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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 061
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 30 mai 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 061
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 30 mai 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure
propose que le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier et ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-238, Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
Tout d'abord, je tiens à remercier les résidants de Dartmouth—Cole Harbour de m'avoir confié le mandat d'apporter un changement véritable et d'être leur porte-parole à Ottawa. C'est un honneur pour moi de siéger à la Chambre et de travailler fort en leur nom pour créer un environnement meilleur pour tous les Canadiens.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire demande à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'amorcer un dialogue et de travailler avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer une stratégie nationale solide sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
[Français]
Nous savons que le mercure est toxique.
[Traduction]
Pourtant, les Canadiens déversent tous les jours du mercure toxique dans les décharges.
Je remercie les députés qui ont appuyé mon projet de loi, et je suis sincèrement honoré par les paroles aimables de députés de partout au pays. Je me réjouis de leur rétroaction et de leur empressement à protéger l'environnement du Canada.
Je suis très touché par le fait que la députée de Saanich—Gulf Islands se soit adressée à moi dès le départ pour appuyer conjointement le projet de loi. Je la félicite de son leadership en matière d'environnement, de sa passion et de sa volonté de collaborer avec les députés de tous les partis pour le plus grand bien de tous. Il n'est pas question de protéger quelques personnes, mais plutôt l'ensemble des Canadiens. Les Canadiens s'attendent à ce que nous collaborions et à ce que nous trouvions des solutions ensemble.
Les projets de loi d'initiative parlementaire ont souvent des origines très personnelles. En 2012, j'ai représenté le parc industriel Burnside de la région de Dartmouth. On retrouve à Burnside des centaines d'entreprises et d'usines novatrices. Il s'agit du plus grand parc industriel de l'Est du Canada. On y retrouve des chefs de file mondiaux en matière de technologie solaire. On y retrouve des entreprises qui contribuent à la construction navale. Des travaux de recherche sont aussi en cours pour la création d'une batterie Tesla.
C'est à ce moment-là que j'ai visité l'entreprise Dan-X Recycling. Cette entreprise se trouve dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour et s'est engagée à faire en sorte que toutes les ampoules contenant du mercure soient recyclées adéquatement et qu'elles ne soient pas envoyées dans des lieux d'enfouissement. Pendant ma visite, j'ai posé les questions habituelles, notamment quelles étaient les dispositions réglementaires concernant l'élimination des ampoules d'éclairage au mercure. J'ai été stupéfait d'entendre qu'il n'y en avait pas. J'ai donc commencé à collaborer avec des gens de la collectivité en vue de récupérer, à tout le moins, les ampoules utilisées dans des immeubles appartenant à la ville. Aucune mesure n'avait été prise pour veiller à ce que les gens éliminent adéquatement ou récupèrent les ampoules fluocompactes. Comme ces ampoules étaient maintenant disponibles sur le marché et que l'utilisation commerciale des ampoules fluorescentes était de plus en plus répandue, les gens avaient cru que des dispositions réglementaires seraient adoptées sous peu. C'est de cela que s'inspire le projet de loi C-238.
En tant que parent, je suis préoccupé par la question du déversement de mercure dans les cours d'eau et dans le sol. Comme de nombreuses personnes, je souhaite laisser en héritage à nos enfants et aux futures générations un monde meilleur où vivre. C'est pourquoi je suis immédiatement devenu membre du comité municipal sur l'environnement lorsque je suis devenu conseiller de la municipalité régionale d'Halifax, et c'est aussi pourquoi je suis heureux de siéger maintenant au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du gouvernement fédéral.
Benjamin Franklin disait qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Ce qui était vrai en son temps l'est encore aujourd'hui. L'assainissement du sol et de l'eau coûte cher, et la prévention, lorsqu'elle est possible, est ce qu'il y a de plus sensé.
Je remercie le gouvernement précédent et mes collègues d'en face d'avoir pris des mesures pour réduire l'usage des ampoules incandescentes énergivores et d'avoir aidé la population à adopter les ampoules fluocompactes et d'autres appareils d'éclairage éconergétiques.
Comme dans un écosystème, le moindre changement positif agit souvent comme catalyseur pour déclencher une réaction. Pour des raisons commerciales, les lampes fluorescentes sont populaires depuis un certain temps. Comme je l'ai mentionné, cependant, les ampoules fluocompactes ont gagné en popularité depuis l'annonce de modifications législatives aux normes relatives à l'efficacité des ampoules.
Selon un rapport publié par Statistique Canada en 2014, les trois quarts des ménages disent utiliser des ampoules fluocompactes. Vu leur utilisation massive, ces ampoules éconergétiques doivent absolument être éliminées de façon sécuritaire.
On avertit les gens de sortir de la pièce quand une ampoule contenant du mercure éclate, mais on ne fait pas grand-chose quand des ampoules de ce genre se retrouvent chaque jour dans les sites d'enfouissement.
[Français]
Le mercure est dangereux et toxique.
[Traduction]
Le mercure est un élément qui cause de graves problèmes de santé, des anomalies congénitales, voire la mort.
Les ampoules fluorescentes du commerce contiennent 22 milligrammes de mercure. Or, selon certaines sources, il suffit de 0,5 milligramme de mercure pour polluer 180 tonnes d'eau. Une petite ampoule fluocompacte contient entre 0,17 et 3,6 milligrammes de mercure. Cela peut sembler minime, mais quand plus des trois quarts des Canadiens utilisent des ampoules de ce genre, cela finit par faire beaucoup.
Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement a signalé que les ampoules mises au rebut, qu'elles soient brisées ou intactes, apportent chaque année dans les sites d'enfouissement du Canada environ 1 150 kilogrammes de mercure qui risquent de polluer l'eau et le sol.
En raison de ses propriétés, le mercure peut être transporté sur de longues distances, de sorte que du mercure déposé dans un site d'enfouissement à Halifax pourrait en théorie se retrouver quelque part dans le Nord du Canada.
Nous nous devons de faire preuve d'un vrai leadership en matière d'environnement et de protéger les Canadiens dans la mesure du possible. Il nous faut protéger les générations futures de cette pollution évitable. Nous ne pouvons plus nous en laver les mains. Nous devons travailler ensemble et agir sans tarder.
[Français]
Les solutions à ce problème existent déjà.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, mon projet de loi d'initiative parlementaire a été inspiré par une usine novatrice qui accomplit un travail remarquable dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour. Cette usine recycle toutes les pièces des tubes fluorescents, qui sont composés de verre, de mercure, d'oxyde de plomb et de poudre phosphorique. Dans cette usine, on sépare toutes les pièces et on réutilise le verre pour fabriquer de nouvelles ampoules. Quant au métal, il est fondu et réutilisé par des centres qui recyclent le métal. L'usine traite et recycle même la poudre phosphorique qui contient le mercure toxique.
Il existe des usines semblables un peu partout au Canada. Dans la circonscription d'Edmonton Strathcona, il y a une usine qui recycle les ampoules contenant du mercure toxique. Il y a aussi des usines semblables dans les circonscriptions de Brantford—Brant, de Cambridge, de Dorval—Lachine—LaSalle et de Delta. Ces entreprises se concentrent sur l'économie verte et les technologies propres. Le gouvernement parle de ces aspects depuis déjà six mois. Il est logique d'investir dans les technologies propres. On n'a qu'à penser aux entreprises qui s'attaquent au problème et le transforment en action positive. Nous devons encourager les personnes qui ont l'environnement à coeur et qui ont un esprit d'entreprise, comme celles qui ont mis sur pied les usines dont j'ai parlé. Ma mesure législative s'ajoute aux investissements dans l'économie verte. Le projet de loi C-238 pourrait favoriser la croissance de cette industrie, et nous savons tous que lorsqu'une industrie est en croissance, le nombre d'emplois augmente.
Les Canadiens investissent des millions de dollars dans les sites d'enfouissement municipaux partout au pays. Dans la mesure du possible, nous devons diriger les produits recyclables ailleurs que dans les sites d'enfouissement. C'est rentable et logique. Les ampoules fluocompactes sont peut-être dangereuses, mais elles sont aussi d'une grande valeur quand les mesures appropriées sont prises pour les recycler. Les usines de recyclage d'ampoules, comme celle dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, emploient des Canadiens tout en offrant de précieux services sur le plan environnemental. C'est ce que nous voulons dire par « économie propre ».
Tel que je l'ai mentionné, les solutions au problème existent. Bon nombre de provinces n'ont peut-être pas de stratégie pour la fin de vie utile des ampoules fluocompactes, mais d'autres font preuve d'un réel leadership en matière d'environnement. La Colombie-Britannique, par exemple, est un chef de file dans ce domaine et montre qu'il est possible de mettre en place des modèles donnant de bons résultats. Je pense notamment à son programme de sensibilisation LightRecycle, qui a détourné plus de 12,5 millions de produits d'éclairage des sites d'enfouissement de la province depuis 2010. Les statistiques du programme sont excellentes et extrêmement encourageantes. Ce modèle nous donne une idée de ce que nous pouvons accomplir à l'échelle du pays. À l'heure actuelle, en proposant une stratégie nationale, nous ne faisons qu'effleurer la surface. En 2010, en Colombie-Britannique, seulement 10 % environ des produits d'éclairage contenant du mercure étaient éliminés de manière sécuritaire dans le cadre de ce programme. Or, en 2013, ce nombre avait grimpé à 74 %.
Je ne suis pas ici pour dire aux provinces et aux territoires quoi faire et comment le faire. Même si ce modèle et ce programme particuliers sont encourageants, il importe de préciser que le projet de loi C-238 n'impose aucune obligation aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Il est la première étape visant à garantir que les ampoules contenant du mercure sont détournées des sites d'enfouissement.
Le projet de loi C-238 appelle à la concertation. Il cherche à établir un dialogue et à encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux de l'ensemble du pays à collaborer.
Le Canada est en transition vers une économie verte, et je crois que le projet de loi C-238 renforce la ferme conviction du gouvernement qu'un environnement propre et une économie forte vont de pair.
Il faut un véritable leadership pour résoudre un problème tel que le mercure provenant des déchets des consommateurs dans les sites d'enfouissement. J'estime qu'une stratégie nationale robuste, jumelée à une collaboration positive entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, pourra faire en sorte que les lampes contenant du mercure pourront être éliminées de façon sécuritaire. Il est temps de nous attendre à des gestes audacieux dans la bonne direction de la part des provinces, des municipalités et des villes.
[Français]
Il faut travailler ensemble.
[Traduction]
Nous devons travailler ensemble de manière uniforme partout au pays pour protéger les Canadiens du mercure.
Je crois fermement qu'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure est une idée brillante qui fait foi d'un leadership environnemental solide pour protéger nos cours d'eau et nos terres. Le gouvernement a à coeur l'environnement. De surcroît, le Canada a profondément à coeur l'état dans lequel nous laisserons la planète pour les générations futures.
Ensemble, nous pouvons encourager le gouvernement fédéral à créer un dialogue ouvert avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer une stratégie nationale solide sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. L'idée est de susciter le dialogue. J'espère donc recevoir une rétroaction continue de la part des députés.
J'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-238. Pourquoi? Parce qu'il nous concerne tous. Chaque circonscription au pays est touchée par ce problème. Grâce au leadership environnemental fédéral prévu dans le projet de loi C-238, nous pouvons travailler ensemble pour laisser la planète dans un meilleur état pour les générations futures.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part à ce débat. Comme pour la plupart des projets de loi présentés à la Chambre, on s'attendrait à de vastes consultations avec nos partenaires provinciaux et municipaux. On s'attendrait aussi à ce qu'un calcul soit fait pour déterminer le coût d'une nouvelle initiative pour les contribuables du pays.
Je demande à mon ami, qui est membre du comité de l'environnement dont je fais également partie — et qui y fait du bon travail —, s'il a tenu des consultations avec les provinces et les territoires pour connaître leur niveau de participation et leur appui au projet de loi. Ensuite, a-t-il calculé les coûts d'une telle mesure pour les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, comme l'a dit mon ami, nous siégeons au comité de l'environnement ensemble.
Nous n'avons tenu aucune discussion jusqu'à maintenant. Nous sommes au début du processus. Si le projet de loi est adopté, alors nous lancerons les consultations.
Je tiens à souligner qu'il faut voir l'adoption de cette mesure législative comme une occasion et non une dépense. Nous embaucherions des Canadiens. Je ne veux pas prédire les résultats, mais si nous empruntons cette voie, nous allons embaucher des Canadiens de partout au pays pour travailler dans ces installations.
Nous utilisons déjà les centres de récupération pour traiter nos ressources naturelles et autres ressources. Cette mesure permettrait de créer un grand nombre d'emplois au pays. En fait, elle stimulerait l'économie. En ce qui concerne les coûts, il n'y a aucun coût associé aux discussions. Il n'y a aucun coût associé aux consultations. La stratégie nationale entraînerait la création d'emplois au pays.
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue de Dartmouth—Cole Harbour du projet de loi qu'il a présenté.
En réponse à mon collègue conservateur, je dirais que toute mesure a un coût. L'inaction a également un coût. Ainsi, le défaut de prendre des mesures concrètes à l'égard des polluants dangereux a des conséquences graves qui peuvent même mettre des vies en péril. Par surcroît, le système de soins de santé est sérieusement mis à contribution lorsque des gens sont exposés à de tels produits chimiques.
Il y a eu des consultations en Colombie-Britannique au sujet de cette question, notamment dans ma circonscription. Une des lacunes, d'ailleurs considérable, pour assurer la réussite de cette initiative est liée à la sensibilisation. Nombre de consommateurs canadiens ne savent pas ce que contiennent les produits qu'ils achètent et ne s'en préoccupent pas. Une partie de la réglementation fédérale concernant les produits de consommation est plutôt faible. Je n'ai pas encore pris connaissance du projet de loi de mon collègue, mais je me demande s'il comporte des dispositions concernant la sensibilisation des consommateurs. Le simple fait de mettre en oeuvre des initiatives de recyclage est déjà un pas dans la bonne direction, mais ne sert à rien si les consommateurs n'apportent pas les produits au bon endroit au moment voulu.
Le député envisage de réclamer une stratégie nationale. Cependant, a-t-il demandé la mise sur pied d'une initiative nationale de sensibilisation pour mieux informer les consommateurs canadiens, non seulement au sujet des produits qu'ils achètent, mais également quant à la façon d'en disposer lorsqu'ils ne les utilisent plus?
Monsieur le Président, je ne peux pas concevoir une stratégie nationale sans volet éducatif. Quoi qu’il en soit, le projet de loi ne précise pas en quoi devrait consister la stratégie nationale, pas plus qu’il ne propose de suggestions. C’est simplement le début d’un dialogue.
Je peux vous dire que j’ai parlé de cette question à des centaines de personnes de partout au pays, et qu’aucune ou presque ne savait qu’il existait au Canada des installations de recyclage pour les ampoules contenant du mercure; personne n’y avait jamais songé. Les gens jetaient tout bonnement leurs ampoules dans la poubelle.
Il y a donc quelque chose qui se met en marche, un débat qui s’amorce grâce à ce projet de loi, ce qui nous amènera peut-être vers une stratégie nationale.
J’aimerais, encore une fois, souligner les progrès incroyables de la Colombie-Britannique en matière de recyclage des ampoules électriques. Cette province est vraiment un chef de file au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue au comité de l’environnement d’avoir proposé cette initiative. Il reconnaîtra, j’espère, que ce projet de loi fait fond sur les mesures prises par l'ancien gouvernement conservateur pour réduire la présence de mercure dans notre environnement.
Bon nombre de Canadiens ne se rendent pas compte qu’on n’extrait pas de mercure au Canada. S’agissant de ressources naturelles, notre pays est sans doute l’un des plus riches du monde, mais il n’y a pas d’activités d’extraction du mercure sur notre territoire. Quatre-vingt-quinze pour cent du mercure présent au Canada provient de sources étrangères, et c’est la raison pour laquelle l'ancien gouvernement conservateur s’était employé à négocier la Convention internationale de Minamata sur le mercure, laquelle propose des mesures radicales pour réduire les émissions de mercure. C’était en 2013.
En novembre 2014, nous avons poursuivi notre action en adoptant le Règlement sur les produits contenant du mercure, lequel interdit l’importation et la fabrication de produits contenant du mercure, à très peu d’exceptions près. Ce règlement devrait contribuer à réduire d’environ 21 tonnes les émissions de mercure dans notre environnement entre 2015 et 2032.
Je suis reconnaissant au député de faire fond sur le travail réalisé par le gouvernement précédent. C’est important. Notre comité ne s’intéresse pas seulement à la protection de l’environnement, il s’intéresse aussi à la durabilité, à l’atteinte d'un équilibre à long terme entre l’environnement et nos objectifs économiques. Nous voulons nous assurer que, comme le gouvernement libéral ne cesse de le répéter et comme nous le disions nous aussi, l’environnement et l’économie vont de pair.
Parmi les mesures que nous avons entreprises au comité de l’environnement, il convient de mentionner l’examen que nous venons de terminer de la Loi fédérale sur le développement durable. Nous entamons par ailleurs une étude sur la conservation, qui englobe les parcs et les zones de conservation marines, ainsi qu’un examen de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Toutes ces mesures sont prises dans le but de rendre notre environnement plus sûr, plus propre et plus sain, dans l’intérêt des Canadiens.
Le projet de loi C-238, Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, comporte trois volets. Le premier propose d’établir des normes nationales pour l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Le deuxième propose d’établir des lignes directrices sur les installations qui vont procéder à l’élimination sécuritaire de ces lampes. Le troisième propose d’élaborer un plan visant à sensibiliser le public à l’importance de l’élimination sécuritaire de ces lampes. À l’heure actuelle, ces lampes aboutissent dans les décharges, et le mercure s’infiltre dans le sol et dans les nappes d’eau. Je suis sûr que tous les Canadiens seraient d'accord pour dire qu'il faut lutter contre tel phénomène.
Le projet de loi vise à élaborer une stratégie. J’aimerais demander au député pourquoi nous avons besoin d’une stratégie nationale. L’ancien gouvernement conservateur a su prendre les mesures nécessaires pour réduire la présence de mercure dans notre environnement. Nous ne nous sommes pas contentés d’élaborer des stratégies et de lancer des discussions, nous avons pris les mesures nécessaires. Nous avons signé la Convention de Minamata. Nous avons adopté des règlements sur le mercure et les émissions de mercure. Nous n’avons pas besoin de stratégie officielle pour faire ce genre de choses. Le gouvernement libéral a tous les pouvoirs nécessaires pour faire avancer son propre projet de loi et pour mettre en œuvre des règlements et des politiques qui s’inscriront dans le prolongement de ce qu’a fait l’ancien gouvernement conservateur.
Certaines stratégies nationales qui ont été présentées sont tout à fait louables, surtout celles qui concernent les enjeux sanitaires qui se posent encore au Canada. Toutefois, une stratégie n’est qu’une invitation à élaborer un plan, alors que l’action concrète est le meilleur moyen d’atteindre l’objectif que nous poursuivons.
Le projet de loi propose également que cette stratégie soit présentée à la Chambre dans les deux ans et qu’elle fasse ensuite l’objet d’un examen tous les cinq ans, afin qu’on ait la garantie qu’elle est en phase avec les nouvelles technologies d’élimination des lampes contenant du mercure.
J’ai l’intention d’appuyer ce projet de loi pour qu’il soit renvoyé au comité, afin que l’on puisse mener à bien l’œuvre entreprise par le gouvernement conservateur précédent, c’est-à-dire l’élimination de la contamination au mercure dans l’environnement. Une initiative ou une stratégie, quelle qu’elle soit, doit avant tout être économique et efficace; elle ne doit pas imposer un fardeau fiscal supplémentaire excessif au contribuable canadien ni se traduire par de la paperasserie inutile pour les entreprises, les provinces et les municipalités.
Le député a dit, dans sa déclaration liminaire, que les provinces et les municipalités participeraient à l’élaboration de cette stratégie. Une grande partie du travail et des coûts liés à la mise en oeuvre de cette stratégie seraient assurés par les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, puisque c’est sur leur territoire que seraient implantées les installations de recyclage et d’élimination des lampes contenant du mercure. Les conservateurs se préoccupent toujours, bien entendu, des coûts supplémentaires que cela risque d’imposer aux Canadiens.
Le gouvernement conservateur était très fier d’avoir réussi à réduire le fardeau fiscal des Canadiens à son niveau le plus faible en plus de 50 ans, à la grande satisfaction des Canadiens. Ces derniers ne veulent pas payer plus d’impôts, mais ils comprennent que nous voulons préserver la salubrité de notre environnement.
J’ai comparé ce projet de loi à plusieurs autres semblables qui ont été présentés à la Chambre et à propos desquels j’ai eu l’occasion de prendre la parole. La motion M-45 prévoyait que, avant de prendre une décision sur des propositions de financement destinées à des infrastructures au niveau municipal, dans le cas d’un investissement de plus de 500 000 $, le gouvernement devait veiller à analyser les effets, en amont comme en aval, que cela aurait sur le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre.
Le parrain de ce projet de loi d'initiative parlementaire a laissé entendre que les projets proposés au niveau municipal dans le but de répondre aux besoins des municipalités et des provinces seraient évalués en fonction de leur impact sur le changement climatique plutôt qu’en fonction de leurs objectifs propres. Cela se traduira par des coûts supplémentaires énormes pour les administrations locales, par de la paperasserie supplémentaire et par des retards, ce qui va dissuader les municipalités de construire des installations pourtant indispensables à leurs populations.
C’était la même chose avec le projet de loi C-227, un autre projet de loi d'initiative parlementaire, qui imposait des conditions aux promoteurs de projets relevant du fédéral. En l’occurrence, si un entrepreneur voulait présenter une soumission pour un projet de construction fédéral, sa proposition devait être assujettie à une analyse des « retombées locales ». En plus de toute la paperasserie qu’il impose déjà à ceux qui veulent faire des affaires avec lui, le gouvernement veut maintenant ajouter une analyse des retombées locales, ce qui ne manquera pas d’ajouter encore des coûts supplémentaires, de la paperasserie, et d’autres dépenses qui devront être incluses dans la soumission.
Par ailleurs, cela compliquera le processus d’appel d’offres au niveau fédéral, puisqu'on augmente les tracasseries administratives, alors que, en fait, les soumissions devraient être axées sur l’optimisation des deniers publics, autrement dit, sur le meilleur rapport qualité-prix. Les conservateurs ont de bonnes raisons d’avoir des réticences face au projet de loi dont nous sommes saisis. Va-t-il être un autre exemple de démesure libérale, qui coûtera cher aux contribuables?
Dans les deux cas, même si les motifs qui animent ces initiatives sont tout à fait louables, la motion et le projet de loi vont se traduire par un fardeau réglementaire supplémentaire pour les Canadiens, et c’est ce qui m’inquiète avec cette stratégie. Très franchement, le député aurait pu se contenter de demander au gouvernement de prendre des règlements en consultation avec les provinces et les municipalités, afin de mettre en place des politiques de recyclage et d’élimination appropriées, à l’échelle du pays. Mais, pour quelque raison que ce soit, ce n’est pas ce que le député a choisi de faire.
J’espère que nous aurons l’occasion d’avoir une bonne discussion là-dessus en comité. Je ne manquerai pas d’interroger le député sur les coûts, le fardeau réglementaire et l’impact financier de ce projet de loi pour les contribuables canadiens. Je me réjouis d’avance de pouvoir en discuter et de pouvoir collaborer avec le député pour que les mesures prises tiennent compte des préoccupations des contribuables, tout en réduisant la présence de mercure dans notre environnement.
Monsieur le Président, je félicite mon cher collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour, de son projet de loi d'initiative parlementaire et de son excellente allocution. Je le félicite aussi d'avoir obtenu l'appui de la députée de Saanich—Gulf Islands et du député qui vient de prendre la parole pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. C'est vraiment...
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Le parrain du projet de loi est le seul à répondre à des questions pendant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Je vais m'informer et revenir avec la réponse dans quelques instants.
Excusez-moi. Il semble que j'aie fait une erreur. Nous allons reprendre le débat.
Monsieur le Président, j'ai eu peur pendant un instant. Je suis convaincu que c'était une bonne question. Il faudra trouver un moyen pour qu'elle puisse être posée. Notre collègue pourrait peut-être faire une allocution.
Les néo-démocrates appuieront le projet de loi C-238. Selon nous, il permettrait de mieux protéger l'environnement, un sujet qui inquiète les Canadiens, et avec raison. Ceux-ci ne veulent surtout pas que leurs habitudes de vie — alimentation, consommation énergétique, transport — nuisent à l'environnement.
Le projet de loi se fonde sur un principe qui n'est pas souvent appliqué lorsque le Parlement adopte des dispositions législatives. Il s'agit du principe de précaution, qui existe depuis longtemps et qui veut qu'avant d'autoriser la présence d'un nouveau produit ou d'une nouvelle substance chimique dans le monde, nous tenions compte des meilleures données qui soient afin de voir si ce produit ou cette substance pourrait présenter des risques pour l'environnement et la santé des Canadiens.
Dans le contexte des questions liées au mercure et aux autres produits hautement toxiques, alors que nous innovons et tentons de passer à l'économie verte et d'adopter des produits qui utilisent moins d'énergie et qui produisent moins de déchets de toutes sortes de façons, il est important de tenir compte de tous les coûts du cycle de vie et de comprendre parfaitement les produits que nous achetons, qui sont fabriqués dans nos usines et que nous importons.
Ce projet de loi nous permettra d'aller dans cette direction. Cependant, nous avons quelques préoccupations, mais il sera possible d'y répondre à mesure que le projet de loi progressera. L'une d'entre elles porte sur un volet axé sur la sensibilisation. Nous savons qu'il est important de changer la façon dont nous recyclons et utilisons les produits, mais il est aussi essentiel que les consommateurs comprennent parfaitement le programme que nous tentons de mettre sur pied et qu'ils y participent pleinement.
Le projet de loi est intéressant, car le gouvernement fédéral n'a pas vraiment le pouvoir de dire aux provinces, aux territoires et aux municipalités ce qu'ils doivent faire avec leurs flux de déchets. Nous pouvons leur fournir des conseils. Nous pouvons les encourager. Nous pouvons aussi adopter des lois visant à restreindre l'utilisation de certains produits.
Le projet de loi a trois objectifs en matière de recyclage et de réutilisation de certains produits. Le premier est d'élaborer une stratégie nationale. Nous savons — et on nous a dit — qu'Environnement Canada s'affaire à mettre au point une stratégie de cette nature. Le projet de loi aurait pour effet d'encourager le Ministère à atteindre cet objectif.
Nous savons que le mercure et les autres produits toxiques sont hautement mortels, non seulement pour les êtres humains, mais aussi pour de nombreuses choses qui nous tiennent à coeur, comme la planète, les poissons et les oiseaux. Il est étonnant qu'un tel projet de loi se soit fait attendre si longtemps et que les gouvernements précédents n'y aient pas pensé. Je crois comprendre que nous exportons ces produits nocifs en très grande quantité vers des installations de recyclage des États-Unis et d'autres pays, mais que la poursuite de cette pratique se bute à beaucoup de réticence. Un bon principe veut que le Canada gère lui-même ses déchets et sa pollution. Il me semble que nous devrions tous adhérer à ce principe fondamental.
Comme mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour l'a mentionné, je suppose que c'est l'occasion d'entamer un dialogue avec les provinces et les territoires. D'après mon expérience, ils préfèrent discuter de ces questions avant la présentation d'un projet de loi, mais un député qui veut essayer de mobiliser l'ensemble des provinces et territoires seul s'attaque à une tâche colossale. Cela dit, il est essentiel de les consulter. Bien souvent, lorsque nos partenaires provinciaux et territoriaux estiment qu'ils sont aussi à l'origine d'une initiative donnée, ils sont beaucoup plus enclins à y participer et à suivre les diverses étapes du processus. S'ils estiment qu'Ottawa leur impose une idée, ils peuvent avoir une réaction tout à fait différente.
C'est curieux, car lorsque nous avons dû étudier d'autres questions soulevées par le gouvernement, le processus de consultation a été très long et très rigoureux, ce qui a parfois été très frustrant. John Manley a déjà mentionné que nous souffrons de constipation en ce qui concerne les consultations. Lorsque les gouvernements ne savent pas trop où ils s'en vont, ils ont tendance à étirer les consultations et à ne prendre aucune mesure concrète. Ici, à Ottawa, on adore étudier différents enjeux.
Je me réjouis donc de constater que nous sommes saisis d'une initiative qui vise à aller de l'avant et à prendre des mesures concrètes. Peut-être qu'on consacrera des efforts supplémentaires aux consultations, plus particulièrement à l'échelle municipale. Les députés qui ont évolué sur la scène municipale savent que les administrations municipales ont bien peu de ressources — et par ressources, j'entends ici de l'argent — pour s'attaquer à divers problèmes. Bien souvent, leurs budgets sont insuffisants. Contrairement au gouvernement fédéral actuel et au gouvernement fédéral précédent, elles ne peuvent pas accumuler d'énormes déficits. Les administrations municipales n'ont pas cette possibilité.
Une des premières questions que vont me poser les conseillers, les conseillers municipaux, et les maires est: « Comment allons-nous payer cela? » Si cette mesure est appelée à se répercuter sur leurs finances, même s'ils veulent participer et bien faire les choses, ils veulent aussi s'assurer qu'ils n'en assumeront pas tous les coûts. C'est tout à fait justifié dans les circonstances.
Nous voyons aussi dans le projet de loi qu'il y aurait un mécanisme pour présenter un rapport au Parlement, et ce serait dans deux ans, je crois. Nous pourrions avoir une idée de l'évolution de la stratégie et de son efficacité. Je suggérerais que des critères d'évaluation soient établis, s'il n'y en a pas déjà dans la mesure législative, pour que les rapports ne soient pas purement anecdotiques ou subjectifs, mais soient plutôt objectifs et factuels. Quel niveau de mercure se retrouve dans les sites d'enfouissement en ce moment? De combien s'attend-on à ce que la mesure législative réduise cette pollution? Sommes-nous capables d'atteindre ces objectifs, sinon, pourquoi? Les réponses à ces questions sont importantes pour les Canadiens parce qu'ils ont trop souvent entendu les gouvernements formuler des objectifs ambitieux tout en restant relativement vagues. Au moment de déterminer si une mesure fonctionne, on ne peut demander de comptes au gouvernement si des critères d'évaluation n'ont jamais été mis en place.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a parlé de l'importance du leadership environnemental. Je conviens que, depuis trop longtemps, dans le dossier plus général de l'environnement, le gouvernement fédéral manque à l'appel, ou alors il parle beaucoup, mais il agit très peu. Il n'y a probablement pas de question qui fait davantage ressortir ce fait que celle des changements climatiques; nous avons vu beaucoup de leadership aux échelons municipal, provincal et territorial, mais très peu ici, au Parlement, où nous tentons vainement depuis 30 ans de nous attaquer au problème des changements climatiques et de la pollution causée par les émissions de carbone dans l'atmosphère.
Comme le député libéral l'a indiqué tout à l'heure, certaines personnes diront que cela n'engendra que des coûts. Il y aura un coût pour les consommateurs, pour l'économie. Cela nuira à la création d'emplois et ne fera qu'engendrer des coûts pour les consommateurs et les contribuables. Je dirais qu'il s'agit d'un exemple où, si l'on prend en compte l'ensemble des coûts, les municipalités et les provinces paient déjà pour tenter de régler les problèmes relatifs aux produits toxiques comme le mercure. Les consommateurs et les Canadiens en paient directement le prix dans le système de soins de santé.
Chez moi, à Smithers, le week-end dernier, j'ai rencontré un ami qui est aux prises avec des problèmes liés à la contamination au mercure. Il n'a toutefois pas été exposé à ce contaminant dans le cadre de son travail. Les médecins ont conclu que cela remonte à l'époque où il jouait avec de vieilles ampoules jetées à la poubelle, comme bon nombre d'entre nous l'avons fait lorsque nous étions enfants, par exemple lorsque nous jouions à la Guerre des étoiles et que nous les brisions sans savoir que nous étions alors exposés à des contaminants comme le mercure, qui s'accumule dans l'organisme. Cela signifie qu'il peut rester dans l'organisme des décennies après l'exposition. Mon ami est maintenant aux prises avec de graves problèmes de santé. Ce genre de problèmes peuvent venir de l'alimentation, ce qui est également préoccupant, mais, dans le cas de mon ami, ils sont seulement attribuables à son exposition au contaminant lorsqu'il était plus jeune.
Tout cela pour dire qu'il faut tenir compte de tous les problèmes que peut causer un produit chimique ou toxique, tout au long de son cycle de vie. Il faut que l'on puisse gérer ces problèmes et promouvoir une consommation responsable, et que le gouvernement adopte des mesures législatives bien comprises par les Canadiens qui permettent de rendre des comptes à la population du pays.
Ce n'est pas le but du projet de loi à l'étude, mais j'encouragerais vivement le gouvernement à appliquer les mêmes principes à des domaines tels que les changements climatiques et l'examen des projets industriels, comme les projets miniers et les pipelines. Il y aurait ainsi une responsabilisation claire concernant le principe de précaution et les coûts réels de chaque décision du gouvernement. Au lieu d'être confrontés à une notion vague et subjective, les gens pourraient plus facilement demander des comptes au gouvernement.
Si les libéraux envisagent d'approuver un oléoduc comme celui de Kinder Morgan pour acheminer du pétrole jusqu'à Vancouver, sur quels critères se fondent-ils? Au lieu de s'en tenir à une vague déclaration du genre « nous nous sommes penchés sur les changements climatiques », on regarderait des éléments plus précis, en amont comme en aval, de même que le coût total de la décision pendant son cycle de vie. Les Canadiens prennent régulièrement des décisions semblables. Quand ils investissent dans un programme d'épargne-études pour leurs enfants, ils cherchent à comprendre l'ensemble des coûts et des avantages. En tant que gouvernement, nous devrions gérer nos affaires comme nous gérerions un ménage, c'est-à-dire suivre l'exemple de nombreuses familles et voir à comprendre le coût total qu'aurait une action ou une inaction.
Je remercie mon collègue de la Nouvelle-Écosse d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi présenté par le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui propose l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Je tiens à louer ses efforts dans ce dossier. Le projet de loi vise les lampes qui fonctionnent avec des tubes fluorescents ou des ampoules fluorescentes compactes, aussi vendues sous le nom de lampes fluocompactes.
C'est bien connu, le mercure est une neurotoxine puissante pouvant causer des dommages au système nerveux, aux reins et aux poumons. Il est particulièrement dangereux pour le développement du foetus humain, des nouveau-nés et des enfants en bas âge. Sa forte toxicité et sa capacité à parcourir de longues distances dans l'atmosphère en font un objet de préoccupation partout dans le monde. Ses répercussions sur la santé humaine et l'environnement se font sentir à des endroits éloignés de sa source de rejet, comme dans l'Arctique canadien, où le niveau de mercure dans les espèces sauvages a augmenté au cours des 30 dernières années.
Les effets du mercure se manifestent surtout dans l'Arctique canadien et sont particulièrement dangereux pour les populations se nourrissant en grande partie de poissons prédateurs et d'aliments traditionnels, mais ils touchent aussi les autres régions du Canada. Le projet de loi pourrait grandement contribuer à réduire les rejets de mercure et s'ajouterait ainsi aux autres mesures prises en ce sens par le Canada, ici et à l'étranger.
Au Canada, le gouvernement fédéral a entrepris plusieurs initiatives et programmes politiques visant à réduire les émissions et les rejets. En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, le gouvernement prend des mesures pour contrer les risques pour la santé et l'environnement que présente le mercure, y compris le mercure que contiennent les lampes.
Par exemple, le Règlement sur les produits contenant du mercure interdit la fabrication et l'importation de tels produits tout en prévoyant certaines exceptions pour les produits essentiels pour lesquels il n'existe aucune solution de rechange sur le plan technique ou économique, comme certains instruments utilisés à des fins médicales ou de recherche et l'amalgame dentaire. En ce qui concerne les lampes, le Règlement limite la quantité de mercure qu'elles peuvent contenir et exige qu'elles portent une étiquette informant les consommateurs de la présence de mercure, des pratiques de manipulation sécuritaire et des choix possibles en matière d'élimination et de recyclage.
De plus, en avril dernier, le gouvernement a publié un Code de pratique proposé concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile. Le Code propose des pratiques écologiques exemplaires pour gérer ces lampes en fin de vie utile. Il comprend également des renseignements sur les options de réacheminement et de gestion des produits en fin de vie utile dans les régions où l’accès aux installations de recyclage et d’élimination est limité, comme les régions éloignées et du Nord.
Le gouvernement invite les parties intéressées à nous dire ce qu'elles en pensent d'ici le 6 juin 2016 et il compte publier la version définitive du code de pratique d'ici la fin 2016.
En plus des mesures fédérales concernant le problème du mercure dans les lampes, il existe des règlements fédéraux visant d'autres activités et ayant également comme effet de réduire les émissions et les rejets de mercure. Par exemple, le règlement fédéral qui limite les émissions de dioxyde de carbone provenant des centrales électriques au charbon a comme avantage additionnel de réduire les rejets de mercure dans l'atmosphère. Le règlement sur les effluents des mines de métaux limite les rejets de mercure dans l'eau.
En mars dernier, le gouvernement a en outre publié la première évaluation nationale de la présence de mercure dans l'environnement au Canada, qui s'intitule Évaluation scientifique sur le mercure au Canada. Au cours de la période de l'évaluation, soit de 1990 à 2010, les émissions canadiennes de mercure dans l'atmosphère ont diminué de 85 %. Malgré cette réduction, les concentrations de mercure dans l'atmosphère n'ont diminué en moyenne que de 18 % entre 1995 et 2010. Cela s'explique par l'origine du mercure résultant de l'activité humaine qui se dépose au Canada: il provient à 95 % de pays étrangers, soit environ à 40 % de l'Asie de l'Est, à 17 % des États-Unis, à 8 % de l'Europe et à 6 % de l'Asie du Sud.
Les sources étrangères de mercure sont notamment les suivantes: les émissions atmosphériques des usines; l'utilisation du mercure dans les petites mines d'or et dans divers produits et procédés; les rejets d'eaux usées contenant du mercure; les émissions de mercure issues de sites contaminés. Tandis que les émissions canadiennes de mercure devraient continuer de décroître grâce à nos efforts en ce sens, on prévoit qu'à l'échelle mondiale les émissions vont augmenter, notamment à cause du recours accru aux centrales électriques au charbon en Chine et en Inde.
Vu l'incidence qu'ont ces activités mondiales, le Canada continue de préconiser la prise de mesures énergiques à l'échelle internationale contre le mercure. Le gouvernement s'emploie d'ailleurs à faire ratifier la Convention de Minamata sur le mercure. Ce traité international vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et les rejets de mercure et de composés de mercure causés par l'humain.
Mais revenons plutôt au projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie. En plus de faire en sorte que moins de mercure se retrouvera dans l'environnement, cette initiative importante sera bénéfique pour l'environnement et la santé des Canadiens.
Le projet de loi C-238 s'attaque à l'une des sources d'émission de mercure, les lampes. Il obligera le ministre de l'Environnement et du Changement climatique à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. La stratégie en question devra être élaborée en collaboration avec les partenaires et intervenants intéressés et être présentée dans les deux ans suivant le moment où la loi aura reçu la sanction royale ou avant le 31 décembre 2018, selon la plus tardive de ces deux dates. Tous les cinq ans par la suite, le ministre devra en évaluer l'efficacité et faire rapport des résultats.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire cadre parfaitement avec les mesures que prend déjà le gouvernement pour éliminer le mercure. La stratégie nationale qu'il propose favoriserait l'harmonisation des méthodes, en plus de combler les lacunes qui empêchent présentement que les lampes contenant du mercure soient gérées judicieusement et écologiquement à la fin de leur vie utile.
Le projet de loi prévoit que le ministre devra solliciter l'aide des autres gouvernements du pays pour élaborer et mettre en oeuvre sa stratégie nationale. La responsabilité de la gestion des déchets est en effet partagée par le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités.
À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada réglemente les mouvements transfrontaliers — entre les pays et entre les provinces — des déchets dangereux, gère les déchets sur les terres fédérales et dispose de vastes pouvoirs pour réglementer les substances et produits toxiques qui en contiennent. Les provinces et les territoires, eux, réglementent les activités de gestion des déchets, les installations où ces activités ont lieu ainsi que la gestion des produits qui arrivent à la fin de leur vie utile. Quant aux administrations municipales, elles collectent et gèrent les déchets, qu'ils soient ensuite éliminés ou recyclés.
L'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale nécessitera en outre le soutien et la contribution de l'industrie, des groupes environnementaux, des municipalités et des Autochtones. Nous devrons solliciter leur point de vue afin de savoir ce qui, à leur avis, devrait figurer dans la stratégie nationale.
Nous avons hâte d'entendre les commentaires de tous les partenaires et intervenants au sujet des mesures à prendre pour assurer l'efficacité de la stratégie nationale. Elle devra se fonder sur des programmes efficaces, comme les travaux du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, et combler les lacunes actuelles. Nous savons déjà quelles sont certaines de ces lacunes, comme le manque de sensibilisation de la population quant à l'importance de recycler ces lampes de même que les programmes de réacheminement dans les collectivités nordiques et éloignées.
Je suis fier de dire que le gouvernement appuie ce projet de loi. Nous allons encourager le comité à faire une lecture attentive de ses dispositions afin de veiller à ce que la stratégie nationale ne dédouble pas les efforts en cours et se centre sur les lacunes au pays.
Je remercie une fois de plus le député de Dartmouth—Cole Harbour d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre. Il nous aidera à attirer l'attention nationale sur la question. Je suis convaincu qu'en travaillant ensemble, nous réussirons à éliminer les lampes contenant du mercure de façon sécuritaire.
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi C-238, Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, présentée par le député de Dartmouth—Cole Harbour, que je félicite, puisqu’il s’agit de son premier projet de loi d’initiative parlementaire.
Le projet de loi C-238 permettrait à la Chambre de travailler de façon bipartisane. Non seulement celle-ci adopterait ce projet de loi, mais elle amorcerait également la campagne de sensibilisation du public à l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
Pouvant se diffuser dans l’eau, l’air et les sols, le mercure peut avoir de graves conséquences sur la santé et l’environnement. C’est un produit toxique bien connu pouvant entraîner des problèmes de santé, tels que des anomalies congénitales, des éruptions cutanées et la mort. En faible quantité, son accumulation présente un danger pour les mères et leur embryon.
L’empoisonnement au mercure peut entraîner également des dommages neurologiques, notamment des troubles de l’élocution, des pertes de mémoire et des tremblements. Le caractère loufoque et excentrique du chapelier fou d’Alice au pays des merveilles ne provenait pas d’un thé exotique, mais du mercure qui l’a rendu fou.
Le projet de loi C-238 prévoit trois mesures importantes qu’il convient d’étudier et d’appuyer. Premièrement, l'établissement de normes nationales d’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure; deuxièmement, l'établissement de lignes directrices sur les installations d’élimination sécuritaire; et troisièmement, la création d’un plan visant à sensibiliser le public à l’importance de l’élimination sécuritaire de ces lampes.
En 2010, le gouvernement conservateur a lancé une stratégie de gestion des risques pour le mercure qui visait à réduire les rejets de mercure au moyen de règlements sur les produits contenant certaines substances toxiques. Le soutien au projet de loi dont nous sommes saisis s’inscrit dans la logique de l’approche qu'avait adoptée le gouvernement conservateur en matière de contrôle des substances toxiques qui présentent un risque pour la santé humaine. Le gouvernement précédent a, par exemple, adopté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, le projet de loi C-36, en 2010, et interdit l’utilisation du bisphénol A dans les biberons.
Comme les compétences en matière d’environnement sont partagées avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral doit veiller à ne pas outrepasser ses prérogatives. Je crois toutefois que le projet de loi établit un juste équilibre et qu’il pourrait conduire à un partenariat productif dans ce dossier.
Je suis pleinement conscient du fait que le projet de loi vise un objectif précis, qui est de charger le ministre de l’Environnement d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale pour l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Dans l’état actuel des choses, les différentes provinces et municipalités abordent ce problème de multiples façons. Je crois qu’il est possible de faire en sorte que les pratiques exemplaires soient mises en commun et de favoriser la collaboration des différents ordres de gouvernement en vue d’éduquer le consommateur quant à la façon d'éliminer ces ampoules en toute sécurité et à moindres frais pour le contribuable.
Par exemple, la Ville de Brandon, au Manitoba, a décidé d’autoriser l’ouverture de points de collecte de produits dangereux six jours par semaine. En outre, elle a établi des partenariats avec les quincailleries situées sur son territoire pour que les gens puissent y déposer des produits dangereux. Elle informe régulièrement les résidants pour leur faire savoir quels produits ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères pour s’assurer que ceux-ci ne finissent pas dans les décharges.
Nombreux sont les exemples de municipalités ayant mis en place des programmes pour la collecte de produits ménagers qui contiennent du mercure. Certaines ont mis en place des programmes de collecte spécialement pour les ampoules fluorescentes, tandis que d’autres en assurent la collecte dans le cadre de leurs programmes de déchets domestiques dangereux.
Cette mesure législative arrive à point nommé parce que de nombreux Canadiens utilisent des ampoules fluorescentes à la maison, au travail ou à la ferme. Si l’on continue d’utiliser ces ampoules, c’est qu’elles sont plus efficaces sur le plan énergétique que les lampes à incandescence. L’utilisation des ampoules fluorescentes au lieu des ampoules à incandescence permet de réduire la consommation d’énergie et, du même coup, notre facture d’électricité. Il ne faut toutefois pas perdre de vue leur effet néfaste sur l’environnement et sur la santé.
Il convient de mieux informer le consommateur sur la façon de se débarrasser de ses produits en toute sécurité, et le projet de loi constitue un bon point de départ. En fait, j’espère qu'il incitera les quincailleries, les grands magasins et tous ceux qui vendent des ampoules fluorescentes à informer leur clientèle de ce qu’il convient de faire pour éliminer les ampoules de manière sécuritaire et des mesures à prendre si une ampoule se brise.
En outre, la mesure législative peut fournir aux fabricants d'ampoules l'occasion de revoir leurs méthodes d'emballage et d'expédition afin d'accroître la sécurité du transport de leurs produits.
Comme pour tous les programmes et activités du gouvernement fédéral, il importe d'évaluer l'efficacité des mesures prises. Bien trop souvent, les gouvernements ont de bonnes intentions, mais ne disposent pas des systèmes voulus pour vérifier l'atteinte des objectifs. C'est pourquoi il faut souligner que, en vertu du projet de loi, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique devra présenter un rapport au Parlement. Plus précisément, aux termes de l'article 3, il devra établir un rapport énonçant une stratégie nationale et exposant sa mise en oeuvre. En outre, l'article 4 précise que, dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l'Environnement devra présenter ses conclusions et ses recommandations relativement à la stratégie en question.
Il est primordial que tous les ordres de gouvernement travaillent de concert pour éviter le rejet de substances toxiques dans les eaux et les sites d'enfouissement du Canada. Je suis heureux de signaler que, dans la circonscription du député de Dartmouth—Cole Harbour, une entreprise du nom de DAN-X recycle les ampoules contenant du mercure, réduisant ainsi les risques environnementaux pour les sites d'enfouissement de la région. De nombreux députés trouveront sans doute intéressant d'apprendre que le mercure est recyclable et réutilisable.
Je suis ravi que nous ayons de telles installations au pays. Nous devons encourager leur croissance et leur réussite afin de garder nos terres et nos cours d'eau exempts de matières dangereuses. Il est important que tous les députés appuient le projet de loi car les risques pour la santé et l'environnement associés au mercure sont trop élevés.
Je sais que tous les Canadiens ont à coeur l'environnement. Voilà pourquoi il est si important de mobiliser les provinces, les territoires, les municipalités et les industries privées pour élaborer et mettre en oeuvre cette stratégie nationale. Travailler ensemble et s'appuyer mutuellement est le seul moyen efficace d'apporter des changements positifs dans nos collectivités et dans l'ensemble du Canada. Ensemble, nous pouvons offrir un leadership environnemental solide et protéger nos terres et nos cours d'eau. Après tout, c'est ce que les Canadiens attendent de nous. Le temps est venu de nous acquitter de cette obligation de manière tangible.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. J'appuie cet important projet de loi en deuxième lecture, car c'est une initiative intéressante et un pas dans la bonne direction.
D'ailleurs, le NPD appuie toutes les initiatives visant le développement durable de nos collectivités. Nous voulons réduire au maximum les substances toxiques qui pourraient menacer l'équilibre et la pérennité de nos écosystèmes.
Notre feuille de route prouve que le NPD a toujours été un leader en matière de protection de l'environnement. Nous devons impérativement réfléchir aux solutions pour éviter l'élimination non sécuritaire de cette composante de la lampe qui est le mercure.
Le projet de loi comporte trois éléments qu'il est important de retenir. Premièrement, on exige que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique élabore et mette en oeuvre une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Je félicite mon collègue qui a proposé cette stratégie. Cela aurait dû être fait il y a très longtemps, mais malheureusement, le gouvernement conservateur précédent ne se préoccupait pas beaucoup de l'environnement. C'est un pas dans la bonne direction.
Deuxièmement, le projet de loi demande au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de collaborer avec les représentants des différents paliers gouvernementaux, des acteurs de l'industrie et des groupes environnementaux pour instaurer une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Cela est extrêmement important.
Tantôt, j'expliquerai pourquoi il faut travailler avec les autres paliers de gouvernement, soit les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, mais également avec les entreprises privées qui créent ces produits. J'expliquerai pourquoi il faut s'attaquer à la racine même du problème, soit la création de ces déchets.
Troisièmement, le projet de loi demande au ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'assurer un suivi et une évaluation rigoureuse en ce qui concerne l'efficacité de cette stratégie. Cela relève du bon sens. Au NPD, nous avons toujours revendiqué l'interdiction des ampoules à incandescence. Nous voulons l'élaboration d'un plan visant à rendre obligatoire le recyclage des ampoules fluorescentes compactes. De plus, nous voulons que les entreprises qui vendent ces ampoules soient soumises à un code de pratique qui va plus loin qu'un code de pratique volontaire.
Quand il n'y a qu'un code de pratique volontaire, on ne peut pas vraiment assurer un processus vigoureux. On ne peut pas faire de suivi ni d'évaluation, et on ne fait donc aucun progrès. Alors, on ne peut plus se contenter de codes de pratique volontaires; il faut des codes de pratique qui contraignent l'industrie à effectuer une élimination sécuritaire des lampes au mercure.
J'ai travaillé plusieurs années dans le domaine de l'environnement, et je considère que la responsabilité élargie des producteurs est l'une des choses les plus importantes. Un producteur ne peut pas se contenter de mettre un produit sur le marché puis de s'en laver les mains. Il doit en être responsable, cradle to cradle, du berceau au berceau, de sa création jusqu'à sa récupération ou sa revalorisation. C'est ce qu'on appelle la responsabilité élargie des producteurs.
Il est important de réduire les quantités de matières résiduelles à éliminer en responsabilisant les entreprises quant à la récupération et la revalorisation des produits visés qu'elles mettent sur le marché et en favorisant la conception de produits qui sont plus respectueux de l'environnement.
Quand on fait un produit, il faut déjà réfléchir à ce qu'on pourra en faire à la fin de sa vie utile. Il faut penser aux façons dont on pourra réutiliser ses composantes et s'en départir de façon sécuritaire. C'est ce qu'on appelle la responsabilité élargie des producteurs.
Alors, il est important de mettre en oeuvre une stratégie sur l'élimination des lampes au mercure, mais on doit aller encore plus loin et mettre en oeuvre une stratégie nationale sur la responsabilité élargie des producteurs, afin que l'on réfléchisse aux moyens de se départir de tous les produits fabriqués ou importés au Canada de façon sécuritaire pour l'environnement et pour la santé des Canadiens et Canadiennes.
À cet égard, j'ai travaillé très fort afin d'améliorer les performances globales des produits avant leur cycle complet de vie en vue d'assurer justement la réduction des déchets à la source.
D'ailleurs, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a fait la promotion des normes visant la réduction de la quantité de mercure dans les lampes vendues au Canada, et ce, dès 2001. Bien sûr, nous sommes maintenant rendus en 2016.
Je félicite mon collègue de son apport aujourd'hui pour cette stratégie nationale. Il est sûr qu'il aura mon appui et que je l'aiderai dans sa démarche, et je l'encourage. Malheureusement, les conservateurs se sont croisé les bras depuis longtemps, soit depuis une dizaine d'années en ce qui a trait à ce dossier, et c'est vraiment décevant.
Dans Drummond, beaucoup de travail est fait par les entreprises et les organismes. Qu'on me permette d'en souligner un: la Ressourcerie Transition.
Le 22 avril dernier, lors du Jour de la Terre, j'ai visité plusieurs organismes et industries qui oeuvrent dans le domaine de l'environnement ainsi que de fermes biologiques, de ma circonscription. Parmi ces organismes, j'ai visité la Ressourcerie Transition, qui vise la réutilisation, la récupération et la valorisation des produits. C'est ce qu'il est important de faire.
On ne vise pas à faire des produits jetables qu'on va accumuler dans les sites d'enfouissement, ce qui est un très grand problème dans les communautés. Il s'agit plutôt de trouver le moyen d'avoir des produits pour lesquels on va pouvoir utiliser les 3RV, soit la réduction, la réutilisation, la récupération et la valorisation.
À cet égard, je félicite la Ressourcerie Transition, qui permet de réutiliser des objets, de les valoriser et ensuite de les revendre à la population.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
L’hon. Patty Hajdu (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole pour apporter mon soutien au projet de loi C-7, projet de loi qui respecte les droits des femmes et des hommes dévoués au service de la GRC et qui définit un nouveau cadre des relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
Ce projet de loi représente un jalon important dans l’histoire de la GRC et des relations de travail en son sein. Il permettra aux membres et aux réservistes de la GRC de prendre part à de véritables négociations collectives. Je suis fière de cette initiative qui est réellement dans l’intérêt du public et qui sert les droits et le bien-être de ces femmes et de ces hommes dévoués.
Notre police nationale n’a pas seulement un passé glorieux, elle aura maintenant un avenir plus solide. Depuis ses débuts, en 1873, lorsque le premier ministre John A. Macdonald a présenté à la Chambre la loi instituant la police montée du Nord-Ouest, la GRC a été étroitement associée au développement du Canada. De sa marche vers l’ouest en 1874, partie de Fort Dufferin, au Manitoba, pour assurer les services de police pendant la ruée vers l’or du Klondike, au passage du St. Roch à travers le passage du Nord-Ouest, jusqu’au dernier crampon du chemin de fer du Canadien Pacifique planté à Craigellachie, en Colombie Britannique, en passant par le rôle vital qu’elle a joué pendant la première et la deuxième guerres mondiales, la GRC n’a cessé d’intervenir activement dans l’histoire de notre pays.
En dépit de la longue série de contributions de la GRC, qui appartiennent à l’histoire du Canada, ses membres n’ont pas bénéficié de la pleine liberté d’association en matière de convention collective. Cela est sur le point de changer. La Cour suprême du Canada a supprimé les obstacles auxquels se heurtaient les membres de la GRC dans l’exercice de ce droit, droit garanti à tous les Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Le projet de loi établit le cadre approprié des lois du travail qui régiront la GRC. Il fait en sorte que les membres et les réservistes de la GRC aient accès à un processus de négociation collective, comme d'autres forces de police au Canada.
Pour ce faire, il modifiera la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour créer un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
Plus précisément, il donnera aux membres et aux réservistes de la GRC le droit de choisir s'ils souhaitent ou non être représentés par une organisation syndicale lors des négociations de conventions collectives avec le Conseil du Trésor du Canada.
Comme je l'ai mentionné, avant la décision de la Cour suprême, les membres de la GRC ne pouvaient pas se syndiquer ni participer à des négociations collectives.
[Traduction]
Ils ont été, en fait, exclus du régime de relations de travail qui régit même la fonction publique depuis l’introduction de la négociation collective dans ce secteur. Au lieu de cela, les membres de la GRC avaient accès à un programme de relations de travail excluant les syndicats. Ce programme avait été initialement imposé par l’article 96 du règlement de la gendarmerie royale du Canada en 1988, avant qu’il ne soit abrogé puis remplacé par l’article 56, sensiblement similaire, en 2014.
Son élément fondamental était le Programme des représentants des relations fonctionnelles, principal mécanisme permettant aux membres de la GRC d’aborder les questions concernant les relations de travail. C’était également la seule forme de représentation des employés reconnue par la direction, et il était dirigé par un comité exécutif national.
Le personnel du programme se composait de membres qui représentaient les différentes divisions et régions de la GRC et qui étaient élus pour un mandat de trois ans par les membres tant réguliers que civils de la GRC. Deux de ses représentants faisaient fonction de point de contact officiel avec la direction nationale de la GRC.
L’objectif du Programme des représentants des relations fonctionnelles était de faciliter la consultation, à chaque échelon de la hiérarchie, entre les représentants des membres et de la direction sur les initiatives et les orientations en matière de ressources humaines. Toutefois, c’était la direction qui avait toujours le dernier mot.
[Français]
Ce régime de relations de travail a ensuite subi plusieurs changements qui ont accru l'indépendance dont jouissait le Programme des représentants des relations fonctionnelles.
Toutefois, aucun de ces changements n'a eu un effet notable sur son objet, sa place ou sa fonction à l'intérieur de la voie hiérarchique habituelle de la GRC.
En mai 2006, une contestation constitutionnelle a été déposée par deux associations privées de membres de la GRC, dont le but était de représenter les membres de la GRC de l'Ontario et de la Colombie-Britannique au sujet des questions liées au travail.
Ces deux groupes n'ont jamais été reconnus, aux fins de négociations collectives ou de consultations concernant des questions liées au travail, par la direction de la GRC ou le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Ils ont vu la déclaration de la Cour indiquant que l’effet combiné, d’une part, de l’exclusion des membres de la GRC de l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et, d’autre part, de l’imposition du programme de représentants des relations fonctionnelles en tant que régime de relations de travail constituait une entrave injustifiée à la liberté d’association des membres de la GRC.
La Cour suprême a jugé inconstitutionnelles les principales parties du régime de relation de travail de la GRC. Elle a aussi jugé inconstitutionnelle l’exclusion des membres de la GRC de la définition d’employé apparaissant dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et elle a confirmé qu’un article des règlements de la Gendarmerie royale du Canada allait à l’encontre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. D’ailleurs, la Cour a affirmé que l’alinéa 2d) de la Charte « protège l’existence d’un processus véritable de négociation collective qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre ».
Dans le cas de la GRC, la Cour a déterminé que l’actuel régime de relations de travail, bâti autour du programme des représentants des relations fonctionnelles, nie ce choix aux membres de la GRC et leur impose un programme qui ne leur permet pas d’exprimer librement leurs préoccupations, hors de l’influence de leur hiérarchie. La Cour a jugé que le programme des représentants des relations fonctionnelles ne répond pas aux critères garantissant une véritable négociation collective. En vertu de ce programme, les membres de la GRC étaient représentés par des organisations qu’ils n’avaient pas choisies et ils devaient travailler au sein d’une structure qui n’était pas indépendante du gouvernement. La Cour a confirmé que cela enfreignait leur droit à la liberté d’association établi par la Charte.
Je suis fière que le projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-7, règle justement ce problème. Il vise à aligner les droits applicables à ce groupe d’employés fédéraux en matière de travail sur le régime des relations de travail de la fonction publique fédérale qui existe depuis plus de 40 ans. Il permet aux membres actifs et aux réservistes de la GRC de jouir d’un degré de choix et d’indépendance suffisant par rapport à leur hiérarchie tout en reconnaissant leur réalité opérationnelle tout à fait particulière.
La GRC est une organisation policière appartenant à la fonction publique fédérale et le régime qui la régit doit être conforme au cadre fondamental des relations de travail et de la négociation collective de la fonction publique fédérale.
Le projet de loi C-7 prévoit plusieurs exclusions d’ordre général, sur le modèle des exclusions déjà existantes dans le reste de la fonction publique. Par exemple, la dotation, les pensions, l’organisation du travail et l’attribution des tâches sont exclues de la négociation collective. Chacun de ces aspects relève d’une autre loi, comme de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en ce qui concerne la dotation, la Loi sur la pension de la fonction publique pour ce qui est des pensions, et la Loi sur la gestion des finances publiques pour l’organisation du travail et la répartition des tâches. Ce système existe depuis des années et il a fait ses preuves.
Pour avoir récemment suivi le module de formation ACS+ offert par le gouvernement, module qui traite donc de l’analyse comparative entre les sexes, j’ai été surpris de constater à quel point la GRC a adopté l’analyse comparative entre les sexes, soit l'optique qui permet de s’assurer que l’on tient tout autant compte des femmes que des hommes dans les décisions de politique prises par la direction. Je tiens à féliciter la GRC d’être ainsi un chef de file dans la mise en œuvre de ce programme très important.
[Français]
Il existe aussi d'autres façons par lesquelles les membres de la GRC peuvent exprimer leurs préoccupations au sujet de questions liées au travail. Si un membre est préoccupé au sujet de la sécurité de son uniforme, il peut en parler au comité de santé et de sécurité au travail. Avec les représentants syndicaux, le comité peut étudier la question et déterminer la meilleure solution possible au moyen de données probantes.
De plus, les questions touchant la santé et la sécurité au travail peuvent être incluses dans la convention collective par la voie des négociations. Si un membre s'inquiète des processus relatifs à la conduite au travail, il peut en faire part aux représentants syndicaux du comité patronal syndical.
Je m'explique: il existe d'autres façons par lesquelles les membres de la GRC et le syndicat peuvent soulever des préoccupations en dehors du cadre des négociations collectives. Les membres et le syndicat peuvent collaborer avec la direction pour améliorer le milieu de travail.
[Traduction]
Je tiens également à souligner que certains ont critiqué le projet de loi en affirmant que la rémunération et les avantages sociaux sont les seuls aspects pouvant faire l’objet d’une négociation collective. Eh bien, ce n’est tout simplement pas vrai. Il existe toute une série d’autres questions qui peuvent être soumises à la négociation collective. Les conditions de travail, comme les heures de travail, la programmation des horaires, le rappel et les déclarations de retour au travail peuvent effectivement faire l’objet d’une négociation collective. Les dispositions concernant les congés, comme les jours fériés payés, les congés annuels, les congés de maladie et les congés parentaux, peuvent aussi faire l’objet d’une négociation collective. Même chose pour les questions touchant aux relations de travail, comme les conditions d’audition des griefs, les procédures de classification et le réaménagement des effectifs. En revanche, toute décision de congédiement d’un employé est une question de dotation qui n’est pas sujette à la négociation. Toutefois, tout ce qui concerne les dédommagements ou la façon dont les congédiements sont exécutés peut être négocié.
Comme je le disais, la Cour suprême a invalidé l’actuel cadre de relations de travail de la GRC parce qu’il va à l’encontre des droits à la liberté d’association découlant de la Charte. La Cour a suspendu son jugement d’une année afin de permettre au gouvernement de disposer du temps nécessaire pour examiner différentes options. Le gouvernement a demandé un prolongement et a bénéficié de quatre mois de plus pour produire un cadre de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC. Malheureusement, cette suspension de jugement de la Cour suprême du Canada est maintenant arrivée à expiration. Il est donc important que le gouvernement agisse rapidement pour mettre en place un nouveau cadre de relations de travail afin de réduire au minimum les perturbations que pourraient subir les membres, les réservistes et la direction de la GRC.
D’ailleurs, le fait de retarder l’adoption de cette loi pourrait poser problème pour plusieurs raisons. Il y a actuellement un chevauchement entre la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, chevauchement qui pourrait occasionner une certaine confusion et des interprétations contradictoires. De plus, les gendarmes pourraient être représentés par plusieurs agents négociateurs, ce qui rendrait d’autant plus difficile pour la GRC l’application d’une démarche nationale cohérente en matière de relations de travail. Ce serait particulièrement inquiétant compte tenu de la nature et des fonctions de notre corps policier national dont les membres sont postés aux quatre coins du pays et assurent diverses fonctions et activités. La possibilité que les membres de la GRC soient représentés par plusieurs unités de négociation pourrait rendre la situation confuse.
Si cette loi n’était pas rapidement adoptée, il pourrait arriver que les membres de la GRC ne soient plus très certains de leurs droits à la négociation collective ni des mesures qu’ils pourraient adopter s’ils devaient se faire représenter.
J’ajouterais deux autres arguments en faveur de l’adoption rapide de ce texte. Le gouvernement a pris des mesures, notamment en consultant les membres de la GRC à l’été 2015, pour rendre ce cadre conforme à la décision de la Cour suprême. L’été dernier, des membres réguliers de la GRC ont été invités à faire part de leurs points de vue à la faveur d’un sondage en ligne et de réunions publiques, au sujet des éléments que l’on pourrait retrouver dans un cadre de relations de travail.
Pendant ce temps, Sécurité publique Canada a consulté les provinces, territoires et municipalités servis par la GRC en vertu d’ententes sur les services de police. Sécurité publique Canada poursuivra le dialogue avec les parties contractantes durant la mise en place du nouveau régime. Les constatations dégagées à la suite de ces consultations ont été très utiles pour élaborer divers éléments du projet de loi C-7.
En dernier lieu, j’ajouterai que le projet de loi reflète en outre les efforts du gouvernement en vue de rétablir des lois du travail justes et équitables dans notre pays. Nous sommes en faveur de la négociation collective. C’est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons présenté le projet de loi C-5, qui abolirait la section 20 du projet de loi C-59, la Loi d’exécution du budget de 2015, qui a été présentée en avril de l'an dernier par le gouvernement précédent. La section 20 aurait donné au gouvernement le pouvoir de déroger unilatéralement au processus de négociation collective et d’imposer un nouveau régime de congés de maladie dans la fonction publique. En abolissant ces dispositions du projet de loi C-59, nous manifestons ainsi notre respect à l’égard du processus de négociation collective.
[Français]
Nous croyons en des relations de travail justes et équilibrées, et nous reconnaissons le rôle important des syndicats au Canada.
[Traduction]
C’est pourquoi nous avons aussi proposé des mesures qui abrogent le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525, que le gouvernement précédent avait également fait adopter sans recourir au préalable au processus habituel de consultations relatives à la réforme du droit sur les relations de travail. Le projet de loi C-377 imposait aux syndicats de nouvelles obligations en matière de communication d’information financière, et le projet de loi C-525 modifiait la façon d'accréditer les syndicats et de révoquer leur accréditation.
Le projet de loi C-7 rend à la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale le pouvoir de choisir la méthode d’accréditation ou de révocation d’accréditation qui convient à chaque situation, et j’ajouterais qu’elle doit choisir une méthode équitable tant pour les parties représentantes que pour les parties représentées, plutôt que d’être limitée à la méthode du vote obligatoire, apte à fausser le résultat au détriment du syndicat dans certaines circonstances.
Le gouvernement précédent a commandé une étude et un rapport qui signalaient précisément cette possibilité.
[Français]
Tout récemment, le 25 mai, le gouvernement a annoncé son intention d'abroger les parties de la section 17 de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013. Les parties en question portent sur les changements qui ont été apportés aux services essentiels, aux négociations collectives et aux processus de règlement des griefs et des conflits, sans que les partenaires du secteur public aient été consultés. Nous avons pris ces mesures importantes pour nous assurer que les travailleurs peuvent s'organiser librement et que les syndicats et les employeurs peuvent négocier collectivement de bonne foi.
[Traduction]
Le projet de loi C-7 respecte ce droit, un droit qu’exercent depuis longtemps tous les policiers au Canada. C’est le droit de participer de bonne foi à des négociations collectives. Le projet de loi inscrirait ce droit dans la loi. Il définirait les règles régissant les relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes, et consacrerait les principes et les valeurs de notre société qui sont reflétées dans la charte et qu’exige la Cour suprême du Canada. Il reconnaît les circonstances propres à notre corps policier national, la GRC.
Je demande à mes collègues d’appuyer le projet de loi, pour qu’il entre en vigueur dans les plus brefs délais. C’est ce qu’il convient de faire.
Monsieur le Président, la députée a déclaré que le projet de loi semble harmoniser le processus avec ce qui se fait ailleurs dans le secteur public.
La députée sait certainement, je crois, que chaque fois qu’il y a eu une accréditation dans le secteur public, cela s’est fait par scrutin secret. On prétend qu’un scrutin secret pourrait donner lieu à des manœuvres d’intimidation, mais je ne vois pas comment c'est possible. Et même si cela était, n’est-ce pas particulièrement improbable dans le secteur public?
La députée convient-elle que pour harmoniser les processus d’accréditation dans l’ensemble du secteur public le projet de loi devrait contenir des mesures garantissant qu’il y aura un scrutin secret pour la GRC?
Monsieur le Président, le député doit bien comprendre qu’en vertu du projet de loi un scrutin secret peut être organisé pour la GRC, mais c’est à la commission qu’il reviendrait de déterminer quelle méthode d’accréditation ou de révocation de l’accréditation est indiquée, en fonction des circonstances.
Je tiens aussi à rappeler au député que l’analyse effectuée par le gouvernement précédent, une analyse que celui-ci avait commandée au sujet des effets du scrutin secret, concluait que le recours au scrutin secret avait entraîné une réduction importante de la syndicalisation. Autrement dit, il était devenu plus difficile pour les membres de la fonction publique d’être représentés par un agent négociateur.
Nous voulons établir une démarche équitable. Il pourrait s’agir d’un scrutin secret, mais aussi de la vérification des cartes, selon les cas, pour être le plus juste possible.
Monsieur le Président, je siège à la Chambre des communes depuis 12 ans et je constate qu’aujourd’hui tout est traité comme une urgence. Nous devons adopter ces projets de loi immédiatement, sous peine de manquer à nos obligations. Comme le soulignait le leader actuel de l’opposition conservatrice, le Parlement est de plus en plus une assemblée de béni-oui-oui à laquelle on demande une approbation automatique.
Nous sommes ici pour faire notre devoir correctement. La députée peut bien nous dire qu’il faut réagir à la décision des tribunaux concernant les droits des agents de la GRC, mais si je regarde le projet de loi je constate qu’il limite les droits à la négociation collective. Je crois qu’il faut régler quelques graves préoccupations à cet égard. Il est impossible de soulever des questions de harcèlement ou de discuter de dotation, d’appui adéquat pour un policier par exemple. Ces questions relèvent pourtant du processus de négociation collective. La députée nous assure qu’il ne faut pas s’inquiéter, qu’il existe d’autres méthodes dans la fonction publique qui donnent de bons résultats. Eh bien, non, elles ne donnent pas de bons résultats.
Les problèmes constatés à la GRC, par exemple les questions de harcèlement et d’appui, sont des problèmes qui n’ont pas été réglés. C’est ici que devrait intervenir le processus de négociation collective. Il me semble que le gouvernement abolit tous ces droits lorsqu’il instaure un processus de façade, pour la forme, pour la GRC, sans donner à l’organisation les outils nécessaires pour se conformer à la décision des tribunaux.
Pourquoi un tel empressement alors que nous devons nous pencher sur le manque de crédibilité de certains éléments clés du projet de loi?
Monsieur le Président, le député a soulevé deux questions importantes. La première porte sur l’urgence du dossier, et la seconde sur ce qu’il a appelé l’abolition de droits. Je répondrai d’abord à la seconde. Nous n’abolissons aucun droit; nous en créons. Le projet de loi consacre le droit à la représentation. Il consacre le droit à la négociation collective, et pas seulement pour traiter de salaires et d’avantages sociaux. Il existe tout un éventail de questions qui peuvent faire l’objet de négociations collectives, notamment les heures de travail, les horaires, les rappels au travail et les conditions de retour, les dispositions sur les congés, les jours fériés payés, les vacances, les congés de maladie, les congés parentaux, et j’en passe.
Je veux toutefois également répondre à la première partie de la question du député, qui porte sur la rapidité avec laquelle nous voulons mener à terme ce projet de loi, et c’est en raison d’un arrêt de la Cour suprême dans ce dossier. La prolongation du délai a expiré, et la non-représentation n’est plus une option. C’est donc la confusion qui règne. Nous devons veiller à ce que cette période de confusion soit aussi brève que possible, dans l’intérêt même des membres de la GRC.
Divers syndicats pourraient s’offrir pour représenter les membres de la GRC. Une telle situation ne serait optimale ni pour notre corps policier national, qui doit être uni et gérable, ni pour les membres eux-mêmes, qui ont besoin de conditions uniformes et cohérentes définies dans la convention collective. Ils ont tout intérêt à ce que la loi soit adoptée sans retard, et elle a été discutée et étudiée à fond. Je demande au député de l’appuyer au nom des membres de la GRC qui travaillent dans sa circonscription.
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue la secrétaire parlementaire peut nous en dire un peu plus au sujet de l’effet concret qu’aura le projet de loi, maintenant que l’échéance fixée par la Cour suprême est passée.
Monsieur le Président, voici un aspect très important. Le projet de loi que nous étudions, le C-7, prescrit que l’organisation de négociation collective qui représentera les employés ne doit pas représenter également un grand nombre d’autres fonctionnaires. Il doit s’agir d’une organisation de négociation collective distincte. Il le faut, en raison de la nature du travail de la GRC.
Il se pourrait par exemple que la GRC soit appelée à intervenir en cas de désordres liés à une grève ou à une négociation collective. Comment ses membres réagiraient-ils s’ils faisaient partie du même syndicat que les grévistes, mais dans une autre catégorie, s’ils faisaient face à un autre type d’employés relevant du même syndicat? Une telle situation serait extrêmement problématique et créerait un conflit pour les membres de la GRC, mais elle pourrait fort bien se produire si le personnel de la GRC faisait partie d’un syndicat dont les responsabilités s’étendent à d’autres éléments.
Il ne serait pas dans l’intérêt public, et certainement pas non plus dans l’intérêt de la GRC, que survienne une situation où la GRC devrait intervenir auprès de son propre syndicat et de syndiqués représentés par le même syndicat. C’est pour cette raison qu’il est si important d’avoir un syndicat distinct pour la GRC. C’est pour cette raison que nous devons adopter le projet de loi C-7 dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue de Timmins—Baie James. La Cour suprême, dans l’affaire des hôpitaux en Colombie-Britannique et dans le cas plus récent qui intéresse spécifiquement la GRC, a statué que les employés ont le droit de participer à des négociations collectives. Ce droit existe que le projet de loi soit ou non adopté. La secrétaire parlementaire présente un bon argument, mais je suis certaine qu’une telle situation pourrait être évitée même si le projet de loi C-7 n’est pas en vigueur.
La députée le sait bien, ce qui m’inquiète le plus dans le projet de loi C-7, ce qui me trouble au plus haut point, c’est que l’on ait décidé d’exclure la question du harcèlement d’une éventuelle convention collective. Nous n'exigeons pas que la question soit incluse, mais pourquoi le gouvernement a-t-il décidé que les membres de la GRC, gestionnaires et employés, ne pouvaient pas s'entendre pour inclure le harcèlement dans la négociation d’une convention collective? J’ai entendu le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile déclarer que la question du harcèlement était une de ses priorités et que quelque chose serait fait. Aujourd’hui, pourtant, Karen Katz, qui compte 27 années de service dans la GRC et qui est en congé de maladie depuis 2009 parce qu’elle souffre de stress post-traumatique, a été licenciée par la GRC. Si j’en juge par ce licenciement, je ne pense pas que l’organisation prenne vraiment le harcèlement au sérieux.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir soulevé ce point important. En tant que députée libérale de l'opposition au cours des années précédentes, j'ai participé à des réunions avec des membres de la GRC qui ont fait l'objet de harcèlement et qui n'ont pas reçu le soutien dont ils avaient besoin. J'ai moi-même organisé de telles réunions dans ma circonscription, Vancouver Quadra, et je suis tout à fait d'accord qu'il y a un problème au sein de l'organisation. Il s'agit d'un problème de longue date qui n'a toujours pas été résolu. Je peux assurer à la députée que le ministre est au courant du problème et qu'il fait des efforts pour le régler.
J'aimerais toutefois savoir comment la négociation collective permettra de résoudre le problème. Cela laisserait entendre que, dans d'autres organisations où les employés ont le droit d'être représentés et ont le droit à la négociation collective, il n'y a pas de harcèlement. Cependant, ce n'est pas le cas, ni au sein des forces municipales chargées des secours d'urgence ni au sein des forces nationales. Par conséquent, je crois que la négociation collective ne va pas nécessairement régler certains aspects de la culture d'une organisation et les comportements humains qui donnent lieu au harcèlement et qu'il nous faut prendre des mesures sérieuses pour le prévenir...
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir pour la troisième fois à la Chambre des communes dans le débat sur le projet de loi C-7.
[Français]
Je voudrais commencer par remercier grandement tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada. Les hommes et les femmes qui font partie de la GRC sont essentiels pour notre sécurité.
[Traduction]
À l'instar de nombre de mes collègues, dans mes interventions sur le projet de loi C-7, j'ai tenu à remercier les hommes et les femmes qui portent l'uniforme de la police nationale du Canada et qui assurent la paix et la sécurité d'un bout à l'autre du pays. Comme je l'ai mentionné dans mes interventions précédentes, dans plusieurs provinces et territoires de notre vaste pays, particulièrement dans les localités rurales, les membres de la GRC sont les seuls agents de première ligne chargés d'assurer la paix et la sécurité et, dans bien des cas, ils constituent le seul prolongement visible du gouvernement du Canada. Il va de soi que les députés saluent l'excellent travail de la GRC.
Compte tenu de l'existence de la Police provinciale, l'Ontario n'a pas dû retenir les services de la GRC par contrat, mais dans ma circonscription, plus précisément à Bowmanville, il y a tout de même un détachement de la GRC qui fait partie de la Division O. Ce détachement joue un rôle crucial dans certaines enquêtes et initiatives que dirige la GRC en matière de sécurité publique en Ontario et, comme je l'ai toujours maintenu, il constitue également l'épine dorsale de notre collectivité. Les hommes et les femmes de la GRC sont entraîneurs de nos équipes de soccer et de baseball et ils sont actifs au sein des organismes caritatifs de la collectivité. Leur contribution est appréciée. Je souligne que les membres de la GRC sont fiers de servir différentes collectivités partout au Canada et d'en faire partie. D'entrée de jeu, je tiens donc à leur exprimer nos sincères remerciements.
Comme je l'ai dit dans des discours précédents sur le projet de loi C-7, il a fallu tout un cheminement pour que le Parlement donne suite à une décision de la Cour suprême. Il faut admettre que le gouvernement a écouté certaines des préoccupations de l'opposition et que le comité de la sécurité publique a fait un travail important sur ce projet de loi. Toutefois, il reste des préoccupations au sujet du projet de loi C-7 parmi les parlementaires et, surtout, parmi les membres de première ligne de la GRC. Les préoccupations concernent plus particulièrement la précipitation et l'insuffisance des consultations auprès de ces membres de première ligne. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici à débattre et que le Parti conservateur, qui a essayé de collaborer avec le gouvernement tout au long de ce processus, demeure aussi insatisfait que certains des membres au Canada.
Je rappelle à la Chambre que nous en sommes là à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de l'Association de la police montée de l'Ontario qui s'est rendue jusqu'à la Cour suprême et que, disons-le, le précédent gouvernement conservateur avait déjà envisagée lorsqu'il avait prévu un programme de communication au sein de la GRC, dont un questionnaire pour obtenir les commentaires des membres de première ligne de la GRC sur leur syndicalisation. Malheureusement, ce fut la seule vraie consultation auprès de ces membres, d'où mes préoccupations persistantes au sujet du projet de loi C-7.
Toutefois, l'arrêt judiciaire est clair. La Cour suprême du Canada a dit qu'il y avait atteinte à la liberté d'association des membres de la GRC en vertu du paragraphe 2(d) de la Charte, du fait qu'ils étaient exclus de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La Cour a donné au Parlement un an pour créer un régime qui respecte la liberté d'association et le droit à des négociations collectives des membres de la GRC.
Voilà qui est important parce que la Cour suprême a accordé un délai d'un an. En toute équité envers le gouvernement actuel, il faut admettre que, dès son entrée en fonction, le nouveau ministre a demandé une légère prolongation du délai. Malheureusement, il n'a pas employé ce temps additionnel pour tenir des consultations substantielles auprès des hommes et des femmes de la GRC. Il y a là une omission passablement importante. Il y a eu de bons débats, et disons, en toute équité, que le ministre, la secrétaire parlementaire et le président du Conseil du Trésor ont comparu devant le comité et ont pris part au débat, et nous leur en sommes reconnaissants. Toutefois, il n'y a pas eu beaucoup de consultations directement avec les gens qui oeuvrent en première ligne, malgré la prolongation accordée, et je trouve que c'est inquiétant.
Beaucoup de députés de mon parti en sont inquiets, eux qui entendent des hommes et des femmes de partout au pays exprimer leurs objections au sujet du projet de loi C-7, notamment en ce qui a trait aux dispositions relatives aux articles 40 et 42 — et je félicite le gouvernement d'avoir accepté d'apporter des amendements à cet égard —, mais également en ce qui concerne les questions exclues des négociations collectives. J'en parlerai brièvement tout à l'heure.
Néanmoins, comme c'est la dernière fois que je prends la parole dans le présent débat, il importe que je rappelle à la Chambre ce que la Cour suprême du Canada a dit. Elle n'a pas dit que les membres de la GRC devaient simplement se joindre à Unifor ou aux Métallos ou à un autre grand syndicat. En fait, elle s'est prononcée sur deux questions clés. Elle a jugé que la liberté d'association prévue à l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés était violée dans le cas des membres de la GRC. Elle considère que deux conditions doivent être remplies pour remédier à cette violation: les employés doivent avoir le choix, et leurs représentants doivent être suffisamment indépendants par rapport à la direction de la GRC. Ce sont les deux éléments cruciaux du jugement.
Les députés voient bien pourquoi ces éléments ont conduit le gouvernement à adopter une approche pragmatique, mais le manque de consultation l'a fait baisser dans l'estime des employés qui devront choisir un agent négociateur.
Il faut savoir que la Cour suprême du Canada précise bien que l'alinéa 2d) de la Charte ne protège pas tous les aspects de l'association et des négociations collectives. En fait, les modèles récents sur lesquels se fondent les relations de travail — à commencer par le modèle de Wagner, la structure qui a permis de l'élaborer et la formule Rand — continuent d'évoluer alors que les tribunaux demeurent les véritables gardiens du droit du travail.
Depuis l'adoption de la Charte, les garanties qu'elle prévoit, plus particulièrement celles qui concernent le droit aux négociations collectives, ont carrément supplanté le rôle que jouaient les tribunaux. La Cour suprême a dit que la GRC est une organisation quasi militaire bien particulière qui possède une chaîne de commandement et une structure disciplinaire, qui requiert l'obéissance aux ordres, qui permet les affectations et dont les membres doivent assumer une responsabilité illimitée. Les hommes et les femmes en uniforme à qui nous permettons d'outrepasser les droits d'autrui et qui courent eux-mêmes le risque d'être blessés ou tués ne sont pas des travailleurs comme les autres. Leur rôle est bien particulier. Nous sommes d'ailleurs reconnaissants aux membres de la GRC du travail spécial qu'ils accomplissent au Canada. La Cour suprême du Canada a bien précisé, toutefois, que la nature particulière de la GRC s'accompagne de besoins particuliers en matière d'organisation collective et de syndicalisation. Il faut donc retenir deux grandes conditions fixées dans cette décision: le choix des employés et une indépendance suffisante par rapport à la direction.
Le Programme des représentants des relations fonctionnelles était en vigueur depuis les années 1970, lorsque la GRC a été exclue de l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le Programme était la fonction interne de gestion des ressources humaines et il servait de lien entre la direction et le personnel de première ligne.
Paradoxalement, la plupart des membres de la GRC et des membres des associations qui luttent pour la syndicalisation ont fait partie du Programme des représentants des relations fonctionnelles. Ils en ont constaté la valeur. Ils ont vu comment il fonctionnait bien à certains égards. Toutefois, la Cour suprême a conclu, comme la plupart des témoins que nous avons entendus, que l'indépendance par rapport à la direction n'était pas suffisante pour protéger les droits que la Charte garantit aux membres. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. On ne peut pas dire que la GRC n'avait rien: elle avait le Programme des représentants des relations fonctionnelles, mais la Cour suprême a dit que ce programme n'était pas suffisamment indépendant de la direction. Il ne faut surtout pas l'oublier.
Je prédis à la Chambre — et la secrétaire parlementaire sera probablement d'accord avec moi — que bon nombre des représentants des relations fonctionnelles feront probablement partie des dirigeants syndicaux, quel que soit le syndicat choisi.
Côté positif, leur mémoire institutionnelle les rendra plus indépendants vis-à-vis de la direction lors des négociations collectives, en particulier celles qui concernent la rémunération. Nous entendons constamment que, par rapport aux 15 grands corps policiers, les agents de la GRC ont besoin d'un rattrapage salarial. Ce sera un élément critique des négociations.
L’indépendance par rapport à la direction est essentielle, mais vu la décision des tribunaux, ce que la GRC estime tout aussi essentiel dans la syndicalisation, c’est le choix des employés. Pour les conservateurs, ce choix consiste à accorder à tous les agents, qu’ils travaillent à Windsor, à Winnipeg ou à Whitehorse, le droit de décider qui sera leur agent de négociation collective et, en fait, de décider s’il en faut même un. Comment le choix des employés peut-il le mieux se manifester? Par vote secret, comme c’est la tradition dans tous les syndicats du secteur public, qui sont en place depuis des décennies.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement répugne autant à l’admettre. Pourtant, c’est par scrutin secret que les Canadiens élisent les députés du caucus du gouvernement. Les ministériels estiment manifestement que c’est suffisant pour se faire eux-mêmes élire, mais ils ne veulent pas donner aux policiers canadiens la possibilité d'exprimer leur choix par vote secret.
Des agents de la GRC ont dit que je m’attachais à des détails. Ce n’est pas un détail. C’est fondamental pour un vrai choix, libre de toute influence exercée dans le milieu du travail, par le Parlement et par la direction. C’est un principe fondamental de notre démocratie dont jouissent les Canadiens depuis 1874. Les conservateurs expriment ces préoccupations depuis le premier discours que j’ai tenu en cette Chambre sur le projet de loi C-7. Nous sommes très déçus que le gouvernement n’y ait pas donné suite en accordant aux hommes et aux femmes à qui nous confions la protection des droits et la sécurité des Canadiens le même droit démocratique fondamental de choisir leur agent de négociation collective.
Pour ce qui est des exclusions, j’ai exprimé très clairement mon appui pour le gouvernement, ou du moins ma volonté de l’appuyer. Je sais que beaucoup d’agents de la GRC ont pris connaissance de mes discours sur le projet de loi C-7. La Cour suprême a bien précisé que tous les éléments de la convention collective ne sont pas négociables.
Pourquoi y a-t-il des exclusions? Elles découlent de la structure paramilitaire de la GRC et de certaines de ses particularités. En effet, la GRC a des caractéristiques uniques en matière d'affectations, de discipline, de grades opérationnels, d'uniformité des opérations et de comportements sécuritaires. Si toutes les affectations pouvaient faire l'objet de négociations ou de griefs, la structure opérationnelle de la force disparaîtrait. Il faut aussi garder à l'esprit les similitudes avec le monde militaire. Croyons-nous vraiment que dans les forces opérationnelles telles que la GRC et les forces armées, toutes les décisions en matière d'opérations ou de discipline devraient se prêter à des griefs? Ce ne serait pas raisonnable, selon moi. Pour avoir porté l'uniforme pendant 12 ans, je sais que ce ne serait pas raisonnable. En fait, la chaîne de commandement très particulière qui existe à la GRC, tout comme dans les forces armées, doit nécessairement s'éloigner de la dynamique traditionnelle des milieux de travail. J'en suis conscient. Quelques membres des associations de la police montée sont fortement en désaccord avec moi sur ce point, mais la plupart d'entre eux reconnaissent que la GRC est une organisation paramilitaire qui a une culture et des besoins particuliers.
On mentionne souvent la question du harcèlement, et tout le monde affirme que cet enjeu devrait être inclus dans les négociations. Si c'était le cas, tout serait considéré comme du harcèlement. Il faut avoir une tolérance zéro à l'égard du harcèlement et l'éliminer complètement. J'ai entendu les observations du ministre. Je sais qu'il attache une importance prioritaire à cet enjeu, comme le faisait le ministre précédent.
Le projet de loi C-42 présenté lors de la législature précédente, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, abordait précisément ce sujet et établissait des garanties et un processus entourant la tolérance zéro au sein de la GRC. Tous les députés sont d'accord sur ce point. Le harcèlement en milieu de travail ne doit absolument pas être toléré, notamment en raison de la chaîne de commandement qui place un officier supérieur, homme ou femme, en position de pouvoir. Cela peut créer de grandes difficultés en cas de harcèlement. L’utilisation de ce pouvoir pour harceler marque une absence de leadership de la part de ce supérieur.
Nous pouvons nous attaquer au problème du harcèlement et instaurer la tolérance zéro, sans pour autant exclure certains éléments, afin d'éviter que tout ce qui a trait aux opérations, à la discipline, aux affectations et ainsi de suite ne fasse pas l’objet d’un grief pour harcèlement. Tout cela est possible.
Je rappelle aux membres de la GRC et à ceux qui vont continuer d’écouter mes discours sur le projet de loi C-7 qu'on en est encore aux vieilles façons de penser. Une fois qu'il y aura un syndicat indépendant, faute d'un meilleur terme, une de ces associations de la police montée à l'échelle nationale, elle se fera largement entendre dans le débat public et pas seulement à la table des négociations collectives. Tout comme l'APMO a intenté une action judiciaire et fait des déclarations publiques, une fois que la GRC aura un seul agent négociateur, les hommes et les femmes de cette organisation pourront jouer un rôle de premier plan dans les débats sur le maintien de l'ordre, les questions de politique publique, les questions de sécurité publique et de sûreté, et le harcèlement. Je dis aux membres de la GRC de ne pas penser à l'avenir en fonction du passé et du programme des relations de travail, qui n’était manifestement pas assez indépendant pour la direction, mais de penser à ce nouveau syndicat comme une entité indépendante de la direction.
Ne nous leurrons pas et ne pensons pas que nous pouvons traiter la GRC, avec sa chaîne de commandement, ses besoins opérationnels, sa discipline et ses affectations, comme n’importe quel autre ministère fédéral. Ce n’est pas le cas. Nous demandons beaucoup des hommes et des femmes qui portent l'uniforme de la police fédérale et, en retour, il existe un ensemble particulier de relations entre les employés et l’employeur. La Cour suprême l’a non seulement reconnu, mais elle nous a donné une feuille de route qui nous permet de dire que cela est possible et conforme à la Charte.
J’ajouterai, à propos des exclusions, qu’il y a aussi la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’il y a un processus de traitement des plaintes par la voie civile et qu’il y a les lignes directrices du Conseil du Trésor sur tout un éventail de questions liées au travail. La table des négociations collectives n’est pas le seul endroit où la santé, le bien-être et les éléments professionnels du milieu de travail des membres de la GRC sont étudiés. Nous devons nous en souvenir.
Je voudrais féliciter brièvement le gouvernement d’être disposé à supprimer les articles 40 et 42 du projet de loi C-7. Le caucus conservateur — et le caucus néo-démocrate s’est joint à nous — a fait pression pour que ces articles soient supprimés. Ces dispositions n’étaient pas essentielles par rapport à la décision de la Cour suprême du Canada et à la nécessité d’un agent négociateur. À bien des égards, elles concernaient les hommes et les femmes de la GRC dont le gouvernement essayait de déléguer la santé et le bien-être au travail à des organismes d'indemnisation des accidentés du travail. Ce que je veux dire, notamment en ce qui concerne les blessures de stress opérationnel, qui vont en augmentant, c’est que nous n’avons pas besoin d’inégalités dans le pays lorsque nos hommes et nos femmes demandent des soins et une indemnisation à la suite de blessures. Une norme uniforme élevée est nécessaire pour notre force de police du plus haut niveau. Je félicite le gouvernement de nous avoir écoutés et d'avoir retiré ces dispositions du projet de loi C-7.
Parallèlement à l’examen du projet de loi C-7, notre comité de la sécurité publique entend également des membres des services en uniforme de tout le pays sur la question des blessures de stress opérationnel. Il est encourageant de voir tous les partis travailler sur cette question. Nous devons, dans ce domaine, prendre les enseignements venant des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et de la GRC et en faire part à d’autres forces de police municipales, aux pompiers, aux ambulanciers paramédicaux et aux gardiens de prison.
Les conservateurs apprécient l’attitude du gouvernement sur certains fronts en ce qui concerne le projet de loi C-7. Cependant, sans scrutin secret et sans réelles consultations pour s’assurer que les hommes et les femmes aux premières lignes de la GRC comprennent les exclusions, ce sur quoi j’ai essayé de travailler avec le gouvernement, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. Je demande au gouvernement d’accorder plus de temps pour que les hommes et les femmes de la GRC aient confiance dans le syndicat qui sera créé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie et félicite mon collègue de Durham pour un discours inspirant. J'ose croire que les points communs qu'il a soulevés vont tranquillement conduire son côté de la Chambre de ce côté-ci pour appuyer le projet de loi.
Nous entendons très clairement les demandes de mon collègue. Toutefois, par rapport à la question du vote secret, n'est-il pas d'avis qu'en fait, comme il est bien mentionné dans la décision de la Cour, les deux points uniques de la décision sont le choix et le caractère indépendant?
Par conséquent, sur la base des deux seuls critères de la Cour, n'est-il pas envisageable, et même peut-être préférable, une fois le choix fait, qu'en professionnels, ils déterminent la manière de choisir leur syndicat? Ce vote, peu importe le format, est une procédure qui arrive à la deuxième étape. En répondant à la décision de la Cour, nous pouvons enfin leur donner le choix dont ils ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son travail sur le projet de loi et de ses compliments sur mes remarques. J’y suis sensible. Je sais qu’il écoutait attentivement, comme il l’a fait à deux autres occasions. Il a donc déjà entendu certains éléments de mes interventions, je n’en doute pas.
Malheureusement, je ne lui donnerais que 50 % de la note en ce qui concerne le projet de loi C-7. Deux éléments ont été élucidés par la Cour suprême, et les libéraux échouent sur un des deux. Ce que nous voyons dans le projet de loi C-7 est suffisamment indépendant de la direction. Il remédie aux lacunes du Programme des représentants des relations fonctionnelles.
Les libéraux échouent sur la question du choix des employés pour deux raisons, et ce n’est pas avec plaisir que je leur attribue cette note. La première raison est que les employés ne peuvent pas prendre de décision sans être pleinement informés des éléments du projet de loi C-7, y compris les exclusions. Nous entendons tous des hommes et des femmes de la GRC dire qu’ils ne comprennent pas pourquoi certains éléments du cadre de négociations collectives sont exclus, de sorte qu’ils ne sont pas en mesure de prendre une décision éclairée en ce qui concerne leur agent négociateur.
La deuxième raison de leur échec — l’élément de la décision de la Cour suprême relatif au choix des employés —, c’est le scrutin secret. Le gouvernement conservateur précédent a procédé à un exercice de sensibilisation sous forme de questionnaire adressé aux membres. Cependant, pour vraiment savoir ce que pensent les membres, il faut qu’ils comprennent ce qu’on leur présente, et il est clair qu’ils ne sont pas assez nombreux à comprendre, et ils doivent peser leur décision et voter, sans subir de pression de la direction et de leurs collègues dans certains cas. Il existe pour ce faire, en démocratie, le scrutin secret. Je ne sais pas trop pourquoi le gouvernement élude cette modeste proposition.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de travailler avec le député pendant que le projet de loi C-7 est à l’étude au Parlement, même si nous ne sommes pas toujours d’accord.
Je tiens à revenir sur un sujet dont il a parlé et qui figurait également dans les remarques du secrétaire parlementaire plus tôt. Les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ne sont pas traitées dans le seul cadre des négociations collectives. Comme le soulignait plus tôt le secrétaire parlementaire, des questions liées au milieu de travail continuent de se poser dans certains endroits où il y a des négociations collectives. Je tiens à en parler parce que c’est un peu un tour de passe-passe. La remarque est juste, mais elle ne va pas vraiment au fond de ce dont nous devons discuter au sujet du projet de loi C-7.
Évidemment que des questions liées au milieu de travail continuent de se poser dans des milieux de travail régis par des conventions collectives. La convention doit servir de cadre pour régler ces questions quand elles surviennent. On a tort de dire que parce qu’il y a encore questions liées au milieu de travail dans certains endroits régis par des conventions collectives, les milieux de travail n’ont pas besoin de conventions collectives, ce qui est en fait la version simplifiée de l’argument avancé par le secrétaire parlementaire, version qui transparaissait dans les remarques du député.
Le député pourrait-il parler du fait qu’une convention collective est un outil et un moyen important pour régler les questions de santé et de sécurité en milieu de travail et que le projet C-7, en sa forme actuelle, si nous retirons les exclusions, laisse encore beaucoup de couches de protection très raisonnable pour la direction? Les litiges sont soumis à un arbitrage exécutoire, l’arbitre devant tenir compte du rôle unique de la GRC en tant que force de police nationale, ainsi que des politiques budgétaires déclarées du gouvernement.
Ce que je veux dire, c’est que le projet de loi C-7 sans les exclusions prévoit beaucoup de protections pour la direction. Pourquoi, alors, le Parlement voudrait-il préjuger du caractère raisonnable des propositions et de l’attachement des membres de la GRC et de leur agent négociateur à l’institution et ne même pas les laisser les présenter?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant au député d’Elmwood—Transcona pour les efforts qu'il a déployés relativement au projet de loi C-7. Il a fait partie de notre comité pendant un certain temps, et son apport a été grandement apprécié. Je ne suis pas d’accord avec lui, et cela me place dans une situation ambiguë qui m'amène à aider indirectement le gouvernement. Toutefois, il n’y a eu aucun tour de passe-passe ici.
Quant aux exclusions, certains points peuvent être traités ailleurs. J’ai parlé du projet de loi C-42 ainsi que des enjeux et de la structure se rapportant aux directives du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Par conséquent, il existe un autre cadre de réglementation fédérale entourant le milieu de travail qui s’applique également à la GRC.
Cependant, comme je l’ai déjà dit au comité et je sais que le député m’écoutait, l’essentiel est que la GRC fonctionne selon une chaîne de commandement, et que sa capacité de formation, ses normes de service, sa discipline et ce type d’éléments se rattachent à la structure de la chaîne de commandement. Bien que je reconnaisse que la confiance dans la direction fait défaut depuis une vingtaine d'années, au bout du compte, les cadres supérieurs de la GRC ont commencé au même point que les nouvelles recrues, dans la Division Dépôt. Les besoins opérationnels, les normes ainsi que la discipline et la conduite font partie intégrante de la formation que reçoivent les membres de la GRC et sont indissociables du port de cet uniforme. Le commandement opérationnel et la capacité d'affecter des membres et d’évaluer le rendement sont d’ordre paramilitaire; ce n’est pas un milieu de travail ordinaire.
Ce que je dis à certains, des personnes que nous avons reçues au comité, c’est que les membres de la GRC passent par la Division Dépôt et que certains de leurs camarades de classe, hommes ou femmes, occuperont un jour des postes de cadre supérieur, peut-être même celui de commissaire. Cette confiance ainsi que la formation commune et le respect de l’institution font partie du milieu de travail. La Cour suprême le reconnaît. Personne ne dit qu’en raison de la décision de la Cour suprême ce milieu de travail serait traité comme une usine de fabrication ou même un autre élément de la fonction publique.
Il est important que le gouvernement essaie d’atteindre un juste équilibre. Comme je l’ai dit, il a réussi à en renforcer l’autonomie par rapport à la direction. Nous estimons que les agents de première ligne n’ont pas assez confiance dans ce qu'ils voient dans le projet de loi C-7. Sans vote secret, nous ne pouvons pas vraiment savoir si les hommes et les femmes de la GRC appuient cette structure syndicale.
Monsieur le Président, le député a commencé par dire que c’était la troisième fois qu’il prenait la parole. Je siégeais à la Chambre chaque fois qu’il a parlé, et il l’a fait avec passion, avec conviction et de façon franche et directe.
Je veux questionner le député une fois de plus au sujet du vote secret. En réponse à une question du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, la députée de Vancouver Quadra a fait valoir que le vote secret avait entraîné une baisse de la syndicalisation, et que des études l’avaient montré. Si nous suivons ce raisonnement, c’est le seul motif pour lequel le mouvement syndical a reculé. À mon avis, la situation repose davantage sur la volonté des membres, qui peut s’avérer encore plus déterminante dans un système de vote secret. Comme l’a indiqué le député de Durham, le vote secret est le principe fondamental de la démocratie.
Est-ce que le député pourrait en dire davantage à ce sujet, particulièrement sur le déclin du mouvement syndical et le fait que les membres des syndicats sont libres d’exprimer leur voix?
Monsieur le Président, rappelons-nous que le député de Barrie—Innisfil a porté l’uniforme. Nous apprécions la manière dont il défend la GRC et les hommes et les femmes en uniforme et le service qu’ils rendent à notre pays.
Le député a fait ressortir les lacunes de ce que propose le gouvernement. Le critère du choix des employés retenu dans le jugement de la Cour suprême n’a pas été respecté. Mon collègue l'a parfaitement bien expliqué. Il a décrit ce choix comme étant l’expression de la « volonté des membres ». Il y a un grand livre sur Churchill et la démocratie parlementaire intitulé Will of the People — la volonté du peuple. C’est par la volonté du peuple que chacun d’entre nous se trouve ici, une volonté qui s’exprime par le vote secret de façon à soustraire celui ou celle qui vote à toute forme de pression. Pourquoi ne pas étendre ce droit fondamental aux hommes et aux femmes de la GRC?
Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier les hommes et les femmes de la GRC pour le service qu’ils rendent à notre pays. Cela a été un immense privilège que d’avoir pu, en travaillant au projet de loi C-7, mieux les connaître et mieux saisir les difficultés et les besoins actuels de la GRC.
En tant que député nouvellement élu, cela m’a permis d’en apprendre beaucoup sur une institution très importante au Canada grâce aux témoignages directs de ceux qui nous servent si bien.
Le NPD s’efforce d’exprimer sa gratitude dans les arguments qu’il soutient et en prenant une position sur le projet de loi C-7 qui débouchera sur le résultat le plus satisfaisant pour les membres de la GRC et qui leur permettra d’avoir voix au chapitre quant à l’avenir de l’institution au service de laquelle ils travaillent et par l’entremise de laquelle ils servent notre pays.
J’ai l’espoir que, dans ce débat, nos arguments autant que nos actes ont été à la hauteur de leur service. C’est dans cet esprit que j’aimerais formuler quelques observations sur le projet à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi C-7 a été l’un des premiers que le gouvernement a présentés à la Chambre des communes. À ce moment-là, l’esprit était collégial et on insistait beaucoup sur l’importance du processus des comités et sur le fait que les comités seraient habilités à apporter des modifications de fond aux projets de loi. À l’époque, il était beaucoup moins clair qu’aujourd’hui qu’une telle façon de faire risquait de ne pas aboutir.
Le NPD s’est réjoui d’appuyer le projet de loi à la deuxième lecture et de l’envoyer au comité afin que celui-ci aborde certains problèmes que nous jugions importants. Certains ont été réglés, et nous avons eu le plaisir de collaborer avec les autres partis à l’élimination des articles 40 et 42 du projet de loi, des articles qui, en fait, avaient très peu à voir avec le jugement de la Cour suprême et étaient une sorte de décision sur les avantages sociaux des membres prise sans les consulter. Franchement, c’était juste avant que les membres de la GRC puissent disposer d’une unité de négociation susceptible d’agir en leur nom à ce sujet.
Cela n’avait pas de sens. Nous avons été très heureux de collaborer avec les autres partis au sein du comité afin de rejeter cet élément du projet de loi et de le laisser pour plus tard, lorsque les membres de la GRC pourraient être représentés dans la discussion et nous aider à aboutir à une conclusion sur l’état de leurs avantages sociaux au lieu que la décision soit prise pour eux.
L’autre sérieuse source de préoccupation, à votre avis, ce sont les exclusions. C’est un point de vue partagé par pratiquement tous les membres de la GRC qui ont communiqué avec moi en ma qualité de porte-parole du NPD en la matière.
Aujourd’hui, nous avons entendu des députés soulever deux éléments importants et très explicites de la décision de la Cour suprême. Il s’agit de l’indépendance de l’unité de négociation par rapport à la direction et du choix des membres, c’est-à-dire de la possibilité pour eux de choisir une unité de négociation.
Bien que ces deux points soient clairement mentionnés par la Cour suprême, les membres doivent quand même avoir le droit de choisir librement une unité de négociation indépendante pour négocier avec l’employeur sur des enjeux liés au milieu de travail, et cela n’est pas mentionné dans le projet de loi.
Même si le projet de loi répond aux deux exigences de l’indépendance et du choix, s’il ne laisse plus rien, ou presque plus rien, à négocier parce que tous les enjeux ont été exclus de la loi, je crois alors que le projet de loi ne respecte pas l’esprit de la décision de la Cour suprême. Je répète ce que j’ai déjà dit à la Chambre, à savoir que, s’il est adopté dans sa forme actuelle, ce projet de loi risque fort d’être contesté.
Il risque d’être contesté non seulement parce qu’il s’agit d’un projet de loi, d’une mesure législative et que tous projets de loi le sont à un moment ou l’autre. Non, il risque d’être contesté, et il le sera sans doute, parce qu’il ne donne pas satisfaction aux personnes qui sont allées devant les tribunaux et qui se sont battues pendant des années pour avoir leur mot à dire quant à l’avenir de leur milieu de travail.
Ce n’est pas parce qu’ils obtiennent le droit à la négociation collective que des employés, le président du syndicat ou quiconque travaillant pour la GRC se présenteront devant le commissaire pour lui dire: « Voilà comment les choses fonctionneront dorénavant. » Ce droit leur donnerait au moins l’occasion de participer au processus et d’être consultés comme jamais ils ne l’ont été auparavant.
C’est pour cette raison que les membres de la GRC ont été si nombreux à applaudir quand la Cour suprême a confirmé qu’il n’était pas normal de les priver de leur droit à la négociation collective dans leur milieu de travail et que et cela allait à l’encontre des droits qui leur sont garantis par la Charte. L’interprétation de la Cour suprême, c’est que les employés doivent avoir la liberté de défendre efficacement leurs intérêts dans leurs milieux de travail.
Nous avons toujours soutenu que ces exclusions ne vont pas dans ce sens. Certains députés semblent s’imaginer que, si nous supprimons les exclusions, n’importe quel commis de bureau qui travaille pour la GRC pourra tout à coup dicter au commissaire les règles du milieu de travail. Cette idée est tout à fait ridicule pour quiconque a une bonne compréhension de la négociation collective. Je ne vois pas pourquoi nous ne voudrions pas donner aux membres les moyens de formuler des propositions sur la façon dont les choses devraient fonctionner au sein de la GRC. Nous savons tous, et nous en avons déjà discuté à maintes reprises tant au cours de l’actuelle législature que durant les précédentes, qu’il existe des problèmes dans la GRC.
La façon traditionnelle de régler ces problèmes était que le commissaire et le gouvernement adoptent la tolérance zéro à l’égard des problèmes qui existaient ou réitèrent leur soutien à la force et leur volonté de travailler ensemble pour faire en sorte que les membres de la GRC aient tout ce dont ils ont besoin. Cependant, nous savons que cette méthode n’a pas toujours bien fonctionné. Je ne vois pourquoi le fait de l’admettre susciterait la controverse.
La négociation collective, qui est un droit garanti par la Charte, y compris désormais pour les membres de la GRC, ne serait pas le seul instrument. Personne ne prétend qu’à partir du moment où un processus de négociation collective serait implanté à la GRC, il n’y aurait plus d’autres problèmes ou incidents en milieu de travail. Ce que nous disons, c’est que, si nous réussissions à mettre en place un véritable processus de négociation collective, et j’entends par là sans la liste d’exclusions qui figure actuellement dans le projet de loi C-7, les employés aussi bien que les gestionnaires et le gouvernement disposeraient d’un mécanisme efficace pour régler certains de ces problèmes, qui aurait aussi l’avantage de la proximité car il ne serait plus nécessaire de faire appel au Parlement où, dans la plupart des cas, ils sont confiés à des personnes qui connaissent mal ce milieu de travail bien particulier. Les problèmes pourraient être réglés en milieu de travail.
S’il s’avérait que certaines de ces propositions soient tout à fait déraisonnables, on pourrait alors les soumettre à l’arbitrage obligatoire. L’arbitre est tenu, par ce projet de loi, de prendre en compte le rôle unique de la GRC en qualité de police nationale, ainsi que les politiques budgétaires adoptées par le gouvernement. Par conséquent, le fait de permettre à des agents de la GRC de soumettre des propositions ne constitue pas une grave menace à la structure opérationnelle de la GRC. Ces propositions devraient être examinées par la direction à la table de négociation. Si elles n'étaient pas raisonnables, elles ne seraient pas acceptées. De plus, elles seraient évaluées par une tierce partie indépendante, qui devrait prendre en compte tous les facteurs qui font de la GRC une entité unique, ce que ses membres ont si bien démontré.
Les membres de la GRC qui préconisent un modèle plus ouvert de négociation collective, sans les exclusions, nous ont dit qu’ils ne veulent pas que la GRC soit traitée comme un autre ministère fédéral. Or, si nous supprimons la liste d’exclusions, la GRC ne sera toujours pas traitée comme un ministère fédéral.
Nous estimons donc que le projet de loi C-7 répond aux préoccupations légitimes qui motivent ces arguments, et que ces arguments sont faussement invoqués en faveur du maintien d’une liste d’exclusions. Ces préoccupations sont déjà écartées par les mécanismes de protection prévus pour la direction ou en raison du rôle unique de la GRC. Il est parfois difficile de les distinguer des autres, mais ces mécanismes de protection sont bien réels, de sorte que toute proposition déraisonnable qui ne cadre pas avec l’esprit ou le rôle unique de la GRC sera à notre avis écartée par la procédure d’arbitrage obligatoire, entre autres.
En fait, la liste d’exclusions revient à préjuger du caractère raisonnable des propositions que les employés pourront présenter, et à leur dire d’avance: « Quoi que vous proposiez, nous ne voulons pas en entendre parler. » Ça donne le ton aux discussions.
Il peut y avoir d'autres recours pour faire adopter ces propositions, comme ceux qui sont en place depuis quatre ou cinq décennies, voire plus longtemps encore. Cependant, ce qu'il faut retenir, c'est que ces autres recours ne se sont pas avérés adéquats. C'est pourquoi de nombreux membres de la GRC ont traîné la GRC devant les tribunaux afin de faire valoir leur volonté d'avoir accès à un processus de négociation collective, car ces autres recours ne permettaient pas de tenir compte adéquatement de leurs aspirations et objectifs professionnels légitimes, qu'il serait bon de prendre en compte comme il se doit.
Ils veulent un autre recours qu'on appelle la négociation collective, non pas parce que c'est la solution à tous leurs problèmes, ni parce que cela leur permettrait d'obtenir tout ce qu'ils veulent, mais parce qu'ils ont clairement besoin d'un nouvel outil. Il leur faut un autre moyen de résoudre ces problèmes d'ordre professionnel qu'ils éprouvent depuis longtemps au sein de leur institution, et que ces autres recours ne leur ont pas permis de régler. C'est leur façon de demander au gouvernement non pas de créer des recours qui sont essentiellement identiques à ceux employés auparavant, mais de proposer quelque chose de vraiment nouveau qui leur permettrait de participer le plus directement possible à la proposition de solutions à leurs problèmes d'ordre professionnel. Ainsi, ils pourront résoudre les problèmes que les autres recours ne permettent pas de régler.
Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi cela ne semble pas être une bonne idée aux yeux du gouvernement, ni pourquoi ce dernier tient à maintenir ces exclusions. Je ne vois tout simplement pas les mêmes risques pour l'institution.
Malheureusement, bien des Canadiens ne peuvent pas examiner directement le projet de loi et l'historique de la GRC et entendre eux-mêmes ce que les membres de cette organisation ont à dire. À titre de porte-parole du NPD pour ce projet de loi, c'est ce que j'ai eu l'honneur et le privilège de faire. Lorsqu'on rassemble tous ces éléments, on constate aisément que la liste des exclusions est tout à fait ridicule. Soit elle découle d'une volonté de satisfaire la direction de la GRC plutôt que les travailleurs de première ligne — et à mon avis, il est illogique et inapproprié que le gouvernement procède de cette façon —, soit elle découle d'une incompréhension du processus de négociation collective. Ce n'est pas ainsi que j'ai commencé ma réflexion sur le sujet, mais je ne vois pas comment ils peuvent provoquer autant de résistance à l'égard de ces exclusions, compte tenu de toutes les autres mesures énoncées dans le projet de loi, qui prévoit un système d'arbitrage obligatoire et impose des contraintes à l'arbitre pour ce qui est de l'interprétation, et penser que, pour une raison quelconque, la GRC s'effondrera si les membres osent soulever les enjeux qui les touchent de près.
Ces gens sont profondément attachés à leur institution, comme j'ai pu le constater en lisant la correspondance que j'ai reçue d'eux. Laissons-les faire leurs propositions, laissons-les en discuter avec leurs patrons et laissons-les s'entendre ou régler leurs différends. Il sera toujours temps de se replier sur ces autres moyens pour régler les points encore en suspens. Personne, d'ailleurs, ne dit que ces options doivent être exclues à jamais. Nous prétendons simplement que nous avons aujourd'hui l'occasion de faire les choses autrement — et mieux —, tout en respectant la nature unique de la GRC et, partant, les besoins uniques de ses membres. Le projet de loi contient déjà bien des éléments en ce sens.
J'aimerais revenir sur certains des arguments que nous avons entendus. On nous a notamment fait valoir que la GRC n'est pas une organisation comme les autres parce que ses membres commencent tous comme des cadets et que quiconque occupera un jour les fonctions de commissaire aura nécessairement gravi tous les échelons au-dessous de lui, ce qui supposerait une confiance certaine entre la haute direction et les membres de l'organisation. C'est un très joli portrait qu'on nous trace là, et je suis convaincu qu'il est véridique la plupart du temps. Cela étant dit, c'est loin d'être assez, de la même manière que, en soi, la négociation collective ne suffit pas. Ce n'est pas parce que les agents de la GRC seront visés par une convention collective qu'il n'y aura plus jamais le moindre incident en milieu de travail. Or, les règles sont justement là pour que les gens puissent surmonter les obstacles quand ils en rencontrent.
La confiance et la camaraderie dans la GRC sont une bonne chose et je n'ai aucun doute qu'elles tiennent à coeur à bien des membres de l'organisation, mais si elles contribuent parfois à la résolution de différends, manifestement, ce n'est pas toujours le cas. C'est frôler la naïveté que de penser que le simple fait d'avoir suivi sa formation initiale ensemble garantit qu'il n'y aura aucun problème entre la direction et les employés 20 ans plus tard. Parfois, malgré ses meilleures intentions, la direction fait fausse route. Quand la confiance se détériore, comme cela a manifestement déjà été le cas à la GRC, il est important qu'un bon processus soit en place. C'est la raison d'être des conventions collectives.
Il peut y avoir des processus en place en l'absence d'une convention collective. C'est le cas dans bien des milieux de travail, mais le but de la présente démarche est de permettre aux membres de la GRC de contribuer à l'élaboration de ces processus sans pour autant leur donner le droit de veto. Il y aurait quand même lieu d'engager des négociations et un arbitrage exécutoire. Essentiellement, je refuse de croire que ce sera la fin du monde si les membres sont autorisés à proposer des solutions.
J'ai consulté beaucoup de membres, c'est pourquoi je suis en mesure de vous dire qu'ils sont affligés et contrariés par le fait qu'ils ne pourront participer au processus. Qui plus est, ils n'ont fait l'objet d'aucune consultation sérieuse. Les conservateurs ont effectué un sondage l'été dernier. Il y a des membres qui m'ont dit qu'ils ne savaient pas vraiment à quel sujet on les consultait et ce à quoi serviraient leurs réponses. J'en conclus donc que la consultation laissait à désirer, et des membres m'ont dit qu'ils sont insatisfaits des exclusions.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement est disposé à décevoir un si grand nombre de membres de la GRC, dont beaucoup étaient parties au litige et qui pensent qu'on leur offrait pas une solution miracle, mais bien un nouvel outil important étant donné les problèmes qui surviennent parfois dans leur milieu de travail. À mon sens, on n'a pas grand-chose à perdre en éliminant ces exclusions.
Ce problème me donne du fil à retordre depuis longtemps, que ce soit à l'étape du comité ou à celle du rapport, où un amendement à propos des exclusions a été présenté. Cet amendement n'était pas aussi exhaustif que celui proposé par le NPD en comité, mais au moins il traitait d'une des exclusions. Aujourd'hui, à la troisième lecture, on répète encore les mêmes arguments. Le processus s'est révélé quelque peu décevant, car, à part le commissaire et quelques hauts gradés de la GRC ainsi que des ministériels et des députés conservateurs, personne n'a exprimé son accord avec les exclusions ou son opposition à l'abolition de certaines d'entre elles.
Il est rare d'en arriver à l'unanimité. Certains sont d'avis que quelques-unes des exclusions sont justifiées et que d'autres le sont moins. Toutefois, la vaste majorité des gens qui sont concernés par le projet de loi souhaitent voir abolies un nombre considérable d'exclusions — la plupart souhaitent qu'elles soient toutes éliminées — et qu'ils soient ainsi en mesure de présenter des propositions. En étudiant l'ensemble du projet de loi, je ne vois toujours pas d'argument convaincant pour ne pas le faire.
Ce n'est pas parce que les membres de la GRC ont tous suivi la même formation à leurs débuts que nous devons croire qu'ils pourront bien travailler ensemble. Je ne crois pas qu'il soit suffisant pour les membres de pouvoir choisir une unité de négociation indépendante pour les représenter quand il ne reste pas grand-chose à négocier. C'est l'un des éléments clés de la décision de la Cour suprême. Il est énoncé clairement, et c'est là l'objet de la décision. On pourrait pardonner à la Cour de ne pas avoir estimé qu'il devait être inscrit dans la liste d'exigences que la mesure législative doit respecter. Comment les membres peuvent-ils choisir une unité de négociation si le projet de loi qui accorde le droit à la négociation collective supprime tout ce qui pourrait faire l'objet de négociations, à l'exception de la rémunération et des avantages sociaux? Il est clair que l'esprit de la décision n'est pas respecté, et nous pouvons nous attendre à ce que le projet de loi soit contesté par les mêmes personnes qui se battent contre ce genre d'initiatives depuis très longtemps.
Au début, nous voulions que le projet de loi soit renvoyé au comité, en partie parce que nous souhaitions que ses membres se penchent sur la question des exclusions. Cependant, ce n'est pas ce qui est arrivé. Je n'ai pas encore entendu d'argument convaincant expliquant pourquoi ces exclusions ne devraient pas être éliminées. C'est malheureux, mais nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au projet de loi C-7. Toutefois, il a posé une question sur les exclusions, et j’y répondrai avant de lui poser à mon tour une autre question.
Le projet de loi C-7 harmoniserait les relations de travail et la négociation collective de la GRC avec ce qui se fait dans le reste de la fonction publique. Il prévoit des exclusions qui s’appliquent également à d’autres fonctionnaires. Ce qui est bien, c’est que les lois offrent aux employés d’autres moyens de défendre leurs intérêts et leurs objectifs dans le cadre de la négociation collective. Il ne s’agit pas uniquement de salaires et d’avantages sociaux, il existe tout un éventail de questions négociables.
J’aimerais savoir ce que le député pense de la question soulevée par le député de Durham. Il appuyait sans réserve le projet de loi C-7 jusqu’à la toute fin de son allocution. Il a alors retiré son appui aux droits constitutionnels à une négociation collective appropriée et il a abandonné les membres de la GRC pour une question de vérification des cartes par opposition au scrutin secret.
Le député sait que la commission a le droit de recourir au scrutin secret. Si elle n’est pas certaine que la vérification des cartes a véritablement permis de déterminer l’intention des membres, elle peut tenir un scrutin secret.
Le député pourrait-il expliquer sa position en ce qui a trait à l’accréditation et au retrait de l’accréditation, pour m’aider à mieux comprendre pourquoi les conservateurs seraient disposés à saborder l’ensemble du projet de loi simplement sur ce point?
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire m’a posé une question à deux volets. Je lui fournirai donc une réponse en deux temps.
Des membres de la GRC, et un certain nombre de députés, nous ont expliqué pourquoi ils jugeaient illogique de traiter la GRC comme tous les autres éléments de la fonction publique fédérale. C’est avec les autres corps policiers du Canada qu’il convient d’établir la comparaison. Au comité, nous avons reçu un document qui montrait qu’un certain nombre d’organisations policières partout au pays ont le droit de participer à des négociations collectives. Elles ont des unités de négociation qui, à l’intérieur de leurs conventions collectives, ont négocié certaines clauses, secondaires ou importantes, portant sur des secteurs d’exclusion.
Je suis d’accord avec les membres de la GRC et j’accepte les arguments présentés à la Chambre en ce qui concerne le caractère particulier de la GRC, qui se distingue certainement de tous les ministères fédéraux. Son mandat se rapporte principalement au maintien de l’ordre, et c’est pour cette raison qu’il est logique que la loi s’inspire plus du statu quo des autres corps policiers au Canada que des autres ministères fédéraux.
Nous avons entendu des arguments opposés à la vérification des cartes, mais je ne pense pas que cette méthode soit contraire à la démocratie. Elle n’a jamais été utilisée sans la possibilité de demander un vote au scrutin secret. Par conséquent, il est tout simplement faux de dire que ce droit serait aboli.
Si on ne se livre pas à une évaluation hors contexte, beaucoup d’éléments attestent que lors de scrutins secrets, ce n’est pas simplement que les membres ne réussissent pas à exprimer leur véritable opinion à moins qu’il ne soit question d’adhésion syndicale, mais que des campagnes intensives d’intimidation sont menées avant le scrutin secret pour que les employés changent d’idée. C’est pour cette raison que le système de vérification des cartes a été mis en place. Rien n’a changé à ce sujet, en dépit des protestations de certains députés conservateurs.
Monsieur le Président, ce qui m’inquiète notamment au sujet du projet de loi, c’est que le gouvernement prétend répondre à une décision judiciaire visant les droits des agents de la GRC qu’on a privés du pouvoir d’engager des négociations collectives. Pourtant, le projet de loi a pour objet de permettre la négociation collective, mais retire ensuite des modalités essentielles qui devraient exister en situation normale de négociation collective.
Prenons l’exemple de la dotation et de la possibilité de discuter des circonstances dans lesquelles un agent peut se faire seconder. Voilà des questions fondamentales en matière de santé et de sécurité qui font normalement l’objet de négociations collectives. Il y a aussi le problème du harcèlement. Nous avons vu tellement de cas d’agents victimes de harcèlement qui n’ont pas accès à un mécanisme adéquat de règlement des conflits. Les libéraux nous disent qu’il existe plusieurs autres processus leur permettant de soumettre leurs plaintes de harcèlement, mais ils ne fonctionnent pas.
Aujourd’hui, alors que la GRC résilie le contrat de travail d’une agente comptant 27 ans de service qui souffre de troubles de stress post-traumatique en raison de ce qu’elle qualifie de harcèlement systémique au sein de la police, ne serait-il pas judicieux de permettre la négociation collective? Ne serait-il pas judicieux que la table de négociation soit l’un des endroits où les membres de la GRC puissent poser les enjeux en vue de chercher des solutions, de sorte que nous n’aboutissions pas à une situation où les agents de la GRC doivent s’adresser aux tribunaux pour assainir leur milieu de travail?
Monsieur le Président, si l’on pense à ce qui a fait la nouvelle, aux dossiers des membres de la GRC et de l’ACPMP ou encore à ce que disent ceux qui revendiquent le droit de la GRC à la négociation collective depuis très longtemps et qui ont poursuivi le gouvernement devant les tribunaux pour obtenir ce droit, on ne parle pas de 5 % sur quatre ans ou de petits ajustements au régime de soins de santé ou de pensions, on parle du genre d’incidents qu’on a vus dans les médias. Il est question de harcèlement. Il est question d’agents qui répondent seuls à des appels d’urgence dans les collectivités éloignées ou nordiques et qui se font tuer ou blesser. On parle de l’équipement qui leur fait défaut pour agir efficacement dans certaines situations qui se terminent par des blessures ou par la mort.
C’est cela qui a constitué la dynamique et le motif du combat devant les tribunaux pendant plusieurs années afin de gagner ces droits. Je comprends très bien que des membres éprouvent de la colère et de la frustration face à un projet de loi qui est censé leur apporter un régime de négociation collective et qui, dans le même temps, leur retire la possibilité de soulever les enjeux mêmes qui ont constitué la dynamique, la constance et le motif de ce combat devant les tribunaux pendant autant d’années.
Pour répondre brièvement à la question du député, oui, il n’est pas juste que la GRC ne puisse pas présenter de propositions à la table. Personne ne prétend que la négociation collective résout tous les problèmes, mais la cour a déclaré que les Canadiens y ont droit et que c’est une manière de régler les problèmes. Il est vrai que la GRC a besoin d’un nouveau processus, parce qu’elle a essayé bien des méthodes en vertu de l’ancien modèle. Je suis heureux de constater que nous allons essayer à nouveau. J’espère que cela fonctionnera. Nous pourrions augmenter les chances de succès en créant de nouveaux outils. C’est ce qui ressortirait d’une négociation collective efficace, mais malheureusement le projet de loi C-7 ne prévoit pas cela.
Monsieur le Président, quand j’étais maire, j’ai négocié des conventions collectives avec les services de police. Outre ce que ma collègue de Vancouver a affirmé au sujet du fait que ces exclusions s'appliquent aussi à d’autres groupes de fonctionnaires, je pense qu’il est particulièrement important que ces exclusions existent pour les services policiers et les organisations paramilitaires. Quand on inclut ces exclusions dans la négociation collective, il arrive bien souvent qu’on ne réussisse pas à s’entendre sur certains enjeux, et il faut faire des concessions dans d’autres domaines comme les salaires, afin de répondre à des exigences qui sont souvent déraisonnables relativement aux mises à pied ou aux politiques sur le harcèlement.
D’après l’examen que le député a mené sur d’autres services policiers du pays, est-ce qu’on ne retrouve pas ces exclusions dans les conventions collectives de la plupart des services policiers?
Monsieur le Président, quand, le dernier jour de réunion du comité, on nous a remis un tableau de l'ACPMP et un de la GRC, nous avons constaté que, pour chaque catégorie d’exclusion ou presque, la convention collective d’au moins un service de police au Canada, et souvent plus que cela, contient des dispositions qui tombent dans cette catégorie d'exclusion.
Ces exclusions ne sont pas la norme pour tous les services de police du Canada; c’est ce que nous cherchons à souligner. Si certains services de police du pays ont négocié des dispositions qui relèvent du domaine de ces exclusions et que le ciel ne leur est pas tombé sur la tête, pourquoi suggérerions-nous que cela arriverait si l’on autorisait les membres de la GRC à simplement commencer par les proposer à la table? Ils pourraient négocier des dispositions qui relèveraient du domaine de l’une de ces exemptions, mais ce ne serait pas la fin de monde.
En réponse à certaines préoccupations de mon collègue au sujet des coûts et d’autres choses, soulignons que, dans le cadre proposé dans le projet de loi C-7, ces questions sont renvoyées en arbitrage exécutoire. Le projet de loi C-7 exige que l’arbitre tienne compte, dans ses délibérations, du statut exceptionnel qu’a la GRC à titre de service de police national ainsi que des politiques budgétaires gouvernementales qui y sont mentionnées. Pour les membres de la GRC, ce régime d’arbitrage n’est pas des plus indulgents. Nous désirons que le gouvernement leur permette au moins de présenter des propositions à la table et peut-être…
Nous reprenons le débat. Je cède la parole au secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat sur cet important projet de loi, qui en est maintenant à l'étape de la troisième lecture.
Comme les députés le savent, la Cour suprême du Canada a statué en janvier de l'année dernière que plusieurs dispositions clés du cadre des relations de travail de la Gendarmerie royale du Canada enfreignaient la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, la Cour a tranché que le fait d'entraver le droit des membres de la GRC de négocier collectivement dans le cadre du régime des relations de travail alors en place constituait une atteinte à la liberté d'association garantie par la Charte.
Suivant l'échéance fixée par la Cour suprême, ce régime de relations de travail a été aboli le 17 mai. À l'heure actuelle, les membres de la GRC bénéficient provisoirement d'un soutien par l'entremise du Programme de services en milieu de travail pour les membres. Cependant, comme je l'expliquerai dans un instant, la Chambre doit agir rapidement pour mettre en place un nouveau cadre législatif devant régir les relations de travail au sein de notre force de police nationale. C'est pourquoi j'invite tous les députés à se joindre à nous pour adopter le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures.
Que cette mesure législative ait pu être présentée si rapidement à la Chambre reflète la détermination du gouvernement de respecter non seulement la décision de la Cour, mais aussi, sans délai indu, les droits constitutionnels des milliers d'hommes et de femmes qui servent les Canadiens sur l'ensemble de notre territoire. Le gouvernement prend très au sérieux la protection et la sécurité des Canadiens. Comme la GRC joue un rôle essentiel dans notre action pour atteindre cet objectif, il n'est que logique de ne ménager aucun effort pour protéger les droits de ceux qui nous protègent.
Je veux maintenant expliquer comment le projet de loi C-7 contribuera à atteindre ces buts essentiels. Tout d'abord, comme la Cour l'a énoncé clairement dans sa décision, pour être conforme à la Charte des droits et libertés, un régime de relations de travail doit reposer sur deux principes fondamentaux: en premier lieu, il doit permettre l'indépendance, en ce sens qu'une association d'employés doit être indépendante de la direction; en deuxième lieu, il doit permettre le choix, c'est-à-dire que les employés doivent avoir la possibilité de choisir eux-mêmes l'organisation qui représentera leurs intérêts auprès de l'employeur.
[Français]
En revanche, en ce qui a trait au cadre des relations de travail, c'est-à-dire le Programme des représentants des relations fonctionnelles, qu'on me permette de citer la décision de la cour:
[...] ne constitue pas une association au vrai sens du terme ni un exercice du droit à la liberté d’association. Il s’agit simplement d’un régime interne de relations humaines imposé aux membres de la GRC par la direction de celle-ci.
Le projet de loi C-7 permettrait de réaliser tout le contraire. Il parle de l'essence même de la négociation collective, une organisation indépendante, non liée à la direction, librement choisie par les personnes qu'elle est appelée à servir et à défendre les intérêts.
Pour la première fois, les membres de la GRC et les réservistes bénéficieraient des mêmes droits de relations de travail que ceux consentis à d'autres employés du milieu de travail fédéral depuis plus de quatre décennies, soit l'indépendance et le choix sur le plan de la représentation.
Avant que je ne me lance dans les détails du projet de loi, il convient de rappeler à la Chambre comment le projet de loi a pris l'allure qu'il a aujourd'hui. Le gouvernement du Canada ne pouvait pas simplement imposer ces changements aux membres de la GRC. Il était important que le gouvernement entende et prenne en compte les points de vue des membres réguliers de la GRC.
Les membres de la GRC ont été consultés de diverses manières, notamment au moyen d'un sondage en ligne et d'assemblées publiques tenues dans plus d'une dizaine de communautés, partout au pays. Plus de 9 000 membres réguliers ont répondu au sondage et plus de 650 personnes ont participé aux assemblées publiques.
De plus, en reconnaissance du fait que la GRC, en vertu d'accords de services de police, fournit des services de police dans de nombreuses administrations du Canada et qu'un changement en ce qui a trait aux relations de travail pourrait avoir des répercussions sur ces accords, Sécurité publique Canada a entamé des discussions avec les provinces et les territoires desservis par la GRC.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis répond à ces critères énoncés par la Cour suprême et reflète également les résultats des consultations menées auprès des membres réguliers et des réservistes de la GRC et des autorités contractantes.
Les opinions et préférences exprimées au cours de ces consultations auprès des membres et des réservistes de la GRC sont claires. La grande majorité des répondants ont affirmé vouloir: en premier lieu, l'option de syndicalisation de la GRC; en deuxième lieu, l'indépendance par rapport à la direction; en troisième lieu, la représentation des membres et des réservistes de la GRC au sein d’une seule unité nationale de négociation collective et par un agent de négociation dont le mandat principal serait de représenter les membres de la GRC; en quatrième lieu, l'arbitrage exécutoire sans droit de grève.
Le projet de loi C-7 reprend chacun de ces quatre points clés, ceux-là mêmes qu’ont réclamés les membres réguliers et les réservistes de la GRC. Les membres et les réservistes de la GRC nous ont dit qu'ils voulaient avoir la possibilité de se syndiquer. Le projet de loi leur donnerait la possibilité de choisir d'être représentés ou non par un agent de négociation, par un syndicat en quelque sorte. Ils nous ont dit qu'ils voulaient être indépendants de la direction de la GRC. Le projet de loi leur permettrait d'avoir un agent de négociation qui échapperait à l'influence de la direction de la GRC.
La majorité a dit vouloir une représentation regroupant, au sein d'une seule unité nationale de négociation collective, les membres et les réservistes de la GRC, et être représentés par un agent de négociation dont le mandat principal serait la représentation des membres de la GRC. Voici un point sur lequel il vaut la peine de s'attarder.
Le gouvernement convient que, si les membres de la GRC choisissent de se syndiquer, leur agent de négociation devra avoir pour unique responsabilité la représentation de membres de forces policières. Autrement, on ouvrirait la porte à d'éventuels conflits de loyauté. Il serait injuste et déraisonnable de mettre des membres de la GRC en position de devoir exercer leurs pouvoirs policiers à l'endroit de membres d'une autre unité de négociation à laquelle ils seraient affiliés.
Le gouvernement convient également que l'unité de négociation devrait être une seule organisation nationale, sans quoi le caractère national de la GRC serait altéré par la formation de syndicats régionaux.
Nous sommes confiants que les Canadiens trouveront ces dispositions appropriées. Je répète que la plupart des membres de la GRC eux-mêmes jugent que c'est la voie à suivre. De fait, l'une des raisons qui milite en faveur d'une adoption rapide de ce texte législatif tient au fait que, depuis l'abolition du précédent régime de relations de travail le 17 mai, la GRC se retrouve en situation d'incertitude. Plus vite nous adopterons le projet de loi C-7, plus vite nous pourrons éviter que des agents de négociation régionaux ou des agents de négociation ne représentant pas exclusivement des policiers s'implantent au sein de notre force de police nationale.
[Français]
Le projet de loi offrirait aussi l'indépendance et le choix demandés par la décision de la Cour en amenant les membres de la GRC et les réservistes sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ce qui harmoniserait les relations de travail de la GRC avec celles du reste de la fonction publique fédérale. Cela signifie que les membres réguliers de la GRC et les réservistes auraient le droit de négocier une convention collective, comme le font les agents négociateurs pour le compte d'autres employés fédéraux depuis des décennies, et comme c'est le cas pour tout autre service de police au Canada.
Les dispositions actuelles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui excluent les employés occupant des postes confidentiels et des postes de gestion s'appliqueraient également à la GRC. De plus, en appliquant la Loi à la GRC, les agents détenant un rang supérieur ou égal à celui d'inspecteur seraient exclus d'une forme de représentation.
Ce projet de loi rendrait possible la négociation de conventions collectives qui tiendrait compte d'éléments qu'on peut s'attendre à trouver dans de telles conventions, comme les taux de rémunération, les augmentations de salaire, les heures de travail ou encore l'ordonnancement du travail. Les membres réguliers de la GRC et les réservistes seraient en mesure de négocier, entre autres, les heures supplémentaires et la rémunération pour service supplémentaire, les primes de poste et de fin de semaine, les jours fériés payés, les congés annuels et les congés de maladie, les congés parentaux et les congés de maternité, le perfectionnement professionnel et l'éducation. En d'autres mots, ce sont des dispositions que nous sommes habitués à voir depuis de nombreuses années dans les conventions collectives qui ont été négociées au sein de la fonction publique fédérale et au sein d'organisations des secteurs public et privé, partout au Canada.
De plus, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique serait chargée d'administrer le processus pour les membres de la GRC, tout comme elle le fait déjà pour tous les autres employés du Conseil du Trésor du Canada.
Comme on peut s'y attendre, le projet de loi C-7 tient compte des circonstances particulières de la GRC et du rôle important que celle-ci joue en tant que force policière nationale du Canada pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens.
En conséquence, il restera la négociation de certaines questions ou leur inclusion dans toute décision arbitrale ayant des répercussions sur la capacité de la GRC à fonctionner d'une façon efficace et responsable.
Des sujets tels que les techniques de contrôle d'application des lois, soit les méthodes d'interrogation, l'analyse de la criminalité, la protection des témoins, la collecte d'ADN et les techniques de recherche et de saisie, entre autres, ne seraient pas négociables.
[Traduction]
D'autres exclusions de la négociation collective ou de l'arbitrage sont prévues, notamment les questions touchant l'uniforme, la tenue réglementaire et l'équipement de la GRC, le déploiement des effectifs, la conduite et la discipline, y compris les comportements inacceptables, communément reconnus comme du harcèlement, ainsi que les techniques d'application de la loi. Les exceptions de ce genre ne sont aucunement inhabituelles, mais comme je sais que le problème de la conduite, dont le harcèlement, a été largement débattu à la Chambre et en comité, permettez-moi de répéter que notre gouvernement a pour priorité de faire en sorte que tous les membres et employés de la GRC se sentent en sécurité et respectés au travail.
Le ministre de la Sécurité publique a fait clairement savoir au commissaire de la GRC que, dans le traitement des dossiers de harcèlement, nous nous attendons à des enquêtes approfondies et transparentes, à des mesures disciplinaires sérieuses, à un soutien apporté aux victimes et à des mesures concrètes pour mettre fin aux comportements délétères en milieu de travail.
Comme la Chambre en a été informée, le ministre a demandé à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC d'effectuer un examen exhaustif des politiques et procédures de la GRC en matière de harcèlement au travail et d'évaluer la mise en application de la recommandation qu'il avait formulée en 2013. Pour ce qui est de la suite, le ministre continuera de porter une attention soutenue à cet important volet du mandat que lui a confié le premier ministre afin de s'assurer que le harcèlement et la violence sexuelle sont éradiqués de la GRC et des autres entités du portefeuille de la sécurité publique.
Je terminerai en revenant aux quatre principaux éléments que les membres de la GRC nous disent souhaiter voir figurer dans un nouveau cadre de relations de travail. Ils veulent l’option d’une GRC syndiquée, l’indépendance par rapport à la direction de la GRC, la représentation d’une seule unité de négociation nationale composée de membres et de réservistes de la GRC par un agent négociateur dont le principal mandat est de les représenter, et un arbitrage exécutoire sans droit de grève.
Je ne peux que terminer mes remarques aujourd’hui sur le dernier élément. Je vois dans le fait que les membres de notre service de police national nous aient eux-mêmes demandé à ne pas être autorisés à cesser leur service une preuve de leur engagement et de leur dévouement.
[Français]
Clairement, les membres de la GRC comprennent leur responsabilité, et ce gouvernement comprend sa responsabilité de respecter la décision de la Cour suprême du Canada et de présenter un projet de loi qui assure aux membres réguliers de la GRC et aux réservistes leur droit à la liberté d'association, conformément à la Charte. Il s'agit du projet de loi que nous avons maintenant devant nous, et j'invite tous les députés de la Chambre à se joindre au gouvernement pour soutenir son adoption dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, à mon avis, nous n'avons pas encore entendu un véritable argument qui justifie les exclusions contenues dans le projet de loi C-7.
Étant donné toutes les autres protections relatives à la gestion qui se trouvent dans le projet de loi C-7, pourquoi le gouvernement estime-t-il ces exclusions nécessaires, et pourquoi ne permet-il pas aux membres de la GRC de faire valoir leur opinion?
Il devrait être assez facile de répondre à cette question, étant donné que le gouvernement appuie ces protections.
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement à titre de secrétaire parlementaire que je vais répondre, mais aussi à titre d'ancien membre civil de la GRC.
J'ai assisté à des événements difficiles, lorsque j'étais à la GRC, et j'étais à même de constater son rôle unique. Les comparaisons entre la GRC et les autres corps de police ne sont pas toujours adéquates.
La dimension des niveaux de service assurés par la GRC est telle que celle-ci a un rôle unique. Ce n'est pas parce que nous apportons des exclusions que nous accordons un caractère unique à la GRC; c'est parce que son rôle est déjà unique et particulier que ces exclusions sont nécessaires, et cela se vérifie sur le terrain.
Monsieur le Président, je voudrais bien poser à mon collègue une question concernant les exclusions.
Nous avons entendu le député d'Elmwood—Transcona dire que quelques-unes des exclusions se faisaient dans le cadre du travail des policiers provinciaux et qu'elles devraient donc se retrouver dans ce projet de loi. Toutefois, nous savons bien que la GRC est unique et qu'elle est différente des corps policiers provinciaux. C'est justement la raison pour laquelle les députés de l'opposition ont exposé l'argumentaire contre la compensation aux travailleurs pour ce qui est des encadrements provinciaux.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi les exclusions demeurent la meilleure solution pour cette organisation nationale unique?
Monsieur le Président, le caractère unique de la GRC au Canada fait en sorte que des corps policiers se trouvent à tous les niveaux: municipal, provincial et fédéral. Qu'il s'agisse d'une police à contrat ou de la police fédérale avec des lois fédérales, l'environnement général national et canadien de la GRC en fait une entité unique par son organisation et par la nature même de son travail.
C'est vrai qu'on l'associe à une organisation quasi militaire. Toutefois, lorsque, tous les jours, les hommes et les femmes mettent leur vie à risque pour protéger la nôtre, ce seul intérêt, parmi le nombre de raisons qu'on peut donner pour rendre son caractère unique, fait en sorte qu'ils méritent des exclusions qui nous évitent d'avoir des dérapages sur le terrain et de mettre justement la vie de ces gens en danger.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point dont je discutais plus tôt avec la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, à savoir la raison pour laquelle il est si important que le projet de loi C-7 prévoie qu’un article des conventions collectives soit consacré au harcèlement. Je suis très déçue que ce ne soit pas le cas. Un tel article a sa place dans une convention collective, car il est possible de l’inscrire dans un cadre. À l’heure actuelle, si des membres de la GRC se plaignent de harcèlement, ils n’ont pas accès à un avocat, ils ne reçoivent aucun soutien et aucun appui de leurs pairs, et ils peuvent faire l’objet de plus de harcèlement encore en attendant une décision. Nous devrions vraiment avoir dans ce projet de loi une mesure qui permette aux hommes et aux femmes de la GRC de mettre en place un cadre de négociation collective libre et transparente qui les protège s’ils sont victimes de harcèlement.
Monsieur le Président, j’invite la députée à maintenir cette question qui lui tient à cœur, car nous partageons tous la même préoccupation au sujet du harcèlement.
Par rapport à cette question précise, nous savons qu’elle fait partie de l’exclusion parce qu’il est clair dans la lettre de mandat adressée au ministre de la Sécurité publique que nous devons régler ce problème particulier. Il existe des solutions à cet égard qui semblent imparfaites pour l’instant. Cependant, il s’agit d’une question difficile et nous pensons qu’avec l’engagement que nous avons pris par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique, nous parviendrons à corriger de façon appropriée la situation sans compromettre les négociations en raison des exclusions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat aujourd'hui.
Il semblerait, selon les commentaires de certains qui sont impliqués dans ce dossier, que le projet de loi ne satisfait pas exactement aux critères établis par la cour dans son jugement sur cette question. Ce serait le deuxième projet de loi en peu de temps qui pourrait ne pas satisfaire aux exigences établies par la cour.
Mon collègue pourrait-il au moins aborder la question de la décision rendue par la cour? À son avis, le projet de loi aujourd'hui devant nous respecte-t-il à tout le moins les critères établis? Selon l'avis de certains, il semblerait que ce projet de loi ne réponde pas entièrement à ces critères, comme on aurait pu s'y attendre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je me permets de rappeler une chose qui a été d'ailleurs précisée par le parti d'en face, et par rapport à laquelle nous sommes entièrement du même avis. La Cour a été très claire sur deux choses, soit qu'il fallait absolument redonner le choix à la GRC de pouvoir se syndicaliser et qu'il fallait faire en sorte que l'agence de syndicalisation soit indépendante de la gestion de la Gendarmerie. Ce sont là deux critères qui découlent de la décision de la Cour. Il y en a deux autres, mais ce sont au moins les deux premiers critères que la loi présente au Parlement.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son excellent projet de loi et pour son excellent discours.
J'ai posé une question à l'honorable député d'Elmwood—Transcona concernant les accords collectifs pour les policiers. Toutefois, je ne suis pas d'accord pour dire que la majorité des policiers du pays ont des droits pour faire du bargaining sur des questions que nous avons exclues de ce projet de loi.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il nous dire si ces exclusions sont différentes de celles de la majorité des policiers au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai fait allusion tout à l'heure à des expériences passées à titre d'ancien membre civil de la GRC. J'ai eu le malheur d'assister par radio interne aux événements du Collège Dawson, et je comprends tout à fait l'importance d'avoir une chaîne de commandement qui implique un grand nombre de choses que l'on retrouve justement dans des exclusions. Il est important que les exclusions soient maintenues. La comparaison avec d'autres corps de police est difficile en raison de la nature un peu différente de la GRC.
Certains services ne se retrouvent pas dans les autres corps de police, mais lorsqu'on voit les hommes et les femmes mettre leur vie à risque sur le terrain, la chaîne de commandement est à ce point importante qu'il est essentiel de maintenir un certain nombre de choses à l'intérieur de la gestion. En effet, le travail sur le terrain est ce qui détermine le caractère unique de la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est plus que temps que ce projet de loi soit en vigueur. Nous reconnaissons tous le travail important accompli par les membres de la GRC dans toutes les régions de notre pays, et il y a longtemps qu’ils devraient pouvoir se syndiquer. Ce ne serait pas la première fois au Canada qu’une organisation policière se syndique pour former une unité de négociation collective.
Je me demande si le député pourrait dire quelques mots sur le fait qu’il est grand temps que cela arrive et que nous n’avons rien à craindre parce que de nombreuses autres forces sont déjà passées par là au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, ce n'est pas la première fois qu'un corps de police se syndicalise. Le problème que nous avons, c'est qu'étant donné le rôle unique de la GRC, il est essentiel que l'organisation qui la représentera se spécialise exclusivement dans le genre de travail qui caractérise la GRC.
Si le vide que nous vivons en ce moment s'étire trop longtemps, nous risquons que des agences, qui vont se présenter pour représenter les membres de la GRC, puissent créer certains conflits d'intérêts si, par hasard, un conflit survient où deux sections de cette même agence sont en conflit en raison d'une activité de la GRC avec ou dans un groupe qui est aussi syndiqué avec la même agence. Pour éviter cela, il faut absolument une syndicalisation avec un groupe spécialisé, et l'heure est venue de le faire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, le Bloc québécois est tenace en matière de justice sociale, particulièrement lorsque cela touche les plus démunis d'entre nous.
Il y a 15 ans, nous avons démontré, en comité, la nécessité d'inscrire automatiquement au Supplément de revenu garanti les aînés qui y ont droit sur la simple déclaration de revenus. Les fonctionnaires avaient alors admis être au courant des failles depuis 1993.
D'anciens porte-paroles bloquistes, Marcel Gagnon, l'abbé Raymond Gravel et Christiane Gagnon, ont fait le tour du Québec pour retracer les personnes lésées. Nous avons fait progresser leur cause à la Chambre année après année.
Aujourd'hui, je suis fière de dire que le fédéral nous entend enfin, après 25 ans d'errance, huit gouvernements, trois projets de loi de la Chambre et deux motions unanimes de l'Assemblée nationale. Nous veillerons au grain jusqu'au premier versement.
Voilà pourquoi le Québec gagne lorsqu'il choisit des députés du Bloc québécois qui travaillent en son nom.
[Traduction]
Le match de soccer entre les députés et les pages
Monsieur le Président, encore une fois cette année, la Chambre des communes a respecté la tradition établie par l'ancien député Peter Stoffer: le match annuel de soccer entre les députés et les pages a eu lieu le 18 mai. Des députés grisonnants, hors de leur zone de confort et issus des rangs du gouvernement et de l'opposition, se sont mesurés dans une chaude lutte à une équipe de pages jeunes, pleins d'entrain et déterminés.
Les députés ont pris les devants et ont mené pendant une bonne partie du match. Cependant, étant donné les atouts des pages, les députés se sont retrouvés en position d'infériorité numérique et ont parfois été devancés par les pages. En tout cas, ils ont certainement été moins applaudis. L'attaque initiale des députés n'a pas suffi et, au dernier coup de sifflet, le pointage était à égalité à quatre contre quatre. Il va sans dire que les deux équipes ont partagé la gloire de la soirée puisque dans cette enceinte tous sont gagnants grâce à l'extraordinaire contribution des pages.
Je remercie les pages, ces jeunes chefs de file, qui travaillent sans relâche jour après jour pour faire en sorte que nos travaux se déroulent sans accroc. Leur contribution offre une aide précieuse à la Chambre et constitue un legs durable de la richesse de la démocratie canadienne.
[Français]
Le Festival de la pêche dans Beauport—Limoilou
Monsieur le Président, la venue de l'été à Québec annonce le début des activités de plein air dans les grands espaces verts de mon comté, Beauport—Limoilou.
Parmi les plus populaires, notons le Festival de la pêche, au parc linéaire de la rivière Beauport, qui célébrera, ce samedi 4 juin, sa 23e édition. Il s'agit d'un grand événement familial gratuit visant à fomenter la joie de la pêche pour les petits et les curieux, en plein coeur de Beauport—Limoilou.
Dans le cadre de cette fête, près de 4 500 truites seront ensemencées par le Groupe d'éducation et d'écosurveillance de l'eau. De plus, puisqu'il s'agit d'un événement figurant dans le contexte de la fête de la pêche provinciale, les gens n'ont pas besoin de permis pour venir pêcher.
J'invite donc la population de Beauport—Limoilou en entier à venir monter des mouches, prendre des photos et manger des hotdogs en compagnie de leurs concitoyens, samedi matin, à la rivière Beauport, à partir de 8 heures.
Pour ma part, il est certain que j'y serai.
Les Champions d'Ottawa
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole, aujourd'hui, pour souligner la deuxième année d'existence de l'équipe de baseball des Champions d'Ottawa.
[Traduction]
Les Champions d'Ottawa jouent dans la ligue Can-Am, qui a des équipes à Québec et à Trois-Rivières, au Québec, ainsi que dans le comté de Sussex au New Jersey et à Rockland, dans l'État de New York. L'an dernier, les Champions ont vendu plus de 115 000 billets et ont accueilli plus de 150 000 spectateurs au stade pour la saison inaugurale. Ils ont réussi à se classer pour les séries éliminatoires qui les ont menés jusqu'aux derniers matchs de la saison.
Sébastien Boucher, de Gatineau au Québec, est l'étoile de l'équipe. Quant au gérant, Hal Lanier, je précise qu'il a déjà joué pour les Giants de San Francisco et pour les Yankees de New York.
Les Champions d'Ottawa joueront 54 matchs à domicile cet été. À la mi-juin, ils accueilleront l'équipe nationale cubaine et, à la fin juin, l'équipe étoile de la ligue-soeur de l'île Shikoku du Japon. Ces équipes se mesureront aux Champions ici même à Ottawa.
L'an prochain, à l'occasion des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, les Champions accueilleront le match des étoiles de la ligue Can-Am.
[Français]
J'encourage tous les amateurs de baseball d'Ottawa—Vanier à venir assister à un coup sûr!
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner l'importance de voir nos jeunes prendre la parole, le stylo, le micro et la caméra pour raconter leurs histoires, pour raconter nos histoires.
Pas plus tard que jeudi dernier, j'étais au Festival du court-métrage jeunesse, au centre communautaire Le Trait d'Union, à Longueuil. Cela se trouvait à quelques rues de l'École primaire Gentilly, que fréquentait, dans les années 1990, un jeune garçon du nom de Xavier Dolan.
C'est avec une énorme fierté que je me fais la voix de tous les gens de Longueuil et de Saint-Hubert, ainsi que de tous les députés ici, j'en suis certain, pour souligner le triomphe de ce grand réalisateur québécois au Festival de Cannes pour son dernier film, Juste la fin du monde. Ce grand prix nous rappelle toute l'importance de nos industries culturelles, qui agissent comme incubateur facilitant l'essor de nos talents et protégeant notre identité distincte.
Je demande à tous les intervenants du secteur ainsi qu'à la ministre du Patrimoine canadien de s'élever à la hauteur du défi collectif qui consiste à s'engager à protéger notre espace dans la mosaïque mondiale et de permettre à d'autres Xavier Dolan de nous représenter fièrement dans 20 ans.
[Traduction]
La Semaine de sensibilisation à la situation des personnes handicapées
Monsieur le Président, je suis ravi de l'existence d'un nouveau programme qui a une incidence positive sur les jeunes à mobilité réduite dans ma circonscription et partout ailleurs au Nouveau-Brunswick. Le programme Transition NB, créé par Capacité Nouveau-Brunswick, aide les jeunes à mobilité réduite à avoir accès à la formation, aux études postsecondaires et à l'emploi.
Affichant un taux de 16,4 %, le Nouveau-Brunswick se classe au deuxième rang au Canada pour ce qui est du pourcentage de sa population ayant un handicap. Le niveau de scolarité et le taux de participation au marché du travail sont beaucoup moins élevés chez les personnes handicapées que dans la population canadienne en général.
Les étudiants ayant un handicap sont plus susceptibles de quitter l’école secondaire avant d'obtenir leur diplôme que ceux n’ayant pas de handicap, et seulement 13,2 % des personnes handicapées obtiennent un diplôme universitaire.
L'organisme Capacité Nouveau-Brunswick trouve des solutions créatives aux obstacles associés au logement, au transport et à l’accessibilité, notamment, et il aide les jeunes Néo-Brunswickois à utiliser toutes leurs capacités et à atteindre leur plein potentiel.
[Français]
Puisque la Semaine de sensibilisation à la situation des personnes handicapées commence aujourd'hui au Nouveau-Brunswick, je souhaite profiter de l'occasion pour remercier les organismes d'aide aux personnes handicapées, leurs employés et leurs bénévoles pour tout ce qu'ils font...
[Traduction]
Les Warriors de West Kelowna
Monsieur le Président, tout le monde aime ceux qu'on donne pour perdants. Dans ma circonscription, ceux qu'on donnait pour perdants étaient les Warriors de West Kelowna. On disait qu'ils se feraient éliminer par les Vees de Penticton. Or, ce n'est pas ce qui s'est produit.
Les défaitistes ont ensuite déclaré qu'ils ne pourraient pas gagner le championnat de la ligue de hockey junior majeur de la Colombie-Britannique. Or, ils l'ont fait. Peu de gens leur prédisaient la victoire à la coupe Western Canada. Or, ils ont non seulement défait leurs adversaires, mais trouvé le moyen de remporter la Coupe RBC, le championnat national junior.
Cet exploit dépasse largement la simple victoire au hockey. Il montre ce qui peut arriver quand un groupe de jeunes chefs de file croient en eux-mêmes et en leurs coéquipiers et n'abandonnent jamais.
Applaudissons au succès des Warriors de West Kelowna qui, en plus d'avoir eu une saison extraordinaire, nous ont montré à tous que, quand on veut, on peut.
[Français]
Kinova
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour souligner la prospérité d'une entreprise innovante de Boisbriand, dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, et pour la féliciter.
En effet, le 19 mai dernier, Son Excellence David Johnston remettait le Prix du Gouverneur général pour l'innovation à l'entreprise Kinova, fondée par son PDG, Charles Deguire.
Ce prestigieux prix fut remis pour souligner la réussite du bras robotisé JACO, qui procure plus d'autonomie, de contrôle et d'amplitude du mouvement aux Canadiens ayant une mobilité réduite du haut du corps, en plus d'améliorer leur bien-être mental.
J'invite donc la Chambre à réitérer sa confiance en l'innovation des Canadiennes et des Canadiens et à féliciter M. Charles Deguire et son équipe de Kinova qui permettent chaque jour aux personnes à mobilité restreinte de repousser les frontières de l'autonomie.
Félicitations à toute l'équipe de Kinova!
[Traduction]
Le Congrès des femmes noires du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler aujourd'hui du Congrès des femmes noires du Canada, qui a été fondé en 1973 par Kay Livingstone. Le chapitre de ma région, Mississauga, a été fondé en 1985. Je suis d'ailleurs fier de dire que, plus de 30 ans plus tard, deux des membres fondatrices de ce chapitre, Faye Schepmyer et Madeline Edwards, y sont toujours très actives. Elles sont d'ardentes défenseures de l'éducation. Elles accordent des bourses d'études annuelles, elles offrent des services de tutorat de l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation et elles organisent un camp pendant l'été et la semaine de relâche.
Ces deux Canadiennes exceptionnelles et leur organisme sont aussi de grands défenseurs des logements sociaux. Cette année marque le 20e anniversaire de la construction de Camille's Place, un immeuble de 82 appartements que le chapitre de Mississauga gère activement afin de répondre aux besoins socioéconomiques des femmes de la région de Peel.
J'invite tous les députés à féliciter le chapitre de Mississauga du Congrès des femmes noires du Canada pour son remarquable travail et son dévouement pour la collectivité.
Le 450e Escadron tactique d'hélicoptères
Monsieur le Président, l'équipage de vol du 450e Escadron tactique d'hélicoptères, qui pilote un des nouveaux hélicoptères CH-147F Chinook du Canada, a récemment vécu un moment historique en intervenant à Fort McMurray, en Alberta, où sévissaient des feux de forêt.
La base d'attache du 450e Escadron tactique d'hélicoptères est la Garnison Petawawa, au coeur de la magnifique haute vallée de l'Outaouais.
Le 6 mai, c'était la première fois qu'un hélicoptère CH-147F Chinook était affecté à une opération humanitaire au Canada, livrant 8 200 livres de nourriture, d'eau et d'autres articles à la communauté de la Première Nation de Fort McKay.
Les hélicoptères Chinook ont fourni un moyen de transport stratégique grandement nécessaire durant le conflit en Afghanistan, à l'écart des routes parsemées de bombes. Les hélicoptères sauvent des vies.
Au nom des équipages du 450e Escadron tactique d'hélicoptères, à la Base de soutien Petawawa de la 4e Division du Canada, je remercie le Canada de fournir le matériel nécessaire aux missions, que ce soit ici, pour répondre aux urgences, ou à l'étranger, quelle que soit la tâche.
Steven MacKinnon
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à Steven MacKinnon, un pionnier de l'agriculture écologique à l'Île-du-Prince-Édouard, qui est décédé soudainement et prématurément chez lui, à New Argyle, à 53 ans.
Steven était de la septième génération d'une famille d'agriculteurs, la famille MacKinnon, qui s'était établie sur sa terre en 1808. Il se passionnait pour les questions touchant les fermes familiales et n'avait pas peur de défendre les causes qui lui paraissaient justes. Mais il respectait les points de vue des autres et aimait les débats énergiques.
Steven était un visionnaire. Il fut l'un des premiers agriculteurs à employer des méthodes écologiques afin de promouvoir la saine gestion de l'environnement. Actif au sein du Syndicat national des cultivateurs depuis son adolescence, il y a joué de nombreux rôles. Au moment de nous quitter, il était directeur de district à l'Île-du-Prince-Édouard.
Il manquera à beaucoup de gens dans le secteur agricole, les organismes écologistes et les groupes communautaires et, bien entendu, à sa famille. Il laisse dans le deuil son plus grand amour, sa fille Janell, ainsi que les autres membres de sa famille. Nous leur faisons nos condoléances.
La foire printanière de Brooklin
Monsieur le Président, la 105e édition de la foire printanière de Brooklin aura lieu ce week-end dans ma circonscription, Whitby. Ce qui était à l'origine un modeste rassemblement de la communauté agricole accueille aujourd'hui plus de 30 000 visiteurs par année.
La foire est restée fidèle à sa vocation agricole d'origine et joue un rôle important dans la collectivité en permettant aux jeunes de Whitby de découvrir le passé agricole de la région et d'en apprendre davantage sur le rôle essentiel que jouent les exploitations agricoles et les agriculteurs dans la région. Au cours des dernières années, la foire a élargi sa vocation afin de promouvoir l'importance de la conservation et de la protection de l'environnement.
Rien de tout cela ne serait possible sans le travail acharné et le dévouement du conseil d'administration et des bénévoles qui travaillent fort chaque année afin d'assurer la réussite de cet événement. Leur engagement citoyen est un exemple pour nous tous, et je les remercie de tout ce qu'ils font pour la collectivité. Je suis sûre que je pourrai les voir à la foire, que ce soit au défilé, au bassin-trempette ou au concours de mangeurs de tartes.
Le Mois de sensibilisation à la sclérodermie
Monsieur le Président, le mois de juin, qui commence bientôt, est le Mois de sensibilisation à la sclérodermie.
Qu'est-ce que la sclérodermie? C'est un trouble chronique et progressif du tissu conjonctif qui peut s'attaquer à des organes et les empêcher de fonctionner. Les personnes atteintes peuvent également souffrir d'ulcères suintants et de graves détériorations de la peau.
De nombreux députés savent déjà que ma mère a souffert de sclérodermie et que j'en avais le coeur brisé, puisque j'en ai déjà parlé. Elle n'est malheureusement pas la seule femme forte à souffrir de cette maladie, laquelle touche principalement des femmes. En effet, près de 80 % des personnes atteintes sont des femmes.
Fait alarmant, les cas de sclérodermie sont à la hausse. De nouvelles recherches axées sur les mesures thérapeutiques donnent toutefois de bons résultats, et on espère pouvoir bientôt vaincre cette maladie.
Je tiens à rendre hommage à Mme Maureen Sauve, pilier de la Société de sclérodermie à l'échelle provinciale et nationale, et militante inlassable, généreuse et passionnée. Il faudrait maintenant que le gouvernement consacre davantage d'énergie et de financement à cette cause, afin qu'on puisse trouver un remède, freiner l'augmentation du nombre de cas et montrer aux femmes et aux hommes atteints que le gouvernement du Canada se porte à leur défense, pas seulement ce mois-ci, mais tous les mois.
Les Knights de London
Monsieur le Président, je crois savoir que vous êtes amateur de hockey et, par conséquent, j'ai le plaisir de vous informer que les Knights de London ont remporté hier soir la Coupe Memorial de 2016.
Ils ont défait de brillante façon les Huskies de Rouyn-Noranda et ils ont remporté le championnat national de hockey junior. Matthew Tkachuk a marqué en prolongation, permettant à London de mettre la main pour la deuxième fois sur la Coupe Memorial. Ce ne fut pas un championnat ordinaire, mais une démonstration de supériorité sportive. Les Knights ont remporté la coupe à l'issue de quatre victoires contre zéro, un record; ils ont compté 23 buts contre 8 pour leurs opposants et, avec la victoire d'hier, ils ont remporté 17 parties d'affilée.
C'est une équipe de hockey junior extraordinaire. La famille Hunter, dirigée par Dale, Mark, et leur père, Dick, a fait de ce club l'une des meilleures équipes du hockey junior. Chaque partie à domicile attire quelque 9 000 partisans. À London, hockey et Knights sont synonymes.
Je tiens à féliciter l'équipe et la famille Hunter.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le Sud-Ouest de l'Ontario est le coeur du secteur de l'automobile au Canada; cette région fournit des emplois de qualité à des dizaines de milliers de familles dans nos collectivités. Toutefois, durant la dernière décennie, le Canada a perdu plus de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier, dont plus de 260 000 en Ontario.
Le mois dernier, des représentants d'entreprises et de syndicats de l'industrie automobile ainsi que du milieu universitaire se sont réunis à Windsor pour participer à un forum sur les politiques et les solutions. Ils ont encore une fois réclamé une stratégie nationale de l'automobile visant à attirer des investissements, à appuyer la recherche et l'innovation et à maintenir les emplois de qualité. Depuis des années, les acteurs du secteur canadien de l'automobile conjuguent leurs efforts pour réclamer la mise en place d'une stratégie nationale. Notre région ne se compare à aucune autre lorsqu'il s'agit de travailler ensemble, car nous avons une vision commune, celle d'un avenir plus prospère.
La semaine dernière, au Japon, le premier ministre a fait la promotion de l'investissement dans le secteur automobile au Canada. Or, si le gouvernement libéral veut vraiment appuyer le secteur canadien de l'automobile, il doit dire non au Partenariat transpacifique, qui nuira à l'emploi, et mettre en oeuvre une stratégie nationale de l'automobile.
À titre de représentante élue d'Essex, je ferai tout ce que je peux pour que ce soit fait.
Le congrès national du Parti conservateur
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les membres du Parti conservateur se sont réunis à Vancouver pour le congrès national. Bien que les prévisions de nombreux experts fussent moroses, les conservateurs ont profité de l'occasion pour regarder vers l'avenir. Nous avons tenu des discussions animées. Nous nous sommes interrogés au sujet du statu quo et nous avons débattu de la question de la direction du parti. Ce congrès s'est révélé tout à fait inspirant.
En outre, le congrès cette fin de semaine était ouvert à tous, et les débats et les discussions sur la politique étaient tous ouverts aux médias. Nous avons démontré que la base du Parti conservateur se portait très bien, puisque plus de 3 000 personnes ont participé au congrès.
Tout au long de la fin de semaine, le Parti conservateur a démontré à quel point il était fier de représenter les travailleurs canadiens. Notre parti constitue une opposition forte. Nous allons continuer de travailler fort chaque jour pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
[Français]
Le 14e gala des Éloizes
Monsieur le Président, le 7 mai dernier, au Centre Arthur-J.-LeBlanc, à Dieppe au Nouveau-Brunswick, j'ai eu le grand privilège d'assister au 14e gala des Éloizes, un gala de remise de prix soulignant l'excellence artistique en Acadie. Cet événement multidisciplinaire célèbre l'excellence dans plusieurs disciplines artistiques, et il rend hommage à ceux et celles qui insufflent un nouvel élan au développement de l'Acadie moderne.
En plus de célébrer les arts et les artistes de chez nous, cet événement sert aussi de vitrine aux artistes de la région, et leur permet de diffuser leurs oeuvres au sein de la population et de trouver un public. À mon avis, c'est finalement le public qui est le grand gagnant.
En tant que députée de Moncton—Riverview—Dieppe, j'ai le grand plaisir d'appuyer ce projet. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui continue d'investir dans ce genre de projet, qui relève d'une importance capitale pour la communauté francophone et acadienne de la région du Grand Moncton.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques a reculé en fin de semaine sur la question de la réforme du mode du scrutin.
Elle a dit: « Il doit y avoir une conversation entre tous les partis à la Chambre des communes. » Bien sûr, nous sommes d'accord, mais il faut aller encore plus loin. J'invite la ministre à s'ouvrir à la population.
Le premier ministre va-t-il tenir un référendum pour que la réforme électorale puisse être considérée par tous les Canadiens? Un référendum sera nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à tenir des consultations pancanadiennes afin de connaître le point de vue de tous les Canadiens sur les mesures devant être apportées pour moderniser et améliorer le système électoral.
J'encourage tous les députés d'en face à participer à cette discussion. Je n'ai entendu aucune idée ou réflexion jusqu'à présent sur la façon dont ils souhaitent voir le système modernisé, mais il est important qu'ils nous en fassent part. J'invite sincèrement tous les députés de la Chambre à participer au processus.
Monsieur le Président, tous les Canadiens doivent avoir l'occasion de s'exprimer au sujet de la réforme électorale.
La fin de semaine dernière, la ministre des Institutions démocratiques a déclaré que tout changement relatif à la réforme démocratique n'aurait lieu que s'il obtenait un vaste appui.
Pour ce qui est du vaste appui recherché, nous avons une excellente idée. Il suffit de tenir un référendum.
Monsieur le Président, je vais parler de ce que nous ne ferons pas.
Les derniers changements importants liés au processus démocratique ont été proposés par les conservateurs. Il s'agissait de la Loi sur l'intégrité des élections, qui a privé de nombreux électeurs de leur droit de vote. Aucune consultation n'a été effectuée à cet égard. Les conservateurs n'ont pas fait participer les Canadiens.
Nous voulons faire les choses différemment. Nous voulons que les Canadiens puissent faire entendre leur point de vue et nous voulons qu'ils puissent participer à la modernisation de leur système électoral. C'est la promesse sans équivoque que nous avons faite pendant la dernière campagne électorale. Plus de 60 % des Canadiens ont voté pour des partis qui voulaient du changement. Nous sommes déterminés à apporter des changements.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques a aussi déclaré: « Les Canadiens peuvent être assurés que dans le cas où nous n'aurions pas leur aval, nous ne changerons pas le mode de scrutin. »
Peut-être que les Canadiens qui votent et ceux qui ont voté encore plus à la dernière élection parce que nous avons fait une bonne job souhaitent conserver leur mode de scrutin tel qu'il est présentement.
Le premier ministre peut-il reconnaître que la meilleure façon de savoir ce que les Canadiens veulent, c'est de tenir un référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tenons absolument à ce que les Canadiens appuient nos propositions.
Nous allons entreprendre un processus qui nous permettra de consulter les Canadiens partout au pays, non seulement sur les changements qui doivent être apportés à notre système électoral, mais aussi sur la possibilité d'offrir le vote électronique et de rendre le vote obligatoire. Nous reconnaissons que dans un monde moderne, nos systèmes électoraux, comme ceux des autres pays, doivent évoluer. Nous sommes déterminés à apporter les changements qui s'imposent.
J'aimerais que le député prenne part à ce processus de façon constructive, qu'il participe aux discussions et qu'il collabore avec nous pour créer un meilleur système électoral.
Monsieur le Président, le premier ministre a voulu prendre le contrôle absolu de la Chambre des communes simplement parce qu'il n'a pas obtenu ce qu'il voulait.
La motion no 6 a été retirée parce qu'elle a provoqué un énorme tollé. Or, elle est loin de constituer la seule tentative du premier ministre pour avoir la mainmise sur nos travaux.
La motion no 5 est celle qui mettra sur pied le comité chargé de modifier le mode de scrutin du pays de sorte qu'il favorise les libéraux. Elle y accorde la majorité aux libéraux et donne les pleins pouvoirs à la majorité libérale à la Chambre sur le projet de loi à venir. Bref, le dernier mot reviendra au Cabinet libéral.
Les libéraux vont-ils prendre la seule décision qui s'impose et retirer aussi la motion no 5?
Monsieur le Président, la motion qui créera le comité spécial sera présentée sous peu.
Tous les députés auront amplement l'occasion de faire valoir leurs idées et de suggérer des moyens d'améliorer et de moderniser notre mode de scrutin. Aux dernières élections, les Canadiens ont repensé aux problèmes du passé ainsi à la décennie qu'ils venaient de vivre, et la vaste majorité d'entre eux se sont dit que le statu quo était inacceptable et que nous devions nous améliorer.
C'est précisément ce sur quoi nous travaillons, et c'est précisément ce que le comité sera chargé de faire. J'invite les députés à prendre activement part à ce processus.
Monsieur le Président, la ministre croit que, pour consulter les Canadiens, il vaut mieux lancer une discussion sur Twitter que de tenir un référendum — #logique?
La motion donne aux libéraux siégeant au comité le plein contrôle du processus visant à changer en profondeur la façon dont les Canadiens votent — #voilàquisemblejuste.
Nous savons que les libéraux ne respectent pas le Parlement. Force est de constater qu'ils ne respectent pas les Canadiens non plus — #arrogance #déconnectés #irrespect.
Si la ministre souhaite réellement tenir de vastes consultations, ne devrait-elle pas enfin consentir à un #référendum?
Monsieur le Président, le député d'en face fait usage de mots-clics et prône le recours à différents forums de discussion. Évidemment, il existe différents moyens pour donner aux gens l'occasion de s'exprimer sur la question.
Des forums seront tenus dans presque toutes les circonscriptions. J'encourage les députés à tenir des assemblées publiques et à discuter avec les habitants de leur circonscription. Nous mettrons sur pied un portail numérique pour recueillir les points de vue des Canadiens. Nous aurons un échange dynamique et, je le répète, nous veillerons à ce que notre proposition reflète la volonté des Canadiens.
Aidez-nous à changer les choses et à améliorer le système électoral afin de l'adapter aux réalités du XXIe siècle.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, de plus en plus de personnes sont préoccupées par la constitutionnalité du projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir.
En fin de semaine, c'était le tour des militants libéraux, de l'ancien premier ministre Paul Martin et de l'ancien chef du Parti libéral Bob Rae. Sur un enjeu aussi important, le gouvernement ne peut pas se tromper. Il n'est pas trop tard. Ce soir, le projet de loi C-14 pourra être amendé.
Les libéraux vont-ils travailler avec l'opposition pour que le projet de loi C-14 respecte la Charte et l'avis de la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes résolus à faire avancer le projet de loi C-14, qui porte sur une question très complexe et profondément personnelle ayant fait l'objet de très vastes consultations.
Il nous faut respecter l'échéance du 6 juin fixée par la Cour suprême du Canada. Puisqu'il s'agit de notre responsabilité à titre de parlementaires, nous sommes déterminés à mettre en place un cadre législatif au pays afin d'établir un juste équilibre entre l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables, tout en assurant l'accessibilité à la population du pays.
[Français]
Monsieur le Président, il faut arrêter de donner de l'information incomplète. Il n'y a pas d'urgence.
Les ordres professionnels sont prêts. Ils ont des directives en place pour protéger les personnes vulnérables. Il faut faire cela correctement.
Actuellement, le gouvernement s'entête à adopter une loi jugée inconstitutionnelle par plusieurs experts. On parle ici de droits protégés par la Charte. Le gouvernement sait très bien que sa loi va être contestée si elle n'est pas modifiée.
Alors, qu'attend-il pour travailler avec l'opposition pour la rendre conforme?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous demeurons résolus à travailler de concert avec tous les députés sur le projet de loi, comme nous l'avons fait jusqu'à présent.
Nous avons le plus grand respect pour la Cour suprême du Canada. Nous faisons tout en notre pouvoir pour respecter l'échéance du 6 juin.
Nous sommes absolument persuadés que le projet de loi constitue en ce moment la meilleure politique publique en matière d'aide médicale à mourir pour le pays. Nous veillerons à mettre en place le cadre législatif proposé afin de fournir l'accès à l'aide médicale à mourir tout en protégeant les personnes vulnérables.
Monsieur le Président, le problème de la réponse de la ministre, c'est que la Cour d'appel de l'Alberta, l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, les constitutionnalistes et même l'ancien premier ministre Martin sont tous d'avis que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-14 n'est probablement pas constitutionnel.
Même si le projet de loi est adopté la semaine prochaine, il fera l'objet de contestations judiciaires pendant des années à venir et donnera lieu à des batailles judiciaires coûteuses et épuisantes pour les Canadiens qui souffrent et qui souhaitent uniquement faire valoir leurs droits juridiques.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qui s'impose et ne collabore-t-il pas avec nous pour adopter un bon projet de loi du premier coup?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mettre en place un cadre juridique sur l'aide médicale à mourir au pays d'ici le 6 juin, l'échéance fixée par la Cour suprême.
Je sais que les opinions sur cet enjeu incroyablement complexe et délicat sont extrêmement diversifiées. À titre de législateurs, nous devons répondre aux 36 millions d'habitants du pays en instaurant un régime.
Comme je l'ai déjà dit, je suis convaincue qu'il s'agit de la meilleure approche en matière d'aide médicale à mourir pour le Canada à l'heure actuelle. C'est le premier pas dans cette voie.
Monsieur le Président, les députés ministériels continuent d’invoquer comme excuse la date du 6 juin, mais même les anciens dirigeants libéraux Bob Rae et Paul Martin conviennent maintenant qu’il n’y a rien à craindre.
Si le projet de loi n’est pas adopté la semaine prochaine, l’arrêt Carter contient les critères nécessaires pour déterminer quelles personnes seraient admissibles, et les provinces se sont préparées en publiant des lignes directrices à l’intention des médecins.
Nous avons le temps d’apporter les correctifs nécessaires. Le gouvernement va-t-il donc renoncer à faire adopter à toute vapeur ce projet de loi très imparfait et collaborer avec nous afin de bien faire les choses?
Monsieur le Président, cette question me donne l’occasion d’expliquer les raisons pour lesquelles il est si important de faire entrer en vigueur cette mesure législative le plus tôt possible.
Sans une telle mesure législative, les fournisseurs de soins de santé n’auront pas le cadre juridique qu’il leur faut pour procéder. On leur conseillera de consulter des avocats, ce qui entraînera de graves problèmes d’accès. De plus, l’Association des pharmaciens du Canada a indiqué clairement que les pharmaciens qui fourniraient des médicaments ne seront pas protégés.
Ce projet de loi doit être adopté le plus rapidement possible.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, au sujet de la réforme électorale, les libéraux continuent de prétendre qu'ils écoutent les Canadiens. Or, les trois quarts des Canadiens veulent un référendum sur toute modification de leur système de démocratie. Il semble que les Canadiens se sont déjà prononcés.
Les libéraux vont-ils abandonner les voeux pieux, écouter les Canadiens et tenir un référendum?
Monsieur le Président, les Canadiens se sont prononcés. Plus de 60 % se sont exprimés en votant pour des partis qui ont déclaré que nous devons moderniser notre système électoral. Aux dernières élections, les Canadiens ont fait savoir qu'ils ont besoin d'un système qui reflète mieux leur volonté, qui valorise plus leur vote et qui leur permet d'avoir davantage voix au chapitre dans notre processus démocratique. Nous sommes résolus à leur offrir exactement cela.
J'invite le député d'en face à collaborer avec nous dans ce processus. Il est temps de passer à l'action et d'améliorer notre démocratie.
Non, monsieur le Président, les Canadiens se sont prononcés. Soixante-quinze pour cent d'entre eux veulent un référendum.
La ministre des Institutions démocratiques prétend qu'un référendum n'est pas le meilleur moyen de consulter les Canadiens, puis, paradoxalement, elle dit être à l'écoute de tous les Canadiens.
Comment peut-on mieux savoir si l'on a l'appui général des Canadiens que par un référendum?
Les libéraux vont-ils cesser de jeter de la poudre aux yeux des Canadiens et tenir un référendum, oui ou non?
Monsieur le Président, il existe différentes façons de consulter le public. On peut consulter les Canadiens de bien des manières. Nous sommes absolument résolus à faire en sorte que les voix de tous les Canadiens soient entendues dans ce processus.
Ce que nous souhaitons faire dans l'immédiat, et j'invite le député à se joindre à nous, c'est tenir un dialogue sur la façon exacte dont nous allons nous y prendre. Pour l'instant, je ne sais même pas quelle question le député voudrait soumettre à un référendum.
Il est important de suggérer des idées, d'en débattre et de discuter de la manière dont nous pouvons améliorer notre système. Nous pourrons examiner les prochaines étapes lorsque nous serons rendus là.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire qu'ils ont été élus avec 39 % des votes et non pas 60 %, comme il aime le souligner depuis tantôt.
Depuis plusieurs semaines, la ministre des Institutions démocratiques nous répète continuellement que l'idée du référendum n'est pas une option à privilégier. En même temps, 73 % des Canadiens et des Canadiennes se disent en faveur d'un référendum.
La ministre des Institutions démocratiques et son gouvernement vont-ils finalement écouter les Canadiens et Canadiennes et déclencher un référendum sur le mode de scrutin — #référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral n'était pas le seul à promettre durant la campagne de moderniser le système électoral et nos institutions démocratiques. Le NPD l'a fait. Le Parti vert aussi. De nombreux partis différents ont avancé l'idée, ce qui nous ramène à un total cumulatif supérieur à 60 %.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons l'occasion historique d'améliorer la façon dont les Canadiens interagissent avec leur démocratie, de leur donner la chance et le pouvoir d'avoir une plus grande influence. J'encouragerais le député d'en face à collaborer avec nous afin d'entamer le débat et l'échange d'idées. Nous pouvons même commencer tout de suite.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé haut et fort que l'élection de 2015 était la dernière élection utilisant le système uninominal à un tour et qu'il ferme complètement la porte au maintien du statu quo. Pourtant, lors du congrès libéral de ce week-end, la ministre des Institutions démocratiques a indiqué que le gouvernement abandonnerait sa réforme si elle n'avait pas le soutien du public.
Pour savoir si la population est d'accord, pourquoi la ministre ne s'engage-t-elle pas à tenir un référendum sur une question aussi fondamentale que le mode de scrutin?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons promis d'entrée de jeu de faire participer les Canadiens afin de veiller à ce que toute proposition mise de l'avant jouisse de l'appui général du public. Tâchons de ne pas perdre de vue notre objectif, soit renforcer les droits des électeurs et leur donner un pouvoir, une influence et un rôle accrus au sein du système démocratique canadien.
J'invite les députés d'en face qui s'intéressent à la question et qui souhaitent clairement en parler à entamer le dialogue afin que nous puissions saisir l'occasion que nous avons d'envisager les options qui s'offrent à nous pour améliorer le système et nous mettre au travail.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait peut-être dissiper la confusion semée par la ministre la fin de semaine dernière lorsqu'elle s'est contredite en disant d'une part qu'elle ne croyait pas qu'un référendum soit à lui seul le meilleur outil qu'on puisse utiliser au XXIe siècle et, d'autre part, que les libéraux n'allaient pas changer la façon dont les Canadiens votent sans une vaste adhésion de la population.
Comment obtenir la vaste adhésion de la population sans tenir une vaste consultation? Comment peut-on y arriver sans un référendum?
Monsieur le Président, pour obtenir une vaste adhésion, nous devons faire ce qui n'a pas été fait par le passé, c'est-à-dire parler aux Canadiens dans les circonscriptions de l'ensemble du pays, pour tenir des conversations sincères sur la façon d'améliorer les institutions démocratiques, pour saisir cette occasion unique de réinventer notre démocratie et de donner la chance aux électeurs d'avoir leur mot à dire sur notre système.
Pour ce faire, nous devons parler des options et de dialogue, d'autre chose que le statu quo. Je n'ai pas entendu cela de la part des députés d'en face. Je ne les ai pas entendus lancer des idées sur la façon d'améliorer notre système. J'aimerais qu'ils commencent à participer au débat.
Monsieur le Président, tôt ou tard, les libéraux devront présenter une nouvelle proposition plutôt que de lancer la balle dans le camp des autres. Lorsque cette proposition sera connue, nous voulons qu'elle soit soumise à un référendum. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls puisque 73 % des Canadiens en souhaitent un. Les libéraux finiront bien par proposer une nouvelle solution en disant: « Voici le nouveau système électoral que nous suggérons. » À ce moment-là, accéderont-ils à la demande de 73 % des Canadiens, qui souhaitent un référendum, ou refuseront-ils de reconnaître à ceux-ci leur droit de s'exprimer démocratiquement?
Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas souvent eu l'occasion de voir un gouvernement qui présente des idées reposant sur de vastes consultations auprès de la population et sur la rétroaction de tous les partis à la Chambre, formule qui par ailleurs devrait être privilégiée. Il va sans dire que nous souhaitons que tous les partis participent à la modernisation du système électoral canadien.
Pour qu'il y ait matière à discussion, tous les partis doivent participer au dialogue, présenter leur point de vue et ne pas se contenter du statu quo.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une improvisation mixte ayant pour titre: on veut changer le mode de scrutin, mais on ne sait pas trop comment faire cela. La durée: on ne le sait plus. Nombre de joueurs: un paquet de libéraux mélangés.
La ministre vient de dire qu'elle ne veut pas agir sans un vaste appui populaire. La seule chose qui est claire, c'est qu'elle ne sait pas du tout où elle s'en va. C'est difficile d'avoir confiance dans le processus quand les libéraux se sont traîné les pieds pendant sept mois et qu'ils ont rempli leur comité de libéraux.
Le gouvernement peut-il corriger le tir et s'engager à revoir la composition du comité afin qu'aucun parti politique n'ait seul la majorité?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que nous ne savons pas où nous mènera ce processus. Le parti d'en face a peut-être déjà une idée de la direction qu'il prend, mais nous souhaitons participer à un véritable dialogue qui permette d'en arriver à un compromis et à la meilleure solution. J'imagine que la solution doit s'ébaucher au fur et à mesure que le dialogue progresse et que les Canadiens expriment leur point de vue. Le gouvernement pourrait se contenter de faire une proposition et de la soumettre au vote en déclarant qu'il s'agit du système souhaité. C'est la méthode qui prévalait auparavant, mais ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Nous devons collaborer et adopter une approche inclusive pour trouver le meilleur système.
Monsieur le Président, si c'était le cas, nous serions obligés de demander aux libéraux pourquoi ils ont noyauté le comité chargé de déterminer le nouveau mode de scrutin. Les détails ont leur importance, et les libéraux ont proposé un nouveau processus en vertu duquel ils pourraient modifier unilatéralement notre mode de scrutin.
Pendant la fin de semaine, la ministre a déclaré qu'elle recherchait — et je la cite — un « vaste appui ». Les deux tiers des députés de la Chambre ont été élus en promettant une réforme électorale. Certaines personnes ont accusé la ministre d'avoir entaché la crédibilité du processus en débitant des lieux communs et en répondant de manière évasive à des questions directes. Par conséquent, nous implorons les libéraux de répondre à une question simple. Les libéraux sont-ils prêts à faire cavaliers seuls et à modifier unilatéralement notre mode de scrutin ou vont-ils exiger l'appui d'au moins un des partis reconnus à la Chambre?
Monsieur le Président, j'ai souvent eu l'occasion de discuter et de travailler avec le député d'en face. Je sais qu'il souhaite très sincèrement améliorer notre mode de scrutin. Je sais aussi qu'il souhaite nous faire part de ses nombreuses idées à ce sujet. Je tiens à lui dire que, au cours du processus, nous aurons certainement tous la possibilité de nous prononcer et d'exprimer notre opinion là-dessus. Il nous incombe de mobiliser les résidants de nos circonscriptions et l'ensemble des Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, afin qu'ils puissent faire entendre leur voix. J'ai bien hâte de travailler avec le député dans ce dossier.
Les finances
Monsieur le Président, le ministère des Finances a confirmé vendredi dernier ce que nous avons toujours dit, à savoir que le gouvernement a hérité d'un excédent budgétaire conservateur et qu'il en a fait un déficit libéral. Nous savons comment les choses se passent. Les libéraux ont cédé comme jamais à la fièvre dépensière du mois de mars. C'était extraordinaire. Il y a toutefois une chose que nous voulons savoir: a-t-on incité les ministres à faire de folles dépenses pour que le ministre des Finances puisse afficher le déficit prévu?
Monsieur le Président, comme je le dis à la Chambre depuis plusieurs mois, l'ancien gouvernement nous a laissé un déficit. C'est écrit noir sur blanc dans l'édition de vendredi dernier de La revue financière. Les mesures prises par l'ancien gouvernement et les réalités économiques qui en découlent nous ont laissé un déficit.
Qu'allons-nous faire maintenant? Pour améliorer les perspectives d'avenir des Canadiens, nous allons investir et axer nos mesures sur la croissance.
Monsieur le Président, La revue financière confirme que le gouvernement conservateur avait laissé un excédent budgétaire aux libéraux. Elle confirme aussi, malheureusement, qu'en à peine un mois, à la fin de l'année, les libéraux sont parvenus à transformer cet excédent en déficit.
Les libéraux préconisent des dépenses déficitaires, mais ils sont les seuls, car leurs partenaires du G7 s'entêtent à miser sur l'équilibre budgétaire.
Le ministre a-t-il orchestré ce déficit? Cherchait-il à prouver aux Canadiens qu'il pouvait dépenser l'excédent budgétaire aussitôt qu'il l'avait reçu?
Monsieur le Président, il faut laisser parler les faits. Or, La revue financière nous apprend que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis convaincu que les applaudissements plaisent au ministre, mais attendons la fin de sa réponse.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je le répète, il faut laisser parler les faits. J'invite les députés d'en face à lire attentivement La revue financière. Ils constateront que le gouvernement qui nous a précédés nous a laissé un déficit. Ils verront que, comme par les années passées, les recettes baissent et les dépenses augmentent à la fin de l'année. Les recettes de cette année ont diminué rapidement à cause des mesures du gouvernement précédent.
Voilà la situation à laquelle nous devons faire face actuellement. Nous nous concentrons sur la façon de gérer ce que nos prédécesseurs nous ont laissé.
Monsieur le Président, les preuves s'accumulent que le ministre des Finances a un grave problème de transparence. À la page 7 de sa propre mise à jour économique de février, il montre en détail que les libéraux avaient déjà commencé à dépenser sans compter l'année dernière. Encore en mars, le ministre a flambé des milliards en un mois et nous a plongés dans un déficit.
Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il d'assumer la responsabilité de ses déficits?
Monsieur le Président, j'exhorte le député à examiner La revue financière ligne par ligne pour découvrir les faits. Si on fait abstraction des mesures que nous avons prises, on constate que le gouvernement précédent nous avait laissé un déficit. C'est parfaitement clair, et les gens d'en face devront finir par s'en rendre compte.
Nous allons faire ce que les Canadiens nous ont demandé, c'est-à-dire nous occuper de ce que nos prédécesseurs nous ont laissé. Nous allons investir afin de changer véritablement les choses pour les Canadiens. Nous améliorons la situation du pays en favorisant la croissance.
Monsieur le Président, il y a un manque de transparence. Le ministre des Finances manipule les chiffres pour parvenir à ses objectifs politiques avec des dépenses imprudentes. Il a hérité d'un excédent budgétaire conservateur et il l'a transformé en déficit libéral. Le ministre des Finances doit s'expliquer et faire preuve de transparence.
Va-t-il dire aux Canadiens ce qu'il a fait au juste des 10 milliards de dollars qu'il a englouti dans les projets irresponsables des libéraux, au mois de mars?
Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à jeter un coup d'oeil à ce qui se passait au mois de mars, ces dernières années, alors que le gouvernement précédent était au pouvoir. Au mois de mars, les recettes de l'État diminuent. Il s'est produit cette année la même chose qu'il se produit chaque année au mois de mars, mais la diminution a été pire. Les mesures mises en oeuvre par le gouvernement précédent ont poussé les revenus à la baisse vers la fin de l'année financière, ce qui a entraîné un déficit. Nous commençons avec le déficit laissé par le gouvernement précédent et nous faisons des efforts pour améliorer vraiment la situation.
Les Canadiens espèrent vivre une ère de croissance économique durable, et c'est ce que nous allons leur offrir.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports signale une hausse du nombre de trains à la dérive et du nombre d'accidents ferroviaires, y compris des accidents graves qui auraient pu être évités. Pourtant, Transports Canada retarde la mise en oeuvre des mesures plus sévères qui seraient susceptibles de prévenir les catastrophes du genre de celle de Lac-Mégantic et d'empêcher des trains de partir à la dérive, comme cela s'est produit 500 fois depuis 20 ans. Les inspecteurs du transport ferroviaire et les cheminots réclament un renforcement des contrôles, des inspections plus rigoureuses et des mesures pour faire respecter la réglementation. Jusqu'à maintenant, il n'y a rien eu de tout cela.
Quand le ministre cessera-t-il de parler et commencera-t-il à agir pour que notre système de transport ferroviaire soit plus sûr?
Monsieur le Président, nous avons bel et bien pris des mesures. Je dis clairement depuis le début que la sécurité du transport ferroviaire est ma priorité absolue. Je suis très heureux de pouvoir dire que le dernier budget prévoit 143 millions de dollars sur trois ans pour la sécurité ferroviaire.
Nous avons pris des mesures, et le parti de la députée était d'ailleurs présent lorsque nous avons annoncé certaines de ces mesures. Par conséquent, nous prenons très au sérieux la sécurité ferroviaire. Je l'ai dit à maintes reprises. Les mesures prises depuis l'accident de Lac-Mégantic sont un début, mais elles ne suffisent pas, et nous en adopterons d'autres pour garantir la sécurité ferroviaire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une priorité. Je me suis rendu à Lac-Mégantic avec mon collègue de Sherbrooke la semaine dernière, et je peux dire au ministre que la population n'est pas impressionnée par la lenteur du gouvernement.
Il s'est passé trois ans depuis la tragédie de Lac-Mégantic. On est encore loin d'avoir un réseau ferroviaire sécuritaire. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada nous dit qu'il y a de plus en plus de problèmes de trains à la dérive et que Transports Canada n'en fait pas assez pour améliorer les procédures de sécurité.
Le ministre va-t-il enfin mettre de côté les paroles, agir et nous assurer un système ferroviaire sécuritaire?
Monsieur le Président, je vais répéter la même chose en français.
J'ai le plus grand respect pour le Bureau de la sécurité des transports du Canada. On l'écoute chaque fois qu'il fait une recommandation.
J'ai clairement dit que la sécurité ferroviaire est ma plus grande priorité. Si mon collègue passait un peu de temps à observer les mesures que nous avons prises, il verrait que nous en avons déjà prises. Y en a-t-il suffisamment? Non. On le dit clairement, il y a d'autres mesures et il y a de l'argent dans le budget à cet égard.
On se penchera sur la sécurité ferroviaire, parce que c'est ma priorité.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le secteur de l'aérospatiale est l'un des secteurs les plus innovateurs au pays. L'industrie compte plus de 180 000 emplois de qualité au Canada. Bell Helicopter Textron Canada a récemment annoncé le rapatriement d'activités d'assemblage à Mirabel, au Québec, ce qui permettra le maintien et la création d'une centaine d'emplois.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il informer la Chambre du rôle que le gouvernement du Canada a joué dans le rapatriement de cette ligne d'assemblage?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Thérèse-De Blainville de sa question.
Je suis très fier de la décision de Bell Helicopter Textron Canada de rapatrier au Québec la ligne d'assemblage du nouveau modèle d'hélicoptère. Nous avons travaillé en collaboration avec le gouvernement du Québec, afin de créer un environnement d'affaires positif pour les compagnies. Cette collaboration a permis le maintien de 900 emplois ainsi que la création de plus de 100 nouveaux emplois.
Les finances
Monsieur le Président, sous la gouverne du Parti libéral, les mois se suivent et se ressemblent: déficit, déficit, déficit.
Vendredi dernier, le ministère des Finances, dans sa revue mensuelle, nous apprenait que le gouvernement souffre d'un déficit de 9 milliards de dollars. C'est le même ministère qui disait qu'en novembre dernier le gouvernement conservateur avait laissé un surplus de 1 milliard de dollars. Nous, nous laissons des surplus, et les libéraux laissent des déficits.
Le ministre des Finances peut-il enfin reconnaître ce que tous les Canadiens savent? Le gouvernement libéral a complètement perdu le contrôle des finances publiques. C'est ça, la réalité.
Monsieur le Président, maintenant, les faits sont clairs.
Grâce à la revue financière, nous savons maintenant deux choses, qui sont absolument claires. Au début, le gouvernement précédent nous avait laissé un déficit. C'est la situation. De plus, notre niveau de croissance est très bas à cause des mesures prises par le gouvernement précédent. Maintenant, nous allons faire des investissements pour améliorer la situation en vue de l'avenir.
Monsieur le Président, La revue financière, une publication du ministère des Finances, note un surplus de 1 milliard de dollars. La dernière revue financière fait état d'un déficit de 9 milliards de dollars. C'est ce que disent les fonctionnaires. Si le ministre des Finances ne croit pas ses fonctionnaires, est-il au moins d'accord avec son premier ministre qui, il y a à peine quelques jours, disait que le déficit de 30 milliards de dollars était approximatif et que cela pouvait être pire?
Le ministre des Finances peut-il nous assurer que le déficit ne sera pas pire que ce qu'il a promis?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, à la fin de l'année, les revenus sont plus bas et les dépenses sont plus élevées. C'est normalement la situation. C'était la situation lors des années précédentes. Maintenant, c'est plus difficile à cause des mesures prises par le gouvernement précédent. C'est une autre situation. Ils nous ont laissé un déficit. C'est pourquoi nous ferons maintenant des investissements afin d'améliorer notre croissance économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que les Canadiens se rendaient compte que les voies ensoleillées coûteraient aussi cher.
Voici les faits. Les conservateurs ont laissé un excédent aux libéraux. Le fardeau fiscal des Canadiens n'avait jamais été aussi léger en 50 ans. Or, en un seul mois, les libéraux ont créé un déficit de 10 milliards de dollars, gommant l'excédent des conservateurs.
Pourquoi le ministre des Finances dépense-t-il avec autant de désinvolture l'argent durement gagné des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à jeter un coup d'oeil à La revue financière. Il verra que le gouvernement précédent nous a laissé un déficit. Les revenus sont moins élevés et les dépenses, plus élevées le dernier mois. La seule différence est que, cette année, les revenus sont encore plus bas en mars en raison des mesures mises en place par le gouvernement précédent. Voilà la situation à laquelle nous sommes confrontés.
C'est la raison pour laquelle les Canadiens ont décidé de changer de voie, d'emprunter la voie de la croissance, des investissements et d'un meilleur avenir pour eux-mêmes et pour leur famille. C'est ce que nous allons offrir aux Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Je sais que le député d'Abbotsford est impatient de participer au débat, mais il peut attendre son tour.
Le député de Foothills a la parole.
Monsieur le Président, je pourrais simplement lui refiler ma question. Il semble prêt à la poser à ma place.
Je sais que les libéraux sont dans le déni au sujet des conservateurs et de l'excédent, mais les faits sont là. Il est évident qu'ils ne comprennent pas l'économie et qu'ils ne sont pas conscients des conséquences du déficit actif. Ils peuvent nier les faits tant qu'ils le veulent.
Ils parlent de prendre des décisions fondées sur les faits scientifiques. Or, voici les faits. Nous leur avons laissé un excédent, et les habitudes dépensières du ministre des Finances sont tout simplement incontrôlables. Pourquoi le ministre des Finances fait-il ce que tous les autres Canadiens jugent dangereux, c'est-à-dire faire des dépenses budgétaires à crédit? Quand le ministre des Finances admettra-t-il que ses dépenses sont incontrôlées?
Monsieur le Président, nous savons très bien quelles peuvent être les conséquences des dépenses inappropriées parce que, sous le dernier gouvernement, nous avons vu des dépenses de dizaines de milliards de dollars et le plus faible taux de croissance depuis des décennies. Nous devons maintenant faire face à ces conséquences en plus du déficit hérité du gouvernement précédent à cause du faible taux de croissance qu'il nous a laissé.
Il fallait agir, et les Canadiens l'ont compris. C'est pourquoi ils ont choisi un nouveau gouvernement qui allait se montrer optimiste en investissant dans l'avenir de notre pays et qui nous fera entrer dans une nouvelle période de croissance afin que nous puissions tourner la page sur les temps difficiles que nous connaissons actuellement.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, après avoir promis de maintenir la réduction d'impôts pour les petites entreprises, lors de l'élection, les libéraux ont préféré briser leur promesse et vont maintenant les annuler dans le projet de loi omnibus. Le gouvernement va aller piger 2,2 milliards de dollars dans les poches des entreprises qui génèrent le plus d'emplois au pays. Heureusement, il peut encore honorer cet engagement pris lors de l'élection en votant pour l'amendement proposé par le NPD qui vise à rétablir cette réduction d'impôt pour les PME.
Les libéraux vont-ils se joindre à nous pour aider les meilleurs créateurs d'emplois au pays et voteront-ils en faveur de notre amendement?
[Traduction]
Monsieur le Président, les petites entreprises sont à la base de l'économie. Pas plus tard que ce matin, dans le cadre de l'initiative Ottawa 2017, j'ai parlé à des intervenants de l'industrie du tourisme, car nous savons que c'est dans ce secteur qu'il y a des possibilités de croissance. Nous devons appuyer l'industrie du tourisme ainsi que les petites entreprises.
C'est pourquoi nous faisons des investissements pour soutenir la classe moyenne. Ce sont les Canadiens de la classe moyenne qui sont les propriétaires de petites entreprises et les consommateurs de notre pays. En permettant aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches, nous leur donnerons les moyens de soutenir les propriétaires de petite entreprise en se procurant leurs produits et services, car les propriétaires de petite entreprise préfèrent toujours les hausses de revenus aux baisses d'impôt.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de rétablir de bonnes relations entre le Canada et les anciens combattants. Ils se sont, d'abord et avant tout, engagés à mettre fin à la bataille judiciaire par laquelle les conservateurs espéraient priver les anciens combattants de prestations qu'ils méritent. Les libéraux avaient promis de respecter ces prestations, mais nous apprenons maintenant qu'ils ont décidé de faire volte-face et de traîner encore une fois les anciens combattants devant les tribunaux.
Pourquoi les libéraux punissent-ils les anciens combattants? Pourquoi les forcent-ils à se battre devant les tribunaux pour obtenir les prestations qu'ils méritent et qu'ils ont gagnées en servant notre pays?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, cette affaire a commencé quand les conservateurs étaient au pouvoir. Je tiens à affirmer que le gouvernement libéral traitera les anciens combattants avec égards, compassion et respect. Nous mettons de l'avant un programme ambitieux qui prévoit des prestations à leur intention. Ainsi, le budget de 2016 prévoit un investissement de 5,6 milliards de dollars qui permettra d'améliorer la qualité de vie des anciens combattants les plus lourdement handicapés et de garantir leur sécurité financière et celle de leur famille.
La défense nationale
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le général Jonathan Vance, chef d'état-major de la Défense, a souligné que les conflits actuels étaient différents des guerres du passé. Il a reconnu que l'une des principales missions de paix du Canada, celle du Sinaï, devenait de plus en plus violente. Par ailleurs, dans le combat contre le groupe État islamique en Irak, des soldats canadiens combattent maintenant au front.
Le premier ministre a pourtant affirmé que nos soldats se borneraient à former les militaires irakiens. Pourquoi le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur à propos de ces dangereuses missions de combat?
Monsieur le Président, le général Vance nous a tous rendu un fier service quand il a souligné qu'il serait difficile de résoudre les conflits actuels et futurs, d'où l'importance des missions de soutien, de formation, de conseil et de renseignement. C'est sur ces points que se concentrent le ministre et le chef d'état-major de la Défense pour la suite des opérations en Irak.
Monsieur le Président, des journalistes irakiens ont signalé que les troupes canadiennes sont sur la ligne de front dans le cadre des efforts de la coalition pour s'emparer de la ville de Falloujah. Roméo Dallaire a dit que les militaires canadiens sont d'abord et avant tout des spécialistes du combat. La CBC a reconnu que les conservateurs étaient sur la bonne voie. Elle a souligné que les libéraux et les néo-démocrates étaient déphasés par rapport à l'opinion publique en ce qui concerne le groupe État islamique.
Pourquoi le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur en affirmant qu'il ne s'agit pas d'une mission de combat, alors que nos troupes participent à des combats contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, je vais citer le chef d'état-major de la Défense, qui a dit que nous sommes engagés dans un « conflit armé » contre une « entité non étatique ». Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une mission d'une grande importance, d'une mission dangereuse. Nos partenaires de la coalition nous ont accueillis sur le théâtre des opérations, et nous leur fournissons des services très utiles et très efficaces.
[Français]
Monsieur le Président, en retirant nos CF-18 pour respecter un engagement électoral, les libéraux risquent la vie de nos soldats, encore plus maintenant alors que nous sommes en première ligne de l'offensive qui se déroule à Falloujah. Les officiers de l'armée américaine confirment que nos forces spéciales sont sur la ligne de front. Inévitablement, nos troupes seront prises sous le feu ennemi.
Le ministre peut-il nous dire comment on passe de l'entraînement au combat, et si nos troupes mettent leur vie en danger sur la ligne de front?
[Traduction]
Monsieur le Président, le but de la mission est de favoriser la réussite à long terme en aidant le pays à assurer sa sécurité de façon autonome. Nous participons donc à une mission qui vise à conseiller, à former, à assister et à fournir des renseignements. C'est la voie à suivre pour atténuer les conséquences indésirables de ce conflit. J'encourage le député à appuyer nos troupes dans le cadre du conflit qui nous oppose à un acteur non étatique.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, il y a deux semaines, des pluies torrentielles et des glissements de terrain ont plongé le Sri Lanka au grand complet dans une crise humanitaire. Plus de 600 000 personnes ont dû quitter leur domicile et près de 250 000 vivent dans des centres d'hébergement d'urgence. La crise est loin d'être terminée, et les victimes ont besoin de notre aide. Plus d'une centaine de personnes sont toujours portées disparues et le décès d'une centaine d'autres a été confirmé.
La ministre du Développement international pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le Canada pour venir en aide à ces victimes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Rouge Park de sa question.
Pour commencer, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances au peuple du Sri Lanka et d'exprimer la solidarité du Canada.
Notre gouvernement est rapidement intervenu avec une contribution de 310 000 $, qui a permis à Oxfam Canada et à la Croix-Rouge de fournir de l'eau, des services d'assainissement et d'hygiène, des articles ménagers, des allocations de subsistance et de la protection à quelque 50 000 familles touchées. Nous continuons de suivre la situation.
[Traduction]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, depuis une semaine, de nombreux Canadiens m'ont dit qu'ils appuyaient sans réserve la campagne qui a présentement cours en faveur de la libéralisation du commerce de la bière. Si nous pouvons mousser le commerce de la bière en faisant tomber les obstacles au commerce intérieur auxquels la bière est en butte, nous pouvons aussi créer des emplois et stimuler la croissance économique sans pour autant alourdir la dette. Le gouvernement renverra-t-il la décision Comeau à la Cour suprême et favorisera-t-il la libéralisation du commerce de la bière?
Monsieur le Président, je partage l'enthousiasme du député d'en face et vois d'un bon oeil toutes les initiatives visant à faciliter le commerce de l'alcool entre les provinces et les territoires. J'ai d'ailleurs abordé la question avec mes homologues provinciaux et territoriaux, avec qui nous sommes à négocier un vaste accord sur le commerce intérieur afin de réduire les obstacles et d'harmoniser la réglementation. Notre objectif dans tout cela est de stimuler l'économie et de voir aux intérêts des entreprises, bien sûr, mais aussi des consommateurs. Je suis convaincu que je pourrai compter sur l'appui du député dans ce dossier.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, au lieu de respecter leurs engagements et de rétablir la livraison du courrier à domicile, les libéraux ont plutôt choisi de former un comité pour étudier la question. Le problème est qu'on ne sait rien des procédures et de ce que ce comité va faire.
Nous avons appris que la date limite pour déposer un mémoire était aux alentours du 23 juin pour les groupes, et quelque part en juillet pour les citoyens. En date de vendredi, il n'y avait rien nulle part. Il a fallu que le NPD dénonce la situation pour que la date apparaisse sur le site Web, comme par magie.
Est-ce cela la transparence que les libéraux nous ont promise?
Monsieur le Président, le président national du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a déclaré que l'examen de Postes Canada était une bonne nouvelle pour les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada et que le gouvernement avait une occasion historique de réinventer Postes Canada.
La direction de Postes Canada a indiqué qu'elle était favorable à l'examen des services postaux au Canada et qu'elle était impatiente de tenir cette discussion nationale.
Le syndicat appuie l'examen, la direction appuie l'examen, la population canadienne d'un océan à l'autre appuie l'examen...
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, ma circonscription, Territoires du Nord-Ouest, a de grands besoins en matière d'infrastructure et se heurte à des difficultés particulières en raison du climat nordique.
En avril, des experts du Canada et des États-Unis se sont réunis à Inuvik à l’occasion d’un symposium international des spécialistes du pergélisol. Il y a notamment été question du projet portant sur la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, dont la troisième saison de construction vient de s'achever.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il faire le point sur l'avancement de cet important projet?
Monsieur le Président, je remercie le député de Territoires du Nord-Ouest de ses efforts inlassables au nom des collectivités du Nord.
Le gouvernement a pris des engagements sans précédent en vue d'appuyer l'infrastructure publique. La route entre Inuvik et Tuktoyaktuk aidera les gens à se rapprocher, créera des emplois et appuiera le développement économique du Nord.
Nous sommes ravis des progrès réalisés à ce jour, et je suis impatient de faire une visite des lieux avec mon collègue à l'avenir.
Le développement international
Monsieur le Président, les libéraux vont dans tous les sens en matière de développement international.
La ministre a lancé un autre examen et un autre processus de consultation afin de déterminer comment le Canada peut réorienter son aide internationale. D'une part, les libéraux affirment qu'ils examinent le système, puis, d'autre part, la ministre continue de promettre l'argent canadien lors de forums internationaux.
Cela signifie-t-il que le processus de consultation des libéraux n'est que de la frime?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière d'avoir participé, au cours des derniers jours, à trois sommets internationaux sur la condition féminine, sur l'aide humanitaire et sur la santé.
Mon collègue de l'opposition ne sera pas surpris d'apprendre que nous nous sommes engagés, comme ces dernières années, à contribuer au Fonds central pour les interventions d'urgence, afin que le Canada soit toujours parmi les premiers répondants lorsqu'une catastrophe survient, et à répondre à l'appel annuel des grandes organisations humanitaires.
L'industrie laitière
Monsieur le Président, aujourd'hui même, des producteurs laitiers amorçaient un périple de trois jours en tracteur, de Québec jusqu'à Ottawa, pour rappeler au gouvernement ses engagements électoraux.
Ils traversent le Québec pour manifester contre l'importation de lait diafiltré, qui les prive de milliers de dollars chaque semaine. Ils sillonnent le Québec pour rappeler au gouvernement les indemnités promises lors de la signature d'accords internationaux comme le Partenariat transpacifique et l'accord avec l'Union européenne.
Qu'attendent les 40 députés libéraux du Québec pour mettre leur poids dans la balance en faveur des producteurs laitiers du Québec?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a implanté la gestion de l'offre, et c'est notre gouvernement qui la défendra.
Comme nous l'avons promis, nous rencontrons les acteurs de l'industrie de partout au pays. Au cours des dernières semaines, nous les avons écoutés et nous avons eu plusieurs discussions très productives. Nous aiderons à développer une stratégie durable et à long terme pour l'ensemble du secteur.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, dans le dossier du bois d'oeuvre, Québec a réaffirmé, la semaine dernière, que notre régime forestier était en tout point irréprochable par rapport à l'ALENA et qu'absolument rien ne justifiait qu'Ottawa accepte l'imposition de quotas ou de tarifs relativement à nos exportations.
Pourtant, pour sauver la mise à la Colombie-Britannique, le gouvernement négocie présentement un accord protectionniste avec les Américains, quitte à tuer nos régions forestières québécoises.
La ministre du Commerce international dira-t-elle clairement aux Américains que notre bois n'est pas subventionné et qu'elle n'acceptera jamais un accord protectionniste, à moins que le Québec n'en soit exempté?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Notre gouvernement reconnaît l'importance de l'industrie forestière pour le Québec et pour le Canada. Je rencontrerai d'ailleurs les représentants de l'industrie québécoise lundi prochain, à Montréal. Il y a deux semaines, j'ai parlé de cet enjeu avec mon homologue américain, Michael Froman, lors de la réunion de l'APEC. Nous travaillons en vue d'obtenir une bonne entente pour le Canada et pour le Québec.
Les aînés
Monsieur le Président, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a confirmé vouloir rendre automatique l'inscription au Supplément de revenu garanti pour les aînés au plus tard en 2018.
Puisqu'il s'agit d'une demande de longue date des aînés et du Bloc québécois, nous ne pouvons que le saluer. Toutefois, le gouvernement fédéral aura eu besoin d'un quart de siècle pour en arriver là.
Puisque les personnes lésées ont déjà trop attendu, le ministre s'engage-t-il à rendre automatique l'inscription au SRG dès le prochain rapport d'impôt?
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de remercier aussi ma collègue de tous les efforts qu'elle a faits au cours des dernières années et de remercier en particulier les gens du Réseau FADOQ d'avoir porté ce dossier très important à l'attention de notre gouvernement.
En plus d'augmenter significativement le Supplément de revenu garanti, de ramener à 65 ans l'âge d'admissibilité à la retraite et d'investir 200 millions de dollars dans les logements pour les personnes âgées, nous annonçons aujourd'hui qu'en 2018, effectivement, le processus d'inscription automatique au Supplément de revenu garanti sera terminé.
[Traduction]
Présence à la tribune
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je voudrais simplement informer la Chambre du fait que le jeudi 2 juin prochain sera un jour désigné.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le ministre des Finances a déclaré que « les faits sont clairs. » Nous sommes d'accord.
[Français]
C'est pourquoi je demande le consentement de la Chambre pour déposer le document suivant: La revue financière, une publication du ministère des Finances.
On y lit le titre: « D’avril à novembre 2015: excédent budgétaire de 1,0 milliard de dollars ».
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponses du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier porte sur la conférence annuelle du Council of State Governments tenue à Nashville, Tennessee, aux États-Unis, du 10 au 13 décembre 2015.
Le deuxième traite de la réunion hivernale annuelle de la National Governors Association, qui a eu lieu à Washington, D.C, aux États-Unis, du 19 au 22 février 2016.
Les comités de la Chambre
Loi visant à proroger le délai pour l’obtention d’échantillons de sang (Loi d’Hélène)
demande à présenter le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang).
— Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi d'Hélène, qui propose de modifier le Code criminel du Canada.
Le 28 février 2005, Helen Sonja Francis, une infirmière de Burnaby, en Colombie-Britannique, qui élevait seule ses deux enfants, a été tuée tragiquement par un conducteur aux facultés affaiblies. À cause d'une panne d'électricité cette journée-là, le mandat visant à obtenir un échantillon de sang de l'auteur du crime a été signé 13 minutes après l'expiration du délai de 4 heures prévu par le Code criminel. Par conséquent, toutes les preuves recueillies ont été jugées inadmissibles devant les tribunaux, et Helen et sa famille n'ont pas pu obtenir justice.
Depuis plus de 10 ans maintenant, le frère d'Helen, George Sojka, n'a pas cessé de demander au gouvernement de réparer le système de justice pénale. Il a recueilli des centaines et des centaines de signatures à l'appui de sa pétition au Parlement. La Loi d'Hélène répondrait à sa demande en prolongeant la période durant laquelle un mandat pour l’obtention d’échantillons de sang peut être décerné pour la faire passer de quatre heures à six heures après un accident causant la mort où l'on soupçonne que l'absorption d'alcool ou de drogue est en cause.
Il s'agit d'une modification simple qui aurait dû être apportée il y a longtemps, et j'espère que le gouvernement envisagera de le faire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
demande à présenter le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les soins palliatifs. Au cours de la dernière législature, un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis a examiné cette question et a présenté des recommandations. Le projet de loi découle des travaux de ce comité. Il tombe à point, étant donné que nous sommes saisis du projet de loi C-14. Le comité, qui a examiné l'arrêt Carter, a déclaré qu'une demande d'aide médicale à mourir ne peut pas être faite de façon réellement volontaire si la personne qui la présente ne peut pas avoir accès à des soins palliatifs appropriés pour atténuer ses souffrances.
Mon projet de loi prévoit un cadre qui vise à assurer un accès uniforme aux soins palliatifs à tous les Canadiens. J'espère que tous les députés de tous les partis l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers
demande à présenter le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration).
— Monsieur le Président, au nom des gens de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, et de tous les citoyens du Canada, c’est avec grand plaisir que je présente le projet de loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration), sous le titre de Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers. Cette loi vise à protéger les emplois canadiens.
Des milliers de Canadiens vivent de l’industrie forestière. Ils seraient choqués d’apprendre que pour chaque dollar qu’investit le secteur pour faire valoir notre statut de leader mondial dans les pratiques forestières durables et sans danger pour l’environnement, des opposants au secteur forestier canadien en dépensent des milliers, si ce n'est plus, pour diffuser de l’information erronée.
Les Canadiens ne connaissent pas exactement les sommes consacrées à influencer les attitudes des électeurs, car la plupart des sommes investies dans le lobbyisme restent cachées. Ce projet de loi mettra en lumière ce qui menace la démocratie canadienne.
Tous les Canadiens ont construit quelque chose de très spécial dans notre pays. Chaque fois qu’il y a un débat national sur un sujet donné, qu’il s’agisse d’environnement, de foresterie, d'exploitation minière, de défense nationale ou de quoi que ce soit d’autre, ils ont le droit de savoir quelles voix se font entendre et pourquoi.
Les Canadiens doivent savoir que des étrangers financent secrètement des groupes d’intérêts dont les activités de lobbying ne sont pas soutenues par les Canadiens ordinaires qui travaillent dur. Nombre de ces groupes n’existeraient pas sans financement étranger.
Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, comme partout au Canada, le gagne-pain de milliers de vaillants Canadiens dépend du secteur forestier. La désinformation menace ces emplois. Les Canadiens ont le droit de connaître les sources de financement de ces groupes qui cherchent à leur enlever des emplois.
La Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers assurerait une transparence financière et une meilleure reddition de comptes en exigeant la déclaration publique des paiements versés aux lobbyistes par des étrangers.
Je rappellerai aux députés que la présentation et la première lecture d’un projet de loi ne visent pas sa justification. Ces étapes consistent essentiellement à décrire brièvement en quoi consiste le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Budget principal des dépenses 2016-2017 — Sécurité publique
La motion suivante, au nom de l'honorable chef de l'opposition, est adoptée d'office:
Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tous les crédits reliés à la rubrique Sécurité publique du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit prolongée au-delà du 31 mai 2016.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition lancée par Bob Spiers, de Vernon, en Colombie-Britannique, et signée par des Canadiens du pays entier.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer un crédit d'impôt pour les policiers auxiliaires semblable à celui qui est accordé aux pompiers volontaires et aux volontaires en recherche et sauvetage.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter une pétition au nom de mes électeurs.
Les pétitionnaires font remarquer que la vie est sacrée jusqu'à la mort et qu'il est de notre devoir d'offrir des soins palliatifs empreints de compassion. Ils affirment que Dieu est l'auteur de la vie et de la mort, qu'il Lui appartient de déterminer quand les souffrances prendront fin et qu'il peut y avoir des motifs économiques de mettre fin à une vie.
Ils demandent à la Chambre des communes d'interdire l'euthanasie et le suicide assisté.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter la pétition électronique e-128.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le projet d'expansion Trans Mountain de Kinder Morgan. Ils affirment que le projet présente un risque trop élevé pour les terres, les eaux de surface et les aquifères le long du trajet proposé et que l'exportation de bitume dilué par Kinder Morgan menace l'avenir de la planète en contribuant aux changements climatiques.
J'espère que le gouvernement prendra la pétition au sérieux.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui deux pétitions demandant à la Chambre des communes d'adopter une loi reconnaissant les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués dans la perpétration d'une infraction contre leur mère, de sorte que deux chefs d'accusation plutôt qu'un seul puissent être portés contre le contrevenant.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions demandant à la Chambre des communes d'adopter une loi reconnaissant les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués dans la perpétration d'une infraction contre leur mère, de sorte que deux chefs d'accusation plutôt qu'un seul puissent être portés contre le contrevenant.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première vient de nombreux Canadiens qui sont préoccupés par le processus de persécution des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong en République populaire de Chine.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à signifier clairement à la République populaire de Chine qu'elle doit respecter les droits de la personne des adeptes non violents.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter trois pétitions signées par de nombreux résidants du Sud-Ouest de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère, de sorte que deux chefs d'accusation puissent être portées contre le contrevenant plutôt qu'un seul.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition fort appropriée, puisque nous votons sur le projet de loi C-14 aujourd'hui.
Les pétitionnaires disent qu'il est impossible pour une personne de donner un consentement éclairé au suicide assisté ou à l'euthanasie si elle n'a pas accès aux soins palliatifs appropriés.
Ils demandent donc au Parlement d'élaborer une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par les paroissiens de l'archidiocèse de l'Église catholique romaine de Winnipeg.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à protéger le droit des personnes qui pourraient participer à l'aide médicale à mourir ou à l'euthanasie de refuser, pour des raisons de conscience, de fournir un service qui permettrait le suicide assisté ou l'euthanasie.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les changements qui seront apportés aux uniformes des officiers généraux des Forces armées canadiennes relatifs au retrait des étoiles et à l’ajout de feuilles d’érable en métal et de galons dorés: a) quelle est la justification de ces changements; b) quels sont les détails des preuves documentées à l’appui de cette justification; c) quelles sont les preuves indiquant que les insignes de grade actuels entraînaient une certaine confusion pour les membres des Forces canadiennes ou les officiers alliés; d) quel processus a-t-on utilisé pour déterminer quels sont les insignes devant figurer sur les nouveaux uniformes, et plus particulièrement, (i) qui a-t-on consulté, (ii) comment ces personnes ont-elles été consultées, (iii) quelles options a-t-on envisagé d’inclure dans ces changements; e) combien d’uniformes faudra-t-il changer en tout; f) quel est le total des coûts engagés par le gouvernement pour mettre en place ces changements; g) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour mesurer l’efficacité de ces changements?
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ajout des feuilles d’érable et des barrettes dorées à l’insigne de grade porté sur la manche uniformisera les insignes de grade des officiers généraux de l’Armée canadienne à ceux des officiers généraux de la Marine royale canadienne et de l’Aviation royale canadienne, dont ils partagent les responsabilités en tant qu’officiers supérieurs des Forces armées canadiennes.
Le passage à un seul insigne de grade pour tous les officiers généraux réduira les risques de confusion pour les Canadiens comme pour nos alliés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le commandant de l’Armée canadienne a exposé les mérites des changements proposés au chef d’état-major de la Défense.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’Armée canadienne ne dispose d’aucune documentation officielle pouvant être citée comme preuve sur des incidents dans lesquels les insignes de grade actuels ont créé de la confusion chez des soldats des Forces armées canadiennes ou des officiers alliés. Cela dit, il est arrivé que le grade de généraux de l’Armée canadienne ne soit pas identifié immédiatement par des militaires.
Au sujet de la partie d)(i) de la question, le chef d’état-major de la Défense, l’état-major de l’Armée canadienne et le personnel de la Direction — Histoire et patrimoine et moi-même avons été consultés sur les changements proposés.
En ce qui concerne la partie d)(ii) de la question, les consultations ont eu lieu sous forme d’un exposé et d’une discussion sur les solutions possibles.
Relativement à la partie d)(iii) de la question, les trois solutions envisagées ont été les suivantes: statu quo (aucun changement), utilisation d’étoiles plutôt que de feuilles d’érable dans le cadre du système de 1968-2013 et utilisation de trois modèles différents de feuilles d’érable en métal.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l’Armée canadienne comporte 56 officiers généraux qui portent l’uniforme d’officier général des Forces armées canadiennes.
Concernant la partie f) de la question, on estime qu’il faudra environ 6 000 $ pour remettre à chacun des 56 officiers généraux de l’Armée canadienne les nouveaux insignes en métal pour la tenue de service qu’ils possèdent déjà. Il est important de mentionner que le passage des officiers généraux à un insigne de grade en métal sur épingle à l’épaule éliminera la nécessité de broder le grade sur des pattes d’épaule de remplacement, ce qui entraînera des économies.
Enfin, pour répondre à la partie g) de la question, l’Armée canadienne n’a pas établi de critère d’efficacité pour cette initiative.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 86, 89 à 91, 93, 97 à 101 et 103 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la visite d'État du Premier ministre du Canada aux États-Unis d'Amérique qui a eu lieu du 9 au 11 mars 2016: a) qui a fait partie de la délégation canadienne; b) quels ont été les frais liés à la délégation canadienne, ventilés par invité et pour (i) le transport, (ii) l'hébergement, (iii) les repas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique au 19 octobre 2015: a) combien y avait-il en tout d’employés à temps plein; b) combien y avait-il en tout d’employés à temps partiel; c) combien y avait-il en tout d’employés occasionnels; d) combien y avait-il en tout d’employés contractuels; e) combien y avait-il d’employés en congé; f) combien y avait-il d’employés travaillant dans la région de la capitale nationale; g) combien y avait-il d’employés travaillant à l’extérieur de la région de la capitale nationale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Peace River—Westlock, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à la région définie par la FedNor comme le Nord de l’Ontario, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les subventions, prêts, contributions et marchés octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) destinataire, (ii) circonscription, (iii) somme octroyée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’administration du versement des pensions aux membres à la retraite des Forces armées canadiennes: a) combien d’employés, militaires et civils, administrent les pensions de la Force régulière depuis 2012, par exercice; b) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps partiel pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; c) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps plein pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; d) quel est le temps d’attente moyen d’un officier général pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; e) quel est le temps d’attente moyen d’un officier pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; f) quel est le temps d’attente moyen d’un militaire de rang pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; g) en comparaison, pour le régime de pension de retraite de la fonction publique et celui de la GRC, quels sont les temps d’attente moyens pour recevoir un chèque de pension; h) les pensions qui prennent plus de 30 jours à mettre en œuvre et celles qui sont payées en arriérés aux militaires sont-elles payées avec le taux d’intérêt courant à titre de compensation pour le retard indu, sinon, pourquoi; i) quelle est la politique du gouvernement à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension; j) quelle est la politique des Forces armées canadiennes à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le réseau de train léger de Calgary (la ligne verte): a) quels sont les détails, notamment l’expéditeur, le destinataire et les dates de toute la correspondance et de tous les documents d’information envoyés ou reçus par tous les ministères et organismes et toutes les sociétés d’État depuis le 31 décembre 2009; b) quels sont les détails de toute l’information destinée à des ministres ou à du personnel, contenant la mention de la ligne verte du train léger, ayant été envoyée ou reçue depuis le 31 décembre 2009?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par les entreprises, les sociétés et les entités au sein de la circonscription de Calgary Shepard depuis le 19 octobre 2015, en précisant (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le gouvernement régional du Kurdistan, le ministère des Affaires mondiales et le ministère du Développement international: a) quels sont les détails de toute la correspondance et des notes d’information provenant du ministre des Affaires étrangères et de la ministre du Développement international, ainsi que de tous les documents présentés à ces ministères par tous les ministères, organismes et sociétés d’État, ayant trait au gouvernement régional du Kurdistan, du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour; b) quels sont les détails de toute note d’information présentée aux ministres ou à leur personnel par des ministères, organismes ou sociétés d’État du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, pour la période du 19 janvier au 19 mars 2016: a) quelles ont été les dépenses engagées par le Comité, au total et ventilées selon leur type, y compris (i) la date des dépenses, (ii) les membres du Comité qui les ont engagées, (iii) la justification des dépenses; b) pour chaque réunion en personne, par téléphone ou par vidéoconférence du Comité, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) de quel type de réunion s'agissait-il, (iii) quels étaient ses participants, (iv) quelle était sa durée, (v) quel était son emplacement; c) pour chaque occasion, à quelle date, à l’initiative de qui, à quelles fins et de quelle façon le Comité ou l’un de ses membres a-t-il communiqué avec (i) le premier ministre, (ii) un membre du Cabinet du premier ministre, (iii) chacune des 25 personnes dont le nom a été fourni au premier ministre, (iv) le greffier du Sénat ou un membre de l’Administration du Sénat, (v) la ministre des Institutions démocratiques ou un membre de son bureau, (vi) le Leader du gouvernement à la Chambre des communes ou un membre de son bureau, (vii) tout autre député ou sénateur, en indiquant l’identité du député ou du sénateur; d) dans chaque province, quelles organisations ont proposé des candidats; e) est-il arrivé que des organisations présentent plus d’un candidat, et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) combien y avait-il de candidats, (iii) dans quelles provinces; f) y a-t-il eu communication entre le Comité ou l’un de ses membres et tout candidat retenu ou rejeté; g) si la réponse à f) est affirmative, parmi les candidats qui ont été nommés au Sénat, avec lesquels a-t-on communiqué; h) le Comité ou l’un de ses membres a-t-il incité un candidat potentiel à présenter sa candidature?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la transition de gouvernement survenue le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel à la suite de la transition de gouvernement, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre à la suite de la formation du nouveau Cabinet, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Sherbrooke, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiare, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiare, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très honoré d'intervenir de nouveau à la Chambre au sujet du projet de loi C-7, qui concerne les vaillants hommes et femmes qui servent dans la Gendarmerie royale du Canada.
Je tiens à redire aujourd'hui, comme je l'ai fait dans mon intervention précédente, que nous devrions toujours nous rappeler les sacrifices, non seulement des anciens combattants, mais également de nos concitoyens qui portent l'uniforme de la police nationale canadienne et qui osent braver le danger jour après jour alors que bien d'autres le fuiraient.
Les membres de la GRC sont comme nombre d'entre nous des mères, des pères, des frères et des soeurs. Ils font du bénévolat dans leurs collectivités respectives. Ils agissent en tant qu'entraîneurs dans les ligues sportives mineures. Ils collaborent au sein de divers organismes caritatifs. Ils contribuent tous les jours à la santé et au bien-être des gens de leurs collectivités, pas seulement lorsqu'ils sont en service.
Nous avons déjà parlé de la légende de la police montée de 1873, de la Police à cheval du Nord-Ouest, des 150 premières recrues qui possédaient les valeurs fondamentales d’intégrité, d’honnêteté, de professionnalisme, de respect et de responsabilité. Nous avons parlé de la légende du gendarme canadien qui attrape toujours les méchants, du personnage de Dudley Do-Right et du fameux capitaine Canuck. Nous avons également parlé de nos symboles nationaux, la tunique rouge et le chapeau qui accompagnent les membres de la GRC qui vont à l’étranger faire la promotion du Canada, et avons dit combien nous sommes fiers de notre force de police. Ces braves hommes et femmes sont certes nos sentinelles silencieuses, qui veillent pour que nous puissions dormir en paix chez nous et qui affrontent tous les jours le danger et la tragédie.
Aujourd’hui, nous parlons du projet de loi C-7 et de ses répercussions sur les 28 461 membres de la GRC.
Tandis que nous évoquons l’histoire de notre GRC, nous devrions aussi parler de ce que ses membres vivent aujourd’hui. La GRC compte actuellement parmi les forces de police les moins rémunérées du Canada. Elle a perdu beaucoup de terrain depuis le temps où on l’avait reconnue comme première force de police du monde.
Monsieur le Président, je dois mentionner qu’emporté par l’émotion que je ressens en parlant de la GRC, j’ai oublié de dire que je partageais mon temps de parole avec le député de Barrie—Innisfil. Je m'excuse parce j’aurais dû le préciser plus tôt.
Les membres de la GRC ont un salaire de 30 % inférieur à celui de leurs collègues municipaux. Le moral est certainement bas. Nous voyons les chiffres tous les jours. Les membres de la force régulière doivent faire face à des charges de travail et des capacités croissantes. De plus en plus souvent, leurs droits et libertés passent après ceux des criminels.
Depuis 1974, les membres de la GRC ont un régime de relations de travail non syndiqué. Ils étaient couverts par le Programme des représentants des relations fonctionnelles, qui était censé défendre leurs droits auprès de la direction. C’était le seul groupe qui pouvait représenter collectivement les intérêts des employés et des membres de la force régulière. Malgré le rôle consultatif du programme, la direction a toujours eu le dernier mot dans toutes les questions liées aux ressources humaines.
En 2015, la Cour suprême a statué, dans l’arrêt Association de la police montée de l’Ontario c. Canada, que le programme existant de relations de travail violait les droits et libertés des membres de la GRC.
Se fondant sur l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, portant sur la liberté d’association, la Cour suprême a effectivement déclaré que les droits et libertés des membres de la GRC avaient été violés. Le projet de loi C-7 a été présenté par le gouvernement libéral à la suite de cette décision rendue en janvier dernier, qui accordait aux membres de la GRC le droit de se syndiquer et d’accéder à la négociation collective. Il y a lieu de noter que la GRC est le seul service de police du Canada qui n’ait pas encore ce droit.
Les libéraux sont cependant allés un peu trop loin. Le projet de loi C-7 contient une liste de questions exclues de la négociation collective, de même qu’une proposition controversée visant à transférer aux provinces la responsabilité des agents blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Parmi les questions exclues de la négociation collective, il y a les niveaux de dotation, le harcèlement au travail, le harcèlement sexuel, la conduite, la discipline, les uniformes et les horaires. Ce sont là des questions que non seulement les membres de la GRC, mais tous les travailleurs devraient pouvoir négocier. Ils ont droit à un environnement et à un lieu de travail sûrs. Ils devraient avoir leur mot à dire dans ces domaines.
Les députés conservateurs et de l’opposition ont réussi à supprimer les articles 40 et 42 au cours de l’étude du projet de loi au comité à majorité libérale. Ces dispositions auraient transféré les prestations de maladie des membres de la GRC à des entités provinciales. Les demandes concernant des accidents du travail auraient été traitées au niveau des provinces. Ainsi, les membres de la GRC auraient eu des normes de prestations complètement différentes tant au chapitre de la santé qu’à celui de l’indemnisation des accidents du travail, selon la province dans laquelle ils travaillent. Au comité, les conservateurs ont réussi à éliminer ces dispositions. Bien que ce soit là un changement positif, il a malheureusement fallu faire intervenir les conjoints des agents actuels et retraités pour convaincre le gouvernement libéral.
J’espère sincèrement que, grâce à ce débat, les libéraux entendront la voix de la raison face aux autres préoccupations soulevées tant par les conservateurs que par les néo-démocrates ainsi que par certains députés du gouvernement qui ont également exprimé des réserves lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité. De ce côté-ci, nous avions espéré qu’en permettant le renvoi au comité, il y aurait d’autres amendements. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Le projet de loi C-7 n’appuie pas les braves hommes et femmes de la GRC. Il les privera de leur droit démocratique de voter dans le cadre d'un scrutin secret et de leur droit de négocier d’autres questions de base ayant des incidences sur leur environnement de travail, leur vie personnelle et la vie de leur famille.
Parlons du droit démocratique au scrutin secret. Les conservateurs ont toujours pris la part de la GRC. Nous appuierons toujours les mesures législatives qui accordent le droit démocratique au vote par scrutin secret. Toutefois, nous n’appuierons pas un projet de loi qui viole d’une façon aussi flagrante les vœux des membres de la GRC.
Des électeurs m’ont arrêté dans la rue et dans des centres commerciaux à plusieurs reprises. J’ai reçu des lettres et des courriels de membres de la GRC qui préféraient ne pas s’identifier parce qu’on leur a dit qu’ils ne devaient pas parler de cette question en public. Ces gens m’ont fait part de leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-7. Au lieu de forcer les membres de la GRC à voter en public, les libéraux devraient écouter ce que disent les gens de la base qui craignent que leur vote n’ait des incidences sur leur milieu de travail.
Je crois parler au nom de tous les députés en disant que nous appuyons et défendons fièrement les hommes et les femmes qui portent l’uniforme de la GRC. Nous les remercions pour les services qu’ils rendent tous les jours. Toutefois, en tant qu’opposition officielle, nous respectons la décision de la Cour suprême accordant aux agents de la GRC le droit à la négociation collective. Certains conservateurs ont même voté en faveur du projet de loi C-7 afin qu’il soit renvoyé au comité, mais nous n’avons réussi là qu’à éliminer les articles 40 et 42. Le gouvernement libéral, avec tous ses grands discours sur l’ouverture et la transparence, n’a pas voulu autoriser le scrutin secret, qui constitue un élément essentiel du processus démocratique.
Nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi qui nie aux employés le droit fondamental de voter par scrutin secret sur l’opportunité de se syndiquer. Si nous ne votons pas à main levée ou par pétition publique à nos élections démocratiques, nous ne devrions pas avoir à le faire à notre lieu de travail.
Pour terminer…
Je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé. Vous pourrez intervenir à nouveau pendant les questions et réponses.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, je trouve regrettable que les conservateurs aient décidé de voter contre le projet de loi C-7, étant donné qu’il est important que nous autorisions les membres de la GRC à s’organiser en syndicat pour la négociation collective. Je suis un peu surpris. D’un côté, le député prétend que les conservateurs défendent les intérêts des membres de la GRC, mais de l’autre, le Parti conservateur refuse de leur reconnaître le droit de se syndiquer, alors que d’autres catégories de policiers jouissent de ce droit.
Comment le député peut-il penser qu’il est dans l’intérêt des membres de la GRC de leur refuser le droit de se syndiquer?
Madame la Présidente, ce n’est pas que nous leur refusons le droit de se syndiquer. Le fait est que le projet de loi C-7 est tellement dépouillé qu’il ne donne pas à nos agents de la GRC, les simples agents j’entends, le droit de négocier des questions aussi banales que la dotation, les horaires de travail ou le harcèlement au travail.
Qui plus est, nous faisons confiance aux 28 461 membres de la GRC quand ils doivent prendre, quotidiennement, des décisions de vie et de mort. Mais les libéraux, eux, ne leur font pas suffisamment confiance pour leur donner le droit de se prononcer pour ou contre la syndicalisation. Ce n’est pas que nous sommes contre la syndicalisation, nous sommes contre le scrutin non secret. Nous voulons que les membres puissent se prononcer lorsqu'il s'agit de décider s'ils veulent ou non être syndiqués.
Madame la Présidente, c’est typique de ce que les libéraux ont tendance à faire depuis quelque temps. Ils laissent entendre que, si les projets de loi étroits et restrictifs qu’ils présentent ne reçoivent pas l’appui nécessaire, cela créera en quelque sorte un vide juridique et que les membres de la GRC perdront le droit de se syndiquer. C’est faux. La décision de la Cour suprême entrera en vigueur et donnera le droit aux membres de la GRC de se syndiquer.
De la même façon, les conservateurs font l'erreur de confondre le scrutin secret et la façon dont on crée un syndicat. Une fois que le syndicat est créé, le nom des membres fait partie de la chose publique.
Personne ne sera obligé d’adhérer au syndicat. Si quelqu’un ne veut pas y adhérer, il n’en sera pas membre. Personne n’est obligé d’être membre. Par contre, on doit payer des cotisations parce qu’on profite des avantages de l’adhésion, mais personne n’est obligé d’être membre du syndicat.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi les élections devraient se faire au moyen d'un scrutin secret pour devenir membre d’un syndicat.
Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd’hui pour parler du projet de loi C-7; une mesure législative fondamentale qui, nous l’espérons, mettra les effectifs de la GRC sur un pied d’égalité avec les autres employés syndiqués. Je crois que nous pouvons tous convenir que nous voulons nous assurer que nos agents ont tous les droits qui leur sont reconnus.
De ce côté-ci, nous disons qu’une décision prise par quelques personnes, par un seul petit groupe, ait des conséquences sur les 28 461 membres de la GRC. C’est inacceptable. Pourquoi ne pas donner aux 28 461 membres de la GRC, les hommes et les femmes courageux qui revêtent leur uniforme tous les jours, qui font face à des tragédies humaines et qui se précipitent vers le danger, le droit de décider s’ils devraient se syndiquer ou non?
Madame la Présidente, j’aimerais poser une question très simple au député.
Le projet de loi que nous étudions actuellement permettrait aux membres de la GRC de se syndiquer. En principe, pourquoi le député n’appuierait-il pas un tel projet de loi?
Madame la Présidente, encore une fois, j’en reviens à la décision de quelques personnes qui a des répercussions sur les 28 461 membres.
Plusieurs membres de la GRC, des membres actuels de tous les rangs, de même que des retraités affirment que le projet de loi comporte des lacunes fondamentales. Nous demandons aux libéraux de nous proposer un meilleur projet de loi. Qu'ils se préparent et qu'ils donnent une voix aux membres de la GRC.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Cariboo—Prince George d’avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd’hui.
Je prends la parole au sujet du projet de loi C-7, mais j’aimerais d’abord remercier tous les membres de la GRC pour l’immense service qu’ils rendent au Canada, non seulement d’un bout à l’autre du pays, mais dans le monde entier. Des membres de la GRC sont déployés un peu partout sur la planète, et ils fournissent un service incroyable à notre pays et à ses habitants. J’appuie la GRC à 100 % pour ce qu’elle réalise. J’ai encouragé mon fils à devenir un agent de la GRC en raison de la fierté et de la tradition que la GRC transmet à notre merveilleux pays.
J’aimerais commencer par expliquer comment nous en sommes arrivés à ce point; mon collègue a soulevé la question plus tôt. Depuis 1974, les membres de la GRC travaillent sous un régime de relations de travail non syndiqué selon lequel le Programme des représentants des relations fonctionnelles, le PRRF, a longtemps été la seule instance reconnue par les cadres supérieurs représentant les intérêts des employés. Malgré le rôle consultatif du PRRF, les cadres ont le dernier mot en ce qui a trait aux questions de ressources humaines.
L’alinéa 2(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique interdisait aux membres de la GRC de se syndiquer. La Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire de l'Association de la police montée de l'Ontario c. Canada que le programme de relations de travail existant portait atteinte aux droits des membres de la GRC en vertu de l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés sur la liberté d’association. Dans la décision de janvier 2015, la Cour donnait un an au gouvernement pour adopter une nouvelle loi. En janvier 2016, ce délai a été prorogé à avril 2016.
Le projet de loi C-7 ouvre aux membres et aux réservistes de la GRC la possibilité de négociations collectives. D’après le sommaire du projet de loi, il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit, de plus, des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs.
Pour être accréditée, l’organisation syndicale doit satisfaire à trois critères. Elle doit avoir une mission principale, à savoir représenter les fonctionnaires qui sont membres de la GRC. Elle ne peut pas être affiliée à un agent négociateur ou à une autre association n’ayant pas pour mission principale de représenter des policiers, et elle ne peut être accréditée comme agent négociateur pour aucun autre groupe de fonctionnaires.
Le projet de loi C-4, et c’est ce qui me paraît assez troublant, priverait les fonctionnaires de leur droit à un scrutin secret, et je reviendrai plus tard sur ce point. En ce qui concerne l’accréditation des syndicats et le retrait de cette accréditation, la combinaison des projets de loi C-4 et C-7 priverait les membres de la GRC de scrutin secret dans les campagnes syndicales futures, ce qui est contraire à ce que je crois, soit qu'il faut donner aux travailleurs le droit de voter à l’abri d’intimidations avant qu'ils soient obligés de se syndiquer, de verser des cotisations ou d’être représentés par un agent négociateur.
Pour ce qui est de la négociation collective, le projet de loi limite ce qui est négociable. La convention collective ne peut établir aucune condition portant sur les techniques de contrôle d’application des lois, les transferts, les nominations, les stages, le licenciement, la rétrogradation, la conduite, y compris le harcèlement, les compétences de base pour l’exercice des fonctions de membre de la GRC, l’uniforme ou la tenue vestimentaire.
Étant donné la nature unique de la GRC, je suis certainement d’accord avec plusieurs aspects de cette partie du projet de loi, comme ce qui concerne les affectations, l’uniforme, la rétrogradation, la conduite, etc., et le passage de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique de 10 à 12 membres, dont deux au moins doivent avoir une connaissance de l’organisation policière. Il est également question du règlement des différends et des griefs.
Comme je l’ai dit plus tôt, je trouve quelque peu troublante l’absence d’obligation de scrutins secrets.
Le projet de loi était vraiment édulcoré lorsqu’il est arrivé au Parlement. Je l’ai appuyé à l’étape de la deuxième lecture parce qu’il me semblait qu’on pouvait y travailler encore au comité, et je suis très heureux que le comité ait fait ce travail. En ce qui concerne les articles 40 et 42, le projet de loi a été amendé, en grande partie grâce à l’insistance des membres conservateurs du comité.
Pour ce qui est du texte de loi lui-même, il est évident que, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons la décision de la Cour suprême du Canada. L’une des choses que nous ne respectons pas et que, pour ma part, je ne respecte pas, concerne le droit de chacun au scrutin secret. J’ai été président d’un syndicat de pompiers pendant 30 ans et demi. Je peux dire que toutes les décisions étaient prises au scrutin secret. Je crois fondamentalement au droit de la personne à avoir un scrutin secret, surtout dans une organisation comme celle-là, étant donné qu’une des caractéristiques uniques du travail de policier ou de pompier, et surtout d’un jeune pompier ou d’un jeune policier, est qu’il y a un cheminement de carrière à suivre, et il arrive souvent que des décisions puissent avoir un impact plus tard, sur tous les aspects de la carrière.
Comme le député de Durham l’a dit, c’est l’un des principes fondamentaux de la démocratie. Tous autant que nous sommes, nous avons été élus à la Chambre par scrutin secret. Le Président de la Chambre est élu au scrutin secret, tout comme le sont les dirigeants des organisations politiques. Ce qu’il y a de paradoxal dans tout ceci, comme je l’ai expliqué dans mes observations, c’est que les agents de la GRC sont non seulement chargés de nous protéger au Canada et de protéger les intérêts du Canada dans le monde, mais aussi qu’ils vont souvent dans des pays qui sont démocratiques depuis peu pour veiller à ce que le processus démocratique soit respecté. On l’oublie souvent, ici. Bien des fois, des agents de la GRC vont dans de nouvelles démocraties en Afrique et en Europe expressément pour veiller à ce qu’on y respecte le droit de vote des personnes dans le cadre d'un scrutin secret, à l’abri de l’intimidation, de la contrainte et de l’influence d’autres personnes. Ce qui est paradoxal, dans tout ce processus, c’est que les agents de la GRC n’ont pas eux-mêmes ce droit qu’ils vont protéger dans des pays lointains. C’est le comble de l’ironie.
Pourquoi le gouvernement libéral s’assure-t-il que nous ne voyions pas un simple maintien du projet de loi C-4 dans le C-7 en ce qui concerne le scrutin secret? On peut se livrer à des conjectures, mais si on excelle en conjectures, on pourrait dire que ce n’est rien de plus qu’un cadeau politique, relativement aux promesses faites aux dirigeants syndicaux aux dernières élections, au sujet du scrutin secret.
Comme j’ai été moi-même président de syndicat, j’ai une expérience de première main. Je peux dire qu’il y a une certaine intimidation, dont sont victimes surtout les jeunes policiers et les jeunes pompiers, comme je l’ai dit tout à l’heure. Parfois, ils ne sont pas au courant de ce qu’ils ne savent pas. Lorsqu’ils se retrouvent à voter ou à participer à un processus de syndicalisation, ce peut être très intimidant pour de jeunes pompiers. J’ai fait partie du mouvement des pompiers et il m’est arrivé d’être intimidé par un processus que je ne connaissais pas vraiment. Le droit fondamental au scrutin secret est une valeur canadienne. Ce n’est pas seulement un élément qui a sa place dans ce projet de loi qui vise les agents de la GRC, mais quelque chose de profondément enraciné au Canada.
Il y a plusieurs éléments du projet de loi que nous appuyons, mais il y en a un que nous ne pouvons pas approuver parce qu’il met en question un principe fondamental, celui du scrutin secret. Je ne peux pas appuyer une mesure qui ne prévoit pas le scrutin secret. J’appuie à fond les agents de la GRC, les hommes et les femmes qui protègent notre pays et les intérêts du Canada à l’étranger, mais le projet de loi est boiteux, et je ne peux pas l’appuyer.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’en face de ses observations. Je suis heureux que son parti soutienne certains éléments du projet de loi. Je tiens aussi à remercier le député du service public qu’il a assuré avec dévouement pendant les 30 dernières années. Les Canadiens lui en sont reconnaissants.
Je voudrais avoir l’assurance que le député et son parti comprennent bien ce à quoi ils s’opposent. Il semble exister une certaine confusion au sujet de l’impact, de l’effet qu’aurait le scrutin secret. Je veux m’assurer qu’il comprend parfaitement ce à quoi il s’oppose.
D’après moi, le scrutin secret n’est pas semblable à celui des élections. Il s’agit ici de syndiqués qui peuvent choisir ou non de faire partie d’un syndicat. Le député pourrait-il dire à quoi au juste il s’oppose? Si les députés d’en face comprenaient mieux, peut-être appuieraient-ils le projet de loi dans son intégralité.
Madame la Présidente, je comprends tout à fait la question de l’accréditation syndicale. Il y a d’autres aspects à l’égard des scrutins secrets qui ont lieu dans les syndicats, mais l’une des choses fondamentales que les députés d’en face doivent comprendre, c’est que, parce qu’ils paient leurs cotisations, ces gens sont membres du syndicat et ont le droit à une juste représentation. C’est même un devoir. Comme ancien président d’un syndicat, je peux en parler en connaissance de cause. Personne ne devrait être intimidé, soumis à des contraintes ni influencé de quelque manière lorsqu’il s’agit de décider d’adhérer ou non à un syndicat. Tous les autres aspects sont différents.
[Français]
Au NPD, nous pensons que se syndiquer est un droit fondamental, et nous croyons que les agents de la GRC méritent d'avoir les mêmes droits que les membres des autres corps de police syndiqués au pays.
J'aimerais entendre mon collègue conservateur discuter de cela. Selon lui, pourquoi les agents de la GRC ne devraient-ils pas avoir les mêmes droits que les membres des autres corps de police qui existent au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, selon moi, de ce côté-ci de la Chambre, personne ne conteste vraiment le droit fondamental des membres de la GRC à se syndiquer. Nous défendons clairement le droit de chaque membre de la GRC, comme nous le ferions — comme je le ferais, en fait, comme je l’ai fait dans le cas du projet de loi C-25 —, pour le droit de chaque membre à la tenue d’un scrutin secret sur l’accréditation syndicale.
J’aimerais dire au député, comme je l’ai dit plus tôt à la Chambre, que le scrutin secret est un principe démocratique fondamental. Lorsque nous allons voter, ce n’est pas à main levée. Nous nous rendons dans l’isoloir pour voter en secret. Étant donné qu’il s’agit d’un principe démocratique fondamental, il devrait s’appliquer de la même manière à l’accréditation syndicale.
Madame la Présidente, avant de commencer, je dois vous aviser que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue d’Oakville-Nord—Burlington.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-7, une mesure législative importante du gouvernement, qui vise à reconnaître le droit constitutionnel des membres et des réservistes de la Gendarmerie royale du Canada à participer à de véritables négociations collectives, et à donner corps à ce droit.
J’aimerais prendre un instant pour rappeler certains commentaires formulés par des collègues au sujet de la GRC. C’est un service de police de réputation mondiale. À certains égards, il est véritablement unique. C’est le seul du pays à assurer des services de protection et d’application de loi aux niveaux municipal, provincial et fédéral, ainsi qu'à l’étranger. La GRC fournit des services importants en matière de sécurité nationale et de terrorisme à nos collectivités et à notre pays en assurant leur protection. Elle offre également une protection en ce qui concerne l’imposition des sanctions pécuniaires et la fraude. Elle protège au quotidien les nombreuses collectivités locales, y compris les Premières Nations et les collectivités autochtones, et ce, d’un bout à l’autre du pays.
En tant qu’ancien procureur fédéral et pour avoir joué un rôle important en matière d’application de la loi, je suis convaincu que je m’exprime au nom de mes électeurs et, je l’espère, au nom de tous les députés de la Chambre, en remerciant les membres de la GRC de leurs services et du sacrifice qu’ils sont prêts à faire chaque jour.
Le projet de loi C-7 représente un moment décisif dans l’histoire de la GRC. Comme je l’ai indiqué, j’ai présidé une association représentant les intérêts professionnels des procureurs de la Couronne et des avocats du ministère de la Justice. Je sais d’expérience à quel point le processus de négociation collective est essentiel pour permettre aux employés de participer réellement à la poursuite de leurs buts collectifs.
Le projet de loi C-7 vise précisément cet objectif fondamental. Selon les principes de base, le projet de loi pourrait permettre de l’atteindre de deux façons. En premier lieu, et ce qui est le plus fondamental, les membres et les réservistes de la GRC pourront exercer leur liberté de choisir s’ils veulent être représentés par un agent négociateur. Bien entendu, historiquement, la loi interdisait à tous les membres de la GRC de participer à des négociations collectives. Le projet de loi éliminerait cette interdiction, ce qui donnerait aux membres de la GRC la possibilité de s’organiser et de s’associer, sous l’égide d’un agent négociateur.
Ensuite, à supposer que les membres et les réservistes de la GRC choisissent de se prévaloir de la possibilité de s’organiser, le projet de loi C-7 leur permettra également de choisir quel agent négociateur les représentera. Une fois agréé par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, l’agent négociateur sera habilité à poursuivre, dans le cadre de la négociation collective, des objectifs relatifs au travail.
Alors que les membres et les réservistes de la GRC doivent aborder ces deux décisions majeures, je dois souligner que, grâce au projet de loi C-7, ils pourront faire un choix libre et volontaire, en toute indépendance de leur direction.
Conformément à ces deux principes, le projet de loi prévoit la création d’une seule unité de négociation nationale de la GRC, composée uniquement de membres de la GRC nommés à un grade et de réservistes. Il prévoit également que l’agent négociateur de la GRC doit avoir pour mission principale de représenter les fonctionnaires qui sont des membres de la GRC, et il exclut d’office certains agents, ainsi que des postes de direction et de confiance, comme c’est le cas dans toute la fonction publique fédérale.
Comme je l’ai déjà mentionné, le projet de loi propose que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique soit le tribunal administratif de tout conflit lié à la négociation collective des membres de la GRC et des réservistes, et de tout grief lié à une convention collective. Lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le président doit prendre en compte le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Les noms de la Commission et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique seront modifiés afin de tenir compte de l’ajout des membres de la GRC et des réservistes au processus de négociation collective et au mandat de l'instance.
Enfin, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui prévoit l’arbitrage obligatoire pour régler un différend en cas d’impasse dans les négociations, sans droit de grève.
Ce sont là les principaux objectifs du projet de loi C-7. Ce n’est certainement pas une liste exhaustive, et il faudra mettre en œuvre bien d’autres amendements détaillés pour que ce nouveau régime de négociation collective des membres de la GRC et des réservistes puisse fonctionner.
J’aimerais dire quelques mots sur le contexte historique dans lequel le projet de loi C-7 est présenté à la Chambre.
Le projet de loi est, en fait, une réponse législative à une décision de la Cour suprême du Canada prononcée il y a un peu plus d’un an, en janvier 2015. À cette occasion, la Cour suprême a statué dans l’affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) et a fait un certain nombre de constatations importantes.
Elle a statué, entre autres, que l’exclusion des membres de la GRC de la définition d’« employés », dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, était inconstitutionnelle.
De plus, elle a affirmé que des articles du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada allaient à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce règlement fait du programme de représentants des relations fonctionnelles le régime de relations de travail des membres de la GRC. Ce programme prévoit que, à chaque niveau hiérarchique, les représentants des relations de travail et les gestionnaires se consultent sur des initiatives et politiques relatives aux ressources humaines, étant entendu que les gestionnaires ont toujours le dernier mot.
La Cour suprême du Canada a statué que le programme de représentants des relations fonctionnelles ne répond pas aux critères d’un authentique processus de négociation collective. Les membres de la GRC étaient représentés par une organisation qu’ils n’avaient pas choisie et qu’ils ne contrôlaient pas. Ils devaient fonctionner au sein d’une structure qui n’était pas indépendante de la direction. Il n’y avait donc pas d’équilibre entre les employés et l’employeur, ce qui est essentiel à toute structure de négociation collective authentique. En conséquence, la cour a statué que cela allait à l’encontre de la Charte des droits et libertés, et plus particulièrement du droit à la liberté d’association garanti par l’alinéa 2d).
La Cour a suspendu son jugement pendant un an pour donner le temps au gouvernement de revoir ses options. Le gouvernement a demandé une prolongation et on lui a accordé quatre mois supplémentaires pour présenter un texte de loi à la Chambre des communes qui établirait un nouveau cadre de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC. Le gouvernement a pris des mesures, y compris des consultations avec les membres de la GRC pendant l'été 2015, pour que le cadre soit conforme à la décision de la Cour suprême du Canada.
Je fais une pause ici pour faire remarquer que le processus de consultation a été très complet. Des réunions publiques locales, des conférences téléphoniques et des vidéoconférences ont été organisées dans tout le pays. Un sondage a également été mené auprès de milliers de membres, et plus de 600 pages de commentaires ont été reçues et examinées. Je crois que les données recueillies ont été prises en compte pour rédiger le projet de loi.
Le projet de loi C-7 a franchi l'étape de la deuxième lecture, comme le savent les députés, et a été dûment étudié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le gouvernement a le plus grand respect pour le processus parlementaire et le rôle des comités dans notre système de gouvernement.
Je suis heureux de dire que le Comité a étudié et approuvé les changements, qui avaient été recommandés à la lumière des témoignages et des mémoires. Je me hâte d'ajouter que, même si le projet de loi comprend les exclusions concernant les négociations collectives, les exclusions proposées sont tout à fait compatibles avec celles du reste de la fonction publique où la négociation collective est autorisée.
Je tiens également à souligner qu’en dehors des négociations collectives, il existe d'autres options permettant aux membres de la GRC et à l'agent négociateur de poursuivre leurs objectifs en milieu de travail. Par exemple, le comité patronal-syndical est une tribune où les représentants des employés et de la direction peuvent discuter ensemble de questions concernant le processus relatif à la conduite et au harcèlement. Il est possible de traiter et d'étayer ces questions dans le cadre de cette tribune. Les préoccupations en matière de sécurité concernant les uniformes portés par les membres de la GRC peuvent également être abordées au comité de santé et de sécurité au travail. On peut y étudier la question et formuler des recommandations fondées sur des faits.
J’estime également qu'il est impératif de souligner que le projet de loi C-7 permet la négociation collective sur des questions qui vont au-delà des salaires et des avantages sociaux, notamment les congés et les conditions de travail, ainsi que les questions qui se rapportent aux directives du Conseil national mixte sur le réaménagement des effectifs.
Comme les députés peuvent le voir, le projet de loi C-7 vise à instaurer un nouveau régime de relations de travail pour la GRC. Néanmoins, je m'en voudrais de ne pas souligner que la période de suspension de la décision de la Cour suprême du Canada est maintenant écoulée. Par conséquent, cette question revêt une importance encore plus pressante.
Retarder l'adoption de cette nouvelle mesure législative soulève de nombreux problèmes. D’abord, il y a actuellement un chevauchement entre les processus de règlement des griefs en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ce qui pourrait entraîner une certaine confusion et des interprétations contradictoires. En outre, comme les membres de la GRC pourraient, dans ce cadre, être représentés par plusieurs agents négociateurs, la GRC aurait de la difficulté à maintenir une approche nationale cohérente en matière de relations de travail.
L’adoption du projet de loi permettrait d'éviter la confusion et l'incertitude parmi les membres de la GRC. Comme on l'a déjà dit à la Chambre, nous le devons aux membres de la GRC, qui protègent les Canadiens de multiples façons.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui donne aux membres et aux réservistes de la GRC le respect qui leur est dû et je sais que les députés veulent appuyer les membres, fiers et dévoués, de notre force policière nationale. Voilà pourquoi j’encourage tous les députés à voter pour ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Mon collègue pourrait-il nous entretenir sur quelque chose soulevé par ceux qui ont analysé le projet de loi? Il y a eu des allusions à cela plus tôt dans ce débat sur le projet de loi C-7. En effet, les exclusions contenues dans le projet de loi font en sorte que certaines choses ne pourront pas être présentées à la table de négociation avec l'employeur.
Peut-il entretenir les députés de la Chambre sur la raison pour laquelle les employés de la GRC n'auraient pas le droit de négocier certaines choses, puisqu'elles seront exclues des négociations, alors que d'autres corps policiers partout au Canada ont le droit de négocier des points semblables au cours des négociations avec leur employeur?
[Traduction]
Madame la Présidente, je reconnais que ce projet de loi propose d’exclure un certain nombre de choses du domaine de la négociation collective. Comme je l’ai dit dans mon discours d’appui, les exclusions proposées sont tout à fait conformes aux dispositions qui s’appliquent aux autres agents négociateurs au sein de la fonction publique fédérale.
Je veux aussi prendre un moment pour insister sur le fait qu’il sera possible aux membres de la GRC de négocier un grand nombre de questions qui sont au cœur des objectifs communs de leur milieu de travail. Il sera question d’aspects comme la paie, les avantages sociaux et les congés, autant de questions qui intéressent au plus haut point les membres de la GRC, eux qui ont exprimé le profond désir de pouvoir négocier ces questions-là. C’est ce que leur permettra le projet de loi C-7.
Madame la Présidente, le député a parlé de l’indépendance des membres de la GRC dans ce processus, mais sans la possibilité d’un vote à bulletin secret, comment peut-il garantir leur indépendance quand on imagine qu’il y a des centaines de milliers de détachements au Canada où les simples agents travaillent quotidiennement au côté de leur supérieur immédiat? Comment les simples agents vont-ils effectivement voter quand ils sauront que leur sergent compte voter autrement et que les relations de travail risquent d’en pâtir?
Madame la Présidente, je répondrai très simplement en disant que, du côté du gouvernement, nous ne partons pas de l’hypothèse qu’il y aura coercition. Nous partons plutôt de l’hypothèse que les employés et les membres de la GRC travailleront en collaboration avec leurs superviseurs et leur haute direction pour réaliser les objectifs communs à leur milieu de travail.
L’idée qu’un vote à bulletin secret soit la seule façon de parvenir à une vraie négociation collective, libre et équitable est battue en brèche par l’exemple qu’on connaît dans le reste de la fonction publique fédérale. Beaucoup d’agents négociateurs, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé, tiennent compte de l’avis de leurs membres de façon ouverte et transparente. Cela est aussi conforme à ce que le projet de loi C-7 vise à entériner.
Madame la Présidente, j’invite le député à réfléchir à la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd’hui et à reconnaître qu’il est important d’adopter cette mesure dans les plus brefs délais. C’est, bien sûr, à cause du jugement de la Cour suprême, mais aussi parce que c’est la chose qu’il convient de faire afin de prendre acte de l’importance de la contribution historique de la GRC et du fait que d’autres organismes d’exécution de la loi sont déjà syndiqués.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon discours, je sais un peu de quoi je parle quand je parle de l’importance que représentent ces membres de la fonction publique fédérale qui combattent d’arrache-pied et depuis longtemps pour atteindre des objectifs importants en milieu de travail. Ces objectifs ne sont pas des fins en soi, mais ils contribuent à la protection de nos collectivités et au respect des lois du pays. Ce sont des objectifs tout à fait légitimes et conformes aux droits fondamentaux accordés par la Charte. Le projet de loi C-7 vise à permettre aux membres et aux réservistes de la GRC de bénéficier des droits que confère l’alinéa 2d) de la Charte.
Madame la Présidente, c’est un plaisir de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-7, qui vise à protéger le droit constitutionnel des membres et réservistes de la GRC de participer à une vraie négociation collective.
La négociation collective est un droit dont d’autres policiers au Canada jouissent depuis de nombreuses années, mais qui n’a pas été accordé aux membres et réservistes de la GRC, qui ont tellement apporté, au cours de 143 dernières années, à notre pays fier, fort et libre.
Comme le ministre de la Sécurité publique l’a dit lorsqu’il a comparu devant le comité de la sécurité publique et nationale, les membres de la GRC sont dévoués à leur travail et au service des Canadiens, et ils doivent faire leur travail en surmontant parfois d’immenses difficultés et en affrontant des dangers très réels. Il a insisté sur le fait qu’il est important que le gouvernement appuie leur travail et prenne toutes les mesures qui s’imposent pour qu’ils puissent exercer leurs libertés protégées par la Charte, notamment la liberté d’association. En fait, le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada imposait aux membres une forme particulière de représentation des employés, le Programme de représentants des relations fonctionnelles. Ce programme a été jugé inconstitutionnel parce qu’il n’était pas indépendant de la direction et que les membres de la GRC ne pouvaient pas choisir l’association qui les représentait. De plus, les représentants en relations de travail devaient se limiter à donner des conseils. La décision finale appartenait toujours à la direction.
Le projet de loi C-7 est une réponse claire et raisonnée à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l’affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général). La Cour suprême a jugé que certains éléments de l’actuel régime des relations de travail de la GRC sont inconstitutionnels. Elle a notamment annulé l’exclusion des membres de la GRC de la définition de « fonctionnaire » dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Elle a aussi statué qu’un article du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada dérogeait à la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a cependant affirmé que l’alinéa 2d) de la Charte « protège l’existence d’un processus véritable de négociation collective qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre ».
Dans le cas de la GRC, la Cour a déterminé que le Programme de représentants des relations fonctionnelles ne satisfaisait pas aux critères nécessaires pour être considéré comme un processus véritable de négociation collective. Elle a donc jugé que ce programme violait le droit à la liberté d’association garanti par la Charte.
Le projet de loi C-7 assurerait aux membres et réservistes de la GRC leur indépendance et leur liberté de choix en matière de relations de travail tout en reconnaissant la réalité opérationnelle unique du service policier.
Le projet de loi à l’étude est le produit d’un examen attentif de deux consultations menées auprès des principaux intéressés. La première s’adressait aux membres réguliers de la GRC et a pris la forme d’une consultation en ligne et en personne. La deuxième s’adressait aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui ont des accords de service avec la GRC.
Le projet de loi C-7 présente un certain nombre de caractéristiques importantes. Tout d’abord, il prévoit un arbitrage exécutoire indépendant comme processus de règlement des différends en cas d’impasse dans les négociations. Comme les membres des autres corps policiers du pays, les membres de l'unité de négociation de la GRC n'auraient pas le droit de faire la grève. Telle est la nette préférence exprimée par les membres qui ont participé aux consultations de 2015. Le projet de loi prévoit une seule unité de négociation nationale composée uniquement de membres de la GRC nommés à un grade et de réservistes. De plus, l'agent négociateur de la GRC, lorsqu'il y en a un d'accrédité, aura comme mandat principal de représenter les membres de la GRC. Je répète encore une fois que les membres réguliers ont clairement appuyé ces dispositions. Le projet de loi exclut par ailleurs du droit à la représentation les officiers nommés au rang d'inspecteur ou à un rang supérieur. Enfin, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique est désignée comme tribunal administratif pour les affaires liées à l'unité de négociation de la GRC ainsi que pour les griefs liés à une convention collective.
Il faudra également changer le nom de la commission, et le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pour tenir compte de l’ajout à sa compétence des négociations collectives des membres et des réservistes de la GRC. Dans les recommandations qu’il formulera à propos des personnes à nommer à cette commission, le président tiendra compte de la nécessité que deux des membres aient une connaissance des organisations policières.
Le projet de loi C-7 a été présenté le 9 mars. Après la deuxième lecture, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale l’a étudié attentivement.
Le Comité a entendu de nombreux témoins, tant des syndicats que de la direction, et il a eu un débat approfondi sur le projet de loi. Ces témoins ont parlé de la possibilité qu'il offre d’améliorer les conditions de travail et de l’importance que les membres de la GRC accordent à la représentation. À la suite de leurs témoignages, le Comité a amendé le projet de loi afin de supprimer les articles 40 et 42, qui portaient sur la protection des membres en matière de santé.
Presque tous les témoins entendus ont exprimé des préoccupations par rapport à ces articles. Je suis fier de faire partie du comité qui les a entendus et qui, en conséquence, a amélioré le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Je partage les préoccupations exprimées par certains témoins au sujet du harcèlement à la GRC. La lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile précise qu’il fera le nécessaire pour que la GRC et d’autres parties de son portefeuille soient des milieux de travail exempts de harcèlement et de violence sexuelle. Je sais, par des conversations avec le ministre et ses collaborateurs, que la lutte contre le harcèlement à la GRC fait partie de ses priorités.
Une de ses premières mesures en février dernier a été de demander au président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de déterminer quelle suite la force a donnée à ses recommandations de 2013. Depuis l’adoption à l’étape du rapport, la prolongation accordée au gouvernement par la Cour suprême du Canada pour mettre en place un nouveau régime de relations de travail pour la GRC a expiré. Tout retard dans l’adoption du projet de loi pourrait donc avoir de nombreux effets négatifs. Dans sa forme actuelle, il y a chevauchement entre la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en ce qui concerne les procédures de grief, ce qui pourrait être source de confusion et d’interprétations contradictoires.
Plus on tarde à adopter le projet de loi, plus l’incertitude est grande parmi les membres de la GRC au sujet des relations de travail proposées et de leur application en ce qui les concerne. C’est pourquoi nous devons manifester notre soutien aux fiers et dévoués membres du service de police national du Canada. Il nous incombe d’accorder aux membres et aux réservistes de la GRC le respect qui leur est dû en adoptant ce projet de loi. J’invite donc tous mes collègues à se joindre à moi pour l'appuyer.
Madame la Présidente, je félicite la députée de son discours. Je tiens aussi à la féliciter de l'ouverture de son bureau de circonscription la semaine dernière. Des membres de ma belle-famille m'ont dit que beaucoup de gens étaient présents à cette occasion.
Pour revenir au discours de la députée, j'aimerais l'interroger sur le scrutin secret. L'opposition officielle a soulevé cette question à un certain nombre de reprises. Des députés ministériels nous ont dit que la tenue d'un scrutin secret serait toujours possible, mais que ce ne serait pas garanti. Cela pourrait se produire, mais ce ne serait pas une obligation. Les conservateurs sont d'avis qu'il ne suffit pas que les membres aient peut-être une possibilité de s'exprimer de la manière la plus démocratique qui soit; ils doivent en avoir la garantie.
Je saurais gré à la députée de nous dire pourquoi elle pense que les membres de la GRC ne devraient pas avoir l'assurance de pouvoir se prononcer de la manière la plus démocratique qui soit, c'est-à-dire par voie de scrutin secret, sur le processus d'accréditation.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de m'avoir félicitée de l'ouverture de mon bureau. Je suis aussi fière de représenter sa belle-famille à la Chambre des communes.
On nous a posé beaucoup de questions au sujet du scrutin secret. Selon nous, il est très important que les membres de la GRC soient assujettis aux mêmes dispositions législatives en matière de négociation collective que les autres fonctionnaires. En fait, nous pensons qu'il est très important qu'ils soient visés par les mêmes dispositions législatives, soit celles du projet de loi C-4. Il s'agit d'une approche cohérente dans l'ensemble de la fonction publique fédérale, et nous estimons que les membres de la GRC méritent d'être assujettis aux mêmes processus d'accréditation et de révocation de l'accréditation que les autres fonctionnaires visés par le projet de loi C-4. En outre, nous pourrons débattre de certaines des dispositions lorsque nous serons saisis du projet de loi C-4; toutefois, nous croyons que les membres de la GRC doivent être assujettis au même processus d'accréditation.
Madame la Présidente, j'ai une question à propos de ce que la députée vient de dire. Selon elle, les membres de la GRC devraient être assujettis aux mêmes règles que les autres fonctionnaires. Or, ce n'est pas ce que le projet de loi C-7 prévoit. Il ne permettrait pas aux membres de la GRC de négocier certains aspects fondamentaux qui sont négociables dans tous les autres milieux professionnels, comme le harcèlement en milieu de travail, la dotation et les affectations. Le projet de loi C-7 empêcherait les membres de la GRC de négocier ces aspects.
À vrai dire, selon moi, il serait dans l'intérêt de tous que le projet de loi ne soit pas adopté parce que, en vertu de l'arrêt de la Cour suprême, les membres de la GRC seraient alors assujettis aux mêmes règles que les autres fonctionnaires.
Madame la Présidente, s'il y a une chose qui ressort nettement depuis qu'il est question de la GRC, c'est qu'il s'agit d'un organisme tout à fait particulier.
Les témoins nous l'ont dit au comité, et le modèle universel ne s'applique pas à la GRC. Il s'agit d'un corps policier sans pareil qui exerce un rôle particulier au Canada. À mon avis, nous ne pouvons pas tout traiter de la même façon à la GRC que dans la fonction publique.
Les membres de la GRC méritent le projet de loi dont nous sommes saisis. Il ne fait aucun doute qu'ils méritent de pouvoir se syndiquer. Nous croyons fermement qu'ils doivent être assujettis aux dispositions du projet de loi C-7 et qu'il faut adopter rapidement ce projet de loi.
Madame la Présidente, je me demandais si ma collègue pourrait parler du principe de syndicalisation. La Cour suprême du Canada reconnaît que les membres de la GRC doivent avoir la possibilité de se syndiquer aux fins de la négociation collective, ce que nous percevons comme une chose positive. De nombreux corps policiers au Canada ont déjà ce droit, que nous conférerions aux membres de la GRC au moyen de ce projet de loi.
En principe, ce dont il est question aujourd'hui, c'est permettre aux membres de la GRC de se syndiquer. La députée peut-elle parler du principe de ce que nous faisons, puis expliquer pourquoi elle croit qu'il est important que les membres de la GRC aient le droit de se syndiquer?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Il a exposé probablement aussi bien que je le pourrais l'importance de permettre aux membres de la GRC de former un syndicat. Certes, d'où je viens, les membres du service de police de la région de Halton ont une association depuis de nombreuses années. Il est important pour les membres de la GRC de pouvoir avoir ces droits de négociation que leur procurerait un syndicat.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures.
Je veux tout d'abord remercier de leurs services les membres anciens et actuels de la GRC qui, chaque jour, font passer la sécurité de la population avant la leur.
J'ai eu l'occasion de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture. J'avais alors déclaré que nous appuyions le renvoi du projet de loi à un comité, où nous allions demander au gouvernement d'apporter un amendement à la mesure législative afin de permettre explicitement aux membres de la GRC de se prononcer sur la syndicalisation au moyen d'un scrutin secret.
Je respecte la décision de la Cour suprême, qui reconnaît aux membres de la GRC le droit à la négociation collective. Le projet de loi C-7 a pour but de satisfaire à cette décision et d'établir un cadre permettant aux membres de la GRC de négocier collectivement s'ils le désirent.
Si on examine la décision de la Cour, on constate que le droit des employés à choisir en était la pierre angulaire. À mon avis, le scrutin secret est la méthode la plus appropriée de garantir que les membres peuvent exercer ce choix sans subir d'intimidation ni de représailles. De nombreux jeunes et nouveaux membres peuvent ne pas trop savoir comment ils sont censés voter lorsqu'ils travaillent au sein d'une structure hiérarchisée. Leurs supérieurs de détachement sont plus âgés qu'eux et ils n'ont pas la même compréhension des choses.
Bien des membres de la force souhaitent que des changements soient apportés. Ayant moi-même été agent de la GRC durant 35 ans, je sais que les policiers, en particulier, ont tendance à ne pas parler de leurs préoccupations personnelles en raison de la structure de la chaîne de commandement dans le milieu policier.
Or, grâce au scrutin secret, les membres seraient en mesure de se prononcer sincèrement, sans crainte de représailles, sur la question de la syndicalisation. Voilà pourquoi j'estime qu'il est très important que les membres se sentent rassurés au moment de prendre leur décision et qu'ils puissent réfléchir à leur choix de façon privée.
En fin de compte, je ne partagerai pas mon temps de parole, madame la Présidente. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a beaucoup de choses à dire. Je vais utiliser les 20 minutes allouées et le laisser faire de même de son côté. Veuillez m'excuser.
Comme il l'a promis à l'étape de la deuxième lecture, le Parti conservateur a réclamé, lors de l'étude au comité, que le projet de loi C-7 soit amendé de manière à exiger que l'accréditation se fasse par scrutin secret. J'ai été très déçu que le gouvernement ne soit pas disposé à apporter cette modification essentielle. Bien que je sois favorable à l'objectif du projet de loi de permettre à la GRC de recourir à la négociation collective, je ne peux pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. Lors du processus d'accréditation d'un agent négociateur, il faudrait tenir un scrutin secret pour que tous les membres puissent se prononcer librement.
La décision de la Cour suprême ne dit rien sur la méthode à privilégier dans la mesure où elle ne précise pas si l'accréditation devrait s'appuyer sur une majorité de 50 % plus un, ni si elle devrait se faire par scrutin secret, et c'est dommage.
D'autres députés ont soutenu que l'on devrait continuer de considérer la vérification des cartes comme un moyen suffisant et adéquat pour la GRC sous prétexte que c'est la façon dont les travailleurs du secteur privé et d'autres groupes assujettis à la réglementation fédérale se prononceront sur la négociation collective lorsque le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, franchira l'étape de la dernière lecture.
Nous n'avons pas recours au vote à main levée ni aux pétitions publiques dans le cadre de nos élections démocratiques et nous ne devrions pas non plus y avoir recours en milieu de travail, plus particulièrement dans ces circonstances.
La Charte des droits et libertés confère le droit d'association pacifique aux travailleurs, mais elle ne protège pas le droit de représenter un milieu de travail donné, que les dirigeants syndicaux considèrent comme absolu. Le droit de représentation doit être accordé par les membres. Les dirigeants syndicaux ne doivent pas oublier qu'ils peuvent représenter un milieu de travail seulement si les travailleurs accordent leur confiance à un syndicat donné à l'issue d'un processus démocratique. Si les membres d'un syndicat peuvent élire leur président national ou leurs dirigeants par vote secret, alors, par souci d'équité, il faudrait que les travailleurs puissent avoir eux aussi le droit de s'exprimer par scrutin secret pendant le processus d'accréditation syndicale.
Le droit de voter selon sa propre volonté, sans faire l'objet d'intimidation ou de menaces, est une liberté fondamentale et un droit qui devrait s'appliquer à tous les travailleurs. C'est pour cette raison que, lorsque nous formions le gouvernement, nous avons fait adopter le projet de loi C-525, Loi sur le droit de vote des employés, qui prévoit que l'accréditation à titre d'agent négociateur aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
La GRC, un service public, ne devrait pas être traitée différemment des autres groupes de travailleurs, soutient-on. Si le système de vérification des cartes convient à tous les autres groupes régis par le Code canadien du travail, il devrait convenir aussi aux membres de la GRC.
Je voudrais rappeler à mes collègues que permettre l'accréditation syndicale est une obligation prescrite par la Cour suprême du Canada, et non un voeu exprimé par la majorité des membres de la GRC concernant la façon de défendre leurs intérêts.
À la suite de la décision de la Cour, le gouvernement a entrepris une consultation qui a eu lieu à l'été 2015 et qui a pris la forme d'un sondage ainsi que d'une série d'assemblées et de vidéoconférences. Les 9 000 membres ayant répondu au sondage ont exprimé clairement leur désir d'être soumis à un régime conçu spécialement pour la GRC. Ils ne voulaient pas être assimilés aux autres fonctionnaires.
Le gouvernement doit comprendre que la GRC est un service de police ayant un rôle et une structure à chaîne de commandement qui lui sont propres. Il s'agit d'un organe de l'État qui diffère passablement des autres groupes soumis au Code canadien du travail et qui, par conséquent, devrait être traité différemment, à mon avis. Les membres de la GRC devraient pouvoir se prononcer sur le choix de se syndiquer ou non selon la méthode qui leur convient le mieux, et non emprunter une méthode qui convient à d'autres groupes. Les membres devraient avoir droit au scrutin secret.
Le gouvernement aurait dû prendre acte de la différence entre la GRC et les autres organes fédéraux. Mais les libéraux refusent d'amender le projet de loi C-7 pour accorder aux membres de la GRC le droit de prendre par vote secret la décision de se syndiquer ou non. Par conséquent, il m'est impossible d'appuyer ce projet de loi.
Je suis extrêmement fier de la GRC et de ses membres. Je suis fier d'en avoir fait partie. Les membres de la GRC risquent leur vie tous les jours, et leur appartenance à la police fédérale du Canada devrait leur inspirer une grande fierté. Le moins que nous puissions faire est de leur donner le droit de voter, à l'abri de toute intimidation, pour décider s'ils veulent se syndiquer ou non.
Il a été question, plus tôt aujourd'hui, du Programme des représentants des relations fonctionnelles, mis en place au début des années 1970. Contrairement à ce que certains ont affirmé, les représentants en question étaient choisis par les membres lors d'un vote. Dans les années 1970 et 1980, ces représentants ont négocié de bonne foi avec la direction de la GRC et le Conseil du Trésor, et ils ont très bien représenté les membres. Grâce à ce programme, la GRC a figuré pendant de nombreuses années parmi les trois forces policières offrant les meilleurs salaires et les meilleurs avantages sociaux.
Dans les années1990 et 2000, alors que tous les gouvernements se serraient la ceinture, le système s'est affaibli. Les salaires et les avantages sociaux des membres de la GRC ont perdu des plumes en raison des coupes effectuées par le gouvernement libéral puis le gouvernement conservateur.
La syndicalisation de la GRC diffère grandement de tout autre processus syndical au Canada en ce sens qu'elle est imposée par la loi. Je doute qu'un député puisse me nommer un autre syndicat canadien qui ait été formé par voie législative et dont les membres sont tenus de voter mais n'ont pas droit au scrutin secret. De toute évidence, il s'agit d'une tactique d'intimidation de la part du gouvernement envers les gens qui travaillent sur le terrain.
Il y a certes des groupes au sein de la GRC dans l'ensemble du pays qui veulent être syndiqués. D'autres membres ne veulent pas l'être. Toutefois, la seule chose au sujet de laquelle ils sont tous d'accord, c'est qu'ils sont au bas du classement des forces policières pour ce qui est des salaires et des avantages sociaux.
J'ai mentionné plus tôt que, dans les années 1970, 1980 et même au début des années 1990, nous figurions toujours parmi les 10 forces policières ayant les meilleures conditions de travail. En fait, on ne tenait même pas compte des forces policières qui se classaient du 11e au 50e rang. On ne regardait que les 10 premières. Les représentants du Programme des représentants des relations fonctionnelles négociaient pour nous garder au sommet du classement et ils nous ont maintenus aux trois premiers rangs pendant de nombreuses années.
Or, aujourd'hui, la GRC arrive au 56e rang. C'est bien triste pour la police nationale du Canada d'être au bas du classement des forces policières. Elle devrait figurer au minimum parmi les dix premières et même les trois premières. C'est la force policière internationale du Canada. Elle est reconnue mondialement comme l'une des meilleures forces policières du monde. Pourtant, ses membres se trouvent au bas du classement pour ce qui est des salaires.
On a mentionné plus tôt qu'un sondage a été fait en 2015 pour déterminer combien de membres de la GRC souhaitaient se syndiquer ou s'ils avaient des réserves à l'idée que des gens les représentent dans une forme ou une autre de négociations. Environ 9 000 membres ont dit qu'il leur fallait un meilleur système. Ce n'est qu'environ le tiers de l'ensemble des membres.
Il ressort nettement des entretiens que j'ai eus avec les membres de la GRC en poste dans ma collectivité qu'un grand nombre des membres sont mal à l'aise à l'idée que la GRC pourrait se syndiquer. Ils sont fiers de servir leur pays. Un grand nombre d'entre eux sont entrés dans la GRC pour une raison bien précise: ne pas faire partie d'une organisation syndiquée. Ils voulaient être libres de servir et non être contrôlés par une organisation interne. Ils devront maintenant se prononcer à ce sujet.
Personnellement, voici ce que j'en pense: s'ils votent contre, serons-nous de retour ici dans un an et demi parce qu'un autre groupe se sera adressé aux tribunaux et se sera rendu jusqu'à la Cour suprême?
Les membres de la GRC sur le terrain sont mal à l'aise, et il faut en parler. Je pense ici aux petits détachements de l'Ouest et de l'Est du Canada. Voici un bref exemple: les détachements comptant deux membres sont dirigés par un caporal; ceux à six membres, par un sergent. Si un détachement atteint huit membres, il est alors dirigé par un sergent et un caporal. La structure organisationnelle est ainsi faite. Plus il y a de membres dans un détachement, plus il y a de sous-officiers. Un sergent d'état-major commanderait par exemple un détachement comptant 14 membres et un sergent. Dès qu'un détachement atteint 18 ou 20 membres, il est dirigé par deux sergents et un caporal.
Le problème, c'est que tous ces gens travaillent tous main dans la main dans un objectif commun: protéger la collectivité, assurer la sécurité des citoyens et se protéger mutuellement. En cas de pépin, ils sont les premiers sur les lieux, comme d'autres l'ont fait remarquer avant moi. Coups de feu, agressions avec violence, accidents mortels: peu importe la raison, ils sont toujours là. Ils doivent pouvoir compter l'un sur l'autre. Comment les libéraux peuvent-ils s'attendre à ce qu'un jeune gendarme travaillant par exemple dans un détachement comptant un sergent d'état-major, deux sergents et deux caporaux vote librement et dise le fond de sa pensée quand il doit voter en face de tous ses supérieurs en sachant fort bien que ceux-ci, de même que les autres gendarmes avec lesquels il travaille, sont peut-être d'un tout autre avis que lui? Il devra néanmoins brandir sa petite carte et voter. Les libéraux pensent-ils un instant qu'il ne sera pas intimidé? Les membres de la GRC ne pourront tout simplement pas se prononcer librement sur leur syndicalisation s'ils doivent voter devant leurs collègues.
Ce qui est très particulier au sujet de la GRC, et en cela, elle est fort semblable aux services d'incendie, c'est que l'effectif des petits détachements, voire les détachements dirigés par un inspecteur, qui peuvent être composés de 50 membres, ou les détachements dirigés par un surintendant, qui peuvent être composés de 100 membres, travaille en collaboration. Ces membres méritent d'avoir le droit de décider s'ils veulent se syndiquer ou non, mais ils devraient également avoir le droit de voter en secret, de sorte qu'ils ne se placent pas dans une position difficile par rapport à leurs collègues, leurs superviseurs ou leurs compagnons, avec lesquels ils travaillent côte à côte et sur lesquels il leur faudra un jour compter s'ils se retrouvent au beau milieu d'une bagarre dans un hôtel. C'est parfois difficile. Un membre pourrait être furieux parce qu'un autre membre a voté d'une autre façon que lui et pourrait ne pas accomplir son travail comme il le devrait.
Nous sommes en train de créer un dangereux précédent. La GRC, les services d'incendie et même les services de police sont uniques en leur genre. Ce sont des gens fiers qui vont sur le terrain afin de défendre leur collectivité, de veiller à la sécurité de celle-ci, mais aussi de veiller à la sécurité de leurs collègues. Leur fierté est individuelle, toutefois. Ils sont fiers de servir une organisation, mais ils veulent prendre les décisions importantes par eux-mêmes. Nous cherchons à l'heure actuelle à leur enlever ce droit, mais nous ne devrions pas le faire. Il nous faut tenir compte de cet aspect de la situation.
Je ne peux pas appuyer le projet de loi, car il n'accorderait pas aux membres de la GRC le droit de voter en secret sur la question de la syndicalisation.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat, car mon fils est un nouveau membre de la GRC et a tenu la garde devant les édifices du Parlement au cours des derniers mois. Je félicite le député pour ses années de service.
Je m'interroge sur l'idée selon laquelle les membres de la GRC feraient l'objet d'intimidation. D'après ce que je sais du programme de formation, il me semble que les cadets d'une même troupe travaillent de concert, ce qui accentue la force de caractère avant toute chose. En ce qui concerne la question qui nous occupe, il me semble que les membres discuteraient entre eux avant de prendre une décision sur un changement organisationnel quelconque. Dans ces conditions, le fait que le surintendant A ait voté pour une option et qu'un autre ait voté autrement ne surprendrait sans doute personne.
D'après son expérience à titre d'agent de la GRC, le député pourrait-il nous dire si ce genre de conversations aurait lieu et si l'intimidation pourrait influencer les jeunes gens qui ont suivi et réussi un programme de formation aussi rigoureux grâce à leur force de caractère? D'après lui, ceux-ci hésiteraient-ils à faire connaître leurs points de vue sur des questions dont ils auraient discuté dès le début? J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie le fils du député de son service. Je ne suis pas sûr de l'avoir encore rencontré, mais je m'assurerai de le faire. Je tente de rencontrer la majorité des membres de la GRC sur la Colline, mais il y en a un grand nombre.
L'intimidation est un grand mot, mais il peut aussi en être un petit. Le député l'a très bien dit. Quand 32 membres s'entraînent comme une troupe, ils apprennent à travailler ensemble, en équipe. Par conséquent, lorsqu'on envoie sur le terrain les membres, qu'ils fassent partie d'un détachement de 2, de 10 ou de 20 personnes, ils travaillent en équipe, surtout lors d'une veille. Ils deviennent très proches et pourraient avoir des discussions franches sur le bien-fondé d'une décision. Ils pourraient ne pas vouloir décevoir leurs copains. Cela constitue de l'intimidation, et c'est de là que surviennent les problèmes.
Les membres de la GRC pourraient ne pas vouloir décevoir leurs collègues de travail et voter d'une certaine façon parce qu'ils souhaitent faire partie du groupe. Ce n'est pas correct. Ils devraient être libres de voter selon leur conscience sans devoir s'inquiéter de ce qu'un gendarme, un sergent ou un caporal pourrait penser ou ressentir. Ils devraient pouvoir voter à leur aise, indépendamment, alors qu'ils s'efforcent de protéger les collectivités qu'ils sont fiers de servir.
Madame la Présidente, ma question pour le député porte sur la diversion qu'opèrent les conservateurs lorsqu'ils prétendent que la Cour suprême exige que les membres de la GRC soient syndiqués. La décision de la Cour suprême n'oblige pas les membres à se syndiquer. Elle leur permet de choisir leur propre méthode de représentation. Elle a simplement pour effet de lever l'interdiction aux membres de la GRC de se syndiquer. Le député a dit que ce serait le seul groupe de personnes obligé de se syndiquer, mais la décision n'oblige personne à se syndiquer.
Tous les autres corps policiers au Canada ont librement décidé de se syndiquer — les agents de police de tous les autres territoires de compétence au Canada se sont joints à un syndicat de leur plein gré, c'est pourquoi je ne pense pas qu'il y ait lieu de craindre que les gens ne voulant pas se syndiquer se fassent intimider.
On se plaît également à prétendre que la question du scrutin secret pose problème. Il s'agit de décider de se joindre à une organisation ou pas. Personne n'est obligé de se syndiquer, et ce, même s'il s'agit simplement d'adhérer à une organisation syndicale existante. Par ailleurs, tout le monde est en mesure de savoir qui s'est joint ou non à un syndicat. Quoiqu'il arrive, dans les syndicats de policiers, ce qu'ont choisi les employés finit toujours par se savoir. Il n'y a aucun rapport entre une élection fédérale et un vote au sujet de la syndicalisation. Il n'y a donc pas lieu de prétendre que le scrutin secret devrait s'appliquer dans le deuxième cas. J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Madame la Présidente, je ne sais pas exactement à quoi fait allusion le député. La seule réponse que je peux lui donner, c'est de lui demander de me nommer ne serait-ce qu'un corps policier ou un syndicat ayant été créé par un vote public. Ou a-t-on plutôt procédé par vote secret? Car c’est de cela qu’il s’agit. J’ai surtout insisté sur le droit des agents de la GRC de décider par scrutin secret s’ils veulent ou non se syndiquer. Je comprends très bien qu’ils aient le droit de se syndiquer ou non, mais je pense qu’ils devraient exercer ce droit par scrutin secret.
Madame la Présidente, je remercie de son discours le député de Yellowhead. Nous tous en cette Chambre — et en fait tous les Canadiens — devrions en prendre acte étant donné qu’il a 35 ans d’expérience à la GRC et qu’il sait ce dont il parle. Faute d’avoir vécu cette expérience ou celle de tout autre membre de la GRC, nous devrions l’écouter.
En fait, ce que nous avons constaté à l’occasion des audiences du comité, c’est que, pour bien des raisons, les membres de la GRC n’ont pas témoigné en très grand nombre de leur volonté, à savoir — du moins d’après ce que laissent entendre les nombreux courriels que j’ai reçus — d’avoir le droit au vote secret.
En réponse à une autre question, le député a parlé — et j’aimerais qu’il développe davantage le sujet — des jeunes membres de services d’urgence, et pas uniquement de ceux de la GRC, et de l’influence que peuvent exercer sur eux les membres plus âgés qui sont en position d’autorité ou qui ont des grades plus élevés. Ils peuvent en effet les intimider, voire les forcer, à voter contre leur gré pour plaire à quelqu’un. Je me demande si le député pourrait en dire un peu plus à ce sujet.
Madame la Présidente, je ne me vante pas beaucoup de mes antécédents à la GRC, mais au cours de mes 35 années de service, j'ai été l'un des rares membres à commander cinq détachements distincts. J'ai été caporal d'un détachement de deux personnes, sergent, sergent d'état-major et inspecteur.
Pour répondre à la question du député, lorsqu'un jeune gendarme se joint à un détachement, surtout un petit détachement, il se tourne vers le responsable. Il veut l'impressionner parce que ce responsable évaluera son rendement, sa capacité d'interagir avec la communauté, et que son avenir repose sur ce que dira le responsable. Il veut donc impressionner le commandant, qu'il s'agisse d'un caporal, d'un sergent, d'un sergent d'état-major, d'un inspecteur ou de quelqu'un d'autre. Il voudra probablement suivre le ton du commandant du détachement ou de son caporal s'il s'agit d'un chef de veille ou d'un sergent-chef de veille. Il va probablement le suivre, et ce n'est pas tout à fait correct.
Oui, il doit le suivre, mais il doit avoir une liberté, surtout si on lui demande de se prononcer sur la syndicalisation de la GRC. Il doit pouvoir prendre cette décision par un vote secret.
Madame la Présidente, j'ai écouté le débat aujourd'hui. Étant donné les années d'expérience de mon collègue, je me demande si, aujourd'hui, il choisirait de se syndiquer s'il était gendarme.
Madame la Présidente, c’est une question difficile.
Je dirais que dès le milieu des années 1990 — j’ai quitté la GRC en 2001 —, la situation avait commencé à se détériorer. À l’origine, le programme des relations fonctionnelles divisionnaires, comme je les appelle, était excellent, mais le gouvernement l’a plus ou moins détruit.
À cette époque, je n’aurais jamais voté en faveur d’un syndicat, mais s’il fallait que je me mette à la place d’un agent ordinaire dans la situation que je vois aujourd’hui, avec les bas salaires et la faible rémunération accordée dans les postes isolés — il peut y avoir un écart salarial de 20 000 $ entre un poste isolé en Colombie-Britannique et au Québec —, je voterais probablement pour la syndicalisation.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, L'éthique; l'honorable député de Sherbrooke, L'éthique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer à cet important débat sur le projet de loi C-7.
J’aime beaucoup écouter les propos réfléchis de tous les députés. J’ai particulièrement apprécié la contribution de personnes qui, telles que le député de Yellowhead, qui vient juste de parler, ont elles-mêmes une grande expérience de la GRC ou ont des proches qui en font partie. Nous leur sommes tous reconnaissants de leurs services ainsi que de l’expérience que les députés venant de différents domaines apportent à la Chambre.
Pour les gens qui viennent peut-être tout juste de commencer à écouter ce débat, je veux d'abord passer en revue quelques-uns des éléments de base du projet de loi.
La mesure législative a pour objet de mettre en oeuvre une décision de la Cour suprême permettant aux membres de la GRC de se syndiquer. Nous, de l’opposition officielle, respectons la décision de la Cour suprême et reconnaissons que les membres de la GRC ont le droit de se syndiquer s’ils le souhaitent.
Nous pensons que le projet de loi C-7 a de nombreux aspects positifs. En général, c’est une réponse raisonnable à la décision de la Cour.
Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours pris clairement position en faveur du scrutin secret. Je parlerai des raisons qui font toute l'importance du scrutin secret, tant dans ce contexte particulier qu’en général. Pour ceux d’entre nous qui font partie de l’opposition officielle, cet enjeu constitue le principal obstacle à l'adoption du projet de loi.
Nous croyons qu’il y a beaucoup de bons éléments dans le projet de loi, mais il ne nous apparaît pas acceptable de créer un mécanisme permettant d’adhérer à un syndicat, d’élire des représentants et de prendre d’autres mesures de même nature sans soumettre la démarche à un processus démocratique adéquat.
Je voudrais dire en passant qu’il importe que la population sache que les conflits salariaux seront encore réglés par voie d’arbitrage exécutoire. La syndicalisation n’ouvre pas la porte à la grève des agents ou à quoi que ce soit de ce genre. C’est là un élément crucial qu’il ne faut pas perdre de vue lorsqu’on discute du projet de loi.
Comme nous parlons de la GRC, je tiens à reconnaître l’important travail dont elle s’acquitte partout dans le pays et notamment dans ma circonscription, Sherwood Park—Fort Saskatchewan. En effet, nous n'avons pas de service de police municipal. Nous dépendons complètement des services et de l'excellent travail des hommes et des femmes de la GRC.
La GRC est une icône. Le monde entier la connaît. Chez nous, j’ai observé personnellement le travail extraordinaire que la GRC accomplit auprès du public. Ce n’est pas un simple service de police; elle apporte une contribution positive à la population et aux organismes communautaires dans les domaines de l’éducation, de la prévention du crime et autres.
Je suis très reconnaissant à la GRC pour sa contribution dans ma circonscription et partout au pays ainsi que sur la Colline du Parlement. La sécurité que ses membres nous garantissent nous soutient dans notre travail et dans nos fonctions.
J’ai mentionné tout à l’heure l’importance que nous accordons au scrutin secret. Je suis surpris que le gouvernement ne comprenne pas cela. J’aurais pensé, comme je l’ai dit, que le débat sur le scrutin secret se serait éteint au XIXe siècle. Pour reprendre une expression désormais célèbre, nous sommes en 2016. Il est étrange que le gouvernement et les autres partis ne reconnaissent toujours pas l’importance du vote secret.
J’ajouterai que non seulement ce projet de loi mais aussi le processus d'étude de ce projet de loi sont une double attaque contre la démocratie. Ils ne s’opposent pas seulement au principe du vote secret, ils illustrent à quel point le gouvernement manque de respect envers la prérogative dont jouissent les députés d’exprimer leurs opinions sur le projet de loi, en imposant inutilement l’attribution de temps.
Il est bien évident que l’attribution de temps est utile quand on s’en sert convenablement. Il arrive aux partis de l’opposition d’appliquer des tactiques pernicieuses. Dans certains contextes, le gouvernement se doit de faire progresser le processus législatif. Cependant, en un très court laps de temps, nous avons vu le gouvernement multiplier les recours à l'attribution de temps et à la clôture. Ce projet de loi n’y fait pas exception, malgré la bonne volonté de l’opposition et les efforts que nous faisons pour utiliser à bon escient le temps qu'il est possible d'attribuer à ces questions.
Nous nous sommes heurtés à cela en discutant du projet de loi sur l’euthanasie et sur l’aide au suicide ainsi que du projet de loi sur le budget. Dans le cas présent, bien que nous en débattions sous l’épée de Damoclès qu’est l’attribution de temps, le gouvernement n’agit pas de façon aussi extrême que dans les autres cas, notamment le projet de loi C-14, qui a été l’un des plus difficiles que le Parlement ait traité depuis très longtemps. Tout de même, le gouvernement refuse de reconnaître l’importance du scrutin secret et la prérogative des députés voulant exprimer leurs opinions et tenir un débat approfondi sur une mesure législative si délicate. Cette habitude qu’a prise le gouvernement de ne pas respecter les principes de base d’un régime démocratique effectif est très inquiétante.
Voilà, j’ai placé cette question dans son contexte. Sur le fond, en ce qui concerne le scrutin secret, je vais commencer par parler des réponses à différents types d’arguments formulés aujourd'hui ainsi que de certaines questions liées au vote secret dans le contexte de la GRC. Après cela, je présenterai les arguments fondamentaux et sous-jacents qui justifient le scrutin secret. J’expliquerai pourquoi les scrutins secrets sont si importants. Soulignons que je ne devrais même pas devoir faire ces observations, mais il est évident dans les circonstances que je me dois de le faire.
Dans le contexte du débat sur ce projet de loi et la GRC, je me penche plus particulièrement sur le scrutin secret visant l'accréditation. On peut considérer le milieu de travail comme une tribune de négociation, voire de compétition, entre les travailleurs et les employeurs. Les deux parties ont des outils à leur disposition. Il vaut la peine de reconnaître que, dans ce genre de compétition virtuelle, les travailleurs du secteur public disposent d'un avantage additionnel. Ils peuvent amener la population à exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il fasse des concessions dans le cadre des négociations collectives ou d'autres formes de pourparlers concernant les salaires. Cet avantage stratégique dans cette compétition entre employeur et employés n'existe pas dans le secteur privé.
Les employés du secteur privé ne peuvent faire front commun pour se débarrasser de leur employeur, alors que les employés du secteur public le peuvent. Par conséquent, le secteur public dispose d'outils additionnels. Il faut le reconnaître puisque nous parlons précisément de ces dynamiques. Par surcroît, cet avantage explique pourquoi les votes d'accréditation dans le secteur public se tiennent par scrutin secret et pourquoi le niveau de syndicalisation y est plus élevé. C'est grâce à cet avantage stratégique.
Dans la mesure où les membres pourraient soulever des préoccupations voulant que l’intimidation par l’employeur nuise à la certification, il faudrait reconnaître que cette situation risque beaucoup moins de se produire dans le secteur public en raison de ces dynamiques stratégiques. À la lumière de ce contexte particulier, il est difficile de justifier leur refus de ne pas autoriser un vote secret. Les préoccupations qui existent peut-être sur la question dans d’autres secteurs pourraient être pertinentes dans le cas du secteur public.
Un des autres arguments formulés dans le présent débat veut qu’un vote secret pourrait toujours avoir lieu puisque la mesure ne l’interdit pas effectivement. Elle remet simplement la prise de décision à ce sujet à une discussion et à une évaluation ultérieures. C’est vrai. Rien de ce qui se trouve dans le projet de loi n’interdit l’utilisation d’un vote secret. Il est possible qu’un vote secret soit utilisé ou non, mais je ne crois pas que cela suffise. Si l’on croit qu’un vote secret est important et, à mon avis, les députés s’entendraient pour dire qu’il est critique dans bien des cas, je ne crois pas qu’il suffise de dire qu’il pourrait y avoir un vote secret.
Si je disais à mes électeurs qu’aux prochaines élections certaines circonscriptions du Canada procéderont à des votes secrets si nous le jugeons nécessaire alors que d’autres circonscriptions n’auront pas la même possibilité parce que nous croyons que ce n'est pas nécessaire, je ne crois pas qu’ils trouveraient la situation satisfaisante. Ils diraient que, si un vote secret est le moyen le plus juste, honnête, raisonnable et démocratique de mener des élections, nous devrions procéder de cette façon dans toutes les circonscriptions. Pourquoi ne pas garantir ce droit plutôt qu'en donner la possibilité? Selon moi, l’argument qu’un vote secret pourrait être tenu ne fait pas le poids.
Nous avons discuté dans le cadre du débat de la mesure dans laquelle la GRC est, d’une part, semblable au reste de la fonction publique et, de l’autre, différente des autres services. C’est intéressant. J’ai écouté le discours de ma collègue d’Oakville-Nord—Burlington. Durant la période des questions et commentaires, elle a donné différentes réponses à cette question, d’abord à moi-même, puis au député d’Esquimalt—Saanich—Sooke. Elle a dit d’une part que nous avons besoin du même processus que pour les autres membres du secteur public et, de l’autre, que la GRC est différente. Est-elle semblable ou différente? Voici ce que nous en pensons.
Il y a certainement d’importantes différences entre la GRC et les autres organisations de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle il était important d’inclure dans le projet de loi des éléments différents et quelques exceptions. Je crois qu’au moins notre parti et le gouvernement en ont reconnu l’importance et ont travaillé très fort au comité pour les préciser et les approfondir.
Toutefois, le scrutin secret est important pour tout le monde. Nous sommes partisans du scrutin secret dans tous les cas, comme nous l’avons montré pour différentes mesures. Le principe du scrutin secret pour choisir des représentants, choisir une unité de négociation particulière est tellement important qu’on ne peut pas le laisser au hasard. On ne peut pas l’admettre dans certains cas, mais pas dans d’autres. Voilà pourquoi nous avons défendu cette cohérence sur toute la ligne.
De plus, il est particulièrement important de voter au scrutin secret dans le cas de la GRC. Après tout, il s’agit d’hommes et de femmes qui nous défendent aux premières lignes et qui protègent la sécurité matérielle de notre démocratie. Nous faisons appel à la GRC pour garantir la sécurité et la stabilité du processus démocratique et pour protéger nos vies dans le pays. Le fait de nier aux agents des droits que d’autres possèdent ailleurs lorsqu’ils élisent des gens, le fait de leur refuser le vote au scrutin secret dans ce cas me semble particulièrement pervers. Même si nous estimons que le scrutin secret devrait être ouvert à tout le monde, pour moi, il est immoral dans cette situation particulière de les priver de ce droit, simplement parce qu’ils sont membres de la GRC, pendant qu’eux-mêmes protègent nos droits démocratiques fondamentaux.
La discussion a aussi porté sur la solution de rechange au scrutin secret et sur la façon dont cela se traduirait, concrètement, pour la GRC. Certains députés préfèrent le système de vérification des cartes. Pour ceux qui l’ignorent, un système de vérification des cartes fonctionne ainsi: certains membres qui veulent une accréditation demandent à d’autres membres d’une éventuelle unité de négociation de signer une carte pour indiquer leur intention. Si l’on obtient un nombre donné de signatures, il n’est pas nécessaire de passer par une étape de délibérations ni de procéder à des élections; l’accréditation est obtenue après que le résultat de la vérification des cartes a été évalué. Cela se fait automatiquement.
Cette façon de procéder présente évidemment de nombreuses lacunes. C’est un peu comme un vote au scrutin public. Cela ne respecte pas le droit à la vie privée des personnes à qui l’on demande une signature. Le système de vérification des cartes, comme il a été signalé, est toutefois particulièrement inopportun dans le contexte de la GRC. Nous avons là une structure très hiérarchisée dans laquelle les membres doivent constamment s’appuyer les uns les autres.
Des membres de la GRC peuvent fort bien discuter de leurs convictions politiques. Ils se sentent peut-être assez à l’aise pour le faire et ils ont la conviction que leur capacité de travailler avec leurs collègues n’en souffrira pas. Toutefois, ils le font de leur propre chef. Le recours à la méthode de la vérification des cartes pour l’accréditation dans ce contexte aurait pour effet d’obliger les membres à déclarer leurs convictions syndicales par l’entremise d’autres membres. Cela pourrait nuire, dans certains cas, à la collégialité si importante au bon fonctionnement de notre corps policier national.
Alors pourquoi ne pas simplement veiller à ce que le droit des membres à la vie privée soit dûment respecté? Pourquoi ne pas garantir le vote au scrutin secret?
Mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke a dit quelque chose d’intéressant. Il a dit qu’il était inutile de prévoir un scrutin secret dans ce cas parce qu’il n’est pas question de scrutin public. Si je l’ai bien compris, il a dit que d’une certaine façon les intéressés avaient le choix d’adhérer ou non à l’organisation, et qu’il est donc inutile d’organiser un scrutin secret.
Évidemment, il faut préciser que nous parlons ici d’une organisation qui serait un atelier fermé discriminatoire. Si la GRC décidait d’une accréditation, tous ses membres, même ceux qui ne veulent pas se syndiquer, devraient au moins payer les cotisations syndicales. C’est le processus existant. Nous ne parlons pas de quelqu’un qui décide de devenir membre du Club Rotary ou des Chevaliers de Colomb. Nous parlons de tout un groupe professionnel qui est recruté au sein d’un syndicat, parfois contre la volonté de certains de ses membres. Ce processus s’apparente plutôt à des élections générales pour lesquelles l’importance du scrutin secret serait largement reconnue et respectée.
Au cours du débat sur ce projet de loi, certains députés ont aussi dit que les scrutins secrets avaient pour effet de réduire le taux de syndicalisation. Franchement, cela en dit long sur leur point de vue, car l'objectif ne devrait pas consister à optimiser le taux de syndicalisation. L'objectif devrait plutôt consister à mettre en place un processus équitable, qui permet aux travailleurs de se prononcer sur la possibilité de faire partie ou non d'un syndicat. Évidemment, on peut toujours concevoir un système, comme celui de la vérification des cartes, qui permet de maximiser le taux d'accréditation, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment d'un processus équitable et démocratique, qui permet aux travailleurs de se prononcer véritablement sur l'enjeu. L'objectif devrait consister à mettre à place un processus équitable, puis à laisser aux personnes visées le loisir de faire leur choix. Dans une démocratie, un processus équitable produira les meilleurs résultats possible, en fonction de principes démocratiques. Toutefois, il va sans dire qu'il est injuste de refuser d'instaurer un processus équitable tout simplement parce qu'on souhaite obtenir un résultat précis, soit un taux de syndicalisation plus élevé.
Nous touchons là à quelques-uns des fils conducteurs du débat d'aujourd'hui. Je tiens à mentionner brièvement ce que je juge être les arguments fondamentaux en faveur du scrutin secret. Pourquoi s'entend-on généralement pour dire que les scrutins secrets sont importants? Premièrement, nous savons tous que les gens ont le droit à la confidentialité de leurs opinions politiques. Ils ont évidemment le droit de se prononcer sur l'accréditation et sur d'autres questions, mais ils ont aussi le droit de ne pas exprimer leur opinion, de ne pas souhaiter que leurs collègues, leurs employés et même les membres de leur famille sachent quel a été leur vote ou ce qu'ils pensent de diverses questions politiques délicates. Le droit à la confidentialité découle du concept d'autonomie et d'indépendance, de l'idée selon laquelle nos opinions politiques nous sont personnelles et que, par conséquent, nous avons le droit de nous prononcer en faveur d'une option comme de l'autre. La séparation de la sphère privée de la sphère publique est un principe fondamental de la démocratie libérale. C'est pourquoi il y a un scrutin secret aux élections.
Le scrutin secret permet évidemment d'éviter les représailles. J'ai déjà rappelé à la Chambre, pendant le débat sur un ancien projet de loi, l'histoire des scrutins secrets. Lorsqu'il y avait des scrutins publics, les gens pouvaient subir de l'intimidation. Ils pouvaient faire l'objet de représailles ou perdre leur emploi à cause de la manière dont ils avaient voté. Voilà pourquoi nous avons ensuite adopté les scrutins secrets.
Le scrutin secret a également pour but d'éviter la corruption. Si on voit comment une personne vote, on peut être tenté de lui offrir un incitatif, ce qui ne peut pas se produire quand le vote est secret.
Enfin, il importe que le vote soit précédé de délibérations. Or, c'est impossible avec le système de vérification des cartes, où quelqu'un peut, après avoir signé sa carte, lire un article ou acquérir de nouveaux renseignements et se mettre à penser différemment. Dans le cadre de ce système, on n'a pas la possibilité de changer d'avis, mais avec le scrutin secret, des délibérations, un débat, une bonne discussion ont lieu, après quoi les gens peuvent tirer leurs propres conclusions le moment venu.
Pour ces raisons, même si le projet de loi comporte des aspects intéressants, je vais devoir m'y opposer si le gouvernement n'accepte pas d'y apporter un amendement prévoyant pour les membres de la GRC le droit de se prononcer par scrutin secret.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question assez simple à poser.
J'aimerais que mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan me dise s'il croit, de manière philosophique, en la valeur des syndicats.
Croit-il qu'ils ont apporté des améliorations à la situation des travailleurs de l'Ouest et d'un peu partout dans le monde? Croit-il que les syndicats sont utiles ou préfère-t-il qu'ils n'existent plus?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à une question plutôt facile. Oui, les syndicats ont joué et continuent de jouer un rôle important. Je connais beaucoup de gens qui ont été défendus par un syndicat ou ont obtenu un précieux soutien à la formation grâce à lui. La sécurité du milieu de travail, la protection contre le harcèlement et de nombreux autres aspects fondamentaux des conditions de travail ont été défendus et préservés par les syndicats bien avant de l'être par la loi.
Ce n'est ni raisonnable ni pertinent de ramener tout débat sur le processus d'accréditation syndicale à la question de savoir si on est pour ou contre la syndicalisation. Je ne peux pas parler pour les autres, mais quant à moi, tout en convenant de la valeur des syndicats, je reconnais l'importance d'un processus équitable pour déterminer l'accréditation. Les syndicats sont plus forts quand il existe un processus crédible et équitable qui permet aux personnes concernées de se prononcer par scrutin secret.
Madame la Présidente, je trouve toujours les interventions du député importantes, même si je suis presque toujours en désaccord avec lui.
Dans ce cas-ci, je ne vois tout simplement pas ce qui pose problème quant à savoir si les membres de la GRC veulent ou non se syndiquer. Selon un sondage, plus de la moitié des membres en uniforme ont dit souhaiter avoir un droit de négociation collective. Tous les autres corps de police du pays ont volontairement choisi qu'un syndicat négocie pour eux une convention collective.
Il me semble qu'on crée ici un problème imaginaire que les conservateurs tentent de régler en s'opposant au projet de loi, alors que ce problème n'existe pas. Dans la plupart des corps policiers, les membres ordinaires sont très heureux d'élire leurs propres représentants pour la négociation collective.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses aimables paroles. Lui et moi avons travaillé ensemble au sein du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Tibet. Je le remercie du travail qu'il y a accompli et je suis heureux d'avoir l'occasion de travailler à cet autre dossier important.
Par ailleurs, il affirme aujourd'hui que, selon les sondages, les membres semblent vouloir se syndiquer. Si c'est vrai, alors quel est le problème au sujet du scrutin secret? Cela va dans les deux sens. Si c'est ce qui doit se produire de toute façon, quel mal y a-t-il à utiliser un processus de scrutin secret adéquat, un processus démocratique adéquat? Je n'y vois aucun mal.
Je tiens à rappeler au député que, dans toute discussion sur l'accréditation, on doit déterminer non seulement si l'on doit ou non adhérer à un syndicat, mais aussi si l'on doit adhérer à un syndicat donné et ne pas tenir compte d'une autre demande d'accréditation possible. Même si les membres conviennent qu'ils veulent se syndiquer, ils doivent aussi déterminer avec quel syndicat ils veulent le faire; il pourrait s'agir d'un syndicat plus controversé. Voilà pourquoi il est important d'utiliser le processus équitable du scrutin secret.
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous expliquer clairement et sans ambiguïté pourquoi les membres de la GRC devraient se prononcer par scrutin secret, selon lui? Son vote d'aujourd'hui indiquera clairement que son parti est contre le projet de loi.
En principe, le projet de loi vise à créer un syndicat des membres de la GRC. Le personnel d'autres organismes d'application de la loi du Canada est déjà syndiqué. Beaucoup de syndicats, dans toutes les régions du pays, ne procèdent pas par scrutin secret. Il me semble que les conservateurs se servent du scrutin secret comme prétexte pour voter contre le droit de se syndiquer des membres de la GRC. La GRC est connue dans le monde entier comme une grande institution.
Madame la Présidente, je suis certain que le député a entendu mon discours et qu'il est bien au courant de ma position concernant ce projet de loi en général et concernant les syndicats de manière plus globale. Les syndicats ont un rôle important à jouer, et il importe certainement que le Parlement donne suite à la décision de la Cour suprême relativement au droit des membres de la GRC de négocier collectivement avec leur employeur. Tout le monde est d'accord là-dessus, et les conservateurs ont évidemment participé au débat sur le projet de loi C-7 avec un esprit constructif.
Toutefois, les bonnes intentions ne suffisent pas. Elles ne suffisent pas pour résoudre le problème énorme dans le projet de loi, problème que je qualifierais de pilule empoisonnée et qui consiste en un refus du gouvernement de respecter le droit de se prononcer démocratiquement, par scrutin secret, de ceux qui remplissent une fonction cruciale de défense de notre démocratie et de nos droits politiques et démocratiques. Ces personnes se verraient interdire le droit de déterminer si elles veulent ou non se syndiquer et à quel syndicat elles veulent appartenir. Il s'agit de questions importantes, et je ne peux tout simplement pas appuyer ce projet de loi, malgré les bonnes dispositions qu'on peut y trouver, car il est caractérisé par ce qui me paraît être un manque de respect pour cette importante institution canadienne.
Si le gouvernement tient à obtenir un consensus, j’espère que les libéraux songeront, même à cette étape tardive, à travailler à une modification possible du projet de loi qui le rendrait plus digne d’être appuyé. Toutefois, le gouvernement a les appuis suffisants pour faire adopter le projet de loi, pour peu que ses députés viennent voter. Pour ma part, je ne peux pas voter en faveur d’un projet de loi qui présente un problème si grave pour notre démocratie.
Madame la Présidente, j’aime moi aussi les interventions de mon collègue.
J’ai une question à poser à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. A-t-il l’impression que le gouvernement continue de débiter son discours selon lequel le Parti conservateur, l’opposition officielle, est contre la syndicalisation, contre les travailleurs de première ligne de la GRC? Est-ce un nouvel écran de fumée, une autre diversion pour faire oublier que les libéraux ont mal piloté ce projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de l’excellent travail qu’il fait au sujet du projet de loi.
Il est regrettable que des députés édifient un argumentaire qui porte sur des choses sans aucun lien avec le projet de loi, qu’ils essaient de présenter la question d’une manière qui n’a rien à voir avec le fond du projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons expliqué clairement nos préoccupations. Certains députés ministériels veulent discuter de ce point, mais d’autres préfèrent peut-être faire diversion et faire porter la discussion sur autre chose. Les députés de ce côté-ci de la Chambre et moi avons dit clairement qu’il était important de mettre en oeuvre la décision de la Cour suprême et que les syndicats avaient un rôle important à jouer.
Je suis reconnaissant aux syndicats et aux syndiqués de leur contribution à ma collectivité et j’ai été heureux que des syndiqués participent activement à ma campagne. Les syndiqués ne forment pas un bloc monolithique, et un grand nombre d’entre eux sont associés au Parti conservateur. Cela tient en partie au fait que nous insistons sur le respect du processus, le respect des syndiqués et du rôle que jouent les syndicats, mais aussi au fait que nous voulons que l’accréditation se fasse selon un processus correct, ouvert, démocratique qui permet aux gens d’exprimer leurs opinions sans avoir à le faire au vu et au su de tous.
Madame la Présidente, j'aimerais, pour commencer, faire comme presque tous les députés au début de leur intervention au sujet du projet de loi C-7 et remercier la GRC pour le travail que ses membres font chaque jour dans nos collectivités et au fédéral pour assurer notre sécurité. Nous avons l'une des forces policières les plus dévouées et compétentes du monde, mais elle peut être améliorée. Elle peut être meilleure.
Je sais qu'elle va s'améliorer, car, comme d'autres qui ont déjà pris la parole, je connais une des nouvelles recrues arrivées cette semaine. C'est quelqu'un que j'ai connu quand il était un jeune leader et fréquentait l'école secondaire à Esquimalt; il s'occupait de notre maison et de notre chien en notre absence et, maintenant, il est agent de la GRC et protège la Chambre ici plutôt que mon domicile.
J'ai aussi vu la GRC à l'oeuvre dans ma propre circonscription. Le détachement de West Shore de la GRC assure le maintien de l'ordre dans plus de la moitié de ma circonscription, avec 65 membres assermentés, et elle a eu la chance d'en accueillir quatre nouveaux en 2015, ce qui lui a permis de suivre l'augmentation de la population. J'ai une circonscription dont la population augmente très rapidement, surtout dans les zones desservies par la GRC. C'est toujours un défi pour la GRC de suivre cette évolution.
J'ai aussi été témoin personnellement du travail qu'accomplit la GRC dans le cadre des missions de paix de l'ONU. J'ai été envoyé en mission au Timor-Oriental, où la GRC avait une responsabilité importante, celle de former les nouveaux policiers du pays. Elle a fait un boulot remarquable et elle s'est attiré le respect de toutes les personnes ayant pris part à cet exercice. J'ai aussi pu voir de quoi elle est capable en Afghanistan, où je me suis rendu dans le cadre d'une mission internationale sur les droits de la personne. J'ai alors pu constater toute l'ampleur de la tâche à laquelle les membres de la GRC s'étaient attelés en essayant de contribuer à la formation des policiers afghans sans pouvoir compter sur une tradition policière indépendante et fondée sur les droits comme nous en avons une ici, au Canada.
Si je ne m'abuse, 84 membres de la GRC participent actuellement à l'une ou l'autre des missions de paix de l'ONU de par le monde. Comme tous les députés, je remercie la GRC de son dévouement et des services qu'elle rend à notre pays.
Je connais bien les rouages du monde policier parce que j'ai enseigné le droit pénal durant 20 ans aux futurs policiers et gardiens de prison qui étudiaient au Collège Camosun, à Victoria. Bon nombre de mes anciens étudiants font aujourd'hui partie de la GRC. Lors de certaines manifestations monstres ou de grandes marches qui ont eu lieu dans ma circonscription, je vais souvent parler aux policiers. Une fois, quelqu'un est venu me demander si j'étais dans le pétrin et si j'avais besoin d'aide. Je lui ai répondu que ces gens étaient mes anciens étudiants et que je les connaissais, bref, que tout allait bien.
Je fais sans doute aussi partie des rares députés à avoir représenté la partie patronale dans le cadre de négociations avec un syndicat de policiers. J'ai en effet entamé ma carrière comme membre d'une commission des services de police municipaux. J'avais tiré le mauvais numéro — c'est ce que nous disions tous, en tout cas —, et c'est pourquoi on m'avait confié les dossiers « finances » et « négociations collectives ». J'ai donc eu en face de moi les représentants du syndicat d'un tout petit service municipal de police, avec qui j'ai discuté des mêmes enjeux que ceux qui intéressent aujourd'hui la GRC. J'ai donc une connaissance toute personnelle de la question à l'ordre du jour, et j'y reviendrai dans un instant.
Dans le cadre des fonctions de porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, que j'occupe depuis cinq ans, j'ai collaboré très étroitement avec l'Association canadienne des policiers ainsi que l'Association canadienne professionnelle de la police montée. Depuis la décision de la Cour suprême, qui date maintenant de près d'un an et demi, elles souhaitent ardemment faire avancer la mise en place d'un processus de représentation pour les simples agents de la GRC. Je tiens à souligner la contribution de Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, et de Rae Banwarie, président de l'Association canadienne professionnelle de la police montée, qui ont collaboré avec tous les députés afin que nous adoptions les mesures législatives qui s'imposent.
Au Canada, les syndicats de policiers suscitent la controverse depuis longtemps, soit depuis les premières accréditations syndicales; je crois qu'elles ont eu lieu en 1918, mais il y a maintenant plusieurs années que je n'enseigne plus ce genre de matière. Les services de police de Toronto et de Vancouver ont tous deux obtenu leur accréditation syndicale en 1918. Nous avons connu une série de grèves, y compris la grève générale de Winnipeg ainsi qu'une grève des policiers au Royaume-Uni et une autre à Toronto. Elles ont donné lieu à une période de réglementation des syndicats de policiers et à des tentatives de restreindre le droit à la négociation collective et le droit de grève. Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, il y a eu des périodes où la liberté de syndicalisation a connu des hauts et des bas dans les services de police et dans tous les secteurs, mais jamais au sein de la GRC.
À la fin de la Deuxième Guerre mondiale, en 1945, c'est le sentiment d'avoir chaudement lutté pour protéger la démocratie et la liberté qui a selon moi ouvert la voie à la mise en place de vastes pouvoirs de négociation collective dans la fonction publique. Ainsi, le syndicat des policiers de Toronto a été accrédité de nouveau à titre d'agent négociateur des policiers de Toronto en 1945. Pendant les 20 années suivantes, le mouvement de syndicalisation s'est étendu à presque tous les corps policiers, à l'exception de la GRC.
Dans les années 1960, quand les fonctionnaires ont obtenu le droit de se syndiquer et même de faire la grève dans certaines circonstances, la GRC a été spécifiquement exclue. Nos discussions actuelles portent sur cette exclusion, enchâssée dans la loi dans les années 1960.
Dans les années 1970, certains se demandaient déjà s'il vaudrait mieux laisser les membres de la GRC décider eux-mêmes s'ils souhaitaient se syndiquer ou non, au lieu d'interdire leur syndicalisation par voie législative. En 1979, je crois, Svend Robinson, alors député de Burnaby—Douglas, a présenté l'un des premiers projets de loi visant à lever les restrictions empêchant la GRC de former un syndicat.
M. Kennedy Stewart: Il est ici aujourd'hui.
M. Randall Garrison: En effet, je l'ai vu dans la Cité parlementaire aujourd'hui, madame la Présidente. Il travaille maintenant pour le Fonds mondial de la lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme; il se consacre donc toujours à un travail important.
C'est la décision rendue par la Cour suprême du Canada qui nous amène au point où nous en sommes aujourd'hui. Il est intéressant de souligner que la Cour suprême n'a que très rarement infirmé ses propres décisions. Elle a très rarement infirmé ses décisions antérieures. En 1999, elle avait maintenu sa décision d'interdire aux membres de la GRC de se syndiquer. Donc, en janvier 2015, le milieu juridique a été très étonné lorsque la Cour suprême a rendu une décision très claire qui autorisait les membres de la GRC à se syndiquer. Il s'agissait d'un jugement à six contre un.
Je vais lire quelques extraits du jugement rendu par la majorité des juges de la Cour suprême. Voici le premier extrait:
Nous concluons que la liberté d’association garantie par l’al. 2d) protège l’existence d’un processus véritable de négociation collective qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre.
Les juges indiquent que le régime en place, le régime de représentants du personnel, ne confère pas à ces gens les mêmes droits que ceux que la Charte garantit aux autres Canadiens, c'est-à-dire le droit de choisir leurs représentants et de veiller à ce qu'ils soient indépendants, en l'occurrence de la direction de la GRC.
On peut ensuite lire ce qui suit dans la décision:
Bien que son mandat diffère de celui des autres forces policières, rien ne prouve que le fait d’accorder à la GRC un régime de relations de travail semblable à celui dont bénéficient d’autres forces policières aurait pour effet d’empêcher cet organisme de s’acquitter de son mandat.
Ce que cela signifie, et nous savons que c'est la vérité, c'est que, pour que des limites soient imposées sur les droits au Canada, elles doivent selon la Constitution être raisonnables, leur justification doit pouvoir être démontrée et elles doivent être proportionnelles aux enjeux d'intérêt public. Ce que la cour a constaté dans cette affaire, c'est qu'il n'y avait pas d'enjeu d'intérêt public justifiant l'imposition de ce genre de limites à la négociation collective pour la GRC.
Il a souvent été question à la Chambre de délais imposés par la Cour suprême, notamment en ce qui concerne l'aide au suicide et la syndicalisation des membres de la GRC. J'ai toujours soutenu, et je continue de soutenir, qu'il ne s'agit pas de délais. Ce que la cour a statué dans ces deux cas, c'est que les lois actuelles sont inconstitutionnelles, et elle donne au Parlement l'occasion d'adopter des mesures législatives s'il souhaite changer les choses. Si le Parlement n'adopte pas de mesure législative dans le délai fixé, alors la loi actuelle sera considérée comme inconstitutionnelle, et le cadre juridique habituel s'appliquera. Si nous n'adoptons pas le projet de loi dans le délai fixé, ce qui est manifestement le cas, la GRC tombera sous le coup de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Je ne prétends pas que nous n'avons pas besoin d'un projet de loi. Je crois en fait que certains éléments justifient qu'un projet de loi soit adopté et que la GRC soit dissociée d'autres associations syndicales. Ce qui est surprenant, ou plutôt qui ne l'est pas, c'est que l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne de la police montée professionnelle sont également d'accord. Elles ne demandent pas à se joindre aux teamsters ou aux métallurgistes. Ce n'est pas là l'objectif.
Selon le projet de loi C-7, il n'y aurait qu'un seul syndicat représentant uniquement les policiers. Cela ne suscite pas la controverse. Par conséquent, adopter un projet de loi qui établirait ce cadre n'est pas une mauvaise idée. Toutefois, les qualités du projet de loi C-7 s'arrêtent là, parce que les autres dispositions principales du projet de loi éliminent tous les éléments pouvant donner lieu à un véritable régime de négociation collective.
À mon avis, le projet de loi C-7, tout comme le projet de loi C-14 sur l'aide au suicide, est probablement inconstitutionnel. Il entraînera sans doute toutes sortes de litiges, forcera les membres de la GRC et l'État à engager des dépenses et les tribunaux à consacrer du temps à des causes qui n'ont pas de raison d'être.
La décision prise à six contre un par la Cour suprême est claire. Si nous respections ce jugement dans le projet de loi, l'affaire serait réglée. Le nouveau régime de relations de travail pourrait être mis en place. La GRC et ses conditions de travail, y compris la santé et la sécurité des membres, pourraient s'améliorer. Je le répète, il ne faut pas oublier que, selon notre régime constitutionnel, les limites imposées aux droits ne sont acceptables que si elles sont raisonnables et manifestement justifiables dans une société libre et démocratique, et adaptées à un objectif public précis.
Quel objectif public poursuit-on en interdisant à cette nouvelle organisation chargée des relations de travail d'aborder les questions de dotation, de déploiement, de harcèlement ou de discipline? Dans le passage de la décision que j'ai cité tout à l'heure, la Cour affirme clairement qu'aucun objectif public ne justifie le fait de limiter les négociations collectives de la GRC. Par conséquent, je soutiens qu'aucun objectif public ne sera atteint par l'application des exclusions dont il est question au processus de négociation collective.
Je ne pense pas que le gouvernement nous a dit pourquoi il a choisi d'exclure ces enjeux. Je n'ai pas entendu de justification pour ces exclusions, et les libéraux n'ont pas donné d'argument législatif pour expliquer comment ils croient qu'elles passeront le test des tribunaux, si nous nous retrouvons de nouveau devant eux. Comme je l'ai dit, je pense que le projet de loi C-7 entraînera des litiges, ce qui est regrettable.
Nos tribunaux sont monopolisés par toutes sortes de questions importantes. S'ils devaient être saisis plus tard cette année ou en 2017 d'une question sur laquelle ils se sont déjà penchés en 1999 et en 2015, cela gaspillerait le temps et les ressources de tout le monde.
En tant que député néo-démocrate, j'étais évidemment d'avis, comme le reste de mon parti, que ces exclusions auraient dû être éliminées à l'étape de l'étude par le comité. Malheureusement, le gouvernement ne l'a pas fait, et je crois que les conservateurs ont aussi voté en faveur du maintien des exclusions. Cependant, je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir accepté de supprimer les articles 40 et 42, qui auraient confié la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail aux commissions des accidents du travail de chaque province.
Il est évident que le personnel de la GRC a un caractère exceptionnel, et il aurait été inacceptable d'établir un régime où les membres de la GRC, en fonction de l'endroit où ils sont en poste, auraient droit à différents types d'indemnités, de prestations ou de services de réadaptation. Je félicite donc le gouvernement d'avoir écouté les demandes du Parti conservateur et de notre parti de supprimer les articles 40 et 42 et de maintenir l'uniformité des normes de santé et de sécurité au travail à l'échelle du pays. De cette manière, l'endroit où les membres de la GRC sont en service ne serait pas vraiment important parce qu'ils auraient droit aux mêmes avantages sociaux et protections.
Quand nous parlons de l'exclusion des questions de dotation, de déploiement, de harcèlement ou de discipline, qu'est-ce que cela signifie réellement? Cette question m'amène à parler de ces quatre enjeux sur lesquels j'ai dû me pencher il y a presque 20 ans quand je suis devenu représentant des relations de travail de la commission de police de ma municipalité.
La dotation est l'établissement de la quantité de travail d'une personne, la décision de combler ou non les postes vacants, et la détermination de la période acceptable pendant laquelle un poste peut demeurer vacant. Je sais que, dans ma circonscription située sur la côte Ouest, où la population est croissante et la demande est forte, il y avait des préoccupations au sein des membres subalternes de la GRC concernant ces quatre postes qu'ils auraient dû avoir, qui avaient été autorisés, mais qui, je crois, ont pris six ans à combler, si ce n'est pas plus. La mémoire me fait défaut, parce que cela a pris tellement de temps avant d'obtenir les personnes dont ils avaient besoin.
Quelle est l'incidence de cela sur les activités de la GRC? On pourrait dire que cela l'amène à dépenser plus d'argent ou que cela enlève les prérogatives de la direction. Toutefois, je peux dire aux députés que, du point de vue des subalternes, la dotation, c'est la détermination du nombre d'heures supplémentaires qu'ils devront travailler sans le vouloir, parce qu'ils aimeraient mieux les passer avec leur famille ou, comme la plupart des agents de la GRC le font, à faire du bénévolat dans des activités communautaires. Ils se demandent s'ils seraient forcés de travailler des heures supplémentaires parce que ces postes vacants n'ont pas été comblés.
Je ne veux pas insinuer que le nouveau syndicat des membres comblerait les postes vacants ou déciderait du moment auquel ceux-ci seraient comblés, mais il pourrait peut-être faire valoir dans les négociations un délai raisonnable pour doter un poste à combler. Leur convention collective pourrait prévoir que, lorsqu'un poste est vacant, il doit être comblé dans les six mois ou dans l'année. Pourquoi n'est-ce pas là une chose qu'ils pourraient négocier? Le délai acceptable pour combler les postes vacants est certainement un élément que j'ai négocié avec notre syndicat des policiers.
Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi une telle question ne peut faire l'objet de négociations collectives à la GRC.
Il y a aussi la question du déploiement, qui concerne notamment le renfort et la relève, surtout dans les corps municipaux. Combien d'agents par voiture? Est-il dangereux d'envoyer un agent seul en voiture, y a-t-il lieu de les déployer en paires? Au terme de négociations, après mon départ, il a enfin été décidé qu'il y avait lieu de déployer les agents en nombres différents en fonction de l'heure de la journée.
C'est grâce à la négociation collective que nous avons pris connaissance de la position des membres ordinaires selon laquelle il était convenable de déployer un agent seul en voiture durant la journée compte tenu du nombre d'agents en service qui pouvaient être appelés en renfort. En revanche, ce n'était probablement pas une bonne idée d'envoyer un agent seul en voiture à trois heures du matin. C'était l'objet de nos discussions à l'époque. Encore une fois, j'ignore comment on pourrait en venir à la conclusion que la possibilité de discuter de la question du déploiement ne contribue pas à l'amélioration des services de police dont bénéficie la population et des conditions de travail des agents de la GRC.
La GRC a par ailleurs beaucoup de détachements de très petite taille, dans lesquels se pose le grave problème de la relève. Si l’agent est seul ou qu’ils sont deux à servir la collectivité, qui assure la relève d’un poste où l’on peut être sollicité 24 heures sur 24? Qu’y aurait-il de mal à négocier que, lorsque le détachement n’a qu’un ou deux agents, il doit y avoir une relève après un certain temps? Ce sujet pourrait être discuté lors des négociations collectives. Je le répète, il s’agit d’améliorer les services de police communautaires et d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents de la GRC.
Par ailleurs, le harcèlement est ce qui me choque le plus. Les corps policiers se sont penchés sur la question. Lorsque j’ai été nommé à la commission de police de la Colombie-Britannique, j’étais le seul membre de la commission ouvertement gai. Nous avons rencontré le syndicat. Mais avant, j’avais déclaré au chef: « Pour votre gouverne, ma mère est déjà au courant. » Ce à quoi il a répondu: « Nous aussi, ce n’est pas pour rien qu’on est de la police. » C’était un très bon début que de commencer par de la sensibilisation au harcèlement.
Le syndicat a rencontré la commission et nous avons convenu d'offrir une formation sur le harcèlement. Personne n'a forcé qui que ce soit à suivre la formation. Les membres de la commission ont dit qu'ils suivraient la formation en premier puis qu'ils demanderaient au syndicat de la suivre.
Le président du syndicat de l'époque avait dit que c'était une perte de temps totale. Après avoir suivi la formation, il a dit qu'il avait eu tort, qu'il n'avait pas réalisé que certaines pratiques qui avaient cours dans les forces étaient du harcèlement.
Le dernier élément est la discipline. Lorsqu'on négocie au sujet de la discipline, on ne dit pas que les membres subalternes peuvent décider si une personne doit être disciplinée. Ils doivent avoir leur mot à dire sur ce qui constitue un processus de discipline équitable et sur ce qu'est une représentation équitable.
C'est le genre de questions que j'ai dû aborder. Quels sont les délais raisonnables? Quelles preuves doivent être rendues disponibles? Est-ce que les policiers sont soumis aux normes juridiques du tribunal pour leurs propres procédures disciplinaires? Est-ce équitable ou est-ce qu'on devrait adopter un autre processus disciplinaire?
Je le répète, ces quatre éléments exclus sont essentiels à un bon environnement de travail pour les membres subalternes de la GRC et contribuent à améliorer les services de police dans nos communautés.
Je sais qu’il ne me reste plus beaucoup de temps, mais je veux parler d’une autre question concernant la dotation, une question qui me préoccupe depuis le temps où je suis rentré dans la police. Je veux parler du recrutement et de la retraite. La plupart des députés ici présents seront probablement surpris d’apprendre qu’un policier sur dix au pays serait admissible à la retraite dès demain. Ils continuent de travailler par dévouement, mais ils sont déjà admissibles à la retraite.
Comment répondra-t-on à cette crise des effectifs dans la GRC? Un des meilleurs moyens de s’y prendre est de travailler avec les membres de la GRC actuellement en exercice et de leur demander quels sont les moyens raisonnables de surmonter ce qui est véritablement une crise.
L’autre moyen est de miser sur le recrutement. Au début, on a montré de la résistance, même au sein de ce service de police, à l’idée de recourir à la diversité comme critère d’embauche. Nous avons travaillé avec le syndicat à l’époque. Le même président du syndicat est revenu me voir pour me dire que ma déclaration selon laquelle nous n’avions pas un service de police très diversifié – nous étions tous des hommes blancs – lui avait fait apparaître cette solution comme évidente. Les avantages d’avoir une force de police plus diversifiée sur le plan du maintien de l’ordre n’étaient pas, eux, évidents.
Le service a alors embauché deux personnes faisant partie des Premières Nations et deux autres qui étaient, l’un gai et l’autre lesbienne. Il m’a dit que son service avait maintenant des contacts qu’il n’avait jamais eus avant au sein des communautés et que cela leur permettait de faire un meilleur maintien de l’ordre.
Encore une fois, le fait de négocier avec les syndiqués de la base au sujet de la dotation, comme le recrutement, le maintien en poste et la retraite, amènera un meilleur service de maintien de l’ordre à tout le monde.
Je suis désolé de ne pas pouvoir voter en faveur du projet de loi qui établit un cadre de syndicalisation pour la GRC, mais j’agis ainsi parce que je juge inacceptable que la négociation collective soit assujettie à des exclusions.
Monsieur le Président, je suis quelque peu surpris et vraiment déçu que le Nouveau Parti démocratique ne reconnaisse pas l’esprit de la loi. Le gouvernement du Canada a affirmé son engagement à l’endroit des membres réguliers ou des réservistes de la GRC en leur permettant de s'organiser collectivement afin d'avoir leur association d’employés, conformément à un jugement de la Cour suprême.
Je suis sensible à la leçon d’histoire du député. Je pense qu’il s’est exprimé clairement.
Voici ce qui me surprend véritablement: du point de vue de l’esprit de la loi, le député, en votant contre le projet de loi, refuse avant tout la syndicalisation de la GRC. Ne convient-il pas qu’il est préférable d’autoriser au moins l’association, tout en reconnaissant que lui et son parti, le NPD, ont certaines craintes à cet égard, et que le projet de loi respecte au moins la décision de la Cour suprême en permettant aux agents de la GRC de se syndiquer?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question, car elle me permet de dire une fois de plus qu'il se trompe totalement. Même si ce projet de loi n'est pas adopté, les membres de la GRC auront le droit de se syndiquer. C'est ce qu'a affirmé la Cour suprême. Comme le principe est déjà énoncé dans la décision de la Cour suprême, les membres de la GRC pourront se syndiquer même si cette mesure législative n'est pas adoptée.
J'ai dit que ce régime, qui exige la mise sur pied d'un syndicat national dédié exclusivement aux services de police, est une bonne idée. Je ne suis pas le seul à le penser; en effet, c'est aussi l'avis de la plupart des agents de police et, certainement, de leurs associations.
Le député dit que si je vote contre ce projet de loi, je m'opposerai également à la négociation collective. Or, c'est tout à fait l'inverse. Voter en faveur d'un projet de loi qui ne vise essentiellement que la négociation de la rémunération et des avantages sociaux, ce n'est pas voter en faveur de la négociation collective. Toutes les autres questions qui sont exclues du projet de loi contribuent à créer un milieu de travail qui aide les employés à assumer leurs responsabilités convenablement et sont négociées par leur syndicat. Il ne s'agit donc pas simplement d'obtenir plus d'argent ou d'avantages sociaux.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke, mais je voudrais aborder la question sous un angle différent.
Nous avons beaucoup parlé de syndicalisation, de scrutin secret, de ce que le projet de loi C-7 prévoit pour les négociations et des éléments qui en ont été écartés. Toutefois, mon collègue a parlé de son expérience de la négociation de conventions au niveau municipal.
Dans ma circonscription, Cariboo—Prince George, les municipalités ont du mal à payer les coûts accrus des services de police. Au bout du compte, les coûts qui découlent des conventions collectives sont répercutés sur les provinces et les municipalités. Dans le budget de 2016, le gouvernement libéral a négligé d’accroître les ressources pour la police ou d’augmenter les crédits pour les forces policières. Y a-t-il là une autre raison de s’inquiéter et une preuve que le gouvernement a tort d’insister pour faire adopter le projet de loi?
Monsieur le Président, le député de Cariboo—Prince George est l’un des nouveaux députés dont j’ai appris à respecter les observations et la contribution à la Chambre. Il soulève un très bon point.
Le fait d’avoir un syndicat ne fait pas toujours augmenter les coûts. Étant donné le contexte que nous devons au gouvernement en ce qui concerne la GRC, qui se résume essentiellement à une coupe budgétaire, il n’y a pas assez d’argent pour absorber des coûts qui sont à la hausse. Nous savons qu’il n’y a pas assez d’argent pour doter tous les postes vacants, que, malheureusement, le précédent gouvernement conservateur n’a pas comblés.
La négociation collective peut aussi mener à des services de police plus efficaces et efficients, ce qui coûte moins cher aux municipalités. Lorsque des officiers du rang de la GRC sur la côte Ouest demandaient à ce que ces postes soient comblés, les municipalités adoptaient des résolutions disant qu’elles savaient qu’elles devraient payer plus cher, mais qu’elles devaient combler les postes pour assurer la sécurité chez elles.
Je reconnais qu’il est difficile pour les municipalités d’augmenter les coûts des services policiers, car j’ai siégé à un conseil municipal, après avoir été membre de la commission des services policiers. Il demeure que la présence d’un syndicat peut favoriser aussi l’efficience et l’efficacité.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier et féliciter mon collègue de son intervention sur un sujet important qui nous tient à coeur, en tant que progressistes et néo-démocrates, soit la possibilité de se syndiquer pour améliorer ses conditions de travail.
Par contre, on constate un certain modèle du côté du gouvernement libéral, qui a été forcé par la Cour suprême de rédiger certaines lois et qui n'a fait le travail qu'à moitié. Il fait des choses qui ne respectent pas la demande de la Cour suprême.
Effectivement, au NPD, nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement propose toutes ces exclusions et veut restreindre les possibilités de négociation des agents de la GRC, alors que ce droit a été reconnu par plusieurs cours, y compris la Cour suprême, en vertu de la Charte des droits et libertés de ce pays. Ce projet de loi risque donc d'être contesté, ce qui entraînera également de nouveaux frais juridiques.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie de son travail quotidien à la Chambre comme défenseur efficace des travailleurs.
Sa question me donne l’occasion de dire encore ce qui, selon moi, s’est passé dans le projet de loi C-14 et de nouveau dans le projet de loi C-7. J’ignore où les libéraux sont allés chercher ces restrictions qu’ils ont ramenées dans les deux projets de loi. Les deux projets de loi feront l’objet de contestations devant les tribunaux.
Au lieu de régler le problème et de nous occuper ensuite des affaires de notre pays, nous renverrons les gens devant les tribunaux en adoptant ces deux projets de loi. Je ne comprends pas d’où viennent les recommandations du projet de loi C-14, car ce ne sont pas celles du comité spécial. Pour ce qui est du projet de loi C-7, j’ignore qui a fait ces recommandations. Rien ne dit pourquoi des choses comme la dotation et le harcèlement ont été exclues de la négociation collective. J’ignore d’où est venue cette idée, mais je doute de sa constitutionnalité.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sait-il pourquoi les conservateurs s'opposent toujours aux syndicats et disent qu'on devrait réduire leurs pouvoirs?
Comment réagit-il à cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout à l’heure, en réponse au discours d’un député, j’ai parlé de prétextes consistant à soulever, au sujet des syndicats et de la police, des questions que personne ne se pose. Je n’ai jamais rencontré un agent de police qui craignait d’être intimidé au sujet des syndicats. Tous les services de police en ont.
C’est une chose de nier l’existence des syndicats ou de leur valeur, mais c’en est une autre de vider la négociation collective de sa substance comme le gouvernement le fait dans le projet de loi C-7. Pour moi, cela est aussi difficile à accepter.
Monsieur le Président, le député semble être un peu embrouillé en ce qui concerne le caractère urgent de cette mesure. Nous devons reconnaître que lorsque la Cour suprême du Canada rend une décision, tous les députés ont la responsabilité de la respecter. Les deux projets de loi que le député a mentionnés ne sont en fait que des directives venant de la Cour suprême du Canada. Dans les deux cas, la Cour a accordé des délais supplémentaires.
Le député peut-il nous dire s’il croit que les parlementaires n’ont pas à respecter les décisions de la Cour suprême du Canada? Est-ce là l’approche néo-démocrate en présence d’un arrêt de la Cour suprême?
La Cour suprême a été très claire à cet égard. C’est pour cette raison que nous sommes saisis aujourd’hui de ce projet de loi. Puisque les conservateurs n’ont pas fait ce qu’ils avaient à faire, à titre de législateurs, au sujet de cette mesure ou encore du projet de loi C-14, nous avons pour le moins la responsabilité d’écouter ce qu’a dit la Cour suprême et, du côté du gouvernement, de prendre les mesures correctives nécessaires.
Monsieur le Président, c’est probablement l’un des commentaires les plus absurdes que j’ai entendus concernant les décisions.
La Cour suprême n’a pas imposé à la Chambre des communes de légiférer. Elle a simplement dit que les mesures existantes, que les projets de loi C-14 et C-7 sont censés remplacer, étaient inconstitutionnelles, et que si la Chambre des communes souhaitait élaborer d’autres mesures législatives, elle devait le faire dans un délai prescrit. La Cour suprême a suspendu son jugement pour permettre à la Chambre des communes d’adopter une loi, si elle le souhaite, à peu près de la même façon que cela s’est fait dans le cas de l’avortement. Lorsque la Cour suprême a statué que l’avortement violait la sécurité de la personne, elle a accordé au Parlement une certaine période pour agir. Le Parlement a essayé de le faire à deux reprises, mais n’a réussi à adopter aucune mesure. Ce n’était pas la fin du monde, mais la décision de la Cour suprême a été mise en œuvre.
C’est exactement ce qui se produirait dans le cas des projets de loi C-14 et C-7. La Cour suprême n’a donné aucune directive au Parlement. Elle nous a donné la possibilité de dire que, si nous avons l’impression que des régimes ou des restrictions respectant la Constitution devraient être mis en place, nous pouvions le faire dans un délai donné.
Je suis bien d’accord avec le député pour dire que les conservateurs ont gaspillé beaucoup de temps. Toutefois, le présent gouvernement en a gaspillé beaucoup aussi en inscrivant à l’ordre du jour toutes sortes d’autres mesures législatives au lieu de traiter avec célérité celles qui devaient être adoptées dans un délai prescrit.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui, et j'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec le député de Burnaby-Sud qui, encore une fois, fait un travail extraordinaire pour la défense des droits des travailleurs et travailleuses, ici, à la Chambre.
Tout d'abord, je vais faire un peu comme tout le monde, et prendre 30 secondes pour remercier les agents de la GRC de tout le travail qu'ils font un peu partout au pays et les en féliciter. Ils travaillent fort pour assurer notre sécurité, celle de nos communautés et de nos enfants. Étant député de la région de Montréal, j'ai moins de rapports avec eux, puisqu'ils ne fournissent pas le service directement à Montréal. C'est la SPVM qui donne le service chez nous, mais nous sommes conscients du bon travail qu'ils font et du métier dangereux et nécessaire qui est le leur.
Je suis très heureux de me lever aujourd'hui pour parler d'un sujet qui nous tient à coeur comme progressistes, sociodémocrates et néo-démocrates, c'est-à-dire les droits fondamentaux comme celui de la libre négociation. Cela nous tient à coeur parce que se réunir, se rassembler et se donner un rapport de force collectif pour être capables d'améliorer ses conditions de travail et ses conditions de vie, c'est quelque chose de fondamental au progrès social, au progrès de nos sociétés et de nos pays.
Nous avons vu l'impact positif qu'un processus de syndicalisation peut avoir sur la qualité de vie des gens, que ce soit sur le plan du salaire et des avantages sociaux, mais également en ce qui concerne le respect des personnes qui occupent un emploi, afin qu'elles ne soient pas victimes de discrimination et d'abus de la part de l'employeur ou qu'elles soient écartées par ce dernier.
On dit souvent que les gens de droite sont là pour défendre les gens de la classe moyenne, mais on ne fait pas assez souvent le lien avec le fait que la classe moyenne est principalement une création du mouvement syndical. Au XVIIIe siècle, quand le syndicat était une organisation illégale, les gens avaient des conditions de travail absolument ignobles. Ils étaient sans droits et travaillaient vraiment comme des chiens pour une rémunération qui les maintenait dans la pauvreté. C'était un processus de paupérisation constant. Par conséquent, il faut saluer le travail de tous ces hommes et ces femmes qui décident de se mettre ensemble, de s'asseoir et de négocier une convention collective ou un contrat de travail qui va fixer les règles du jeu et qui fera en sorte qu'ils pourront vivre dans un environnement de travail sain qui va leur donner également les moyens de faire vivre une famille, d'avoir des loisirs, de peut-être voyager et autres.
Les syndicats sont devenus légaux au Canada en 1872. Toutefois, les agents de la GRC sont dans une situation assez particulière depuis la création de la Gendarmerie en 1918. En effet, les agents de la GRC se sont toujours fait refuser ce droit de s'organiser et d'être capables de négocier leur contrat de travail, alors que c'est une violation claire de la Charte canadienne des droits et libertés, et que le droit à la libre négociation a été reconnu par plusieurs cours, dont la Cour suprême de la Colombie-Britannique et celle de la Saskatchewan, mais également par la Cour suprême du Canada.
Je suis dans un sens heureux que le gouvernement libéral finisse par faire aboutir une longue lutte. Cela fait plusieurs décennies que les agents et les agentes de la GRC souhaitent être capables de se doter de ce droit qui existe pour tous les autres. Cependant, je suis amèrement déçu de la rédaction et du travail faits par le gouvernement libéral. Encore une fois, on est dans une situation où, voulant suivre une directive ou une décision de la Cour suprême, le gouvernement libéral tente de s'y adapter, mais il le fait sur le coin de la table. Il invente des choses, oublie des choses et, je pense que mon collègue le disait tantôt, cela risque de nous replonger encore une fois dans de nouveaux débats juridiques. Le projet de loi C-7 va probablement être contesté parce qu'il contient des choses qui sont à leur face même complètement inacceptables et qui briment la libre négociation.
Le principe même que ce projet de loi est censé défendre est bafoué par certains articles de la loi. Quels sont-ils? Pour nous, l'aspect le plus important est celui des exclusions. Le projet de loi C-7 exclut certains enjeux, certaines questions, du processus de négociation collective. On vient dire aux agents de la GRC qu'ils ont le droit de s'organiser et de négocier collectivement un contrat de travail, mais qu'ils n'ont pas le droit de parler de telle ou telle chose, et que c'est le gouvernement qui décide. On leur dit qu'ils ont uniquement le droit de parler de paie et d'avantages sociaux, merci, bonsoir.
Quelles sont les exclusions? C'est la dotation de postes, le fait de décider qui va obtenir une promotion ou qui sera embauché.
Il y a aussi le déploiement: qui va aller dans telle ville, tel village ou telle région. Il y a aussi les quarts de travail: le travailleur est-il obligé d'être seul ou devra-t-il être accompagné?
Il y a aussi le harcèlement et les mesures disciplinaires. Ce n'est pas rien. Les libéraux excluent du processus de négociation collective de la GRC tout ce qui aurait trait au harcèlement sur le lieu de travail. On ne pourrait donc pas porter plainte à cet égard. C'est aberrant. Pourquoi les agents de la GRC seraient-ils privés de cette possibilité?
Il y a également les mesures disciplinaires. Or cela est complètement écarté du revers de la main, sans qu'on sache pourquoi, comme si cela tombait du ciel.
Qui a pensé à écarter ces enjeux? On sait que c'est ce qui peut faire toute la différence entre un milieu de travail sain et agréable et un milieu de travail où il y a des conflits, de la compétition, voire de mauvaises relations entre les employés ou parfois entre un cadre et un employé.
On ne comprend pas, au NPD, pourquoi tous ces enjeux, qui ont une grande influence sur la santé et la sécurité au travail, ont été balayés et écartés du revers de la main par le gouvernement libéral.
Que va-t-il se passer? C'est assez clair, et c'est écrit dans le ciel: si ce projet de loi est adopté, les agents de la GRC qui se seront dotés d'un syndicat réclameront, à un moment donné, leur droit de parler de ces enjeux et d'avoir un processus interne leur permettant de se plaindre et de se faire entendre. Pourquoi seraient-ils privés de ce droit, alors que tous les autres corps policiers et syndiqués du Canada peuvent parler de ces enjeux?
Nulle part, le gouvernement libéral n'a démontré que la fiabilité, la neutralité ou la viabilité de la GRC étaient remises en question à cause de ces enjeux de négociation collective et que ces derniers devaient donc être exclus du processus. C'est absolument incompréhensible. Cela va donner lieu à de nouvelles démarches juridiques et à des coûts supplémentaires, non seulement pour les contribuables, mais également pour le syndicat des agents de la GRC. Or c'est complètement inutile, car on pourrait régler ce problème tout de suite, aujourd'hui.
J'appelle le gouvernement libéral à entendre le bon sens, au lieu de forcer le Parlement à adopter des projets de loi imparfaits et bâclés qui vont être contestés devant les tribunaux. Je l'appelle à faire un travail correct et respectueux de ce droit fondamental qu'est la libre négociation.
Cet enjeu touche un groupe important, bien que petit, de notre société. On ne comprend pas pourquoi ces gens-là ne devraient pas avoir les mêmes droits que l'ensemble des travailleurs et des travailleuses. Ils font un travail reconnu et respecté par tout le monde. Je pense qu'on devrait leur donner les outils nécessaires pour se doter d'un milieu de travail où ils se sentiront à l'aise et écoutés, et où ils pourront se faire entendre au besoin.
C'est pour cela que, au NPD, il ne nous est pas possible de voter en faveur du projet de loi C-7, bien que son intention soit bonne et que la décision de la Cour suprême existe. C'est simplement parce que ce travail est fait à moitié et va se retrouver devant les tribunaux, encore une fois.
Je profite des minutes qui me restent pour dire que je ne comprends pas pourquoi, dans ce débat, les gens du Parti conservateur, qui se sont traîné les pieds de manière lamentable depuis le jugement de la Cour suprême en janvier 2015, reviennent toujours sur la question du vote secret sur le processus d'accréditation syndicale. Cela n'a aucun rapport avec le projet de loi C-7. On croirait qu'ils essaient de revivre les années du gouvernement précédent, alors qu'un processus de syndicalisation qui se fait avec des cartes de membre signées et déposées au Conseil canadien des relations industrielles, le CCRI, est la manière la plus efficace et la plus simple de syndiquer un groupe qui ne l'est pas. On entend souvent les conservateurs nous dire que les signatures de cartes vont provoquer de l'intimidation que c'est pour cela qu'ils préfèrent un vote secret. Or, dans le processus de syndicalisation, les gestes d'intimidation sont posés par les employeurs, et non par les travailleurs et les travailleuses. Cela n'est pas documenté et cela n'existe pas.
Je viens du mouvement syndical. J'ai été, dans ma vie précédente, un militant syndical et un conseiller syndical. On sait qu'un processus de syndicalisation par vote secret entraîne des résultats souvent négatifs pour les travailleurs et les travailleuses. On a moins de succès. Plus le vote est long, plus cela donne à l'employeur le temps de faire du chantage, des promesses ou des menaces.
Voilà pourquoi nous voulons garder le système actuel. J'aimerais que nos amis les conservateurs le comprennent éventuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais que l’on comprenne bien un message essentiel. Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer les membres fiers et dévoués de notre corps de police national.
Le projet de loi C-7 permettrait aux membres de la GRC et aux réservistes de choisir d’être représentés par une organisation syndicale. Les conservateurs ont déclaré qu’ils s’opposeraient à ce projet de loi parce qu’ils tiennent à un scrutin secret. Le Nouveau Parti démocratique va s’opposer au projet de loi parce qu’il ne va pas assez loin.
Le principe même du projet de loi donnerait aux membres de la GRC et aux réservistes la possibilité de se syndiquer. Pourquoi le NPD s’oppose-t-il au principe d’un projet de loi qui permettrait de syndiquer la GRC?
[Français]
Monsieur le Président, une chance que l'ironie ne blesse pas, car prétendre que le NPD est contre un processus de syndicalisation est l'une des choses les plus absurdes qu'il m'ait été donné d'entendre ici.
Je vais simplement répondre à mon collègue en rapportant les propos de Rae Banwarie, président de l'Association professionnelle de la police montée du Canada. Celui-ci disait qu'ils n'allaient pas appuyer ce projet de loi tel qu'il est, puisqu'il ne respecte pas l'esprit du jugement de la Cour suprême ni celui de la Charte. Il estime qu'il s'agit d'un projet de loi qui est imparfait sur le plan constitutionnel et qui favorise les gestionnaires de la GRC. Il continuerait de miner les droits des membres de la GRC et de leur famille. Selon lui, ce projet de loi, dans sa forme actuelle, minera et niera les mécanismes de protection établis que l'on trouve dans de nombreuses organisations syndicales et conventions collectives d'autres services.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais corriger le député de Winnipeg-Nord. Il a dit que de défaire le projet de loi équivalait à rejeter son principe même. Tant le NPD que les conservateurs s’opposent au projet de loi non pas parce que nous en rejetons le principe, mais parce que nous rejetons les mesures précises qu’il contient. Le député siège assez souvent ici pour savoir qu’en deuxième lecture, nous nous prononçons sur le principe du projet de loi et qu’en troisième lecture, nous nous prononçons finalement sur sa teneur.
J’aimerais que le député nous dise ce qu’il pense du scrutin secret. Nous avons fait valoir l’importance de garantir le vote par scrutin secret. Quel mal y a-t-il à procéder par scrutin secret? Pourquoi ne pas permettre aux membres de la GRC de se prononcer par voie de scrutin secret pour dire s’ils veulent oui ou non se syndiquer? S’ils le veulent, ils peuvent l’indiquer sans difficulté par scrutin secret. Quel mal y a-t-il à recourir au scrutin secret?
[Français]
Monsieur le Président, je m'attendais à me faire poser cette question.
Je réitère que les processus de syndicalisation qui se font par la simple signature de cartes sont les plus efficaces, les moins controversés et ceux qui donnent le meilleur taux de succès aux travailleurs et travailleuses qui veulent s'organiser sur un lieu travail. En effet, avant l'arrivée du syndicat, l'employeur a le champ libre sur le lieu de travail.
La signature de cartes fonctionne bien. If it's not broken, don't fix it. Quant au vote secret, il met des bâtons dans les roues aux syndicats dans le processus de syndicalisation et donne des outils et des armes à l'employeur pour briser et empêcher la syndicalisation. C'est pourquoi nous nous opposons au vote secret.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je me demande s'il partage mon impression selon laquelle le gouvernement entend en faire le moins possible par rapport à ce projet de loi. La Cour suprême lui a demandé de faire telle ou telle chose pour se conformer à la Charte, selon tel ou tel critère.
Or, encore une fois, le gouvernement tente non seulement d'en faire le moins possible pour s'y conformer, mais il laisse aussi le moins d'espace possible pour garantir aux gens les droits qui leur ont été reconnus par une décision de la Cour.
Le député partage-t-il mon impression selon laquelle le gouvernement tente d'en faire le moins possible pour se conformer à cette décision? Il semble ne pas vouloir en donner trop à ceux qui méritent les droits qui leur sont reconnus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de cette très pertinente question. Oui, je partage son sentiment et son analyse.
Le gouvernement essaie de se plier à un jugement de la Cour suprême en faisant le minimum. Il essaie de faire seulement ce qu'il faut, en inventant des concepts, en se contredisant et en allant à l'encontre du jugement de la Cour suprême.
Ce travail bâclé va se retrouver devant les tribunaux, encore une fois. La même chose s'est produite dans le cadre du projet de loi C-14. C'est le même principe, et nous sommes loin de l'arrêt dans l'affaire Carter. Alors, le gouvernement devrait être plus professionnel dans la rédaction de ses projets de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de traiter de ce projet de loi aujourd’hui.
Avant de le faire, toutefois, je dois dire que j’ai remarqué qu’un certain nombre de députés ont mentionné tout le respect et toute la reconnaissance qu’ils ont envers la GRC. J’aimerais parler d’un membre très spécial de la GRC qui est dans ma circonscription, Burnaby-Sud, le surintendant principal Dave Critchley. Il est à la tête du détachement de la GRC à Burnaby. Je veux le remercier des services qu’il a rendus à notre collectivité, car le surintendant principal Critchley m’a informé qu’il allait partir à la retraite cette année. Il va nous manquer à tous et je lui offre mes meilleurs vœux, ainsi qu’à son épouse, Debra.
Je vais vous résumer la carrière du surintendant principal Critchley. Il a passé 33 ans à la GRC, y compris une affectation ici même, à Ottawa. Il était détaché auprès du Bureau du Conseil privé comme agent de liaison fédéral de la GRC pour les Jeux olympiques d’hiver. Nous le remercions tous de l’excellent travail qu’il a accompli à ce poste pendant ces jeux spectaculaires. Il a aussi été affecté à Kaboul, en Afghanistan, à titre de chef des forces policières canadiennes. Il était le policier canadien le plus haut gradé en Afghanistan. Il a fait un travail fantastique, et j’aimerais le remercier à nouveau de ses services et de la gentillesse dont il a fait preuve à mon égard depuis que je suis député de Burnaby.
Je dois maintenant cesser d’envoyer des fleurs et de remercier des gens pour passer à des questions moins agréables. J’ai un commentaire général à adresser au gouvernement, qui semble incapable de faire adopter ses projets de loi ici et, évidemment, dans l’autre Chambre, au Sénat. Je suis député depuis 2011, et même si je n’appuyais pas nombre des projets de loi des conservateurs, j’appréciais le professionnalisme dont ceux-ci faisaient preuve. Je crois que les conservateurs faisaient du bon travail dans la mesure où ils nous avisaient des projets de loi qui allaient être présentés et ils les présentaient à la Chambre de façon ordonnée.
Le gouvernement libéral actuel me semble parfaitement incapable de faire adopter ses projets de loi. Ce n’est pourtant pas parce qu’il se heurte à une obstruction systématique, ni parce que nous ne faisons pas notre travail. Les libéraux semblent un peu perdus. Regardons le site Web du Parlement. On nous avait promis 100 jours d'action. On nous avait promis de réels changements. Le gouvernement a déposé 16 projets de loi à la Chambre, mais un seul est revenu du Sénat, si l’on ne tient pas compte des trois projets de loi sur les dépenses budgétaires. Mis à part les questions d’argent, le gouvernement libéral semble incapable de faire adopter à la Chambre les mesures qui apparemment lui tiennent à coeur, et qui sait ce qui se passera au Sénat? Les libéraux ont créé le chaos total ici, et nous attendons tous de voir la suite.
Le projet de loi, je le répète, illustre parfaitement l’incompétence qui règne de leur côté de la Chambre. Nous savons tous ce que la Cour suprême a ordonné. Nous rejetons divers aspects du projet de loi, mais la Cour suprême a invalidé une loi. Elle a déclaré que la GRC avait le droit de former un syndicat ou une association quelconque, mais le gouvernement préfère faire de la politique. Nous considérons que le projet de loi qui nous a été soumis n’est pas assez étoffé.
Je ne suis pas un expert du syndicalisme. J’ai été membre d’associations de professeurs à l’université. À l’Université Simon Fraser, nous venons de nous syndiquer véritablement. Je ne suis toutefois pas très au courant de ces questions. Je suis fier de pouvoir dire que notre parti est le seul qui a négocié une convention collective avec ses employés, et nous respectons strictement cette convention. Je suis conscient des avantages qu’offre à l’employeur une convention collective en bonne et due forme. Par conséquent, lorsque j’ai vu que la liste des exclusions inscrites dans le projet de loi comprenait les discussions sur la dotation, l’emploi, le harcèlement et la discipline, je me suis dit qu’il s’agissait simplement d’une demi-mesure pour donner l'impression de respecter l’arrêt de la Cour suprême qui reconnaît le droit des membres de la GRC de se syndiquer. Contrairement à mes collègues conservateurs, je ne pense pas qu’un vote secret s’impose; il suffit de signer une carte syndicale ou une carte d’association pour devenir membre.
Il paraît cependant étrange que le gouvernement écarte tant d'aspects de la discussion entre employeur et employés, par exemple les niveaux de dotation. Comme mon collègue d’Esquimalt l’a dit, les employeurs et les employés devraient pouvoir discuter du nombre d’agents de la GRC qu’il convient d’affecter à une auto-patrouille pour un quart de travail le soir. Il devrait être possible de discuter de cette question et de s’entendre.
J’ai eu la chance de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne au moment où ont surgi les problèmes de harcèlement à la GRC. Des difficultés de ce genre s’étaient produites dans le passé. Elles constituaient les seules taches dans un dossier autrement très positif et ont occasionné de nombreux procès et problèmes. Bien sûr, c’est une chose qui devrait être négociée dans la convention collective, de même que la discipline, afin qu’on puisse être sûr que les mesures prises sont équitables envers les membres.
Même si j’avais déjà travaillé dans un milieu syndiqué, je ne connaissais pas les caractéristiques de cet environnement particulier. Maintenant, comme employeur de travailleurs syndiqués, je comprends toute l’importance que cela peut avoir. La syndicalisation et les conventions collectives permettent de discuter de ces importantes questions. Il arrive souvent qu’à titre d’employeur, on ne comprenne pas le point de vue des salariés et les contraintes auxquelles ils sont soumis. Le respect d’une convention collective est un moyen de favoriser la discussion dans une organisation.
Dans des milieux non syndiqués, comme ceux où j’ai très souvent travaillé, l’énorme avantage dont jouit l’employeur, c’est qu’il surveille personnellement les opérations, organise le travail et en contrôle la qualité. Toutefois, quand le personnel est syndiqué, il y a presque un double contrôle. La direction oriente le travail et la marche de l’organisation, mais le syndicat, de son côté, veille à ce que les employés soient protégés et à ce qu’ils travaillent collectivement à la réalisation des objectifs de l’organisation. Cela ne peut que contribuer à l’amélioration de n’importe quel milieu de travail. Encore une fois, comme je n’ai pas connu pendant la plus grande partie de ma vie les syndicats et leur façon de fonctionner et que j’ai acquis maintenant cette connaissance, je me rends compte qu’il n’y a là que des avantages pour la GRC.
Le projet de loi n’a que trop tardé. Plus tôt aujourd’hui, j’ai eu le plaisir de voir Svend Robinson, le très célèbre ancien député de plusieurs circonscriptions de Burnaby qui ont porté beaucoup de noms différents. Vers la fin des années 1970 ou le début des années 1980, il avait déposé à la Chambre le premier projet de loi visant à permettre à la GRC de s’organiser. Finalement, la Cour suprême a déclaré que les lois actuelles ne conviennent pas, n’étant pas conformes à la Constitution. Maintenant, le Parlement a l’obligation de s’assurer, s’il a l’intention d’imposer à la GRC des restrictions sur la négociation collective, qu’elles respectent les conditions établies.
Je suis doublement déçu. Je suis déçu du gouvernement et de la façon dont il a géré les projets de loi à l'étude à la Chambre. Malgré tout ce que dit quotidiennement la ministre des Institutions démocratiques au sujet des consultations et de la collaboration, les libéraux font la sourde oreille. C'est un problème. Ils essaient de faire adopter leurs mesures législatives à la hâte. Les conservateurs étaient très bons pour faire cela, mais je ne peux pas en dire autant des députés d'en face. Cela en dit long sur le degré de compétence du gouvernement. Les libéraux n'ont pas prouvé leur compétence, ce qui perturbe les Canadiens. Nous tomberons bientôt en pause estivale. Nous irons alors dans nos circonscriptions pour travailler auprès nos concitoyens et participer à des barbecues, mais la Chambre n'aura pratiquement rien fait de concret. S'il en est ainsi, c'est parce que les libéraux n'écoutent pas la population. C'est un énorme problème.
Le problème de fonctionnement à la Chambre est encore plus grave: le gouvernement ne réussit pas à faire adopter ses projets de loi. Quant au projet de loi à l'étude, il est trop restrictif. Il faudrait l'amender pour que le syndicat et l'employeur puissent négocier entre autres les questions relatives à la dotation, aux affectations, au harcèlement et aux mesures disciplinaires.
[Français]
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 mai 2016, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 64)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harper
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nantel
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
AucunLe Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mai, du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Le vote porte sur la motion no 1. Si elle est rejetée, il faudra tenir un vote sur les motions nos 3, 4, 6, 12, 13 et 14.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 65)
POUR
Députés
AngusArseneault
Ashton
Aubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Lametti
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Oliphant
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Stetski
Stewart
Trudel
Weir
Total: -- 47
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harper
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kenney
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 271
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée.
La mise aux voix porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 66)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chan
Clarke
Clement
Damoff
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lightbound
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Watts
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wagantall
Warawa
Waugh
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 229
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 3 rejetée.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 4.
Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 9.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 67)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chan
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Oliphant
O'Toole
Paul-Hus
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 225
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 4 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 9 également rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 6.
Si la motion no 6 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 7.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 68)
POUR
Députés
AldagAngus
Arseneault
Ashton
Aubin
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kent
Kwan
Lametti
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mendès
Moore
Mulcair
Nantel
Oliphant
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Vaughan
Weir
Total: -- 60
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harper
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kenney
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 260
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 6 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 69)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Deltell
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 86
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kent
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 236
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 7 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 12. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
(La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 70)
POUR
Députés
AlbrechtAllison
Anderson
Arnold
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Harder
Kenney
Kitchen
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nuttall
Ouellette
Reid
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Shields
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 53
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harper
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 267
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 12 rejetée.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 13. Puis-je être dispensé de relire la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Le Président lit le texte de l'amendement à la Chambre.]
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 71)
POUR
Députés
AlbrechtAllison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clement
Cooper
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Harder
Harper
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 69
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bernier
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kent
Khalid
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 253
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 13 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 14.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 72)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKay
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Sgro
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 222
PAIRÉS
Aucun (La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 73)
POUR
Députés
AldagAngus
Arseneault
Ashton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaney (North Island—Powell River)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Caron
Chan
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Oliphant
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Total: -- 57
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harper
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kenney
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 264
PAIRÉS
Aucun
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 74)
POUR
Députés
AlbasAldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Berthold
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boucher
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Obhrai
O'Connell
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 192
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Harper
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kenney
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Mendès
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nantel
Nicholson
Nuttall
Oliphant
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 129
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 26 février dernier, j'ai demandé au premier ministre d'expliquer en quoi il était éthique de nommer un lobbyiste libéral, David MacNaughton, comme représentant du pays à Washington. La réponse a été d'une arrogance stupéfiante.
Soyons clairs. La nomination politique scandaleuse de David MacNaughton équivaut à la nomination d'un membre de la famille, un neveu, par exemple. Pour le gouvernement, il s'agit de savoir qui on connaît au Cabinet du premier ministre.
La nomination de M. MacNaughton aux frais des contribuables est la récompense obtenue pour avoir été le tordeur de bras du premier ministre et pour avoir fait partie de la même entreprise que l'actuel chef de Cabinet du premier ministre, la personne qui contrôle tout ce que celui-ci dit et fait. C'est ce même David MacNaughton qui est nommé avec le premier ministre dans une poursuite de 1,5 million de dollars pour diffamation écrite et verbale. Est-ce la façon pour le Parti libéral de faire payer les frais juridiques de M. MacNaughton par les contribuables, en lui donnant une sinécure à Washington où il peut exercer des pressions pour ses clients lobbyistes et allonger la liste de sa clientèle?
La poursuite pour diffamation écrite et verbale indique que David MacNaughton a intentionnellement ou inconsidérément publié des propos diffamatoires et malveillants sans se soucier de leur véracité ou de leur fausseté.
Selon la poursuite, M. MacNaughton a initialement tenu des propos diffamatoires à titre de « responsable politique anonyme » jusqu'à ce qu'il soit démasqué en réponse à une mise en demeure indiquant l'intention de demander une ordonnance d'un tribunal pour connaître l'identité du « responsable politique anonyme » si elle n'était pas révélée volontairement.
Sur quoi se fonde la poursuite? La personne qui l'a intentée avait cru à la promesse non tenue des libéraux que le processus d'investiture des candidats serait démocratique.
Voici ce que la présidente de l'association de circonscription libérale Julia Metus a dit: « Il n'y a pas du tout eu de processus régulier et juste [...] Personne ne m'a appelée. Nous n'avons pas eu l'occasion de discuter des préoccupations, et il n'y a eu aucune participation locale. C'est contraire à tout ce que le Parti libéral — nouveau ou autre — est censé représenter » et « [...] le parti a fait des allégations non prouvées et malveillantes contre la candidate et sa famille [...] pour camoufler sa volonté de contrôler le processus d'investiture [...] ».
Le tordeur de bras du premier ministre, M. MacNaughton, est exécré par les contribuables de l'Ontario pour le temps qu'il a passé comme premier secrétaire de Dalton McGuinty. Aujourd'hui, les Ontariens payent les tarifs d'électricité les plus élevés d'Amérique du Nord. L'Ontario a la dette la plus élevée de tous les gouvernements infranationaux. L'Ontario, qui était une province bien gérée, est devenue une province pauvre qui doit compter sur les contribuables de l'Ouest pour payer ses factures.
Le gouvernement actuel doit entendre ce que les Canadiens pensent de cette nomination partisane contraire à l'éthique. Voici quelques commentaires publiés par des Canadiens ordinaires de la classe moyenne en réaction à un article publié par Postmedia sur cette nomination odieuse:
Il y a quelques années, [l'ancien premier ministre] m'a impressionné en nommant l'ancien premier ministre néo-démocrate Gary Doer au poste d'ambassadeur du Canada aux États-Unis. Je ne m'attendais pas du tout à cela, mais il l'a fait. [Il] a alors fait passer la compétence et le mérite avant les allégeances partisanes. Dans ce cas-ci, [l'actuel premier ministre] récompense un de ses copains. Encore une fois, les libéraux ont annulé une partie du programme [de l'ancien gouvernement conservateur], et nous y perdons au change. Le mérite doit l'emporter sur le copinage.
Voici un autre commentaire tiré de Postmedia:
Les libéraux ne ratent jamais une occasion. Ils ont quand même eu 10 ans pour planifier leurs récompenses. Ces nominations devraient être plus transparentes. Il faut faire des nominations vraiment indépendantes au lieu de tendre l'assiette au beurre. Bravo, le jeune, tu nous prouves que tu es tout à fait prêt à graisser des pattes comme un champion.
Voici le prochain commentaire:
Je suis d'accord! Au bout du compte, les Canadiens doivent avoir des leaders prêts à répondre à leurs besoins et à agir dans leur intérêt. [Le premier ministre] ne défend rien et se plie aux exigences de tous les pays aux tendances gauchistes.
Il y a ensuite ce commentaire:
Ah, la sempiternelle tendance de la classe politique à récompenser les flagorneurs, mandarins et autres lèche-bottes. Voilà qui illustre parfaitement le fameux dicton: « plus ça change, plus c'est pareil ». Bravo [...] C'est ainsi que [le premier ministre] récompense l'éminence grise qui lui souffle à l'oreille ce qu'il faut faire.
Il y a finalement ce commentaire: « Bien qu'il y ait...
Monsieur le Président, la première chose qui me vient à l'esprit, c'est qu'il s'agit décidément de tout un exercice de diffamation. Heureusement que la députée se trouve à l'intérieur de la Chambre. Je me demande si elle aurait le courage de répéter à l'extérieur de la Chambre ce qu'elle a dit dans cette enceinte.
Il est important de rappeler certains faits en ce qui concerne M. MacNaughton. Sa nomination a été soumise aux mesures de contrôle appropriées de la commissaire à l'éthique, comme le sont toutes les nominations faites par le gouvernement actuel. L'ambassadeur s'est assuré que toutes ses anciennes activités professionnelles étaient et continuent d'être conformes à son rôle. Nous suivrons toujours les conseils de la commissaire à l'éthique par rapport à ces questions.
En écoutant la députée d'en face, on peut comprendre pourquoi.
L'ambassadeur MacNaughton a travaillé avec les députés des deux côtés de la Chambre, y compris les députés du Parti conservateur, et avec des gouvernements étrangers, notamment aux États-Unis, avec le gouvernement fédéral et divers États.
L'ambassadeur MacNaughton possède d'excellentes compétences et, grâce à celles-ci, il aidera la population, les entreprises et les différents ordres de gouvernement du Canada à très bien connaître les systèmes et les dirigeants américains. Notre pays pourra ainsi faire valoir ses intérêts dans un esprit de collaboration renouvelé et valoriser tous les aspects de cette relation.
Le curriculum vitae de M. MacNaughton est éloquent. Il a travaillé au sein de diverses industries, dans différents secteurs de notre économie, avec des intervenants clés des secteurs public et privé et avec d'innombrables gouvernements partout au pays. Il représentera les intérêts de nos entreprises et de nos intervenants à l'étranger de façon remarquable.
Nous sommes fiers que M. MacNaughton représente le Canada aux États-Unis et nous savons que l'avenir s'annonce prometteur. Il suffit de penser à l'excellent travail qui a été accompli en prévision de ce qui était la première visite officielle d'un premier ministre aux États-Unis depuis 1997.
Nous devons être conscients de l'importance des relations bilatérales entre le Canada et les États-Unis. À mon avis, le gouvernement actuel est allé beaucoup plus loin dans ce dossier au cours des huit derniers mois que le gouvernement précédent ne l'a fait pendant les nombreuses années où il a été au pouvoir.
L'ambassadeur MacNaughton jouera un rôle important dans le renforcement de ces relations puisqu'il établira un partenariat plus étroit entre le Canada et les États-Unis, plus particulièrement dans le dossier des changements climatiques. Les deux pays travailleront en collaboration et feront preuve de leadership afin de favoriser la croissance verte et de lutter contre les changements climatiques.
Nous continuerons de travailler de concert afin de renforcer la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord et de favoriser le développement d'énergies propres et l'innovation technologique.
Il y aurait beaucoup à dire. La députée se doit de réfléchir aux propos qu'elle a tenus aujourd'hui et de reconnaître le rôle essentiel que joue un ambassadeur de la trempe de M. MacNaughton, qui pourra grandement contribuer au renforcement des liens entre nos deux merveilleux pays. À l'instar des précédents, le dernier voyage du premier ministre du Canada a été un immense succès, succès qui bénéficiera, en définitive, aux Canadiens de partout au pays.
Monsieur le Président, c'est en pensant aux contribuables de l'Ontario que je dis ceci: quiconque a été associé, de manière directe ou indirecte, à l'ancien premier ministre McGuinty devrait être banni à tout jamais de la fonction publique.
M. MacNaughton a travaillé dans le gouvernement McGuinty. Le copinage est à l'honneur, comme le veut la tradition libérale. Il est ironique qu'on mentionne le potentiel hydroélectrique de la Colombie-Britannique, du Manitoba et du Québec, alors que MacNaughton faisait partie des proches de McGuinty, à qui l'on doit les initiatives vertes liées aux éoliennes et le scandale des centrales au gaz. Faut-il y voir une coïncidence s'il n'est pas question de débouchés économiques pour l'Ontario? Le copinage l'emporte sur la reddition de comptes.
Voici quelques observations d'un résidant de l'Ouest canadien: « Il a un seul devoir: voir à ce que Keystone soit construit. Mais comme le secrétaire principal et ses copains albertains préfèrent laisser le pétrole dans le sol [...] ce projet n'aboutit pas. Il aurait aussi bien fait de rester chez lui. Sa nomination ne fait qu'empirer les choses: c'est un manque de respect envers les Canadiens, qui doivent assumer le coût d'un porte-parole nommé pour des raisons purement partisanes, et envers les Américains, qu'on n'a pas jugés dignes d'une nomination honnête. Les Canadiens auraient tort de croire que le Parti libéral a tiré quelque leçon que ce soit du scandale des commandites. »
Monsieur le Président, je vais répondre de la même façon que j'ai répondu au début de mon intervention. Il est étonnant que la députée estime pouvoir intervenir à la Chambre et salir la réputation d'un Canadien qui a déployé autant d'efforts pour sa province et son pays. La nomination de M. MacNaughton à titre d'ambassadeur ne peut que favoriser l'importante relation que le Canada entretient avec les États-Unis.
La façon dont la députée a soumis ses questions est tout à fait injustifiée. Celle-ci a fait preuve d'un manque flagrant de courtoisie parlementaire. Ses arguments ne sont nullement fondés. Je lui recommande fortement de faire ses recherches un peu plus soigneusement et d'examiner ce que M. MacNaughton a fait pour notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de revenir sur une question que j'ai posée le 22 mars dernier durant la période des questions orales, afin d'avoir plus de substance sur la réponse qui a été donnée. Je veux surtout rappeler les faits en cause.
J'aimerais d'abord dire ce qui m'a amené à cette question du 22 mars 2016. Un reportage d'enquête a révélé quelque chose qu'on a appelé « la combine du lac Champlain ». Dans ce reportage, on révélait aussi l'intervention directe — cela ne pouvait pas être plus clair — du sous-ministre de la Sécurité publique, d'ailleurs responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est évidemment en cause dans cette fameuse combine du lac Champlain. Le sous-ministre était donc intervenu directement pour tenter de s'assurer que cette combine, si on me permet l'expression, puisse continuer.
Je rappelle donc les faits. C'est un stratagème qui évite à des propriétaires de bateaux de payer les taxes sur l'achat de bateaux. Je peux expliquer cela en termes assez simples et brefs. Lorsqu'on achète un bien destiné à l'exportation, on n'a pas besoin de payer les taxes dues, incluant même les frais de douane, si le bien provient d'un autre pays. C'est le cas, par exemple, des bateaux européens. Quand on a acheté ce bien destiné à l'exportation, il faut évidemment l'exporter. Donc, on l'achète au lac Champlain, au Canada, et ensuite on l'exporte aux États-Unis. Évidemment, la frontière est juste à côté; ce n'est rien de très compliqué. On navigue ensuite aux États-Unis avec un bateau enregistré et immatriculé au Canada, et qu'on peut qualifier d'être en douane lorsqu'il navigue dans les eaux américaines. Dans ce cas-ci, lorsqu'on traverse la frontière, on n'a pas non plus à payer de taxes auprès des autorités américaines, parce que le bateau est considéré être en douane.
Ce qui est le plus révoltant dans cette combine, c'est qu'on peut revenir au Canada pour entreposer son bateau pour l'hiver. C'est là que l'Agence des services frontaliers du Canada permet ce qu'on peut appeler une combine, parce que les propriétaires de bateaux peuvent revenir au Canada pour entreposer leurs bateaux dans les différentes marinas situées autour du lac Champlain durant l'hiver. On ramène donc pour l'hiver le bien qui était au départ destiné à l'exportation. Évidemment, l'été revenu, on retourne dans les eaux américaines.
Or même l'Agence des services frontaliers du Canada, dans une note interne, considérait ce stratagème comme une combine. Je cite l'article de Radio-Canada mentionnant le courriel de l'Agence des services frontaliers du Canada:
Un courriel interne de l'Agence des services frontaliers confirme d'ailleurs l'existence de cette pratique en la qualifiant de « combine » et avance qu'il y aurait au moins 600 bateaux hors-taxes sur le lac Champlain.
« Ce problème facilite et perpétue le non-respect des lois canadiennes et possiblement américaines. Il fait perdre d'importants revenus au Canada. Il faut mettre fin le plus tôt possible à cette combine. »
Il s'agit d'une note interne dévoilée dans le cadre du reportage d'enquête.
À la suite de cette note, il y a eu une inquiétude de la part de la marina Gosselin. On dit ici:
Nous avons également obtenu une copie d'une chaîne de courriels datés du 14 août. La chaîne commence avec Christine Gosselin, une des propriétaires de la Marina Gosselin, à Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix, qui écrit directement à François Guimont, sous-ministre responsable notamment de la GRC, du SCRS et de l'Agence des services frontaliers.
« De source sûre, les douaniers s'apprêtent, dès la semaine prochaine, à ne plus laisser entrer de bateaux hors taxes au Canada, à moins d'obtenir des directives écrites d'Ottawa », écrit-elle.
Donc, à la suite de la question que j'ai posée au ministre, celui-ci a répondu ce qui suit:
Monsieur le Président, le sous-ministre s'est entretenu avec la commissaire à l'éthique à propos de ce dossier. La commissaire fournira les conseils nécessaires.
Par conséquent, aujourd'hui, je voudrais savoir de la part du secrétaire parlementaire qui est ici, quels ont été ces conseils de la commissaire à l'éthique et quels ont été les suivis depuis ma question du 22 mars 2016?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et le remercie de revenir sur le sujet.
Notre gouvernement s'est engagé à préserver l'intégrité du système fiscal et d'en assurer la conformité. Tout comme mon honorable collègue, nous sommes préoccupés par les allégations selon lesquelles des propriétaires auraient fait, aux douanes tant américaines que canadiennes, de fausses déclarations sur leur statut dans l'intention d'éviter le paiement de taxes.
Mon collègue sait peut-être plus ou moins le nombre de lois et de règlements fédéraux qui sont applicables à l'achat, à l'exportation ou à l'importation d'un bateau privé, responsabilité qui relève de plusieurs différents services.
[Traduction]
Si un particulier achète un bateau au Canada aux fins d’exportation, c’est-à-dire qu’il compte l’utiliser à des fins privées à l’extérieur des eaux canadiennes, il ne sera peut-être pas tenu de payer les droits de douane ni les taxes de vente canadiennes. Dans de telles situations, comme les bateaux sont considérés comme ayant été exportés du Canada, ils ne peuvent être importés que de façon temporaire au pays aux fins d’entreposage ou de réparation, sans être assujettis à des taxes ou droits canadiens, à condition que les règles concernant les délais et l’utilisation soient respectées. Le propriétaire d’un bateau acheté aux fins d’exportation ne peut toutefois pas importer celui-ci pour son utilisation personnelle dans les eaux canadiennes, ni le faire entrer dans notre pays comme s’il s’agissait d’un bien d’origine canadienne, à moins que les droits et les taxes exigibles en vertu de la Loi sur les douanes aient été versés à la Couronne. L’inobservation pourrait donner lieu à des mesures d’exécution, notamment à la perception de droits et de taxes.
Comme je le disais à l'instant, de nombreux règlements et lois régissent l'importation et l'exportation des navires. Par exemple, comme le faisait remarquer le ministre de la Sécurité publique le 22 mars dernier, les politiques et les règles fiscales sont du ressort de la ministre du Revenu national. Par conséquent, le recouvrement de dettes — droits, frais, taxes ou autres — dues à l'État aux termes de la Loi sur les douanes, des règles sur les droits de douane, de la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes est la responsabilité de l'Agence du revenu du Canada, qui peut prendre divers moyens légaux pour recouvrer les sommes qui lui sont dues dans l'éventualité où elle ne réussit pas à parvenir à une entente de paiement acceptable.
La délivrance des permis pour les bateaux de plaisance et leur enregistrement relèvent plutôt du ministère des Transports dans le cadre de la Loi sur la marine marchande du Canada. Transports Canada peut imposer des sanctions administratives pécuniaires aux propriétaires fautifs, et tous les plaisanciers qui se font pincer à opérer un bateau non enregistré ou non doté d'un permis en territoire canadien peuvent recevoir une amende.
En terminant, les droits de douane dus sont calculés en fonction de la classification douanière pertinente, qui est quant à elle définie par le ministère des Finances. Dans le cadre de son mandat, l'Agence des services frontaliers du Canada, qui relève du ministère de la Sécurité publique, aide les autres ministères fédéraux à faire appliquer les lois sous leur responsabilité. Dans le cas qui nous occupe, elle doit vérifier que les navires qui ont été exportés du Canada ne sont pas utilisés au Canada. Lorsqu'une violation est découverte, l'Agence utilise les divers moyens à sa disposition pour recouvrir les droits et taxes impayés. Dans le cadre de ses responsabilités, elle doit aussi diffuser l'information pertinente auprès de la population afin que celle-ci connaisse les lois canadiennes et les respecte.
Les quelque 1 200 points de service de l'Agence des services frontaliers du Canada, dont un certain nombre sont situés dans un port maritime, fonctionnent 24 heures par jour, 365 jours par année. L'année dernière, l'Agence a traité le dossier d'environ 97,5 millions de voyageurs et collecté environ 29 milliards de dollars en droits et taxes, ce qui représente pas moins de 10 % des recettes de l'État canadien.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa réponse. Malheureusement, il n'a pas abordé la question fondamentale, c'est-à-dire l'éthique, sujet du débat d'ajournement que j'ai proposé aujourd'hui.
Cette question d'éthique concerne le sous-ministre qui a réussi à intervenir de façon directe. Or c'est l'un des fonctionnaires les plus haut placés au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Je rappelle à la Chambre les faits à la suite du courriel envoyé par Mme Gosselin, de Marina Gosselin.
À 6 h 24, cette dernière envoie un courriel au sous-ministre; elle a son adresse de courriel personnel, puisqu'elle lui envoie directement un courriel. À 8 h 50, le sous-ministre le fait suivre directement à la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada. À 10 h 26, la présidente le fait suivre à trois subalternes en parlant de la demande de M. Guimont; et le jour même, cette demande se répand dans l'organisation au moyen de cinq nouveaux messages maintenant identifiés comme prioritaires.
Une conférence téléphonique est organisée, et 24 personnes sont impliquées pour régler le problème de Marina Gosselin.
Monsieur le Président, naturellement, nous nous attendons à ce que les Canadiens respectent la loi régissant l'achat, l'exportation et l'importation de bateaux. L'Agence des services frontaliers du Canada a pour mandat de faire respecter la loi.
Qu'elle arrive au Canada à un bureau maritime ou à un bureau terrestre, toute personne qui importe un bateau étranger temporairement ou une base permanente doit présenter une déclaration à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Si un propriétaire souhaite utiliser son bateau étranger à des fins récréatives dans les eaux canadiennes, il doit importer le bateau sur une base permanente et payer les taxes et les droits de douane applicables au Canada. Les infractions peuvent mener à des mesures d'application de la loi pour la perception des droits et des taxes.
Le gouvernement continuera de travailler avec l'Agence des services frontaliers du Canada et de veiller à ce que les propriétaires de bateau et les marinas connaissent leurs obligations à ce chapitre et s'en acquittent.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée retirée et la Chambre se formera maintenant en comité plénier, afin d'étudier tous les crédits reliés à la rubrique Finances du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
[Traduction]
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Finances — Le Budget principal des dépenses 2016-2017
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bruce Stanton, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Finances du budget principal des dépenses.)
La Chambre est en comité plénier pour l'étude de tous les crédits reliés à la rubrique Finances du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits reliés à la rubrique Finances. La première ronde débutera avec l'opposition officielle suivie du gouvernement et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons l'ordre habituel pour les débats tenus à la Chambre.
[Traduction]
La parole sera accordée par périodes de 15 minutes, qui peuvent être utilisées pour des allocutions et des questions. Les discours ne peuvent dépasser 10 minutes, car chaque période doit comprendre au moins cinq minutes pour les questions au ministre.
Lorsqu'un député prend la parole, il doit indiquer à la présidence comment les 15 minutes accordées seront utilisées. Je signale que les députés qui souhaitent partager leur temps de parole doivent obtenir le consentement unanime du comité.
[Français]
Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, le président s'attendra à ce que la réponse du ministre corresponde à peu près au temps pris pour poser la question. J'aimerais également signaler que, en comité plénier, il faut désigner les ministres et les députés par leur titre ou le nom de leur circonscription et que les observations doivent évidemment être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de langue et de comportement parlementaire.
[Traduction]
Commençons la séance de ce soir. Je rappelle aux députés qu'ils peuvent prendre la parole depuis le siège de leur choix dans l'enceinte.
La Chambre se forme en comité plénier, conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, pour étudier tous les crédits du Budget principal des dépenses de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017.
Monsieur le président, comme les députés le savent, le Budget principal des dépenses représente le plan de dépenses du gouvernement, soit un survol des dépenses prévues pour 2016-2017. Bien sûr, la loyale opposition de Sa Majesté se soucie grandement des dépenses, car elle estime que c'est exactement là où le gouvernement s'éloigne de la voie vers la véritable prospérité.
Je vais poser des questions au ministre durant toute la période de 15 minutes, en commençant par les revenus anticipés.
Dans le budget déposé par le gouvernement en mars dernier, le ministre prévoit des revenus budgétaires d'environ 291,2 milliards de dollars et des charges de programmes de 270,9 milliards de dollars. Dans le budget de 2015-2016, nous avions fait des prévisions semblables, en estimant les revenus budgétaires à 290,3 milliards de dollars. Bien entendu, nos projections quant aux charges de programmes étaient bien différentes.
Le ministre ne reconnaît-il pas que le problème se situe au niveau des dépenses et non au niveau des revenus?
Monsieur le président, étant donné les pressions démographiques auxquelles nous sommes exposés, nous reconnaissons que le grand défi du Canada consiste à faire des investissements qui stimuleront réellement l'économie.
Les investissements en question accroîtront les recettes gouvernementales, mais ce n'est pas principalement pour cela que nous les faisons. Nous les faisons, car nous sortons d'une période de faible croissance. Nous sommes passés par une décennie de faible croissance. Tous les déficits enregistrés durant cette décennie ont ralenti la croissance.
Notre approche est différente. Elle consiste à faire des investissements qui nous permettront de stimuler le taux de croissance et d'accroître les recettes du gouvernement.
Monsieur le président, le ministre se rend-il compte que ses dépenses ont augmenté de 8,6 % par rapport à l'année dernière et qu'il faut s'attendre à ce que les augmentations des dépenses de programme à venir soient encore plus fortes?
Monsieur le président, je signale une fois de plus que les difficultés auxquelles nous sommes confrontés cette année découlent des gestes posés par le précédent gouvernement.
Parmi ces difficultés, mentionnons une période de faible croissance. La faible croissance entraîne des problèmes économiques auxquels nous devons répondre en augmentant les dépenses de programme. Voilà la situation telle qu'elle est.
Parlant de croissance économique, monsieur le président, le ministre ne convient-il pas pour dire que l'économie du monde entier connaît une faible croissance depuis les 10 dernières années?
Monsieur le président, ce dont je peux convenir aisément, c'est qu'au courant de la dernière décennie, période durant laquelle le précédent gouvernement était au pouvoir, l'économie a connu le plus faible taux de croissance des huit dernières décennies.
Nous étions en période de faible croissance. Cela explique la situation dans laquelle nous nous trouvons. C'est pourquoi nous avons décidé d'effectuer des investissements qui feront grimper notre taux de croissance.
Monsieur le président, le ministre se plaît à évaluer la situation de l’économie en disant que depuis 10 ans, l’augmentation des revenus est disproportionnée.
Le ministre peut-il infirmer la déclaration de l’OCDE, selon laquelle, entre 2005 et 2011, le revenu des ménages a augmenté au Canada dans la même proportion que les autres revenus?
J’aimerais dire, monsieur le président, que ce qui nous intéresse surtout, c’est la notion de croissance inclusive.
Nous constatons que les familles de la classe moyenne ont de réelles inquiétudes. Elles s’inquiètent de l’éducation des enfants, qui coûte de plus en plus cher, et elles s’inquiètent beaucoup de leur niveau de vie à la retraite.
C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous concentrons sur les investissements, afin d’améliorer l’économie et de renforcer la croissance et ainsi de sortir de la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés.
Parlons justement de la retraite, monsieur le président.
Le ministre a déclaré en comité cet après-midi que le report de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans avait été une décision arbitraire du précédent gouvernement.
J’aimerais savoir si le ministre pense que le fait que sur 34 pays 28 aient pris la même décision montre qu’il s’agit d’une décision arbitraire.
Monsieur le président, ce que je trouve arbitraire, c’est d’entendre un premier ministre annoncer, en visite dans un autre pays, ce qu’il a décidé sur l’orientation du sien, au lieu d’en faire part à ses propres compatriotes. Cette décision a été prise sans aucune communication préalable à la population. C’est une décision arbitraire.
Monsieur le président, est-ce que le ministre se rend compte que c’est au Wall Street Journal, dans la ville de New York — qui n'est pas situé non plus au Canada —, que le premier ministre a annoncé que nous aurions de modestes déficits?
Monsieur le président, nous avons indiqué très clairement aux Canadiens que nous voulons faire preuve d'ouverture et de transparence.
En fait, tout au long de notre campagne électorale, nous avons dit aux Canadiens que nous voulions investir dans notre économie. Nous avons toujours été clairs à cet égard.
À notre arrivée au pouvoir, nous avons de nouveau clairement indiqué que nous emprunterions la voie des investissements parce que nous savons que nous sommes dans une période de faible croissance. Nous nous trouvons dans une telle situation parce que le gouvernement précédent n'a pas fait ce genre d'investissements dans les Canadiens.
Monsieur le président, le ministre se rend-il compte que le secrétaire général de l'OCDE a recommandé que les pays portent l'âge d'admissibilité à 67 ans? Je le cite:
Il faut agir avec vigueur. Faire tomber les obstacles à la poursuite d'activités au-delà de l'âge habituel d'accès à la retraite sera indispensable pour garantir à nos enfants et à nos petits-enfants le bénéfice d'une retraite adéquate au terme de leur vie active. Quoique ces réformes puissent parfois être impopulaires et douloureuses, elles peuvent aussi, à un moment où les finances publiques sont contraintes et les marges de manœuvre limitées sur le plan budgétaire et monétaire, contribuer à stimuler une croissance bien nécessaire dans des économies vieillissantes.
Pourquoi le ministre n'est-il pas d'accord avec le secrétaire général de l'OCDE?
Monsieur le président, nous croyons que la sécurité de la retraite est une question d'une importance capitale. Nous nous y intéressons de très près. Nous croyons aussi qu'il n'y a pas de solution universelle à la sécurité de la retraite. Nous reconnaissons que les personnes les plus vulnérables de la société comptent sur le Supplément de revenu garanti et le programme de la Sécurité de la vieillesse. C'est pourquoi nous avons réformé le Supplément de revenu garanti, pour aider les personnes les plus vulnérables de la société. C'est pourquoi nous avons ramené l'âge d'admissibilité au régime de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, pour que les personnes les plus vulnérables y aient accès au moment où elles en ont besoin.
De plus, nous allons mettre en oeuvre un plan pour améliorer le Régime de pensions du Canada, pour que nous puissions nous concentrer sur la sécurité à long terme des Canadiens et veiller à ce qu'ils aient suffisamment d'argent pour vivre leur retraite dans la dignité.
Monsieur le président, le ministre sera peut-être d'accord avec la citation suivante:
Si les gens prenaient leur retraite trois ans plus tard qu'ils ne le font maintenant, ils n'auraient pratiquement plus à craindre de ne pas avoir un revenu de retraite suffisant. Cela permettrait également de pallier les pénuries de main-d'oeuvre causées par le vieillissement de [...] la population.
Est-ce qu'il est d'accord avec cette citation?
Monsieur le président, si par « les gens » la députée veut dire elle et moi, je pourrais être d'accord avec cela, parce que je crois que les personnes les plus aptes à retarder le moment de leur retraite peuvent effectivement le faire. Je dirais que les gens qui ont un salaire semblable au sien ou au mien sont visés par cette citation.
Ce que nous tentons de dire aux Canadiens, c'est qu'il n'y a pas de solution universelle. Les personnes qui font un travail difficile ou celles qui ont un faible revenu se retrouvent souvent dans l'incapacité de travailler après 65 ans. Ce sont ces personnes que nous voulons aider. Nous savons qu'il est essentiel de leur assurer une retraite dans la dignité.
Quelle belle gymnastique, monsieur le président, mais cela ne valait pas une note de 10, car plus loin dans son livre, qui est la source de la citation que j'ai donnée, le ministre dit que le fait de hausser graduellement l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti pour le faire passer de 65 à 67 ans est un pas dans la bonne direction.
Le ministre croit-il que faire passer de 65 à 67 ans l'âge véritable de la retraite est une décision arbitraire?
Monsieur le président, je suis heureux de répondre à la question. Comme je l'ai dit, nous devons faire des efforts pour gérer les besoins des différentes cohortes de la société. Nous avons fait savoir clairement que nous sommes conscients que la classe moyenne ainsi que ceux qui se démènent pour en faire partie se sont retrouvés dans une situation très difficile lorsque le gouvernement précédent a arbitrairement fait passer l'âge de 65 à 67 ans. La citation présentée par la députée parle d'une idée complètement différente. C'est l'idée d'intégrer une mesure progressivement, et ce peut être une idée beaucoup plus nuancée. Le principal à retenir, c'est que différents Canadiens ont des situations différentes.
Monsieur le président, le ministre des Finances fait un effort admirable pour se distancier de ses bonnes idées antérieures, alors qu'il tente de vanter le terrible budget qu'il a présenté à la Chambre.
Je vais passer à un autre sujet, si on me le permet.
J'aimerais beaucoup savoir si le ministère des Finances a produit un rapport à l'intention du ministre concernant les effets de la hausse de l'impôt sur le revenu d'une tranche des plus hauts salariés, notamment sur notre capacité à attirer des gens de talent au pays.
Monsieur le président, le gouvernement est déterminé à respecter son engagement d'aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui tentent d'y accéder. C'est précisément dans cette optique que nous avons examiné le régime fiscal pour en accroître la progressivité. Nous avons augmenté le taux d'imposition des contribuables dont le revenu se situe dans la tranche supérieure de 1 %. Cette mesure a permis de réduire le taux d'imposition des Canadiens qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $. Nous sommes fermement convaincus qu'il s'agit d'une mesure appropriée puisqu'elle réduit le fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens. Nous estimons également judicieux d'avoir accru la progressivité du régime fiscal.
Monsieur le président, voici un autre paradoxe tiré de l'ouvrage intitulé The Real Retirement, et dont l'auteur est nul autre que le ministre lui-même: « Le Canada figure au nombre des pays où les impôts sont les plus élevés, ce qui laisse peu de place à une augmentation du fardeau fiscal pour couvrir la hausse inévitable du coût des soins de santé ».
Je redemande donc au ministre s'il a en main des rapports qui indiquent que l'augmentation du niveau d'imposition aurait un effet dissuasif lorsqu'il s'agit d'attirer des gens de talent, jeunes et chevronnés, pour faire croître l'économie canadienne.
Monsieur le président, une partie du programme d'innovation que nous sommes en train d'élaborer vise la création d'une société canadienne plus novatrice et progressiste. Le gouvernement est convaincu qu'il est judicieux sur le plan économique de mettre l'accent sur des secteurs susceptibles de susciter de l'intérêt et une forte croissance. Nous sommes persuadés que ce faisant nous pourrons attirer des gens du monde entier à venir prendre d'eux-mêmes la mesure de la réussite du Canada.
Nous croyons que le Canada est un pays extraordinaire capable d'attirer des gens de partout pour l'aider à s'améliorer constamment.
Monsieur le président, sans documents à citer et sans rapports valables, comment le ministre peut-il être convaincu de quoi que ce soit? Je lui pose de nouveau la question. A-t-il des rapports qu’il peut remettre à la Chambre pour nous assurer que nous ne serons pas trop touchés par cette augmentation de taux d'imposition?
Monsieur le président, je peux dire avec une confiance absolue que nous aurons l’occasion, plus tard cette année, de présenter nos plans sur l’innovation. Nous aurons l’occasion de présenter des idées passionnantes qui, les Canadiens le verront, feront partie d’un avenir où la croissance sera plus vigoureuse. Partout dans le monde, on constatera que le Canada est une destination passionnante et attrayante.
Nous croyons que cela fera partie de notre avenir, d’une croissance plus importante pour la prochaine génération de Canadiens.
Monsieur le président, le ministre nous pardonnera d’avoir du mal à gober cela puisque, bien honnêtement, ce que les libéraux ont dit par le passé et ce qu’ils font maintenant, ce sont deux choses complètement différentes.
Voici un exemple, et je voudrais savoir ce que le ministre en pense. Avant le dépôt du budget à la Chambre des communes, le premier ministre est allé à New York, et il a dit au Wall Street Journal que les déficits seraient modérés, qu’ils seraient loin du déficit de 50 milliards de dollars que notre gouvernement a fait pendant une profonde récession.
N’est-il pas vrai que c’est exactement ce que le premier ministre a alors dit à New York?
Monsieur le président, nous croyons que la chose à faire, c’est investir dans l’économie. Nous reconnaissons aussi que, parce qu’on nous a laissé un scénario de croissance plus faible que prévu, parce que la situation que nous avons trouvée était plus difficile, les défis à relever sont encore plus redoutables. Cela renforce notre détermination à appliquer des plans qui auront un effet déterminant dans l’intérêt des Canadiens.
Nous savons que, plus que jamais, à cause de la situation héritée du gouvernement précédent, il est temps de faire des investissements, il est temps d’avoir une action qui apportera de vrais changements pour les Canadiens.
Dans le même ordre d’idées, monsieur le président, voici la dernière question que j’ai à poser au ministre. Le premier ministre a déclaré au Wall Street Journal, avant le dépôt du budget, qu’il fallait s’attendre à un déficit modéré, sans commune mesure avec celui que nous avons dû accepter pendant une forte récession. En mai, tout récemment, le même premier ministre a dit à l’agence Reuters, dans une interview distincte, qu’il s’attendait à ne pas plafonner le déficit.
Pourquoi tant d’objectifs et de chiffres qui changent sans cesse? Dans ce que disent le ministre des Finances et le premier ministre, y a-t-il quoi que ce soit que nous puissions croire?
Monsieur le président, nous avons été très heureux de pouvoir présenter aux Canadiens un budget qui montrait très clairement nos projets et l’approche que nous avons l’intention d’adopter pour faire croître notre économie.
Nous savons que nous avons donné dans ce budget un aperçu de quelques plans d’investissement. Nous savons aussi que nous avons dit aux Canadiens que nous continuerions à faire des investissements et à donner plus de renseignements sur notre plan d’infrastructure et notre plan de rénovation plus tard dans l’année.
Ce sont les idées qui nous permettront de développer l’économie pour ne pas nous retrouver dans la situation où nous étions au moment où nous avons pris le pouvoir. Nous améliorerons la situation pour les générations futures.
Monsieur le président, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole devant le comité plénier.
Je voudrais utiliser mon temps pour parler des investissements que notre gouvernement fait afin que l’économie canadienne reste forte et continue à croître à long terme.
Nous apportons une approche fondamentalement neuve et optimiste de la gestion de l’économie, une approche qui cible carrément la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Le budget 2016 aidera ceux qui ont le plus besoin tout en traçant une nouvelle voie vers la croissance économique et la prospérité à long terme. Il nous faut faire un important premier pas dans notre plan pour développer l’économie et donner aux Canadiens de l’espoir et de l’optimisme. Cela répondrait aussi à l’appel des millions de Canadiens qui nous ont dit aussi bien avant qu’après le budget qu’ils voulaient un changement réel.
[Français]
La situation générale de notre pays et de notre économie peut être évaluée par la façon dont se portent les Canadiens de la classe moyenne. Les Canadiens croient depuis longtemps qu'avec un peu de chance et beaucoup d'ardeur au travail, ils pourront assurer à leurs enfants un avenir plus prometteur.
Toutefois, dans les faits, alors que notre économie est toujours en croissance, les Canadiens de la classe moyenne éprouvent des difficultés. Les Canadiens sont nombreux à travailler encore plus fort et encore plus longtemps, et le coût de la vie continue d'augmenter. Les familles de la classe moyenne n'ont tout simplement pas l'impression qu'elles améliorent leur sort.
[Traduction]
Ils ont besoin d’un gouvernement qui agit de façon à rétablir l’espoir et à créer des occasions. Ils ont besoin de plus que des demi-mesures temporaires. Voilà pourquoi j’ai déposé le 22 mars un budget qui ramène l’espoir et l’optimisme qui existaient dans les générations précédentes.
Je peux affirmer aux députés que notre plan destiné à la classe moyenne a touché une corde sensible chez les Canadiens. Depuis que j’ai déposé le budget de 2016, je suis allé un peu partout dans le pays: des Maritimes à Québec, de Waterloo à Vancouver. Tous les jours, je me suis entretenu avec des travailleurs, des propriétaires d’entreprises et des innovateurs. J’ai discuté avec des économistes, des représentants du secteur financier et des investisseurs. Ils pensent que nous sommes sur une bonne piste.
Les Canadiens nous disent que nous avons emprunté la bonne voie vers la croissance à long terme. J’ai également passé notre message à Chicago, à New York, à Paris, à Londres, à Washington et, plus tôt ce mois-ci, au Japon. À la réunion des ministres des Finances du G7, qui s’est tenue à Sendai, au Japon, j’ai fait part du plan canadien de renforcement de la classe moyenne et de promotion d’une croissance et d’une prospérité inclusives à mes homologues des économies les plus avancées du monde. J’ai entendu là les mêmes commentaires que dans les autres pays: « J’aime beaucoup ce que vous faites au Canada. »
Le Financial Times a qualifié le Canada de « rayon de lumière ». Le Wall Street Journal a dit que le Canada était le modèle parfait pour la stratégie de croissance mondiale du Fonds monétaire international. Même la présidente du FMI, Christine Lagarde, a fait l’éloge de notre approche.
Notre budget a suscité tous ces appuis car — je le crois fermement — notre gouvernement a concentré ses efforts sur les initiatives qu’il faut. Les mesures prévues dans le budget de 2016 devraient donner aux Canadiens la possibilité de se bâtir une meilleure vie. Pour certains, cela voudra dire avoir les moyens d’envoyer leurs enfants dans une bonne garderie ou d’aider leurs adolescents à payer leurs études postsecondaires. Pour d’autres, cela signifiera une retraite plus sûre et plus digne.
Nous avons choisi d’investir dans les Canadiens parce qu’ils constituent la ressource la plus précieuse du pays. Les Canadiens comptent parmi les citoyens les plus qualifiés et les plus instruits du monde. Nous sommes donc prêts à devenir des chefs de file sur beaucoup de fronts à cause de nos points forts, du bien-fondé de nos choix politiques et de la force de notre situation financière.
[Français]
Comme nous l'avions prévu, la revue financière pour le mois de mars 2016 fait état d'une baisse importante des revenus à la fin du dernier exercice, en raison du ralentissement de l'économie et de la faiblesse des prix du pétrole. Comment le gouvernement peut-il donc contribuer à inverser la tendance à l'égard de la faiblesse des revenus et favoriser une économie plus résiliente? Comment pouvons-nous faire en sorte que chaque dollar investi génère des retombées maximales?
Si nous voulons agir de manière responsable, nous devons saisir l'occasion qui s'offre à nous. Au total, notre budget injecte environ 11,5 milliards de dollars dans l'économie en 2016 et 15 milliards de dollars en 2017. Grâce à ces investissements de première importance, nous comptons rehausser de 0,5 % le niveau du produit intérieur brut réel au cours des deux premières années, puis de 1 % l'année suivante.
[Traduction]
Nous croyons qu’il est maintenant temps d’agir. Nous avons le ratio de la dette nette au PIB le plus bas du G7. Les taux d’intérêt sont plus bas qu’ils ne l’ont jamais été. Cela permet au gouvernement du Canada d’emprunter à des conditions favorables afin de stimuler l’économie à long terme. D’ici la fin de 2020-2021, notre ratio de la dette au PIB sera encore plus bas qu’il ne l’est aujourd’hui.
Il ne suffit pas d’avoir la capacité financière d’agir. Nous devons aussi montrer que nous avons la volonté de le faire. C’est pour cette raison que, avant même de déposer le budget, notre gouvernement s’est efforcé de créer les conditions voulues pour aider les Canadiens de la classe moyenne et leur famille. En décembre, nous avons fait un important premier pas pour renforcer la classe moyenne en réduisant les impôts de près de 9 millions de Canadiens. Pour financer cette baisse, nous avons majoré les impôts de 1 % des Canadiens, ceux qui figurent parmi les plus riches avec un revenu de plus de 200 000 $ par an.
Faisant fond sur cette réduction d’impôt, nous avons créé, dans le budget 2016, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui donnerait à 9 familles sur 10 des prestations supérieures à celles qu’elles reçoivent actuellement. L’allocation serait simple, libre d’impôt et plus généreuse. Les familles qui en bénéficient recevraient en moyenne près de 2 300 $ de plus en prestations pour enfants, en 2016-2017.
[Français]
Voici un fait encore plus important: grâce à cette nouvelle allocation, environ 300 000 enfants de moins vivront dans la pauvreté en 2016-2017 par rapport à 2014-2015. L'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants ne vise pas seulement à donner plus d'argent aux familles; elle représente la plus importante innovation en matière de politiques sociales depuis une génération.
Monsieur le président, j'aimerais d'abord remercier le ministre de son excellent discours sur la situation économique au pays.
Le ministre pourrait-il préciser comment le gouvernement est en train de jeter les bases d'une croissance économique durable au pays et comment ces mesures aideront les Canadiens et les Canadiennes de la classe moyenne à prospérer?
Monsieur le président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question.
Les mesures du budget de 2016 renforceront la classe moyenne et jetteront les bases d'une croissance durable. Nous devons prendre des mesures pour améliorer la compétitivité et la productivité au Canada, afin de devenir la force motrice de nos propres réalisations, maintenant et pour la génération suivante. D'abord et avant tout, nous effectuerons des investissements sans précédent dans l'infrastructure: 120 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie.
[Traduction]
Ces investissements en infrastructure permettraient d’accélérer notre transition vers une économie faible en carbone et à croissance propre, d’améliorer la circulation, de construire des logements à prix abordable et d’en rénover d’autres, de créer des corridors commerciaux plus rapides et plus efficaces et bien plus encore. En pratique, ces investissements permettraient à des parents très occupés de conduire plus facilement leurs enfants à leur pratique de soccer ou à des propriétaires d’entreprises du Québec rural de monter leur site Web. Par-dessus tout, ils relanceraient l’économie canadienne à long terme…
À l’ordre, s’il vous plaît. Le temps prévu pour les questions et les réponses s’applique aussi aux députés ministériels quand ils posent des questions à un ministre ou à un secrétaire parlementaire. Encore une fois, je vous prie de consacrer en général aux réponses un laps de temps correspondant à celui que le député a mis pour poser sa question.
La parole est au député de Cape Breton—Canso pour des questions ou des observations.
Monsieur le président, au cours de son discours, le ministre a fait allusion à plusieurs reprises au fait que, en présentant son budget initial, le nouveau gouvernement n'avait fait que préparer le terrain. Je sais qu'il travaille en étroite collaboration avec plusieurs autres ministres, dont le ministre de l'Innovation, en vue d'investir dans l'innovation canadienne. Je saurais gré au ministre de nous en dire davantage sur le plan prévu ou, à tout le moins, sur ses discussions avec le ministre de l'Innovation et de préciser à quel moment ces investissements devraient être réalisés et à quoi les Canadiens peuvent s'attendre à la suite de ces investissements.
Monsieur le président, je tiens à remercier le député de sa question. J'espère qu'il acceptera que je lui réponde en partie en français et en partie en anglais.
[Français]
L'autre secteur important à l'égard duquel nous effectuerons du progrès notable est celui de l'innovation. C'est pourquoi je réponds aux questions ainsi. Il s'agit d'un vaste secteur qui comprend l'éducation, la recherche, le développement, ainsi que l'écosystème et l'investissement des entreprises, le soutien, l'incubation et la commercialisation, qui permet de transformer nos idées en des produits et des solutions pour l'avenir.
[Traduction]
Dans le budget de 2016, nous avons pris une mesure importante en vue de faire du Canada un centre de l'innovation mondiale, réputé pour ses sciences, ses technologies, l'ingéniosité de ses citoyens et la compétitivité de ses entreprises sur la scène mondiale. L'atteinte de cet objectif sera l'élément central du nouvel agenda d'innovation, qui sera élaboré au cours des 12 prochains mois en consultation avec le vaste réseau d'intervenants et de participants qui contribueront à son succès.
Monsieur le président, je saurais gré au ministre des Finances de nous parler un peu du conseil consultatif qu'il est en voie de mettre sur pied. Je souhaite vivement savoir s'il a des noms en tête et quels types de conseils il s'attend à recevoir de ce groupe.
Monsieur le président, comme les députés le savent, nous voulons combler l'écart entre notre niveau d'investissement et les résultats positifs engendrés par la commercialisation.
J'ai la ferme conviction que, devant un défi comme celui-là, la meilleure solution consiste à travailler en équipe. C'est pour cette raison que le gouvernement a créé un conseil consultatif sur la croissance économique. Ce conseil est composé de 14 personnalités du milieu universitaire et du monde des affaires qui oeuvrent au Canada et sur la scène internationale. Tous les membres du conseil ont été choisis parce qu'ils sont à l'avant-garde dans leur propre domaine. La ministre de la Condition féminine se réjouira sans doute du fait que, parmi les 14 membres, 8 sont des femmes.
La première rencontre a eu lieu il y a à peine quelques semaines. J'ai alors demandé aux membres du conseil de trouver des solutions pour plusieurs grands défis que le Canada doit relever. Je leur ai notamment demandé de trouver des façons de transformer les idées novatrices en biens et en services de grande valeur, et de s'assurer que les sommes records investies dans les infrastructures par le gouvernement permettent aux Canadiens de trouver plus facilement du travail et favorisent la commercialisation des produits. Je leur ai aussi demandé de voir ce qui peut être fait pour que nous puissions profiter des possibilités d'emploi de demain.
Monsieur le président, le gouvernement mise avant tout sur la complémentarité de l'environnement et de l'économie, ce à quoi on ne s'est pas véritablement intéressé, selon nous, depuis plus d'une décennie. Le ministre pourrait-il expliquer brièvement aux Canadiens en quoi c'est très important? Comment voit-il la concurrence internationale? Quelles mesures a-t-il prévues dans le dernier budget?
Monsieur le président, je remercie le député de cette question et de cette allusion à notre engagement absolu envers l'environnement. Nous reconnaissons que les changements climatiques bien réels auxquels nous devons faire face nous obligent à agir immédiatement.
Le député a demandé ce que nous voyons dans le monde. Je peux dire que le gouvernement a été extrêmement heureux de participer à la 21e Conférence des parties tenue à Paris afin de parler de ce que nous pouvons faire collectivement à l'échelle de la planète pour avoir un effet concret sur l'environnement de demain. C'est là que nous avons commencé. Nos initiatives ont ensuite été intégrées dans le budget, dans lequel nous nous sommes engagés envers les Canadiens à apporter des changements réels dans tout ce que nous faisons.
Nous avons fait porter nos efforts sur la création d'une fiducie de l'énergie à faibles émissions de carbone et nous avons parlé de la façon dont nos investissements peuvent être favorables à l'environnement. Nous allons continuer d'y travailler, notamment en cherchant avec les provinces et les dirigeants provinciaux à adopter une approche pancanadienne pour la tarification du carbone.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais commencer en remerciant le ministre de se prêter à l'exercice.
Les perspectives économiques du ministère, du secteur privé, du directeur parlementaire du budget et de la Banque du Canada varient grandement depuis quelque temps.
Le ministre pourrait-il nous dire quelles sont ses estimations du PIB pour les trois prochaines années?
Monsieur le président, ce que je peux dire, c'est que nous avons vraiment l'intention d'effectuer des investissements pour améliorer la situation de la croissance économique dans notre pays.
Nous savons que c'est un défi très important. Compte tenu du niveau de croissance économique dans la dernière décennie, il est très important d'effectuer des investissements maintenant.
Nous savons aussi que le directeur parlementaire du budget, la Banque du Canada et le ministère des Finances sont à la même page; nous devons réaliser des investissements, et ainsi, il en résultera un niveau de croissance supérieur dans l'avenir.
Monsieur le président, j'aurais bien aimé avoir une estimation en termes de chiffres et de pourcentage de la croissance économique qui est prévue par le ministre. Celui-ci aura peut-être la chance de la fournir à la question suivante.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses indique une réduction de 10 millions de dollars du Cadre des politiques économique et budgétaire. J'aimerais savoir combien d'analystes de moins le ministère emploiera et ce que cela signifiera pour son travail prévisionnel.
Monsieur le président, j'aimerais, pour commencer, juste répondre à la question précédente et dire que nous prévoyons une croissance réelle du PIB de 1,4 % en 2016, de 2,2 % en 2017, de 2,2 % en 2018 et de 2 % en 2019.
Je peux dire au député que nous avons l'intention de veiller à disposer des ressources nécessaires pour que le ministère des Finances puisse poursuivre l'excellent travail qu'il fait sur le budget et sur les prévisions économiques pour que nous ayons l'assurance de faire les types d'investissements qu'il faut pour stimuler la croissance au pays, les genres d'investissements requis après la faible croissance de la dernière décennie.
[Français]
Monsieur le président, passons maintenant à la question de la soi-disant réduction d'impôt pour la classe moyenne.
Le ministre pourrait-il nous dire combien de contribuables canadiens ne toucheront rien de la réduction d'impôt qui a été promise par le gouvernement libéral?
Monsieur le président, je peux dire qu'il est très important pour nous d'améliorer la situation de la classe moyenne et des gens qui veulent être dans la classe moyenne. C'est pourquoi nous avons commencé par une réduction d'impôt pour la classe moyenne et pour les gens qui vivent une situation difficile.
Nous avons commencé par cette réduction et je peux dire que neuf millions de Canadiens ont maintenant plus d'argent dans leurs poches chaque fois qu'ils ont un paiement dans le cadre de leur compagnie ou de leur organisation. Les réductions d'impôt sont vraiment importantes pour les Canadiens.
Monsieur le président, en fait, s'il y a environ 28 millions de contribuables, cela veut dire que 19 millions ne toucheront pas un sou de cette réduction d'impôt.
Le problème vient de la définition de « classe moyenne ». Si le revenu moyen au Canada est d'environ 40 000 $, selon Statistique Canada, et le revenu médian est de 31 000 $, on s'entendra pour dire qu'une grande portion de la classe moyenne ne touchera rien.
Ma question est très simple. Compte tenu de ces définitions de Statistique Canada, quelle est la définition du ministre de la classe moyenne?
[Traduction]
Monsieur le président, je suis heureux de répondre à cette question. Dans le contexte des mesures que nous prenons, afin d'aider véritablement les gens de la classe moyenne et ceux qui voudraient en faire partie, il faut regarder les mesures de réductions d'impôt que nous prenons, qui sont si importantes, car elles aideraient neuf millions de Canadiens, et aussi les autres mesures proposées dans le budget qui auraient vraiment des répercussions. En instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, nous aiderions un nombre considérable de familles canadiennes. Nous aiderions neuf familles canadiennes sur dix qui ont des enfants à améliorer leur situation. Cela ferait toute la différence pour elles et les aiderait à un moment de leur vie où elles sont le plus éprouvées, c'est-à-dire lorsqu'elles élèvent des enfants.
Monsieur le président, le ministre peut-il dire à la Chambre combien la réduction d'impôt ferait épargner à une personne qui gagne entre 100 000 $ et 200 000 $?
Monsieur le président, je suis heureux de dire que la réduction d'impôt aidera un grand nombre de Canadiens, soit neuf millions. Elle aidera tous ceux qui gagnent plus de 45 000 $ par année, et elle sera graduellement moins avantageuse pour les gens dont le revenu se situe dans les tranches d'imposition les plus élevées; ceux qui gagnent 200 016 $ n'obtiendront aucun avantage de cette baisse d'impôt.
Nous nous sommes concentrés sur la façon d'aider les personnes qui peinent à joindre la classe moyenne, celles qui se trouvent au bas de l'échelle des revenus. L'Allocation canadienne pour enfants permettra d'accorder des prestations aux gens qui en ont vraiment besoin, qui ont de la difficulté à subvenir aux besoins de leur famille.
Monsieur le président, une personne dont le revenu se situe entre 100 000 et 200 000 $ par année, comme la plupart des députés, obtiendrait 679 $ en réductions d'impôt, soit environ trois fois plus qu'une personne qui gagne 60 000 $.
Le ministère a-t-il effectué une analyse afin de déterminer quelles sommes le gouvernement perd chaque année à cause de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux? Dans l'affirmative, de combien est-il question?
[Français]
Monsieur le président, je suis heureux de dire que notre gouvernement est celui qui combat l'évasion fiscale. Nous avons justement fait des investissements historiques de 444 millions de dollars pour donner à l'Agence du revenu du Canada les équipes et les technologies pour combattre l'évasion fiscale.
Je peux aussi dire, et mon collègue le sait très bien, que la ministre du Revenu national a déjà mentionné au Comité permanent des finances qu'elle allait entamer une étude pour analyser le fameux écart fiscal au Canada.
Monsieur le président, avant d'évaluer la qualité de la solution, encore faut-il trouver le problème.
Je pose ma question à nouveau: est-ce que le gouvernement a mené une étude afin de déterminer combien de revenus échappent au gouvernement en raison des paradis fiscaux? Si une telle étude a été menée, de combien parle-t-on?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, lorsque la ministre du Revenu national a témoigné devant le Comité permanent des finances, elle a justement indiqué que le Canada allait amorcer cette étude-là. Mon collègue est bien au courant de la réponse donnée par la ministre.
Le député doit bien comprendre que nous allons prendre des mesures pour entamer cette étude et que nous allons éventuellement revenir à la Chambre avec des chiffres précis concernant le fameux tax gap au Canada.
Monsieur le président, est-ce que les traités fiscaux que le Canada a avec certains paradis fiscaux seront évalués, et si c'est le cas, quand?
Monsieur le président, lorsque la ministre du Revenu national a témoigné devant le Comité permanent des finances, elle a été claire. Elle a créé un comité pour revoir l'ensemble des traités fiscaux au Canada.
Lorsque la ministre aura terminé ce travail avec son comité spécial, créé justement pour proposer à la Chambre des mesures visant à contrer l'évasion fiscale internationale, je pense qu'elle pourra revenir à la Chambre avec certaines recommandations.
Monsieur le président, sur un sujet différent, quelle est l'estimation du ministère quant au coût annuel de la déduction pour options d'achat d'actions pour les employés?
[Traduction]
Monsieur le président, je suis heureux de dire que nous nous concentrons sur l'innovation, sur la façon d'aider notre économie à croître grâce à l'innovation. Nous considérons les options d'achat d'actions comme une forme de compensation légitime pour les entreprises innovatrices. Afin d'encourager les entreprises à investir et à prospérer, nous leur donnons la possibilité d'utiliser cette forme de compensation. Nous avons décidé qu'elles pourraient continuer à utiliser cette mesure.
Monsieur le président, j'ai demandé au ministre de nous donner la valeur des recettes fiscales perdues par l'État à cause de la déduction des options d'achat d'actions pour les employés. Cette valeur est d'environ 800 millions de dollars.
Je remarque que le gouvernement tient un discours passablement différent de ce qu'il disait pendant la campagne. Il promettait alors aux électeurs d'éliminer les mesures fiscales destinées à avantager principalement les riches, comme c'est le cas de cette mesure.
Je voudrais savoir pourquoi le gouvernement a rompu la promesse qu'il avait faite pendant la campagne électorale et qui consistait à éliminer cette échappatoire fiscale servant à subventionner de riches PDG.
Monsieur le président, je tiens à dire que nous avons pris la décision de conserver cette mesure parce qu'elle peut nous aider à favoriser l'innovation dans les entreprises canadiennes.
Les calculs ne doivent pas se faire uniquement en tenant compte des dépenses. Il faut aussi comptabiliser les revenus.
Malheureusement, le député ne prend pas le temps de réfléchir aux effets bénéfiques pouvant résulter d'une plus grande capacité d'innovation au sein des entreprises canadiennes, dont l'apport à la croissance économique serait plus important, ce qui signifie de meilleures perspectives d'emploi pour les Canadiens. Nous misons sur cette possibilité de hausser les revenus et nous croyons que cette hausse dépassera largement le coût des mesures fiscales dont il est question.
Mais surtout, nous savons que cette disposition de la fiscalité canadienne n'est pas avantageuse uniquement pour une petite catégorie de personnes, mais qu'elle l'est aussi pour beaucoup de petites entreprises qui s'efforcent de se développer et qui peuvent avoir un effet tangible sur l'économie du pays à long terme, grâce à une capacité d'innovation faisant d'elles exactement ce dont le pays a besoin pour assurer sa prospérité.
[Français]
Monsieur le président, le gouvernement libéral a aussi promis d'importantes dépenses en infrastructure, mais a présenté un déficit d'environ 3,4 milliards de dollars.
Plus important encore: le dernier budget contenait un stratagème de privatisation qu'on appelait « asset recycling ».
Est-ce que le ministre peut nous indiquer quels projets d'infrastructure ou quels biens sont considérés pour être l'objet de cette forme de privatisation?
[Traduction]
Monsieur le président, je suis ravi de répondre à la question sur les infrastructures. Nous avons présenté aux Canadiens le plus important plan d'infrastructure de l'histoire de notre pays. Nous avons annoncé notre intention de dépenser 120 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie afin d'apporter une véritable contribution sur le plan des infrastructures du pays. Nous avons établi la première phase de notre plan et le premier montant que nous allons investir. Nous avons dit également que nous allons présenter des plans plus ambitieux à l'automne.
Nous avons aussi proposé des investissements supplémentaires qu'il est important de faire dès maintenant. Nous avons dit que, au cours des trois prochaines années, nous allons investir 2 milliards de dollars dans la recherche universitaire et les infrastructures de recherche, et 3,5 milliards de dollars dans les infrastructures fédérales. Cela aura un effet important sur notre croissance.
Monsieur le président, je n'ai toujours pas obtenu de réponse.
Nous parlons de recyclage d'actifs, ce qui faisait partie des mesures prévues dans le budget. J'aimerais savoir plus précisément ce qu'on cherche à privatiser dans le cadre de ce programme de recyclage que le gouvernement a inclus dans son budget.
Monsieur le président, je suis ravi de dire que, comme le député le sait, nous avons annoncé dans notre budget notre intention de déterminer les possibilités de recyclage d'actifs qui seraient dans l'intérêt public. Il s'agit notamment d'actifs arrivés à maturité qui pourraient être recyclés afin que nous puissions accroître la croissance à long terme au pays. Le gouvernement pourrait ainsi employer ses ressources de la façon la plus efficace et la plus constructive possible. Nous savons que ces ressources peuvent nous aider à stimuler l'économie à long terme si nous les investissons judicieusement dans l'intérêt de la génération actuelle et de la génération suivante.
Monsieur le président, si je comprends bien, le ministre reconnaît que le recyclage des biens publics est une forme de privatisation de ces biens.
[Français]
Le gouvernement a aussi promis, dans le cadre des investissements en infrastructure, la création d'une banque de l'infrastructure, mais aucun détail n'a encore été donné.
Le ministre pourrait-il nous dire d'où viendra le financement? Sera-t-il question de financement largement public? Connaît-on la proportion qui viendra de fonds de pension canadiens ou la proportion qui viendra du secteur privé?
[Traduction]
Monsieur le président, je suis heureux de dire que oui, pendant la campagne, nous avons abordé la possibilité d'établir une banque de l'infrastructure. C'est une idée qui, selon nous, est intéressante. Nous estimons qu'il est très important de trouver des façons d'optimiser nos investissements dans l'infrastructure. Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions preuve de créativité afin d'exercer une influence positive sur notre économie.
Nous travaillons très fort pour concrétiser cette idée. Nous songeons à ce que nous pouvons faire pour optimiser nos investissements dans l'infrastructure, pour travailler en collaboration avec les provinces, les municipalités et les investisseurs institutionnels et pour déterminer comment réduire le coût des immobilisations pour ce qui est des investissements dans l'infrastructure afin de faire véritablement avancer les choses à long terme pour les Canadiens. C'est un aspect dont le député entendra de plus en plus parler au cours des prochains mois, et je suis certain que tout comme moi, il conviendra que nous pourrons vraiment améliorer la situation du Canada.
[Français]
Monsieur le président, le budget de 2016 n'incluait pas de données quant à la compensation qui serait nécessaire pour les producteurs laitiers dans le cadre de l'entente de libre-échange avec l'Union européenne.
Le ministre pourrait-il nous dire à combien il estime les compensations, puisque ce montant n'était pas inclus dans le dernier budget?
[Traduction]
Monsieur le président, comme les députés le savent peut-être, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et la ministre du Commerce international se sont engagés à rencontrer des représentants de l'industrie laitière à court terme et à la consulter pour établir un plan visant à aider l'industrie à s'adapter aux concessions concernant l'accès aux marchés qui découlent de l'accord commercial entre le Canada et l'Europe. Nous sommes déterminés à nous entretenir avec ces gens. Comme nous le savons, il importe de discuter de tels aspects lorsque nous concluons des accords commerciaux.
Cela dit, j'aimerais revenir en arrière et parler des avantages de cet accord commercial qui, pour nous, est extrêmement important. Nous savons qu'il est d'une importance capitale d'ouvrir un marché de la taille de l'Europe pour le Canada et de le faire de façon à avoir une longueur d'avance sur les autres pays qui concluent des accords similaires puisque cela nous aidera à stimuler notre économie.
[Français]
Comme pour les questions qui ont été posées au ministre, les députés du gouvernement peuvent poser des questions au secrétaire parlementaire pendant la période de cinq minutes.
[Traduction]
Puisque le secrétaire parlementaire s'adresse à la Chambre, les autres députés peuvent lui poser des questions durant la période de cinq minutes destinée aux questions et observations, tout comme durant la période allouée au ministre. Le secrétaire peut aussi poser des questions au ministre s'il le souhaite.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie de ces clarifications. Je suis heureux d'avoir cette occasion de m'adresser aux membres du comité aujourd'hui au nom du gouvernement du Canada. Une économie vigoureuse prend appui sur une classe moyenne forte. Les Canadiennes et les Canadiens comprennent cette réalité. Nous aussi. C'est pourquoi notre plus grande priorité consiste à bâtir une économie qui est à l'oeuvre pour les Canadiens de la classe moyenne et leur famille.
Le renforcement de la classe moyenne permet aux Canadiens qui travaillent fort d'envisager un bon niveau de vie et un avenir prometteur pour leurs enfants. Lorsque la classe moyenne réussit, nous réussissons tous.
Il faut réaliser dès aujourd'hui des investissements qui renforceront la classe moyenne et en assureront sa croissance, qui aideront les jeunes Canadiens à réussir, et qui soutiendront les personnes qui ont besoin d'aide pour obtenir un emploi.
Le budget de 2016 investit dans les Canadiens, et il prépare le terrain pour que le Canada bénéficie d'une croissance soutenue dans les années à venir. En décembre dernier, le gouvernement a pris une première mesure importante pour renforcer la classe moyenne en abaissant les impôts de près de 9 millions de Canadiens et Canadiennes.
Pour contribuer au financement de cette baisse d'impôt pour la classe moyenne, nous avons haussé les impôts de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches, soit ceux qui gagnent plus de 200 000 $ par année. Le budget de 2016 franchit une étape importante en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants qui procurera à 9 familles sur 10 un montant plus élevé de prestations pour enfants que celui qu'elles reçoivent actuellement.
L'allocation sera plus simple. Les familles ne recevront qu'un seul paiement chaque mois. Elle sera libre d'impôt. Au moment de produire leur déclaration de revenus, les familles n'auront pas à rembourser une partie des prestations qu'elles ont reçues. Elle sera mieux ciblée. En effet, les familles à revenu faible ou moyen recevront des prestations plus élevées, tandis que les familles à revenu très élevé recevront des prestations plus faibles. La prestation sera beaucoup plus généreuse. Les familles qui seront avantagées par l'instauration de l'allocation verront leurs prestations pour enfants augmenter en moyenne de plus de 2 300 $ au cours de l'année de prestations 2016-2017.
Fait plus important encore, grâce à cette nouvelle allocation, environ 300 000 enfants de moins vivront dans la pauvreté en 2016-2017 par rapport à 2014-2015.
Par ailleurs, les Canadiens accordent la plus grande valeur à l'équité. Ils savent que le paiement des impôts et des taxes légitimes qui sont dus à un gouvernement responsable et transparent forme la fondation de notre prospérité commune. Ils n'apprécient pas les personnes qui esquivent les règles, et ils s'attendent à ce que leur gouvernement prenne des mesures rigoureuses pour contrer celles qui essaient de le faire.
Le gouvernement du Canada est déterminé à combattre les pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal agressif qui passent par la fiscalité internationale. Pour ce faire, nous avons lancé un plan d'action qui vient renforcer les efforts déjà en cours au pays comme à l'étranger et qui comprend de nouvelles mesures. Ces efforts contribueront à protéger l'assiette fiscale et à accroître chez les Canadiens le degré de certitude que chacun assumera sa juste part du fardeau fiscal.
Voici ce que nous faisons au pays: le 11 avril dernier, la ministre du Revenu national a annoncé une série de mesures que prendrait l'Agence du revenu du Canada pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif. Ces mesures seront financées à même une enveloppe de 444 millions de dollars provenant du budget de 2016.
Ce financement permettra à l'ARC d'embaucher des vérificateurs additionnels, de mettre au point une infrastructure robuste de collecte de renseignements, d'intensifier les activités de vérification et d'améliorer la qualité des enquêtes. L'effectif additionnel permettra d'augmenter de 400 % le nombre de vérifications de l'ARC centrées sur les contribuables à risque élevé. De plus, le gouvernement rationalisera ses efforts en intégrant des avocats aux équipes d'enquête, afin que les dossiers puissent être rapidement présentés devant les tribunaux.
Deux nouveaux mécanismes seront également mis en place. Il y aura d'abord un programme spécial visant à mettre fin aux activités des organisations qui créent des stratagèmes fiscaux pour les mieux nantis et qui en font la promotion.
Deuxièmement, un comité consultatif indépendant sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif pratiqués à l'étranger sera créé. Ce comité présentera des conseils stratégiques à l'ARC sur des approches permettant de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. L'ARC estime que la nouvelle enveloppe de 440 millions de dollars permettra à l'État de récupérer non moins de 2,6 milliards de dollars en recettes sur cinq ans.
Nous regardons au-delà de nos frontières aussi. Voici ce que nous faisons à l'étranger. Le Canada participe très activement aux efforts internationaux de lutte contre l'évasion fiscale. Nous sommes un membre actif du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui a été mis sur pied pour garantir que des normes élevées en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales soient en place partout dans le monde.
Le Canada a également établi un vaste réseau de conventions fiscales bilatérales et d'accords d'échange de renseignements fiscaux bilatéraux qui prévoient justement l'échange de renseignements. Le 15 avril, le Canada a lancé des consultations sur des propositions législatives pour mettre en place la norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, une norme mise au point par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et soutenue par les dirigeants du G20.
La norme commune présente un cadre en vertu duquel l'autorité fiscale d'un pays communique de manière sécurisée et automatique des renseignements sur les comptes financiers détenus par des non-résidants dans ce pays aux autorités fiscales du pays de résidence des titulaires de ces comptes. Le budget de 2016 a confirmé l'intention du gouvernement du Canada de mettre en oeuvre la norme commune de déclaration à compter du 1er juillet 2017, ajoutant ainsi notre pays au groupe de plus de 90 États qui se sont engagés à la mettre en oeuvre.
Le Canada a également pris une part active dans une autre initiative multilatérale qui vise à contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, communément appelés la BEPS. On entend par BEPS certains mécanismes de planification fiscale auxquels ont recours certaines entreprises multinationales. Ces mécanismes, même s'ils sont souvent légaux, exploitent l'interaction entre les règles fiscales nationales et internationales pour minimiser l'impôt payé. Les mesures suivantes annoncées dans le budget de 2016 constituent une étape importante de la mise en oeuvre de nos engagements à l'égard de la BEPS.
Premièrement, nous allons déposer de nouvelles mesures législatives visant à imposer la déclaration pays par pays aux grandes entreprises multinationales.
Deuxièmement, nous allons appliquer les directives internationales révisées sur les prix de transfert.
Troisièmement, nous allons prendre part aux travaux menés à l'échelle internationale en vue d'élaborer un instrument multilatéral qui permettra de simplifier la mise en oeuvre des recommandations issues du projet BEPS en matière de conventions fiscales, y compris la lutte contre l'usage abusif des conventions.
Finalement, nous allons commencer l'échange automatique de certaines décisions relatives à l'impôt avec d'autres administrations fiscales.
Le gouvernement poursuivra sa collaboration avec la communauté internationale, afin d'assurer une réponse cohérente et uniforme à la BEPS. Le Canada soutient l'important objectif d'améliorer la transparence des sociétés partout au monde. Pour ce faire, le gouvernement a accepté des règles strictes dans le cadre des activités du Groupe d'action financière et de celles du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Des modifications apportées récemment au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes augmentent les exigences canadiennes imposées aux institutions financières à l'égard de la collecte de renseignements sur les propriétaires bénéficiaires des sociétés.
Lors d'une réunion des ministres des Finances du G20 tenue le 15 avril, le Canada et les autres membres ont convenu de l'importance d'améliorer l'accessibilité aux renseignements sur les propriétaires bénéficiaires pour les autorités compétentes et d'augmenter l'échange de tels renseignements entre ces autorités pour combattre l'évasion fiscale, le financement des activités terroristes et le blanchiment d'argent.
En terminant, nous savons que les citoyens s'attendent à ce que leur gouvernement assure la prestation efficace des services soutenus par leur impôt et qu'ils s'attendent également à ce que leur gouvernement réduise le plus possible le gaspillage et les pratiques non efficaces du gouvernement.
[Traduction]
Y a-t-il des questions et observations?
[Français]
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a toujours la parole.
Monsieur le président, j'aimerais demander au ministre des Finances de nous en dire davantage sur l'équité du régime fiscal canadien.
Le ministre des Finances et moi avons traversé le pays, d'un océan à l'autre. Moi, je l'ai fait de Moncton jusqu'à Yellowknife. Le ministre, lui, est parti de la Nouvelle-Écosse pour se rendre jusqu'à Vancouver afin d'entendre les Canadiens.
Nous avons fait une démarche sans précédent au pays. Nous avons écouté les Canadiens d'un océan à l'autre sur les mesures que devait contenir le budget. Partout au pays, au cours de ces réunions, les gens nous ont parlé de l'équité fiscale comme d'un élément clé auquel le gouvernement devait s'attarder. La priorité de l'équité fiscale pour la classe moyenne et les familles canadiennes étant l'une des mesures que nous avons incluses dans le budget fédéral, j'aimerais que le ministre des Finances prenne quelques instants pour établir devant la Chambre les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'équité du régime fiscal canadien.
Monsieur le président, comme c'était indiqué dans les observations énoncées plus tôt, le gouvernement du Canada est résolu à assurer un régime fiscal plus équitable pour tous les Canadiens. Nous avons pris des mesures concrètes pour y arriver.
La première étape était la réduction des impôts de la classe moyenne. Le gouvernement du Canada est conscient du fait qu'une économie vigoureuse prend appui sur une classe moyenne forte. Lorsque les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie disposent d'argent pour épargner, investir et assurer la croissance de l'économie, toute la population en profite. Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour réduire le taux d'imposition de 22 % sur le revenu des particuliers, afin de le faire passer à 20,5 %. Les particuliers sans conjoint qui en bénéficieront se verront accorder un allégement fiscal moyen de 330 $ chaque année, tandis que les couples qui en bénéficieront auront un allégement fiscal moyen de 540 $ chaque année.
Pour aider à financer cette baisse d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement a haussé les impôts des Canadiens les plus riches en instaurant un nouveau taux d'imposition du revenu des particuliers de 33 % qui s'applique aux revenus imposables excédant 200 000 $ par année. Il s'agit d'une question fondamentale d'équité.
Nous sommes très fiers des changements que nous avons apportés aux impôts, et je suis certain que cela va améliorer notre situation économique et la situation de la classe moyenne au Canada.
[Traduction]
Monsieur le président, beaucoup d'étudiants de ma circonscription s'inquiètent de leur avenir et se demandent comment payer leurs études et se tailler une place dans la vie. Ce sujet revient souvent lorsque je rencontre des parents et des familles. Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer comment le budget aide les jeunes étudiants canadiens à améliorer leur situation, en leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires et de prendre les mesures qui les amèneront à progresser et à intégrer le marché du travail?
Monsieur le président, je remercie ma collègue d'avoir posé cette excellente question. Le budget de 2016 sert les intérêts de tous les Canadiens. Il sert les intérêts des étudiants, ceux des familles et ceux des Canadiens de la classe moyenne. Je m'attarderai ici sur les étudiants.
Trois des mesures prévues dans le budget profiteront particulièrement aux étudiants du Canada. Tout d'abord, le budget double la somme consacrée aux bourses aux étudiants. Il s'agit d'une mesure historique, qui viendra en aide à des étudiants de partout au pays.
À cela s'ajoute le programme des emplois d'été. Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui a à coeur de donner aux jeunes la chance d'acquérir une première expérience de travail. Le programme d'emplois d'été a été doublé, et il donne déjà des résultats très positifs dans ma localité. Nous recevons des demandes. Les réactions de la collectivité nous confirment qu'il est important d'investir dans les jeunes et de leur offrir un premier emploi. Comme le savent les députés, si les étudiants n'acquièrent pas une première expérience de travail, ils auront du mal à tirer leur épingle du jeu par la suite.
Enfin, le ministre des Finances a fait le nécessaire pour que les étudiants n'aient pas à rembourser leurs prêts tant que leur revenu n'aura pas atteint un certain seuil. Nous tenons à ce que les nouveaux diplômés aient un revenu décent avant de rembourser leurs prêts étudiants. Il s'agit d'une excellente mesure de notre dernier budget.
Monsieur le président, j'ai écouté ce soir le secrétaire parlementaire expliquer que le budget sert les intérêts de tous les Canadiens, mais il n'a pas mentionné qu'il y a un groupe qui est laissé pour compte: les propriétaires de petites entreprises.
Je remercie le ministre des Finances d'avoir comparu devant le comité cet après-midi pour expliquer pourquoi les libéraux n'avaient pas respecté leur promesse électorale de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %.
Comme le ministre des Finances le sait, les entreprises ont besoin de certitudes. Elles ont besoin de certitudes pour investir. Il a parlé plus tôt ce soir de la possibilité que les petites entreprises soient des sources économiques d'innovation et d'embauche. Cependant, le budget et les mesures qu'il propose laissent en plan les petites entreprises, qui s'attendaient à ce que leur taux d'imposition diminue et qui comptaient là-dessus pour investir. De plus, le congé fiscal pour les employés embauchés depuis un an ou moins a aussi été supprimé.
Je tiens à le signaler dès le départ. Le secrétaire parlementaire a également parlé de voyages que le ministre et lui ont faits d'un bout à l'autre du pays pour entendre ce que les gens avaient à dire et obtenir des renseignements. Il y a une organisation qui représente un grand nombre de petites entreprises partout au pays. Il s'agit de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
Je veux demander au ministre des Finances s'il a rencontré et consulté le président de la Fédération, M. Dan Kelly, dans le cadre de ce processus de consultation.
Monsieur le président, j'aimerais commencer par signaler que les propriétaires de petites entreprises, en fait tous les propriétaires d'entreprises au pays, sont d'abord et avant tout des citoyens. Ce sont des Canadiens.
Notre budget vise à aider les Canadiens. Nous savons qu'aider les Canadiens au moyen de taux d'imposition réduits et de nouvelles prestations pour leurs enfants peut apporter une amélioration réelle et mesurable dans leur vie.
J'aimerais revenir sur une question que l'on m'a posée un peu plus tôt, c'est-à-dire ce qui arrive à une famille dont le revenu est de 60 000 $. Une famille dont le revenu est de 60 000 $ et qui a deux enfants, dont l'un est âgé de moins de 6 ans, recevrait 3 300 $ de plus au titre de l'Allocation canadienne pour enfants, ainsi qu'une réduction d'impôt de 225 $, ce qui représente une bonification totale de 3 525 $. Voilà un véritable changement.
C'est le genre de changement qui permettra aux familles d'acheter davantage de biens et de services auprès de petites entreprises et d'augmenter ainsi les revenus de celles-ci. Voilà ce que veulent avant toute chose les propriétaires d'entreprises. Ils recherchent une amélioration de leur situation ainsi qu'une amélioration de l'économie, de sorte que leurs entreprises se portent mieux à long terme.
Monsieur le président, comme ce fut le cas pour d'autres questions posées aujourd'hui, je n'ai pas obtenu de réponse à ma question, qui est assez précise. Un oui ou un non suffirait. Je vais la poser d'une façon différente.
Pour ce qui est d'établir des rapports avec les petites entreprises, l'organisation qui représente la majorité des petites entreprises au Canada est la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Le ministre a-t-il ou pas rencontré le président de la Fédération pour connaître le point de vue de celle-ci quant au processus budgétaire?
Monsieur le président, je répondrai avec plaisir à la question, même si en fait, la meilleure réponse que je puisse donner consiste à rappeler que nous avons organisé les consultations prébudgétaires les plus vastes et les plus ouvertes de l'histoire du pays.
Pas moins de 250 000 Canadiens ont utilisé un moyen ou un autre pour nous faire part de leurs impressions quant aux mesures qui devaient figurer dans le budget.
Ce processus extrêmement important, nous l'avons pris très au sérieux. Nous avons sollicité l'avis de Canadiens de tous les horizons. Nous avons parlé à des gens qui dirigeaient des entreprises de toutes les tailles, de la plus petite à la plus grosse. Nous avons parlé à des innovateurs. Nous avons parlé à des représentants d'organismes à but non lucratif. Nous avons parlé à des regroupements de gens d'affaires et à des groupes de réflexion sur les politiques publiques.
Nous avons écouté la population plus attentivement qu'aucun autre gouvernement avant nous, et c'est ce qui nous a permis de présenter un budget dont les effets se feront sentir à très long terme.
Monsieur le président, cette réponse dit tout. Le ministre n'a pas rencontré M. Dan Kelly, et il me corrigera plus tard si c'est faux. On parle pourtant du plus important regroupement de gens d'affaires du pays, qui représente des entreprises de toutes les tailles, y compris des petites entreprises. Je rappelle au passage que les petites entreprises créent plus de 80 % des emplois du Canada. Or, le ministre n'a pas daigné en consulter le représentant.
J'aimerais que le ministre me dise une chose: partage-t-il le point de vue du premier ministre et croit-il lui aussi qu'une bonne part des petites entreprises ne sont rien d'autre qu'un moyen pour les Canadiens les mieux nantis de ne pas payer d'impôt?
Monsieur le président, un membre de mon équipe a rencontré un représentant de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. C’est important de le dire, car, en mettant au point notre budget, nous avons rencontré un grand nombre d’organisations diverses. Nous voulions consulter la plus large gamme possible de Canadiens afin d’entendre leurs points de vue. Nous croyons qu’il y a de nombreuses organisations commerciales importantes dans ce pays. Nous avons rencontré les chambres de commerce de toutes les régions, qui représentent un très large éventail d’entreprises. Nous avons rencontré de très nombreuses autres associations qui représentent le monde des affaires et des particuliers de tous horizons. C’est important pour nous. Et cela continuera de l'être pour l’esprit d’ouverture et de transparence que nous souhaitons dans les actions que nous menons pour les Canadiens.
Monsieur le président, il y a un autre point sur lequel le ministre des Finances a manqué de transparence. Je veux parler de la situation financière qu’il a héritée du précédent gouvernement.
On a entendu le ministre des Finances répéter à maintes reprises à la Chambre et dans tout le Canada qu’il avait hérité d’un déficit imprévu pour l’exercice 2015-2016, déficit laissé par le précédent gouvernement. Il est difficile d’évaluer les plans et décisions de dépenses du ministre lorsqu’il présente des chiffres aussi trompeurs. Il est en effet prouvé que les libéraux ont hérité d’un excédent qu’ont fait fondre leurs décisions concernant les impôts et les dépenses. J’ai à ce sujet certaines questions à poser.
Que cela ne fasse aucun doute: les libéraux ont transformé une situation financière sur le point de produire un excédent en déficit.
Premièrement, n'oublions pas que nous avions un excédent de 1,9 milliard de dollars en 2014-2015. Selon les prévisions budgétaires d'avril de l'an dernier, nous devions arriver à un excédent de 1,4 milliard de dollars, chose que le ministre a niée. Tenons-nous-en aux faits.
Selon les employés indépendants du ministre, ceux qui publient mensuellement La revue financière sur l'état de l'équilibre budgétaire au Canada, lorsque nous avons quitté le pouvoir à la fin octobre, l'excédent budgétaire pour l'année en cours était de 600 millions de dollars. À la fin février, il était arrivé à 7,5 milliards. N'oublions pas que cela faisait quatre mois que les libéraux étaient au pouvoir à ce moment-là.
Vendredi dernier, les libéraux ont annoncé que les finances avaient reculé de 9,4 milliards de dollars en mars — en un seul mois, l'excédent de 2 milliards de dollars s'est transformé en déficit.
Cela faisait depuis 2005 que les finances fédérales n'avaient pas connu un tel revirement en si peu de temps. Je crois comprendre qu'on appelle cela la folie du mois de mars, mais le ministre veut nous faire croire qu'on ne devrait accorder aucune importance à La revue financière car ce n'est qu'une mise à jour mensuelle. Prenons donc une vue d'ensemble et voyons voir ce qui s'est passé au cours de l'année.
Si le ministre a raison et que c'est l'économie et non ses dépenses qui nous a plongés dans un déficit, les recettes fiscales devraient être inférieures à ce qui avait été projeté dans le budget de 2015, mais ce n'est pas le cas. Selon le budget du ministre, on s'attend à ce que les recettes annuelles soient supérieures aux chiffres avancés en avril. Les dernières prévisions budgétaires indépendantes du directeur parlementaire du budget disent de même.
Comme l'a si bien dit Stephen Gordon sur Twitter vendredi dernier: « Si vous vous demandez pourquoi l'excédent prévu par Joe Oliver ne s'est pas concrétisé, il semble que ce soit à cause des dépenses et non des recettes. »
Mettons une chose au clair. Ce sont les dépenses des libéraux, des dépenses prévues dans leur plateforme électorale: réduction de l'impôt de la classe moyenne, réfugiés syriens, rétablissement des congés de maladie, nouveaux transferts aux provinces, nouvelles dépenses en aide humanitaire à l'étranger, et j'en passe. Cela met en évidence un problème plus grave que la simple question de l'équilibre budgétaire. Le ministre essaie de glisser autant de dépenses prévues dans la plateforme libérale que possible dans l'exercice financier de 2015-2016 de manière à cacher aux Canadiens la véritable étendue de ses dépenses effrénées. Pour des raisons purement politiques, il a dépensé l'excédent de 2015-2016 laissé par le gouvernement précédent. C'est son droit; c'est lui qui est au pouvoir. Toutefois, qu'il l'admette. Qu'il en assume la responsabilité au lieu de blâmer les autres. J'espère qu'il sera en mesure de répondre à quelques questions sur les directives qu'il a données aux fonctionnaires du ministère afin d'induire les Canadiens en erreur au sujet des finances du gouvernement fédéral.
En décembre 2015, le ministre des Finances a dit à la Chambre de commerce de la région de Toronto: « Vous ne serez pas surpris d'apprendre que, lorsqu'une économie ne roule pas comme prévu, le gouvernement doit faire face à des revenus insuffisants. » Heureusement, les faits disent le contraire. Le ministre maintient-il ses propos trompeurs selon lesquels les revenus plus faibles que prévu sont la principale cause du présent déficit libéral?
Monsieur le président, je vais d'abord parler de La revue financière. Elle est préparée chaque mois selon les mêmes principes comptables que ceux utilisés pour préparer les états financiers annuels vérifiés du gouvernement et les comptes publics. Le Bureau du vérificateur général émet des opinions sans réserve au sujet des états financiers du gouvernement depuis 17 ans. La simple référence à La revue financière dans une question de l'opposition signifie que le parti reconnaît la véracité des rapports qui y sont présentés.
En étudiant La revue financière, on constate qu'elle reflète nos prévisions. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir à l'automne, nous savions que nous allions entrer dans une période difficile. Nous avions connu une décennie de faible croissance. Je rappelle aux députés qu'au cours des huit décennies précédant la dernière, nous avions connu un taux de croissance supérieur. Nous nous sommes retrouvés en situation de faible croissance. Toutefois, il s'avère que les efforts du gouvernement précédent ont été encore moins efficaces que nous le croyions parce que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, l'avenir économique s'annonçait plus ardu. Nous avons constaté que les taux de croissance étaient beaucoup plus faibles. Nous savions que cela allait entraîner de réels changements dans l'économie au fil du temps. Nous savions que le prix du pétrole allait entraîner de grands défis pour notre économie.
C’est la situation dont nous avons hérité. Nous savions alors ce que nous savons aujourd’hui. Nous étions conscients du fait que les prévisions du gouvernement précédent concernant l’exercice 2015-2016 étaient tout simplement inexactes. Elles surestimaient les recettes et sous-estimaient ce qui allait se produire dans l’économie. Par suite de ce qui est arrivé, les dépenses ont augmenté. Oui, les dépenses augmentent lorsque la situation économique est difficile. Les dépenses augmentent parce que le gouvernement consacre plus d’argent aux services destinés aux Canadiens dans des temps difficiles.
Toutefois, c’est une combinaison de baisse des recettes et de hausse des dépenses plus rapides que prévu qui nous a amenés à une position, en mars, où nous avions une très importante détérioration de nos finances. Ce n’est pas inhabituel. Si nous remontons aux années qui ont précédé 2015-2016, nous retrouvons le même schéma. En mars 2009-2010, nous avions un déficit de 6,4 milliards de dollars. En 2010-2011, il était de 6,2 milliards de dollars. Tous ces chiffres sont du mois de mars. En 2011-2012, le déficit s’élevait à 8,9 milliards de dollars. En 2012-2013, il avait atteint 8 milliards de dollars. Mon argument est très clair. C’est un schéma persistant. Si le gouvernement précédent avait correctement fait ses calculs, il se serait aperçu du fait que ce schéma se reproduirait cette année aussi. S’il avait eu la prévoyance de comprendre l’importance des difficultés économiques que nous affrontons, il aurait peut-être compris ce que nous sommes en train de dire. Les conservateurs auraient donc pu dire la vérité aux Canadiens, à savoir qu’ils allaient nous laisser un déficit.
Nous savons maintenant que d’après La revue financière de mars, c’est exactement ce qui s’est produit. Le gouvernement précédent nous a laissé un déficit. Je serais heureux de passer quelque temps avec le député hors de la Chambre pour examiner avec lui les chiffres, ligne par ligne, et lui montrer exactement comment cela est arrivé. Je sais que le député a l’expérience des affaires et qu’il comprendra.
Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous comptons changer les choses pour les Canadiens en investissant dans l’avenir. Nous ferons ce que le gouvernement précédent n’a pas été disposé à faire pour les générations futures, en prenant les bonnes décisions aujourd’hui.
Monsieur le président, je veux parler du renforcement de la position du Canada dans le monde, mais, avant de le faire, je veux poser une question au ministre. Pour faire suite à la dernière série de questions, je voudrais demander au ministre de réfléchir à ceci pendant les 15 prochaines minutes. Peut-il nous dire combien le gouvernement précédent a ajouté à la dette nationale du Canada par suite des huit ou neuf déficits budgétaires qu’il a enregistrés pendant qu’il était au pouvoir? J’aimerais que le ministre me donne la réponse un peu plus tard.
Je suis heureux d’avoir l’occasion de m’adresser au comité plénier et de mettre en évidence l’une des initiatives centrales du budget 2016, le renforcement de la place du Canada dans le monde.
Il est maintenant temps de rétablir notre influence internationale et de laisser sérieusement notre marque sur les affaires mondiales. Comme gouvernement, nous avons l’intention d’adopter une approche proactive et un ton positif reflétant les valeurs fondamentales des Canadiens, à savoir que nous sommes un pays à l’esprit généreux, qui sait faire preuve de compassion envers les autres et qui est fier de la place qu’il occupe.
Dans notre budget 2016, nous avons atteint cet objectif en définissant trois principaux domaines d’action: l’aide internationale, l’immigration et la défense.
Je commence par l’aide internationale.
Le Canada aide depuis toujours les pays les plus pauvres et les plus vulnérables. Depuis notre fière tradition de maintien de la paix jusqu’à notre soutien financier grâce à l’enveloppe de l’aide internationale, ou EAI, nos actions montrent que les Canadiens se sentent liés au monde entier et qu’ils croient dans la paix et la stabilité pour tous.
Pour continuer à apporter de l’aide là où elle est le plus nécessaire, nous entendons examiner le cadre stratégique de l’aide internationale du Canada. Dans les mois à venir, nous travaillerons avec les intervenants à l’évaluation de ce que nous faisons actuellement et aux moyens d’apporter des améliorations.
Nous portons aussi l’enveloppe de l’aide internationale à plus de 5 milliards de dollars, selon la comptabilité de caisse, d’ici à 2018-2019. Cela comprend de nouveaux fonds pour l’EAI afin de répondre aux priorités internationales émergentes, les fonds que le Canada fournit en Irak, en Syrie, en Jordanie et au Liban, ainsi que l’aide relative aux changements climatiques.
Pour les personnes qui sont touchées par des conflits ou qui habitent dans des États fragiles, le budget de 2016 prévoit également 586,5 millions de dollars sur trois ans pour renouveler des programmes névralgiques pour la paix et la sécurité, soit jusqu'à 450 millions de dollars pour le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, 106,5 millions pour le Programme de missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix et 30 millions de dollars pour le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes — enveloppe du Sahel.
En injectant des fonds dans des mesures qui amélioreront le sort des gens dans le monde et qui favoriseront la paix et la sécurité internationales, le Canada redeviendra un véritable chef de file, un pays qui apporte une contribution concrète et précieuse à la paix et à la prospérité mondiales.
Chose intéressante, quand on va à l’étranger — et il se trouve que je suis allé en Allemagne en décembre et à Taïwan en janvier —, les gens nous disent qu’il est bien que le Canada soit de retour, et le Canada est effectivement de retour grâce au gouvernement actuel. C'est très agréable.
Notre deuxième centre d’intérêt est l’immigration. Nous sommes fiers d’avoir atteint l’objectif fixé à la fin de février. Avec ces réfugiés, notre travail consiste maintenant à les aider à s’intégrer avec succès à la société canadienne.
Sur une note plus personnelle, je dirai que chez moi, à l’Île-du-Prince-Édouard, beaucoup de ces nouveaux venus peuvent au moins voir le printemps et admirer la beauté sensationnelle de notre île au moment des semailles. Bien que nous n’ayons pas accueilli beaucoup de réfugiés en chiffres absolus, nous avons fait, par habitant, aussi bien ou mieux que toutes les autres provinces. Il y a là quelque chose de très symbolique.
L’accueil des réfugiés a vraiment témoigné de la détermination et de la volonté des nombreux organismes et collectivités du Canada qui ont participé à cette entreprise ainsi que des gens qui ont ouvert leur cœur et leur maison aux réfugiés parrainés tant par le gouvernement que par des particuliers. Ces gens ont continué à accueillir les nouveaux venus tandis qu’ils commençaient un nouveau chapitre de leur vie à nos côtés au Canada. Toutefois, ce ne sont pas seulement les circonstances ou un sens du devoir qui nous ont amenés à agir. En fait, l’immigration contribue largement à la croissance et à la prospérité à long terme du Canada. Elle doit faire partie de notre économie à mesure que nous avancerons si nous voulons vraiment stimuler l'économie. En accueillant des gens au Canada et en leur permettant de bâtir une meilleure vie pour eux-mêmes et leur famille, tous les Canadiens sont gagnants.
Nous avons récemment annoncé que nous avons l’intention d’admettre 300 000 nouveaux résidents permanents cette année, un sommet en plus de 100 ans, c’est-à-dire depuis l’époque où les gens fuyaient les difficultés et les conflits qui ont été à l'origine de la Première Guerre mondiale.
Nous prenons également des mesures pour réunifier davantage de familles et leur permettre de se bâtir une nouvelle vie au Canada et de contribuer à la prospérité du pays. À cette fin, le budget de 2016 prévoit 25 millions de dollars cette année pour accélérer les délais de traitement des demandes et faire de la réunification des familles une priorité du régime canadien d’immigration.
Notre dernier domaine d’action est celui de la défense. Pendant que le Canada se renforce en accueillant des gens venus de tous les coins de la planète pour se bâtir une nouvelle vie chez nous, les menaces extérieures demeurent très réelles. Nous avons la responsabilité de promouvoir la sécurité et la stabilité tant chez nous qu’à l’étranger. L’environnement international de sécurité est complexe et difficile, ce qui expose notre personnel à l’étranger à des menaces et à des risques accrus. Nous appuierons les personnes qui défendent le Canada et nous contribuerons à la paix et la sécurité internationales en renouvelant l'équipement principal des Forces armées canadiennes et en améliorant les installations où ses membres vivent, travaillent et s’entraînent. Il s'agit notamment de nouveaux investissements d’environ 200 millions de dollars sur les deux prochaines années pour réaliser des projets d’infrastructure dans les bases des Forces canadiennes et dans d’autres installations de la Défense.
Ce financement appuiera des projets qui renforceront l’état de préparation opérationnelle et qui amélioreront la qualité de vie des soldats canadiens. Les fonds prévus comprennent 77 millions de dollars pour des projets devant appuyer la préparation aux opérations militaires des Forces armées canadiennes, y compris des investissements destinés à réparer et à construire des champs de tir, des terrains d’aviation, des hangars et des jetées partout au Canada. Il y a aussi 67 millions de dollars pour des projets devant appuyer les forces de réserve, 50 millions de dollars pour des projets destinés aux membres du personnel militaire et de leur famille, et 6 millions de dollars pour des projets de soutien des opérations dans le Nord.
Le gouvernement s'est engagé à bâtir une force militaire moderne, plus souple et mieux équipée, dans le but de mener des missions tant au pays qu'à l'étranger. En fait, le ministre de la Défense nationale a lancé des consultations publiques dans le cadre d'un dialogue ouvert et transparent avec les Canadiens et les principaux intervenants en vue d'élaborer une nouvelle politique en matière de défense pour le Canada. Au cours de 2016, le gouvernement sollicitera l’avis des Canadiens, d’experts, d’alliés, de partenaires et du Parlement sur l’environnement stratégique des Forces armées canadiennes, le rôle qu’elles doivent jouer ainsi que leur taille, leur structure et leurs capacités.
En terminant, je dirais que le plan d'action énoncé dans le budget de 2016 vise une transformation et je sais que les Canadiens l'accepteront. Au cours de nos six premiers mois au pouvoir, nous avons montré clairement notre capacité de prendre les mesures que les Canadiens attendent de nous pour faire en sorte que le Canada redevienne un chef de file sur la scène internationale.
J'aimerais poser trois questions au ministre. Bien sûr, je lui en ai déjà posé une plus tôt. Je souhaitais savoir à quel point l'équipe précédente avait alourdi la dette de notre pays.
J'aimerais poser la question suivante au sujet du volet international.
Tous les Canadiens savent qu'environ 25 000 réfugiés sont arrivés au pays. Que fait le gouvernement pour aider les réfugiés syriens et comment cela contribuera-t-il à notre plan de croissance et de prospérité à long terme pour le Canada? En d'autres mots, comment les énormes efforts déployés pour accueillir 25 000 réfugiés au pays aideront-ils à maintenir notre croissance et notre prospérité et, en fait, à les améliorer à long terme?
Monsieur le président, je suis ravi de parler de cette question. Il s'agit d'une initiative d'une très grande importance pour le gouvernement.
Maintenant que la première étape du programme d'accueil est terminée et que 25 000 réfugiés syriens sont arrivés au Canada, nous portons notre attention sur l'étape suivante, qui consiste à aider ces personnes à s'intégrer à la société canadienne.
À cette fin, nous les avons envoyées dans des localités où il existe de l'aide à l'établissement en tenant compte de la présence ou non de membres de leur famille au Canada, de la disponibilité de logements et de la possibilité de fréquenter l'école. Les réfugiés parrainés par le secteur privé sont allés dans la collectivité où vit leur parrain. Nous pensons qu'il s'agit là d'un élément important de la prochaine étape, qui est axée sur l'intégration de la communauté au Canada, et de ce que nous connaissons comme le rêve canadien.
Monsieur le président, ma deuxième question porte sur l'engagement du gouvernement à réinstaller les réfugiés syriens au Canada, ce qui se poursuivra en 2016 tant pour les personnes parrainées par le secteur privé que pour celles qui le sont par le gouvernement. Compte tenu des 160 milliards de dollars ajoutés à la dette par l'autre équipe au cours de ses neuf années au pouvoir et du fait que des réfugiés continueront d'arriver sur des vols commerciaux dans les prochains mois, que fait le gouvernement sur le plan budgétaire pour aider les nouveaux arrivants?
Monsieur le président, c'est une question très importante, et je suis ravi d'y répondre.
L'engagement qu'a pris le gouvernement d'accueillir des réfugiés syriens au Canada se poursuivra en 2016: dans les mois à venir, d'autres réfugiés syriens parrainés par le gouvernement ou par le secteur privé arriveront au Canada à bord d'avions commerciaux. Le budget de 2016 affectera 245 millions de dollars sur cinq ans — à compter de 2016-2017 — à l'identification de 10 000 autres réfugiés parrainés par le gouvernement, à la supervision du traitement de leur dossier, à leur transport et à leur établissement au Canada.
Il y a manifestement une foule de choses à considérer et de nombreuses tâches à accomplir en collaboration avec les organismes et la population, qui se sont avérés des partenaires exemplaires et qui n'ont pas hésité à se servir de leurs propres ressources pour aider les réfugiés syriens à intégrer la société canadienne. Nous sommes toujours très reconnaissants aux gouvernements provinciaux, aux administrations municipales, aux répondants du secteur privé, aux fournisseurs de services et aux entreprises canadiennes. Nous remercions aussi les Canadiens de leur soutien généralisé et de la grande générosité dont ils font preuve pour accomplir cette mission très importante.
Monsieur le président, la réunification des familles est l'un des enjeux qui suscitent le plus de plaintes. Elle joue pourtant un rôle important. Il faut favoriser l'intégration des familles dans la société canadienne et l'économie. Jusqu'à présent, toutefois, les décisions relatives au parrainage familial prennent trop de temps, ce qui sépare les familles pendant beaucoup trop longtemps.
Le ministre et ses collègues du Cabinet se sont-ils penchés sur cette question et proposent-ils des mesures, dans le budget de 2016, qui pourraient faciliter la réunification des familles, ce qui est extrêmement important?
Monsieur le président, c'est une question importante dont nous devrons absolument nous occuper. La réunification des familles présente des difficultés. C'est pour cette raison que nous nous sommes engagés, dans le budget de 2016, à réduire et à rendre plus prévisibles les délais de traitement des demandes de parrainage familial afin de permettre aux nouveaux arrivants de s'adapter plus facilement à leur nouvelle vie et de contribuer à la prospérité à long terme du Canada.
L'augmentation du nombre de résidents permanents admis permettra aux immigrants provenant des quatre coins de la planète de faire profiter le Canada de leurs compétences et de leurs talents et de contribuer à sa croissance. Nous continuerons de nous intéresser à cette question dans les années à venir.
Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir prendre part au débat du comité plénier ce soir et de poursuivre l'examen du budget qui a été présenté dernièrement.
Je suis un peu déçu de constater que, dans beaucoup de cas, nous n'obtenons pas de vraies réponses aux questions que nous posons ce soir, mais nous allons tout de même continuer d'en poser dans l'espoir d'obtenir de meilleures réponses.
Le ministre des Finances est la personne qui, au sein du Cabinet, détient la responsabilité principale en ce qui a trait à l'économie du pays. La force de notre économie peut se mesurer de beaucoup de façons, mais l'une d'entre elles est le nombre d'emplois créés. Malheureusement, la création d'emplois n'est une priorité ni pour le gouvernement ni pour le ministre des Finances. Le discours du Trône a donné le ton: le gouvernement veut faire croître les programmes de l'État, mais ne fait aucune mention des emplois dans le secteur privé.
Le ministre des Finances a suivi les instructions du premier ministre en préparant un budget où les entrepreneurs, les travailleurs et les entreprises du secteur privé sont laissés pour compte. Au lieu de se fier aux entreprises pour créer des emplois, de la richesse et des débouchés dans notre société, il a décidé de présenter un budget prévoyant, dans l'ensemble, une croissance massive de 7,6 % des programmes de l'État cette année.
J'aimerais citer Hendrik Brakel, directeur principal de la direction des politiques économiques, financières et fiscales de la Chambre de commerce du Canada. Il a étudié ce budget en le comparant au budget précédent que le gouvernement conservateur a présenté à la Chambre. Dans le dernier budget conservateur, le mot « entreprise » est apparu près de 700 fois, contre seulement une centaine dans ce premier budget libéral. De façon similaire, dans le budget de 2015, le mot « embauche » est apparu 12 fois, tandis que le budget de l'actuel ministre des Finances mentionne l'embauche à trois reprises seulement, et uniquement en faisant allusion à l'embauche d'un plus grand nombre de fonctionnaires à l'Agence du revenu du Canada. Tout en prévoyant une hausse colossale des dépenses de plusieurs dizaines de milliards de dollars, le budget du ministre n'offre que 173 millions de dollars pour favoriser la croissance et l'innovation dans les entreprises. Cela correspond à environ 1,5 % de ces nouvelles dépenses budgétaires.
Le directeur parlementaire du budget a démontré que les chiffres sur l'emploi présentés dans ce budget ont été gonflés de quelque 40 %. De plus, le ministre des Finances refuse de divulguer toute information qui nous permettrait de comprendre comment il a fait ce calcul.
J'ai quelques questions pour le ministre des Finances au sujet de la croissance et de la création d'emplois. La première va de soi. Le ministre pourrait-il en dire un peu plus sur la façon dont il a obtenu les chiffres sur l'emploi qui figurent dans ce budget?
Madame la présidente, je remercie le député de poser cette question et je souligne que l'emploi est un volet important de ce que nous tentons de réaliser pour les Canadiens.
Tout d'abord, nous comprenons que ce qui compte le plus pour les Canadiens, c'est d'aider leur famille. Les Canadiens de la classe moyenne ont besoin d'emplois pour réussir. Par conséquent, lorsque nous avons entrepris d'élaborer un budget, nous sommes partis du principe que la croissance était impérative pour créer des emplois.
Nous avons donc inclus des mesures de croissance dans le budget, des mesures de croissance qui donneront des résultats concrets. Durant le présent exercice, il y aura 43 000 emplois de plus, un accroissement de l'activité économique qui générera de réelles améliorations pour les familles canadiennes grâce à un nombre accru de bons emplois. Surtout, l'année prochaine, nous estimons qu'il y aura environ 100 000 nouveaux emplois.
Je sais que le député d'en face affectionne les méthodes précises et les multiplicateurs exacts, mais je peux lui dire que, plus important encore, l'analyse du ministère des Finances, l'analyse de la Banque du Canada et l'analyse du Bureau du directeur parlementaire du budget concluent toutes à la même chose. Elles concluent que les types d'investissements que nous faisons et qui aident les Canadiens aujourd'hui aux chapitres de l'infrastructure et de l'innovation seront générateurs d'emplois. Ils vont créer beaucoup d'emplois et cela va aider les familles canadiennes à améliorer leur sort. C'était au départ ce que nous voulions.
J'aimerais dire un mot au sujet du secteur privé. Nous savons que, dans les faits, le gouvernement est le catalyseur qui permet au secteur privé de prendre son essor. Nous avons compris que, à l'heure actuelle, la meilleure chose que nous puissions faire, c'est inviter le secteur privé à participer à la planification des investissements en infrastructures. C'est main dans la main avec les municipalités, les provinces et les investisseurs institutionnels que nous trouverons le moyen d'amplifier nos investissements. Nous allons solliciter la participation du secteur privé afin que l'effet à long terme sur l'économie et — évidemment — l'emploi soit plus marqué et plus facilement mesurable. C'est absolument essentiel.
Une précision cependant: dans tout cela, ce ne sont pas les belles paroles qui comptent — parce qu'autrement le meilleur budget du monde aurait été celui de plus de 800 pages que nous a présenté l'ancien gouvernement —, mais les gestes concrets. En ce qui nous concerne, nous avons présenté un budget et l'avons assorti de mesures concrètes qui nous permettront réellement de tenir nos promesses aux Canadiens: de la croissance, des emplois et un avenir meilleur.
Madame la présidente, oui, les paroles comptent, car au moins le budget qui a été présenté en 2015 était un budget équilibré. Nous avons passé ces chiffres en revue tellement de fois qu'il n'y a maintenant plus qu'une seule personne qui ne croit pas que nous avons présenté un budget équilibré en 2015-2016, et cette personne, c'est le ministre des Finances.
Je ne pense pas avoir obtenu une réponse très concrète. Encore une fois, j'ai eu l'impression que le ministre des Finances lançait des chiffres en l'air au sujet de l'emploi.
Nous avons parlé du secteur privé et j'aimerais insister sur ce que mon collègue a dit à ce sujet. Les libéraux avaient promis de réduire l'impôt des petites entreprises, mais ils n'ont pas respecté leur promesse. C'est de cette façon qu'on crée des emplois dans le secteur privé.
J'aimerais maintenant parler des emprunts. Il est évident qu'au cours des 12 dernières années, le Canada a surpassé ses homologues du G7 sur le plan de la croissance. Le ministre des Finances continue d'insister sur le fait que, depuis le début des années 2000, la croissance a été lente. Cela dit, j'aimerais citer un extrait de son cahier d'information, qui a été préparé par le personnel de son propre ministère lorsqu'il est entré en fonction. On peut y lire que, parmi les pays du G7, c'est le Canada qui a enregistré la plus forte croissance du revenu réel par habitant pendant les années 2000, alors qu'il a enregistré la croissance la plus faible pendant les années 1990; or, nous nous souvenons tous qu'à cette époque les libéraux étaient au pouvoir.
J'aimerais que le ministre des Finances nous dise s'il est d'accord avec cette évaluation, qui a été faite par son propre ministère.
Madame la présidente, je vais d'abord corriger une chose qu'a dite le député concernant la situation dont nous avons hérité du gouvernement précédent.
Je remarque que les députés d'en face, mois après mois, apportent à la Chambre La revue financière, et ce, pour une bonne raison. C'est la meilleure façon de comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons sur le plan économique. Nous savons que notre situation économique est le reflet des mesures et de l'absence de mesures prises par le gouvernement précédent. C'est ce qui explique que nous nous sommes retrouvés avec une économie qui n'allait pas très bien, ce qui nous a menés à une situation déficitaire pour l'exercice 2015-2016.
Je sais qu'il est difficile pour les députés d'en face de reconnaître que La Revue financière est le bon baromètre, mais étant donné leur comportement dans le passé je pense qu'ils comprendront que ce dont ils parlent tous les mois prouve maintenant que nous sommes effectivement en déficit en 2015-2016, un déficit que nous a laissé l'ancien gouvernement. Il n'y a pas d'autre façon de le dire.
En ce qui concerne la croissance, nous accordons la priorité aux Canadiens d'aujourd'hui et de demain. Nous reconnaissons qu'il faut déterminer comment accélérer la croissance de l'économie. Au cours de la dernière décennie, l'économie canadienne a connu le plus faible taux de croissance des huit dernières décennies. C'est là notre point de départ. Nous allons améliorer les choses pour les Canadiens dès maintenant.
Madame la présidente, le ministre n'a pas dit s'il était d'accord avec son ministère, qui de toute évidence n'est pas du même avis que le nouveau gouvernement.
Mon collègue, qui est le président du comité des finances, a affirmé que le Canada est de retour. Or, les données que le ministre a reçues dans le cahier d'information préparé par son ministère indiquent clairement que le Canada n'était parti nulle part. Il a toujours été là. Le cahier d'information du ministre montre qu'il a tort de prétendre que la croissance a été lente au cours des dernières années. Nous en resterons là.
J'aimerais revenir sur ma question concernant la création d'emplois, ce qui nous ramène aussi aux petites entreprises. On a beaucoup parlé d'une augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada. Je demande au ministre de dire au comité ce qu'il pense de cette augmentation, quels calculs ont été faits et quelles répercussions cette mesure pourrait avoir à l'avenir sur les petites entreprises.
Madame la présidente, je répondrai avec plaisir à la question portant sur le Régime de pensions du Canada, un sujet d'une immense importance pour nous. Nous sommes conscients que les Canadiens n'épargnent pas assez depuis déjà plusieurs années et que, bien que plusieurs personnes se préparent une belle retraite, ce n'est pas le cas d'un nombre croissant de Canadiens.
C'est pourquoi nous sommes résolus à trouver des façons d'améliorer le Régime de pensions du Canada. Nous travaillons actuellement avec les provinces dans le but de trouver une bonne façon d'améliorer le Régime de pensions du Canada pour la prochaine génération. Nous espérons grandement arriver à une solution. Nous espérons aussi que les Canadiens épargneront davantage, en collaboration avec leur employeur, de façon à améliorer leur situation.
D'après mes prévisions, un tel changement aiderait les petits comme les grands employeurs à fidéliser leurs employés, puisque ceux-ci pourraient compter sur un avenir plus sûr. Du coup, ils pourraient se concentrer davantage sur le présent, accomplir un meilleur travail pour leur employeur, accroître leur productivité et, à long terme, renforcer la santé économique du pays.
Madame la présidente, j'aimerais aborder brièvement la question de la dette qu'occasionnera le budget pour de futures générations de Canadiens. Nous savons que, pendant la campagne électorale, le premier ministre actuel avait promis un déficit de 10 milliards de dollars, qui serait utilisé pour construire des infrastructures. Nous nous retrouvons maintenant dans une situation où le gouvernement a accumulé une dette de 30 milliards de dollars en raison du budget, et les 10 milliards de dollars qui avaient été promis par le premier ministre pour les travaux liés aux infrastructures seront répartis sur une période de deux ans.
J'aimerais que le ministre des Finances explique la discordance de ces chiffres. Comment peut-on accumuler une dette de 30 milliards de dollars alors que seulement 10 milliards de dollars sont prévus pour l'infrastructure et que cette somme sera répartie sur deux ans?
Madame la présidente, j'aimerais d'abord parler de la dette dont nous avons hérité du gouvernement précédent, c'est-à-dire des dizaines de milliards de dollars de dette dont nous avons hérité. Nous nous retrouvons dans une situation où le Canada est beaucoup plus endetté qu'il ne l'était lorsque le gouvernement précédent est arrivé au pouvoir. Je rappelle au député que le gouvernement libéral précédent avait laissé aux conservateurs un excédent. Ceux-ci ont tôt fait de réduire cet excédent et de le transformer en déficit. Parallèlement, nous avons connu la plus faible croissance économique depuis des décennies.
Par conséquent, voici ce qu'ils nous ont laissé. Nous avons une dette considérablement supérieure, sans autre résultat que le plus faible taux de croissance économique depuis huit décennies. C'est une triste réalité, et c'est ce avec quoi nous devons composer à l'heure actuelle. Compte tenu de cette situation, il nous faut maintenant faire des investissements considérables pour l'avenir, et c'est exactement ce que nous avons commencé à faire. D'autres détails à cet égard seront fournis plus tard cette année.
Madame la présidente, il n'a toujours pas répondu à la question sur les dépenses en matière d'infrastructures. Par ailleurs, je rappelle au ministre que le surplus dont ont hérité les conservateurs à leur arrivée au pouvoir avait été généré par les coupes sombres que le gouvernement libéral précédent avait pratiquées dans les transferts aux provinces.
Le ministre entend-il lui aussi réduire les paiements de transfert en santé en deçà des niveaux actuels?
Madame la présidente, nous sommes heureux d'annoncer que, dans le plan budgétaire de cette année, nous prévoyons des paiements de transfert en santé aux provinces à hauteur de plus de 36 milliards de dollars, un montant sans précédent dans l'histoire canadienne. Voilà une mesure importante.
Bien sûr, cela comprend les transferts consentis aux territoires. C'est une mesure importante.
Nous comprenons qu'il faudra collaborer avec les provinces afin de stimuler la croissance économique. Assurer la bonne posture de leur budget en santé constitue un bon point de départ.
Madame la présidente, je rappelle au ministre que si les paiements de transfert sont si élevés, c'est parce que l'ancien gouvernement conservateur les avait augmentés à des niveaux sans précédent.
Les députés peuvent bien applaudir les commentaires du ministre, mais, ce faisant, ils saluent en réalité les mesures que l'ancien gouvernement conservateur a prises au cours des 10 dernières années.
Je demande au ministre...
Madame la présidente, je demande au ministre s'il a prévu un budget pour la mise en oeuvre de toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation.
Madame la présidente, je répète ce que j'ai dit dans ma dernière intervention, c'est-à-dire que le budget de 2016-2017 comprend des transferts aux provinces au titre de la santé qui sont sans précédent.
Madame la présidente, je suis heureuse de m'adresser au comité plénier au sujet des initiatives du ministère des Finances. J'ai l'intention de parler environ 10 minutes, puis de laisser à peu près cinq minutes pour les questions.
[Français]
Je parlerai de deux préoccupations pressantes pour les citoyens de Toronto—Danforth. La première est l'inégalité des revenus; la deuxième, ce sont les effets différents de la pauvreté sur les hommes et les femmes et comment le gouvernement s'efforce de répondre à ces grandes préoccupations.
[Traduction]
Lors des différentes semaines de relâche parlementaire ce printemps, j'ai eu l'occasion de faire du porte-à-porte dans ma circonscription et de visiter les centres communautaires de tous les quartiers qui forment Toronto—Danforth.
Le gouvernement a déposé le budget de 2016 le 22 mars. Depuis, je m'entretiens avec les gens au sujet du travail que nous faisons ici, notamment comment nous légiférons à Ottawa pour aider les Canadiens à mener une vie saine et prospère.
[Français]
Dans le cadre de mon travail de circonscription, j'ai visité un certain nombre d'immeubles, de logements sociaux et d'appartements loués à des personnes à faible revenu. J'ai rencontré des familles qui peinent à joindre les deux bouts à cause du coût élevé de la vie à Toronto. Bon nombre d'entre elles viennent d'arriver au Canada et sont en train d'apprendre une langue et une culture différentes de celles avec lesquelles ils ont grandi dans leur pays natal. Plusieurs ont des enfants, mais certaines personnes vivent seules. Ces Canadiens éprouvent des difficultés. Ils vivent dans la pauvreté et ne possèdent pas bon nombre de choses que nous tenons pour acquises car ils ne peuvent pas se les payer.
De grands et importants groupes et organismes communautaires oeuvrent dans ma circonscription afin d'aider les membres moins nantis de la communauté à améliorer leur sort. Par exemple, la mission St. John the Compassionate fournit de la nourriture et des programmes à de nombreuses personnes en difficultés. La boulangerie adjacente offre de l'emploi à des personnes qui seraient autrement marginalisées et inaptes au travail.
[Traduction]
Il y a également le centre communautaire du quartier Eastview, qui offre des programmes sans inscription pour les familles, des activités après l'école pour les enfants, et un vaste éventail de services d'orientation pour les nouveaux arrivants.
Les services communautaires WoodGreen sont également très présents dans notre communauté. Ils font un travail important, aidant les gens à trouver un logement abordable, à obtenir un emploi ou à améliorer leur employabilité au moyen de divers programmes de formation. Ils offrent même un programme spécial pour les mères monoparentales qui ont du mal à trouver un endroit où vivre et un emploi. Ce programme permet à ces femmes de poursuivre des études collégiales en leur fournissant un logement et en les aidant à prendre soin de leurs enfants.
[Français]
Mentionnons aussi l'organisation novatrice et primée Le Chaînon scolaire, dont le siège se trouve dans ma circonscription, qui met au point des programmes d'études pour des écoles et les jeunes un peu partout au Canada. Elle a d'ailleurs réussi à concevoir des ressources pour les jeunes Autochtones, contribuant ainsi à les mobiliser et à leur offrir de la formation professionnelle.
[Traduction]
Newcomer Women's Services Toronto est un autre organisme qui travaille à remédier à certaines des inégalités entre les hommes et les femmes qui sont inhérentes à la pauvreté. Établi à Toronto—Danforth, cet important organisme offre de l'aide aux nouvelles arrivantes depuis plus de 30 ans. Il offre aux femmes des services d'aide à l'emploi, d'acquisition de compétences et d'établissement. Cet endroit favorisant l'autonomie est une importante initiative qui aide les femmes à surmonter les difficultés qui leur sont propres.
[Français]
De la même façon, le centre Massey vient en aide aux adolescentes enceintes et à celles qui ont des enfants. Établi à Toronto—Danforth, ce centre aide les jeunes mères vulnérables en quête du soutien émotionnel, social et économique nécessaire pour élever leur bébé. Reconnaissant les défis incroyables que les jeunes mères doivent relever, il favorise l'autonomie des femmes et les rend indépendantes en leur offrant des cours de niveau secondaire et en leur transmettant d'autres habiletés.
L'Allocation canadienne pour enfants aura une incidence directe sur ces jeunes mères.
[Traduction]
L’Allocation canadienne pour enfants est un des moyens que nous utilisons pour lutter contre la pauvreté et les inégalités salariales. Cette simple prestation non imposable s’adresse aux familles à revenus faibles et moyens. Nombre de celles qui la reçoivent verront leurs prestations pour enfant augmenter de près de 2 300 $ au cours de l’exercice 2016-2017. Notre souhait est de faire en sorte que cette allocation sorte de la pauvreté 300 000 enfants au cours de ce seul exercice.
[Français]
Neuf familles sur dix recevront plus d'argent qu'à l'heure actuelle grâce à l'Allocation canadienne pour enfants.
Puisque cet argent ne leur parviendra pas sous forme de crédit d'impôt, dans le cadre duquel il faut d'abord dépenser de l'argent pour en retirer des avantages, chaque famille recevant une allocation pourra la mettre à profit.
L'Allocation canadienne pour enfants est un exemple de l'importance qu'accorde le gouvernement aux familles dans le besoin. Je suis d'avis qu'elle représente une des plus importantes innovations stratégiques apportées depuis des années.
[Traduction]
Bref, cette allocation change la donne.
Les aînés souffrent en nombre disproportionné de l’inégalité des revenus. Ils quittent souvent le monde du travail pour se retrouver dans la pauvreté. Je le sais pour avoir rencontré des aînés dans toute ma circonscription. J’ai en effet été invitée à des thés, des déjeuners et autres événements dans des résidences pour aînés, des églises et des centres communautaires. Lors de ces importantes rencontres, ces gens m’ont parlé de leur vie et des difficultés auxquels ils font face.
[Français]
En faisant du porte-à-porte, j'ai rencontré de nombreux aînés qui vivent seuls et qui ont du mal à payer leur appartement ou leur maison. L'emploi des aînés est un défi. Well Seasoned Productions est une initiative propre à ma circonscription. Cette entreprise de divertissements produit des pièces de théâtre dans lesquelles les comédiens et les professionnels de l'industrie sont âgés de 50 ans et plus. Le groupe offre de l'emploi aux artistes plus âgés et présente des histoires canadiennes célébrant la contribution des aînés canadiens.
[Traduction]
Si l’approche que notre gouvernement a adoptée pour aider les aînés n’est pas aussi spectaculaire que celle de Well Seasoned Productions, elle n’en demeure pas moins importante. Reconnaissant que les aînés sont quelquefois obligés de vivre seuls et que beaucoup d’entre eux sont des femmes, notre gouvernement s’est engagé à dépenser 3,4 milliards de dollars sur cinq ans pour sortir de la pauvreté les aînés à faible revenu vivant seuls. Cela se fera par une augmentation substantielle de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti.
[Français]
À compter du mois de juillet de cette année, le Supplément de revenu garanti pourra augmenter jusqu'à 947 $ par année. Cette augmentation aidera les aînés qui ne reçoivent déjà que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Selon des discussions que j'ai eues dans ma circonscription, ces aînés sont ceux qui risquent le plus de vivre dans la pauvreté. Cet investissement permettra de les protéger contre les difficultés financières.
[Traduction]
Pour conclure, je tiens à souligner la vaste portée que ces initiatives auront selon le sexe. Comme je l’ai dit, les aînés célibataires les plus démunis sont souvent des femmes, qui profiteraient directement de ces changements importants.
De plus, même si nous savons que le genre et la taille des familles varient énormément, il y a dans ma circonscription et dans tout le Canada de nombreuses familles monoparentales dirigées par une femme. L’Allocation canadienne pour enfants constitue une aide directe qui permettra à ces familles et à ces femmes d’éviter la marginalisation économique.
[Français]
Je suis très reconnaissante d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui, et je suis très contente de pouvoir maintenant poser des questions au ministre des Finances.
J'aimerais d'ailleurs lui poser une première question.
[Traduction]
Le ministre pourrait-il informer le comité des fonds supplémentaires qu'il compte consacrer au logement abordable et à la rénovation des logements abordables existants?
C'est une question importante dans ma circonscription, où de nombreuses personnes ont besoin d'un logement abordable. Comme le savent les députés, le coût du logement est très élevé à Toronto. C'est un problème qui force bien des gens à trouver une solution, et ces gens nous demandent de les aider. Que faisons-nous pour être en mesure d'offrir des logements abordables?
Madame la présidente, j'aimerais commencer par remercier la députée de ses observations et de sa question.
Dans le budget de 2016, nous avons établi que le logement abordable est d'importance critique pour les Canadiens de l'ensemble du pays. Nous avons décidé que nous voulions faire des investissements considérables dans l'infrastructure sociale. Nous avons reconnu que l'infrastructure, notamment celle du logement, est essentielle.
C'est pourquoi nous avons affecté un financement de 3,4 milliards de dollars à un plan d'infrastructure pour le logement abordable au Canada. Nous savons que ce plan facilitera la vie aux Canadiens qui ont du mal à se loger. Nous allons commencer par rénover les logements abordables actuels avant de passer à la construction de nouvelles unités qui pourraient faire toute la différence pour les personnes mal logées dans nos collectivités.
Madame la présidente, ma prochaine question a trait à l'infrastructure, puisque c'est un sujet dont me parlent souvent les électeurs de ma circonscription. Ils ont l'impression que les infrastructures de notre ville tombent en ruine. Ils me disent souvent qu'ils veulent plus d'investissements pour aider à rebâtir notre pays.
J'aimerais que le ministre des Finances nous parle de l'incidence des investissements du gouvernement dans l'infrastructure sur les familles canadiennes et l'environnement. Il pourrait nous donner une idée des effets de ces investissements.
Madame la présidente, l'investissement dans l'infrastructure est un élément essentiel de notre plan. Nous reconnaissons l'importance de faire travailler les gens aujourd'hui, mais surtout de veiller à ce que le pays leur offre la possibilité de réussir demain. Il est important que les gens puissent arriver au travail à l'heure et retourner à la maison pour voir leur famille, qu'ils aient accès au logement abordable dont ils ont besoin et qu'ils aient de l'eau potable; il faut que nos systèmes de traitement des eaux usées fonctionnent.
Ce sont là les raisons pour lesquelles nous avons centré nos investissements sur le transport en commun, les questions sociales et les systèmes de traitement des eaux usées, qui peuvent vraiment changer l'avenir des familles et des Canadiens.
Madame la présidente, c'est très important pour les gens de ma circonscription. Je suis très reconnaissante au ministre de sa réponse, car les infrastructures figurent au nombre des principales questions dont on me parle tous les jours.
Cependant, les gens s'attendent aussi à ce que le Canada joue un rôle à l'échelle mondiale. Le ministre des Finances pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour ramener le Canada à l'avant-scène mondiale? Que fait le gouvernement pour favoriser la croissance économique du pays au moyen de l'innovation? Que fait le gouvernement pour bâtir l'avenir et pour montrer que le Canada est un pays très solide?
Madame la présidente, nous croyons qu'il est essentiel que le Canada joue un rôle très solide au sein de l'économie mondiale, de même qu'en tant que membre de la communauté internationale. Nous savons que, pour ce faire, nous pouvons prendre de nombreuses mesures. Toutefois, en tant que toute première mesure, nous avons décidé d'accueillir un grand nombre de réfugiés syriens, car nous étions conscients de l'énorme défi que représentent les réfugiés pour d'autres pays et du fait que le Canada devait faire sa part à cet égard. Par conséquent, nous avons accueilli 25 000 réfugiés syriens.
Au sein de la communauté internationale, nous savons également que le Canada est un pays où beaucoup de gens souhaitent s'installer. Par conséquent, nous nous sommes engagés à inviter 300 000 immigrants au Canada cette année, ce qui nous place à l'avant-plan des efforts déployés à l'échelle internationale en vue d'accueillir des gens dans notre pays.
Nous travaillons également avec nos partenaires du G7 et du G20 dans les dossiers de la fiscalité et de l'économie en vue de jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale et de veiller à ce que l'infrastructure financière mondiale soit efficace.
Madame la présidente, je vous rappelle encore une fois que le temps de parole du ministre doit se limiter à trois minutes de questions, de réponses et d'observations, comme le prévoit le Règlement de la Chambre.
La nomination du ministre des Finances marque la fin de la prudence financière et le début d'une nouvelle ère de dépenses et d'emprunts effrénés. Pendant la campagne électorale, son parti n'a pas promis aux électeurs de faire des dépenses incontrôlées. Ceux-ci ne lui ont pas donné un chèque en blanc. Ils ne lui ont pas confié le mandat de dépenser à sa guise, sans limites et tant qu'il le voudrait.
Le ministre des Finances et son parti ont plutôt promis que leurs dépenses seraient encadrées par une série bien précise de cibles budgétaires. C'est ce qu'ils ont promis pendant la campagne électorale. C'est ce qu'ils ont écrit dans leur programme électoral. C'est ce que le premier ministre a réitéré au ministre des Finances dans la lettre de mandat qu'il lui a remise lors de sa nomination.
Comme le ministre semble avoir oublié le mandat que les électeurs et le premier ministre lui ont confié, je me permets de lui rappeler ce que dit sa lettre de mandat. Je cite:
Plus particulièrement, je m'attends à ce que vous travailliez avec vos collègues et dans le respect des lois, règlements et processus du Cabinet établis, y compris notre premier budget, pour mener à bien vos grandes priorités.
Quelles étaient les grandes priorités auxquelles le ministre était censé s'attaquer et qu'il devait inclure dans son premier budget? Voici la première énoncée dans sa lettre de mandat:
S’assurer que notre plan fiscal est viable en respectant nos cibles fiscales, qui sont d’équilibrer le budget en 2019-2020 et de réduire le rapport entre la dette fédérale et le PIB tout au long de notre mandat.
Apparemment, les promesses de la campagne et la lettre de mandat ne valent rien, car le ministre des Finances s'est mis à travailler à un programme diamétralement opposé. Il élimine chacune des cibles budgétaires et a complètement abandonné tout ce qui pourrait ressembler à un plan financier viable. Il a tout de suite commencé à dépenser en prenant des engagements à hauteur de milliards de dollars dès l'exercice financier de 2015-2016. Il a élaboré un budget qui augmentera cette année le rapport entre la dette et le PIB au lieu de le réduire. Il a immédiatement éludé sa responsabilité de parvenir à l'équilibre budgétaire. Il planifie en ce moment des emprunts ouverts de plusieurs milliards de dollars chaque année au cours des cinq prochaines années sans qu'on sache où cela va s'arrêter.
Le gouvernement abroge la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire, qui l'aurait obligé à justifier clairement ses emprunts et à présenter un plan visant l'équilibre budgétaire. Il ne propose rien pour la remplacer. Même le FMI exprime des préoccupations à ce sujet dans son rapport du mois dernier sur le Canada. Il sait qu'il est dangereux pour un pays de ne pas avoir de cible budgétaire.
Le gouvernement gaspille l'avantage financier du Canada et impose aux contribuables du pays et à leurs enfants une dette supplémentaire de 100 milliards de dollars. Nous ne sommes pas en récession; nous sommes en période de croissance économique. Les dettes provinciales atteignent des sommets et les marchés financiers mondiaux sont encore instables. Une telle approche est totalement irresponsable. Il affaiblit la capacité du Canada à faire face à une crise ou à un choc économique de grande ampleur et il continue de justifier ses dépenses par une série d'arguments qui n'ont rien à voir avec les faits. Pire encore, il ne semble même pas s'en soucier.
J'ai quelques questions pour le ministre des Finances au sujet de son approche irresponsable de la gestion des finances du pays.
Le ministre et son gouvernement aiment attribuer à la situation économique le fait qu'ils empruntent quatre fois plus que ce qu'ils avaient prévu au cours des quatre prochaines années. Comment le ministre explique-t-il que l'analyse budgétaire récente du directeur parlementaire du budget a conclu que c'était à l'augmentation des dépenses, et non à la diminution des recettes qu'il fallait attribuer deux tiers des déficits prévus au cours des deux prochaines années?
Madame la présidente, tout d'abord, j'aimerais souligner que le député d'en face est nouveau à la Chambre, comme moi. Il n'a donc peut-être pas vu ce que sont vraiment des dépenses irresponsables. Des dépenses irresponsables, ce sont des dépenses sur des kiosques pour améliorer l'économie. Le gouvernement précédent a dépensé des dizaines de milliards de dollars alors que nous avons enregistré la plus faible croissance en huit décennies. Notre approche est différente.
Comme le député d'en face voulait des citations sur ce qui se passe sur la scène internationale, je vais commencer par citer le Financial Times.
Je crois que, selon les règles, j'ai autant de temps pour répondre que la personne qui a posé la question en a eu pour poser sa question.
Le député a indiqué qu'il allait poser une question, alors la durée est calculée à partir de ce moment, et non à partir du début de son discours. Tout dépend du déroulement de l'intervention. Les greffiers me précisent que la durée est calculée à partir du moment où le député a annoncé qu'il allait poser la question, comme il l'a bel et bien fait.
Madame la présidente, si je comprends bien, je peux faire un discours, puis répondre à la question du député à la fin?
Vous ne pouvez pas disposer du même temps qu'il a fallu au député pour prononcer son discours, mais vous pouvez répondre brièvement à la question, parce que le temps passe. Le député a pris environ une minute pour poser la question, alors vous disposez de la même durée pour y répondre.
Madame la présidente, le député d'en face a parlé du FMI, alors il serait tout à fait de mise de prendre une minute pour dire que le FMI est très favorable à notre approche fiscale pour stimuler la croissance économique du pays.
J'étais présent aux réunions du FMI avec Christine Lagarde. J'ai pris part aux réunions du G20 et du G7 avec elle. À chacune de ces occasions, elle a cité les mesures prises par le Canada comme des exemples de mesures à prendre dans un environnement de faible croissance.
Nous avons dit clairement que nous souhaitions assurer une viabilité budgétaire. Nous nous sommes fixé comme but de réduire le ratio de la dette sur le PIB au cours de notre mandat. Nous allons y parvenir tout en améliorant le taux de croissance de l'économie du pays dans l'intérêt des Canadiens.
Madame la présidente, étonnamment, nous découvrons une autre version de l'histoire, qui ne correspond pas vraiment à ce que nous avons entre les mains. On nous dit que nous ne devrions pas nous inquiéter au sujet des emprunts, car les amis du ministre, au FMI, pensent qu'il fait de l'excellent travail. Le ministre ne considère pas non plus que nous avons besoin d'une loi sur l'équilibre budgétaire.
J'ai été surpris que le FMI affirme, le mois dernier, dans son rapport sur la situation économique du Canada, qu'il importe de savoir que tout plan de relance économique devrait être accompagné d'un plan à moyen terme consolidé et crédible. Les règles actuelles en matière d'équilibre budgétaire devraient être remplacées par une nouvelle règle budgétaire transparente, facile à communiquer et suffisamment souple pour empêcher la cyclicité . Le gouvernement préfère apparemment se fier actuellement aux indicateurs de la dette par rapport au PIB, mais ce n'est pas suffisant.
Le ministre écoutera-t-il ses amis du FMI et mettra-t-il en place un cadre crédible afin de maîtriser ses dépenses?
Madame la présidente, je demande que nous tenions compte du temps.
Il importe, lorsqu'on lit un rapport, de le lire en entier. L'idée qu'il est possible de lire un document seulement en partie et d'en comprendre les conclusions est tout à fait erronée.
S'il lisait en entier le rapport du FMI, le député en viendrait à la même conclusion que toute personne raisonnable, soit que nous prenons les mesures fiscales recommandées par le FMI et l'OCDE pour nous permettre de stimuler sensiblement la croissance.
Nous mettons ce plan en oeuvre avec prudence, avec un objectif financier qui nous permettra de changer concrètement les choses en nous assurant que notre dette nette par rapport au PIB diminuera avec le temps. C'est la bonne chose à faire pour le Canada et pour les Canadiens. Cela permettra de remédier à la faible croissance que nous a léguée l'ancien gouvernement.
Madame la présidente, je remercie le ministre de mentionner cet aspect. Comme il le prétend, nous ne relatons qu'une partie de l'histoire, et non l'histoire complète. En fait, on s'habitue à ce genre de chose à force de venir ici, à la Chambre. J'aimerais que le ministre nous dise quand il estime pouvoir nous fournir certains détails pour que nous puissions bien comprendre les responsabilités budgétaires et les données financières et au moins avoir un débat intéressant sur le sujet.
Apparemment, le FMI a exprimé des inquiétudes au sujet d'autres mesures qui ont été prises par le gouvernement. Le FMI incite les gouvernements des pays dont la population vieillit à hausser l'âge de la retraite. C'est un fait. C'est ce qui se produit en Europe, et je suis convaincu que le ministre le sait. Comment le ministre concilie-t-il cette recommandation avec sa décision récente de diminuer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse? Dans son livre, il dit aux Canadiens que ces mesures auraient une incidence très positive, mais le directeur parlementaire du budget, lui, a déclaré qu'elles prolongeraient de sept ans la période nécessaire pour rembourser la dette fédérale du Canada. J'aimerais que le ministre fasse part de ses observations à ce sujet et je lui saurais gré de me fournir de bonnes réponses.
Madame la présidente, je confirme avec plaisir que toutes les réponses que je fournis me semblent bonnes. C'est particulièrement vrai quand il s'agit de retraite, un sujet que j'examine depuis des années. Nous avons pour objectif de faire en sorte que les Canadiens puissent prendre leur retraite en toute dignité. Nous sommes conscients que les gens sont tous différents et qu'ils se trouvent dans des situations différentes. Nous savons qu'il importe pour de nombreux Canadiens de pouvoir prendre leur retraite à 65 ans. Ainsi, ceux dont le travail est exigeant sur le plan physique ont beaucoup de mal à travailler au-delà de 65 ans. Nous étions donc très inquiets quand l'ancien gouvernement a décrété, de manière arbitraire, que l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse passerait à 67 ans pour tous les Canadiens, ce qui éliminait du même coup une prestation importante sur laquelle comptent particulièrement les personnes à faible revenu.
Nous envisageons de les aider au moyen non seulement de mesures comme la Sécurité de la vieillesse, mais aussi de suppléments de revenu garantis. C'est une façon d'aider les aînés les plus démunis. De plus, une bonification du Régime de pensions du Canada viendrait compenser le faible taux d'épargne de la génération actuelle et de la prochaine génération, qui pourraient ainsi vivre leur retraite dans la dignité.
Madame la présidente, je crois qu'en ramenant l'âge de la retraite à 65 ans, le Parti libéral cherchait simplement à attirer des votes. C'est sûrement le cas puisque ce changement ne concorde pas vraiment avec la philosophie initiale du ministre dans ce dossier.
Le ministre des Finances planifie-t-il de nouvelles dépenses importantes qui ne figurent pas dans le budget ni dans les estimations de coûts pour cinq ans fournies dernièrement au directeur parlementaire du budget?
Madame la présidente, nous croyons avoir présenté un budget ouvert, clair et transparent. Nous avons indiqué clairement aux Canadiens en quoi consiste notre plan.
Nous avons pour objectif d'améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie, et ce, au moyen de mesures qui changent réellement les choses aujourd'hui. Les réductions d'impôt et l'augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants sont des mesures qui aideront les familles canadiennes.
Nous avons également déterminé quelles mesures pourront être utiles plus tard, et nous avons été très clairs au sujet de ces investissements. Nous allons investir dans l'infrastructure et l'innovation. Je peux confirmer que nous sommes au début de notre mandat. Nous prendrons d'autres mesures. Nous allons trouver d'autres façons de stimuler l'économie et d'améliorer la situation pour les Canadiens qui font tout leur possible pour réussir à une époque difficile. C'est exactement pour cela que nous avons été élus, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Madame la présidente, malheureusement, ils ne peuvent pas tout cacher derrière leurs promesses électorales. Ils avaient promis 10 milliards de dollars, et maintenant, c'est 29,4 milliards de dollars pour l'année à venir. Le déficit sera supérieur à 100 milliards de dollars pour les quatre prochaines années, et rien n'a été prévu pour le remboursement de cette somme. J'aimerais bien, à un moment donné, avoir une discussion avec le ministre à cet égard.
En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, ils ne font qu'accorder 1 milliard de dollars de plus. Si on divise cette somme par une population de 36 millions, cela correspond à 27,77 $ par habitant. Voilà ce qu'ils appellent sortir les familles canadiennes de la pauvreté. Cela doit cesser.
La question est la suivante: les prévisions financières du ministre tiennent-elles compte d'une augmentation du transfert canadien au titre de la santé au-delà des niveaux prévus?
Madame la présidente, je ne sais pas du tout comment le député a fait ses calculs, mais soyons très clairs. Avec l'Allocation canadienne pour enfants, nous proposons une mesure sans précédent. Nous avons réuni trois prestations différentes et les avons fondées sur les moyens afin que nous puissions accorder un montant considérablement plus élevé aux familles canadiennes. Neuf familles canadiennes avec enfants sur dix recevront en moyenne 2 300 $ de plus par année. Voilà comment se fait le calcul. C'est une prestation importante et mesurable qui permettra d'améliorer le sort des familles canadiennes et de leurs enfants.
Madame la présidente, le budget de 2016 permet de redonner espoir à la classe moyenne, de relancer l'économie et d'aider les familles canadiennes.
Même avant notre arrivée au pouvoir, les Canadiens nous ont demandé deux choses: faire des investissements pour aider la population et les familles tout en stimulant l'économie à long terme. Les Canadiens veulent offrir un avenir meilleur à leurs enfants. Les gens travaillent fort et s'attendent à ce que le gouvernement et l'économie leur soient favorables en retour.
Notre plan s'appuie sur le principe voulant qu'une économie favorable à la classe moyenne permet à tout le monde au pays d'améliorer son sort. C'est pourquoi nous devons considérer tous les investissements que nous faisons aujourd'hui en fonction de la façon dont ils contribueront à bâtir l'avenir du pays.
Nous savons tous que les investissements publics dans des domaines comme les infrastructures sont essentiels pour stimuler l'économie et aider la classe moyenne. Ce n'est pas un hasard si quelques-uns des plus grands projets de travaux publics réalisés au Canada coïncident avec une période de transformation économique. Les grands projets de construction sont l'une des forces des Canadiens. Il suffit de penser à la route qui a permis de relier Victoria et St. John's en 1971 ou au chemin de fer qui a relié les différentes régions du pays près d'un siècle auparavant.
Selon les Canadiens, le moment est propice pour investir dans les infrastructures qui définiront le Canada du XXIe siècle. En fait, le moment n'a jamais été aussi bon: les taux d'intérêt sont au plus bas, les infrastructures sont vieillissantes et le Canada a besoin d'une relance économique. Investir dans les infrastructures entraîne la création de bons emplois bien payés, ce qui contribue à la prospérité et à la croissance de la classe moyenne.
Toutefois, les retombées de ces investissements vont bien plus loin. S'ils sont bien choisis et soigneusement mis en oeuvre, ces projets peuvent collectivement améliorer le sort des Canadiens. Avec la collaboration de nos partenaires qui travaillent à la mise sur pied de réseaux de transport en commun ultramodernes, à l'amélioration et à l'expansion des corridors commerciaux et à la réduction de l'empreinte carbone du réseau énergétique national, ces investissements permettront à la croissance économique de se faire dans une perspective écologique, intensifieront les échanges commerciaux et donneront à la classe moyenne les moyens dont elle a besoin pour saisir les nouvelles occasions économiques qui s'offriront à elle.
Le budget de 2016 comprend un plan sans précédent qui permettra au gouvernement d'investir plus de 120 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des 10 prochaines années afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens. Dans l'immédiat, c'est-à-dire au cours des deux prochaines années, nous investirons dans les projets d'infrastructures dont les Canadiens ont le plus besoin: réseaux de transport en commun modernes et fiables, installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, logements abordables, rénovation des infrastructures existantes pour en assurer la protection. Bien que diversifiés, les projets viseront tous un même objectif, c'est-à-dire la croissance économique de la classe moyenne et de ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
Nous pourrons ensuite penser un peu plus loin et nous employer à concrétiser la vision ambitieuse qui est la nôtre, celle d'une économie moderne et propre et d'une société plus inclusive qui pourra mieux tirer parti du commerce mondial. Des projets d'édification de la nation comme la route Transcanadienne nécessitent des visées bien plus grandes et une vision beaucoup plus vaste. Cela comprend les projets qui réduisent la congestion urbaine, améliorent et élargissent les corridors commerciaux et réduisent l’empreinte carbone du réseau énergétique national.
Notre succès dépendra de la collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones, ainsi que de la mise en place de nouvelles approches qui nous permettront d'atteindre ces objectifs de manière responsable. Nous prendrons des décisions fondées sur des données probantes, et nous écouterons les bons conseils. Nous tenterons aussi d'augmenter le nombre de projets d'infrastructures municipales mis sur pied et de les commencer plus tôt.
Aux yeux du gouvernement, les municipalités — qui se trouvent en première ligne — sont les mieux placées pour savoir comment répondre aux besoins de leur population. Elles seront nos partenaires. En plus d'assurer notre réussite économique, elles nous aideront à transformer notre vision globale en projets concrets à l'échelle locale. Les municipalités contribuent déjà considérablement aux efforts fédéraux de rénovation et de construction des infrastructures, nous en sommes conscients, mais pour le bien de la population, nous voulons encore resserrer les liens qui nous unissent à elles.
Tous les jours, des millions de Canadiens comptent sur des transports publics abordables et efficaces pour se rendre au travail, à l'école ou au centre communautaire et pour rentrer chez eux à la fin de la journée. Les villes du Canada continuent de croître; nous devons donc adapter les réseaux de transports en commun à la nouvelle réalité et le faire dans une perspective durable et écologique qui nous permettra d'atténuer la congestion routière et de réduire les émissions de substances néfastes.
Les villes canadiennes figurent parmi les villes du monde où il est le plus agréable de vivre. Il est temps que les transports publics soient à la hauteur de cette réputation. Pour améliorer et élargir les réseaux du transport en commun partout au Canada, le budget de 2016 propose d'investir jusqu'à 3,4 milliards de dollars dans les transports en commun sur trois ans. Ce financement prendra la forme d'un nouveau fonds pour l'infrastructure de transports en commun.
C'est bien beau de vouloir aider les gens à se déplacer, mais encore faut-il que nos investissements permettent au Canada de faire la transition vers une économie où il se produira de moins en moins de carbone. C'est une condition sine qua non. Nous avons d'ailleurs déjà commencé à travailler sur un cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changements climatiques.
Les investissements dans les infrastructures s'inscrivent dans cette vaste démarche et peuvent contribuer concrètement à positionner l'économie de manière à ce qu'elle puisse tirer parti des occasions à venir. Les infrastructures vertes permettent notamment à nos villes et nos villages de se développer dans une perspective durable. Voilà pourquoi nous remettrons 5 milliards de dollars sur cinq ans aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux Premières Nations pour qu'ils investissent dans les infrastructures vertes. Les projets ainsi financés comprendront notamment de l'argent neuf pour les municipalités, dont l'expertise de première ligne en font l'instance tout indiquée pour entreprendre des projets d'infrastructures permettant à la fois de combattre les changements climatiques et de mieux résister à leurs effets.
Au cours des deux prochaines années, nous fournirons 125 millions de dollars au Fonds municipal vert de la Fédération canadienne des municipalités afin qu'il puisse financer plus de projets, et plus particulièrement des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous voulons que les municipalités du pays soient prêtes à s'adapter aux changements climatiques. En un mot, l'analyse des investissements que nous faisons aujourd'hui doit se faire dans l'optique de leur contribution à l'avenir du Canada.
Comme je l’ai dit dans mon introduction, les Canadiens ont déclaré que c’était le bon moment d’investir dans les infrastructures qui définiront le Canada du XXIe siècle. Je suis tout à fait d’accord avec eux. Après tout, chaque dollar investi dans des infrastructures telles que le logement, le transport en commun et les projets écologiques créera des emplois, renforcera nos collectivités, élargira nos corridors commerciaux et finalement, améliorera le sort des Canadiens.
Tout comme la route Transcanadienne il y a une génération, notre plan d’infrastructures à long terme unira une fois encore les Canadiens, en contribuant à redéfinir les espaces où ils vivent et en nous préparant à la réussite dans l’économie de demain.
J’aimerais poser au ministre une question sur les infrastructures. Comme il le sait peut-être, j’ai fait pendant 10 ans carrière dans la politique municipale à titre de mairesse-adjointe de ma ville, d’où l’importance que j’accorde aux infrastructures et aux budgets. J’ai d’ailleurs siégé au comité des finances pour le budget de notre région. Pour nous en Ontario et dans ma ville en particulier, le logement est une responsabilité municipale et une responsabilité régionale. Or, dans la région de Durham, la situation s’aggrave par rapport aux listes d’attente et aux investissements dans le logement.
Sans de nouveaux investissements, le nombre de logements disponibles diminuera. Vu la situation, que va faire le gouvernement pour appuyer les infrastructures sociales telles que le logement?
Madame la présidente, la question a beau revêtir une importance nationale, je reconnais qu'elle est particulièrement importante dans les localités comme Durham.
Nous croyons que le gouvernement a un rôle important à jouer lorsque les Canadiens de la classe moyenne, surtout ceux qui travaillent fort pour y accéder, s'efforcent de trouver moyen d'améliorer leur sort. Il a notamment un rôle à jouer dans l'infrastructure sociale. Les investissements ciblés dans le domaine peuvent sensiblement améliorer la qualité de vie des Canadiens non seulement en leur donnant un logement, améliorant ainsi leurs perspectives d'emploi, mais aussi en mettant des installations sécuritaires à la disposition des personnes vulnérables et des logements à celle des personnes qui ont de la difficulté à en trouver.
Nous savons tous qu'il s'agit d'abord et avant tout de renforcer nos collectivités. C'est pourquoi nous avons consacré, dans le budget de 2016, un financement total de 3,4 milliards de dollars sur cinq ans au logement abordable, à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, à l'infrastructure culturelle et récréative et aux installations de soins de santé communautaires dans les réserves. Nous avons spécifiquement alloué 1,5 milliard de dollars à la construction de logements abordables; une bonne partie de cette somme ira à nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux. De plus, nous investirons 739 millions de dollars dans le logement des Premières Nations, des Inuits et des habitants du Nord, ce qui changera concrètement les choses pour les nombreux Canadiens dans l'ensemble du pays qui ont du mal à se trouver un logement adéquat et à le conserver.
Madame la présidente, toujours au sujet des infrastructures sociales, j'ai une question complémentaire.
Nous savons que le logement, par exemple, l'accès au logement, est incroyablement important pour qu'une personne puisse maintenir un emploi, être fière de sa communauté, et avoir l'occasion de redonner à sa communauté, peut-être en faisant du bénévolat. L'accès aux filets de sécurité sociale est essentiel pour qu'une personne puisse s'adonner à ces activités et devenir membre à part entière de sa communauté. Le fonctionnement du système complet en dépend.
Le ministre a-t-il de plus amples renseignements sur les investissements dans les infrastructures sociales et sur la façon dont ceux-ci vont aider précisément les membres les plus vulnérables de notre société?
Madame la présidente, nous avons l'intention d'entreprendre des consultations partout au pays dans l'année qui vient dans le but d'élaborer une stratégie nationale du logement, de sorte que les investissements fédéraux futurs aient le plus d'incidence possible et que le secteur des logements sociaux puisse trouver de nouvelles façons de devenir autosuffisant au Canada.
Pour aider à combler les besoins locaux en logement abordable, nous avons promis de doubler le financement fédéral dans le cadre de l'investissement dans l'Initiative en matière de logement abordable, en investissant 504,4 millions de dollars répartis sur deux ans. Ces investissements fédéraux seront égalés par les provinces et les territoires, ce qui nous permet d'accroître véritablement l'incidence de cet investissement. Le financement servira à la construction de nouvelles unités de logement abordable, à la rénovation et à la réparation d'unités existantes ainsi qu'aux suppléments au loyer et autres mesures. Nous nous attendons à ce que 100 000 ménages bénéficient du financement destiné à cette initiative qui a été doublé.
En outre, pour encourager l'aménagement de logements locatifs abordables, nous nous attendons également à fournir 208 millions de dollars en cinq ans à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'établissement d'un fonds pour l'innovation en matière de logements locatifs abordables, ce qui aura une réelle incidence dans ce secteur également.
Madame la présidente, la question des investissements en matière de changements climatiques dans les municipalités nous occupe beaucoup. J'ai d'ailleurs été conseillère municipale. En fait, nous avons de nouvelles règles de financement pour la gestion des actifs. Les routes sont devenues des actifs, et nous avons dû les assurer et veiller à avoir suffisamment de capitaux en cas de besoin.
Les changements climatiques étaient au coeur de nos préoccupations et de notre planification à long terme. Les investissements dans les eaux usées, particulièrement dans ma collectivité située le long du lac Ontario, sont très importants. Les municipalités sont en train de déterminer ce que coûterait une tempête du siècle — et elles sont de plus en plus fréquentes — si l'infrastructure municipale devait être remplacée en raison des changements climatiques.
Lorsque le ministre a tenu des consultations sur le budget dans l'ensemble du pays, qu'a-t-il entendu de la part des municipalités au sujet des investissements en matière de changements climatiques?
Madame la présidente, comme nous l'avons dit à la Chambre, nous avons réalisé de vastes consultations prébudgétaires. Nous avons notamment consulté les représentants des petites villes de même que les représentants des plus grandes villes du Canada. Nous croyons avoir obtenu des renseignements représentatifs du secteur municipal en vue de la préparation de nos plans.
Comme le souligne la députée, les changements climatiques et leur impact bien réel sur les villes représentent un enjeu fondamental pour ces gouvernements municipaux. L'incapacité des systèmes de traitement des eaux usées à suivre le rythme des changements climatiques est un des enjeux les plus importants qui ont été soulevés. Dans notre budget, nous avons présenté des mesures importantes pour remédier à ce problème. Nous avons prévu 3,4 milliards de dollars pour faire face aux changements climatiques et une grande part de cet investissement aidera les municipalités à composer avec leurs conséquences.
Compte tenu des questions qui ont été posées plus tôt, je tiens simplement à rappeler aux députés que, lorsqu'il a amorcé le débat, le président précédent a indiqué que les députés doivent préciser à la présidence dès le début de leur intervention comment ils entendent utiliser leur période de 15 minutes. C'est ainsi que l'on peut déterminer la durée de la réponse du ministre. Sur ce, le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la présidente, tout d'abord, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Churchill—Keewatinook Aski.
Madame la présidente, je tiens à remercier les députés d'avoir accordé leur consentement. J'aimerais également indiquer à la présidence que je vais prendre huit minutes pour poser des questions au ministre et que ma collègue utilisera le reste du temps.
Le Budget principal des dépenses révèle une réduction de 10 millions de dollars du financement destiné au Cadre des politiques économique et budgétaire. À quel moment le ministère a-t-il informé le ministre que le coût pour les petites entreprises de la décision d'annuler les réductions fiscales prévues pour les prochaines années en vertu de la loi s'élèverait à 2,2 milliards de dollars?
Madame la présidente, je remercie le député de sa question. Nous serons heureux de lui faire parvenir ultérieurement la réponse à cette question précise.
Madame la présidente, le ministère a-t-il analysé le coût pour les employés, qu'on pense aux emplois perdus ou au fait que les heures de travail et les salaires n'augmenteront pas autant?
Madame la présidente, comme le ministre l'a déjà dit, nous prenons bonne note de la question et nous fournirons plus tard au député une réponse plus complète.
Madame la présidente, le directeur parlementaire du budget affirme qu'en plus de la réduction des salaires et de l'horaire du travail, plus de 1 200 emplois disparaîtront.
Dans le budget de 2016, on peut lire que les réductions futures seront reportées. Jusqu'à quand le seront-elles?
Madame la présidente, je rappelle avec plaisir que, dans le budget, nous avons pris de nombreuses mesures qui, selon nous, permettront de stimuler l'économie canadienne et d'aider considérablement les petites entreprises en augmentant leurs débouchés.
Madame la présidente, le ministre sait-il ce que coûtent annuellement aux entreprises canadiennes les frais que les sociétés émettrices de cartes de crédit imposent aux commerçants?
Madame la présidente, comme le sait le député, il s'agit d'une question très importante. Nous en prenons bonne note et nous fournirons plus de précisions au député à une date ultérieure.
Madame la présidente, le Conseil canadien du commerce de détail a estimé ce chiffre à plus de 5 milliards de dollars par année.
Le ministre estime-t-il juste que les petites entreprises aient à assumer des frais de traitement des cartes de crédit aussi élevés que 4 %?
Madame la présidente, je suis heureux d'affirmer que nous surveillons l'engagement pris volontairement par les sociétés émettrices de cartes de crédit afin de voir quels en seront les effets sur les frais de traitement des transactions par carte de crédit imposés aux marchands.
Madame la présidente, le ministère a-t-il l'intention d'instaurer une réglementation contraignante pour limiter les frais imposés aux marchands? Dans l'affirmative, quand le fera-t-il?
Madame la présidente, je répète que nous surveillons l'entente volontaire que nous avons avec les sociétés émettrices de cartes de crédit afin de voir quels en seront les effets, ce qui nous fournira plus de renseignements pour répondre à la question.
Madame la présidente, le ministre sait-il combien de petits entrepreneurs qui songent à la retraite ont des plans de succession?
Madame la présidente, ce que nous savons, c'est qu'en améliorant l'économie, nous accroissons les possibilités pour les petits entrepreneurs de mieux réussir, de mieux préparer leur succession et d'obtenir de meilleurs avantages financiers. Voilà ce qui importe le plus.
Madame la présidente, nous croyons savoir qu'à peine plus de la moitié des petits entrepreneurs ont des plans de succession alors que 76 % envisagent la retraite au cours des 10 prochaines années.
Le ministre trouve-t-il juste qu'il coûte plus cher de transférer son entreprise à un enfant ou à un membre de la famille qu'à un étranger?
Madame la présidente, rien n'empêche un parent de vendre des parts de l'entreprise familiale directement à un enfant et de réclamer une exonération cumulative des gains en capital qui en résulteront. C'est ce que prévoit le droit fiscal du pays.
Madame la présidente, le ministre pourrait-il nous indiquer le taux actuel d'endettement des ménages au Canada?
Madame la présidente, je suis heureux de pouvoir dire que nous suivons attentivement l'évolution de la situation économique des Canadiens. Il est important que nous le fassions pour nous assurer de la vigueur de l'économie. Mes fonctionnaires et moi y sommes très attentifs.
Madame la présidente, le directeur parlementaire du budget nous dit que le taux est de 171 %. C'est le taux le plus élevé depuis 1990. Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi une personne qui gagne le revenu moyen, c'est-à-dire 40 000 $, ou le revenu médian, c'est-à-dire 31 000 $, au Canada ne serait pas admissible aux prétendus allégements fiscaux pour la classe moyenne?
Madame la présidente, comme je l'ai indiqué précédemment à la Chambre, nous espérons que les Canadiens considéreront nos mesures dans leur ensemble. S'ils le font, ils verront assez clairement que neuf millions de Canadiens bénéficieront d'un allégement fiscal et que neuf familles canadiennes sur dix ayant des enfants verront leur situation s'améliorer considérablement grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Elles seront ainsi beaucoup mieux placées pour surmonter les difficultés qu'elles doivent affronter dans une période difficile sur le plan économique.
Madame la présidente, je vais céder le temps qu'il me reste à ma collègue la députée de Churchill—Keewatinook Aski.
Madame la présidente, je commence par une question portant sur l'emploi.
[Français]
Le salaire minimum est devenu le symbole du seuil minimal de la dignité. L'État de New York et la Californie adopteront ce salaire minimum au cours des prochaines années.
Par souci d'équité et de justice, le ministre haussera-t-il le salaire minimum dans les instances fédérales à 15 $ de l'heure?
Madame la présidente, c'est une très bonne question que mon honorable collègue nous pose.
Cette mesure pourrait figurer parmi l'ensemble de mesures que nous allons considérer dans le cadre des prochains budgets.
[Traduction]
Madame la présidente, nous espérons bien que ce sera le cas. Cette mesure fait partie des priorités du NPD, qui lutte pour l'adoption d'un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure.
Passons maintenant à la question du chômage. Je voudrais demander au ministre combien de Canadiens sont au chômage et combien occupent des postes à temps partiel alors qu'ils préféreraient travailler à temps plein.
Madame la présidente, nous continuons de suivre de très près la situation de l'emploi et du chômage dans tout le pays. En fait, c'était une de nos plus grandes préoccupations lorsque nous avons examiné le régime d'assurance-emploi dans le cadre de l'élaboration de notre récent budget. Nous nous appliquons à continuer à améliorer l'économie pour pouvoir créer des emplois, réduire le chômage et aider les Canadiens.
Madame la présidente, la réponse est que près de 1,4 million de Canadiens sont sans emploi et plus de 900 000 occupent un poste à temps partiel alors qu'ils préféreraient travailler à temps plein.
Passons maintenant à la question de l'assurance-emploi. Le ministre pourrait-il nous dire combien de Canadiens peuvent actuellement toucher des prestations d'assurance-emploi?
Madame la présidente, un des problèmes persistants sur lequel nous nous penchons, c'est le nombre relativement faible de Canadiens qui peuvent bénéficier du régime d'assurance-emploi. C'est une question dont nous sommes très conscients, à laquelle nous prêtons attention et sur laquelle nous garderons un oeil à l'avenir.
Madame la présidente, la réponse à cette question est que seuls 546 000 Canadiens peuvent recevoir des prestations d'assurance-emploi, un chiffre qui est nettement insuffisant compte tenu du fait que la caisse d'assurance-emploi appartient aux travailleurs et à ceux qui en ont besoin lorsqu'ils traversent une période difficile. Je me demande si le ministre croit qu'il est acceptable que moins de quatre Canadiens en chômage sur dix puissent bénéficier de l'assurance-emploi.
Madame la présidente, nous croyons que travailler à améliorer la situation signifie faire le point pour voir où nous en sommes et prendre des mesures pour changer les choses. Les mesures que nous prenons relativement à l'assurance-emploi dans le budget de 2016 apporteront des changements véritables et considérables qui permettront aux chômeurs qui sont déjà dans le système d'y accéder plus rapidement et d'avoir accès à de la formation plus rapidement. De plus, la croissance de l'économie aidera tous les Canadiens à avoir de meilleurs emplois et un meilleur avenir.
Madame la présidente, nous considérons tout à fait inacceptable que seulement quatre Canadiens sur dix puissent toucher des prestations d'assurance-emploi. Je me demande si le ministre pourrait nous dire quel est l'excédent annuel prévu de la caisse d'assurance-emploi pour cette année.
Madame la présidente, comme la députée le sait peut-être, l'actuaire présente un rapport chaque année pour le programme d'assurance-emploi, et nous accordons beaucoup d'attention à ces rapports pour nous assurer que le régime d'assurance-emploi est financé adéquatement. Nous continuerons de le faire.
Madame la présidente, la réponse à cette question serait 1,2 milliard de dollars. Même si nous le savons, nous nous attendons également à ce que le ministre nous fournisse des réponses concrètes; malheureusement, ce n'est pas le cas ici ce soir.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement n'a pas utilisé l'excédent accumulé dans la caisse d'assurance-emploi pour verser des prestations aux chômeurs canadiens.
Madame la présidente, je voudrais dire à la députée que si elle a des questions précises pour lesquelles elle veut obtenir des réponses précises, nous serons heureux d'y répondre à n'importe quel moment à la Chambre ou à l'extérieur de la Chambre, et de façon officielle.
Nous entendons continuer à nous concentrer sur le régime d'assurance-emploi afin de veiller à ce qu'il fonctionne adéquatement pour les Canadiens. Nous avons pris d'importantes mesures à cet égard et nous continuerons de le surveiller pour nous assurer de son efficacité.
Madame la présidente, j'aimerais revenir sur l'emploi, plus particulièrement sur les emplois précaires. Je me demande si le ministre pourrait nous dire combien de Canadiens sont contraints de faire des stages non rémunérés.
Madame la présidente, pour que nous puissions nous attaquer aux difficultés relatives à l'emploi au pays, nous devons d'abord et avant tout mettre l'accent sur la croissance. C'est ce que le gouvernement a fait. Nous nous sommes efforcés de trouver des façons d'améliorer la croissance. Nous avons aussi pris des mesures concrètes qui améliorent déjà les conditions de vie de la population. Ensemble, ces mesures changeront vraiment les choses pour le Canada.
Madame la présidente, la réponse est la suivante: jusqu'à 300 000 personnes font un stage non rémunéré au Canada. Nous savons que bon nombre de ces stagiaires sont des jeunes. Ce sont les jeunes qui ne peuvent pas avoir accès à des emplois rémunérateurs. Nous espérons que le gouvernement actuel prendra ce problème au sérieux.
J'aimerais maintenant parler des inégalités. Le ministre sait-il quelle est la valeur des actifs des 100 Canadiens les plus riches?
Madame la présidente, ce qui importe d'abord et avant tout, c'est que ce budget a une incidence positive sur les Canadiens de la classe moyenne. Grâce à notre réduction d'impôt, neuf millions de Canadiens se trouvent dans une meilleure situation financière depuis janvier. L'Allocation canadienne pour enfants nous permettra de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, et neuf familles sur dix s'en tireront mieux puisqu'en moyenne, leur revenu familial augmentera de 2 300 $.
C'est un budget qui s'adresse aux familles canadiennes et à la classe moyenne.
Madame la présidente, nous répondrions à cela que nous attendons du gouvernement qu'il puisse fournir des chiffres sur les inégalités croissantes au pays. Nous savons que, selon Oxfam, les actifs des 100 Canadiens les plus riches correspondent à ceux des 10 millions de Canadiens les plus pauvres. Ces chiffres sont tout à fait inacceptables.
Je me demande si le ministre pourrait nous dire si n'importe quel des 10 millions de Canadiens les moins bien rémunérés est avantagé par le plan fiscal des libéraux.
Madame la présidente, je suis absolument ravi de dire à la députée que l'Allocation canadienne pour enfants a été conçue expressément pour aider ces familles à subvenir aux besoins de leurs enfants et qu'elle améliorera le sort de neuf familles avec enfants sur dix. Elle aura un effet concret et mesurable sur le revenu de ces familles, en particulier celles qui se situent au bas de l'échelle des revenus, en cette période où elles peinent à subvenir aux besoins de leurs enfants.
Nous sommes fiers de cette mesure qui aura une incidence concrète sur la pauvreté puisqu'elle permettra de sortir 300 000 enfants de la pauvreté.
Madame la présidente, le ministre a dit plus tôt que les gains tirés du transfert des parts d'une petite entreprise ou d'une exploitation agricole à une personne à charge seraient admissibles à l'exemption sur les gains en capital. En réalité, ces gains sont imposés au même titre que les dividendes. Le ministre pourrait-il expliquer comment il est arrivé à cette conclusion?
Madame la présidente, je tiens à répéter que rien n'empêche les parents de vendre des actions de l'entreprise familiale directement à leur enfant et de demander une exonération globale pour les gains en capital découlant de la transaction. C'est tout à fait conforme aux lois fiscales en vigueur au Canada.
[Français]
Madame la présidente, est-ce que le ministre compte toujours mettre sur pied un indice du prix à la consommation spécifique pour les personnes âgées?
Madame la présidente, dans notre budget de 2016, nous avons présenté plusieurs mesures pour améliorer la situation des aînés au Canada. Dans l'avenir, nous considérerons d'autres mesures qui aideront les gens ayant besoin d'aide.
[Traduction]
Madame la présidente, j'aurais une question à propos de l'allégement d'impôt à l'intention de la classe moyenne. Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi une personne dont le revenu correspond au revenu moyen ou médian du Canada n'est pas admissible à l'allégement fiscal supposément destiné à la classe moyenne?
Madame la présidente, l'allégement fiscal destiné à la classe moyenne profitera à neuf millions de Canadiens. Il s'agit d'une mesure importante, mise en place en janvier 2016. De toute évidence, des mesures comme celle-là et comme l'Allocation canadienne pour enfants viennent en aide à la classe moyenne et aux familles canadiennes.
[Français]
Madame la présidente, je vais faire un discours et je terminerai par des questions.
Ce soir, nous débattons d'un large éventail de sujets ayant trait au budget de 2016-2017. Je souhaite cependant utiliser le temps dont je dispose ce soir pour discuter d'un sujet qui n'est peut-être pas suffisamment abordé ce soir, à savoir la protection de l'environnement pour les générations à venir tout en assurant la croissance économique du Canada.
Dans ma circonscription, Gatineau, les citoyennes et les citoyens profiteront de nos investissements dans l'infrastructure, dans les emplois, dans le climat, dans le respect pour la fonction publique ainsi que dans l'Allocation canadienne pour enfants. Ces mesures constituent le véritable changement que cherchaient les Gatinois et les Gatinoises lors de la dernière élection.
Nous savons que les Canadiennes et les Canadiens se rapprochent de la nature dans le cadre de leur propre identité de façon à se sentir comme s'ils faisaient partie de quelque chose qui les transcende, soit un pays, soit le monde. Je peux le voir dans la circonscription de Gatineau: les citoyens sont fiers des espaces verts qui les entourent dans la ville de Gatineau et, évidemment, du parc de la Gatineau.
C'est pourquoi nous investissons jusqu'à 83,3 millions de dollars sur cinq ans afin d'offrir l'entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux en 2017. Il n'y a pas de meilleure façon de célébrer le 150e anniversaire de la Confédération. Nous offrirons également l'entrée gratuite à tous les enfants de moins de 18 ans, et ce, à compter de 2018. Nous souhaitons favoriser ce lien en renouvelant l'intérêt des Canadiens pour les parcs nationaux et en facilitant l'accès à ces derniers.
Cette démarche comprendra aussi la création d'un nouveau parc. À cette fin, le budget de 2016 fournira 42,4 millions de dollars sur cinq ans afin de poursuivre les travaux d'aménagement de nouveaux parcs nationaux et de nouvelles aires marines nationales de conservation, y compris l'aire marine nationale de conservation du Détroit de Lancaster, au Nunavut, et le parc national Thaidene Nëné, dans les Territoires du Nord-Ouest.
En même temps, nous continuerons de trouver les moyens de veiller à ce que les Canadiens aient accès à ces parcs et qu'ils puissent en apprendre davantage sur notre héritage culturel commun s'ils le désirent. Afin de permettre aux Canadiens de faire l'expérience d'une partie de notre patrimoine, nous affecterons 16,6 millions de dollars de plus sur cinq ans pour élargir le programme d'initiation au camping, pour créer de nouveaux programmes destinés à faire connaître l'histoire du Canada et pour favoriser les possibilités de narration, de récit et d'écotourisme pour les Autochtones.
J'aimerais aussi souligner l'investissement fait dans le Musée canadien de l'histoire, qui se trouve de l'autre côté de la rivière et de notre cher Parlement, qui jouira d'investissements totalisant quelque 40 millions de dollars pour une exposition et une nouvelle galerie qui ouvrira le 1er juillet 2017. Ce sera une magnifique exposition qui saura attirer l'intérêt de tous les Canadiens. Toutes ces mesures contribueront à l'établissement du cadre de respect et d'apprentissage de la nature et de l'histoire pour les générations de Canadiens à venir.
Notre gouvernement fait également des investissements dans une économie verte. Nous savons que la protection de l'environnement et la croissance de l'économie ne sont pas des objectifs incompatibles: ils vont de pair.
[Traduction]
La mise au point de technologies propres profite à la fois à l'économie et aux Canadiens de la classe moyenne. Ces innovations favorisent la croissance des entreprises et créent, par le fait même, de l'emploi pour des Canadiens doués et créatifs. Favoriser une croissance économique verte, c'est ouvrir la voie à la diversification de l'économie, favoriser l'accès à de nouveaux marchés, réduire les émissions et, bien sûr, créer de l'emploi pour les Canadiens. Les entreprises canadiennes sont bien placées pour saisir l'occasion au vol, montrer leur créativité et devenir des chefs de file en matière de technologies propres.
[Français]
Ce ne sont là que les raisons économiques d'adopter cette nouvelle orientation. L'amélioration de la santé et de la qualité de vie découlant d'un mode de vie plus écologique entraînera des dividendes au cours des années à venir. Toutes ces raisons ont incité le gouvernement à mettre en oeuvre ses promesses en investissant dans une économie propre, ce qui représente une première étape de la réorientation de notre économie pour le XXIe siècle.
Nous nous devons de léguer à nos enfants et à nos petits-enfants un environnement en santé et une économie prospère. La tâche n'est pas mince. Un environnement durable exige des investissements importants afin de s'attaquer aux changements climatiques et à la pollution de l'air, de protéger les zones écosensibles et de rétablir la confiance du public en notre capacité de bien gérer nos terres.
En tout, le budget de 2016 fournit 3,4 milliards de dollars sur cinq ans pour l'atteinte de ces objectifs. À cette fin, le budget prévoit le versement de 50 millions de dollars sur quatre ans au Fonds de technologies du DD de Technologies du développement durable Canada. Ce financement soutiendra le développement et la démonstration de technologies permettant de faire face aux problèmes liés aux changements climatiques, à la qualité de l'air, à la propreté de l'eau et à la salubrité des sols.
Nous fournirons aussi 82,5 millions de dollars sur deux ans à Ressources naturelles Canada pour financer la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, dans le but de rapprocher ces outils innovateurs de l'étape de la commercialisation, afin qu'ils puissent pénétrer le marché.
Les véhicules alimentés aux carburants de remplacement deviennent chose courante. Au cours des dernières semaines, j'ai eu la chance de voir des véhicules électriques de tous les manufacturiers. Plus tôt ce mois-ci, l'événement Branchez-vous a eu lieu à Gatineau. Cette initiative panquébécoise sait capter l'engouement que nous ressentons vis-à-vis des voitures électriques au Québec et au Canada.
[Traduction]
Par ailleurs, nous verserons 62,5 millions de dollars sur deux ans à Ressources naturelles Canada pour faciliter la transition vers des carburants à faible teneur en carbone. Cette somme servira à financer l'aménagement des infrastructures nécessaires aux stations de recharge pour les voitures fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel et même à l'hydrogène.
Nous avons créé, dans de nombreuses régions du pays, des écosystèmes axés sur les technologies propres qui sont maintenant bien placés pour profiter des nouveaux débouchés. Le financement destiné aux technologies propres, qui sera versé par l'intermédiaire des six agences de développement régionales, a été doublé: il passera à 100 millions de dollars pour l'exercice en cours.
[Français]
Pour aider le Canada à réaliser son potentiel et à devenir un chef de file dans le domaine des technologies propres, nous fournirons aussi plus de 1 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2016-2018, pour appuyer les investissements futurs dans les technologies propres, y compris dans les secteurs de la foresterie, des pêches, de l'exploitation minière, de l'énergie et de l'agriculture. La répartition de ces investissements importants s'effectuera dans le cadre du programme d'innovation du gouvernement, qui sera défini au cours de la prochaine année.
La tâche difficile de s'attaquer aux changements climatiques exige que les entreprises fassent preuve d'innovation et que les Canadiens fassent des choix judicieux. Nous savons qu'ils sont tous les deux à la hauteur de cette tâche. Bien avant qu'une technologie arrive sur le marché, elle existe à l'état d'idée dans l'esprit des chercheurs, des innovateurs et des scientifiques. Ce sont leurs compétences spécialisées qui orienteront la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone.
[Traduction]
Le Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada attire au Canada des chercheurs de calibre mondial, puisque l'on verse aux établissements hôtes un financement à l'appui de domaines de recherche clés. Le Canada a besoin des esprits les plus brillants pour tracer la voie de la transition. Voilà pourquoi nous comptons créer deux nouvelles chaires dans des domaines directement liés aux technologies propres et durables. Au total, nous verserions 20 millions de dollars sur une période de huit ans, à compter de 2018-2019, afin de cerner et d'identifier ces nouveaux chercheurs de calibre mondial.
Cependant, il faut davantage qu'une bonne idée pour que les projets relatifs aux technologies propres soient une réussite. Il faut les efforts collectifs de nombreuses personnes talentueuses qui, ensemble, font avancer les projets et leur permettent de prendre racine et de connaître la réussite.
[Français]
Même si le gouvernement fédéral a une orientation claire, cette orientation ne peut en soi accomplir le changement requis. À l'avenir, les investissements s'harmoniseront avec le nouveau cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changements climatiques, qui est en cours d'élaboration, en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous travaillerons également de concert avec les peuples autochtones.
Pour conclure, la tarification du carbone constituera un élément déterminant de la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone plus vigoureuse...
Je vais passer à ma question, madame la présidente. Je viens d'énumérer des investissements considérables. Depuis plus d'une décennie, les Canadiens demandent un budget vert, ainsi qu'un gouvernement qui investit sur tous les fronts dans ce virage que nous devons faire pour nous attaquer à la question des changements climatiques.
J'ai entendu le ministre parler à maintes reprises du cadre pancanadien en matière de croissance propre et des changements climatiques. Il livre enfin le budget que souhaitent les écologistes canadiens et les Canadiens qui sont préoccupés par les changements climatiques. Il livre enfin ce budget qui s'attaque sur tous les fronts en investissant dans de multiples domaines, comme je les ai énumérés dans mon discours.
Est-ce que le ministre pourrait fournir d'autres renseignements au sujet des progrès que le gouvernement a réalisés jusqu'à maintenant?
[Traduction]
Madame la présidente, nos objectifs sont clairs. Nous allons réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ce pays et lutter contre les changements climatiques.
Je suis fier de dire que, le 3 mars, le premier ministre et des dirigeants des provinces et des territoires ont convenu de collaborer afin d'établir un cadre de travail pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. La feuille de route que nous sommes en train d'établir permettra au Canada de respecter ses engagements internationaux pour ce qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La tarification du carbone constituera un élément essentiel de ce cadre de travail. Ce n'est pas seulement en raison du vaste consensus concernant l'importance d'une telle mesure, mais aussi parce qu'il s'agit d'un élément clé pour faire la transition vers une économie plus forte et plus résiliente, qui s'aligne sur les mesures prises par les autres pays du monde afin de développer de réelles solutions aux changements climatiques.
Le financement prévu dans le budget de 2016, qui correspond à 2,9 milliards sur une période de cinq ans, nous permettra de prendre des mesures concertées en vue d'atteindre nos objectifs relatifs aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique.
[Français]
Madame la présidente, je pense que nous avons tous hâte, de ce côté-ci de la Chambre, de procéder à la ratification de nos engagements dans l'Accord de Paris sur le climat et de ce débat historique. Cependant, nous savons que l'atteinte de nos objectifs concrets, en matière de changements climatiques et de réduction des gaz à effet de serre, nécessitera des changements et une collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces, les peuples autochtones, les territoires, les villes, et j'en passe.
Le ministre peut-il nous indiquer à quel point ce budget va contribuer à l'atteinte des objectifs et aux incitatifs qui peuvent être sur la table pour nos divers partenaires, comme les provinces?
À long terme, qu'entend-il faire dans les budgets à venir pour effectivement compléter ce virage vers une économie verte et une économie qui collabore et vise à atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre?
Madame la présidente, je remercie le député de ses questions.
C'est très important d'avoir plus de détails sur notre fonds et comment nous allons améliorer notre situation en matière de changements climatiques.
[Traduction]
Notre décision d'injecter de l'argent dans un fonds pour une économie à faibles émissions de carbone nous aidera à élaborer un cadre pancanadien. Nous avons la ferme intention de faire le nécessaire pour que le Canada puisse honorer ses engagements internationaux. Nous allons prendre des mesures pour réduire les émissions provenant des principales sources du pays, à savoir les transports et l'énergie. Nous allons miser sur les sciences et les programmes qui nous permettront de mieux comprendre les changements climatiques et de nous y adapter, le but étant évidemment de faire en sorte que les décisions visant à combattre la pollution atmosphérique soient fondées sur des données probantes.
Je répète qu'il s'agit d'engagements fermes. Nous entendons redevenir les chefs de file mondiaux que nous avons déjà été en environnement. Nous savons que, pour ce faire, le gouvernement fédéral doit donner l'exemple et collaborer avec les provinces et les territoires de manière à assurer la santé à long terme de notre environnement et, partant, de notre économie.
Madame la présidente, j'aimerais revenir aux questions que je posais tout à l'heure sur les recettes prévues et réelles ainsi que sur les dépenses.
Si on additionne les recettes figurant dans les 12 numéros de La revue financière pour 2015-2016, on arrive à 289,6 milliards de dollars. Le ministre pourrait-il nous confirmer que c'est à peine 700 millions de dollars de moins que ce que prévoyait le budget de 2015?
Monsieur le président, je rappelle une nouvelle fois à la Chambre, parce que c'est important, que La revue financière est produite par le ministère des Finances. Il s'agit du meilleur document qu'on puisse avoir pour connaître la situation financière du pays. C'est ce que nous utilisons pour déterminer notre situation financière. C'est ce document qui nous a montré année après année que l'ancien gouvernement était en déficits perpétuels. C'est aussi là qu'on peut voir que, pour l'exercice 2015-2016...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. D'après moi, la réponse a été beaucoup plus longue que ma question.
Les mesures de temps sont approximatives. L'intervention du ministre a duré environ 40 secondes et la vôtre environ 36 secondes. J'essaie de veiller à ce que les interventions soient de durée à peu près égales, mais je ne veux pas non plus priver les députés de leur temps de parole. Je demeure vigilant. La parole est au ministre.
Je serai très bref, monsieur le président. La revue financière de 2015 indique clairement que le gouvernement nous a laissé un déficit en mars, ce qui constitue notre point de référence initial.
Monsieur le président, j'attire l'attention du ministre des Finances à la page 7 de la mise à jour économique de février, où sont présentées des dépenses d'au moins deux milliards de dollars engagées par les libéraux et liées principalement à leurs promesses électorales.
Je veux poser quelques questions sur les points mentionnés sur cette page, auxquelles on peut répondre par oui ou par non. La baisse de l'impôt de la classe moyenne de 400 millions de dollars faisait-elle partie du budget de 2015?
Monsieur le président, il s'agit du budget de 2015-2016.
Est-ce qu'un montant de 400 millions de dollars a été régularisé en lien avec la baisse d'impôt pour la classe moyenne, comme on l'indique à la page 7?
Monsieur le président, si je comprends bien la question, on me demande si le montant a été régularisé dans le cadre de l'exercice financier 2015-2016. Si c'est bien la question, la réponse est oui.
Monsieur le président, est-ce que les 400 millions de dollars pour les réfugiés syriens ont été régularisés dans le budget de 2015-2016?
Monsieur le président, je le répète, on ne peut pas régulariser quoi que ce soit dans un budget. Je crois que le député veut savoir si la somme s'est appliquée à l'exercice financier 2015-2016, et la réponse est oui.
Monsieur le président, est-ce que les 900 millions de dollars pour l'annulation des changements aux congés de maladie dans le secteur public prévus par le gouvernement conservateur étaient alors dans le budget de 2015-2016?
Monsieur le président, ces chiffres ont seulement été inscrits au budget, ils n'ont jamais été régularisés.
Monsieur le président, ces chiffres étaient dans le budget. Comme l'a dit le ministre, ils n'ont pas pu être régularisés. Je suppose que cela signifie qu'ils étaient prévus au budget.
Est-ce que les 300 millions de dollars destinés à la stabilisation de l'Alberta étaient prévus dans le budget de 2015-2016?
Monsieur le président, je répète que nous n'avons pas préparé le budget de 2015-2016. Je ne peux donc pas confirmer ce qui s'y trouvait au juste.
Monsieur le président, si nous additionnons tous ces montants, nous constatons, comme je l'ai mentionné, que les dépenses engagées par les libéraux et liées principalement à leurs promesses électorales s'élèvent à 2 milliards de dollars. Je voulais terminer mes observations sur ce point.
Je tiens maintenant à parler d'un autre élément qui a fait l'objet de discussions ce soir, à savoir les prévisions. Je poserai ensuite mes questions et je vous indiquerai quand je serai rendu là, monsieur le président.
Sous des gouvernements libéraux et conservateurs successifs, des économistes du secteur privé ont été consultés afin d'obtenir leurs prévisions sur l'économie, et la moyenne de ces prévisions est utilisée comme base budgétaire. Voici le conseil que le ministre a obtenu de ses propres fonctionnaires dans le cahier d'information qu'il a reçu en novembre: « Le ministère des Finances procède périodiquement à des enquêtes auprès d’une quinzaine d’économistes du secteur privé afin de recueillir leurs points de vue relativement à différentes variables économiques clés[...] La moyenne des prévisions ainsi obtenues sert de point de référence pour la définition des hypothèses économiques utilisées aux fins de planification budgétaire, à la fois dans le budget et dans la mise à jour de l’automne. Cette pratique, utilisée depuis 1994, confère un élément d’indépendance aux prévisions financières. Cette approche est largement approuvée par des organisations externes comme le Fonds monétaire international, et nous recommandons que vous poursuiviez cette pratique. »
Il semble que le ministre des Finances n'a pas accepté cette recommandation et qu'il a décidé plutôt de politiser cet important processus à ses propres fins politiques.
Dans son budget, le ministre s’est fondé sur un prix du pétrole de base de seulement 25 $ le baril pour 2016 et une croissance réelle du PIB de seulement 1 %, ce qui a eu pour effet de diminuer de 6 milliards de dollars les recettes fiscales attendues. Les gouvernements précédents se fondaient généralement sur un chiffre situé entre 1 et 3 milliards de dollars. Il appelle cela de la prudence, mais pour un collaborateur du directeur parlementaire du budget qui témoignait au comité des finances, c’est comme si l’on supposait que le prix du pétrole ne pouvait que baisser. Pour lui, un écart aussi considérable et arbitraire par rapport aux estimations du secteur privé ferait perdre son indépendance au processus. À propos, les prévisions moyennes du secteur étaient de 40 dollars le baril en 2016, avec un taux de croissance d'à peu près 1,4 %.
Au lieu de cela, il semble que le ministre des Finances se soit préparé une caisse noire de 6 milliards de dollars. C'est très inquiétant: pendant les cinq prochaines années, le gouvernement pourra ainsi dépenser annuellement 6 milliards de dollars de plus que ce qui était prévu au budget tout en respectant ses cibles en matière de déficit. Il ne s’agit pas d’une théorie du complot. Selon un récent rapport de la BMO, les libéraux de l’Ontario utilisent cette stratégie pour cacher leurs dépenses. Les prévisions sont un élément fondamental de notre processus budgétaire, et il importe que les Canadiens comprennent de quelle façon les libéraux instrumentalisent ce processus à des fins politiques en sapant ainsi la crédibilité du ministère des Finances.
J’en viens maintenant à mes questions.
Pourquoi le ministère a-t-il fait une révision à la baisse aussi importante et aussi inhabituelle par rapport aux prévisions du secteur privé? Était-ce une décision du ministre lui-même? Dans la négative, qui lui a recommandé de procéder ainsi?
Monsieur le président, j’aimerais revenir à la série des questions précédentes. Lorsque l’on examine les mesures prises par le gouvernement depuis qu’il est entré en fonction et la situation dans laquelle il s’est trouvé, nous constatons un déficit sans intervention du gouvernement. Soyons très clairs à ce sujet. Lorsque l’on examine les dépenses et les économies que nous avons faites, le déficit avant même l’intervention du gouvernement, c’est-à-dire le déficit qui nous a été légué par le précédent gouvernement, s’élève à 2,5 milliards de dollars. C’est écrit noir sur blanc. J’aimerais que le député examine les chiffres.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il répondre à la dernière question que j'ai posée plutôt que de préciser la réponse qu'il a donnée plus tôt lorsqu'il n'était pas certain de ses chiffres?
Monsieur le président, j'aimerais demander au député si je puis avoir le temps de répondre à sa question.
Monsieur le président, le ministre dispose du temps dont il dispose. La question lui a été posée; je la lui relirai, après quoi il disposera du temps nécessaire pour répondre.
Pourquoi le ministère a-t-il apporté un ajustement à la baisse si inhabituel aux prévisions du secteur privé? Est-ce le ministre lui-même qui a pris la décision, et dans la négative, qui lui a fait la recommandation?
Monsieur le président, c'est avec plaisir que je puis confirmer que nous avons travaillé ensemble pour inclure un facteur de prudence dans le budget. Nous nous sommes penchés sur les prévisions passées des économistes du secteur privé. Nous avons remarqué qu'elles étaient souvent réduites de 40 milliards de dollars, en moyenne, dans les cycles ultérieurs. Nous nous sommes inspirés de ce 40 milliards de dollars pour établir un facteur de prudence à 6 milliards de dollars. C'est le genre de chose que les Canadiens attendent de nous afin que nous puissions adopter le bon format budgétaire d'entrée de jeu, et par la suite, comme nous l'avons affirmé à maintes reprises, nous effectuerons des investissements afin d'améliorer la situation future.
Monsieur le président, à la page 52 du budget, je remarque que la réserve de 6 milliards de dollars n'est pas séparée du solde budgétaire de base comme elle l'était par le passé. Qui a conseillé au ministre de rédiger son budget de la sorte?
Monsieur le président, je suis heureux de dire que cela s'est fait par le passé. Nous avons travaillé ensemble pour créer un budget qui a du sens pour l'époque à laquelle nous vivons. Nous croyons qu'adopter un facteur de prudence avait du sens. Cela est aussi vrai aujourd'hui. Nous constatons évidemment que l'instabilité perdure et que le contexte mondial est en proie à des difficultés. Nous demeurons conscients que nous voulons être préparés en cas de difficultés, même à l'intérieur de notre propre économie, comme celles que nous avons déjà observées.
Nous croyons que c'est la bonne façon de commencer. Nous pouvons ainsi procéder aux investissements pour les Canadiens.
Monsieur le président, ma prochaine question est très importante et le ministre disposera de plus de temps, car elle est plus longue. Elle touche au coeur même de la compréhension des projections de dépenses du ministre. Celui-ci a déjà montré une propension à cacher aux Canadiens la véritable étendue de son plan de dépenses. C'est la raison pour laquelle il a inclus autant de dépenses prévues dans la plateforme électorale des libéraux dans le dernier exercice financier. Nous savons qu'il a revu à la baisse les prévisions économiques qui lui ont laissé une latitude de 6 milliards de dollars dans ce prochain budget.
Si la croissance du PIB est plus forte que ses projections budgétaires, ce qui est fort probable, et si le prix du pétrole est supérieur à 25 $ du baril, ce qui est également probable, le ministre des Finances dépensera-t-il cet argent ou l'emploiera-t-il pour réduire le déficit?
Monsieur le président, je tiens d'abord à dire que le fait même que nous parlions de facteur de prudence témoigne de notre ouverture et de notre transparence quant à ce même facteur de prudence. Nous avons fait la moyenne des prévisions de 15 économistes du secteur privé. Nous n'avons pas fondé nos calculs sur un baril de pétrole à 25 $. Cet élément faisait partie des prévisions de ces économistes. Bien évidemment, de nombreux éléments peuvent faire en sorte que les prévisions soient exactes ou fausses. Nous estimons qu'un facteur de prudence constituait un bon point de départ.
Nous nous réjouirons si l'économie se porte mieux. Les Canadiens s'en réjouiront aussi. Notre situation économique sera meilleure, ce qui nous permettra d'améliorer le sort des prochaines générations en faisant des investissements qui continueront de stimuler la croissance. C'est en fait ce que nous prévoyons. Notre plan consiste à investir et à faire preuve de prudence pour que les Canadiens puissent voir ce que nous faisons et aillent ensuite de l'avant. C'est ce qui permettra d'améliorer la situation des Canadiens.
Monsieur le président, notre travail consiste à obliger le gouvernement à rendre compte des promesses qu'il a faites aux Canadiens, ainsi que des faits et chiffres qu'il présente au Parlement. Le ministre a déclaré à tous les députés et à tous les Canadiens que cette caisse occulte de 6 milliards de dollars était son plan d'urgence prudent. C'est ainsi qu'il a présenté son plan au Parlement. Grâce à un plan d'urgence, le ministre dispose d'une marge de manoeuvre lui permettant d'éviter de dépasser le budget en cas de détérioration soudaine de l'économie. Cela ne veut pas dire qu'il peut dépenser cet argent sur des éléments qui n'étaient pas prévus dans son plan budgétaire si la situation économique ne se détériore pas.
Le ministre des Finances va-t-il s'engager à retourner aux contribuables canadiens les économies qui pourraient résulter d'un prix supérieur à 25 $ le baril de pétrole ou d'une croissance du PIB supérieure au 1 % prévu? Va-t-il s'engager à respecter son plan budgétaire et à ne pas dépenser son plan d'urgence?
Monsieur le président, je suis heureux de répondre à la question. Nous allons dépenser avec beaucoup de prudence l'argent que nous ont confié les Canadiens. Nous savons qu'il est essentiel de dépenser les recettes de l'État avec sagesse et d'investir avec prudence dans l'avenir de notre pays.
Nous savons qu'il est inacceptable de faire des promesses avant de connaître la situation réelle. Nous souhaitons établir un plan budgétaire sensé. Nous souhaitons investir en vue, espérons-le, de dépasser les prévisions. Puis, dans le prochain budget et les budgets subséquents, nous souhaitons pouvoir investir encore plus afin d'assurer la croissance continue de notre économie.
Monsieur le président, je dirais normalement bon après-midi, mais je crois que je vais plutôt dire bon matin.
Je suis heureux de prendre part au débat du comité plénier sur le Budget principal des dépenses. Je vais me concentrer sur un domaine qui m'intéresse particulièrement et que le gouvernement a à coeur d'améliorer, celui de l'innovation.
Avant de passer à mes observations proprement dites sur la question, je signale que, quand je pense à l'innovation, je me demande ce que cela signifie pour les Canadiens. Dans la ville de Vaughan, dans ma circonscription, se trouve une entreprise implantée depuis de nombreuses années dont les propriétaires sont de bons amis de la famille. Le groupe Mircom est un chef de file en matière de conception, de fabrication et de distribution indépendantes de systèmes intelligents pour bâtiments. Il engage littéralement des centaines de Canadiens, faisant concurrence à des sociétés du calibre de General Electric, de Tyco et de Johnson Controls. Plus de la moitié de ses produits sont exportés dans au-delà de 95 pays. Cet employeur compte parmi son personnel des scientifiques et des spécialistes de la recherche et du développement ainsi que de l'investissement. Cette société est un modèle de réussite canadienne. C'est une entreprise novatrice. C'est cela que le gouvernement cherche à mettre dans ce cadre. Nous voulons favoriser l'établissement, la croissance, le succès et le maintien au Canada d'entreprises comme celle-là. Voilà ce qui me réjouit du programme du gouvernement en matière d'innovation. Nous allons dans la bonne direction.
Je passe maintenant à mes observations comme telles. Qu'entend-on par le mot « innovation »? D'une personne à l'autre, le sens qu'on y donne varie certainement. Le gouvernement ose rêver d'un train de mesures plus intelligentes et plus efficaces pour obtenir plus rapidement des améliorations par rapport au statu quo, de manière à hausser la qualité de vie de toutes les manières possibles. Fondamentalement, nous essayons de trouver des solutions aux gros problèmes, ce qui implique qu'il faille recourir aux innovations sociales, qu'il faille adhérer à la prémisse voulant qu'un environnement sain et une économie vigoureuse aillent de pair et que l'infrastructure numérique fasse partie des infrastructures les plus importantes au pays, vu le contexte d'économie du savoir. Il faut transcender les intérêts particuliers pour envisager des réalisations collectives.
Les technologies ont transformé, pour les Canadiens, la manière d'accéder à l'information, de payer les produits et les services, d'interagir avec les uns avec les autres et de bâtir les collectivités. De plus, les technologies sont parvenues à un nouveau stade. Ce ne sont pas seulement des moyens de communication, mais aussi des outils de transformation pour résoudre des problèmes mondiaux comme les changements climatiques. Autrefois, les progrès industriels se faisaient aux dépens de l'environnement, mais aujourd'hui, les technologies constituent notre meilleur atout pour faire croître l'économie dans le respect de l'environnement et pour bâtir des sociétés saines et prospères. Le gouvernement a défini une nouvelle vision en 2016: faire du Canada un centre mondial de l'innovation ayant une solide réputation en raison de ses réalisations scientifiques et technologiques, de ses citoyens créatifs et entreprenants ainsi que de ses entreprises concurrentielles à l'échelle internationale qui offrent des produits et des services de grande qualité. Nous sommes bien positionnés. Nous avons des établissements de recherche figurant parmi les chefs de file mondiaux, des entrepreneurs créatifs et novateurs, comme le groupe Mircom, des entreprises ainsi que des organisations commerciales capables de transformer les percées issues des laboratoires en produits améliorant le sort de millions de personnes.
Grâce à sa capacité d'innovation, la société canadienne crée déjà des emplois pour la classe moyenne, met en valeur le talent d'ici et aide les entreprises à se développer au-delà de nos frontières. Néanmoins, nous sommes capables d'en faire beaucoup plus, et nous allons le faire. Les perspectives de croissance économique d'aujourd'hui seront demain le fondement du Canada moderne du XXIe siècle. Nous transformerons notre économie pour qu'au lieu de dépendre de quelques ressources, elle dispose des ressources infinies que sont notre diversité, notre créativité et nos talents.
Tout au long de 2016 et 2017, nous définirons un nouveau plan audacieux dans le cadre de notre programme d’innovation, qui reposera sur une stratégie de changement. Il définira des résultats clairs et indiquera les principales étapes pour les obtenir. Tous les ordres de gouvernement seront mis à contribution de même que des experts canadiens et étrangers des technologies propres, des sciences de la santé, de la fabrication de pointe, des technologies numériques, de la mise en valeur des ressources et bien plus encore.
Il est important que nous soyons des chefs de file dans ce domaine. Nous entendons tous parler d'écosystème. L'écosystème est important. Par le passé, il pouvait y avoir une usine automobile autour de laquelle tout gravitait. Toutefois, maintenant, avec un écosystème, nous pouvons avoir un grand nombre de petites entreprises fonctionnant en grappes et nous devons être à l'avant-garde de cette tendance.
Pour aider à réaliser cette vision, le budget de 2016 propose plusieurs mesures intérimaires pour stimuler la recherche et accélérer la croissance des entreprises. Elles consistent à centrer le nouveau soutien fédéral pour les sciences sur la recherche fondamentale de calibre mondial, à maintenir le financement pour la commercialisation de découvertes scientifiques prometteuses, à amorcer le processus en vue d’orienter le soutien fédéral aux entreprises vers celles qui entendent prendre de l’expansion et à développer un meilleur fonds de données probantes pour cerner les lacunes, évaluer le rendement et éclairer les décisions futures.
Les règles sont en train de changer. Dans l'ancienne économie fondée sur la construction, une plus grande usine ne correspondait pas uniquement à une plus grande prospérité, elle correspondait également à un plus grand nombre d'emplois. Ce n'est pas le cas de la nouvelle économie numérique. Nous devons favoriser et appuyer ce changement. Nous devons également veiller à le faire de façon consciente, et ce, sans nuire à l'innovation. Pour devenir les chefs de file de demain en matière d'innovation, les Canadiens ont besoin des compétences nécessaires à la réussite. Les établissements postsecondaires et autres centres de recherche sont les premiers agents de promotion de l'excellence en sciences et en recherche. Ils aident à former la main-d'oeuvre canadienne de demain. Ils aident également à créer la base de connaissances nécessaire pour le secteur privé et les décideurs du Canada, qui cherchent à bâtir une économie florissante et propre. Pour faire en sorte que ces établissements puissent continuer d'appuyer les chercheurs et les innovateurs, le budget de 2016 va prévoir un financement pouvant aller jusqu'à 2 milliards de dollars sur une période de trois ans. C'est le nouveau fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.
Si un investissement dans les espaces qui favorisent notre potentiel d'innovation constitue la première étape, la seconde étape est sans doute l'investissement dans les chercheurs canadiens eux-mêmes, tout particulièrement ceux qui sont sur le point de faire de nouvelles découvertes. Au Canada, ce financement provient habituellement de conseils subventionnaires fédéraux, notamment des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et du Conseil de recherches en sciences humaines. Ces conseils reçoivent déjà 2,8 milliards de dollars par année pour appuyer la recherche et la formation de personnes hautement qualifiées dans des universités et des collèges un peu partout au pays. Pour cette année et les années qui vont suivre, je suis fier d'affirmer que le gouvernement versera une somme supplémentaire de 95 millions de dollars pour appuyer la recherche fondamentale. Il s'agit du montant annuel de nouveau financement le plus important depuis plus d'une décennie. Pour garantir que le soutien du gouvernement fédéral à l'égard des activités de recherche, notamment par l'intermédiaire des conseils subventionnaires, soit stratégique et efficace, nous amorcerons un examen exhaustif du soutien fédéral en matière de science fondamentale. Nous voulons nous assurer que nous offrons un appui adéquat aux bonnes personnes et que les domaines de recherche correspondent aux priorités canadiennes communes.
Le gouvernement continuera également d'appuyer la position du Canada dans le domaine de la génomique, l'étude de l'ensemble du code génétique qui stimule l'innovation dans de nombreux secteurs. Nous investirons 237,2 millions de dollars au cours des quatre prochaines années pour soutenir les activités pancanadiennes en génomique. Bien avant la génomique, les Canadiens se sont taillé un champ d'expertise spécialisée dans la recherche sur les cellules souches. Cela a commencé il y a plus de 50 ans, lorsque deux médecins canadiens ont prouvé l'existence de ces cellules. Depuis ce temps, la recherche sur les cellules souches est devenue l'une des plus prometteuses au monde; elle a une incidence considérable sur les traitements médicaux, les produits commerciaux et les politiques publiques. Nous investirons jusqu'à 12 millions de dollars sur deux ans pour appuyer le Réseau de cellules souches afin qu'il puisse continuer à établir des ponts qui relient les chercheurs et les professionnels grâce à des activités de formation et de sensibilisation.
En terminant, je dirai que, dans l'économie mondiale du XXIe siècle, le Canada doit faire preuve d'innovation. Nous devons être des chefs de file. Nous devons encourager les entreprises canadiennes, miser sur les connaissances en sciences, en technologie, en génie et en mathématiques. Nous devons diversifier notre économie pour favoriser la croissance et la prospérité partout au pays. Nous devons tourner la page sur les 10 dernières années. Par ailleurs, je crois que le Canada a de solides assises sur lesquelles s'appuyer. Notre population est l'une des plus instruites au monde. Nos investissements universitaires en recherche et développement figurent parmi les plus importants dans le monde. Nous avons l'un des meilleurs climats d'investissement. Nous sommes un chef de file du commerce international. Soyons fiers du Canada.
Je tiens à remercier le ministre des Finances de son leadership continu en matière d'économie en cette période d'instabilité mondiale. J'aimerais également lui poser la question suivante. Comment le gouvernement du Canada aidera-t-il les entreprises du pays à innover et à croître?
Monsieur le président, nous sommes fermement déterminés à aider les entreprises canadiennes à innover et à prospérer. Nous avons l'intention de les aider en investissant dans la science fondamentale, dans la recherche ainsi que dans les réseaux et les grappes, ce qui nous permettra de créer un moteur d'investissement et de recherche qui aura une incidence positive à long terme au pays. C'est là que nous nous dirigeons. De concert avec les membres de mon conseil consultatif, je m'efforce de trouver des façons d'atteindre cet objectif. Nous pourrons fournir plus de renseignements à ce sujet aux Canadiens au cours des prochains mois.
Monsieur le président, j'aimerais demander au ministre des Finances de me dire quelles mesures liées à l'innovation ont été prévues dans le budget de 2016.
Monsieur le président, nous pourrions parler de beaucoup de mesures bien précises. Bien entendu, il convient de mentionner qu'une somme de 87,2 millions de dollars a été octroyée à Ressources naturelles Canada pour mener des projets partout au pays qui soutiennent la recherche dans les domaines de la foresterie, des mines et minéraux, des sciences de la Terre et de la cartographie, de même que l’innovation des technologies énergétiques.
Une somme de 8,7 millions de dollars a été accordée pour divers projets menés par l'Agence spatiale canadienne, y compris la remise en état de la chambre que l’Agence utilise dans ses installations de la baie Shirleys, en Ontario, pour simuler les conditions spatiales afin de mettre à l’essai de grands astronefs et des instruments.
Je tiens aussi à mentionner les 18,5 millions qui ont été octroyés au Conseil national de recherches du Canada pour la réalisation de divers projets, y compris une somme de 3,7 millions de dollars destinée à un système ultramoderne de production de vagues au bassin des essais des carènes de St. John’s, qui sert à évaluer le rendement des technologies et des véhicules marins.
Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses initiatives que nous avons proposées dans le budget de 2016 pour stimuler l'innovation au pays.
Monsieur le président, nous mettons l'accent sur l'innovation pour améliorer la croissance de l'économie canadienne à long terme et garantir un excellent niveau de vie à nos enfants et à la prochaine génération. Par conséquent, j'aimerais que le ministre des Finances me dise quelles sont les occasions qui sont offertes à ceux qui fréquentent les établissements d'enseignement postsecondaire, que ce soit au sein de ces établissements ou dans le Nord, et qui aideront le gouvernement à renforcer son programme d'innovation.
Monsieur le président, les établissements postsecondaires, les gouvernements et les autres intervenants en matière d'innovation doivent collaborer de manière plus stratégique afin de créer plus de débouchés pour le Canada. Cette collaboration est essentielle pour que les idées d'aujourd'hui permettent d'élaborer les produits et services de demain.
Nous allons investir jusqu'à 800 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer les réseaux et les grappes d'innovation dans le cadre du programme d'innovation que nous sommes en train d'élaborer. Outre les mesures que contiendra notre programme d'innovation, le budget de 2016 affecte 50 millions de dollars supplémentaires au Programme d'aide à la recherche industrielle en 2016-2017 afin qu'un plus grand nombre d'entreprises puissent bénéficier des services qui sont offerts partout au pays par des conseillers en technologie industrielle hautement qualifiés dans le cadre de ce programme.
Enfin, les collectivités du Nord sont une source de richesse dans des domaines comme les sciences de la Terre, les énergies renouvelables, les pêches, le tourisme et la culture. Afin de promouvoir une économie forte, diversifiée et durable pour la population du Nord, le budget de 2016 offre 40 millions de dollars sur deux ans pour renouveler le programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord mis en oeuvre par l'Agence canadienne de développement économique du Nord.
Nous sommes fiers de ces mesures qui permettent de mieux soutenir l'innovation dans les établissements universitaires et les collectivités du Nord.
Monsieur le président, j'ai une question complémentaire au sujet du programme d'innovation.
Le ministre des Finances pourrait-il en dire davantage sur les investissements que nous proposons pour les services à large bande dans les régions rurales et expliquer pourquoi il est très important que les infrastructures permettent l'échange non seulement de biens et de services mais aussi d'information dans les régions rurales du Canada?
Monsieur le président, nous avons sillonné le Canada à l'occasion des consultations prébudgétaires. Mon secrétaire parlementaire et moi-même avons parcouru le Canada d'un océan à l'autre pour écouter les Canadiens. Les gens des régions rurales nous ont dit qu'ils avaient besoin de bons services Internet à large bande pour pouvoir participer à l'économie moderne et pour que leurs enfants ne soient pas forcés d'aller dans une grande ville pour trouver du travail. Un accès adéquat à Internet leur permettrait de s'intégrer à la communauté mondiale.
C'est pourquoi nous avons inclus, dans le budget, une somme de 500 millions de dollars sur 5 ans destinée à améliorer le réseau Internet à large bande partout au pays. Grâce à cet accès, les résidants des collectivités rurales pourront plus facilement communiquer avec des fournisseurs de soins de santé, profiter d'occasions d'affaires, ou simplement participer au grand village planétaire. Ainsi, les jeunes auront plus de débouchés dans leur propre région; ils pourront trouver des façons de se lancer en affaires et de mener leur vie comme le font les autres Canadiens.
Nous attachons beaucoup d'importance à cette mesure, car elle favorisera la participation des régions rurales. Nous cherchons aussi à soutenir les centres urbains.
Monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité plénier pour partager mon temps de parole avec la députée de Milton.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a-t-il le consentement unanime du comité plénier pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Le président: Vous pouvez partager les 15 minutes et avoir chacun 7 minutes et demie, environ.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le président, le ministre voit-il les services de garde d'enfants comme une sorte d'infrastructure?
Monsieur le président, je suis heureux d'affirmer que, selon nous, fournir des services de garde et investir dans les garderies fait assurément partie des dépenses en infrastructures.
Monsieur le président, y a-t-il une chose parmi les mesures prises par le gouvernement qui ne fait pas partie des infrastructures?
Monsieur le président, réduire les impôts de la classe moyenne dont font partie neuf millions de Canadiens — une mesure dont nous nous réjouissons — ne fait pas partie des infrastructures.
Des voix: Bravo!
Monsieur le président, il s'agit d'une réponse absolument ridicule et j'aimerais que les députés n'empiètent pas sur mon temps de parole avec leurs applaudissements.
Selon le ministre, y a-t-il quoi que ce soit parmi les services offerts par le gouvernement qui ne fait pas partie des infrastructures?
Monsieur le président, cette réponse détaillée me réjouit.
Je souhaite aborder un autre point. La question no 94 inscrite au Feuilleton traite des dépenses associées aux déplacements du ministre. Le ministre s'est rendu à New York avec trois membres de son personnel politique qui ont tous réclamé environ 4 000 $ pour un vol aller-retour vers New York. Deux fonctionnaires qui se trouvaient à bord du même vol ont réclamé un remboursement d'environ 1 000 $ pour un vol aller-retour. J'ignore comment quelqu'un peut payer 4 000 $ dollars pour un vol aller-retour vers New York.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi les déplacements des attachés politiques coûtent tellement plus cher que ceux des fonctionnaires?
Monsieur le président, comme les autres ministres des Finances avant moi, j'estime qu'il est de notre devoir non seulement de sillonner le Canada pour informer les Canadiens de ce que contient le budget, mais aussi de nous rendre à l'étranger pour nous entretenir avec tous ceux qui pourraient être intéressés à investir chez nous, afin qu'ils comprennent en quoi les mesures que nous prenons nous permettent de faire les choses autrement au Canada.
Voilà pourquoi, comme les ministres des Finances qui m'ont précédé, nous nous sommes rendus à l'étranger. Nous étions les porteurs du message canadien. Or, contrairement aux autres ministres des Finances, nous avons été extrêmement bien reçus par la communauté internationale. Les gens que nous avons rencontrés ont compris que les mesures que nous prenons sont réellement aptes à stimuler la croissance du Canada.
Monsieur le président, le compte rendu montrera que le ministre a choisi de ne pas répondre à ma question. J'osais espérer qu'il se montrerait aussi expansif au sujet des dépenses de l'État qu'il peut l'être quand il est question de sa vie personnelle.
J'aimerais que le ministre me dise une chose: croit-il que le Canada se doive un jour d'équilibrer son budget?
Monsieur le président, nous avons décidé que, pour nous, la priorité serait d'investir dans la croissance économique du pays. Nous avons compris que, pour renouer avec l'équilibre budgétaire à long terme, nous devons stimuler l'économie et faire le nécessaire pour assurer l'avenir du pays. La voilà, notre priorité. Nous ferons les investissements promis, car nous savons que c'est la chose à faire pour stimuler la croissance du Canada.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il répondre à au moins une question ce soir?
Croit-il que le gouvernement du Canada doive à un moment donné équilibrer son budget, oui ou non?
Monsieur le président, je tiens à être clair. Notre priorité est d'investir dans la croissance économique du pays. Nous savons que, après une décennie de faible croissance, la bonne approche consiste à faire des investissements. C'est ce que nous ont confirmé des intervenants externes, ainsi que des économistes à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Nous savons que c'est la bonne voie. Nous savons que cela aidera la génération actuelle et celles à venir.
Monsieur le président, je donnerai au ministre une autre chance. Pour que les choses soient claires, je vais répéter la question. Je pense qu'elle était très claire.
Le ministre croit-il que le gouvernement du Canada doive à un moment donné équilibrer son budget, oui ou non?
Je répéterai, monsieur le président, que notre priorité consiste à faire des investissements. Nous avons l'intention d'équilibrer le budget. Cela pourrait prendre un certain temps, car nous allons effectuer des investissements pour respecter nos promesses à l'égard des Canadiens, à savoir mettre l'accent sur la croissance économique, ainsi que sur les façons d'améliorer leur vie maintenant et à l'avenir parce que nous savons qu'ils cherchent à améliorer la situation de leurs enfants.
Monsieur le président, si le gouvernement a l'intention d'équilibrer le budget un jour, le ministre pourrait-il nous donner une idée approximative du moment où il a l'intention de le faire?
Monsieur le président, je suis heureux de dire que nous avons présenté le budget de 2016 aux Canadiens. Dans ce budget, nous avons dit aux Canadiens, de manière ouverte et transparente, ce que nous avions l'intention de faire pour gérer l'économie. Nous leur avons montré que nous tentons d'améliorer leur vie actuelle et ce que nous ferons pour améliorer leur vie future en investissant dans des infrastructures et des innovations qui nous permettront de nous trouver dans une meilleure situation à l'avenir.
Nous savons que c'est ce qu'il convient de faire, et nous sommes impatients de mettre en oeuvre notre plan pour les Canadiens.
Monsieur le président, je pense que ces sept minutes vont s’écouler sans que nous ayons de réponse, mais je garde quand même espoir.
Le ministre prétend que le Canada a eu un faible taux de croissance au cours des 10 dernières années. Pourrait-il nommer un pays du G7 qui a eu une croissance plus élevée que le Canada au cours des sept dernières années?
Monsieur le président je peux nommer un pays qui a eu un meilleur taux de croissance au cours des 10 années qui ont précédé les 10 dernières, et c’est le Canada. Le Canada a connu un taux de croissance plus élevé pendant les années qui ont précédé l’arrivée des conservateurs au pouvoir.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, la croissance a ralenti. Nous essayons de faire face à cette situation. Nous essayons de faire des investissements qui nous permettront d’améliorer le taux de croissance. Voilà ce que nous faisons pour les Canadiens.
Monsieur le président, le compte rendu indiquera encore une fois que le ministre n’a pas voulu répondre à la question.
Je me demande toutefois s’il est prêt à parler d’une autre période. Je lui demanderai simplement s’il sait qu’il y a eu une récession mondiale en 2008-2009, oui ou non. Pense-t-il que la politique de stimulation économique était opportune pendant cette récession, oui ou non?
Je suis tout à fait au courant, monsieur le président, des multiples récessions que nous avons connues sous la direction du précédent gouvernement. C’est de notoriété publique.
Je connais également très bien la dette qui nous a été léguée par le précédent gouvernement. Je suis aussi parfaitement au courant de la faible croissance affichée pendant que le précédent gouvernement était aux commandes. Il est clair que les dépenses des conservateurs n’ont pas eu pour résultat de renforcer la croissance.
C’est justement la raison pour laquelle nous avons adopté un plan différent, un plan destiné à investir dans la croissance, un plan qui changera vraiment les choses pour les Canadiens.
Sept minutes et demie se sont écoulées. Vous pouvez utiliser le temps comme vous le souhaitez, mais quoi qu’il en soit, je donne maintenant la parole à la députée de Milton.
Monsieur le président, est-ce que le ministre peut m'aider à déchiffrer le document de son budget? À la page 271 du budget de cette année, les perspectives concernant les revenus budgétaires montrent une augmentation des recettes de la TPS, qui passent de 33,1 milliards de dollars à 40 milliards de dollars entre 2015-2016 et 2020-2021. C'est une augmentation de 21 % des recettes de la TPS.
Le ministre peut-il nous dire sur quoi se fonde cette projection?
Monsieur le président, les recettes de la TPS dépendent de la consommation, de la quantité de biens et services qu'achètent les Canadiens.
Pour établir notre budget, nous avons déterminé les habitudes de consommation des Canadiens. Nous avons ensuite créé une équation mathématique en fonction de ces habitudes en utilisant le même facteur que celui que nous utilisons pour la TPS. La multiplication des habitudes de consommation par le montant de la TPS donne un chiffre, que nous avons utilisé dans notre budget comme prévision des recettes de la TPS pour la période en question.
Monsieur le président, le ministre convient-il que la décision de s'endetter pour stimuler la croissance économique est habituellement prise en cas de récession?
Monsieur le président, nous avons examiné la situation dans laquelle nous nous trouvons — c'est-à-dire une faible croissance économique — de même que les défis démographiques auxquels nous sommes confrontés. Nous pouvions choisir la réforme structurelle, des mesures financières ou des mesures fiscales. Nous avons choisi les mesures fiscales et nous savons qu'il s'agit de la bonne approche à adopter, pour nous, à notre époque, en vue de stimuler l'économie.
Vous m'excuserez, monsieur le président, mais j'ai demandé au ministre si la décision de s'endetter pour stimuler la croissance économique était habituellement prise en période de récession. La réponse est oui. En l'occurrence, cependant, il y a lieu de préciser que nous ne sommes pas en récession.
J'ai une autre question pour le ministre. Pourrait-il me dire si les fonctionnaires du ministère des Finances l'auraient mis en garde contre l'effet pervers des investissements publics, soit l'étouffement des investissements privés?
Monsieur le président, c'est lorsque nous avons les moyens économiques de le faire qu'il y a lieu d'effectuer des investissements, et c'est justement le cas aujourd'hui.
Autrement dit, nous n'étoufferons pas les investissements privés dans la conjoncture actuelle. Nous contribuerons à la capacité économique et accroîtrons notre PNB, et si c'est ce que nous allons faire, c'est parce que nous avons la marge de manoeuvre nécessaire.
Nous savons que c'est la chose à faire dans le contexte actuel, et notre approche jouit d'un appui clair au Canada et dans le monde entier.
Monsieur le président, ce dont parle le ministre s'appelle la « marge de capacités excédentaires », et les capacités inutilisées dans notre pays sont attribuables à la chute du cours des matières premières, que nous connaissons en ce moment. D'ailleurs, c'est exactement ce que dit l'OCDE.
J'aimerais que le ministre dise s'il est approprié d'aménager une ligne de transport en commun à Toronto avec des fonds publics comme mesure de stimulation de l'économie alors que les problèmes se trouvent réellement en Alberta.
Monsieur le président, nous avons promis de faire croître l'économie pour les Canadiens, qu'ils vivent à Victoria, dans le Nord du Canada, à l'Île-du-Prince-Édouard ou à Toronto. Cela signifie faire des investissements, et nous allons réaliser ces investissements. Cela comprend des investissements à Calgary, à Fort McMurray et partout au pays de manière à ce que nous puissions faire croître l'économie et ainsi améliorer tangiblement la vie des Canadiens aujourd'hui et demain.
Monsieur le président, le ministre réalise-t-il qu'il y a une différence entre dépenser et investir afin de stimuler la croissance?
Monsieur le président, je réalise que ce qui est le plus important est que nous investissions pour faire croître l'économie. C'est l'objectif de notre plan. Voilà pourquoi nous prévoyons un investissement historique de 120 milliards de dollars dans les infrastructures. Voilà pourquoi nous investissons sans tarder dans la recherche universitaire et dans les infrastructures fédérales, parce que nous savons que ce genre d'investissement va aider à redémarrer notre économie maintenant et créer un environnement plus productif pour l'avenir.
Monsieur le président, je pose ces questions au ministre pour la raison suivante. Le Canada connaît actuellement un problème de croissance économique qui est directement lié au choc du cours des produits de base. Ce qui m'inquiète, c'est que le gouvernement n'a rien fait pour essayer d'endiguer le problème. Il n'a pas investi directement dans les secteurs qui sont le plus en difficulté, qui ont la marge de manoeuvre économique nécessaire et qui pourraient augmenter leur production. Ces secteurs en auraient pourtant bien besoin. Les dépenses ne leur seront pas nécessairement profitables si elles sont réparties dans l'ensemble du pays. Les Canadiens peuvent comprendre les investissements ciblés et savent que c'est une bonne raison de s'endetter, comme nous l'avons fait lors de la récession de 2008-2009.
Ce qui me dérange dans les propositions du gouvernement, c'est qu'à vrai dire, il n'a pas de plan. Si les libéraux ont un plan pour contenir le choc économique, pourquoi rajoutent-ils des règles qui empêchent encore plus les entreprises d'investir dans ces secteurs? Pourquoi entretiennent-ils ainsi l'incertitude quant à la concrétisation de projets du secteur privé? Pourquoi parlent-ils d'augmenter les impôts? Ce n'est pas ainsi qu'ils vont favoriser la croissance.
Nous constatons aujourd'hui, à la lecture du budget et du Budget principal des dépenses, que le gouvernement n'a qu'une chose en tête: dépenser l'argent que les contribuables canadiens ont mis tant de mal à gagner, un point c'est tout.
Pendant qu'il prend un malin plaisir à nous citer tous les passages élogieux qu'il a pu trouver en provenance de l'étranger, je lui rappellerai de mon côté que, dans toute l'histoire de notre grand pays, un seul ministre des Finances a jamais reçu le titre de meilleur ministre des Finances, et c'est le regretté Jim Flaherty.
Voici une citation que j'aimerais bien que le ministre retienne lorsqu'il rentrera chez lui, tout à l'heure. Je le remercie en passant de nous avoir accordé de son temps et d'avoir répondu à nos questions. Certaines de ses réponses semblaient droit issues d'une cassette, mais c'est correct: nous nous replions tous sur ce genre de boniments, à l'occasion.
J'aimerais aussi lui rappeler une chose: on dirait bien que, pour le moment, il n'y a qu'un objectif qui vaille, et c'est celui de dépenser sans compter l'argent des contribuables canadiens et de tout jouer sur un coup de dés, comme il l'a déjà si bien dit lui-même. Le ministre espère en effet, pour que son plan fonctionne, que l'économie ira croissante. Or, le Maclean's s'est lui aussi penché sur cette question dernièrement. Quoi qu'en disent tous ces merveilleux articles provenant de magazines étrangers, voici ce qu'on peut lire dans notre magazine à nous:
Au bout du compte, il se peut très bien que le plan [du ministre des Finances], qui mise sur l'endettement pour stimuler la croissance, ne stimule rien du tout, sinon la dette nationale, qu'il ferait grossir de beaucoup.
C'est exactement ce qui inquiète la loyale opposition de Sa Majesté. Je terminerai donc avec une question: le ministre pourrait-il au moins nous assurer qu'il a un plan B?
Il ne reste déjà plus de temps. Nous reprenons le débat. La parole est au député de St. John's-Sud—Mount Pearl.
Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir présenter au comité les préoccupations particulières de ma circonscription, St. John's South—Mount Pearl.
Ce fut fort intéressant d'écouter les gens d'en face parler de prudence financière. Cela soulève des questions sur le continuum espace-temps et peut-être sur l'oubli du passé et de la dette de 150 milliards de dollars. Passons.
Nous voulons parler de l'avenir. Peut-être pourrions-nous parler des jeunes. J'ai eu la chance d'obtenir mon premier emploi dès l'âge de 21 ans. J'étais le chef de cabinet du ministre de la Justice du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Edward Roberts. J'étais jeune pour être un chef de cabinet, communément appelé CC. C'est pourquoi j'étais connu à l'assemblée législative comme Doogie Howser, CC.
J'en étais flatté, car Doogie Howser était un héros à la fin des années 1980 et au début des années 1990. L'émission dont il était le personnage principal était très populaire et a lancé la carrière du comédien Neil Patrick Harris. Elle mettait également en vedette le Dr David Howser, un père sévère mais sage, et les copains de Doogie, notamment son meilleur ami, Vinnie, qui passait par la fenêtre.
À la fin de chaque épisode, Doogie trouvait le temps d'inscrire quelques bribes de sagesse dans son journal informatisé, qu'il sauvegardait sur une disquette de trois pouces et demi.
Je dois demander au ministre: lorsqu'il pense à l'avenir, lorsqu'il pense à ceux qui seront touchés par ce budget dans les prochaines années, quelles bribes de sagesse a-t-il incluses dans ce budget pour une génération qui attend des réponses?
Monsieur le président, je remercie le député de sa perspicacité, de son sens de l'humour et de sa question.
J'aimerais tout d'abord parler des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. J'ai perçu dans les propos de la députée d'en face ce que j'estime être une grande incompréhension des difficultés auxquelles nous sommes confrontés actuellement dans l'économie.
La députée d'en face a dit que la difficulté économique à laquelle nous sommes confrontés est liée au choc des cours du pétrole. Je crois que c'est une difficulté très importante, mais nous sommes confrontés à une difficulté beaucoup plus grande à long terme dans notre pays.
Nous sommes confrontés à une difficulté que nous observons depuis un certain temps. Nous sommes confrontés à une croissance faible et instable. Nous sommes confrontés à un problème démographique qui fait qu'à long terme nous aurons beaucoup moins de travailleurs par retraité au pays.
Dans les circonstances, la politique à adopter est de faire des investissements pour améliorer la capacité de notre pays à se protéger. Nous faisons des investissements à court terme qui vont nous aider à encaisser le choc. Nous investissons dans les gens en améliorant le régime d'assurance-emploi.
Cependant, il est important de souligner que nous prenons des mesures pour composer avec les problèmes concrets auxquels nous savons que nous devons faire face afin d'aider les Canadiens à long terme. Compte tenu des problèmes démographiques auxquels nous sommes confrontés, il serait irresponsable de notre part de ne pas agir dès aujourd'hui pour voir à ce que l'économie de demain puisse être plus productive. C'est exactement ce que nous proposons dans le budget de 2016.
C'est là-dessus que porte la discussion d'aujourd'hui. Il s'agit de déterminer comment nous pourrons désormais aider les personnes dont nous sommes responsables ainsi que les jeunes d'aujourd'hui qui devront faire face à un avenir incertain. Voilà ce que nous faisons.
Nous sommes fiers de ce que nous faisons. Nous sommes ravis de pouvoir présenter ce que nous comptons faire à la Chambre ce soir.
Comme il est 0 h 50, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité s'ajourne, et je quitte maintenant le fauteuil.
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