Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 61 Le lundi 30 mai 2016 11 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Affaires émanant des députés |
|
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. |
|
M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
|
Il s'élève un débat. |
|
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures. |
|
Mme Hajdu (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-00139 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-01;
|
— no 421-00141 au sujet du sida. — Document parlementaire no 8545-421-19-02;
|
— no 421-00142 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-02;
|
— no 421-00146 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-02;
|
— no 421-00147 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-42-01;
|
— no 421-00148 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-03;
|
— no 421-00176 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-01;
|
— no 421-00178 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire no 8545-421-28-02.
|
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale annuelle du « Council of State Governments » (CSG), tenue à Nashville (Tennessee) du 10 au 13 décembre 2015. — Document parlementaire no 8565-421-59-11.
|
|
|
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale annuelle de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 19 au 22 février 2016. — Document parlementaire no 8565-421-59-12.
|
Présentation de rapports de comités |
|
M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada). — Document parlementaire no 8510-421-58. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 23) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
|
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
|
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
|
La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de MmeAmbrose (chef de l'Opposition), est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tous les crédits reliés à la rubrique Sécurité publique du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit prolongée au-delà du 31 mai 2016. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 421-00314);
|
— par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-00315);
|
— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00316);
|
— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), deux au sujet des enfants à naître (nos 421-00317 et 421-00318);
|
— par M. Eglinski (Yellowhead), trois au sujet des enfants à naître (nos 421-00319 à 421-00321);
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 421-00322) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 421-00323);
|
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet des enfants à naître (nos 421-00324 à 421-00326);
|
— par M. Strahl (Chilliwack—Hope), une au sujet des services de santé (no 421-00327);
|
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des enfants à naître (no 421-00328);
|
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-00329).
|
Questions inscrites au Feuilleton |
|
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-96 inscrite au Feuilleton. |
|
|
|
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-86 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne la visite d'État du Premier ministre du Canada aux États-Unis d'Amérique qui a eu lieu du 9 au 11 mars 2016 : a) qui a fait partie de la délégation canadienne; b) quels ont été les frais liés à la délégation canadienne, ventilés par invité et pour (i) le transport, (ii) l'hébergement, (iii) les repas? — Document parlementaire no 8555-421-86.
|
|
|
Q-89 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique au 19 octobre 2015 : a) combien y avait-il en tout d’employés à temps plein; b) combien y avait-il en tout d’employés à temps partiel; c) combien y avait-il en tout d’employés occasionnels; d) combien y avait-il en tout d’employés contractuels; e) combien y avait-il d’employés en congé; f) combien y avait-il d’employés travaillant dans la région de la capitale nationale; g) combien y avait-il d’employés travaillant à l’extérieur de la région de la capitale nationale? — Document parlementaire no 8555-421-89.
|
|
|
Q-90 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Peace River—Westlock, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-421-90.
|
|
|
Q-91 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui a trait à la région définie par la FedNor comme le Nord de l’Ontario, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les subventions, prêts, contributions et marchés octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) destinataire, (ii) circonscription, (iii) somme octroyée? — Document parlementaire no 8555-421-91.
|
|
|
Q-93 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’administration du versement des pensions aux membres à la retraite des Forces armées canadiennes : a) combien d’employés, militaires et civils, administrent les pensions de la Force régulière depuis 2012, par exercice; b) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps partiel pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; c) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps plein pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; d) quel est le temps d’attente moyen d’un officier général pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; e) quel est le temps d’attente moyen d’un officier pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; f) quel est le temps d’attente moyen d’un militaire de rang pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; g) en comparaison, pour le régime de pension de retraite de la fonction publique et celui de la GRC, quels sont les temps d’attente moyens pour recevoir un chèque de pension; h) les pensions qui prennent plus de 30 jours à mettre en œuvre et celles qui sont payées en arriérés aux militaires sont-elles payées avec le taux d’intérêt courant à titre de compensation pour le retard indu, sinon, pourquoi; i) quelle est la politique du gouvernement à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension; j) quelle est la politique des Forces armées canadiennes à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension? — Document parlementaire no 8555-421-93.
|
|
|
Q-97 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le réseau de train léger de Calgary (la ligne verte) : a) quels sont les détails, notamment l’expéditeur, le destinataire et les dates, de toute la correspondance et de tous les documents d’information envoyés ou reçus par tous les ministères et organismes et toutes les sociétés d’État depuis le 31 décembre 2009; b) quels sont les détails de toute l’information destinée à des ministres ou à du personnel, contenant la mention de la ligne verte du train léger, ayant été envoyée ou reçue depuis le 31 décembre 2009? — Document parlementaire no 8555-421-97.
|
|
|
Q-98 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par les entreprises, les sociétés et les entités au sein de la circonscription de Calgary Shepard depuis le 19 octobre 2015, en précisant (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert? — Document parlementaire no 8555-421-98.
|
|
|
Q-99 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le gouvernement régional du Kurdistan et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : a) quels sont les détails de toute la correspondance et des notes d’information provenant du ministre des Affaires étrangères et de la ministre du Développement international, ainsi que de tous les documents présentés à ces ministères par tous les ministères, organismes et sociétés d’État, ayant trait au gouvernement régional du Kurdistan, du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour; b) quels sont les détails de toute note d’information présentée aux ministres ou à leur personnel par des ministères, organismes ou sociétés d’État du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour? — Document parlementaire no 8555-421-99.
|
|
|
Q-100 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, pour la période du 19 janvier au 19 mars 2016 : a) quelles ont été les dépenses engagées par le Comité, au total et ventilées selon leur type, y compris (i) la date des dépenses, (ii) les membres du Comité qui les ont engagées, (iii) la justification des dépenses; b) pour chaque réunion en personne, par téléphone ou par vidéoconférence du Comité, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) de quel type de réunion s'agissait-il, (iii) quels étaient ses participants, (iv) quelle était sa durée, (v) quel était son emplacement; c) pour chaque occasion, à quelle date, à l’initiative de qui, à quelles fins et de quelle façon le Comité ou l’un de ses membres a-t-il communiqué avec (i) le premier ministre, (ii) un membre du Cabinet du premier ministre, (iii) chacune des 25 personnes dont le nom a été fourni au premier ministre, (iv) le greffier du Sénat ou un membre de l’Administration du Sénat, (v) la ministre des Institutions démocratiques ou un membre de son bureau, (vi) le Leader du gouvernement à la Chambre des communes ou un membre de son bureau, (vii) tout autre député ou sénateur, en indiquant l’identité du député ou du sénateur; d) dans chaque province, quelles organisations ont proposé des candidats; e) est-il arrivé que des organisations présentent plus d’un candidat, et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) combien y avait-il de candidats, (iii) dans quelles provinces; f) y a-t-il eu communication entre le Comité ou l’un de ses membres et tout candidat retenu ou rejeté; g) si la réponse à f) est affirmative, parmi les candidats qui ont été nommés au Sénat, avec lesquels a-t-on communiqué; h) le Comité ou l’un de ses membres a-t-il incité un candidat potentiel à présenter sa candidature? — Document parlementaire no 8555-421-100.
|
|
|
Q-101 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne la transition de gouvernement survenue le 4 novembre 2015 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel à la suite de la transition de gouvernement, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre à la suite de la formation du nouveau Cabinet, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses? — Document parlementaire no 8555-421-101.
|
|
|
Q-103 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Sherbrooke, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-103.
|
| Ordres émanant du gouvernement |
|
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
Le débat se poursuit. |
|
À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 mai 2016 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 64 -- Vote no 64) | |
| POUR : 177, CONTRE : 140 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Dzerowicz Lebouthillier Qualtrough Total: -- 177 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Lake Rempel Total: -- 140 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
|
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
|
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-14 soit modifié par suppression de l'article 3. |
|
|
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 65 -- Vote no 65) | |
| POUR : 47, CONTRE : 271 |
|
|
YEAS -- POUR Angus Christopherson Johns Nantel Total: -- 47 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dubourg LeBlanc Rodriguez Total: -- 271 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
|
|
|
La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 66 -- Vote no 66) | |
| POUR : 91, CONTRE : 229 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lebel Saroya Total: -- 91 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Dubé Lamoureux Quach Total: -- 229 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
|
|
|
La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 67 -- Vote no 67) | |
| POUR : 96, CONTRE : 225 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lebel Scheer Total: -- 96 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Dubé Lamoureux Plamondon Total: -- 225 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, la motion no 9 est aussi rejetée par le même vote. |
|
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 6 de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 6. |
|
|
La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 68 -- Vote no 68) | |
| POUR : 60, CONTRE : 260 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Christopherson Julian Oliphant Total: -- 60 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dubourg LeBlanc Robillard Total: -- 260 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 7 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 6, de ce qui suit :
|
|
|
La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 69 -- Vote no 69) | |
| POUR : 86, CONTRE : 236 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lobb Shields Total: -- 86 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Donnelly Lametti Plamondon Total: -- 236 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 12 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :
|
|
|
La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 70 -- Vote no 70) | |
| POUR : 53, CONTRE : 267 |
|
|
YEAS -- POUR Albrecht Falk MacKenzie Sorenson Total: -- 53 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Lake Poissant Total: -- 267 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 13 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :
|
||||
|
La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
||||
| (Division No. 71 -- Vote no 71) | ||||
| POUR : 69, CONTRE : 253 |
||||
|
YEAS -- POUR Albrecht Diotte Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Schmale Total: -- 69 |
||||
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dion Lamoureux Plamondon Total: -- 253 |
||||
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
||||
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 14 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 8, de ce qui suit :
|
||
|
La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
||
| (Division No. 72 -- Vote no 72) | ||
| POUR : 97, CONTRE : 222 |
||
|
YEAS -- POUR Aboultaif Davies Lebel Saroya Total: -- 97 |
||
|
NAYS -- CONTRE Aldag Dubourg Lamoureux Quach Total: -- 222 |
||
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
||
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-14, à l'article 9.1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :
|
|
|
La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 73 -- Vote no 73) | |
| POUR : 57, CONTRE : 264 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Caron Gill Mulcair Total: -- 57 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Duguid Lebouthillier Rodriguez Total: -- 264 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Philpott (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 74 -- Vote no 74) | |
| POUR : 192, CONTRE : 129 |
|
|
YEAS — POUR Albas Duguid LeBlanc Rayes Total: -- 192 |
|
|
NAYS — CONTRE Aboultaif Cooper Kmiec Rankin Total: -- 129 |
|
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
| Débat d'ajournement |
|
À 20 h 27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
|
Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
|
À 20 h 50, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits reliés à la rubrique Finances du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2017. |
| Minuit |
|
À 0 h 51, la séance du comité est levée. |
|
Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport. |
| Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. May (Cambridge), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-00330) et une au sujet du système électoral (no 421-00331).
|
| Ajournement |
|
À 0 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |