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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 368
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 10 décembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 368
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 10 décembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion portant que le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant de prendre part au débat sur ce projet de loi, je tiens à souligner que la semaine qui vient sera notre dernière ici, dans l'édifice du Centre, non seulement cette année, mais aussi pour les 10 prochaines années. J'aimerais remercier toutes les personnes qui travaillent en coulisse. Elles veillent au bon déroulement des travaux pour les députés qui ont l'honneur d'avoir été élus pour servir leurs concitoyens dans ce magnifique édifice, qui subira une cure de rajeunissement au cours des 10 prochaines années. Enfin, espérons que ces travaux ne dureront que 10 ans. Au nom de tous les députés, j'aimerais remercier l'ensemble des membres du personnel, des agents du Service de protection parlementaire aux employés des services d'administration, en passant par les préposés à l'entretien.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole à propos du projet de loi S-240. Étant vice-présidente du Sous-comité des droits internationaux de la personne, je peux dire que le sujet du trafic d'organes n'est pas nouveau. Le projet de loi S-240 est d'ailleurs la quatrième version d'une mesure législative présentée au cours de différentes législatures. Dans une large mesure, ces projets de loi ont été élaborés à la suite de la parution de rapports crédibles sur la situation épouvantable qui règne en Chine en matière de prélèvement d'organes.
Le trafic d'organes est un crime organisé qui implique de nombreux délinquants, notamment les recruteurs, qui trouvent la personne vulnérable, les transporteurs, le personnel de l'hôpital ou de la clinique, les professionnels de la santé qui effectuent la chirurgie, les intermédiaires, les acheteurs et les banques qui entreposent les organes. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne s'est penché sur la question du prélèvement d'organes en Chine à de nombreuses reprises et il a publié au moins deux rapports détaillés ainsi qu'un certain nombre de déclarations. Ces rapports font état des détails horribles de ce qui constitue ni plus ni moins qu'une industrie de prélèvement d'organes en Chine.
La première source d'organes à des fins de transplantation était apparemment les prisonniers condamnés à mort et exécutés. La deuxième source était les prisonniers d'opinion, à commencer par les Ouïghours, des Chinois musulmans de l'Est du pays. La Chambre se souviendra qu'on a signalé plus récemment que jusqu'à un million d'Ouïghours ont été rassemblés par le gouvernement de la République populaire de Chine et envoyés de force dans des camps de rééducation.
Au sous-comité dont je fais partie, on nous a dit que bien que les statistiques officielles du gouvernement central de la Chine indiquent qu'environ 10 000 transplantations d'organes ont lieu chaque année, ce nombre pourrait en réalité être aussi élevé qu'entre 60 000 et 100 000 transplantations d'organes par année. La population qui, au bout du compte, est devenue la principale victime de l'industrie du prélèvement d'organes en Chine est celle des adeptes du Falun Gong ou du Falun Dafa, une discipline spirituelle qui trouve ses origines en Chine. Selon des témoignages entendus par le sous-comité le 3 novembre 2016, l'industrie du prélèvement d'organes en Chine s'est développée parallèlement à la répression systématique contre les adeptes du Falun Gong.
Je dois avouer qu'au départ, j'étais quelque peu sceptique quand j'entendais parler d'organes prélevés en Chine. L'idée qu'on puisse prélever les organes d'une autre personne pour les vendre au plus offrant suppose un degré de dépravation tel qu'il semble inconcevable pour le commun des mortels. Pourtant, plus j'en sais sur la manière dont le gouvernement chinois viole les droits fondamentaux de ses propres citoyens, plus je trouve ces histoires crédibles et plus je commence à y croire, même si c'est à mon corps défendant. En fait, les audiences qu'il a tenues dernièrement sur la situation des Ouïghours en Chine ont permis au Sous-comité des droits internationaux de la personne d'apprendre que les Ouïghours se font prélever de l'ADN et du sang de force par les autorités chinoises. Une pensée terrible a aussitôt traversé l'esprit de ceux qui, comme moi, suivent ce dossier de près: et si le gouvernement chinois cherchait à prélever encore plus d'organes au sein de ce segment de la population?
Il est grand temps que la communauté internationale unisse ses efforts pour contrecarrer le trafic d'organes et faire en sorte que cette industrie ne soit plus rentable. Même si la majorité des transactions se font à l'étranger, nous pouvons prendre des mesures pour empêcher que les Canadiens en attente d'un organe n'alimentent pas cette barbarie en achetant des organes prélevés sans le consentement de leur propriétaire. Le trafic d'organes humains est une pratique répugnante qui mérite de figurer dans le Code criminel du Canada. Le projet de loi S-240 propose en outre de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire de territoire les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui acquièrent des organes de cette façon ou qui retirent un avantage financier de ce commerce illicite.
Le NPD appuie le projet de loi S-240, puisqu'il s'oppose à toutes les formes de trafic d'organes. Nous croyons qu'il est important de faire en sorte que les Canadiens inscrits sur les longues listes de dons d'organes ne contribuent pas par inadvertance à la demande pour ce crime horrible.
Comme c'est le quatrième projet de loi sur le trafic d'organes en 10 ans, le NPD demande aux partis de collaborer afin que le projet de loi S-240 soit adopté rapidement et que la question soit finalement prise au sérieux. En plus d'appuyer l'initiative, il faut en faire davantage pour encourager les dons d'organes sécuritaires et éthiques au Canada. Les Canadiens contribuent principalement au trafic d'organes par l'intermédiaire d'un phénomène du nom de tourisme de la transplantation. C'est le moyen le plus courant de se livrer au commerce d'organes transfrontalier. Les receveurs se rendent à l'étranger pour subir des transplantations d'organes, et il n'y a actuellement aucune loi au Canada qui leur interdit de le faire.
Contrairement aux États-Unis, le Canada n'a pas de liste centralisée des personnes en attente d'une transplantation d'organe. Le gouvernement libéral a d'ailleurs voté contre un projet de loi en 2016 qui visait à établir un registre national pour les personnes qui souhaitent faire don de leurs organes et celles qui en ont besoin. Le Canada est le seul pays développé à ne pas avoir de loi nationale sur les dons d'organes, une loi comme la National Organ Transplant Act, que les États-Unis ont adoptée en 1984. Le gouvernement du Canada devrait étudier sérieusement la faisabilité d'un système de consentement présumé de don d'organes où les gens doivent refuser de devenir des donneurs d'organes plutôt que s'inscrire pour le devenir.
En plus de mettre en place et de coordonner un régime interprovincial d'échange d'organes moderne, le gouvernement fédéral doit aussi faciliter la mise en oeuvre de pratiques exemplaires et promouvoir l'enseignement supérieur professionnel et les possibilités de formation. Le Canada accuse beaucoup de retard dans le dossier du trafic d'organes. En fait, depuis 2008, le Conseil de l'Europe a une convention contre le trafic d'organes humains. En 2017, 47 États membres avaient ratifié celle-ci. Plusieurs pays, notamment Taïwan, l'Espagne et la Norvège, ont déjà adopté une mesure législative semblable. Il est temps que le Canada rattrape le reste du monde, et c'est ce que nous pouvons faire aujourd'hui en appuyant ce projet de loi.
Aujourd'hui, c'est le 70e anniversaire de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide et de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, un anniversaire important qui n'a pas échappé aux nombreux défenseurs des droits de la personne qui écoutent le débat d'aujourd'hui. La volonté d'alors est inextricablement liée, après les horreurs commises lors de la Seconde Guerre mondiale, au principe « plus jamais ». Je suis d'avis que cette volonté a également un lien étroit avec le projet de loi S-240. Après la Seconde Guerre mondiale, le monde a cherché à ce qu'une telle folie ne s'empare plus jamais de l'humanité. Le prélèvement et le trafic d'organes sont une réalité sordide, et nous devons y mettre fin. Le Canada doit agir en commençant par adopter le projet de loi S-240.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi S-240 et de profiter de l'occasion pour répondre précisément aux commentaires émis par de nombreux députés dans le cadre du débat.
Comme les députés le savent, cette mesure législative prévoit qu'une personne commet une infraction criminelle si elle reçoit un organe prélevé sans consentement. Ce point est assez clair, et je pense que tous les députés s'étant exprimés à ce sujet sont d'accord sur ce principe fondamental.
Nous approchons du vote en deuxième lecture. Nous voterons sur le principe du projet de loi. Les députés d'accord sur le principe, mais ayant des questions sur des points bien précis devraient faire en sorte que le projet de loi franchisse rapidement l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions lui apporter les amendements nécessaires à l'étape de l'étude en comité afin d'assurer son adoption avant les prochaines élections. Si les députés libéraux continuent de retarder l'avancement des travaux, nous devrons recommencer à la case départ à la prochaine législature.
Lors des interventions précédentes, les députés se sont exprimés au sujet de l'application extraterritoriale de la loi canadienne proposée, c'est-à-dire que quiconque obtient un organe à l'étranger prélevé sans consentement sera inculpé. Les députés s'entendent généralement pour dire que la question du respect des droits fondamentaux des personnes non canadiennes devrait nous préoccuper, et que nous devrions empêcher les Canadiens de violer les droits de la personne lorsqu'ils sont à l'étranger.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a parlé de certaines des difficultés que posent les poursuites pour des crimes commis à l'étranger. Il a mentionné que ces poursuites peuvent se révéler ardues et coûteuses du fait que la police canadienne peut avoir à recueillir des preuves à l'étranger. Cela peut être le cas avec les poursuites extraterritoriales, mais j'opposerais deux observations à la crainte que, dans ce cas particulier, les poursuites à l'étranger posent des difficultés.
Premièrement, nous ne devrions pas nous abstenir de considérer une mauvaise action comme un crime uniquement parce que, dans ce cas, il est difficile d'engager des poursuites. Quand bien même nous n'arriverions à intenter des poursuites que dans un petit nombre de cas, l'effet dissuasif de la loi sera très positif. Nous criminalisons déjà le tourisme sexuel impliquant des enfants en étant conscient qu'il est difficile d'intenter des poursuites dans ces cas, mais aussi en espérant que la loi et la possibilité de poursuites aient un effet dissuasif et réduisent le nombre de crimes commis.
Deuxièmement, le prélèvement et le trafic d'organes est un cas particulier en ce qu'il devrait être relativement plus facile dans ces cas d'intenter des poursuites que pour les autres affaires extraterritoriales. Les receveurs des organes trafiqués constituent un cas à part parce qu'ils ont des besoins médicaux avant et après l'opération, et l'organe transplanté portera des marques physiques montrant indéniablement qu'il a été greffé. Les circonstances entourant la transplantation indiqueront aux médecins et, par voie de conséquence à la police, si une personne a commis une négligence grave au moment de confirmer que le donneur était consentant.
Prenons un exemple concret, en imaginant qu'un patient qui est sur une liste d'attente pour recevoir un coeur dise à son médecin, « Docteure, j'ai de merveilleuses nouvelles. Je vais recevoir un coeur. Mon cousin a tout arrangé. J'irai à Pékin dans six semaines, et je reviendrai avec un nouveau coeur. »
La docteure serait perplexe. Elle répondrait, « Ce n'est vraiment pas possible. S'il y avait un coeur disponible, on ne pourrait pas le garder congelé pendant six semaines. La seule façon de planifier une greffe aussi longtemps à l'avance serait si les médecins là-bas savaient avec certitude que quelqu'un qui est un donneur parfait allait mourir juste avant votre arrivée. »
Dans ce cas, le manque de consentement est relativement clair, même si, au début, le patient ne comprend pas tout à fait. Si quelqu'un reçoit un organe vital d'un patient qui était jusqu'alors en bonne santé, dans un pays où le prélèvement d'organes est chose courante, et si on lui dit bien à l'avance à quel moment l'organe sera disponible, cela devient alors parfaitement clair que quelqu'un sera mis à mort afin d'obtenir son organe, selon un échéancier fondé sur l'arrivée du patient.
Dans ce cas hypothétique, déjà, il existe des preuves très solides qui permettraient de mener à une condamnation. Les preuves découlent en effet du besoin médical du patient de consulter un médecin ici, au Canada, avant et après la greffe.
Dans le scénario que j'ai décrit, le médecin devrait, idéalement, expliquer au patient le contexte probable de cette greffe. Si le patient décide de recevoir tout de même un organe provenant de trafiquants, le médecin n'a aucun recours juridique ou autre à l'heure actuelle. Par contre, si le projet de loi S-240 est adopté, les médecins placés dans cette situation auront peut-être une meilleure chance de persuader le patient de choisir une autre voie.
Ils pourront lui dire, par exemple: « Vous ne le savez peut-être pas, mais quand on reçoit un organe dans ce genre de situation, c'est presque toujours parce qu'il a été prélevé sans consentement à un patient qui sera exécuté pour vous fournir cet organe. Recevoir un organe prélevé contre la volonté du donneur constitue un crime grave au Canada, même si l'intervention se déroule à l'étranger. Si vous acceptez une telle greffe, tout médecin qui vous examinera au Canada aura l'obligation légale de déclarer que vous avez reçu une greffe d'organe, et les circonstances entourant cette greffe seront révélées. »
On peut difficilement imaginer qu'un patient choisira cette greffe douteuse lorsqu'il aura été informé des nouvelles dispositions législatives et saura que les circonstances de la greffe seront probablement découvertes. Bien qu'il s'agisse d'une application extraterritoriale de la loi pénale, il y aura moins de défis concrets en raison du contexte médical.
Par ailleurs, le secrétaire parlementaire s'est demandé si les dispositions concernant les rapports prévues dans le projet de loi avaient une portée trop vaste. Comme on veut s'assurer que tous les cas de prélèvement et de trafic d'organes soient découverts, les médecins devront faire un rapport chaque fois qu'ils constateront qu'une personne a reçu une greffe d'organe. Un mécanisme de rapport plus étroit permettrait-il d'atteindre l'objectif visé?
Certes, il serait judicieux que le comité se penche sur la portée du mécanisme de rapport. Cette question ne devrait pas empêcher quiconque d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'ai tout de même quelques observations à formuler.
Premièrement, le secrétaire parlementaire a soulevé les difficultés relatives aux poursuites extraterritoriales et la portée peut-être excessive de la disposition sur le rapport. Celle-ci est de large portée précisément pour répondre aux difficultés liées aux poursuites. L'une est en partie la solution de l'autre. En outre, il ne devrait pas être particulièrement complexe ou onéreux pour le gouvernement de maintenir une liste des greffés et de vérifier si un organe a été obtenu licitement. Si on exige qu'on fasse rapport dans tous les cas, les personnes qui se prêtent au trafic d'organes seront tenues de rendre compte de leurs actes.
Quelques autres points mentionnés méritent d'être relevés. Le député d'Edmonton-Centre a demandé si le projet de loi devrait permettre l'achat d'organe dans certains cas. Il signale, à juste titre, qu'on présume qu'une personne qui vend un de ses organes est en position de vulnérabilité et que, partant, le projet de loi interdit la vente d'organes en toutes circonstances.
Je comprends que le député d'Edmonton-Centre ait voulu considérer la question sous tous les angles. Il a présenté son point de vue ainsi: « [...] je reconnais aussi [...] la nécessité de veiller à ce que les personnes susceptibles d'être exploitées à cause de leur situation économique — souvent dans des pays en développement — soient protégées contre les pratiques potentiellement abusives. »
J'aimerais faire trois observations pour répondre à ceux qui se demandent si le projet de loi devrait inclure des dispositions pour interdire l'achat d'organes à l'étranger. Premièrement, ce sont également des dispositions pour lesquelles le comité pourrait proposer des amendements. Je serais déçu que ces dispositions soient éliminées du projet de loi. Cependant, comme elles pourraient être amendées, elles ne devraient pas faire obstacle à l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Deuxièmement, dans les pays où un cadre législatif bien défini protège les droits et assure la sécurité des donneurs, la situation décrite par le député d'Edmonton-Centre, en ce qui a trait à l'achat d'organes à l'étranger, est hautement improbable. L'achat et la vente d'organes humains sont légaux dans un nombre très limité de pays, et il s'agit presque exclusivement de pays très pauvres où l'état des soins de santé est loin d'être approprié ou souhaitable. Dans un environnement sécuritaire, l'idée qu'une personne consciente et en santé puisse décider de vendre ses organes pourrait être une hypothèse intéressante à explorer dans le cadre d'un séminaire philosophique. Cependant, nous devons nous concentrer sur l'adoption de mesures qui s'attaquent au problème du trafic d'organes humains qui, dans la très grande majorité des cas, implique une forme d'exploitation.
Troisièmement, le Canada interdit la vente et l'achat d'organes humains sur son territoire. Il est donc logique, selon le Code criminel, de reconnaître les risques inhérents à la marchandisation de ces organes et les formes d'exploitation que représentent nécessairement les liens entre les personnes qui vendent des parties de corps humain.
Un certain nombre de députés ont affirmé qu'aucun cas n'a été signalé au Canada. Toutefois, que le prélèvement d'organes humains sans consentement ait eu lieu ou pas au Canada, la pratique est déjà illégale ici et le projet de loi cible le trafic international d'organes, un fléau qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Il serait bien naïf de penser qu'aucun Canadien ne participe au prélèvement et au trafic d'organes. Des hôpitaux nous ont raconté que des gens se rendent en Chine pour recevoir une greffe. Il est bien sûr difficile de quantifier le nombre de Canadiens qui sont impliqués. Étant donné qu'aucune loi n'interdit la pratique, les renseignements sur les personnes qui vont à l'étranger pour recevoir des organes issus du trafic illégal devraient être communiqués.
Tâchons d'adopter le projet de loi aussi rapidement que possible. Cessons de chercher des excuses et de retarder les choses. Assurons-nous de régler cette question avant les prochaines élections.
Madame la Présidente, je veux parler des articles 36 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui énoncent déjà les motifs emportant interdiction de territoire qui sont liés à la criminalité, à la grande criminalité et à la criminalité organisée. La majorité de mon intervention portera là-dessus.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui propose de nouvelles réponses pénales pour lutter contre le trafic d'organes.
J'aimerais utiliser mon temps de parole pour discuter des modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Les députés sauront sans doute que cette loi établit des règles précisant qui peut entrer au Canada et qui ne le peut pas. En particulier, la section 4 de la partie 1 énumère un certain nombre de situations où un étranger ou un résident permanent sera interdit de territoire pour raison de sécurité, pour avoir commis divers types de crimes ou pour avoir porté atteinte aux droits humains ou internationaux.
L'article 35 énonce les faits emportant, pour un résident permanent ou un étranger, interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux, notamment le fait de se livrer au génocide ou à un crime de guerre. Le projet de loi S-240 propose de modifier cet article pour qu'emporte, pour un résident permanent ou un étranger, interdiction de territoire au Canada le fait d'avoir eu un comportement qui constituerait l'une des quatre nouvelles infractions proposées dans le projet de loi. La modification soulève des questions intéressantes dont j'ai hâte d'entendre parler davantage au cours du débat à la Chambre.
Le projet de loi S-240 prévoit que, pour déterminer si une personne est interdite de territoire, le ministre doit être convaincu que celle-ci a eu un comportement correspondant aux nouvelles infractions proposées dans le projet de loi. Le sommaire du projet de loi indique que le ministre responsable de cette détermination serait le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Or, à ce que je sache, c'est le ministre de la Sécurité publique qui est responsable des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relatifs à l'interdiction de territoire. Je ne suis pas certain si la marraine du projet de loi propose une responsabilité ministérielle différente de celle en vigueur pour ce nouveau motif d'interdiction de territoire. Quoi qu'il en soit, il est important de nous assurer que le projet de loi n'entraîne pas de mauvaise compréhension ou d'application incohérente de la responsabilité ministérielle relative à cette loi.
J'aimerais que le parrain du projet de loi à la Chambre des communes indique pourquoi il est approprié de modifier l'article 35 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, étant donné que cet article porte plus particulièrement sur les atteintes aux droits internationaux. Je ne suis pas certaine de comprendre pourquoi on propose de modifier cet article plutôt que les articles 36 et 37, qui portent sur l'interdiction de territoire pour criminalité, notamment grande criminalité et criminalité organisée.
Je signale également qu'une autre mesure législative d'initiative parlementaire, en l'occurrence le projet de loi C-350, présentée par le parrain du projet de loi S-240 à la Chambre, qui porte sur la même question, modifierait l'article 37 plutôt que le 35. Il semble y avoir de l'incertitude quant à savoir quel article devrait être modifié, et je souhaite qu'on en parle davantage à la Chambre.
Essentiellement, je m'interroge sur la nécessité même de ce genre de modification. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contient déjà de nombreux motifs pour lesquels une personne pourrait être interdite de territoire au Canada. Je précise que les articles 36 et 37 de la loi prévoient déjà l'interdiction de territoire pour raison de criminalité, notamment de grande criminalité et de criminalité organisée. À mon avis, ces dispositions sont suffisamment vastes pour englober la conduite visée par la modification proposée. Par exemple, les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui se livrent à des activités de grande criminalité sont interdits de territoire au Canada. La notion de « grande criminalité » n'est pas définie, mais la disposition inclut clairement la commission, à l'extérieur du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans.
Ces dispositions interdisent de territoire tout étranger ou résident permanent qui se livrerait aux activités prévues par les nouvelles infractions proposées dans le projet de loi S-240. Je me demande ce qui justifie que l'on établisse ainsi de nouveaux motifs.
Il en va de même pour le paragraphe 36(2), qui prévoit que soit interdit de territoire tout étranger reconnu coupable d'une infraction à l'extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction punissable par mise en accusation.
Au-delà de la question que j'ai soulevée concernant la nécessité de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je tiens à prendre quelques instants pour parler des conséquences imprévues que pourrait entraîner le projet de loi S-240.
Comme je l'ai déjà dit, l'une des nouvelles infractions proposées transformera en criminel toute personne qui obtient un organe ou facilite le prélèvement d'un organe en sachant que l'organe a été obtenu pour contrepartie ou sans se soucier de savoir s'il a été obtenu pour contrepartie. Certains ont souligné que cela s'appliquerait donc aux personnes qui se rendent à l'étranger pour obtenir un organe qui a été acheté dans un pays où il est légal de le faire. Toutefois, ce n'est pas le seul comportement visé.
Par exemple, le paragraphe 240.1(3) proposé transformera également en criminel les médecins qui participent à une transplantation d'organes dans un pays où il est légal de le faire. Le projet de loi S-240, ces médecins seront également interdits de territoire. Je me demande si on peut accepter ce genre de résultat.
Je pose ces questions parce que — et c'est mon intime conviction — il nous faut pleinement appréhender l'incidence de tous les projets de loi dont nous sommes saisis. Je ne crois pas qu'à ce stade, les changements proposés dans le projet de loi S-240 à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aient été soumis au genre de débat approfondi qui est nécessaire. De fait, après avoir consulté le compte rendu officiel, je me suis rendu compte qu'aucune question n'a été posée à l'autre endroit à propos des conséquences que pourraient avoir les changements contenus dans le projet de loi S-240 en ce qui concerne l'immigration.
Il n'y a aucun doute que le trafic d'organes représente un problème sérieux. Il n'y a aucun doute non plus qu'en tant que parlementaires, nous sommes tous résolus à trouver les solutions adéquates aux actions de ceux qui cherchent à exploiter les plus vulnérables sans aucun regard pour leur santé ni leur bien-être.
Nous ne devrions cependant pas laisser la gravité du problème nous empêcher de faire notre devoir, qui consiste à examiner en profondeur et, si possible, à améliorer les mesures législatives dont nous sommes saisis. Un certain nombre de questions relativement au projet de loi S-240 ont été soulevées qui nécessitent une étude plus détaillée, et je me réjouis à la perspective de poursuivre ce travail.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-240, un projet de loi du Sénat qui a été présenté à la Chambre par le député conservateur de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je sais que c'est un sujet qui lui tient à coeur, et qu'il a mis beaucoup de travail pour faire avancer l'étude du projet de loi jusqu'à ce stade-ci, alors je l'en remercie.
Ce que dit la GRC n'est pas une surprise: la demande d'organes est bien plus grande que le nombre d'organes disponibles. Comme c'est toujours le cas lorsqu'il est possible de faire de l'argent parce que la demande est beaucoup plus forte que l'offre, les gens peuvent se tourner vers le marché noir pour obtenir ce dont ils ont besoin. La volonté de survivre d'une personne peut lui faire oublier ses principes moraux.
Comme les députés le savent peut-être, je fais valoir avec passion l'importance d'apporter des améliorations aux systèmes de dons d'organes et de tissus au Canada. Même si 90 % des Canadiens sont favorables aux dons d'organes, seulement 20 % sont inscrits comme donneurs. Parmi les 4 500 Canadiens qui attendent désespérément une greffe qui leur sauvera la vie, 250 meurent chaque année sans avoir pu recevoir un nouvel organe.
Si nous pouvons accroître l'offre d'organes, nous pourrons réduire ou éliminer le sentiment de désespoir qui pousse certaines personnes à prendre des moyens aussi extrêmes pour sauver leur vie.
Le problème du trafic d'organes n'est pas limité au Canada. L'Organisation mondiale de la santé affirme que 10 % des greffes d'organes se font avec des organes issus du trafic. Cela représente 10 000 organes chaque année.
L'Iran est le seul pays au monde à avoir légalisé le commerce des organes. Cependant, ce commerce est suivi de très près et, grâce à lui, il n'y a plus de liste d'attente pour les dons de reins. Par contre, je ne crois pas que la fin justifie les moyens non plus.
Sur une note positive, ce système a fait croître le taux de don des personnes décédées. Il est important de souligner qu'il n'y a pas de compensation financière pour les organes prélevés chez des personnes décédées.
Le trafic d'organes est un phénomène terrible qu'on peut résumer sommairement ainsi: les pays riches exploitent la pauvreté dans les pays pauvres pour répondre à leurs besoins en matière d'organes. Une étude de Harvard a montré que les pays où se trouvent principalement les acheteurs sont les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni, Israël, le Japon et, oui, le Canada. Les pays ciblés pour le prélèvement des organes sont ceux d'Amérique du Sud, d'Asie et d'Afrique. Rien qu'en Inde, on estime à 2 000 le nombre de reins vendus chaque année.
Il s'agit d'un trafic très lucratif. Les profits atteindraient entre 600 millions et 1,2 milliard de dollars américains chaque année.
Le trafic d'organes se fait au moyen de ce que l'on appelle généralement le « tourisme de transplantation ». Ceux qui ont besoin de se faire greffer un organe se rendent dans un pays pauvre offrant ce genre d'opération comme s'ils y allaient en vacances. Il existe même des sites Web offrant des forfaits de transplantation tout inclus à de soi-disant touristes. Des vacances où le client part se faire greffer un rein, par exemple, coûtent entre 70 000 et 160 000 dollars américains. Aucune loi canadienne ne l'interdit.
Bien que les reins soient les organes faisant le plus souvent l'objet de ce genre de commerce, ce ne sont pas les seuls. Des greffes du coeur, du foie, des poumons, du pancréas et de la cornée sont également offertes. Des tissus humains sont vendus illégalement.
Selon l'Initiative mondiale des Nations unies contre la traite des êtres humains, trois groupes sont impliqués dans le trafic d'organes: les trafiquants, qui contraignent ou dupent les victimes pour leur prélever un organe; les victimes qui sont tellement désespérées dans leur quête d'argent qu'elles acceptent de donner un de leurs organes; les victimes qui subissent une opération chirurgicale au cours de laquelle un de leurs organes est prélevé à leur insu.
Comme dans n'importe quel commerce illégal pratiqué par le crime organisé, le trafic d'organes implique diverses complicités: des recruteurs, qui trouvent des donneurs et des receveurs; des personnes vulnérables, qui deviennent des victimes; des médecins et des établissements au comportement immoral; des acheteurs, des intermédiaires, et d'autres acteurs encore.
Que faire pour résoudre ce problème? Évidemment, s'il y avait suffisamment de donneurs au Canada, les gens ne seraient pas désespérés au point d'hypothéquer leur maison ou d'utiliser leurs économies de retraite pour obtenir la greffe qui leur sauvera la vie.
Je ne reproche pas aux gens qui risquent de mourir de prendre tous les moyens possibles pour survivre. Ils sont tout autant coupables que victimes de ce commerce. Toutefois, pour mettre fin à ce commerce, nous devons prendre position.
Avant d'aller plus loin, cependant, il importe de préciser que ce projet de loi n'empêcherait pas une personne bien informée et consentante de faire un don d'organes. Il s'agit ici d'organes obtenus de façon contraire à l'éthique.
Le projet de loi S-240 vise à modifier le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.
Les organes obtenus de façon illégale présentent un problème particulier. Contrairement aux autres produits de contrebande, ils ne peuvent tout simplement pas être saisis par les douaniers à la frontière. Comment dire si la personne qui revient au Canada après un voyage à l'étranger a le même coeur que lorsqu'elle a quitté le pays quelques semaines auparavant? Ce crime est pratiquement impossible à détecter. Il ne le serait que lorsque le médecin traitant observerait des cicatrices chirurgicales ou des symptômes manifestant la présence d'un nouvel organe.
Selon l'article 240 du projet de loi, les professionnels de la santé seront tenus de signaler une telle activité à une autorité désignée aux fins d'enquête. Toute personne reconnue coupable d'avoir enfreint les nouvelles interdictions sera assujettie à une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. J'ai des réserves au sujet du type de relation que cela créera entre les médecins et les patients, mais il n'y a vraiment aucune autre façon de le faire.
Où cela nous mène-t-il aujourd'hui? En fin de compte, bien souvent, on parle beaucoup, mais on agit peu. Quatre projets de loi sur le trafic d'organes ont été présentés au Parlement au cours des 10 dernières années. Pourtant, nous sommes ici aujourd'hui à continuer de parler. Il est plutôt temps de passer à l'acte. Tant que nous n'aurons pas pris des mesures robustes pour mettre un terme au trafic d'organes, cette pratique continuera de faire des milliers de victimes chaque année.
Faisons en sorte que le projet de loi soit adopté avant le début des prochaines élections. À défaut, il faudra recommencer tout le processus. Quelle perte de temps et d'argent ce serait. Le processus pourrait faire des milliers d'autres victimes.
Adoptons aussi le projet de loi C-316, mon projet de loi, qui contribuerait à faire disparaître la demande en organes issus du trafic d'organes. Concentrons aussi davantage nos efforts sur la mise en oeuvre des recommandations du comité de la santé afin d'augmenter notre offre d'organes et de tissus à l'échelle nationale. Encourageons encore davantage l'enregistrement des donneurs d'organes et de tissus afin que l'offre en organes et tissus soit supérieure à la demande, au Canada. Imaginons sérieusement qu'un jour, des gens viennent au Canada pour y subir une transplantation qui pourrait leur sauver la vie parce que nous aurions trop d'organes à offrir. Ne serait-ce pas un objectif admirable?
J'applaudis encore une fois le député conservateur de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. J'ai hâte de voter en sa faveur.
Madame la Présidente, je vais commencer par clarifier un point. Certains députés ont pris la parole et ont demandé si ce crime n'est pas, dans les faits, déjà couvert par des dispositions du Code criminel.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences a fait des commentaires pouvant être interprétés en ce sens. Elle a parlé de dispositions sur la traite des personnes, ce qui comprendrait la traite des personnes pour des organes, qui peuvent être appliquées à l'étranger. Elle a aussi indiqué que le prélèvement d'organes humains s'accompagnerait probablement d'autres crimes, comme celui d'agression, s'il était commis ici, au Canada.
Toutefois, je tiens à préciser que la traite des personnes dans le but de prélever un organe et le trafic d'organes sont deux choses différentes. Par exemple, une personne qui reçoit un rein ne s'adonne pas, à proprement parler, à la traite de personnes, mais à un trafic d'organe, d'où le besoin de nouvelles infractions qui s'appliquent à l'étranger.
Bien que le prélèvement d'organes supposerait forcément d'autres infractions, ces dispositions, comme celle sur l'agression, ne s'appliqueraient pas à l'étranger. Il n'y a actuellement pas de lois qui prévoient l'interdiction à l'étranger du trafic d'organes humains. Mon collègue de Kitchener-Sud—Hespeler a demandé si les dispositions actuelles sur l'interdiction de territoire pourraient être appliquées dans ce cas. Il a parlé de la grande criminalité et de la criminalité organisée.
Soyons clairs, d'abord, il n'y a jamais eu de poursuites dans ce domaine, et nos collègues qui pensent que les dispositions actuelles de la loi sur l'immigration et les réfugiés et du Code criminel suffisent devraient être en mesure de mentionner des cas où ce crime a fait l'objet de poursuites. Comme aucun député ne l'a fait, j'en déduis qu'il est bel et bien nécessaire de clarifier et de renforcer les infractions actuelles.
En ce qui concerne la grande criminalité et la criminalité organisée, il est question ici d'infractions qui vont complètement à l'encontre de tout sens moral, mais qui ne sont pas nécessairement illégales dans le pays où elles sont commises. Nous avons parlé du cas d'un pays qui semble avoir mis sur pied un système organisé de prélèvement d'organes sur les prisonniers politiques. Ainsi, les dispositions portant sur l'inadmissibilité au Canada des personnes qui ont commis une infraction dans un autre pays ne s'appliqueraient pas dans ce cas-ci, puisqu'il pourrait s'agir de prélèvement et de trafic d'organes provenant de prisonniers politiques. Cet acte est légal et constitue en fait la politique de l'État dans un pays, mais nous voudrions appliquer les dispositions d'extraterritorialité ici, au Canada.
Il faut légiférer sur une pratique qui est peut-être évoquée en périphérie des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Code criminel, mais qui n'est très certainement pas déclarée illégale de façon explicite. Encore une fois, si les députés d'en face pensent que ces dispositions sont satisfaisantes ou que de telles mesures existent déjà, ils devraient pouvoir nommer des cas de poursuites. Comme mes collègues l'ont très bien expliqué, nous savons que la pratique a cours et que des Canadiens y sont impliqués. Pourtant, aucune poursuite n'est intentée.
Peu importe les arguments qu'on peut avancer sur le libellé de la loi, le fait que la pratique ait lieu sans qu'aucune poursuite soit intentée devrait être suffisant pour justifier un renforcement du cadre législatif. À tout le moins, le projet de loi créerait un mécanisme de déclaration qui permettrait d'intenter des poursuites efficaces contre les auteurs de ces infractions extraterritoriales.
Mes collègues ont bien répondu aux autres points qui ont été soulevés. Par ailleurs, je viens de souligner en passant les propos du député de Kitchener-Sud—Hespeler. Il a parlé de la possibilité que des médecins qui ont été mêlés à de telles affaires puissent être déclarés interdits de territoire au Canada.
Toute personne participant au trafic et à des prélèvements d'organes illicites pourrait être interdite de territoire au Canada, mais le projet de loi confère au ministre un grand pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est le gouvernement du Canada qui détermine qui peut entrer au pays, en tenant compte de divers critères dans chaque cas. Comme je l'ai dit, les dispositions accordant un pouvoir discrétionnaire au ministre permettraient de dissiper les craintes que des personnes soient prises à tort dans le filet. En fait, la mesure législative précise qu'aucune poursuite ne peut être intentée aux termes du projet de loi S-240 sans le consentement explicite du procureur général. Elle renferme suffisamment de dispositions pour veiller à ce qu'elle ne touche pas indirectement des personnes qu'elle n'est pas censée viser.
Nous devons prendre des mesures pour aider les personnes vulnérables. Il y a beaucoup d'éléments du projet de loi qui devraient être discutés de manière plus détaillée au comité. Si des gens ont des amendements constructifs à suggérer, le comité serait l'endroit tout indiqué pour le faire.
Cependant, prononçons-nous clairement sur le principe qui sous-tend le projet de loi. C'est ce que nous faisons à l'étape de la deuxième lecture. Nous examinons le principe qui sous-tend les mesures législatives. Il s'agit du quatrième projet de loi sur ce sujet dont nous sommes saisis en 10 ans. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le principe voulant que le Canada ne peut pas, en toute conscience, consentir au prélèvement et au trafic d'organes humains de donneurs non consentants, et que nous devons adopter une position morale claire sur cette question fondamentale liée aux droits de la personne. Les modalités du projet de loi pourront être réglés en comité.
Prononçons-nous clairement, à l'étape de la deuxième lecture, et faisons avancer le projet de loi en le renvoyant à un comité.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La séance est suspendue jusqu'à midi.
Recours au Règlement
Les délibérations du débat d'ajournement
[Recours au Règlement]
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Aussi bien faire bon usage du temps qui nous est offert. Vous ne pourrez peut-être pas répondre à ma question sur-le-champ, mais je crois néanmoins qu'elle mérite d'être posée, parce que les choses ne sont pas claires.
L'article 53.1(2) du Règlement dit que les débats exploratoires ordonnés par la Chambre selon le paragraphe (1) du même article commencent à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et que les délibérations qui occupent normalement le débat d'ajournement sont suspendues ce jour-là. Or, dans la mesure où le Règlement précise que les délibérations prévues sont suspendues, j'en déduis que les personnes qui devaient prendre la parole ce jour-là pendant le débat d'ajournement devraient pouvoir le faire le lendemain.
L'article 38 du Règlement précise de son côté que les questions soulevées au moment de l'ajournement doivent être annoncées à un moment précis, mais seulement les jours ordinaires de séance.
Selon la lecture que je fais de l'article 53.1(2), la personne dont l'intervention est suspendue ce jour-là, c'est-à-dire le jour du débat exploratoire, devrait pouvoir se reprendre le lendemain. C'est du moins ce que j'en comprends.
J'aimerais avoir l'avis de la présidence, car j'aimerais savoir si je pourrai faire demain l'intervention que je devais faire ce soir.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Vous pouvez tenir compte des observations du député si vous le souhaitez, mais je crois que la séance était déjà suspendue. Par conséquent, ce recours au Règlement devrait être inadmissible.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps
L’hon. Bardish Chagger (au nom de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada)
propose: Que, relativement au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable député de Durham a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours de nos derniers jours dans cette enceinte, je suppose qu'il est approprié que nous parlions encore une fois de la procédure parlementaire favorite du gouvernement: l'attribution de temps. Lorsque les libéraux formaient l'opposition, ils avaient promis de ne jamais l'utiliser. Aujourd'hui, le gouvernement a recours à l'attribution de temps pour le projet de loi C-51, surtout pour les amendements du Sénat. Pourtant, le premier ministre a dit qu'il affranchissait le Sénat en y nommant des sénateurs indépendants parce qu'il voulait profiter de leurs observations. Il voulait plus de débats. Aujourd'hui, le gouvernement met de nouveau fin à ces débats supplémentaires à la Chambre.
Il s'agit d'un autre exemple de l'habitude du gouvernement libéral de faire adopter ses mesures à toute vapeur. Je rappelle à mon collègue de Winnipeg-Nord que, en 2011, lorsqu'il a parlé pour la première fois de l'attribution de temps — la première d'une longue série d'occasions où il s'est plaint de la pratique —, il a affirmé que l'acceptation de l'attribution de temps reviendrait à mettre de côté tous ses principes en matière de tradition parlementaire. Tout ce que le gouvernement semble avoir accompli, c'est abandonner ses principes.
Ma question s'adresse à la ministre ou au député de Winnipeg-Nord. Les changements apportés au Sénat par le premier ministre ne devaient-ils pas justement permettre l'expression de points de vue indépendants? Or, le projet de loi C-51 est un exemple de cas où le Sénat a pu approfondir la réflexion. J'en ai parlé la semaine dernière. Pourquoi le gouvernement écourte-t-il le débat sur le projet de loi C-51 par une motion d'attribution de temps? Encore une fois, les libéraux ne respectent pas leurs promesses concernant les projets de loi omnibus et les motions d'attribution de temps. Ils trahissent aussi la promesse du premier ministre consistant à assurer l'indépendance du Sénat pour qu'il puisse contribuer utilement aux débats sur les projets de loi. Pourquoi le gouvernement a-t-il recours à une motion d'attribution de temps et pourquoi balaie-t-il du revers de la main l'apport de la sénatrice Pate et d'autres personnes?
Madame la Présidente, j'ai bien entendu ce que vient de dire mon ami et collègue d'en face. Ma procédure parlementaire favorite, le travail que j'aime faire par-dessus tout, c'est d'adopter de bonnes lois inspirées par une bonne consultation.
Je crois que le député de Winnipeg Nord serait d'accord avec moi pour dire que le projet de loi C-51 a fait l'objet d'un débat substantiel. Les sénateurs ont participé très directement à ce débat. Nous avons pris au sérieux le message qu'ils ont renvoyé à la Chambre des communes et nous savons qu'ils sont bien intentionnés lorsqu'ils nous proposent un amendement. Nous sommes résolus à continuer de collaborer avec les sénateurs et avec les Canadiens en général dans notre examen des dispositions sur le principe du consentement et l'incapacité à consentir. Le gouvernement formé par notre parti a bien l'intention de poursuivre constamment les discussions et le dialogue à ce sujet.
Madame la Présidente, en tant que néo-démocrate, je dois, à mon corps défendant, avouer que j'approuve le travail réalisé par le Sénat dans ce dossier. Je fais partie des députés qui ont voté en faveur du projet de loi C-51, car je souscris à son objectif et à ses dispositions. En fin de compte, ce que le Sénat a tenté de faire rejoint les efforts que j'ai déployés au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Ce qui me pose problème dans l'approche du gouvernement et sa tactique parlementaire relativement à diverses mesures en matière de justice, c'est-à-dire les projets de loi C-32, C-39, C-51 et C-75, c'est que la ministre de la Justice aurait très bien pu réunir dans un seul projet de loi bon nombre des dispositions inopérantes du Code criminel qui figurent actuellement dans les projets de loi C-39 et C-51. Un tel projet de loi aurait été adopté au Parlement assez rapidement. Au lieu de cela, elle a décidé d'ajouter d'autres dispositions plus controversées, ce qui force maintenant le gouvernement à avoir recours à des mesures extraordinaires, comme l'attribution de temps.
Compte tenu de tous les témoignages de juristes qui, au fil des ans, ont parlé des dispositions inopérantes du Code criminel, pourquoi la ministre de la Justice n'a-t-elle pas réuni dans un seul projet de loi les dispositions inopérantes en question qui se trouvent dans les projets de loi C-39 et C-51? Une telle mesure aurait fait l'unanimité. Au lieu de cela, trois ans après le début du mandat du gouvernement, nous sommes encore en train de débattre de ces dispositions, et rien n'a changé.
Madame la Présidente, mon collègue d'en face a déjà siégé au comité de la justice et des droits de la personne, où l'on a débattu de nombreux projets de loi sur la justice.
Pour ce qui est de la description que le député a faite des tactiques parlementaires, la seule que le gouvernement et moi utilisons, c'est collaborer dans toute la mesure du possible avec l'ensemble des députés afin de tenir un débat éclairé au sujet des projets de loi que le gouvernement présente, de demander l'opinion des députés et des sénateurs et de valoriser le travail accompli au comité.
En ce qui a trait aux projets de loi de justice qui ont été mentionnés, nous avons travaillé activement pour faire avancer l'étude des projets de loi C-39, C-51 et C-75 afin d'éliminer ce que l'on appelle les dispositions zombies et inconstitutionnelles. J'aimerais que tous les députés collaborent avec nous pour que ces mesures législatives soient adoptées le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, c'est encourageant de savoir que le projet de loi C-51 contient des dispositions qui suppriment du Code criminel des articles que des tribunaux d'appel ont jugés inconstitutionnels. Cependant, malgré l'intervention du député de Cowichan—Malahat—Langford, il est décevant de constater que le gouvernement n'a toujours pas éliminé les articles inconstitutionnels, des articles que la Cour suprême du Canada a jugés inopérants.
Voilà maintenant deux ans que la condamnation de Travis Vader pour deux chefs de meurtre au deuxième degré a été invalidée en raison de l'application d'un article inopérant. Deux ans plus tard, le projet de loi C-39 en est toujours à l'étape de la première lecture. La seule entrave à la suppression de ces articles inopérants du Code criminel, c'est le gouvernement. La ministre peut-elle expliquer aux membres de la famille McCann pourquoi, deux ans plus tard, la suppression de l'article 230 et d'autres articles inopérants du Code criminel se fait encore attendre?
Je suis ravie que le projet de loi C-75 ait franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et ait été renvoyé au Sénat, où il fait l'objet de débats et de discussions. Nous attendons impatiemment le résultat des travaux du Sénat à propos des réformes cruciales et audacieuses que propose le projet de loi C-75. J'invite tous les députés à encourager les sénateurs à traiter ce dossier rapidement afin que les modifications que mentionne le député d'en face soient adoptées. Nous pourrons alors retirer ces dispositions problématiques du Code criminel.
Madame la Présidente, il est intéressant que la ministre tente de clore le débat sur de sérieuses dispositions du projet de loi sur la justice, la même semaine où ses avocats s'efforcent de convaincre la Cour suprême de la Colombie-Britannique que les survivants du pensionnat autochtone St. Anne n'ont pas droit à l'équité procédurale.
La ministre est avocate. Elle sait que l'équité procédurale est un principe de droit fondamental. Pensons par exemple au cas de H-15019, qui a survécu à un horrible viol durant son enfance. Le personnel de la ministre a retenu des preuves sur le coupable et s'est battu contre ce survivant jusque devant la Cour suprême. Il fait maintenant valoir que les survivants n'ont pas droit à l'équité procédurale dans des cas d'injustices commises par les fonctionnaires du ministère de la Justice. La ministre a dépensé — quel est le chiffre? — 2,3 millions de dollars pour se battre contre ces survivants. L'affaire est devant la Cour suprême cette semaine.
Étant donné tous les documents qu'ils ont tenté de faire mettre sous scellés, y compris l'affidavit où Phil Fontaine accuse le gouvernement de manquer à sa parole, comment peut-on penser que cette ministre fera ce qui s'impose et traitera les survivants des pensionnats autochtones comme il se doit? Comment est-ce possible?
Madame la Présidente, je rejette catégoriquement l'interprétation que le député d'en face fait de notre travail.
Pour répondre à ses observations sur le fait de couper court au débat et à la discussion, je dirai que, dans le cas du projet de loi C-51, la Chambre a débattu pendant 10 heures et demie et débattu pendant trois heures du message de l'autre endroit. Le Sénat a débattu du projet de loi C-51 pendant quatre heures. Les comités de la Chambre et du Sénat l'ont étudié pendant 19,5 heures et ont fait comparaître 63 témoins.
J'espère que le projet de loi dont nous débattons, le projet de loi C-51, deviendra loi afin de codifier la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l'affaire R. c. J.A., de mieux soutenir les victimes d'agression sexuelle et de faire en sorte que tous les projets de loi d'initiative ministérielle soient accompagnés d'un énoncé concernant la Charte.
Madame la Présidente, les projets de loi C-51, C-57, C-87, C-88 et C-21 ont tous fait l'objet d'un avis de motion d'attribution de temps pendant la dernière semaine précédant les vacances de Noël. N'est-ce pas là une autre preuve de l'échec du gouvernement libéral par rapport à la gestion des affaires de la Chambre?
Le gouvernement libéral avait déclaré vouloir faire les choses différemment. Comme l'élève qui a passé toute la session à faire la fête, quand vient le temps du travail de fin de session, il doit se précipiter pour le terminer avant la date prévue. N'est-ce pas là une autre preuve de l'échec des libéraux dans la gestion des affaires de la Chambre?
Madame la Présidente, je rejette évidemment cette qualification du travail important que le gouvernement accomplit pour faire avancer ces nombreuses et importantes réformes de la législation, en consultation avec les députés et les Canadiens.
Dire qu'il s'agit d'une intervention de dernière minute témoigne du peu d'importance que le député d'en face accorde à la consultation du public, aux débats en comité et aux recommandations qui y sont faites pour améliorer les projets de loi ministériels.
Le gouvernement continuera de veiller à ce que nos lois profitent de la vaste expérience des intervenants, en l'occurrence ceux du système de justice pénale et les groupes de victimes, dont nous ne voulons pas faire abstraction. Dès le premier jour de notre entrée en fonction, nous n'avons ménagé aucun effort pour que les projets de loi proposés reflètent les volontés des Canadiens. Il nous incombe de faire avancer ces projets de loi le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je ne suis pas satisfait de la dernière réponse que m'a donnée la ministre. Nous pouvons examiner le bilan législatif de la ministre de la Justice, à commencer par le projet de loi C-28 sur la suramende compensatoire, qui a été fondu dans le projet de loi C-75. Il y a également eu le projet de loi C-32, qui a été intégré au projet de loi C-39, qui a lui été incorporé dans le projet de loi C-75, et maintenant, il y a le projet de loi C-51.
J'ai parlé de tactiques. L'attribution de temps en est une. Nous n'aurions pas eu à y recourir si nous avions été capables de nous pencher sur les dispositions importantes de tous ces projets de loi. Or, le gouvernement a plutôt décidé de nous faire marcher en présentant tous ces projets de loi concernant la justice, qui visent à corriger les dispositions inopérantes du Code criminel et à les laisser coincer à l'étape de la première lecture dans un genre de purgatoire.
Quand la ministre de la Justice est arrivée au pouvoir, tout le monde savait déjà qu'il fallait supprimer les dispositions zombies du Code criminel. On en parle depuis des décennies, mais chaque année, le Code criminel est réimprimé sans qu'aucune erreur ne soit corrigée.
Je pose de nouveau la question: pourquoi la ministre de la Justice, au cours de la première année de son mandat, en 2016, n'a-t-elle pas fusionné les dispositions des projets de loi C-32 et C-39, ainsi que certains éléments du projet de loi C-51, afin de former un seul projet de loi, qui serait déjà adopté au moment où l'on se parle? On a plutôt choisi de les amalgamer à des dispositions controversées, dans le projet de loi C-75, qui est encore débattu et qui vient tout juste d'être renvoyé au Sénat. Qui sait combien de temps encore l'étude se poursuivra dans l'autre endroit?
Madame la Présidente, au chapitre des mesures législatives visant à modifier le Code criminel, je suis extrêmement fière de faire partie d'un gouvernement axé sur les actions concrètes pour moderniser le Code criminel, c'est-à-dire en supprimer les dispositions constitutionnellement invalides ou dispositions zombies, mettre à jour les dispositions en matière d'agression sexuelle et de violence contre un partenaire intime et examiner la question de la suramende compensatoire et celle de l'article 159. Comme le député d'en face l'a souligné, ces mesures n'avaient pas été prises depuis des dizaines d'années et elles ont été incluses dans les projets de loi d'initiative ministérielle qu'il vient de mentionner.
J'espère que ces deux projets de loi seront adoptés, ce qui modernisera le Code criminel comme on aurait dû le faire il y a beaucoup trop longtemps.
Madame la Présidente, il y a une chose sur laquelle il faut insister, à savoir l'important travail de fond qui a été fait avec de nombreux intervenants dans différents territoires et provinces en préparation à la présentation du projet de loi C-51 et de projets de loi précédents. La ministre pourrait-elle nous expliquer l'importance de tout ce travail préliminaire et nous donner une idée du genre de travail de fond qui a été fait en vue de la présentation de la mesure législative elle-même? Non seulement il y a eu un débat approfondi, un échange de questions et de réponses au comité comme à la Chambre, mais il y a eu aussi de nombreuses consultations avant même que le projet de loi soit présenté.
Madame la Présidente, à notre arrivée au pouvoir, nous aurions pu, comme le suggèrent les députés d'en face, présenter des projets de loi pour réaliser les mesures qui nous semblaient requises. Cependant, nous voulions consulter le plus possible les Canadiens et les intervenants du milieu afin de tenir compte de ce qu'ils avaient à dire au sujet du vaste examen du système de justice pénale comprenant une réforme de la détermination de la peine que m'avait demandé de mener le premier ministre.
Nous avons organisé de nombreuses tables rondes partout au pays pour recueillir l'avis des avocats de la défense, des poursuivants et des juges, mais aussi des groupes de victimes. J'ai également participé à trois rencontres fédérales-provinciales-territoriales en compagnie de mes homologues afin de cerner les réformes audacieuses et nécessaires que nous allons mettre en oeuvre en vue de remédier aux retards et à l'inefficacité du système de justice pénale.
En outre, nous avons tenu des forums où il a été question des agressions sexuelles et de ce qui pourrait être fait pour améliorer les lois relatives à ces crimes et les rendre conformes aux décisions de la Cour suprême du Canada. Nous l'avons fait de concert avec les intervenants du système de justice pénale, avec les victimes et avec les groupes représentatifs ici, à Ottawa, mais aussi partout au Canada. Nous avons produit un rapport à l'issue de ces consultations intitulé: « Ce que nous avons entendu ».
Madame la Présidente, j'ai été consterné d'apprendre que le gouvernement libéral tentait de supprimer l'article 176 du Code criminel. C'est la seule disposition du Code qui protège directement le droit des personnes de pratiquer librement leur religion, quelle qu'elle soit. Elle a récemment été invoquée dans une affaire ici, à Ottawa, le 9 juin 2017.
Pourquoi les libéraux ont-ils fait marche arrière et renoncé à supprimer l'article 176? Est-ce en raison des vives protestations de la population? N'avaient-ils pas fait une analyse suffisamment approfondie? Pourquoi n'érigent-ils pas en infraction mixte l'infraction prévue à l'article 176 au titre du projet de loi C-75?
Madame la Présidente, je pense que je comprends la question du député. Il a dit que, dans le cas de l'article 176, nous avions fait marche arrière. Or, nous avons plutôt écouté ce que les membres du comité ont déclaré au sujet des membres du clergé qui président une cérémonie religieuse. Nous avons accepté les amendements recommandés à cet égard par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Nous avons apporté des modifications pour veiller à ce que cette disposition comprenne tous les membres du clergé, alors que les amendements proposés par le Comité avaient une portée plutôt restreinte. En gros, la réponse, c'est que nous avons écouté le Comité de la Chambre des communes. Nous reconnaissons l'importance des comités et prenons leur travail très au sérieux.
Pour ce qui est de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes, c'est ce que nous proposons de faire dans un projet de loi dont il n'est pas question ici aujourd'hui, le C-75, dans le cadre de vastes réformes audacieuses du système de justice pénale qui permettront de réduire les retards et d'accroître l'efficience et l'efficacité du système. En transformant certaines infractions en infractions mixtes, on habilitera les procureurs à utiliser leur pouvoir discrétionnaire et à porter des accusations criminelles de la manière la plus rapide possible, en tenant compte des circonstances de chacun des cas.
Madame la Présidente, au moins, l'attribution de temps nous donne plus de temps pour échanger avec la ministre à la Chambre des communes, en particulier sur des questions relatives à la justice. Dans le cadre du débat sur le projet de loi, je suis intervenu la semaine dernière au sujet de l'énoncé concernant la Charte élaboré pour chaque projet de loi par le ministère dont la ministre est responsable. Ma préoccupation par rapport au soi-disant énoncé concernant la Charte, c'est le risque qu'il crée un froid, qu'il laisse entendre que le gouvernement estime qu'aucune contestation en vertu de la Charte n'est possible, alors que ce n'est pas le Parlement, mais bien les instances judiciaires qui déterminent s'il y a ou non violation de la Charte.
Précisément, je renvoie ce matin la ministre à l'éditorial du chef Fox publié dans le Globe and Mail concernant le projet de loi C-69. L'éditorial démontre que, de toute évidence, l'énoncé concernant la Charte pour cette mesure législative ne respectait pas le point de vue de nombreux dirigeants autochtones. On parle de justice. On parle d'énoncés concernant la Charte. J'aimerais que la ministre explique la consultation que fait le ministère dont elle est responsable aux fins des énoncés concernant la Charte relatifs à un projet de loi du gouvernement lorsque des droits autochtones sous-tendent le fond du projet de loi. La critique du chef Fox portait sur le projet de loi C-69 et son objectif anti-pipeline, mais j'aimerais que la ministre parle de l'utilité des énoncés concernant la Charte en général et explique comment elle obtient de la rétroaction des dirigeants autochtones dans la préparation de ces énoncés.
Madame la Présidente, je remercie le député de Durham de soulever la question des énoncés concernant la Charte, car c’est justement là l’un des principaux éléments du projet de loi C-51. En effet, si, comme je l’espère, celui-ci est adopté, le gouvernement aura directement la responsabilité de présenter un énoncé concernant la Charte pour chacun de ses projets de loi.
Je serais ravie de discuter avec le député de Durham à sa convenance, pas nécessairement à la Chambre, des projets de loi efficaces et des activités du ministère de la Justice. Je lui en fais officiellement l’invitation.
Pour ce qui est des énoncés concernant la Charte, il sera de la responsabilité du ministre de la Justice d’examiner chaque projet de loi du gouvernement. Ces énoncés ne sont pas des avis juridiques; ils décrivent en détail en quoi un projet de loi présenté par le gouvernement touche éventuellement des droits garantis par la Charte. L’énoncé apportera un éclairage sur le processus décisionnel du gouvernement et sur les réflexions qui ont conduit le gouvernement à présenter tel ou tel projet de loi. C’est quelque chose d’inédit, et c'est ce que propose le projet de loi C-51. Dès l’entrée en vigueur de ce dernier, tous les projets de loi d'initiative ministérielle devront s'accompagner d'un énoncé relatif à la Charte.
Madame la Présidente, la ministre a fait allusion à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel. Il s'agit d'un autre article inconstitutionnel qui porte sur les relations sexuelles anales. Il y a plus de deux ans, le gouvernement avait présenté avec tambours et trompettes le projet de loi C-32, qui visait à supprimer l’article 159. Ce projet de loi était tellement une priorité pour le gouvernement qu’il languit à l'étape de la première lecture.
Comme l’a fait remarquer le député de Cowichan—Malahat—Langford, les libéraux ont intégré le projet de loi C-32 au projet de loi C-39, qui vise à abroger, en plus de l’article 159, d'autres articles jugés inconstitutionnels. Le projet de loi C-39 est tellement une priorité pour le gouvernement qu’après avoir été présenté, le 8 mars 2017, il est resté bloqué à l'étape de la première lecture et que, par conséquent, deux ans plus tard, l’article 159, qui est parfaitement inconstitutionnel, figure toujours noir sur blanc dans le Code criminel. La ministre peut-elle expliquer cela?
Madame la Présidente, pour répondre à la question et aux observations de mon collègue d’en face au sujet de l’article 159 et des mesures législatives qui ont été intégrées au projet de loi C-75, je dirai que l’abrogation de cet article est une priorité pour le gouvernement, comme le sont d’ailleurs toutes les dispositions du projet de loi C-75. Je me félicite que ce projet de loi ait franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre et qu’il soit maintenant débattu au Sénat. Il me tarde de connaître les résultats de l’examen qu’en fera la Chambre haute.
Nous sommes déterminés à faire en sorte que le projet de loi C-75 franchisse toutes les étapes de la procédure parlementaire, qu’il en sorte bonifié et qu’il ait force de loi le plus vite possible. Je conclus des observations du député qu’un certain nombre, voire la totalité des dispositions du projet de loi C-75 sont importantes et qu’il convient de les adopter afin de modifier le Code criminel et de régler les questions que les députés ont soulevées à la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de la Justice d’être ici aujourd’hui.
Le député de Durham a posé une question sur les énoncés concernant la Charte. Récemment, nous avons eu un débat à la Chambre au sujet de la loi de retour au travail des employés de Postes Canada. Un ancien juge qui est aujourd’hui sénateur a eu des mots très durs pour qualifier l’énoncé relatif à la Charte qu’a présenté la ministre de la Justice, des mots que je me garderai de répéter ici. J’ai aussi lu l'énoncé, qui, en une page et demie, donne au gouvernement un vernis vertueux de conformité à la Charte.
La ministre a dit qu’un énoncé serait présenté pour chaque projet de loi. Dans quelle mesure la ministre oriente-t-elle le travail des fonctionnaires du ministère ou fait-elle jouer des impératifs politiques? S'agit-il plutôt d’un processus objectif ? J’espère qu’elle acceptera de fournir des explications à ce sujet, car c’est une question qui intéresse beaucoup les parlementaires.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je vais parler de l’énoncé concernant la Charte, un élément fort important de loi C-51. À titre de ministre de la Justice, je soumets un énoncé relatif à la Charte avec chaque mesure législative d'initiative ministérielle que je présente. Je dirai que ce type d’énoncé se veut avant tout instructif. L’objectif est d’apporter aux Canadiens un éclairage sur les réflexions qui ont conduit le gouvernement à présenter le projet de loi et non pas de leur donner un avis juridique, pas plus qu’aux députés d’ailleurs. En ma qualité de ministre de la Justice et Procureure générale ainsi que de première conseillère juridique de l'État, j’ai la responsabilité de donner des avis juridiques au gouvernement.
Ce qui selon moi sera tout particulièrement utile, et j’ai reçu de la rétroaction là-dessus, c’est d’avoir une discussion sur les rapprochements entre la Charte et un projet de loi donné et de référencer la jurisprudence à propos de certains articles de la Charte afin d’apporter un éclairage sur le projet de loi présenté par le gouvernement et de montrer en quoi il touche ou non des droits garantis par la Charte. Voilà l'objectif de l'exercice. Encore une fois, il ne s’agit pas d’un avis juridique.
Je ne me prononcerai pas sur les mots employés par certains sénateurs, mais je suis fière de veiller à ce que les énoncés concernant la Charte soient instructifs et accessibles non seulement aux parlementaires, mais aussi à l’ensemble des Canadiens. Nous maintiendrons cette pratique. Elle nous a déjà permis d’apporter un éclairage sur le fait qu'un projet de loi d'initiative ministérielle touche éventuellement des droits protégés par la Charte.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 976)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Zahid
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Rempel
Richards
Sansoucy
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Total: -- 94
PAIRÉS
AucunÉtude des amendements du Sénat
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 est complexe et il a une vaste portée. Si j'en ai le temps, je discuterai davantage du bien-fondé de ce projet de loi qui, selon moi, est une bonne mesure législative.
Le projet de loi C-51 propose de nombreuses choses pour clarifier les dispositions sur les agressions sexuelles, éliminer les dispositions inconstitutionnelles du Code criminel, ainsi que pour clarifier et renforcer la Charte en veillant à ce que le gouvernement fournisse un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi qu'il présente et en évitant les litiges inutiles grâce à l'amélioration de notre compréhension du droit pénal.
Le débat actuel porte essentiellement sur les amendements du Sénat au projet de loi relativement à la question des agressions sexuelles.
Étant donné que cette question a été étudiée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes au cours de son étude du projet de loi, il s'agit d'une analogie intéressante à signaler à la Chambre. Nous n'avons pas appuyé les amendements présentés par la sénatrice Pate et adoptés par le Sénat.
Au cours du débat entourant les dispositions du projet de loi sur les agressions sexuelles, il y a eu de longues discussions.
L'objet du projet de loi est de codifier les décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires J.A. et Ewanchuk.
Dans l’arrêt J.A., l’objectif était d’indiquer clairement qu’une personne inconsciente n’est pas en mesure de donner son consentement, mais qu’il y a aussi d’autres circonstances dans lesquelles une personne peut ne pas être en mesure de donner son consentement.
Dans l’arrêt Ewanchuk, la question portait sur une mauvaise compréhension de la loi, et le tribunal a statué qu’une erreur de droit ne pouvait pas servir de défense en cas d’agression sexuelle.
Lorsque le projet de loi a été envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous avons présenté des amendements pour répondre aux préoccupations de ceux qui avaient témoigné au sujet du projet de loi. Nous avons en effet entendu un vaste éventail de témoins, qui représentaient toutes sortes de groupes, qu’il s’agisse d’avocats de la défense, de procureurs, de groupes de femmes, de groupes de victimes, etc.
Nous voulions qu’il soit parfaitement clair que l’état d’inconscience n’est pas un feu vert, c’est-à-dire qu’un état proche de l’inconscience peut être invoqué pour affirmer que la victime n’a pas pu donner son consentement.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a donc présenté un amendement exigeant que le consentement soit donné précisément au moment de l’activité sexuelle, qu’il soit maintenu, qu’il ne soit pas valide s’il a été donné à l’avance, et que la personne participant à l’activité sexuelle ait la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Cet amendement a été appuyé par tous les membres du comité.
Nous avons également présenté un amendement pour préciser l’arrêt Ewanchuk en ce qui concerne l’erreur de droit. Nous craignions que, dans sa première version, le projet de loi n’amène les gens à conclure qu’une erreur de fait ne soit plus une défense. Nous avons modifié le projet de loi pour qu’il soit bien clair que seule une erreur d’interprétation de la loi ne pourrait plus être considérée comme une défense, et qu’une erreur de fait continuerait de constituer une défense limitée.
Autrement dit, si quelqu’un pense à tort qu’après le mariage, un époux est automatiquement consentant et qu’il ne peut pas y avoir d’agression sexuelle au sein du mariage, c’est une erreur de droit et ce n’est plus admis comme moyen de défense. Cet amendement précise le sens de l’arrêt Ewanchuk de la Cour suprême, pour l’application du Code criminel.
Voilà ce qu’a fait notre comité, mais le Sénat est allé bien plus loin et a proposé des amendements visant à mettre en place un dispositif supplémentaire sur les conditions à réunir pour qu’il y ait consentement.
Le Sénat a demandé à ce qu'on remplace les lignes 20 à 22 par ce qui suit:
b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants:
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »; [...]
(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »
L'intention est très bonne. Ces amendements ont pour but de préciser l'élément capacité de consentement, mais je pense qu'ils pourraient peut-être avoir des conséquences imprévues, qu'ils pourraient prolonger les causes en entraînant des interrogatoires plus approfondis sur tous ces points et, en réalité, qu'ils pourraient aller bien au-delà de ce qu'a indiqué la Cour suprême dans l'affaire J.A. et au-delà de l'objet de la mesure législative, qui est de codifier la décision rendue dans l'affaire J.A.
La ministre de la Justice nous a indiqué qu'elle mènerait d'autres consultations partout au pays auprès de groupes pertinents et qu'elle pourrait nous revenir avec d'autres précisions éventuelles pour la mesure législative au chapitre de la capacité de consentement. Par contre, ces amendements très détaillés, eux, n'ont pas été étudiés par les témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre et le comité du Sénat puisqu'ils ne figuraient pas dans le projet de loi. Les témoins, représentant différents milieux, n'ont donc pas pu s'exprimer sur la question, ce qui veut dire qu'on utilise un libellé très précis sur lequel le milieu juridique canadien n'a pas été consulté.
J'attire également l'attention de la Chambre sur le fait que le comité a étudié des amendements très semblables à cela. Ces amendements avaient été présentés par mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford, du Nouveau Parti démocratique, qui siégeait alors au comité. Lorsque ces amendements ont été présentés, ils m'ont laissé perplexe. J'ai posé une question aux représentants du ministère de la Justice et, pour l'exposer à la Chambre, j'aimerais citer la transcription du comité de la justice. Voici ce que j'ai demandé:
Pourrais-je poser une question, [au député de Cowichan—Malahat—Langford] ou aux fonctionnaires, ou peut-être aux deux? En fait, j'ai deux questions.
Premièrement, nous avons le mot « inconscient » et ensuite une disposition générale disant « pour tout autre motif ». Si on ajoute deux exemples précis au deuxième paragraphe, les tribunaux ne pourraient-ils pas rétrécir la portée de ces dispositions?
Deuxièmement, si le plaignant ignore qu'il n'est pas obligé de consentir à l'activité, ne s'agit-il pas d'une erreur de droit, d'une mauvaise compréhension de la loi plutôt que d'une incapacité?
La représentante du ministère de la Justice qui a répondu à la question, Nathalie Levman, avocate au sein de la Section de la politique en matière de droit pénal, a déclaré ceci:
Pour ce qui est de votre deuxième question, je suis d'accord avec vous. Cela ne dépend pas forcément de la capacité de consentement sur laquelle porte l'alinéa 153.1(3)b).
Il y a un certain nombre de choses à considérer à propos de votre première question. La façon dont la loi s'applique lorsqu'une personne est dans un état d'incapacité qui l'empêche de donner son consentement est complexe. La jurisprudence est compliquée et il peut y avoir un certain nombre de facteurs pertinents. Le fait de spécifier deux facteurs, dont l'un n'est peut-être pas relié à la capacité, risque d'avoir des effets inattendus. Quant à savoir quels pourraient être ces effets, je ne pourrais pas le dire, mais je mentionnerais simplement que le paragraphe 273.1(2)b) proposé pose une question de droit complexe.
Cela me ramène à mon argument. Étant donné que le ministère de la Justice était incapable d’expliquer clairement ne serait-ce que la portée de cet amendement et de nous donner des précisions sur son ambiguïté potentielle, j’en suis arrivé à conclure, comme mes collègues conservateurs et libéraux l’ont fait au comité, que l’ajout de ces termes dans la loi, même si cela part d’une bonne intention, risque d’avoir des conséquences inattendues. En tout cas, cela risque de rendre excessivement complexe une disposition de la loi que les tribunaux interprètent depuis longtemps et de susciter de multiples questions relativement aux différentes situations qui sont envisagées dans l’amendement du Sénat.
Je salue la décision de la sénatrice Pate de se faire le chantre de cette question, mais je regrette de ne pas pouvoir accepter son amendement, dans l’état actuel des choses.
Je préférerais que la ministre de la Justice entreprenne de vastes consultations, afin que, lorsqu’un projet de loi sera présenté, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne puisse travailler sur une première ébauche avec les témoins qu’il aura convoqués. De cette façon, ils auront tous la possibilité d’expliquer pourquoi telle ou telle expression leur semble utile ou au contraire problématique.
Cela dit, j’aimerais parler d’un autre amendement que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a apporté au projet de loi. On a beaucoup parlé des dispositions du Code criminel qui sont abrogées par le projet de loi parce qu’elles ont été jugées inconstitutionnelles ou inopérantes. Parmi les dispositions inopérantes, il y a celle visant la provocation à un duel. Cette situation n’existe plus au Canada et la disposition devait donc être supprimée dans la loi.
L’autre disposition qu’on propose de supprimer parce qu’elle est inopérante est celle qui concerne l’impression, la distribution, la publication ou la possession aux fins d’imprimer, de distribuer ou de publier une histoire illustrée de crime. Là encore, je pense que tout le monde s’entend pour dire qu’il est inutile de conserver ce genre de disposition. Affecter d’exercer la sorcellerie est une autre disposition inopérante. Je ne sais pas s’il est rassurant de savoir que si quelqu’un pratique sincèrement la sorcellerie, il est autorisé à le faire au Canada. Je pense que c’est une bonne chose de supprimer cette disposition qui interdit de prétendre frauduleusement que l’on pratique la sorcellerie.
Il y a aussi la disposition qui concerne l’émission de bons-primes. Qui savait qu’il était illégal d’émettre des bons-primes ? Quoi qu’il en soit, je suis ravi qu’on supprime cette disposition du Code criminel. Je suis également heureux que nous ayons pu travailler...
Des voix: Oh, oh!
J’aimerais rappeler aux députés que les débats se font entre le Président et l’intervenant. Si quelqu’un d’autre a quelque chose à ajouter, il a la possibilité de le faire pendant les questions et observations.
Madame la Présidente, je suis très heureux que mes collègues de tous les partis qui ont siégé à ce comité se soient montrés assez sensibles aux besoins des communautés religieuses du Canada pour conserver, dans le Code criminel, les dispositions relatives au fait d’empêcher un ministre du culte de célébrer un service.
De bons arguments ont été avancés pour dire que des dispositions générales du Code criminel pouvaient être invoquées dans ces cas-là, mais le fait de conserver cette disposition particulière était importante pour certaines communautés religieuses au Canada. Je ne sais pas si c’était absolument nécessaire, puisqu’il y avait d’autres dispositions, mais le fait est que cela préoccupait certaines communautés religieuses. Nous vivons dans un monde où les crimes haineux sont en hausse.
Nous vivons dans un monde où les croyants voient leurs temples, leurs églises, leurs synagogues et leurs mosquées défigurés par des graffitis, où des gens sont agressés dans la rue parce qu’ils portent un signe religieux, et où il y a de plus en plus de personnes qui ont un comportement antisémite, antichrétien ou anti-islamique. Des témoins sont venus nous dire, avec conviction, qu’ils se sentaient reconnus et protégés par cette disposition du Code criminel, et tous les membres du comité ont unanimement accepté de la conserver et, en fait, de la rendre non sexiste, afin que toutes les religions se sentent protégées.
Je remercie tout d’abord mon collègue de Niagara Falls, qui a été le premier à soulever la question, ainsi que tous les membres du comité qui ont accepté, dans un bel esprit de collaboration, d’apporter des modifications au projet de loi et de maintenir cette disposition.
Je suis tout à fait disposé à répondre aux questions que mes collègues peuvent avoir au sujet du projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue libéral de son intervention et de son indulgence à l’égard des petites interruptions que nous avons pu causer à un moment donné.
J’aimerais lui poser la même question que celle que j’ai posée à la ministre de la Justice ce matin, au sujet des énoncés concernant la Charte dont il est question dans le projet de loi C-51, puisque le gouvernement a décidé d’affirmer, dans ces énoncés, que la Charte a été prise en considération et que le gouvernement estime que le projet de loi n’a aucune répercussion négative sur elle ou sur la Constitution.
Ce n’est pas du tout l’avis du chef Fox, un chef autochtone de l’Alberta, qui, d’après un éditorial du Globe and Mail d’aujourd’hui, estime que son peuple n’a pas été suffisamment consulté au sujet du projet de loi C-69. C’est un projet de loi du gouvernement qui nuira à la commercialisation des ressources, et les chefs autochtones estiment que le gouvernement ne s’est pas acquitté de son obligation de consulter de façon appropriée.
Dans ce contexte où il y aura toujours des énoncés concernant la Charte, comment le gouvernement consultera-t-il les Autochtones? Il est clair que le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi au sujet duquel les chefs des Premières Nations estiment qu’ils n’ont pas été consultés. Ce que je crains, avec ces énoncés, c’est que ce soit un moyen pour le gouvernement d’imposer un « bâillon » qui lui permet de dire qu’il a tenu compte de tous les arguments relatifs à la Charte ou aux dispositions constitutionnelles, et qu’au final, le projet de loi est acceptable.
Le député sait-il comment le gouvernement s’y prend pour consulter les peuples autochtones en prévision des énoncés concernant la Charte?
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur cette question parce que j’ai entendu mon collègue de Durham à ce sujet la semaine dernière et que j’ai réfléchi à ses questions sur les énoncés concernant la Charte. Personnellement, à titre de membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je suis heureux de voir les énoncés que ma collègue la ministre de la Justice a déposés avec ses projets de loi. Qu'on me permette d’expliquer pourquoi.
Lorsque je lis ces énoncés concernant la Charte, cela me permet de comprendre en quoi la Charte est observée et respectée selon le gouvernement, où sont les lacunes potentielles de cet argument, où sont les risques, quels sont les aspects du projet de loi que le Comité devrait examiner parce qu’il y est exprimé un appui provisoire ou des préoccupations et qu’il est précisé qu’on y remédie de telle ou telle autre façon. Comme député et membre du Comité, j’ai tiré profit des énoncés concernant la Charte, qui m’ont permis de mieux comprendre sur quoi je devrais me pencher dans le cadre de mes fonctions lorsque j’examine un projet de loi.
Quant à savoir comment se déroulent les consultations auprès des Autochtones, il vaudrait mieux poser la question au Cabinet, mais je peux expliquer à mes collègues pourquoi je pense qu’il est utile pour nous tous au Parlement d’avoir des énoncés concernant la Charte.
Madame la Présidente, j’ai eu le plaisir de travailler avec le député de Mont-Royal en ma qualité de vice-président du comité de la justice. Je suis d’accord avec le député en ce qui concerne les amendements du Sénat. Il a raison de dire que le comité de la justice a examiné les amendements proposés par le député de Cowichan—Malahat—Langford. Des témoins qui ont comparu devant le Comité ont fait valoir que la codification du principe énoncé dans l’arrêt J.A. à l’article 273 et l’inclusion expresse du mot « inconscient » créeraient de l’incertitude dans la loi dans les cas où la personne est dans un état proche de l’inconscience ou est peut-être en état d’ébriété avancé.
Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense de ces observations et de l’inclusion du mot « inconscient » qui, à mon avis, codifie le principe énoncé dans l’arrêt J.A.?
Madame la Présidente, réciproquement, je tiens à dire à mon collègue combien j’ai apprécié travailler avec lui au comité de la justice. Il a toujours une excellente compréhension de tous les enjeux dont nous sommes saisis et il s’exprime très bien.
J’étais également préoccupé par la même chose. Je pense que l’amendement proposé par le Comité permet de préciser que le consentement doit être permanent et exprimé. En conséquence, je pense que cela atténue les préoccupations que nous avons entendues. Je veux qu’il soit établi très clairement qu’il n’existe pas, dans la loi, une ligne de démarcation nette avant l’inconscience et que le fait d’être inconscient n'est pas le seul critère qui empêche de donner son consentement. Il y a des étapes avant l’inconscience pendant lesquelles des gens seraient incapables de donner leur consentement.
Le député a raison de soulever cette question. Ce n’est pas l’intention visée par le projet de loi. J’espère que l'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne permettra de le préciser.
Madame la Présidente, j'ai aussi eu le plaisir de siéger avec mon collègue au comité de la justice l'an dernier. J'ai passé en revue la décision de la Cour suprême dans l'affaire J.A. On peut y lire que c’est au législateur qu’il appartient de modifier les règles du consentement en matière d’agression sexuelle. La cour a donc reconnu le rôle joué par le Parlement.
Je crois que nous aurions tort d'écarter la possibilité pour cette institution de modifier comme elle le veut le Code criminel. La composition et l'interprétation du Code criminel reposent sur les compromis établis entre le Parlement et les tribunaux. L'appareil judiciaire respecte le rôle que nous jouons dans ce domaine.
Je vais lire quelques citations des débats qui ont eu lieu au Sénat parce qu'ils me semblent très intéressants. Les sénateurs ont reconnu ce qui suit:
Si nous n’adoptons pas l’amendement de la sénatrice Pate au projet de loi C-51, nous omettons de tenir compte de la notion de consentement établie par la Cour suprême, qui a été appuyée par des experts du droit canadien sur les agressions sexuelles.
Des spécialistes féministes du droit en matière d’agression sexuelle ont déclaré que l’inclusion du terme « inconscient » risque de créer un faux critère relativement à la capacité à consentir.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense. Nous avons entendu des témoignages très intéressants au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je pense notamment à la professeure Janine Benedet qui a déclaré que toute précision que nous pourrons donner sera avantageuse. À mon avis, les amendements proposés par le Sénat ont justement cet objectif et répondent à certains des témoignages que nous avons entendus.
Madame la Présidente, je tiens à dire aussi que, même si le député de Victoria est irremplaçable, mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford a su apporter une précieuse contribution au comité de la justice. Ce fut un plaisir de travailler avec lui.
Pour répondre à ce que vient de dire le député, je dirai que le Parlement est tout à fait justifié de légiférer en matière de consentement et de conditions préalables au consentement. En revanche, ce qui n’est pas normal, c’est que les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne n’aient pas été informés de l’amendement proposé par la sénatrice Pate au moment où ils ont témoigné devant notre comité, pas plus d’ailleurs que les témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
Pour que le Parlement puisse légiférer en bonne et due forme, il faut que le gouvernement fasse des consultations appropriées, qu’il propose un projet de loi et qu’ensuite les deux comités l’examinent, et que les témoins qu’ils convoquent aient connaissance du texte proposé. J’espère que c’est ce que fera ma collègue la ministre de la Justice.
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous en dire davantage sur ce qui s’est passé en comité? Il est important de souligner qu’un certain nombre d’amendements ont été présentés. Mon collègue a parlé de l’amendement sur la liberté religieuse, qui est un amendement très important. Pourrait-il nous donner plus de précisions sur les amendements qui ont été présentés en comité?
Madame la Présidente, je le ferai très volontiers. Comme je le disais, nous avons eu des discussions en comité pour clarifier la notion de consentement. Plutôt que de reprendre les termes que le Sénat avait utilisés — et qui nous semblaient aller beaucoup plus loin que l’arrêt J.A. —, nous avons précisé le sens des dispositions en disant que le consentement doit être valide pendant toute la durée de l’activité sexuelle, c’est-à-dire que ce consentement doit être maintenu et qu’il ne doit pas s’agir d’un consentement implicite qui remonte à une relation sexuelle précédente.
Nous avons également voulu préciser que seule l’erreur de droit était supprimée des moyens de la défense, et pas l’erreur de fait. Nous avons donc formulé l’amendement de la façon suivante: « La question de savoir s’il n’y a pas de consentement aux termes des paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) est une question de droit. »
Le comité a examiné avec soin toutes ces questions, en plus de celles qu’a soulevées le Sénat, et a rejeté toutes celles qui avaient été soulevées par le Sénat.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-51. Je déplore bien sûr que le gouvernement ait encore eu recours à l’attribution de temps sur un projet de loi relatif à la justice. Je suis au nombre des députés qui ont voté en faveur de ce projet de loi. Toutefois, je me trouve aujourd’hui dans une situation un peu inconfortable, car je suis d’accord avec les amendements proposés par le Sénat, étant donné qu'ils ressemblent beaucoup à ceux que j’ai essayé de présenter au comité de la justice l’an dernier dans le but de codifier la nature du consentement et de préciser davantage la définition du Code criminel.
Avant d’aborder plus précisément les amendements proposés par le Sénat, j’aimerais faire un survol du bilan du gouvernement sur les projets de loi en matière de justice. Même si j’ai un grand respect pour la ministre de la Justice et si, au début du mandat du gouvernement, j’étais d’accord avec ce qu’elle essayait de faire, je trouve que la cadence de la réforme législative adoptée par la ministre de la Justice laisse grandement à désirer. Tout a commencé par le projet de loi C-14. Il a fait l’objet d’une grande attention et suscité beaucoup de discussion au Canada, ce qui est une bonne chose, mais n’oublions pas que la seule raison pour laquelle le gouvernement a proposé ce projet de loi, que nous avons adopté en 2016, c’était parce qu’il devait respecter la date butoir imposée par la Cour suprême. Cela laissait peu de choix. De plus, au moment de son adoption, le projet de loi C-14 a failli rester bloqué au Sénat à cause de la disposition portant sur le motif raisonnable de croire que la mort surviendrait dans un délai prédéterminé. Nous savions que cet article serait contesté devant les tribunaux.
L’autre mesure législative d’importance proposée par le gouvernement est le projet de loi C-46, conçu pour aller de pair avec le projet de loi C-45. Bien entendu, le projet de loi C-46 posait problème parce que le gouvernement a maintenant supprimé la nécessité, pour les agents de police, de soupçonner la présence d’alcool avant d’administrer un alcootest. En principe, ils peuvent le faire dès qu’une personne est arrêtée en vertu de la loi, que ce soit parce que son feu arrière ne fonctionne pas ou parce qu’elle a omis de s’immobiliser à un panneau d’arrêt. Si un agent dispose d'un alcootest, il peut exiger un échantillon d’haleine sur le champ, sans qu’il lui soit nécessaire de soupçonner la présence d’alcool. Le dépistage d’alcool est obligatoire dans d’autres pays, notamment en Australie.
Dans mes efforts pour amender ce projet de loi, j’ai dit que si nous devions appliquer cette mesure draconienne, elle devrait s’appliquer à tout le monde également, parce que si nous commençons à donner aux agents de police la possibilité de décider quand et où faire passer un alcootest à une personne, nous savons pertinemment que les statistiques démontrent, notamment à Toronto, que les personnes de couleur sont plus susceptibles d’être arrêtées par les policiers que d’autres personnes. Si cette disposition était mise en œuvre, elle devrait s’appliquer également à tous, en tout temps.
Il y a ensuite le projet de loi C-28, qui porte sur la suramende compensatoire, mais il languit à l’étape de la première lecture.
Le gouvernement a ensuite apporté un certain nombre de correctifs au Code criminel, aux soit-disant dispositions zombies ou inopérantes et aux nombreux articles redondants du Code criminel. C’est justement le problème avec le Code criminel: il est truffé de dispositions désuètes qui sont impossibles à mettre en œuvre en raison de décisions rendues par la Cour suprême ou les cours d’appel, mais elles sont néanmoins fidèlement réimprimées d’année en année parce que le Parlement n’a pas bien fait son travail d’épuration du Code criminel. Comme mon collègue de St. Albert—Edmonton l’a fait remarquer, cela a eu de très fâcheuses conséquences, notamment dans l’affaire Travis Vader, dans laquelle le juge s’est appuyé sur un article inopérant du Code criminel pour condamner quelqu’un. Cette condamnation a par la suite été révoquée. Ces dispositions peuvent avoir des conséquences très concrètes.
J’ai toujours contesté l’article 159, qui se trouvait dans le projet de loi C-32. Celui-ci a ensuite été amalgamé au projet de loi C-39, qui a lui-même été amalgamé au projet de loi C-75, qui vient tout juste d’être adopté par la Chambre et qui a été renvoyé au Sénat. Nous ne savons pas combien de temps cela va encore durer. La Chambre s’apprête à ajourner pour le congé de Noël. Nous reprendrons nos travaux à la fin janvier, mais le projet de loi C-75 est une mesure omnibus gigantesque qui contient de nombreuses dispositions très litigieuses.
J’ai toujours dit que, pour un programme législatif aussi ambitieux — surtout si nous devons faire le ménage dans le Code criminel comme le propose le projet de loi C-51 —, si la ministre de la Justice avait une bonne stratégie pour gérer l’échéancier et le calendrier parlementaire et si elle comprenait le fonctionnement de la Chambre, elle devrait regrouper les questions non litigieuses des projets de loi C-39 et C-32 — qui ont été amalgamés dans le projet de loi C-75 — avec les questions non litigieuses du projet de loi C-51 pour en faire un projet de loi distinct. Nous aurions pu effectuer ce travail.
Nous ne pouvons pas vraiment contester ces enjeux, parce qu’ils ne sont pas pertinents; la Cour suprême s’est déjà prononcée, alors le fait de les garder dans le Code criminel ne fait qu’ajouter de la confusion. Le gouvernement en est à la troisième année de son mandat, et le Code criminel n’est toujours pas corrigé. Ce programme législatif soi-disant ambitieux laisse beaucoup à désirer. J’ai entendu Michael Spratt, qui comparaît régulièrement devant le comité de la justice, dire que le projet de loi C-51 traite des fruits les plus faciles à cueillir. Par conséquent, si nous avions travaillé avec sérieux, nous aurions pu faire des progrès considérables. Quoi qu’il en soit, nous sommes maintenant saisi du projet de loi C-51 et nous devons en débattre.
Avant d’aborder les amendements que le Sénat a proposés, examinons quelques-uns des articles dont nous parlons. Le projet de loi C-51 abrogerait, entre autres choses, l’infraction de provoquer une personne en duel. En effet, il était illégal de défier quelqu’un en duel et d’accepter ce défi. Nous nous débarrasserons de cet article parce qu’il reflète manifestement une époque révolue de l’histoire du Canada. C’est la raison pour laquelle la distance qui nous sépare a la longueur de deux épées. Au Royaume-Uni, les députés allaient débattre au Parlement l'épée à la hanche. Ce projet de loi supprimerait également l’article 143, qui porte sur la promesse de récompenser le retour de biens volés. Il éliminerait l’article 163, qui traite de la possession de bandes dessinées policières, dont nous héritons à cause d’un projet de loi présenté en 1948 par un député qui était convaincu que les bandes dessinées policières incitaient les enfants à commettre des crimes et qu’elles ne s’inséraient vraiment pas parmi les éléments d’une bonne éducation. L’article sur l’insulte blasphématoire serait supprimé. Mais mon article préféré, je crois, est celui qui interdit de prétendre frauduleusement que l’on pratique la sorcellerie.
Bien que le projet de loi C-51 apporte des modifications fort nécessaires à certains articles du Code criminel, nous ne discuterions pas de ces questions à la Chambre trois ans après le début du mandat de ce gouvernement si, comme je viens de le dire, ces projets de loi avaient été regroupés en un seul qui, j’en suis sûr, aurait déjà reçu la sanction royale.
Nous avons eu une discussion très intéressante au comité de la justice sur l’article 176. Lorsque j'ai pris connaissance du projet de loi C-51, qui mentionnait l’abrogation de cet article, cela m'a semblé totalement anodin. Or, lorsque le comité a entendu ses témoins, il est devenu évident que l’article 176 avait une signification très profonde pour certains groupes religieux. Après avoir entendu tous ces témoignages au sujet de l’importance de conserver l’article 176 dans le Code, je suis heureux de voir que les membres du comité ont pu s’entendre pour en peaufiner le libellé de manière à ce qu’il s’applique désormais à toutes les confessions religieuses, et pas seulement à la foi chrétienne. Maintenant, si quelqu’un interrompait le service religieux de n’importe quelle confession, l'infraction serait traitée comme il se doit en vertu de l’article 176.
Le nœud de la question dont nous sommes saisis, ce sont les amendements du Sénat au projet de loi C-51. Comme je l’ai mentionné, il est un peu gênant, en tant que néo-démocrate, d'avouer que j'approuve le travail du Sénat. J’apprécie les gens qui siègent au Sénat. Je sais qu’il y a là des gens très déterminés qui essaient de faire de leur mieux. Mon problème a toujours été qu’une démocratie du XXIe siècle comme le Canada ait une Chambre haute non élue et non tenue de rendre des comptes. Je dois expliquer à mes concitoyens les décisions que je prends et les paroles que je prononce ici, et ce que fait l’ensemble du Sénat.
Je vais rejeter la motion du gouvernement sur le projet de loi C-51, parce que je suis d’accord sur la substance de ce que le Sénat cherchait à faire dans le projet de loi C-51. Cela reflète très bien certains des témoignages que j’ai entendus au comité, et j’ai aussi pris connaissance de certains comptes rendus des débats du Sénat sur le projet de loi C-51. Il est vrai que les amendements n’ont pas été adoptés au comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, mais plutôt à l’étape de la troisième lecture. En voyant le compte rendu, nous comprenons que les sénateurs essayaient de codifier ce qu’ils considéraient comme des éléments manquants du projet de loi.
En considérant le fond de la question, on en revient à la décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. J.A. La Cour suprême dit:
Dès que le plaignant perd conscience, il perd la capacité de s’opposer ou de consentir à l’activité sexuelle qui a lieu. Conclure au consentement de cette personne aurait pour effet de lui nier le droit de changer d’idée à tout moment au cours de la rencontre à caractère sexuel.
Dans certains cas, le consentement au sens où l’entend le législateur peut sembler irréaliste. Toutefois, la Cour ne doit pas créer d’exceptions au consentement si elle contrevient ainsi à la volonté de ce dernier. Cette conception du consentement produit des résultats équitables dans la grande majorité des cas et s’est avérée fort utile pour combattre les stéréotypes historiques. En l’absence de contestation constitutionnelle, c’est au législateur qu’il appartient de modifier les règles du consentement en matière d’agression sexuelle s’il le juge nécessaire.
Dans un sens, la Cour reconnaît le rôle très important du Parlement dans ce dossier. Lorsque j'ai été porte-parole de mon parti en matière de justice, j'ai appris qu'en ce qui concerne le Code criminel, le Parlement est responsable de rédiger et de faire adopter la loi et les tribunaux ont, ultimement, la tâche de l'interpréter. Il y a un genre d'échange. Lorsque le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif travaillent ainsi en tandem, on peut espérer arriver à des lois qui sont à l'image de la société.
Cela dit, l'arrêt J.A. n'est pas le seul que nous devrions examiner. Le hasard a voulu que le jour où le Sénat renvoyait le projet de loi à la Chambre, le 30 octobre, la Cour d'appel de l'Alberta a rendu sa décision dans l'affaire R. c. W.L.S. Dans ce cas, la Cour d'appel a renversé l'acquittement relatif à une accusation d'agression sexuelle. Elle a reconnu dans sa décision que la plaignante n'était pas en mesure de donner son consentement.
La sénatrice Kim Pate nous a envoyé un message qui dit ceci:
En ce qui concerne nos discussions à propos du projet de loi C-51, je vous écris pour vous signaler que la Cour d'appel de l'Alberta a traité dernièrement une affaire concernant l'incapacité de consentir à une activité sexuelle. Vous trouverez ci-joint copie de l'affaire en question.
La Cour d'appel de l'Alberta a entendu cette affaire le 30 octobre, c'est-à-dire le jour où le Sénat a adopté les amendements au projet de loi C-51. La cour a renversé la décision rendue en première instance et affirmé que le juge de première instance a erré lorsqu'il a soutenu que seule l'inconscience pouvait être considérée comme une incapacité de consentir. Bien que cette mauvaise compréhension de la loi ait pu être corrigée par la Cour d'appel dans ce cas-ci, la plupart des décisions ne sont jamais portées en appel, comme on le sait. La décision du juge de première instance illustre le genre d'erreur que promeuvent les stéréotypes nuisibles sur les victimes d'agression sexuelle et que, selon plusieurs d'entre nous, la formulation originale du projet de loi C-51 risque d'encourager.
Dans son message, la sénatrice Kim Pate indique, fondamentalement, que le Parlement doit fournir une définition plus explicite du consentement et de l'absence de consentement. Bien que je me classe résolument parmi ceux qui voient d'un bon oeil que les juges aient le pouvoir et la capacité de prendre des décisions, je considère que ce pouvoir discrétionnaire doit s'appliquer surtout à leurs décisions et non à l'interprétation du Code criminel. Il est tout à fait indiqué de faire preuve d'une grande précision à certains endroits du Code criminel, et donc d'éliminer le pouvoir discrétionnaire du juge sur un point; nous pourrions donc préciser très clairement ce que la notion de consentement signifie et ce qu'elle ne signifie pas.
En ce qui concerne les amendements du Sénat, ils préciseraient les articles 10 et 19. Essentiellement, ces aspects particuliers visent à préciser ceci au sujet du plaignant :
b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants:
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir;
L'ajout de ce type de précisions dans le Code criminel est une très bonne mesure. Au paragraphe b), le mot « notamment » est utilisé. Je pense que ce sera utile dans certains cas. Grâce aux délibérations très intéressantes du Sénat sur le sujet à l'étape de la troisième lecture, on peut constater que les sénateurs n'étaient pas très heureux de voir que le projet de loi C-51 comportait une petite lacune.
Nous avons beaucoup parlé des témoignages livrés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. La professeure Janine Benedet a étudié cet aspect particulier du Code criminel. Comme je l'ai indiqué au cours de mon échange de commentaires avec le député de Mont-Royal, elle a fait l'observation suivante:
Toute précision que nous pourrons donner sera avantageuse. Il n'est pas nécessaire que la liste soit exhaustive, mais nous devons véhiculer l'idée que le consentement doit être éclairé, qu'il faut avoir la capacité de comprendre qu'on peut refuser — parce que certaines personnes frappées d'un handicap intellectuel ne savent pas qu'elles peuvent refuser l'activité sexuelle — et qu'il doit s'agir de son accord réel. Ce sont tous des éléments qui figurent dans le libellé actuel du code, mais qui ne sont parfois pas pleinement appliqués dans les affaires que nous voyons.
L'ajout de cet élément précis cadrerait parfaitement avec les propos tenus par Mme Benedet devant le comité. C'est pourquoi je m'opposerai à la motion du gouvernement et je voterai pour les amendements proposés par le Sénat.
Au cours de leurs délibérations sur le projet de loi C-51, les sénateurs ont pu constater que, selon l'arrêt R. c. J.A., le consentement devait être actif, mais que, sans l'amendement proposé par la sénatrice Pate, aucune disposition du projet de loi n'aurait établi des critères de consentement conformes à l'arrêt de la Cour suprême et aux avis des experts des questions juridiques entourant les agressions sexuelles au Canada.
Les experts féministes matière de droit relatif aux agressions sexuelles ont indiqué que l’inclusion du terme « inconscient » risque de créer une fausse limite quant à la capacité de consentir. Il y a également eu des délibérations sur le fait que le libellé actuel du projet de loi C-51 présente un risque sérieux que les femmes en état d’ébriété soient blâmées si elles sont agressées sexuellement. Elles ne seraient pas protégées par ce projet de loi.
De plus, certains ont fait remarquer que la faiblesse du projet de loi réside dans la définition de ce qui constitue l’absence de consentement. Selon un juriste chargé de former les juges en matière de consentement sexuel, il n’y a pas suffisamment de précédents ou de sensibilisation chez les juges pour croire que le libellé proposé aux articles 10 et 19 du projet de loi est suffisamment clair.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin, mais je vais conclure en citant des statistiques qui font vraiment peur au pays. Statistique Canada estime qu’environ 636 000 agressions sexuelles autodéclarées ont eu lieu au Canada en 2014. Ce qui est choquant, c’est qu’on estime aussi que seulement une agression sur 20 a été signalée à la police. Ce sont des statistiques qui devraient nous faire réfléchir et nous amener à nous demander ce que nous pourrions faire de plus. Les amendements du Sénat ont été proposés dans cet esprit.
Je signale également que c’est probablement l’une des dernières occasions que j’aurai d’intervenir dans cette enceinte. Je tiens à souligner l’histoire de la Chambre des communes et le grand honneur que j’ai eu d’y siéger pendant ces trois brèves années. Je sais que nous allons poursuivre nos délibérations dans l’édifice de l’Ouest, où un travail admirable a été accompli.
Je termine en souhaitant à tous mes collègues un joyeux Noël. J’espère qu’ils passeront une période des Fêtes fantastique avec leurs amis et leur famille et que nous reviendrons en 2019 frais et dispos et prêts à faire notre travail au nom des Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, mais je ne suis pas d’accord avec lui en ce qui concerne l’approche globale du gouvernement à l’égard du projet de loi. Depuis les dernières élections, le gouvernement comprend l’importance d’avoir des collectivités sûres dans toutes les régions du pays. Par conséquent, il a élaboré des mesures législatives visant à assurer la sécurité de nos collectivités, à prendre des mesures contre les délinquants et à adopter une approche globale pour apporter les changements nécessaires au Code criminel.
Mon collègue reconnaîtra-t-il que les nombreuses mesures législatives qui ont été élaborées et adoptées en temps opportun représentent en fait des changements importants qui amélioreront la sécurité publique au Canada?
Madame la Présidente, en tout respect, je tiens à dire que je ne suis pas d'accord avec le député. Je conviens que les projets de loi C-75 et C-51 renferment des dispositions très importantes auxquelles nous sommes favorables. Le problème est que le gouvernement a choisi de les amalgamer à des dispositions controversées, dans le projet de loi C-75, ce qui fait que ce projet de loi avance à pas de tortue et qu'il vient tout juste d'être renvoyé au Sénat.
Après trois ans de gouvernance libérale, force est de constater que rien n'a été fait pour dépoussiérer le Code criminel. Les dispositions zombies du Code criminel existent toujours. Le Code criminel est réimprimé tous les ans. Les erreurs ont été reproduites dans les versions de 2016, de 2017 et de 2018 du Code criminel. Si je devais évaluer le gouvernement relativement aux modifications qu'il a apportées au Code criminel, je regrette, mais je ne lui accorderais même pas la note de passage.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, deux ans après l'invitation Twitter du premier ministre aux migrants du monde entier, Ottawa n'a rien fait pour répondre aux demandes du Québec en immigration.
Québec lui a demandé de rembourser la facture de 300 millions de dollars liée à l'accueil des migrants. Ottawa refuse.
Québec a demandé un plan de triage pour ne pas être la seule province à gérer l'arrivée des migrants. Ottawa n'a rien fait.
Québec lui a demandé de traiter les demandes d'asile rapidement. Les retards se comptent en années.
Québec lui a demandé de collaborer pour réduire ses seuils d'immigration en 2019. Ottawa refuse de s'engager.
C'est ça, le bilan des libéraux en immigration. Maintenant, le premier ministre a approuvé et veut signer un pacte sur les migrations qui va engager le Québec dans un paquet de ses champs de compétence sans même consulter le Québec.
Qu'il commence donc par prendre ses responsabilités ici avant...
[Traduction]
Le député de Sydney—Victoria a la parole.
Gavinna MacKenzie
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à une habitante de Big Bras d'Or, Gavinna MacKenzie, qui vient de disparaître.
Née en 1922 à Black Rock dans le comté de Victoria, elle a élevé sept enfants tout en travaillant comme opératrice au central téléphonique à Boularderie. Elle a contribué à la fondation de l'auxiliaire féminin du service d'incendie de Big Bras d'Or, de la Munro Crafters Guild of Boularderie ainsi que de l'Arm of Gold Quilters. Elle a fréquenté assidûment l'église presbytérienne St. James pendant longtemps, et a été un membre à vie de l'Atlantic Mission Society et de la St. James Ladies Aid Society et membre de la Big Bras d'Or Home and School Association ainsi que de l'Alderwood Working Council. Elle a eu une vie bien remplie. Elle a, par ailleurs, occupé un certain nombre de postes à responsabilité dans différentes organisations, et plusieurs ordres de gouvernement lui ont rendu hommage en tant que bénévole d'exception.
Gavinna était toujours prête à accueillir membres de la famille et amis, et avant que son mari, Rindress, ne décède, ils ont célébré leur 75e anniversaire de mariage.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour offrir nos condoléances à sa famille et à ses amis. Gavinna va beaucoup nous manquer.
Noël
Monsieur le Président, lors d'un récent déplacement en avion, j'ai assisté à toute la splendeur d'un coucher de soleil en regardant par le hublot. C'était un superbe déploiement de lumière aux couleurs de l'arc-en-ciel. Il n'a duré que quelques minutes puis la nuit est tombée. Plus tard, à l'approche de notre destination, je pouvais voir au loin les lumières sur la piste nous guidant pour que nous atterrissions en toute sécurité.
À cette époque festive de l'année, nous sommes entourés de lumières. Nous décorons nos arbres, nos bureaux et nos maisons. À l'approche de Noël, rappelons-nous qu'il n'y a toujours eu qu'une seule lumière qui domine toutes les autres et c'est le fils de Dieu, Jésus. Jésus a dit: « Je suis la lumière du monde. Celui qui me suit ne marchera pas dans les ténèbres, mais il aura la lumière de la vie. » Jésus nous invite à être aussi des lumières. Il a dit: « Vous êtes la lumière du monde. Que votre lumière brille devant les hommes. »
Que les lumières qui nous entourent à Noël nous rappellent que nous devons être guidés par une seule vraie lumière et projeter la lumière de l'amour de Jésus dans notre vie. Puissions-nous tous être la lumière qui éclaire le monde.
Joyeux Noël.
Le bénévolat
Monsieur le Président, les gens de ma région, Oakville-Nord—Burlington, ont toujours été très généreux pendant la période des Fêtes, et pendant le reste de l'année aussi. La 26e collecte annuelle de jouets pour les Fêtes de l'Association professionnelle des pompiers d'Oakville, organisée par Kurt Merriman, un pompier, a pour objet de recueillir et de distribuer des jouets aux moins fortunés. L'année dernière, 3 800 enfants et jeunes ont ainsi pu recevoir des jouets. Je suis très heureuse de pouvoir jouer les lutins encore cette année et d'aller participer au tri et à l'emballage des jouets.
Le service de police d'Halton organise la campagne de jouets pour les enfants, qui a permis de recueillir 350 000 $ l'an dernier en jouets, cartes cadeaux, argent et nourriture pour venir en aide à près de 5 000 familles de la région dans le besoin.
La collecte de denrées Gift of Giving Back inspire et motive les jeunes d'Oakville et de Burlington dans les associations sportives et dans les écoles. Plus grande collecte communautaire du genre au Canada, la campagne Gift of Giving Back a permis d'amasser et de distribuer plus de 2,6 millions de livres de denrées depuis 2005.
Ce ne sont que quelques-uns des exemples qui montrent que les gens de ma collectivité mettent en pratique l'esprit des Fêtes.
Alex Gyemi
Monsieur le Président, Alex Gyemi était un pionnier de la justice sociale et un des fondateurs du NPD dans Windsor—Tecumseh. Il est décédé le mois dernier, le 20 novembre, à l'âge de 96 ans et il laisse dans le deuil sa femme Margaret, 68 ans, ainsi que leurs cinq enfants et leur famille. S'il était encore avec nous, il voudrait que je prenne la parole pour souligner le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. C'est pour cela que je rends hommage à Alex.
Alex faisait partie d'une effervescence incroyable à Windsor. C'est à Windsor que la première coopérative de crédit a vu le jour et que le premier programme d'aide à la vie autonome a été fondé; il fête d'ailleurs ses 80 ans, en passant. Il n'est donc pas surprenant que les idées progressistes d'Alex et Margaret aient pu s'épanouir dans la région.
J'ai eu la chance de pouvoir profiter de la sagesse d'Alex. Il disait: « Il faut mesurer la faisabilité d'une proposition par rapport à son caractère politique ». En tant qu'ardent défenseur de la liberté, de l'égalité, de la dignité et des droits, Alex disait aussi: « Passez de la parole aux actes. »
Les prix de bénévolat
Monsieur le Président, le 18 décembre, j'aurai le privilège de reconnaître les contributions exceptionnelles de 21 résidants de Nickel Belt lors d'une cérémonie de remise de prix de bénévolat communautaire. Ces 21 personnes se sont chacune à leur manière dépassées pour faire de leur collectivité un meilleur endroit où vivre. Elles ont touché la vie de beaucoup de gens de leur quartier. Elles sont des héros méconnus.
[Français]
Ces individus ont été sélectionnés dans le cadre d'une initiative au cours de laquelle j'ai invité les résidents de Nickel Belt à soumettre des candidatures de gens de tous âges ayant un impact positif sur la vie des gens de la communauté.
[Traduction]
J'ai estimé qu'il était nécessaire de souligner les nombreux gestes altruistes qui, souvent, passent inaperçus, et de faire de cette cérémonie un événement annuel.
[Français]
Parlons aux bénévoles de tous les organismes, donnons-leur une grosse caresse durant les Fêtes et disons-leur dhanwad, thank you, meegwetch, merci.
[Traduction]
Noël
Monsieur le Président, il y a quelque 2 000 ans, trois mages aperçurent une étoile lumineuse dans le ciel. Ils se rendirent dans le village de Bethléem avec des cadeaux: de l'or, de l'encens et de la myrrhe. Ils y trouvèrent le plus beau cadeau que Dieu ait offert à l'humanité, et après toutes ces années, ce cadeau n'a rien perdu de sa grandeur et de sa majesté.
Grâce à la bonne nouvelle du salut et de la relation, la naissance de Jésus Christ porte un message transformateur de nouvel espoir. Ce Noël, j'espère que tous les coeurs et les foyers recevront les bénédictions du temps des Fêtes. Je souhaite à tous beaucoup d'amour, de paix et de joie.
Monsieur le Président, par votre entremise, je souhaite à tout le monde à la Chambre, à tous les électeurs de ma circonscription, et à tous les Canadiens, un très joyeux Noël.
Hanouka
Monsieur le Président, à l'approche de la fin de Hanouka, je souhaite parler de la réaction de Guelph à la fusillade survenue à la synagogue Tree of Life, à Pittsburgh, où 11 personnes ont perdu la vie le samedi 27 octobre dernier.
Quand la congrégation juive de Guelph s'est réunie le samedi suivant, il y avait plein de messages d'appui et de condoléances sur la porte de la synagogue Beth Isaiah, qui avaient été envoyés par d'autres groupes confessionnels, des entreprises, des organisations et des habitants de Guelph. Voici quelques exemples des messages rédigés sur les papillons adhésifs qui couvraient la porte: « Gardez la foi dans l'amour », « Nous sommes plus forts ensemble que divisés », « Nous sommes de tout coeur avec vous », « Merci de votre présence dans le voisinage ».
Le Canada est le pays de la Charte des droits et libertés, un endroit où de nombreuses religions et croyances sont pratiquées librement. Cela rend le Canada plus fort. Nous devons constamment nous battre contre les ténèbres. Nous devons continuellement lutter contre l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination.
Je souhaite Chag Sameach à tous mes amis juifs, ainsi que paix et prospérité à tous les Canadiens au cours de la prochaine année.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés canadiens ont le droit de vivre leur retraite dans la dignité, et ils méritent notre respect et notre reconnaissance.
Dans ma circonscription, Brampton-Sud, l y a près de 16 000 aînés, ce qui représente 14 % de la population. En fin de semaine, nous avons tenu une assemblée publique sur les questions touchant les aînés, de concert avec mes collègues de Brampton-Nord et de Brampton-Centre. La ministre des Aînés s'est jointe à nous. Je remercie la centaine de résidants représentant près de 30 organisations de personnes âgées à Brampton qui sont venus nous faire part de leurs idées, de leurs intérêts et de leurs inquiétudes et entendre directement la ministre dire à quel point il est important que le gouvernement réalise des progrès en matière de pensions, de logement, de soins de la santé et de pauvreté, ainsi que dans de nombreux autres dossiers les touchant.
Les aînés canadiens méritent une meilleure vie.
Noël
Monsieur le Président,
Les anges chantent, écoutez!
« Gloire au Roi nouveau-né!
Paix sur la terre et douce miséricorde,
Le pardon, aux pécheurs, Dieu l'accorde. »
Toutes les nations se réjouissent,
Au triomphe des cieux, toutes s'unissent.
Avec l'armée des anges, proclamez:
« À Bethléem, le Christ est né. »
Les anges chantent, écoutez!
« Gloire au Roi nouveau-né! »
C'est un des cantiques de Noël que j'ai chantés récemment avec mes amis à la maison de retraite Renaissance de Langley. Ce cantique nous rappelle le sens premier de Noël: la naissance de Jésus, le don que Dieu nous a fait.
Pendant la période occupée des Fêtes, au milieu des lumières, des cadeaux et des séances de magasinage, rappelons-nous que nous célébrons la naissance de Jésus et joignons-nous au chant des anges: « Gloire au Roi nouveau-né! » Partageons l'amour de Dieu avec tous nos prochains, surtout ceux dans le besoin.
Ma charmante épouse Diane et moi souhaitons à tous un très joyeux Noël.
Les grands-mères du Grand Vancouver
Monsieur le Président, elles racontent l'histoire d'une frêle grand-mère de 90 ans qui parcourt avec peine un flanc de montagne pour trouver de l'eau, le visage ravagé de douleur et de désespoir, suivie de ses 19 petits-enfants.
Elles luttent contre les effets dévastateurs du sida en Afrique, pour venir en aide aux grands-parents qui doivent maintenant s'occuper de leurs petits-enfants, aux nombreuses grands-mères et aux très nombreux enfants.
Le mois dernier, j'ai eu la chance d'animer une soirée de collecte de fonds pour le groupe Greater Vancouver Gogos. Gogo veut dire grand-mère et ce groupe fait partie de la Fondation Stephen Lewis, qui vient en aide aux grands-mères africaines.
Depuis 10 ans, ces grands-mères canadiennes et autres collaborateurs changent la vie de tellement de gens. Le groupe Greater Vancouver Gogos a recueilli plus de 2,4 millions de dollars pour soutenir des projets communautaires qui viennent en aide aux grands-mères africaines. Les gogos changent et sauvent des vies. Ce sont des Canadiennes philanthropes qui agissent pour changer le monde en profondeur.
Je félicite et remercie Barbara Thomas et les gogos, des Canadiennes exemplaires qui font du monde un endroit plus humain où il fait mieux vivre.
La Déclaration universelle des droits de l'homme
Monsieur le Président, il y a 70 ans jour pour jour, les pays membres des Nations unies, qui étaient alors 59, ont adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme.
[Français]
Le juriste canadien John P. Humphrey, qui occupait depuis peu le poste de directeur de la Division des droits de l'homme du Secrétariat des Nations unies, a été le principal rédacteur. Formulée aux lendemains des deux guerres mondiales, la Déclaration représente une des pierres angulaires de l'ordre juridique international.
[Traduction]
Dans son préambule, elle considère que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Au Canada, la déclaration a inspiré la création de la Déclaration canadienne des droits, puis de la Charte canadienne des droits et libertés.
Après 70 ans, nous continuons de défendre ensemble les principes de la déclaration universelle, car l'humanité court un plus grand risque chaque fois que les droits de la personne sont menacés dans n'importe quelle région du monde.
J'invite tous les Canadiens à discuter des raisons pour lesquelles ils croient que les droits de la personne sont importants. Ils peuvent se joindre à la conversation en utilisant les mots-clics #UDHR70 et #StandUp4HumanRights.
L'oléoduc Trans Mountain
Monsieur le Président, le tiers de l'oléoduc Trans Mountain passe par la plus formidable circonscription canadienne: Yellowhead.
Les gens de ma circonscription souffrent de l'incapacité des libéraux à résoudre convenablement la crise qui ébranle l'Alberta. Des milliers de personnes sont sans emploi, et les précieuses ressources de la province ne peuvent pas être acheminées vers les marchés.
L'avenir de cet oléoduc, récemment acheté par les libéraux au coût de quatre milliards et demi de dollars, reste incertain.
Les résidants de Drayton Valley, l'une des plus grandes collectivités de Yellowhead, a organisé des rencontres spontanées ainsi qu'un grand rassemblement qui a attiré, la semaine dernière, plus de 1 000 personnes ainsi que des représentants des médias nationaux et régionaux. Les gens ont exprimé leurs inquiétudes au sujet du gouvernement fédéral, qui demeure inactif, et du gouvernement néo-démocrate de la province, qui reste sourd aux appels à l'aide des Albertains en cette période de crise particulièrement éprouvante.
Le projet d'oléoduc Trans Mountain doit être réalisé.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, alors que nous concluons les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe, il importe de reconnaître les particuliers et les organismes qui font la promotion de cette initiative extrêmement importante.
L'une de ces particuliers est Mme Lucille Harper d'Antigonish, en Nouvelle-Écosse. À la fin de décembre, Mme Harper prendra sa retraite après plus de 30 ans de service dans la communauté.
Tout au long de son exceptionnelle carrière, elle a oeuvré au nom des femmes et des victimes d'agressions sexuelles à l'Antigonish Women's Resource Centre & Sexual Assault Service Centre. En outre, elle a cofondé l'organisation Syrian-Antigonish Families Embrace, regroupant des bénévoles qui parrainent des familles de réfugiés syriens et leur offrent logements, vêtements et autres denrées essentielles.
En 2010, elle a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » pour son action en faveur de l'égalité des sexes au Canada.
Alors que Mme Harper se prépare à prendre sa retraite, je suis heureux d'annoncer que l'Antigonish Women's Resource Centre recevra près d'un million de dollars pour lutter contre la violence fondée sur le sexe dans les collectivités rurales.
C'est avec plaisir que je souhaite à Mme Harper une retraite très heureuse et que je la remercie pour les nombreuses années de service qu'elle a consacrées à la communauté. Lucille est un exemple qui nous inspire tous et je l'en félicite.
La pêche au saumon
Monsieur le Président, le titre de la CBC qui faisait la manchette ce week-end dans ma circonscription était on ne peut plus opportun: « Ucluelet est fébrile dans l'attente des décisions d'Ottawa sur les restrictions en matière de pêche ».
Les collectivités côtières ont tout lieu d'être fébriles. En effet, leurs industries de la pêche et du tourisme dépendent respectivement du poisson et des épaulards.
Des consultations en bonne et due forme avec les Premières Nations relèvent d'une exigence constitutionnelle et il n'est que judicieux de tenir compte du savoir local dans la gestion des pêches.
Quelle que soit la décision du gouvernement fédéral, il est urgent d'investir massivement dans l'habitat du saumon situé dans la baie Clayoquot et la rivière Somass, qui est l'un des plus importants en Colombie-Britannique.
Ne condamnons pas le saumon au sort qu'ont connu la morue de l'Atlantique et d'autres espèces mal gérées. Les maires, chefs de bande, pêcheurs, exploitants d'entreprises touristiques et environnementalistes de la côte Ouest de l'île de Vancouver se mobilisent dans ce dossier. Le Canada doit appuyer cette coalition et non pas en faire fi.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont voté pour le premier ministre ont aujourd'hui des remords de conscience. Difficile en effet d'imaginer qu'on puisse accumuler autant d'échecs en à peine 12 mois.
Le premier ministre n'a pas construit le moindre pipeline — en fait, il n'y a pas eu la moindre pelletée de terre annonçant le début d'un projet de pipeline. Il n'a pas réussi à juguler la crise des migrants qui franchissent illégalement la frontière. Il n'a pas réussi à améliorer l'ALENA. Il n'a pas réussi à faire tomber les droits de douane sur l'acier et l'aluminium. Il a laissé tomber les victimes de crimes graves, comme Tori Stafford et Catherine Campbell. Il n'a pas aidé les anciens combattants. Il n'a pas fourni aux militaires l'équipement dont ils ont besoin. Il a fait faux bond aux entreprises du pays. Quant au budget, il ne s'est toujours pas équilibré de lui-même.
Bref, pour le premier ministre, l'année 2018 fut un véritable fiasco. Il y a toutefois de l'espoir, et 2019 pourrait bien être l'année de la rédemption, car les Canadiens auront la chance de remplacer un gouvernement libéral au bilan lamentable par un gouvernement conservateur tout neuf. La plupart des Canadiens attendent 2019 avec énormément d'impatience.
La Déclaration universelle des droits de l'homme
Monsieur le Président, les dirigeants de la planète se sont réunis il y a 70 ans aujourd'hui pour signer la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'intégrer au droit international.
Depuis 70 ans, les Canadiens sont nombreux à faire progresser les droits de la personne partout dans le monde. Je pense par exemple à l'un des rédacteurs de la Déclaration, John Peters Humphrey. La Charte canadienne des droits et libertés est d'ailleurs inspirée de la déclaration des Nations unies, et les tribunaux du pays ne cessent de l'invoquer.
Malgré ces avancées, les droits de la personne sont encore trop souvent bafoués ailleurs dans le monde, et les militants sont souvent les premiers à monter au front. Aujourd'hui, souvenons-nous de ces héros et rendons-leur hommage.
Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour que les droits fondamentaux de tous soient respectés et que les grands principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme soient une réalité. Cette année, le Parlement du Canada a toutefois adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
En cette Journée internationale des droits de la personne, réaffirmons notre détermination à faire de la société un endroit juste où les droits universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et interreliés de tous seront respectés.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, permettez que je cite le premier ministre, qui a dit ceci: « Je regarde les Canadiens droit dans les yeux et je suis honnête avec eux, comme je l'ai toujours été. Nous avons dit que nous sommes résolus à avoir des budgets équilibrés, et c'est vrai. Nous rétablirons l'équilibre budgétaire en 2019. »
Malgré une économie mondiale prospère et l'augmentation des impôts de la classe moyenne — en moyenne, de 800 $ par famille —, le déficit est trois fois plus élevé que ce qu'il a promis, et il continuera d'augmenter l'an prochain.
Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens avaient un choix. Deux partis préconisaient des compressions, alors que nous proposions des investissements dans la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie.
Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et nous les avons augmentés pour les contribuables appartenant au centile le plus riche. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure bonifiée non imposable et plus généreuse. Le Canada affiche actuellement l'un des plus bas taux de chômage en 40 ans.
Alors que les conservateurs n'ont pas de plan pour l'économie, nous continuons de concentrer nos efforts sur la classe moyenne.
Monsieur le Président, lors des dernières élections, les Canadiens ont voté pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2019. Voilà ce qu'avait promis le premier ministre. Or, même si le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne s'est alourdi d'environ 800 $, le premier ministre n'a pas tenu parole. Il aime se vanter de l'importante fortune de sa famille, mais les Canadiens qui n'ont pas hérité d'un fonds en fiducie comprennent que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes.
Par conséquent, je demande simplement quand le budget sera équilibré.
Monsieur le Président, le député d'en face semble avoir de la difficulté avec les faits. À l'heure actuelle, la famille canadienne moyenne dispose de 2 000 $ de plus par année grâce aux décisions qui ont été prises de ce côté-ci de la Chambre. Après les niveaux de croissance anémiques enregistrés sous le gouvernement de Stephen Harper, qui ne s'étaient pas vus depuis les pires moments de la Grande Dépression, nous avons fait croître l'économie d'environ 3 % en moyenne. Nous avons créé plus de 700 000 nouveaux emplois au cours des trois dernières années et, l'an dernier, le Canada a affiché la meilleure croissance économique des pays du G7.
Nous continuons d'investir dans les Canadiens. Voilà ce pourquoi les Canadiens ont voté...
Monsieur le Président, en fait, au cours des mandats du gouvernement conservateur, le Canada a connu la plus forte croissance économique et le plus faible degré d'endettement des pays du G7. L'économie du pays est redevenue florissante et un million d'emplois ont été créés après la récession mondiale. De plus, la croissance des revenus de la classe moyenne a été la plus forte que le pays ait enregistrée au cours des 40 dernières années, comme l'indique le dernier budget des libéraux.
Le premier ministre peut répandre des faussetés sur le passé, mais il devrait dire la vérité au sujet de l'avenir. Il avait affirmé que le retour à l'équilibre budgétaire se ferait en 2019. Il n'a pas tenu cette promesse. Alors, quand le retour à l'équilibre budgétaire aura-t-il lieu?
Monsieur le Président, en 2015, nous nous sommes engagés à soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Les familles de la classe moyenne sont en meilleure posture aujourd'hui qu'elles ne l'étaient lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, et elles constatent qu'il leur est plus facile de joindre les deux bouts.
Grâce à notre plan, la force et la croissance de la classe moyenne servent de moteur à l'économie. Il se crée des emplois, et tous bénéficient de meilleures perspectives pour se tailler une place sur le marché et réussir. Cependant, nous savons qu'il reste du travail à faire. Nous continuerons d'investir dans les collectivités et dans les Canadiens et de faire croître la classe moyenne. Chaque jour, il est de plus en plus clair que les conservateurs n'ont aucun plan pour l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, à moins d'un an de la prochaine élection, le déficit cumulé des libéraux est maintenant de 80 milliards de dollars.
Qui va devoir payer pour cela? Ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui vont devoir payer plus de taxes et d'impôts dans le futur, mais ce sont surtout nos enfants et nos petits-enfants qui vont devoir payer pour cette carte de crédit surchargée.
Pourquoi a-t-on ce problème? C'est parce que le premier ministre pense qu'un budget s'équilibre par magie.
La question qui s'adresse au premier ministre est simple: quand allons-nous revenir à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face et à l'équipe conservatrice que ce sont eux qui ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette de notre pays. Ce sont eux qui ont eu le taux de croissance le plus faible depuis la Grande Dépression.
Nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à investir dans la croissance et la classe moyenne. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons maintenant le plus bas taux de chômage de l'histoire du pays et nous avons eu, l'année passée, la plus grande croissance du G7.
Monsieur le Président, le premier ministre peut bien répéter, répéter et répéter sa cassette, mais il est complètement dans le champ.
J'ai entre les mains le programme électoral du Parti libéral. Il y est écrit ceci noir sur blanc: « À la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d'investissement permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019-2020. »
Il l'a répété lui-même pendant les débats lors de la campagne de 2015, soit le 6 août, le 17 septembre, le 25 septembre et le 2 octobre.
Je répète donc ma question au premier ministre: quand allons-nous revenir à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, parlons-en de répéter la même cassette. Nous avons fait un choix différent de celui des conservateurs. Nous avons décidé d'investir dans les Canadiens, dans l'infrastructure, dans la classe moyenne pour assurer une meilleure croissance économique que celle qu'ils ont eue pendant la décennie conservatrice, et pour créer des emplois. C'est exactement ce qu'on a fait. On a maintenant le plus bas taux de chômage en 40 ans au pays. On a créé 700 000 nouveaux emplois en 3 ans. C'est ce que nous allons continuer de faire pour investir dans les Canadiens et dans leur avenir.
[Traduction]
À l'ordre. Je demanderais au député de Calgary Midnapore de ne pas crier lorsqu'une autre personne a la parole. Il sait que ce n'est pas permis, j'en suis sûr.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, de 2014 à 2016, les États-Unis ont contourné le système de gestion de l'offre en exportant du lait diafiltré ici. Devant l'inaction des libéraux, nos producteurs ont dû se prendre en main et négocier une entente séparée avec les grands transformateurs. En signant l'accord avec les États-Unis, les libéraux ont défait tout ce travail en donnant un accès illimité au marché canadien à ce lait diafiltré américain. Pour que ce soit clair, on ne parle pas d'un produit qui est sous gestion de l'offre, mais d'un produit qui contourne la gestion de l'offre.
Les libéraux prétendent qu'ils vont compenser les producteurs laitiers pour les brèches dans la gestion de l'offre. Est-ce qu'ils vont aussi les dédommager pour ce qui s'annonce être des pertes annuelles supplémentaires de 200 millions de dollars?
Monsieur le Président, nous avions dit que nous allions protéger la gestion de l'offre et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons aussi annoncé la mise sur pied de trois groupes de travail formés de représentants des secteurs visés par la gestion de l'offre. Deux groupes collaborent en vue d'aider les producteurs et les transformateurs de lait à s'ajuster à l'ALENA renouvelé ainsi qu'au PTPGP. Ils détermineront aussi la voie à suivre pour aider le secteur laitier à innover. Nous avons protégé la gestion de l'offre et l'accès à long terme au marché américain. Nous allons travailler avec les producteurs pour nous assurer que tout va bien.
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend pas. Je viens de lui dire que c'est un produit qui n'est pas sous gestion de l'offre mais qui contourne la gestion de l'offre. Cela fait trois ans que les producteurs laitiers attendent des compensations pour trois traités commerciaux en il n'y a rien qui est budgété. Je rappellerais au premier ministre qu'au bout du compte, dans la mise à jour économique, il n'y avait pas mention de compensations pour les producteurs laitiers. Ce n'est pas tellement mieux non plus en ce qui concerne les tarifs sur l'aluminium et sur l'acier. Cela fait des mois qu'on les subit et des entreprises parlent maintenant de fermer. Il y a 35 000 emplois directs et 140 000 emplois indirects qui sont en jeu.
Les libéraux avaient la possibilité de dire à Trump qu'ils ne signeraient pas l'accord si les tarifs n'étaient pas levés. Les libéraux se sont écrasés. Les tarifs sont toujours...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons signé le nouvel accord de l'ALENA parce que c'est bon pour le Canada, c'est bon pour les travailleurs, c'est bon pour les entreprises. Ce n'est pas juste moi qui l'ai dit. Je me permets de lire une citation du député de Rosemont—La Petite-Patrie. Il a dit aux négociateurs canadiens: Je veux simplement féliciter tout le monde dans cette pièce pour le travail fantastique que vous avez accompli. Il a ensuite rajouté que cet accord était le meilleur accord possible et qu'il protège les travailleurs de partout au pays. Cet accord est conforme à ce que nous avions promis, soit la stabilité, la protection des emplois, la future croissance et la défense de millions...
L'honorable députée d'Essex a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait de répéter tout le temps la même rengaine ne permet pas de se débarrasser des droits de douane.
Les travailleurs, les petites entreprises et les agriculteurs du pays paient le prix élevé de la décision des libéraux de signer le nouvel ALENA. Ouvrir l'accès aux produits laitiers américains menace le système de gestion de l'offre canadien et cause du tort aux agriculteurs d'ici. Les agriculteurs canadiens veulent pouvoir produire et vendre leur lait sans ingérence de la part des États-Unis, et les familles veulent pouvoir acheter le lait du Canada, qui est digne de confiance.
Les agriculteurs n'arrivent pas à comprendre pourquoi ils ont été sacrifiés par l'actuel gouvernement libéral. Pourquoi les libéraux ont-ils trahi les familles agricoles et la sécurité alimentaire du Canada?
Monsieur le Président, nous avons dit que nous allions protéger la gestion de l'offre, et c'est exactement ce que nous avons fait. Son avenir n'est plus incertain. Nous avons aussi annoncé l'établissement de trois groupes de travail incluant des représentants du secteur soumis à la gestion de l'offre. Deux de ces groupes collaboreront afin d'offrir un soutien équitable aux producteurs et aux transformateurs laitiers pendant leur adaptation au nouvel ALENA et au PTPGP. Ils chercheront également des moyens de favoriser les innovations dans le secteur laitier. Nous avons protégé la gestion de l'offre en plus d'assurer l'accès à long terme au marché américain.
Monsieur le Président, l'actuel premier ministre n'a aucune idée de l'incertitude qui affecte les travailleurs. Hier, il a reconnu qu'il faut faire disparaître les droits de douane sur l'acier et l'aluminium, mais il a quand même signé le nouvel ALENA, ce qui porte à confusion. Il aurait agi ainsi pour plaire aux investisseurs et aux grandes entreprises. Voici les libéraux sous leur vrai jour: solidaires des riches sociétés et traîtres envers les travailleurs. Pire: ils n'ont même pas de stratégie pour faire retirer les droits de douane. Ils se contentent d'adopter une attitude attentiste. Les libéraux ne comprennent-ils pas que chaque jour où les droits de douane demeurent constitue une menace pour les emplois?
Monsieur le Président, les attaques des néo-démocrates sur le nouvel ALENA montrent parfaitement que le NPD dit une chose à la Chambre et son contraire derrière les portes closes. En effet, ils reconnaissent que l'accord protège les emplois au Canada. Le chef du NPD a célébré l'accord à un événement tenu il y a quelques semaines et le député néo-démocrate de Rosemont—La Petite-Patrie, qui est aussi le lieutenant québécois du NPD, a qualifié l'accord de « meilleur accord possible ». Même les néo-démocrates admettent en privé que l'accord est bon, parce qu'il protège des millions d'emplois canadiens qui étaient menacés.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens constatent que la parole du premier ministre ne vaut strictement rien. Souvenons-nous que, en 2015, les libéraux avaient promis trois petits déficits et puis s'en vont. La réalité, c'est qu'il y a eu trois gros déficits, trois fois plus élevés que prévus. Ils avaient prévu le retour à l'équilibre budgétaire en 2019. En 2019, nous aurons un déficit de 20 milliards de dollars. C'est un échec colossal. Malheureusement, c'est un échec pour les Canadiens à cause du premier ministre.
La question pour le premier ministre est fort simple: peut-il donner sa parole sur quand aura lieu le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, si le député de Louis-Saint-Laurent veut parler d'échec colossal, je l'invite à regarder la décennie du gouvernement conservateur de Stephen Harper. Ça a été un échec colossal du point de vue de l'économie sur pratiquement tous les fronts: pire croissance des exportations, pire taux de création d'emplois, pire croissance des salaires, pire croissance point. La croissance était tellement anémique que, en 2015, lors de la campagne électorale, on débattait à savoir si le Canada était en récession.
Notre bilan parle de lui-même. Nous avons la plus forte croissance des pays du G7 dans la dernière année.
Monsieur le Président, je serai toujours fier de faire partie d'un parti qui a dirigé le Canada dans la pire récession depuis la Grande Dépression et qui a le meilleur bilan du G7. C'est cela, le bilan du Parti conservateur.
Je rappelle à mon ami de Louis-Hébert qu'il s'est fait élire en 2015 en disant, la main sur le coeur, que le retour à l'équilibre budgétaire allait avoir lieu en 2019. Le député de Louis-Hébert et les 185 députés libéraux n'ont pas tenu leur promesse.
Puisque le premier ministre refuse de donner la réponse, est-ce que le député de Louis-Hébert pourrait se lever pour dire aux Canadiens quand est prévu le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, en 2015, notre engagement vis-à-vis des Canadiens était très clair: ne pas prendre l'approche économique, qui a lamentablement échouée pendant 10 ans sous les conservateurs. Ils ont tenté de couper le chemin à la prospérité et à la croissance avec le résultat qu'on connaît, soit le pire bilan économique sur pratiquement tous les fronts depuis la Deuxième Guerre mondiale et plus loin encore.
Au contraire, nous avons décidé d'investir dans les infrastructures, de réduire les inégalités et de donner plus à la classe moyenne, et ça marche. Nous avons la plus forte croissance des pays du G7 dans la dernière année.
J'aimerais rappeler au député de Portneuf—Jacques-Cartier que les règles ne permettent pas de crier dans la Chambre quand quelqu'un d'autre à la parole.
La députée de Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a juré qu'il mettrait en oeuvre de grands projets d'infrastructure et qu'il équilibrerait le budget l'année prochaine, mais nous savons maintenant qu'il n'a pas l'intention de faire ni l'un ni l'autre. Même avec les récentes pertes d'emplois et la déstabilisation du secteur de l'énergie, les libéraux continuent à dépenser les fonds publics au gré de leurs caprices sans tenir compte de la tempête économique à l'horizon. Quand le premier ministre admettra-t-il que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls, préparera-t-il l'économie pour la période difficile qui approche et équilibrera-t-il le budget?
Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens ont clairement rejeté le plan d'austérité et de compressions des conservateurs, qui n'a pas fonctionné et qui n'a pas généré le genre de croissance à laquelle les Canadiens s'attendaient. Il n'a pas permis à la classe moyenne d'avoir plus d'argent dans ses poches parce qu'il était axé sur les plus riches. Nous avons adopté une approche différente: investir dans les collectivités, donner davantage d'argent à la classe moyenne, et réduire l'impôt de la classe moyenne en augmentant celui du 1 % le plus riche afin de répondre aux besoins des Canadiens. Les résultats parlent d'eux-mêmes: on a créé 700 000 emplois au cours des trois dernières années, et le ratio dette-PIB ne cesse de diminuer. Le Canada se trouve dans la meilleure situation financière de tous les pays du G7.
Monsieur le Président, les faits parlent effectivement d'eux-mêmes. Les capitaux étrangers fuient. Les entreprises n'investissent pas et nous perdons des emplois. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que dépenser de l'argent que nous n'avons pas aujourd'hui, pour rien, se traduira par des compressions considérables dans les services, au moment où nous en aurons le plus besoin.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de manquer à ses obligations envers les Canadiens en faisant des dépenses insensées et quand fera-t-il ce que tout Canadien qui travaille fort doit faire: équilibrer le budget?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ratio dette-PIB du pays baisse constamment. C'est nous qui avons la meilleure situation financière dans le G7. C'est parce que nous avons réussi à stimuler la croissance économique au cours des trois dernières années grâce à un plan efficace. Contrairement aux conservateurs qui, pendant une décennie, ont échoué sur tous les fronts sur le plan économique, 700 000 emplois à plein temps ont été créés au pays au cours des trois dernières années. C'est la plus forte croissance des pays du G7. De plus, d'ici l'an prochain, les familles canadiennes seront de 2 000 $ plus riches qu'elles l'étaient à l'époque du précédent gouvernement, qui se préoccupait beaucoup des riches et si peu de la classe moyenne.
Monsieur le Président, l'argent n'a jamais été une source de préoccupation pour le premier ministre. Ce dernier n'a jamais eu à se demander comment il allait mettre du pain sur la table. Il n'a jamais été pris de cours par une dépense imprévue qu'il ne pouvait pas payer. La fortune familiale dont il a hérité lui a permis de vivre sans soucis. Comme il n'a jamais eu de souci d'argent, il ne craint pas de dépenser l'argent des contribuables. Il accumule une énorme facture que quelqu'un d'autre devra payer, comme il l'a toujours fait.
Le premier ministre finira-t-il par nous dire quand le budget s'équilibrera de lui-même?
Monsieur le Président, c'est un peu fort venant des conservateurs qui ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette du Canada et qui ont accordé une série d'allègements fiscaux aux Canadiens les plus riches. Nous avons adopté une approche différente en baissant les impôts de la classe moyenne et en augmentant le montant versé pour l'Allocation canadienne pour enfant — qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Je suis très fier de travailler aux côtés du premier ministre qui a pris des mesures pour que le Canada demeure une société équitable et prospère pour tous.
Monsieur le Président, le premier ministre a arraché de l'argent aux Canadiens, tout en continuant à retenir les services de bonnes d'enfants. Les Canadiens qui n'ont pas de fonds de fiducie doivent prendre chaque mois des décisions difficiles. Assis à la table de cuisine, ils doivent décider quelles factures payer et quels achats ne pas faire. Ils savent qu'ils ne peuvent pas vivre indéfiniment en utilisant leurs cartes de crédit. Ils savent à quel point il est difficile de rembourser ses dettes. Le premier ministre ne sait rien de tout cela. Quand cessera-t-il enfin d'hypothéquer l'avenir de nos enfants? Finira-t-il par nous dire quand le budget s'équilibrera de lui-même?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans une réponse précédente, le ratio dette-PIB diminue continuellement. Le Canada jouit de la meilleure situation financière de tous les pays du G7. Les faits sont éloquents. Nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et les avons haussés pour le 1 % le mieux nanti. Les conservateurs ont voté contre ces mesures. Nous avons amélioré l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, et nous avons donné plus à la classe moyenne. Ils ont voté contre ces mesures.
Cela soulève une question. Ils disent que nous avons augmenté les impôts. Les seuls impôts que nous avons augmentés ont été ceux du 1 % le mieux nanti. Est-ce ce qui les inquiète tant? J'imagine que oui.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les affaires à l'aéroport de Montréal vont très bien: profits à la hausse, achalandage croissant et projets d'expansion.
Pourtant, le PDG demande à 93 employés d'accepter une réduction salariale de 27 % à 33 %. Sinon, ils seront mis à la porte, et ce sera la sous-traitance. Tout cela à quelques semaines de Noël. Personne n'accepterait une telle offre.
Les libéraux vont-ils défendre les travailleurs ou vont-ils, encore une fois, être le gouvernement des patrons?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement croit en une approche juste et équilibrée des relations de travail. C'est pourquoi nous avons abrogé le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377, les projets de loi antisyndicaux des conservateurs de Stephen Harper. Ce fut l'une des premières choses que nous avons faites lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.
Nous sommes bien au courant de la situation à l'aéroport de Montréal. Nous la surveillons de très près.
[Français]
Monsieur le Président, on appelle cela de la privatisation de nos services.
Les libéraux laissent l'aéroport de Montréal privatiser ses opérations, alors qu'eux-mêmes, champions de la privatisation, ont reculé parce que c'était une mauvaise idée.
Menacer ses employés d'accepter une diminution salariale de 27 % à 33 %, sinon ils seront mis à la porte, à quelques semaines de Noël, c'est épouvantable! Tout cela est possible parce que le gouvernement fédéral refuse de protéger nos bons emplois.
Combien de bons emplois faudra-t-il perdre avant que la ministre du Travail mette un terme à la sous-traitance dans les aéroports publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous attaquons au problème de la continuité de l'emploi, dans le cadre du nouveau projet de loi sur le travail décent qui a été approuvé dans la Loi no 2 d'exécution du budget.
En ce qui concerne les conflits de travail et les négociations collectives, le gouvernement appuie les approches justes et équilibrées et il suit la situation de très près.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, plus de 8 000 kilomètres de pipelines ont été construits sous la direction des conservateurs. Les libéraux ne cessent de parler, mais ils ont déjà délibérément mis sur la glace plus de 7 000 kilomètres de pipelines et, en raison de leur projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69, pas un seul kilomètre de nouveau pipeline ne sera plus jamais construit au Canada. Cette crise dont les libéraux sont responsables nuit à l'ensemble du Canada. Les représentants des provinces et de l'industrie, les économistes et les dirigeants autochtones préviennent tous le gouvernement qu'il y aura des conséquences néfastes.
Les libéraux renonceront-ils au projet de loi C-69 sur la fin des pipelines, oui ou non?
Monsieur le Président, nous allons de l'avant avec un plan qui mettra en oeuvre de meilleures règles d'examen des grands projets de développement au Canada. Ce plan comprend une approche qui permettra de rétablir la confiance de la population après 10 ans sous le gouvernement de Stephen Harper, qui n'a pas respecté l'environnement et n'a pas tenu compte des préoccupations des peuples autochtones du Canada. Je souligne plus particulièrement, dans le cadre de l'étude de cette importante mesure législative, que nous avons reçu l'appui de l'Assemblée des Premières Nations la semaine dernière.
Nous allons de l'avant avec un plan qui apportera un élément de certitude au processus réglementaire, qui respectera l'environnement et qui donnera du poids à la voix des peuples autochtones.
Monsieur le Président, plus de 30 dirigeants autochtones vont poursuivre les libéraux au sujet du projet de loi C-69, comme ils le font à propos du moratoire visant les pétroliers.
La réalité, c'est que, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, trois entreprises qui prévoyaient réaliser des projets d'oléoduc au Canada sont maintenant parties parce que les libéraux les ont chassées. Par conséquent, pas un centimètre d'oléoduc n'a été construit sous le gouvernement libéral. Les libéraux sont directement responsables de la vente au rabais du pétrole canadien. Selon le PDG de Husky, la vente au rabais se poursuivra « le reste de l'année et tout au long de l'année prochaine et de la suivante ». Le projet de loi anti-pipelines C-69 rendra cette vente au rabais permanente. Le gouvernement libéral va-t-il, oui ou non, retirer le projet de loi anti-pipelines C-69?
Monsieur le Président, nous mettons en oeuvre un plan qui stimulera l'économie tout en protégeant l'environnement. Pour ce qui est d'acheminer les ressources naturelles vers les marchés, les conservateurs ont beau faire de beaux discours, mais, après leurs 10 années au pouvoir, le Canada n'était pas davantage en mesure d'acheminer ses ressources vers d'autres marchés que les États-Unis.
Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, nous donnons des certitudes aux entreprises, nous respectons l'environnement et nous donnons une voix aux Autochtones dont le gouvernement de Stephen Harper n'a pas tenu compte pendant 10 ans. C'est une meilleure façon d'encadrer le développement au Canada.
Monsieur le Président, une enquête sur les investissements mondiaux révèle que 9 des 10 territoires les plus attrayants pour les investissements pétroliers et gaziers se trouvent aux États-Unis. Aucune province canadienne ne s'est qualifiée. En fait, le PDG d'Enerplus a annoncé que son entreprise investira 90 % de son capital aux États-Unis, cette année et l'année prochaine.
Le projet de loi « à bas les pipelines » des libéraux complique les règlements et les rend encore plus incertains. Quand le premier ministre va-t-il faire marche arrière et renoncer au projet de loi C-69?
Monsieur le Président, 176 milliards de dollars d'investissements potentiels sont prévus au cours des dix prochaines années dans le secteur pétrolier et gazier. Nous allons renforcer la capacité des pipelines. Nous avons approuvé la canalisation 3 d'Enbrige, qui est en construction, et augmentera de 470 000 barils par jour sa capacité d'acheminement. Nous continuons de faire avancer le projet du pipeline Trans Mountain dans la bonne direction et nous allons mener des consultations avec les...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les libéraux ont annulé le projet Northern Gateway, modifié les règlements pour Énergie Est, et voilà que Trans Mountain est en suspens. La capacité insuffisante des pipelines fait que le pétrole canadien est vendu fortement au rabais, ce qui n'améliore en rien les difficultés du Canada pour attirer des investissements. Pire encore, le gouvernement a présenté le projet de loi C-69, qui va accroître l'incertitude, politiser le processus de réglementation et rallonger les délais d'approbation.
Quand le premier ministre fera-t-il marche arrière et renoncera-t-il au projet de loi C-69?
Monsieur le Président, nous comprenons très bien la crise que vit l'Alberta et nous cherchons à mettre en place des solutions. Toutefois, si on est en rendu là, c'est en raison de l'incapacité du gouvernement précédent, pendant une décennie, à bâtir un seul pipeline vers d'autres marchés que celui des États-Unis. Il faut savoir que 90 % du pétrole albertain est vendu à un seul client: les États-Unis. C'était le cas quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir. C'était aussi le cas quand ils ont quitté le pouvoir.
Nous prenons des mesures pour acheminer nos ressources vers des marchés autres que celui des États-Unis.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la stérilisation forcée des femmes autochtones est une violation flagrante des droits de la personne.
Le premier ministre répète sans cesse que sa relation la plus importante est celle avec les peuples autochtones. Alors, est-ce qu'il va s'assurer de mettre en oeuvre la recommandation du Comité contre la torture de l'ONU?
Est-ce que ce gouvernement va enquêter, offrir des réparations aux victimes, tenir les personnes concernées responsables et, surtout, adopter des mesures législatives pour interdire la stérilisation forcée des femmes autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante. Bien sûr, nous sommes d'accord avec le député d'en face quand il affirme que la stérilisation forcée de n'importe quelle femme au Canada est une violation de ses droits, notamment de ses droits génésiques.
Nous collaborons avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les fournisseurs de soins de santé et les associations médiales pour veiller à ce que la notion de consentement informé soit bien comprise, et que l'apport de soins culturellement adaptés soit bien enseigné.
Monsieur le Président, en ne faisant rien, nous sommes complices de cette pratique à l'heure actuelle. Le Comité contre la torture des Nations unies exhorte le Canada à mettre un terme à la stérilisation forcée des femmes autochtones en s'assurant que toutes les allégations de stérilisation forcée fassent l'objet d'une enquête, en traduisant les auteurs présumés de ces actes devant la justice, en offrant une réparation aux victimes et en adoptant des politiques et des mesures législatives pour rendre la stérilisation forcée illégale.
Ma question est simple: la ministre mettra-t-elle en oeuvre les recommandations des Nations unies?
Monsieur le Président, la stérilisation forcée de n'importe quelle femme au Canada a toujours été illégale et le sera toujours. Cette pratique va à l'encontre de l'éthique médicale et des droits de la personne. Nous déployons des efforts en collaboration avec les associations médicales et les professionnels de la santé pour nous assurer que cela ne se reproduise plus jamais.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les moteurs traditionnels de la croissance ne suffisent plus dans une économie numérique. Les nouvelles technologies modifient notre façon d'accéder à l'information, de magasiner, de socialiser et de travailler.
L'intelligence artificielle aide les médecins à établir des diagnostiques plus précis, aide les agriculteurs à améliorer leurs cultures et nous aide à trouver le trajet le plus court pour aller au travail.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour assurer la place du Canada en tant que chef de file...
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
Je demande au député de Vancouver Kingsway de ne pas crier lorsque quelqu'un a la parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Alfred-Pellan de sa question. L'intelligence artificielle ne fait pas que transformer notre économie, elle change nos vies au quotidien.
La semaine dernière, lors de la Conférence multipartite du G7 sur l'intelligence artificielle, le premier ministre a annoncé la signature du cinquième accord relatif aux supergrappes.
SCALE AI utilisera les ressources de classe mondiale du Canada en matière d'intelligence artificielle pour créer plus de 16 000 emplois et contribuer pour 16,5 milliards de dollars au PIB.
Le Canada est un leader de l'adoption responsable de l'intelligence artificielle.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, Global News a rapporté qu'on n'a pas encore arrêté un homme de retour au Canada depuis deux ans, qui a dit aux journalistes qu'il s'était livré à des activités terroristes pour le compte du groupe État islamique. Le premier ministre a échoué si lamentablement à protéger nos frontières que des fous génocidaires ne craignent pas de parler à leurs copains de l'incompétence du premier ministre. Selon Global News, l'homme en question se serait vanté dans un texto à un ami qu'aucun infidèle ne peut faire quelque chose contre lui.
Compte tenu du premier ministre en poste, a-t-il raison?
Monsieur le Président, les services policiers et les organismes de sécurité du Canada sont beaucoup plus aptes à protéger le pays et à assurer la sécurité des Canadiens que les sources présumées que cite l'opposition. Le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et les autres services policiers et organismes de sécurité du pays prennent toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité du Canada et de ses citoyens. Il s'agit là de leur principale obligation et de leur priorité absolue.
Monsieur le Président, pourquoi les libéraux ne font-ils pas leur travail? Ils ont eu trois ans pour traîner ces terroristes devant les tribunaux. Au lieu de cela, ils leur ont offert des cours de poésie. Ils se sont efforcés de les aider à revenir au Canada. Ils les ont laissés se promener librement sans restriction ni surveillance permanente. Ils ont présenté des projets de loi qui font en sorte qu'il est plus difficile de les traîner en justice. Ils les ont rendus si confiants que rien ne leur arrivera que ces terroristes textent à leurs amis qu'aucun infidèle ne peut les toucher. Pourquoi?
Monsieur le Président, tous les éléments de cette question sont absolument faux.
En réalité, tout est fait pour inculper les terroristes connus et les juger avec toute la rigueur de la loi. Il y a toute une série d'autres mesures que nous utilisons par le truchement de la police, de nos organismes de sécurité, de tous les ministères et agences du gouvernement fédéral afin d'assurer la sécurité des Canadiens chez eux et dans leur collectivité. Nous faisons...
[Français]
À l'ordre. L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre travaille avec l'ONU pour signer un pacte sur les migrations pour bien paraître à l'international, mais il ne peut même pas contrôler la brèche à la frontière à Saint-Bernard-de-Lacolle, ici même, chez nous.
Son gazouillis irresponsable, en janvier 2017, a provoqué une migration illégale vers le Canada et il n'a pas le courage de le reconnaître. Entre-temps, le Québec et l'Ontario attendent encore un remboursement, les temps d'attente augmentent toujours et le système est brisé. C'est un échec complet.
Quand va-t-il sécuriser nos frontières et ramener l'ordre?
Monsieur le Président, notre appui à l'égard de ce pacte nous permet de faire exactement ce que demande le député d'en face.
Nous travaillons avec la communauté internationale pour mieux gérer nos frontières et nous assurer que les gens qui entrent dans notre pays le font de façon régulière. Le Canada est un chef de file dans le domaine de la migration mondiale, et nous allons être à la table pour donner notre appui à ce pacte afin de nous assurer que le reste du monde a les mêmes outils que le Canada pour répondre à cette...
Monsieur le Président, si j'étais à la place des autres pays du monde, je serais très inquiet. Vu la gestion nationale du problème, on ne peut donner l'exemple à personne.
Le bordel continue en raison du manque de courage du premier ministre. Les coûts dépassent 1 milliard de dollars au fédéral seulement, tandis que la facture aux provinces est d'un demi-milliard de dollars. De plus, des milliers d'illégaux sont perdus dans la nature et les forces de l'ordre n'ont aucune idée d'où ils sont. Ça, c'est un échec lamentable.
Le premier ministre peut-il nous dire quand il va arrêter de jouer avec la sécurité des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous employons avec diligence à faire respecter les lois du Canada lorsque des gens se présentent à la frontière, quelle que soit la manière qu'ils y arrivent pour demander l'asile. Nous nous assurons que les lois du pays sont appliquées.
En outre, nous prenons des mesures très strictes pour assurer la sécurité des Canadiens, et notre travail sur ce plan se poursuit. Nous obtenons d'excellents résultats. On observe une importante réduction du nombre d'entrées irrégulières. L'arrivée massive de migrants qui s'était produite l'année dernière ne s'est pas répétée cette année, et c'est grâce aux mesures très efficaces que le gouvernement a prises pour décourager la migration irrégulière.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre prétend que les survivants et les membres de la famille sont au coeur de l'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Pourtant, les services d'aide promis à ceux qui ont dû revivre leur traumatisme en témoignant ont été un véritable fiasco. Beaucoup ne savaient même pas que ces services existaient, et ceux qui le savaient ont eu de la difficulté à les obtenir.
Soledad, une survivante de ma circonscription, a été éprouvée au point de perdre son emploi. Son plan de services d'aide a été deux fois annulé, et mon bureau a dû intervenir pour qu'elle obtienne l'aide dont elle avait besoin. Des membres de la famille des victimes comme Lorelei Williams ne se sont même pas fait offrir des services d'aide.
Comment peut-on dire que les survivants et les membres de la famille sont au coeur de l'enquête?
Monsieur le Président, le gouvernement a l'intention de mettre fin à la tragédie nationale des femmes et des jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues. Le mandat de la commission indépendante est clair, et son travail doit être axé sur les familles. Nous nous employons à...
Mme Jenny Kwan: Les familles peuvent-elles bénéficier de services d'aide?
L'hon. Carolyn Bennet: Les services d'aide font partie intégrante du plan de la commission et de son budget. Après la publication du rapport provisoire, nous avons augmenté la somme consacrée à la guérison. Nous continuerons de faire tout ce qu'il faut pour soutenir ces familles.
Je rappelle à la députée de Vancouver-Est qu'elle peut parler lorsqu'elle a la parole, mais pas lorsqu'une autre personne a la parole.
Monsieur le Président, Braiden Jacob, un jeune homme de 17 ans, était allé à Thunder Bay pour recevoir des services d'accompagnement pour les personnes en deuil et il est maintenant mort. Il s'ajoute à la longue liste des jeunes Autochtones qui ont connu une mort violente à Thunder Bay, tels que Josiah Begg, 14 ans, Tammy Keeash, 17 ans et Jordan Wabasse, 15 ans. lls ont été tués après avoir été forcés de quitter leur communauté parce que le gouvernement refuse d'y fournir des écoles adéquates et des services.
Le ministre de la Sécurité publique verra-t-il à ce qu'une équipe de la GRC travaille avec des dirigeants autochtones afin de découvrir pourquoi tant de jeunes Autochtones meurent à Thunder Bay?
Il y a eu assez de plumes perdues.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de soulever ce grave problème.
Nous sommes de tout coeur avec la famille de Braiden. Nous compatissons avec la communauté. J'ai communiqué avec le chef aujourd'hui et j'ai aussi transmis nos condoléances au grand chef de la région.
La communauté de Webequie, d'où venait Braiden, est l'un des endroits où nous avons beaucoup investi dans les soins de bien-être mental. Nous poursuivrons ces investissements. Les Canadiens se doivent d'unir leurs forces pour que justice soit faite et que les jeunes Autochtones puissent vivre en sécurité.
La justice
Monsieur le Président, on vient d'annoncer que Michael Rafferty, qui a participé de sang-froid au meurtre de Tori Stafford, a été transféré dans un établissement à sécurité moindre en mars dernier, après que Terri-Lynne McClintic ait été transférée dans un pavillon de ressourcement, une décision que les libéraux ont dû annuler en raison du vaste mouvement d'indignation provoqué.
Le ministre est-il en mesure de confirmer la nouvelle? Michael Rafferty est-il là où il devrait être, c'est-à-dire derrière les barreaux, ou se trouve-t-il dans un confortable pavillon de ressourcement quelque part dans les bois?
Monsieur le Président, je rappelle à l'opposition que c'est le gouvernement précédent qui a pris les décisions concernant McClintic et son transfèrement d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne.
Je vais examiner les faits dans ce dossier pour m'assurer que toutes les règles et procédures appropriées ont été suivies et que les Canadiens sont en sécurité.
Les télécommunications
Monsieur le Président, il semblerait que les seuls Canadiens qui ne s'inquiètent pas de la menace que pose Huawei pour notre réseau mobile soient assis du côté des libéraux. Malgré la gravité de la menace qui pèse sur la sécurité, le gouvernement refuse d'y faire quoi que ce soit. Selon un ancien conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, « une fois que Huawei sera là, elle sera là pour de bon. »
Le moment est venu de choisir. Ou nous sommes du côté de nos alliés démocratiques occidentaux ou nous sommes du côté de la Chine communiste. Quelle est notre position?
Monsieur le Président, nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne mettrons jamais la sécurité nationale du pays en péril. Nous restons ouverts aux investissements mondiaux. Nous savons que le 5G est une nouvelle technologie qui pourrait permettre de répondre à l'explosion de la demande des consommateurs et de l'industrie et nous voulons faire en sorte que les Canadiens aient accès à la qualité et à la couverture offertes par cette technologie de pointe.
Le Centre de la sécurité des télécommunications nous a conseillés pour le réseau 4G et c'est ce qu'il va faire aussi pour le 5G. Comme nous le faisons toujours, nous allons suivre les conseils des fonctionnaires canadiens de la sécurité publique et allons veiller à ne jamais mettre la sécurité en péril au Canada.
La défense nationale
Monsieur le Président, les libéraux s'en prennent depuis longtemps aux collectivités rurales albertaines. D'abord, ils ont déménagé les emplois de Vegreville et, maintenant, c'est Cold Lake qui est leur cible. La semaine dernière, nous apprenions que les libéraux envisageaient de déménager le Centre d'essais techniques en aérospatiale de Cold Lake à Ottawa. Le ministre peut-il annuler ce projet de suppression d'emplois à la base militaire de Cold Lake?
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir rencontré la semaine dernière pour discuter de cette question très importante et du rôle crucial que jouent les Forces armées canadiennes dans les missions du NORAD, rôle qu'elles continueront de jouer dans l'avenir. D'ailleurs, nous multiplions les investissements à Cold Lake, notamment en modernisant considérablement les infrastructures.
Tant la base de Bagotville que celle de Cold Lake profiteront de la décision d'acquérir des avions de chasse pour remplacer les CF-18, tant pour les missions des chasseurs temporaires que pour les missions futures. Je suis heureux de poursuivre les discussions. D'ailleurs, j'ai discuté avec le maire aujourd'hui et je vais...
La Condition féminine
Monsieur le Président, en n'assurant pas l'égalité économique entre les hommes et les femmes, nous ratons des occasions, non seulement pour la société, mais encore pour l'économie. Selon un rapport du McKinsey Global Institute, l'égalité économique des femmes permettrait d'augmenter le PIB du Canada de 150 milliards de dollars d'ici 2026, mais les femmes doivent surmonter divers obstacles tels que la discrimination fondée sur le sexe, les attitudes patriarcales et le manque de formation pour participer pleinement au marché du travail.
La ministre pourrait-elle expliquer par quels moyens le gouvernement aide les femmes et comment la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat permet aux femmes de relever ces défis?
Monsieur le Président, les petites entreprises représentent 99 % de toutes les entreprises au Canada; pourtant seulement 16 % d'entre elles sont détenues ou dirigées par des femmes et font face à des obstacles qui leur sont propres. Voilà pourquoi nous avons investi 85 millions de dollars dans le Fonds pour l'écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat afin d'aider les femmes entrepreneurs, plus 20 millions de dollars pour aider les femmes à développer leur entreprise. En élargissant la participation des femmes à l'économie, nous pourrions augmenter le PIB du Canada de 150 milliards de dollars d'ici 2026.
[Français]
La réussite des femmes, c'est l'affaire de tous.
Les service publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, vendredi passé, l'Assemblée nationale a parlé d'une seule voix pour réclamer le ravitailleur Obelix au chantier Davie. L'échec du premier ministre de reconnaître que nos femmes et nos hommes en uniforme ont besoin d'un second ravitailleur intérimaire est inacceptable.
Le chantier maritime Davie, à Lévis, sait comment bâtir ces ravitailleurs dans les délais prescrits et en respectant les coûts.
Le gouvernement libéral dans ce dossier, c'est un échec total. Le premier ministre va-t-il prendre la seule décision logique et accorder l'Obelix au chantier Davie dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, notre gouvernement obtient des résultats pour les Canadiens en fournissant à la marine et à la Garde côtière les navires dont elles ont besoin pour servir la population canadienne. Au moyen de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, notre gouvernement crée de bons emplois pour la classe moyenne. Nous avons octroyé 17 % des contrats de la stratégie d'une valeur de plus de 1,3 milliard de dollars à des entreprises au Québec. Nous obtenons des résultats pour les Québécois et pour la population canadienne.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, le nombre de cyclistes tués sur les routes est en hausse au Canada. Pas plus tard que la semaine dernière, un homme a été tué ici même à Ottawa alors qu'il circulait à bicyclette. D'autres décès tragiques survenus notamment à Vancouver, Toronto et Port Alberni illustrent l'urgence d'accroître la sécurité des cyclistes et d'améliorer les infrastructures dans les municipalités canadiennes. La Fédération canadienne des municipalités a récemment adopté une stratégie nationale sur le transport actif, avec l'appui de 95 % de ses membres. Il y a deux ans, les libéraux ont mis sur pied un comité sur le cyclisme, mais celui-ci n'a présenté qu'un seul rapport et n'a pris aucune mesure.
Le gouvernement libéral va-t-il immédiatement mettre en place une stratégie nationale sur le cyclisme, ou continuera-t-il à ne rien faire?
Monsieur le Président, je reconnais pleinement que certains usagers de la route sont vulnérables, notamment les cyclistes et les piétons. C'est précisément pour cette raison que je collabore avec les provinces dans ce dossier. Nous avons publié un rapport en septembre, au terme de vastes consultations menées à l'échelle du Canada. En janvier, je m'entretiendrai de cette très importante question avec mes homologues provinciaux.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, le tourisme est un moteur économique important pour nos communautés d'un océan à l'autre, et plus particulièrement pour Brome—Missisquoi où nos paysages, notre environnement et nos lacs sont une invitation permanente à venir nous voir.
Le secteur touristique emploie plus de 1,8 million de Canadiens et il est en pleine expansion partout dans le monde, entraînant des retombées économiques de plus de 8 000 milliards de dollars et une croissance annuelle de 4 %.
Est-ce que la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie peut informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement afin de s'assurer que le Canada récolte sa juste part de ce marché mondial florissant?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Brome—Missisquoi de son excellente question. Nous sommes fiers de donner une voix forte à plus de 1,8 million de Canadiens qui travaillent dans le secteur. En fait, non seulement nous sommes fiers, mais il est temps que le secteur soit reconnu à sa juste valeur.
Si on réunit toutes les bonnes conditions économiques, qu'on prend les bonnes décisions politiques et qu'on fait en sorte que le milieu des affaires intervient, il y a un potentiel énorme à développer: 25 milliards de dollars de plus par année et 180 000 emplois.
Nous allons développer une bonne stratégie pour développer notre secteur touristique au pays.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le premier ministre a promis que ses politiques attireraient les emplois de l'avenir. Aujourd'hui, les travailleurs de l'automobile d'Oshawa attendent ces emplois. Les constructeurs automobiles ont annoncé leur intention de fabriquer quelque part les voitures électriques et autonomes de l'avenir. Les travailleurs d'Oshawa sont prêts, disposés et aptes à le faire. Ils souhaitent simplement qu'on leur donne la possibilité de soutenir la concurrence et d'occuper ces emplois.
Le premier ministre annoncera-t-il d'ici Noël son plan pour les travailleurs d'Oshawa, oui ou non?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous sommes très sympathiques à la cause des travailleurs d'Oshawa, et des familles touchées. Nous avons énormément investi dans le secteur automobile en Ontario, soit près de 400 millions de dollars qui ont donné lieu à plus de 1 milliard de dollars d'investissements pour la voiture de l'avenir. Nous avons bon espoir que l'Ontario jouera un rôle de premier plan dans la fabrication de cette voiture. Entretemps, nous continuerons d'appuyer les travailleurs d'Oshawa.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec a été très clair. L'énergie sale de l'Alberta, on n'en veut pas chez nous, il n'y a pas d'acceptabilité sociale. On ne veut pas de pipeline qui traverse nos rivières et on ne veut pas de wagons qui traversent nos villages. Le premier ministre va-t-il comprendre que, pour vendre leur pétrole des sables bitumineux à l'étranger, cela ne passera pas par le Québec, ni par pipeline ni par train?
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale fédérale, nous avons promis de stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement, et c'est ce que nous faisons. La mesure législative que nous avons présentée remaniera de fond en comble le processus d'évaluation environnementale, ce qui permettra au pays d'acheminer ses ressources vers de nouveaux marchés tout en atténuant les conséquences néfastes pour l'environnement que peut avoir le développement quand il est fait de manière irresponsable. En plus de favoriser la réalisation de grands projets, notre plan nous permettra d'acheminer nos ressources naturelles vers de nouveaux marchés et de protéger l'environnement tout en tenant compte de la rétroaction des peuples autochtones.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, en parlant de train, Via Rail, une société de la Couronne, préfère Berlin à La Pocatière quand vient le temps de donner des contrats qu'on pourrait réaliser ici. On prend l'argent des Québécois et on le donne aux concurrents des entreprises du Québec. Il faut le faire! Nous, nous sommes fiers de nos travailleurs et nous les encourageons.
Le ministre des Transports va-t-il démontrer un peu de solidarité envers les entreprises et les travailleurs du Québec et demander à Via Rail de revoir sa décision et d'accorder le contrat des wagons à des entreprises de chez nous?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, Via Rail est en train de gérer un contrat pour le remplacement de sa flotte entre Québec et Windsor. C'est une société de la Couronne qui prend ses propres décisions. Cela doit se faire dans le contexte de nos ententes de libre-échange, dans ce cas-ci avec l'Europe, mais aussi avec l'OMC. On doit respecter les règles quand on fait partie de ces traités de libre-échange.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement dit qu'il songe à aider l'Alberta à acheter des wagons-citernes. Il s'agit d'une excellente nouvelle, et j'ose espérer qu'il fera la même offre à la Saskatchewan. Dans notre coin de pays, il n'y a pas que le transport du pétrole qui s'avère ardu, celui des passagers aussi. Pour tout dire, il n'y a actuellement aucun service de transport de passagers dans le Sud des Prairies, que ce soit pas train ou par autocar.
Le gouvernement aidera-t-il les Prairies à se remettre sur pied en rétablissant le service de VIA Rail entre Winnipeg, Regina et Calgary?
Monsieur le Président, partout au Canada, le transport ferroviaire des passagers relève de VIA Rail, qui se fonde sur divers critères pour établir les services offerts. Pour l'heure, VIA Rail passe déjà par la Saskatchewan, comme nous le savons tous. Que je sache, le chemin de fer part de l'Est du Canada et se rend jusqu'à Vancouver. C'est donc dire que, sauf erreur, VIA Rail passe encore par la Saskatchewan.
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre pour faire adopter la motion suivante: que cette Chambre déplore que le gouvernement ait approuvé à Marrakech le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sans qu'il n'y ait eu de débat en cette Chambre.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire portant sur sa participation à la 281e session du Comité exécutif de l'Union interparlementaire, à la 139e Assemblée du l'UIP et aux réunions connexes qui se sont déroulées à Genève, en Suisse, du 12 au 18 octobre 2018.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 17e réunion d'hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Vienne, en Autriche, les 22 et 23 février 2018, et à la 27e Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Berlin, en Allemagne, du 7 au 11 juillet 2018.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Cultiver la compétitivité: Aider les Canadiens à réussir ». Ce rapport est le fruit du travail de centaines de Canadiens, qui ont présenté plus de 500 mémoires au Comité, ainsi que de quelque 300 témoins qui ont comparu devant le Comité d'un bout à l'autre du pays.
Je tiens à remercier les membres du Comité, tous partis confondus, de leurs efforts, les greffiers, David Gagnon et Alexandre Jacques, et les analystes de la Bibliothèque du Parlement, Andrew Barton, Brett Capstick, Michaël Lambert-Racine, Shaowei Pu et Ryan van den Berg. Sans l'aide de la Bibliothèque du Parlement, ce projet d'envergure n'aurait pas été possible. Je tiens à remercier sincèrement le personnel de la Bibliothèque et les autres membres du Comité de leur travail, ainsi que les Canadiens qui ont présenté des mémoires ou témoigné devant le Comité.
Monsieur le Président, le Parti conservateur est d'avis que le rapport de la majorité libérale du comité des finances reflète tout simplement les promesses brisées du gouvernement. Malheureusement, les libéraux ne vont pas équilibrer le budget en 2019, contrairement à ce qu'ils avaient promis. Au lieu de cela, ils vont accumuler des déficits de plusieurs milliards de dollars, faire des dépenses incontrôlées et alourdir la dette nationale. En outre, les libéraux nuisent à la croissance de l'économie en ajoutant des règlements, comme ceux prévus dans le projet de loi C-69, qui interdit tout nouveau projet de pipeline, en alourdissant les charges sociales et en imposant une taxe sur le carbone. Par conséquent, nous publions aujourd'hui un rapport dissident, qui est joint au rapport du Comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Protection et rétablissement des baleines en voie de disparition: La voie de l'avenir ». Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur participation. Je tiens également à remercier la greffière et les analystes qui ont préparé le rapport.
[Français]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
[Traduction]
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Les défis de la prestation de soins continus dans les communautés des Premières Nations ».
Dans le cadre de ce processus, nous avons entendu des témoignages de la part de représentants des communautés, qui nous ont renseignés sur les défis d'obtenir des soins, ainsi que des témoignages des représentants de nombreux centres de soins qui ne comprennent pas de soins culturellement adaptés aux Autochtones.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont soulevé des questions et qui les ont présentées à notre comité, ainsi que tous ceux qui ont contribué au rapport.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante. Si l'on examine la motion d'origine ayant mené à ce rapport du comité, elle était très complète, et nous l'avons appuyée. C'était une motion des libéraux. Cependant, ce qui nous a donné le plus de difficulté, c'était le fait que les libéraux n'ont pas fait ce qu'ils avaient dit qu'ils voulaient faire dans leur motion. Voilà pourquoi nous avons qualifié ce rapport d'occasion ratée, car il a raté l'occasion d'effectuer le travail exhaustif auquel, selon moi, les témoins s'attendaient de la part de notre comité. Donc, je présente aujourd'hui un rapport dissident.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des résidants de l'Ontario. Comme les députés les savent, le projet de loi S-240 a été adopté à l'unanimité plus tôt aujourd'hui. Les pétitionnaires demandent son examen rapide au comité, puis son adoption à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer une pétition au nom des électeurs de la côte de la Colombie-Britannique, notamment de Parksville, Ucluelet et Port Alberni. Le nombre de Canadiens ayant subi une perte de vision devrait doubler au cours des 20 prochaines années. Or, seul 1 % des dépenses totales pour la perte de vision est consacré à la réadaptation. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de s'engager à reconnaître les soins de la vue et la santé oculaire comme un enjeu de santé publique de plus en plus important, surtout auprès des populations vulnérables du Canada: les enfants, les personnes âgées, les diabétiques et les Autochtones, en élaborant un plan d'action national pour promouvoir la santé oculaire et les soins de la vue. Cette mesure serait utile à tous les Canadiens car elle réduirait les cas de déficience visuelle en prévenant les maladies évitables et en modifiant les facteurs de risque connus.
Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer une pétition demandant à la Chambre d'adopter rapidement le projet de loi S-240. Ils seront heureux d'apprendre qu'il vient d'être adopté à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, il doit encore être étudié par le comité, puis encore une fois par la Chambre à l'étape de la troisième lecture. Les pétitionnaires reconnaissent le fléau que représente le prélèvement d'organes dans le monde et nous demandent de procéder le plus rapidement possible dans ce dossier.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de London-Ouest, de London—Fanshawe et de Guelph. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter le plan du premier ministre visant à gaspiller l'argent des contribuables afin de réfléchir à l'interdiction éventuelle d'armes à feu qui sont déjà interdites.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui afin de présenter la pétition électronique no 1589, parrainée initialement par l'ancien député de Burnaby-Sud, Kennedy Stewart. Cette pétition découle de l'incapacité du gouvernement du Canada à mettre un terme à l'interdiction d'un an, sans fondement scientifique, du don de sang par les hommes homosexuels. Cette pétition compte maintenant plus de 5 000 signatures de Canadiens partout au pays. Elle demande au gouvernement du Canada de lever cette interdiction afin d'aider à mettre un terme à l'opprobre qui est jeté sur les hommes homosexuels et d'arrêter de classer les femmes transgenres dans la catégorie « homme » pour ce qui est du don de sang.
Monsieur le Président, j'ai une pétition aujourd'hui qui porte sur le trafic international d'organes humains. Les pétitionnaires indiquent que deux projets de loi sont actuellement à l'étude à la Chambre des communes et au Sénat, l'autre endroit. Ils demandent au Parlement du Canada d'accélérer l'adoption de ces projets de loi, qui visent à interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger afin de se procurer des organes prélevés sans le consentement de leur propriétaire ou obtenus à la suite d'une transaction financière, et à rendre inadmissibles au Canada tous les résidents permanents et ressortissants étrangers impliqués dans ce trafic ignoble.
Monsieur le Président, les Canadiens au nom de qui je prends aujourd'hui la parole habitent le Sud de la côte de la Colombie-Britannique et dénoncent les aires de mouillage qui servent de stationnement aux cargos qui naviguent dans le Sud des îles Gulf.
Les pétitionnaires rappellent que les navires qui demeurent pour une période prolongée dans ces aires de mouillage ou qui y transitent fréquemment sont une source de stress pour l'écosystème marin extrêmement fragile de la région. Ils ajoutent que, de leur côté, la lumière brillante et le bruit des navires dérangent les gens qui habitent à proximité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exercer ses pouvoirs et de remédier à la situation afin qu'un jour, ces aires de mouillage ne soient plus nécessaires et que ce secteur vulnérable en soit débarrassé.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, qui s'inquiètent du fait que le taux de criminalité atteint des niveaux alarmants dans certaines régions rurales. Ils craignent pour leur sécurité ainsi que pour celle de leur famille, de leurs amis et de la population de leur coin de pays.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de faire en sorte que la prévention de la criminalité et les enquêtes constituent une priorité pour les forces de l'ordre, mais aussi de fournir à ces mêmes forces de l'ordre les ressources dont elles ont besoin pour que les Canadiens se sentent en sécurité chez eux.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui. La première porte sur la protection du bassin hydrographique de la rivière Thames.
Les pétitionnaires rappellent que le gouvernement conservateur a vidé de sa substance la réglementation environnementale se trouvant dans la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi des centaines de rivières, dont la rivière Thames, en situation de vulnérabilité. Ils ajoutent que, de son côté, le gouvernement libéral n'a pas rétabli les mesures de protection qui ont été éliminées de la Loi, même s'il en avait fait la promesse.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-355, que j'ai moi-même présenté et qui obligerait le gouvernement à modifier la Loi sur la protection des eaux navigables afin que la protection de la rivière Thames soit une priorité.
La médaille canadienne pour service volontaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur une médaille canadienne pour service volontaire.
Les pétitionnaires souhaitent que le Parlement reconnaisse que, à une certaine époque, les Canadiens qui se portaient volontaires pour servir dans les Forces armées étaient honorés au moyen d'une médaille spéciale. Cette médaille n'est plus décernée depuis 1947.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada reconnaisse l'engagement volontaire des militaires canadiens dans la Force régulière, la Force de réserve et le corps de cadets au moyen d'une nouvelle médaille qui serait maintenue à perpétuité pour saluer le service de ces personnes.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des quatre coins du pays.
Cette pétition porte sur les risques d'empoisonnement accidentel d'animaux de compagnie et d'animaux sauvages. Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que Santé Canada permet encore l'utilisation de la strychnine, du cyanure de sodium et du composé 1080 pour tuer des animaux sauvages, une pratique qu'ils jugent archaïque, inhumaine et inutile. Ils s'inquiètent particulièrement de l'utilisation de ces poisons sur la population de loups et de coyotes de l'Alberta et de la Saskatchewan.
Ils demandent au gouvernement de réévaluer son approbation de l'utilisation de ces poisons au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition sur la protection du bassin ouest du lac Érié.
Les pétitionnaires font valoir que le bassin ouest du lac Érié offre un habitat à des espèces de la flore et la faune caroliniennes, à des oiseaux migrateurs et de passage, à des papillons et à des écosystèmes aquatiques qu'il faut bien gérer pour assurer leur durabilité tout en protégeant l'endroit pour les générations futures.
Les pétitionnaires soulignent qu'il faut gérer les pratiques de conservation et de protection, car la région est très fréquentée.
Ils indiquent également que, le 30 juin 1997, la Direction des parcs nationaux de Parcs Canada, par l'intermédiaire du Centre des ressources du patrimoine de l'Université de Waterloo, a proposé que la région soit désignée aire marine nationale de conservation, parce qu'il s'agit d'une zone naturelle exceptionnelle d'importance historique pour le Canada, qu'on encourage le public à fréquenter, à mieux connaître et comprendre et à apprécier.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'entreprendre une nouvelle étude sur la faisabilité de cette proposition.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter cette pétition signée par des électeurs de la région du Grand Toronto, qui demandent à la Chambre d'adopter très rapidement le projet de loi S-240. Comme les députés le savent peut-être en raison des interventions précédentes, il a été convenu à l'unanimité que le projet de loi soit renvoyé au comité. Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre et le comité adoptent le projet de loi très rapidement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer au trafic international d'organes humains et d'interdire celui-ci.
L''immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui. Deux d'entre elles portent sur le même sujet, alors je vais les présenter ensemble. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger l'alinéa 38(1)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ils mentionnent que la Loi est discriminatoire à l'égard des personnes handicapées. En particulier, elle impose des exigences excessives et arbitraires qui sont inexactes et ne tient pas compte de la contribution des personnes et de leur famille au moment de déterminer leur inadmissibilité au Canada. Les pétitionnaires indiquent également que cela contrevient à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent au gouvernement de dispenser tous les réfugiés de l'obligation de rembourser les prêts de voyage qui leur sont consentis. La pétition souligne que les réfugiés font face à des violences, des conflits et des persécutions inouïs et qu'ils sont forcés de quitter leur pays d'origine. Les prêts de voyage sont un fardeau que les réfugiés doivent assumer lorsqu'ils viennent au Canada. Bien que le gouvernement ait reconnu le poids de ce fardeau, et qu'il ait dispensé les réfugiés syriens arrivés entre le 4 novembre 2015 et le 29 février 2016 de l'obligation de les rembourser, aucun autre réfugié ne pourra bénéficier de cette exemption. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de dispenser tous les réfugiés de l'obligation de rembourser les prêts de voyage.
Monsieur le Président, la dernière pétition souligne que l'oléoduc Trans Mountain entraîne d'énormes risques environnementaux et économiques et aucun avantage réel pour la Colombie-Britannique et ses habitants. On peut y lire qu'environ 50 emplois permanents seraient créés grâce à l'oléoduc, mais que la plupart d'entre eux ne seraient pas offerts aux travailleurs canadiens de la région. Les pétitionnaires font également remarquer que les gouvernements libéral et conservateur ont tous deux sapé le processus d'évaluation des projets de l'Office national de l'énergie, ce qui a empêché injustement de nombreux résidants de la Colombie-Britannique d'exprimer leurs préoccupations.
Les pétitionnaires signalent qu'aucune technologie scientifique n'a été mise au point pour nettoyer les déversements de bitume. De plus, ils indiquent que c'est selon le cadre juridique établi par le gouvernement Harper que le projet de l'oléoduc Trans Mountain de la société Kinder Morgan a été approuvé, alors ils demandent au gouvernement actuel de ne pas donner suite à ce projet.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois avoir raté le moment où vous avez fait l'appel des motions. Avec le consentement de la Chambre, j'aimerais présenter une motion.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter, avec l'appui du député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, un projet de loi du Sénat, le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
Cela ne s'inscrit pas dans le cadre des motions, mais bien à l'étape de la première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat. Par conséquent, je dois demander le consentement unanime pour que nous revenions à cette étape.
D'accord?
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les réunions entre la GRC et les ministres, les employés exonérés ou d’autres employés du gouvernement à l’égard des fuites de documents confidentiels du Cabinet: quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris (i) le nom et le titre du ministre, des employés exonérés ou des autres employés du gouvernement, (ii) l’emplacement, (ii) la date, (iv) le sujet traité?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, la GRC ne divulgue pas de détails sur ses activités opérationnelles.
En ce qui concerne la question Q-1503, à laquelle le gouvernement a répondu qu’il était au courant de six cas de fuites de renseignements, mais qu’une seule personne avait fait l’objet d’une enquête à cet égard: ventilé par chacun des cinq autres cas où il y a eu une fuite de renseignements mais aucune enquête n'a eu lieu sur l'incident ou sur une personne, sur quoi s’est-on appuyé pour renoncer à la tenue d’une enquête sur chaque cas?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1503, dans les cinq autres incidents, à la suite de la collecte initiale de faits, il n’y avait pas suffisamment de données et d’éléments de preuve pour déterminer la source de compromission, et aucune mesure n’était requise.
En ce qui concerne les instructions ou les directives données par le Cabinet du premier ministre au Bureau du Conseil privé (BCP) depuis le 4 novembre 2015: quelles instructions ou directives ont été données au BCP concernant la remise de documents exigés par les avocats dans l’affaire Mark Norman, ou relativement à la présumée fuite d’information d’une réunion du comité du Cabinet en novembre 2015, et à quelle date ces instructions ou directives ont-elles été données?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, il y a une procédure judiciaire présentement devant la Cour de justice de l’Ontario et les parties à cette procédure ont demandé la divulgation de ces documents. Le gouvernement recueille tous les documents en sa possession susceptibles de répondre à la demande en vue de les fournir au tribunal. Il revient à la Cour de décider quels documents doivent être remis à l’avocat de la défense. Il est couramment admis à la Chambre des communes de respecter la convention relative aux affaires en instance judiciaire et, de ce fait, il ne serait pas approprié de faire de commentaires.
En ce qui concerne la terminologie utilisée dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi: a) quelle est la définition de « contact humain réel » selon le gouvernement, et quels sont des exemples de contacts répondant ou ne répondant pas au critère du projet de loi pour ce terme; b) quelle est la définition de « temps de loisir » selon le gouvernement, et quels seraient des exemples d’activités répondant ou non au critère du temps pour ce terme?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le projet de loi C-83, le terme « contacts humains réels » désigne de façon générale l’interaction sociale et la stimulation psychologique qui sont propices à la santé mentale et à la réadaptation. Il est tiré de la règle 44 de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, les Règles Nelson Mandela.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans le projet de loi C-83, le terme « temps de loisir » désigne les interactions avec d’autres personnes en dehors du contexte des interventions et des programmes officiels du SCC. Quelques exemples incluent de partager un repas ou de participer à une activité physique avec des détenus compatibles d’une manière qui convient au milieu sécurisé d’une unité d’intervention structurée.
En ce qui concerne les concessions ou les changements faits par le gouvernement relativement à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada (AEUMC): a) quels sont les détails des études menées par le gouvernement sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC, y compris les conclusions de ces études; b) quelles sont les prévisions dont dispose le gouvernement quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC pour chacune des industries soumises à la gestion de l’offre?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris I’Agence canadienne du pari mutuel, les renseignements sur les retombées économiques des accords commerciaux récents qui peuvent être rendus publics sont accessibles sur les sites Web du gouvernement du Canada:
En ce qui a trait au PTPGP, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/sectors-secteurs/agri.aspx?lang=fra
En ce qui a trait à l’AECG, on peut consulter le site à l’adresse www.agr.gc.ca/fra/industrie-marches-et-commerce/renseignements-sur-les-marches-internationaux-de-lagroalimentaire/europe/accord-economique-et-commercial-global-aecg-entre-le-canada-et-l-union-europeenne-pour-les-exportateurs-de-produits-agroalimentaires/aecg-un-avantage-concurrentiel-pour-lindustrie-agroalimentaire-canadienne/?id=1505510292539
En ce qui a trait à l’ALECI, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/benefits-avantages.aspx?lang=fra
En ce qui a l’ait à l’AEUMC, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/usmca-aeumc/agri.aspx?lang=fra
La Commission canadienne des grains n’a mené aucune étude sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC; et ne dispose pas de prévisions quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC. La Commission canadienne des grains n’assume aucun rôle ou responsabilité en ce qui a trait aux industries soumises à la gestion de l’offre.
Le Conseil des produits agricoles du Canada n’a mené aucune étude sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
Les renseignements sur les retombées économiques des accords commerciaux récents qui peuvent être rendus publics sont accessibles sur les sites Web du gouvernement du Canada:
En ce qui a trait au PTPGP, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/sectors-secteurs/agri.aspx?lang=fra
En ce qui a trait à l’AECG, on peut consulter le site à l’adresse www.agr.gc.ca/fra/industrie-marches-et-commerce/renseignements-sur-les-marches-internationaux-de-lagroalimentaire/europe/accord-economique-et-commercial-global-aecg-entre-le-canada-et-l-union-europeenne-pour-les-exportateurs-de-produits-agroalimentaires/aecg-un-avantage-concurrentiel-pour-lindustrie-agroalimentaire-canadienne/?id=1505510292539
En ce qui a trait à l’ALECI, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/benefits-avantages.aspx?lang=fra
En ce qui a trait à l’AEUMC, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/usmca-aeumc/agri.aspx?lang=fra
Financement agricole Canada n’a mené aucune étude sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
En ce qui concerne les directives ou les avis fournis par le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) à des ministères et à des organismes au sujet des demandes de communication de documents par un conseiller juridique à une partie ayant des affaires en instance devant les tribunaux: quels sont les détails des directives fournies par le CPM ou le BCP à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la teneur des directives ou des avis?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et s’efforce d’appliquer les principes de la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui concerne les affaires devant les tribunaux, si ces dossiers existent, les instructions ou les directives sont habituellement assujetties au privilège relatif au litige, et possiblement au secret professionnel des avocats.
En ce qui concerne le Groupe d’experts en financement durable du gouvernement: pourquoi, en date du 24 octobre 2018, les membres viennent-ils uniquement de l’Ontario et du Québec?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, les ministres de l’Environnement et du Changement climatique et des Finances ont choisi les membres du groupe d’experts en fonction de leur expérience dans divers segments du secteur financier, de leur capacité de mobiliser des dirigeants du secteur financier et de leur compréhension des perspectives sur le secteur privé et la réglementation.
Le Groupe d’experts en financement durable mène de vastes consultations auprès des industries et des intervenants de partout au Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2011, 2015 à 2018, 2022 et 2024 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ventilé par chacun des trois derniers exercices: a) combien d’entreprises ont réclamé des encouragements fiscaux du Programme; b) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la prise d’une décision; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et le versement du financement à l’entreprise; d) combien de demandeurs ont reçu un avis d’audit dans le cadre du Programme; e) combien de temps s’écoule en moyenne entre l’audit d’une entreprise et le versement du financement à l’entreprise auditée dans le cadre du Programme; f) le gouvernement verse-t-il des intérêts au demandeur si l’audit retarde le versement ou les verse-t-il simplement au Trésor?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le nombre de personnes visées par une ordonnance de non divulgation ou imposant le secret à vie depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère et organisme: a) quel est le nombre total (i) d’employés du gouvernement, (ii) d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de leurs employés, (iii) d’autres personnes qui sont visées par une telle ordonnance; b) combien de personnes ont été reconnues coupables d’avoir violé une telle ordonnance depuis le 4 novembre 2015?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes adressées aux ministres: a) est-ce qu’un ministre, y compris le premier ministre, a reçu une demande, que ce soit par courriel, par message texte, par écrit ou de vive voix, de la part de membres de la famille Irving ou de représentants du groupe commercial Irving, pour que soit menée une enquête, ou que des accusations soient portées, relativement à l’allégation concernant la fuite d’information d’une réunion du Cabinet en novembre 2015; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chacune des demandes de cette nature, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) la forme (courriel, message texte, etc.), (v) le résumé ou la teneur de la demande?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réunions qui ont eu lieu au Forum d'Halifax sur la sécurité internationale, en novembre 2015, auxquelles ont pris part des ministres et des représentants du groupe Irving: quels sont les détails de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nombre de participants, (iii) la participation en personne ou par téléconférence, (iv) les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1er décembre 2017: quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les commandites du gouvernement: a) quelle est la liste complète des conférences ou congrès qui ont été commandités par l’un ou l’autre des ministères, organismes ou entités du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque commandite indiquée en a), y compris (i) le nom de l’événement, (ii) son emplacement, (iii) la somme de la commandite, (iv) la date de l’événement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’augmentation du coût de l’essence pour les autobus scolaires découlant directement de la taxe fédérale sur le carbone: le gouvernement prévoit-il des mesures pour dédommager les conseils et les commissions scolaires qui devront assumer les coûts de l’essence majorés et, dans l’affirmative, quel montant chaque conseil et commission scolaires recevront-ils en dédommagement?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Il reste huit minutes pour les questions et les observations à la suite du discours du député de Cowichan—Malahat—Langford.
Nous reprenons les questions et les observations. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, pendant son discours, le député de Cowichan—Malahat—Langford a souligné avec une impatience justifiée que le gouvernement n'a toujours pas retiré du Code criminel des articles qui vont à l'encontre de la Constitution. On a ensuite pu entendre la ministre lancer une invitation qui défiait presque l'entendement, puisqu'elle a encouragé les députés de l'opposition à collaborer avec le gouvernement afin que le projet de loi du gouvernement soit traité rapidement, comme si le retard dans l'élimination de ces articles problématiques du Code criminel était attribuable à l'opposition.
Dans les faits, il y a deux ans, lorsqu'un acquittement a renversé un verdict de culpabilité concernant deux meurtres au deuxième degré dans l'affaire Vader, le comité de la justice a écrit à la ministre. J'étais aux côtés de la famille McCann en décembre 2016. La ministre s'est finalement décidée à présenter un projet de loi en mars 2017, mais il languit à l'étape de la première lecture.
Comment peut-on expliquer que, deux ans plus tard, cette mesure qui pourrait être adoptée à l'unanimité par la Chambre soit toujours à l'étape de la première lecture, si ce n'est que le gouvernement se montre tout à fait incapable de gérer son propre programme législatif?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de St. Albert—Edmonton. C'est vraiment à n'y rien comprendre.
Il a rappelé il y a quelques heures que le projet de loi C-32 avait été présenté en grande pompe par le gouvernement. Il y avait eu à cette occasion une énorme conférence de presse dans le foyer de la Chambre des communes. Nombre d'intervenants appuyaient la ministre, et le projet de loi avait fait les manchettes dans tout le pays. Or, ce projet de loi n'est toujours pas sorti du purgatoire.
Il avait été ensuite repris dans le projet de loi C-39, et nous espérions alors qu'on allait apporter des modifications fort nécessaires au Code criminel. Or, ce projet de loi languit lui aussi au purgatoire, à l'étape de la première lecture.
Plus de trois ans se sont écoulés depuis l'entrée en fonction du gouvernement, mais cet ensemble de réformes du Code criminel vient seulement d'être renvoyé au Sénat. Qui sait pendant combien de temps l'autre endroit en sera saisi, étant donné l'ampleur du projet de loi ainsi que le nombre de débats dont il devra faire l'objet et celui des nombreux intervenants qui comparaîtront devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
Pour un gouvernement arrivé au pouvoir avec l'immense ambition de réformer le système de justice pénale, il a un bilan bien maigre à présenter. Je suis d'accord avec mon collègue: le gouvernement aurait certainement deux ou trois choses à apprendre sur la gestion du temps à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de poser des questions aux néo-démocrates.
Je crois comprendre que le NPD appuie le projet de loi. Beaucoup de travail a été fait à l’étape de l’étude en comité, comme on l’a mentionné. Même l’amendement du Sénat dont nous sommes saisis a été examiné à cette étape. D’après ce que j’ai compris, on avait généralement estimé à ce moment-là que nous devrions aller de l’avant sans apporter ces changements.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il en pense et peut-être même rectifier les faits si je les ai mal interprétés? Les députés néo-démocrates ont-ils participé à la discussion à ce moment-là? Si oui, quelles étaient leurs impressions?
Oui, monsieur le Président, j'y ai participé. Je n’ai pas assisté à la plupart des délibérations du comité sur le projet de loi C-51 pour des raisons familiales, mais j’étais là pour l’étude article par article.
J’ai proposé un amendement à l’étape de l’étude en comité, que mes collègues conservateurs ont appuyé et qui visait à clarifier le libellé. La députée de Saanich—Gulf Islands et chef du Parti vert a également proposé un amendement qui correspond tout à fait à ce que le Sénat a tenté de faire. J’ai également voté pour cette motion.
Pour répondre brièvement au député, oui, nous les néo-démocrates avons appuyé le projet de loi C-51, en soulignant de façon constructive qu’on aurait pu faire davantage. Maintenant, le projet de loi revient à la Chambre avec des amendements du Sénat. Bien que je l’appuie toujours en principe, je voterai contre la motion du gouvernement. Je suis tout à fait d’accord avec ce que le Sénat a, à juste titre, tenté de faire pour apporter des éclaircissements à cette partie du Code criminel. Dans de nombreux cas d’agression sexuelle, le pouvoir discrétionnaire des juges laisse parfois beaucoup à désirer. Il s’agit d’un crime qui, au Canada, n’est pas signalé la plupart du temps. Il sera très utile pour la société canadienne de préciser davantage ce qui constitue ou non un consentement.
Monsieur le Président, les amendements du Sénat ont trait à l’article 273 du Code criminel, qui énonce toute une série de cas où le consentement est réputé ne pas avoir été obtenu. Le problème concerne le paragraphe 273.1(2) qui, à première vue, codifie le principe énoncé dans l’arrêt J.A. en ajoutant le mot « inconscient ». On a débattu de cette question, et certains témoins se demandaient s’il était justifié d’ajouter cette mention ou si cela créerait de l’incertitude dans la loi. C’est sur cette base que la sénatrice Pate a présenté ses amendements, qui ont finalement été adoptés au Sénat.
Selon un contre-argument, le libellé est suffisamment clair parce qu’il incorpore effectivement le mot « inconscient », sauf que l’alinéa 273.1(2)b) indique qu’il est impossible de former un consentement pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1), qui contient le mot « inconscient ». Le député de Cowichan—Malahat—Langford pourrait peut-être intervenir sur cette question.
Monsieur le Président, je reconnais les discussions qui ont eu lieu en faveur du maintien du projet de loi tel quel. Cependant, lorsque j’ai fait des recherches en vue de mon discours d'aujourd'hui sur le projet de loi, j’ai pu consulter les transcriptions du débat du Sénat à l'étape de la troisième lecture. J’ai été très touché par les observations de la sénatrice McPhedran à ce sujet.
Il y a plus de 30 ans, elle a été l’une des cofondatrices du FEAJ, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes. Elle connaît de nombreuses personnes dans le milieu juridique, en particulier des spécialistes féministes du droit pénal. J’ai été très touché par ses observations. Elle disait que, sans les amendements proposés par la sénatrice Pate au projet de loi C-51, nous n’aurions pas pu englober toute la portée du consentement comme l’a énoncée la Cour suprême.
Même si, en fin de compte, les néo-démocrates appuient le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle, j’appuie ce que le Sénat a tenté de faire et j’ai été très touché par les arguments de la sénatrice en faveur de cette mesure.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir pour moi de m’adresser à la Chambre, surtout à l’approche de la fermeture de ce magnifique édifice pour de nombreuses années à venir.
Premièrement, j’aimerais parler de l’autre endroit. Le Sénat contribue beaucoup au débat public. Il passe en revue les modifications et donne son évaluation de ce qui a été proposé par la Chambre des communes par voie législative. J’apprécie vraiment le travail d’un bon nombre de sénateurs et le temps qu’ils consacrent à essayer d’améliorer les projets de loi dont ils sont saisis.
Toutefois, d’après ce que j’ai compris, les amendements proposés par le Sénat ont fait l’objet de nombreuses discussions au sein d’un comité permanent de la Chambre. Je ne veux pas minimiser la gravité de l’infraction dont nous parlons, mais je crois que la majorité des Canadiens considèrent que cette mesure législative est positive et qu’elle se fait attendre depuis longtemps. Elle contribuera grandement à améliorer notre système.
Je vais commencer par l’objet du projet de loi, ce dont nous avons débattu ces derniers temps, et l’échéancier. Je veux aborder de nombreux autres aspects qui ont été soulevés par l’opposition, particulièrement en ce qui concerne le moment choisi, le nombre de projets de loi et ainsi de suite.
En ce qui concerne l’objet du projet de loi, je vais souligner quatre volets.
Premièrement, le projet de loi clarifiera et renforcera certains aspects du droit relatif aux agressions sexuelles en ce qui concerne le consentement, l’admissibilité de la preuve et la représentation juridique de la plaignante dans les procédures de protection des victimes de viol. Il suffit d’écouter certains des débats qui ont été tenus à l’étape de la deuxième lecture et certaines des discussions qui ont eu lieu au comité permanent pour avoir une bonne idée de la nature du problème et des raisons pour lesquelles cet aspect est si important.
Deuxièmement, le projet de loi vise à abroger ou à modifier un certain nombre de dispositions du Code criminel qui ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux d’appel, et d’autres dispositions semblables à celles qui ont été jugées inconstitutionnelles.
Troisièmement, le projet de loi vise à abroger plusieurs infractions criminelles jugées désuètes ou redondantes.
Quatrièmement, et c’est un point très positif, le projet de loi exigerait qu’un ministre de la Justice dépose au Parlement, pour chaque nouveau projet de loi du gouvernement, un énoncé concernant la Charte, en exposant les effets que le projet de loi pourrait avoir sur la Charte. Un bon nombre de députés ont soulevé des réserves à ce sujet, mais je considère qu’il s’agit d’un ajout opportun.
J’ai dit maintes fois que le Parti libéral a fondé notre Charte des droits et libertés. Nous la prenons très au sérieux. Je pense qu'on a là un bon exemple de mesure très concrète témoignant clairement que nous sommes un gouvernement qui appuie vraiment la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, il est positif de charger un ministre de donner son interprétation de l’incidence qu’une mesure législative pourrait avoir sur les lois.
C’est quelque chose qui pourrait compléter les décisions futures. Un tribunal pourrait prendre en considération les idées, les concepts, les réflexions et les expressions qui auraient pu être soulevés pendant le débat sur le projet de loi à la Chambre. Je dirais que cela donne un peu plus de profondeur au projet de loi même. Je considère qu’il s’agit d’une mesure très forte et très positive.
Voilà les quatre points essentiels que je mettrais en lumière. Mais je veux parler de certaines des choses que j’ai entendues pendant le débat plus tôt ce matin et dans les questions et les observations. Les députés d’en face ont demandé pourquoi l’attribution de temps est importante. Certains députés de l’opposition me citent souvent en se demandant comment je peux bien appuyer l’attribution de temps. Je me souviens d’avoir siégé sur les banquettes du troisième parti dans le coin là-bas, il y a quelques années à peine. J’ai compris alors que l’attribution de temps est parfois un outil efficace et nécessaire pour permettre au gouvernement de respecter ses engagements envers les Canadiens. Nous avons pris cela très au sérieux.
Permettez-moi de donner un exemple. Jeudi dernier, nous avons présenté un autre projet de loi, le C-57, sauf erreur. Lorsque nous l’avons présenté, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a amorcé le débat vers 15 h 30 et a gardé la parole pendant deux heures et demie, peut être trois. Cela donne à penser. Certains pourraient dire que nous limitons le débat, mais nous devons reconnaître que la Chambre n’a qu’un temps limité à consacrer à l’étude des projets de loi.
Si l’opposition décide de bloquer l’adoption d’un projet de loi, cela ne prend pas grand-chose. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est très capable de discourir longuement. Il peut parler pendant deux ou trois heures d’affilée. Si l’on me donnait l’occasion de parler d’un budget et de toutes les belles choses que nous faisons, je pourrais probablement en parler pendant quelques jours, parce que notre gouvernement a fait tellement de bonnes choses pour la classe moyenne du Canada. Quel plaisir ce serait de pouvoir partager cette information avec mes collègues d’en face! La réalité, c'est que, même si l’opposition me le permettait, je soupçonne que cela ferait mal au gouvernement, étant donné le temps limité dont nous disposons à la Chambre.
Je donne cet exemple parce qu’un certain nombre de députés d’en face ont exprimé des réserves sur deux points. Premièrement, ils se demandent pourquoi nous avons jugé nécessaire d’imposer le bâillon pour ce projet de loi. Deuxièmement, ils critiquent l’approche générale du gouvernement en matière de justice.
Au sujet de l’attribution du temps, il arrive souvent que les conservateurs et les néo-démocrates décident de faire front commun. S’ils sont déterminés à bloquer l’adoption d'un projet de loi, ils peuvent placer le gouvernement dans une situation très délicate en l’obligeant à faire adopter le projet de loi de force. Il s’agit là, en fait, d’une responsabilité du gouvernement.
Nous avons proposé de nombreuses mesures législatives, dont ce projet de loi, parce que nous en avons pris l’engagement devant les Canadiens en 2015. Ce projet de loi est la concrétisation d’un autre engagement pris par le gouvernement.
Si nous avions accordé à l’opposition tout le temps qu’elle réclame, nous n’aurions pas pu adopter une vingtaine de projets de loi. Les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que le gouvernement ait un programme législatif soutenu. C’est ce que nous leur proposons.
Un député néo-démocrate a reproché au gouvernement de proposer des projets de loi ici et là, tandis que d'autres ne sont pas encore adoptés, sont encore au Sénat ou encore à l'étude ici. Il y a deux raisons pour cela. Premièrement, nous devons suivre la procédure. Deuxièmement, il arrive que des députés ou des entités politiques aient intérêt, pour quelque raison que ce soit, à empêcher l’adoption d’un projet de loi. Cela veut dire que des projets de loi en sont à différentes étapes de discussion et de débat. Il y a des projets de loi dont le Sénat est saisi. D’autres sont prêts à être renvoyés à un comité, d’autres en sont à l’étape de la deuxième lecture et certains, de la troisième lecture.
Il ne fait aucun doute qu’en matière de justice, nous adoptons une approche holistique pour obtenir des résultats. Je pense qu’il est prudent de dire qu’en tant que gouvernement, nous voulons nous assurer que les mesures législatives que nous proposons visent surtout à protéger les Canadiens.
Ce projet de loi est un élément du train de mesures qui produit l’effet escompté. Nous voulons faire preuve de compassion à l’égard des victimes. Les conservateurs disent souvent que nous sommes insensibles aux victimes, et pourtant nous avons un projet de loi qui reconnaît les droits des victimes dans certaines circonstances. En tant que gouvernement, nous reconnaissons l’importance de faire preuve de compassion à l’égard des victimes, mais aussi de présenter une mesure législative chaque fois que nous le pouvons ainsi que d’autres mesures législatives dans le cadre de budgets, afin de démontrer notre compassion à l’endroit des victimes.
Il importe également que nous tenions les délinquants responsables. Encore là, le gouvernement prend cela très au sérieux. Par le passé, lorsque j'ai parlé de ce sujet, j'ai comparé les conservateurs et les libéraux, car il existe une énorme distinction dans l'approche des deux partis en ce qui concerne les délinquants. Beaucoup de conservateurs aiment adopter la ligne dure à l'égard de la criminalité, comme si tenir un tel discours fera de notre société un endroit meilleur et plus sûr où vivre. Or, comme le montre le projet de loi, les libéraux ont une approche différente. Je reviens au détail du projet de loi.
Nous reconnaissons que les personnes incarcérées seront un jour remises en liberté dans la société. Nous avons le devoir d'empêcher que d'autres personnes deviennent victimes dans le futur en veillant à ce que la majorité des personnes remises en liberté deviennent des citoyens plus productifs.
De plus, nous reconnaissons l'importance de la Charte canadienne des droits et libertés. J'y ai fait allusion, au début de mon intervention, lorsque j'ai parlé de l'objet du projet de loi. J'ai souligné le fait que notre parti est celui qui a mis en place la Charte des droits et libertés. Nous en sommes conscients, et ce projet de loi permettrait de mieux prendre en considération les importantes dispositions de la Charte.
J'aimerais citer un document en particulier qui m'a été fourni et qui dit ceci au sujet de l'importance des énoncés concernant la Charte:
Pour gouverner et légiférer au Canada, il faut se préoccuper de l’aspect crucial que représente le respect de la Charte.
C'est ce que nous croyons, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous demandons aux députés d'appuyer ce projet de loi. Le document dit ensuite ceci:
L’obligation de présenter une déclaration concernant la Charte pour chaque nouveau projet de loi du gouvernement représente une nouvelle façon plus ouverte et plus transparente de démontrer le respect de la Charte.
La ministre de la Justice a déjà soumis au Parlement neuf énoncés concernant la Charte à propos des projets de loi qu'elle a présentés. Elle a fait preuve de leadership à cet égard. Le projet de loi vise à ce que cette mesure déjà prise par la ministre devienne une obligation juridique. Cette obligation s'étendrait à tous les projets de loi d'initiative ministérielle.
De toute évidence, on a beaucoup discuté de la clarté du consentement. On en a discuté en profondeur. On l’a fait à l’étape de l’étude en comité, et j’ai cru comprendre que les membres du comité étaient d’accord pour passer à l’étape de la troisième lecture avec ce qui est ressorti de cette étude. Je ne me souviens pas d’avoir entendu l’opposition officielle demander que l’on reprenne le débat pour établir une autre définition de consentement, et je suis sûr que si je me trompe, quelqu’un me corrigera pendant la période des questions et observations. C’est un aspect très important du projet de loi.
J’ai entendu quelques députés parler d’un article sur la liberté de religion, et nous en avons tenu compte à l’étape de l’étude en comité. Si je soulève cette question, c’est que quelqu’un, en posant une question plus tôt aujourd’hui, a parlé de la façon dont le gouvernement avait reculé sur un article en proposant un amendement. Il est important de reconnaître que la ministre et ses fonctionnaires ont fait de l’excellent travail avant la présentation du projet de loi à la Chambre. Ils ont rencontré les différents intervenants et ont collaboré avec d’autres administrations pour présenter ce projet de loi. Il passe par le ministère après cette consultation.
Nous avons discuté d’un article qui aurait retiré un élément du Code criminel, mais nous avons jugé qu’il ne fallait pas le faire. C’était à l’étape de l’étude en comité. À mon avis, cela en dit long sur le processus du comité permanent. Les membres du comité permanent ont cerné un problème, il y a eu un changement qui a mené à un amendement du projet de loi. Ce n’est pas le seul changement qui s’est produit.
Je soulève ce point parce que, depuis le début des consultations initiales et du travail effectué par le ministère, nous travaillons avec les intervenants pour produire une bonne mesure législative qui, selon moi, servira bien les Canadiens.
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet des obligations de divulgation de la preuve de la défense prévues dans le projet de loi C-51. Pour la première fois, la défense serait obligée de fournir des éléments de preuve, hormis quelques exceptions mineures qui ne sont pas du tout contestées et qui sont bien acceptées. À cet égard, pour présenter des éléments de preuve et des dossiers qui ont trait au plaignant d’une manière ou d’une autre, l’avocat de la défense devrait présenter une demande au moins 60 jours avant le procès.
Nous ne parlons pas de dossiers relatifs à l’activité sexuelle du plaignant. Ces questions sont traitées à l’article 276. Nous ne parlons pas de dossiers confidentiels sur la vie privée du plaignant, comme des dossiers médicaux. Ces questions sont traitées à l’article 278. Il s’agit de n’importe quel dossier relatif au plaignant.
À mon avis, cette définition élargie créerait un processus encombrant qui entraînerait des retards importants, sans parler du risque réel de demandes en cours de procès et, par conséquent, d’ajournements, ce qui nuirait grandement à l’équité du procès. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la divulgation de la preuve par la défense, je n’ai pas les renseignements nécessaires pour fournir le genre de réponse détaillée que le député voudrait entendre.
Ce que je sais, c’est qu’il faut parfois reconnaître qu’il existe un besoin de changement. J’ai parlé de compassion pour les victimes. C’est un bon exemple qui pourrait être utilisé, lorsqu’on parle de divulgation de la preuve par la défense. Au fur et à mesure qu’évoluent notre système judiciaire et la façon dont les procès se déroulent, nous devons parfois reconnaître qu’il y a un besoin de changement. Cela aura-t-il un effet négatif sur les délais en matière de justice? Je ne suis pas en mesure de donner le genre de réponse que le député d’en face recherche. Cependant, je crois que c’est la bonne voie à suivre.
Si le député veut une réponse plus détaillée, je lui suggère de poser la question à la ministre ou au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, pardonnez-moi de verser quelques larmes en songeant aux difficultés qu’éprouvent les membres d’un gouvernement majoritaire. Le secrétaire parlementaire devrait avoir une idée, parce qu’il a déjà siégé de ce côté-ci, de l’énorme pouvoir qu’exerce un gouvernement majoritaire dans cette enceinte. Honnêtement, je trouve inexcusable, à cette étape de la 42e législature, que les seuls projets de loi de justice importants que le gouvernement ait fait adopter soient le projet de loi C-14, en raison d’un délai prescrit par le tribunal, et le projet de loi C-46, qui, bien sûr, était le projet de loi complémentaire au projet de loi C-45.
De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons qu’il aurait été inutile de recourir au bâillon si le gouvernement avait pris les parties non litigieuses du projet de loi C-32, qui a été intégré au projet de loi C-39, qui a été intégré à un autre projet de loi, pour en faire un projet de loi distinct. Par exemple, il y a des dispositions dans le Code criminel comme la provocation à un duel, la possession d'histoires illustrées de crime et la pratique frauduleuse de la sorcellerie. Depuis des décennies, les juristes se plaignent que ces reproductions fidèles dans le Code criminel sèment la confusion. Ce n’est pas un secret pour les fonctionnaires du ministère de la Justice que, dès que la ministre de la Justice a assumé son mandat, nous aurions pu aller de l’avant avec un projet de loi visant à éliminer ces articles inopérants et redondants du Code criminel, probablement avec le consentement unanime.
Compte tenu des trois dernières années et du programme législatif du gouvernement, notamment quant aux projets de loi de justice, le secrétaire parlementaire ne convient-il pas comme moi qu’il aurait été plus intelligent de regrouper les réformes non litigieuses du Code criminel dans un projet de loi distinct, que cela aurait été préférable à l’absence totale de reforme du Code criminel adoptée par le Parlement, à ce stade-ci, après trois ans?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement présente des mesures législatives. Son premier projet de loi était, je crois, le projet de loi C-2, qui accordait un allégement fiscal à la classe moyenne du Canada. Depuis ce jour, le gouvernement fait preuve d’une grande diligence en tentant de faire adopter des mesures législatives de la façon la plus ordonnée possible. Il est arrivé que le NPD appuie le recours à l’attribution de temps. À l’occasion, le NPD a reconnu la priorité qu’il accordait à un projet de loi. L’idée de recourir à l’attribution de temps a été admise par tous les partis de la Chambre. C’est simplement que nous avons des priorités différentes.
Les priorités du gouvernement sont de respecter autant que possible les engagements qu’il a pris envers les Canadiens lors de la dernière campagne électorale, et bon nombre de ces engagements doivent être concrétisés par voie législative. Ce n’est peut-être pas le moment choisi par mes collègues néo-démocrates, mais le gouvernement n'a pas chômé sur plusieurs fronts.
Le dossier de la justice est une priorité importante pour le gouvernement. C’est l’une des raisons pour lesquelles un certain nombre de mesures législatives en sont à des étapes différentes. Si le député souhaite les faire adopter, il devrait faire une suggestion. Je suis prêt à recommander au gouvernement d’accepter le consentement unanime pour que ce projet de loi et d’autres mesures législatives soient adoptés immédiatement. Si le NPD a déterminé un projet de loi qu’il veut faire adopter, je serai heureux de plaider en son nom pour que nous permettions l’adoption unanime d’un projet de loi d’initiative ministérielle. Je ne sais pas si les conservateurs seront d’accord. Il faudra peut-être faire front commun pour se les rallier.
Monsieur le Président, j’aimerais donner suite aux observations de mon collègue sur les promesses faites par les libéraux pendant la campagne électorale au sujet des changements de fond qu’ils allaient apporter. En particulier, dans ma province, la Saskatchewan, beaucoup de gens ont été influencés par la promesse des libéraux d’éliminer les peines minimales obligatoires. Je sais que nous ne serons pas tous d’accord sur cette question, mais dans ma province, le taux d’incarcération des Autochtones est effroyable. C’est une question de droits de la personne, peu importe sous quel angle on l’examine. Nous attendons depuis très longtemps que le gouvernement prenne des mesures concrètes en matière de justice pour améliorer la vie quotidienne des gens, faire en sorte que justice soit rendue et respecter leurs droits.
Je dois avouer à mon collègue à quel point je suis déçue, à ce stade-ci du mandat des libéraux, de ne pas voir la question de l’élimination des peines minimales obligatoires dans un projet de loi. Si, pour le gouvernement, la relation la plus importante est celle qu’il entretient avec les peuples des Premières Nations, il doit savoir que cette question était un appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. S’il y avait répondu, je serais la première à donner mon accord pour que ce projet de loi soit adopté avec le consentement unanime.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Si nous examinions les projets de loi présentés par le gouvernement au cours des dernières années, nous constaterions qu'ils regorgent de bonnes mesures. J'espère que nous pourrons faire adopter la plupart, voire la totalité d'entre eux parce que je crois que c'est quelque chose que souhaiteraient grandement les Canadiens. Je reconnais que nous aurons peut-être besoin d'un deuxième mandat pour réaliser toutes les merveilleuses choses que nous voulons accomplir. Or, cette décision ne m'appartient pas. Ce sont les Canadiens qui la prendront en 2019.
[Français]
Monsieur le Président, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—University.
Je trouve cela vraiment impressionnant que mon confrère d'en face espère avoir un deuxième mandat. J'espère que ce ne sera pas le cas.
Je me lève aujourd'hui à la Chambre pour me prononcer sur le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Ce projet de loi a suscité de vives discussions et d'importants débats puisqu'il touche à des sujets sensibles, tant pour les parlementaires que pour la population en général.
D'une part, le projet de loi a une certaine utilité puisque le Code criminel canadien mérite une mise à niveau, de manière à modifier, à supprimer ou à abroger des passages ou des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui pourraient soulever des contestations fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des passages et des dispositions qui sont désuets ou inutiles ou qui n'ont pas plus de place dans le droit criminel d'aujourd'hui.
Le projet de loi C-51 comporte quatre sections principales, soit les dispositions concernant l'agression sexuelle, les dispositions ayant été jugées inconstitutionnelles ou qui sont semblables à d'autres dispositions qui l'ont été, les dispositions désuètes ou inutiles et les déclarations concernant la Charte.
Je tiens à m'attarder sur l'aspect du projet de loi qui vise à modifier certaines dispositions du Code qui se rapportent à l'agression sexuelle afin de clarifier leur application et de mettre en place un régime touchant l'admissibilité et l'utilisation des dossiers personnels d'un plaignant ou d'un témoin qui sont en la possession de l'accusé.
Compte tenu de tous les efforts, lesquels sont nécessaires, faits par tous les partis concernant les dénonciations des agressions sexuelles, je suis d'accord sur les dispositions du projet de loi C-51 concernant l'agression sexuelle puisqu'elles sont très raisonnables et que le Parti conservateur a toujours milité et voté en fonction de l'amélioration des lois lorsqu'elles favorisent les droits des victimes d'actes criminels, dont les victimes d'agression sexuelle.
Afin d'être conséquents dans nos démarches d'appuis envers toutes les victimes d'agressions sexuelles, les changements proposés dans le projet de loi C-51 sont nécessaires.
En tant que femme, mère de deux filles et militante pour l'amélioration des droits des victimes d'actes criminels, j'appuie pleinement les changements proposés dans le projet de loi qui a pour but de clarifier et de renforcer les dispositions sur l'agression sexuelle dans le Code criminel.
Il est évident que ces changements aideront le gouvernement à fournir un appui clair aux victimes du crime grave et terriblement marquant qu'est l'agression sexuelle.
Malgré ce pas en avant, il est indispensable de devoir également modifier le Code criminel canadien pour sévir davantage contre les criminels reconnus coupables d'agressions sexuelles, afin que les victimes se sentent appuyées dès le moment où elles envisagent de dénoncer leur agresseur.
Le Code criminel doit également comporter des peines minimales significatives pour les agresseurs, sans quoi les victimes n'auront jamais le sentiment que justice aura été rendue.
C'est effectivement important de dépoussiérer le Code criminel et de le garder à jour pour rendre justice de manière éloquente et efficace aux victimes et aux proches des victimes. Toutefois, comme je le disais plus tôt, le Code criminel doit être doté de peines minimales significatives et non de peines maximales. En effet, nous savons déjà que, dans la majorité des cas, celles-ci ne sont que très rarement imposées par les juges. Une peine minimale est un moyen fort et nettement plus dissuasif pour les agresseurs, et c'est également un message positif pour les victimes.
Le Parlement a adopté des dispositions claires qui définissent la notion de consentement aux fins de la question des agressions sexuelles.
L'article 273.1 comprend une liste exhaustive des facteurs relatifs au consentement non obtenu, et je me réjouis que les amendements présentés par la sénatrice Pate à cet égard n'aient pas été adoptés. Il est indispensable de maintenir intacte la notion du consentement, lequel n'est jamais obtenu lorsqu'un personne est inconsciente.
Le libellé inscrit dans le projet de loi C-51 reconnaît clairement qu'il y a de nombreuses raisons possibles pour lesquelles une personne est incapable de donner son consentement, et ce, même si elle est consciente.
Nous devions conserver une des idées premières de ce projet de loi: nous assurer de ne pas rendre les mesures législatives plus complexes qu'elles ne le sont déjà, et nous assurer de ne pas créer de litiges sur la notion de consentement, laquelle est trop souvent utilisée contre les victimes en cour par les avocats de la défense.
Pour les victimes, rien ne doit venir ébranler la définition du consentement, selon laquelle une plaignante doit donner un consentement réel et actif à chaque étape de l'activité sexuelle, ce qu'une personne inconsciente est incapable de faire, même si elle exprime à l'avance son consentement.
Je ne peux imaginer dans quel état se retrouveraient les victimes d'agressions sexuelles si, au cours d'une soirée, elles donnaient leur consentement pour une relation sexuelle dite normale, mais qu'elles étaient droguées avec la drogue du viol et qu'elles subissaient des agressions sexuelles violentes.
Si le gouvernement a la volonté de mieux protéger les victimes d'agressions sexuelles, il est essentiel qu'il maintienne cette disposition, d'autant plus que nous soutenons également le projet de loi d'initiative parlementaire de l'ancienne députée Rona Ambrose, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel relativement aux agressions sexuelles. Ce dernier demande que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet sur les questions liées aux agressions sexuelles. De plus, il modifie le Code criminel afin d'obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l'appui de toute décision relative à une affaire d'agression sexuelle.
En terminant, j'aimerais ajouter que ce projet de loi, s'il avait été sérieux à ce sujet, aurait pu proposer que le ministère de la Justice ait l'obligation d'évaluer l'incidence de toute modification au Code criminel sur les droits des victimes d'actes criminels contenus dans la Charte canadienne des droits des victimes. Voilà la raison de ma seule, mais non moindre réticence à l'adoption de ce projet de loi. Je crois que, sans cette disposition, nous risquons d'adopter des lois qui pourraient aller à l'encontre des droits contenus dans la Charte canadienne des droits des victimes.
J'accepterai néanmoins de voter pour le projet de loi C-51, car dans l'ensemble, c'est un bon projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison de dire que le projet de loi C-51 comporte de bons éléments qui clarifient certaines dispositions relatives aux agressions sexuelles.
Je pense que tous les députés conviendraient que l'agression sexuelle est un crime extrêmement grave qui change à tout jamais la vie de ses victimes. C'est pourquoi je suis très troublé de constater que, malgré les éléments positifs du projet de loi C-51, le gouvernement a décidé, dans le projet de loi C-75, d'ériger en infraction mixte le fait d'administrer une drogue du viol. Cette infraction, qui est actuellement punissable uniquement par mise en accusation comme le sont les infractions les plus graves du Code criminel, pourra désormais être punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Je me demande si ma collègue pourrait nous dire quel message cela envoie d'affaiblir les peines associées à l'administration d'une drogue du viol. À mon avis, cela envoie le pire des messages.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question. C'est vrai que cela envoie un drôle de message. D'un côté, on veut clarifier une situation, et de l'autre, on la rend impossible à clarifier.
J'ai toujours milité pour les victimes d'actes criminels. Ce qui me dérange le plus dans le projet de loi C-51, c'est qu'on parle beaucoup de la Charte des droits et libertés, mais jamais de la Charte des droits des victimes, celles-là mêmes que ce projet de loi est pourtant censé aider. Or la Charte des droits des victimes a préséance sur la Charte des droits et libertés.
Il faut comprendre que les victimes d'actes criminels, contrairement à leur agresseur, reçoivent une peine à vie. Souvent, il n'y a pas de peine minimale pour les agresseurs. On leur donne donc une peine maximale en sachant très bien qu'ils ne la purgeront jamais au complet. Ainsi, ils sortent souvent de prison au tiers de leur peine, et c'est ce qui rend les victimes d'actes criminels nerveuses. Subir une agression sexuelle, un viol, c'est recevoir une peine à vie. On n'a aucune idée de ce que vivent ces femmes et ces jeunes garçons. Oui, il y a aussi des garçons qui en sont victimes.
Le projet de loi C-51 est donc un bon projet de loi, mais il y a des progrès à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, l’un des moments les plus réjouissants des délibérations sur le projet de loi C-51 a été la décision du comité de rétablir l’article 176 du Code criminel, qui vise les personnes qui, par menaces ou violence, illicitement gênent ou tentent de gêner un officiant dans la célébration d’un service religieux ou spirituel. Le comité a entendu de nombreux témoins dire qu’il était très important de conserver cette disposition dans le Code criminel. Je me demande si ma collègue a des idées sur le consensus auquel sont arrivés tous les partis pour conserver cette disposition dans le projet de loi et sur ce qu’elle pourrait signifier pour les électeurs de la circonscription qu’elle représente.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que tout le monde est d'accord pour dire qu'on doit garder cet aspect-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de discuter du projet de loi C-51, qui porte sur diverses questions. Je n’aborderai pas l’ensemble du projet de loi, mais j'en ferai un résumé et je traiterai de certains articles qui sont particulièrement préoccupants.
Ce projet de loi comporte quatre parties distinctes. La première concerne les dispositions relatives aux agressions sexuelles et les règles connexes. Je ne prétends pas être un expert en la matière, et mon intervention ne portera pas sur ces aspects du projet de loi, mais ce que j’entends de la part de certains de mes collègues, c’est que certains cas d’agression sexuelle seraient traités de façon moins sévère qu’ils ne l’étaient auparavant. Cela me préoccupe. Je me demande pourquoi le gouvernement apporte ces changements. Je ne vois aucune raison de traiter les cas d’agression sexuelle moins sévèrement à l’avenir que par le passé.
Il y a quelques autres dispositions qu’il est logique de regrouper. Elles portent sur des questions parfois désuètes ou sur des dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles. Il est logique de regrouper les deux dans le projet de loi, car il s'agit essentiellement de faire le ménage dans la loi. Ces dispositions ne sont plus fonctionnelles, et le projet de loi en est un d’ordre administratif en ce sens.
Puis, pour une raison étrange, le gouvernement a inclus dans le projet de loi une disposition sur les énoncés concernant la Charte, qui prévoit que des énoncés et des avis juridiques concernant la Charte des droits et libertés accompagnent tous les projets de loi d'initiative ministérielle.
Si je peux donner quelques conseils au gouvernement pour l’avenir, il ne devrait peut-être pas essayer de regrouper ces quatre domaines distincts. Les questions relatives aux agressions sexuelles, en particulier, doivent faire l’objet d’un projet de loi à part entière, afin de permettre aux députés d’en discuter adéquatement et de trouver des moyens de rendre justice à l’accusé et aux victimes. Comme on l’a déjà dit, il s’agit d’une infraction criminelle qui a des conséquences graves et durables sur la vie des personnes touchées.
Je m’intéresse particulièrement à certains éléments que le gouvernement a réunis en ce qui concerne les dispositions qui sont désuètes, qui ont été jugées inconstitutionnelles ou qui sont semblables à d’autres dispositions ayant été jugées inconstitutionnelles. Je comprends pourquoi le gouvernement a inclus l’article 28, qui abroge l’infraction qui consiste à fournir à une personne de sexe féminin une drogue ou des instruments dans le but de provoquer une fausse couche. Je comprends pourquoi il ajoute une disposition pour éliminer cet élément de la loi.
Je me permets d’exprimer ma déception à cet égard parce que cela fait disparaître ce qui reste des dispositions législatives canadiennes sur l’avortement. Je sais que les arrêts Morgentaler et ainsi de suite les ont invalidées, alors je peux comprendre la logique du raisonnement juridique du gouvernement à ce sujet. Si je partageais sa perspective philosophique, je le ferais le ménage moi aussi, mais cela attire l’attention de la Chambre sur le fait que le Canada est le seul pays démocratique au monde à ne pas avoir de loi traitant de l’avortement. Je trouve, comme d’autres députés, que c’est absolument honteux. Il s’agit en fait du dernier détail administratif pour éliminer ce qui reste des dispositions législatives sur l’avortement dans le Code criminel du Canada.
Les députés, en particulier ceux qui pensent comme moi que c'est honteux, devraient profiter de cette dernière mesure de nettoyage qui vise à se débarrasser de ce qui reste d’une mesure qui protégeait la vie des enfants à naître pour envisager de s’opposer au projet de loi au moment du vote final afin d'envoyer le message que, selon nous, il faut faire quelque chose pour protéger la vie des enfants à naître. Encore une fois, je comprends le raisonnement juridique du gouvernement. Je ne le remets pas en question. Cependant, je pense que la Chambre a le devoir de ne pas toujours approuver automatiquement ce que décident les tribunaux. Elle doit aussi envoyer un message sur ce qui nous semble juste et moral, même lorsque les tribunaux, à mon sens, usurpent son rôle.
L’autre changement dans ce projet de loi qui a retenu l’attention d’un grand nombre de personnes, dont moi, concerne l’obstruction ou la violence à l’égard de membres du clergé ou leur arrestation. À l’origine, le gouvernement soutenait qu’il s’agissait d’une disposition désuète qu’il fallait abolir. Or, je pense que ce qui s’est passé dans le cas de cet article montre bien que les processus démocratiques fonctionnent bien chez nous. Beaucoup de Canadiens étaient très inquiets parce que cet article a déjà été invoqué. On m’a dit qu’il n’y a pas si longtemps, il a été invoqué, je crois, à l'église St. Patrick, ici, à Ottawa. Les députés peuvent comprendre pourquoi cela peut causer d'énormes inquiétudes.
À mon sens, le gouvernement avait raison d’étendre la définition au-delà du clergé chrétien, comme les prêtres catholiques. Il est absolument évident qu’un rabbin célébrant un service religieux dans une maison de culte juive pourrait être très inquiet si quelqu’un s’amenait pour manifester contre Israël ou si quelque chose se devait se produire au cours d’un service musulman. Dans l’esprit de certains, beaucoup de questions de politique étrangère sont désormais liées à la religion. Selon moi, il était très important que la population élève la voix et dise clairement au gouvernement qu’il est inadmissible d’abroger cette disposition, que c'est quelque chose qu’il faut protéger.
Toutes les formes de liberté d’expression sont importantes et doivent être protégées. La liberté d’expression religieuse n’est pas une liberté personnelle ou particulière, elle est collective. Si quelqu’un perturbe un service célébré par un membre du clergé, il s'en prend à quelque chose de très profond et de sacré pour un groupe de personnes. C’est une atteinte à la vie privée. Cette perturbation prive les fidèles d’un moment intime et privilégié, d’une communication avec leur dieu. Dans sa proposition initiale, le gouvernement a soutenu que cette disposition était redondante par rapport à d’autres mesures législatives, mais je pense qu’on comprend très bien que ce n’est pas le cas. Il s'agit d'une question spéciale et distincte. Le gouvernement a fait preuve de sagesse en cédant à la pression publique et en comprenant ce que cela signifie pour de nombreux Canadiens.
Ma dernière réserve au sujet de ce projet de loi est l’obligation de présenter un énoncé concernant la Charte. En vertu du projet de loi, chaque fois que le gouvernement propose une mesure législative, il doit présenter au Parlement, en même temps que son projet de loi, un énoncé concernant la Charte. Si c’est ce que le gouvernement souhaite faire, c’est son choix. Je crois savoir que cela s'est fait huit fois. J’ai toutefois certaines réserves à cet égard.
Lorsqu’un énoncé juridique relatif à la Charte des droits et libertés est joint à un projet de loi, cela peut fort bien donner au public une fausse impression quant à la légalité ou l’illégalité de la mesure en question. Je m’attends à ce que tous les gouvernements fassent des vérifications très minutieuses pour savoir si un projet de loi ou une mesure législative est juste. Cependant, un avis juridique émis par un, deux, voire trois avocats du ministère de la Justice peut être interprété comme ayant plus d’importance et de poids qu’il n’en a en réalité.
Mon autre réserve à ce sujet, c’est que cela pourrait facilement être une façon, pour le ministère de la Justice, d’orienter, par le biais de ses propres opinions, les opinions politiques du gouvernement. Les gouvernements ont le droit d’être en désaccord avec leurs propres avocats. Ils ont le droit de proposer des projets de loi qui repoussent la ligne imprécise des droits de la personne. Il y a une disposition de dérogation. Les gouvernements ne sont même pas obligés de se conformer systématiquement à la Charte des droits et libertés. C’est l’interprétation qu’on en fait. Voilà ce qui me préoccupe. Là encore, si c’est ce que le gouvernement souhaite faire, libre à lui de le faire. Cela crée toutefois un obstacle supplémentaire ou une perception que ne partagent pas, j’en suis certain, tous les députés de la Chambre.
Ce sont là mes préoccupations. Je comprends le fondement du projet de loi. Il y a toutefois certains éléments que je ne peux appuyer.
Monsieur le Président, j’aimerais demander une précision à mon collègue. Il a dit que le fait de convertir en infraction mixte l’article 176 enverrait le mauvais message, à savoir que le fait d’entraver un service religieux, de menacer ou de blesser un représentant religieux n’est pas une infraction grave. Compte tenu de son expérience et des discussions qui ont eu lieu sur des projets de loi antérieurs à la Chambre, le député pourrait-il nous dire s’il croit que le gouvernement est sérieux lorsqu’il dit vouloir maintenir la loi telle qu’elle est ou qu'il la modifiera pour la rendre plus souple?
Monsieur le Président, de façon générale, lorsque le gouvernement prévoit une infraction mixte, il permet aux procureurs de porter des accusations moins graves, qui entraînent des peines d'un an, de deux ans ou plus, ou de deux ans de moins. Cela permet au gouvernement de garder le crime dans le Code criminel, mais permet aux poursuivants de porter des accusations beaucoup moins sévères. À mon avis, le gouvernement fait savoir qu'il considère toujours qu’il s’agit d’un crime, mais pas d’un crime très grave. Il envoie aux procureurs un message disant que s’ils intentent des poursuites, celles-ci ne doivent pas être trop sévères et les peines doivent être très minimes.
Je ne pense pas que ce soit un bon message à envoyer. Les infractions contre les pratiques religieuses sont très graves. On pourrait demander aux membres de la communauté juive comment ils se sentiraient si un néo-nazi venait les intimider.
Monsieur le Président, il est dommage que le député estime nuisible le fait de convertir certaines infractions en infractions mixtes. Ce changement permettrait aux tribunaux, notamment aux procureurs de la Couronne en particulier, de veiller à ce que certains cas ne soient pas soumis à un tribunal pénal si ce n’est pas nécessaire. L’exemple que j’ai utilisé auparavant était l’enlèvement. Si quelqu’un traquait et appréhendait un enfant dans une cour d’école, qui sait les horreurs qui pourraient se produire? Cependant, c’est tout à fait différent d’un cas de divorce très litigieux où un enfant décide de quitter un parent pour aller vivre avec l'autre parent. Les deux situations seraient considérées comme des enlèvements. Les infractions mixtes donnent davantage de pouvoir discrétionnaire à la Couronne.
Mon collègue veut-il dire qu’on ne devrait pas convertir certaines infractions en infractions mixtes dans notre système de justice?
Monsieur le Président, je ne disais pas qu’il s’agit là d’un principe général pour chaque situation, mais compte tenu des exemples donnés en ce qui concerne le projet de loi, il n’est pas particulièrement sage de convertir certaines infractions en infractions mixtes.
Monsieur le Président, à mon avis, l’une des choses les plus troublantes dans ce projet de loi, c’est que nous avons dû, une fois de plus, blâmer le gouvernement d'avoir retiré du projet de loi une disposition qui n’aurait jamais dû s’y trouver, et qu’il aurait dû le savoir. Je parle de la protection des services religieux et des ministres qui y sont associés.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu’il pense du fait que le projet de loi a été tellement retardé qu’il ne sera probablement pas adopté avant l’année électorale.
Monsieur le Président, le député me demande mon avis sur la façon dont le gouvernement a mal géré son propre calendrier. Je laisse cela à nos leaders parlementaires. Nous ne voulons pas nécessairement enseigner au gouvernement comment gérer son propre échéancier. Il me suffira de dire qu’en effet, les libéraux sont souvent incompétents et ne savent pas ce qu’ils font en matière de législation, d’échéanciers législatifs et de choses comme celles-là
Je ne suis pas toujours certain de vouloir que le gouvernement soit plus efficace, car la plupart des projets de loi qu’il présente laissent à désirer. Par conséquent, dans une certaine mesure, je me réjouis que les libéraux n’adoptent pas beaucoup de mesures législatives, car elles sont inefficaces. Bien souvent, ils ne savent pas vraiment ce qu’ils visent, parce qu’à mon avis, la direction dans laquelle ils se dirigent a tendance à nuire au pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-51 et, en particulier, sur les amendements proposés par le Sénat.
J’ai l’intention aujourd’hui de me concentrer sur deux questions qui découlent de ce projet de loi. Il y a d’abord la question du consentement préalable en général, sur les plans philosophique et pratique, et la question de savoir si nous pensons qu’une personne devrait être en mesure de consentir à l’avance à quelque chose qui se produira à l’avenir. J’aborderai aussi certaines des questions liées à cela dans ce projet de loi. Deuxièmement, je veux parler de l’article 176 et de la façon dont le gouvernement aborde la réaction aux actes de haine, de violence et de perturbation perpétrés contre des groupes confessionnels au Canada.
Nous avons débattu de la question du consentement préalable sous toutes sortes d’angles différents. Je souligne que la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel de l’Ontario ne s’entendent pas toujours’en ce qui concerne le consentement préalable à une activité sexuelle. Dans l’affaire R. c. J.A., la personne accusée d’agression sexuelle a soutenu que, dans ce contexte particulier, il n’y avait pas eu d’agression sexuelle, parce que la plaignante aurait consenti à être rendue inconsciente et qu’elle aurait consenti à se livrer à cette activité sexuelle. La Cour d’appel de l’Ontario a en fait accepté les arguments de l’accusé en déclarant que dans cette situation, « le seul état d’esprit de cette personne a toujours été celui d’une personne consentante ».
Je pense que la Cour d’appel de l’Ontario s’est trompée. Bien des gens diraient qu’il est non seulement répréhensible, mais profondément choquant de laisser entendre qu’un acte sexuel pourrait être commis sans le consentement explicite d’une personne au moment même, en prétendant qu’elle y avait préalablement consenti.
À mon avis, la Cour suprême a vu juste quand elle a dit:
[...] ce qu’une personne inconsciente est incapable de faire, même si elle exprime à l’avance son consentement. Toute activité sexuelle avec une personne qui est incapable d’évaluer consciemment si elle y consent n’est donc pas consensuelle au sens où il faut l’entendre pour l’application du Code criminel.
Le projet de loi C-51 codifie ce jugement dans le Code criminel en indiquant qu'il n'y a jamais consentement lorsqu'une personne est inconsciente. Le nouvel alinéa 273.1(2)a.1) prévoit que:
Pour l’application du paragraphe (1), il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes:
a.1) il est inconscient;
La décision que la Cour suprême a rendue dans cette affaire était la bonne. C'est une décision à laquelle je souscris et dont la loi tient compte.
Il est à noter que la Cour d'appel de l'Ontario avait un avis différent sur la question et soutenait qu'une personne pouvait donner un soi-disant consentement préalable. Cela témoigne du fait que des gens dans différents contextes ont soutenu la prétendue légitimité du consentement préalable. Cet argument a été utilisé dans une autre affaire sur laquelle je me pencherai dans quelques instants.
Les arguments ne manquent pas contre le fait que nous devrions autoriser ou accepter le soi-disant consentement préalable. L’un des plus évidents, c’est que les désirs et les penchants passés d’une personne peuvent être en totale opposition avec ses désirs et ses penchants futurs. On pourrait croire qu’à un moment donné dans l’avenir, dans certaines circonstances, on voudra ou on acceptera ceci ou cela. En réalité, toutefois, lorsqu’on vit ces choses, on réagit tout à fait différemment dans le contexte de cette nouvelle situation. L’idée d’un ancien moi qui dicte irrévocablement les conditions et les événements qui vont se produire en ce qui concerne un futur moi est injuste pour ce dernier et viole l’autonomie de la personne à ce moment précis dans l'avenir. Notre identité passée diffère de celle de notre identité future, et nos perceptions passées de la façon dont nous vivrons certains événements peuvent différer de la façon dont nous les vivons au moment où ils se produisent.
C’est sur cette base de reconnaissance de l’importance de l’autonomie — non pas au sens d’une autonomie passée et future irrévocable, mais au sens où les personnes prennent des décisions pour elles-mêmes dans le moment présent et sont en mesure de s’assurer qu’elles sont à l’aise avec tout ce qui se passe pendant que cela se produit — que le tribunal, la Chambre et ce projet de loi reconnaissent le caractère fondamentalement répréhensible du consentement préalable dans le contexte d’une activité sexuelle.
J’insiste sur ce point en dépit de l’entente qui existait peut-être déjà à la Chambre parce qu’il est pertinent dans le contexte de notre discussion sur d’autres aspects du consentement. En particulier, certains députés aimeraient que nous autorisions le consentement préalable dans le cas de l’euthanasie ou de l’aide au suicide. Il est important que les députés pèsent bien le pour et le contre de l’autorisation du consentement préalable dans une situation donnée lorsque nous examinons l’application possible du même principe dans une autre situation.
Des questions ont été posées à la Chambre, par exemple, au sujet du cas de Mme Audrey Parker, une situation tragique pour elle, et d’autres cas où la question du consentement préalable a été soulevée. Certaines personnes, en particulier certains députés du NPD, ont fait valoir que les gens devraient pouvoir donner leur consentement préalable pour qu'on leur enlève la vie si leur état de santé se détériore jusqu’à un certain point et si certaines conditions sont respectées.
Je trouve cette possibilité très troublante, le fait que le moi d’aujourd’hui puisse engager irrévocablement le moi futur, d’autant plus que la personne pourrait établir des paramètres qui engageraient son moi futur, alors que la personne qu’elle sera alors pourrait ne plus vouloir que les choses se passent ainsi.
Dans le contexte particulier de l’euthanasie, donner son consentement préalable, cela veut dire, bien sûr, que les gens doivent imaginer comment ils vivront certaines maladies, quelle sera l’évolution de la maladie, comment ils se sentiront face à cela, comment ils réagiront et ce qu’ils souhaiteront à ce moment là. Le principe et l’argument évoqués par certains défenseurs de l’euthanasie, c’est que la personne devrait pouvoir rédiger ses directives anticipées, afin que, même si au moment voulu elle n’a plus la capacité de prendre une décision, ce soit son ancien moi qui décide à la place de son moi présent.
Cela peut nous amener à nous demander ce qui se passerait si une personne qui n’a plus sa capacité de décider, et qui souffre néanmoins d’une maladie envisagée par son ancien moi, ne voulait plus mourir. Son ancien moi a rédigé ce testament vivant, ces directives anticipées qui autorisent, en théorie, l’État et les médecins à lui enlever la vie, alors qu’elle ne veut plus qu’on tienne compte de ce qu’a dit son ancien moi.
Ce n’est pas une situation purement hypothétique. Il y a une affaire devant les tribunaux néerlandais dans laquelle une patiente a été retenue immobile par des membres de sa famille pendant qu’un médecin lui injectait le médicament létal. Le médecin exécutait une directive anticipée et des déclarations antérieures faites par la patiente.
Il existe également des cas où la concrétisation du consentement préalable à l’euthanasie donne lieu à une situation absolument terrifiante où on met fin à la vie d’une personne pendant qu’elle est en train de crier « Non, je ne veux pas. ». Or, quelqu’un juge que les propos tenus par la personne dans le passé ont préséance sur ce qu’elle dit au moment présent.
Il est vrai que le moi présent qui subit ce genre de violence n’a peut être plus la même capacité qu’avant, mais je persiste à croire qu’il s’agit là d’une situation ou d’une proposition terriblement inquiétante.
J’encourage les députés à réfléchir à la question du consentement préalable et à adopter une position cohérente à cet égard. Je leur conseille de fixer une norme de consentement similaire dans ces cas. Je ne vois pas pourquoi on fixerait la barre du consentement à mourir plus bas que celle du consentement à une activité sexuelle ni pourquoi on appuierait cette norme dans le cas de la mort ou de la fin de vie. Nous ne savons pas exactement où ira ce débat sur le consentement préalable dans le contexte de la mort et de la fin de vie. Nous nous attendons à ce que comité d’expert mis sur pied par le gouvernement présente son rapport très bientôt. Je sais que des membres du caucus du gouvernement ont dit qu’ils sont en faveur du principe du consentement préalable.
Cependant, si nous réfléchissons au cas dont j’ai parlé et à la façon dont nous nous sentirions si une version antérieure de nous-même avait dit qu’elle souhaitait quelque chose, et que tout à coup, dans le vif d’une situation ou d’un moment, nous ne voulons plus que les choses se passent de cette manière et que, malgré cela, on nous dise que s’est ce que nous souhaitions le passé et que c’est notre ancien moi qui a préséance sur notre moi présent, je pense que cela serait contraire à un principe fondamental de l’autonomie et je sais pertinemment que ce principe est important aux yeux de nombreux députés.
Je laisse la question à la Chambre. Dans le cadre de notre étude du projet de loi C-51, la question est très pertinente pour ce qui est de la façon dont le projet de loi codifie le fait que, dans le contexte du consentement sexuel, une personne ne peut pas consentir à l’avance, et une personne qui est inconsciente ne peut jamais consentir, peu importe ce qu’elle a dit au préalable. Je tiens à réitérer mon accord avec cette modification au projet de loi C-51. J’encourage les députés à réfléchir à ce que cela signifie pour certaines des autres discussions qui sont en cours.
L'étude actuelle du projet de loi porte sur les amendements du Sénat. Un des amendements proposés contient un libellé précis pour l’article en question. Je sais que certains de mes collègues se réjouissent de l’intention du sénateur qui a proposé cette disposition, mais ils sont également préoccupés par d’éventuelles répercussions juridiques imprévues, à savoir que si certaines choses y sont énoncées explicitement, certaines autres pourraient ne pas être énoncées du tout dans l’article. L’impression, et je pense que c’est logique, est que le libellé actuel de cet article du projet de loi C-51 réussit à atteindre la cible. Voilà ce que j’avais à dire sur la question du consentement préalable.
J’aimerais faire quelques observations au sujet de l’article 176 du Code criminel et des échanges que nous avons eus à propos de cet article et d’autres mesures que le gouvernement a prises à cet égard.
L’article 176 porte sur la perturbation d’un service religieux, le vandalisme contre des biens de l’Église, et ainsi de suite. Notre caucus a beaucoup travaillé avec la société civile pour attirer l’attention sur l’importance et la valeur de cet article et pour s’opposer aux efforts initiaux menés par le gouvernement pour le supprimer.
Le gouvernement a fait valoir que l’article 176 pouvait être supprimé parce qu’il était redondant. De toute évidence, les infractions visées par l’article 176 pourraient faire l’objet d’autres accusations, mais cela ne veut pas dire que l’infraction, si l’on y met un accent particulier et qu’on assure des poursuites exhaustives dans ces cas, est redondante. Par analogie, notre Code criminel parle précisément des crimes haineux, et je n’ai jamais entendu quiconque dire que les mesures législatives sur les crimes haineux sont redondantes, parce que la violence associée aux crimes haineux — dont le vandalisme, mais plus particulièrement les agressions et des choses semblables — est déjà illégale.
Je n’ai jamais entendu qui que ce soit demander pourquoi nous avons besoin de dispositions sur les crimes haineux, vu que ceux-ci sont déjà illégaux. Je pense que nous acceptons tous que le message envoyé par l’existence d’une catégorie particulière de poursuites pour les crimes haineux est approprié, parce que les crimes haineux ne visent pas seulement à faire violence à une personne en particulier, mais aussi à faire en sorte qu’une collectivité entière se sente menacée et ne puisse pas pratiquer sa foi ni s’afficher publiquement par des actions associées à son identité, et ainsi de suite.
La loi sur les crimes haineux vise à faire en sorte que des groupes de personnes ne soient pas ciblés en raison de leur identité. C’est pourquoi nous traitons le crime haineux différemment d’un acte d’agression comme tel. Si les députés acceptent ce principe pour les crimes haineux et les poursuites pour crimes haineux, il me semble que le même principe vaut pour l’article 176. Quiconque perturbe activement un service religieux ou commet des actes de vandalisme ou de violence contre un membre du clergé n’essaie pas seulement de perpétrer un acte de violence particulier contre une personne ou un lieu. Il ne s’agit pas seulement d’un acte d’intrusion ou de vandalisme, mais plutôt d’un acte qui a pour effet d'empêcher des croyants de vivre librement et en toute confiance sans avoir à s’inquiéter de ce genre de violence. C’est pourquoi l’article 176 n’est pas redondant. Il a une importance cruciale.
Un autre argument invoqué par le gouvernement consistait à dire que le libellé de l’article 176 est désuet parce qu’il fait référence à un membre du clergé et qu’il n’englobe pas, dans ses implications textuelles, toutes les confessions et tous les sexes. Or, en réalité, l’article était clairement appliqué d’une façon entièrement universelle. C’était vraiment un argument étrange de dire que nous devrions supprimer complètement cet article parce que son libellé n’était pas inclusif alors qu’il aurait suffi de modifier le libellé. Même un changement de libellé ne changerait pas les effets pratiques de la loi.
Au bout du compte, à la suite d’une réaction très vive et d’une vague de fond de la part de diverses collectivités qui ont collaboré avec notre parti, la suppression proposée de l’article 176 dans le projet de loi C-51 a été abandonnée. Nous en avons été heureux.
En même temps, nous avons vu le gouvernement proposer, dans le projet de loi C-75, de reclasser en infractions mixtes les infractions prévues à l’article 176 et réduire ainsi la peine à y appliquer. Dans le dernier débat sur cette question à la Chambre des communes, mon ami de Winnipeg-Nord a défendu l’idée des infractions mixtes. Je ne pense pas que quiconque ait soutenu qu’il ne devrait pas y avoir de cas où le pouvoir discrétionnaire ne couvrirait pas un spectre associé aux infractions mixtes.
Par contre, je pense que beaucoup de ceux qui ont préconisé vigoureusement le maintien de l’article 176 et qui ont été au départ heureux que le gouvernement renonce à sa décision ont vu dans le reclassement de cette infraction en infraction hybride une autre indication que le gouvernement ne comprend pas vraiment l’importance de la question et n’accepte pas l’importance d’avoir un libellé fort et clair, qui prévoie des peines appropriées dans le Code criminel pour protéger la pratique religieuse dans notre pays.
C’est paradoxal parce que le gouvernement tient souvent de beaux discours lorsqu’il s’agit de lutter contre les crimes haineux. Lorsqu’il s’agit de motions ou de déclarations sur ce genre de questions, le gouvernement semble toujours prêt.
Nous avons longuement débattu à la Chambre de la motion M-103 sur l’islamophobie. Nous savons tous qu’il est important pour nous de prendre fermement position contre la violence ou la haine à l’égard des musulmans, dans ce cas-ci, et qu’il est important pour nous d’adopter une position sans équivoque contre ceux qui font preuve de sectarisme contre quelque communauté que ce soit. Nous voulions toutefois que le gouvernement définisse ce qu’il entendait par « islamophobie », et il a refusé de le faire. Malheureusement, la Chambre n’a pas été en mesure de s’entendre d’une façon qui aurait pu être souhaitable pour envoyer un message clair et unifié sur cette question.
Malgré le libellé précis de la motion M-103, sur la nécessité d’« endiguer le climat de haine et de peur qui s’installe dans la population », les mesures prises par le gouvernement à l’égard de l’article 176, un article du Code criminel qui offre une véritable protection juridique aux personnes qui pratiquent leur foi, montrent que, dans de nombreux cas, il ne s’intéresse qu’à la forme, au détriment du fond.
Les dirigeants et les groupes religieux de toutes confessions qui se demandent quelles sont les mesures de protection substantielles qui leur sont accordées étaient en droit de s’attendre à ce que le gouvernement mette en relief l’importance de l’article 176, plutôt que de l’affaiblir comme il l’a fait.
Monsieur le Président, lorsque je regarde le libellé actuel du projet de loi C-51, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui a trait au consentement, je constate que les principaux problèmes des sénateurs, et je suis parfaitement d’accord avec eux, c’est que même si nous avions une définition claire du consentement, c'est la définition de l'absence de consentement qui demeure vague.
Selon le libellé actuel du projet de loi C-51, au paragraphe (2.1), on peut lire qu’il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes: « a.1) il est inconscient », puis « b) il est incapable de le former [le consentement] pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1) », ce qui est assez vague. Je sais que beaucoup de sénateurs ont exprimé des réserves à cet égard.
Compte tenu des préoccupations des experts en droit des agressions sexuelles, que pense mon collègue des tentatives du Sénat pour préciser cette partie du Code criminel? Si les amendements du Sénat étaient acceptés, il n’y aurait pas de consentement si une personne est incapable de comprendre la nature, les circonstances ou les risques, incapable de comprendre qu’elle a le choix et incapable de manifester son accord de façon explicite à l’égard de l’activité sexuelle.
Mon collègue a parlé du pouvoir discrétionnaire des juges. Nous avons certainement des opinions différentes à ce sujet en ce qui concerne la détermination de la peine. Cependant, il me semble que dans l’interprétation de cette partie très importante du Code criminel, compte tenu des problèmes que nous avons eus avec la jurisprudence en matière d’agressions sexuelles, il s’agit peut-être d’un domaine où il n’est pas vraiment approprié que les juges aient trop de pouvoir discrétionnaire, mais où il est peut-être bon d’avoir des indications très claires sur ce que signifie exactement l’absence de consentement. Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Monsieur le Président, j’espère que mon collègue et son parti prendront en considération les arguments que j’ai présentés au sujet du consentement préalable et de son application. Il est important d’y réfléchir. Je sais qu’ils ont été très clairs sur la question du consentement préalable dans ce cas-ci, mais il est important de considérer l’autre contexte dans lequel cela peut aussi s’appliquer.
En ce qui concerne les amendements du Sénat, le libellé du projet de loi C-51, dans la version qui lui a été envoyée, était le suivant: « Pour l’application du paragraphe (1), il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes: [...] a.1) il est inconscient; b) il est incapable de le former pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1) ».
Cela établit clairement les conditions dans lesquelles une personne est incapable de consentir. L’amendement proposé par le Sénat dit: « Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »
La question est de savoir si cet ajout est justifié, compte tenu de la certitude déjà établie par le nouvel article 2. Nous sommes d’accord sur le principe. C’est simplement une question d’application pratique. À mon avis, le libellé actuel du projet de loi C-51 est suffisant.
Monsieur le Président, le député a parlé de l’article 176 du Code criminel, qui porte précisément sur la protection du clergé, mais aussi sur la protection des lieux de culte et des fidèles qui s’y trouvent. Selon le député, plutôt que d’envisager de supprimer cet article, on aurait dû le renforcer. J’aimerais entendre son point de vue à ce sujet.
Monsieur le Président, si nous voulons renforcer les mécanismes juridiques en place pour lutter contre la violence contre les membres du clergé, les attaques contre des gens en raison de leur foi ou les attaques contre les lieux de culte, c’est à l’article 176 qu’il faut se reporter. Le gouvernement parle souvent de l’importance de ces questions, mais il enlève du poids à cet article. Il serait plus important de discuter de façons de le renforcer. Je ne suis pas certain de pouvoir dire exactement si les chiffres augmentent ou diminuent, mais c’est quelque chose qui a frappé beaucoup de gens.
J’ai assisté récemment à un événement lié à Hanouka, à Toronto, et j’ai eu l’occasion de rencontrer quelqu’un qui a récemment été victime d’une attaque antisémite. Cette affaire a fait les manchettes. Un certain nombre de garçons juifs ont été attaqués dans le but apparemment délibéré de commettre un acte haineux et de les intimider sur la base de leur foi, en tant que groupe confessionnel.
En outre, j’ai récemment visité la paroisse catholique de Saint-Benedict, à Halifax. Un de mes amis y est prêtre. Cette église a été victime de vandalisme le dimanche de Pâques.
De nombreux députés ont rencontré des gens qui leur ont décrit de tels incidents. On commet beaucoup trop d’actes de ce genre dans notre pays. Il faut y remédier. Cependant, en présentant une motion à la Chambre, nous ne changeons pas grand-chose sur le terrain. Il faut plutôt examiner ce que dit la loi et ce que nous pouvons faire à titre de législateurs. Nous ne pouvons pas nous contenter d’exprimer nos opinions sur ces questions.
Monsieur le Président, je tiens à parler de l’article 176 du Code criminel et de toute cette notion de liberté de religion et de protection de l'intégrité des services religieux. Je dirais que cela illustre toute l’efficacité du processus des comités permanents. Il ne s'agit pas nécessairement du gouvernement qui fait marche arrière, mais du fait que les membres des comités écoutent ce que les témoins et l’ensemble des Canadiens ont à dire.
Un amendement a été proposé et adopté à l’unanimité. Par conséquent, les députés de tous les partis au comité ont reconnu qu’il était important de respecter le Code criminel, et c’est une bonne chose. Cela montre que les comités permanents contribuent à apporter des changements. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Monsieur le Président, à ce sujet, le gouvernement a reclassé certaines infractions de l’article 176 du Code criminel dans le cadre du projet de loi C-75. Bien que les membres du comité permanent aient choisi d’amender le projet de loi C-51, le gouvernement a instauré une nouvelle mesure législative sous la forme du projet de loi C-75 qui, je le répète, prouve qu’il ne comprend pas l’importance de cet article.
Il aurait été formidable que le même comité permanent fasse preuve de la prétendue indépendance dont parle mon collègue en apportant une correction la deuxième fois aussi. Malheureusement, il arrive parfois, même dans des comités relativement indépendants, que le Cabinet du premier ministre impose sa volonté et qu'aucun changement n'ait lieu.
Il est frustrant de voir les tentatives répétées du gouvernement visant à affaiblir l’article 176. Oui, il y a eu amendement la première fois, mais pas la deuxième.
Dans bien des domaines, le gouvernement tente d'agir, mais ses décisions suscitent de vives protestations au sein de la population. Il attend donc un certain temps, puis il prend de nouveau des mesures similaires. En ce qui concerne l'incidence sur les groupes confessionnels, je signale que l'initiative Emplois d'été Canada a fait la manchette récemment. Je ne crois pas que les Canadiens se laisseront berner, en cette année électorale, par le changement que le gouvernement donne l'impression d'apporter. De nombreux groupes confessionnels ont compris les intentions du gouvernement pour ce qui est de leurs libertés, notamment sur le plan religieux. Un changement de ton en pleine discussion, alors que des élections pointent à l'horizon, ne constitue pas la meilleure indication de ce que le gouvernement entend faire ou ferait s'il était réélu.
Monsieur le Président, je me sens toujours privilégié d'intervenir dans cette enceinte, particulièrement en cette dernière semaine de travaux, avant la relâche des Fêtes.
Nous siégeons dans une auguste institution où ont eu lieu de nombreux débats fort intéressants, pendant la période qui a fait suite à l'incendie. Pour ce qui est de la période précédente, elle a été marquée par le premier ministre Laurier, un homme politique remarquable. Nous célébrerons bientôt le centenaire de sa disparition. Il est décédé l'année suivant la création, sous sa direction, des provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan. Laurier appuyait également le principe du libre-échange. En 1911, il a perdu les élections à cause d'un accord de libre-échange. Le même scénario pourrait se reproduire en 2019.
De plus, je me souviens bien des débats qui ont eu lieu sur la question du drapeau, qui était une priorité pour le pays dans les années 1960. Les débats entre John Diefenbaker et Lester B. Pearson sont légendaires ici. En raison de la question du drapeau, beaucoup de Canadiens se sont intéressés aux débats que l'on tenait à la Chambre et qui sont à l'origine de l'unifolié que nous avons aujourd'hui.
Je me souviens aussi de l'époque où la loyale opposition a mené une offensive pour quitter le pays. Beaucoup de gens étaient un peu déroutés par les débats que l'on tenait ici quand le chef de la loyale opposition souhaitait diviser le pays.
De nombreux débats ont eu lieu dans cette enceinte, où bon nombre d'orateurs, des gens intelligents, ont exprimé leur opinion et ont représenté les Canadiens. En ce moment, je suis l'un des 338 députés qui ont l'honneur et le privilège de prendre la parole dans cette enceinte, mais plus pour très longtemps, étant donné que l'édifice où elle se trouve fermera ses portes cette semaine et que nous déménagerons dans un autre endroit. Je le répète, c'est un privilège de pouvoir admirer le magnifique édifice et le bel endroit où nous avons la chance de travailler.
Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Entre le moment où le projet de loi a été présenté et celui où il est revenu du Sénat, des gens instruits se sont exprimés à son sujet. Il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il est très complexe, et seulement quelques députés sont capables de bien le comprendre et d'en parler de façon éloquente. D'autres évoquent ses lacunes en générales, mais pas avec autant de perspicacité que certains des députés qui ont un bagage en droit.
Toutefois, il ne devrait pas y avoir de quoi s'étonner qu'un projet de loi aussi gros comporte des lacunes, même si de nombreuses personnes sont d'accord avec certaines des dispositions qu'il contient.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Niagara-Ouest.
Nous souscrivons à certaines des dispositions de ce projet de loi omnibus. Il contient des dispositions utiles. Il est très important d'éclaircir la loi en ce qui concerne le consentement sexuel. L'abrogation de dispositions inconstitutionnelles du Code criminel est un élément positif du projet de loi. J'ai aussi été très heureux de constater que, comme on l'a dit à maintes reprises, le gouvernement a fait marche arrière en renonçant à supprimer l'article 176 du Code criminel. Les résidants de ma circonscription m'ont parlé très souvent de cette question. De nombreux groupes confessionnels, y compris ceux situés dans ma circonscription, Bow River, étaient très préoccupés par cet article.
L'article 176 vise à protéger les personnes qui pratiquent leur religion. Au Canada, nous jouissons de la liberté de religion. Certaines personnes ne partagent pas mon point de vue au sujet de la religion, mais je serais prêt à lutter jusqu'à la mort pour qu'elles puissent exprimer leurs croyances religieuses. Il faut que les communautés religieuses puissent pratiquer leur religion sans craindre d'être dérangées ou interrompues. C'est aujourd'hui plus vrai que jamais. Les crimes haineux contre des groupes religieux sont en hausse au Canada. Un article du Code criminel qui accorde à ces groupes le droit clair et inaliénable de pratiquer leur religion à leur guise est loin d'être redondant.
Pour ce qui est des dispositions inopérantes du Code criminel que le projet de loi C-51 vise à abroger, rappelons que c'est le gouvernement actuel, qui, à l'origine, avait malheureusement décidé d'inclure l'article 176 du Code criminel dans les dispositions qu'il jugeait désuètes. Or, il va sans dire que l'article 176 n'est ni redondant ni désuet et qu'il est encore moins inconstitutionnel. En fait, l'article 176 est la seule disposition du Code criminel qui protège les membres du clergé contre la perturbation des services religieux, un acte très grave, qui va au coeur même de la liberté de religion.
Le gouvernement a fermé les yeux là-dessus lorsqu'il a présenté le projet de loi, et les conservateurs l'a rappelé à l'ordre. Résultat: des dizaines de milliers de Canadiens ont dénoncé la suppression de cet article et fait savoir au gouvernement qu'il avait tort.
Mon savant collègue d'en face a déjà mentionné qu'un comité a pu résoudre la question. Le fait que le comité en soit venu à cette décision à l'unanimité a été un fait saillant de l'étude en comité. Toutefois, je crois que l'opposition des communautés religieuses était si vive que les membres du comité se sont rendu compte de l'erreur dans le document initial et l'ont corrigée.
Les administrations municipales doivent réagir beaucoup plus tôt lorsqu'elles font un faux pas. Si les conseillers entendent parler d'une erreur au café du coin, ils relaient l'information le lendemain et, à la prochaine réunion, ils peuvent corriger l'erreur. Le processus ici est beaucoup plus long, mais, au comité, des membres de différentes confessions religieuses au pays ont dit aux députés que supprimer l'article n'était pas la chose appropriée à faire.
Je vais passer à autre chose. L'article 14 du projet de loi C-51 proposait d'abroger l'article 176 du Code criminel, qui érige en infraction criminelle le fait de gêner illicitement un membre du clergé ou un ministre du culte. Les conservateurs ont été les premiers à déceler le problème. À la suite de la réaction négative du public, les libéraux membres du comité de la justice ont amendé le projet de loi C-51 afin d'en supprimer cette disposition.
Toutefois, à peine quelques mois plus tard, les libéraux ont fait de l'article 176 une infraction mixte dans le projet de loi C-75. À l'heure actuelle, il s'agit d'une infraction punissable par mise en accusation, c'est-à-dire par la procédure qui est réservée aux actes criminels les plus graves. Cependant, si elle devient une infraction mixte, elle pourrait être punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un sort réservé aux infractions moins graves. Ainsi, les délinquants pourraient ne recevoir qu'une amende, ce qui, selon moi, minimise l'importance de la liberté de religion. Les croyants et les dirigeants religieux constateraient que de telles infractions seraient devenues moins graves. C'est inacceptable.
Ce changement en particulier n'aurait pas d'incidence majeure sur la peine maximale, contrairement à d'autres infractions que le gouvernement érige en infractions mixtes, mais il enverrait un message, le pire des messages à mon avis. Il laisserait entendre qu'il n'est pas si grave de perturber un service religieux et de porter atteinte à la liberté de religion des Canadiens, pas à n'importe quelle liberté, mais à une liberté fondamentale garantie par la Charte des droits et libertés. C'est tout simplement inadmissible. C'est pourquoi les conservateurs s'y sont opposés et ont fait obstacle au projet de loi C-75.
Ensuite, le Sénat a proposé des amendements. Il l'a fait parce qu'on craignait qu'il y ait de la confusion dans les cas où une personne n'était pas sans connaissance, mais, par exemple, dans un état d'intoxication élevée. Malheureusement, bien que les amendements proposés par le Sénat aient été bien intentionnés, ils ne feraient que causer plus de problèmes. En fait, ils visent à régler un problème qui en réalité n'existe pas. Nous serions d'accord pour voter contre ces amendements, car nous croyons qu'ils ne clarifieraient pas le projet de loi, mais le rendraient encore plus confus.
Les conservateurs appuient pleinement tous les changements apportés au projet de loi qui visent à clarifier et à renforcer les dispositions du Code criminel portant sur l'agression sexuelle. Ces changements permettraient de soutenir les victimes d'horribles agressions sexuelles. Les conservateurs sont également favorables à l'abrogation ou à la modification de certains articles du Code criminel qui ont été jugés non constitutionnels par les tribunaux.
Il est important de rationaliser le Code criminel et d'assurer qu'il reflète des pratiques judiciaires efficaces et efficientes à l'égard des victimes et de leur famille. Le projet de loi C-51 préciserait seulement que le consentement ne peut jamais être donné lorsqu'une personne est inconsciente, conformément à la décision J.A.
Le projet de loi C-51, ne créerait pas — comme le prétend l'amendement du Sénat — une ligne de démarcation précise en fonction de l'état de connaissance. À cet égard, l'alinéa 273.1(2)(b) proposé prévoit: « [...] il n'y a pas de consentement du plaignant [s']il est incapable de le former pour tout autre motif que [l'inconscience] ». Ce libellé établit clairement qu'une personne peut ne pas être capable de consentir à des relations sexuelles pour de nombreuses raisons, même si elle est consciente.
Il est fort probable que l'amendement du Sénat ajouterait à la complexité et à la confusion quant aux éléments de preuve jugés pertinents pour déterminer le consentement. Au lieu de clarifier la loi, il donnerait lieu à d'autres recours devant les tribunaux au sujet de ces éléments. Pour ces raisons, nous nous opposons à l'amendement.
Monsieur le Président, mon ami le député de Bow River a parfaitement raison. Il a fallu attendre que les conservateurs soulignent la tentative des libéraux de supprimer l’article 176 du Code criminel, le seul article du Code criminel qui protège les officiants, et que des dizaines de milliers de Canadiens se prononcent contre la suppression de l’article 176, pour que le gouvernement comprenne enfin le message et fasse marche arrière. Le député a également fait remarquer avec déception qu’après avoir reculé, le gouvernement a reclassé l’infraction visée à l’article 176 en infraction mixte. Comme le député l’a souligné, c’est le pire message à envoyer.
Nous avons également vu récemment le gouvernement faire marche arrière sur les changements qu’il avait apportés au programme Emplois d’été Canada. Il avait imposé un test de valeurs libérales aux organismes qui voulaient embaucher des étudiants pour l’été. Faisant fi des droits de ces organismes qui sont garantis par la Charte, le gouvernement les obligeait à cocher une case attestant qu'ils adhéraient aux valeurs libérales pour obtenir des fonds. Plus de 1 500 demandes ont été rejetées, et des milliers d’autres organismes ont tout simplement décidé de ne pas présenter de demande.
Un thème se dégage de tout cela, et il dénote un gouvernement qui ne prend vraiment pas au sérieux la liberté de religion, qui n’est pas n’importe quelle liberté, mais une liberté fondamentale en vertu de notre Charte des droits et libertés. Mon collègue est-il d’accord?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son leadership dans ce dossier. Il connaît ce sujet à fond, et c’est pourquoi il est en mesure d’en parler si clairement.
En ce qui concerne la religion et la garantie qui nous est offerte dans ce pays à ce chapitre, elle est au cœur de nos droits fondamentaux. Il faut la protéger à tout prix et ne pas la supprimer, comme c’était le cas au départ. Il était faux de dire que cette disposition était désuète et qu’elle ne devrait pas y figurer. C’était une erreur. Je pense que c’est la raison pour laquelle toutes les religions du pays ont fait front commun.
Il était tellement important que les gens comprennent l’objet de ce projet de loi. Ils ont compris, d’un océan à l’autre, quelle que soit leur religion, que cette suppression était répréhensible. Elle était contraire au principe de la liberté de religion. Il est important que les libéraux fassent enfin marche arrière, mais ils ont tout de même reclassé l’infraction en infraction mixte. La disposition n’est donc toujours pas aussi solide qu’elle devrait l’être.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il poursuivre au sujet de l’article 176? C’est l’une des mesures libérales qui ont généré beaucoup de courriels à mon bureau.
Comme mon collègue l’a mentionné, c’est un droit fondamental au Canada. Il a également dit que le gouvernement avait fait la promotion du critère des valeurs pour les emplois d’été au Canada. Encore une fois, les gens de ma circonscription d’Oshawa qui m’ont écrit ont eu l’impression d’être attaqués pour leurs convictions.
Notre pays a défendu le droit d’avoir ses propres convictions. Le député pourrait-il nous dire ce qui, à son avis, est à l’origine de cette situation, car je ne vois pas de raison valable. Selon lui, qu’est-ce qui motive le gouvernement à faire cela et à apporter ces changements?
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment à quoi les libéraux ont pensé quand ils ont instauré cette mesure. On envoie parfois des ballons d'essai pour voir comment les gens vont réagir, mais il s'agit ici d'une question trop sérieuse pour ce genre d'essai. Comme l'a dit mon collègue, on ne joue pas avec les droits fondamentaux dans notre pays, on n'en fait pas des sujets de ballons d'essai politiques.
Les gens étaient carrément en colère et voulaient savoir comment les libéraux avaient pu oser faire cela. Il s'agit de nos droits fondamentaux. Je n'arrive pas à comprendre qu'ils aient voulu s'y attaquer. La population canadienne a réagi en conséquence.
Monsieur le Président, le député de Bow River a mentionné que c'était notre dernière semaine dans cette enceinte. Je ne m'étais jamais vraiment arrêté au fait que ce serait peut-être la dernière fois que je prends la parole dans cet édifice avant qu'il ne soit fermé pendant plus ou moins une décennie. J'aimerais simplement ajouter quelques commentaires aux propos du député de Bow River.
C'est un honneur et un privilège pour nous tous de siéger ici. Nous nous trouvons dans un édifice historique et le fait que nous ayons une dernière chance d'y prendre la parole cette semaine ne m'échappe pas. Comme je l'ai dit, je ne sais pas s'il y en aura parmi nous qui reviendront dans 10 ans. Qui sait? Peut-être certains de mes jeunes collègues là-bas.
Je suis heureux d'intervenir à propos du projet de loi C-51, le projet de loi omnibus sur la justice. Ce dernier renferme un certain nombre de changements touchant divers sujets. Détail assez intéressant — et je sais qu'on en a déjà parlé —, les libéraux nous ont abreuvés de leurs plaintes à propos des affreux projets de loi omnibus et du fait que les conservateurs y mettaient tellement de choses et ils nous ont dit que le gouvernement libéral n'allait pas se conduire comme cela et allait faire les choses autrement.
Je trouve intéressant et quelque peu ironique que les libéraux se plaignent de ce qu'ont fait les conservateurs, alors que nous les voyons aujourd'hui présenter des projets de loi omnibus qui sont encore plus volumineux que ce que nous avions présentés lorsque nous étions au pouvoir. Il fallait que je le dise. C'est d'autant plus ironique que, pendant la campagne électorale, les libéraux avaient promis qu'ils ne présenteraient pas de projet de loi omnibus.
Je suis censé parler du projet de loi C-51, mais je ne peux m'empêcher d'aborder le fait que les libéraux avaient dit qu'ils agiraient de façon différente lorsqu'ils seraient au pouvoir. Nous voyons que ce n'a pas toujours été le cas.
Il faut cependant rendre à César ce qui est à César et reconnaître que certaines initiatives des libéraux sont encourageantes. Ils ont par exemple renforcé les sanctions prévues pour les agressions sexuelles. Ce sont des aspects importants dont je parlerai brièvement. Les libéraux ont fait par ailleurs un peu de ménage en se débarrassant de certaines lois désuètes.
Certaines mesures nous préoccupent encore. Mon collègue de Bow River et d'autres députés l'ont mentionné, mais il est quelque peu troublant que les libéraux aient même envisagés l'abrogation de l'article 176. Cette disposition tient à coeur à nombre de mes concitoyens de la région de Niagara-Ouest. Je viens en effet d'une région où il y a un très grand nombre d'églises, notamment de l'Église réformée néerlandaise, mais pas seulement. Il y a des églises de toutes confessions. Le fait que le gouvernement libéral ait même envisagé d'abroger cet article montre à quel point il est déphasé. J'y reviendrai dans un instant.
Je tiens à exprimer ma satisfaction à propos de la disposition sur les agressions sexuelles. Comme je l'ai dit, il faut rendre à César ce qui est à César. Suivant notre avis, les libéraux ont renforcé les dispositions du Code criminel entourant le consentement, la représentation juridique et la protection des victimes de viol. En effet, notre parti a toujours pris très au sérieux les droits des victimes et nous sommes satisfaits des dispositions renforcées que les libéraux ont proposées en la matière.
Entre autres, il y a un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par notre ancienne chef conservatrice, Rona Ambrose, le projet de loi C-337. Cette mesure obligerait les juges à suivre une formation sur les agressions sexuelles, en plus de les sensibiliser aux répercussions qu'entraînent les agressions sexuelles. Le projet de loi visait à tenir la magistrature canadienne responsable de la formation continue des juges. Nous nous sommes réjouis que ce projet de loi soit adopté à la Chambre. Maintenant qu’il est au Sénat, nous espérons qu’il y sera également adopté.
J’aimerais parler un peu de l’article 176. Le fait que le gouvernement envisage de l’éliminer est certainement troublant. Heureusement, il a fait marche arrière, comme on l’a mentionné. C’est le seul article du Code criminel qui protège directement le droit des gens de pratiquer librement leur religion, quelle qu’elle soit.
En fait, l’article 176 a été invoqué récemment, plus précisément le 9 juin 2017, dans une affaire criminelle ici, à Ottawa. Il est impératif de comprendre que l’interruption d’un service religieux diffère de l’interruption d’autres services. Si on pense aux diverses religions qui sont pratiquées au Canada, le jour consacré au culte étant peut-être le sabbat, soit le samedi pour certaines d’entre elles, et le dimanche pour d’autres, il n’en demeure pas moins que les gens sont là pour prier. Il est très troublant de penser que des gens ne seraient même pas en mesure de le faire ou qu’il serait acceptable de les interrompre.
Heureusement, le gouvernement a renoncé à son projet, mais nous sommes toujours préoccupés par le message qu’il a envoyé aux groupes religieux, à savoir qu’ils ne sont pas importants.
Mon collègue, le député de Bow River, a mentionné le programme Emplois d’été Canada de l’an dernier, qui a suscité énormément de préoccupations. Bon nombre d’églises de ma circonscription ont fait des choses formidables. Elles ont organisé des camps de jour pour les personnes handicapées, aidé à nourrir les gens dans le besoin et fait une foule de choses fantastiques, simplement pour soutenir la collectivité en général. Or, la demande de plusieurs de ces organismes n’a même pas été prise en considération. Nous verrons comment fonctionnera le programme l'été prochain. Je vois qu’on y a apporté des changements.
Je crois vraiment que les églises, surtout dans ma collectivité, quelle que soit leur confession, agissent comme de grands leaders communautaires. Je dis toujours que nous avons un grand esprit communautaire dans Niagara-Ouest. Cela tient dans une large mesure aux gens, mais il faut souligner que bon nombre d’églises favorisent le bénévolat et donnent en retour en nourrissant les pauvres et en faisant bien des choses essentielles à la santé des collectivités.
Il convient assurément de faire du Canada un pays plus sûr. Tout gouvernement se doit de voir à la sécurité des citoyens. On peut constater les problèmes que pose la violence des gangs au Canada. Lorsqu'on allège les sanctions imposées pour les crimes des gangs et qu'elles sont réduites à de simples amendes administratives, on ne va pas seulement à l'encontre de nos propres intérêts: les Canadiens sont aussi directement touchés lorsque les membres des gangs peuvent circuler dans les rues en toute liberté.
À titre de gouvernement conservateur, l'un de nos objectifs sera de mettre fin aux récidives constantes des membres des gangs. À l'heure actuelle, même les membres notoires d'un gang ont droit à la libération sous caution. Nous ferions en sorte que les délinquants récidivistes membres d'un gang soient détenus sans possibilité de libération sous caution. Il s'agit d'un changement raisonnable quand on pense aux gestes que les membres d'un gang peuvent poser dans la collectivité et aux personnes qu'ils peuvent terroriser. Nous verrions aussi à ce qu'il soit plus facile pour les policiers de cibler et d'arrêter les membres d'un gang.
Pour les conservateurs du Canada, la sécurité et la sûreté des Canadiens l'emportent toujours sur les intérêts et le confort de criminels violents. Nous travaillerions avec ardeur afin de durcir les peines fédérales imposées aux chefs de gang qui ordonnent aux autres de faire la sale besogne.
Nous placerons toujours aussi les droits des victimes devant ceux des criminels. Le Canada a été le théâtre de certains événements troublants depuis quelques semaines. Souvenons-nous par exemple de Terri-Lynne McClintic et de Christopher Garnier. La première, qui a tué Tori Stafford, a été transférée dans un pavillon de ressourcement alors qu'elle devrait être derrière les barreaux, tandis que le second, qui a tué une policière, a obtenu des services destinés aux militaires alors qu'il n'a jamais fait partie de l'armée de sa vie. Ces deux histoires sont extrêmement inquiétantes, et pas seulement pour les conservateurs, mais pour les Canadiens en général. Le père de Tori Stafford nous a également appris dernièrement que Michael Rafferty, le complice de la meurtrière de sa fille, a été transféré dans un établissement à sécurité moyenne en mars. Il vient tout juste de l'apprendre.
Voilà le genre d'histoire qui secoue le pays. Les délinquants violents devraient avoir plus de mal à obtenir une libération conditionnelle s'ils récidivent.
Parlons maintenant de l'appareil judiciaire et des terroristes du groupe État islamique qui reviennent au Canada, car il s'agit là aussi d'un problème. Je pourrais passer énormément de temps rien que sur ce sujet, mais je sais qu'il me reste très peu de temps. Certains de ces individus ont quitté le pays précisément dans le but d'aller tuer des gens. Nous devons y voir et faire le nécessaire pour qu'ils demeurent en prison afin qu'ils ne constituent plus une menace pour la société canadienne.
Pour résumer, le gouvernement protège très mal les victimes. Le premier ministre n'a pas levé le petit doigt quand il a appris que le meurtrier de Catherine Campbell recevait des services aux frais de l'État alors qu'il n'a jamais fait partie de l'armée de sa vie. Nous avons essayé autant comme autant de convaincre les libéraux de remettre la meurtrière de Tori Stafford derrière les barreaux au lieu de la laisser dans son pavillon de ressourcement. Selon nous, il faut continuer de tout faire pour protéger les droits de ceux et celles qui en ont besoin.
Monsieur le Président, mon collègue de Niagara-Ouest, mon voisin dans la région de Niagara, a parlé d'une disposition éventuelle présentée par le chef de l'opposition à propos de la mise en liberté sous caution. Il semble vouloir dire que tout le monde peut se qualifier pour une mise en liberté sous caution en tout temps, ce qui n'est pas nécessairement vrai. C'est un peu trompeur.
En ce qui concerne la disposition présentée par le chef de l'opposition, des constitutionnalistes ont dit d'elle qu'elle se situait quelque part entre « inconstitutionnelle » et « très inconstitutionnelle ».
Je me demande si son parti va écouter les spécialistes là-dessus. Est-ce que son parti va essayer d'imposer ce genre de dispositions? Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les spécialistes concernant la constitutionnalité des mesures qu'ils proposent?
Monsieur le Président, un des problèmes qui se pose est que certains groupes dans la société continuent de commettre des délits. Au bout du compte, le travail de n'importe quel gouvernement est de protéger les victimes. Bien sûr, nous allons consulter les spécialistes et parler aux gens.
Nous avons le sentiment que le gouvernement ne se préoccupe pas des droits des victimes autant que de ceux des criminels. C'est cela qu'il faut changer. Nous devons trouver un moyen de mettre fin au phénomène des portes tournantes dans notre système de justice. Nous devons défendre les droits des victimes.
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, je siège à la Chambre depuis 2004. Il est intéressant de noter que pendant les 10 années à venir, les travaux ne se dérouleront plus dans cette même enceinte. Cela me rappelle à quel point je suis fier d'être ici.
J'aimerais poser une question au député au sujet du laxisme des libéraux en matière de criminalité. Le député a notamment fait mention du changement visant l'article 176 du Code criminel. Dans ma collectivité, les gens interprètent cette proposition comme une attaque contre la liberté de religion.
Il a également parlé du programme Emplois d'été Canada.
Le projet de loi C-75 propose de transformer certaines infractions punissables par mise en accusation en infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Mon collègue a demandé si, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons consulté des experts. Il semble que les députés d'en face ne souhaitent pas consulter les Canadiens.
Les libéraux n'envisagent pour l'avenir que la tolérance à l'égard de la criminalité. Ils proposent entre autres que certaines infractions punissables par mise en accusation deviennent punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Quel genre de message cette proposition envoie-t-elle aux Canadiens?
Monsieur le Président, c'est une des choses dont nous parlons. Les Canadiens et les victimes d'actes criminels que nous avons consultés nous ont dit qu'ils ont parfois l'impression que les peines imposées ne sont pas proportionnelles aux infractions commises.
Nous savons bien qu'il faut aborder la question de la constitutionnalité et de ce qui est exigé par la loi, mais cela n'empêche pas que les gens ont parfois l'impression que le système de justice pénale est rempli de portes tournantes.
Le député a parlé de l'article 176 du Code criminel. La liberté religieuse est essentielle et elle est protégée par la Constitution. Le fait que le gouvernement libéral ne se soucie même de la liberté de religion nous préoccupe. En ce qui concerne ce que le député a dit au sujet de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour certaines de ces infractions, cela nous préoccupe également.
Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays nous ont dit qu'ils croient que les droits des criminels semblent parfois l'emporter sur ceux des victimes. Il faut parvenir à un équilibre. Nous devons demeurer à l'écoute. Nous devons prendre des mesures et faire ce qui s'impose pour les victimes.
Monsieur le Président, comme toujours, c’est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de Timmins—Baie James. C’est peut-être l’une des dernières fois que je prends la parole dans cette institution incroyable avant sa fermeture en vue des travaux de rénovation. Cela me fait réfléchir sur la raison de notre présence ici. C’est parce que c’est le centre du pouvoir au Canada. Sommes-nous ici pour défendre les tenants du pouvoir, pour faire les béni-oui-oui, ou sommes-nous plutôt ici, envoyés par les gens ordinaires qui travaillent fort et qui payent des impôts, pour être leur porte-parole auprès des plus hautes sphères du pouvoir et dire les choses comme elles sont, au nom de ceux qui n'ont pas leurs entrées auprès des puissants et de leur réseau d'influence? Notre position à la Chambre est importante lorsque nous nous prononçons sur des enjeux.
Par conséquent, je vais prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Je trouve ironique que nous discutions de ce projet de loi qui va faire disparaître du Code criminel des bandes dessinées qui pourraient inciter des gens à commettre des crimes. C’est quelque chose que le gouvernement actuel considère comme une priorité, alors que cette semaine, à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la procureure générale du Canada, la ministre de la Justice, a envoyé ses avocats essayer de brimer les droits fondamentaux à la justice de survivants des mauvais traitements subis dans les pensionnats.
Quand on parle de gens qui viennent à la Chambre pour s’adresser aux détenteurs du pouvoir, ils viennent de tous les partis. Par conséquent, lorsque le premier ministre a nommé la ministre de la Justice, je me suis dit que nous amorcions un virage historique, parce qu’on accorde toujours très peu d’attention au travail du ministère de la Justice, qui tient coûte que coûte à nier les droits des Autochtones dans notre pays. Je croyais que le fait d'avoir une ministre de la Justice autochtone allait changer les choses. Or, ce que j’ai vu au cours des trois dernières années est une bien piètre performance.
Au lieu de se montrer ferme et sans équivoque concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement refuse de traiter la question de la stérilisation forcée des femmes autochtones, soulevée récemment par les Nations unies, qui est une forme de torture et de génocide, et au lieu de faire respecter la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, la ministre accorde la priorité aux personnes qui pratiquent la sorcellerie de manière frauduleuse. Je ne savais pas que c’était un crime grave au Canada, mais je suis heureux que la ministre de la Justice l’ait remarqué. La possession de bandes dessinées qui peuvent inciter à commettre des crimes est une autre grande priorité pour elle. Pour les gens à la maison, nous n’avons plus à nous soucier des règles qui entourent les duels, parce qu’il n’y en a pas eu depuis 200 ans, et notre ministre de la Justice croit que c’est une priorité. Entretemps, cette semaine, elle demande à ses avocats de s’attaquer au principe fondamental de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens en faisant valoir que les survivants des pensionnats indiens, qui ont subi des sévices horribles, n'ont pas droit à l'équité procédurale.
La question de l’équité procédurale est un principe juridique fondamental. Elle s’applique partout. Elle s’applique aux criminels qui ont commis de la violence sexuelle. Ils ont droit au principe d’équité procédurale. Mais notre ministre de la Justice dit que les survivants des mauvais traitements subis dans les pensionnats indiens n’ont pas ce droit. J’en suis très troublé.
Nous avons déjà parlé, et allons continuer de parler, des modifications contenues dans le projet de loi concernant le consentement et le consentement sexuel. Je pense que c’est un sujet important. Cependant, la ministre de la Justice a envoyé ses avocats contester cette notion. Les enfants qui ont été victimes d'attouchements sexuels de la part d'adultes dans les pensionnats indiens n’ont pas pu prouver qu’il s’agissait de gestes de nature sexuelle. La position du gouvernement selon laquelle les survivants d’abus pédosexuels dans les pensionnats devaient prouver l’intention sexuelle de l’adulte est contraire à tous les principes de justice, à moins, bien sûr, qu’il s’agisse d’un survivant d’un pensionnat indien. Le gouvernement actuel parle de son engagement envers la réconciliation, mais il ne parle pas de la façon dont la ministre de la Justice a donné à ses fonctionnaires tous les outils dont ils avaient besoin pour priver de leurs droits juridiques fondamentaux des survivants de certains des crimes les plus horribles jamais commis dans ce pays.
J’examine le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel. Les libéraux modifient les dispositions sur l’offre d’une récompense pour la remise d’un bien volé. Ils se sont finalement occupés du blasphème. Seulement 300 ans plus tard.
Toutefois, cette semaine, à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la ministre a demandé à ses avocats de s’attaquer au principe fondamental de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens que l’ancien premier ministre Stephen Harper a signée avec Phil Fontaine et les Églises coupables. Dans cette convention, le gouvernement avait convenu de mettre en place un processus pour statuer sur les demandes d’indemnisation de façon non accusatoire, ce qui lui a permis d’économiser des millions et des millions de dollars en recours collectifs. Toujours dans le cadre de cette convention, le gouvernement avait l’obligation de présenter la preuve des crimes connus et de donner aux survivants la possibilité de parler.
Nous savons ce qui s’est passé dans le cas du pensionnat St. Anne. Les avocats du ministère de la Justice ont supprimé des milliers de pages de témoignages recueillis par la police. Ils ont supprimé les noms des agresseurs. Ils se sont présentés à ces audiences et ont dit aux survivants qu’il n’y avait aucune preuve pour prouver les crimes horribles d’agression sexuelle, de torture sexuelle, de viol et d’avortement forcé commis contre ces enfants au pensionnat St. Anne. Lorsque ces gestes du gouvernement ont été dévoilés, le ministère de la Justice et la ministre de la Justice ont décidé de dépenser 2,3 millions de dollars pour lutter contre les gens. Ils vivent dans ma région et j’ai rencontré certains de ces courageux survivants, des gens qui n’avaient même pas l’argent pour se rendre en autobus à leur propre audience afin de s’élever contre cette ministre de la Justice.
Au cours de ces audiences, elle a déclaré avoir rejeté un affidavit incroyable présenté par Phil Fontaine, qui avait signé l’entente initiale avec le gouvernement conservateur précédent. Phil Fontaine a dit que l’équité procédurale dans le processus d’évaluation indépendante est un « principe fondamental ». La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et le processus d’évaluation indépendante « ont été conçus pour être justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt des demandeurs du PEI ». Il a dit: « Je comprends l’équité procédurale comme signifiant que les mêmes règles qui garantissent un procès équitable auxquelles une partie s’attendrait de la part de la cour ou d’un autre tribunal semblable s’appliqueraient au règlement des réclamations dans le cadre du processus d’évaluation indépendante ».
Il a également déclaré que l’Assemblée des Premières Nations n’aurait jamais signé une entente qui cédait les droits juridiques fondamentaux des survivants au gouvernement du Canada si le gouvernement du Canada n'avait pas été prêt à défendre ce principe juridique fondamental. Omettre, à titre de défendeur et de gouvernement du Canada, de produire les documents qui nommaient les auteurs des crimes pour ensuite réussir ensuite à faire rejeter ces cas, en disant que les survivants en question n’avaient pas droit à l’équité procédurale pour les faire rouvrir, constituerait une attaque en règle contre la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens qui a été signée à la Chambre, pour laquelle le premier ministre précédent a prononcé une déclaration incroyable. C’est ce que la ministre de la Justice fait cette semaine en Colombie-Britannique.
Elle déclare également par l’entremise de ses avocats qu’il ne faut pas du tout porter attention du tout à la déclaration présentée par Phil Fontaine sur la position de l’Assemblée des Premières Nations. Elle a qu’il y avait peu de valeur probante à attribuer à l’affidavit de Larry Phil Fontaine, que le Canada conteste la section de cet affidavit sur l’équité procédurale, que ces paragraphes sont largement subjectifs et spéculatifs et qu’en rétrospective, il n’est pas utile de recevoir des points de vue théoriques sur des intentions subjectives.
Il n’y a rien de théorique dans tout cela. Nous parlons de deux cas fondamentaux en particulier, pas d’un millier de cas, mais le gouvernement a dépensé 2 millions de dollars contre deux survivants: H-15019 et C-14114. H-15019 a subi des tortures sexuelles parmi les plus horribles, des tortures à peine imaginables. Il s’est présenté à l’audience, et les avocats du ministère de la Justice ont dit que son témoignage n’était pas crédible parce qu’il ne pouvait pas prouver où se trouvait l’auteur du crime vu qu'ils retenaient le rapport sur la personne mise en cause, qui était un agresseur en série. Après le rejet de ce cas, ils ont été forcés de remettre le rapport sur la personne mise en cause, qui a révélé que ce survivant avait dit la vérité, et ils se battent contre le principe voulant qu’il ait droit à l’équité procédurale.
En fait, le gouvernement se félicite parce qu’il prétend dans l’un de ses affidavits qu’il n’essaie pas de le forcer à remettre l’argent qui lui a finalement été accordé. Il essaie de se battre contre le principe voulant qu’il ait menti, qu'il ait supprimé des preuves et qu’il n’ait pas d’obligation légale envers les survivants dont les cas ont été rejetés. Je trouve que les gestes de la ministre de la Justice sont absolument épouvantables. La ministre de la Justice prend la parole à la Chambre et nous fait examiner des enjeux comme un projet de loi sur l’émission de bons-primes, un projet de loi qui est plutôt redondant depuis 1905.
Nous avons la toute première ministre de la Justice autochtone de l’histoire du Canada, et elle a dépensé 2,3 millions de dollars pour faire obstacle aux survivants de certaines des plus terribles agressions pendant que le premier ministre parle de la réconciliation comme étant la chose la plus importante pour resserrer les liens avec les peuples autochtones. Les fonctionnaires du ministère de la Justice interviennent dans le processus d’évaluation indépendant afin de faire rejeter les cas de membres de la famille des gens ayant subi des agressions. Les libéraux déclarent qu’il est complètement inacceptable que le processus d'évaluation indépendant n’ait pas été conçu de manière à inclure les membres de la famille des survivants initiaux; pourtant le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a depuis le début à sa disposition des formulaires pour les membres de la famille des survivants aujourd'hui décédés, car c'était leur droit. C’est un enjeu fondamental de jurisprudence. C’est un enjeu fondamental de droit reconnu par la loi. Pourtant, le gouvernement prétend qu’aucun de ces droits ne s’applique dans le cadre de la convention qu’il a signée avec l’Assemblée des Premières Nations et les agresseurs, les défendeurs, les églises.
Si nous voulons accomplir quoi que ce soit ici, nous devons être prêts à prendre acte du fait que, pendant 150 ans, le Canada a laissé d’horribles agressions être commises sur des enfants autochtones et qu’il se permet maintenant de renier les droits les plus fondamentaux que leur reconnaît la loi. Cette semaine devant un tribunal de la Colombie-Britannique, la ministre de la Justice se servira de la réserve inépuisable des fonds publics payés par les contribuables canadiens afin de poursuivre le combat contre des gens qui n’ont pas de financement, pour attaquer leur avocat bénévole. Le gouvernement se battra devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique parce qu’il sait que les survivants résident en Ontario et qu’ils ne peuvent même pas se payer le transport pour se rendre en Colombie-Britannique se défendre eux-mêmes. Voilà la malveillance qui règne sous la ministre de la Justice actuelle, et je dis honte à elle. Si ce qu’elle est venue faire à Ottawa en tant que toute première ministre de la Justice autochtone, c’est de superviser les attaques contre des gens dont le seul crime passé est d’avoir été des enfants autochtones et dont le seul crime actuel est de continuer à dénoncer les agressions horribles dont ils ont été victimes, alors, à moins de dénoncer cette injustice, notre pays court à l’échec.
Nous pourrions discuter toute la nuit du fait que la ministre de la Justice se débarrasse de textes de loi sur la sorcellerie, qu'elle s'occupe du blasphème et du problème de l'échange de bandes dessinées de superhéros, qui fait des criminels de nos enfants. Nous pourrions en débattre toute la nuit, mais ce débat n’est qu’une diversion cachant l’intention réelle du gouvernement, qui est d’affaiblir la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, de se moquer éperdument des déclarations du premier ministre sur la réconciliation et d’abuser de la confiance des contribuables canadiens en dépensant des millions de dollars pour faire obstacle aux survivants, qui ne veulent qu’obtenir justice et faire cesser cette attaque contre leurs droits reconnus par la loi.
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec la manière dont le député catégorise ce projet de loi, et ce pour plusieurs raisons. Dire que le projet de loi n’a absolument aucune substance discrédite les efforts visant à renforcer certains éléments associés au crime d’agression sexuelle. Croyons-le ou non, c’est un enjeu grave, quelque chose dont il faut s’occuper, et pourtant le député d'en face le marginalise.
Le projet de loi traite d’autres éléments, comme faire en sorte qu'un énoncé concernant la Charte accompagne les projets de loi. C’est un élément substantiel. Nous adoptons une approche plus globale à l'égard de ce que le gouvernement actuel a fait en matière de justice, et je mets au défi le député d'en face de prouver qu’un gouvernement antérieur en a fait plus que la ministre de la Justice actuelle pour s’assurer que le Canada est plus sécuritaire aujourd’hui.
Je trouve très difficile d’entendre les néo-démocrates parler des souffrances des peuples autochtones. Je viens du Manitoba, où des milliers d’enfants autochtones ont été confiés aux soins du gouvernement néo-démocrate du Manitoba pendant 15 ans, période pendant laquelle le NPD a omis de s’occuper de ces questions centrales.
Monsieur le Président, je classerai cela dans mon dossier appelé « Quelle diversion pitoyable »
Les libéraux disent que nous ne prenons pas au sérieux la question des agressions sexuelles. Je ne sais pas ce que le député écoutait, mais parlons des agressions sexuelles. Parlons de l’affaire où les avocats de la ministre de la Justice ont refusé d’entendre un enfant qui avait été violé par un prêtre. Ils ont dit qu’il n’était pas crédible parce qu’il ne pouvait pas se rappeler s’il avait été violé à l’âge de six ans ou de sept ans. Le ministère de la Justice a fait abandonner l’affaire.
Parlons de la manière dont les libéraux se sont rendus en Cour suprême afin de plaider que l’affaire d’un jeune enfant dont un ecclésiastique adulte avait touché les parties génitales devrait être rejetée parce qu’on ne pouvait pas prouver une intention sexuelle chez l’adulte. Voilà le gouvernement auquel appartient le député.
Parlons de l’affaire H-15019, une victime de certains des abus sexuels les plus horribles qu’on puisse imaginer. Le député et sa ministre ont dépensé deux millions de dollars en procédures contre ce survivant parce qu’ils avaient supprimé le rapport sur la personne d’intérêt. C’est ce que le gouvernement du député a fait. C’est ce qu’il continue de faire en ce moment.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a mentionné un certain nombre d’articles redondants ou périmés. Je trouve très frustrant que le gouvernement ait pris presque trois ans pour finir par s'atteler à une tâche aussi simple que de rayer des articles redondants ou inconstitutionnels.
Il y a l’affaire Travis Vader, qui a été condamné sur deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré sur les personnes de Lyle et Marie McCann, de St. Albert, une collectivité que je représente. Cette condamnation a dû être annulée parce que le juge au procès a appliqué un article inopérant du Code criminel. Cela fait deux ans que le gouvernement a déposé un projet de loi à ce propos afin de retirer l’article 230. C’est une telle priorité gouvernementale que le projet de loi en est encore à la première lecture, alors qu’il y a certainement unanimité à la Chambre pour retirer de tels articles du Code criminel.
N’est-ce pas là l’illustration que sur les gros enjeux comme sur les petits enjeux, sur les enjeux difficiles comme sur les enjeux faciles, ce gouvernement n’arrive vraiment à rien?
Monsieur le Président, je crois que mon collègue a compris où je voulais en venir, c’est-à-dire qu’à la quatrième année du mandat du gouvernement, voilà le bilan des libéraux en matière de justice: des textes législatifs redondants qu’il serait si facile d’éliminer. C’est ce qu’un gouvernement fait quand il entre en fonction. Nous en sommes à sa quatrième année. Les libéraux ratent le coche sur des questions graves de réforme de la justice et d’action judiciaire. La ministre est presque totalement absente de la Chambre. Je ne me rappelle plus la dernière fois où elle s’est levée pour répondre à une question.
D’ordinaire, le ministre de la Justice est à l’avant-scène et fait partie des trois ou quatre personnes les plus en vue du gouvernement. Ce n’est pas le cas de la ministre de la Justice actuelle.
Lorsque je vois enfin ce projet de loi, que nous avons attendu quatre ans et qui traite des bandes dessinées dans le Code criminel, je suis forcé de me demander « Est-ce que c’est tout? Est-ce que c’est tout ce que les libéraux peuvent faire après quatre ans? » Ce n’est pas suffisant.
Monsieur le Président, à la question du député de Winnipeg-Nord, le député s'est mis à parler du rôle de la ministre de la Justice dans une affaire particulière. J’ai entendu les allocutions du député. J’ai vu quelques-uns de ses gazouillis remettant en question la primauté du droit en Europe et aux États-Unis. Pourquoi intervient-il ici pour insinuer que les représentants élus ont leur mot à dire sur la détermination de certaines affaires? Induit-il intentionnellement ses électeurs en erreur, ou ignore-t-il ce que signifie la primauté du droit et que la ministre de la Justice ne joue aucun rôle dans les affaires particulières?
Monsieur le Président, je classerai cela un cran au-dessus de pitoyable parce que nous parlons des affaires du pensionnat St. Anne, dont toutes les affaires concernant la procureure générale du Canada. Holà, c’est la procureure générale du Canada; c’est le ministère de la Justice. Ce sont eux qui mettent ces choses en place. Ce qu’on sous-entend, c’est que c’est la procureure générale du Canada, mais pas vraiment la procureure générale du Canada, et que c’est le ministère de la Justice, mais pas vraiment le ministère de la Justice, qui sapent les droits de certains survivants.
Les députés d'en face se fâchent lorsqu’on les apostrophe parce qu’ils dépensent des millions de dollars pour faire taire les survivants d’abus sexuels commis quand ils étaient enfants. Quelle honte pour ce gouvernement honteux. Quelle honte pour la ministre. Quiconque n'est pas disposé à faire ce qui est juste dans ces affaires entrera dans l’histoire comme quelqu’un qui a cautionné des tentatives de destruction de l’identité autochtone et qui s’est rangée du mauvais côté de l'histoire. Tout comme les députés d'en face.
Monsieur le Président, mon collègue de Timmins a parlé du rôle de la ministre de la Justice. Dans ma circonscription, Courtenay—Alberni, nous savons que, dans le cas des droits de pêche de la nation nuu-chah-nulth, le gouvernement a payé 19 millions de dollars en frais d'avocats, sans oublier que la nation nuu-chah-nulth a dû dépenser plus de 10 millions de dollars pour défendre ses droits, et que le procès a coûté des dizaines de millions de dollars. Lorsqu'il était ministre des Pêches et de la Garde côtière canadienne, le ministre des Affaires intergouvernementales a promis à la Chambre de faire une offre raisonnable à la nation nuu-chah-nulth. Voilà qu'on fait subir un nouveau traumatisme à ces victimes des pensionnats indiens.
Le député pourrait peut-être parler du fait que le gouvernement tient toujours un double discours.
Monsieur le Président, ce soir, nous avons tenté d'expliquer les interactions entre trois éléments en jeu dans l'exercice du pouvoir: le bureau du premier ministre; les merveilleuses déclarations du premier ministre au sujet de la réconciliation et l'appui qu'il a témoigné publiquement à la nation nuu-chah-nulth, sous prétexte que la relation avec les Autochtones est des plus importantes; et la façon dont la ministre des Services aux Autochtones et son ministère ont géré le dossier.
Cela dit, nous n'avons pas parlé du rôle essentiel que jouent la ministre de la Justice et le ministère de la Justice. Le ministère de la Justice recevait ses instructions de la ministre de la Justice lorsque venait le temps de plaider les causes contre les droits des Autochtones. La nation nuu-chah-nulth a eu gain de cause en cour. Dans n'importe quelle autre situation, ceux qui obtiennent gain de cause peuvent tourner la page. Or, dans le cas des Autochtones, les plaignants qui gagnent leur procès se font traîner devant les tribunaux par les avocats de la ministre de la Justice.
Le gouvernement a-t-il dépensé 19 millions de dollars? Il est prêt à dépenser tous les fonds publics nécessaires pour s'opposer à la mise en oeuvre de n'importe quelle entente. Peu importe ce que dit le premier ministre, il n'aura jamais à porter l'odieux de ces procédures judiciaires. C'est toujours la ministre de la Justice qui assume cette responsabilité. C'est cette ministre de la Justice autochtone qu'il faut dénoncer, puisque c'est elle qui multiplie les recours contre des Autochtones, quitte à dépenser 2,3 millions de dollars pour s'opposer aux victimes du pensionnat St. Anne, ou 19 millions de dollars pour lutter contre la nation nuu-chah-nulth.
Monsieur le Président, si je prends la parole, c’est que je suis préoccupé par les attaques personnelles des députés libéraux contre mon collègue de Timmins—Baie James. Je ne suis pas souvent d’accord avec lui, mais je ne remettrais jamais en question son désir d’obtenir des résultats positifs pour les Canadiens autochtones et je partage son inquiétude. En fait, même s’il n’a pas mentionné le nom de Stephen Harper, je sais qu’il a fait allusion aux excuses pour les pensionnats indiens, et même si je n’étais pas à la Chambre, j’y pense lorsque nous passons sous le vitrail en entrant dans la Chambre.
J’aimerais qu’il nous dise ce qu’il en pense. Les libéraux ont promis deux choses principales qui, j’en suis sûr, le frustrent autant que moi. Premièrement, ils ont promis de ne jamais traîner les anciens combattants devant les tribunaux ou de ne jamais les forcer à aller en cour, ce qu’ils ont fait et font toujours. Deuxièmement, dans le cas de la réconciliation, le premier ministre a fait une promesse personnelle à ce sujet, et pourtant des Autochtones sont obligés d’aller devant les tribunaux. C’est ce que mon collègue nous dit ce soir.
Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage sur le fait que le premier ministre libéral brise ces deux promesses importantes, ce qui a de graves répercussions sur les familles touchées?
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé la question des anciens combattants. Lorsque nous nous attardons aux services relevant de la compétence du gouvernement fédéral, les deux groupes qui se voient continuellement refuser des droits ou à qui on fait continuellement des promesses sans les tenir sont les anciens combattants et les peuples autochtones.
Le premier ministre se lève et fait des promesses incroyables, dit que tout ce qui est nécessaire sera accordé, puis l’argent n’arrive pas. C’est la même chose pour le ministère des Affaires indiennes. Je me souviens que mon collègue a dit, lorsqu’il était dans l’opposition, que les libéraux ne se battraient jamais devant les tribunaux contre les anciens combattants, et pourtant qu’ont-ils fait? Ils ont forcé les anciens combattants à se présenter devant les tribunaux.
Les règles du jeu ne sont pas équitables. C’est le gouvernement du Canada qui dépensera tous les fonds possibles pour lutter contre les anciens combattants, tout comme dans le cas des survivants de St. Anne, qui sont parmi les pauvres les plus marginalisés qu’on puisse rencontrer, des gens décents, bons et attentionnés qui ont rencontré la ministre des Affaires autochtones et lui ont demandé de cesser cette bataille juridique. Elle a promis qu’ils allaient tous s’entendre.
Le gouvernement ne lésine pas sur la dépense pour lutter contre les anciens combattants et les Autochtones. Anciens combattants ou Autochtones, ils n'ont qu'à payer de leur poche. En matière d'intimidation, le gouvernement ne recule devant rien, comme brandir les frais de justice à payer et le châtiment à encourir, pour empêcher quiconque de s'en prendre à lui. La ministre de la Justice doit défendre une cause plus juste que ce genre de bataille juridique vindicative.
Monsieur le Président, avant de commencer le discours que j'ai préparé, j'aimerais lire un commentaire que M. Rodney Stafford, qui vit dans ma circonscription, a publié sur Facebook. Cela commence par ces mots: « Rodney Stafford est en colère. » Voici ce qui suit:
Je cherche vraiment mes mots présentement. Tellement de questions sont restées en suspens dans l'affaire de Terri-Lynne, et JAMAIS je ne m'arrêterai avant que justice ait été rendue. MAINTENANT, sachant tout ce que nous avons tous fait au cours des trois derniers mois et toutes les questions qui sont restées sans réponse ou qui n'ont obtenu que des réponses évasives, j'ai appris aujourd'hui que MICHAEL RAFFERTY — L'HOMME RESPONSABLE DE TOUS LES GESTES POSÉS LE 8 AVRIL 2009: L'ENLÈVEMENT, LE VIOL BRUTAL, LE MEURTRE ET LA DISSIMULATION DES PREUVES — A ÉTÉ TRANSFÉRÉ DE L'ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MAXIMALE OÙ IL ÉTAIT DÉTENU À UN ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE EN MARS!!!!!! C'est donc dire que TOUT CE TEMPS, pendant les trois derniers mois, LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT CANADIEN nous ont caché le fait que NON PAS UNE, MAIS LES DEUX personnes responsables d'avoir enlevé la vie à Victoria ont réussi à améliorer leur sort. Dans quel monde est-ce acceptable que les pires criminels, pas des petits voleurs, LES PIRES CRIMINELS, DES MEURTRIERS D'ENFANTS!!!, aient l'occasion d'améliorer leur sort? Ainsi, nous avons maintenant deux meurtriers d'enfants qui vivent dans un établissement à sécurité moyenne où ils auront accès à des permissions de sortie fréquentes, à des soins médicaux, à des soins dentaires, à de la formation scolaire, et à l'air libre!!! IL FAUT QUE TOUS LES CANADIENS DE PARTOUT SE JOIGNENT À CE COMBAT!!! Nos enfants et les proches que nous avons perdus méritent que la justice et la sécurité règnent au Canada. J'ai tellement honte d'être Canadien présentement. Lors de notre rencontre avec Anne Kelly, la commissaire du service correctionnel, Petrina lui a carrément demandé s'il existait des informations au sujet de Rafferty que nous ne connaissions pas. Une autre question qu'on a évitée. Le Service correctionnel du Canada DOIT ÊTRE IMMÉDIATEMENT REVU EN PROFONDEUR si c'est cela son idée de la justice. Le 24 octobre 2016, trois, PAS UN, mais trois juges de la Cour d'appel ont regardé l'avocat de Rafferty dans les yeux et lui ont affirmé que son client était bien là où il était. C'ÉTAIT LA MÊME RÉPONSE QUE CELLE DES JUGES DE PREMIÈRE INSTANCE!!! Alors, un an et demi plus tard, le Service correctionnel du Canada dit plutôt « non, ce n'est pas vrai », avant de réduire la cote de sécurité de Rafferty et de le transférer. ENCORE UNE FOIS, SANS MÊME COMMUNIQUER AVEC MOI au sujet de ce transfert. Le croyez-vous??? C'est donc dire que, pendant les manifestations et pendant que le Canada se battait pour que justice soit rendue dans le meurtre de Victoria et que tous nos proches se battaient contre l'abaissement de la cote de sécurité et le transfert de Terri-Lynne, le Service correctionnel du Canada cachait ces informations au sujet de Michael Rafferty. Si j'ai obtenu ces informations, ce n'est que parce que je les ai demandées, même si on m'a répondu: « Il n'y a pas vraiment de nouveau dans le dossier de Michael Rafferty. Voulez-vous quand même que je vous envoie les informations? » « Oh que oui! », ai-je répondu. Une chance!
Merci d'avoir pris le temps de me lire et, s'il vous plaît, partagez cette publication en masse. Si la commissaire Anne Kelly n'a pas hésité à s'asseoir devant moi et à me rire en pleine face à répétition dans la tragique perte de Victoria aux mains de deux assassins brutaux, qui sera le prochain à faire rire de lui??? C'EST COMPLÈTEMENT INACCEPTABLE SUR TOUS LES PLANS!!! DES MEURTRIERS D'ENFANTS!!!!!!
C'est ce qu'a écrit Rodney Stafford, le père de Tori Stafford. Voilà qui montre qu'il existe un enjeu en matière de justice très important pour tous les Canadiens. Dans ce cas-ci, un père a exprimé son opinion très clairement.
Je partagerai maintenant mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.
Je suis heureux de parler à la Chambre du projet de loi C-51. L'objectif de cette mesure législative est de simplifier le Code criminel en supprimant certaines dispositions qui ne sont plus pertinentes dans la société d'aujourd'hui. Le projet de loi C-51 est un projet de loi omnibus sur la justice. Il contient de nombreuses modifications concernant un éventail de sujets différents.
Le premier ministre et son parti qualifient les projets de loi omnibus de « non démocratiques », et le premier ministre a promis que le gouvernement libéral mettrait fin à ce genre de projet de loi. Peu importe, les conservateurs sont d'accord qu'il faut renforcer les dispositions relatives aux agressions sexuelles du projet de loi.
L'ancienne chef conservatrice Rona Ambrose a montré la voie en matière de soutien des victimes d'agression sexuelle en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-337. Cette mesure législative obligerait les juges à suivre une formation et des cours de perfectionnement sur le droit relatif aux agressions sexuelles afin de sensibiliser la magistrature aux difficultés auxquelles les victimes d'agression sexuelle sont confrontées. Son projet de loi est conçu pour que la magistrature soit responsable de la formation continue des juges et de l'application de la loi dans les procès pour agression sexuelle. Comme nous nous en souvenons tous, la Chambre des communes a adopté cette mesure législative et nous espérions que le Sénat fasse de même, mais ce n'est pas encore le cas.
Nous sommes ravis que les libéraux prévoient renforcer les dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles en ce qui a trait au consentement et à la représentation juridique et élargir les dispositions sur la protection des victimes de viol. Le Parti conservateur a défendu les droits des victimes d'actes criminels lorsqu'il a adopté la Charte canadienne des droits des victimes en 2015 et il continuera de le faire à l'avenir.
Le projet de loi C-51 modifierait, entre autres, l'article 273.1 afin de préciser qu'une personne inconsciente est incapable de donner son consentement. Cette disposition reflète le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. J.A.. Le projet de loi propose aussi de modifier l'article 273.2 afin de clarifier que la défense de croyance erronée est irrecevable si celle-ci se fonde sur une erreur de droit, par exemple, si la personne accusée croyait que l'omission de résister ou de protester du plaignant était un signe de consentement.
Le projet de loi aurait pour effet d'étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les communications de nature sexuelle ou les communications à des fins d'ordre sexuel. Ces dispositions interdisent l'utilisation de preuves relatives au comportement sexuel antérieur d'un plaignant pour étayer une conclusion qu'il était plus susceptible d'avoir consenti à l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ou qu'il est moins digne de foi.
De plus, le projet de loi donnerait au plaignant le droit d'être représenté par un avocat au cours de procédures relatives à la protection des victimes de viol. Il créerait un régime visant à établir si un accusé peut présenter au procès des dossiers privés du plaignant qu'il a en sa possession. Cela s'ajouterait au régime actuel régissant la capacité d'un accusé à obtenir les dossiers privés du plaignant lorsque ces dossiers sont entre les mains d'un tiers.
Parmi les aspects du projet de loi C-51 que j'appuie fermement, il y a la suppression d'articles inconstitutionnels du Code criminel. Les Canadiens doivent pouvoir s'attendre à ce que le Code criminel reflète l'état actuel du droit. Or, en faisant cette hypothèse logique, ils auraient tort.
Je suis d'accord en ce qui concerne quelques autres modifications, par exemple, la suppression, proposée à l'article 41, de l'article 365 du Code criminel, qui dit « [...] quiconque frauduleusement, selon le cas: a) affecte d’exercer ou d’employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration », et la suppression, proposée à l'article 4, de l'article 71 du Code criminel, qui porte sur les duels dans les rues et qui dit:
« [...] quiconque [...]
a) défie, ou tente par quelque moyen de provoquer, une autre personne à se battre en duel;
b) tente de provoquer quelqu’un à défier une autre personne à se battre en duel;
c) accepte un défi à se battre en duel.
Diverses dispositions doivent être retirées. Il va sans dire qu'il serait plus que temps de retirer les articles sur les duels.
On peut également se réjouir du retrait de la disposition du projet de loi C-51 qui prévoyait l'abrogation de l'article 176 du Code criminel.
L'un des volets du projet de loi consiste à supprimer les articles du Code criminel qui sont inconstitutionnels, de même que ceux qui, de l'avis du gouvernement, sont redondants ou désuets.
On a beaucoup discuté de l'article 176. Il est particulièrement intéressant de noter que la ministre a présenté ce projet de loi au Parlement le 5 juin 2017. Curieusement, le 9 juin 2017, l'article en question a été invoqué dans une affaire pénale à Ottawa. Il semble que le gouvernement n'ait pas fait beaucoup de recherches sur le véritable sens de cet article du Code. L'article 176 du Code criminel érige en infraction criminelle le fait de gêner un ministre du culte ou de le menacer pour l'empêcher de célébrer une cérémonie ou un service religieux. Or, cet article n'est pas inconstitutionnel. Sa constitutionnalité n'a jamais été contestée devant les tribunaux. Il n'est pas désuet non plus. En fait, des poursuites pénales ont été intentées en vertu de l'article 176 et ont abouti à des déclarations de culpabilité. De plus, ce n'est pas une disposition redondante, puisque c'est la seule du Code criminel à protéger expressément les droits et libertés des Canadiens qui veulent pratiquer leur religion sans être soumis à la peur ou à l'intimidation. Les préjugés religieux ne connaissent pas les frontières et font fi de la dignité humaine. Voilà pourquoi je suis heureux que le gouvernement ait écouté les milliers de Canadiens qui ont signé des pétitions, rédigé des lettres et des courriels et fait des appels téléphoniques aux députés et au gouvernement pour que celui-ci maintienne l'article 176 dans le Code criminel.
Je suis en désaccord avec le gouvernement à propos du retrait d’un autre article du Code criminel. Cet article parle d’une protection particulière au cas où quelqu’un tente d’agresser la Reine. Nous savons tous que cet article n’est pas souvent utilisé. En fait, on ne l’a probablement jamais fait. Cependant, comme les visites d’État sont rares, je le conserverais dans le Code criminel parce qu’il protège la personne qui incarne la monarchie au Canada. C’est encore un crime très grave. Tenter d’agresser la royauté, le chef d’État du Canada n’est pas la même chose que de participer à une échauffourée dans un bar. L’article est important et comporte des éléments conséquents
J’apprécie que le gouvernement ne parle plus d’éliminer l’article 176. J’apprécie aussi l’éclaircissement apporté en ce qui a trait aux agressions sexuelles. Je suis aussi content qu’on enlève un certain nombre d’articles qui prennent de la place dans le Code criminel et qui n’ont plus de pertinence particulière.
Monsieur le Président, le député a amorcé son allocution en parlant de changer la classification d’un détenu. À l’occasion de ma dernière intervention, j’ai parlé de la primauté du droit. Un des éléments de cette primauté du droit est que les représentants élus ne se mêlent pas de ce genre de décisions. Le système judiciaire et le système pénitentiaire sont indépendants du gouvernement.
Sous le précédent gouvernement, McClintic a été transférée d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. Le député peut-il m’indiquer où, dans le hansard ou bien dans les allocutions qu’il a prononcées dans sa circonscription, il s’est montré aussi en colère à propos de ce genre de choses? Pourquoi est-ce scandaleux maintenant alors que c’était tout à fait acceptable pour le gouvernement de la loi et de l’ordre que le gouvernement Harper aspirait à être? Pourquoi était-ce acceptable que ce gouvernement le fasse à l’époque? Était-ce la primauté du droit que les conservateurs respectaient alors, mais que les libéraux doivent maintenant intervenir pour une raison quelconque?
Monsieur le Président, si le député avait écouté ma précédente intervention sur toute cette question, il m’aurait entendu préciser que ce n’était pas la faute du gouvernement si McClintic a été transférée. La faute arrive après que les libéraux ont su qu’elle avait été transférée.
Le gouvernement a la capacité de changer les règles auxquelles obéit le Service correctionnel du Canada. Je lui donne tout à fait raison quand il dit que c’est le SCC qui effectue ces transfèrements. J’ose dire que le précédent gouvernement ne savait pas que McClintic avait été transférée et j’ose dire que le gouvernement actuel ne savait pas que Rafferty avait été transféré.
Entre McClintic et Rafferty, nous avons entendu le gouvernement déclarer que des changements avaient été apportés et que ces problèmes ne se reproduiraient plus dans l’avenir. Ironiquement, Rafferty avait déjà été transféré. Peut-être que le Service correctionnel du Canada n’a pas mis la ministre au courant de ce fait, mais c’est là que le bât blesse. Le gouvernement a le droit d’édicter les règles, mais n’a pas le droit de les interpréter dans le cadre du système.
Monsieur le Président, le député d'Oxford, avec qui j'ai l'honneur de siéger au comité de la justice, a mentionné que, dans le projet de loi C-51, le gouvernement avait initialement l'intention de supprimer l'article 176 du Code criminel, qui est le seul article qui vise à protéger les célébrants religieux.
Nous avons été témoins récemment d'une hausse considérable du vandalisme et d'actes haineux contre les juifs et les musulmans, dans les églises, les synagogues, les mosquées et les centres communautaires. Ce climat de haine dans lequel des personnes sont ciblées parce qu'elles pratiquent leur religion montre bien que le retrait de l'article 176 tombait mal et qu'il s'agissait d'une mesure inconsidérée de la part du gouvernement.
J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
Monsieur le Président, je conviens tout comme mon collègue que le projet de loi avait été mal pensé.
À entendre les députés d'en face parler de toutes les recherches et les démarches entreprises pendant la rédaction du projet de loi, on se demande comment ils en sont venus à vouloir supprimer cet article. Des représentants de toutes confessions religieuses nous disent qu'on s'en prend à leurs propriétés et à leur personne. Supprimer cet article ne faisait aucun sens. Les habitants de nos circonscriptions nous ont tous dit à quel point ils étaient contre.
Comme je l'ai mentionné, lorsque la ministre a déposé le projet de loi le 5 juin 2017, il y avait un procès en cours à Ottawa. Soit que les libéraux sont complètement passés à côté, soit qu'ils ont décidé d'en faire fi et d'aller de l'avant quand même. Il s'agit toutefois d'une question très importante pour beaucoup de Canadiens. Avec la montée des crimes haineux visant une religion, les libéraux ont dû corriger le tir devant l'opposition qu'on leur a manifestée. Il est juste que l'article soit resté.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-51. Pour ceux qui ne le savent pas, la mesure législative vise à supprimer les dispositions qui ne sont plus utiles ou applicables dans le droit et à clarifier le libellé du texte de loi.
D'abord, le projet de loi C-51 est un autre projet de loi omnibus. Le premier ministre a affirmé que les libéraux ne présenteraient pas de tels projets de loi, mais la Chambre continue à en être saisie jour après jour. Je me suis peut-être habituée au fait que le premier ministre ne respecte jamais ses promesses. Cependant, je veux que les gens en soient bien conscients. À l'approche des élections de l'an prochain, les Canadiens doivent comprendre que le premier ministre ne respecte pas ses promesses et que s'il en fait de nouvelles, ils peuvent s'attendre à ce que le même comportement se perpétue. Les promesses qu'il présente ne valent même pas le papier sur lequel elles sont imprimées. Par conséquent, je dénonce le fait qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus.
En général, dans le cas des projets de loi en matière de justice, il s'agit de réfléchir aux objectifs que le gouvernement tente d'atteindre dans ce dossier à l'échelle du pays. Habituellement, nous essayons de définir les comportements considérés comme criminels, les peines appropriées et proportionnelles aux infractions et les façons d'appliquer les sanctions dans les plus brefs délais. Cependant, je m'interroge sur ce qui pousse la ministre de la Justice à présenter ce genre de projet de loi et à adopter de telles mesures.
Le gouvernement a amorcé la quatrième année de son mandat, et à quelle priorité la ministre de la Justice consacre-t-elle son temps? Premièrement, elle ne met pas en place suffisamment de juges pour empêcher que des meurtriers et des violeurs soient relâchés parce que les délais judiciaires sont trop longs et que le principe de Jordan s'applique. Voilà qui aurait dû constituer une priorité pour le gouvernement. Or, de toute évidence, ce ne l'a pas été.
Plus tôt dans le débat, nous avons entendu parler des poursuites judiciaires que le gouvernement a intentées contre des anciens combattants et des Autochtones. De toute évidence, c'est une priorité pour lui. On croirait pourtant que d'autres choses seraient prioritaires. Les libéraux ont fait des priorités de la légalisation de la marijuana et de la légalisation de l'aide médicale à mourir. Puis, ils ont présenté le projet de loi C-75, qui ramène de nombreux crimes graves, comme la séquestration d'un mineur, le mariage forcé d'un enfant, l'appartenance à une organisation criminelle ou la corruption d'un agent public, à de simples infractions punissables par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui sont passibles d'une peine de deux ans d'emprisonnement ou d'une amende. Voilà quelles étaient les priorités du gouvernement.
Ensuite est venu le projet de loi C-83, qui concerne l'isolement, une mesure qui touche 340 Canadiens.
Je ne suis pas certaine de comprendre quelle est la priorité du gouvernement lorsque l'on pense à la criminalité qui assaille les rues. La criminalité liée aux armes à feu illégales et aux gangs est à la hausse. Le trafic de drogue cause d'énormes problèmes. J'étais à Winnipeg récemment et j'ai constaté que la dépendance à la méthamphétamine y mobilise les policiers et les forces de l'ordre. J'aurais pensé que les priorités du gouvernement seraient différentes.
Selon moi, le plus grave des changements que le gouvernement a tenté d'apporter avec le projet de loi C-51, c'est lorsqu'il a proposé d'éliminer l'article 176, qui protège les ministres du culte et qui prévoit des sanctions pour les individus qui gênent la célébration d'un service religieux.
Les responsables de 83 églises de Sarnia—Lambton ont écrit des lettres et soumis des pétitions à ce sujet. Le changement proposé a immédiatement soulevé un tollé. Heureusement, le gouvernement a dû, mû par la honte, revenir sur sa décision et conserver cet article sans le modifier. Il faut toutefois se demander où est le sens moral du gouvernement, puisqu'il a fallu, à de nombreuses reprises, l'inciter par la honte à poser les gestes qui s'imposaient, comme dans ce cas-ci.
Rappelons que Terri-Lynne McClintic a été installée dans un pavillon de ressourcement. Je me souviens d'avoir entendu le ministre de la Sécurité publique répéter, jour après jour, qu'il ne pouvait rien y faire. J'ai vérifié l'article 6(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle indique que le ministre dispose de pleins pouvoirs à l'égard de son ministère. Nous avons finalement réussi à inciter le gouvernement, honteux, à poser les gestes nécessaires. D'après ce que nous avons appris aujourd'hui, il pourrait être possible d'en faire autant au sujet de Michael Rafferty, l'autre tueur de Tori Stafford.
On peut aussi penser à Chris Garnier, qui a assassiné brutalement une policière. Il souffre de stress post-traumatique et il bénéficie de mesures de soutien destinées aux anciens combattants alors qu'il n'a jamais été ancien combattant. Une fois de plus, nous avons dû couvrir le gouvernement de honte jusqu'à ce qu'il se décide à agir.
Puis, rappelons-nous ce qui est arrivé avec Statistique Canada. Le gouvernement souhaitait permettre à cette agence de recueillir des renseignements sur les transactions financières de Canadiens dans leurs comptes bancaires et leurs relevés de carte de crédit sans obtenir leur consentement au préalable. Le gouvernement a encore une fois montré qu'il était totalement déconnecté des Canadiens en demandant comment une telle décision pouvait poser problème. De nouveau, mené par les sondages, le gouvernement a été contraint par la honte de changer d'avis à ce sujet.
Enfin, il y a eu le problème très flagrant au sujet de l'initiative Emplois d'été Canada. Dans ma circonscription, de nombreux organismes n'ont pas pu avoir accès à du financement à cause du critère lié aux valeurs imposé par le gouvernement. L'établissement de soins palliatifs n'a même pas pu présenter de demande de financement. Il relève du diocèse catholique du Canada, qui s'est opposé à ce critère. Il a fallu attendre longtemps, mais, de nouveau, le gouvernement a été contraint par la honte d'avouer que les gens avaient raison et de dire qu'il changerait peut-être les choses l'an prochain. Pourquoi faut-il toujours que le gouvernement soit contraint par la honte à rectifier le tir, au lieu de se fier à son sens moral, qui lui dicterait ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas?
Le projet de loi C-51 supprimerait un grand nombre de dispositions visiblement jugées prioritaires par le gouvernement, comme les histoires illustrées de crime. Nous savons qu'il s'agit d'un énorme problème au Canada. Le projet de loi éliminerait des infractions comme celle de défier une autre personne à se battre en duel. Il éliminerait la disposition sur l'utilisation frauduleuse de la sorcellerie. Il supprimerait de nombreuses dispositions. Je ne m'oppose pas à ces changements; je ne pense tout simplement pas qu'ils constituent une priorité lorsque des gens sont victimes de crimes graves.
Il y a aussi la question des agressions sexuelles. Le gouvernement a beau dire qu'il se soucie du problème, n'empêche qu'il ne nomme pas suffisamment de juges pour éviter que des violeurs se promènent en liberté. Par conséquent, est-il réellement préoccupé par ce problème et tient-il vraiment à renforcer le libellé relatif au consentement?
Lorsque j'étais la présidente du comité de la condition féminine, nous nous sommes penchés sur la violence faite aux femmes et aux filles. Nous savons qu'un cas d'agression sexuelle sur mille est porté devant les tribunaux et aboutit à un verdict de culpabilité. En ce qui concerne les peines imposées, elles se mesurent en mois plutôt qu'en années, alors que les victimes en portent les séquelles toute leur vie.
Bien que l'on se soit efforcé de faire bien comprendre aux gens la signification du consentement, il ressort des discussions d'aujourd'hui que ce concept n'est pas encore clair. Si les gens veulent savoir ce que signifie le consentement, ils peuvent regarder la petite vidéo intitulée Tea Consent qu'ils trouveront en tapant ce titre dans le moteur de recherche Google. Elle explique très bien ce qu'est le consentement. J'encourage tout le monde à la visionner.
S'agissant du système judiciaire et des priorités du gouvernement, j'ai peine à croire qu'il n'a pas été capable de s'occuper des problèmes les plus graves que rencontre notre pays actuellement. Songeons en particulier aux problèmes que devrait tâcher de résoudre la ministre de la Justice, comme la nomination d'un nombre suffisant de juges pour que les dossiers judiciaires puissent être traités sans délai, en respectant les priorités. S'il manque de juges pour s'occuper des dossiers qui sont déposés, c'est que trop de crimes sont commis, mais c'est aussi l'occasion de traduire les meurtriers et les violeurs devant la justice en priorité, avant les personnes qui sont accusées de crimes de moindre importance.
Le gouvernement devrait aussi se concentrer sur la question des activités illégales avec des armes à feu. Quatre-vingt-quinze pour cent des homicides sont commis avec des armes à feu acquises ou utilisées illégalement. Il serait certainement possible d'y faire quelque chose. Ce dossier devrait être prioritaire pour la ministre de la Justice.
Notre chef a préparé un plan très cohérent qui permettrait de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. C'est un excellent plan qui a été bien réfléchi. J'aimerais bien que les libéraux aient un plan et essayent de faire quelque chose pour réduire la criminalité au pays et pour veiller à ce que les gens qui commettent des crimes soient vraiment tenus responsables de leurs actes. Il n'y a rien de tout cela dans le projet de loi C-51. Je me demande pourquoi il a fallu tant de temps pour le présenter.
Comme je l'ai dit, le gouvernement en est à la quatrième année de son mandat et le projet de loi C-39 aurait pu remédier à beaucoup de ces problèmes. Il a été présenté en mars 2017. Nous sommes à la fin de 2018 et rien n'a encore été fait.
Monsieur le Président, la députée a dit croire qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il est évident que personne à la Chambre n'est d'accord avec elle. Lorsqu'il est question de projets de loi omnibus, le projet de loi peut être scindé aux fins du vote. Or, personne n'a demandé qu'il le soit. Il ne vise que deux lois: le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice.
Peut-être que la députée pourrait expliquer pourquoi elle croit qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, comme elle est la seule à la Chambre qui le pense.
Monsieur le Président, je suis certaine que je ne suis pas la seule à la Chambre à croire que c'est un projet de loi omnibus. Peut-être que nous sommes tout simplement désensibilisés en raison du nombre de projets de loi de la sorte qui nous ont été présentés. Le plus récent était le projet de loi d'exécution du budget de 854 pages, qui était sans l'ombre d'un doute un projet de loi omnibus. Nous sommes tellement habitués à en voir et que tout soit mis dans le même sac.
Dans celui-ci, il y a tellement de problèmes différents que les députés doivent se pencher sur diverses parties du Code criminel afin de les comprendre. Cela prend beaucoup de temps, et bien sûr, nous ne disposons pas toujours de ce temps, car le gouvernement ne cesse d'avoir recours à l'attribution de temps pour couper court au débat et à l'étude.
Monsieur le Président, à mon avis, le problème relatif à l'article 176 n'était pas intentionnel. C'était une erreur qui a rapidement été corrigée par le comité. Je crois que nous nous en réjouissons tous. Cela montre à quel point les comités jouent un rôle déterminant dans la correction des lacunes des projets de loi.
Je veux maintenant parler des amendements proposés par le Sénat. L'un des problèmes que le Sénat avait avec le projet de loi n'était pas tant sa définition de « consentement » que sa restriction de la notion de consentement. Je pense à une victime qui s'intoxique volontairement. Nous ne sommes pas certains si, dans un tel cas, le consentement peut être obtenu. Je songe notamment à l'affaire Rehtaeh Parsons. Rehtaeh Parsons a été agressée sexuellement alors qu'elle était en état d'ébriété, et le tribunal a acquitté les accusés.
Le Sénat tente d'ajouter un libellé plus précis au Code criminel afin d'éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges. Il cherche à le faire afin d'énoncer clairement que le plaignant ne peut donner son consentement s'il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances et les risques de l’activité sexuelle et de comprendre qu'il peut choisir ou non de se livrer à cette activité. Il doit avoir la capacité de « manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle ».
Ma collègue pourrait-elle commenter les amendements que le Sénat essaie d'apporter au projet de loi, et dire si elle approuve l'objet et l'esprit de ces amendements?
Monsieur le Président, Je pense que nous avançons vraiment dans la bonne direction quant à la définition du « consentement », mais, quand j'entends encore des arguments pour dire qu'elle n'est pas encore claire, il semble que nous n'avons pas encore trouvé la réponse exacte.
Si nous pouvons déterminer ce qui rend une personne mentalement capable de donner son consentement dans le cas de l'aide à mourir, nous devrions pouvoir définir le consentement pour une activité sexuelle. Je ne pense pas que cette définition est exactement ce qu'elle devrait être, mais je pense que nous sommes sur la bonne voie. Nous devons nous éloigner de la notion d'inconscience. Il doit être clair que, si une personne est en état d'ébriété, elle ne peut pas donner son consentement et que les personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent être incapables de donner leur consentement.
Monsieur le Président, je veux simplement continuer sur le sujet du projet de loi omnibus.
J'ai présenté une allocution de 10 minutes pour expliquer à la Chambre les points techniques et de quelles façons le Règlement avait été modifié pour qu'il n'y ait pas d'abus. En ce qui a trait au projet de loi budgétaire, la députée a mentionné qu'avec 854 pages, c'était manifestement un projet de loi omnibus. La longueur des projets de loi d'exécution du budget importe peu. Les gouvernements doivent évidemment exécuter les mesures budgétaires. Ils doivent donc présenter des projets de loi pouvant comporter 1 000, 2 000 ou 3 000 pages. Tant que le projet de loi met en oeuvre le contenu du budget, il peut comporter beaucoup de choses. Nous avons déjà eu un projet de loi d'exécution du budget qui contenait une foule de mesures environnementales qui ne figuraient pas dans le budget; c'était là un usage abusif de ce genre de projet de loi.
Je dis cela pour que les députés sachent ce qu'est un usage abusif et ce qui n'est pas un usage abusif des projets de loi budgétaires et des autres.
Monsieur le Président, le député d'en face ne pose pas la bonne question. Il devrait plutôt demander pourquoi le gouvernement ne tient pas ses promesses en ce qui concerne les projets de loi omnibus, par exemple. Les libéraux ont dit qu'ils n'en proposeraient pas et c'est pourtant ce qu'ils font. Il a même admis qu'il y en a.
Pensons aussi à d'autres promesses non tenues: les déficits qui devaient être très modestes, alors qu'ils sont désormais trois fois plus élevés que ceux qu'ils étaient censés être, le retour à l'équilibre budgétaire pendant le mandat et le rétablissement de la livraison du courrier à domicile. Je pourrais en donner bien d'autres, mais je vois que mon temps de parole est écoulé.
Je signale au député qu'il reste seulement 12 minutes au débat sur la motion dont la Chambre est saisie et que je devrai l'interrompre à 18 h 45.
Nous reprenons le débat. Le député de Saskatoon—Grasswood a la parole.
Monsieur le Président, Je suis ici depuis plus de trois ans et pour beaucoup d'entre nous, ce sera notre dernière semaine dans ce magnifique édifice. J'espère que les 338 députés que nous sommes prendront le temps de s'imprégner des parties de ce magnifique édifice: la salle du Comité des chemins de fer, la salle de lecture, la Bibliothèque du Parlement et la Chambre des communes. Cette institution est l'une des plus grandes de notre pays. Nous avons tous eu ce sentiment ce soir en arrivant à la Chambre des communes avec les lumières de Noël. Les plus de 300 députés que nous sommes sont privilégiés de s'y sentir chez eux.
Un bon nombre d'entre nous ne sera pas là à la réouverture, que ce soit dans 12, 15 ou 20 ans. J'espère que nous en prendrons tous des photos. C'est un édifice magnifique et c'est un honneur d'y travailler. J'ai fait une brillante carrière dans les médias pendant 40 ans. Les rideaux emblématiques de la Chambre des communes sont ici depuis si longtemps. Mercredi ou jeudi, nous devrions traiter cet endroit comme un terrain de basketball, couper les rideaux et distribuer les morceaux à chacun d'entre nous.
Je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-51. L'objet déclaré de ce projet de loi est de simplifier le Code criminel du Canada en éliminant certaines dispositions devenues désuètes dans la société d'aujourd'hui. Le Parti conservateur appuie fortement le projet de loi C-51, qui renforce les dispositions sur les agressions sexuelles, et il a ouvert la voie à l'appui aux victimes d'agression sexuelle grâce, notamment, au projet de loi C-337 de mon ancienne collègue conservatrice Rona Ambrose.
Comme nous l'avons entendu à la Chambre tout au long de la journée, le projet de loi C-337 obligerait les juges à suivre une formation relative aux agressions sexuelles et à être sensibilisés aux difficultés auxquelles les victimes d'agression sexuelle doivent faire face. Le projet de loi a été conçu pour que la magistrature canadienne soit responsable de la formation continue des juges et de l'application de la loi dans les procès pour agression sexuelle. Le projet de loi obligerait aussi tous les avocats à suivre une formation relative aux agressions sexuelles pour être admissibles à un poste de juge nommé par le gouvernement fédéral. Les députés se rappelleront que le projet de loi C-337 a été adopté à la Chambre des communes, et il semble en bonne voie d'obtenir la sanction royale au Sénat. Toutefois, Mme Ambrose, comme tout le monde, attend patiemment les résultats.
Le projet de loi C-51 aurait pour effet d'étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les communications de nature sexuelle ou les communications à des fins d'ordre sexuel. Ces dispositions préciseraient que des preuves relatives au comportement sexuel antérieur d'un plaignant ne peuvent pas être utilisées pour étayer une conclusion qu'il était plus susceptible d'avoir consenti à l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ou qu'il est moins digne de foi. Non seulement le projet de loi prévoit qu'un plaignant aurait le droit d'être représenté par un avocat au cours de procédures relatives à la protection des victimes de viol, ce que j'estime très important, mais il créerait aussi un régime visant à établir si un accusé peut présenter au procès des dossiers privés du plaignant qu'il a en sa possession. Cela s'ajouterait au régime actuel régissant la capacité d'un accusé à obtenir les dossiers privés du plaignant, lorsque ces dossiers sont entre les mains d'un tiers.
Il y a certains aspects du projet de loi C-51 auxquels les conservateurs s'opposaient, notamment le retrait de l'article 176 du Code criminel, qui prévoit une protection pour les services religieux et les célébrants. Compte tenu de la hausse alarmante du nombre d'attaques menées dernièrement contre les mosquées, les synagogues et même les églises, c'était tout à fait ridicule de retirer cet article du Code criminel.
Soulignons que, selon Statistique Canada, plus d'un tiers des crimes haineux commis au pays sont motivés par la haine d'une religion. L'élimination de l'article 176 priverait donc les chefs spirituels d'une protection importante.
Plusieurs personnes de ma circonscription, Saskatoon—Grasswood, m'ont téléphoné à propos de l'élimination proposée de cet article du Code criminel. C'est un sujet dont il a été question à la Chambre le 5 juin. Quelques semaines plus tard, au début de la pause estivale, j'ai reçu plusieurs appels à mon bureau de Saskatoon. Je me souviens particulièrement d'un appel du pasteur Eldon Boldt, de l'église Circle Drive Alliance. Profondément préoccupé par le changement proposé, il entendait lancer une pétition. Il tenait à faire savoir au gouvernement actuel qu'il faisait fausse route. Il s'inquiétait non seulement pour sa propre sécurité, mais aussi pour celle des autres chefs spirituels d'un bout à l'autre du pays.
Six personnes sont mortes lors de la fusillade survenue dans une mosquée de Québec. À l'époque, le caucus conservateur quittait tout juste Québec pour revenir à Ottawa. Au Texas, 26 personnes ont été tuées à l'église First Baptist. Ce ne sont là que quelques exemples des attentats survenus dans le monde.
La liberté de religion est protégée et l'article 176 du Code criminel fait partie de cette protection. La liberté de religion fait partie des libertés fondamentales des Canadiens. Les conservateurs sont manifestement fiers d'être parmi les premiers à défendre et à appuyer la liberté de religion pour toutes les confessions.
J'aimerais citer les paroles du très honorable John G. Diefenbaker, qui fut premier ministre du Canada de 1958 à 1962, qui vient de Prince Albert, en Saskatchewan, ma province. Il a dit:
Je suis Canadien, libre de m’exprimer sans crainte, libre de pratiquer ma religion comme je l’entends, libre de défendre ce que j’estime juste, libre de m’opposer à ce que j’estime injuste et libre de choisir les dirigeants de mon pays. Je m’engage à préserver pour moi-même et l’humanité tout entière cet héritage de liberté.
Je promets aux députés qui viendront à Saskatoon de les faire visiter le Centre Diefenbaker, où ces mots sont gravés sur un mur. Il s'agit là de grandes paroles de la part de l'ancien premier ministre John G. Diefenbaker.
Cette modification a suscité tout un tollé et, heureusement, les députés libéraux qui siègent au comité de la justice se sont montrés à l'écoute et ont voté pour que l'article 176 demeure dans le Code criminel.
Pour résumer, je suis ravi d'avoir pu participer au débat sur le projet de loi C-51, qui propose un vaste éventail de modifications au Code criminel. Le premier ministre actuel a déjà dit que les projets de loi omnibus sont non démocratiques. Ce n'est pas la première fois que nous en parlons. Je me rappelle qu'en 2015, quand je faisais du porte-à-porte, les gens critiquaient l'ancien gouvernement conservateur — et peut-être n'avaient-ils pas complètement tort — pour les nombreux projets de loi omnibus qu'il avait présentés de 2011 à 2015. Or, le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie a été présenté par les libéraux, et il pourrait lui aussi être considéré comme un projet de loi omnibus, vu le très grand nombre d'articles du Code criminel dont il traite. Il s'agit d'une promesse, ou plutôt d'une pléthore de promesses non tenues de la part du gouvernement libéral.
J'admets tout de même que certaines des modifications proposées par le projet de loi C-51 sont sensées, voire nécessaires. Nous appuyons par exemple tout ce qui permet de préciser et de renforcer les dispositions du Code criminel ayant trait aux agressions sexuelles, car elles permettront de mieux soutenir les victimes.
Les conservateurs ont toujours défendu les droits des victimes. C'est nous qui avons créé la Charte canadienne des droits des victimes et présenté le projet de loi C-337, qui obligerait les juges à suivre une formation sur les agressions sexuelles. Ces deux mesures sont destinées aux victimes, qui sont trop souvent oubliées dans notre pays. Nous devons mieux les soutenir.
Je pense que le Parti conservateur a très bien soutenu les victimes au cours des dernières décennies.
De plus, nous appuyons l'abrogation ou la modification des dispositions du Code criminel qui ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux. L'élimination des dispositions obsolètes ou même redondantes a du sens. Nous n'avons vraiment pas besoin d'en avoir qui interdisent la magie ou les duels dans la rue. Cela ne fait tout simplement plus partie de la société actuelle.
Cependant, les Canadiens se sont beaucoup inquiétés au sujet de l'élimination, dans le projet de loi, de l'article 176 du Code criminel. Nous en avons déjà parlé. Grâce au travail efficace de l'opposition, de ce côté-ci de la Chambre, et à tous les Canadiens qui se sont fait entendre pendant l'été 2017 pour dénoncer l'initiative du gouvernement, les libéraux ont décidé de renoncer à ces changements.
Je crois que mon temps est presque écoulé. Je tiens seulement à offrir à tous ceux qui sont à la Chambre et qui nous regardent ce soir sur CPAC mes meilleurs voeux pour le temps des Fêtes. Comme c'est probablement la dernière fois que je prends la parole en 2018, je souhaite un joyeux Noël et une bonne année à tous.
Comme il est 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ les amendements du Sénat au projet de loi C-51 dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 977)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chong
Clarke
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fergus
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 240
CONTRE
Députés
AngusAshton
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Moore
Nantel
Quach
Ramsey
Rankin
Stetski
Trudel
Weir
Total: -- 35
PAIRÉS
Députés
ChenCormier
Pauzé
Plamondon
Total: -- 4
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La crise des opioïdes au Canada
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bruce Stanton, pour étudier l'affaire du gouvernement no 26.)
Avant que nous commencions le débat de ce soir, j'aimerais rappeler aux députés comment se dérouleront les délibérations.
Chaque député qui prendra la parole disposera de 10 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations. Le débat prendra fin après quatre heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole. Conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 décembre 2018, les députés pourront partager leur temps de parole avec un autre député, et la présidence ne recevra ni motions dilatoires, ni demandes de vérification du quorum, ni demandes de consentement unanime. Je rappelle également aux députés que, conformément aux règles qui encadrent les débats en comité plénier, les députés peuvent prendre la parole depuis le siège de leur choix à la Chambre.
Nous allons maintenant commencer le débat exploratoire de ce soir.
Monsieur le président, c'est toujours un honneur d'intervenir à la Chambre pour débattre de questions importantes aux yeux des Canadiens.
Alors que nous sommes réunis ici ce soir, notre pays vit une crise nationale de santé publique. La crise des opioïdes a coûté la vie à plus de 8 000 Canadiens au cours des deux dernières années et demie. Il s'agit du plus grave problème de santé de l'histoire récente du Canada.
Cette crise est aussi complexe qu'elle est tragique. Elle sévit partout au pays, dans toutes sortes de contextes, mais la déchirante réalité est la même partout.
L'an dernier, à Vancouver, 370 personnes sont décédées d'une surdose d'opioïdes. À Windsor, quatre personnes en sont récemment décédées dans une période de 24 heures. En 2017, en un seul week-end, les ambulanciers paramédicaux ont répondu à quelque 150 appels liés à une surdose dans la réserve des Gens-du-sang en Alberta.
Grandes villes, agglomérations de taille moyenne, régions rurales, cette crise n'épargne pas le moindre coin du pays. Cette épidémie tue un Canadien toutes les trois heures. Je pense qu'il faut le répéter: un Canadien meurt toutes les trois heures à cause de la crise des opioïdes.
Même si la couverture médiatique donne parfois l'impression qu'il s'agit d'un problème lointain, il ne fait aucun doute que la crise des opioïdes nous touche tous. Récemment, le beau-fils de la ministre de l'Agriculture de la Colombie-Britannique est mort tragiquement des suites d'une surdose. Bien que des études montrent que les hommes dans la trentaine sont plus à risque de mourir d'une surdose, les conséquences touchent vraiment tout le monde. Chaque décès dévaste des familles, des amis et des collectivités.
Le plus tragique, ce sont les effets sur les enfants. À cause des décès par surdose, un nombre croissant d'enfants se retrouvent orphelins de mère ou de père ou, pire, de leurs deux parents. Dans la municipalité de Brant, en Ontario, le quart des appels aux services à l'enfance et à la famille concernent des parents qui consomment des opioïdes.
La triste réalité d'un océan à l'autre, c'est que peu de Canadiens sont épargnés par cette crise.
Les causes profondes sont nombreuses. Nous savons que la prescription excessive d'opioïdes a joué un rôle majeur et que le fentanyl toxique et illicite continue de traverser nos frontières. Pendant trop longtemps, les dirigeants ont été lents à réagir.
En tant que ministre de la Santé du Canada, il n'y a pas de question plus importante pour moi que celle-ci. C'est le premier dossier qui m'a été présenté lorsque je suis devenue ministre de la Santé, et je dois dire que c'est vraiment un dossier qui m'empêche de dormir la nuit.
Nous nous efforçons d'endiguer cette crise nationale de santé publique. Chose certaine, nous devons mettre en place une approche axée sur la collaboration, la compassion et les données probantes. Nous traitons la question comme un problème de santé qui n'a rien à voir avec la criminalité. Nous prenons des mesures pour sauver des vies.
Afin d'appuyer la prévention, nous travaillons à sensibiliser la population pour lutter contre les préjugés, étant donné que nous reconnaissons qu'il s'agit d'un obstacle véritable. Pour faciliter l'accès au traitement, nous avons fait des investissements majeurs dans les provinces et les territoires et nous avons adopté de nouvelles mesures législatives pour réduire les formalités administratives. Pour mieux comprendre la crise, nous avons amélioré la collecte de données et la surveillance.
[Français]
Nous avons aussi ajouté de l'argent afin de mieux faire face à la crise. Nous avons débloqué 231 millions de dollars dans le dernier budget, soit celui de 2018. De cette somme, 150 millions de dollars vont aux provinces et aux territoires, afin qu'ils puissent venir en aide directement aux Canadiennes et aux Canadiens qui font face à ce problème.
Nous avons aussi agi pour faciliter l'accès aux traitements en changeant des règles qui n'avaient plus leur raison d'être. Par exemple, les infirmiers et les infirmières ne pouvaient pas transporter certains médicaments contrôlés, mais nous avons changé cela. Ils peuvent maintenant mieux soigner les Canadiennes et les Canadiens qui vivent dans les régions rurales ou dans les régions éloignées.
[Traduction]
Il est impossible de gérer adéquatement cette crise sans viser à réduire les méfaits. Nous appuyons cette approche parce que nous savons que la réduction des méfaits sauve des vies. Il s'agit de traiter la toxicomanie et la dépendance comme des questions médicales et non morales. Il s'agit de cesser de chercher une solution qui correspond à une idéologie pour se tourner vers celle qui aidera vraiment les gens.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a placé la réduction des méfaits au cœur de son approche par rapport à la crise des opioïdes. Les centres de consommation supervisée représentent un élément fondamental de cette approche. Pendant trop longtemps, ces centres et la réduction des méfaits ont été utilisés pour semer la discorde sur le plan politique. Pourtant, nous savons que ces centres sauvent des vies. C'est pourquoi nous avons simplifié le processus de demande pour les centres de consommation supervisée.
On trouve actuellement 28 centres au Canada. Ils ont reçu plus de 125 000 visites au cours des 18 derniers mois et ont pu traiter plus de 1 100 cas de surdose sans qu'aucun décès n'en résulte.
Pour sauver encore plus de vies, nous avons participé à la création de centres de prévention temporaires aux endroits où les besoins sont pressants. Toutefois, le gouvernement fédéral n'est qu'un seul des acteurs menant une action concertée plus vaste. Tout progrès serait impossible sans la collaboration des gouvernements des provinces et des territoires, des partenaires communautaires et d'autres acteurs.
Pour arriver à résoudre une crise, ce qui importe par-dessus tout, c'est d'écouter ceux qui la connaissent le mieux, qui en comprennent les réalités déchirantes et qui la vivent jour après jour. Cela me fait penser à des personnes comme Jeff Fleming.
Jeff était un travailleur fournissant de l'aide et d'autres services aux personnes dans le besoin. Il faisait le quart de nuit dans un refuge pour itinérants du centre-ville de Windsor, où il aidait des gens aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Jeff se distinguait des autres membres du personnel parce qu'il était lui-même aux prises avec un problème de toxicomanie. Son vécu de toxicomane ne faisait que renforcer sa détermination à aider les autres. Les collègues de Jeff disaient qu'il n'en était que plus efficace dans son travail. Ils soulignaient que Jeff traitait tout le monde avec respect et dignité et qu'il encourageait les gens à obtenir l'aide dont ils avaient besoin en dépit des insultes et de ce qu'il subissait de pire encore. Or, le mois dernier, Jeff Fleming est décédé, et l'on pense que sa mort a été causée par une surdose.
Malheureusement, le décès de Jeff n'est pas un cas isolé. S'il y a une leçon à en tirer, c'est que nous devons prêter une oreille attentive avant qu'il ne soit trop tard. C'est pourquoi notre priorité est le dialogue avec ceux qui sont les principales victimes de cette crise et dont nous devons encourager la participation. En septembre, j'ai organisé un colloque de deux jours ayant permis de rassembler près de 200 interlocuteurs et partenaires, qui étaient tantôt des personnes ayant vécu concrètement la crise, tantôt des chercheurs, tantôt des personnes ayant des douleurs chroniques, tantôt des fournisseurs de services de première ligne. Grâce à eux, nous avons pu renforcer notre intime conviction que c'est en donnant à chacun la possibilité de se faire entendre qu'on arrive à établir les meilleures politiques.
[Français]
Je tiens maintenant à prendre quelques instants pour parler des préjugés. L'idée préconçue que la consommation problématique doit être vue comme un échec personnel est un frein à nos efforts pour venir en aide à ceux et celles qui en ont besoin.
Ayant passé ma vie à aider beaucoup de femmes et d'hommes aux prises avec des problèmes de consommation, je sais que traiter cette situation comme un problème de santé est la meilleure manière de leur venir en aide. C'est aussi la meilleure manière d'aider les familles et leurs proches qui, eux aussi, ont été affectés par des préjugés.
Les préjugés auxquels les personnes ayant une consommation problématique ont peur de faire face les empêchent souvent de demander de l'aide. Juste en Colombie-Britannique, 90 % des femmes et des hommes morts d'une surdose sont décédés seuls, chez eux, à la maison. Voilà pourquoi j'encourage les Canadiennes et les Canadiens à faire attention aux mots qu'ils utilisent lorsqu'il est question de consommation problématique.
Changer les idées préconçues n'est pas facile, mais être plus respectueux, faire preuve de compassion et faire attention au choix des mots que nous utilisons sont des pas dans la bonne direction. La solution magique pour aider les personnes avec des problèmes de consommation n'existe pas encore, mais je dois dire que je suis optimiste. Je continuerai d'encourager toutes celles et ceux qui travaillent à faire face à cette crise pour qu'ils développent de nouvelles solutions audacieuses.
Nous avons commencé à le faire. Il est maintenant possible de faire tester sa drogue dans les sites de consommation. Nous avons aussi financé des projets pour développer des outils plus pratiques pour le faire. Nous continuerons à trouver des solutions audacieuses pour aider ceux et celles qui ont besoin d'aide.
[Traduction]
Aujourd'hui, le Canada est aux prises avec sa pire crise de santé publique des dernières années. Elle est complexe et exigeante sous tous ses angles, qu'ils soient d'ordre social, médical ou juridique. Il n'existe pas de solution facile à la crise des opioïdes. Personne ne se lève un matin avec l'intention de faire une surdose. Cette crise est une tragédie humaine, et la réponse doit être axée sur la compassion.
Ce soir, je n'ai souligné que quelques-unes des mesures prises par le gouvernement pour sauver des vies et pour faire face à cette situation tragique. Je comprends et je partage le sentiment d'urgence qui habite les députés. Nous pouvons et allons en faire plus. Il faut savoir que le gouvernement est extrêmement inquiet au sujet de cette crise nationale de santé publique et qu'il fera tout en son pouvoir pour y mettre fin.
Monsieur le président, la ministre de la Santé a déclaré que la crise des opioïdes est sa priorité absolue. Quand je regarde les dépenses du gouvernement, je vois que les libéraux ont réussi à trouver 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline, 800 millions de dollars pour légaliser la marijuana, 1,1 milliard de dollars pour aider les demandeurs d'asile illégaux et, tout récemment, 600 millions de dollars pour tenter d'acheter les médias au cours d'une année électorale. Toutefois, seulement une infime partie des 250 millions de dollars promis pour lutter contre la crise des opioïdes a été dépensée.
Comment le gouvernement peut-il prétendre qu'il s'agit pour lui d'une priorité absolue alors que les ressources destinées à la prévention et au rétablissement sont nettement insuffisantes?
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, la crise des opioïdes est une crise de santé publique d'ampleur nationale et le gouvernement ne reste pas les bras croisés. J'étais très heureuse de voir que le budget de 2018 prévoyait des investissements majeurs pour aider les provinces et les territoires à régler les problèmes de traitement sur le terrain. Les provinces et les territoires nous ont fait part de leurs besoins et ils veulent des ressources supplémentaires. C'est pour cette raison que nous négocions des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires afin qu'ils reçoivent le financement supplémentaire requis pour aider ceux qui en ont le plus besoin.
Je suis également très heureuse que nous ayons pu verser un financement considérable pour lutter contre les préjugés. Nous sommes conscients que, bien souvent, des Canadiens n'arrivent pas à obtenir le traitement dont ils besoin en raison de la stigmatisation associée à l'usage des opioïdes. Les intervenants du milieu veulent qu'une campagne soit mise en place et que des efforts importants soient déployés pour réduire les préjugés. Nous voulons couvrir toutes les facettes de ce problème afin que l'ensemble des Canadiens puissent recevoir l'aide dont ils ont besoin.
Monsieur le président, comme l'a affirmé la ministre plus tôt, il s'agit d'une crise de santé. C'est la même chose dans ma région. J'ai organisé un symposium à mon bureau en juillet 2016 et bien des gens se disaient inquiets. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures.
Le port de Vancouver se trouve non loin de mon secteur et la frontière aussi est proche. Je voudrais demander à la ministre quelles mesures ont été prises pour empêcher que du fentanyl et des opioïdes traversent la frontière, que ce soit par le port ou les postes frontaliers terrestres.
Monsieur le président, le ministre de la Sécurité publique et moi collaborons étroitement pour veiller à ce que des ressources supplémentaires soient mises en place et à ce que toutes les mesures voulues soient prises afin de lutter contre l'introduction clandestine de fentanyl et d'autres drogues au Canada.
Cet été, j'ai été ravie de pouvoir me rendre à Surrey et m'entretenir avec de nombreux membres de la collectivité. Ils ont indiqué que la crise des opioïdes les touche énormément. J'ai été ravie que nous puissions signer un accord bilatéral avec la Colombie-Britannique pour faire en sorte que des services supplémentaires soient mis en place sur le terrain afin d'aider efficacement les citoyens touchés par la crise.
Monsieur le président, la ministre emploie à répétition l'expression « crise de santé publique », mais évite soigneusement d'appeler l'épidémie d'opioïdes ce que nous, au Nouveau Parti démocratique, l'appelons, c'est-à-dire un sinistre. De ce côté-ci de la Chambre, depuis deux ans, nous demandons à répétition au gouvernement de déclarer un sinistre en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence.
Le gouvernement et la ministre soutiennent qu'ils exercent tous les pouvoirs prévus par la Loi sur les mesures d'urgence. Je vais en citer le paragraphe 8(1). Il habilite clairement le gouverneur en conseil, « par décret ou règlement » à prendre toute mesure qu'il croit « fondée en l'occurrence », notamment « la mise sur pied d'abris et d'hôpitaux d'urgence ».
Au Canada, notamment à Vancouver, nous avons des centres de prévention des surdoses qui, à l'heure actuelle, mènent leurs activités illégalement et qui sauvent des vies. Onze Canadiens succombent chaque jour à la crise des surdoses d'opioïdes. Si le gouvernement déclarait un sinistre en application de la Loi sur les mesures d'urgence, il pourrait désigner les centres de prévention des surdoses abris ou hôpitaux d'urgence aux termes de la loi, ce qui les rendrait légaux et aptes à recevoir un financement fédéral. À l'heure actuelle, ils sont exploités illégalement, sans le moindre sou provenant du gouvernement fédéral.
Pourquoi la ministre maintient-elle avec insistance que la Loi sur les mesures d’urgence ne lui permettrait pas de prendre toute autre mesure qu'elle ne prend pas déjà? Il est pourtant évident que cette loi lui permettrait de sauver des vies immédiatement en déclarant légaux les centres de prévention des surdoses et en accordant à ces centres un financement fédéral pour qu'ils sauvent des vies.
Monsieur le président, le député d'en face parle d'un sinistre. Nous avons dit très clairement et j'ai dit personnellement au député que, si le fait de déclarer un sinistre me conférait des pouvoirs supplémentaires pour remédier efficacement à la situation sur le terrain, nous l'aurions déjà fait. Or, selon ce que j'ai appris en consultant mon ami et collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, je ne recevrais ni ressources ni pouvoirs supplémentaires.
Nous avons consulté nos partenaires provinciaux et territoriaux sur le terrain, qui nous ont dit qu'un soutien financier supplémentaire les aiderait certainement à remédier à la situation et à offrir à leurs clients l'appui dont ils ont besoin. C'est pourquoi je suis heureuse que, dans le cadre du budget de 2018, nous avons pu faire des investissements considérables dans le fonds d'urgence pour le traitement. Nous sommes en train de négocier les derniers détails des ententes avec les gouvernements des provinces et des territoires, puisqu'ils ont indiqué très clairement qu'ils veulent que les Canadiens puissent recevoir des services de traitement sur le terrain. c'est exactement ce genre d'investissements que nous faisons.
Monsieur le président, on a posé plusieurs questions sur le financement en Colombie-Britannique. Or, avec le financement annoncé par la ministre de la Santé, selon les médias, nous avons à présent 27 nouveaux centres d'injection supervisée.
Cependant, seulement 25 lits ont été financés dans la province. Donc, sur 33,1 millions de dollars, la ministre a affecté des fonds à la mise en place de tout un lot de nouveaux centres d'injection supervisée, mais seulement 25 places ont été créées dans des centres de désintoxication. Dans tous ces centres d'injection, on nous dit qu'il est impossible d'obtenir les fonds nécessaires immédiatement quand les personnes aux prises avec ce problème veulent de l'aide. Quand la ministre va-t-elle enfin utiliser les fonds pour aider les gens à se rétablir plutôt que pour simplement leur offrir un endroit où aller s'injecter des drogues illégales?
Monsieur le président, le Fonds d'urgence pour le traitement fonctionne selon des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral ne dicte pas aux provinces ce qu'elles doivent faire de l'argent. La décision de financer ou non de nouvelles places dans des centres de désintoxication revient entièrement aux provinces et aux territoires. Nous voulons simplement veiller à ce que les fonds aillent là où on en a besoin. S'il faut s'assurer qu'il y ait des lits supplémentaires, c'est à cela que les fonds doivent être consacrés.
Qui plus est, comme je l'ai indiqué, je suis très fière du fait que la négociation des ententes bilatérales avance très bien et que nous espérons les conclure très bientôt.
Monsieur le président, la ministre a mentionné qu'elle a mis en place des mesures à la frontière. J'ai travaillé dans le domaine de la formation de gardes-frontières et je sais combien de lois fédérales ils doivent faire respecter. La ministre pourrait-elle nous dire combien de personnes de plus ont été affectées à la formation et au soutien des agents frontaliers, plus particulièrement sur la côte Ouest ou à n'importe quel endroit où des cargaisons pourraient arriver en provenance de la Chine, pour inspecter très minutieusement les arrivages et détecter la présence de fentanyl et de carfentanil et s'assurer de confisquer toutes les cargaisons de ces drogues qui entrent dans notre pays?
Monsieur le président, nous reconnaissons certainement que la contamination des stocks de drogue est préoccupante. C'est pour cette raison que j'ai été contente de voir, dans le budget de 2018, des fonds pour aider le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à assurer les services frontaliers. Nous reconnaissons qu'il faut en faire plus dans ce domaine. C'est pour cela que j'ai été heureuse de voir, dans le budget de 2018, la mise en place de ressources supplémentaires pour faire face à la situation.
Monsieur le président, je suis découragée de prendre encore la parole à la Chambre. Je me rappelle qu'il y a de nombreuses années, nous avons discuté de tragiques accidents et de décès attribuables au fentanyl dans ma circonscription.
Nous avons réussi, au moyen d'une approche en santé publique, à faire un travail sensationnel pour réduire la conduite en état d'ébriété. Nous avons fait un travail formidable pour réduire le tabagisme. Ce que nous faisons en ce moment ne nous avance à rien. Plus de gens meurent. Quand la ministre va-t-elle commencer à user de créativité et à adopter de nouvelles approches pour remédier à la tragédie à laquelle nous semblons être devenus désensibilisés? Il nous faut de nouvelles approches qui fonctionneraient, car, manifestement, ce que la ministre a fait jusqu'à maintenant n'a rien changé.
Monsieur le président, je ne suis pas d'accord avec la députée d'en face. Le gouvernement a été très créatif et il a refait de la réduction des méfaits un des piliers de sa stratégie de lutte contre la drogue. Nous avons compris qu'il ne suffit pas de dire aux gens: « Dites non à la drogue ». Nous devons nous rendre là où sont les gens, que ce soit dans un centre de consommation supervisée, dans un centre de désintoxication ou ailleurs. Nous devons être innovateurs et aller à la rencontre des patients.
Je suis fière de la position adoptée par le gouvernement et des mesures qu'il a prises jusqu'ici. Nous sommes conscients que la crise n'est pas encore résolue, mais les députés doivent aussi comprendre que, sur le terrain, ce n'est pas avec des solutions fourre-tout qu'on réussira à la juguler.
Avant de passer à la personne suivante et de reprendre le débat, je rappelle aux députés qu'ils peuvent s'asseoir où bon leur semble et qu'ils n'ont pas besoin d'être à leur place pour participer au débat.
J'ajouterai que, si je me réjouis de voir autant de députés vouloir poser des questions et faire des observations, je demanderais à chacun, du moins pour le moment, de limiter ses interventions à une minute tout au plus. Nous pourrons ainsi donner la parole à plus de gens.
Nous procéderons comme d'habitude. Si c'est un député ministériel qui fait une allocution de 10 minutes, la vaste majorité des questions viendront des autres partis. Autrement, les autres partis auront la prépondérance tout au long des 10 minutes consacrées aux questions et aux observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
Monsieur le président, il y a une semaine, j'ai pu prendre la parole pour demander un débat d'urgence sur la crise des opioïdes parce qu'elle ne touche plus une seule province maintenant. Elle se propage partout au pays, des plus grandes villes jusqu'aux plus petites, voire aux localités rurales, comme le montrent les problèmes vécus dans la région de Simcoe Muskoka. Toutefois, on a rejeté cette demande de débat. On m'a dit que nous n'avions pas besoin d'un débat d'urgence et que la Chambre n'avait pas besoin de consacrer du temps à cette question à ce moment-là. Eh bien, je suis très heureux que les leaders parlementaires se soient ralliés et qu'ils aient rendu le débat de ce soir possible.
Selon moi, il ne s'agit pas d'une question partisane. Je crois que, peu importe ce qui arrive, peu importe d'où viennent les gens, tout le monde convient que les Canadiens veulent du progrès dans ce dossier; en l'occurrence, un progrès, ce serait que moins de Canadiens qui meurent chaque année.
Les gouvernements ont du mal à mettre en place des indicateurs pour déterminer si leurs plans et leurs stratégies fonctionnent. Si nous mettons en place des indicateurs pour la crise des opioïdes, nous devons montrer que nous réduisons le nombre de décès causés par cette crise chaque année chez les Canadiens jusqu'à ce que nous soyons en mesure de dire que nous avons accompli des progrès.
Évidemment, cela fait suite à de terribles nouvelles à Barrie, où la crise a causé 36 décès en 2017. Ce sont toujours les mêmes problèmes socioéconomiques qui contribuent à la crise, qui est maintenant hors de contrôle. Les drogues qu'on retrouve dans les rues de Barrie, autrefois de simples opioïdes, incluent maintenant le fentanyl et le carfentanil.
Divers journaux nationaux sont venus faire des reportages sur la situation dans notre région. On dit que des opioïdes puissants, comme le fentanyl et le carfentanil illicites, sont en train de dévaster la région de Simcoe Muskoka, en Ontario, qui connaît un taux de surdose supérieur à la moyenne provinciale. On parle du fait que des gens sont condamnés à la prison pour avoir fait le trafic de ces substances. Par exemple, un homme de Barrie âgé de 21 ans purge une peine de sept ans de prison après avoir plaidé coupable d'importation de fentanyl en 2016. Pour parler franchement, on dit que les gens sont en train de mourir. Avant son arrestation, cet homme se prêtait sans vergogne à l'importation et au trafic de toutes sortes de stupéfiants, notamment le fentanyl.
Le Globe and Mail a indiqué que la crise des opioïdes frappe de plein fouet la ville de Barrie, en Ontario, qui vit des difficultés depuis des années. On y trouve des zones de pauvreté, des soupes populaires, une clinique de méthadone et des refuges pour hommes. Le centre-ville est l'endroit où se rassemblent les itinérants, les malades mentaux et des gens récemment sortis de prison, des gens souvent vulnérables à la toxicomanie.
Je peux dire aux députés que, quelle que soit la stratégie du gouvernement, elle ne fonctionne pas. Je ne dis pas cela pour juger ce qui s'est passé avant. Je demande simplement au gouvernement d'intervenir et de mettre en place une stratégie.
Lorsqu'on a questionné la ministre de la Santé au sujet du modèle portugais, qui semble avoir fonctionné, elle a répondu que ce n'était pas à elle de mettre de l'ordre dans ce dossier. Or, c'est sa responsabilité, car il ne s'agit pas d'une crise provinciale. C'est une crise nationale qui s'étend d'une province à l'autre.
Si le gouvernement fédéral pensait vraiment que ce n'était pas sa responsabilité, il n'aurait pas créé et financé des centres de consommation supervisée. Il ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Le gouvernement fédéral ne peut pas dire que ce n'est pas son problème et qu'il donnera simplement de l'argent aux provinces, puis dire que, en fait, c'est son problème et qu'il y consacrera des fonds. Il a besoin d'une stratégie. Il doit collaborer avec les ministres de la Santé de tout le pays, et les décisions prises à l'unisson doivent être appliquées de façon uniforme. Cependant, ce n'est pas ce qui se produit.
Nous avons constaté la création, dans tout le pays, d'un nombre croissant de centre de consommation supervisée, de centres d'injection supervisée, ce que j'appelle des centres d'injection de drogues illégales. C'est le cas maintenant depuis des années. Toutefois, au cours de ces mêmes années, le nombre de décès a fortement augmenté, notamment de 40 % de 2016 à 2017. À Simcoe Muskoka, il y a eu 81 décès. À Barrie — qui compte une population de 150 000 personnes —, il y a eu 36 décès. Un journal a décrit Barrie comme une ville où il serait anormal d'avoir deux homicides en un an. Pourtant, il y a eu 36 décès attribuables à la toxicomanie ou à la consommation d'opioïdes.
C'est absolument catastrophique et, le pire dans tout cela, c'est que le gouvernement ne répond pas à l'appel. Je ne prétends pas que les néo-démocrates, les conservateurs et les libéraux s'entendront parfaitement sur la façon de procéder. Toutefois, je crois qu'il n'y a personne à la Chambre qui pourrait dire honnêtement que la stratégie actuelle fonctionne. Ce n'est pas le cas.
Nous devons mettre en place une stratégie globale qui pourra aider ces personnes à toutes les étapes. Une personne peut consommer des opioïdes une seule fois et en mourir. Les opioïdes peuvent entraîner une dépendance. Les opioïdes contiennent parfois de la marijuana ou du crack. On y ajoute du fentanyl parce qu'il est très bon marché afin d'en intensifier l'effet. Cela a entraîné de nombreuses morts.
Nous ne disposons pas de stratégie claire, que ce soit pour assurer la sécurité frontalière ou pour aider les toxicomanes. J'ai eu l'occasion de visiter The Works, Moss Park, InSite ainsi que ses environs au centre-ville de Vancouver. J'ai vu des choses que je ne veux pas voir au Canada. Le système a oublié des gens: des gens aux prises avec des problèmes socioéconomiques, n'ayant pas de logement ou souffrant de traumatismes. Des personnes sont laissées pour compte, et le gouvernement est à blâmer.
La réalité, c'est que nous pouvons en faire davantage. Si on peut envoyer un gazouillis un samedi soir pour faire un don de 50 millions de dollars à quelqu'un dans un autre pays uniquement parce qu'il est une célébrité, alors bon sang nous pouvons aider nos concitoyens qui ont passé toute leur vie au Canada et qui y paient leurs impôts. Nous pourrions créer un fonds pour veiller à ce que de l'aide soit disponible. Nous ne pourrons pas sauver tout le monde, mais nous nous débrouillerons fichtrement mieux que maintenant. Les mesures prises jusqu'à présent ne sont pas suffisantes.
Je prône le conservatisme financier, les impôts peu élevés et une utilisation efficace des fonds publics. Je n'ai rencontré aucun Canadien qui s'oppose à l'idée d'offrir aux personnes qui luttent contre une dépendance plus de services de réadaptation, plus de soutien et une aide accrue. Nous savons que c'est une bonne idée, qui aide les personnes touchées et la société. C'est la voie à suivre.
Certains se demandent peut-être comment je sais que des gens sont laissés pour compte. Alors que le gouvernement fédéral prétend n'avoir aucune responsabilité dans ce dossier, qui serait plutôt du ressort des provinces, il prend toutes sortes de mesures en même temps, une façon de faire très étrange quand on regarde les messages de la ministre de la Santé.
Quand la ministre de la Santé affirme que le gouvernement a créé 25 centres d'injection supervisée, mais qu'il a ajouté seulement 25 lits en Colombie-Britannique, où se sont produits plus de la moitié des décès liés à la crise des opioïdes, c'est un échec. Des gens sont laissés pour compte.
Quand le gouvernement consacre 1 million de dollars à une machine distributrice d'opioïdes, mais que seulement 25 lits sont ajoutés, c'est un échec.
Puisque nous avons échoué à collaborer avec les pharmaciens, qui détiennent les clés de cette question et qui, puisqu'ils sont toujours face à la personne qui a reçu la prescription, pourraient agir lorsqu'ils voient une ordonnance prévoyant soit une trop grosse dose d'un opioïde, soit une trop grande quantité de pilules, nous laissons tomber ces personnes et nous laissons la porte ouverte pour que d'autres personnes deviennent également dépendantes aux opioïdes.
Quand la ministre de la Santé dit que le gouvernement fédéral n'est qu'un acteur parmi plusieurs qui doivent trouver une solution, cela revient essentiellement à dire que nous échouons.
Lorsque nous voyons ce que nous faisons, mais nous n'assumons pas nos responsabilités, nous échouons.
Je sais que nous ne trouverons pas la réponse et ne créerons pas toutes les solutions ici, ce soir, mais j'espère que, grâce à ce débat, le gouvernement prendra bonne note du problème et changera son orientation pour que les fonds soient accordés là où on en a le plus besoin. Je peux garantir que nous pourrons réaliser des progrès pour surmonter cette crise. J'espère que, dorénavant, tous les députés travailleront ensemble pour faire en sorte qu'aucun Canadien ne sera laissé pour compte.
Monsieur le président, à l'instar de mon collègue, je crois que tous les députés du Canada ont constaté les conséquences accrues de la crise des opioïdes dans leur circonscription.
Je voulais toutefois rappeler aux députés que, en 2011, le gouvernement Harper a tenté de retirer son appui au seul et unique centre de consommation supervisée au Canada, InSite. Il l'a traîné devant la Cour suprême pour le forcer à fermer ses portes. InSite a eu gain de cause, mais c'était le seul centre de réduction des méfaits causés par la toxicomanie qui existait lorsque les conservateurs ont perdu le pouvoir. Ils ont enlevé le pilier de la réduction des méfaits, dans la stratégie antidrogue, et ont mis l'accent sur la justice. Ils ont adopté une stratégie d'application de la loi et de maintien de l'ordre, ce qui a mené à la criminalisation et à la stigmatisation. De nombreux toxicomanes hésitent maintenant à admettre qu'ils ont des problèmes de dépendance.
Je me demande si le député pourrait nous parler des politiques de ce gouvernement. Est-il heureux de voir le gouvernement prendre des mesures de réduction des méfaits? Est-il heureux que le gouvernement ait affecté plus de 300 millions de dollars à des programmes de traitement et de réduction des méfaits, et ait placé l'accent sur la santé publique plutôt que sur la criminalisation?
Monsieur le président, nous avons l'occasion de parler d'une stratégie pour l'avenir, mais le député veut savoir ce que je pense du gouvernement d'il y a sept ou huit ans. Je ne crois pas que les libéraux comprennent ce dont il est question. Sept Canadiens meurent chaque jour. La solution n'est pas de remonter à 2011 ou 2012. Il faut trouver des solutions pour aider les Canadiens qui sont à risque. Il faut investir dans la prévention et la sensibilisation. Bien honnêtement, les publicités du gouvernement affirmant que nous vivons présentement une crise des opioïdes ratent l'occasion de dire aux gens de vérifier ce qui se trouve dans leurs propres armoires.
Ce n'est pas pour cela que nous sommes ici ce soir. Nous sommes ici pour parler de solutions et d'occasions de faire mieux pour les Canadiens qui ont été laissés pour compte. Nous ne sommes pas ici pour discuter d'un gouvernement vieux de sept ou huit ans qui n'est plus au pouvoir. Si le député tient à me poser une question au sujet de quelque chose que nous pouvons améliorer, je lui répondrai. Autrement, je lui demanderais de laisser quelqu'un d'autre poser une question.
Monsieur le président, j'aimerais parler des politiques actuellement en vigueur en matière de drogues et de ce qui pourrait constituer pour le député les meilleurs moyens d'avancer.
À ce sujet, j'aimerais citer le Dr Patrick Smith, directeur général national de l'Association canadienne pour la santé mentale, qui affirme:
La criminalisation des personnes qui consomment des drogues favorise un climat dans lequel elles ne se sentent pas à l’aise de faire appel à des services salutaires d’intervention et de traitement, et elle marginalise d’autant plus les personnes vivant dans la pauvreté ou qui sont défavorisées sur le plan social. La guerre antidrogue ne donne aucun résultat: le moment est venu de déposer les armes et de commencer à aider les gens.
De son côté, le Dr Perry Kendall, directeur de la santé publique de la Colombie-Britannique, affirme:
Traiter comme des criminels les gens qui sont devenus dépendants des drogues implique de grandes dépenses en matière d'application de la loi, ce qui ne semble pas aboutir à une diminution de cet appétit pour les drogues. […] Cela n'incite pas non plus les toxicomanes à se faire soigner. En fait, ceux-ci deviennent de plus en plus marginalisés et leur consommation augmente souvent, les exposant à des infections au VIH et à l'hépatite C.
Le chef de police de Lethbridge, Rob Davis, affirme qu'on ne réglera pas le problème à coups d'arrestations.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est temps de mettre fin à la guerre antidrogue qui coûte des milliards de dollars et qui n'aboutit à rien, et de traiter plutôt les dépendances et la consommation comme un enjeu de santé et de justice sociale?
Monsieur le président, mon bureau a fait beaucoup de recherche sur la réduction des méfaits dans le monde. Une vaste gamme de solutions doivent concourir à la réduction des méfaits, de l'éducation à la distribution de seringues propres, en passant par les mesures à prendre pour que les seringues souillées soient jetées au bon endroit, et non dans les rues. C'est le but de la réduction des méfaits.
Il en est question dans le rapport. Nous y indiquons que ces mesures doivent être prises. Elles font partie de la solution. Nous devons les mettre en oeuvre et prévoir un financement adéquat pour ce faire.
Monsieur le président, j'ai entendu le député mentionner qu'à Barrie, il y avait eu deux meurtres et 36 décès causés par le fentanyl et les opioïdes. À mon avis, on peut dire que ce sont 38 meurtres.
De plus, à l'heure où nous cherchons de véritables solutions, soit une stratégie pouvant s'appliquer dans l'ensemble du pays pour résoudre ce problème, je dirais au député que sa province est l'un des premiers cas à examiner. Son premier ministre a décidé d'imposer un moratoire sur la création de nouveaux établissements de réduction des méfaits, le temps d'évaluer le « mérite » de cette approche. Nous vivons dans un étrange pays. Les compétences sont réparties entre les provinces et l'État fédéral. Souvent, c'est à l'État fédéral qu'on demande d'envoyer vite de l'argent comme si c'était la réponse à tout. Pourtant, les résultats dépendent aussi des politiques, et celles qui sont à caractère plutôt idéologique ne nous aideront pas à progresser. Le député pourrait-il nous donner son point de vue là-dessus?
Monsieur le président, je veux seulement clarifier un point. Le député a dit que c'était « mon » premier ministre. Je vais passer à autre chose.
En ce qui concerne la crise des opioïdes en Ontario, nous devons réaliser qu'elle se propage extrêmement rapidement. Je comprends ce que le député veut dire, qu'il ne s'agit pas de 2 meurtres, mais bien de 38. Je le comprends très bien. Cependant, la réalité, c'est qu'un gouvernement ne peut pas arrêter la plupart des meurtres. Nous ne pouvons pas deviner les pensées des gens. Nous ne connaissons pas ces circonstances.
Nous connaissons toutefois les circonstances ici. Nous connaissons l'arme. C'est le fentanyl. C'est un opioïde. Nous n'agissons pas à bien des égards, de la sécurité aux frontières aux campagnes de prévention. Il faut prendre dans nos bras les gens qui souffrent de traumatismes et d'autres choses en nous assurant qu'ils ont une porte de sortie. Voilà comment nous devons gérer ce type de crise à l'avenir. Malheureusement, il n'y a aucune stratégie.
Monsieur le président, plus tôt, le député a qualifié les centres de consommation supervisée de centres d'injection de drogues illégales. Le gouvernement a fait en sorte qu'il est plus facile pour les villes d'avoir ces centres de consommation supervisée. Comme les députés qui ont consulté des experts le savent, tous s'entendent pour dire qu'ils sauvent des vies.
Le député suivra-t-il les traces de M. Harper, ou ira-t-il de l'avant en appuyant les centres de consommation supervisée, aujourd'hui et à l'avenir?
Monsieur le président, le nom qu'on leur donne ne change rien. On peut bien parler d'injection supervisée ou de consommation supervisée, les mots choisis ne changent pas la réalité. Même quand c'est supervisé, il n'y a rien de sécuritaire dans un centre d'injection d'héroïne illicite. C'est pour cela que je parle de centres d'injection de drogues illégales, parce que c'est ce qu'ils sont.
Pour ce qui est de trouver une solution, les députés doivent comprendre qu'on peut bien créer des centres d'injection partout au pays, mais que c'est probablement une seule des 10 façons pour les personnes d'obtenir de l'aide. Une personne peut se rendre dans un centre d'injection et bâtir une relation avec quelqu'un avant de finalement aller obtenir des services de désintoxication et se rétablir. C'est peut-être un membre de sa famille qui l'aidera à prendre cette décision. La personne peut se réveiller un bon matin et prendre cette décision elle-même, ou c'est peut-être une situation d'urgence, un séjour à l'hôpital ou des démêlés avec la justice qui l'y pousseront. Cependant, si nous ne sommes pas en mesure de répondre aux appels à l'aide des gens qui ont besoin d'une cure de désintoxication et de temps pour récupérer, alors nous ne faisons pas notre travail. Il faut de six à huit semaines, voire jusqu'à six mois, d'attente pour obtenir des services de désintoxication et de récupération. C'est là que le gouvernement devrait investir.
La tenue de ce débat à la Chambre est un pas dans la bonne direction. Je veux remercier la leader du gouvernement à la Chambre et les leaders parlementaires des autres partis d'avoir permis la tenue de ce débat ce soir.
Monsieur le président, je remercie le député des efforts qu'il déploie pour combattre la crise. J'aimerais entendre ses commentaires sur le fait que le gouvernement n'a pas su éduquer les jeunes sur les méfaits des drogues et qu'il ne semble pas se soucier de la pénurie de lits, un problème qui sévit partout au pays. Lorsqu'un toxicomane décide qu'il souhaite s'en sortir, il n'y a pas de lits disponibles.
Monsieur le président, la prévention et l'éducation étaient des thèmes majeurs au Portugal. C'est aussi un thème majeur de notre rapport « Care and Compassion: Fighting the Opioid Crisis ». Certains ont évité de s'engager dans cette voie grâce à des efforts de prévention et d'éducation, qui consistaient à rencontrer des personnes à risque là où elles vivent et à encourager des comportements positifs. Au lieu de mener une campagne antidrogue, on a fait la promotion d'un mode de vie sain et positif, du genre « propulse-toi avec ta propre énergie ». Le gouvernement devrait faire quelque chose en ce sens et suivre cet exemple.
La question des places dans les centres de réhabilitation ne fait aucun doute. Si nous ne créons que 25 lits après avoir dépensé 33 millions de dollars en fonds publics, nous aurons échoué. Il faut faire mieux.
Monsieur le président, le nombre de vies canadiennes fauchées depuis le début de la crise des opioïdes est renversant, il ne cesse de croître et il fait réfléchir. Cette crise touche toutes les localités et tous les groupes démographiques du pays. Plus de 10 000 Canadiens sont morts d'une surdose au cours des trois dernières années seulement, et le bilan ne semble pas près de s'améliorer. L'an dernier seulement, la crise des opioïdes a causé la mort de près de 4 000 Canadiens, soit un nombre de victimes supérieur au bilan des accidents de la route et des homicides mis ensemble.
Les origines de cette crise remontent à la fin des années 1990, lorsque le nombre d'ordonnances pour des opioïdes a commencé à augmenter de façon spectaculaire au Canada. Des experts soutiennent que les fabricants de médicaments ont encouragé cette prolifération en cherchant délibérément à minimiser les risques associés aux puissants opioïdes comme l'OxyContin.
Selon un expert en matière d'innocuité des médicaments, le Dr David Juurlink, les médecins ont été très heureux d'apprendre qu'ils devraient avoir recours à ces médicaments plus librement en raison du nombre limité d'options de traitement offertes pour soulager la douleur chronique. Le Canada se situe maintenant au deuxième rang des pays où l'on consomme le plus d'opioïdes pharmaceutiques, après les États-Unis.
Pour mettre les choses en contexte, 21 millions d'ordonnances d'opioïdes ont été délivrées en 2017. C'est suffisant pour remplir toutes les armoires à médicaments du pays. Outre le problème répandu de dépendance engendré par la prescription excessive d'opioïdes, le nombre de décès croissant que nous voyons à l'heure actuelle est en grande partie attribuable au fait que la drogue du marché noir au Canada est devenue toxique, car, la plupart du temps, elle contient du poison et est contaminée au fentanyl.
Selon une récente étude du British Columbia Centre on Substance Use, seulement 39 % des drogues vérifiées dans deux centres de consommation supervisée correspondaient à ce que l'utilisateur pensait avoir acheté. Cela a des conséquences désastreuses pour les premiers répondants du pays.
Devant l'ampleur et la gravité de la crise, il est facile de se laisser aller au désespoir et d'être tenté de dire qu'il n'y a plus rien que le gouvernement puisse faire. Même s'il n'existe pas de solution immédiate ou un moyen de remédier complètement à cette épidémie de surdoses, cela ne veut pas dire que nous avons épuisé toutes les mesures possibles. En fait, on peut et on doit faire beaucoup plus.
Les néo-démocrates du Canada ont un certain nombre de propositions positives fondées sur des données probantes pour contenir cette crise. Premièrement, nous devons reconnaître que la crise nécessite une déclaration de sinistre à l'échelle nationale. La Colombie-Britannique, l'épicentre de la crise des opioïdes, a déclaré l'état d'urgence en santé depuis avril 2016. Les néo-démocrates du Canada réclament une déclaration semblable au niveau fédéral depuis plus de deux ans. Malheureusement, le gouvernement fédéral libéral refuse de recourir à cet outil. Les libéraux prétendent que la déclaration de sinistre est inutile, qu'elle ne procurerait aucun autre levier d'intervention. C'est tout à fait faux.
Une telle déclaration constituerait une reconnaissance officielle du fait que, lorsque nous enterrons 11 Canadiens par jour, nous avons atteint une situation d'urgence au pays. Elle affirmerait au public l'urgence avec laquelle le gouvernement fédéral aborde la crise. Outre sa valeur symbolique, la déclaration d'un sinistre aurait l'effet concret de permettre au gouvernement fédéral de coordonner une réponse pancanadienne à cette crise, chose qui n'a pas été faite jusqu'à présent.
En particulier, le paragraphe 8(1) de la Loi sur les mesures d'urgence confère au gouvernement fédéral le pouvoir net de prendre, par décret ou règlement, toute mesure qu'il croit fondée en l'occurrence parmi, notamment: l'habilitation ou l'ordre donnés à une personne de fournir des services essentiels; la réglementation de la distribution et de la mise à disposition des denrées, des ressources et des services essentiels; l'autorisation et le versement de paiements d'urgence; la mise sur pied d'abris et d'hôpitaux d'urgence.
Cela signifie que nous pourrions alléger les formalités administratives et permettre au gouvernement fédéral d'autoriser rapidement et de soutenir les services de prévention des surdoses qui sont actuellement exploités illégalement et sans financement fédéral, mais qui sauvent des vies. Cela signifie que les professionnels de la santé qui travaillent en ce moment dans des centres non autorisés partout au Canada ne seraient plus forcés de mettre en péril leur permis d'exercice et leur liberté personnelle pour sauver des vies. Cela permettrait l'allocation urgente de ressources de l'ordre voulu pour remédier adéquatement au nombre croissant de morts.
Deuxièmement, il faut commencer à reconnaître la consommation et la toxicomanie pour ce qu'elles sont vraiment: des problèmes de santé. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit débloquer d'importantes sommes pour financer toutes les formes de traitement des toxicomanies qui sont fondées sur les données probantes, de l'abstinence à un traitement de substitution aux opioïdes en 12 étapes. Les soins doivent être adaptés à tous les segments de la population, que ce soient les jeunes, les femmes ou les Canadiens autochtones. Le traitement doit être un service pleinement assuré qui est offert par le système de santé public afin que les personnes et les familles puissent avoir accès rapidement à des soins dans des établissements de qualité, peu importe leurs revenus ou leur capacité de payer.
Lorsque les gens sont prêts à recevoir un traitement, ils doivent l'obtenir immédiatement. Ils ne peuvent pas attendre ne serait-ce qu'un jour ou ils risquent la mort. Pourtant, sur ce point, le système public échoue lamentablement. Par exemple, la liste d'attente est d'un an et demi pour les lits financés par l'État au Pine River Institute, le seul programme de traitement en établissement de l'Ontario pour les jeunes de 13 à 19 ans. Angie Hamilton, directrice générale de l'organisme Families for Addiction Recovery, a qualifié, à juste titre, la situation d'inadmissible. L'heure est venue de reconnaître que la toxicomanie est une maladie comme une autre. Il est plus que temps que nous comblions cette lacune mortelle de notre système de santé, qui n'offre pas le traitement dont les Canadiens ont besoin.
Troisièmement, aux États-Unis, les autorités fédérales ont intenté des poursuites au criminel et elles ont recueilli plus de 600 millions de dollars d'amendes, de dommages-intérêts et d'autres frais auprès de Purdue Pharma pour avoir fait une commercialisation abusive de l'OxyContin et cherché à tromper le public. L'été dernier, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a aussi intenté une poursuite au civil contre les fabricants et les distributeurs d'opioïdes afin de recouvrer les énormes dépenses publiques découlant de la gestion de cette crise. L'ensemble des provinces et des territoires ainsi que le gouvernement fédéral peuvent adhérer à cette poursuite. Si les cadres d'entreprises ont minimisé ou dissimulé les propriétés toxicomanogènes des opioïdes sur ordonnance aux États-Unis, il est fort possible qu'ils aient fait de même au Canada. Les néo-démocrates estiment qu'il est temps pour le gouvernement fédéral d'appuyer la poursuite de la Colombie-Britannique et de lancer lui-même une enquête visant à déterminer si des sanctions pénales sont justifiées au titre de la loi fédérale.
Quatrièmement, nous devons être prêts à aller au-delà de l'idéologie discréditée de la « guerre contre la drogue » au profit d'une approche fondée sur des données probantes en matière de politique antidrogue au Canada. Comme nous le diront tous les policiers du pays, étant donné que le taux de mortalité par surdose est très fortement influencé par l'offre de drogues illicites contaminées, il est manifestement nécessaire d'envisager la décriminalisation et la réglementation médicale des drogues. En effet, il est évident que nous pourrions éviter des milliers de morts inutiles si les toxicomanes cessaient de consommer du poison et que le système de santé leur permettait d'avoir accès de façon continue à des doses connues de substances réglementées.
L'exemple du Portugal montre que la décriminalisation donne de bons résultats. En 1999, le Portugal était aux prises avec une crise des stupéfiants causée par la présence d'héroïne toxique et bon marché. Comme les dommages continuaient de s'accumuler, le gouvernement du Portugal a décidé de traiter la consommation de drogue comme un enjeu de santé publique plutôt que comme un crime. La crise s'est rapidement résorbée. Dans les années qui ont suivi, le Portugal a été témoin d'une baisse marquée de plusieurs phénomènes, dont la consommation problématique de drogue, les taux de contamination au VIH ou au virus de l'hépatite, les décès par surdose, les crimes associés à la drogue et les taux d'incarcération. Au Portugal, 90 % des fonds publics affectés à la lutte contre la drogue se concentrent sur des objectifs de santé, et seulement 10 % vont à l'application des lois. Par contraste, au Canada, 70 % du financement visant à lutter contre la consommation de drogue vont à l'application des lois. Au Portugal, sur un million de personnes, 6 meurent d'une surdose. Au Canada, ce nombre est de 110. Il est temps que le Canada explore la voie qu'a choisie le Portugal.
Pour terminer, je souhaite m'adresser directement à tous les Canadiens qui ont perdu un être cher. Nous sommes inspirés par le courage dont ils font preuve quand ils répondent présents, parlent de leur expérience et exigent que nous fassions mieux. La meilleure façon d'honorer la mémoire des personnes que nous avons perdues, c'est de faire tout notre possible pour empêcher que la drogue cause d'autres morts inutiles et évitables. Nous pouvons mettre un terme à la marginalisation et à la stigmatisation des personnes les plus vulnérables du pays. Nous pouvons endiguer cette crise et bâtir un avenir meilleur fondé sur le courage, la compassion, l'amour et la science. Il est temps de suivre cette voie, et les néo-démocrates s'y emploient avec conviction.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son ardeur à la tâche au sein du comité de la santé ainsi que du travail qu'il a accepté d'accomplir lorsque celui-ci a mené une étude sur la crise des opioïdes.
Je veux demander à mon collègue de réfléchir un peu au sujet de la décriminalisation. La décriminalisation ne garantit pas un approvisionnement sûr. Elle n'oblige pas non plus les toxicomanes à se faire traiter, et elle ne règle pas le problème de la stigmatisation, qui décourage les gens d'aller chercher de l'aide.
Voilà pourquoi le gouvernement réagit plutôt en ayant recours à des programmes fondés sur des données probantes. L'ancien chef de la politique antidrogue du Portugal a d'ailleurs indiqué que la décriminalisation n'est pas une solution miracle à cette crise.
Nous rétablissons les mesures de réduction des méfaits. Nous ouvrons des centres de consommation supervisée. Nous investissons plus de 200 millions de dollars dans les centres de traitement, dont une grande partie a été versée à la Colombie-Britannique. Nous accélérons les mesures réglementaires afin de réduire les formalités administratives.
Ma question à mon collègue est la suivante. Le député ne convient-il pas que la réduction des méfaits, la prise de mesures visant à encourager les toxicomanes à se faire traiter et l'adoption de certaines autres stratégies constituent les pierres d'assise de la résolution de la crise à laquelle nous sommes confrontés?
Madame la présidente, tout d'abord, je pense qu'il est très important d'employer une terminologie précise. Personne ne dit qu'une stratégie quelconque est une solution miracle et personne ne dit que la décriminalisation à elle seule est ce qu'il nous faut. Tous les experts préconisent la décriminalisation et la réglementation pour garantir que les gens obtiennent leurs médicaments du système de santé et non en les achetant sur un coin de rue ou dans une ruelle, en état de manque, à deux heures du matin.
Il est intéressant de noter que les membres de la base du Parti libéral ont voté, lors du congrès libéral, de proposer la décriminalisation, car ils ont constaté que c'est le fait de s'approvisionner en médicaments contaminés qui est responsable de la mort des Canadiens.
Je vais citer une lettre ouverte signée par une coalition de 200 familles, amis et organismes, notamment Bob Rae, l'ancien chef du Parti libéral. On peut y lire ceci:
Nous vous exhortons à être le gouvernement progressiste que vous avez promis d'être, en choisissant les droits de la personne et les politiques fondées sur des preuves plutôt que des reliques idéologiques. [...] Nous vous demandons de nous écouter alors que nous lançons un appel pour la prochaine étape essentielle: la décriminalisation. L’exemple du Portugal et d’autres pays européens montre que cette politique fonctionne. Nous vous demandons d’éviter des milliers d'autres morts inutiles en soutenant cette résolution.
Le gouvernement a soulevé les mêmes arguments pour légaliser le cannabis, soit que cette mesure retirerait le produit du marché noir pour assurer aux Canadiens un accès à des produits de cannabis sûrs et réglementés. Les mêmes arguments s'appliquent à d'autres drogues, mais dans ce cas, il s'agit de médicaments bien pires, car ceux-ci sont mortels.
C'est donc d'autant plus important d'assurer aux Canadiens, s'ils consomment des drogues — une pratique que personne n'appuie ni n'encourage —, qu'ils aient au moins accès à des drogues de dose et de qualité connues pour ne pas qu'ils en meurent. C'est ce que demandent les néo-démocrates.
J'aimerais seulement rappeler aux députés qu'ils ont une minute pour poser une question et une minute pour répondre, car bien des députés veulent poser des questions.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de l'engagement dont il fait preuve au comité de la santé.
Je suis très déçue de constater que le gouvernement ne prend toujours pas les mesures d'urgence qui s'imposent, alors qu'il en est à la quatrième année de son mandat, et que la crise des opioïdes dure depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir.
J'ai écouté avec intérêt le député parler de déclarer une urgence nationale. Je me demande s'il pourrait expliquer en quoi cela pourrait accroître les mesures d'urgence à l'égard de cette crise.
Madame la présidente, je crois qu'il est important de souligner que le nombre de décès liés aux opioïdes a augmenté chaque année au pays depuis le début du mandat du gouvernement libéral. Soit le gouvernement ne prend pas de mesures efficaces, soit il ne fait manifestement pas assez d'efforts, même s'il dit faire tout en son pouvoir. C'est pourquoi les néo-démocrates réclament d'autres mesures novatrices. Nous ne pouvons pas accepter que le nombre de décès liés aux opioïdes soit en hausse. L'une des mesures à prendre consiste à déclarer un sinistre.
Comme je l'ai souligné dans mon discours, c'est une mesure importante sur le plan symbolique. Nous ne pouvons pas parler d'un sinistre et nous attendre à ce que les Canadiens nous prennent au sérieux si nous ne sommes pas prêts à exercer nos pouvoirs législatifs de manière à déclarer qu'il s'agit bel et bien d'un sinistre.
À mon avis, en refusant de déclarer qu'il s'agit d'un sinistre, le gouvernement libéral laisse entendre aux Canadiens que, selon lui, le fait que 11 Canadiens meurent chaque jour d'une surdose d'opioïdes ne constitue pas un sinistre. Or, c'en est un pour les néo-démocrates, et j'espère que le Parti conservateur est aussi de cet avis.
Madame la présidente, je me permets de rappeler au député tout ce que le gouvernement a fait jusqu'ici. La ministre s'est rendue sur le terrain. La Colombie-Britannique a reçu de l'argent. Même le premier ministre s'est déplacé à Surrey en Colombie-Britannique pour discuter avec les spécialistes et participer à une table ronde sur les moyens de juguler la crise. Nous avons pris de nombreuses mesures positives.
Les conservateurs, de leur côté, tiennent absolument à ce que ce débat ait lieu, mais ils considèrent que les centres de consommation supervisée sont illégaux. J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de la position des conservateurs quant aux centres de consommation supervisée.
Madame la présidente, le gouvernement estime que les centres de prévention des surdoses sont illégaux et il refuse de délier les cordons de la bourse ou de faire ce que d'aucuns jugent comme une évidence, c'est-à-dire déclarer que cette crise est en fait un sinistre et utiliser les pouvoirs que cela lui conférerait pour donner la désignation d'hôpitaux d'urgence aux centres de prévention des surdoses, ce qui pourrait permettre à un plus grand nombre d'entre eux d'ouvrir leurs portes et de sauver des vies. Hélas, les libéraux ne veulent rien entendre.
Les néo-démocrates réclament que le fédéral consacre des sommes substantielles au traitement de la toxicomanie. Les libéraux ont dépensé 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline. Ils devraient bien trouver un milliard de plus pour aider les familles canadiennes à faire ce qu'elles sont incapables de faire à l'heure où on se parle, à savoir faire traiter leur fils, leur fille, leur mère, leur père, leur soeur et leur frère toxicomanes.
Les libéraux ont annoncé 250 millions de dollars par année, ce qui revient à plus ou moins 20 millions par province et territoire. Ce n'est pas assez pour ouvrir ne serait-ce qu'un centre de désintoxication de 50 places dans chaque province. C'est très loin d'être assez. Le gouvernement libéral fait des belles promesses, mais il ne joint pas le geste à la parole. Il fait comme si cette crise n'était pas un véritable sinistre. C'est pourtant le cas, et les néo-démocrates l'ont compris.
Madame la présidente, je souhaite remercier le député de Vancouver Kingsway de son travail sur cette grave question. Il s'agit d'une urgence.
J'ai écouté la ministre de la Santé plus tôt. Elle a dit que le gouvernement faisait tout ce qu'il pouvait dans l'ensemble du pays, comme s'il y avait des centres de prévention des surdoses et des centres d'injection supervisée dans chaque collectivité.
Dans ma collectivité, Windsor-Essex, il n'y en a aucun. Les résidants ont des discussions houleuses pour déterminer si la collectivité devrait en ouvrir un. La fin de semaine du 10 et 11 novembre de cette année, il y a eu 5 surdoses en 24 heures. Quatre personnes sont décédées et une a survécu. La situation presse, mais nous ne pouvons même pas ouvrir de centre parce qu'il n'y a pas d'argent pour le financer.
Comme l'a indiqué le député, si le gouvernement exerçait ses pouvoirs prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence pour déclarer un sinistre national, il aiderait les collectivités comme la mienne qui sont simplement démunies en ce moment. Nous dépendons de bénévoles et de professionnels de la santé qui craignent de perdre leur permis d'exercer.
Le député peut-il nous dire en quoi le fait de déclarer un sinistre aidera les collectivités comme la mienne?
Madame la présidente, en vertu de la loi fédérale, une collectivité peut faire une demande de centre d'injection supervisée, mais c'est une démarche qui requiert beaucoup de paperasse et de temps. Les néo-démocrates ont demandé au gouvernement, lorsqu'il a été élu, de modifier la loi des conservateurs pour accélérer la procédure, et cela a été fait. Il y a plus de centres d'injection supervisée qu'auparavant, mais ce n'est pas suffisant.
Il faut que des centres de prévention des surdoses soient ouverts dans toutes les villes du pays sans tarder. Nous ne pouvons pas attendre encore deux ans qu'un centre d'injection supervisée ouvre peut-être dans une localité donnée. Nous avons besoin de centres de prévention des surdoses tout de suite et nous avons besoin de centres de traitement tout de suite.
Le centre de prévention des surdoses situé dans Downtown Eastside, à Vancouver, fonctionne maintenant illégalement sans argent du fédéral. Des personnes courageuses vont y travailler tous les jours, au risque de perdre leur permis d'exercice, pour sauver des vies. Tout ce qu'il faudrait, c'est un trait de plume du gouvernement libéral en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence pour rendre légal ce centre de prévention des surdoses et permettre que des centres prolifèrent partout au pays, mais le gouvernement refuse.
Pire encore, le gouvernement induit les Canadiens en erreur en disant que la Loi sur les mesures d'urgences ne lui donne pas le pouvoir de faire plus que ce qu'il fait actuellement. C'est absolument faux. N'importe quel Canadien peut lire l'article 8 de la Loi sur les mesures d'urgence et le constater et demander aux libéraux pourquoi ils refusent d'exercer ce pouvoir.
Si les libéraux croient vraiment que c'est une urgence et qu'ils veulent vraiment sauver des vies, c'est ce qu'ils devraient faire maintenant. Un gouvernement néo-démocrate le ferait.
Madame la présidente, comme la ministre de la Santé l'a dit, il s'agit d'une urgence nationale. Nous sommes en situation de crise. Il est quand même intéressant de prendre la parole après le député néo-démocrate qui a parlé du fait qu'Ottawa refuse de déclarer qu'il s'agit d'une situation de crise nationale et de présenter un projet de loi à cet égard.
Dans le cadre de ce débat, il est essentiel de reconnaître l'importance de la collaboration entre Ottawa, les provinces et les territoires. J'ai été porte-parole en matière de santé dans ma province, le Manitoba. Ce sont les provinces qui sont responsables de la prestation des services de soins de santé. C'est le gouvernement provincial qui gère l'administration des soins de santé, y compris la répartition des lits, que ce soit dans une clinique sans rendez-vous, à l'urgence dans un hôpital de soins tertiaires ou dans un hôpital communautaire, ou bien encore de toute autre forme de service de soins de santé. Qui paie les salaires des infirmières et des médecins? L'administration des soins de santé est assurée par les provinces.
Les Canadiens ainsi que les gouvernements libéraux précédents et le gouvernement actuel savent combien il est important que le Canada fasse preuve d'un leadership national dans le dossier de la santé. C'est pourquoi la Loi canadienne sur la santé existe. C'est la raison pour laquelle nous leur transférons des centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars chaque année pour soutenir les soins de santé. C'est pourquoi la ministre de la Santé rencontre ses homologues provinciaux et territoriaux régulièrement. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons une relation directe avec les peuples autochtones en matière de santé.
Les Canadiens ne se laisseront pas berner. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une urgence et d'une crise. La ministre de la Santé a elle-même affirmé il y a quelques minutes qu'une personne meurt toutes les trois heures au Canada à cause de cette crise. Nous avons investi non pas des dizaines de millions, mais des centaines de millions de dollars pour tenter d'atténuer cette crise.
Tandis que l'opposition cherche quelqu'un à blâmer, nous devons reconnaître qu'Ottawa doit en faire davantage. Nous explorons toutes sortes de moyens qui nous permettraient de résoudre cette crise. Les meilleures façons d'aider seraient, tout d'abord, de fournir des ressources financières, et c'est ce que nous faisons à hauteur de centaines de millions de dollars, et ensuite, de collaborer avec les diverses provinces. Les provinces disposent de nombreux leviers. En plus, elles possèdent des deniers publics, et elles sont en première ligne. Nous devons travailler de concert avec les intervenants.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a non seulement approuvé la tenue d'un débat exploratoire, elle en a réclamé un. Il n'y a pas si longtemps, le député de Winnipeg-Centre est intervenu pour parler de la crise de la méthamphétamine en cristaux dans la ville de Winnipeg. Il est faux et irrespectueux de laisser entendre que le gouvernement du Canada ne fait rien pour régler cette crise. Il prend des mesures. Nous engageons des ressources, menons des négociations et parlons à plusieurs provinces et territoires. Nous collaborons avec les intervenants, et nous rencontrons les premiers intervenants, entre autres.
Nous améliorons la situation. Que l'opposition veuille le reconnaître ou non, des vies ont été sauvées grâce aux mesures prises par le gouvernement fédéral, en collaboration avec d'autres gouvernements et divers intervenants.
Oui, il reste du travail à faire. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous souhaitions tenir le débat de ce soir. L'opposition semble uniquement vouloir critiquer le gouvernement. Je l'invite plutôt à proposer des idées concrètes.
Dans Winnipeg-Nord, le plus gros problème relatif aux surdoses est lié à la méthamphétamine en cristaux. Elle détruit des vies. Elle tue des gens. Dans de nombreuses collectivités du Manitoba, elle cause toutes sortes de problèmes, notamment en matière de sécurité. Dans Winnipeg-Nord, la situation est très grave. En fait, il y a quelques semaines, j'ai effectué une patrouille avec le Bear Clan. Je crois comprendre que le chef du Parti conservateur a fait la même chose, à l'instar de la gouverneure générale. D'autres députés ont reconnu l'excellent travail accompli par le Bear Clan dans ma circonscription, Winnipeg-Nord.
Plutôt que de simplement participer à une patrouille, si les députés tentaient de saisir réellement les problèmes liés à la méthamphétamine en cristaux, ils comprendraient mieux pourquoi les différents gouvernements doivent collaborer. Ce n'est pas seulement les gouvernements provinciaux et fédéral qui doivent collaborer: l'administration municipale doit aussi travailler de concert avec eux. Nous devons voir à mobiliser aussi les premiers intervenants sur ce dossier.
Il n'y a pas un seul problème. Déclarer un sinistre au titre de la Loi sur les mesures d’urgence ne réglera pas le problème. Les députés du NPD se trompent carrément à ce sujet.
Si nous voulons avoir une incidence marquée, la mesure la plus efficace que nous puissions prendre, c'est de fournir des ressources financières. C'est ce que le gouvernement fait. Nous devons aussi travailler avec les différents intervenants, les organismes provinciaux et même, dans une certaine mesure, les administrations municipales. C'est ainsi que nous aurons l'incidence la plus positive pour résoudre la crise que nous traversons aujourd'hui.
La députée n'a qu'à quitter la salle.
Madame la présidente, la députée fait preuve d'un grand manque de respect. Elle estime qu'il est offensant que je manifeste un peu d'enthousiasme à l'égard d'une question importante qui me tient à coeur. Si elle n'aime pas le volume de ma voix, elle n'a qu'à sortir de la salle.
Au bout du compte, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour obtenir des résultats, et je suis fier des mesures prises par la ministre de la Santé actuelle et sa prédécesseure pour remédier à la crise. Il est tout à fait inacceptable de laisser entendre que nous ne nous occupons pas de la situation.
Dans Winnipeg-Nord, c'est la méthamphétamine en cristaux qui pose problème. Comme je l'ai indiqué, cette drogue détruit des vies. Elle cause beaucoup de tort. Si les députés visitent certaines des salles d'urgence dans ma circonscription, ils y découvriront des accros à la méthamphétamine en cristaux. Ceux-ci sont psychotiques. Les députés n'ont aucune idée du type de comportements que ces accros peuvent manifester. Des toxicomanes volent des magasins, entrent dans des pharmacies et marchent le long des rues en causant toutes sortes de problèmes dans les collectivités. Il y a ensuite de merveilleux groupes de bénévoles, de merveilleux premiers intervenants et différents ordres de gouvernement qui reconnaissent le problème. Nous essayons tous de contribuer à l'amélioration de la situation.
Personnellement, je proposerais à la ministre de la Santé d'examiner la question de la méthamphétamine en cristaux. Dans certaines provinces, cette substance n'est pas aussi problématique qu'au Manitoba. Je demanderais donc à la ministre et au ministère de la Santé de se pencher sur cette question. L'enjeu est problématique dans Winnipeg-Nord, mais je suppose qu'il l'est aussi ailleurs. Il faut s'en occuper.
Je me félicite que le Manitoba soit la sixième province à adhérer au Fonds d'urgence pour le traitement. Il a pris l'initiative de reconnaître le problème de la méthamphétamine en cristaux et d'adhérer au fonds et, en conséquence directe, il y aura davantage de centres de traitement.
C'est ce que je veux dire lorsque je parle de collaborer avec les diverses provinces. Non seulement Ottawa fait une contribution financière, mais les provinces font aussi une contribution. Connaissant mieux le terrain, celles-ci peuvent trouver des moyens d'optimiser les ressources. Grâce a la collaboration des deux gouvernements et à la consultation des premiers répondants et d'autres intervenants, nous aurons des lits supplémentaires.
Avant que mon temps de parole n'expire, j'aimerais simplement reconnaître l'action et les efforts du Bear Clan, groupe fantastique composé de bénévoles extraordinaires. James Favel en est l'un des cofondateurs. Plus de 300 bénévoles — je crois — patrouillent dans les rues en plein quartier nord de Winnipeg. Ils y font des merveilles. Certains d'entre eux, en particulier celui que j'ai accompagné, ont déjà été dépendants de la méthamphétamine en cristaux. Directement et indirectement, ce genre de groupe contribue à pallier les situations de crise.
Avant de passer aux questions et observations, je signale une erreur à la Chambre. Certains recours au Règlement sont acceptables, mais d'autres ne le sont pas, soit les motions dilatoires, les demandes de vérification du quorum et les demandes de consentement unanime. Cela dit, je demanderais au député de présenter ses excuses pour avoir demandé à des collègues de quitter la Chambre.
Je crois que tous les députés ont le droit d'être présents dans cette enceinte et d'y être entendus. La députée a invoqué le Règlement parce qu'il est très difficile d'entendre la traduction avec l'écouteur lorsqu'un député parle extrêmement fort. Par conséquent, je demanderais au député de présenter ses excuses pour avoir demandé à des collègues de quitter la Chambre et de se rappeler que les gens veulent entendre ce que dit la personne qui a la parole, y compris la traduction simultanée. Je pense que nous devons respecter le droit de chaque député de participer aux travaux de la Chambre et d'entendre ce qui s'y dit.
Madame la présidente, j'invite tous les députés à demeurer dans cette enceinte pour écouter et participer au débat. Je présente mes excuses à la députée pour lui avoir suggéré de quitter la Chambre.
Je poursuivrai mon propos en répondant aux premières questions.
Madame la présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes pour son discours et sa passion.
Je comprends la nature du problème à Winnipeg, au Manitoba. J'étais de passage là-bas il y a deux semaines pour une table ronde sur la dépendance à la méthamphétamine. Certaines solutions pour résoudre le problème de la dépendance aux opioïdes et celui de la dépendance à la méthamphétamine sont semblables. Les gens doivent être informés. Ils doivent savoir que, s'ils essaient ces drogues, ne serait-ce qu'une seule fois, il peut en résulter une dépendance qui ruinera leur vie.
Des parents de Winnipeg dont les enfants ayant développé une dépendance m'ont dit qu'aucun traitement n'était disponible à moins d'attendre huit mois. Le député est-il d'accord pour dire qu'il existe des besoins en prévention et en désintoxication?
Madame la présidente, il est vrai qu'il y a un besoin. C'est pourquoi j'ai été très encouragé quand le premier ministre Brian Pallister a signé avec le gouvernement fédéral une entente qui va permettre de verser des millions de dollars pour la création de places dans des centres, ce qui montre bien, comme je le dis, qu'Ottawa peut être beaucoup plus efficace avec la collaboration et le soutien des autres administrations.
Il n'y a pas que le Manitoba. D'autres provinces ont également signé une entente pour bénéficier du financement d'urgence qui a été prévu. J'espère que toutes les provinces vont finir par signer une entente pour régler le problème du manque de places. Je pense vraiment que les provinces sont bien placées pour veiller à ce que les fonds publics consacrés à l'amélioration des services de traitement soient utilisés de manière optimale.
Madame la présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir pour pouvoir parler de la fausseté et du manque de respect manifestés par l'intervenant précédent, de l'autre côté de la Chambre, qui a accusé ce côté-ci de faire du cinéma.
Si les Canadiens qui nous regardent ce soir vont voir dans le hansard par la suite, ils verront que les mots « faux » et « irrespectueux » ont été utilisés pour décrire ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre alors que, animés par la force de nos convictions, nous demandons simplement que des ressources soient affectées et qu'un sinistre soit déclaré, ce qui ne devrait pas demander beaucoup de temps. Les gens font maintenant semblant d'être très distraits. Nous avons entendu des détails épouvantables, comme s'il n'y avait rien d'autre. Lorsque nous rentrons dans nos circonscriptions, nous voyons bien qu'il y a une crise réelle, là, maintenant. Nous pouvons trouver un moyen d'optimiser nos ressources et de collaborer. Nous pouvons réduire les formalités et agir sans attendre.
La crise des opioïdes cause la mort de 11 personnes par jour. Dans les comtés de Windsor et d'Essex, des chefs de file, tous ordres de gouvernement confondus, suivent la situation et savent qu'une stratégie pancanadienne pourrait accélérer la concrétisation du type de solution nécessaire à cette crise. C'est pourquoi il est incroyable de voir un député se bomber le torse, élever la voix et dire: « Nous permettons la tenue d'un débat exploratoire ce soir et nous faisons de notre mieux. Comment peut-on oser nous critiquer? »
Comment peut-on oser agir ainsi? Nous sommes aux prises avec une véritable crise de santé publique qui pourrait être traitée comme une situation d'urgence si le gouvernement décidait enfin d'agir en ce sens. S'il décide de ne pas le faire, il manque de respect envers toutes les familles qui souffrent aujourd'hui.
Madame la présidente, la crise dont nous débattons ce soir soulève les passions, car elle provoque des décès et détruit des vies. Des députés néo-démocrates sont très agités et ils crient. Il n'y a donc rien de mal à ce que ce débat m'enflamme aussi. Nous disons parfois que ce qui est bon pour l'un l'est aussi pour l'autre. Je sais que, parfois, cela rend les députés du NPD quelque peu mal à l'aise. Toutefois, la réalité, c'est que le NPD a tort à cet égard.
Le gouvernement du Canada doit, premièrement, fournir des ressources financières et, deuxièmement, collaborer avec les différents intervenants, en particulier les provinces, pour que l'on puisse optimiser les ressources destinées aux programmes de traitement. Le gouvernement fédéral a déjà investi des centaines de millions de dollars et a obtenu l'adhésion de six provinces, je crois. Il faut reconnaître à quel point le rôle des premiers intervenants est important dans la solution à ce problème.
Si j'élève la voix à l'occasion, c'est seulement parce que, comme dans le cas des néo-démocrates, cet enjeu me tient à coeur.
Madame la présidente, je ne peux pas prendre au sérieux le député quand il dit que le gouvernement ne peut pas en faire davantage pour sauver des vies. Pour la gouverne de l'aspirant ministre, je tiens à souligner qu'en 2009, 428 personnes sont mortes du virus H1N1. Aujourd'hui, plus de 1 400 personnes meurent chaque année au Canada après avoir consommé des opioïdes. Or, personne n'a déclaré qu'il s'agit d'un sinistre. Comment cela se fait-il?
Nous avons entendu le porte-parole du NPD, le député de Vancouver Kingsway, affirmé très clairement que le gouvernement peut exercer son droit de faire une déclaration de sinistre et de prendre des mesures immédiates pour sauver des vies.
Si les libéraux sont sincères et qu'ils ont réellement à coeur de sauver des vies, pourquoi n'agissent-ils pas? Il est tout simplement faux de déclarer que le gouvernement ne peut rien faire de plus.
Madame la présidente, je pense que la députée d'en face est injuste envers les gouvernements néo-démocrates de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Comme je l'ai souligné, les provinces sont dirigées par des gouvernements de toutes les allégeances politiques. Au bout du compte, les députés doivent comprendre que la meilleure façon de résoudre cette crise est de donner les ressources nécessaires aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral doit aussi faire preuve de leadership à l'échelle nationale, et c'est ce qu'il a fait. Le gouvernement fédéral a travaillé avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il a fourni des ressources financières. Il a travaillé avec les intervenants de première ligne. Il a écouté ce que les intervenants ont dit à l'actuelle ministre de la Santé et à l'ancienne ministre de la Santé.
Nombre des préoccupations qui sont exprimées ici par les députés du NPD pourraient également être soulevées par leurs homologues provinciaux. Je leur recommande de ne pas être trop durs à leur endroit, car je crois que les gouvernements néo-démocrates de l'Alberta et de la Colombie-Britannique travaillent véritablement avec le gouvernement fédéral. Comme nous, ils sont conscients de la situation et savent qu'on ne pourra pas tout régler du jour au lendemain. Les deux ordres de gouvernement font de leur mieux pour que les ressources et les traitements soient offerts le plus vite possible aux personnes qui en ont vraiment besoin.
Madame la présidente, de nombreux rapports ont établi un lien entre le blanchiment d'argent et la crise des opioïdes. Le député de Winnipeg-Nord pourrait-il indiquer à la Chambre et à mes concitoyens comment le gouvernement met un frein au financement des drogues par le blanchiment d'argent?
Madame la présidente, la crise ne nécessite pas seulement le concours de la ministre de la Santé, mais aussi celui du ministre de la Sécurité publique et d'autres ministres qui ont un intérêt direct dans ce dossier.
Il est indéniable que des éléments criminels jouent un rôle dans la crise. Au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures à cet égard également. Comme je l'ai indiqué, ces horribles drogues ont des répercussions à la fois sur les individus et les collectivités. Ce ne sont pas seulement les consommateurs qui paient chèrement au bout du compte, mais aussi les collectivités.
C'est en partie pourquoi le gouvernement adopte une approche globale par rapport à la crise. Premièrement, nous réalisons qu'il faut des ressources financières et nous nous engageons à en fournir. Deuxièmement, nous collaborons avec divers intervenants, notamment les provinces et les territoires.
Madame la présidente, je suis très heureuse d'être ici ce soir pour parler de ce sujet très important. La crise des opioïdes au Canada fait plus de morts que les homicides, les suicides et les accidents de la route mis ensemble. Nous avons entendu les chiffres et ils sont alarmants: 8 000 Canadiens en sont morts et 11 Canadiens en meurent chaque jour. Mon impression est que les mesures prises par le gouvernement jusqu'à maintenant ne sont pas efficaces, car le nombre de victimes ne cesse d'augmenter.
Le Canada vient au second rang pour l'utilisation des opioïdes. J'ai grandi à une époque où on prenait des Tylenol et personne ne prenait des opioïdes. Nous devons étudier sérieusement les solutions que nous devons mettre en place. Je vais donc passer beaucoup de temps à parler des types de solutions que le gouvernement devrait appliquer. Il est dommage que, durant la quatrième année de son mandat, le problème persiste. Pourtant, le gouvernement était au courant depuis le début. Il est clair qu'il n'a absolument aucune idée de ce qu'il doit faire pour régler le problème. Je vais donc faire quelques suggestions utiles.
La première suggestion a trait à la prévention. Il faut empêcher le fentanyl et le carfentanil d'entrer dans le pays. Bien qu'on ait fait allusion au plan du ministre de la Sécurité publique visant l'augmentation des ressources, rien de précis n'a été proposé. Nous constatons par ailleurs que les États-Unis ont négocié avec la Chine pour faire de ces produits des substances contrôlées et empêcher qu'ils ne quittent la Chine pour parvenir sur le continent nord-américain. Nous devons faire quelque chose de semblable. Nous devons renforcer les inspections pour garantir que ces drogues ne parviennent pas chez nous.
Nous devons aussi faire un plus grand travail de sensibilisation. Je parle souvent à des jeunes qui semblent ne pas se rendre compte qu'une première consommation d'opioïdes pourrait les tuer à cause de la contamination au fentanyl et au carfentanil. Dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, il y a eu quatre décès causés par la marijuana contaminée au fentanyl. Les jeunes gens ne sont pas informés du danger que présentent ces drogues, même à la première consommation. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a parlé de la situation concernant la crise de la méthamphétamine. Lors de ma tournée à Winnipeg, on m'a parlé de gens de tous âges qui pensaient avoir acheté une drogue autre que la méthamphétamine et tombaient dans une dépendance immédiate. La dépendance est si forte qu'il est presque impossible de s'en libérer.
Il existe un problème de toxicomanie au Canada et, tandis que nous cherchons à régler ce problème, nous devons nous assurer d'examiner toutes les solutions possibles. Malheureusement, le gouvernement a décidé de légaliser la marijuana alors qu'il savait, selon l'expérience d'autres pays, que cela augmenterait probablement de 32 % le nombre de personnes qui en consomment. C'est ce qui est arrivé au Colorado. Les toxicomanes actuels ont commencé en consommant de la marijuana ou des médicaments sur ordonnance. Les témoins l'ont dit au comité de la santé, donc nous savons que nous pouvons nous attendre à ce que le nombre de toxicomanes augmente. Selon l'étude à laquelle on se fie, de 10 % à 17 % des gens qui consomment la marijuana en deviendront dépendants.
Nous devons vraiment agir pour prévenir la dépendance qui découle des médicaments sur ordonnance. Les personnes qui regardent le débat en ce moment savent-elles, par exemple, que des enfants qui subissent une chirurgie dentaire se font prescrire 30 ou 40 comprimés d'opioïdes? C'est tout à fait inacceptable. Les opioïdes indéniablement surprescrits. Il fut une époque où l'on ne prescrivait pas d'opioïdes du tout pour une chirurgie dentaire. Nous devons donc prendre du recul pour examiner les pratiques relatives aux ordonnances.
Des efforts ont été déployés dans l'ensemble du pays pour informer les médecins afin qu'ils évitent de surprescrire, mais il reste du travail à accomplir dans ce domaine, parce que les gens ont encore accès à ces médicaments et qu'ils en deviennent dépendants, ce qui les propulse dans le cycle infini de la dépendance. Le gouvernement a fait un travail adéquat auprès des premiers intervenants dans les provinces et les territoires au sujet de la naloxone, qui permet de sauver la vie des gens qui font une surdose de fentanyl ou de carfentanil. Il y a eu des décès au début à cause de cela.
Une autre chose qu'il faut faire, c'est d'endiguer la demande pour ces drogues. Pour y arriver, il faut faire de la sensibilisation, mais aussi faire en sorte que les gens cessent de prendre de la drogue. Sur cette question, le gouvernement libéral a vraiment échoué. Il n'a pas réussi à mettre en place les centres de rétablissement requis. Le comité de la santé a entendu un témoin de l'institut Pine River, le seul centre de rétablissement pour les jeunes en Ontario. Sa liste d'attente est de 18 mois, ce qui n'est pas exceptionnel. Ottawa répète souvent qu'il y a de nombreux centres d'injection supervisée, mais il n'y a pas de place dans les centres de traitement et l'attente est de six mois.
Le toxicomane qui décide qu'il en a assez et qu'il veut cesser de consommer ne parvient à obtenir un traitement nulle part au Canada. C'est un grave problème. Je sais que le gouvernement s'est occupé de signer des ententes avec les provinces et d'annoncer des sommes qui n'ont toujours pas été versées. Cependant, le gouvernement en est à sa quatrième année et des milliers de Canadiens meurent. Il faut vraiment décupler les efforts déployés pour que des places soient disponibles et que nous trouvions d'autres solutions.
Une autre solution que nous n'avons pas vraiment mise en place concerne les pharmaciens. Ils pourraient agir en tant que gardiens en amont de cette situation. Ce sont eux qui peuvent constater qu'une personne s'est fait prescrire une grande quantité d'opioïdes ou qu'elle a droit à de multiples renouvellements de sa prescription. Or, s'ils considèrent que c'est préoccupant, ils sont en mesure de tirer la sonnette d'alarme. Je crois qu'il faut aussi envisager cette avenue.
J'ai découvert quelques exemples de réussites intéressants. J'ai participé au colloque de deux jours sur les opioïdes dont la ministre de la Santé a parlé. On y a présenté l'exemple, si je ne me trompe pas, de la réserve des Gens-du-Sang. Initialement, 40 % des gens dans la réserve avaient développé une dépendance aux opioïdes. Un infirmier praticien a suivi la formation sur le traitement par Suboxone qui vise à faire cesser la consommation. Il a inscrit toutes les personnes dépendantes au programme, et, en deux ans, il a pu réduire la dose pour un grand nombre d'entre elles. La communauté s'est impliquée en offrant des services de counseling à ceux qui en avaient besoin et qui avaient des problèmes de santé mentale. L'approche a offert des emplois et une formation professionnelle à ceux qui cherchaient du travail. Il y a eu du transport vers les écoles et ainsi de suite. Les résultats ont été spectaculaires. Le taux de criminalité a baissé de 58 %. Les appels d'urgence à l'hôpital ont chuté d'environ 50 % également. La moitié des femmes ne se voyaient plus retirer leurs enfants par l'aide à l'enfance. L'assiduité scolaire a augmenté de 33 %.
C'est un excellent exemple d'une façon d'amener les gens à cesser de consommer des drogues en utilisant ce programme et en formant des infirmiers praticiens à donner le traitement par Suboxone. D'ailleurs, il serait supérieur au traitement à la méthadone parce qu'il n'est pas aussi dur pour le corps et la dentition. L'efficacité de cette solution a été éprouvée. Elle devrait être étendue à l'échelle du pays parce que les peuples autochtones sont touchés de façon disproportionnée par la crise des opioïdes. Nous devons faire quelque chose.
Il y a des centres d'injection supervisée à Vancouver et à Toronto. Ces centres permettent de comptabiliser le nombre de vies sauvées. Quand une personne reçoit de la Suboxone, il s'agit d'une vie sauvée, puisqu'elle était en danger de surdose. Cette même personne reviendra peut-être le lendemain et le surlendemain, et elle pourrait se retrouver dans la même situation. Tôt ou tard, elle choisira de s'injecter dans un endroit où elle n'est pas protégée et elle mourra. Les centres d'injection supervisée ne représentent donc pas une solution permanente adéquate. Il nous faut une façon d'empêcher que les gens deviennent dépendants de la drogue, ce qui suppose de les informer des dangers de la consommation et de réduire l'accès aux drogues. Il faut ensuite aider les gens à recevoir des traitements de désintoxication, un domaine sous responsabilité provinciale, et à se réadapter. Il faudra beaucoup plus de centres de réadaptation et, pour aider les gens à se rétablir, plus de soutien en santé mentale. Le Canada manque vraiment de soins de santé mentale abordables. Nous devons combler ces lacunes si nous voulons endiguer la crise.
Si j'avais plus de temps, je décrirais certaines des solutions adoptées dans d'autres pays. Je suis allée en Suisse voir ce qui s'y faisait. La Suisse a délaissé les centres d'injection supervisée et a enseigné à tous les médecins généralistes comment traiter un patient avec de la méthadone et de la Suboxone. Elle a ainsi multiplié rapidement les capacités de traitement sans bâtir d'immeubles qui coûtent cher pendant longtemps. C'est aussi une option que nous devrions envisager. Certains députés ont parlé du modèle du Portugal, dont il y a aussi beaucoup à apprendre.
Il est urgent d'agir pour régler cette crise. Nous ne pouvons pas attendre quatre ans de plus. Il faut agir, augmenter les capacités de traitement, empêcher que la drogue entre au Canada et bien informer la population.
Madame la présidente, je remercie la députée de ses observations réfléchies et de l'excellent travail qu'elle fait en tant que vice-présidente du comité de la santé, comité qu'elle représente avec brio.
Elle a formulé plusieurs recommandations fort judicieuses dans son discours. Je veux aborder quelques-unes d'entre elles. La députée a mentionné la sécurité frontalière. Je pense qu'elle voudrait peut-être savoir que plus de 42 grammes de fentanyl et de ses analogues — en tout, neuf millions de doses mortelles — ont été saisis à la frontière entre avril et septembre 2016.
Pour ce qui est de la sensibilisation, nous exigeons l'apposition d'étiquettes sur tous les opioïdes sur ordonnance afin que les gens soient conscients de ce qu'ils achètent et des risques qui y sont associés. Nous prenons des mesures pour restreindre sérieusement la promotion des opioïdes auprès des professionnels du milieu médical, et nous sommes en train de créer une équipe qui sévira contre les délinquants.
Cela fait trois ans que nous sommes au pouvoir, et ce problème existe depuis environ 12 ans. L'inaction du gouvernement Harper, ou plutôt sa suppression des stratégies de réduction des méfaits, est ce à quoi nous cherchons vraiment à nous attaquer. Nous sommes en mode rattrapage, et nous avons fait des investissements exceptionnels en trois ans. Nous commençons à améliorer la situation. Il y a déjà eu 1 100 surdoses traitées dans nos centres de consommation supervisée.
Que pense la députée de ces années perdues? Selon elle, que peut-on faire pour éviter que cela ne se reproduise?
Madame la présidente, comme l'a toujours dit ma mère, « on ne peut changer le passé, on peut seulement changer le futur ».
Examinons ce que nous devons faire. L'éducation du public ne tient pas seulement à l'étiquetage des contenants. Dans les pays qui réussissent bien à cet égard, comme la Suisse et le Portugal, l'éducation est obligatoire dans toutes les écoles, qu'elles relèvent du système scolaire public ou du système d'écoles secondaires. Une telle mesure serait très utile.
Nous avons vu que les centres de consommation supervisée ne résolvent pas le problème. On constate que les gens s'injectent encore et encore et font des surdoses, encore et encore. La solution, c'est de leur donner immédiatement accès à un traitement lorsqu'ils décident que c'en est assez et qu'ils veulent reprendre leur vie en main, pour que nous puissions les voir se rétablir et reprendre le cours de leur vie.
Madame la présidente, je suis d'accord avec mon amie: il n'y a pas assez de centres de traitement. Sur l'île de Vancouver, il n'y a aucun lit de niveau quatre pour les jeunes souffrants de problèmes de santé mentale et de dépendance. Dans la province de la Colombie-Britannique, il n'y a pas un seul lit de niveau cinq. C'est un énorme problème pour nous.
Nous savons que plus de 4 000 Canadiens sont morts l'an dernier. Le nombre de décès évitables a dépassé le nombre total de décès attribuables à une urgence de santé publique depuis 20 ans, y compris le SRAS, la grippe H1N1 et la fièvre Ebola.
Nous avons tenu un sommet sur les opioïdes à Port Alberni, auquel ont pris part des médecins hygiénistes. À leur avis, la dépendance devrait être considérée comme un problème de santé et non pas comme un crime. À des agents de la GRC, ils ont déclaré que ce n'est pas à coup d'arrestations que l'on réglera le problème. Il faut adopter une autre approche.
À l'association des municipalités de l'île de Vancouver, les quatre médecins hygiénistes nous ont dit qu'ils étaient d'accord sur un point: ils veulent que le Canada s'inspire du modèle portugais et décriminalise toutes les drogues.
Ma collègue ne convient-elle pas que si le gouvernement libéral avait vraiment écouté les médecins hygiénistes qui étudient ce problème sur le terrain, il aurait envisagé le traitement, la décriminalisation et une approche holistique, comme le Portugal l'a fait? C'est le pays de l'Union européenne qui avait le taux le plus élevé de décès par surdose et c'est aujourd'hui celui qui a le taux le plus faible.
Madame la présidente, avant de dire que nous devons faire comme le Portugal, encore faut-il savoir ce que les autorités portugaises ont fait exactement, et dans quel ordre.
Le Portugal a mis en oeuvre un programme obligatoire d'information publique et il s'est doté de 170 centres de désintoxication et de rétablissement, alors qu'il a une population de 11 millions d'habitants. Le régime portugais d'assurance-maladie est véritablement universel et couvre la santé mentale, ce qui veut dire que tout le monde a les moyens de se faire traiter.
Décriminalisation ne signifie pas abandon complet des sanctions. Les personnes qui se font prendre doivent comparaître devant un comité — composé d'un professionnel de la santé, d'un juriste et d'un psychologue — qui est chargé de déterminer la sanction appropriée. Les personnes qui en sont à leur première infraction en seront peut-être quittes pour une simple admonestation, mais si le problème persiste, la sanction peut être plus sévère. Les travailleurs de la santé, par exemple, peuvent se faire interdire de retourner au travail. Le cas échéant, les contrevenants peuvent aussi être envoyés en thérapie ou dans un centre de désintoxication et de rétablissement. Le Portugal a tout cela, mais pas le Canada, et il faut y voir avant d'aller plus loin.
Madame la présidente, je ne suis pas entièrement d'accord avec la députée, notamment quand elle parle des drogues d'introduction. En 2001, un comité spécial du Sénat s'est d'ailleurs penché sur la question et il a déboulonné nombre de mythes.
Je m'en tiendrai toutefois aux éléments au sujet desquels nous sommes tous les deux d'accord. La députée a vanté ce qui s'est fait au Portugal et en Suisse. Nous savons en effet qu'en Suisse, les toxicomanes sont encadrés et peuvent obtenir de la drogue qui n'a pas été altérée auprès des autorités. Le Portugal, de son côté, mise beaucoup sur la santé.
Ma question ne porte pas sur la décriminalisation en tant que telle, mais sur les gens que nous voulons aider. Oublions les trafiquants et les producteurs. Si nous voulons traiter les patients pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des patients, et non des criminels, la députée ne croit-elle pas que nous pourrions délaisser les tribunaux pour les personnes qui se font pincer avec une petite quantité de drogue — quelle qu'en soit la nature — et les diriger plutôt vers un comité qui serait composé de professionnels de la santé et de travailleurs sociaux et qui aurait leur santé à coeur? Je lui rappelle que cette idée a eu l'aval de l'Association canadienne pour la santé mentale, et je sais qu'elle a toujours dit haut et fort que nous devions régler les problèmes de santé mentale.
Madame la présidente, nous ne pourrons pas passer à cette étape tant que les autres éléments ne seront pas réunis. Au Canada, les services de santé mentale sont gravement déficients. Les gens n'ont pas les moyens d'obtenir l'aide dont ils ont besoin. Il y a une pénurie d'établissements pour le traitement et le rétablissement. Nous n'avons pas recours à des solutions novatrices comme former les médecins de famille, qui sont en fait mieux placés pour participer aux traitements parce qu'ils ont une relation avec leurs patients. De nombreuses mesures me semblent nécessaires dans cette optique.
Madame la présidente, je tiens à remercier la députée pour le travail qu'elle continue de faire dans ce dossier afin que celui-ci soit soulevé jour après jour.
Elle vient de parler du modèle portugais. C'est une question qu'il faudrait approfondir. La députée pourrait-elle nous faire une comparaison entre ce que le gouvernement du Portugal a réalisé, pour ce qui est des centres de réadaptation, et ce qui se fait au Canada? Si nous devons nous inspirer de ce qui se fait au Portugal, nous devrions savoir où nous en sommes par rapport à l'objectif à atteindre.
Madame la présidente, voilà une excellente question. Le Portugal a 170 centres de traitement et de rétablissement pouvant loger plus d'une centaine de patients chacun, et ce, pour une population de 11 millions de personnes. Si l'on compare cela au nombre de centres de traitement qui existent au Canada, un pays de 36 millions d'habitants, on constate que la différence est énorme. Il n'y en a essentiellement qu'une poignée dans chaque province. Il faudrait d'énormes sommes pour pouvoir construire des établissements en nombre aussi important qu'au Portugal.
Toutefois, il serait possible d'augmenter la capacité du pays à fournir des services de désintoxication sans devoir financer de nouvelles constructions. Il serait possible d'avoir recours aux infirmières et aux médecins de famille, comme je l'ai dit dans l'exemple que j'ai donné. Il s'agirait de leur offrir de la formation. Il serait également possible de mener des campagnes locales de sensibilisation du public pour empêcher les gens, avant qu'il ne soit trop tard, de s'enliser dans les habitudes très néfastes.
[Français]
Madame la présidente, la réhabilitation, le traitement, c'est une bonne chose, mais encore faut-il que la personne en soit rendue là.
Entre-temps, il y a des choses qui doivent être faites, parce qu'il y a encore des gens qui meurent. Deux jeunes femmes sont mortes dans ma circonscription la semaine dernière. Ce sont des choses qu'on pourrait prévenir.
La déclaration de l'état d'urgence nous donnerait un tas d'outils pour prévenir des décès. L'été passé, dans ma circonscription, les trousses de naloxone, qui aide à ralentir les effets d'une surdose, n'étaient pas disponibles et il y a eu sept surdoses. Le groupe Dopamine a été obligé d'appeler une pharmacie pour les faire venir. Alors, il faudrait qu'on s'organise pour que les trousses de naloxone soient disponibles. Il arrive même qu'une seule trousse ne soit pas suffisante, tellement la drogue est puissante.
Alors, la députée ne pense-t-elle pas qu'on peut faire des choses très concrètes pour sauver des vies?
[Traduction]
Madame la présidente, la députée soulève un très bon point. Il y avait une pénurie de naloxone. Il existe des pénuries chroniques de médicaments sous le gouvernement libéral actuel. Les libéraux doivent établir un plan pour remédier à la situation. Leur plan visant à établir un site Web où tous les médicaments sont énumérés est tout à fait inutile.
En ce qui concerne la crise des opioïdes en tant que telle, nous savons que le nombre de décès est à la hausse et que les toxicomanes dans les centres de consommation supervisée font plusieurs surdoses. Il faut donc des stocks de trousses. Il faut des fournisseurs de réserve, ce qui est un problème chronique pour le gouvernement. Il faut tout mettre en place rapidement.
Madame la présidente, la crise des surdoses d'opioïdes au Canada est une crise de santé publique de la plus haute importance. Le gouvernement est résolu à adopter, à l'égard de la santé publique, une approche exhaustive et fondée sur des données probantes afin de sauver des vies, de réduire les méfaits et de fournir des traitements et d'autres appuis aux toxicomanes.
Nous prenons des mesures par l'intermédiaire de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, c'est-à-dire l'approche du gouvernement fédéral en matière de consommation de drogues et d'autres substances, qui a initialement été annoncée en décembre 2016. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances reflète une politique antidrogue axée sur la santé qui s'appuie sur la prise de décisions fondées sur des données probantes et qui repose principalement sur la réduction des méfaits, mais également sur la prévention, le traitement et l'application de la loi.
Ce soir, je soulignerai dans mes commentaires certaines des mesures de réduction des méfaits fondées sur des données probantes que nous prenons dans le cadre de la stratégie pour lutter contre la crise des opioïdes. En particulier, j'expliquerai l'importance que revêtent les centres de consommation supervisée à titre de mesures d'intervention fondées sur des données probantes et de composantes clés de notre intervention d'urgence. Enfin, je soulignerai un certain nombre d'autres approches novatrices qui ont été adoptées pour réduire les méfaits découlant de la consommation problématique d'opioïdes au Canada.
Au Canada, on s'entend de plus en plus pour dire que la toxicomanie est un problème de santé qui nécessite une intervention en matière de santé publique. Dans ce contexte, la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances est une approche globale, collaborative et humaniste à l’égard de la politique en matière de drogues, qui aborde les problèmes liés à la toxicomanie sous l'angle de la santé publique. La réduction des méfaits vise à améliorer la santé et le bien-être des consommateurs de drogue tout en les aidant à entrer en contact avec d'importants services sanitaires et sociaux, dont des fournisseurs de traitement.
Outre les fonds existants, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 un investissement supplémentaire de 100 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 22,7 millions de dollars par la suite pour appuyer la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Ce montant comprend 30 millions de dollars sur cinq ans destinés à des initiatives communautaires mises en oeuvre dans le cadre du Fonds pour la réduction des méfaits. Il s'agit notamment d'appuyer des programmes d'échange de seringues et d'autres mesures essentielles de réduction des méfaits fondées sur des données probantes, afin de réduire les taux d'hépatite C et de VIH découlant du partage du matériel servant à la consommation de drogues.
J'aimerais maintenant parler de l'appui qu'accorde le gouvernement aux centres de consommation supervisée, dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.
En mai 2017, le gouvernement fédéral a simplifié le processus de demande d'ouverture de centres de consommation supervisée afin que ceux-ci puissent être implantés dans les milieux où ils sont nécessaires. Au début de décembre 2018, on dénombrait 28 centres de consommation supervisée au pays. Ces centres sont ouverts jour et nuit pour aider à sauver des vies.
Au Canada comme à l'étranger, les recherches montrent que les centres de consommation supervisée constituent une mesure efficace de réduction des méfaits. Lorsqu'ils sont bien conçus et financés adéquatement, ces centres ont des retombées sur la santé et sur le plan social, tant pour les personnes que pour l'ensemble de la société, sans avoir d'incidence négative perceptible sur la santé et la sécurité publiques.
Les centres de consommation supervisée endiguent la propagation des maladies transmissibles, préviennent des infections, réduisent le recours aux services d'urgence ainsi que le nombre d'hospitalisations liées à la consommation de drogues injectables et font baisser le taux de décès par surdose. De plus, les centres de consommation supervisée procurent un accès à d'autres services sociaux ou de santé pour les personnes qui consomment de la drogue. Ils offrent notamment à ceux qui sont prêts la possibilité d'amorcer un programme de désintoxication.
Les données dont rapport a été fait à Santé Canada montrent également que, au cours des 18 derniers mois, les centres de consommation supervisée au Canada ont signalé plus de 125 000 visites et plus de 1 100 surdoses déclarées sur les lieux sans qu'aucune ne résulte en un décès. En outre, ces centres ont distribué plus de 2 600 trousses de naloxone, contribuant à mettre ce médicament qui peut sauver des vies dans les mains des personnes qui en ont besoin.
Les analyses coûts-avantages montrent qu'en réduisant les comportements tels que le partage de seringues et en prévenant les décès par surdose, les centres de consommation supervisée entraînent des économies pour le système de santé qui surpassent largement leurs coûts d'exploitation.
Reconnaissant le besoin d'un accès rapide à des services de première ligne, le gouvernement fédéral facilite également la mise sur pied de centres temporaires de prévention des surdoses. Ces centres offrent des services de réduction des méfaits à court terme, fonctionnent conformément à une exemption à la catégorie prévue par le gouvernement fédéral dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et sont autorisés à répondre à un besoin urgent en santé publique lié aux surdoses de drogue.
Nous savons également que, bien que les mesures de réduction des méfaits soient vitales, d'autres interventions critiques sont requises. Par exemple, un éventail de traitements fondés sur des données probantes doit être facilement accessible aux personnes qui sont prêtes à recourir à de tels services.
En ce qui concerne le traitement des problèmes de toxicomanie, le gouvernement a engagé un montant de 150 millions de dollars pour créer le Fonds d'urgence pour le traitement, qui a pour but d'améliorer l'accès à des services de traitement au Canada. Le gouvernement a en outre prévu certains investissements dans les derniers budgets fédéraux pour financer l'amélioration des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie dans les communautés des Premières Nations et les communautés inuites, y compris 200 millions de dollars sur cinq ans et 40 millions de dollars en financement permanent dans le budget de 2018.
Le gouvernement est également déterminé à examiner de nouvelles façons d'aborder la crise des opioïdes afin de réduire les méfaits découlant de la toxicomanie. Des gens meurent d'une surdose chaque jour; nous devons envisager de nouvelles approches prometteuses.
C'est pourquoi, en novembre 2017, le Canada a commencé à autoriser les services d'analyse des drogues dans les centres de consommation supervisée qui souhaitent les offrir. L'analyse des drogues permet aux consommateurs de drogue de prendre des décisions éclairées à partir de renseignements sur ce que contient la drogue qu'ils prennent, notamment sur la présence de substances hautement toxiques, comme le fentanyl, qui alimentent la crise de surdose qui sévit au pays.
Nous avons permis l'accès sans ordonnance à la naloxone, un médicament employé pour renverser temporairement les effets d'une surdose d'opioïdes. Nous avons adopté la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui encourage les gens à obtenir de l'aide en cas de surdose en offrant une certaine protection juridique aux personnes qui sont victimes ou témoins d'une surdose.
Un autre élément essentiel de la réduction des méfaits, c'est la lutte contre les préjugés à l'égard des toxicomanes. Pour les toxicomanes, les préjugés peuvent avoir de nombreux effets négatifs, notamment le sentiment d'isolement et d'impuissance, le traitement discriminatoire infligé par la société et des obstacles à l'accès à des soins de santé ou à des services sociaux de qualité dont les autres Canadiens profitent librement. Le gouvernement est déterminé à lutter contre les préjugés à l'égard des toxicomanes et il lancera une campagne au début de 2019 pour sensibiliser les gens à ces préjugés et pour leur indiquer ce qu'ils peuvent faire pour lutter contre eux.
Le gouvernement demeure résolu à faire tout ce qu'il peut pour réduire les surdoses et sauver des vies. Pour ce faire, nous continuerons à travailler étroitement avec nos homologues provinciaux et territoriaux, avec des gens qui ont déjà consommé ou qui consomment de la drogue et d'autres intervenants afin de garantir que l'on offre aux Canadiens qui en font le demande et qui en ont besoin des services de réduction des méfaits fondés sur des données probantes.
Les données sont claires: la réduction des méfaits permet bel et bien de protéger les toxicomanes contre les décès par surdose, d'améliorer leur santé et leur bien-être et de les aiguiller vers d'autres services importants comme les traitements, un logement, la formation ou d'autres programmes sociaux importants. Il n'y a pas de compromis à faire entre la réduction des méfaits et d'autres interventions comme le traitement ou la prévention. Ces mesures sont plus efficaces quand elles sont combinées.
Le gouvernement est déterminé à régler cette crise grâce à une approche collaborative, globale, humaine et fondée sur des données probantes.
Madame la présidente, je remercie le député de son travail réfléchi au sein du comité de la santé.
Le président de l'Association médicale canadienne demande aux politiciens canadiens de tenir un débat ouvert sur la question difficile de la décriminalisation des opioïdes, compte tenu de la crise des surdoses.
L'Association canadienne des chefs de police a mis sur pied un comité spécial pour étudier la décriminalisation ou la légalisation des drogues illicites en réponse à la crise des opioïdes.
Le médecin hygiéniste en chef de Toronto, la Dre Eileen de Villa, réclame la décriminalisation et la légalisation possible de toutes les drogues destinées à un usage personnel, comme piste de solution pour freiner les décès liés aux opioïdes.
Je pourrais continuer longtemps.
Tous les intervenants qui ont comparu devant le comité de la santé et qui travaillent dans le domaine des toxicomanies disent la même chose. La raison pour laquelle des milliers de personnes meurent au Canada, c'est qu'elles sont empoisonnées par les drogues qu'elles achètent dans la rue, qui sont contaminées.
Toutes choses étant égales par ailleurs, si nous pouvions accomplir une seule chose pour veiller à ce que ces personnes aient accès, grâce au système de santé, à des sources de drogues sûres et dont on connaît la dose et l'origine, nous pourrions au moins empêcher des gens de mourir.
Le député est-il en désaccord là-dessus? Est-il en désaccord avec ces intervenants? Peut-être pourrait-il nous expliquer pourquoi, s'il pense ainsi, il s'oppose à ce qu'on étudie au moins la possibilité de décriminaliser ces drogues pour empêcher d'autres décès?
Madame la présidente, je remercie mon collègue du travail qu'il fait au comité de la santé et de ses efforts pour s'attaquer à ce problème de manière proactive.
Comme je l'ai dit plus tôt, la décriminalisation ne garantirait pas un approvisionnement sûr en drogues. Cela signifie que, si une personne se faisait prendre en possession de drogues, elle ne serait pas accusée au criminel, mais cela ne garantirait pas un approvisionnement sûr. Cela ne supprimerait pas la stigmatisation qui empêche les gens de se faire traiter. La décriminalisation ne faciliterait pas l'accès aux centres de traitement. Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'ancien chef de la politique antidrogue du Portugal a indiqué que la décriminalisation n'est pas une solution miracle à la crise.
Nous devons commencer par l'essentiel, et c'est ce que nous faisons. Nous réagissons en rétablissant la réduction des méfaits. Nous avons ouvert plus de deux dizaines de centres de consommation supervisée. Nous avons investi plus de 200 millions de dollars dans des centres de traitement. Nous accélérons la mise en place de règlements pour réduire les formalités administratives.
Nous sommes tous sur la même longueur d'onde à cet égard. Nous devons veiller à ce que les Canadiens puissent se faire traiter lorsqu'ils sont prêts à le faire.
Madame la présidente, ma question au député est la suivante. C'est une énorme priorité. Nous voyons le premier ministre annoncer sur Twitter le versement de 50 millions de dollars ici et là. La somme de 250 millions de dollars a été promise pour la crise des opioïdes, mais seulement 50 millions ont probablement été dépensés jusqu'à maintenant. Le gouvernement va-t-il augmenter les fonds pour remédier à cette crise?
Madame la présidente, je remercie la députée du travail qu'elle accomplit dans ce dossier. La situation est plutôt étonnante. Pendant toute la période où le gouvernement Harper était au pouvoir, les conservateurs ont fait tout leur possible pour éliminer ou réduire les investissements et le travail de réduction des méfaits dans les centres de traitement. Ils ont même fait en sorte qu'il soit presque impossible d'ouvrir un centre de consommation supervisée au Canada.
Pour notre part, dans le budget de 2017, nous avons investi 100 millions de dollars sur cinq ans afin d'améliorer la réduction des méfaits et de renforcer les données scientifiques. Dans le budget de 2018, nous avons ajouté 231,4 millions de dollars destinés à la création d'un fonds d'urgence pour le traitement, à l'élaboration d'une campagne de sensibilisation nationale, au renforcement des capacités du personnel de première ligne afin qu'il soit mieux préparé à détecter et à intercepter les drogues illégales à la frontière et à intervenir, et à la création d'un système de données et d'analyse en matière de santé publique plus rapide, opportun et d'une portée plus vaste.
Nous avons grandement fait progresser ce programme depuis notre arrivée au pouvoir, il y a trois ans. Plus de 1 100 surdoses ont été traitées efficacement dans les centres de consommation supervisée. Les gestes du gouvernement libéral ont un effet positif. Nous avons un bon plan et nous le concrétisons. Il faut que les gouvernements conservateurs du Canada se joignent à nos efforts et contribuent, eux aussi, à la réduction des méfaits.
Madame la présidente, j'aimerais donner au secrétaire parlementaire une autre chance de répondre à la question posée par mon collègue le député de Vancouver Kingsway, parce qu'il l'a adroitement contournée.
Premièrement, personne au NPD n'a soutenu que la décriminalisation est le seul remède infaillible à ce problème.
Deuxièmement, je me rappelle que, plus tôt cette année, le secrétaire parlementaire était présent au caucus sur la recherche en santé lorsque des spécialistes de la santé mentale et de la toxicomanie ont affirmé à l'unanimité que la décriminalisation devrait absolument faire partie des mesures que le gouvernement fédéral devrait inclure dans l'ensemble des programmes et des politiques de lutte contre cette crise.
De plus, le député de Vancouver Kingsway a dit qu'il faut considérer cette crise comme un problème de santé et s'assurer que les drogues fournies aux toxicomanes ne sont pas contaminées. Voilà qui devrait dissiper les craintes du secrétaire parlementaire.
S'il n'est pas favorable à la décriminalisation, le secrétaire parlementaire croit-il qu'il est préférable de continuer d'arrêter des gens pour possession d'une drogue illicite, et est-ce l'approche qu'il défendra pendant la campagne électorale de 2019?
Madame la présidente, soyons très clairs. Le gouvernement n'envisage pas de légaliser ni de décriminaliser des drogues illégales. La question de la légalisation du cannabis a déjà été réglée au Canada. Comme je l'ai dit plus tôt, la décriminalisation n'est pas un moyen d'assurer l'innocuité de l'approvisionnement en drogues. Cependant, nous facilitons grandement la tâche aux fournisseurs de soins et à d'autres intervenants qui veulent accéder plus facilement à des médicaments de substitution autres que des opioïdes.
Nous avons élargi l'accès à la méthadone, aux thérapies de substitution des opioïdes et à la diacétylmorphine, une forme d'héroïne pharmaceutique, afin d'offrir des solutions de rechange aux personnes qui souffrent d'une dépendance aux opioïdes. Voilà les mesures que nous prenons.
Madame la présidente, la députée de Sarnia—Lambton a fait d'excellentes suggestions concernant les pharmaciens et les infirmières praticiennes. Nous souhaitons une approche globale et il faut sortir des sentiers battus. Durant le débat, il a été question des mesures que nous avons prises en matière d'éducation.
J'ai été au cinéma récemment et j'ai vu des messages éducatifs sur la crise sur les opioïdes. Nous entrons dans des espaces non traditionnels afin d'éliminer les préjugés. Nous avons l'intention de prendre plus de mesures en matière d'éducation.
L'une des premières choses que nous avons faites a été d'investir 5 milliards de dollars dans la santé mentale. Nous ne nous penchons pas seulement sur ce qui s'est produit. Nous veillons à ce que les personnes aient accès aux services dont ils ont besoin, surtout les personnes de 25 ans ou moins, afin qu'elles obtiennent le traitement qui leur est nécessaire pour se sortir de leur situation actuelle.
Le député pourrait-il nous en dire davantage sur l'intégralité de notre stratégie pour faire face à cette tragédie nationale?
Absolument, Madame la présidente. Il s'agit de personnes qui ont besoin d'un traitement maintenant, qui ont des problèmes de santé sérieux, peut-être même fatals. Nous devons prendre des mesures pour éviter qu'une autre génération, une autre cohorte de Canadiens ne deviennent dépendants aux opioïdes.
Comme je l'ai déjà mentionné, tous les opioïdes vendus sur ordonnance au Canada doivent obligatoirement porter une étiquette et les pharmaciens doivent recevoir une formation d'appoint, pour que les gens soient conscients du caractère toxicomanogène de ces drogues. Nous prenons des mesures pour restreindre sérieusement la promotion des opioïdes auprès des professionnels du milieu médical et sommes à créer une équipe qui sévira contre les contrevenants.
Pour ce qui est du Transfert canadien en matière de santé et des négociations en cours, soulignons que 5 milliards de dollars iront aux provinces pour les soins de santé mentale et le traitement de la toxicomanie. Nous voulons éviter qu'une autre génération, une autre cohorte de Canadiens développe une dépendance aux opioïdes.
Madame la présidente, le gouvernement de la Colombie-Britannique a ouvert une enquête pour savoir si des accusations criminelles doivent être portées contre les entreprises qui produisent des opioïdes.
À mon avis, c'est une question que le gouvernement Trudeau ignore et sur laquelle il doit se pencher. Nous devons parler du rôle que jouent les fabricants d'opioïdes dans la commercialisation de ces produits à l'intention des Canadiens. Il est temps que les libéraux lancent une enquête fédérale pour déterminer si des accusations criminelles doivent être portées ou non.
Le député est-il favorable à cette idée et prendrait-il les mesures nécessaires avec la ministre et le gouvernement pour porter des accusations criminelles à l'échelle fédérale contre les fabricants d'opioïdes?
Madame la présidente, le gouvernement du Canada est bien au courant de la poursuite lancée par la Colombie-Britannique contre un fabricant d'opioïdes. C'est une affaire qui fait l'objet d'une étude et sur laquelle on se penche. À ce moment-ci, je crois que le gouvernement veut observer comment le gouvernement de la Colombie-Britannique va procéder.
Le gouvernement va tout faire pour protéger et défendre les Canadiens contre les actes criminels si des activités criminelles ont lieu au Canada. Voilà où on en est en ce moment. Un examen et une étude de la poursuite judiciaire en Colombie-Britannique sont en cours.
Madame la présidente, je suis heureux de pouvoir participer à ce débat exploratoire.
J'ai écouté attentivement tout ce qui s'est dit au cours des dernières heures. Je dois avouer à mes collègues que certaines des choses que j'ai entendues m'ont surpris. Je tiens à remercier le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola de m'avoir permis de participer à ce débat.
J'écoutais les discussions et je ne peux pas croire qu'à notre époque, nous parlons de la décriminalisation des drogues, des opioïdes, du fentanyl, ainsi que de l'importance des centres d'injection supervisée. Je tiens à profiter de cette occasion pour raconter une histoire personnelle — une expérience vécue —, et expliquer à quel point nous faisons fausse route et ce sur quoi nous aurions intérêt à concentrer nos efforts.
Nous avions perdu le contact avec l'une de mes meilleures amies au monde. Il y a moins de deux ans, nous avons dû entrer par effraction dans son appartement. Je n'oublierai jamais le regard sur son visage et l'état dans lequel elle se trouvait quand nous l'avons vue là-bas. Je l'ai conduite à l'hôpital South Health Campus de Calgary. À ce moment-là, je ne souhaitais pas l'amener à un centre d'injection supervisée. Je ne souhaitais certes pas non plus qu'on décriminalise ces drogues pour que mon amie y ait un meilleur accès. En tant que père de trois enfants, je me posais plutôt les questions suivantes: « Comment puis-je faire suivre un traitement à l'une de mes meilleures amies au monde? Comment puis-je l'amener à un endroit où elle ne poursuivra pas ces habitudes potentiellement dangereuses? Je veux faire tout en pouvoir pour l'aider à se débarrasser de sa dépendance. »
Rendu à l'hôpital, j'avais du mal à croire que mon amie se trouvait dans un état lamentable depuis plusieurs mois. L'hôpital n'avait aucun lit ni aucun traitement à lui offrir. Elle est restée là-bas pendant quelques heures et, heureusement, ma femme et moi l'avons ramenée à la maison avec nous. Nous l'avons encouragée à participer à une forme quelconque de traitement, puis nous sommes retournés à l'hôpital. Nous avons consulté un médecin de famille et des conseillers que nous connaissions dans notre petite localité. Les députés savent-ils à quel point il était facile d'obtenir un lit de traitement?
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Nous avons fait preuve d'une grande courtoisie envers les autres intervenants. Je suis assis juste à côté de notre collègue, et j'ai de la difficulté à entendre ce qu'il dit à cause des autres conversations qui ont lieu à la Chambre. Je réclame que les autres députés nous témoignent la même courtoisie que nous leur avons témoignée durant ce débat.
Comme je l'ai dit plus tôt, tout le monde devrait pouvoir entendre la personne qui a la parole à la Chambre. J'invite les députés qui ont des conversations parallèles à sortir à l'extérieur de la Chambre.
Le député de Foothills a la parole.
Madame la présidente, je vous remercie. J'ose espérer que les députés comprennent la gravité de la situation et saisissent pourquoi nous avons un débat exploratoire sur le sujet ce soir.
Comme je le disais, je n'arrivais pas à croire toute la difficulté d'obtenir des soins pour mon amie dans la collectivité. Je vis dans une circonscription très rurale, mais nous ne sommes pas loin de Calgary. Il existe des établissements dans nos collectivités. Or, je n'ai pas pu trouver de l'aide pour une personne à l'article de la mort ce soir-là, le lendemain, ni même dans les semaines suivantes. Elle a été inscrite sur une liste d'attente pour être admise dans un centre de traitement. Ce soir, alors que j'écoute depuis quelques heures les députés des deux côtés de la Chambre, les néo-démocrates et les libéraux, se renvoyer la balle sur la décriminalisation des drogues ou sur le nombre de centres d'injection supervisée que nous devrions avoir, je n'arrive pas à croire que c'est la discussion que nous avons.
Je m'excuse, mais je parle en toute franchise ce soir. Le gouvernement libéral a ouvert plus de centres d'injection supervisée que de lits de traitement au cours des trois ans de son mandat. Je n'en crois pas mes oreilles. Encore une fois, je me dois d'être honnête avec les députés.
L'état d'urgence a été déclaré dans une collectivité de ma circonscription en 2015, parce qu'il y a eu 347 décès causés par les opioïdes en un an. En novembre dernier, il y a eu 24 surdoses d'opioïdes en 48 heures. Ce n'est pas en ajoutant des centres d'injection supervisée ni en décriminalisant ces drogues que nous allons régler le problème. J'en suis certain. Ce qu'il faut faire, c'est prioriser le traitement de ces personnes. Certains prétendent qu'il s'agit d'une question de criminalité et que la criminalisation de ce comportement n'aide pas à régler le problème de la toxicomanie, mais la décriminalisation et les efforts visant à permettre aux toxicomanes de se trouver des aiguilles propres et de s'injecter de la drogue jour après jour ne font rien pour régler le problème non plus.
Je sais que, dès que j'aurai fini de parler, on entendra des questions au sujet de ce que le gouvernement Harper a fait et des mesures que nous avions prises pour qu'il soit plus difficile d'instaurer des centres d'injection supervisée. En 2011, la crise n'était pas celle que l'on connaît aujourd'hui. Je n'étais pas ici en 2011, mais je peux dire aux députés ce que j'ai vécu dans ma vie personnelle au cours des dernières années et je ne crains rien de plus que de devoir retourner à la maison pour assister à l'enterrement d'un autre ami qui est mort d'une surdose.
Encore une fois, je tiens à remercier mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola d'avoir partagé son temps de parole avec moi et de m'avoir permis de prendre part au débat; je n'aurais pas pu rester silencieux sur cette question.
Madame la présidente, l'histoire de l'amie du député est tragique.
Le dernier budget prévoyait une somme de 150 millions de dollars destinée à élargir immédiatement les options de traitement. Nos efforts devraient être axés sur le traitement. Évidemment, le budget prévoyait aussi des fonds pour la mise sur pied d'une campagne de sensibilisation aux préjugés associés aux démarches faites en vue d'obtenir un traitement. Il ne suffit pas d'offrir des traitements; il faut aussi veiller à ce que les Canadiens aillent chercher le traitement dont ils ont besoin. Nous savons que la sanction criminelle est le préjugé le plus important associé aux personnes qui souhaitent obtenir un traitement.
Je ne pense donc pas que la décriminalisation est une solution miracle. Je ne pense pas qu'il suffit d'éliminer la sanction criminelle. Cependant, une fois que nous aurons élargi les services de traitement — et il y a des fonds à cet effet —, il faudra certainement s'assurer qu'il est aussi facile que possible pour les Canadiens d'obtenir un traitement. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Ils peuvent se fier à l'opinion de l'Association canadienne pour la santé mentale, du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, de l'Association canadienne de santé publique, du centre pour le contrôle des maladies de la Colombie-Britannique et des médecins chefs du Canada.
Si nous souhaitons sauver la vie d'amis, dont celle de l'amie du député, nous devons élargir les options de traitement offertes et faire en sorte que les gens puissent obtenir le traitement dont ils ont besoin.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de ses efforts, mais ce soir, c'est le père de famille et l'ami qui parle. Je suis fermement convaincu que la décriminalisation de toutes les drogues n'est pas la voie à suivre. Pour être complètement honnête, pas un seul électeur ne m'a confié que c'est vers là que le pays devrait aller. Je dirais même que c'est tout le contraire.
Je suis toutefois d'accord avec lui quand il dit que nous devons faciliter l'accès aux traitements, et c'est ce que je voudrais qu'on retienne de mon intervention de ce soir. À mes yeux, il devrait s'agir de la priorité numéro un. Ce n'est pas le moment, selon moi, pour se demander s'il vaut mieux privilégier les centres d'injection supervisée ou la décriminalisation. J'ai du mal à croire, à vrai dire, que nous ne soyons pas en train de parler du nombre de places dans les centres de désintoxication que nous pourrions créer demain matin.
Madame la présidente, je comprends les arguments de mon collègue albertain, mais je crois qu'il oublie une chose. Peu importe le nombre de places créées, la personne qui attend une place en centre de désintoxication n'arrêtera pas de consommer. Ne vaudrait-il pas mieux, selon lui, qu'elle ait accès à de la drogue qui n'a pas été altérée, à une aiguille propre et à un endroit où consommer en toute sécurité?
J'aimerais aussi rappeler aux députés la position de l'association Moms Stop the Harm. Des centaines de mères de partout au pays réclament que nous décriminalisions toutes les drogues parce que, pour la plupart, leurs enfants ont continué à consommer après avoir subi une cure de désintoxication. Dois-je rappeler que la toxicomanie, c'est comme l'alcoolisme, on est pris avec le problème pour la vie? Les toxicomanes qui consomment des opioïdes rechutent quasiment systématiquement, même après un traitement. Ils ont donc besoin d'endroits où se procurer de la drogue qui n'a pas été coupée avec autre chose et où consommer en toute sécurité.
J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Madame la présidente, j'aimerais vraiment dire ce que j'en pense.
Je suis content que ma collègue pense que la discussion que nous avons ce soir est aussi amusante. Au moins, elle peut bien rire de ce dont nous discutons.
Je peux dire à mes collègues que, lorsque j'ai ouvert la porte chez mon amie, je ne riais pas. Je veux m'assurer que mon amie...
Des voix: Oh, oh!
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Je suis profondément troublée que mon collègue là-bas laisse entendre que je pense qu'il y a matière à rire. Personne ne m'a entendu rire à ce sujet.
Madame la présidente, je vais simplement répondre à la députée en ces termes. Elle a donné l'impression de penser que ces gens seront des toxicomanes toute leur vie. Comment le fait de veiller à ce qu'ils puissent obtenir instantanément une autre injection peut mettre fin à leur dépendance? Si je suis alcoolique et que vous m'offrez constamment des cocktails gratuitement, est-ce que cela va mettre fin à mon problème?
Là encore, vous dites que vous ne riez pas, mais vous secouez la tête en me regardant. Je vous parle de mon expérience personnelle et vous la dévalorisez. Je vous dis ce que j'entends de mes...
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
Nous reprenons le débat. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Madame la présidente, c'est un honneur de participer à ce débat au nom des résidants de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, que je représente.
Pour commencer, je raconterai à la Chambre un incident dont un père m'a parlé dernièrement. Il y a environ un mois, cet homme a découvert toutes sortes d'accessoires pour la consommation de drogues dans la chambre de son adolescent. Les drogues en question étaient des opioïdes. Il y avait de petits sacs de plastique vides, des aiguilles, des chauffoirs et même un tourniquet pour mettre une artère en évidence. Bien sûr, qui dit aiguilles et injections fréquentes dit grave consommation de drogue, et cette découverte a terriblement bouleversé le père de cet adolescent. Il a ensuite appris, avec horreur et dégoût, que tout cet équipement ne venait pas d'un trafiquant de drogue du coin, mais bien d'un organisme de santé local.
Pourquoi un organisme de santé distribuerait-il le matériel dont les gens ont besoin pour consommer de la drogue, s'est-il demandé? Beaucoup de gens se posent la même question lorsqu'ils découvrent ce programme peu connu. Il s'agit d'un programme de trousses d'injection sécuritaire. Elles sont de plus en plus utilisées dans les régions où il n'existe toujours pas de centre d'injection supervisée.
Je ne suis pas ici pour débattre de la distribution de trousses d'injection sécuritaire aux enfants pour qu'ils puissent s'injecter de l'héroïne. Je suis ici pour souligner que beaucoup de professionnels de la santé facilitent actuellement la consommation de drogues, mais pas le processus qui permet aux toxicomanes de se défaire de leur dépendance. Par exemple, dans l'Okanagan, il y a un seul centre de désintoxication résidentiel pour les jeunes financé par l'État, et il y a une liste d'attente pour y entrer. Ceux qui réussissent à obtenir une place et qui sont ensuite libérés après avoir suivi un programme ont besoin d'un centre de traitement résidentiel. Encore une fois, il y a très peu de centres de traitement résidentiels et ils ont tous de longues listes d'attente. Il n’est pas rare que des adolescents de l’Okanagan soient obligés de se rendre à Vancouver, loin de leur famille et des réseaux de soutien. C'est inacceptable à tous les égards.
De nombreux adolescents en attente d'une place ont essentiellement deux options: le traitement à la méthadone, qui est elle-même une autre drogue puissante qui engendre une dépendance, et, plus récemment, le traitement au Suboxone. Peu importe le programme, il nécessite toutefois une clinique ou un médecin qui puisse signer une ordonnance. Là encore, il existe une énorme pénurie de médecins qui collaborent à ces programmes.
Pour récapituler, les autorités locales de la santé distribuent des trousses gratuites pour permettre aux jeunes de s'injecter des opioïdes comme l'héroïne, mais s'ils ont besoin d'un centre de désintoxication, ils doivent patienter sur une liste d'attente. S'ils ont besoin d'un centre de réadaptation, de préférence immédiatement après avoir été libérés d'un centre de désintoxication, ils doivent encore une fois prendre leur mal en patience ou être prêts à se déplacer de 400 à 500 kilomètres ou plus. S'ils ont besoin de trouver un médecin pour leur prescrire du Suboxone, je leur souhaite bonne chance dans leurs recherches. Plus communément, ils réussiraient peut-être à trouver une clinique de méthadone. Faut-il s'étonner que les taux de rechute soient si déprimants? Nous facilitons la consommation des drogues, mais il n'est pas vraiment facile d'obtenir de l'aide.
Nous avons maintenant la naloxone pour traiter les surdoses, car lorsque les gens consomment de puissants opioïdes, la surdose n'est qu'une question de temps. La naloxone sauve des vies. Elle est de plus en plus distribuée en Colombie-Britannique, mais, au bout du compte, il faut prendre un peu de recul. Nous donnons des trousses gratuites qui facilitent la consommation et qui permettent aux gens de ne pas mourir d'une surdose, mais c'est la partie la plus importante, c'est-à-dire donner aux gens l'aide dont ils ont besoin qui présente les plus grandes lacunes. Les gens doivent attendre leur tour.
Si les autorités sanitaires sont capables d'ouvrir des centres d'injection supervisée, pourquoi ne peuvent-elles pas, en même temps, ouvrir des centres de désintoxication et de réadaptation? Pourquoi les premiers voient-ils le jour beaucoup plus rapidement que les seconds? Voilà les questions qu'il faut commencer à se poser et sur lesquelles nous devons exiger des changements. Voilà pourquoi je prends part à ce débat au nom des familles qui, dans ma circonscription, doivent relever l'un des défis les plus graves de la vie, des familles qui ont perdu des êtres chers à cause de la dépendance aux opioïdes. Oeuvrons ensemble pour créer davantage de services et trouver une solution.
J'ai entendu ce soir des débats très passionnés et je sais que beaucoup y ont consacré du temps et des ressources considérables. Nous n'en sommes pas tous là, mais j'espère que nous pouvons tous reconnaître le problème et, par le dialogue et l'échange de points de vue, nous pouvons comprendre que nous voulons tous de bonnes choses pour notre pays, mais que les deux camps ont des préoccupations légitimes. Je sens ce soir une certaine bonne volonté, et j'espère que le débat se déroulera de façon à ce que nous puissions, en tant que Canadiens, en être fiers. Nous travaillons ce soir pour le bien de nos enfants et des membres de notre famille.
Monsieur le président, le député de Foothills a souligné l'importance de multiplier les options de traitement auxquelles nous consacrons 150 millions de dollars dans le dernier budget. L'étape suivante doit consister…
Un montant de 231 millions de dollars a été prévu, dont 150 millions pour les traitements, pour être plus précis. La prochaine étape consiste à veiller à ce que les personnes qui en ont besoin aient accès à ces traitements.
Si je disais au député qu'il existe une solution ailleurs dans le monde et qu'en modifiant une chose, on avait pu augmenter de 60 % le nombre de personnes qui se font traiter, le député serait-il prêt à appuyer ce même changement pour accroître de 60 % le nombre de personnes qui se font traiter?
Monsieur le président, je remercie le député. D'abord, je me suis entretenu avec la porte-parole du Parti conservateur en matière de santé. Elle était au comité la semaine dernière lorsqu'on a examiné les sommes qui avaient été affectées à ce problème. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a investi environ 50 millions de dollars dans ce domaine et s'est engagé à y affecter 200 millions de dollars sur une certaine période.
Ce qui complique les choses au Canada est le fait que chaque province a une approche différente et son propre gouvernement. Certaines régions, comme les Territoires du Nord-Ouest, ont des besoins bien différents de ceux du député d'en face, qui représente Toronto. Si on trouvait un modèle employé dans une région géographique différente dont le contexte juridique et le type de gouvernement sont différents et qui réglerait le problème à 60 %, j'y serais favorable.
Malheureusement, l'expérience m'a appris que les choses sont rarement aussi simples qu'elles le semblent. Il y a tout un lot de difficultés à surmonter au départ. Nous sommes ici ce soir en partie pour mettre en commun nos préoccupations et nos idées et essayer de trouver une façon de faire tout à fait canadienne.
[Français]
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord sur le fait qu'on a besoin de plus de services en toxicomanie.
J'aimerais faire part d'une statistique à mon confrère. Dans l'année suivant l'ouverture du site de consommation supervisée Insite, les morts par surdose ont diminué de 35 % dans un rayon de moins de 500 mètres du site, comparativement à une réduction de 9 % dans le reste de Vancouver. Le député aimerait voir les services être améliorés et augmentés.
En se basant sur cette statistique, est-ce qu'il aimerait voir plus de sites Insite ou nie-t-il les résultats de ce site?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est un problème très difficile. Les gens qui le connaissent bien disent qu'il faut une approche à plusieurs volets pour pouvoir lutter efficacement contre la crise des opioïdes, ce qui implique des changements d'ordre institutionnel.
Comme je l'ai dit dans mon discours, des centres d'injection supervisée ouvrent leur porte et des trousses d'injection sont distribuées. Les Canadiens ne seront pas bien servis si la structure que l'on tente de mettre en place pour résoudre le problème ne repose que sur un seul pilier. Il doit y avoir un juste équilibre, et lorsque les conservateurs disent qu'ils voudraient que l'on mette davantage l'accent sur d'autres piliers, je pense qu'ils se montrent tout à fait raisonnables. Les Canadiens méritent de savoir qu'un problème complexe ne peut être résolu que si l'on y met la réflexion nécessaire et que l'on adopte une approche nuancée, où divers moyens sont intégrés pour arriver à des solutions efficaces. L'approche doit comprendre plusieurs volets. On ne peut pas prétendre adopter une approche à plusieurs volets en ne mettant l'accent que sur l'un d'entre eux...
Monsieur le président, je constate que l'on se montre réticent à écouter lorsque le gouvernement décrit les mesures qu'il prend. Nous sommes bel et bien en train d'appliquer une approche à plusieurs volets. Le député soulève la question qui revient souvent des traitements et des places dans les centres de désintoxication. Je dois lui rappeler qu'il s'agit d'une question de compétence provinciale et territoriale. Nous avons créé un fonds de 150 millions de dollars. Ce n'est pas nous qui pouvons former les infirmières, construire les infrastructures et prévoir des places dans des centres de désintoxication. C'est une responsabilité des provinces et des territoires. Le plus gros problème que nous avons est le rattrapage que nous devons faire après les neuf années où le gouvernement Harper n'a pas du tout financé les traitements et la prévention. C'est le plus gros problème à résoudre présentement.
Monsieur le président, l'une des propres députées du gouvernement, la présidente du comité du patrimoine, a déclaré que, si la crise avait frappé l'Ontario, on serait intervenu bien différemment.
Je répondrai ceci: il est important de faire preuve d'initiative. Que ce soit en 2007 ou en 2009, le gouvernement s'est engagé à travailler sur les listes d'attentes provinciales, à s'attaquer aux temps d'attente dans différents domaines. Cette initiative était un engagement envers les Canadiens. Les provinces ont collaboré avec le gouvernement fédéral, et ils ont réussi à s'entendre. C'est une question de volonté, d'initiative et de mise en oeuvre.
Monsieur le président, il ne fait aucun doute que le Canada est actuellement au beau milieu d'une crise nationale de santé publique sans précédent. Depuis le début de 2016, plus de 8 000 Canadiens sont morts d'une surdose d'opioïdes. C'est tout simplement tragique. Toutes les collectivités du Canada sont touchées par cette crise, aussi bien les petites localités que les grandes villes. Beaucoup de vies ont été perdues sans raison.
L'année dernière, j'ai rencontré une mère qui a perdu sa fille unique à cause d'une surdose d'opioïdes. Elle m'a parlé de la douleur et de l'angoisse qu'elle ressent en pensant à sa fille au beau milieu de la nuit. Elle n'a pas pu trouver de réponses. Elle ne savait pas vers qui se tourner. Tout ce qu'elle voulait, c'est empêcher d'autres jeunes de devenir victimes de la crise.
Récemment, j'ai assisté aux funérailles d'un jeune homme que je connaissais depuis de nombreuses années et qui était dans la fleur de l'âge. Il était passionné, dynamique et brillant et il avait un coeur d'or. D'innombrables jeunes hommes et jeunes femmes comme lui perdent la vie chaque jour.
Je tiens à remercier les nombreux députés qui ont raconté leurs expériences personnelles parce que je crois qu'il n'y a personne dans cette enceinte qui est à l'abri d'une telle perte.
Je veux aussi remercier et saluer les familles des nombreux jeunes qui sont décédés durant ces années. Nous leur offrons nos plus sincères condoléances. Nous partageons leur souffrance et nous pleurons avec eux. Dans notre travail, nous gardons toujours à l'esprit ces jeunes hommes et ces jeunes femmes. Ils ne sont pas des statistiques, mais des fils, des filles, des voisins, des amis.
Je veux donner aux députés une idée de ce que le gouvernement a accompli depuis son arrivée au pouvoir en 2015.
En 2016, le gouvernement a investi plus de 331 millions de dollars pour atténuer la crise et remédier au problème plus vaste de la consommation de stupéfiants.
Dans le budget de 2017, 100 millions de dollars ont été prévus sur cinq ans, ce qui correspond à 22,7 millions de dollars par année, pour contribuer aux efforts de réduction des méfaits et pour renforcer les données probantes.
La plus grande partie de mon intervention portera sur les données scientifiques, mais, auparavant, je veux faire un survol des mesures prises par le gouvernement.
Dans le budget de 2018, on prévoit 231,4 millions de dollars sur cinq ans pour établir un fonds d'urgence pour le traitement, élaborer une campagne nationale de sensibilisation du public, renforcer la capacité du personnel de première ligne à détecter et à intercepter de façon fiable les drogues illicites aux postes frontaliers puis accélérer et améliorer l'accès à des données et à des analyses récentes sur la santé publique à l'échelle nationale.
Le gouvernement a aussi utilisé les ressources existantes pour appuyer les interventions et pour répondre à la crise. Par exemple, 16 millions de dollars en fonds d'urgence ont été versés uniquement à la Colombie-Britannique et à l'Alberta pour financer 28 projets destinés spécialement aux mesures pour lutter contre la crise, y compris 9,5 millions de dollars par année pour un programme contre la toxicomanie. De plus, 32 centres de consommation supervisée ont été approuvés au Canada. Le gouvernement fédéral a formé 12 spécialistes de la santé publique, qui ont été déployés dans les différentes provinces. Plus de 42 kilogrammes de fentanyl ont été saisis entre avril 2016 et septembre de cette année. Nous avons reclassé l'antidote à la surdose naloxone comme médicament sans ordonnance pour qu'il soit plus facile à obtenir. Nous avons aussi pris d'autres mesures. Cependant, je vais surtout parler du besoin d'avoir des données probantes.
J'ai entendu beaucoup de députés prendre la parole ce soir, et je sais que tous sont bien intentionnés. Je pense que tous les députés participent au débat en ayant de bonnes intentions. Cependant, il faut que nous soyons francs les uns avec les autres. Personne ne connaît la réponse. Il n'existe pas de solution miracle. Il existe des mesures que les gouvernements peuvent prendre et que nous prenons en tant que gouvernement, mais il faut comprendre que nous avons besoin de plus de données probantes, de plus d'informations et de plus de recherche. Voilà pourquoi nous avons soutenu et continuerons à soutenir les projets de recherche aux Instituts de recherche en santé du Canada. Au cours des cinq dernières années, les Instituts ont investi plus de 88 millions de dollars dans des projets de recherche dans les domaines liés à la lutte contre la toxicomanie. Cette somme comprend 22 millions de dollars pour les recherches sur la consommation problématique d'opioïdes. Les recherches soutenues par ces investissements fournissent de nouvelles connaissances et les données probantes dont nous avons besoin pour établir des politiques éclairées afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens qui souffrent de la consommation d'opioïdes.
Par exemple, les IRSC ont récemment annoncé un investissement de 1,1 million de dollars dans un projet mené par l'Université de la Colombie-Britannique qui vise à évaluer les avantages de l'accessibilité accrue des opioïdes sur ordonnance dans le cadre du traitement du trouble lié à l'usage d'opioïdes. Ce projet vise plus précisément à découvrir comment des patients qui présentent différentes caractéristiques réagissent au traitement, ce qui contribuera à bonifier les services aux patients.
En plus de ce projet de recherche, les IRSC soutiennent diverses initiatives de recherche visant à résoudre la crise des opioïdes. J'aimerais donner un aperçu de quelques-unes de ces initiatives qui contribuent à fournir les données probantes dont les gouvernements ont besoin pour prendre des décisions éclairées.
J'aimerais d'abord parler d'un consortium de recherche pancanadien sur la toxicomanie qui reçoit l'appui des IRSC: l'Initiative canadienne sur l'abus de substances, ou ICAS. L'ICAS vise à produire, en temps opportun, des données probantes sur le traitement du trouble lié à l'usage d'opioïdes en facilitant la communication et la collaboration entre les chercheurs, les fournisseurs de services, les décideurs, les patients et les toxicomanes. Son approche est véritablement globale. Elle cherche à se servir des méthodes d'intervention en toxicomanie fondées sur les données probantes afin d'adapter les approches dans le contexte de la pratique clinique, de la prévention communautaire, de la réduction des méfaits et du système de santé. Par exemple, l'ICAS a élaboré les premières lignes directrices du pays sur la gestion du trouble lié à l'usage d'opioïdes. Ces lignes directrices, publiées en mars dernier, visent à combler les lacunes dans les soins aux personnes qui souffrent du trouble lié à l'usage d'opioïdes. Elles aident à sensibiliser les professionnels de la santé du pays et fournissent des recommandations de médecine clinique pour le traitement du trouble lié à l'usage d'opioïdes. Les lignes directrices constituent également la principale source de référence du pays lorsqu'il s'agit d'élaborer des stratégies fondées sur les données probantes afin de promouvoir l'accès au traitement du trouble lié à l'usage d'opioïdes.
L'Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances vise également à combler les lacunes au chapitre des données sur le traitement au moyen de médicaments du trouble lié à l'usage d'opioïdes sur ordonnance. Grâce à un investissement de 4,4 millions de dollars des Instituts de recherche en santé du Canada, l'Initiative mène l'étude OPTIMA, un essai clinique national visant à comparer et à évaluer deux traitements des troubles liés à l'usage d'opioïdes sur ordonnance. L'étude OPTIMA, qui générera des données tirées d'un contexte réaliste de pratique clinique, sera utilisée pour orienter les soins prodigués aux patients et améliorer les résultats en matière de santé pour tous les Canadiens. En plus d'offrir une orientation sur les stratégies OPTIMA pour la prise en charge du mésusage d'opioïdes, l'Initiative mène une recherche pour faciliter et étendre les interventions prometteuses qui réduisent les préjudices associés à la consommation d'opioïdes.
Les Instituts de recherche en santé du Canada versent 7,5 millions de dollars supplémentaires à l'Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances pour son programme de recherche en sciences de la mise en oeuvre des services et des approches en matière d'opioïdes.
Je peux parler d'un certain nombre d'autres initiatives. Par exemple, les Instituts de recherche en santé du Canada présentent également le projet de synthèse des connaissances; ils ont investi 1,9 million de dollars pour financer 22 équipes de recherche formées d'experts et de décideurs afin de guider rapidement les politiques sur les opioïdes en répondant aux besoins les plus pressants en matière de données. Ces projets de recherche découlent directement de l'apport des intervenants qui se trouvent en première ligne de la crise des opioïdes, y compris des fournisseurs de services, des intervenants communautaires et des décideurs de tous les ordres de gouvernement.
Il ne fait aucun doute que nous avons besoin de plus de renseignements pour prendre des décisions éclairées. Pendant que nous attendons ces renseignements, le gouvernement a entrepris un certain nombre d'initiatives cruciales, comme je l'ai dit plus tôt. Cela comprend la réalisation d'investissements dans plusieurs initiatives visant directement à régler cette crise.
Il n'existe pas de solution miracle, mais la recherche sera au coeur d'une solution à long terme qui pourrait résoudre certains problèmes sous-jacents liés à cette crise.
En conclusion, nous devons tous travailler ensemble en tant que parlementaires. Il est important que nous reconnaissions que cet enjeu, cette crise, doit transcender les divisions et les allégeances politiques. Nous devons examiner cette question au moyen d'une approche scientifique, qui est axée sur la recherche et qui donne lieu à des interventions immédiates, afin que l'on puisse finir par remédier à cette crise.
Je sais qu'il s'agit d'un débat difficile pour de nombreuses personnes, et je veux remercier tous mes collègues d'y avoir participé aujourd'hui.
Monsieur le président, Nanaimo a été frappée tôt et dur par la crise des opioïdes. On y a dénombré 150 décès dans les cinq dernières années, et les taux de surdose l'an dernier y étaient de 50 % supérieurs à ceux du reste de la Colombie-Britannique. Des pompiers m'ont dit ce matin qu'ils sont en voie d'atteindre 500 interventions à la suite d'une surdose cette année, rien que dans notre ville de 100 000 habitants. C'est colossal.
Étant donné que les libéraux ont demandé la tenue du débat de ce soir, nous souhaitions réellement entendre plus de dynamisme et en apprendre davantage au sujet de la nouvelle offre pour les familles qui sont durement touchées. J'aimerais lire une lettre qui m'a été envoyée par Teena MacKenzie. Elle l'a écrite au premier ministre et m'en a fait parvenir une copie. Elle dit:
Ma bonne amie a perdu sa fille [...], une jeune mère d'à peine 25 ans, trois semaines avant le quatrième anniversaire de son fils unique [...]
Oui, sa mère a tenté maintes fois de trouver de l'aide pour sa fille, mais sa demande a été rejetée à répétition en raison des longues listes d'attente. On ne peut inscrire un toxicomane sur une liste d'attente pour obtenir de l'aide; c'est presque comme si on mettait plutôt ces êtres humains sur une liste d'attente pour mourir [...]
Justin, où sont les changements?
J'ai lu le plan d'action du gouvernement fédéral; on y parle d'observateurs qui vont recueillir de l'information, mais il n'y est question d'aucune mesure concrète. De grâce, CESSEZ les beaux discours et AGISSEZ!
Quand le gouvernement va-t-il commencer à en faire davantage, compte tenu de l'urgence de la situation des opioïdes, et à traiter les victimes et leur famille comme elles le méritent?
Monsieur le président, ma collègue a raconté des histoires très personnelles vécues par des habitants de sa circonscription, ses amis et peut-être ses voisins.
Il s'agit véritablement d'une crise, et j'ai décrit différentes initiatives entreprises par le gouvernement. Cependant, il est essentiel que nous nous appuyions sur les recherches dans ce domaine pour décider des prochaines mesures à prendre. C'est également ce que fait le gouvernement. Nous mettons en place des mesures pour répondre aux besoins immédiats, mais nous cherchons également des solutions à long terme afin que nos décisions soient fondées sur les données probantes auxquelles nous avons accès, des solutions qui regrouperont des chercheurs, des concitoyens, des patients, des familles et des décideurs. C'est essentiel pour que le gouvernement puisse mettre en oeuvre des décisions éclairées.
Monsieur le président, une des questions qui n'ont pas été abordées ce soir est celle du soutien dont ont besoin les familles qui ont perdu un proche en raison de la crise des opioïdes. Je suis pour les soins palliatifs; ils ont créé un vaste réseau de soutien pour les familles endeuillées partout au pays. Cependant, ce réseau sert de plus en plus aux familles touchées par la crise des opioïdes.
Le gouvernement va-t-il augmenter les services d'aide psychologique dont les familles endeuillées ont tellement besoin?
Monsieur le président, c'est une observation très constructive. C'est une part essentielle de ce dont ont besoin les familles qui vivent ce genre de difficultés. Je crois que les services de soutien laissent à désirer, pour être honnête, du moins dans les régions que je représente. Malheureusement, les systèmes de soutien ne sont pas facilement accessibles pour les familles qui en ont besoin.
Étant donné que c'est une question qui relève de la compétence provinciale, j'invite les provinces à nous aider en ce sens. Dans le cadre de notre stratégie, nous avons prévu des fonds qui vont leur être consacrés pour appuyer leur réponse globale à la crise des opioïdes, et j'espère que le soutien et le counseling en feront partie intégrante.
Monsieur le président, ce que nous avons entendu jusqu'à présent ce soir, c'est qu'il est nécessaire d'agir et d'obtenir des résultats mesurables. J'ai également entendu qu'il y a 28 centres de consommation supervisée au Canada. Je suppose que des dizaines de milliers de personnes y ont recouru au cours des dernières années. Nous savons que 1 100 personnes y ont fait une surdose, mais qu'elles ont été sauvées. Personne n'est mort à un centre de consommation supervisée. C'est le signe qu'ils permettent éventuellement d'obtenir certains résultats positifs.
Il y a 28 centres de consommation supervisée maintenant. Qu'avons-nous fait depuis 2015 pour obtenir les résultats que nous connaissons?
Monsieur le président, depuis que nous avons été portés au pouvoir, je crois me rappeler que nous avons ouvert 27 centres d'injection supervisée et autorisé l'ouverture de 32 centres de consommation supervisée.
D'un point de vue philosophique, je crois que le gouvernement précédent a failli à la tâche en ne faisant pas le nécessaire pour que les toxicomanes aient accès à des centres de soutien appropriés. Si je ne m'abuse, il n'y en avait qu'un quand nous sommes arrivés, mais ce nombre a explosé depuis trois ans, et je crois qu'il y en aura encore plus dans les années à venir.
Monsieur le président, au Portugal, le nombre de décès par surdose est 30 fois moins élevé qu'au Canada. Voilà, selon moi, qui prouve que nous devrions nous inspirer du succès obtenu par l'approche portugaise. Nous devons changer du tout au tout notre façon d'envisager ce problème.
Notre approche est un échec. Il serait temps que quelqu'un assume la responsabilité de toute cette négligence. Au Canada, le taux de décès causés par une surdose par million d'habitants est 30 fois plus élevé qu'au Portugal. Je ne comprends pas la résistance du gouvernement à la décriminalisation. S'il empruntait cette voie, il ferait tomber les préjugés et il privilégierait — comme il se doit — la santé des toxicomanes. C'est ce que répètent les professionnels de la santé.
Nous devons changer de cap dès aujourd'hui. Les gens ne peuvent pas attendre parce que c'est aujourd'hui qu'ils meurent. Qu'il y ait 30 fois plus de morts ici qu'au Portugal devrait suffire à nous convaincre.
Qu'attendons-nous? Pourquoi continuons-nous à faire la sourde oreille?
Monsieur le président, le Portugal, ce n'est pas le Canada, et le Canada, ce n'est pas le Portugal. Je constate que les députés d'en face ont décrit des problèmes dans leurs collectivités. Parfois, ces collectivités sont de taille moindre que des endroits comme Toronto. Je ne pense pas qu'il est nécessairement juste d'établir des comparaisons entre ce qui se passe à différents endroits.
Il faut évidemment examiner les pratiques exemplaires qui sont fondées sur les meilleurs renseignements disponibles. Cependant, on ne peut pas se fonder uniquement sur un enjeu.
En outre, la décriminalisation n'est pas une panacée. Ce n'est pas la solution. Il faut régler toutes sortes de problèmes afin de pouvoir réduire les chiffres. Comme je l'ai dit plus tôt, la décriminalisation n'est certainement pas une solution miracle.
Monsieur le président, je tiens à remercier les députés qui demandent que des changements réels soient apportés pour faire face à la crise elle-même et aussi pour venir en aide aux parents et aux membres des familles en deuil.
On vient de mentionner que, au Portugal, il y a un mouvement vers la décriminalisation. En fait, ce n'est pas vrai. Le Portugal a créé un troisième niveau, celui des infractions administratives. Parallèlement, il s'ouvre des lits un peu partout au Portugal.
Des députés ont parlé des différences entre le Portugal et le Canada sur le plan géographique. Je pense qu'il est faux de dire qu'on ne peut pas comparer les deux pays. Nous devons nous comparer avec les pays qui obtiennent de meilleurs résultats que nous et nous efforcer de suivre leur exemple.
Pensez-vous que le gouvernement devrait investir autant d'argent dans les services de réadaptation et de rétablissement qu'il le fait dans les centres d'injection? Autrement dit, pensez-vous que le gouvernement devrait investir plus d'argent que l'équivalent d'un lit de rétablissement pour chacun des centres d'injection qu'il ouvre?
Je tiens à rappeler aux députés d'adresser leurs questions à la présidence plutôt qu'à leurs collègues d'en face, comme je l'ai constaté à quelques occasions. Je sais que c'est une façon familière de procéder qui met les gens à l'aise, mais, pour éviter les dérapages, je vous saurais gré d'adresser vos questions à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Nous faisons les deux, monsieur le président. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'établir le nombre de fois qu'une façon de procéder l'emporte sur l'autre. En tant que gouvernement, nous croyons en une approche à plusieurs volets qui couvrent essentiellement les différentes options disponibles. Je pense que nous sommes sur la bonne voie en privilégiant cette approche.
Monsieur le président, je suis le débat depuis le début et je sais gré à mes collègues de communiquer leurs récits de façon respectueuse.
Il est intéressant d'intervenir sur une crise nationale, car c'est vraiment de cela qu'il s'agit.
Mon discours sera essentiellement axé sur les conséquences de la crise dans ma province, la Colombie-Britannique, où le nombre de décès est important, soit une centaine par mois. En janvier dernier, le ministre de la Santé de la province a demandé l'aide de son homologue fédéral dans ce dossier. Il a demandé au gouvernement fédéral de déclarer qu'il s'agissait d'une crise sanitaire nationale.
J'ai entendu les arguments et les messages de mes amis ministériels. J'ai écouté attentivement nos amis du NPD. J'ai écouté les discours passionnés de mon amie de Sarnia—Lambton et de mon bon ami de Barrie—Springwater—Oro-Medonte. Il est clair que nous ne sommes pas sortis d'affaire. La crise est toujours là et des gens meurent chaque jour.
J'ai écouté le commentaire que la leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait à mon endroit et j'espère qu'elle ne me conspuait pas.
Nous ne pouvons pas prétendre que nous sommes en train de gagner cette guerre. Je sais que c'est une année électorale et que les députés ministériels aiment dire que le gouvernement s'est engagé à consacrer 350 millions de dollars à cette lutte. Nous sommes en plein débat exploratoire. Nous devrions écouter. Le gouvernement devrait bien écouter. Nous devrions essayer d'avancer. Nous devrions tenir une saine discussion.
Le premier débat d'urgence qui a eu lieu aux Communes après les dernières élections portait sur l'épidémie de suicides au sein de la Première Nation d'Attawapiskat.
J'ai quelque chose à dire avant de me faire chahuter encore par des députés d'en face. J'ai un certain vécu personnel pour avoir déjà perdu un être cher à cause d'une surdose.
Lorsque nous débattions du projet de loi C-224, le projet de Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui avait été présenté par notre collègue de Coquitlam—Port Coquitlam, j'ai parlé du jour où, en 2008, j'ai reçu un appel m'annonçant que mon frère, qui n'était pas un consommateur de drogue, venait de mourir et que la cause de son décès était apparemment une surdose. J'ai encore de la difficulté à en parler. Je pense sincèrement que le projet de loi C-224 sauvera des vies. Il permettra aux gens qui se trouvent avec une personne souffrant d'une surdose ou d'une intoxication sévère de composer le 911 et de demander de l'aide en sachant qu'ils ne seront pas traduits devant la justice.
Depuis 2016, plus de 8 000 Canadiens ont perdu la vie à cause de ces substances. En 2012, le nombre de décès causés par le fentanyl ou les opioïdes en Colombie-Britannique a été de 42. En 2018, le nombre dépasse déjà 1 000. C'est une crise sans précédent.
Mars dernier a été le pire mois pour la crise du fentanyl qui sévit en Colombie-Britannique depuis cinq ans. Il y a eu 162 morts. D'ailleurs, la semaine du 23 juillet a été la pire semaine pour les services d'incendie et de sauvetage de Vancouver. Ils ont répondu à 147 appels liés à des surdoses.
En prévision du débat, j'ai parlé à un de mes amis qui travaille pour la GRC. J'ai également parlé à un ami qui travaille pour les services d'incendie et de sauvetage de Vancouver. Je leur ai demandé si les centres d'injection supervisée améliorent la situation. Ils m'ont répondu que c'est probablement le cas. Ils m'ont toutefois dit que ces centres aident probablement davantage les gens dans la rue que le col bleu, l'adolescent ou l'agent immobilier qui est récemment décédé d'une surdose et qui ne savait pas ce qui se trouvait dans les drogues. Je ne crois pas qu'on ait déjà soulevé ce point, mais mes amis ont indiqué que notre problème découle du fait que la drogue parvient à traverser la frontière. Nous sommes impuissants.
Les gens peuvent dire ce qu'ils veulent du président Trump, mais lors du récent sommet du G20, il a réussi à convaincre la Chine de désigner le fentanyl comme une substance illégale. Je veux citer les mots exacts. Il s'agit d'une substance contrôlée. À la suite de discussions avec les États-Unis pendant le sommet du G20, la Chine a accepté de faire du fentanyl une substance contrôlée. Cela signifie que les Chinois qui vendent du fentanyl aux États-Unis seront passibles de la peine maximale prévue par la loi en Chine. Nous devons emboîter le pas.
Pour illustrer l'ampleur du problème, rappelons que le fentanyl est 100 fois plus puissant que l'héroïne. Une dose de la taille d'un grain de sable suffit pour tuer une personne. Lorsqu'un médecin rédige une ordonnance, la quantité est en millionièmes de grammes. En comparaison, une personne qui prend de l'ibuprofène pour un mal de tête prend généralement une dose d'environ 400 milligrammes; il faut donc imaginer qu'on coupe ce comprimé d'ibuprofène en 400 morceaux. Bref, le fentanyl est 100 fois plus puissant que l'héroïne.
On a appris qu'il est aussi facile d'acheter du fentanyl sur Internet que de commander un livre sur le site d'Amazon. On peut donc s'en procurer très facilement. Acheter un kilogramme de fentanyl sur Internet coûte environ 23 000 $, et le paquet a la taille d'un cantaloup. Dans la rue, ce kilo de fentanyl acheté pour 23 000 $ a une valeur commerciale de 20 millions de dollars.
Voilà le problème que nous avons aujourd'hui. Nous devons investir dans des choses qui nous aideront en cours de route, mais nous devons aussi fournir aux gens le traitement dont ils ont besoin. Un ouvrier dépendant au fentanyl se présentera-t-il à un centre d'injection supervisée? Qu'en est-il d'un agent d'immeuble? Qu'en est-il d'un élève du secondaire qui consomme une substance à un rave ou à une fête, sans avoir la moindre idée de ce que c'est?
On en trouve maintenant dans la marijuana, dans la cocaïne, dans l'ecstasy, dans le crack. Il traverse nos frontières et nous semblons incapables de l'en empêcher. Je soutiens, respectueusement, que notre meilleur moyen de défense est de faire en sorte que cette drogue n'arrive pas au pays. Nous devons rendre plus difficile la vie des importateurs et des revendeurs.
Il faut sensibiliser les Canadiens au fait qu'ils peuvent en trouver dans toutes les substances qu'ils essaient. Combien de fois devrons-nous lire un reportage sur un adolescent ayant succombé à une surdose après avoir consommé une boisson à une fête? Voilà la réalité. C'est ce qu'on nous rapporte.
Je n'ai pas les réponses. Les gens à qui j'ai parlé, à qui on a confié la tâche de sauver des vies, qu'il s'agisse d'agents de la GRC ou d'un autre service policier, affirment que les centres d'injection supervisée peuvent nous aider, mais qu'il faut aussi offrir un traitement aux gens. Il faut plus de lits. Il faut empêcher la drogue d'entrer au pays. Lorsqu'une quantité de drogue de la taille d'un grain de sable peut s'avérer fatale, nous devons tout faire en notre pouvoir pour prévenir sa présence dans notre territoire. Sur ce, je cède la parole.
Monsieur le président, je crois le député sincère lorsqu'il dit que c'est une crise de santé publique et que nous devons mettre toutes les options sur la table pour y remédier parce que des milliers de Canadiens perdent la vie.
Le député a dit qu'il n'a pas toutes les réponses. Je n'ai certainement pas toutes les réponses non plus, mais je sais que les professionnels de la santé ont les réponses. Qu'on parle de professionnels de la santé mentale, par l'intermédiaire de l'Association canadienne pour la santé mentale, ou des médecins en chef de la santé publique, tous les professionnels de la santé disent que d'offrir des options de traitement est la première étape et que, une fois ces options en place, il est extrêmement important de veiller à ce que les gens puissent obtenir des traitements, ce qui signifie veiller à ce que les gens qui vont se faire traiter ne soient pas stigmatisés. Cela veut dire que nous devons sortir le problème du système judiciaire pour le traiter dans le système de santé.
Si nous voulons sauver des vies et que nous mettons toutes les options sur la table, le député conservateur est-il disposé à dire que nous devrions traiter la consommation de drogues comme un problème de santé, qui, plutôt que d'être traité dans le système judiciaire, devrait être traité dans le système de santé?
Monsieur le président, je respecte profondément le député d'en face. Je dirai que je n'ai pas lu les mêmes rapports que lui. Je serais porté à dire que nous devrions d'abord faire en sorte qu'il y ait suffisamment de lits disponibles. Faisons en sorte qu'il y ait des centres de traitement. Faisons en sorte que les drogues ne parviennent pas jusque dans les collectivités, aussi bien dans les grandes villes que dans les régions rurales. Faisons en sorte que les drogues ne se retrouvent pas entre les mains des jeunes. C'est renversant de lire dans les rapports qu'il s'agit d'une épidémie qui touche tous les groupes d'âge. Des enfants d'à peine 10 ans consomment de la drogue et en meurent. Le fentanyl se retrouve dans tout.
Nous devons tout faire pour combattre cette crise. La première étape serait de déclarer une situation de crise nationale concernant le fentanyl et les opioïdes.
Monsieur le président, le problème actuel n'est pas apparu seulement depuis quelques années. Il a en réalité fallu des décennies pour en arriver à ce stade. Le problème découle du fait que, à la base, la nature de la toxicomanie a été mal comprise pendant toutes les décennies où elle a été traitée comme s'il s'agissait d'un défaut chez la personne ou d'une question de moralité plutôt que d'un problème de santé. On a ainsi criminalisé la consommation de drogue et stigmatisé la dépendance. L'obsession et l'incapacité de s'empêcher de consommer, de même que la confusion et le détachement de la réalité caractéristiques de la toxicomanie, font en sorte que le toxicomane ne peut être prêt à se faire traiter que pendant une très brève période. Le système de santé doit être assez ouvert et souple pour pouvoir alors accueillir cette personne immédiatement. Or, au lieu de cela, le système fonctionne avec des listes d'attente de 6, 12, 18 ou 24 mois. Le moment où la personne est prête à se faire traiter passe.
On n'accepterait jamais une telle situation pour un autre problème de santé. Qu'en est-il d'une personne a besoin d'un remplacement d'une valve du coeur dans les 48 heures pour ne pas mourir? On ne va pas inscrire son nom sur une liste d'attente en lui demandant de revenir dans un an. Cela n'aurait aucun sens. Ce serait absurde. C'est pourtant ce qu'on fait aujourd'hui avec la toxicomanie.
Les libéraux se félicitent d'avoir dépensé 150 millions de dollars pour les traitements. Toutefois, si on divise ce montant entre les 10 provinces et les 3 territoires, cela revient à environ 11,5 millions de dollars chacun. Ce n'est pas suffisant pour ouvrir un centre de traitement de 50 lits par province ou par territoire.
Je me demande si mon collègue peut nous dire quel genre d'investissements sont nécessaires, selon lui, afin de bâtir un système de santé qui offre des traitements sur demande pour que toutes les personnes souffrant de toxicomanie au pays puissent se faire traiter immédiatement lorsqu'elles en ont besoin afin qu'elles ne meurent pas, comme dans l'histoire touchante que le député nous a racontée ce soir.
Monsieur le président, le député m'a donné beaucoup d'options avec cette question.
Lorsque le premier ministre publie un gazouillis de 50 millions de dollars — personne ne minimise l'intérêt ou le bien-fondé de cette cause —, que l'on dépense 600 millions de dollars pour acheter les médias juste avant les élections, que l'on accorde 400 millions de dollars à Statistique Canada pour collecter des renseignements personnels, que l'on dépense 800 millions de dollars pour légaliser le cannabis, puis que l'on s'engage à investir 250 millions de dollars, alors que l'on a réellement dépensé seulement 50 millions de dollars, il faut en faire davantage.
Je l'ai dit tout à l'heure au cours du débat au sujet de la santé mentale. Si je me casse le bras et que je vais à l'hôpital, j'obtiendrai de l'aide sur-le-champ. Je crois que mon collègue a dit quelque chose de très semblable. Si je vais à l'hôpital et que je dis que je me sens mal, que je veux me faire du tort ou que je crois que je souffre du syndrome de stress post-traumatique, on m'accueillera presque de la même manière. Toutefois, si on est toxicomane, on se fait dire: « On s'occupera de vous quand ce sera votre tour, vous n'avez qu'à prendre un numéro. » Ce genre d'attitude ne fonctionne tout simplement pas, puisque les gens meurent à gauche et à droite. Les gens sont laissés pour compte.
Je n'en ai pas parlé plus tôt, mais j'ai un oncle qui a été aux prises avec une dépendance pendant longtemps. Cette question me touche énormément. Mon oncle a été impliqué dans un horrible accident de voiture dans les années 1980. Il a été amené à une clinique de Vancouver, le centre G.F. Strong, parce qu'il avait subi un traumatisme crânien.
Les trafiquants de drogue savent que les gens s'en sortent avec des capacités cognitives limitées et ils profitent d'eux. À tout bout de champ, on dit aux gens d'attendre. Ils n'ont pas d'accès instantané.
Je suis d'accord avec notre collègue en face pour dire que nous devons faire tout en notre pouvoir pour veiller à ce que des lits soient disponibles et que les soins nécessaires soient offerts dans les meilleurs délais.
Monsieur le président, le député a dit que les centres d'injection supervisée pouvaient être utiles selon leur emplacement, et cetera. Le député croit-il que les gens devraient avoir aussi facilement accès aux programmes de réhabilitation et aux traitements qu'aux lieux où ils peuvent aller s'injecter des drogues?
Monsieur le président, tout le monde devrait pouvoir entrer dans un centre de désintoxication si c'est nécessaire. Les gens devraient pouvoir obtenir l'aide dont ils ont besoin, au moment où c'est nécessaire, à l'endroit voulu et pendant le temps qu'il faut.
Monsieur le président, je tiens à souligner encore une fois que le gouvernement adopte une approche multidimensionnelle du problème. Dans le budget de 2018, 231 millions de dollars ont été investis. Ils servent à l'établissement d'un fonds d'urgence pour le traitement, ce qui inclut les lits dont le député a parlé; au lancement d'un programme national de sensibilisation visant les personnes qui pourraient envisager la consommation d'opioïdes ou s'engager sur cette voie; à l'amélioration de la capacité du personnel de première ligne à détecter et à intercepter les drogues illégales à la frontière, ce qui se passe en ce moment; et à l'accélération de l'accès aux données sur la santé publique afin de pouvoir suivre ce problème.
Cependant, la véritable question ici, c'est que nous avons dû faire du rattrapage pendant trois ans. Où était le député en 2014? Où se trouvait-il en 2013 à l'apparition du problème?
Nous nous livrons à un rattrapage en raison de l'approche précédente axée sur la criminalisation et les sanctions pour les opioïdes et la dépendance envers ceux-ci. L'ancien gouvernement conservateur n'a pas agi assez rapidement, et nous devons maintenant gérer une crise à l'échelle du Canada.
Tout allait si bien. Tout d'un coup, le chahut semble reprendre de plus belle. Il s'agit d'un sujet extrêmement sérieux et je demande aux députés des deux côtés de la Chambre de manifester un peu de considération envers la personne qui a la parole. Je les invite à prendre une pause, à respirer profondément et à se respecter les uns les autres.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le président, je ne daignerai pas répondre à cette question. Nous devons tous faire preuve de respect et de courtoisie dans ce débat. Le député sait très bien que je n'étais pas député à l'époque du gouvernement précédent.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous sommes confrontés à une crise aujourd'hui. Les provinces, y compris la mienne, ont demandé au gouvernement de prendre de mesures, mais il ne l'a pas fait. C'est honteux.
Monsieur le président, de 2006 à 2014, j'ai été gérante d'une équipe de l'association de football mineur des Twin Cities. Mon bon ami Jody Brown était l'entraîneur en chef. Son fils Jody Jr jouait dans l'équipe. Son autre fils, Tyshawn, regardait les parties depuis les estrades et jouait avec ses amis et les frères et soeurs des autres membres de l'équipe. Quelques années plus tard, il a aussi joué pour l'équipe.
Le football, comme tous les sports, permet aux enfants de dépenser leur énergie, leur transmet des valeurs et leur enseigne des connaissances pratiques. Il leur enseigne l'importance de la communauté et la valeur du dévouement et de l'esprit d'équipe. Il leur offre amour et soutien, deux choses qu'on ne peut jamais recevoir en trop grande quantité. Il leur offre un encadrement et un sentiment d'appartenance. Ce fut certainement mon cas, et je ne faisais que tenir la planchette à pince.
Tyshawn s'entend assez bien avec les autres jeunes et avec les adultes. Cependant, il avait un ami qui jouait dans la même équipe de football et la même équipe de basketball que lui en cinquième et sixième années. Leur amitié s'était renforcée en jouant dans ces équipes. Je ne faisais pas partie de ces équipes, je n'en étais pas la gérante, mais j'allais souvent assister à leurs matchs pour les encourager. Ces enfants font partie de notre collectivité et sont comme des membres de ma famille.
L'ami de Tyshawn s'appelait Zion. En mai 2017, à l'âge de 14 ans, Zion est mort d'une surdose. Si j'en parle, c'est que Zion est toujours présent dans mes pensées. C'est que beaucoup de gens aux Communes, dans ma circonscription et dans le reste du Canada gardent aussi le souvenir d'une personne qui est décédée d'une surdose, parfois tout près de chez eux.
Compte tenu des 8 000 décès par surdose qui sont survenus au Canada entre janvier 2016 et mars 2018, on a peine à croire que des gens n'ont pas encore été touchés d'une manière ou d'une autre par la crise des surdoses. Les opioïdes sont aujourd'hui la principale cause de décès parmi les Canadiens en âge de travailler. La crise des surdoses touche toutes les circonscriptions du pays. Elle a certainement un effet dans la mienne. Zion et 84 autres personnes sont mortes d'une surdose en 2017, dans la région de Waterloo. Toutes ces personnes avaient l'affection de leurs proches et leur étaient précieuses, mais nous n'en avons pas fait assez pour leur sauver la vie.
Ce n'est pas une question partisane. D'un bout à l'autre du Canada, les collectivités tentent de trouver des moyens de remédier à la crise des surdoses pour sauver leurs membres. Nous savons qu'il existe de nombreuses stratégies efficaces pour réduire le nombre de décès par surdose parce que nous avons consulté des professionnels de la santé, des spécialistes en politiques et des consommateurs de drogues. La consultation, ça fonctionne.
Nous savons que les services de consommation supervisée et les centres de prévention des surdoses fonctionnent. Nous savons qu'un plus grand accès à des logements et à du soutien en santé mentale fonctionne. Nous savons qu'un plus grand accès à la naloxone et à une formation sur son utilisation fonctionne. Nous savons que de collaborer avec les policiers et les ambulanciers pour mieux servir les consommateurs de drogues, pour que les gens ne craignent pas d'appeler à l'aide quand quelqu'un fait une surdose, fonctionne. Nous savons que lever les restrictions sur les options offertes aux médecins pour prescrire les traitements à la méthadone, au Suboxone ou à l'aide d'un agoniste opioïde fonctionne. Nous savons aussi que nous devons parler plus sérieusement de l'idée de cesser de traiter les consommateurs de drogue comme des criminels. Nous avons tant d'outils à notre disposition. Nous avons tant de façons d'aider les gens qui courent un risque en raison de l'approvisionnement en médicaments illégaux toxiques.
Toutefois, il y a un obstacle que je continue de voir, qui a tellement saturé notre société et qui a empêché les collectivités de réagir à la crise des surdoses: c'est la façon dont nous continuons de stigmatiser les gens qui prennent de la drogue. Cette année, la section de Waterloo Wellington de l'Association canadienne pour la santé mentale s'est jointe à des organismes de tout le pays pour observer la Semaine nationale de sensibilisation aux toxicomanies, du 26 novembre au 2 décembre. L'information et la sensibilisation sont essentiels pour dissiper les stéréotypes et réduire la stigmatisation associée aux toxicomanies et à la guérison.
Selon le penseur avant-gardiste, médecin et auteur Gabor Maté, la douleur est complexe. Il écrit:
On ne peut expliquer comment la douleur physique résulte souvent d'une combinaison de facteurs physiques et émotionnels. Nous n'apprenons pas à parler aux gens qui souffrent ni comment les écouter. Nous n'apprenons rien sur les racines de la douleur physique chronique et de la douleur émotionnelle chronique qui, souvent, trouvent leur origine dans le vécu durant l'enfance.
Le Dr Maté propose un point de vue qui va à l'encontre des idées bien arrêtées selon lesquelles la toxicomanie est soit une maladie génétique, soit une faiblesse morale. Selon lui, « il ne faut pas demander d'où vient la dépendance, mais bien d'où vient la souffrance ». Il envisage la toxicomanie d'un point de vue qui repose sur les traumatismes antérieurs, considérant que la pauvreté, l'isolement et les expériences traumatisantes de l'enfance constituent un grand facteur de risque pour les dépendances.
Je sais que ce sont des discussions difficiles. Je sais que ce sont des discussions difficiles nécessaires que nous devons avoir aujourd'hui. Mes collègues de la région de Waterloo, à savoir les députés de Kitchener-Centre, de Kitchener-Sud—Hespeler et de Cambridge, sont touchés de près par ce problème, car il sévit chez nous. Selon le Record, un journal de la région de Waterloo, en 2017, la police régionale de Waterloo a saisi plus de 4 000 grammes de fentanyl et de carfentanil. En septembre dernier, elle en avait déjà saisi plus de 9 000 grammes depuis le début de 2018.
Je sais que c'est une question qui préoccupe vivement les députés de tous les partis. Je remercie tous mes collègues d'être présents ce soir pour participer à ce débat exploratoire et à cette discussion engagée. Je remercie ceux qui ont été touchés par la crise et qui ont quand même eu le courage de raconter leur histoire afin d'aider leur prochain. Je remercie les intervenants de première ligne qui travaillent avec les gouvernements et les organisations afin de trouver de meilleures solutions. Je remercie les premiers intervenants qui font de leur mieux pour sauver des vies et aider des familles.
J'invite tous ceux qui veulent débattre de cette question et chercher des solutions à aller au fond des choses, à remettre en question les stéréotypes profondément enracinés au sujet des drogues et des toxicomanes. Nous ne pouvons pas résoudre cette crise si nous n'assumons pas notre responsabilité par rapport aux façons dont les lois, les politiques et les institutions créent, au sein de la population, des traumatismes qui touchent de façon démesurée les personnes déjà marginalisés en raison de leur race, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de la pauvreté et du passé colonialiste. Nous devons nous pencher sur les façons dont notre propre collectivité contribue à perpétuer ces traumatismes et rend donc certains de nos concitoyens plus susceptibles de faire une surdose.
Je ne veux plus entendre la vieille rengaine de ceux qui ne veulent pas voir ce genre de problèmes dans leur collectivité. Les collectivités sont déjà touchées; elles doivent donc contribuer à trouver une solution.
Monsieur le président, je remercie la députée d'avoir contribué à faire en sorte que le présent débat ait lieu. J'espère sincèrement que le débat de ce soir ne s'arrêtera pas là, mais qu'il déclenchera un mouvement auquel participeront d'un même élan tous les partis et tous les ordres de gouvernement du pays, car, assurément, il faut qu'une telle chose se produise.
Il a été difficile d'entendre la députée raconter son expérience avec une jeune personne de son entourage. Durant les débats, nous entendons de plus en plus d'histoires personnelles qui montrent à quel point le problème est répandu, qu'il s'agisse d'opioïdes en général ou de fentanyl en particulier. Le problème prend de l'ampleur en Ontario. En tant que député ontarien, je suis à même de le constater et je sais que la députée l'est également.
Le gouvernement versera-t-il un appui financier pour offrir plus de traitement et plus de lits dans la province de l'Ontario? Si c'est le cas, peut-on s'attendre à ce qu'il le communique ouvertement au public?
Monsieur le président, je me rappelle que le député de Winnipeg-Centre a demandé un débat d'urgence sur cette question, mais que sa demande a été rejetée. Puis, le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a lui aussi réclamé un débat d'urgence sur le sujet, mais sa demande a également été rejetée. Cela m'a amené, à moi et à d'autres ministériels, à encourager le gouvernement à demander un débat exploratoire afin que nous puissions raconter les histoires d'habitants bien réels de nos localités qui sont touchés par cette crise.
Le gouvernement prend la situation très au sérieux. Nous avons prévu plus de 230 millions de dollars pour lutter contre cette crise, et il faudra plus que le gouvernement fédéral pour y remédier. En Ontario, nous avons besoin de partenaires au sein du gouvernement provincial et des administrations municipales. En Colombie-Britannique, la province où la crise a commencé et a touché tant de gens, le gouvernement provincial a fait preuve de leadership et continue de travailler fort pour mettre fin à cette crise. Il est convaincu que tous les efforts qu'il déploie aboutiront à une solution. Il fait également comprendre à la population qu'il est là pour elle. Tout comme le gouvernement de la Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral est aussi là pour les citoyens canadiens. Sachant que c'est ce que les Ontariens attendent, j'espère vraiment que le gouvernement provincial de l'Ontario fera preuve de leadership lui aussi afin que nous puissions obtenir des résultats pour eux. C'est ce qu'il convient de faire. Sous l'actuel premier ministre, le gouvernement fédéral est au service des Canadiens.
Monsieur le président, je remercie la députée de ses observations et de nous avoir fait part de l'histoire d'un proche décédé d'une surdose.
Dans ses observations, la leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que les centres de prévention des surdoses fonctionnent. C'est exact. Dans ma circonscription, Vancouver-Est, où ces centres ont commencé, pas une seule vie n'a été perdue dans un centre de prévention des surdoses. Si la leader du gouvernement à la Chambre reconnaît qu'ils fonctionnent, pourquoi ne demande-t-elle pas au gouvernement de déclarer un sinistre à l'échelle nationale et d'invoquer le paragraphe 8(1) de la Loi sur les mesures d'urgence pour les autoriser, non seulement à Vancouver-Est, mais partout au Canada, afin de sauver des vies?
Chaque mois, les centres de prévention des surdoses dans ma collectivité accueillent au moins 500 personnes, et ils n'ont pas perdu une seule vie. Ils n'ont aucun financement fédéral. Ils n'ont aucun soutien. Les professionnels de la santé craignent d'y travailler ou d'y participer parce qu'ils risqueraient de perdre leur permis d'exercice étant donné que ces centres sont non autorisés. La députée demandera-t-elle au gouvernement de déclarer un sinistre à l'échelle nationale et d'autoriser tous ces centres?
Monsieur le président, la députée, comme elle a déjà été députée provinciale, devrait savoir que l'administration des services de santé est du ressort des provinces.
Je peux lui dire que le gouvernement fédéral est là pour verser des milliards de dollars en transferts et pour agir en partenaire indéfectible. Je lui dirai également que la Chambre a été en mesure d'adopter rapidement le projet de loi C-37, qui a également été adopté par le Sénat, parce que nous étions conscients de la crise qui sévit.
La députée peut se perdre dans la sémantique. Elle peut vouloir qu'on dise qu'il s'agit d'un sinistre de santé. Ce qui nous importe au gouvernement et à moi, ce sont les vies. Je connais personnellement une personne touchée. C'est un problème qui fait rage tout près de chez moi, mais c'est la même chose partout. Tout le monde est touché. Pour moi, ce n'est pas une question de sémantique; c'est une question de résultats. Le gouvernement avance les sommes requises. Il est prêt à collaborer avec les gouvernements des provinces. C'est ce qu'il faut faire. Nous collaborons également avec les municipalités.
Tous les ordres de gouvernement doivent prendre cette situation au sérieux. Je peux assurer aux députés que le fédéral est tout à fait prêt à collaborer en tant que partenaire. Nous devons faire en sorte que toutes les vies comptent et que les ressources pour les sauver soient en place. Le gouvernement est prêt à le faire.
Monsieur le président, les discours prononcés ce soir ont été très instructifs. J'en ai appris beaucoup au sujet de la crise dans les villes en particulier. Cependant, la crise se vit aussi dans les collectivités rurales au pays. Elle se vit dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse. Des décès sont survenus dans ma région, ainsi que dans les régions éloignées. Je me demande si la leader parlementaire pourrait nous dire ce que le gouvernement fait pour donner des services dans les régions rurales et éloignées.
Monsieur le président, cette crise touche toutes les régions du pays. Waterloo, que je représente, était encore une petite ville il n'y a pas si longtemps. C'est fou le nombre de gens qui s'étonnent de voir des chevaux et des calèches quand ils viennent visiter notre circonscription.
Toutes les villes du pays sont touchées. L'heure est grave. La vie des gens est bouleversée. Je crois moi aussi que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Nous devons collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités. Je peux toutefois assurer à la députée que la ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique et l'ensemble du Cabinet, sous la direction du premier ministre, prennent la situation très au sérieux.
Nous sommes ravis de voir qu'autant de députés sont restés pour prendre part au débat de ce soir, parce qu'il est question de sauver des vies et de trouver une solution à cette crise. Il faut sortir des sentiers battus, car la situation ne cesse d'empirer avec le temps. La crise date d'avant notre arrivée au pouvoir, mais nous nous employons à la juguler. Nous aurons toutefois besoin de la collaboration de tous les députés si nous voulons obtenir des résultats.
Monsieur le président, nous devons absolument informer le public des ravages que cause ce type de drogue et rappeler aux gens qu'une seule dose peut suffire à les faire passer de vie à trépas. Le gouvernement a le devoir d'informer la population. Or, que je sache, il n'a rien fait en ce sens depuis le début de la crise des opioïdes. Dans le cas de la marijuana, il a écrit à tous les ménages du pays afin d'inviter les jeunes à se rendre sur une page Web. C'était totalement insuffisant. Que fera le gouvernement pour informer les Canadiens des effets mortels que peuvent avoir les opioïdes, même si on n'en consomme qu'une seule fois pour essayer?
Monsieur le président, je ne suis pas du tout d'accord avec la députée. Je la remercie toutefois des efforts qu'elle déploie dans ce dossier. Sur les 230 millions de dollars investis par le gouvernement, des millions sont destinés à des campagnes de sensibilisation afin que les gens soient conscients des méfaits associés à ces drogues.
J'ai fait part à la Chambre d'une histoire personnelle. J'ai parlé d'un être cher. Je sais que la députée ne tente pas d'insinuer à tort que cet enfant avait consommé de la drogue à maintes reprises. Hélas, cet enfant n'est plus avec nous. Nous savons que l'éducation est importante. Je rappelle à la députée que, dans mon intervention, j'ai dit que l'éducation et la sensibilisation sont importantes. Toutefois, ce qui est plus important encore, ce sont les préjugés associés aux gens qui consomment de la drogue. Autre chose plus importante encore, c'est le fait que des gens semblent penser que les personnes qui consomment de la drogue sont foncièrement mauvaises.
La situation est plus complexe que cela. Des gens souffrent. Des gens consomment ces drogues pour de nombreuses raisons différentes de celles qui peuvent être abordées dans des campagnes de sensibilisation. Comme l'a dit le Dr Mate, à qui j'ai fait allusion dans mon discours, nous devons prendre plus de temps pour demander à ces personnes ce qui les fait souffrir. Pourquoi envisagent-elles de consommer de la drogue? Pourquoi sont-elles prêtes à sacrifier leur vie? Leur vie compte.
Pour le gouvernement, toutes les vies comptent, et nous allons nous employer à faire en sorte que les gens aient les ressources dont ils ont besoin.
Monsieur le président, il va sans dire que, de mon point de vue, en tant que députée de Vancouver-Est, ce débat est peut-être l'un des plus importants que nous pouvons tenir à la Chambre. Les gens vont savoir que le quartier de Downtown Eastside est, selon certains, l'épicentre de la crise des surdoses. J'ai vu des vies être détruites. J'ai entendu les observations de la leader du gouvernement à la Chambre au sujet des gens qu'elle connaissait qui ont perdu la vie. Dans ma circonscription, cela arrive tous les jours, et cette situation dure depuis des années.
Quand nous nous sommes battus pour l'ouverture du premier centre d'injection supervisée dans Vancouver-Est, il y a eu une manifestation dans la collectivité au cours de laquelle on a planté 1 000 croix. Un nom était inscrit sur chaque croix pour honorer la mémoire des personnes ayant perdu la vie à la suite d'une surdose. C'était dans les années 1990.
Nous pensions que la situation était mauvaise à l'époque et nous avons remué ciel et terre pour établir le premier centre d’injection supervisée en Amérique du Nord dans le quartier Downtown Eastside. Le processus n'a pas été facile. Nous avons dû travailler avec les administrations fédérale et provinciale et municipale pour finalement y arriver. Nous avons mis en place des mesures collectives exhaustives entre les administrations. L'accord de Vancouver a été conclu entre une représentante fédérale, la députée de Vancouver-Centre, moi-même à titre de ministre provinciale à l'époque et le maire de l'époque, Philip Owen. Nous nous sommes réunis pour le conclure et le faire adopter. Finalement, après avoir travaillé très fort et surmonté la méfiance de la collectivité, nous avons obtenu le centre d'injection supervisée. J'ajouterais que ce sont les conservateurs qui ont alimenté la haine et la peur contre la collectivité et obligé le centre d'injection supervisée à fermer ses portes. C'est ce qu'ils ont essayé de faire. La collectivité a dû traîner le gouvernement Harper devant les tribunaux et porter l'affaire jusqu'à la Cour suprême du Canada, mais elle a eu gain de cause et le centre a pu continuer de sauver des vies.
Nous avons fait beaucoup de chemin depuis, mais la crise sévit toujours. La situation actuelle est bien pire que celle des années 1990. Nous sommes maintenant en pleine crise du fentanyl et le bilan des morts augmente à une vitesse époustouflante. En Colombie-Britannique, on compte plus de 1 400 morts. Cela signifie que quatre personnes meurent d'une surdose chaque jour.
Nous nous efforçons d'utiliser toutes nos ressources pour sauver des vies. Guidés par cet objectif, des bénévoles de notre collectivité ont établi des centres de prévention des surdoses, de leur propre initiative et sans ressources. Ces centres non autorisés ont sauvé plusieurs milliers de vies. Quelque 500 personnes y passent chaque jour. Les centres ne reçoivent aucun financement, mais ils continuent leur travail. Les gens qui y travaillent subissent une pression terrible. Chaque fois qu'il y a une surdose, c'est très éprouvant pour eux, mais leur travail n'est pas reconnu. Le gouvernement fédéral n'offre aucun financement. Nous avons entendu les observations de différents orateurs, dont la députée de Nanaimo—Ladysmith. Elle a parlé de ce qui se passe dans les collectivités. Il pourrait y avoir, dès aujourd'hui, des centres de prévention des surdoses dans chaque collectivité pour y sauver des vies.
Monsieur le président, avant de continuer, je précise que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Edmonton Strathcona.
Si nous souhaitons vraiment y arriver, il faut mettre de côté la partisanerie. Les députés du gouvernement ne font que se vanter de leurs réalisations et des millions de dollars investis. Si nous voulons vraiment sauver des vies, laissons ces vantardises de côté pendant un moment et parlons de ce qui peut donner de bons résultats. Les centres de prévention des surdoses fonctionnent. Voilà une voie à suivre. Nous savons aussi que l'accord de Vancouver a donné des résultats. Établissons des accords semblables dans toutes les collectivités où il y a des décès par surdose. Regroupons tous les ordres de gouvernement autour de la table pour qu'ils trouvent des solutions qui permettront de sauver des vies. N'oublions pas que chaque personne sauvée est la fille ou le fils de quelqu'un et fait partie d'une famille.
J'inviterais les députés conservateurs à garder à l'esprit qu'il n'y a pas de désintoxication pour les morts. Il faut bien le comprendre et faire tout le nécessaire pour régler ce problème, ce qui suppose de reconnaître qu'il s'agit, à part entière, d'un enjeu de santé publique et non d'une question de justice pénale. C'est ainsi qu'on pourra sauver des vies.
Monsieur le président, je remercie la députée de son intervention passionnée dans ce débat exploratoire. Elle a qualifié certaines réponses du gouvernement de vantardise. Il s'agit de la réponse du gouvernement aux questions et aux préoccupations qu'elle a soulevées. Nous réagissons à la crise. Le rétablissement de la réduction des méfaits est un élément central de notre approche. Nous avons ouvert une vingtaine de centres de consommation supervisée. Nous avons consacré plus de 331 millions de dollars au traitement et à l'accélération de la prise de règlements visant la sensibilisation aux programmes.
Je crois que la députée est d'accord avec la direction prise par le gouvernement. Je tenais à le confirmer. Pourrait-elle proposer d'autres mesures que le gouvernement pourrait prendre, à part celles qui sont déjà en place?
Monsieur le président, je n'ai pas entendu un seul député ministériel formuler une suggestion qui ne fasse pas déjà partie des mesures prises par le gouvernement contre cette crise. Nous sommes en présence d'un sinistre. Qu'est-ce qui pourrait causer une telle hécatombe partout au pays? Son ampleur me donne le vertige. Comment peut-on affirmer qu'il n'y a pas de sinistre? Si nous attachons une grande valeur à la vie, ces vies-là doivent compter. Sachons employer le mot qui convient: c'est un sinistre.
Les néo-démocrates ont fait d'autres suggestions ce soir. Mon collègue le porte-parole en matière de santé et député de Vancouver Kingsway a demandé au gouvernement d'intenter une poursuite contre les sociétés pharmaceutiques. Je viens de rencontrer une personne de ma circonscription dont la fille est devenue dépendante de l'OxyContin après avoir subi quatre opérations chirurgicales lorsqu'elle avait 14 ans. Chaque fois, la dose devait être augmentée. La personne s'est mise à s'en inquiéter, et elles sont parties consulter le médecin, qui a enlevé abruptement le médicament à la jeune fille. Que s'est-il produit? La jeune fille s'est retrouvée dans le quartier Downtown Eastside à acheter de la drogue. Elle en est devenue dépendante et a sombré dans l'itinérance, où elle est toujours aujourd'hui.
Pourquoi ne pas intenter des poursuites contre les sociétés pharmaceutiques, qui ont des comptes à rendre aux membres des familles des victimes et qui doivent répondre à leurs questions? Voilà une suggestion à laquelle les députés ministériels devraient donner suite. Nous devrions pouvoir trouver des centres de prévention des surdoses partout au pays. Des centres où les gens sont protégés contre les sanctions devraient nous permettre de sauver des vies. Voilà quelques suggestions. Le gouvernement serait peut-être capable d'agir.
Monsieur le président, je félicite ma collègue la députée de Vancouver-Est de son discours éclairé et engagé. Contrairement à nombre de députés, elle a travaillé dans le Downtown Eastside pendant des dizaines d'années, et elle a contribué de façon importante à l'établissement du premier centre d'injection supervisée. Nous devrions donc l'écouter attentivement.
J'aimerais revenir sur l'un des aspects dont elle a parlé ce soir. Nous savons que la toxicomanie est une maladie complexe qui comporte des dimensions à la fois psychosociales et physiques. Nous savons que le DSM-5 la considère comme un maladie mentale. On la définit comme une consommation compulsive et obsessive d'une substance, sans égard aux conséquences négatives qui en découlent. Cela signifie que l'on fait fi des conséquences et des expériences négatives liées à cette consommation. La nature même de cette maladie et la documentation médicale nous enseignent que la criminalisation et l'incarcération ne sont pas sans conséquences pour les toxicomanes; elles sont même nuisibles pour ces personnes.
Ce soir, les néo-démocrates ont fait au moins quatre recommandations au gouvernement. Nous lui avons recommandé: de déclarer un sinistre au titre de la Loi sur les mesures d’urgence; d'intenter des poursuites judiciaires contre les fabricants d'opioïdes et de faire enquête sur les comportements criminels; d'approuver et de rendre légaux les centres de prévention des surdoses; d'injecter beaucoup d'argent frais dans les traitements.
Ma collègue a-t-elle entendu une seule idée nouvelle de la part des libéraux? Ce sont eux qui ont proposé ce débat exploratoire. A-t-on entendu une seule idée novatrice pour combattre la crise qui nous menace? Le taux de mortalité a augmenté chaque année depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, et on dirait que le bilan va encore s'alourdir en 2018.
Monsieur le président, le NPD est le seul parti à avoir suggéré des solutions à cette crise, et je ne dis pas cela uniquement parce que je suis une députée néo-démocrate. Franchement, le gouvernement n'a proposé aucune suggestion.
J'ai une autre proposition à faire au gouvernement. Pourquoi n'offrons-nous pas un traitement de substitution aux drogues? Il ne devrait pas être offert sous la forme d'un projet pilote, mais partout au pays afin que les gens puissent recevoir le traitement dont ils ont besoin. C'est une autre initiative qui sauverait des vies. Si nous donnons suite à toutes ces suggestions, nous pourrions obtenir des résultats. Il n'existe pas de solution miracle. Ce n'est pas ce que j'essaie de dire. Je soutiens plutôt qu'un ensemble de solutions peut améliorer la situation. Si nous parvenons à sauver une vie, nous aurons fait quelque chose de positif, et cela aura donné une utilité à ce débat.
Nous avons une foule de suggestions pour le gouvernement. J'espère qu'il donnera suite au moins à l'une d'entre elles.
Monsieur le président, je voudrais réorienter légèrement la discussion de ce soir. Je ne la qualifierais pas de débat. Malheureusement, le débat en début de soirée s'est transformé en un échange plutôt hostile. Je ne crois pas que c'était l'objectif initial. Un certain nombre de députés ont sincèrement proposé des solutions additionnelles fondées sur des données probantes. Il y a beaucoup de frustration. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont exaspérés par le fait que le gouvernement semble se montrer complètement fermé à toute nouvelle idée ou à tout investissement supplémentaire.
L'enjeu a commencé à me tenir particulièrement à cœur en raison d'une amie très proche qui vit dans ma circonscription, Petra Schulz. En vue du débat d'aujourd'hui, j'ai discuté avec elle hier soir. Je lui ai dit que j'aurais probablement peu de temps de parole, mais que j'aimerais parler de son expérience. Beaucoup de députés en sont venus à bien connaître Petra parce que son histoire a été largement couverte dans les médias nationaux.
Petra a perdu son plus jeune enfant, Danny, qui est décédé à l'âge de 25 ans à la suite d'une dose accidentelle de fentanyl en 2014. Il est important de reconnaître que Danny, comme beaucoup d'autres qui ont développé une dépendance aux opioïdes, avait suivi un traitement. Beaucoup de toxicomanes — ou c'est du moins le cas de certains — se tournent à nouveau vers les opioïdes parce qu'il s'agit d'une dépendance, peu importe à quel point ils voudraient s'en empêcher.
Il est également très important de comprendre que Petra est une mère parmi des centaines d'autres au pays qui se mobilisent pour demander au gouvernement d'intervenir de manière plus poussée. Les mesures qu'elles réclament correspondent exactement aux recommandations formulées ce soir dans ce débat. D'où viennent des recommandations d'intervention? Elles viennent de spécialistes de la santé et de juristes canadiens.
Ces mères ne pondent pas ces idées subitement. Elles travaillent très dur. Elles veulent qu'aucun autre enfant au pays ne perde la vie. Petra ainsi que les autres mères participent à toutes les activités de sensibilisation possibles. Elles vont dans les écoles. Elles rencontrent les administrations publiques et ainsi de suite.
Sur leur site, www.momsstoptheharm.com, elles réclament des interventions précises. Elles demandent au gouvernement d'adopter à l'égard des drogues une approche axée sur la santé publique fondée sur des données probantes et sur les droits de la personne. La réduction des méfaits est une composante clé d'un plan complet de lutte contre les drogues afin de prévenir les méfaits et les décès liés aux drogues. Les mères demandent au gouvernement de décriminaliser la possession de drogues à des fins de consommation personnelle, car elles estiment que cela fait partie intégrante d'une approche axée sur la santé publique.
Petra dit qu'il est fondamental de supprimer les stigmates sociaux. Beaucoup ne se font pas traiter parce qu'ils sont des toxicomanes et que notre société méprise les toxicomanes.
J'ai mentionné que ces mères ont pris des mesures ensemble. Elles ont écrit au premier ministre et à la ministre de la Santé. Aucune d'entre elles n'a reçu de réponse. Aucune de ces mères qui ont perdu un enfant à cause d'une dépendance aux opioïdes n'a reçu de lettre du premier ministre ou de la ministre de la Santé. Je dirais ce soir que de leur écrire serait un bon début, si le gouvernement se soucie vraiment du traumatisme et de la souffrance liés à la perte d'un proche en raison d'une dépendance aux opioïdes.
Si j'avais plus de temps, mais ce n'est pas le cas, je pourrais citer Leslie McBain, qui a aussi perdu son fils. Elle est l'une des cofondatrices de cet organisme. Désespérée, elle demande au gouvernement de décriminaliser cette drogue. Comme elle le dit: « [...] la prison n'a jamais réussi à guérir qui que ce soit d'une dépendance. Pour chaque dollar dépensé dans la réduction des méfaits, 7 $ sont économisés dans les soins médicaux, l'application de la loi et le système de justice pénale. »
Au nom de toutes les mères qui ont perdu un enfant à cause de la dépendance parce que cet enfant n'avait pas accès au soutien qu'il méritait, j'implore le gouvernement d'envisager de prendre des mesures rapidement pour donner suite aux recommandations qui ont été faites ce soir par des députés de tous les partis.
Nous ne pouvons plus attendre: 10 000 Canadiens sont morts à cause de la dépendance aux opioïdes, au fentanyl et au carfentanil, qui tuent. Nous avons pris des mesures pour lutter contre le SRAS.
Le gouvernement fédéral a le pouvoir de dépenser. Il transfère des fonds pour la santé mentale. Bon sang, si on reconnaît que la dépendance aux opioïdes est un problème de santé mentale, pourquoi ne transfère-t-il pas des fonds additionnels? On ne dit pas au gouvernement de créer des centres. On lui dit simplement que les provinces, les municipalités, les villes et les Premières Nations supplient le gouvernement d'intervenir et d'offrir plus d'aide.
Monsieur le président, moi aussi, j'ai rencontré des mères dans mon bureau qui ont eu la chance de pouvoir empêcher leur enfant de sombrer, mais qui doivent constamment garder l'oeil sur lui pour le surveiller. Ces mères veulent faire partie de la solution et elles demandent désespérément une aide immédiate du gouvernement. La dépendance aux opioïdes a tué 10 000 personnes au Canada.
Je suis bien contente que la députée ait parlé du SRAS.
Je voudrais parler d'une autre situation d'urgence à laquelle il a fallu répondre, celle concernant le virus de la grippe H1N1. En 2009, il y avait eu 428 décès, et nous avions déclaré qu'il s'agissait d'un sinistre de santé publique national, ce qui a permis de faire en sorte que des centres soient ouverts en tout temps pendant des semaines. Ces mesures ont arrêté la flambée de décès et elles nous ont permis de revenir sur la voie de la santé.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à demander qu'on déclare qu'il s'agit d'un sinistre de santé publique national au Canada et si nous sommes contraints de le faire, c'est que le gouvernement n'en fait pas assez. Il ne suffit pas pour les députés de se donner des tapes dans le dos en affirmant que nous faisons tout en notre pouvoir. Le gouvernement peut déclarer qu'il y a sinistre de santé publique national dès maintenant et commencer à réorienter la discussion sur la façon de sauver des vies.
La députée pourrait-elle parler de ce que cela représenterait pour sa circonscription, Edmonton Strathcona, et pour les mères qu'elle a rencontrées? Si le gouvernement agissait ainsi, vu l'urgence, que se passerait-il?
Monsieur le président, je tiens à remercier ma collègue d'Essex, ainsi que tous mes collègues qui ont pris la parole ce soir.
À titre d'avocate, je tiens à rappeler ce que ma collègue a dit précédemment. Selon la définition qu'en donne la loi, une situation de crise nationale « résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d'urgence et de nature temporaire [...] qui [...] met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs [...] des provinces […] ».
Le gouvernement n'a pas donné ce soir de réponse rationnelle pour expliquer pourquoi il ne voit pas de crise dans le décès de 10 000 Canadiens victimes d'une surdose d'opioïdes ou pourquoi il ne pense pas qu'il s'agit d'un sinistre national susceptible de déclencher tous les mécanismes dont disposent les divers ordres de gouvernement.
Monsieur le président, ma collègue a fait allusion à la décriminalisation comme éventuelle stratégie. Nous avons abordé quelque peu le sujet ce soir, et j'aimerais revenir sur quelques-uns des points qui ont été soulevés.
Tout d'abord, la décriminalisation ne permettrait pas d'assurer un approvisionnement en drogue sans danger. Ainsi, on ne ferait pas un criminel d'une personne qui a de la drogue en sa possession, mais on ne lui fournirait pas une source d'approvisionnement sans danger. La décriminalisation n'inciterait pas les gens à se faire traiter. Selon le Portugal, ce n'est pas une solution miracle.
Je tenais à mentionner que le gouvernement a élargi l'accès aux traitements de substitution aux opioïdes, une étape importante dans le traitement de la dépendance. Nous avons élargi l'accès à la méthadone et aux options de traitement de remplacement des opioïdes comme la diacétylmorphine, une forme d'héroïne de qualité pharmaceutique.
Des mesures ont été adoptées pour veiller à ce que ces types de drogues puissent être utilisés pour le traitement sûr et efficace des personnes qui tentent de se défaire de leur dépendance aux opioïdes.
Je ne suis pas certaine qu'il y avait une question dans cela, monsieur le président.
Nous avons été très clairs. Nous avons demandé la décriminalisation pour utilisation personnelle avec un règlement. Nous avons été bien clairs: avec un règlement. Cela voudrait dire qu'il y aurait un approvisionnement réglementé dans des endroits sûrs assujettis à un règlement. Ce serait la parfaite solution.
Je ne sais pas vraiment pourquoi on refuse de faire ce petit pas en avant supplémentaire pour les Canadiens dont on pourrait sauver la vie.
Monsieur le président, j'ai écouté tout le monde parler à ce sujet. Je suis convaincue que le dossier préoccupe tous les députés, surtout ceux qui ont vécu des tragédies personnelles, et qu'ils veulent vraiment remédier à la situation.
Je suis heureuse de prendre la parole après ma collègue de Vancouver-Est, car j'ai l'impression que nous avons commencé ainsi il y a bien des années. En 1998, j'étais la ministre responsable de Downtown Eastside au moment où il existait un problème de surdoses, la députée était une ministre provinciale et, comme elle l'a mentionné, le maire était Philip Owen. À l'époque, nous réagissions à ce que les gens de Downtown Eastside à Vancouver estimaient être une crise. Il y avait eu 417 décès par surdose en un an, ce qui n'est rien par rapport à maintenant. Cependant, en réponse à la situation, les trois ordres de gouvernement se sont réunis et ont signé l'accord de Vancouver. Au titre de cet accord, nous nous sommes engagés à travailler de façon non partisane pour résoudre le problème parce que nous estimions que les vies perdues étaient plus importantes que la partisanerie et les prises de bec politiques qui survenaient toujours en faveur ou à l'encontre d'une question.
Au début, l'accord de Vancouver a débouché sur une approche en quatre volets par rapport à la consommation de drogues: la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et la décriminalisation. L'important, c'est que nous étions d'accord et que nous travaillions main dans la main. Les fonctionnaires des trois ordres de gouvernement se réunissaient chaque semaine afin de discuter des lacunes de l'approche, des chevauchements et des mesures qui restaient à prendre. C'était une façon très efficace d'aborder la situation. Aujourd'hui, il y a des provinces et des villes qui refusent de s'attaquer au problème. Cependant, par la collaboration, on peut faire des progrès et accomplir des choses.
Voici certaines données sur le problème.
En septembre 2018, le nombre de décès par surdose en Colombie-Britannique a connu une hausse de 38 %. Je me sers de Vancouver-Est comme épicentre de la crise pour la Colombie-Britannique. L'épicentre de la crise pour le pays est la Colombie-Britannique, qui a connu une hausse de 38 % en septembre 2018, ce qui représente une augmentation de 8 % par rapport au mois d'août. Parmi les personnes décédées, 90 % étaient âgées entre 19 et 59 ans, et 72 % entre 30 et 59 ans. Nous savons donc quel groupe démographique est plus à risque.
Nous savons qu'il ne s'agit pas d'un problème propre aux zones urbaines. Les taux les plus élevés ont été enregistrés dans la région de Thompson Cariboo, la région intérieure du nord de la province, la région de l'Okanagan et le sud de l'île de Vancouver. Il ne s'agit pas d'un problème strictement urbain et nous ne pouvons pas en faire fi parce qu'il ne se passe pas chez nous.
Le problème ne se limite pas non plus au toxicomane que l'on voit couramment étendu dans la rue, sans abri, en train de s'injecter de la drogue. Il y a maintenant des consommateurs de 30 ans, des parents de jeunes enfants, qui consomment pour toutes sortes de raisons. Peut-être est-ce parce que l'alcool ne suffit plus. Toujours est-il qu'on voit des parents de jeunes familles, éduqués, qui devraient faire preuve de plus de discernement et qui consomment des stupéfiants. Nous voyons de jeunes étudiants dans les universités, des célibataires pleins de potentiel, faire une surdose.
Je souhaite que les députés sachent qu'il ne s'agit pas d'un phénomène qui se limite à la rue. En effet, 58 % des cas surviennent dans des résidences privées et 28 % dans d'autres lieux privés. Seulement 13 % des surdoses se produisent dans la rue. Il ne s'agit donc pas d'un phénomène moral. Certaines personnes estiment qu'on ne devrait pas se soucier du sort des toxicomanes, car, évidemment, ce sont des gens rejetés de la société. J'ai déjà entendu quelqu'un dire cela à la Chambre au sujet des toxicomanes. En tant que parlementaires, nous avons accolé des préjugés aux toxicomanes en ne reconnaissant pas qu'il s'agit d'un problème de santé. Comme bon nombre de mes collègues, je me bats contre le langage et les préjugés de ce genre.
Je remarque également que, selon les données, aucun décès n'est survenu dans les centres d'injection supervisée ou dans les centres de prévention des surdoses.
Nous savons que certaines choses contribuent à améliorer la situation. Dans ces centres, on peut analyser la drogue pour détecter la présence d'autres substances. Cette mesure améliore la sécurité des gens qui apportent la drogue qu'ils souhaitent s'injecter. On sait aussi que, dans les centres d'injection supervisée, de la naloxone est distribuée aux gens qui souhaitent en obtenir.
On peut dire que personne n'en a fait assez. On peut dire que le gouvernement a pris telle ou telle mesure et a investi tel ou tel montant d'argent. Ce qu'il faut retenir, c'est que les efforts déployés actuellement ne fonctionnent pas. En septembre 2018, le nombre de cas a augmenté de 38 %. Si les mesures ne fonctionnent pas, ce n'est pas parce que personne n'a encore trouvé la solution miracle. Il n'existe pas de solution miracle. Il s'agit d'un enjeu très complexe.
Je dois dire que je constate beaucoup de bonne volonté de la part des députés. Des gens de bonne volonté essaient de trouver d'éventuelles solutions pour essayer de sauver des vies. Cependant, lorsque le gouvernement offre 230 millions de dollars pour des mesures de traitement et que seulement 50 millions de ces fonds ont été utilisés par les provinces, il y a un problème. Les provinces qui décident quand et comment les services seront offerts, et par qui, ne viennent pas chercher le financement.
J'ai entendu des personnes parler de traitement. Lorsque nous avons ouvert un centre d'injection supervisée — le tout premier au Canada — nous avons beaucoup travaillé sur ce point, et les gens qui s'y rendaient et qui savaient qu'ils n'allaient pas mourir étaient prêts à aller dans un centre de traitement. Nous avons ouvert une unité de 25 lits au-dessus du centre Insite. Nous l'avons appelée Onsite. Les clients avaient la possibilité de s'y rendre directement.
Le traitement est important, mais si les provinces n'acceptent pas l'argent que nous offrons pour le traitement, il nous revient de faire quelque chose pour les inciter à le faire, car nous ne pouvons pas permettre que la partisanerie, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou municipal, se mêle à la question, comme cela a été le cas pour l'accord de Vancouver. Nous ne pouvons pas permettre que cela continue de se produire, que personne ne s'entende et que personne ne se parle.
Nous devons tenir compte de ce que l’expérience nous a enseigné, des pratiques exemplaires à retenir. Nous avons enregistré 417 décès par surdose en 1998. Ce nombre a chuté à près de zéro après l’entrée en vigueur de l’accord de Vancouver et du programme de réduction des méfaits.
Au fil des ans, j’ai toujours protesté vivement, à la Chambre, quand quelqu'un disait que la réduction des méfaits était une notion malsaine. La réduction des méfaits sauve des vies et réduit le nombre de décès pendant que les gens sont en attente d’une solution ou d’un traitement. C'est ce qui garde les gens en vie, et c'est bien de cela que nous parlons ce soir. La réduction des méfaits est une mesure fort importante. Quand les députés parlent de façon méprisante d’aiguilles stériles et de centres d’injection supervisée, ils méprisent des mesures qui sauveront des vies.
Depuis 10 ans, la situation a évolué pour en arriver à l’état de crise que nous connaissons aujourd'hui, parce qu’un gouvernement avait décidé qu’il ne ferait rien à cet égard. Il s’est battu jusqu’en Cour suprême contre les centres d’injection supervisée. Le gouvernement de la Colombie-Britannique et la Ville de Vancouver ont traîné le gouvernement Harper en cour pour obtenir gain de cause, parce que c’était une question de vie, de liberté et de sécurité de la personne. Cet enjeu a été devant les tribunaux pendant 10 ans. Pendant ces 10 années, nous avons vu le nombre de décès par surdose augmenter graduellement. Nous savons que c'est ce qui s’est passé. Faisons quelque chose maintenant pour stopper cette progression.
N'utilisons pas l'idéologie comme excuse pour dire que le traitement est mieux qu'autre chose. Il n'y a pas une chose qui est mieux que l'autre. Faisons toutes les choses que nous pouvons faire ensemble. La moralité n'est pas en cause ici. Évitons de stigmatiser les toxicomanes et de dire qu'ils ne sont pas importants, qu'ils sont jetables, qu'ils attrapent le VIH et le sida. Là n'est pas la question. Nous ne devons pas parler des gens ainsi à la Chambre des communes parce que nous représentons les gens et que la crise touche tout le pays.
Elle a frappé en premier Vancouver et la Colombie-Britannique. Bien des gens ont dit que, si c'était arrivé ailleurs, on aurait fait quelque chose, et je suis ici pour dire que je suis d'accord avec eux. On a permis que la crise dure en Colombie-Britannique pendant longtemps avant qu'un gouvernement intervienne. Lorsque le présent gouvernement est arrivé au pouvoir, il a décidé d'agir dès qu'il le pouvait et de faire son possible pour régler ce problème.
Nous savons que nous ne l'avons pas réglé et nous savons qu'il n'y a pas de solution magique. Je dis que, si nous éliminons toute idéologie de nos arguments, si nous évitons de faire la morale, nous pouvons tous ici décider d'unir nos efforts comme nous l'avons fait avec trois gouvernements différents. La députée de Vancouver-Est a été ministre néo-démocrate. J'ai été ministre dans un gouvernement libéral fédéral. Le maire de Vancouver était considéré comme un conservateur.
Si ces trois ordres de gouvernement peuvent mettre de côté leur partisanerie, leurs principes moraux et leur idéologie dans l'intérêt de la vie des habitants de leur ville, alors le gouvernement fédéral et les partis d'opposition pourraient mettre de côté leurs doléances. Les gouvernements provinciaux peuvent commencer à parler de la vie des gens qu'ils servent et qui les ont élus, de la vie des Canadiens, et unir leurs efforts.
Il existe une solution. Parlons-en. Nous avons entendu de bons arguments. Certaines personnes ont parlé des mesures que nous pouvons adopter. Il faut être à l'écoute les uns des autres. Des vies sont en jeu.
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord qu'il faut en faire davantage et qu'il faut être à l'écoute les uns des autres. Le député peut-il nous parler des priorités du gouvernement, qui a offert 600 millions de dollars pour acheter les médias avant des élections, mais seulement 230 millions de dollars pour lutter contre la crise des opioïdes?
Monsieur le président, je le répète, on peut injecter de l'argent, mais l'argent n'est pas la solution à tous les problèmes. La volonté politique l'est. Quand on investit 230 millions de dollars dans les traitements, mais que les provinces utilisent seulement 50 millions de dollars de cette somme, il y a un problème. Pourquoi investirions-nous plus d'argent quand les provinces ont utilisé seulement 50 millions de dollars? Nous devons trouver une façon d'amener les provinces à intervenir auprès des leurs, s'ils sont au seuil de la mort. Voilà le problème. La question n'est pas de savoir combien d'argent on consacre au problème et combien il faudra encore en dépenser. Quand on se prévaudra de cet argent, nous pourrons envisager d'en dépenser davantage, au besoin, mais il faut d'abord le dépenser.
Monsieur le président, je suis abasourdi d'apprendre qu'il y a des provinces ou des territoires qui n'ont pas réclamé tout l'argent que le fédéral mettait à leur disposition pour traiter la toxicomanie.
Cela dit, je sais que ma collègue est médecin et qu'elle tient à aborder la question en se fondant sur des faits et des données scientifiques. Je fais partie du comité de la santé et c'est moi qui ai présenté une motion pour que le comité s'intéresse à la crise des opioïdes. Nous avons entendu des intervenants de tous les horizons, et tous — les policiers, les pompiers, les infirmières, les médecins, les spécialistes de la toxicomanie, et les psychologues — en sont arrivés à la même conclusion que la députée, c'est-à-dire que nous devons laisser tomber l'idéologie pour nous en tenir strictement aux faits. Les témoins que nous avons entendus ont conclu que la décriminalisation et la réglementation de la drogue sont la voie à suivre, du moins pour mettre fin à la circulation de la drogue contaminée que l'on trouve dans la rue.
La députée a justement dit que les centres d'injection supervisée ont permis de régler le problème de l'héroïne contaminée qui faisait rage depuis 20 ou 25 ans. Les contaminants changent selon les modes et les saisons, mais tant que la drogue sera criminalisée au Canada, nous pousserons les gens à se cacher et à s'adresser aux revendeurs de rue pour se procurer leur drogue, et nous compterons nos morts.
La députée croit-elle, comme la présidente de l'Association médicale canadienne, les chefs de police et tous les professionnels de la santé qui ont comparu devant le comité, qu'il est temps que le gouvernement laisse l'idéologie de côté et envisage sérieusement de décriminaliser et de réglementer la drogue? Est-elle d'accord avec tous ces gens?
Monsieur le président, il faut noter que, bien qu'on ait parlé de décriminalisation et de pratiques exemplaires en place ailleurs dans le monde, comme au Portugal, personne n'a parlé de la Suisse ni de la Scandinavie, où on a recours à la prescription médicale d'héroïne, un traitement de substitution. Il faut trouver une façon d'utiliser le traitement de substitution, voilà la réponse.
Dans le cadre des projets SALOME et NAOMI, la Colombie-Britannique a mené des études cliniques qui ont démontré l'efficacité du traitement de substitution pour de nombreuses personnes. Comme la méthadone et le Suboxone ne fonctionnent pas, il faut trouver d'autres méthodes. Nous avons découvert que la dihydromorphone et la dihydromorphine pouvaient devenir des traitements de substitution efficaces. Il n'existe toutefois qu'une seule source où obtenir ces produits, car il est difficile de les obtenir sur la scène internationale. Nous devons donc trouver d'autres façons d'avoir accès à un approvisionnement propre, clair et légal, qui ne sera pas seulement accessible aux toxicomanes. Il faut penser non seulement aux toxicomanes traditionnels, mais aussi à tous les jeunes qui consomment de la drogue. En rendant ces produits accessibles, nous retirons ce marché au crime organisé.
La Suisse a des lois et des pratiques exemplaires qui ont permis de sortir ce marché des mains du crime organisé, ce qui, au fond, est ce qu'il faut faire: il faut pouvoir offrir aux gens un traitement de substitution aux opioïdes qui soit propre et sûr. C'est ce qu'on fait en Scandinavie. Le Portugal est un autre modèle, mais ce n'est pas la bonne solution. Le modèle portugais comporte de nombreuses lacunes.
Tout ce que j'essaie de dire, c'est que, lorsqu'on parle de décriminalisation, de légalisation ou des autres solutions du genre, l'idée est d'empêcher le milieu criminel de distribuer la drogue au public afin d'obtenir un approvisionnement de drogue sûr. Peu importe le moyen qui sera choisi, il faut en discuter. Il faut trouver un moyen politiquement faisable de le faire comprendre aux Canadiens. On ne peut pas mettre en oeuvre de telles mesures n'importe comment. Il faut donc discuter de ces mesures.
Monsieur le président, je tiens à remercier tous les députés qui ont participé au débat exploratoire de ce soir. Nous avons entendu des histoires très touchantes et émouvantes. Nous sommes tous ébranlés par les effets des opioïdes sur les gens de nos circonscriptions, et nous avons tous entendu parler de certaines personnes qui ont perdu des proches à cause de cette crise.
J'aimerais revenir sur ce que la ministre a dit d'entrée de jeu. Elle est bien déterminée à combattre ce problème. La santé de tous les Canadiens est pour elle une grande priorité, et le gouvernement est fermement déterminé à poursuivre ses efforts en vue de résoudre ces problèmes. Le débat de ce soir a été instructif.
Ma collègue a expliqué à quel point il est important que tous les partis travaillent ensemble pour lutter contre ce problème. Je l'invite à parler une fois de plus de l'importance d'amener tous les partis à collaborer afin de trouver des solutions concrètes à cette crise.
Monsieur le président, c'était une crise l'année où 417 personnes sont décédées dans le Downtown Eastside. Cette crise a poussé trois différents partis politiques et trois différents ordres de gouvernement à décider de faire tout ce qui s'impose, de mettre de côté leurs différences, leurs différends et leurs batailles historiques pour y parvenir. À l'époque, nous avons pu créer un centre d'injection supervisée à titre de projet pilote d'une durée de deux ans. Nous avons délimité un secteur dans le Downtown Eastside où les gens pouvaient apporter ces drogues et se les injecter eux-mêmes.
J'avais voyagé en Suisse, tout comme le maire de Vancouver, et nous avions constaté que cette pratique donnait d'excellents résultats. Comme je l'ai déjà dit, nous devons examiner le modèle de la Suisse, qui a trouvé un moyen, sans décriminaliser ou légaliser les drogues, d'obtenir une source sûre de drogues pour que les gens n'aient pas à se les procurer dans les rues.
Comme il est 23 h 13, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le comité lève la séance, et je quitte le fauteuil.
(Rapport est fait de l'affaire du gouvernement no 26)
[Français]
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