Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) créer un mécanisme pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local.
— Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à remercier ma collègue la députée de d'appuyer la motion. J'ai bien hâte d'entendre son point de vue à ce sujet plus tard dans le débat.
Je n'ai certainement pas besoin d'expliquer aux résidants de à quel point le problème des bâtiments abandonnés et désertés est important. En fait, bon nombre de mes collègues et, certainement, des intervenants dans nos collectivités souffrent, tout comme moi, d'une migraine de la taille d'un bâtiment de 400 tonnes, que des comprimés d'Advil ne semblent pas pouvoir soulager.
Cependant, pour beaucoup de mes collègues et de Canadiens qui ne connaissent peut-être pas la question, je vais brosser un tableau rapide des problèmes que présentent les bâtiments abandonnés et désertés, expliquer pourquoi la Chambre devrait demander au gouvernement de prendre les choses en main et indiquer ce qu'il convient le mieux de faire. J'ai hâte au débat qui suivra.
Enfin, je demanderai à mes collègues d'adopter la motion.
Nos cours d'eau et nos côtes nous soutiennent et assurent notre subsistance de bien des façons. Ils nous fournissent de la nourriture, des ressources, des emplois, des bénéfices et des loisirs, ils favorisent le tourisme et ils nous procurent un sentiment de paix et d'appartenance. En outre, comme pour tout autre bien, les gens font de leur mieux pour les gérer de façon durable. Les gros bateaux abandonnés et désertés nuisent à la capacité des localités côtières de soutenir ces activités d'une grande importance.
Les bateaux abandonnés et désertés peuvent également constituer un danger pour la navigation et l'environnement en compromettant la sécurité des gens et du milieu marin. Certains mécanismes sont en place pour parer au plus pressé, mais nous pouvons faire beaucoup plus sur le plan de la prévention.
De plus, la présence de ces bâtiments entraîne d'énormes coûts financiers et sociaux. Elle pose de sérieux problèmes aux administrations municipales et aux exploitants de ports en les empêchant de vendre des terrains, en leur faisant dépenser de l'argent pour la surveillance et l'inspection des bâtiments ou des sites et en leur faisant perdre des recettes provenant des droits d'amarrage ou des activités touristiques, sans compter le tollé qu'elle provoque.
À l'heure actuelle, ce fardeau repose uniquement sur les personnes ayant la malchance de posséder une propriété où un bâtiment a été abandonné. Comme le maire de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, l'a dit récemment: « Nous n'avons pas demandé ce fardeau. Nous n'en voulions pas, [mais maintenant,] nous devons l'assumer. »
En guise d'exemple, entre 2011 et 2015, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a dépensé plus de 12 millions de dollars pour faire enlever le Miner, un bâtiment abandonné qui ne lui appartenait pas, d'une zone provinciale protégée. Quelqu'un a exploité l'absence de mesure législative à ce sujet, et cela a coûté extrêmement cher aux contribuables. Cette somme de 12 millions de dollars aurait pu être consacrée à l'éducation, aux soins de santé ou aux routes. Au lieu de cela, à cause de l'absence d'une loi, ce sont les contribuables qui ont dû payer la note.
Si le gouvernement fédéral peut, de façon responsable, prendre des mesures pour alléger une partie de ce fardeau, c'est ce qu'il doit faire. Nous pouvons et devons créer des mécanismes pour éviter de refiler la facture aux contribuables, en mettant en oeuvre de puissants incitatifs pour que les armateurs agissent de façon sûre et responsable et en imposant des amendes à quiconque ne respecte pas les cadres réglementaires.
Depuis de nombreuses années, les divers ordres de gouvernement du Canada se renvoient la balle en ce qui concerne les responsabilités relatives aux bâtiments abandonnés et désertés, mais le gouvernement fédéral doit maintenant agir et jouer un rôle de premier plan à ce chapitre. Même si le problème n'est manifestement pas nouveau, il s'est toujours avéré extrêmement complexe. De nombreux habitants des régions côtières du Canada le savent pertinemment.
Pour que nous puissions régler le problème de façon globale, il faut que tous les ordres de gouvernement et les divers ministères fédéraux collaborent et offrent leur point de vue à ce sujet. Nous devons tirer profit des connaissances et de l'expérience des propriétaires et des exploitants de ports, des administrations municipales et d'autres intervenants, qui connaissent bien les enjeux en cause. Nous devons élaborer ce cadre avec l'appui d'experts et en nous fondant sur les résultats des recherches et sur des données probantes.
En somme, il n'y a pas de solution simple. Aucune mesure ne nous permettra de faire disparaître ces bâtiments du jour au lendemain. Cela dit, plusieurs mesures peuvent être prises pour qu'ils représentent un problème moins important pour nos enfants.
Le Canada a besoin de plus d'outils pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés. C'est pourquoi je propose la motion M-40, qui prévoit plusieurs dispositions pouvant aider à régler le problème.
Tout d'abord, il faut agir. Le problème n'est pas nouveau, mais aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent pour le régler. Les collectivités côtières attendent déjà depuis longtemps que des mesures soient prises pour régler le problème. J'ai été fort encouragée par le mandat clair du en matière de sécurité maritime et par l'engagement du en matière de protection de l'environnement. Régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés constitue une pièce du casse-tête. Le temps est venu de faire quelque chose. Je demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans les six mois suivant l'adoption de la motion par la Chambre.
Ensuite, il faut prévoir des peines dans les dispositions législatives ou réglementaires. À l'heure actuelle, l'essentiel du fardeau financier lié à un bâtiment abandonné incombe à la personne à laquelle appartient l'installation ou la propriété où le bâtiment se trouve. C'est à cette personne qu'incombe la responsabilité d'intenter, à ses frais et avec un succès incertain, une poursuite contre le propriétaire du bâtiment. On pourrait régler ce problème en faisant en sorte que l'abandon d'un bâtiment constitue une infraction dans le projet de loi et que toute poursuite soit intentée par les responsables de l'application de la loi. Autrement dit, il faut des règles plus musclées. Les contribuables ont dû payer des millions de dollars en frais de nettoyage. On ne peut plus se contenter de réagir, il faut être proactif.
Troisièmement, nous devons veiller à ce que les propriétaires de bâtiments comprennent leurs responsabilités. Bien que le problème des bâtiments abandonnés et désertés soit bien connu de nombreux propriétaires de bâtiments et du public en général, le cadre réglementaire complexe l'entourant ne l'est pas. Si l'on modifie ce cadre tel qu'il est proposé dans la motion, il faudra prévoir une composante éducative de sorte que les gens qui désirent suivre les règles, comme le souhaitent et le font la plupart des Canadiens, puissent le faire facilement. L'un des principaux obstacles à la résolution du problème des bâtiments abandonnés est que les propriétaires sont souvent inconnus. Le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments n'inclut que les bâtiments désignés à des fins commerciales. Or, de nombreux autres bâtiments sont achetés pour récupération, une utilisation qui n'est pas jugée commerciale, et sont subséquemment abandonnés si l'opération de récupération est estimée non rentable. Étendre la portée du registre pourrait être un moyen d'améliorer l'identification du propriétaire d'un bâtiment. Des rapports de Transports Canada recommandent que le Canada signe la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves de l’Organisation maritime internationale et adopte les mesures qui l'accompagnent pour régler ce problème. Si le Canada adopte la convention, les propriétaires de très grands bâtiments qui sont en eaux canadiennes devront prendre des mesures préventives garantissant qu'ils disposent des ressources voulues pour éliminer les bâtiments de manière sûre et responsable.
Les propriétaires de camions de transport doivent enregistrer et assurer leurs véhicules. Ces propriétaires ne peuvent pas tout simplement abandonner les véhicules qui ne servent plus sur la voie d'accotement et laisser à quelqu'un d'autre le soin de s'en occuper. Pourquoi permettons-nous alors aux gens d'abandonner leurs navires? Au total, 59 % des navires inscrits au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments ont plus de 30 ans. La mise en oeuvre des recommandations de la convention internationale de l'Organisation maritime internationale sur l'élimination des épaves nous permettra d'éviter que ces navires ne soient abandonnés le long des cours d'eau.
Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les problèmes actuels. Transports Canada estime qu'il y a actuellement plus de 600 navires abandonnés ou désertés au Canada. La présence indésirable de navires abandonnés dans les ports ou sur la côte impose un fardeau économique concret à bien des localités. Selon le régime actuel, le gouvernement fédéral peut seulement intervenir si le navire présente un danger pour l'environnement ou s'il bloque la voie navigable. Actuellement, lorsqu'un navire abandonné coule dans un port, la Garde côtière peut se rendre sur place, le sortir de l'eau et le nettoyer. Par contre, s'il coule de nouveau, plus personne n'est alors tenu d'intervenir parce que le navire est alors considéré comme déjà nettoyé.
Le dernier élément de la motion M-40 demande en quelque sorte que soit élargie la portée des situations à l'égard desquelles le gouvernement fédéral pourrait intervenir et participer à l'enlèvement d'un bâtiment abandonné.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous consacrons des millions de dollars pour des opérations de nettoyage et de récupération. Ne vaudrait-il pas mieux s'occuper de ces bâtiments avant qu'ils ne posent un problème environnemental et économique?
La circonscription de South Shore—St. Margarets possède la plus magnifique côte au monde et je sais que bon nombre de mes collègues qui représentent des circonscriptions côtières éprouvent le même sentiment à l'égard de leur collectivité. Le temps n'est-il pas venu de passer à l'action et d'assurer la protection de nos côtes pour que les Canadiens puissent en profiter, en tirer leur subsistance et éprouver ce sentiment de paix que seule peut procurer la proximité de l'eau? Il nous incombe de protéger la vie marine et le mode de vie des habitants de la côte.
Je suis impatiente de participer au débat sur cette question et d'entendre les idées, les commentaires et la rétroaction de mes collègues des deux côtés de la Chambre. J'ai bon espoir qu'avec l'appui et la sagesse de la Chambre, des députés et des intervenants d'un océan à l'autre, nous pourrons régler le problème des bâtiments abandonnés de façon à répondre aux besoins des collectivités côtières. Nous pouvons certainement nous entendre à l'égard de ce dossier et prendre les mesures appropriées pour les Canadiens qui habitent les régions côtières. Notre littoral constitue une source de fierté et d'occasions économiques et les politiques gouvernementales devraient le protéger, notamment pour garantir le gagne-pain de ceux qui en dépendent pour leur subsistance.
Le gouvernement fédéral a la possibilité de faire preuve de leadership dans ce dossier qui constitue depuis longtemps un problème pour les collectivités côtières partout au Canada. À cette fin, j'invite mes collègues à voter pour la motion M-40.
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Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je tiens à remercier la députée de d'avoir présenté cette motion.
Je suis heureux de prendre la parole, en tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne, pour appuyer la motion M-40. Je vais voter en faveur de cette motion et j'encourage mes collègues de l'opposition officielle à faire de même.
La motion M-40 propose que le gouvernement explore les options législatives interdisant l'abandon des bâtiments et qu'il incorpore un volet éducatif sur la responsabilité des propriétaires de navires; elle recommande également l'amélioration du processus d'immatriculation des bâtiments et elle demande au gouvernement de participer à l'enlèvement des bâtiments abandonnés lorsque leur présence crée un fardeau économique local.
Je sais que mon collègue, le député de et porte-parole adjoint de l'opposition officielle pour les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne, présentera tout à l'heure des exemples probants à cet égard dans son discours.
Les bâtiments abandonnés par leur propriétaire représentent un défi de taille pour les collectivités côtières du Canada. Ils présentent un risque imminent pour l'environnement et ils peuvent entraver la navigation. Les navires laissés à la dérive ou à la merci des éléments peuvent causer des dommages à long terme à l'environnement, mettre en péril d'autres navires sur l'eau et créer de la pollution visuelle.
Nous savons que les bâtiments abandonnés sont un problème majeur pour les municipalités et les autorités portuaires du pays, car ils ne sont pas régis par la réglementation locale et les autorités n'ont pas les ressources financières suffisantes pour s'en occuper. C'est encore plus vrai pour les petites collectivités.
Actuellement, les bâtiments sont retirés par la Garde côtière canadienne ou Transports Canada, mais seulement s'ils présentent un risque immédiat pour l'environnement ou s'ils obstruent la navigation.
L'étude menée en 2012 par Transports Canada sur les bâtiments abandonnés et désertés a mené à certaines conclusions. On estimait par exemple leur nombre à 397. Le coût de leur enlèvement pouvait être de 1 000 à 3 000 $ pour les petits bâtiments et s'élever à des centaines de milliers de dollars pour les gros. La députée de nous a d'ailleurs bien fait savoir que ce coût pouvait atteindre des millions de dollars.
De plus en plus de municipalités et de propriétaires riverains s'occupent de l'enlèvement des bâtiments abandonnés et désertés, et celui-ci est coûteux et nécessite d'importantes ressources techniques. Comme il est difficile, voire impossible, de retrouver les propriétaires de ces bâtiments, ce sont les municipalités ou les propriétaires riverains qui doivent se charger de leur enlèvement et en assumer les coûts. Il y a par ailleurs un manque de coordination dans la collecte des renseignements à travers le pays, ce qui fait qu'il est impossible d'estimer le coût de l'enlèvement de tous les bâtiments abandonnés et désertés.
Dans le rapport, on recommande la création d'un groupe de travail intergouvernemental qui se pencherait sur la question et fournirait des recommandations. Il définirait notamment les termes de « bâtiment abandonné » et de « bâtiment déserté »; élaborerait les outils législatifs et réglementaires pertinents, et analyserait les écarts pour identifier toutes les administrations responsables au niveau fédéral, provincial et municipal; mettrait au point des méthodes pour retrouver les propriétaires; trouverait des sources de financement pour l’enlèvement des bâtiments abandonnés ou désertés, y compris les options à court et à long terme; créerait un inventaire centralisé; élaborerait des manuels de formation, de communication et de sensibilisation et faciliterait l'échange de renseignements sur l'enlèvement des bâtiments abandonnés ou désertés.
C'est justement pour donner suite à ces recommandations et pour régler un certain nombre de problèmes liés aux bâtiments abandonnés et désertés que l'ancien député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, John Weston, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la dernière législature. Le projet de loi aurait modifié la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin qu'il soit interdit d'abandonner des bâtiments. L'article 1 aurait ajouté une définition à l'article 210 de la loi, celle de « [bâtiment] réputé abandonné » afin que ce soit bien clair quand il est possible qu'un bâtiment soit considéré comme abandonné. L'article 3, quant à lui, aurait ajouté l'infraction « abandon de bâtiments » au texte de la loi. Les contrevenants auraient alors encouru, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.
Le projet de loi partait du principe que les propriétaires de bateaux doivent être tenus responsables de ce qui arrive à leur bateau, de la même façon que la motion d'aujourd'hui « reconnaî[t] la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment ».
Pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur avait inscrit dans sa plateforme qu'il avait l'intention d'appuyer le projet de loi C-695. Il avait aussi promis de mettre 1 million de dollars de côté par année, à compter de 2016-2017, afin de couvrir le tiers de ce qu'il en coûterait pour enlever les bâtiments abandonnés.
Au fil des ans, la Chambre a été saisie à plusieurs occasions de propositions explorant diverses voies. Deux projets de loi quasiment identiques, le et le C-638, auraient retiré ce fardeau aux propriétaires des bâtiments concernés pour le confier aux contribuables canadiens.
L'article 1 du projet de loi C-638 aurait désigné la Garde côtière canadienne à titre de receveur d'épaves. L'article 2, de son côté, aurait transformé le pouvoir discrétionnaire décrit au paragraphe 155(3) de la Loi sur la marine marchande en obligation, pour le receveur d'épaves, de prendre les mesures — ou d'en ordonner la prise — pour enlever, aliéner ou détruire les épaves.
L'article 3 aurait quant à lui donné au ministre des Transports ainsi qu'à celui des Pêches et des Océans le pouvoir de prendre des règlements concernant les mesures nécessaires que doivent prendre les receveurs d'épaves — ou dont ils doivent ordonner la prise — pour enlever, aliéner ou détruire les épaves, de même que les circonstances dans lesquelles cette obligation ne s'applique pas.
Enfin, l'article 4 aurait obligé le ministre des Transports à procéder, tous les cinq ans, à l'examen de l'application de la partie 7 de la loi et à en faire rapport aux deux Chambres du Parlement.
Le fait de désigner la Garde côtière du Canada comme receveur d'épaves soulève plusieurs préoccupations. La garde côtière relève du ministre des Pêches et des Océans. Ce n'est pas une entité juridique distincte, et elle ne peut tout simplement pas être désignée comme receveur d'épaves de façon permanente.
Il y a cependant un problème plus important à considérer. Si, du jour au lendemain, la Garde côtière du Canada devenait le receveur désigné de toutes les épaves, quel que soit le niveau de menace qu'elles représentent pour l'environnement ou la navigation, cela détournerait à d'autres fins les ressources déjà limitées dont la Garde côtière du Canada se sert actuellement afin de mener ses activités importantes. Si les responsabilités des propriétaires de bâtiments à l'égard des bâtiments abandonnés étaient transférées à la Garde côtière du Canada, cela compromettrait toutes ses activités liées à la recherche scientifique, à la gestion des pêches et aux opérations de recherche et de sauvetage qui sauvent des vies.
L'État de Washington a un programme de retrait des navires négligés que Transports Canada a étudié. L'expérience a montré que toute mesure corrective qui ne permet pas de tenir responsable le propriétaire de navire ne fait qu'encourager ce dernier à abandonner les navires dont il ne veut plus et à refiler aux contribuables les coûts de retrait.
Nous ne devons pas rejeter sur les contribuables le fardeau financier que représentent les bâtiments abandonnés et désertés. Nous devons en faire davantage afin de tenir les propriétaires de bâtiment responsables de leur bien. Nous devons prendre des mesures contre ce grave problème qui touche de nombreuses collectivités de la Colombie-Britannique et de toutes les régions du pays. La Chambre devrait adopter la motion afin qu'on puisse continuer de rendre les lois et les règlements sur les navires négligés plus exhaustifs et plus sévères.
J'ai hâte de participer au débat sur cette question, et j'encourage tous les députés à appuyer la motion.
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Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion M-40. Je remercie la députée de l'avoir proposée.
Premièrement, je soulignerai que les navires abandonnés posent un problème urgent et ont des effets négatifs, notamment sur la flotte de traversiers de la Colombie-Britannique. Deuxièmement, les administrations locales adoptent des motions semblables depuis plus d'une décennie. Troisièmement, je reviendrai sur le projet de loi que j'ai déposé à la Chambre en février. Enfin, étant donné l'urgence du problème, je ferai valoir que le gouvernement fédéral se doit d'intervenir sans tarder. Les néo-démocrates veulent faire en sorte qu'on passe de la parole aux actes.
Voici ce qui pose problème. Grâce à un vide législatif, il est possible d'abandonner des bâtiments en autant que cela ne pose pas de risques immédiats à la navigation ou à l'environnement. Aucun ministère n'a la responsabilité d'empêcher que ces bâtiments ne deviennent, au fil du temps, dangereux pour la navigation ou l'environnement. Quand des collectivités tentent d'intervenir, on les envoie plus ou moins promener.
Je tiens tout d'abord à annoncer de bonnes nouvelles. Depuis le début de l'année, j'ai pris la parole à la Chambre au moins trois fois au sujet du Viki Lyne II, un chalutier de 100 pieds abandonné il y a quatre ans. Transports Canada l'a remorqué jusque dans le havre de Ladysmith, où il se trouve encore.
Ce navire ne venait pas de Ladysmith. Depuis que le gouvernement fédéral l'a transporté jusqu'à ce port, les collectivités et les administrations locales demandent au gouvernement de le retirer des eaux du port.
Il y a quatre ans, la Garde côtière a déposé un rapport auprès de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada faisant état de ce navire et du risque que représentent les contaminants dont il est chargé. Le rapport recommandait l'enlèvement complet de l'épave, ce qui n'a pas encore été fait.
Il y a toutefois lieu de se réjouir. En effet, en partie grâce aux efforts du conseil municipal de Ladysmith, de la Première Nation Stz'uminus et de l'organisme Georgia Strait Alliance, sans oublier la très grande manifestation qu'ont tenue les habitants sur les eaux aux abords de Ladysmith l'été dernier, j'ai conclu une entente avec l'ancien ministre des Pêches et député de concernant le bâtiment, lequel pourrit dans le port depuis quatre ans. J'en ai fait l'annonce aux représentants de la collectivité lors de mon passage dans ma circonscription il y a deux semaines. L'ancien ministre a accepté de faire enlever le bâtiment par la Garde côtière d'ici le mois d'août.
Nous en sommes ravis. La semaine dernière, j'ai eu le bonheur de remercier l'ancien ministre en personne au nom de la collectivité de Ladysmith.
Le fait qu'il ait fallu attendre quatre ans et l'intervention d'un ministre est en soi un problème majeur. Il faut que le gouvernement fédéral comprenne que les problèmes liés aux bâtiments abandonnés connaissent une dérive depuis les dix dernières années et qu'une intervention urgente s'impose. Dans les ports et les cours d'eau d'un peu partout au pays, on compte plus de 400 bâtiments abandonnés. Il s'agit de cargos en fin de vie, de grands navires et de bateaux de plaisance.
Pourquoi y en a-t-il tellement maintenant? La fibre de verre en arrive à la fin de son cycle de vie, nos côtes connaissent des tempêtes d'une violence accrue et de nouvelles conditions climatiques, certains bateaux ont mis fin à leurs activités commerciales en raison des changements dans la pêche côtière et, enfin, les difficultés économiques ont amené certaines personnes à renoncer à leurs responsabilités en tant que propriétaires.
Pourquoi est-ce important? L'huile et les solvants présentent un risque environnemental lorsque ces navires finissent par sombrer. Ils nuisent ensuite aux écosystèmes délicats et menacent l'industrie des mollusques et crustacés ainsi que l'aquaculture, qui créent toutes deux des emplois dans la région. Ils viennent également entacher les ports pittoresques qui émaillent nos côtes.
Rob Hutchins, ancien maire de Ladysmith, dans ma circonscription, a dit avoir consacré des millions de dollars à l'embellissement du secteur riverain pour se retrouver avec un havre truffé de près de 50 navires abandonnés, expulsés des havres de Vancouver et de Nanaimo. Le problème ne vient pas de Ladysmith, mais c'est cette localité qui subit la pollution visuelle.
La semaine dernière, le maire de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, a demandé qu'un mandat d'arrestation soit émis pour le propriétaire du navire abandonné le Farley Mowat, et le directeur administratif en chef de la municipalité a demandé au gouvernement fédéral d'aider les municipalités débordées comme la sienne en légiférant.
Cela fait des années que les municipalités demandent de l'aide, en vain, aux gouvernements fédéral et provinciaux. J'ai été membre d'un conseil municipal pendant 12 ans; chaque année, nous adoptions des résolutions demandant que l'on fasse quelque chose au sujet des navires abandonnés. L'Union of BC Municipalities, l'Association of Vancouver Island and Coastal Communities et Joe Stanhope, président de longue date du district régional de Nanaimo, ont toujours été solidaires et ont lutté ardemment dans le dossier, mais en vain.
Lorsque j'étais présidente de l'Islands Trust Council, j'ai dirigé à trois reprises une délégation auprès du ministre compétent du gouvernement provincial. Une fois, j'étais accompagnée de représentants de 19 municipalités. Gary Holman, député provincial néo-démocrate de Saanich—Gulf Islands, a travaillé d'arrache-pied dans le dossier mais ses demandes tombent dans l'oreille d'un sourd. Le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique n'a rien fait dans le dossier.
Nous avons dressé un inventaire, préparé une fiche de renseignements et mis sur pied un groupe de travail, ce qui est bien, mais ces mesures n'ont pas permis de retirer un seul navire de l'eau. Ces motions sont tombées dans l'oreille d'un sourd. Cette situation mine la confiance des communautés côtières à l'égard des paliers supérieurs du gouvernement, ce qui est problématique. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai voulu être députée du gouvernement fédéral. Je voulais présenter une mesure législative à la Chambre pour qu'on règle la question une fois pour toutes.
La députée de avait le choix de présenter une mesure législative ou de présenter une motion. Elle a choisi de présenter une motion, qui est bonne. Je vais l'appuyer. Par contre, j'appuie des motions pour régler le problème des bâtiments abandonnés depuis 15 ans et le problème n'a fait que croître. Ce n'est pas ce que demande la population et la motion ne correspond pas à l'urgence de la situation.
En revanche, le projet de loi que j'ai présenté en février pourrait devenir une loi. Il remédierait à l'inaction en ce qui a trait aux bâtiments abandonnés à l'échelle fédérale. En faisant de la Garde côtière l'organisme responsable en la matière, on réglerait le problème des portes tournantes, qui entraîne beaucoup de frustration. On ne sait pas à quel ministère s'adresser. Le gouvernement serait responsable de retirer et de recycler ces bâtiments une fois pour toutes, et il serait responsable de recouvrer les coûts auprès des propriétaires.
J'espère que le gouvernement libéral appuiera ma proposition pour régler le problème des bâtiments abandonnés, comme il avait appuyé le projet de loi de la députée Jean Crowder l'année dernière, qui était presque identique au mien.
D'autres pays ont adopté des lois exhaustives en la matière. J'ai visité la Norvège, et les autorités côtières du pays agissent lorsqu'un bâtiment est abandonné. Elles ne perdent pas leur temps à essayer de trouver le propriétaire. Elles sortent immédiatement les bâtiments de l'eau pour protéger les valeurs écologiques et économiques de la région. Ensuite, elles refilent la facture au propriétaire responsable.
J'ai organisé la visite de la gestionnaire du programme sur les bâtiments abandonnés de l'État de Washington au Canada. Elle a rencontré les représentants de Transports Canada pour leur montrer comment pourrait fonctionner une solution exhaustive au pays.
Le Canada doit également se doter d'un plan national, et non adopter une approche au cas par cas. Nous ne pouvons pas passer le problème d'une communauté à l'autre.
À la Chambre, on a aussi entendu parler du naufrage du Silver King à Baynes Sound, au large du centre de l'île de Vancouver. Mon collègue, le député de , s'est démené pour qu'on protège l'aquaculture et l'habitat des oiseaux migrateurs. Il a fait enlever le bâtiment par la Garde côtière, mais le Silver King a été remorqué de sa circonscription vers la mienne, jusqu'au port de Ladysmith. Il est resté à cet endroit pendant des mois, alors que, à l'origine, on avait promis qu'il n'y serait que pendant quelques jours. C'était tout juste au début de la saison touristique.
L'autorité portuaire de Nanaimo prend les mesures nécessaires à l'égard des bâtiments qui se trouvent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux dont elle est responsable. C'est tout à son honneur, car elle n'est pas obligée de le faire. Toutefois, cette autorité portuaire demande au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et d'adopter une approche globale dans ce dossier. Les mesures prises actuellement coûtent cher et manquent de coordination.
Les coûts liés à l'inaction dans ce domaine sont réels, comme en fait foi un exemple très récent touchant des localités côtières de la Colombie-Britannique.
Au cours de notre recherche, nous avons discuté avec la BC Ferry and Marine Workers' Union et la direction de la société BC Ferries. Elles nous ont dit que le Queen of Oak Bay, un traversier public d'une capacité de 1 500 passagers, avait heurté un bâtiment abandonné, soit un voilier qui avait chaviré. Le Service du trafic maritime et la Garde côtière ont dû intervenir et rester sur les lieux de la collision jusqu'à ce que le Queen of Oak Bay soit autorisé à reprendre son service.
Des collisions comme celle-ci mettent en danger la sécurité des passagers et de l'équipage. Elles créent aussi des retards dans les déplacements et ont une incidence économique. En effet, il a fallu demander à d'autres employés de surveiller le traversier par la suite pour s'assurer qu'il ne présentait aucun danger. Ces collisions sont dangereuses, coûteuses et causent des pertes de temps. Celle qui est survenue en mars n'est que l'un des trois incidents du genre qui se sont produits en quelques mois seulement cette année.
Même si j'appuie la motion, j'estime qu'elle ne permettra pas d'aider rapidement les collectivités côtières, alors que c'est ce dont elles ont besoin. Par conséquent, j'espère vraiment que le gouvernement présentera une mesure législative complète sur le sujet ou appuiera la mienne. D'ici là, nous devons agir pour que les collectivités puissent voir des résultats immédiats.
Donc, je demande le consentement de ma collègue, qui a présenté la motion, pour proposer l'amendement suivant: Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « bâtiments abandonnés et désertés », de ce qui suit: « y compris le démantèlement des navires ou des épaves abandonnés qui se trouvent dans des eaux qui sont des sources d'eau potable, qui menacent l'environnement ou qui entravent la navigation ».
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Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet de la motion d'initiative parlementaire M-40, sur les bâtiments abandonnés et désertés.
Avant de commencer, j'aimerais remercier la députée de au nom du gouvernement. En tant que représentante d'une belle région côtière de Nouvelle-Écosse, la députée, ainsi que les citoyens qu'elle représente, connaît de première main ce problème et les complications qu'il présente.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les bâtiments abandonnés et désertés, y compris les épaves, sont un problème qui ne fait que s'amplifier pour les collectivités. Les problèmes potentiels sont connus. Ces bâtiments représentent un risque d'incendie et d'autres dangers qui menacent la sécurité des infrastructures environnantes. Ils peuvent compromettre les pêches et les entreprises d'aquaculture locales. Ils peuvent avoir des répercussions économiques négatives en accaparant de l'espace de mouillage déjà restreint aux quais, causant des pertes de revenu pour les propriétaires fonciers et les administrations locales, ou en réduisant l'attrait touristique de certaines des collectivités côtières et riveraines les plus pittoresques du Canada. En outre, puisque l'âge moyen des bâtiments canadiens ne cesse d'augmenter, il est clair qu'il faut trouver une solution.
Il importe de reconnaître que, même si la plupart des bateaux sont éliminés adéquatement, un faible pourcentage de bâtiments abandonnés ou échoués menacent d'avoir une incidence négative sur les collectivités côtières et riveraines du Canada.
Il importe également de préciser que les bâtiments abandonnés et désertés ne présentent pas tous les mêmes dangers et qu'il faut adopter une approche fondée sur le risque si l'on veut s'occuper des plus dangereux. À cet égard, nos partenaires locaux et provinciaux peuvent jouer un rôle considérable, car ils sont bien placés pour déterminer les bâtiments qui présentent le plus grand danger pour leurs collectivités.
Même s'il se peut que nous n'éliminions jamais tous les bâtiments abandonnés et désertés, les diverses parties prenantes et les différents ordres de gouvernement doivent conjuguer leurs efforts pour contrer la menace bien réelle que représentent les bâtiments dangereux.
Il peut coûter très cher de s'occuper des bâtiments dangereux. On peut être obligé de recourir aux tribunaux pour forcer les propriétaires, si tant est qu'on les connaisse, bien entendu, à prendre des mesures concernant leur bâtiment. Il arrive que des armateurs irresponsables abandonnent tout simplement leur bien et cessent complètement de s'en occuper.
La première difficulté, qui est de taille, a trait au régime juridique et réglementaire qui régit actuellement les bâtiments abandonnés et désertés.
En vertu de l'Acte constitutionnel de 1867, le gouvernement fédéral a la responsabilité exclusive des questions liées à la navigation et au transport maritime, mais la loi ne lui fournit pas de cadre juridique général pour qu'il puisse s'occuper des bâtiments abandonnés ou désertés qui présentent un danger immédiat pour la navigation, le milieu marin ou l'exploitation sécuritaire des cours d'eau. C'est, de toute évidence, le premier défi que nous avons à relever.
Qui plus est, les lois et les règlements fédéraux actuellement en vigueur ciblent les répercussions éventuelles des bâtiments, notamment la pollution ou les obstacles à la navigation, et sont conçus pour s'attaquer directement aux bâtiments abandonnés et pour en trouver le propriétaire afin qu'il soit tenu responsable.
Le deuxième défi auquel nous sommes confrontés consiste à préciser les rôles et les responsabilités. Il s'agit d'une question complexe liée à de nombreux facteurs juridiques, économiques et sociaux qui relèvent de la compétence de divers ministères fédéraux et ordres de gouvernement au Canada. Qu'on me permette d'expliquer le régime actuel.
Lorsqu'un navire présente un risque pour la navigation, c'est à Transports Canada qu'il incombe d'intervenir, et lorsqu'un navire pose un risque de pollution, c'est à la Garde côtière du Canada de le faire. En cas de déversement, Environnement et Changement climatique Canada a par ailleurs pour tâche de fournir des conseils aux intervenants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En outre, Pêches et Océans Canada est responsable des navires abandonnés dans des ports pour petits bateaux et fournit des conseils scientifiques concernant les risques pour les espèces aquatiques et les pêches.
Dans le même ordre d'idées, les provinces, les territoires, les administrations locales et les groupes autochtones ont également un rôle à jouer. Certaines de ces entités sont propriétaires du sous-sol marin et ont une responsabilité partagée à l'égard des navires qui y sont ancrés ou amarrés. En outre, elles sont généralement responsables des questions concernant la gestion des déchets, la propriété privée et l'application de la loi. En fait, ces entités surveillent la plupart des voies navigables et sont les mieux informées au sujet de l'emplacement des bâtiments dangereux et des risques qu'ils présentent.
Il faut aussi savoir qu'il n'est peut-être pas nécessaire d'intervenir pour tous les navires. Il faut simplement trouver une façon de repérer ceux qui présentent le plus de risques dans l'immédiat.
Le troisième défi consiste à pouvoir retracer les navires et les armateurs, à faire le suivi des cas qui présentent un danger et à soutenir les mesures correctives.
Il est évident que le Canada ne peut pas continuer d'étudier au cas par cas le dossier des bâtiments abandonnés ou désertés. Pour régler le problème, nous avons besoin d'une stratégie nationale proactive.
Le fait que le gouvernement appuie la motion M-40 illustre clairement sa détermination constante à prendre des mesures concrètes pour s'attaquer à ce problème. Il faut d'abord axer nos efforts sur la prévention et veiller à ce que les eaux du Canada ne deviennent pas un dépotoir pour navires abandonnés. Il faut que nous puissions tenir les propriétaires responsables de leurs navires. Cette mesure serait particulièrement utile pour régler la question des nombreux bateaux de plaisance qui sont abandonnés au Canada.
La motion M-40 cadre bien avec les mesures que le gouvernement s'est engagé à prendre pour protéger les réserves d'eau douce et les océans. Elle propose que le gouvernement corrige les failles des pouvoirs actuels. Nous sommes d'ailleurs déterminés à collaborer avec nos partenaires provinciaux, territoriaux, locaux et autochtones ainsi qu'avec les autres intervenants afin d'élaborer une stratégie à long terme dans le dossier des navires abandonnés. Comme le gouvernement fédéral ne peut pas s'occuper seul de ce dossier, il est essentiel que les autres ordres de gouvernement en partagent la responsabilité.
En outre, le gouvernement du Canada examine actuellement les options qui s'offrent à nous sous forme de loi ou de programme. L'une de ces options consisterait à ratifier la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, que l'Organisation maritime internationale a adoptée en 2007 et qui est entrée en vigueur l'année dernière. Selon la convention, les armateurs doivent s'occuper de remédier aux dangers causés par les épaves issues des accidents maritimes et ils doivent assurer les gros navires, de plus de 300 tonnes de jauge brute, avec une police couvrant les coûts d'enlèvement des épaves. Cependant, la convention ne vise pas à améliorer l'identification des armateurs, mais seulement à leur faire assumer la responsabilité des mesures à prendre pour neutraliser le danger que présentent les épaves. Nous examinons attentivement la convention et les observations adressées au gouvernement dans le cadre des consultations ciblées que nous effectuons.
Pour terminer, je dirais que la motion vise à mettre en oeuvre des mesures axées d'abord sur la prévention et ensuite sur l'enlèvement des bateaux abandonnés. Le gouvernement croit que la Chambre devrait appuyer la motion M-40, mais il propose les amendements favorables suivants pour en préciser le texte. J'espère que la députée acceptera les changements proposés et j'encourage tous les députés à voter pour la motion M-40.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par:
a) adjonction, après le mot « devrait », des mots « , en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones »;
b) suppression des mots « en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, 2007, de l'Organisation maritime internationale »;
c) substitution, aux mots « créer un mécanisme », des mots « identifier des mécanismes »;
d) adjonction après le mot « local », des mots « f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, 2007. »
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Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui en tant que député de North Okanagan—Shuswap et porte-parole adjoint de mon parti sur les dossiers concernant les pêches et les océans.
J'interviens aujourd'hui au sujet de la motion M-40, qui vise à résoudre le problème des bâtiments abandonnés et désertés. Je remercie la députée de d'avoir présenté la motion à la Chambre, car les bâtiments abandonnés et désertés posent de véritables problèmes dans toutes les régions du pays.
La Chambre a déjà débattu de la question des bâtiments abandonnés et désertés en étudiant trois projets de loi d'initiative parlementaire dans le cadre de la 41e législature. En cette 42e législature, j'espère sincèrement que nous pourrons nous entendre sur la mise en place d'un nouveau régime afin de résoudre le problème des bâtiments abandonnés et désertés.
Je dois dire d'emblée dans ce débat qu'il est important que ce régime tienne les propriétaires de bâtiments responsables de les retirer ou d'en disposer de façon responsable. Je crois comprendre que l'un des principaux obstacles à cet objectif est l'absence d'une méthode efficace de suivi de la propriété, et j'espère que ce débat permettra de proposer des solutions à cet égard.
Ayant passé près de 40 ans dans le secteur maritime, j'ai été témoin de l'expansion et de l'évolution de la navigation et des bâtiments qui naviguent sur nos eaux. Que ce soit au large de nos côtes, sur nos rivières navigables ou sur nos lacs, le nombre et la taille des bateaux augmentent sans cesse. Le débat d'aujourd'hui au sujet des navires abandonnés et désertés tient compte de la nécessité que nous ayons, dans l'immédiat et pour l'avenir, un système national de gestion pour traiter ces problèmes.
On construit des bateaux depuis des siècles dans le monde et au Canada. Les premiers navires, qui étaient construits essentiellement en bois, étaient, si l'on peut dire, biodégradables. S'ils étaient abandonnés, ils menaçaient moins de polluer ou de contaminer les eaux. À mesure que la demande en navires a augmenté et que les technologies se sont multipliées, la durée de vie et le coût d'exploitation des navires ont aussi augmenté.
L'évolution technologique a aussi mené à l'utilisation de carburant et d'autres liquides pour faire fonctionner les navires. Les navires abandonnés qui contiennent des liquides et des carburants posent un risque bien réel de contamination des eaux et des habitats. Nous pouvons tous nous entendre sur la nécessité de nous employer à prévenir une telle éventualité.
Malgré les progrès réalisés sur le plan des technologies de fabrication et des matériaux, tous les navires ont une durée de vie limitée et, à un certain moment, il en coûte davantage pour entretenir un navire que pour le remplacer. Lorsque les navires, grands et petits, prennent de l'âge et qu'il en coûte de plus en plus cher pour les entretenir, ils sont souvent vendus à des armateurs moins disposés à dépenser de grosses sommes pour l'achat d'un nouveau navire ou l'entretien et le carénage d'un navire usagé.
Cela vaut tout aussi bien pour les petits que pour les grands navires. J'en ai vu des exemples dans ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, où nos lacs et nos rivières sont des destinations de navigation de renommée mondiale. Or, lorsque les bâtiments qui circulent sur ces cours d'eau prennent de l'âge et qu'ils sont en moins bon état de navigabilité, leurs propriétaires cherchent souvent à se libérer des coûts d'entretien ou d'élimination.
Ils le font parfois en vendant leur navire à une personne qui veut en faire l'acquisition et qui s'imagine faire une bonne affaire. Malheureusement, dans ces situations, l'acheteur découvre trop tard que le navire a été vendu, en réalité, en raison des coûts élevés d'entretien ou de réparation. Il arrive que le navire soit abandonné, soit parce que le propriétaire initial cesse d'entretenir le navire ou soit parce qu'il s'en débarrasse en le vendant à une personne qui ne se doute de rien.
Je sais que, même en cas d'aliénation d'un navire destiné à la ferraille, ce navire peut être abandonné si le nouveau propriétaire manque de liquidités ou si une soudaine baisse de la valeur de la ferraille rend l'opération non rentable.
Le problème ne se pose généralement pas sur les petites voies navigables, où circulent de petites embarcations. Par contre, quand il s'agit des océans et des fleuves, il faut éviter que les baies, les ports et les plages servent de dépotoir à des propriétaires de bâtiments sans argent ou sans scrupules.
L'abandon de bâtiments entraîne des risques pour l'environnement et la sécurité publique, des risques que nous pouvons et devons prévenir.
Voici un exemple. Le mois dernier, quelqu'un a communiqué avec mon bureau au sujet d'une péniche abandonnée sur une plage du lac Shuswap. Elle est amarrée au même endroit depuis des années et suit habituellement les variations du niveau de l'eau. Cette année, toutefois, quand le niveau du lac a grimpé, la péniche n'est pas restée à la surface, ce qui a éveillé l'inquiétude des résidants des environs et des fonctionnaires locaux. On craignait les fuites de carburant et d'huile, sans oublier les risques pour la sécurité publique. Il était toutefois difficile d'intervenir: un résidant très inquiet a fait plusieurs appels téléphoniques et s'est fait transférer d'un ministère à un autre, sans succès. Personne ne savait vraiment de quelle administration ou de quel ministère relevaient des situations comme celle-là, ce qui a fait craindre de longs délais. Heureusement, dans les derniers jours, le gouvernement provincial est intervenu et a entrepris de remédier à la situation. Cet exemple montre qu'on gagnerait, pour la protection des voies navigables et des contribuables, à assurer un meilleur suivi des propriétaires de bâtiments et des transferts, sans oublier les responsabilités et la reddition de comptes associées à la propriété d'un bâtiment.
L'une des difficultés liées au suivi des permis de propriété, c'est que les transferts en fin de vie utile d'un bâtiment ne font pas toujours l'objet d'un suivi par l'intermédiaire du Registre canadien d'immatriculation des navires. Cela peut se produire si les parties ne sont pas au courant du fait qu'elles sont tenues de signaler un transfert ou si elles ne le font pas pour éviter de payer des taxes. Le résultat, c'est que le propriétaire véritable pourrait ne pas être le propriétaire figurant au registre fédéral. Il est donc souvent difficile, voire impossible, de veiller à ce que les frais d'enlèvement et de nettoyage soient assumés par le propriétaire du bâtiment plutôt que par les contribuables. L'établissement d'un système pour régler cette question nécessitera la collaboration de tous les ordres de gouvernement. Les organismes municipaux, régionaux, provinciaux, fédéraux et internationaux doivent travailler de concert pour régler diverses questions, dont les suivantes. Comment le Canada procédera-t-il lorsque les bâtiments abandonnés en eaux canadiennes appartiennent à des étrangers? Comment le Canada procédera-t-il si les propriétaires ont fait faillite ou sont insolvables? Comment procédera-t-il relativement aux ventes de bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'un suivi? Je demanderais à tous les participants à la discussion d'élaborer des dispositions législatives et réglementaires qui n'imposent pas un fardeau plus grand aux contribuables canadiens.
Comment devons-nous élaborer des mesures législatives qui imposent le fardeau aux propriétaires de bâtiments, qui leur font comprendre en quoi consistent leurs responsabilités et qui les obligent à rendre des comptes, de sorte que les ports, les collectivités, les administrations locales et les ministères gouvernementaux n'aient pas à assumer les coûts liés à l'enlèvement? Ce sont les propriétaires de bâtiments qui devraient assumer ces coûts.
Comme on l'a mentionné précédemment, l'ancien député de , John Weston, a présenté au cours de la 41e législature le projet de loi , qui visait à interdire l'abandon des bâtiments et proposait l'introduction de sanctions considérables à cet égard. Malheureusement, le projet de loi n'a pas franchi les étapes du processus législatif avant le déclenchement des élections de 2015.
Nous constaterons que pour prévenir et régler les problèmes liés aux bâtiments abandonnés ou désertés, il faut améliorer le système d'enregistrement et de suivi des bâtiments, et prendre des mesures pour assurer que les propriétaires qui achètent ou vendent un bâtiment connaissent leurs responsabilités juridiques et les assument, ce qui pourrait comporter des sanctions et des pouvoirs d'exécution. Selon moi, un tel système est nécessaire et souhaité par les Canadiens. Il doit être viable et efficace et requiert le leadership du gouvernement fédéral. Par ailleurs, il ne devrait pas donner à un ministère ou à un ordre de gouvernement la responsabilité de nettoyer les côtes du pays aux frais des contribuables.
J'appuie la motion présentée par la députée de . Si elle est adoptée, je suis prêt à collaborer avec mes collègues pour résoudre le problème des bâtiments abandonnés ou désertés, dans l'intérêt du Canada et de ses habitants.