Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 379
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 6 février 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 379
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 6 février 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Courtenay—Alberni.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, c'est un sale temps pour le français à Ottawa.
Hier, les conservateurs ont essayé de séduire le Québec avec une motion sur la déclaration d'impôt unique, mais le député conservateur de Mégantic—L'Érable a tout fait foirer en s'en prenant à la ministre du Revenu national du fait qu'elle est francophone. Tout comme la ministre, les Québécois n'ont pas à s'excuser de parler français. On parle français et on en est fiers, pas comme les conservateurs.
Le premier ministre conservateur ontarien refuse une université francophone. Le premier ministre conservateur du Nouveau-Brunswick refuse les Jeux de la Francophonie. Du côté des libéraux, ils refusent même de débattre pour que les nouveaux arrivants qui veulent avoir leur citoyenneté à partir du Québec aient une connaissance suffisante du français. On se fait même accuser de racisme par le ministre du Patrimoine libéral. Les libéraux crient aussi au scandale quand on demande que les travailleurs sous réglementation fédérale au Québec soient soumis à la Charte de la langue française.
C'est là que nous en sommes. C'est un sale temps pour le français à Ottawa.
Albert Santerre
Monsieur le Président, le 3 février dernier, un homme qui aura dévoué 40 ans de sa vie à la scène municipale nous a quittés.
Albert Santerre était réellement le doyen des maires de Brome—Missisquoi. Il avait entrepris son neuvième mandat de maire pour la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge, pour un total de 30 ans. Albert a également agi en tant que préfet adjoint de la MRC Brome-Missisquoi de 2005 à 2009 et de 2012 à 2015. Il est décédé dimanche matin à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont des suites d'un cancer.
Cet homme d'une grande authenticité et très engagé connaissait énormément de gens et est parvenu à faire avancer plusieurs dossiers importants. Je souhaite le remercier de tout ce qu'il a accompli pour Brome—Missisquoi et offrir mes sincères condoléances à sa famille, ses amis et ses collègues. C'est vraiment un ami que nous venons de perdre.
[Traduction]
La cardiopathie congénitale
Monsieur le Président, j'interviens pour souligner que plus de 250 000 Canadiens sont atteints de cardiopathie congénitale. La semaine prochaine, c'est la Semaine de sensibilisation à la cardiopathie congénitale, et le 14 février est la Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale.
Au Canada, un bébé sur 100 naît avec une forme de cardiopathie, ce qui en fait la déficience congénitale la plus courante. La cardiopathie congénitale va du souffle cardiaque mineur à des anomalies structurelles complexes. Malheureusement, il n'existe aucun remède.
Il y a des années, tout enfant atteint de cardiopathie congénitale avait seulement une chance sur cinq d'atteindre l'âge adulte. De nos jours, grâce aux progrès réalisés dans les domaines des soins médicaux et des traitements chirurgicaux, 95 % des enfants atteints de cardiopathie congénitale atteignent l'âge adulte. Cependant, les personnes atteintes de cardiopathie congénitale ont besoin de soins cardiaques spécialisés pendant toute leur vie et au moins la moitié d'entre elles devront faire face à des complications et subir de nombreuses interventions chirurgicales.
J'appuie la Canadian Congenital Heart Alliance et félicite ses bénévoles de leur dévouement.
Le logement
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me suis rendu à Chilliwack, en Colombie-Britannique, il y a deux semaines pour annoncer la construction de 67 nouveaux logements locatifs au nom du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. En partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement a investi 11,8 millions de dollars dans ce grand projet.
Le projet est l'un des nombreux qui sont prévus en vertu de la Stratégie nationale sur le logement. En tant qu'ancien promoteur immobilier, j'ai parlé à d'innombrables Canadiens qui essaient de trouver un nouveau domicile. Tous les Canadiens méritent d'avoir un endroit sûr et abordable où vivre. Je suis heureux de représenter un gouvernement qui appuie la mise en oeuvre d'une véritable solution à la crise du logement au Canada.
[Français]
L'éducation
Monsieur le Président, chaque fois que notre société a connu de grands changements, ceux-ci étaient liés à l'éducation. Pour n'en nommer que quelques-uns, disons que, depuis mon enfance, j'ai vu changer nos façons de faire et nos façons de penser sur le port de la ceinture de sécurité, sur le tabagisme, sur la collecte sélective des déchets, sur la reconnaissance des droits LGBT et sur les changements climatiques. Chaque fois, le pouvoir des jeunes générations sur leurs aînés était considérable.
Si tout cela a changé, c'est parce que l'école était et demeure le creuset d'une connaissance qui forge les esprits sur une base neutre et scientifique. Alors qu'en février se succèdent respectivement la Semaine des enseignantes et des enseignants et les Journées de la persévérance scolaire, je ne peux passer sous silence mon admiration pour ces femmes et ces hommes qui, jour après jour, donnent le meilleur d'eux-mêmes et qui, parfois, font naître des rêves, mais toujours les accompagnent.
L'idée d'offrir une pomme à un enseignant est probablement dépassée, mais pour nous tous qui sommes parents, prenons le temps d'écrire un courriel d'encouragement ou de remerciement à ceux qui accompagnent nos enfants au quotidien.
Laurentides—Labelle
Monsieur le Président,
Alors que janvier est terminé
et les grands froids presque tous passés;
Février est le mois idéal
pour célébrer l'hiver au carnaval!
En patinant sur le lac à Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson;
en dansant à Brébeuf au rythme des rigodons;
En s'amusant à glisser à Sainte-Adèle ou Huberdeau;
en pratiquant la pêche blanche à Val-Morin ou Notre-Dame-du-Laus;
À Ferme-Neuve au Grand-Prix sur glace;
ou à Mont-Tremblant sur l'une des nombreuses terrasses;
D'un bout à l'autre de Laurentides—Labelle,
pour nous l'hiver c'est bien plus qu'user de la pelle.
Ça fait d'ailleurs longtemps que c'est une tradition:
Bonhomme Carnaval est né chez nous, à Sainte-Agathe-des-Monts.
Je lève mon chapeau aux bénévoles et membres de la communauté,
à qui l'on doit l'organisation de toutes ces activités;
Et à toutes celles et ceux qui en profitent à fond;
vivant pleinement l'hiver dans ma circonscription!
La stratégie navale libérale
Monsieur le Président, dans un geste désespéré, voilà que les libéraux tentent d'amorcer en catastrophe la construction d'un navire de soutien en reportant aux calendes grecques plusieurs navires de la Garde côtière.
On assiste à des retards et à de l'improvisation dans la stratégie navale libérale, dont les coûts explosent. Les délais s'allongent et on n'a livré encore aucun navire. Pire, des fonctionnaires confirment que le design de ce nouveau navire n'est même pas prêt.
Confusion, cafouillage, magouillage et aucun résultat, voilà le bilan libéral.
La récompense des travailleurs du chantier Davie, qui respectent les délais sans dépassement de coûts, c'est le mépris libéral et le chômage.
À la Garde côtière, dont la flotte vieillit et qui peine à garder le Saint-Laurent sans glace, les libéraux disent que ce n'est pas leur problème.
Les libéraux atteignent un sommet de mépris, de dédain, envers le Québec et notre Marine royale canadienne. Toutefois, en octobre prochain, les gens auront la chance unique de congédier ces libéraux arrogants et d'élire un gouvernement conservateur qui respecte...
[Traduction]
Le député de London-Centre-Nord a la parole.
Pride Men's Chorus London
Monsieur le Président, aujourd'hui j'aimerais parler d'un groupe remarquable: Pride Men's Chorus London. Cette chorale, un programme du centre d'art du spectacle Aeolian, a été fondée conjointement par Rod Culham et Clark Bryan en 2016.
J'ai eu l'occasion d'assister à plusieurs de ses concerts. Les membres de la chorale imaginent un monde dans lequel l'humain utilise sa voix pour célébrer la diversité par la chanson, où la musique est un cadeau précieux d'une grande force, un outil universel capable d'inciter à l'amour et à l'inclusion.
Plus que cela encore, cette chorale s'emploie à lutter contre les stéréotypes et les idées fausses qui suscitent la haine et la violence. Elle remet en question une vision du monde hétéronormative par ses activités de sensibilisation et sa musique, qui cherchent à inspirer l'auditoire, la communauté LGBTQ2 de London et la population de London en général. Elle célèbre les victoires et pleure ceux qui nous quittent, tout en engageant les gens à accepter l'autre de façon inconditionnelle.
Je remercie les membres de la chorale Pride Men's Chorus London de chanter de tout leur coeur, de changer les opinions et de renforcer la communauté. Ce sont à la fois London et le Canada qui s'en trouvent mieux.
La Place de l'Ontario
Monsieur le Président, l'une des meilleures choses que les conservateurs ont faites pour Toronto est de construire la Place de l'Ontario. De la magie du cinéma IMAX aux merveilles de la Cinésphère, en passant par le plaisir que nous avons tous éprouvé dans notre jeunesse à jouer dans le village des enfants ou par les premiers rendez-vous que nous avons eus sur la pelouse à regarder les nombreux artistes qui se sont produits sur la scène de la Place de l'Ontario, notamment The Tragically Hip, Molly Johnson et The Parachute Club, cet endroit est un élément précieux du secteur riverain de Toronto.
Toutefois, le nouveau gouvernement provincial de Queen's Park a mis en vente ce site et a ordonné aux 1,5 million de personnes qui ont visité l'endroit l'année dernière de dégager. De toute évidence, Doug Ford n'est pas Bill Davis. Les conservateurs de Queen's Park parlent de construire un centre commercial ou, pire encore, un casino au bord de l'eau. Quel gaspillage. Quel manque flagrant d'imagination.
Les Ontariens, les habitants de notre ville et le caucus libéral de Toronto souhaitent que la Place de l'Ontario demeure un endroit public. Nous demandons à ce que la Place de l'Ontario soit un lieu pour tous. La Place de l'Ontario doit être un lieu pour tous.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, certaines gens du quartier Elmwood—Transcona de Winnipeg qui peinent à joindre les deux bouts aimeraient savoir ce que la taxe sur le carbone leur coûtera exactement. Nombre de petites entreprises, de commerçants et de ménages ont déjà du mal à arriver. Or, le gouvernement libéral ajoute de la pression en alourdissant sans cesse leur fardeau fiscal. Maintenant, ces gens se préoccupent au sujet de la taxe sur le carbone que le premier ministre leur impose. Pour quelle raison, faut-il se demander?
La taxe sur le carbone des libéraux ne contribue absolument pas à la cause environnementale. Elle ne fait que compliquer la tâche des parents qui souhaitent envoyer leurs enfants à l'université, les inscrire à des cours d'art et à des programmes sportifs. Cette taxe nuit également à la capacité des commerçants et des propriétaires de petites entreprises de gagner décemment leur vie. Les travailleurs canadiens d'Elmwood—Transcona souhaitent et méritent un gouvernement qui leur permette de bâtir un avenir meilleur, pour eux, leurs enfants et leurs petits-enfants.
Heureusement, en octobre, ces gens feront enfin entendre leur voix en remerciant de leurs services le premier ministre et le député actuel.
Les personnes âgées
Monsieur le Président, l'amélioration des soins aux personnes âgées est un dossier qui nous tient tous à coeur en tant que parlementaires. Aujourd'hui, nous avons parmi nous l'Association canadienne des soins de longue durée. Depuis 2002, celle-ci travaille d'arrache-pied pour que les personnes âgées bénéficient de services de soins de santé financés par l'État et met en commun de l'information, des pratiques exemplaires et des données probantes afin d'améliorer la qualité des soins offerts aux résidants dans les établissements de soins de longue durée, peu importe où ils vivent.
Le directeur général, Daniel Fontaine, et des membres de l'Association sensibilisent actuellement des parlementaires à l'égard de leur mémoire prébudgétaire et du lancement de la campagne #BecauseYouCare, qui invite tous les députés à visiter un centre de soins dans leur circonscription durant la semaine du 10 au 16 février. Ce soir, l'Association organise une réception de 17 h à 19 h dans la salle 752 du 131, rue Queen. Je suis fière de parrainer cet événement et j'encourage tous les députés à y participer et à prendre connaissance du travail passionnant que fait cette Association pour améliorer les soins aux personnes âgées du Canada.
La santé des hommes
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour saluer un électeur de ma circonscription, King—Vaughan, un ancien directeur d'école et père de cinq enfants. Il est connu pour être le parfait exemple du papa de joueurs de hockey, même s'il ne connaissait rien à ce sport avant de quitter la Jamaïque pour s'installer au Canada, dans les années 1970. Je dis cela parce que Karl Subban et son épouse, Maria, ont élevé trois garçons, P.K., Malcolm et Jordan, qui ont tous été recrutés dans la LNH.
M. Subban s'employait tellement à aider ses enfants, y compris ses deux filles, à réussir qu'il lui arrivait de négliger sa propre santé. À 40 ans, il a reçu un diagnostic de diabète de type 2. Cet ennui de santé et son parcours pour améliorer sa santé l'ont fortement incité à devenir porte-parole pour la santé des hommes. Il a d'ailleurs été reconnu en 2018 comme champion de la Fondation pour la santé des hommes au Canada.
Dans le cadre d'une nouvelle campagne de sensibilisation sous le thème Change pas trop, la fondation encourage des hommes et leur famille à mener une vie saine en suivant des programmes de promotion d'un mode de vie sain pour encourager de petits changements qui auront de grands effets sur leur santé. Rappelons-nous tous d'inciter nos pères à faire de petits changements pour leur santé. Ils n'ont même pas de grands changements à faire.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, la vie devient plus difficile pour les Canadiens sous le gouvernement libéral actuel. Les quartiers comme Willowdale, Lansing et Newtonbrook, dans le nord de Toronto, n'y échappent pas. Dans ces quartiers, le transport en commun est facilement accessible, mais le premier ministre a éliminé le crédit d'impôt sur le transport en commun, ce qui a augmenté le coût de la vie. Les libéraux ont fait croître le coût du transport en commun pour ceux qui utilisent les services de la Toronto Transit Commission ou du train GO pour se rendre au travail, à l'école et aux activités de loisirs.
Pas plus tard que cette semaine, à Willowdale, le chef conservateur a célébré, avec la communauté chinoise, le Nouvel An lunaire. Il y a beaucoup à célébrer en cette année du Cochon, mais il y a également de la frustration. Les résidants de Willowdale ont raison de se préoccuper de la taxe sur le carbone, qui fait grimper le coût de tout. Ils ont raison d'être outrés de la manière dont les libéraux ont rendu plus difficile la réunification avec leurs parents et leurs grands-parents, et ils ont raison de chercher une meilleure représentation dès octobre prochain.
L'organisme The Period Purse
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à Jana Girdauskas et à l'excellente initiative qu'elle a lancée, The Period Purse, c'est-à-dire « le sac à main pour les règles ». L'idée est venue d'une rencontre avec une itinérante de Toronto qui a inspiré à Jana une question simple mais fondamentale: comment cette femme se débrouille-t-elle, chaque mois, lorsqu'elle a ses règles? Jana a vite constaté qu'il existait des besoins criants dans ce domaine, que ce soit pour les femmes qui fréquentent les refuges, les étudiantes à faible revenu ou les jeunes autochtones qui, n'ayant pas les moyens d'acheter des tampons ou des serviettes hygiéniques, restent à la maison au lieu d'aller à l'école.
Jana a donc décidé d'agir, et c'est tout à son honneur. Elle a fondé The Period Purse, un organisme qui fournit gratuitement des produits d'hygiène féminine aux femmes itinérantes ou à faible revenu. Cette initiative, qui a commencé tout simplement sur la galerie de la maison de Jana, dans ma circonscription, Parkdale—High Park, a pris une envergure nationale depuis: elle est maintenant présente dans neuf villes au pays. À ce jour, l'équipe de Jana a distribué plus de 7 800 « sacs à main pour les règles » au Canada.
À l'occasion du deuxième anniversaire de cette initiative, je tiens simplement à remercier Jana d'avoir mis en lumière cet enjeu important et de m'avoir fait connaître, comme à d'autres hommes, cet aspect essentiel de la lutte des femmes pour l'égalité.
La garde des enfants
Monsieur le Président, le 8 mars est la Journée internationale des femmes. Bien que nous soyons en 2019, le gouvernement se contente toujours de voeux pieux en matière d'égalité des femmes. Il est incontestablement reconnu que les régimes universels de services de garde contribuent à l'égalité des femmes et au bien-être des enfants. Pourtant, notre premier ministre n'a pratiquement rien fait pour créer un tel régime.
Nous avons vu au Québec qu'un régime universel de services de garde accessibles et abordables qui est exécuté de manière responsable s'autofinance. Par surcroît, il contribue à la croissance du PIB, en permettant à un plus grand nombre de femmes d'intégrer le marché du travail, parce qu'on s'occupe de leurs enfants.
Dans les grands centres, les frais de garde peuvent s'élever jusqu'à 2 000 $ par mois par enfant, ce qui représente un lourd fardeau financier pour les femmes et les familles. Il s'agit d'élever la prochaine génération de citoyens. Par ce gâchis, on trahit le féminisme. Nous pouvons améliorer les choses et, lorsque nous le ferons, tous les Canadiens en profiteront.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre a induit les Canadiens en erreur en promettant qu'il accumulerait trois modestes déficits, puis qu'il équilibrerait le budget. Au lieu de cela, il a fait des emprunts massifs, s'est livré à des dépenses effrénées et ne rétablira pas l'équilibre budgétaire avant 2040, et ce, même si les économistes ont signalé à juste titre que nous ne sommes pas en récession mondiale et qu'aucune excuse ni aucune raison valable ne justifie de telles actions. Pire encore, ce sont les Canadiens en difficulté qui paient pour les erreurs du premier ministre.
Près de la moitié des Canadiens vivent d'un chèque de paie à l'autre et peinent à joindre les deux bouts, mais le premier ministre s'en moque. Pourquoi devrait-il s'en soucier? Il jouit d'une fortune familiale. Hier, durant la période des questions, le premier ministre a dit que « les familles à faible revenu ne profitent pas des crédits d'impôt puisqu'elles ne paient pas d'impôt ». Quoi? Comment peut-il être aussi déconnecté de la réalité? Bien sûr que les familles à faible revenu paient des impôts. Elles paient de l'impôt sur le revenu, des charges sociales, la TVH, la TPS et, maintenant, la taxe massive sur le carbone que leur impose le premier ministre. Alors que le premier ministre-empereur peut vivre en toute aisance grâce à sa fortune familiale, les sujets sur lesquels il règne ont du mal à joindre les deux bouts.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent d'avoir l'occasion de progresser, et c'est ce que leur donneront les députés de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
La langue française
Monsieur le Président, nous ne nous excuserons jamais de nous exprimer en français à la Chambre.
Je rappelle à mes collègues que c’est en juillet 1534, lorsque Jacques Cartier a mis pied à terre à Gaspé, à la rencontre de la nation micmaque, que les premiers mots français furent entendus sur le nouveau continent.
Notre langue, elle est vivante, ici comme ailleurs, avec près de 90 États membres de la Francophonie représentant 284 millions d’individus parlant français. Le français est une langue vivante, c’est une belle langue, c’est notre langue, c’est la langue de nos ancêtres et la langue de nos enfants. Elle représente et définit ce que nous sommes comme pays.
Les Franco-Ontariens sont frappés de plein fouet par le gouvernement Ford, et hier, les conservateurs d'en face ont reproché à ma collègue de répondre en français à la Chambre.
Nous ne nous excuserons jamais de nous exprimer en français. Je suis fier de ma langue, je suis fier de ma culture et je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui la défend.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier le premier ministre a dit que les familles à revenu modeste ne profitaient pas de réduction d'impôt parce qu'elles ne paient pas d'impôt.
Est-ce que le premier ministre croit que les Canadiens à faible revenu ne paient pas de TPS, pas de taxe sur l'essence, pas d'assurance-emploi et pas d'impôt sur le revenu?
Monsieur le Président, chez les conservateurs, depuis les débuts, on a toujours donné des avantages et des bénéfices aux mieux nantis et fait payer plus le reste des Canadiens.
Nous savons qu'en investissant dans la classe moyenne et dans tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre, cela va créer de la croissance économique.
Ce sont les conservateurs qui ont été contre la baisse d'impôts pour la classe moyenne.
Ce sont les conservateurs qui ont été contre l'Allocation canadienne aux enfants.
Ce sont les conservateurs qui ont été contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti.
Ce sont les conservateurs qui ont été contre les investissements en logements abordables pour les Canadiens.
Monsieur le Président...
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que, hier, à la Chambre, le premier ministre a dit, et je le cite, que les Canadiens à faible revenu « ne profitent pas des crédits d'impôt puisqu'[ils] ne paient pas d'impôt ».
Le premier ministre pourrait-il dire aux Canadiens s'il croit réellement que les Canadiens à faible revenu ne paient ni TPS, ni cotisations à l'assurance-emploi, ni impôts fédéraux, ni taxes sur l'essence?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, sous Stephen Harper, les conservateurs ont mis à exécution un plan économique qui prévoyait des avantages et des prestations pour le 1 % le plus riche de la population et qui négligeait d'aider les Canadiens à faible revenu qui sont vraiment dans le besoin. C'est l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens ont choisi un gouvernement qui ferait de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie la priorité. Voilà ce que nous faisons.
Alors que nous travaillons en ce sens, les conservateurs, eux, se sont opposés à une baisse d'impôts pour la classe moyenne, ils se sont opposés à la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés, et ils se sont même opposés à l'Allocation canadienne pour enfants. Or, ces mesures améliorent le sort des gens...
Monsieur le Président, rien de cela n'est vrai. Sous les conservateurs, les Canadiens payaient moins...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'arrive pas à entendre la question. Tout le monde doit pouvoir entendre la question. Il faut écouter en silence. Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, rien de cela n'est vrai. Sous les conservateurs, les Canadiens payaient moins d'impôt. Ce sont les changements apportés par le premier ministre au régime fiscal qui ont permis au centile le plus riche de payer moins d'impôt, mais je ne suis pas surpris qu'il ne comprenne pas le fonctionnement du régime fiscal. Il se vante de laisser son immense fortune familiale être gérée par d'autres.
Encore une fois, peut-il dire aux Canadiens s'il croit sincèrement que les gens qui ont un faible revenu ne paient ni TPS, ni cotisations d'assurance-emploi, ni impôts fédéraux, ni taxes sur l'essence?
Monsieur le Président, nous savons que les conservateurs aiment induire la Chambre en erreur, mais, cette fois, ils ne dupent personne, car ils ont voté contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables. Ils ont aussi voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui a mis fin à l'envoi de chèques aux familles millionnaires afin qu'il y ait plus d'argent pour les Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous avons aussi constaté qu'ils refusaient qu'on bonifie le Régime de pensions du Canada pour les générations à venir. Ils n'ont pas hésité non plus à s'opposer aux investissements dans le logement abordable pour les Canadiens.
C'est toujours la même chose: ils disent des choses qu'ils ne pensent pas et ils agissent ensuite au détriment...
Monsieur le Président, il est question ici des commentaires que le premier ministre a faits hier à la Chambre. En ce qui concerne le bilan des conservateurs, le directeur parlementaire du budget a affirmé que les « ménages à revenu faible et moyen [...] ont tiré un avantage [...] plus important » des changements fiscaux apportés par notre gouvernement.
Parlons de ce que le premier ministre a supprimé. Il a supprimé le crédit d'impôt pour les manuels scolaires. Pense-t-il qu'il n'y a pas d'étudiants à faible revenu? Il a supprimé le crédit d'impôt pour le transport en commun. Pense-t-il qu'il n'y a pas de Canadiens à faible revenu qui prennent l'autobus? Le rythme de vie luxueux du premier ministre l'a-t-il complètement déconnecté des difficultés quotidiennes des Canadiens à faible revenu?
Monsieur le Président, j'ai peine à croire que les conservateurs, après avoir passé 10 ans au pouvoir, ne comprennent toujours pas que les crédits d'impôt non remboursables n'aident pas les Canadiens à très faible revenu, ceux qui en ont le plus besoin. C'est un fait qu'ils ne comprennent tout simplement pas. Ils privilégient les crédits d'impôt ultraciblés qui continuent à soutenir les Canadiens les plus riches, mais qui ne font rien pour les citoyens ayant le plus besoin d'aide. C'est pourquoi nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti...
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'ils devraient faire confiance à leurs collègues qui s'exprimeront au nom de leur parti, lorsqu'ils auront la parole. Ils ne devraient donc pas interrompre la personne qui parle.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre ne s'occupe pas de la gestion de sa fortune familiale. Ce n'est donc pas étonnant qu'il ne comprenne pas vraiment comment fonctionne le régime fiscal. Une personne qui vit sous le seul de faible revenu, qui gagne 21 487 $ et paye 1 451 $ en impôt fédéral, profite de ce genre de crédits. De plus, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants que le premier ministre a supprimé était un crédit remboursable. Pourquoi fait-il payer ses erreurs aux Canadiens à faible et à moyen revenu?
Monsieur le Président, notre attention continue d'être fixée sur les Canadiens, alors que les conservateurs, eux, s'obstinent encore une fois à parler du milieu dans lequel j'ai grandi.
Je tiens à être très clair. Je l'ai toujours été. J'ai eu la chance de profiter dans ma vie de circonstances hors du commun. Toutefois, je suis convaincu que ce sont les choix que nous faisons dans la vie qui nous définissent. J'ai choisi de servir mes concitoyens, comme enseignant au secondaire, comme député de Papineau et maintenant comme premier ministre. Les choix que fait le gouvernement visent à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
[Français]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit du NPD qu’il ne faisait que « parler, parler et parler ». Ce commentaire vient du Parti libéral, qui est atteint de « consultite » aigüe.
Dans le cas de l’assurance-médicaments, les libéraux ont proposé un comité consultatif en juin dernier. Pourquoi?
Le ministre des Finances a déjà annoncé que ce qui serait proposé ne serait pas universel, ce serait un patchwork privé-public qui protégera les compagnies pharmaceutiques et les compagnies d’assurance. Cela a même été confirmé par deux sources libérales, vendredi.
Comment les libéraux peuvent-ils vanter un système de santé universel, mais nous proposer un système d’assurance-maladie bouche-trou?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens sont fiers de notre système de santé public, mais nous savons aussi que beaucoup trop de Canadiens ont de la difficulté à payer leurs ordonnances et doivent faire des choix inacceptables au Canada. C’est pourquoi nous avons mis sur pied un comité d’experts qui nous fera des recommandations. Ainsi, nous pourrons déterminer ce que nous devons faire pour permettre aux Canadiens d’acheter leurs ordonnances et de rester en santé.
C’est une priorité pour les Canadiens et pour nous. Nous nous fions aux experts, et nous allons suivre leurs recommandations pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre aurait peut-être dû informer le ministre des Finances que la priorité libérale était de consulter encore, encore et encore.
Le choix est clair: le président de la FTQ, Daniel Boyer, a récemment dit que si on se dotait d’un régime entièrement public, on pourrait faire des économies d’échelle de 3 milliards de dollars. Cela, c’est au Québec.
Pour ce qui est du Canada, Marc-André Gagnon, de l’Université Carleton, estime que, avec un système universel, non seulement tout le monde serait couvert, mais les entreprises elles-mêmes épargneraient plus de 8 milliards de dollars puisqu’elles n’auraient plus à offrir d’assurance-médicaments privée.
Pourquoi le gouvernement veut-il simplement patcher le système plutôt que d’offrir un vrai système d’assurance-médicaments universel sur la base de...
Monsieur le Président, nous sommes en train de consulter des experts parce qu’il est important de suivre la bonne voie. Cela ne veut pas dire que nous n’avons pas agi. Au contraire, nous avons pris des mesures concrètes afin de rendre les médicaments plus abordables pour les Canadiens.
Nous avons déjà observé un effet positif grâce à l’Alliance pancanadienne pharmaceutique, qui fait économiser 1 milliard de dollars par année aux Canadiens. Nous avons fait des réformes majeures en ce qui concerne les règlements sur les médicaments brevetés.
Oui, nous avons mis en place un comité consultatif sur la mise en œuvre du régime d’assurance-médicaments national afin d’étudier nos options. Nous continuerons de travailler très fort pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun Canadien ne devrait être obligé de vider son compte de banque ou de s'endetter pour obtenir les médicaments dont il a besoin, ou dont sa famille a besoin, et aucun Canadien ne devrait se priver de médicaments qui lui ont été prescrits par son médecin simplement parce qu'il n'a pas les moyens de se les procurer. Or, parmi les pays dotés d'un régime public d'assurance-maladie, le Canada est le seul où ce régime n'englobe pas une couverture universelle pour les médicaments sur ordonnance.
Le budget à venir sera le dernier du premier ministre actuel avant les prochaines élections. Il a une dernière chance de faire ce qui s'impose pour la population canadienne, soit d'instituer un régime public, universel et complet d'assurance-médicaments qui aide tous les Canadiens. Le premier ministre le fera-t-il?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de notre système de santé, et à juste titre, mais le gouvernement sait aussi que de trop nombreuses personnes doivent faire des choix impossibles entre payer pour leurs médicaments, se loger ou se nourrir.
C'est pour cette raison que nous sommes résolus à prendre les mesures qui s'imposent dans le dossier de l'assurance-médicaments, mais nous voulons nous y prendre de la bonne façon. Nous avons formé un comité d'experts chargé de trouver la meilleure façon d'aider les Canadiens comme nous avons précisément l'intention de le faire en nous assurant que leurs médicaments sont abordables.
Monsieur le Président, c'est ce que les libéraux disent depuis 1997.
Il est évident que le premier ministre ne comprend pas la réalité de la population. Des millions de Canadiens sont incapables de se procurer les médicaments dont ils ont besoin parce qu'ils coûtent trop cher. Aujourd'hui, nous avons entendu le témoignage de Marilyn Sheehan, dont la famille vit en Colombie-Britannique. Elle dit qu'elle est incapable de se procurer les médicaments pour le coeur dont son époux a besoin et que leur fils se passe souvent d'un médicament contre les allergies qui pourrait lui sauver la vie. Elle dit que sa famille ne peut que s'en remettre au hasard. Les régimes privés, qui ne couvrent pas tout, ne répondent pas à leurs besoins.
Pourquoi le premier ministre envisage-t-il cette approche plus coûteuse et moins efficace?
Monsieur le Président, nous n'avons pas encore déterminé quelle serait la meilleure voie à suivre. Nous avons demandé à un comité d'experts de faire des recommandations sur la meilleure façon d'aider les Canadiens en difficulté qui, comme le député l'a bien souligné, sont forcés de faire des choix impossibles.
C'est pourquoi le gouvernement a non seulement mis sur pied un comité, mais aussi pris des mesures concrètes, comme se joindre à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, ce qui permet aux Canadiens d'économiser 1 milliard de dollars par année. Nous avons proposé de vastes réformes à la réglementation visant les médicaments brevetés. Nous poursuivons nos efforts afin que les Canadiens puissent obtenir...
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, on n’invente rien. Le premier ministre a dit, ici, à la Chambre que « les familles à faible revenu ne profitent pas des crédits d'impôt puisqu'elles ne paient pas d'impôt. »
Cette affirmation est complètement déconnectée de la réalité. Même les gens à faible revenu paient malheureusement déjà trop d’impôt, et ils en paient plus depuis que ce gouvernement est en place, soit depuis trois ans.
Est-ce que le premier ministre peut au moins reconnaître que les Canadiens à faible revenu paient plus de taxes et d’impôt aujourd’hui qu’il y a trois ans, sous l’ancien gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, l’ancien gouvernement conservateur utilisait souvent des crédits d’impôt parce que cela aidait les mieux nantis qu’il voulait toujours aider, mais il n’aidait pas les familles à plus faible revenu.
C’est pourquoi nous avons pris une autre approche: investir dans les familles de la classe moyenne, investir dans toutes les familles qui travaillent fort pour en faire partie. Ça, ça change les choses. Les conservateurs se sont opposés à l’Allocation canadienne pour enfants, ils se sont opposés à l’augmentation du Supplément de revenu garanti pour nos aînés et ils se sont opposés à la baisse d’impôt pour la classe moyenne.
Monsieur le Président...
Monsieur le Président, c’est incroyable, ce que vient de dire le premier ministre. Il a aboli les crédits pour les gens qui utilisent le transport en commun. On parle d'étudiants et d'étudiantes dans bien des cas. Il a aboli les crédits d’impôt pour les enfants qui font de l’éducation physique ou qui participent à des activités culturelles. Il a instauré une taxe sur le carbone qui va avoir un impact sur le prix de l’essence, de l’épicerie et de toutes les activités que les citoyens et les citoyennes consomment. Ça n’a aucun bon sens, ce discours qu’il nous répète.
Va-t-il au moins reconnaître que les Canadiens et les Canadiennes paient plus de taxes et d’impôt aujourd’hui que sous l’ancien gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, les Canadiens ont en moyenne 2 000 $ de plus avec notre approche qu’avec celle des conservateurs.
Toutefois, je suis content d’entendre les députés conservateurs parler du transport collectif. Le problème, c’est qu’ils n’ont jamais fait d’investissements dans le transport collectif. Nous, nous avons mis sur pied des investissements historiques pour aider les étudiants, les gens qui travaillent fort et les aînés à prendre le transport collectif partout au pays. Ce sont des investissements concrets qui ont aidé les familles partout au pays et nous allons continuer d'en faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà ce qu'a déclaré hier le premier ministre: « […] les familles à faible revenu ne profitent pas des crédits d'impôt puisqu'elles ne paient pas d'impôt ». Or, les Canadiens à faible revenu ne sont pas d'accord avec lui. Ann, par exemple, est une célibataire qui travaille à Milton, en Ontario. Elle gagne le salaire minimum et paie environ 2 600 $ au titre de l'impôt fédéral sur le revenu.
Le premier ministre maintient-il ce qu'il a dit, à savoir que les Canadiens à faible revenu ne paient pas d'impôt?
Monsieur le Président, Il semble que les conservateurs ne défendent pas leurs propres votes. Ils ont en effet voté contre l'Allocation canadienne pour enfants et ils ont voté contre l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne et la hausse de l'impôt pour le 1 % des Canadiens le plus riche. Ils ont voté contre la hausse du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables. Ils ont même voté contre la bonification du Régime de pensions du Canada en faveur des générations futures.
Nous continuerons de travailler fort pour appuyer la classe moyenne et les gens qui travaillent très fort pour en faire partie. Voilà à quoi le gouvernement reste attaché.
Monsieur le Président, à la lumière des propos qu'il tient, il est clair que le premier ministre n'a pas bien compris le fond de la question. En fait, Ann est célibataire et elle travaille au salaire minimum. Elle ne touche ni l'Allocation canadienne pour enfants ni le Supplément de revenu garanti. Elle ne bénéficie pas non plus de la réduction d'impôt consentie aux gens de la classe moyenne. Pourtant, le premier ministre est convaincu qu'Ann ne paie absolument pas un sou d'impôt. Cette Canadienne lui dirait le contraire, puisqu'elle paie chaque année environ 5 000 $ en impôt, une fois que les prestations du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi sont prises en compte. À cela s'ajouteront la TPS, la TVH, puis la taxe sur le carbone des libéraux, qui est la prochaine ponction fiscale.
Le premier ministre maintient-il toujours cette position ridicule?
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de parler de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui vise directement les gagne-petit. Grâce à cette prestation, ces travailleurs auront chaque mois un peu plus de marge de manoeuvre pour faire face au coût de la vie et ils seront davantage motivés à rester sur le marché du travail. Il va sans dire que s'ils souhaitent retourner aux études et se recycler, nous avons fait le nécessaire pour qu'ils puissent se prévaloir du programme d'assurance-emploi et continuer à toucher des prestations.
Voilà le genre de mesures que nous priorisons pour que les Canadiens aient vraiment la possibilité de réussir...
Je rappelle au député de Chilliwack—Hope et à d'autres députés ce que j'ai dit sur l'importance d'attendre que ce soit à leur tour avant de s'exprimer pour faire en sorte que les députés de leur parti qui ont la parole puissent faire valoir leurs arguments de manière efficace. Cette consigne vaut pour tous les partis. Nous ne devons pas l'oublier.
Une voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Je n'ai pas besoin de l'aide du député d'Edmonton-Ouest. Merci beaucoup.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, on se souviendra de triste mémoire que le premier ministre avait insulté nos créateurs d'emplois, les propriétaires de petites entreprises, en disant qu'ils tentaient d'éviter de payer de l'impôt avec des PME. C'était insultant. Or, hier, voilà qu'il a insulté des centaines de milliers de Canadiens en disant que « les familles à faible revenu ne profitent pas des crédits d'impôt puisqu'elles ne paient pas d'impôt. » C'est faux. Des milliers de Canadiens sont outrés par cette déclaration. Hier, sur Facebook, Geneviève, étudiante, a dit qu'elle doit payer de l'impôt.
Est-ce que le premier ministre pourrait dire à Geneviève que ce n'est pas vrai, qu'elle n'en paie pas d'impôt?
Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises sont très contentes que nous ayons abaissé leurs impôts jusqu'à 9 %. C'est le niveau le plus bas des pays de l'OCDE. Nous aiderons toujours nos créateurs d'emplois, nos petites entreprises. Pour ce qui est des étudiants, on a augmenté les bourses partout au pays pour les jeunes de familles modestes et à faible revenu parce qu'on sait qu'investir dans l'éducation est la meilleure façon de créer de la croissance économique pour les individus et pour toute notre économie.
Monsieur le Président, le premier ministre ne le sait peut-être pas, mais à partir de 12 000 $, au Canada, on commence à payer de l'impôt. Il n'a peut-être jamais fait cela dans sa vie, mais c'est cela, la réalité. Il y en a qui le savent. Sur Facebook, hier, Richard Sauvé dit qu'il gagne 13 000 $ par année et qu'il paie de l'impôt. C'est cela, la réalité des Canadiens. Une autre réalité, c'est que tous les Canadiens paient de la TPS. Ce n'est pas vrai, ce qu'a affirmé hier le premier ministre.
Est-ce qu'il peut s'excuser auprès des milliers de familles qu'il a insultées hier?
Monsieur le Président, on voit toujours ce que les conservateurs font. Ils disent n'importe quoi quand ils sont dans l'opposition ou en campagne électorale, mais leur façon de gouverner, ils donnent toujours des avantages aux mieux nantis et ne font rien pour ceux qui en ont besoin.
C'est pour cela, peut-être, qu'ils ont voté contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour nos aînés les plus vulnérables. Ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à 9 familles sur 10 et arrête d'envoyer les chèques aux millionnaires qu'ils continuaient d'envoyer. On sait qu'investir dans ceux qui en ont besoin, c'est comme cela qu'on...
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, la pauvreté des aînés est en hausse, et trop souvent ils doivent choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments. Cela ne devrait jamais être un choix. Je pense à M. Desmarais, de ma circonscription, qui doit absolument prendre chaque jour un médicament qui lui est vital. Le coût de ce médicament est exorbitant. Comment veut-on qu'il le paie? Sa situation, c'est celle de millions d'aînés au pays.
Pourquoi les libéraux attendent-ils encore pour mettre en place un régime d'assurance-médicaments...
Monsieur le Président, nous sommes toujours très préoccupés par le sort de nos aînés. C'est pour cela que, depuis que notre gouvernement est au pouvoir, nous avons fait des investissements concrets pour aider nos aînés les plus vulnérables. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour nos aînés vivant seuls. Nous avons investi dans le logement pour les aînés. Nous avons investi 5 milliards de dollars dans les soins à domicile partout au pays.
Nous continuons d'investir dans nos aînés et nous comprenons qu'investir dans une assurance-médicaments est la bonne chose à faire. C'est pour cela que nous attendons le rapport d'expert, et nous allons faire avancer le dossier.
Monsieur le Président, le premier ministre parle, parle, parle et ne fait rien.
Les gens de chez nous sont tannés de voir les plus riches profiter de notre système alors que, eux, ils peinent à joindre les deux bouts, même pour payer leurs médicaments.
À Sherbrooke, j'ai rencontré un homme de 70 ans qui m'a dit que, lors de sa dernière visite à la pharmacie, il a dû faire un choix difficile, soit choisir entre trois médicaments. En effet, il a dû n'en prendre qu'un seul, même s'ils étaient tous trois prescrits. C'est honteux de voir des situations comme celle-là survenir dans un pays où l'accès à un médecin est gratuit. L'accès aux médicaments prescrits par le médecin n'est pas gratuit.
Pourquoi le premier ministre dit-il encore à mon concitoyen qu'il doit attendre un autre rapport, alors qu'il est en poste depuis déjà trois ans et qu'il aurait donc pu agir?
Monsieur le Président, nous avons agi concrètement pour aider les aînés en augmentant le Supplément de revenu garanti et les investissements dans le logement pour les aînés.
Cependant, nous reconnaissons qu'il y a encore plus à faire. En ce qui concerne l'assurance-médicaments, nous nous sommes joints à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, ce qui permet aux Canadiens d'épargner 1 milliard de dollars par année. Nous avons mis en avant des réformes majeures du Règlement sur les médicaments brevetés.
Nous allons continuer d'écouter les gens, parce que nous aussi, nous trouvons cela inacceptable que les gens aient à choisir entre se nourrir et prendre leurs médicaments. Nous allons travailler ensemble pour régler ce problème.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a accusé les Canadiens à faible revenu de ne pas payer d'impôts, mais qu'en est-il de sa situation? Il a hérité d'une fortune familiale de plusieurs millions de dollars sous la forme d'une fiducie ayant un statut fiscal privilégié que lui a léguée son père. Le Journal de Montréal indique que, pendant plus de 15 ans, les fonds de la fiducie ont pu fructifier à l'extérieur du bilan du premier ministre et de son frère sans affecter leur revenu imposable.
Combien d'impôts le premier ministre a-t-il évité de payer en ayant recours à cette échappatoire fiscale liée aux fonds en fiducie pour mettre sa fortune familiale à l'abri?
Monsieur le Président, de nouveau, les conservateurs souhaitent mettre l'accent sur moi, alors que, de notre côté, nous continuer de mettre l'accent sur les Canadiens. Nous allons continuer d'investir dans la classe moyenne et dans ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous allons continuer d'adopter des mesures auxquelles les conservateurs s'opposent, comme le renforcement du Régime de pensions du Canada, la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables et l'investissement dans l'Allocation canadienne pour enfants, qui va continuer d'extraire des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Nous n'allons pas envoyer des chèques de prestations pour enfants à des millionnaires, ce que les conservateurs souhaitent toujours faire. Nous allons mettre l'accent sur les Canadiens.
Monsieur le Président, c’est sur l’hypocrisie du premier ministre que nous allons mettre l'accent. Pendant plus de 10 ans, la fortune familiale du premier ministre n’a pas été pas dans une fiducie sans droit de regard. Il devait savoir que, pendant tout ce temps-là, il épargnait une fortune au titre de l’impôt.
Le premier ministre a déclaré hier que les familles à faible revenu ne profitent pas des crédits d’impôt, puisqu’elles ne paient pas d’impôt. Quel est le montant d’impôt que le premier ministre a évité de payer en protégeant sa fortune familiale grâce à l’échappatoire fiscale liée aux fonds en fiducie?
Monsieur le Président, l’une des premières choses que nous avons faites en tant que gouvernement a été d’infléchir l’orientation prise par les conservateurs, qui négociaient des prestations et des avantages en faveur du 1 % des Canadiens le plus riche. La toute première chose que nous avons faite a été de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne et d’augmenter celui du 1 % le plus riche, ce contre quoi les conservateurs ont voté.
Nous allons poursuivre les efforts que nous déployons pour rendre le régime fiscal équitable, comme nous l’avons fait en ramenant à 9 % le taux d’imposition des petites entreprises. Nous cherchons toujours des moyens de soutenir les Canadiens. Voilà à quoi s’attache le gouvernement, contrairement aux conservateurs, qui veulent continuer d’avantager les riches.
Monsieur le Président, les riches paient 4,6 milliards de dollars de moins en impôt alors que la famille moyenne en paie 800 $ de plus, mais nous savons tous pourquoi le premier ministre avantage les plus fortunés: il veut aider les gens comme lui. Il a eu recours à l'échappatoire fiscale liée aux fonds en fiducie pour s'éviter des milliers de dollars en impôt. Il n'a cependant jamais révélé combien il a réussi à éviter de payer, alors que d'autres Canadiens, eux, sont obligés de payer. Va-t-il enfin répondre à cette question aujourd'hui?
Monsieur le Président, les conservateurs, nous le savons, ont du mal à saisir qu'on ne peut faire progresser une économie en accordant des avantages aux riches, comme ils l'ont toujours fait. Nous avons baissé l'impôt de la classe moyenne — c'est d'ailleurs la première chose que nous avons faite après notre arrivée au pouvoir — et augmenté celui du 1 % le plus riche, une mesure contre laquelle les conservateurs ont voté bien entendu. Ceux-ci ont refusé de nous appuyer quand nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, qui vise les aînés les plus vulnérables. Ils ont refusé de nous appuyer lorsque nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure qui améliore de façon concrète la vie de millions de Canadiens.
Monsieur le Président, il ne veut vraiment pas répondre à cette question.
Nous savons qu'il s'agit de son plan. Depuis qu'il est devenu premier ministre, le 1 % des contribuables les plus riches paient 4,6 milliards de dollars de moins et la part du fardeau fiscal fédéral qu'ils paient a diminué.
Nous savons ce qui le motive réellement. Il est un millionnaire qui détient un fonds en fiducie et il veut protéger ses semblables. Nous lui demandons simplement de faire preuve de transparence. Combien a-t-il économisé grâce à l'échappatoire fiscale liée aux fonds en fiducie?
Monsieur le Président, entre la distorsion des chiffres et les attaques personnelles, les conservateurs refusent de se rendre à l'évidence et ne veulent pas que les Canadiens comprennent qu'ils ont voté contre la baisse des impôts de la classe moyenne et la hausse de ceux du 1 % le plus riche.
C'est seulement si nous ignorons complètement l'Allocation canadienne pour enfants, qui a fait une énorme différence dans la vie des Canadiens, que les chiffres cités par le député d'en face ont la moindre chance de possiblement s'appliquer. Cela s'explique peut-être par le fait que les conservateurs n'ont aucune intention de conserver l'Allocation canadienne pour enfants. C'est quelque chose que...
Des voix: Oh, oh!
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières Nations du Canada sont aux prises avec une crise du logement, et 85 % des Premières Nations du Manitoba signalent la présence de moisissure dans leur maison.
Parfois, 15, 17 ou 20 personnes habitent dans la même maison. Les bébés, les aînés et les familles souffrent. Dans toutes les collectivités, les gens disent que la situation ne s'améliore pas. Elle s'envenime.
Ma question s'adresse au premier ministre. N'est-il pas au courant que la crise du logement rend littéralement les gens malades? Le gouvernement libéral va-t-il, dès maintenant, passer de la parole aux actes pour s'attaquer à la crise du logement qui touche actuellement les Premières Nations?
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, les Canadiens ont clamé haut et fort souhaiter un renouvellement de la relation avec les Autochtones et des investissements afin de corriger les lacunes et les inégalités qui existent au Canada.
C'est ce que nous avons entrepris de faire dès le départ. Depuis lors, nous avons levé 78 avis d'ébullition d'eau à long terme dans les communautés autochtones. Nous avons ouvert des centaines de nouvelles écoles. Nous avons investi dans de nouveaux centres de santé. Nous investissons dans des centaines, voire des milliers, de nouveaux logements dans les communautés autochtones des quatre coins du pays.
Nous savons qu'il y a plus...
Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, la crise de la moisissure à Cat Lake a entraîné un effondrement total de la santé publique. Ce gouvernement le savait depuis des années.
Maintenant, il y a des enfants qui sont en attente de traitements médicaux. La communauté a vu des aînés mourir de problèmes respiratoires.
Le premier ministre s'engage-t-il à envoyer une équipe de santé indépendante, à procéder à une évaluation immédiate des familles touchées et à passer sans délai à ses responsabilités en vertu du principe de Jordan?
Monsieur le Président, nous collaborons directement avec le chef et le conseil de Cat Lake. Le ministre est en contact directement avec le chef Keewaykapow.
Nous savons qu'ils ont des préoccupations autour de la santé, de la sécurité et de la qualité du logement, et qu'il y a un besoin urgent et à long terme de mesures.
Nous travaillons avec la communauté et nos partenaires, afin d'accélérer les réparations nécessaires et la construction de nouveaux logements. Nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec le chef et le conseil pour faire avancer des solutions, dans l'immédiat et à moyen et à long terme.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, nous comprenons l'importance d'investir dans nos régions. Alors que les conservateurs veulent couper nos investissements en infrastructure au Québec, nous soutenons les régions de toute la province et de tout le pays.
Le premier ministre peut-il nous informer de la plus récente annonce faite à Shawinigan pour encourager le développement économique au Québec?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de son travail acharné et de sa question.
Plus de 1 300 employés de l'Agence du revenu du Canada à Shawinigan accomplissent un travail très important. Ils méritent des installations sûres, modernes et durables.
Plus tôt cette semaine, nous avons annoncé la construction d'un nouvel édifice qui remplacera un édifice vieux de 40 ans. Ce projet témoigne de notre engagement envers les régions partout au pays. Au contraire des conservateurs, nous ne mettrons pas à risque les emplois fédéraux dans les régions.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, selon le Globe and Mail, qui se fonde sur des données de l'Agence du revenu du Canada, le 1 % le plus riche paie 4,6 milliards de dollars de moins en impôts. D'autres données montrent aussi que le fardeau fiscal fédéral de cette tranche de la population est moins lourd.
Le premier ministre sait bien que les personnes riches s'en tirent à bon compte. Il a eu recours à une échappatoire fiscale liée aux fonds en fiducie qui lui a permis de payer un taux moins élevé sur sa fortune familiale que ce que d'autres Canadiens auraient eu à payer. Il devrait faire la bonne chose et dire aux Canadiens combien il a économisé en utilisant l'échappatoire fiscale liée aux fonds en fiducie. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, les députés d'en face ne s'intéressent qu'à moi. Pourquoi ne pas nous intéresser aux Canadiens? En effet, pourquoi ne pas parler des Canadiens de la circonscription de Carleton? Un montant annuel de 48 millions de dollars est versé directement aux familles chaque mois, libre d'impôt, pour aider 16 000 enfants grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Chaque année, nous versons 7 000 $ à 22 000 électeurs grâce à la bonification du Régime de pensions du Canada, et l'année prochaine, nous verserons plus de 300 $ aux ménages avec l'Incitatif à agir pour le climat. Nous investissons dans...
Monsieur le Président, le premier ministre dit que si les gens prennent l'autobus, ils sont trop riches et méritent de perdre le crédit d'impôt pour le transport en commun. S'ils inscrivent leurs enfants au hockey ou au soccer, ils sont trop riches, selon le premier ministre, et méritent de perdre le crédit d'impôt remboursable pour la condition physique des enfants. S'ils achètent leurs manuels universitaires, ils sont trop riches et méritent de perdre le crédit d'impôt pour manuels, dit le premier ministre, qui s'est servi d'une échappatoire fiscale liée aux fonds en fiducie pour réduire ses impôts.
Le premier ministre se rend-il compte, alors qu'il est assis là avec son petit sourire narquois, à quel point il est arrogant en accusant les Canadiens à faible revenu de ne pas payer d'impôts?
Monsieur le Président, au lieu de nous livrer à des attaques personnelles, nous restons centrés sur les Canadiens. Nous concentrons nos efforts sur des investissements historiques dans le transport en commun pour que les étudiants à faible revenu puissent se rendre à l'école, afin d'obtenir un meilleur emploi et d'avoir un avenir meilleur. Nous investissons dans les familles avec l'Allocation canadienne pour enfants mensuelle, qui est non imposable et qui fait toute la différence dans leur vie en ce qui a trait à l'achat d'aliments, de fournitures scolaires, et de chaussures et bottes d'hiver neuves. Voilà les mesures qui font une véritable différence dans la vie des Canadiens. Il s'agit, en l'occurrence, des choses auxquelles les conservateurs s'opposent systématiquement.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré hier que les familles à faible revenu ne profitent pas de crédits d'impôt puisqu'elles ne paient pas d'impôt. C'est complètement faux. Cela prouve encore tout simplement que ce premier ministre est déconnecté de la réalité canadienne. Quelqu'un qui gagne 12 000 $ par année paie des taxes sur l'essence, la nourriture, les médicaments, etc.
Est-ce que ce premier ministre millionnaire qui a hérité de sa fortune familiale pourrait regarder ces milliers de personnes à faible revenu dans les yeux et leur dire qu'elles ne paient pas d'impôt?
Monsieur le Président, je me demande comment les conservateurs font pour regarder les familles à faible revenu dans les yeux, alors qu’ils ont voté contre l’augmentation du Supplément de revenu garanti pour nos aînés et l’Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté au pays. Ils ont voté contre nos investissements dans les logements abordables, dans les pensions de vieillesse, dans les étudiants et dans les Canadiens qui en ont besoin. Chaque fois, les conservateurs votent contre les Canadiens.
Monsieur le Président, sur quelle planète vit notre riche premier ministre? Hier, il a affirmé que les familles à faible revenu ne paient pas d’impôt. Allô, la Terre appelle la Lune!
Dans ma circonscription, Lorraine, une mère de famille, travaille d’arrache-pied pour joindre les deux bouts. Elle a un faible revenu et elle paie de l’impôt.
Est-ce que le premier ministre peut venir avec moi et dire à Lorraine sans rire qu’elle ne paie pas d’impôt?
Monsieur le Président, pour toutes les mères de famille monoparentale et toutes les mères de famille au pays, nous avons aidé les familles à faible et moyen revenu avec l’Allocation canadienne pour enfants, qui change vraiment les choses. Chaque mois, elles reçoivent un chèque non imposable qui va les aider directement à assurer un meilleur avenir à leurs enfants. Cela a aidé des millions de familles au pays, mais les conservateurs ont voté contre. Ils se sont toujours opposés à l’Allocation canadienne pour enfants. C’est dommage pour les familles qui en ont...
À l’ordre. L’honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier devrait écouter la réponse à sa question.
L’honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, dans Outremont, il y avait un débat sur l’environnement et la candidate libérale a juste choisi de se cacher. Elle ne s’est pas présentée.
Ce n’est pas facile de défendre un premier ministre qui brise ses promesses. Ce n’est pas facile d’expliquer aux gens que la priorité de son parti est de donner des milliards de dollars à ses amis de l’industrie pétrolière. Ce n’est pas facile de défendre le gaspillage de fonds publics qu'est l’achat du pipeline Trans Mountain.
Si les candidats libéraux préfèrent se cacher, est-ce que c’est parce qu’ils savent que les mauvaises décisions de leur gouvernement en environnement ne passent pas au Québec?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous comprenons qu’il faut investir pour protéger l’environnement. Il faut investir pour créer de la croissance économique afin de nous aider à continuer de protéger l’environnement. C’est le NPD qui croit encore qu’il y a un choix à faire entre la création d’emplois et la protection de l’environnement.
Nous savons que la seule façon de bâtir une économie et un monde plus prospère dans les années à venir pour tout le monde, c’est de s’assurer qu’on est en train de protéger l’environnement. C’est pourquoi on agit avec un plan concret qui va créer des emplois et protéger les familles tout en assurant la protection de l’environnement.
Monsieur le Président, c’est hallucinant. J’ai l’impression que si on ouvre le dictionnaire et qu’on regarde au mot « libéral », il sera écrit « dire une chose et faire son contraire ».
Les gens ne sont pas dupes du double discours du premier ministre. En Pologne, un rapport a été publié à la COP24 sur l’évaluation de la performance de tous les pays en matière de changements climatiques. Eh bien, sur 60 pays, le Canada est arrivé au 54e rang! C’est tellement mauvais.
Comment le premier ministre peut-il regarder nos jeunes en face et leur dire qu’il se préoccupe de la planète et de leur...
Monsieur le Président, pendant 10 ans, sous le gouvernement de Stephen Harper et des conservateurs, on a perdu énormément de leadership en matière d’environnement. Ça fait trois ans qu’on travaille très fort pour établir un plan et une approche qui vont protéger l’environnement et créer de la croissance économique.
Les conservateurs, eux, continuent de ne pas croire qu’il faut lutter pour protéger l’environnement, mais nous savons que la seule façon de créer une économique prospère, c’est de protéger l’environnement et d’assurer de bons emplois pour demain. C’est exactement ce que nous faisons et ce que nous continuerons de faire pour les Québécois et pour tous les Canadiens.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, Lois, une résidante de ma circonscription, a perdu son emploi parce que les libéraux ont fermé un bureau du gouvernement fédéral à Vegreville. Elle travaille maintenant au salaire minimum comme emballeuse dans une épicerie. Elle peine à joindre les deux bouts, comme bien des gens, et elle doit aussi payer toutes sortes de taxes et d'impôts.
Le premier ministre a affirmé, hier, que « les familles à faible revenu ne profitent pas des crédits d'impôt puisqu'elles ne paient pas d'impôt ». Eh bien, il a tort.
Le premier ministre est un millionnaire qui n'a jamais eu de soucis d'argent puisqu'il pouvait compter sur la fortune de sa famille. Est-il vraiment prêt à regarder Lois dans les yeux et à lui dire qu'elle ne paie pas d'impôt?
Monsieur le Président, je me demande, une fois de plus, comment les conservateurs peuvent encore parler aux gens de leur circonscription en sachant qu'ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants. Ils ont aussi voté contre l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Ils ont voté contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti à l'intention des aînés célibataires les plus vulnérables. Ils ont voté contre la bonification du Régime de pensions du Canada. Ils ont voté contre les investissements dans les infrastructures, qui améliorent grandement la vie des Canadiens partout au pays. Les conservateurs ne comprennent pas comment bâtir une économie solide. La façon d'y arriver, c'est d'investir dans la classe moyenne, et non d'aider les mieux nantis, comme les conservateurs le font toujours.
C'est un peu fort, monsieur le Président.
Ashley, 30 ans, habite chez ses parents dans une zone rurale dans ma circonscription et doit parcourir presque 100 kilomètres par jour juste pour se rendre à l'école ou au travail. L'année dernière, elle a gagné moins de 19 000 $. Le premier ministre dit que les gens comme Ashley ne paient pas d'impôt et, pourtant, les charges sociales qu'elle paie ont augmenté. Elle paie aussi la taxe sur l'essence et la TPS, et elle n'a jamais bénéficié de la soi-disant baisse d'impôt des libéraux pour la classe moyenne.
Sous les libéraux, une hausse de dépenses n'attend pas l'autre pour Ashley.
Est-ce que les riches...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je le répète, les conservateurs recourent à des attaques personnelles lorsqu'ils sont incapables de défendre le fait qu'ils ont invariablement voté contre toutes les initiatives que nous avons prises pour investir dans la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
Nos investissements dans les familles au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants, dans les travailleurs au moyen de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, dans les personnes âgées en ramenant à 65 ans l'âge de la retraite, qu'ils avaient haussé à 67 ans, sont autant de mesures qui ont aidé concrètement les gens et ont mené à une croissance économique comme on n'en a jamais vu pendant les 10 années où Stephen Harper a été au pouvoir.
Monsieur le Président, le premier ministre a montré encore une fois à quel point il est coupé de la réalité, en affirmant que les Canadiens à faible revenu ne paient pas d'impôts. Rhonda, dont le revenu est inférieur au seuil de la pauvreté, a du mal à se loger et à régler ses factures.
Comme des milliers de Canadiens à faible revenu, elle veut faire savoir au premier ministre qu'elle pait des charges sociales, un impôt sur le revenu, la TPS, de même que toutes les autres taxes, et qu'elle n'a pas les moyens de payer plus d'impôts.
Le premier ministre, ce rentier millionnaire, va-t-il continuer à dire à Rhonda et à tous les autres Canadiens à faible revenu qu'ils ne paient pas d'impôts?
Monsieur le Président, dès le début, nous avons axé nos efforts pour investir dans la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'y accéder. Étape par étape, nous progressons dans cette voie.
L'Allocation canadienne pour les travailleurs aide les travailleurs à faible revenu à demeurer sur le marché du travail. Nous avons fait en sorte que ceux qui choisissent de poursuivre leur scolarité touchent des prestations d'assurance-emploi durant leurs études. Voilà une chose que les conservateurs n'ont jamais faite. En effet, les conservateurs soutiennent que c'est en offrant des avantages, fiscaux et autres, au 1 % le plus riche qu'on fait croître l'économie. Trois ans de...
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a souvent dit, aucune relation n'est plus importante pour notre gouvernement que celle que nous entretenons avec les peuples autochtones. C'est dans cet esprit que le gouvernement s'est engagé à travailler de nation à nation avec des partenaires autochtones, et qu'il a mis en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que la totalité des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. L'ONU a proclamé 2019 l'Année internationale des langues autochtones.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre ce que le gouvernement accomplit pour appuyer les langues autochtones?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre de sa question et de son travail acharné pour les langues autochtones à la Chambre des communes.
Pendant trop longtemps, la politique des gouvernements était plus de détruire les langues autochtones que de les appuyer. C'est pour cela que nous soutenons nos partenaires qui veulent revitaliser et renforcer leur langue et leur culture.
Hier, à la Chambre, nous avons déposé le premier projet de loi concernant les langues autochtones, dans lequel nous reconnaissons le droit d'utiliser une langue autochtone. Nous nommerons un commissaire pour que les futurs gouvernements respectent cette obligation. Défendre la langue et la culture, c'est la façon...
[Traduction]
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
La fiscalité
Monsieur le Président, Ana Mae, qui habite dans ma circonscription, travaille fort, mais elle peine à joindre les deux bouts. Elle gagne 15,50 $ l'heure dans un restaurant d'alimentation rapide. Contrairement à ce que soutenait le premier ministre dans ses propos insultants voulant que les Canadiens à faible revenu ne paient pas d'impôts, Ana Mae paie l'impôt fédéral sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi ainsi que la TPS.
Le premier ministre millionnaire, qui jouit d'une vaste richesse familiale, osera-t-il regarder Ana Mae dans les yeux en lui disant qu'elle ne paie pas d'impôts?
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, plus de 800 000 emplois ont été créés au Canada, et le pays a atteint le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans. Cette situation s'explique par notre approche opposée à celle des conservateurs, qui, eux, ont soutenu financièrement le 1 % le plus riche pendant 10 ans. Nous avons plutôt choisi d'investir dans la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ces investissements nourrissent une croissance économique qui multiplie les débouchés pour tous.
Les conservateurs continuent de voter contre des mesures qui améliorent concrètement le sort des gens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne, et ils n'arrêteront pas de...
[Français]
L'honorable députée de Berthier—Maskinongé a la parole.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nos producteurs laitiers ont cru les belles promesses et les paroles du gouvernement libéral, mais nos producteurs ont été trahis. Encore une fois, nos producteurs ont été sacrifiés lors de la signature des accords commerciaux.
Les libéraux ont mis en danger notre souveraineté alimentaire. Le dossier du lait diafiltré et la réciprocité des normes prouvent encore une fois l'incompétence des libéraux.
Le 18 janvier, le premier ministre a promis qu'il veillerait à ce qu'il y ait une indemnisation déterminée par les producteurs et non par le gouvernement.
Est-ce que le gouvernement va tenir sa promesse? À quand une indemnisation pour nos producteurs laitiers?
Monsieur le Président, lors des négociations entourant le nouvel ALENA, nous avions dit que nous allions protéger la gestion de l'offre, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons annoncé trois groupes de travail formés de représentants des secteurs de la gestion de l'offre et deux groupes de travail pour aider les producteurs et les transformateurs à s'ajuster au nouvel ALENA, à s'ajuster au Partenariat transpacifique et à innover dans le secteur laitier. Oui, nous allons aider les travailleurs du secteur laitier. Nous allons toujours aider les fermiers et les travailleurs partout au pays.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, à son arrivée au pouvoir, le gouvernement a promis d'investir dans les infrastructures partout au Canada, y compris dans ma province, l'Alberta, et ma ville, Edmonton, et c'est précisément ce que nous faisons depuis.
Après une décennie d'inaction de la part du gouvernement Harper, nous effectuons des investissements fort nécessaires dans le transport en commun, les infrastructures de loisirs, les réseaux d'aqueduc et d'élimination des eaux usées, les espaces culturels et plus encore. Les citoyens d'Edmonton le méritent.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des investissements qu'effectue le gouvernement pour appuyer les collectivités de l'Alberta, notamment en ce qui a trait aux infrastructures dans la ville d'Edmonton?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Centre de son beau travail.
En effet, comme partout au pays, nous investissons des sommes historiques dans les infrastructures d'Edmonton. Pensons notamment aux mesures de réduction de la circulation sur l'autoroute Yellowhead Trail et au passage à niveau de la 50e Rue, à l'agrandissement du parc du Fort Edmonton, à la rénovation du centre Jerry Forbes, au transport en commun ainsi qu'à d'autres projets partout dans la ville.
Les conservateurs veulent réduire l'investissement dans les infrastructures en Alberta. Nous continuerons d'investir dans les collectivités.
La fiscalité
Monsieur le Président, il se trouve que le débat d'aujourd'hui me touche personnellement. Je ne m'étais pas rendu compte que le premier ministre et moi avions tant de points en commun. Par exemple, nous avons tous les deux grandi dans des logements financés par les contribuables: lui, au 24, promenade Sussex, et, moi, dans les lotissements de HLM de Barrie.
Le premier ministre a affirmé que les Canadiens à faible revenu ne paient pas d'impôt. Il ne comprend pas qui paie pour ses bonnes d'enfants, ses avions et ses résidences. Toutes ces choses sont payées par des contribuables comme Andrea, une habitante de Barrie.
Quand le premier ministre, avec son fonds en fiducie, ira-t-il regarder Andrea droit dans les yeux pour lui dire qu'elle ne paie pas d'impôt?
Monsieur le Président, au Canada, nous ne choisissons pas notre lieu de naissance. Cependant, nous choisissons ce que nous voulons faire de notre vie.
Or, les conservateurs choisissent constamment de s'opposer aux investissements dans les logements sociaux et abordables ainsi qu'aux investissements dans l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles canadiennes sur dix et qui permet de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Les conservateurs continuent de s'opposer à l'augmentation des prestations versées aux aînés vivant seuls les plus vulnérables. Ils choisissent aussi constamment d'aider le centile le plus riche au lieu d'offrir de l'aide aux Canadiens qui en ont réellement besoin.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le 1er février, la Chambre a adopté avec enthousiasme le projet de loi S-203 à l'étape de la deuxième lecture. Il a d'abord été présenté au Sénat par le sénateur libéral Wilfred Moore, puis il a été repris par le sénateur Murray Sinclair. L'étude au comité permanent des pêches n'est pas encore commencée. Il faut que cela se fasse. Il faut que les Canadiens sachent, avant les prochaines élections, que nous n'accepterons pas que les baleines et les dauphins, qui sont des êtres sensibles, soient tenus en captivité dans des conditions s'apparentant à de la torture.
Le premier ministre va-t-il nous appuyer? Serait-ce possible de faire adopter ce projet de loi avant les prochaines élections?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir soulevé cette question à la Chambre.
Nous convenons qu'il faut mettre fin à la mise en captivité des baleines et des dauphins à des fins d'exposition publique. Bien que l'interdiction de la mise en captivité des baleines ne soit pas encore inscrite dans la loi, dans la pratique, elle existe depuis des années.
Nous avons présenté un projet de loi qui vise à mettre fin à la captivité des baleines, sauf si c'est pour des raisons de réadaptation. Nous avons appuyé le projet de loi S-203 à l'étape de la deuxième lecture. Nous attendons avec impatience les conclusions du comité.
[Recours au Règlement]
[Français]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, hier, à la Chambre, j'ai dit des choses blessantes pour la ministre du Revenu national et pour l'ensemble de mes collègues francophones.
Auprès de la ministre et de l'ensemble de mes collègues, je tiens à m'excuser sincèrement. J'ai eu l'occasion d'offrir personnellement mes excuses à la ministre, peu avant la période des questions orales. J'admets que je n'aurais jamais dû tenir de tels propos à la Chambre. Ils ne reflètent surtout pas ma pensée sur le droit fondamental de chaque député de s'exprimer dans la langue de son choix, particulièrement en français.
Chacun a le droit de s'adresser à la Chambre dans la langue de son choix et d'en être fier.
Je remercie le député de Mégantic—L'Érable de la grâce et de la dignité avec lesquelles il a offert ses excuses.
L'honorable ministre du Revenu national se lève pour en appeler du Règlement.
Monsieur le Président, je veux tout simplement dire que j'accepte avec plaisir les excuses de mon collègue d'en face, pour la communauté francophone du Québec et toutes les communautés francophones d'un bout à l'autre du Canada.
[Traduction]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La démission d'un député
Monsieur le Président, j'ai été élu pour la première fois le 2 juin 1997. Aujourd'hui, près de 22 ans plus tard, j'informe la Chambre que le 10 février 2019 sera mon dernier jour comme député de Kings—Hants.
Je tourne la page sur un chapitre de mon histoire. Pendant 22 ans, j'ai travaillé et lutté sans relâche pour la population de Kings—Hants, de la Nouvelle-Écosse et du Canada atlantique, et ce fut pour moi un honneur extraordinaire.
En décembre dernier, pendant nos derniers jours dans l'édifice du Centre, j'ai fait part de ce que la Chambre des communes représente à mes yeux et de mes observations sur les débats et les décisions qui ont façonné le Canada que je chéris.
La Chambre des communes a façonné ma vie, tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 1997, une famille comme la mienne ne pouvait être reconnue légalement au Canada. Je me sens privilégié non seulement d'avoir pu apporter ma modeste contribution en tant que parlementaire, mais aussi d'en avoir bénéficié comme citoyen. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles je quitte aujourd'hui la vie publique en étant plus que jamais convaincu que le gouvernement, le Parlement et la politique peuvent contribuer à bâtir une meilleure société.
En cette ère de cynisme où les gens qui doutent nous disent que le gouvernement n'a pas d'importance, l'existence même de ma famille m'apparaît chaque jour comme une preuve vivante de l'influence positive du gouvernement. Le gouvernement est important, la politique est importante et les députés sont importants.
J'ai été élu sept fois sous deux bannières et j'ai travaillé sous la direction de neuf chefs. J'ai été membre de caucus de différentes tailles. Le plus petit comptait 12 membres et le plus grand 184. J'ai siégé au sein d'un cinquième parti et dans des gouvernements minoritaires et majoritaires. Je suis profondément reconnaissant au très honorable Paul Martin et au très honorable premier ministre, le député de Papineau, de m'avoir donné l'occasion de faire partie de leurs Cabinets respectifs.
Je suis fier de ce que le premier ministre et le gouvernement ont accompli pour les Canadiens et en collaboration avec eux. J'ai grandement aimé faire partie de son équipe.
C'est vrai, j'ai bien aimé me retrouver sur les banquettes ministérielles, mais je peux dire aux députés qu'il n'y a pas de mauvaises places quand on siège à la Chambre des communes. Il n'est pas nécessaire pour un député de faire partie du Cabinet pour laisser sa trace dans l'histoire ou contribuer à l'amélioration du Canada. Il ne faut jamais sous-estimer l'honneur que les Canadiens nous accordent en nous faisant confiance pour bâtir l'avenir du pays en cette enceinte, améliorer la vie des gens et changer les choses. Il ne faut pas sous-estimer l'honneur qu'on nous fait en nous demandant de venir représenter la population. Lorsque les députés et leur équipe de circonscription aident des gens, ils changent leur vie.
Je voudrais lire un passage d'un article de l'Enfield Weekly Press, publié dans ma circonscription le 11 mai 2005. Le titre de l'article était « Mme Gorman aura sa pension ». On pouvait y lire ceci:
Une femme de Gormanville âgée de 90 ans n'aurait pu demander meilleur cadeau pour la fête des Mères.
Almira Gorman, qui habite toujours dans sa maison de la région, attend le versement d'environ 27 000 $ en arriérés de prestations du Régime de pensions du Canada.
Mme Gorman ne savait pas qu'elle avait droit à ces prestations et ne les avait pas demandées [initialement].
La politique du gouvernement prévoyait qu'elle pouvait demander rétroactivement des prestations pour une période allant jusqu'à 11 mois, mais il semble que cette politique ait changé [...]
C'est ce qui conclut l'article, mais ce n'est pas toute l'histoire. Le personnel de mon bureau de circonscription et moi avons travaillé très fort pour défendre la cause de Mme Gorman. Il n'a pas été facile d'obtenir son remboursement rétroactif, mais nous avons réussi. Les efforts déployés par mon bureau de circonscription ont permis à cette dame au revenu modeste, qui a élevé une famille nombreuse dans le comté rural de Hants, d'obtenir l'argent qu'elle méritait. Ainsi, elle a été en mesure de construire une salle de bain adaptée dans sa demeure, ce qui lui permet de continuer à vivre chez elle. Cela a changé sa vie.
Le travail que nous effectuons en tant que parlementaires à la Chambre des communes, dans les salles de caucus et dans les salles de comité revêt une importance capitale. Le rôle de député nous offre une occasion inouïe de nous pencher sur des enjeux, d'étudier, d'apprendre, de développer des idées, de les défendre, d'amener les gens à changer d'avis et parfois de leur permettre de nous faire changer d'avis.
J'ai fait partie de l'opposition pendant 16 ans, et j'ai trouvé que ces années passées en tant que simple député ont été très épanouissantes à bien des égards. J'espère que les députés de l'opposition actuelle pourront savourer ce rôle pendant bien des années encore.
Quel que soit le siège que l'on occupe à la Chambre des communes, on peut avoir un effet bénéfique sur la vie des Canadiens. Il suffit de demander au député de Cumberland—Colchester, qui a exceptionnellement bien servi ses concitoyens, les Canadiens de l'Atlantique, ainsi que tous les autres Canadiens pendant sa carrière remarquable et bien remplie de parlementaire.
En matière de partisanerie, j'ai une perspective singulière. En effet, j'ai servi dans deux partis et j'ai du respect et de l'affection pour les députés de tous les partis. Il y a de bonnes personnes dans tous les partis. Certes, nous avons des idéologies différentes, mais nous sommes tous ici pour servir, animés par le même désir de faire du Canada un pays meilleur. Personne n'est parfait, mais tous les députés ont de belles qualités. Autrement, ils n'auraient pas été en mesure de gagner la confiance des citoyens qui les ont élus à la Chambre. Lorsque nous nous traitons respectueusement, nous faisons font preuve de respect envers les électeurs qui nous ont élus députés, et inversement.
En parlant de non-partisanerie, je m'en voudrais de ne pas saluer le premier député fédéral ouvertement gai, Svend Robinson, qui est présent à la Chambre aujourd'hui. Grâce au courage dont il a fait montre en 1988, il m'a été plus facile, plus tard, de vivre de manière ouverte et authentique et de devenir le premier membre ouvertement homosexuel du conseil des ministres fédéral, en 2004.
Alors que les députés amorcent un nouveau chapitre dans cette nouvelle Chambre, j'amorce pour ma part un nouveau chapitre de ma vie. J'aimerais remercier certaines personnes envers qui je suis très reconnaissant.
D'abord, je remercie ma famille, notamment mon père de 95 ans, Clifford Brison, qui nous regarde à la maison. Je crois savoir qu'on a mis de nouvelles piles dans ses appareils auditifs. Papa a distribué des feuillets de campagne à l'entrée du Sobeys pour moi.
Je tiens à remercier les citoyens de Kings—Hants, qui me sont restés fidèles, dans les bons moments comme dans les plus difficiles, à sept élections, et pendant 22 ans. Ils m'ont appuyé lorsque j'ai déclaré publiquement mon homosexualité en décembre 2002. Ils m'ont appuyé lorsque je suis devenu membre du Parti libéral en décembre 2003. Ils m'ont appuyé dans les grands débats, notamment lorsque j'ai fait partie du Cabinet qui a légalisé le mariage entre conjoints de même sexe en 2005. Ils ont célébré avec Max et moi lorsque nous nous sommes mariés à notre domicile, à Cheverie, en 2007. Je tiens à remercier les gens de Kings—Hants de l'amour et du respect qu'ils ont témoignés à moi ainsi qu'à ma famille, à Max, à Claire et à Rose.
J'aimerais remercier tous les bénévoles qui ont frappé aux portes et installé des affiches. Je les invite tous à notre dernier grand barbecue, chez moi, à Cheverie, cet été. Il s'agira du 23e barbecue annuel de Kings—Hants — j'ai oublié de le dire à Max —, et ils auront le plaisir de m'entendre chanter Hello Darlin', de Conway Twitty, une dernière fois.
Je tiens à remercier le personnel de mon bureau de circonscription qui, au fil des ans, a compté la regrettée et merveilleuse Audrey-Ann Murphy, Pat Taylor, Tanya Moore, et plus récemment, Evan Fairn. Ces personnes ont contribué à améliorer la vie de milliers de leurs concitoyens.
Je tiens à remercier Dale Palmeter, mon ami depuis 40 ans, membre de longue date du personnel et organisateur de toutes mes campagnes. Dale me donne des conseils sans détour depuis 22 ans, et je suis sûr que dans mon prochain chapitre, il continuera à le faire.
Je tiens à remercier Tisha Ashton qui est avec moi aujourd'hui. Pendant 17 ans, elle m'a toujours — ou presque — prodigué des conseils stratégiques sans faille. Edward Rawlinson travaille avec moi depuis 13 ans et Adèle Desjardins est à mes côtés depuis 22 ans. Adèle a commencé sa carrière à la Chambre des communes il y a plus de 50 ans, en 1968, en travaillant pour le très honorable Robert Stanfield. Elle a aussi servi le très honorable Joe Clark pendant plusieurs années. Je suis la seule personne pour qui elle a travaillé qui n'a pas porté le titre de très honorable. J'ai essayé, mais cela n'a pas fonctionné. Merci beaucoup Adèle.
Je remercie les équipes de mon cabinet ministériel, dont certains représentants sont ici aujourd'hui. Outre le fait qu'ils sont fantastiques, exceptionnels et loyaux, ces gens sont intelligents et intègres et ils m'ont aidé à clore le dernier chapitre de ma vie politique, auquel nous avons donné, à l'interne, le nom de code « Brixit ».
Je tiens à remercier l'excellente députée de Vancouver Quadra, qui a accompli un travail formidable comme secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et qui continuera de s'acquitter de cette fonction avec brio.
J'exprime également ma reconnaissance à nos fonctionnaires de calibre mondial, notamment ceux de mon ministère, aux agents de sécurité de la Chambre des communes, au personnel du restaurant du Parlement, particulièrement à Marguerite, et aux pages. Tous se sont très bien occupés de moi et de l'ensemble des parlementaires.
[Français]
J'aimerais remercier particulièrement les interprètes de la Chambre des communes. Je sais que, de temps en temps, ce n'était pas facile de suivre mon français. Je suis certain que j'ai représenté un des plus grands défis de leur carrière. En fait, un des plus grands cadeaux de ma vie fut l'occasion que j'ai eue, comme député, de perfectionner mon français.
[Traduction]
Détendez-vous. Je blaguais. Les parlementaires sont des gens très sérieux. Je vous en prie, après mon départ, serait-il possible de ramener un peu d'humour dans cette enceinte? Il faut remédier à l'ablation du sens de l'humour qu'a subie la Chambre des communes.
En conclusion, trois grandes raisons motivent ma décision.
Premièrement, je quitte de mon propre chef fier de ce que j'ai accompli au cours de mes 22 années à titre de député.
Deuxièmement, je suis prêt pour un changement. À 51 ans, j'ai l'énergie pour entreprendre une nouvelle carrière et relever de nouveaux défis, et cette perspective m'emballe.
Troisièmement, le plus important, c'est ma famille. En ce qui me concerne, il y a trois miracles aujourd'hui à la tribune: Maxime, Rose et Claire.
Pour certains, il est facile de devenir parents et cela se fait parfois accidentellement. Pour Max et moi, le cheminement vers la paternité n'a été ni facile ni accidentel. J'ai l'immense bonheur, depuis de nombreuses années, d'avoir une magnifique famille. À mes yeux, les rôles et les titres les plus importants que j'aurai jamais dans ma vie sont ceux de mari de Max et de père de Rose et Claire.
Bien après que j'aurai laissé la vie publique, je ramènerai mes enfants ici pour leur rappeler que le Parlement est important. C'est ici que de courageux législateurs, bâtisseurs de pays, députés et sénateurs contribuent à bâtir le Canada, une des rares places dans le monde où une famille comme la nôtre peut exister.
Il existe une tradition dans les églises rurales de la Nouvelle-Écosse. J'ai souvent assisté à des funérailles, au fil des ans. Il y a un texte qui se termine par « Pensez à moi, mais permettez que je parte. »
Monsieur le Président, je vous remercie. Pensez à moi, mais permettez que je parte.
Monsieur le Président, je commencerai par dire simplement que le député de Kings—Hants est impoli. Il m'a souvent reproché mes très, très longs discours au Parlement et ailleurs. Il appelle mes discours les « monologues de Regina ». Aujourd'hui, il devra simplement rester assis et écouter.
Le député de Kings—Hants est né au siècle dernier, en 1967. Il n'a donc rien vu du premier siècle du pays. Nous conviendrons tous cependant qu'il s'est bien rattrapé au cours des 51 années suivantes.
La finance, l'économie et les affaires ont toujours suscité chez lui un vif intérêt. Il a étudié dans ces domaines à l'Université Dalhousie. Avant même de terminer ses études, c'était un entrepreneur. Il louait des petits réfrigérateurs à ses camarades. À leurs parents, il distribuait des brochures illustrant ces petits réfrigérateurs remplis de légumes. Dans les brochures qu'il montrait à ses camarades, les réfrigérateurs étaient remplis de canettes de bière. À l'époque, il s'imaginait être un « magnat du réfrigérateur », ce qui l'a peut-être amené à ses autres carrières.
Après l'université, il est entré dans une société de capitaux, a investi dans une entreprise de peinture et a déménagé à New York. C'est là qu'il a été découvert par Jean Charest, qui l'a persuadé de revenir en Nouvelle-Écosse pour se porter candidat pour le Parti progressiste conservateur aux élections fédérales de 1997, dans la circonscription de Kings—Hants. Il avait 30 ans à l'époque et le Parti progressiste conservateur avait deux sièges à la Chambre des communes. Je m'en souviens, car j'étais là à l'époque. C'est alors que son aventure politique a commencé. Il était indubitablement optimiste.
Au cours des deux décennies qui ont suivi, le député de Kings—Hants a été député d'arrière-ban, député de premier rang, du côté du gouvernement, du côté de l'opposition, président de comité, secrétaire parlementaire, porte-parole officiel et ministre à deux reprises. Il a été élu, a démissionné, a été réélu et a changé de parti. Cette expérience variée démontre au moins trois choses.
D'abord, il n'arrive pas à garder un emploi stable. Ensuite, il possède une vaste expérience des institutions de la démocratie parlementaire — et, d'après ce que nous avons pu voir aujourd'hui je pense, un profond respect pour celles-ci. Enfin, pour que ses électeurs lui restent fidèles au fil du temps peu importe son affiliation politique, il est évident qu'il n'a jamais oublié pendant une seule fraction de seconde d'où il vient, où sont ses racines.
Les gens de Cheverie et de la Nouvelle-Écosse sont d'ailleurs probablement le groupe le plus souvent mentionné au caucus et au Cabinet, et ce, parce qu'il y voit.
Il s'est porté candidat à la direction du Parti progressiste-conservateur et, après s'être réinventé, il a fait de même pour le Parti libéral. Il a joué un rôle crucial dans bien des carrières politiques. Après avoir abandonné la course à la direction du Parti conservateur, il a donné son appui à Jim Prentice, assurant ainsi la victoire de Peter MacKay et, après s'être retiré de la course à la direction du Parti libéral, il a accordé son soutien à Bob Rae d'abord, puis à Michael Ignatieff, assurant la victoire de Stéphane Dion.
S'il n'est pas devenu chef de parti, il s'est toutefois révélé être tout au long de sa carrière, et encore aujourd'hui, un homme intelligent et drôle, quelqu'un de bien, qui a des principes et n'a pas peur de faire oeuvre de pionnier, une personne qui a su nouer des amitiés des deux côtés de la Chambre.
Premier membre du Cabinet ouvertement gai au Canada, le député de Kings—Hants incarne certains des plus grands changements sociaux qu'a connus le pays et a contribué à faire avancer les choses.
C'était important, en raison des avantages que, nous le savons, la diversité apporte à toutes les organisations et sociétés qui y souscrivent. C'était aussi important pour une génération de personnes LGBTQ2, qui ont pu se reconnaître dans certains titulaires des plus hautes fonctions au pays. La représentation et la démocratie sont importantes, et il n'y aurait pu y avoir de meilleur modèle à cet égard.
Sur de nombreux autres fronts, il a fait en sorte que la protection des droits de la personne soit intégrée aux négociations sur le libre-échange, et ce, même s'il ne faisait pas partie du gouvernement, siégeant plutôt dans l'opposition à l'époque. Au gouvernement, il a fait modifier le processus budgétaire pour aider les députés à suivre les dépenses de l'État; il a piloté la réforme de la réglementation qui a permis d'accroître la compétitivité du Canada; il a conclu 17 conventions collectives avec la fonction publique; et il a été à l'avant-plan des efforts visant la création d'un gouvernement numérique au sein de l'économie moderne canadienne.
Comme il l'a mentionné il y a quelques instants, le député de Kings—Hants a eu la chance de compter sur d'excellents employés tout au long de sa carrière parlementaire. Aujourd'hui, nous tous qui siégeons dans cette enceinte, peu importe à quel titre, souhaitons certainement profiter de l'occasion pour nous joindre au député et remercier les personnes dévouées qui travaillent avec nous. De nombreux députés ont déjà eu l'occasion de travailler avec Tisha, Dale, Edward, Adele et les autres employés mentionnés par le député. Il est difficile d'imaginer tout ce qu'ils ont dû endurer au fil des années.
Nous souhaitons également remercier Max, Claire et Rose d'avoir partagé leur époux et leur père avec l'ensemble du Canada. Peu importe que ce soit de ce côté-ci ou de l'autre côté de la Chambre ou à l'extérieur du Parlement, nous n'avions qu'à observer le député de Kings—Hants pour voir le moment où Max, puis ensuite Claire et Rose sont entrés dans sa vie. Quelque chose de fondamental a changé en lui.
Le député de Kings—Hants en a fait plus que la majorité des députés pour encourager la diversité et l'inclusion, promouvoir l'accommodement et le respect, aider les jeunes et agir comme modèle, et faire du Canada un pays plus juste, décent et merveilleux où un nombre croissant de personnes de toutes sortes, peu importe la couleur de leur peau, leurs croyances, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur ethnicité, leurs origines, leurs compétences ou leurs besoins particuliers, peuvent être des citoyens canadiens égaux et à part entière. Nous vivons tous dans un pays qui représente le plus bel exemple de pluralisme que le monde ait jamais connu. C'est la cause à laquelle le député de Kings—Hants a dévoué sa vie parlementaire, et nous lui disons tous: « Merci et bonne chance. »
Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, je tiens à offrir mes meilleurs voeux au député de Kings—Hants, qui quitte la vie publique. En vérité, je pourrais parler pendant longtemps, mais je suis consciente du temps de parole qui m'est imparti.
Comme beaucoup le savent et comme on l'a mentionné aujourd'hui, le député est père de deux magnifiques jeunes filles, Claire et Rose, et, même si je sais qu'elles lisent très bien maintenant, voici ce que je tiens à ce qu'elles sachent à propos de leur père lorsqu'elles seront assez vieilles pour lire le hansard. J'aurais aimé que ce soit plus drôle.
Premièrement, Claire et Rose devraient savoir que leur père aime son pays, sa région, sa province et sa circonscription. Il a tellement bien représenté ses concitoyens qu'ils lui ont fait confiance pour faire entendre leur voix pendant 22 ans. Ils l'ont appuyé au sein de deux partis ainsi qu'au cours de deux campagnes à la direction d'un parti et d'innombrables programmes d'immersion française, j'en suis sûre. Toutefois, il n'a pas pu y arriver seul. L'amour et le soutien de son mari, Max St-Pierre, que Claire et Rose appellent « papa », ont été extrêmement importants dans la vie du député.
Deuxièmement, Claire et Rose devraient savoir que leur père a été un grand parlementaire. En effet, leur papa était fait pour le service public. Nous avons appris, de source sûre, qu'à l'âge de 12 ans, alors qu'il était à l'école élémentaire, il a prononcé un discours devant le Club 4-H local, discours dans lequel il citait, comme cela se fait toujours dans les discours inspirants, des gens comme Mark Twain et Will Rogers. Il a alors dit: « Le fer se rouille, faute de s'en servir. L'eau stagnante perd de sa pureté et l'inaction sape la vigueur de l'esprit. » Il avait 12 ans, en passant. « Pour réussir, il faut être prêt à travailler fort, être intègre et avoir une bonne attitude. Si on a la volonté de gagner, la partie est à moitié gagnée. Si l'on n'a pas la volonté de gagner, la partie est à moitié remise. »
L'hon. Scott Brison: « Perdue. »
L'hon. Lisa Raitt: Je reconnais mon erreur, monsieur le Président. Je le remercie de me reprendre. Nous corrigerons l'erreur dans les bleus.
En effet, à la Chambre, le député a réussi parce qu'il était prêt à travailler fort. Il est intègre et il a eu une très bonne attitude, comme en témoignent ses interventions fréquentes à la période des questions et ses apartés amusants dans les corridors lorsque nous nous croisions. De dire qu'il était prêt à travailler fort, qu'il était intègre et avait une bonne attitude est un bon conseil pour quiconque fait son entrée dans la vie publique.
Troisièmement, je tiens à dire à Claire et à Rose que leur père était fier d'être politicien. Lorsqu'il a rendu hommage à notre ancien collègue Jim Flaherty, lui aussi un excellent politicien, le député de Kings—Hants a cité une partie d'un discours de Theodore Roosevelt qui dit ceci:
Tout le mérite appartient à l'homme qui descend vraiment dans l'arène, dont le visage est maculé de poussière, de sueur et de sang, qui lutte vaillamment, qui erre parfois et commet maintes et maintes fautes, car il n'y a pas d'effort sans erreurs, qui est capable d'une grande dévotion, qui se consacre à une noble cause, qui, au mieux, connaîtra à la fin la joie suprême de triompher et qui, au pire, s'il échoue après avoir tout essayé, saura que sa place n'a jamais été parmi les âmes froides et timorées qui ne connaissent ni la victoire ni l'échec.
En cette matinée où nous rendions hommage à Jim Flaherty, plusieurs d'entre nous ont été émus et reconnaissants d'entendre ces paroles.
Lorsqu'on lui a demandé pourquoi il avait choisi cette citation, le député de Kings—Hants a répondu ceci:
Elle incarne le respect envers ceux qui sont prêts à se retrousser les manches, qui servent la population avec les meilleures intentions et qui ont l'intérêt du public à coeur. En parlant de ceux qui descendent dans l'arène, Theodore Roosevelt décrit les gens qui entrent dans la sphère publique avec l'intention de faire de leur mieux. On pourrait dire que ce ne sont pas tous les politiciens qui entrent dans l'arène. Il peut y avoir des élus qui ne travaillent pas aussi fort qu'ils pourraient, qui se relâchent.
Je suis sûre que nombre d'entre nous conviendront que le député de Kings—Hants n'était pas de ceux-là.
Enfin, il a parlé très clairement et avec franchise du rôle et des responsabilités des politiciens lorsqu'il a dit ceci:
[...] on passe beaucoup trop de temps à dénigrer les politiciens et ce qu'ils font. Je suis agacé par ceux qui se donnent beaucoup de peine pour éviter de dire qu'ils sont politiciens. [...] Or, je suis politicien. C'est mon travail. Ceux qui font inscrire leur nom sur un bulletin de vote sont des politiciens. C'est une fonction que nous devrions nous-mêmes honorer, et nous devrions encourager les autres à en faire autant.
Enfin, Claire et Rose doivent comprendre qu'il est difficile de quitter cet endroit et que leur père a délibérément pris la décision d'être plus présent dans leur vie. Il a dit: « Je me suis consacré à 120 % à mon travail pendant près de 22 ans, les soirs et les fins de semaine. C'était mon travail avant tout. »
Je vais m'ennuyer de l'humour et de I'intelligence du député de Kings—Hants, mais je respecte et j'admire sa décision de se consacrer à sa famille — j'en suis peut-être même un peu envieuse — et je lui souhaite beaucoup de bonheur.
Je ne suis pas certain qu'il ait aimé le passage au sujet de son visage maculé, mais je pense bien que la députée ne parlait pas de lui directement.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon parti pour joindre ma voix à celle de la députée de Milton et, j'en suis convaincu, à celle de l'ensemble des députés pour remercier le député de Kings—Hants d'avoir consacré 22 années à servir les gens de sa circonscription, les Néo-Écossais, la Chambre et le Canada.
Le parcours du député de Kings—Hants est tout à fait remarquable et, pour moi et pour de nombreux autres Canadiens, c'est notamment parce qu'il a été élu cinq fois après avoir affiché ouvertement son homosexualité, un record qu'il détient en compagnie de Svend Robinson. Le député de Kings—Hants était seulement le quatrième député ouvertement gai, après deux néo-démocrates et un membre du Bloc, mais il a tout de même été le premier à deux autres chapitres. Il a été le premier conservateur à afficher ouvertement son homosexualité, même si c'était au sein du Parti progressiste-conservateur, puis, un an plus tard, il devenait le premier libéral ouvertement gai. C'est donc dire qu'il a été le premier dans deux des quatre partis. Je suis certain qu'on pourrait lui faire une petite place de ce côté-ci pour les deux journées qu'il lui reste.
Le député a toujours tendance à minimiser le rôle important qu'il joue en tant que parlementaire ouvertement gai. Il a mentionné aujourd'hui ce qui importe le plus à ce sujet: inspirer les membres de la communauté LGBTQ2 à toujours viser plus haut et leur montrer que tout est possible au Canada.
Le député a également contribué à éliminer les obstacles pour tous ceux qui viendront après lui. J'ai moi-même déjà rêvé de faire partie du Cabinet, et c'est un rêve qui reprend vie tranquillement. Peu importe qui nous sommes au Canada — une femme, un membre de la communauté LGBTQ2 ou d'une minorité visible, ou encore une personne handicapée —, voir la réussite de quelqu'un qui nous ressemble nous montre que nos rêves ne sont pas inaccessibles. Je remercie le député de Kings—Hants de cette contribution.
En 2004, le député de Kings—Hants s'est distingué encore une fois en devenant le premier membre du Cabinet ouvertement gai, même si, à l'époque, on avait surtout parlé du fait qu'il était le plus jeune ministre. C'est probablement pour cette raison que sa décision semble relever d'une retraite anticipée, même s'il a été élu à sept reprises.
En dépit de toutes ses réalisations, il fait preuve d'une grande modestie. Le député fait partie d'un gouvernement qui a considérablement amélioré la vie des Canadiens de la communauté LGBTQ, je tiens donc à le féliciter pour tous les progrès qui ont été réalisés, parce que je sais qu'il défend ardemment la cause des homosexuels à la Chambre des communes. Nous avons encore beaucoup de travail à faire dans ce dossier et je reproche notamment à ses collègues de ne pas en avoir fait plus. Nous leur demanderons de rendre des comptes lors des prochaines élections. Je sais qu'il est très important de pouvoir compter sur un porte-parole au conseil des ministres et je remercie le député de Kings—Hants d'y avoir assumé ce rôle.
Mon discours sera nettement moins long que le sien, et je suis beaucoup moins drôle que lui. Cependant, toutes les personnes qui ont déjà travaillé avec le député de Kings—Hants savent qu'il a un esprit de collégialité inégalé à la Chambre. Tous ceux qui l'ont observé pendant ses interventions ont souvent remarqué son sens de l'humour, même lorsque le sujet était extrêmement sérieux, mais ne l'ont jamais vu faire preuve de malice. Je l'en remercie.
Bien que nous soyons déçus du départ du député de Kings—Hants, je suis persuadé que son mari — j'adore dire cela à la Chambre des communes, donc je vais le répéter — son mari et ses filles se réjouissent à l'idée de le ravoir à temps plein. Nous lui souhaitons beaucoup de succès dans la carrière qu'il choisira, peu importe laquelle, tant qu'elle ne fait pas partie du domaine politique. Encore une fois, je remercie le député de Kings-Hants de tout ce qu'il a accompli dans cette enceinte. Je le remercie d'avoir été un ami, et c'est avec un pincement de coeur que nous le regardons partir.
[Français]
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je tiens à saluer le député de Kings—Hants, qui quittera la Chambre à la fin de son mandat après 22 ans de service public. Depuis 22 ans, le député porte avec efficacité les préoccupations des citoyens de sa circonscription et de sa province, la Nouvelle-Écosse, peut-être même un peu trop.
Plusieurs fois ministre et notamment président du Conseil du Trésor, il aura occupé plusieurs fonctions importantes et a laissé sa trace dans l’administration publique, notamment au cours de ce mandat.
En terminant, je tiens à souligner son parcours atypique en politique, celui d’un homme qui suit ses principes lorsque ses valeurs sont remises en question. Les électeurs s’attendent, lorsqu’ils se présentent derrière l’isoloir, à pouvoir compter sur des gens qui se tiennent debout quand cela compte. Le député de Kings—Hants est manifestement un de ceux-là.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole cet après-midi afin de rendre hommage à mon ami et collègue le député de Kings—Hants. Nous sommes des amis de longue date.
[Traduction]
En fait, lorsque j'étais directrice exécutive du Sierra Club du Canada, je me souviens d'être allée parler du Protocole de Kyoto avec des membres du caucus conservateur: le très honorable Joe Clark, un homme merveilleux; John Herron, qui était alors porte-parole en matière d'environnement; et notre collègue de Kings—Hants. Aucun d'entre eux n'a jamais mis en doute un instant les données scientifiques sur les changements climatiques. Ils ont écouté respectueusement ce que j'avais à dire, et j'ai eu une bonne conversation avec eux, comme c'était toujours le cas. Je n'ai donc peut-être pas été surprise d'apprendre que le député de Kings—Hants avait quitté le Parti progressiste-conservateur. J'aurais espéré qu'il devienne chef du Parti vert afin que je ne sois pas obligée de le faire. Malheureusement, il a décidé de se joindre aux libéraux où, comme nous le savons, il a passé le reste de son illustre carrière politique, carrière qui a duré 22 ans.
Nous avons déjà entendu de très beaux discours de la part du ministre de la Sécurité publique ainsi que de notre collègue de Milton, et je suis certaine que le député de Kings—Hants pense qu'il faut effectivement deux filles du Cap-Breton pour bien saluer le départ d'un député de la vallée. Notre collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui est lui aussi un grand défenseur des droits de la communauté LGBTQ, et le député de La Pointe-de-l'Île ont également prononcé d'excellents discours.
[Français]
Nous sommes réunis ici parce que le député de Kings—Hants est un homme honorable, respecté et aimé par tous les députés de tous les partis ici.
[Traduction]
Nous regrettons son départ. Nous avons parlé de sa grande contribution à l'élaboration de politiques publiques. Lors de la 41e législature, j'étais assise assez près du député de Kings—Hants. Je n'ai pas changé de siège. Je suis d'accord avec le député quand il dit qu'il n'y a pas de mauvaises places quand on siège à la Chambre des communes. Je suis bien placée pour le savoir.
Je me souviens effectivement de son sens de la repartie. Je m'oppose vivement au chahut. Cependant, quand c'est le député de Kings—Hants qui chahutait, il le faisait avec un style, une grâce et un panache dont je ne pourrais jamais me désoler.
Je vais vous présenter de mémoire une sorte d'album des plus grands succès du député de Kings—Hants, à la K-Tel. Autant que je m'en souvienne, il a été le premier d'entre nous à faire une chose qui est maintenant courante. Quand les nouveaux ministres se font poser une question par des députés d'arrière-ban de leur propre parti, c'est souvent une question facile du genre: « Le ministre est magnifique aujourd'hui. Peut-il nous dire à quel point il sera encore plus magnifique demain? » Ce à quoi le député de Kings—Hants répondait systématiquement: « Attention! C'est une question piège. » Puis, il ajoutait chaque fois: « Il ne faut pas oublier de remercier le député de tout le travail qu'il fait dans sa circonscription. »
Mon souvenir préféré remonte à l'époque où il faisait partie de l'opposition, tandis que le député de Carleton était ministre. Quand le député de Carleton disait « les politiques en matière de garde d'enfants des conservateurs s'inspirent de l'expérience de maman et papa », le député de Kings—Hants répondait toujours « qu'en est-il de papa et papa? »
Il va nous manquer, notamment parce que personne ne sait transformer en numéro de comédie la récitation d'une phrase comme: « Oui, monsieur le Président, le projet de loi est présenté dans la forme voulue. » Je ne saurai jamais comment cette phrase a pu être aussi drôle.
Je tiens à dire au député de Kings—Hants que j'aimerais bien qu'il assiste à mon mariage et qu'il me dise quand aura lieu le prochain pique-nique à Cheverie.
Je remercie toutes les personnes qui ont pris la parole. Si la Chambre me le permet, je connais le député de Kings—Hants depuis maintenant plus de 19 ans. Je crois que je l'ai rencontré avant qu'il ne siège à la Chambre, mais pas bien longtemps avant. J'ai toujours apprécié son sens de l'humour et son amitié. Quand je pense à son sens de l'humour, je l'apprécie même quand, le 2 juin de chaque année, il me souhaite un joyeux anniversaire. En fait, le 2 juin 1997 marque le commencement de sa carrière parlementaire et de ce que j'aime appeler mon congé sabbatique involontaire.
J'ai toujours apprécié et admiré son éloquence. J'apprécie également sa générosité, et, aujourd'hui, il a certainement interprété de façon généreuse la limite de 10 minutes pour son éloquent discours.
C'est le député de la circonscription voisine de la mienne. Ma circonscription est Halifax-Ouest, et la sienne est Kings—Hants, mais je suis originaire de sa circonscription, étant donné que nous sommes tous les deux nés au Payzant Memorial Hospital, à Windsor, mais à quelques années d'intervalle, bien sûr. Suis-je né avant ou après lui? Non, bien sûr que je suis né avant lui.
Quand nous étions tous les deux membres du Cabinet de Paul Martin, nous étions tous les deux originaires du comté de Hants, en Nouvelle-Écosse, à l'instar d'Anne McLellan, ce qui était, selon nous, plutôt remarquable. Bien sûr, nous pensions tous que nous étions remarquables, mais tout le monde ne pensait pas comme nous.
J'admire le courage dont il a fait preuve en étant l'un des premiers députés à affirmer ouvertement son homosexualité. Nombre d'intervenants ont souligné ce courage. J'imagine que je ne devrais pas parler du changement d'allégeance parce que cela pourrait être perçu comme un commentaire partisan. Quoi qu'il en soit, le député et moi sommes d'excellents amis et collègues, et je lui suis reconnaissant de son dévouement à l'égard des Néo-Écossais et de son profond attachement à la Nouvelle-Écosse.
Je lui offre, ainsi qu'à Max, Rose et Claire, mes meilleurs voeux.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je souhaite au député une très heureuse retraite. Comme je siège dans cette enceinte depuis 19 ans, j'apprécie son dévouement à la cause publique.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 57e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Comptes publics du Canada 2018 ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 59e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 2, L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Force est de constater quel comité parlementaire abat le plus de travail au cours de la présente législature.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 58e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 7, Les activités visant le respect des obligations fiscales — Agence du revenu du Canada, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais dire que, au comité, nous avons été profondément attristés par la perte du vérificateur général du Canada, Michael Ferguson. Nous ferons sans doute une déclaration à la Chambre à un autre moment. Cela dit, M. Ferguson était un vérificateur général qui collaborait avec le comité des comptes publics et qui tenait beaucoup à la transparence et à la reddition des comptes. Il était un excellent fonctionnaire, au service des Canadiens dans tous les sens du terme. Il a sans aucun doute aidé à faire du comité l'un des comités des comptes publics les plus rigoureux. Il nous manquera beaucoup.
Je remarque que la députée de Brossard—Saint-Lambert, assise là-bas, a approuvé avec beaucoup d'enthousiasme la déclaration du député de Battle River—Crowfoot au sujet du travail important qu'accomplit le comité des comptes publics.
J'aimerais également appuyer les bons mots du député concernant le vérificateur général, Michael Ferguson. Je sais que tous les députés partagent le chagrin des Canadiens à la suite de son décès. Nous faisons écho aux aimables paroles que le député a prononcées à son sujet aujourd'hui.
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants).
— Monsieur le Président, comme d'autres députés ici présents, je connais le député de Kings—Hants depuis plus de 22 ans. C'est en 1995 que j'ai eu la chance de faire sa connaissance. Je lui souhaite, ainsi qu'à Rose, à Claire et à Max, mes meilleurs voeux dans leurs prochaines aventures.
Je suis très heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Comme les députés le savent, j'ai annoncé que je retournerai pratiquer la médecine au terme de mon mandat, cette année. C'est dans le but d'améliorer la santé des enfants canadiens que je suis devenue chirurgienne orthopédiste en pédiatrie.
[Français]
C'est pour cette raison que j'ai accepté l'invitation de l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty à assumer la présidence du groupe d'experts sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, en 2006.
[Traduction]
Les recommandations du groupe d'experts ont été à l'origine du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. En 2014, 1,8 million de familles canadiennes avec enfants ont demandé le crédit. Malheureusement, l'actuel gouvernement a fait campagne en promettant de l'abolir.
[Français]
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants a été éliminé en 2017.
[Traduction]
Le projet de loi que je présente aujourd'hui propose une mesure semblable au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants de 2006, en plus d'avantages pour les parents d'enfants handicapés.
Ce projet de loi est simple. J'espère qu'il jouira de l'appui de plusieurs partis. Je serai ravie de m'entretenir avec des députés qui ont à coeur l'activité physique et la santé des enfants.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, nous sommes à quelques semaines, voire à quelques mois tout au plus, du dernier budget du gouvernement libéral, et les Trifluviens souhaitent faire entendre leur voix plus que jamais, puisqu'ils attendent depuis déjà 25 ans le retour du train de passagers à Trois-Rivières.
Voilà pourquoi j'ai le plaisir de me faire leur porte-voix en déposant une autre tranche de pétition qui démontre bien qu'il y a non seulement consensus, mais unanimité des intervenants de Trois-Rivières, de la Mauricie et de l'ensemble des citoyens qui sont concernés par le passage du Train à grande fréquence entre Québec et Windsor.
En leur nom, je dépose une autre tranche de cette pétition, pour demander au gouvernement d'agir et d'en faire une réalisation du présent mandat, plutôt qu'une promesse électorale pour un gouvernement à venir.
[Traduction]
Les sépultures de guerre marines du Canada
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition provenant de Canadiens qui, toujours plus nombreux, exhortent le gouvernement à rendre hommage aux Canadiens courageux qui ont perdu la vie en mer dans la défense de notre pays, mais qui n'ont pas de pierre tombale devant laquelle leur parenté ou leurs amis pourraient aller se recueillir afin d'honorer leur mémoire. C'est un grand privilège de présenter la demande de ces pétitionnaires, qui demandent au gouvernement de sécuriser et de protéger les lieux où ont coulé des navires dans nos eaux ou dans les eaux internationales, et d'ériger sur la terre ferme des monuments pour commémorer les sacrifices de nos concitoyens disparus en mer.
La Gendarmerie royale du Canada
Madame la Présidente, j'ai aussi l'honneur de déposer une pétition signée par des résidants de Perdue, d'Asquith, de Biggar, de Martensville, de Saskatoon, de Sunningdale, de Springwater et d'autres collectivités de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement de déployer plus d'efforts pour protéger les Canadiens des régions rurales.
Ces pétitionnaires s'inquiètent grandement de la criminalité en milieu rural. Ils souhaitent que le gouvernement du Canada voie à ce que les ententes sur les services de police de la GRC accordent une importance primordiale à la prévention de la criminalité et aux enquêtes sur les activités criminelles, et que le gouvernement fasse toujours le nécessaire pour que la GRC dispose des ressources dont elle a besoin pour veiller à la sécurité des Canadiens des régions rurales.
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur pour moi de présenter une pétition de la part de plus de 6 160 Néo-Écossais, dont bon nombre sont des pêcheurs qui dépendent du golfe du Saint-Laurent pour leur subsistance. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de procéder à une évaluation environnementale complète, sous la gouverne de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du projet visant à déverser les effluents d'une usine de pâte kraft à Pictou dans le golfe du Saint-Laurent, projet qui menace les industries du tourisme et de la pêche de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et du Québec. Des milliers de pêcheurs comptent sur le gouvernement pour agir dans ce dossier.
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition signée par les Canadiens résidant dans les circonscriptions de Bow River, Medicine Hat—Cardston—Warner et Lethbridge. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par des résidants de la vallée de la rivière Thames, qui demandent au gouvernement et à la Chambre des communes d'admettre que le gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi des centaines de rivières, en particulier la rivière Thames, en situation de vulnérabilité.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de respecter sa promesse de rétablir les mesures de protection environnementale qui ont été éliminées de cette loi et de s'engager à appuyer le projet de loi C-355 que j'ai présenté afin de protéger l'avenir de la rivière Thames en modifiant la Loi sur la protection de la navigation.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par 50 pétitionnaires de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada de divulguer tous les coûts associés à la mise en oeuvre et à l'imposition de la taxe fédérale sur le carbone, y compris les coûts pour une famille canadienne moyenne.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte la signature de quelques dizaines de citoyens de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada d'entreprendre un examen complet et rigoureux de la simulation de crise imposée à l'égard des prêts hypothécaires dans la ligne directrice B-20. Plus tôt cette semaine, la ville de Calgary a également adopté à l'unanimité une motion à cet effet.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le divorce
Projet de loi C-78 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l’article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J’invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, les Canadiens se rappelleront que, dans le discours du Trône de l'automne 2015, le gouvernement s'est engagé à écouter tous les points de vue quand viendrait le moment d'adopter des mesures législatives. Cette promesse qu'ils avaient faite, les libéraux ne l'ont pas tenue, car ils ne cessent d'avoir recours à l'attribution de temps. Ils l'ont fait au moins 50 fois.
Ce projet de loi est énorme, il fait 150 pages. Il modifie de façon importante la Loi sur le divorce. Malgré cela, nous avons eu très peu de temps pour en débattre à la Chambre: une journée et demie à l'étape de la deuxième lecture et un après-midi à l'étape de la troisième lecture. Pourquoi le gouvernement met-il fin au débat encore une fois?
Madame la Présidente, le gouvernement veut travailler en collaboration avec tous les députés en vue de faire adopter au Parlement un projet de loi qui, bien franchement, se fait attendre depuis 20 ans.
À l'étape de la deuxième lecture, 32 députés sont intervenus pour parler du projet de loi ou poser une question: 15 députés du Parti conservateur, sept députés du NPD, la députée du Parti vert et neuf députés du Parti libéral. À l'étape de l'étude en comité, 54 témoins ont présenté 53 mémoires. À l'étape de la troisième lecture, cinq députés du Parti libéral, trois députés du Parti conservateur, trois députés du NPD et la députée du Parti vert ont pris la parole. Cela représente plus de huit heures de débat à la Chambre et 13 heures d'étude en comité.
Le projet de loi fait l'objet d'un grand consensus de tous les partis de la Chambre. Nous sommes d'accord sur l'orientation du projet de loi. Franchement, le projet de loi aiderait les familles dont les parents traversent un divorce. Il aiderait surtout les enfants. Son adoption est une priorité.
[Français]
Madame la Présidente, j’ai eu l’occasion de siéger au comité lors de l’étude de ce projet de loi. J’ai été très impressionnée par le nombre de mémoires que nous avons reçus. J’ai été très impressionnée par les nombreuses heures de préparation des témoins qui ont pris le temps de venir discuter de ce projet de loi, que ce soit des citoyens, des professionnels ou des représentants d'associations. Il est dommage que les députés qui n’ont pas eu cette chance ne puissent pas en débattre.
L'une des raisons qui m'ont amenée en politique, c'est que je voulais combattre le cynisme des citoyens et des citoyennes à l'égard de la politique. Je ne comprends pas cette façon de gouverner qu’ont eu les conservateurs et qu’ont maintenant les libéraux, c'est-à-dire de choisir l'attribution de temps. Les témoins nous ont envoyé des mémoires parce qu’ils voulaient que nous prenions le temps de bien débattre de ce projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement choisit d'écourter le débat. Pourquoi a-t-il l’impression que nous ne pourrions pas adopter le projet de loi dans un délai raisonnable?
Je crois qu’il faut prendre le temps d’en débattre. C'est un projet de loi important. Oui, il y a un consensus, mais c'est notre rôle, comme parlementaires, d'en débattre et de prendre le temps d'en discuter et de bien considérer l’ensemble des recommandations, par respect pour tous les citoyens et les citoyennes qui ont pris le temps de nous donner leur opinion sur ce projet de loi. Nous devrions avoir le respect de prendre le temps de considérer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Elle a raison lorsqu'elle dit qu'il y a un consensus. Les intervenants et les experts du pays s’entendent pour dire qu’il s’agit d’un bon projet de loi et que nous devrions aller de l’avant.
Je cite Me Siham Haddadi, du Barreau du Québec:
Le Barreau du Québec tient à saluer la réforme de la Loi sur le divorce, qui met l’enfant au cœur de la réflexion, adapte la terminologie pour adoucir les oppositions et, surtout, modernise la Loi sur le divorce, dont la dernière réforme d’importance remonte à 1997, afin de la rendre plus adaptée aux réalités familiales d’aujourd’hui. C’est le défi que le législateur s’était donné dans ce projet de loi, et qu’il a relevé avec brio selon le Barreau du Québec.
Il y a donc un consensus au pays. Il est temps d'adopter ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, le ministre a répondu à la question du député de St. Albert—Edmonton en disant que nombre de députés ont déjà pris la parole au sujet du projet de loi. J'étais à la Chambre pendant une partie de ce débat.
Étant donné l'ampleur et la complexité du projet de loi, j'aimerais que le ministre me dise s'il croit vraiment que le débat s'épuise et qu'il faut y couper court afin d'accélérer l'adoption du projet de loi. C'est un projet de loi complexe qui a suscité bien des échanges entre les députés et les résidants de leur circonscription. Est-ce vraiment ce qu'il a voulu dire?
Madame la Présidente, c'est effectivement ce que j'ai voulu dire. Je remercie le député de sa question, mais il y a déjà un vaste consensus à la Chambre et dans l'ensemble du pays.
Les experts qui se sont prononcés s'entendent presque tous pour dire que c'est un excellent projet de loi. Lawrence Pinsky, du cabinet d'avocats Taylor McCaffrey, a dit ceci: « Le projet de loi C-78 représente clairement une avancée dans le domaine du droit de la famille au Canada, et le gouvernement mérite toutes nos félicitations pour l'avoir présenté. Il devrait s'agir d'une question non partisane. »
Elba Bendo, de West Coast LEAF, a affirmé ceci:
West Coast LEAF [...] applaudit aux importantes modifications proposées dans le projet de loi C-78. Nous sommes très heureuses que l'objectif du projet de loi — c'est-à-dire promouvoir des solutions rapides, efficaces et efficientes aux différends en matière de droit de la famille — reconnaisse la situation difficile que vivent les nombreuses personnes qui, dans tout le pays, doivent se débrouiller seules dans le système juridique pendant ce qui est souvent l'une des périodes les plus difficiles de leur vie.
Nous devons aller de l'avant, puisque ce projet de loi jouit d'un vaste appui.
[Français]
Madame la Présidente, l'attribution de temps, dans notre mécanisme parlementaire, est censée être une règle d'exception. Or, si mes calculs sont bons, on doit arriver à près de 56 attributions de temps par le gouvernement libéral.
Je cherche la raison de l'attribution de temps de cet après-midi. Peut-être les libéraux tiennent-ils absolument à battre le record établi par le gouvernement conservateur précédemment.
Je me rattache au large consensus. Si, effectivement, il y a un large consensus pour mettre en avant ce projet de loi, comment se fait-il que la seule façon que les libéraux ont trouvée de faire avancer le débat soit d'imposer une attribution de temps plutôt que de discuter avec les autres partis?
Il me semble que cela démontre une fois de plus l'arrogance de ce gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Évidemment, nous voulons travailler avec les autres partis de la Chambre. C'est ce que nous avons fait. Jusqu'ici, il y a eu beaucoup d'interventions à chaque étape, et beaucoup de rapports ont été étudiés en comité. Je cite un extrait de ce qu'a dit l'Association nationale femmes et droit:
L'ANFD soutient sans réserve l'exclusion du projet de loi de toute présomption de partage des responsabilités parentales. Il faut déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant au cas par cas.
La défense des intérêts supérieurs de l'enfant constitue la raison pour laquelle nous procédons de cette manière. Nous devons absolument ancrer les intérêts supérieurs de l'enfant dans la législation, et c'est ce que le projet de loi va faire, et nous voulons respecter cette exigence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis certainement d'accord avec le ministre pour dire que le projet de loi est largement appuyé, mais pas de façon unanime. Je regrette que l'on perde du temps à parler d'attribution de temps au lieu de débattre du projet de loi.
Projet de loi après projet de loi, le gouvernement impose l'attribution de temps. Autrefois, cette pratique était extrêmement rare. Elle est devenue courante pendant la 41e législature, du temps des conservateurs. À l'époque, les libéraux la dénonçaient parce qu'elle limitait le débat. Aujourd'hui encore, elle nous empêche de procéder à un examen complet du projet de loi. Je déplore cette pratique et je la trouve inacceptable.
Je sais que la décision d'imposer l'attribution de temps découle probablement d'une entente — dont je n'ai pas été tenue au courant — entre les leaders parlementaires afin de procéder de façon rapide et efficace et de permettre à tous les députés de prendre part au débat.
Je pense que c'est la première fois que le ministre de la Justice est prié d'imposer l'attribution de temps. Cette pratique doit cesser. Nous devons trouver un meilleur moyen de permettre un débat complet et ne pas constamment recourir à l'attribution de temps.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les commentaires de la députée du Parti vert. J'aime sa sincérité et, en général, je partage ses préoccupations en ce qui concerne l'attribution de temps.
En l'occurrence, nous sommes saisis d'un projet de loi très important qui profitera grandement aux Canadiens, notamment aux enfants, à une époque de leur vie qui est particulièrement difficile. Voilà maintenant 20 ans qu'on attend certaines des dispositions de ce projet de loi, que nous devons faire adopter par les deux Chambres. C'est pour cette raison que nous imposons l'attribution de temps et parce que nous avons pu amplement débattre de cette mesure jusqu'à maintenant.
Nous avons accepté un nombre conséquent d'amendements proposés lors de l'étude en comité, ce qui témoigne de la bonne foi dont on a fait preuve tout au long du processus et de l'acceptation du projet de loi par tous les partis.
Les députés ont jusqu'à maintenant fait preuve d'une bonne collaboration et nous espérons voir le projet de loi franchir la ligne d'arrivée.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le ministre de la Justice de sa nomination. On dit que les universitaires sont les trésors d'un pays. Je sais que le député a enseigné le droit à l'Université McGill. Je suis diplômé de l'Université Concordia. Les étudiants de ces deux universités avaient toujours des divergences d'opinions quant à la meilleure équipe de football. Le député a aussi été auxiliaire juridique auprès du juge Peter Cory. Je suis persuadé qu'il fera beaucoup de bonnes choses pour les Canadiens.
Il doit profiter de ces belles paroles, car, maintenant, je vais vous reprocher...
Madame la Présidente, le gouvernement a eu recours à la motion de guillotine 56 fois, comme le député de Trois-Rivières l'a souligné. Avec le projet de loi à l'étude aujourd'hui, c'est la 56e fois qu'il utilise une telle motion. Ce faisant, le gouvernement ne permet qu'à 10 % des députés de s'exprimer à ce sujet.
J'avais hâte de participer à un débat approfondi sur les détails du projet de loi. Comme certains députés le savent, mes parents se sont divorcés. Je connais donc très bien leur expérience et je sais à quel point la procédure a coûté cher. Cependant, nous n'aurons pas la possibilité de faire connaître les préoccupations de nos concitoyens quant au fonctionnement du système de divorce au Canada. Souvent, le système cause des torts à des jeunes Canadiens dont les parents ont décidé de se séparer et de divorcer.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de procéder ainsi, alors que c'est inutile? Je pense vraiment que le ministre rend un bien mauvais service à tout le monde en défendant l'indéfendable. En l'occurrence, nos concitoyens devraient pouvoir exprimer leur point de vue. Nous savons que, dans nos circonscriptions, de nombreuses familles ont vécu une expérience dont elles pourraient parler. Les comités sont l'endroit où les experts devraient s'exprimer, mais la Chambre est l'endroit où les résidants de nos circonscriptions devraient se faire entendre.
Madame la Présidente, je remercie le député pour ses bons voeux. J'ai aimé nos échanges par le passé.
Je vais faire deux choses. Premièrement, j'admets volontiers que Concordia a aujourd'hui une bien meilleure équipe de football que celle de McGill, qui n'est pas fameuse, pour tout dire, depuis l'époque où j'étudiais en droit, et cela fait bien longtemps. Deuxièmement, je le remercie d'avoir mentionné une personne qui est un modèle pour moi, l'honorable juge Peter Cory. Le juge Cory est un virtuose d'une grand probité qui a été au service du public canadien et que j'admire toujours.
Le député peut être certain que je me sens à l'aise de faire avancer ce projet de loi de cette manière. Les Canadiens ont amplement eu l'occasion de s'exprimer, et non seulement durant le présent processus parlementaire au cours duquel ils se sont adressés à leur député et au comité et ont présenté des témoignages d'experts et des histoires personnelles. Ils ont aussi eu 20 ans pour donner leur opinion sur la façon dont on devrait réformer le système.
Nous suivons donc en grande partie ce que nous avons entendu au cours des 20 dernières années, et il est temps de faire aboutir cette mesure.
Madame la Présidente, je me sens obligé de prendre la parole pour défendre les Redmen, l'équipe de football de McGill, et pour éviter une attaque des conservateurs demain, qui diront que le ministre a dénigré McGill.
Toutefois, comme le ministre l'a dit, le comité a entendu plus de 50 témoins et a apporté de nombreux amendements. Le ministre estime-t-il que le travail du comité a amélioré le projet de loi et a permis d'en accélérer l'étude puisque le comité a tenu compte des idées des Canadiens qui y ont comparu?
Madame la Présidente, je remercie le député de Mont-Royal du leadership dont il fait preuve au comité.
De nombreux amendements importants ont été proposés à l'étape de l'étude en comité. Un d'entre eux découle directement des interventions du député de Mont-Royal, à savoir l'introduction des droits relatifs aux langues officielles, qui représente un engagement additionnel que j'ai pris lorsque j'ai présenté le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Il y a également eu des amendements visant à protéger les victimes contre la violence familiale en prévoyant explicitement que les parties peuvent demander à un tribunal de renoncer aux exigences en ce qui concerne les avis de déménagement important ou de modifier ces exigences. D'autres amendements visaient à apporter de la clarté, à faire primer l'intérêt de l'enfant ainsi qu'à préciser les facteurs dont il ne faut pas tenir compte dans l'intérêt de l'enfant. De l'excellent travail a été effectué à l'étape de l'étude en comité.
Comme je l'ai dit, en tant que ministre, je suis très à l'aise avec l'adoption du projet de loi de cette manière.
Madame la Présidente, c'est la première fois que je prends la parole en présence du ministre de la Justice, depuis qu'il est entré en fonction. J'aimerais le féliciter de sa nomination. Je dois toutefois dire que je suis déçu qu'il y ait attribution de temps sur sa première mesure législative.
Le député de Calgary Shepard et certains de ses collègues conservateurs ont indiqué que les libéraux ont eu recours à l'attribution de temps à 56 reprises. On est encore bien loin des 100 recours à l'attribution de temps des conservateurs à la dernière législature. Je dirais donc qu'il y a un peu d'hypocrisie.
Même si j'appuie le projet de loi et que je suis d'accord avec le ministre sur le fait que les choses ont bien avancé, il reste que l'attribution de temps élimine une possibilité de débat qui est importante. Des députés pourraient vouloir intervenir à l'étape de la troisième lecture, des députés comme moi qui représentent et leurs électeurs en général, dont certains ont des réserves, et un éventail de familles différentes. Or, il peut arriver que nous ayons des engagements, comme une réunion de comité, qui nous empêchent d'être ici le jour où il y a débat, surtout lorsque la leader du gouvernement à la Chambre réduit le délai de préavis.
Il est important que nous tenions des débats afin que tous les députés puissent représenter leurs électeurs, les différentes régions du Canada et, dans ce cas-ci, les familles du pays.
Pour ma part, j'aurais aimé pouvoir prendre la parole afin d'expliquer aux électeurs qui s'opposent à la réforme les raisons pour lesquelles je l'appuie. Lorsqu'on s'empresse de faire adopter des projets de loi, on oublie parfois l'importance du débat connexe et celle d'accorder suffisamment de temps pour que tous les partis à la Chambre puissent être entendus.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses bons mots. Ses points sont bien notés. Dans un monde idéal, les débats pourraient durer éternellement et tous les députés qui le souhaitent pourraient prendre la parole lorsqu'ils le veulent.
La réalité est toutefois qu'il s'agit d'un projet de loi important, qui incarne le genre de diversité pour laquelle le député s'est battu tout au long de sa carrière et dont nous sommes essentiellement satisfaits du contenu. Nous avons confiance que le député saura répondre à ses électeurs, tant à ceux qui sont d'accord avec lui qu'à ceux qui ne le sont pas. Il s'agit d'une mesure législative importante et positive que nous devons adopter.
Je me souviens encore de l'époque où j'étais étudiant en droit, à la fin des années 1980, et que j'étudiais la Loi sur le divorce, qui venait d'être réformée en 1985. Elle n'a pas beaucoup changé depuis. Cette mesure législative est importante pour l'avenir.
Madame la Présidente, il s'agit d'un débat philosophique important, particulièrement venant du ministre de la Justice.
Tout le monde sait que la justice est une question d'application régulière de la loi. Il est question de la structure que nous avons mise en place pour que l'on tienne des procès, qu'un jury examine des éléments de preuve et qu'un projet de loi devienne une loi.
Le ministre a utilisé l'argument voulant que l'on ait trop débattu de la mesure législative au comité et que l'on ait apporté des amendements. Le rôle du comité est bien de débattre des amendements, ce qui n'enlève en rien la raison d'être des débats à la Chambre.
Puis, le ministre a ajouté que l'on attendait ce projet de loi depuis 20 ans. Il est donc évident que l'on aurait dû présenter la mesure législative plus tôt. Toutefois, cet argument ne justifie nullement le fait de réduire la période pendant laquelle on en débattra à chaque étape à la Chambre des communes. Cette mesure va à l'encontre du rôle de la Chambre des communes. Si nous n'avons pas besoin de temps pour débattre d'un projet de loi important à la Chambre des communes à chaque étape du processus, alors pourquoi sommes-nous ici?
Le ministre s'efforce d'obtenir un consensus, mais, je le répète, ce n'est pas la raison d'être des débats à la Chambre des communes. Les débats tournent autour des éléments sur lesquels nous ne sommes pas d'accord.
Comment le ministre peut-il justifier de raccourcir le temps accordé au débat et d'en altérer la nature même lorsqu'il s'agit de quelque chose d'aussi important que la Loi sur le divorce?
Madame la Présidente, ce qui confère au projet de loi sa cohérence intellectuelle et son importance théorique, pratique et éthique, c'est qu'il est axé sur les intérêts des enfants et qu'il offre des avantages aux familles, notamment en protégeant les intérêts des enfants ainsi que la capacité des époux d'avoir accès à des ressources de règlement des différends familiaux. Dans une relation traditionnelle, c'est souvent la femme qui en a besoin. Les experts sur le terrain demandent depuis longtemps ce genre de mesures, et cela justifie que nous allions de l'avant comme nous le faisons.
Le projet de loi favorise la réduction de la pauvreté et l'amélioration de l'accès à la justice. Il vient notamment s'ajouter à d'autres mesures déjà prises, dont la création de tribunaux unifiés de la famille dans un certain nombre de provinces, comme l'Alberta.
Le projet de loi aidera de façon concrète les familles, les enfants en particulier et les parents qui vivent une période difficile de leur vie.
[Français]
Madame la Présidente, je vais tenter ma chance une seconde fois pour essayer de peut-être mieux me faire comprendre, en espérant que le ministre, dans sa réponse, ne me parlera pas de la valeur du projet de loi. Ce n'est pas l'objet de la discussion que nous avons pendant les 30 minutes qui nous sont réservées présentement. Il s'agit d'un débat de procédure. J'aimerais que le ministre me dise quelle est l'importance ou l'urgence d'utiliser l'attribution de temps pour un projet de loi qui recueille un large consensus, alors qu'il y a très certainement d'autres moyens de conclure une entente entre les partis.
Le travail qui a été fait en comité est une chose. Le travail qui doit être fait à la Chambre des communes en est une autre. Nous sommes tous élus pour faire ce travail. Si l'on veut surseoir à cette possibilité de discussion sur un projet de loi, il faudrait au moins qu'il y ait une discussion entre les partis, ce qui ne semble pas avoir été le cas.
Pourquoi utilise-t-on l'attribution de temps plutôt qu'une négociation avec les leaders parlementaires de chacun des partis, par exemple?
Madame la Présidente, encore une fois je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je souligne que nous avons eu amplement le temps de débattre de ce projet de loi à la Chambre, lors de la première lecture et de la deuxième lecture, et qu'il y a eu beaucoup de travail en comité. Les députés ont donc eu des occasions assez importantes de participer à ce processus, soit ici, à la Chambre, soit en comité. Ils ont eu amplement le temps d'aller sonder leurs concitoyens et de lire les opinions des experts sur ce sujet.
Ils ont eu l'occasion de participer aux débats et au développement du projet de loi. Nous en sommes arrivés au point où nous devons avancer.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens pour la première fois dans ce débat, et je trouve intéressant d'entendre le ministre nous dire que nous avons eu amplement le temps de consulter nos électeurs.
Cela dit, j'aimerais parler d'une électrice pour les droits de qui je milite depuis longtemps. Elle s'appelle Shelley Beyak, et ses enfants, Liam et Mia Tarabichi, ont été enlevés par leur père, l'ex-mari de Shelley. Le premier ministre refuse d'intervenir dans ce cas.
Comment le ministre, qui vient d'être affecté à ce dossier, peut-il justifier ses propos d'aujourd'hui sur la nécessité d'accélérer un projet de loi, alors que lui et le premier ministre ne font rien pour ramener Liam et Mia Tarabichi chez eux? Il s'agit d'une situation qui est en lien étroit avec le projet de loi. De plus, un autre projet de loi, le projet de loi C-75, diminuerait la peine pour l'enlèvement d'enfants qui ont moins de 14 ans. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi qui s'applique à la situation de Liam et Mia Tarabichi.
Comment le ministre peut-il justifier ses actions à l'égard de ce dossier tandis qu'en même temps il veut imposer l'attribution de temps à cet important projet de loi?
Madame la Présidente, un des aspects très importants du projet de loi est de fournir de l'aide aux familles qui vivent des situations de violence familiale, notamment pour aider à protéger les enfants et l'épouse ou la partenaire qui sont peut-être les victimes de cette violence.
Le projet de loi comprend d'importantes dispositions pour résoudre une telle situation de manière progressiste, tout en assurant la sécurité des victimes. C'en est un de ses objectifs principaux, ce qui explique pourquoi le projet de loi revêt une si grande importance.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au ministre. Il vient tout juste de dire que les députés ont eu amplement le temps de discuter et de débattre de ce projet de loi. C'est très bien.
C'est peut-être suffisant pour un ancien professeur de droit à l'université, mais le commun des mortels a besoin de bien comprendre le contenu de ce projet de loi complexe et compliqué pour plusieurs personnes.
Par conséquent, comment peut-il prétendre qu'on a eu « amplement de temps »? C'est bien ce qu'il a dit. Comment peut-il prétendre cela?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
C’est parce que nous avons eu près de huit heures de débat à la Chambre, en plus du travail fait en comité et des interventions qui ont été faites devant celui-ci. C’est un processus pendant lequel les députés ont l’occasion de sonder leurs concitoyens. Selon le gouvernement, nous avons eu assez de temps pour comprendre les détails du projet de loi.
Comme je viens de le souligner, il y a un consensus à propos du projet de loi. Cela était clair lors des débats à la Chambre. Nous sommes d'accord pour aller de l'avant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite poser au ministre une question de fond sur le projet de loi.
Ce projet de loi vise notamment à inscrire dans la loi les critères relatifs à l'intérêt de l'enfant, critères dont les tribunaux tiennent régulièrement compte depuis plusieurs années. Un critère manque, toutefois, qui reconnaîtrait que le partage des responsabilités parentales est avantageux pour les enfants. Je ne dis pas que ce partage est toujours souhaitable — ce n'est pas le cas —, mais qu'il est souhaitable dans la majorité des situations.
Pendant les audiences du comité, nous avons entendu plusieurs témoignages très convaincants à ce sujet. De plus, la dernière fois que le Parlement a examiné en détail la question de la garde et du droit de visite, en 1998, dans le cadre des travaux d'un comité mixte spécial, ce comité a recommandé de prévoir une liste de critères dans la loi. C'est ce que fait le gouvernement, sauf que le comité recommandait d'inclure, parmi les critères, les avantages d'une relation fondée sur le partage des responsabilités parentales.
Madame la Présidente, le projet de loi donne priorité à l'intérêt de l'enfant, l'un des critères étant le « maximum de temps parental » avec chacun des parents. Nous avons conclu qu'il s'agit d'un meilleur critère que la présomption de partage égal du rôle parental, un principe qui n'a pas donné de bons résultats quand d'autres administrations l'ont mis à l'essai. Nous nous sommes fondés sur les meilleures données des experts pour choisir la meilleure méthode.
[Français]
À l’ordre. Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Cowichan—Malahat—Langford, L’agriculture et l’agroalimentaire; l’honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, Les anciens combattants; l’honorable député de Mégantic—L’Érable, Les affaires intergouvernementales.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Le député de Brampton-Est demande le consentement unanime pour changer son vote pour un oui. Y a-t-il consentement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 989)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Drouin
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 163
CONTRE
Députés
AlbasAlleslev
Allison
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Grewal
Hardcastle
Harder
Hughes
Johns
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Leitch
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
Maguire
Marcil
Martel
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Schmale
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Trudel
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 106
PAIRÉS
Députés
DhillonMoore
Total: -- 2
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.
Je suis très reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-78. Je vais consacrer la plus grande partie de mon discours à parler des importants amendements que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a apportés à ce projet de loi essentiel. Je suis fier d'avoir collaboré avec le comité pour apporter ces amendements, qui reflètent les témoignages entendus et qui amélioreraient considérablement l'accès au système de justice familiale du Canada.
Cela fait longtemps que la mise à jour des lois fédérales en matière de droit de la famille se fait attendre. Nous proposons des modifications de fond qui traitent mieux des difficultés que peuvent connaître les familles, telles que la violence familiale et les conflits concernant les déménagements, et qui amélioreraient l'accès au système de justice familiale du Canada. Le projet de loi C-78 faisait déjà beaucoup pour atteindre ces objectifs et le travail du comité de la justice porte cela encore plus loin.
Je suis chanceux de représenter une circonscription comme celle de Parkdale-High Park dans cette enceinte, cette localité où les électeurs sont informés et engagés, et j'ai le privilège d'exprimer leurs préoccupations chaque jour à la Chambre. Les électeurs de ma circonscription, Parkdale-High Park, m'ont fait part à de nombreuses reprises de l'importance de concilier la nécessité d'avoir un système de justice robuste et équitable et le désir de faire preuve de compassion et de compréhension envers les parents célibataires et les enfants vulnérables, vu leurs difficultés. Le projet de loi dont nous sommes saisis est un juste milieu.
[Français]
Je tiens à remercier les nombreux témoins qui ont fait part, en personne ou par l'entremise de mémoires, de leur avis sur ce projet. Le Comité a écouté attentivement les différents points de vue soulevés par le public et par les professionnels du système de justice familiale, en réaction au projet de loi C-78.
Les membres du Comité ont recueilli des renseignements importants auprès de plus de 50 témoins. Le Comité a également reçu plus de 50 mémoires représentant un vaste éventail d'opinions et de points de vue. Il a examiné de près les recommandations reçues, dont plusieurs ont mené à des modifications au projet de loi C-78.
[Traduction]
Les déménagements, surtout ceux qui impliquent des enfants et qui se produisent après une séparation ou un divorce, constituent l'une des principales causes de litige en droit de la famille. L'actuelle Loi sur le divorce ne contient à peu près aucune ligne directrice à ce sujet.
Le projet de loi C-78 propose un régime relatif au déménagement pour que les enfants soient l'ultime priorité et pour encourager le recours à la résolution extrajudiciaire des différends. Certains témoins ont présenté des suggestions visant à améliorer l'accès à la justice pour les questions liées aux déménagements, ce qui est particulièrement pertinent pour les collectivités éloignées du Nord et les parents qui n'ont pas d'avocat.
[Français]
L'Association du Barreau canadien et la Family Law Association of Nunavut ont judicieusement proposé de privilégier un formulaire simplifié plutôt qu'une demande devant la cour, afin de favoriser l'accès à la justice et de réduire le besoin de recourir aux tribunaux.
[Traduction]
Le Comité a répondu à cette préoccupation en élaborant une solution novatrice qui favorise la résolution des conflits et l'accès à la justice. Plus précisément, il a adopté un amendement visant à permettre aux parents qui ne déménagent pas de manifester leur opposition au déménagement en utilisant le formulaire d’opposition prévu par le règlement. Cela permettra aux parents répondants d'économiser temps et argent.
Le Comité a aussi amendé le projet de loi afin d'exiger que les parties qui prévoient déménager se servent d'un formulaire pour en informer les autres parties. Cette exigence favorisera la clarté en incitant les parents à fournir tous les renseignements nécessaires d'une manière uniforme.
Nous prévoyons que ces mesures allégeront le fardeau administratif des parents qui ne déménagent pas, tout en veillant à ce que les tribunaux instruisent uniquement des affaires où il existe un véritable désaccord entre les parties.
Je pense que tous les députés appuient les parties du projet de loi visant à mieux protéger les enfants et les familles qui ont été victimes de violence familiale. Le projet de loi C-78 est la toute première loi fédérale à inclure une définition de la violence familiale qui est générale et fondée sur des données probantes, et à offrir des conseils aux tribunaux qui rendent des ordonnances parentales en cas de violence familiale.
[Français]
Le projet de loi C-78 indique également que les tribunaux devront tenir compte de la violence familiale pour déterminer l'arrangement parental qui sera dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Des témoins ont soulevé des inquiétudes quant au fait que, lorsqu'une personne fuyant la violence souhaite procéder à un déménagement important, il peut être dangereux pour elle d'aviser les autres parties de son intention de demander une exemption concernant les exigences relatives à l'avis.
[Traduction]
En réponse à ces inquiétudes, le projet de loi C-78 a été amendé de façon à permettre explicitement à des parties de demander au tribunal une exemption ou une modification concernant les exigences relatives à l'avis de déménagement important sans que les autres parties soient informées. Ainsi, les tribunaux pourront décider si les autres parties doivent être informées et, si oui, à quel moment, afin d'assurer la sécurité des membres de la famille. Les personnes qui ont vécu une situation de violence conjugale et qui demeurent en danger doivent pouvoir déménager sans que leur sécurité soit compromise. Cependant, comme l'avis est un élément fondamental du système juridique, les tribunaux useront de ce pouvoir seulement lorsque ce sera nécessaire.
Je vais maintenant aborder l'importante question de la réduction de la pauvreté. J'ai dit que mon discours allait porter sur le travail du comité de la justice, mais je dois prendre un instant pour parler d'un autre enjeu qui me tient à coeur et qui tient aussi à coeur à bien des Canadiens, je crois. Je parle de la féminisation de la pauvreté et de ce que le projet fera pour la contrer.
[Français]
Les enfants et les familles vivant une séparation ou un divorce sont plus vulnérables à la pauvreté, plus particulièrement ceux vivant dans des familles monoparentales, qui sont souvent dirigées par une femme.
Malheureusement, de nombreux parents ne se conforment pas à leur obligation de fournir des renseignements sur le revenu qui sont exacts et à jour lors de l’établissement des montants de pensions alimentaires pour enfants. Dans 96 % des cas où les paiements de pension alimentaire sont en retard, les arrérages sont dus à des femmes.
Obtenir des montants équitables de pension alimentaire est un facteur clé pour réduire le risque de pauvreté chez les enfants. La situation des enfants s’améliore lorsqu’un montant juste et exact de pension alimentaire est établi et versé pour eux rapidement après la séparation ou le divorce.
Pour répondre au besoin pressant d’enrayer la pauvreté dans les familles vivant une séparation ou un divorce, le projet de loi C-78 prévoirait différentes mesures afin que les obligations alimentaires soient respectées. Le projet de loi permettrait la communication de renseignements sur le revenu d’un parent au tribunal et aux services provinciaux.
En ce qui concerne les langues officielles, le système de justice familiale doit s’adapter aux besoins changeants des familles canadiennes. Cela inclut les besoins des Canadiens et des Canadiennes qui vivent hors du Québec et qui ont le français pour première langue officielle. Cela inclut également celles et ceux qui vivent au Québec et dont la première langue officielle est l’anglais.
En conséquence, le comité a adopté un amendement important. Désormais, le projet de loi C-78 reconnaîtra explicitement aux justiciables le droit d’utiliser la langue officielle de leur choix dans le cadre des procédures de divorce devant les tribunaux de première instance. Les parties pourront donc témoigner, soumettre des éléments de preuve et demander une ordonnance dans la langue officielle de leur choix. Elles pourront également être entendues par un juge qui parle leur langue officielle.
Ce changement important au système de justice familial offrira donc aux parties les mêmes garanties linguistiques qui leur sont présentement offertes en vertu du droit criminel. Cela favorisera l’épanouissement des communautés de langue anglaise et française en situation minoritaire au Canada. C'est très important de le souligner lorsqu'on voit l'actuel gouvernement ontarien menacer la communauté francophone en Ontario.
Je tiens à souligner le travail soutenu de mes collègues, spécifiquement celui du député de Mont-Royal et de la députée d’Ottawa—Vanier, visant à s’assurer que cela deviendra une réalité.
[Traduction]
En terminant, je tiens à souligner de nouveau l'excellent travail du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et, évidemment, la contribution exceptionnelle des spécialistes et des intervenants du droit de la famille de partout au Canada. Ils ont contribué à améliorer cet impressionnant projet de loi et à mieux l'adapter aux besoins de toutes les familles canadiennes.
Les gens de ma circonscription, Parkdale—High Park, ont dit que l'une des nombreuses façons de moderniser le système de justice au Canada serait de corriger les lacunes du système de justice familiale. Ce projet de loi est une mesure exhaustive nous rapprochant de la réalisation de cet important objectif.
Monsieur le Président, je veux poser une question au secrétaire parlementaire au sujet des déménagements importants. Il représente une circonscription au centre de Toronto et je représente une circonscription en banlieue d'Edmonton. Nous représentons des circonscriptions où il est facile de trouver un avocat, mais ce n'est pas le cas dans les collectivités nordiques et éloignées.
Au comité, quelqu'un a exprimé ses préoccupations concernant le fait que l'on demande au parent qui entend procéder à un déménagement important d'en aviser l'autre parent 60 jours avant la date prévue, en donnant à celui-ci 30 jours pour répondre. Cette personne a souligné que dans bien des régions du Canada, il serait très difficile, voire impossible, de respecter ce délai. Je me demandais si le secrétaire parlementaire pourrait commenter cela et expliquer pourquoi le gouvernement a rejeté l'amendement proposé par les conservateurs pour prolonger la période de préavis de 60 à 90 jours et faire passer le délai de réponse à 60 jours.
Monsieur le Président, je remercie le porte-parole de l'opposition officielle de ses contributions à l'étude du projet de loi. Cet aspect concernant les déménagements importants est crucial. J'aimerais faire deux observations. Premièrement, comme je l'ai expliqué, les déménagements importants font partie des principaux sujets de litige dans le domaine du droit familial. Par conséquent, nous cherchons d'abord à réduire les recours aux tribunaux et aux avocats. Il est vrai qu'on peut facilement retenir les services d'un avocat à Edmonton et à Toronto, mais ce n'est pas forcément le cas dans d'autres régions du pays.
Deuxièmement, nous essayons simplement d'atteindre le juste équilibre. Si on impose une période de préavis trop longue, on peut nuire à la capacité du parent concerné de faire un déménagement important lorsqu'il est établi que ce déménagement est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en raison du contexte familial. Ce n'est pas une solution parfaite, mais un moyen de concilier les besoins et les intérêts de chacun des parents en situation de divorce.
Monsieur le Président, le projet de loi montre bien comment quelques députés peuvent grandement améliorer le sort des Canadiens.
[Français]
Lors des différentes étapes du projet de loi, des francophones vivant à l'extérieur du Québec nous ont dit qu'ils étaient incapables d'obtenir un divorce en français. C'est le cas en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve et dans plusieurs autres provinces.
[Traduction]
Après les avoir écoutés, nous avons compris que la situation était vraiment problématique.
[Français]
Tous les partis ont travaillé ensemble pour présenter un amendement visant à assurer à tous le droit d'obtenir le divorce en français partout au Canada.
Si une personne n'a pas fait l'objet d'une accusation criminelle, mais qu'elle a un premier contact avec le système de justice, c'est probablement parce qu'elle divorce. Elle veut pouvoir s'exprimer dans sa langue.
[Traduction]
Même si je suis bilingue, j'ai de la difficulté à m'exprimer dans l'autre langue officielle lorsque je suis émotif. Je suis extrêmement fier que les trois partis — les conservateurs, les néo-démocrates et les libéraux — aient fait front commun pour promouvoir les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Je remercie mes collègues de cet effort collectif.
Monsieur le Président, je remercie le député de Mont-Royal de sa contribution. Je le remercie aussi d'avoir soulevé ce point important. La députée d'Ottawa—Vanier et lui ont défendu avec vigueur cette question cruciale.
La Chambre ne devrait pas sous-estimer l'importance de cet enjeu. La protection des droits des minorités de langue officielle est une priorité absolue du gouvernement. Ce devrait l'être pour tous les gouvernements au Canada. Ce n'est malheureusement pas le cas. Tout récemment, dans ma province, l'Ontario, on a menacé la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Heureusement, de ce côté-ci de la Chambre et au Parlement, nous sommes tous d'avis que la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire n'est pas une question partisane et qu'elle ne devrait jamais l'être.
[Français]
Permettre l'obtention d'un divorce en français en Colombie-Britannique ou d'un divorce en anglais à Montréal, c'est un très bon exemple de cette priorité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi, mais j'espérais qu'il aille un peu plus loin. En cas de rupture du mariage, la Loi sur le divorce devrait accorder la garde partagée, ou encore le partage des responsabilités parentales, sauf s'il est clairement démontré que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Je souhaiterais que le projet de loi aille en ce sens quand c'est dans l'intérêt de l'enfant. J'aimerais une réponse du secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le député d'en face de son élection et du fait qu'il soit récemment devenu membre du comité de la justice.
La question du partage des responsabilités parentales est importante. Elle a été soulevée dans le débat sur l'attribution de temps. Le partage des responsabilités parentales n'est pas encore inscrit dans la loi. Dans les modifications proposées, il n'y a pas de présomption en faveur du partage des responsabilités parentales. Nous veillons à l'intérêt de l'enfant au cas par cas. C'est la proposition par défaut. Une analyse doit être faite dans chaque cas. Il est essentiel de le comprendre et de reconnaître que le principe du contact maximum entre les enfants et les parents est inscrit dans le projet de loi, accompagné de la condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant.
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La déclaration de revenus unique au Québec
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 990)
POUR
Députés
AlbasAlleslev
Arnold
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Calkins
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Leitch
Lloyd
Lobb
Lukiwski
Maguire
Marcil
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 80
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bernier
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Zahid
Total: -- 191
PAIRÉS
Députés
DhillonMoore
Total: -- 2
[Traduction]
Privilège
Une allégation de profilage racial
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège à la Chambre, non seulement en tant que député, mais aussi en tant que président du caucus des Noirs de la Chambre.
Nous sommes en plein Mois de l'histoire des Noirs et, il y a deux jours, un groupe de Canadiens de race noire, la plupart des jeunes, se sont rassemblés sur la Colline du Parlement dans le cadre de l'activité « Black Voices on the Hill » qui visait à sensibiliser les députés aux problèmes vécus par les communautés noires du Canada. Malheureusement, le député d'Halifax et moi-même avons appris que ce groupe de jeunes Canadiens a fait l'objet de profilage racial.
La Colline parlementaire appartient à tous les Canadiens. Je vous demande donc de lancer immédiatement une enquête sur cette affaire et de proposer des mesures en vue de rendre le lieu aussi ouvert et accueillant qu'il devrait l'être pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, à titre de député d'Halifax et de secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, je soulève la même question de privilège.
Après le gala organisé par le gouvernement du Canada à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, le lundi 4 février, au Centre national des arts, j'ai rencontré plusieurs personnes de ma circonscription, Halifax, qui étaient à Ottawa pour participer à l'activité de sensibilisation « Black Voices on the Hill » qui se tenait plus tôt le même jour. Ces personnes m'ont fait part de leur profonde déception au sujet de l'incident de profilage racial qui se serait produit dans la Cité parlementaire et qui a été rapporté par le député de Hull—Aylmer. Plus tard le même soir, un autre résidant d'Halifax a communiqué avec moi et m'a dit avoir été témoin de l'incident.
Comme cette mésaventure suscite de sérieuses préoccupations au sein de ma collectivité, je vous demande respectueusement de bien vouloir examiner l'affaire, présenter vos conclusions à la Chambre et préciser quelles mesures auront été prises ou devraient être prises pour remédier à ce regrettable incident.
Je remercie le député de Hull—Aylmer d'avoir soulevé cette question et le député d'Halifax de nous avoir fait part de ses observations.
Je prends cette affaire très au sérieux. Je vais examiner la question et je communiquerai mes conclusions à la Chambre en temps et lieu.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre 2018, de la motion portant que le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-417, inscrit au nom du député de St. Albert—Edmonton, avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le projet de loi découle de l'excellent travail accompli par ce comité permanent.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais revenir au mois de mai 2017, au cours duquel j'ai eu l'honneur de participer à une conférence de presse en compagnie du député de Victoria et de deux jurés, MM. Patrick Fleming et Mark Farrant. C'est à ce moment-là, alors que j'étais porte-parole en matière de justice pour mon parti, que j'ai pris conscience — et je pense que peu de gens en avaient conscience à l'époque — des tensions et des stress associés à l'un des services les plus honorables qu'un citoyen puisse offrir à son pays: être juré et juge de ses pairs dans le cadre d'un procès équitable, ouvert et honnête. Ce que j'ai appris à l'époque m'a choqué. Non seulement les jurés subissaient tous ces stress, mais peu de soutien, voire aucun, ne leur était apporté après qu'ils aient accompli ce devoir très honorable au nom de la communauté.
En juin 2017, en ma capacité de porte-parole en matière de justice et de second vice-président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai demandé au Comité de consacrer son très précieux temps à l'étude de cette question. Je suis très reconnaissant à mes collègues libéraux et conservateurs d'avoir adopté à l'unanimité la motion que j'avais présentée à cet effet.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul néo-démocrate qui siège à un comité, il est rare que les motions du NPD soient adoptées et qu'on y donne suite. Par conséquent, je félicite mes collègues, les députés de St. Albert—Edmonton et de Niagara Falls, ainsi que notre excellent président, le député de Mont-Royal. Bien sûr, je félicite également l'ensemble de mes collègues qui siègent à ce comité d'avoir compris la valeur réelle de cette étude et de s'être engagés à la mener. Je suis heureux de cette décision et, plus important encore, je souligne qu'elle fait honneur aux jurés.
J'ai beaucoup apprécié le temps que j'ai passé à ce comité à titre de porte-parole en matière de justice. Comme je ne possède pas de formation juridique formelle, j'ai dû déployer énormément d'efforts pour être à la hauteur. Je suis maintenant porte-parole en matière d'agriculture et je suis passé à des pâturages plus verts, mais je me rappelle encore avec plaisir de l'époque où j'ai siégé à ce comité.
L'une des plus grandes sources de fierté pour moi au cours de la présente législature est d'avoir vu mon nom associé à cette étude, parce que les recommandations qui ont été faites visent à combler certaines lacunes de notre système judiciaire.
Nous avons entendu des témoignages très durs. Certains de nos témoins avaient été des jurés au procès de Paul Bernardo. M. Farrant et M. Fleming sont aussi venus témoigner.
Une personne choisie comme juré n'a pas vraiment la possibilité de refuser. Elle doit mettre de côté sa vie normale et s'acquitter de son obligation, pratiquement coupée de ses amis et de sa famille. Elle n'est pas autorisée à parler de ce qui se passe au procès avec ses concitoyens ou ses proches. Elle doit s'acquitter de ce devoir sans s'attendre à de la reconnaissance, avec peu de soutien de sa famille et pour une très mince rétribution. Le montant versé aux jurés varie d'ailleurs beaucoup d'un endroit à l'autre au pays. Dans certains cas, les jurés gagnaient 40 $ ou 50 $ par jour.
Pour pouvoir rendre un verdict, un juré doit voir et entendre toute la preuve, et cela, pour les crimes parmi les plus horribles qui aient été commis au Canada dans certains cas. On parle ici des rapports d'enquête du coroner, de photos de la scène du crime et d'enregistrements audio et vidéo. Comment peut-on penser une seule seconde qu'une telle expérience n'affecte pas une personne d'une façon ou d'une autre? Lorsque les jurés ont rempli leur devoir, en gros, on leur serre la main, on leur donne une petite tape dans le dos et on leur montre la porte de sortie qui donne sur l'arrière de l'immeuble en leur disant « merci bien ».
En tant que père de trois enfants, si j'avais vécu cette expérience, est-ce que je serais capable de reprendre une vie normale, comme si rien ne s'était passé? La réponse, c'est non. On ne peut pas s'attendre à reprendre une vie normale après avoir vécu une telle expérience, vu de telles images et entendu de tels enregistrements.
C'est là qu'il y a une lacune. Les témoignages ont été difficiles à entendre, mais il était important de le faire. Tous les membres du comité ont assuré aux témoins que leurs mots ne seraient pas inutiles et qu'ils allaient s'engager à prendre des mesures de manière unanime et dans un esprit de collaboration. Je suis fier que tous les membres du comité, tous partis confondus, se soient engagés à faire ce travail en collaboration.
Les résultats de ces témoignages se trouvent dans le rapport intitulé « Mieux soutenir les jurés au Canada ». Selon moi, il s'agit de l'une des plus grandes réussites de la 42e législature. J'attire l'attention des députés sur la recommandation 4 du rapport, qui se lit comme suit:
Que le gouvernement du Canada modifie l’article 649 du Code criminel afin que les jurés soient autorisés à discuter des délibérations avec des professionnels de la santé mentale désignés une fois que le procès est terminé.
C'est important, car notre meilleure compréhension des problèmes de santé mentale et du trouble de stress post-traumatique montre qu'il est impossible de régler le problème en le reléguant aux oubliettes. Nous avons entendu le témoignage de gens des Forces armées canadiennes et de premiers intervenants. Nous savons que pour remédier au trouble de stress post-traumatique et aux problèmes de santé mentale qui en découlent, il est essentiel que les personnes atteintes reçoivent de l'aide professionnelle le plus tôt possible. Pourquoi les jurés ne devraient-ils pas avoir accès à l'aide qui est librement offerte aux premiers intervenants et aux membres des Forces armées canadiennes?
Cela m'amène à parler du député de St. Albert—Edmonton et du projet de loi C-417 qu'il a présenté.
Le projet de loi C-417 découle directement du travail remarquable du comité. Il vise à modifier l'article 649 du Code criminel afin de permettre aux jurés de parler librement et ouvertement de ce dont ils ont été témoins avec un professionnel de la santé agréé et dévoué qui, en raison de la nature même de son emploi, serait tenu au secret dans toute affaire et s'engagerait à ne pas répéter ces conversations.
D'autres pays ont mis en oeuvre ce type de changement avec beaucoup de succès. L'État australien de Victoria en est un bon exemple. Il a reconnu le problème, a pris des mesures et a obtenu un franc succès.
Dans le cadre du rapport du comité, on a demandé une réponse au gouvernement. Dans sa réponse, l'ancienne ministre de la Justice a indiqué ceci:
Je m’engage à examiner des questions en lien avec les jurys, y compris l’article 649 du Code criminel, avec mes collègues provinciaux et territoriaux dans le cadre de mon examen continu du système de justice pénale, qui appliquerait une approche [axée sur l'analyse] comparative entre les sexes plus pour identifier les impacts différentiels possibles.
Je suis fier d'être comotionnaire de ce projet de loi pour montrer au député de St. Albert—Edmonton que tous les partis l'appuient. Le premier comotionnaire du projet de loi est le député de Victoria. Le député de Mont-Royal est également comotionnaire. Il s'agit d'une recommandation unanime.
Étant donné que la 42e législature tire à sa fin, j'espère sincèrement que les députés verront l'intention derrière la mesure législative ainsi que ses mérites et qu'ils respecteront l'excellent travail accompli par le comité et les témoignages percutants qu'on y a livrés. J'espère qu'ils auront la bonté d'appuyer le projet de loi à l'unanimité et de le renvoyer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Je tiens à féliciter mon collègue conservateur de son travail. Je suis fier d'appuyer le projet de loi. J'espère que nous pourrons faire honneur à ceux qui servent au sein du système de justice.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-417, qui vise à modifier l'article 649 du Code criminel et qui nous est soumis par mon collègue le député conservateur de St. Albert—Edmonton. J'ai l'honneur de connaître ce député depuis plus de 10 ans et je sais très bien qu'il possède une vaste expérience et un savoir encyclopédique dans le domaine juridique. Je tiens pour acquis que, s'il nous propose de modifier le Code criminel, c'est que c'est assurément nécessaire. C'est donc avec confiance que j'appuie son projet de loi.
Le député se passionne pour les questions judiciaires, et en particulier pour la protection des victimes de crime. La plupart d'entre nous n'auront jamais à faire partie d'un jury. Beaucoup seront appelés lors de la sélection d'un jury, mais peu seront choisis. Les Canadiens qui doivent s'acquitter de ce devoir de citoyen sont souvent exposés aux détails horribles des crimes commis, mais ils ne peuvent pas se préparer mentalement à vivre une pareille expérience.
Les jurés sont des observateurs silencieux qui, pour assurer l'équité d'un procès, doivent prendre connaissance d'images, de témoignages et de détails incroyables faisant partie de la preuve à considérer dans sa totalité avant de prendre leur décision. Ils ne peuvent pas changer de sujet, quitter la salle ou détourner le regard. Ils sont obligés d'accomplir leur tâche du début à la fin.
Après avoir vu et entendu des choses inimaginables, ils doivent se réunir pour discuter de tous les détails, encore et encore, et, enfin, rendre une décision au sujet du verdict. Comme on peut l'imaginer, cela peut occasionner chez des personnes qui sont normalement en parfaite santé des symptômes de l'état de stress post-traumatique. Souvent, les gens qui sont prédisposés à des problèmes de santé mentale souffrent encore plus.
Grâce à une sensibilisation accrue concernant le stress post-traumatique dans la société, on connaît mieux ses effets sur les gens qui en souffrent, leur famille et ceux qui les entourent. C'est une bonne chose. On propose que ceux qui souffrent de stress post-traumatique recourent à de l'aide professionnelle pour se soigner, mais ce n'est pas toujours possible, surtout pour ceux qui en souffrent à cause de leur fonction de juré. Au Canada, c'est illégal pour les jurés de discuter de leur expérience avec qui que ce soit. À première vue, c'est peut-être une bonne politique, car elle permet d'empêcher que d'anciens jurés ne deviennent les auteurs d'ouvrages sensationnalistes.
Toutefois, en raison de cette politique, il est presque impossible pour les jurés qui souffrent d'un état de stress post-traumatique de se faire aider, du simple fait qu'il leur est interdit de parler de ce qui les rend malades. Imaginons une personne malade à qui on dit de consulter un médecin, mais de ne pas discuter de quoi que ce soit en lien avec ce qui l'a rendue malade ou ce qu'elle ressent. C'est, ni plus ni moins, ce qui se passe ici. Le projet de loi C-417 vise à créer une exemption pour que les personnes troublées par leur fonction de juré puissent parler avec la personne qui les soigne. Bien entendu, ces échanges seraient protégés par le droit du patient à la confidentialité.
À cette fin, le projet de loi C-417 propose de modifier l'article 649 du Code criminel pour permettre aux anciens jurés de discuter des délibérations du jury avec des professionnels de la santé désignés, une fois le procès terminé. Il s'agit, en fait, d'une recommandation unanime du comité de la justice de la Chambre. Nos collègues ont étudié cette question en détail et c'est ce qu'ils ont recommandé. Il nous appartient maintenant d'apporter les modifications nécessaires à la loi.
Il convient aussi de mentionner que cette formule est déjà appliquée en Australie. Depuis qu'elle a été instaurée, elle a fonctionné sans aucun problème. C'est maintenant au tour du Canada d'instaurer ces changements. Si nous disons soutenir les victimes d'acte criminel, nous devons leur permettre de recevoir l'aide nécessaire.
Des intervenants importants dans le système de justice ont aussi parlé en faveur de ce changement, dont l'Association des avocats criminalistes et la Commission de la santé mentale du Canada. Étant donné que tous les partis ont appuyé cette idée jusqu'à maintenant, je m'attends à ce qu'ils continuent. J'espère seulement que cette mesure législative aura franchi toutes les étapes du processus législatif avant le déclenchement des élections.
J'ai été très ému à la lecture des témoignages présentés au comité par d'anciens jurés. Ceux-ci ont parlé des défis auxquels ils ont été confrontés après leur expérience. J'ai été particulièrement frappé de découvrir que des situations du quotidien étaient devenues, pour eux, sources de stress et d'angoisse.
Bon nombre des personnes qui, en tant que jurés, ont eu connaissance de témoignages et de preuves relatifs à des crimes graves soulignent que leur bien-être émotif en a été ébranlé à tout jamais. Tout cela paraît presque inconcevable.
Une bonne partie des témoignages présentés devant les tribunaux est rendue publique par les médias, et il est alors possible d'en discuter. Dans le cadre d'une étude réalisée par Sonia Chopra, 70 % des jurés ont toutefois déclaré que les délibérations du jury étaient à l'origine du stress qu'ils ressentaient. C'est donc dire que leur stress est lié à une partie du processus dont les jurés ne peuvent pas parler. Les délibérations sont stressantes parce qu'elles nécessitent de revenir constamment sur les faits, les témoignages et les façons de les interpréter. Les jurés ressentent aussi de la pression parce qu'ils savent que les victimes s'attendent à un certain résultat et qu'ils devront décevoir ces espoirs si les preuves ne permettent pas de rendre un verdict de culpabilité. Les jurés ont le sort de l'accusé entre les mains et ne veulent pas se tromper, un autre facteur de stress. Tout cela peut devenir écrasant. S'apprêtent-ils à condamner un innocent? Sont-ils sur le point de libérer un tueur en série? Prendront-ils la bonne décision?
Même si l'idée est fort louable, le projet de loi passe sous silence d'autres aspects de ce dossier que je trouve généralement fort préoccupants, surtout en tant que membre du comité de la santé. Notre société paie les services de santé mentale des personnes incarcérées au pays. Cependant, nous n'offrons pas les mêmes services aux jurés, qui n'ont rien fait de mal. Notre société devrait y réfléchir. Croyons-nous que c'est acceptable? Ce n'est certainement pas mon cas.
Même si on acceptait de payer les services de santé mentale des jurés, les capacités actuelles seraient insuffisantes pour offrir ces services au Canada. Le comité de la santé se fait constamment dire qu'il est déjà difficile de fournir des services de santé mentale dans toutes les régions du pays. Si nous offrons aux jurés la possibilité de demander de l'aide en santé mentale, j'espère que les provinces reverront leurs priorités afin de leur offrir un réseau de soutien convenable.
Je crois qu'on pourra améliorer les choses en partie grâce aux efforts du député de Cariboo—Prince George, qui a travaillé sans relâche pour créer un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique. J'estime que les efforts qu'il a déployés afin de faire adopter son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-211, y contribueront de façon essentielle.
Le projet de loi C-211 a été appuyé par tous les partis à la Chambre, ce qui montre notre volonté commune d'intervenir relativement à l'état de stress post-traumatique ici, au Canada, quelles que soient les personnes touchées et quelle qu'en soit la cause. J'espère que le projet de loi C-211 donnera lieu à la création de normes uniformisées de diagnostic, de soin et de traitement ainsi qu'à l'uniformisation de la terminologie par rapport à l'état de stress post-traumatique d'un bout à l'autre du pays.
L'amélioration des services de santé mentale au Canada est une responsabilité partagée. Tous les partis ont étudié la question. Tous conviennent qu'il faut faire plus. Il ne nous reste plus qu'à agir. Nous devons insister pour que certaines provinces mettent les bouchées doubles afin d'uniformiser les services en santé mentale et d'en accroître la disponibilité.
Je ne suis pas naïf. Je sais qu'il y aura toujours des demandes déraisonnables d'amélioration des services de santé mentale. Toutefois, à ce jour, je n'ai pas entendu la moindre personne dire que le Canada fait de l'excellent travail sur ce front.
Les services de santé mentale sont un investissement. En fournissant de l'aide aux gens qui en ont besoin, nous pouvons leur permettre de vivre une vie normale, d'occuper un emploi, de payer des impôts, d'élever une bonne famille et de participer à la vie communautaire. Ne pas tenir compte de leurs besoins nous coûte très cher, sur le plan tant financier que sociétal.
Je félicite mon collègue conservateur de St. Albert—Edmonton d'avoir présenté cette proposition pleine de bon sens. Je félicite le comité de la justice d'avoir étudié cette question sérieuse. Ce sera un honneur pour moi d'appuyer le projet de loi. J'invite mes collègues de tous les partis à faire de même.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-417. Je félicite mon collègue du comité de la justice, le député de St. Albert—Edmonton, d'avoir présenté ce projet de loi.
Durant notre étude au comité sur le counseling et les autres services de santé mentale offerts aux jurés, nous avons entendu des jurés nous parler du traumatisme qu'ils avaient subi à cause de leurs fonctions de juré. En fait, notre comité a publié en mai un rapport unanime soulignant la nécessité du projet de loi dont nous débattons actuellement.
Au cours de la première heure de débat sur le projet de loi C-417, deux autres membres du comité, à savoir les députés de Mont-Royal et de Victoria, ont parlé de la nécessité de cette mesure législative. Je demanderais à tous les députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi majeur.
Le projet de loi C-417 modifierait l'article 649 du Code criminel. Il ajouterait une exception à l'infraction de de divulgation des délibérations d'un jury afin que cette dernière ne s'applique pas à la divulgation de renseignements aux fins, suivant la fin d'un procès, d’un traitement médical ou psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation, fournis par un professionnel de la santé.
Le gouvernement s'est toujours efforcé de faire en sorte que le système de justice pénale soit juste, efficace et équitable pour tous les Canadiens. Le projet de loi aurait avantage à être amendé pour favoriser l'atteinte de son objectif et pour en améliorer la formulation. Je tiens à souligner que la définition du terme « professionnel de la santé » utilisé dans la modification proposée à l'article 649 gagnerait à être plus claire afin de veiller à ce que l'information divulguée par tout membre d'un jury le soit à un professionnel tenu de respecter des règles de confidentialité afin de ne pas compromettre l'intégrité de la règle du secret des délibérations d'un jury. De plus, les versions anglaise et française du projet de loi, dans leur forme actuelle, pourraient être considérées comme incohérentes. La version anglaise pourrait recevoir une interprétation plus restreinte en ce qui concerne le genre de professionnels de la santé et de services visés par l'exception. Les psychologues pourraient notamment en être exclus.
De plus, si un amendement pouvait être proposé afin d'inclure un délai d'entrée en vigueur, par exemple 90 jours après la sanction royale, les provinces et les territoires auraient le temps de mettre en oeuvre de façon efficace la modification à l'article 649. Je crois que ces amendements sont conformes à l'objectif du projet de loi et qu'ils pourraient en améliorer la formulation.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi et des débats sur celui-ci, il faut garder à l'esprit la contribution des jurés au système de justice canadien et le rôle important qu'ils jouent pour assurer le respect de la Constitution. Le paragraphe 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l'inculpé le droit à un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave. Aux termes du Code criminel, dans le cas de certaines infractions, comme le meurtre, on présume que l'accusé subira un procès avec juge et jury. Dans le cas d'autres infractions, comme l'agression sexuelle et le vol qualifié, l'accusé peut choisir d'être traduit uniquement devant un juge ou devant un juge et un jury.
Dans l'affaire R. c. Davey, en 2012, la Cour suprême du Canada a déclaré que le « jury reflète le bon sens, les valeurs et la conscience de la communauté ». Dans l'affaire R. c. Sherratt, en 1991, la Cour a également qualifié le jury d'« excellent juge des faits » et de « dernier rempart contre les lois oppressives ou leur application », ce qui accroît la confiance de la société dans le système de justice.
Il est vrai que la fonction de juré est un important devoir civique au Canada. Toutefois, comme il est souligné dans le rapport du comité sur les services offerts aux jurés, « Mieux soutenir les jurés au Canada », l'expérience peut se révéler éprouvante et stressante. Les jurés peuvent entendre des témoignages bouleversants où aucun détail macabre n'est épargné.
Dans le cadre de l'étude du comité, des témoins nous ont raconté à quel point la vie personnelle des jurés peut être bouleversée par les fonctions qu'ils ont à remplir. Certains jurés ont mentionné que, après le procès, il leur avait été difficile de prendre soin de leurs enfants ou d'entretenir des relations. Certains ont même affirmé avoir vécu des troubles de stress post-traumatique après avoir servi comme jurés. Des témoins ont également parlé d'autres sources de stress liées aux fonctions de juré, comme la contrainte financière, les débats houleux et la pression d'en arriver à un verdict.
Je suis d'accord avec une des personnes venues témoigner, Tina Daenzer, jurée lors du procès de Paul Bernardo. Elle a affirmé ceci: « Notre droit à un procès devant jury dépend de la volonté de tous les citoyens de servir, mais cela ne devrait pas se faire aux dépens de la santé mentale des jurés. » Il est certainement préoccupant de constater que l'expérience négative vécue par des jurés puisse inciter certaines personnes à éviter de faire partie d'un jury, ce qui complique la tâche des tribunaux, qui peinent déjà à constituer des bassins suffisamment grands et diversifiés de candidats jurés.
Je sais que le député de St. Albert—Edmonton a souligné que le travail du comité a servi de fondement à son projet de loi et c'est pourquoi je voudrais utiliser une partie de mon temps de parole pour parler du travail du comité, ainsi que des recommandations qu'il a faites dans son rapport.
Le rapport du comité comprend 11 recommandations unanimes. Sept d'entre elles concernent des compétences des provinces et territoires, notamment au sujet de l'augmentation des indemnités versées aux jurés afin de contrer les difficultés financières que certains jurés peuvent vivre. Le rapport recommande également que des trousses d'information soient remises aux jurés potentiels et que des séances de débreffage et du soutien psychologique soient proposés aux jurés après le procès. De plus, le rapport recommande que de la formation soit offerte aux professionnels de l'appareil judiciaire afin de les sensibiliser aux impacts d'un procès sur la santé mentale des jurés.
Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport le 18 juillet 2018. Celle-ci décrit l'intention du gouvernement de parler du rapport et des recommandations qui y sont formulées avec les provinces et les territoires, et d'encourager la tenue de discussions sur les façons d'apporter un meilleur soutien aux jurés à l'échelle du pays. Je crois comprendre que cela a été fait et que les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux poursuivent leur collaboration sur les questions liées aux jurys. Dans sa réponse, le gouvernement signale aussi qu'il s'engage à examiner les possibilités de financement et à étudier l'article 649 avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Les recommandations émises par le comité font état, à juste titre, du rôle important joué par les provinces et les territoires dans ce dossier.
Parmi les responsabilités de compétence fédérale en matière de droit pénal se trouve l'établissement de règles de procédures dans les affaires criminelles. La partie XX du Code criminel établit les règles de procédure régissant les procès avec jury et la sélection des jurés, ainsi que l'infraction, à l'article 649, consistant à divulguer des renseignements relatifs aux délibérations d’un jury. Les assemblées législatives provinciales et territoriales adoptent des lois relativement à la formation d'un jury pour les procédures civiles et criminelles, ainsi que pour d'autres genres de procédures, notamment les enquêtes de coroner. Leurs lois établissent également les critères pour choisir des jurés potentiels au sein de la population, les motifs pour lesquels une personne ne peut être membre du jury ainsi que les indemnités versées aux jurés.
La question du soutien accordé aux jurés relève habituellement de la compétence fédérale et provinciale puisque ces instances sont responsables de l'administration de la justice. Il est donc très encourageant de constater l'existence de programmes de soutien psychologique pour les jurés dans plusieurs provinces et territoires. Cela permet aux jurés d'avoir recours à un certain nombre de séances de thérapie gratuites en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec, en Saskatchewan et au Yukon.
Je crois fermement que le soutien apporté aux jurés est crucial non seulement pour eux, mais aussi pour les procédures judiciaires dans lesquelles ils sont appelés à participer et pour l'administration de la justice de façon plus générale. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de participer à ce débat aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-417, qui vise à modifier l'article 649 du Code criminel. Je remercie mon collègue le député de St. Albert—Edmonton du travail qu'il a accompli sur le projet de loi. Je souhaite aussi remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre, qui ont travaillé sans relâche sur cette mesure législative.
Enfin, je veux remercier un homme qui est devenu l'un de mes bons amis. Le sujet abordé dans le projet de loi lui tient beaucoup à coeur. Je l'ai rencontré pour la première fois à l'automne 2016 après avoir présenté mon projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. Il s'agit de Mark Farrant.
Mark Farrant défend inlassablement cette cause. Comme je l'ai dit plus tôt, quand il a porté cette question à mon attention, je parlais à des journalistes de mon projet de loi et des personnes qui y étaient ciblées, et j'ai eu honte à l'époque de ne pas avoir inclus les jurés.
Lorsque les gens s'engagent à faire leur devoir civique, nous croyons qu'ils s'acquitteront de ce devoir et qu'ils n'en parleront pas beaucoup par la suite. Pourquoi? Parce qu'ils sont tenus au secret. Ils n'ont pas le droit de parler des images et des vidéos atroces qu'ils voient et des témoignages horribles qu'ils entendent.
Je veux aussi remercier les 12 jurés en colère qui ont écrit à la ministre de la Justice au début du processus, dont les lettres ont été déposées en avril 2017, si je me souviens bien.
Ils racontaient, par exemple: « En 1995, j’ai été désigné juré no 1 au procès pour meurtre de Paul Bernardo. Pendant quatre mois, le jury a regardé des vidéos de Leslie Mahaffy et Kristen French en train de se faire violer et torturer. Chaque jour, je revenais à la maison complètement sonné, à peine capable de comprendre ce que je voyais. Les scènes que j’avais vues étaient gravées dans ma mémoire. Même la nuit, les vidéos continuaient à jouer dans ma tête et je ne pouvais pas les arrêter. » Cette personne ne pouvait confier son problème à personne.
Voici un extrait d’une autre lettre: « Pas une journée ne passe sans que des pensées ne refassent surface, certains détails, les photos d’autopsie montrant des trous de balle dans la tête d’un être humain, des photos d’un rapport médicolégal, des mares de sang. » L’auteur de cette lettre était juré au procès pour meurtre dans l’affaire Pan.
Un autre juré raconte: « Siéger au sein d’un jury, c'est comme être transporté dans un autre monde. On est amené à des endroits qu’on n’aurait jamais imaginés et qu’on ne veut pas voir. Ce n’est pas ma façon de vivre. Voir la vie avec les yeux d’un meurtrier est un spectacle très pénible. C'est pourquoi les jurés ont besoin de services de psychothérapie. »
Enfin, un autre juré a écrit: « Le procès lui-même a duré deux mois et demi, et les images du kidnapping, ainsi que les insupportables descriptions de ce qui s’était passé, du début de sa mésaventure jusqu’à son trépas dans des conditions atroces, ont affecté non seulement moi mais aussi les membres de ma famille. Je ne serai plus jamais juré, et aucun de mes amis ou de mes parents n’accepterait de le faire maintenant qu’ils m’ont vu composer avec toute cette souffrance qui me hante encore. Je ne suis pas le seul juré de ce procès à souffrir de stress post-traumatique. Je sais qu’il y en a au moins trois autres. Faire son devoir de citoyen ne devrait pas entraîner un traumatisme tel que la vie d’une personne en est changée pour toujours et que sa famille en subit les conséquences. C’est une abomination. Pourquoi les tribunaux ne prennent-ils pas soin de nous une fois que nous avons pris soin de la société en accomplissant notre devoir? »
C'est une excellente question.
Je me suis écarté de mon discours, car ces lettres sont la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Je dois une fière chandelle à Mark Farrant et aux 11 autres jurés qui ont osé s'exprimer. Ils ont eu le courage de nous faire confiance, de croire que nous allions prendre au sérieux cette question. Je tiens à remercier énormément, encore une fois, le député de St. Albert—Edmonton d'avoir présenté ce projet de loi modifiant l'article 649 du Code criminel.
Le trouble de stress post-traumatique est une blessure psychologique que les gens subissent lorsqu'ils sont témoins d'événements traumatisants ou lorsqu'ils en font l'expérience eux-mêmes. Le stress post-traumatique peut être déclenché par des images, des vidéos, un accident de voiture ou tout autre terrible accident. Nous commençons à peine à comprendre ce que c'est.
Un temps, quand on voyait un retrait et de la dissociation chez un soldat rentré du combat ou un premier répondant, on pensait qu'il était traumatisé, qu'il était différent. Aujourd'hui, on sait qu'il s'agit d'un état de stress post-traumatique, d'un dommage psychologique. On sait également que ce problème peut frapper une victime de viol ou de violence sexuelle.
Ces gens ne font que s'acquitter de leur devoir, mais pendant les 2 semaines ou 2 mois — ou 10 mois dans certains cas — que dure le procès, des images s'impriment dans leur esprit. Ensuite, lorsque le procès est terminé, on les laisse partir du palais de justice par la porte principale en leur interdisant de jamais en reparler, et ce, même à leur médecin, ce à quoi on veut remédier avec ce projet de loi.
Mark Farrant nous a dit que bien des médecins avaient refusé de l'écouter, craignant que cela ne constitue une infraction. Il éprouvait des problèmes, mais il ne pouvait pas parler de ce qui le tourmentait exactement.
Au cours de cette étude, nous avons appris que les jurés doivent composer non seulement avec la blessure psychologique ou la maladie mentale qui découle de l'expérience vécue, mais aussi avec les difficultés financières dues à celle-ci. Une jurée a écrit que son expérience avait eu un effet tellement grave sur sa famille que son propre fils avait tenté de se suicider. Cette situation était attribuable à la blessure psychologique qu'elle avait subie en remplissant son devoir de citoyenne.
Les députés ont entendu les discours au sujet du projet de loi. Je pense que celui-ci arrive à point nommé. Je suis très fier de nous tous et du travail que nous réalisons dans cette enceinte. Je suis fier que, le 21 juin dernier, nous ayons adopté mon projet de loi, le C-211, qui a reçu la sanction royale et est maintenant en vigueur. Le Canada est le seul pays au monde à avoir adopté une loi nationale visant à faire face à l'état de stress post-traumatique. J'espère que la Chambre adoptera aussi mon autre projet de loi, le C-425, qui ferait du 27 juin la journée nationale de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique. Nous pourrions ainsi imiter l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni, qui ont déjà institué une telle journée.
Toutefois, le projet de loi C-417, dont nous sommes saisis, est plus que nécessaire et il se fait attendre depuis longtemps. Certes, il est trop tard pour les personnes qui ont déjà servi en tant que jurés, mais, à l'avenir, nous pourrions à tout le moins assurer à ceux qui accompliront ce devoir civique la possibilité d'obtenir l'aide nécessaire, une fois le procès conclu.
Le projet de loi à l'étude a trop tardé. Je salue le travail de tous les députés et des membres du comité de la santé. Comme l'a si bien dit le député de Calgary Confederation, lorsque le député de St. Albert—Edmonton défend un dossier comme celui-ci, il se fonde sur sa connaissance encyclopédique de notre système juridique et de l'appareil judiciaire.
Je veux également revenir sur un point intéressant qu'on a soulevé. Si nous payons pour les soins dispensés aux détenus souffrant de problèmes de santé mentale, nous devrions certainement et absolument être prêts à payer pour venir en aide aux personnes qui accomplissent leur devoir civique.
Cela dit, je me permets bien humblement d'indiquer que j'appuie de tout coeur le projet de loi. Il est grand temps d'agir. Je remercie tous ceux qui ont attiré notre attention sur le problème, y compris Mark Farrant et les 12 jurés en colère qui ont écrit à la ministre de la Justice et qui ont eu le courage de s'exprimer.
Monsieur le Président, c'est un privilège et un honneur pour moi de prendre la parole à l'occasion de la deuxième heure de débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-417.
Je dois dire que c'est vraiment merveilleux de voir tous les partis appuyer ce projet de loi sensé, puisqu'il s'agit d'une question tout à fait non partisane. Il faut faire ce qui s'impose. Il faut faire en sorte que les hommes et les femmes qui souffrent parce qu'ils n'ont fait qu'accomplir leur devoir civique puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin. C'est l'objet du projet de loi C-417.
Je profite de cette occasion pour remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir entrepris une étude très importante sur le soutien offert aux jurés. Elle a fini par donner lieu à un rapport unanime contenant une recommandation clé que le projet de loi C-417 cherche à mettre en oeuvre.
Je veux aussi souligner les efforts infatigables du porte-parole du NPD en matière de justice, le député de Victoria, dans ce dossier. C'est un grand honneur pour moi qu'il ait été nommé comotionnaire du projet de loi.
De plus, je tiens à saluer de nombreux députés libéraux, la députée d'Oakville-Nord—Burlington, la députée de Toronto—Danforth et le député de Coquitlam—Port Coquitlam, qui ont tous appuyé le projet de loi, sans compter les membres du comité de la justice, surtout le président, le député de Mont-Royal, qui était infatigable dans sa défense de la cause et qui n'a pas ménagé ses efforts pour convaincre le gouvernement d'appuyer le projet de loi en principe.
Surtout, je tiens à remercier les jurés qui ont eu le courage de parler, notamment les 12 jurés qui ont rédigé des lettres et ceux qui sont venus témoigner devant le comité pour faire part de leur histoire et de leur expérience, en particulier Daniel Cozine, Michaela Swan, Patrick Fleming, Tina Daenzer, Scott Glew et Mark Farrant. Leurs histoires ont été bien entendues et ont fait avancer le dossier.
Unissons nos efforts pour collaborer en faisant abstraction des allégeances politiques afin que ce projet de loi puisse entrer en vigueur avant la dissolution du Parlement.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre dans le cadre du débat d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée au gouvernement le 16 octobre dernier. Certains députés se rappelleront qu'il s'agissait de la Journée mondiale de l'alimentation.
Quatre mois ont passé, et le gouvernement n'a toujours pas répondu clairement à ma question initiale, qui portait sur l'élaboration d'une politique alimentaire nationale pour le Canada. La semaine dernière, lorsque M. Tom Rosser, le sous-ministre, a témoigné devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, il est resté un peu vague, mais il m'a dit qu'il pourrait y avoir quelque chose d'ici trois à quatre mois.
Dans le cadre de l'élaboration de la politique alimentaire, il y a eu de vastes consultations auprès des Canadiens d'un océan à l'autre. En fait, je me souviens que l'une des assemblées publiques les plus populaires dans ma circonscription, Cowichan-Malahat-Langford, a porté sur ce sujet. Beaucoup de gens sont venus. Des consommateurs d'aliments, mais aussi de nombreux agriculteurs locaux ont participé aux discussions de groupe ainsi qu'aux tables rondes. Les délibérations m'ont permis de produire un rapport que j'ai remis au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire avec beaucoup de fierté. En effet, j'étais fier de participer à un processus qui allait mener à l'élaboration de la politique alimentaire.
Je crois fondamentalement que ce projet ne sera pas si simple. Cela prendra certainement du temps, mais j'aimerais que, d'ici la fin de la soirée, le secrétaire parlementaire nous dise clairement où en est le gouvernement à cet égard. J'aimerais savoir ce qu'il reste à faire et s'il est raisonnable de nous attendre à des résultats pendant la 42e législature.
Il y a déjà un certain temps que les néo-démocrates ont un plan pour l'élaboration d'une politique alimentaire nationale. À titre de porte-parole en matière d'agriculture, je tiens à souligner le travail de dignitaires du parti, dont Malcolm Allen et Alex Atamanenko, d'anciens porte-parole en matière d'agriculture qui ont dirigé la création du plan « Manger, c'est vital », notre vision pour une stratégie alimentaire pancanadienne.
Nous savons qu'une stratégie alimentaire doit être accompagnée d'un plan global. Le Canada doit devenir un chef de file de la production durable de nourriture. Nous devons placer les agriculteurs au coeur du débat et y faire participer aussi l'industrie. Il faut trouver des solutions qui protègent les bassins hydrographiques les plus importants, qui favorisent l'adoption de pratiques exemplaires et qui réduisent le gaspillage alimentaire de la ferme à l'assiette.
Il faut aussi favoriser le bien-être des animaux puisque, comme le savent les agriculteurs, le succès et la prospérité de leur entreprise en dépendent. En effet, comme le disent les éleveurs, le bien-être des animaux est toujours leur priorité.
Les bonnes idées abondent, et le gouvernement les a toutes recueillies. Il a déjà eu près de deux ans pour examiner cette énorme mine de renseignements, fruit du travail remarquable de Canadiens de partout au pays.
J'aimerais donc poser une question au secrétaire parlementaire. Quand les Canadiens et les parlementaires peuvent-ils s'attendre à voir la politique alimentaire nationale? Le secrétaire parlementaire peut-il indiquer concrètement quand elle sera élaborée?
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford d’avoir soulevé cette importante question. Les choix des Canadiens concernant l’alimentation ont une incidence sur la sécurité alimentaire, la santé et la salubrité des aliments, notre environnement et notre économie.
Le gouvernement collabore avec les Canadiens dans le but d’établir une vision à long terme pour l’alimentation dans notre pays. Cette vision s'intitule « Une politique alimentaire pour le Canada », la première politique de son genre au Canada. Notre intention est de lancer une politique alimentaire pour le Canada d’ici la fin de notre mandat.
Cette politique permettra d’aborder les questions alimentaires et de profiter de possibilités dans des domaines liés à l’amélioration de l’accès à des aliments abordables, à l’amélioration de la salubrité des aliments et de la santé, à la préservation de la qualité des sols, de l’eau et de l’air, ainsi qu'à la production d’une plus grande quantité d’aliments de qualité supérieure.
Une politique alimentaire améliorera notre façon de travailler ensemble. Elle favorisera aussi le travail acharné de nos agriculteurs pour nourrir les familles. Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations, et plus de 45 000 Canadiens ont exprimé leurs opinions en ligne. Nous avons également entendu des centaines d’intervenants durant nos séances nationales et régionales de mobilisation, ainsi que lors d’activités communautaires. J’ai moi-même participé à plusieurs d’entre elles.
Des gens se sont exprimés de Charlottetown à Vancouver, en passant par Yellowknife et bien d’autres endroits au pays. Nous avons publié un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » qui résume les consultations. Voici quelques éléments importants dont nous avons beaucoup entendu parler au cours des consultations.
Tout d’abord il s'agit du besoin urgent de lutter contre la faim. Au Canada, l’accès à des éléments nutritifs et culturellement adaptés est particulièrement difficile pour certains groupes, notamment pour ceux qui vivent dans la pauvreté, ainsi que dans les collectivités autochtones et nordiques.
Les consultations ont aussi montré que la préservation de la qualité de l’air, des sols et de l’eau bénéficie d’un appui important. Le gaspillage alimentaire a notamment été soulevé comme étant un problème important à régler. On estime qu’un tiers des aliments au Canada sont perdus ou gaspillés et que les ménages canadiens dépensent environ 10,4 milliards de dollars par année pour des aliments qui finissent à la poubelle. Cela entraîne une accumulation de déchets dans les sites d'enfouissement, une hausse des émissions de gaz à effet de serre et des occasions ratées d'aider à combattre l’insécurité alimentaire.
Nous nous penchons sur des moyens de renforcer la sécurité alimentaire des Canadiens et d'aider le Canada à demeurer un chef de file en matière de production d’aliments sains de qualité supérieure. Ce sont nos producteurs agricoles qui travaillent avec acharnement et qui ne comptent pas leurs heures pour nourrir les familles canadiennes.
Avec une politique alimentaire, le gouvernement du Canada, l’industrie et d’autres organismes pourront travailler plus efficacement ensemble afin de réaliser les objectifs sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à l’alimentation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de ses précisions en réponse à ma question sur l'élaboration d'une politique alimentaire nationale. Je suis heureux d'apprendre que nous verrons cette politique d'ici la fin du mandat du gouvernement actuel.
D'après les témoignages entendus récemment par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, notamment dans le cadre de son étude actuelle sur la participation des Autochtones au secteur de l'agriculture, et d'après les statistiques que nous avons vues à ce sujet, le secrétaire parlementaire sait aussi bien que moi que, même dans un pays riche comme le Canada, qui produit beaucoup d'aliments, il y a encore des régions et des populations dont la sécurité alimentaire n'est pas assurée et qui n'ont pas accès à des aliments sains, salubres et nutritifs. J'espère sincèrement que cette politique alimentaire nationale permettra non seulement de faire passer les besoins des agriculteurs canadiens en premier, mais aussi de résoudre ces problèmes urgents, car j'estime que c'est une lacune honteuse pour un pays aussi riche que le nôtre. Pour le bien de ces populations qui manquent de ressources, j'espère sincèrement que nous pourrons remédier à la situation, car je crois que les parlementaires ont le devoir d'aider les moins fortunés.
[Français]
Monsieur le Président, en rassemblant tous les acteurs et en mettant en commun un large éventail d'expériences et de points de vue, nous établirons une politique alimentaire pour le Canada. Cette politique doit cadrer avec les priorités et les opinions des Canadiens, des Autochtones et des intervenants.
Nous avons mené une vaste consultation et nous retroussons maintenant nos manches pour examiner attentivement tous les commentaires que nous avons reçus. Ceux-ci concernent les mandats de plusieurs organismes fédéraux, dont certains élaborent actuellement des initiatives complémentaires.
Nous prenons le temps de bien faire les choses. Une politique alimentaire veillera à ce que nous allions tous dans la même direction, en ayant à l'esprit les mêmes objectifs, pour traiter des questions essentielles qui touchent à l'alimentation.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des militaires des Forces armées canadiennes dans le cadre du débat d'ajournement de ce soir.
La grande circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke m'a choisie, en toute sagesse, comme représentante démocratique lors des six dernières élections. On y trouve la garnison de Petawawa, la plus grande base militaire du Canada où s'entraînent des guerriers. Je suis fière de la confiance que m'ont témoignée les membres des forces armées. Ils peuvent compter sur moi.
Au cours de la période des questions, j'ai voulu attirer l'attention du gouvernement sur la santé et la sécurité de nos troupes. Même si je n'ai peut-être pas été surprise par l'absence de réponse de la part du ministre des Anciens Combattants de l'époque, qui est maintenant ministre des Services aux Autochtones, les Canadiens s'attendent à plus pour les soldats et les vétérans du pays.
J'implore l'ancienne ministre de la Justice, qui occupe maintenant les fonctions de ministre des Anciens Combattants, de devenir la porte-parole des vétérans, un rôle inexistant au sein du gouvernement libéral.
Ma question portait sur le fait que le Parti libéral se livre à des jeux politiques avec l'achat d'équipement militaire. La décision de faire de la politique partisane s'observe dans le budget: au lieu des hausses promises aux soldats et aux vétérans, il a été amputé de 8 milliards de dollars.
Les promesses de rétablir le financement après le retour à l'équilibre budgétaire sont sans valeur, puisque nous savons tous qu'il n'existe aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire. Que signifie la réduction des budgets d'approvisionnement militaire pour le soldat moyen?
Le public n'est au courant que des compressions hautement médiatisées, telles que la déplorable parodie qui se joue actuellement au simulacre de procès du vice-amiral Mark Norman au sujet de l'acquisition de navires militaires, ou encore la décision d'acheter les tas de ferraille des Australiens, c'est-à-dire des avions de chasse dont ils ne veulent plus.
Plutôt que d'aller de l'avant avec l'acquisition de ces vieux avions usagés, nous devrions lancer immédiatement un appel d'offres ouvert et équitable. Les réductions du budget de la défense compromettent la santé et la sécurité des soldats. Par exemple, on m'a informée que la santé de soldats a souffert parce qu'on a eu recours à des personnes non qualifiées pour effectuer des interventions médicales de base.
En l'occurrence, il s'agissait d'examens de la vue de routine. Les examens de la vue sont requis dans le cadre de la norme en matière d'universalité du service, que tous les soldats doivent maintenir. Or, au lieu d'un ophtalmologiste autorisé, c'est un technicien médical qui a effectué ces examens de la vue pendant un an. Le strict minimum des soins de la vue a été administré.
Un technicien non qualifié ne recommanderait pas à un soldat de consulter un spécialiste, dans ce cas-ci un ophtalmologiste, puisqu'il n'a pas reçu de formation en santé oculaire. En général, les militaires ne sont pas informés que les examens ordinaires de la vue offerts par les Forces armées canadiennes ne sont pas du même niveau que ceux qui sont offerts dans le secteur civil, notamment en ce qui concerne le diagnostic de problèmes de santé.
Tant qu'un soldat ne se retrouve pas en situation de crise, personne ne sait quoi que ce soit. Dans cet exemple bien réel, des militaires qui éprouvaient des pertes de vision ont seulement découvert la nature de leur problème après avoir consulté des professionnels de la santé civils à l'extérieur de la base et reçu un diagnostic. Fait tragique: dans un cas en particulier, la perte de vision était évitable. Le problème aurait été diagnostiqué dès les premiers stades si un vrai professionnel de la santé avait été...
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler à ma collègue qu'elle avait demandé des réponses au sujet de nos hommes et de nos femmes qui participent à une mission de maintien de la paix au Mali. Elle disait aussi qu'il n'y avait pas eu de débat ou de vote à la Chambre sur cette mission. Ma collègue connaît mieux que moi les règlements de la Chambre, mais je vais m'en tenir aux questions qu'elle a soulevées.
Je suis très heureux que nous ramenions le leadership canadien sur la scène mondiale en collaborant avec les Nations unies pour renforcer la paix et la sécurité mondiales. Après des décennies de recul et de coupes de la part des conservateurs de M. Harper, nous nous engageons de nouveau dans le maintien de la paix en appuyant la mission des Nations unies au Mali. Cela répond précisément à la question que ma collègue a soulevée.
Aujourd’hui, notre force opérationnelle aérienne fournit des évacuations médicales et du transport aérien tactique aux forces de l’ONU. Nous soutenons le processus de paix au Mali et nous adoptons une approche globale qui comprend des ressources diplomatiques et de développement, ainsi que des ressources militaires. La protection des civils est au cœur de tous nos efforts.
Évidemment, lors d'opérations, la sécurité et le bien-être des femmes et des hommes de nos forces armées sont de la plus haute importance. Bien que nous ne puissions pas éliminer tout risque, nous agirons toujours pour atténuer le niveau de risque auquel font face nos membres des Forces armées canadiennes pendant leurs opérations. Notre gouvernement s’assure à tous les égards que nos militaires ont l’équipement et la formation nécessaires pour leurs missions. Dans le cas du Mali, cela inclut aussi des règles d’engagement adaptées pour réduire les risques pour leur sécurité. Nous sommes fiers du rôle que les Forces armées canadiennes jouent au Mali et de l’influence positive qu’elles ont aux quatre coins du monde.
Dans le cadre de l’opération Presence, les Forces armées canadiennes consacrent des ressources plus que nécessaires à la mission de stabilisation de l’ONU. Par exemple, elles ont déployé une force opérationnelle d’environ 250 personnes. Deux hélicoptères Chinook et quatre hélicoptères Griffon sont prêts en tout temps pour réaliser des évacuations médicales qui sauvent des vies et pour fournir du transport aérien tactique aux forces de l’ONU au Mali.
En date du 1er février, notre force opérationnelle aérienne a effectué plus de 127 sorties, dont six évacuations médicales. Elle a transporté plus de 4 600 passagers et plus de 340 000 kilos de fret.
Cette mission au Mali est une occasion pour le Canada de se démarquer sur la scène internationale par l'entremise de l’Initiative Elsie. En effet, notre gouvernement comprend que la diversité est notre force et un élément essentiel du succès de toute mission. Nous sommes très fiers que les femmes représentent maintenant 15 % des forces du Canada déployées au Mali, ce qui est supérieur à la moyenne de l’ONU, qui est de 4 %. Le Canada est un leader mondial dans ce domaine, et même si nous sommes fiers des progrès réalisés, nous savons qu’il reste beaucoup à faire pour augmenter la représentation des femmes parmi les Forces armées canadiennes.
Comme la députée d’en face le sait très bien, nous avons été très ouverts et transparents. Notre engagement à l'égard de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, ou MINUSMA, durera un an. La mission sera terminée à la fin du mois de juillet 2019. Nous sommes très heureux de voir que la Roumanie assumera ensuite ce rôle important au Mali, d’autant plus que cela vient valider la pertinence de l'engagement dont nous avons convenu avec les Nations unies. Nous assurons ainsi une rotation intelligente de nos déploiements en coordination avec nos alliés, tout en appuyant les efforts de maintien de la paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans un cas en particulier, le plus tragique, c'est que la perte de vision aurait pu être évitée, si un diagnostic avait été posé rapidement. Maintenant, un soldat risque d'être jugé médicalement inapte au service et d'être relevé de ses fonctions contre son gré et il devra prouver que son état est attribuable à son service dans l'armée pour toucher une pension.
Je parle ici d'un soldat. Combien d'autres soldats ont vu leur santé et leur bien-être affectés par ce genre de compressions, invisibles pour la population jusqu'à ce qu'un problème surgisse?
La santé et la sécurité des militaires devraient être la priorité du gouvernement. La ministre des Anciens Combattants a une occasion de rectifier la situation. Elle peut soit répéter les erreurs du dernier ministre des Anciens Combattants, soit agir comme il se doit et donner aux anciens combattants ce qui a été promis lors de la dernière campagne électorale. Elle devrait laisser tomber les réponses toutes faites du Cabinet du premier ministre et prendre les mesures qui s'imposent. Des vies sont entre ses mains.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, la députée ne parle pas du tout de la question qu'elle avait soulevée pour ce débat d'ajournement. Je vais donc revenir à ce que j’ai dit dans mon discours.
Nous sommes très heureux d’avoir agi dans le cadre d’opérations de maintien de la paix là où les conservateurs ont reculé. Notre force opérationnelle aérienne et notre personnel sur le terrain changent les choses et sont appréciés de nos partenaires internationaux.
Par ailleurs, je tiens à réitérer que la sécurité de nos hommes et de nos femmes en uniforme est notre priorité. De plus, je tiens à préciser pour ma collègue que notre gouvernement croit que la Chambre des communes devrait aussi avoir l’occasion de débattre des déploiements internationaux. C’est pourquoi nous avons offert un débat exploratoire le 20 mars dernier. C'est une offre qui tient encore. J’invite ma collègue à en prendre conscience.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à mon tour, ce soir, pour parler d'un dossier qui nous a beaucoup occupés au cours des derniers jours, à savoir la déclaration de revenus unique, demandée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec.
L'Assemblée nationale du Québec a réclamé la possibilité que les Québécois n'aient à remplir qu'une seule déclaration de revenus. Cela est également demandé par le premier ministre du Québec.
Nous avons eu l'occasion, hier, de parler de ce dossier de long en large, au cours d'une journée de travaux des subsides où l'opposition a présenté une motion toute simple. Nous demandions la collaboration du gouvernement et de tous les parlementaires pour adopter cette motion:
Que, attendu que:
a) la Chambre éprouve un profond respect pour les compétences provinciales et une grande confiance à l’égard des institutions provinciales;
b) les Québécois sont tenus de remplir et de soumettre deux déclarations d’impôt, l’une fédérale et l’autre provinciale;
c) la Chambre souscrit à la réduction des formalités administratives et de la paperasse inutile pour améliorer la qualité de vie des familles;
la Chambre demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration d’impôt unique au Québec, conformément à la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 15 mai 2018.
Cela s'est passé hier. Tout à l'heure, nous avons eu l'occasion de procéder au vote sur cette motion de l'opposition. Malheureusement, malgré ses belles paroles, le premier ministre a démontré encore une fois qu'il n'a aucune intention de respecter la volonté des provinces. L'ensemble des députés libéraux a voté contre notre motion.
Celle-ci aurait permis d'engager des pourparlers avec le Québec pour acquiescer à une demande qui a été formulée — je le rappelle — de manière unanime par tous les députés de l'Assemblée nationale du Québec. Cette demande été réitérée à plusieurs reprises par le premier ministre du Québec lui-même, et elle aurait permis de simplifier la vie des Québécois et des Québécoises. Le but ultime recherché par la proposition de créer une seule déclaration de revenus pour les Québécois est de faciliter leur vie et d'enlever de la paperasse.
Il n'est pas question, comme l'ont laissé entendre les libéraux au cours des derniers jours, de faire une campagne de peur pour ce qui est des emplois. Il n'est pas question qu'un seul emploi soit touché par le simple fait d'abandonner un formulaire sur deux. Les fonctionnaires qui travaillent présentement à l'Agence du revenu du Canada vont tous conserver leur emploi, parce qu'il y a encore des grands défis à relever, notamment en ce qui concerne l'évasion fiscale. De plus, beaucoup de vérifications vont encore devoir être faites par les employés de l'Agence du revenu du Canada.
Le débat ne devrait donc pas laisser entendre que, si on fait une déclaration de revenus unique pour le Québec, on mettra nécessairement et obligatoirement des employés à pied au Québec. Cela est faux, et c'est l'objet même de la campagne de peur qui a été menée par les libéraux au cours des derniers jours justifier le fait qu'ils disent non à la déclaration de revenus unique, souhaitée et souhaitable pour l'ensemble des Québécois.
Je le rappelle, le Québec est la seule province à faire deux déclarations de revenus, l'une au provincial et l'autre au fédéral. Nous, nous proposons de simplifier la vie des Québécois et d'éliminer l'une des deux déclarations de revenus. Faisons en sorte que ce soit plus facile et qu'on enlève un peu de cette tracasserie administrative imposée par la nécessité que les Québécois fassent deux déclarations de revenus.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Mégantic—L'Érable de sa question.
Depuis quelques jours, il accuse notre gouvernement de mener une campagne de peur à propos de la déclaration de revenus unique. Pourtant, ce que nous disons, c'est que nous sommes toujours en faveur de la collaboration avec le gouvernement du Québec pour simplifier la vie des Québécois, mais pas à n'importe quel prix et pas n'importe comment. Je pense en tout premier lieu aux employés de l'Agence du revenu du Canada. Mon collègue doit tenir compte des répercussions potentielles que cela aura sur plus de 5 500 employés qui travaillent dans 14 bureaux au Québec.
Il y en aurait des pertes d'emplois. Comme le dirait si bien la ministre du Revenu national: « chop, chop, chop! ». Le premier ministre Legault l'a lui-même avoué. Qu'est-ce que les conservateurs ont à dire à ces 5 500 employés? Hier, les conservateurs ont révélé leurs vraies couleurs. Non seulement ils n'ont pas de plan, mais le député de Chicoutimi—Le Fjord nous a dit que les plus de 5 500 emplois à l'Agence du revenu du Canada au Québec, ce n'est qu'un détail.
L'ARC, au Québec, c'est plus qu'un détail. C'est du vrai monde. C'est 5 500 emplois de qualité qui font vivre des familles de la classe moyenne. Ces 5 500 familles contribuent à l'ensemble de leur communauté et à la vitalité des régions rurales.
Notre position est claire: nous ne mettrons pas ces emplois en péril. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral, les neuf provinces et les trois territoires ont harmonisé leurs définitions de revenu. Le Québec a une différente définition, différentes règles et différentes exemptions. Pour avoir une déclaration de revenus unique au Québec, il faudrait soit que le gouvernement fédéral, les neuf provinces et les trois territoires modifient leur cadre soit que le Québec le fasse.
Quelle option préfèrent les conservateurs? Quand vont-ils nous expliquer à qui ils vont demander de changer leur façon de faire? Si l'intention des conservateurs de simplifier la déclaration de revenus des Québécois et des Québécoises était sérieuse, ils n’auraient pas coupé dans les services qu’offre l’Agence du revenu du Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, au lieu de faire des promesses vides, nous allons continuer d'investir dans les services qui font une véritable différence dans la vie des Québécois. C'est avec cet objectif en tête que l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec collaborent depuis près de 30 ans. Cette collaboration a porté ses fruits. Bon nombre de nouveaux services ont pour but d'améliorer l'accès pour 86 % des contribuables du Québec qui produisent leur déclaration de revenus par voie électronique.
De nombreuses initiatives comme Préremplir ma déclaration, Produire ma déclaration, ADC express et ReTransmettre ont déjà été mises en place pour simplifier le processus de production des déclarations des Canadiens. Les autres gains pour les résidants du Québec comprennent les mises à jour des logiciels de préparation de déclarations de revenus pour simplifier les deux formulaires. L'information de base commune à chacun des formulaires peut être générée automatiquement grâce aux nouvelles fonctionnalités. C'est cela, coopérer avec le Québec.
Monsieur le Président, je reconnais le discours de mon collègue, puisque c'est le même que celui que nous entendons depuis une semaine.
Malheureusement, le gouvernement refuse encore une fois d'écouter le premier ministre du Québec et l'Assemblée nationale du Québec, qui a unanimement demandé de travailler à produire une seule déclaration de revenus pour l'ensemble des Québécois. Ce n'est pas surprenant que les libéraux refusent de travailler avec le Québec, puisqu'ils le voient encore comme une menace, comme on le voyait dans le temps. Le gouvernement ne veut pas céder une partie de ses pouvoirs et les donner au Québec.
Quant à l'histoire des définitions du mot « revenu », elle est absolument ridicule. Quand les Québécois reçoivent leur chèque, ils en reçoivent un, et non pas deux. Ils ne reçoivent qu'un chèque de revenus. Ce sont des formalités, et on tombe dans des banalités juste pour éviter de donner raison au Québec et éviter de faire confiance aux Québécois. Ce n'est pas surprenant, parce que le député de Gatineau a dit que l'idée d'une déclaration de revenus unique était l'idée la plus stupide de l'histoire. C'est le message qu'il a envoyé à l'Assemblée nationale du Québec.
Monsieur le Président, pour séduire les Québécois, les conservateurs misent sur la pensée magique, mais ils n'ont pas de plan concret.
En ce qui a trait à la déclaration de revenus unique, ils n'ont pas de plan. En ce qui a trait à l'évasion fiscale, ils n'ont pas de plan. En ce qui a trait aux changements climatiques, ils n'ont pas de plan. Dois-je continuer la liste? Non seulement ils n'ont pas de plan, mais les conservateurs ont totalement tort lorsqu'ils disent qu'une déclaration de revenus unique, c'est juste une entente administrative.
Au Québec, l'Agence du revenu du Canada emploie du vrai monde. C'est 5 500 emplois de qualité qui font vivre des familles de la classe moyenne. C'est 5 500 salariés qui dépensent dans les petites entreprises de Shawinigan, de Jonquière, de Sherbrooke, de Trois-Rivières, de Rouyn-Noranda et de Rimouski.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons tout faire pour protéger ces emplois dont plusieurs communautés du Québec dépendent.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication