Publications de la Chambre

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

    Puisque j'ai la parole, je propose:

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Non.

    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

    Des voix: Oui.

    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

    Des voix: Non.

    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

    Le Président: Convoquez les députés.

    Je déclare la motion adoptée.

     propose:

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

    J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

    L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à laquelle le gouvernement n'a pas encore répondu. Elle concerne la mise en place de l'unité d'intervention structurée.

    On a mis de beaux termes autour de ce qu'est la section d'isolement, mais on n'a jamais vraiment expliqué quelle en serait la structure.

    J'aimerais comprendre une chose. Si on transforme en unité d'intervention structurée une allée dont on se sert actuellement pour faire de l'isolement préventif, quelle sera la différence majeure d'un point de vue physique?

    Monsieur le Président, aux termes de cette mesure législative, nous continuons de fournir au service correctionnel l'autorité et les installations physiques nécessaires pour séparer les détenus au besoin, de manière à assurer la sécurité au sein de l'établissement. Dans certains cas, les infrastructures actuelles permettent d'adopter cette approche. Dans les autres cas, certaines modifications structurelles seraient nécessaires.

     Pour répondre à la question bien précise du député, je serais heureux de demander au système correctionnel de lui fournir quelques esquisses afin qu'il puisse voir à quoi ressemblerait le nouvel aménagement. Il verrait qu'il est possible d'atteindre l'objectif de séparer les détenus lorsque c'est nécessaire pour des raisons de sécurité, tout en garantissant la poursuite de la programmation, notamment les services d'aide psychologique et de santé mentale qui sont essentiels pour veiller à ce que le prisonnier soit bien pris en charge dans l'établissement carcéral. Je me ferai un plaisir de montrer quelques exemples concrets d'aménagement au député si cela peut être utile.

    Monsieur le Président, nous voici saisis d'un projet de loi qui nous amène à nous pencher de nouveau sur la question de l'isolement des détenus. Le projet de loi C-56 a été présenté il y a près de deux ans, puis les tribunaux ont pris deux décisions que le gouvernement n'a manifestement pas respectées. Ces deux décisions judiciaires portaient sur les abus entourant ce qu'on appelle l'isolement préventif, qui est mieux connu dans les prisons fédérales sous le nom d'isolement cellulaire. Les tribunaux ont jugé que ces abus étaient inconstitutionnels à bien des égards, ainsi qu'extrêmement troublants et problématiques.

    Non seulement le gouvernement en appelle de ces décisions, mais il présente un projet de loi qui vise, selon lui, à éliminer complètement cette pratique alors que, en réalité, comme l'ont déclaré tous les intervenants, il s'agit de la même pratique, mais sous un autre nom. Tous les témoins qui se sont présentés devant le comité, à part les représentants du ministère dirigé par le ministre, ont dénoncé ce projet de loi. L'enquêteur correctionnel du Canada l'a qualifié de mesure législative mal pensée.

    La première mesure législative a été présentée il y a deux ans, et il y a eu deux appels devant les tribunaux. Par conséquent, pourquoi les libéraux sentent-ils soudainement le besoin de recourir à l'attribution de temps quand il est évident que les consultations et la réflexion n'ont pas été assez approfondies pour engendrer un projet de loi apte à prévenir le genre de violations des droits de la personne qui sont trop souvent commises dans les prisons canadiennes?

    Monsieur le Président, le gouvernement et le Service correctionnel du Canada examinent la question de l'isolement préventif depuis trois ans. Nous avons hérité d'un système qui, de toute évidence, devait faire l'objet de nombreux correctifs, tâche à laquelle nous nous sommes attelés.

    Au moment où divers projets de loi ont été présentés à la Chambre, les tribunaux étaient saisis d'affaires remontant à une époque antérieure au changement de gouvernement. Il s'agit d'affaires judiciaires amorcées en 2015 ou avant. Les tribunaux ont pris des décisions dans ces affaires au cours des derniers mois. Alors que les tribunaux examinaient des questions soulevées avant 2015, des jugements rendus dans deux provinces ont donné lieu à diverses prescriptions et exigences. Le député a raison de dire que ces jugements ont été portés en appel — un par le gouvernement, l'autre par l'autre partie. On a donc affaire à un appel incident.

    Évidemment, il importe de respecter les paramètres énoncés par les tribunaux, dont l'un consiste à trouver des solutions à cette situation sans tarder. D'ailleurs, les tribunaux ont fixé des délais. Il est donc important que le Parlement agisse rapidement pour répondre aux questions qui ont été soulevées par les tribunaux. Il faut limiter le nombre d'heures de débat afin d'adopter à temps un projet de loi nous permettant de nous conformer aux décisions judiciaires pertinentes.

    Je souligne également que les nombreux amendements dont nous sommes saisis à l'étape du rapport portent sur la transparence, la surveillance et la reddition de comptes et qu'on s'accorde à dire que ces amendements permettront d'améliorer et de renforcer le projet de loi. Nous devrons donc bientôt clore le débat et prendre une décision en votant sur le projet de loi.

    Monsieur le Président, il y a trois ans et demi, presque tous les députés ont participé à des débats réunissant les candidats. Les candidats libéraux répétaient sans cesse que, s'ils étaient élus, ils formeraient un gouvernement ouvert qui mènerait des consultations et demanderait des conseils. Cependant, dans le cadre du processus ayant mené à l'étape du rapport du projet de loi, tous les intervenants, que ce soit l'ombudsman du Service correctionnel du Canada, le Syndicat des agents correctionnels du Canada, les groupes autochtones ou d'autres, ont indiqué que les consultations effectuées jusqu'à maintenant étaient totalement inadéquates.

    Nous voici maintenant à l'étape du rapport du projet de loi, et le gouvernement impose déjà, sans débat, la clôture du projet de loi. Sa décision limite la capacité des députés de ce côté-ci de la Chambre de représenter les populations qu'ils ont été élus pour représenter, peu importe qu'il s'agisse des agents correctionnels ou de leurs concitoyens. La sécurité des Canadiens et des agents correctionnels est en jeu, et il est absolument inacceptable d'imposer la clôture relativement à ce projet de loi.

    Pourquoi le ministre limiterait-il non seulement la participation des groupes d'intervenants au cours du processus de consultation, mais aussi celle des députés qui ont été élus pour représenter leurs concitoyens à la Chambre?

    Monsieur le Président, ce projet de loi suit toutes les étapes habituelles du processus législatif. Il a été étudié en profondeur par le comité, il fait présentement l'objet d'un nouveau débat à l'étape du rapport, pendant lequel la Chambre étudie les nouveaux amendements qui lui sont soumis, et il fera l'objet d'un autre débat à l'étape de la troisième lecture. Une fois cette étape franchie, il sera renvoyé au Sénat, comme le veut le processus législatif, et celui-ci l'étudiera à son tour. Bref, nous respectons à la lettre le processus parlementaire établi.

    Je me permets de rappeler aux députés les paroles prononcées en 2014 par le dirigeant du Syndicat des agents correctionnels du Canada: « Nous devons tout faire pour chasser les conservateurs du pouvoir. » Il avait alors accusé le gouvernement Harper d'avoir compromis la sécurité des agents correctionnels en surpeuplant les prisons et en sabrant dans les programmes de réadaptation. Le projet de loi C-83 permettra justement de corriger quelques-uns de ces manquements.

    Je rappelle en outre que les tribunaux ont été sans équivoque: en nous conformant bêtement aux jugements qui ont été rendus, c'est-à-dire en abandonnant tout simplement le régime actuel d'isolement préventif sans le remplacer par quoi que ce soit d'autre, nous rendrions en fait le système plus dangereux qu'à l'heure actuelle. Bref, les mesures contenues dans le projet de loi C-83 permettront de régler ces problèmes tout ce qu'il y a de réels, ce que nous ne pourrons jamais faire si nous poursuivons indéfiniment le débat. Pour en arriver à une solution, il faut agir.

    Pour ce qui est des consultations, je rappelle que j'ai rencontré les représentants du Syndicat à de multiples reprises, aussi bien avant que le projet de loi C-83 eut été présenté qu'après, et cette question a été abordée à chacune de nos rencontres.

    Monsieur le Président, à ce que je sache et comme l'ont déjà indiqué mes collègues, ce projet de loi est le seul à n'avoir fait l'objet d'aucun commentaire positif en comité, sauf de la part des propres collaborateurs du ministre. C'est vraiment regrettable, mais c'est la réalité. Le ministre vient juste de prétendre que le projet de loi donne suite à des préoccupations soulevées par les tribunaux, et que c'est l'isolement qui a malheureusement causé la mort de ces deux détenus. Or, si l'on examine ces deux affaires et que l'on étudie les décisions du tribunal, il est très clair que ces deux décès regrettables découlent, dans les deux cas, de lacunes opérationnelles et administratives.

    Ont comparu au comité le syndicat des agents correctionnels ainsi que d'anciens détenus. Tous ont témoigné que l'isolement préventif est un outil essentiel pour gérer les détenus violents et imprévisibles, et que le projet de loi exposerait le personnel à davantage de risques. Bien que le ministre prétende que la sécurité publique et que le risque auquel est exposé le personnel de ces établissements sont des enjeux importants, je me demande si ce projet de loi fera quoi que ce soit pour renforcer leur sécurité.

    Monsieur le Président, le projet de loi prévoit les pouvoirs et les mécanismes nécessaires pour isoler les détenus dans les établissements correctionnels lorsque c'est nécessaire pour maintenir la sécurité publique. Par conséquent, le projet de loi maintient les pouvoirs nécessaires pour procéder à ce genre d'isolement.

    Le projet de loi prévoit également le maintien des programmes, y compris les services de santé mentale et autres services de consultation nécessaires dans ces établissements afin d'atteindre l'objectif ultime d'une meilleure réinsertion des délinquants dans la société. Il s'ensuivra des établissements plus sûrs et une sécurité publique renforcée à la libération des détenus.

    L'objectif global est la sécurité publique, dont celle des agents correctionnels, et de faire en sorte que nos établissements soient sécuritaires et que, dans toute la mesure du possible, nous atteignions l'objectif de réinsertion qui est de rendre les collectivités, la société et le public plus sûrs à l'avenir.

    Monsieur le Président, le ministre siège à la Chambre depuis très longtemps. Je siégeais au comité lors des audiences sur ce projet de loi, où de nombreux témoins ont été entendus. Certains ont suggéré des modifications au projet de loi.

    Je vais corriger le député d'en face: Stan Stapleton du Syndicat des employés du Solliciteur général a dit qu'il appuyait le projet de loi à condition qu'il y ait aussi des investissements, et le gouvernement a soutenu que des investissements seraient faits une fois cette mesure législative en vigueur.

    Monsieur le ministre, avez-vous déjà vu un comité faire...

    À l'ordre. Je rappelle à la députée d'Oakville-Nord—Burlington qu'elle doit adresser ses commentaires à la présidence. Bien entendu, quand quelqu'un dit « vous », on peut penser que la question s'adresse au Président. Je doute cependant que cela ait été son intention. Par conséquent, elle pourrait peut-être en reformuler la dernière partie.

    Monsieur le Président, je me demande si le ministre a déjà vu des changements aussi importants être apportés à un projet de loi à la suite de témoignages entendus par un comité qui avait été autorisé à entendre des témoignages et à amender un projet de loi en fonction de ces témoignages.

    Monsieur le Président, le projet de loi est fort probablement tout à fait unique à cet égard. Bien franchement, je pense que c'est une très bonne chose.

    Nous traitons d'une question qui, à la base, ne devrait pas être partisane. Le bon fonctionnement du système correctionnel et la nécessité d'avoir un système efficace qui permet d'avoir une société plus sûre sont des objectifs que nous partageons tous, j'en suis certain. Donc, c'est très bien que le comité permanent ait entendu des témoins, qu'il ait reçu des conseils, des renseignements et des recommandations, et qu'il ait pris l'initiative de proposer un certain nombre d'amendements au projet de loi afin de l'améliorer, en fonction des conseils et des témoignages qui lui ont été donnés.

    Le processus se poursuit à l'étape du rapport, où d'autres amendements ont été proposés, surtout sur la question de la surveillance et de l'examen. C'est un excellent exemple où la Chambre et les processus fonctionnent comme prévu, c'est-à-dire qu'on écoute les témoignages, qu'on propose des amendements en fonction des preuves et qu'on met les amendements en oeuvre conformément aux recommandations des témoins.

    Monsieur le Président, c'est reparti. Je ne connais pas le chiffre exact, mais le gouvernement actuel a probablement imposé la clôture une soixantaine de fois. Encore une fois, je nous ramène au 10^e jour de la campagne électorale de 2015 — ce que nous avons dû faire à maintes reprises —, lorsque celui qui n'était alors que le député de Papineau a déclaré qu'il ne recourrait pas aux manoeuvres parlementaires comme la limitation du débat, qu'il laisserait toute la place au débat.

    Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a dit que même si le projet de loi  C-83 part sans doute d'une bonne intention, les changements qui y sont proposés sont insuffisants, car ils ne sont pas réalisables avec le nombre actuel d'employés et les infrastructures existantes. Nombre des détenus gérés en ce moment dans des unités d'isolement sont très vulnérables. Ils sont isolés pour leur propre protection. Le président du Syndicat s'est aussi dit très préoccupé de la sécurité des agents correctionnels lorsqu'ils accomplissent leur travail. Il croit que le projet de loi C-83 est inadéquat pour assurer leur sécurité.

    Nous devons toujours faire tout en notre pouvoir pour mettre les outils nécessaires à la disposition de ceux qui protègent le bien-être mental et physique des Canadiens. Or, le projet de loi C-83 ne répond pas à ce critère. Les témoins entendus l'ont tous dit. Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a tenu des propos très convaincants. J'aimerais demander à mon collègue le ministre en quoi la limitation du débat sur cet important projet de loi remédie à cette préoccupation.

    Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, certaines personnes, dont des représentants des syndicats et des spécialistes exerçant leur profession au sein du système correctionnel ou à l'extérieur de celui-ci, ont fait remarquer que la transition vers ce qu'on appelle les unités d'intervention structurée dans le projet de loi est une bonne chose en principe, mais qu'il faudra y affecter les ressources voulues, financières ou autres, pour que le nouveau système fonctionne adéquatement et efficacement.

    L'automne dernier, j'ai informé le comité permanent que l'énoncé économique de l'automne prévoit un total de 448 millions de dollars répartis sur six ans pour la mise en oeuvre du projet de loi. Cela comprend environ 300 millions de dollars pour des effectifs et d'autres ressources destinées expressément aux unités d'intervention structurée, ainsi que 150 millions de dollars pour l'amélioration des soins de santé mentale dans les unités d'intervention structurée comme dans l'ensemble du système correctionnel. De plus, les deux budgets fédéraux antérieurs à l'énoncé économique de l'automne comprenaient un financement de 80 millions de dollars pour les soins de santé mentale au sein du Service correctionnel du Canada.

    Donc, effectivement, il est absolument nécessaire de mettre les ressources voulues à disposition, et c'est pourquoi le financement est déjà prévu.

    Monsieur le Président, le député a toute une feuille de route en matière de sécurité publique. Il a été l'un des principaux ministres à vouloir emprisonner des agriculteurs qui souhaitaient simplement vendre leur propre grain. Certains de ces agriculteurs se sont bel et bien retrouvés en prison. Le député travaille maintenant en coulisse pour cibler les propriétaires d'armes de poing qui respectent la loi.

    En ce qui concerne le traitement des criminels, il suffit de penser au transfèrement de Terri-Lynne McClintic. Le député et son gouvernement ont déplacé une femme d'une prison à sécurité maximale vers le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, un établissement à sécurité minimale situé dans ma circonscription.

    Pourquoi le député s'acharne-t-il à cibler les Canadiens respectueux de la loi alors qu'il persiste à vouloir dorloter les criminels endurcis et cherche à couper court au débat sur le projet de loi?

    Monsieur le Président, la question est totalement illogique. De plus, sa prémisse fondamentale est complètement absurde. Il n'y a aucun lien entre les enjeux que le député a soulevés et le contenu du projet de loi C-83.

    Le projet de loi C-83 et les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui visent à accroître la sécurité du système correctionnel en plus de lui permettre de mieux protéger la société. Les amendements que nous étudions à l'étape du rapport portent en grande partie sur les mécanismes d'examen et de surveillance: le Service correctionnel du Canada doit avoir le pouvoir nécessaire pour gérer le système d'une façon qui assure sa sécurité et qui respecte les besoins des détenus. Ainsi, nous veillons, dans toute la mesure du possible, à favoriser la réadaptation.

    Si on rejette l'objectif de la réadaptation, on en vient à dire qu'il faudrait libérer les détenus n'importe comment à la fin de leur peine, sans s'inquiéter de la sécurité publique future. C'est certainement une approche qui mènerait droit à la catastrophe, une approche que semble préconiser l'opposition officielle.

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique dit souvent se préoccuper de la sécurité des agents correctionnels. Soulignons toutefois que les plans ministériels du Service correctionnel du Canada, que le ministre a approuvés, ne contiennent pas la moindre mention de la sécurité et du bien-être de ces agents, ni d'objectif dans ce domaine.

    Alors que certains reprochent évidemment au projet de loi C-83 de rendre le milieu de travail plus dangereux, le ministre se contente de revenir inlassablement sur la sécurité. Pourquoi n'a-t-il jamais mentionné comment il compte voir à la sécurité des agents correctionnels?

    Monsieur le Président, j'ai souvent parlé de cet objectif, et j'ai notamment souligné qu'on consacrerait près d'un demi-milliard de dollars sur six ans à la mise en oeuvre du projet de loi. Cette somme comprend 300 millions destinés aux effectifs et aux autres ressources requis pour les unités d'intervention structurée.

    Il est donc évident que nous agissons de manière proactive pour tenir compte de bon nombre des préoccupations soulevées par les agents correctionnels et voir à ce qu'ils aient les ressources, le personnel et la formation nécessaires pour gérer les nouvelles dispositions de la loi de manière efficace et sécuritaire.

    Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude illustre bien que conservateurs et libéraux ont des façons différentes d'aborder la question du système correctionnel.

    En tant que libéraux, nous croyons à l'intégration et à la réadaptation. Comme le ministre l'a dit, nous sommes conscients que les détenus finiront par revenir dans la société, et nous tenons donc à ce qu'ils deviennent des citoyens productifs, qui contribuent à la société.

    Le projet de loi propose des modifications considérables. Le ministre pourrait-il nous dire comment ces changements profiteront aux détenus à la fin de leur incarcération et faciliteront leur réintégration à la société?

    Monsieur le Président, les expériences passées nous ont montré que les contrevenants qui doivent être placés en isolement préventif sont de toute évidence ceux qui s'avèrent très souvent difficiles à maîtriser et dont les possibilités de réadaptation réussie demeurent les plus faibles.

    Force est de constater que, lorsqu'un contrevenant est soumis au système actuel d'isolement préventif, tous les programmes destinés à favoriser sa réadaptation et à modifier son comportement de sorte qu'il ne puisse plus représenter une menace pour la société prennent fin. Les dispositions actuelles du système d'isolement préventif rendent concrètement impossible la mise en place de ce genre de programmes de soins de santé mentale, de services de consultation ou de tout autre type de programmes.

    Le Service correctionnel du Canada essaie par tous les moyens de maintenir ces services et ces programmes, mais les règlements relatifs à l'isolement préventif leur compliquent énormément la tâche. L'introduction des unités d'intervention structurée va modifier le système afin de lui permettre d'atteindre les mêmes objectifs en matière de mesures de sécurité, sans toutefois mettre fin aux programmes conçus pour modifier certains comportements des contrevenants, assurer leur réadaptation et préserver la sécurité publique au moment où ils auront purgé leur peine.

    Ce projet de loi favorise réellement la sécurité des établissements correctionnels et de la population en général.

    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler un témoignage à l'honorable ministre, celui de la sénatrice Pate. Lorsqu'elle a témoigné devant le comité, cette dernière a indiqué que, dans sa forme actuelle et avec les amendements actuels, la mesure législative, le projet de loi C-83, est mal pensée.

    La sénatrice Pate a réfuté tous les arguments présentés par le ministre sur la façon dont le projet de loi mettrait fin à l'isolement. Elle a parlé d'une prison qu'elle avait visitée en Nouvelle-Écosse, qui avait simplement renommé son unité d'isolement « unité d'intervention intensive ». En fin de compte, cela n'avait rien changé.

    Changer le nom de l'unité d'isolement ne va pas nécessairement permettre la réforme visée par le projet de loi, quelle qu'elle soit. Par ailleurs, le coût des mesures qui y sont prévues n'a pas été établi non plus.

    Mis à part des changements purement superficiels, qu'est-ce que ce projet de loi permettra concrètement d'accomplir en matière de réadaptation, sans oublier la protection des gardiens et des autres détenus? Le ministre pourrait-il nous éclairer à ce sujet?

    Monsieur le Président, tout d'abord, le projet de loi permettra au détenu qui est dans l'unité d'intervention structurée de passer plus de temps à l'extérieur de sa cellule. En fait, le projet de loi doublera le temps qu'il pourra passer hors de sa cellule. Il aura plus d'interactions humaines. Les programmes liés à la réadaptation, aux services de santé mentale, aux services de consultation, aux formations et à l'éducation se poursuivront. C'est complètement différent de la situation actuelle qui favorise l'isolement préventif. L'établissement d'unités d'intervention structurée changera l'approche fondamentale à cet égard.

    De plus, le financement nécessaire pour réaliser ces changements est expressément prévu et affecté d'avance. Nous avons annoncé dans l'énoncé économique d'automne que nous allions y consacrer 448 millions de dollars, en plus des 80 millions de dollars qui avaient été annoncés dans les deux budgets fédéraux précédents. C'est un engagement financier considérable qui va nous permettre de donner vie à l'idée des unités d'intervention structurée.

    L'une des craintes principales de la sénatrice Pate portait sur la surveillance, la reddition de comptes et la transparence. Les amendements que nous examinons à l'étape du rapport y répondent.

    Monsieur le Président, outre les reproches voulant que les consultations aient été insuffisantes, l'une des critiques les plus virulentes au sujet du projet de loi est que celui-ci laisse trop de choses au processus réglementaire.

    À titre de coprésident du comité d'examen de la réglementation, je peux dire — et certains membres du comité qui sont, ici, à la Chambre, comme le député de Laval—Les Îles, peuvent le confirmer — que le comité reçoit trop souvent des règlements rédigés sans prévoir des pouvoirs législatifs suffisants permettant de les appliquer. Ainsi, il est essentiel que la Chambre et le Parlement en général fassent correctement les choses avant que les organismes de réglementation aient à rédiger le règlement.

    Je me demande comment nous pourrons bien améliorer le bon projet de loi dont parle le député si nous n'avons pas suffisamment de temps pour en débattre afin que l'organisme de réglementation puisse faire correctement les choses.

    Monsieur le Président, le plus grand risque serait de tant parler du processus que, à la fin du temps fixé par les tribunaux, le régime d'isolement préventif expire et que nous n'ayons rien prévu pour le remplacer. Ce serait très bête.

    Il est important que le Parlement fasse son travail d'une manière sérieuse, consciencieuse et méthodique, comme nous le faisons actuellement, et que, au bout du compte, il vote et décide de mettre en oeuvre un nouveau régime à l'aide des fonds qui ont déjà été affectés. Cela permettra de rendre notre système plus efficace et plus sûr pour l'avenir et d'obtenir de meilleurs résultats correctionnels pour la société.

    Je suis persuadé que les institutions que nous avons mises en place à des fins de protection, comme le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, seront en mesure de bien faire leur travail afin de s'assurer que le contenu du projet de loi est mis en oeuvre correctement.

    Monsieur le Président, récemment, le plus jeune tueur en série du Canada, Cody Legebokoff, a été transféré d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne sans aviser deux des familles de ses quatre victimes, ni tenir compte de leurs souhaits. Cody Legebokoff a odieusement assassiné quatre jeunes femmes dans la circonscription de Cariboo—Prince George. Il n'a pas admis sa culpabilité ni dit officiellement aux familles des victimes où se trouvent les restes de ces dernières.

    Je veux demander à mon collègue d'en face de se pencher sur le transfert du plus jeune tueur en série du Canada, Cody Legebokoff, d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne.

    Monsieur le Président, la question soulevée par mon collègue ne se rapporte manifestement pas au projet de loi C-83, mais j'examinerai les faits et je lui donnerai une réponse quand j'aurai plus de renseignements à lui communiquer.

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Non.

    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

    Des voix: Oui.

    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

    Des voix: Non.

    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

    Le Président: Convoquez les députés.

    Je déclare la motion adoptée.

    Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-83.

    Il s'agit d'une mesure législative porteuse de changements pour le système correctionnel. L'objectif ultime est de promouvoir la sécurité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements fédéraux. La mesure législative accorde la priorité à la réadaptation comme élément essentiel à la réalisation de cet objectif.

    La principale nouveauté dans le projet de loi C-83 est la création d'unités d'intervention structurées. Ces unités régleront un problème qui existe dans toutes les prisons du pays, à savoir que, parfois, certains détenus sont tout simplement des éléments trop dangereux ou perturbateurs pour être logés sans risque avec la population carcérale générale. La pratique actuelle consiste à placer ces délinquants en isolement préventif.

    Les détenus placés en isolement dans les établissements fédéraux peuvent passer jusqu'à 22 heures par jour dans leur cellule. Leurs interactions avec d'autres personnes sont très limitées. Le projet de loi C-83 offrira une nouvelle approche plus efficace pour toutes les parties concernées.

     La sécurité sera toujours la priorité numéro un du gouvernement et il devrait en être ainsi pour tout gouvernement au pouvoir. Les prisons sont des endroits où il est plus sûr de vivre ou de travailler lorsque les détenus ont accès aux programmes, aux soins de santé mentale et aux autres interventions dont ils ont besoin. Ceux qui bénéficient de ces interventions sont plus susceptibles de réintégrer la collectivité en toute sécurité à la fin de leur peine.

     La solution que propose le gouvernement dans le projet de loi C-83 consiste à éliminer l'isolement pour le remplacer par le placement dans des unités d'intervention structurée. Ces unités seraient sécurisées et à l'écart de la population carcérale régulière afin de respecter l'impératif de sécurité. Toutefois, elles seraient conçues pour que les détenus qui y sont placés bénéficient des interventions, programmes et traitements dont ils ont besoin.

    Les détenus placés dans une unité d'intervention structurée auraient la possibilité de sortir de leur cellule pendant au moins quatre heures par jour, alors que le régime actuel ne leur accorde que deux heures hors cellule. Il vaut la peine de noter que, à l'heure actuelle, ces deux heures sont prévues dans une politique, non dans la loi. Le projet de loi C-83 inscrirait officiellement dans la loi cette période d'au moins quatre heures hors cellule.

    Dans les unités d'intervention structurée, les détenus auraient également la possibilité d'avoir au moins deux heures de contacts humains réels. Au cours de cette période, ils pourraient interagir notamment avec des agents du service correctionnel, d'autres détenus compatibles, des visiteurs, des aumôniers ou des aînés. Ces réformes visent à faire en sorte que les détenus placés dans les unités d'intervention structurée réintègrent la population carcérale régulière le plus tôt possible.

    Le projet de loi C-83 a fait l'objet d'une analyse rigoureuse à toutes les étapes du processus législatif. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale l'ont examiné au peigne fin. À la lumière des témoignages d'un large éventail d'intervenants, de nombreux amendements pertinents ont été adoptés au terme de l'étude en comité.

    Le projet de loi C-83 propose une approche rigoureuse et pertinente depuis le début. Il est maintenant encore meilleur après avoir fait l'objet d'un débat énergique et d'un examen attentif. Soulignons que des amendements de tous les partis ont été pris en compte dans la version qui nous a été renvoyée. Je rejette catégoriquement l'argument de ceux qui, pendant ce débat, laissent entendre que c'est une mauvaise chose que le projet de loi ait été amendé en réponse à la rétroaction du public et des parlementaires. Je suis fier d'appuyer les efforts d'un gouvernement qui est prêt à entendre des avis éclairés et constructifs et qui respecte la contribution des députés de tous les partis au processus législatif. Je remercie tous les députés qui ont contribué à amender ce projet de loi et à le rendre encore meilleur.

    La plupart des amendements au projet de loi C-83 visent à s'assurer que les nouvelles unités d'intervention structurée fonctionneront comme prévu. Par exemple, certains témoins craignaient que la possibilité de passer du temps en dehors de la cellule soit offerte au milieu de la nuit, puisqu'il serait alors peu probable que les détenus acceptent de s'en prévaloir. Par conséquent, le député de Montarville a ajouté l'exigence d'offrir cette possibilité entre 7 heures et 22 heures.

    D'autres témoins se demandaient si les interactions obligatoires avec autrui pourraient se faire de part et d'autre d'une porte ou par l'ouverture pour passer les plateaux-repas, une inquiétude justifiée. Afin de répondre à cette inquiétude, la députée de Toronto—Danforth a ajouté une disposition qui exige que tous les efforts raisonnables soient déployés pour que ces interactions se fassent en personne et qu'un registre soit tenu pour consigner tous les cas où ce n'était pas possible.

    Afin de répondre aux préoccupations concernant la possibilité que le Service correctionnel du Canada abuse de la disposition permettant qu'on refuse à un détenu les sorties à l'extérieur de sa cellule dans des circonstances exceptionnelles, le député de Mississauga—Lakeshore a ajouté une liste d'exemples, comme les incendies ou les catastrophes naturelles, afin de clarifier l'interprétation de cette disposition.

    Les amendements proposés par la députée de Toronto—Danforth au comité et par la députée d'Oakville-Nord—Burlington à l'étape du rapport amélioreront le processus d'examen afin que le choix de l'emplacement de chacune des unités d'intervention structurée soit visé par un contrôle serré, tant à l'interne qu'à l'externe.

    Tout cela permettra d'assurer que les nouvelles unités d'intervention structurée fonctionnent comme prévu.

     Cependant, ce n'est pas tout. Des amendements proposés par les députés de Brampton-Nord, de Medicine Hat—Cardston—Warner, de Beloeil—Chambly et de Saanich—Gulf Islands ont également été adoptés. Je les remercie une fois de plus de leur contribution.

    Nous voulons tous des établissements et des collectivités plus sûrs. Nous voulons que les Canadiens se sentent en sécurité et qu'ils le soient. La réussite de la réadaptation des détenus des établissements fédéraux et leur réinsertion sociale en sécurité sont des facteurs clés de l'atteinte de notre objectif commun d'améliorer la sécurité publique. En permettant aux détenus qui doivent être séparés de la population carcérale générale de passer plus de temps à l'extérieur de leur cellule et de recevoir davantage de services de santé mentale et d'interventions de réadaptation, le projet de loi C-83 fait un grand pas dans la bonne direction.

    Encore une fois, je tiens à remercier tous mes collègues de leur contribution à la Chambre et au comité dans l'ensemble du processus parlementaire jusqu'à maintenant, et les invite à se joindre à moi pour soutenir avec énergie ce projet de loi. Il garantira la sécurité des détenus et de ceux qui travaillent dans les établissements correctionnels, ainsi que celle des Canadiens en général.

    Monsieur le Président, au cours des témoignages que nous avons entendus, j'ai été marquée tout particulièrement par la nécessité de mettre en place des mécanismes de surveillance rigoureux. C'est la base sur laquelle repose tout le système. Il faut établir un climat de confiance quand on travaille avec un nouveau système. Alors que nous sommes en voie de créer un système vraiment nouveau, comment pouvons-nous amener les gens à croire que les structures d'intervention structurée seront efficaces?

    Je saurais gré à mon collègue de nous dire comment cette disposition liée à la surveillance et le Bureau de l'enquêteur correctionnel pourront amener les gens à avoir confiance en l'efficacité du nouveau système.

    Monsieur le Président, la réalité, c'est que le processus doit être assorti de mécanismes de surveillance appropriés. Nous sommes reconnaissants envers les nombreux travailleurs correctionnels qui ont insisté pour qu'on adopte de tels mécanismes. En outre, un grand nombre de représentants d'organismes favorables à une plus grande surveillance tout au long du processus ont témoigné devant le comité et ont rencontré des députés des deux côtés de la Chambre. La surveillance est un élément prépondérant du projet de loi à l'étude aujourd'hui.

    J'ajouterais qu'il est important d'établir un climat de confiance entre les intervenants du système. Nous y sommes arrivés en les faisant participer au processus d'élaboration du projet de loi C-83, en les écoutant et en veillant à ce qu'ils disposent des ressources nécessaires grâce à des investissements, nouveaux et anciens. Nous pourrons ainsi assurer leur sécurité tout en mettant en oeuvre cette nouvelle méthode visant à gérer les cas de ces détenus particuliers.

    Monsieur le Président, le ministre a expliqué ce matin que 448 millions de dollars seront consacrés à la mise en oeuvre du projet de loi C-83 au cours des six prochaines années. Nous savons qu'il faudra rénover beaucoup d'infrastructures pour satisfaire aux exigences énoncées dans le projet de loi C-83.

    Le secrétaire parlementaire peut-il indiquer à la Chambre quelle portion du montant mis de côté pour la reconstruction des infrastructures ira aux services offerts et aux besoins des agents correctionnels dans la mise en oeuvre du projet de loi C-83?

    Monsieur le Président, je remercie encore une fois le député des efforts qu'il a déployés pour faire amender et améliorer le projet de loi.

    Le député a raison: 300 millions de dollars ont été mis de côté pour les unités d'intervention structurée, ce qui comprend 150 millions de dollars pour la santé mentale. Comme il l'a mentionné, plus de 80 millions de dollars ont déjà été versés.

    En fait, ces fonds sont nécessaires. Les témoins et les personnes avec qui nous nous sommes entretenus individuellement nous ont fait clairement comprendre qu'en plus de cette mesure, les dirigeants des établissements correctionnels veulent obtenir les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des employés de ces établissements. C'est ce que nous faisons.

    Nous avons également été en mesure d’affecter des fonds pour améliorer l’infrastructure dans ces établissements, afin que ceux-ci disposent de l’infrastructure nécessaire pour assurer la sécurité du personnel correctionnel, ainsi que pour aider les détenus qui seront transférés dans ces nouvelles installations.

    Tout cela pour dire qu’il s’agissait d’une approche pangouvernementale. Souvent, à la Chambre, nous débattons avec passion et nous nous opposons farouchement à l’adoption de différentes lois, mais cette fois, j’ai été très heureux de voir que tous les partis se sont unis pour adopter une loi sur laquelle nous pouvons tous nous entendre, une loi qui protégera les Canadiens, ainsi que ceux qui font le dur travail dans ces établissements correctionnels.

    Monsieur le Président, je suis heureux de faire un discours, dans la nouvelle Chambre, sur le projet de loi C-83.

    Lors de son dépôt, le projet de loi était une mesure importante. Toutefois, ce qui est encore plus important, c'est que le processus parlementaire nous a permis d'enrichir ce très important projet de loi.

    J'aimerais saisir l'occasion qui m'est offerte pour remercier les députés qui ont participé au débat, qui ont fourni des renseignements et qui ont fait des commentaires.

    Les témoins ont également été importants. Certains se sont présentés sur place et d'autres ont fourni par écrit des informations supplémentaires permettant d'enrichir autant que possible le projet de loi. Ces efforts mèneront à l'édification d'un système correctionnel plus sécuritaire et plus efficace, ce qui est essentiel.

     Une autre chose est très importante. On a proposé plus de 100 amendements. Cela veut dire qu'il y a eu beaucoup d'échanges à ce sujet. Il est aussi important de noter que chaque parti a pu contribuer à ces amendements d'une façon ou d'une autre.

    Un des amendements proposait d'élargir la portée de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin d'exiger que les politiques, les programmes et l'ensemble des pratiques correctionnelles tiennent compte des différentes religions, de l'orientation sexuelle, de l'identité et de l'expression sexuelles, ainsi que des besoins spéciaux des minorités visibles. Ce sont des aspects très importants.

    Un autre amendement proposait que tous les efforts raisonnables soient déployés pour que les détenus des unités d'intervention structurée aient des interactions humaines, ce qui est très important pour assurer la santé mentale de l'individu en question. Certains ont jugé important que les heures de sortie des individus dans les unités d'intervention structurées soient raisonnables, c'est-à-dire qu'on ne réveille pas les détenus vers 2 heures ou 3 heures du matin, mais qu'on les laisse sortir entre 7 heures et 22 heures.

    En ce qui concerne les soins de santé, le projet de loi offre désormais une garantie additionnelle aux détenus en exigeant un examen supplémentaire lorsque le directeur de l'établissement n'accepte pas de mettre en œuvre les recommandations d'un professionnel de la santé portant sur les modifications des conditions de détention du détenu ou lors de la fin de son séjour dans l'unité.

    Enfin, je suis très heureux de dire que le projet de loi sera révisé tous les cinq ans. C'est une autre stratégie que notre gouvernement utilise depuis 2015. Nous mettons en place des lois qui permettent également de faire une révision et d'apporter des améliorations. Cela nous donnera l'occasion d'analyser la mise en œuvre de la loi et d'apporter les changements nécessaires.

    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a également mentionné que le gouvernement serait ouvert à un ajout important, soit des mécanismes de surveillance externe. À l'étape du rapport, la députée d'Oakville-Nord—Burlington a proposé cet amendement et le gouvernement a signalé son intention de l'appuyer. Cet ajout permettra de répondre à l'une des principales préoccupations soulevées lors des témoignages en comité. De plus, c'est très important de s'assurer que les ressources nécessaires seront mises en places pour faire avancer ce projet de loi essentiel. Je vais indiquer dans mon discours où nous avons fait ces investissements.

    Ce sentiment était également partagé par Stanley Stapleton, président national du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice. Je suis ravi de dire que le gouvernement a également tenu compte de ses demandes.

    En effet, le ministre des Finances du Canada a annoncé un investissement de 448 millions de dollars pour les services correctionnels dans la récente mise à jour économique de l'automne, dont une grande partie sera consacrée aux dispositions de cette loi.

    Comme l'a souligné le ministre de la Sécurité publique, ce financement permettra de s'assurer que le Service correctionnel du Canada dispose de personnes dotées des compétences adéquates au bon moment et au bon endroit. Cet investissement comprend également la somme de 150 millions de dollars, afin d'apporter des améliorations exhaustives aux soins de santé mentale dans les établissements correctionnels. Cette somme vient s'ajouter au financement important de près de 80 millions de dollars qui a été annoncé dans les deux derniers budgets de notre gouvernement.

    En d'autres termes, le gouvernement a agi selon son engagement de s'assurer que le système correctionnel tient les délinquants responsables de leurs actes tout en favorisant leur réhabilitation dans un environnement sûr et sécuritaire. L'objectif est de réduire le nombre de récidivistes et de victimes et, à la longue, de renforcer la sécurité.

    Le projet de loi C-83 renforcera le système correctionnel fédéral par la mise en oeuvre d'un nouveau modèle d'intervention en milieu correctionnel et il améliorera la gouvernance des soins de santé, les services de soutien aux victimes et la prise en compte des besoins particuliers des délinquants autochtones. C'est très important. Par ailleurs, il éliminera l'isolement et ouvrira la voie aux défenseurs des droits des patients, conformément aux recommandations formulées à l'issue de l'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith. En outre, il édictera des solutions de rechange moins intrusives à la fouille à nu et à l'examen des cavités corporelles.

    D'autre part, le projet de loi permettra de mieux appuyer le rôle des victimes dans le système de justice pénale en leur garantissant l'accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport à l'ancien système, qui permettait seulement aux victimes absentes de l'audience d'obtenir un enregistrement sonore. Elles pourront donc être présentes et recevoir les enregistrements aussi.

    Ensuite, le projet de loi enchâssera dans la loi le principe selon lequel les fournisseurs de soins de santé en établissement correctionnel devront prendre des décisions fondées sur leur jugement médical, indépendamment des autorités correctionnelles. L'exigence de prendre en compte les facteurs systémiques et les antécédents des délinquants autochtones dans toutes les décisions les concernant sera également enchâssée dans la loi.

    Bref, nous avons rédigé un projet de loi complet qui renforcera la sécurité de notre personnel institutionnel, celle des détenus et, enfin, celle de nos collectivités. Il permettra au Service correctionnel du Canada de séparer certains délinquants tout en s'assurant qu'ils bénéficient des interventions nécessaires. De plus, il permettra d'améliorer la qualité de leur réhabilitation.

    Encore une fois, je tiens à remercier tous les députés qui ont contribué à ce projet de loi important. Son cheminement à la Chambre jusqu'à maintenant démontre ce qui peut se produire lorsque les députés de tous les partis travaillent ensemble pour adopter une loi qui va aider la collectivité. Je suis fier d'appuyer le projet de loi C-83 aujourd'hui, et j'encourage les députés de la Chambre à faire de même.

    Monsieur le Président, Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, a déclaré au comité de la sécurité publique que si le recours à l’isolement est remplacé par les unités d’intervention structurée, « le SCC aura encore plus de difficulté à réaliser son mandat, soit exercer une surveillance sécuritaire et humaine des populations carcérales ». M. Godin a également ajouté: « Nous avons été aussi surpris que n’importe qui par ce projet de loi. »

    Le député d’en face peut-il expliquer comment la sécurité des agents correctionnels est prise en compte dans le projet de loi si ces derniers n’ont même pas été consultés à ce sujet?

    Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi citer M. Godin. Il est président du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Il a aussi dit que, pour mettre le projet en branle, il est vraiment crucial que les investissements nécessaires soient réalisés et que nous nous assurions que le gouvernement investit les fonds requis pour que cette loi puisse aller de l’avant et que la sécurité des employés et des détenus soit assurée dans les centres correctionnels.

    Je le répète, le gouvernement a prévu 448 millions de dollars pour faire avancer ce processus, ce qui est crucial. Les projets de loi ne peuvent être présentés s’ils ne sont pas assortis des fonds requis pour leur mise en œuvre.

    Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le projet de loi C-83 a été rendu nécessaire en raison des décisions des cours supérieures de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui ont statué que la politique actuelle d'isolement était inconstitutionnelle.

    Dans les deux décisions qui ont été rendues et au Québec, et en Ontario, des recommandations ont été suggérées et mises par écrit par les juges pour expliquer leur décision et pour diriger le gouvernement vers une telle politique ou une telle loi.

    Or la plupart de ces recommandations ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-83, et j'aimerais demander à mon collègue pourquoi c'est le cas.

    Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de tenir compte des recommandations des juges qui ont statué sur l'inconstitutionnalité de la situation?

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il souligne un point intéressant, soit celui des décisions de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui ont certainement soulevé des inquiétudes.

    Toutefois, nous avons ajouté deux mesures pour alléger l'isolement. D'abord, les heures où les détenus peuvent sortir sont entre 7 et 22 heures; c'est une mesure très importante qui, selon moi, assure un plus grand succès. Ensuite, il y a toute la question de l'intervention humaine. Ces ajouts du projet de loi vont soutenir la question de l'isolement.

    Par ailleurs, je tiens à mentionner que les partis ont présenté plus de 100 amendements et que des amendements de tous les partis ont été acceptés. C'est donc l'ensemble de la Chambre qui contribue au succès de ce projet de loi.

    Monsieur le Président, je suis impressionnée par le discours de mes collègues et par le fait que les amendements proviennent de tous les partis.

    J'aimerais demander à mon collègue quelles mesures touchent les agents correctionnels et les professionnels de la santé qui travaillent directement avec les détenus.

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme on le sait, les gens qui travaillent dans ces institutions ont contribué au succès de ce projet de loi. La consultation a été importante pour nous.

    On a aussi injecté des fonds pour s'assurer que les infrastructures nécessaires à la sécurité sont en place, afin que ces gens puissent faire leur travail. Lorsqu'une recommandation touchant la santé sera soumise au directeur, si celui-ci ne l'accepte pas, une deuxième recommandation viendra aider.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83. Comme nous le savons, c’est un projet de loi qui symbolise l’approche du gouvernement actuel en matière de leadership dans ce pays. Cette approche consiste à ignorer les préoccupations de nombre de personnes, à faire preuve de peu de leadership moral et de transparence, et à compromettre la sécurité des Canadiens pour réaliser des gains politiques.

    J’ai dit à maintes reprises à la Chambre que la priorité absolue de la Chambre est — et devrait être — de faire passer la sécurité des Canadiens avant toute autre question ou tout autre enjeu politique. Avec ce projet de loi, la Chambre ne répondrait pas à cette attente.

    Pour reprendre les propos de mon collègue néo-démocrate de Beloeil—Chambly, je ne peux penser à aucun projet de loi qui ait été présenté au Parlement sans être appuyé par des témoins. C’est exactement ce qui est arrivé avec le projet de loi C-83. Le ministre a prétendu que le projet de loi mettrait fin à l’isolement préventif. Parmi les témoins qui ont réfuté le projet de loi, mentionnons des groupes de défense des prisonniers, des groupes de défense des libertés civiles, d’anciens directeurs de prison, des professeurs, des syndicats d’agents correctionnels, l’enquêteur correctionnel et un sénateur. L’impression de la majorité était que le projet de loi n’est pas suffisamment précis et que l’information qu’il contient ne peut étayer une telle affirmation de la part du ministre.

    Le ministre prétend que le projet de loi se veut une réponse aux préoccupations soulevées par les tribunaux comme quoi l'isolement aurait causé la mort de deux détenus. Or, les faits montrent clairement que ces deux malheureux décès sont attribuables à un mauvais fonctionnement et à une mauvaise gestion du système.

    Le ministre prétend que la sûreté et la sécurité du personnel sont prioritaires. Or, des travailleurs du service correctionnel et d'anciens détenus ont déclaré, dans leur témoignage, que l'isolement est essentiel pour gérer les détenus violents et imprévisibles, et que le projet de loi exposerait le personnel à des risques accrus.

    Des groupes de défense des libertés civiles soutiennent que le projet de loi est inconstitutionnel et qu'il aggravera la situation plutôt que de l'améliorer. Ils déplorent que le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de surveillance externe pour faire contrepoids aux autorités de Service correctionnel Canada. Le ministre a d'ailleurs avoué cette absence de surveillance.

     La sénatrice Pate a témoigné devant le comité et indiqué que le projet de loi C-83 est mauvais. Elle a réfuté les arguments présentés par le ministre pour soutenir que le projet de loi mettrait fin à l'isolement, faisant remarquer qu'une prison de la Nouvelle-Écosse qu'elle a visitée avait simplement renommé son unité d'isolement « unité d'intervention intensive » et que cela n'avait rien changé. Le ministre le niera sans doute. Pour ma part, je préfère croire le témoignage d'une sénatrice qui raconte ce qu'elle a vu que la promesse d'un ministre qui, comme on le sait, a induit le Parlement et les Canadiens en erreur de manière répétée.

     La seule réussite du ministre relativement au projet de loi, c'est peut-être d'avoir uni le NPD, le Parti vert et le Parti conservateur, qui s'opposent tous à celui-ci.

    Je tiens à souligner la contribution inattendue et très précieuse de M. Glen Brown, qui connaît bien le système et qui a envoyé un témoignage écrit. M. Brown est un ancien directeur et sous-directeur d'établissement chevronné qui enseigne maintenant la justice pénale et la criminologie à l'Université Simon Fraser et au Collège Langara.

    Étant donné qu'il a déjà été responsable d'unités d'isolement, il souligne que les cas d'Ashley Smith et d'Edward Snowshoe relevaient davantage d'une mauvaise gestion de problèmes de comportements et de négligence. Ces problèmes ne sont pas de nature législative. Il s'agit de problèmes de gestion, de formation et de reddition de comptes. Lorsqu'un détenu est placé en isolement, il devrait être mieux informé des risques et des problèmes de santé mentale inhérents à sa situation. Ils devraient avoir des échanges fréquents avec les agents et les employés et pouvoir recevoir davantage de services. Bref, cette situation devrait attirer l'attention sur le plan de réadaptation d'un délinquant.

    M. Brown a écrit ceci:

    Après avoir indiqué que les données scientifiques et la recherche montrent qu'une gestion adéquate des unités d'isolement ne cause pas de préjudice à court ou à long terme, M. Brown a ajouté que « réagir à la situation actuelle par une vaste réforme législative revient à réagir de manière idéologique et à ne pas tenir compte des recherches scientifiques et des données probantes ».

    En ce qui concerne la grande solution du ministre en matière d’isolement, à savoir appeler les unités d’isolement préventif « unités d’intervention structurée », M. Brown a fait remarquer que le projet de loi C-83 décrit ces unités dans un langage si large et si vague que les conséquences de leur mise en place sont très incertaines et que les détails ne sont pas connus, alors qu’ils sont la clé. La configuration actuelle de nombreuses unités d’isolement ne facilitait pas la socialisation et la participation aux programmes. L’accent mis sur les programmes laisse supposer des séjours plus longs dans les unités d’intervention structurée, de l’ordre de semaines ou peut-être de mois. Les unités d’intervention structurée ne conviendraient pas à la gestion à court terme des détenus au comportement imprévisible, comme ceux sous l’influence de la drogue. Il y a aussi l’incapacité d’avoir du personnel spécialisé pour certaines sous-populations en milieu carcéral. Enfin, toujours selon M. Brown, compte tenu de la configuration actuelle de nombreux établissements carcéraux, une aile pourrait devoir être considérée comme une unité d’intervention structurée, ce qui signifie que jusqu’à 96 détenus pourraient être placés en isolement 20 heures par jour alors qu’avant, ce n’était que 16 heures.

    En résumé, un expert, qui a travaillé pendant des années dans des établissements carcéraux avec unités d’isolement, dit ne pas comprendre le plan du ministre. Il ajoute que les prisons n’ont souvent pas l’infrastructure nécessaire et ne sont pas adaptées aux besoins, ce qui pourrait entraîner un effet contraire à ce que prétend le ministre.

    La seule valeur potentielle de la loi pourrait peut-être venir d’un mécanisme d’examen externe de l’isolement préventif, qui pourrait donner aux Canadiens une plus grande confiance dans la gestion des délinquants. Cependant, le ministre a dit au comité que nous n’avions pas le pouvoir de faire cela, un ordre qui a été respecté par les députés libéraux membres du comité, alors que les députés de l’opposition ont mis de l’avant des mécanismes pour assurer une telle surveillance, qui ont été rejetés avec vigueur.

    Lorsque nous avons poussé les libéraux à modifier les pires parties du projet de loi au comité et que nous avons souligné les problèmes flagrants soulevés par les nombreux témoins experts, on nous a dit que les députés libéraux votaient « en faisant confiance au ministre ».

     Le rôle des comités n’est pas de soutenir un ministre et de lui faire confiance, mais plutôt de mener des examens détaillés sur des questions difficiles, d’entendre des experts et des Canadiens concernés, ainsi que d’examiner les programmes, les dépenses et les mesures législatives pour déterminer s’ils répondront aux besoins des Canadiens ou, à tout le moins, à ce que le ministre prétend qu’ils répondront. À cet égard, notre comité a échoué.

    À la fin du débat en comité sur le projet de loi C-83, mes collègues conservateurs et moi avons fait connaître notre point de vue. Nous avons indiqué que le comité n’avait pas réussi à examiner la loi et à prendre des décisions éclairées. Nous avons aussi dit que, selon nous, le ministre avait caché au comité des renseignements auxquels il avait de toute évidence accès à l’époque, notamment le coût et les modalités de mise en œuvre dans le projet de loi, ce qui, selon la plupart des témoins, était essentiel pour savoir si ce dernier serait utile. Pour le ministre, il semblait plus important de ne pas présenter son plan au comité. Pour déterminer si un projet de loi représentant des dépenses d’un demi-milliard de dollars sera efficace, il faut que l’on sache où et comment l’argent sera utilisé. Nous n’avons toujours pas de plan à cet égard.

    Quelle a été la réaction aux critiques et au scepticisme généralisés provoqués par le projet de loi? Les députés ministériels ont dit faire « un acte de foi » et ont fait confiance au ministre. Qu’est ce que le comité a accompli par l’étude de cette mesure? À mon avis, presque rien. Les députés libéraux ont rejeté des amendements sur la façon dont l’argent serait dépensé. Ils ont rejeté l’exigence de publication des normes des nouvelles unités d’intervention structurée. Ils ont rejeté les limites concernant la reclassification des prisons. Ils ont refusé que le ministre nous explique comment il allait mettre en oeuvre ce nouveau plan.

    En ce qui concerne ce projet de loi, les libéraux ont tourné le dos aux Canadiens. Nous devons faire confiance au ministre, qui a souvent induit les Canadiens en erreur au sujet de choses comme le catastrophique voyage en Inde, le projet de loi C-59 et le projet de loi C-71, l’incapacité d’accorder le financement dont la police a besoin pour lutter contre les gangs, et j’en passe.

    La Chambre peut faire mieux. Nous devons faire mieux. Nous pouvons tous atteindre un niveau plus élevé. Personnellement, j’estime que le comité a failli à sa tâche envers les électeurs, les collectivités et le pays. Le projet de loi C-83 est un autre exemple des nombreux échecs du gouvernement libéral.

    Monsieur le Président, voici un cas où je peux dire que je suis d’accord avec le député d’en face: en effet, nous pouvons faire mieux. Nous pouvons élever le niveau des débats à la Chambre.

    Je suis membre du comité. J’ai travaillé fort avec mes collègues du comité. Nous avons écouté les témoignages. Il est tout simplement inexact de dire que nous n’avons ni réclamé ni apporté des amendements pour améliorer le projet de loi.

    Il est injuste, compte tenu du niveau du débat à la Chambre, de ne pas en tenir compte et de donner l’impression qu’il s’agit simplement d’un acte de foi. Ce n’est pas cela. Il y a eu des amendements, et même d’importants amendements concernant la surveillance. Il y a eu des amendements concernant les conversations au sujet de ce qui constitue un contact humain réel. Il y a eu des amendements et il y a eu des débats entre les membres du comité sur la façon d’améliorer le projet de loi. Nous avons répondu aux préoccupations soulevées.

    Laisser entendre que rien n’a été fait si ce n’est un acte de foi, c’est dévaloriser le travail ardu des membres de ce comité. Je maintiens qu'il a fait de l'excellent travail. C’est une observation, pas une question. Je tiens à corriger ce que le député a dit au sujet du travail accompli.

    Elle ne m’a pas posé de question, monsieur le Président.

    Je vais expliquer comment cela fonctionne. Normalement, nous permettons des questions ou des observations. Il y a eu une observation, et le député peut y réagir s'il le souhaite. Autrement, nous passerons à la prochaine question. Au député de Medicine Hat—Cardston—Warner de décider s’il veut répondre.

    Monsieur le Président, je vais certes répondre.

    Ce qu'il y a de bien en démocratie, c’est que nous avons le droit d'être en désaccord. Tout comme ma collègue d’en face, je suis membre du comité et j’avoue que j’ai été déçu. Le principal problème que nous cherchions à régler, c’est la réadaptation des détenus. C’est le but des peines. Nous voulons les réintégrer de manière sécuritaire au sein de la collectivité.

    Le projet de loi C-83 ne règle pas ce problème. Les témoins ont proposé de nombreux autres amendements qui ont tous été ignorés par la majorité libérale au sein du comité. Est-ce que des amendements ont été présentés? Oui, mais ils ne contribuent pas à renforcer le projet de loi.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.

    Je viens tout juste de l'entendre dire que le but de ce processus est de réintégrer le mieux possible les criminels dans la société après leur détention dans les pénitenciers.

    Il n'est pas sans savoir que deux jugements provinciaux, l'un en Colombie-Britannique et l'autre en Ontario, je crois, qui ont remis en question la valeur de l'isolement préventif.

    N'est-il pas d'avis que, souvent, l'isolement préventif s'applique à des gens qui ont des problèmes de santé mentale et que, souvent, cela ne fait qu'empirer la situation?

    Monsieur le Président, nous devons remonter encore plus loin, avant même l’arrivée des personnes dans le système de justice. De nombreuses personnes ayant des problèmes de santé mentale se retrouvent dans le système de justice parce que notre société est incapable de les traiter comme elle le devrait. Ces personnes se retrouvent dans le système après avoir comme des crimes attribuables à leur état de santé mentale.

    J’ai parlé des décisions judiciaires rendues en Colombie-Britannique et en Ontario. Si nous les examinons attentivement, nous constatons qu’elles ne font pas référence à l’isolement, mais plutôt à la mauvaise gestion des établissements correctionnels et à la mauvaise gestion opérationnelle des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

    Avons-nous besoin d’un système plus solide pour traiter correctement ces cas? Oui. Malheureusement, de l’avis des experts que nous avons entendus, le projet de loi ne pourra pas régler les problèmes dont parle le député.

    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-83.

    Le but de ce projet de loi est de remplacer l’actuel système d’isolement préventif par de nouvelles unités d’intervention structurée. Au cours du débat qui a eu lieu à la Chambre, nous avons entendu dire que ce changement donnait suite aux deux récentes décisions judiciaires rendues en Colombie-Britannique et en Ontario. J’ai relu ces décisions hier soir. Je les ai lues plusieurs fois. Ce sont des décisions complexes qui portent sur des problèmes évidents dans notre système actuel.

    Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a soulevé la question plus tôt, alléguant que le projet de loi ne donnait pas suite à ces décisions. Je ne suis pas d’accord, pour deux raisons sur lesquelles je reviendrai plus tard. Par ailleurs, il faut dire que le système soumis à notre examen ainsi que certaines règles mises en place au moment où les juges ont rendu leur décision s’appuient sur le système actuellement en vigueur. Le système que nous proposons en vertu du projet de loi C-83 aurait des règles bien différentes. Nous devons tenir compte de cela, et je vais y revenir. Je crois que ce changement législatif, ce système que nous mettrions en place, accroîtrait la conformité à la Charte et réglerait les problèmes qui ont été soulevés.

    J’avoue que j’avais quelques réserves en abordant ce projet de loi. Lorsque nous en avons été saisis, je me posais beaucoup de questions. J’ai écouté les témoignages. Nous avons entendu des détenus, des agents correctionnels et des avocats. Beaucoup de gens ont exprimé leurs préoccupations au sujet du projet de loi. Ces témoignages m’ont amenée à réfléchir longuement et sérieusement afin que nous trouvions la meilleure façon de régler ces problèmes.

    Il m’est apparu clairement que l’élément le plus important à améliorer dans ce projet de loi est celui de la surveillance. En fait, dans leurs décisions, les juges des deux tribunaux ont souligné que, pour assurer l’équité de la procédure, il faudra se concentrer sur la surveillance et sur la prise de décisions. Ils traitaient non seulement du transfert dans une unité, mais de la décision de garder un détenu dans ce qui était à l’époque une unité d’isolement préventif.

    Soulignons que la surveillance est le ciment qui assure la cohésion du système. En fin de compte, il nous faut un système sûr et sécuritaire, propice à la réadaptation des détenus, à la sécurité du personnel et à la protection du public. Nous travaillons tous en ce sens. Nous avons encore beaucoup à faire, mais nous avons déjà bien progressé.

    Même avant le dépôt du projet de loi C-83, on avait apporté quelques améliorations. Ces quatre dernières années, le nombre de placements en isolement préventif a baissé de plus de 50 %. C'est déjà un signe de changement. D’autre part, la lettre de mandat de la commissaire du Service correctionnel insiste sur la nécessité de collaborer avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel pour régler les questions d’intérêt commun.

    J’ai le plus grand respect pour le Bureau de l’enquêteur correctionnel. Ses rapports annuels nous donnent une excellente idée de ce qui se passe dans le système. L’importance de collaborer pour résoudre les problèmes, que souligne la lettre de mandat, indique la direction que doit prendre le Service correctionnel du Canada. J’ajouterai aussi que l’on a augmenté le budget du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Je suis heureuse que l’on soutienne ainsi l’amélioration de la surveillance, qui est cruciale pour le système.

    Quant à ce projet de loi, j’ai collaboré de très près avec ma collègue la députée d’Oakville-Nord—Burlington pour y améliorer le concept de surveillance, à savoir comment nous pouvions améliorer la surveillance dans le cas des unités d’intervention structurée. Je tiens à remercier ma collègue d’Oakville-Nord—Burlington d’avoir présenté un amendement, qui a reçu la recommandation royale du gouvernement, visant à permettre une surveillance extérieure adéquatement financée. Cet élément est essentiel. Il répond à un bon nombre des préoccupations qui ont été soulevées non seulement par les tribunaux, mais aussi par les témoins. Il a été conçu à partir d'autres amendements qui ont été déposés au comité.

    Au comité, par exemple, il y avait d'autres éléments liés à la surveillance. L'un d'eux fera en sorte que, lorsque des détenus seront transférés dans une unité d'intervention structurée, ils obtiendront les motifs écrits très rapidement. C'est important, car un détenu ne peut pas interjeter appel d'une décision sans motif à l'appui. Cela peut sembler légaliste, mais c'est important d'avoir les motifs écrits pour que les détenus puissent interjeter appel d'une décision s'ils le désirent.

     Un autre élément sur lequel j'ai travaillé est le suivant. Si un spécialiste de la santé recommande qu'un détenu soit retiré d'une unité d'intervention structurée et que le directeur n'est pas d'accord, un examen supplémentaire sera effectué à un niveau supérieur du Service correctionnel du Canada afin que la décision puisse être révisée. Voilà les niveaux de surveillance essentiels qui m'amènent à croire que le travail au comité a été très important pour faire avancer ce dossier.

    Voilà pour la question de la surveillance. Une autre question qui devait être abordée, d'après les décisions des tribunaux, est l'élément central qu'est l'isolement préventif, qui a été énormément critiqué, et ce que nous proposons, soit de passer à des unités d'intervention structurée. Cet élément comporte deux parties: le temps passé en cellule et le temps passé en cellule sans contacts humains réels. À l'heure actuelle, les détenus passent 22 heures dans leur cellule et ont une période prévue pour la douche. Le tribunal a clairement indiqué que le temps prévu pour la douche devait être en plus des deux heures et ne veut pas dire que les détenus restent dans leur cellule pendant plus de 22 heures. Il a complètement rejeté cette idée. Les détenus ont droit à deux heures en dehors de leur cellule.

    Il existe une série de règles internationales, les Règles Mandela. Selon la règle 44, il y a isolement cellulaire quand un détenu passe 22 heures sans contacts humains réels. Le tribunal s'est prononcé sur cette question dans l'affaire de l'Association canadienne des libertés civiles, une des causes qui nous a menés ici. Il a dit:

    Lorsque le tribunal a examiné la question, il a dit que nous devions modifier le système à ces deux égards. En fait, c’est ce que ce projet de loi vise. L’article 36 du projet de loi exigerait que les détenus passent au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule. En revanche, un amendement visant à ce que ce soit à un moment raisonnable a été présenté au comité. Ces quatre heures ne pouvaient pas être au milieu de la nuit, car les gens veulent dormir. Par conséquent, ces quatre heures devraient se situer entre 7 heures et 22 heures, une période raisonnable pendant laquelle les détenus pourraient vouloir être à l’extérieur de leur cellule. Durant ces quatre heures, les détenus devraient avoir la possibilité d’interagir pendant au moins deux heures dans le cadre d’activités se rapportant notamment à des programmes, des interventions ou des services qui les encouragent à atteindre les objectifs de leur plan correctionnel ou qui les préparent à leur réintégration au sein de la population carcérale régulière ainsi qu’à leur temps de loisir. Ce sont pour eux des moyens concrets d’avoir des contacts et d’interagir.

    Lorsque j’ai examiné la décision rendue en Colombie-Britannique, l’une des choses qui m’ont vraiment frappée, c’est le fait que bon nombre des interactions que les détenus ont avec autrui se font à travers la fente servant à passer les repas. Lorsqu’ils interagissent avec le personnel et les autres, ils le font souvent par cette fente, ce qui est tout simplement inacceptable. Sans contact visuel, ce n’est pas un contact significatif. Il importe de veiller à ce qu’il y ait des contacts réels et à ce que ce ne soit pas seulement des gens qui passent devant sans interagir.

    Ce sont des changements importants. Le projet de loi nous donne l’occasion de réfléchir à un tout nouveau système. C'est ce qu'on vise à instaurer. La mesure législative ferait ainsi passer la durée de l’isolement préventif de 22 heures à 20 heures, et fournirait aux détenus la possibilité d’avoir des contacts humains réels. Nous changerions les choses d’une façon qui serait significative et importante et qui donnerait suite aux décisions des tribunaux. Je suis consciente que des gens ont exprimé des préoccupations, mais je crois que le projet de loi est un progrès important et je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour l'appuyer.

    Monsieur le Président, je tiens à rappeler à nos collègues de la Chambre, ainsi qu’aux Canadiens qui nous écoutent aujourd’hui, que nous avons recours à l’isolement pour gérer les pires criminels. C’est un outil administratif pour assurer la sécurité des détenus. Il s’agit de les protéger des autres détenus et d'eux-mêmes et de protéger les agents correctionnels.

    Notre collègue a parlé de la possibilité que les détenus passent quatre heures en dehors de leur cellule au lieu de deux. Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada s’est dit préoccupé par le fait qu’il n’y a actuellement pas suffisamment de ressources pour permettre aux détenus en isolement de passer deux heures à l’extérieur de leur cellule.

    Quelles ressources seront en place pour assurer la sécurité des agents correctionnels lorsque les pires criminels seront autorisés à sortir de leur cellule quatre heures par jour, peu importe l’heure de la journée où ils sont autorisés à le faire?

    Monsieur le Président, je n'aime pas entendre dire de certains qu’ils sont les pires criminels. Nous pouvons être radicalement contre ce que des gens ont fait, mais il n’est certainement pas correct de les décrire de la sorte.

    Quant à savoir comment veiller à ce que le personnel des établissements correctionnels soit protégé, voilà une vraie préoccupation, une préoccupation dont nous devons parler. Elle fait partie de notre façon de voir les choses. Nous ne l’avons pas ignorée, et il est faux de prétendre le contraire.

    Nous avons fait des investissements. L’énoncé économique de l’automne prévoyait 448 millions de dollars pour les services correctionnels au cours des quatre prochaines années. De ce montant, 300 millions de dollars seront consacrés aux ressources humaines et à la mise à niveau des infrastructures nécessaires pour disposer d’unités d’intervention structurée.

    Nous en tenons compte et nous y travaillons.

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son allocution.

    Je comprends sa réaction aux commentaires de mon collègue conservateur de Cariboo—Prince George concernant les pires des pires. Je partage son opinion: il faut traiter ces gens-là comme des humains. Plus tôt, un député conservateur a dit que les problèmes d'isolement sont souvent reliés à des problèmes de santé mentale, et je comprends bien ces préoccupations.

    Toutefois, compte tenu des compétences de ma collègue, je ne m'explique pas qu'elle ne voie pas que le projet de loi, tel qu'il est présenté actuellement, va causer les mêmes problèmes que ceux qui ont occasionné les décisions des deux cours provinciales.

     N'est-ce pas le cas?

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

    Hier soir, j'ai regardé les deux décisions en question. Quand je prépare mes interventions, j'aime avoir une bonne idée de ce qui a été dit et des plaintes déposées contre le système qui est en place.

    Selon moi, il ne faut pas seulement penser aux heures que les détenus passent à l'extérieur de leur cellule. Dans le projet de loi, il est indiqué que les détenus doivent avoir des contacts humains. Parmi les préoccupations soulevées, il y avait le fait que certains détenus avaient beaucoup de difficultés parce qu'ils n'avaient pas de contacts humains. La décision de la Colombie-Britannique indique qu'il y avait des jours où les détenus ne parlaient à personne et ne voyaient absolument personne face à face.

    À mon avis, c'est là une grande différence. Il ne s'agit pas que des heures passées à l'extérieur de la cellule, mais aussi du fait qu'on exige qu'il y ait des programmes de réhabilitation pour aider les détenus.

    Monsieur le Président, je vais parler du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. D’entrée de jeu, permettez-moi de dire que je m’oppose à ce projet de loi, non pas pour ce qu’il est destiné à accomplir, mais pour ce que je crains qu’il permette d’accomplir sans qu’on le souhaite.

    Le projet de loi propose d’éliminer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels, de le remplacer par l'utilisation de nouvelles unités d’intervention structurée et de permettre au commissaire de modifier la classification de sécurité de tout un pénitencier ou d’un secteur en particulier.

    Dans notre société libre et démocratique, la pire punition qu’on puisse infliger aux gens est de les priver de leur liberté. En effet, la Charte des droits et libertés est claire à ce sujet. Voici ce que dit l’article 7 à cet égard:

    C’est cette disposition qui permet à une société démocratique qui tient en haute estime les principes fondamentaux de la vie, de la liberté et de la sécurité de la personne de priver une personne de l’application de ces mêmes principes. Si quelqu’un commet un crime au Canada, surtout si c’est un crime odieux, il sera enfermé pour protéger la société contre ses actes.

     Il y a des Canadiens, surtout ceux qui ont subi des souffrances inimaginables aux mains de criminels, qui croient que ces gens-là ne devraient pas avoir de droits en prison. Sur le plan personnel, je comprends ce cri de vengeance, ce besoin de faire souffrir l’autre personne pour la façon dont elle a elle-même fait souffrir un être cher. En ma qualité de parlementaire, et à l’instar de mes collègues de la Chambre, je dois cependant tempérer mes sentiments personnels compte tenu du devoir que les Canadiens ont voulu me confier afin que tout le monde soit traité équitablement au titre des lois de notre grand pays.

    Cela étant, au Canada, les détenus bénéficient d’un certain nombre de protections grâce aux lois sur les droits de la personne, à diverses lois et à la loi suprême du Canada: notre Constitution. Eux aussi sont protégés contre les criminels les plus dangereux à l’intérieur des établissements carcéraux.

    L’isolement assure la protection des détenus et, ne l’oublions pas, du personnel correctionnel qui travaille dans les établissements. La loi exige qu’il y ait un équilibre entre la protection des détenus et du personnel et la protection des détenus en isolement.

    Les détenus qui, selon une évaluation, poseraient des risques pour eux-mêmes ou pour d'autres personnes seraient placés dans l'une des nouvelles unités d'intervention structurée. Ils pourraient passer au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule et auraient la possibilité d'interagir avec d'autres personnes pendant au moins deux heures.

    Le recours à des unités d'intervention structurée poserait des risques pour les gardiens de prison, l'ensemble des détenus et les détenus qui sont placés en isolement pour leur propre sécurité. Le projet de loi C-83 éliminerait le recours à l'isolement à des fins de discipline. Les prisons deviendraient donc plus dangereuses pour les gardiens, puisqu'ils devraient composer avec les détenus les plus violents, qui s'en prennent aux autres détenus.

    Le Syndicat des agents correctionnels du Canada soutient ne pas avoir été consulté adéquatement à propos du projet de loi C-83. Selon un article publié le 21 octobre dans le Vancouver Sun, le président du syndicat qui représente les gardiens de prison prévoit qu'il y aura un « bain de sang » dans les prisons canadiennes si le gouvernement fédéral élimine l'isolement comme il compte le faire. Comme l'a expliqué le président de l'exécutif national, Jason Godin:

    Je déplore moi aussi qu'on n'ait pas réfléchi aux mesures qu'il faut prendre pour éviter que des personnes soient blessées.

     Ivan Zinger, l'enquêteur correctionnel du Canada, a dit ceci:

    Le projet de loi C-83 va plus loin que les exigences des décisions des deux cours supérieures. En ce qui a trait aux unités d'intervention structurée, le projet de loi autoriserait le commissaire à attribuer une cote de sécurité à chaque pénitencier ou à tout secteur à l'intérieur d'un pénitencier. Ces désignations ont amené certaines personnes à craindre que tout un pénitencier puisse devenir une unité d'intervention structurée et à s'inquiéter des répercussions pour la sécurité et le personnel.

    Par ailleurs, à cause de ces nouvelles dispositions, un plus grand nombre de prisonniers ayant un niveau de sécurité supérieur pourra se trouver dans des secteurs ayant une cote de sécurité inférieure, tout cela en raison de détails techniques.

     Nous avons déjà été témoin du laxisme du gouvernement envers les individus les plus répréhensibles qui soient. Récemment, Terri-Lynne McClintic, qui a été reconnue coupable en 2009 de meurtre au premier degré pour l'enlèvement et le meurtre d'une fillette de huit ans, Victoria Stafford, a été transférée dans un établissement à sécurité minimale en Saskatchewan, malgré sa condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Le gouvernement veut maintenant mettre en place une politique officielle qui permettrait à ce genre de situation aberrante de se produire régulièrement. Nous ne le laisserons certainement pas faire.

    Les conservateurs s'opposent à toute mesure législative qui facilite l'incarcération de contrevenants à risque élevé dans des établissements à sécurité minimale. Les tueurs d'enfants, les pédophiles et les meurtriers — les criminels les plus horribles — méritent de se retrouver derrière les barreaux. Les terroristes du groupe armé État islamique devraient être jetés en prison, et non se voir offrir des cours de poésie par le gouvernement.

    Ce projet de loi prouve encore une fois que les libéraux font passer les droits des dangereux criminels avant ceux des victimes et de leur famille, avant la sécurité et le bien-être des agents correctionnels qui doivent travailler dans ces établissements, et, bien entendu, avant le bon sens. Ce projet de loi a une trop vaste portée.

    Debra Parkes, professeure à la faculté de droit de l'Université de Colombie-Britannique, a déclaré:

    Bien que la somme de 448 millions de dollars pour les six prochaines années soit affectée au Service correctionnel du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses, le coût de cette mesure législative n'a pas été évalué. Nos agents correctionnels font un travail exemplaire pour assurer la sécurité de tout le monde, y compris la leur et celle des détenus, mais il arrive des incidents. Voilà maintenant que nous demandons au personnel d'en faire plus avec moins. À mesure que se produiront des incidents — et il y en aura — des gens en souffriront et ce n'est pas acceptable.

    Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, a déclaré:

    À l'heure actuelle, les détenus placés en isolement sont supervisés selon un ratio de deux gardes pour un prisonnier lorsqu'ils ne sont pas dans leur unité. Le projet de loi C-83 vise à augmenter les services offerts aux détenus en isolement et à doubler le temps qu'ils passeront en dehors de leur cellule d'isolement sans sacrifier les ressources requises pour assurer la sécurité des détenus et du personnel.

    C'est une autre raison pour laquelle je m'oppose au projet de loi. Il ne tient tout simplement pas la route, ce qui pourrait faire en sorte que des gens seront blessés.

    L'ombudsman du Service correctionnel du Canada, le syndicat des agents correctionnels, des groupes de défense des libertés civiles et des groupes autochtones ont tous parlé du manque de consultation et ils craignent que trop de volets du projet de loi soient déterminés par les règlements. Je crains qu'on n'ait pas suffisamment tenu compte des préoccupations des groupes autochtones, des organismes de défense des libertés civiles et du personnel du service correctionnel qui doit assurer la sécurité dans les établissements. Pour être franc, le manque de consultation et de prévoyance de la part du gouvernement concernant le projet de loi C-83 est épouvantable.

    Jason Godin a fait le commentaire suivant sur le processus:

    Il y a aussi la révélation stupéfiante d'Ivan Zinger, qui a dit ceci:

    Il est inquiétant que les libéraux abandonnent la pratique de l'isolement, surtout comme moyen de dissuasion à la mauvaise conduite. Les agents de première ligne perdent ainsi des outils pour gérer les détenus difficiles. La décision de recourir à l'isolement doit tenir compte de la santé mentale des délinquants ainsi que de la sécurité des gardiens, du personnel et des autres détenus.

    La sécurité des détenus et des agents des services correctionnels doit être une priorité dans toute mesure législative que le gouvernement présente. Il est évident, à notre avis, que les libéraux n'ont pas bien fait le travail en ce qui concerne le projet de loi C-83. Les conservateurs du Canada demandent au gouvernement de reprendre à zéro le projet de loi C-83 pour proposer une mesure législative qui accorde la priorité à la sécurité des détenus et des agents des services correctionnels.

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours réfléchi. Il a soulevé beaucoup d’excellents points.

    Il a parlé d’un manque de ressources dans les plans du gouvernement. Au début du processus budgétaire, qui vise à obtenir l’autorisation de dépenser, le gouvernement est tenu de présenter un plan ministériel, qui comporte trois parties: un aperçu des dépenses, une liste des ressources nécessaires et une liste des priorités et des résultats stratégiques. Le plan de Service correctionnel Canada a été déposé et signé par le ministre de la Sécurité publique, et nous avons entendu les libéraux répéter encore et encore qu’ils ont mis de côté l’argent et les ressources nécessaires.

    Or, le plan ministériel montre que, au cours des quatre prochaines années, les libéraux vont réduire de 225 millions de dollars le budget du service correctionnel. C’est ce qu’ils ont déposé au Parlement.

    De plus, pour ce qui est des effectifs réels, ils n’y ajouteront pas une seule personne au cours des prochaines années. Les libéraux prévoient ajouter des ressources pour la rénovation des prisons et pour ceci et pour cela, mais en même temps, ils coupent 225 millions de dollars. Le député ne trouve-t-il pas un peu étrange et contradictoire que le gouvernement annonce qu’il va fournir des ressources supplémentaires, tandis que son propre plan ministériel fait état de compressions de 225 millions de dollars?

    Oui, monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec mon collègue. Le plan ministériel est très clair, et même dans le cas du projet de loi C-83, dont nous discutons aujourd’hui, les libéraux n’en ont même pas encore évalué les coûts.

    Les agents correctionnels se sentent déjà stressés et surchargés de travail, et on leur demande maintenant de faire plus avec moins. Il est tout simplement irresponsable de demander à ces gens qui travaillent si fort jour après jour, parfois dans des conditions dangereuses et avec les pires criminels de la société, de continuer tout en les privant d’un outil qui sert à les protéger et à protéger les autres.

    Monsieur le Président, je trouve déplorable que l’opposition conservatrice essaie encore de fausser l’image des ressources financières.

     Je suis certain que le député d’en face a été informé, du moins au cours des débats et sans doute par d’autres moyens, que des millions de dollars, bien au-delà de 100 millions de dollars, sont prévus pour aider à apporter les nombreux changements qui seront nécessaires. Pourrait-il à tout le moins reconnaître que d’importants crédits budgétaires sont réservés pour que nous puissions appuyer le projet de loi, les agents correctionnels et ainsi de suite?

    Monsieur le Président, si le député d’en face regarde à la page 30 du plan ministériel qu'a signé le ministre d’en face, il verra que le budget de cette année a été réduit de 152 millions de dollars par rapport à l’an dernier. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et c’est dans le rapport à la page 30. J’invite le député d’en face à lire cette page.

    Monsieur le Président, j’aimerais également informer mon collègue de Winnipeg-Nord que, s’il consulte la page 28 du plan ministériel produit et signé par son collègue le ministre lui-même, il pourra prendre connaissance des détails de la réduction de 225 millions de dollars.

    Le gouvernement parle encore de la sécurité des travailleurs du Service correctionnel du Canada. Dans ce plan ministériel, le gouvernement énonce 20 priorités pour l’année à venir, mais pas une seule ne fait mention de la sécurité des travailleurs. Cela ne prouve-t-il pas noir sur blanc que les libéraux ont l’intention d’aider les criminels et non pas les victimes d’actes criminels ou les gens qui doivent les garder dans les prisons du pays?

    Monsieur le Président, je suis d’accord avec ce que vient de dire mon collègue à mes côtés. J’aimerais également souligner que, dans mon discours, j’ai cité une foule de gens des Services correctionnels qui disent qu'ils ne sont pas consultés, qu’on leur demande de faire plus avec moins et qu’ils n’ont pas assez de ressources à l’heure actuelle.

    S’il est adopté, le projet de loi C-83 les empêchera carrément de faire leur travail et il pourrait mettre davantage d’agents en danger. Les libéraux ne protègent donc pas ceux qu’ils prétendent protéger.

    Monsieur le Président, qu'on me permette de comparer les déclarations du député à la réalité. La réalité par rapport à ce projet de loi est loin de ce que les conservateurs veulent faire croire aux Canadiens et aux autres qui essaient de suivre ce débat.

    Soyons très clairs quant à ce que cette mesure législative permettra de faire. Elle rendra les collectivités plus sûres. Elle fera en sorte qu’il y ait moins de victimes. Elle permettra également de garantir que les personnes qui enfreignent les lois répondent de leurs actes.

    Le Parti libéral et le Parti conservateur ont des approches diamétralement opposées dans le dossier de la criminalité et de la sécurité.

    Le Parti conservateur aime donner l’impression qu’il adopte une position très ferme à l’égard de la criminalité et de la sécurité, mais cela ne s’est pas nécessairement avéré. Les conservateurs font de la propagande et ils sont très bons dans ce domaine, je le concède. Toutefois, en votant contre ce projet de loi, ils s'empêchent de régler le problème. Ce faisant, les conservateurs votent contre ce qui, selon moi, est dans l’intérêt de la population que nous servons. Nous voulons tous que les collectivités soient plus sûres, que les victimes soient moins nombreuses et que les criminels répondent de leurs actes.

    Je vais donner un exemple précis du genre de propos démagogiques que tient le Parti conservateur. Le député qui m’a précédé a parlé de Terri-Lynne McClintic. C’est un dossier que nous connaissons tous très bien. Il s’agit d’une femme qui a commis des actes criminels horribles, notamment le meurtre d’une enfant.

    Les députés se rappelleront que les conservateurs étaient tous vent debout contre le fait que le gouvernement ait osé autoriser le transfèrement de cette personne dans un établissement à sécurité moyenne non clôturé, un pavillon de ressourcement pour être exact. Je me souviens parfaitement, comme tous ceux qui suivent les débats de la Chambre des communes, des discours amphigouriques auxquels les conservateurs se livraient. Ce n’était que de l’enflure verbale, et je le dis en pesant mes mots. Des actes particulièrement horribles avaient été commis, et les députés du Parti conservateur n’hésitaient pas à se lever dans cette Chambre pour en rappeler le moindre détail aux Canadiens.

    Le gouvernement avait répondu qu’il examinerait la situation et qu'il en ferait rapport à la Chambre des communes. En fait, le gouvernement a réglé le problème, sous la houlette de la ministre.

    Cela dit, ce que je trouve intéressant, c’est que des actes criminels semblables à ceux qui faisaient pousser des cris d’orfraie aux conservateurs, qui taxaient le gouvernement d'inaction, s'étaient produits à maintes occasions sous le gouvernement de Stephen Harper. Pourquoi les conservateurs n'avaient-ils pas dénoncé ces individus, des criminels qui avaient agressé ou tué des enfants? Pourtant, sous Stephen Harper, ces criminels faisaient l'objet de transfèrements, parfois vers des pavillons de ressourcement.

    Je ne parle pas de deux ou trois personnes; il y en a eu un certain nombre. À l’époque, les conservateurs ne disaient rien, cela ne leur posait pas de problème. Pendant qu’ils étaient au pouvoir, ils n’ont jamais dénoncé ce genre de situation, je dis bien jamais. Cependant, maintenant qu’ils sont dans l’opposition, ils adoptent une attitude différente.

    Certes, je suis prêt à reconnaître qu’ils jouent bien leur rôle de parti d’opposition. Ils savent comment faire monter la mayonnaise.

    Comme je l’ai dit hier, j’ai siégé dans l’opposition pendant beaucoup trop longtemps. J’espère que les conservateurs resteront dans l’opposition pendant encore très longtemps, peut-être aussi longtemps que je l’ai été aux niveaux provincial et fédéral.

    Je pense que le projet de loi aura un impact positif sur le pays entier. Les conservateurs sont convaincus que si un criminel est emprisonné, cela signifie que c’est obligatoirement une personne foncièrement mauvaise qui doit donc croupir en prison pendant longtemps. Ils ne croient pas du tout à la valeur de la réadaptation. Ils ne la perçoivent pas.

    Il n'en reste pas moins que la majorité des personnes qui sont emprisonnées finissent par sortir, un jour ou l’autre. Si nous pouvons offrir à la majorité d’entre elles de meilleurs programmes de réadaptation, à l’intérieur du système carcéral, il y a de meilleures chances qu’elles ne récidivent pas une fois sorties de prison.

    Le Parti conservateur refuse systématiquement de reconnaître cette réalité, et c’est malheureux. Le projet de loi permettra d'offrir de nouveaux services de santé et autres, ce qui facilitera, au bout du compte, la réinsertion sociale d’un grand nombre de détenus. C’est important pour moi et les électeurs que je représente, car nous savons qu’une majorité de détenus vont finir par sortir de prison.

    Le projet de loi contient d’autres dispositions, comme celle qui porte sur le détecteur à balayage corporel. Peut-être que les conservateurs en parlent parce qu’ils trouvent que c’est une bonne chose. Je l’espère, car ce dispositif va contribuer à limiter l’entrée de drogues dans l’établissement, tout en constituant une fouille moins intrusive pour les visiteurs et les autres personnes qui doivent pénétrer dans la prison. Certains établissements provinciaux en sont déjà dotés. Avec ce projet de loi, il sera désormais possible d’en installer dans les pénitenciers nationaux.

    J’aimerais également attirer votre attention sur les enregistrements audio. En vertu de la loi actuelle, lorsqu’une personne qui a commis une agression sexuelle comparaît devant la commission, les victimes peuvent y assister parce qu’elles veulent entendre ce qui se dit. Si les victimes décident d’y assister, ce qu’elles font souvent, elles ne peuvent pas demander l’enregistrement audio de l’audience.

    Avec le projet de loi, les victimes pourront demander l’enregistrement audio de l’audience, qu’elles aient été présentes ou pas. On peut imaginer ce que ça doit être, pour une victime, que d’être présente dans cette salle d’audience. Il y a beaucoup de choses qui doivent lui passer par la tête, et on peut comprendre qu’elle ne soit pas en état de bien assimiler tout ce qui se dit. C’est l’une des raisons, sinon la principale, pour lesquelles les victimes veulent que la loi actuelle soit modifiée, et c’est ce que nous faisons avec le projet de loi.

    J’ai parlé du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j’ai encouragé les gens à participer activement à son examen. Le ministre a indiqué qu’il était disposé à améliorer le texte. Beaucoup d'amendements ont été présentés au comité, et ils ne provenaient pas seulement du gouvernement. Ils ont aussi été présentés par les partis d’opposition, et même par la chef du Parti vert, et certains ont été acceptés.

    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui a été bonifié lors de son passage au comité, ce qui montre bien qu’un comité permanent peut s’avérer très efficace quand les gens sont moins partisans et qu’ils s’intéressent avant tout à améliorer le projet de loi.

    Monsieur le Président, mon collègue d’en face a dit que nous ne croyions pas à la réadaptation, ce qui est encore plus ridicule que ce qu’il dit d’habitude.

    Notre caucus s’intéresse beaucoup à la réadaptation efficace. Nous partons du principe que cela exige une certaine part de responsabilité personnelle. Le délinquant doit prendre conscience de ce qu’il a fait, pourquoi c’est mal, et comment il peut dédommager la victime. Cela fait partie du processus de réadaptation. Les doctrines de justice pénale qui nient la responsabilité personnelle et rejettent le blâme sur les facteurs sociaux ne nous font guère progresser sur le chemin de la réadaptation.

    Puisque nous parlons de justice pénale, j’aimerais poser une question à mon collègue au sujet des accords de réparation. Supposons que le père ou la mère de six ou sept enfants à charge commette un délit. J’aimerais savoir si il ou elle a le droit de négocier un accord de réparation. J’aimerais savoir si, de l’avis du député, ce genre de délinquant devrait pouvoir négocier un accord de réparation. Je veux parler d'un délinquant qui a un grand nombre de personnes à charge, car celles-ci seront directement touchées par son emprisonnement.

    Monsieur le Président, on peut présumer que ceux qui vont en prison reconnaissent que ce qu’ils ont fait est mal et que c’est précisément pour cette raison qu’ils sont incarcérés. Tous les gouvernements, celui-ci comme les précédents, reconnaissent que le délinquant doit assumer la responsabilité de ses actes. J’ai été jadis président d’un comité de justice pour les jeunes, et c’était une condition absolue.

    Par conséquent, j’estime que les propos du député au sujet de mon intervention sont parmi les plus ridicules qu'il ait tenus au cours des trois dernières années et demie, et il en a dit des choses. Bien sûr que les délinquants qui ont commis des actes criminels ou d’autres actes répréhensibles doivent en assumer la responsabilité. C’est une condition absolue, et c’est pour cela qu’ils sont envoyés en prison.

    La différence, c’est que les conservateurs ne veulent jamais parler ici de la réadaptation et de ses bienfaits, car ils préfèrent montrer qu’ils sont sévères à l’égard des criminels. Ils préfèrent dire que, si une personne commet un crime, elle doit aller en prison, et s’il n’en tenait qu’à eux, la clé de la prison disparaîtrait à jamais. Ils veulent faire croire qu’ils sont sévères avec les criminels. Mais en réalité, les mesures qu’ils ont prises ont abaissé le niveau de sécurité publique et ont conduit à un plus grand nombre de victimes.

    Monsieur le Président, plusieurs de mes amendements ont été adoptés, et je trouve que l’examen article par article du projet de loi C-83 a été marqué par un esprit de collaboration.

     J’ai dû m’absenter quelques instants. Je vous présente donc mes excuses si la question que je vais poser l’a déjà été.

    Tout à l’heure, l’un de mes collègues a parlé des personnes placées dans des unités d’isolement comme étant les pires criminels. Je pense au rapport du coroner à propos de ce qui est arrivé à Ashley Smith. Cette jeune femme qui avait des problèmes de santé mentale avait été déplacée 17 fois avant d’être retrouvée dans la cellule où elle s’est suicidée, alors que les gardes la regardaient mourir. Le rapport du coroner a été très clair.

    Le projet de loi répond en partie aux recommandations de ce rapport. Edward Snowshoe est un autre détenu qui est mort dans sa cellule d’isolement. Ces gens ne sont pas ce qu'on appelle les pires criminels. N'importe qui aurait pu se retrouver à leur place. La mère d’Ashley Smith voulait désespérément l’aider. Les autorités correctionnelles l’ont toutefois empêchée de voir sa fille, qui souffrait et a fini par se suicider. Il ne faut donc pas porter de jugement sur les gens qui se retrouvent coincés dans une cellule d’isolement. Il faut tout simplement reconnaître que ces cellules sont une forme de torture, et que nous ne devons pas les utiliser.

    Le projet de loi ne va pas assez loin. Je me prononcerai en faveur de son adoption et j’espère qu’il sera encore amélioré au Sénat.

    Je voulais demander au député de nous parler du fait que certaines personnes sont placées en isolement cellulaire à cause de problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Peut-il expliquer comment cela ajoute à la torture quand elles sont tenues éloignées de personnes qui peuvent avoir des contacts sains et positifs avec elles?

    Monsieur le Président, c’est une évaluation équitable. Il serait tout à fait inapproprié de dire que seuls les pires détenus se trouvent en isolement cellulaire. Des personnes y sont placées pour toutes sortes de motifs qui peuvent aller d’un problème de sécurité personnelle aux pires cas, en passant par des problèmes de santé mentale. La députée a raison dans ses observations à bien des égards.

    Cependant, j’aimerais souligner que le projet de loi aura une incidence positive sur nos collectivités en ceci qu’il les rendra plus sûres. Je crois sincèrement que grâce à un projet de loi progressiste de cette nature, il y aura moins de victimes.

    Monsieur le Président, je suis reconnaissante d’avoir l’occasion de prendre la parole à la Chambre et de participer au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-83.

     Il s’agit d’une mesure législative qui transformera notre système correctionnel. Le but ultime, c'est de promouvoir la sécurité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de nos institutions fédérales. Il accorde également la priorité à la réadaptation en tant que facteur essentiel permettant d'atteindre cet objectif.

    L’innovation fondamentale du projet de loi C-83, c'est la proposition visant à mettre en place des unités d’intervention structurée, des UIS. Ces UIS deviendraient réalité dans n’importe quelle prison. Certains détenus sont parfois tout simplement trop dangereux ou perturbateurs pour être logés en toute sécurité dans la population carcérale générale. La pratique actuelle consiste à placer ces délinquants en isolement préventif. Les détenus placés en isolement dans les établissements fédéraux peuvent passer jusqu’à 22 heures par jour dans leur cellule et leurs interactions avec les autres détenus sont très limitées.

    Le projet de loi C-83 offre une solution plus efficace pour toutes les personnes concernées. La sécurité sera toujours la priorité absolue. Les prisons sont des endroits plus sécuritaires pour ceux qui y vivent et pour ceux qui y travaillent lorsque les détenus ont accès aux programmes, aux soins de santé mentale et aux autres interventions dont ils ont besoin. Les détenus qui tirent profit de ces interventions sont plus susceptibles de réintégrer la société en toute sécurité à l’issue de leur peine d’emprisonnement.

    La solution que le gouvernement propose au moyen du projet de loi C-83, c'est d’éliminer l’isolement et de le remplacer par les UIS. Ces unités seront sécuritaires et séparées de la population carcérale générale, de sorte que l’exigence en matière de sécurité sera respectée. Elles seront conçues de manière à ce que les détenus qui y sont placés reçoivent les interventions, les programmes et les traitements requis. Les détenus dans les UIS auront la possibilité de quitter leur cellule pendant au moins quatre heures par jour, au lieu des deux heures permises par le système actuel. Il convient de souligner que la période de deux heures est actuellement établie par les politiques et non par la loi. Le projet de loi C-83 enchâsserait le minimum de quatre heures dans la loi.

     Les détenus placés en UIS auront également la possibilité d’avoir, pendant au moins deux heures, des contacts humains réels. Durant ce temps, ils pourront interagir avec des personnes telles que le personnel correctionnel, d’autres détenus compatibles, des visiteurs, des aumôniers ou des aînés. L’objectif de ces réformes est de faire en sorte que les détenus dans un UIS soient en mesure de réintégrer la population carcérale générale le plus tôt possible.

    Jusqu'à maintenant, le projet de loi C-83 a fait l’objet d’une analyse rigoureuse, à chaque étape du processus parlementaire. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale l’ont passé au peigne fin. En fonction des témoignages recueillis auprès d’un large éventail d’intervenants, un certain nombre d’amendements utiles ont été apportés à la fin de la période d’examen du comité.

    Le projet de loi C-83 était déjà solide et avantageux au moment de sa présentation, mais après avoir fait l’objet de vigoureux débats et d’un solide processus d’examen, il l'est encore plus. Il convient de souligner que le projet de loi qui nous a été renvoyé comprend des amendements de la part de tous les partis qui en ont proposé.

     Je rejette l’idée formulée pendant les débats selon laquelle le fait que le projet de loi ait été amendé en réaction aux commentaires du public et des parlementaires est, d’une certaine façon, une mauvaise chose.

    Je suis fière d'appuyer un gouvernement qui est heureux de recevoir des commentaires constructifs et bien intentionnés et qui respecte le rôle que jouent les députés de tous les partis dans le cadre du processus législatif.

    La plupart des amendements apportés au projet de loi C-83 visait à s'assurer que les unités d'intervention structurée, les UIS, fonctionnent de la façon prévue.

    Par exemple, certains témoins s'inquiétaient du fait que les heures hors cellule soient offertes en plein milieu de la nuit, à un moment où il est peu probable que les détenus puissent en profiter. Le député de Montarville a donc ajouté l'exigence que celles-ci soient offertes entre 7 et 22 heures. D'autres témoins se demandaient si les interactions obligatoires avec d'autres personnes allaient être offertes à travers une porte ou une fente pour plateau-repas.

    Pour répondre à cette préoccupation, la députée de Toronto—Danforth a ajouté une disposition exigeant que tous les efforts raisonnables soient déployés pour veiller à ce que les interactions soient effectuées face à face et à ce que l'on tienne un registre des exceptions.

    Afin d'aborder les préoccupations selon lesquelles le Service correctionnel du Canada pourrait faire un usage abusif de la disposition permettant de refuser les sorties de cellules dans des circonstances exceptionnelles, le député de Mississauga—Lakeshore a fait ajouter une liste d'exemples précis, comme les incendies ou les catastrophes naturelles, pour clarifier l'interprétation de cette disposition.

    Les amendements présentés par la députée de Toronto—Danforth en comité et par la députée de Oakville-Nord—Burlington à l'étape du rapport renforceront le processus d'examen pour que le placement en UIS fasse l'objet d'une solide surveillance interne et externe.

    Tout cela aidera à faire en sorte que les nouvelles UIS soient utilisées de la façon prévue.

    On a également accepté différents amendements présentés par les députés de Brampton-Nord, de Medicine Hat—Cardston—Warner, de Beloeil—Chambly et de Saanich—Gulf Islands. Je les remercie toutes et tous de leur contribution.

    Nous voulons tous des institutions et des collectivités plus sûres, et nous voulons que la population canadienne se sente en sécurité et qu'elle le soit. La réussite de la réadaptation et de la réintégration des personnes purgeant une peine de ressort fédéral est essentielle à l'atteinte de notre objectif commun d'accroître la sécurité publique.

    En permettant aux détenus devant être séparés de la population carcérale générale de passer plus de temps à l'extérieur de leur cellule, d'avoir un accès accru aux soins de santé mentale et de faire l'objet d'un plus grand nombre d'interventions de réhabilitation, le projet de loi C-83 permet de faire un pas important dans la bonne direction.

    Encore une fois, je tiens à remercier mes honorables collègues de leur contribution aux différentes étapes du processus législatif ayant été franchies jusqu'à maintenant, et je les exhorte tous à se joindre à moi pour appuyer avec enthousiasme ce projet de loi.

    Monsieur le Président, je voudrais revenir en arrière. Il est important, à mon sens, que nous le fassions chaque fois que nous en avons l’occasion. Tous les députés ministériels ont déclaré qu’il y a eu des consultations approfondies, que des témoins ont comparu devant le comité et que leurs préoccupations ont été entendues. Cependant, nous savons, par les commentaires formulés par le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, qu’il reste des préoccupations importantes. Les uns après les autres, les témoins ont déclaré que le projet de loi présente des lacunes fondamentales.

    Je reviens donc à ce qui se passe aujourd’hui. Pendant la campagne de 2015, le député de Papineau, qui est à présent notre premier ministre, a déclaré qu’il laisserait le débat suivre son cours et qu’il ne chercherait pas à en imposer la clôture. Cela s'est toutefois produit plus de 60 fois. Au sujet d’un projet de loi aussi important que le projet de loi C-83, tous les partis en conviendront, les libéraux ont encore une fois imposé l’attribution de temps, limitant ainsi le débat et bridant, au fond, la parole des députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes la voix des électeurs qui nous ont élus pour être certains que nos régions et nos circonscriptions se fassent entendre à Ottawa. Ce que les libéraux font, et qu’ils ont si souvent fait, c’est réduire l’opposition au silence.

    Pourquoi les libéraux se sentent-ils obligés, avec un projet de loi aussi important, d’imposer la clôture et d’ignorer les observations et les préoccupations des témoins qui ont comparu devant le comité?

    Monsieur le Président, les parlementaires, les parties intéressées et les Canadiens sont loin d’être réduits au silence. En fait, je suis impressionnée par l’ampleur des consultations dans la préparation de ce projet de loi tant attendu pour régler un problème qui met en danger non seulement les personnes incarcérées, mais aussi celles qui travaillent avec elles.

    J’ai des antécédents en service communautaire et social et beaucoup de mes collègues travaillaient dans le système carcéral. J’étais très impressionnée de voir comment ils pouvaient travailler dans des conditions aussi difficiles avec aussi peu d’outils. C’est une chose de parler, c’en est une autre d’agir. Un projet de loi tel que le C-83, qui répond à ces demandes tout en prévoyant 448 millions de dollars d’investissements, y compris dans l’infrastructure et dans les types d’outils qui amélioreront la sécurité dans le système carcéral et à l’extérieur, montre que le gouvernement agit où cela compte et que les gens ont été entendus.

    Monsieur le Président, la question est assez simple. Je l'ai posée à un autre député libéral, mais je n'ai pas vraiment eu de réponse.

    Le projet de loi C-83 a été déposé en réponse aux décisions des cours supérieures de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui avaient déclaré inconstitutionnel l'isolement préventif tel qu'on le connaît. Ces décisions comportaient une série de recommandations. Cependant, quand on passe en revue le projet de loi C-83, on constate que la plupart de ces recommandations n'y sont pas incluses.

    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas saisi la chance de répondre ainsi aux jugements des deux cours qui ont déclaré inconstitutionnel l'isolement préventif tel qu'il est connu?

    Monsieur le Président, je comprends que mon collègue soit très préoccupé par le problème de l'isolement préventif.

    Après avoir étudié le projet de loi C-83, j'estime que les unités d'intervention structurée constituent un grand pas en avant afin de régler ce problème. Elles feront en sorte que les détenus aient accès à des contacts et à des interventions appropriées qui favorisent leur réhabilitation.

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

    Je comprends que le projet de loi C-83 vise à apporter plusieurs changements importants à notre système correctionnel. Il propose, entre autres, de supprimer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels, de remplacer ces établissements par de nouvelles unités d’intervention structurée et d’adopter des détecteurs à balayage corporel pour les détenus.

     Les problèmes ne manquent pas dans le système correctionnel, et le projet de loi C-75 risque d’aggraver encore la situation. Aux termes du projet de loi C-75, de dangereux délinquants recevront des condamnations maximales de deux ans moins un jour. Des personnes qui ont commis de graves infractions contre des personnes ou des biens seront incarcérées dans des prisons provinciales. C'est sur elles que retombera le fardeau de ces délinquants. Nous aurons un système où on sera moins susceptible de s’occuper des délinquants dangereux dans les établissements provinciaux. C’est un cercle vicieux, certains sachant qu’ils passeront très peu de temps derrière les barreaux et qu’on ne leur fournira pas l’aide dont ils ont besoin dans un système carcéral.

    Je sais que des parties intéressées ont réagi très vivement au projet de loi. Je suis heureux de transmettre certaines de leurs sérieuses préoccupations.

    L’ombudsman des services correctionnels, le Syndicat des agents correctionnels du Canada, des groupes de défense des libertés civiles et des groupes autochtones ont tous souligné le manque de consultation. Les syndicats et les employés n’ont pas été consultés, et les groupes autochtones non plus.

     Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, dont les membres seront directement touchés par ce projet de loi, a même dit: « Nous avons été aussi surpris que n'importe qui par ce projet de loi. » Je trouve aberrant que les principaux intéressés aient ainsi été pris par surprise. Cela me rappelle Parcs Canada, qui ignorait qu'un sentier de 60 millions de dollars figurait dans son budget.

    L'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré ceci au comité de la sécurité publique:

    Pour un gouvernement qui, à l'en croire, adore consulter, on dirait que, cette fois-ci, le processus a fait de nombreux insatisfaits.

    J'insiste tout particulièrement sur les inquiétudes dont les agents correctionnels nous ont fait part. Ce sont eux qui le portent, l'uniforme. Ce sont eux qui nous protègent et qui protègent les détenus. Or, les nouvelles unités d'intervention structurée pourraient bien constituer un risque pour eux ainsi que pour les détenus. Le projet de loi va plus loin que ce qui se trouve dans les décisions des cours supérieures, puisqu'il interdit entièrement l'isolement préventif et crée un nouveau modèle, les unités d'intervention structurée.

    Nous devons faire très attention à la manière dont nous traitons les jeunes contrevenants ou ceux qui souffrent d'une maladie mentale, bref ceux pour qui l'isolement n'est peut-être pas une option, et bien réfléchir à la manière dont les modèles proposés leur seront appliqués.

    Le projet de loi pourrait rendre les prisons beaucoup plus dangereuses, à la fois pour les gardiens et pour les détenus. Les premiers devront en effet mettre une croix sur un outil disciplinaire de taille. En fait, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a affirmé au comité de la sécurité publique « [qu'en remplaçant l'isolement] par les unités d'intervention structurée, le [Service correctionnel du Canada] aura encore plus de difficulté à réaliser son mandat, soit exercer une surveillance sécuritaire et humaine sur les populations carcérales ». Voilà qui est inquiétant. Alors je pose la question: les consultations qui ont eu lieu visaient-elles à trouver une autre solution? Je ne le crois pas.

    Les gardiens seront davantage en danger lorsqu’ils chercheront à maîtriser de très dangereux délinquants sans pouvoir les séparer complètement des autres détenus. Qui voudra devenir gardien de prison dans ces conditions? Il s’agit déjà d’une profession très stressante et très difficile. Nous ne pouvons pas la rendre encore plus éprouvante. Des détenus dangereux seront contraints d’être ensemble dans des unités. Est-ce la bonne solution?

    Je comprends que ce changement part d’une bonne intention. Le système correctionnel canadien est fondamentalement sain et humain, surtout en comparaison de ceux de bien d’autres pays. Nous ne voulons pas un système draconien, mais nous devons concilier la santé mentale des détenus et la sécurité et la protection des gardiens, des travailleurs et des codétenus.

    Ce que le projet de loi ne fait pas à certains égards. Il ne tient pas compte de la réalité sur le terrain dans de nombreuses prisons. Comme le faisait remarquer le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, certains détenus demandent à être placés en isolement préventif pour leur propre sécurité. Ils ne veulent pas côtoyer d’autres délinquants dangereux.

    Un projet de loi destiné à améliorer le système correctionnel ne devrait pas compromettre la sécurité. Le gouvernement doit revoir sa copie. Il ne devrait pas faire adopter le projet de loi de force en dépit des objections de presque toutes les parties intéressées et mettre des vies en danger, en particulier la vie de celles et ceux qui portent l’uniforme.

    Je suis surpris aussi de constater que le projet de loi ne prévoit rien pour empêcher que les délinquants à haut risque soient transférés dans des établissements à sécurité minimale.

    Pas plus tard que l’an dernier, les Canadiens de partout ont exprimé leur indignation de voir Terri-Lynne McClintic transférée dans un pavillon de ressourcement. Ce n’est qu’après de fortes pressions du public que le gouvernement a fini par remédier à cette injustice et la renvoyer derrière les barreaux. Le premier ministre lui-même a attaqué ses détracteurs et accusé les Canadiens de politiser la question. Heureusement, les Canadiens ont fait suffisamment pression sur lui pour le pousser à intervenir afin que cette décision soit changée.

    Toutefois, un premier ministre ne devrait jamais être contraint par la honte à faire la bonne chose. Ce projet de loi offre une occasion d’agir véritablement pour empêcher que ce genre de situation se reproduise à l’avenir, mais rien n’a été fait à ce sujet.

    La mise en place de détecteurs à balayage corporel est un élément assurément positif du projet de loi. Si ce système est bien appliqué, il devrait aider à intercepter la drogue avant qu’elle entre dans les prisons. Il est important que toute personne entrant dans une prison soit soumise à un balayage. La drogue n’a pas sa place dans les établissements correctionnels et elle y rend la situation encore plus dangereuse.

    Cependant, je ne vois pas pourquoi le plan boiteux des libéraux visant à fournir des seringues aux détenus devrait toujours être mis en œuvre si nous avons des détecteurs. Notre objectif devrait être de prévenir la toxicomanie dans les prisons, pas de la faciliter. En outre, certains s’inquiètent légitimement de voir les seringues transformées en armes. Il devrait être évident que les pires délinquants essaieront de les utiliser comme armes, ce qui constitue une menace de plus pour les gardiens qui évoluent déjà dans un milieu dangereux. Les détecteurs à balayage corporel devraient être prioritaires et le programme d’échange de seringues devrait être supprimé.

    En bref, ce projet de loi bancal n’est pas bon. Il n’accorde pas la priorité à la sécurité des agents du service correctionnel. Il compromet la sécurité des détenus. Presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité de la sécurité publique l’ont critiqué. Il est évident que le processus de consultation n’était pas complet.

    Au lieu de jeter le projet de loi à la poubelle à la lumière des témoignages, les libéraux vont de l’avant. Je me joins à mes collègues qui s’opposent au projet de loi.

    Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le discours de mon collègue conservateur. Je suis vraiment frappé par l’intérêt soudain que le Parti conservateur porte à ceux qui seraient touchés par le projet de loi, notamment les gardiens de prison, et à leurs conditions de travail.

    Qu'a fait le gouvernement précédent face à l’augmentation massive de la double occupation des cellules et aux revendications énergiques des gardiens de l’époque pour qu'il intervienne? Il n’a absolument rien fait. Il a continué à promouvoir et à favoriser la double occupation des cellules. Qu'a fait le gouvernement conservateur précédent en ce qui concerne les modifications qui ont lourdement réglementé le fonctionnement des syndicats?

    Le député a longuement parlé des commentaires creux qui ont été faits à la Chambre. Qu’en est-il de l’hypocrisie qui se manifeste dans l’intérêt soudain que le Parti conservateur porte au syndicat qui représente les gardiens de prisons?

    Monsieur le Président, dans mes interventions, je reviens souvent sur l’histoire. Je constate que au cours de ses trois années à la Chambre, mon collègue a beaucoup parlé d’histoire et des gouvernements précédents. Pour ma part, je parle de ce projet de loi. Je parle du projet de loi du gouvernement actuel, de ses failles et de la façon de l’améliorer.

    Au lieu de parler d’histoire et du passé, nous parlons du gouvernement actuel et de ce qu’il tente de faire. Il n’a pas présenté un projet de loi judicieux.

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon estimé collègue de Bow River pour éloquemment fait état de quelques-unes des préoccupations qu’il entretient à l’égard du projet de loi.

    Je demanderais à mon estimé collègue de nous faire part des recommandations particulières qu’il aurait voulu faire pour améliorer le projet de loi, mais qui, malheureusement, n’ont pas été prises en compte à l’étape du rapport ou de la présentation d’amendements.

    Monsieur le Président, la question des seringues m’inquiète vraiment. Nous savons que la consommation de drogue existe. Cependant, en voyage, nous avons tous fait l’expérience des scanneurs et nous savons à quel point ils sont efficaces pour détecter des objets. Si je laisse une pièce de dix cents dans ma poche, on la trouvera. Nous savons à quel point les scanneurs sont efficaces.

    Si nous pouvions réduire la consommation de drogue dans les prisons, ce serait un premier pas. Le deuxième consisterait à proscrire l’échange de seringues. Nous savons qu’elles seront utilisées comme armes contre d’autres détenus et contre des gardiens, ce qui est simplement inacceptable.

    Monsieur le Président, je suis un peu indigné de voir mon collègue d'en face se plaire à faire des discours-fleuve. Il vit dans le passé. Il refuse de prendre la responsabilité des projets de loi présentés par les libéraux.

    Je rappelle encore une fois aux députés et aux personnes dans les tribunes que le gouvernement a imposé la clôture plus de 60 fois jusqu'à maintenant pour des projets de loi importants, ce qui veut dire qu'il muselle les élus de l'opposition; c'est honteux.

    D'après mon collègue, depuis trois ans et demi, qu'est-ce qui pousse le gouvernement à continuellement imposer l'attribution de temps pour les projets de loi majeurs?

    Monsieur le Président, chaque fois que j'écoute les discours à la Chambre, les députés expriment différents points de vue. Ce sont ces points de vue variés qui sont étouffés lorsqu'on impose l'attribution de temps à répétition. Certains points de vue se recoupent, mais chaque personne amène des nuances différentes dans son discours, et il est important de pouvoir entendre toutes ces nuances.

    Nous reprenons le débat. Le député de Scarborough—Guildwood a la parole. Il dispose d'environ cinq minutes avant que nous passions à la période des questions. Lorsque le débat reprendra, il lui restera cinq autres minutes.

    Monsieur le Président, merci de m'accorder cinq généreuses minutes.

    Je suis ravi de participer au débat au sujet du projet de loi C-83. Je participe à ce débat en ma capacité à la fois de député et de président du comité de la sécurité publique. Le comité de la sécurité publique a examiné le projet de loi, entendu des témoins et proposé de nombreux amendements au projet de loi initial, ce qui témoigne, à certains égards, de l'intérêt que porte le gouvernement au projet de loi et de l'ouverture dont il a fait preuve pour ce qui est d'amender le projet de loi à l'étape de l'étude en comité.

    Le projet de loi remplacera l'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Ces nouvelles unités veilleront à ce qu'il soit possible de séparer des détenus de la population carcérale générale, ce qui est parfois nécessaire pour des raisons de sécurité. Même les témoins qui avaient eux-mêmes été détenus en isolement ont insisté sur le fait qu'il fallait un mécanisme permettant de séparer un détenu de la population générale. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il faille l'empêcher d'avoir accès aux programmes de réadaptation, aux soins de santé mentale et à d'autres types d'interventions.

     Si les députés croient qu'il s'agit d'un exercice purement théorique, je les invite à lire la première page du Globe and Mail de ce matin. On y lit ceci:

    La question dont nous débattons aujourd'hui fait la une du Globe and Mail. L'article se poursuit ainsi:

    Plus loin dans l'article, il est question des erreurs et des omissions commises:

    Puis, l'article décrit non seulement le cas de M. Capay, mais aussi le problème de façon plus générale, et c'est de ce problème que nous sommes saisis aujourd'hui.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, les différents témoins que nous avons entendus, ceux qui ont été placés en isolement et ceux qui ont défendu ces derniers, ont tous invoqué la nécessité des mesures d'isolement. Le projet de loi est fidèle à l’approche générale en matière correctionnelle selon laquelle la meilleure façon d'assurer la sécurité publique, c'est de miser sur une réadaptation et des traitements efficaces.

    Évidemment, certains détenus ne se verront jamais accorder la moindre forme de libération conditionnelle par la commission des libérations conditionnelles. Il s'agit essentiellement de personnes purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité qui n'évolueront jamais au point où le risque qu'elles représentent pour la société sera gérable à l'extérieur d'un établissement correctionnel.

    Je constate que mon très généreux temps de parole de cinq minutes est maintenant écoulé, et je serai ravi de poursuivre après la période des questions.

    Le député de Scarborough—Guildwood disposera de cinq minutes lorsque nous reprendrons le débat.

    Monsieur le Président, partout au monde, notamment à Montréal, des jeunes se mobilisent pour demander au gouvernement de s'attaquer sérieusement à la crise climatique, mais on dirait que leur message ne se rend pas au fédéral.

    L'Office national de l'énergie l'a prouvé en publiant son rapport sur le projet de pipeline Trans Mountain destiné à exporter le pétrole le plus sale au monde. Le rapport, in english only, conclut que Trans Mountain causera une hausse majeure des émissions des gaz à effet de serre, mettra en danger des épaulards déjà en voie de disparition et nuira aux pratiques culturelles des Autochtones, qui, soit dit en passant, n'ont pas été suffisamment consultés à ce sujet. Pourtant, l'Office dit oui à Trans Mountain, tout comme l'Office dit oui à tous les pipelines depuis 60 ans. C'est cela, un État pétrolier.

    Je souligne donc que le 15 mars aura lieu une journée de mobilisation internationale de la jeunesse en faveur du climat. Des étudiants manifesteront à Montréal comme partout ailleurs, et j'invite la population à les rejoindre.

    Monsieur le Président, j'aimerais parler à la Chambre de Teesha Sharma, de ma circonscription, Pitt-Meadows—Maple Ridge, qui est décédée la semaine dernière. Elle avait seulement 27 ans.

    Après avoir été victime de mauvais traitements dans son enfance et avoir vécu dans la rue alors qu'elle était adolescente, Teesha est devenue défenseure des intérêts des jeunes itinérants et a enfin été nommée citoyenne de l'année dans la catégorie des moins de 40 ans. Quelle force de la nature!

     Ceux d'entre nous qui ont assisté aux réunions du comité permanent des ressources humaines dans le cadre de son étude sur la réduction de la pauvreté à Maple Ridge l'an dernier se souviendront de Teesha et du récit inoubliable de sa vie dans la rue. Ses paroles ont touché tous les députés qui étaient présents.

    Teesha était une combattante qui n'a jamais abandonné. Elle a trouvé un moyen de surmonter les épreuves tragiques dans sa vie. Elle a su transformer son passé douloureux en une volonté de mettre en lumière les difficultés que vivent de nombreux jeunes vulnérables.

    Le départ de Teesha laissera un grand vide. Elle voulait apporter un changement positif; c'est mission accomplie. Puissent les personnes qu'elle a marquées poursuivre son oeuvre de manière à perpétuer son héritage.

     Monsieur le Président, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations est sur la Colline aujourd'hui pour rencontrer les députés fédéraux. L'industrie de la construction domiciliaire, qui regroupe plus de 8 500 entreprises, représente 1,2 million d'emplois et génère 151 milliards de dollars en activité économique. Ensemble, ces entreprises construisent des habitations qui, pour bien des gens, sont de très grande qualité.

    À Vancouver, à Toronto et à beaucoup d'autres endroits, un grand nombre de Canadiens ont de la difficulté à accéder à la propriété et à se loger. Il y a beaucoup à faire sur le plan de l'abordabilité, et les constructeurs d'habitations demandent à tous les ordres de gouvernement d'aider les Canadiens à accéder à la propriété en s'attaquant aux problèmes des impôts fonciers excessifs, des frais astronomiques et des conditions pénibles d'obtention d'un prêt. Ensemble, ces problèmes peuvent engendrer jusqu'à 40 % du prix d'une nouvelle maison, qui est ensuite transmis...

    La députée de Long Range Mountains a la parole.

    Monsieur le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. Cet hiver, dame Nature ou le Bonhomme Hiver, selon les croyances, ne nous ont pas épargnés dans ma circonscription, Long Range Montains, ce qui a été une excellente chose pour les carnavals d'hiver. Les gens ont fait de la glissade, du ski, de la motoneige et de la raquette, pour ne nommer que ces activités hivernales. Ils ont profité des événements communautaires, de la bonne chère et des divertissements pour tous les âges.

    Je remercie grandement les nouveaux bénévoles et commanditaires qui couronnent ces événements de succès année après année.

    Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, le tourisme hivernal connaît une croissance incroyable à laquelle contribuent grandement les carnavals. Cette semaine, à la conférence annuelle sur le tourisme organisée par Hospitalité Terre-Neuve-et-Labrador, les dirigeants de l'industrie touristique discutent du potentiel de croissance du tourisme hivernal. Ils s'entretiendront de cette question avec la ministre du Tourisme, qui sera également présente.

    Je le dis à mes collègues, il y a beaucoup de gens qui profitent de la neige pendant l'hiver, et je suis heureuse d'en faire partie!

    Monsieur le Président, des survivants du pensionnat St. Anne sont allés à Rome pour se joindre à des victimes de mauvais traitements venus du monde entier pour réclamer que le pape intervienne. Or, nous avons appris que le gouvernement du Canada a mis fin au processus d'extradition visant Johannes Rivoire, un prédateur sexuel qui s'est attaqué à des jeunes au Nunavut.

    En prenant cette décision, le Canada a failli à ses obligations en matière de justice et de réconciliation. Rivoire est protégé par les Missionnaires Oblats de Marie-Immaculée à Strasbourg, en France. La décision des oblats de protéger ce criminel constitue un crime contre le peuple du Nunavut, contre l'Église et contre l'humanité.

    Aujourd'hui, je demande aux Églises catholiques et aux congrégations des Oblats du Canada de condamner Rivoire, et aux Oblats de France de mettre fin à la protection de ce criminel. Il est temps que les Oblats et les Églises catholiques assument leurs responsabilités pour ces abus criminels. Nous demandons justice pour les survivants.

    Monsieur le Président, au nom des résidants de Scarborough—Rouge Park, je suis ravi de souhaiter la bienvenue au professeur Wisdom Tettey qui devient le onzième directeur du campus de Scarborough de l'Université de Toronto.

    Né et élevé au Ghana, le professeur Tettey a obtenu son doctorat de l'Université Queen's, où il a enseigné. Il a également été professeur à l'Université de Calgary et au campus de l'Okanagan de l'Université de la Colombie-Britannique. Dans ce dernier poste, il a été le principal instigateur d'un plan stratégique de cinq ans et de l'indigénisation du programme d'études à l'Université de la Colombie-Britannique.

     Le professeur Tettey est expert en études africaines, et plusieurs de ses publications portent sur les médias, la politique, la participation citoyenne, la diaspora africaine et la fuite des cerveaux du continent africain. Il a été enquêteur principal pour la Banque mondiale et il a reçu du financement du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

    J'ai récemment rencontré le professeur Tettey et j'ai été vraiment impressionné par sa personnalité et son engagement à l'égard de la recherche, de la liberté universitaire, de l'équité, des étudiants et de la réconciliation. Il est le premier Noir à accéder au poste de directeur du campus de Scarborough.

    Monsieur le Président, parmi le nombre croissant des échecs du premier ministre, la taxe sur le carbone de 2019 ne donne qu'un aperçu du prix qu'il veut faire payer aux Canadiens. La taxe sur le carbone du premier ministre fera augmenter le prix de l'essence de 11 ¢ le litre et le coût du chauffage de plusieurs centaines de dollars.

    Le premier ministre nous a assuré faussement que la taxe sur le carbone ne changera pas grand-chose, mais les spécialistes indépendants ne sont pas d'accord et estiment que les familles canadiennes pourraient payer jusqu'à 100 $ de plus par mois pour le travail, les loisirs et les dépenses courantes, à une période où les Canadiens se disent incapables d'assumer un tel fardeau.

    Pire encore, la taxe libérale ira en augmentant. Cela laisse peut-être le premier ministre indifférent, puisqu'il n'a jamais eu de soucis financiers, mais il fera payer 100 $ de plus à des familles qui peinent à boucler leur budget mensuel.

    Les Canadiens ne devraient pas avoir à payer pour les échecs des libéraux ou simplement pour joindre les deux bouts. C'est pourquoi les conservateurs se battent pour de meilleurs résultats. En octobre, les Canadiens pourront opter pour le leadership des conservateurs afin d'améliorer leur sort.

    Monsieur le Président, dans le cadre des célébrations du Mois de l'histoire des Noirs, j'ai été heureux d'organiser la première Journée africaine sur la Colline du Parlement.

    J'en profite pour remercier l'équipe de bénévoles dirigée par John Adeyefa et Hector Addison, de l'Association des Africains canadiens d’Ottawa, et pour saluer les étudiants Jada Baptiste et Dana Amegatse, de l'école secondaire St. Mother Theresa de Nepean, qui ont organisé un événement dans leur école.

    Je tiens également à remercier quelques dirigeants communautaires dévoués, tels que Sahada Alolo, coprésidente du Conseil sur l’équité police-collectivité d'Ottawa, Dorris Ngaiza, qui représente les Canadiens d'origine tanzanienne, Hodan Egale du centre jeunesse canado-somalien, Moses Pratt de Global Community Alliance, Chuks lmahiagbe et Wale Adesanya de l'Association canadienne-nigériane, Francis Yel de la communauté sud-soudanaise, et Thomas Ngwa et Franklin Epape de la communauté camerounaise-canadienne.

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège d'intervenir aujourd'hui pour parler à mes collègues d'un superhéros de Sault Ste. Marie, Kayge Fowler.

    Le 25 mai dernier, à l'âge de 5 ans, Kayge a reçu un terrible diagnostic, celui du gliome pontique intrinsèque diffus, une tumeur extrêmement agressive du tronc cérébral. En annonçant le diagnostic aux parents de Kayge, le médecin leur a dit: « Vous devez savoir que tous les enfants ne survivent pas à ce type de cancer, et l'on n'y peut rien. Tout ce que nous pouvons faire pour gagner du temps, c'est de vous proposer 30 séances de radiothérapie. »

    Le superhéros Kayge, ses parents, ses proches, ses amis et des gens de la collectivité ont décidé de croire aux miracles et d'espérer. Ils se sont regroupés afin de lutter pour sauver la vie de Kayge et de tous les enfants qui recevront un diagnostic de gliome pontique intrinsèque diffus dans l'avenir.

    Les grands-parents de Kayge, les Fowler, sont d'ailleurs à Ottawa aujourd'hui. Ils ont lancé la pétition électronique 2046 qui demande que l'on désigne le 25 mai comme la Journée nationale de sensibilisation au DIPG. J'invite les députés à la signer.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à l'une des meilleures skieuses alpines du pays, Larisa Yurkiw. Née à Owen Sound, une ville de ma circonscription, Larisa est une skieuse de calibre mondial qui a représenté le Canada pendant plus de 10 ans, y compris lors des Jeux olympiques de Sotchi, en 2014.

    Les exploits de Larisa sont nombreux. Elle a participé à la Coupe du monde pour la première fois en 2007, et elle est montée sur le podium à trois reprises. Lorsqu'elle a pris sa retraite de façon officielle, en 2016, Larisa se classait au troisième rang mondial. Cette athlète, femme d'affaires et universitaire accomplie a travaillé fort, que ce soit pour recueillir les fonds nécessaires à son entraînement, gérer son équipe de soutien ou obtenir sa maîtrise en administration des affaires.

    Au cours des prochains jours, Larisa donnera généreusement de son temps dans le cadre de la journée de ski que le Club de garçons et filles d'Ottawa organise chaque année afin de soutenir des oeuvres de bienfaisance. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer sa carrière sportive exceptionnelle.

    Larisa a fait la fierté de tous les résidants de Bruce—Grey—Owen Sound, voire de tout le pays. Je la félicite.

    Monsieur le Président, l'accès à un logement abordable est une question qui préoccupe vivement tous les Canadiens.

    J'ai le plaisir d'informer la Chambre que des membres de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations sont sur la Colline aujourd'hui afin de rencontrer des parlementaires en vue de déterminer comment les intervenants peuvent mieux travailler ensemble pour aider l'ensemble des Canadiens à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété.

    L'Association regroupe plus de 8 000 entreprises de partout au pays. Cette industrie emploie 1,2 million de personnes et génère des retombées économiques de 150 milliards de dollars.

    L'accès à la propriété fait partie des principales aspirations de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. J'encourage tous les députés à appuyer les mesures qui facilitent l'accès à la propriété.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Drake, qui a été nommé l'artiste international de l'année par l'industrie mondiale de la musique. Drake a aussi remporté le prix en 2016, ce qui en fait le premier artiste à gagner ce titre à deux reprises.

    Je suis extrêmement fier qu'un artiste canadien marque l'histoire de l'industrie mondiale de la musique. Le fait que le talent et la réussite de Drake soient reconnus à l'international rappelle qu'il faut appuyer et protéger les artistes canadiens. Cette marque de reconnaissance souligne également l'importance de l'étude du comité du patrimoine canadien sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs.

    Nous sommes déterminés à établir un cadre qui permettra aux artistes canadiens de faire une longue carrière. Ils pourront ainsi continuer à créer des oeuvres qui trouvent écho sur la scène internationale.

    Tous mes remerciements à Drake.

    Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de payer pour les erreurs du premier ministre.

    Ses trois premiers budgets ont enseveli les Canadiens sous une montagne de dettes, et les libéraux continuent d'alourdir le fardeau fiscal. Ils le font à un moment où les Canadiens — et c'est encore plus vrai pour les Canadiens à faible revenu — ne peuvent vraiment pas se le permettre. Maintenant, le premier ministre affirme que les Canadiens à faible revenu ne profitent pas des allégements fiscaux puisqu'ils ne paient pas d'impôt.

    Pourtant, les Canadiens vivant sous le seuil de faible revenu fixé par le gouvernement sont loin d'être épargnés: il suffit de penser à l'impôt sur le revenu, à la TPS, aux charges sociales et aux cotisations d'assurance-emploi. Le premier ministre augmente le fardeau fiscal de l'ensemble des Canadiens afin de payer pour ses erreurs. Les charges sociales sont à la hausse, ce qui diminue l'argent disponible pour ceux qui en ont vraiment besoin. De plus, la taxe sur le carbone du premier ministre, qui coûte de plus en plus cher, augmente le prix de chaque plein d'essence et le coût du chauffage domestique.

    Si le premier ministre et un grand nombre de ses collègues du Cabinet peuvent se permettre d'établir des sociétés et d'acheter des villas pour éviter de payer de l'impôt, la plupart des Canadiens n'ont pas ces options.

    Pourquoi les Canadiens continueraient-ils de payer pour les erreurs des libéraux s'ils peuvent choisir un gouvernement conservateur afin d'améliorer leur sort?

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue à Ottawa à une membre très distinguée de la collectivité de la région de Waterloo, la lauréate du prix Nobel de physique Donna Strickland.

    L'automne dernier, la professeure Strickland, de l'Université de Waterloo, est devenue la première Canadienne et seulement la troisième femme dans l'histoire à remporter un prix Nobel de physique.

    Mme Strickland a reçu le prix — avec Gérard Mourou — pour son travail novateur comme étudiante au doctorat sur la mise au point de l'amplification des impulsions ultracourtes, une technique qui a permis à la technologie du laser de dépasser un obstacle fondamental.

    Le travail de Donna Strickland a permis de produire les pulsations lasers les plus intenses jamais créées. Notamment, son travail a permis de corriger la myopie de milliers de personnes grâce à la chirurgie au laser.

    Mme Strickland est un modèle exemplaire pour les jeunes Canadiens, surtout les jeunes femmes qui aspirent à travailler dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques.

    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour lui souhaiter la bienvenue à la Chambre aujourd'hui.

    Monsieur le Président, il y a une crise du logement au sein des Premières Nations dans notre région et dans tout le pays. Elle se caractérise par de longues listes d'attente et des habitations surpeuplées, dont des dizaines de milliers sont envahies par la moisissure. Au Manitoba seulement, 85 % des membres des Premières Nations signalent la présence de moisissure chez eux.

    Ce n'est pas tout. Bien des habitations n'ont pas accès à un réseau d'eau potable ou d'égout, notamment la nation de Garden Hill, où bien des gens n'ont pas d'eau courante potable parce que leur maison n'est pas raccordée à un aqueduc. Ils n'ont pas pu obtenir de fonds parce que, n'ayant pas d'eau à faire bouillir, ils ne figurent sur aucune liste d'avis d'ébullition.

    La crise du logement rend les gens malades. Où que j'aille dans le Nord, s'agissant de logements, d'égouts et d'eau, on me dit que les listes d'attente ne cessent de s'allonger et que les problèmes empirent.

    Lorsque je soulève cette question à la Chambre, nous entendons constamment les mêmes rengaines, même de la part du premier ministre.

    Ça suffit! Le gouvernement est au pouvoir depuis trois ans, et son parti l'a été de nombreuses années avant. L'heure n'est plus aux discours, mais à l'action. Un budget sera bientôt présenté et les gens ne peuvent plus attendre.

    Agissons maintenant pour mettre fin à la crise du logement.

    Monsieur le Président, une intense poudrerie a secoué le Sud de l'Ontario hier, mais, le ciel s'est éventuellement dégagé et une lumière bleue s'est mise à briller au-dessus de York—Simcoe.

    J'offre mes félicitations au nouveau député, Scot Davidson. Scot, Suzanne, Graydon et la formidable équipe de York—Simcoe ont su gagner la confiance des électeurs.

    Le grésil, la neige et le vent n'ont pas empêché les électeurs ontariens de dire « non » au premier ministre, « non » aux pressions exercées par son cabinet, « non » aux tractations internes, « non » à l'accumulation de la dette, « non » à la taxe sur le carbone et aux autres taxes. Les gens de York—Simcoe ont dit « oui » à un retour dans la bonne voie, comme le feront d'autres Canadiens.

    La grogne suscitée par les libéraux cet hiver arrive à sa fin. Selon les sondages, le printemps est pour bientôt, et d'autres Canadiens pourront faire le choix d'élire un gouvernement conservateur stable et fort, à l'instar de ceux qui ont voté pour Scot.

    Monsieur le Président, par courtoisie, je crois que nous pouvons tous féliciter d'une même voix les nouveaux députés élus dans Burnaby-Sud, Outremont et York—Simcoe.

    Nous avons tous en commun la volonté de servir le Parlement et les habitants de nos circonscriptions. Je remercie les trois candidats victorieux ainsi que les autres candidats.

    Aux centaines de bénévoles qui ont permis à toutes les équipes de campagne de joindre des milliers d'électeurs, je dis merci. Merci de toutes ces portes auxquelles ils ont frappé, de tous ces appels qu'ils ont faits, des mains qu'ils ont serrées et des sourires qu'ils ont partagés. Aucune campagne ne peut espérer réussir sans leur dévouement et leur conviction.

    Encore une fois, j'offre mes plus sincères félicitations.

    Monsieur le Président, le gouvernement essaie constamment de trouver de nouvelles façons de justifier l'ingérence politique du premier ministre et de ses principaux conseillers. En fait, la loi à ce sujet est très claire. Si une organisation comme SNC-Lavalin est accusée de corruption, la loi prévoit que « le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national ».

    L'ancienne procureure générale a pris sa décision. Elle a dit non. Pourquoi donc le premier ministre n'a-t-il pas accepté sa décision?

    Monsieur le Président, le chef des conservateurs vient de confirmer qu'il y a deux procès en cours.

    De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons au sérieux la responsabilité de défendre les emplois et de stimuler l'économie. Selon le document d'information officiel du ministère de la Justice sur les accords de réparation, voici deux des principaux objectifs de ces accords: premièrement, tenir l'organisation responsable de ses méfaits et, deuxièmement, réduire les préjudices que la condamnation criminelle d'une organisation pourrait causer aux employés, aux actionnaires et aux autres tiers qui n'ont pas participé à l'infraction. Nous allons toujours protéger les emplois canadiens. Voilà ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.

    Monsieur le Président, nous savons que cela ne peut pas être le motif de leurs actions. Nous le savons parce que, lorsqu'ils ont rédigé la mesure législative, ils ont exclu expressément l'intérêt économique national. Ils ont rédigé la mesure législative et, ensuite, ils ont essayé d'amener l'ancienne procureure générale à l'enfreindre. Elle a dit non. Il semblerait qu'on n'ait pas accepté cette réponse au Cabinet du premier ministre.

    Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas accepté la décision de la procureure indépendante du Canada?

    Monsieur le Président, je le répète, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours respecter le travail des comités. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours respecter le système judiciaire indépendant. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours respecter l'indépendance des mandataires du Parlement. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours protéger et défendre les emplois canadiens. Nous savons que notre plan fonctionne; c'est grâce à lui qu'il s'est créé plus de 800 000 emplois depuis notre arrivée au pouvoir.

     Qu'ont fait les conservateurs? C'est sous les conservateurs que la croissance a été la plus faible, la pire croissance depuis la Grande Dépression. À présent, nous savons pourquoi: parce qu'ils refusent de défendre les emplois canadiens.

    Monsieur le Président, elle dit de nouveau des choses qui ne sont tout simplement pas vraies. Nous savons que les libéraux ont tenté d'intervenir auprès d'une conseillère juridique indépendante. Ils ont essayé d'amener l'ancienne procureure générale à changer d'idée. Elle a dit non. Elle a dit non à de multiples reprises. Elle était d'avis, comme la procureure fédérale indépendante, que la société SNC-Lavalin, étant donné les graves accusations de corruption qui pèsent contre elle, n'était pas admissible à un de ces accords selon le libellé de la mesure législative, que les libéraux ont eux-mêmes rédigée. À présent, ils nous font le coup des larmes de crocodile, mais personne n'y croit.

    J'ai une question très précise pour la leader du gouvernement à la Chambre. Est-ce que quelqu'un au sein du gouvernement libéral a indiqué à SNC-Lavalin...

    La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

    Monsieur le Président, examinons un peu les faits. La directrice des poursuites pénales a confirmé que, dans tous les dossiers, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »

    Le gouvernement a augmenté les ressources des comités afin qu'ils puissent effectuer leur travail. Des députés des deux côtés de la Chambre siègent au comité de la justice et ils ont demandé que des témoins comparaissent. C'est justement ce qui se passe.

    Je tiens à rappeler à la Chambre et aux Canadiens que les électeurs ont refusé l'approche vouée à l'échec de l'austérité qui était proposée par les conservateurs et qui est encore défendue par le chef conservateur.

    Monsieur le Président, les Canadiens veulent connaître la vérité dans l'affaire SNC-Lavalin.

    Pourtant, hier, le premier ministre et les députés libéraux ont refusé que le premier ministre puisse venir s'expliquer devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    Peut-il seulement répondre à une simple question? Est-ce que des membres de son cabinet ou des ministres proches du premier ministre ont assuré à SNC-Lavalin qu'il n'y aurait pas de procès criminel, oui ou non?

    Monsieur le Président, ils vont encore continuer leurs spéculations, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous regardons les faits.

    Le chef du Parti conservateur a rencontré la compagnie. Le chef du NPD a rencontré la compagnie. La chef adjointe conservatrice a dit en comité qu'elle ne voulait pas donner l'impression ni qu'il soit enregistré qu'elle pense qu'il y a quoi que ce soit de mal à rencontrer SNC-Lavalin.

    Nous, de côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous respectons le travail de tous les comités. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons augmenté leurs ressources. Nous n'adopterons pas l'approche des conservateurs.

    Monsieur le Président, la question que j'ai posée est extrêmement simple et elle est légitime: est-ce qu'un ministre ou un membre du Cabinet du premier ministre proche de lui a assuré à SNC-Lavalin qu'elle pourrait éviter un procès criminel pour le conflit que l'on connaît tous en ce moment et qui est mis au jour depuis plus de trois semaines?

    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de s'expliquer devant le Comité de permanent la justice et des droits de la personne?

    Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas de respect pour les comités. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont demandé que des témoins soient convoqués. Ces témoins viennent et continuent de venir pour répondre aux questions des députés des deux côtés.

    Nous savons que le dossier fait présentement l'objet d'une étude du commissaire à l'éthique et du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail du commissaire et le travail du Comité. Nous pouvons voir que ce n'est pas le cas des conservateurs.

    Monsieur le Président, en 2006, SNC-Lavalin a donné illégalement près de 110 000 $ au Parti libéral du Canada et à ses associations. Aujourd'hui, SNC-Lavalin a besoin d'un coup de main, parce qu'elle est dans le gros « trouble ».

    La machine s'est mise en marche par la suite. Plus de 50 rencontres entre la compagnie et le gouvernement se sont déroulées. Pourquoi?

    Pendant ces deux années, il y a eu 14 rencontres avec le Cabinet du premier ministre, soit une rencontre tous les deux mois. Pourquoi?

    Que l'ex-ministre de la Justice vienne comparaître au comité, c'est une chose, et j'ai bien hâte de l'entendre, mais j'aimerais savoir pourquoi il y a eu autant de rencontres de lobbying.

    Monsieur le Président, encore une fois, le chef du NPD a rencontré les représentants de la compagnie SNC-Lavalin. Le chef des conservateurs les a rencontrés aussi. Les chefs des deux partis les ont rencontrés. Tout le monde le sait et ces derniers ne le cachent pas.

     Nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne font leur travail. Nous, de côté-ci de la Chambre, nous sommes convaincus qu'ils vont faire leur travail et poser des questions et que les témoins pourront y répondre.

    Monsieur le Président, entre une rencontre et cinquante rencontres, il y a un monde de différence.

    Voici ce qu'on sait. La directrice des poursuites pénales avait formellement écarté un accord de réparation avec SNC-Lavalin le 4 septembre. Or, deux semaines plus tard, le 17 septembre, le premier ministre a rencontré l'ancienne ministre de la Justice pour discuter justement de ce dossier. Au lendemain de cette rencontre, les lobbyistes de SNC-Lavalin ont réussi à obtenir quatre rencontres avec de hauts fonctionnaires et des ministres.

    Est-ce que le ministre des Finances ou le ministre de la Diversification du commerce international, qui ont été rencontrés le lendemain, sont disposés à comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour faire connaître le contenu de ces conversations?

    Monsieur le Président, on peut voir que le NPD et les conservateurs partagent les mêmes lignes, mais regardons les faits.

     La directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante.

    La sous-ministre de la Justice a confirmé qu'il n'y a aucune communication directe, dans aucun cas spécifique, entre le Cabinet du premier ministre et le SPP. Le greffier a aussi confirmé qu'à chaque occasion, le premier ministre a clairement dit que c'était une décision qui devait être prise par la ministre de la Justice.

    Monsieur le Président, la lettre d'hier de l'ancienne ministre de la Justice témoigne des mesures extraordinaires qu'elle a été obligée de prendre pour que le premier ministre accepte de lever le bâillon juridique afin qu'elle puisse dire la vérité à un comité parlementaire.

    Toutefois, ce n'est pas la seule personne impliquée dans le scandale SCN-Lavalin que nous devons entendre. Nous avons remarqué que le personnel du premier ministre a tenté à maintes reprises d'exercer des pressions sur elle pour qu'elle intervienne dans une enquête judiciaire indépendante après que SNC-Lavalin eut été jugé inadmissible à un accord de suspension des poursuites. Pour tenter de la persuader, le personnel a invoqué un argument illégal, soit celui de l'intérêt économique.

    Par souci d'équité, le premier ministre acceptera-t-il que Katie Telford, Gerry Butts et le reste de son personnel témoignent lors de ces audiences?

    Monsieur le Président, c'est l'un des nombreux députés qui disaient que les membres du comité de la justice ne pourraient pas faire leur travail ni se réunir. Aujourd'hui, le comité siège. À l'instar du Parti conservateur, le député et son parti disaient que le comité ne convoquerait pas de témoins. Des témoins comparaissent. Ils répondent aux questions.

    Le député, son parti et le Parti conservateur disaient que l'ancienne procureure générale ne serait pas invitée à prendre la parole. Les membres du comité de la justice l'ont invité à prendre la parole. Elle va comparaître devant le comité. Ils doivent cesser de nuire au travail des comités et commencer à respecter nos institutions afin que les Canadiens éprouvent du respect, eux aussi.

    Monsieur le Président, la leader n'aura pas droit à ses boutons de manchettes honorifiques en or à l'effigie de SNC-Lavallin si elle ne présente que des excuses comme celles-là, car nous parlons d'interventions illégales faites par le Cabinet du premier ministre.

    Le premier ministre et le greffier ont eu une réunion avec l'ancienne ministre de la Justice le 17 septembre. Elle a dit non. Un représentant du Cabinet du premier ministre l'a rencontrée le 5 décembre. Elle a dit non. Le personnel du Cabinet du premier ministre a eu une rencontre avec son personnel le 18 décembre. Ils ont dit non. Le greffier du Conseil privé a ensuite parlé avec l'ancienne ministre de la Justice le 19 décembre. Elle a dit non et elle a perdu son poste peu après.

    Alors qu'il est question de corruption, voici la question que je pose au premier ministre: quand le Parti libéral accepte-t-il que « non », c'est « non »?

    Monsieur le Président, regardons une fois de plus ce qu'il en est. La directrice des poursuites pénales a confirmé que les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane dans toutes les affaires. Le greffier du Conseil privé a aussi confirmé qu'à chaque occasion, en décembre, le premier ministre a indiqué clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à l'ancienne ministre de la Justice de prendre la décision.

    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne pour pouvoir augmenter celui du centile le plus riche. Le NPD s'est opposé à cette mesure.

    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Statistique Canada a confirmé aujourd'hui que 278 000 enfants sont sortis de la pauvreté, tout comme plus de 800 000 Canadiens. Le NPD...

    La députée de Milton a la parole.

    Monsieur le Président, j'ai l'impression que la leader du gouvernement à la Chambre est payée au mot aujourd'hui.

    Je dirais ceci. Ce que j'ai à dire sur le sujet se résume en quelques mots. J'aimerais savoir une chose.

    Je suis désolée. Je ne peux pas...

    Des voix: Oh, oh!

    À l'ordre. Je demande aux députés de bien vouloir se taire. J'encourage les députés à essayer d'éviter tout ce qui risque de provoquer le désordre à la Chambre, notamment les commentaires insultants.

    La députée de Milton a la parole.

    Monsieur le Président, je ne peux pas le reprocher à la députée. Je ne voudrais pas non plus répondre à mes questions.

    J'ai une question fort simple pour elle. J'aimerais savoir si, entre le 4 septembre et le 10 octobre, le premier ministre, le personnel du Cabinet du premier ministre, un ministre, un lobbyiste ou toute autre personne liée au Cabinet du premier ministre a indiqué aux représentants de SNC-Lavalin ou leur a donné l'assurance que la société recevrait un accord de suspension des poursuites...

    La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

    Monsieur le Président, selon le document d'information officiel du ministère de la Justice sur les accords de réparation, voici deux de leurs principaux objectifs: premièrement, tenir l'organisation responsable de ses méfaits et, deuxièmement, réduire les préjudices que la condamnation criminelle d'une organisation pourrait causer aux employés, aux retraités, aux actionnaires et aux autres tiers qui n'ont pas participé à l'infraction.

    C'est un fait établi que le chef du Parti conservateur a rencontré des représentants de l'entreprise. Nous savons que le chef du NPD a rencontré des représentants de l'entreprise. Nous savons que la leader adjointe a elle-même admis publiquement qu'il n'y a rien de mal à rencontrer des représentants de l'entreprise.

    Les députés de ce côté-ci de la Chambre se concentreront sur les Canadiens.

    Monsieur le Président, quelqu'un va devoir répondre à cette question, car, le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'elle ne ferait pas l'objet d'un accord de suspension des poursuites. Cependant, l'état financier audité de SNC-Lavalin indique que, en octobre 2018, la directrice des poursuites pénales a informé la société qu'elle ne serait pas invitée par le Service des poursuites pénales du Canada.

    Qui, au Cabinet du premier ministre, a donné l'assurance entre le 4 septembre et le 10 octobre que le Service des poursuites pénales ne poserait pas problème?

    Monsieur le Président, voyons encore une fois ce qui s'est passé. La directrice des poursuites pénales a confirmé que, dans chaque affaire, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».

    La semaine dernière, la sous-ministre de la Justice a confirmé qu'« il n'y a jamais eu de communication directe entre le Cabinet du premier ministre et la directrice des poursuites pénales ».

    Le greffier du Conseil privé a aussi confirmé que, « à chaque occasion, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision ».

    De ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons pas nuire au travail des comités ou du commissaire, contrairement aux conservateurs...

    La députée de Milton a la parole.

    Monsieur le Président, je vais expliquer la situation en termes très simples.

    Le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'elle ne bénéficierait d'aucun accord. Les représentants de l'entreprise n'ont pas signalé cette décision. Ils n'ont pas cru qu'elle était réelle avant le mois d'octobre, mais, miraculeusement, les lobbyistes de SNC-Lavalin ont rencontré à maintes reprises les membres du Cabinet du premier ministre et le greffier du Conseil privé.

    Alors, essayons de nouveau. Qui a dit aux représentants de SNC-Lavalin que la société ne serait pas traduite devant les tribunaux?

    Monsieur le Président, encore une fois, il n'est pas surprenant que les conservateurs nuisent au travail des comités. Encore une fois, il n'est pas surprenant que les conservateurs nuisent au travail du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Après tout, c'est ce qu'ils ont fait pendant 10 ans sous Stephen Harper. Ils ont maintenant choisi un nouveau chef, mais leur parti demeure le même qu'à l'époque de Stephen Harper.

    Les Canadiens peuvent avoir confiance en leurs institutions. De ce côté-ci de la Chambre, nous les laisserons faire leur travail. Des réunions sont tenues. Des témoins sont convoqués. Les témoins comparaissent et ils répondent à des questions difficiles en présence de députés des deux côtés de la Chambre.

    Des voix: Oh, oh!

    À l'ordre. Il y a trop de bruit. J'ai de la difficulté à entendre les réponses. Nous devons pouvoir entendre autant les questions que les réponses. Les députés doivent se rappeler que chaque parti obtient son droit de parole en temps et lieu. Les députés doivent écouter leurs collègues, qu'ils soient en accord ou non avec ce qui est dit; je suis certain que le député de Cariboo—Prince George en est conscient.

    Le député de Carleton a la parole.

    Monsieur le Président, le premier ministre affirme que, s'il avait laissé SNC-Lavalin s'exposer à une condamnation au criminel, l'entreprise aurait fermé ses portes, car les bandits à cravate n'ont pas le droit d'obtenir de contrats du fédéral. Or, en décembre 2015, le gouvernement a consenti à lever cette interdiction pour SNC-Lavalin, malgré les accusations criminelles qui pesaient contre l'entreprise. Aujourd'hui, le gouvernement modifie sa politique afin que SNC-Lavalin ne soit pas visée par une interdiction même si elle devait être reconnue coupable.

    Si le premier ministre entend permettre à SNC-Lavalin d'obtenir des contrats, même après une condamnation, pourquoi a-t-il senti le besoin d'intervenir pour empêcher d'entrée de jeu que l'entreprise soit amenée devant les tribunaux?

    Monsieur le Président, le gouvernement veille au respect des plus hautes normes en matière d'éthique pour l'adjudication des contrats gouvernementaux et il intervient efficacement à l'égard des actes répréhensibles. Nous avons conçu un régime d'intégrité plus contraignant qui oblige les entreprises à rendre des comptes et nous travaillons à mettre ce régime en oeuvre. Services publics et Approvisionnement Canada a conclu un accord administratif avec cette entreprise pendant que les procédures judiciaires suivent leur cours. Cet accord permet à l'entreprise d'obtenir des contrats publics, pourvu qu'elle respecte des conditions strictes en matière de conformité des entreprises et qu'elle exerce un contrôle serré visant à protéger les tierces parties innocentes, comme les pensionnés et les employés, contre des préjudices financiers.

    Monsieur le Président, n'est-ce pas là une admission intéressante? Les libéraux affirment maintenant que le ministère des Travaux publics peut directement conclure une entente avec cette entreprise pour protéger les retraités et les emplois. J'imagine que c'est la justification qu'on a invoquée au départ pour interrompre les poursuites criminelles. Ainsi, si le gouvernement peut procéder de cette façon sans interrompre les poursuites, il doit avoir un autre motif pour avoir tenté d'obtenir un accord de suspension des poursuites.

    La ministre admettra-t-elle que son gouvernement tentait simplement de protéger ses amis du secteur privé et non les emplois des travailleurs?

    Monsieur le Président, le gouvernement a pour pratique de conclure des ententes administratives avec des entreprises lorsque des poursuites criminelles sont en cours. Dans le cas qui nous intéresse ici, l'entente administrative prendra fin advenant une condamnation criminelle. Entretemps, nous ne pouvons émettre de commentaires sur une affaire qui se trouve devant les tribunaux.

    Monsieur le Président, le gouvernement travaille maintenant à modifier la politique pour que la société puisse obtenir une entente administrative même après une condamnation. Autrement dit, il n'avait pas besoin de tenter d'empêcher la tenue du procès pour atteindre cet objectif.

    Si ce n'était pas les travailleurs et les pensionnés ou toute autre partie innocente, qui donc le gouvernement essayait-il de protéger? N'est-il pas évident que c'est la société que les libéraux tentent de protéger, une société qui a versé plus de 100 000 $ en dons illégaux au Parti libéral?

    Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur qui a mis en place le régime d'intégrité, et le gouvernement actuel travaille en fait à l'améliorer. Nous élargissons la portée des activités qui pourraient entraîner une exclusion des marchés publics. Nous cherchons à mettre en place un régime d'intégrité renforcé qui sera vraiment avantageux pour les Canadiens et fera en sorte que l'argent de ces derniers soit dépensé avec intégrité.

    Monsieur le Président, partout au pays, les gens ont de la difficulté à payer leurs médicaments et à joindre les deux bouts, mais au lieu de les aider, le gouvernement libéral continue de leur dire qu'ils doivent attendre.

    Cette semaine, les syndicats sont à Ottawa pour demander au gouvernement de travailler à la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments universel et entièrement financé pour tous. C'est clair, les gens ont besoin d'un régime d'assurance-médicaments à payeur unique complet et universel qui couvre tout le monde également.

    Qu'attend ce gouvernement?

    Monsieur le Président, contrairement au Nouveau Parti démocratique, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons nos devoirs.

    Nous voulons nous assurer que nous allons mettre sur pied un plan d'assurance-médicaments qui répondra aux besoins de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Pour ce faire, nous avons créé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.

     J'ai bien hâte de recevoir les recommandations du comité. Nous allons recevoir son rapport plus tard cette année.

    Monsieur le Président, trop de gens s'abstiennent de prendre les médicaments dont ils ont besoin parce que ceux-ci coûtent trop cher. Tous les Canadiens méritent une assurance-médicaments, mais les libéraux concoctent plutôt un plan boiteux qui laisse de côté les travailleurs. Les libéraux ne savent-ils pas que la couverture offerte par les employeurs n'est plus ce qu'elle était? Les sociétés réduisent de plus en plus les avantages sociaux des travailleurs, qui non seulement se retrouvent avec une couverture réduite, mais aussi perdent souvent la couverture pour les médicaments dont ils ont besoin.

    Les Canadiens veulent un régime d'assurance-médicaments complet, universel et à payeur unique qui couvre tout le monde de façon égale. Pourquoi les libéraux refusent-ils d'écouter?

    Monsieur le Président, lorsqu'il est question de quelque chose d'aussi important qu'un régime national d'assurance-médicaments, de ce côté-ci de la Chambre, nous tenons à bien faire les choses, et c'est pourquoi nous faisons nos devoirs. Je suis très heureuse que nous ayons créé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Six experts canadiens examinent la question et discutent avec les Canadiens. J'ai hâte de recevoir le rapport, au printemps, et de répondre aux besoins de tous les Canadiens.

    Monsieur le Président, la juge Mary Ellen Turpel-Lafond, qui est aujourd'hui à la retraite, a dit hier au comité de la justice que les fonctionnaires doivent pouvoir indiquer quelle loi les autorise à poser les gestes qu'ils posent. Quelle loi a bien pu autoriser le premier ministre à manigancer pour mettre fin au procès criminel d'une entreprise accusée de corruption? De quelle loi s'agit-il?

    Monsieur le Président, le Canada est un État de droit. Le système canadien de justice fonctionne bien, et les Canadiens lui font confiance.

    Le comité de la justice compte parmi ses membres des députés provenant des deux côtés de la Chambre. Le député qui m'a posé cette question fait d'ailleurs partie du comité de la Justice. Il sait donc pertinemment que les témoins à qui on demande de comparaître répondent aux questions qui leur sont posées. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance au comité de la justice. C'est seulement dommage qu'on ne puisse pas en dire autant du député et de son parti.

    Monsieur le Président, au lieu de respecter l'ex-procureure générale et l'indépendance de son cabinet, le premier ministre a mené une attaque groupée contre elle afin de la faire changer d'avis, au mépris de son indépendance et de l'indépendance du cabinet de celle qui était alors procureure générale du Canada. Quelle loi l'autorisait à agir ainsi?

    Monsieur le Président, le député continue à supposer toutes sortes de choses au lieu de s'en tenir aux faits. Remettons donc les pendules à l'heure afin que les Canadiens continuent d'avoir confiance dans leurs institutions. La directrice des poursuites pénales a confirmé que les procureurs exercent toujours leurs pouvoirs discrétionnaires de manière indépendante et à l'abri de toute considération politique ou partisane. La semaine dernière, la sous-ministre de la Justice a confirmé qu'aucun dossier n'avait fait l'objet de communications directes entre le Cabinet du premier ministre et la directrice des poursuites pénales. Le greffier du Conseil privé a également confirmé qu'à chaque occasion, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, que cette décision...

    Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

    Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes nous parle souvent de faire affaire à ce qui se passe au comité de la justice.

    Justement, hier après-midi, l'ancienne juge Mary Ellen Turpel-Lafond a témoigné que, dans leurs fonctions, tous les fonctionnaires doivent indiquer l'autorité légale de leurs actes.

    Alors, est-ce que le premier ministre, qui refuse de témoigner devant le comité, peut nous dire s'il a tenté de mettre fin au procès criminel d'une compagnie accusée de corruption, sans s'occuper de l'autorité légale?

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement, grâce au leadership du premier ministre, a augmenté les ressources des comités, pour qu'ils puissent faire leur travail.

    Nous savons que les députés qui siègent au comité permanent de la justice — les députés des deux côtés de la Chambre — font leur travail. Ils demandent d'entendre les témoins, et les témoins viennent et répondent aux questions.

    Ce qui est très intéressant, c'est que ce député prétend n'avoir aucune intention de nuire aux employés de SNC-Lavalin. Il l'a dit. Cependant, le député de Carletona dit, en anglais, quelque chose de tout à fait différent. Il a dit...

    L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

    Monsieur le Président, la ligne commence à être vieille.

    Une chose est sûre: le comité est en place, mais le premier ministre a refusé de venir y témoigner. Également, c'est clair que le premier ministre et son équipe ont fait pression sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle mette fin au procès criminel de SNC-Lavalin.

    Comme ils n'ont pas trouvé de terrain d'entente, qu'a fait le premier ministre? Il l'a mise dehors.

    Depuis, tous les Canadiens réalisent que le gouvernement, qui se disait féministe et transparent, n'était qu'une farce.

    Encore une fois, par quelle autorité légale le premier ministre a-t-il tenté de mettre fin au procès criminel de SNC-Lavalin?

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance en nos institutions et dans les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le greffier a confirmé qu'à chaque occasion, le premier ministre a clairement dit que c'était une décision qui devait être prise par la ministre de la Justice.

    Ce qui est intéressant, c'est que le député d'en face ait dit lui-même n'avoir aucune intention de nuire aux employés de SNC-Lavalin, alors que le député de Carleton, en anglais, a dit qu'il voulait mettre fin à cette entreprise et qu'il ne s'en cachait pas. Ils doivent être clairs avec les...

    À l'ordre. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

    Monsieur le Président, après huit ans ici, j'avais l'impression que rien ne pouvait me surprendre, mais les libéraux en sont capables.

    Sur l'expansion du pipeline Trans Mountain, le rapport de l'Office national de l'énergie conclut que cela ne respecte pas les droits des Autochtones, que cela va mettre en danger notre environnement et que cela va heurter une espèce en voie de disparition. Cependant, les libéraux vont le faire quand même, sous le prétexte de l'intérêt national.

    Est-ce qu'il faut comprendre que, pour les libéraux, protéger notre environnement et respecter les Premières Nations, ce n'est pas dans l'intérêt national?

    Monsieur le Président, les Canadiens ont élu notre gouvernement sur la base de notre plan visant à faire croître l'économie et à protéger l'environnement, et c'est exactement ce que nous faisons. Cela comprend un investissement de 1,5 milliard de dollars dans notre Plan de protection des océans, et nous suivons également la voie recommandée par la Cour d'appel fédérale concernant le progrès de TMX.

    S'il n'en tenait qu'au NPD, il n'y aurait pas de nouveaux investissements dans le secteur des ressources naturelles. Heureusement, cela relève des Canadiens et des Canadiennes, qui ont élu un gouvernement pour faire croître l'économie et protéger l'environnement.

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser au génial propriétaire d'oléoduc qu'est le premier ministre, qui a remis plus de 4,5 milliards de dollars à une compagnie pétrolière du Texas après que l'oléoduc de cette dernière ait été rejeté par les tribunaux. Il s'apprête maintenant à dépenser de 10 à 15 milliards de dollars supplémentaires en deniers publics.

     L'Office national de l'énergie reconnaît que cet oléoduc va nuire à l'environnement, à nos relations avec les Autochtones et au climat. Gouverner, c'est faire des choix, et les libéraux sont en train de soupeser les choix suivants:protéger la population d'épaulards, rétablir les relations avec les Autochtones et régler réellement le problème des émissions de carbone ou construire leur oléoduc. Sur quoi arrêteront-ils leur choix?

    Monsieur le Président, les tribunaux nous ont montré la voie à suivre pour exécuter correctement ce projet, et c'est la voie que nous suivons.

    Le député de Skeena—Bulkley Valley appuie le projet de LNG Canada qui traversera sa circonscription et créera 10 000 bons emplois. Or, il semble en même temps vouloir choisir les oléoducs qui lui conviennent. Les députés du caucus néo-démocrate semblent penser qu'ils peuvent choisir à leur guise les décisions des tribunaux qui leur conviennent.

    Nous savons l'importance que ce processus revêt pour les Canadiens et nous travaillons tous les jours pour qu'il se déroule comme il faut.

    Monsieur le Président, l'accumulation continue de neige et de glace sur les pistes peut représenter un véritable défi pour les pilotes qui atterrissent aux aéroports régionaux. Comme vous le savez, monsieur le Président, dans ma circonscription, Kenora, il y a 22 aéroports de ce type. Les résidants comptent sur l'aéroport municipal de Red Lake pour appuyer l'économie locale et maintenir le bien-être social dans la collectivité. Le ministre pourrait-il indiquer à la population de ma circonscription les mesures prises pour aider les aéroports locaux à régler leurs problèmes de sécurité?

    Monsieur le Président, je remercie le député de Kenora de son travail inlassable au nom de ses concitoyens. Il sait que pour le gouvernement libéral, la sécurité constitue une priorité absolue. C'est pourquoi j'ai été ravi de me joindre à lui à l'aéroport de la collectivité de Red Lake pour parler du nouvel équipement de dégivrage et des nouveaux feux de piste améliorés qui permettent d'améliorer la sécurité. Il est important pour les résidants, les touristes et les entreprises locales que nous accordions toujours la priorité à la sécurité dans les aéroports régionaux.

    Monsieur le Président, au début de l'année, quand le premier ministre a congédié l'ex-procureure générale du Canada, celle-ci a écrit une lettre qui en disait long. Elle a mentionné qu'il fallait absolument maintenir l'indépendance entre les procédures criminelles et le politique. Or c'est exactement ce qui est au cœur du scandale libéral qui secoue le pays depuis maintenant trois semaines.

    On sait que le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a indiqué qu'elle irait de l'avant en ce qui concerne le cas de SNC-Lavalin.

    Voici une question toute simple: est-ce que le Cabinet a discuté de cette question, oui ou non?

    Monsieur le Président, la directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante.

    De ce côté-ci de la Chambre, au gouvernement, nous avons fait notre travail correctement et nous avons suivi toutes les règles et les lois. Nous défendons les principes de l'indépendance judiciaire et de la primauté du droit.

     Nous savons que ce dossier a été amplement discuté, notamment par le premier ministre du Québec et de nombreux individus, y compris des députés. Le dossier est présentement étudié par le commissaire à l'éthique et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    Monsieur le Président, à la suite de la décision de la directrice des poursuites pénales, l'ex-procureure générale a subi à trois reprises des pressions. Ces pressions n'étaient pas exercées par des deux de pique.

    D'abord, c'était le premier ministre, ensuite, son principal secrétaire, et finalement, le premier fonctionnaire du Canada. Ces trois personnes, les plus puissantes de l'État canadien, ont exercé des pressions directes sur l'ex-procureure générale. La question est fort simple parce que la réponse n'a pas été donnée encore.

    Est-ce que le Cabinet a discuté de cette chose-là, oui ou non?

    Monsieur le Président, le greffier a confirmé que, à chaque occasion, le premier ministre avait clairement dit que cette décision devait être prise par la ministre de la Justice.

    La directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante.

    La sous-ministre de la Justice a confirmé qu'il n'y a aucune communication directe dans aucun cas spécifique entre le Cabinet du premier ministre et le SPP.