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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 048
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 4 mai 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 048
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 4 mai 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les sports
Monsieur le Président, le samedi 7 mai, le Temple de la renommée des sports de North Bay rendra hommage à des personnes dont le travail dans le domaine des sports a permis de créer un climat propice pour les athlètes et leurs disciplines. Cette année, le prix George Martyn pour le dévouement envers le basketball en tant que joueur, entraîneur ou dirigeant sera décerné à Chantal Piche Rota.
En plus d'avoir enseigné pendant plus de 30 ans à l'école secondaire catholique Algonquin, Chantal s'est consacrée avec dévouement au poste d'entraîneuse dans toutes sortes de sports, dont le badminton, l'athlétisme, le soccer et le volleyball, dirigeant des équipes dans presque tous ces sports au cours de la même année. Cependant, le basketball était manifestement son sport préféré et constituait pour elle une véritable passion. Elle a servi de mentor, d'amie et, plus souvent, de mère auprès de ses joueurs, les guidant dans la vie, tant sur le terrain qu'à l'extérieur de celui-ci.
C'est toujours extraordinaire de remporter des championnats, mais le fait saillant de la carrière de Chantal a été de pouvoir être l'entraîneuse de notre fille, Samantha. Je suis extrêmement fier de partager ma vie avec Chantal depuis 36 ans et lui en suis très reconnaissant. Félicitations, Chantal.
La remise de prix
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter trois personnes remarquables de ma circonscription qui ont remporté des prix.
Je félicite tout d'abord mademoiselle Gracie Nelson, une résidante de 10 ans de la ville de Prince Albert, qui remporte le 34e prix annuel Terry Fox décerné par la ville. Bravo, Gracie, continue. Nous sommes très fiers d'elle.
J'adresse aussi des félicitations à Dale Ebert, qui a reçu du gouverneur général à Ottawa la Médaille du souverain pour les bénévoles. Il a également obtenu la médaille des bénévoles de la Saskatchewan, qui lui a été remise par la lieutenante-gouverneure de la province à Regina. Je remercie Dale de son excellent travail pour sa collectivité.
Enfin, je félicite les Mustangs de Melfort, qui ont fait honneur à la Ligue de hockey junior de la Saskatchewan en défaisant les Bombers de Flin Flon en six matches pour remporter la Coupe Canalta pour la deuxième année d'affilée. Ils participeront à une série de tournois conduisant à la Coupe RBC, le championnat national junior A. Je souhaite à tous les joueurs, entraîneurs et recruteurs de l'équipe bonne chance dans leur cheminement vers la victoire. Allez, les Stangs!
Les Serenata Singers
Monsieur le Président, je suis content de parler aujourd'hui d'un organisme extraordinaire de ma circonscription, Scarborough—Agincourt.
Les Serenata Singers font entendre leur musique chorale aux Canadiens depuis plus de quatre décennies. En effet, cet organisme communautaire de bienfaisance, qui est passé maître dans l'art de la musique chorale à quatre voix, fête cette année son 40e anniversaire.
Ce bel ensemble vocal de 65 aînés, qui est dirigé par le chef chevronné Joshua Tamayo, met ses talents au service de la collectivité en participant à de nombreuses activités pendant l'année.
Voici quelques-uns des organismes de bienfaisance qui ont reçu un important soutien financier de la part de cet ensemble: Sleeping Children Around the World, le Réseau canadien de la FOP et la Fondation de musicothérapie du Canada.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas parler d'un membre très particulier de cet ensemble, Margaret Taylor, la seule membre fondatrice des Serenata Singers encore en activité, qui a eu 100 ans en octobre dernier.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter et remercier cet organisme remarquable de l'excellent travail qu'il fait pour la collectivité.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, la sclérose en plaques touche un trop grand nombre de Canadiens et leurs proches. Ma soeur, Julia Stewart, qui est ici aujourd'hui avec ma mère, Cathy Stewart, a la sclérose en plaques.
Le combat de Julia contre la maladie m'a fait réaliser que nous pouvions en faire plus. Nous devons nous engager à financer davantage la recherche. Nous devons également veiller à ce que notre programme d'assurance-emploi soit adapté aux personnes qui ont des problèmes de santé intermittents.
Lorsque ma soeur, Julia, n'a plus été en mesure de s'acquitter de ses tâches habituelles, son employeur ne lui a offert que très peu de soutien et un dédommagement minimal, même après 10 ans d'excellent travail. Elle a finalement dû quitter son emploi.
Aujourd'hui, après avoir changé de carrière et grâce à l'aide d'excellents médecins, à une alimentation et un programme d'exercice rigoureux et au soutien de sa famille et de ses amis, Julia est de retour au travail à titre de directrice de la bibliothèque publique de Fredericton.
Aujourd'hui, pour souligner le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, je porte un oeillet en guise de solidarité avec ma soeur, ma mère et toute la communauté de la sclérose en plaques. J'exhorte tous les députés à travailler pour enrayer la sclérose en plaques.
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, hier soir, la maison où j'ai grandi à Fort McMurray, en Alberta, une maison construite par mon père, a été consumée par les flammes.
Comme bien des députés le savent sans doute, en raison d'incendies forestiers, des dizaines de milliers de Canadiens ont dû abandonner leur maison. Ces familles n'ont à vrai dire plus de maison. Ma région natale, Beacon Hill, est maintenant recouverte de cendres.
Aujourd'hui, je demande à tous les députés et à tous les Canadiens de venir en aide aux gens de Fort McMurray, en Alberta, en ces temps difficiles. Qu'ils textent la Croix-Rouge à 30333; qu'ils textent REDCROSS, et au cours des prochains jours, qu'ils fassent un don pour aider ces Canadiens. Les gens de Fort McMurray ont vraiment besoin de notre aide maintenant.
J'aimerais remercier les premiers intervenants, tous les bénévoles sur le terrain aujourd'hui et tous les gens qui travaillent 24 heures sur 24 pour que leurs concitoyens aient un endroit où habiter. Plus que jamais, nous devons faire des efforts comme Canadiens et aider ces Albertains.
Que Dieu bénisse les personnes frappées par cette immense tragédie.
L'Université Simon Fraser
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 50e anniversaire de mon alma mater, l'Université Simon Fraser. Dès l'ouverture de cette nouvelle université, après que l'éminent architecte Arthur Erickson ait construit le remarquable édifice au sommet du mont Burnaby, l'atmosphère de radicalisme et d'exploration qui y régnait s'est répercutée dans tout le pays.
Ce fut un pôle du mouvement pour la paix et du mouvement écologique, et un endroit formidable où poursuivre des études universitaires. Cinquante ans plus tard, l'Université Simon Fraser est bien établie et joue un rôle de premier plan dans le domaine de l'innovation, de la recherche et de l'engagement communautaire.
Je tiens à féliciter l'Université Simon Fraser de s'être classée parmi les meilleures universités offrant un programme d'études complet au palmarès de la revue Maclean's en 2015.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter l'Université Simon Fraser et lui souhaiter un joyeux 50e anniversaire.
Le Jour de l'Holocauste
Monsieur le Président, Yom ha-Choah approche. C'est le jour où nous commémorons les victimes de l'Holocauste: les hommes, femmes et enfants qui ont été exécutés dans les plaines ukrainiennes, assassinés dans les chambres à gaz d'Auschwitz et de Treblinka, réduits aux travaux forcés et affamés jusqu'à la mort à Dachau. Plus de six millions de Juifs et plusieurs millions de non-Juifs ont péri.
Mon prédécesseur, Irwin Cotler, a souvent cité cette phrase: « L'Holocauste n'a pas commencé dans les chambres à gaz, il a commencé par des mots. » C'est exact. Ce sont des mots qui ont incité à la haine et qui ont mené aux pogroms et aux assassinats.
[Français]
Nous ne devons jamais garder le silence lorsque nous sommes témoins d'incitation à la haine. L'Holocauste a eu lieu il y a plus de 70 ans, et il reste très peu de survivants. Nous avons donc le devoir sacré de nous assurer que tous les Canadiens savent ce qui s'est passé.
[Traduction]
N'oublions jamais.
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, comme tous les députés, je continue de regarder les événements qui se déroulent à Fort McMurray. J'ai eu le grand plaisir d'y habiter pendant presque 10 ans. Je n'ai jamais aimé entendre l'opinion de certains Canadiens à propos de Fort McMurray, qui ne semble être à leurs yeux qu'une sorte de gros tiroir-caisse où le pays vient se servir.
Les Canadiens qui ont eu la chance de vivre là-bas savent que c'est une collectivité absolument fabuleuse. On y accueille des gens de partout au pays et des quatre coins du monde. Progressive et dynamique, la ville s'est dotée d'équipements collectifs qui font l'envie d'agglomérations beaucoup plus grandes. Les gens qui l'ont bâtie étaient mus par un esprit de pionnier et habités par la bienveillance et la compassion. Ils en ont fait un endroit merveilleux où il fait très bon vivre et élever une famille.
J'ai parlé hier soir avec des amis qui fuyaient la ville. La tension et la peur étaient perceptibles dans leurs voix, et c'est compréhensible. Pendant des décennies, Fort McMurray a été le foyer de milliers de Canadiens.
Les gens de Fort McMurray doivent savoir que, lorsque cette rude épreuve sera terminée, le gouvernement et le Parlement seront à leurs côtés pour les aider à rebâtir leur ville formidable.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, mes pensées et mes prières vont à la population de Fort McMurray. Je suis convaincu que tous mes collègues éprouvent les mêmes sentiments que moi. J'espère que nous donnerons tous généreusement à la Croix-Rouge, la principale organisation responsable des opérations de sauvetage.
Le Canada affiche le plus haut taux de sclérose en plaques au monde. Au total, 133 Canadiens sur 100 000 sont atteints de cette maladie imprévisible et souvent invalidante qui touche le système nerveux central.
Malheureusement, mon bon ami Ted Marianix est décédé des suites de cette maladie l'an dernier.
Aujourd'hui, pour souligner le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, je porte un oeillet. Je souhaite ainsi honorer la mémoire de Ted et montrer que je suis solidaire de tous ceux qui luttent contre la sclérose en plaques.
J'espère que nous continuerons de déployer d'importants efforts pour appuyer les recherches sur cette maladie et aider ceux qui en souffrent. Il y a encore beaucoup de travail à faire.
Je vais continuer d'appuyer les efforts déployés pour améliorer la vie des personnes aux prises avec cette maladie et pour aider les membres de leur famille et les personnes qui leur prodiguent des soins.
Aujourd'hui, je demande à tous les députés de se joindre à moi et de participer aux efforts visant à éliminer la sclérose en plaques de notre vivant.
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, c'est non seulement à titre de député de Calgary Skyview que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui, mais aussi en tant qu'Albertain fier de sa province.
Comme tous les députés, je suis émerveillé devant l'appui incroyable offert par les collectivités aux victimes de l'incendie dévastateur de Fort McMurray, une véritable catastrophe pour la ville. Au nom de la population canadienne, nous transmettons nos pensées, nos prières et notre soutien aux collectivités de la région.
Je tiens à remercier les intervenants de première ligne, qui mettent leur vie en péril au service de leurs voisins et de purs étrangers, de même que tous les bénévoles qui participent à ces efforts et y consacrent temps et énergie.
Pour terminer, j'invite tous les Canadiens à faire un don à la Société canadienne de la Croix-Rouge pour l'aider à relever les immenses défis liés à la situation actuelle. On peut se rendre sur le site www.croixrouge.ca pour faire un don.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, il est de notre devoir en tant que fonctionnaires d'appuyer les citoyens de notre merveilleux pays lorsqu'ils sont aux prises avec une maladie aussi imprévisible que la sclérose en plaques.
Voici ce qu'a déclaré Denis, de Trois-Rivières, au Québec, qui est atteint de la forme progressive de sclérose en plaques:
Je n'ai jamais obtenu de promotion. Tous les gens autour de moi gravissaient les échelons, mais pas moi. Mes collègues demandaient sans cesse pourquoi je n'obtenais pas de promotion. Je n'ai même jamais pris plus d'une semaine de congé en raison de ma maladie. J'ai rencontré un jour l'un de mes superviseurs afin de discuter de la situation, et celui-ci m'a dit que je devrais me sentir chanceux d'avoir un emploi [...] C'était de la discrimination pure et simple.
L'histoire de Denis et d'autres personnes dans une telle situation m'incite à promouvoir des systèmes simples et souples de soutien du revenu et de soutien au travail. De tels systèmes feront en sorte que les personnes atteintes de sclérose en plaques obtiennent l'aide dont elles ont besoin, et l'augmentation des investissements dans la recherche favorisera l'élaboration de thérapies efficaces pour la sclérose en plaques.
Comme le dit si bien ma bonne amie Imram, « celle de nous deux qui aura la force de se relever en premier devra aider l'autre ».
[Français]
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, le 6 juillet 2013, la ville de Lac-Mégantic était décimée par une catastrophe ferroviaire et, encore aujourd'hui, nous subissons les conséquences humaines, sociales et économiques de cette tragédie.
Les Canadiens et les Canadiennes ne nous ont pas laissés seuls. La Croix-Rouge a recueilli 14 millions de dollars, un signe extraordinaire de solidarité. Trois ans plus tard, la Croix-Rouge est encore présente: aide aux familles endeuillées, hébergement et soutien aux travailleurs. La Croix-Rouge nous a aidés à survivre, et elle sera là pour nous aider à reconstruire Lac-Mégantic.
C'est pour cette raison qu'aujourd'hui, au nom de la population de Lac-Mégantic, nous invitons les Canadiens à faire preuve de solidarité à nouveau, cette fois pour les citoyens de Fort McMurray. Le drame est en cours; il est horrible. La population aura besoin de nous pendant plusieurs années. Un don à la Croix-Rouge est un don pour soutenir les citoyens de Fort McMurray.
Les citoyens de Lac-Mégantic sont reconnaissants de l'aide reçue. C'est à nous maintenant d'agir en demandant à chacun encore une fois d'être généreux pour celles et ceux qui sont en train de tout perdre en Alberta.
S'il vous plaît, donnez maintenant à la Croix-Rouge.
[Traduction]
Le Jour de l'Holocauste
Monsieur le Président, ce soir, à la tombée du jour, commencera Yom ha-Choah, le Jour de l'Holocauste, que les Juifs soulignent partout dans le monde.
Dans York-Centre, qui compte le plus grand nombre de survivants de l'Holocauste au Canada, auront lieu des cérémonies commémoratives dans les écoles, les synagogues et les centres communautaires. Chaque année, il faut continuer à méditer sur cet épisode des plus sombres de l'histoire et se rappeler le massacre systématique et parrainé par l'État de six millions de Juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
Nous devons tous, chacun d'entre nous, réfléchir aux souffrances inconcevables, aux morts et à la haine profonde qui en fut la cause, de même qu'à la force, au courage et à la résilience extraordinaires des survivants.
Par cette commémoration, nous rejetons le mal qui a nourri cette tentative d'extermination de tout un peuple. Nous avons le devoir collectif d'assurer que ce mal ne soit jamais oublié.
Le programme Bâtir ensemble
Monsieur le Président, il y a plusieurs semaines, j'ai eu le plaisir de rencontrer des représentantes des corps de métier de la Colombie-Britannique. Elles m'ont parlé du programme national Bâtir ensemble, qui a pour objectif de promouvoir, de soutenir et d'encadrer les femmes dans les métiers spécialisés de la construction.
Les femmes représentent 4 % des effectifs de la construction. On comprend donc que l'industrie autant que les femmes elles-mêmes y voient une occasion à saisir, et Bâtir ensemble cherche justement à accroître la proportion de femmes dans les métiers spécialisés. Les participantes font valoir ces derniers comme un choix de carrière intéressant auprès des autres femmes. Et comme le soutien après-recrutement joue un rôle clé, les femmes qui oeuvrent déjà dans le domaine de la construction peuvent servir de mentor aux nouvelles venues.
On ne se le cachera pas, cependant: à seulement 4 % des effectifs, les femmes ont encore de nombreux obstacles à surmonter, notamment sur le plan de la sensibilisation.
Je remercie donc ces femmes d'avoir relevé ce défi. J'admire leur ardeur et leur détermination à faire du Canada un endroit dont nous pourrons tous et toutes être fiers.
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, une tragédie est survenue à Fort McMurray il y a quelques heures. Des foyers et des entreprises ont été ravagés par l'incendie. L'ampleur des dégâts est inimaginable et inouïe.
Des milliers d'Albertains sont intervenus, mettant leur vie en péril pour faire face à la crise. Nous prions pour la sécurité de ceux qui combattent le brasier. Nous remercions de leur générosité ceux qui ont proposé d'accueillir les personnes déplacées. Nous, les habitants de l'Alberta et du pays entier, tenons à faire savoir à ceux qui ont perdu leur maison que nous les aiderons à reconstruire.
Les Canadiens sont généreux et ils veulent les aider. J'invite ceux qui aimeraient faire un don à contacter la Croix-Rouge. Les dons peuvent être faits en composant le 1-800-418-1111 ou en accédant au site croixrouge.ca.
Nos pensées et nos prières accompagnent les habitants de Fort Mac. Nous serons là pour les épauler tout au long de la reconstruction.
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, c'est le coeur gros que je prends la parole aujourd'hui en tant que fier Albertain alors que 80 000 résidants de Fort McMurray ont abandonné leur domicile et leur collectivité pour se réfugier dans d'autres municipalités.
Les incendies dévastateurs qui continuent de faire rage à Wood Buffalo détruisent les maisons et le gagne-pain de nos concitoyens. Je communique personnellement avec des amis et des collègues de Fort McMurray, et leur priorité est de se réfugier en lieu sûr et de combler leurs besoins fondamentaux.
Les familles et les résidants de Fort McMurray sont dans le coeur et les pensées de tous les députés de la Chambre.
[Français]
Je tiens sincèrement à remercier les premiers répondants, la GRC, la Ville d'Edmonton, la municipalité de Wood Buffalo, la province de l'Alberta, la Croix-Rouge et toutes les personnes qui apportent déjà leur aide aux habitants de la région touchée par les flammes.
Je fais aujourd'hui appel à la générosité de tous les Canadiens et Canadiennes en leur demandant de soutenir les victimes de ce désastre naturel.
[Traduction]
Lorsque des Canadiens sont dans le besoin, le Canada tout entier répond à l'appel. Les gens de Fort McMurray savent que le gouvernement et les députés sont avec eux et que nous ne les laisserons jamais tomber.
Je crois que nous songeons tous aux gens qui sont touchés par les incendies à Fort McMurray, y compris, notre ancien collègue, Brian Jean.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, c'est avec horreur que nous avons tous appris hier que la situation devenait de plus en plus critique à Fort McMurray. Nos pensées se tournent vers les habitants de cette ville et des localités avoisinantes et, bien entendu, vers les pompiers, qui ne ménagent aucun effort pour éteindre les incendies de forêt.
Le premier ministre pourrait-il nous informer des mesures que prendra le gouvernement du Canada pour lutter contre ces incendies de forêt?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée du leadership dont elle fait preuve à la Chambre, mais aussi en Alberta. Je remercie également tous les députés qui réagissent à la catastrophe que vivent les Albertains. Nous sommes de tout coeur avec eux.
J'ai parlé à la première ministre Notley hier soir pour lui confirmer que nous fournirons de l'aide. Nous répondons à la demande de ressources aériennes de l'Alberta pour faciliter les évacuations, la lutte contre les incendies et la prestation de secours essentiels. Le Centre des opérations du gouvernement fait le point toutes les heures avec les autorités albertaines. Au fur et à mesure que la situation évoluera, nous continuerons d'inventorier les ressources fédérales pouvant soutenir les interventions.
Les Forces canadiennes déploient des hélicoptères de recherche et de sauvetage. Un appareil Hercules a été envoyé en avant-poste à Cold Lake. D'autres appareils sont en attente à Edmonton et à Trenton.
J'invite tous les Canadiens qui voudraient faire quelque chose pour aider leurs concitoyens albertains à faire un don à la Croix-Rouge, qui sera très reconnaissante de leur précieuse aide.
L'Iran
Monsieur le Président, le régime iranien est généralement reconnu comme étant le principal État à soutenir le terrorisme. C'est pourquoi il est renversant de constater que les libéraux sont en train de renouer des relations avec le gouvernement iranien, pourtant responsable de la torture et du meurtre de Zahra Kazemi, une photojournaliste canadienne. Des groupes terroristes soutenus par le régime iranien ont assassiné des citoyens canadiens, et le gouvernement de l'Iran a autorisé de multiples assauts contre des ambassades étrangères.
Comment le premier ministre peut-il justifier la normalisation des relations avec l'Iran auprès des victimes du terrorisme financé par cet État?
Monsieur le Président, il importe que le Canada fasse preuve d'une grande prudence en renouant ses relations avec l'Iran, à l'instar de ses alliés. Le fait est que l'entente du P5 + 1 a montré que l'Iran avait fait des progrès considérables dans l'élimination de ses ambitions nucléaires. En même temps, nous reconnaissons que le régime iranien continue de soutenir le terrorisme, d'enfreindre les droits de la personne et d'opprimer son propre peuple.
Nous devons continuer d'avoir une approche constructive pour faire en sorte que l'Iran et les Iraniens fassent meilleure figure sur la scène mondiale, tout en les obligeant à rendre des comptes.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre ne semble pas se rendre compte que l'argent emprunté doit être remboursé. J'imagine qu'il ne veut pas trop s'en faire avec cela, comme son ministre des Finances. Ce n'est pas très rassurant pour les familles canadiennes de voir leur avenir financier mis en péril par les programmes de dépenses massives des libéraux.
Le premier ministre sera-t-il honnête avec les Canadiens et leur expliquera-t-il comment il entend remettre les milliards de dollars empruntés? À quelles autres hausses d'impôts va-t-il procéder?
Monsieur le Président, lors de la dernière élection, les Canadiens ont eu un choix à faire. Nous leur avons proposé d'investir dans l'économie canadienne et nos collectivités et de laisser plus d'argent dans les poches des gens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie en réduisant les impôts de la classe moyenne, en haussant ceux du 1 % des plus riches et en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, qui profiterait à neuf familles sur dix.
Les Canadiens ont préféré l'investissement dans notre avenir aux compressions et à l'équilibre budgétaire à tout prix. C'est ce que nous faisons: nous investissons dans l'avenir du Canada et dans la croissance afin d'aider la classe moyenne.
[Français]
Les Finances
Monsieur le Président, il n'a fallu qu'un seul mois aux libéraux pour dilapider le surplus conservateur de 7,5 milliards de dollars. Pire, ils ont dépensé 5 milliards de dollars supplémentaires pour en arriver à un déficit de 13 milliards de dollars. Cette façon de faire est irrespectueuse des contribuables canadiens.
Le premier ministre peut-il nous dire quand il prévoit retourner à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent a eu beaucoup d'occasions pour d'investir dans la classe moyenne et aider les Canadiens grâce à un taux de croissance plus élevé, mais ils n'ont pas réussi à le faire. Ils n'ont pas favorisé cette croissance économique dont les Canadiens avaient tant besoin.
C'est pour cela que, pendant la campagne électorale, nous avons proposé d'investir dans l'avenir des Canadiens et de mettre plus d'argent dans les poches de la classe moyenne, plutôt que d'investir dans les riches comme les conservateurs le faisaient. Les Canadiens ont choisi une meilleure façon de faire que ce que le gouvernement conservateur proposait.
Monsieur le Président, une famille moyenne avait 7 000 $ de plus dans ses poches. Les taux d'imposition n'avaient jamais été aussi bas au Canada en 50 ans. On verra bien ce qui s'en vient, mais c'est inquiétant.
On emprunte de l'argent qu'on n'a pas. On investit dans les infrastructures, mais on accumule des déficits. On annonce des déficits pour les infrastructures, alors qu'on n'y a rien investi. C'est extrêmement inquiétant. On voit que des gens ont perdu le contrôle de leurs dépenses.
Quand va-t-on revenir à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, la priorité de ce gouvernement, comme on l'a toujours dit, c'est d'investir dans la classe moyenne, de créer de la croissance pour nos communautés et d'investir dans des choses concrètes comme le transport collectif, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales comme le logement abordable.
On sait que ce sont les genres d'investissements qui vont favoriser la croissance économique et permettre aux Canadiens de se rendre au travail et d'obtenir de meilleurs emplois.
Ce sont ces genres d'investissements auxquels les Canadiens s'attendent de ce gouvernement, et c'est exactement ce que nous livrons.
[Traduction]
L’aide aux sinistrés
Monsieur le Président, les Canadiens ont le coeur brisé en voyant la souffrance et la dévastation causées par les feux de forêt, et nous gardons les gens de Fort McMurray dans nos pensées et nos prières. Ces gens ont besoin d'aide de toute urgence; le NPD appuie sans réserve toutes les mesures d'intervention fédérales et il encourage les Canadiens à faire un don à la Croix-Rouge.
À partir de maintenant, est-ce que le premier ministre va collaborer avec les provinces pour rétablir le financement du Programme conjoint de protection civile et renforcer les accords d'aide financière en cas de catastrophe?
Monsieur le Président, nous répondons à la demande de ressources aériennes de l'Alberta pour faciliter les évacuations, le travail des pompiers et la prestation de l'aide essentielle à court terme. Le Centre des opérations du gouvernement, y compris le ministère de la Défense nationale, fait le point toutes les heures. Tous les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous aidons l'Alberta en ces moments difficiles.
Le ministre de la Sécurité publique est déjà en train de revoir les programmes de protection civile à long terme et les programmes d'aide fédéraux. L'expérience nous indiquera l'orientation à prendre.
Entre-temps, j'invite tous les Canadiens à faire un don à la Croix-Rouge. Ces dons permettent d'aider un grand nombre de nos concitoyens albertains.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a manifesté des inquiétudes au sujet du favoritisme pratiqué au sein de l'Agence du revenu du Canada.
Des millions de Canadiens viennent tout juste de produire leur déclaration de revenus et ils ont payé leur juste part d'impôts. S'ils ont commis une erreur, ils feront l'objet d'une vérification et devront payer des pénalités. Par contre, au moins 15 multimillionnaires se sont fait prendre à dissimuler de l'argent à l'étranger grâce à une supercherie fiscale organisée par KPMG, mais ils n'ont eu aucune pénalité à payer.
Si le traitement de faveur qui a été réservé à KPMG est le genre de favoritisme dont le premier ministre a parlé, pourquoi continue-t-il de protéger KPMG?
Au contraire, monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures pour garantir l'équité fiscale et veille à ce que tous les Canadiens paient leurs propres impôts, et c'est exactement ce que nous faisons.
C'est un député libéral qui a présenté la motion visant à entreprendre une étude sur l'évitement fiscal au sein de KPMG et qui a proposé que la ministre et les représentants de KPMG comparaissent devant le comité. C'est l'une des mesures que nous prenons pour faire en sorte que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a rien qui explique comment des multimillionnaires, en collusion avec KPMG, peuvent cacher de l'argent dans un paradis fiscal sans aucune conséquence.
Le premier ministre dit qu'il veut lutter contre l'évasion fiscale, comme on vient de l'entendre. Il serait temps qu'il passe de la parole aux actes.
Le NPD a présenté une motion au Comité permanent des finances pour obtenir les noms des personnes impliquées dans ce scandale. Depuis six mois, les libéraux nous rabâchent les oreilles en disant qu'ils sont plus ouverts et plus transparents. Ils ont l'occasion de le prouver.
Les libéraux vont-ils appuyer notre motion afin d'obtenir ces noms, oui ou non?
Monsieur le Président, effectivement, cette question est maintenant devant la cour, afin de s'assurer que tous les Canadiens et toutes les institutions paient leur part d'impôt.
Toutefois, je souligne que c'est un député libéral qui a proposé la motion visant à ce que soit lancée une étude sur l'évitement fiscal et KPMG et à ce que la ministre et un représentant de KPMG témoignent. Nous prenons au sérieux la responsabilité de nous assurer que tout le monde paie sa juste part de la bonne façon.
Le Québec
Monsieur le Président, ce n'est pas devant la cour, et c'est cela le problème. Si c'était le cas, on aurait les noms.
Cela ne paraît vraiment pas que les libéraux ont réussi à faire élire 40 députés au Québec. Les producteurs de lait perdent des centaines de millions de dollars à cause de l'inaction des libéraux. Les travailleurs de l'aérospatiale perdent 2 600 emplois, et les députés libéraux sont silencieux comme des carpes. Au sujet de Bombardier, c'est le silence radio. Concernant Lac-Mégantic, c'est zéro et une barre. Six mois plus tard, rien n'a changé.
Quand le premier ministre, qui se dit le général du Québec, va-t-il enfin se tenir debout pour les Québécois?
Monsieur le Président, en tant que Québécois, je suis extrêmement fier du fait qu'il y a six mois, les Québécois ont choisi de faire partie d'un gouvernement fédéral pour la première fois depuis longtemps. La majorité des Québécois ont fait ce choix.
Dans la situation actuelle, des Québécois forts sont au Conseil des ministres et partout à l'intérieur de notre caucus. Ils sont en train de remplir nos engagements auprès du Québec. Le réflexe du Québec, qui est un réflexe pancanadien, en est un dont nous sommes très fiers et sur lequel nous sommes en train de bâtir.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le ministre des Finances a dit que les conservateurs étaient obsédés par toute la question de l'équilibre budgétaire. Or, au cours de la campagne, les libéraux ont promis qu'après avoir fait quelques petits déficits et avant la fin de leur mandat, ils rétabliraient l'équilibre budgétaire.
Nous pouvons déjà dire adieu aux petits déficits. Voilà une promesse complètement abandonnée, mais il nous reste la deuxième, celle de l'équilibre budgétaire, dont nous attendons la réalisation.
Le ministre des Finances a-t-il l'intention d'honorer l'une des promesses qu'il a faites aux Canadiens, ou bien faudrait-il simplement en faire notre deuil?
Monsieur le Président, il est d'autant plus paradoxal d'entendre la députée d'en face parler d'endettement qu'elle a fait partie d'un gouvernement ayant ajouté des milliards et des milliards de dollars à la dette sans obtenir d'autres résultats que le plus faible taux de croissance depuis des décennies et deux ou trois kiosques.
Nous avons l'intention d'investir dans les familles canadiennes. Nous avons commencé à les aider avec l'Allocation canadienne pour enfants. Nous financerons des projets d'infrastructure qui rendront à long terme notre économie plus productive, ce qui nous permettra effectivement d'équilibrer les budgets.
Monsieur le Président, paradoxalement, le député semblait bien aimer ce que nous faisions lorsqu'il était président de l'Institut C.D. Howe, n'est-ce pas?
Dans le budget libéral, on indique que le gouvernement demeure résolu à rétablir l'équilibre budgétaire, mais à la page suivante, on dit en fait que la loi sur l'équilibre budgétaire adoptée par le gouvernement précédent n'est pas compatible avec le plan du gouvernement.
Je sais que les libéraux tentent toujours de jouer sur les deux tableaux, mais ils ne peuvent pas le faire. Le ministre des Finances est-il prêt à admettre que leur engagement en matière de budgets équilibrés n'est qu'une autre promesse brisée des libéraux?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à améliorer la vie des Canadiens. Je sais que les députés d'en face ont une opinion sur notre budget, mais j'ai eu la très grande chance de parcourir le pays et d'entendre le point de vue des Canadiens.
Je me suis rendu à Sydney, en Nouvelle-Écosse, où des familles m'ont dit se réjouir de l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants. Au centre-ville de Toronto, des gens m'ont fait savoir que ce dont ils ont besoin, c'est de logements abordables, et c'est ce que nous prévoyons dans le budget. À Vancouver, des entrepreneurs du secteur des technologies propres nous ont dit que nos investissements aideront l'économie canadienne.
Nous renforcerons l'économie pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la crédibilité du ministre des Finances en a pris encore une fois pour son rhume, cette semaine, lorsqu'il a admis ne pas se soucier de la question de l'équilibre budgétaire. Revenons un peu sur ce qu'il a dit dès sa toute première journée à la Chambre:
Nous comptons rééquilibrer le budget au cours de notre mandat.
Cinq mois plus tard, il tourne la chose en plaisanterie.
Pourquoi ne comprend-il pas que les Canadiens méritent que le ministre des Finances prenne au sérieux la gestion de leur argent?
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, les Canadiens ont besoin d'un ministre des Finances qui fasse des investissements dans notre économie. C'est très important.
Quand j'étais au Québec, par exemple, j'ai entendu que, pour le Québec rural, il était nécessaire de faire des investissements dans Internet à haute vitesse. C'est une de nos mesures. À Québec, j'ai entendu le maire Labeaume dire que les investissements dans les infrastructures étaient très importants pour la Ville de Québec. C'est une autre mesure que nous avons prise.
Nous allons poursuivre notre programme, qui est d'investir dans notre économie pour l'avenir de notre pays.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, pas plus tard que cette semaine, Statistique Canada a démontré ce que les conservateurs savaient depuis le début: les petites entreprises appartiennent à la classe moyenne.
Hélas, les libéraux ne semblent pas le comprendre. Ils ont plutôt abandonné les propriétaires de petite entreprise en brisant leur promesse de réduire à 9 % le taux d'imposition des petites entreprises. Cette promesse brisée coûtera 2,2 milliards de dollars à la classe moyenne.
Pourquoi les libéraux continuent-ils d'abandonner les vaillants propriétaires de petite entreprise?
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole à la Chambre en tant que propriétaire et exploitante d'une petite entreprise de Terre-Neuve-et-Labrador qui est en affaires depuis plus de 25 ans. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui comprend que les petites entreprises doivent et veulent pouvoir bénéficier d'une économie forte pour réussir.
Nous savons que le taux d'imposition des petites entreprises est là pour aider celles-ci à croître, mais nous savons aussi qu'il est utilisé comme échappatoire, comme je l'ai souligné hier, et que les coûts de cette pratique pour les contribuables sont évalués à 500 millions de dollars par année. Nous allons résoudre ce problème, et j'ai hâte que mon équipe s'y emploie.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, en d'autres temps, le ministre des Finances était un homme d'affaires chevronné qui donnait d'excellents conseils financiers.
J'aimerais lui rappeler le bon vieux temps. À l'époque où il était conseiller financier, s'il avait eu eu comme client un homme qui recevait 100 000 $ de revenus mais qui dépensait 110 000$ par année, le conseiller financier lui aurait-il dit de continuer ainsi ou, au contraire, de faire attention et de vivre selon ses moyens?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit plusieurs fois de ce côté-ci de la Chambre des communes, c'est maintenant le temps de faire des investissements. Quand on a un bilan qui est très bon et que les taux d'intérêt sont très bas, c'est le temps de faire des investissements pour l'avenir de notre pays. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons décidé de faire des investissements pour l'avenir de nos familles canadiennes, afin qu'elles aient une meilleure situation dans l'avenir.
Monsieur le Président, personne ici n'est contre les investissements, mais encore faut-il les faire selon nos moyens. Faire un investissement avec un déficit, ce n'est pas une bonne idée, car cela revient à envoyer la facture aux autres.
Tout à l'heure, le ministre a parlé de sa rencontre avec le maire Labeaume. Sait-il que les Villes, au Québec, n'ont pas le droit de faire des déficits? Pourrait-il s'inspirer des Villes du Québec et arrêter de faire des déficits?
Monsieur le Président, le problème, c'est faire des investissements sans obtenir de résultat. C'est exactement ce qu'ont fait ceux de l'autre côté de la Chambre au cours de la dernière décennie. Ils ont fait des investissements, mais il n'y a eu aucun résultat. Notre programme, au contraire, prévoit des investissements dans l'avenir et dans les familles. Prenons, par exemple, les investissements dans l'allocation familiale et dans l'infrastructure pour l'avenir de notre pays.
La santé
Monsieur le Président, nous soulignons la semaine de la santé mentale, une réalité qui touche un Canadien sur cinq. En campagne électorale, les libéraux ont promis ceci: « Nous augmenterons l’offre de services de santé mentale de première qualité pour les Canadiens qui en ont besoin, comme les anciens combattants et les premiers intervenants. »
Pourtant, dans le budget, il n'y avait rien, pas un sou. En cette semaine de la santé mentale, qu'attend le gouvernement pour respecter sa promesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face d'attirer l'attention sur le fait que nous soulignons actuellement la Semaine de la sensibilisation à la santé mentale. Il est important que nous profitions de cette semaine pour parler de santé mentale.
Bien qu'elle ait affirmé que la maladie mentale touche un Canadien sur cinq, je dirais qu'elle touche tous les Canadiens, de façon directe ou indirecte.
Le gouvernement est tout à fait déterminé à faciliter l'accès aux soins en santé mentale au pays. Je suis absolument déterminée à collaborer avec mes collègues des provinces et des territoires afin que la santé mentale soit une grande priorité et que les Canadiens reçoivent les services qu'ils méritent.
Monsieur le Président, il faut se rappeler, en cette Semaine de la santé mentale, que le budget ne prévoit pas de nouveaux investissements destinés à la santé mentale des Autochtones et que le Tribunal des droits de la personne a reproché au gouvernement, la semaine dernière, de ne pas appliquer le principe de Jordan.
La crise des suicides continue de sévir à Attawapiskat, et des jeunes sont évacués par hélicoptère. La communauté demande depuis longtemps de pouvoir compter, de façon durable, sur un spécialiste de la santé mentale des enfants. Certains des enfants traumatisés n'ont que 6 ans.
Dans ce contexte, la ministre s'engagera-t-elle à mettre en place des services de santé mentale de longue durée à l'intention de la communauté et des enfants d'Attawapiskat?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé cette question et de défendre inlassablement les collectivités de sa circonscription, notamment celle d'Attawapiskat.
Les nouvelles provenant des collectivités comme celle d'Attawapiskat sont tragiques. Il est presque incompréhensible que des enfants aussi jeunes arrivent à la conclusion que la vie n'a plus rien à leur offrir.
Je m'emploie, tout comme Santé Canada, le gouvernement de l'Ontario et l'autorité sanitaire de la nation nishnawbe-aski et de Weeneebayko, à trouver des sources de financement durables afin d'accroître les ressources dont disposent ces communautés.
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, les États-Unis sont reconnus comme étant la terre de la liberté et non la terre des déplacements gratuits pour les ministres canadiens.
Une nuitée organisée à la dernière minute a coûté 20 000 $. C'est beaucoup de jus d'orange.
Lundi, le leader du gouvernement à la Chambre a pris la parole et a tenté de justifier cette dépense exagérée en affirmant que la ministre avait signé des ententes importantes pendant sa visite en Californie.
Si cela est même un tant soit peu vrai, la ministre du Commerce international fera-t-elle son travail et déposera-t-elle les ententes?
Monsieur le Président, on peut dire que le député ne manque pas de culot. Il est un excellent exemple des dommages que les conservateurs ont causés à notre relation avec les États-Unis. Pendant des années, alors que le député occupait le poste de ministre de l'Agriculture, les producteurs de porc et de boeuf canadiens ont souffert des exigences punitives et injustes des États-Unis sur l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Le député, qui était alors ministre, n'a rien fait pour y remédier, mais nous avons pris des mesures au cours des huit premières semaines suivant l'élection.
Je vais continuer de collaborer avec les États-Unis et de travailler aux États-Unis afin d'appuyer le commerce, les emplois et la classe moyenne du Canada.
Monsieur le Président, c'est plutôt fort de la part d'une députée qui a passé plus de temps à l'aéroport international de Los Angeles qu'en réunions.
Le Partenariat transpacifique, voilà une entente véritable. Si la ministre du Commerce international ne dépose pas les soi-disant ententes qu'elle n'a pas signées, accomplira-t-elle son travail et présentera-t-elle le Partenariat transpacifique, qu'elle a bel et bien signé?
Monsieur le Président, après une décennie de dégâts causés par les conservateurs, je suis fière de promouvoir le Canada auprès du monde entier.
Même les conservateurs ont compris l'importance de renforcer nos liens avec notre plus important partenaire commercial. En fait, ils ont dépensé 50 000 $ pour que l'un des principaux conseillers du président Bush organise des entrevues à la télévision aux États-Unis. Ils ont justifié cette dépense en affirmant que le Canada avait une très bonne histoire à raconter et que cela ne se ferait pas tout seul.
Nous sommes tout à fait d'accord, mais nous n'avons pas besoin pour autant de payer des consultants républicains. Nous recevons des invitations en fonction de nos propres mérites.
Monsieur le Président, hier, la ministre du Commerce a tenté de justifier son voyage à Los Angeles, lequel n'a servi qu'à satisfaire sa vanité.
Soyons clairs: la ministre est directement responsable de cette controverse. Elle a elle-même organisé son apparition à l'émission de la chaîne de télévision HBO. Elle a réservé des places en première classe pour le trajet de Manille à Los Angeles, alors qu'elle aurait pu rentrer gratuitement au Canada à bord de l'avion du gouvernement. Elle a fait en sorte que Time Warner la loge dans un hôtel cinq étoiles. Elle a tenu le ministère dans l'ignorance jusqu'à la dernière minute, pour ensuite refiler la facture aux contribuables en prétendant qu'il s'agit de dépenses liées à son travail. Pourtant, aucun partenaire d'affaires ou de commerce canadien ne l'a accompagnée.
Il est temps que la ministre donne une réponse honnête aux Canadiens. Admettra-t-elle enfin que ce voyage a été entrepris à des fins personnelles?
Monsieur le Président, je me permets de dénoncer l'hypocrisie du député conservateur.
Voici une citation tirée d'un reportage: « Le gouvernement conservateur a embauché deux anciens stratèges en communications de la Maison-Blanche dans le cadre d'une action “soutenue“ visant à rehausser la présence du Canada... »
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés les paroles de Pierre Claude Nolin, ancien président du Sénat, à qui nous pensons aujourd'hui. Il avait l'habitude de dire qu'on ne peut tenir de véritable débat sans écouter la partie adverse. J'invite les députés à écouter le point de vue de chaque partie.
La ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, je poursuis la citation: « ...et à aider Harper à obtenir des entretiens avec les principaux réseaux américains... »
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle à la ministre qu'il est contraire aux règles de la Chambre de désigner les députés par leur nom.
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas si elle fait référence à Mitch Stewart ou à David Axelrod de la campagne d'Obama. Ah non, ce sont les libéraux qui ont engagé ces stratèges.
Le voyage de la ministre du commerce à Los Angeles est un autre exemple des libéraux qui estiment que tout leur est dû.
Les fonctionnaires étaient perplexes et mal à l'aise face à son voyage. Par exemple, à un certain moment, la sous-ministre a demandé à la ministre d'utiliser son compte Twitter personnel, et non celui du ministère. Autre exemple: les fonctionnaires ont demandé, dans un courriel, de retirer la référence à l'émission dans le programme. Ils ne voulaient pas qu'on le sache d'avance.
Pourquoi utilise-t-elle les fonctionnaires pour camoufler sa vanité?
Monsieur le Président, voici le véritable enjeu: les conservateurs ne sont pas contre le fait de parler aux médias américains, même s'ils n'y sont pas très bons. Ils s'opposent toutefois au message positif que j'ai livré à la télévision au sujet des réfugiés syriens et au LA Times au sujet de la réduction des inégalités des revenus.
Le LA Times a dit de l'approche du nouveau gouvernement qu'elle était réfléchie et mesurée, et que les Américains devraient s'en inspirer.
L'absence de leadership des conservateurs dans ces domaines est la raison pour laquelle les Canadiens ont rejeté leur gouvernement l'automne dernier.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le projet de loi de mise en oeuvre du budget fait près de 180 pages et modifie 35 lois. Il prévoit des modifications controversées au système d'assurance-emploi, une divulgation accrue des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada et des changements importants à notre système bancaire. De plus, il abroge rétroactivement une loi, contre toutes les règles de droit.
Les libéraux avaient promis de faire les choses d'une manière différente, responsable et transparente en séparant ce projet de loi omnibus pour permettre une étude adéquate.
Pourquoi les libéraux font-ils maintenant comme les conservateurs?
Monsieur le Président, notre projet de loi n'est vraiment pas un projet de loi omnibus. Chaque mesure de notre projet de loi touche vraiment à quelque chose qui est dans notre budget. Nous allons être très clairs avec les Canadiens et Canadiennes. Nous voulons être ouverts, transparents et clairs. C'est exactement ce que nous avons fait dans le budget de 2016.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, après avoir critiqué les motions d'attribution de temps et les projets de loi omnibus d'exécution du budget à l'époque où ils étaient dans l'opposition, les libéraux se sont mis eux aussi à couper court aux débats et — tiens donc — ont présenté un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Ils viennent en effet de prendre une mesure législative sur les anciens combattants qui venait tout juste d'être présentée et l'ont dissimulée dans un projet de loi omnibus.
Il y a six mois, les libéraux nous promettaient un ambitieux vent de changement, tandis qu'aujourd'hui, ils cherchent par tous les moyens à faire diversion, exactement comme les conservateurs. Pourquoi dissimulent-ils les changements qu'ils veulent apporter aux prestations des anciens combattants dans un projet de loi omnibus? Pourquoi refusent-ils de mener des consultations dignes de ce nom auprès des anciens combattants?
Monsieur le Président, le budget de 2016 a marqué un tournant historique pour les anciens combattants du pays. Nous investissons dans l'Allocation pour perte de revenus et l'allocation pour incidence sur la collectivité, en plus de leur offrir un soutien accru et un meilleur accès en rouvrant les neuf bureaux qui avaient été fermés par l'ancien gouvernement et en embauchant davantage de personnel. Les anciens combattants pourront ainsi obtenir le soutien dont ils ont besoin, à l'endroit et au moment où ils en ont besoin.
Ces mesures ont été incluses dans le budget parce qu'elles sont de nature financière, et elles faciliteront la vie des anciens combattants et de leur famille.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, le fier Albertain que je suis est sidéré par les effets catastrophiques du feu de forêt qui frappe actuellement Fort McMurray. Cette tragédie ne laisse aucun Canadien indifférent.
Malgré les efforts acharnés des premiers répondants et le soutien des localités avoisinantes, le danger causé par l'incendie continue de croître.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il faire le point sur la manière dont le gouvernement réagit à cette tragédie?
Monsieur le Président, comme on l'a entendu plus tôt aujourd'hui, les Canadiens sont de tout coeur avec les habitants de Fort McMurray en cette période difficile.
L'Alberta a demandé l'aide du gouvernement fédéral, notamment des avions pour faciliter les évacuations, des ressources pour combattre l'incendie et des produits de première nécessité. Le gouvernement a répondu par l'affirmative et il est même allé plus loin. Les membres de la GRC, qui étaient les premiers sur les lieux, participent maintenant aux opérations de recherche et d'évacuation. Mais le rôle du gouvernement fédéral est loin de s'arrêter là.
Dans l'immédiat autant qu'à long terme, les habitants de Fort McMurray pourront compter sur le soutien plein et entier du gouvernement fédéral.
[Français]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, selon les règles du Conseil du Trésor, chaque ministre est tenu d'afficher, et je cite: « Tous les frais de voyage [...] à chaque trimestre, dans les 30 jours ouvrables suivant le dernier jour du trimestre. »
Pourtant, certains ministres continuent d'ignorer la loi, et ce, depuis plus d'un mois. C'est le cas entre autres de la ministre de la Justice qui n'a pas divulgué ses dépenses pour plusieurs voyages, dont ceux à Winnipeg, Regina, Saskatoon, Toronto et Washington.
Quand la ministre va-t-elle le faire et pourquoi les libéraux se croient-ils au-dessus de la loi?
Monsieur le Président, notre gouvernement est complètement ouvert et transparent. Nous rendons nos dépenses publiques et nous allons continuer à le faire. C'est très important de reconnaître la transparence de notre gouvernement. Nous allons continuer à être complètement ouverts.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que le ministre des Finances a enfin révélé ses dépenses aux Canadiens, même s'il a un mois de retard.
Malheureusement, le ministre des Finances n'est pas le seul à cacher des choses aux Canadiens. Il semble que certains ministres aient besoin de temps pour trafiquer les chiffres et pour soigneusement compartimenter les fonctions ministérielles, les fonctions de député et les activités de financement libérales.
Quand est-ce que la ministre de la Justice cessera-t-elle d'enfreindre la loi en cachant ses dépenses?
Monsieur le Président, les libéraux sont les champions de l'ouverture et de la transparence.
C'est d'ailleurs le gouvernement libéral de Paul Martin qui était le premier à rendre publiques les dépenses ministérielles. C'est notre premier ministre, alors chef du Parti libéral et de l'opposition, qui a fait en sorte que le caucus libéral soit le premier caucus à rendre publiques ses dépenses.
Nous avons ouvert la voie à l'ouverture, la transparence et la divulgation proactive, et nous maintenons le cap.
L'environnement
Monsieur le Président, il semble que notre boxeur de premier ministre veuille faire croire aux Canadiens qu'il est dans les câbles.
Il a récemment envoyé une lettre de collecte de fonds faisant l'éloge de son nouveau plan national de lutte contre les changements climatiques. Les Canadiens, pour leur part, aimeraient savoir de quel plan il veut parler. Est-ce celui qu'il a promis, à Paris, de présenter dans un délai de 90 jours et qu'il n'a finalement pas présenté à Vancouver?
S'il existe un plan de lutte contre les changements climatiques dont seuls les proches du Parti libéral sont au courant, le premier ministre aurait-il l'obligeance de le déposer maintenant afin que tous les Canadiens puissent savoir combien il leur sera pénible et coûteux?
Monsieur le Président, je suis très fier du plan de lutte contre les changements climatiques de mon gouvernement.
Non seulement nous sommes allés à Paris pour participer à la négociation d'un accord sur les changements climatiques, nous avons présenté le budget le plus écologique de l'histoire. Nous avons négocié un accord avec les États-Unis sur le climat et la croissance verte et nous sommes actuellement en train d'élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, un plan sur les changements climatiques qui produira des résultats concrets pour tous les Canadiens, mais tout particulièrement pour la prochaine génération de Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux continuent d'induire les Canadiens en erreur.
D'une part, dans ses documents de financement, le Parti libéral prétend que le gouvernement a un plan national de lutte contre les changements climatiques en place. D'autre part, lorsqu'on lui demande de montrer aux Canadiens ce plan promis depuis longtemps, le premier ministre refuse obstinément.
Va-t-il admettre que les libéraux n'ont pas de plan?
Monsieur le Président, je suis ravie que le député d'en face soit si préoccupé par le plan de lutte contre les changements climatiques. Il est malheureux que le parti d'en face n'ait rien fait dans ce dossier pendant 10 ans.
Nous sommes résolus à agir dans le dossier des changements climatiques. Nous avons négocié un accord ambitieux à Paris. Nous avons conclu un accord sur les changements climatiques avec les États-Unis. Maintenant, nous collaborons avec les provinces et les territoires afin de poser des gestes concrets pour lutter contre les changements climatiques. L'autre parti n'a rien fait de cela.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les Canadiens paient déjà les prix parmi les plus élevés au monde pour le sans-fil.
La concurrence accrue au Manitoba fait en sorte que nous y payons des prix plus bas qu'ailleurs au pays. Toutefois, la prise de contrôle de MTS proposée par Bell risque d'éliminer cet avantage, d'entraîner des pertes d'emploi et de faire augmenter nettement les prix que nous payons.
Les libéraux s'engageront-ils à faire l'examen public de cette prise de contrôle potentielle, ou vont-ils l'approuver aveuglément et défendre les intérêts des entreprises bien banchées plutôt que les emplois et les consommateurs du Manitoba?
Monsieur le Président, notre préoccupation première est d'assurer une saine concurrence pour les Manitobains et l'investissement continu dans le service rural.
Le gouvernement ne peut commenter les plans d'une entreprise en particulier, mais toute transaction du genre sera assujettie aux approbations réglementaires pertinentes.
Nous surveillerons de près la situation pour nous assurer que les préoccupations des Manitobains sont prises en considération. Le gouvernement appuie la concurrence, le choix et la disponibilité du service. Nous voulons nous assurer que le climat favorise non seulement les affaires, mais aussi les consommateurs.
Monsieur le Président, s'il favorisait réellement la concurrence, le ministre ne se contenterait pas de belles paroles: il agirait.
Qu'on le veuille ou non, les trois principales entreprises de télécommunications du pays détiennent à elles seules 90 % du marché canadien. Résultat: les frais de téléphonie sans fil que paient les Canadiens figurent parmi les plus élevés de la planète.
Quoi qu'en dise le ministre, il y aurait plus de concentration et moins de concurrence si la prise de contrôle annoncée devait se concrétiser.
Le ministre de l'Industrie va-t-il promettre qu'il ne se contentera pas d'approuver cette transaction les yeux fermés, sans obtenir de garanties pour les employés et les consommateurs? Les consommateurs canadiens peuvent-ils compter sur leur ministre pour prendre rapidement des mesures concrètes et les protéger, eux et les services qu'ils reçoivent?
Monsieur le Président, j'aime beaucoup l'enthousiasme et la fougue du député d'en face.
Il sait pertinemment qu'il s'agit d'un dossier très important pour le gouvernement. Le secteur des télécommunications constitue un pan essentiel de notre programme d'innovation et de l'économie numérique. Voilà pourquoi le gouvernement a clairement dit qu'il favorisait la concurrence, le choix et la disponibilité des services.
Pour ce qui est des choix offerts aux consommateurs dans le secteur du sans-fil, nous allons collaborer de près avec les parties intéressées et ferons tout pour élargir le spectre disponible afin que les prix puissent baisser, qu'il y ait plus de concurrence et que les consommateurs aient plus de choix.
L'Iran
Monsieur le Président, de nombreuses victimes du terrorisme tentent actuellement d'obtenir, auprès des tribunaux canadiens, des dommages et intérêts pour des actes brutaux commis par le régime iranien.
Le fait que les libéraux insistent pour renforcer les liens entre le Canada et l'Iran aura toutefois des effets négatifs sur ces causes judiciaires cruciales.
Le ministre des Affaires étrangères promettra-t-il, aujourd'hui même, que le gouvernement ne fera rien pour nuire aux causes qui sont actuellement devant les tribunaux et à celles qui pourraient s'ajouter à l'avenir?
Monsieur le Président, nous n'empiéterons évidemment pas sur le processus judiciaire. Je tiens toutefois à répéter ce que j'ai déjà dit.
Le Canada gagne à être en relation avec le reste du monde. L'ancien gouvernement a fait fausse route quand il s'est retiré de pays dont les régimes ne lui plaisaient pas. Il a fait fausse route quand il s'est retiré des Nations unies. Le Canada reprend maintenant sa place sur la scène internationale, les yeux grands ouverts, pour promouvoir les intérêts du pays et les valeurs universelles qui nous sont chères, comme les droits de la personne. C'est pourquoi le Canada se doit d'être présent en Iran.
[Français]
Monsieur le Président, depuis la semaine dernière, des milliards de dollars de nouveaux revenus sont entrés dans les coffres de la République islamique d'Iran. L'ayatollah Khamenei a appelé le Hezbollah une source, et je le cite, d'honneur et de fierté pour le monde islamique. Le ministre n'a pas fait de commentaires publics dénonçant cette déclaration ignoble.
Les libéraux sont-ils réticents à le faire compte tenu de ces nouvelles relations avec Téhéran?
Monsieur le Président, il n'en est certainement pas question, au contraire. C'est exactement une approche différente que nous allons avoir.
Nous allons parler avec franchise avec les gouvernements avec lesquels nous sommes en désaccord. Nous n'allons pas non plus avoir la politique de la chaise vide. Pour faire des progrès, il faut s'engager dans le monde. Le monde dans lequel nous sommes n'est pas très beau. Il faut l'améliorer et il faut compter sur le Canada pour cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont discrètement rayé de la liste des sanctions contre l'Iran le deux tiers des personnes et des entités qui y figuraient. Ils ont ensuite ajouté à la liste six personnes liées directement aux essais de missiles balistiques, sans révéler leurs noms aux Canadiens. Nous les avons découverts grâce à une liste produite aux États-Unis.
Le ministre peut aussi accorder une exemption de sanctions afin que des particuliers ou des entreprises du Canada puissent profiter de débouchés commerciaux. Le ministre pourrait-il nous dire combien d'exemptions il a accordées dans le contexte des sanctions contre l'Iran, et à qui il les a accordées?
Monsieur le Président, au chapitre des sanctions, nous sommes guidés par une recherche d'efficacité. Pour être efficaces, nous devons collaborer avec nos alliés. Si le Canada est le seul pays à imposer des sanctions contre l'Iran, ces sanctions passeront pratiquement inaperçues en Iran, et elles nuiront au Canada, aux Canadiens, aux entreprises, aux Canadiens d'origine iranienne, et ainsi de suite.
Il faut poser des gestes efficaces. Les sanctions efficaces permettent d'avancer. Les sanctions inefficaces n'ont aucune raison d'être.
L'emploi chez les jeunes
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a amputé de plus de 60 millions de dollars le financement destiné à la Stratégie emploi jeunesse. Du financement restant, 30 millions de dollars n'ont pas été dépensés au cours de l'exercice 2014. J'ai rencontré récemment des étudiants qui doivent faire face à des obstacles personnels importants à l'emploi et qui participaient à des activités de formation financées par Connexion compétences, un volet de la Stratégie emploi jeunesse qui aide de jeunes Canadiens à faire face à de tels obstacles.
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pourrait-elle présenter à la Chambre l'échéancier lié au financement accru de ce programme important?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a laissé le financement de la Stratégie jeunesse emploi au niveau qu'il était en 2009, soit 340 millions de dollars. Le budget de 2016 prévoit augmenter de 278 millions de dollars les investissements dans la jeunesse. Ce financement accru aidera les jeunes, notamment en augmentant le nombre de programmes Connexion compétences et en créant des emplois verts. Il permettra également aux jeunes d'améliorer leur sort et d'acquérir de l'expérience. En avril, j'ai annoncé...
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, des incendies dévastateurs font toujours rage à Fort McMurray. Jusqu'à 80 000 personnes ont été évacuées, et des quartiers entiers ont été détruits. Les gens ont perdu leur maison, leur entreprise et toutes leurs possessions. Comme toujours en Alberta, les collectivités et les entreprises unissent leurs efforts afin de venir en aide à tout le monde, qu'il s'agisse de parents, d'amis ou d'étrangers. Je salue les efforts du gouvernement, qui est intervenu pleinement et rapidement jusqu'à présent.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il faire le point sur l'aide déployée en Alberta?
Monsieur le Président, outre les mesures que j'ai mentionnées plus tôt, des ressources des forces aériennes ont été positionnées dans la région pour intervenir en cas de besoin. Des données géospatiales et obtenues par satellite sont fournies afin de suivre la progression de l'incendie. Le Centre interservices des feux de forêt du Canada est à rassembler des ressources et du personnel, dont des pompiers professionnels de type 1 et 2, pour aider les pompiers albertains à lutter contre les flammes. Santé Canada est à amasser des produits de base. La Croix-Rouge s'occupe activement de fournir des vêtements, de la nourriture et de l'eau potable. Le ministère de l'Innovation veille au bon fonctionnement des systèmes de communications dans le Nord de l'Alberta.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, on a peut-être changé de gouvernement, mais en matière de langues officielles, c'est du pareil au même.
Selon un rapport du commissaire aux langues officielles, il demeure difficile de se faire servir en français par les agents de la GRC sur la Colline du Parlement. La loi est pourtant claire, et c'est aussi une question de sécurité. Les francophones doivent pouvoir se faire comprendre en situation d'urgence.
Qu'attend la ministre du Patrimoine canadien pour exiger que toutes les institutions fédérales, dont la GRC, respectent la loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Notre gouvernement s'est engagé à remplir tout le mandat en matière de bilinguisme officiel dans tous les ministères du gouvernement. Nous travaillons étroitement avec ces derniers pour faire en sorte que le bilinguisme soit pratiqué dans notre pays. Nous le faisons avec la GRC et tous les ministères. Nous tenons aux langues officielles.
Le logement
Monsieur le Président, les subventions accordées aux gens qui vivent dans des coopératives d'habitation partout au pays tirent à leur fin. Or ces subventions de quelques centaines de dollars par mois permettent aux gens d'avoir un toit au-dessus de leur tête.
Dans ma circonscription de Pierrefonds—Dollard se trouve la coopérative d'habitation de Cloverdale, la plus grande coopérative d'habitation au Canada. Malheureusement, l'automne dernier, sa subvention n'a pas été renouvelée.
Que fait le gouvernement afin de régler cette situation difficile?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et le félicite pour son importante question. Je le félicite aussi pour son intérêt sur le sujet.
Le budget de 2016 a annoncé des investissements records de 2,3 milliards de dollars dans le logement abordable, les plus importants investissements depuis 25 ans. Ce financement est disponible pour des projets tels que celui de Cloverdale et tout autre projet semblable au Québec et au Canada.
J'offre ma collaboration au député pour l'aider à bien servir sa communauté et à appuyer les besoins en logement abordable dans la société.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a mis sur pied six groupes consultatifs, lesquels ont comme mandat, apparemment, d'évaluer et de conseiller le ministre au sujet des divers enjeux urgents qui touchent nos vétérans.
Néanmoins, aux yeux de ces derniers, le mandat et la composition de ces groupes demeurent flous. Le 22 avril dernier, à la Chambre, la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants est restée muette lorsque je lui ai posé des questions à ce sujet.
Le ministre peut-il partager avec les députés de la Chambre quelques détails saillants au sujet de ces groupes consultatifs, afin d'y apporter un peu de lumière?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied six groupes consultatifs pour nous conseiller sur certains sujets comme la sécurité financière, la prestation de services, les activités de commémoration, entre autres. Nous avons tenu de vastes consultations auprès de divers groupes tels que la Légion et des partenaires étrangers. Nous entendons poursuivre ces efforts, qui nous guideront dans l'élaboration de politiques dont profiteront à long terme les anciens combattants et leur famille.
Je suis prêt à tenir le député informé du déroulement de ces travaux.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, cette semaine, le Barreau du Québec a déposé devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne un avis confirmant que le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir ne répond pas aux dispositions de la Cour suprême dans l'arrêt Carter.
Je reconnais d'ailleurs quelques membres du Barreau du Québec du côté du gouvernement, et je suis persuadé qu'ils pourront au besoin confirmer à la ministre la crédibilité des représentants du Barreau.
Le gouvernement, qui compte 40 élus québécois, dont 9 membres du Barreau du Québec, va-t-il amender le projet de loi C-14, afin de combler les lacunes exposées par le Barreau du Québec?
Monsieur le Président, il est vrai que nous avons entendu les témoignages des représentants du Barreau du Québec. Toutefois, nous sommes absolument convaincus que le projet de loi est conforme à la Charte.
Le document que nous avons déposé à la Chambre explique en détail les mesures que nous avons prises et elles sont conformes à la Charte.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais porter à votre attention une erreur qui a été commise aujourd'hui. Dans une réponse, le premier ministre a dit que, lors des dernières élections, les Québécois avaient voté pour enfin avoir des gens au gouvernement.
Je lui rappelle que j'ai été élu en septembre 2007 et que je suis un fier gars de la région du Lac-Saint-Jean et un fier Québécois.
Je ne pense pas que le commentaire de l'honorable député soit un recours au Règlement.
L'honorable premier ministre désire invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, je voulais tout simplement souligner que, pour la première fois depuis très longtemps, une majorité des députés du Québec sont au gouvernement.
Cela n'est pas non plus un recours au Règlement.
L'honorable député de Regina—Qu'Appelle désire invoquer le Règlement. J'espère que cette fois, c'est un vrai recours au Règlement.
[Traduction]
C'en est toujours un, monsieur le Président.
J'ai ici un document que le ministre des Finances pourrait prendre plaisir à lire. C'est La revue financière de février, qui prouve que tout nouveau déficit au Canada sera attribuable aux choix faits par les libéraux en matière de dépenses.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que je puisse le déposer.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à une pétition.
Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 46)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fry
Garneau
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 135
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi C-14 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever à leur place pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui veulent participer à la période de questions.
Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Monsieur le Président, je veux répondre à l'avance aux arguments que nous entendrons peut-être de la part des députés ministériels au sujet du recours à cette tactique procédurière et j'espère que nous pourrons parler de la substance du projet de loi à propos duquel on est en train de clore le débat.
Quelles que soient les raisons qui, à un moment ou un autre, peuvent amener un gouvernement à limiter la durée d'un débat, nous sommes en présence d'un projet de loi d'importance capitale qui amènerait un profond bouleversement dans la société canadienne. De nombreux députés voulaient prendre la parole au sujet du projet de loi. Nous avons essayé de trouver le moyen d'y arriver sans retarder indûment l'adoption des mesures nécessaires pour donner suite à la décision du tribunal.
Je sais que c'est un sujet où les points de vue sont nombreux et divergents parmi les partis représentés aux Communes. J'aimerais que la ministre nous dise pourquoi elle a jugé qu'il était nécessaire, après seulement deux jours complets consacrés au débat, d'y mettre fin et d'empêcher des députés d'exprimer les points de vue des électeurs de leur circonscription ou les réflexions que leur dicte leur conscience à propos de ce projet de loi très important.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de répondre à cette question. Nous savons tous que la Cour suprême du Canada a fixé la date limite du 6 juin. C’est précisément dans le but de respecter la décision qu’a prise la Cour suprême dans l’affaire Carter que nous avons présenté le projet de loi C-14.
Nous avons eu un débat substantiel à la Chambre, pendant plus de 21 heures. Quatre-vingt-quatre députés, issus de tous les partis représentés à la Chambre, ont eu l’occasion de prendre la parole.
Nous devons respecter le délai que nous impose la Cour suprême. Il faut que ce projet de loi soit examiné en comité pour que des amendements soient éventuellement proposés.
Je vous rappellerai qu’hier, nous avons essayé de prolonger les heures de séance aussi longtemps qu’il le fallait pour que tous les députés qui voulaient prendre la parole puissent le faire. Malheureusement, l’opposition a décidé de limiter la durée des débats.
Monsieur le Président, ce sont des sornettes! C’est une honte! Les partis d’opposition ont dit clairement qu’ils voulaient que la question soit débattue pendant toute la semaine. On assiste maintenant à un rétropédalage lamentable de la part du gouvernement.
Les libéraux nous ont promis des voies ensoleillées. Ils nous ont promis de respecter les partis d’opposition à la Chambre. Je me souviens qu’ils nous ont aussi promis qu’ils respecteraient le débat parlementaire. Ils avaient une occasion en or de respecter leur promesse avec le projet de loi C-14, qui soulève un débat non partisan auquel, je crois, tous les députés veulent apporter leur contribution.
Mais nous constatons maintenant qu’ils ont lamentablement décidé de recourir à la clôture du débat, alors que celui-ci aurait dû être un débat non partisan et durer toute la semaine.
Ce qui est encore plus renversant, c’est qu’avec le gouvernement précédent, on avait prévu cinq jours de débat. Aujourd’hui, les libéraux imposent la clôture après deux jours et demi seulement de débat. Les voies ensoleillées sont en train de s’ennuager. Pourquoi les libéraux tiennent-ils à clore le débat sur ce projet de loi après seulement deux jours et demi de discussion?
Monsieur le Président, je reconnais avec mon collègue d’en face que le projet de loi C-14 porte sur un sujet particulièrement délicat, émotif et complexe. La mise en place d’un régime d’aide médicale à mourir dans notre pays est un exercice transformateur, c’est un changement de paradigme.
Nous avons eu un débat substantiel. Quatre-vingt-quatre députés ont eu l’occasion de prendre la parole dans cette chambre. La Chambre a donc eu amplement l’occasion d’en débattre.
Dix députés du parti d’opposition du député ont eu l’occasion de prendre la parole, puis ils ont décidé de cesser d’intervenir hier soir à 23 heures.
Nous devons avant tout nous assurer que le délai du 6 juin qui nous est imposé par la Cour suprême du Canada est respecté. C’est ce que nous nous sommes engagés à faire, en faisant adopter ce projet de loi important par le Parlement, dans le délai qui nous est imposé par la Cour suprême.
Monsieur le Président, il est scandaleux de recourir à la guillotine. Le gouvernement se comporte comme un mauvais plaisant dans un parlement modèle.
Près des deux tiers des membres de l’opposition officielle se sont vu refuser l’occasion de débattre de cette importante question morale. Un pourcentage encore plus élevé de députés libéraux a lui aussi été écarté.
Il y a des années que la Chambre n’a pas eu à examiner une question morale aussi grave, alors pourquoi le gouvernement refuse-t-il de prolonger les séances du soir?
Monsieur le Président, je suis consciente de l’importance de ce projet de loi. Les parlementaires savent que nous devons nous conformer à la décision de la Cour suprême du Canada avant le 6 juin et qu’ils ont l’obligation de le faire.
Le parti du député a fait obstacle à la tenue d’un débat illimité sur la question, sur un important projet de loi, à la Chambre. Nous devons maintenant renvoyer la question au comité pour poursuivre les discussions.
[Français]
Monsieur le Président, je suis totalement stupéfait. Un processus semblable au Québec a duré pas moins de six ans et on voudrait me faire croire que, après 21 heures d'échanges, on obtiendra l'équivalent. La Chambre est probablement l'endroit le plus représentatif de l'ensemble des opinions qui peuvent surgir du Canada entier. Est-ce que la ministre croit réellement que, en coupant court au débat, elle va pouvoir réussir à créer le consensus?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, il s’agit d’une question particulièrement difficile et délicate. Il importe que nous assumions nos responsabilités de parlementaires et que nous instaurions ce régime de réglementation complexe d’ici l’échéance fixée par la Cour suprême, soit le 6 juin. Il serait irresponsable de ne pas mettre ces mesures en place.
Nous travaillons vraiment très fort, comme les députés de toutes les allégeances ici, à la Chambre, pour contribuer au rapport du comité mixte spécial qui a formulé les recommandations. C’est le gouvernement qui a fourni aux députés la tribune qui leur permet de participer à cette discussion de fond.
Il nous faut veiller à ce que la discussion se poursuive en comité. Cette discussion doit aussi se poursuivre autour des tables de cuisine dans tout le pays. Nous parlons d’un changement de paradigme. C’est une question importante, et nous devons continuer de la placer au premier plan du débat politique. C’est ce à quoi nous nous engageons.
Monsieur le Président, je suis profondément troublée par cette décision. Il s’agit de l’une des plus graves questions jamais soumises au Parlement.
La semaine dernière, je me suis avancée et j’ai promis d’organiser des tables rondes jour et nuit jusqu’à ce que tous les électeurs de ma circonscription aient eu l’occasion de venir discuter avec moi de cette question. Je n’aurai peut-être pas l’occasion de vous faire part des points de vue qu’ils m’ont communiqués, sauf pour relayer quelques suggestions.
Je le répète, j’ai vu le comité. J’y étais il y a deux jours. Le comité se penche sur le projet de loi en ce moment même. Il n’y a aucune raison pour mettre fin au débat si rapidement cette semaine.
Monsieur le Président, nous avons eu un débat substantiel à la Chambre. Quelque 84 députés se sont exprimés sur la question. Certains députés conservateurs ont même pris la parole plus d’une fois dans cet important débat.
Je veux veiller à ce que ce projet de loi essentiel continue de progresser dans le processus parlementaire et en arrive à l’étape de l’étude en comité, pour que nous puissions poursuivre nos discussions dans un contexte où des amendements mûrement réfléchis pourront être proposés et où nous pourrons examiner ces considérations.
Le projet de loi doit faire l’objet d’une troisième lecture, puis être renvoyé à l’autre Chambre. C’est un engagement. C’est une directive de la Cour suprême du Canada. Nous avons le plus grand respect pour cette institution et nous nous conformerons à l’échéance du 6 juin.
Monsieur le Président, ma question s’adresse à la ministre de la Justice.
J’ai entendu l’opposition officielle dire que l’échéance du 6 juin imposée par la Cour suprême était arbitraire, et certains se demandent pourquoi le gouvernement n’a pas demandé une autre prolongation.
Évidemment, le gouvernement a d’abord demandé une prolongation de six mois de la suspension de la décision concernant les articles du Code criminel déclarés invalides, mais il n’a obtenu que quatre mois.
La ministre croit-elle que les nouvelles questions de droit constituent un motif suffisant pour que la Cour suprême accepte de revoir cette échéance?
Monsieur le Président, c’est un immense plaisir que d’accueillir à nouveau le député à la Chambre. Je le remercie de sa question.
Comme le député l’a fort justement fait remarquer, au moment où nous avons formé le gouvernement, nous avons reconnu qu’il n’y avait pas eu de discussion de fond sur cette question vraiment très importante.
La Cour suprême du Canada s’est prononcée le 6 février 2015. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons cherché à mettre en place des mécanismes efficaces pour que les Canadiens et les parlementaires puissent participer au débat.
Nous avons demandé une prolongation de délai à la Cour suprême. Nous avons demandé six mois, et la Cour nous en a accordé quatre. La Cour suprême du Canada, quand elle a communiqué sa décision, a déclaré que ce report d’échéance était une mesure extraordinaire et elle faisait fort probablement allusion au fait qu’il venait d’y avoir des élections fédérales.
Selon moi, il est inutile de demander un nouveau délai à la Cour suprême, elle ne nous l’accordera pas.
Monsieur le Président, le débat est difficile parce qu’il ne porte pas sur le projet de loi C-14. Il porte sur la démocratie ici même. Il n’y a pas de démocratie, parce qu’au cours des quatre dernières années, quand le gouvernement conservateur était majoritaire, il a eu injustement recours à la clôture plus de 100 fois. Nous espérions que le nouveau gouvernement se montrerait plus respectueux des partis de l’opposition.
Mes espoirs à cet égard ont été anéantis lorsque le leader parlementaire a insisté pour que les libéraux siégeant au comité adoptent une motion qui m’a privée de mes droits à l’étape du rapport. Et voilà qu’on nous impose la clôture dans ce débat.
J’ai le plus grand respect pour la ministre de la Justice. Parce que je la tiens en très haute estime, je lui pose cette question. Si l’on essaie de départager les préjudices, le préjudice pour la démocratie à la Chambre et le risque que le fait de prendre le temps nécessaire pour examiner adéquatement le projet de loi C-14 nous entraîne au-delà du 6 juin, lequel est le pire? C’est mon argument principal comme avocate. La décision de la Cour suprême du Canada pourrait prendre effet. Le projet de loi pourrait recevoir la sanction royale un peu plus tard et il y aurait peut-être…
Monsieur le Président, je suis sensible aux questions et aux préoccupations de ma collègue d’en face. Ce dont il est question, c’est de l’attribution de temps. Je suis d’accord avec ma collègue quand elle dit que nous devons être guidés par le principe de la démocratie participative. Je considère que nous avons eu un débat substantiel sur cette question très importante, puisqu’un grand nombre des députés ont eu l’occasion de prendre la parole.
Nous devons mettre en place un dispositif fédéral avant le délai du 6 juin qui nous est imposé par la Cour suprême du Canada. Si nous ne respectons pas ce délai, il n’y aura pas de garanties procédurales en place pour protéger les personnes vulnérables. Il nous incombe donc à nous, parlementaires, de mettre en place le dispositif fédéral que la Cour suprême nous a demandé de mettre en place d’ici au 6 juin.
[Français]
Monsieur le Président, je suis particulièrement outré par l'attitude du gouvernement, mais je n'en suis pas surpris.
Aujourd'hui, on assiste encore une fois à une démonstration, si besoin était, de l'hypocrisie libérale dans toute sa laideur. Voilà des gens qui se gargarisent de beaux grands principes. Toutefois, quand vient le temps d'agir, ils font exactement le contraire de ce qu'ils ont dit.
Au début de ce débat, qui ne commande aucune partisanerie politique, le premier ministre disait qu'ils allaient s'inspirer de l'expérience québécoise. Cela tombe bien, car je sais de quoi je parle; j'étais au Québec quand cela s'est passé. Il n'y a jamais eu de motion pour arrêter les débats, au contraire. Tous les députés qui devaient ou voulaient le faire pouvaient s'exprimer à la Chambre. C'est exactement le contraire de ce à quoi on assiste.
En effet, le tiers des députés conservateurs ont pu prendre la parole et je crois comprendre que c'est la même chose pour le NPD. Toutefois, à peine le sixième des députés libéraux ont pu se prononcer. Je rappelle que, hier, vers 13 heures, alors que le débat était en cours, une députée du Parti libéral s'est levée pour suspendre les discussions. Trois députés libéraux qui ont parlé après coup n'auraient pas pu le faire, si cela avait été ainsi.
Pourquoi assiste-t-on encore une fois à tant d'hypocrisie libérale?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a statué dans cette affaire. Elle a imposé la date limite du 6 juin. Je comprends et je respecte tout le travail que la mise en œuvre de la loi sur la fin de vie a représenté pour la province du Québec, mais celle-ci n’avait pas de date butoir. Nous, nous en avons une.
Je ne veux pas nécessairement dénoncer un discours hypocrite, mais je rappelle que la Cour suprême a rendu sa décision le 6 février 2015. L'actuel premier ministre a proposé une motion, le 24 février, visant à mettre sur pied un comité spécial pour que les parlementaires puissent commencer à discuter de la question. Ce comité spécial aurait dû présenter son rapport à la fin juillet, si la motion avait été adoptée, mais les députés de l’opposition ont décidé de rejeter ladite motion.
Monsieur le Président, c’est triste de prendre la parole en ce jour particulièrement sombre pour la démocratie parlementaire et pour le Canada dans son ensemble. C’est absolument incroyable que des députés de ce parti se gaussent d’imposer la clôture à un débat aussi important pour le Parlement, sur un sujet qui aura des répercussions sur des milliers de Canadiens, aujourd’hui et pendant les décennies qui vont suivre. Ils se gaussent parce qu’ils mettent fin au débat après deux jours et demi seulement de discussion.
Des voix: Et ils continuent de se gausser.
M. Michael Cooper: Et ils continuent de se gausser, monsieur le Président. C’est une honte.
Je suis sidéré que la ministre de la Justice ose utiliser le délai du 6 juin pour justifier la clôture du débat parlementaire sur une question aussi importante. Elle s’est levée dans cette chambre il y a quelques minutes...
Monsieur le Président, j'ai effectivement pris la parole à la Chambre pour dire que nous devions respecter l'échéance du 6 juin fixée par la Cour suprême. Quelque 84 députés ont parlé pendant les 21 heures de débat sur le projet de loi. Nous devons veiller à ce que toutes les personnes qui veulent prendre la parole aient l'occasion de le faire.
Nous devons renvoyer le projet de loi au comité et reconnaître qu'il y aura un va-et-vient. Nous devons écouter les Canadiens et les experts en comité. Le projet de loi doit revenir à la Chambre pour la troisième lecture, puis être renvoyé à l'autre Chambre, où il passera par un processus similaire.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir de reconnaître et de respecter l'échéance fixée par la Cour suprême du Canada ainsi que de mettre en place un régime d'aide médicale à mourir au pays. C'est notre responsabilité.
[Français]
Monsieur le Président, la meilleure façon pour ce gouvernement de frapper un mur, à moins que ce ne soit ce qu'il veut, c'est de tenter de faire diversion au débat de fond en ramenant les choses sur la forme. La meilleure façon de passer à côté des intentions de la ministre, c'est de faire exactement ce qu'elle est en train de faire.
Je rappelle que le comité permanent siège présentement, avant même que la Chambre ne se soit prononcée sur l'adoption de principe en deuxième lecture. Il ne peut pas y avoir une troisième Chambre qui siège en même temps.
En faisant ce que la ministre fait aujourd'hui, alors qu'elle me disait vouloir un débat lorsqu'elle a répondu à mes questions, elle tente de détourner notre attention vers la forme. Finalement, elle présume que 80 et quelques députés, c'est suffisant pour se faire une idée concernant un enjeu aussi délicat que celui-là. C'est triste.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappellerai que mon collègue de l'autre côté de la Chambre a pu prendre la parole à deux reprises dans ce débat.
Je ne minimise en rien la substance de ce dossier fondamental. Nous nous sommes engagés dans une discussion porteuse de changements, et les Canadiens continueront de parler de l'aide médicale à mourir. Cette discussion est là pour rester.
En tant que parlementaires, nous devons absolument respecter l'échéance du 6 juin fixée par la Cour suprême. Pour que le comité puisse procéder à l'étude article par article et proposer des amendements, il lui faut un projet de loi.
Nous avons hâte de tenir des discussions de fond avec tous les membres du comité de la justice et des droits de la personne, et nous avons hâte de suivre les discussions et de prendre connaissance des résultats de l'étude de l'autre Chambre.
Monsieur le Président, voilà 19 ans que je suis ici. J'ai passé une bonne partie de ma vie à étudier l'histoire du Parlement. Je ne me rappelle pas une seule fois — on me corrigera si je me trompe — où un gouvernement a imposé le bâillon pour un débat sur une grave question d'ordre moral portant sur la vie et la mort, comme l'euthanasie, la peine capitale ou l'avortement.
Quand le débat porte sur des sujets de cet ordre, la convention en usage depuis des siècles ici et dans d'autres Parlements inspirés du modèle de Westminster veut que l'on permette à tous les députés qui le désirent de prendre la parole. Nous ne considérons pas les interventions sur de telles questions comme de l'obstruction de la part de l'opposition. Je comprends que les gouvernements doivent à l'occasion contrôler le calendrier législatif lorsqu'il faut adopter d'urgence une loi de retour au travail ou mettre fin à l'obstruction de l'opposition, mais il a toujours été convenu ici de laisser les députés s'exprimer sur toute grave question d'ordre moral donnant lieu à un vote libre.
La ministre de la Justice peut-elle donner un seul exemple du contraire...
Monsieur le Président, tous les députés qui voulaient s'exprimer ont pu le faire. Je demande au député d'en face pourquoi son parti a interrompu le débat.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'une seule personne parle à la fois. C'est la convention en cette Chambre.
La ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'autre point soulevé, il s'agit d'une mesure législative extrêmement complexe et délicate. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons le plus grand respect pour la Cour suprême. Celle-ci a rendu une décision dans l'affaire Carter. Il n'est pas question de savoir s'il y aura une mesure législative ou un cadre fédéral, mais de savoir comment cela se fera.
La Cour a fixé la date butoir au 6 juin. Nous devons prendre nos responsabilités au sérieux et respecter l'échéance. Ne pas le faire serait irresponsable.
Monsieur le Président, il est important de préciser que la ministre a mentionné que 84 députés avaient pris la parole. Ce qu'elle n'a pas mentionné, ce sont les quelque 160 autres créneaux d'intervention qui étaient disponibles.
Il convient également de souligner que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a tenté hier d'amener la Chambre à accepter une motion qui lui aurait permis de siéger bien après minuit. Tous les députés qui voulaient s'exprimer sur cette mesure législative ont eu l'occasion de le faire. L'opposition a rejeté cette motion.
Selon toute probabilité, je me suis exprimé sur plus de motions d'attribution de temps que tout autre député. Je peux affirmer que les députés ont eu l'occasion de prendre la parole, en supposant que leur parti voulait qu'ils parlent.
La ministre, voudrait-elle répéter à quel point il est important que nous remplissions l'obligation qui nous a été imposée par la Cour suprême du Canada? Le projet de loi doit encore être renvoyé au comité et au Sénat. Ce que nous faisons c'est gouverner le pays de manière responsable.
Monsieur le Président, il est extrêmement important que nous respections la date limite du 6 juin fixée par la Cour suprême du Canada.
Le but de cette mesure législative est d'instaurer un équilibre entre l'autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables. À défaut d'avoir une loi en vigueur le 6 juin, il n'y aura aucune protection et les médecins ne seront pas certains des critères d'admissibilité à l'obtention d'une aide médicale à mourir.
La Cour suprême du Canada a dit deux choses. Elle a dit que l'interdiction totale de l'aide médicale à mourir était inconstitutionnelle et elle a ordonné au Parlement de faire son travail, soit de mettre en place une loi solide qui reflète la diversité des points de vue dans notre pays. C'est ce que fait le projet de loi C-14.
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, la Chambre débat d'une question de vie ou de mort. Je crois vraiment que la ministre devrait s'interroger, car elle vient de dire que tous les députés qui souhaitaient intervenir sur cette question ont eu la chance de le faire. C'est totalement faux. La ministre devrait s'excuser pour ses propos, car ce n'est tout simplement pas vrai.
Il semble que la ministre souhaite présenter son argumentation en débitant des mensonges à la Chambre des communes. Or, elle devrait être très prudente et vérifier les faits avant de faire de fausses affirmations.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur le fait que la députée de Milton vient d'accuser une ministre de débiter des mensonges à la Chambre. Une personne devrait effectivement présenter des excuses, et c'est cette députée parce qu'elle a fait une déclaration tout à fait erronée.
Il n'est pas approprié d'utiliser le mot « mensonges » ou d'accuser un député de mentir à la Chambre. Il peut exister des divergences d'opinions. Je crois qu'un mot inapproprié a été utilisé. Je vais laisser la députée s'exprimer là-dessus.
Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir employé ce mot, mais, comme les députés peuvent le constater, ce sujet suscite de vives émotions, et c'est précisément pour cette raison que les libéraux ne devraient pas limiter la durée du débat de quelque façon que ce soit.
En fait, les Canadiens qui veulent participer aux travaux du comité en venant y témoigner doivent comprendre les points de vue exprimés par les parlementaires. Les députés de notre parti peuvent voter librement. Ce vote est extrêmement important. Il faut que le débat ait lieu pour que la population puisse comprendre la façon dont les gens vont voter. Pourquoi la ministre ne nous donne-t-elle pas l'occasion d'en discuter pleinement?
Monsieur le Président, je conviens qu'il s'agit d'un débat fondamental. C'est pour cette raison que nous avions proposé de tenir un débat illimité, mais les députés d'en face ont réclamé qu'on en limite la durée.
Il faut qu'il y ait un débat approfondi sur la question. Jusqu'à présent, 84 députés ont pu s'exprimer. Pour que la discussion puisse se poursuivre, il faut renvoyer le projet de loi au comité, qui pourra entendre des spécialistes et d'autres Canadiens. Nous pourrons alors poursuivre le débat et respecter l'échéance du 6 juin afin de nous conformer à la directive de la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, je voudrais citer le député de Winnipeg-Nord et, bien entendu, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, parce que leurs propos révèlent leurs sentiments véritables concernant ce que le gouvernement est en train de faire.
L'année dernière, le député de Winnipeg-Nord a dit ceci:
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Il continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.
Quant au secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, il a dit ceci:
Monsieur le Président, le gouvernement devrait rougir de honte. Comment ose-t-il gouverner le pays d'une telle main de fer?
Puis, le secrétaire parlementaire a dit encore ceci:
[Le gouvernement] vient de présenter une motion d'attribution de temps qui limitera sérieusement le débat. Peu lui importent désormais les préoccupations exprimées par les Canadiens.
Ils ont tous les deux raison, et le gouvernement a tort de clore le débat sur une question aussi importante, de refuser de tenir ce soir le débat que les députés de l'opposition demandent...
Monsieur le Président, le député d’en face sera d’accord avec moi pour dire que nous devons respecter l’institution qu’est la Cour suprême du Canada, qui a rendu sa décision dans l’affaire Carter le 6 février 2015. Elle avait au départ prévu un délai d’exécution de 12 mois. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons pris une série de mesures pour consulter les Canadiens. Nous avons demandé une prolongation de six mois, et on nous en a accordé une de quatre mois.
Nous avons mis sur pied un comité mixte spécial pour qu’il puisse discuter de cette question. Il a proposé des recommandations, et le débat continue. Il va se poursuivre en comité, et ensuite à l’autre endroit.
Nous devons respecter la date limite du 6 juin, et je suis sûre que tout le monde ici en est bien conscient.
Monsieur le Président, certains députés conservateurs prétendent à tort que la Cour suprême a usurpé le rôle des élus.
Le fait est que notre pays, ses représentants élus et ses citoyens ont adopté la Charte des droits et libertés il y a plusieurs décennies. Celle-ci fait maintenant partie de nos valeurs fondamentales. Le rôle de la Cour suprême est d’interpréter la Charte et de l’appliquer à l’État de droit. La Cour suprême a rendu sa décision.
Tout cela est surprenant. Je reconnais avec mes collègues que c’est une question importante, mais comment se fait-il alors qu’ils n’aient pas commencé à en discuter il y a plus d’un an, quand ils formaient encore le gouvernement? Pourquoi ne l’ont-ils pas fait?
J’aimerais poser la question à mes collègues. La ministre de la Justice pourrait peut-être contribuer à la réponse?
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Avant de donner la parole à la ministre, j’aimerais rappeler à tous les députés qu’il s’agit d’un sujet qui suscite de vives émotions. Prenons une grande respiration, tous ensemble, pour nous calmer un peu.
La ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, j’invoque le règlement. Le député s’est peut-être mal exprimé, mais il a bien dit que l’ancien gouvernement n’avait entrepris aucune étude, ce qui est faux, comme il le sait fort bien. Les faits sont là pour le prouver; un comité d'experts avait été mis sur pied. Le député voudra peut-être clarifier sa pensée.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Carter le 6 février 2015. Quelques semaines plus tard, le 24 février, celui qui est notre premier ministre aujourd’hui a proposé une motion visant à mettre sur pied un comité spécial qui aurait fait précisément ce que nous faisons depuis des mois, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, à savoir examiner la question et permettre aux parlementaires de participer à un débat et à un dialogue.
Les députés de l’opposition qui faisaient à l’époque partie de la majorité gouvernementale ont décidé de rejeter la motion visant à créer ce comité spécial. C’est quand même fort de café qu’aujourd’hui ces mêmes députés réclament un débat substantiel. Nous avons pris les mesures nécessaires pour nous assurer que le débat se poursuive sur cette question particulièrement délicate.
Monsieur le Président, je suis scandalisé. Je ne pourrai pas m’exprimer au sujet de ce projet de loi au nom de mes concitoyens. Bon nombre d'entre eux ont des convictions très profondes qu'ils voulaient que je fasse connaître à la Chambre.
Les députés d’en face ne manquent pas de culot. L’une des premières mesures qu’ils ont prises, plutôt que de former un comité, a été d’annoncer qu’ils allaient prolonger de deux ans le processus de consultation concernant une question aussi insignifiante qu'un pipeline qui doit permettre de remplir d’essence les voitures des Canadiens, pour que tous ceux qui veulent en parler au Canada puissent le faire, mais maintenant, ils n’autoriseront qu’un député sur quatre à traiter d’un sujet d’une importance primordiale, le caractère sacré de la vie humaine, à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi.
La ministre de la Justice va devoir s’expliquer à ce sujet. C’est abominable. Mes privilèges de député sont violés.
Monsieur le Président, j’aurais aimé que mon collègue d’en face assiste aux débats hier; il aurait alors eu l’occasion de s’exprimer. Plutôt que de s’y opposer, les conservateurs auraient dû permettre la tenue d’un débat illimité.
Comme tous les Canadiens, je suis profondément bouleversée par la question de l’aide médicale à mourir. Nous tenons une conversation nationale sur cette question, mais nous devons également donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada et respecter l’échéance du 6 juin.
Je prends la chose très au sérieux, et c’est ce que nous devrions tous faire, pour remplir nos responsabilités de parlementaires et mettre en place un cadre en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada. Si nous ne le faisons pas, nous manquons à nos obligations.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l’emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 47)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Garneau
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Ouellette
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Je signale à la Chambre qu’en raison des délibérations sur la motion d’attribution de temps, l’étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Trois-Rivières, L'assurance-emploi; le député de Selkirk—Interlake—Eastman, Les anciens combattants; et la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La condition féminine.
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour participer, à l'instar de nombreux autres députés, à l'important débat national sur le projet de loi C-14 et pour parler de la réponse prompte et appropriée du gouvernement au jugement de la Cour suprême dans l'arrêt Carter. Je crois que c'est un devoir que le gouvernement précédent a négligé, et je suis fier de la réponse du gouvernement actuel à l'égard de cette question complexe.
Le projet de loi C-14 constitue une réponse à l'obligation imposée par la Cour suprême dans l'arrêt Carter et propose un cadre national visant à assurer, sous réserve des mesures de sauvegarde requises, l'accès au droit fondamental et inviolable prévu à l'article 7 de la Charte canadienne. Après tout, à la suite de l'arrêt Carter, la question qui se posait au gouvernement n'était plus de savoir s'il devait légiférer et légaliser l'aide médicale à mourir, mais plutôt dans quels délais il devait le faire.
Malgré les paramètres clairement définis par la Cour suprême, tous les députés ont effectué ces derniers mois un travail acharné afin de participer à cet important débat national. Je tiens à souligner leurs efforts. Je tiens également à reconnaître le rôle crucial qu'a joué le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, ainsi que le leadership dont ont fait preuve la ministre de la Justice et la ministre de la Santé en présentant cette mesure législative porteuse de changements.
Je tiens également à remercier tous les Canadiens qui ont, d'une façon ou d'une autre, participé aux consultations menées d'un bout à l'autre du pays par les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. Je suis très fier que de nombreux résidants de ma circonscription, Willowdale, aient pris le temps de me parler au sujet de divers aspects de ce projet de loi. En les écoutant, je me rends parfaitement compte que c'est une question profondément importante pour de nombreux Canadiens.
Au coeur du débat fondamental et solennel qui s'est déroulé à la Chambre et ailleurs, nous trouvons des principes essentiels comme le respect des droits individuels, l'équité, le consentement, la capacité, la clarté, la dignité et la responsabilité. Cependant, compte tenu du vaste débat qui a eu lieu à la Chambre, j'aimerais me concentrer sur deux aspects du projet de loi qui, à mon sens, méritent une attention particulière.
Premièrement, le projet de loi C-14 représente une étape importante qui nécessite maintenant une collaboration accrue avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Deuxièmement, il est important de souligner que le projet de loi C-14 propose de mettre en place d'importantes mesures de sauvegarde.
L'un des principes fondamentaux de la Charte est évidemment l'équité. Si les droits garantis par la Charte sont, par définition, universels, alors ils doivent, dans la mesure du raisonnable, s'appliquer à tous les Canadiens. Ainsi, je crois que le projet de loi C-14 répond à ce principe en établissant un cadre national pour l'aide médicale à mourir de manière à assurer un accès équitable dans l'ensemble des provinces et des territoires. J'estime que le projet de loi C-14 répond à la volonté, exprimée par les gouvernements territoriaux et provinciaux, de disposer d'un cadre national à l'égard de cette question d'actualité.
Je suis fermement convaincu que ce projet de loi ouvre la voie à la collaboration et à des consultations auprès des provinces et des territoires. Le préambule indique d'ailleurs clairement que la loi doit s'appliquer de manière uniforme à la grandeur du pays. C'est donc dire que le projet de loi encourage la création d'un cadre national visant à éviter les variantes d'une province à l'autre.
Comme on le sait, le gouvernement du Québec a déjà établi bon nombre des fondements de l'aide médicale à mourir dans la loi qu'il a adoptée à ce sujet. Même si les provinces continueront d'avoir un rôle législatif et administratif de premier plan à jouer dans le dossier de l'aide médicale à mourir, nous conviendrons tous, je crois, qu'il est essentiel d'établir une approche nationale, pancanadienne.
Il faudra continuer d'explorer, avec les provinces et les territoires, des façons de coordonner les soins de fin de vie destinés aux patients désireux d'obtenir une aide médicale à mourir, afin d'éviter des écarts marqués dans l'accès aux services et leur mise en oeuvre.
Par ailleurs, comme le gouvernement s'est engagé à fonder ses décisions sur des données probantes, nous collaborerons avec les provinces et les territoires afin de soutenir la mise en place d'un système de surveillance pancanadien pour recueillir et analyser les données, suivre les tendances et produire des rapports publics sur l'aide médicale à mourir.
Cette relation bilatérale est essentielle. Autrement dit, le projet de loi C-14 marque le début d'un partenariat dans le domaine de l'aide médicale à mourir. Nos collègues provinciaux peuvent maintenant se fonder sur le cadre que nous leur avons fourni pour commencer à élaborer leur propre régime d'aide médicale à mourir. C'est déjà chose faite au Québec, comme on le sait. Pour leur part, l'Ontario et la plupart des autres provinces ont choisi d'entamer ce processus en créant un groupe consultatif provincial-territorial d'experts sur l'aide médicale à mourir.
Passons maintenant au deuxième point que je souhaite aborder aujourd'hui, c'est-à-dire les mesures de sauvegarde prévues dans le projet de loi C-14.
Celui-ci fait du Canada le neuvième endroit au monde à légaliser l'aide médicale à mourir, si on fait abstraction du Québec. Il nous a donc été possible de tirer parti des expériences des autres pays afin d'élaborer des mesures qui protégeront les plus vulnérables tout en permettant aux malades canadiens d'exercer les droits garantis par la Charte. En effet, le projet de loi C-14 est une mesure législative rédigée prudemment et sciemment et s'appuie sur les meilleures pratiques d'autres gouvernements qui ont légalisé l'aide médicale à mourir.
Comme la Cour suprême l'affirme clairement au paragraphe 117 de l'arrêt Carter, il est possible de limiter les risques associés à l'aide médicale à mourir au moyen d'un système de garanties soigneusement conçu et surveillé. Le gouvernement s'engage à s'acquitter de la tâche confiée par la Cour suprême. Nous savons qu'il s'agit d'une question complexe et chargée d'émotivité pour beaucoup de Canadiens. Aussi, nous voulons protéger les droits garantis par la Charte pour certains Canadiens, sans toutefois porter atteinte aux droits des autres.
Le projet de loi C-14 prévoit des critères stricts pour déterminer l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Étant donné ce qui est en cause, il est nécessaire d'imposer des lignes directrices relativement strictes. L'admissibilité est donc restreinte par trois séries de conditions contenues dans le projet de loi C-14.
Le projet de loi C-14 prévoit également des mesures de sauvegarde pour protéger les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé. Il importe de le répéter, puisque la question semble causer des malentendus et de la confusion. Rien dans le projet de loi C-14 n'oblige un médecin à prodiguer l'aide médicale à mourir contre son gré.
La ministre de la Justice l'a récemment confirmé lors de son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 2 mai 2016. Elle a dit:
Rien dans le projet de loi n'oblige un médecin à prodiguer l'aide médicale à mourir. Comme vous l'avez souligné, la réglementation relève de la compétence des provinces et des territoires.
La ministre de la Santé a également abordé la question dans son exposé devant le même comité et, en plus de réitérer que la question de la liberté de conscience des médecins relevait des provinces, elle a confirmé que le gouvernement fédéral travaillait déjà avec celles-ci pour mettre sur pied un système de coordination des soins de fin de vie.
Enfin, je crois que l'ajout d'une clause d'examen quinquennal au projet de loi C-14 constituerait une autre importante mesure de protection. Bien que je sois convaincu que le projet de loi répondrait aux questions dont est saisi le gouvernement par l'entremise de l'arrêt Carter, ce mécanisme permettrait d'améliorer et de modifier le projet de loi au besoin.
Avant de terminer, j'aimerais aussi insister sur le fait que le projet de loi C-14 s'inscrit dans une discussion plus vaste portant sur les soins de santé en fin de vie. Dans cette optique, je suis fier des engagements pris par le gouvernement en matière de soins palliatifs. Une somme de 3 milliards de dollars, dont on a bien besoin, sera investie sur une période de quatre ans pour les soins à domicile et les soins palliatifs.
Je suis convaincu que la grande majorité des habitants de ma circonscription appuie l'aide médicale à mourir et le projet de loi C-14. J'exhorte mes collègues à appuyer eux aussi le projet de loi. En donnant suite de façon résolue, mais responsable, à la décision Carter, le gouvernement a créé un cadre national applicable et concret, qui nous permettra de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires.
Le projet de loi C-14 marque le début d'une nouvelle ère. En élargissant les droits prévus dans la Charte conformément à la décision Carter, le projet de loi offre aux Canadiens un droit qu'ils devraient avoir depuis longtemps.
Monsieur le Président, le député a dit être convaincu que la majorité des habitants de sa circonscription appuie sa position sur le projet de loi C-14. J'ai moi-même envoyé un sondage à chacun des 45 000 foyers de ma circonscription et j'ai obtenu le résultat contraire. En fait, 65 % des répondants s'opposent au projet de loi C-14 et 35 % l'appuient.
J'aimerais savoir s'il serait disposé à effectuer un tel sondage auprès des habitants de sa circonscription pour confirmer ce qu'il affirme aujourd'hui à la Chambre.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle j'ai fait cette affirmation, c'est que j'ai bien sûr eu de nombreuses occasions de discuter avec divers habitants de ma circonscription. Ce que je peux dire, c'est qu'ils comprennent le contexte dans lequel le projet de loi a été adopté. Ils comprennent très bien que la Cour suprême s'est penchée sur la question. Ils savent aussi que de nombreuses consultations ont été effectuées et que le projet de loi C-14 est le résultat de ces consultations.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je dépose, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement aux questions nos 80 et 81.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater ce qui se trouvait dans le discours du député de Willowdale, mais aussi ce qui ne s'y trouvait pas. Le Parlement étudie maintenant une question qualifiée de complexe et de délicate, opinion que je partage, sous le coup d'une motion d'attribution de temps.
Je ne peux absolument pas comprendre pourquoi le gouvernement renoncerait à l'approche empreinte de bonne volonté et d'esprit de collaboration que nous avons adoptée depuis le début à l'égard de ce dossier. Nous avions une approche multipartisane, un comité multipartite pour rédiger le projet de loi et lui faire franchir les étapes à la Chambre de manière rationnelle, comme le mérite un dossier aussi important. Or, le gouvernement est intervenu et a invoqué l'attribution de temps pour clore le débat et le dialogue en cette enceinte, à l'égard de ce dossier en particulier.
Le gouvernement précédent a abusé de cette tactique, ce que le parti du député a décrié. Son collègue de Winnipeg a prononcé de nombreux discours à ce sujet. Les libéraux sont arrivés au pouvoir en promettant l'harmonie avec leurs voies ensoleillées. Or, sur une question liée à la Charte des droits et libertés, leur premier réflexe est de renoncer à la bonne volonté des partis qui travaillent ensemble pour parvenir à ce que réclament les Canadiens, c'est-à-dire un projet de loi qui crée un équilibre entre les droits de chacun.
Le projet de loi comporte de graves lacunes. Le président du comité, qui appartient au parti du député, a reconnu qu'il présentait certains problèmes. Le Sénat, pareil. Les constitutionnalistes qui ont saisi la Cour suprême de l'affaire Carter ont fait remarquer au gouvernement que Mme Carter elle-même aurait été inadmissible au service en vertu du projet de loi. Ce sont des inquiétudes légitimes.
Plutôt que de permettre un débat approfondi, le Parti libéral préfère employer une méthode dont les conservateurs ont abusé et que les Canadiens ont rejetée aux dernières élections. J'ai franchement beaucoup de mal à comprendre le pourquoi de ses gestes.
Pourquoi ne pas permettre au Parlement de discuter de la question? Pourquoi le député fait-il comme si son gouvernement ne venait pas tout juste d'imposer une motion d'attribution de temps afin d'empêcher le Parlement de faire son travail et ses députés de s'exprimer au nom des gens qu'ils représentent?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le député pour dire que le sujet est des plus complexes. Le projet de loi à l'étude propose une approche très équilibrée. Cela dit, tous les députés comprennent bien que certaines questions qui leur tiennent à coeur n'ont pas été entièrement réglées. C'est cependant le propre d'une mesure législative nationale.
Pour ce qui est d'adopter une approche rationnelle à l'égard du débat sur ce sujet des plus complexes et importants à la Chambre, cela fait plusieurs jours que j'entends dire que tous les députés qui souhaitaient prendre la parole en avaient eu l'occasion. D'ailleurs, pour avoir suivi le débat attentivement, il me semble même qu'un certain nombre de députés ont eu plusieurs occasions de soulever les questions qui les préoccupent.
Enfin, permettez-moi de vous rappeler, même si cela va sans dire, qu'il y aura de nouvelles occasions de parler du projet de loi durant l'étude en comité et que, par la suite, il sera renvoyé à la Chambre.
Je suis sûr que le député s'adressait à la Chambre plutôt qu'à moi.
J'aimerais rappeler à tous les députés de bien vouloir s'adresser à la présidence plutôt qu'aux autres députés directement; c'est une question de protocole.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Midnapore a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever pour parler de ce projet de loi important au nom de mes concitoyens.
En tant que député de la Chambre depuis 19 ans, j'ai eu plusieurs occasions de consulter mes concitoyens à cet égard, et ceux-ci s'inquiètent énormément de ce que nous faisons ici aujourd'hui.
[Traduction]
Je veux d’abord développer un peu les commentaires que nous venons d’entendre au sujet de cette malheureuse guillotine que constitue l’attribution de temps et la clôture du débat à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi très lourd de conséquences.
Comme je l’ai dit à la Chambre il y a une heure, je comprends que de temps à autre le gouvernement soit forcé de recourir à l’attribution de temps au Parlement pour régler des questions essentielles et urgentes, par exemple pour adopter un projet de loi de retour au travail ou en cas d’urgence nationale, et pour prévenir une obstruction systématique de la part de l’opposition afin d’éviter une paralysie injustifiée du programme législatif du gouvernement. Cela, je peux le comprendre, mais nous avons ici une situation totalement différente. Cette question est d’un tout autre ordre que les questions de prudence qui occupent normalement la Chambre.
Qu'on me comprenne bien. Le projet de loi autorise que l'on mette fin à une vie humaine. Je soutiens que le pouvoir d’autoriser que l'on enlève la vie à quelqu’un est le plus grand pouvoir que puisse exercer le Parlement.
C’est pourquoi notre Parlement, les autres Parlements de type Westminster et d'autres assemblées législatives démocratiques ont pour tradition d’appliquer deux conventions aux questions de conscience profondément morales: premièrement, tous les députés doivent être libres de voter suivant leur conscience, et deuxièmement, tous les députés doivent pouvoir s’exprimer librement.
Dans le cas présent, toutefois, selon ce que des journalistes ont révélé, le gouvernement s’apprête à enfreindre la première de ces conventions en obligeant ses propres députés à voter en bloc sur une question de conscience morale, et il enfreint la deuxième convention démocratique des instances législatives de type Westminster, celle qui autorise les députés à suivre leur conscience, à refléter les convictions de leurs électeurs, sur des questions d’importance primordiale.
Nous entendrons toutes sortes de déclarations politiques au sujet de divers gouvernements qui ont eu recours à l’attribution de temps, mais je rappelle qu’en 1969, ici même à la Chambre, quand le père du premier ministre actuel a présenté un projet de loi omnibus en matière de justice qui comportait des aspects profondément moraux, y compris l’avortement, il n’a pas imposé l’attribution de temps.
Je rappelle qu’en 1976, lors d’un vote libre et d’un débat tenus ici même au sujet de la peine capitale, le débat n’a pas été limité. Je songe aussi aux difficiles discussions qui se sont déroulées ici en 1988 et en 1989, au sujet des enfants à naître, et là encore l’attribution de temps n’a pas été imposée. De fait, je crois que, lorsque le précédent gouvernement libéral a présenté la Loi sur le mariage civil, en 2005, et c’était là aussi une question profondément morale quoique peut-être pas aussi grave sur le plan de la vie humaine, le débat n’a pas été restreint.
Je veux signaler que nous allons transgresser deux interdits ici aujourd’hui: premièrement, en enfreignant ces conventions parlementaires bien établies, et deuxièmement, en autorisant qu'on enlève la vie à une personne.
Réfléchissons d’abord au fond de la question. Nous nous plaisons à utiliser des euphémismes, mais quand les euphémismes sont appliqués à des principes aussi fondamentaux que la vie humaine, il faut s’inquiéter.
Il suffit de songer à l’histoire du XXe siècle, que saint Jean-Paul II avait baptisé le siècle des larmes, le siècle où l’élimination de vies humaines s’est faite à l’échelle industrielle. De fait, nous soulignons aujourd’hui Yom HaShoah, à la mémoire sacrée des six millions de Juifs européens disparus pendant l’Holocauste après que le peuple juif a été déshumanisé par un vocabulaire chargé d’euphémismes.
Dans Le Meilleur des mondes, en 1934, le grand romancier britannique Aldous Huxley a parfaitement exposé comment l’application d’un langage euphémique à des questions de vie ou de mort pouvait entraîner une normalisation, une banalisation de l’acte d’enlever la vie à quelqu’un.
C’est ce que nous voyons dans le titre même de ce projet de loi. Ce que depuis des siècles, en français, on appelle euthanasie est désormais désigné, dans ce projet de loi, par l'euphémisme d’« aide médicale à mourir ».
Je vais commencer par contester cette appellation, pour bien situer la nature du débat. Mourir est quelque chose de passif alors que tuer est quelque chose d’actif. Quand on emploie ce terme, c’est à la fois galvanisant et perturbant. Ce qui est tout à fait normal, car l’administration d’un médicament ou d’une autre procédure médicale destinée à mettre fin à la vie d’un être humain est un acte volontaire. Dans la terminologie de l’éthique, le but ultime de cette intervention médicale est — littéralement — de tuer.
Ce n’est pas du tout la même chose que d’aider quelqu’un à mourir, ce que le personnel des soins palliatifs fait quotidiennement avec beaucoup de dignité. Il ne faut surtout pas confondre ces deux concepts radicalement différents.
Lorsque j’étais à l’Université à San Francisco, il y a près de 30 ans, je me suis porté plusieurs fois volontaire dans un centre de soins créé par les Missionnaires de la Charité de Mère Teresa, dont l’objectif était essentiellement d’aider les hommes en phase terminale en raison de complications découlant du VIH-sida. J’ai vu de mes yeux vus la compassion extraordinaire dont faisaient preuve ces femmes et le personnel des soins palliatifs pour aider ces hommes en fin de vie. Leur objectif n’était pas de mettre fin à la vie des patients dont ils avaient la charge ou de hâter leur fin, mais plutôt d’essayer de leur apporter du réconfort.
À propos d’abus de langage et d'atténuation, je dirai que le terme de compassion est lui aussi largement galvaudé. Tout le monde veut faire preuve de compassion. Tout le monde veut avoir de la compassion pour ceux qui souffrent en fin de vie. Mais Mère Teresa, dont je parlais il y a un instant et qui a créé ce centre de soins — et des dizaines d’autres dans le monde —, rappelait que la racine étymologique du mot compassion vient du latin com et passio, ce qui signifie souffrir avec.
Je prétends que le fait de proposer à des gens un moyen de mettre fin à leur vie n’équivaut pas à souffrir avec eux, ce que font quotidiennement le personnel des soins palliatifs et les membres de la famille qui sont compatissants. Nous devons leur offrir des lois et des programmes adéquats, de même que les provinces, au moyen de leurs programmes de soins de santé. Si ce débat peut aboutir à quelque chose de positif, j’espère que ce sera une amélioration radicale des soins palliatifs.
Je crains cependant, d’après les témoignages que nous avons entendus des médecins et du personnel des soins palliatifs qui s’inquiètent des conséquences de ce projet de loi, que ceux-ci ne se retirent carrément du domaine des soins palliatifs. Je vous invite donc à faire preuve de la plus grande prudence, conformément au consensus moral de la civilisation occidentale qui remonte jusqu’au cinquième siècle avant J.-C. Le serment d’Hippocrate dit en effet que:
Je dirigerai le régime des malades à leur avantage, suivant les forces et mon jugement, et je m’abstiendrai de tout mal et de toute injustice. Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion.
Ce serment plein de sagesse, les médecins de la tradition occidentale le font depuis des millénaires. Nous ne devrions pas l’écarter du revers de la main. Je suis convaincu que les exceptions aux exceptions qui sont mentionnées dans le projet de loi ne suffiront absolument pas à assurer une protection adéquate des personnes vulnérables, à garantir une compassion véritable, et à aider vraiment les gens à mourir, sinon à leur offrir une corde pour se pendre.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention. J’observe qu’il remonte jusqu’à Haldous Huxley, et peut-être même jusqu’à Mortimer Adler, lorsque celui-ci parle de différences de qualité et de degré. Personnellement, j’ai passé cinq ans à étudier les classiques, les arts libéraux et la philosophie, et je partage certaines de ses profondes préoccupations. J’aimerais à mon tour lui poser quelques questions.
Primo, j’aimerais qu’il explique à la Chambre en quoi le fait de renvoyer le projet de loi au comité, où il pourra être examiné de façon adéquate et faire l’objet d’amendements de la part de l’opposition, de la majorité et du tiers parti, empêcherait le moindrement son amélioration.
Secundo, j’aimerais qu’il nous dise précisément pourquoi, selon les termes qu’il a employés, notre gouvernement n'a pas « fait preuve de prudence ». Il est même allé jusqu’à dire que nous faisions fi des sages préceptes en vigueur depuis apparemment un millénaire. J’aimerais qu’il explique à la Chambre en quoi une ministre de la Santé qui est aussi un médecin généraliste et une procureure générale qui est aussi une avocate réputée, qui planchent toutes deux sur le dossier depuis des mois pour savoir quelle décision prendre en fonction des besoins et des aspirations des Canadiens, en quoi, donc, ces deux ministres ont-elles traité à la légère, de quelque façon que ce soit, l'enjeu en cause dans le projet de loi?
Monsieur le Président, il semble évident que le projet de loi va franchir l’étape de la seconde lecture; le comité en sera donc saisi. J’ai toutefois des réserves quant à l’imposition, par les juges de la Cour suprême du Canada, là-bas, de ce que j’estime être des délais déraisonnables à un Parlement souverain et démocratique, d'autant plus que ces juges ont fixé le délai initial apparemment sans avoir eu conscience que des élections générales allaient interrompre les activités du Parlement durant plusieurs mois.
En réponse à la seconde question du député, je dirai que je n’ai nullement remis en question l’intégrité des rédacteurs du projet de loi. Simplement, je ne suis pas d’accord avec leur analyse et leurs conclusions. Le projet de loi prévoit deux exigences, la première étant que deux médecins autorisent l’acte d’euthanasie, ce qui me paraît tout à fait inadéquat dans un pays qui en compte plus de 70 000. On pourrait très bien se retrouver avec une poignée d’excités à la Jack Kevorkian qui se serviraient de leur statut de médecin pour autoriser pernicieusement des actes d’euthanasie, même lorsqu'ils ne le devraient pas.
La deuxième exigence est que la mort doit être raisonnablement prévisible, comme elle l’est pour nous tous. J’estime que les restrictions prévues dans le projet de loi ne suffisent absolument pas à prévenir les types d’abus que nous redoutons tous.
Monsieur le Président, je ne suis pas toujours d'accord avec le député de Calgary, mais j'ai toujours du plaisir à l'écouter. Je trouve qu'il exprime très bien le point de vue des Canadiens conservateurs sur le plan social, et avec éloquence. J'ai deux questions pour lui.
La première porte sur le processus législatif en cours. Le débat fait actuellement l'objet d'une motion d'attribution de temps. Autrement dit, le gouvernement a unilatéralement coupé court au débat, bien que nous nous efforcions sincèrement de transcender les lignes de parti dans ce dossier complexe et délicat. Les députés se sentent interpelés dans leur expérience personnelle, leurs croyances, leurs propres principes moraux et les efforts qu'ils déploient pour défendre, avec courage et intelligence, les intérêts des Canadiens.
Il n'est question des soins palliatifs que dans le préambule du projet de loi. Le budget aide peu les Canadiens en n'affectant que de maigres ressources aux soins palliatifs. Les libéraux en ont beaucoup parlé, mais ils n'ont jamais pris de mesures en ce sens. Je me demande pourquoi les soins palliatifs ne font pas partie intégrante de la discussion en cours, qui porte sur une question délicate et importante, c'est-à-dire la fin de vie des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bons mots. Cependant, j'aimerais tout d'abord le corriger lorsqu'il dit que ma position est socialement conservatrice. En fait, je pense que c'est la position canadienne.
Jusqu'à il y a un an, c'était la position de l'appareil judiciaire canadien. Ce fut la position de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Rodriguez. Ce fut la position de la majorité des députés lors des trois derniers votes qui ont porté sur cette question depuis que je siège à la Chambre, soit 19 ans. Ce fut la position de la vaste majorité des députés libéraux et de nombreux néo-démocrates, dont l'ancien député Bill Blaikie.
À mon avis, il ne s'agit pas d'un enjeu idéologique ou politique. Il s'agit d'un enjeu à l'égard duquel les gens ont des convictions différentes, mais sincères. Cependant, ne tentons pas de les catégoriser.
Pour ce qui est de l'attribution de temps, je suis d'accord avec le député et je me suis déjà exprimé là-dessus.
Monsieur le Président, je suis honorée de pouvoir m'exprimer au sujet du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
J'aimerais d'abord remercier les députés qui ont siégé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir pour ce projet de loi et pour tout ce qu'ils ont accompli. Leur travail a montré le meilleur du Parlement, ce dont il est capable lorsque les partis mettent de côté la politique et qu'ils ont l'intérêt des Canadiens à coeur et, surtout, lorsque les Canadiens vulnérables sont au centre de leurs préoccupations. J'aimerais aussi saluer les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui travaillent avec diligence et sans relâche sur ce dossier.
Depuis le début du débat, nous avons entendu un grand nombre d'histoires profondément personnelles et émouvantes de sincérité. Certaines étaient tellement bouleversantes que j'en avais la gorge serrée. Je me suis dit à quel point il était formidable que la démocratie canadienne s'incarne en cette Chambre, où chaque député est censé pouvoir donner son opinion sur cette question absolument capitale.
À mon avis, il est honteux que le gouvernement impose la clôture. Je pense vraiment que c'est une honte. Ce n'était pas nécessaire. Je pense que nous aurions pu donner à chaque député la possibilité de se faire entendre et de donner son point de vue sur cet important projet de loi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est d'une grande importance pour les Canadiens de toutes les couches de la société et de tous les coins du pays. Il porte sur une question qui a touché d'innombrables Canadiens, du moins dans une certaine mesure. Qu'il s'agisse de s'occuper d'un membre de la famille malade, de soutenir un ami ou un collègue, de prendre soin d'un être cher ou tout simplement de penser à ce qu'on voudrait si on devait faire face à des souffrances persistantes et intolérables, c'est une question qui interpelle réellement chacun de nous.
Comme cette mesure législative traite littéralement de la vie et de la mort, il est absolument essentiel qu'elle soit la meilleure possible. Les droits et l'autodétermination des particuliers doivent être préservés, mais il faut en même temps faire en sorte de protéger les membres les plus vulnérables de la société.
Cet équilibre doit, et peut, selon moi, être atteint. Il est indéniable que les décisions concernant la fin de la vie peuvent être infiniment difficiles pour les familles, non seulement pour la personne qui est aux prises avec un problème de santé grave, mais aussi pour ses proches qui l'aiment et la voient souffrir. Pour les personnes qui assurent le soutien, c'est une question extrêmement personnelle qui comporte une lourde charge émotive.
Si une personne préfère en fin de compte, « mourir dans la dignité », pour reprendre l'expression que beaucoup de gens emploient, mourir comme elle l'entend, il s'agit d'une décision grave qui ne peut être prise sans causer de déchirements, et ce, tant pour la personne que pour ses proches. Au fil des ans, nous avons vu les familles de personnes qui luttaient pour leur droit de mourir dans la dignité être obligées de livrer de longues et pénibles batailles judiciaires, de Sue Rodriguez à Mme Kay Carter.
Ces personnes ont livré leurs batailles judiciaires pas seulement pour elles-mêmes, je crois, mais aussi pour tous les Canadiens qui veulent avoir le droit de choisir de mourir dans la dignité. Je les remercie, elles et leur famille, pour le courage qu'elles ont manifesté en faisant entendre leur voix à un moment de la vie qui est probablement le plus éprouvant et le plus critique.
Bien que je n'aie pas eu à vivre une telle situation, où un être cher aurait eu à endurer une telle douleur, j'ai connu des gens qui, eux, ont vécu cette épreuve. On peut s'imaginer que, dans des moments aussi difficiles, la dernière chose que voudrait la famille est bien de devoir gérer le stress et la souffrance qui lui seraient imposés parce que le Parlement n'aurait pas eu le courage d'agir.
Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Carter, la Cour suprême du Canada a confié une tâche au Parlement. Les juges ont décidé à l'unanimité que les Canadiens qui subissent des souffrances intolérables en raison de « problèmes de santé graves et irrémédiables » ont le droit protégé par la Charte d'avoir accès à de l'aide médicale pour mourir. Le 6 juin prochain, une nouvelle loi conforme à cette décision devra être en vigueur, à défaut de quoi il y aura un vide juridique.
Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a passé beaucoup de temps à écouter les témoignages d'experts et il a formulé 21 recommandations dans la réponse législative à l'arrêt Carter.
La toute première question à laquelle on doit répondre, au sujet du projet de loi C-14, est la suivante: le projet de loi est-il conforme à l'arrêt Carter? Certains intervenants et experts ont indiqué au comité mixte spécial que le projet de loi ne répondrait pas aux attentes, ce qui pourrait donner lieu à d'interminables contestations judiciaires et, surtout, obliger les personnes concernées, les familles et les professionnels de la santé à prendre des décisions extrêmement difficiles dans un contexte de flou juridique. À mon avis, si nous laissons cette situation se produire, il s'agira ni plus ni moins d'un échec du Parlement.
Kay Carter, l'une des deux femmes en cause dans la décision de la Cour suprême du Canada, souffrait de douleurs atroces et débilitantes qui l'ont clouée dans un fauteuil roulant et qui l'ont rendue incapable de se nourrir seule. Étant tout à fait apte mentalement et juridiquement et faisant preuve d'une redoutable indépendance, elle a revendiqué le droit de choisir l'aide médicale à mourir si ses souffrances devenaient insupportables. Toutefois, puisque sa maladie n'était pas considérée comme mortelle et que le dernier critère pour avoir accès à l'aide à mourir, dans le projet de loi C-14, exige que la mort naturelle soit devenue raisonnablement prévisible, de nombreux experts ont souligné que Kay Carter se serait vu refuser l'accès à l'aide à mourir aux termes du projet de loi C-14.
Il me semble qu'une question s'impose: puisque le projet de loi C-14 est censé donner suite à l'arrêt Carter, comment se fait-il que Kay Carter et les autres personnes qui sont aptes sur le plan juridique et qui souffrent de maladies graves et incurables, quoique non mortelles, seraient privées de ce droit aux termes de la nouvelle loi?
La question que je pose au gouvernement est très simple. Qu'est-ce qui justifie le choix d'une terminologie aussi différente de celle employée dans l'arrêt de la Cour suprême?
Par ailleurs, le projet de loi C-14 passe sous silence le droit à l'objection de conscience des professionnels de la santé. Cela signifie sans doute que le gouvernement laisse aux provinces le soin de régler cette question. Je tiens à souligner respectueusement que c'est au gouvernement fédéral que la Cour suprême du Canada a ordonné l'élaboration de ces lois. À mon sens, le Parlement se soustrait à ses responsabilités en faisant fi d'une question aussi importante que le droit à l'objection de conscience des professionnels de la santé, et en ne respectant pas les critères de l'arrêt Carter.
Le comité mixte spécial a recommandé que le gouvernement se penche sur la question des directives anticipées. Bien que la Cour ne se soit pas prononcée sur ce sujet, puisque le déclin cognitif et la capacité juridique n'étaient pas en cause dans le cas des plaignants, cette question a été soulevée par la population canadienne. Les spécialistes qui ont témoigné devant le comité ont dit que les personnes atteintes de maladies comme la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence n'auront aucun recours juridique.
Les résidants de ma circonscription, Vancouver-Est, ont porté cette question à mon attention. L'un d'eux m'a écrit ceci: « Sans la possibilité de présenter une demande anticipée d'aide à mourir, dans les faits, les Canadiens atteints de démence ou d'une autre maladie dégénérative qui prive les victimes de leurs capacités n'auront pas accès à cette aide. »
Je crois que cela va complètement à l'encontre de l'esprit de la décision de la Cour suprême sur l'aide médicale à mourir.
J'espère que des changements seront apportés à ce projet de loi afin qu'il respecte les critères de l'arrêt Carter et de la Charte.
Je n'ai aucun doute que le député de Victoria poursuivra son travail avec diligence en consultant les spécialistes et la population à ce sujet.
Je tiens à souligner que, même si le préambule parle de l'importance des soins palliatifs, j'espère que le gouvernement prendra des mesures concrètes dans ce dossier.
Nous avons tous l'obligation de voir à ce que ces options soient offertes aux Canadiens, et à ce que tous les efforts soient déployés pour respecter leur volonté.
Monsieur le Président, j'aimerais qu'on me permette de revenir sur certains points soulevés par la députée. Tout d'abord, la députée a reconnu que nous sommes saisis de ce projet de loi parce que les neuf juges de la Cour suprême ont décidé à l'unanimité qu'il est nécessaire de modifier la loi. C'est pour cette raison que nous étudions aujourd'hui cette mesure législative.
Ce qui intéressant quand on écoute les discours des députés, c'est qu'on se rend compte que certains disent que nous sommes allés trop loin, alors que d'autres font valoir que nous n'allons pas assez loin. Les deux derniers discours que nous avons entendus le montrent bien. J'en conclus donc que nous avons établi un bon équilibre. Cela dit, nous sommes toujours ouverts aux améliorations qui pourront être apportées lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Le gouvernement est disposé à améliorer la mesure législative si l'étude en comité montre que c'est nécessaire.
La députée a parlé de l'importance des soins palliatifs. Les soins palliatifs sont très importants pour le premier ministre et le gouvernement. Au cours des derniers mois, le gouvernement s'est engagé de façon tangible, dans le budget, à faire dans ce domaine des investissements importants qui totaliseront environ 3 milliards de dollars. Il s'est aussi engagé à conclure un nouvel accord sur les soins de santé.
En terminant, j'aimerais aborder un autre aspect. Nous avons entendu que les députés doivent avoir l'occasion de prendre la parole sur le sujet. Nous tenons à souligner qu'hier soir, les députés de l'opposition se sont vu offrir l'occasion de parler de ce sujet aussi longtemps qu'ils le souhaitaient, même après minuit, si nécessaire, mais ils ont refusé de le faire. La députée peut-elle nous dire pourquoi, selon elle, l'opposition officielle et le NPD ne voulaient pas siéger après minuit pour faire entendre leur point de vue sur cette question très importante?
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu sur la promesse qu’il ferait les choses différemment. C’est ce qu’ont dit les libéraux pendant la campagne, et après. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’un projet de loi qui porte sur un droit garanti par la Charte. Le député lui-même a reconnu qu’il était important qu’il fasse l’objet d’un débat en bonne et due forme à la Chambre. Or, le gouvernement impose la clôture après deux jours et demi de débat. Pourquoi? Est-ce que le fait de refuser de débattre au-delà de minuit justifie l’imposition de la clôture? Est-il normal, dans une société civilisée, qu’on continue de débattre au-delà de minuit afin de poursuivre ces travaux? Pourquoi le gouvernement impose-t-il la clôture après deux jours et demi seulement?
Je crois savoir que le leader du gouvernement à la Chambre s’était entendu avec les leaders de l’opposition à la Chambre sur la date de la fin du débat, mais manifestement, le gouvernement s’est rétracté. Pourquoi?
Monsieur le Président, j’ai attendu patiemment pendant toute la soirée jusqu’aux petites heures du matin pour avoir la chance de prendre la parole. Nous parlons ici de la vie et de la mort. C’est sans doute l’une des décisions les plus importantes que le Parlement canadien aura jamais prises. Chacun d’entre nous devra en porter le fardeau. Le député de Don-Valley-Ouest, qui présidait le comité saisi de la question, a dit lui-même que c’était un projet de loi acceptable. Personnellement, je ne pense pas que le mot « acceptable » soit suffisant lorsqu’on parle de vie et de mort.
S’agissant du débat, pas un seul député libéral n’a pris la parole après 16 heures. Auparavant, j’ai vu que des députés de l’autre parti étaient pour ou contre le projet de loi, et j’ai écouté leurs arguments. Mais aucun député n’a été autorisé à prendre la parole.
Le projet de loi va être renvoyé en comité, et le débat sera terminé. La députée a-t-elle de bonnes raisons de penser que le projet de loi proposera une solution non seulement acceptable mais adéquate à ce problème ?
Madame la Présidente, tout dépend du comité et de ses membres, s’ils feront preuve de collaboration et s’ils seront prêts à entendre des spécialistes et à accepter des amendements à ce projet de loi. Je l’espère. Je suis convaincue que le député néo-démocrate de Victoria ne ménagera pas ses peines pour que cela soit le cas. Quoi qu’il en soit, on verra bien. Ce n’est qu’un membre parmi d’autres, et il faudra que les autres en fassent autant.
Madame la Présidente, je veux souligner qu’après deux jours et demi de débat, je serai l’une des dernières à prendre la parole parmi le quart des députés qui ont été autorisés à s’exprimer à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14. Je ne veux toutefois pas gaspiller le temps qui m’est alloué pour déplorer cet état de choses, car nous avons un important débat à mener.
J’envie mes collègues qui ont réussi à formuler une position claire au sujet du projet de loi, qu’ils l’appuient ou qu’ils s’y opposent. Moi, je vais avoir de la difficulté à me prononcer ce soir. C’est une question vraiment très difficile pour bien des gens.
Je veux d’abord revenir un peu sur quelques faits et sur les deux affaires qu’a entendues la Cour suprême du Canada et qui ont donné des résultats très différents.
J’ai souvent entendu dire que la population considère que les cas de Sue Rodriguez et de Gloria Taylor sont remarquablement semblables, puisque toutes deux étaient atteintes de SLA, une maladie neurologique dégénérative particulièrement cruelle. Malgré ces similarités évidentes, l’arrêt Carter de 2015 n’a pas suivi le précédent de 1993 et, de fait, il lui est totalement contraire puisqu’il casse une loi en vigueur depuis 21 ans, qui faisait du suicide assisté une infraction punissable par mise en accusation.
Selon un vieil argument, les tribunaux doivent interpréter les lois, et non les formuler. Je considère que la Charte des droits et libertés doit être interprétée par nos tribunaux, mais je pense aussi que lorsque cette interprétation a été fournie, la présentation de décisions cohérentes paraît logique à la population.
À mesure que les opinions de la société évoluent, il incombe au pouvoir législatif de s’adapter aux valeurs changeantes de la population.
Je ne suis pas d’accord avec ceux, nombreux, qui ont affirmé que le Parlement n’était pas disposé à examiner la question. En 2010, il y a eu un vote. Je me souviens que mon collègue Steven Fletcher s’est exprimé avec beaucoup d’éloquence. Il avait présenté un projet de loi d’initiative parlementaire. Je suis convaincue que le Parlement aurait examiné la question de nouveau.
Je veux aussi rappeler que le Québec et de nombreux pays ont réfléchi pendant longtemps, six ans, dix ans, avant de proposer une loi à leur population.
La décision de la Cour suprême du Canada touche tous les Canadiens sans exception, et chaque député, selon moi, a le devoir de discuter à fond avec ses électeurs.
J’ai écrit à tous les ménages de ma circonscription immédiatement après l’annonce de la décision de la Cour suprême du Canada. C’était la consultation avant les dernières élections. J’ai reçu plus d'un millier de réponses, et dans environ 70 % des cas, mes électeurs croyaient que le suicide assisté pouvait parfois avoir de l’importance.
Puis, le projet de loi a été présenté. J'ai alors pris un engagement: j'ai déclaré que si des gens voulaient participer à une table ronde avec moi, j'y consacrerais toute la semaine de relâche parlementaire.
Comme les députés peuvent l'imaginer, nous avons tenu une table ronde après l'autre, notamment avec des médecins et des groupes d'aînés. Il y a eu des discussions émouvantes et des confrontations. Malgré la grande diversité des points de vue exprimés, je dirais que les gens s'entendaient sur trois points.
Il faut sans contredit améliorer les soins palliatifs. J'ai fait quelques calculs rapides. Si on regarde le budget des soins à domicile dans l'autorité sanitaire que je représente, la somme de 30 milliards de dollars sur 4 ans est dérisoire; elle ne permettrait pas à l'autorité de modifier son système de soins palliatifs.
Par ailleurs, tous les participants ont convenu que nous nous aventurons sur un terrain glissant, et que nous ne sommes pas à l'abri des dérapages. Ce constat a inspiré deux recommandations.
D'après l'une de ces recommandations, la décision pourrait être prise par deux médecins si ceux-ci s'appuient sur les observations d'un travailleur social et d'un psychologue. Une autre option serait d'avoir recours à un processus d'examen judiciaire. Ce sont des observations importantes, selon moi. De plus, les participants croient tous très fermement que la loi fédérale doit protéger la liberté de conscience des professionnels.
Je vais parler de quelques observations formulées par des personnes qui s'y opposent et d'autres personnes qui l'appuient, puis je terminerai mon intervention.
Les personnes qui s'opposent au projet de loi ne s'opposent pas aux éléments techniques du projet de loi, mais plutôt au fait que, pour elles, il s'agit d'un meurtre, d'un profond affaiblissement du respect pour la vie, et qu'elles croient que des personnes vulnérables pourraient choisir de s'ôter la vie si elles avaient l'impression d'être un fardeau.
J'aimerais citer un médecin qui m'a envoyé un courriel. Il dit: « J'ai sans doute certaines préoccupations quant au projet de loi et je ne me sens pas à l'aise de mettre fin à la vie d'un patient, parce que ce n'est pas la raison pour laquelle j'ai choisi d'être médecin. Je participe activement à la prestation de soins palliatifs et j'estime qu'il s'agit d'un service essentiel pour les personnes qui sont en fin de vie. La vie est parfois compliquée et tout bascule. Il arrive que des familles veuillent éviter la tâche difficile de prendre soin d'une personne dans cette situation. Notre société préfère les solutions propres et commodes. J'ai l'impression que c'est souvent la raison qui sous-tend les demandes d'aide médicale à mourir. Je m'opposerais vivement à toute mesure législative qui m'obligerait à orienter les démarches de quelqu'un, contre ma propre conscience, pour qu'il obtienne une aide au suicide. Je serais toutefois disposé à expliquer à un patient qu'un autre médecin pourrait être disposé à l'aider et à lui enlever la vie ».
Ce courriel m'a été envoyé par l'un des médecins les plus réputés de ma circonscription. Je rappelle que les tables rondes que j'ai organisées ont attiré autant des gens qui sont pour la mesure législative que des gens qui sont contre.
Je me souviens notamment d'une dame de 80 ans qui souhaitait que cette option lui soit offerte. Elle n'avait pas besoin de s'inquiéter de ce que dirait sa famille; selon elle, il s'agissait d'une décision qui la concernait elle, et seulement elle.
Une autre dame nous a expliqué qu'elle était aux côtés de son beau-père et de son père quand ils sont morts. Elle nous a raconté la terrible et tragique agonie qu'ils ont vécue tous les deux, même s'ils avaient accès aux meilleurs soins palliatifs qui soient. Elle a trouvé son expérience terrible.
Je crois bien qu'elle rejetterait l'affirmation du médecin de tout à l'heure, selon qui elle choisirait cette fin parce qu'elle est propre ou parce qu'elle-même n'a aucune compassion. Au contraire, elle aurait été prête à tout pour aider son beau-père et son père; elle estimait simplement que d'autres options auraient dû s'offrir à eux.
L'un des moments de nos conversations qui m'a le plus touchée, c'est quand quelqu'un a dit: « Je respecte ton opinion, alors même si je sais que tu penses que j'ai tort, pourrais-tu aussi respecter la mienne? » Là encore, cette réponse a fusé après que quelqu'un, dans l'assemblée, a demandé que les autres respectent son point de vue.
Le projet de loi a besoin d'être retravaillé, notamment en ce qui concerne les soins palliatifs, parce que les engagements à cet égard sont minimaux. La loi doit également protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé. Nous devons enfin réfléchir sérieusement à la protection des personnes les plus vulnérables, pour ne pas qu'elles sentent qu'elles sont un fardeau pour leur entourage.
Je vais appuyer la mesure législative à l'étape de la deuxième lecture pour trois raisons. Premièrement, parce que je crois qu'au final, les intérêts des Canadiens seront mieux servis si on l'adopte que si on laisse le pays sombrer dans un vide juridique. Deuxièmement, je crois comprendre qu'une proportion importante d'habitants de ma circonscription — la majorité, en fait — appuient le suicide assisté et l'euthanasie. Troisièmement, chacun a droit à sa propre réflexion, et si jamais un des mes proches était atteint de la SLA ou d'une autre maladie incurable et qu'il me disait qu'il préfère s'allonger sur son lit et écouter de la musique en regardant les montagnes au lieu de recevoir des soins palliatifs, comment pourrais-je ne pas le soutenir et l'aider à échapper à ses douleurs et à ses souffrances intolérables?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo de son discours enflammé, de son expérience dans ce dossier, elle qui est une professionnelle du milieu médical, et du travail qu'elle a fait auprès des citoyens de sa circonscription pour parvenir à la décision d'appuyer cet important projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité.
Avec son expérience professionnelle dans le domaine médical et son ardeur, serait-elle en mesure de convaincre les députés d'en face d'appuyer le projet de loi, de sorte que nous ayons quelque chose de concret en place pour aider les nombreuses personnes pour qui elle éprouve, ainsi que d'autres députés, tant de compassion?
Madame la Présidente, je suis consciente que chaque député traite cette question très difficile à sa propre façon. Chacun votera ce soir en se fondant sur tout un nombre de facteurs. Encore là, les résultats de la mise aux voix aux étapes du rapport et de la troisième lecture dépendront de ce qui ressortira des travaux du comité.
Nous parlons tous de cette importante question et nous réfléchissons tous à la grave responsabilité qui nous a été confiée.
Madame la Présidente, tandis que nous nous apprêtons à clore le débat, je me désole qu'on soutienne que la Chambre ne peut pas dépasser l'échéance du 6 juin. Il est vrai que le délai est fixé au 6 juin et qu'il ne peut être allongé. Je comprends qu'il soit impossible de demander une autre prolongation à la Cour suprême. Mais il faut aussi débattre pleinement de la question et éviter le piège que tendent les partis de l'opposition pour forcer le nouveau gouvernement à adopter la pratique antidémocratique consistant à recourir abusivement à la clôture. Nous voilà obligés d'appliquer la clôture.
La députée convient-elle qu'on aurait pu choisir de débattre pleinement et adéquatement de la question, quitte à ce qu'un vide législatif existe entre le moment de l'invalidation des dispositions actuelles du Code criminel et celui de la mise en oeuvre du nouveau cadre législatif?
Madame la Présidente, je ne suis pas avocate, contrairement à bien des députés. Initialement, j'avais compris que le débat se poursuivrait jusqu'à minuit ce soir, ce qui aurait permis de débattre beaucoup plus longuement du sujet.
Par ailleurs, comme j'ai assisté à une séance du comité il y a quelques jours, je sais que, si celui n'est pas encore autorisé à étudier des amendements, il poursuit quand même ses travaux et reçoit des témoins. Le gouvernement s'est empressé d'imposer la clôture aujourd'hui, malgré la bonne volonté de tous les leaders parlementaires. J'avais hâte de prendre part au débat vers 22 heures ce soir.
Je suis honorée d'avoir fait partie des derniers députés à être intervenus à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
Madame la Présidente, j'aimerais donner suite aux préoccupations de la chef du Parti vert au sujet du 6 juin. Au bout du compte, ne rien faire reviendrait à rendre encore plus vulnérables les collectivités que nous servons. Les neuf juges de la Cour suprême ont déclaré à l'unanimité qu'il nous fallait combler un vide. Le gouvernement, avec l'appui de députés de tous les partis, a reconnu la nécessité d'adopter la mesure à l'étude.
La question que je veux poser à la députée...
Il faut que la députée ait le temps de répondre à la question.
La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Madame la Présidente, si je compte voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, c'est en partie parce que j'estime qu'il est préférable dans les circonstances de combler le vide législatif en question, mais je réserve ma décision finale jusqu'à l'étape de la troisième lecture et l'étape du rapport.
Avant de reprendre le débat, je rappelle au député de North Okanagan—Shuswap qu'il lui restera seulement quelques minutes avant que le débat ne prenne fin et que son temps de parole n'expire. Je lui ferai signe.
Nous reprenons le débat. Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
Madame la Présidente, je me sens privilégié de prendre la parole sur ce sujet aujourd'hui. Malheureusement, comme vous l'avez dit, je ne pourrai pas utiliser tout le temps de parole prévu. J'espérais pouvoir le faire, surtout au nom des gens de ma circonscription qui m'ont fait part à maintes reprises de leurs préoccupations. Je suis déçu pour les députés qui n'ont pas pu prendre la parole au sujet du projet de loi en raison de la clôture imposée par le gouvernement libéral.
Une question d'une telle importance ne devrait pas être réglée par le recours à la clôture, comme c'est le cas aujourd'hui. Il faut en débattre au maximum. Je suis renversé par ce qu'ont fait les députés d'en face. Nous devons examiner à fond toutes les répercussions du projet de loi. De nombreux détails ont été omis dans les définitions et les possibilités à long terme.
Je tiens à faire part à la Chambre d'une histoire personnelle qui montre pourquoi les omissions du projet de loi m'inquiètent tant et pourquoi je veux m'assurer que toutes les mesures de sauvegarde possibles soient intégrées au projet de loi.
Il y a quelques années, j'ai eu l'honneur et la lourde responsabilité d'être le représentant autorisé de ma mère pendant les dernières années de sa vie. Comme elle était atteinte de démence et de diabète, son état de santé s'est dégradé à un point tel qu'il était devenu difficile d'avoir ne serait-ce qu'une banale conversation avec elle. En fait, dans les derniers mois, elle savait ce qu'était un téléphone, mais ne se rappelait plus comment y répondre quand il sonnait ou composer un numéro. Même si elle avait utilisé un téléphone pendant des dizaines d'années, elle ne savait désormais plus du tout comment s'en servir.
Après trois ou quatre mois dans cet état, elle a attrapé la grippe et est devenue très malade juste avant Noël. Nous ne savions pas si elle réussirait à passer au travers ou non. Nous ne savons pas vraiment quel effet cette maladie a eu sur son état de démence, mais nous avons eu la chance de pouvoir lui rendre visite le lendemain de Noël. Nous sommes allés la voir. Elle a eu des conversations tout à fait cohérentes avec nous. Par surcroît, plus tôt dans la journée, elle a appelé chacun de mes cinq frères et soeurs, se souvenant de leurs numéros de téléphone. Elle n'avait pourtant pas été capable de faire cela pendant des mois auparavant.
De nombreuses personnes pensent que la démence et certaines maladies dégénératives sont incurables, mais, ce jour-là, pendant un très court moment, ma mère m'a prouvé que ce n'est pas toujours le cas.
Par conséquent, pendant l'étude du projet de loi C-14, nous tous, députés, devons absolument tenir compte de cela parce nous allons prendre une décision qui aura une incidence non seulement sur nous, mais aussi sur les médecins et les soignants qui s'occupent de ces patients. De nombreuses vies seront probablement en jeu.
Je suis consterné de voir que le gouvernement a décidé aujourd'hui de clore le débat sur cette question. J'espère que le projet de loi que le comité nous renverra ne nous entraînera pas sur toutes les pentes glissantes qui se profilent à l'horizon.
Je suis désolée de ne pas vous avoir accordé assez de temps, mais comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 48)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Garneau
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Ouellette
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 49)
POUR
Députés
AlbasAldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Garneau
Généreux
Gill
Godin
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nault
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 235
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clement
Cooper
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kenney
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Ouellette
Poilievre
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Wong
Zimmer
Total: -- 75
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Président: Je tiens à rappeler aux députés que le Règlement prévoit qu'ils ne doivent pas faire de bruit pendant un vote.
Comme il est 18 h 37, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences
, avec l'appui du député de Don Valley-Ouest, propose que le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d’autres démences, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences. Le titre dit tout. Cette mesure législative demande aux parlementaires d'adopter une loi visant à instaurer un programme national coordonné sur ce qu'on appelle parfois le tueur invisible du Canada.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier le député de Don Valley-Ouest d'avoir appuyé mon projet de loi. Il m'a déjà dit que, lorsqu'il était ministre de l'Église unie, il avait beaucoup travaillé auprès des familles qui sont aux prises avec cette maladie. J'en profite aussi pour remercier l'ancien député néo-démocrate Claude Gravelle de l'excellent travail qu'il a accompli dans ce dossier.
La question de la maladie d'Alzheimer et des autres formes de démence transcende la partisanerie. Cette maladie touche plus de 700 000 Canadiens. On estime que, si aucune stratégie n'est mise en oeuvre, elle touchera 1,4 million de Canadiens d'ici 2031. Ces chiffres sont effarants.
Il est réconfortant de savoir que dans des dossiers qui préoccupent vivement les Canadiens, nous sommes en mesure de collaborer. Cette collaboration donnera de bons résultats sur le plan de la santé pour les familles de partout au pays. Personne n'est à l'abri de cette terrible maladie. Cela me rappelle le regretté président Ronald Reagan. Même l'ancien dirigeant de l'une des nations les plus puissantes et les plus riches du monde n'a pu éviter les ravages de la maladie d'Alzheimer.
Le 5 novembre 1994, le 40e président des États-Unis s'est adressé par écrit au peuple américain en ces mots: « J'entame maintenant le voyage qui me conduira au crépuscule de ma vie. » Ce voyage a duré pendant 10 pénibles années. Sa tendre épouse, Nancy, en parlait comme de longs adieux. Je le répète, personne ne devrait assister à la détérioration lente et pénible d'un être cher atteint de cette cruelle maladie. Trop de Canadiens endurent de longs adieux.
Mon père, Robert Nicholson, que j'aimais profondément, est décédé en 1997 à la suite de complications dues à la maladie d'Alzheimer. Il va sans dire qu'il a été extrêmement difficile pour tous ceux qui le connaissaient et l'aimaient de voir sa santé décliner. Cela m'attriste de dire que bien d'autres Canadiens auraient des histoires semblables à raconter. Aujourd'hui, je parle au nom de nombreux collègues de la Chambre qui s'occupent ou se sont occupés d'un membre de leur famille, d'un ami ou d'un être cher atteint de la maladie d'Alzheimer ou d'un autre type de démence.
Nous comprenons tous les répercussions émotionnelles de cette maladie sur les familles canadiennes. La journaliste Candy Crowley a dit: « Je veux vous dire combien ma mère me manque. Elle n'est pas encore complètement perdue. C'est quand je suis assise en face d'elle qu'elle me manque le plus. »
Avec le vieillissement de la population canadienne, il devient plus grave de ne pas s'occuper de la question. Le projet de loi propose l'établissement d'une stratégie nationale qui améliorerait la vie des personnes atteintes de démence, des membres de leur famille et de leurs amis. L'autonomie des provinces et des territoires serait respectée. Cette stratégie favoriserait un investissement plus important dans tous les domaines et viserait à améliorer la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres types de démence en allégeant le fardeau de la société.
La stratégie établie aurait pour but d'aider les provinces à élaborer et à diffuser des lignes directrices en matière de diagnostic et de traitement à la lumière de nouvelles recherches. Toutes les mesures ont été analysées en profondeur afin que le projet de loi puisse être adopté. Les députés remarqueront que le projet de loi ne comporte ni échéancier contraignant, ni critères financiers. S'il en est ainsi, c'est pour que soient éliminés les éventuels obstacles, comme la nécessité d'une recommandation royale.
Bref, le projet de loi est conçu de manière à pouvoir être mis en oeuvre, donner les principaux résultats prévus et, essentiellement, être adopté à l'étape de la troisième lecture. Somme toute, le but visé est l'adoption d'une mesure législative qui apportera des solutions et de l'aide aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'un autre type de démence ainsi qu'aux aidants naturels et aux fournisseurs de soins.
On croit généralement que la démence est une manifestation normale du vieillissement. C'est faux. La démence peut apparaître chez des personnes d'à peine 40 ou 50 ans et les frapper dans les années les plus productives de leur vie.
Même si la démence n'est pas une manifestation normale du vieillissement, l'âge en demeure le principal facteur. Après 65 ans, le risque d'être atteint de la maladie d'Alzheimer ou de démence double tous les cinq ans, et trois Canadiens sur quatre connaissent une personne atteinte de démence. Nous en ignorons toujours la cause, et il n'y a pas de remède.
Le Canada a déjà accepté de s'attaquer au problème en collaboration avec d'autres pays. Pour remplir ce mandat, nous devons élaborer une stratégie pour combattre la maladie ici, dans notre pays.
J'aimerais raconter l'histoire d'une famille canadienne qui a souffert de la maladie d'Alzheimer.
Norma est morte de la maladie d'Alzheimer il y a trois ans aujourd'hui à Carleton, en Ontario. Elle était atteinte depuis sept ans. Sa fille se rappelle qu'elle n'était pas certaine que sa mère la reconnaissait ou même qu'elle était consciente de sa présence. Après le service funéraire, une amie de la famille lui a remis une lettre avec un bouquet de fleurs. Elle avait aidé Norma à la composer lorsqu'elle était encore capable de dire « oui ». J'en lis une partie:
Ma très chère [...] je t'écris pour te remercier de m'avoir aidée au cours des dernières années. Nous avons toujours été proches l'une de l'autre. On pourrait dire même que nous étions des amies. Mais, au cours de ma maladie, nous nous sommes rapprochées encore plus. Je sais que tu as eu à porter le fardeau non pas physique, mais psychologique de devoir t'occuper de moi quotidiennement. Tu as toujours été gentille et attentionnée. Tu t'es assurée que je ne manquais de rien. Merci, merci [...] j'ai apprécié tout ce que tu as fait. L'inversion des rôles est un drôle de phénomène. J'ai été fière de toi, ma fille. À mesure que je faiblissais, tu devenais de plus en plus forte. Tu as eu assez de force pour nous deux. Rappelle-toi que mon amour pour toi est éternel et que je serai toujours avec toi. Ta mère qui t'aime.
Nous pouvons presque tous nous reconnaître dans cette lettre. Elle illustre l'importance des membres de la famille et des aidants naturels. Les Canadiens et leur famille qui peinent à prendre soin d'un proche atteint de la maladie d'Alzheimer méritent que nous leur fournissions une aide suffisante, des options de traitement et des services de diagnostic précoce.
Je m'en voudrais de ne pas remercier la Société Alzheimer du Canada pour son appui indéfectible à l'égard de ce projet de loi. J'ai consulté et rencontré les membres de cet organisme à quelques reprises au cours de la préparation du projet de loi, car il nous fallait bien faire les choses dès le départ.
La Société Alzheimer fournit de l’information, des ressources, un soutien éducatif et des services de counselling aux familles et aux proches. La société est la principale organisation sans but lucratif dans le secteur de la santé au Canada qui s’efforce à l’échelle nationale d’améliorer la qualité de vie des Canadiens touchés par la maladie d’Alzheimer et les autres formes de démence, et de promouvoir la recherche de causes et de traitements. Son mandat s’harmonise avec celui du projet de loi C-233.
La Société Alzheimer s’est réjouie que les partis collaborent pour s’attaquer au fléau qu’est la démence. Elle a encouragé tous les députés à appuyer le projet de loi. Selon elle, une stratégie nationale axée sur la recherche, la prévention et l’amélioration des soins représente la seule solution pour atténuer l’impact de la maladie.
Moi aussi, j’invite tous mes collègues à la Chambre à faire front commun et à appuyer le projet de loi. C’est ce que nous devons faire pour nos amis, nos voisins, nos parents, nos proches partout au pays. C’est la chose à faire également pour l’ensemble du monde.
Comme le disait Martin Luther King, Jr., « […] il vient un temps où l’on doit prendre une position qui n’est ni sûre, ni politique, ni populaire. Mais on doit la prendre simplement parce qu’elle est juste ».
Autrement dit, nous devons adopter ce projet de loi parce que cela est juste.
Madame la Présidente, je pense que le député a parfaitement raison, car c’est l’une de ces maladies qui méritent incontestablement l’attention et le soutien de tous les partis à la Chambre et au Sénat, comme le révèle l’accueil réservé au projet de loi aujourd’hui.
Le député a fort bien décrit ses sentiments au sujet du projet de loi.
Nous avons longuement discuté, au cours des dernières heures et des derniers jours, de la question des soins palliatifs. Je me demande si le député consentirait à nous faire part de ses réflexions au sujet du rôle des professionnels de la santé dans le cas précis de cette maladie, et il faut espérer qu’un jour ils lui trouveront un remède.
Madame la Présidente, les professionnels de la santé de notre pays accomplissent un travail exceptionnel. Ils font tout ce qu’ils peuvent pour aider les patients et leurs familles à traverser ces épreuves. Ils sont régulièrement confrontés aux ravages de maladies comme la maladie d’Alzheimer. Je sais qu’ils veulent tout comme nous que des progrès soient réalisés dans ce domaine.
Au cours de ma vie, j’ai pu voir de grands changements et de grands progrès. Je pense que tous diront avec moi que, oui, nous voulons progresser, et nous le pouvons.
Madame la Présidente, comme mon collègue l'a souligné dans son discours, c'est le NPD qui a d'abord proposé à la Chambre le projet de créer une stratégie nationale sur la démence.
En 2012, l'ancien député néo-démocrate Claude Gravelle, qui représentait la circonscription de Nickel Belt à l'époque, a présenté le projet de loi C-356, qui proposait au Parlement de créer une stratégie nationale sur la démence. Ce projet de loi prévoyait un plan global et novateur pour créer une stratégie nationale à l'égard de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence.
Hélas, en mai 2015, ce projet de loi a été rejeté à l'étape de la deuxième lecture par une seule voix, à 140 voix contre 139. Le projet de loi a été rejeté par la majorité des députés conservateurs, par les députés du Bloc québécois et, surtout, par un seul député libéral qui ne s'est pas prononcé.
Je dois préciser que, pour une raison qui m'échappe, le député de Niagara Falls, qui parraine le projet de loi à l'étude aujourd'hui, a voté contre le projet de loi du NPD visant à créer une stratégie nationale sur la démence. Je me demande s'il pourrait expliquer aux Canadiens pourquoi il s'est opposé à un projet de loi qui aurait mis en oeuvre un plan aussi extraordinaire pour les Canadiens un an avant l'étude du projet de loi dont nous sommes maintenant saisis.
Madame la Présidente, je le ferai de bonne grâce. Bien que la cause m'importait et que, selon moi, des mesures s'imposaient dans le domaine de la maladie d'Alzheimer, le projet de loi me posait quelques difficultés. Selon moi, le projet de loi était trop normatif, et les délais étaient irréalistes. Je croyais en outre qu'il nécessiterait une recommandation royale et qu'il risquait donc d'être laissé de côté.
Cela dit, je n'ai jamais oublié qu'il avait été présenté à la Chambre des communes. Lorsque j'ai eu l'occasion de le faire, je l'ai examiné attentivement. Comme le député le constatera, nous avons apporté des modifications afin qu'il ne soit pas trop normatif pour le ministre de la Santé. En fait, cela élimine l'obligation d'obtenir une recommandation royale.
Le projet de loi constitue une amélioration; c'est un changement. Néanmoins, j'ai été très clair chaque fois que j'en ai parlé. J'ai parlé du député néo-démocrate Claude Gravelle, de son intérêt à cet égard et de la motion qu'il avait présentée au Parlement.
J'espère que le projet de loi aura maintenant l'appui de tous les députés.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences.
Je tiens à féliciter le député de Niagara Falls. Nous étions en train de discuter plus tôt aujourd'hui. Il n'a pas eu depuis de nombreuses années l'occasion de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire en tant que député ministériel. Je suis heureux et fier de contribuer à l'aboutissement de sa démarche. Il arrive parfois que ce soit le bon moment pour présenter le bon projet de loi, et je crois que cette occasion s'est maintenant présentée pour lui.
Comme il l'a fait, je tiens à souligner le travail remarquable de l'ancien député de Nickel Belt, Claude Gravelle. Celui-ci était inspiré, il a fait preuve de ténacité et il a pris toutes les mesures qui s'imposaient pour présenter un bon projet de loi à ce moment-là. Son projet de loi n'a toutefois pas été adopté. Nous avons maintenant l'occasion de présenter un meilleur projet de loi, qui fera en sorte que le Canada dispose d'une stratégie adéquate sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.
Sur une note très personnelle, j'aimerais commencer en racontant l'histoire de mon amie Marian Ritchie. Elle était mon administratrice à l'époque où j'étais pasteur à l'Église Unie Eglinton St. George, à Toronto. Dans l'exercice de ses fonctions, elle avait constaté que beaucoup de personnes soit vivaient avec la démence, soit s'occupaient de quelqu'un manifestant les premiers signes de la démence, voire même des signes de démence avancée.
Marian a décidé de faire la chronique de sa vie aux côtés de son mari Edwin et elle a publié un livre intitulé The Long Way Home. Tout comme The Long Goodbye, The Long Way Home raconte la détérioration de la condition d'Edwin, depuis les simples fautes de grammaire ou de vocabulaire du début jusqu'à l'incapacité de participer à la vie de tous les jours en passant par un changement total de personnalité qui l'empêchait de reconnaître les membres de sa famille et ses amis.
Je trouve ce livre profondément émouvant, car il est rédigé par une personne ordinaire plutôt que par un professionnel de la santé. Il cherche simplement à inspirer, à réconforter et à encourager les personnes dont un proche est atteint de la maladie d'Alzheimer.
Je n'ai pas eu l'occasion de présenter de mesure législative sur la maladie d'Alzheimer. Par conséquent, je suis très heureux que le député de Niagara Falls nous permette, à tous mes collègues et à moi, d'unir nos efforts afin d'élaborer une stratégie nationale sur la démence et l'Alzheimer. Nous pourrons ainsi adopter une approche commune à ce sujet et commencer à prendre des mesures décisives qui amélioreront le sort de personnes comme Edwin et Marian.
La démence a un coût réel; elle a un coût individuel pour les familles et un coût pour la société. À l'heure actuelle, on estime que plus de 700 000 personnes au Canada sont atteintes de troubles de la démence, qui comprennent la maladie d'Alzheimer. En raison du vieillissement de la population, on s'attend à ce que ce chiffre double au cours des 20 prochaines années. Même si l'âge en soi n'est pas à l'origine des troubles de la démence, il en reste néanmoins un facteur. Il existe diverses causes profondes de la démence et il est absolument nécessaire de poursuivre les recherches pour comprendre comment nous pouvons nous attaquer au problème.
Comme tous les députés le savent, la démence ne se guérit pas. Nous attendons donc de nouveaux médicaments, de nouveaux traitements et de nouvelles découvertes sur le fonctionnement du cerveau.
J'aimerais aussi rendre hommage à la Société Alzheimer du Canada, qui fait partie des organismes caritatifs du domaine de la santé et des associations de patients axés sur cet enjeu important. Je tiens à nommer deux personnes, Mimi Lowi-Young, qui est la chef de la direction de la Société, de même que Debbie Benczkowski, qui est le numéro deux de cet organisme et qui assure son bon fonctionnement. Depuis de nombreuses années, ces deux femmes défendent les droits des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Je pense que, ce soir, à la Chambre, nous reconnaissons que, bien souvent, les gens qui travaillent pour les organismes caritatifs du domaine de la santé et auprès des patients sont une force d'entraînement dans des dossiers dans lesquels le Parlement tarde souvent à intervenir.
L'an dernier, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que les troubles de la démence représentent une priorité en matière de santé publique et que cet enjeu requiert une intervention internationale. En octobre dernier, les ministres de la Santé, qui se sont réunis à l'Organisation panaméricaine de la santé, ont approuvé un plan d'action en réaction à l'augmentation prévue du nombre de cas de démence dans tout l'hémisphère au cours des 20 prochaines années. Entre autres, le plan panaméricain incite les pays membres, y compris le Canada, à investir davantage dans la recherche sur le traitement des troubles de la démence.
Plus récemment, ici, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir devait mettre en place une stratégie nationale sur la démence.
Étant donné le vote que nous venons de tenir à la Chambre, il importe de reconnaître que la question des soins de fin de vie est complexe. Le rapport, auquel je suis fier d'avoir contribué, a examiné la nécessité d'offrir un continuum de soins. Nous devions nous assurer d'avoir de meilleurs soins palliatifs, de meilleures stratégies en matière de santé mentale, de meilleurs soins pour la démence. Nous devions toujours tenir compte des groupes particuliers et de la façon dont ils réagiraient aux situations de fin de vie.
Ce soir, nous poursuivons donc ce processus afin d'élaborer la stratégie nationale la plus efficace et la plus moderne du monde en matière de démence.
Nous ne commençons toutefois pas à zéro. Je tiens même à féliciter l'ancien gouvernement du travail qu'il a accompli dans le dossier de la stratégie sur la démence. Ce n'est pas comme si nous n'avions rien fait à ce chapitre. À vrai dire, ces 10 dernières années, le gouvernement du Canada a investi près de 300 millions de dollars dans la recherche liée à la démence par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada. Nous avons établi de nombreux partenariats. Nous tentons d'agir un peu partout au pays.
Le projet de loi tente de rassembler tous ces efforts en une stratégie nationale pour que nous puissions former un partenariat avec les instituts de recherche, les fournisseurs de soins, les gens atteints de démence, les groupes de patients et les experts. Il vise également à nous permettre de recueillir les données probantes internationales et de les regrouper afin que la ministre de la Santé et le ministère de la Santé disposent des meilleures études disponibles pour que nous ayons les meilleurs soins possible.
Je trouve encourageant que des députés de ce côté-ci de la Chambre, d'en face et, je crois, de tous les partis appuient le projet de loi. J'ai entendu des témoignages de la part de chacun d'eux, souvent tirés de leur vie personnelle. Ils sont préoccupés par la démence parce qu'ils observent des signes caractéristiques de celle-ci chez un parent, leur conjoint ou encore chez eux-mêmes.
Le projet de loi nous donne l'occasion de poser un geste historique, de nous mobiliser pour que les provinces, les territoires, le gouvernement fédéral, les chercheurs, les cliniciens, les patients et l'ensemble de la société civile puissent avoir la meilleure stratégie possible.
Ce qu'il y a d'intéressant, c'est que le projet de loi reconnaît qu'il s'agit d'une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces et des territoires. Il est clairement établi que la prestation des soins de santé relèvera des provinces et des territoires, donc le projet de loi n'empiète sur les platebandes constitutionnelles de personne. Au contraire, il pousse le gouvernement fédéral à consulter les provinces et les territoires afin que les Canadiens puissent recevoir les meilleurs soins possible. Car nous savons que les provinces et les territoires ont un rôle essentiel à jouer dans la conversation nationale que nous tenons actuellement.
Le projet de loi encourage aussi la recherche. S'il y a une chose que l'on doit reconnaître, c'est que le cerveau est l'organe le plus complexe de tout le corps humain. Le centre des sciences de la santé Sunnybrook, qui relève de l'hôpital Sunnybrook, est situé dans la circonscription de Don Valley-Ouest, et j'en suis très fier, car il cherche à s'associer avec divers organismes partenaires. Et c'est sans parler de l'hôpital Baycrest, à Toronto, et des nombreux autres établissements du pays qui mettent en commun les données découlant de la recherche, de l'expertise clinique et de l'expérience des patients.
Le projet de loi favoriserait la transmission de cette information, non seulement du haut vers le bas, mais aussi du bas vers le haut. Nous avons avantage à nous inspirer des professionnels qui oeuvrent dans ce domaine tous les jours pour nous assurer que les meilleures ressources sont offertes, que les meilleures recherches sont menées et que le Canada fait tout pour être un meneur sur la scène internationale.
En terminant, j'aimerais parler aux députés d'un des projets que nous avons menés à mon église, l'église Eglinton St. George de Toronto. Nous avons fondé une société et bâti un ensemble d'habitation appelé « Ewart Angus Homes ». Il s'agit d'un développement créatif, qui comprend des logements du marché privé, des logements pour les aînés et deux étages de soins pour les personnes atteintes de démence ou de la maladie d'Alzheimer. Cet exemple montre ce qu'on peut accomplir quand on décide, ensemble, de bâtir une société compatissante.
Si nous souhaitons accompagner les gens jusqu'à la fin de leur vie, nous devrons, pour que le Canada puisse être un chef de file dans ce domaine, pouvoir leur fournir le meilleur soutien qui soit, disposer de solides recherches médicales, offrir un excellent soutien à leurs aidants et avoir des lois et des programmes exceptionnels.
Je tiens à remercier encore une fois le député de Niagara Falls, qui m'a invité à agir comme comotionnaire. J'encourage tous les députés à lire le projet de loi, une tâche que nous oublions parfois, et à en discuter. Nous espérons que les députés appuieront cette mesure.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui en tant que porte-parole du NPD en matière de santé pour parler du projet de loi C-233 et du besoin urgent de faire face aux répercussions de la démence et de la maladie d'Alzheimer sur les patients, les familles, les collectivités et notre système de santé public.
La démence est un trouble dégénératif évolutif qui détruit des cellules nerveuses du cerveau, ce qui entraîne la perte de la mémoire, de la pensée et de la parole, ainsi que des changements de comportement. La maladie crée des lésions dans les cellules du cerveau des patients, causant ainsi la rupture de connexions nerveuses et la mort de cellules nerveuses.
La maladie d'Alzheimer est la forme de démence la plus commune. La démence est un terme général utilisé pour décrire un groupe de systèmes, comme la perte de la mémoire, du langage, des habiletés motrices et d'autres fonctions cérébrales. La maladie d’Alzheimer ne fait pas partie du processus normal de vieillissement, et il n'existe actuellement aucun remède contre cette maladie.
Le projet de loi C-233 prévoit l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie globale nationale visant à améliorer les soins de santé destinés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres types de démence.
Le projet de loi énumère un certain nombre d'aspects à inclure dans la stratégie nationale. Il prescrit notamment d'investir davantage dans la recherche, de fixer des objectifs nationaux en ce qui concerne les soins, d'effectuer la coordination avec les organismes internationaux qui luttent contre les démences, d'aider les provinces et les territoires à améliorer les traitements, de renforcer les mesures de prévention et de prise en charge précoce et de diffuser les pratiques exemplaires. Selon le projet de loi, les détails et les balises de ces éléments seront définis dans le cadre d'une rencontre réunissant la ministre et divers intervenants.
Les néo-démocrates disent depuis longtemps qu'il faut instaurer au Canada une stratégie nationale globale et ambitieuse sur la démence afin d'améliorer les soins offerts aux centaines de milliers de Canadiens qui sont atteints de démence et de mieux soutenir les familles et les aidants.
La chef de la direction de la Société Alzheimer du Canada, Mimi Lowi-Young, a déclaré ceci:
En mettant en oeuvre une stratégie, nous pourrons accroître la recherche, mieux sensibiliser la population à cette maladie, soutenir les personnes atteintes de démence et leurs aidants, recenser les pratiques exemplaires en ce qui concerne les soins offerts et mieux suivre la maladie.
La population canadienne vieillit, nous devons donc préparer le système de santé et la collectivité à l'inévitable augmentation du nombre de personnes atteintes de démence au Canada. Je reprends les propos du père de l'assurance-maladie, le néo-démocrate Tommy Douglas: « Seule la médecine préventive nous permettra d'éviter que les frais médicaux deviennent excessifs. » C'est d'ailleurs pressant.
L'ancien président de l'Association médicale canadienne, le Dr Chris Simpson, a récemment déclaré ceci:
Nos hôpitaux de soins actifs débordent de patients [souvent atteints de démence] en attente d'une place en soins de longue durée et les établissements de soins de longue durée actuels manquent de personnel, d'espace et de matériel pour prendre soin des personnes âgées les plus vulnérables, ce qui laisse les patients et leur famille à eux-mêmes, s'efforçant de combler les failles du système [...]
Il nous faut une initiative nationale au plus vite. Peu de Canadiens ne sont pas touchés par ces maladies qui ont souvent des répercussions dévastatrices sur les familles. La lutte pour composer avec la détérioration des facultés mentales et la perte de la mémoire peut être accablante et déchirante.
Selon la Société Alzheimer du Canada, cette maladie et d'autres formes de démence touchent directement 750 000 patients canadiens. Ce chiffre devrait doubler pour atteindre 1,4 million d'ici 2031. Les coûts liés à la démence, tant les coûts directs que les revenus perdus, atteignent actuellement 33 milliards de dollars par année au Canada et ils devraient atteindre 293 milliards de dollars d'ici 2040.
À l'heure actuelle, le fardeau que représentent les soins aux patients atteints de démence et de la maladie d'Alzheimer incombe principalement aux membres de la famille. Au Canada, les aidants naturels passent environ 444 millions d'heures par année, non rémunérées, à prendre soin d'une personne atteinte de démence, ce qui représente 11 milliards de dollars en perte de revenus et l'équivalent de 227 000 employés à plein temps non disponibles sur le marché du travail. Si rien ne change d'ici 2040, on estime que les aidants naturels au Canada consacreront un milliard d'heures non payées tous les ans à fournir des soins. Ces chiffres sont stupéfiants. À eux seuls, ils démontrent que nous avons désespérément besoin d'une initiative nationale. Les Canadiens sont en très grande majorité d'accord. Un récent sondage de Nanos Research révèle que 83 % des Canadiens veulent que le Canada élabore un plan pour ces maladies.
Nous ne devons pas oublier que la démence a aussi des répercussions disproportionnées sur les femmes. Selon l'organisme Women's Brain Health Initiative of Canada, les femmes représentent 62 % des cas de démence et 70 % des nouveaux cas d'Alzheimer, ce qui les situe à l'épicentre d'un problème de santé croissant. De plus, les femmes sont deux fois plus susceptibles que les hommes de succomber à la démence et deux fois et demie plus susceptibles de s'occuper d'une personne atteinte de la maladie.
Malheureusement, le Canada est aujourd'hui l'un des derniers pays développés dans le monde à ne pas avoir de stratégie nationale sur la démence. Nous avons pris du retard par rapport à des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège, la France, les Pays-Bas et l'Australie, qui se sont tous dotés de plans nationaux analogues.
Les gens de la circonscription de Vancouver Kingsway m'ont raconté d'innombrables histoires à crever le coeur à propos des répercussions que la maladie d'Alzheimer et la démence ont eues sur eux. Nombreux sont ceux qui n'ont pas les moyens d'offrir à leurs parents des soins à domicile de qualité ou qui doivent attendre très longtemps avant d'obtenir une place dans un établissement de soins de longue durée. Beaucoup n'ont même pas accès aux ressources ou à l'information dont ils auraient besoin pour prendre des décisions importantes, alors qu'ils sont témoins de la dégénérescence cérébrale qui emporte lentement un être cher. Des préposés aux soins, des infirmières et des médecins m'ont parlé des urgences dans les hôpitaux qui débordent de patients et des établissements de soins de longue durée qui manquent de personnel. Les préposés aux soins travaillent de longues et pénibles heures pour ne toucher souvent qu'un maigre salaire, dans les foyers où sont hébergés des patients atteints de démence. À la vue de ces histoires, il est évident que nous devons agir en chefs de file, à la Chambre des communes.
Nous, les néo-démocrates, sommes fiers de notre long parcours de précurseurs dans le domaine des services de santé, et en particulier des services pour les personnes atteintes de démence. C'est le NPD qui a le premier proposé aux Communes d'établir une stratégie nationale sur la démence. En 2012, l'ancien député du NPD Claude Gravelle a présenté au Parlement le projet de loi C-356, qui prévoyait la mise en oeuvre d'une stratégie nationale sur la démence. Un plan exhaustif et d'avant-garde nous aurait permis de nous doter d'une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et la démence. Malheureusement, ce projet de loi a été rejeté par une seule voix à l'étape de la deuxième lecture, en mai 2015. Le résultat du vote a été de 140 contre et 139 pour. La majorité des députés conservateurs ainsi que les députés du Bloc se sont opposés au projet de loi. De plus, un député libéral ne s'est pas levé lors du vote, ce qui a eu l'effet déterminant que l'on sait. À l'inverse, le caucus néo-démocrate a voté à l'unanimité pour le projet de loi de M. Gravelle.
Je dois encore une fois mentionner que le député de Niagara Falls, le parrain du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui, a voté inexplicablement contre la stratégie nationale sur la démence il y a à peine un an. De façon charitable, je dirais que la sagesse est si rare qu'elle ne devrait pas être rejetée parce qu'elle est tardive. De façon moins diplomate, je dirais que le député doit une explication et des excuses aux Canadiens pour avoir rejeté le concept même qu'il propose aujourd'hui que nous adoptions. Ce qui est indéniable, c'est que si la Chambre avait suivi l'orientation de l'opposition officielle néo-démocrate lors de la dernière législature, les Canadiens auraient maintenant une stratégie nationale sur la démence. Ils n'auraient pas perdu un temps précieux, un temps particulièrement important pour ceux qui souffrent d'une maladie progressive.
Les néo-démocrates ne prennent pas à la légère la possibilité de mettre en place une stratégie nationale sur la démence. Nous estimons que le projet de loi doit être rédigé correctement afin d'assurer les meilleurs résultats possible pour les patients, leur famille et les fournisseurs de soins. Même si nous appuyons le projet de loi C-233, nous constatons que sa portée et ses dispositions de mise en oeuvre sont moins ambitieuses que celles de l'ancienne mesure législative, le projet de loi néo-démocrateC-356. Il y a des différences importantes entre les deux projets de loi, notamment l'absence d'une disposition visant à accroître l'action bénévole pour les causes liées à la démence et à la maladie d'Alzheimer, la non-rémunération des membres du comité consultatif, et l'obligation pour le ministre de produire un seul rapport public, comparativement aux rapports d'étape prévus chaque année dans l'ancien projet de loi du NPD.
Les néo-démocrates travailleront à l'étape de l'étude en comité afin de proposer des amendements de fond constructifs qui renforceront le produit final. Les Canadiens méritent la meilleure stratégie nationale possible en ce qui concerne la maladie d'Alzheimer et les autres types de démence. Les néo-démocrates sont fiers de prôner depuis longtemps le leadership fédéral en matière de soins de santé. En fait, nous en sommes à l'origine. Dans un pays comme le nôtre, il est essentiel que le gouvernement fédéral veille à ce que tous les membres de la population aient accès aux soins de santé dont ils ont besoin, quels que soient l'endroit où ils vivent, leur revenu et leurs origines.
En 2015, les néo-démocrates ont été les seuls à réclamer unanimement une stratégie nationale en matière de démence. En 2016, les députés du NPD travailleront encore tous ensemble afin que tous les particuliers, toutes les familles et tous les fournisseurs de soins disposent de la stratégie de premier ordre pour laquelle le parti se bat depuis cinq ans.
Madame la Présidente, en tant qu'ancienne ministre d'État aux Aînés, je suis honorée de prendre la parole au sujet du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences. Ce projet de loi me tient particulièrement à coeur parce que 25 % des résidants de ma circonscription, Richmond-Centre, sont des aînés.
Je tiens à remercier le député de Niagara Falls d'avoir présenté ce projet de loi très important, et je remercie également le comotionnaire libéral. Le projet de loi C-233 permettrait l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale sur les soins de santé destinés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et d'autres formes de démence.
Les Canadiens réclament l'adoption de ce projet de loi. La Société Alzheimer du Canada et d'autres organismes qui représentent les aînés l'appuient sans réserve. Mimi Lowi-Young, chef de la direction de la Société Alzheimer du Canada, a dit ceci au sujet du projet de loi C-233:
Nous devons tous appuyer ce projet de loi [...] Nous croyons fermement que seule une stratégie nationale axée sur la recherche, la prévention et l'amélioration des soins permettra de faire face aux conséquences dévastatrices de ces maladies. Nous sommes prêts à collaborer avec nos partenaires du fédéral, des provinces et des territoires pour concrétiser ce projet.
Selon une étude de la Société Alzheimer du Canada, 83 % des Canadiens ont dit être en faveur d'une stratégie nationale sur la démence. Voici un aperçu de la situation.
La maladie d’Alzheimer et les autres formes de démence sont progressives, dégénératives et, tôt ou tard, fatales. Elles s’attaquent à la mémoire, au jugement et à la capacité de raisonner, de réfléchir, de traiter l’information. La démence entraîne également des changements de personnalité et de comportement.
À l’heure actuelle, 747 000 Canadiens sont atteints d’une forme quelconque de démence. Ce nombre devrait presque doubler, pour passer à 1,4 million en moins de 20 ans. Trois Canadiens sur quatre, soit 74 %, connaissent quelqu’un qui souffre de démence. Avec le vieillissement de la population canadienne, le nombre de Canadiens atteints de l’une ou l’autre de ces maladies devrait, selon les prévisions, doubler en une génération.
La recherche, la collaboration et les partenariats sont essentiels à la découverte de traitements. Un diagnostic précoce et un soutien médical peuvent produire des résultats positifs pour les personnes atteintes de démence. Le diagnostic précoce a également un effet positif sur les parents et amis qui leur assurent des soins. Le gouvernement du Canada, de concert avec les ministres responsables de l’administration des services de santé dans les provinces et territoires, devrait encourager l’élaboration d’une stratégie nationale pour le soin des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres formes de démence ainsi que pour leurs familles et leurs fournisseurs de soins.
Qu’est-ce que la démence? La démence est une maladie difficile, mais elle ne définit pas la personne qui en est atteinte. Les personnes atteintes de démence restent des personnes à part entière. Elles peuvent mener une vie heureuse pendant de longues années, en particulier si les soins appropriés, le soutien et la compréhension sont au rendez-vous. Il importe d’obtenir rapidement un diagnostic. Cela ouvre la voie au traitement, rapproche les malades les uns des autres, et dirige les familles vers des ressources utiles, par exemple la Société Alzheimer. Il n’y a pas de solution miracle, mais les Canadiens peuvent réduire le risque de démence en suivant un régime faible en gras, en faisant plus d’exercice, en essayant d’acquérir de nouvelles connaissances, en fréquentant des amis, en cessant de fumer et en surveillant leur santé.
Qui est à risque? En grande partie les personnes âgées. La démence n’est pas une conséquence du vieillissement, mais l’âge demeure le principal facteur de risque. Passé l’âge de 65 ans, le risque double tous les cinq ans. Les personnes âgées forment le segment de la population canadienne qui affiche le plus fort taux de croissance. Aujourd’hui, un Canadien sur six est une personne âgée. Dans 14 ans, un Canadien sur quatre sera une personne âgée. C’est déjà le cas dans ma circonscription.
La démence survient aussi chez des personnes dans la quarantaine ou la cinquantaine, les années les plus productives. En 2008, 71 000 Canadiens de 65 ans et moins et 50 000 Canadiens de 50 ans et moins étaient atteints de démence.
Quel est l’impact de ces maladies sur les familles et sur l’économie? Pour chaque personne atteinte de démence, au moins deux membres de la famille assurent des soins directs. La progression de la démence varie selon les cas. Parfois, elle peut s’étirer sur quelque 20 ans. En raison de cette progression, les aidants finissent par assurer des services 24 heures par jour et 7 jours par semaine. En 2011, les aidants naturels ont consacré 444 millions d’heures à ces services, ce qui représente 11 milliards de dollars en revenus perdus et environ 230 000 emplois à temps plein. D’ici 2040, les aidants fourniront 1,2 milliard d’heures de soins par année.
La démence est une maladie coûteuse qui siphonne annuellement 33 milliards de dollars de notre économie. D’ici 2040, ce montant s’élèvera à 293 milliards de dollars annuellement. Quand j’étais ministre d’État responsable des Aînés, nous avons créé sur le site Web pour les personnes âgées un portail qui s’adressait spécifiquement aux aidants naturels, pour présenter les types de connaissances et d’aide disponibles. Je suis heureuse qu’il soit encore en place. Je vous encourage tous à le visiter. Il faut cependant faire encore plus.
Nous avons grandement besoin d'une stratégie comportant des volets de sensibilisation et de recherche. Voici pourquoi. On croit souvent que la démence est une conséquence normale du vieillissement, mais ce n'est pas le cas. En raison de ces fausses croyances, beaucoup de Canadiens reçoivent un diagnostic tardif et les aidants demandent de l'aide quand ils sont en situation de crise. Notre connaissance des causes de la démence est encore limitée, il n'existe pas de remède ni de traitements efficaces, et aucune méthode de prévention n'a fait ses preuves. La démence peut rester en veilleuse dans le cerveau pendant 25 ans avant l'apparition des premiers symptômes. La maladie d'Alzheimer est la forme de démence la plus répandue. Elle représente actuellement le deux tiers des cas de démence au Canada.
Je remercie le parrain du projet de loi d'avoir reconnu le coup d'envoi donné par l'ancien gouvernement. Nous avons entrepris beaucoup d'activités de recherche, par exemple une étude longitudinale qui suivra des personnes de près pendant 20 ans, de 45 à 65 ans. Ces données nous aideront un jour à comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent ces maladies cérébrales et à les détecter, dans l'espoir de trouver des pistes de traitement prometteuses.
On nous a demandé pourquoi nous n'avions pas appuyé le projet de loi précédent. Mon collègue en a déjà parlé. Il ne suffit pas d'adopter un projet de loi; nous tenons à adopter le projet de loi approprié, celui qui pourra être mis en oeuvre. Je ne m'attarderai pas sur tout ce que nous ne pouvons pas faire. Je suis simplement ravie que nous puissions agir maintenant, car nous avons le temps de consulter la population.
Selon ce qui est proposé, le ministre ou des fonctionnaires délégués seraient appelés à collaborer avec des représentants des provinces et des territoires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale globale portant sur tous les aspects de la maladie d'Alzheimer et des autres formes de démence.
J'encourage vivement tous les députés à appuyer le projet de loi C-233.
Madame la Présidente, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences. Je remercie le député de Niagara Falls de l'avoir présenté et le député de Don Valley-Ouest d'avoir défendu sans relâche cette politique publique très importante.
La démence est un problème qui touche de près beaucoup de Canadiens, à commencer par moi. En effet, de nombreux députés connaissent une personne qui est atteinte de démence ou qui s'occupe d'un ami ou d'un parent dans cette situation.
Je suis heureuse d'informer la Chambre que le gouvernement appuiera le projet de loi à l'étude. J'aimerais profiter de l'occasion pour parler des efforts du gouvernement par rapport à cette très noble cause.
Étant donné le vieillissement de la population, on s'attend à une augmentation des cas de maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence. Les Canadiens se demandent avec inquiétude comment ils s'y prendront pour s'occuper d'un être cher aux prises avec ce genre de maladies.
Essentiellement, nous nous demandons ce que le Canada pourrait faire de plus pour composer avec les difficultés que pose la démence. Les mesures que nous prenons à cet égard sont-elles suffisantes?
La démence entraîne une perte progressive de ce à quoi on tient le plus: les souvenirs, l'autonomie, la capacité de communiquer et de se prêter à ses activités favorites. Avec le temps, il devient de plus en plus difficile de vivre de manière indépendante et de vaquer aux activités quotidiennes.
Comme l'évoque le titre du projet de loi C-233, les types de démence sont nombreux. La maladie d'Alzheimer en est la principale cause, représentant environ 60 % de tous les cas de démence. Nous devons également nous nous attaquer aux autres types de démence, comme la démence vasculaire, que peuvent entraîner un accident vasculaire cérébral ou d'autres problèmes cardiovasculaires.
Selon les derniers chiffres, quelque 395 000 Canadiens de 40 ans et plus sont atteints de démence. Compte tenu du vieillissement de la population, on s'attend à ce que ce chiffre double d'ici 2031. Dans le même ordre d'idées, on s'attend à ce que les coûts directs de la démence pour le système de santé doublent eux aussi, passant à 16,6 milliards de dollars d'ici 2031.
Malheureusement, la démence est toujours incurable, et aucun traitement ne sait freiner son évolution. Il est important de signaler, comme l'ont déjà fait mes collègues, que la démence n'est pas une conséquence normale du vieillissement. Elle est causée par toutes sortes de maladies et d'états de santé.
La fréquence à laquelle nous sommes saisis de la question illustre son importance aux yeux des Canadiens.
L'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale sur la démence aux termes du projet de loi C-233 amèneront le gouvernement à mener à bien un certain nombre d'activités complexes en collaboration avec les provinces et les territoires. Manifestement, pour nous attaquer aux problèmes de santé publique considérables causés par la démence, il faut mobiliser tous les ordres de gouvernement ainsi que divers secteurs de la société.
Bien qu'une stratégie nationale ne constitue pas en soi un gage de succès ou de progrès, nous sommes déterminés à faire avancer les travaux d'une façon significative pour les centaines de milliers de Canadiens touchés par la démence. Cela va dans le sens des mesures concrètes que nous avons déjà prises pour nous attaquer à ce problème urgent. Le dossier de la démence constitue pour nous une priorité.
Le projet de loi C-233 s'aligne sur de nombreux travaux déjà en cours.
À l'échelle fédérale, nous allons mettre en place un plan d'action exhaustif comprenant des objectifs fédéraux, des principes directeurs et les secteurs d'intervention prioritaires. Il sera aussi question des initiatives en cours et des orientations futures qui guideront nos efforts et les investissements quant aux activités relatives à la démence. Notre plan d'action sera communiqué sous peu et il nous permettra de créer d'autres partenariats et de prendre des mesures dans ce dossier. Je sais que la ministre est impatiente d'en discuter davantage au cours des semaines et des mois à venir.
J'aimerais souligner certains des investissements et certaines des initiatives du gouvernement fédéral qui sont déjà bien amorcés et qui visent à faire progresser les travaux collectifs sur la démence. Nombre de ces initiatives font participer le secteur public, le secteur privé, le secteur sans but lucratif ainsi que différents ordres de gouvernement au Canada et dans d'autres pays.
Le budget de 2016 a prévu un financement supplémentaire pour le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, soit 20 millions de dollars de plus sur les trois prochaines années. Créé par la Fondation Neuro Canada avec l'appui du gouvernement, ce fonds bénéficie d'un financement de contrepartie s'ajoutant aux dons de charité privés. Il se consacre à des projets de recherche collectifs multidisciplinaires sur la santé du cerveau et les troubles cérébraux, dont la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence.
De plus, par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement du Canada a investi plus de 297 millions de dollars dans la recherche sur la démence.
Le Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement recevra 32,1 millions de dollars sur cinq ans du gouvernement et des partenaires, notamment les organismes de recherche en santé de plusieurs provinces. En jumelant le talent scientifique au financement, nous pouvons accélérer les découvertes et leur utilisation pour le bien des Canadiens.
Le volet international, la Stratégie internationale de recherche concertée sur la maladie d’Alzheimer, facilite la participation du Canada aux partenariats internationaux clés et compte sur 14 millions d'investissements prévus entre 2010 et 2019.
On renforcera également les activités de surveillance. La première analyse approfondie des taux de maladies neurologiques et de leurs répercussions sur les familles et les communautés a été élaborée au terme de la collaboration de l'Agence de la santé publique du Canada avec un consortium d'organismes caritatifs neurologiques et de chercheurs. De plus, nous allons octroyer 42 millions de dollars sur cinq ans au centre Baycrest Health Sciences pour appuyer la création du Centre d'innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement. Le financement visera à appuyer le développement, la mise à l'essai et la mise à niveau de produits et services qui auront une incidence positive sur les Canadiens vieillissants, surtout sur les personnes atteintes de démence.
De façon similaire, par l'entremise du programme des Réseaux de centres d'excellence, le gouvernement appuie le réseau AGE-WELL grâce à un investissement total de 36,6 millions de dollars de 2014 à 2019.
En collaboration avec la Société Alzheimer du Canada, les Amis de la santé cognitive recevront plus de 2 millions de dollars sur deux ans. Cette campagne de mobilisation numérique cible les gens là où ils vivent et les aide à comprendre ce que c'est que de vivre avec la démence et ce qu'ils peuvent faire pour faciliter le quotidien des personnes atteintes.
Nous sommes conscients que, s'il est vrai qu'une stratégie nationale sur la démence pourrait guider les efforts que mène le Canada, elle ne changera rien au fait que la démence doit s'intégrer à une approche globale touchant la santé et les soins de santé.
Le gouvernement se réjouit que le projet de loi C-233 continue d'attirer l'attention de la population sur les difficultés que vivent les personnes atteintes de démence et sur la collaboration qui doit avoir cours. Même s'il n'est pas nécessaire de légiférer pour qu'une stratégie ou une initiative pancanadienne voie le jour, les lois peuvent aussi servir à faire ressortir certains enjeux particulièrement importants.
Nous voulons tous que l'Alzheimer et la démence occupent une plus grande place dans notre conscience collective et que cet enjeu de grande importance fasse l'objet d'initiatives concrètes. Quoique, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-233 serait difficile à mettre en oeuvre, on n'insistera jamais trop sur l'importance du sujet qu'il aborde.
La démence est un problème de santé publique majeur, et elle demeurera une priorité pour le gouvernement. Quand on se rappelle tous les investissements consentis par le gouvernement fédéral dans la démence et les discussions avec les provinces et les territoires concernant le nouvel accord sur la santé, on peut dire sans crainte de se tromper que nous sommes en bonne voie d'avoir une approche globale concernant la démence, les autres maladies chroniques du même genre et le vieillissement en général.
Je suis convaincue que nous cheminons dans la bonne direction, et je me réjouis de voir tout ce que nous pouvons accomplir quand nous travaillons ensemble. En terminant, je tiens à dire que je suis très reconnaissante d'avoir pu parler d'une question aussi importante. J'invite mes collègues à appuyer le projet de loi C-233, car il s'inscrit dans l'orientation générale du gouvernement fédéral concernant la maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever pour parler de la stratégie sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, notamment parce que j'ai eu la chance de parler sur le projet de loi de mon collègue, Claude Gravelle, qui était le député de Nickel Belt. C'était un ami très cher et je le salue, s'il suit les débats. C'est une question essentielle.
Par exemple, dans ma circonscription, Abitibi—Témiscamingue, les maladies de la mémoire et les troubles cognitifs affectent en général à peu près 15 % de la population. En 2012, le nombre de personnes de 65 ans et plus était de 22 517. En ce qui concerne les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies apparentées, on parlait d'environ 3 355 personnes en Abitibi—Témiscamingue. Si on se rapporte aux prévisions pour 2031, les membres de la population de 65 ans et plus dépasseront 40 000 personnes à ce moment-là. On peut donc penser qu'environ 6 064 personnes dans ma circonscription seront atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.
De toute évidence, avec de tels chiffres, on ne peut que se rendre compte de l'importance d'avoir une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.
La stratégie nationale est importante parce qu'on parle d'une maladie qui se développe sur une longue période. En effet, les personnes sont souvent malades pendant des années, soit une dizaine, une quinzaine ou une vingtaine d'années. Les traitements s'étaleront alors sur plusieurs années. On peut avoir des hospitalisations longues, et on sait qu'une hospitalisation de longue durée coûte très cher à la société.
Par conséquent, avoir une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer, c'est aussi permettre aux gens de rester plus longtemps à la maison. Les familles pourront peut-être vivre de manière beaucoup plus harmonieuse et ensemble. Les enfants pourront grandir avec leurs parents et avoir des maisons bigénérationnelles, par exemple. Il y a beaucoup de possibilités sur le plan de la stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer pour nous permettre de vivre de façon beaucoup plus harmonieuse avec ce phénomène qui va juste aller en grandissant.
Avoir un proche atteint de la maladie d'Alzheimer, ce n'est vraiment pas quelque chose d'évident. Souvent, au début de la maladie, la personne subit des pertes de mémoire, et durant d'autres périodes, le malade est un peu plus conscient de ce qui lui arrive. Il y a beaucoup de colère et de négation chez les gens lorsqu'ils se rendent compte de leurs déficits.
Le début de la maladie n'est vraiment pas évident pour les proches. Souvent, les personnes atteintes vont se fâcher contre eux, et la situation devient très insécuritaire. Une fois le diagnostic établi, la situation se complique de plus en plus. On veut garder les proches à la maison, mais on se rend compte qu'il faut une surveillance constante. Ce n'est pas tout le temps facile. Quelquefois, c'est un peu comme avoir un enfant à la maison, mais un enfant qui a la force d'un homme, avec les conséquences qui s'ensuivent.
Évidemment, cela peut être très difficile à vivre pour un proche. Il devient souvent exténué, surtout considérant le nombre d'années sur lequel la maladie peut s'étaler et aussi compte tenu de la difficulté d'accès aux services. Souvent, on est sur une liste d'attente pour le placement. Cela peut prendre plusieurs mois, voire des années, avant d'obtenir une place dans un centre spécialisé. Dans ces centres, il y a tout le défi des services de santé. Ce n'est pas comme à la maison. Plusieurs de ces centres essaient de plus en plus d'adopter pour les patients une approche ressemblant à celle d'un milieu de vie, mais là encore, c'est loin d'être parfait. Cela fonctionne différemment que chez soi, notamment pour les repas.
Ce qui est très difficile pour les proches, c'est que les malades oublient progressivement l'existence de leur famille. Tranquillement, ils oublient leurs enfants. Ces derniers viennent visiter leurs parents, mais ils ne les reconnaissent pas, ils n'ont plus idée de qui sont leurs visiteurs.
Ensuite, c'est au tour du mari et des parents. C'est extrêmement difficile, parce que cela nous fait de la peine. Lorsqu'on essaie de communiquer avec la personne qui est atteinte de cette maladie, elle ne se rappelle plus de nous. Alors, mettre toutes nos ressources ensemble afin de développer une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer ne peut être qu'une stratégie gagnante.
Par ailleurs, comme je l'ai expliqué, cela dépasse le cadre des soins. Il faut également considérer le soutien aux aidants naturels et la façon dont ils vivent. Par exemple, les proches d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer ont besoin d'une maison bigénérationnelle et du système de sécurité nécessaire pour s'occuper d'elle, notamment pour éviter les risques d'incendie accidentel. Une telle stratégie dépasse donc le cadre des soins médicaux hospitaliers ou professionnels. Cela vaut la peine de s'asseoir pour en discuter.
Il y a aussi toute la question de la culture. Il faut s'assurer que les communautés autochtones reçoivent des soins qui tiennent compte de leur culture afin qu'elles n'en soient pas séparées. Lorsqu'on est hospitalisé pour cause de maladie mentale et qu'on perd la mémoire, cela se fait souvent à reculons. Plus la maladie progresse, plus la portée de nos souvenirs se rapproche de notre petite enfance. À un certain point, plusieurs personnes issues des communautés des Premières Nations oublient l'anglais et le français, puisque la première langue qu'elles ont apprise est leur langue autochtone. Elles se retrouvent donc dans des milieux où le personnel soignant est incapable de leur parler. De leur côté, à cause de leur perte de mémoire, elles ne se rappellent que du cri ou de l'algonquin, par exemple.
Alors, en développant cette stratégie, on pourra comprendre les défis, échanger avec les intervenants provinciaux et examiner la situation d'un point de vue global et non strictement médical, car c'est souvent l'erreur qu'on commet, lorsqu'on parle d'une maladie débilitante qui touche une grande partie de la population.
La dernière fois, nous étions à un vote d'adopter une telle stratégie. Pourtant, celle-ci permettrait aux gens qui souffrent de démence, et particulièrement à leurs proches, d'être compris et de recevoir l'appui qu'ils méritent de la part de leur gouvernement. Ainsi, on pourrait intégrer une approche qui tient compte des cultures lorsque vient le temps de soigner des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies mentales.
J'espère sincèrement que, cette fois-ci, on votera de façon décisive en faveur de cette motion. Même si celle-ci vient des conservateurs, elle est largement inspirée du travail du NPD et de mon ancien collègue Claude Gravelle, que je salue encore une fois.
Si elle le souhaite, il restera une minute et demie à l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue, lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
La période prévue pour l'étude de cette affaire émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
propose que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ce soir le projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Cette loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne l'aide lors de surdose.
Trois paragraphes de cette loi ont un grand impact sur les Canadiens et les Canadiennes, et le projet de loi C-224 sauvera des vies.
[Traduction]
J'aimerais parler d'Austin Padaric aux députés. Austin était un étudiant secondaire typique de 17 ans. Il vivait à Heidelberg, une petite localité rurale de l'Ontario. Austin était un athlète. Il était passionné de sports, de planche à roulettes, de hockey et de plein air.
Ceux d'entre nous qui sommes parents nous inquiétons de nos adolescents et de ce qu'ils font avec leurs amis et leurs connaissances. Toutefois, quand j'ai parlé à la mère d'Austin récemment, elle m'a dit qu'elle n'avait aucune inquiétude à l'égard d'Austin. C'était un bon garçon.
Austin était simplement un étudiant typique du secondaire, mais nous savons pertinemment que les enfants font des expériences lors des fêtes. Un soir, Austin a participé à un rassemblement dans la campagne ontarienne et a pris la décision que prennent tant de jeunes gens: il a pris de la drogue.
Aux petites heures du matin, Austin a commencé à montrer des signes de détresse. Il faisait une surdose. Une intervention médicale rapide aurait pu lui sauver la vie, mais ses connaissances ont décidé de ne pas appeler le 911. Elles se sont dit qu'elles pouvaient gérer cela elles-mêmes. Elles l'ont placé dans un bain d'eau froide. Comme cela n'a pas fonctionné, elles l'ont étendu sur un lit sur le côté, et il est resté là jusqu'au lendemain matin. Quand elles se sont réveillées et sont allées voir comment il allait, ses connaissances ont cru qu'il avait l'air mort. C'est là qu'elles ont appelé le 911.
Austin est mort sept jours plus tard, à l'hôpital, avec ses parents, son frère et sa parenté à ses côtés. Un appel immédiat au 911 aurait pu prévenir cette tragédie.
Voilà l'objectif du projet de loi.
Je veux aussi parler de Kelly Best, de Saskatoon. Lui aussi était un jeune homme prometteur, plein d’espoirs et de rêves. Lui aussi a perdu la vie tragiquement dans la fleur de l’âge.
Lui aussi consommait des drogues avec un ami et il a fait une surdose. L’ami a été pris de panique, il a envoyé un texto à des copains pour leur demander quoi faire avant de téléphoner à son père, qui a immédiatement composé le 911. Tout cela a créé un retard d’environ une heure, une heure qui a été fatale.
L’ami avait une petite quantité de stupéfiants sur lui et il ne voulait pas aller en prison.
Austin Padaric et Kelly Best, deux noms, une même histoire, deux fins tragiques. Ils ont payé le prix ultime. Ils sont morts pour rien.
Leur histoire est beaucoup trop commune. C’est une histoire qui se répète sans cesse. Il y a bien d’autres noms, beaucoup plus de morts inutiles et insensées, mais c’est toujours la même histoire. Il faut y mettre un terme.
Quand j’ai entendu ces récits pour la première fois, j’ai posé une question très simple. Comment se fait-il que personne n’ait immédiatement composé le 911?
En général, c’est parce que les gens avaient peur, ils craignaient de s’attirer des ennuis. Ils ne voulaient pas aller en prison. Ils ne voulaient pas d’amende ni de casier judiciaire.
La crainte des poursuites est le principal obstacle qui fait que l’on ne demande pas d’aide lorsqu’on est témoin d’une surdose. De fait, selon un rapport publié en 2012 par le conseil de prévention du crime de la région de Waterloo, à défaut d’une loi comme celle-ci, 46 % des répondants refuseront de demander de l’aide ou ils en demanderont puis ils s’enfuiront. C'est tragique, et c’est la raison d’être du projet de loi.
C’est pour cela qu’une bonne majorité d’États américains ont adopté des lois de ce type. Dans une étude réalisée dans l’État de Washington, où la loi est en place depuis 2010, 88 % des répondants ont déclaré qu’ils demanderaient de l’aide parce qu’ils se savaient protégés par la loi.
Selon les dernières données disponibles, 36 États et le district de Columbia ont adopté des lois semblables. Même les États qui tendent à réprimer sévèrement la criminalité, par exemple l’Alaska et la Louisiane, se tournent vers ces lois. Récemment, la loi sur le bon samaritain du Michigan a été adoptée à l’unanimité. Les détails varient légèrement d’un État à l’autre, mais l’intention est la même, car il est indéniable que les retards mènent à la mort et que chaque seconde compte.
Ces législateurs ont également reconnu qu’il était difficile d’apprendre de sa propre mort. Ces lois sont un point tournant dans la façon dont les politiques sur les drogues sont comprises. La réduction des méfaits donne de bons résultats. Elle limite les pertes. Chaque vie sauvée offre une occasion d’aller chercher l’aide dont on a besoin, une occasion de faire de meilleurs choix et de reprendre sa vie en main.
[Français]
Au Canada, nous sommes un peu en retard en cette matière.
[Traduction]
Le Canada a un peu tardé à limiter les méfaits des surdoses. Autrement, Austin, Kelly et les autres auraient pu survivre. Cela ne veut pas dire que personne ne réclamait de loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Le rapport de Waterloo, dont je viens de parler, décrit les obstacles qui empêchent de composer le 911 en cas de surdose. Il fait ressortir la nécessité d'une telle loi. Il montre bien que les mesures pénales sont le principal facteur qui font hésiter les gens à composer le 911.
Le rapport nous apprend aussi qu'aux États-Unis, l'adoption d'une loi sur les bons samaritains — comme le projet de loi dont la Chambre est saisie — est la mesure la plus souvent recommandée pour faire tomber les réticences à composer le 911. Le projet de loi accorderait une immunité juridique limitée relativement à la possession de drogue aux gens qui sont impliqués dans un cas de surdose ou qui en sont témoins, et il les inciterait à faire ce qui s'impose: appeler à l'aide pour sauver une vie.
Le travail effectué par le conseil de Waterloo trouve écho dans d'autres rapports canadiens. La Coalition canadienne des politiques sur les drogues a aussi relevé ce problème et elle a formulé des recommandations très semblables. L'argument le plus convaincant, c'est que la plupart des surdoses se produisent en présence d'autres personnes. En fait, selon le rapport de Waterloo et les chiffres de 2003 qu'il contient, 61 % des décès par surdose sont survenus en présence d'autres personnes. Autrement dit, dans 61 % des cas, il y avait quelqu'un d'autre qui pouvait demander de l'aide, mais les témoins hésitent trop souvent à appeler au secours. Dans bien des cas, ils ne le font tout simplement pas. Le plus troublant, ce sont les cas où les gens sont laissés à eux-mêmes dans une ruelle ou dans la rue ou déposés à l'urgence sans aucune explication.
En janvier dernier, le coroner de la Colombie-Britannique a publié un rapport dans lequel il souligne la nécessité d'adopter un projet de loi comme celui-ci. Selon lui, il faut absolument élaborer des stratégies visant à inciter les appels au secours.
Selon des nouvelles récentes et plus inquiétantes provenant de la Colombie-Britannique, le Dr Perry Kendall, médecin hygiéniste de la province, a déclaré une urgence en santé publique en raison de l'augmentation alarmante des décès par surdose. Il y en a eu 76 en janvier seulement. Au rythme où vont les choses, le Dr Kendall estime que la Colombie-Britannique pourrait enregistrer 800 décès liés à la drogue d'ici la fin de l'année, ce qui représente plus de deux décès par jour pendant toute l'année dans cette seule province.
Il faut que cela cesse. Ces victimes sont des fils, des filles, des frères, des soeurs, des amis, des membres de la famille. Voilà pourquoi ce projet de loi a été élaboré. Il ne mettra pas fin aux surdoses, mais nous pouvons certainement limiter le bilan des morts.
Le Dr Kendall et la coroner en chef de la Colombie-Britannique, Lisa Lapointe, appuient tous les deux le projet de loi parce qu'il réduirait les obstacles et sauverait des vies. Dans ma circonscription, Coquitlam—Port Coquitlam, les administrateurs du district scolaire no 43, Judy Shirra et Michael Thomas, l'appuient. La ville de Coquitlam a adopté à l'unanimité une résolution en sa faveur. Le maire et de nombreux conseillers de la ville l'appuient également.
Je me suis entretenu avec les pompiers de Coquitlam, le maire de Port Moody, Mike Clay, et le chef de police de la même ville, Chris Rattenbury, qui a d'ailleurs envoyé une vidéo dans laquelle il exprime son appui à la mesure législative. Les pompiers ont envoyé une lettre d'appui. Les intervenants de première ligne reconnaissent que leur priorité absolue est de sauver des vies, mais ils ne peuvent le faire que si on les appelle.
Le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique m'a écrit pour souligner l'importance de cette mesure législative. Ces instances comptent parmi celles, de plus en plus nombreuses, qui reconnaissent que les décès par surdose deviennent épidémiques et qu'il faut agir maintenant pour commencer à sauver des vies.
Il est temps d'écouter les Canadiens et de suivre nos propres conseils. Dans un rapport sur la lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance publié en 2014, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a recommandé au Parlement d'envisager l'adoption d'une loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Ce projet de loi donne précisément suite à cette recommandation. Il vise simplement à sauver des vies.
Ce projet de loi vise à donner à des personnes les outils dont elles ont besoin pour prendre des décisions permettant de sauver des vies en situation de crise. Elles pourraient désormais appeler à l'aide sans crainte de représailles. De nombreux députés reconnaissent l'importance de cette mesure législative. C'est pourquoi la députée de Vancouver-Est appuie le projet de loi, comme d'ailleurs bien d'autres députés des deux côtés de la Chambre. Je les remercie tous de leur appui solide. Ils montrent qu'ils souhaitent eux aussi mettre un terme aux torts causés.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi pour prouver aux Canadiens que nous savons qu'il vaut la peine de sauver des vies et que nous choisissons la vie plutôt que la mort et les sanctions, de même que le soutien plutôt que la peur.
[Français]
Ce projet de loi a pour but d'éloigner la peur de l'appel à l'aide et, de ce fait, de sauver des vies.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Je le remercie aussi pour ses commentaires sentis. Tous ceux d'entre nous qui ont des enfants peuvent à peine imaginer la douleur que ressent une personne face à une perte insensée, parce qu'un jeune qui apprend la vie a fait une bêtise. Très souvent, dans ces cas, les jeunes ne font qu'expérimenter et, ce faisant, ils y laissent leur vie. J'imagine la douleur et la souffrance qu'une personne peut ressentir. J'éprouve beaucoup de tristesse pour tous les parents qui doivent vivre une chose pareille.
Il y a quelque chose de prodigieux dans le projet de loi présenté par le député. Il modifierait le cours des choses en ce qu'il permettrait de sauver une vie. C'est le but même de ce projet de loi.
L'abus de substances, comme nous le savons dans Vancouver-Est, est le plus gros problème dans ma collectivité. Au début des années 1990, il y avait 1 000 croix de plantées dans le parc Oppenheimer. Chacune commémorait la perte d'une vie, un frère, un fils, une fille. Nous avons réclamé des initiatives de réduction des méfaits et nous nous sommes battus pour en avoir. Il a fallu beaucoup de temps, mais nous avons finalement ouvert le premier centre d'injection supervisée d'Amérique du Nord.
Ainsi, le projet de loi actuel s'inscrit dans les efforts de réduction des méfaits. Je remercie le député de l'avoir présenté et je lui demande ce que nous pouvons faire de plus. Comment pouvons-nous collaborer afin de généraliser les mesures de réduction des méfaits et de sauver des vies en nous fiant avant tout aux données objectives?
Le député a-t-il l'intention de collaborer avec nous pour demander au gouvernement d'abroger le projet de loi C-2?
Monsieur le Président, j'apprécie cette question et je suis certainement favorable à 100 % à la poursuite du travail de réduction des méfaits. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai visité le centre InSite, dans la circonscription de la députée, ce qui a été très instructif. Soit dit en passant, le personnel du centre InSite est, lui aussi, favorable au projet de loi.
Je suis au courant du projet de loi C-2. Je pense qu'il faut le retravailler un peu et je serais certainement heureux de collaborer avec la députée et avec les autres députés pour corriger les problèmes.
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de dire que ce fut merveilleux d'entendre un discours prononcé avec autant de ferveur, sur un sujet que le député a manifestement beaucoup à coeur. Je le félicite pour les efforts qu'il a personnellement consentis afin de nous présenter ce projet de loi aujourd'hui. Il mérite vraiment des félicitations pour ses efforts.
Je suis toujours content d'entendre parler de cas réels. Le député a évoqué le cas d'Austin. Je suis certain que les membres de la famille et les amis de ce garçon, qui suivent peut-être le débat actuel, apprécient beaucoup les efforts du député.
Je voudrais lui poser une question très simple. Aurait-il quelque chose à ajouter afin de nous aider à mesurer l'importance de cette question pour lui, les résidants de sa circonscription et l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, de toute évidence, il s'agit d'un enjeu très important, non seulement pour ma collectivité et ma province, mais aussi pour l'ensemble du pays. Je pense que nous devons tous nous atteler à la tâche et prendre des mesures. Il est important de trouver des mesures permettant de réduire les préjudices, car ce sont les mesures de ce type qui produisent les meilleurs résultats. De plus en plus, on constate que de telles mesures sont mises en oeuvre dans la société. Par exemple, il y a maintenant plus de centres d'injection supervisée.
En ce qui concerne le projet de loi, nous avons affiché des messages vidéo et d'autres messages de soutien sur mon site Web parlementaire. Donc, si les députés veulent témoigner leur appui à cette cause dans une vidéo de 30 secondes, quelle que soit la qualité de celle-ci, nous serons heureux de la publier sur le site Web.
Monsieur le Président, de toute évidence, c'est un enjeu très important pour le député de Coquitlam—Port Coquitlam. Je lui accorde mon appui.
Je prends la parole à la Chambre aujourd'hui à propos du projet de loi C-224, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire
La dure vérité, c'est que si l'un de nos amis ou l'un des membres de notre famille faisait une crise cardiaque, personne ici n'hésiterait à appeler une ambulance. Malheureusement, il en va tout autrement lorsqu'il est question des personnes qui font une surdose. Dans bien des cas, ces personnes meurent, car les gens ont trop peur d'appeler une ambulance.
Uniquement en 2015, il y a eu 465 surdoses en Colombie-Britannique. Comme mon collègue l'a mentionné, les statistiques indiquent qu'en janvier 2016, il y a eu 77 décès. C'est tout simplement inacceptable.
Les témoins craignent d'être accusés de possession de drogue s'ils appellent à l'aide. Ils craignent d'être jugés par les autres. Au bout du compte, ces craintes forcent les témoins à faire un choix: soit ils sauvent la vie de quelqu'un, soit ils se font arrêter et sont accusés. Il est temps de reconnaître qu'il n'est pas toujours souhaitable d'intenter des poursuites contre une personne qui appelle les secours quand quelqu'un fait une surdose.
Certains diront que cette façon de faire risque d'encourager la consommation de drogues ou d'en diminuer la gravité. Je tiens à être très clair. Je ne suis pas en faveur de la consommation de drogues et je n'en ferais jamais la promotion. Cela dit, si ce projet de loi peut donner à des gens le courage de prendre leur téléphone et d'intervenir, simplement parce qu'ils n'ont rien à craindre, ce changement sera décidément bénéfique pour le Canada. Il sauvera des vies.
Les députés conviendront que, dans notre pays, chaque vie est précieuse. Les débats et les discussions difficiles des derniers jours le montrent d'ailleurs clairement.
Dans cette optique, quand on pense au nombre de surdoses qui surviennent au Canada, il devient nécessaire de prendre toutes les mesures possibles afin de protéger la vie de ces personnes vulnérables.
Aux États-Unis, les surdoses accidentelles constituent actuellement la principale cause de décès accidentel. Les surdoses font chaque année plus de victimes que le VIH et le sida, les meurtres ou les accidents de voiture. Bon nombre de ces décès peuvent être évités quand on fait appel aux services d'urgence.
Ces statistiques continueront de grimper si nous n'intervenons pas, puisque les médicaments d'ordonnance deviennent toujours plus puissants et les drogues de synthèse, toujours plus populaires et plus accessibles. C'est d'ailleurs un problème urgent dans ma province, la Colombie-Britannique.
Cette semaine, nous avons beaucoup parlé des mesures à prendre. Pour tout dire, la loi sur les bons samaritains ne garantit pas que les gens ne se feront pas arrêter pour d'autres infractions, comme le trafic de drogue ou la conduite sous l'influence de la drogue. Les dispositions prévoient que seules la personne qui appelle et la victime d'une surdose ne pourront être arrêtées ou poursuivies pour possession simple de drogue, possession d'accessoires de consommation de drogue ou facultés affaiblies.
Il est possible de prévenir la plupart des décès et des complications qui découlent des surdoses grâce aux médicaments appropriés et à une intervention rapide. Trop souvent, toutefois, les gens n'appellent pas les services d'urgence et les victimes ne reçoivent pas les soins médicaux nécessaires. La commission d'examen de la Colombie-Britannique a constaté qu'une intervention médicale immédiate est cruciale pour réduire le risque de décès ou de blessure grave chez les victimes d'une surdose. Selon les statistiques, dans 15 % des cas de surdose chez les jeunes, quelqu'un s'est inquiété du bien-être de la victime, mais personne n'a appelé le 911.
Les policiers répondent régulièrement à des appels d'urgence concernant des cas présumés de surdose. Les recherches révèlent que, dans certains cas, la crainte de la présence policière peut avoir une grande incidence sur la décision d'un témoin de demander ou non l'intervention des services d'urgence. Les faits sont indéniables. Les recherches indiquent également que moins de la moitié des jeunes adultes ayant fait une surdose ont reçu des soins médicaux.
La crainte de devoir faire face à des accusations au criminel ne devrait pas empêcher quelqu'un d'appeler le 911. Les services de police sont déjà conscients des préjugés et ont tenté d'atténuer les craintes. Le service de police de Vancouver est reconnu pour sa politique d'intervention à l'égard des surdoses. Habituellement, ils ne répondent pas aux appels concernant une surdose non mortelle à moins que les services d'urgence de la Colombie-Britannique leur signalent que leur intervention est requise. Cette politique vise à réduire le risque qu'une personne hésite à demander une intervention médicale d'urgence lorsque quelqu'un est victime d'une surdose. Même si la police ne répond pas à un appel d'urgence pour un cas soupçonné de surdose, la santé et le bien-être de la personne qui a besoin de soins médicaux demeure d'une importance capitale.
L'étude a aussi permis de conclure qu'il serait souhaitable que tous les services de police soulignent l'importance d'appeler le 911 pour signaler qu'une personne a besoin de soins médicaux d'urgence afin de réduire les obstacles perçus par la population lorsqu'il s'agit de demander de l'aide. Autrement dit, la police est consciente des préjugés qui empêchent les gens de téléphoner, et elle veut y remédier. Elle veut que nous y remédiions.
Dans le cadre de mes recherches en vue de l'actuel débat, je me suis entretenu avec de nombreux amis policiers de partout au Canada. Le projet de loi jouit d'un appui considérable. En fait, un de mes amis qui a été agent de police pendant des décennies m'a dit que dans cette profession, on est appelé à rencontrer et à travailler avec des personnes de tous les horizons. Des relations s'établissent, des amitiés se nouent. On en vient à se soucier du bien-être de ces personnes. Ces relations sont la clé d'un travail policier efficace. Il m'a dit: « Au fil des ans, j'ai souvent vu des cas de surdose, dont certains ont été fatals, malheureusement. Dans presque toutes ces circonstances, la mort aurait pu être évitée par un appel à l'aide. »
Tous les jours, les policiers sont témoins de tragédies humaines. Ils veulent éviter qu'une autre mauvaise décision soit prise, c'est-à-dire qu'on ne fait pas appel aux services d'urgence pour un ami ou un être cher. Je crois que tout le monde est sur la même longueur d'onde en ce qui concerne le projet de loi C-224, du moins je l'espère. Celui-ci est nécessaire. C'est une question de vie ou de mort.
Je me rappelle d'avoir lu un article dans le Toronto Star à propos d'un adolescent décédé à l'âge de 17 ans d'une surdose. Il affichait des signes de détresse et il est mort sept heures plus tard, avant de recevoir des services médicaux d'urgence. Beaucoup de gens auraient pu appeler à l'aide en sept heures, mais personne n'a composé le 911. On lui a d'abord donné un bain froid, puis on l'a étendu sur le flanc dans son lit, supposant qu'il se réveillerait et que tout irait bien. Mais tout n'allait pas bien. Il était déjà trop tard quand on a finalement appelé une ambulance le lendemain matin. La mère de la victime a affirmé qu'il n'est pas déraisonnable de supposer que son fils serait encore là, en vie, si des dispositions comme celles à l'étude étaient en vigueur.
Nous avons déjà donné notre appui à une telle mesure, proposant que Santé Canada, le gouvernement, envisage l'adoption d'une loi fédérale ayant pour effet de mettre à l'abri de poursuites au pénal pour trafic et possession de substances désignées toute personne qui appelle à l'aide lorsqu'elle ou quelqu'un d'autre fait une surdose. C'est ce qu'accomplirait le projet de loi C-224. Le fait d'accorder une immunité temporaire à l'égard de ces accusations criminelles est une façon d'éliminer les obstacles.
Comme je l'ai déjà affirmé, bien trop de gens périssent chaque année à cause de la drogue et de l'alcool, et bien d'autres Canadiens restent handicapés ou souffrent de séquelles permanentes à la suite d'une surdose.
J'ai une femme. J'ai quatre magnifiques enfants d'âge adulte. J'ai une soeur et plusieurs frères. Notre famille a elle aussi été éprouvée par la mort accidentelle par surdose. En 2008, pendant que je me préparais à quitter le pays pour prendre la parole lors d'une conférence sur l'aviation, nous avons reçu un appel: mon beau-frère avait été retrouvé mort quelques minutes auparavant. Ce n'était pas un toxicomane, ni un criminel, et il ne menait pas un style de vie à haut risque. Même si, après toutes ces années, les circonstances exactes de sa mort demeurent nébuleuses, il n'en est pas moins mort d'une surdose accidentelle. Qui que cela ait pu être, la personne qui était avec lui à ce moment-là a choisi de ne pas appeler la police ou une ambulance. Elle a au contraire effacé l'historique des appels du téléphone de mon beau-frère et la liste de ses contacts afin de faire disparaître toute trace de sa présence.
Je ne peux m'empêcher de penser que, si ce projet de loi avait été en vigueur en 2008, mon beau-frère serait encore parmi nous aujourd'hui. Ma belle-mère et mon beau-père auraient encore leur seul fils. Ma femme et sa soeur auraient encore leur petit frère. Mes enfants auraient encore leur oncle. Notre famille serait encore intacte.
Ce n'est pas la première fois que je m'adresse à la Chambre pour dire que, collectivement, nous pouvons laisser quelque chose de positif derrière nous. Comme dans d'innombrables autres cas — et de plus en plus nombreux, d'ailleurs —, la mort de mon beau-frère aurait pu, aurait dû être évitée. Voilà pourquoi j'ai décidé aujourd'hui de parler du projet de loi C-224. Grâce à lui, nous avons la chance de mettre fin au préjugé de la peur et de choisir la vie. S'il devait faire en sorte que les gens n'hésiteront plus à prendre le téléphone et à agir parce qu'ils ne craindront plus d'être poursuivis, alors c'est qu'il mérite d'être adopté.
Je le répète: nous avons l'occasion aujourd'hui de donner une deuxième chance de vivre à notre prochain. Nous pouvons redonner espoir en l'humanité à ceux qui, autrement, risqueraient de le perdre. C'est notre devoir, à nous députés, de faciliter le changement, et il ne saurait y avoir meilleur point de départ que ce projet de loi. Peut-être, je dis bien peut-être, pourrons-nous sauver des vies par la même occasion.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-224. Je tiens à remercier mes collègues de leur défense passionnée du projet de loi, en particulier le député de Coquitlam—Port Coquitlam. J'ai vécu à Port Coquitlam pendant 10 ans, et je suis certain que les citoyens de la région sont très reconnaissants que ce projet de loi soit présenté.
J'aimerais commencer en faisant part à la Chambre de certains titres parus ces dernières semaines dans les journaux de ma circonscription, Kootenay—Columbia. Ils sont tirés du Cranbrook Daily Townsman et du Columbia Valley Pioneer, deux des nombreux bons journaux communautaires que nous avons la chance d'avoir encore à Kootenay—Columbia.
Le 7 avril, on pouvait lire dans le Townsman: « [East Kootenay] obtient huit lits pour toxicomanie de l'[Interior Health Authority] ». Le texte disait:
Ces nouveaux lits de l'Interior Health Authority font partie d'une large initiative provinciale visant à améliorer les résultats des soins pour les toxicomanes, a déclaré [le ministre provincial de la Santé].
Les lits fourniront un environnement sûr et favorable aux clients [qui ont des problèmes complexes liés à la toxicomanie].
Quelques jours plus tard, un autre titre, paru cette fois dans le Columbia Valley Pioneer: « Un médicament permettant de contrer les effets d'une overdose est maintenant disponible sans ordonnance en Colombie-Britannique ». Le texte de cet article dit:
L'objectif de réduire les effets mortels d'une surdose d'opioïdes chez les toxicomanes de la Colombie-Britannique a récemment gagné du terrain.
Santé Canada a révisé la Liste fédérale des drogues sur ordonnance le 22 mars pour rendre plus accessible aux Canadiens une version sans ordonnance de la naloxone, un antidote souvent utilisé pour renverser les effets d'une surdose d'opioïdes [...]
[...] rendant ainsi le médicament plus accessible sans ordonnance [pour aider à sauver des vies].
[Cette nouvelle mesure] diffère du programme Take Home Naloxone [de la Colombie-Britannique], qui a permis de former plus de 6 500 personnes à reconnaître les surdoses et à intervenir [...] 488 surdoses ont été renversées depuis la mise en oeuvre du programme.
Le 15 avril, le titre du Cranbrook Daily Townsman était: « Hausse fulgurante des surdoses: la Colombie-Britannique déclare l'état d'urgence ».
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a déclaré pour la première fois l'état d'urgence en matière de santé publique en vue de contrer la hausse fulgurante du nombre de surdoses d'opioïdes dans la province [...] les mesures [d'urgence] permettront une collecte rapide de données des autorités sanitaires et du bureau du coroner de la Colombie-Britannique afin que des trousses de traitement des surdoses puissent être envoyées dans les régions aux prises avec de nouvelles épidémies.
On a observé une augmentation constante du nombre de surdoses de drogues contenant du fentanyl, un opioïde synthétique puissant fabriqué dans les laboratoires chinois et introduit clandestinement au Canada.
Nous devons faire le nécessaire pour prévenir les surdoses et les décès, et nous avons besoin d'information en temps réel [a dit le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique]. Les médecins doivent avoir un accès immédiat à l'information sur ce qui se passe et où cela se passe de sorte qu'ils puissent mettre en oeuvre des stratégies efficaces pour prévenir ces tragédies.
Nous sommes en situation de crise en ce qui concerne les surdoses de drogue. Nous devons faire tout ce qui est possible pour sauver ces vies.
C'est là que le projet de loi C-224 entre en jeu. Le projet de loi C-224 prévoirait une exemption pour les bons samaritains. Cette exemption ferait en sorte qu'aucun élément de preuve obtenu au moment d'une intervention faite à la suite du signalement d'une surdose ne pourrait être utilisé à l'appui d'une accusation de possession de substances. Cette exemption s'appliquerait à toute personne qui se trouve sur les lieux à l'arrivée des professionnels de la santé ou des agents d'application de la loi.
Cette exemption s'appliquerait à toutes les substances figurant aux annexes I, II et III, c'est-à-dire aux drogues de la rue plus courantes, mais serait limitée aux accusations de possession. Les accusations de production et de trafic ne seraient pas visées par cette disposition du bon samaritain. Je le répète: l'exemption relative au bon samaritain prévue dans le projet de loi C-224 ne s'appliquerait qu'aux accusations de possession. Les producteurs et les trafiquants de drogues ne s'en tireront pas à bon compte.
Le projet de loi ne diminuera aucunement nos efforts pour combattre le crime organisé ou pour appuyer les collectivités touchées par la violence liée aux gangs. Le projet de loi C-224 ne vise qu'à faire en sorte qu'une aide médicale puisse être apportée en temps opportun à toute personne victime de surdose.
Les directeurs généraux de la Pivot Legal Society et de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues comptent parmi les défenseurs du projet de loi. Voici ce qu'ils en pensent:
La crainte de poursuites s'est avérée un obstacle pour les gens qui se trouvent en présence d'une personne victime d'une surdose. Seuls 46 % des répondants à un sondage du Conseil de la prévention du crime de la région de Waterloo ont déclaré qu'ils composeraient le 911 dans une situation de surdose. Chaque seconde compte dans ce genre de situation, et on ne devrait pas hésiter à sauver une vie de crainte de faire l'objet d'une accusation de possession de drogue. Accorder l'amnistie aux bons samaritains constitue une réponse simple. Les libéraux doivent s'empresser de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Un utilisateur de Facebook a affiché un commentaire sur la page d'Overdose Canada pour appuyer le projet de loi. Voici ce qu'il a dit: « Mon fils Austin serait en vie aujourd'hui si les personnes qui l'ont vu faire une surdose avaient composé le 911. »
Voici un extrait d'un article publié dans le Globe and Mail:
Comme il est de plus en plus évident que la forme illégale de l'analgésique est en train de gagner l'Est canadien après avoir fait des ravages dans l'Ouest, où elle est liée à une recrudescence des décès par surdose, des défenseurs des soins de santé affirment que les dirigeants fédéraux et provinciaux n'en font pas assez pour régler le problème.
Dans un article intitulé « Un plan en trois volets pour mettre fin aux décès par surdose », la Pivot Legal Society déclare ce qui suit:
La recherche révèle qu'entre 10 et 56 % des personnes qui sont témoins d'une surdose vont appeler à l'aide [...] Nous devons éliminer les obstacles [...]
Le NPD est fier de son bilan progressiste en tant que défenseur de politiques sensées en matière de drogues, qui favorisent la réduction des méfaits et visent à créer des collectivités plus sûres et plus saines. Notre appui au projet de loi est tout à fait conforme à cette tradition.
Le projet de loi C-224 vise à sauver des vies. Plus de vies pourraient être sauvées si les utilisateurs de drogues et les témoins n'hésitaient pas à appeler les secours en cas de surdose.
Les néo-démocrates vont toujours appuyer des politiques sensées, progressistes et fondées sur des données probantes, qui favorisent la création de collectivités plus solides, plus saines et plus sûres. Comme il permettra d'atteindre cet objectif, ce projet de loi mérite de recevoir l'appui unanime de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, pour appuyer mon collègue, le député de Coquitlam—Port Coquitlam, dans le cadre du débat sur une mesure législative très importante, le projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose.
Le Canada connaît une hausse sans précédent du nombre de décès par surdose accidentelle de drogue, surtout en ce qui concerne les opioïdes comme le fentanyl. En tant que produit pharmaceutique légal, le fentanyl est habituellement prescrit aux patients qui peuvent déjà tolérer de fortes doses d'autres drogues opioïdes moins puissantes, comme la morphine ou l'oxycodone. Toutefois, il peut également être détourné d'une source légitime; par exemple, il peut être volé dans une pharmacie ou à un patient, ou il peut être fabriqué illégalement dans un laboratoire clandestin. C'est très troublant, puisque le fentanyl illégal peut aussi être combiné à d'autres drogues ou être présenté trompeusement comme de l'oxycodone ou de l'héroïne. Ainsi, les personnes qui utilisent ces drogues ne connaissent pas toujours leur grande puissance. L'ignorance de la puissance des drogues illicites comme le fentanyl s'est traduite par une hausse récente du nombre de décès par surdose accidentelle au Canada, en particulier dans les provinces de l'Ouest, où certains responsables de la santé qualifient la situation de crise de santé publique.
Dans la majorité des cas, les morts causées par une surdose sont évitables si on intervient assez tôt. Bon nombre de surdoses surviennent en présence d'autres personnes, et il est rare que la mort survienne immédiatement. Les chances de survivre à une surdose dépendent souvent de la rapidité de l'intervention médicale. Les administrations provinciales, territoriales et municipales ainsi que d'autres organismes de santé publique le savent et s'emploient à informer la population sur la façon de détecter les symptômes d'une surdose et sur l'importance d'appeler le 911 sans délai. Cependant, il arrive bien trop souvent qu'une personne ait peur d'appeler le 911 lorsqu'un ami ou elle-même est victime d'une surdose.
Un sondage mené en Ontario en 2014 révèle que seulement la moitié des répondants ont dit qu'ils appelleraient le 911 et qu'ils resteraient sur les lieux en attendant les intervenants d'urgence en cas de surdose. Les autres répondants n'interviendraient pas, par crainte des conséquences négatives telles qu'une arrestation ou des accusations au criminel. Dans toute autre situation d'urgence, personne n'y réfléchirait à deux fois avant d'appeler le 911. Il est clair qu'il existe des obstacles systémiques, des préjugés et des craintes auxquels il faut s'attaquer. Personne ne devrait avoir peur de demander de l'aide médicale en cas de surdose.
Je pense que tous les députés conviendront que ce qui est le plus important pour le personnel des services d'urgence et les agents de la paix lorsqu'une personne fait une surdose, c'est de sauver la vie de cette personne. Je reconnais que l'usage problématique de drogues est un enjeu complexe et qu'il n'existe pas de solution simple, mais je pense que nous ne pouvons pas régler le problème en procédant à des arrestations. Le gouvernement doit adopter une approche globale qui est axée sur des données probantes et qui établit un juste équilibre entre la réglementation et l'application de la loi, tout en appuyant la santé et le bien-être des Canadiens qui consomment de la drogue ou sont toxicomanes.
Ni le milieu médical ni les forces de l'ordre ne peuvent aborder ce problème par eux-mêmes. C'est pour cette raison que le gouvernement s'est engagé à adopter une approche équilibrée en ce qui concerne les drogues. Santé Canada a montré son engagement à cet égard en prenant récemment diverses décisions dans ce dossier.
Premièrement, nous pouvons compter sur l'appui offert par le Dr. Peter Centre et par lnSite, deux centres de consommation supervisée qui ont véritablement eu une incidence positive sur la santé et le bien-être des personnes qui consomment de la drogue. Des professionnels de la santé formés y travaillent; ils surveillent les toxicomanes et peuvent contribuer à leur sauver la vie s'ils font une surdose. Ils leur offrent aussi des seringues propres pour éviter qu'ils contractent des maladies mortelles transmises par le sang, comme le VIH et l'hépatite, et ils les aiguillent vers des traitements et d'autres services de santé. Dans certains cas, c'est la toute première fois que les toxicomanes rencontrent un professionnel de la santé.
Deuxièmement, en mars 2016, Santé Canada a retiré la naloxone de sa liste des drogues sur ordonnance, ce qui signifie que ce médicament, qui peut sauver la vie des gens, peut maintenant être acheté sans ordonnance. La naloxone est un médicament qui annule temporairement les effets d'une surdose causée par des opioïdes. Grâce à ce changement, ce médicament est plus facilement accessible à ceux qui sont les plus susceptibles d'en avoir besoin, notamment les amis et les membres de la famille des toxicomanes et les premiers répondants, comme les ambulanciers paramédicaux et les agents de la paix.
Cela dit, l'amélioration de l'accès à la naloxone n'est qu'un volet d'une approche globale visant à réduire le nombre de décès causés par les surdoses.
Les effets de la naloxone finissent par se dissiper, et les symptômes de la surdose peuvent revenir. En fait, pour sauver la vie d'une personne qui a fait une surdose d'un opioïde fort comme l'héroïne ou le fentanyl, il peut être nécessaire de lui donner plusieurs fois de la naloxone.
Cela ne fait que confirmer la nécessité de composer le 911 en cas de surdose, même lorsque de la naloxone a été administrée. Pour inciter les gens à composer le 911 dans de tels cas, le projet de loi C-224 accorderait l'immunité judiciaire pour les infractions mineures de possession de drogue à quiconque subit une surdose ou est témoin de cette situation et demande du secours. Cette mesure de réduction des méfaits est ce qu'on appelle souvent une loi sur les bons samaritains et elle a été adoptée dans plus de 30 États américains.
Le projet de loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose cadre parfaitement avec la politique antidrogue du gouvernement. Elle aiderait les forces de l'ordre à réduire les décès par surdose et elle insisterait sur la nécessité de sauver des vies. Les policiers sont souvent les premiers sur les lieux d'une surdose et, dans certaines localités, ils sont même les seuls premiers intervenants. Le projet de loi ferait bien comprendre à tous les Canadiens que chaque vie compte.
Le projet de loi C-224 s'ajoute aux efforts que déploie le gouvernement pour freiner le nombre de décès par surdose, notamment en facilitant l’accès à la naloxone. Grâce au projet de loi à l'étude, les personnes victimes ou témoins d'une surdose de drogue n'hésiteront plus à composer le 911 par crainte d'être accusées de possession simple de drogue. Par ailleurs, je peux assurer à la Chambre que le gouvernement reconnaît le rôle absolument capital que jouent les forces de l'ordre dans le contrôle des stupéfiants. Nous saluons les efforts constants des policiers pour protéger les Canadiens en retirant les drogues illicites dangereuses de la circulation.
Nous savons que des opioïdes comme le fentanyl sont illégalement produits et vendus au Canada et nous savons aussi que le trafic de stupéfiants est synonyme de gangstérisme et de criminalité. C’est pourquoi les mesures de répression ciblent le trafic de stupéfiants et la violence connexe.
Le gouvernement sait que l’abus de substances constitue à la fois un problème de santé et de sécurité, et que la réduction de la demande est un morceau essentiel du casse-tête. À notre avis, l’État peut grandement contribuer à protéger la population canadienne contre les problèmes qu'engendre la consommation de drogue. Pour ce faire, il faut prévenir et traiter la dépendance, appuyer les mesures de rétablissement et réduire les répercussions sanitaires et sociales néfastes de la consommation de drogue sur les personnes et les collectivités.
Nous savons que les personnes les plus à risque de faire une surdose sont celles qui en ont déjà fait une. Par conséquent, plutôt que d’appréhender les personnes qui souffrent de cette maladie que l'on appelle la dépendance, il importe que, dès qu’une surdose se produit, les premiers intervenants les incitent à recourir aux services sociaux et communautaires pour qu’elles obtiennent le traitement approprié.
En terminant, j’appuie pleinement le projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. C'est un exemple d’approche équilibrée dans la lutte antidrogue. Elle vise à renverser l’obstacle systémique qui empêche les gens de demander de l’aide en cas de surdose sans pour autant empêcher les organismes d’application de la loi d'axer les mesures de sécurité publique sur les facteurs qui sont vraiment au coeur du problème de drogue au Canada, soit la production et le trafic de stupéfiants.
Encore une fois, je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi de première importance.
[Français]
Monsieur le Président, je trouvais vraiment important de pouvoir parler de ce projet de loi. Comme on l'a dit, il sauvera des vies.
Je tiens aussi à remercier mes collègues qui ont parlé de ce projet de loi, car plusieurs d'entre eux nous ont parlé de leurs expériences personnelles très touchantes.
Quand un de nos proches meurt d'un cancer, c'est peut-être plus facile à dire que lorsque quelqu'un de notre famille décède d'une surdose de drogue; on est souvent beaucoup plus gênés de parler de cette dernière situation.
Toutefois, il est important de le faire et de signaler ainsi que c'est un problème qui touche beaucoup de gens, même des gens issus de bonnes familles et qui semblent corrects. Ce problème touche vraiment tout le monde.
Quand j'avais 15 ans, j'ai perdu un de mes cousins. Il est décédé d'une surdose de PCP, une drogue à usage vétérinaire, qui a malheureusement fait beaucoup de ravage autour de moi durant mon adolescence. J'ai trouvé cette situation très difficile à vivre. Cela m'a fait beaucoup de peine de le perdre.
Comme je n'en connais pas les circonstances exactes, je ne sais pas si un tel projet de loi aurait pu lui sauver la vie, mais je crois que dans des situations comme la sienne, il faut s'assurer que les gens n'aient pas peur d'appeler les services ambulanciers.
Malheureusement, surtout quand il est question de jeunes personnes, on a peur de se faire arrêter ou que nos parents soient mis au courant de ce qui s'est passé. On a très peur. Dire à ces personnes qu'il n'y aurait pas de conséquences pour eux dans un tel contexte pourrait vraiment sauver des vies. C'est pourquoi il est important d'adopter un tel projet de loi.
Il est aussi important de le faire parce que cela permettrait aux professionnels de la santé d'être capables d'identifier les substances. Il y a beaucoup plus de drogues synthétiques sur le marché qu'avant, et c'est extrêmement compliqué. L'intervention n'est pas nécessairement la même; cela dépend de la drogue que les gens ont consommée.
Il faut qu'une personne sur place puisse rapidement dire aux ambulanciers et aux policiers ce que la personne qui a besoin d'aide a consommé; il ne faut pas qu'elle ait peur de le dire, en hésitant, et finalement, après 15 minutes de questions, dire que la personne avait aussi pris autre chose.
Il faudrait pouvoir dire aux gens en arrivant sur place, qu'ils ne s'inquiètent pas, qu'on ne portera pas d'accusation contre eux, qu'ils sont protégés et qu'ils doivent maintenant dire rapidement ce que la personne a consommé pour que l'intervention se fasse le plus vite possible.
Différents antidotes existent sur le marché, selon les substances, mais il faut que ces antidotes soient administrés très rapidement pour éviter des conséquences fâcheuses.
Or un tel projet de loi nous permettrait également aux professionnels de la santé d'identifier la substance, ce qui est un autre élément important à considérer lors des surdoses. Il faut être capables d'intervenir rapidement et de savoir comment le faire sur le plan médical.
L'autre aspect, peut-être plus particulier aux régions rurales, c'est l'accès aux services ambulanciers. On ne se le cachera pas: on voit de plus en plus de fêtes organisées dans le fond des rangs ou dans des endroits pas nécessairement accessibles.
Si un délai est déjà prévu avant l'arrivée des ambulanciers ou des policiers sur les lieux de l'intervention et qu'il y a un délai supplémentaire parce que les personnes n'osent pas appeler, et qu'une fois les intervenants rendus sur place, les personnes n'osent pas dire quelles substances ont été consommées ni ce qui s'est passé exactement, on augmente énormément la durée de l'intervention.
En ayant la possibilité d'avoir quelqu'un qui appelle rapidement pour dire qu'une personne a besoin d'aide et qu'il s'agit d'une surdose, et de pouvoir identifier rapidement la substance, cela réduit un peu l'ampleur du défi que posent les services ambulanciers en région rurale.
On ne peut pas contrôler ni changer le fait que certains villages sont plus éloignés des hôpitaux et des ambulances que d'autres. Toutefois, si on peut au moins réduire le temps d'attente avant qu'une intervention adéquate soit faite, on pourra sauver des vies.
Comme on le sait, je suis infirmière. J'ai décidé de pratiquer principalement en soins intensifs et en salle d'urgence; c'est vraiment ce que j'aime le plus. J'ai donc été témoin de cas de surdose, et malheureusement, c'est souvent à cause d'un mélange de substances.
J'en suis même venue à ne pas trouver la Saint-Jean-Baptiste joyeuse du tout. Quand on travaille comme infirmière, la nuit de la Saint-Jean-Baptiste est vraiment l'une des pires nuits durant lesquelles on peut travailler. À toutes les années, on est régulièrement confronté à des adolescents que l'on doit intuber, que l'on sauve in extremis. Malheureusement, dans des grandes fêtes comme celle-là, souvent les jeunes sont inquiets et ont peur de se faire prendre et laissent la personne qui est un peu trop intoxiquée quelque part.
C'est souvent une autre personne qui est à la fête qui se rend compte qu'il y a un problème et qui finit par appeler les services ambulanciers. Cette personne n'a aucune idée de ce qui s'est passé. Elle a trouvé un jeune inconscient quelque part, mais elle n'est pas capable de décrire ce qu'il a. Elle ne sait pas s'il a seulement pris de l'alcool ou s'il y a eu un mélange avec d'autres substances. Cela rend notre intervention beaucoup plus compliquée. Avoir à intuber un jeune de 15 ans sans savoir si on va lui sauver la vie n'est vraiment pas quelque chose d'évident.
Aussi, en tant que parent, on se rend compte que ce pourrait être nos enfants qui se trouveront dans cette situation un jour. On a beau essayer de tout contrôler, de faire en sorte que nos enfants aient une bonne vie et qu'ils n'aient pas de problèmes, on sait que malheureusement, un jour ou l'autre pendant qu'ils ne seront pas sous notre supervision, une telle chose va se produire. Ce n'est vraiment pas une situation évidente.
Quelques fois, nos enfants ont des bons amis qui pensent à intervenir, mais quelques fois ceux-ci ont vraiment trop peur. Dernièrement, mon mari a reçu un appel et il est allé chercher un de ses cousins adolescents qui avait abusé de substances. Dans ce cas, c'était juste de l'alcool, mais les jeunes avaient eu peur. Au moins, ils avaient eu le réflexe d'appeler la mère du jeune, mais ils n'avaient pas appelé les services ambulanciers. La tante de mon mari ne savait pas trop quoi faire et elle a donc appelé mon mari pour savoir s'il pouvait aller s'occuper de son cousin. C'est ce qu'il a fait.
Dans une telle situation, les jeunes auraient pu intervenir différemment. Ils auraient pu avoir peur et décider de le laisser dans une chambre en attendant qu'il cuve ce qu'il avait à cuver. Malheureusement, peut-être que cela ne se serait pas passé de la bonne manière.
Il faut donc absolument adopter un tel projet de loi pour protéger les jeunes. Il faut non seulement l'adopter, mais il faut aussi publiciser son adoption. Nous devons nous assurer que le message se rende à la population pour que les gens sachent que maintenant ils n'auront plus à s'inquiéter d'être poursuivis s'il y a une surdose. C'est ce qui est très important. En effet, même si nous adoptons le projet de loi, si les gens pensent encore qu'ils risquent de se faire arrêter et d'avoir des problèmes, nous ne serons pas plus avancés.
Ce qu'il va falloir faire, et cela va être à nous tous de le faire, c'est de le dire très clairement pour que toute la population sache qu'elle n'a plus à avoir peur d'appeler les services ambulanciers. C'est un peu une évidence que ce ne sont pas tous les jeunes qui suivent ce qui se passe sur la scène politique fédérale et qu'ils sont souvent malheureusement déconnectés de la politique. La plus grande tâche que nous aurons à accomplir sera de nous assurer que les jeunes ont cette information.
C'est ainsi que nous allons sauver des vies. Nous les sauvons en adoptant des lois mais aussi en nous assurant que les gens connaissent les lois. J'espère que le geste que je pose aujourd'hui va avoir un impact positif sur la vie des jeunes, mais aussi sur la pratique infirmière, et que nous serons capables de sauver des vies, particulièrement lors des soirées où les circonstances sont plus difficiles.
[Traduction]
Avant d'accorder la parole au député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, je lui signale qu'il reste seulement environ quatre minutes au débat, du moins aujourd'hui, sur la motion à l'étude. Cela dit, nous pouvons commencer. Je lui ferai le signe habituel. Il disposera bien évidemment du reste de son temps de parole lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Nous reprenons le débat. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer vigoureusement le projet de loi C-224, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose.
Comme on l'a déjà affirmé, le projet de loi encourage les gens à appeler le 911 pour signaler un cas de surdose en les mettant à l'abri de poursuites pour possession de drogue. Il aurait également pour effet d'exempter tous ceux sur les lieux de toute accusation de possession de drogue, mais il n'aurait aucun effet sur les infractions plus graves comme le trafic de drogue ou la conduite en état d'ébriété.
En tant qu'urgentologue pendant 20 ans, je suis en mesure d'affirmer avec assurance que le projet de loi C-224 sauvera des vies s'il est adopté.
Nous avons tous lu les manchettes au sujet du nombre croissant de décès par surdose au Canada, surtout causés par l'opioïde puissant qu'est le fentanyl. Le vendredi 15 avril, la Colombie-Britannique a déclaré un état d'urgence en santé publique lorsqu'elle a dénombré plus de 200 décès par surdose au cours des trois mois précédents. Seulement aux services d'urgence, et aussi bien trop souvent à la morgue, peut-on saisir l'ampleur des coûts sur le plan humain.
Les victimes de surdose ne sont pas des statistiques. Ce sont nos concitoyens. Ce sont nos voisins, les enfants de nos amis, voire parfois les membres de notre propre famille. J'interviens aujourd'hui pour affirmer avec conviction qu'en cas d'urgence médicale causée par une surdose, personne ne devrait hésiter à décrocher le téléphone dans l'espoir de sauver une vie par crainte de poursuites au pénal.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté cette mesure législative opportune et importante. Le bon sens nous le dit, et les données probantes le confirment: le projet de loi C-224 aidera à éliminer les retards dans le traitement, qui entraînent des blessures incapacitantes et la mort. J'aurais aimé que le Parlement adopte une telle loi avant. C'est bouleversant de penser aux vies qui auraient pu être sauvées.
Lorsque j'ai travaillé en salle d'urgence, j'ai rencontré des patients qui, en raison de leurs signes et de leurs symptômes, m'ont amené à penser qu'ils étaient sous l'influence d'une ou de plusieurs substances potentiellement dangereuses. Les résultats des examens médicaux sont trop variables pour nous donner suffisamment d'information, et les essais en laboratoire prennent trop de temps pour être utiles.
Je devais demander à ces patients, ou aux personnes qui les accompagnaient, quelles substances ils avaient consommées. En règle générale, ils hésitaient à fournir ces renseignements. Toutefois, lorsque je leur expliquais qu'il n'y avait aucun risque de poursuite puisque j'étais tenu au secret professionnel, ils me donnaient une réponse honnête et je pouvais leur offrir de meilleurs soins.
À plus d'une reprise, cette capacité d'obtenir des renseignements a permis d'éviter une tragédie. Toutefois, ce niveau de confidentialité n'est pas garanti dans la communauté, où les gens doivent communiquer avec les premiers répondants. Cette liberté de communiquer en toute franchise avec les services d'urgence doit s'appliquer à toutes les personnes qui sont témoins d'une surdose ou qui en sont victimes. Comment peut-on comparer la valeur de condamner une personne pour une infraction mineure à la valeur de sauver une vie?
En 2016, nous percevons la dépendance comme un problème de santé. Je parle en tant qu'urgentologue ayant 20 ans d'expérience clinique, dont une grande partie passée au coeur de Winnipeg, une région gravement touchée par la pauvreté. Je suis conscient que certains perçoivent les gens qui font une surdose comme des gens qui ont pris une mauvaise décision et qui sont donc responsables de leur sort. Ils croient peut-être que sauver une victime de surdose n'est pas une obligation morale. Toutefois, le corps médical accepte quasiment à l'unanimité que la dépendance est une maladie.
De plus, il n'est pas bien connu du public qu'il y a une forte corrélation entre la toxicomanie et la maladie mentale sous-jacente. En effet, de nombreuses personnes ayant une maladie mentale non diagnostiquée ou mal contrôlée ingèrent des substances pour tenter une automédication.
Je reconnais qu'il est toujours un peu difficile de devoir prononcer une partie de son discours puis de garder le reste pour un autre moment, mais le député a très bien fait cela.
Il restera environ six minutes et demie au député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley pour terminer son exposé lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, les tribulations de la vie politique sont telles qu'entre le moment où j'avais inscrit ce débat d'ajournement et le moment où il se tient, il y eut de nombreux de reports, et si la situation avait été réglée dans l'intervalle c'eut été avec plaisir que j'aurais annoncé que je laissais tomber, mais force m'est de reconnaître qu'il n'en est rien.
Je veux dresser un tout petit portrait, juste avant d'arriver à ma question. Celle-ci porte évidemment sur les mesures de l'assurance-emploi. C'était l'objet du débat.
Je rappellerai quelques promesses libérales faites pendant la campagne électorale. D'abord, il y avait la promesse de réduire le délai de carence d'une semaine. On nous dit que c'est pour janvier 2017. Bien que je ne veuille pas réduire l'importance de cette proposition pour ceux qui recevront de l'assurance-emploi, je me permets quand même de rappeler que, encore aujourd'hui, c'est moins de quatre travailleurs sur dix cotisant au régime d'assurance-emploi qui réussissent à se qualifier au moment où c'est important pour eux, c'est-à-dire au moment où le pire arrive et qu'ils perdent leur emploi.
Une autre promesse visait à réduire les cotisations à l'assurance-emploi des employés et des employeurs. Cela est fait depuis le 1er janvier 2016. Toutefois, entre nous, cela ne règle pas le problème. Cela fait encore moins d'argent dans la caisse d'assurance-emploi pour résoudre le problème de ceux qui en ont besoin.
Les libéraux devaient protéger la caisse d'assurance-emploi. Non seulement il n'y a rien, mais on s'apprête encore une fois — on l'a bien vu dans le dernier budget —, comme c'est l'habitude des libéraux et des conservateurs, à piger de façon gloutonne, pour le moins, à coup de milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi.
On nous avait aussi promis d'abolir la réforme conservatrice en matière d'assurance-emploi. Or, à ce que je vois, il y a encore trois catégories de chômeurs. On a donc la preuve, par cette mesure, qu'on est encore en train de stigmatiser le travailleur qui a perdu son emploi plutôt que s'attaquer au chômage systématique.
On devait: rendre plus flexible l'accès aux prestations de congé parental, ce n'est pas fait; rendre plus flexible l'accès aux prestations de compassion de l'assurance-emploi, ce n'est pas encore fait.
Bref, il n'y a pas grand-chose de fait en matière d'assurance-emploi, alors que la situation économique rend ce service, que dis-je, cette assurance, payée par des employés et des employeurs, de plus en plus importante et toujours de moins en moins disponible. Il y a là une sérieuse lacune.
Le bon côté de la chose, s'il en est un, c'est que le gouvernement, ayant fait si peu en matière d'assurance-emploi depuis son arrivée, malgré une tonne de promesses, mon honorable collègue pourrait-il reconnaître que la chose primordiale à faire serait de mettre en place une mesure d'accessibilité universelle de 360 heures? Cela ferait en sorte que la majorité des travailleurs qui cotisent au régime puissent, le jour où le malheur les frappe, avoir accès au régime. La première chose à faire, c'est rendre accessible le régime d'assurance pour lequel les gens paient.
Imaginons le régime privé de n'importe quel type d'assurance, que ce soit pour la voiture ou pour la maison. Au moment où une catastrophe nous arrive, nous sommes incapables de réclamer auprès de nos assureurs. Je peux dire que le système privé étant ce qu'il est, les compagnies d'assurances qui fonctionnent de cette façon perdraient leur clientèle. Or, dans ce cas-ci, les chômeurs sont une clientèle captive.
Je répète donc ma question: le gouvernement libéral va-t-il mettre en place, le plus rapidement possible, une mesure universelle d'admissibilité basée sur 360 heures?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici ce soir pour répondre à la question du député.
Il est intéressant que le député soulève la question à l'occasion du débat d'ajournement. S'il faisait le moindrement attention ou s'il se donnait la peine de lire le budget, il saurait que la plupart des points qu'il a soulevés dans son allocution ont été réglés.
L'appareil gouvernemental fonctionne lentement, mais il a été mis en branle et nous pouvons maintenant nous attaquer aux problèmes signalés par le député. Celui-ci a parlé des promesses que contient notre programme. Nous allons les tenir. Nous allons faire passer le délai de carence de deux semaines à une semaine. Nous y travaillons en ce moment.
Le NPD ne connaît pas l'appareil gouvernemental parce qu'il n'a jamais formé le gouvernement au fédéral. La réduction du délai de carence aidera de nombreux Canadiens. Elle profitera à quatre prestataires de l'assurance-emploi sur cinq. Le député devrait le savoir. Il le saurait s'il suivait le dossier.
Le député sait que nous avons amélioré l'accès. Il a dit que ce n'était pas le cas. Nous avons éliminé la règle DEREMPA, concernant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Nous avons remplacé les 920 heures par des seuils d'admissibilité régionaux. Beaucoup de Canadiens n'auraient pas pu recevoir des prestations sans cela. Le député le sait.
Le député sait que nous ajoutons 92 millions de dollars pour embaucher des agents dans les centres d'appels de l'assurance-emploi et pour raccourcir le délai de traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi. Si le député est le moindrement sérieux, il doit se rappeler que, lorsque le gouvernement précédent était aux commandes, 600 postes ont été éliminés dans le programme d'assurance-emploi. Le gouvernement a réduit l'objectif concernant le temps d'attente au téléphone.
Comme on n'était pas capable de répondre aux appels téléphoniques dans un délai de trois minutes, on s'est fixé comme objectif de répondre à 90 % des appels dans ce délai. Le gouvernement a éliminé 600 emplois et a réduit l'objectif à 80 % des appels dans un délai de trois minutes ou moins. Comme il n'atteignait toujours pas l'objectif, il l'a réduit encore: il fallait dorénavant répondre à 80 % des appels dans un délai de 10 minutes. Mais le gouvernement n'est arrivé à respecter le délai que dans 45 % des cas.
Le premier ministre et la ministre de l'Emploi ont promis d'augmenter l'effectif sur le terrain et ils sont en train de tenir leur promesse. Nous travaillons de concert avec le personnel de Service Canada sur les normes de service. Nous savons que les employés de Service Canada veulent servir les Canadiens. Ils n'étaient pas capables de servir les Canadiens parce que les ressources dont ils avaient besoin n'étaient pas disponibles.
Nous avons remis en place ces ressources. Elles sont prévues dans le budget. Le député de Trois-Rivières sait fort bien que ces dispositions figurent dans le dernier budget.
Nous avons fait passer de 38 à 76 semaines la durée maximale des accords de travail partagé. C'est une mesure positive. Partout au pays, des Canadiens nous ont dit que cette mesure leur procure de la souplesse. De plus, elle aide à créer des emplois dans certains secteurs. Nous avons rempli notre promesse à cet égard.
Nous avons prolongé de 5 semaines la durée maximale des prestations régulières d'assurance-emploi dans les 12 régions économiques du pays, la faisant passer à 50 semaines.
Le gouvernement prend ses responsabilités très au sérieux. Nous sommes conscients que les Canadiens qui perdent leur emploi doivent pouvoir bénéficier du programme d'assurance-emploi. Le gouvernement est résolu à leur fournir les services nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai évidemment écouté avec attention le discours de mon homologue et non pas la réponse, parce que la réponse à la question, je ne l'ai toujours pas.
Je trouve tout de même curieux que dans les mêmes quatre minutes, on puisse dire à la fois qu'on ne suit pas le dossier, mais qu'on connaît les réponses. Il me semble y avoir là une incongruité. Je peux assurer mon honorable collègue que je suis le dossier depuis des années, et que je suis parfaitement au courant de ce qui est dans le budget. D'ailleurs, j'ai donné les dates tantôt.
Cependant, cela ne répond toujours pas à la question primordiale. Le taux de chômage chez les jeunes est pratiquement le double des autres. Alors comment faire pour que des Alexandre, des Jean-François et des Marie-Philippe trouvent le moyen d'accéder au système d'assurance-emploi au moment où ils en ont besoin, quand on sait que moins de 4 travailleurs sur 10 réussissent à s'inscrire au régime d'assurance-emploi, bien qu'ils y aient cotisé pendant de très nombreuses années? Va-t-on pouvoir avoir une réponse concernant une norme d'admissibilité universelle qui serait basée sur les 360 heures?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Trois-Rivières devrait savoir qu'on a éliminé la règle DEREMPA à propos des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active.
Les nouveaux membres de la population active sont généralement de jeunes travailleurs, de jeunes Canadiens. Il s'agit parfois de leur premier emploi, et de la première fois où ils se retrouvent sans emploi. Ils n'ont plus besoin d'accumuler 920 heures pour être admissibles aux prestations à leur première demande. Ils doivent simplement satisfaire aux critères régionaux. Ce changement touche tout un groupe de jeunes Canadiens.
Par ailleurs, nous avons doublé, dans le budget, la somme consacrée au Programme d'emplois d'été pour les étudiants. C'est une réalité, comme on peut le constater dans la circonscription du député; il devrait voir une différence par rapport aux années passées. Les gens de ma circonscription m'en parlent. Un plus grand nombre de groupes communautaires peuvent maintenant accueillir des étudiants pour l'été et leur offrir leur premier emploi.
Nous tenons à offrir plus de débouchés aux jeunes Canadiens. Certes, ils doivent pouvoir compter sur l'assurance-emploi quand ils se retrouvent sans travail, mais nous tenons aussi à investir dans la formation. Nous voulons aider les employeurs à créer des emplois pour les jeunes, qui pourront ainsi acquérir plus d'expérience et continuer de contribuer à l'économie. Voilà sur quoi nous travaillons.
Monsieur le Président, après le remaniement, le nom de nombreuses circonscriptions a changé. Le nom de la mienne compte maintenant trois éléments, soit Selkirk—Interlake—Eastman. Je suis très fier de représenter ma circonscription, y compris sa nouvelle région, Eastman, qui comprend notamment les collectivités de Pinawa, Powerview-Pine Falls, Lac du Bonnet et Great Falls.
Je suis heureux de prendre la parole concernant une question que j'ai posée à la Chambre il y a un certain temps au sujet du monument national de commémoration de la mission du Canada en Afghanistan. Ce monument rendrait hommage aux 40 000 Canadiens qui ont participé à la mission en Afghanistan, ainsi qu'aux 158 Canadiens qui ont sacrifié leur vie dans le cadre de cette mission contre Al-Qaïda, contre les talibans et contre le terrorisme.
Malheureusement, le gouvernement n'a toujours pas précisé ses intentions à ce sujet. Le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Défense nationale et le ministre associé de la Défense nationale n'ont toujours rien dit quant à savoir s'il y aura ou non un monument national visant à commémorer la plus longue mission dans l'histoire du Canada. Il s'agit d'une mission qui a eu lieu dans le bon contexte et pour les bonnes raisons.
Malheureusement, en réponse à ma question, le ministre des Anciens Combattants a affirmé que le gouvernement s'en chargera puisque le gouvernement conservateur n'a pas réussi en 10 ans à mener la tâche à bien.
Commençons d'abord par refaire l'historique du monument national de commémoration de la mission du Canada en Afghanistan.
La première fois qu'il en a été question, c'était en 2011. À l'époque, le chef d'état-major de la Défense, un certain nombre de civils et Laurie Hawn, qui était alors secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, ont soulevé l'idée de construire un monument commémoratif national afin de rendre hommage aux anciens combattants de la mission en Afghanistan. C'est Peter MacKay qui était ministre de la Défense nationale dans ce temps-là, et voici ce qu'il a dit:
Quand les derniers soldats rentreront chez eux et retrouveront leur famille, une fois la mission terminée, à ce moment-là nous pourrons saluer et honorer l'immense contribution du Canada en Afghanistan, y compris les efforts de tous ceux et celles qui se sont sacrifiés et qui sont morts au service de leur patrie.
C'était en 2011, ce qui veut évidemment dire que la mission n'était pas terminée. En 2014, nous sentions qu'elle achevait, et le ministre des Anciens Combattants de l'époque, Julian Fantino, avait alors annoncé qu'un monument national de commémoration de la mission du Canada en Afghanistan serait érigé de façon permanente ici, à Ottawa. La mission, qui a débuté alors que les libéraux étaient au pouvoir, en 2001, aura duré jusqu'en 2014.
« N'oublions jamais »: l'idéal que représentent ces trois mots doit demeurer présent à notre esprit, mais nous devons aussi passer de la parole aux actes. Nous avons besoin de ce monument. Nous organisons déjà une Journée nationale de commémoration, mais nous avons besoin d'un monument national afin de bien rendre hommage à tous ceux et celles qui ont servi le Canada en Afghanistan et qui sont morts pour lui. J'invite le gouvernement à honorer la bravoure et le sacrifice de tous les Canadiens qui ont pris part à cette mission en menant ce projet à terme.
Le gouvernement va-t-il s'engager à terminer les travaux d'ici 2017 et à ériger le monument commémorant la guerre en Afghanistan, un projet qui avait été lancé à l'époque où le gouvernement conservateur était au pouvoir?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question du député.
Je suis bien placée pour savoir — et je suis parfaitement d'accord avec le député — que les hommes et les femmes des Forces canadiennes ont fait un travail extraordinaire en Afghanistan et que leur contribution mérite d'être dignement commémorée.
La commémoration est un des principaux piliers du mandat d'Anciens Combattants Canada. Comme le député le sait, les anciens combattants canadiens et ceux qui sont morts en portant l'uniforme du Canada ont contribué de manière inestimable au développement de notre pays ainsi qu'à la paix et à la sécurité dont nous jouissons. Les programmes et les activités de commémoration contribuent à préserver la mémoire de ces réalisations et des sacrifices qui ont été faits.
Le ministre a dit à la Chambre qu'il veillerait à ce que le monument commémoratif de la mission du Canada en Afghanistan soit construit, mais ce sera fait en temps opportun et avec respect. Le monument national commémorant la mission du Canada en Afghanistan figure effectivement parmi les priorités dans les plans et priorités du ministère.
Nous commémorerons d'une manière significative la participation à la mission en Afghanistan de plus de 40 000 membres des Forces armées canadiennes et de centaines d'autres Canadiens qui ont courageusement rempli leurs fonctions dans ce théâtre de guerre.
Nous veillerons à ce que le monument commémoratif soit construit, et à un endroit approprié, où les Canadiens pourront rendre hommage à ceux qui ont servi notre pays.
Le gouvernement tient beaucoup à commémorer le sacrifice des anciens combattants, mais il existe de nombreux moyens, pour une nation, de rendre hommage aux anciens combattants ou de leur exprimer sa reconnaissance pour leur dévouement. Les monuments sont importants, mais il est tout aussi important, sinon plus, de leur fournir, ainsi qu'à leur famille, les ressources nécessaires afin de leur assurer un avenir sûr et une bonne qualité de vie. Dans le budget de 2016, le gouvernement s'est engagé à investir 3,7 milliards de dollars supplémentaires pour fournir aux anciens combattants et à leur famille les soins et le soutien qu'ils méritent.
De plus, comme nous le savons tous, neuf bureaux des Anciens Combattants rouvriront leurs portes au Canada et un projet sera mis sur pied à Surrey, en Colombie-Britannique. Nous augmentons le nombre d'employés de première ligne et de gestionnaires de cas qui travailleront avec les anciens combattants et leur famille. Cela leur donnera accès à l'aide dont ils ont désespérément besoin et qu'ils méritent tant.
Le Canada entre dans une période importante de commémoration, et de nombreuses cérémonies se profilent à l'horizon. En juillet de cette année, nous soulignerons le 100e anniversaire des batailles de la Somme et de Beaumont-Hamel, et l'an prochain, celui de la bataille de la crête de Vimy.
Il ne fait absolument aucun doute que le monde est meilleur et est plus sûr grâce aux efforts des Canadiens sur les champs de bataille et dans les missions de maintien de la paix. Il est crucial de reconnaître ces efforts de manière durable, notamment au moyen du monument commémoratif dont il est question aujourd'hui. Nous devons faire en sorte que les générations actuelles et futures aient des endroits où elles peuvent se rassembler pour commémorer et honorer le sacrifice fait en notre nom.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la secrétaire parlementaire de son service envers le Canada en tant que membre des forces armées royales canadiennes et en tant que colonel et commandant.
Cela dit, je veux vraiment aller dans les détails concernant la question à l'étude, c'est-à-dire le monument commémoratif pour les anciens combattants de l'Afghanistan. Nous pouvons faire de la politique. Nous pouvons parler des services offerts aux anciens combattants, que tout le monde à la Chambre veut accroître et améliorer. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, nous avons établi l'objectif clair, concis et réalisable d'achever d'ici 2017 ce monument commémoratif pour les anciens combattants de l'Afghanistan.
Les libéraux aiment faire de beaux discours dans le dossier des anciens combattants, mais mèneront-ils à bien ce projet d'ici 2017 pour honorer le service incroyable de nos anciens combattants en Afghanistan?
Monsieur le Président, le député a dit que ce processus a commencé en 2011, mais rien ne s'est produit de 2011 à 2014, soit pendant trois années complètes. Nous sommes au pouvoir depuis six mois. J'ai consulté de nombreux anciens combattants au sujet du projet de monument commémoratif de la mission en Afghanistan, et personne n'a exprimé son appui. J'ai entendu bon nombre de critiques de la part d'anciens combattants, qui avaient le sentiment de ne pas être consultés. Ce qui était prévu pour ce monument ne répondait peut-être pas à leurs attentes.
Nous faisons les choses différemment. Nous croyons qu'il faut consulter ces anciens combattants, qu'il est important qu'ils donnent leur opinion et qu'ils apportent leur contribution en ce qui concerne la conception et l'emplacement de ce monument commémoratif. Nous allons faire les choses différemment, et nous les ferons correctement.
[Français]
Monsieur le Président, le 8 mars dernier, je me suis levée à la Chambre afin de demander au gouvernement quand il allait présenter un plan d'action contre la violence envers les femmes.
Lors de la campagne électorale, les libéraux ont promis de mettre au point une stratégie et un plan d'action. Six mois plus tard, rien de concret n'a vraiment été fait. Pendant ce temps, des milliers de femmes en paient le prix. Chaque nuit, 4 600 femmes et 3 600 enfants doivent dormir dans des refuges d'urgence. D'ailleurs, j'apprécierais que ma collègue éclaircisse la notion de refuge.
Au Québec, un refuge est un endroit où l'on peut passer la nuit; ce n'est pas un milieu de vie. Il y a aussi des organismes communautaires d'hébergement pour les femmes en difficulté et, bien sûr, des maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence. Ce que l'on entend par refuge, c'est donc l'ensemble de ces maisons d'hébergement.
Parmi les organismes communautaires d'hébergement pour femmes, 70 % indiquent que leur plus grand problème est le manque de soutien du gouvernement. Chaque jour, les maisons d'hébergement refusent 379 femmes et 215 enfants à cause du manque de place. En 2016, cette situation ne devrait jamais arriver.
Les femmes sont 11 fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes de violence sexuelle et trois fois plus susceptibles qu'eux de subir du harcèlement criminel. Par ailleurs, 1 200 femmes autochtones ont été assassinées ou sont disparues depuis 1980. Les femmes autochtones sont trois fois plus exposées à la violence que les autres Canadiennes. En 2016, il est inconcevable qu'une femme ait à supporter du harcèlement sexuel au travail ou de la violence à la maison.
Le Canada s'est engagé auprès des Nations unies à mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles. Or les organismes communautaires d'hébergement manquent clairement de moyens. Il est temps que le gouvernement respecte ses obligations.
Les néo-démocrates ont toujours fait de la lutte contre la violence envers les femmes une priorité. Le NPD est à l'origine du projet visant à instaurer un plan d'action national pour lutter contre la violence faite aux femmes. Le plan néo-démocrate vise notamment à s'assurer que les femmes et les enfants victimes de violence ont accès aux refuges et aux maisons d'hébergement.
Lors de la dernière législature, ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski a présenté la motion M-444, qui visait à établir un plan d'action national contre la violence faite aux femmes. Malheureusement, la motion a été rejetée. Le gouvernement conservateur a démontré que la sécurité des femmes n'était pas sa priorité et qu'il n'était pas prêt à défendre les droits des femmes.
Au cours des dernières décennies, sous les libéraux et les conservateurs, les gouvernements ont adopté des politiques qui mettent encore plus en danger les femmes vulnérables. Par exemple, en 1993 et en 1996, les libéraux ont supprimé l'investissement fédéral dans de nouveaux projets de logements sociaux. La pénurie de logements a directement contribué à rendre plus vulnérables les femmes cherchant à s'échapper de situations de violence familiale. En effet, le manque de logements abordables est la principale raison pour laquelle les femmes ne peuvent fuir la violence dont elles sont victimes.
Combien de temps ces femmes devront-elles attendre? Combien d'autres victimes vont devoir attendre avant que le gouvernement n'agisse vraiment?
Monsieur le Président, malheureusement, la violence fait partie du quotidien d'un trop grand nombre de Canadiennes. Selon les statistiques, bien des genres de violence continuent de toucher principalement les femmes et les filles. Les statistiques nous disent aussi que les femmes autochtones sont particulièrement vulnérables. En effet, les probabilités qu'elles déclarent avoir été victimes de violence sont trois fois plus élevées que chez les autres Canadiennes.
L'effet conjugué de plusieurs facteurs, comme la pauvreté, le manque de soutien dans la collectivité et le manque de logement abordable ou supervisé, rend beaucoup de femmes et de filles prisonnières d'un cycle de violence, d'inégalité et de victimisation. Ce cycle peut se transmettre d'une génération à l'autre et constituer ainsi une source de souffrance continue pour des Canadiennes et leur famille. Cette situation est inacceptable. Vivre une vie sans violence est un droit de la personne fondamental. Aucune femme ne devrait en être privée.
Notre gouvernement est déterminé à remédier à ce problème complexe qui nécessite un vaste plan d'action. À titre de décideuses et de décideurs, nous avons la responsabilité de trouver et d'appuyer des façons novatrices de lutter contre les causes profondes de la violence faite aux femmes et aux filles, ainsi que de créer des solutions prometteuses pour rompre la transmission de la violence de génération en génération.
Voilà la raison pour laquelle la ministre de la Condition féminine a été mandatée pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie fédérale complète de lutte contre la violence sexiste. Nous travaillons à l'élaboration d'une stratégie qui: tiendra compte de l'éventail des interventions nécessaires, y compris des mesures législatives pour prévenir la violence, appuyer les survivantes et améliorer le système judiciaire; mettra à profit les programmes déjà en place au niveau fédéral; s'harmonisera avec les travaux en cours dans les provinces et territoires ou les prolongera; et comportera un important volet de surveillance, de sorte que nous pourrons suivre et évaluer nos progrès.
Ces travaux sont déjà en cours. La ministre a commencé à rencontrer des organismes, des gens qui oeuvrent pour la cause, ses homologues des provinces et territoires ainsi que des expertes et experts internationaux, afin de discuter d'idées novatrices pour notre stratégie de lutte contre la violence sexiste.
À ces efforts, viendra se greffer un volet de notre plan d'infrastructure. En effet, notre gouvernement a pris l'engagement de maintenir et d'élargir le réseau des refuges et des maisons de transition. Nous prenons ces mesures, parce que, en permettant aux femmes et aux filles de vivre une vie sans violence, nous éliminons un obstacle de taille à la réalisation de leur plein potentiel et nous nous rapprochons de notre objectif d'égalité des sexes.
Monsieur le Président, éliminer la violence contre les femmes ne peut se faire sans l'intervention du gouvernement. Je salue l'intervention du gouvernement visant à créer 3 000 places dans les refuges au cours des deux prochaines années.
Toutefois, en réalité, le besoin de places est bien plus élevé. Trois mille places sur l'ensemble du territoire canadien, sur plus de 600 refuges, ce n'est pas suffisant. Si le gouvernement décide qu'il faut faire quelque chose, autant bien le faire.
Beaucoup d'organisations et de groupes de bénévoles travaillent fort pour mettre fin à la violence contre les femmes. Je salue ainsi l'intervention de la maison d'hébergement La Clé sur la Porte, dans ma circonscription, qui a accueilli plus de 4 000 femmes et autant d'enfants, en plus de recevoir des milliers de demandes d'aide.
Je tiens à souligner l'extraordinaire travail de tous ces employés bénévoles qui assurent un soutien affectif pratique et social aux femmes et aux enfants. J'ai eu moi-même l'honneur d'y travailler.
Toutefois, à cause de l'inaction du gouvernement, tous les jours, des centaines de femmes se voient refuser un hébergement. C'est triste, mais vrai. Les Canadiennes en paient le prix. Il est plus que temps d'agir réellement. Les femmes veulent des réponses concrètes, pas des paroles en l'air. L'heure n'est plus aux consultations. Les citoyens ont besoin que le gouvernement fasse preuve de leadership en la matière. Ils attendent toujours un plan d'action national pour mettre fin à cette violence.
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait, notre gouvernement passe à l'action.
Le taux disproportionné de violence qui touche les femmes et les filles autochtones est une préoccupation majeure pour notre gouvernement et la population canadienne. Nous avons amorcé une enquête pour faire la lumière sur le nombre élevé de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées à l'échelle nationale.
Au cours des derniers mois, la ministre de la Condition féminine a rencontré, avec ses collègues la ministre des Affaires autochtones et du Nord et la ministre de la Justice, des survivantes et des proches des victimes, afin de recueillir leur point de vue sur la forme que devrait prendre l'enquête.
D'ici quelques mois, nous annoncerons les détails de cette enquête et la façon dont celle-ci contribuera à concrétiser notre engagement envers la réconciliation et l'établissement d'une relation renouvelée, de nation à nation, avec les peuples autochtones. Notre gouvernement est déterminé à prévenir la violence faite aux femmes et aux filles. C'est une priorité pour nous.
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