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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 391
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 mars 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 391
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 mars 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que le député de New Westminster—Burnaby a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de la députée de Berthier—Maskinongé aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La fraude envers les aînés
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada; b) coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; c) instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; d) travailler de concert avec les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables.
— Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que je prends la parole en cet endroit au sujet de ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-203, concernant la fraude envers les aînés. Même s'il me tarde de parler de la motion, je dois d'abord souligner la contribution de l'équipe conservatrice.
Je tiens à remercier mon collègue d'Edmonton-Ouest, ainsi que son personnel, d'avoir travaillé fort à cette motion. Je le remercie également de son engagement envers les aînés et les parties intéressées à Edmonton et dans l'ensemble du Canada. Il n'est peut-être pas encore un aîné lui-même, mais il est très rassurant de savoir que lui et la génération plus jeune de députés reconnaissent la valeur incroyable de la contribution que les aînés apportent à notre vie quotidienne. Je suis convaincue que mon collègue se fera le champion de la tranche démographique la plus sage pour des années à venir à la Chambre.
Je saisis également l'occasion pour remercier mon collègue de Langley—Aldergrove de son travail dans le dossier des aînés, de même que les citoyens de sa circonscription. À la prochaine législature, la Chambre perdra un homme dévoué et respectueux des principes qui défend les intérêts des aînés, qui se bat pour leur sécurité financière et qui fait valoir les soins palliatifs. Je suis impatiente de poursuivre notre relation lorsqu'il quittera Ottawa plus tard cette année pour prendre sa retraite.
Le 18 mai reste une des dates les plus importantes de ma vie. C'est à cette date que j'ai été assermentée comme ministre d'État aux Aînés sous le gouvernement précédent. Je me suis acquittée de cette fonction pendant plus de quatre ans avec le plus grand respect. Représenter près du quart des Canadiens au Cabinet n'est pas une mince tâche. Je me présentais au travail chaque jour en espérant pouvoir rendre la vie plus facile et les choses plus équitables pour les Canadiens qu'on m'avait demandé de représenter — près de 5 millions —, en plus des 100 000 résidants de ma circonscription, dans la ville de Richmond.
Je suis très fière du travail que nous avons accompli au Cabinet, dont la collaboration avec mon collègue de Niagara Falls afin d'apporter des changements au Code criminel pour lutter contre la fraude envers les aînés. J'espère à présent pouvoir poursuivre ce travail avec l'appui de tous les partis.
Il y a malheureusement de plus en plus d'éléments criminels, au pays et à l'étranger, qui n'hésitent pas à user de fraude pour essayer de profiter des personnes les plus vulnérables et ainsi obtenir de l'argent vite fait. Les personnes âgées ont travaillé toute leur vie pour construire notre pays et elles méritent à présent de pouvoir vivre avec la dignité, le respect et la sécurité qui leur reviennent. C'est pourquoi j'ai présenté la motion M-203 sur la fraude envers les aînés.
Dans ma circonscription, Richmond-Centre, deux des tactiques les plus prisées par les criminels sont la célèbre fraude liée à l'Agence du revenu du Canada et la fraude relative aux visas. Je pense que nous connaissons tous la première forme de fraude, mais j'aimerais expliquer la deuxième.
Comme nous le savons tous, Richmond compte de très nombreux résidants d'expression chinoise et beaucoup d'aînés sont originaires de pays étrangers. Bon nombre des habitants de ma circonscription ont des parents qui se trouvent légalement au Canada en vertu d'un visa ou d'un permis. Au cours de la dernière année, des fraudeurs ont appelé un grand nombre de mes concitoyens en se faisant passer pour des représentants d'une ambassade ou d'un consulat étranger. Ils exigeaient qu'on leur verse électroniquement un certain montant, sous prétexte qu'il s'agissait de frais de visa ou de frais administratifs du même genre. J'ai moi-même été la cible de ces fraudeurs, tout comme des membres de mon personnel.
Certains de mes concitoyens plus jeunes qui ont été sensibilisés très tôt dans la vie aux dangers liés à la fraude sont en mesure de reconnaître ces cas et de les signaler aux autorités compétentes, mais, dans ma circonscription, bon nombre des personnes âgées ne sont pas conscientes du phénomène. Si on ajoute à cela le fait que de nombreux aînés ne connaissent pas les subtilités juridiques entourant les visas et le processus d'immigration, on se retrouve avec un groupe démographique qui est la cible parfaite des fraudeurs, alors qu'il n'y est pour rien.
Les médias locaux ont fait état d'un deuxième type de fraude à Richmond. Les fraudeurs ciblent des aînés en se faisant passer pour des employés de la ville. Ils les appellent et prétendent que ces derniers doivent s'acquitter de taxes municipales ou d'une contravention de stationnement. Toutefois, ce genre de fraude n'implique pas de moyens technologiques très sophistiqués. Les fraudeurs affirment que les taxes ou les contraventions doivent être payées en face à face, et précisent un moment et un lieu afin de faciliter le paiement. Dans le cas qui nous intéresse, il s'agissait de l'aire de stationnement municipale de l'hôtel de ville de Richmond. Heureusement, les personnes concernées ont pris l'initiative de se renseigner au préalable sur ces taxes ou ces contraventions auprès de l'hôtel de ville et ont ainsi pu contrecarrer les fraudeurs.
Cet enjeu touche non seulement les aînés, mais les Canadiens aux quatre coins du pays. Dans mon dernier bulletin parlementaire, j'ai demandé aux habitants de ma circonscription s'ils appuyaient ma motion. Je suis extrêmement fière de dire que la très grande majorité des répondants l'appuient, sans égard à leur âge.
J'ai également organisé des tables rondes réunissant des aînés et des organismes qui les desservent, et ce, dans tout le pays. Je réitère mes remerciements à tous les participants pour la contribution qu'ils ont apportée au débat sur la motion M-203.
Voici ce qu'ils m'ont dit.
Selon la Société des organisations des citoyens aînés de l'Ontario, les autorités policières ne peuvent pas faire fi des plaintes et des signalements de cas de fraude faits par des aînés. Elles doivent faire partie de la solution, mais elles doivent avoir les pouvoirs nécessaires pour agir. Les aînés qui sont ou qui ont été victimes de fraude ne savent pas vers qui se tourner. Ils ont besoin de ressources.
Si je me rappelle bien de ce que j'ai vu lorsque j'y suis allée pour des consultations, il y a quelques années, la ville de Calgary offre un excellent modèle. J'y reviendrai dans quelques instants.
Les représentants de l'Institut national canadien pour les aveugles nous ont rappelé que les personnes les plus vulnérables sont souvent celles qui sont isolées socialement. Pour aider les aînés à mieux se prémunir contre la fraude, nous pourrions notamment leur apprendre à se familiariser davantage avec les technologies. Ils doivent être mieux informés et mieux outillés. Le manque de ressources pour apprendre aux aînés comment détecter la fraude et éviter d'en être victimes a d'ailleurs été décrié par l'administrateur d'une église qui a pris part aux consultations.
Selon le Neighbourhood Group, la langue peut aussi constituer un obstacle pour les aînés qui ont une connaissance limitée du français ou de l'anglais, car ils ont plus de mal à comprendre les lois et les règlements, quel que soit l'ordre de gouvernement en cause. Le peu de données fiables dans leur langue maternelle les rend craintifs. C'est particulièrement vrai dans les villes comptant de nombreux immigrants. Ce problème a d'ailleurs été signalé par les interprètes de plusieurs groupes culturels présents aux diverses tables rondes. Ces derniers estiment en outre que l'on devrait resserrer les lois et durcir les peines infligées aux criminels et aux fraudeurs.
La Fédération internationale du vieillissement s'est intéressée aux fraudes dont les aînés sont victimes un peu partout dans le monde, et elle nous a fait part de ses constatations. Selon elle, nous pourrions prévenir beaucoup de problèmes en apprenant aux employés de première ligne des institutions bancaires à mieux reconnaître les fraudes financières visant les aînés. C'est tout le secteur bancaire qui devrait mettre la main à la pâte.
La fraude contre les aînés est un problème bien réel, et mon collègue d'Edmonton-Ouest pourrait le confirmer, parce qu'il a entendu les mêmes choses que moi. Je n'en dis pas plus pour l'instant, parce que je ne veux pas lui voler ses arguments.
Où qu'ils vivent, les Canadiens veulent que le gouvernement s'attaque à la fraude contre les aînés. Voici encore quelques faits.
De nos jours, nous vivons dans une société où l'informatisation se fait à un rythme sans précédent. Nous sommes maintenant capables de stocker d'énormes quantités de renseignements sur des micropuces à peine visibles et de transmettre d'énormes quantités de renseignements sur de grandes distances en un clin d'oeil. Cette capacité est à l'origine de progrès fulgurants réalisés dans tous les domaines de la société, dont les soins de santé, les infrastructures et la recherche. Elle a joué un rôle intégral dans l'atteinte du zénith technologique de l'humanité. Ses avantages sont innombrables et ne peuvent pas être sous-estimés. Cependant, comme c'est souvent le cas, il y a aussi de graves inconvénients qui n'avaient pas été prévus.
En raison de l'utilisation accrue des téléphones cellulaires, des ordinateurs, des courriels, d'Internet et d'autres médias électroniques, le virage numérique dans l'économie moderne offre beaucoup de nouvelles avenues aux personnes qui cherchent à faire du mal aux aînés. Je ne pense pas qu'il est exagéré de dire que tous les députés ont déjà reçu une plainte d'un concitoyen touchant l'hameçonnage, les faux intérêts romantiques, les demandes de paiement de visa présentées par des ambassades étrangères ou les fameux appels de l'Agence du revenu du Canada. Malgré les efforts déployés pour augmenter la littératie numérique chez tous les groupes démographiques, le fait est que les dernières technologies ne sont pas faciles à cerner et à comprendre, surtout par un groupe démographique qui a grandi dans une ère dépourvue des innombrables pratiques numériques que nous voyons aujourd'hui.
Chaque jour, les escrocs trouvent de nouveaux moyens créatifs de soutirer aux aînés leur argent durement gagné. Par exemple, plus tôt ce mois-ci, le département américain de la Justice a inculpé plus de 260 personnes à la suite de la plus grande rafle visant des fraudeurs s'en prenant aux aînés de l'histoire des États-Unis. Ces 260 personnes ont réussi à voler en tout plus de trois quarts de milliards de dollars à des aînés, soit presque 750 000 $ chacune.
L'informatisation accrue de la société comporte d'innombrables avantages pour l'ensemble de la population, mais elle amène également de nouveaux défis. Toutefois, j'estime qu'aucun groupe n'est confronté plus directement à ces défis que les aînés. Mis à part les tentatives de fraude téléphonique banales, les statistiques révèlent que près des deux tiers des aînés éprouvent des problèmes de sécurité en ligne mais sont moins enclins à les signaler aux autorités que les jeunes Canadiens. La motion que j'ai présentée vise à remédier à la vulnérabilité disproportionnée de la population âgée qu'a entraîné le passage à une économie numérique.
La motion M-203 appelle la Chambre à reconnaître que les aînés sont victimes dans une proportion démesurée des fraudes qui ciblent les Canadiens vulnérables. Les données sont irréfutables et on ne peut plus claires. Selon un rapport de 2010 publié par le Centre antifraude du Canada, de nombreuses raisons font en sorte que les Canadiens âgés courent un risque élevé de faire l'objet de tentatives de fraude. Mentionnons notamment le fait qu'ils sont plus confiants et plus isolés socialement et qu'ils possèdent des économies. Voilà pourquoi j'ai commencé à collaborer avec des banques et des coopératives de crédit lorsque j'ai été nommée ministre responsable des aînés en 2011. À l'époque, nous avions mis en place le crédit en raison de l'âge, le crédit pour revenu de pension, le fractionnement du revenu de pension et des mesures pour accroître la littératie financière. Puis, en 2012, l'ancien gouvernement conservateur avait également fait adopter le projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, qui prévoit notamment que la vulnérabilité due à l'âge est considérée comme une circonstance aggravante loi de la détermination de la peine.
Aujourd'hui, la population âgée, qui est en croissance, est confrontée à des problèmes plus sérieux à cause de l'augmentation des cas de fraude. Les données gouvernementales révèlent que les aînés constituent le groupe démographique qui croît le plus rapidement au Canada. D'ici 2030, le Canada comptera 9,6 millions d'aînés, ce qui représente près d'un quart de la population. Par ailleurs, l'espérance de vie des Canadiens devrait continuer à augmenter. En février 2019, Emploi et Développement social Canada a indiqué que les Canadiens et les Canadiennes nés en 2016 vivront en moyenne jusqu'à 87 et 90 ans respectivement.
Reconnaître que la lie de la société ciblerait des personnes expressément en raison de leur crédulité et de leur incapacité à compter facilement sur leur famille fait planer un spectre inquiétant, mais c'est néanmoins une réalité. J'estime, à l'instar de nombreux députés j'espère, que la reconnaissance officielle de ce problème à la Chambre constituera une étape très importante dans la lutte contre les fraudes ciblant les aînés.
La prochaine étape pour lutter contre ce très grave...
À l'ordre. Le temps de parole est maintenant écoulé.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons accordé beaucoup d'importance aux aînés du Canada, de la bonification du Supplément de revenu garanti à l'accroissement du nombre de logements destinés aux aînés.
La députée soulève un problème très important, à savoir l'exploitation quotidienne des aînés, que ce soit au sein de leur famille, au Canada ou à l'étranger. Il est primordial que nous trouvions des moyens de minimiser les activités néfastes qui entraînent ultimement l'exploitation des aînés du Canada. C'est d'ailleurs pour cette raison que le premier ministre vient de nommer une ministre des Aînés. Je sais qu'elle suit attentivement ce dossier pour trouver des façons pour le gouvernement de collaborer avec d'autres administrations afin de minimiser le nombre de cas d'exploitation.
Dans quelle mesure la députée croit-elle, comme nous le croyons, que nous devons collaborer avec différents intervenants en ce qui concerne l'âge, les occasions, et ainsi de suite? Il s'agit aussi, en grande partie, d'une question de sensibilisation du public.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de l'occasion qu'il me donne d'élaborer sur ma motion. Comme il l'a indiqué, il est certain que nous avons besoin d'un ministre. Après trois ans de pressions exercées par tous les partis, à l'exception du leur, les libéraux ont finalement nommé une ministre des Aînés. Je me félicite du travail qu'elle accomplit, mais elle a énormément de rattrapage à faire.
L'étape suivante à franchir pour régler ce grave problème est de collaborer afin de garantir que les aînés et leur famille disposent des outils nécessaires pour détecter et combattre la fraude. Si les aînés ont les connaissances et les capacités de détecter les fraudes dont ils sont la cible, ils seront en mesure de protéger leur identité et leur argent. Si nous agissons pour faire en sorte que tous les aînés puissent détecter et esquiver les fraudes, certains en seront tout de même les victimes, malgré tous les efforts déployés. Nous devrons donc faire en sorte que ces malheureux aient à disposition les ressources nécessaires…
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Richmond-Centre d'avoir proposé cette mesure. C'est d'ailleurs avec plaisir que j'ai collaboré avec elle au sein du comité concernant une stratégie nationale pour les aînés. Nos fonctions se recoupent, puisque je suis la porte-parole de mon parti pour les aînés. J'en ai rencontré beaucoup à l'occasion des assemblées publiques organisées dans ma région. Le thème de la fraude a bien évidemment été évoqué à l'occasion de la réunion que j'ai organisée à Ottawa avec des organismes nationaux qui oeuvrent pour les aînés. Encore une fois, on y a soulevé le problème de la fraude.
Ce dont nous avons besoin dans ce pays, c'est d'une stratégie nationale globale pour les aînés. Étant donné que leur nombre augmente, il nous faut une stratégie nationale, car beaucoup trop d'entre eux sont victimes des lacunes de la loi. La députée pourrait-elle nous dire de quelle façon cette mesure s'inscrit dans la stratégie nationale pour les aînés?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir servi avec beaucoup de dévouement à nos côtés au comité. Nous collaborons de façon très efficace, car notre rôle en tant que députés est de nous assurer que nous servons tous les électeurs de notre circonscription, notamment les aînés. Je souhaite également la remercier de tous les efforts qu'elle a déployés pour inciter le gouvernement à élaborer une stratégie nationale pour les aînés. Il s'agit en effet d'un élément très important pour protéger les aînés. Il devrait faire partie intégrante de la stratégie nationale pour les aînés.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler d'un grave problème qui touche les aînés. Je souhaite remercier la députée de Richmond-Centre d'avoir présenté la motion M-203, visant à contrer les attaques frauduleuses ciblant les Canadiens, notamment les aînés, pour leur soutirer leur argent.
Malheureusement, nous ne connaissons que trop bien les appels téléphoniques automatisés où quelqu'un se fait passer pour un employé de l'Agence du revenu du Canada, et menace la personne recevant l'appel d'arrestation pour ne pas avoir payé son impôt. Au moins 60 000 Canadiens se sont plaints d'avoir été la cible de cette fraude téléphonique. J'ai également reçu de tels appels.
Ce n'est certainement pas la seule fraude qui existe. Chaque année, les Canadiens perdent des millions de dollars à cause de fraudeurs qui nous bombardent de fraudes en ligne, par la poste, à domicile et au téléphone. J'ai eu de nombreuses conversations avec des personnes âgées de ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, qui ont été victimes de ces fraudes. En fait, j'en ai eu une pas plus tard que la fin de semaine dernière. Lorsque je leur ai demandé s'elles avaient reçu un de ces appels, toutes les personnes présentes ont levé la main.
Les arnaqueurs ciblent des personnes de tous les milieux, âges et niveaux de revenus, y compris les personnes âgées. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour aider les Canadiens à se protéger contre les escrocs. L'Agence du revenu du Canada fait de la sensibilisation à cet égard. Elle publie de l'information sur sa page Web consacrée à la prévention de la fraude, elle échange de l'information avec les chaînes de nouvelles, elle affiche des conseils sur les réseaux sociaux, elle distribue des dépliants par la poste et elle mène des activités de conscientisation en collaboration avec des partenaires.
Régulièrement, l'Agence donne des entrevues et diffuse des conseils fiscaux à l'intention de la population et des intervenants pour aider les gens à déceler et à éviter les arnaques courantes. Les bureaux régionaux de l'Agence sont d'ailleurs très actifs, s'adressant proactivement aux médias et participant à des activités locales avec des groupes locaux, plus particulièrement les forces policières et les associations de personnes âgées.
Pour appuyer ces efforts, l'Agence met régulièrement à jour sa page Web « Protégez-vous contre la fraude » en y insérant les plus récents exemples de communications frauduleuses et des conseils pour reconnaître un appel réel de l'Agence du revenu du Canada; elle y offre aussi des affiches à imprimer et à poser près des présentoirs de cartes-cadeaux ou des guichets de bitcoins, qui sont des modes de paiement souvent utilisés par les fraudeurs pour soutirer de l'argent à leurs victimes.
De plus, une trousse complète d'information à l'usage des députés a été distribuée en octobre dernier pour leur permettre d'utiliser les documents de l'Agence, en collaboration avec les associations communautaires de leur région, pour sensibiliser les citoyens et les aider à ne pas devenir la proie d'arnaques fiscales.
L'Agence a récemment mené une campagne de 25 000 $ sur Facebook, de la mi-août à la mi-septembre 2018. La campagne, qui s'adressait aux personnes âgées et aux néo-Canadiens, visait à les mettre en garde contre les arnaques par courriel, téléphone et texto. Dans la foulée de cette campagne, plus de deux millions de personnes ont consulté la page Web d'information pour contrer la fraude.
Ce n'est pas tout ce que fait le gouvernement pour protéger les victimes potentielles. Un des objectifs du programme Nouveaux Horizons pour les aînés est de s'attaquer à la maltraitance et à la fraude auprès des personnes âgées.
[Français]
En fait, il existe plusieurs initiatives pour prévenir la fraude. Il y a notamment le Forum sur la prévention de la fraude, qui est présidé par le Bureau de la concurrence Canada. Ce groupe, de près de 100 organisations des secteurs public et privé, lutte contre la fraude visant les consommateurs, y compris les aînés.
De plus, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada dirige une stratégie appelée Renforcement de la littératie financière des aînés. L'un des objectifs de cette stratégie est d'accroître le nombre d'outils offerts pour combattre la fraude et l'abus financier des aînés. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada informe également les Canadiens et publie des alertes aux consommateurs portant sur la fraude, les arnaques et les pratiques de vente.
Finalement, nous avons récemment apporté des modifications législatives au projet de loi C-86. Ce dernier propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'Agence de consommation en matière financière du Canada et à la Loi sur les banques, afin de promouvoir les droits et les intérêts des clients des banques, y compris les aînés, et de faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient de normes rigoureuses de protection des consommateurs dans le secteur bancaire.
[Traduction]
Je veux qu'une chose soit bien claire: le gouvernement se soucie des personnes âgées. Il se soucie de leur santé, de leur bien-être et de leur sécurité financière. La preuve, c'est que le premier ministre a pris la décision de nommer une ministre des Aînés. En tant que secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, je suis bien placée pour savoir à quel point il est essentiel que les personnes vieillissantes et les Canadiens les plus vulnérables aient une sécurité financière.
Le gouvernement a pris plusieurs mesures importantes pour garantir la sécurité financière des personnes âgées. Il a notamment réussi à faire passer le taux de pauvreté parmi les aînés de 4,9 % en 2016 à 3,9 % en 2017, grâce aux mesures qu'il s'était engagé à prendre pour la sécurité du revenu. Le gouvernement a aussi augmenté le Supplément de revenu garanti de 947 $ par année pour les aînés à faible revenu vivant seuls. Pour certaines personnes, ces 947 $ supplémentaires par année peuvent sembler insignifiants, mais ils peuvent grandement aider une personne âgée qui vit dans la pauvreté à se procurer des biens et des services de première nécessité. Cette somme peut leur apporter la tranquillité d'esprit.
[Français]
En fait, l'augmentation du Supplément de revenu garanti a amélioré la situation financière de près de 900 000 aînés à faible revenu. Nous avons également rétabli à 65 ans, plutôt qu'à 67 ans, l'âge d'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Cette mesure évite à environ 100 000 futurs aînés vulnérables de 65 à 66 ans de sombrer dans la pauvreté.
[Traduction]
Nous avons travaillé en collaboration avec les provinces pour bonifier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec afin que les aînés de demain puissent profiter d'une retraite sûre et digne.
De plus, nous facilitons l'accès aux prestations pour les aînés en modifiant la façon dont nous fournissons les programmes et les services. En résumé, nous offrons la possibilité de faire plus de transactions en ligne, sur l'appareil de son choix.
Par exemple, une nouvelle application intégrée permettra aux clients de présenter une demande à la fois pour la Sécurité de la vieillesse et pour le Supplément de revenu garanti. Les résidants de ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, qui n'ont peut-être pas d'ordinateur à la maison pourront obtenir de l'aide à mon bureau de circonscription pour présenter leur demande de prestations.
Voici une autre amélioration, qui vise le mode de versement: les aînés qui touchent leurs prestations du Régime de pensions du Canada par dépôt direct recevront leurs prestations combinées de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec dans le même compte.
Nous simplifions et nous rationalisons nos services pour garantir que les aînés canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Nous sommes conscients que la sécurité financière est prioritaire pour les Canadiens âgés. C'est pourquoi nous continuons de mettre plus d'argent dans leurs poches.
De plus, grâce aux différentes campagnes de sensibilisation dont j'ai parlé, nous faisons le nécessaire pour mettre en garde les aînés contre les fraudeurs qui essaient de mettre la main sur leur argent durement gagné.
Le budget de 2018 prévoyait une enveloppe de 116 millions de dollars pour créer le Centre national de coordination de la lutte contre la cybercriminalité, qui vise à renforcer la capacité du Canada dans cette lutte. De toute évidence, le gouvernement a pris beaucoup de mesures et a affecté les ressources nécessaires pour venir en aide aux aînés, et j'en suis très fière, mais il faut en faire plus. Pour offrir du soutien aux Canadiens les plus vulnérables, nos partenaires provinciaux, territoriaux et communautaires doivent adopter une approche axée sur la collaboration.
Je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous les députés à la Chambre pour veiller à ce que les personnes âgées puissent vivre en toute sécurité, jouir d'une bonne santé et recevoir les soins et l'aide financière dont elles ont besoin.
J'ai eu l'immense plaisir de m'entretenir avec des aînés de ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, qui m'ont été d'une aide précieuse en me faisant part de leurs préoccupations, de leurs idées et de leurs recommandations. Je tiens à les remercier pour leurs judicieux conseils.
C'est grâce aux personnes âgées que nous sommes ici aujourd'hui, et nous serons là pour elles.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui de la motion M-203, qui porte sur la fraude envers les aînés. Je remercie la députée de Richmond-Centre de l'avoir soumise à l'attention de la Chambre.
Il faut absolument prendre un moment pour reconnaître que les aînés ont bâti le Canada actuel. Sans eux, nous ne serions pas au Parlement, et notre pays ne serait pas celui que nous connaissons maintenant.
J'en profite pour rendre hommage à l'ancien maire de Port McNeill, Gerry Furney, décédé en février à l'âge de 85 ans. Le maire Furney est l'un des bâtisseurs du pays, puisqu'il a grandement contribué à bâtir le nord de l'île de Vancouver, un travail extraordinaire dont nous lui sommes tous reconnaissants. C'était un homme au service de sa collectivité, qui a siégé au conseil municipal de Port McNeill pendant 46 ans, dont 39 ans à titre de maire.
Je tiens à transmettre mes condoléances à son épouse, Carmel, et à ses merveilleux enfants, James et Liza. J'ai peine à imaginer à quel point il doit leur manquer.
Aujourd'hui, comme il est question du grave problème de la fraude envers les aînés, il importe de souligner que la fraude coûte aux Canadiens plus de 10 milliards de dollars par année, selon le Conseil canadien de la sécurité. Nous sommes conscients que beaucoup d'aînés sont vulnérables aux escrocs, ce qui est très inquiétant. La députée qui est intervenue avant moi a évoqué la sensibilisation aux arnaques et aux fraudes, et le gouvernement parle souvent de la capacité à obtenir des informations en ligne. Je connais des aînés qui apprennent à se débrouiller en ligne et qui sont très habiles, mais j'en connais aussi qui, comme ma grand-mère octogénaire, estiment qu'ils en ont déjà appris suffisamment dans leur vie et qui ne souhaitent nullement s'asseoir devant un ordinateur pour accomplir les tâches qu'ils ont à faire.
En matière de fraude, la vulnérabilité des aînés tient souvent au simple fait qu'il peut leur être difficile d'obtenir des informations ou qu'on leur demande de faire les choses différemment, ce qui sème la confusion lorsque des escrocs s'en prennent à eux. Je pense à Susan, 82 ans, une habitante de ma circonscription qui a été escroquée de 3 000 $. Elle a reçu un appel d'un prétendu employé de l'Agence du revenu du Canada, qui a affirmé que si elle ne payait pas immédiatement le montant demandé, la GRC se présenterait chez elle pour l'arrêter. On lui a dit qu'elle ne pouvait rembourser sa dette qu'au moyen de cartes iTunes. Malheureusement, cette femme formidable ignorait que les paiements à l'Agence du revenu du Canada ne se font pas ainsi.
Ce qu'il faut retenir, c'est que, à mesure que l'économie canadienne se transforme, à mesure que la façon de faire des affaires se transforme, certaines personnes deviennent vulnérables parce qu'elles ne comprennent pas les changements qui s'opèrent. Après avoir acheté pour 3 000 $ de cartes iTunes, Susan est retournée chez elle et elle a appelé l'individu avec qui on lui avait dit de communiquer pour donner les numéros des cartes. Cet individu lui a ensuite dit que si elle n'envoyait pas les 3 000 $ supplémentaires au plus tard le lendemain, elle se ferait arrêter. Le lendemain, Susan s'est rendue à sa banque en état de panique évident et, fort heureusement, sa banque l'a aidée à démêler cette histoire et à comprendre qu'il s'agissait d'une tentative de fraude.
Considérant cette information, il est important de remettre cette vulnérabilité en contexte et de reconnaître qu'il arrive que les aînés soient dépassés par la technologie.
Je veux aussi m'assurer que tous les députés se rappellent que, dans de nombreuses régions au pays — c'est un problème que le gouvernement n'a pas vraiment tenté de régler —, les gens n'ont pas accès à Service Canada pour obtenir des services sur place. Certaines personnes n'ont pas d'accès à Internet. Je sais que bien des gens croient qu'Internet est accessible de partout, mais dans la circonscription de North Island—Powell River, il peut être difficile d'accéder à Internet dans certaines collectivités. Il y a encore des endroits où la seule façon d'aller sur Internet est au moyen d'un accès commuté. Il est nécessaire de reconnaître cette réalité et d'en tenir compte dans notre examen de la question qui nous occupe.
Quand je réfléchis à ce dont le pays a besoin en matière de services aux aînés, je constate qu'il ne faut pas oublier l'importance d'une stratégie nationale des aînés. Présentement, le gouvernement a fait de nombreuses annonces quant à la planification d'une telle stratégie, mais il faut quelque chose de concret à quoi les aînés pourront se fier. Il y a encore beaucoup trop de mailles dans le filet qui font que le système laisse tomber des aînés partout au pays.
Il faut comprendre que le taux de pauvreté augmente chez les aînés du pays. Il était de 7,6 % en 2000, puis il a augmenté pour atteindre plus de 11 % en 2013. Malheureusement, selon le nombre d'appels que mon bureau reçoit à ce sujet, je pense que ce taux va en augmentant. Nombre d'aînés ont beaucoup de difficulté à payer leurs médicaments. Nous recevons fréquemment des appels d'aînés qui doivent prendre des décisions déchirantes parce qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens de se procurer les médicaments dont ils ont besoin pour rester en santé.
En ce qui concerne l'accès au logement, les aînés sont extrêmement vulnérables. J'ai entendu trop souvent des aînés malades me dire qu'ils n'ont pas pu soumettre leur déclaration de revenus à temps, que le Supplément de revenu garanti leur a été retiré et qu'ils risquent maintenant de se faire expulser de leur logement. Dans ce pays, une femme de 86 ans ne devrait pas avoir à téléphoner à un bureau parce que sa maladie l'a empêchée de soumettre sa déclaration de revenus à temps et qu'elle craint l'expulsion parce qu'elle ne reçoit plus le Supplément de revenu garanti.
Cette motion vise très précisément à combattre le grave problème de la vulnérabilité des aînés à la fraude. Ce fléau peut frapper très durement les nombreux aînés qui touchent un faible revenu et qui ont du mal à joindre les deux bouts. Même les plus fortunés peuvent être gravement ébranlés en se faisant arnaquer de toutes sortes de façons inimaginables. Il faut combattre ce problème, mais pour ce faire, il faut adopter une stratégie nationale pour les aînés qui tient vraiment compte de la vulnérabilité des aînés.
Dans ma circonscription, North Island—Powell River, trop d'aînés sont obligés de déménager d'une localité à une autre. Les aînés vivant dans les collectivités plus éloignées doivent aller vivre dans des collectivités plus grandes pour avoir accès aux services dont ils ont besoin, mais le fait qu'ils y vivent de façon complètement isolée sur le plan social agit sur les déterminants de la santé de manière très négative. De plus, certaines personnes doivent quitter les grands centres urbains en raison du coût trop élevé de la vie. Elles se rendent dans des collectivités plus petites, loin des services. Il est important que nous aidions les aînés le mieux possible pour qu'ils puissent continuer de vivre dans les collectivités qu'ils connaissent, profiter d'infrastructures sociales adéquates et avoir accès aux services de santé.
Nous savons également que le taux de pauvreté chez les femmes âgées est en hausse. La pauvreté touche maintenant près de 30 % des femmes âgées. Ce sont des personnes très vulnérables. Si elles se font voler ne serait-ce qu'une petite somme, cela peut avoir de graves conséquences sur leur santé, leur bien-être et même leur situation de logement, car elles pourraient ne plus avoir les moyens de demeurer là où elles habitent.
L'année dernière, et j'en ai déjà parlé à la Chambre, j'ai eu l'occasion de rencontrer une octogénaire qui avait des ennuis de santé. Sa famille croyait qu'elle ne survivrait pas. Elle est demeurée longtemps à l'hôpital et, pour cette raison, les membres de sa famille ont dû mettre fin à son bail de location. Lorsque son état de santé s'est heureusement amélioré, elle a été informée par l'hôpital qu'elle devait quitter les lieux dans la semaine et que, si elle ne le faisait pas, elle devrait payer 1 200 $ par jour. Cette femme, qui était atteinte d'une grave infection, a donc dû aller vivre dans un hôtel tandis qu'elle tentait de joindre les deux bouts.
Les aînés canadiens deviennent de plus en plus vulnérables, et il est crucial que les députés à la Chambre comprennent le rôle que ces personnes ont joué dans l'édification de notre pays et qu'ils les soutiennent dans les moments de grande vulnérabilité. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. En effet, une légère bonification du Supplément de revenu garanti n'améliore pas considérablement la vie des aînés. Je ne suis pas d'accord avec le gouvernement. J'entends trop d'histoires, et je vois trop d'exemples de personnes vulnérables.
Selon le ministère de la Justice, 10 % des aînés canadiens sont victimes d'actes criminels chaque année. Ils sont la cible de nombreuses fraudes. Ils ne devraient pas devoir gérer de telles situations. Il est essentiel que le gouvernement fasse son travail en garantissant l'accessibilité à des services et à des mesures d'aide.
Agissons pour y arriver. Reconnaissons l'importance des aînés. Protégeons-les en établissant une stratégie nationale pour les aînés. Dans ce cadre, le fédéral et l'ensemble des provinces, des territoires et des collectivités uniraient leurs forces pour combler les immenses lacunes dans ce dossier et ainsi protéger un grand nombre d'aînés et leur famille.
C'est notre devoir. C'est une responsabilité que nous devrions assumer avec fierté en tant que Canadiens. Aujourd'hui, nous ne sommes pas fiers du traitement que nous réservons aux aînés.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-203. Je tiens d'abord à remercier ma collègue de Richmond-Centre d'avoir présenté cette motion extrêmement importante. J'en profite également pour la remercier de défendre les droits des aînés, à la Chambre et partout au pays, depuis de nombreuses années.
La motion est composée de quatre grandes parties: primo, reconnaître l'impact démesuré de la fraude envers les aînés à l'échelle du pays; secundo, coordonner un plan d'action national face à la fraude afin de doter les aînés et les autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; tertio, instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; quarto, travailler de concert avec les organismes d'application de la loi et l'Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables.
La motion M-203 découle d'une motion que j'ai présentée il y a un an, la motion M-176. Je suis particulièrement heureux que nous en soyons saisis aujourd'hui. De plus, le débat sur une telle mesure législative tombe à point nommé, étant donné que le mois de mars est le Mois de sensibilisation à la fraude.
Beaucoup de députés, lorsqu'ils ont décidé de se lancer en politique, se sont fait demander pourquoi ils se portaient candidats. Quand j'ai présenté ma candidature à mon parti, j'ai dit que je voulais aider les aînés. Dans mon ancienne vie, quand je vivais toujours à Victoria, je travaillais avec l'extraordinaire fondation Eldercare, qui s'occupe de soins aux aînés dans le Grand Victoria. Elle participe au bon fonctionnement de six hôpitaux pour les aînés et les personnes gravement handicapées.
Grâce à cette fondation, à Victoria, on souligne au mois de mars le mois de célébration du vieillissement. C'est la 14e édition cette année. Je tiens à prendre un instant pour remercier deux personnes qui oeuvrent toujours à la fondation et qui font un travail incroyable: Lori McLeod et Donald Clark. En plus d'aider au bon fonctionnement des six hôpitaux, ils ont mis en place un grand nombre de programmes très innovateurs en matière de soins de santé et de vieillissement pour les aînés desquels je parlerai brièvement.
Le mois de célébration du vieillissement, dont je viens de parler, est l'occasion pour les personnes âgées de découvrir les ressources et les activités qui s'offrent à elles dans leurs collectivités. Il existe un programme appelé ElderConnect, qui rend le vieillissement plus serein en mettant les gens en contact avec les ressources concernant le bien-être, au sein à la fois de la collectivité et du système hospitalier. La fondation Eldercare a aussi mis sur pied un programme appelé le SAFE Lifeline Program, qui permet aux personnes âgées de rester chez elles plus longtemps au lieu d'emménager dans une résidence pour personnes âgées. Son slogan ce mois-ci, le mois de célébration du vieillissement, est: « Se sentir bien, être en sécurité et être connecté: ça c'est la belle vie ». La fondation s'occupe des personnes âgées et des personnes les plus lourdement handicapées de, comme je l'ai dit, six établissements de soins: l'hôpital d'Aberdeen, qui est le plus important, et les établissements de Mount Tolmie, de Glengarry, de Priory, de Heritage Woods ainsi que la Oak Bay Lodge.
J'ai commencé par faire des collectes de fonds pour le groupe Eldercare il y a très longtemps; puis j'ai siégé à son conseil et suis devenu vice-président. J'ai eu ensuite le grand plaisir d'occuper le poste de président de la fondation Eldercare pendant plusieurs années. Je participe toujours à la vie de la fondation en tant que conseiller de son conseil.
Après avoir été nommé candidat, quand je faisais du porte à porte, une des choses les plus importantes, si ce n'est la plus importante, dont les personnes âgées m'ont parlé, c'est l'injustice des règles régissant les fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR, qui obligent les personnes âgées, à 72 ans, à convertir leurs pensions en FERR et à commencer à retirer de l'argent de ce programme — qui sera imposé —, qu'elles aient besoin de cet argent ou non.
L'Institut C.D. Howe étudie cette question depuis des années et fait de l'excellent travail à cet égard. Au sujet du FERR, l'Institut a notamment déclaré que, compte tenu de la baisse des rendements et de la hausse de l'espérance de vie, les aînés seront aux prises avec un problème très concret, car ils vont épuiser leur épargne-retraite. De plus, l'obligation de retirer un minimum de leur FERR fait passer les aînés dans une tranche d'imposition supérieure et fait en sorte qu'ils sont visés par la récupération de la pension de la Sécurité de la vieillesse, de prestations provinciales et d'autres mesures du genre.
À Edmonton, des aînés qui habitent dans des logements fournis notamment par la Fondation du Grand Edmonton paient un loyer calculé en fonction de leur revenu. On oblige des aînés à retirer de l'argent, ce qui les fait passer dans une tranche d'imposition supérieure et fait augmenter leur loyer. Pourquoi fait-on cela? L'Institut C.D. Howe a indiqué que, si le gouvernement laissait les aînés garder leur argent dans un FERR jusqu'à leur décès, il prélèverait des impôts plus élevés au bout du compte, alors que, à l'heure actuelle, il fait cela progressivement.
Après avoir discuté avec des aînés en faisant du porte-à-porte, j'ai promis de présenter un projet de loi portant sur cet enjeu. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-301, éliminerait les retraits obligatoires. Au lieu de laisser le gouvernement prendre la décision, mon projet de loi permettrait aux aînés de faire des retraits lorsqu'ils le jugent nécessaire.
L'Association canadienne des individus retraités a appuyé mon projet de loi. L'Institut C.D. Howe l'a aussi appuyé. Cependant, qu'a dit le gouvernement? La candidate libérale qui s'est présentée contre moi a affirmé que c'est le gouvernement qui devrait décider quand et comment les aînés peuvent accéder à leur argent. À son avis, la décision ne revient pas aux aînés, mais au gouvernement.
Un des députés libéraux qui s'est opposé à mon projet de loi d'initiative parlementaire a dit que nous ne devrions pas adopter celui-ci, car il permettrait aux aînés de préserver leur épargne-retraite. Il a réellement dit cela à la Chambre des communes. Il estimait que les aînés ne devraient pas pouvoir décider quand retirer leur argent puisque cela leur permettrait de s'en garder de côté. Un autre député a pris la parole à la Chambre et a carrément induit les députés en erreur en affirmant que le gouvernement perdrait 500 millions de dollars par année en recettes fiscales.
Malheureusement, le gouvernement a rejeté mon projet de loi. C'est drôle parce que, si nous examinons les consultations préalables, que trouverons-nous dans le budget qui sera présenté demain? Nous y trouverons des changements aux FERR. Au moins, le gouvernement a admis qu'il s'agit d'une question qu'il réglera.
Le gouvernement a ensuite immédiatement éliminé l'ancien poste de ministre des Aînés. Pourquoi? Je ne sais pas vraiment. Je suis toutefois heureux que les libéraux aient changé d'avis et rétabli le poste de ministre des Aînés afin d'aider les aînés.
Je tiens à examiner le problème dont nous sommes saisis, soit la fraude ciblant les aînés. Il s'agit de l'un des crimes dont la croissance est la plus rapide au Canada et à Edmonton. Ce ne sont pas que les aînés stéréotypés qui se font frauder et cibler. Ce ne sont pas seulement les personnes fragiles, celles qui sont très âgées et celles qui ne sont pas familières avec les nouvelles technologies ou qui n'ont pas accès à celles-ci. Les jeunes aînés actifs se font aussi cibler et frauder.
Récemment, dans ma circonscription, j'ai organisé un colloque sur la fraude ciblant les aînés au centre d'activités pour les aînés de Westend. Environ 120 aînés y ont participé, et ils ont tous affirmé que, au cours des deux semaines précédentes, on avait communiqué avec eux pour tenter de les frauder. Vingt pour cent d'entre eux ont avoué sans détour avoir perdu de l'argent à cause d'une fraude.
Il existe des fraudes massives. Aujourd'hui, nous avons entendu parler de la fraude liée à l'Agence du revenu du Canada, où des gens prétendant travailler pour l'ARC communiquent avec des aînés. C'est assez drôle que l'ARC ne réponde jamais aux appels téléphoniques des gens, mais que ces derniers pensent qu'elle a le temps de les appeler.
Il existe une fraude ciblant les grands-mères et les grands-pères, où les fraudeurs suivent les familles sur Facebook. Ils voient les grands-parents publier et republier des photos de leurs enfants et petits-enfants au Mexique. Les fraudeurs ciblent ces aînés, ils les appellent puis ils prétendent être leurs petits-enfants et leur disent qu'ils sont en prison au Mexique et qu'ils sont dans le pétrin. Les fraudeurs demandent ensuite de ne rien dire à leurs parents et de leur envoyer de l'argent.
L'hameçonnage peut être employé pour tromper les gens. Bien sûr, nous avons tous reçu des courriels semblant provenir de BMO, de la Banque Royale, de Shaw ou d'autres banques ou sociétés. L'apparence soignée de ces courriels leur donne l'air authentique. Cependant, il s'agit de fraudeurs qui essaient d'obtenir des numéros de carte de crédit ou de pirater des ordinateurs.
On peut tromper les gens par les sentiments, lorsqu'ils cherchent à faire des rencontres dans des sites qui n'ont rien d'illégal, comme eHarmony ou Match.com. Les fraudeurs passent des mois à gagner la confiance des aînés, puis leur escroquent leur argent en leur demandant de payer un voyage ou autre chose.
Le vol d'identité fait lui aussi des victimes. Une nouvelle mise en garde vient d'être faite. J'ai reçu aujourd'hui un message sur Facebook du service de police d'Edmonton, que je tiens à féliciter, car il m'aide grandement dans la collectivité en envoyant des agents pour présenter avec moi des séances d'information sur la fraude. Il avertit maintenant la population de ne pas inclure trop de renseignements dans les notices nécrologiques, car des gens s'en servent pour voler des identités.
Comme la députée de Richmond-Centre, j'ai envoyé un sondage aux résidants de ma circonscription pour leur demander s'ils appuient le projet de loi. Voici leurs points de vue.
« Au-delà des fraudes à condamner, je suis choqué de voir que le gouvernement fédéral ne fait rien pour y remédier, dit Randy [...] Merci d'avoir enfin agi. »
« Mes parents sont des personnes âgées, et il leur manque d'argent pour vivre. Les libéraux et le NPD devraient avoir honte. » C'est un commentaire de Darcy.
Karen nous dit ceci: « Il est temps que les personnes âgées du Canada deviennent une vraie priorité. »
Quelqu'un d'autre dit: « On m'a souvent appelé sur mon téléphone cellulaire alors que je conduisais. On me disait que c'était l'Agence du revenu du Canada et que je devais [...] de l'argent. »
Voici le témoignage de Diane et Tony: « En tant que personnes âgées, mon mari et moi voyons les fraudes en ligne ainsi que les fraudes bancaires et téléphoniques faire des ravages à un rythme alarmant. Heureusement, grâce à notre intérêt pour les nouvelles technologies, nous avons su échapper à ces fraudes et nous en avons signalé quelques-unes aux autorités. D'autres aînés que nous connaissons n'ont pas été aussi chanceux. »
Une autre personne indique qu'elle connaît beaucoup d'aînés vulnérables qui ont été victimes de ces fraudes.
J'ai des centaines d'exemples qui m'ont été communiqués par personnes âgées victimes de ces fraudes et par d'autres personnes de ma circonscription dont les parents ont été ciblés par des fraudeurs.
Je suis heureux que la députée de Richmond-Centre ait présenté la motion M-203. J'espère que tous les partis à la Chambre l'appuieront afin que nous puissions agir dans le dossier de la fraude visant les aînés du Canada.
Travaux des subsides
La fraude envers les aînés
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, nous nous soucions tous du bien-être et de la sécurité financière des aînés. Les Canadiens âgés ont contribué et contribuent toujours de façon considérable à nos collectivités, à nos lieux de travail et à nos familles.
Les aînés demeurent une priorité pour le gouvernement du Canada, et avec raison. Comme dans beaucoup de pays, le nombre de personnes âgées au Canada ne cesse de croître. Nous assistons à un mouvement démographique de taille, qui comporte de nouvelles possibilités, mais aussi une part de difficultés auxquelles il faut se préparer.
Les aînés forment le groupe démographique qui croît le plus rapidement au Canada. Pour la première fois dans l'histoire du pays, on compte davantage de Canadiens âgés de 65 ans et plus que de Canadiens âgés de 14 ans et moins. D'ici 2030, on s'attend à ce que les aînés représentent près du quart de la population. C'est là une bonne nouvelle. En effet, les Canadiens vivent plus longtemps et il y a de quoi s'en réjouir. Cela indique aussi que le gouvernement doit toujours élaborer et mettre de l'avant d'importantes initiatives sur les questions touchant les aînés, et promouvoir les possibilités pour les aînés canadiens.
J'approuve la motion parrainée par la députée de Richmond-Centre concernant la fraude envers les aînés. La fraude est un crime grave qui peut toucher tous les Canadiens, certes, mais il est particulièrement désolant de voir des personnes âgées être victimes de ce genre de crimes.
Chaque année, de nombreux Canadiens perdent des millions de dollars à cause de fraudeurs qui les bombardent de courriels et qui montent des arnaques, que ce soit par téléphone ou en faisant du porte-à-porte. Les fraudeurs s'en prennent à des gens de tous milieux, de tous âges et de toutes tranches de revenu, y compris les aînés. Quel est leur modus operandi? Les loteries bidon, les fraudes sur Internet, les combines pour devenir riche instantanément et les remèdes miracles sont autant de stratagèmes fréquemment utilisés pour soutirer de l'argent aux personnes non averties. De nouvelles variantes de ces arnaques voient constamment le jour.
Qui n'a jamais reçu un appel automatisé venant prétendument de l'Agence du revenu du Canada et vous menaçant d'arrestation pour des impôts impayés? J'ai moi-même reçu plusieurs appels de ce genre, comme tant d'autres habitants de ma circonscription, Scarborough—Agincourt. Pour se débarrasser de ces appels agaçants, la meilleure solution est de raccrocher. Des dizaines de milliers de Canadiens ont été visés par ce type de fraude.
Je peux garantir à tous que le gouvernement déploie des efforts de sensibilisation sur plusieurs fronts afin d'aider les Canadiens à se protéger contre les fraudeurs. L'Agence du revenu du Canada cherche à sensibiliser la population au moyen de renseignements que l'on retrouve sur sa page de prévention de la fraude sur le site Canada.ca. Elle communique également des renseignements sur les réseaux d'information, publie des conseils sur les médias sociaux, distribue des brochures par courriel et collabore avec ses partenaires pour mener des activités communautaires de sensibilisation.
L'Agence du revenu du Canada donne des entrevues et publie des conseils fiscaux régulièrement pour la population et les intervenants afin d'aider les gens à détecter et à éviter les escroqueries courantes. Les bureaux régionaux de l'Agence s'emploient particulièrement à faire de la sensibilisation dans les médias et dans le cadre d'activités locales avec les associations communautaires et, plus particulièrement, avec les services de police et les associations de personnes âgées.
L'Agence du revenu du Canada les appuie en mettant régulièrement à jour la page Web « Protégez-vous contre la fraude » en y ajoutant les plus récents exemples de communications frauduleuses, des conseils sur la façon de reconnaître un appel qui provient vraiment de l'Agence et des affiches prêtes à imprimer qui peuvent être placées dans des sections de cartes-cadeaux ou près des guichets automatiques de bitcoins, des méthodes de paiement que les fraudeurs utilisent couramment pour soutirer de l'argent à leurs victimes.
Ce n'est pas tout. Le Centre antifraude du Canada joue lui aussi un rôle dans la prévention de la fraude. C'est là où on trouve des données, des renseignements et de la documentation sur la fraude. L'information recueillie par le Centre sert principalement à appuyer la prévention au moyen d'activités de sensibilisation, de la perturbation des activités criminelles, de la diffusion de renseignements, du soutien de l'application de la loi et du renforcement des partenariats entre les secteurs public et privé dans le but de conserver la solide intégrité économique du Canada.
Pour sa part, le Bureau de la concurrence du Canada produit un guide important, intitulé Le petit livre noir de la fraude. Ce guide, qui est mis à la disposition de tous les Canadiens, renferme une description d'un grand nombre des arnaques les plus courantes ainsi que les coordonnées des organismes de lutte contre la fraude qui peuvent aider. Il contient aussi des conseils sur les façons de contrer la fraude.
Il existe en outre un Forum sur la prévention de la fraude, présidé par le Bureau de la concurrence. Ce forum est composé d'une centaine d'organismes des secteurs public et privé qui se consacrent à la lutte contre la fraude visant les consommateurs, ce qui, il va sans dire, comprend les aînés.
La stratégie Renforcer la littératie financière des aînés, élaborée par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, vise quatre buts. L'un d'entre eux est d'offrir davantage d'outils pour lutter contre l'exploitation financière des aînés et la fraude à leur endroit. L'Agence diffuse également des avis à l'intention des consommateurs à propos de fraudes, d'arnaques et de pratiques de vente douteuses.
Dans la même optique, nous prenons des mesures afin de prévenir la maltraitance des aînés, ce qui comprend l'exploitation financière, et de faire connaître ce problème. Pour ce faire, nous tirons parti de programmes comme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui fournit chaque année plus de 35 millions de dollars en soutien à des projets communautaires axés sur des enjeux comme la maltraitance des aînés.
Enfin, je tiens à rappeler que le projet de loi C-86, présenté récemment, propose d'apporter à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et à la Loi sur les banques des modifications qui renforceront les droits des clients des banques, dont les aînés, serviront mieux leurs intérêts et offriront de solides normes pour la protection des consommateurs. Le projet de loi fournira aussi à l'Agence de la consommation en matière financière des outils supplémentaires pour la mise en oeuvre de méthodes de surveillance exemplaires. L'Agence collaborera avec les banques et les groupes d'aînés afin de créer un code de conduite qui guidera la prestation des services bancaires destinés aux aînés canadiens. Ce travail a l'appui de la ministre des Aînés.
Par ailleurs, nous avons ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Grâce à ce changement, on évitera que quelque 100 000 futurs aînés vulnérables de 65 et de 66 ans sombrent dans la pauvreté.
[Français]
Nos aînés canadiens sont des membres estimés de notre société.
[Traduction]
Nous agissons sur plusieurs fronts pour sensibiliser les aînés et tous les Canadiens au problème des activités frauduleuses. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement du Canada se préoccupe de la sécurité financière des aînés canadiens.
[Français]
C’est pourquoi nous avons pris des mesures pour aider davantage d’aînés à sortir de la pauvreté.
[Traduction]
Nous l'avons fait en majorant le Supplément de revenu garanti. À elle seule, cette mesure renforce la sécurité financière de près de 900 000 aînés à faible revenu et en sort des milliers d'autres de la pauvreté. Il nous incombe d'appuyer et de protéger les aînés, et c'est exactement ce que nous faisons.
Le gouvernement du Canada est résolu à offrir aux aînés et aux futurs retraités une plus grande sécurité et une meilleure qualité de vie.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Nous avons reçu un avis concernant une question de privilège de la part du député de New Westminster—Burnaby.
L'honorable député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Privilège
Les déclarations du ministre de la Justice et du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice
[Privilège]
Monsieur le Président, je me lève aujourd’hui afin de soulever une question de privilège conformément à l’article 48 du Règlement. Cela concerne des déclarations trompeuses faites à la Chambre par le ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire à propos du scandale lié à l’ingérence du bureau du premier ministre dans le travail de l’ancienne procureure générale.
Avant d’aborder le cœur de la question, je me permets de rappeler quelques principes. La période des questions orales existe pour que l’opposition puisse demander des comptes au gouvernement. Pour que les Canadiens et les Canadiennes gardent confiance en nous, il faut que les questions soient rigoureuses et basées sur des faits, et non pas simplement des attaques contre le gouvernement. Nous reconnaissons cela sans problème.
Bien sûr, cela signifie aussi que les réponses du gouvernement doivent être factuelles, crédibles et transparentes pour que l’information qui ressort de la période des questions soit fiable et exacte. C’est un principe fondamental de notre démocratie.
Cela m’amène à mon argument principal et à la question de privilège que je veux soulever. Selon nous, les réponses données par le ministre de la Justice et par son secrétaire parlementaire, lors des périodes des questions orales des 7 et 8 février derniers, ont violé le privilège de la Chambre.
[Traduction]
La question est extrêmement grave. Les déclarations trompeuses sont non seulement une atteinte aux privilèges dont les députés doivent pouvoir jouir dans l'exercice de leurs fonctions, mais aussi un abus de la confiance des Canadiens qui ont élu le Parlement afin qu'il gouverne de façon responsable. Je vous demande donc, monsieur le Président, de conclure que la question de privilège est fondée de prime abord, afin qu'on puisse se pencher plus en profondeur sur cette affaire en comité.
Je tiens à souligner que c'est la première fois que j'ai l'occasion de soulever la question depuis qu'il s'est avéré évident pour nous tous, le 7 mars dernier, que le ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire avaient fait des déclarations trompeuses. Comme vous le savez, monsieur le Président, les présidents en sont souvent arrivés à la conclusion suivante, dont il est question à la page 510 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. À ce titre, l’affaire prend plutôt la forme d’un débat et ne constitue pas un manquement au Règlement ou une atteinte au privilège.
J'estime qu'il est impossible d'interpréter la contradiction actuelle entre la réponse du 7 février et celle du 8 février comme une différence d'opinions. J'y reviendrai.
[Français]
Voici ce qu'a répondu le ministre de la Justice, le 7 février dernier:
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit plus tôt aujourd'hui, il n'y a eu ni pression ni directives, ni de sa part ni de la part de son bureau dans cette affaire.
En tant que procureur général du Canada, je suis le conseiller juridique principal du gouvernement. Je prends mes responsabilités très au sérieux.
Je vais citer, encore une fois, des propos tenus pendant cette même période des questions:
Monsieur le Président, le premier ministre s'est montré très clair à ce sujet plus tôt aujourd'hui. Il a déclaré que ni lui ni aucun membre de son personnel n'a fait pression sur ma prédécesseure ou moi-même pour que nous prenions une décision particulière dans ce dossier.
Comme le premier ministre l'a dit plus tôt, les allégations lancées dans l'article du Globe and Mail sont fausses.
[Français]
Ces réponses, on le sait aujourd'hui, ont induit la Chambre en erreur. Voici aussi ce qu'a dit le secrétaire parlementaire le lendemain, le 8 février dernier:
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre aujourd'hui, à absolument aucun moment le ministre de la Justice actuel ou l'ancienne ministre de la Justice n'ont subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de quiconque au sein du Cabinet du premier ministre en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou tout autre dossier.
Je cite encore une fois:
Monsieur le Président, à aucun moment, ni l'actuel ministre de la Justice ni l'ancienne ministre de la Justice n'ont subi de pressions, ni reçu de directives, de la part du premier ministre ou de membres de son cabinet.
Je m'élève contre les propos du député d'en face, qui prétend que ce n'est pas vraiment une question de pression et de directives. Ces éléments sont au coeur de l'affaire. C'est exactement ce qu'explique ma réponse. Aucune pression n'a été exercée et aucune directive n'a été donnée par le premier ministre ou des membres de son cabinet dans ce dossier ou tout autre.
[Français]
Encore une fois, on ne peut que conclure que ces réponses ont délibérément induit la Chambre en erreur.
L'ancienne procureure générale a été très claire, lors de son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, sur les pressions qu'elle a subies. Lors de son témoignage, Gerald Butts n'a jamais nié avoir rencontré l'ex-procureure générale et avoir parlé avec elle.
Or la preuve ultime est sortie de la bouche du premier ministre lui-même, lors de sa conférence de presse du 7 mars dernier. Je le cite par le truchement de l'article de La Presse:
Dans les mois qui ont suivi cette rencontre, j'ai demandé à mon personnel de faire le suivi concernant la décision finale de [la députée de Vancouver Granville]. Je me rends compte maintenant que j'aurais dû le faire moi-même, personnellement, étant donné l'importance de ces questions et les emplois qui étaient en jeu. Au cours des derniers jours, j'ai révisé les témoignages devant le comité de la justice, y compris celui de [la députée de Vancouver Granville], Gerald Butts, le greffier du Conseil privé, et la sous-ministre de la Justice faisant état de diverses interactions [...]
Chacune de ces conversations étaient une conversation entre des collègues quant à la manière de s'attaquer à un enjeu de taille. Ces conversations sont survenues au moment où mon équipe et moi croyions que l'ancienne ministre de la Justice et Procureure générale était ouverte à l'idée de considérer d'autres aspects de l'intérêt public. Toutefois, je comprends maintenant qu'elle voyait les choses différemment [...]
[Traduction]
D'après l'article du Toronto Star sur sa semi-déclaration de repentir dans laquelle il n'a présenté aucune excuse, le premier ministre a ajouté: « Je suis certain qu'un large éventail de questions ont été abordées lors de ces conversations, […] mais […] aucune pression inappropriée n'a été exercée. » Il a aussi dit ceci: « Même si j'ai appris que l'ancienne procureure générale avait pris une décision, qu'elle m'a indiqué que sa décision était prise, je lui ai demandé si elle pourrait revenir sur cette dernière et réexaminer la question […] »
Le premier ministre reconnaît clairement que ses principaux conseillers et lui ont effectivement exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale. Pour se défendre contre les accusations fort graves d'ingérence politique qui le visent, le premier ministre a affirmé les 7 et 8 février qu'« à aucun moment » l'ancienne procureure générale n'avait subi de pressions. Or, le 7 mars, durant notre semaine de relâche, il a avoué que des pressions avaient été exercées sur elle, mais que c'était quelque chose de banal et, à son avis, certainement pas illégal.
À bien des égards, la déclaration faite par le premier ministre le 7 mars corrobore — ce qui est pertinent en l'occurrence — le témoignage de l'ancienne procureure générale, qui a dit ceci au comité de la justice:
Dans le cadre de ces conversations, il y a été expressément question de la nécessité d’intervenir dans l’affaire SNC-Lavalin, des risques de conséquences et de menaces voilées advenant que SNC ne bénéficie pas d'un [accord de suspension des poursuites].
Elle a aussi dit au comité ceci:
[j']ai été soumise aux démarches incessantes et soutenues de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui ont tenté de s’ingérer politiquement dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire de procureure générale du Canada en matière de poursuite, cela dans une tentative déplacée visant à obtenir un [accord de suspension des poursuites] avec SNC-Lavalin.
[Français]
Savoir si ces pressions sont appropriées ou non, ou si ces pressions contreviennent ou non à la loi, n'a aucun rapport avec la question de privilège que je soulève aujourd'hui. Toutes les parties impliquées, soit l'ancienne procureure générale, le procureur général actuel, l'ex-secrétaire principal du premier ministre et, surtout, le premier ministre lui-même, admettent que des pressions ont été exercées sur la députée de Vancouver Granville dans son ancien rôle.
Savoir si ces pressions sont légales ou non ne relève pas de la Chambre aujourd'hui. Ce qui est limpide, et c'est de cela que je parle, c'est que le ministre et le secrétaire parlementaire ont trompé la Chambre au moyen de leurs déclarations.
[Traduction]
Le ministre et son secrétaire parlementaire ont fait de fausses déclarations à la Chambre, qui étaient sans équivoque et facilement évitables, ce qui enfreint non seulement les privilèges de tous les députés, mais aussi de l'ensemble des Canadiens qui ont accordé leur confiance au Parlement.
Voici un résumé en trois points de ce que je viens de dire.
[Français]
Premièrement, le ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire ont fait des déclarations trompeuses; on le voit lorsque l'on compare leurs déclarations à la Chambre et leurs témoignages subséquents. Deuxièmement, ils l'ont fait sciemment afin de mettre fin à ce scandale, qui agite le gouvernement; tant le premier ministre que son ex-secrétaire principal auraient pu indiquer au ministre et au secrétaire parlementaire qu'ils allaient faire des déclarations trompeuses à la Chambre. Troisièmement, ils l'ont fait dans le but de tromper volontairement la Chambre, là encore pour que le scandale disparaisse au plus vite.
[Traduction]
Il est tout à fait possible que le Cabinet du premier ministre ait simplement pris soin de préparer le ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire pour que ceux-ci donnent des réponses claires et nettes à la période des questions des 7 et 8 février dans le but d'étouffer le scandale qui a explosé le 7 février. Il est également possible qu'ils aient écouté la déclaration que le premier ministre a faite le 7 février. Cette déclaration, soigneusement préparée et ayant fait l'objet d'un contrôle juridique serré, a amené à conclure injustement que les allégations avancées étaient complètement fausses. Il se pourrait aussi que le Cabinet du premier ministre ait informé le ministre et le secrétaire parlementaire de ce qui s'est vraiment passé et que ceux-ci aient décidé de leur propre chef d'induire sciemment la Chambre en erreur plutôt que de jeter de l'huile sur le feu déclenché par cette affaire peu reluisante.
Voilà divers motifs qui ont pu inciter les députés en question à sciemment induire la Chambre en erreur sur ce qui s'est vraiment passé. Leurs propos ont été clairs et ne comportaient aucune excuse. Le 8 février, le député de Parkdale—High Park a déclaré: « C'est exactement ce qu'explique ma réponse. Aucune pression n'a été exercée [...] n'a été donnée par le premier ministre... ». Or, cette affirmation est carrément fausse et constitue un outrage à l'autorité et à la dignité de la Chambre.
Il faut savoir que le gouvernement connaissait toute la vérité sur cette affaire et que, par opportunisme politique, ces députés ont décidé de tromper la Chambre plutôt que de lui présenter la vraie version des faits. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait être saisi de cette affaire précisément pour établir pourquoi le gouvernement a si gravement induit les Canadiens en erreur.
Cette situation rappelle amèrement un cas similaire qui remonte à 2002. À l'époque, l'ancien Président Peter Milliken avait conclu que le ministre de la Défense, Art Eggleton, avait induit la Chambre en erreur. Le président Milliken avait accepté la version du ministre qui soutenait ne pas avoir intentionnellement induit la Chambre en erreur, mais il avait tout de même conclu qu'il y avait, à première vue, atteinte au privilège. Dans sa décision, le Président Milliken avait déclaré:
Mais dans le cas qui nous occupe, il me semble n'y avoir aucun désaccord quant aux faits; je crois que tant le ministre que les autres honorables députés reconnaissent que deux versions des mêmes faits ont été présentées à la Chambre.
Je suis prêt, comme je me dois de l'être, à accepter l'affirmation du ministre portant qu'il n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur. Néanmoins, la situation demeure difficile. Je renvoie les honorables sénateurs à la page 67 du Marleau et Montpetit:
Il existe toutefois d'autres affronts contre la dignité et l'autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte au privilège comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions... »
En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair. J'invite par conséquent l'honorable député de Portage-Lisgar à présenter sa motion.
[Français]
Il y a donc un précédent très clair ici. Même lorsqu'un ou une ministre de la Couronne a la croyance sincère — si l'on accepte ses dires — que ses déclarations à la Chambre sont exactes, il est possible qu'il y ait atteinte au privilège parlementaire lorsque ces déclarations se révèlent fausses. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, il est très clair que plusieurs versions des événements ont été présentées à la Chambre et qu'une seule peut être vraie. Le ministre et son secrétaire parlementaire ont présenté une version à la Chambre qui est contredite dans son entièreté par les témoignages de l'ex-procureure générale et de Gerald Butts au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ainsi que par les déclarations que le premier ministre lui-même a faites devant la presse.
[Traduction]
Afin de bien montrer en quoi les déclarations du ministre et du secrétaire parlementaire constituent un outrage à la Chambre, que ces derniers aient eu ou non l'intention d'induire la Chambre en erreur, j'aimerais citer le rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre traitant du cas d'Art Eggleton:
M. Joseph Maingot, un témoin qui a comparu devant le Comité le 26 février et un expert reconnu en procédure parlementaire, a défini la notion de mépris. Il a déclaré au sujet de la décision du [P]résident:
« Le [P]résident a craint qu’il y a eu des déclarations contradictoires, mais il y a bel et bien eu des déclarations contradictoires à l’égard d’une question très importante concernant la politique publique.
C’est juste parce qu’il appartient aux députés de déterminer ce qui est à leur avis un outrage au Parlement. Selon tout ce que vous avez entendu, un outrage ou manque de respect peut être que vous avez l’impression que la personne a intentionnellement induit la Chambre en erreur ou encore qu’il y a eu des déclarations contradictoires qui ont eu une incidence sur l’intégrité ou la dignité de la Chambre. »
[Français]
Devant les similitudes frappantes entre le cas de 2002 et celui d'aujourd'hui, je crois qu'il est inévitable de conclure que le ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire ont violé le privilège de la Chambre.
[Traduction]
J'aimerais céder le mot de la fin à Peter MacKay, ancien ministre de la Justice et ancien procureur général, qui, en 2002, a déclaré:
Je souligne de la façon la plus énergique possible que les députés doivent pouvoir se fier à l'information qu'ils obtiennent en réponse aux questions posées à des ministres. Cela tient à l'essence même des responsabilités des députés. Il faut respecter des critères élevés [...]
L'intégrité, l'honnêteté et la sincérité ne devraient pas être soumises au caprice du vent, mais bien être aussi solides que le sol sur lequel nous marchons et la fondation sur laquelle cet édifice est érigé. Nous ne devrions jamais l'oublier lorsque nous entrons dans cette Chambre.
[Français]
Au vu de l'importance de ce scandale d'ingérence par le bureau du premier ministre, je crois que vous pourrez conclure qu'il est clair que le privilège de la Chambre a été violé et qu'il faut intervenir.
[Traduction]
Si vous arrivez à la même conclusion, monsieur le Président, je suis prêt à présenter la motion appropriée pour que cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelques observations à l'appui de la question de privilège soulevée par mon collègue.
Je tiens d'abord à féliciter le député de New Westminster—Burnaby de son nouveau poste de leader parlementaire du NPD.
En ce qui concerne la question à l'étude, je crois qu'un certain nombre de précisions s'imposent.
Je rappelle d'emblée à la Chambre que la question est tellement importante que, lorsque j'ai demandé la tenue d'un débat d'urgence sur la tentative d'étouffer l'affaire SNC-Lavalin, il y a deux semaines, ma demande a été acceptée. La présidence s'est rendu compte de l'importance d'aller au fond des choses et de permettre aux parlementaires ainsi qu'aux Canadiens de connaître la vérité sur les circonstances dans lesquelles l'ancienne procureure générale a subi des pressions pour qu'elle s'ingère dans une poursuite pénale. Ces pressions venaient du premier ministre et de son cabinet.
La Chambre se rappellera aussi que, à la suite de la révélation de cette affaire, le premier ministre a constamment changé sa version des faits. Il a d'abord tout nié. Il a dit qu'il ne s'était rien passé et qu'il n'y avait eu aucune pression. Il a ensuite jeté le blâme sur Scott Brison. Par la suite, il a affirmé qu'il n'avait pas perçu la situation de la même façon que l'ancienne procureure générale. De façon générale, sa version des faits changeait sans arrêt.
En plus d'ajouter à la confusion, les différentes explications formulées par le procureur général actuel, l'information qu'il a fournie de même que — comme le soulignait mon collègue — les réponses qu'il a données à la Chambre, réponses que nous savons désormais être fausses, ont toutes les apparences d'une vaste entreprise de dissimulation.
Cette affaire est tellement grave que nous avons dû tenir un débat d'urgence. Le comité de la justice s'est fait le complice du Cabinet du premier ministre pour essayer d'étouffer toute cette affaire. Le procureur général, dont les fonctions consistent à faire appliquer les lois du pays, a induit la Chambre en erreur en disant croire tout ce qui sortait de la bouche du premier ministre et en changeant sans cesse sa version des faits.
C'est toute l'autorité morale du gouvernement qui est compromise. Nous sommes loin des simples discussions politiques qui animent parfois la Chambre. C'est une véritable crise. Il ne s'agit plus de dénoncer les propos de l'un ou de l'autre. Ce sont les fondements mêmes du pays et l'autorité morale du gouvernement qui sont en cause.
La présidence a déjà conclu, dans des circonstances semblables, que la Chambre avait bel et bien été induite en erreur et que la question de privilège était fondée de prime abord, notamment la fois où, en 2002, Art Eggleton, qui était alors ministre de la Défense nationale, avait été accusé d'avoir délibérément fait des déclarations trompeuses.
En 2011, Bev Oda, alors ministre de la Coopération internationale, a été accusée d'avoir délibérément fait des déclarations trompeuses. Ces accusations découlaient de la confusion créée par les affirmations contradictoires de la ministre. Le Président Milliken avait conclu qu'il y avait une question de privilège fondée de prime abord, et la Chambre avait convenu de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
En 2014, notre ancien collègue de Mississauga—Streetsville, Brad Butt, a été accusé d'avoir fait des affirmations trompeuses à la Chambre et, cette fois encore, le Président avait conclu qu'il y avait une question de privilège fondée de prime abord.
Dans ces deux cas, bien qu'il s'agissait de questions graves, puisqu'il ne faut pas faire d'affirmations trompeuses à la Chambre, ce n'était pas le coeur même du régime démocratique canadien et l'indépendance du système judiciaire qui étaient en cause.
Je souligne ces situations parce qu'il s'agit d'une question immensément importante et je veux ajouter un autre commentaire.
Un autre élément important dans cette affaire est qu'il est possible que le procureur général ait lui-même été trompé par le premier ministre. Il est possible que le premier ministre lui ait caché la vérité. Il existe un précédent dans ce cas-là également. À la page 116 du Bosc et Gagnon, on peut lire ceci:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord. Par exemple, le 6 décembre 1978, en constatant qu'il y avait eu de prime abord outrage à la Chambre, le Président Jerome a déterminé que, en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant de gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre.
On ne le sait pas. Michael Wernick, le greffier du Conseil privé aurait-il induit l'actuel procureur général en erreur? Voilà une autre question.
De deux choses l'une: ou bien le procureur général s'est fait induire en erreur par le premier ministre, le greffier du Conseil privé ou leurs représentants, ou bien le procureur général a délibérément induit la Chambre en erreur au sujet d'une question extrêmement sérieuse. Une question si sérieuse qu'elle a nécessité la tenue d'un débat d'urgence et accapare la Chambre depuis des semaines.
En passant, aujourd'hui, un troisième remaniement ministériel en moins de six ou sept semaines a eu lieu. Le gouvernement ne se préoccupe pas des enjeux qui concernent le Canada, comme les pipelines, les exportations de canola vers la Chine, les énormes déficits et les pertes d'emplois. Les libéraux s'affairent plutôt à sauver leur peau et à boucher les trous créés au Cabinet par leur scandale et leur dissimulation.
J'appuie sans réserve notre collègue qui demande à la présidence de déclarer que la question de privilège paraît fondée de prime abord. Je remercie la présidence de m'avoir donné l'occasion d'intervenir à ce sujet. J'aimerais que nous ayons l'occasion d'en débattre davantage si nous obtenons de plus amples renseignements.
[Français]
L'honorable députée de Jonquière se lève pour aborder la même question de privilège. Avant de lui accorder la parole, je voudrais rappeler aux députés que, lorsqu'on aborde de telles questions, il est normalement préférable, pour des raisons de pertinence, de présenter des arguments différents de ceux qui ont déjà été mis en avant.
L’honorable députée de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, en tant que leader parlementaire adjointe du NPD, je voudrais ajouter quelques mots aux propos de mon collègue de New Westminster—Burnaby.
Lors de la période des questions du 7 février, le ministre de la Justice a inclus dans ses réponses une bien piètre tentative de se couvrir en répétant les mots suivants: « [...] comme l’a dit le premier ministre plus tôt aujourd’hui [...] ». Le ministre de la Justice a répété cette phrase à 11 reprises. Personne ne devrait être dupe. Ce langage très prudent ne vise qu’à couvrir le premier ministre et le ministre lui-même, mais ne change strictement rien à l’affaire qui nous occupe.
Le ministre et le secrétaire parlementaire ont donné à la Chambre une version des événements qui diffère non seulement de la vérité, mais aussi de la version donnée au comité par l’ex-procureure générale et de celle donnée par le premier ministre lui-même devant les médias le 7 mars. J’attire également l’attention de la Chambre sur le fait que le lendemain, le 8 février, le secrétaire parlementaire a répondu à plusieurs questions sans jamais utiliser cette pseudo-déclaration de non-responsabilité.
Il est bien clair pour nous que le ministre et le secrétaire parlementaire ont violé le privilège de la Chambre. Dans le cas du secrétaire parlementaire, il n’a même pas la possibilité de se défendre en prétendant avoir cité le premier ministre. Quant au ministre de la Justice, il peut bien tenter d’invoquer à sa défense les 11 fois où il a cité le premier ministre, mais on conviendra, j’en suis convaincue, que le premier ministre a totalement contredit cette version des événements lors de sa conférence de presse du 7 mars.
En conséquence, qu’ils aient cité le premier ministre ou non, volontairement ou non, le ministre de la Justice et le secrétaire parlementaire ont induit la Chambre en erreur lors des périodes des questions du 7 février et du 8 février. Mon collègue a également évoqué le cas de l’ancien ministre de la Défense Art Eggleton survenu en 2002. Le Président Milliken avait tranché en disant que M. Eggleton avait violé le privilège de la Chambre, même si le ministre croyait dire la vérité et qu'il n’avait donc pas intentionnellement trompé la Chambre.
Le même principe s’applique ici. Même si le ministre de la Justice a cité le premier ministre, il a dit une chose qui n’était pas vraie, comme l'ont démontré les déclarations du premier ministre du 7 mars et le témoignage de l’ancienne procureure générale.
Quant au secrétaire parlementaire, comme je l’ai déjà mentionné, il ne peut même pas invoquer cette défense, puisqu’il n’a jamais prétendu qu’il citait le premier ministre. Je mentionnerais également qu’il serait intéressant de savoir où le ministre et le secrétaire parlementaire ont pris leurs informations pour répondre aux questions du 7 février et du 8 février. Nous saurions ainsi s’ils ont agi de leur propre chef ou s’ils ont suivi un breffage de la part du bureau du premier ministre.
Au vu de tout cela, monsieur le Président, il est clair pour nous que le privilège de la Chambre a été violé et qu’il vous faut agir en renvoyant cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je remercie le député de New Westminster—Burnaby, la leader à la Chambre de l'opposition et la députée de Jonquière de leurs commentaires concernant cette question de privilège. Nous allons étudier cette question et nous en reparlerons à la Chambre au cours des prochains jours.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
L’hon. Diane Lebouthillier (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), soit agréé.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1004)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nuttall
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Total: -- 284
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
LeslieMoore
Sgro
Thériault
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L’hon. Jean-Yves Duclos (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis les événements tragiques de vendredi dernier. Je tiens à exprimer officiellement ma solidarité et celle de l'ensemble des parlementaires envers la population de la Nouvelle-Zélande et les musulmans qui ont été tués ou blessés lors des attaques contre deux mosquées de Christchurch.
J'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-84, qui propose de modifier le Code criminel pour renforcer les dispositions sur la bestialité et les combats d'animaux. Comme les députés s'en souviendront, les amendements proposés au projet de loi C-84 permettront notamment de combler une lacune de la loi qui a été relevée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.L.W. L'interprétation des dispositions sur la bestialité dans cette décision appelait une réforme du droit afin de combler une lacune relevée par la Cour, c'est-à-dire que la définition de bestialité en common law était précédemment limitée aux actes de pénétration.
La définition de la bestialité proposée dans le projet de loi, soit « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal », comblerait cette lacune. Bien que certains jugeront qu'il s'agit d'un progrès minime, c'est une mesure importante qui doit être prise. Le gouvernement est très reconnaissant de l'approche non partisane prise par les députés de tous les partis pour faire avancer cette réforme nécessaire le plus rapidement possible au Parlement. Nous souhaitons souligner, plus particulièrement, l'appui unanime que ce projet de loi a reçu à l'étape de la deuxième lecture et au comité.
[Français]
Je voudrais aussi exprimer ma sincère gratitude aux témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ainsi qu'aux membres du Comité pour leur étude et l'examen approfondi de ce projet de loi.
Après avoir écouté les témoignages au cours de l'étude du projet de loi C-84, le Comité a adopté trois amendements sur le fondement de l'expertise des témoins qui ont exprimé leur appui concernant ce projet de loi. Ces amendements assureraient une meilleure protection des animaux en permettant au tribunal de rendre une ordonnance d'interdiction ou de dédommagement lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction de bestialité. De plus, ils supprimeraient l'exigence selon laquelle les oiseaux participant aux combats de coqs doivent être détruits.
Finalement, ces amendements permettraient de veiller à ce que soit ajouté au registre des délinquants sexuels le nom des personnes déclarées coupables de s'être livrées à un acte sexuel avec un animal, soit une infraction de bestialité simpliciter. Cet amendement a été proposé par l'honorable député de St. Albert—Edmonton de l'opposition officielle.
[Traduction]
La question des droits et du bien-être des animaux est importante pour tout le pays, et plus particulièrement pour les habitants de ma circonscription, Parkdale—High Park. J'ai prêté une oreille attentive à leurs préoccupations. Nous sommes déterminés, en tant que gouvernement, à améliorer les choses, notamment en appuyant cet important projet de loi.
Dans ma circonscription, des électeurs, comme Josie Candito, qui a témoigné devant le comité pendant l'étude, m'ont parlé à maintes reprises du lien entre la cruauté envers les animaux et la violence faite aux enfants et aux femmes. On ne sait pas si toutes les personnes faisant preuve de cruauté envers les animaux finissent par infliger de mauvais traitements à des enfants et à des femmes, mais on sait — et c'est ce que les faits ont démontré au comité — que les gens qui maltraitent les femmes et les enfants ont des antécédents de cruauté envers les animaux. C'est un point essentiel, auquel s'attaque justement le projet de loi.
Nous avons aussi entendu le témoignage de personnes comme Anne Griffin et Tracey Capes, qui ont toutes deux comparu devant le Groupe de travail fédéral-provincial sur le bien-être des animaux sur la Colline du Parlement. Elles nous ont fait part de leur point de vue sur le projet de loi, ainsi que sur les efforts et les progrès réalisés par le gouvernement en vue de protéger les animaux.
Les résidants de ma circonscription me rappellent sans cesse qu'il faut en faire plus pour protéger les animaux. Ils me disent que les prochaines mesures que nous prendrons doivent tenir compte des résultats d'une consultation nationale concernant l'un des enjeux les plus importants pour les Canadiens, ou encore d'une analyse de haut niveau réalisée par le gouvernement fédéral, qui prend en considération le large éventail d'opinions au sujet d'un enjeu aussi vaste que le bien-être des animaux. Le ministre de la Justice actuel, l'ancienne titulaire de ce poste et moi-même leur avons dit que le projet de loi C-84 est un premier pas important vers l'atteinte de l'objectif du gouvernement, qui consiste à assurer une protection plus complète des animaux. Nous entendons poursuivre ce travail crucial.
Aujourd'hui, dans mon discours, je vais passer en revue certains des témoignages importants que nous avons entendus et examiner comment les amendements pourront renforcer les objectifs visés par cette mesure législative essentielle.
Comme je l'ai mentionné, le premier amendement adopté par le comité autoriserait un tribunal à rendre une ordonnance d'interdiction ou de dédommagement dans le cas de chacune des trois infractions figurant à l'article 160 du Code criminel.
L'ordonnance d'interdiction vise à interdire à un délinquant reconnu coupable de bestialité d'être propriétaire d'un animal, d'en avoir la garde ou le contrôle ou d'habiter un lieu où se trouve un animal, pour la période que le tribunal estime indiquée. Le tribunal peut juger qu'une interdiction à vie est nécessaire dans certaines circonstances, compte tenu de la gravité de l'infraction et du degré de responsabilité du délinquant. Cette mesure fait suite à une proposition très utile présentée par Mme Camille Labchuk, de l'organisme Animal Justice, qui a fait partie des intervenants importants ayant témoigné devant le comité de la justice.
L'ordonnance de dédommagement obligerait le délinquant à rembourser à la personne ou à l'organisme qui a pris soin de l'animal blessé les frais engagés par suite de la perpétration de l'infraction criminelle. Elle aurait aussi pour effet de rendre le délinquant plus responsable des conséquences de ses gestes.
[Français]
Cette modification proposée s'inspire de l'article 447.1 du Code criminel, qui permet au tribunal de rendre de telles ordonnances lorsque le délinquant est déclaré coupable d'une infraction de cruauté envers les animaux. À l'heure actuelle, lorsqu'un acte de bestialité fait l'objet d'une poursuite en tant qu'une infraction de bestialité en vertu de l'article 160 du Code criminel, ces ordonnances ne peuvent être rendues qu'au moment de la détermination de la peine à titre de condition d'une ordonnance de probation ou d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Ces ordonnances sont d'une durée limitée à celle des conditions infligées et cessent d'avoir effet par la suite.
Ce fait a été signalé par la sergente Teena Stoddart, du Service de police d'Ottawa, lorsqu'elle a témoigné devant le comité. Par conséquent, les mesures de protection des animaux comportent une lacune, puisque le tribunal peut rendre de telles ordonnances relativement à des infractions de cruauté envers les animaux, mais pas relativement à des infractions de bestialité.
[Traduction]
Le comité a aussi entendu plusieurs autres témoins sur la question, notamment, comme je l'ai mentionné, Mme Labchuk, directrice générale d'Animal Justice; Mme Barbara Cartwright, directrice générale de Humane Canada; la Dre Alice Crook, de l'Association canadienne des médecins vétérinaires; et le professeur Peter Sankoff, de la faculté de droit de l'Université de l'Alberta. Ils ont tous convenu de la nécessité d'apporter cet amendement à cet important projet de loi. En effet, cet amendement correspond tout à fait aux objectifs du projet de loi, et, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes heureux de l'appuyer.
Je tiens maintenant à passer au deuxième amendement adopté par le comité, qui vise à abroger le paragraphe 447(3) du Code criminel.
Selon le paragraphe actuel, un agent de la paix qui trouve des coqs dans une arène pour les combats de coqs doit s'en emparer et les transporter devant un juge de paix qui en ordonnera la destruction. Ce paragraphe exige la destruction automatique des coqs, mais il ne s'applique pas à d'autres animaux, comme les chiens. Il s'agit vraiment d'un vestige d'un passé lointain où les combats d'animaux étaient principalement des combats de coqs, au cours desquels ces derniers finissaient avec des blessures si graves qu'il fallait les détruire.
[Français]
Cependant, de nos jours, il existe de meilleurs moyens de régler ces questions pour qu'il n'existe plus, selon moi, de lacune juridique en matière de protection des animaux. Le bien-être de ces animaux constitue un élément ciblé par les textes législatifs provinciaux et territoriaux en la matière et par les pouvoirs généraux prévus au Code criminel.
Premièrement, les provinces et les territoires ont compétence sur les matières touchant le bien-être des animaux. Cela inclut l'adoption de textes législatifs qui traitent spécifiquement de la saisie des animaux en détresse et qui prévoient les soins à leur prodiguer, dans la mesure du possible, et l'administration, s'il y a lieu, d'une euthanasie sans cruauté.
Deuxièmement, certains intervenants et parlementaires sont d'avis que le droit pénal n'aborde pas de façon appropriée la saisie et la destruction obligatoires des animaux maltraités.
[Traduction]
D'ailleurs, Camille Labchuk, directrice exécutive d'Animal Justice, a déclaré au Comité que la peine de mort automatique des oiseaux saisis dans des arènes de combats de coqs prévue dans l'ancienne version de la loi était « complètement inutile, et [que] cela lie les mains des autorités lorsqu'il pourrait y avoir une meilleure option pour les oiseaux. »
Mme Labchuk a également dit ceci au Comité:
Nous pensons que le sort de tout oiseau saisi devrait être décidé au cas par cas. C'est ce qui se fait déjà pour les chiens et autres animaux sauvés des arènes de combats. Il n'y a aucune raison de principe pour que les coqs ou les oiseaux forcés de combattre soient automatiquement euthanasiés. Il peut être approprié de les sauver. Il peut être approprié de les envoyer dans un sanctuaire où ils peuvent recevoir des soins tout au long de leur vie tout en jouissant d'une qualité de vie élevée.
Il convient de souligner que l'opinion de Mme Labchuk a reçu l'appui général d'autres témoins, notamment de Mme Cartwright, présidente-directrice générale d'Animaux Canada.
[Français]
Les 10 provinces et le territoire du Yukon confèrent aux agents de la paix et aux agents-inspecteurs responsables du bien-être des animaux le pouvoir de saisir les animaux en détresse. De plus, dans les cas appropriés, des dispositions régissent la destruction sans cruauté des animaux.
Le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest autorisent les agents de la paix et du bien-être des animaux à saisir des chiens et possèdent des dispositions régissant la réadaptation générale de ceux-ci, de même que l'euthanasie sans cruauté, dans les cas appropriés.
Outre ces mesures de protection, le Code criminel confère aussi aux agents de la paix et aux fonctionnaires publics des pouvoirs généraux qui autorisent la saisie des biens infractionnels dans le cadre de l'exécution d'un mandat de perquisition. L'article 487 du Code criminel autorise donc la saisie d'un animal par les agents de la paix, dans les cas appropriés.
[Traduction]
Encore une fois, en vertu de l'article 489 du Code criminel, toute chose qui n'est pas précisée dans un mandat peut aussi être saisie lorsque la chose en question a été obtenue par la perpétration d'une infraction, a été utilisée pour commettre une infraction ou pourrait servir de preuve relativement à une infraction à une loi fédérale. Par conséquent, l'abrogation du paragraphe 447(3) ne laisserait aucun vide juridique, ce qui est non négligeable. Ainsi, la saisie et la décision de prodiguer des soins ou de procéder à l'euthanasie relèveraient des lois provinciales applicables et des personnes formées spécialement pour traiter ces questions.
[Français]
Je voudrais maintenant attirer l'attention de la Chambre sur le troisième amendement adopté par le Comité. Cet amendement ajouterait l'infraction de bestialité simpliciter, au paragraphe 160(1), à la liste des infractions désignées pour lesquelles un tribunal est tenu de rendre une audience obligeant le contrevenant à s'inscrire au Registre national des délinquants sexuels en respectant les exigences en conformité avec la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels, la LERDS, comme elle est souvent appelée.
Cette loi, édictée en 2004, a établi le Registre national des délinquants sexuels afin d'aider les autorités policières canadiennes à faire enquête sur les crimes de nature sexuelle en exigeant l'enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels. Sur déclaration de culpabilité relative à une infraction sexuelle désignée, le tribunal est tenu de rendre une audience obligeant le contrevenant à s'inscrire au Registre et à se conformer à la LERDS pendant une période de 10 ans, 20 ans ou encore à perpétuité. Les délinquants déclarés coupables d'autres infractions désignées peuvent être tenus par ordonnance de s'inscrire au Registre et de se conformer à la LERDS sur déclaration de culpabilité lorsque les poursuivants ont établi une intention de commettre une infraction sexuelle pendant la perpétration d'une infraction comme l'introduction par effraction d'une maison d'habitation, à l'alinéa 348(1)d).
[Traduction]
À l'heure actuelle, les infractions d'ordre sexuel désignées comprennent l'usage de la force pour obliger une autre personne à commettre un acte de bestialité, au paragraphe 160(2), qui a été ajouté en 2011, ainsi que la bestialité en présence d'un enfant ou incitation de celui-ci, au paragraphe 160(3), qui a été ajouté en 2004, lors de l'adoption de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Les témoignages que le comité de la justice a entendus et les études qui lui ont été soumises établissent le lien entre la cruauté envers les animaux et la bestialité et les actes de violence commis envers des êtres humains, surtout les femmes et les enfants. J'y ai fait allusion au début de mon allocution; c'est un élément qui vaut la peine d'être répété. On ne peut pas dire avec certitude que toutes les personnes coupables de cruauté envers les animaux finissent par s'en prendre aux femmes et aux enfants. Par contre, on sait que les personnes qui commettent des actes de violence envers les femmes et les enfants ont toutes, à un moment donné, maltraité des animaux. C'est ce que le comité a appris.
Le comité de la justice a, par exemple, entendu des détails sur le travail novateur de la Canadian Violence Link Coalition. Cette dernière a été mise sur pied pour étudier et présenter tous les différents travaux de recherche universitaires qui sont faits et qui contribuent à établir le lien entre la violence contre les animaux et la violence contre les humains. Le travail de la Coalition est fondé sur une approche de la communication de l'information multidisciplinaire, multisectorielle et axée sur la collaboration et il vise à renforcer les interventions dans les cas de cruauté et de négligence envers les animaux et à en établir le lien avec la violence envers les humains.
Dans son témoignage, Mme Cartwright a dit ceci: « Tous les agresseurs ne sont pas des tueurs en série, mais tous les tueurs en série sont des agresseurs d'animaux. » Les données probantes dont je parle sont celles présentées par Mme Cartwright dans son témoignage devant le comité. Ces données montrent qu'il arrive souvent que la violence envers les humains soit l'étape qui suit la cruauté envers les animaux chez les personnes qui ont une propension aux actes de violence en série.
[Français]
Le témoignage de Mme Cartwright est repris par d'autres experts en la matière, notamment la sergente Teena Stoddart, qui a fait état d'une recherche tirée de l'International Journal of Law and Psychiatry, qui révèle que, sur un groupe de 943 hommes incarcérés sélectionnés au hasard, la moitié des délinquants sexuels et le tiers des agresseurs d'enfants avaient maltraité des animaux pendant leur adolescence. En outre, la même étude a confirmé que les agresseurs sexuels d'enfants se servent d'animaux pour attirer et amadouer leurs victimes en utilisant des contacts sexuels inappropriés avec des animaux comme processus de désensibilisation visant à normaliser les contacts sexuels entre adultes et enfants.
Bien qu'il y ait un accroissement de la recherche internationale dans ce domaine, nous étions heureux d'apprendre l'émergence des données canadiennes que Mme Amy Fitzgerald de l'Université de Windsor a recueillies, notamment sur les liens entre la maltraitance des animaux et les violences conjugales et interpersonnelles. Je dois admettre que j'ai été surpris d'entendre que des recherches canadiennes révèlent que ces liens de violences sont pires au Canada qu'à l'étranger, selon des études internationales similaires.
De façon plus particulière, les femmes qui disent vivre une situation de violence signalent aussi que leur animal se trouve dans la même situation.
[Traduction]
Le lien qui existe entre la violence commise envers les animaux et la violence commise envers les êtres humains est aussi confirmé par le témoignage de Mme Lianna McDonald, directrice générale, et de Mme Monique St. Germain, conseillère juridique au Centre canadien de protection de l'enfance. Elles ont évoqué la multiplication des images d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet, dont les plus explicites et les plus extrêmes comportent des actes de bestialité.
Compte tenu des preuves démontrant des liens très étroits entre la violence commise envers les animaux et la violence commise envers les êtres humains, nous pensons qu'ajouter l'infraction de bestialité simpliciter dans la catégorie des infractions désignées s'accorde avec l'objectif sous-jacent de la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels et avec la désignation actuelle des deux autres infractions relatives à la bestialité.
[Français]
J’aimerais terminer en abordant un dernier point, qui a été soulevé lors de l’étude du projet de loi C-84, à savoir que certains membres du Comité et certains témoins sont d’avis que ce projet de loi ne va pas assez loin et qu’une réforme exhaustive du régime contre la cruauté envers les animaux s’impose depuis longtemps au Canada.
Comme le ministre l’a indiqué lors de son témoignage devant le Comité, notre gouvernement demeure ouvert au dialogue et à la discussion quant à la meilleure façon de régler ces questions vastes et complexes.
[Traduction]
Cela dit, nous devons également tenir compte du témoignage recueilli au comité, lequel rappelle l'importance de faire progresser ces réformes le plus rapidement possible, notamment parce qu'elles visent à combler une lacune dans la loi et à mieux protéger les membres les plus vulnérables de la société. Par ailleurs, il est essentiel de ne pas perdre de vue que le projet de loi C-84 constitue une réponse ciblée à deux enjeux précis qui bénéficient d'un appui généralisé de tous les principaux intervenants dans ce domaine du droit. Ces derniers ont présenté une lettre au ministre de la Justice. Dix intervenants parmi les plus importants, qui proviennent de domaines aussi variés que l'agriculture, la chasse et les soins vétérinaires, appuient tous certains aspects du projet de loi.
Le projet de loi C-84 représente un progrès significatif et grandement nécessaire. Nous sommes convaincus que nous pouvons adopter cette mesure législative essentielle dès aujourd'hui, et, ce faisant, franchir une nouvelle étape dans l'amélioration de la protection des membres les plus vulnérables de notre société. Pour cette raison, j'exhorte tous les députés à adopter rapidement ce projet de loi très important, le projet de loi C-84.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a raison. Le projet de loi C-84 constitue une mesure législative essentielle. Je suis content qu'il ait mis l'accent sur trois amendements de fond adoptés à l'unanimité au comité à la suite des divers témoignages entendus. C'est à cela que doit servir le travail des comités. Je suis content que le gouvernement ait appuyé mon amendement pour que toute personne reconnue coupable de bestialité soit tenue de s'inscrire au Registre national des délinquants sexuels. Cela permettra de garder les enfants, les femmes et les animaux en sécurité.
Le seul reproche que j'aurais à formuler, toutefois, c'est que le gouvernement a mis près de trois ans, depuis l'arrêt D.L.W., pour remédier à la lacune créée par l'interprétation étroite de la définition de « bestialité » par la cour. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour adopter un projet de loi relativement simple et aussi essentiel?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face du travail qu'il accomplit au sein du comité, notamment à titre de vice-président.
Comme je l'ai souligné d'entrée de jeu, l'amendement proposé par le député de St. Albert—Edmonton était d'une grande importance puisque, pour la première fois, les délinquants qui ont commis des infractions de bestialité simple figureront dans le registre des délinquants sexuels, au même titre que ceux qui ont commis des agressions sexuelles qui ne ciblaient pas des animaux. Il s'agit d'un amendement crucial, qui montre toute l'importance du travail en comité. C'est un point sur lequel nous nous entendons.
Pour ce qui est du temps qui s'est écoulé, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté pendant la première année de notre mandat a reçu un soutien qui, bien que notable, n'était pas suffisant pour le mener à bon port. Le gouvernement a tiré des leçons de cette expérience. Nous sommes donc retournés voir les intéressés; nous les avons écoutés parler des besoins, et nous avons cherché les points de consensus. Il y avait 10 principaux groupes d'intéressés, parmi lesquels des groupes de vétérinaires, de chasseurs et d'agriculteurs. Ils nous ont dit qu'ils appuyaient les mesures proposées, et nous sommes donc allés de l'avant. D'ici à ce que les changements soient mis en oeuvre, d'autres dispositions du Code criminel peuvent servir à combler certaines des lacunes signalées par le député. Il s'agit plus précisément des infractions concernant les contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, la corruption d'enfants et les actions indécentes.
En attendant l'entrée en vigueur des changements, ces dispositions demeurent en vigueur. Elles peuvent servir à traiter ce grave problème auquel le député d'en face et moi-même attachons beaucoup d'importance.
Monsieur le Président, je trouve étrange d'entendre le secrétaire parlementaire mentionner le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Beaches—East York, le projet de loi C-246. Le gouvernement n'a pas appuyé ce projet de loi, lequel proposait une révision beaucoup plus approfondie des lois en matière de cruauté envers les animaux. Il renfermait essentiellement tous les éléments du projet de loi C-84, en plus de beaucoup d'autres que nous devrions vraiment considérer, comme la création d'une section séparée dans le Code criminel pour les infractions sur la cruauté envers les animaux, lesquelles sont actuellement dans la section sur les biens.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas appuyé ce projet de loi d'initiative parlementaire?
Monsieur le Président, je signale au député d'Esquimalt—Saanich—Sooke que la grande qualité du projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le député de Beaches—East York est d'avoir lancé le débat à la Chambre, car c'était nécessaire. J'admets volontiers, comme la plupart des députés sans doute, qu'avec l'étude de ce projet de loi et celle du projet de loi C-84, nous avons été à même de constater qu'il fallait mettre à jour et améliorer les lois en matière de protection des animaux et de trouver un consensus là où c'est possible.
Pas moins de 10 intervenants appuient le projet de loi à l'étude et c'est ce qui le distingue du projet de loi d'initiative parlementaire. Je parle de la Fédération canadienne de l'agriculture, de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, de l'Association canadienne des médecins vétérinaires, de la Canadian Cattlemen's Association, des Producteurs de poulet du Canada, du Conseil canadien du porc, des Producteurs d'oeufs du Canada, des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, des Éleveurs de dindon du Canada, de l'Association canadienne du bison, de l'Association des éleveurs de vison du Canada, de la Fédération canadienne du mouton et du Conseil canadien des transformateurs d'œufs et de volailles. Il s'agit là d'une liste exhaustive.
Ce qu'il faut retenir, c'est que cela montre ce qui peut être accompli, lorsqu'on en arrive à un consensus, pour favoriser la concrétisation de l'objectif que je partage avec le député d'en face, c'est-à-dire encourager la protection des animaux et mettre fin à la cruauté envers les animaux. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'agir en ce sens ainsi que de procéder de la meilleure façon possible.
Monsieur le Président, comme le député l'a indiqué, j'ai quelques défenseures des droits des animaux dans ma circonscription, comme Denise Paulin, Natalie Paulin, Emily Regier et Maureen Leblanc. Il y a d'innombrables personnes qui défendent les enjeux ici. Elles comprennent que le projet de loi C-84 représente une occasion ratée.
J'aimerais que le député nous parle de certains grands enjeux où nous faisons du surplace alors que nous pourrions faire des progrès, comme ceux des conditions de vie de base pour les animaux et des lois sur l'attache. Nous aurions pu les inclure dans le projet de loi C-84, mais nous avons raté la cible.
On nous répète sans cesse que le projet de loi constitue un premier pas, mais le gouvernement a rejeté beaucoup de premiers pas par le passé. Nous sommes maintenant sur une bonne lancée. Pourquoi ne pas nous pencher non seulement sur la bestialité, mais aussi sur les normes de base en matière de soins, de logement et d'attache?
Monsieur le Président, la députée de Windsor—Tecumseh pose une excellente question, à laquelle plusieurs réponses s'imposent.
Commençons par bien définir ce dont il est question ici. Nous donnons suite, de manière concertée, à un jugement de la Cour suprême qui, aussi incroyable que cela puisse paraître, a refusé de condamner un homme qui s'est livré à des actes de bestialité impliquant sa belle-fille et son chien sous prétexte qu'il n'y avait pas eu de pénétration. Tous les juges qui se sont penchés sur cette affaire, y compris ceux de la Cour suprême, ont dit que le problème, c'est la loi, parce qu'elle précise qu'il doit y avoir pénétration.
Nous avons choisi la voie législative pour remédier à la situation. Nous le devons non seulement à la jeune fille en cause, mais aussi à tous les enfants, filles ou garçons, qui pourraient se retrouver dans une situation semblable, sans oublier les animaux qui servent à perpétrer de tels actes.
Comme je le disais tout à l'heure, nous savons surtout que les personnes qui s'adonnent à la bestialité ne s'arrêteront pas et feront d'autres victimes, qu'il s'agisse d'enfants ou de femmes. Nous leur coupons l'herbe sous le pied.
Même s'il en a été peu question jusqu'ici, je rappelle que le projet de loi s'attaque aussi aux combats d'animaux, à ceux qui y prennent part, aux parieurs ainsi qu'aux exploitants d'arènes. Les combats d'animaux sont fréquemment associés à d'autres activités criminelles, souvent de la part du crime organisé. En nous attaquant à ce problème, nous nous attaquons en fait à un autre grand fléau de la société, le crime organisé.
Tout cela est important, mais ce n'est qu'un début. Le projet de loi dont la Chambre est saisie n'est qu'un début, pas une fin en soi.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre mon collègue parler longuement des nombreux amendements proposés et adoptés, amendements qui ont fait l'objet d'un consensus. Il y a eu une collaboration entre les partis politiques. C'est là la grande différence qui existe entre le gouvernement actuel et le gouvernement précédent: grâce au plus haut degré de coopération qui y règne, les comités réussirent à améliorer les projets de loi qui leur sont renvoyés.
Nous entendons beaucoup parler de la sécurité et de la protection des animaux, des causes qui ont des défenseurs partout au pays et qui semblent susciter un grand intérêt. Mon collègue peut peut-être parler du fait qu'il s'agit déjà d'un bon point de départ et que nous pouvons continuer à prendre de nombreuses autres mesures pour tenter d'améliorer la situation.
Monsieur le Président, il est important d'insister encore une fois sur les trois amendements qui ont été proposés. L'un ajoutait la bestialité simpliciter. Un autre ajoutait au registre des délinquants sexuels le nom des personnes déclarées coupables d'une infraction de bestialité. Le dernier concernait l'ordonnance d'interdiction. C'est important parce que cela cadre avec certains des commentaires formulés par des députés d'en face, qui s'interrogeaient sur ce que nous faisions pour répondre aux préoccupations des défenseurs des droits des animaux en ce qui concerne la cruauté envers les animaux.
Des défenseurs des droits des animaux nous ont expliqué que rien ne justifie qu'un individu reconnu coupable de bestialité ait le droit d'avoir un chien, un chat, etc. L'amendement relatif à l'ordonnance d'interdiction, proposé au comité et accepté par les députés ministériels, ajoute une telle ordonnance afin d'empêcher cela. Cette interdiction pourrait s'appliquer brièvement ou indéfiniment, en fonction des circonstances. Le travail du comité dans ce dossier est l'exemple parfait de ce que les comités peuvent accomplir lorsqu'ils mettent la partisanerie de côté, et la cruauté envers les animaux ne devrait pas être une question partisane.
Pour en revenir à ce dont nous parlions plus tôt dans le cadre de ce débat, je ferai remarquer que les projets de loi qui sont proposés et ne bénéficient pas d'un véritable consensus peuvent parfois déboucher sur des querelles partisanes. Nous ne voulons pas de cela dans ce cas-ci. Nous nous efforçons d'atteindre un consensus en laissant les comités faire leur travail et proposer des amendements qui font largement consensus et que les défenseurs des droits des animaux partout au pays nous demandent d'adopter. C'est à cela que correspondent ces trois amendements et ce sur quoi portent les deux principaux aspects de ce projet de loi.
Avant de reprendre le débat, je tiens à informer le député de St. Albert—Edmonton que, lorsqu'il faudra s'arrêter pour les déclarations de députés, à 14 heures, il n'aura pas tout à fait eu les 20 minutes auxquelles il a droit pour son discours. S'il veut utiliser le reste de ces 20 minutes, il pourra le faire plus tard aujourd'hui.
Nous reprenons le débat. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-84, qui vise à modifier le Code criminel, tel que modifié, en ce qui concerne la bestialité et les combats d'animaux. Je peux affirmer que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi appuyons entièrement cette importante mesure législative.
Le projet de loi C-84 comporte deux volets principaux. Le premier concerne la bestialité, plus précisément l'arrêt D.L.W. Dans cet arrêt, la Cour suprême a donné son interprétation de l'article 160 du Code criminel, qui interdit la bestialité. Dans la décision rédigée par le juge Cromwell, la Cour a conclu que, en l'absence d'une définition législative, on ne pouvait parler de bestialité que dans les cas où les actes en question impliquaient une pénétration. Le projet de loi vient clarifier la loi en y ajoutant une définition qui précise que toute activité menée à des fins sexuelles impliquant un animal est visée par l'article 160 du Code criminel, de façon à combler une grave lacune de la loi.
Le second aspect du projet de loi vise à renforcer les dispositions entourant les combats d'animaux. Je sais que le secrétaire parlementaire a discuté en détail des amendements en comité, mais ces dernières semaines, j'ai été très critique à l'endroit de mes collègues libéraux siégeant au comité de la justice par rapport à la façon dont ils ont traité le scandale SNC-Lavalin, et je le suis toujours. Cela dit, les travaux du comité sont souvent empreints de collaboration, et nous pouvons mettre de côté nos partis pris politiques pour trouver un terrain d'entente. C'est précisément ce qui s'est passé.
Des témoins nous ont proposé des idées pour renforcer le projet de loi C-84, et trois amendements de fond ont été adoptés à l'unanimité au comité. J'en profite pour saluer le bon travail de notre président, le député de Mont-Royal qui, dès le premier jour, a donné le ton qui a permis à ce comité d'être l'un des plus productifs.
S'agissant de la première partie du projet de loi, soit de l'article 160 et de la définition légale à donner à la bestialité, j'appuie tout à fait la démarche. Je pense que la modification législative fait l'objet d'un large consensus, mais j'aimerais revenir sur la question que j'ai soulevée auprès du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, à savoir que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a tellement tardé à agir.
La décision dans l'affaire D.L.W. a été rendue en juin 2016. Nous sommes en mars 2019. Donc, si cette mesure législative progresse le plus rapidement possible, cette lacune dans la loi aura existé pendant trois ans. Pourquoi a-t-il fallu trois ans? Le fait est que la Cour suprême a expressément invité le Parlement à présenter une mesure législative pour définir le terme dans la loi. Nous ne pourrions avoir plus grand consensus sur la nécessité de fournir une définition dans la loi.
Le type de modification qu'il faudrait pour incorporer une définition à l'article 160 du Code criminel est, bien franchement, relativement simple. Comme le gouvernement se traînait les pieds depuis longtemps, ma collègue la députée de Calgary Nose Hill a jugé bon de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour combler la lacune constatée dans la décision D.L.W., le projet de loi C-388. Ce projet de loi permettrait de définir le terme. Sa disposition qui contient la définition dit: « Au présent article, bestialité s’entend de tout contact, à des fins d’ordre sexuel, entre une personne et un animal. »
C'est assez simple. Regardons maintenant le projet de loi C-84, que le gouvernement a présenté un an après la présentation du projet de loi C-388 par la députée de Calgary Nose Hill. La définition prévue dans le projet de loi du gouvernement se lit comme suit: « Au présent article, bestialité s’entend de tout contact, dans un but sexuel, avec un animal. »
Et voilà. Nous avons presque un copié-collé du projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Calgary Nose Hill, sauf que le gouvernement a attendu un an pour présenter son projet de loi et près de trois ans après que la décision D.L.W. a été rendue.
Quand j'ai demandé au secrétaire parlementaire ce qui motivait ce délai, il a indiqué que le gouvernement avait mené diverses consultations auprès d'un vaste éventail d'intervenants. C'est vrai et c'est louable. Cependant, les consultations n'ont porté que sur les combats d'animaux et sur les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux dans le projet de loi C-84.
Il était important de mener ces consultations. Les dispositions du projet de loi C-84 qui concernent la cruauté envers les animaux et les combats d'animaux sont judicieuses. Par surcroît, elles ne nuisent aucunement aux activités traditionnelles de chasse, de pêche ou de piégeage et elles ont suscité un large appui auprès des intervenants. Toutefois, les consultations n'ont absolument pas porté sur les lacunes de l'article 160 du Code criminel en ce qui concerne la bestialité. On a invoqué à tort la nécessité de consultations à cet égard. Il n'est tout simplement pas vrai que, dans le cadre de ces consultations, il a été question de remédier à ces lacunes. En toute franchise, cet argument ne tient pas la route. Bref, aucune excuse ne justifie le temps que le gouvernement a mis à agir.
Compte tenu des témoignages présentés au comité à propos de la bestialité, je souligne la gravité du délai. À cet égard, je précise que le Centre canadien de protection de l'enfance a étudié 192 cas signalés sur une période de cinq ans à Cyberaide, le service pancanadien de signalement des cas d'exploitation sexuelle en ligne au Canada et que, dans 80 % des 192 cas de bestialité examinés par le centre, il n'y a pas eu pénétration.
Voilà qui fait ressortir les lacunes de la loi. À l'heure actuelle, depuis juin 2016, on ne peut poursuivre au titre de l'article 160 du Code criminel aucun individu qui commet des actes sexuels vils et répugnants impliquant des animaux, s'il n'y a pas pénétration. Or, je rappelle que dans 80 % des cas, du moins d'après l'examen de 192 cas, il n'y avait pas eu pénétration. Je soutiens donc qu'il s'agit d'une question sérieuse qui doit être examinée dans les meilleurs délais, ce que le gouvernement a tout simplement omis de faire.
Deux des amendements proposés au comité portaient sur la bestialité.
Le premier donnerait au juge le pouvoir discrétionnaire d'imposer une ordonnance pour interdire aux personnes reconnues coupables d'actes de bestialité d'être en présence d'animaux ou d'avoir accès à des animaux pour une période déterminée jugée appropriée par le juge, et pour au moins cinq ans pour les récidivistes, surtout ceux qui sont reconnus coupables d'avoir commis une deuxième infraction ou une infraction subséquente de bestialité.
C'est moi qui ai proposé le deuxième amendement qui a été adopté. Il visait à ce que toute personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction de bestialité soit tenue de s'inscrire au registre national des délinquants sexuels. Pour l'heure, toute personne qui force une autre personne à commettre un acte de bestialité aux termes du paragraphe 160(2) et toute personne reconnue coupable d'actes de bestialité en présence d'enfants au titre du paragraphe 160(3) est tenue de s'inscrire au registre national des délinquants sexuels, mais toutes les autres ne le sont pas. Grâce à l'amendement que j'ai proposé, le projet de loi comblera cette lacune.
Il s'agit d'une mesure importante afin de protéger les enfants, les femmes et les animaux, car, comme l'a bien expliqué le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, il existe un lien très clair entre la bestialité et le mauvais traitement infligé aux femmes et aux enfants. Les gens qui s'adonnent à de tels actes ont tendance à commettre d'autres crimes sexuels parmi les pires imaginables. En effet, la bestialité est comparable au sadisme lorsqu'il s'agit des conséquences qu'elle peut avoir sur ses victimes.
Pour ce qui est de la gravité du sujet dont nous sommes saisis et du danger que représentent les individus s'adonnant à la bestialité, il suffit de penser à D.L.W. Voilà un individu qui, tous les jours pendant 10 ans, a agressé sexuellement ses deux belles-filles. Dans ce cas, au fil du temps, la violence sexuelle a atteint des proportions telles que D.L.W. en est venu à s'adonner à la bestialité impliquant l'une de ses belles-filles et le chien de la famille. Il est important de lire, dans le dossier, ce que le juge du procès a dit au sujet de D.L.W. et du niveau de perversion dont il est question ici.
Lorsqu'il a expliqué les motifs de la peine, le juge de première instance a dit ceci:
Je suis juge depuis près de 40 ans. Durant tout mon long mandat à la magistrature, ce délinquant est l'un des hommes les plus diaboliques que j'aie rencontrés. Il est le mal incarné. C'est un monstre. On dit que le diable peut citer la Bible pour servir ses propres intérêts, et c'est certainement le cas ici. D.L.W., qui possède une imagination tordue et qui se sert de passages de la Bible pour justifier ses gestes, a quotidiennement agressé sexuellement deux de ses beaux-enfants pendant plus de 10 ans, et de la manière la plus abominable qui soit.
Voilà les types de délinquants dont il est question ici, et c'est pour cette raison qu'il est essentiel que toutes les personnes accusées de bestialité soient inscrites dans le Registre national des délinquants sexuels. Je suis heureux que le gouvernement appuie les mesures à cet effet.
Passons au deuxième volet du projet de loi C-84. Il prévoit d'importantes mesures pour renforcer les dispositions visant la cruauté envers les animaux et les combats d'animaux. Nous savons que les combats d'animaux sont fréquents et qu'ils sont souvent sous-déclarés. Ils sont manifestement liés aux gangs et au crime organisé. Beaucoup d'argent peut être en jeu. Selon les témoignages entendus au comité de la justice, les montants en jeu lors d'un combat de chiens peuvent s'élever jusqu'à 200 000 $. Si on organise quatre ou cinq combats, les montants qui sont échangés et qui se retrouvent entre les mains du crime organisé peuvent atteindre 1 million de dollars.
Le projet de loi apporterait certaines modifications concrètes au Code criminel afin que les forces de l'ordre soient mieux outillées pour sévir contre les combats d'animaux et priver ainsi les éléments du crime organisé d'une importante source de revenus. Ainsi, le projet de loi C-84 apporterait quelques modifications aux dispositions du Code criminel sur les combats d'animaux. Soulignons que, dans sa forme actuelle, le paragraphe 445.1(1) interdit à quiconque d'encourager le combat ou le harcèlement d’animaux, d'y aider ou d'y assister. Cependant, il ne couvre pas des activités comme le dressage, le transport ou l'élevage d'animaux à des fins de combat.
Je vois que mon temps est écoulé. Je vais donc poursuivre mon intervention après la période des questions.
Il restera trois minutes au député de St. Albert—Edmonton pour terminer son discours après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les sports à Regina
Monsieur le Président, hier, c'était le championnat national de volleyball masculin interuniversitaire. Je félicite tout particulièrement mon grand cousin, James Weir, ainsi que tous les athlètes de la Saskatchewan qui ont participé à la finale.
C'est une période excitante pour le sport à Regina. Notre ville accueillera la Coupe Grey l'an prochain, de même que le match en plein air de la Classique héritage de la LNH plus tard cette année.
Dans un contexte un peu moins compétitif, j'aimerais remercier les personnes qui ont participé à l'activité de patinage organisée par mon bureau à l'occasion du jour de la Famille il y a un mois. Cette activité a permis aux résidants de Regina de patiner gratuitement. De nombreux Néo-Canadiens étaient au rendez-vous et y ont lacé leurs patins pour la première fois.
Nous devons poursuivre ce genre d'activités inclusives pour combattre l'intolérance qui a motivé la terrible attaque perpétrée contre des musulmans en Nouvelle-Zélande vendredi. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour exprimer nos condoléances.
Cliff Annable
Monsieur le Président, le 5 mars, notre communauté a perdu un grand homme et un grand ami. Cliff Annable était conseiller municipal de White Rock, directeur général de la chambre de commerce, membre du Club Rotary et bénévole au sein de nombreux comités et conseils d'administration. Il avait récemment été honoré en tant que citoyen de la péninsule en reconnaissance de ses nombreuses contributions.
M. Annable était un modèle et un mentor pour bien des jeunes. C'était un époux, un père et un grand-père fier et affectueux, de même qu'une voix passionnée infatigable pour notre communauté. Il aimait les gens et s'intéressait toujours à ce qu'ils vivent ainsi qu'à faire part de leur vécu. Il rendait nos vies plus intéressantes, plus amusantes et plus utiles.
Il nous manquera beaucoup. Nous ne l'oublierons jamais.
Les clubs 4-H
Monsieur le Président, je suis fière de défendre le secteur agricole de Lakeland, des fermes céréalières, fermes d'élevage bovin et exploitations laitières de petite taille et familiales aux grands transformateurs et entreprises agroalimentaires. J'ai aussi à coeur la cause des clubs 4-H, de Bruderheim à Wandering River, ainsi que de Lloydminster à Paradise Valley.
J'ai été membre active d'un club 4-H lorsque j'ai grandi dans une ferme, près du village de Chipman.
« Apprendre en travaillant », « viser l'excellence » et employer sa tête, son coeur, ses mains et sa santé au service de sa collectivité et de son pays sont les principes des 4-H depuis plus d'un siècle. Ils incarnent vraiment l'éthique et le mode de vie des Canadiens des régions rurales, ainsi que des agriculteurs et des producteurs canadiens, qui sont de calibre mondial.
Les quelque 25 000 jeunes qui sont membres des 4-H et les 7 700 bénévoles qui oeuvrent dans cet organisme participent à des concours oratoires partout au pays, y compris dans ma circonscription, Lakeland. Le Congrès sur la citoyenneté des 4-H du Canada aura lieu le 2 mai prochain. Je connais au moins deux jeunes femmes de Lakeland qui y participeront.
Je transmets mes meilleurs voeux à tous les membres des 4-H. Ils sont en voie d'acquérir les aptitudes à la vie quotidienne et les compétences en leadership et en communication qui leur seront nécessaires pour agir de manière responsable et compatissante, pour contribuer à la société et pour façonner l'avenir du Canada.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole afin de féliciter John Pare, chef de la police de London, de sa carrière exceptionnelle au sein de ce service de police.
Le mois dernier, le chef Pare a annoncé qu'il partirait à la retraite au mois de juin, après 30 ans de service exemplaire. John s'est joint au service de police de London en 1989 en tant que cadet. Il a ensuite gravi les échelons pour enfin être nommé le 19e chef de police de la ville en mai 2015. On décrit John comme un être calme et pondéré, d'approche facile, qui est tourné vers l'avenir et qui a su faire preuve de la patience nécessaire dans un poste de direction aussi crucial.
Le service de police de London compte environ 600 agents, 200 employés civils et 22 cadets qui oeuvrent dans notre collectivité diversifiée. J'ai pu constater par moi-même leur dévouement extraordinaire lorsque j'ai eu l'occasion d'accompagner le sergent Sean Travis en patrouille à la fin de l'année 2017.
Je remercie le chef Pare, l'équipe de direction, tous les agents, les civils et les cadets du service de police de London — tous les premiers intervenants, en fait — de leur dévouement envers London et le Canada.
La durabilité
Monsieur le Président, après avoir été plongés dans l'abîme par l'attaque terroriste contre les musulmans à Christchurch, il est encourageant de voir des millions de jeunes partout dans le monde, y compris dans ma circonscription, participer à des manifestations pour demander aux gouvernements de prendre des mesures afin de sauver notre planète et leur avenir. Alors que les gouvernements négligent d'agir, ces étudiants et d'autres personnes s'affairent à tracer la voie vers un avenir plus durable.
La semaine dernière, j'ai de nouveau visité la Première Nation des T'sou-ke, une petite communauté qui a déjà une centrale solaire répondant à ses besoins en électricité et qui vend son électricité excédentaire au réseau. Elle a amorcé une deuxième série de projets axés sur la durabilité, dont la sécurité alimentaire, grâce à l'ostréiculture et à la culture en serre durables afin d'accroître la production d'aliments locaux. Bientôt, la Première Nation des T'sou-ke aura créé plus d'emplois qu'il y a de membres pour les occuper, ce qui prouve qu'un avenir durable va de pair avec les emplois.
Hélas, le gouvernement est tellement ancré dans le passé qu'il croit qu'il est acceptable de féliciter sur Twitter les étudiants qui participent aux manifestations, tout en continuant de promouvoir les combustibles fossiles. Les néo-démocrates uniront leurs efforts à ceux des champions de la lutte contre les changements climatiques pour bâtir un avenir viable, à compter de maintenant.
[Français]
L'association Femmes en emploi
Monsieur le Président, en ce mois de mars, nous célébrons la contribution des femmes au Canada et dans le monde. Toutefois, à l’heure où les voix des femmes et des filles s’élèvent, nous ne pouvons traiter cette occasion comme n’importe quelle autre. Comme nous le savons, la cause des femmes est le défi de notre temps.
Pour moi, cette cause a pris tout son sens lorsque j’ai rencontré les gens de l’association Femmes en emploi, à Laval. L’engagement et le dévouement des femmes de cette association représentent parfaitement les changements qui transforment notre société. En accompagnant des femmes de tous les horizons vers l’emploi, cette association donne aux femmes l’élan dont elles ont besoin pour enfin briser le plafond de verre qui nous sépare de l’égalité.
Merci à elles et à tous.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, à l'occasion du 25e anniversaire de l'affaire de la Somalie, c'est l'Australie, et non le Canada, qui a su tenir compte des torts qui ont été causés à ses anciens combattants. Le ministre australien des Anciens combattants a annoncé une aide financière de 2,1 millions de dollars destinée aux anciens combattants qui ont été intoxiqués à la méfloquine ou à la tafénoquine.
Pourquoi est-ce que le Canada est aux abonnés absents lorsque vient le moment d'aider nos anciens combattants? L'initiative de l'Australie répond à des témoignages d'anciens combattants entendus lors d'une enquête du Sénat et de tables de concertation organisées à travers ce pays. Pour donner suite aux douloureuses confidences recueillies lors de ces témoignages, l'Australie offre également à ses anciens combattants des services de consultations gratuits, confidentiels et disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L'Australie se préoccupe de ses anciens combattants et de ce qu'ils ont à dire. Pourquoi ne tient-on pas compte des témoignages de nos propres anciens combattants? Les députés de l'opposition qui siègent au Comité permanent des anciens combattants, le Dr Nevin, directeur général de la Quinism Foundation, ainsi que la Légion royale canadienne continuent d'exhorter le premier ministre à soutenir les travaux de recherche sur l'empoisonnement à la méfloquine chez les anciens combattants canadiens et à rouvrir une enquête pour blanchir la réputation des soldats canadiens et du Régiment aéroporté du Canada.
Les fusillades à Christchurch
Monsieur le Président, jeudi soir dernier, les Canadiens ont été témoins d'un attentat terroriste à Christchurch, en Nouvelle-Zélande. Cette fusillade, qui a coûté la vie à des musulmans innocents, a choqué la planète.
Nous, Canadiens, ne céderons pas à l'islamophobie. Que ce soit très clair: nous ne demeurerons pas indifférents face au terrorisme et à la haine. La coexistence pacifique entre les communautés religieuses constitue un aspect important de la diversité. Nous sommes forts non pas en dépit de nos différences, mais bien grâce à elles. Le premier ministre et le gouvernement ont su fait preuve de leadership à cet égard depuis le tout début.
Cependant, nous voyons des partis politiques qui souhaitent nous diviser. Nous constatons que des dirigeants politiques, ici même à la Chambre, refusent de reconnaître l'existence de l'islamophobie. Ces gens ne devraient pas pouvoir représenter le Canada et ses citoyens. Chaque personne devrait avoir le droit de prier dans un lieu de culte de son choix, que ce soit une église, une synagogue, un gurdwara ou une mosquée.
Le logement
Monsieur le Président, il est possible de mettre fin à l'itinérance. C'est ce que font d'ailleurs des collectivités partout au pays. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a fait des investissements historiques dans le logement à cette fin. Cela dit, il est évident que l'on peut et que l'on doit faire plus.
L'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance montre la voie à suivre dans ce dossier. La semaine dernière, sa campagne 20 000 foyers a atteint son objectif. L'organisme a réussi à loger dans des logements sûrs et abordables 21 254 personnes qui étaient dans la rue ou dans des refuges. Sa nouvelle campagne, Prêt pour zéro, vise à éliminer l'itinérance, une personne à la fois, une collectivité à la fois.
Le gouvernement actuel sait bien que la meilleure façon d'en finir avec l'itinérance est de la prévenir. Quand cela ne fonctionne pas, le meilleur moyen de régler le problème est de construire des logements et de financer les mesures de soutien dont les gens ont besoin pour conserver leur logement. Nous savons que les personnes qui ont vécu l'itinérance et les personnes qui travaillent aux premières lignes sont celles qui en savent le plus sur le sujet.
Le gouvernement libéral est déterminé à mettre un terme à l'itinérance. Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, et dans le cadre de sa campagne Prêt pour zéro et en vue d'atteindre l'objectif zéro. Ensemble, nous pouvons, nous devons, mettre fin à l'itinérance.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral et le premier ministre font encore et toujours passer leurs intérêts et ceux de leurs petits amis avant ceux des familles du pays. Les Canadiens tirent déjà le diable par la queue, mais ils ont encore plus de mal à joindre les deux bouts à cause des nombreux fiascos des libéraux. La moitié de nos concitoyens sont à seulement 200 $ d'être incapables de payer leurs factures et, tous autant qu'ils sont, ils envisagent l'avenir avec crainte. Or, pendant que les Canadiens se démènent, le gouvernement fait tout pour augmenter le coût de la vie et leur compliquer la tâche.
Si les libéraux se souciaient des Canadiens ou s'ils les respectaient, ils adopteraient des politiques leur permettant de réussir. Ils construiraient des pipelines. Ils réduiraient les formalités administratives au lieu de toujours en ajouter. Ils baisseraient les impôts au lieu de les augmenter. Ils donneraient au secteur privé les moyens de créer des emplois et ils jetteraient la taxe carbone aux oubliettes.
Les Canadiens voient bien que, non seulement le gouvernement libéral ne fait rien pour les aider à joindre les deux bouts, mais qu'il fait au contraire tout pour leur compliquer la vie. Les temps sont durs et ils le seront encore plus bientôt. Un Canadien sur trois considère que son niveau de vie s'est détérioré. C'est la preuve que le gouvernement libéral fait passer ses intérêts politiques avant les Canadiens. Il est temps que le premier ministre traite les gens avec respect et commence à leur donner la priorité.
Le Jour du Commonwealth
Monsieur le Président, même avec une semaine de retard, je crois que nous pouvons tous célébrer aujourd'hui le Jour du Commonwealth. C'est une bonne occasion de souligner les inspirantes aspirations de cette communauté de nations.
[Français]
En tant que membre très active de l'Association parlementaire du Commonwealth, j'adhère avec conviction à la raison d'être essentielle de cette organisation, soit la promotion de la démocratie, de la défense des droits de la personne, de la paix et de la sécurité internationale, ainsi que de la primauté du droit et de la bonne gouvernance.
[Traduction]
Encore une fois, je me permets de souligner cette journée spéciale en remerciant plus particulièrement Sa Majesté la reine Elizabeth II de son grand dévouement envers la famille du Commonwealth.
[Français]
La prévention et le traitement du cancer
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour souligner l'importance de la sensibilisation et de l'action à propos du cancer. Alors que je célèbre ce mois-ci ma septième année de rémission, je sais parfaitement que la sensibilisation, la détection précoce et les nouveaux traitements sauvent des vies.
Nous avons encore beaucoup de travail à faire, et nous devons continuer à le faire jusqu'à ce que nous trouvions une cure.
[Traduction]
Au nom de la Chambre, je remercie tous les Canadiens qui ont parlé du cancer, tous les Canadiens qui ont fait un don, toutes les organisations qui ont mené le combat, tous les chercheurs qui ont travaillé sans relâche pour faire une nouvelle percée, tous les membres du personnel infirmier et de la profession médicale qui ont traité et soigné avec diligence une personne qui lutte contre le cancer, ainsi que tous les conjoints, amis et proches qui ont soutenu une personne qui leur est chère lorsqu'elle en avait le plus besoin. Cet amour et ces soins ont fait toute la différence pour moi, et je n'aurais pas pu surmonter cette épreuve si mon épouse et ma meilleure amie, Paula, n'avait pas été à mes côtés.
Ce combat nous concerne tous. Nous avons tous un rôle à jouer, et c'est pour cela que j'ai la conviction que nous finirons par vaincre le cancer tous ensemble.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le coût de la vie augmente tous les jours pour les Canadiens. Le fardeau fiscal s'alourdit, mais les résultats sont bien maigres. Une famille de la classe moyenne qui compte au moins un enfant devrait se préparer à affronter une hausse moyenne de plus de 2 200 $ par année. C'est énorme. Il faut en plus tenir compte des frais des services de garde, de la hausse des taux d'intérêt et des paiements hypothécaires qui aggravent la situation.
Les libéraux ont promis aux Canadiens qu'ils emprunteraient tout juste 10 milliards de dollars par année pour créer des emplois et stimuler l'économie, mais le déficit est maintenant trois fois plus élevé que prévu. De plus, ils n'ont aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire de mon vivant. Ils ont choisi d'endetter le pays pendant des décennies. Ma ville, Calgary, qui a été le moteur économique du Canada, enregistre maintenant le taux de chômage le plus élevé du pays.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement fort qui permet la construction de pipelines et qui favorise une économie vigoureuse. L'automne prochain, les Canadiens auront la chance de bâtir un Canada meilleur en choisissant un solide gouvernement conservateur. Le changement ne saurait venir trop tôt.
Le tennis professionnel
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour célébrer un moment historique dans le monde du tennis professionnel. En tant qu'ancien athlète olympique, je suis toujours impressionné de voir les Canadiens s'unir pour encourager un sportif. C'est l'une des facettes du rôle crucial que le sport joue: sa capacité à rassembler tout un pays.
Nous en avons eu un bel exemple la fin de semaine dernière. Bianca Andreescu, de Mississauga, a pris d'assaut le monde du tennis. Elle a marqué l'histoire en devenant la première joueuse invitée à être sacrée championne d'un tournoi des maîtres, celui d'Indian Wells.
L'ensemble des parlementaires tiennent à la féliciter. Nous suivrons avec attention la formidable carrière qui l'attend.
Cet exploit montre le niveau élevé du tennis au Canada en ce moment. Nous l'observons depuis plusieurs années. Plus récemment, nous avons constaté le talent de Milos, de Denis et de Genie. Nous avons maintenant Bianca. Nous nous réjouissons à la perspective de l'encourager et de voir tout ce qu'elle accomplira.
C'est avec beaucoup d'affection que nous disons: « jeu, manche et match, Bianca! »
Le vol 302 d'Ethiopian Airlines
Monsieur le Président, la semaine dernière, lors de l'écrasement du vol 302 d'Ethiopian Airlines, Yusuf Abdullahi a perdu sa soeur, Amina Ibrahim Odowa, et sa nièce de 5 ans, Sofia Abdulkadir, toutes les deux d'Edmonton.
Hier, M. Abdullahi a participé à une vigile à la chandelle aux côtés de dizaines d'Edmontoniens pour rendre hommage à sa famille et aux 155 autres passagers du vol d'Ethiopian Airlines. La même vigile a rendu hommage aux victimes des fusillades qui ont eu lieu vendredi dans des mosquées de Christchurch, en Nouvelle-Zélande. Cinquante personnes ont été tuées dans les attaques, et des dizaines d'autres personnes ont été blessées.
M. Abdullahi a souligné que « toutes les familles souffrent. La famille des gens qui ont été tués dans les mosquées éprouve la même douleur que ma famille et moi avons éprouvée ».
De plus, l'écrasement d'avion a aussi causé la mort d'un ancien habitant d'Edmonton, Darcy Belanger, et d'autres Canadiens qui se rendaient à l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, à Nairobi, pour participer à des projets ou prendre part à des réunions de famille.
Au nom du NPD, j'offre mes plus sincères condoléances à tous ceux qui ont perdu des membres de leur famille, des amis ou des proches à cause de cette tragédie.
Les fusillades à Christchurch
Monsieur le Président, la semaine dernière, le monde a été bouleversé par le massacre brutal de 50 musulmans à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, alors qu'ils se réunissaient dans leurs mosquées pour la prière du vendredi. Cette attaque terroriste était un assaut lâche et haineux contre la communauté musulmane, nos valeurs communes et les libertés qui sont si chères aux Canadiens. Les lieux de culte doivent être des endroits où les gens peuvent se réunir et pratiquer librement leur religion sans peur.
Les conservateurs du Canada sont de tout coeur avec Christchurch et la communauté musulmane du monde entier dans leur deuil à la suite de cette perte douloureuse.
Les événements de la semaine dernière confirment que, plus que jamais, nous devons faire front commun contre ceux qui tentent de nous diviser en vue de semer la haine et la destruction. La liberté, l'amour et la compréhension pacifique perdureront. Les Canadiens y veilleront.
Les fusillades à Christchurch
Monsieur le Président, le coeur des Canadiens saigne pour la Nouvelle-Zélande et la communauté musulmane internationale. Vendredi, à Christchurch, 50 fidèles et passants ont été tués et de nombreuses autres personnes ont été blessées dans les deux mosquées à la suite d'un acte insensé, motivé par la haine.
Chaque être humain devrait pouvoir pratiquer sa foi sans crainte. Nous avons la responsabilité de nous opposer à la haine sous toutes ses formes. Nous nous souvenons trop bien de l'attaque perpétrée contre les fidèles du Centre culturel islamique de Québec il y a deux ans.
Le Canada et la Nouvelle-Zélande ont adopté des politiques sociales et environnementales très semblables, sont tous les deux signataires d'accords commerciaux comme l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et sont liés par une alliance historique, qui a été forgée lors de deux guerres mondiales et de nombreux autres conflits internationaux.
Mon épouse Pam et moi, de même que notre fils Josh, avons eu le grand plaisir de visiter la Nouvelle-Zélande, dont nous avons pu découvrir la beauté.
En tant que président du groupe d'amitié Canada-Nouvelle-Zélande-Australie, j'aimerais offrir mes plus sincères condoléances aux familles et aux êtres chers des personnes qui ont perdu la vie lors de cette attaque brutale. Le Canada est solidaire de la Nouvelle-Zélande et des pays musulmans partout dans le monde.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Nouvelle députée
Présentation de la députée
Mme Rachel Bendayan, députée de la circonscription électorale d'Outremont, est présentée par le très honorable Justin Trudeau et l'honorable Marc Garneau.
[Traduction]
Nouveau député
Présentation d'un député
Scot Davidson, député de la circonscription d'York—Simcoe, est présenté par Andrew Scheer et Diane Finley.
Nouveau député
Présentation d'un député
M. Jagmeet Singh, député de la circonscription de Burnaby-Sud, est présenté par M. Peter Julian et Mme Ruth Ellen Brosseau.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les fusillades en Nouvelle-Zélande
Monsieur le Président, je sais que tous les députés seront d'accord avec moi pour dire que nous sommes secoués et attristés d'apprendre qu'il y a eu un attentat terroriste dans deux mosquées à Christchurch, en Nouvelle-Zélande. Je sais que le premier ministre et les chefs des autres partis de l'opposition feront comme moi des déclarations après la période des questions. Je tenais cependant à donner l'occasion au premier ministre et à tous les autres députés de se joindre à moi maintenant pour exprimer toute la tristesse que nous éprouvons à l'égard des victimes et leur famille, pour manifester notre solidarité envers les musulmans partout dans le monde et pour dénoncer les idéologies haineuses qui encouragent la violence et l'intolérance.
Monsieur le Président, la nouvelle de l'attentat terroriste perpétré dans deux mosquées à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, a laissé les Canadiens sous le choc d'un bout à l'autre du pays. Nous offrons nos plus sincères condoléances aux familles et aux amis qui ont perdu un proche dans cet épouvantable attentat.
Je tiens à dire aux Néo-Zélandais et aux communautés musulmanes du Canada et d'ailleurs que nous sommes de tout coeur avec eux.
Au cours de la fin de semaine, je me suis entretenu avec la première ministre Jacinda Ardern afin de lui donner, au nom du gouvernement, des institutions politiques et des citoyens canadiens, l'assurance du soutien du Canada en ces temps difficiles.
Je tiens également à souligner que nos pensées accompagnent la population des Pays-Bas, où une tragédie qui pourrait être un autre attentat terroriste a eu lieu ce matin, selon les détails qui continuent de nous parvenir. Nous communiquerons avec nos homologues afin de leur offrir notre soutien.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre.
L'ancienne procureure générale du Canada a confirmé que le premier ministre et ses adjoints l'ont soumise à une campagne politique coordonnée et constante pour qu'elle mette fin à la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin. Le premier ministre a maintenant retenu les services d'un avocat pour le défendre contre une accusation criminelle éventuelle. Or, pour faire toute la lumière, il pourrait renoncer au secret professionnel pour permettre à l'ancienne procureure de dire tout ce qu'elle veut.
Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'avoir confiance dans leurs institutions et les gens qui y travaillent. Les événements des dernières semaines ont soulevé d'importantes questions au sujet des relations entre le gouvernement fédéral et la ministre de la Justice et procureure générale.
J'annonce aujourd'hui que l'honorable Anne McLellan sera nommée conseillère spéciale pour examiner ces questions et offrir des recommandations indépendantes. En tant qu'ancienne ministre de la Justice et procureure générale et première ministre adjointe, elle a une compréhension unique de ces rôles. Son travail contribuera...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plait. Je rappelle le député de Calgary Signal Hill et les autres députés à l'ordre. Je rappelle le député de Carleton à l'ordre.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, voilà qui est clair. Les libéraux ont demandé à des libéraux, notamment à l'ancienne ministre libérale Anne McLellan, de faire enquête sur eux pour aller au fond des choses. Sheila Copps n'était peut-être pas disponible. C'est incroyable, et tout cela pour quelque chose qui, selon le premier ministre, est complètement faux. Il a dit qu'aucune des accusations n'était vraie. Toutefois, afin de le prouver, il pourrait faire ce qui s'impose et laisser l'ancienne procureure générale terminer son témoignage dès demain au comité de la justice.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'avoir confiance dans leurs institutions et les gens qui y travaillent, et c'est ce à quoi ils s'attendent. Les événements des dernières semaines ont soulevé d'importantes questions au sujet de la relation entre le gouvernement fédéral et la ministre de la Justice et procureure générale.
J'annonce aujourd'hui que l'honorable Anne McLellan sera nommée conseillère spéciale pour examiner ces questions et offrir des recommandations indépendantes. En tant qu'ancienne ministre de la Justice et procureure générale et première ministre adjointe, elle a une compréhension unique de ce rôle. Son travail constituera un autre pas important pour maintenir la confiance des Canadiens à l'égard de leurs institutions.
Monsieur le Président, le premier ministre a raison. Les Canadiens devraient pouvoir faire confiance aux institutions du pays, mais ses actions et celles de son entourage ont miné cette confiance.
N'oublions pas que, le 7 février, le premier ministre a affirmé que toutes ces allégations étaient complètement fausses. Puis, deux ministres ont démissionné pour des questions de principe. L'ancien secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, a lui aussi été forcé de démissionner dans la disgrâce. Aujourd'hui, c'était au tour du greffier du Conseil privé de faire exactement la même chose.
Si le premier ministre veut rétablir la confiance des Canadiens, il n'a qu'à laisser l'ancienne procureure générale terminer son témoignage, à partir de demain, devant le comité de la justice.
Monsieur le Président, j'ai dit que j'assumais la responsabilité de l'érosion de la confiance entre l'ancienne procureure générale et mon bureau. C'est pourquoi il était important que le comité de la justice puisse entendre des témoins clés dans cette affaire. C'est pour cette raison que, dans un geste sans précédent, nous avons décidé de lever le secret du Cabinet et le secret professionnel de l'avocat.
Depuis cinq semaines, le comité se réunit et les Canadiens ont eu l'occasion d'entendre tous les points de vue. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique se penche toujours sur cette question. Depuis le début, j'ai toujours dit que les décisions concernant les accords de suspension des poursuites sont du ressort exclusif du procureur général.
Si les députés ne retrouvent pas leur calme, la période des questions pourrait être raccourcie.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Le député de Carleton ferait mieux de se calmer.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre a fait une petite erreur: ce ne sont pas les événements des dernières semaines qui ont miné la confiance accordée au gouvernement. Cette érosion découle plutôt des pressions politiques coordonnées, soutenues et déplacées qu'a subies l'ancienne procureure générale.
Alors que d'autres témoins ont pu revenir compléter leur témoignage devant le comité, le premier ministre a refusé ce droit à l'ancienne procureure générale jusqu'à maintenant. Elle a écrit une lettre dans laquelle elle dit qu'il s'agit d'un grave enjeu et que des questions demeurent sans réponse. Elle pourrait toutefois y répondre si le premier ministre le lui permettait. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, le gouvernement, dans un geste sans précédent, a eu recours à un décret pour permettre à l'ancienne ministre de discuter en profondeur et en détail de tous les aspects de l'affaire en question. Le décret couvrait la totalité du mandat de l'ancienne procureure générale, y compris toute la période touchée par les allégations.
Depuis 1987, le secret du Cabinet n'a été levé que dans quatre situations semblables, et aucun de ces cas ne touchait le secret professionnel de l'avocat.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique poursuit son examen du dossier, un travail important. De plus, nous avons nommé l'honorable Anne McLellan conseillère spéciale...
Le logement
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer notre solidarité avec les gens de la Nouvelle-Zélande qui pleurent les victimes de l'attaque perpétrée contre nos frères et soeurs musulmans à la mosquée de Christchurch.
J'ai rencontré une mère à Burnaby. Elle a acheté une maison, mais elle ne peut plus se permettre d'y vivre. Sa fille travaille, mais elle réussit seulement à joindre les deux bouts parce qu'elle habite dans le sous-sol. Son fils ne voit pas d'avenir pour lui-même; comme bien trop de Canadiens, il a perdu tout espoir.
Cependant, le premier ministre dit aux familles comme celle-ci de continuer à attendre de l'aide. Je crois qu'on pourrait faire mieux. Le gouvernement s'engagera-t-il à construire 500 000 nouveaux logements abordables?
Monsieur le Président, tout d'abord, je profite de l'occasion pour féliciter le nouveau député de Burnaby-Sud et pour lui souhaiter la bienvenue à la Chambre. Je sais que, comme tous les députés, il s'efforcera de représenter et servir dignement les Canadiens et les résidants de sa circonscription.
J'espère que lui et son parti soutiendront le travail que le gouvernement a accompli pour sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, partout au Canada. Nous avons baissé l'impôt de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % le plus riche. Nous avons éliminé les avis d'ébullition d'eau dans de nombreuses collectivités partout au pays, et nous travaillons pour en éliminer encore d'autres. Voilà ce sur quoi nous continuerons de travailler. Nous espérons avoir son appui pour créer un Canada meilleur et plus équitable pour tous.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après trois budgets, les Canadiens attendent toujours de nouveaux logements.
[Français]
Vendredi dernier, j'étais avec des milliers de jeunes dans la rue pour dénoncer le grave manque de leadership du gouvernement dans la crise climatique. Ils disent que c'est fini, le temps des belles paroles, des cassettes politiques et des demi-mesures.
Est-ce que le premier ministre mettra fin à l'exemption du prix sur le carbone pour les grands pollueurs?
Monsieur le Président, après bien des années d'inaction des gouvernements de différents partis politiques, notre gouvernement est en train de prendre des mesures concrètes pour contrer les changements climatiques.
Nous avons mis un prix sur la pollution. Nous avons avancé un plan historique pour protéger nos océans, pour protéger des aires terrestres et maritimes. Nous avons fait des investissements records dans l'énergie renouvelable, dans des solutions plus vertes pour nos entreprises et nos entrepreneurs. Nous allons continuer de savoir que la seule façon de protéger l'environnement, c'est en créant de la croissance économique en même temps, et c'est ce que nous allons faire.
La justice
Monsieur le Président, les leaders en environnement n'achètent pas des pipelines.
Les gens sont préoccupés par l'accès spécial que les plus riches ont au bureau du premier ministre. Ils sont troublés par la manière dont les plus riches ont réussi à faire adopter une loi en cachette. Plus grave encore, l'unité anticorruption de l'OCDE est inquiète de cette possible ingérence politique.
Pourquoi le premier ministre nous refuse-t-il de connaître la vérité et de lancer une enquête publique?
Monsieur le Président, contrairement, apparemment, au NPD, nous nous tiendrons toujours debout pour protéger les travailleurs et les entreprises de partout au pays.
Nous savons que le travail que les gens font partout au pays dans de bons emplois, dans différentes industries, mérite d'être protégé. C'est pour cela que nous sommes si contents de pouvoir souligner que nous avons pu créer presque 950 000 emplois au cours des trois dernières années. Nous allons continuer de le faire.
Nous nous tiendrons toujours debout pour protéger nos travailleurs et les Canadiens, les bons emplois partout au pays. Nous le ferons toujours. Nous ne nous excuserons pas de défendre des emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul emploi dont se préoccupe le premier ministre, c'est le sien.
L'unité anticorruption de l'OCDE craint qu'il y ait eu ingérence politique et a dit que ce scandale avait déclenché tous les signaux d'alarme.
Pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, cela n'est pas différent de la façon dont les choses fonctionnaient à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir: un accès spécial pour les puissantes sociétés et une porte fermée pour les autres.
Pourquoi le premier ministre craint-il autant de lancer une enquête publique?
Monsieur le Président, depuis le premier jour de notre mandat, nous avons constamment défendu les Canadiens. Nous avons défendu les travailleurs et créé de bons emplois partout au pays. De fait, des Canadiens ont créé près de 950 000 bons emplois d'un bout à l'autre du pays en trois ans et demi parce que le présent gouvernement continue de s'employer à créer des possibilités pour les travailleurs, des possibilités pour les Canadiens.
Nous allons évidemment veiller à maintenir la confiance des Canadiens dans leurs institutions et nous répondrons volontiers à toutes les questions posées, mais nous continuerons de défendre les emplois.
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a dit au moins quatre fois au comité de la justice qu'elle ne pouvait pas s'exprimer sur un certain sujet en raison de restrictions sur ses privilèges. Elle n'a pas pu expliquer pourquoi elle a quitté le Cabinet, même si le premier ministre, Gerry Butts et le greffier du Conseil privé ont pu donner leur point de vue là-dessus. Pire encore, les libéraux du comité de la justice ne sont manifestement rien de plus que des pantins au service du Cabinet du premier ministre et des participants actifs à cette opération de camouflage.
Le comité de la justice se réunit demain matin. Lepremier ministre va-t-il enfin enlever toutes les restrictions et permettre à l'ancienne procureure générale de parler au comité de la justice?
Monsieur le Président, le comité a entendu les témoignages de toutes les parties. En fait, c'est le premier ministre et le gouvernement actuels qui ont fait en sorte que le secret du Cabinet et le secret professionnel soient levés pour que l'ancienne procureure générale puisse comparaître.
La leader à la Chambre de l'opposition reconnaît que l'ancienne procureure générale a effectivement comparu. Il y a eu deux séances de questions de quatre heures chacune. L'ancienne procureure a eu la possibilité de donner son point de vue. Plus important encore, ces séances étaient publiques de sorte que les Canadiens ont pu aussi y assister.
La députée devrait savoir comment les comités fonctionnent. Les conservateurs n'ont aucun respect pour les comités et c'est désolant.
Monsieur le Président, pour tous les observateurs, il est évident que le comité de la justice est contrôlé par le Cabinet du premier ministre par le truchement des députés libéraux.
Nous venons d'entendre aujourd'hui que le premier ministre va demander à son amie libérale Anne McLellan de faire enquête. J'imagine que ses amis libéraux Gerry Butts, Kathleen Wynne et Sheila Copps n'étaient pas disponibles.
Nous n'avons pas besoin d'une enquête sur les libéraux menée par des libéraux. Ce qu'il faut, c'est autoriser l'ancienne procureure générale à parler et à rapporter sa version complète des faits. Le premier ministre va-t-il lui permettre de le faire?
Monsieur le Président, de ce côté-ci, nous nous intéressons aux faits. Le gouvernement a accordé à l'ancienne ministre une dispense sans précédent afin qu'elle puisse tout dire. La dispense couvre le mandat complet de l'ancienne procureure générale. Elle couvre toute la période au cours de laquelle les allégations ont été faites.
Le comité mène un travail important. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique fait son travail. Nous savons qu'il y a deux enquêtes en cours.
Je ne suis pas surprise de voir les conservateurs salir des réputations, comme ils en ont l'habitude. Peut-être devrions-nous nous adresser à Jay Hill pour savoir comment saper le travail des comités, ce qui était la façon de faire des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, dans le scandale du premier ministre, les Canadiens savent qu'ils n'ont pas entendu toute la vérité.
Dans une lettre à ses concitoyens, l'ancienne procureure générale a dit que cette affaire est toujours en cours et nécessite plus de clarté et d'information, que cette affaire est grave et que certaines questions restent sans réponses.
Est-ce que le premier ministre l'autorisera demain à comparaître encore une fois au Comité permanent de la justice et des droits de la personne?
Monsieur le Président, nous faisons confiance aux députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous savons qu'ils peuvent faire leur travail. Ils doivent faire leur travail.
Le gouvernement a renoncé au secret du Cabinet et au secret professionnel afin que l'ancienne ministre puisse parler ouvertement. C'est un geste sans précédent.
Depuis 1987, il y a eu quatre autres instances similaires de renonciation du secret du Cabinet. Aucune n'incluait la renonciation du secret professionnel, mais nous, nous allons le faire parce que nous savons que les Canadiens doivent l'entendre. C'est exactement pourquoi l'ancienne procureure générale était là.
Monsieur le Président, les Canadiens voient clair. On sait que le droit de parole a été donné jusqu'au 14 janvier, mais entre le 14 janvier et le 12 février, il y a une période de temps où l'ancienne procureure générale devrait avoir le droit de parler. Il y a beaucoup d'information critique pour cette cause.
Est-ce que le premier ministre va permettre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de laisser l'ancienne procureure générale revenir témoigner?
Monsieur le Président, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne vont faire leur travail et prendront leurs décisions. Le Comité a entendu les différents points de vue. Tous les faits sont maintenant publics.
L'ancienne ministre a comparu devant le Comité pendant presque quatre heures. La renonciation du secret du Cabinet et du secret professionnel veut dire que toute information pertinente va pouvoir être partagée avec le Comité. Elle l'a fait. Nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne vont faire leur travail. Nous leur faisons confiance pour le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre s'attend à ce que nous fassions confiance à un comité de la justice qui clôt le débat après 20 minutes de séance, avant même qu'une motion n'ait été débattue. Maintenant, les libéraux essaient de nous jeter de la poudre aux yeux en parlant d'Anne McLellan, qui a déjà siégé au Cabinet aux côtés du ministre de la Sécurité publique, du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du ministre des Anciens combattants. Mme McLellan était ministre à l'époque du scandale des commandites. Espère-t-on faire disparaître ce nouveau scandale en évoquant le nom de cette ancienne ministre?
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas levé la consigne du silence en ce qui concerne la séance de demain du comité de la justice et pourquoi ne permet-il pas à l'ancienne procureure générale de témoigner?
Monsieur le Président, il ressort clairement que le gouvernement apprécie et respecte le travail des comités. Il a...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre nous apprécions et nous respectons le travail des comités. Nous respectons également les mandataires du Parlement. Nous savons que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique se penche actuellement sur cette affaire. Nous savons également que deux poursuites judiciaires sont en cours.
D'après ce que vient de dire le député d'en face, il est clair que les conservateurs continueront de s'attaquer à nos institutions.
L'ancienne procureure générale a comparu devant le comité. Elle a notamment dit que les Canadiens peuvent avoir confiance dans leurs institutions et que la primauté du droit est respectée.
Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui minent la confiance des Canadiens dans leurs institutions, et Anne McLellan n'est pas une institution. C'est une ancienne ministre libérale qui était là pendant le scandale des commandites.
L'ancienne procureure générale a fait savoir clairement qu'elle a autre chose à ajouter. Le premier ministre est dans le chemin et l'empêche d'achever son témoignage.
Arrêtera-t-il de redouter ce qu'elle a à dire? Lèvera-t-il la consigne du silence et la laissera-t-il parler?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, dans un geste sans précédent, le gouvernement a permis à l'ancienne procureure générale de discuter en profondeur et en détail de l'affaire. Le premier ministre et le gouvernement ont levé le secret du Cabinet et le secret professionnel. Cela n'est arrivé que quatre fois depuis 1987, et aucun de ces cas ne concernait le secret professionnel.
L'une de ces fois est survenue lorsque Stephen Harper était au pouvoir. Il est intéressant de voir que le député parle du fonctionnement des comités. Il est manifeste qu'il fait de la projection, car il sait que Stephen Harper leur disait quoi faire.
Les députés libéraux qui siègent au comité de la justice ont la confiance du parti. Nous savons qu'ils peuvent faire leur travail indépendamment du Parlement.
Monsieur le Président, lors de la réunion d'urgence tenue la semaine dernière par le comité de la justice, les députés libéraux qui en font partie ont coupé court au débat sur le scandale d'ingérence du Cabinet du premier ministre. Demain, les libéraux vont tenir une réunion à huis clos, derrière des portes closes. Ils ne cessent de dire aux Canadiens qu'il n'y a rien à voir, qu'il s'agit de simples détails procéduraux. Le fait est que l'ancienne procureure générale souhaite présenter sa version complète des faits, mais le premier ministre refuse de laisser les Canadiens en prendre connaissance. Il s'agit d'une entrave délibérée à la justice.
Les Canadiens méritent de connaître la vérité. Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et laissera-t-il l'ancienne procureure générale présenter aux Canadiens sa version complète des faits, oui ou non?
Monsieur le Président, le premier ministre a toujours dit clairement qu'il appartenait à l'ancienne procureure générale de prendre la décision dont il est question ici. Il est clair que la décision prise par l'ancienne procureure générale est toujours en vigueur.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons aussi que les comités peuvent faire le travail important qui leur incombe. Nous constatons maintenant que les néo-démocrates utilisent les mêmes notes préfabriquées que les conservateurs et qu'ils sollicitent les directives de leur chef pour savoir ce qu'ils doivent faire ou non au sein des comités. De ce côté-ci de la Chambre, nous préconisons une approche différente. Le premier ministre et le gouvernement respectent le travail réalisé par les membres du comité de la justice. Nous allons donc les laisser faire leur important travail.
Monsieur le Président, la tentative d'ingérence du premier ministre dans l'affaire de corruption de SNC-Lavalin lui a coûté son ancienne procureure générale, la présidente du Conseil du Trésor et le greffier du Conseil privé. Voilà qu'il est allé chercher une libérale de l'époque du scandale des commandites en espérant faire oublier ce qui se passe actuellement. Qui trouve toutes ces idées?
Il n'est pas étonnant que l'unité de lutte contre la corruption de l'OCDE ait indiqué que cette affaire avait déclenché tous les signaux d'alarme. C'est un désastre de népotisme politique, d'incompétence — et nous pouvons maintenant ajouter l'obstruction à la liste.
Que craint le premier ministre au point de ne pas laisser l'ancienne procureure générale donner sa version des faits afin que les Canadiens puissent connaître le fond de ce scandale lamentable?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier M. Wernick d'avoir servi le pays pendant des décennies, 37 ans plus précisément. Nous savons que nous avons les meilleurs fonctionnaires du monde entier et qu'ils servent bien le pays. En ce qui concerne les députés qui siègent au comité de la justice, nous sommes convaincus qu'ils s'acquitteront de leur travail important.
Le député peut dire ce qu'il veut, mais nous savons que le comité de la justice peut faire son travail. Nous savons que les mandataires du Parlement doivent être en mesure de faire leur travail. Nous croyons en l'indépendance du système judiciaire et nous l'appuyons. Nous allons nous concentrer sur les Canadiens, tandis que les députés d'en face se concentrent sur des tactiques.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes toujours sans réponses concernant le scandale SNC-Lavalin. Il est plus que temps que les Canadiens connaissent toute la vérité.
L'ex-procureure générale doit dire toute « sa » vérité. Elle l'a à nouveau clairement indiqué dans sa lettre du 14 mars dernier: les récents événements ont réveillé beaucoup de gens au pays, et des informations supplémentaires et plus de clarifications sont nécessaires.
Les députés libéraux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne vont-ils se rétracter et accepter de la laisser parler, demain matin, au Comité?
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement a renoncé au secret du Cabinet et au secret professionnel afin que l'ancienne ministre puisse parler ouvertement. Nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne font leur travail et posent des questions. Nous savons que l'ancienne procureure générale a témoigné pendant quatre heures et qu'elle a répondu à plusieurs questions. Nous avons vu qu'ils ont continué à poser les mêmes questions et qu'ils ont reçu les mêmes réponses.
Nous pouvons aussi voir que la députée a lu la question que la leader à la Chambre de l'opposition officielle lui a donnée. Elle ne peut pas poser ses propres questions. Elle doit suivre la direction de sa leader.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale dit que le scandale de SNC est un signal d'alarme sérieux. L'OCDE dit que toutes les alarmes retentissent. C'est grave. Il faut assurer aux Canadiens et à nos alliés que la primauté du droit est intacte au Canada. Nous devons obtenir toute la vérité, et pas seulement les bribes que le premier ministre consent à nous laisser entendre.
Demain, des députés libéraux détermineront quel sera l'avenir de l'enquête. Le premier ministre laissera-t-il l'ancienne procureure générale s'exprimer demain au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, exactement comme l'a réclamé la députée, j'aimerais rassurer les Canadiens et nos partenaires internationaux: la primauté du droit est intacte au Canada.
J'aimerais assurer aux Canadiens qu'ils peuvent avoir confiance dans les institutions démocratiques du Canada. Le comité de la justice fait un travail important et il poursuit ses travaux. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique étudie la question. Nous savons que ces personnes feront leur travail, qui est important.
Nous savons que deux enquêtes, deux affaires judiciaires, sont en cours. Nous savons que nous pouvons avoir confiance en l'indépendance du système judiciaire. Nous y faisons confiance, et les Canadiens peuvent y faire confiance.
Monsieur le Président, je sais que les Canadiens auraient plus confiance dans nos institutions si le premier ministre permettait enfin à l'ancienne procureure générale de s'exprimer librement.
Le scandale de SNC-Lavalin a encore une fois mis en lumière les manquements à l'éthique du gouvernement. Dans son témoignage, l'ancienne procureure générale a décrit en détail les agissements tout à fait inappropriés du premier ministre et de sa garde rapprochée. Cela dit, elle n'a même pas pu raconter toute l'histoire. Le premier ministre refuse toujours de la laisser s'exprimer en toute liberté. Les Canadiens méritent d'entendre le reste de l'histoire.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, autorisera-t-il les députés libéraux qui siègent au comité de la justice à laisser l'ancienne procureure générale revenir témoigner?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai déjà dit.
Des députés des deux côtés de la Chambre siègent aux comités. En ce qui concerne les députés libéraux, ils prennent leurs propres décisions et ils savent comment procéder. Ils savent que des députés ont témoigné. C'est en fait le premier ministre et le gouvernement qui ont levé le secret professionnel et le secret du Cabinet pour que l'ancienne procureure générale et ministre de la Justice puisse témoigner devant le comité et donner les renseignements qu'elle devait donner.
Nous savons qu'elle a témoigné pendant plus de quatre heures. Nous savons que des questions ont été posées. Elle a été en mesure d'y répondre. Nous savons aussi que les questions étaient très répétitives.
Monsieur le Président, imaginons cela: l'ancienne procureure générale a comparu pendant quatre heures et demie et elle a pu parler, mais elle nous a dit et a dit à tous les Canadiens qu'elle en avait plus à dire et que son témoignage n'était pas complet.
Ma question est très simple. Les Canadiens veulent connaître tous les faits. Ils veulent comprendre tout ce qui s'est passé. Ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement met un terme au travail du comité de la justice et ne permet pas à l'ancienne procureure générale de parler.
Le Parlement appartient aux Canadiens, et les Canadiens méritent des réponses. Le premier ministre va-t-il mettre fin à la dissimulation et la laissera-t-il parler?
Monsieur le Président, je répète que nous faisons confiance aux députés qui siègent au comité de la justice. Nous savons qu'ils sont capables de faire leur travail.
Nous savons que le premier ministre a endossé la responsabilité pour le bris de confiance et les problèmes de communication dans son Cabinet. Nous savons qu'il s'est engagé à trouver une meilleure façon de procéder, parce que c'est exactement ce dont il s'agit.
Quant aux conservateurs, c'est intéressant. Ils parlent de ce que veulent les Canadiens. Les Canadiens veulent une économie qui fonctionne et qui leur permet de travailler et de contribuer. Les Canadiens veulent un avenir plus propre et plus vert pour leurs enfants et leurs petits-enfants. C'est ce que nous leur donnons. Les conservateurs n'ont toujours pas de plan et continuent d'appliquer leurs tactiques.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en parlant d'absence de plan, plus de 150 000 étudiants du Québec ont fait la grève pour le climat, vendredi dernier. Ils exigent que les gouvernements prennent des mesures pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius. Ils sonnent l'alarme car le gouvernement s'éloigne de ses cibles d'émissions de GES d'année en année.
Est-ce que le premier ministre va cesser les subventions aux industries gazières et pétrolières?
Va-t-il faire preuve de courage politique et proposer des mesures visant à diminuer la pollution et investir dans les énergies renouvelables ou va-t-il falloir que les étudiants mettent en péril leur scolarité pour que leur message résonne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite tous les jeunes qui ont marché la semaine dernière au Canada et partout dans le monde pour soutenir la lutte contre le réchauffement climatique. Quelle ironie de voir qu'au moment où des étudiants faisaient la grève pour manifester leur appui à la lutte contre le changement climatique, en Ontario, le gouvernement Ford faisait quant à lui la tournée des campus universitaires pour dénoncer cette même lutte.
En réponse à la question de la députée, je signale que le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il a notamment instauré une tarification de la pollution qui rendra le coût de la vie plus abordable et fera également baisser les émissions. La production d'électricité sera propre à 90 % d'ici 2030. De plus, le gouvernement fait actuellement l'investissement le plus considérable de l'histoire du Canada dans les transports en commun.
Voilà des mesures concrètes qui auront une incidence sur le changement climatique. Elles amélioreront le sort de plusieurs générations de Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'Entente sur les tiers pays sûrs ne fonctionnait déjà pas il y a plus d'un an. Les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les demandeurs d'asile. Les enfants continuent d'être séparés de leurs parents. La violence fondée sur le sexe n'est plus reconnue comme un motif justifiant l'asile.
Le premier ministre a dit que le traitement que les demandeurs d'asile reçoivent aux États-Unis est inacceptable, mais au lieu de suspendre l'entente, les libéraux cherchent à en élargir la portée et à l'appliquer aux personnes qui entrent au Canada de façon irrégulière. Est-ce qu'un gouvernement qui refuse aux femmes qui fuient la violence familiale le droit de présenter une demande d'asile est vraiment un gouvernement libéral féministe?
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis ont la frontière la plus sûre et efficace du monde. L'Entente sur les tiers pays sûrs reste un outil important qui nous permet de continuer de collaborer pour le traitement ordonné des demandes d'asile présentées dans nos deux pays. Nous savons que des améliorations peuvent être apportées à l'entente. J'ai personnellement rencontré des représentants du Congrès américain, des agences de protection des frontières et du département de la Sécurité intérieure, car nous sommes convaincus qu'il est possible d'améliorer cette entente afin qu'elle soit avantageuse pour nos deux pays et nos citoyens.
La défense nationale
Monsieur le Président, en 2017, nous avons prolongé jusqu'en 2019 l'opération Unifier, la mission de formation militaire en Ukraine. Depuis, 200 membres des Forces armées canadiennes ont formé près de 10 000 soldats ukrainiens, et le Canada conseille le pays sur les changements à apporter dans le domaine de la défense pour respecter les normes de l'OTAN.
Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre au sujet des mesures prises par le gouvernement pour épauler l'Ukraine devant l'agression militaire de la Russie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Etobicoke-Centre des efforts qu'il déploie sans relâche au nom des Ukrainiens. Il sait que le gouvernement offre un soutien inconditionnel à ce pays.
Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé la prolongation jusqu'en mars 2022 de sa mission d’instruction et de coopération militaires en Ukraine. Cette mission est un élément essentiel de l'approche pangouvernementale adoptée par le Canada pour appuyer l'Ukraine. Nous voulons que l'Ukraine soit forte, stable et souveraine, et nous aidons les Ukrainiens à atteindre cet objectif. Nous sommes solidaires de ce peuple.
La justice
Monsieur le Président, il y a six semaines, le premier ministre a nié avoir tenté de s'ingérer dans un procès criminel. Ses excuses s'affaiblissent au fur et à mesure que s'accumulent les preuves d'ingérence politique, en dépit de l'obstruction servile des libéraux membres du comité de la justice. Maintenant, le premier ministre et les cadres supérieurs du parti ont fait appel à des avocats, aux frais de l'État, en prévision, apparemment, d'une enquête criminelle et d'éventuelles poursuites.
Il est question de corruption pure et simple ici. Le premier ministre ordonnera-t-il aux députés libéraux de cesser la dissimulation au comité de la justice demain?
Monsieur le Président, je sais que le Parti conservateur n'arrive pas à comprendre que les députés qui siègent aux comités sont en mesure de prendre leurs propres décisions. Les députés qui siègent au comité de la justice savent qu'ils sont saisis de ce dossier depuis cinq semaines et ils ont été capables d'entendre tous les points de vue. Les députés savent aussi qu'ils peuvent poser des questions. Des témoins ont comparu devant le comité et ils ont répondu à ces questions.
Lorsqu'il est question de l'ancienne procureure générale, nous savons que le premier ministre a levé le secret professionnel de l'avocat. Nous savons qu'il a levé le secret du Cabinet. Cela ne s'est jamais vu sous les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, la saga SNC-Lavalin se transforme, pour le premier ministre, en un scandale de pure corruption sans précédent au Canada. Un premier ministre qui refuse la décision du procureur général de son propre pays, et qui lui refuse même de s'expliquer demain matin, ne mérite plus de gouverner.
On apprend même que le premier ministre a donné mandat à des avocats indépendants afin de préparer sa propre défense.
Pourquoi le premier ministre organise-t-il sa défense? Arrêtera-t-il de cacher la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont pris le temps d'entendre les témoins qui sont venus répondre aux questions.
Nous savons que cela fait maintenant cinq semaines que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne travaillent sur ce dossier. Nous savons que le commissaire à l'éthique fait aussi son enquête à propos de ce dossier. Nous savons que nous pouvons respecter le travail du Comité et du bureau du commissaire à l'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada jouit d'une excellente réputation en tant que membre fondateur de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Malheureusement, cette réputation est en train de se ternir sous le gouvernement libéral, en raison de la conduite du premier ministre dans l'affaire SNC-Lavalin, et le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption mène une enquête sur l'intervention du gouvernement libéral.
Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il que la corruption et l'obstruction auxquelles se livrent les libéraux nuisent à la réputation internationale du Canada?
Monsieur le Président, il est important que le député comprenne que la primauté du droit demeure intacte et respectée au Canada, où il existe des institutions et où les mandataires du Parlement sont en mesure de faire leur travail. Nous savons que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique se penche sur cette affaire.
Nous sommes sûrs qu'ils peuvent mener à bien leur tâche — chose que les conservateurs n'ont jamais comprise en 10 ans. De toute évidence, ils ne l'ont toujours pas compris.
Nous sommes conscients que l'affaire suit son cours devant les tribunaux. Nous laissons le système judiciaire, qui est indépendant, faire son important travail, car nous savons qu'il doit en être ainsi.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires étrangères. Dans sa réponse officielle à l'OCDE, la ministre a promis de la tenir au courant des « processus nationaux robustes et indépendants actuellement en cours au Canada » relativement à l'affaire SNC.
Comment peut-elle prétendre que l'enquête sur SNC est indépendante lorsque des députés libéraux empêchent l'ancienne procureure générale de témoigner? Puisque la ministre adore parler de l'ordre international fondé sur des règles, joindra-t-elle le geste à la parole et permettra-t-elle à l'ancienne procureure générale de témoigner demain devant le comité de la justice?
Monsieur le Président, j'adore en effet parler de l'ordre international fondé sur des règles, car il est absolument essentiel à la défense de l'intérêt national du Canada dans le monde.
En ce qui concerne l'OCDE, le Canada est fier d'être membre de cette organisation importante. Dès le début, nous avons clairement informé l'OCDE que nous appuyons son travail et que nous collaborerons pleinement avec elle.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, nous savons tous que nos médias vivent une crise sans précédent. L'année dernière, le gouvernement a promis un crédit d'impôt, entre autres, pour aider le journalisme d'ici. Il y a eu quelques annonces, mais depuis, c'est le silence radio. Le gouvernement a émis un communiqué, mais il n'y a pas d'argent ni quoi que ce soit de concret.
Maintenant, la rumeur veut que le gouvernement ait l'intention de remettre tout cela jusqu'après les élections. C'est drôle, Facebook et Google, eux, n'ont pas de misère à avoir une petite audience avec le premier ministre ou un gros congé de taxes. Pendant ce temps-là, nos médias s'effondrent et des milliers d'emplois sont en jeu chez nous.
Combien d'années vont-ils encore devoir attendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, la dernière fois que la Loi sur la radiodiffusion a été passée en revue, les gens n'avaient pas d'Internet à la maison. Pourquoi? C'est parce que, pendant 10 ans, les conservateurs n'ont pris aucune mesure dans ce dossier.
Nous avons nommé un groupe d'experts pour moderniser la loi. Le point de départ est clair. Tous les intervenants qui participent au système devront payer. Il n'y aura pas de passe-droits.
Je sais que mon collègue le ministre des Finances travaille avec nos alliés afin de trouver une approche consensuelle à l'égard de cette question.
Les aînés
Monsieur le Président, à cause d'une erreur de paiement du Régime de pensions du Canada qui a commencé en 2009, les gouvernements conservateur et libéral ont fait pendant 10 ans des paiements en trop aux aînés, à qui ils demandent maintenant de rembourser les trop-payés. Il se peut même que les aînés n'aient pas eu conscience de ces trop-payés. Il se peut aussi qu'ils aient en conséquence payé des impôts plus élevés. Le remboursement de ces montants affectera les aînés, surtout les aînés les plus vulnérables qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Le gouvernement actuel peut-il expliquer à la population du Canada ce qu'il va faire pour garantir que les aînés ne crouleront pas sous les formalités administratives et que les plus vulnérables d'entre eux, qui ont si peu de ressources, n'aient rien à rembourser?
Monsieur le Président, les mesures que nous avons prises en faveur des Canadiens de la classe moyenne ont commencé à profiter aux aînés. Dans le budget de 2016, nous avions proposé une bonification du Supplément de revenu garanti qui a permis de sortir 75 000 aînés de la pauvreté. Nous avons aussi instauré une bonification jamais vue depuis des décennies du Régime de pensions du Canada.
Nous travaillons d'arrache-pied pour garantir que tous les aînés vulnérables reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre fait maintenant appel à une politicienne de l'ère du scandale libéral des commandites pour enquêter sur le scandale libéral de SNC-Lavalin. Toutefois, Anne McLellan est un peu occupée ces temps-ci. En fait, le 31 mars, certaines personnes pourront la rencontrer en faisant des dons au Parti libéral et en assistant à une activité de financement. Je suppose que c'est là qu'elles discuteront de cette enquête indépendante.
J'ai une meilleure idée. Demain, le comité de la justice se réunira le matin pour décider s'il devrait convoquer à nouveau l'ancienne procureure générale pour lui permettre de terminer son témoignage. Le premier ministre la laissera-t-elle parler?
Monsieur le Président, il y a des comités au sein desquels des parlementaires et des députés siègent. Le député fait référence au comité de la justice. Ce dernier effectue un travail important, et nous croyons qu'il devrait être en mesure de le faire.
C'est le premier ministre actuel...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il faut écouter les députés quand ils parlent à la Chambre, que ce soit pour poser une question ou donner la réponse, même si nous n'aimons pas ce qu'ils disent. Je pense que les députés devraient respecter ce principe et en reconnaître l'importance dans notre démocratie. J'espère qu'ils le feront.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
C'est drôle, monsieur le Président, mais chaque fois que je commence à répondre à une question, les conservateurs m'empêchent de parler. Pourtant, quand la personne qui a la parole est susceptible de dire quelque chose qui est politiquement à leur avantage, ils tiennent absolument à ce qu'elle puisse se faire entendre. Fascinant, non? Ce n'est pas ainsi que nous fonctionnons, de ce côté-ci de la Chambre. Nous faisons confiance au comité de la justice, qui fera son travail comme il se doit. Il en va de même pour le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui doit avoir les coudées franches.
Si on résume, monsieur le Président, le conseiller principal du premier ministre a démissionné, sa procureure générale a démissionné, la présidente du Conseil du Trésor a démissionné, puis voilà que le chef de la fonction publique démissionne à son tour. Personne n'a rien fait de mal, mais tout le monde se sent obligé de démissionner.
Nous savons qu'il s'est passé quelque chose, quelque chose d'assez grave pour que l'ex-procureure générale estime qu'elle ne pouvait plus faire partie du gouvernement, mais elle n'a pas pu nous révéler quoi exactement. Le premier ministre se joindra-t-il à nous demain matin pour la réunion du comité de la justice et la laissera-t-il s'exprimer?
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs n'ont jamais fait grand cas des faits, mais je tiens quand même à ce que les Canadiens aient l'heure juste.
C'est le premier ministre et le gouvernement libéral qui ont levé le secret professionnel et le secret des délibérations du Cabinet afin que l'ex-procureure générale puisse comparaître devant le comité de la justice. Ce sont les membres de ce même comité de la justice qui ont demandé au greffier, à l'ex-procureure générale et à divers autres témoins de comparaître, ce qu'ils ont fait.
Le comité de la justice siège maintenant depuis cinq semaines. Quant à l'ex-procureure générale, sa comparution a duré plus de quatre heures, et elle a répondu à toute une série de questions, dont bon nombre ont fini par se répéter.
Oui, monsieur le Président, elle a comparu, mais, lorsque la chef adjointe du Parti conservateur lui a demandé si elle pouvait nous dire pourquoi elle a démissionné du cabinet, elle a répondu que non. C'est parce que le premier ministre lui a imposé le silence après l'avoir démise de ses fonctions de procureure générale. Pendant cette période, elle a été témoin d'événements tellement graves qu'elle a cru bon de démissionner du Cabinet.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, alors il comparaîtra devant le comité de la justice demain matin et laissera les membres de son parti voter pour qu'elle puisse parler. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, si ce député se préoccupait de ce qui se passe réellement au comité plutôt que des démissions, il verrait peut-être que le comité a vraiment fait son important travail. Il a étudié cette question pendant plus de cinq semaines. Nombre de témoins ont comparu. Nous sommes convaincus que le comité est capable de faire son important travail.
De plus, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique se penche sur cette question. Nous croyons que les mandataires du Parlement sont indépendants de cette assemblée et devraient pouvoir faire ce travail. Nous savons aussi qu'un procès est en cours. Nous croyons en l'indépendance du système judiciaire. Nous n'allons pas lui nuire comme les conservateurs continuent de le faire.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, cette semaine marque un grand pas vers une plus grande égalité des sexes à la maison et sur les lieux de travail, avec l'introduction de la nouvelle prestation parentale partagée.
[Traduction]
Grâce à la prestation parentale partagée, des parents de partout au pays pourront partager plus équitablement la tâche d'élever leurs enfants.
[Français]
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il en dire davantage à la Chambre sur la nouvelle prestation parentale partagée?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier et féliciter le député de Vaughan—Woodbridge pour son excellent travail.
Le gouvernement comprend très bien que l'égalité hommes-femmes, c'est bon pour les Canadiens et pour l'économie aussi.
[Traduction]
C'est pour cette raison que nous avons mis en place une nouvelle prestation parentale partagée, qui accorde aux parents cinq semaines de plus à passer avec leurs enfants. Nous investissons dans l'éducation préscolaire, les services de garde et l'historique Allocation canadienne pour enfants afin que les parents aient plus d'argent pour prendre soin de leurs enfants et puissent passer plus de temps avec eux.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, il n'y a pas de fumée sans feu. Il est clair que le torchon brûle actuellement au Cabinet du premier ministre, tellement qu'ils ont dû appeler les pompiers. Cette fin de semaine, on a appris qu'ils avaient engagé des avocats du secteur privé pour le premier ministre et les membres du Cabinet cités dans l'affaire de camouflage.
Plutôt que de dépenser inutilement l'argent des Canadiens, est-ce que le premier ministre peut jouer franc jeu, demain, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne?
Est-ce que, oui ou non, la GRC a communiqué avec son cabinet ou avec lui au sujet de cette ingérence politique dans le procès criminel de SNC-Lavalin?
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, qu'il s'agisse du développement économique ou de la réduction des gaz à effet de serre, les vertus du projet de train à grande fréquence de VIA Rail sont connues.
À pareille date, l'an dernier, le ministre des Transports nous promettait une réponse avant la fin de l'année, et à ce jour, il n'y a toujours rien. De toute évidence, le TGF sera davantage une promesse électorale qu'une réalisation du présent gouvernement.
Si le ministre de l'Infrastructure est capable d'annoncer un investissement de 1 milliard de dollars pour un train léger à Edmonton, comment se fait-il que le ministre des Transports ne sache rien faire pour le corridor le plus densément peuplé du Canada?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, nous sommes dans la période d'étude du projet proposé par VIA Rail. Il s'agit d'un projet de grande envergure entre Québec et Windsor. C'est quelque chose de très important, mais, en même temps, il faut faire nos devoirs. Nous sommes en train de les faire. Quand nous aurons quelque chose à dire, nous le lui dirons.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens savent que l'industrie des mines et des métaux est importante pour notre économie et pour nos communautés partout au pays, comme c'est le cas dans plusieurs municipalités de Laurentides—Labelle. C'est pourquoi notre gouvernement travaille fort pour s'assurer que cette industrie demeure une source de création d'emplois et de croissance économique.
Est-ce que le ministre peut indiquer à la Chambre de quelle façon notre gouvernement met l'accent sur l'innovation, le développement des technologies propres et le renforcement du cadre réglementaire pour assurer un secteur d'exploration et d'exploitation prospère, résilient et durable?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Laurentides—Labelle de son excellent travail.
Pour aider le secteur des minéraux, le gouvernement actuel prolonge le crédit d'impôt pour l'exploration minière de cinq ans, il investit dans l'innovation et il revoit le processus d'examen boiteux employé pour les projets miniers et d'autres grands projets. À présent, le nouveau Plan canadien pour les minéraux et les métaux nous permettra de veiller à ce que le secteur continue de créer de bons emplois pour la classe moyenne pour de nombreuses générations encore.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre refuse de dire la vérité à propos de son ingérence dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin. Il préfère dissimuler les faits chaque fois qu'il le peut. Le premier ministre est clairement intervenu dans un procès criminel pour défendre ses amis. Maintenant, il a engagé des avocats pour se défendre.
Le premier ministre pourrait-il nous confirmer si, oui ou non, la GRC a communiqué avec lui ou un membre de son équipe?
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, demain, c'est le dernier budget avant les élections, la dernière chance des libéraux de se faire pardonner toutes les fois où ils ont trahi le Québec. Ils ont coupé dans les transferts en santé, dilapidé notre argent dans le pétrole sale, abandonné notre secteur aéronautique et laissé tomber nos régions. La liste est longue, surtout pour nos producteurs laitiers, qui ont été trahis trois fois dans les accords de libre-échange. C'est une dernière chance.
Est-ce que le gouvernement va finalement pleinement indemniser nos producteurs des trois brèches dans la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, notre gouvernement a défendu fermement le système de la gestion de l'offre alors que les Américains voulaient le démantèlement du système. Nous travaillons actuellement avec plusieurs groupes de travail, les producteurs et les transformateurs pour nous assurer que nous allons trouver la meilleure façon de les soutenir de façon pleine et équitable. Nous allons aussi nous assurer d'avoir une vision pour l'avenir, afin que les futures générations soient prospères.
La sécurité frontalière
Monsieur le Président, on apprend que le gouvernement a entamé des pourparlers avec les Américains pour fermer l'échappatoire concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs. Le gouvernement a laissé entrer au pays des milliers de migrants illégaux, et il a dépensé des centaines de millions de dollars. Pourtant, rien n'a été fait et rien n'est réglé.
Pourquoi a-t-il laissé la situation se détériorer autant avant de s'assoir avec les Américains pour faire respecter nos frontières?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de savoir que les personnes qui demandent la protection du Canada sont surtout des familles et des enfants. Lorsque ces personnes arrivent ici, indépendamment de la façon dont elles sont entrées au pays, si elles demandent l'asile, la loi canadienne leur donne le droit à une audience juste, aux garanties procédurales et à notre protection jusqu'à ce qu'une décision soit rendue quant à leur admissibilité.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues américains pour veiller à ce que l'accord bilatéral qui existe entre les deux pays soit mis en oeuvre de manière équitable et efficace pour encourager les gens à passer aux points d'entrée prévus afin de maintenir la sécurité et l'intégrité de nos frontières. Nous allons continuer cet important travail.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, vendredi passé, plus de 150 000 étudiants ont manifesté à Montréal.
[Traduction]
D'autres étudiants ont participé par milliers aux marches tenues dans presque toutes les villes du Canada, en faisant valoir que nous sommes en train de leur voler leur avenir et qu'ils tiennent à le sauver. À Victoria, où des centaines et des centaines de jeunes manifestaient, l'une des pancartes disait que les enfants étaient les seuls à se comporter comme des adultes dans ce dossier.
Quand le gouvernement abandonnera-t-il la cible de Stephen Harper, qui nous mène à l'extinction? Quand la remplacera-t-il par une cible qui garantira notre survie?
Monsieur le Président, les changements climatiques sont bien réels, et l'inaction a un coût faramineux. Nous entendons le message des jeunes Canadiens qui ont manifesté vendredi et nous faisons le nécessaire afin de mettre un prix sur la pollution, d'éliminer progressivement l'utilisation du charbon et de veiller à la propreté de nos océans et de nos collectivités.
Alors que les conservateurs n'ont aucun plan environnemental et qu'ils aimeraient que polluer redevienne gratuit, le gouvernement actuel a un plan solide pour lutter contre les changements climatiques. Grâce à ce plan, nous bâtirons un avenir plus vert et plus prospère pour nos enfants et nos petits-enfants.
[Français]
Les fusillades en Nouvelle-Zélande
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd et l'esprit assombri par des souvenirs douloureux de l'attentat terroriste qui a frappé ma communauté à Québec le 29 janvier 2017 que je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante en soutien au peuple de la Nouvelle-Zélande:
[Traduction]
Je propose:
Que la Chambre: i) condamne l'attentat terroriste perpétré dans deux mosquées à Christchurch, en Nouvelle-Zélande; ii) transmette ses plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes; iii) exprime sa solidarité envers le peuple de la Nouvelle-Zélande et les communautés musulmanes au Canada et dans le monde entier; iv) affirme la nécessité de combattre la haine, l'islamophobie et la suprématie blanche, sous toutes leurs formes; v) s'engage à agir pour bâtir un monde où tous les citoyens se sentent soutenus et en sécurité, quelle que soit leur religion.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les affaires étrangères
Les fusillades en Nouvelle-Zélande
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais dire que nous sommes de tout coeur avec les gens d'Utrecht et des Pays-Bas, qui sont bouleversés par la nouvelle d'une fusillade survenue dans un tramway. Cela vient tout juste d'arriver, mais on sait qu'il y a des morts et des blessés. La police envisage la possibilité qu'il s'agisse d'une attaque terroriste.
[Traduction]
Nous sommes aux côtés de nos amis néerlandais qui doivent composer avec les conséquences de cette violence, et nous nous adresserons à nos homologues pour leur offrir notre soutien inébranlable. Il y a seulement quelques mois, le premier ministre Rutte s'adressait à la Chambre, parlant des liens étroits qui unissent nos deux pays. Dans les jours difficiles qui s'annoncent, le Canada sera comme toujours aux côtés des Pays-Bas.
J'interviens aujourd'hui pour exprimer les condoléances les plus sincères du Canada à tous ceux qui sont dans le deuil en Nouvelle-Zélande. Il y a seulement quelques jours, notre amie et alliée a subi la plus terrible attaque terroriste de son histoire, attaque motivée par l'islamophobie. Cinquante hommes, femmes et enfants ont été assassinés à l'heure de la prière, et des dizaines d'autres ont été blessés. Ils ont été abattus par un monstre, un terroriste, un lâche.
[Français]
Je me suis entretenu avec la première ministre Ardern. Je lui ai offert nos plus sincères condoléances et notre appui. Je l'ai également félicitée pour le leadership et la compassion dont elle fait preuve depuis cette tragédie.
Nous partageons la douleur des parents, des frères, des soeurs et des amis des victimes qui n'ont pas eu la chance de dire au revoir à leurs proches. Ces proches ont été tués par une personne haineuse qui a décidé d'adopter une idéologie haineuse.
[Traduction]
Le Canada est la patrie de plus d'un million de musulmans qui vivent et prospèrent dans une démocratie laïque libre et ouverte. Il nous incombe de préserver cette liberté afin que ceux qui choisissent de pratiquer leur foi puissent le faire sans craindre la violence.
Nos amis musulmans qui se trouvent au Canada, en Nouvelle-Zélande et dans le monde entier doivent savoir que nous pleurons avec eux. Nous ressentons leur douleur et nous les aimons. Nous serons à leurs côtés dans les jours et les semaines difficiles qui s'annoncent. Le Coran nous dit: « Les serviteurs du Tout Miséricordieux sont ceux qui marchent humblement sur terre, qui, lorsque les ignorants s'adressent à eux, disent: “Paix” ».
Si cette idée semble familière, c'est peut-être parce qu'elle ressemble à celle que l'on retrouve dans l'Évangile de Matthieu, qui ne parle pas de vengeance et de représailles, mais de tendre l'autre joue. Certes, si nous nous donnons la peine de les chercher, les leçons que l'on trouve dans nos fois respectives nous lieront les uns aux autres, car elles sont plus puissantes que les choses qui nous divisent.
[Français]
Il y a à peine deux ans, j'ai pris part à une vigile qui rendait hommage à six hommes innocents de Sainte-Foy, à Québec: des frères, des pères et des fils qui, comme les victimes de Christchurch, ont été tués par balle pendant qu'ils priaient. J'ai accompagné leurs familles dans leur deuil. Ces familles avaient du mal à croire que leur communauté puisse être victime d'un tel geste de haine.
Nous avons trop souvent été témoins de tragédies comme celles survenues à Sainte-Foy et à Christchurch: des innocents assassinés; des manchettes qui sonnent l'alarme alors que les pays sont plongés dans le chaos et dans la violence; des grandes tueries; des massacres qui ciblent les communautés religieuses; des attentats terroristes.
C'est une honte. Or, malheureusement, les dirigeants du monde portent une part de responsabilité, une responsabilité que nous ne pouvons pas nier simplement en pointant les autres du doigt. En effet, de nos jours, ceux qui sont les plus fâchés profitent d'une tribune plus grande que jamais.
[Traduction]
Une rhétorique toxique s'est installée dans la vie courante. Elle est antisémite, islamophobe, anti-Noirs, anti-Autochtones, misogyne, homophobe. La liste est longue, très longue.
Cette rhétorique est dangereuse, haineuse et vile. Elle foisonne sur la toile, se répandant dans le monde réel avec des conséquences meurtrières. Nous le voyons ici, au Canada, dans le harcèlement en ligne, les lettres anonymes, les lieux de culte vandalisés, les actes de violence, et même le meurtre. En ne dénonçant pas la haine avec la plus grande conviction, nous donnons du pouvoir à ces individus et de la légitimité à leur violence.
Au fil des ans, les attaques terroristes perpétrées contre les musulmans se sont multipliées partout dans le monde. Les familles fuient donc vers des démocraties comme le Canada, les États-Unis et nos pays alliés, priant pour que leur nouveau foyer leur apporte la sécurité, espérant qu'à cet endroit, leurs enfants ne seront pas ciblés à cause de leur religion.
Hélas, trop souvent, ces familles qui ont fui la violence de leur pays d'origine se heurtent à un autre genre de violence quand ils arrivent dans un nouveau pays: la haine des immigrants, l'extrémisme de droite, le nationalisme blanc, le terrorisme néo-nazi.
Ces groupes existent au Canada, un pays qui, sous le leadership de Laurier, de Diefenbaker et de mon père, s'est fait le champion de la protection des minorités et a fait de sa diversité sa plus grande force. Or, bien que la majorité de nos concitoyens accueillent ces nouveaux arrivants à bras ouverts, il reste de petits groupes qui véhiculent l'idée qu'une grande diversité est une faiblesse.
Paradoxalement, ces groupes marginaux disent mépriser les groupes comme Daech, Al-Qaïda et Boko Haram, mais tout comme eux, ils propagent la haine, incitent à la violence et tuent des innocents. Ils ne valent pas mieux que ceux qu'ils prétendent haïr.
[Français]
Le problème, ce n’est pas seulement que les politiciens ne dénoncent pas assez cette haine, c’est que, dans bien de cas, ils courtisent ceux qui tiennent des propos haineux. J’aimerais dire ceci aux politiciens et aux leaders du monde: la politique tendancieuse, la facilité avec lesquelles certains choisissent de s’approprier des idées extrêmes, il faut que cela arrête. Ce n’est pas que des gens meurent, c’est que des gens sont tués. Des mères et des pères sont arrachés à leurs familles, des enfants innocents, insouciants, sont abattus en un instant, sans une once d’hésitation.
[Traduction]
Ces actes ont lieu dans des mosquées, des temples, des synagogues, des églises, des concerts, des centres commerciaux et des écoles. Des gens vulnérables et sans défense sont assassinés au Canada, au sud de la frontière et partout dans le monde. La réponse est toujours la même. Nous sommes atterrés, l'événement fait la une des journaux et les parents serrent leurs enfants un peu plus fort dans leurs bras en remerciant Dieu que cela ne leur soit pas arrivé.
En tant que politiciens, nous offrons nos condoléances et faisons de beaux discours dans la foulée des événements. Nous affirmons que nous allons faire mieux. Nous dirons qu'une telle haine ne pourra jamais plus être attisée impunément. Puis, lorsque les flammes s'éteignent et que la fumée se dissipe, nous fermons les yeux. Nous recommençons à faire de la politicaillerie en trouvant comment exploiter cette puissante rage pour récolter quelques votes de plus. Nous blâmons « l'autre » pour plaire à notre électorat. D'un clin d'oeil, nous légitimons ce mal.
Je prends la parole aujourd'hui pour mettre en lumière cette haine et notre réticence à la dénoncer. En tant de dirigeants, que rares privilégiés disposant de pouvoir et d'un auditoire, il nous incombe d'agir. Cette responsabilité n'est pas négociable. On ne peut pas s'en dégager lorsque c'est politiquement avantageux. Courtiser les gens ayant ces points de vue est toujours un mauvais choix. Nous devons étouffer cette haine de nos partis, lutter contre elle en ligne, la dénoncer dans les assemblées publiques et la repousser quand elle se présente chez nous. Garder le silence quand la haine fermente, c'est en être complice de la façon la plus lâche qui soit.
[Français]
D’une année à l’autre, d’une décennie à l’autre, on pleure la perte de ces innocents-ci dans ce pays-là et on promet de faire mieux; mais, ensuite, le cycle se répète. Les leaders décident que la haine est un sentiment qu’ils peuvent exploiter, que la colère insatiable les aidera à accéder au pouvoir.
En tant que société, en tant que communauté mondiale et en tant qu'êtres humains, n'avons-nous vraiment rien appris? Pour être honnête, je suis tanné de cela. Je suis tanné d’envoyer nos pensées et nos prières. Or si, moi, je suis tanné, je peux à peine imaginer comment doivent se sentir ceux et celles qui sont touchés chaque jour par la violence.
[Traduction]
Partout dans le monde, les gens sont épuisés par le carnage. Quand ces tragédies secouent leur communauté, ils tendent la main à leurs amis et à leurs voisins pour les consoler, outrés par l'incapacité de leurs dirigeants d'adopter une position de principe. Des centaines, voire des milliers, de personnes participent à des vigiles où elles réclament que nous agissions, mais nous ne répondons pas à leurs attentes.
Nos collectivités montrent l'exemple à nos dirigeants, mais ces derniers ne le suivent jamais. Après des tragédies comme celle-ci, les politiciens affirment souvent que ce n'est pas le moment de parler de politique, et que nous devrions plutôt pleurer les victimes et appuyer les communautés touchées. Je pense que c'est une mascarade. Je crois que c'est exactement le bon moment pour parler de politique parce que le meilleur moyen de soutenir des gens est de reconnaître qu'il existe un problème et de prendre des mesures concrètes pour y remédier.
[Français]
En tant que communauté mondiale, on doit faire un choix.
Est-ce qu'on va dénoncer nos leaders qui ferment les yeux devant ceux qui incitent à la violence?
Est-ce qu'on va dénoncer nos collègues de travail qui racontent des blagues racistes ou misogynes sans que personne ne dise rien?
Est-ce qu'on va dénoncer les trolls sur Internet, ces lâches qui répandent la haine et qui lancent des insultes sous le couvert de l'anonymat?
[Traduction]
Au bout du compte, ferons-nous ce qui s'impose? Si nous faisons l'autruche aujourd'hui, le regretterons-nous plus tard? Malheureusement, la tragédie en Nouvelle-Zélande n'est qu'un autre exemple de notre égarement. Nous devons absolument tirer des leçons de la mort de ces 50 personnes.
Nous nous dirigeons dans une voie dangereuse et sans retour, et les gens en ont assez de se battre tout seuls sans le plein appui de leurs dirigeants. Toutefois, au Canada et partout dans le monde, nous pouvons dire maintenant que cela suffit et qu'il ne sera désormais plus possible de fomenter la haine et d'inciter à la violence sans conséquence. Nous le devons aux habitants de Christchurch. Nous le devons aux habitants de Sainte-Foy, de Pittsburgh et de Manchester. Nous le devons à nos enfants, et nous le devons à nous-mêmes.
J'invite les pays aux vues similaires à appuyer le Canada dans ce combat. Nous devons tous — musulmans, chrétiens, juifs, Noirs, Blancs — lutter contre la haine comme une équipe, une équipe qui refuse d'accepter la haine comme la nouvelle norme et qui est lasse d'offrir ses pensées et ses prières.
[Français]
Ici, au Canada, on a déjà pris des mesures importantes pour lutter contre la discrimination et la haine. On a intensifié les enquêtes visant les groupes de propagande haineuse, y compris les groupes de suprémacistes blancs et néonazis. On a effectué des réformes importantes à l'égard du contrôle des armes à feu. On a augmenté le financement pour assurer la protection des lieux de culte. On a également investi dans des programmes qui favorisent l'inclusion, qui créent des ponts entre les gens et qui célèbrent notre diversité.
Malgré tout, on est conscient qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, mais qu'on me comprenne bien: on va faire ce qui doit être fait. C'est un message qu'on va porter sur la scène internationale.
[Traduction]
À nos partenaires de partout dans le monde, je dirai que le combat contre le racisme et l'intolérance sera lourd, certes, mais qu'il ne peut plus attendre. Nous pouvons changer véritablement les choses. Nous pouvons tourner la page et quitter la voie dangereuse dans laquelle nous sommes engagés. Nos collectivités sont une source d'inspiration à cet égard.
Il y a plus de bonnes personnes que de mauvaises en ce monde. La lumière chasse les ténèbres, le bien dépasse grandement le mal. Nous le constatons lorsque les citoyens se rassemblent pour tenir une vigile à la suite d'une tragédie, lorsque des étrangers forment une chaine pour protéger un lieu de culte ou qu'ils offrent d'accompagner des personnes qui ne se sentent pas en sécurité. Nous l'avons vu à Sainte-Foy et nous le constatons maintenant en Nouvelle-Zélande.
Il s'agit d'un combat important. J'invite les politiciens de toutes allégeances à suivre l'exemple des bonnes personnes que nous servons et à faire ce qui s'impose. Nous devons contrecarrer cette haine. Ensemble, nous y arriverons.
Monsieur le Président, je commencerai mon intervention en ajoutant ma voix et celle de tous les députés de l’opposition à celle du premier ministre pour offrir nos plus sincères condoléances aux citoyens des Pays-Bas. À mesure que de nouveaux renseignements sont révélés au sujet de cette attaque brutale, nos pensées les accompagnent dans cette épreuve.
Bien entendu, le Canada est depuis longtemps un allié des Pays-Bas. À tous nos amis néerlandais, tant au Canada qu’en Europe, nous offrons nos plus sincères condoléances à la suite de cette tragédie.
[Français]
C'est difficile de décrire l'horreur ressentie par nous tous ici, et par les Canadiens et les Canadiennes, quand nous avons appris la brutale attaque terroriste d'un suprémaciste blanc ciblant la communauté musulmane en Nouvelle-Zélande.
[Traduction]
Rien de ce que nous disons aujourd’hui ne permettra de guérir la douleur causée par cette personne dérangée et animée par une haine des musulmans. Toutefois, nos paroles aujourd’hui, demain et après-demain peuvent en empêcher d’autres de vivre la même douleur à l’avenir.
[Français]
Nous sommes solidaires des familles des victimes, de la population de la Nouvelle-Zélande, de la communauté musulmane du monde entier et de tous ceux et celles qui se sentent vulnérables et ciblés par cet acte de terrorisme ignoble. Nous offrons nos plus sincères condoléances aux familles des victimes.
[Traduction]
Des mères et des pères ont dû expliquer à leurs enfants ce qui s’était passé et leur donner l’assurance que la même chose ne leur arriverait pas la prochaine fois qu’ils iraient à la mosquée pour prier. Ces conversations ne devraient en aucun cas être nécessaires ni ici au Canada ni nulle part ailleurs dans le monde.
Le mal est réel, et il prend de nombreuses formes, qu’il s’agisse de sectarisme, de haine, de racisme ou de violence. À ces forces du mal, nous devons opposer notre plus grande vertu et notre plus féroce détermination. À la haine, il faut opposer la vérité; à la lâcheté, le courage; au sectarisme, la tolérance et à la violence, la justice.
Le mot « terrorisme » a été utilisé pour décrire des actes de violence aléatoires et aveugles visant à inspirer la peur chez les autres. C’était certainement l’intention derrière les attaques de vendredi, mais à bien des égards, elles étaient tout sauf aléatoires.
[Français]
L'attaque a fait 50 victimes: des gens aimés et braves, des héros, tous musulmans.
[Traduction]
Sayyad Milne, 14 ans, voulait devenir footballeur quand il serait grand. Son père a dit qu’il en garde le souvenir d’un bébé qu’il a failli perdre à la naissance, d’un brave petit soldat. Il a dit à quel point il est difficile de voir qu’il a été abattu par quelqu’un qui ne se souciait de personne ni de quoi que ce soit.
Abdul Aziz ne s’est pas caché lorsque le tireur s’est approché. Il s’est battu pour défendre d’autres fidèles, d’abord avec un simple lecteur de cartes de crédit, puis en poursuivant le tireur avec une arme que celui-ci avait déchargée et laissée tomber. Quelle bravoure devant une telle horreur!
M. Aziz a survécu. D’autres, comme Naeem Rashid, qui a aussi résisté, n’ont pas eu la même chance.
[Français]
Ce sont quelques noms que nous devrions connaître et ne pas oublier.
[Traduction]
Comme leaders, nous devons être aussi forts dans nos paroles que dans l’exemple que nous donnons. Nous devons saisir les occasions de faire en sorte que les musulmans et toutes les autres personnes, de toutes les confessions religieuses, se sentent libres de vivre et de pratiquer leur foi en toute sécurité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des lieux de culte.
[Français]
Ce malheureux événement ravive des souvenirs de la terrible attaque survenue à la mosquée de Québec dans des circonstances similaires: des gens venus prier et se recueillir, dont la vie a été fauchée par la haine. La douleur est encore vive chez les proches des victimes, et nos pensées vont toujours les accompagner.
Nous devons condamner sans équivoque toutes les doctrines de supériorité raciale ou de préjugés d'exclusion ethniques ou religieux.
[Traduction]
Toutes les grandes civilisations de l'histoire de l'humanité ont été fondées sur des valeurs civiques communes, pas sur le nationalisme ethnique isolationniste. Depuis sa création, le Canada est un pays fondé sur des valeurs qui transcendent la religion, l'origine ethnique et la langue. Cela fait partie des fondements du Canada. C'est là-dessus que repose notre identité. C'est là-dessus qu'elle reposera à jamais. Ceux qui ne partagent pas cet avis n'ont pas leur place dans la démocratie canadienne.
Nous n'avons pas à chercher bien loin pour nous convaincre. Dans les derniers jours, les Canadiens se sont rendus dans les mosquées pour faire des dons et ils ont posé différents gestes pour témoigner de leur amour et de leur bienveillance à l'endroit de leurs voisins musulmans. Je me suis rendu dans une mosquée de ma circonscription en fin de semaine, comme l'ont fait plusieurs de mes collègues de tous les partis représentés à la Chambre. Tout le monde a posé des gestes similaires dans sa collectivité. Ces démonstrations spontanées de gens de partout au pays nous montrent que le pluralisme canadien n'est avant tout pas défini par les politiciens, mais par l'ouverture d'esprit et le désir d'aider des Canadiens.
À mes collègues de tous les partis, je dis que, même si nous ne sommes certainement pas toujours d'accord sur les questions importantes liées aux politiques qui méritent d'être débattues vigoureusement, lorsqu'il est question de la passion et de l'humanité de la société canadienne, il n'y a simplement pas de débat possible.
Pour conclure, les mots que nous prononçons aujourd'hui sont importants, mais les mots ne suffisent pas. Nous devons nous engager aujourd'hui à transformer les mots en mesures concrètes pour défendre le concept d'un Canada enraciné dans des valeurs civiques communes, le respect du principe de la dignité humaine universelle et la liberté de religion pour tous. Nous devons combattre le terrorisme et nous devons être aux côtés de nos frères et soeurs musulmans, des gens de toutes les fois et de toutes les ethnicités.
[Français]
Les mots que nous prononçons aujourd'hui sont importants, mais les mots ne suffisent pas. Nous devons nous engager aujourd'hui à transformer les mots en mesures concrètes pour défendre le concept d'un Canada enraciné dans des valeurs civiques communes, le respect du principe de la dignité humaine universelle et la liberté de religion pour tous. Nous devons combattre le terrorisme et nous devons être aux côtés de nos frères et de nos soeurs musulmans ainsi que des gens de toutes les fois et de toutes les ethnies.
[Traduction]
Les conservateurs sont fermement déterminés à faire cela. Nous ne ménagerons aucun effort pour donner un nouveau souffle aux mots du grand John Diefenbaker, qui a déclaré ceci, il y a presque 60 ans, à la Chambre:
Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.
[Français]
Monsieur le Président, au nom des néo-démocrates, je veux aussi exprimer notre solidarité envers la communauté touchée par cet acte de terrorisme. Il est clair que ce qui s'est passé en Nouvelle-Zélande était un acte de terrorisme.
[Traduction]
Évidemment, nous dénonçons tous cet acte de terrorisme. Nous dénonçons tous l'islamophobie, qui est au coeur de ce qui est arrivé en Nouvelle-Zélande. Des musulmans, des frères et des soeurs, des êtres chers, des amis et des familles qui se sont réunis dans un masjid — un lieu de prière, un lieu de recueillement, un lieu où ils ont voulu trouver un peu de paix et de repos de la vie quotidienne — ont été tués de sang-froid.
L'attaque a eu des répercussions partout dans le monde. Même si elle est survenue à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, la douleur nous touche tous. Cela fait mal aux gens ici, au Canada, où nos frères et soeurs musulmans, nos amis, nos proches et nos collègues pensent à leurs êtres chers lorsqu'ils vont au masjid pour prier, et cela leur fait de la peine de savoir qu'ils sont ciblés en raison de qui ils sont.
Évidemment, nous dénonçons aujourd'hui l'islamophobie ainsi que l'attisement de la haine contre les musulmans. Cependant, il faut aller encore plus loin.
[Français]
Il est clair que nous dénonçons la haine et la discrimination, mais il faut aller encore plus loin.
[Traduction]
Nous savons tous que la haine n’a pas de limites. Dès que nous la laissons s’amplifier, elle détruit tout sur son passage. La haine est comme un incendie. Si on lui donne libre cours, elle se propage et détruit tout. Nous avons été témoins des ravages de la haine, ici aussi, en Amérique du Nord. Au Texas, des Afro-Américains rassemblés dans une église baptiste ont été abattus à cause de la couleur de leur peau. Au Wisconsin, des sikhs ont été attaqués pendant qu’ils méditaient dans un temple. Ici, au Canada, nous avons été témoins de l’impact de l’islamophobie à Québec. L’antisémitisme continue à faire des ravages dans le monde entier. Il ne suffit donc pas de dénoncer l’islamophobie; nous devons dénoncer la haine sous toutes ses formes.
Dénoncer la haine, ce n’est pas seulement dénoncer des actes haineux; nous devons faire plus. Nous devons changer nos comportements et nous demander ce que nous sommes prêts à faire pour lutter contre la haine.
L’une des choses que nous avons constatées, c’est que la peur est la racine de la haine. Lorsque la peur est attisée, lorsqu’elle prend de l’ampleur, cela crée un climat propice à la propagation de la haine. Pensons à l’une des premières peurs que nous ressentons tous, la peur de l’inconnu. C’est une peur très réelle. Lorsque nous ne savons pas qui est l’autre ni d’où il vient, lorsque nous ne connaissons pas ses valeurs ni ses origines, il arrive souvent que des gens se servent de cette ignorance pour propager la peur, et cette peur peut se transformer en haine.
Nous savons que les mots et les politiques peuvent également déshumaniser nos semblables, et cette déshumanisation peut engendrer la peur, qui à son tour engendrera la haine. Nous devons donc nous débarrasser des mots qui déshumanisent les gens. Utiliser le mot « illégaux » pour désigner des personnes est une façon de les dépouiller de leur valeur en tant qu’être humain. Lorsque nous utilisons le mot « barbare » pour désigner un être humain, le but est de déshumaniser cette personne. La déshumanisation conduit à la peur et à la haine. De plus, lorsque nous disons que l’immigration constitue une « menace », nous instaurons un climat de peur, et cette peur peut être utilisée pour nourrir la haine. Nous savons que les mots peuvent être une arme pour les suprémacistes blancs. Les mots peuvent attiser la haine. Nous devons supprimer ces mots et supprimer ces politiques.
Au-delà de tout cela, toutefois, nous savons qu’il existe une autre façon d’attiser la peur. Je veux parler de la peur et de l’inquiétude que les Canadiens ressentent tous les jours. Trop de Canadiens, beaucoup trop de citoyens de notre pays, vivent dans la peur de l’avenir. Ils se demandent avec inquiétude si leur emploi leur permettra de bâtir une vie pour eux mêmes et leur famille. Beaucoup trop de Canadiens se demandent avec inquiétude s’ils arriveront à payer leurs factures et à se trouver un logement. Ils craignent que leur propre avenir ne soit pas rose. Il est donc facile d’imaginer à quel point ils s’inquiètent pour l’avenir de leurs enfants. Certains utiliseront cette peur et cette incertitude pour semer la division entre nous et monter un groupe contre un autre. La peur qui est ainsi engendrée servira à nourrir la haine.
[Français]
Il faut avoir le courage d'aller de l'avant, il faut avoir le courage de prendre des mesures différemment pour créer un changement dans la société.
[Traduction]
Armons-nous donc de courage. Ne nous contentons pas de dénoncer les mots employés; allons plus loin que cela. D’abord, nous savons que nos frères et sœurs musulmans souffrent profondément. Je demande donc à tous de tendre la main. Tendons la main à nos amis, aux gens que nous connaissons pour leur demander comment ils se sentent, parce que les gens souffrent profondément en ce moment.
Mais faisons plus encore… Tendons la main aux gens que nous ne connaissons pas. Ouvrons nos cœurs afin qu’en comprenant mieux, nous éliminions l’ignorance. Créons ainsi un climat de compassion. Ne nous contentons pas de faire des discours politiques vides de sens. Remplaçons ces paroles par des politiques qui nous unissent. Soyons conscients des mots que nous prononçons afin de ne pas permettre à la haine de s’intensifier.
Redressons le système. Je parlais du système qui génère, chez les gens qui ne trouvent pas un bon emploi, la peur et l’inquiétude face à l’avenir. Ce système a été truqué de manière à concentrer la richesse entre les mains d’un groupe toujours plus restreint de privilégiés. Ce système frustre les gens qui travaillent toujours plus fort sans que leur vie ne s’améliore. Redressons ce système pour que chaque personne puisse réaliser ses rêves et atteindre son plein potentiel. Édifions un système qui assure la prospérité de tous. Faisons en sorte que la prospérité soit partagée entre tous et non réservée à un petit groupe de privilégiés. Édifions un système qui permette à chaque personne de réaliser ses objectifs.
Pour nous attaquer à la haine, ne nous contentons pas de dénoncer l’islamophobie. Ne nous contentons pas de dénoncer l’antisémitisme. Nous devons nous attaquer à toutes les formes de haine, qu’elles visent le genre, l’identité, l’ethnie ou le statut d’immigration. Quels qu’en soient les motifs, nous devons dénoncer la haine sous toutes ses formes, nous devons éliminer les conditions qui génèrent la peur, toutes les conditions qui amplifient la peur et qui ancrent les racines de la haine dans la société.
Voilà ce que nous devons faire pour rendre hommage à ces personnes qui ont perdu la vie. Voilà ce que nous devons faire pour édifier non seulement un Canada meilleur, mais un monde meilleur.
[Français]
L'honorable député de La Pointe-de-l'Île a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin d'ajouter ses commentaires?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle des autres partis pour exprimer notre solidarité envers le peuple de la Nouvelle-Zélande au cours de la terrible épreuve à laquelle il fait face aujourd’hui.
Vendredi dernier, le monde entier a encore une fois été foudroyé par la haine lorsqu’un terroriste a arraché la vie à 50 personnes innocentes à Christchurch en Nouvelle-Zélande. Cinquante personnes ont été tuées tout simplement parce qu’elles ont voulu pratiquer leur religion en toute quiétude.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux proches des victimes, aux citoyens et aux citoyennes de Christchurch et à toutes les personnes de confession musulmane. Là-bas comme ici, elles se sentent aujourd’hui moins en sécurité qu’hier.
Je tiens à leur offrir tous nos vœux de courage pendant cette épreuve. Je tiens à leur dire que nous sommes avec eux, que notre voix se joint à celle du monde entier pour leur dire que nous sommes solidaires, pour leur dire que l’humanité triomphera de l’horreur, de l’inhumain.
Je tiens à leur dire que, malgré leur peine, ils constateront que leur communauté est faite plus qu’ils ne l’auraient cru de héros, comme Abdul Aziz, prêts à tout donner pour leurs concitoyens et qu’ensemble, ils trouveront la force d’affronter chaque nouveau jour.
La tragédie de Christchurch démontre qu’il faut rappeler que la haine envers les musulmans est inacceptable et qu'elle doit être dénoncée à chaque occasion. Cela est important de le répéter. Il faut dénoncer chaque parole avant qu’elle ne contamine le climat ambiant, avant que ce climat ne se transforme en geste irréparable, avant que le geste posé par un meurtrier de Sainte-Foy ne devienne une inscription sur le fusil d’un terroriste en Nouvelle-Zélande, à l’autre bout du monde. C’est une responsabilité qui nous incombe et que nous devons saisir en mémoire de tous ceux et de toutes celles qui ont perdu la vie à Christchurch.
Il faut rappeler que chaque personne peut choisir de pratiquer la religion de son choix, si elle le souhaite, et que chaque personne doit pouvoir le faire sans craindre pour sa sécurité. Chaque personne doit pouvoir le faire en toute liberté. C’est un des piliers de notre société, de notre état de droit. C’est une des libertés les plus fondamentales du monde occidental, une liberté qu’il faut défendre à tout prix.
Il faut rappeler cette liberté qui nous unit et, conséquemment, dénoncer sans relâche les discours haineux qui nous divisent. Il faut les dénoncer avant qu'ils ne prennent racine. Il faut dénoncer sans relâche les théories du complot qui obscurcissent le jugement des esprits faibles. C’est une responsabilité qui incombe à tous et que nous devons saisir en mémoire de tous ceux et de toutes celles qui ont perdu la vie à Christchurch, mais aussi à Sainte-Foy, à l'École polytechnique, à Paris, à Nice, à Charleston, à Pittsburgh, en Norvège et partout où la haine l'a momentanément emporté sur l’humanité.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme tous mes collègues, je suis profondément troublée de voir les gens de la Nouvelle-Zélande souffrir si intensément, particulièrement la population musulmane de ce pays, ces gens qui sont des voisins, des amis et des coreligionnaires.
Cet acte de violence est atroce. Je remercie le premier ministre d’avoir souligné la présence au Canada de groupes adhérant à la suprématie blanche qui partagent les mêmes points de vue que l’auteur de cet acte, de cette atrocité.
J’ai de la peine à prononcer ces paroles, parce que les Canadiens sont si gentils. Pendant nos deux semaines de relâche, j’ai participé à de nombreuses assemblées publiques locales, et il ne fait aucun doute que le Canada est une grande famille. Certains peuvent tenter de dresser les régions les unes contre les autres, mais ces divisions ne sont pas réelles. Les Canadiens sont en soi des êtres humains merveilleux, aimants et compatissants. Il est difficile de s’imaginer que parmi eux se cachent des groupes qui adhèrent aux idéaux de la suprématie blanche. Cette idée devrait troubler aussi profondément les députés de la Chambre que tous les résidents du pays.
Je vais parler un peu de la Nouvelle-Zélande.
Je ne peux qu’être interpellée par l’ironie du sort qui frappe les résidants de Christchurch, eux qui ont déjà été touchés par une catastrophe naturelle survenue en plein cœur de la ville, soit le tremblement de terre de 2011 qui a fait 185 morts. Je ne veux pas parler à la place des Néo-Zélandais, mais à entendre les commentaires de personnes s’étant trouvées près du lieu de la fusillade ou ayant subi les conséquences de cet attentat, je suis sûre que cet acte de violence a été plus douloureux pour les gens de Christchurch que le tremblement de terre qui a détruit des monuments séculaires et tué tant de gens. Je pense que mon ami James Shaw, parlementaire et codirigeant du Parti vert en Nouvelle-Zélande, serait d'accord là-dessus.
La première ministre de la Nouvelle-Zélande, une jeune femme courageuse, a tout notre appui. Je suis très heureuse que notre premier ministre lui ait parlé directement. La première ministre Jacinda Ardern a déjà prouvé qu’elle est une solide politicienne, puisqu’elle est la première femme au monde à avoir enfanté pendant un mandat de premier ministre. Toutefois, cet événement n’aurait pas dû se produire sous sa gouverne. C’est trop injuste.
J’ai noté ses paroles dans les instants qui ont suivi les meurtres. Parlant des victimes de la mosquée, elle a dit: « Ils sont des nôtres, contrairement à celui qui a commis cet acte de violence contre nous. » Elle a ainsi nié à tous ceux qui commettraient pareille chose le droit de réclamer une appartenance à la Nouvelle-Zélande.
Nous devons faire pareil au Canada. Nous devons être prêts à dire à tous ceux qui sont attirés par les mouvements suprémacistes blancs qu’ils n’ont pas leur place chez nous et qu’ils ne sont pas des nôtres. Ceux qui seraient tentés de manifester au sein d’un groupe où des suprémacistes blancs s’affichent ouvertement devraient s’abstenir. Ils ne devraient pas y prendre la parole. Nous ne devrions pas donner d’oxygène à ces groupes, pas même accidentellement. Les politiciens que nous sommes ne doivent pas laisser de place à la haine, à la violence, à l’antisémitisme, à la misogynie et à l’islamophobie.
Nous devons faire front avec les Canadiens et être conscients que nos élus nous demandent de donner le meilleur de nous-mêmes, de nous aimer les uns les autres et d’aimer nos voisins. Ils veulent que nous puissions brandir une pancarte, à l’extérieur d’une mosquée, disant: « Je suis chrétien, et je suis ici pendant que vous pratiquez votre culte. Je couvre vos arrières. Je vous protège. » La pancarte pourrait aussi dire: « Je suis juif, et je vous défends devant votre mosquée comme vous le feriez devant ma synagogue. » Nous devrions faire front dans les lieux séculiers et religieux, au nom de nos croyances et parce que nous sommes une famille. Il ne faut pas laisser la haine prendre racine dans ce pays.
Nous sommes solidaires des Néo-Zélandais. Que Dieu les bénisse dans leur épreuve. As-salaam alaikum! Nous sommes unis comme une famille sur cette planète. Ne laissons pas la haine prendre racine ici.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable député de La Pointe-de-l'Île et l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands de leurs propos très éloquents.
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire des victimes de l'attentat contre les mosquées de Christchurch, en Nouvelle-Zélande.
J'invite les honorables députés à se lever.
[On observe un moment de silence.]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 87e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre, et je voudrais en proposer l'adoption à ce moment-ci.
[Traduction]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, je propose que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le 7 juin 2017, soit agrée.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Wellington—Halton Hills.
Au cours des six dernières semaines, nous avons été témoins d'un gouvernement qui baigne dans le chaos absolu, incapable de gouverner, affaibli par plusieurs démissions et s'adonnant à des manoeuvres pour camoufler la corruption qui sévit jusqu'aux plus hauts échelons et qui pointe vers le premier ministre lui-même.
Le témoignage précis et convaincant que l'ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, a livré devant le comité de la justice, montre très clairement — en situant les événements dans leur ordre chronologique — que le premier ministre a orchestré une campagne concertée pour exercer des pressions sur elle afin qu'elle intervienne dans la poursuite contre SNC-Lavalin.
De toute évidence, le comportement du premier ministre et de ses principaux collaborateurs est tout à fait inapproprié, et il se pourrait même qu'ils aient dépassé les bornes en agissant de manière criminelle.
L'article 139 du Code criminel énonce que d'altérer le cours de la justice, par quelque moyen que ce soit, constitue un acte criminel. Il semble que ce soit exactement ce que le premier ministre ait tenté de faire, à savoir altérer le cours de la justice dans le cadre de la poursuite intentée contre SNC-Lavalin. Son objectif était de conclure une entente spéciale pour ses amis.
Les députés savent-ils comment cela s’appelle? Nous pouvons qualifier cela d’entrave à la justice, parce c’est exactement la conduite adoptée par le premier ministre, celle qu’il a imposé aux principaux collaborateurs de son Cabinet.
Nous avons vu un premier ministre qui n’a eu de cesse de cacher la vérité aux Canadiens à mesure que ces allégations faisaient surface, un premier ministre qui a constamment modifié sa version des faits, un premier ministre qui, par aveu de culpabilité, a pathétiquement essayé de détourner l’attention en parlant d’emplois, d’emplois à protéger.
Quelle blague! C’est une farce de prétendre que le but était de sauver des emplois. Nous savons pertinemment que ce n’est pas vrai et le premier ministre le sait également.
Pourquoi? Parce que SNC-Lavalin a été obligée de rester à Montréal pendant sept ans en vertu d’une entente conclue avec la Caisse de dépôt pour l'obtention d'un prêt de 1,5 milliard de dollars. L'entreprise ne pouvait aller nulle part ailleurs. Elle avait négocié un bail de 20 ans pour son siège social et venait de terminer des rénovations de plusieurs millions de dollars.
Pire encore, deux jours avant que le premier ministre ordonne au greffier du Conseil privé de menacer l’ancienne procureure générale au cours de la fatidique réunion du 19 décembre, non pas une fois, mais bien trois fois, le très secret journal Toronto Star a rapporté que le PDG de SNC-Lavalin aurait dit que son entreprise était là pour de bon. L’argument avancé par le premier ministre ne tient tout simplement pas la route. Pour être franc, cela soulève de nouvelles questions, on se demande notamment si le premier ministre a tenté d’induire en erreur l’ancienne procureure générale pour exercer des pressions sur elle. Cela démontre qu’il n’y a peut-être pas seulement eu entrave à la justice, mais que cette entrave à la justice de la part du premier ministre a été portée à un tout autre niveau.
Non seulement ce n’est pas ce qui s’est passé, mais il est également démontré que le premier ministre a agi illégalement, de même que ses principaux collaborateurs, parce que la loi exclut expressément la prise en compte des emplois comme facteur dans la décision de conclure un accord de suspension des poursuites. Qui plus est, non seulement il s’agit peut-être d’une infraction au Code criminel, qui interdit expressément cette option, mais il s’agit peut-être aussi d’un manquement aux obligations du Canada en vertu de la Convention anticorruption de l’OCDE.
Voilà pourquoi certains dirigeants de l’OCDE ont dit avoir sonné l’alarme face à la conduite du premier ministre et de ses principaux collaborateurs et ajouté qu’ils surveillaient la situation de près. Par conséquent, non seulement le premier ministre a potentiellement contrevenu au Code criminel, mais il a peut-être également contrevenu aux obligations internationales du Canada, au point de ternir la réputation du Canada, si nous nous appuyons sur les preuves généralisées d’ingérence politique de la part du sommet, soit du premier ministre lui-même, dans une affaire de pots-de-vin et de corruption.
Le premier ministre a dit que l’ancienne procureure générale a eu l’occasion de s’exprimer. Elle a comparu devant le comité de la justice. Pour le premier ministre, c’est suffisant. Mais l’ancienne procureure générale, elle, ne semble pas croire que ce soit suffisant: elle a pu parler de certains des événements, mais pas de certains autres parce que le premier ministre l’a fait taire.
Le premier ministre l’a réduite au silence parce qu’il a refusé de renoncer au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité du Cabinet pour la période après qu’elle a été démise de sa fonction de procureure générale et où elle siégeait au Cabinet à titre de ministre des Anciens Combattants. À cet égard, dans une lettre qu’elle a adressée au président du comité de la justice juste avant son témoignage, l’ancienne procureure générale a déclaré :
Je tiens aussi à signaler au Comité que le décret 2019-0105, que j’ai lu pour la première fois hier soir, est assurément un pas dans la bonne direction, mais ce ne sera pas suffisant.
Lorsque la députée de Milton lui a demandé, au comité de la justice, si elle pouvait expliquer les raisons de sa démission de son poste de procureure générale ainsi que du Cabinet, elle a répondu qu’elle ne le pouvait pas.
Il est temps que le premier ministre mette fin au camouflage. Il est temps que le premier ministre fasse ce qui s'impose et non seulement permette à l’ancienne procureure générale de parler des choses dont il veut qu’elle parle, mais encore qu’il la laisse dire toute la vérité et présenter sa version complète des événements. Il est temps de mettre fin au camouflage. Il est temps de la laisser parler.
Madame la Présidente, j’ai écouté le député pendant toute son intervention de 10 minutes, et je ne suis pas sûr qu’il ait bien parlé du rapport, qui est en fait un rapport d’une ligne sur une recommandation faite au comité par la directrice des poursuites pénales, d’après ce que j’ai compris. Le Parti conservateur veut débattre de ce rapport particulier, alors que nous pourrions débattre du projet de loi sur les Autochtones qui se fait attendre depuis des générations.
Le député pourrait-il indiquer brièvement à la Chambre ce qu’il y a exactement dans le rapport, plutôt que ce dont il parlait?
Madame la Présidente, le contenu du rapport est directement lié à ce dont je parle.
Qui plus est, ce qui est important, c’est que le processus continue d’avancer, et qu’on entende la directrice des poursuites pénales, contrairement à ce que les libéraux ont tenté de faire dans un spectacle honteux la semaine dernière. Lors d’une réunion d’urgence du comité, au lieu de débattre de la façon dont le processus pourrait aller de l’avant et de voter, les libéraux ont clos la séance et se sont esquivés par la porte arrière, pour éviter les caméras.
Madame la Présidente, je pense qu’il est vraiment important de parler de l’indépendance de la directrice des poursuites pénales, parce que c’est ce qui nous amène au coeur de ce scandale. Elder Marques et Mathieu Bouchard ont tenté d'aller à l'encontre de la décision de l’ex-procureure générale pour amorcer ces conversations, et l’ex-procureure générale a dit très clairement que cela représenterait une forme d’ingérence illégale. Le greffier du Conseil privé parlait d’engager la conversation avec la directrice des poursuites pénales. Cela mine complètement la notion de primauté du droit, et c’est ce dont l’ex-procureure générale a parlé.
Nous constatons maintenant que le gouvernement refuse de la laisser parler et revenir témoigner afin qu'elle puisse réfuter le témoignage peu crédible de Gerry Butts. Le gouvernement ramène toutefois une ancienne libérale de l’époque du scandale des commandites, qui organise des activités de financement politique pour le Parti libéral, pour vérifier s’il est acceptable que les libéraux s’ingèrent dans le travail de la directrice des poursuites pénales.
Je dirais à mon collègue que ce qui a causé des problèmes au premier ministre actuel, c’est cette culture selon laquelle tout dépend de qui vous connaissez au Cabinet du premier ministre. Les libéraux ont dit qu’ils ne s’intéressaient pas aux détails juridiques, et cela saute aux yeux dans le contexte actuel. On constate maintenant qu’ils ne s’intéressent pas non plus à la crédibilité, sinon comment expliquer qu’une personne qui cherche à amasser des fonds pour les libéraux puisse prétendre être l’examinatrice indépendante d’un possible cas d’ingérence dans le rôle de la directrice des poursuites pénales dans le scandale de corruption de SNC-Lavalin?
Madame la Présidente, les libéraux enquêtent sur les libéraux. Une ex-ministre libérale qui a été associée au scandale des commandites, qui a siégé au Cabinet avec, entre autres, le ministre de la Sécurité publique, va en quelque sorte faire enquête. Tout cela manque de crédibilité, et je crois que c’est une autre preuve que le premier ministre continue de camoufler la vérité.
En ce qui concerne le premier point soulevé par le député au sujet de l’indépendance de la directrice des poursuites pénales, au titre de la loi, il lui appartient de décider s’il y a lieu ou non de négocier un accord de suspension des poursuites. Le fait que le premier ministre ait cherché à passer outre à la décision de la directrice des poursuites pénales en exerçant continuellement des pressions sur l’ex-procureure générale est une preuve évidente du manque total de respect et de compréhension du premier ministre à l’égard de son pouvoir discrétionnaire indépendant en matière de poursuites.
Madame la Présidente, les événements des six dernières semaines ont démontré que le comité de la justice a été incapable ou a refusé de traiter d’une crise constitutionnelle. Je vais d'abord expliquer pourquoi il s’agit d’une crise constitutionnelle.
Au Canada, notre Constitution est écrite et non écrite. La Constitution écrite se trouve dans de nombreuses lois constitutionnelles, comme la Loi constitutionnelle de 1867, qui est le document fondateur de notre Confédération. Elle se trouve dans la Loi constitutionnelle de 1982, qui renferme la Charte des droits et libertés. Par contre, on peut soutenir que la partie la plus importante de notre Constitution est la partie non écrite. Cette partie non écrite régit la prérogative de la Couronne. Elle régit la responsabilité de l’organe exécutif du gouvernement, c’est-à-dire le Cabinet du premier ministre et ses ministres, envers l’organe législatif. Elle régit le partage des pouvoirs entre les organes exécutif, législatif et judiciaire de l’État canadien.
Un élément important de cette doctrine constitutionnelle non écrite est le principe de Shawcross. De fait, il est tellement important que les procureurs généraux du Canada, tant au niveau fédéral que dans les provinces, l’ont adopté en tant que loi constitutionnelle, en tant que convention constitutionnelle. Essentiellement, la doctrine de Shawcross dit que le procureur général, premier conseiller juridique de la Couronne, doit être à l’abri des pressions de la part du premier ministre ou de tout autre ministre du Cabinet relativement à une procédure pénale.
Selon ce principe, il est important de protéger l’indépendance de notre système judiciaire, afin qu’aucun premier ministre du Canada ou d’une province ne puisse intervenir dans la décision d’intenter une poursuite pénale ou pas, dans la détermination des personnes coupables ou non coupables, et dans la décision d’envoyer telle personne ou telle autre en prison. Ce sont là des principes constitutionnels fondamentaux, non seulement au Canada, mais dans toutes les démocraties occidentales.
Qu’est-ce qui s’est passé ici qui est une telle crise? Tout simplement, en septembre dernier, le premier ministre a dit à sa procureure en chef, la procureure générale du Canada, qu’il voulait bloquer le procès criminel de SNC-Lavalin. Il le lui a bien fait comprendre lors de leur discussion de septembre dernier. La procureure générale lui a clairement signifié pendant cette conversation qu’elle s’était déjà formé une idée et que la directrice des poursuites pénales allait renvoyer l’affaire à procès.
Au cours de l’automne, le premier ministre, son personnel et d’autres ministres ont exercé des pressions constantes, soutenues et inappropriées sur la procureure générale pour l’empêcher de renvoyer l’affaire à procès. Ce faisant, ils ont violé la loi constitutionnelle du pays, les conventions constitutionnelles non écrites qui régissent la division des pouvoirs entre le Cabinet du premier ministre et l’organe judiciaire du gouvernement. En septembre dernier, ils n’avaient peut-être pas encore violé la doctrine de Shawcross, cette convention non écrite, mais ils l’avaient sûrement fait une fois rendus à Noël.
Histoire d'en rajouter, le premier ministre a viré la procureure générale. Ce n'est pas ce que le gouvernement dira, bien sûr. Le gouvernement dira qu'il lui a attribué un nouveau portefeuille, celui des Anciens Combattants. En fait, l'ancienne procureure générale s'est vue démise de ses fonctions et un nouveau procureur général, beaucoup plus enclin, semble-t-il, à arrêter le procès au criminel de SNC-Lavalin et à passer un accord de suspension des poursuites avec cette entreprise, a été nommé. C'est pour cela qu'il s'agit d'une crise constitutionnelle. Cette convention tacite, issue de la Constitution de ce pays, selon laquelle le procureur général est indépendant en ce qui concerne les questions de droit pénal a été foulée aux pieds.
Au Canada, c'est en principe devant le pouvoir législatif représenté par le gouvernement, la Chambre des communes et ses comités que le pouvoir exécutif est comptable de la violation non criminelle de conventions tacites issues de la Constitution. Ce n'est, cependant, pas ce qui se passe dans la présente législature. Ce n'est pas ce qui se passe dans les comités de la présente législature.
La Chambre des communes, ses comités et ses partis parlementaires, qui sont reconnus aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, peuvent voter pour blâmer le premier ministre. Ils peuvent aussi voter pour accuser le premier ministre ou le gouvernement d'outrage au Parlement. Ils peuvent remplacer le premier ministre, qui est le chef du Parti libéral, par le chef d'un autre parti. Voilà comment cette question doit être réglée. Ce sont cette assemblée législative et ses comités qui doivent obliger le pouvoir exécutif à rendre compte de ce manquement constitutionnel grave à l'indépendance de l'appareil judiciaire canadien.
Cependant, il est clair que le comité de la justice, qui est contrôlé par le premier ministre et son cabinet, n'est pas disposé à obliger le pouvoir exécutif à rendre des comptes ou n'est pas capable de le faire, en partie parce que les membres des comités sont tous nommés et que, essentiellement, ils siègent selon le bon vouloir du chef de leur parti respectif. Dans le cas du comité de la justice, la majorité des membres sont nommés par le premier ministre, par l'entremise de ses représentants.
Voilà le problème qu'il faut régler ici, et c'est pourquoi la Chambre doit ordonner au comité de la justice de faire son travail. C'est pour cette raison que je souhaite proposer un amendement à la motion à l'étude actuellement, avec l'appui du député de Calgary Shepard. Je propose donc:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec l’instruction de le modifier de manière à souligner son appui continu à la nomination de Kathleen Roussel au poste de directrice des poursuites pénales et à recommander qu’elle comparaisse devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour discuter de questions liées à son mandat. »
Je propose cet amendement parce que le comité de la justice, en ne tenant pas le pouvoir exécutif responsable de ses actes, ne fait manifestement pas son travail. Il doit faire son travail, et un ordre de la Chambre devrait remédier à cette situation.
Madame la Présidente, il est quelque peu malheureux, je trouve, que l'opposition ait choisi aujourd'hui pour tenter, une fois de plus, une mesure dilatoire.
Nous devions débattre du projet de loi C-92 aujourd'hui. Il toucherait des centaines d'enfants autochtones de ma circonscription. Le ministre a proposé ce projet de loi, qu'on attend depuis longtemps. Les conservateurs font appel à une mesure souvent utilisée de manière dilatoire, et le député d'en face le sait fort bien.
Le député d'en face ne reconnaît-il pas l'injustice dont les populations autochtones sont victimes depuis de nombreuses années? Le jour même où nous allons enfin débattre d'un projet de loi qui aurait des retombées positives pour des enfants, le Parti conservateur décide d'agir de cette manière. Il a déjà eu un débat d'urgence. Il y a plein d'autres occasions où on pourrait avoir ce débat. Pourquoi mettre les questions autochtones en veilleuse?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon collègue d’en face, rien n’est plus important à la Chambre aujourd’hui que la question de la crise constitutionnelle dont nous sommes saisis. À long terme, rien n’est plus important que les principes qui régissent notre peuple. Rien n’est plus important que la Constitution et les principes qui y sont énoncés. Si nous ne respectons pas ces principes, nous transmettrons à nos enfants et à nos petits-enfants un ordre constitutionnel très affaibli. Il n’y aura rien de pire pour les peuples autochtones du pays, pour tous les Canadiens, que de transmettre des institutions affaiblies par le non-respect de conventions constitutionnelles non écrites.
Les conventions constitutionnelles non écrites peuvent changer, et cela grâce aux précédents. Si la Chambre ne se saisit pas de cette question concernant la Constitution, la répartition des pouvoirs et le respect de la primauté du droit, nous affaiblirons cet ordre constitutionnel, créant ainsi un nouveau précédent qui permettra aux futurs premiers ministres de s’ingérer dans les poursuites criminelles, ce qui aura des conséquences bien pires pour les peuples autochtones du pays.
Madame la Présidente, j’ai écouté ce qu’a dit mon collègue avec beaucoup de respect et d’intérêt. Toutefois, cette motion invitant la directrice des poursuites pénales à comparaître devant le comité m’inquiète beaucoup. J’ai été profondément troublé, dans toute cette affaire SNC-Lavalin, par la tentative d’ingérence politique face à l’indépendance de la directrice des poursuites pénales, alors que la communauté internationale surveille ce cas très grave de corruption. L’affaire SNC-Lavalin porte atteinte à la réputation du Canada. En fait, les allégations mêmes de l’ancienne procureure générale selon lesquelles on aurait tenté de s’ingérer, de la contourner pour entamer cette conversation avec la directrice des poursuites pénales risquent, je le crains, de miner cette affaire.
Je voudrais que l’on nous rassure en nous affirmant que si les conservateurs tentent de la faire comparaître devant le comité, ils ne le feront pas pour miner son travail et que cette comparution ne la placera pas sous les feux des projecteurs politiques où, dans ses fonctions de procureure indépendante, elle ne devrait pas se trouver. Je voudrais que l’on nous dise que cela ne faussera pas les résultats de cette affaire en donnant l’impression que nous politisons son rôle de procureure publique indépendante.
Madame la Présidente, le comité peut inviter la directrice des poursuites pénales à comparaître devant lui. Le comité peut respecter la convention du sub judice, une autre convention non écrite de notre Constitution, en lui posant des questions très générales sur la répartition des pouvoirs entre le système judiciaire et l’organe exécutif du gouvernement.
Je suis convaincu que le comité respectera ces conventions et que son président veillera à ce que le comité respecte ces conventions non écrites, particulièrement la convention du sub judice.
Je tiens à informer la Chambre qu’en raison de la déclaration ministérielle, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 43 minutes.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, L'Agence du revenu du Canada; l'honorable député de Calgary Shepard, Les finances; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole pour participer à cette discussion. Je souhaite faire écho aux observations formulées par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre. Dans le cadre du débat que nous avons eu, un débat important, nous avons eu des témoignages utiles, des séances du comité de la justice et une enquête du commissaire à l’éthique.
Toutefois, il est arrivé, au cours des quatre ou cinq dernières semaines, que l’engagement du gouvernement à l’égard de la réconciliation avec les Autochtones soit remis en question. Cet après-midi, nous sommes censés débattre du projet de loi C-92, dont la teneur est très importante. Il vise à faire quelque chose que tous les parlementaires devraient, selon moi, chercher à appuyer et à faire adopter en toute honnêteté.
Le projet de loi C-92 vise à renverser la situation actuelle. N’importe quel membre de l’Assemblée des Premières Nations, de l’ITK ou de la nation métisse vous dira qu’il y a aujourd’hui plus d’enfants aux mains de la protection de l’enfance qu’à l’apogée du système des pensionnats. C’est un fait. Le projet de loi C-92 vise à régler ce problème afin que nous ne prenions plus d’enfants autochtones dans des milieux autochtones pour les placer dans des milieux non autochtones en les éloignant ainsi de leur famille, de leur communauté, de leur clan, de leur réserve et de leur peuple. C’est ce dont nous sommes censés débattre en ce moment, mais voilà que nous débattons plutôt d’une motion. Eh bien, je vais en débattre moi aussi, car c’est exactement ce que l’opposition a choisi de faire.
Nous débattons d’un rapport du comité de la justice qui, si je ne m’abuse, a été déposé en juin de l’année dernière au sujet de la nomination de Kathleen Roussel au poste de directrice des poursuites pénales. Le député néo-démocrate qui représente la collectivité d’Attawapiskat a souligné à juste titre que ce rôle, cet organisme et ce titre sont extrêmement importants…
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je ferai remarquer au député d’en face que nous ne sommes pas en train de discuter de la motion originale présentée par mon collègue de l’Alberta, mais plutôt de l’amendement qui, s’il est adopté, deviendra un ordre de la Chambre imposant une certaine ligne de conduite au comité de la justice.
Je remercie le député de Wellington—Halton Hills. Comme il le sait très bien, il existe une grande latitude dans les débats sur des projets de loi précis. Je suis certaine que le secrétaire parlementaire prendra note de l’amendement. Comme le député le sait, cela fait partie du projet de loi qui fait actuellement l’objet d’un débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je sais pertinemment que nous débattons d’un sous-amendement, mais je remercie le député de Wellington—Halton Hills de son désir d’apporter des précisions. S’il doit invoquer à nouveau le Règlement, je suis certain qu’il se sentira libre de le faire.
Le fait est que le député de Timmins—Baie James a pris la parole à la Chambre il y a quelques instants pour poser une question au député qui vient de prendre la parole. La question était de savoir si ce qu’il avait cherché à faire avait compromis l’indépendance de la directrice des poursuites pénales. En conséquence, penchons-nous donc sur cette question.
Le rôle de directeur des poursuites pénales, si ma mémoire est bonne, a été créé vers 2004 ou 2006 expressément pour s’assurer qu’il y ait dépolitisation et indépendance à l’égard des affaires importantes et des décisions prises relativement aux poursuites dans le pays. C’est une caractéristique importante qui repose sur la primauté du droit et des préceptes constitutionnels que le député d’en face a soulevés à maintes reprises à la Chambre.
En convoquant cette personne devant le comité, le député de Timmins—Baie James soulève un point important, à savoir si cela pourrait, involontairement ou de fait, avoir pour effet de politiser l’exercice même et le pouvoir décisionnel de cette personne. Je soumets tout cela à la Chambre afin de reprendre le débat.
Ce qu’il est important de souligner lorsque nous parlons de l’indépendance de la directrice des poursuites pénales, c’est que celle-ci occupe un rôle extrêmement important, qui a été créé pour de nombreuses raisons et que nous devons protéger jalousement.
Je trouve aussi un peu paradoxal, pour commencer, que l’opposition officielle cherche à orienter les travaux des comités. Nous savons tous que lorsque l’opposition officielle était au pouvoir, ce à quoi la leader du gouvernement à la Chambre a fait allusion à de nombreuses occasions, elle a réduit les ressources accordées aux comités et elle a pris des secrétaires parlementaires comme moi et les a complètement intégrés à la structure des comités, ce qui a fait d’eux, en quelque sorte, de véritables whips des comités.
À l’inverse, nous avons voulu confier un rôle différent aux secrétaires parlementaires et aux comités. Afin de nous acquitter de cet engagement électoral, nous avons fourni de meilleures ressources aux comités et veillé à ce que les secrétaires parlementaires comme moi et 34 de mes collègues ne puissent pas voter, par exemple, en comité. Ce sont là des éléments importants qui améliorent le processus d’étude en comité, plutôt que de l’entacher comme voudraient nous le faire croire les députés d’en face.
Ce qui est peut-être le plus révoltant, et il faut le rappeler aux Canadiens, c’est que l’opposition officielle, qui cherche aujourd’hui à se ranger du côté du processus des comités, est le même parti qui, lorsqu’il était au pouvoir, a fait distribuer une note de service à tous les présidents de comité sur la façon d’entraver délibérément le processus des comités afin de mieux orienter les travaux selon la volonté du Parti conservateur. Ce sont des faits, et ces faits sont importants pour que les gens comprennent à quel point je trouve ironique et difficile à avaler la position actuelle des députés d’en face.
Jetons maintenant un coup d’œil sur le travail que les comités ont accompli jusqu’à présent. Presque chaque fois que nous avons débattu un projet de loi sur la justice à la Chambre, les députés de l’opposition officielle qui siègent à ce comité ont affirmé qu’il fonctionne de façon étonnamment harmonieuse et consensuelle. Ils ont souligné à maintes reprises que notre collègue de Mont-Royal, en sa qualité de président, s’est toujours efforcé de produire des rapports multipartites fondés sur le consensus et a toujours veillé à ce que les délibérations du comité aboutissent à un consensus. C'est important d'en prendre acte. Pour les Canadiens qui regardent ou qui consultent le hansard, je souligne que cela s’est encore produit aujourd’hui.
Plus tôt aujourd’hui, nous avons débattu le projet de loi C-84, et le député de St. Albert—Edmonton a mentionné notre collègue de Mont-Royal en affirmant qu’il avait présidé ce comité avec beaucoup de doigté. Il a souligné les efforts qu’il avait déployés à maintes occasions pour parvenir à un consensus. Le député de St. Albert—Edmonton a aussi mentionné qu’il avait proposé un amendement au projet de loi C-84. Comme devrait le faire tout gouvernement logique qui adopte une approche non partisane à l’égard des comités et qui donne aux comités le pouvoir de faire leur travail, nous avons accepté cet amendement. Nous avons agi ainsi à d’autres occasions dans le cas d’autres projets de loi, par exemple le projet de loi C-75, qui modifie le Code criminel.
Je le répète, je fais là des observations liminaires sur la façon dont les comités fonctionnent. Il est très important que les gens comprennent que le comité de la justice est un modèle de l’excellent travail que les comités multipartites peuvent accomplir. En assumant ainsi son rôle, ce comité fait un travail exemplaire.
Dans ce contexte, qu’avons-nous entendu de la part du comité de la justice? Certaines personnes ont remis en question sa volonté de participer à une discussion sur ces questions. D’autres ont peut-être été étonnées que le comité de la justice soit tout à fait disposé à entendre les gens.
Le comité de la justice a entendu l’ancienne procureure générale, l’actuel procureur général du Canada et la sous-procureure générale. Il a entendu l’ancien secrétaire principal du premier ministre et le greffier du Conseil privé. Je vais ouvrir une parenthèse pour souligner que le greffier a consacré 37 ou 38 années de service non partisan à la population du Canada et au gouvernement du Canada. Je tiens à reconnaître tout le travail qu’il a accompli.
Le comité a également entendu des experts et des juristes de grande renommée. Je dois avouer que cela m’impressionne beaucoup, moi qui suis arrivé ici après avoir exercé pendant 15 ans dans les domaines des droits de la personne et du droit constitutionnel. Le comité a entendu des experts parler des préceptes constitutionnels que le député de Wellington—Halton Hills invoque régulièrement ici. Le député du Nouveau Parti démocratique représentant Victoria, si je ne m’abuse, qui est vice-président du comité de la justice, en a aussi parlé à maintes reprises. Ces experts ont invoqué des concepts portant sur ce que nous appelons la doctrine de Shawcross, que l’on mentionne tellement de fois que les gens commencent à bien la connaître. Ils ont aussi parlé de l’importance du rôle du procureur général et du ministre de la Justice ainsi que de cette fusion que nous appliquons ici au Canada, tant au niveau fédéral que provincial.
Le comité a aussi fait une comparaison entre la façon dont les choses fonctionnent en Grande-Bretagne et chez nous. En Grande-Bretagne, le rôle a été scindé. Chaque fonction étant assumée par une personne différente, ce qui répond en partie aux préoccupations qui ont été exprimées ici. C’est important, et il en a de nouveau été question aujourd’hui pendant la période des questions.
Ces questions font l’objet de discussions et de débats publics, ce qui est une très bonne chose. C’est la preuve que les comités et le Parlement font leur travail, et c’est un principe important. Les Canadiens qui nous regardent en ce moment doivent comprendre que toutes ces questions ont été mises de l’avant parce que le comité a été autorisé à faire son travail.
Qu’est-ce que le comité a appris ou qu’est-il ressorti de ses travaux? Penchons-nous là-dessus un instant.
Le député d’en face a présenté une motion aujourd’hui, alors que nous devions débattre du projet de loi C-92, Loi sur la protection de l’enfance, qui vise à retirer les enfants autochtones du système de protection de l’enfance pour les maintenir au sein de familles et communautés autochtones. Les députés d’en face voulaient plutôt parler de la structure des comités et obliger Mme Roussel à comparaître de nouveau devant le comité. Cela étant, afin de comprendre notre position à ce sujet, ils doivent savoir ce qui a déjà été dit au comité. Voici ce que j’ai entendu et appris en regardant les délibérations ou en lisant les transcriptions.
Nous avons entendu l'ancienne procureure générale déclarer que le premier ministre lui avait dit que c’était à elle de prendre la décision. Nous l’avons entendue déclarer publiquement qu’il est approprié de discuter de répercussions sur l’emploi. Nous l’avons entendue dire qu’il ne s’est rien passé d’illégal. En réponse à une question de la chef du Parti vert, elle a dit que rien de ce qui s’est produit n’était criminel. Nous l’avons entendue dire qu’on ne lui a pas donné d’ordre. Nous l’avons également entendue dire que l’état de nos institutions, la primauté du droit et l’indépendance du processus juridique sont intacts.
Je vais citer quelques déclarations faites au cours des délibérations pour illustrer mes propos. L’ ancienne procureure générale a elle-même déclaré au comité ce que les députés d’en face sont en train de mettre en doute. Elle a dit : « Je ne voudrais pas que les membres du comité ou les Canadiens pensent que l’intégrité de nos institutions s’est en quelque sorte volatisée. L’intégrité du système de justice, de la directrice des poursuites pénales et des procureurs est intacte. »
Cette position sur la question de la primauté du droit, qui est un élément important, a été soulevée par le député de Wellington—Halton Hills à de nombreuses reprises dans le cadre de ce débat. La question a également été abordée par M. Wernick durant son témoignage, quand il a dit: « je pense que les Canadiens devraient avoir l'assurance qu'ils travaillent dans une démocratie fondée sur la primauté du droit. »
Dans le même échange avec le député de Willowdale, M. Wernick a ajouté: « Je pense que les Canadiens doivent être assurés que leur police et leurs enquêteurs, dotés des pouvoirs de l'État, fonctionnent de manière indépendante et que le service des poursuites, où l'État accuse les personnes d'infraction, est totalement indépendant. Un bouclier législatif et réglementaire protège le tout, et il fonctionne manifestement ... »
C’est exactement ce que nous a dit le député de Timmins—Baie James. Ces propos font également écho à ce que nous avons entendu dans les communications de la directrice des poursuites pénales. Ce bureau s’est donné beaucoup de mal pour rassurer les Canadiens et les convaincre qu’il n’a pas été influencé dans cette affaire ni dans aucune autre affaire quant à la manière dont il mène les poursuites. C’est un point très important à soulever pour éclairer la réflexion des députés d’en face quant à la pertinence de rappeler madame Roussel devant le comité.
En fin de compte, ce que nous avons entendu à ce comité, c’est que l’ancienne procureure générale a pris la décision de ne pas aller de l’avant. La loi a été respectée à chacune des étapes. Ce que nous avons également entendu, et ce que nous savons, c’est que la primauté du droit a été respectée. Dans les circonstances, il importe de rappeler ces points importants.
J’aimerais revenir sur ce que le député de St. Albert—Edmonton a dit cet après-midi en présentant la motion pour la première fois sur les points de discussions qu’il était approprié et inapproprié de soulever au sujet du régime d’accords de réparation. Je tiens à le lire aux fins du compte rendu afin que ce soit parfaitement clair pour les Canadiens. Le régime d’accords de réparation est prévu au Code criminel. Il fait partie du Code criminel du Canada depuis les modifications apportées l’an dernier.
Le régime d’accords de réparation a fait l’objet d’une étude approfondie dans le cadre de consultations menées à la grandeur du pays. À la suite de cette étude, il a été proposé dans le cadre d’un projet de loi. Ce projet de loi a par la suite été étudié par le comité des finances et le comité de la justice de la Chambre des communes ainsi que par un comité sénatorial. Le régime d'accords de réparation est ensuite entré en vigueur et a fait l'objet d'un avis dans la Gazette du Canada de manière ouverte et transparente.
Comme il a été répété maintes fois au cours des débats que nous avons eus ces cinq ou six dernières semaines, le régime d’accords de réparation existe dans cinq pays membres du G7, soit les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France, le Japon et maintenant le Canada. En nous prévalant d'un régime d’accords de réparation, nous ne faisons qu’harmoniser la loi canadienne à celles de nombreuses autres démocraties occidentales, en particulier avec nos partenaires commerciaux, ce qui est un point important.
Ce qui est mal compris ici, c’est ce qu'on entend par un accord de réparation, ou plus précisément, ce que celui-ci implique. Il y a eu des discussions pour savoir s’il était approprié que le premier ministre soulève la nécessité et la pertinence de discuter des emplois et des répercussions sur les emplois. Selon l'opinion exprimée plus tôt cet après-midi par l’opposition officielle de Sa Majesté, c’était inapproprié.
Je tiens à lire ceci à la Chambre pour que ce soit absolument clair. C'est ainsi que l'on procéderait si l'on débattait de la question dans le contexte plus rigoureux d'une instance judiciaire: on consulterait la loi pour se guider.
L'article 715.31 du Code criminel du Canada dit:
La présente partie a pour objet de prévoir l’établissement d’un régime d’accords de réparation applicable à toute organisation à qui une infraction est imputée et visant les objectifs suivants:
Il énumère ensuite six objectifs:
a) dénoncer tout acte répréhensible de l’organisation et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
b) tenir l’organisation responsable de son acte répréhensible par l’imposition de pénalités efficaces, proportionnées et dissuasives;
C'est un point important, car les députés d'en face ont fait grand cas de l'absence de reddition de comptes dès qu'il est question d'un accord de réparation.
L'alinéa 715.31c) du Code criminel dit:
favoriser le respect de la loi par l’obligation faite à l’organisation de mettre en place des mesures correctives ainsi qu’une culture de conformité;
Cet objectif corrige manifestement les circonstances ou le préjudice ou la capacité organisationnelle qui a permis à un tel problème de se produire. Le quatrième objectif est le suivant:
d) encourager la divulgation volontaire des actes répréhensibles;
Cela vise à assurer que les intervenants de la société ou les autres intervenants se révèlent sur une base volontaire. Le cinquième élément du régime d'accords de réparation est le suivant:
e) prévoir la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
Encore là, on parle ici des victimes. Nous avons entendu maintes évocations à propos des torts causés par SNC-Lavalin ou d'autres intervenants du milieu des affaires dans le contexte du régime d'accords de réparation. La loi elle-même prévoit la réparation des torts causés aux victimes. C'est important.
C'est toutefois le dernier point le plus important, car il répond directement aux interrogations du député de St. Albert—Edmonton, qui se demande pourquoi les ministériels, y compris le premier ministre, mêlent les emplois à toute cette affaire. Voici pourquoi — et je me permets de lire de nouveau le Code criminel du Canada, et plus précisément l'alinéa f) de l'article 735.31, qui précise que les accords de réparation servent à:
réduire les conséquences négatives de l'acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s'y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s'y sont livrées.
Simplifions pour les gens qui nous regardent: grâce aux accords de réparation, les personnes qui prennent les décisions dans une entreprise et qui se livrent à des actes répréhensibles doivent assumer les conséquences de leurs actes sans que soient pénalisées celles qui sont en première ligne, comme les ouvriers sur les chaînes de montage, les préposés qui répondent au téléphone ou remplissent le refroidisseur d'eau et les retraités, qui ne travaillent même plus là. C'est à cela que servent les accords de réparation, et c'est pour cette raison que cinq pays du G7 les ont adoptés. Voilà pourquoi le Canada les a intégrés à ses lois. C'est important. La priorité numéro un du gouvernement devrait être la sécurité — physique et économique — de ses citoyens, mais aussi leur stabilité financière. C'est essentiel.
Il s'agit d'éléments importants dont il faut absolument tenir compte, et si j'en parle aujourd'hui, c'est parce qu'on voit que les gens ne les comprennent pas toujours bien. Or, une bonne façon de mieux les comprendre, c'est de s'inspirer de ce qu'a fait le comité jusqu'ici. Il a fait un travail remarquable. Il a notamment entendu un grand nombre de témoins. Il pourra continuer à faire son travail comme il se doit, c'est-à-dire de manière ouverte et transparente.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a cité une partie de l'article du Code criminel qui s'applique, mais il a omis l'élément le plus important, qui se trouve au paragraphe 715.32(3):
[...] dans le cas où l’infraction imputée à l’organisation est une infraction visée [par] la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national [...]
Voilà la disposition applicable. Elle traite précisément de ce que le premier ministre a cherché à faire et de la raison pour laquelle l'OCDE tire la sonnette d'alarme.
Les facteurs évoqués par le secrétaire parlementaire sont tirés de la loi relevant de la directrice des poursuites pénales. La directrice des poursuites pénales a étudié les faits, a appliqué la loi et a décidé de ne pas intervenir, ce que le premier ministre a refusé d'accepter. Il a tenté de court-circuiter le cours de la justice et d'y faire obstruction.
Le secrétaire parlementaire a indiqué que l'ancienne procureure générale a comparu devant le comité. C'est vrai, mais comme elle l'a déclaré, le décret n'est « pas suffisant ».
Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas à l'ancienne procureure générale de parler de toute l'affaire? Pourquoi le gouvernement veut-il la faire taire?
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour déposer les réponses du gouvernement aux questions nos 2149 à 2191 inscrites au Feuilleton.
Madame la Présidente, je remercie le député de St. Albert—Edmonton de sa contribution aujourd'hui et tous les jours dans le cadre des travaux du comité de la justice. Nous ne sommes pas toujours d'accord sur les questions concernant les politiques, mais j'apprécie sa contribution utile au comité et ici à la Chambre.
En ce qui concerne l'intérêt économique national, le député a entièrement raison. Il existe une disposition, celle dont il a parlé, au paragraphe 715.32(3) du Code criminel qui s'intitule « Facteurs à ne pas prendre en compte ». On peut y lire ceci:
[...] le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada [...]
Ce dont il est question dans ce passage, ce sont les relations entre États. Dans les situations où il y a des allégations de corruption d'un agent étranger, nous ne devons pas tenir compte des effets sur les relations internationales ou sur les intérêts économiques de l'autre pays. M. Wernick a été très clair à ce sujet dans son témoignage devant le comité à deux occasions. C'est un élément différent de la question, mais c'est un point soulevé à raison par le député d'en face. Cependant, je rappelle que les dispositions concernant l'objet de la loi parlent non seulement des peines sévères, de la responsabilité et de l'admission de culpabilité requises, mais aussi du fait qu'il est tout à fait justifié de tenir compte des emplois et des pensions.
Ensuite, je souligne que, encore une fois, le député a affirmé que le premier ministre aurait refusé d'accepter quelque chose, ce qui est erroné...
La réponse du député est un peu longue et il y a d'autres personnes qui veulent faire des observations et poser des questions. Je lui suggère de conclure sa réponse lorsqu'il répondra à la prochaine question.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, ce discours nous a donné un très bon exemple de tout ce qui cloche avec les arguments des libéraux. On dirait qu'ils croient que, s'ils continuent de vanter les mérites de l'accord de suspension des poursuites, nous comprendrons pourquoi l'ancienne procureure générale n'était pas assez douée pour accomplir son travail.
L'ancienne procureure générale a indiqué au gouvernement qu'il s'agissait d'une question de droit et elle a déclaré que l'ingérence avait commencé lorsque la directrice des poursuites pénales, qui est indépendante, avait déterminé que SNC-Lavalin n'était pas admissible à un accord de suspension des poursuites. Les libéraux continuent à faire la même chose aujourd'hui. Ils continuent à dire aux Canadiens que c'était tout à fait acceptable parce qu'il existe une loi à cet effet. Le problème, c'est que la directrice des poursuites pénales avait décidé que cette loi ne s'appliquait pas à SNC-Lavalin. Voilà la question fondamentale.
Mon collègue a mentionné que l'on n’a enfreint aucune loi. Pas encore, mais l'ancienne procureure générale a déclaré qu'elle savait qu'on l'avait chassée du Cabinet parce qu'elle refusait d'aller de l'avant avec l'accord de suspension des poursuites. Elle a indiqué que le premier point à l'ordre du jour du nouveau procureur général était l'accord de suspension des poursuites. Il en a fait la promotion, et les libéraux continuent à le promouvoir.
Je veux demander à mon collègue si le gouvernement cherche encore à conclure un accord de suspension des poursuites, même si la directrice des poursuites pénales a décidé que SNC-Lavalin n'y avait pas droit. Cela expliquerait clairement pourquoi le gouvernement a démis de ses fonctions l'ancienne procureure générale. Si le gouvernement fait pression pour qu'il y ait un accord de suspension des poursuites, cela attirerait assurément l'attention de l'OCDE et probablement de la GRC, qui le soupçonnerait de porter atteinte à l'indépendance du Service des poursuites pénales.
Madame la Présidente, en réponse aux députés de St. Albert—Edmonton et de Timmins—Baie James, je tiens à préciser clairement aux Canadiens que l'affirmation selon laquelle le premier ministre a refusé d'accepter la position de l'ancienne procureure générale est absolument fausse. Il a été prouvé que le premier ministre a déclaré qu'il appartenait à l'ancienne procureure générale de prendre la décision, et c'est ce qu'elle a confirmé lors de son témoignage. Il est important de le souligner.
Le député de Timmins—Baie James a indiqué qu'il s'agit d'une question de droit. Or, je souhaite préciser que des directives ont été données en ce qui a trait aux catégories de litiges. Récemment, on a émis des directives pour les litiges relatifs à la non-divulgation du VIH et aux Autochtones. Ces directives ont été émises même quand les litiges étaient en cours.
Je tiens à répéter ce qui suit pour que tout le monde, y compris le député d'en face, comprenne. Des décisions sont prises continuellement relativement aux poursuites jusqu'à la détermination de la peine. Cela se produit tout le temps dans le cadre du processus judiciaire. Prenons par exemple le déroulement des procès criminels. S'il s'agit d'un procès de cinq jours, et que l'on cherche à imposer une certaine peine, au fur et à mesure que les faits se précisent, il arrive que des décisions soient prises et des ententes conclues pour demander d'autres sanctions, etc. C'est une particularité bien connue du droit pénal canadien et elle existe depuis des siècles. C'est quelque chose qui est bien établi dans le déroulement des poursuites.
J'espère que cela répond aux préoccupations du député de Timmins—Baie James au sujet de la notion de directives et de leur application.
Madame la Présidente, je tiens à revenir sur les questions que j'ai posées aux députés d'en face concernant le fait que nous ayons eu ce rapport depuis près d'un an. Je crois qu'il a été adopté en juin ou en juillet dernier à la Chambre. Les conservateurs ont choisi de présenter cette motion aujourd'hui, un jour où nous étions censés débattre d'un projet de loi important sur la protection de l'enfance, le système et les réformes, qui est très attendu par les communautés autochtones.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense. Peut-être qu'il pourrait nous dire pourquoi, selon lui, les conservateurs ont choisi de présenter cette motion aujourd'hui plutôt qu'un autre jour.
Madame la Présidente, j'admets que je trouve troublant que nous parlions de ce sujet le jour où le ministre des Services aux Autochtones est prêt à débattre du projet de loi C-92. La mesure législative porte pourtant sur un dossier que le député de Timmins—Baie James défend toujours avec vigueur à la Chambre, et à juste titre. Il s'agit de la réconciliation avec les Autochtones et de l'importance primordiale de ce processus.
Nous pourrions chercher des façons de permettre aux enfants confiés à des services de protection de la jeunesse de retourner dans leur collectivité et d'ainsi assurer la préservation de leur langue, de leur culture et de leurs coutumes. Nous nous penchons plutôt sur un rapport qui a été déposé il y a près d'un an, un rapport qui a été adopté à l'unanimité par les membres du comité de la justice à l'époque. Les conservateurs s'en servent comme prétexte pour parler davantage de SNC-Lavalin. Une telle tactique est très préoccupante en ce qui concerne le déroulement des travaux de la Chambre.
On a demandé quelle est la grande priorité fondamentale. Je dirais que c'est la sécurité des Canadiens. Je pense à la sécurité économique. Cela dit, la relation la plus fondamentale de tout gouvernement, peu importe son allégeance, doit être celle qu'il entretient avec les peuples autochtones.
Cet après-midi, nous avons l'occasion de faire progresser un projet de loi qui pourrait marquer un tournant historique en ce qui concerne l'aide aux enfants vivant dans les collectivités autochtones d'un océan à l'autre. À mon avis, c'est sur cette question que nous devrions nous pencher.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a tort. Aujourd'hui, la Chambre était censée débattre de la dernière motion de l'opposition. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a toutefois déplacé ce débat parce que le gouvernement craignait d'avoir à parler des enjeux de primauté du droit soulevés par l'affaire SNC-Lavalin.
Pourquoi le gouvernement libéral empêche-t-il encore l'ancienne procureure générale de s'exprimer?
Madame la Présidente, je n'ai pas l'intention de faire des suppositions à propos de discussions auxquelles je ne participe pas, qui concernent la leader du gouvernement à la Chambre et le déroulement des négociations. Par ailleurs, je dois avouer qu'après trois ans et demi ici, j'ai encore du mal à savoir ce qui est au programme quotidien.
Cela dit, nous parlons aujourd'hui, comme nous le faisons depuis des semaines, de la primauté du droit et de principes constitutionnels essentiels. J'adore les discussions de ce genre. Je demeure toutefois profondément convaincu que, comme nous sommes censés avoir aujourd'hui des discussions constructives et importantes à propos de la réconciliation avec les peuples autochtones, c'est ce que nous devrions faire.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole pour représenter les gens de Timmins—Baie James. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Victoria, une superbe collectivité qui se trouve en Colombie-Britannique, quelque part à l'ouest de Thunder Bay, à ce qu'on me dit.
Je tiens à rappeler, avant tout, que cette crise qui perdure a été causée par le premier ministre. Elle découle de l'ingérence de son cabinet, qui a tenté de servir les puissants intérêts d'une entreprise qui fait appel à des lobbyistes et à des gens très influents, comme Kevin Lynch, président du conseil de SNC-Lavalin, le genre de personne qui pouvait téléphoner au greffier du Conseil privé et lui dire que l'entreprise voulait voir le service des poursuites pénales revenir sur sa décision.
Ce n'est pas la façon dont la primauté du droit devrait s'exercer au Canada. C'est une question fondamentale. Nous sommes de retour à la case départ. Nous revoici en présence d'un favoritisme de la pire espèce, d'une situation où l'important est d'avoir des relations au Cabinet du premier ministre, comme à l'époque des gouvernements Chrétien et Martin. Cette crise découle de l'ingérence dans une scandaleuse affaire de corruption en Libye qui implique la société SNC-Lavalin. La Banque mondiale a banni l'entreprise pour 10 ans en raison des multiples infractions et allégations dans lesquelles elle était impliquée dans de nombreux pays, dont le Cambodge et l'Algérie. L'entreprise a été bannie par la Banque mondiale. Selon ce que nous avons appris, cette entreprise tenait des registres de ses pots-de-vin en vue d'obtenir des déductions fiscales au Canada. Elle entretient des liens étroits avec le premier ministre.
La question dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur l'ingérence du Cabinet du premier ministre dans le travail de la directrice des poursuites pénales, ce qui constitue une atteinte à la primauté du droit. Que s'est-il passé? Cinq anciens procureurs généraux du pays ont exhorté la GRC à faire enquête sur ce qu'ils considèrent comme une crise constitutionnelle. Michael Bryant, ancien procureur général libéral, a dit qu'il n'a jamais vu un gouvernement libéral faire preuve d'une ingérence aussi éhontée et irresponsable que celle qui a créé cette crise constitutionnelle.
Nous avons perdu l'ancienne procureure générale, qui a quitté le Cabinet. Il y a eu la démission de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, qui a parlé de ses obligations constitutionnelles envers les Canadiens et de la nécessité de démissionner parce que le premier ministre avait perdu sa confiance.
Aujourd'hui, le greffier du Conseil privé a donné sa démission. C'est sans précédent dans l'histoire du Canada. Le greffier du Conseil privé a dû démissionner, car, selon ce qui est ressorti de son témoignage, il était manifestement devenu un acteur politique, travaillant à la demande du premier ministre pour s'ingérer dans le travail de la directrice des poursuites pénales.
De nombreux Canadiens ont été consternés lors du premier jour de témoignage de l'ancienne procureure générale, car on ne voit jamais la manière dont les décisions sont prises en coulisses. L'ancienne procureure générale a dit que les raisons pour lesquelles le gouvernement essayait de s'ingérer dans la poursuite contre SNC-Lavalin étaient, premièrement, qu'il y avait une élection au Québec; deuxièmement, que cela allait faire chuter le cours des actions; troisièmement, qu'il y avait une réunion du conseil et qu'il fallait donner une réponse le plus rapidement possible au président du conseil pour le rassurer. Aucune de ces raisons ne justifie de renoncer à une poursuite pénale contre une entreprise crédible.
L'ancienne procureure générale a également livré un témoignage vraiment choquant selon lequel le premier ministre avait besoin qu'elle intervienne parce qu'il est « le député de Papineau ». Il faisait passer ses propres intérêts électoraux avant les lois du Canada. L'ancienne procureure générale a dit que, selon la directrice des poursuites pénales, SNC-Lavalin n'était pas admissible à un accord de suspension des poursuites même si la disposition permettant un tel accord avait été rédigée sur mesure pour cette entreprise et dissimulée dans un projet de loi omnibus. La disposition avait beau avoir été rédigée sur mesure, SNC-Lavalin n'y était toujours pas admissible.
Ensuite, le greffier du Conseil privé, Mathieu Bouchard et Elder Marques ont dit à l'ancienne procureure générale qu'ils voulaient prendre part à une discussion informelle avec la directrice des poursuites pénales. C'est de l'ingérence et de l'obstruction dans une affaire judiciaire de la part du bureau du premier ministre. Tout ce que le chef de cabinet du premier ministre, Gerald Butts, a trouvé à répondre à l'ancienne procureure générale lorsqu'elle le mettait en garde contre l'ingérence, c'est que le problème ne pourrait être résolu autrement que par de l'ingérence.
Cette loi ne lui plaisait pas parce qu'elle avait été adoptée par le gouvernement Harper. J'ai indiqué à maintes reprises dans cette enceinte que je n'aimais pas beaucoup ce que faisait Stephen Harper. Toutefois, lorsqu'on n'aime pas une loi, on doit l'abroger, et non faire adopter en catimini une disposition pour aider les amis du Parti libéral, ce qui mine la primauté du droit.
Et il y a Katie Telford, qui est toujours au Cabinet du premier ministre et qui a dit à l'ancienne procureure générale que le Cabinet du premier ministre ne s'intéressait pas aux détails juridiques. Comment peut-on faire fonctionner un gouvernement quand, dans l'entourage immédiat du premier ministre, on se fiche éperdument de la primauté du droit?
L'ancienne procureure générale a parlé de sa rencontre avec Michael Wernick, qui a démissionné aujourd'hui, ce qui est une bonne chose pour la population du Canada puisqu'il était devenu un acteur politique et qu'il avait compromis son rôle.
J'avais demandé à l'ancienne procureure générale si celui-ci l'avait menacée lors de la réunion du 19 décembre dernier. Elle a répondu qu'il ne l'avait pas menacée une fois, mais trois fois.
J'ai demandé à M. Wernick quelle était la nature de ces menaces et il m'a répondu qu'il ne s'en souvenait pas, n'ayant pas enregistré la conversation. C'est du gouvernement du Canada dont nous parlons ici et non de protagonistes des Sopranos.
Le Cabinet du premier ministre est en plein émoi. On n'y comprend toujours pas aujourd'hui pourquoi les gens sont en colère, comme s'il était normal d'aider des amis libéraux, quitte à violer la loi. Les libéraux ne semblent pas comprendre qu'ils ont endommagé leur crédibilité au point que les services anticorruption de l'OCDE enquêtent maintenant sur le Canada. Cela entache la réputation, non seulement du premier ministre, mais aussi du Canada. Les dirigeants d'une entreprise peuvent être accusés à l'étranger de s'adonner à la corruption, d'offrir des prostituées au fils de Kadhafi, de construire des prisons et de prendre part à ce régime de tortionnaires, puis revenir au Canada comme si de rien n'était en demandant l'absolution au Cabinet du premier ministre.
Il n'est pas étonnant que l'Organisation de coopération et de développement économiques ait sonné l'alarme. Les Canadiens doivent tenir compte de ces signaux d'alarme. Nous devons mieux servir l'intérêt de la justice au Canada. Nous devons respecter l'indépendance du Service des poursuites pénales.
On constate que le Cabinet du premier ministre essaie toujours de passer outre à cette indépendance. Le nouveau procureur général du Canada a été nommé et, selon l'ancienne procureure générale, le premier dossier dont il s'occupera est celui de SNC-Lavalin. Le Cabinet du premier ministre parle encore des nouvelles preuves qui sont censées lui permettre de conclure une entente pour aider ses amis de SNC-Lavalin. Or, malgré le fait que cette affaire a complètement détruit la crédibilité du premier ministre en ce qui a trait à la réconciliation, à son approche soi-disant féministe et à son engagement à rendre des comptes, il doit tout de même aider les amis du Parti libéral.
Voilà le pouvoir toxique et corrosif du 1 % le plus riche et ce qui foule aux pieds les programmes du premier ministre.
Le premier ministre a présenté aujourd'hui sa solution pour régler cette crise. Il a fait la sourde oreille par rapport à la demande qu'une commission d'enquête indépendante soit instituée. L'idée que le premier ministre se fait d'une enquête indépendante, c'est donner à une libérale militante qui fait des collectes de fonds pour le parti, une libérale qui a pris part au tristement célèbre scandale des commandites, le mandat de déterminer si d'autres libéraux ont enfreint la loi quant à l'indépendance du Service des poursuites pénales dans le but d'aider leurs petits copains. Tout cela est extrêmement malsain.
J'ai presque l'impression qu'on devrait redonner son poste à Gerry Butts pour qu'il vienne aider le premier ministre, le député de Papineau, à s'extirper du bourbier dans lequel il continue de s'enliser par lui-même. Les libéraux ne semblent pas comprendre que leur chef va continuer de perdre des plumes s'ils s'entêtent à verser dans la politique partisane toxique et clientéliste à la sauce libérale qu'ils mènent à Ottawa depuis les 150 dernières années et à magouiller avec leurs petits amis.
Je presse le premier ministre de faire ce qui s'impose et de permettre à l'ancienne procureure générale de s'exprimer. Je l'encourage vivement à expulser tous ces pantins qui siègent au comité de la justice et qui entravent son bon fonctionnement. Je lui demande de cesser de se cacher, de jouer franc jeu avec les Canadiens et de leur avouer jusqu'où il est prêt à se rendre pour aider ses amis de SNC-Lavalin, même si cela suppose de porter atteinte à la primauté du droit au Canada.
Madame la Présidente, quand il s'agit de rhétorique politique, peu de députés surpassent le député d'en face qui vient de s'exprimer. Il essaie de créer toutes sortes de fausses impressions.
Si le député veut que nous disions qui le premier ministre et le gouvernement ont défendu dans ce processus, tout en respectant toujours la loi, je lui réponds que ce sont les milliers de travailleurs, les personnes qui touchent des prestations de retraite et celles qui travaillent encore.
Depuis le début, nous voyons l'alliance contre nature du NPD et des conservateurs lancer ses attaques politiques contre le premier ministre même et d'autres ministres. Ils le font immanquablement. Voilà maintenant que le député d'en face en remet alors que, dans les faits, une procédure est suivie.
Le député ne reconnaît-il pas le bureau indépendant du commissaire à l'éthique, qui se penche sur cette affaire? Pourquoi le député n'attend-il pas de voir ce qu'il a à dire plutôt que de continuer à monter en épingle une affaire qui est loin d'être aussi grosse que celle qu'il a créée dans son imagination?
Madame la Présidente, je ne sais même pas par où commencer. Laissons de côté le fait que le commissaire à l'éthique est en congé de maladie de longue durée et qu'elle est donc incapable de terminer une enquête très restreinte.
Parlons de l'idée que les libéraux se soucient des emplois. Oh, mon Dieu. Lorsque les employés de Sears se sont fait voler leurs pensions, les libéraux ne se sont pas souciés d'eux. Ils s'affairaient à protéger l'entreprise familiale Morneau Shepell. C'est de cette entreprise qu'ils se souciaient.
Au cours des témoignages, ils n'ont pas parlé une seule fois d'emplois. Ils ont parlé du prix des actions, de la réunion des PDG et de l'emplacement du siège social. Voilà les sujets dont ils ont parlé.
Il ne faut pas oublier que la présidente du Conseil du Trésor a démissionné parce qu'elle avait perdu confiance dans le sens de l'éthique du premier ministre, que l'ancienne procureure générale est réduite au silence, que le greffier du Conseil privé a démissionné, que l'OCDE fait enquête sur les infractions du Canada à la convention contre la corruption et que cinq anciens procureurs généraux ont demandé à la GRC de mener une enquête. Les libéraux pensent que cette situation est acceptable. Pour eux, c'est le train-train habituel parce qu'ils aident leurs amis. C'est pour cette raison qu'ils ont perdu le pouvoir à la suite du scandale des commandites. S'ils continuent dans cette voie, la même situation se reproduira.
Madame la Présidente, les libéraux ne cessent d'affirmer que le premier ministre a fait comprendre à l'ancienne procureure générale que la décision lui appartenait entièrement. Quand Gerald Butts a témoigné devant le comité de la justice, il a tenté d'édulcorer les méfaits du premier ministre et de sa garde rapprochée en disant que ces derniers essayaient simplement de faire comprendre à l'ancienne procureure générale qu'une opinion externe s'imposait.
Pourquoi avait-on besoin d'une opinion externe? Parce que la décision qui avait été prise par l'ancienne procureure générale ne plaisait pas au premier ministre? Je ne vois pas d'autre raison. Le député de Timmins—Baie James peut-il nous dire ce qu'il en pense?
D'après ce qu'a dit l'ancienne procureure générale et ce qu'a dit M. Butts pour tenter d'édulcorer les méfaits, il y a clairement eu tentative de modifier le cours de la justice, à la demande du premier ministre.
Madame la Présidente, si l'on se fie à Gerry Butts, tout cela ressemble à un épisode de la série Friends. Si seulement il avait fait preuve d'un peu plus de délicatesse avant qu'elle claque la porte, toute cette affaire n'aurait jamais eu lieu.
Lorsqu'elle a parlé de l'ingérence politique dans le Service des poursuites pénales, une entité indépendante, l'ancienne procureure générale a dit que des gens n'avaient cessé de lui répéter qu'ils n'aimaient pas sa réponse et qu'ils allaient trouver une personne plus intelligente, qui pourrait le lui dire. Puis, Katie Telford a fait savoir qu'elle trouverait des gens pour rédiger des lettres d'opinion, et c'est ce qu'ils ont fait. Dès que l'ancienne procureure générale a pris la parole pour dénoncer la situation, les libéraux ont demandé à Sheila Copps d'intervenir.
Les libéraux doivent faire mieux. Gerry Butts ne peut pas prétendre devant le comité, comme il l'a fait, qu'il n'avait appris la décision de l'ancienne procureure générale qu'au moment où elle avait présenté son témoignage. Cela nous montre ce que les libéraux pensent des femmes fortes et indépendantes qui font partie de leur cabinet et qui leur disent d'arrêter d'insister parce qu'elles ont pris leur décision. Or, les libéraux ont continué d'exercer des pressions sur l'ancienne procureure pendant des mois. Encore aujourd'hui, les libéraux souhaitent trouver une autre personne qui sera d'accord avec eux afin qu'ils puissent intervenir et porter atteinte à la primauté du droit en modifiant le rôle de la directrice des poursuites pénales et en lui disant d'abandonner l'affaire. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole après mon ami de Timmins—Baie James, parce qu’il a canalisé la colère de beaucoup de Canadiens.
Je ressens plus de tristesse qu’autre chose en intervenant aujourd’hui dans cette discussion, et je vais expliquer pourquoi.
J’étais au comité qui a choisi Kathleen Roussel comme directrice des poursuites pénales. Comme les députés le savent, conformément à l’article 4 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il ressort de manière appropriée à mon avis que les députés de tous les partis politiques reconnus à la Chambre peuvent participer au processus de sélection, et je suis très heureux d’avoir fait partie du groupe qui l’a choisie pour jouer ce rôle. Je ne la connais pas, mais j’ai acquis beaucoup de respect envers son intégrité depuis quelques semaines. Je crois qu’elle a démontré aux Canadiens qu’elle est la bonne personne pour ce travail.
Je soulève ce point parce que techniquement, bien sûr, il s’agit d’une motion d’adoption à l’égard de sa nomination, et je tiens à le dire. Aussi, en vertu de sa loi constitutive, l’article 10 permet à un procureur général de prendre en charge une poursuite précise s’il ou elle le souhaite, et l’article 15 le permet aussi plus loin. Si c’est fait, cela doit être publié dans la Gazette du Canada et le public canadien est informé que cela s’est produit. Je suis heureux de dire que cela n’a pas été fait, bien qu’il y ait eu des efforts au plus haut niveau du pays pour que cela se produise, et tout à son honneur, l’ancienne procureure générale a dit non. Elle a dit non parce que la responsabilité incombe à la procureure générale en matière de décisions de poursuite pénale dans notre système. C’est le fait, comme je l’ai dit, de la Loi sur le directeur des poursuites pénales comme je viens de le décrire.
Je suis triste aujourd’hui parce que les libéraux ont essayé de détourner l’attention de cette histoire depuis des mois. Ils ont commencé par dire que ce n’était rien, qu’elle était encore au Cabinet, jusqu’à ce qu’elle n’y soit plus, et ensuite l’histoire a changé. Puis c’était la faute de Scott Brison et ensuite on a recommencé à dire que ce n’était rien. Je ne sais pas où tout cela s’arrêtera, mais les Canadiens doivent être sérieusement préoccupés par cette question.
L’ancienne présidente du Conseil du Trésor , qui était très respectée, a quitté son poste auprès du public canadien et a dit ce faisant qu’elle avait malheureusement perdu confiance envers la manière dont le gouvernement a traité cette affaire et répondu aux questions soulevées. Elle a parlé de ses responsabilités éthiques et de ses obligations constitutionnelles en tant que membre du Cabinet.
Tout Canadien qui a regardé le témoignage de l’ancienne procureure générale sait, à cause de la façon dont elle a parlé et de la clarté de son témoignage, qu’elle disait la vérité. Elle veut revenir et raconter le reste de son histoire, mais le gouvernement ne la laissera pas faire.
Demain, le comité de la justice tiendra une autre réunion. Nous verrons si le gouvernement changera d’idée et lui permettra de témoigner, malgré les deux efforts précédents que le gouvernement, grâce à la majorité libérale, a choisi de bloquer par le biais de motions.
Il s’agit de la primauté du droit. Cela fait partie de notre Constitution. C’est dans le préambule de la Charte des droits et libertés. Le gouvernement s’en soucie-t-il? Il détourne l’attention une fois de plus, et c’est pourquoi je suis triste, comme je l’ai mentionné au début de mon intervention.
Je connais Anne McLellan depuis de nombreuses années. Nous avons enseigné le droit constitutionnel en même temps dans des universités différentes. C’était une professeure extraordinaire et une excellente ministre. J’ai également beaucoup de respect pour son travail lié au rapport sur le cannabis, dont toutes les recommandations ont été mises en oeuvre. La raison pour laquelle elle s’est laissée entraîner dans cette mascarade m’attriste beaucoup, car c’est un autre exemple de détournement d’attention. Elle va maintenant déterminer si la procureure générale devrait ou non continuer de faire partie du Cabinet, mais il s’agit d’une libérale partisane. Il n’y a rien de mal à cela, mais comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance que nos principes de primauté du droit seront maintenus?
Mme McLellan ne va probablement pas parler de si l’ancienne procureure générale a été congédiée parce que le premier ministre n’aimait pas qu’elle tienne tête et qu’elle fasse son travail. Nous ne le savons pas, parce que le premier ministre ne veut pas qu’on le sache. Il ne la laissera pas témoigner. Je ne pense pas qu’Anne McLellan, aussi talentueuse, compétente et éthique soit-elle, se verra confier ce mandat.
Les libéraux abordent cette question comme s’il s’agissait d’une question théorique de réforme du droit, plutôt que de la question centrale dont les Canadiens ont hâte d’entendre parler.
Lorsque je dis qu’ils ont hâte d’en entendre parler, c’est que j’étais dans un village appelé Witset, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, en fin de semaine, avec de nombreux dirigeants de la Première Nation Wet'suwet'en. Je ne peux pas dire combien de personnes m’ont remercié pour le travail que nous avons fait au comité de la justice lorsque l’ancienne procureure générale a témoigné. Ils ont suivi le témoignage et ils sont en colère contre le gouvernement.
Si la situation m’attriste, c’est que les libéraux pensent pouvoir s’en tirer comme cela et utiliser Anne McLellan pour détourner l’attention.
Je suis triste pour une autre raison. J’ai eu l’honneur de faire partie avec mon collègue de St. Albert—Edmonton d’un comité au sein duquel nous avons toujours produit des rapports unanimes. C’est un excellent comité et j’ai publiquement félicité le président pour la façon dont il a dirigé les réunions de notre comité. Toutefois, tout cela a changé radicalement lorsqu’on nous a confié cette question brûlante.
Nous avons vu arriver au comité un groupe de nouveaux libéraux que je n’avais jamais rencontrés auparavant. Je me suis demandé qui étaient ces gens. Tout à coup, ils ont voté en bloc. Il m’a semblé qu’ils votaient sur l’ordre de quelqu’un d’autre. Toutefois, pas plus tard que cet après-midi, le premier ministre a dit que nous devions laisser le comité faire son travail, comme s’il avait encore un rôle indépendant à jouer.
Les Canadiens devraient surveiller ce processus. Ils devraient surveiller cette mascarade. Cependant, ce n’est pas possible parce qu’elle se déroulera à huis clos demain. Nous allons tous surveiller si la motion que j’ai présentée au Feuilleton sera accueillie. Cette motion lui permettrait de revenir témoigner. Même si la séance a lieu à huis clos, nous saurons très clairement ce qu’est la réponse.
Ce que je veux dire, c’est que le premier ministre a dit que nous avions le commissaire à l’éthique et que nous ne devrions pas nous en faire, que ce dernier viendrait à la rescousse même si son mandat n’a absolument rien à voir avec le fait de déterminer s’il y a eu ingérence politique dans cette affaire. Il examine les intérêts privés, lesquels sont de nature économique.
Ensuite, les libéraux nous disent de ne pas nous en faire, que le comité de la justice fera son travail. Les Canadiens devraient regarder à la télévision pour voir comment les travaux du comité se déroulent. Je défie tous les Canadiens de conclure que les dés ne sont pas pipés, ce que je suis navré de dire.
La dernière version utilisée par le premier ministre aujourd’hui, c’est la règle du sub judice. J’invite tout le monde à lire la décision de la Cour fédérale. Elle a rejeté la demande de SNC-Lavalin du revers de la main. Certains pensent qu’on peut s’ingérer légalement dans une cour à la discrétion de la directrice des poursuites pénales. C’est impossible, et la cour l’a confirmé sans équivoque. Pour être poli, c’est une véritable gifle. Le premier ministre nous dit que nous avons la règle du sub judice, que l’affaire est devant les tribunaux. Si cette affaire fait l’objet d’un appel, ce sera encore plus risible que ce qui s’est produit devant la Cour fédérale. On n'a pas à me croire sur parole. J’invite les Canadiens à lire la décision de madame la juge Kane. Ce serait encore plus scandaleux s’ils interjettent appel pour que les tribunaux restent saisis de cette affaire. Et après, il y a une simple affaire de fraude à Montréal, comme si c’était pertinent à nos travaux ici.
Ces trois excuses sont complètement bidon. Il est faux de prétendre que le comité de la justice va aller au fond de l’affaire. Il est faux de prétendre que le commissaire aux conflits va s’en occuper. Il est faux de prétendre qu'il s'agit d'une règle de sub judice. Il doit y avoir une commission d’enquête à ce sujet. Je suis navré de dire que le comité de la justice est entièrement dévalorisé. Cela m'attriste, car j’étais si fier de siéger à ce comité. Il n’ira pas au fond de l’affaire. Les gens devraient regarder la télévision pour voir ce qu’il a fait. Ils devraient regarder ce que le député de Glengarry—Prescott—Russell a fait lors du débat d’urgence de vendredi dernier. Il a proposé la levée de la séance. Ça ne pouvait pas faire l’objet d’un débat, et nous sommes rentrés chez nous. Nous avons siégé pendant 15 minutes à grands frais pour les contribuables pour convoquer les membres du comité de tous les coins du pays, et pourquoi?
On me dit que la question sera abordée demain. Demain, le regard de la nation sera tourné vers ce comité. Nous verrons si les libéraux sont prêts à laisser l'ancienne procureure générale s’exprimer librement et dire sa vérité. Ils permettent à d’autres personnes comme Michael Wernick de revenir. Nous verrons si les libéraux le permettront. Sinon, nous saurons ce qu’ils pensent de la primauté du droit dans notre pays.
Madame la Présidente, il y a trois précisions que j’aimerais apporter, et j'ai une question à poser. La règle relative aux affaires en instance s’applique à deux affaires en cours concernant SNC-Lavalin, soit le contrôle judiciaire dont le député d’en face vient de parler, et la poursuite de base. Deuxièmement, le député a posé une question sur la primauté du droit. Le bureau de la directrice des poursuites pénales, Kathleen Roussel, a déclaré que les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante et libre de toute considération politique ou partisane dans chaque affaire.
L'ancienne procureure générale a déclaré au comité: « Je ne veux pas que les membres du comité ou les Canadiens pensent que l’intégrité de nos institutions s’est évaporée. L’intégrité de notre système de justice, l’intégrité de la directrice des poursuites pénales et des procureurs sont intactes. »
Voici donc les trois clarifications.
Le député a parlé des dirigeants autochtones qu’il a rencontrés pendant la semaine de relâche. Le député de Timmins—Baie James participe également à ce débat. Il est un ardent défenseur de la réconciliation avec les Autochtones. Ces députés croient-ils qu’il serait préférable que les Canadiens se penchent sur le projet de loi C-92 et sur les mesures législatives relatives à la protection de l’enfance afin d’aborder la réconciliation avec les Autochtones de façon significative, plutôt que de soulever cette question, qui porte sur un rapport qui a été déposé non pas en juin 2018, mais en juin 2017?
Madame la Présidente, tout d’abord, j’ai parlé de la poursuite pour fraude à Montréal et du contrôle judiciaire. Il s’agit d’un simple cas de fraude, qui n’a rien à voir, à mon avis, avec ce que nous faisons à Ottawa.
Deuxièmement, la directrice des poursuites pénales a effectivement dit qu’il n’y avait jamais eu d’ingérence, et les libéraux présentent cela comme une vertu. Jessica Prince a allégué que Katie Telford aurait dit que le temps n'était plus aux détails juridiques. M. Butts aurait dit qu’il n’y avait pas de solution sans ingérence. C’est ce qu’elle a dit. Sommes-nous censés considérer cela comme une bonne chose pour la primauté du droit?
Qu’en est-il du fait que l’ancienne présidente du Conseil du Trésor a démissionné et qu’elle a parlé de principes constitutionnels et d’éthique? Devons-nous aussi tout bonnement oublier cela?
J’aimerais beaucoup parler des questions autochtones à la Chambre. Toutefois, quand un principe comme la primauté du droit est en cause, je n’ai pas à m’excuser d’en parler aussi souvent que possible.
Monsieur le Président, mon collègue de Victoria a tout à fait raison de dire que depuis trois ans et demi, nous travaillons bien ensemble au comité. Il est vraiment triste de voir comment les libéraux agissent dans ce dossier. À chaque occasion, ils bloquent et font de l'obstruction pour empêcher le comité de faire son travail jusqu'au point où ils estiment pouvoir s'en sauver.
L'un des moments les plus tristes des trois dernières années et demie, c'est lorsqu'un membre provisoire du comité a mis fin au débat la semaine dernière et que les libéraux, craignant les caméras, sont tous sortis par la porte arrière. Ils n'ont pas le courage de justifier en public pourquoi ils estiment que l'ancienne procureure générale ne doit pas être convoquée de nouveau au comité.
M. Butts a parlé en long et en large des circonstances entourant l'expulsion de l'ancienne procureure générale du Cabinet. Pourtant, le premier ministre continue d'empêcher cette dernière de s'exprimer à ce sujet.
Au nom de l'équité fondamentale, n'est-il pas impératif que l'ancienne procureure générale comparaisse de nouveau devant le comité?
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Albert—Edmonton de son travail au sein du comité. Il en est un membre très efficace.
J'ai moi aussi eu honte de la motion du député de Glengarry—Prescott—Russell. À ma connaissance, dans les trois années et demie depuis que je suis membre du comité, il n'y a jamais siégé. Il s'est fait refiler la tâche de mettre fin au débat et apparemment tout le monde est sorti par la porte arrière. Les libéraux ont eu peur d'affronter le public et les conséquences de leur décision.
Je tiens à aborder la question d'équité à laquelle il a fait allusion. L'ancienne procureure générale a fait des déclarations graves au sujet de l'une des fonctionnaires de plus haut niveau du Cabinet du premier ministre, Katie Telford. L'allégation, qui encore une fois est du ouï-dire, a été faite par Jessica Prince, la chef de cabinet de l'ancienne ministre. Elle a affirmé lui avoir dit qu'elle ne voulait plus discuter des détails juridiques. Ce sont de graves propos. Nous devons, par souci d'équité, lui permettre de venir témoigner. On ne devrait pas se contenter de ouï-dire dans de telles circonstances.
Monsieur le Président, souvent, quand je prends la parole, je souligne le privilège immense que représente la possibilité de parler de telle ou telle question lorsque nous débattons des projets de loi, qu'il s'agisse des initiatives ministérielles, des initiatives parlementaires, des résolutions ou des motions à l'étude. Aujourd'hui, c'est un peu différent. Je me sens un peu découragé, parce que je sais de quoi nous devions parler et quelle importance cette question revêt pour tous les Canadiens, en particulier les peuples autochtones et les centaines d'enfants de Winnipeg-Nord qui sont dans des familles d'accueil.
Pour bien saisir la question, il faut se rappeler que, au Manitoba, bien au-delà de 10 000 enfants sont en famille d'accueil. La majorité de ces enfants sont de descendance autochtone. Pour moi, il s'agissait d'un projet de loi important. Il visait à redonner de l'espoir aux communautés de partout au pays. D'ailleurs, pendant la relâche, j'ai eu une formidable discussion avec Sharon Redsky au sujet du potentiel du projet de loi dont nous étions censés débattre aujourd'hui.
Cependant, les conservateurs, et ce que j’appelle l’alliance contre nature entre les conservateurs et les néo-démocrates, ont décidé de détourner l’attention. Ils ne veulent pas parler de réconciliation et de l’importance de cette mesure législative. Ils savaient que c’était au Feuilleton d'aujourd’hui. Au lieu de cela, ils veulent poursuivre le débat sur une question qui a déjà été longuement débattue. Qu’a fait l’opposition pour faire avancer ce débat? Ils n’y ont pas vraiment réfléchi. Ils ont proposé l’adoption d’un rapport.
Même lorsque j’étais dans l’opposition, et je l’ai été pendant de nombreuses années, c’était trop facile. Les conservateurs ont examiné toutes ces différentes possibilités. Ils ont examiné le genre de rapport qu’ils pouvaient mettre au menu aujourd’hui pour tenter de détourner le gouvernement de son objectif. Les députés de l’opposition ont choisi un rapport qui a été présenté en juin, non pas en 2018, mais en 2017. Ce rapport est resté sur les tablettes à ramasser de la poussière et c’est le rapport qu’ils ont choisi. Ils auraient pu choisir parmi de nombreux rapports, mais c’est celui qu’ils ont retenu pour essayer de frustrer le gouvernement afin que nous ne puissions pas parler de ce qui est important pour les Canadiens.
Ce n’est pas la première fois que l’opposition fait cela. L’opposition cherche constamment des façons de faire deux choses: s’en prendre aux membres du Cabinet et aux membres du gouvernement, plus souvent qu'autrement sur le plan personnel; et trouver des façons de faire de l’obstruction ou de tenter de frustrer le gouvernement pour que nous ne puissions pas mettre en oeuvre les bonnes mesures que nous avons proposées aux Canadiens en 2015. Nous en avons un excellent exemple aujourd'hui.
Je vais en venir au sujet du débat dans un instant. Toutefois, je tiens à assurer à tous ceux qui suivent le débat ou qui surveillent ce qui se passe et le comportement de l’alliance contre nature entre les néo-démocrates et les conservateurs que, même s’ils se complaisent à faire de la petite politique, nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens d’un océan à l’autre en présentant des mesures législatives progressistes et des projets de loi et des plans budgétaires qui servent les intérêts des Canadiens. Nous savons que c’est dans leur intérêt parce que nous travaillons avec eux tous les jours. En fait, nous avons un premier ministre qui veille à ce que nous ayons un niveau de transparence et de reddition de comptes sans égal, surtout si on le compare à celui de Stephen Harper. Tout cela est très ironique.
Les conservateurs parlent de l'importance de la primauté du droit et de la Charte. Lorsque j'étais dans l'opposition, je me souviens que Stephen Harper a essayé de nommer M. Nadon à la Cour suprême. Récemment, alors que je publiais un message sur Facebook, j'ai vu un article sur les 101 scandales de Stephen Harper. Si les députés veulent avoir une idée des atteintes à l'indépendance du système judiciaire et au gouvernement de l'époque, ils devraient examiner le bilan de Stephen Harper.
Je crois qu'il n'y a absolument rien d'anormal ici. Le premier ministre et son gouvernement ont fait leur travail. Je tiens donc à assurer aux députés que, peu importe les frustrations que causeront les partis de l'opposition pour empêcher le gouvernement de présenter de bons projets de loi et des mesures budgétaires positives, nous continuerons de représenter les Canadiens ordinaires qui cherchent à joindre les deux bouts et de débattre les questions qui, selon nous, sont importantes à leurs yeux. Les Canadiens de la classe moyenne, ceux qui essaient d'en faire partie et ceux qui sont dans le besoin constituent une grande priorité pour le gouvernement.
Nous ne nous laisserons pas distraire par une opposition qui a un seul sujet de préoccupation. C'est pour cette raison que les députés de l'opposition remontent à juin 2017, le mois où le sujet dont nous débattons actuellement a été présenté. Plus tard aujourd'hui, j'espère que mes collègues d'en face réfléchiront au débat que nous aurions pu avoir. J'ai parlé des 11 000 enfants dans ma province, le Manitoba. Des milliers d'enfants partout au Canada ont besoin que les éléments progressistes du projet de loi C-92 soient adoptés. Bien que les députés de l'opposition veuillent continuer de se concentrer sur leurs offensives contre le gouvernement, j'espère qu'il y aura de meilleures possibilités de collaboration afin que le projet de loi soit adopté.
J'ai fait partie de l'opposition. Je comprends que les députés qui siègent dans l'opposition veulent trouver des moyens de demander des comptes au gouvernement. Il pourrait y avoir un certain mérite à cela.
J'ai écouté une grande partie du débat. J'aimerais revenir sur quelques points qui ont particulièrement retenu mon attention pendant les séances du comité. J'ai entendu des observations intéressantes, surtout celles de M. Wernick, le plus haut fonctionnaire du pays. Personne, dans la fonction publique canadienne, n'avait un poste supérieur au sien. Les conservateurs ont laissé entendre que c'était plutôt inquiétant, mais ils ne devraient pas oublier que ce fonctionnaire de carrière a aussi travaillé avec Stephen Harper. Il ne s'agit pas d'un parti politique, mais bien d'une personne qui a consacré plus de 30 ans de sa vie au service des Canadiens.
M. Wernick a comparu devant le comité et y a fait un exposé. Voici quelle a été sa conclusion après avoir examiné l'ensemble de la situation:
Ma conclusion et mon affirmation, qui sont fondées sur tous les renseignements dont je dispose, sont qu'aucune pression indue n'a été exercée sur la ministre de la Justice à ce sujet.
J'ai aussi écouté avec un grand intérêt la réponse de l'ancienne ministre de la Justice à deux deux questions.
Le député d'Edmonton-Centre a posé une question à l'ancienne procureure générale. Il a dit:
[...] je vais vous demander si le premier ministre [...] vous a ordonné de signer un accord de réparation avec SNC-Lavalin?
L'ancienne ministre a clairement répondu non.
Si les Canadiens écoutaient les conservateurs et les néo-démocrates, ils penseraient que le premier ministre était à son bureau tous les jours à lui demander d'intervenir. Or, elle a répondu à une question très simple par un mot très simple: non.
La chef du Parti vert a posé une question à l'ancienne procureure générale:
[...] estimez-vous que les pressions [...] enfreignaient le Code criminel?
Qu'a-t-elle répondu? L'ancienne ministre a répondu: « Je ne le crois pas. »
C'est assez direct.
Il y a de nombreuses citations de ces réunions du comité. J'invite les députés à faire un peu de recherche. Ils découvriront qu'il ne s'est rien produit ne pouvant être défendu dans n'importe quelle réunion publique.
J'invite les députés d'en face à Winnipeg-Nord. S'ils sont si sûrs d'eux et qu'ils ont le sentiment d'avoir autant raison sur cette question en particulier, j'aimerais beaucoup accueillir n'importe lequel d'entre eux dans la circonscription de Winnipeg-Nord pour en parler.
Tous les samedis, je me rends à un restaurant du coin. Parfois, plus de 30 personnes passent me voir à ce restaurant. Deux ou trois personnes m'ont parlé de ce sujet et l'une d'entre elles était, en fait, très favorable. L’autre a exprimé des préoccupations. J'ai dit à ce monsieur que, selon toute évidence, il écoutait le son de cloche de l’opposition et qu'il était peut-être inscrit à une liste d'envoi en ligne ou quelque chose du genre. Mon interlocuteur a trouvé ça comique. Il est revenu depuis, et nous avons abordé d'autres sujets.
Je félicite les conservateurs: ils font très bien leur travail d’opposition. Je leur souhaite de rester dans l’opposition pendant encore de nombreuses années.
Bref, si des députés se joignent à moi à ce restaurant du coin, ils verront que les gens parlent d’immigration, d’économie et de toutes sortes d’autres questions personnelles. Les gens ne parlent pas de SNC-Lavalin, du moins, pas dans ce restaurant-là. J’ai peut-être reçu 10 ou 12 courriels vérifiables de gens de ma circonscription, Winnipeg-Nord, à ce sujet. Si je compare cela à d’autres sujets d'actualité, je constate que les gens souhaitent que la Chambre des communes débatte de ce que les Canadiens ont à cœur.
Le premier ministre a déclaré aujourd’hui à la Chambre que plus de 900 000 emplois ont été créés en collaboration avec des Canadiens de tous les coins du pays. Je n’hésiterais jamais à comparer nos efforts à ceux de l’ancien premier ministre Stephen Harper.
Même quand il est question de la primauté du droit et de la Charte, je rappelle que c’est le Parti libéral qui a instauré la Charte des droits et libertés. C'est également notre parti qui a rapatrié la Constitution. Nous n’avons pas de leçons à recevoir d’un parti de l’opposition, qui, lorsqu’il était au pouvoir, a tenté de nommer un juge à la Cour suprême dont la candidature a finalement dû être retirée, en grande partie à cause de l’ingérence du premier ministre.
Sérieusement, avons-nous des leçons à recevoir d’un ancien gouvernement qui a fait preuve d'un tel mépris à l'égard de la Charte qu’il présentait souvent des projets de loi qui la violaient? La Cour suprême a rendu certaines décisions à l'égard desquelles les conservateurs ont omis de présenter des mesures législatives pour apporter les modifications qui s'imposaient. À notre arrivée au pouvoir, certaines des premières mesures législatives que nous avons dû présenter découlaient du refus des conservateurs de respecter les décisions de la Cour suprême.
Au bout du compte, les conservateurs et leur alliance contre nature avec le NPD parleront de SNC. Toutefois, je crois que l’une des principales raisons qui les motivent, c’est qu’ils n’ont rien d’autre dont ils veulent réellement parler.
Depuis trois ans et demi, le gouvernement a concrétisé une vaste gamme d’idées, de plans et de programmes d’un océan à l’autre, lesquels ont aidé à créer plus de 900 000 emplois, à sortir des milliers d’enfants et d'aînés de la pauvreté et à donner de l’espoir à beaucoup de gens qui n’en avaient pas auparavant. Il a mis en oeuvre une stratégie nationale sur le logement, qui changera les choses aujourd'hui et dans l’avenir. Il a aussi mis en oeuvre un programme d’infrastructure qui permettra de bâtir des infrastructures plus solides et plus saines partout au Canada. Voilà le genre de choses que le gouvernement fait depuis trois ans et demi.
Le NPD et les conservateurs s’en rendent compte, et c’est une des raisons pour lesquelles aujourd’hui, ils s’acharnent sur SNC, mais ils auront toujours une attaque personnelle dans leur manche. Nous le voyons dans leurs questions. Nous le voyons dans leurs actions, au lieu de débattre d’un bon projet de loi solide. Ce n’est qu’un exemple.
Au bout du compte, je crois que si le NPD et les conservateurs...
Une voix: L’alliance contre nature.
M. Kevin Lamoureux: Oui, l’alliance contre nature. Les députés d’en face commencent à comprendre. Cela prend un peu de temps, mais si on la répète régulièrement, l'idée va faire son chemin. Toutefois, cette alliance doit reconnaître qu’il y a de nombreuses possibilités qui s’offrent à elle.
J’attends avec impatience la présentation du budget demain. Je crois que les Canadiens y trouveront beaucoup de points positifs. Je suggère à ces députés de se concentrer sur le budget. C’est important pour les Canadiens.
Avec plus de 20 ans d’expérience dans l’opposition, je vais leur donner un conseil gratuit. Il faut accorder du temps et de l’énergie au budget. Il faut accorder du temps et de l’énergie à la législation. Même les députés de l’opposition peuvent obtenir un certain crédit s’ils commencent à se concentrer sur les Canadiens et sur ce que les gens veulent vraiment. Nous pouvons partager une partie de ce crédit. Si les choses vont bien, il n’y a rien de mal à parler des bonnes idées en prévision des prochaines élections. Ils n’ont pas à adopter l’ancienne approche de Stephen Harper en matière de campagne électorale. Ils peuvent cesser de remuer de la boue.
Il y a une meilleure façon de communiquer aux Canadiens un message positif qui continuera de donner de l’espoir là où il n’y en a souvent aucun, un message comme quoi le gouvernement fédéral se soucie réellement de la situation et que nous pouvons travailler avec d’autres administrations au Canada afin de changer les choses. Il y a des exemples. Au lieu de débattre de ce dont ils veulent débattre aujourd’hui, pourquoi ne pas parler de l’entente sur le Régime de pensions du Canada avec les différentes provinces? Pourquoi ne pas parler de la tarification de la pollution et de la façon dont les Canadiens en profiteront? Pourquoi les conservateurs ne parlent-ils pas de l’importance de plusieurs des différentes politiques annoncées?
La leader du gouvernement à la Chambre, la députée de Waterloo, parle constamment des choses positives que nous sommes en mesure de faire. Je parie que ses électeurs apprécient que nous travaillions avec les Canadiens, que nous reprenions leurs idées et que nous en tenions compte dans les débats, que ce soit dans cette magnifique enceinte ou dans les salles des comités.
J'ai manqué de temps. J'espérais parler des comités.
À ce moment-ci, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais obtenir vos conseils et vos éclaircissements. J'ai l'impression que le député a dépassé le temps de parole qui lui était accordé avant de présenter la motion. Je me demande si c'est bien le cas et si la motion devrait alors être retirée.
En règle générale, la présidence use de son discernement pour mettre fin à une intervention. Si vous vérifiez...
Je suis en train de répondre à un appel au Règlement. Je reviendrai au député de Carleton lorsque j'aurai terminé.
En règle générale, lorsque j'occupe le fauteuil, je laisse la personne terminer sa phrase. Il est vrai que le député a légèrement dépassé son temps de parole, mais ce n'était pas déraisonnable. En principe, le temps était écoulé. Toutefois, selon mon interprétation du Règlement et l'application que j'en fais, je laisse la personne terminer sa déclaration. Si le député avait dépassé son temps de parole d'une minute, je crois que le député de Perth—Wellington aurait eu tout à fait raison. Ce n'était toutefois qu'une question de secondes.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous le savez, les députés ont le droit d'intervenir sur toutes les questions débattues. Le député demande maintenant l'ajournement d'un débat avant que tous les députés n'aient eu l'occasion de prendre la parole.
Demain, le comité de la justice discutera de la possibilité de convoquer de nouveau l'ancienne procureure générale afin d'examiner son témoignage en détail. Tous les yeux seront rivés sur le premier ministre pour voir s'il tentera de dissimuler les faits ou s'il la laissera s'exprimer...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté le député avec beaucoup d'intérêt et je suis persuadé qu'il a dépassé le temps qui lui était accordé. Toutefois, vu le grand respect que j'ai pour la présidence, je tiens à vous informer que les néo-démocrates prendront certainement bonne note des judicieux conseils que vous prodiguez, et ce, même si le temps réglementaire était écoulé et qu'à l'instar du joueur qui ne peut plus tirer au filet une fois que la sirène a retenti, le député n'avait plus le temps de présenter sa motion.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1005)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Zahid
Total: -- 194
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 85
PAIRÉS
Députés
LeslieMoore
Sgro
Thériault
Total: -- 4
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance.
Monsieur le Président, tout effort visant à permettre au comité de se déplacer dans le cadre de son étude est une tentative évidente de faire mourir le projet de loi S-203.
Le Sénat a tenu des audiences pendant des années. Le comité est maintenant saisi du projet de loi. Nous espérons qu'il sera adopté rapidement afin que les Canadiens puissent célébrer cet effort concerté de la Chambre dans le but de favoriser le bien-être des animaux afin que ces cétacés, ces êtres doués de sensibilité, ne subissent plus la torture de vivre en captivité. Par conséquent, comme je l'ai dit, le fait de demander l'autorisation de se déplacer au Canada est une tentative évidente de faire mourir le projet de loi.
À l'ordre. Je rappelle à la leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'il est interdit aux députés de taper sur leur pupitre. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile semble surpris. Tous les députés auraient intérêt à ne pas l'oublier.
Nous poursuivons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par les électeurs de ma circonscription, Wellington—Halton Hills, et adressée au gouvernement au sujet des changements climatiques. Les pétitionnaires demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de hausser les cibles concernant la réduction des gaz à effet de serre et d'établir un régime de redevances prévoyant des hausses annuelles plus draconiennes.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Cependant, elles portent sur le même sujet, donc je vais en lire seulement une.
Les pétitionnaires souhaitent attirer notre attention sur le trafic international d'organes humains prélevés sans consentement. Ils nous demandent d'appuyer le projet de loi C-350 à la Chambre des communes et le projet de loi S-240 au Sénat. J'imagine qu'ils souhaitent que nous appuyions le projet de loi S-240 si le Sénat nous le renvoie.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui soulignent que, il y a 18 ans, le Parti communiste chinois a amorcé une persécution violente et illégale à l'endroit des adeptes du Falun Gong en raison de la popularité du mouvement et du fait que ce dernier n'était pas contrôlé par l'État.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de condamner l'arrestation illégale des adeptes de Falun Gong d'origine canadienne. Ils demandent aussi la libération immédiate et inconditionnelle de la citoyenne canadienne Sun Qian.
Monsieur le Président, la pétition que voici ressemble beaucoup à celle que mon collègue a présentée. Voici ce qu'elle dit: « Nous, les soussignés résidents du Canada, apportons à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit: Attendu que l’accroissement du trafic international d’organes humains prélevés sur des victimes non consentantes n’a pas mené à une interdiction juridique pour les Canadiens de voyager afin d’acquérir des organes; et Attendu qu’il y a présentement deux projets de lois devant le Parlement proposant d’empêcher le trafic d’organes humains sans consentement ou résultant d’une transaction financière [...] » Il s'agit du projet de loi C-350, qui vient d'ici, aux Communes, et du projet de loi S-240, qui vient du Sénat.
Je poursuis ma lecture: « Par conséquent, nous, les soussignés demandons expressément au Parlement du Canada d’agir rapidement sur les projets de loi proposés afin de modifier le Code criminel du Canada ainsi que la Loi sur la protection des réfugiés afin d’interdire aux Canadiens de voyager à l’étranger afin d’acquérir des organes prélevés sans consentement ou résultant d’une transaction financière et de rendre inadmissible au Canada n’importe lequel résident permanent ou étranger qui a participé à ce trafic d’organes humains odieux. »
Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole afin de déposer quelques pétitions provenant de Canadiens d'un peu partout au pays qui sont inquiets et qui demandent au gouvernement fédéral d'établir des mesures de protection de la liberté de conscience pour les médecins et les établissements de soins de santé. Les pétitionnaires affirment que la contrainte, l'intimidation ou d'autres moyens de pression ayant pour but d'obliger les médecins dans les établissements de soins de santé à prendre part à l'aide médicale au suicide ou à l'euthanasie constituent une atteinte à la liberté de conscience, un droit fondamental. Ils demandent donc au Parlement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre la coercition et l'intimidation visant à les obliger à offrir l'aide médicale au suicide ou l'euthanasie, ou à aiguiller un patient vers de tels services.
Monsieur le Président, des pétitionnaires de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, souhaitent que la Chambre se penche sur le fait que les femmes au pays sont encore moins bien rémunérées que les hommes pour un travail de valeur égale et que les femmes pâtissent toujours de cette iniquité. Ils réclament que la Chambre adopte une loi et des politiques pour assurer l'équité et l'égalité salariale et faire en sorte que les femmes obtiennent un traitement égal.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Monsieur le Président, la première pétition que je présente provient de gens de ma circonscription qui appuient le projet de loi C-399. Il s'agit de mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à assurer une équité fiscale accrue aux personnes vivant avec un handicap, qui, comme on le sait, sont 1,8 million au pays. Les pétitionnaires souhaitent donc attirer l'attention de la Chambre et du gouvernement du Canada sur ce très important projet de loi d'initiative parlementaire.
La deuxième pétition porte sur l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Les pétitionnaires de ma circonscription me l'ont remise un peu trop tard, mais elle a quand même reçu la certification nécessaire pour être inscrite aux Journaux. Je la dépose au nom des pétitionnaires, qui demandent encore une fois au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures possibles pour maximiser les retombées de l'Accord pour les Canadiens.
La santé oculaire et les soins de la vue
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition provenant de Canadiens qui déplorent l'inaction en matière de santé des yeux et de soins de la vue.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que la santé oculaire et les soins de la vue représentent une question de santé publique d'importance croissante, surtout en ce qui concerne la partie de la population canadienne qui est vulnérable — les enfants, les personnes âgées, les diabétiques et les Autochtones —, et d'élaborer un cadre d'action national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant sur le trafic d'organes humains.
Certaines personnes sortent du Canada et vont à l'étranger afin de recevoir un organe prélevé illégalement sur une personne de ce pays. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que cela devrait être interdit et qu'une personne qui va à l'étranger dans ce but devrait être poursuivie.
Je présente une pétition signée par des Canadiens qui sont du même avis.
Je rappelle à la députée de Lethbridge que la présentation d'une pétition se limite à la présentation de la pétition; ce n'est pas une occasion de donner son opinion à la Chambre.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole pour présenter une pétition au gouvernement au sujet des produits de santé naturels.
Dans toutes les circonscriptions, des gens comptent sur des produits de santé naturels comme un moyen abordable et peu risqué de prendre soin de leur santé. Bon nombre de Canadiens comptent sur des produits qui ne viennent pas d'Occident et des produits de soins personnels pour maintenir et améliorer leur état de santé.
Les pétitionnaires soulignent que les produits de santé naturels constituent une partie importante du système de santé, mais aussi que les consommateurs ont le droit d'avoir l'assurance que leurs produits sont sûrs et bien étiquetés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer une catégorie de permis distincte pour les produits de soins personnels afin de certifier leur innocuité et leur efficacité à partir de données solides et afin de veiller à ce que les remèdes naturels demeurent accessibles pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai également une pétition à présenter aujourd'hui. Il semblerait que, partout au pays, les Canadiens s'inquiètent de voir que des organes sont prélevés sans le consentement du donateur, voire de force, et que des personnes vont à l'étranger pour recevoir ces organes. La Chambre est actuellement saisie de deux projets de loi qui mettraient fin à ces pratiques.
Les pétitionnaires aimeraient que leur opinion soit entendue lorsque la Chambre débat de ces projets de loi.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription et par des Canadiens du reste du pays pour demander au premier ministre d'éliminer l'obligation de fournir l'attestation demandée avant de pouvoir bénéficier d'une subvention du programme Emplois d'été Canada.
Je rappelle à la Chambre que, selon l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance font partie des libertés fondamentales.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de ne plus demander l'attestation qui se trouve actuellement dans le formulaire de demande de subvention du programme Emploi d'été Canada.
On m'a signalé que le député de Cariboo—Prince George a déjà présenté une pétition aujourd'hui. Pour présenter la seconde, il doit avoir le consentement unanime de la Chambre. A-t-il le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription au sujet de leurs préoccupations liées à ce commerce international répréhensible qu'est le prélèvement d'organes. Très souvent, on prélève à des personnes placées en détention extrajudiciaire des organes que des Occidentaux viennent acheter.
[Français]
Monsieur le Président, je rêve que ce soit la dernière fois que je me lève pour présenter une pétition sur le train à grande fréquence qui devrait passer par Trois-Rivières, en espérant que demain, jour du budget, les milliers de personnes qui ont signé cette pétition aient enfin une réponse de la part du ministre.
On sait que les vertus du projet sont multiples: réduction des gaz à effet de serre, développement économique des régions, développement du tourisme, etc. Il n'y a aucune raison de passer à côté de ce projet. Voilà pourquoi j'appuie cette pétition.
Je rappelle à l'honorable député de Trois-Rivières que la présentation d'une pétition n'est pas le moment de débattre ou de donner son opinion. Il faut s'en tenir à une brève présentation du contenu de la pétition.
[Traduction]
La députée de Richmond-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition visant à protéger la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé de différentes villes de la Colombie-Britannique.
Les soussignés, résidants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Que la coercition, l'intimidation ou d'autres formes de pression visant à forcer les médecins et les établissements de santé à participer au suicide assisté ou à l'euthanasie constituent une violation de la liberté fondamentale de conscience; que lors des témoignages devant le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, des témoins ont déclaré que la protection de la liberté de conscience devrait être incluse dans la réponse législative du gouvernement à la décision Carter c. Canada (Procureur général); que l'Association médicale canadienne confirme que la protection de la liberté de conscience des médecins n'aurait aucune incidence sur le suicide assisté ou l'euthanasie parce que 3 % des médecins, soit 24 000 d'entre eux, seraient disposés à le faire; que...
Je remercie la députée de Richmond-Centre, mais elle doit donner un aperçu de la pétition, et non la lire au complet.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, comme ma collègue d'Edmonton Strathcona, je présente une pétition concernant un cadre national d'action pour la promotion de la santé oculaire et des soins de la vue. Les pétitionnaires habitent Whitby, Lindsay et Oshawa. Ils font part de leurs préoccupations quant au doublement attendu du nombre de Canadiens qui perdront la vue au cours des 20 prochaines années. Ils soulignent également la crise émergente du secteur de la santé oculaire et des soins de la vue, qui touche toute la population canadienne. Cependant, ce sont les enfants, les aînés et les Autochtones qui sont les plus vulnérables. Les pétitionnaires demandent également une réponse coordonnée à laquelle participeraient les professionnels de la santé du secteur public, les organismes non gouvernementaux, l'industrie et les intervenants du secteur pour contribuer collectivement à régler cette question.
Ce n'est pas la première fois que je présente une pétition du genre et je suis heureuse d'en présenter encore une concernant un cadre national d'action pour la promotion de la santé oculaire et des soins de la vue.
Monsieur le Président, il fait bon de voir autant de ferveur de la part des Canadiens qui soumettent des pétitions au Parlement. Cela témoigne de la vitalité de notre démocratie parlementaire.
Je dépose une pétition au nom de dizaines de Canadiens de l'Ontario et de l'Alberta qui demandent que les conseillers financiers et professionnels du secteur financier puissent se constituer en société comme les autres professionnels, notamment dans le domaine des services financiers. Cette demande a fait l'objet de consultations auprès de défenseurs de droits, de l'Association des conseillers en finances du Canada, comme bien d'autres questions juridiques et réglementaires que ces professionnels voudraient soumettre.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2153, 2156, 2163, 2167, 2169, 2170, 2171 et 2186.
[Texte]
En ce qui concerne l'annonce de la ministre du Développement international de verser à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient jusqu'à 50 millions de dollars sur deux ans: a) la somme de 50 millions de dollars constitue-t-elle un nouvel investissement; b) si la réponse en a) est affirmative, cette somme s'additionne-t-elle à la subvention que verse annuellement Affaires mondiales Canada à l'Office; c) comment sera versée la somme de 50 millions de dollars, ventilé par investissement annuel?
L'hon. Maryam Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Lib.): Monsieur le Président, le 12 octobre 2018, la ministre du Développement international a annoncé que le Canada fournira jusqu’à 50 millions de dollars sur deux ans en soutien aux réfugiés palestiniens par l’intermédiaire à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’UNRWA.
En ce qui concerne les parties a) et c) de la question, ce montant de 50 millions de dollars représente un nouvel appui du Canada à l’UNRWA sur une période de deux ans, soit pour l’année 2018 et l’année 2019. Sur cette somme, le Canada s’est engagé à verser 40 millions de dollars sur deux ans, soit 20 millions de dollars pour 2018 et 20 millions de dollars pour 2019, afin de combler les besoins de base en matière d’éducation, de santé et de subsistance de millions de réfugiés palestiniens vulnérables, en particulier des femmes et des enfants. Sur ce montant, le Canada s’est également engagé à verser 10 millions de dollars sur deux ans, soit 5 millions de dollars en 2018 et 5 millions de dollars en 2019, pour fournir une aide vitale d’urgence à plus de 460 000 réfugiés palestiniens en Syrie et au Liban. Cette contribution s’inscrit dans le cadre de l’appel d’urgence lancé par l’UNRWA en réponse à la crise régionale en Syrie.
En ce qui concerne la partie b) de la question, depuis 2016, le Canada a engagé une somme de 110 millions de dollars pour appuyer l’UNRWA. Les 50 millions de dollars annoncés en octobre 2018 s'ajoutent aux 60 millions de dollars qui ont déjà été fournis à l'UNRWA, soit un total de 25 millions de dollars en 2016 pour les programmes de base de l'UNRWA et sa réponse à la crise régionale en Syrie, un total de 25 millions de dollars en 2017 pour les programmes de base de l'UNRWA et sa réponse à la crise régionale en Syrie, et 10 millions de dollars exceptionnels en mars 2018 pour une aide d'urgence aux réfugiés palestiniens en Cisjordanie et pour la bande de Gaza.
En ce qui concerne les mises en attente de trop-payés appliquées par le système de paye Phénix depuis le 1er avril 2016: a) combien d’employés ont vu la totalité ou une partie de leur paye mise en attente; b) du nombre d’employés mentionné en a), combien ont vu leur trop-payé déduit de leur paye; c) du nombre d’employés mentionné en b), combien attendent encore que leur dossier soit réglé?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité, Lib.): Monsieur le Président, les employés méritent d’être payés correctement et à temps. Nous continuons d’avoir pour priorité absolue de soutenir les employés qui ont des problèmes de paie et de stabiliser le système de paie.
Le travail en ce sens n’est pas terminé, mais le gouvernement a pris des mesures importantes pour résoudre les problèmes de paie. Nous avons réalisé des progrès constants pour ce qui est de réduire l’arriéré de traitement des mouvements de paie, d’améliorer les processus, de renforcer et d’accroître la capacité, ainsi que de fournir de meilleurs services aux employés qui appellent au Centre de contact avec la clientèle.
Notre gouvernement propose de nouvelles mesures pour aider les employés qui doivent rembourser des trop-payés pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ces mesures seront fondées sur notre engagement à minimiser les répercussions financières liées au système Phénix sur les employés et à régler ce problème inacceptable que nous avons hérité des conservateurs. Les mesures proposées par notre gouvernement permettraient aux employés de rembourser à leur employeur uniquement le montant net des trop-payés reçus l’année précédente. Ainsi, les employés touchés n’auraient généralement plus à assumer le fardeau de recouvrer les retenues auprès de l’Agence du revenu du Canada et de les rembourser à leur employeur.
En réponse à la partie a) de la question, la paie des employés fédéraux n’est jamais mise en attente, ni même en situation de trop-payés. Les trop-payés découlent généralement d’un traitement en retard dans le système de paie Phénix, notamment à la suite de situations comme celles ci: l’employé recevait toujours une paie pour une nomination intérimaire, même après la date de fin de cette nomination; l’employé est ou était en congé sans solde sans que sa paie ne soit interrompue; ou l’employé a reçu des montants de paie auxquels il n’avait pas droit.
Au début de mars 2018, le gouvernement a adopté d’autres mesures de remboursement souples pour réduire le plus possible les répercussions et difficultés financières subies par les employés qui ont reçu des trop-payés en raison de problèmes liés au système de paie Phénix.
Le remboursement des trop-payés ne commence pas avant que l’employé ait reçu toutes les sommes qui lui sont dues, qu’il ait reçu trois paies exactes consécutives et qu’une entente de remboursement ait été prise.
De plus, le gouvernement fait en sorte que les employés qui éprouvent des problèmes de paie puissent demander une avance de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires.
Pour de plus amples renseignements, on peut consulter https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/systeme-paye-employes-pay-system-employees/trop-payes-overpayments-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 223 173 employés ont reçu un trop-payé qui a été déduit de leur salaire entre le 1er avril 2016 et le 31 janvier 2019. Le dernier jour de janvier 2019 a servi de point de référence pour la présentation d’une ventilation mensuelle.
Il est à noter que: ce nombre comprend les trop-payés qui sont toujours en cours dans le cas de certains employés, conformément à l’entente de recouvrement individuelle conclue avec ces employés; ce nombre comprend les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Cela dit, le système de paie Phénix n’est actuellement pas en mesure d’établir une distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Un trop-payé véritable est créé lorsqu’un employé reçoit une paie à laquelle il n’a pas droit. Par exemple, c’est le cas lorsque la cessation d’emploi ou le congé non payé, comme un congé parental, d’un employé est saisi après la période de paie dans laquelle tombe la date du départ. Un trop-payé administratif est créé pour rajuster la paie d’un employé et veiller à ce que celui-ci reçoive la paie à laquelle il a droit. Par exemple, c’est le cas lorsque l’affectation intérimaire d’un employé est saisie après la période de paie au cours de laquelle cette affectation a commencé. Les trop-payés administratifs sont généralement déduits à la période de paie suivante. Ils n’ont pas d’incidence négative pour l’employé; ils sont saisis pour compenser un rajustement de paiement et n’entraînent pas de discontinuité pour l’employé visé.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, pour produire cette information, il faudrait un traitement manuel qu’il n’est pas possible de réaliser dans les délais impartis
En ce qui concerne la commandite par Environnement et Changement climatique Canada d’événements et d’organismes qui s’opposent au pipeline Trans Mountain depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la liste complète des événements et des organismes qui ont reçu des fonds du gouvernement; b) pour chaque événement et organisme mentionné en a), quels sont les détails, y compris (i) le nom, (ii) la date, (iii) le titre et la description de l’événement ou de l’organisme, (iv) le montant versé par le gouvernement; c) pour chaque commandite, quelle est la justification du gouvernement pour avoir financé une entité opposée au pipeline?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada ne recueille ni ne suit les noms d'événements ou d'organisations qui s’opposent ou qui soutiennent le projet auquel fait référence cette question.
En ce qui concerne la publicité télévisée de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) diffusée durant les éliminatoires 2019 de la NFL: a) quel a été le montant total dépensé par l’OIRPC à cet effet; b) quels sont les détails, dont le montant total du budget alloué à la campagne publicitaire duquel sont soustraites les dépenses mentionnées en a); c) pourquoi l’OIRPC a-t-il choisi de s’annoncer durant les éliminatoires de la NFL; d) le gouvernement juge-t-il qu’il s’agit là d’une utilisation prudente de l’argent des contribuables?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président,
il convient de noter que l’Office d’investissement du RPC n’est ni un ministère ni un agent de la Couronne et n’est donc pas tenu de suivre les mêmes directives en matière de divulgation d’information. L’Office d’investissement du RPC est soumis aux exigences de divulgation stipulées par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et relève des ministres des Finances fédéraux et provinciaux, ainsi que des Canadiens.
Les dépenses opérationnelles de l’OIRPC sont indiquées dans son rapport annuel, qui est disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.cppib.com/fr/our-performance/financial-results/.
En ce qui concerne la note d’information au sujet de la résidence permanente accordée à un individu représentant un risque pour la sécurité nationale et les reportages des médias en janvier 2019 à ce propos: a) le statut de résident permanent de l’individu en question a t il été révoqué et, dans l’affirmative, quelle est la date de la révocation; b) si le statut de résident permanent n’a pas été révoqué, pourquoi ne l’a-t-il pas été?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la discussion de détails d’un cas sans le consentement écrit préalable de la personne en question est interdite.
En ce qui concerne l’effet des parcs éoliens sur les oiseaux depuis le 1er janvier 2016: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre d’oiseaux tués dans des parcs éoliens; b) à combien de parcs éoliens des amendes ont-elles été imposées par le gouvernement en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; c) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises par Environnement et Changement climatique Canada pour éviter que des oiseaux ne soient tués dans des parcs éoliens?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la mortalité globale des oiseaux migrateurs causée par les éoliennes est faible par rapport aux autres sources de mortalité, comme les chats, les fenêtres de bâtiments, les véhicules et les lignes de transport d’électricité; on peut consulter le site Web suivant: https://www.ace-eco.org/vol8/iss2/art11/. Seul le résumé de l’étude est disponible en français. Les estimations les plus récentes, fondées sur des données extrapolées, indiquent que jusqu’à 47 000 oiseaux pourraient être tués lors de collisions avec des éoliennes chaque année au Canada; on peut consulter le site Web suivant: https://www.ace-eco.org/vol8/iss2/art10/. Seul le résumé de l’étude est disponible en français. À l’heure actuelle, on trouve plus de 6 300 éoliennes au Canada, et l’Ontario en compte le plus grand nombre. Pour la plupart des espèces d’oiseaux migrateurs, dont les populations sont estimées à des millions, la mortalité due aux éoliennes n’est pas susceptible d’avoir des conséquences biologiquement significatives sur les populations. Toutefois, il est possible que les éoliennes se trouvant dans des habitats sensibles ou des habitats où se concentrent des espèces en péril puissent avoir des répercussions au niveau des populations.
En ce qui concerne la partie b) de la question, selon nos dossiers, aucun cas de mort illicite d’oiseaux migrateurs due à des éoliennes n’a été signalé à la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC. Par conséquent, aucun parc éolien n’a été condamné à une amende en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, ECCC reconnaît que de multiples sources d’énergie renouvelable, dont l’énergie éolienne, contribuent de façon importante au parc énergétique du Canada. Au Canada, les provinces sont les premières responsables de la mise en valeur de leurs ressources énergétiques, y compris l’énergie éolienne. Sur les terres non fédérales, l’aménagement du territoire et la conservation de l’habitat faunique relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires. La responsabilité de la conservation des espèces sauvages au Canada est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
En dépit d’un taux de mortalité relativement bas, dans l’esprit de la Loi de 1994 sur la Convention concernant
les oiseaux migrateurs du gouvernement fédéral, ECCC exige que toute mesure raisonnable soit prise pour éviter la mortalité accidentelle des oiseaux migrateurs. ECCC fournit également des lignes directrices
détaillées à ce sujet à tous les promoteurs qui entreprennent des activités susceptibles d’entraîner la mortalité
accidentelle des oiseaux migrateurs (voir le site Web suivant: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/prevention-effets-nefastes-oiseaux- migrateurs.html
En ce qui concerne la décision du gouvernement de changer le nom du pont Champlain pour le pont Samuel-De Champlain: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour mener les consultations et choisir le nouveau nom; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses indiquées en a) par poste budgétaire?
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du gouvernement de changer le nom du pont Champlain pour le pont Samuel-De Champlain, des ressources internes existantes ont été utilisées pour les consultations dans le processus pour nommer le nouveau pont Samuel-De Champlain. Les consultations n’ont donc généré aucun coût additionnel.
En ce qui concerne le cabotage dans les eaux territoriales canadiennes par des navires battant pavillon étranger: a) combien de dispenses ont été émises par le ministre des Transports en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) pour chacun des navires, quel est (i) le pays d'enregistrement, (ii) le tonnage?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la Loi sur le cabotage vise à protéger le secteur maritime canadien en réservant le cabotage aux navires immatriculés au Canada et aux navires dédouanés. La Loi inclut un processus de délivrance de licences pour l’importation temporaire de navires étrangers dans le secteur maritime canadien lorsqu’aucun navire canadien adapté n’est disponible.
Je n’ai prévu aucune exemption étant donné que la Loi n’autorise pas le ministre à délivrer une exemption générale de l’exigence de délivrance de licences. Toutefois, la Loi inclut des exclusions pour autoriser des navires étrangers à se livrer à un certain nombre d’activités précises de cabotage. Il incombe au propriétaire du navire de s’assurer qu’il peut se livrer à l’activité exclue en demeurant conforme à la Loi. Celles-ci constituent des activités exclues de l’exigence d’obtenir une licence.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2149 à 2152, 2154, 2155, 2157 à 2162, 2164 à 2166, 2168, 2172 à 2185 et 2187 à 2191 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et l’exercice en cours : quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, parcs nationaux, routes, etc.), ventilés par exercice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, entre l’exercice 2004-2005 et l’exercice en cours: a) quels sont tous les indicateurs clés de rendement et normes ministérielles de service utilisés pour évaluer le rendement du ministère, (i) mensuellement, (ii) trimestriellement, (iii) annuellement, ventilés par exercice; b) quels sont les résultats annuels pour chaque norme ou indicateur, ventilés par exercice; c) ventilés par exercice, quels sont les détails de chacune des modifications apportées à ces normes ou indicateurs, y compris (i) la date d’entrée en vigueur, (ii) la justification derrière la modification?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Parcs Canada, entre l’exercice 2009-2010 et l’exercice en cours : a) à quels lieux historiques nationaux l’agence a-t-elle octroyé des fonds; b) quel montant a été octroyé à chaque lieu historique; c) combien de visiteurs chaque lieu historique a-t-il reçus au cours de chacun des exercices?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Parcs Canada, dans chacun des exercices de 2010 à 2018: a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle assuré des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilé par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilé par parc?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia, pour chacun des exercices suivants, soit 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 jusqu’à présent: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l'objectif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia pour les années civiles 2015, 2016, 2017 et 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts aux organismes, groupes, entreprises ou municipalités, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la demande d’arbitrage que la société minière canadienne lnfinito Gold a déposée contre le Costa Rica, en vertu de laquelle elle demande des dédommagements de 321 millions de dollars, l’invocation par lnfinito Gold de l’Accord de 1998-1999 sur la protection des investissements étrangers signé par le Canada et le Costa Rica, la demande du gouvernement du Canada de participer à l’affaire à titre d’« intervenant désintéressé », et le statut de tierce partie à l’affaire récemment obtenu par Affaires mondiales Canada: a) pourquoi le gouvernement a-t-il impliqué le Canada dans cette affaire vieille de quatre ans qui remonte à février 2014; b) pourquoi le gouvernement a-t-il demandé la permission d’obtenir le statut d’observateur de l’affaire au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI); c) quels nouveaux renseignements relatifs à cette affaire ont incité le gouvernement à demander et à recevoir le statut d’observateur de cette affaire d’arbitrage internationale, y compris (i) d’où ces nouveaux renseignements venaient-ils, (ii) à quelle date ont-ils été communiqués, (iii) à qui ont-ils été communiqués, (iv) les ministres concernés ont-ils été avisés, (v) le comité parlementaire concerné a-t-il été avisé; d) quels sont les détails du mémoire à titre d’« intervenant intéressé » envoyé au CIRDI par Affaires mondiales Canada en date du 24 août 2018 pour demander le « statut d’observateur » dans cette affaire, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire au nom d’Affaires mondiales Canada, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; e) quels sont les détails du mémoire écrit du gouvernement qui a été enregistré officiellement le 30 novembre 2018, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire écrit au nom du gouvernement, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; f) qui sont les responsables du gouvernement canadien qui participent à cette affaire à titre d’observateurs; g) le Canada s’est-il dit préoccupé par l’impact négatif que les dédommagements importants de plus de 400 millions de dollars que le Costa Rica aurait à payer s’il perdait pourraient avoir sur les programmes sociaux et écologiques réputés du Costa Rica, et, dans la négative, pourquoi; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles mesures précises le gouvernement canadien prend-il pour répondre à cette préoccupation; i) à la suite des deux mémoires au CIRDI du 24 août 2018 et du 30 novembre 2018, quels sont les détails des instructions du ministre ou des recommandations au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; j) si le gouvernement célèbre la fin des dispositions sur les différends opposant un investisseur et un État dans le nouvel AEUMC ou ALENA, pourquoi continue-t-il d’exiger le respect de dispositions aussi dommageables dans le cas d’un pays comme le Costa Rica?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales engagées du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2018: a) quelles dépenses ont été engagées dans les municipalités suivantes (i) ville de Burnaby, (ii) ville de New Westminster; b) quels sont les détails de chaque subvention, contribution ou prêt, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’agence responsable du versement, (iv) le montant versé, (v) le programme de financement concerné, (vi) l’objet de la dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les paiements de péréquation: quels sont les détails précis concernant les documents dont le gouvernement s’est servi pour déterminer la taille des paiements de péréquation annuels en 2018, 2017 et 2016, y compris (i) leur titre, (ii) leur numéro de dossier, (iii) leur emplacement en ligne, le cas échéant, (iv) leur type (texte, tableur, tableau, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les négociations sur les modalités du financement de la lutte aux changements climatiques lors de la conférence de Bangkok de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), du 4 au 9 septembre 2018, de l’avis du gouvernement: a) les directives sur les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques, selon l’article 9.7 de l’Accord de Paris, remises aux pays en développement devraient-elles être exécutoires ou facultatives; b) selon l’alinéa 4(f) de l’ébauche du texte de négociation de Bangkok, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il comporter une catégorie « pertes et dommages » en plus des catégories « adaptation », « atténuation » et « initiatives intersectorielles »; c) lesquels des éléments suivants, le cas échéant, devraient être inclus dans le financement de la lutte aux changements climatiques remis aux pays en développement, comme le prévoit l’alinéa 4(g) de l’ébauche du texte de négociation, à titre (i) de prêt non concessionnel, (ii) de part, (iii) de garantie, (iv) d’assurance; d) selon l’alinéa 4(h) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils inclure de l’information sur la valeur nominale et la valeur de la subvention équivalente de la subvention remise aux pays en développement; e) selon l’alinéa 4(m) de l’ébauche du texte de négociation, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il être déclaré comme une valeur nette déductible du remboursement et des intérêts courus sur les prêts et le rendement des investissements; f) selon l’alinéa 4(t) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser en quoi le soutien est « nouveau et supplémentaire »; g) si la réponse à f) est affirmative, comment le gouvernement devrait-il identifier le financement de la lutte aux changements climatiques comme étant un financement additionnel à l’aide au développement international déjà versée; h) selon l’alinéa 4(u) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser comment le soutien cible les CDN ou les NSPA d’un pays en développement; i) quelle forme devrait prendre la contribution du secteur privé au financement canadien de la lutte aux changements climatiques et comment cette contribution devrait-elle, le cas échéant, être déclarée en application de l’article 9 de l’Accord de Paris, et cette déclaration devrait-elle indiquer la valeur nominale totale des garanties de prêts et d’investissements; j) le soutien aux combustibles fossiles devrait-il être déclaré séparément dans les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus dans l’Accord de Paris et, le cas échéant, comment devrait-il être déclaré; k) les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus à l’article 9 de l’Accord de Paris devraient-ils traiter d’un seul projet à la fois et devraient-ils inclure la contribution du secteur privé; l) que faudrait-il faire avec les renseignements recueillis aux termes de l’article 9.5 de l’Accord de Paris et portant sur l’avenir du financement de la lutte aux changements climatiques; m) quelles étapes faudrait-il suivre et de quels critères faudrait-il tenir compte au moment de fixer un nouvel objectif de financement de la lutte aux changements climatiques pour 2025; n) combien d’argent le Canada s’engagera-t-il à verser au Fonds vert pour le climat lorsque viendra le temps de le reconstituer?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Transports devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 27 novembre 2018, selon laquelle 87 % des itinéraires abandonnés par Greyhound Canada ont été repris par des transporteurs privés: a) quel est le nombre total d’itinéraires repris à ce jour; b) quels itinéraires ont été repris; c) à quelle date Greyhound a-t-elle mis fin au service sur chacun de ces itinéraires; d) à quelle date le service a-t-il repris sur chacun de ces itinéraires; e) quels transporteurs privés assurent le service sur chacun de ces itinéraires; f) quels sont le point de départ et le terminus de chacun de ces itinéraires; g) quel est l’horaire de chacun de ces itinéraires; h) où sont situés les arrêts le long de chacun de ces itinéraires; i) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun de ces itinéraires; j) quels itinéraires n’ont pas été repris; k) à quelle date le service a-t-il pris fin sur chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris; l) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le doublement de l’oléoduc Trans Mountain et la déclaration du premier ministre à la Chambre le 13 février 2018, qui a réitéré « nous allons faire construire l’oléoduc »: a) quand le gouvernement fera-t-il construire l’oléoduc; b) combien de kilomètres du projet d’expansion de l’oléoduc ont été construits ou complétés pendant l’année civile 2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le nouveau Guide alimentaire canadien qui a été publié en janvier 2019: a) à combien s’élève l’ensemble des dépenses associées à la production du Guide; b) quelle est la ventilation par type de dépense, y compris (i) le graphisme, (ii) la mise en page, (iii) la photographie, (iv) l’impression, (v) les autres dépenses, ventilées par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réunions ou les conférences fédérales-provinciales-territoriales tenues depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacune d’entre-elles, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le titre ou le but de la rencontre, (iv) les ministres présents; b) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour chaque réunion ou conférence; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses indiquées en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les conseils ou les comités consultatifs créés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien ont été créés; b) quels sont les détails relatifs à chaque conseil ou comité consultatif, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) la date à laquelle la création du conseil ou du comité a été annoncée, (iii) les dates des réunions tenues jusqu’à maintenant, (iv) les recommandations précises qui ont été formulées jusqu’à maintenant, (v) les recommandations qui ont été entièrement mises en œuvre par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les nouveaux ministères dont la création a été annoncée en 2018, dont Promotion des exportations ainsi que Sécurité frontalière et Réduction du crime organisé: quel est le total de tous les coûts associés à la création de chaque ministère, y compris le coût de toute rénovation de bureaux découlant de la création des ministères, ventilés par poste budgétaire et par ministère?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la position qu’a déjà adoptée le ministre de la Justice au sujet du piratage, à savoir que ce dernier pourrait être utile au développement affectif et social et, par conséquent, justifié, éthique et vertueux: a) le ministre du Patrimoine canadien est-il d’accord avec la position adoptée antérieurement par le ministre de la Justice et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas dénoncée; b) quelle est la position actuelle du ministre de la Justice au sujet du piratage; c) le ministère de la Justice craint-il que les écrits antérieurs du ministre actuel nuisent à des poursuites en cours et futures concernant le piratage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, y compris les vêtements d'extérieur et les chausures et à l'exclusion des uniformes, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) quelles sont les dépenses totales ventilées par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens, y compris la marque et la quantité; c) quel était le but ou la raison de chaque dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les indemnités prévues ou versées pour les Canadiens qui habitent à proximité de la frontière dans les régions où un nombre élevé de migrants franchissent la frontière de façon illégale ou irrégulière: a) combien de personnes devraient être admissibles aux indemnités, ventilées par province; b) en ce qui concerne le point a), quelle est la ventilation du nombre de personnes qui seront admissibles (i) à l’indemnité de 25 000 $, (ii) à l’indemnité de 10 000 $, (iii) à l’indemnité de 2 500 $, (iv) à une autre somme, y compris les détails relatifs au montant et à l’admissibilité; c) quelle est la somme totale prévue ou inscrite au budget provenant du programme pour ces indemnités; d) quels critères ont servi à déterminer qui allait recevoir une indemnité et le montant de cette indemnité; e) a-t-on exigé de certains bénéficiaires qu’ils signent une entente de non divulgation ou engagement à garder le silence et, dans l’affirmative, pourquoi le gouvernement exige-t-il cet engagement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Essex ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; b) quel est le montant des fonds fédéraux prévu qui sera consacré au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans les municipalités de Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalités; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année et par municipalité; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Salaberry—Suroît ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Salaberry—Suroît, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (vii) les montants dépensés; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Salaberry—Suroît par l’entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement accordé, (vi) les montants dépensés le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Salaberry—Suroît, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) les montants dépensés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la délégation canadienne qui a assisté à la 24e Conférence des parties (COP24) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue en Pologne en décembre 2018: a) quel était le nombre total de délégués canadiens ayant assisté à la Conférence; b) quels étaient le nom et le titre des membres de la délégation canadienne; c) quelle est la somme globale des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; d) quelle est la liste détaillée des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; e) parmi ceux de la délégation canadienne qui se sont rendus à la Conférence, combien d’entre eux s’y sont rendus pour assurer des services de communication, de réseaux sociaux, de photographie ou de vidéographie aux membres de la délégation, notamment à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Sherbrooke, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Sherbrooke par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Sherbrooke, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Sherbrooke ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le quai de White Rock, en Colombie-Britannique: a) quel est le coût estimé pour la réparation du quai effondré; b) combien du coût estimé sera payé par le gouvernement; c) le gouvernement autorisera-t-il qu’on travaille sur le quai sans interruption au printemps et à l’été, et, si non, quelles seront les restrictions imposées aux travaux de réparation; d) quelle est la date d'achèvement prévue des réparations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’envoi d’employés du gouvernement au SHOT Show, à Las Vegas, au Nevada, en janvier 2019: a) combien d’employés ont été envoyés par chaque ministère ou organisme; b) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement relativement à sa présence à cet événement; c) quel est la ventilation des dépenses en b) par (i) billets d’avion, (ii) chambres d’hôtel, (iii) repas et faux frais, (iv) transport sur place, (v) frais d’inscription à l’événement; (vi) autres frais; d) quelle est la raison pour laquelle des employés ont été envoyés à cet événement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les lignes directrices particulières pour le territoire de la station de ski Sunshine Village: a) quels ont été le déroulement et les résultats du processus de consultation qui a présidé à l’élaboration des lignes directrices, y compris, sans s’y limiter (i) les dates de toutes les consultations de Parcs Canada, formelles et informelles, sur l’ébauche des lignes directrices particulières, (ii) le nombre de réponses reçues, (iii) les détails de chacune des réponses reçues, (iv) les conversations, notamment écrites, en ligne et de vive voix, qui ont eu lieu au sujet des présentations ou du processus de consultation, (v) la manière dont Sunshine Village et son personnel ont été inclus dans les consultations, y compris l’ensemble de la correspondance et des notes ayant trait au personnel de Sunshine Village, (vi) la manière dont les groupes d’intervenants ont été consultés à propos de l’élaboration des lignes directrices particulières, y compris, sans s’y limiter les organisations environnementales, à vocation touristique, de consommateurs et sportives, (vii) les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral, (viii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet du processus de consultation et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; b) de quelle manière les lignes directrices relatives aux considérations écologiques ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations qui ont eu lieu au sujet de la modification des limites du Sunshine Village, y compris, sans s’y limiter, les conversations écrites, en ligne ou de vive voix, (ii) quels sont les groupes d’intervenants qui ont été consultés pour la rédaction des lignes directrices relatives au corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, aux prés Sunshine, à la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et à la crête Eagle, (iii) quels sont les rapports, documents, avis ou travaux de recherche qui ont été commandés au sujet du corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, des prés Sunshine, de la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et de la crête Eagle, et des répercussions écologiques du Sunshine Village, (iv) quelles sont les recommandations dont on a tenu compte lors de la préparation des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (v) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour l’élaboration de la version définitive des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (vi) quelles sont les incidences, positives ou négatives, de la modification des limites du territoire du Sunshine Village dont on a tenu compte, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des considérations écologiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; c) quelles sont les limites de croissance maximale permissible pour l’avenir du Sunshine Village et comment ces limites ont-elles été calculées, y compris, sans s’y limiter (i) quel « tiers expert de l’industrie » a préparé et calculé les limites de croissance future maximales dont il est question à la page 22 des Lignes directrices particulières pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Sunshine Village, publiées le 14 décembre 2018, (ii) quels sont les détails de l’analyse, (iii) quelles sont les recommandations de l’analyse, (iv) comment Parcs Canada a étudié l’analyse, en s’appuyant sur les communications écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des limites de croissance maximale permissible pour l’avenir de la station de ski Sunshine Village et, le cas échéant, de quoi il a été question; d) de quelle manière les lignes directrices relatives au stationnement ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quels sont les rapports, les documents, les avis ou les travaux de recherche qui ont été consultés pour la rédaction des recommandations concernant le stationnement dans les lignes directrices particulières, (ii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre Parcs Canada et Sunshine Village pour discuter des lignes directrices et de leur rédaction (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre les représentants de Parcs Canada pour établir les recommandations relatives au stationnement, (iv) quelle considération, comme en font foi des courriers électroniques, des notes, des comptes rendus de réunion, des appels téléphoniques ou des discussions vidéo ou d’autres formes de communication, a été accordée aux volontés et aux propositions exprimées par Sunshine Village quant aux propositions de stationnement, (v) qui a approuvé les propositions de stationnement telles que mentionnées au Sunshine Village, (vi) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral au sujet des propositions de stationnement, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des lignes directrices concernant le stationnement et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; e) de quelle manière a-t-on pris la décision d’exiger que Sunshine Village accepte l’ébauche des lignes directrices particulières d’ici au 21 janvier 2019, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour décider comment donner suite à la lettre de Ralph Scurfield, PDG, datée du 30 novembre 2018, (ii) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu afin de fixer l’échéance du 21 janvier 2019 pour accepter l’ébauche des lignes directrices, (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour préparer une demande de propositions publiques dans l’éventualité où Sunshine Village refuserait les lignes directrices particulières, (iv) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral à propos de l’échéance du 21 janvier 2019 ou d’une éventuelle demande de propositions publiques, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet de l’échéance du 21 janvier 2019 ou de la préparation d’une demande de propositions publiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a consacrées à des produits ou services de Huawei depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme et société d’État et par année: a) quel est le montant total dépensé sur des produits ou services de Huawei; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iii) la date, (iv) le prix unitaire, (v) le numéro du dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les exigences en matière de soutien au ravitaillement et les besoins de réapprovisionnement en huile en mer de la Marine royale canadienne (MRC) non assurés par le MV Asterix à l’heure actuelle:a) combien d’entités ou de navires non canadiens sont utilisés pour combler les besoins de réapprovisionnement; b) quelle est la ventilation du nombre de navires non canadiens, par pays d’origine; c) quels sont (i) les coûts jusqu’à maintenant, (ii) les coûts à venir des services fournis par les navires non canadiens; d) dans quels pays, ports et eaux territoriales ces services de réapprovisionnement ont-ils lieu; e) quelle est la période prévue au cours de laquelle des navires non canadiens continueront de combler les besoins de la MRC en matière de réapprovisionnement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune des nominations diplomatiques de personnes qui n’étaient pas des diplomates ou des employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne nommée, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les questions soulevées par les producteurs laitiers à propos du Guide alimentaire canadien: a) le gouvernement a-t-il des projections sur les répercussions qu’aura le nouveau guide sur l’industrie laitière, et dans l’affirmative, quelles sont-elles; b) quel rôle le ministre de l’Agriculture a-t-il joué dans l’élaboration du guide; c) le ministre de l’Agriculture appuie-t-il la décision qu’a prise Santé Canada de supprimer la catégorie des produits laitiers dans le guide; d) pour élaborer le guide, a-t-on tenu compte des possibles répercussions négatives pour l’industrie laitière, et dans l’affirmative, pourquoi a-t-on fait abstraction de ces répercussions dans la version finale du guide; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions qu’aura le guide sur les diverses industries agricoles (industries laitière, avicole, bovine, du blé, etc.), et dans l’affirmative, quels sont les résultats et les projections de cette analyse pour chacune des industries?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée de Vancouver-Est.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole à la Chambre au sujet de cette question cruciale.
Aujourd'hui, je demande à la Chambre de tenir un débat d'urgence sur la montée du nationalisme blanc et de l'extrémisme de droite au Canada et partout dans le monde.
Il y a deux ans, les Canadiens, particulièrement les musulmans, ont été atterrés d'apprendre qu'un acte terroriste avait été commis au Centre culturel islamique de Québec. Un tireur a ouvert le feu au hasard sur les fidèles réunis: il a tué six innocents et en a blessé 19 autres.
Pour les personnes touchées, le cheminement vers la guérison est long, lent et pénible. Elles ont été fortement ébranlées. Elles croyaient que leur ville et leur lieu de culte étaient sûrs, et elles auraient dû pouvoir le croire. On apprendra que les motifs derrière cet acte terroriste étaient la haine des musulmans et l'opposition à l'immigration et au multiculturalisme. On apprendra ensuite que le tireur avait été radicalisé en ligne par des messages d'extrême droite.
Le 15 mars dernier, le processus de guérison des communautés musulmanes de Québec et du Canada a connu un recul dramatique. Un horrible acte de terrorisme a été perpétré en Nouvelle-Zélande. Un nationaliste blanc d'extrême droite a tué 50 personnes innocentes et en a blessé 50 autres. Cet individu était lui aussi motivé par la haine et la xénophobie dirigées contre les musulmans. Il a lui aussi violé le caractère sacré de lieux de prière. Dans ce cas, il s'agissait de la mosquée Al Noor et du Centre islamique Linwood, de Christchurch.
Depuis la crise des réfugiés syriens, on assiste en Occident à une augmentation troublante des discours, des politiques et des actes xénophobes et anti-immigrants, qui ciblent surtout les musulmans. Cette situation a entraîné une hausse considérable de la popularité des partis politiques nationalistes et d'extrême droite, ainsi que l'adoption de politiques anti-immigrants et anti-réfugiés.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que, le 29 janvier 2017, vous avez accepté ma demande de débat d'urgence lorsque Donald Trump, qui venait d'être élu président des États-Unis, a adopté une interdiction d'entrée dans ce pays aux musulmans, une mesure discriminatoire et l'une des premières qu'il a prises après son arrivée en fonction. Bien que les événements récents se soient produits en Nouvelle-Zélande, un pays situé très loin du Canada, il faut reconnaître que notre pays n'est pas à l'abri de cette tendance ni de la menace que représentent le nationalisme blanc et l'extrémisme de droite. Il faut aussi reconnaître que ces événements sont liés entre eux. Le nom de l'auteur de la fusillade de la mosquée de Québec était inscrit sur les armes utilisées par le tireur en Nouvelle-Zélande.
Les représentants élus au Canada ont le devoir de dénoncer haut et fort la haine. Nous ne pouvons pas continuer à permettre et à appuyer implicitement les beaux discours et les personnes qui fomentent la haine dans nos collectivités, en ligne et à l'étranger.
Si ma demande est acceptée, elle permettra aux parlementaires de se pencher sur la situation qui nous occupe. Nous devons trouver une solution qui remédie à ces tendances et ces événements troublants. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et laisser nos concitoyens se sentir en danger dans leurs collectivités.
Je remercie la députée de Vancouver-Est. Je dois souligner aux députés que les demandes de débat d'urgence doivent être brèves. J'estime que la demande ne répond pas aux strictes exigences du Règlement.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion portant que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1006)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davidson
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nantel
Nater
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Singh
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 123
PAIRÉS
Députés
LeslieMoore
Sgro
Thériault
Total: -- 4
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement ]
[Traduction]
Monsieur le Président, en novembre dernier, j'ai eu vent de deux situations troublantes, où l'Agence du revenu du Canada a demandé à des familles de réfugiés syriens de rembourser des allocations canadiennes pour enfants. Nous savons depuis longtemps que le gouvernement n'a pas offert de formation linguistique à ces réfugiés. Nous savons aussi que dans sa quête de logement à prix abordable pour les réfugiés syriens, il a déplacé à maintes reprises de nombreuses familles. En conséquence, nombre d'entre elles ont entamé leur 13e mois au Canada sans avoir eu accès aux services d'établissement dont elles avaient besoin pour s'intégrer à la société canadienne au cours de leur première année.
Malgré tout cela, l'Agence du revenu du Canada a jugé raisonnable de s'en prendre à ces familles. Dans au moins deux cas cet été, des familles de réfugiés se sont vu demander de répondre sans tarder à des demandes visant à établir leur admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants. Alors qu'on était en été, une famille a dû prouver que ses enfants étaient inscrits à l'école, ce qu'il est difficile de faire à bref préavis lorsque l'école est fermée. La tâche était d'autant plus difficile que la famille ne saisissait pas toutes les subtilités de l'anglais.
En conséquence, l'une de ces familles n'ayant pas répondu assez rapidement, l'Agence du revenu du Canada lui a envoyé une facture de 27 000 $. Heureusement, le groupe qui avait parrainé la famille en a pris connaissance et a pu, d'une part, régler le problème de cette famille, et d'autre part, empêcher que la seconde ne reçoive elle aussi une facture.
On accuse depuis longtemps l'Agence du revenu du Canada de se cantonner aux cibles faciles pour mener des vérifications et procéder à des recouvrements fiscaux, mais elle n'était jamais tombée aussi bas.
Grâce aux paradis fiscaux, aux échappatoires des lois fiscales et aux stratagèmes d'évitement fiscal abusif, les gros bonnets du milieu des affaires et les riches sociétés internationales ne paient pas leur juste part année après année. L'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions permet aux dirigeants d'entreprises les mieux nantis de priver de plus de 1 milliard de dollars les budgets des gouvernements fédéral et provinciaux. On estime que le gouvernement fédéral et les provinces perdent 7,8 milliards de dollars parce que de riches sociétés cachent leurs profits dans des paradis fiscaux à l'étranger.
Les Paradise Papers et les Panama Papers brossent un portrait détaillé et convaincant de l'évitement fiscal abusif qui est bien installé au Canada. Pourtant, l'Agence du revenu du Canada n'a pas fait grand-chose pour s'attaquer à cette situation. Elle préfère cibler les familles de réfugiés.
Que ce soit en fermant les yeux devant les stratagèmes d'évitement fiscal abusif des mieux nantis, en versant des milliards de dollars à une pétrolière texane pour acheter un pipeline vieux de 65 ans qui fuit ou en exerçant en coulisse des pressions sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle ménage SNC, le gouvernement libéral a très clairement montré de quel côté il se range, celui des gens riches et puissants qui ont de bonnes relations.
Les libéraux ne cherchent pas à améliorer la vie des Canadiens moyens ou à la rendre plus abordable. Le gouvernement libéral a donné 1 milliard de dollars à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle s'attaque à la fraude fiscale et à l'évitement fiscal. Nous savons maintenant comment cet argent est dépensé.
Avec le budget de 2019, le gouvernement a une dernière chance de tenir ses belles promesses. Verra-t-il enfin à ce que les personnes les mieux nanties du pays paient leur juste part, ou est-ce que les Canadiens de la classe ouvrière et de la classe moyenne, y compris des réfugiés fraîchement arrivés, continueront d'être la cible de l'Agence du revenu, qui se sert d'eux pour pouvoir offrir plus de cadeaux en argent aux entreprises?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral tient à ce que les Canadiens reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Pour concrétiser cet engagement, on s'assure que les nouveaux arrivants disposent des renseignements dont ils ont besoin pour comprendre les prestations et les crédits auxquels ils pourraient être admissibles, ainsi que leurs obligations fiscales. L'Agence du revenu du Canada travaille avec ardeur afin d'offrir des services qui facilitent les déclarations de revenus, de même qu'un système équitable.
Comme les députés peuvent l'imaginer, les gens qui arrivent au Canada ont beaucoup à apprendre. Dans cette optique, des ministères unissent leurs forces pour offrir aux nouveaux réfugiés des renseignements sur les déclarations de revenus et les prestations offertes. Ainsi, l'Agence collabore de près avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour que les gens obtiennent réponse à leurs questions à propos des prestations et que les problèmes soient réglés rapidement. L'une des tâches les plus valorisantes que nous accomplissons dans notre bureau de circonscription, c'est d'aider les gens qui se sont vu refuser des prestations auxquelles ils ont droit.
Cependant, le travail de l'Agence ne s'arrête pas là. Il est important d'informer les nouveaux arrivants au sujet des avantages auxquels ils peuvent avoir droit, y compris l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée et les programmes provinciaux et territoriaux. Cependant, le plus important, c'est que les nouveaux arrivants comprennent qu'ils doivent produire une déclaration de revenus, même s'ils n'ont touché aucun revenu, pour pouvoir obtenir les crédits et les prestations auxquels ils ont droit. C'est pourquoi l'Agence s'emploie activement à informer les nouveaux arrivants au sujet des mesures de soutien qui leur sont offertes en publiant différents documents d'information et en menant des activités de sensibilisation auprès des personnes concernées.
L'Agence du revenu du Canada met en oeuvre le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, qui aide les organismes communautaires et leurs bénévoles à organiser des séances de production d'une déclaration de revenus afin que les personnes à revenu modeste, y compris les nouveaux arrivants, puissent faire produire la leur gratuitement. Nous offrons effectivement ce service. À Antigonish, l'une de mes employées, Betty MacDonald, offre ce service dans le cadre du programme des bénévoles de l'Agence.
L'Agence du revenu du Canada a produit pour les nouveaux arrivants un certain nombre de documents de promotion et d'information en formats numérique et papier dans diverses langues. Ils sont destinés à un large public et ils comprennent un feuillet d'information, une carte promotionnelle, une affiche et une série de huit vidéos intitulée « Les nouveaux arrivants au Canada et le régime fiscal canadien ».
Le fait que ces documents soient disponibles est une chose, mais voir à ce que l'information se rende jusqu'aux personnes qui en ont besoin en est une autre. C'est pourquoi l'Agence collabore avec le vaste réseau de services aux immigrants, notamment en faisant de la sensibilisation par l'entremise d'organismes nationaux, provinciaux, régionaux et communautaires, afin de diffuser ces produits et ces informations.
Le budget de 2018 a accordé un financement supplémentaire à l'Agence afin qu'elle intensifie ses activités de sensibilisation et qu'elle élargisse la portée du programme dont j'ai parlé plus tôt qui vise à aider les personnes plus vulnérables à accéder aux prestations et aux crédits qui ont été établis pour les soutenir.
En plus de veiller à ce que les gens aient accès aux services dont ils ont besoin, l'Agence appuie les Canadiens qui cherchent à remplir leurs obligations fiscales. Elle offre l'information nécessaire aux nouveaux arrivants dans diverses langues pour les aider à comprendre ce que l'on attend d'eux et à s'adapter à leur nouvelle vie au Canada.
Je tiens à souligner, plus particulièrement, que la députée a exprimé son mécontentement à l'égard des échappatoires fiscales dont profitent les riches sociétés. Nous avons mis de l'avant un certain nombre de mesures, plus particulièrement dans le dernier budget fédéral, pour lutter contre ce genre d'activité et pour veiller à ce que le régime fiscal soit équitable, en venant en aide aux gens dans le besoin et en faisant en sorte que les personnes qui ont droit à des prestations les reçoivent dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse, mais il est à côté de la plaque. Je disais que l'Agence du revenu du Canada s'en prend à des familles de réfugiés qui n'ont pas les compétences linguistiques nécessaires pour répondre assez rapidement à l'Agence afin d'éviter qu'elle ne prenne des mesures contre elles.
Dans un cas, l'Agence a envoyé ses demandes au beau milieu de l'été, c'est-à-dire quand les écoles sont fermées, et la famille en question a dû fournir la preuve que ses enfants étaient inscrits à l'école. Pour prouver qu'ils vivent bel et au Canada, ces gens ont aussi dû fournir en très peu de temps une copie de leurs baux, alors qu'ils avaient déménagé plusieurs fois. Rien n'a été fait pour régler la situation. La famille qui les parrainait a même offert d'attester qu'ils vivaient bien au Canada et que les enfants étaient inscrits à une école canadienne, mais rien n'y fit.
Voilà ce que je voulais dénoncer. J'aimerais maintenant que le gouvernement cesse de s'en prendre à ces gens. Ils sont déjà...
Monsieur le Président, depuis trois ans, l'Agence du revenu du Canada a apporté d'importants changements à ses services, y compris au programme de validation des prestations.
Pour en revenir aux gens à qui l'Agence, selon ce que dit la députée, s'en prendrait parce qu'ils ne répondent pas assez vite, je peux lui assurer que l'Agence a simplifié les lettres qu'elle envoie aux contribuables, qu'elle a allongé la liste des documents admissibles et qu'elle communique désormais de façon proactive avec les personnes qui ne donnent pas suite du premier coup à ses demandes.
Le fait est que l'Agence fait de sérieux efforts pour que les Canadiens sachent à quelles prestations ils ont droit et comment en faire la demande. Elle fait aussi le nécessaire pour s'assurer que tous ces gens reçoivent bien ce qui leur est dû, les nouveaux arrivants comme les autres. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs nommé un certain nombre de programmes permettant à l'Agence de faire ces vérifications.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans le cadre du débat d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée au ministre des Finances le 4 février concernant son projet d'augmenter les impôts et d'accroître les recettes afin de couvrir les dépenses exorbitantes effectuées par le gouvernement du Canada depuis trois ans et demi, presque quatre ans. On m'a souvent dit qu'il vaut mieux demander dix fois que de se fourvoyer une fois. C'est un proverbe yiddish. Les députés savent à quel point j'aime les proverbes yiddish. Ainsi, je retourne à la même source et je pose de nouveau la même question au secrétaire parlementaire. Ma question porte sur la série de dépenses effectuées à tort par le gouvernement.
En 2015, les libéraux ont promis aux Canadiens qu'il y aurait un surplus de 1 milliard de dollars en 2019. Un nouveau budget fédéral est sur le point d'être déposé. Son dépôt est prévu pour demain, mais il sera peut-être retardé un peu. Les Canadiens, en particulier dans les collectivités que je représente, veulent savoir si le budget sera équilibré dans un avenir rapproché. Il y a longtemps qu'ils ont compris que le gouvernement libéral fait des promesses sans avoir la moindre intention de les honorer. On constate une récurrence. Une série d'erreurs stratégiques ont été commises, et elles coûtent cher au gouvernement. Comme elles coûtent cher au gouvernement, elles coûtent cher aux contribuables canadiens.
J'aimerais maintenant parler de l'une de ces erreurs, à savoir la simulation de crise imposée aux acheteurs d'une première maison, aux néo-Canadiens et, depuis 2018, à toute personne contractant une hypothèque. Nous savons que le nombre de prêts hypothécaires consentis à des jeunes Canadiens a diminué de 20 %. Il s'agit là d'une erreur stratégique commise par le gouvernement du Canada, qui a imposé cette simulation aux jeunes et aux acheteurs d'une première maison. Nous savons que 50 000 Canadiens n'ont pas pu acheter une maison l'an dernier et que 50 000 d'entre eux ont été forcés de refinancer leur hypothèque auprès de leur prêteur. Ils n'ont pas pu s'adresser à un nouveau prêteur à case des décisions prises par le gouvernement du Canada.
Ce type d'erreurs stratégiques s'accumulent. Je pense notamment à la décision d'imposer une taxe sur le carbone à des provinces qui n'en veulent pas. Il y aura très bientôt des élections provinciales en Alberta, et nous nous attendons pleinement à ce que le gouvernement actuel soit remplacé par un gouvernement sensé qui cherchera à réduire le coût de la vie des Canadiens, en particulier des Albertains, et qui saura qu'il n'est pas suffisant d'arriver tout juste à joindre les deux bouts. Nous voulons améliorer le sort des Canadiens et, en tant qu'Albertain, c'est ce que je souhaite tout spécialement pour les habitants de ma province.
Je vais répéter mes questions au secrétaire parlementaire. Quels impôts le gouvernement a-t-il l'intention d'augmenter demain dans le nouveau budget fédéral, quand le budget s'équilibrera-t-il et dans quelle mesure le gouvernement compte-t-il alourdir la dette que devront porter les futures générations de Canadiens?
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les proverbes yiddish que le député insère dans ses discours, mais j'apprécie moins les arguments qu'il fait valoir.
Le fait est que, dès le début de son mandat, le gouvernement a placé les gens au coeur de son plan de croissance économique pour le Canada. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement investit dans les secteurs que les Canadiens, comme ceux que je représente, estiment importants. Ces décisions reflètent la volonté des Canadiens que l'on investisse judicieusement dans des mesures destinées à renforcer la classe moyenne et à aider les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
Une des premières mesures que nous avons prises a été de hausser l'impôt des Canadiens les mieux nantis afin de réduire celui des gens de la classe moyenne. Je souligne que tous les députés conservateurs ont voté contre cette mesure. Le fait est que plus de neuf millions de Canadiens profitent aujourd'hui de cette réduction d'impôt. Nous avons aussi instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Comparativement à l'ancien système de prestations pour enfants qu'elle a remplacé, cette allocation est plus simple et plus généreuse, et les prestations sont destinées aux personnes qui en ont le plus besoin.
Neuf familles sur dix reçoivent plus d'argent grâce à ce programme que sous le système précédent. Grâce à cette réduction d'impôt et à l'Allocation canadienne pour enfants, une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit environ 2 000 $ de plus en soutien maintenant qu'en 2015. Si nous examinons l'Allocation canadienne pour enfants, dans ma circonscription et partout au Canada, les familles qui en ont bénéficié ont reçu, en moyenne, 6 800 $ libres d'impôt pour les aider à assumer le coût élevé lié au fait d'élever des enfants. Le montant de l'allocation continuera d'augmenter avec le coût de la vie, étant donné qu'il a été indexé à l'inflation en juillet dernier, deux ans plus tôt que nous l'avions promis au départ.
Le fait est que nous avons un plan pour investir dans la classe moyenne, pour renforcer cette dernière et pour stimuler l'économie, et les résultats montrent que ce plan fonctionne. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas en 40 ans. Au cours des trois dernières années, le Canada a été l'un des fers de lance du G7 en matière de croissance économique. Au cours de cette période, plus de 900 000 personnes se sont trouvé un emploi alors qu'elles n'en avaient pas en 2015. Je pense notamment aux gains importants en matière d'emploi parmi les Canadiennes. Le rythme de ces gains a plus que doublé depuis novembre 2015 par rapport à la période triennale précédente.
Il y a non seulement plus d'emplois, mais les salaires ont augmenté et, en 2018, ils ont connu un des taux de croissance les plus élevés des dernières années. Si le Parti conservateur ne cherche pas à perturber les travaux de la Chambre au moyen de manoeuvres procédurales, le gouvernement va dévoiler dès demain dans le budget de 2019 la prochaine étape de son plan visant à renforcer la classe moyenne et stimuler l'économie afin de donner des chances de réussite réelles et égales à encore plus de gens. C'est notre mission depuis le début et elle n'a pas changé.
Je m'en voudrais de ne pas souligner que malgré la rhétorique qu'utilise le député dans sa question, la dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir, ils ont ajouté 150 milliards de dollars en 10 ans au déficit et ils ont connu le pire taux de croissance économique depuis la Grande Dépression.
Monsieur le Président, certains des points soulevés par le député ne répondent pas à la question. Il a répété en gros ce que m'avait dit le ministre des Finances.
Pour ce qui est de la première partie, les libéraux ont promis une réduction d'impôt pour la classe moyenne, sous réserve d'une augmentation des recettes fiscales provenant de la tranche du 1 % le plus riche. Les statistiques de l'Agence du revenu du Canada montrent qu'ils ont plutôt perdu 4,6 milliards de dollars. Ils ont ainsi reçu moins d'argent en augmentant l'impôt de la tranche du 1 % le plus riche. En effet, en raison de notre régime d'impôt progressif sur le revenu, la réduction d'impôt pour la classe moyenne a en fait offert à chaque député un allégement fiscal d'environ 800 $. Toutefois, les Canadiens gagnant 45 000 $ ou moins n'ont rien eu. En réalité, ils ont été frappés d'une taxe sur le carbone, ainsi que d'une augmentation des charges sociales et des cotisations d'assurance-emploi. À la fin du mois, ils ont moins d'argent dans leurs poches, et c'est pourquoi je pose à nouveau ces questions. Quels impôts les libéraux ont-ils l'intention d'augmenter demain? Quelles nouvelles recettes veulent-ils extraire des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, la question du député serait pertinente si elle se basait sur des faits vrais.
Le fait est que les familles s'en sortent mieux aujourd'hui qu'il y a trois ans. Je sais que le député a du mal à l'accepter, car il semble avoir un parti pris négatif à l'endroit de toute mesure que prend un gouvernement libéral. Or, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, les familles s'en sortent mieux. Grâce à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, les familles s'en sortent mieux. Les familles pauvres sont couvertes par la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et peuvent se prévaloir de logements à prix abordable et de diverses autres mesures.
Je vois que mon temps de parole est écoulé, mais je serais heureux de poursuivre cette conversation.
Monsieur le Président, je prends la parole pendant le débat d'ajournement, ce soir, pour revenir sur une question que j'ai posée au gouvernement le 2 novembre dernier. Nous étions alors à un mois de l'ouverture de la 24e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. J'espérais à ce moment que les graves mises en garde émises par le Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat et le rapport spécial sur les conséquences d'un éventuel réchauffement de 1,5 degré amèneraient enfin le gouvernement du Canada à se défaire de l'objectif de l'époque Harper sur lequel le gouvernement actuel a tout de même fondé sa planification inadéquate pour les catastrophes causées par les changements climatiques. Soit dit en passant, cet objectif est le plus faible des pays industrialisés. J'espérais que le rapport du GIEC et son appel à agir sans tarder feraient réagir le gouvernement, tout comme la mise en garde claire selon laquelle si nous n'arrivons pas à limiter l'augmentation de la température moyenne à 1,5 degré Celsius à l'échelle mondiale, nous risquons fort de nous diriger tout droit vers des catastrophes climatiques irréversibles que rien ne pourra arrêter et des répercussions terribles, dont la fin de la civilisation ne serait même pas la pire. L'extinction de l'humain et d'autres espèces sur la planète, voilà ce qui s'en vient si la température augmente de plus de deux degrés Celsius, si elle augmente de trois ou de quatre degrés ou plus.
Nous n'avons vraiment plus le temps de continuer à discuter du problème, mais je vais terminer ce que je voulais dire à propos du rapport du GIEC et de ce qui s'est passé à la 24e conférence.
C'est avec horreur que j'ai assisté à la COP24, car aucun pays, à l'exception des Fidji et des Îles Marshall, n'avait adopté des cibles plus ambitieuses.
La jeune Greta Thunberg de Stockholm était présente. Elle a regardé les délégués et leur a demandé s'ils avaient l'intention de prendre des mesures un jour. Elle a ensuite indiqué qu'elle ne s'attendait pas à ce qu'ils agissent, étant donné qu'ils ne faisaient que décevoir les gens depuis de nombreuses années et que c'était les enfants qui dirigeaient les efforts. Elle a ajouté qu'ils n'avaient pas le courage de dire les choses telles qu'elles sont. Je la cite mot pour mot: « Même ce fardeau-là, vous nous le laissez, à nous, les enfants. »
Plusieurs mois se sont écoulés depuis, et aucun changement n'a été apporté à l'objectif du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous avons gardé les cibles de Harper, qui ne feront que précipiter notre extinction. En revanche, Greta Thunberg s'est mobilisée et, vendredi dernier, le 15 mars 2019, plus d'un million et demi d'enfants ont manifesté pour demander aux gouvernements de finalement prendre des mesures et de cesser de traîner les pieds. Les politiciens doivent arrêter de refiler le problème au prochain gouvernement en espérant que quelqu'un d'autre relèvera le défi ou que personne ne se rappellera qu'ils n'ont rien fait, bien que le signal d'alarme ait clairement été lancé.
Nous n'avons pas 12 années, comme certains le souhaiteraient. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a dit que nous devons réduire les émissions de 45 % par rapport aux niveaux de 2010, et que nous devons le faire d'ici 2030.
Cela ne veut pas dire que nous avons 12 années. Nous avons seulement le présent. Nous n'avons pas des années.
Parlons plutôt en termes de mois. Lorsque le rapport du groupe d'experts a été publié, le 8 octobre dernier, nous avions 144 mois. Nous avons maintenant 139 mois.
Le temps presse. Si nous ne faisons rien, nous, à la Chambre, et les législateurs partout dans le monde serons coupables de léguer à nos enfants un monde inhospitalier. Nous devons établir des cibles fixées par la loi pour réduire l'utilisation des combustibles fossiles de manière à la réduire de moitié avant la fin de la prochaine décennie et l'éliminer complètement d'ici 2050.
En même temps, nous devons redoubler d'efforts en ce qui a trait à l'adaptation. Nous devons planter des arbres. Nous devons cultiver des jardins. Nous devons faire tout notre possible et tout en notre pouvoir, car nous, la génération actuelle, ne devons pas laisser pour compte nos enfants.
Monsieur le Président, comme toujours, j'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de défendre aussi vigoureusement l'environnement.
Le fait est que nous voyons tous les répercussions bien réelles des changements climatiques d'un bout à l'autre du pays. Il y a des inondations au Nouveau-Brunswick, des sécheresses et des feux de forêt dans l'Ouest, la fonte des glaces dans l'Arctique et la montée du niveau de la mer sur la côte Est, d'où je viens. Nous comprenons la nécessité de prendre des mesures pour assurer l'avenir de la planète pour les générations futures. Nous comprenons l'importance de limiter l'augmentation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius, comme expliqué dans le rapport du GIEC. C'est la raison pour laquelle le Canada a appuyé cet objectif lors des négociations de l'Accord de Paris et qu'il a été l'un des premiers pays à ratifier cet accord.
Parallèlement à cela, le gouvernement travaillait à établir le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques pour réduire nos émissions, conformément aux engagements que nous avons pris à Paris. Ce fut une réalisation marquante. Ce cadre est le premier plan de lutte contre les changements climatiques de l'histoire du Canada à inclure des engagements individuels et communs des provinces et des territoires élaborés en consultation avec les peuples autochtones au Canada. Il stimulera l'économie tout en réduisant la pollution et en accroissant notre capacité d'adaptation aux changements climatiques.
Nous savons que la pollution a un coût et un des éléments de notre plan est la tarification de la pollution. C'est un élément central de ce plan, mais ce n'est pas le seul. La façon la plus efficace de réduire les gaz à effet de serre tout en maintenant la vigueur et la croissance de l'économie est d'introduire, dès 2019, la tarification de la pollution dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, soit au moyen des systèmes mis en place par les provinces et les territoires en fonction de leur situation spécifique, soit par l'application du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Nous avons fait beaucoup de progrès dans la mise en oeuvre de notre plan et celui-ci commence à porter ses fruits. Les plus récentes données sur les émissions, publiées en décembre dernier, indiquent une diminution généralisée des émissions prévues dans tous les secteurs économiques, ce qui montre l'étendue et la profondeur du cadre pancanadien. Une fois que notre plan aura été entièrement mis en oeuvre, le Canada sera en mesure de respecter la cible de 2030 et, surtout, de continuer à réduire la pollution par le carbone bien au-delà de 2030.
Je suis d'accord avec la députée; il est temps d'agir. Il faut prendre cette menace au sérieux. Je souligne que la stratégie, qui est axée sur l'atteinte des objectifs de lutte contre les changements climatiques et sur la croissance à long terme, correspond aux différentes avenues permettant de limiter le plus possible la croissance de la température mondiale d'ici 2050, comme le demandait l'Accord de Paris. Cet accord demande aux pays de continuellement mettre à jour leurs objectifs.
Nous travaillons à faire tout en notre pouvoir, aussi rapidement que possible, pour contribuer à éviter les terribles conditions que la députée a décrites dans sa question. En fait, le gouvernement est résolu à collaborer avec l'ensemble des partenaires pour lutter contre les changements climatiques. Nous comprenons les possibilités économiques énormes que représente la croissance propre, et nous voulons laisser une planète plus propre et plus saine à nos enfants.
J'appartiens à une génération différente de celle d'un grand nombre de députés. À ce titre, je m'emporte lorsque je vois des gens jeter l'éponge en disant que nous ne pouvons pas en faire plus, que nous n'y arriverons pas. Aucun autre choix ne s'offre à nous. Nous allons de l'avant avec un plan qui réduira considérablement les émissions au pays. C'est la voie qui s'impose et c'est la chose intelligente à faire.
Monsieur le Président, dans un contexte de crise climatique, il n'est ni responsable, ni intelligent de n'adopter que des demi-mesures timides en espérant qu'elles feront l'affaire. Certes, ces demi-mesures valent peut-être mieux que l'inaction totale que préféreraient certains partis. Mais si elles ont le même effet qu'une inaction totale, c'est-à-dire qu'elles ouvrent la voie à une hausse de température qui serait supérieure à 2, 3 ou 4 degrés Celsius. Dans le cas où tous les pays auraient les mêmes objectifs que le Canada, l'augmentation à l'échelle planétaire atteindrait 5,1 degrés Celsius, selon les recherches de la communauté scientifique.
Le Canada n'est pas un chef de file à l'heure actuelle alors qu'il pourrait l'être. Il traîne plutôt de la patte. Il est temps que le gouvernement agisse, tout comme les gens compétents et de bonne volonté, comme le secrétaire parlementaire, qui comprend suffisamment la situation pour savoir que les demi-mesures ne valent pratiquement rien. L'heure n'est plus aux mesures graduelles et aux tergiversations. Il est essentiel d'agir dès maintenant pour réduire les émissions et mettre fin à notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles.
Monsieur le Président, je suppose que, étant donné que nous disposons d'une période limitée, la députée et moi devrons peut-être continuer la discussion hors de cette enceinte, comme c'est souvent le cas.
Nous commençons à faire de sérieux progrès dans l'exécution de notre plan. Jusqu'à présent, cela comprend l'adoption d'un projet de loi qui confère le pouvoir de mettre en oeuvre le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Cela comprend de vastes consultations sur l'élaboration de ce régime fédéral ainsi que la confirmation des endroits où il s'appliquera et de l'utilisation de l'argent provenant de la taxe.
Toutefois, ce n'est pas la seule chose que nous faisons. Nous avons adopté un nouveau règlement pour réduire de 45 % les émissions de méthane. J'ai moi-même fait appel à l'expertise de gens tels que M. David Risk, de l'Université Saint-François-Xavier, pour bien comprendre ce règlement. Nous devançons de plus de 30 ans l'élimination progressive des centrales au charbon, et nous envisageons de réduire les émissions des véhicules lourds. Nous avons établi le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Nous voulons que, d'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au Canada le soit à partir de ressources propres.
Nous savons que la situation est grave. Nous prenons des mesures aussi rapidement que possible pour réduire les émissions de manière efficace. Ensemble, nous pouvons y parvenir.
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