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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 045
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 22 avril 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 045
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 22 avril 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-14, qui, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, permettrait de créer un cadre législatif fédéral permettant l’aide médicale à mourir au Canada.
Avant de commencer, je tiens à reconnaître que l’aide médicale à mourir est une question très délicate pour tous les Canadiens. C’est difficile. Dans notre société, nous ne sommes pas à l’aise pour parler de la mort. Nous avons tous déjà été confrontés à des situations difficiles à cet égard qui ont touché des membres de notre famille ou des proches. Néanmoins, depuis que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision l’an dernier dans l’affaire Carter, le gouvernement n’a pas hésité à discuter de cette question difficile avec les Canadiens.
Je tiens aussi à dire que nous ne nous sommes pas penchés sur ces enjeux seuls. Je félicite toutes les personnes et organisations qui ont fait preuve de dévouement et qui ont contribué de façon remarquable au débat et au dialogue publics sur la façon de mettre en œuvre l’aide médicale à mourir au Canada.
Je n'ai pas le temps de nommer tous les gens qui ont participé à l'élaboration du projet de loi, mais je tiens d'abord à remercier les membres du comité mixte spécial qui, en produisant un rapport complet dans des circonstances très difficiles et un délai serré, ont été un modèle de dévouement et de service aux Canadiens. Leur tâche n'était pas facile, mais ils ont su relever le défi.
Je remercie aussi les membres du Comité externe fédéral et du comité consultatif provincial, ainsi que les milliers de Canadiens — simples citoyens, spécialistes, membres d'organismes — qui ont pris part à ces consultations.
Je ne saurais trop insister sur la valeur inestimable de leur apport à l'élaboration du projet de loi. Tout cela est mentionné et expliqué dans le document du ministère de la Justice qui présente le contexte législatif dans lequel s'inscrit le projet de loi C-14. Je le déposerai tout à l'heure, et il pourra être consulté sur le site Web de Justice Canada. Le projet de loi dont nous sommes saisis est l'aboutissement de ces efforts.
D'entrée de jeu, la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter nous fait comprendre qu'il n'est plus question de déterminer si l'aide médicale à mourir doit être offerte, mais plutôt de définir la façon dont elle le sera. Nous sommes bien conscients des divers points de vue, et tous soulèvent des questions valables. Nous devons aussi étudier en profondeur les faits et les données sur lesquels s'appuient les autres gouvernements qui permettent l'aide médicale à mourir.
Dans ce contexte et compte tenu du peu de temps dont nous disposions pour réagir à l'arrêt Carter, le gouvernement a opté pour une approche qui respecte à la fois la Charte et les besoins et valeurs des Canadiens.
Premièrement, cette approche permettra aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir une aide médicale à mourir aux personnes à qui une maladie grave cause des souffrances intolérables et dont la mort est raisonnablement prévisible compte tenu de l'ensemble de leur situation médicale afin qu'elles puissent mourir paisiblement sans devoir endurer de longues et pénibles souffrances.
Deuxièmement, elle soumettra à une étude les autres situations où une demande d'aide médicale à mourir pourrait être faite, mais qui n'ont pas été soulevées devant les tribunaux dans l'affaire Carter et qui dépassaient la portée de la décision rendue.
Cette approche fondée sur des données probantes nous permettra de respecter l'autonomie des Canadiens et les droits qui leur sont conférés par la Charte tout en assurant aux personnes vulnérables de solides mesures de protection. C'est l'approche qui convient pour le pays.
Sous la direction de ma collègue, la ministre de la Santé, le gouvernement présentera des mesures non législatives à l'appui du projet de loi, notamment un système de coordination des soins de fin de vie afin de mettre en rapport les patients et les fournisseurs de soins offrant le service. De plus, dans le contexte d'un nouvel accord sur la santé, nous favoriserons l'amélioration des soins palliatifs dans l'ensemble du pays.
Afin d'assurer la sécurité du public, le projet de loi rétablira l'article 14 et l'alinéa 241b) du Code criminel tout en prévoyant des exemptions qui permettront d'offrir l'aide médicale à mourir aux personnes admissibles. Le projet de loi limitera l'admissibilité aux personnes de 18 ans et plus capables de prendre des décisions concernant leur santé.
Selon le projet de loi, la personne devrait être capable au moment où l'aide médicale à mourir est fournie, ce qui signifie dans les faits qu'il ne serait pas permis de donner des directives à l'avance. Les demandes devraient être faites en connaissance de cause et sans coercition pour refléter vraiment les volontés de la personne.
La personne devrait aussi être affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, selon la définition donnée dans le projet de loi. Cette définition est censée être appliquée avec une certaine souplesse par les médecins et les infirmiers praticiens, qui, pour ce faire, peuvent s'en remettre à leur formation, à leur sens de l'éthique et à leur jugement.
Pour que ce soit clair, le projet de loi n'exige pas qu'une personne soit mourante parce qu'atteinte d'une maladie mortelle ou qu'elle soit en phase terminale. Il utilise une formulation plus flexible, comme « sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale ». Ces mots ont été délibérément choisis pour que les gens qui sont en fin de vie, dans diverses circonstances, puissent choisir d'avoir une mort paisible plutôt qu'une longue et douloureuse agonie.
Gloria Taylor était atteinte d'une maladie mortelle et serait admissible, comme l'a mentionné la Cour suprême du Canada, tout comme Kay Carter, qui avait 89 ans et qui, selon le tribunal, souffrait de sténose du canal rachidien lombaire, ce qui, en soi, n'entraîne pas la mort, mais peut mettre la vie en danger, en présence d'autres facteurs, comme l'âge et la fragilité.
Cette approche à l'égard de l'admissibilité est directement liée à ce qu'indique la Cour suprême dans sa décision, au paragraphe 127:
Cette déclaration est censée s'appliquer aux situations de fait que présente l'espèce. Nous ne nous prononçons pas sur d'autres situations où l'aide médicale à mourir peut être demandée.
À notre avis, les personnes visées par la décision de la Cour seraient admissibles en vertu du projet de loi. De plus, le projet de loi propose une norme applicable. L'Association médicale canadienne, à l'appui du projet de loi, a indiqué que les critères d'admissibilité proposés sont l'un des nombreux « éléments critiques à l'appui d'une démarche nationale uniforme ».
Compte tenu du fait que l'aide médicale à mourir peut présenter des risques réels et que nous ne voulons pas promouvoir la mort prématurée comme solution à tous les problèmes médicaux, il se peut que les critères ne permettent pas l'admissibilité dans certaines circonstances, par exemple si une personne atteinte d'un handicap physique majeur est par ailleurs en bonne santé, ou si une personne est uniquement atteinte d'une maladie mentale. Ces conditions, s'il n'y a pas d'autres problèmes médicaux, pourraient ne pas être associées à une mort raisonnablement prévisible.
Notre approche ne nie aucunement les souffrances subies par les personnes qui ne seraient pas admissibles. En partenariat avec les provinces et les territoires, nous ferons notre possible pour améliorer la qualité des services de santé et des autres services de soutien qui sont nécessaires pour que ces personnes aient une meilleure qualité de vie.
Nous avons écouté ceux qui disent que permettre l'aide à mourir pour mettre fin aux souffrances d'une personne dont la vie n'est pas menacée, plutôt que la permettre uniquement pour atténuer les souffrances d'un mourant, exposera à de plus grands risques des personnes déjà vulnérables. Nous sommes conscients que l'aide médicale à mourir change fondamentalement, à bien des égards, notre culture médicale et notre société. Il est approprié, dans ce contexte, de nous concentrer sur l'autonomisation personnelle des personnes mourantes, puisque les risques pour les personnes vulnérables sont gérables dans ces cas.
Le projet de loi comprend les garanties nécessaires et appropriées pour encadrer l'aide médicale à mourir. Il applique les recommandations du comité mixte spécial concernant les garanties appropriées. Par exemple, au moins deux médecins ou deux infirmières doivent juger que la personne est admissible.
Le projet de loi prévoit en outre un cadre juridique établissant un régime obligatoire de surveillance pour que nous disposions de données canadiennes nous permettant d'évaluer la pratique de l'aide à mourir.
Sur cette question, il faudra collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, et les exigences liées à la surveillance n'auraient force de loi qu'une fois le règlement d'application établi par la ministre de la Santé, en consultation avec les autres gouvernements.
Enfin, le projet de loi prévoit un examen de la loi par le Parlement, après cinq ans.
En plus de l'examen de la loi par le Parlement, nous effectuerons des études indépendantes sur trois questions clés au sujet desquelles la Cour suprême du Canada ne s'est pas prononcée dans l'arrêt Carter: l'admissibilité des personnes de moins de 18 ans; les demandes faites à l'avance; les demandes d'aide médicale à mourir faites strictement pour cause de maladie mentale.
Soyons clairs, la portée de la décision Carter se limite à une personne adulte capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie. Par ailleurs, la Cour suprême a précisé que les paramètres proposés dans ses motifs n'incluraient pas l’aide à mourir pour les mineurs ou les personnes affectées de troubles psychiatriques. Autrement dit, dans l'affaire Carter, la Cour suprême n'a pas tenu compte des éléments de preuve liés à de tels cas et n'a pas reconnu le droit d'accorder l'aide médicale à mourir dans l'une ou l'autre de ces circonstances.
En ce qui concerne les personnes âgées de moins de 18 ans, nous tenons compte des témoignages entendus au comité mixte spécial selon lesquels il faudrait mener une étude et obtenir des données plus précises, compte tenu de la nature irrévocable de la procédure et du fait que les mineurs sont vulnérables en raison de leur âge.
Pour ce qui est des demandes anticipées, lorsqu'une personne fait une telle demande pour un traitement au cas où elle perdrait la capacité d'exprimer sa volonté, les risques d'erreur et d'abus augmentent lorsque la personne est incapable de confirmer la volonté qu'elle a exprimée précédemment. La personne perd alors la capacité de révoquer son consentement à mettre fin à ses jours. Selon les termes employés dans la décision Carter, le consentement de la personne n'est alors plus clair.
Nous sommes conscients du fait que les gens se trompent souvent lorsqu'ils essaient de prédire comment ils réagiront s'ils sont confrontés à des souffrances liées à des problèmes médicaux. Au sein des quelques administrations qui autorisent les demandes anticipées, de façon générale, les médecins n'offriront pas d'aide médicale à mourir dans des circonstances éthiques difficiles, par exemple lorsque la personne est consciente, mais n'a pas les facultés mentales nécessaires pour exprimer sa volonté. Il faut étudier davantage cet aspect de la question, qui est complexe.
Il y a aussi un autre aspect qu'il faut examiner de plus près, et ce sont les demandes d'aide médicale à mourir présentées par des personnes qui invoquent comme seule raison la maladie mentale. Le projet de loi permettrait d'atteindre un équilibre très délicat à cet égard. Les situations qui dépassent le cadre de l'arrêt Carter seront étudiées. Cela dit, pour le moment, nous agirons de manière responsable, car il s'agit des premières mesures prises par notre pays dans ce dossier délicat.
Beaucoup de gens se demandent si le projet de loi correspond à l'arrêt Carter. Bien sûr, il y aura toujours des opinions très diversifiées quant aux mesures qui doivent être prises pour donner suite à un jugement précis; cela dit, il incombe au Parlement de respecter la décision de la Cour, d'écouter les divers points de vue et de choisir les mesures à prendre pour bien servir l'intérêt de la population. Il ne suffit pas de copier les mots d'un jugement de la Cour dans un nouveau projet de loi, loin de là.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est conforme à l'arrêt Carter et à la Charte des droits et libertés. La Cour a déterminé que la loi précédente, qui interdisait totalement l'aide médicale à mourir, allait beaucoup trop loin et restreignait les droits des Canadiens, comme Mme Carter et Mme Taylor; étant donné que la mort naturelle de ces deux femmes était raisonnablement prévisible, elles pouvaient choisir d'avoir recours à l'aide médicale à mourir.
Je le répète, la Cour a indiqué clairement que sa déclaration ne s'appliquait qu'aux situations de fait présentées en l'espèce. Elle n'a pas défini le terme « problème de santé grave et irrémédiable ». Elle a laissé au Parlement le soin de le définir et d'élaborer une politique publique ainsi que des mesures visant à protéger les personnes vulnérables.
Les critères d'admissibilité proposés dans le projet de loi respectent non seulement les principes juridiques de l'arrêt Carter, mais aussi la situation des poursuivants dans cette affaire, notamment Gloria Taylor, atteinte d'une maladie mortelle, la sclérose latérale amyotrophique, et Kay Carter, qui dépérissait elle aussi de manière irréversible et dont les jours étaient comptés.
La Cour suprême a conclu qu'une interdiction absolue était inconstitutionnelle. Elle n'a toutefois pas imposé au Parlement l'adoption d'un régime particulier pour encadrer l'aide médicale à mourir. Elle nous a plutôt demandé de combler les lacunes de la loi en vigueur. Je la cite:
[...] l’aide médicale à mourir soulève des questions complexes de politique sociale et un certain nombre de valeurs sociales opposées. La tâche du législateur confronté à cette question est difficile: il doit soupeser et pondérer le point de vue des personnes qu’un régime permissif pourrait mettre en danger et le point de vue de celles qui demandent de l’aide pour mourir.
C'est précisément ce qu'accomplit le projet de loi C-14: il respecte l'autonomie des gens, protège les personnes vulnérables et confirme la valeur intrinsèque de chaque vie humaine.
Cette mesure législative créerait des critères d'admissibilité et des garanties procédurales uniformes pour l'ensemble du pays, conformément à la compétence fédérale en matière de droit criminel, qui a pour but d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Les exigences du projet de loi devront être respectées partout au pays. Cependant, les provinces et les organismes de réglementation professionnelle choisiront peut-être d'ajouter des exigences ou des mesures de sécurité supplémentaires, notamment pour respecter le droit à la liberté de conscience de leurs professionnels de la santé et de leurs établissements de santé, tout en assurant l'accès pour les patients. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà mentionné, ma collègue, la ministre de la Santé, travaillera de concert avec ses homologues afin de mettre au point un système coordonné, qui servira à lier les patients aux professionnels consentants.
Je vais parler brièvement de la façon dont le projet de loi donnera aux Canadiens l'assurance que les risques liés à l'aide médicale à mourir seront examinés de près.
En fin de compte, nous souhaitons que l'aide médicale à mourir reflète le libre choix véritable des Canadiens qui la demande. Nous savons, cependant, que ce libre choix peut être compromis tant de manière visible que subtile. À certains moments dans notre vie, nous sommes tous vulnérables. Toutefois, certains Canadiens sont beaucoup plus vulnérables que d'autres, notamment ceux qui sont seuls ou qui ne disposent pas d'un soutien social, ceux qui vivent dans la pauvreté ou ceux qui se heurtent à la discrimination. Une multitude d'autres raisons encore peuvent expliquer cette vulnérabilité. Certaines personnes peuvent avoir l'impression qu'elles sont un fardeau pour les autres, qu'elles n'ont plus de but dans la vie ou encore elles ont simplement perdu leur joie de vivre. La disponibilité de l'aide médicale à mourir ne doit pas par inadvertance les inciter à choisir une mort prématurée et ne doit pas être considérée comme une solution appropriée pour des personnes vivant avec un handicap.
Nous trouvons logique de limiter l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, car les médecins, les infirmiers praticiens et les autres professionnels de la santé pourront alors se fier à leur formation, à leur expertise et à leurs connaissances éthiques et pratiques, pour voir clair dans ces situations difficiles.
Conjugué à des mesures de sauvegarde procédurales à toute épreuve, le projet de loi permettra d'atténuer efficacement les risques et garantira que les gens qui demanderont l'aide médicale à mourir le feront librement, de manière autonome et en toute connaissance de cause.
Fondamentalement, le gouvernement souhaite que les Canadiens aient accès à l'aide médicale à mourir afin qu'ils puissent choisir de mourir dans la paix et comme ils ont vécu leur vie au lieu d'avoir à endurer une longue et douloureuse agonie qui serait en contradiction avec leur style de vie.
Aux yeux du gouvernement, la vie de tous les Canadiens est égale à celle des autres et chacune a sa valeur intrinsèque.
Avant que l'aide médicale à mourir ne soit offerte aux personnes qui éprouvent des souffrances intolérables et dont l'état décline irréversiblement, ce qui correspond à l'esprit de la décision Carter, nous devons avoir toutes les assurances que nous n'exposerons pas les personnes vulnérables à quelque risque que ce soit. Nous devons avoir toutes les assurances que nous ne compromettons aucun des grands objectifs des politiques publiques ou des valeurs sociétales qui sont les nôtres, et qui nous commandent par exemple d'aider les Canadiens ayant des limitations physiques ou mentales à vivre leur vie en bonne santé et de participer pleinement à la société.
Je sais que je pourrai compter sur la collaboration des deux Chambres pour que ce dossier incroyablement difficile et complexe suive son cours et que, d'ici le 6 juin 2016, le Canada ait une loi qui respectera l'autonomie des Canadiens et leur permettra de choisir leur mort, mais qui protégera aussi les membres de la société que nous oublions trop souvent. Ensemble, saisissons l'occasion qui nous est offerte de trouver un consensus dont tous les Canadiens seront fiers.
En terminant, j'informe la Chambre que je dépose, dans les deux langues officielles, le document intitulé « Contexte législatif: aide médicale à mourir (projet de loi C-14) ».
Madame la Présidente, la ministre indique à juste raison que la cour a laissé au Parlement le soin de définir certains termes. Il est donc regrettable de constater que, malgré son importance, le terme « mort raisonnablement prévisible » n'est pas défini. Voilà qui pose problème, car si la ministre nous fait part dans son allocution de l'intention du gouvernement sur le sujet, elle reste vague quant à la signification de ce terme.
Elle dit qu'il n'est pas obligatoire d'être en « phase terminale. » Ainsi, « raisonnablement prévisible » ne veut pas dire qu'on prévoit que la personne s'éteindra à une date précise, à moins que la définition que fait la ministre du terme « phase terminale » soit différente de celle couramment employée. En revanche, elle affirme ne pas vouloir promouvoir une mort prématurée. Encore une fois, il y a contradiction directe entre les deux affirmations, à moins que la ministre ait une définition personnelle du terme « mort prématurée » qu'elle n'a pas encore communiquée.
Je pose donc la question suivante à la ministre. S'opposerait-elle à ce qu'on apporte un amendement au projet de loi à l'étape de l'étude en comité afin de définir le terme « raisonnablement prévisible », pour qu'il ne soit pas interprété selon différentes normes qui seraient appliquées d'un cas à un autre et pour que les Canadiens ne soient pas plongés dans un niveau d'incertitude déraisonnable quant aux conséquences du projet de loi après son entrée en vigueur?
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de dire que j'ai hâte d'avoir une discussion de fond à la Chambre sur cet enjeu. Je suis certainement impatiente d'entendre les discussions que tiendront les comités des deux Chambres. Je m'attends à ce que ces discussions animées donnent lieu à de nombreuses suggestions visant à améliorer le projet de loi. Je crois fondamentalement au processus démocratique, et j'attends avec impatience les discussions aux comités, auxquelles je participerai.
La question du député portait tout particulièrement sur l'expression « raisonnablement prévisible ». Dans le cadre du projet de loi, la prévisibilité raisonnable de la mort et l'admissibilité à l'aide médicale à mourir doivent être considérées simultanément. Nous avons intentionnellement accordé une certaine marge de manoeuvre aux médecins afin que, en utilisant leur expertise et en tenant compte de l'état de santé de la personne, ils puissent prendre la décision qu'ils jugent la plus appropriée en fonction de ce qu'ils considèrent comme étant raisonnablement prévisible.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier la ministre de son exposé très réfléchi. Je lui en suis reconnaissant.
Dans son intervention, la ministre a fait référence à la nécessité d'atteindre un équilibre très délicat, ce qu'elle pense avoir accompli dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Elle a aussi dit que les parlementaires devaient écouter les Canadiens, mais aussi écouter — je crois qu'elle a utilisé le terme « fondamentalement » — la cour.
Ma question concerne la primauté du droit. Si nous avions écouté les Canadiens lors des débats sur d'autres questions délicates, comme l'avortement et le droit au mariage entre personnes de même sexe, cela aurait pu compromettre les jugements rendus par la cour. Ma question pour la ministre est la suivante. Si les témoignages qu'elle entend la convainquent que le projet de loi n'établit pas l'équilibre délicat auquel elle a fait allusion, accepterait-elle d'y apporter des amendements et de le renvoyer officiellement à la Cour suprême du Canada pour déterminer s'il atteint cet équilibre délicat?
Madame la Présidente, je suis persuadée que la mesure que nous avons présentée est conforme à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter. Elle est également conforme à la Charte des droits et libertés. La décision énonce clairement les deux points suivants: premièrement, l'interdiction absolue de l'aide médicale à mourir est contraire à la Charte; deuxièmement, il incombe au Parlement et aux assemblées législatives provinciales d'établir le cadre réglementaire complexe auquel la pratique sera assujettie.
En ce qui concerne un éventuel renvoi à la Cour suprême du Canada, nous, en tant que législateurs, avons la responsabilité de trouver un bon équilibre. C'est notre rôle. Il serait certainement prématuré d'envisager un renvoi avant même d'avoir adopté une loi en la matière.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier et féliciter la ministre de son discours et de son leadership hors pair dans un dossier si important pour le Canada ces temps-ci.
J'ai quelques questions pour elle. Dans son discours, la ministre a dit que de nombreux facteurs ont influé sur la décision du gouvernement. Je l'inviterais ainsi à parler de l'influence des travaux du comité mixte spécial ainsi que de la loi adoptée au Québec sur l'élaboration du projet de loi C-14.
L'autre question que j'aimerais lui poser découle de celle du député conservateur et des réserves qu'il a émises quant au manque de clarté du terme « prévisibilité raisonnable ».
La ministre pourrait-elle nous dire deux mots sur l'interprétation judiciaire de ce terme et nous expliquer en quoi elle devrait nous aider à comprendre l'objectif du projet de loi?
Madame la Présidente, pour ce qui est des facteurs qui ont influé sur la décision du gouvernement, nous les avons accueillis et même encouragés. Je remercie le comité mixte spécial de ses recommandations de fond, qui ont toutes alimenté un dialogue national sur cette question très importante.
J'ai eu l'occasion de communiquer et de collaborer étroitement avec la province de Québec. J'ai écouté et j'ai beaucoup appris au sujet des années qu'elle a investies pour parvenir à sa propre loi sur l'aide médicale à mourir, adoptée l'an dernier.
Pour ce qui est de l'expression « raisonnablement prévisible », il s'agit d'une expression couramment utilisée dans de nombreux domaines du droit, y compris le droit pénal. Elle s'applique selon la nature des circonstances de la mesure législative en question.
Madame la Présidente, la ministre a fait un excellent discours qui donne aux Canadiens une bonne idée de ce en quoi consiste le projet de loi, et je l'en félicite.
Quand j'examine le projet de loi, je dois y trouver un équilibre. Je le présente aux gens de ma circonscription et nous en discutons. J'ai une question précise. J'ai un ami qui souffre de sclérose latérale amyotrophique. On parle ici d'une longue période alors je ne sais pas si je vais pouvoir obtenir réponse à ma question. Parle-t-on de décès prévisible au moment du diagnostic? Il souffre depuis 12 ans. Est-on en train de dire que, le jour suivant son diagnostic, il aurait pu décider que c'était pour lui la meilleure façon de mettre fin à ses jours et recourir immédiatement à l'aide médicale à mourir, ou serait-il contraint d'attendre que son état s'aggrave?
Madame la Présidente, j'encourage tous les députés à avoir cette discussion avec les gens de leur circonscription.
En ce qui a trait à ce qui est raisonnablement prévisible et au diagnostic, comme je l'ai dit, nous laissons le soin aux médecins de le déterminer selon les circonstances. L'exigence voulant que la mort soit « raisonnablement prévisible » doit être associée à un déclin irréversible ou une trajectoire vers la mort. Cela serait déterminé au cas par cas, en vue de respecter les divers points de vue exprimés sur les circonstances particulières de chaque patient.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre de la Justice et procureure générale du Canada de son discours réfléchi ce matin.
L'aide médicale à mourir est l'un des plus importants enjeux sociaux auxquels le Canada est confronté depuis longtemps. Il ne fait aucun doute que cela fera partie des plus importantes questions dont sera saisi le Parlement.
J'ai eu l'occasion unique de me pencher longuement sur la question à titre de vice-président du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Le comité n'avait que très peu de temps pour traiter d'un sujet fort sensible et complexe. Bien que moi et mes collègues conservateurs qui siégeaient au comité, le député de Louis-Saint-Laurent, le député de Langley—Aldergrove et le député de Kitchener—Conestoga, n'ayons pas souscrit à toutes les recommandations du rapport principal du comité, les membres de tous les partis et des deux Chambres ont travaillé dans le respect et de bonne foi, dans l'intérêt supérieur du Canada et dans le respect de la jurisprudence émanant de l'arrêt Carter.
Je tiens à souligner de façon particulière le travail du député de Don Valley-Ouest, qui a siégé à titre de président du comité mixte spécial.
L'aide médicale à mourir soulève bon nombre de questions profondes d'ordre juridique, moral et éthique. Les Canadiens parlent avec beaucoup d'émotion de cette question, ce qui est tout à fait compréhensible. L'aide médicale à mourir s'inscrit dans le contexte de l'enjeu qui est probablement le plus important pour tout être humain, vivant ou en fin de vie, à savoir le droit de vivre et le droit de mourir.
Il ne s'agit pas d'une question nouvelle pour le Parlement. En effet, le Parlement en a été saisi 14 ou 15 fois au cours des 25 dernières années environ. Chaque fois qu'on a demandé au Parlement s'il souhaitait légaliser l'aide médicale à mourir, il a décidé de ne pas le faire. Cependant, nous n'avons plus à nous demander s'il convient ou non de légaliser l'aide médicale à mourir, puisque, dans l'affaire Carter, la Cour suprême du Canada a statué que l'aide médicale à mourir constituait un droit garanti par la Charte pour certains Canadiens.
La Cour suprême a reconnu que l'aide médicale à mourir était un droit garanti par la Charte pour certains Canadiens, mais il importe de souligner qu'elle a bel et bien dit que ce droit était réservé à certains Canadiens seulement. La Cour suprême n'a pas statué que l'aide médicale à mourir représentait un droit garanti par la Charte pour tous les Canadiens, à tout moment, partout au pays et dans toutes les circonstances. La Cour a plutôt défini un ensemble précis de paramètres. Plus précisément, la Cour a statué qu'une personne adulte capable atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances intolérables et ayant donné son consentement éclairé avait le droit de recourir à l'aide médicale à mourir en vertu de l'article 7 de la Charte.
Dans sa décision, la Cour suprême a cherché à atteindre un équilibre entre, d'une part, le respect de l'autonomie individuelle et, d'autre part, la nécessité de protéger les personnes vulnérables. La Cour suprême était convaincue qu'il était possible d'atteindre cet équilibre grâce à ce qu'elle appelle au paragraphe 105 de sa décision un régime comportant des garanties adéquatement conçues et appliquées.
Il incombe maintenant au Parlement d'inscrire cet équilibre dans une mesure législative. Comme point de départ, je crois qu'il est important d'examiner l'arrêt Carter. Le projet de loi est-il conforme aux paramètres énoncés dans l'arrêt Carter?
Je crois personnellement que le projet de loi répond aux critères généraux de l'arrêt Carter en limitant l'accès à l'aide médicale à mourir aux adultes capables qui ont une affection ou une maladie incurable, dont les capacités sont en déclin irréversible et dont la mort est prévisible.
Cela dit, j'estime que le projet de loi rate la cible en ce qui concerne au moins deux aspects. Premièrement, je ne suis pas convaincu qu'il protège suffisamment les personnes vulnérables, surtout les personnes ayant des troubles de santé mentale sous-jacents. Deuxièmement, je suis déçu que la mesure législative ne protège pas la liberté de conscience des médecins et des professionnels de la santé.
Pour ce qui est des mesures de sauvegarde, il est vrai que le projet de loi limite l'aide médicale à mourir aux personnes qui ont une maladie physique, ce qui, soyons clairs, est très important. Cette mesure respecte d'ailleurs l'arrêt de la Cour suprême, selon laquelle l'aide médicale à mourir est un droit pour les personnes qui ont des problèmes de santé irrémédiables.
Le projet de loi laisse toutefois à désirer parce qu'il ne tient pas compte des personnes qui ont à la fois une maladie physique et des troubles de santé mentale sous-jacents. Ne nous méprenons pas. Les gens qui ont de tels troubles, qui ont une maladie physique et qui répondent à tous les critères de l'arrêt Carter ont droit, comme tous les autres Canadiens qui répondent à ces critères, à l'aide médicale à mourir. Le problème réside dans leur capacité de donner leur consentement.
Il faut rappeler que, parmi ses principaux critères, la Cour suprême a établi que les personnes doivent donner clairement leur consentement. Selon les témoins qui ont comparu devant le comité mixte spécial, les médecins sont généralement formés pour établir un diagnostic de troubles de santé mentale sous-jacents et pour reconnaître le trouble en question. Toutefois, pour pousser la réflexion jusqu'au bout, beaucoup de témoins ont aussi dit que les médecins ne sont pas en mesure de déterminer si leurs patients sont aptes à donner leur consentement. Seules les personnes ayant reçu une formation plus spécialisée, comme les psychiatres, pourraient procéder à une telle évaluation.
À mon humble avis, le projet de loi serait grandement amélioré s'il contenait une mesure de protection prévoyant l'évaluation par un psychiatre de la capacité d'un patient ayant un problème de santé mentale établi de prendre en toute connaissance de cause une décision fondamentalement irréversible.
En ce qui concerne la liberté de conscience, je suis déçu que la mesure législative ne comporte aucune disposition de protection à cet égard. La question est plutôt laissée entre les mains des provinces, des collèges et des organismes de réglementation professionnelle. Le gouvernement fédéral a le devoir de protéger la liberté de conscience des médecins et des autres professionnels de la santé.
La liberté de conscience des médecins fait partie des droits prévus par la Charte, et elle a la même importance que le droit des patients à l'aide médicale à mourir, qui est, lui aussi, garanti par la Charte. Le droit des médecins à la liberté de conscience et à l'objection de conscience n'est pas simplement un droit quelconque prévu par la Charte; il figure parmi les libertés fondamentales énoncées à l'article 2.
Il est important que la mesure législative respecte suffisamment les droits de tous en vertu de la Charte, ceux des patients et ceux des médecins.
Finalement, je veux souligner l'importance que le gouvernement prenne rapidement des mesures dans le domaine des soins palliatifs. C'est capital. On en parle depuis longtemps au Parlement. Il y a bien eu quatre ou cinq rapports de comité sénatorial à ce sujet. La Chambre des communes a produit au moins un rapport. Je sais que le député de Kitchener—Conestoga a présidé un comité qui s'est penché sur la question des soins palliatifs.
Maintenant que l'aide médicale à mourir est devenue réalité, il faut arrêter d'en parler et agir pour que les gens y aient accès. Il est généralement admis que les soins palliatifs sont un volet essentiel des décisions en fin de vie. Comme membre du comité mixte spécial, j'entends constamment qu'une personne ne peut consentir véritablement à de l'aide médicale à mourir si toutes les options ne lui sont pas offertes. Or, les soins palliatifs en sont une, mais, en réalité, seulement 15 % à 30 % des Canadiens ont accès à des soins palliatifs. Je me permets d'affirmer que pouvoir choisir de recevoir des soins palliatifs sans y avoir accès, c'est comme ne pas avoir ce choix.
La ministre de la Santé a annoncé qu'un financement de 3 milliards de dollars serait accordé pour les soins palliatifs. C'est un pas très important dans la bonne direction, mais il convient de souligner que le budget ne fait aucunement mention des soins palliatifs. Pas un sou n'est prévu pour financer les soins palliatifs. La question se pose donc: d'où viendra l'argent, quand sera-t-il affecté et à qui sera-t-il destiné? Il faut absolument que le gouvernement agisse de manière décisive concernant les soins palliatifs.
Cela dit, ce projet de loi est un pas important dans la bonne direction, eu égard aux recommandations contenues dans le rapport du comité mixte spécial qui, selon moi, allaient plus loin que l'arrêt Carter. Je remercie le gouvernement d'avoir tendu l'oreille et d'avoir considéré le rapport dissident dont nous sommes les auteurs, moi et trois de mes collègues députés conservateurs membres du comité.
Toutefois, c'est un projet de loi imparfait. Je considère que certaines de ses lacunes sont importantes. J'espère que le gouvernement se montrera réceptif, au cours de l'étude du projet de loi, et qu'il acceptera les amendements pour que tous les droits garantis par la Charte puissent être respectés, c'est-à-dire les droits des patients, des médecins, des autres professionnels de la santé et des personnes vulnérables.
Madame la Présidente, le député de St. Albert—Edmonton a livré un discours vibrant et fondé sur des principes.
On s'est posé la question à savoir si les médecins devraient avoir le droit d'agir selon leur conscience, soit en acceptant de le faire ou en dirigeant la personne vers un autre médecin. J'ai pratiqué la médecine pendant 20 ans. Je connais l'importance d'agir selon sa conscience lorsqu'on est médecin.
L'avortement est une autre question controversée dans notre société. Il n'existe aucune disposition législative qui protège le droit des médecins de refuser de pratiquer des avortements ou de diriger des patientes vers d'autres médecins. Toutefois, à ma connaissance, aucun médecin au Canada n'a encore été forcé d'agir contre sa conscience.
Je doute donc qu'une telle disposition soit nécessaire pour la même objection dans ce dossier.
Madame la Présidente, il s'agit d'une question importante.
Je crains qu'il y ait des incohérences. Il semble déjà y en avoir dans certaines lignes directrices issues des collèges de médecins.
Je pense qu'il y a une façon simple de régler ce problème pour s'assurer que les droits des médecins garantis par la Charte seront respectés, et je crois que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle à cet égard par un amendement très simple au projet de loi.
Je souligne qu'il existe un précédent pour ce type de disposition législative. C'est l'article 3 de la Loi sur le mariage civil, qui prévoit simplement que les autorités religieuses ne peuvent être pénalisées si elles refusent de procéder à un mariage civil.
Je pense qu'une disposition semblable à l'article 3 de la Loi sur le mariage civil pourrait être incluse dans le projet de loi et qu'elle contribuerait grandement à garantir la protection des droits de tous, y compris de ceux des médecins, conformément à la Charte.
Je rappelle aux députés qu'au lieu de crier, s'ils veulent participer au débat, ils peuvent se lever pour demander la parole.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Victoria a la parole.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue, le député de St. Albert—Edmonton, de sa contribution très utile qui est dans la même veine que l'importante contribution qu'il a apportée aux travaux du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, auxquels j'ai également eu l'honneur de participer. Je fais écho à ses remerciements envers le député de Don Valley-Ouest et le sénateur Ogilvie, qui ont coprésidé cet important comité. J'espère seulement que nous parviendrons à maintenir ce ton respectueux au cours de ce débat.
Le député s'est dit convaincu que le projet de loi C-14 est conforme à la décision Carter. J'espère pouvoir expliquer, plus tard aujourd'hui, pourquoi je m'inscris respectueusement en faux contre cette affirmation. J'ai cependant bon espoir que nous puissions travailler en collaboration au comité de la justice afin de corriger ses lacunes pour le bien de l'ensemble des Canadiens.
J'ai été touché par les observations du député au sujet de l'absence de disposition visant à protéger la liberté de conscience dans le projet de loi, et c'est un aspect que ma collègue d'en face a également souligné.
En faisant valoir que la Charte garantit le droit de ne pas participer à l'aide médicale à mourir pour des raisons de conscience, le député a invoqué, à juste titre, l'article 3.1 de la Loi sur le mariage civil, qui reconnaît cette liberté de conscience.
Je me demande s'il serait judicieux de laisser les provinces se prononcer sur cet aspect. Certains ont dit — et je crois que la ministre l'a également soulevé — que c'est une question que les gouvernements provinciaux devraient aborder avec les collèges de médecins. Par ailleurs, le député a souligné que la question relève de la Charte, et que ceux qui voudront défendre ces droits devront donc collaborer avec les 13 autres gouvernements.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il juge que cette façon de procéder est acceptable.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami, le député de Victoria, et je tiens à souligner sa précieuse participation au comité mixte spécial. Sa participation s'est avérée fort utile.
Je vais simplement répéter le point que j'ai déjà mentionné, c'est-à-dire qu'une certaine uniformité est nécessaire, et un simple amendement pourrait assurer cette uniformité.
Sur la question de la compétence, je souligne que, dans l'affaire Carter, la Cour suprême a expressément reconnu que les soins de santé constituent une compétence partagée. Je crois donc que le gouvernement a toute la latitude voulue à cet égard.
Madame la Présidente, je remercie le député de St. Albert—Edmonton de sa participation au comité mixte spécial.
Je m'intéresse énormément aux questions que nous allons nous poser en tant que société canadienne à l'avenir. J'aimerais connaître les points de vue du député au sujet du consentement préalable, du consentement des mineurs matures et de l'admissibilité fondée exclusivement sur les troubles mentaux.
Madame la Présidente, je crois que toute mesure législative doit se conformer aux critères établis dans l'affaire Carter. La Cour suprême, en ce qui concerne les mineurs, a parlé de personnes adultes capables. Si la Cour suprême avait voulu parler de mineurs, elle l'aurait fait, mais elle a parlé expressément de personnes adultes capables.
Par ailleurs, en ce qui concerne les directives préalables, la Cour suprême a statué que les personnes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes qui sont intolérables au regard de sa condition ont droit à l'aide médicale à mourir, mais pas les personnes qui pensent souffrir à l'avenir de problèmes de santé graves et irrémédiables.
Je tiens aussi à souligner que, au Québec, où l'on a adopté le projet de loi 52, sur une période de six ans au cours de laquelle il y a eu trois assemblées nationales et trois différents gouvernements, des directives préalables figuraient initialement dans la première version du projet de loi 52, mais elles ont été supprimées lorsque le projet de loi a été adopté à l'Assemblée nationale du Québec, parce que les législateurs québécois n'étaient pas convaincus que de telles directives pouvaient être incluses dans la mesure législative sans que d'importants risques soient atténués.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, du bon travail qu'il a accompli au sein du comité et, en quelque sorte, de faire bonne contenance.
Bien entendu, les membres du comité ont travaillé fort, mais ils savaient aussi que le processus comportait son lot de problèmes. En effet, nous avons entendu trois groupes de témoins du groupe de pression Mourir dans la dignité, mais nous n'avons entendu aucun témoin provenant de groupes qui s'opposent à l'euthanasie.
J'aimerais revenir sur la question qui a été posée à propos de la liberté de conscience, car je crois que les députés de l'autre côté ont fourni certains renseignements erronés à ce sujet.
Le fait est qu'à l'heure actuelle, en Ontario, la politique du Collège des médecins et des chirurgiens exige que les médecins aiguillent les patients vers d'autres spécialistes et qu'ils offrent aussi le traitement médical courant requis en situation d'urgence. Les députés des autres provinces — je ne viens pas de l'Ontario moi non plus — devraient savoir que c'est la réalité à l'heure actuelle en Ontario.
Par conséquent, si nous adoptons cette mesure législative sans prévoir de mesures de protection pour ceux qui veulent exercer leur liberté de conscience, on peut supposer que l'euthanasie et le suicide assisté deviendront un traitement médical courant qui correspondra au cadre stratégique établi par le Collège des médecins et des chirurgiens de l'Ontario. Nous pourrions espérer que cette organisation modifie sa politique ou décide de prévoir des mesures spéciales, mais si ce n'est pas ce qu'elle décide de faire, ce sera la réalité dès le départ.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il pense de tout cela et qu'il nous explique pourquoi la liberté de conscience est importante, compte tenu de la réalité d'aujourd'hui en Ontario et étant donné qu'il faut garantir l'uniformité à l'échelle du pays.
Selon moi, madame la Présidente, on ne devrait pas obliger qui que ce soit à diriger les patients ailleurs, car à mon avis, on contreviendrait ainsi à l'article 2 de la Charte. Je signale par ailleurs qu'aucun État ou administration n'a inscrit dans sa loi de processus exigeant que les professionnels de la santé aiguillent correctement les patients pour qu'ils obtiennent l'aide demandée: ni la Belgique, ni les Pays-Bas, ni aucun des États américains autorisant l'aide médicale à mourir, ni le Québec.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face du travail qu'il a accompli au sein du comité mixte spécial et très certainement de l'allocution qu'il a donnée aujourd'hui.
Je comprends la discussion qui entoure le droit à la liberté de conscience des médecins et des établissements de santé. Je me demande ce que mon collègue pense du fait que l'Association médicale canadienne appuie la mesure législative et ne soulève pas d'objection particulière concernant la liberté de conscience.
J'aimerais aussi savoir s'il...
Je suis désolée, mais le temps nous permet seulement de poser une brève question, et nous devons avoir le temps d'entendre la réponse.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, je rappelle tout d'abord à la ministre que de nombreux médecins ont soulevé cette objection. À mon sens, le Parlement leur doit d'au moins se pencher sur la question.
Je suis cependant d'accord avec la ministre de la Justice et procureure générale du Canada: nous n'avons pas le choix, et il faut absolument que le Parlement adopte une loi avant que le sursis visant la déclaration d’invalidité ne vienne à échéance, le 6 juin, et que les dispositions législatives ne deviennent inconstitutionnelles.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La danse au Canada
Madame la Présidente, la Semaine canadienne de la danse commence aujourd'hui, le 22 avril. Cette semaine de célébration à la grandeur du pays connaîtra son apogée le 29 avril, à l'occasion de la Journée internationale de la danse.
Les Canadiens adorent danser. Ils adorent les spectacles de danse. En 2013, plus de 1,1 million de spectateurs ont assisté aux 2 700 performances présentées par 88 compagnies de danse canadiennes.
Les bénévoles aussi aiment la danse. En 2013, 4 200 bénévoles ont donné 8 200 heures aux compagnies de danse du Canada.
Les enfants aussi adorent danser. En 2013, plus de 625 000 enfants et adolescents étaient inscrits à des activités de danse au pays, ce qui place la danse au troisième rang parmi les activités physiques les plus populaires.
Je suis fière de souligner que les compagnies et les programmes de danse abondent dans ma circonscription, Davenport, où se trouve entre autres la Dreamwalker Dance Company.
En l'honneur de notre amour national pour la danse, je remercie tous ceux qui, d'un bout à l'autre du pays, font danser leur communauté.
Les personnalités inscrites au Mur de la renommée agricole
Madame la Présidente, aujourd'hui, je veux féliciter les personnes sélectionnées cette année pour être inscrites au Mur de la renommée agricole du musée de Stratford Perth. J'ai nommé John et Mary McIntosh de Perth South et David Carson de Listowel.
Ces personnes formidables ont été choisies non seulement en raison de leur dévouement à la pratique de l'agriculture, mais aussi pour l'énorme travail qu'ils ont accompli à titre bénévole dans nos collectivités rurales.
David Carson est un fournisseur bien connu de bovins laitiers et de chevaux Clydesdale. Il contribue à des clubs 4H, à la société agricole de Listowel et à des ventes aux enchères d'oeuvres de bienfaisance. En 2005, il a organisé un concours international de labourage sur les terrains de sa ferme.
John et Mary McIntosh ont énormément contribué à la Fédération agricole du comté de Perth, au plan agroenvironnemental de Perth, au Temple de la renommée de l'agriculture de l'Ontario, au comité des producteurs laitiers du comté de Perth, à l'hôpital St. Marys Memorial ainsi qu'à de nombreux concours de labourage locaux.
C'est grâce à d'excellents bénévoles et leaders communautaires comme John, Mary et David qu'il fait si bon vivre et pratiquer l'agriculture dans les localités rurales de l'Ontario.
Je tiens à les féliciter et à les remercier de tout leur travail.
Le développement responsable des ressources
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui, à l'occasion du Jour de la Terre 2016, pour parler du développement responsable des ressources, mais je veux d'abord souhaiter un joyeux anniversaire en retard à ma fille de 8 ans, Sarah. Elle est la prunelle de mes yeux, et elle a fêté hier son anniversaire.
Un environnement sain et une économie forte vont de pair. Une surveillance adéquate, un solide processus de consultation et la protection de l'environnement sont essentiels à la réussite des projets d'exploitation des ressources naturelles, tels que le projet d'oléoduc Énergie Est et le projet minier Sisson, qui sera mis sur pied dans ma circonscription.
Il est nécessaire d'assurer une exploitation durable, sûre et responsable des ressources, car nous devons veiller à utiliser la Terre d'une manière qui sert nos intérêts et ceux de nos enfants, ainsi qu'à léguer un héritage aux générations futures, celles de ma fille Sarah et de ses enfants à venir.
Nous devrions agir comme si chaque journée était le Jour de la Terre. Comme le dit le proverbe amérindien, « nous n'héritons pas la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants ».
Les épaulards résidents du Sud
Madame la Présidente, j'interviens encore une fois pour nous mobiliser à sauver les épaulards résidents du Sud. Ils sont emblématiques de l'île de Vancouver et jouent un rôle important dans le tourisme régional.
Malgré la récente hausse des naissances, la population demeure précaire, surtout étant donné le taux de mortalité infantile de plus de 50 %. Les épaulards font leur part, mais le gouvernement du Canada est à la traîne. Les résidents du Sud ayant été désignés espèce en péril en 2003, le gouvernement est donc tenu, en vertu de la Loi sur les espèces en péril, d'établir un plan d'action pour les aider à se rétablir. Après 13 ans et trois gouvernements, aucun plan n'a été dressé.
En 2013, j'ai présenté une motion établissant les éléments nécessaires à un plan de rétablissement efficace. En 2014, le gouvernement conservateur a proposé un plan provisoire écartant bon nombre de ces éléments, mais même ce plan faiblard dort sur les tablettes.
Je demande à la ministre de l'Environnement d'adopter sans tarder un plan d'action pour les épaulards résidents du Sud assorti de mesures concrètes adéquatement financées afin de veiller à ce qu'ils puissent continuer de servir d'inspiration aux générations futures.
La revitalisation de Don Valley
Madame la Présidente, nous célébrons aujourd'hui le Jour de la Terre. Demain, je me joindrai à des amis pour le nettoyage des quartiers et des parcs tout en profitant de la nature dans la belle circonscription de Don Valley. La fin de semaine prochaine, je vais ramer sur la rivière Don, dont le passé est inextricablement lié à d'innombrables générations de citoyens de Toronto depuis l'époque où elle était connue des Ojibwas sous le nom de Wonscotanach.
Le Jour de la Terre nous rappelle notre devoir collectif de s'assurer que Don Valley et sa rivière demeurent un lieu habitable pour des générations à venir. Je suis fier des vastes efforts du gouvernement, qui fait des progrès dans la lutte aux changements climatiques et dans la protection de nos parcs nationaux.
Je suis également fier des groupes locaux tels que Friends of the Don East et Evergreen Brick Works, qui collaborent avec la Ville de Toronto pour restaurer la rivière qui a façonné Toronto et faire une meilleure utilisation des espaces verts adjacents.
En ce Jour de la Terre, je remercie les étudiants, les bénévoles, les urbanistes et les architectes qui travaillent dur pour revitaliser la vallée de la rivière Don, et j'invite tous les députés à venir la découvrir.
Kellard Witt
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand ami et à un pilier de notre communauté, Kellard Witt.
Kellard est né le 26 août 1926 sur la ferme Twin Creek près de Pembroke, en Ontario. Il est mort récemment à l'âge de 89 ans.
Kellard a servi sa communauté de nombreuses façons, notamment à titre d'élu municipal, et a siégé pendant 28 ans au conseil local. C'était un avant-gardiste. Il a été le premier président du Centre de récupération des déchets et de recyclage de la vallée de l'Outaouais et a fait du comté de Renfrew un chef de file sur le plan environnemental grâce à certaines pratiques comme le réacheminement et la récupération des déchets ou le recyclage grâce aux bacs verts, et ce, des années avant que les communautés plus urbaines le fassent.
À de nombreux égards, Kellard était mon mentor politique. Lui et sa femme, Shirley, étaient toujours là pour m'aider à faire mon travail.
J'ai d'abord connu Kellard pour sa foi profonde et inébranlable. Il était un pilier dans la communauté pro-vie et n'avait pas peur de joindre le geste à la parole. Il me manque.
Je partage le deuil de sa famille. Je remercie Kellard d'avoir été une influence positive pour tant de personnes.
Le planchodrome de Verdun
Madame la Présidente, à l'occasion du Jour de la Terre, je tiens à féliciter l'arrondissement de Verdun, ainsi que les jeunes de Verdun et le milieu de la planche à roulettes de Montréal de l'aménagement du planchodrome de Verdun, qui ouvrira officiellement le 27 mai.
[Français]
Cette importante infrastructure sportive et ses installations de formation ne constitueront pas seulement un lieu d'activité où les jeunes, particulièrement les plus exclus et les plus à risque, pourront se passionner pour une culture, faire de l'exercice et découvrir la persévérance. En effet, ce sera également un lieu où se rencontreront diverses communautés et diverses générations dans le partage d'expériences communes.
[Traduction]
J'ai bien hâte d'aller au parc avec mes enfants et je souhaite aux rouliplanchistes, aux adeptes de BMX et aux autres personnes qui profiteront des installations une heureuse Journée internationale de la planche à roulettes, le 21 juin prochain.
Les événements qui auront lieu à Nipissing Ouest
Madame la Présidente, je tiens aujourd'hui à féliciter Nipissing Ouest, dont la candidature a été retenue pour accueillir le Championnat international de labour et l'Exposition rurale. Nipissing Ouest est une municipalité où les ressources abondent et où le secteur agricole, composante essentielle de l'économie régionale, occupe une place prépondérante.
Je suis très fier des nombreux producteurs agricoles de Nipissing Ouest. Leur sens de l'effort et leur amour du métier sont très impressionnants.
[Français]
Depuis ses débuts en 1913, il y a au-delà de 100 ans, ce sera la deuxième fois que le Championnat international de labour aura lieu dans le Nord de l'Ontario. Je suis très fier de cette occasion unique de partager tout ce que le Nord a à offrir. Vous êtes tous invités dans la belle municipalité de Nipissing Ouest.
[Traduction]
Nous aurons alors l'occasion de mettre en valeur les nombreux produits agricoles qui font le bonheur des touristes et des habitants de la région.
Je félicite les habitants de Nipissing Ouest et j'invite les gens à venir voir cette superbe municipalité.
Lucille Pakalnis
Madame la Présidente, le Parlement change constamment. Des gens arrivent et partent, des drames éclatent et s'éteignent, des étoiles naissent, puis tombent à la vitesse de la lumière.
En 12 ans, j'ai vécu cinq élections, eu sept bureaux et connu trois premiers ministres. Durant tout ce temps, une personne a incarné la continuité et la stabilité à mes côtés: c'est la directrice de mon service de correspondance depuis plus de 10 ans, Lucille Pakalnis. Elle m'a aidé à répondre à plus de 400 000 lettres.
La Chambre sera stupéfiée d'apprendre que ces lettres n'étaient pas toutes tendres à mon égard; néanmoins, même si on avait parfois affaire à des durs à cuire, Lucille a toujours gardé sa bonne humeur. C'était la joyeuse combattante qui n'avait jamais un mot désagréable pour ses collègues et qui était toujours là pour l'équipe. Grâce à elle, quand j'ai frappé à des milliers de portes lors de la dernière campagne électorale, personne ne m'a dit que nous n'avions pas répondu à sa lettre.
Lucille passe à une nouvelle étape de sa carrière et de sa vie. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour la remercier de ses 10 années de service au Parlement et à tous les Canadiens.
Le diabète
Madame la Présidente, j'aimerais inviter tous mes collègues à appuyer le caucus multipartite sur le diabète juvénile. Il y a 300 000 Canadiens qui vivent avec le diabète de type 1.
Je n'oublierai jamais le jour où ma fille a reçu le diagnostic de diabète de type 1. Mon mari était à l'extérieur de la ville et, alors que je me rendais en voiture à l'hôpital, en décembre, toutes vitres baissées, je n'ai cessé de secouer ma fille pour qu'elle ne perde pas conscience. Ce soir là, au British Columbia Children's Hospital, à Vancouver, elle n'arrêtait pas de répéter: « Je suis tellement désolée, maman. »
Les enfants qui vivent avec une maladie chronique assument une lourde responsabilité, tout comme leur famille et leurs amis. L'incidence globale du diabète de type 1 est en augmentation, surtout chez les enfants de 1 à 14 ans. Tous les jours, de petits enfants reçoivent ce diagnostic.
Le Canada possède une longue tradition d’innovation en recherche sur le diabète de type 1. De la découverte de l’insuline par sir Frederick Banting et le Dr Charles Best, découverte qui a changé le monde, au protocole d’Edmonton et aux nouveaux domaines de recherche tels que l’encapsulation et le projet de pancréas artificiel, les chercheurs canadiens sont à la fine pointe.
C'est avec gratitude pour les chercheurs scientifiques du Canada et leur constante...
[Français]
La Semaine de la sécurité ferroviaire
Madame la Présidente, je prends la parole pour informer les députés que la Semaine de la sécurité ferroviaire du Canada se tiendra cette année du 25 avril au 1er mai. Il s'agit d'une campagne annuelle organisée sous les auspices d'Opération Gareautrain visant la sensibilisation et la sécurité autour des trains et du domaine ferroviaire.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada soutient les initiatives visant à assurer la sécurité des personnes et des véhicules à proximité du réseau ferroviaire et la sécurité du transport de matières dangereuses par train.
[Français]
Avec l'un des plus vastes réseaux ferroviaires au monde, nous avons renforcé la sécurité ferroviaire pour toutes les personnes et les collectivités au Canada et nous continuerons de le faire.
[Traduction]
La fiscalité en Alberta
Madame la Présidente, les Albertains forment un groupe de personnes travaillantes et dévouées. Cependant, ils sont attaqués en même temps par les libéraux fédéraux et les néo-démocrates provinciaux de l'Alberta. Ces attaques leur rendent plus ardue la tâche de retrouver la prospérité.
La semaine dernière, le NPD de l'Alberta a annoncé qu'en dépit des difficultés économiques il mettrait en avant son projet de taxe provinciale sur le carbone. Cette taxe s'ajouterait au projet fétiche des libéraux d'imposer une taxe fédérale sur le carbone. Le taux de chômage en Alberta demeure élevé, et les familles ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. Les taxes sur le carbone augmenteraient le prix des aliments, du chauffage et de l'essence.
Les taxes sur le carbone nuiraient aux entreprises, petites et grandes, et mineraient l'esprit d'entrepreneur qui fait la réputation des Albertains. Hausser le fardeau fiscal serait injuste pour les vaillants Canadiens, en particulier en Alberta, où les familles peinent à s'en sortir. Bref, ce n'est pas le temps d'imposer d'autres taxes aux Albertains.
Le Mois de la jonquille
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre afin de souligner le Mois de la jonquille. Avril est le mois très important où les bénévoles de la Société canadienne du cancer sensibilisent la population à l'importance de soutenir les recherches susceptibles de sauver la vie des Canadiens atteints de cancer.
J'ai eu le privilège d'être infirmière spécialisée en oncologie et de prendre soin de nombreux Canadiens atteints de cancer; certains n'ont pas survécu, dont ma propre tante Sadjiv. Je porte la jonquille en leur mémoire et pour manifester mon appui à toutes les personnes qui luttent contre cette maladie actuellement.
Nous avons fait beaucoup de progrès dans la recherche sur le cancer au Canada, mais il reste encore beaucoup à accomplir, et je demande à tous les députés de porter la jonquille pour le reste du mois afin de montrer leur appui aux Canadiens atteints de cancer et à la recherche qui permettra un jour à tous les Canadiens de ne plus craindre cette maladie.
Le Jour de la Terre
Madame la Présidente, alors que nous soulignons aujourd'hui le Jour de la Terre, j'aimerais profiter de l'occasion pour transmettre mon message de respect et de solidarité à l'égard de tous les peuples autochtones du monde entier qui défendent leurs territoires traditionnels.
J'aimerais répéter les paroles de Solange Bordones, qui a dirigé son conseil avec succès et qui a encouragé la collaboration avec Barrick Gold dans le cadre d'un projet visant le territoire de son peuple dans le Sud du Chili. Elle a déclaré: « Notre lutte n'a rien à voir avec l'argent, parce que l'argent ne me servira pas à arroser mon jardin. Nous avons une vision d'ensemble, une vision particulière du monde, que peu de personnes comprennent. Pour nous, l'eau n'est pas un élément distinct de la terre, de l'air ou du soleil. L'amour pour la Terre mère, c'est quelque chose de sacré pour nous. Nous ne sommes pas les descendants du premier peuple; nous sommes ce peuple. Nos pouvoirs ancestraux sont fondés sur notre identité, c'est-à-dire que nous nous définissons en fonction de notre territoire et de notre relation avec celui-ci. »
En ce Jour de la Terre et tous les autres jours, je souscris à cette philosophie.
Les dons d'organes
Madame la Présidente, le même jour où le gouvernement libéral a présenté un projet de loi pour aider les Canadiens à mourir, il a aussi refusé de donner à un plus grand nombre de Canadiens la chance de vivre.
Il est très décevant que le gouvernement libéral ne veuille pas appuyer la création d'un registre national de donneurs d'organes, et il est très triste que nous l'ayons appris alors que nous nous apprêtions à souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus. Le Canada demeurera le plus important pays développé à ne pas s'être doté d'un registre national.
Plus de 4 500 Canadiens attendent une greffe d'organe. Chaque donneur peut sauver jusqu'à huit vies.
Ce week-end, je serai au Parc de la Confédération, à Calgary, afin de participer à la 5e course annuelle organisée par l'Association canadienne des greffés. Les greffes d'organe peuvent changer la vie de nombreuses personnes de façon extraordinaire, mais il nous faut plus de donneurs.
Les Canadiens devraient parler à leur famille et à leurs proches de leur volonté de faire don de leurs organes et de leurs tissus.
Je remercie le député d'Edmonton Manning de son travail acharné à l'égard de son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-223.
[Français]
Le Jour de la Terre
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui, le 22 avril, qu'est célébré, partout au monde le Jour de la Terre. Si cette journée est fermement ancrée dans les moeurs américaines depuis plus de 45 ans, ce n'est que depuis 1995 qu'elle est célébrée au Québec.
Aujourd'hui, plus de un milliard de personnes, réparties dans 192 pays, célèbrent cette journée en participant à toutes sortes d'activités de sensibilisation aux enjeux environnementaux. Bien que cette journée soit symbolique, elle nous rappelle néanmoins l'importance de prendre soin de notre planète.
Que faut-il pour y contribuer? Il suffit tout simplement des petits gestes, comme planter des arbres ou revaloriser nos matières résiduelles. Certes, nous avons tous un rôle important à jouer pour entretenir notre belle planète, mais il ne faudra pas oublier que nos agriculteurs font aussi partie de la solution pour assurer la pérennité alimentaire des générations futures.
Je dis souvent à mon entourage qu'il ne faut jamais perdre de vue cette belle Terre. Aujourd'hui, elle nous nourrit, mais elle risque de nous détruire un jour si rien n'est fait pour l'entretenir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, le 17 mars dernier, le secrétaire d'État américain, John Kerry, a déclaré que le groupe État islamique était « responsable d'un génocide ». Cinq jours plus tard, à la Chambre, le ministre des Affaires mondiales a renié la déclaration de M. Kerry et affirmé que les États-Unis souhaitaient plutôt effectuer d'autres recherches.
Le Parlement britannique et la Chambre des représentants des États-Unis ont reconnu à l'unanimité qu'il s'agissait d'un génocide. Le groupe État islamique lui-même ne cache pas qu'il souhaite éliminer ces collectivités profondément ancrées dans l'histoire de la région. Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas qu'il s'agit d'un génocide?
Madame la Présidente, les horreurs perpétrées par le soi-disant État islamique ont les caractéristiques d'un génocide. Toutefois, la reconnaissance officielle d'un génocide doit être le résultat d'un processus judiciaire crédible et d'une enquête internationale en bonne et due forme. Nous ferons tout notre possible pour appuyer une telle enquête, comme je l'ai affirmé au conseiller spécial des Nations unies sur la prévention du génocide. Nos alliés du Royaume-Uni ont, eux aussi, rappelé que le gouvernement n'est ni procureur, ni juge, ni jury. Le Canada demeure solidaire...
Madame la Présidente, c'est de l'ergoterie légaliste, des mots vides. Aucun processus judiciaire n'est nécessaire.
La Chambre des communes et l'ancien gouvernement conservateur ont reconnu que le génocide arménien était une réalité historique sans mener de processus judiciaire international. Nous avons fait de même pour d'autres génocides historiques. Il s'agit de crimes qui se déroulent maintenant. Nous n'avons pas le temps d'attendre les avocats. Nous ne voulons pas laisser au groupe État islamique le bénéfice du doute dans le cadre d'un processus judiciaire. Il faut simplement rendre compte de la réalité: le groupe État islamique cherche à éliminer les collectivités autochtones de la Mésopotamie. Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas l'exemple du Royaume-Uni et des États-Unis et...
Madame la Présidente, c'est la raison pour laquelle nous avons amélioré le plan de lutte contre le groupe État islamique; nous voulons avoir la certitude que cet horrible groupe terroriste cessera de tuer des gens. Le Canada s'engage de plus en plus activement et efficacement aux côtés de ses alliés, pour que nous puissions vaincre ce groupe et faire en sorte qu'il cesse de commettre des atrocités.
[Français]
Madame la Présidente, c'est exactement pourquoi le gouvernement refuse de reconnaître le génocide comme tel. Ce gouvernement est décidé à mettre fin à la mission de combat du Canada contre les terroristes génocidaires de Daech. C'est ce gouvernement qui a retiré la force aérienne du Canada qui a frappé ces génocidaires au Moyen-Orient.
Le ministre est-il en mesure d'admettre que la raison pour laquelle il refuse de reconnaître le génocide comme tel c'est que le Canada a mis fin à cette mission de combat?
Madame la Présidente, comme mon collègue le sait très bien, le Canada a triplé son effort pour former les combattants qui vont combattre sur le terrain cet horrible groupe terroriste. Nous avons doublé notre capacité d'avoir de l'information pour détecter où ce groupe terroriste se trouve. Nous avons renforcé notre aide humanitaire, notre aide au développement. Nous appuyons plus que jamais la Jordanie et le Liban, et nous allons vaincre ce groupe terroriste.
Les dépenses ministérielles
Madame la Présidente, un des éléments qui caractérisent ce gouvernement, c'est qu'il se gargarise de beaux grands principes, mais il fait exactement le contraire.
Prenons la transparence. Ce gouvernement et ses ministres doivent rendre des comptes sur chacune des dépenses qu'ils font. Or voilà que plusieurs des ministres n'ont toujours pas rendu le bilan de leurs dépenses. L'exemple vient de haut. Voilà que le président du Conseil du Trésor, celui-là même qui doit observer tous les jours chaque cenne qui est dépensée par ce gouvernement, a remis son rapport en retard, après que nous lui ayons posé des questions.
Pourquoi ces parangons de vertu disent-ils une chose et font-ils le contraire?
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens méritent que nous fassions preuve d'ouverture et de transparence, et le Parti libéral est un chef de file en la matière. En effet, c'est un premier ministre libéral, Paul Martin, qui a commencé à divulguer proactivement les dépenses des ministres. Puis, c'est un chef du Parti libéral, le premier ministre, qui a mené la charge en la matière lorsque nous étions dans l'opposition et qui a fait en sorte que notre parti devienne le premier parti à la Chambre à dévoiler les dépenses de ses députés, dans un souci d'ouverture et de transparence. Les autres partis ont suivi notre exemple, parfois à contrecoeur.
Nous continuerons de divulguer nos dépenses, car c'est ce qu'il convient de faire.
[Français]
Air Canada
Madame la Présidente, il est toujours agréable d'entendre quelqu'un du gouvernement parler de Paul Martin, l'homme qui détestait beaucoup les déficits, contrairement à l'actuel gouvernement.
Dans un autre dossier, concernant le projet de loi C-10, le moins qu'on puisse dire, c'est que le ministre des Transports fait preuve de beaucoup d'improvisation. Hier matin, il accusait le NPD; en après-midi, il disait que la ministre québécoise n'avait pas compris; puis en soirée, il avait une autre réponse.
Le ministre va-t-il au moins nous donner une explication claire et concrète aujourd'hui? Pourquoi impose-t-il un bâillon sur le projet de loi C-10? Va-t-il, encore une fois, improviser une autre réponse?
Madame la Présidente, je n'ai pas changé ma réponse en soirée, comme le dit mon collègue. D'ailleurs, nous avons bien expliqué la situation pendant la journée.
Le gouvernement du Québec et celui du Manitoba ont l'intention de laisser tomber leur litige avec Air Canada. Cela nous permet ici, au fédéral, de clarifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, et c'est ce que nous sommes en train de faire.
J'espère que mes collègues à la Chambre vont travailler avec nous à mesure que nous suivrons les étapes de ce projet de loi.
L'environnement
Madame la Présidente, le premier ministre signe aujourd'hui l'Accord de Paris sur les changements climatiques.
Malheureusement, le premier ministre semble vouloir poursuivre les mêmes cibles que celles établies sous les conservateurs. Les libéraux semblent en être satisfaits.
Mis à part de belles paroles et de belles images, rien n'a vraiment changé avec ce nouveau premier ministre. Il a le même plan, le même échéancier et les mêmes cibles que les conservateurs, et il semble en être très content.
Comment le premier ministre va-t-il respecter sa signature alors qu'il n'a aucun plan pour atteindre les objectifs de Paris?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'arrivée au pouvoir des libéraux faisait suite à 10 ans d'inaction conservatrice dans le dossier des changements climatiques. Nous sommes élus depuis seulement six mois, mais nous avons déjà lancé un processus pancanadien afin d'aborder la question intelligemment. Le Canada a contribué de manière constructive à la conclusion de l'accord de Paris. Aujourd'hui, en ce Jour de la Terre, je crois que les Canadiens sont extrêmement fiers de savoir que leur premier ministre s'est rendu à New York pour être l'un des premiers signataires de l'historique accord de Paris.
Madame la Présidente, les belles paroles ne coûtent rien, comme le prouvent bien les réponses toutes faites des libéraux, sauf quand ces derniers décident de se perdre en palabres au lieu d'agir: là, les conséquences coûtent très cher. Les libéraux ont signé l'accord de Kyoto et promis de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, à la fin de leur mandat, elles avaient plutôt augmenté. Environnement Canada vient d'ailleurs d'annoncer qu'elles ont continué d'augmenter depuis que les libéraux sont revenus au pouvoir. Quel cuisant échec.
Les libéraux prétendent qu'ils ont un plan, alors j'aimerais qu'ils répondent à une question toute simple: de combien de tonnes prévoient-ils que les émissions de gaz à effet de serre vont diminuer pendant chacune des trois prochaines années? Oublions les notes d'allocution, s'il vous plaît, nous voulons des réponses.
Madame la Présidente, contrairement à mon collègue d'en face, le gouvernement a compris que le Canada est une fédération et que les provinces ont leur mot à dire. Nous travaillons actuellement à la mise sur pied, en collaboration avec nos collègues des provinces et des territoires, d'un processus pancanadien de réduction des émissions de carbone afin de stimuler la croissance économique dans une perspective écologique.
Nous sommes fiers du travail que nous avons accompli. Nous sommes fiers du travail que le premier ministre a accompli. Nous sommes aussi fiers de savoir qu'aujourd'hui, à New York, il figurera parmi les premiers signataires de l'accord de Paris.
Madame la Présidente, malheureusement, nous n'obtenons que des paroles en l'air de la part des libéraux, qui n'ont rien à dire sur les changements climatiques. Tandis qu'en Alberta le gouvernement néo-démocrate accomplit des progrès, l'inaction du fédéral fait que le Canada manque à ses engagements internationaux.
Dans son nouveau rapport, le Conference Board attribue un D au Canada en matière de protection de l'environnement et le classe ainsi très loin derrière d'autres pays. L'environnement est un élément chéri des Canadiens et il fait partie de leur identité. Quand les libéraux feront-ils de véritables avancées par rapport à leur promesse d'examiner le processus?
Madame la Présidente, nous sommes d'accord avec les conclusions du Conference Board du Canada. Après 10 ans d'inaction de la part de l'ancien gouvernement fédéral, qui a négligé les questions relatives aux changements climatiques et les évaluations environnementales, entre autres, le bilan environnemental du Canada laisse à désirer.
L'actuel gouvernement prend des mesures énergiques relativement au climat, mesures dont j'ai déjà fait mention. Nous avons promis de lancer une étude des processus d'évaluation environnementale. Les libéraux comprennent qu'à notre époque, l'économie et l'environnement doivent aller de pair. Voilà un principe que nous allons respecter.
[Français]
Madame la Présidente, la lutte contre les changements climatiques est le plus grand défi du siècle. Nous avons le devoir moral d'y faire face en déployant tous les moyens appropriés.
Les belles paroles, les belles images et l'inaction ne sont plus tolérables. Les jeunes générations comptent sur nous tous à la Chambre pour y arriver et passer à l'action.
Le premier ministre peut-il expliquer aux jeunes et à nos enfants comment il va atteindre les objectifs de Paris, alors qu'il n'a aucun plan pour y arriver? Va-t-il répéter le même fiasco que Kyoto?
[Traduction]
Madame la Présidente, je me permets de souligner certains investissements importants prévus dans le budget. Nous avons consenti des investissements considérables pour les transports en commun et prévu 1 milliard de dollars pour les technologies vertes ainsi que toute une gamme de mesures visant à atténuer les effets des changements climatiques. Nous avons entamé une discussion pancanadienne qui nous amènera à collaborer de manière proactive avec les provinces dans la lutte contre les émissions à l'origine des changements climatiques.
Au cours des 30 dernières années, aucun autre gouvernement canadien n'en a fait autant à ce chapitre. Nous avons la ferme intention d'atteindre nos cibles et de prendre part à une conversation internationale productive. Voilà exactement ce que nous ferons.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, les libéraux se servent très habilement de l'accueil des réfugiés comme outil d'autopromotion. Toutefois, des groupes de parrainage privé de Terre-Neuve ont dû lancer une campagne épistolaire pour demander que l'on donne suite à leurs demandes, qui étaient au point mort. Il y a d'innombrables groupes au Canada qui se trouvent dans la même situation.
Les groupes de parrainage privé offrent un réseau de soutien immédiat aux réfugiés, et ils les aident rapidement à s'adapter à leur nouvelle vie au Canada. Par conséquent, si l'initiative d'accueil des réfugiés fonctionne aussi bien que le prétendent les libéraux, alors pourquoi ces groupes sont-ils négligés et pourquoi les réfugiés parrainés par le gouvernement doivent-ils compter sur les banques alimentaires?
Madame la Présidente, le soutien aux efforts nationaux déployés pour aider les réfugiés à s'établir au pays a été énorme. Comme le ministre l'a répété à maintes reprises à la Chambre, un projet national de cette envergure et de cette portée n'est pas sans difficultés.
Nous avons atteint notre objectif d'accueillir 25 000 réfugiés d'ici la fin de février. Cette année, nous voulons accueillir 44 800 réfugiés, qui seront sélectionnés pour des motifs d’ordre humanitaire. Cela englobe les réfugiés parrainés par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé. Nous sommes reconnaissants de l'appui incroyable de Terre-Neuve et des autres provinces, et nous nous efforçons de répondre à leurs besoins le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, la qualité de vie des réfugiés devrait faire partie des cibles en question. Plus d'une douzaine de banques alimentaires d'Ottawa ont signalé une demande accrue suscitée par des réfugiés syriens parrainés par le gouvernement. La plupart des familles ont fait appel au Centre de secours alimentaire de Gloucester; en effet, 75 familles syriennes, soit plus de 400 personnes, s'y sont inscrites.
À moins qu'il n'entende se contenter d'organiser une nouvelle séance photo, le ministre peut-il dire à la Chambre ce qu'il compte faire pour répondre aux besoins de ces familles?
Madame la Présidente, je remercie la porte-parole de l'opposition de sa question et de sa préoccupation au sujet du bien-être des réfugiés au Canada. Le gouvernement partage sa préoccupation, tout comme moi, qui a été réfugié. Cela dit, je trouve cela quelque peu, disons, invraisemblable que ce parti-là se soucie de la qualité de vie de nos réfugiés alors qu'il a rendu les demandeurs d'asile inadmissibles aux soins de santé, en contravention de la Charte, lorsqu'il était au pouvoir.
Madame la Présidente, les groupes d'entraide du pays peinent à répondre aux besoins des réfugiés accueillis au Canada. Des réfugiés parrainés par le gouvernement ont recours aux banques alimentaires pour répondre à leurs besoins quotidiens. Ils ne reçoivent aucun cours de langue et ne sont pas outillés pour bien s'adapter à la vie au Canada.
Pourquoi les libéraux ont-ils décidé de parrainer la plus grande partie des réfugiés s'ils n'étaient pas capables de les aider?
Madame la Présidente, la réponse à cette question est simple. Le gouvernement a décidé de parrainer la plus grande partie des réfugiés parce que nous prenons au sérieux le devoir de diligence du Canada sur la scène internationale, lorsque survient une crise humanitaire nationale ou internationale.
Il est tout simplement faux de prétendre que ces personnes sont abandonnées à leur sort par le gouvernement. Les statistiques nous disent qu'une somme de 600 millions de dollars a été consacrée directement à l'établissement des réfugiés eux-mêmes. Y a-t-il des difficultés à surmonter en cours de route? Bien entendu. Nous nous y employons en toute solidarité avec les Canadiens qui croient en cet effort et qui croient en l'intervention du gouvernement.
Madame la Présidente, l'Islamic Family and Social Services Association d'Edmonton estime que « le gouvernement doit assumer ses responsabilités » et augmenter le soutien offert aux réfugiés syriens qui ont de plus en plus recours aux banques alimentaires pour se nourrir. Un représentant de l'organisme a déclaré que « c'est un problème énorme », que les libéraux « ne font pas de l'excellent travail pour les aider à s'établir ». Les libéraux ont-ils simplement choisi un nombre au hasard en pensant pouvoir se laver les mains de tout le reste?
Madame la Présidente, la réponse est non. Une fois de plus, je trouve bon qu'un député de l'opposition conservatrice cite un organisme islamique d'Edmonton pour appuyer ses propos.
Si nous nous rappelons bien, notre position était non seulement d'accueillir 25 000 réfugiés dans notre pays avant le 29 février, mais également de les accepter, quelles que soient leur race, leur religion et leurs convictions. Cela fait nettement contraste avec la politique du gouvernement précédent, qui consistait à choisir uniquement les minorités religieuses, au détriment des musulmans sunnites.
Madame la Présidente, je voudrais que mes bras soient assez longs pour donner une tape dans le dos du député.
Mardi, j'ai posé une question au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au sujet des 6,4 millions de dollars gaspillés par les libéraux pour rénover des bases des forces canadiennes en vue d'accueillir des réfugiés qui n'y sont jamais venus. Le ministre a répondu: « Mon collègue le ministre de la Défense nationale, qui est mon voisin de banquette, me confirme qu'il n'y a rien de vrai dans les commentaires du député en ce qui concerne le ministère de la Défense. »
Le ministre de la Défense nationale savait que l'argent avait été dépensé. Pourquoi le ministre de la Défense nationale a-t-il transmis de faux renseignements au ministre de l'Immigration et pourquoi ont-ils tous deux induit les Canadiens en erreur?
Madame la Présidente, les Forces armées canadiennes participent au rapatriement massif des réfugiés, comme d'autres éléments du gouvernement. Les Forces ont contribué aux examens médicaux, au transport aérien et à l'hébergement potentiel. Toutefois, comme les Canadiens ont offert leur aide, les installations qui avaient été rénovées en prévision de l'arrivée des réfugiés au pays n'ont pas été utilisées.
L'heureuse conséquence, c'est que les réfugiés sont...
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Le secrétaire parlementaire n'a pas répondu à la question, madame la Présidente. Je vais essayer de nouveau.
Compte tenu du temps qu'ils sont censés avoir consacré à ce dossier, on pourrait s'attendre à ce que les deux ministres connaissent bien la situation. La question inscrite au Feuilleton, qui a été signée par le ministre de la Défense nationale, confirme que les fonds ont servi en fait à rénover des baraquements qui n'ont jamais été utilisés.
Le ministre de la Défense nationale ne sait-il pas ce qu'il a signé? Cherche-t-il délibérément à tromper les Canadiens?
Madame la Présidente, il n'y a que l'opposition conservatrice qui puisse faire passer de bonnes nouvelles pour de mauvaises nouvelles.
C'est certainement une bonne chose que les baraquements n'aient pas servi. Les 6 millions de dollars affectés à la rénovation des installations sont certainement une bonne chose. C'est en fait une bonne nouvelle que tous les réfugiés soient logés où ils le devraient, c'est-à-dire dans les villes et les villages du Canada.
[Français]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, il y a six ans, le Canada a endossé la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Depuis, peu a été fait pour sa mise en oeuvre.
Le projet de loi que j'ai déposé hier pour la deuxième fois permettrait d'assurer que les lois canadiennes sont conformes à la Déclaration. Le premier ministre a mandaté ses ministres pour que la mise en oeuvre de la Déclaration soit la première priorité vers une nouvelle relation de nation à nation.
Ma question est très simple. Les libéraux vont-ils appuyer, oui ou non, mon projet de loi, comme ils l'ont fait lorsqu'ils étaient dans l'opposition?
Madame la Présidente, je remercie le député de son engagement à long terme vis-à-vis de la réconciliation.
Le gouvernement est absolument déterminé à mettre en oeuvre la déclaration des Nations unies. On a besoin de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et la nation métisse pour considérer tous les mécanismes disponibles pour le faire, y compris la législation.
Le projet de loi vient tout juste d'être déposé et nous sommes en train de l'étudier.
[Traduction]
Madame la Présidente, hier, à New York, le premier ministre a dit à un groupe d'étudiants américains que le Canada ne traînait pas le bagage du colonialisme. Cela explique peut-être pourquoi, six jours après être entré en fonction, le gouvernement a signé une entente pour dégager l'Église catholique de ses obligations financières envers les rescapés des pensionnats indiens.
Comment le gouvernement peut-il parler de réconciliation alors qu'il signe des ententes secrètes minant toute réparation?
Madame la Présidente, le présent gouvernement n'a pas signé d'entente. L'entente en question a été signée le 30 octobre, cinq jours avant que le nouveau gouvernement entre en fonction.
Nous croyons que l'Église catholique, et seule l'Église catholique, peut en arriver à une réconciliation avec le peuple autochtone dans notre pays. Nous lui demandons instamment de faire ce qui s'impose et de verser l'argent promis. Elle a l'obligation morale de le faire pour permettre au peuple autochtone de guérir.
En guise de clarification, le premier ministre...
La fiscalité
Madame la Présidente, l'article 34 du projet de loi d'exécution du budget présenté cette semaine prévoit une hausse du taux d'imposition des petites entreprises d'un demi-point, d'un point et d'un point et demi, respectivement, au cours des trois prochaines années. Cette mesure va à l'encontre du programme du Parti libéral et de la lettre de mandat dans laquelle le premier ministre demande à son ministre de maintenir le taux de 9 %, un taux faible, établi par le gouvernement conservateur précédent.
Les Libéraux envisageraient-ils un amendement amical qui reprendrait les mots de leur programme électoral et maintiendrait le taux d'imposition à 9 % afin que les créateurs d'emplois puissent prospérer et embaucher plus de gens?
Madame la Présidente, précisons les choses une fois pour toutes sur cette question. Le taux d'imposition des petites entreprises est passé de 11 % à 10,5 % le 1er janvier 2016. Voilà les faits.
Ce qu'il faut aux entreprises canadiennes, c'est une économie forte, et c'est exactement ce que produira le budget de 2016. Nous investissons dans les infrastructures, dans l'innovation et dans les technologies propres. Le budget sera avantageux pour les entreprises comme pour les familles.
[Français]
Madame la Présidente, la réduction du taux d'imposition de nos petites entreprises était déjà mise en place par l'ancien gouvernement conservateur. Les libéraux n'ont rien fait pour l'accomplir. Au contraire, ils ont déposé cette semaine un projet de loi visant à augmenter de 1,5 % le taux d'imposition de nos petites et moyennes entreprises au cours des trois prochaines années. Ils contredisent ainsi leur propre plateforme électorale.
Accepteraient-ils un amendement pour mettre en oeuvre leur propre plateforme électorale et permettre à nos petites entreprises de garder leur argent?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Rétablissons les faits. D'abord, le taux d'imposition des petites entreprises au Canada est passé de 11 % à 10,5 % en janvier 2016. L'engagement que nous avons pris durant la campagne électorale consistait à investir dans l'économie canadienne justement au bénéfice des petites entreprises, des familles canadiennes et des gens de la classe moyenne.
C'est exactement ce que nous avons fait dans le budget de 2016 et c'est exactement ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me permets de rétablir les faits. Chaque fois que nous avons le dos tourné, les libéraux font disparaître des occasions de création d'emplois. Ils affaiblissent le secteur des technologies propres en supprimant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Ce crédit d'impôt aide les petites entreprises à engager le personnel qu'il leur faut pour mettre au point des technologies propres et les commercialiser. Sous l'administration conservatrice, ce secteur a connu une croissance constante.
Pourquoi les libéraux trouvent-ils que cet impôt est une idée extraordinaire même si celui-ci tue le secteur qu'ils font semblant de soutenir avec tant d'enthousiasme?
Madame la Présidente, j'invite mon collègue à lire le budget en entier. Ce que nous avons fait est historique. Nous investissons 1 milliard de dollars dans les technologies propres partout au pays afin de pouvoir investir dans l'innovation et les technologies nouvelles. C'est ce que les Canadiens veulent; c'est ce que nous leur donnons.
Madame la Présidente, les professionnels du milieu des affaires s'inquiètent au sujet des hausses d'impôt que les libéraux ont imposées aux petits ordres professionnels. La Dre Melanie, une médecin qui exerce dans ma circonscription, a déclaré que ces modifications fiscales auraient pour effet de réduire le nombre d'heures passées en clinique à l'échelle locale. Il y aura ainsi moins de services de santé de première ligne.
Le premier ministre pense que les petites entreprises constituent simplement un moyen pour les Canadiens nantis d'éviter de payer des impôts. La Dre Melanie est une omnipraticienne qui travaille sans relâche au service de sa collectivité; ce n'est pas une personne nantie qui s'adonne à l'évitement fiscal.
Quand les libéraux annuleront-ils ces hausses d'impôt et arrêteront-ils de pénaliser les médecins qui travaillent fort, comme la Dre Melanie?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'en face de rappeler aux Canadiens et aux députés que notre budget vise expressément à revitaliser l'économie canadienne. C'est ce dont les petites entreprises ont le plus besoin.
Nous travaillons en collaboration avec les petites entreprises et les Canadiens. Les investissements prévus dans le budget de 2016 feront croître l'économie. La croissance économique est une bonne chose, car elle améliore le sort des entreprises. L'augmentation des commandes et des ventes est bonne pour les affaires. Les propriétaires de petites entreprises du Canada seront...
L'environnement
Madame la Présidente, un nouveau rapport du directeur parlementaire du budget publié hier souligne l'absence d'une stratégie nationale pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et nous montre que notre approche actuelle va finir par nous coûter tous très cher.
Les libéraux ont conservé les mêmes vieux programmes et objectifs que les conservateurs. Ils sont forts en rhétorique environnementale, mais ils sont incapables d'accomplir quoi que ce soit. Le secrétaire parlementaire vient de refuser de répondre à la question, mais posons-la encore. À combien se chiffreront les réductions des émissions de gaz à effet de serre au cours des trois prochaines années?
Madame la Présidente, je ne sais pas si le député a écouté ce que j'ai dit, mais le Canada est une fédération, avec des provinces et des territoires. Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour élaborer un cadre pancanadien qui met l'accent sur la réduction des émissions et sur une croissance économique verte. Au cours des prochains mois, nous nous y emploierons avec nos homologues provinciaux. Nous collaborons aussi avec nos partenaires des États-Unis et avons déjà annoncé des mesures à cet égard.
C'est une approche responsable typique du Canada et c'est exactement celle que nous adopterons.
[Français]
Madame la Présidente, pour les conservateurs, la protection des espèces en péril était la dernière des priorités. En fait, 82 espèces faisaient l'objet d'une recommandation pour le Registre public des espèces en péril. Bien sûr, les conservateurs n'ont rien fait, et on attend toujours.
En six mois, la ministre libérale n'a rien fait de plus. Pourtant, ce n'est pas compliqué. On parle d'ajouter au registre des espèces déjà recommandées.
Qu'attend la ministre pour agir?
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite à tous un bon vendredi.
Je remercie la députée de sa question, et je suis on ne peut plus d'accord avec elle; c'est une question dont le gouvernement précédent n'a pas du tout tenu compte. Je tiens à informer la députée et la Chambre que j'ai approuvé, hier, bon nombre de ces recommandations, et nous sommes en train de remédier à cet arriéré.
Madame la Présidente, l'automne dernier, nous avons fait campagne en promettant que nous allions finalement prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Les Canadiens comprennent que l'économie et l'environnement ne sont pas deux dossiers distincts; ils vont de pair.
Je crois comprendre que le premier ministre se trouve aujourd'hui à New York pour la signature officielle de l'Accord de Paris sur les changements climatiques. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pourrait-il informer la Chambre de l'étape importante que le premier ministre franchit aujourd'hui?
Madame la Présidente, le gouvernement est arrivé au pouvoir après 10 ans d'inaction totale de la part du gouvernement précédent dans le dossier des changements climatiques.
Depuis son élection, le gouvernement a joué un rôle très important dans l'élaboration de l'accord historique de Paris. Il a lancé le processus qui permettra au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'élaborer un plan pancanadien pour réduire les émissions et investir dans la croissance d'une économie propre. Nous avons conclu des ententes importantes avec nos homologues américains en ce qui a trait à certaines mesures qui visent notamment les émissions de méthane.
Nous avons accompli énormément de choses en six mois. En ce Jour de la Terre, je suis très fier que le premier ministre soit aujourd'hui à New York pour signer un accord historique.
[Français]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, récemment, le gouvernement libéral a annoncé la mise sur pied de six groupes consultatifs ministériels au sein du ministère Anciens Combattants Canada. Les vétérans du pays se questionnent à ce sujet, et ils m'en parlent de plus en plus.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre quel est le mandat exact de ces groupes?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de la question. C'est une excellente question, car je tiens à en parler au reste de la Chambre.
Le ministre des Anciens Combattants veut déterminer à quels problèmes sont confrontés les anciens combattants. Il veut leur donner l'occasion de venir à Ottawa pour nous en parler. Dans le passé, il y a eu un contrôle de cette information. Je vais aller discuter avec ces six groupes; nous allons découvrir ce qui se passe, nous allons...
[Français]
Madame la Présidente, cela est très bien et très louable.
Néanmoins, au-delà du mandat de ces six groupes consultatifs, les vétérans veulent savoir ce qui suit. Quelle est la composition de ces groupes? Quelles sont les qualifications pour y siéger? Les membres doivent-ils signer une entente de non-divulgation pour y accéder?
Les vétérans s'attendent à de la transparence. Ils veulent savoir pourquoi la liste des membres de chacun de ces groupes consultatifs n'est pas encore rendue publique.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie la question, car elle porte sur l'importance de s'assurer que le gouvernement consulte les personnes concernées, qu'il recueille de l'information juste et qu'il obtient tous les conseils dont il a besoin pour prendre les bonnes décisions.
Actuellement, à cause de l'inaction du gouvernement précédent, la liste des choses à faire au ministère des Anciens Combattants est interminable.
Nous devons discuter avec ces différents groupes afin d'établir des priorités pour tout le travail qui doit être accompli.
La défense nationale
Madame la Présidente, les libéraux éliminent le financement du projet d'équipement intégré du soldat, un uniforme qui protège les soldats contre les balles et les armes chimiques et radiologiques.
Qui pourrait oublier que les libéraux ont déjà envoyé nos soldats combattre dans le désert afghan en uniforme de combat vert, une cible parfaite pour l'ennemi?
Pourquoi les libéraux font-ils aussi peu de cas de la vie des militaires des Forces armées canadiennes?
Madame la Présidente, voici un fait qui intéressera les députés: pendant les quatre dernières années, l'ancien gouvernement conservateur, dirigé par le parti de la députée, a réduit le financement des forces armées de 3,3 milliards de dollars. Il est devenu maître dans l'art de ne pas utiliser les crédits prévus et a laissé de fortes sommes devenir périmées alors qu'elles devaient être consacrées aux militaires, ces mêmes militaires dont la députée prétend se préoccuper aujourd'hui.
Si le gouvernement conservateur avait géré les cycles d'approvisionnement correctement, nous n'aurions pas les problèmes qu'elle...
Le député de Saskatoon—University a la parole.
Les finances
Madame la Présidente, dans leur premier budget, les libéraux ont fait tout leur possible pour pénaliser la Saskatchewan. Ainsi, cette province a reçu moins de 1 % du financement fédéral destiné à l'infrastructure des transports, même si elle représente 3 % de la population du Canada.
Sous le gouvernement conservateur, les fonds destinés aux transports étaient accordés au prorata de la population.
Pourquoi le gouvernement pénalise-t-il les habitants de la Saskatchewan?
[Français]
Madame la Présidente, cette question me permet de dire à quel point nous sommes heureux des sommes du dernier budget investies dans les infrastructures. Ce sont des sommes records. Il s'agit de plus de 60 milliards de dollars, dont 20 milliards de dollars destinés aux infrastructures de transport en commun.
C'est donc une excellente nouvelle pour l'ensemble des provinces, des collectivités et des municipalités. Le député devrait également s'en réjouir.
Les infrastructures portuaires
Madame la Présidente, pour une deuxième année de suite, le navire de recherche de l'Université du Québec à Rimouski, le Coriolis II, n'aura pas de domicile; ou plutôt il aura un domicile, à Québec, à 300 kilomètres de Rimouski. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement fédéral a condamné la jetée Ouest du port de Rimouski après l'avoir négligée pendant plusieurs années.
Cette situation est inacceptable pour une institution de pointe dans la recherche océanographique au pays.
Malgré les démarches entreprises auprès du bureau du ministre, depuis six mois, il n'y a toujours pas de plan en place pour remédier à la situation. C'est un problème d'une grande urgence que le bureau du ministre semble traiter avec une grande désinvolture.
Le ministre des Transports va-t-il prendre ses responsabilités au sérieux et aider à trouver un plan pour remédier à la situation du port de Rimouski?
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, Avis de recherche est une chaîne de télévision d'intérêt public. Que ce soit pour les enfants et les personnes disparus, la lutte contre la violence faite aux femmes ou la prévention du crime, aucune autre chaîne ne s'intéresse en priorité à ces enjeux. Toutefois, si rien n'est fait, la chaîne devra fermer la semaine prochaine en raison d'une décision du CRTC.
En vertu de la loi, la ministre peut intervenir. Qu'attend-elle pour le faire?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis très sensible aux demandes exprimées par la chaîne Avis de recherche, et à sa mission de diffuser de l'information pertinente. Je comprends qu'Avis de recherche a toujours sa licence et peut par conséquent développer tout le potentiel de sa licence.
Par ailleurs, les décisions prises dans ce dossier relèvent du CRTC, et comme ma collègue le sait très bien, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, l'autorité exclusive d'ordonner la distribution obligatoire revient au CRTC.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'an prochain, le Canada soulignera le 150e anniversaire de la Confédération, mais une chose curieuse s'est produite dans le cadre de la planification des célébrations: le nouveau gouvernement a oublié de mentionner la Confédération. Lorsque la ministre a présenté les thèmes du 150e anniversaire de la Confédération, nous avons constaté que le mot « Confédération » était absent et qu'il n'était pas non plus question de l'histoire du Canada.
Pourquoi les libéraux sont-ils en guerre contre l'histoire?
Madame la Présidente, je tiens à préciser, à l'intention de mon collègue, que Patrimoine canadien offre de nombreux programmes qui permettent de souligner les événements marquants de l'histoire canadienne.
Cela dit, je tiens aussi à souligner que le gouvernement précédent n'a pas de leçons à me donner, étant donné qu'il a oublié d'inclure les peuples autochtones dans les activités qu'il a organisées pour célébrer l'histoire de notre pays. C'est pour cette raison que la réconciliation avec les peuples autochtones fera partie du 150e anniversaire.
Madame la Présidente, la ministre a justifié le fait que la Confédération est exclue des thèmes des célébrations du 150e anniversaire en disant: « Nous ne devrions pas faire de politique partisane dans le cadre de [celles-ci] ».
S'il est vrai que les conservateurs John A. Macdonald et George-Étienne Cartier ont piloté le projet, il demeure que George Brown et Oliver Mowat, deux grands rivaux de Macdonald, furent des partenaires et des pères fondateurs à part entière. En fait, la Confédération constitue l'ultime exemple canadien d'un projet bipartite d'édification d'un pays.
Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de faire de la Confédération un des thèmes du 150e anniversaire de la Confédération?
Madame la Présidente, comme le député le sait puisqu'il a fait partie de l'ancien gouvernement, il existe des programmes à Patrimoine canadien portant sur l'histoire de la Confédération. L'an dernier, par exemple, Patrimoine canadien a entièrement appuyé une pièce de théâtre sur Sir John A. Macdonald. Dans ce contexte, nous allons continuer à rappeler les jalons de notre histoire.
J'insiste sur le fait que nous veillerons à mettre l'accent sur...
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
L'industrie touristique
Madame la Présidente, les libéraux ont prouvé qu'on ne peut tout simplement pas leur faire confiance pour dépenser judicieusement l'argent des contribuables. Voyage futile à Hollywood, séance de gym à New York: le gouvernement libéral court les séances de photo et les occasions de se faire valoir.
Nous aimerions donc savoir où iront les 50 millions de dollars que les libéraux ont affectés à Destination Canada.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre comment cet argent sera dépensé et quelle proportion du total sera consacré à la publicité?
Madame la Présidente, l'industrie touristique fait rouler l'économie et crée des emplois, alors que demander de mieux? Cinquante millions de dollars ont effectivement été affectés à Destination Canada. On est loin de l'ancien gouvernement, qui n'hésitait pas à couper dans le tourisme parce qu'il n'y voyait aucune valeur. Nous collaborerons de près avec les responsables de Destination Canada afin que le Canada soit présent sur la scène internationale. Tout le monde devrait visiter le Canada, et nous savons que notre offre touristique est sans pareille.
Nous verrons à ce que cet argent soit dépensé judicieusement. Les responsables de Destination Canada sont enthousiastes, et les Canadiens sont...
Le député de Glengarry—Prescott—Russell a la parole.
[Français]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, dans un souci de plus grande transparence et d'efficacité, et ce, en lien direct avec les orientations de ce gouvernement, la ministre du Patrimoine canadien a récemment procédé à une délégation d'autorités importantes pour l'attribution de financement à différents organismes.
La ministre peut-elle partager avec nous les objectifs de cette délégation d'autorités et les résultats obtenus jusqu'à présent?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son importante question.
Cette semaine encore, j'ai reçu des commentaires très positifs qui proviennent des différents organismes que nous soutenons, parce que justement, grâce à cette délégation de pouvoirs, les demandes de financement sont traitées beaucoup plus rapidement.
En effet, les délais de paiement sont maintenant de deux à quatre mois plus tôt qu'auparavant. Il faut imaginer la belle surprise que les organisations ont. Maintenant, nous travaillons à des ententes pluriannuelles pour améliorer la planification au sein des organisations.
La question a finalement été réglée.
[Traduction]
Les affaires consulaires
Madame la Présidente, le 11 mars dernier, j'ai demandé aux libéraux s'ils pouvaient nous dire quelle était la situation des Canadiens John Ridsdel et Robert Hall, ainsi que celle de deux autres personnes captives aux Philippines. Le secrétaire parlementaire nous a dit qu'il avait ce dossier en main.
Nous aimerions que nos concitoyens reviennent vivants au Canada. Les libéraux pourraient-ils nous dire aujourd'hui quelle est leur situation?
La science et l'innovation
Madame la Présidente, nous sommes tous au courant de l'importance de la recherche canadienne pour l'économie nationale. La science et l'innovation favorisent la croissance économique, créent un environnement positif pour les entrepreneurs et permettent de trouver de nouvelles solutions en vue d'un développement économique durable. Pour que des progrès se réalisent à cet égard, nous devons veiller à ce que les chercheurs disposent des outils et des ressources dont ils ont besoin.
Le secrétaire parlementaire pour les Sciences pourrait-il dire à la Chambre quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que l'infrastructure de recherche soit financée adéquatement?
Madame la Présidente, en réponse à la question de mon collègue, je suis fier d'affirmer que nous honorons notre promesse pour ce qui est de redonner à la science la place qui lui revient. Dans le budget de 2016, 2 milliards de dollars serviront à favoriser la croissance économique en améliorant l'infrastructure de recherche et d'innovation dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada. Ces investissements permettront aux chercheurs d'avoir accès à des installations et à du matériel de pointe.
Ces outils importants nous permettront de faire de nouvelles découvertes qui amélioreront la vie des Canadiens et favoriseront la croissance économique. Il s'agit d'un important investissement dans la science, et cet investissement profitera à l'ensemble du Canada.
L'aide médicale à mourir
Madame la Présidente, les gens choisissent de faire carrière dans le domaine médical parce qu'ils veulent prendre soin des malades, mais sans mesure visant à protéger la liberté de refuser pour des questions de conscience, les médecins de l'Ontario seront maintenant forcés de faciliter la mort. La Dre Nancy Naylor, de Strathroy, en Ontario, qui pratique la médecine familiale et palliative depuis 40 ans, ne renouvellera pas son permis d'exercice. Elle écrit: « Je ne souhaite aucunement prendre ma retraite. Mais je refuse d'aller à l'encontre de ma conscience morale ».
Le gouvernement instaurera-t-il une mesure de protection de la liberté de conscience dans son projet de loi sur l'euthanasie et laissera-t-il la Dre Naylor poursuivre son travail essentiel?
Madame la Présidente, je suis au courant de l'excellent travail que fait la Dre Naylor et je suis heureuse qu'elle ait connu une carrière aussi illustre dans le domaine des soins palliatifs.
L'une des raisons pour lesquelles nous présentons le projet de loi C-14 est le fait que les Canadiens doivent avoir accès à toutes les options de soins de fin de vie. Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les gens aient accès à l'aide médicale à mourir, comme l'a ordonné la Cour suprême, et je suis heureuse que des gens comme la Dre Naylor offrent également de l'assistance aux gens pour qu'ils vivent bien jusqu'à la fin de leur vie.
[Français]
La monarchie
Madame la Présidente, la monarchie britannique a causé des torts irréparables au peuple québécois. Cette semaine, un autre sondage a montré que 80 % des Québécois ne sont pas en faveur de la monarchie.
En réaction, la ministre du Patrimoine canadien a poussé l'arrogance, à moins que ce soit de l'ignorance, jusqu'à dire que nous avions pris cette décision au sujet de la monarchie constitutionnelle.
Est-ce que la ministre du Patrimoine pourrait nous expliquer quand les Québécois ont pris cette décision? Est-ce que c'est au moment où la monarchie nous a imposé l'Acte d'Union en 1840, la Confédération en...?
L'environnement
Madame la Présidente, le 22 avril, Jour de la Terre, le premier ministre vient de signer l'Accord de Paris sur les changements climatiques.
Pourtant, le directeur parlementaire du budget nous disait hier que, sans changement de cap majeur, les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont irréalistes. Pire encore, même les vieilles cibles insuffisantes des conservateurs ne sont pas en voie d'être atteintes, et le premier ministre donne sa parole au monde entier.
Le premier ministre réalise-t-il qu'il ne pourra pas tenir sa parole, tant et aussi longtemps qu'il ne mettra pas fin au projet d'oléoduc Énergie Est?
[Traduction]
Madame la Présidente, je répète à quel point je suis fier que le premier ministre soit à New York pour signer l'accord historique de Paris.
Le gouvernement aussi est incroyablement fier, et je crois que les Canadiens le sont également, des efforts déployés par le Canada dans la lutte contre les changements climatiques depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.
Le rapport du directeur parlementaire du budget parle de la voie à suivre pour lutter contre les changements climatiques. Il s'agit de l'une des voies possibles. Notre priorité est d'élaborer une voie pancanadienne qui est inclusive, qui mobilise les provinces, les territoires et les Autochtones pour créer une stratégie canadienne qui nous permettra de gérer nos émissions de manière à les réduire tout en créant simultanément une économie axée sur une croissance propre.
[Français]
Le développement économique
Madame la Présidente, le patrimoine entrepreneurial québécois est en péril.
La loi fédérale fait en sorte qu'il est plus payant de vendre son entreprise à un étranger plutôt qu'à un membre de sa famille. La différence peut équivaloir au prix d'une maison luxueuse. C'est inacceptable. Le gouvernement du Québec a demandé un changement.
La semaine dernière, j'ai envoyé une lettre au ministre. Ce matin, c'est le président du groupe CGI qui lance un cri du coeur. Quand le gouvernement fédéral va-t-il rompre avec son indifférence envers les entreprises québécoises?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon honorable collègue de cette question.
Notre gouvernement est engagé à créer un environnement propice et économique positif qui va permettre aux entreprises de réussir à l'échelle nationale. Nous allons continuer à soutenir les entreprises canadiennes novatrices, afin qu'elles puissent prospérer dans cet environnement mondial concurrentiel.
Puis, nous allons faire tout notre possible pour nous assurer que les jobs et l'innovation vont toujours rester présents dans notre économie au moyen des programmes....
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'administration de la Chambre des communes
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le Plan stratégique 2016-2019 pour l'administration de la Chambre des communes.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer avec enthousiasme, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Protocole relatif à l'Accord de 2007 sur les exigences en matière d'étiquetage des vins du Groupe mondial du commerce du vin concernant la marge de tolérance applicable à l'alcool, les millésimes, les cépages et les régions viticoles », conclu à Bruxelles le 22 mars 2013 et entré en vigueur le 1er novembre 2013. Une note explicative accompagne le traité.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'assurance-emploi, j'ai le plaisir de soumettre à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2014-2015. Je demande que le rapport soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Budget principal des dépenses 2016-2017: crédit 1 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Environnement et crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada ».
[Français]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive).
— Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou du travail qu'il fait à la Chambre et de sa compréhension profonde des difficultés que les personnes handicapées du Canada ont à surmonter. Je le remercie d'avoir appuyé le projet de loi.
Plus de 3 millions de Canadiens sont soit sourds, soit malentendants. Malheureusement, la réglementation ayant trait au crédit d'impôt qui existe à l'heure actuelle fait en sorte que presque tous ces gens ne peuvent pas avoir accès aux crédits. Il faut que cela change. C'est pour cette raison que je présente aujourd'hui ce projet de loi.
[Traduction]
Je présente ce projet de loi parce que des millions de Canadiens qui sont sourds de naissance, devenus sourds ou malentendants ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées parce que la réglementation est beaucoup trop stricte. Il faut que cela change. Je tiens à préciser que le projet de loi bénéficie de l'appui de l'Association des malentendants canadiens, de l'association canadienne des audiologistes, ainsi que de tous les Canadiens sourds, devenus sourds ou malentendants qui croient qu'ils devraient être admissibles eux aussi au crédit d’impôt pour personnes handicapées. J'espère que tous les députés appuieront cette mesure législative importante.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, cela fait longtemps que les collectivités des Premières Nations sont assujetties à un avis de faire bouillir l'eau. En effet, à l'heure actuelle, de tels avis s'appliquent à plus de 80 d'entre elles.
C'est pourquoi je présente une pétition nous venant de Canadiens qui sont préoccupés par la situation. Les pétitionnaires demandent à la ministre de dresser et de mettre en oeuvre un plan qui mettra un terme aux avis de faire bouillir l'eau dans les collectivités des Premières Nations d'ici la fin de l'année civile 2020.
Le porte-parole fédéral des enfants
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui une pétition réclamant la création d'un bureau indépendant du porte-parole fédéral des enfants et des jeunes.
Il y a un porte-parole des enfants au Manitoba, d'où je viens. Je sais donc que le ou la titulaire d'un tel poste est une personne qui croit sincèrement que les enfants ont besoin d'ardents défenseurs. Je trouve que cette pétition mérite notre appui, ou à tout le moins, notre considération.
Le développement international
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition signée par des résidants de Victoria, qui demandent au gouvernement d'affecter 0,7 % du PNB du Canada à l'aide publique au développement d'ici 2020.
La semaine dernière, j'ai été heureux de rencontrer mes amis de Résultats Canada, qui défendent ardemment cette initiative. Nous n'avons pas encore réussi à atteindre cet objectif, qui avait été fixé en 1970 par l'ancien premier ministre Pearson. En fait, nous en sommes très loin aujourd'hui.
Nous pouvons et devons en faire plus pour atteindre les objectifs des Nations unies en matière de développement durable, et les pétitionnaires nous demandent de nous mettre à la tâche dès maintenant.
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
La Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège à la Chambre des communes concernant les renseignements trompeurs que le ministre des Transports et la secrétaire parlementaire du ministre des Transports ont donnés à la Chambre en ce qui concerne notamment le litige entre Québec et Air Canada, litige émanant de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada.
Voyons les faits. Mercredi, la Chambre a pris deux décisions sur un argumentaire provenant du gouvernement libéral justifiant le vote précipité à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10 sur Air Canada, le même argumentaire que le gouvernement met en avant depuis quelques mois. Or, les faits argués ne sont pas exacts et ont été démentis hier matin par le gouvernement du Québec.
À la période des questions d'hier, le ministre des Transports a continué à transmettre la même série de fausses informations que le gouvernement du Québec a démenties le matin même.
Mercredi, la Chambre a pris deux grandes décisions, deux décisions qui risquent de provoquer la disparition définitive de 2 600 emplois dans l'aéronautique, dont 1 800 dans la région de Montréal, essentiellement dans la circonscription du député de Saint-Laurent.
D'abord, il y a eu un vote sur une attribution de temps pour que cesse le débat sur le projet de loi C-10. Ce faisant, les voix des Québécois représentées par des députés du Bloc québécois n'ont pu être entendues lors de la deuxième lecture à la Chambre, d'où le fait que je me sente particulièrement interpellé.
Par la suite, la Chambre a procédé à l'adoption à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Le gouvernement prétend qu'il était primordial de précipiter le vote, parce que le NPD avait déposé un amendement proposant de retirer le projet de loi.
Or, nous comprenons que le NPD a déposé son amendement pour démontrer son opposition au projet de loi C-10. Les projets de loi du gouvernement recevront rarement un vote unanime de la Chambre des communes. Le fait de s'opposer à un projet de loi justifie-t-il une attribution de temps?
Répondre par l'affirmative à cette question consisterait à nier la démocratie parlementaire. Nous comprenons très bien que des arguments fallacieux fassent partie du débat ou que les désaccords qui surviennent entre députés sont tout à fait normaux, et qu'ils sont matière à débat. La Chambre a pris ces deux décisions en toute bonne foi, et j'en suis persuadé.
Cela m'amène au vote sur le projet de loi C-10 à la deuxième lecture. La Chambre a voté sur la base de deux fausses informations que lui avait présentées le ministre des Transports.
Voici ce qu'il disait mercredi, à 16 h 25, et je cite: « Air Canada et les gouvernements du Québec et du Manitoba ont mis fin à leurs litiges ». À 16 h 30, il ajoutait ce qui suit: « la province du Québec a décidé, après discussion avec Air Canada, de laisser tomber le litige. » À 16 h 35, il disait ceci: « les gouvernements du Québec et du Manitoba ont décidé de ne pas poursuivre Air Canada. »
Enfin, à 16 h 42, lors de sa toute dernière intervention, le ministre clôturait le débat en ces termes: « la raison pour laquelle nous avons décidé d'aller de l'avant avec le projet de loi est très simple. C'est parce que les gouvernements du Québec et du Manitoba sont parvenus à une entente avec Air Canada et qu'ils ont laissé tomber les poursuites. »
J'insiste sur les mots « la raison ». Le ministre a présenté une fausse information à la Chambre. Le Québec n'a pas mis fin au litige. Le Québec n'a pas laissé tomber le litige. Le Québec n'a jamais décidé de ne pas poursuivre. Il y a toujours un litige entre le gouvernement du Québec et Air Canada.
C'est l'essentiel des propos tenus par la ministre de l'Économie du Québec lors de sa mise au point sur le dossier qui a mis en contradiction les informations présentées par le ministre et la secrétaire parlementaire.
À la suite de notre question d'hier, le ministre des Transports a décidé de maintenir le même discours et de maintenir les informations contredites par le gouvernement du Québec, et je le cite:
« Nous avons décidé d'apporter un amendement à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada précisément parce que les gouvernements du Québec et du Manitoba ont décidé de laisser tomber leur litige avec Air Canada. »
C'est clairement une récidive de faux énoncés et de fausses affirmations qui se sont poursuivis sur plusieurs semaines. En récidivant, il me semble clair que le gouvernement a induit et induit toujours la Chambre délibérément en erreur en lui transmettant de fausses informations.
La requête que le gouvernement du Québec a déposée au greffe de la Cour suprême, le 23 février dernier, en est une autre preuve, et je cite: « Une entente est survenue entre les deux parties pour reporter la décision sur la demande d'autorisation d'appel jusqu'au 15 juillet ».
J'ai presque terminé. On me dit que je devais amener des faits, et c'est ce que je fais. J'imagine que votre décision, monsieur le Président, sera plus éclairée si je complète mon argument, même si vous considérez qu'un des arguments n'est peut-être pas le meilleur.
Puisqu'il y a une demande d'autorisation d'appel jusqu'au 15 juillet 2016, il y a donc toujours un litige. Le gouvernement du Québec a simplement demandé à la Cour de ne pas se pencher sur la question avant la mi-juillet, et pour cause: il veut se garder un pouvoir de négociation en vue de négocier l'achat d'avions de Bombardier par Air Canada et d'établir chez nous d'éventuels centres d'entretien.
Cela m'amène à la deuxième fausse information. Le 15 avril dernier, lors du commencement du débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-10, le gouvernement, par l'entremise de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports, expliquait à la Chambre que le contexte favorable à l'adoption du projet de loi C-10 venait:
À la suite des investissements d'Air Canada dans l'aérospatiale, notamment la maintenance d'aéronefs [...]
Or on apprenait hier matin qu'Air Canada n'avait toujours pas décidé de faire des investissements dans l'aérospatiale et dans la maintenance d'aéronefs. C'est pour cette raison que le gouvernement du Québec n'a toujours pas mis fin à son litige, et c'est aussi pour cette raison que la Cour suprême en est toujours saisie.
Le gouvernement a induit la Chambre en erreur en lui transmettant de fausses informations. Ce faisant, il est possible que, en toute bonne foi, la Chambre ait été amenée à commettre une erreur lorsqu'elle a voté la motion d'attribution de temps et lorsqu'elle a adopté le principe du projet de loi C-10. C'est pourquoi, monsieur le Président, je vous prie de constater que le gouvernement a enfreint le Règlement de la Chambre et que cette entorse sème le doute sur la légitimité des votes qui ont été pris mercredi.
Enfin, monsieur le Président, si vous estimez que ma question de privilège est fondée de prime abord, j'ai l'intention de proposer la motion suivante: « Que la Chambre constate que le gouvernement a induit délibérément la Chambre en erreur et souhaite reconsidérer le vote sur l'amendement du NPD ainsi que le vote à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. »
Monsieur le Président, je me fie à votre bon jugement pour proposer la meilleure façon d'y parvenir.
Je remercie le député de ses commentaires. Je crois que le ministre des Transports a quelque chose à ajouter.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, à l'extérieur et à l'intérieur de la Chambre, le Québec et Air Canada ont annoncé leur intention de mettre un terme au litige. En conséquence, Air Canada facilitera la création d'un centre d'excellence au Québec. En fait, le premier ministre du Québec a indiqué lui-même, le 17 février, l'intention du gouvernement du Québec de laisser tomber le litige avec Air Canada.
Je tiens à clarifier une chose: le gouvernement du Canada ne fait pas partie de ces discussions. Je ne crois donc pas que les propos de mon collègue constituent une véritable question de privilège. Je crois qu'il veut simplement débattre de cet enjeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à vous informer que nous présenterons à la Chambre nos observations sur cette question de privilège à une date ultérieure.
Je remercie le député de Montcalm, le ministre des Transports et le député de Lanark—Frontenac—Kingston.
[Français]
Cette question sera transmise au Président pour délibération et nous reviendrons à la Chambre sur cette question le plus tôt possible.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant
des modifications connexes à d’autres lois
(aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour faire suite à ce qu'a dit ma collègue, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, quand elle a présenté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel concernant l'aide médicale à mourir.
Nous tenons un débat historique sur une question d'une importance capitale pour le Canada et pour tous les citoyens. Faire avancer ce dossier et mettre en place un cadre législatif permettant l'aide médicale à mourir est une grave responsabilité. Pour tous les Canadiens, il s'agit d'une question extrêmement personnelle.
[Français]
L'approche de la fin de vie a des répercussions sur beaucoup d'autres personnes que le mourant, dont sa famille, sa communauté et son employeur, de même que les gens qui travaillent dans notre réseau de services sociaux et notre système de santé, ceux sur qui nous nous appuyons dans les moments difficiles.
Pour bien des gens, la mort est un sujet difficile à aborder. Les conversations sur la mort sont difficiles à avoir, que ce soit avec un membre de la famille, ou en particulier avec un fournisseur de soins de santé. Cette difficulté existe des deux côtés de la conversation.
[Traduction]
Le gouvernement a étudié ce dossier en profondeur.
Au cours des 30 dernières années, j'ai parlé ouvertement et franchement de la mort avec, peut-être bien, des centaines de patients en fin de vie. Chaque fois, mes patients m'ont enseigné des choses importantes, sur la bienveillance et la compassion, sur la peur et l'anxiété, sur la nécessité de soutenir les gens lorsque la guérison n'est plus possible.
En côtoyant mes patients dans les derniers mois et les dernières semaines de leur vie, j'ai appris que chaque personne et que chaque situation est unique. Les patients ont toutefois beaucoup de choses en commun: l'espoir de mourir sereinement, la volonté d'être respectés, le souhait que leur autonomie et leur dignité soient respectées par leur famille et le personnel soignant.
Mon expérience me confirme aussi que nous devons respecter les principes sur lesquels se fondent les soins palliatifs ainsi que le droit des patients à prendre leurs propres décisions sur les soins qu'ils souhaitent recevoir quand la fin de leur vie approche.
Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a établi que les dispositions du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir étaient inconstitutionnelles. Le gouvernement fédéral a eu un an pour établir les paramètres nationaux qui encadreront la mise en application de cette décision.
Le 15 janvier dernier, la Cour suprême nous a accordé un sursis de quatre mois. Le gouvernement a donc jusqu'au 6 juin pour élaborer un cadre législatif et le faire adopter par le Parlement.
La décision de la Cour suprême a marqué un tournant dans un important débat qui durait depuis longtemps sur le droit des Canadiens de recevoir de l'aide médicale à mourir. Toutefois, il faut maintenant étudier soigneusement plusieurs questions: comment l'aide sera offerte dans la pratique, pour qui et par qui.
Comme parlementaires, nous avons entendu des Canadiens sur cette question au gré de nombreux entretiens avec nos électeurs et grâce au travail acharné du comité parlementaire mixte. Des centaines d'experts et d'organismes, du Canada et d'ailleurs, ont apporté une énorme contribution à notre compréhension de ce sujet très difficile. Un grand nombre d'entre eux ont parlé avec passion de leur travail en première ligne aux soins palliatifs, que ce soit dans les hôpitaux ou dans la collectivité, et aux soins en fin de vie. D'autres ont parlé de leur expérience personnelle avec un être cher et du besoin d'alléger leur douleur physique et émotionnelle.
Le gouvernement est reconnaissant au Comité externe de l'affaire Carter de même qu'au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir pour leurs travaux.
Nous avons également bénéficié des travaux entrepris dans les provinces et les territoires à ce chapitre, y compris les recommandations du groupe consultatif d'experts sur l'aide médicale à mourir.
[Français]
Nous sommes reconnaissants envers les députés qui ont fait part de leurs observations judicieuses, réfléchies et variées au cours des derniers mois, et même des dernières années.
Notre gouvernement a été à l'écoute et le projet de loi que nous déposons est le fruit de leurs efforts ainsi que de leur sagesse et de leur expérience collectives.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous prenons des mesures décisives. Je pense que c'est une bonne nouvelle pour les Canadiens, y compris ceux qui doivent faire ce choix personnel très difficile, leur famille et ceux qui leur fournissent des soins. Tous ces gens s'intéressent très attentivement à ce projet de loi.
Le projet de loi C-14 accorderait aux personnes qui le souhaitent la possibilité d'obtenir de l'aide médicale à mourir, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada. Le projet de loi est le résultat de l'étude attentive de plusieurs principes qui doivent guider le gouvernement, y compris l'autonomie personnelle que nous voulons favoriser, l'accès aux services de santé et la protection essentielle des personnes vulnérables, individuellement et collectivement, contre la contrainte et le manque de respect.
Le projet de loi C-14 prévoit que, dans certaines circonstances et à certaines conditions, certains fournisseurs de services de santé seraient à l'abri des poursuites en vertu du Code criminel, de manière à pouvoir fournir à une personne de l'aide médicale à mourir ou porter assistance à ceux qui fournissent cette aide.
Le projet de loi définit clairement les critères à respecter pour qu'une personne soit admissible. Des mesures de sauvegarde nous permettent de nous assurer que les critères en question sont bel et bien respectés et que la demande est faite volontairement. Cette condition a une importance cruciale pour protéger les populations vulnérables et, bien franchement, pour veiller à ce qu'une personne qui demande de l'aide médicale à mourir le fasse après avoir mûrement réfléchi sa décision.
Nous voulons aussi jeter les bases d'un régime de surveillance de l'aide médicale à mourir qui nous permettra de surveiller la pratique de cette aide au Canada.
[Français]
Avec ce projet de loi, nous montrons la détermination de notre gouvernement à appuyer l'autonomie des patients qui approchent la fin de leur vie, tout en protégeant les personnes les plus vulnérables de notre société.
[Traduction]
Comme il a beaucoup été question de l'exercice de la liberté de conscience par les fournisseurs de services de santé, je tiens à souligner que le projet de loi n'oblige aucun professionnel de la santé à fournir de l'aide médicale à mourir. Les professionnels de la santé auront le droit d'agir comme le leur dicte leur conscience.
Cependant, nous devons aussi respecter le droit d'obtenir une telle aide en veillant à ce que ceux qui sont prêts à la fournir puissent le faire sans s'exposer à des poursuites pénales. Selon le projet de loi C-14, certains fournisseurs de services de santé, comme les médecins et les infirmiers praticiens autorisés, seraient à l'abri de telles poursuites.
[Français]
Puisque les infirmières et les infirmiers praticiens sont autorisés à offrir bon nombre des mêmes services offerts, par exemple, par les médecins de famille — ce qui signifie qu'ils peuvent procéder à des examens, poser des diagnostics et traiter des patients —, ils seraient eux aussi à l'abri des poursuites criminelles.
[Traduction]
C'est essentiel, car les infirmières et infirmiers praticiens sont souvent seuls lorsqu'ils fournissent des soins de santé dans les régions mal desservies, comme les régions rurales et isolées du Canada. D'autres fournisseurs, comme les pharmaciens, les infirmières et infirmiers autorisés et les médecins susceptibles de fournir l'aide, seraient également à l'abri des poursuites criminelles.
Par conséquent, je peux garantir que les travailleurs de la santé qui fourniront ou aideront à fournir l'aide médicale à mourir n'auront aucune raison de craindre les poursuites criminelles, à condition qu'ils respectent les mesures de protection adéquates.
[Français]
Pendant les consultations qui ont mené à l'élaboration du présent projet de loi, nous avons constaté qu'il existe chez les Canadiens un fort consensus sur la nécessité de recueillir des données normalisées sur la pratique de l'aide médicale à mourir.
En plus de prévoir des modifications au Code criminel, ce projet de loi donne au ministre de la Santé les pouvoirs dont elle a besoin pour mettre en place des règlements en ce qui concerne l'information à recueillir, l'utilisation et la protection de cette information, ainsi que les processus de collecte et de production de rapports.
[Traduction]
Nous convenons qu'il est essentiel de mettre en place un système de surveillance solide et transparent sur la pratique de l'aide médicale à mourir, et que les analyses et les tendances doivent être régulièrement rendues publiques. Le gouvernement du Canada et les Canadiens doivent en savoir le plus possible sur le fonctionnement concret du système afin que nous puissions répondre aux préoccupations qui pourraient être soulevées.
À cette fin, le projet de loi engage le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un système de surveillance pancanadien. Le système nous permettra de recueillir et d'analyser des données, de surveiller les tendances et de formuler des recommandations pour de possibles modifications de la loi et des politiques.
Nous ne partons pas de zéro. Des systèmes de surveillance obligatoires sont en place dans d'autres pays qui ont légalisé l'aide médicale à mourir afin d'assurer la surveillance et la présentation de rapports publics chaque année.
[Français]
Nous pouvons examiner ces exemples afin de nous aider à déterminer ce qui convient pour le Canada. Nous pouvons également regarder plus près de nous, au Québec, où un système de surveillance a récemment été mis en place.
[Traduction]
Il faudra du temps pour établir un solide système pancanadien de concert avec les provinces, les territoires et les intervenants, et nous savons qu'il faut obtenir ces renseignements dès que possible.
Du point de vue de la santé, je pense qu'il est très important de chercher à offrir des soins de santé uniformes à tous les Canadiens, quel que soit l'endroit où ils vivent. Les Canadiens et les intervenants s'attendent à ce qu'on établisse une approche pancanadienne, et c'est ce qu'ils souhaitent. Ils ne veulent pas d'un ensemble de mesures hétéroclites, qui donne lieu, selon eux, à des différences importantes entre les collectivités, les provinces ou les territoires en ce qui concerne la qualité et la disponibilité des soins.
Nous sommes déterminés à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès aux soins de santé nécessaires sur le plan médical, au moment où ils en ont besoin; c'est l'une des valeurs fondamentales du Canada. Il est question ici des principes qui sous-tendent notre système de soins de santé, en l'occurrence l'universalité, l'accessibilité et l'intégralité; ce sont des principes essentiels.
Le projet de loi C-14 contient des mesures de sauvegarde et des critères d'admissibilité bien définis, qui aideront sans aucun doute le gouvernement à atteindre son objectif, c'est-à-dire mettre en oeuvre un cadre uniforme en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Même si nous confierons certains aspects de la mise en oeuvre aux provinces, aux territoires et aux organismes de réglementation du secteur médical, nous nous fonderons tous sur le même cadre juridique et sur le même cadre d'accès.
Mes homologues partout au pays veulent que le gouvernement fasse preuve de leadership et propose une approche uniforme pour tous les Canadiens. Je suis heureuse de souligner que le projet de loi que nous proposons répond à cette attente.
Nous ne devons absolument pas agir précipitamment pour ce qui est des mesures complémentaires, car plusieurs aspects sont particulièrement complexes. D'ailleurs, le projet de loi que nous proposons prévoit l'adoption d'une approche prudente, dans le cadre de laquelle nous demanderons d'autres avis, comme l'a proposé le comité mixte spécial.
[Français]
Toutefois, nous reconnaissons aussi qu'il y a une différence entre la décision d'accepter ou de refuser un traitement et celle visant à demander l'accélération de sa propre mort. Une norme plus élevée devrait être requise dans ce dernier cas.
Le projet de loi établit l'âge de 18 ans comme l'une des conditions d'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Il y a également la question tout aussi sinon plus épineuse des directives préalables. Celles-ci servent d'instructions quant aux traitements voulus par le patient lorsqu'il sera devenu incapable de communiquer.
De nombreux Canadiens s'inquiètent de la perspective que l'on autorise les demandes d'aide à mourir qui figurent dans de telles directives. Par ailleurs, d'autres tiennent absolument à pouvoir exprimer leur volonté à cet égard en prévision d'une éventuelle inaptitude à présenter une telle demande, ce qui arrive dans le cas de maladies progressivement débilitantes comme la démence.
La question est difficile pour beaucoup de particuliers, de membres de la famille et de fournisseurs de soins de santé. Tout comme il n'est jamais facile de parler de la mort et de ses derniers jours, il l'est parfois encore moins de prédire les souhaits d'un particulier ou encore les circonstances avec lesquelles on devra composer, surtout dans un avenir lointain.
Beaucoup de gens sont également perturbés par la perspective que des patients atteints de troubles psychiatriques puissent être admissibles à l'aide à mourir lorsqu'ils éprouvent seulement des souffrances psychologiques. Sur ce plan, les tenants de points de vue opposés ont des positions bien arrêtées. C'est pourquoi nous devions nous montrer très prudents lorsque nous rédigions la loi encadrant l'aide médicale à mourir, et pourquoi nous sommes résolus à commander des études indépendantes sondant encore plus profondément les questions difficiles que sont les mineurs matures, les directives préalables et la maladie mentale.
Au terme d'une période d'étude et de réflexion approfondies, nous serons mieux disposés à déterminer la mesure dans laquelle ces questions conviennent au cadre canadien régissant l'aide médicale à mourir.
[Français]
Je crois que la plupart des Canadiens seront d'accord sur cette approche.
[Traduction]
J'ai dit plus tôt, dans mes observations, que ce projet de loi n'oblige pas les fournisseurs de soins de santé à participer à toute procédure qui va à l'encontre de leurs convictions. Par ailleurs, nous savons aussi que l'exercice de la liberté de conscience par les fournisseurs de soins peut faire obstacle à ceux qui souhaitent obtenir une aide médicale à mourir. Le gouvernement fédéral a donc intérêt à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de permettre aux Canadiens d'accéder à cette aide.
La collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pourrait s'appuyer sur des modèles importants observés à l'étranger, y compris les réseaux bien établis des Pays-Bas et de la Belgique. Ces exemples nous donnent une idée de la manière dont on pourrait coordonner le système de soins de fin de vie afin de faciliter l'accès à un médecin-conseil ou à un infirmier praticien. C'est particulièrement important dans les régions rurales et éloignées, ou lorsqu'il s'avère difficile de trouver un deuxième fournisseur de soins pour évaluer l'admissibilité.
J'ai notamment entendu dire que l'amélioration des soins palliatifs contribuerait à bonifier l'offre de soins de fin de vie désormais exigée par la Cour suprême. Je sais d'expérience que les deux types de soins ont leur raison d'être et sont nécessaires.
[Français]
Les soins palliatifs visent essentiellement à alléger la souffrance et à améliorer la qualité de vie des vivants et des mourants. Ils procurent un soulagement aux personnes qui souffrent d'affections mettant leur vie en danger, telles que le cancer, les maladies cardiovasculaires et la sclérose latérale amyotrophique, la SLA.
[Traduction]
Aujourd'hui, les Canadiens sont au courant de l'existence des soins palliatifs et en ont une connaissance générale. Cependant, certaines études ont révélé qu'une grande majorité, peut-être 70 % ou plus d'entre eux, n'y ont pas accès, tout particulièrement dans les régions rurales ou éloignées. Nombre de fournisseurs n'ont pas reçu la formation nécessaire pour offrir des services en soins palliatifs. Le projet de loi, qui vise à renforcer l'engagement du Canada à offrir des soins palliatifs de qualité, montre que nous sommes déterminés à appuyer les améliorations devant être apportées à divers services de soins en fin de vie.
Tout comme pour les autres soins de santé, la prestation des soins palliatifs relève principalement de la responsabilité des provinces et des territoires. Cependant, le gouvernement fédéral peut apporter une contribution considérable dans ce domaine. Nous appuyons déjà de nombreuses initiatives qui visent à accroître la capacité du système de soins de santé à offrir des soins palliatifs.
De concert avec les provinces et les territoires, des fournisseurs de soins de santé et des organismes de santé non gouvernementaux, le gouvernement fédéral a financé des initiatives favorisant la sensibilisation aux soins palliatifs, l'éducation, l'établissement de normes nationales et la recherche. Pour que de véritables améliorations puissent être apportées, nous devons travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.
Depuis ma nomination en tant que ministre de la Santé, j'ai comme priorité immédiate d'établir un contact avec les provinces et les territoires afin de discuter des modifications à apporter à notre système de soins de santé, y compris aux soins en fin de vie, et ce, tout particulièrement dans l'environnement où les Canadiens disent préférer finir leurs jours, c'est-à-dire à leur propre domicile et dans leur propre collectivité.
C'est dans cette optique que j'ai rencontré à Vancouver au début de l'année les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux, afin de lancer des discussions au sujet d'un nouvel accord pluriannuel sur la santé. Par l'intermédiaire de cet accord, le gouvernement fera des investissements considérables totalisant 3 milliards de dollars, afin d'offrir aux Canadiens des soins à domicile plus nombreux et de meilleure qualité.
[Français]
Nous nous attendons à ce que le soutien pour les soins palliatifs dans divers contextes — où les patients peuvent recevoir les soins continus dont ils ont besoin et qu'ils méritent à la fin de leur vie — fasse partie des priorités futures.
Je crois qu'en travaillant ensemble, nous pouvons apporter de véritables changements au système de santé, afin que les Canadiens continuent d'avoir accès de manière durable à des soins de grande qualité.
[Traduction]
Les gens en fin de vie devraient obtenir les soins dont ils ont besoin, tout le monde s'entend là-dessus. Nous voulons que tous les Canadiens aient accès aux meilleurs soins possibles. Nous voulons qu'ils aient l'autonomie nécessaire pour prendre les décisions associées à la fin de leur vie.
Le temps presse, car nous avons seulement jusqu'au 6 juin pour adopter cette mesure législative. Je crois néanmoins qu'elle constitue une approche équilibrée qui sert les intérêts des Canadiens. Voilà pourquoi j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-14.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs questions importantes à poser, et plus particulièrement à la ministre.
[Français]
Tout à l'heure, la ministre a dit que la conscience des médecins était protégée. Je suis très surpris d'entendre cela. Je n'ai pas lu l'article. J'aimerais que la ministre m'identifie précisément l'article où il est écrit que la conscience des médecins est protégée.
Nous avons tous compris, tous autant que nous sommes, que dorénavant, ce sont les provinces qui vont définir la protection des médecins, ce qui laisse place à 10 interprétations différentes. Ce n'est pas une bonne chose. Nous sommes un Parlement fédéral et nous devons agir pour l'ensemble des Canadiens.
J'aimerais soulever un deuxième point. S'il devait y avoir une protection de la conscience des médecins, ce que nous souhaitons, pourquoi ne pas s'inspirer du modèle québécois qui permet à un tiers de transférer le patient à un autre? Cela implique que le médecin traitant qui ne veut pas traiter le patient en informe un tiers, c'est-à-dire la direction de l'hôpital ou du CLSC, et le tiers transmet le dossier à un autre médecin.
J'ai deux questions: la ministre peut-elle me nommer l'article précis du projet de loi où la conscience des médecins est protégée? Et pourquoi ne pas s'inspirer du modèle québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, le texte à l'étude modifie le Code criminel. Il a donc été rédigé dans cette optique.
Comme il le sait aussi, les soins eux-mêmes et leur administration sont de compétence provinciale et territoriale.
Je me suis engagée à collaborer avec mes collègues les ministres de la Santé de partout au pays et à bien leur faire comprendre qu'aucun fournisseur de soins ne peut être tenu d'offrir tel ou tel soin et qu'ils doivent respecter la liberté de conscience de tous, mais qu'ils doivent aussi faire le nécessaire pour que tous les Canadiens aient accès à toute la gamme des soins possible. Ils peuvent compter sur ma collaboration.
Je me suis aussi engagée à mettre sur pied une approche pancanadienne en matière de soins en fin de vie afin que tous les Canadiens aient accès aux soins dont ils ont besoin.
Nous avons tâché, avec ce projet de loi, de montrer que l'aide médicale à mourir fait partie des options qu'il est médicalement nécessaire d'offrir aux patients en fin de vie. Avec la collaboration de mes collègues du reste du pays, c'est ce que je m'emploierai à faire.
Monsieur le Président, je félicite la ministre et sa collègue, la ministre de la Justice, pour leur leadership dans ce dossier très délicat.
Au-delà des enjeux concernant les directives préalables et la rédaction boiteuse du projet de loi, les principales préoccupations que j'entends touchent l'absence d'un engagement clair en matière de soins palliatifs.
La ministre a encore dit quelques mots à ce sujet aujourd'hui, mais le budget ne contient aucun financement, malgré les promesses faites pendant la campagne.
Voici ma question à l'intention de la ministre. Est-elle ouverte à l'idée de rétablir le financement du Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie et d'élaborer une stratégie pancanadienne, pleinement financée, sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie, en collaboration avec les provinces, les territoires et la société civile?
Monsieur le Président, le député soulève une question importante. J'ai réitéré que nous étions résolus à améliorer l'accès aux soins palliatifs, comme il l'a souligné. En fait, je souhaiterais que tous les Canadiens aient accès à d'excellents soins palliatifs à la fin de leur vie.
Je cite souvent le docteur Atul Gawande, qui explique que les gens ont besoin non seulement d'une bonne mort, mais aussi d'avoir accès à une bonne vie jusqu'à la fin.
C'est un enjeu qui me tient immensément à coeur. Je travaillerai de concert avec les provinces et les territoires. Mon ministère et moi nous sommes déjà attelés à la tâche. Nous investirons dans les soins à domicile, et nous verrons à ce que les investissements nécessaires soient en place. J'explore toutes les options qui nous permettront de respecter notre engagement et de rendre ces soins accessibles à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son allocution réfléchie et de son leadership dans ce dossier extrêmement délicat qui revêt une importance historique pour les Canadiens.
En matière de santé, la plupart des questions sont de compétence provinciale. Il ne fait aucun doute que les provinces comptent sur le leadership du gouvernement fédéral.
Les échéanciers sont très serrés et j'aimerais entendre les observations de la ministre sur la date butoir fixée au 6 juin en ce qui concerne les questions relevant des compétences provinciales. Le 6 juin constitue une date décisive pour ce qui est de l'application du droit pénal. La ministre pourrait-elle expliquer cette date? Celle-ci a-t-elle autant d'importance par rapport aux compétences de la ministre?
Monsieur le Président, le député soulève un point important, c'est-à-dire la nécessité d'avoir un cadre législatif en place à temps.
Les provinces et les territoires ont déclaré haut et fort qu'ils souhaitent une approche uniforme dans tout le pays. Le sujet a été abordé lors de la réunion avec mes homologues provinciaux tenue en janvier. Depuis la présentation du projet de loi, mes collègues se sont dits heureux du cadre que celui-ci leur fournit. Partout au pays, d'énormes progrès ont déjà été accomplis dans la détermination des prochaines étapes à franchir. Ils ont collaboré avec les organismes de réglementation, lesquels ont mis en place certaines mesures pour faire en sorte que les fournisseurs de soins de santé soient renseignés et préparés par rapport aux changements qu'apportera l'entrée en vigueur du projet de loi.
Le 6 juin est assurément une date importante. C'est pourquoi je presse tous les députés d'appuyer le projet de loi, pour nous doter d'un cadre législatif qui assurera l'uniformité des soins au pays.
Monsieur le Président, dans ses observations, la ministre a dit que rien dans le projet de loi n'oblige les professionnels de la santé à participer à l'aide médicale à mourir. Elle a également indiqué que le gouvernement fédéral veut faire en sorte que personne ne se voie refuser l'aide médicale à mourir. Cela soulève un problème. Un droit garanti par la Charte ne peut être refusé par un agent du gouvernement ou une personne dont les activités sont régies par un ensemble de règles qui lui donne le monopole sur la prestation de l'accès à ce droit.
La ministre pourrait corriger ce problème. Le projet de loi va essentiellement faire en sorte que les instances judiciaires obligeront les professionnels de la santé à offrir de l'aide médicale à mourir contre leur propre conscience et volonté, à moins que l'amendement suivant soit apporté. La ministre pourrait ajouter au projet de loi une mesure de protection précise qui respecterait l'exigence de l'article 1 de la Charte, qui dit que les les droits et libertés énoncés dans la Charte « ne peuvent être restreints que par une règle de droit », ce qui signifie une loi, « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».
Si la ministre faisait cela, les médecins seraient protégés. Autrement, ce n'est qu'une question de temps avant que les instances judiciaires n'obligent les médecins à fournir de l'aide médicale à mourir. Cela entraînera de terribles crises de conscience pour les médecins qui refusent de faire cela en raison de leurs croyances morales profondes.
Monsieur le Président, j'ai hâte de poursuivre la conversation avec le député à ce sujet. Je continuerai aussi à en discuter avec ma collègue, la ministre de la Justice.
Je veux m'assurer que le député comprend que les médecins et les autres fournisseurs de soins de santé prennent des décisions extrêmement complexes chaque jour. Ils font leur travail avec sérieux. Ils le font en suivant leur conscience, et cela ne doit pas changer. Nous devons continuer à protéger leur liberté de conscience. Nous savons aussi que les Canadiens doivent pouvoir avoir accès à ces soins. Les médecins et les fournisseurs de soins qui ne sont pas en mesure d'offrir un certain type de soins pour n'importe quelle raison, y compris pour des raisons de conscience, veilleront à ce que le dossier médical du patient soit transféré.
Je suis déterminée à collaborer avec mes collègues partout au pays, avec l'Association médicale canadienne et avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, pour m'assurer que cela est bien compris, que nous trouvons des mécanismes afin de mettre en place un système de coordination des soins, de manière à ce que personne ne soit privé des soins médicaux nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours.
Elle reconnaît, ce sont ses propres paroles, que le droit à l'aide médicale à mourir en est un constitutionnel en vertu de la récente décision de la cour. Elle souhaite également protéger le droit de conscience des médecins. Par rapport à cela, quel mécanisme va-t-elle mettre en place pour s'assurer que chaque Canadien pourra avoir accès à ce droit constitutionnel, tout en protégeant également les droits des médecins à pratiquer ou non cet acte?
Par ailleurs, il faut rendre ce service disponible là où il y a déjà peu de médecins et peu de services médicaux. Quel mécanisme la ministre entend-elle mettre en place pour s'assurer que tous les Canadiens sont égaux en vertu de ce nouveau droit?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai hâte de poursuivre la conversation avec le député à ce sujet.
On nous a dit clairement, d'un bout à l'autre du pays, qu'il fallait respecter la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé. Nous veillerons à ce que cette liberté soit protégée.
Les députés m'ont aussi entendue répéter à maintes reprises à la Chambre que je crois que les Canadiens doivent avoir accès à toutes les formes de soins médicaux dont ils ont besoin, et ce, partout au pays. Il s'agit d'un principe fondamental inscrit dans la Loi canadienne sur la santé, que je continuerai de respecter.
Monsieur le Président, je suis heureux et touché d'avoir l'occasion de prendre part à cet important débat.
Hier, un groupe d'étudiants du secondaire de ma circonscription était en visite à Ottawa et nous avons parlé un peu de ce débat, de ce qui se passerait au Parlement. Je leur ai dit que nous allions vivre un des rares moments dans la vie sociale et politique d'un pays, un moment décisif, qui nous permettra de transposer nos valeurs dans une loi et de toucher profondément la vie des Canadiens. Je crois que c'est ce qui se produit.
Tout d'abord, je tiens à dire que j'appuierai ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Les néo-démocrates ont décidé que, plutôt que de rechercher le consensus au sujet d'une question aussi personnelle, nous allions encourager nos députés à consulter les gens de leur circonscription en vue de réfléchir sérieusement au projet de loi et à voter selon leur conscience. Permettez-moi d'affirmer mon grand respect et mon admiration pour tous les députés, peu importe leur allégeance, qui prennent la parole pour exprimer une opinion qui peut être différente de la mienne au sujet de ce projet de loi.
Je me souviens de ce qu'un ancien député conservateur a dit lorsqu'il a comparu devant le comité mixte spécial. À la fin de son témoignage éloquent et émouvant, il a arrêté de parler, a regardé autour de lui et a déclaré, avec son style direct habituel: « Je souligne au passage que tout ce que vous déciderez ici aura une incidence sur tous les Canadiens actuellement en vie et sur toutes les générations futures, et servira probablement de cadre pour le monde occidental. Je vous invite donc à y réfléchir. »
Je tiens à dire à M. Fletcher, aux jeunes résidants de ma circonscription qui sont venus me rencontrer hier et à tous les Canadiens qui suivent ce débat important dans leur salon, dans un cabinet d'avocats ou depuis un lit d'hôpital que je suis convaincu que le Parlement procédera, comme il se doit, à un examen minutieux du projet de loi et qu'il en débattra avec tout le respect qui s'impose.
Nous avons été saisis de cette mesure législative en raison de la décision unanime de la Cour suprême dans l'affaire Carter. Cette cause a été longue et complexe, mais la décision rendue par la Cour est sans équivoque. En voici un extrait:
[...] l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code criminel sont nuls dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
C'est là la conclusion du tribunal. Elle est remarquable par son humanité. Elle ne force pas les médecins ou les bureaucrates à analyser la souffrance du patient ou à déterminer précisément combien de douleur et de peur sont tolérables. Elle reconnaît plutôt la capacité, en fait le droit, des Canadiens capables de déterminer à quel moment leur souffrance devient intolérable dans leur situation.
En fait, à la ligne suivante, le jugement va plus loin, reconnaissant le droit des Canadiens capables de déterminer quels traitements ils considèrent comme inacceptables. Il dit:
Il convient d’ajouter que le terme « irrémédiable » ne signifie pas que le patient doive subir des traitements qu’il juge inacceptables.
En sept lignes seulement, la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, a affirmé que les adultes canadiens capables pouvaient consentir à mettre fin à leur vie, pouvaient définir uniquement pour eux-mêmes ce qu'intolérable signifie et pouvaient définir dans une large mesure ce qu'une situation irrémédiable signifie pour eux, dans le respect de leur droit de refuser des traitements qu'ils jugent inacceptables. Non seulement le tribunal a affirmé à l'unanimité le droit des Canadiens capables de faire leurs propres choix, mais il a déclaré inconstitutionnelles deux dispositions du Code criminel parce qu'elles empêchaient les personnes qui y ont droit de faire ces choix.
Rappelons-nous la signification du mot « inconstitutionnel ». Dans l'ouvrage Constitutional Law of Canada, le professeur Peter Hogg cite un juge américain qui a dit:
Une loi inconstitutionnelle n'est pas une loi; elle ne donne aucun droit, n'impose aucune obligation, ne donne aucune protection, ne crée aucune charge. D'un point de vue juridique, elle est aussi inopérante que si elle n'avait jamais été adoptée.
Le professeur Hogg poursuit en disant:
Lorsqu'un tribunal établit qu'une loi est inconstitutionnelle, l'invalidité de la loi « ne découle pas du fait que le tribunal l'a déclarée inconstitutionnelle, mais de [l'article qui consacre la primauté de la Constitution] ».
Il dit que, en principe, la loi est « invalide dès qu'elle entre en vigueur ». La Cour suprême a suspendu l'effet de la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Carter, mais cela ne change rien à l'inconstitutionnalité des dispositions en cause.
Le tribunal n'a pas demandé au Parlement de rendre l'interdiction de l'aide médicale à mourir moins stricte dans les cas de ce genre. Il a plutôt anéanti les obstacles juridiques qui privaient les Canadiens de leur droit de choisir, comme si ces obstacles n'avaient jamais existé.
On peut lire ceci dans l'arrêt de la Cour suprême:
Il appartient au Parlement et aux législatures provinciales de répondre, si elles choisissent de le faire, en adoptant une loi compatible avec les paramètres constitutionnels énoncés dans les présents motifs.
Voilà ce qu'il nous incombe de faire: vérifier la compatibilité du projet de loi avec les paramètres constitutionnels que la Cour suprême a définis pour nous.
Je suis fier d'avoir siégé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.
[Français]
J'ai travaillé à ce comité avec l'aide de mon extraordinaire collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Je la remercie de ses nombreuses heures de travail et de sa connaissance profonde de la loi québécoise. Il faut ajouter que notre rapport a été enrichi grâce à la sagesse qu'elle a apportée.
[Traduction]
Avec des parlementaires de tous les partis officiels et des deux Chambres, nous avons analysé le jugement de la Cour suprême et la décision du tribunal provincial qui l'a précédé. Nous avons regardé les lois du Québec et d'ailleurs dans le monde. Nous avons examiné deux grandes études qui, ensemble, s'appuyaient sur les témoignages de 13 000 personnes et de plus de 100 organismes. Nous avons tenu 11 audiences. Nous avons convoqué 61 témoins experts et reçu des mémoires de particuliers et de groupes de tous les coins du pays.
À mon avis, le comité avait pour tâche de formuler des recommandations concernant tous les Canadiens, d'envisager toutes les situations susceptibles de se présenter dans les années à venir et de chercher des réponses claires, fondées sur la loi, les données médicales et nos valeurs communes.
Je remercie sincèrement tous les membres du comité de leur travail, de leur engagement à collaborer en laissant la partisanerie de côté et de leur détermination à aider le Parlement à adopter une mesure législative qui respecte les paramètres constitutionnels établis par la cour, bref, une mesure législative qui s'applique à tous les Canadiens.
À la lumière de la vaste consultation tenue et des données probantes recueillies et en nous appuyant sur une forte majorité dans les deux Chambres et au sein de tous les partis, nous nous sommes entendus sur 21 recommandations visant à faire en sorte que les personnes admissibles puissent obtenir le service et que les personnes particulièrement vulnérables soient protégées.
Ces recommandations n'ont pas été faites à la légère. Chacune a été formulée après une longue discussion en songeant à l'avenir. Chacune est fondée sur un examen attentif des données, sur les exigences issues de l'arrêt Carter, sur la Charte des droits et libertés et, bien entendu, sur les droits des Canadiens qui souffrent.
Je dois dire, en toute honnêteté, qu'à ma grande déception, le projet de loi ministériel ignore en grande partie les recommandations faites par le comité multipartite ou va à l'encontre de ces recommandations.
Le comité multipartite a recommandé d'inscrire dans la loi les mots exacts employés par la Cour suprême. Or, la formulation retenue dans le projet de loi aurait pour effet d'embrouiller le sens de ces mots avec des restrictions très vagues et très ambiguës. J'aimerais m'attarder sur ce point.
Sans trop entrer dans les détails, deux problèmes se posent dans un domaine d'une si grande importance que, selon moi et selon les nombreux experts qui m'ont appelé, la portée du projet de loi se trouve indûment restreinte.
Premièrement, la portée du projet de loi serait limitée aux troubles médicaux « incurables », un mot que la Cour suprême n'a pas employé et une exigence qu'elle n'a pas fixée. Les juges ont indiqué clairement n'avoir aucunement l'intention d'obliger des patients à subir des traitements inacceptables pour prouver qu'ils ne peuvent être guéris. Pourtant, le projet de loi ne donne strictement aucune garantie à cet égard.
Il semble qu'il obligerait les patients à subir des traitements auxquels ils s'opposeraient afin d'être admissibles à l'aide médicale à mourir. Cela pourrait se révéler un traitement cruel et inusité, et contraire à la Charte.
Deuxièmement, la portée du projet de loi est limitée aux patients dont la mort naturelle est qualifiée de « raisonnablement prévisible »; c'est une autre exigence qu'on ne trouve nulle part dans la décision. D'ailleurs, ce concept n'a été abordé à aucun moment et par aucun témoin dans le cadre des délibérations du comité multipartite et, à ma connaissance, il n'existe aucune jurisprudence sur cette question. On comprend aisément pourquoi. Après tout, c'est presque désespérément ambigu.
Parle-t-on d'une mort imminente, ou simplement d'une mort que l'on peut prédire avec certitude? Le gouvernement a fourni un glossaire qui parle d'une mort « prévisible pour un avenir pas trop éloigné » ou d'une « trajectoire qui mènera à la mort », mais évidemment, ces termes pourraient s'appliquer à chacun d'entre nous.
Je veux lire un extrait des conclusions qu'a formulées Joseph Arvay, c.r., l'un des constitutionnalistes les plus respectés au Canada. Il a dit:
En tant qu'avocat principal dans l'affaire Carter, je connais probablement mieux que quiconque la preuve présentée, les arguments avancés et toute la portée des jugements à tous les niveaux; je suis convaincu que le projet de loi, s'il était adopté, serait déclaré inconstitutionnel pour ce qui est de la « disposition de prévisibilité » et peut-être d'autres dispositions également.
Étant donné que les avocats du ministère de la Justice n'ont pas obtenu gain de cause auprès de la Cour suprême du Canada et que celle-ci a rendu une décision unanime qui allait à l'encontre de la position qu'ils ont fait valoir, je suppose que la ministre s'est adressée à des avocats de l'extérieur pour obtenir un avis juridique complet. Va-t-elle fournir cet avis au comité de la justice? Forcera-t-elle les Canadiens gravement malades à s'adresser une fois de plus à la Cour suprême?
Ces restrictions, qui ne découlent pas de la décision de la Cour suprême, sont si importantes qu'elles ont une incidence sur la portée du projet de loi lui-même. Par contre, ce n'est pas seulement à cet égard que l'on semble avoir rejeté, lors de l'élaboration du projet de loi, les conseils qui ont été formulés par le comité.
Le comité multipartite a recommandé que la loi n'exclue pas les patients qui ont présenté une demande valide avant de perdre leurs capacités. Or, le projet de loi n'offrirait aux Canadiens que le seul choix cruel qui a été mentionné par la Cour: soit ils devront mourir prématurément, soit ils devront vivre dans la crainte de mener une vie qu'ils jugent intolérable.
Le comité multipartite a aussi convenu que les patients autochtones devraient avoir la possibilité de recevoir des soins de fin de vie et des soins palliatifs qui sont adaptés à leur culture et à leurs croyances spirituelles. Il a convenu que les services et les mesures de soutien en santé mentale qui sont offerts à l'ensemble des Canadiens doivent être améliorés sur-le-champ. Il a convenu que trop peu de Canadiens peuvent avoir accès à des soins palliatifs et à des soins de fin de vie de qualité, comme ils le méritent, et il a énoncé des mesures concrètes que le gouvernement pourrait prendre afin d'aborder chacun de ces aspects, qui constituent des priorités pour les Canadiens. Malgré cela, on ne trouve aucune disposition exécutoire de ce type dans le projet de loi. Le gouvernement n'y prévoit pas de nouveaux fonds, n'y expose aucun engagement et n'y propose aucun échéancier.
Bien sûr, certaines personnes nous invitent à la patience et rappellent que ce n'est qu'un début. La promesse de changements graduels n'offre toutefois aucun réconfort aux personnes qui sont actuellement aux prises avec des souffrances intolérables. La Charte ne permet pas, non plus, une correction graduelle des dispositions qui vont à l'encontre de la Constitution.
Certains affirment qu'il serait, certes, souhaitable de penser à l'amélioration des soins palliatifs, au respect de directives préalables et à la protection de la liberté de conscience des professionnels de la santé, mais que ces questions ne peuvent pas être traitées dans le projet de loi parce qu'elles ne figuraient pas dans l'arrêt Carter. Pourtant, l'arrêt ne parlait pas non plus d'infirmiers praticiens, de tenue de dossiers, de témoins ou du recours à plusieurs médecins, autant de points abordés dans le projet de loi.
Les étapes proposées sont pertinentes et pratiques. En fait, plusieurs d'entre elles découlent des recommandations du comité multipartite. Il convient maintenant de rediriger notre attention de sorte qu'au lieu de nous borner à certains éléments de l'arrêt Carter, nous maintenions un engagement cohérent envers l'ensemble des droits prévus par la Charte et des priorités des Canadiens au chapitre des soins de santé.
Nous vivons actuellement un moment crucial, qui ne se reproduira pas. Les Canadiens se fient à nous pour prendre les bonnes décisions maintenant. Pour ce faire, nous devons respecter l'esprit et la lettre de la décision de la Cour suprême et améliorer les aspects du projet de loi qui, à l'heure actuelle, entraîneraient sûrement des contestations fondées sur la Charte.
Il faudra pour ce faire agir concrètement et donner suite aux priorités des Canadiens, notamment en améliorant les services de santé mentale et en faisant en sorte que tout le monde ait facilement accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie.
J'invite plus particulièrement les députés à relire la recommandation no 19 du comité multipartite, qui souhaitait que l'on rétablisse le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie et que l'on développe, avec les provinces, les territoires et la société civile, une stratégie pancanadienne entièrement financée en matière de soins palliatifs et de soins de fin de vie.
Quiconque a parcouru la montagne de données et de documents portant sur cette question nous le dira: il est très facile de se perdre dans les détails, mais il ne faut pas perdre de vue que nous sommes appelés à nous prononcer sur un principe. Et ce principe, on le trouve dans les mots employés par le juge Binnie dans une autre décision, que je paraphrase. Selon lui, même si, au premier abord, on peut être rebuté à l'idée qu'une personne demande à mourir, on peut aussi y voir un profond et immuable désir de vivre comme bon nous semble. On nous demande de définir les circonstances dans lesquelles on empêchera un adulte capable souffrant de problèmes de santé graves lui causant des souffrances intolérables de prendre une décision aussi fondamentale et de déterminer lui-même, comme le prévoit l'arrêt Carter, ce qui constitue des souffrances intolérables et quels sont les traitements appropriés dans son cas.
C'est une question de choix. Qu'ils approchent le terme de leur vie ou endurent une souffrance intolérable, les Canadiens veulent disposer d'options. À mon avis, le projet de loi à l'étude refuse cela à trop de Canadiens, dans trop de circonstances et sans justification suffisante.
Parce qu'il est muet sur tant d'enjeux mis en lumière dans l'affaire Carter, le projet de loi ouvre la porte à des contestations pour des motifs semblables. Ces batailles judiciaires nécessiteraient toutes les ressources juridiques du gouvernement pour réfuter les arguments des Canadiens les plus faibles et les plus vulnérables qui soient. Là n'est pas la volonté des Canadiens. Il nous faut des compromis constructifs, et non des conflits, de la discorde et des retards, et nous exigeons que la décision unanime de la Cour suprême du Canada soit respectée.
Aucun gouvernement ne doit être tenu de prévoir toutes les contestations possibles à une nouvelle loi, mais il doit à tout le moins reconnaître qu'une décision de la Cour suprême du Canada n'est pas qu'une simple recommandation et faire mieux que de tenter de résoudre la quadrature du cercle.
Il est possible de faire mieux que de modifier les propos mesurés de la Cour suprême du Canada ou de contredire carrément les données probantes offertes par les experts et l'avis des parlementaires de tous les partis et des deux Chambres.
Nous pouvons faire mieux qu'exclure les patients dont la demande valable est approuvée mais qui perdent leurs capacités juste avant qu'elle puisse être mise à exécution. Nous pouvons faire mieux que condamner ces gens à des souffrances intolérables parce que, bien entendu, leur état ne correspond pas à la lettre du projet de loi.
Enfin, je crois que nous pouvons faire mieux qu'offrir seulement des promesses non exécutoires de discussions supplémentaires à l'égard de questions aussi pressantes que celle de donner à tous les Canadiens les services de santé mentale dont ils ont besoin et les options de soins palliatifs ou de soins de fin de vie qu'ils méritent amplement.
Je crois fermement ce que j'ai dit aux jeunes de Victoria hier. Il s'agit d'un moment qui ne se répétera pas pour nous, législateurs.
Nous avons le devoir d'adopter à la Chambre un projet de loi qui respecte l'arrêt Carter, qui respecte la Charte des droits et libertés, et qui correspond aux priorités des Canadiens. Malheureusement, à mon avis, le projet de loi à l'étude n'est pas ce projet de loi, mais il peut l'être.
Par conséquent, étudions-le comme il se doit et débattons-en comme le méritent les Canadiens. Apportons-y les amendements nécessaires pour respecter ces normes. Travaillons ensemble pour bien faire les choses. Travaillons assidûment pour créer un bon projet de loi pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Victoria, de son discours passionné et de sa contribution très importante au débat. Je note particulièrement les objections qu'il soulève malgré qu'il ait dit être généralement favorable aux mesures que le gouvernement a proposées dans le projet de loi C-14.
Je tiens à revenir à l'une de ses objections qui porte plus particulièrement sur la disposition de prévisibilité.
Il a souligné que l'avocat principal dans l'affaire Carter, Joseph Arvay, conseiller de la reine, a soulevé des préoccupations à propos de la constitutionnalité du projet de loi C-14. J'aimerais que mon collègue me dise quelles modifications il faudrait apporter afin que la définition de ce qui constitue une mort raisonnablement prévisible, telle qu'elle est proposée à l'alinéa 241.2(2)d) du projet de loi, soit conforme au critère juridique. Je crois que c'est à cela que son objection se rattache.
J'ajouterais cependant la mise en garde suivante. Selon ce que je retiens des observations faites par la ministre de la Justice à l'époque, ce serait aux médecins de déterminer si la mort est raisonnablement prévisible. Y a-t-il un amendement que vous pourriez proposer qui permette de se conformer aux critères juridiques, puisque je crois que c'est à cela que son objection se rattache?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser non pas directement aux députés mais à la présidence.
Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question fondamentale qui porte sur la difficulté au coeur du dossier.
Je veux être clair lorsque je cite Joseph Arvay, que de nombreuses personnes considèrent comme le plus éminent avocat de droit constitutionnel de sa génération. Mon intention n'est pas de m'arrêter là. J'ai entendu de la part de personnes partout au Canada, d'éminents juristes que je respecte énormément, des préoccupations au sujet de la notion de « vraisemblablement prévisible ».
Je dirais que la solution la plus simple serait de faire ce que la Cour suprême a recommandé, c'est-à-dire d'utiliser tout simplement les termes « graves » et « irrémédiables » utilisés dans la décision. Je ne crois pas que quoi que ce soit ait été ajouté. Je sais que de nombreux éléments ont été supprimés, selon la définition qui y figure. J'espère que le gouvernement est ouvert à un débat et à des amendements rationnels, dans le même esprit que les travaux effectués par le comité mixte spécial.
Je crois que nous pouvons faire mieux. Cette disposition dépasse complètement l'entendement des meilleurs juristes au pays. Pourquoi figure-t-elle dans le projet de loi? Elle semble avoir surgi de nulle part. Elle n'a rien à voir avec ce qui a été mentionné dans la décision. Nous n'avons pas réussi à trouver d'où elle vient. Elle ne servirait qu'à créer de l'incertitude. Est-ce que la notion de « raisonnablement prévisible » a trait uniquement au temps? A-t-elle trait aux conditions? Personne ne le sait.
C'est cette incertitude que les médecins disent ne pas pouvoir accepter. Par conséquent, ils hésiteront à offrir les services jusqu'à ce qu'ils obtiennent la certitude que nous avons tenté de leur fournir en comité et dont les Canadiens auront besoin. Ceux qui conseillent et qui assurent les médecins auront manifestement besoin d'autre chose que des termes comme « raisonnablement prévisible ».
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre la ministre parler de la façon dont cette question est gérée dans d'autres pays. J'ai été déçu que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir ne se soit pas suffisamment penché sur ce qui s'est passé dans les autres pays ayant adopté ce genre de loi.
Plus particulièrement, je veux parler d'une étude menée en Belgique en 2010, qui a été citée dans le Journal de l'Association médicale canadienne. Dans le cadre de cette étude, 248 infirmières et infirmiers ont été interrogés, et 120 d'entre eux ont dit avoir participé à un cas d'euthanasie où il n'y avait pas eu de consentement. C'est presque la moitié des répondants. Pourtant, le modèle adopté dans cette mesure législative — un modèle que le député appuie, je le sais puisqu'il applique les recommandations du comité mixte spécial — est très similaire à celui de la Belgique.
Je veux demander au député pourquoi le Canada suivrait l'exemple de la Belgique alors qu'elle a eu de graves problèmes en ce qui a trait au consentement. Pourquoi ne nous inspirons-nous pas plutôt des pays qui ont obtenu de meilleurs résultats et ne prévoyons-nous pas des choses comme un examen juridique poussé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son travail lors des délibérations du comité mixte spécial.
L'étude belge à laquelle il fait allusion en est une parmi tant d'autres. Dans la décision de première instance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la juge Smith a fait référence à ces études et à d'autres études similaires. Elle a conclu que nous pouvions faire mieux dans le projet de loi. Elle était d'avis que la Constitution devait refléter le fait que les adultes capables peuvent avoir recours à l'aide médicale à mourir lorsqu'ils respectent les conditions très précises et strictes qui ont été exprimées.
Le consentement est au coeur de cette question. Il faut s'assurer que la personne qui donne son consentement n'a pas été pressée de le faire. Je crois que le projet de loi traite la question de manière adéquate.
L'idée d'exiger un examen juridique préalable relativement à la détermination du consentement, entre autres, a été rejetée par le comité parce qu'un tel examen empêcherait de nombreuses personnes, surtout dans les collectivités éloignées, d'avoir ce choix constitutionnel reconnu par la Cour suprême.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de son discours très réfléchi et le remercier du travail qu'il a fait au nom de notre caucus aux côtés de la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Je tiens également à remercier le député de Don Valley-Ouest de l'excellent travail qu'il a fait au nom de la Chambre en sa qualité de président du Comité.
Ma question s'inspire des conservations que j'ai eues avec deux électeurs de ma circonscription qui envisagent l'aide médicale à mourir, ainsi que du cas de ma propre mère l'automne dernier. Elle a trait à la notion de consentement préalable.
Je citerai l'exemple de ma mère, que je connais très bien. En plus de la démence, elle était atteinte de problèmes de santé qui allaient un jour lui rendre la vie très pénible. Elle souhaitait donner son consentement avant que sa démence ne dégénère à un tel point qu'elle serait incapable de le donner. Lorsque la progression de ses autres troubles de santé l'a rendue inapte à décider, il a fallu que ma famille prenne des décisions difficiles, mais nous savions que ma mère avait exprimé clairement sa volonté auparavant.
Le projet de loi prévoit-il quelque chose dans de telles situations difficiles? La Cour suprême soulève-t-elle des cas semblables dans sa décision?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire à mon ami, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, que je suis désolé du décès de sa mère.
Je tiens à ce que les députés sachent que le projet de loi ne prévoit rien pour ce genre de situation. Les gens me parlent de cette lacune regrettable tous les jours au bureau. Le projet de loi ne permettra pas aux personnes atteintes de la maladie qu'elles craignent le plus, comme la démence ou la maladie d'Alzheimer, de faire connaître leurs volontés de fin de vie.
En Colombie-Britannique, nous sommes témoins d'exemples concrets de cette situation terrible. Ainsi, une personne qui a travaillé toute sa vie auprès de personnes atteintes de démence a déclaré: « Je ne veux pas que cela m'arrive, c'est-à-dire être nourrie à la cuillère et devoir porter des couches dans une résidence. » Ce projet de loi ne prévoit aucune disposition visant à respecter les volontés exprimées par cette personne. Voilà la lacune dont j'entends aussi le plus souvent parler dans ma circonscription.
La plupart des Canadiens ont réclamé de telles dispositions. Les sondages sont sans équivoque: la situation décrite par mon collègue est précisément celle que craignent de vivre les gens. Malheureusement, le projet de loi ne donne pas suite à la recommandation du comité mixte spécial et d'autres intervenants, qui nous exhortent à faire en sorte qu'il soit possible de préciser le moment exact où l'aide médicale à mourir doit être fournie. Il ne sera pas possible de faire cela. Nous pouvons et devons faire mieux.
Monsieur le Président, je reviens brièvement sur la réponse précédente du député. Je ne crois pas du tout qu'il suffise de dire que d'autres études ont été faites, sans parler de leurs conclusions.
La Belgique et les autres pays du Benelux ont mené d'importantes études qui concluent que, sans système efficace d'examen juridique préalable, qui ne serait pas nécessairement lourd... L'une des suggestions consiste à mettre sur pied des comités de vérification du consentement et d'évaluation de la capacité des patients à donner leur consentement. De tels comités existent déjà à l'échelle provinciale. Nous pourrions ajouter au projet de loi un système d'examen préalable qui ne soit pas lourd afin d'éviter de nous retrouver dans la situation dont parlent de nombreuses études du Benelux. Qu'y a-t-il de mal à ajouter des mesures de sauvegarde de base?
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir préciser ma pensée.
Un tel système d'examen juridique préalable constituerait un obstacle pour bien des gens, surtout ceux qui vivent dans les localités éloignées. Je fais confiance aux médecins. Ils font tous les jours ce genre de choses. Ils prennent soin de nous tout au long de notre vie. Je suis convaincu qu'ils sauront aussi prendre soin de nous pendant les derniers jours de notre vie. Il n'est pas utile de parler de comités de vérification du consentement et d'évaluation de la capacité des patients, qui existent dans certaines provinces, mais pas dans d'autres. Nous devons trouver les moyens d'obtenir les mêmes résultats. Il faut absolument répondre aux besoins des personnes vulnérables, mais nous ne pouvons pas créer un obstacle infranchissable pour les gens dont les droits constitutionnels sont en cause. Ce système ne fonctionnerait pas, et nous nous opposerions d'ailleurs à un tel amendement.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole. Je lui rappelle auparavant que je devrai l'interrompre dans environ 4 minutes et 30 secondes. Lorsque la Chambre reprendra le débat, il pourra poursuivre son intervention pour le temps qu'il lui restera.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole et je vais partager le temps qui m'est accordé.
Je voudrais parler de certains éléments du projet de loi aujourd'hui. Lundi, je parlerai des questions philosophiques sous-jacentes.
Je tiens à dire que je ne crois pas à une approche intransigeante. Tout comme un grand nombre de mes collègues, je me pose de grandes questions philosophiques sur ce qui se passe dans cette enceinte, mais je suis néanmoins prêt à voter pour un projet de loi qui ne recriminalise pas l'euthanasie s'il permet de sauver des vies, notamment en réduisant au minimum le risque pour les personnes vulnérables. Mais ce projet de loi ne contient pas des mesures de sauvegarde suffisantes. Sans amendement, le projet de loi ne protégera personne.
Nous savons que les dispositions législatives proposées prévoient des exceptions. Cependant, elles prévoient aussi des exceptions aux exceptions. Mais, puis-je me permettre, ces exceptions aux exceptions ne sont pas du tout exceptionnelles.
Ce projet de loi exige un consentement écrit. Toutefois, si une personne n'est pas capable de fournir son consentement par écrit, quelqu'un d'autre peut le faire à sa place.
Le projet de loi prévoit une période d'attente. Mais la période d'attente ne s'applique pas si le décès ou la perte de la capacité de fournir un consentement éclairé est imminent.
Il y a énormément d'ambiguïté dans ce projet de loi.
Le gouvernement dit que les cas de maladie mentale sont exclus. Pourtant, le projet de loi prévoit clairement que l'article 241.2(2) rendrait admissible à une mort prématurée toute personne éprouvant des souffrances physiques ou psychologiques.
Le projet de loi dit que la mort doit être « raisonnablement prévisible ». Je me permets de souligner que la mort est raisonnablement prévisible pour nous tous. Ce sont les personnes qui croient que la mort n'est pas raisonnablement prévisible qui ont probablement besoin de soins médicaux. Pourquoi ne pas insérer le mot « terminal »? Quand j'apprenais à conduire, ma mère considérait que la mort était « raisonnablement prévisible » chaque fois que je montais dans la voiture. Ce n'est pas un critère.
On exige que deux médecins signent la demande. Toutefois, étant donné les énormes ambiguïtés, les médecins interpréteront probablement les règles de toutes sortes de façons. Selon les estimations, il y a 77 000 médecins au pays, et il est très probable qu'en cherchant un peu, les personnes qui pensent répondre aux critères nébuleux et ambigus trouveront deux médecins prêts à signer.
Le député de Victoria a dit plus tôt aujourd'hui que les médecins font cela tous les jours. Non. Les médecins ne prennent pas des vies tous les jours. C'est fondamentalement différent de la pratique normale de la médecine. Étant donné qu'il y a un grand nombre de médecins et d'opinions différentes à prendre en compte, ce ne sont pas là des mesures de protection efficaces.
Compte tenu de ces cinq exceptions tout à fait ridicules aux exceptions, il ne fait aucun doute qu'une mesure législative ou un règlement provincial détaillé sera toujours nécessaire. Par conséquent, je ne vois vraiment pas ce que le projet de loi est censé accomplir.
Par ailleurs, il y a deux aspects essentiels pour lesquels les règles qui prévaudraient dans le cadre de ce projet de loi créeraient une situation encore pire que celle que l'arrêt Carter a créée à lui seul.
Premièrement, ce projet de loi contient une disposition terrifiante qui dit qu'on ne peut pas pénaliser une personne qui en tue une autre si elle peut démonter, du moins hors de tout doute raisonnable, qu'elle avait une croyance raisonnable, mais erronée, de croire que les critères étaient applicables. C'est ce que dit le paragraphe 241(6). C'est donc dire que l'on peut tuer une personne non consentante et échapper aux poursuites judiciaires en se fondant sur une croyance raisonnable, mais erronée. Quoi que l'on fasse, j'implore le gouvernement d'éliminer cette disposition dangereuse qui va même plus loin que le modèle de la Belgique.
Deuxièmement, ce projet de loi n'offre aucune protection pour la liberté de conscience, malgré qu'il n'y ait clairement rien dans la décision qui oblige expressément la participation des professionnels de la santé, et malgré que l'Association médicale canadienne ait clairement affirmé que l'accès à l'aide à mourir n'implique pas la révocation de la liberté de conscience garantie par l'article 2 de la Charte.
Ce projet de loi est une pure catastrophe. Il contient des critères ambigus, il ne prévoit ni examen juridique préalable ni protection de la liberté de conscience, et le fait de permettre de choisir son médecin est loin de constituer une protection significative. Le projet de loi rend les patients, les aînés, les malades et les personnes handicapées vulnérables aux erreurs et aux abus systématiques. Cela s'est produit en Belgique. J'ai déjà cité les études pendant la période des questions et observations. Le Canada ne doit surtout pas s'engager dans cette voie.
Le gouvernement doit proposer des amendements simples à cette mesure législative afin de définir plus clairement les critères, ce qui permettrait de régler les problèmes que j'ai mentionnés et de mettre en oeuvre un système d'examen juridique préalable efficace.
Comme je l'ai mentionné, une personne qui souhaiterait mourir prématurément devrait obtenir l'approbation d'une autorité juridique compétente. Si on instaurait un tel modèle, on pourrait avoir recours aux services de commissions du consentement et de la capacité ou à une certaine forme d'examen judiciaire. Il n'est pas nécessaire d'instaurer un processus fastidieux.
Ce processus n'a pas à être complexe. Il doit simplement permettre de veiller à ce que les gens ne soient pas tués par accident et à ce que les meurtriers puissent invoquer des critères ambigus, comme une croyance raisonnable, mais erronée.
Nous ne pouvons pas sauver toutes les vies aujourd'hui. Par contre, il vaut mieux allumer une bougie que pester contre l'obscurité. À mon avis, cela fait beaucoup trop longtemps que nous pestons contre l'obscurité. Nous devons modifier le projet de loi et corriger ses lacunes pour pouvoir accomplir le travail nécessaire.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La loi de 2001 sur l'accise
propose que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux).
J'ai pensé qu'il serait opportun de commencer mon allocution en déclarant que je n'ai aucun intérêt pécuniaire. Je ne suis pas propriétaire d'une distillerie. Je ne compte pas devenir propriétaire d'une distillerie. Je n'ai pas d'actions ordinaires en bourse. Je cherche uniquement à appuyer le secteur et l'industrie, et j'aimerais que les entreprises canadiennes puissent elles aussi profiter des retombées économiques.
Les taxes d'accise pour les spiritueux à l'heure actuelle au Canada sont de 11,696 $ par litre d'alcool éthylique à 100 %. Ce taux est en vigueur depuis de nombreuses années, et le gouvernement n'a jamais envisagé de le réduire. Je suis d'avis que le temps est venu de le réduire et je propose que cela se fasse de deux façons différentes.
Il existe de nombreuses catégories de distilleries et on peut définir de différentes façons ce qu'est une petite ou une moyenne distillerie. Toujours est-il que la mesure proposée s'appliquerait à toutes les distilleries au pays. Le projet de loi propose de réduire le droit sur les spiritueux à 6 $ le litre d’alcool éthylique absolu. Pour la quantité produite après les 100 000 premiers litres, le taux serait réduit de près de 79 ¢, ce qui l'abaisserait à 11 $. Selon moi, il s'agit d'une bonne mesure qui profitera au secteur.
Mettons les choses en perspective et donnons une idée des taxes payées pour un simple verre de vin, de bière ou de spiritueux. En Ontario, par exemple, dans le cas du vin, 80 % vont au fabricant ou au distributeur, 4,3 % vont au fédéral et 15 % au provincial. Pour ce qui est de la bière, 46 % vont au fabricant ou au fournisseur, 11 % au fédéral et près de 30 % au provincial. La part du Beer Store, que tous les Ontariens connaissent, s'élève à un peu plus de 12 %.
La différence est cependant considérable dans le cas des distilleries. Près de 60 % du montant va au gouvernement provincial, plus de 17 % va au gouvernement fédéral et à peine plus de 23 % revient à l'industrie. Si l'on compare les 80 % qui reviennent au producteur dans le cas du vin aux 23 % qui reviennent au distillateur dans celui des spiritueux, la différence est énorme. Le projet de loi ne comblera pas totalement l'écart, mais il contribuera un peu à rendre les règles du jeu plus équitables et à accroître la rentabilité du secteur.
Tous les députés souhaitent la croissance des entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, je le sais. En tant que législateurs, nous ne voulons pas mettre en place un régime fiscal qui décourage les entreprises de s'installer et d'investir chez nous. La taxe d'accise telle qu'elle existe à l'heure actuelle n'a pas vraiment contribué à la naissance de nouvelles entreprises dans le secteur. Nous espérons que cette mesure constituera un premier pas dans la bonne voie.
Tout le monde à la Chambre voudrait sans doute savoir si le projet de loi respectera les exigences de l'OMC et s'il risque de susciter une contestation de la part d'un autre pays ou d'une autre administration. Nous sommes à peu près certains qu'il ne pourra pas être contesté par l'OMC, car il s'applique à tous les distillateurs. C'est très important. Cette mesure législative profite à tout le secteur, ce qui la rend fort intéressante.
J'imagine que les députés voudraient aussi en connaître le coût. J'ai indiqué de combien nous allions réduire la taxe d'accise, et l'exemple que je peux donner vient du Royaume-Uni. En 2015, ce pays a réduit la taxe d'accise de 2 %. En janvier dernier, la Scotch Whisky Association a fait savoir que la mesure avait permis d'accroître de près de 100 millions de livres les recettes de l'État.
On a tort de croire qu'une baisse des taxes coûtera toujours de l'argent au gouvernement. Je pense que ce n'est pas le cas ici. En effet, des données probantes récentes indiquent qu'une légère réduction de la taxe d'accise augmenterait les recettes de l'État.
Je tiens aussi à signaler que, rien qu'en raison du volume et d'autres facteurs commerciaux, les recettes tirées de la taxe d'accise perçue sur les spiritueux ont augmenté de 200 millions de dollars, de 2006 à 2015. Nous avons observé une augmentation du volume, et c'est fantastique, mais il y a d'énormes débouchés pour ce secteur.
Si nous comparons les États-Unis et le Canada, aux États-Unis, les taxes fédérales, étatiques et locales représentent 54 % du prix alors que, au Canada, cette proportion atteint presque 80 %. Nous devons continuer d'accroître notre compétitivité si nous voulons soutenir la concurrence des États-Unis et du reste du monde.
Une autre différence unique entre le bourbon américain et le whisky canadien est que le whisky canadien doit être vieilli pendant trois ans, alors que le bourbon doit seulement l'être pendant un an. Je crois que, à l'échelle internationale, le whisky canadien est considéré comme un produit de première qualité, mais une quantité importante doit être entreposée. C'est un facteur que nous devons prendre en considération.
Le marché mondial pour ces produits est considérable. Il s'élève à 8 milliards de dollars par année. Le Canada en détient une bonne part. Nos ventes sont d'environ 700 millions de dollars, mais grâce à notre énorme potentiel et aux occasions qui se présentent, elles pourraient passer à 2 milliards de dollars. Nous pourrions contrôler de 20 à 25 % du marché. S'il en est ainsi, c'est surtout parce que les marques canadiennes sont reconnues dans le monde entier.
Le secteur des spiritueux contribue 5,8 milliards au PIB national et il représente près de 9 000 emplois, dont plus de 1 200 emplois directs. C'est un employeur de taille. On peut seulement s'imaginer le nombre de travailleurs et d'entreprises qui participent à la création d'une seule bouteille, de la récolte du grain à son placement sur les rayons, pour qu'on en arrive à un tel effectif au Canada.
Parlant de marchés, j'aimerais également citer une autre donnée aux fins de comparaison en disant qu'il y a de 60 à 70 distilleries au Canada, dont cinq ou six passablement importantes ainsi qu'une poignée de petites distilleries et de microdistilleries. Dans ce seul petit secteur, cependant, il y a plus de 800 petites distilleries artisanales aux États-Unis. Plus loin dans mon discours, je parlerai des marchés à créneaux dont ces entreprises ont l'occasion de s'emparer.
L'autre chose dont je veux parler, c'est les grandes distilleries telles que la Gimli Distillery au Manitoba. L'Ontario en compte aussi quelques-unes. Les grandes distilleries doivent réinvestir dans leur usine et leur équipement, et une réduction de 6 % de la taxe d'accise serait très importante pour elles. Cela leur permettrait d'investir dans des technologies vertes. Bon nombre d'usines sont déjà dotées d'une forme ou une autre de technologie verte, notamment les boucles d'eau fermées, mais une réduction de la taxe d'accise leur permettrait de continuer de réinvestir dans les technologies vertes dans les usines. En outre, il y a l'embouteillage et l'emballage. Le projet de loi permettrait aux grandes distilleries d'être concurrentielles sur le marché mondial de sorte que nous ne perdions pas de contrats d'emballage et d'embouteillage au profit des États-Unis. Nous voulons nous assurer que les usines sont en mesure de faire cela.
Par ailleurs, j'ai mentionné que le whisky canadien doit être entreposé pendant trois ans. Par conséquent, nous avons besoin de lieux supplémentaires d'entreposage et d'emmagasinage. Si nous voulons faire croître l'industrie pour qu'elle atteigne les 2 milliards de dollars par année, il faudra un investissement considérable dans l'entreposage. Les grandes entreprises canadiennes doivent avoir les moyens de faire ces investissements au Canada et de prendre de l'expansion.
Outre l'usine et l'équipement, d'importants efforts de commercialisation doivent être déployés, non seulement ici au pays, mais partout dans le monde.
La Chine, le Japon, les États-Unis — évidemment — et le Royaume-Uni figurent parmi les marchés intéressants, tout comme bon nombre d'autres pays. Le marché actuel se mondialise de jour en jour. Ces grandes entreprises doivent continuer à pouvoir investir dans leurs efforts de commercialisation.
Jusqu'en 2010, le whisky le plus vendu des États-Unis venait du Canada. Nous ne devons ménager aucun effort pour qu'il en soit de nouveau ainsi et pour que nous devenions concurrentiels.
Je représente une circonscription rurale. Les agriculteurs aussi y trouveront leur compte, car l'industrie consomme 320 000 tonnes de seigle, de maïs et autres. Certaines entreprises utilisent même du blé. L'Ontario, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta sont de grands cultivateurs de céréales. Qui, par exemple, sont les plus gros consommateurs et acheteurs de seigle? Les distilleries, qui achètent aussi une bonne part du maïs de l'Ontario.
Les députés ignorent peut-être que, lorsqu'un produit comme le seigle ou le maïs est transformé par une distillerie, sa vie est loin d'être terminée. Après avoir été fermentées et distillées, ces céréales deviennent des drêches de distillerie, un produit que s'arrachent les éleveurs bovins, les exploitants de fermes laitières et les producteurs de porc, qui s'en servent pour nourrir leurs bêtes. Ce n'est qu'un autre exemple qui prouve que cette industrie est écologique et qu'elle pourrait développer des marchés de niche aux États-Unis.
Il y a cette distillerie en Floride. Je n'y suis pas allé, mais j'ai lu à son sujet. Les propriétaires ont un ranch et des boeufs, qu'ils nourrissent bien sûr. Les céréales utilisées pour la distillerie sont récupérées et données aux boeufs sur le ranch.
Les possibilités sont nombreuses dans le secteur agricole pour permettre aux agriculteurs de cultiver leurs récoltes sur la ferme ou d'avoir une distillerie, un peu comme le font de nombreux producteurs de vin et brasseurs. Cela pourrait favoriser le tourisme dans le reste du pays également.
Cela permettrait aussi aux secteurs de l'agriculture, des sciences et de la technologie et à l'industrie de s'associer pour créer de nouvelles variétés de cultures, des seigles particuliers ou divers blés qui pourraient plaire à leur créneau. Par exemple, à plus grande échelle, le seigle cultivé en Saskatchewan est utilisé par Crown Royal pour son Northern Harvest Rye, primé dans le monde. Voilà le genre de partenariats et d'initiatives qui peuvent favoriser la croissance et aider les agriculteurs et l'industrie.
Alors que mon discours tire à sa fin, je tiens à remercier mon personnel et le bureau du chef de l'opposition pour leur soutien, ainsi que la Bibliothèque du Parlement pour son aide dans ce dossier. Je remercie également Jan Westcott, de Spirits Canada, et bien sûr la distillerie Still Waters, à Concord. Enfin, Barry Stein et Barry Bernstein nous ont fourni de précieux renseignements sur les avantages qu'un nouveau système pourrait procurer à l'industrie.
Finalement, j'aimerais parler un peu des microdistilleries, un secteur très prometteur, encore peu exploité, qui pourrait connaître une forte croissance partout au pays grâce aux changements que propose le projet de loi. On ne trouve pas de distillerie dans chaque circonscription, bien sûr, mais il y en a dans des circonscriptions représentées par des députés du gouvernement et de l'opposition, et leur nombre pourrait grimper.
À l'heure actuelle, les gens désireux de lancer une nouvelle entreprise se butent à des obstacles considérables en raison de la taxe d'accise et des exigences de l'ARC au chapitre de l'entreposage. Il est évidemment inacceptable que les taxes et la réglementation créent de tels obstacles qu'ils empêchent le lancement de nouvelles entreprises dans notre pays.
En Ontario, où j'habite, la LCBO a commencé à moderniser ses activités, une modernisation qui facilitera la vie de ces nouvelles entreprises. Il est temps que le gouvernement fédéral soit proactif, fasse un premier pas et examine la situation.
Nous avons à coeur d'atteindre le but visé. Les suggestions et les idées des députés sont les bienvenues. S'ils ont des amendements, des modifications, des ajouts à proposer, nous les écouterons volontiers. Le projet de loi n'est pas coulé dans le béton. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, le député dit qu'il n'a aucun intérêt pécuniaire dans le projet de loi. Je suis juste curieux de savoir s'il lui arrive de boire des spiritueux. S'il paye son propre alcool, il pourrait effectivement avoir un intérêt pécuniaire dans l'issue de ce projet de loi, mais je le laisse régler cela avec son barman.
Ce n'est pas un problème qui se pose souvent dans ma circonscription. Je me demande si les petits enjeux comme la perte de recettes potentielle pour le gouvernement et les plus grands enjeux comme les répercussions de cette mesure législative sur les accords internationaux l'emportent sur les avantages perçus pour les buveurs canadiens de spiritueux ou pour l'industrie qui exporte environ 70 % de la production canadienne.
Le parrain du projet de loi a-t-il obtenu un avis juridique ou est-ce seulement une opinion personnelle lorsqu'il dit qu'il est peu probable que l'OMC conteste le projet de loi?
Monsieur le Président, les associations commerciales et les experts de l'industrie ont examiné soigneusement cette question. Le projet de loi est très différent des modifications à la taxe d'accise apportées dans les secteurs de la bière et du vin, dont il sera question à l'OMC. Cette mesure est complètement différente. Elle s'applique à toutes les distilleries et non seulement à certaines d'entre elles. Elle ne privilégie pas les produits canadiens ou les produits qui entrent dans leur fabrication par rapport aux produits étrangers. Donc, il n'y a pas de problème de ce côté.
Je serais heureux qu'un avocat spécialisé dans le commerce nous donne son interprétation. Ce projet de loi devrait aussi être étudié en profondeur, car l'intention n'est pas d'avoir des problèmes avec l'OMC, ce que nous prenons très au sérieux de ce côté-ci de la Chambre.
Je suis content qu'on me pose la question. Je savais qu'on allait me la poser. Je garantis à la Chambre que nous y avons déjà songé. Les associations commerciales industrielles sont convaincues qu'il n'y aura aucun problème.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour son travail. Lorsque j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour aider l'industrie vinicole, je ne consommais pas d'alcool et je n'avais pas goûté au vin de l'Okanagan. J'apprécie sa franchise, mais aussi l'importance qu'il accorde à la croissance économique du Canada.
Lorsque j'ai participé aux consultations prébudgétaires en Colombie-Britannique, les distillateurs de Victoria le demandaient. Dans mon ancienne circonscription, Okanagan—Coquihalla, Maple Leaf Spirits l'avait demandé. D'après mes discussions avec les autres députés, il semble que toutes les régions du pays le demandent.
Sachant que le député a présenté un projet de loi qui aiderait divers secteurs de l'économie, est-ce qu'il reçoit des commentaires de la part de ces organisations, comme le tourisme, qui pourraient être soumis au comité en vue de répondre aux préoccupations de certains députés d'en face?
Monsieur le Président, l'une des plus grandes différences entre l'industrie de la distillerie et les autres industries, c'est qu'on peut exploiter une distillerie dans un parc industriel à Concord, en Ontario, ou sur une ferme. Les possibilités sont très nombreuses.
Il y a une petite distillerie en Ontario, dans le comté de Prince Edward. Il y en a une à Concord, en Ontario, comme je viens de le dire. Il y a en a une autre à Grimsby, en Ontario. Il y a de grandes distilleries à Windsor, et cetera. L'industrie vinicole et brassicole, et les petites brasseries qui ont vu le jour au cours des dernières années, ont eu une incidence positive sur le tourisme. Le tourisme en profitera, cela ne fait aucun doute. L'expérience sera plus complète.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, il n'y avait ni vignoble ni brasserie dans ma circonscription, Huron—Bruce. Il n'y avait rien. Aujourd'hui, elle compte trois vignobles et deux brasseries. Lorsque les gens visitent une circonscription comme Huron—Bruce, c'est pour voir le théâtre et le lac. Le fait de pouvoir visiter un vignoble, une brasserie ou même une distillerie est une valeur ajoutée à l'expérience, et cela donne envie aux gens de revenir. C'est donc une évidence sur le plan touristique.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-232. Je félicite le député de Huron—Bruce de son travail assidu dans ce dossier. À l'avenir, nous pourrions discuter de cette question ou de tout autre sujet étudié à la Chambre en prenant un doigt de whisky. Je le félicite de son travail. Cependant, beaucoup d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre ne pourront malheureusement pas appuyer son projet de loi.
Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les Canadiens de la classe moyenne à avoir plus d'argent dans leurs poches afin de pouvoir épargner pour leur retraite et subvenir aux besoins de leur famille.
Nous savons que la meilleure chose que le gouvernement peut faire pour aider les entreprises canadiennes, y compris celles de l'industrie des spiritueux, c'est de créer une économie vigoureuse, constituée d'une base solide de clients et de consommateurs, ainsi qu'une classe moyenne qui considère le présent et l'avenir avec confiance et qui dispose d'une bonne capacité financière.
C'est exactement ce que le gouvernement du Canada s'efforce d'appuyer et de maintenir. Dans le budget de 2016, nous avons pris une mesure essentielle en vue de revitaliser l'économie canadienne. Le budget de 2016 accorde la priorité aux Canadiens et leur fournit l'aide dont ils ont besoin. Il s'agit d'une étape essentielle pour faire en sorte que le segment le plus large des consommateurs canadiens, c'est-à-dire la classe moyenne, retrouve le chemin de la prospérité.
C'est pourquoi le premier point de la motion présentée plus tôt cette semaine par le ministre des Finances portait sur l'Allocation canadienne pour enfants. Comparée au régime actuel de prestations pour enfants, l'Allocation canadienne pour enfants sera plus simple et plus généreuse, elle ciblera les familles qui en ont le plus besoin et elle ne sera pas imposable. Elle permettra aussi de laisser plus d'argent dans les poches de 9 familles canadiennes sur 10. En moyenne, les familles recevront 2 300 $ de plus par année qu'à l'heure actuelle. Il s'agit de la plus importante innovation sociale depuis une génération.
[Français]
De plus, monsieur le Président, près de neuf millions de Canadiens et de Canadiennes tirent déjà parti de la baisse d'impôt pour la classe moyenne que le gouvernement a instaurée en décembre dernier. Voilà des mesures qui témoignent d'un leadership à des moments critiques. Elles offrent du soutien aux Canadiens et aux Canadiennes au moment et à l'endroit où ils en ont le plus besoin.
Notre industrie des spiritueux joue un rôle important dans notre économie diversifiée. Mon honorable collègue a bien décrit la nature de l'industrie. Alors que nous discutons de la réduction du taux proposée dans ce projet de loi, il est important de noter d'abord que les taux de droit d'accise n'ont effectivement pas changé depuis 30 ans. Cette situation signifie que nos producteurs profitent déjà d'un taux d'imposition réel réduit, en raison de l'inflation enregistrée durant les années. Il y a peu ou pas de justification stratégique à utiliser le régime de la taxe d'accise pour offrir un soutien financier à l'industrie des spiritueux.
L'organisme Spirits Canada, un intervenant important pour l'industrie, a indiqué que tout allégement des droits d'accise est censé être réinvesti dans les marchés d'exportation et augmenter les marges de profit des distillateurs. Il n'y a aucune indication que les économies sont censées être transférées au consommateur canadien moyen sous forme de prix réduits.
[Traduction]
Notre industrie des spiritueux joue un rôle important dans notre économie diversifiée. Alors que nous discutons de la réduction du taux proposée dans ce projet de loi, il est important de noter d'abord que les taux des droits d'accise n'ont effectivement pas changé depuis 30 ans. Cette situation signifie que nos producteurs profitent déjà d'un taux d'imposition réel réduit, en raison de l'inflation enregistrée depuis.
Il y a peu ou pas de justification stratégique à utiliser le régime de la taxe d'accise, pour offrir un soutien financier à l'industrie des spiritueux. L'organisme Spirits Canada, un intervenant important pour l'industrie, a indiqué que tout allégement des droits d'accise est censé être réinvesti dans les marchés d'exportation et augmenté les marges de profit des distillateurs. Il n'y a aucune indication que les économies sont censées être transférées au consommateur canadien moyen sous forme de prix réduit.
En fait, puisque les produits alcooliques exportés ne sont assujettis à aucun droit d'accise fédéral, on peut aisément supposer que le consommateur canadien moyen se trouverait ainsi à payer pour que les producteurs puissent baisser leurs prix sur les marchés étrangers, sans que le prix qu'il paie au Canada ne diminue.
Les droits d'accise fédéraux varient selon les différentes portions standards des produits alcoolisés, qui se fondent sur la quantité d'alcool éthylique absolu qu'elles contiennent, c'est-à-dire 17 millilitres. Que ce soit à l'échelle fédérale ou provinciale, le régime d'imposition des alcools a toujours assujetti les spiritueux à des droits relativement plus élevés, ce qui est logique, puisque leur valeur marchande est généralement plus élevée aussi.
L'industrie canadienne de la distillation est dominée par des multinationales axées sur l'exportation: en effet, plus de 70 % de la production nationale annuelle est envoyée à l'étranger. Comme les produits alcoolisés exportés sont totalement exempts des droits d'accise fédéraux, la plus grande partie de la production intérieure de spiritueux ne serait pas touchée par une réduction des droits d'accise. Ce sont plutôt les consommateurs canadiens de spiritueux produits ici qui, fort probablement, feraient les frais d'une réduction des prix demandés par les producteurs sur les marchés étrangers.
Le projet de loi prévoit également une réduction générale des droits d'accise sur les spiritueux importés vendus au Canada, qui représentent en gros le tiers de toutes les ventes au pays. Si cette réduction ne rejaillit pas, elle non plus, sur les consommateurs, elle apportera d'importants gains inattendus aux sociétés provinciales des vins et spiritueux, qui sont les seuls importateurs autorisés de spiritueux au Canada, ou aux producteurs étrangers qui font affaire avec elles.
Ce qui est peut-être le plus important, c'est que les programmes fiscaux qui ciblent uniquement les producteurs et les produits canadiens risquent, comme mon collègue de Laurentides—Labelle l'a signalé, d'être considérés comme non conformes aux règles du commerce international, car elles pourraient être jugées discriminatoires à l'endroit des produits importés.
En 2007, les dispositions actuelles relatives à l'exonération des droits d'accise ciblant la bière et le vin canadiens ont fait l'objet d'une contestation soulevée par les États-Unis devant l'Organisation mondiale du commerce. Pour régler le litige, le Canada a finalement consenti à des réductions tarifaires compensatoires sur les produits touchés.
[Français]
Le Canada continue de faire face à une pression internationale importante relativement à ses mesures existantes. Toute nouvelle mesure fiscale favorisant les produits spiritueux nationaux entraînerait probablement de nouveaux différends commerciaux contre le Canada.
Il y a une autre façon de voir cette question: si l'allégement des droits d'accise visait précisément les produits nationaux et si d'autres pays prenaient des mesures de rétorsion, cet allégement pourrait mettre en péril les exportations de l'industrie des spiritueux — industrie que veut défendre mon honorable collègue —, lesquelles représentent une part importante des activités de cette industrie.
Je souhaite aussi souligner à la Chambre que l'instauration d'un nouveau régime d'accise pour les producteurs nationaux pourrait être vue comme une contradiction à la position adoptée par le Canada en matière de différends commerciaux internationaux. À la demande de Spirits Canada, le Canada s'est récemment joint à la contestation de l'Union européenne concernant le traitement fiscal discriminatoire des spiritueux en Colombie.
[Traduction]
Les gens travaillent fort et ils s'attendent à ce que leur gouvernement et leur économie travaillent fort pour eux en retour. Au coeur de notre plan, il y a l'idée que, lorsque nous avons une économie qui fonctionne pour la classe moyenne, nous avons un pays qui fonctionne bien pour tous.
Le budget de 2016 est la première étape de ce plan. Cette approche suppose de nouveaux investissements dans des stratégies pour les compétences et la main-d'oeuvre et dans l'innovation pour libérer le potentiel d'accroissement de la productivité. Ce sont là les moteurs réels de la croissance économique et de la création d'emplois.
Notre objectif reste le même. Nous voulons assurer la croissance à long terme et nous devons être résolus à faire des investissements stratégiques soutenus, guidés par une vision de l'avenir dans laquelle tous les Canadiens ont une réelle chance de réussir. C'est la mission centrale de notre gouvernement. Nous choisissons de tirer parti d'une occasion sans précédent d'investir dans les gens et dans l'économie et de préparer le Canada pour un brillant avenir.
Bien entendu, nous reconnaissons que nous n'en sommes qu'au début. Nous avons encore beaucoup de travail à faire, mais nous savons qu'il n'y a pas de limite à ce que notre pays peut réaliser.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à mon tour sur le projet de loi déposé par mon collègue de Huron—Bruce. D'entrée de jeu, je le félicite pour l'initiative qu'il propose aujourd'hui à la Chambre.
Je suis un peu déçu que mon collègue de Gatineau soit passé à côté de l'essence même du projet de loi, qui est d'aider les petits producteurs et les microdistillateurs qui produisent en deçà de 100 000 litres d'alcool éthylique par année. Je suis déçu qu'il ait surtout mis l'accent sur la modeste réduction du droit d'accise pour les distillateurs qui produisent plus de 100 000 litres par année. C'est l'une des seules inquiétudes que j'ai par rapport au projet de loi, car ce sont surtout les acteurs importants qui profiteront de cette modeste réduction.
Comme mon collègue l'a bien expliqué tout à l'heure, l'essence du projet de loi vise surtout les microdistillateurs, et non les multinationales du Canada, qui font effectivement beaucoup d'exportations. D'ailleurs, le marché canadien en est un qui fait beaucoup d'exportation:. les multinationales qui sont implantées un peu partout et qui font de la distillation font beaucoup d'exportation. Toutefois, l'essence du projet de loi concerne les microdistillateurs qui produisent moins de 100 000 litres par année. Il faut remettre cela en perspective, et j'espère que mes collègues de l'autre côté de la Chambre pourront apprécier cet aspect positif du projet de loi, car il encourage les petites et moyennes entreprises.
Mon collègue de Huron—Bruce l'a bien dit, les microdistilleries constituent des vecteurs économiques importants dans plusieurs régions du pays. Ce sont des PME qui embauchent des gens un peu partout au Canada, et elles tentent de se tailler une place dans un marché difficile. La distillerie et la vente de spiritueux est un marché difficile tous, ici, le reconnaîtront.
En tant que parlementaires, nous devons prendre en considération la Loi sur l'accise actuelle et voir les possibilités qui s'offrent à nous pour fournir à nos PME de meilleures chances dans un marché hautement compétitif.
Il y a aussi beaucoup d'importation. On dit qu'on exporte beaucoup notre production mais, dans notre marché intérieur, on retrouve l'importation de beaucoup de produits provenant d'autres pays.
C'est important, à mon avis, de focaliser surtout sur les microdistillateurs, les petits acteurs qui sont déjà dans un marché extrêmement compétitif et extrêmement réglementé. Le fardeau réglementaire administratif imposé aux distillateurs est très lourd. Il faut lire la Loi sur l'accise pour comprendre l'importance du fardeau imposé à ces entreprises.
Les règles sont extrêmement sévères, et des rapports doivent être faits chaque trimestre, sans compter les rapports annuels. Chaque litre d'alcool produit doit être consigné, mis en bouteille et étiqueté. Il y a donc un fardeau extrêmement important. De plus, on doit obtenir des licences et les renouveler chaque année. On doit laisser ses bureaux ouverts aux inspecteurs sous la responsabilité de la ministre du Revenu national. Les inspecteurs doivent avoir accès aux lieux et pouvoir vérifier tous les documents, et ce, chaque année. Souvent, ce sont de microentreprises qui se lancent là-dedans. On en voit un peu partout au Canada. C'est important de mentionner qu'il s'agit d'un secteur en plein essor en ce moment. Des microdistilleries voient le jour un peu partout, incluant au Québec. Récemment, quelques-unes ont fait leur entrée sur le marché. Chaque témoignage des microdistillateurs parle du fardeau imposé pour pouvoir démarrer une affaire dans ce domaine.
Je parlais des licences tout à l'heure. Il faut également des cautions et avoir des montants substantiels au départ. Cette production peut parfois prendre du temps avant de donner un retour sur l'investissement, surtout si on parle de spiritueux qui doivent être vieillis, comme le whisky.
On sait que le whisky canadien doit passer trois ans en baril. Produire du whisky demande un investissement substantiel, qui donne un retour après trois ans si on a bien réussi au départ la recherche-développement pour avoir un produit de qualité qui, après trois ans, pourra être concurrentiel à l'échelle internationale compte tenu de la qualité des autres produits.
Il est aussi important de mentionner l'Association des distillateurs canadiens. Mes deux collègues précédents en ont fait mention quand ils ont parlé de cet enjeu. Ils ont fait beaucoup de travail et de recherche pour arriver à la conclusion qu'on devait tenter de rééquilibrer le marché du jeu et de l'alcool en général, parce que certains secteurs profitent d'avantages substantiels par rapport à d'autres.
C'est aussi important de le mentionner. C'est un peu grâce au travail de l'Association des distillateurs canadiens qu'ils en sont arrivés à cette conclusion et qu'ils ont demandé au gouvernement, dans leur demande budgétaire, de diminuer l'accise sur les 100 000 premiers litres d'alcool éthylique absolu pour les distillateurs.
Là où nous différons d'avis un peu, et je le disais d'entrée de jeu, c'est concernant la diminution du droit d'accise sur les litres excédentaires, soit après la production de 100 000 litres. Nous voyons mal pourquoi la diminution de près de 0,70 $ est nécessaire. Si nous réussissons à nous rendre en comité parlementaire, nous pourrions étudier un peu la question.
Par ailleurs, dans cette première heure de débat, il est également important de mentionner la différence avec la demande de l'Association des distillateurs canadiens, et c'est une question que j'aurais aimé pouvoir poser à mon collègue tout à l'heure, mais je n'ai malheureusement pas eu l'occasion de le faire.
Dans le projet de loi C-232, à l'article 1 qui vise à modifier l'article 122 de la Loi de 2001 sur l'accise, on dit ceci: « est imposé sur les 100 000 premiers litres de spiritueux produits au Canada. »
Or dans la demande de l'Association des distillateurs canadiens, on parle des 100 000 premiers litres d'alcool éthylique. De plus, dans son discours, mon collègue parlait également tout à l'heure de 100 000 litres d'alcool éthylique absolu. Il serait peut-être important de vérifier exactement ce qu'on a voulu dire dans l'article 1 du projet de loi C-232, où on parle vraiment des 100 000 premiers litres de spiritueux produits au Canada.
Il me semble important de faire la distinction, car si on prend les 100 000 premiers litres de spiritueux et qu'on s'entend pour dire que chaque litre de spiritueux produit au Canada contient 40 % d'alcool éthylique absolu par volume, on pourrait en déduire que le premier article du projet de loi viserait à réduire l'accise sur les 40 000 premiers litres d'alcool éthylique absolu par volume.
Toutefois, je suis sûr que l'intention de mon collègue était de viser les 100 000 premiers litres d'alcool, et non les 100 000 premiers litres de spiritueux, car les spiritueux contiennent autre chose que de l'alcool.
Je réitère l'appui du NPD ainsi que le mien, et j'espère obtenir l'appui de mes collègues dans mon caucus, pour apporter ce projet de loi en comité parlementaire et en faire une étude plus approfondie, notamment des coûts. Je sais que les coûts ont été estimés à 55 millions de dollars et qu'en quelques années on pourrait rattraper les coûts grâce à une augmentation de la production.
J'espère que nous aurons l'appui de suffisamment de collègues à la Chambre. J'implore tous mes collègues d'appuyer ce projet de loi de tous les côtés de la Chambre pour pouvoir l'apporter en comité, parce qu'il est extrêmement important de soutenir les petites et moyennes entreprises ainsi que les microdistillateurs. Les distillateurs qui font moins de 100 000 litres d'alcool par année sont des petites entreprises, des vecteurs économiques des régions.
J'encourage donc tous mes collègues à appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un projet de loi qui convient bien à un vendredi après-midi.
Premièrement, je félicite mon collègue le député de Huron—Bruce, qui a fait à mes yeux un excellent travail pour préparer un projet de loi grâce auquel les perspectives de diversification économique seraient bien meilleures à de nombreux endroits au pays.
J'avais préparé un discours, mais je veux prendre un peu de temps pour réfuter certaines prémisses de mes collègues libéraux dans les questions qu'ils ont posées aujourd'hui. J'espère qu'ils considéreront les arguments que je leur soumets.
Si je me fie à ce qu'a dit mon collègue de Huron—Bruce, il me semble prêt à examiner les propositions d'amendement, alors j'espère que le projet de loi ne sera pas rejeté d'entrée de jeu. Voici pourquoi.
Par exemple, lorsque l'industrie vinicole dans sa forme actuelle a vu le jour en Colombie-Britannique, il y a environ 30 ans, elle a complètement transformé l'économie de l'intérieur de cette province et de cette province dans son ensemble. Aujourd'hui, l'industrie vinicole de la Colombie-Britannique n'est pas seulement une affaire de production de vin. Le produit est délicieux, et j'encourage certainement mes collègues à goûter les vins de la Colombie-Britannique portant l'étiquette VQA, mais il faut voir l'importance encore plus grande du nombre de personnes qui ont des emplois dans le secteur, des sommes injectées dans les infrastructures entourant l'industrie vinicole ainsi que du secteur de l'hôtellerie et de la restauration rattaché au tourisme vinicole. L'industrie vinicole a changé la région en profondeur.
La diversification économique, ce n'est pas seulement verser une subvention ou enregistrer un déficit de 30 milliards de dollars; c'est aussi apporter de petits changements significatifs qui peuvent encourager fortement les investissements et les nouvelles activités. C'est ce que le projet de loi C-232 propose de faire. Il prévoit l'un de ces petits changements significatifs qui peuvent avoir une incidence importante sur toute une industrie.
Qu'est-ce que j'entends par diversification économique? Quelle est l'utilité du projet de loi?
Si le projet de loi est adopté, il incitera, sans l'ombre d'un doute, les petits producteurs à investir dans les microdistilleries. Nous avons des données à ce sujet. J'encourage les députés du Parti libéral à consulter les rapports sur les tendances en consommation publiés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui montrent certains indicateurs du marché relatifs à la croissance potentielle de l'industrie des spiritueux au Canada. Le potentiel de croissance est énorme si les conditions économiques sont favorables.
Ce que nous dit l'industrie, c'est que la mesure prévue dans le projet de loi est nécessaire pour que les gens fassent un certain nombre de choses, comme investir dans l'équipement et les installations de production et, comme l'a mentionné mon collègue, miser sur de nouvelles variétés de cultures et sur la diversification de notre secteur agricole et agroalimentaire. De plus, nous devons être plus concurrentiels à l'échelle internationale et nationale.
L'une des hypothèses soulevées dans les questions voulait que ce changement modeste, mais significatif, puisse en quelque sorte réduire les recettes gouvernementales. Je m'inscris fermement en faux contre cette hypothèse, car je suis convaincue qu'il aura le même effet que les changements que nous avons apportés pour stimuler la croissance de l'industrie vinicole. Cette industrie a vu sa contribution au PIB du Canada augmenter énormément. Les modifications modestes que nous avons apportées ont permis d'accroître les recettes du gouvernement. Ces mesures stimulent les investissements et font augmenter les recettes fiscales.
Nous savons que l'augmentation des recettes gouvernementales ne passe pas nécessairement par une hausse du fardeau fiscal. Je crois qu'il faut plutôt faire le contraire, car je pense que la réduction du fardeau fiscal encourage les gens à prendre plus de risques et à essayer de nouveaux produits et de nouvelles approches. Voilà ce que ferait ce projet de loi.
Plus précisément, en ce qui concerne la réduction de la taxe d'accise proposée dans le projet de loi, on passe à côté de la question si on fait des suppositions liées au fait que la taxe d'accise n'a pas véritablement augmenté pendant une certaine période ou qu'elle a diminué. Ce qu'il faut retenir, c'est que d'autres pays ont beaucoup réduit leur taxe d'accise. Donc, les producteurs canadiens sont inutilement désavantagés, que ce soit lorsqu'ils essaient de percer ces marchés ou lorsque les consommateurs choisissent un produit. Le projet de loi C-232 remédierait à cette situation.
Les producteurs canadiens de spiritueux seraient ainsi sur un pied d'égalité et ils pourraient même aller plus loin que certains de leurs concurrents internationaux. Si nous procédons ainsi, nous favoriserons la croissance de l'industrie.
Les distilleries peuvent avoir une incidence sur la diversification de l'économie d'à peu près n'importe quelle région du pays. Nous avons certainement constaté une plus grande demande pour ce genre de produits.
Je répète qu'il ne s'agit pas d'une question de créneau. Cette industrie a déjà une incidence considérable sur l'économie du Canada. Plus de 8 500 emplois sont liés à l'industrie des spiritueux. Les recettes provenant des droits d'accise ont augmenté de plus de 40 % de 2006 à 2015, ce qui montre que les revenus du gouvernement augmentent lorsqu'il y a une croissance de l'industrie. Par conséquent, si nous diminuons légèrement le taux de la taxe d'accise pour attirer les investissements dans cette industrie, nous constaterons probablement, selon les prévisions, une augmentation des revenus au fil du temps.
Un autre fait très intéressant lié aux retombées économiques, c'est que les distilleries canadiennes utilisent 320 000 tonnes métriques de céréales canadiennes. Les producteurs de spiritueux sont les plus importants acheteurs de grains de seigle au Canada et ils figurent parmi les principaux producteurs de maïs-grain en Ontario, au Québec et au Manitoba. Je le répète, il est question de diversification économique et pas seulement de développement de l'industrie. Il est aussi question de rendre plus concurrentielle et plus diversifiée l'industrie de l'agriculture.
Selon le conseil des spiritueux des États-Unis, les taxes fédérales, étatiques et locales représentent 54 % du prix de détail des whiskeys américains vendus aux États-Unis, alors que, pour les whiskys canadiens vendus au Canada, cette proportion atteint plutôt 82 %. Les députés peuvent donc voir l'écart qu'il nous faudra combler avant d'être concurrentiels par rapport aux producteurs étrangers.
Le whisky canadien et les autres types de spiritueux représentent plus des deux tiers des exportations canadiennes de boissons alcooliques, le vin et la bière ne représentant pas tout à fait un tiers. Pourquoi ce projet de loi nous permettra-t-il d'être plus concurrentiels sur la scène internationale? Parce que le secteur canadien des spiritueux n'a pas son pareil pour faire valoir l'image de marque des boissons canadiennes sur les marchés internationaux.
Pour favoriser la croissance, l'innovation, l'exploration de nouveaux marchés et l'investissement dans les usines et l'image de marque, les droits de douane fédéraux sur les spiritueux doivent absolument être plus équitables. Je comprends certains des arguments avancés par mon collègue du NPD, mais, essentiellement, si les producteurs de spiritueux et les distilleries artisanales veulent faire des investissements, prendre de l'expansion et exporter leurs produits à l'étranger ou inciter les Canadiens à en faire l'achat, cette mesure leur montrera très clairement que le gouvernement est là pour les aider.
Lorsque j'étais ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest, je disposais de fonds de subventions destinés à des projets visant à encourager le commerce, à soutenir la formation de travailleurs qualifiés ou à promouvoir la diversité économique par la création de produits nouveaux et novateurs. Les subventions sont une chose, mais, parfois, une légère réduction fiscale peut signaler clairement à l'industrie que nous souhaitons sérieusement appuyer sa croissance.
Selon moi, il s'agit d'un moyen simple et facile que le gouvernement libéral peut employer pour montrer qu'il est favorable à la croissance de l'industrie et que la diversification économique lui tient à coeur.
Dans beaucoup d'allocutions, il a été question d'appuyer la classe moyenne et ainsi de suite. Il ne fait aucun doute que le projet de loi créerait ultimement des emplois au Canada. Il contribuerait à la résilience de l'industrie agricole et générerait assurément des sources de revenus nouvelles et intéressantes pour les producteurs qui cherchent à percer le marché.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise concernant les spiritueux.
Ce projet de loi aurait pour effet de modifier la Loi de 2001 sur l'accise afin d'accorder une réduction générale du taux des droits d'accise sur les spiritueux, en plus d'imposer une réduction plus importante du taux des droits d'accise pour les 100 000 premiers litres de spiritueux produits par une distillerie canadienne. En voici les détails.
Les 100 000 premiers litres de spiritueux produits au Canada par un titulaire de licence de spiritueux au cours d'un exercice seraient assujettis à un nouveau taux de droit d'accise de 6 $ le litre d'alcool éthylique absolu, ou AEA, ce qui représenterait une réduction de près de 50 % par rapport au taux normal en vigueur. Pour tous les spiritueux canadiens produits au-delà des 100 000 litres d'AEA, et pour tous les spiritueux importés, le taux général du droit d'accise serait réduit, passant de 11,696 $ à 11 $ le litre d'AEA.
Pendant le temps qui m'a été alloué aujourd'hui, j'aimerais souligner plusieurs raisons importantes pour lesquelles la Chambre ne devrait pas appuyer ce projet de loi. Tel qu'indiqué à de nombreuses reprises depuis que notre budget a été déposé le 22 mars, le gouvernement est déterminé à aider la classe moyenne du Canada et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons commencé à relever ce défi dès le mois de décembre en instaurant une baisse d'impôt pour la classe moyenne du Canada et en réduisant le taux d'impôt sur le revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %.
Le 1er janvier 2016, les Canadiennes et les Canadiens dont le revenu imposable se situe entre 45 282 $ et 90 563 $ ont vu chuter leur taux d'impôt sur le revenu, leur permettant de conserver une plus grande partie de leur chèque de paie afin d'épargner, d'investir et d'assurer la croissance de l'économie.
Au total, près de 9 millions de Canadiens profitent maintenant de cette baisse d'impôt. Les Canadiens vivant seuls qui profitent de cette mesure auront droit, en moyenne, à une réduction d'impôt de 330 $ par année. Quant aux couples, ils auront droit à une réduction d'impôt moyenne de 540 $ par année.
Pour aider à financer cette baisse d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement a augmenté les impôts des Canadiens les plus riches en instaurant un nouveau taux d'imposition plus élevé, soit de 33 %, pour les particuliers dont le revenu imposable annuel est supérieur à 200 000 $. Le projet de loi C-232 instaurerait des mesures qui ne seraient pas forcément avantageuses pour les contribuables.
À l'heure actuelle, l'industrie canadienne de distillerie exporte plus de 70 % de la production nationale annuelle. Puisque les produits alcoolisés exportés sont entièrement exemptés des droits d'accise fédéraux, la majeure partie de la production canadienne de spiritueux ne serait pas touchée par une réduction des droits d'accise. Au lieu de cela, une réduction du taux des droits s'appliquerait à la consommation canadienne de spiritueux canadiens.
Les producteurs de spiritueux ont toutefois indiqué qu'ils se serviraient de l'allégement fiscal proposé pour accroître leurs exportations. Ainsi, les consommateurs canadiens risqueraient de payer pour le coût attribuable au fait que les producteurs factureraient des prix plus bas sur les marchés étrangers.
La réduction générale des droits d'accise proposée dans le projet de loi C-232 s'appliquerait aussi aux produits de spiritueux importés qui sont vendus au Canada, qui représentent à peu près le tiers de toutes les ventes au pays. Rien ne garantit que ces économies seraient retransmises aux consommateurs canadiens.
Si le projet de loi C-232 était adopté, on estime qu'il en coûterait environ 55 millions de dollars par année en revenus fiscaux cédés.
Je passerai maintenant à un autre défaut du projet de loi C-232: les difficultés qu'il créerait pour le commerce, autant sur le marché intérieur que mondial.
Tel que noté que dans le budget de 2016, un environnement de commerce et d'investissement ouverts permet aux entreprises de prospérer et fournit de meilleurs emplois à la classe moyenne. La compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché international sera renforcée en éliminant les obstacles au commerce, autant au pays qu'à l'étranger, et en fournissant les outils et le cadre stratégique adéquats qui permettront aux Canadiens de tirer parti des nouveaux débouchés commerciaux.
Par exemple, le gouvernement a récemment achevé les dernières étapes de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Le Canada et la Commission européenne entendent ratifier rapidement l'Accord, afin que nos concitoyens récoltent sans plus tarder les fruits de cet accord de haute qualité.
Le gouvernement est en outre déterminé à approfondir les relations commerciales avec les grands marchés émergents.
Les programmes liés à la politique de l'impôt, qui ciblent exclusivement les producteurs ou les produits canadiens, risquent d'être considérés comme contraires aux règles commerciales internationales, étant donné qu'on pourrait les considérer comme discriminatoires envers les produits importés.
Selon le projet de loi C-232, seuls les produits de spiritueux produits au pays seraient admissibles à l'allégement des droits d'accise au taux préférentiel de 6 $ le litre d'AEA pour les 100 000 premiers litres produits.
De plus, si l'allégement des droits d'accise vise précisément à profiter aux produits canadiens au détriment des importations, cela pourrait compromettre les exportations du Canada, y compris l'importante composante des exportations des activités de l'industrie des spiritueux, si d'autres pays prenaient des mesures de rétorsion.
Je pense qu'il est évident que les dispositions du projet de loi C-232 compromettraient gravement la position du Canada sur les marchés mondiaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux de nouveau exprimer mon grand appui au projet de loi présenté par le député, notamment en ce qui concerne la taxe d’accise. J'ai participé aux consultations qui ont été menées à ce sujet dans ma province, la Colombie-Britannique.
J'ai mentionné plus tôt que, dans mon ancienne circonscription, Okanagan—Coquihalla, il y a une distillerie qui s'appelle Maple Leaf Spirits, qui se trouvait autrefois dans le secteur industriel de la ville et est maintenant située sur le pittoresque Naramata Bench, comme les autres établissements vinicoles.
Je le souligne pour montrer que ce qui se passe avec les microdistilleries est similaire avec ce qui s'est passé avec l'industrie vinicole en Colombie-Britannique. Les gens veulent jouer au golf et aller à la plage pendant leurs vacances, mais ils veulent aussi savoir comment est produit ce qu'ils mangent ou boivent. La possibilité de visiter un établissement vinicole ou, maintenant, une microdistillerie a fait de la Colombie-Britannique une destination plus attrayante, tout en stimulant le développement économique.
Le parrain du projet de loi a dit que, en vertu de bon nombre de ses dispositions, les agriculteurs vendraient une plus grande part de leur récolte aux distilleries qui, elles, y ajouteraient de la valeur — et tout le monde est favorable à la valeur ajoutée. Les distilleries pourraient ainsi accroître leurs ventes internationales. Voilà tout ce qu'accomplirait le projet de loi.
Si je dis cela, c'est parce que, dans le secteur des spiritueux, il y a quelques grands acteurs soumis à des exigences particulières — comme le whisky canadien qui, je le répète, doit reposer trois ans avant d'être mis en vente — et de nombreuses petites distilleries, comme Maple Leaf Spirits dans mon ancienne circonscription, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Plutôt que d'offrir une subvention dont seulement certaines entreprises bien informées pourraient bénéficier, le projet de loi permettrait à l'ensemble du secteur de garder dans son budget une somme qui serait autrement versée en taxe d'accise. Il pourrait ainsi s'en servir pour développer ses installations touristiques ou intensifier sa production. Ces deux perspectives sont particulièrement importantes pour les petits producteurs, car s'il est très important d'accroître ses ventes, l'intensification de la production l'est encore plus car elle amènerait les producteurs à acheter plus de produits canadiens. Ils pourraient également réaliser des économies d'échelle et vendre leurs produits à meilleur prix.
Victoria Distillers à Sidney, en Colombie-Britannique, possède une installation touristique extraordinaire qui est très impressionnante. L'exploitant dit qu'il essaie vraiment d'attirer les acheteurs américains. Je crois que Seattle est l'une des régions qu'il cible, parce que le gin Victoria, l'un de ses spiritueux, se vend très bien là-bas. Il travaille à renforcer la notoriété de sa marque. Il pourrait utiliser une partie de l'argent que lui permettrait d'économiser le projet de loi pour intensifier ses efforts de commercialisation.
Il y a plusieurs raisons de renvoyer le projet de loi au comité. C'est une occasion pour nous d'aider une industrie. Plutôt que d'octroyer une subvention à une seule entreprise — car, je le répète, ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont capables d'obtenir une subvention —, toutes les entreprises dans le domaine seraient en mesure de choisir à quelles fins utiliser cet argent. Investiront-elles dans leurs installations, investiront-elles dans une expansion, augmenteront-elles leurs économies d'échelle pour pouvoir vendre leurs produits à des prix plus concurrentiels, ou consacreront-elles cet argent à des efforts de commercialisation pour pouvoir vendre plus de leurs produits?
Le député présente une solution fondée sur le marché et très innovatrice. Le gouvernement semble toujours dire que les entreprises doivent innover. Voici une occasion en or pour le gouvernement d'être novateur, de réviser la vieille Loi sur la taxe d'accise et d'appuyer ces entreprises pour leur permettre de prendre de l'expansion.
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