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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 397
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 3 avril 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 397
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 3 avril 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois du patrimoine sikh
Monsieur le Président, avril est le Mois du patrimoine sikh, au cours duquel les Canadiens d'un bout à l'autre du pays soulignent et saluent les nombreuses contributions que les Canadiens sikhs ont apportées au Canada.
C'est en avril 1699 que le gourou Gobind Singh Ji créa le Khalsa Panth. Partout dans le monde, les sikhs croient à la méditation, au service communautaire, au travail acharné et à l'aide aux moins fortunés. Ce ne sont pas seulement des valeurs sikhes; ce sont des valeurs canadiennes. Le Mois du patrimoine sikh n'est pas seulement l'occasion de célébrer la contribution des Canadiens sikhs. C'est surtout l'occasion d'informer les Canadiens et les gens du monde entier sur l'histoire sikhe.
Joyeux Mois du patrimoine sikh à tous ceux et celles qui célèbrent au pays.
La liberté de religion
Monsieur le Président, nous avons tous été horrifiés par le massacre terroriste de 50 musulmans innocents qui s'est produit en Nouvelle-Zélande. Cet événement nous a rappelé brutalement qu'il sévit un terrorisme d'origine intérieure au Canada, comme en témoigne le meurtre de six hommes à la mosquée de Québec en 2017. En période d'horreur, il est toutefois possible de trouver des exemples d'espoir.
Premièrement, un cercle de paix a été formé autour de la mosquée Hamza, dans ma circonscription. Pendant les prières du vendredi, 50 personnes, dont des juifs, des chrétiens, des bouddhistes et des laïcs, ont envoyé un message de solidarité aux musulmans de Parkdale et leur ont fait comprendre qu'ils étaient les bienvenus et en sécurité dans leur collectivité.
Deuxièmement, j'aimerais parler de l'exemple donné par l'Église unie de Windermere. Sur un panneau loué à l'extérieur de l'église, celle-ci affiche régulièrement des messages de solidarité. Lorsque le propriétaire du panneau a refusé d'afficher des messages soulignant le ramadan et la fierté, la révérende Alexa Gilmour a mis fin à l'accord de location et a déposé une plainte relative aux droits de la personne. L'église mène actuellement une campagne de financement pour faire l'acquisition d'un nouveau panneau, avec l'aide de voisins, comme Kate Manson et Maggie Knaus, qui ne fréquentent pas l'église, mais qui ont cru qu'elles avaient le devoir de défendre le principe d'inclusion et de dénoncer l'islamophobie et l'homophobie.
Il est vrai de dire que des ténèbres peut surgir la lumière.
Le Petit déjeuner-prière national
Monsieur le Président, les parlementaires ont l'honneur d'être invités à des événements spéciaux qui reflètent la riche diversité culturelle et religieuse du Canada. J'ai moi-même vécu une telle expérience lorsque j'ai assisté à une célébration tenue à l'hôtel de ville d'Ottawa pour souligner la fin du ramadan, le jeûne auquel s'astreignent les musulmans. J'ai été chaleureusement accueillie et ce fut très agréable.
Toutes les semaines, un groupe de parlementaires se rencontrent pour prendre le petit déjeuner, réciter une prière catholique et célébrer la Bible. On met de côté la partisanerie et on choisit de s'appuyer et de s'encourager mutuellement tout en servant Dieu au Parlement.
Aujourd'hui, j'invite tous les parlementaires au Petit déjeuner-prière national prévu le 2 mai. Organisé depuis 1964 par les Présidents des deux Chambres, il s'agit du plus ancien événement annuel à être tenu sur la Colline du Parlement. Six cent cinquante personnes du Canada et du reste du monde se réuniront afin de prier pour le pays et le monde, y compris 100 participants du sommet national des jeunes chrétiens.
Ce sera un événement formidable et une belle occasion pour mes collègues de la Chambre de voir et d'entendre la foi chrétienne célébrée sur la Colline.
Le club de lutte Bhullar
Monsieur le Président, le club de lutte Bhullar de Richmond a remporté une autre victoire récemment aux championnats des écoles secondaires de la Colombie-Britannique grâce à l'extraordinaire performance de cinq élèves de la région qui s'entraînent dans ce club. Encadrés par Arjan et Jag Bhullar, ces élèves ont gagné des médailles et ont vécu une expérience unique.
Ce ne sont pas les premières médailles pour le club. Arjan et Jag représentent tous deux le Canada avec distinction dans des compétitions internationales où ils sont souvent les premiers Canadiens sikhs et originaires du Pendjab à participer. Avec d'autres bénévoles, Arjan et Jag enseignent la lutte aux jeunes membres du club dans un petit gymnase de leur ferme familiale. Ils contribuent également au programme de l'équipe Esteem, qui vise à inspirer les jeunes et à les garder actifs.
Je remercie les membres de la famille Bhullar de leurs contributions pour la jeunesse et pour le sport à Richmond et je leur souhaite d'autres belles réussites.
Les changements climatiques
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai visité la Première Nation de Lac Brochet dans le Nord du Manitoba. J'y étais pour discuter de choses sérieuses, mais les gens m'ont fait un accueil chaleureux et je leur en suis reconnaissante. Lac Brochet est aux premières loges pour observer les changements climatiques. Il en existe de nombreux signes, notamment la fonte précoce de la route de glace, mais rien n'est plus révélateur que la situation des caribous. Ces derniers s'éloignent de plus en plus du territoire traditionnel de la Première Nation de Lac Brochet.
À l'instar de leurs voisins les Dénésulines sayisi, les Dénésulines dépendent de la chasse au caribou pour assurer leur subsistance, pour s'alimenter sainement, pour perpétuer leurs traditions, bref pour vivre. Les caribous se déplacent trop loin pour que les membres de la Première Nation puissent les chasser. La communauté demande les ressources nécessaires afin d'envoyer ses chasseurs plus loin et ainsi être en mesure de subvenir aux besoins des aînés et des autres.
La destruction causée par les changements climatiques a déjà commencé. Plutôt que d'aider des milliardaires américains en rachetant un pipeline, le gouvernement devrait appuyer des Premières Nations comme celle de Lac Brochet et d'autres qui ont besoin d'aide pour la chasse au caribou, les routes et le logement.
Nous avons tous besoin d'un leadership audacieux, un leadership comme le New Deal vert. La Première Nation de Lac Brochet, le Nord et le pays en dépendent.
Les Rangers de Kitchener
Monsieur le Président, le club de hockey des Rangers de Kitchener est une source de fierté pour ma collectivité depuis 1963. Plus de 200 anciens membres du club ont fini par jouer dans la LNH ou l'Association mondiale de hockey. Tout au long de l'année, des joueurs comme Jonathan Yantsis, qui a terminé la saison avec 24 buts en avantage numérique, soit le nombre le plus élevé dans la ligue, se donnent à fond sur la patinoire et dans leur préparation physique.
En plus de suivre un programme d'entraînement épuisant, les joueurs des Rangers fréquentent d'excellents établissements d'enseignement de ma région, comme le Grand River Collegiate Institute et l'Université de Waterloo. Les Rangers ont des partenariats solides avec de nombreux organismes sans but lucratif dans l'ensemble de la région de Waterloo.
Bien que mon équipe ait gagné 34 des 69 matchs de cette année, sa saison s'est terminée avec une défaite contre le Storm de Guelph qui est passé à la demi-finale de la Ligue de hockey de l'Ontario. En raison d'un pari que j'ai fait avec notre collègue de la circonscription de Guelph, je dois porter temporairement un chandail du Storm de Guelph. J'ai toutefois hâte de venir à la Chambre l'année prochaine et de voir ce même collègue porter un chandail des Rangers.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du premier ministre est entrée en vigueur cette semaine, ce qui a entraîné une hausse immédiate de toutes sortes de choses, dont l'essence, le chauffage et la nourriture. Nous savons tous qu'il ne s'agit là que d'un moyen d'aller chercher de l'argent dans les poches des contribuables pour aider le premier ministre à payer ses dépenses inconsidérées puisqu'il exempte les plus grands émetteurs de cette taxe et l'impose aux propriétaires de petite entreprise, aux gens qui font la navette pour aller travailler ainsi qu'aux parents qui vont conduire leurs enfants à des activités sportives, à qui il suggère de prendre les transports en commun. Bien des Canadiens des régions rurales n'ont pas accès à cette solution, des gens comme ceux de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Les agriculteurs de ma circonscription sont des précurseurs en matière de durabilité et d'innovation. Or, à cause de la taxe sur le carbone du premier ministre, il en coûte plus cher pour acheminer les récoltes aux marchés, acheter de l'engrais et sécher le grain, ce qui réduit les marges bénéficiaires. Les agriculteurs ne peuvent pas se permettre de faire de nouveaux investissements dans des méthodes durables alors qu'ils ne savent plus si leur exploitation sera rentable et s'ils pourront continuer.
Il ne faut pas s'y tromper. La taxe sur le carbone du premier ministre n'est pas une mesure environnementale, c'est une mesure fiscale.
Le club de motocyclistes sikhs du Canada
Monsieur le Président, au Canada, la diversité se manifeste de différentes façons. À Surrey, grâce au club de motocyclistes sikhs du Canada, elle se manifeste sur des motocyclettes. La fin de semaine dernière, je me suis joint à Giani Narinder Singh au gurdwara Dukh Nivaran Sahib pour offrir mon soutien aux membres du club de motocyclistes sikhs du Canada — Jatinder Singh Chohan, Jantta Singh Dhaliwal, Sukhvir Singh Mlait, Azadinder Singh Sidhu, Jasmeetpal Singh et Parvjit Singh Takhar — qui, dans le cadre du World Tour 2019, sillonneront à moto les routes du Royaume-Uni jusqu'au Temple d'or pour souligner le 550e anniversaire de naissance du gourou Nanak Dev Ji et appuyer le travail humanitaire en recueillant des fonds pour l'organisation Khalsa Aid.
J'invite les députés à se joindre à moi afin de féliciter les membres du club de motocyclistes sikhs du Canada pour tout ce qu'ils font pour redonner à la collectivité et respecter les valeurs qui sont chères aux Canadiens.
La santé des femmes
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point il est important de tenir compte de la sexospécificité dans l'élaboration des politiques. Nous savons aussi que nombre de problèmes de santé touchent les femmes de façon disproportionnée. Les maladies du coeur et les accidents vasculaires cérébraux représentent la première cause de décès prématuré chez les Canadiennes. De plus, les femmes sont beaucoup plus touchées par le manque d'accès aux médicaments, en plus d'être plus susceptibles de ne pas pouvoir y accéder pour des raisons financières. Voilà pourquoi les initiatives comme le régime national d'assurance-médicaments sont tellement importantes.
La santé des femmes est un aspect de l'égalité des sexes auquel nous pouvons nous attaquer ensemble. Aujourd'hui, nous avons parmi nous des représentants de la Fondation des maladies du coeur, ainsi que son président-directeur général, Yves Savoie, qui militent pour la santé cardiovasculaire et cérébrale des femmes. Ce soir, ils organisent une réception sur la Colline du Parlement. Des femmes qui ont été touchées par une maladie du coeur ou un accident vasculaire cérébral seront présentes pour raconter leur expérience.
Je suis fière de participer à l'organisation de cet événement avec ma collègue la sénatrice McPhedran. J'invite tous les députés à y assister.
Le canola
Monsieur le Président, la crise du commerce du canola entre le Canada et la Chine est une urgence économique nationale. Il faut y réagir dès maintenant. Le canola des producteurs canadiens est le meilleur au monde. Ce n'est pas la qualité du produit qui pose problème, mais bien le manque de leadership du premier ministre. Il fait du tort aux producteurs. Le premier ministre a bousillé la relation avec la Chine et, compte tenu du scandale SNC-Lavalin, il se trouve à un tournant fort peu reluisant.
Il a tenté de donner des leçons aux autorités chinoises au sujet de l'indépendance du système judiciaire du Canada alors qu'il intimidait en même temps l'ancienne procureure générale. Il a essentiellement envoyé le message aux dirigeants du monde qu'il est prêt à rejeter la primauté du droit pour réaliser des gains politiques. Nos partenaires commerciaux internationaux le savent, et ce sont les producteurs canadiens qui en payent maintenant le prix. Le prix du canola continue de baisser. Les producteurs ne peuvent pas vendre leurs stocks.
Les producteurs doivent choisir en ce moment les graines qu'ils vont planter ce printemps. Ils craignent de ne pas avoir suffisamment d'argent pour payer les factures cette année. Le gouvernement doit montrer aux producteurs qu'il va réparer les relations avec la Chine. En ce moment, ces derniers ne croient pas que le gouvernement a un plan et ils en ont assez de payer pour les échecs du premier ministre.
[Français]
La Société de l’autisme et des TED de Laval
Monsieur le Président, le mois d’avril est le mois de l’autisme. J’aimerais en profiter pour souligner l’excellent travail de la Société de l’autisme et des TED de Laval. C’est un organisme à but non lucratif qui, depuis 1995, améliore la qualité de vie des familles de Laval. Son équipe talentueuse met sur pied des projets innovateurs et inclusifs pour la clientèle de l’organisme, tout en faisant la promotion des droits et des intérêts des personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme et du syndrome du chromosome X fragile.
J’ai l’honneur d'annoncer à la Chambre que j’ai été nommé ambassadeur de la Société de l’autisme et des TED de Laval et que je participerai fièrement, tout au long du mois d’avril, à des activités de sensibilisation.
La condition féminine
Monsieur le Président, en mars, en tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, j'ai participé à la 63e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, à New York, avec mes collègues de la délégation canadienne menée par la ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres. Nous avons réitéré la volonté du Canada d'autonomiser les Canadiennes pour réaliser l'égalité des genres.
[Traduction]
En tant que déléguée officielle de l'Union interparlementaire, j'ai mis en commun avec mes homologues étrangers des pratiques exemplaires en vue d'augmenter la participation politique des femmes dans le monde. En tant que parlementaires, la question des femmes, de la paix et de la sécurité devrait faire partie de notre culture. Nous devons être plus vigilants afin de veiller à ce que des femmes soient toujours présentes lors de négociations de paix.
Je suis très fière du leadership dont a fait preuve le Canada à la Commission de la condition de la femme. Ensemble, continuons de diffuser l'expérience acquise par le Canada et de bâtir un avenir meilleur pour les femmes du monde entier.
Enfin, je tiens à souhaiter la bienvenue sur la Colline aux Héritières du suffrage.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, hier, c'était la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. C'est aussi ce jour-là qu'on nous a communiqué le diagnostic d'autisme de mon fils, Jaden, quand il avait 2 ans.
Le diagnostic d'autisme s'accompagne d'une foule de qualificatifs, dont celui de non verbal, comme dans le cas de Jaden. Paradoxalement, je crois que c'est le nom de Jaden qui le définit le mieux.
Je dis que c'est paradoxal, car nous avons choisi son nom sans savoir qu'il signifie « Dieu a entendu ». J'ai peu de certitudes dans la vie, mais je sais assurément que mon fils non verbal de 23 ans a des choses à dire. Il les dit avec les mots simples qu'il tape ou qu'il écrit. Il les dit avec un sourire en coin, un rire mystérieux, un air émerveillé et, parfois, des larmes d'émotion.
Il a une façon extraordinaire de toucher le coeur de ceux qui savent l'attendre et l'accompagner patiemment et calmement au quotidien. Ceux qui entendent sa voix n'oublient jamais ce qu'il a à dire.
Le Jour des camps
Monsieur le Président, je vous invite et j'invite tous les Canadiens à repenser à leur jeunesse et à s'imaginer dans un camp de vacances, entouré de copains, assis près d'un feu, ou en train d'apprendre à nager et à faire du canot, d'admirer les étoiles ou de rêver d'accomplir de grandes choses. Voilà ce qu'on peut vivre dans un camp de vacances, un endroit où on peut grandir, s'amuser, se faire des amis; une expérience qui forme ce fameux caractère propre aux Canadiens.
Je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souligner le Jour des camps sur la Colline et le travail de la Fondation Tim Horton pour les enfants, qui aide les jeunes de foyers à faible revenu à changer le cours de leur vie grâce à l'expérience vécue dans un camp.
Je souhaite la bienvenue à deux ambassadeurs spéciaux du Jour des camps, Hrithik Sharma et Biticho Muma, qui sont sur la Colline aujourd'hui.
[Français]
Je suis fier de pouvoir dire qu’à Quyon, dans ma circonscription, Pontiac, le Camp des voyageurs est l’un des six camps d’été de la fondation et son seul camp francophone au Canada.
Nous voulons tous voir les jeunes du Canada grandir et s’épanouir. Alors, je remercie la Fondation Tim Horton pour les enfants pour tout ce qu’elle fait pour nos jeunes dans Pontiac et partout au Canada.
Héritières du suffrage
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'ensemble des députés salue les 338 participantes du programme Héritières du suffrage, créé par l'organisme À voix égales.
J'ai eu l'occasion de discuter hier avec quelques-unes d'entre elles, et leur passion se lisait sur leur visage. C'est rassurant de voir une nouvelle génération de jeunes femmes engagées.
Demain, elles recevront peut-être le prix Nobel, comme Malala Yousafzai, ou seront aussi reconnues par leurs pairs, comme Thérèse Casgrain, militante pour les droits des femmes, membre fondatrice de la Ligue des droits et libertés et première femme chef de parti politique.
Malheureusement, ces femmes modèles sont trop peu visibles sur la place publique, en raison du sexisme ou de notre culture paternaliste. Huit cent quarante-deux hommes ont reçu le prix Nobel, alors que seulement 51 femmes l'ont reçu.
À la Chambre, nous représentons seulement 27 % des députés, et j'admire celles qui osent se lever pour leurs principes.
Mon message aux femmes est simple: aucun plafond de verre, aucune restriction ne devrait barrer le chemin de leurs ambitions. Qu'elles se fassent confiance, qu'elles gardent la tête haute et qu'elles continuent à être elles-mêmes.
[Traduction]
Les élus
Monsieur le Président, nous venons à la Chambre dans l'objectif de façonner l'orientation que prendra le pays. Nous devons agir dans l'intérêt du Canada avec honneur et intégrité. Ce n'est toutefois pas le point de vue du premier ministre.
Hier, il nous a montré le traitement qu'il réserve aux personnes qui accordent une plus grande importance au respect de leurs fonctions qu'aux demandes du premier ministre. Son message aux Canadiens est clair: les personnes qui disent la vérité et défendent leurs principes n'ont pas leur place au Parti libéral.
Ce message n'a rien de nouveau. J'en étais déjà bien consciente. J'ai prêté serment de donner la priorité aux besoins du pays. Par conséquent, je n'ai pas quitté le Parti libéral. C'est le Parti libéral qui m'a quittée.
Nos élus sont tenus de respecter des normes plus élevées en raison des fonctions qu'ils occupent et de l'exemple qu'ils donnent à l'ensemble des Canadiens. Or, le premier ministre n'hésite pas à sacrifier notre régime démocratique, à rejeter la primauté du droit et à faire de l'ingérence politique dans des poursuites criminelles. Voilà jusqu'où le premier ministre libéral est prêt à aller pour conserver le pouvoir et dissimuler la vérité au détriment du Canada.
Héritières du suffrage
Monsieur le Président, aujourd'hui nous avons assisté à une page d'histoire. En effet, 338 jeunes femmes de partout au Canada sont venues prendre place ici même pour faire entendre leur voix.
[Français]
Le Canada a besoin de plus de femmes en politique, en affaires et dans des postes de pouvoir, si on veut que nos communautés prospèrent.
[Traduction]
Grâce au travail d'À voix égales et des Héritières du suffrage, les jeunes femmes auront le sentiment qu'elles ont toute la légitimité voulue pour briguer les suffrages et devenir des leaders dans leur milieu.
[Français]
C'est avec plus de jeunes femmes dans nos institutions démocratiques qu'on pourra atteindre l'égalité des genres.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'appartenance à un caucus
Monsieur le Président, jusqu'à présent, tout ce que l'ancienne procureure générale a révélé au sujet du scandale de corruption que l'on sait s'est avéré exact. Tout ce que le premier ministre a pu affirmer, que ce soit pour dire qu'il n'avait jamais fait pression sur elle ou qu'elle n'avait jamais exprimé de malaise, s'est au contraire révélé faux.
Pourquoi le Parti libéral expulse-t-il les députés qui disent la vérité?
Monsieur le Président, chacun sait que le fait d'appartenir à un caucus vient avec des droits, mais aussi avec des responsabilités, et la confiance en fait partie.
Les membres du caucus et moi avons longtemps discuté de la situation, et ils m'ont informé qu'à leurs yeux, le lien de confiance était rompu. J'y ai réfléchi de mon côté. Nous avons collaboré avec les deux personnes concernées, et nous avons conclu que, pour continuer d'avancer ensemble, nous devions continuer à avoir la confiance des Canadiens afin que nous puissions nous concentrer sur les enjeux qui comptent le plus pour eux, comme la réconciliation, la protection de l'environnement et la croissance économique au profit de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, tout ce qu'a dit l'ancienne procureure générale au sujet du scandale de corruption du premier ministre s'est révélé vrai, et tout ce que le premier ministre a dit s'est révélé faux.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il à dire des choses qu'il savait fausses?
Monsieur le Président, comme tous les députés de la Chambre le savent, être un membre du caucus vient avec des droits et des responsabilités. C'est pourquoi j'ai écouté ce qu'avaient à dire les membres du caucus.
Le lien de confiance qui doit exister à l'intérieur d'un caucus est essentiel pour continuer à se battre pour les choses importantes, que ce soit la réconciliation, la lutte contre les changements climatiques ou le renforcement d'une économie pour tout le monde. C'est la raison pour laquelle nous avons pris cette décision difficile.
Nous continuons d'être unis afin de travailler sur les choses qui comptent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul lien de confiance qui a été rompu est celui entre le premier ministre et les Canadiens, qui ont constaté ses abus de pouvoir.
Il essaie de faire passer tout cela pour une espèce de guerre civile au sein du Parti libéral, comme au temps de Paul Martin et Jean Chrétien. Cependant, ce cas-ci est différent. Il ne s'agit pas d'un problème de factions à l'intérieur du caucus. Il s'agit de deux personnes à la forte personnalité qui ont vu quelque chose qui n'allait pas et ont décidé de s'y opposer.
Pourquoi le fait de dire la vérité aux gens au pouvoir empêche-t-il certains députés de siéger en tant que libéraux?
Monsieur le Président, en matière de leadership fort, je n'ai aucune leçon à recevoir des conservateurs. Il y a 18 femmes fortes au Cabinet qui pilotent quotidiennement les grands dossiers qui intéressent les Canadiens, qu'il s'agisse de notre place dans le monde, de l'investissement dans des organisations de femmes ou du rassemblement d'extraordinaires jeunes femmes venues des quatre coins du pays à Ottawa aujourd'hui.
Nous continuerons à montrer la voie d'une manière qui compte pour les Canadiens et le monde entier.
Monsieur le Président, il continue d'expulser toutes les personnes qui se sont opposées à son abus de pouvoir et à ses manoeuvres visant à dissimuler ce scandale.
C'est inacceptable d'exercer des pressions sur la procureure générale pour qu'elle s'ingère dans une poursuite criminelle, et encore plus inacceptable d'expulser deux députées qui s'opposent à ses abus de pouvoir.
Je le répète, pourquoi expulser des députés du Parti libéral qui ne font que dire la vérité?
Monsieur le Président, ce qui nous saute aux yeux depuis plusieurs semaines, c'est que les conservateurs sont prêts à faire n'importe quoi pour éviter de parler du budget, pour éviter de parler des changements climatiques et pour éviter de parler des questions qui tiennent à coeur aux Canadiens.
Nous sommes fiers d'avoir prévu des sommes considérables pour des organisations féminines du pays dans le dernier budget. Nous avons mis sur pied un programme afin que les gens qui souhaitent acheter leur première maison puissent accéder à la propriété plus rapidement. Nous avons adopté d'importantes mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Nous continuerons de nous préoccuper des dossiers qui comptent pour les Canadiens, même si les conservateurs continuent de ne s'intéresser qu'à nous.
Monsieur le Président, premièrement, défendre l'indépendance de l'appareil judiciaire est important pour tous les Canadiens. Le premier ministre n'a pas à s'inquiéter, nous reviendrons plus tard sur les fausses affirmations qu'il fait au sujet de son bilan.
Aujourd'hui, nous parlons des affirmations qu'il a faites au sujet de ce scandale et qui ne sont tout simplement pas vraies. Nous avons tous entendu l'enregistrement. Nous savons maintenant que le premier ministre a dépêché ses principaux lieutenants pour aller faire pression sur l'ancienne procureure générale, et nous l'avons vu expulser les personnes qui lui ont tenu tête.
Encore une fois, pourquoi le Parti libéral accueille-t-il ceux qui répandent des faussetés et rejette-t-il ceux qui disent la vérité?
Monsieur le Président, je serais prudent avant de lancer la première pierre au sujet de faussetés si j'étais assis du côté de l'opposition officielle.
Le fait est que nous allons continuer de travailler sur ce qui compte pour les Canadiens. C'est vrai, l'intégrité des institutions canadiennes et la primauté du droit comptent beaucoup pour les Canadiens, comme elles comptent pour nous. C'est pour cette raison que nous allons continuer de respecter les institutions canadiennes et la primauté du droit, même dans nos efforts pour protéger des emplois et défendre les travailleurs de partout au pays. Nous allons continuer de faire ce que les Canadiens attendent de nous après 10 années d'échecs des conservateurs.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lorsque j'ai rendu visite à la Première Nation de Grassy Narrows en compagnie du député de Timmins—James Bay, j'ai été consterné par les conséquences de l'empoisonnement au mercure dans la communauté, notamment chez les jeunes. La réconciliation ne devrait pas se limiter à des paroles; elle doit se traduire en gestes. Lorsque des militants autochtones ont soulevé des préoccupations au sujet de l'empoisonnement au mercure dans cette communauté, le premier ministre a répondu en faisant une blague à leurs dépens. Ce n'est pas là faire preuve de leadership.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui même à aller voir la communauté de Grassy Narrows, qui souffre des conséquences de l'empoisonnement au mercure, et à y rencontrer ses dirigeants afin de prendre des mesures correctives?
Monsieur le Président, je présente encore une fois mes excuses pour les commentaires que j'ai faits. Ils étaient irrespectueux et inacceptables.
Nous savons que la situation est désastreuse à Grassy Narrows depuis longtemps. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à réunir les ressources nécessaires pour nous attaquer au problème. Nous continuons de travailler en partenariat avec la province, qui a une responsabilité substantielle dans ce dossier, pour faire en sorte qu'on aide les gens de Grassy Narrows. Je suis ravi de dire que le ministre des Services aux Autochtones vient d'avoir une conversation avec le chef Turtle. Nous continuerons à collaborer avec la communauté de Grassy Narrows pour trouver des solutions concrètes.
L'appartenance à un caucus
Monsieur le Président, je demandais s'il allait s'y rendre ou pas. Je ne crois pas qu'il ait répondu à la question.
[Français]
Plusieurs femmes sont sur la Colline aujourd'hui pour encourager les femmes à s'impliquer en politique. Le premier ministre leur a envoyé un message clair: à ceux qui osent le critiquer, qui osent défendre des principes comme l'indépendance judiciaire, il va montrer la porte.
Comment le premier ministre compte-t-il les encourager avec un message comme celui-là?
Monsieur le Président, au contraire, le message que j'envoie aux jeunes femmes ici aujourd'hui, et partout au pays, c'est qu'elles devraient s'impliquer en politique. On a besoin de leur perspective. On a besoin de la grande variété d'opinions et de perspectives qu'elles vont amener et ajouter à la Chambre des communes. Nous devons les écouter. Nous n'allons pas toujours être d'accord avec tout le monde. C'est ce pourquoi cette pièce existe, pour avoir des débats entre gens qui ont des perspectives différentes. Cela se fait en s'écoutant, en s'entendant et en agissant de concert avec ses valeurs. C'est ce que nous allons toujours faire. C'est ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, le premier ministre a aussi envoyé ce même message à plusieurs jeunes qui espéraient que la politique soit faite différemment. Pour le premier ministre, avoir le courage de placer les intérêts des Canadiens avant ceux de son parti politique n'a pas sa place.
Pourquoi s'attaque-t-il à des femmes qui défendent des principes qui sont plus grands que n'importe quel parti politique?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord sur le fait que les intérêts des Canadiens vont au-delà des intérêts des partis politiques. C'est justement pour cela qu'on est en train de se concentrer sur la réconciliation, sur la croissance économique, sur l'égalité des genres, sur les investissements concrets dans les communautés partout au pays, sur un plan relatif à l'assurance-médicaments et sur un plan, pour nos municipalités, pour investir dans les infrastructures. On est en train d'agir pour les Canadiens au lieu de faire de la petite politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, des centaines de jeunes femmes déterminées sont à la Chambre aujourd'hui. Elles sont les déléguées du projet les Héritières du suffrage. J'ai parlé avec elles de l'importance de s'impliquer et de se présenter aux élections. Or, qu'est-ce qu'elles ont vu cette semaine? Elles ont vu des femmes se faire montrer la porte après avoir dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir.
Quel message le premier ministre envoie-t-il aux Canadiens et en particulier aux jeunes femmes lorsqu'il expulse deux ministres qui n'ont fait que leur devoir?
Monsieur le Président, je suis certain que le député de Burnaby-Sud n'a pas voulu, même par inadvertance, dénigrer les femmes extraordinaires qui sont restées au gouvernement et qui continuent de piloter des dossiers qui importent beaucoup aux Canadiens, qu'il s'agisse d'affaires étrangères, de langues officielles, d'emploi, de condition féminine. Je pense en particulier à la toute première ministre de l'Agriculture ainsi qu'à la première leader du gouvernement à la Chambre des communes. Nous avons une cohorte extraordinaire de femmes fortes qui siègent à la Chambre et qui, par leurs convictions profondes, changent les choses. Je sais qu'il n'a pas voulu dénigrer aucune d'entre elles.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, dans sa conférence de presse du 15 février, le premier ministre a dit que la procureure générale avait la responsabilité de se manifester. Nous savons qu'elle l'a fait. Elle a dit d'arrêter au premier ministre, au ministre des Finances, au greffier du Conseil privé et à plusieurs personnes dans leur bureau.
Comment peut-il prétendre qu'elle ne s'est pas manifestée?
Monsieur le Président, il y a eu des heures et des heures de témoignage de tous les gens impliqués dans cet enjeu, y compris un témoignage de quatre heures de l'ancienne procureure générale. On a émis un décret sans précédent pour lui permettre de parler pleinement de cette affaire, en éliminant et le secret professionnel et le secret du Cabinet. On sait que c'est important que toutes les perspectives soient entendues, et effectivement, elles ont été entendues.
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe deux points de vue différents. Il y a le point de vue du premier ministre, puis il y a la vérité. Après tout ce temps, il existe encore d'énormes incohérences entre les déclarations du premier ministre et le contenu des témoignages.
J'ai une question très simple pour le premier ministre. À quel moment le premier ministre a-t-il parlé pour la première fois avec le greffier du Conseil privé après l'appel que ce dernier a eu avec l'ancienne procureure générale le 19 décembre?
Monsieur le Président, mon cabinet et le greffier lui-même ont confirmé que je n'avais pas été informé du contenu de cette conversation.
De nouveau, on constate que les députés d'en face tentent de parler de tout, sauf de l'économie, du budget et de la crise du canola avec laquelle les agriculteurs de l'Ouest sont aux prises à l'heure actuelle. Ce sont les enjeux de ce genre qui sont importants pour les Canadiens. Il s'est écoulé 339 jours depuis que le député d'en face a promis aux Canadiens qu'il publierait bientôt son plan de lutte contre les changements climatiques; nous attendons toujours. Il n'est guère étonnant qu'il ne souhaite pas en parler.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l'ordre. Je demande à mon honorable ami de Mégantic—L'Érable et aux autres de ne pas interrompre la personne qui a la parole.
L'honorable chef de l’opposition a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'était pas cela la question. Je ne lui ai pas demandé s'il a été informé du contenu de cette conversation. Je lui ai demandé à quel moment il a parlé pour la première fois avec le greffier du Conseil privé après l'appel. Je vais essayer de reformuler ma question d'une manière légèrement différente.
Le premier ministre savait-il quoi que ce soit au sujet de l'entretien téléphonique du 19 décembre entre le greffier du Conseil privé et l'ancienne procureure générale, oui ou non?
Monsieur le Président, un vaste éventail de protagonistes dans cette affaire, y compris l'ancienne procureure générale, ont témoigné pendant des heures au comité de la justice. Dans un geste sans précédent, le gouvernement a permis à cette dernière de parler en détail de questions concernant l'affaire SNC-Lavalin et de la période où elle était procureure générale.
Je peux comprendre que les députés d'en face veulent s'éterniser sur le sujet au lieu de parler du fait qu'ils n'ont aucun plan pour lutter contre les changements climatiques, aucun plan économique et aucun plan pour attirer les emplois de l'avenir. Ils continuent de devoir faire de la petite politique.
Monsieur le Président, il est incapable de répondre à une simple question par oui ou par non. Il n'y a que deux options: soit il était au courant, soit il ne l'était pas.
Je répète la question: le premier ministre savait-il quoi que ce soit au sujet de l'entretien téléphonique du 19 décembre entre l'ex-procureure générale et le greffier du Conseil privé ? Il n'y a qu'une seule réponse possible: c'est oui ou c'est non.
Monsieur le Président, le Comité de la justice a été chargé d'étudier cette affaire. Nous avons un commissaire à l'éthique qui, pour les gens qui nous regardent aujourd'hui, a pour rôle de trancher sur ce qui se passe à la Chambre.
À la Chambre, les députés d'en face sont libres de lancer toutes sortes d'accusations, de faire des allégations et de jeter de la boue comme ils le veulent, mais nous avons un commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts qui a pour tâche d'aller au fond des choses pour démêler ce qui relève du salissage politique des faits réels. Voilà le travail que nous appuyons. C'est ce que nous allons continuer...
Monsieur le Président, personne n'aurait à aller au fond des choses si le premier ministre n'abusait pas de son pouvoir pour s'ingérer dans une procédure judiciaire. Personne n'aurait à aller au fond des choses si le premier ministre répondait à une question bien simple.
Était-il au courant de l'appel téléphonique du 19 décembre, oui ou non?
À l'ordre, s'il vous plaît.
Aujourd'hui en particulier, les députés devraient demeurer conscients qu'ils ont le devoir d'écouter les autres, y compris lorsqu'ils ne sont pas d'accord sur leurs propos. Comme les députés le savent, c'est incontournable dans notre démocratie. Je les prie de bien vouloir respecter ce principe.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le Parti conservateur tente de faire durer une affaire qui domine les manchettes depuis des semaines parce qu'il veut continuer à parler de tout, sauf des questions qui comptent pour les Canadiens, qu'il s'agisse d'un plan de lutte contre les changements climatiques en bonne et due forme ou d'un budget qui aide les Canadiens à obtenir la formation nécessaire pour rester sur le marché du travail, qui rend les études plus abordables et qui facilite l'achat d'une première maison.
Monsieur le Président, je remarque que le premier ministre semble incapable de répondre à une question pourtant très simple. C'est oui ou c'est non? Il y a une raison pour laquelle c'est important. C'est parce que, depuis le début, le premier ministre prétend qu'il n'a jamais exercé de pressions sur l'ancienne procureure générale. Au cours de cet appel téléphonique, le greffier a insisté quatre fois sur la même idée, celle que le premier ministre était catégorique. Le premier ministre prétend également qu'il n'avait aucune idée que cet appel avait eu lieu et que l'ex-procureure générale n'a jamais exprimé ses préoccupations auprès de son cabinet.
Je répète: la réponse est-elle oui ou non? Le premier ministre savait-il quoi que ce soit à propos de l'appel, que ce soit avant ou après qu'il ait été effectué? Il y a deux options: oui ou non.
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit et entendu à répétition, on ne m'a pas informé de cette conversation entre le greffier et la ministre. J'aurais dû parler directement à la ministre. L'occasion ne s'est pas présentée.
Je maintiens que nous savons que nous devons mieux travailler. Nous devons améliorer nos systèmes de sorte que les voies de communication soient plus ouvertes. Cette situation a engendré des changements concrets dans la façon dont nous ferons les choses dorénavant.
Je le répète, nous continuons de faire des progrès dans les dossiers qui sont importants pour les Canadiens, notamment...
La députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, partout au pays, les Autochtones pays réclament la reconnaissance de leurs droits inhérents. Les cas d'intoxication au mercure à Grassy Narrows ne prêtent pas à rire. Les Autochtones veulent vivre dans la dignité et avoir une bonne qualité de vie. Le premier ministre a indiqué que ses commentaires étaient irrespectueux. Ce qu'il n'a pas dit, par contre, c'est qu'il n'a pas la volonté de se mettre sérieusement à l'écoute des Autochtones.
C'en est assez des paroles creuses du premier ministre. S'engagera-t-il à visiter les habitants de Grassy Narrows ainsi qu'à leur accorder le respect et l'attention qu'ils méritent?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à forger avec les Autochtones de nouvelles relations fondées sur la confiance, le respect et un véritable esprit de coopération. Nous ne prononçons pas seulement des paroles creuses, comme ce que la députée d'en face nous reproche de faire. Depuis 2015, nous effectuons des investissements sans précédent, y compris dans le but de favoriser concrètement la réconciliation, de rehausser la qualité de vie des gens et d'améliorer l'accès à l'eau potable. Il y a eu une hausse de 50 % des investissements, et il y a encore du travail à faire.
Dans le budget de 2019, nous avons éliminé les obstacles à l'accès à des soins de santé de qualité et à des aides sociales adaptées à la culture. Nous finançons les études postsecondaires...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle la députée de Lakeland à l'ordre.
Monsieur le Président, le premier ministre montre qu'il ne respecte pas du tout les peuples autochtones. Il se moque des manifestants qui veulent obtenir justice pour Grassy Narrows, il tourne le dos aux peuples autochtones qui ne veulent pas de son pipeline et, à présent, il renvoie une des femmes autochtones les plus importantes au pays parce qu'elle a dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir.
Les peuples autochtones en ont assez qu'on leur manque de respect. Le colonialisme est toujours bien présent au Canada. Un grand nombre d'Autochtones vivent encore dans des conditions dignes du tiers monde. Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas la peine d'écouter ce qu'ils ont à dire et continue-t-il de faire preuve d'un tel manque de respect envers les peuples autochtones?
Monsieur le Président, depuis le tout début, le gouvernement met l'accent sur les partenariats avec les peuples autochtones. Nous nous sommes employés à aller de l'avant dans le respect des peuples autochtones et de manière à améliorer leur cadre de vie. Dans cette optique, nous avons mis en train des centaines de nouveaux projets relatifs aux écoles, amélioré l'accès aux soins de santé, levé 82 avis d'ébullition de l'eau à long terme. Nous devrions les avoir tous levés dans le délai de 5 ans auquel nous nous étions engagés.
Beaucoup d'efforts sont déployés pour établir de nouvelles relations, y compris dans les domaines du financement et de la gouvernance. Nous avançons sur le chemin de la réconciliation, mais il est vrai qu'il y a encore beaucoup...
L'appartenance à un caucus
Monsieur le Président, en 2002, trois femmes ont fait la une de la revue Time en tant que personnalités de l'année. C'était des dénonciatrices. Elles ont pris des risques dans le but de divulguer des pratiques contraires à l'éthique ou illégales qui avaient lieu au sein de leurs propres organismes. Ces femmes ont été une source d'inspiration pour moi lorsque j'étais une jeune avocate en 2002.
Aujourd'hui, nous sommes en présence de deux autres femmes qui sont sans doute très inspirantes pour les femmes de partout au pays. Ces femmes ont elles aussi couru des risques pour exprimer leur vérité, et elles se sont fait montrer la porte du Parti libéral.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il que les dénonciatrices doivent être punies au lieu de recevoir notre reconnaissance?
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, notre parti s'est toujours montré ouvert aux points de vue les plus diversifiés. Cette ouverture renforce le Parti libéral et nous permet d'écouter plus attentivement les Canadiens de partout au pays et de gouverner en misant sur l'inclusion plutôt que sur la division.
Nous continuerons d'adopter cette approche, mais l'ouverture à des points de vue divergents repose ultimement sur une relation de confiance. Celle-ci a été rompue au sein de notre caucus et j'ai dû prendre une décision difficile.
Monsieur le Président, la confiance va dans les deux sens, n'est-ce pas? J'estime que le premier ministre devrait s'en souvenir.
Il arrive assez souvent que des femmes dénoncent des irrégularités; j'explique pourquoi. Pendant de nombreuses années, les femmes n'étaient pas invitées à siéger aux conseils d'administration. Elles sont restées en marge de ce qui se passait dans les conseils d'administration et les assemblées législatives. Par conséquent, elles ont une perspective unique face aux manquements à l'éthique. Qui plus est, elles ont le courage d'intervenir et de s'exprimer lorsqu'il le faut.
Le premier ministre croit peut-être avoir réglé le problème en expulsant deux personnes du caucus libéral, mais un grand nombre de femmes courageuses sont ici aujourd'hui et observent ce qui se passe. Qu'est-ce que le premier ministre souhaite leur dire?
Monsieur le Président, j'étais fier du fait que, pour la première fois dans l'histoire canadienne, nous ayons formé un Cabinet paritaire comptant des femmes fortes de partout au pays à titre de membres à part entière du gouvernement.
Je serais heureux que la députée d'en face nous dise que, s'il devait de nouveau former le gouvernement, son parti a pris l'engagement de nommer un Cabinet paritaire. Ce serait une nouvelle formidable à annoncer aux femmes ici présentes aujourd'hui, qui souhaitent vivement l'égalité hommes-femmes dans les conseils d'administration, les tribunaux et les Chambres du Parlement de même qu'au gouvernement.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il était fier d'avoir un Cabinet paritaire. Cependant, quand deux femmes ont eu le courage d'être transparentes et honnêtes et de dire la vérité, la première chose qu'il a faite a été de les exclure du caucus libéral pour les envoyer de ce côté-ci de la Chambre.
Pendant ce temps, on a toujours le même problème: le premier ministre s'est ingéré dans le système judiciaire au sujet d'un dossier portant des accusations criminelles.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, va-t-il accepter la demande de La Presse d'avoir accès au document de l'ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick, afin qu'on ait toute l'information entre le 1er novembre et...
Monsieur le Président, ce que le député d'en face dit est faux. Nous n'avons pas agi tout de suite. Nous avons pris plusieurs semaines pour essayer de trouver une façon de rassembler notre caucus et de travailler avec les individus en question. Nous voulions une équipe unie afin de continuer à travailler aux grandes priorités des Canadiens.
Nous avons pris cette nouvelle approche de leadership, qui visait à rassembler et à écouter les perspectives, très au sérieux. Cependant, quand nous avons réalisé qu'il n'y avait plus de confiance dans notre équipe, il a fallu agir.
Monsieur le Président, ma question était simple: La Presse a fait une demande pour avoir accès à tous les documents de Michael Wernick entre le 1er novembre et le 15 décembre.
Qu'a répondu le gouvernement? Il a dit que les documents seraient accessibles seulement dans 240 jours, soit quatre semaines après les élections. Quelle coïncidence!
Si le premier ministre n'a rien à cacher, est-ce qu'il s'engage aujourd'hui, devant nous et devant les Canadiens, à rendre ces documents accessibles, comme l'a demandé La Presse?
Monsieur le Président, notre gouvernement a justement renforcé le système d'accès à l'information. Nous sommes en train d'évaluer cette demande, et nous allons y répondre en bonne et due forme quand nous en aurons l'occasion. Nous croyons profondément à l'accès à l'information, à la transparence et au travail extraordinaire que font les journalistes partout au pays afin de protéger notre démocratie et de garder les Canadiens informés.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans cette enceinte, des dizaines d'Héritières du suffrage ont tourné le dos au premier ministre. Pourquoi? Parce qu'elles appuient les femmes fortes et indépendantes qui n'ont pas peur de dire la vérité aux personnes qui détiennent le pouvoir et qui savent que l'intégrité est au coeur même du caractère d'une personne.
En expulsant la première procureure générale autochtone du Canada de son caucus pour avoir respecté la loi, le premier ministre nous montre clairement que les femmes animées de solides principes qui osent lui tenir tête ne sont pas les bienvenues dans le Parti libéral.
Est-ce que c'est cela, une personne qui prétend être féministe en 2019?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des progrès marqués au chapitre de l'égalité entre les sexes. Je suis fier de la politique d'aide au développement du Canada, qui est totalement féministe. Je suis fier que les budgets qui ont été présentés tiennent compte d'une analyse comparative entre les sexes. Je suis fier des mesures qui ont été prises pour faire progresser la question de l'équité salariale, pour accroître le financement accordé aux organisations féminines à l'échelle du pays et pour former un Cabinet composé d'un nombre égal d'hommes et de femmes.
Je suis conscient qu'il y a encore beaucoup à faire dans ce dossier, et je suis heureux de constater qu'il y a maintenant de la concurrence entre les chefs de parti pour déterminer qui est le meilleur féministe. Je pense que c'est une excellente chose pour notre pays et une excellente chose pour le Parlement.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 15 ans de présence au Parlement, j'ai vu passer toutes sortes de ministres des Affaires indiennes, et la députée de Markham—Stouffville était de ceux qui agissent. J'ai travaillé avec elle sur la crise sanitaire et l'épidémie de suicides qui frappent le Nord. Elle s'est engagée à ce que le déménagement de Kashechewan ait lieu et nous nous sommes battus pour faire du principe de Jordan un droit.
Voir le caucus libéral démolir publiquement la réputation de la députée en la qualifiant de « traîtresse » et de « répugnante » et en disant d'elle qu'elle est « indissociable de sa collègue » n'est tout simplement pas acceptable. Elle mérite mieux que cela.
Comment cela se fait-il que le premier ministre ne comprenne pas cela?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député d'en face: nous avons vraiment accompli beaucoup, en tant que gouvernement, sur la voie de la réconciliation. C'est en grande partie attribuable à l'extraordinaire leadership dont a fait montre l'ancienne ministre des Affaires indiennes. Le député d'en face doit, cependant, aussi savoir que la réconciliation passe par une approche pangouvernementale.
Tous les ministres du présent gouvernement ont travaillé très dur sur ce dossier et ont contribué aux énormes progrès qui ont été faits. Il y a encore beaucoup à faire, et nous allons continuer dans la même voie.
L'infrastructure
Monsieur le Président, parlons un instant de la manière dont nous pouvons continuer à améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne de tout le pays.
[Français]
Chez nous, dans Outremont, nous avons déjà investi dans des projets d’infrastructure incroyables. Je pense à la ligne bleue du métro, je pense au train REM, au nouveau campus de l’Université de Montréal, et j’en passe.
Est-ce que le premier ministre peut nous éclairer sur les investissements prévus dans le budget qui vont continuer de répondre aux besoins de nos municipalités?
Monsieur le Président, je remercie la députée d’Outremont de son travail acharné et de sa question.
Dans le budget de 2019, on investit 2,2 milliards de dollars dans nos communautés et dans ceux qui ont démontré qu’ils sont prêts à réaliser des projets. Comme l’a déclaré la Fédération canadienne des municipalités, il s’agit d’un important point tournant pour les villes et les communautés partout au Canada.
Les conservateurs ne savent pas ce que signifie travailler de concert avec les municipalités. Leur bilan, c’était 10 ans de négligence. Nous travaillons pour bâtir des communautés plus fortes et durables à Outremont et partout au pays.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, nous savons que l'ancienne procureure générale disait la vérité. Elle a subi des pressions inappropriées venant du premier ministre. L'enregistrement le prouve, et le premier ministre aurait dû enfin avouer qu'elle avait raison, mais ce n'est pas ce qui s'est produit. Au lieu de cela, il l'a expulsée du caucus et il a envoyé les députés libéraux l'insulter et salir sa réputation. La députée libérale de Brossard—Saint-Lambert a même accusé l'ancienne procureure générale de trahison.
Le premier ministre prendra-t-il la parole et aura-t-il l'intégrité de dénoncer ces commentaires scandaleux et insultants?
Monsieur le Président, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre comprennent qu'il faut avoir toute une gamme de perspectives et d'opinions pour représenter les espoirs et les aspirations des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, pour défendre nos institutions et pour défendre leurs emplois. Nous allons continuer à faire ce qui est important pour les Canadiens en investissant dans leurs emplois et dans leur avenir tout en défendant nos institutions. Nous continuerons de le faire en tant qu'équipe solide et unifiée, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, le premier ministre nous a donné une réponse de lâche. En choisissant de ne pas dénoncer la campagne de salissage à l'endroit de l'ancienne procureure générale et de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, il la cautionne. Ces femmes sont punies pour avoir osé dire la vérité, preuves à l'appui. Elles ont tenu tête au premier ministre et ont refusé de se taire.
Pourquoi le premier ministre punit-il ces femmes fortes qui ont fait ce qui s'imposait, ont dit la vérité et ont tenu tête au club des vieux copains?
Monsieur le Président, il n'y a plus de club des vieux copains, puisque nous avons un Cabinet paritaire qui compte des femmes fortes qui défendent chaque jour les intérêts de leurs concitoyens et des gens de partout au pays.
Les conservateurs aiment faire un tri et décider quelles personnes ils souhaitent écouter et soutenir. Pour notre part, nous écoutons toutes les voix, et nous respectons toutes les voix. Les conservateurs tentent mesquinement de tirer parti d'une situation politique sans penser à ce que vivent les Canadiens quand nous ne défendons pas les emplois, quand nous n'investissons pas pour offrir des possibilités aux jeunes, quand nous ne soutenons pas les organisations de femmes comme...
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le premier ministre pense d'une de ses ministres femmes, la ministre du Développement international, qui se moque des Canadiens en disant que s'ils avaient pratiqué la politique comme avant, elles auraient été mises à la porte il y a deux mois. C'est ce pourquoi ils disent que c'est une politique différente.
Le premier ministre a renvoyé deux femmes de son caucus, parce qu'elles se sont tenues debout et ont défendu leurs principes.
Depuis quand congédier la procureure générale pour avoir protégé notre système de justice est devenu une façon de faire de la politique différemment?
Monsieur le Président, nous allons continuer à travailler pour le bien des Canadiens, tout en respectant nos institutions, tout en respectant la règle de droit, en protégeant les emplois, en investissant dans nos communautés, en travaillant à la réconciliation et en ayant un plan concret pour lutter contre les changements climatiques.
Ce sont toutes des choses dont les conservateurs ne peuvent pas parler et ne veulent pas parler. Ils n'ont aucun plan pour l'environnement, aucun plan pour l'économie, aucun plan pour l'égalité des genres et ils n'ont aucun plan pour les priorités des Canadiens. Ils ne peuvent que faire de la petite politique.
Monsieur le Président, nous, nous avons un plan pour laisser parler les femmes.
Hier, le premier ministre a chassé deux de ses ex-ministres hors de son caucus pour des raisons nébuleuses et pour tenter de sauver son image. À la suite de cette décision, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a été questionnée sur la fragilité du statut du premier ministre, et elle s'est contentée de répondre que soit on est loyal soit on ne l'est pas.
Depuis quand dire la vérité est-il un acte déloyal?
Monsieur le Président, pendant des semaines et des semaines, nous avons travaillé avec les deux individus en question pour essayer de trouver une façon d'aller de l'avant, parce que nous savions très bien que les deux ex-membres de notre caucus étaient d'accord sur les valeurs de réconciliation, de croissance économique pour la classe moyenne et de protection de l'environnement. Nous cherchions toujours à avancer.
Or, quand il a été clair que le lien de confiance entre ces individus et le caucus était rompu, on ne pouvait plus continuer ensemble en tant qu'équipe. Je pense que tout le monde peut comprendre cela.
Monsieur le Président, quand on est porté au pouvoir, on doit respecter les institutions, respecter la voix des 338 députés, permettre de vrais débats, avoir des ministres qui sont vraiment responsables et non pas des porte-paroles du bureau du premier ministre.
Qui a dit cela? C'est l'actuel premier ministre. Il l'a dit au Maclean's, en 2014. Comme les choses ont changé!
Hier, le premier ministre a ordonné l'expulsion de deux anciennes ministres, deux femmes qui ont eu l'audace de lui tenir tête.
Est-ce ainsi que le premier ministre voit son pouvoir: l'obéissance à ses diktats, sinon on est foutu à la porte?
Monsieur le Président, au contraire, de ce côté-ci de la Chambre, nous écoutons et nous respectons toutes les voix. Par contre, le député d'en face ne semble pas du tout respecter les voix qui demeurent au sein de notre caucus et de notre cabinet, qui continuent à parler du travail que le gouvernement va continuer à faire pour respecter ses engagements de façon concrète pour les Canadiens, pour investir dans la classe moyenne et dans nos communautés.
Nous allons continuer à travailler ensemble au sein d'une équipe unie où se poursuit un lien de confiance. Malheureusement, dans le cas des deux anciennes membres de notre caucus, ce lien de confiance a été brisé.
Monsieur le Président, lors des dernières élections, le Parti libéral nous avait promis bien des choses: réformer le mode de scrutin, abolir les subventions aux compagnies pétrolières, rehausser l'aide internationale, respecter les Premières Nations et réduire l'évasion fiscale. Rien n'a été fait. On nous avait aussi dit qu'on allait faire de la politique différemment, qu'on allait réduire l'emprise du bureau du premier ministre. Aujourd'hui, on comprend que ses ministres et députés doivent obéir au doigt et à l'oeil.
Est-ce que le premier ministre se rend compte qu'il a perdu toute crédibilité, que plus personne ne lui fait confiance?
Monsieur le Président, on s'est fait élire en promettant d'investir dans la classe moyenne, d'investir dans nos communautés et c'est exactement ce qu'on a fait.
On est en train de voir la création de plus de 900 000 emplois partout au pays et une réduction du taux de chômage, à ses plus bas niveaux depuis 40 ans. On voit une des croissances les plus fortes du G7. On continue de démontrer que la croissance passe par la classe moyenne parce qu'on continue d'investir dans la classe moyenne.
On va continuer de remplir les promesses qu'on a faites aux Canadiens, parce que c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré aux Canadiens que toute personne estimant qu'il avait mal agi dans l'affaire SNC-Lavalin avait la responsabilité de prendre la parole, mais que personne ne s'est jamais manifesté. Cependant, nous avons la preuve grâce à des messages textes, des notes et des enregistrements audio que l'ancienne procureure générale s'est bel et bien manifestée et qu'elle s'est plainte au premier ministre et à ses principaux conseillers les 16, 17 et 19 septembre, le 26 octobre, le 22 novembre et les 5, 18 et 19 décembre.
Peut-il vraiment prétendre qu'il n'était absolument pas au courant des plaintes qu'elle a présentées lors de plus d'une demi-douzaine de réunions?
Monsieur le Président, lors d'une réunion avec l'ancienne procureure générale en septembre, je lui ai confirmé très clairement qu'il revenait à elle seule de prendre une décision concernant un accord de suspension des poursuites. J'ai maintenu cette position tout au long du processus.
Nous avons pu entendre 13 heures de témoignages, incluant quatre heures accordées à l'ancienne procureure générale, car nous avons levé le secret professionnel et le secret du Cabinet, une mesure sans précédent qui lui a permis de parler librement de ce dossier devant le comité de la justice.
Monsieur le Président, lors de cette fameuse réunion en septembre, l'ancienne procureure générale affirme qu'elle a regardé le premier ministre droit dans les yeux et qu'elle lui a demandé: « Êtes-vous en train de vous ingérer politiquement dans mon rôle [...] de procureure générale? Je vous conseille fortement de ne pas le faire. »
Le premier ministre se souvient-il qu'elle ait tenu de tels propos?
Monsieur le Président, à ces propos, j'ai répondu que ce n'était pas ce que je faisais et que c'était à elle de prendre la décision. Elle s'est ensuite engagée à poursuivre sa réflexion. Tous ces éléments font partie du témoignage que nous avons entendu. Le comité de la justice l'a étudié en détail.
Encore une fois, nous constatons que le député d'en face cherche désespérément à parler de tout sauf du budget, de tout sauf de la croissance économique que nous favorisons et de tout sauf de notre plan concret pour lutter contre les changements climatiques. Après tout, les conservateurs n'ont pas l'ombre d'un plan pour toutes ces questions.
Monsieur le Président, le premier ministre est coincé dans les fils de sa propre toile. Le 15 février, il a affirmé que personne ne lui avait fait part d'inquiétudes au sujet de son comportement. Il admet maintenant à la Chambre des communes que bien avant, en septembre, la procureure générale d'alors lui avait demandé directement s'il s'ingérait dans son rôle.
Pourquoi le premier ministre a-t-il tant de mal à se souvenir de sa version? Serait-ce parce qu'elle est tout simplement fausse?
Monsieur le Président, le député d'en face se livre encore une fois à des acrobaties rhétoriques pour créer un argument de toute pièce.
Nous avons adopté une approche parfaitement claire tout au long du processus. Nous avons permis la présentation de témoignages devant le comité de la justice parce que nous avons levé le secret professionnel et le secret du Cabinet dans un geste sans précédent. Nous demeurons tout aussi déterminés à défendre nos institutions et la primauté du droit tout en soutenant les Canadiens et leurs emplois, à l'échelle du pays.
Nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, le premier ministre a maintenant avoué que, lorsqu'il a regardé les 37 millions de Canadiens dans les yeux, le 15 février, et qu'il leur a dit que l'ancienne procureure générale n'a jamais dit un mot sur ses préoccupations, il disait manifestement des faussetés. Il y a un mot que je ne peux pas dire à la Chambre des communes pour désigner ce genre de faussetés.
Maintenant qu'il s'est empêtré dans ses contradictions et ses supercheries, le premier ministre va-t-il présenter ses excuses aux Canadiens pour avoir dit ces faussetés le 15 février?
Monsieur le Président, le député de Carleton cherche encore des incohérences où il n'y en a tout simplement pas.
L'équipe forte, unie et confiante du gouvernement va plutôt continuer de faire avancer les dossiers qui tiennent à coeur aux Canadiens. Nous allons continuer de nous concentrer sur les dossiers importants pendant que les députés d'en face continuent de se raccrocher à n'importe quoi et à voir des embrouilles politiques où il n'y en a pas. Nous allons continuer de nous concentrer sur les Canadiens pendant que ces députés restent concentrés sur nous.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, nous avons célébré lundi dernier le 70e anniversaire de l'entrée de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, dans la Confédération.
Depuis 1949, notre province apporte des contributions précieuses au tissu social et culturel de la nation. Nous avons constaté pendant cette période une croissance et un développement économiques sans précédent.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance de communiquer à la Chambre les détails du renouvellement de l'Accord atlantique conclu avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et de nous dire de quelle façon cela profitera à tous les citoyens de la province?
Monsieur le Président, nous remercions la députée de Long Range Mountains et le ministre des Services aux Autochtones de tout ce qu'ils ont fait afin de bâtir un avenir prospère pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous nous félicitons d'avoir renouvelé l'Accord atlantique avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce nouvel accord de partage des ressources créera et rendra pérennes de bons emplois pour la classe moyenne. Nous allons développer de façon convenable les ressources naturelles et préparer le terrain d'une croissance économique durable pour des années à venir.
Cet accord soutient un avenir meilleur et plus sûr pour des générations de Terre-Neuviens et de Labradoriens, et je tiens à remercier tous les gens concernés du travail extraordinaire qu'ils ont accompli.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a envoyé un message très clair aux Canadiens, hier: les députés libéraux doivent faire ce que le premier ministre leur dit de faire, sinon...
Tous ceux qui osent défendre leurs principes et dire la vérité paieront un prix dévastateur: congédiement, humiliation, expulsion.
Le premier ministre occupe la plus haute fonction au pays. Il a le devoir de servir le Canada et de défendre la démocratie canadienne, la primauté du droit et la vérité. Quand commencera-t-il à se montrer digne des devoirs inhérents à son poste?
Monsieur le Président, nous avons travaillé pendant des semaines avec l'ancienne procureure générale et avec d'autres personnes en vue de trouver une solution pour rebâtir les liens de confiance qui doivent exister au sein d'une équipe pour qu'elle puisse fonctionner.
Nous avons pris le temps de trouver une solution et, malgré les nombreuses critiques qui nous incitaient à agir plus rapidement, nous avons pris le temps qu'il fallait. Nous voulions montrer qu'il est possible d'utiliser une approche différente en politique, une approche qui vise à trouver un terrain d'entente et à trouver des solutions. Ce n'est qu'une fois qu'il est devenu évident qu'un lien de confiance irréparable avait été brisé que nous avons...
Ce qui se passe n'échappe pas aux Canadiens, monsieur le Président. Ce qu'ils ont vu hier, ce sont deux femmes ministres à qui on a montré la porte parce qu'elles avaient dit la vérité au pouvoir et aujourd'hui, le premier ministre n'est disposé à répondre à aucune question à ce sujet.
La seule raison pour laquelle le premier ministre se mure dans le silence, c'est parce que ce serait encore pire pour lui de dire la vérité. Les Canadiens ont le droit de connaître la vérité avant d'aller voter en octobre.
Le premier ministre va-t-il faire ce qu'il faut et tenir une enquête publique?
Monsieur le Président, il me semble que, contrairement au député d'en face, nous avons confiance dans le travail qu'accomplissent les comités de la Chambre. Nous respectons le travail qu'a accompli le comité de la justice en tenant de très longues heures d'audiences grâce à la mesure sans précédent que nous avons prise de lever le secret professionnel et la confidentialité des délibérations du Cabinet, ce qui a permis à l'ancienne procureure générale et à d'autres de tout dire ce qu'ils avaient à dire sur le sujet faisant l'objet de l'enquête.
Voilà le genre d'ouverture et de transparence auquel les Canadiens s'attendent et que nous ne cesseront jamais de défendre.
J'ai entendu des propos qui pourraient être considérés comme non parlementaires. J'invite les députés à faire preuve de prudence.
Le député de Baie de Quinte a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, j'ai été heureux de constater cette semaine que le comté de Hastings va recevoir une somme de plus de 1,4 million de dollars pour contribuer à lutter contre l'itinérance. Ce financement s'inscrit dans le cadre de la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Le gouvernement s'est engagé à réduire l'itinérance chronique de 50 % sur les 10 prochaines années.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre comment la Stratégie nationale sur le logement et l'initiative Vers un chez-soi, qui remplacera l'actuelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, permettront d'assurer un foyer sûr, abordable et accessible aux Canadiens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, je remercie le député de Baie de Quinte de l'excellent travail qu'il accomplit pour les électeurs de sa circonscription.
Nous sommes conscients qu'une personne en situation d'itinérance, c'est déjà un cas de trop. Nous avons annoncé la toute première Stratégie nationale sur le logement et nous avons investi des sommes records dans le logement.
Notre stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui portera le nom « Vers un chez-soi », établit des objectifs ambitieux — dont une réduction de 50 % de l'itinérance — et prévoit doubler le financement accordé à la lutte contre l'itinérance. Grâce à cette stratégie, davantage de collectivités seront admissibles à recevoir du financement. Par ailleurs, cette stratégie va nous permettre d'atteindre nos objectifs ambitieux et, surtout, de venir en aide aux personnes vulnérables dans tout le pays.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens ont été dégoûtés lorsque les libéraux se sont levés pour applaudir le premier ministre d'avoir expulsé deux députées du Parti libéral parce qu'elles avaient eu l'audace de lui tenir tête et de dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir.
Les libéraux ont peut-être décidé que rien n'est plus important que de dissimuler la corruption, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Tout au long de cette affaire, le premier ministre a refusé de dire la vérité sur sa participation à une campagne concertée d'ingérence dans une enquête criminelle en cours.
Pourquoi ne fait-il pas ce qui s'impose pour une fois, et ne présente-t-il pas des excuses et ne démissionne-t-il pas?
Monsieur le Président, dans environ six mois, les Canadiens auront l'occasion d'aller aux urnes pour choisir à quoi ressemblera l'avenir du pays. À la lumière de conversations que nous avons eues avec les Canadiens, je soupçonne qu'ils choisiront en fonction du parti qui a le meilleur plan pour l'économie, qui a un véritable plan pour lutter contre les changements climatiques, qui a un plan pour la réconciliation avec les Autochtones et qui ira de l'avant d'une façon qui répond à ce qui les préoccupe vraiment.
Il y a 339 jours, les conservateurs ont promis un plan de lutte contre les changements climatiques, et ils refusent toujours de dire quoi que ce soit.
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, 338 déléguées des Héritières du suffrage ont pris leur place à la Chambre des communes. Elles représentent la force et l'intégrité valorisées par les Canadiens.
Ce matin, en écoutant leurs déclarations, j'ai été inspirée, et je me suis rendu compte qu'elles comprennent la situation. Elles comprennent le pouvoir de leurs actions, de leur union et de leur voix.
Je tiens à les encourager à continuer de s'exprimer en toute franchise et de défendre la justice. Nous les appuyons.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Whitby de ses paroles éloquentes, de sa compassion inébranlable ainsi que de sa grande volonté à faire avancer le Canada.
Il est essentiel d'attirer plus de femmes dans le processus politique et au sein de nos institutions démocratiques si on veut atteindre l'égalité hommes-femmes. Voilà pourquoi le travail d'À voix égales et des Héritières du suffrage est si essentiel et arrive à point nommé. C'est pourquoi nous sommes fiers d'avoir accordé 3,8 millions de dollars à l'initiative des Héritières du suffrage.
Je remercie À voix égales et les Héritières du suffrage de leur travail important, et je souhaite beaucoup de succès à toutes les filles qui sont ici, à Ottawa, cette semaine.
[Français]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez le consentement unanime de la Chambre concernant la motion suivante: que cette Chambre souligne le 50e anniversaire de l’expropriation des résidants de Mirabel et que cette Chambre demande que le gouvernement présente formellement et officiellement des excuses aux citoyens et citoyennes du Québec qui ont été expropriés en 1969 par le fédéral à l’occasion de la construction de l’aéroport de Mirabel.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans un instant, je demanderai le consentement unanime de la Chambre à l'égard d'une motion. Comme le savent les députés, les producteurs de canola traversent une période très difficile. La Chambre n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, mais j'espère que tous les députés appuieront la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse l'importance et la valeur des cultures de canola et fasse tout en son pouvoir pour résoudre le différend commercial qui oppose la Chine au Canada, notamment en faisant ce qui suit: a) voir à ce que les programmes de gestion des risques des entreprises agricoles soient réexaminés et adaptés aux besoins des producteurs touchés par la perte de l'accès au marché chinois; b) utiliser toutes les voies diplomatiques entre le Canada et le gouvernement de la Chine pour réclamer une résolution rapide; c) examiner le déficit commercial actuel entre le Canada et la Chine et s'assurer d'utiliser toutes les options commerciales dont dispose le Canada, notamment les options financières et juridiques, afin de protéger les emplois actuels et futurs; d) diversifier le marché d'exportation du canola canadien.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1278)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davidson
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 120
PAIRÉS
Députés
LeBlancMoore
Total: -- 2
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avant le dernier vote, lors de la lecture de l'ordre projeté des travaux, malheureusement, nous n'avons pas pu nous rendre à l'étape des demandes de débats d'urgence. Urgence veut dire urgence. Cela fait trois jours que les libéraux nous empêchent d'aller à l'étape des demandes de débats d'urgence.
Je vais donc demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'on retourne à cette étape importante de l'ordre projeté des travaux et qu'on puisse débattre de ma motion qui demande à la Chambre de tenir un débat d'urgence sur la crise du canola. Ce sont 43 000 producteurs de canola qui comptent sur leurs députés. Nous devons débattre de cette motion.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme on saute l'étape des affaires courantes depuis le début de la semaine, je ne peux pas déposer mon projet de loi qui vise à créer un poste fédéral de commissaire à l'enfance au Canada. Je demande donc le consentement unanime pour déposer mon projet de loi, qui serait très important pour la défense des droits des jeunes les plus vulnérables du pays.
L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: Non.
Le Président: L'honorable député de New Westminster—Burnaby se lève-t-il pour faire le même rappel au Règlement que celui du député de Mégantic—L'Érable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour soulever une préoccupation plus large.
Le député de Mégantic—L'Érable et la députée de Salaberry—Suroît ont souligné le fait que le gouvernement a essentiellement éliminé les affaires courantes pendant les trois derniers jours. Comme vous le savez, monsieur le Président, la période des affaires courantes n'a pas eu lieu depuis le 19 mars. Cela veut dire que les députés ne peuvent pas présenter de pétitions, de projets de loi et de demandes de débats d'urgence importants.
Je vous demande de vous pencher sur ce problème et de nous dire ce qu'il en est, car la question qui se pose est la suivante: pendant combien de jours allons-nous accepter que les députés ne puissent pas exercer les droits qui leur ont été conférés lorsqu'ils ont été élus à la Chambre des communes afin d'intervenir sur ces questions?
Je remercie le député de New Westminster—Burnaby. Il sait et comprend certainement, j'en suis sûr, que je suis assujetti au Règlement et aux règles de la Chambre et que je dois les suivre.
Je pense que le député de Wellington—Halton Hills souhaite intervenir au sujet d'une question de privilège qui a été soulevée précédemment.
Privilège
L'allégation d'utilisation d'un processus pour déterminer l'adhésion au caucus libéral
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Perth—Wellington concernant le fait que les libéraux ont enfreint la Loi sur le Parlement du Canada. Cette question de privilège concerne une véritable violation des droits des députés.
Comment savons-nous que les droits des députés ont été violés? Le 5 novembre 2015, les députés libéraux devaient voter quatre fois, en vertu de l'article 49 de la Loi sur le Parlement du Canada. Ces quatre votes devaient être enregistrés, comme il se doit à la Chambre des communes. L'un des votes enregistrés qui n'ont pas eu lieu portait sur la règle concernant les expulsions d'un groupe parlementaire.
Dans un article du Toronto Star rédigé par Tonda MacCharles le 21 mars, le député de Scarborough—Guildwood confirme que, en ce qui concerne les quatre votes requis, « [i]l n'est jamais rien arrivé de tel dans le caucus ».
Cette question de privilège arrive à point nommé, car le fait que ces votes enregistrés n'aient pas eu lieu a été confirmé le 21 mars dans le Toronto Star, il y a trois jours parlementaires seulement.
En empêchant les députés libéraux d'exercer les droits prévus à l'article 49.8, le premier ministre et l'équipe de direction du caucus ont violé leurs droits de trois façons distinctes. Premièrement, le premier ministre les a privés du droit de vote prévu à l'article 49.8, lors de quatre scrutins par appel nominal. Deuxièmement, ce faisant, le premier ministre les a privés de la possibilité de se prononcer au sujet de la règle prévue à l'article 49.2 concernant l'expulsion d'un caucus. Autrement dit, le premier ministre a brimé les députés dans leur droit de voter sur toute expulsion du caucus, dans le cadre d'un scrutin secret. Troisièmement, en privant les députés du droit de voter sur l'adoption de la règle concernant l'expulsion prévue à l'article 49.2, le premier ministre a refusé à tout député dont on envisage l'expulsion le droit à un processus équitable, qui ne soit ni ponctuel ni arbitraire.
L'article 49.2 prévoit un processus d'expulsion clair dont les critères sont très exigeants. Premièrement, au moins 20 % du caucus — dans le cas qui nous intéresse ici, cela représente environ 36 députés — doit avoir signé un avis écrit demandant au président du caucus la tenue d'un vote d'expulsion. Deuxièmement, une majorité des députés du caucus, et non la majorité des députés présents, doit approuver l'expulsion, dans le cadre d'un scrutin secret. Autrement dit, comme le caucus libéral comptait 179 députés, cela signifie qu'au moins 90 députés libéraux auraient dû voter pour l'expulsion, lors d'un scrutin secret. Si uniquement 120 députés se sont présentés à ce scrutin, il fallait tout de même qu'au moins 90 d'entre eux votent pour.
Cette question revêt d'autant plus de pertinence aujourd'hui, étant donné que, hier, les députées de Markham—Stouffville et de Vancouver Granville ont été expulsées du caucus libéral.
[Français]
Hier soir, le premier ministre a dit à la télivision nationale qu'il avait pris la décision d'expulser les honorables députées.
[Traduction]
Il a ajouté qu'il avait rencontré ces députées pour les informer de sa décision. Ces mots sont importants, monsieur le Président, parce que cette décision n'appartenait pas au premier ministre. Les députés ne rendent pas de comptes au chef; c'est plutôt l'inverse. C'est un élément essentiel de la convention en matière de confiance à la Chambre. C'est si important, en fait, que des aspects de cette convention non écrite ont été incorporés au droit législatif lors de la dernière législature. Le droit des députés de tenir les chefs de parti et le premier ministre responsables de leurs actes est si fondamental que, lors de la dernière législature, certaines conventions institutionnelles non écrites régissant les caucus des partis ont été inscrites dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Le 5 décembre 2015, vous, monsieur le Président, avez été élu Président de la Chambre des communes, ce qui signifie aussi que vous étiez un membre actif du caucus libéral quand les événements en question ont eu lieu le 5 novembre 2015. Sauf le respect que je vous dois, monsieur le Président, je dirais qu'il pourrait y avoir, au minimum, apparence de conflit d'intérêts pour vous. Conclure automatiquement qu'il y a eu, de prime abord, une atteinte au privilège et renvoyer la question à la Chambre dans son ensemble serait un moyen pour vous, à titre de Président, d'éviter quelque conflit d'intérêts que ce soit.
Les réunions secrètes à huis clos, qu'il s'agisse de réunions de comités ou des caucus reconnus de la Chambre des communes, ne devraient pas être une excuse pour ne pas respecter la primauté du droit et les droits des députés. Monsieur le Président, vous êtes la seule personne dans ce pays qui puisse protéger ces droits des députés. Nous ne pouvons pas faire appel à la magistrature. Nous n'avons personne vers qui nous tourner hors de la Chambre des communes. Vous, monsieur, êtes le protecteur de nos droits, et je vous demande de conclure qu'il y a eu, de prime abord, atteinte au privilège.
Je remercie le député de Wellington—Halton Hills, même s'il m'a semblé bien près de remettre en question l'autorité de la présidence. C'est un sujet épineux. Je comprends son point de vue. Je tâcherai évidemment d'examiner ces questions de façon tout à fait impartiale.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir au sujet de la même question de privilège.
Le député de Wellington—Halton Hills a expliqué en détail la procédure prévue par la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne l'expulsion d'un député de son caucus. Le chef du NPD m'a expulsé de mon caucus sans fournir de préavis par écrit et sans tenir de vote. Vous devriez donc en tenir compte également dans votre décision sur cette question de privilège.
Dans mon cas, l'expulsion s'est produite lorsqu'une autre députée a laissé entendre que j'avais été impliqué dans une forme indéterminée de harcèlement. Or, aucune plainte n'a été portée contre moi, ni au titre de la politique anti-harcèlement de la Chambre des communes ni par l'entremise du syndicat des employés du NPD. Le chef du NPD a plutôt inventé sa propre procédure et nommé son propre enquêteur.
Dans le cas qui nous occupe, il est très important de se pencher sur la Loi sur le Parlement du Canada. Elle établit clairement la procédure à suivre pour expulser un député de son caucus. Le caucus en question doit déterminer si la mesure s'appliquera en tenant un vote dès sa première réunion suivant les élections. Or, le caucus du NPD n'a tenu aucun vote de cette nature lors de sa première réunion suivant les élections. D'ailleurs, il ne l'a pas fait du tout pendant ses réunions de 2015. On ne peut donc pas conclure que le chef du NPD fédéral avait le pouvoir de m'expulser ou d'expulser qui que ce soit de façon unilatérale.
Monsieur le Président, je vais tenter d'être brève. J'appuie entièrement l'argument présenté par le député de Wellington—Halton Hills. Ceux d'entre nous qui faisaient partie de la 41e législature se souviendront que la version initiale du projet de loi d'initiative parlementaire du député, intitulé Loi instituant des réformes, aurait réduit beaucoup plus vigoureusement les pouvoirs extraordinaires que les chefs de parti ont acquis par l'accumulation de privilèges et de pouvoirs depuis une ou deux décennies, des pouvoirs que j'estime non conformes aux privilèges et à la procédure parlementaires du modèle de Westminster.
Puisque votre rôle est de protéger les droits individuels des députés, ceci représente une occasion de renforcer notre compréhension du fait que, comme l'a dit le député de Wellington—Halton Hills, les membres d'un caucus n'ont pas de comptes à rendre à leur chef; c'est le chef qui a des comptes à rendre aux membres du caucus. Il faut renforcer le droit individuel des députés de ne pas être exploités par la direction de leur parti. Ceci est l'occasion de le faire. Il est tout simplement inacceptable qu'un parti politique dise, après des élections: « Ce projet de loi a été adopté sous les conservateurs, alors nous ne l'aimons pas. »
La Loi sur le Parlement du Canada est la loi du pays. Elle a été adoptée et doit être respectée. La situation du député de Regina—Lewvan, de la députée de Markham—Stouffville et de la députée de Vancouver Granville tient au droit individuel des députés de ne pas voir leurs droits brimés sans application régulière de la loi, ou à tout le moins, sans application de la Loi sur le Parlement du Canada. C'est difficile. Je préférerais que l'on traite de la question en mettant de côté la partisanerie, mais en cet endroit, tout fait l'objet de partisanerie.
Monsieur le Président, en tant que doyen du caucus néo-démocrate, je tiens à souligner que nous avons suivi le processus prévu dans la Loi sur le Parlement du Canada, tel que l'a décrit le député de Wellington—Halton Hills.
Les déclarations du ministre de la Justice et du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice
Monsieur le Président, je prends la parole à la suite de la publication d'un document hier soir. Il s'agit d'un nouveau document pertinent pour l'examen de la question de privilège soulevée par le député de New Westminster—Burnaby le 18 mars au sujet des réponses données lors de la période des questions des 7 et 8 février dernier.
Hier soir, la députée de Markham—Stouffville a publié une déclaration concernant son expulsion choquante et troublante du caucus libéral provoquée par le simple fait qu'elle ait décidé de dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir. Notre distinguée collègue, qui n'a pas peur de défendre ses principes, a écrit ceci:
Au lieu d’admettre l’évidence — soit que diverses personnes ont indûment tenté d’exercer des pressions sur l’ancienne procureure générale au sujet d’une décision en matière de poursuite — et de s’excuser pour ce qui s’est passé, on a décidé de nier l’évidence, d’attaquer la crédibilité de [la députée de Vancouver Granville] et de lui faire porter le blâme.
Je n’étais pas en mesure d’appuyer la réponse recommandée pour nier ces allégations.
Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que ces allégations avaient été démenties à la Chambre. Par exemple, le 7 février, le nouveau procureur général a affirmé ceci à la Chambre: « Comme le premier ministre l'a dit plus tôt aujourd'hui, les allégations du Globe and Mail sont fausses. »
Le lendemain, son secrétaire parlementaire en rajoutait: « Comme le premier ministre l'a affirmé très clairement aux journalistes rassemblés hier, les allégations rapportées dans l'article du Globe and Mail sont fausses. »
Nous savons maintenant, de la bouche de la députée de Markham—Stouffville, qui était une membre influente du Cabinet fédéral à tous les moments importants de cette affaire, qu'il s'agissait pour le gouvernement d'adopter une position et de la défendre.
Une personne occupant un poste gouvernemental encore plus élevé que celui de président du Conseil du Trésor a dirigé et orchestré cette campagne dans le but de nier les faits et d'induire la Chambre des communes en erreur. Hier, le député de Cypress Hills—Grasslands a mentionné la décision du Président Jerome en date du 6 décembre 1978. Je me réfère à cette décision, à la page 1856 des Débats de la Chambre des communes:
La plainte qui fait l'objet de la question de privilège ne constitue pas une plainte directe à l'endroit du ministre. Elle est en réalité fondée sur le fait que c'est un des fonctionnaires du ministre qui a concocté cette façon délibérée d'induire la Chambre en erreur [...] j'en suis venu à la conclusion qu'il ne s'agit pas là d'une raison de procédure qui me permet d'intervenir. Je répète qu'il s'agit d'une question sur laquelle la Chambre peut se prononcer lors d'un débat ou par un amendement, au besoin, ou par un vote.
À la page 1857, le Président conclut ceci:
Il n'y a qu'une seule façon d'interpréter ce témoignage, et c'est qu'il signifie qu'on a délibérément essayé d'empêcher le député et, par conséquent, la Chambre, de s'acquitter de ses fonctions.
Même sans tenir compte des précédents et des règles complexes de privilège, je ne puis croire qu'un d'entre nous puisse prétendre que la Chambre n'a aucun recours, face à une telle tentative d'obstruction au moyen de renseignements que l'on admet être trompeurs.
Je déclare donc qu'il s'agit à première vue d'un cas d'outrage à l'endroit de la Chambre des communes.
Dans ce cas-ci, la Chambre a aussi été induite en erreur et a donc subi de l'obstruction. Il importe peu de savoir si le procureur général et son secrétaire parlementaire ont sciemment induit la Chambre en erreur ou s'ils l'ont tout simplement fait par mégarde parce qu'ils ont reçu la commande de répéter les mêmes rengaines.
L'ancienne présidente du Conseil du Trésor a confirmé qu'il y avait une « réponse recommandée pour nier ces allégations ». Maintenant, quant à savoir qui a la responsabilité de prendre la décision de nier les allégations, donc de mentir au Parlement, c'est là une question que le comité peut régler pour nous, si la majorité libérale qui siège à ce comité permet la tenue d'une enquête en bonne et due forme.
J'aimerais maintenant citer un extrait de la décision rendue par le Président Milliken le 15 octobre 2001, à la page 6 085 du hansard:
Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
Monsieur le Président, je vous demande de conclure que la question de privilège du leader parlementaire du NPD paraît fondée à première vue afin que nous puissions faire toute la lumière sur cette « réponse recommandée » visant à induire la Chambre des communes en erreur.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du budget de la dissimulation.
Le premier ministre a annoncé pour 41 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour tenter de faire oublier son scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin et les agissements que l'ex-procureure générale a révélés au grand jour depuis quelques mois en osant prendre courageusement la parole.
Je m'attarderai aujourd'hui à un aspect bien précis de cette opération de dissimulation, c'est-à-dire le fait qu'à plus d'une reprise, le premier ministre a faussement affirmé que l'ex-procureure générale ne lui avait jamais exprimé son malaise avant de perdre son poste de procureure générale. Il a laissé entendre que c'est par dépit qu'elle a fait les allégations qu'elle a faites, qu'il n'avait rien fait de mal en voulant intervenir dans le procès criminel contre SNC-Lavalin et que l'ex-procureure générale avait soudainement pris sur elle d'inventer des faussetés à son sujet parce qu'elle avait été éjectée du poste de ses rêves, bref qu'on ne pouvait prêter foi à aucun de ses propos.
Qu'on me permette de répéter mot pour mot ce que le premier ministre a dit à la population canadienne lors d'une conférence de presse tenue le 15 février: « Si qui que ce soit, y compris l'ancienne procureure générale, avait l'impression que le gouvernement ne faisait pas bien son travail ou ne respectait pas les normes strictes qu'il s'était fixées, c'était sa responsabilité de venir m'en parler. C'était leur responsabilité de venir m'en parler, et personne ne l'a fait. » Nous avons maintenant la preuve, sous forme de textos, d'extraits d'agendas et d'enregistrements audio, que l'ex-procureure générale est bel et bien allée le voir, son entourage et lui, et des dizaines de fois à part ça.
Je me permets de faire la chronologie de sa démarche de dénonciation.
Le 16 septembre 2018, il y a eu une conversation téléphonique entre les membres de l'équipe du premier ministre Mathieu Bouchard et Elder Marques et la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale, Jessica Prince. Je cite ici le témoignage de l'ancienne procureure générale:
Ma chef de cabinet a reçu un appel téléphonique de Mathieu Bouchard et d'Elder Marques du Cabinet du premier ministre.
Ils se sont dits conscients des limites à ce qui pouvait être fait, qu'ils n'étaient pas en droit de donner de directives, et qu'ils avaient cru comprendre que notre sous-ministre de la Justice estimait que nous pourrions demander au SPPC de déclarer: « Nous pensons que nous devrions obtenir des conseils à l'extérieur à ce sujet. »
En réponse, ma chef de cabinet leur a parlé de l'indépendance de la poursuite et des craintes d'ingérence possible dans l'indépendance des fonctions de la poursuite.
Autrement dit, à ce moment-là, au début de septembre, le personnel de la ministre a bel et bien indiqué au personnel du premier ministre que ce qu'il demandait constituerait une « ingérence [...] dans l'indépendance des fonctions de la poursuite. »
Voilà mon premier élément de preuve pour réfuter l'affirmation du premier ministre lorsqu'il a dit que c'était sa responsabilité de venir lui en parler, que c'était leur responsabilité de venir lui en parler et personne ne l'avait fait.
Le lendemain, le 17 septembre 2018, l'ancienne procureure générale a rencontré le premier ministre en personne, de même que le greffier du Conseil privé. Voici ce qu'elle a dit dans son témoignage:
Le même jour, le 17 septembre, j'ai eu ma rencontre en tête-à-tête avec le premier ministre, celle que j'avais demandée quelques semaines plus tôt. À mon arrivée, le greffier du Conseil privé était également présent. La réunion ne devait pas porter sur SNC et les APS, mais le premier ministre a immédiatement abordé la question.
Elle a aussi déclaré ce qui suit:
J’ai ajouté que je voulais être très claire quant à mon rôle de procureure générale et que je n'étais pas prête à émettre une directive dans ce cas-ci, que cela ne serait pas approprié [...] À ce moment-là, le premier ministre est intervenu, insistant sur les élections au Québec et précisant: « Je suis un député du Québec, je suis député de Papineau. »
Puis, elle a ajouté:
J’ai été très surprise. Ma réponse — et je m’en souviens très bien — a été de poser une question directe au premier ministre, tout en le regardant droit dans les yeux. Je lui ai demandé: « Êtes-vous en train de vous ingérer politiquement dans mon rôle, dans ma décision de procureure générale? Je vous conseille fortement de ne pas le faire. »
J'ai entendu des députés d'en face crier qu'il s'agit simplement de ouï-dire. Or, nous avons appris aujourd'hui que ce n'est pas le cas. Dans une question directe au premier ministre, je lui ai demandé si cet échange avait eu lieu. Il a confirmé qu'il s'était bel et bien produit. Autrement dit, il affirme aujourd'hui que, le 17 septembre, l'ancienne procureure générale lui a dit craindre qu'il s'ingère politiquement dans son rôle en tant que procureure générale et qu'elle lui avait conseillé fortement de ne pas le faire. Le premier ministre admet maintenant que c'est ce qu'elle lui a dit en septembre dernier.
Comment se fait-il alors qu'en février dernier, devant 37 millions de Canadiens, il a dit que personne n'avait exprimé la moindre préoccupation? C'est ce qu'il a dit. Il a dit que c’était sa responsabilité de venir lui en parler, que c’était leur responsabilité de venir lui en parler et que personne ne l’a fait.
Elle lui en a parlé et il l'admet maintenant, alors ce n'est plus la parole de l'un contre celle de l'autre. Il nous confirme qu'elle lui en a parlé. Cet aveu que fait le Premier ministre aujourd'hui, selon lequel l'ex-procureure générale lui a effectivement parlé en septembre est en flagrante contradiction avec sa déclaration publique de février, selon laquelle elle n'a jamais soulevé le problème avec lui. Il est clair comme de l'eau de roche qu'elle l'a fait, et il admet maintenant que c'est le cas.
Le 19 septembre, il y a eu des conversations entre l'ex-procureure générale et le ministre des Finances actuel. Elle a dit dans son témoignage:
Toujours le 19 septembre, j’ai parlé de cette question avec le ministre [des Finances], à la Chambre [...] et je lui ai dit que les contacts entre son bureau...
Je suis désolé de vous interrompre. Le député de Regina-Lewvan invoque le Règlement.
Privilège
L'allégation d'utilisation d'un processus pour déterminer l'adhésion au caucus libéral
[Privilège]
Monsieur le Président, je suis désolé d'interrompre. J'ai simplement besoin d'ajouter quelques mots à ce que j'ai déjà dit sur la question de privilège.
En réponse, le député de Windsor-Ouest a pris la parole pour rassurer la Chambre que le caucus néo-démocrate a respecté la Loi sur le Parlement du Canada relativement à l'adoption et au rejet des règles modèles, y compris la règle sur l'expulsion du caucus.
Je veux déclarer clairement et officiellement que la loi dit que le caucus de chaque parti doit tenir quatre votes par appel nominal sur chacune des règles modèles lors de sa première réunion suivant les élections. Le caucus néo-démocrate n'a pas tenu de vote, encore moins un vote par appel nominal, sur les règles modèles lors de sa première réunion suivant les élections ou ses autres réunions de 2015.
Au lieu de laisser entendre de façon générale qu'ils respectent la loi, il serait nécessaire que le député de Windsor-Ouest ou un autre député dise qu'il se souvient d'avoir tenu des votes par appel nominal lors de la première réunion suivant les élections. Je remarque que personne n'a fait une telle affirmation.
Nous prendrons ces commentaires en considération.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La garde d'enfants; la députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; le député de Sherbrooke, L'Agence du revenu du Canada.
Nous reprenons le débat. Le député de Carleton a la parole.
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
[Le budget]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, j'étais en train de rapporter à la Chambre que le premier ministre a reconnu aujourd'hui qu'en vérité, l'ancienne procureure générale lui avait effectivement fait part en septembre de ses préoccupations au sujet de l'ingérence politique dans l'affaire SNC-Lavalin, alors qu'il affirmait en février que cela n'avait jamais eu lieu.
Je vais maintenant évoquer un autre exemple où elle a sonné l'alerte à propos des pressions indues qu'elle a subies de la part du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions de procureure générale en ce qui concerne les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. Au cours de son témoignage, elle a déclaré ceci: « Toujours le 19 septembre, j’ai parlé de cette question avec [le ministre des Finances] à la Chambre [...] et je lui ai dit que les contacts entre son bureau et le mien au sujet de SNC devaient cesser, qu’ils étaient déplacés. »
Le premier ministre et son gouvernement vont peut-être essayer de nier que cette conversation a bien eu lieu. Malheureusement pour eux, l'ancienne procureure générale vient de publier des messages textes du chef de cabinet du ministre des Finances, dans lesquels il affirme que le ministre lui avait fait part des préoccupations soulevées par l'ancienne procureure générale. Il avait rapporté cette conversation à Jessica Prince, chef de cabinet de l'ancienne procureure générale.
Autrement dit, nous savons pertinemment, de l'aveu même du chef de cabinet du ministre des Finances, que l'ancienne procureure générale avait indiqué que les contacts entre son bureau et le sien au sujet de SNC étaient déplacés et qu'ils « devaient cesser ». Cela contredit ce qu'avait dit en février le premier ministre, à savoir: « c'était sa responsabilité de venir m'en parler. C'était leur responsabilité de venir m'en parler, et personne ne l'a fait. »
Ensuite, il y a eu le 26 octobre une conversation entre Jessica Prince, la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale, et Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre. Dans son témoignage, l'ancienne procureure générale note ceci:
Cependant, le 26 octobre 2018, quand ma chef de cabinet a parlé à Mathieu Bouchard [le conseiller principal du premier ministre] et lui a dit que SNC ayant maintenant demandé à la Cour fédérale de réviser la décision de la DPP, il n'était plus nécessaire de faire intervenir la procureure générale ou d’obtenir un avis externe sur la même question, Mathieu lui a répondu qu’il n'avait pas abandonné cette idée d’un avis juridique externe. Il se demandait si la procureure générale ne pourrait pas obtenir un avis juridique externe pour savoir si la DPP avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon appropriée et, en regard de la demande elle-même, si la procureure générale ne pourrait pas intervenir et demander la suspension des procédures, étant donné qu’elle attendait un avis juridique.
Puis, l'ancienne procureure générale a déclaré ceci: « Ma chef de cabinet a dit que si sa patronne remettait en question la décision de la DPP, cela serait évidemment perçu comme de l’ingérence. »
Voilà un autre incident où la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale a indiqué à un haut fonctionnaire du Cabinet du premier ministre que ce qu'on demandait constituerait de l'ingérence, ou, du moins, serait perçu comme tel. Cette déclaration contredit davantage le premier ministre, qui prétend ceci: « c’était sa responsabilité de venir m’en parler. C’était leur responsabilité de venir m’en parler, et personne ne l’a fait. »
Puis, bien sûr, il y a la rencontre du 22 novembre entre l'ancienne procureure générale et deux hauts fonctionnaires du Cabinet du premier ministre, dont l'ancienne procureure générale a parlé lors de son témoignage en indiquant ceci:
À la mi-novembre, le [Cabinet du premier ministre] m’a demandé de rencontrer Mathieu Bouchard et Elder Marques pour discuter de la question, ce que j’ai fait le 22 novembre. Cette réunion a été assez longue; je dirais environ une heure et demie. J’étais irritée d’avoir à y participer, car j’avais déjà tout dit au premier ministre, qu’il n’y aurait pas d'[accord de suspension des poursuites] avec SNC, que je n’allais pas émettre de directive, etc. Au cours de cette réunion, c'est surtout Mathieu qui a parlé. Il a essayé de me faire comprendre qu’il y avait d'autres options et que je devais trouver une solution. Je leur ai alors parlé des articles 15 et 10 de la Loi sur le DPP et de l’indépendance de la poursuite comme d’un principe constitutionnel, et du fait qu’il s’agissait d’une ingérence. J’ai parlé de l'avis en vertu de l’article 13, qu’ils ont dit n’avoir jamais reçu, mais je leur ai rappelé que nous l’avions envoyé en septembre.
Elle a ajouté:
Mathieu et Elder ont continué de plaider leur cause disant que, si je doutais de ma décision, nous pourrions engager un éminent juriste pour me conseiller. Ils étaient venus tâter le terrain et je leur ai dit non. Mon idée était faite et il fallait arrêter cela. C’était assez.
La procureure générale venait encore une fois d'avertir les proches collaborateurs du premier ministre de cesser de s'ingérer dans la poursuite criminelle visant SNC-Lavalin et de dire que la limite était atteinte.
Cet élément de preuve qui, si je ne m'abuse, est corroboré par des notes et peut-être même par les textos qui ont suivi, montre que l'ancienne procureure générale a effectivement averti le premier ministre et son équipe que ces interventions étaient inappropriées. De plus, il invalide l'argument du premier ministre qui avait par la suite déclaré publiquement « c’était sa responsabilité de venir m’en parler. C’était leur responsabilité de venir m’en parler, mais personne ne l’a fait. » De toute évidence, l'ancienne procureure générale en avait parlé.
Puis, le 5 décembre, l'ancienne procureure générale a clairement exprimé son point de vue, cette fois, lors d'un entretien avec Gerald Butts, qui était le conseiller principal du premier ministre. Voici ce qu'elle a déclaré lors de son témoignage:
Le 5 décembre 2018, j’ai rencontré Gerry Butts. Nous avions tous les deux souhaité cette réunion. Je voulais parler d’un certain nombre de choses, y compris de SNC et de la pléthore de gens qui nous harcelaient, mon personnel et moi. Vers la fin de la réunion, au Château Laurier, j’ai insisté pour que tout le monde arrête de me parler de SNC, parce que j’avais pris ma décision et que ces intrusions étaient inappropriées.
Cette fois encore, l'ancienne procureure générale s'est plainte de façon claire et précise d'intrusions inappropriées et a dit que « tout le monde », c'est-à-dire l'équipe du premier ministre, devait « [arrêter] de [lui] parler de SNC ». Cependant, malgré cela, le premier ministre s'est adressé à 37 millions de Canadiens lors d'une conférence de presse et a prétendu que l'ancienne procureure générale ne s'était jamais plainte de sa conduite ou de celle de son équipe dans l'affaire de corruption de SNC-Lavalin.
Le 18 décembre, les pressions se sont poursuivies lors d'une rencontre entre la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale et les deux principaux conseillers du premier ministre, Gerry Butts et Katie Telford. À ce sujet, l'ancienne procureure générale a déclaré:
Le 18 décembre 2018, ma chef de cabinet a été convoquée de toute urgence à une réunion avec Gerry Butts et Katie Telford pour discuter de SNC.
Elle cite les textos qu'elle a reçus de sa chef de cabinet au sujet de cette réunion — des textos qu'elle vient d'ailleurs de rendre publics. Un de ces textos disait ceci:
Essentiellement, ils veulent une solution. Rien de nouveau. Ils veulent que l’on retienne les services d’un conseiller juridique externe pour qu’il vous donne une opinion quant à savoir si vous pouvez revoir la décision de la DPP ici et si vous devriez, dans ce cas... Je leur ai dit que ce serait de l’ingérence. Gerry a rétorqué: « Jess, il n’y a pas de solution ici qui n’implique pas une certaine ingérence. »
Une fois de plus, une cadre du bureau de l'ancienne procureure générale a signalé au principal conseiller du Cabinet du premier ministre que cette intervention constituerait « de l'ingérence ». Malgré cela, le premier ministre — je sais que j'ai déjà cité ces propos et que je me répète —, bref, le premier ministre a affirmé à la télévision nationale, en regardant 37 millions de Canadiens dans les yeux, que si l'ancienne procureure générale avait quelque plainte ou préoccupation que ce soit au sujet des démarches du premier ministre dans le dossier de la poursuite contre SNC-Lavalin, « c’était sa responsabilité de venir m’en parler. C’était sa responsabilité de venir m’en parler et personne ne l’a fait. »
Le 19 décembre, elle a soulevé le problème de nouveau. Elle l'a fait pendant sa conversation téléphonique avec Michael Wernick, le plus haut fonctionnaire du premier ministre. Je lirai quelques extraits de cette conversation.
Elle a décrit la conduite du premier ministre et de son entourage en ces termes: « [...] absolument inappropriée, [...] cela constitue de l'ingérence politique. »
Elle a aussi déclaré ceci:
« Nous nous aventurons sur un terrain glissant, ici... Et je vais me faire claire encore une fois: je me dois d'être impartiale et indépendante, sans motivation partisane ou politique, et il en va de même pour la DPP. Ce ne serait manifestement pas le cas ici. »
Elle a dit: « Cela aurait tout l'air d'une ingérence politique de la part du premier ministre, de votre part et de la part de tous ceux qui ont fait pression sur moi dans ce dossier. »
Elle a dit: « [Le premier ministre] comprend-il la gravité potentielle de tout cela? Il ne s'agit pas de sauver des emplois. Il s'agit de faire ingérence dans les affaires d'une de nos institutions fondamentales. Cela revient à violer le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire. »
Voici ce qu'elle a dit au sujet du fait que Michael Wernick devait rapporter la conversation au premier ministre: « J'espère que vous [respectez mon opinion], parce que je pense que personne d'autre ne la respecte. La discussion, que Gerry et Katie ont eue avec ma chef de cabinet et moi, lui a fait dire — elle a noté par écrit ce qui s'est dit — qu'ils ne veulent plus entendre parler des aspects juridiques, mais qu'ils veulent parler des emplois, ce qui est tout à fait inapproprié. »
En fait, au cours de cette conversation téléphonique désormais célèbre qui a été enregistrée et mise à la disposition de tous, l'ancienne procureure générale a prononcé le mot « ingérence » pas moins de neuf fois. Le greffier du Conseil privé a répondu en disant: « Très bien. Je vais devoir faire un compte rendu [au premier ministre] avant qu'il quitte. »
Autrement dit, le greffier du Conseil privé a dit qu'il ferait un compte rendu au premier ministre de sa conversation avec l'ancienne procureure générale, une conversation dont le premier ministre évite d'admettre avoir eu connaissance en employant des termes ambigus.
Il est curieux que, après la divulgation de l'enregistrement audio, le premier ministre se soit empressé de dire qu'il n'avait pas été informé pleinement du contenu de la conversation jusqu'à ce que celle-ci ait été rendue publique. Or, personne ne veut savoir s'il a été informé pleinement du contenu de la conversation. On n'est jamais informé pleinement du contenu d'une conversation. La question est de savoir s'il était au courant de cet appel, avant, pendant ou après.
Aujourd'hui, le chef de l'opposition a posé cette question exacte au premier ministre encore et encore, et pas une fois le premier ministre n'y a répondu.
C'est important parce que, une fois de plus, cela en dit long sur la crédibilité de l'affirmation formulée par le premier ministre en février à cette fameuse conférence de presse, selon laquelle l'ancienne procureure générale n'a jamais soulevé la moindre préoccupation concernant l'ingérence politique du premier ministre dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin. Nous savons maintenant que l'ancienne procureure générale a soulevé ces préoccupations, et à répétition.
Nous savons qu'elle l'a fait, parce qu'il y a des messages textes, des écritures de journal et des enregistrements audio pour le prouver. Cela comprend des documents, des enregistrements et des messages textes datant du 16 septembre, du 17 septembre, du 19 septembre, du 26 octobre, du 22 novembre, du 5 décembre, du 18 décembre et du 19 décembre.
Le premier ministre veut-il nous faire croire qu'il n'était pas au courant des mises en garde qu'elle et son personnel ont faites à ses principaux conseillers et à lui, ultimement, à plus d'une demi-douzaine d'occasions? Il est tout à fait invraisemblable qu'il ignorât qu'elle avait dénoncé la situation lorsqu'il s'est adressé aux Canadiens et prétendu qu'elle n'avait rien dit.
Je me permets de revenir sur ce dont je viens de parler, c'est-à-dire le nombre de fois où l'ancienne procureure générale s'est manifestée.
Je vais expliquer pourquoi je présente la liste. C'est parce que le premier ministre a déclaré que si quiconque pensait qu'il agissait de manière répréhensible dans le dossier SNC, « c'était leur responsabilité de m'en parler et personne ne l'a fait. »
Eh bien, le problème a été soulevé le problème à toutes ces occasions: le 16 septembre 2018, durant une conversation téléphonique avec le personnel du Cabinet du premier ministre; le 17 septembre 2018, durant une réunion avec le premier ministre et le greffier; le 19 septembre, durant une conversation téléphonique entre des hauts placés du Cabinet du premier ministre et du personnel de l'ancienne procureure générale; le 19 septembre encore une fois, dans des conversations entre l'ancienne procureure générale et le ministre des Finances; le 26 octobre, dans des conversations entre Jessica Prince, la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale et le conseiller principal du premier ministre; le 22 novembre, dans une réunion entre l'ancienne procureure générale et deux des principaux conseillers du premier ministre; le 5 décembre, dans une réunion entre l'ancienne procureure générale et Gerald Butts, au Château Laurier; le 18 décembre, dans des réunions entre Jessica Prince, Gerald Butts et la chef de Cabinet du premier ministre; et, bien sûr, le 19 décembre, durant le célèbre appel téléphonique qui a été enregistré.
Chaque fois, elle a parlé de l'ingérence personnelle et politique du premier ministre dans le procès pour corruption dont SNC-Lavalin fait l'objet. Malgré toutes ces fois où elle a sonné l'alarme, le premier ministre a assuré à tous les Canadiens qu'elle ne lui avait jamais fait part d'inquiétudes dans ce dossier à l'époque où elle était encore procureure générale. C'était absolument faux. Il a regardé les Canadiens droit dans les yeux alors qu'il savait ou aurait dû savoir que ce qu'il disait était complètement faux. Il l'a fait pour tenter de discréditer l'ancienne procureure générale. Après tout, elle avait clairement démontré qu'il s'était ingéré personnellement et politiquement, par des gestes inappropriés, dans les poursuites criminelles contre une entreprise associée aux libéraux, qui est accusée de fraude et de corruption.
Voilà qui soulève un bon nombre de questions importantes. Pouvons-nous croire un seul mot de ce que dit le premier ministre aux Canadiens?
Le fait qu'il se contredise dans des dossiers d'importance nationale permet de répondre à cette question. Il ne s'agit pas de petites erreurs. Comme je viens de le dénoncer, il a fait de fausses déclarations à une conférence de presse sur une énorme controverse nationale, tout en sachant que tous les yeux seraient tournés vers lui. On en vient à se demander quel genre de mythomanie peut pousser un homme à faire une telle chose. Tout un niveau d'incompétence est nécessaire étant donné que l'ancienne procureure générale avait clairement indiqué qu'elle avait des preuves documentaires pour appuyer ses dires. Le premier ministre devait bien savoir, alors qu'il a tenu ces propos aux Canadiens, que l'ancienne procureure générale allait vouloir valider ses affirmations en présentant les messages textes et les autres notes personnelles qu'elle a conservés tout au long de la campagne de pression que lui et son équipe lui ont fait subir pendant quatre mois.
Je viens de passer 25 minutes à réfuter entièrement la déclaration que le premier ministre avait faite à la conférence de presse du 15 février à propos des plaintes que l'ancienne procureure générale avait formulées au sujet de son rôle dans l'affaire SNC. J'ai montré en outre qu'il avait fait ces déclarations erronées en toute connaissance de cause. Je passerai maintenant à une autre fausseté qui a été dévoilée.
En février dernier, lorsque le premier ministre a été accusé pour la première fois, dans un article du Globe and Mail signé par Bob Fife et Steve Chase, d'exercer des pressions politiques sur son ancienne procureure générale, il a immédiatement réagi en affirmant que cette histoire était fausse et que rien de cela ne s'était produit. Nous savons désormais, grâce aux 41 pages de témoignages, dont j'ai transmis certains à la Chambre des communes, que ce déni était faux. En fait, il y a bel et bien eu des pressions. D'ailleurs, les occupants des banquettes ministérielles ne se donnent même plus la peine de nier que l'ancienne procureure générale a subi des pressions. Ils font maintenant machine arrière en déclarant simplement que ces pressions n'étaient pas illégales. C'est pour le moins un grand revirement.
Dans les 48 heures suivant la sortie de l'article de MM. Fife et Chase, le Cabinet du premier ministre a publié un communiqué dans lequel il nie carrément le fait qu'il y a eu des pressions exercées sur l'ancienne procureure générale. Les dénégations étaient catégoriques. Aujourd'hui, les libéraux reconnaissent tacitement qu'ils ont exercé des pressions et ils ne contestent même plus les affirmations confirmées de l'ancienne procureure générale, selon lesquelles ils étaient entrés en contact avec elle ou avec ses collaborateurs à au moins 20 reprises afin de la faire changer d'avis sur la poursuite pour fraude et corruption intentée contre SNC-Lavalin. C'est une deuxième contradiction.
Passons maintenant à une troisième contradiction. Lors de la fameuse rencontre qu'il a eue le 17 septembre avec l'ancienne procureure générale, le premier ministre lui a dit deux fois qu'elle devait immédiatement manifester sa volonté de négocier un accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin, à défaut de quoi l'entreprise allait annoncer dans les semaines suivantes que son siège social quitterait Montréal. Le premier ministre, le greffier du Conseil privé et d'autres hauts responsables dans l'entourage du premier ministre ont dit clairement à l'ancienne procureure générale qu'elle n'avait que quelques jours pour faire cela, sinon l'entreprise annoncerait le déménagement de son siège social. Ils ont même affirmé que cette annonce serait faite avant l'élection générale québécoise, qui devait avoir lieu à peine quelques jours plus tard.
Nous savons un certain nombre de choses au sujet de cette affirmation. Premièrement, l'entreprise n'a pas annoncé depuis qu'elle déménagerait son siège social si elle n'obtenait pas un accord de suspension des poursuites. En effet, le siège social est toujours à Montréal, et l'entreprise n'a pas annoncé publiquement qu'elle prévoyait le déménager ailleurs. Deuxièmement, l'entreprise ne peut pas quitter Montréal puisqu'elle a signé une entente de prêt de 1,5 milliard de dollars avec le Régime de rentes du Québec, qui exige que le siège social demeure à Montréal jusqu'en 2024.
Troisièmement, elle vient de signer un bail de 20 ans pour l'immeuble qu'elle occupe à Montréal et a annoncé qu'elle allait procéder à des travaux de rénovation de plusieurs millions de dollars à son siège social pour les locaux où travaillent ses milliers d'employés de la région de Montréal. Une entreprise ne déménage pas après avoir fait des rénovations en fonction des besoins de son effectif. Ce serait du gaspillage.
Quatrièmement, même si SNC-Lavalin déménageait son siège social ailleurs, cela ne changerait rien à sa responsabilité criminelle relativement aux accusations de fraude et de corruption qui ont été portées contre elle. Les procédures pénales seraient menées même si SNC-Lavalin s'installait à Londres; à Washington; à Sydney, en Australie; ou à Kalamazoo. D'une façon ou d'une autre, le procès aurait lieu. Ce n'est pas comme un cambrioleur de banque qui réussit à quitter le pays, disparaît dans le triangle des Bermudes et ne subit jamais son procès. L'entreprise sera poursuivie, peu importe où se trouve son siège social. Par conséquent, l'argument du premier ministre voulant que l'entreprise allait déménager ne tenait pas.
Cinquièmement, dans une entrevue qu'il a accordée au Business News Network, le PDG de SNC-Lavalin a dit qu'il n'avait jamais menacé d'établir le siège social de l'entreprise ailleurs s'il y avait des poursuites. Enfin, la conclusion d'un accord de suspension des poursuites nuirait tout autant à la réputation de l'entreprise qu'une condamnation puisque la signature d'un tel accord exigerait de SNC qu'elle avoue avoir commis les actes criminels graves que sont la fraude et la corruption. Qu'il y ait déclaration de culpabilité ou aveu dans un tel accord, les répercussions sur la réputation de l'entreprise seraient tout aussi importantes. Par conséquent, la conclusion d'un accord ne protégerait en aucune façon le siège social de la compagnie à Montréal, comme l'a faussement prétendu le premier ministre.
Fait intéressant, lorsque j'ai demandé au premier ministre à la Chambre s'il avait dit à l'ancienne procureure générale que SNC-Lavalin comptait déménager son siège social, il a prétendu ne jamais avoir affirmé cela. Le problème, c'est qu'il a répété lors de cette fameuse conférence de presse du 15 février que SNC-Lavalin était sur le point de quitter Montréal et le Canada, alors qu'il n'en était rien. Encore une fausseté. Autrement dit, il n'a pas seulement fait cette fausse déclaration devant l'ancienne procureure générale, mais devant tous les Canadiens, ce qu'il ne peut plus nier à présent. Il s'agit d'un autre exemple d'une fausse déclaration du premier ministre et de son bureau au cours de cette affaire.
Je viens d'énumérer trois faussetés que le premier ministre a proférées pour tenter de mettre un terme aux accusations pour fraude et corruption qui pèsent contre SNC-Lavalin. C'est sans compter les faussetés véhiculées par les membres de son personnel. Gerald Butts a comparu devant le comité de la justice et a déclaré que si les proches du premier ministre avaient quoi que se soient à se reprocher, alors pourquoi n'ont-ils pas eu cette discussion en octobre, en novembre ou en décembre. Toutefois, toute la preuve documentaire, incluant les messages textes, révèle qu'ils ont bel et bien eu cette discussion en septembre, en octobre, en novembre et en décembre. De son propre aveu, il a eu cette conversation avec l'ancienne procureure générale au salon du Château Laurier en décembre.
Le premier ministre admet avoir assisté, en septembre, à des réunions avec l'ancienne procureure générale où elle a soulevé ses objections. Nous avons des textos montrant que la conversation s'est poursuivie dans l'intervalle, en octobre et en novembre. Autrement dit, la déclaration de Gerald Butts selon laquelle cette conversation n'a pas eu lieu pendant ces quatre mois est manifestement fausse, preuve à l'appui. Il ne s'agit pas de ouï-dire. Les preuves sont là, sous forme de textos, de notes consignées dans un journal et, bien entendu, d'enregistrement audio de la conversation de décembre avec le greffier du Conseil privé.
Le fait que Gerald Butts n'a eu aucun scrupule à déclarer une telle fausseté manifeste devant un comité parlementaire montre à quel point le gouvernement et ses hauts dirigeants sont prêts à passer libéralement outre à la vérité pour se défendre dans ce scandale de corruption.
Si un premier ministre et des membres de son cercle restreint sont prêts à se contredire et à faire sans cesse des affirmations pouvant facilement être réfutées, est-ce vraiment le comportement de quelqu'un qui n'a rien à cacher?
Si c'est le cas, s'il n'a vraiment rien à cacher, pourquoi refuse-t-il de nous laisser mener une enquête approfondie? Pourquoi n'invitons-nous pas toutes les personnes dont le nom apparaît dans les messages textes, qui sont maintenant en la possession de la Chambre des communes, à comparaître devant un comité parlementaire afin de leur poser des questions sur leur ingérence présumée dans le procès pour corruption de SNC-Lavalin?
Si le premier ministre est si convaincu que lui et son équipe n'ont rien fait de mal ou d'illégal, pourquoi n'accueille-t-il pas la lumière du soleil? Après tout, au cours de la campagne, il a affirmé que le soleil est le meilleur désinfectant. Comme il l'a dit, en plagiant M. Laurier: « Les voies ensoleillées, mes amis, les voies ensoleillées. »
Ouvrons les rideaux au comité de l'éthique et laissons entrer le soleil et les rayons chauds. Voyons ce que nous découvrirons lorsque tous les recoins sombres seront éclairés. Jusqu'à présent, le premier ministre a refusé de laisser le soleil briller. Il a mis fin à l'étude du comité de la justice et à l'étude du comité de l'éthique; nous avons donc un comité de la justice sans justice et un comité de l'éthique sans éthique.
Cela dit, j'ai espoir que l'enquête pourra être reprise en fonction des observations de deux députés libéraux qui sont membres du comité de l'éthique. Ces deux députés ont déclaré que la raison pour laquelle ils s'opposaient d'abord à l'enquête du comité dans l'affaire SNC-Lavalin était que cela aurait été prématuré et qu'on avait besoin de plus de documents de preuve. À ce moment-là, ces preuves n'avaient pas été présentées à la Chambre des communes.
C'est maintenant fait. Nous avons tous reçu les documents vendredi soir dernier. Nous avons eu l'occasion de lire tous les textos, les notes de journal et les comptes-rendus, et bien sûr nous avons tous écouté le fameux enregistrement audio. Maintenant que nous avons pu examiner toutes les preuves qui sont disponibles à ce jour, les deux députés libéraux qui soutenaient que l'enquête était prématurée peuvent être rassurés et l'on peut poursuivre l'enquête.
Que pourrait-on découvrir de plus en faisant une enquête? Premièrement, nous pourrions découvrir pourquoi le premier ministre a faussement affirmé que l'ancienne procureure générale n'avait jamais soulevé de préoccupations concernant son ingérence dans l'affaire SNC-Lavalin. Deuxièmement, nous pourrions découvrir si quelqu'un a menti à l'ancienne procureure générale afin de la convaincre de suspendre les poursuites criminelles, ce qui est en soi un crime en vertu de l'article 139 du Code criminel. Troisièmement, nous pourrions découvrir si la mutation de l'ancienne procureure générale avait pour but de permettre à SNC-Lavalin de bénéficier d'un accord de suspension des poursuites. Je m'attarderai sur ce point pendant un instant.
Penchons-nous sur le bilan de la quête de SNC-Lavalin pour faire suspendre les poursuites criminelles à son égard. Cette quête a échoué auprès de l'ancienne procureure générale. Elle a réfléchi pour savoir s'il serait approprié d'annuler la décision de la directrice des poursuites pénales et de dire qu'il faut offrir un accord spécial à SNC-Lavalin pour suspendre le procès, et elle a décidé que ce ne serait pas approprié.
Sa décision était irrévocable, ce que nous confirment les conversations qui ont été enregistrées, les messages textes qui ont été envoyés et les autres preuves écrites qui ont été fournies depuis. En d'autres mots, tant que c'est l'ancienne procureure générale qui était aux commandes, la demande de SNC-Lavalin d'abandonner les accusations a été rejetée.
Le procureur général actuel, celui qui a remplacé la ministre de la Justice sortante, s'est dit ouvert à l'idée de conclure un accord de suspension des poursuites.
Le remaniement ministériel a entraîné un changement important dans la situation. En ce qui concerne le souhait de SNC que les poursuites soient abandonnées, nous sommes passés d'un « non » sous l'ancienne procureure générale à un « peut-être » sous le procureur général actuel.
Le premier ministre peut bien dire que ce n'était pas son intention, mais c'est le résultat du remaniement. Il ne fait absolument aucun doute que le remaniement ministériel a rouvert la porte à un possible accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin. Elle était fermée à double tour sous l'ancienne procureure générale. Elle est désormais ouverte sous le procureur général actuel.
Nous devons savoir si le procureur général actuel a reçu des directives concernant ce dossier avant qu'il entre en fonction. Le premier ministre — ou plus probablement un membre de son personnel ou de sa garde rapprochée — a-t-il communiqué avec le nouveau procureur général ou son entourage au sujet du fait que, dans son rôle de principal conseiller juridique de la Couronne, il allait devoir offrir un accord de suspension des poursuites à SNC-Lavalin?
Si la réponse est oui, alors nous saurons que le remaniement visait précisément à conclure un accord spécial avec cette puissante société liée aux libéraux. C'est la théorie que la procureure générale sortante avait en tête. Depuis lors, dans sa lettre destinée au comité de la justice, elle a écrit que, si le nouveau procureur général décidait d'imposer un accord pour suspendre les poursuites contre SNC-Lavalin, elle prévoyait démissionner de son poste de ministre des Anciens Combattants. Elle croyait, comme elle l'a dit à maintes reprises aux proches collaborateurs du premier ministre au moment du remaniement, qu'elle savait pourquoi on l'affectait à un autre poste. Selon elle, c'est parce que le premier ministre était déterminé à éviter un procès à cette entreprise liée aux libéraux et qu'elle n'était pas prête à le faire.
Si elle a raison, le corolaire de ce fait est probablement que le prochain procureur général était prêt à conclure un accord avec l'entreprise. Les Canadiens doivent le savoir.
Voilà véritablement le grand risque qui pèse sur la primauté du droit. Même si nous oublions les possibles abus commis par le passé, il est fort probable que le premier ministre prévoit utiliser son nouveau procureur général, qui est plus malléable, pour conclure un accord visant à suspendre les poursuites pour fraude et corruption contre SNC-Lavalin tout de suite après les prochaines élections.
Si le premier ministre prévoit intervenir encore politiquement et demander au procureur général d'ordonner par écrit à la directrice des poursuites pénales de suspendre les accusations et de signer une entente avec cette compagnie, les Canadiens devraient en être informés avant de se présenter aux urnes.
Je suis prêt à faire une annonce — si je peux me permettre d'être aussi audacieux — au sujet de l'approche que les conservateurs adopteraient dans ce dossier. Je peux affirmer avec assurance que, si le chef conservateur actuel devient premier ministre en octobre, il n'ordonnera pas au procureur général, qui qu'il soit, d'intervenir pour que soient suspendues les accusations criminelles contre SNC-Lavalin. Les Canadiens peuvent en être certains. Il a déclaré très clairement qu'il n'interviendra pas politiquement et personnellement pour qu'une entente soit proposée à SNC-Lavalin.
Les Canadiens ne peuvent pas avoir cette assurance en ce qui concerne le premier ministre actuel. Étonnamment, le procureur général actuel et le premier ministre laissent entrevoir la possibilité d'intervenir dans cette poursuite. Il y a de quoi être surpris. Voyons cela de plus près un instant.
Quand on regarde ce qui se passe depuis deux mois, on pourrait penser que le premier ministre choisirait, pour faire une croix sur cet épisode, d'affirmer clairement aux Canadiens qu'il ne mettra plus jamais le nez dans une poursuite criminelle. Au lieu d'adopter cette approche, il affirme exactement le contraire. Il dit que le procureur général actuel pourrait encore s'ingérer dans le procès, qu'il pourrait adresser à la directrice des poursuites pénales une lettre exigeant qu'elle offre un règlement à l'entreprise. Ce serait une terrible mascarade judiciaire. Prenons un instant pour y penser.
Quand un itinérant est accusé d'avoir volé un pain, il ne peut pas aller frapper à la porte du premier ministre pour lui dire: « Pourriez-vous demander au juge de n'être pas trop sévère avec moi? Pourriez-vous demander au procureur de la Couronne de retirer les accusations et de signer une entente qui dira que je dois simplement m'excuser et rendre le pain que j'ai volé? » Si un tel scénario est impensable dans le cas d'un itinérant, pourquoi serait-il réaliste quand il s'agit d'une puissante entreprise multimilliardaire liée aux libéraux?
Si nous vivons dans un pays où les grandes sociétés ont la capacité d'acheter les tribunaux en payant grassement des lobbyistes, ces mêmes lobbyistes pourront envahir la Colline du Parlement comme des mouches attirées par le miel et exercer des pressions pour que le premier ministre intervienne afin que l'entreprise qu'ils représentent s'en tire à bon compte. Si c'est vraiment de cette façon que le premier ministre entend gérer le système judiciaire au Canada, il faudrait le savoir avant les élections, pour que les Canadiens en tiennent compte avant d'aller voter.
Autrement dit, il ne s'agit pas uniquement d'exiger que le gouvernement rende des comptes pour ce qui a déjà été fait. Il s'agit également de fournir aux Canadiens toute l'information nécessaire au sujet de ce que le gouvernement pourrait encore faire.
Si le premier ministre croit qu'il peut justifier une éventuelle intervention du procureur général pour que l'entreprise en question n'ait pas à subir de procès, il devrait le dire pendant la campagne électorale. Il devrait aller d'un bout à l'autre du pays pour en informer la population. Il devrait aller à Montréal pour le dire aux gens qui ont été floués par cette entreprise et ses dirigeants dans les scandales de pots-de-vin concernant le pont Jacques-Cartier et le Centre universitaire de santé McGill.
En plus, la prochaine fois qu'il ira en Afrique, il devrait se rendre en Libye, dans les rues des ghettos où les gens vivent dans la misère la plus abjecte. Il devrait dire à ces gens qu'il ne voit aucun inconvénient à accorder un traitement spécial à une entreprise qui leur aurait volé 130 millions de dollars, car c'est sur ce point que porte l'allégation dont nous sommes saisis. D'aucuns essaient de minimiser l'affaire en affirmant que c'était simplement Kadhafi qui essayait d'obtenir des yachts et des prostituées d'une entreprise canadienne. Pour eux, il s'agissait simplement d'un crime sans victime et que, en conséquence, il valait mieux régler l'affaire pour éviter un procès compliqué. Voilà l'argument qu'avancent les partisans de ce soi-disant accord de suspension des poursuites en faveur de SNC-Lavalin. Or, il ne s'agit pas d'un crime sans victime, mais d'un acte de corruption éhontée et parasitaire consistant à voler 130 millions de dollars au peuple libyen, qui est l'un des peuples les plus pauvres au monde et qui n'a pas 130 millions de dollars à jeter par les fenêtres. Si un tel acte de corruption éhontée ne mérite pas de poursuites au pénal, je me demande bien ce qui peut l'être.
De surcroît, il ne s'agit pas d'une entreprise qui fait un signalement après avoir découvert une erreur mineure commise par quelques mauvais éléments. Au contraire, il a fallu que l'entreprise se fasse prendre. Ce n'est qu'après que les autorités suisses eurent mis au jour une partie de la corruption et poursuivi l'un des responsables de chez SNC que la GRC a eu vent de la situation et lancé sa propre enquête, qui a abouti aux accusations portées il y a environ quatre ans.
Ce n'est pas parce que l'entreprise est honnête et sans reproche qu'elle a tenté de se débarrasser de ces mauvais éléments, d'admettre ses torts et de redresser la situation. Non: il aura fallu qu'elle se fasse prendre, tout comme ce fut le cas dans les affaires de corruption à Montréal, notamment celle liée au pont Jacques-Cartier, et les allégations criminelles qui la visent au Mexique, au Panama, en Suisse, en Libye et Dieu sait où. Le bilan de l'entreprise montre qu'elle se livre systématiquement à de la corruption aux plus hauts niveaux. L'ancien PDG a plaidé coupable à des accusations de corruption. Il n'est pas question de quelques mauvais éléments occupant des postes de second rang dans des contrées lointaines. La corruption est systémique, généralisée et présente à tous les échelons.
Les Canadiens vont y penser lorsqu'ils iront aux urnes lors des prochaines élections. Les Canadiens auront à décider s'il est acceptable qu'un premier ministre intervienne personnellement et politiquement pour faire tomber des accusations criminelles de fraude et de corruption contre une société puissante liée à un parti comme c'est le cas de celle-ci. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut que le comité de l'éthique aille au fond des choses dès maintenant avant que les Canadiens aillent aux urnes. Si le premier ministre compte absoudre la société après les élections, lorsqu'il n'aura plus besoin du vote des électeurs, il devrait le dire tout de suite. Il devrait regarder les gens droit dans les yeux et leur dire qu'il est d'avis que le procureur général du Canada est en droit de rédiger une directive à l'intention de la directrice des poursuites pénales pour lui dire de régler cette affaire et de la balayer sous le tapis en exigeant que la société paie une amende et s'excuse avant de passer à autre chose.
Je peux dire aux députés que ce n'est pas le point de vue que défendra le Parti conservateur. La position des conservateurs sera très simple et très claire. Seule la directrice des poursuites pénales a le droit de prendre des décisions quant aux poursuites criminelles.
Jusqu'à présent, la directrice des poursuites pénales a montré qu'elle comprend la loi et elle a agi de façon appropriée dans cette affaire. Nous nous attendons à ce qu'elle puisse continuer de le faire. Un gouvernement conservateur veillera à ce que la directrice des poursuites pénales et la personne qui la remplacera un jour conservent toujours un rôle indépendant.
C'est exactement ce qui était prévu dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales, entrée en vigueur en 2006, avec l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette mesure a créé le poste indépendant de directeur des poursuites pénales, qui est libre de toute influence politique et qui dispose d'une telle latitude que le premier ministre ou n'importe quel autre membre du gouvernement ne pourrait le congédier sauf si la Chambre des communes votait en ce sens. L'objectif était de veiller à ce que le directeur des poursuites pénales du système judiciaire ne puisse être influencé par des politiciens. Or, le premier ministre a étendu son influence aussi loin que possible pour tenter de s'ingérer dans cette affaire.
Ce qui est même peut-être encore plus insultant, c'est que le premier ministre ait pu pensé qu'il pouvait faire oublier aux Canadiens le scandale qui en a résulté en leur promettant des milliards de dollars — 41 milliards de dollars en fait — dans sa récente opération de camouflage budgétaire. Il pensait que les Canadiens oublieraient complètement que son ancienne procureure générale l'a accusé d'ingérence dans une poursuite au criminel s'il faisait pleuvoir des dollars sur le pays tout entier. Pour dire les choses franchement, le budget n'a pas détourné l'attention des gens de son scandale; c'est plutôt son scandale qui a détourné l'attention des gens de son budget. Peu importe les montants d'argent qu'il largue sur le pays, les Canadiens sont déterminés à protéger l'indépendance de nos poursuites et la primauté du droit dans notre pays.
Ce genre de dépenses préélectorales a de lourdes conséquences. Elles ont un coût. C'est ce que j'appelle la méthode libérale en trois étapes: il y a d'abord un scandale énorme avant les élections, puis des dépenses monumentales qui aggravent le déficit pour faire oublier ledit scandale, et enfin, bien sûr, de massives hausses d'impôt pour payer le tout après les élections.
L'argent ne pousse pas dans les arbres. Le gouvernement n'a, en fait, pas d'argent. Tout l'argent qu'il dépense doit d'abord être gagné par la population. Le gouvernement ne peut donner quoi que ce soit aux Canadiens sans le leur avoir pris avant, et le premier ministre aime prendre aux Canadiens. Il a déjà augmenté de 800 $ les impôts d'une famille canadienne moyenne. Il a supprimé les crédits d'impôt pour les activités sportives et artistiques et pour les manuels scolaires des étudiants ainsi que pour certains frais de scolarité. Il a supprimé le crédit d'impôt pour les transports en commun. Il a supprimé de nombreux autres allégements fiscaux, comme le fractionnement du revenu, synonyme d'équité fiscale pour les familles dans lesquelles un conjoint gagne beaucoup plus que l'autre. Il a imaginé de nouvelles sanctions fiscales pour les petites entreprises, en particulier celles dont les employés partagent leurs gains avec les membres de leur famille ou qui économisent, au sein de l'entreprise, en prévision de la retraite, d'un congé de maternité ou des mauvais jours. Il a augmenté les charges sociales au titre du RPC, à la fois pour les petites entreprises et les travailleurs. Cela n'inclut même pas la taxe sur le carbone, qui est entrée en vigueur lundi et qui punit les navetteurs et les personnes âgées à revenu fixe qui essaient de chauffer leur maison.
Voilà comment le premier ministre a alourdi le fardeau fiscal jusqu'à présent, mais le pire reste à venir. Nous le savons parce qu'il a tenté de l'alourdir encore davantage. Il a voulu imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires que les employeurs offrent à leurs employés. Il a reculé lorsque les entreprises et leurs employés s'y sont opposés. Il a essayé d'imposer à hauteur de 73 % le revenu passif des petites entreprises. Il a tenté de doubler les impôts que doivent payer les agriculteurs et les propriétaires de petite entreprise lorsqu'ils transmettent leur entreprise à la génération suivante au sein de leur famille. Il a même tenté de retirer aux diabétiques le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Enfin, l'autre mesure à laquelle il a dû renoncer — et c'est peut-être la plus déplorable —, c'est l'imposition des rabais consentis aux employés, ce qui s'appliquerait notamment au sandwich au poulet gratuit qu'une serveuse mange à 2 heures du matin, pendant ses 15 minutes de pause. Le premier ministre voulait que le propriétaire du restaurant inscrive la valeur de ce sandwich sur le feuillet T4 de la serveuse pour qu'elle paie de l'impôt là-dessus à la fin de l'année. Cette mesure était tout simplement mesquine. Il cherche sans arrêt à enlever aux contribuables l'argent qu'ils ont durement gagné pour pouvoir le dépenser à leur place, et ce n'est qu'un début. Il a suspendu toutes ces hausses d'impôt, mais il les proposera de nouveau après les élections, car il n'aura plus besoin des électeurs, mais il aura toujours besoin de leur argent.
J'en viens à la vérité au sujet de la taxe sur le carbone. Selon le premier ministre, une famille en Ontario ne devra débourser qu'environ 600 $ de plus pour acheter de l'essence, chauffer la maison, payer l'épicerie et faire face aux autres coûts liés à l'inflation. On nous demande toutefois de le croire sur parole. J'ai présenté des demandes d'accès à l'information pour obtenir tous les documents qui avaient servi à ce calcul. À quoi ai-je eu droit? J'ai reçu une grosse pile de documents où tous les chiffres avaient été caviardés. Autrement dit, j'ai eu accès à l'établissement des coûts, mais sans les chiffres. Pourquoi? Si les coûts de la taxe correspondaient vraiment aux prévisions présentées par le gouvernement, pourquoi ne voudrait-il pas communiquer tous les chiffres afin que les Canadiens puissent le constater par eux-mêmes? Le gouvernement ne l'a pas fait parce que les coûts associés à la taxe seront beaucoup plus élevés que ce qu'il est prêt à admettre.
Les coûts de cette taxe sont difficiles à calculer. C'est très différent de l'impôt sur le revenu où il suffit de faire les calculs à la fin de l'année, au moment de produire sa déclaration de revenus, ou de regarder les retenues à la source. C'est encore plus simple pour la taxe de vente, que nous pouvons trouver sur les factures de nos achats.
Les taxes sur le carbone sont insidieuses. Elles sont incluses dans tous les produits et services que l'on achète. Parfois, elles sont ajoutées plusieurs fois au même produit. Par exemple, quand on achète une pièce d'équipement agricole, on paie les frais de transport du produit jusqu'au détaillant John Deere local. Toutefois, on paie aussi une taxe sur l'énergie utilisée à l'usine qui a fabriqué cette pièce. Comme beaucoup d'acier entre dans la fabrication d'un tracteur John Deere, on paie aussi la taxe sur le carbone intégrée au coût lié au façonnage et au moulage de cet acier à l'usine.
Ai-je dit que le gouvernement applique la TVH sur la taxe sur le carbone? C'est une taxe sur une taxe. Dans son estimation du coût de la taxe sur le carbone, le premier ministre ne tient pas compte de l'effet combiné de la TVH sur la taxe sur le carbone.
Si, malgré tout ce que je viens dire, les députés pensent toujours que la taxe sur le carbone du premier ministre ne coûtera pas plus que ce qu'il dit, je dois souligner que son plan ne tient pas compte du fait que le taux va augmenter après les prochaines élections. Selon des documents des ministères de l'Environnement et des Finances, après 2022, soit dans seulement trois ans, l'« intensité » de la taxe devra augmenter. Cela signifie que le taux va être plus élevé, mais on ignore dans quelle mesure.
Selon un document d'Environnement Canada, le taux devrait augmenter de 100 $ à 300 $ la tonne de carbone. Pour l'instant il n'est que de 20 $. À 300 $, il serait 15 fois plus élevé qu'aujourd'hui. D'après les chiffres fournis par le gouvernement lui-même, cela équivaudrait à 5 000 $ pour une famille de 2,5 personnes au Manitoba ou à 3 000 $ pour la même famille en Ontario.
Pour quelqu'un de très fortuné, 5 000 $ de plus pour couvrir les frais d'essence, de chauffage et d'épicerie, ne sont pas grand-chose. En revanche et contrairement au premier ministre, la plupart des Canadiens n'héritent pas d'un fonds en fiducie imposé à taux préférentiel et, par conséquent, ne peuvent assumer un coût de 3 000 $ ou de 5 000 $ au titre de la taxe sur le carbone qui pourrait s'appliquer s'il est réélu.
Le premier ministre n'a aucune espèce d'empathie pour les gens qui peinent à joindre les deux bouts. Lors d'une visite à Vancouver, on l'a interrogé sur le coût de l'essence qui a grimpé jusqu'à 1,60 $ le litre dans cette ville. Il a répondu que c'était exactement ce que veut le gouvernement. Il veut un prix de l'essence élevé parce qu'il pense que cela obligera les gens à changer leur comportement pour le mieux. Je ne sais pas trop à quel comportement il fait allusion. Le premier ministre pense-t-il que les gens doivent cesser de prendre leur voiture pour se rendre au travail ou de chauffer leur logement? S'agit-il là de mauvais comportements aux yeux du premier ministre?
Nous savons maintenant qu'il se moque complètement de faire augmenter le coût de la vie avec des impôts plus élevés. Ce ne serait pas la première fois. Que ce soit son opération de dissimulation entourant la taxe sur le carbone ou ses autres tentatives de hausse d'impôts, tout semble indiquer qu'il serrera encore plus la vis après les prochaines élections, lorsqu'il n'aura plus besoin des électeurs, mais qu'il aura encore besoin de leur argent.
Kathleen Wynne et Dalton McGuinty se sont servis de cette tactique pendant 14 ans. Qui a orchestré tout cela? C'était Gerald Butts, le marionnettiste du premier ministre qui vient tout juste de démissionner dans le déshonneur en raison du scandale SNC-Lavalin. Nous savons qu'il est toujours le maître à penser du premier ministre, qu'il prend toutes les décisions à sa place et qu'il dirigera la campagne électorale du Parti libéral. Son modus operandi consiste à accumuler une dette énorme avec des dépenses débridées, puis à faire payer la note à la classe moyenne au moyen d'augmentations d'impôts. C'est pour cette raison que l'Ontario a connu le taux de pauvreté le plus élevé et le rythme de croissance des revenus de la classe moyenne le plus faible de toutes les provinces à l'époque où McGuinty et Wynne étaient au pouvoir. Nul besoin d'imposer ce même désastre aux Canadiens.
Nous savons aussi que le premier ministre actuel augmentera les impôts parce qu'il commence à manquer de fonds. Les déficits qu'il a enregistrés se creusent. Ils s'élèvent à 20 milliards de dollars cette année, au moment où il avait promis de renouer avec l'équilibre budgétaire. Il est bon de rappeler ses paroles célèbres, « le budget s'équilibrera tout seul ». Il n'y est certainement pas parvenu dans le délai qu'il a promis pendant sa dernière campagne électorale. La dette est toujours synonyme d'impôts plus élevés parce que les riches créanciers obligataires doivent être remboursés. Ils ne nous prêtent pas de l'argent par pure bonté d'âme. Ils s'attendent à ce que la somme qui leur sera remboursée par les Canadiens soit supérieure à celle qu'ils nous ont prêtée. C'est exactement ce qui se passera si le premier ministre continue d'augmenter la dette à un rythme insoutenable.
Voilà où nous en sommes. Il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle, c'est que nous n'avons pas encore fait banqueroute. La mauvaise nouvelle, c'est que c'est ce qui nous attend si le premier ministre actuel est réélu.
Une famille qui commence à être à court d'argent, mais qui n'est pas encore sans le sou s'assoit à la table de la cuisine et discute de la situation. La décision responsable consiste à rectifier le tir, à revenir sur la bonne voie et à équilibrer le budget familial avant que l’huissier ne vienne cogner à la porte dans cinq ou six ans. On ne va pas en vacances sur une île exotique lointaine, on ne dépense pas davantage en se disant qu'on s'occupera de l’huissier lorsqu'il se présentera et qu'on traversera le pont une fois à la rivière. Non: on prend des décisions responsables dans le présent et on fait de modestes ajustements afin de se remettre sur pied et assurer sa viabilité financière future.
C'est exactement ce que les ménages canadiens espèrent de la part des politiciens. Ils s'attendent à ce que, tout comme eux, nous dépensions seulement l'argent que nous avons et que nous en laissions plus dans leurs poches. Comme ils doivent subvenir aux dépenses de leur ménage, les Canadiens connaissent les règles élémentaires selon lesquelles on ne peut pas régler ses dettes par des emprunts, que les budgets ne se rééquilibrent pas d'eux-mêmes et qu'on ne doit pas laisser les autres payer pour ses erreurs.
Voilà des leçons que le premier ministre aurait intérêt à apprendre. Je doute qu'il le fasse, mais ce n'est pas grave. En octobre, les Canadiens auront un autre choix: le fils d'une famille de la classe ouvrière qui comprend les règles élémentaires de la vie, selon lesquelles il faut vivre selon ses moyens, laisser plus d'argent dans les poches des gens et leur donner la chance d'améliorer leur sort.
[Français]
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er avril, de la motion portant que le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-420 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1279)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Bagnell
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boutin-Sweet
Caron
Choquette
Cullen
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 42
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bendayan
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Waugh
Whalen
Wilkinson
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 240
PAIRÉS
Députés
LeBlancMoore
Total: -- 2
[Traduction]
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens
propose que le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, les Canadiens s'affairent en ce moment à récupérer leurs relevés d'impôt et se préparent à produire leur déclaration annuelle de revenus. Bien qu'aucun Canadien n'aime payer des impôts ou devoir se conformer à un régime fiscal de plus en plus lourd, nous pouvons nous réjouir et être fiers du fait que nous vivons dans un pays où la plupart des contribuables déclarent honnêtement leurs revenus.
Le respect de la primauté du droit est une valeur canadienne fondamentale. Toutefois, ce qui menace cette culture axée sur la conformité, c'est la notion que certaines personnes et entreprises refusent de se plier aux règles. L'évasion fiscale menace donc la légitimité de l'ensemble du régime de perception d'impôts. Les Canadiens qui voient que certains de leurs concitoyens réussissent à se soustraire à l'impôt pourraient devenir frustrés de payer leurs impôts et de se plier aux règles, surtout s'ils savent que cela fait qu'ils doivent en payer encore plus.
L'automne dernier, le vérificateur général a présenté un rapport soulignant les difficultés que connaît l'Agence du revenu du Canada pour percevoir l'impôt de ceux qui effectuent des opérations à l'étranger. Le vérificateur général a découvert que les personnes ou les entreprises qui effectuent des opérations à l'étranger disposent de mois, voire d'années, pour produire l'information demandée par l'Agence du revenu du Canada et que, parfois, l'organisme ferme leur dossier sans cotisation d'impôt. On procède ainsi alors qu'un Canadien ordinaire qui ne fait pas sa déclaration d'impôt fera automatiquement l'objet d'une réévaluation et de sanctions après 90 jours.
Le rapport du vérificateur général a confirmé ce que de nombreux Canadiens soupçonnaient, soit qu'il existe un grave problème avec l'observation à l'étranger de l’impôt sur le revenu et que certains riches ont des avantages que les Canadiens normaux n'ont pas lorsqu'il est question d'éviter de payer de l'impôt.
L'observation est la norme au Canada, mais certaines personnes ne déclarent pas tous leurs revenus ou elles ne font tout simplement pas leur déclaration d'impôt. On présume que l'économie clandestine des transactions en espèces non déclarées et les paradis fiscaux créent un écart de plusieurs milliards de dollars entre ce que les Canadiens doivent payer au titre de la loi et le montant que l'Agence du revenu du Canada perçoit réellement. Je dis « présume » parce qu'il n'existe aucune estimation officielle de cet écart. Le projet de loi S-243 vise à évaluer les efforts de l'Agence en vue de combler ce manque à gagner fiscal, à faire rapport de ses constatations et à demander des comptes à l'Agence.
En tant que ministre du Revenu national du cabinet fantôme, je suis heureux de me joindre à une initiative multipartite visant à remédier au problème du manque à gagner fiscal en parrainant le projet de loi S-243 à la Chambre des communes. Ce projet de loi a été présenté à l'autre endroit par le sénateur Percy Downe, de l'Île-du-Prince-Édouard, a été modifié par le Comité sénatorial permanent des finances nationales et a été adopté par tous les partis. J'espère qu'il en sera de même à la Chambre des communes et que nous agirons rapidement.
Aujourd'hui, je vais expliquer ce que ce projet de loi ferait, ce qu'il ne ferait pas et pourquoi il est important pour les Canadiens.
Le projet de loi S-243 ferait trois choses. Il obligerait l'Agence du revenu du Canada à publier des listes distinctes de toutes les condamnations pour évasion fiscale, au pays et à l'étranger; à calculer le manque à gagner fiscal et en faire rapport; et à fournir au directeur parlementaire du budget les données nécessaires au calcul du manque à gagner fiscal aux fins d'une analyse indépendante.
Pour commencer, le projet de loi prévoit que l'Agence du revenu du Canada doit publier des listes distinctes et détaillées de toutes les condamnations pour évasion fiscale au pays et à l'étranger. Comme l'ont révélé les Panama Papers et les Paradise Papers, l'évasion fiscale à l'étranger constitue un problème important pour le Canada.
Les Canadiens pourraient être choqués d'apprendre que, des années après les révélations que contenaient les documents ayant fait l'objet d'une fuite, aucune accusation n'a été portée. Ils seront peut-être aussi choqués d'apprendre que, d'après l'information que détient l'Agence du revenu du Canada, il y a eu à peine une dizaine de poursuites fructueuses dans les cas de fraude et d'évasion fiscales au cours de l'année dernière, et ce, dans un pays où près de 30 millions de déclarations de revenus sont produites annuellement.
Les contribuables respectueux de la loi méritent de savoir quelles mesures prend le gouvernement pour veiller à l’application uniforme de la loi et pour sévir contre les Canadiens qui cachent illégalement de l'argent à l'étranger et ceux qui refusent de déclarer leur revenu au Canada.
Cette information est actuellement difficile à trouver et il n'y a pas de détails. La publication de deux listes distinctes aiderait les Canadiens à saisir l'ampleur de l'évasion fiscale à l'étranger et inciterait l'Agence du revenu du Canada à redoubler d'efforts pour intenter rapidement des procès. Les Canadiens ne devraient jamais avoir l'impression que les riches qui ont de bons contacts peuvent se soustraire à l'impôt sur le revenu sans qu'il y ait de conséquences.
Le projet de loi S-243 exigerait également que le ministre du Revenu national calcule le manque à gagner fiscal et en fasse rapport tous les trois ans. Cela donnerait à l'ARC trois ans pour recueillir toutes les données applicables, les analyser et publier une estimation raisonnable de l'écart entre l'impôt dû conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu et le montant de l'impôt effectivement perçu.
L'analyse et le calcul du manque à gagner fiscal sont des processus longs et complexes. Par conséquent, un cycle de production de rapports triennal permettrait de s'assurer que le calcul de l'écart et la production des rapports n'accaparent pas une quantité disproportionnée des ressources de l'ARC. Le cycle de trois ans lui donnerait également plus de temps pour lutter contre l'évasion fiscale et déterminer les tendances à long terme.
Enfin, le projet de loi chargerait le ministre de recueillir, de compiler, d'analyser et de résumer des statistiques sur l'écart fiscal et de fournir ces données au directeur parlementaire du budget, qui pourrait alors confirmer le travail fait par l'ARC et formuler une opinion indépendante sur l'écart fiscal. Combinée aux rapports de l'ARC, cette information devrait permettre de faire une estimation raisonnablement précise de l'écart fiscal.
Le projet de loi S-243 prévoit que la ministre tienne compte de certains facteurs lors du calcul du manque à gagner fiscal, tel que que la valeur des nouvelles cotisations résultant de la vérification sur les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies, et le taux des déclarations d’impôt erronées qui n’ont pas été détectées avant la cotisation. Toutefois, le projet de loi est flexible et ne se limiterait pas à ces facteurs. Il indique explicitement que le calcul prendrait en compte les éléments susmentionnés, ainsi que d'autres éléments.
Le projet de loi ne s'attaque pas aux stratagèmes d'évitement fiscal qui sont légaux aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, et ne demande pas à l'ARC de calculer les recettes qu'on pourrait aller chercher si cette loi était modifiée pour lutter contre l'évasion fiscale. Le projet de loi n'exigera pas l'observation de règles fiscales particulières et ne soumettra aucune catégorie de contribuables à une surveillance accrue. Il vise seulement à recueillir des données pour permettre au gouvernement de prendre des décisions par rapport à la perception de l'impôt.
Ce projet de loi ne va pas porter atteinte au droit à la protection de la vie privée des Canadiens. Par ailleurs, les données que l'ARC serait amenée à transmettre au directeur parlementaire du budget seront assujetties à des dispositions de protection de la vie privée afin d'empêcher l'identification des particuliers. Ce projet de loi ne vise pas à créer de nouveaux impôts, à modifier les impôts actuels ou à changer le traitement fiscal; il s'agit plutôt d'un moyen de cerner l'ampleur de l'évasion fiscale et d'assurer l'application équitable des lois actuelles.
J'aimerais revenir sur certaines observations soulevées par des témoins au Comité sénatorial permanent des finances nationales et des intervenants que j'ai consultés.
Les témoins en question ont fait remarquer que le projet de loi S-243 pourrait faire du Canada un chef de file dans le domaine de la loi sur le calcul du manque à gagner fiscal et la production rapports sur le sujet. D'autres pays ont mis à l'essai une méthodologie de calcul, mais aucun n'a inscrit les exigences en matière de rapports dans la loi. Le Canada a l'occasion d'être un chef de file relativement à la compréhension de l'ampleur de son problème d'évasion fiscale et de mieux se positionner pour le régler.
Il s'agit d'un problème que bien des pays doivent surmonter. Il n'est pas propre au Canada, mais le Canada peut et devrait assumer un rôle de premier plan dans sa résolution.
Malgré le fait que de tels rapports sont nouveaux, je suis convaincu que les fonctionnaires du Canada sont tout à fait aptes à élaborer une méthodologie pratique au cours des trois prochaines années.
Une autre recommandation présentée au comité consistait à donner au directeur parlementaire du budget accès non seulement à l'analyse des données fiscales effectuée par l'Agence du revenu du Canada, mais aussi à des données fiscales sous-jacentes et anonymisées. Cela lui permettrait de produire un avis indépendant plus précis, mais il faudrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'inclure des mesures de protection des renseignements personnels. Bien que je convienne qu'une plus grande précision de la part du directeur parlementaire du budget est souhaitable, une telle modification dépasse la portée du projet de loi.
Certains témoins étaient d'avis que le projet de loi S-243 n'allait pas assez loin. Ils pensaient que sa portée devrait être élargie pour inclure la mesure de l'évitement fiscal dans son ensemble au lieu de seulement porter sur l'évasion fiscale. De plus, il devrait porter sur l'évasion concernant d'autres taxes, comme la taxe sur les produits et services, la taxe d'accise et la taxe sur les boissons alcoolisées et le tabac. Le projet de loi ne cible que l'écart entre l'impôt sur le revenu légalement exigible — en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu dans sa version actuelle — et les recettes fiscales perçues. Mesurer l'évitement fiscal serait plus complexe que les mesures contenues dans le projet de loi. Ce serait quelque chose à envisager dans d'autres projets de loi à l'avenir.
Des témoins ont également dit au Comité que souvent, les individus participant à l'économie clandestine évitaient d'un seul coup de payer plusieurs taxes. Une entreprise qui ne perçoit ni ne verse la TPS, par exemple, ne déclare sûrement pas le revenu qu'elle touche.
Je conviens qu'il faudrait, pour avoir une idée exacte du manque à gagner fiscal total, produire des calculs et des rapports sur les autres formes d'évasion liées à la TPS ou à la taxe d'accise, par exemple la contrebande de tabac. L'impôt sur le revenu constitue toutefois un point de départ raisonnable pour entreprendre un calcul du manque à gagner fiscal. À l'heure actuelle, on ne le calcule pas du tout. Le projet de loi permettra donc de faire un premier pas en ce sens, en commençant par l'impôt sur le revenu.
L'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises compte pour les deux tiers des recettes fiscales totales. C'est donc un bon point de départ. D'ailleurs, rien n'empêchera une future législature ou un futur gouvernement d'étendre le système de calcul et de rapports à d'autres taxes et impôts.
Des intervenants ont dit craindre qu'en raison des démarches visant à calculer le manque à gagner fiscal et à en faire rapport, l'Agence soumette les contribuables respectueux des lois, particulièrement les petites entreprises, à des mesures d'application encore plus rigoureuses. Je comprends cette préoccupation et je la partage généralement, mais je crois qu'elle n'est pas indiquée dans le contexte du projet de loi à l'étude.
Les mesures excessives utilisées pour la perception de l'impôt constituent un problème distinct, problème que la présente législature aurait pu régler en inscrivant dans la loi une obligation de diligence entre l'Agence et les contribuables. La Chambre a toutefois rejeté cette option quand elle a rejeté la motion M-43 en septembre 2016.
Le projet de loi vise à améliorer la capacité du Canada à mesurer l'efficacité des systèmes de perception des impôts et d'application de la loi. Il vise à promouvoir une meilleure gouvernance grâce à de meilleurs renseignements. La question du traitement des contribuables respectueux de la loi par l'Agence du revenu du Canada n'a rien à voir avec le projet de loi.
Celui-ci n'exige aucune mesure d'exécution en particulier. Il ne cible pas une classe de contribuable en particulier pour un examen plus poussé. Il ne modifie pas la politique fiscale pour éliminer les échappatoires perçues ni pour augmenter le fardeau fiscal de qui que ce soit. C'est tout simplement une mesure pour faire respecter la primauté du droit. Il vise à recueillir les renseignements nécessaires pour garantir que tous les Canadiens respectent la loi et que personne ne peut se soustraire à la loi grâce à sa richesse ou à ses contacts à l'étranger, ce qui pourrait augmenter le fardeau des gens honnêtes.
En exigeant que l'Agence affiche des listes distinctes des condamnations pour évasion fiscale au Canada et à l'étranger, cela attirera davantage l'attention des agents de conformité sur le recours aux paradis fiscaux à l'étranger. Ce sont de bonnes nouvelles pour les entreprises canadiennes honnêtes.
Le projet de loi S-243 améliorerait la gouvernance au Canada grâce à de meilleurs renseignements. Les Canadiens pourraient constater l'efficacité des efforts de perception des impôts et d'application de la loi et exiger qu'elle soit améliorée. Le projet de loi donnerait aux futurs gouvernements l'information dont ils ont besoin pour s'attaquer plus efficacement au problème de l'évasion fiscale au pays et à l'étranger et les incitatifs requis pour qu'ils s'attaquent comme il se doit à la question des paradis fiscaux à l'étranger. Il faciliterait l'obtention des données requises pour la prise de décisions fondées sur des données probantes. Il démontrerait l'engagement du Parlement à maintenir la primauté du droit, à traiter tous les Canadiens de façon égale et à ne laisser personne frauder, ce qui renforcerait la confiance générale des Canadiens envers les institutions canadiennes. Il accroîtrait la responsabilisation de l'Agence du revenu du Canada au moyen d'examens indépendants menés par le directeur parlementaire du budget.
Il s'agit d'une mesure importante pour les petits entrepreneurs, qui ont souvent l'impression d'être des cibles faciles pour les vérificateurs de l'impôt. Ils ont vu le vérificateur général souligner que ceux qui font des transactions à l'étranger ont souvent des mois ou des années pour régulariser leur situation et qu'il arrive même qu'on laisse tomber les enquêtes qui les visent, alors que les petits entrepreneurs qui ne font des affaires qu'au Canada ont seulement 90 jours. Il est important pour les contribuables respectueux des lois qui ont des moyens modestes que les gens riches et bien branchés qui ont recours aux paradis fiscaux aient à répondre devant la justice. Il est important que les grandes sociétés et les personnes fortunées sachent que le Canada respecte la primauté du droit.
Personne n'aime payer des impôts, mais les Canadiens aiment encore moins les fraudeurs. Le projet de loi montrerait aux Canadiens que les parlementaires de tous les partis prennent la fraude au sérieux. Il leur montrerait que le Parlement prend des mesures afin de comprendre l'étendue du problème et de le régler.
C'est pourquoi j'invite mes collègues de tous les partis à appuyer ce projet de loi, à faire en sorte qu'il soit adopté rapidement à la Chambre et à assurer le maintien d'une culture de respect des lois, d'une culture qui fait que les gens font confiance aux institutions et respectent les lois existantes en matière de fiscalité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son initiative et de son intervention au commencement du débat sur ce projet de loi du Sénat, qui vise trois objectifs très valables. Je suis très heureux que mon collègue conservateur se joigne à ce mouvement pour réclamer plus de transparence au sein de l'Agence du revenu du Canada, le calcul de l'écart fiscal et la communication d'informations au directeur parlementaire du budget.
Cependant, comme mon collègue est conservateur, j'aimerais qu'il m'éclaire un peu plus sur ce qui s'est passé entre le moment où les conservateurs étaient au pouvoir et aujourd'hui. Le directeur parlementaire du budget s'est battu longuement pour obtenir ces données et a finalement réussi à avoir une réponse positive de la part du gouvernement actuel. Cependant, il a dû menacer d'aller en cour pour obtenir ces données, notamment parce que le gouvernement conservateur de M. Harper ne voulait absolument pas lui donner cette information.
Alors, est-ce que mon collègue peut m'éclairer sur ce qui s'est passé depuis que le gouvernement conservateur de M. Harper n'est plus au pouvoir? Pourquoi les conservateurs d'aujourd'hui proposent-ils cette initiative?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne commenterai pas ce qui s'est passé à la législature précédente. Je n'étais pas un député à l'époque. Je dirai toutefois que l'Agence du revenu du Canada a toujours une certaine réticence, encore aujourd'hui, à fournir des renseignements. Heureusement, les choses semblent aller dans la bonne direction.
Pour commencer, j'espère que les députés ministériels appuieront le projet de loi. J'espère que les renseignements seront transmis au directeur parlementaire du budget et qu'il aura tout ce qu'il faut pour vérifier leur exactitude en toute indépendance ou pour fournir une opinion distincte de celle de l'Agence. Nous verrons d'abord si le gouvernement et les députés libéraux appuieront la mesure législative. Je souhaite simplement que nous continuions de faire des progrès dans ce dossier et que nous soyons en mesure d'évaluer le manque à gagner fiscal de façon précise. Les Canadiens auront ainsi davantage confiance dans nos institutions et ils ne douteront pas de l'équité de nos régimes.
Monsieur le Président, c'est intéressant que le député n'ait pas vraiment voulu parler de l'ancien gouvernement. De son côté, le gouvernement actuel a adopté une approche très proactive pour trouver des façons de récupérer des impôts. En fait, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui représente des centaines de millions de dollars dans deux budgets consécutifs. Nous tentons de récupérer des millions et des millions de dollars que des gens ont évité de payer en impôt. Les conservateurs, eux, ont voté contre les mesures que nous avons proposées. Nous sommes maintenant saisis de ce projet de loi, qui vient du Sénat.
Le député peut-il préciser ce que les conservateurs veulent dire lorsqu'ils parlent de rendre des renseignements publics? Quels renseignements l'Agence du revenu du Canada devrait-elle publier selon eux?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord revenir sur l'entrée en matière de sa question, à laquelle je répondrai par la suite. Au début de son intervention, le député a félicité son parti pour l'excellent travail qu'il a réalisé afin de recouvrer l'argent dû au fisc, ce que les libéraux mesurent uniquement en fonction des montants qu'ils dépensent. J'imagine que c'est comme cela que les députés d'en face évaluent les mesures qui sont prises.
Je me demande si le député a vraiment lu le rapport déposé par le vérificateur général l'automne dernier, dans lequel il affirme qu'il n'y a rien qui prouve que les sommes supplémentaires dépensées ont permis d'atteindre des résultats positifs ou tangibles. Le rapport fait remarquer que l'agence traite les personnes qui effectuent des transactions à l'étranger différemment des autres contribuables canadiens.
Le gouvernement en est à la quatrième année de son mandat. On peut constater son bilan. Le vérificateur général a fait la lumière sur les piètres résultats obtenus par le gouvernement, dans la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à l'étranger, malgré les sommes que ce dernier y a engagées. Sur les 30 millions de déclarations de revenus produites l'an dernier, 11 ont fait l'objet de déclarations de culpabilité et de peines.
Je tiens cependant à répondre à sa question. Il veut savoir quels renseignements devraient être fournis. À l'heure actuelle, nous ne savons pas qui a été déclaré coupable. Nous ne savons pas si les infractions ont eu lieu au Canada ou à l'étranger. La ministre a confondu ces deux aspects dans ses réponses à la Chambre. Nous voulons que les rapports sur les déclarations de culpabilité précisent s'il s'agit d'infractions commises au pays ou à l'étranger.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, le projet de loi S-243.
Avant de commencer, j'aimerais remercier le sénateur Downe d'avoir souligné combien il est important d'avoir une meilleure compréhension du manque à gagner fiscal au Canada et de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Que les députés soient rassurés: le gouvernement partage les préoccupations du sénateur et comprend l'importance que revêtent ces deux problèmes.
Très tôt dans son mandat en avril 2016, la ministre du Revenu national s'est engagée officiellement à faire publier une série de rapports détaillés sur le manque à gagner fiscal au Canada, les premiers rapports jamais publiés sur le sujet. Le fait est que peu de pays publient de données sur le manque à gagner existant dans toutes les principales catégories d'imposition. L'OCDE a déclaré que, depuis 2015, huit pays seulement mesurent et rendent publics les facteurs fondamentaux qui s'avèrent responsables de leurs manques à gagner fiscaux. C'est avec fierté que le Canada s'est joint à ce groupe de huit en 2016. Grâce à ces données, le gouvernement est en mesure de produire des rapports sur la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient remplies et les impôts qui sont réellement payés. Il est important que les Canadiens soient au courant de l'existence de ce manque à gagner fiscal au Canada et soient conscients que l'évasion fiscale fait de tous les Canadiens des victimes.
Le Canada est l'un des chefs de file parmi les pays membres de l'OCDE pour ce qui est de l'estimation de l'écart fiscal. Par exemple, l'Agence du revenu du Canada a été la première administration fiscale à utiliser des statistiques sur l'économie clandestine pour estimer l'écart fiscal au niveau de l'impôt sur le revenu des particuliers de même que la première à publier une estimation du concept de recettes fiscales assurées de l'OCDE. Comme l'a indiqué la ministre, ces renseignements sur l'écart fiscal constituent un outil important qui aide à accroître la confiance des Canadiens quant à l'équité du régime fiscal.
Comprendre l'écart fiscal aide l'Agence du revenu du Canada à déterminer où sont situés les risques supérieurs de non-conformité. Elle peut alors concentrer ses ressources là où les risques sont les plus élevés. En général, les renseignements sur l'écart fiscal donnent aux administrations fiscales une idée de la santé globale du régime fiscal et indiquent les niveaux de non-conformité avec les lois fiscales.
[Français]
L'Agence adopte une approche progressive pour estimer l'écart fiscal du Canada. Cette approche consiste à prendre le temps d'élaborer des méthodes de recherche appropriées et solides qui fonctionnent dans le contexte canadien. La méthode varie selon le type d'impôt, et, parfois, un seul impôt peut exiger l'utilisation de plus d'une méthode d'évaluation, comme on le comprend certainement.
J'ai le plaisir d'annoncer qu'à la suite de ce travail, l'Agence a déjà publié quatre rapports sur l'écart fiscal du Canada. De plus, un cinquième rapport portant sur l'examen des entreprises constituées en sociétés sera publié plus tard cette année.
[Traduction]
L'Agence a publié le premier rapport en juin 2016. Cette étude conceptuelle a servi à définir le concept d'écart fiscal. Le rapport présente les difficultés que pose l'estimation de l'écart fiscal et il explique comment cette estimation peut contribuer à la gestion du régime fiscal. Il explique aussi comment on estime l'écart fiscal dans d'autres pays.
Un deuxième rapport, publié en juin 2016, fournit une estimation de l'écart fiscal en ce qui concerne la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. Selon ce rapport, produit avec la collaboration du ministère des Finances, l'écart fiscal a été évalué à 4,9 milliards de dollars en 2014, les composantes fédérales comptant pour 2,9 milliards de dollars.
Le troisième rapport, publié en juin 2017, a estimé l'écart fiscal national lié à l’impôt sur le revenu des particuliers à environ 8,7 milliards de dollars en 2014. Cette estimation comprenait à la fois l'écart fiscal lié à l'économie clandestine, évalué à 6,5 milliards de dollars, et l'écart fiscal en matière de paiements pour l’année d’imposition, estimé à 2,2 milliards de dollars.
Le quatrième rapport, plus récent, a été publié en juin 2018. Il porte sur l'écart fiscal à l'échelle internationale et les résultats en matière d'observation pour le système d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers. Selon ce rapport, l'écart fiscal à l'échelle internationale pour le système d'impôt sur le revenu des particuliers se situait entre 800 millions de dollars et 3 milliards de dollars en 2014.
Je vais prendre un instant pour parler plus en détail de l'information mise en lumière dans le quatrième rapport, portant sur l'écart fiscal à l'échelle internationale pour le système d'impôt sur le revenu des particuliers.
Dans le quatrième rapport, l'Agence a tenté de définir sa façon de mesurer l'écart fiscal à l'échelle internationale. Le rapport vise essentiellement à aider les Canadiens à comprendre leurs obligations internationales en matière fiscale. Le rapport explique les obligations du Canada en matière de déclaration et d'observation volontaire et parle des activités de vérification liées à l'inobservation à l'échelle internationale. Il estime également l'écart fiscal relatif au revenu de placements à l'étranger et il présente les résultats obtenus avec les outils et les mesures mis en place par l'Agence.
[Français]
Pour aider les Canadiens à comprendre l'écart fiscal international, il était particulièrement important de définir l'enjeu. Sans aucun doute, il s'agit d'un sujet complexe, sans compter qu'il peut être extrêmement difficile de mesurer l'inobservation à l'étranger, étant donné les méthodes sophistiquées que certaines personnes utilisent pour cacher leurs revenus et leurs biens.
Il convient aussi de noter que le Canada a été reconnu comme étant le premier pays du G7 à publier son étude sur l'écart fiscal international grâce à une nouvelle méthode. Cette méthode a été élaborée au moyen d'une approche collaborative, avec des données financières et bancaires internationales, pour estimer la perte fiscale attribuable aux placements non déclarés et cachés à l'étranger.
[Traduction]
De plus, l'Agence du revenu du Canada collabore avec des experts et des partenaires internationaux du Royaume-Uni, des États-Unis, du Danemark et de l'Australie en vue de l'élaboration de méthodes robustes permettant d'évaluer les différentes composantes de l'écart fiscal. Comme je l'ai mentionné, les stratagèmes fiscaux internationaux sont plus complexes et sophistiqués que jamais. Je ne saurais exagérer l'importance de relations et de partenariats internationaux solides dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle mondiale.
La réputation internationale du Canada concernant ses contributions est bonne. Nous n'hésitons pas à partager nos connaissances et à tirer profit de l'expérience des autres pays pour bien comprendre les subtilités de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif à l'échelle mondiale. D'ailleurs, le Canada fait partie des quelque 65 pays qui envoient et reçoivent des déclarations pays par pays. Communiquées automatiquement, ces déclarations donnent aux pays l'accès à des renseignements concernant les activités des multinationales dans chacun des pays où elles sont présentes. Une fois analysés, ces renseignements donnent une excellente vue d'ensemble des activités des grandes sociétés.
La norme commune de déclaration est un autre outil qui donne accès aux renseignements concernant les comptes bancaires détenus par des Canadiens à l'étranger. Grâce à ce système, le Canada et près de 100 autres pays s'échangent des renseignements relatifs aux comptes financiers. Ces renseignements nous aident à repérer les cas où des Canadiens cachent de l'argent dans un compte à l'étranger pour éviter de payer de l'impôt, une des principales préoccupations du sénateur Downe, du gouvernement et, évidemment, de tous les Canadiens.
[Français]
Je veux que le sénateur Downe et tous les parlementaires sachent que le gouvernement travaille fort pour étudier et publier des renseignements sur l’écart fiscal du Canada. Cela constitue une composante clé de l’engagement de l’Agence à l’égard de l’administration d’un régime fiscal qui est équitable et qui répond aux besoins de tous les Canadiens.
[Traduction]
Les renseignements recueillis au sujet de l'écart fiscal au Canada permettent à l'Agence du revenu du Canada de cibler efficacement les activités liées à la conformité et, ultimement, d'améliorer l'intégrité du régime fiscal.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à ce débat.
Tout d'abord, j'aimerais remercier le sénateur qui a déposé ce projet de loi dans l'autre Chambre, de l'avoir fait cheminer jusqu'à la Chambre des communes. Je le remercie de son travail et de son initiative. J'ai beaucoup de respect pour le travail qu'il fait depuis plusieurs années pour la lutte contre l'évasion fiscale. Le calcul de l'écart fiscal, qui est au cœur de ce projet de loi, est aussi au coeur de ses revendications.
Comme je l'ai mentionné plus tôt au cours d'une question, le projet de loi vise à donner de l'information au directeur parlementaire du budget, afin qu'il puisse faire une analyse et un calcul indépendant de l'écart fiscal, qui visent à mesurer les pertes fiscales annuelles du gouvernement par rapport à l'économie canadienne et l'économie globale. Il s'agit d'un calcul assez complexe, qui permet de mesurer le manque à gagner du gouvernement du Canada par rapport à son système fiscal injuste.
D'ailleurs, le système fiscal injuste du Canada permet d'éviter de payer des impôts au Canada à certains contribuables, plus particulièrement de riches contribuables. Ceux-ci ont les moyens d'embaucher des avocats fiscalistes à 500 $ de l'heure pour qu'ils planifient leurs affaires de façon à leur éviter de payer leur part des services publics et des infrastructures publiques de notre société. Il est extrêmement important de pouvoir calculer l'écart fiscal, puisqu'il permet de savoir si nos efforts portent leurs fruits. On ne calcule pas l'écart fiscal parce qu'on est content de perdre plusieurs milliards de dollars chaque année.
Au NPD, on réalise les pertes incommensurables de l'évasion fiscale internationale et national, ainsi que celles de l'évitement fiscal agressif. L'évitement fiscal agressif vise aussi à contourner les lois, ce qui représente une autre part du problème. Chaque transaction prise isolément est légale, mais l'ensemble de ces transactions représente des actes immoraux. Les avocats fiscalistes manquent certainement d'éthique.
Le but ultime du calcul de l'écart fiscal est de vérifier si nos efforts ont porté leurs fruits. Ainsi, si on calcule l'écart fiscal de l'année 2019, par exemple, et qu'on a un plan de lutte contre l'évasion fiscale, on devrait pouvoir observer s'il y a eu ou non des progrès dans cinq ou dix ans.
À ce jour, le gros problème du gouvernement libéral, c'est qu'il ne peut montrer aux Canadiens aucun résultat en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale. Tout ce que répète constamment la ministre du Revenu national depuis trois ans, c'est que le gouvernement libéral a investi 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada afin de lutter contre l'évasion fiscale et qu'il a engagé 1 300 vérificateurs.
Quand les gens entendent cela, ils se disent que le gouvernement met beaucoup d'efforts et de ressources financières et humaines pour lutter contre l'évasion fiscale. Ils se disent également que des efforts aussi considérables doivent bien engendrer des résultats; or ce n'est pas le cas. Le gouvernement n'a aucun résultat à montrer aux Canadiens.
Pas plus tard que cette semaine, la ministre du Revenu national a annoncé qu'il y a eu des perquisitions, à Vancouver la semaine dernière. Cela semblait être la meilleure chose qu'elle pouvait annoncer aux Canadiens par rapport à la lutte contre l'évasion fiscale. Il y a eu trois scandales fiscaux au cours des dernières années, soit les Panama Papers, les Paradise Papers et les Bahamas Leaks. Malgré cela, la ministre était très fière d'annoncer ces perquisitions. Elle semblait contente de voir que le dossier avançait. Or on est encore très loin de porter des accusations, et encore plus loin de prononcer des condamnations.
Le gouvernement arrive à la fin de son mandat de quatre ans, et on est encore au stade des perquisitions, alors qu'il aurait pu obtenir des résultats. Bien qu'il ait investi 1 milliard de dollars et engagé 1 300 vérificateurs, le gouvernement n'a aucun résultat à montrer aux Canadiens.
Pire encore, les libéraux vont tenter de faire croire aux gens qu'ils ont des résultats, comme l'a déjà fait la ministre du Revenu national à plusieurs reprises. Lorsqu'on lui demandait quels étaient les résultats, elle parlait, à certains moments, de 78 condamnations. Les chiffres changeaient: parfois ils augmentaient, parfois ils diminuaient.
Quand on va plus loin et qu'on la questionne sur ces condamnations, on se rend compte qu'elles concernent toutes l'évasion fiscale nationale. Il y a quand même une grande distinction entre l'évasion fiscale nationale et l'évasion fiscale internationale.
Quand mes collègues du NPD et moi posons des questions sur l'évasion fiscale internationale, on nous répond qu'il y a eu des condamnations. Dire cela, c'est induire les Canadiens en erreur. D'ailleurs, la ministre a été obligée de le reconnaître. Ses fonctionnaires ont été obligés de le reconnaître en comité. Lorsqu'on leur demande combien il y a eu de condamnations pour évasion fiscale internationale, on est obligés d'admettre que la réponse est zéro. Il n'y a eu aucune condamnation pour évasion fiscale internationale. C'est le bilan du gouvernement libéral et c'est la réalité.
Les libéraux ont beau dire qu'ils font des efforts et qu'ils déplacent des montagnes pour que la trappe se referme enfin, mais la trappe est encore grande ouverte. Le problème fondamental dans tout cela, c'est que la loi fiscale est encore trop souple, trop flexible, trop élastique. Cela permet à des contribuables qui ont les moyens d'engager des avocats-fiscalistes de s'en sortir, d'éviter de payer leur juste part et de s'en tirer lorsqu'ils sont découverts. Lorsque des enquêteurs de l'Agence du revenu du Canada voient cela, ils sont obligés de se dire que les lois sont tellement souples et flexibles qu'ils ne peuvent rien faire. C'est cela, le fondement du problème. Le gouvernement ne veut pas le reconnaître. Cela est à la source du manque de résultats.
Si on ne touche pas aux fondements mêmes du système, on a beau engager 1 300 personnes et investir 1 milliard de dollars, cela ne changera rien parce que les lois sont trop souples. C'est une autre chose qu'ils ne veulent pas reconnaître. Ils ne veulent pas s'attaquer à la flexibilité fiscale, ce qui est au coeur du problème.
Voilà pourquoi le projet de loi S-243 est si important: mesurer l'écart fiscal et voir s'il y a un progrès nous permettrait peut-être enfin d'avoir un semblant de réponse sur les progrès du gouvernement dans la lutte contre l'évasion fiscale. Cela nous permettrait aussi de voir clairement, dans un rapport qui serait déposé par le ministère, les condamnations fiscales internationales et nationales. On pourrait les distinguer dans les rapports publics du ministère. Le coeur du problème, et l'exposé qu'en fait la ministre, c'est qu'elle ne fait pas la distinction entre les deux. Peut-être est-ce parce qu'elle ne connaît pas la différence. Il faudrait le lui demander.
Il y a manifestement un manque de transparence du côté du gouvernement libéral, et c'est pour cette raison que le sénateur a déposé le projet de loi et qu'il l'a fait cheminer aussi loin. Il le voit bien, comme nous le voyons tous, de ce côté-ci de la Chambre. Même les conservateurs se sont réveillés, bien que ce soient eux qui se sont battus contre le directeur parlementaire du budget pour ne pas leur donner l'information. Ils se sont donc réveillés et sont maintenant comme nous, c'est-à-dire qu'ils demandent des résultats et demandent que l'on pose des gestes concrets relativement à la lutte contre l'évasion fiscale.
Cela me fera plaisir d'appuyer cette initiative. J'espère que mes collègues vont se joindre à moi pour qu'enfin la lumière soit faite sur l'Agence du revenu du Canada et pour qu'on puisse voir les résultats au fil du temps, comprendre si nos efforts fonctionnent et corriger le tir si on se rend compte que les efforts ne sont pas suffisants, ce qui est le cas du gouvernement jusqu'à maintenant.
J'espère que le gouvernement va appuyer une telle initiative, ce qui serait en accord avec son discours de transparence et d'ouverture. Il a maintenant l'occasion de montrer cette ouverture et cette transparence à l'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat en ce mercredi soir. D'entrée de jeu, je vais partager quelques observations sur le débat qui s'est tenu jusqu'à maintenant sur le projet de loi du Sénat et faire quelques observations sur des commentaires qui ont été faits à la Chambre.
Premièrement, il s'agit d'une question fiscale. On se souvient tous que la motion M-43, une motion d'obligation de diligence, a aussi été présentée par le comotionnaire du projet de loi à la Chambre, le député de Calgary Rocky Ridge. Lorsque j'ai pris la parole au sujet de cette motion, le service à la clientèle de l'Agence du revenu du Canada et la façon dont l'Agence traitait les Canadiens qui produisent des déclarations de revenus étaient toujours, selon moi, déplorables. Je remercie le député de Calgary Rocky Ridge d'avoir parrainé une autre mesure législative visant à assurer le traitement équitable des Canadiens. Je pense que le projet de loi contribue à l'atteinte de cet objectif. Il est très important de comprendre l'écart fiscal entre ce qui devrait être perçu et ce qui est recueilli.
Deuxièmement, c'est le sénateur Percy Downe, de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a présenté le projet de loi à l'autre endroit. Qu'il soit bien établi que lorsque nous, les conservateurs, avons l'occasion de travailler avec des députés libéraux honnêtes, nous sommes tout à fait disposés à le faire. Nous appuierons leurs idées. D'ailleurs, c'est un député conservateur qui a saisi la Chambre de ce projet de loi du Sénat qui, je l'espère, sera adopté rapidement.
Il est intéressant que ce soit un sénateur libéral ayant lui aussi été expulsé du caucus libéral qui se bat pour une plus grande équité fiscale et une meilleure sensibilisation des Canadiens aux connaissances fiscales. Peut-être que c'est le propre des personnes qui disent la vérité et qui cherchent la vérité de se faire expulser de ce caucus.
Le projet de loi S-243 porte sur les rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé. Il est assez court, mais il permet de définir ce qu'est le manque à gagner fiscal. Je souligne que les députés ont demandé au moins une autre fois de savoir ce que nous demandions à l'ARC de faire. Nous lui demandons de fournir plus de renseignements sur les impôts impayés. Chaque année, il y a une différence entre le montant d'impôts que le gouvernement s'attend à percevoir et qu'il arrive à percevoir et les impôts qui demeurent impayés. Le manque à gagner entre les deux se creuse au fil du temps. Je sais que de nombreux Canadiens veulent en savoir plus sur les raisons qui expliquent cela et sur les gens qui ne payent pas leurs impôts.
J'aime tout particulièrement la définition du manque à gagner fiscal proposée dans ce qui serait la nouvelle version du paragraphe 88.1(1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, parce qu'elle est simple. Le genre d'information qui sera fourni au directeur parlementaire du budget est très clair.
Je crois fermement à l'idée d'utiliser la voie législative pour encadrer davantage la façon dont les fonctionnaires font leur travail et rendent compte de leur travail à la fois au Parlement et à l'ensemble de la population. Nous passons bien trop de temps à la Chambre à adopter des lois déterminant ce que les Canadiens ont le droit de faire au quotidien, aussi bien en ce qui concerne leurs loisirs qu'en ce qui concerne leurs déplacements aériens. Nous avons tendance à créer beaucoup de règles auxquelles les entreprises, les sociétés et les Canadiens doivent se plier. Nous nous attendons à ce qu'ils connaissent les règles. Nous passons trop peu de temps à légiférer sur le travail que fait la fonction publique au nom des Canadiens.
Comme le dit un proverbe yiddish, « les prières montent et les bénédictions se répandent ». L'un de mes espoirs et l'une des mes prières, c'est que nous ayons davantage de projets loi, de la part de députés, et de la part du gouvernement aussi, qui visent à inscrire dans la loi ce que fait la fonction publique et comment elle le fait quand il s'agit de recueillir des renseignements et de les communiquer.
Le projet de loi contient la disposition suivante:
Le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget les données sur le manque à gagner fiscal visées au paragraphe (2) ainsi que les données supplémentaires que le directeur parlementaire du budget juge pertinentes pour effectuer sa propre analyse du manque à gagner fiscal.
Le directeur parlementaire du budget a eu des difficultés à ce sujet par le passé, parce que Finances Canada et d'autres ministères refusaient de lui transmettre des renseignements. Je tiens à souligner le travail qu'accomplit le bureau du directeur parlementaire du budget, car je lui envoie des courriels à l'occasion, parfois tard le soir, pour lui poser des questions pointues à propos de postes budgétaires. Rappelons aussi que, comme nous l'avons vu, quand le député d'Edmonton-Ouest a additionné différentes sections des tableaux budgétaires, il a constaté que les sommes ne concordaient pas.
C'est grâce au directeur parlementaire du budget que les parlementaires comme nous peuvent faire ce travail. Si nous avons une question, si nous souhaitons vérifier l'exactitude de nos calculs et nous assurer de bien comprendre un concept recommandé ou présenté par le gouvernement, nous pouvons nous adresser au directeur parlementaire du budget pour avoir l'heure juste. S'il constate que quelque chose cloche, il peut vérifier auprès de ses personnes-ressources dans les ministères.
Lorsque des fonctionnaires d'un ministère refusent de divulguer des renseignements demandés par le directeur parlementaire du budget, c'est très préoccupant pour les parlementaires. Nous comptons sur le directeur parlementaire du budget à bien des égards pour nous fournir des renseignements techniques et nous assurer que nos calculs sont exacts. Si Finances Canada avait tiré parti de l'expertise du directeur parlementaire du budget, il n'aurait peut-être pas eu à déposer une nouvelle série de tableaux financiers, ce qui a nécessité une mise à jour de bon nombre d'entre eux dans le document budgétaire précédent.
Cependant, il est question du manque à gagner fiscal. Les Canadiens seraient en mesure de comprendre ce que cela signifie au fil du temps. C'est d'un grand intérêt. Dans son intervention, le député de Sherbrooke a mentionné qu'il y a eu trois scandales majeurs et que les Canadiens ordinaires et les membres du public s'y sont beaucoup intéressés. Différentes organisations pour la transparence et contre la corruption ont mentionné que de tels renseignements seraient utiles au public.
Le gouvernement publie déjà beaucoup de renseignements. Toutefois, je ne crois pas que ces renseignements-ci aient été rendus publics de façon simple et compréhensible. La définition du manque à gagner fiscal qui apparaît au paragraphe 88.1(1) proposé permettrait aux Canadiens de comprendre à la fois ce qui est calculé et la façon dont c'est calculé. Il reviendrait ensuite aux parlementaires de décider ce qu'il convient de faire de ces renseignements. C'est toujours une bonne chose lorsque la fonction publique décide de mettre plus de renseignements à la disposition de la population. Dans le fond, nous espérons tous une plus grande transparence de la part de l'Agence du revenu du Canada, tant sur ce qu'elle s'attend à percevoir que sur ce qu'elle est véritablement en mesure de percevoir.
C'est ce qui me ramène au comité des finances de la Chambre des communes, auquel je siège. Le comité est à étudier le projet de loi S-6 sur la convention fiscale Canada-Madagascar. J'ai demandé à des fonctionnaires s'ils étaient mesure de faire des calculs et de nous dire quelles sociétés du Canada seraient touchées par la convention fiscale et si une telle analyse avait été faite. D'après les réponses que j'ai reçues à ce moment-là, il n'est pas clair que l'analyse ait été menée.
Il y aurait un écart — du moins, je le crois — entre la planification fiscale que pourraient effectuer certaines sociétés et des particuliers faisant affaire à Madagascar avant la présentation du projet de loi S-6 et après son adoption. On m'a dit que l'Agence du revenu du Canada pourrait recueillir des informations à cet égard ou elle pourrait ne pas le faire. Encore une fois, le fait que la convention fiscale soit adoptée ou non aura une incidence sur la planification fiscale. La planification fiscale abusive existe bel et bien. Il est illégal de s'y livrer dans les pays qui font affaire avec le Canada.
Les Canadiens bénéficieront grandement de l'écart fiscal. Il est parfaitement raisonnable de demander à l'Agence du revenu du Canada d'effectuer le calcul. Une partie de l'avantage sera que, si l'Agence du revenu du Canada prend l'habitude de recueillir les renseignements et de les communiquer aux parlementaires et à la population, cela la forcera également à commencer à recueillir cette information après le fait. Cela revêt un grand intérêt et serait très avantageux. Cela permettrait aux Canadiens et aux parlementaires de faire des demandes d'accès à l'information afin de mieux comprendre les méthodes de calcul utilisées et afin de consulter les échanges de courriels entre les différents fonctionnaires du gouvernement concernant l'écart fiscal. Cela nous aiderait également à comprendre le taux de condamnation, à savoir qui est poursuivi et à savoir s'il y a un abus systémique du régime ou si l'on abuse de certaines conventions fiscales avec le Canada, ce que nous devrions peut-être examiner de nouveau.
Toute cette information que nous n'avons pas à l'heure actuelle doit être publiquement disponible. Je suis un parlementaire qui présente beaucoup de demandes d'accès à l'information et qui fait inscrire beaucoup de questions au Feuilleton. Par conséquent, la divulgation de l'information et le calcul à son origine m'importent. Trop souvent, en cet endroit, le gouvernement répond qu'il ne recueille pas l'information demandée et ne peut donc pas répondre à la question. Cette proposition du Sénat, qui émane d'un sénateur libéral, le sénateur Percy Downe, de l'Île-du-Prince-Édouard, exaucera mes prières, comme je le disais tout à l'heure quand j'ai parlé d'un proverbe yiddish, soit plus de règles régissant les fonctionnaires et les bureaucrates, moins de règles régissant les Canadiens ordinaires et une divulgation accrue de l'information aux Canadiens et aux parlementaires. C'est une bénédiction qui descend sur Terre.
Je demande à tous les députés d'appuyer de tout coeur le projet de loi. Il s'agit d'une excellente proposition qui accroîtrait la transparence des renseignements fiscaux.
Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'intervenir à la période réservée aux affaires émanant des députés, surtout lorsqu'il est question de fiscalité.
Le gouvernement prend la question de la fiscalité très au sérieux depuis son arrivée au pouvoir. J'ai trouvé intéressante l'approche du Parti conservateur en matière de fiscalité et j'aimerais faire part à la Chambre de certaines de mes réflexions à ce sujet.
Tout d'abord, je tiens à remercier le sénateur Percy Downe, qui a présenté ce projet de loi à l'autre endroit. Il y a plusieurs années, j'ai eu l'occasion de rencontrer le sénateur Downe lors d'une conférence parlementaire. J'éprouve un profond respect pour lui et lui suis reconnaissant des nombreuses bonnes choses qu'il a faites au cours des années.
Il ne fait aucun doute que l'évitement fiscal et l'évasion fiscale inquiètent les Canadiens. Qui pourrait le leur reprocher? Après tout, nous nous attendons à ce que le régime fiscal soit équitable. C'est pour cette raison que le premier ministre et le gouvernement accordent une priorité absolue à cet enjeu.
J'invite les députés à réfléchir à ce que nous avons été en mesure de réaliser en trois ans à peine. Notre tout premier projet de loi portait sur la fiscalité. La députée de Waterloo parle souvent des gens de la classe moyenne canadienne et de l'importance d'adopter des mesures législatives qui permettent d'alléger leur fardeau fiscal.
Nous avons parlé d'un sentiment d'équité et c'est ce que le parrain du projet de loi a mis de l'avant dans son discours. En même temps, nous reconnaissons que les Canadiens qui font partie de la tranche de 1 % des mieux nantis devraient payer un peu plus d'impôt. Selon nous, s'ils payaient un peu plus, ils paieraient leur juste part. Le gouvernement en a fait sa politique de base dans l'examen des façons de modifier les lois en matière de fiscalité en vue d'accroître le sentiment d'équité quant aux impôts.
Le premier geste posé par le gouvernement a été d'augmenter les impôts des Canadiens qui font partie du 1 % le plus riche et de réduire ceux des Canadiens de la classe moyenne. Cet allégement fiscal représente des centaines de millions de dollars pour la classe moyenne. Des millions de Canadiens de partout au pays en ont profité.
Je vais maintenant parler des budgets. Nous avons présenté un budget la semaine dernière. Il est la preuve que le gouvernement maintient son engagement à lutter contre ceux qui ne veulent pas payer leur juste part.
Il y a quelques années, la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada a prévu, dans le cadre d'une mesure budgétaire, une affectation d'environ 450 millions de dollars au budget de l'organisme. C'est une estimation. Pour le dernier exercice, nous avions prévu une affectation de bien au-delà de 400 millions de dollars. Si on combine ces deux affectations budgétaires, on arrive à près de 1 milliard de dollars, une somme assez importante. L'objectif était de s'assurer que l'Agence du revenu du Canada ait des ressources supplémentaires pour cibler les personnes qui tentent d'éviter de payer de l'impôt.
Le gouvernement reconnaît l'importance de l'équité fiscale et il a pris des mesures précises pour régler le problème.
Je suis heureux de pouvoir dire que ce n'est pas tout. On entend parler de la fiscalité à l'échelle internationale et de la réponse à ce problème. Au cours des trois dernières années, le gouvernement a adopté une approche énergique en matière de conventions fiscales.
Grâce aux conventions fiscales que nous avons signées, que ce soit avec Madagascar ou d'autres pays, nous sommes davantage en mesure de régler le genre de problèmes dont il est question ce soir.
À mon avis, cela indique clairement aux gens, que ce soit au Canada ou à l'étranger, que l'on s'attend à ce qu'ils paient leur juste part d'impôt. J'aimerais croire que les gens qui suivent ce débat reconnaîtront ou, du moins, sauront que le gouvernement entend veiller à ce qu'il en soit ainsi.
Lorsque nous parlions du projet de loi S-243 et que j'ai eu l'occasion de poser une question au député, j'ai mentionné un certain nombre de problèmes et proposé des solutions. Le Parti conservateur a voté contre bon nombre d'entre elles. C'est assez intéressant. Les conservateurs présentent un projet de loi pour dire que les Canadiens doivent payer leur juste part, mais, au moment de voter sur des initiatives touchant les Canadiens aujourd'hui, ils ont voté contre. Je pense que cela en dit long.
Dans le cadre des discussions sur cette mesure législative, on a soulevé une question. Elle ne venait pas de moi, mais d'un de mes collègues du Nouveau Parti démocratique. La question portait sur le mandat de Stephen Harper, qui a été premier ministre pendant 10 ans. On cherchait à savoir pourquoi il n'avait pas proposé un projet de loi semblable à la mesure législative du Sénat qui est présentée par le député conservateur aujourd'hui. Au bout du compte, le député a affirmé que la faute ne lui revenait pas nécessairement, que c'était plutôt celle du gouvernement précédent.
Il est important de jeter un coup d'oeil au bilan du Parti conservateur. Les Canadiens seront à même de constater qu'il fait preuve de cohérence. Il a toujours refusé de s'attaquer à la question de l'équité fiscale. Je l'ai observé lorsque j'étais dans l'opposition. J'ai vu de nombreuses initiatives du gouvernement de Stephen Harper, mais je n'ai jamais eu l'impression qu'il cherchait à assurer une plus grande équité fiscale dans les politiques gouvernementales, pas plus qu'il n'était prêt à poursuivre ceux qui tentaient d'éviter de payer leur juste part.
Lorsque j'ai posé la question, les conservateurs ont répondu que nous n'avions pas eu beaucoup de poursuites. Il y en a eu plus sous le gouvernement libéral que sous le gouvernement conservateur, et c'est seulement ces dernières années que le gouvernement a investi les ressources nécessaires. Je dirais qu'en faisant cela, le gouvernement libéral oblige davantage de gens à payer leur juste part, ce qui pourrait vraiment être une bonne chose. Le fait d'éviter une poursuite et de s'entendre sur les sommes à rembourser peut amener les gens à penser que la fiscalité est juste, ce qui est finalement une bonne chose.
Cela dit, je pense que le projet de loi n'est pas sans mérite. Je me réjouis à la perspective d'approfondir le débat sur ce sujet très important.
L'une des choses dont parle souvent le premier ministre, c'est de son souhait que les députés écoutent ce qu'ont à dire leurs citoyens dans leur circonscription et qu'ils fassent remonter les points de vue à la Chambre et dans leurs caucus respectifs.
C'est un sujet important pour les Canadiens et, partant, pour le gouvernement. Peut-être aurais-je une autre occasion de parler du problème très grave que représente l'évasion fiscale.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mars, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Au moment de l'interruption, nous en étions au début de la période de questions et d'observations de 10 minutes du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, nous partirons donc de là.
Y a-t-il des questions et des observations pour le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes?
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Shepard a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir pu attirer votre attention aussi tard dans la soirée pour prendre la parole au sujet de l'adoption du rapport.
Je tenais, dans mes observations initiales, à mentionner que j'ai moi aussi appuyé officiellement l'amendement. Je sais que les députés sont probablement fatigués de cette séance un peu tardive, alors je n'étirerai pas trop le débat. Je sais que les députés d'en face ont déjà beaucoup parlé de la sagesse de renvoyer cette question en comité afin de confirmer l'indépendance et l'autonomie de la directrice des poursuites pénales, et pour confirmer la nomination à ce poste de Kathleen Roussel, qui a pris la bonne décision dans le cas des poursuites criminelles contre SNC-Lavalin, ce qui avait été confirmé à l'époque par l'ancienne procureure générale.
Je vais mentionner aussi que la loi qui a créé ce poste remonte à 2006, c'est-à-dire le projet de loi C-2. Ce poste a été créé par la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce n'est pas sans raison que nous savons qui fait du lobbying auprès de qui au Parlement. C'est parce que cette même loi a aussi créé le poste de commissaire au lobbying et le Registre des lobbyistes. Elle a également créé le poste de commissaire à l'éthique.
En fait, bon nombre des mécanismes de reddition de comptes qui existent actuellement au Parlement et desquels les parlementaires tirent parti pour mieux comprendre leurs responsabilités à l'égard de cette institution et des Canadiens ont été créés par le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a été adopté, à l'époque, par un gouvernement conservateur minoritaire. Ce dernier a été capable de collaborer avec les autres partis pour le mieux-être des Canadiens, qui, après le scandale des commandites, exigeaient que les parlementaires et les élus fassent preuve de davantage de sens de l'éthique et de responsabilité.
À l'époque, ce scandale a entraîné la création du poste de directeur indépendant des poursuites pénales dont les décisions devaient être confirmées par le procureur général. Le procureur général ne pouvait pas annuler une poursuite criminelle ou se charger d'une affaire sans en donner avis dans la Gazette du Canada. Je me rappelle que, à l'époque, je travaillais pour un député d'arrière-ban. À l'époque, on croyait que personne ne se donnerait la peine de tenter d’annuler la décision d'un procureur qui aurait refusé de conclure un accord quelconque avec la défense et que cette mesure mettrait fin à toute ingérence politique et criminelle dans les poursuites pénales.
Nous étions loin de nous douter que, 12 ans plus tard, c'est ce qui arriverait. Cet incident a compromis l'avenir politique de deux anciennes ministres, qui sont désormais d'anciennes députées du caucus libéral, et d'autres députés qui, depuis lors, ne siègent plus de ce côté-là de la Chambre. Après tout ce qui s'est passé, qui peut vraiment les blâmer?
Comme j'aime les proverbes yiddish, j'aimerais en citer un qui s'applique bien à la situation actuelle: « Avant de parler, on est maître; après, on est bête. »
D'après ce qui ressort des déclarations publiques faites en septembre, en octobre et en novembre, puis en janvier et en février, nous pouvons constater que le gouvernement libéral tient un discours incohérent. Le premier ministre a commencé par dire qu'il ne savait rien. Lors d'une conférence de presse, il a dit que les faits rapportés dans l'article du Globe and Mail étaient complètement faux. Ce ne sont pas les conservateurs qui ont découvert cette information. Ce sont plutôt des journalistes qui ont entendu parler de cette histoire, qui ont corroboré les faits et qui ont ensuite publié la nouvelle. À ce moment-là, le premier ministre a dit que c'était complètement faux et qu'il n'y avait rien de vrai là-dedans. Nous savons maintenant que cette déclaration est on ne peut plus inexacte. Cette réponse n'était aucunement fondée. Maintenant, nous le savons, parce que le caucus indépendant continue de croître à vue d'oeil, étant donné que d'anciennes membres du caucus libéral ont été envoyées de ce côté-ci de la Chambre pour avoir voulu dire la vérité.
En tirant, en quelque sorte, sur le messager, les députés d'en face ont complètement enfreint le principe de justice. Ils ont trahi la confiance des Canadiens, et c'est ce que l'amendement à la motion d'adoption du rapport cherche à établir de nouveau, puisqu'elle vise à réaffirmer l'indépendance et l'autonomie de la directrice des poursuites pénales. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance en son travail. Nous savons qu'elle est capable de s'acquitter de ses fonctions. Elle a pris une décision qui a été confirmée, 12 jours plus tard, par l'ancienne procureure générale. La décision a été confirmée et l'ancienne procureure générale a maintenu sa position. Elle a déterminé que c'était la bonne décision à prendre.
Il y a beaucoup de gens qui murmurent de l'autre côté de la Chambre parce qu'ils consultent les mêmes sondages que nous. D'après les résultats des sondages et ce qui se publie sur les médias sociaux comme Twitter et Instagram, ils se rendent compte que les Canadiens en ont assez.
On a raconté des histoires aux Canadiens en 2015. On leur a dit qu'il y aurait un vrai changement, une nouvelle façon de diriger le pays. Tout cela est complètement faux. On se penserait à la bonne vieille époque des années 2002-2003 et du scandale des commandites des années 1990, un scandale qui a entraîné l'une des plus grandes crises de notre démocratie. C'est ainsi que la Loi fédérale sur la responsabilité avait été adoptée par la suite pour exiger une meilleure reddition de comptes et un plus grand respect de l'éthique de la part des parlementaires, choses qui font cruellement défaut aux députés d'en face.
Je suis heureux d'intervenir sur cette question. Je suis heureux d'accorder mon soutien à cette mesure en appuyant l'amendement qui nous permettrait de renvoyer le rapport au comité et de défendre les parlementaires qui ont été punies par la direction de leur parti pour avoir accordé la priorité à la vérité et s'être conduites correctement. Le pays doit passer avant le parti. La vérité vaut toujours mieux, peu importe la suite des choses.
J'aimerais répéter ce proverbe yiddish: « Avant de parler, on est maître; après, on est bête ». J'espère que le gouvernement finira par comprendre, qu'il dira la vérité, jouera franc jeu avec les Canadiens et renverra ce rapport au comité afin que puissent être confirmées l'indépendance et l'autonomie du directeur des poursuites pénales.
Je suis d'accord, monsieur le Président. On présume que tous les députés ont pleinement confiance en la directrice des poursuites pénales. Le député a dit durant son allocution que son parti avait confiance en la directrice des poursuites pénales.
Toutefois, il n'y a pas si longtemps, nous avons été forcés de siéger à la Chambre pendant plus de 30 heures de votes. Les députés de l'opposition ont eu la possibilité de choisir pour quelles motions ils voteraient et contre lesquelles ils voteraient. Or, le député et tous les députés de ce côté-là de la Chambre ont voté pour annuler le financement du bureau de la directrice des poursuites pénales.
Je suis curieux d'entendre les observations du député. S'il fait tant confiance à la directrice des poursuites pénales, pourquoi a-t-il voté en faveur de l'annulation de son financement?
Monsieur le Président, ce matin ou ce soir-là — comment s'en souvenir après plus de 30 heures de votes? —, je me rappelle que le gouvernement a perdu quelques votes de confiance et on a vu les ministériels rentrer précipitamment et tenter de compenser le fait qu'ils n'occupaient pas leur siège au moment du vote.
Les députés ne sont pas sans savoir que je suis attaché aux règles. Je me plais à rappeler aux occupants du fauteuil les votes qui ne comptent pas, parce que des députés n'étaient pas à leur place pour représenter dignement les gens de leur circonscription ou n'y demeuraient pas jusqu'à la fin du vote afin que leur voix soit dument enregistrée.
Je n'ai pas de leçon à recevoir du député. Il fera bientôt partie de l'opposition et siégera de ce côté-ci de la Chambre, au sein d'un caucus beaucoup plus petit. Peut-être apprendra-t-il les règles lui aussi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 10 avril 2019, juste après la période réservée aux ordres émanant du gouvernement.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de dire qu’avec l’Allocation canadienne pour enfants, ils ont sorti des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté. Pourtant, 1,4 million d’enfants sont pauvres au pays. Quand 1,4 million d’enfants sont pauvres, c’est qu’il y a aussi des familles pauvres. Ce sont les gens qui veulent faire partie de la classe moyenne, mais qui n’y arrivent pas, parce que trop souvent, ils sont pris avec des frais exorbitants de service de garde.
On aurait cru qu’avec la stratégie libérale de réduction de la pauvreté, il y aurait eu de l’argent pour un système de garderies à l’échelle du pays, mais non. Les familles de partout sont touchées. Je pense aux familles maskoutaines et valoises qui déboursent, comme d’autres, près de 40 $ par jour et par enfant en garderie privée. C'est un montant énorme. Si une famille avec deux enfants envoie ses enfants à la garderie tous les jours de la semaine, c’est 1 600 $ par mois.
Pourtant, le Québec détient déjà un programme de garderies subventionnées. Cependant, les places viennent vite à manquer, et nombreuses sont les familles qui n’y ont pas accès et qui doivent donc se tourner vers le système privé. Le Québec est pourtant la province qui utilise le moins la garde privée. Seulement 10 % de sa population y a recours. En Ontario, c'est plus de 30 %, tandis qu'on dépasse les 40 % en Colombie-Britannique, dans les provinces des Prairies et dans les provinces de l’Atlantique.
Excepté le Québec, en moyenne, tous les parents de ces provinces utilisent plus la garde privée que la garderie subventionnée. Alors que la situation des garderies subventionnées est déjà un réel facteur de pauvreté au Québec, il semble encore pire dans le reste du Canada. Il est temps de faire équipe avec les provinces.
Je souhaite remercier le ministre de la Famille de s’être déplacé lundi pour venir au début du panel organisé par le Groupe femmes, politique et démocratie ainsi que le magazine L’actualité. Lors de ce panel, une question a été posée aux députés présents au sujet des garderies et de l’égalité hommes-femmes dans le cadre du travail de député. Que ce soit bien clair: ce sont les femmes qui sont le plus souvent victimes de l’absence d’action gouvernementale à cet égard, qu’elles soient mères célibataires ou en couple. Il est temps de s’assurer que les familles, particulièrement les femmes, peuvent faire le choix de retourner au travail plutôt que celui de faire des sacrifices.
L'accès à une place abordable en garderie est donc un problème pour les femmes, mais aussi pour toutes les minorités. Les Autochtones, les personnes issues de l’immigration, les personnes vivant en région et les classes les plus précaires sont sensibles à cette question. Ce doit être le rôle du gouvernement, en partenariat avec les provinces, d’aider ces populations qui représentent une large proportion de notre population. Quarante dollars par jour et par enfant, dans un pays où 46 % des citoyens sont à 200 $ de la faillite à chaque fin de mois, ce n’est pas tenable.
Le NPD propose donc d’être un allié du Québec, comme c'est toujours le cas lorsqu'il est question d'un programme fédéral relevant d'un champ de compétence provincial. Québec pourra, si c’est son choix, utiliser les montants pour créer plus de places en garderie afin d’aider les familles québécoises. Le NPD a toujours été un partenaire du Québec et il le sera toujours. Ensemble, nous pouvons étendre la couverture des services de garde et réduire le montant des tarifs journaliers, agissant directement en conformité avec les priorités du gouvernement du Québec.
Je demande donc au gouvernement de donner aux tout-petits des outils et aux parents des choix. En facilitant l’accès aux garderies, plusieurs parents, surtout des femmes, pourront retourner sur le marché du travail, ce qui favorisera ainsi la création d’emplois et une meilleure qualité de vie pour les Canadiens. Chez nous, les garderies demeureront abordables, mais plus de femmes et de minorités pourront réintégrer le marché du travail, ce qui aura un effet très positif sur notre économie, sur le revenu des familles et sur l’autonomie financière des femmes en particulier.
Voici donc ma question toute simple: quand les libéraux vont-ils honorer leur promesse qui date de plusieurs décennies et mettre en place un système de garde abordable partout au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de sa contribution. Elle soulève régulièrement des enjeux qui sont parmi les plus importants au pays. Or, la Chambre des communes a tout intérêt à discuter de ces enjeux, parce que ce sont ceux qui comptent le plus aux yeux des Canadiens et auxquels ils sont confrontés tous les jours. Le gouvernement met justement l'accent sur ces questions.
J'entends la députée parler de cette question depuis que j'ai été élu pour la première fois, lors d'une élection partielle, en 2014. En l'écoutant, j'ai eu l'impression d'avoir entendu le même discours lorsque Stephen Harper était premier ministre, à une époque où la plupart des questions dont elle parle n'ont fait l'objet d'aucune mesure.
En fait, le projet d'accord sur les garderies, qui a été rejeté par le NPD et le gouvernement conservateur à la Chambre, puis au cours de la campagne électorale, n'a jamais été repris, développé ou vraiment poussé plus loin par le gouvernement de Stephen Harper. L'ancien gouvernement a sabré les sommes destinées au logement année après année. En ce qui concerne la prestation pour enfants, une mesure que le NPD a appuyée, elle était imposable, ce qui a placé les mères de famille monoparentale, en particulier, dans des situations très précaires, surtout celles qui essayaient de se sortir de la pauvreté, de devenir autosuffisantes et d'accéder à la classe moyenne en obtenant un bon emploi sûr.
Le bilan du gouvernement en ce qui concerne les enfants tranche nettement avec celui du gouvernement précédent. Les investissements que nous avons faits tranchent nettement avec le programme du NPD aux dernières élections. Lorsque les députés néo-démocrates parlent des garderies, il faut se rappeler que leur programme de garderies aurait exigé que les gouvernements provinciaux paient pour presque tout. Par conséquent, il n'aurait probablement même pas attiré l'attention des ministères provinciaux, car bon nombre des provinces du pays s'opposent fermement à ce qu'on leur impose des normes nationales si le gouvernement fédéral ne met pas un sou.
Comment le savons-nous? Pour la première fois dans l'histoire du pays, nous avons signé une entente de 7,5 milliards de dollars sur 10 ans avec les provinces et les territoires, ainsi que d'autres ententes pour des programmes de garderies dirigés par des Autochtones, conçus par des Autochtones et mis en oeuvre par des Autochtones. Les 7,5 milliards de dollars ne figuraient pas dans le budget de cette année, bien que l'argent soit dépensé cette année, car c'était dans le budget il y a deux ans. Aujourd'hui, cet argent est utilisé d'un bout à l'autre du pays.
Nous avons également augmenté considérablement l'Allocation canadienne pour enfants et nous l'avons indexée et exonérée d'impôt. Grâce en grande partie à cette mesure, près de 800 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté, dont presque 400 000 enfants. Dans la ville que je représente, le taux de pauvreté chez les ménages dont le chef de famille est une femme a diminué de 52 % au cours des quatre dernières années, ce qui est directement attribuable au travail du gouvernement.
Nous avons ajouté à cela le financement de 50 milliards de dollars qui a maintenant été mis de côté pour le logement sur les 10 prochaines années, y compris les sommes importantes qui ont été annoncées cette semaine pour lutter contre l'itinérance dans toutes les collectivités du Canada, mais surtout dans les collectivités désignées. De plus, nous avons établi l'Allocation canadienne pour le logement, qui entrera en vigueur l'année prochaine. Nous avons également pris des mesures pour résoudre des problèmes auxquels les familles se heurtent dans une multitude d'autres domaines, notamment en aidant les aînés, en assouplissant l'assurance-emploi et en instaurant nombre de programmes de soutien.
Ainsi, nous ne rétablissons pas seulement un filet de sécurité sociale; nous construisons un trampoline, c'est-à-dire un filet de sécurité sociale qui permet aux gens de rebondir dans une situation de sécurité.
Alors, est-ce mission accomplie? Absolument pas. Alors que nous progressons pour atteindre nos objectifs, nous savons qu'il faudra en établir d'autres et les atteindre à leur tour. Nous n'aurons de cesse de renforcer ces programmes et de réduire la pauvreté, en particulier pour les enfants, surtout ceux qui sont élevés par une femme seule. Cela suppose toutefois de négocier avec les provinces et de les convaincre de ne pas faire l'économie de leurs propres subventions lorsqu'arrivent les subventions fédérales.
Lorsque nous nous occupons des infrastructures, en particulier en Alberta pour le transport en commun, nous engageons des investissements. En fait, nous avons fait de nouveaux investissements pour le transport en commun, qui est un outil très précieux pour lutter contre la pauvreté. Que s'est-il passé ensuite? Le gouvernement de la province a coupé sa contribution, laissant le fédéral payer le coût du transport en commun dans cette province.
Il nous faut de bons et de solides partenaires. Lorsque nous les avons, les résultats ne se font pas attendre. On le constate aujourd'hui dans le secteur du logement en Colombie-Britannique. On le constate aussi dans bien d'autres secteurs.
Le taux de pauvreté des enfants au Canada est descendu à son plus bas niveau en une génération. Pour autant, le travail n'est pas terminé et nous continuons de collaborer avec les provinces, les territoires et tous les partenaires, dont les municipalités, pour régler ce problème terrible auquel le Canada est confronté.
[Français]
Monsieur le Président, on l'a vu au Québec avec l'implantation du réseau des centres de la petite enfance. Cela a vraiment été un tremplin qui a permis aux femmes d'accéder en plus grand nombre au marché du travail et à des emplois plus intéressants. Malheureusement, ce réseau ne suffit déjà plus à la demande. Pour avoir une place en pouponnière, il faut souvent faire la demande et s'inscrire sur la liste d'attente avant même d'être enceinte.
Dernièrement, j'ai tenu une assemblée publique à mon bureau de circonscription sur la question de l'endettement. Plusieurs personnes sont venues discuter avec nous parce qu'elles sont inquiètes de leur taux d'endettement élevé. Je rappelle que le taux d'endettement moyen au Canada est de 168 %. Plusieurs représentants de jeunes familles me disaient que les sommes importantes qu'ils devaient consacrer aux services de garde représentaient l'une des causes de leur endettement. Souvent, malheureusement, à cause du coût du service de garde, les parents décident que l'un des deux arrête de travailler, ce qui ne fait que contribuer à leur endettement de nouveau.
Il est donc primordial de faire preuve de leadership. Je regrette qu'on parle encore du passé. Je pense qu'il faut se tourner vers l'avenir, tenir compte de la précarisation du travail et mettre en place un système de garderies pour tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord. C'est d'ailleurs pour cette raison que le gouvernement a consacré 7,5 milliards de dollars aux services de garde d'enfants et d'éducation préscolaire, argent dont la province de Québec se sert maintenant pour bonifier son programme de garderies. Ce genre de partenariat fédéral-provincial fonctionne, mais il nécessite un financement du gouvernement fédéral. On ne peut pas tout simplement dire aux provinces qu'elles doivent dépenser plus.
Passons à autre chose. Une question a été soulevée concernant l'endettement des ménages. Je parle ici de questions relatives à l'accession à la propriété à des coûts abordables.
Comparons l'approche des deux partis. La solution du NPD pour résoudre la crise du logement, c'est d'envoyer un chèque de 750 $ aux gens qui peuvent se permettre une hypothèque d'un million de dollars. Le NPD va dépenser 125 millions de dollars pour envoyer des chèques de 750 $ à des gens qui peuvent s'acheter une maison à Vancouver d'une valeur de 1,6 million de dollars et contracter une hypothèque de 1,2 million de dollars. Cela ne favorise pas l'équité et la justice sociale. Cela ne fait que permettre aux riches de s'acheter un bel habit ou une chic bicyclette et de se rendre aux manifestations contre les changements climatiques au volant de leur BMW.
La réalité, c'est que le programme libéral prévoit des fonds qui contribuent vraiment à subventionner les prêts hypothécaires et le versement initial pour les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, dont ceux qui gagnent un faible revenu. Ils peuvent ainsi accéder à la propriété et faire leur entrée dans le marché immobilier. Il s'agit de véritables dollars pour des gens en chair et en os, mais qui ciblent les Canadiens à faible revenu.
Si nous voulons résoudre ces problèmes, il faut renoncer aux slogans. Nous devons faire de véritables investissements. Le gouvernement est fier d'avoir investi pour réduire la pauvreté des enfants et la pauvreté en général au pays. Environ 900 000 Canadiens...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en novembre 2018, j'ai pris la parole à la Chambre pour poser une question au ministre de l’Immigration. Je lui ai demandé pourquoi il laissait les aides familiaux migrants et leur famille dans l'incertitude par rapport à ce qui remplacerait le programme d'immigration destiné aux aides familiaux, qui prend fin en novembre prochain.
Sans surprise, le ministre n'a pas donné de réponse à la période des questions. J'allais devoir attendre, tout comme les aides familiaux qui travaillent fort partout au pays, à la fin de février de cette année pour découvrir ce que l'avenir nous réservait.
J'ai eu la chance de parler à un grand nombre des aides familiaux, des groupes de défense des droits des travailleurs migrants, des intervenants communautaires et des spécialistes en politiques qui ont participé aux prétendues consultations du gouvernement sur le nouveau programme. Le message qu'ils envoient au gouvernement est clair: ces personnes doivent obtenir le statut d'immigrant reçu dès maintenant.
Le rapport du Migrant Workers Alliance for Change, dont j'ai parlé à la Chambre en novembre, porte le même message. Il demande au gouvernement de traiter les aides familiaux avec le respect et la dignité qu'ils méritent, ce qui veut dire de leur accorder le statut de résident permanent dès leur arrivée au pays.
Qu'a fait le gouvernement lorsqu'il a enfin annoncé le programme et décrit les nouvelles voies d'accès? Il a présenté deux programmes temporaires d'une durée de cinq ans. Les nouvelles voies d'accès ont-elles enfin mis un terme à la discrimination que subissaient les aides familiaux étant donné qu'ils faisaient partie du seul programme d'immigration économique à ne pas accorder le statut d'immigrant admis à l'arrivée? Non, la situation n'a pas été réglée pour ces personnes.
Le 18 mars, quand des fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, je leur ai posé des questions sur le nouveau programme pilote pour en apprendre davantage sur son fonctionnement. Comme on pouvait s'y attendre, les fonctionnaires n'étaient pas en mesure de répondre à mes questions. Ils ont répondu, en fait, qu'ils n'avaient pas les détails du programme, puisque le gouvernement ne les avait pas encore annoncés, et qu'ils n'en connaissaient que les grandes lignes.
À titre d'exemple, le gouvernement a dit qu'il y aurait une approbation préalable avant que les gens viennent au Canada. C'est donc dire qu'une fois que les aides familiaux auraient répondu à l'exigence de travailler pendant deux ans, les membres de leur famille pourraient rester ici.
Je voulais savoir si, dans ce contexte, les membres de la famille seraient soumis à d'autres exigences médicales, ou si le processus d'approbation préalable comprendrait un examen médical qui, une fois fait et réussi, n'aurait pas à être répété. Les fonctionnaires n'étaient pas en mesure de répondre à cette question.
Ce sont des questions que les aides familiaux se posent. Le gouvernement a affirmé que leur famille pourrait venir au Canada et que les adultes recevraient un permis de travail. Ce permis durerait-il deux ans, ou les gens seraient-ils tenus de le renouveler constamment, comme ils le font actuellement? Cette question reste sans réponse.
Y aura-t-il des droits internationaux à payer, par exemple, pour les jeunes enfants qui viennent au Canada et qui vont à l'école ou pour les étudiants qui font des études postsecondaires? Nous n'avons pas la réponse à cette question.
Prenons la question de l'admissibilité au régime de services médicaux. Les gens seraient-ils couverts ici? Bien entendu, nous n'avons pas la réponse.
Comment est-ce possible que le ministre ait attendu si longtemps pour faire une annonce et qu'il ne soit pas en mesure de donner aux aides familiaux les réponses qui pourront les aiguiller? Surtout, pourquoi le gouvernement n'agit-il pas correctement tout simplement? Cela semble lui être si difficile. Il devrait veiller à ce que ces personnes obtiennent le statut d'immigrant admis dès leur arrivée et les traiter avec respect et dignité. C'est ce qu'elles demandent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la fin de la journée pour répondre à la question de mon honorable collègue.
[Traduction]
Elle a raison. Lorsqu'elle a pris la parole, le 21 novembre 2018, elle n'a pas obtenu de réponse de la part du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. En fait, elle a obtenu une réponse du premier ministre du Canada, qui a pris la parole à la Chambre pour parler de l'excellent bilan du gouvernement à l'égard de l'amélioration des programmes d'immigration du pays, notamment les volets humanitaires, de parrainage de réfugiés et d'immigration économique.
Le gouvernement connaît très bien la contribution que font les aides familiaux à la croissance économique du Canada. Il sait que des aides familiaux viennent au Canada depuis des décennies. Ils aident à prendre soin des aînés. Ils offrent des soins spéciaux à ceux qui ont des besoins particuliers. Ils aident à élever les enfants et à soutenir les familles qui travaillent fort tous les jours pour contribuer à la croissance économique du Canada.
En 2017, le gouvernement s'est engagé à remédier à l'arriéré laissé par l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper, un arriéré de 9 000 demandes dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants. Nous avons fait d'excellents progrès pour éliminer cet arriéré en traitant 94 % des demandes. Il en reste maintenant 500 à traiter. Sous la direction du premier ministre et du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, les aides familiaux peuvent avoir l'assurance que nous n'arrêterons pas avant d'avoir complètement éliminé l'arriéré.
Le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté maintient un délai de traitement de 12 mois pour les nouvelles demandes de résidence permanente des aides familiaux qui ont bénéficié d'un droit acquis au titre de l'ancien Programme des aides familiaux résidants et a atteint un délai de traitement de 6 mois dans le cadre des programmes pilotes de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés.
En février, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s'est attaqué au problème des aides familiaux qui n'ont pas bénéficié d'un droit acquis au titre du Programme des aides familiaux résidants et qui ne répondaient pas aux critères d'admissibilité des deux programmes pilotes. Pour ce faire, il a lancé un programme pour remplacer le Programme des aides familiaux résidants. Il a annoncé une voie d'accès provisoire pour les aides familiaux, qui s'est ouverte le 4 mars, et la fenêtre restera ouverte jusqu'au 4 juin. Par rapport aux programmes pilotes actuels, ce programme offre à de nombreux aides familiaux en situation de vulnérabilité une voie immédiate vers la résidence permanente en raison des critères moins exigeants en matière d'éducation et d'expérience de travail.
De plus, étant donné que les programmes pilotes pour la garde d’enfants et les soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés prendront fin plus tard cette année, le gouvernement lancera deux nouveaux programmes pilotes quinquennaux destinés aux aides familiaux: un pour les gardiens d'enfants en milieu familial et un autre pour les aides à domicile.
De façon similaire à ce qu'on offrait dans le cadre de l'ancien programme d'aides familiaux résidants, ces deux programmes pilotes fourniront une voie d'accès à la résidence permanente mieux définie au Canada. D'ailleurs, on évaluera les aides familiaux en fonction des critères de résidence permanente avant qu'ils obtiennent un permis de travail et qu'ils viennent au Canada. Ainsi, l'exigence des deux ans d'expérience de travail sera le seul critère d'admissibilité que les aidants à domicile devront respecter une fois au Canada.
Je dirais que ces mesures reflètent l'engagement du gouvernement à l'égard des aides familiaux. Nous leur promettons une voie d'accès à la résidence permanente bien définie et garantie. Nos mesures reflètent aussi notre engagement à l'égard des particuliers et des familles du pays qui, depuis des dizaines d'années, comptent sur le soutien des aides familiaux venus de loin pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs proches afin de pouvoir se joindre à la population active ou retourner aux études en vue de contribuer à la croissance économique du pays.
Le gouvernement a établi un ambitieux plan de trois ans qui vise à accroître les niveaux d'immigration de manière responsable aux quatre coins du pays. Nous procédons de façon prudente, en prévoyant des mesures de soutien adéquates, afin de faire fond sur les perspectives économiques que présente l'immigration.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question, pas plus que le premier ministre. Il suffit de jeter un coup d'oeil au hansard pour le confirmer. Ils ont parlé d'autre chose et ils se sont vantés de leurs réalisations. Ils ont toutefois oublié de penser aux difficultés que doivent surmonter les aides familiaux.
J'en ai rencontré ici qui sont séparés de leur famille depuis plus de 10 ans. Pourtant, le gouvernement n'arrive pas à mettre en place un programme qui les réunira dès le départ et à les traiter avec le respect qui leur est dû, notamment en leur accordant dès l'arrivée le statut d'immigrant admis.
Le secrétaire parlementaire n'a pas non plus répondu au chapelet de questions que je viens de poser, notamment sur les permis de travail, les droits de scolarité pour les étudiants étrangers et les exigences médicales supplémentaires.
J'aimerais avoir une réponse directe pour les aides familiaux. Le secrétaire parlementaire répondrait-il à ces questions?
Monsieur le Président, nous avons présenté deux projets pilotes quinquennaux qui seront mis en oeuvre plus tard cette année alors que les deux programmes pilotes précédents, instaurés par les conservateurs, arrivent à terme. Nous avons également ouvert, le 4 mars, une voie d'accès provisoire qui demeurera ouverte jusqu'au 4 juin pour les aides familiaux qui n'avaient pas de voie d'accès définie vers la résidence permanente par l'entremise des programmes précédents.
Je sais que jamais rien ne satisfera le NPD au chapitre de l'immigration, mais nous maintiendrons la confiance des Canadiens, car elle fait partie intégrante d'un régime d'immigration robuste, ouvert et équitable loué comme étant le meilleur au monde.
Les ministériels ne s'excuseront jamais d'avoir un régime d'immigration solide et de le présenter comme l'un de nos principaux atouts pour faire croître l'économie du Canada, ce que nous ferons de manière équitable en nous souciant du bien-être de chaque personne qui cherche à se prévaloir du régime.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre pour soulever un sujet extrêmement important, alors que les Canadiens sont en train de remplir leur déclaration de revenus pour remettre les impôts qui sont dus au gouvernement.
Le rapport du vérificateur général du Canada de l'automne 2018 ne pouvait être plus clair. Le NPD savait et disait depuis des années que le système fiscal fonctionnait à deux vitesses. Or le rapport du vérificateur général, une personne indépendante, est arrivé à la même conclusion que celle du NPD, soit que le système fiscal avait deux vitesses: une pour les riches et une pour tous les autres contribuables.
Les Canadiens sont en train de remplir leur déclaration, et ils ont raison d'être inquiets et de penser que c'est un système injuste. Je peux comprendre ceux qui sont mécontents de voir, dans l'actualité, des fuites d'informations, comme dans le cas des Bahamas Leaks, des Paradise Papers et des Panama Papers. Ces fuites s'accumulent et nous démontrent que ceux qui ont des moyens, ceux qui ont le plus d'argent dans leurs poches, peuvent se payer des avocats fiscalistes à grands frais pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Je peux comprendre que les Canadiens soient frustrés devant une telle situation.
Après avoir vu ces fuites d'informations sur les paradis fiscaux, ils sont encore plus frustrés de voir que le vérificateur général en arrive, lui aussi, à la conclusion que notre système fiscal fonctionne à deux vitesses. Lorsqu'on a les moyens d'avoir des fiducies, des comptes de banque dans les paradis fiscaux ou des compagnies à numéro éparpillées un peu partout dans le monde, principalement dans des territoires à faible taux d'imposition, on peut éviter de payer sa juste part d'impôt. Les gens sont frustrés de voir que ces contribuables arrivent à cacher leur argent au fisc canadien.
Or, lorsque le fisc canadien se rend compte qu'il se passe quelque chose, il donne à ces contribuables plus de temps pour répondre aux demandes de l'Agence du revenu du Canada. Il leur laisse plus de latitude pour répondre aux questions, alors que ces contribuables disposent de toutes sortes de stratagèmes fiscaux. Par ailleurs, quand un simple contribuable oublie, de bonne foi, de déclarer 1 $, 10 $ ou 100 $, l'Agence du revenu du Canada ne pourrait réagir plus fortement qu'elle ne le fait envers lui pour tenter de récupérer ces petits montants.
En premier lieu, ces contribuables n'ont pas les moyens d'engager des avocats fiscalistes pour arranger leurs affaires, et, surtout, ils n'ont pas les moyens de se défendre contre l'Agence du revenu du Canada lorsqu'elle cogne à leur porte pour réclamer son dû.
Les Canadiens sont frustrés de voir que, aux grands contribuables qui ont des fortunes à l'étranger, l'Agence du revenu accorde chaque fois des délais supplémentaires. Elle accepte qu'on prolonge les délais et accepte même parfois de les amnistier. On se souviendra de l'affaire KPMG. Cela va peut-être éveiller des souvenirs chez certains contribuables. Dans cette affaire, des gens sont fait prendre à participer à un stratagème fiscal à l'île de Man, et l'Agence du revenu du Canada les a amnistiés. Bien qu'on les ait pris la main dans le sac, on a effacé leur dette et ils ont été libres comme l'air après cela. Les petits contribuables n'ont pas droit à ce traitement de la part de l'Agence du revenu du Canada.
Qu'a fait le gouvernement depuis le dépôt de ce rapport du vérificateur général? Qu'a-t-il fait pour redresser la situation, s'orienter enfin vers un système fiscal plus juste? Il faut au moins donner une impression de justice aux contribuables, qui, au moment où on se parle, sont en train de faire leur déclaration de revenus.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège d'intervenir à la Chambre, de répondre à cette question et de présenter les faits pertinents.
Je peux assurer à mon collègue que l'administration d'un régime fiscal juste et équitable, qui répond aux besoins des Canadiens, est au coeur du travail de l'Agence du revenu du Canada et qu'elle constitue une priorité absolue pour le gouvernement.
L'Agence accueille favorablement l'examen réalisé par le vérificateur général au sujet des activités de l'Agence visant le respect des obligations fiscales. Ses programmes d'observation touchent des millions de contribuables et mettent en jeu des milliards de dollars chaque année. Le rapport du vérificateur général fournit des renseignements importants, qui nous aident à comprendre ce qui fonctionne bien dans la gestion des activités d'observation de l'Agence, ainsi qu'à cerner les secteurs qui nécessitent une plus grande attention.
L'Agence du revenu du Canada accepte les recommandations contenues dans le rapport et a élaboré des plans d'action pour y donner suite. En fait, l'Agence a déjà commencé à répondre à certaines de ces recommandations au moyen de ses propres processus et procédures d'amélioration internes. Nous sommes résolus à agir dans tous les secteurs identifiés par le vérificateur général dans un délai de 18 mois, sans occasionner de coûts additionnels pour le gouvernement et sans qu'il soit nécessaire d'apporter des changements législatifs.
En réponse aux constatations et aux recommandations du vérificateur général, l'Agence du revenu du Canada continuera d'examiner ses processus et procédures internes pour veiller à ce que ses activités d'observation soient cohérentes et à ce qu'elles respectent l'application régulière de la loi.
Le gouvernement sait qu'il faut en faire plus en matière de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Ces problèmes sont complexes et changeants, à mesure que de nouveaux stratagèmes et structures sont érigés par ceux qui cherchent à se soustraire à leurs obligations fiscales. C'est pour cette raison que, dans les quatre derniers budgets, le gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle ait les outils nécessaires pour s'attaquer aux fraudeurs de l'impôt.
De plus, l'Agence du revenu du Canada examinera ses méthodes et ses approches afin que les rapports qu'elle produits sur l'observation des règles fiscales soient plus complets et plus faciles à comprendre pour les Canadiens. Grâce à de récents investissements historiques, les activités de l'Agence du revenu du Canada en matière de conformité ont été renforcées et elles nous aident à cerner davantage de fraudeurs.
Ces efforts accrus portent déjà leurs fruits. Grâce à une plus grande capacité de vérification, l'Agence du revenu du Canada est maintenant en mesure d'affecter des équipes exclusivement à la planification fiscale à l'étranger. Présentement, l'Agence du revenu du Canada mène plus de 1 100 vérifications concernant des contribuables qui ont des actifs à l'étranger. Différentes équipes de l'Agence travaillent exclusivement aux dossiers des multinationales. Nous avons ciblé les personnes qui font la promotion des stratagèmes abusifs ou illégaux, ce qui a mené à l'imposition d'environ 48 millions de dollars en peines à des tiers seulement en 2017-2018. Grâce à la mise à jour de ses outils informatiques, l'Agence peut maintenant faire une évaluation du risque de toutes les déclarations des grandes entreprises chaque année, ce qui améliore grandement la capacité de cerner les transactions à haut risque. La semaine dernière, l'Agence du revenu du Canada a procédé à deux perquisitions avec mandat pour trouver davantage de preuves afin d'étayer un dossier d'évasion fiscale à l'étranger à grande échelle représentant 77 millions de dollars.
Bon nombre des éléments pointés du doigt par le vérificateur général sont des problèmes que vivent la plupart des autorités fiscales dans le monde. Le gouvernement entend toujours s'assurer que tous les Canadiens paient l'impôt qu'ils doivent et reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit. De plus, nous tenons à protéger le régime fiscal et en assurer l'intégrité afin qu'il soit plus équitable pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est clair dans cette réponse, et ce qui était clair dans la réponse du premier ministre également, c'est que les contrevenants allaient faire face aux conséquences.
Or ce qui est clair, dans la réponse qui vient d'être donnée, c'est que les contrevenants n'ont toujours pas subi de conséquence. L'objet de ma question supplémentaire porte donc sur les résultats de l'Agence du revenu du Canada.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a encore cité des enquêtes, des perquisitions et des vérifications faites par l'Agence du revenu du Canada. Or ils n'ont aucun résultat à montrer aux Canadiens quant à l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale.
Encore une fois, alors que les Canadiens sont en train de remplir leur déclaration de revenus, la secrétaire parlementaire peut-elle nous donner des résultats concrets de la lutte contre l'évasion fiscale et nous parler de condamnations et de criminels à cravate qui se sont retrouvés en prison grâce aux efforts de l'Agence du revenu du Canada?
Cela va faire quatre ans qu'ils sont en poste, et il y aura eu trois grands scandales financiers de fuites d'informations.
Quand va-t-il y avoir ne serait-ce qu'une seule condamnation? On peut mettre quelqu'un en prison pour évasion fiscale à l'étranger.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2015, après 10 ans d'inaction des conservateurs, nous avons promis aux Canadiens de sévir contre l'évasion fiscale et de faire en sorte que tout le monde paie sa juste part. Nous avons investi 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle dispose des outils dont elle a besoin pour accomplir son travail.
Pour répondre plus particulièrement à la question du député, la ministre a resserré les règles liées au Programme des divulgations volontaires afin d'empêcher les personnes nommées dans des fuites d'information de pouvoir conclure des ententes avec l'Agence et éviter des poursuites. Nous avons pris cette décision en sachant qu'il faudrait peut-être des années pour traduire des fraudeurs fiscaux en justice. Nous avons accordé la priorité à des enquêtes approfondies et un processus judiciaire qui est parfois long plutôt qu'à l'obtention rapide de fonds. C'est le choix qu'a fait le gouvernement et je suis satisfaite des progrès accomplis par l'Agence du revenu du Canada dans ce dossier important.
Les Canadiens veulent que justice soit faite et c'est ce que nous leur donnerons.
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