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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 61 Le lundi 30 mai 2016 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.

M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.

M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-00139 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-41-01;

— n^o 421-00141 au sujet du sida. — Document parlementaire n^o 8545-421-19-02;

— n^o 421-00142 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-02;

— n^os 421-00143, 421-00162, 421-00163, 421-00164, 421-00165, 421-00166, 421-00167, 421-00168, 421-00169, 421-00170, 421-00171, 421-00172, 421-00173, 421-00174, 421-00175 et 421-00216 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-02;

— n^o 421-00146 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-02;

— n^o 421-00147 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-42-01;

— n^o 421-00148 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-03;

— n^os 421-00149, 421-00150, 421-00151, 421-00152, 421-00153, 421-00154, 421-00155, 421-00156, 421-00157, 421-00158, 421-00159, 421-00160, 421-00161, 421-00181 et 421-00193 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-03;

— n^o 421-00176 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire n^o 8545-421-43-01;

— n^o 421-00178 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire n^o 8545-421-28-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale annuelle du « Council of State Governments » (CSG), tenue à Nashville (Tennessee) du 10 au 13 décembre 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale annuelle de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 19 au 22 février 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-12.

Présentation de rapports de comités

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-58.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 23) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M^meAmbrose (chef de l'Opposition), est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tous les crédits reliés à la rubrique Sécurité publique du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit prolongée au-delà du 31 mai 2016.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 421-00314);

— par , une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00315);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00316);

— par , deux au sujet des enfants à naître (n^os 421-00317 et 421-00318);

— par , trois au sujet des enfants à naître (n^os 421-00319 à 421-00321);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 421-00322) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 421-00323);

— par , trois au sujet des enfants à naître (n^os 421-00324 à 421-00326);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-00327);

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00328);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-00329).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-96 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-86 — — En ce qui concerne la visite d'État du Premier ministre du Canada aux États-Unis d'Amérique qui a eu lieu du 9 au 11 mars 2016 : a) qui a fait partie de la délégation canadienne; b) quels ont été les frais liés à la délégation canadienne, ventilés par invité et pour (i) le transport, (ii) l'hébergement, (iii) les repas? — Document parlementaire n^o 8555-421-86.

Q-89 — — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique au 19 octobre 2015 : a) combien y avait-il en tout d’employés à temps plein; b) combien y avait-il en tout d’employés à temps partiel; c) combien y avait-il en tout d’employés occasionnels; d) combien y avait-il en tout d’employés contractuels; e) combien y avait-il d’employés en congé; f) combien y avait-il d’employés travaillant dans la région de la capitale nationale; g) combien y avait-il d’employés travaillant à l’extérieur de la région de la capitale nationale? — Document parlementaire n^o 8555-421-89.

Q-90 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-421-90.

Q-91 — — En ce qui a trait à la région définie par la FedNor comme le Nord de l’Ontario, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les subventions, prêts, contributions et marchés octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) destinataire, (ii) circonscription, (iii) somme octroyée? — Document parlementaire n^o 8555-421-91.

Q-93 — — En ce qui concerne l’administration du versement des pensions aux membres à la retraite des Forces armées canadiennes : a) combien d’employés, militaires et civils, administrent les pensions de la Force régulière depuis 2012, par exercice; b) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps partiel pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; c) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps plein pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; d) quel est le temps d’attente moyen d’un officier général pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; e) quel est le temps d’attente moyen d’un officier pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; f) quel est le temps d’attente moyen d’un militaire de rang pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; g) en comparaison, pour le régime de pension de retraite de la fonction publique et celui de la GRC, quels sont les temps d’attente moyens pour recevoir un chèque de pension; h) les pensions qui prennent plus de 30 jours à mettre en œuvre et celles qui sont payées en arriérés aux militaires sont-elles payées avec le taux d’intérêt courant à titre de compensation pour le retard indu, sinon, pourquoi; i) quelle est la politique du gouvernement à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension; j) quelle est la politique des Forces armées canadiennes à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension? — Document parlementaire n^o 8555-421-93.

Q-97 — — En ce qui concerne le réseau de train léger de Calgary (la ligne verte) : a) quels sont les détails, notamment l’expéditeur, le destinataire et les dates, de toute la correspondance et de tous les documents d’information envoyés ou reçus par tous les ministères et organismes et toutes les sociétés d’État depuis le 31 décembre 2009; b) quels sont les détails de toute l’information destinée à des ministres ou à du personnel, contenant la mention de la ligne verte du train léger, ayant été envoyée ou reçue depuis le 31 décembre 2009? — Document parlementaire n^o 8555-421-97.

Q-98 — — En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par les entreprises, les sociétés et les entités au sein de la circonscription de Calgary Shepard depuis le 19 octobre 2015, en précisant (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert? — Document parlementaire n^o 8555-421-98.

Q-99 — — En ce qui concerne le gouvernement régional du Kurdistan et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : a) quels sont les détails de toute la correspondance et des notes d’information provenant du ministre des Affaires étrangères et de la ministre du Développement international, ainsi que de tous les documents présentés à ces ministères par tous les ministères, organismes et sociétés d’État, ayant trait au gouvernement régional du Kurdistan, du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour; b) quels sont les détails de toute note d’information présentée aux ministres ou à leur personnel par des ministères, organismes ou sociétés d’État du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour? — Document parlementaire n^o 8555-421-99.

Q-100 — — En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, pour la période du 19 janvier au 19 mars 2016 : a) quelles ont été les dépenses engagées par le Comité, au total et ventilées selon leur type, y compris (i) la date des dépenses, (ii) les membres du Comité qui les ont engagées, (iii) la justification des dépenses; b) pour chaque réunion en personne, par téléphone ou par vidéoconférence du Comité, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) de quel type de réunion s'agissait-il, (iii) quels étaient ses participants, (iv) quelle était sa durée, (v) quel était son emplacement; c) pour chaque occasion, à quelle date, à l’initiative de qui, à quelles fins et de quelle façon le Comité ou l’un de ses membres a-t-il communiqué avec (i) le premier ministre, (ii) un membre du Cabinet du premier ministre, (iii) chacune des 25 personnes dont le nom a été fourni au premier ministre, (iv) le greffier du Sénat ou un membre de l’Administration du Sénat, (v) la ministre des Institutions démocratiques ou un membre de son bureau, (vi) le Leader du gouvernement à la Chambre des communes ou un membre de son bureau, (vii) tout autre député ou sénateur, en indiquant l’identité du député ou du sénateur; d) dans chaque province, quelles organisations ont proposé des candidats; e) est-il arrivé que des organisations présentent plus d’un candidat, et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) combien y avait-il de candidats, (iii) dans quelles provinces; f) y a-t-il eu communication entre le Comité ou l’un de ses membres et tout candidat retenu ou rejeté; g) si la réponse à f) est affirmative, parmi les candidats qui ont été nommés au Sénat, avec lesquels a-t-on communiqué; h) le Comité ou l’un de ses membres a-t-il incité un candidat potentiel à présenter sa candidature? — Document parlementaire n^o 8555-421-100.

Q-101 — — En ce qui concerne la transition de gouvernement survenue le 4 novembre 2015 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel à la suite de la transition de gouvernement, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre à la suite de la formation du nouveau Cabinet, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-421-101.

Q-103 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Sherbrooke, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire n^o 8555-421-103.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 mai 2016 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 64 -- Vote n^o 64)
POUR : 177, CONTRE : 140
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chan Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Dion Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lametti Lamoureux Lapointe LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemieux Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCallum McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Nault O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 177
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Allison Ambrose Anderson Angus Arnold Ashton Aubin Barlow Beaulieu Benson Bergen Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brown Calkins Cannings Caron Carrie Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Falk Fast Fortin Gallant Garrison Généreux Genuis Gill Gladu Godin Gourde Hardcastle Harper Hughes Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Lebel Liepert Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Marcil Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Moore Mulcair Nantel Nicholson Nuttall Obhrai O'Toole Paul-Hus Pauzé Plamondon Quach Raitt Ramsey Rankin Rayes Reid Rempel Richards Ritz Saganash Sansoucy Saroya Scheer Schmale Shields Sopuck Sorenson Stanton Ste-Marie Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Watts Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 140
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-14 soit modifié par suppression de l'article 3.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 65 -- Vote n^o 65)
POUR : 47, CONTRE : 271
YEAS -- POUR Angus Arseneault Ashton Aubin Benson Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Boulerice Boutin-Sweet Cannings Caron Choquette Christopherson Cullen Davies Donnelly Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Erskine-Smith Garrison Hardcastle Hughes Johns Julian Kwan Lametti Laverdière MacGregor Malcolmson Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Moore Mulcair Nantel Oliphant Quach Ramsey Rankin Saganash Sansoucy Stetski Stewart Trudel Weir Total: -- 47
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Aldag Alghabra Alleslev Allison Ambrose Amos Anandasangaree Anderson Arnold Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Barlow Baylis Beaulieu Beech Bennett Bergen Bernier Berthold Bezan Bibeau Bittle Blair Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boissonnault Bossio Boucher Boudrias Brassard Bratina Breton Brison Brown Caesar-Chavannes Calkins Carr Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chan Chen Chong Clarke Clement Cooper Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Di Iorio Dion Diotte Doherty Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Eyking Eyolfson Falk Fast Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortin Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Gallant Garneau Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Goldsmith-Jones Goodale Gould Gourde Graham Grewal Hajdu Harder Hardie Harper Harvey Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Joly Jones Jordan Jowhari Kelly Kenney Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Lake Lamoureux Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebel LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Levitt Liepert Lightbound Lobb Lockhart Long Longfield Ludwig Lukiwski MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Marcil Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCallum McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendicino Mihychuk Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Nault Nicholson Nuttall Obhrai O'Connell Oliver O'Regan O'Toole Paradis Paul-Hus Pauzé Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Plamondon Poissant Qualtrough Raitt Ratansi Rayes Reid Rempel Richards Rioux Ritz Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sopuck Sorbara Sorenson Spengemann Stanton Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tan Tassi Thériault Tilson Tootoo Trost Trudeau Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Watts Waugh Webber Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wong Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Zimmer Total: -- 271
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

« f) avant d'avoir fait la demande, elle a consulté un médecin au sujet des options de soins palliatifs et a été informée de la gamme complète de celles-ci. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 66 -- Vote n^o 66)

POUR : 91, CONTRE : 229

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chan
Clarke
Clement
Damoff

Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Lebel
Liepert
Lightbound
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz

Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Watts
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 91

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin

Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lametti

Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant

Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wagantall
Warawa
Waugh
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 229

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 4 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

« f) si elle souffre d’un trouble de santé mentale sous-jacent, elle s’est soumise à un examen psychiatrique réalisé par un psychiatre certifié afin de confirmer sa capacité à consentir de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir. »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 67 -- Vote n^o 67)

POUR : 96, CONTRE : 225

YEAS -- POUR

Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Oliphant
O'Toole
Paul-Hus
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya

Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 96

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin

Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lametti

Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard

Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 225

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, la motion n^o 9 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 6 de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 6.
La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 68 -- Vote n^o 68)
POUR : 60, CONTRE : 260
YEAS -- POUR Aldag Angus Arseneault Ashton Aubin Beaulieu Benson Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Cannings Caron Choquette Christopherson Cullen Davies Donnelly Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Erskine-Smith Fortin Garrison Gill Hardcastle Hughes Johns Julian Kent Kwan Lametti Laverdière MacGregor Malcolmson Marcil Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Mendès Moore Mulcair Nantel Oliphant Pauzé Plamondon Quach Ramsey Rankin Saganash Sansoucy Ste-Marie Stetski Stewart Thériault Trudel Vaughan Weir Total: -- 60
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Alghabra Alleslev Allison Ambrose Amos Anandasangaree Anderson Arnold Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Barlow Baylis Beech Bennett Bergen Bernier Berthold Bezan Bibeau Bittle Blair Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boissonnault Bossio Boucher Brassard Bratina Breton Brison Brown Caesar-Chavannes Calkins Carr Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chan Chen Chong Clarke Clement Cooper Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Di Iorio Dion Diotte Doherty Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Eyking Eyolfson Falk Fast Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Gallant Garneau Généreux Genuis Gerretsen Gladu Godin Goldsmith-Jones Goodale Gould Gourde Graham Grewal Hajdu Harder Hardie Harper Harvey Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Joly Jones Jordan Jowhari Kelly Kenney Khalid Khera Kitchen Kmiec Lake Lamoureux Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebel LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Levitt Liepert Lightbound Lobb Lockhart Long Longfield Ludwig Lukiwski MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCallum McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendicino Mihychuk Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Nault Nicholson Nuttall Obhrai O'Connell Oliver O'Regan O'Toole Ouellette Paradis Paul-Hus Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Raitt Ratansi Rayes Reid Rempel Richards Rioux Ritz Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sopuck Sorbara Sorenson Spengemann Stanton Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tan Tassi Tilson Tootoo Trost Trudeau Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Watts Waugh Webber Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wong Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Zimmer Total: -- 260
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 7 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 6, de ce qui suit :

« d) sa mort naturelle imminente est devenue prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 69 -- Vote n^o 69)

POUR : 86, CONTRE : 236

YEAS -- POUR

Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert

Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale

Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 86

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte

Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kent
Khalid
Khera
Kwan

Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard

Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 236

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 12 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« (3.1) S'agissant de l'aide médicale à mourir, il est interdit au médecin ou à l'infirmier praticien d'administrer une substance à la personne qui, de son avis et de celui du médecin ou de l’infirmier praticien visé à l’alinéa (3)e), est capable de se l'administrer. »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 70 -- Vote n^o 70)

POUR : 53, CONTRE : 267

YEAS -- POUR

Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Eglinski

Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Harder
Kenney
Kitchen
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lobb
Lukiwski

MacKenzie
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nuttall
Ouellette
Reid
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Shields
Sopuck

Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 53

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion

Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harper
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kwan

Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon

Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 267

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 13 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« (3.1) Le médecin ou l’infirmier praticien ne fournit pas l’aide médicale à mourir à une personne si l’une ou l’autre des autorités ci-après n’a pas vérifié et confirmé au préalable que les critères prévus au paragraphe (1) et les mesures de sauvegarde prévues au paragraphe (3) sont respectés :

a) l’autorité compétente désignée par la province à cette fin;

b) dans le cas où la province n’a pas procédé à une désignation au titre de l’alinéa a), l’autorité désignée conjointement par le ministre de la Santé et le ministre de la Justice à cette fin.

(3.2) La désignation visée à l’alinéa (3.1)b) cesse d’avoir effet lorsque la province avise le ministre de la Justice qu’elle a procédé à une désignation au titre de l’alinéa (3.1)a). »

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 71 -- Vote n^o 71)

POUR : 69, CONTRE : 253

YEAS -- POUR

Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clement
Cooper

Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Harder
Harper
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kitchen
Kmiec
Lake

Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer

Schmale
Shields
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 69

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bernier
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio

Dion
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kent
Khalid
Kwan
Lametti

Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard

Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 253

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 14 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 8, de ce qui suit :

« (7.1) Il est entendu que les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et les autres fournisseurs de soins de santé en établissement de soins de santé ainsi que tels établissements sont libres de refuser de fournir directement ou indirectement l’aide médicale à mourir.

(7.2) Les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et les autres fournisseurs de soins de santé en établissement de soins de santé ainsi que tels établissements ne peuvent être privés des avantages qu’offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu’ils exercent, à l’égard de l’aide médicale à mourir, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, ou qu’ils expriment, sur la base de cette liberté, leurs convictions à l’égard de l’aide médicale à mourir. »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 72 -- Vote n^o 72)

POUR : 97, CONTRE : 222

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper

Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKay
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz

Saroya
Scheer
Schmale
Sgro
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 97

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé

Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lametti

Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant

Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 222

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 16 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-14, à l'article 9.1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« Santé lancent, au plus tard quarante-cinq »

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 73 -- Vote n^o 73)

POUR : 57, CONTRE : 264

YEAS -- POUR

Aldag
Angus
Arseneault
Ashton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaney (North Island—Powell River)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings

Caron
Chan
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Fortin
Garrison

Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore

Mulcair
Nantel
Oliphant
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel

Total: -- 57

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos

Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harper
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kenney
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc

Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard

Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 264

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Philpott (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 74 -- Vote n^o 74)
POUR : 192, CONTRE : 129
YEAS — POUR Albas Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Berthold Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Boucher Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chan Chen Chong Clarke Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Di Iorio Dion Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Gourde Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Kelly Kent Khalid Khera Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebel LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemieux Leslie Levitt Liepert Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCallum McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Nault Obhrai O'Connell Oliver O'Regan Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rayes Reid Rioux Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Stanton Tabbara Tan Tassi Tilson Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 192
NAYS — CONTRE Aboultaif Albrecht Allison Ambrose Anderson Angus Arnold Ashton Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Bergen Bernier Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brown Calkins Cannings Caron Carrie Choquette Christopherson Clement Cooper Cullen Davies Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Erskine-Smith Falk Fast Fortin Gallant Garrison Généreux Genuis Gill Gladu Godin Hardcastle Harder Harper Hughes Jeneroux Johns Julian Kenney Kitchen Kmiec Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Malcolmson Marcil Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman Mendès Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Moore Mulcair Nantel Nicholson Nuttall Oliphant O'Toole Ouellette Paul-Hus Pauzé Plamondon Quach Raitt Ramsey Rankin Rempel Richards Ritz Saganash Sansoucy Saroya Scheer Shields Sopuck Sorenson Ste-Marie Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Thériault Trost Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Watts Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 129
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Débat d'ajournement

À 20 h 27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

À 20 h 50, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits reliés à la rubrique Finances du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

Minuit

À 0 h 51, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00330) et une au sujet du système électoral (n^o 421-00331).

Ajournement

À 0 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.