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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 098
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 26 octobre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 098
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 26 octobre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Français]
Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par l'honorable députée d'Hochelaga.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les paradis fiscaux
Monsieur le Président, nous avons rendez-vous avec l'histoire aujourd'hui. Pour la première fois, nous, les représentants du peuple, devrons nous prononcer pour ou contre les paradis fiscaux.
Voter pour la motion que je présente, c'est s'engager à ce que les grandes banques canadiennes et les multinationales ne puissent plus cacher leurs profits à la Barbade. Voter contre la motion, c'est les encourager à le faire, puisque cela se ferait avec l'appui de la classe politique.
Si certains parmi nous croient de tout coeur que l'utilisation des paradis fiscaux est souhaitable et normale, cela les concerne. Toutefois, je les invite à se rappeler que nous parlons au nom des gens. Chez nous, les paradis fiscaux dégoûtent les gens. Ils ont l'impression de travailler plus fort que jamais pour se retrouver pressés comme des citrons et recevoir des services de qualité de moins en moins bonne. Ils ont l'impression que le jeu est truqué et que nos institutions et notre société sont corrompues.
C'est aux députés de juger des gestes que les citoyens attendent de leur part.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, en réponse à une invitation d'Ingénieurs sans frontières, j'ai eu l'occasion de me rendre au Kenya avec la députée de Calgary Nose Hill. Nous y avons été témoins de choses extraordinaires: des esprits créatifs qui élaborent des formules stratégiques pour améliorer la situation économique et sociale.
J'ai rencontré une entrepreneure qui investit dans l'innovation pour assurer la réussite de sa petite entreprise et des enfants qui visent l'excellence. Ce sont de futurs médecins, avocats et gens de métier. J'ai vu dans leurs yeux que s'ils en ont la possibilité, ils réussiront.
Je parle d'expérience. Il y a 25 ans de cela, j'étais une petite fille en uniforme poussiéreux, mais avec les yeux brillants, qui, dans un pays en développement, rêvait de réussir.
Aujourd'hui, je suis plus déterminée que jamais à collaborer avec la ministre du Développement international et de la Francophonie pour renforcer le partenariat entre le Canada, le Kenya et d'autres pays d'Afrique. Pour un pays donateur comme le Canada, l'Afrique doit demeurer une priorité.
Barrie
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a récemment classé Barrie au troisième rang sur 122 villes progressistes au palmarès des meilleurs endroits au Canada où démarrer une entreprise en 2016.
Des entreprises de haute technologie comme FreshSpoke et gShift, le concepteur Web Tyger Shark, le producteur d'aliments frais Not Yer Granny's Granola, les courtiers en immeubles March et Joanna Faris, les Morton de KKP ainsi que Chad et Sandra Ballantyne de The Creative Space ne sont que quelques exemples de l'excellence qui caractérise les entrepreneurs à l'échelle locale.
Je félicite le conseil municipal de Barrie, Zvi Lifshiz, d'Invest Barrie, et de nombreux autres intervenants qui appuient la création d'entreprises en démarrage et qui font la promotion d'un milieu propice à la création d'emplois.
Contrairement à ce que pense le premier ministre, les PME ne sont pas des instruments dont se servent des gens riches pour éviter de payer de l'impôt. Les PME créent des emplois et elles sont le moteur de l'économie canadienne.
Le gouvernement a tort d'alourdir le fardeau fiscal des PME, et son programme axé sur les impôts et les dépenses nuit à leur succès.
[Français]
ANCOP Canada
Monsieur le Président, le mardi 11 octobre, j'ai rencontré des représentants d'ANCOP, une organisation qui aide des familles, des enfants et des sans-abri. Ils sont là pour répondre à l'appel des pauvres.
[Traduction]
C'est justement la signification du sigle, en anglais: Answering the Cry of the Poor. ANCOP bâtit des maisons, nourrit les personnes qui ont faim et éduque des enfants au Canada et ailleurs dans le monde.
Alex Boquerin et Willie Sinconegue, ainsi que d'autres membres de la communauté philippine, sont fiers de leurs origines, tout en étant viscéralement Canadiens. Ils nous rappellent l'importance de la famille, de la foi et de la justice sociale.
Nous remercions ANCOP des services qu'elle rend à la collectivité. Elle témoigne sans contredit des valeurs et des principes que nous chérissons tous.
Le programme de bourses Liber Ero
Monsieur le Président, je suis écologiste et je connais l'importance de la recherche scientifique pour le pays, en particulier celle des jeunes scientifiques qui, animés par une vive curiosité intellectuelle, explorent le monde avec un regard neuf.
C'est pourquoi j'ai été très heureux aujourd'hui de rencontrer les boursiers du programme Liber Ero. Dans leurs recherches postdoctorales, ces jeunes scientifiques canadiens abordent des problèmes de gestion et de conservation dans une optique originale et au moyen d'analyses et de collaborations nouvelles. Ils s'attaquent à des sujets aussi variés que les changements climatiques, les écosystèmes marins, les prairies, les oiseaux, les papillons, les bourdons ou les chauves-souris.
Le programme tire son nom du latin, l'expression « Liber Ero » signifiant « je serai libre ». Il a été ainsi nommé pour faire ressortir l'importance de l'indépendance dans la recherche.
Les boursiers sont à Ottawa pour découvrir comment les résultats de leurs travaux peuvent être présentés au gouvernement.
Je puis assurer à la Chambre que nous entendrons régulièrement parler d'eux et des nouveaux boursiers qui joindront leurs rangs chaque année.
[Français]
Les citoyens exceptionnels
Monsieur le Président, des exploits marquants et spectaculaires côtoient tous les jours des gestes anodins aux répercussions majeures.
Certains, comme Lilianne Bessette, risquent leur vie. La jeune femme de Saint-Jean a sauvé un homme. Elle a reçu la Médaille de la bravoure, une des plus hautes distinctions au pays. D'autres, comme le Dr André Gamache, aident des sinistrés. Ses efforts ont permis aux Haïtiens du village de Labrousse de reconstruire leur village. Il vient de recevoir la Médaille du souverain pour les bénévoles.
Au quotidien, le travail des groupes communautaires, souvent dans l'ombre, permet à de nombreux citoyens d'affronter dignement les épreuves auxquelles ils font face. Ces piliers de notre société ne reçoivent pas toujours les décorations qu'ils mériteraient. Je les remercie donc, car leurs actions nous inspirent et nous aident à poursuivre notre travail en ayant en tête notre devoir, soit rendre le Canada meilleur.
[Traduction]
La coupe Stanley
Monsieur le Président, demain à 13 heures, la coupe Stanley sera à Brockville, en Ontario, dans ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Elle sera exposée pendant un peu plus d'une heure au centre commercial 1000 Islands, à quelques pas de mon bureau de circonscription.
Elle sera présentée par Randy Sexton, natif de Brockville, qui est actuellement directeur du recrutement amateur pour les Penguins de Pittsburgh. Membre du Temple de la renommée des sports de Brockville et des environs, ce n'est pas à ses talents sur la glace que M. Sexton doit de faire partie de l'équipe gagnante de la coupe Stanley. C'est plutôt, dit-il, sa personnalité, son esprit d'équipe, sa compétitivité et sa passion qui ont fait une différence. Ce sont ces qualités qu'il aime inculquer aux jeunes.
Il a d'ailleurs hâte de présenter la coupe dans sa ville natale pour inspirer les gens. Comme il a dit: « J'espère, ce faisant, inciter ne serait-ce qu'une personne [...] un enfant, un adolescent [...] à rêver grand. »
L'Université de Brampton
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un grand jour pour Brampton et un grand jour pour le Canada. Les autorités provinciales de l'Ontario ont annoncé ce matin que Brampton aurait son université et que plus de 1 800 emplois permanents seraient ainsi créés dans cette ville. Je tiens à féliciter la mairesse, Linda Jeffrey, et tout le conseil municipal pour les immenses efforts qu'ils ont déployés afin que soit fondée l'Université de Brampton, un établissement dont nous avons grandement besoin.
Je voudrais également féliciter mes collègues députés fédéraux qui représentent Brampton. Ils n'ont ménagé aucun effort depuis un an pour s'assurer que les autorités ontariennes choisissent Brampton afin d'y établir la nouvelle université. J'ai hâte d'assister à la construction d'une université de calibre mondial à Brampton. J'invite tous les députés à visiter l'université une fois qu'elle sera terminée, dans un proche avenir.
Cela dit, comment oublier l'autre événement marquant de la journée d'aujourd'hui, le premier match de la saison des Raptors de Toronto? Allez, les Raptors!
Le rassemblement de motocyclistes de New Liskeard
Monsieur le Président, l'édition 2016 du rassemblement de motocyclistes de New Liskeard a eu lieu dans ma circonscription du 1er au 3 juillet et a été une fois de plus couronnée de succès. Depuis 15 ans, des amateurs de motocyclette en provenance de l'ensemble de l'Amérique du Nord font le pèlerinage à New Liskeard, en Ontario, pour participer à la Freedom Ride et recueillir de l'argent au profit du programme local de traitements contre le cancer.
[Français]
L'homme d'affaires responsable de l'organisation de l'événement, M. Barry Phippen, a annoncé qu'après 15 ans, cette année serait sa dernière.
[Traduction]
Depuis les débuts très modestes de cet événement annuel, en 1999, Barry en est le coeur et l'âme. Le rassemblement attire plus de 6 000 motocyclistes et 25 000 visiteurs dans la région. Cette année, la collecte de fonds a rapporté 165 000 $, et le total sur 15 ans s'élève à plus de 1 million de dollars.
Je voudrais remercier Barry et son équipe de bénévoles infatigables pour leur dévouement à cette cause extraordinaire. Le monde a besoin de plus de personnes comme Barry Phippens.
[Français]
Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'un an, les gens de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix m'ont accordé leur confiance en m'élisant pour les représenter.
Ce fut un an de pur bonheur à travailler à la fois avec les maires, les préfets, les organismes et des gens de tout le comté. Ce fut un an à découvrir les atouts du majestueux Saint-Laurent et l'arrière-pays, trop souvent inconnu, sans compter tous les sentiers pédestres qui nous font vivre d'inoubliables moments d'émerveillement?
Je remercie les citoyens qui m'ont octroyé la possibilité d'être leur voix ici, à Ottawa. Je réitère aujourd'hui ma volonté de redonner à notre comté toute la place qui lui revient. Je remercie particulièrement ma famille de me laisser, encore une fois, vivre mon rêve.
[Traduction]
Le Diwali
Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à un formidable gala qui s'est tenu à Surrey pour célébrer le Diwali. Il a été organisé par la Vedic Hindu Cultural Society, sous la direction de son président, Satish Kumar, et de Parshotam Goel, Munish Goel, Karan Goyal et Kapil Goyal.
Pour les hindous, le Diwali est une occasion de commémorer le retour d'exil du mythique roi Rama, de son épouse et de son frère. Pour les sikhs, la célébration du Bandi Chhor Divas souligne l'anniversaire de la libération du gourou Hargobind Ji et de son retour au Temple d'or.
Je souhaite à toutes les familles de Surrey—Newton et de l'ensemble du pays qui prendront part aux célébrations ce dimanche un joyeux Bandi Chhor Divas et un très joyeux Diwali.
[Français]
La Société franco-manitobaine
Monsieur le Président, le 13 octobre dernier, j'ai participé à l'assemblée générale annuelle de la Société franco-manitobaine. Lors de cette assemblée, la communauté francophone s'est réjouie du retour du programme Mobilité francophone qui vise à favoriser l'immigration francophone. Elle a aussi indiqué son désir de voir le retour du Programme de contestation judiciaire. La communauté a aussi souligné les défis à relever pour attirer des immigrants francophones, un enjeu important qu'étudie le Comité permanent des langues officielles.
Demain soir, la SFM tiendra une assemblée générale extraordinaire pour voter sur l'adoption d'un plan stratégique, le résultat des États généraux entrepris par la communauté il y a un an. Son but est d'assurer notre vitalité pour les générations futures.
Nous sommes une communauté tenace, nous sommes une communauté vibrante et nous sommes une communauté diverse. Je suis extrêmement fier d'en faire partie.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, tous les jours, plus de 600 000 barils de pétrole sont importés dans l'Est du Canada. Ils proviennent surtout des États-Unis, de l'Arabie saoudite, de l'Algérie, du Nigeria, de la Norvège et de l'Angola.
Ce pétrole, qui arrive ici à bord de grands pétroliers ou par train, fait perdre des millions de dollars chaque jour à l'économie canadienne.
Le calcul est simple. Nous utilisons déjà du pétrole, mais ce n'est pas du pétrole canadien. Nous ne réduisons pas du tout les émissions de gaz à effet de serre.
Si on veillait tout simplement à ce que ce pétrole provienne plutôt du Canada, on constaterait une augmentation du nombre d'emplois au pays ainsi que du financement accordé aux soins de santé, à l'éducation et à d'autres programmes sociaux, et on pourrait exercer un meilleur contrôle sur l'environnement. Ce sont des avantages indéniables pour tous les Canadiens, sur tous les plans.
Le projet Énergie Est créerait des milliers d'emplois partout au pays et générerait des recettes fiscales de plusieurs milliards de dollars, dont nous avons désespérément besoin, étant donné que le déficit budgétaire prévu semble augmenter de jour en jour et que le gouvernement libéral doit s'attaquer à ce problème.
Il est temps que le premier ministre fasse preuve de leadership dans ce dossier, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
La campagne «Anciens combattants parmi nous»
Monsieur le Président, aujourd'hui, un Canadien sur trente-cinq est un ancien combattant. En moyenne, ceux-ci sont plus jeunes et plus diversifiés que par le passé. Il faut dire que, sans l'uniforme, la plupart des Canadiens ne pourraient les reconnaître.
[Traduction]
Dans le cadre de la campagne « Anciens combattants parmi nous », les anciens combattants des Forces canadiennes et les anciens membres de la GRC sont invités à porter leurs médailles et leurs insignes le 1er et le 30 novembre.
J'espère que tous les Canadiens prendront le temps d'exprimer leur reconnaissance à ces vétérans, car ils la méritent. Tout au long du mois, j'invite les députés à honorer le sacrifice de ces hommes et de ces femmes en prenant des mesures concrètes et en faisant preuve de leadership ici, à la Chambre, tout en respectant leurs collègues.
J'invite également tous les anciens combattants des Forces canadiennes, les anciens membres de la GRC et les anciens premiers intervenants, y compris mes collègues à la Chambre, à porter leurs médailles et insignes le 1er et le 30 novembre afin de rendre hommage à tous ceux qui ont servi notre pays.
Les communautés musulmanes
Monsieur le Président, les crimes haineux contre des Canadiens musulmans sont malheureusement devenus plus fréquents au cours des dernières années. Chaque fois que nous entendons parler d'un autre crime de ce genre, cela nous ébranle tous.
Nous savons que le Canada est fondamentalement un pays pacifique.
[Français]
Nous célébrons la diversité et les différences. Cela fait partie de ce que nous sommes. Toutefois, ces valeurs doivent être protégées. Les étincelles de haine doivent être condamnées. Nous ne pouvons pas rester à ne rien faire, l'histoire nous l'a bien appris.
Nous devons lutter contre la haine perpétrée à l'endroit de n'importe quel groupe de personnes en raison de leur religion, de leur ethnie, de leur langue ou de leur orientation sexuelle.
[Traduction]
Nous devons lutter activement contre la violence motivée par la haine à l'égard de la communauté musulmane et dénoncer à la Chambre toute forme d'islamophobie.
[Français]
Au nom de tous les néo-démocrates, je tiens à offrir mon appui à la communauté musulmane de Sept-Îles et à rappeler à toutes les communautés musulmanes du Canada que nous sommes avec elles.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, j'ai lu le plus récent rapport du directeur parlementaire du budget, et, dans ce rapport, le directeur parlementaire du budget déclare que, si le gouvernement libéral n'avait pas augmenté les dépenses au cours de l'exercice 2015-2016, le gouvernement aurait enregistré un excédent de 2,9 milliards de dollars.
Je le mentionne, parce que le ministre des Finances a contesté ce fait à maintes reprises. Comme les faits sont maintenant connus, j'espère que le ministre remettra les pendules à l'heure et reconnaîtra que le gouvernement a hérité d'un excédent.
Nous savons également qu'hier, le premier ministre a déclaré qu'il ne romprait pas ses promesses. Or, il a été élu sur la foi de son engagement à limiter le déficit budgétaire à 10 milliards de dollars par année.
Nous savons bien que ces promesses libérales ont été rompues. Il ne faut donc pas se surprendre que de jeunes travailleurs aient protesté hier contre le premier ministre, puisqu'ils savent que ce sont eux qui devront payer la note.
Mes concitoyens aimeraient eux aussi que le gouvernement libéral tienne ses promesses, y compris la promesse électorale d'un budget équilibré d'ici l'exercice 2019-2020.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'entente concernant Muskrat Falls qui a été conclue hier soir entre le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et la nation innue, le gouvernement du Nunatsiavut et le Conseil communautaire NunatuKavut.
Grâce au leadership solide exercé par toutes les parties, on est parvenu à répondre à un certain nombre de préoccupations relatives à la santé humaine, à la sécurité alimentaire des Autochtones et à la protection de l'environnement après 12 heures de négociations.
Il ne fait aucun doute que l'entente conclue hier soir établit une nouvelle norme en ce qui concerne les relations autochtones à Terre-Neuve-et-Labrador. Cette question revêt une importance cruciale pour nos collectivités. En tant que Labradoriens, elle nous tient énormément à coeur, et nous savons que c'est également le cas pour le gouvernement et les Canadiens.
J'espère que tous les dirigeants, les ordres de gouvernement et les habitants de notre province poursuivront leur collaboration.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que se déroule la bataille pour reprendre Mossoul au groupe État islamique, le premier ministre manque de transparence envers la population concernant le rôle du Canada dans le combat. En effet, il a prétendu qu'il s'agit d'une mission de formation, mais nous avons appris par les médias sociaux que nos troupes affrontent directement l'ennemi sur le théâtre des opérations. Voilà qui est grave.
Pourquoi le premier ministre cache-t-il des renseignements à propos de notre véritable contribution dans le cadre du conflit? Pourquoi ne se montre-t-il pas transparent, en admettant que nos troupes prennent part au combat?
Ce n'est pas sur Twitter que les Canadiens devraient apprendre une telle chose.
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont de quoi être fiers des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes, qui continuent de répondre à l'appel et de risquer leur vie pour défendre nos valeurs partout dans le monde.
En vérité, nous les avons envoyés en mission afin de soutenir, d'aider et de former les forces locales pour que celles-ci reprennent leurs villes et leurs collectivités aux mains de l'ennemi.
Notre engagement correspond à ce qui avait été prévu, c'est-à-dire que nous participons à une mission dangereuse, mais très importante, car il faut que le Canada contribue à défaire Daech.
Monsieur le Président, nous appuyons les militaires canadiens à 100 %. Ce qui nous préoccupe, c'est le manque de transparence.
La pratique habituelle veut que le gouvernement offre des séances d'information technique aux médias et aux Canadiens lorsque des soldats canadiens sont déployés au combat. De hauts commandants sont alors mis à leur disposition pour expliquer les risques auxquels les soldats canadiens sont exposés. Le premier ministre a changé cette pratique pour des raisons politiques. Il a promis de mettre fin à la mission de combat alors qu'il en étend la portée.
Le premier ministre fera-t-il preuve de transparence et recommencera-t-il à offrir ces séances d'information pour que les Canadiens puissent savoir exactement ce qui attend les militaires canadiens?
Monsieur le Président, nous avons quelque peu modifié la façon de faire du gouvernement précédent. Nous n'exposerons pas les membres des Forces canadiennes au danger à des fins de communication.
Nous demeurons ouverts et transparents à propos de la mission et du travail extraordinaire que font les militaires canadiens, mais nous ne compromettrons pas leur sécurité pour un exercice de communication ici au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, hier, l'émission J.E. a rapporté des faits troublants concernant la discrimination faite envers les militaires des Forces armées canadiennes en raison de leur orientation sexuelle.
Le premier ministre est bien au courant de ces faits, car le député de Louis-Saint-Laurent lui a remis en mains propres, le 21 mars, une lettre de Lucie Laperle à ce sujet.
Sept mois plus tard, Mme Laperle attend toujours des nouvelles du premier ministre. Pourquoi n'a-t-il pas encore répondu à ces vétérans?
Monsieur le Président, nous sommes toujours très préoccupés par la discrimination et l'intolérance, où qu'elles se trouvent.
Pour ce qui est du rapport troublant en lien avec les forces armées, nous sommes en train de faire un suivi. Comme on le sait très bien, ce gouvernement est toujours prêt à défendre les droits et les libertés de tout un chacun, particulièrement dans les communautés vulnérables.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a instauré une série de règles claires comme de l'eau de roche concernant la collecte de fonds par les ministres. S'il a mis ces règles en place, c'est parce qu'il sait que c'est inacceptable que les ministres demandent 1 500 $, au nom du Parti libéral, à ceux qui voudraient les rencontrer pour parler d'un dossier. Pourtant, c'est exactement ce qui se passe, et les Ontariens en savent malheureusement quelque chose.
Le premier ministre suivrait-il les conseils de Kathleen Wynne sur la manière de recueillir des fonds?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent absolument savoir que les règles fédérales régissant la collecte de fonds et les attentes qui y sont associées figurent parmi les plus strictes du Canada. En fait, il y a encore des endroits au Canada où les dons ne sont pas plafonnés et où les dons des sociétés et des syndicats sont autorisés.
Au fédéral, les dons personnels sont assujettis à des limites extrêmement strictes et la transparence est totale. Les Canadiens savent que le régime fédéral de collecte de fonds est sûr, transparent et conforme à l'éthique.
Nous connaissons parfaitement bien ces règles, monsieur le Président, puisque c'est nous qui les avons édictées.
Il n'y a qu'un qualificatif pour décrire la manière dont le premier ministre tente de justifier les activités de financement libérales: inacceptable. Les libéraux doivent suivre les règles. Le premier ministre sait pertinemment que ces activités sont inacceptables et il ne devrait même pas essayer de les justifier. Les Canadiens ne devraient pas avoir à payer 1 500 $ pour avoir accès à leurs dirigeants.
Le premier ministre a instauré une série de règles claires en matière d'éthique et de reddition de comptes, mais ses ministres et lui n'hésitent pas à les enfreindre.
Croit-il vraiment aux règles qu'il a lui-même instaurées afin de rendre le gouvernement ouvert et responsable ou est-ce...
Monsieur le Président, les députés de l’opposition et en fait, tous les Canadiens, savent que le public, y compris ceux qui ne sont pas d’accord avec le gouvernement, ont un accès sans précédent à celui-ci. Qu’il s’agisse d’assemblées publiques auxquelles peuvent assister des Canadiens qui ne sont pas d’accord avec moi ou qu’il s’agisse des consultations prébudgétaires que le ministre des Finances organise dans tout le pays, nous sommes un gouvernement ouvert et facile d’accès. Les gens n’ont pas à payer un centime pour nous communiquer leurs préoccupations.
C’est ce que les Canadiens attendent. Nous nous conformons à la réglementation et aux lois entourant la collecte de fonds. C’est la raison pour laquelle nous sommes fiers d’avoir l’un des régimes les plus stricts régissant les collectes que font les partis politiques.
Monsieur le Président, nous savons qu’il y a des activités de financement politique qui peuvent être légales, mais qui ne sont certainement pas éthiques.
Le 27 novembre 2015, le premier ministre l’a reconnnu lorsqu’il a instauré de nouvelles règles d’éthique pour les membres de son Cabinet, et il s’en est d’ailleurs vanté. Ces règles précisent clairement qu’il ne doit y avoir aucun « accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel » pour les donateurs.
Si le premier ministre veut vraiment placer la barre haute, pourquoi ne suit-il pas la recommandation de la commissaire à l’éthique en inscrivant ces règles dans une mesure législative?
Je tiens à rassurer les Canadiens, monsieur le Président, nous avons au niveau fédéral certaines des limites les plus strictes du pays en ce qui concerne les dons. Il y a encore des endroits du pays où les promoteurs peuvent verser des sommes illimitées à des partis politiques. Au niveau fédéral, on ne peut pas le faire.
Pour les particuliers, les dons sont limités à 1 500 $ par an et la transparence est totale quant à l’origine des dons. Cela veut dire que, sur le plan de l’éthique, il n’y a aucune contradiction entre les collectes effectuées pour un parti et...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle que la plupart des députés peuvent entendre des choses qu’ils aiment ou qu’ils n’aiment pas sans réagir et en attendant leur tour d’intervenir. Que les autres fassent de même, s’il vous plaît.
Le député d’Outremont a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, la question est évidente, alors. Si le premier ministre croit en sa propre directive, pourquoi reste-t-il silencieux lorsque ses ministres l'enfreignent?
Soyons clairs, nous ne sommes pas en train de parler de soupers « spag » dans un sous-sol d'église. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Nous parlons de vendre l'accès privilégié aux ministres de l'État aux plus riches.
Si lui n'a pas envie de faire appliquer ses propres règles sur le financement, est-ce qu'il donnera le pouvoir à la commissaire à l'éthique de le faire à sa place?
Monsieur le Président, nous avons déjà, dans le système fédéral, des règles très claires par rapport aux dons politiques. C'est impossible pour quiconque de donner plus de 1 500 $ par année à un parti politique. Cela se fait en toute transparence et avec un niveau de reddition de comptes auquel les Canadiens s'attendent.
En même temps, ce gouvernement est le plus ouvert et le plus accessible de tous les gouvernements de l'histoire du Canada. Nous rencontrons régulièrement des gens avec des perspectives différentes. Nous rencontrons régulièrement des Canadiens avec des préoccupations. C'est cela que les gens attendent de nous.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre proclame qu'il n'y a pas de relation plus importante que celle avec les peuples autochtones. Pourtant, il refuse d'octroyer les 155 millions de dollars exigés par les tribunaux pour mettre fin à la discrimination que les enfants autochtones subissent depuis trop longtemps.
Le premier ministre peut-il confirmer, à la Chambre, que son gouvernement va appuyer notre motion pour mettre fin à cette discrimination à l'égard des enfants autochtones, oui ou non?
Monsieur le Président, ce gouvernement comprend à quel point il est important de réparer les relations avec les peuples autochtones dans ce pays, de démontrer du respect dans l'engagement envers eux, mais aussi d'offrir un partenariat pour résoudre les grands défis auxquels ils font face.
C'est pour cela que nous avons fait des investissements historiques, sur cinq ans, de 8,4 milliards de dollars, parce que nous savons qu'investir dans l'avenir des jeunes Autochtones, c'est investir dans l'avenir de notre pays. C'est important pour notre pays d'être juste, équitable et ouvert.
Monsieur le Président, c'est aussi important de respecter la loi.
[Traduction]
Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision historique selon laquelle le gouvernement fait preuve de discrimination à l'endroit des enfants des Premières Nations dans la façon dont il fournit des services d'aide à l'enfance dans les réserves. Depuis qu'il a rendu sa décision, le Tribunal a publié deux ordres d'exécution supplémentaires pour forcer les libéraux à agir.
Au lieu de continuer à se battre en cour contre les enfants des Premières Nations, le premier ministre va-t-il appuyer notre motion visant à mettre fin à cette discrimination?
Monsieur le Président, nous savons que, par le passé, les gouvernements du Canada et, en fait, les générations qui se sont succédé ont manqué à leurs obligations envers les peuples autochtones en ne leur accordant pas le respect, les outils et le soutien nécessaires pour qu'ils connaissent du succès. Nous savons qu'il faudra du temps pour corriger la situation. C'est la raison pour laquelle nous investirons 8,4 milliards de dollars, une somme sans précédent, au cours des cinq prochaines années pour commencer à réparer les torts graves qui ont été causés aux Autochtones.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire; c'est pourquoi nous redoublons d'efforts à cet égard.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre nous démontre qu'il est incapable de signer des ententes commerciales d'envergure.
Pourquoi le premier ministre aime-t-il mieux s'occuper d'activités de financement pour le Parti libéral plutôt que de signer des ententes commerciales au bénéfice de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le Canada a fait son travail et nous demeurons engagés à signer l'AECG lorsque l'Union européenne sera prête. Je ne peux pas dire la même chose des conservateurs.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, cet accord très important était au point mort parce que les conservateurs ne pouvaient pas le conclure avec l'Union européenne.
Nous avons fait notre travail. Maintenant, c'est au tour des Européens.
Monsieur le Président, les Européens doivent être très fiers d'entendre qu'ils n'ont pas fait leur travail.
Si je comprends bien, ma collègue dit que M. Barroso n'a pas fait son travail lorsqu'il est venu au Canada pour parler de cet accord avec M. Harper. Il y avait une entente, mais les libéraux n'ont pas été capables de la conclure. Nous aurions peut-être dû rester.
Cela dit, souhaitent-ils que les 400 000 travailleurs de la forêt paient 1 500 $ pour participer à une activité de financement pour qu'on règle enfin le dossier du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, notre gouvernement a respecté ses engagements envers les Canadiens. Je ne peux pas dire la même chose de l'ancien gouvernement. Les seules choses qu'ils ont faites avec M. Barroso, ce sont des parties pour célébrer un accord qui n'était pas conclu.
L'AECG était au point mort, sous l'ancien gouvernement. Notre gouvernement a fait le travail nécessaire pour faire avancer cet accord. Maintenant, l'Europe doit faire le sien.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, selon le Globe and Mail, les libéraux auraient délibérément pris des mesures pour que leurs activités supposant le versement de dons en échange d'un accès demeurent secrètes et réservées à certaines personnes uniquement, en utilisant des protocoles Internet pour faire en sorte que ces événements n'apparaissent pas dans les résultats des moteurs de recherche. Voilà maintenant que le ministre des Finances doit participer à une autre activité de financement qui se déroulera au domicile d'un lobbyiste enregistré de Shaw Communications; pourtant, quand on fait des recherches dans Google à ce sujet, on n'obtient aucun résultat.
Si ces activités de financement sont en règle et respectent les principes éthiques, pourquoi les libéraux déploient-ils autant d'efforts pour les garder secrètes? Camouflent-ils aussi d'autres comportements contraires à l'éthique?
Monsieur le Président, puisque de nombreuses collectivités organiseront des célébrations en fin de semaine, j'aimerais prendre quelques instants pour souhaiter à tous les députés et à tous les Canadiens un joyeux Diwali et Bandi Chhor Divas.
Pour répondre à la question du député, il sait très bien que la politique fédérale est assujettie à des lois et à des règlements parmi les plus stricts au pays en ce qui concerne le financement. Je peux garantir au député que tous ses collègues de ce côté-ci de la Chambre respectent toutes les règles.
Monsieur le Président, les libéraux se sont servis d'un privilège du gouvernement pour amasser des fonds pour eux-mêmes. Cette fois-ci, le ministre des Finances a demandé 1 500 $ le billet simplement pour pouvoir le rencontrer.
Les jeunes Canadiens n'ont pas les moyens de sacrifier deux mois de loyer pour être consultés. Les temps sont durs pour les gens ordinaires. Pourtant, avec la taxe sur le carbone, les libéraux vont rendre tout plus cher pour tout le monde.
Je sais que ces billets coûtent probablement le même prix qu'un seul soulier du ministre des Finances, mais quand celui-ci s'occupera-t-il de redonner du travail aux Canadiens au lieu de remplir les poches des libéraux et de faire du tort aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait campagne en s'engageant à dialoguer et à travailler avec les Canadiens. Nous avons présenté un programme et nous sommes déterminés à le mettre en oeuvre.
Nous avons promis un gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus accessible. Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et haussé ceux du 1 % des plus nantis. Nous poursuivrons nos investissements afin que les Canadiens aient un gouvernement avec lequel ils peuvent continuer à travailler.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les activités de financement donnant un accès privilégié, les libéraux affirment respecter les règles, mais ce n'est tout simplement pas le cas. Le premier ministre a lui-même donné des directives interdisant aux ministres de donner un accès préférentiel à des intervenants.
Barry Sherman, le président d'Apotex, participe à l'organisation de la prochaine activité-bénéfice qui aura lieu à Toronto et qui donnera un accès privilégié au ministre des Finances. Le ministre des Finances justifie la tenue de ces activités de financement secrètes en disant qu'elles s'inscrivent dans les consultations prébudgétaires.
Depuis quand les événements tenus à la résidence de millionnaires et où sont invités quelques privilégiés sont-ils devenus partie intégrante du processus de consultation prébudgétaire?
Monsieur le Président, le député confond intentionnellement un processus de consultation budgétaire ouvert et transparent avec des activités de financement qui respectent la loi et les règles d'éthique.
Les règles fédérales en la matière figurent parmi les plus strictes au Canada et le député sait pertinemment que nous les suivons toutes.
Monsieur le Président, tous les Canadiens ne sont pas invités à ces événements. D'ailleurs, la plupart de nos concitoyens n'ont pas les moyens de payer les droits d'entrée à ces consultations secrètes spéciales.
Je répète que le président d'Apotex participe à l'organisation de la fastueuse activité dont le ministre des Finances sera la vedette en novembre. Je souligne que la société Apotex a exercé à maintes reprises des pressions sur le personnel du ministre des Finances. Elle a également fait des démarches auprès du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, de la ministre du Commerce international et de la ministre de la Santé. Par surcroît, Apotex a intenté une poursuite de 500 millions de dollars contre le gouvernement.
Le premier ministre s'attend-il vraiment à ce que les Canadiens croient que les dons qui sont faits lors de ces événements n'achètent pas un accès privilégié aux membres de son Cabinet?
Monsieur le Président, je répète que les activités politiques fédérales sont soumises à des lois et des règlements parmi les plus stricts au Canada en matière de financement politique et que le Parti libéral respecte à la lettre et en tout temps la Loi électorale du Canada.
Lorsque les règles sont respectées, il ne peut y avoir de conflit d'intérêts. Nous continuerons à respecter les règles.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, cette fin de semaine, la ministre a quitté les négociations avec la Wallonie, et depuis, son gouvernement refuse de bouger en ce qui concerne la date limite.
Des millions d'Européens et de Canadiens sont préoccupés par cet accord. De plus, hier, le premier ministre a souligné son appui relatif à un autre accord, le Partenariat transpacifique.
J'ai deux questions à poser au gouvernement.
Est-ce que la ministre s'engage à corriger l'accord de libre-échange avec l'Europe?
Est-ce qu'elle va enfin admettre que son gouvernement soutient le Partenariat transpacifique, qui va nous faire perdre des milliers d'emplois?
Monsieur le Président, je suis franchement étonnée que le NPD n'arrive pas à se ranger derrière un accord qui a même le soutien entier des socialistes de partout en Europe.
La semaine dernière, le vice-chancelier allemand, un social-démocrate, a dit, et je cite, que l'AECG était un bon accord moderne qui nous offrait une grande occasion de mettre en place des règles de mondialisation bonnes et justes.
Quant à Manuel Valls, le premier ministre socialiste de la France, il a dit que: « C'est un bon accord ».
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est favorable aux échanges commerciaux entre le Canada et l'Europe, mais cet accord est trop important pour qu'on manque notre coup.
Pour tout dire, des millions de Canadiens partagent les appréhensions des Européens au sujet de l'AECG. Pourquoi n'a-t-on pas consulté les Canadiens pour trouver des moyens de rendre cet accord acceptable?
Parlant de consultations, le comité du commerce a pris sur lui de faire le travail de la ministre à sa place et d'organiser des consultations sur le Partenariat transpacifique. Pendant le sommet de la jeunesse d'hier, le premier ministre s'est dit en faveur du PTP.
La ministre va-t-elle finalement admettre ce que nous savons depuis le début, à savoir que les libéraux sont en faveur du PTP, malgré ses conséquences funestes sur l'emploi?
Monsieur le Président, je m'étonne sincèrement que le NPD refuse d'appuyer un accord qui a l'aval des socialistes de partout en Europe.
La semaine dernière, c'est un social-démocrate, le vice-chancelier allemand, qui a affirmé que l'AECG était un bon accord, un accord moderne permettant d'établir des règles claires et justes pour encadrer les échanges dans un contexte de mondialisation.
Le premier ministre socialiste de la France, Manuel Valls, estime de son côté qu'il s'agit d'un accord exemplaire.
Verra-t-on le jour où le NPD va appuyer ne serait-ce qu'un accord commercial?
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il ne faisait pas confiance aux hauts gradés des Forces canadiennes lorsqu'il s'agit d'être ouverts et transparents et de donner des séances d'information sur la mission en Irak. C'est ridicule, et il devrait se lever et présenter des excuses.
Les libéraux ont beau affirmer que le Canada poursuit la formation des peshmergas, des généraux ont confirmé que les opérations ne sont plus axées sur la formation.
Notre contribution à la bataille pour reprendre Mossoul était censée comprendre un hôpital de campagne, mais les libéraux n'ont pas réussi à remplir cet engagement.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il assumer ses responsabilités, lever le voile du secret et confirmer à la Chambre qu'il a envoyé nos soldats au front sans aide médicale suffisante?
Monsieur le Président, comme vous le savez, les Forces canadiennes font partie d'une coalition de lutte contre le groupe armé État islamique qui s'est réunie en Europe cette semaine. Nous en sommes de fiers partenaires. En ce moment, la coalition poursuit son mandat de formation, d'assistance et de conseil et elle s'en tient à ce mandat.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale devrait changer de réponse, son papier n'est pas à jour.
On a appris, le mois dernier, par l'état-major des Forces canadiennes, que la mission avait évolué; elle a changé. Cette évolution a été cachée aux Canadiens par le gouvernement. Les Canadiens ne savent toujours pas exactement ce que font nos soldats en Irak. Selon les informations qui circulent, ils font plus que donner des conseils, ils combattent.
Le gouvernement préfère cacher cette information plutôt que d'être transparent. Lorsque nous étions au pouvoir, nous étions plus transparents quant à ce que faisaient nos soldats, et ce, sans mettre leurs opérations en danger.
Quand le gouvernement va-t-il finalement être transparent avec les Canadiens et leur dire la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député se trompe. Le mandat n'a pas changé. C'est une mission de formation, d'assistance et de conseil. Nous fournissons aussi un soutien aérien et nous sommes prêts à fournir des services hospitaliers à mesure que les combats évolueront. Considérer le parti du député comme un parti ouvert et transparent est, à certains égards, une contradiction.
Monsieur le Président, c'est une réponse ridicule.
Malgré le silence assourdissant du gouvernement, les commandants des Forces armées canadiennes ont confirmé que la mission contre le groupe État islamique a évolué. Hier, le ministre de la Défense nationale n'a pas exclu la possibilité d'envoyer des troupes sur le terrain en Syrie, et ce, malgré le fait que le premier ministre a déjà dit que sa position était claire et qu'étendre la mission en Syrie, exposant ainsi nos forces armées aux dangers d'une mission de combat mal définie, ne serait pas dans l'intérêt national.
Le ministre est-il conscient du fait qu'il a contredit le premier ministre? Pourquoi les libéraux affirment-ils une chose lorsqu'ils forment l'opposition et une tout autre chose lorsqu'ils sont au pouvoir?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le mandat n'a pas changé. Nous entendons continuer à fournir des conseils, de l'aide et de la formation. Le Canada est un partenaire important et déterminé de la coalition contre Daech. Nous évaluerons les besoins de la coalition au fil du temps, mais, conformément à notre mandat actuel, la mission est axée sur l'Irak.
[Français]
Monsieur le Président, le manque de transparence du gouvernement libéral est troublant. Le ministre, hier, n'a pas écarté une possible extension de la mission contre le groupe État islamique en Syrie. Lorsque nous avions étendu la mission en Syrie, nous avions soumis cette décision à un vote au Parlement et les libéraux s'y étaient opposés.
Maintenant qu'ils songent à étendre la mission en Syrie, vont-ils soumettre cette décision à un vote au Parlement ou vont-ils continuer d'opérer en secret, sans en informer les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous mettons l'accent actuellement sur la mission de formation, d'assistance et de conseil en Irak avec nos partenaires de la coalition. Aucune opération militaire n'est prévue ailleurs, et nous n'allons certainement pas nous perdre en conjectures sur ce qui pourrait se passer dans le cadre du conflit.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les libéraux ont promis bien des choses aux Canadiens et aux municipalités en matière d'infrastructure. Alors que la deuxième phase de leur plan est toujours en construction, on apprend que la privatisation de nos infrastructures publiques est sur la table.
Le ministre des Finances est en train de discuter de la possibilité d'obtenir plus d'investissements de la part du privé ainsi que de la vente potentielle de nos routes, de nos ponts et de nos aéroports.
Le gouvernement avait-il toujours l'intention de prendre le chemin de la privatisation et de vendre nos infrastructures à des investisseurs étrangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en train de réaliser notre engagement historique à injecter 120 millions de dollars dans les collectivités de l'ensemble du Canada. Pour y arriver, nous collaborons avec les municipalités ainsi qu'avec les provinces, les territoires et le secteur privé. Nous comptons ainsi pouvoir aider davantage les municipalités canadiennes à bâtir les infrastructures dont leur population a besoin.
Monsieur le Président, je ne me rappelle pas avoir entendu un engagement à privatiser les infrastructures publiques au cours de la dernière campagne électorale. Les libéraux ont promis de financer les infrastructures, mais les détails nous manquent sur la mise en oeuvre de la deuxième phase. Le ministre ayant entrepris de discuter derrière des portes closes d'une banque d'investissement dans les infrastructures, la Fédération canadienne des municipalités craint que l'argent promis pour le transport en commun et le logement social, entre autres, ne soit détourné vers ce stratagème.
Le ministre de l'Infrastructure peut-il nous expliquer à quoi sert son dialogue avec les municipalités si le ministre des Finances n'a d'oreilles que pour les gens qui ont les moyens d'assister à ses fastueuses collectes de fonds?
Monsieur le Président, je suis fier du degré sans précédent de coopération qui caractérise nos relations avec la Fédération canadienne des municipalités et les maires des grandes villes. D'ailleurs, la semaine dernière, le ministre des Finances, la ministre de l'Environnement et moi avons rencontré la Fédération canadienne des municipalités ainsi que les maires des grandes villes dans le but de les écouter, de collaborer avec eux et de respecter les engagements que nous avons pris.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous indiquer de quelle façon les programmes offerts par son ministère appuient nos langues officielles et la vitalité de nos communautés linguistiques en situation minoritaire, et ce, partout au pays?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue la députée de Rivière-des-Mille-Îles de son importante question.
Notre gouvernement est fier d'assurer un leadership positif en matière de langue officielle et de promouvoir la vitalité de nos communautés linguistiques partout au pays. C'est pourquoi nous avons un programme d'appui aux langues officielles à hauteur de 340 millions de dollars qui sont dépensés par mon ministère, chaque année, pour investir dans nos communautés. Ce faisant, nous réaffirmons le contrat social qui nous unit en tant que citoyens au sein du pays.
[Traduction]
La jeunesse
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre s'est fait inviter au Sommet des jeunes travailleuses et travailleurs du Congrès du travail du Canada, il a cru recevoir la clé du paradis des égoportraits. Or, les jeunes lui ont plutôt tourné le dos comme il l'a fait envers eux.
Dans la majorité des cas, ce sont les petites et moyennes entreprises qui offrent aux jeunes leur premier emploi. Cependant, avec les nouvelles taxes sur la masse salariale et sur le carbone, ces créateurs d'emplois auront moins d'argent pour payer leurs jeunes employés. Pourquoi le premier ministre élimine-t-il des débouchés pour les jeunes en alourdissant le fardeau fiscal?
Monsieur le Président, je suis fière de dire que nous sommes déterminés à offrir aux jeunes Canadiens des possibilités d'études et de perfectionnement qui leur permettront de mener une carrière stimulante. Les Canadiens se préparent aux changements qui les attendent au cours de la nouvelle révolution industrielle.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, comme les jeunes, les Canadiens handicapés veulent pouvoir travailler. Un million d'entre eux le font déjà, et des entreprises privées comme Tim Hortons, RBC et KPMG veulent continuer d'en embaucher. Cependant, pour chaque dollar gagné, un travailleur handicapé payé au salaire minimum peut perdre jusqu'à 1,20 $ à cause des mesures de récupération et des impôts. Personne ne peut se permettre de travailler avec un fardeau fiscal de 120 %. Le premier ministre fera-t-il preuve de leadership en brisant ce cycle de pauvreté pour que ces gens puissent gagner leur vie en travaillant?
Monsieur le Président, je suis ravie de parler des améliorations que nous avons apportées afin que tous les Canadiens puissent se perfectionner et accéder à de nouveaux débouchés sur le marché du travail.
Nous continuons de soutenir les petites entreprises en réduisant leurs cotisations d'assurance-emploi, en doublant la durée des ententes de travail partagé et en offrant aux petites entreprises plus de possibilités de créer des emplois pour les Canadiens.
Les finances
Monsieur le Président, dans un rapport commandé par le ministre des Finances, on recommande que les libéraux dépensent 40 milliards de dollars pour créer une banque de l'infrastructure. Le ministre prévoit-il retirer cette somme des projets d'infrastructure déjà promis aux collectivités, ou prévoit-il plutôt imposer une autre taxe aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du Conseil consultatif en matière de croissance économique, qui m'a fait part de ses recommandations la semaine dernière. Cet auguste groupe nous a donné quelques recommandations clés sur les façons dont nous pouvons amplifier l'effet de certaines mesures prévues dans le budget de 2016.
J'étais ravi de recevoir ses recommandations. Nous sommes en train de les étudier, et nous examinons comment nous pouvons nous servir de ses idées, ainsi que de nos politiques, pour stimuler l'économie à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, après l'annonce d'un investissement dans la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, voilà qu'on apprend, encore une fois par l'entremise des médias et non pas ici à la Chambre, que le gouvernement envisage maintenant la mise sur pied d'une banque d'infrastructure canadienne. Le problème, c'est que, dans les deux cas, on n'a aucune idée d'où provient cet argent.
Après les déficits incontrôlables du gouvernement libéral sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants, après les taxes libérales faites sur le dos de nos familles canadiennes, où le ministre des Finances compte-t-il prendre son argent?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai reçu un rapport de notre conseil au sujet de la croissance économique. Ce rapport contient des recommandations importantes afin d'amplifier l'impact économique de nos politiques. C'est quelque chose de très important. Nous devons considérer ces recommandations pour trouver une façon d'améliorer notre niveau de croissance économique pour les Canadiennes et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, je reçois des messages d'étudiants m'expliquant qu'ils n'ont toujours pas été payés par le gouvernement après avoir été embauchés cet été par différents ministères. C'est vraiment choquant.
Tout travail mérite un salaire, que l'on soit employé permanent, temporaire ou étudiant. Ne pas payer ces jeunes renforce la précarité déjà présente dans cette tranche d'âge. Le gouvernement doit plusieurs milliers de dollars à ces jeunes Canadiens, qui ont dû déjà débourser des frais de scolarité très élevés.
Combien d'étudiants sont toujours non payés?
Quand le gouvernement compte-t-il les payer?
Monsieur le Président, les problèmes actuels liés à la paie de la fonction publique sont totalement inacceptables. Ceux-ci ont placé plusieurs employés à l'échelle de la fonction publique dans une situation financière précaire. Nous savons que cette situation est très frustrante.
Les employés du ministère travaillent sans relâche pour respecter la date d'échéance du 31 octobre, mais nous sommes actuellement en retard par rapport au calendrier prévu. Résoudre ces cas, c'est notre priorité.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, le système de paie Phénix cause du tort aux Canadiens qui ne sont toujours pas payés. Le gouvernement ratera probablement la date butoir promise du 31 octobre.
Quand on lui a demandé pourquoi il ne pouvait pas respecter l'échéance qu'il s'est fixée, le gouvernement a donné toute une liste d'excuses. Puisqu'il retarde de nouveau la correction des problèmes du système, quelle est la nouvelle échéance de la ministre? Quelles garanties le gouvernement peut-il fournir aux travailleurs qu'il ne ratera pas aussi cette échéance?
Monsieur le Président, les problèmes actuels liés à la paie de la fonction publique sont totalement inacceptables, et il ne fait aucun doute qu'ils ont entraîné des difficultés financières pour de nombreux employés.
Nous comprenons ce que ressentent ces employés, et nous compatissons. Nous savons qu'il s'agit d'une situation frustrante. Nous travaillons très fort pour respecter la date d'échéance, et nous accusons un peu de retard. Toutefois, la résolution de ces cas demeure notre principale priorité.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre a parlé plus tôt de suivi; deuxième essai. Des milliers de Québécois ont regardé l'émission J.E., hier, à TVA. L'émission raconte l'histoire de vétérans canadiens qui ont été victimes de discrimination parce qu'ils étaient homosexuels.
Une lettre provenant de l'ex-militaire Lucie Laperle, une résidante de ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, a été remise au premier ministre le 21 mars dernier. Toutefois, depuis, il n'y a aucune réponse de la part du premier ministre. Cela fait déjà sept mois.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas répondu à cette vétérane?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une question importante et, évidemment, d'un tort historique, sociétal, gouvernemental et ministériel.
D'ailleurs, le gouvernement est pleinement résolu à remédier au problème que soulève le député à l'échelle du ministère. J'ai espoir que nous interviendrons de manière exhaustive.
Monsieur le Président, le 21 mars, le député de Louis-Saint-Laurent a personnellement livré une lettre de l'ancienne combattante canadienne Lucie Laperle à l'intention du premier ministre.
Dans sa lettre, Lucie décrit en détail la discrimination qu'elle a subie dans les forces armées dans les années 1970 et 1980 en raison de son homosexualité. Cela fait sept mois et le premier ministre n'a même pas eu la décence d'accuser réception de sa lettre ou de reconnaître ce qu'elle a vécu.
Pourquoi le premier ministre ne peut-il pas prendre quelques minutes pour répondre à la lettre de Lucie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans une réponse précédente, ce cas est, de toute évidence, un tort historique et un tort du gouvernement pour les années antérieures à 1992. C'est un tort du ministère de la Défense ainsi que d'autres ministères.
Les lettres ont été reçues. Pour pouvoir donner une réponse appropriée à la personne, nous devons remédier au problème au moyen d'une approche pangouvernementale. Le ministère de la Défense est d'avis que les Forces canadiennes ont pour politique que tout membre peut...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, dans les années 1990, le médicament antipaludique mefloquine, produit par la société Apotex, a été mis à l'essai sur des militaires canadiens. Cette semaine, d'anciens combattants qui sont toujours aux prises avec les effets secondaires horribles de ce médicament témoigneront devant le comité. Fait consternant, un cadre de la société Apotex tiendra la semaine prochaine une activité de financement donnant, encore une fois, un accès privilégié au ministre des Finances.
D'anciens combattants à l'écoute se demandent comment ils peuvent se fier aux libéraux, dont le parti est soutenu par des activités de financement organisées par le président d'Apotex.
Monsieur le Président, à la base, mon mandat consiste à veiller à la santé et au bien-être des anciens combattants et de leur famille. Je sais que le comité permanent entendra beaucoup d'informations cette semaine. Je lui suis reconnaissant de son travail à cet égard, car celui-ci nourrira les décisions que prendra le ministère.
J'encourage tous les membres des Forces armées à s'adresser au ministère en ce qui concerne les enjeux liés au service militaire. Le ministère compte 4 000 professionnels du domaine de la santé mentale qui sont prêts, disposés et aptes à les aider. Que les militaires sachent qu'ils ne sont pas seuls. Nous sommes là pour les aider.
La condition féminine
Monsieur le Président, seulement 26 % des députés sont des femmes, et nous savons que nous devons faire davantage pour qu'un plus grand nombre de femmes se lancent en politique. La ministre de la Condition féminine peut-elle dire aux députés quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que plus de femmes se présentent aux élections?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de King—Vaughan de cette excellente question.
[Traduction]
Notre gouvernement s'est engagé à promouvoir l'égalité des sexes et à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui veulent se lancer en politique. Cependant, les femmes éprouvent toujours certaines difficultés à la Chambre, comme le manque de respect à leur égard et à l'égard de leurs contributions. Nous devons faire en sorte que les femmes arrivent à sentir qu'elles ont leur place dans l'arène politique.
Hier soir, j'ai annoncé que la somme de 1 million de dollars serait versée à l'organisme À voix égales, afin d'aider les femmes à surmonter divers obstacles. La directrice générale de l'organisme À voix égales a déclaré que, lorsque les femmes sentent qu'elles ont une place au sein des institutions démocratiques, elles se sentent habilitées à participer à la vie politique et publique.
L'emploi
Monsieur le Président, alors que les Albertains se heurtent à une crise de l'emploi dévastatrice, le plan du gouvernement libéral brille par son absence.
Comme si ce n'était pas suffisant, le ministre de l'Infrastructure dit aux Albertains que nous arriverons à surmonter cette crise en nous serrant les coudes. Nous n'inventons rien. Et quoi encore? Est-ce que leur taxe sur le carbone nous apportera des arcs-en-ciel et des licornes plutôt que de supprimer d'autres emplois en Alberta?
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il expliquer aux Albertains comment sa sollicitude les aidera à se loger et à mettre du pain sur leur table?
Monsieur le Président, nous savons tous que les familles albertaines éprouvent des difficultés à l'heure actuelle. Nous travaillons en collaboration avec la province et les municipalités pour aider de toutes les façons que nous le pouvons. C'est pourquoi je suis fier d'affirmer qu'à ce jour, nous avons approuvé 72 projets, en travaillant en collaboration avec les municipalités et la province, et que la valeur totale combinée de ces projets est de 3 milliards de dollars. Ces projets permettront de créer des emplois et de favoriser la prospérité en Alberta.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, l'ADISQ crie famine devant le streaming, la presse écrite demande de l'aide pour passer au numérique et des créateurs de télé jeunesse en sont rendus à envisager le retour de la publicité dans les émissions pour enfants. Pendant ce temps, la ministre du Patrimoine canadien continue de donner un chèque en blanc à Facebook, Google et Netflix, qui ne paient pas leur juste part et qui travaillent littéralement en dessous de la table.
La ministre du Patrimoine canadien va-t-elle enfin monter au front au nom de l'écosystème dont elle est l'ultime responsable et demander à son collègue des finances de s'assurer que ces gens paient leur juste part?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son importante question.
C'est justement à cause des bouleversements qui ont lieu présentement dans l'industrie médiatique et du divertissement que mon équipe et moi avons décidé d'assumer le leadership sur cette question et d'aller au-delà de la lettre de mandat.
Nous allons consulter tous les intervenants du milieu et toutes les parties prenantes pour en arriver à une nouvelle méthode et à un nouveau programme, pour enfin répondre à ce grand enjeu qui affecte le contenu canadien dans une ère numérique. C'est une question qui concerne tous les ministres de la culture du monde, et je suis très contente que nous fassions preuve de leadership.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, je prône depuis longtemps la sécurité à vélo en tant que fondatrice de Cycle Oakville travaillant avec des groupes comme le comité consultatif du cyclisme d'Oakville, le service de police de la région d'Halton et la coalition pour le cyclisme Share the Road.
Les gens souhaitent pouvoir rouler à vélo en toute sécurité. Au fil des ans, des accidents de vélo ont malheureusement fauché des membres de la communauté cycliste.
Le ministre des Transports pourrait-il nous dire ce qu'il fait pour accroître la sécurité à vélo?
Monsieur le Président, je le peux certainement. Je remercie ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington de son importante question et de son engagement dans ce dossier.
[Français]
La sécurité est très importante pour nous, et bien sûr, nos pensées vont vers les familles et les proches de ceux qui ont été victimes.
C'est pourquoi je suis très heureux d'annoncer que le gouvernement fédéral va travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux. En effet, nous avons créé un groupe de travail pour nous pencher sur ce dossier, afin de réduire le nombre d'accidents qui se produisent. Nous travaillons sur ce dossier afin d'améliorer la situation...
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, dans les nouveaux rapports publiés par les syndicats, nous apprenons que le bureau de Miramichi traite les dossiers de seulement 46 des 101 ministères qui éprouvent des problèmes associés au système de paie Phénix.
Cela voudrait donc dire que la ministre ignorait, ou pire, qu'elle cachait, les 55 autres ministères qui méritent aussi d'être traités en priorité. En d'autres mots, le nombre de cas problématiques peut s'avérer beaucoup plus élevé que les 80 000 cas actuellement publicisés.
Au lieu de fixer des dates moribondes, la ministre peut-elle enfin corriger les paies de tous les fonctionnaires pour qu'ils puissent enfin payer leur loyer, leur hypothèque et leur épicerie?
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, loin d'être un beau cadeau enrubanné pour le gouvernement, l'AECG est plutôt une bombe à retardement, selon les dires du professeur Gus Van Harten. Les gens qui connaissent le dossier savaient que les Européens n'étaient pas vraiment heureux de l'Accord. Le nouveau gouvernement a une occasion unique de désamorcer cette bombe: modeler l'Accord en fonction des intérêts européens et canadiens, en retirer les irritantes dispositions investisseur-État et parvenir à une entente sur la vraie question, le commerce.
Le premier ministre envisagera-t-il d'éliminer de l'AECG les dispositions investisseur-État?
Monsieur le Président, quand nous sommes arrivés au pouvoir, il y a un an, nous avons constaté que l'AECG était sérieusement menacé. Les Européens étaient vivement préoccupés par les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États. C'est pourquoi nous avons élaboré avec eux un nouveau mécanisme qui fait de l'Accord un modèle d'excellence, une entente extrêmement progressiste que l'Europe a été heureuse de signer. Nous sommes convaincus de voir une issue positive pour cet accord historique dans les prochains jours.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth.
[Traduction]
Le premier porte sur la visite bilatérale de la délégation aux îles de Providentiales et de Grand Turk, aux îles Turques-et-Caïques, et à Georgetown, en Guyane, du 7 au 14 février.
[Français]
Le second rapport concerne la conférence parlementaire internationale sur la durabilité, l'énergie et le développement, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 14 au 17 mars.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des finances, intitulé « L'Agence du revenu du Canada, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale: mesures recommandées ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer l'opinion dissidente du Parti conservateur du Canada concernant le sixième rapport du Comité permanent des finances.
Nous avons relativement bon espoir que le gouvernement pourra tirer parti de notre solide bilan en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Toutefois, nous craignons beaucoup que les dépenses qu'il prévoit engager ne donnent pas le rendement prévu et que, si ces mesures ne produisent pas suffisamment de résultats et qu’aucune disposition de « diligence raisonnable » n’est en place, une ARC aux capacités accrues ne commence à viser des Canadiens ordinaires et des propriétaires de petites entreprises, plutôt que les grandes sociétés et les particuliers fortunés qui pratiquent l’évasion fiscale.
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
demande à présenter le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi qui aiderait les provinces à élargir et à tenir à jour leur registre de donneurs d'organes. À l'heure actuelle, 4 600 Canadiens attendent une transplantation et nous pouvons les aider.
Le projet de loi que je propose demanderait aux Canadiens d'indiquer sur leur déclaration de revenus s'ils consentent à ce que leur gouvernement provincial ou territorial soit informé de leur souhait d'être inscrits sur le registre de donneurs d'organes. Cette mesure législative offre un moyen intelligent et économique d'utiliser un document existant que les Canadiens sont légalement tenus de produire pour faire une mise à jour annuelle des registres de donneurs d'organes, à l'échelle de tout le Canada. La nouvelle loi respecterait les compétences provinciales et les ententes existantes en matière de protection de la vie privée et d'échange de renseignements. Enfin, elle pourrait sauver de nombreuses vies.
Je remercie le député de Calgary Shepard d'avoir appuyé mon projet de loi. J'ose espérer que les députés de tous les partis l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Mois du patrimoine hispanique
demande à présenter le projet de loi C-317, Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique.
— Monsieur le Président, je suis vraiment très honorée de présenter cette mesure législative au nom de la communauté hispano-canadienne qui compte plus de 900 000 personnes qui contribuent dans une très large mesure au dynamisme culturel de notre grand pays, le Canada.
Je serais enchantée si nous pouvions adopter cette mesure d'ici un an, pour qu'octobre soit officiellement désigné comme Mois du patrimoine hispanique au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, après consultations entre tous les partis à la Chambre, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre se joigne aux 69 742 Canadiens et Canadiennes qui ont appuyé la pétition électronique de la Chambre des communes (e-411) condamnant toute forme d'islamophobie.
[Français]
[Traduction]
Les athlètes olympiques et paralympiques de 2016
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après la période prévue pour les questions orales le mercredi 2 novembre 2016, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes des Jeux olympiques et paralympiques de Rio de 2016; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin de ses délibérations, le comité lève sa séance.
La liberté de religion
Monsieur le Président, étant donné la motion que vient d'adopter la Chambre et le fait que la Journée internationale de la liberté de religion aura lieu demain, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:
Que la Chambre condamne toutes les formes de persécution commises à l’endroit des groupes religieux, y compris les chrétiens, les juifs, les hindouistes, les bouddhistes, les sikhs et les musulmans.
Pétitions
Monsieur le Président, cet après-midi, j'aimerais présenter à la Chambre une pétition concernant une stratégie nationale pour les aînés canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de nommer un ministre responsable des aînés et d'élaborer une stratégie nationale pour les personnes âgées.
Monsieur le Président, tout comme ma collègue de Richmond-Centre, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui demande au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés du Canada.
Actuellement, un Canadien sur six est une personne âgée. Dans les 14 prochaines années, cette proportion augmentera à un sur quatre, et je ferai partie du lot. Étant donné que notre population est vieillissante et que les aînés sont plus nombreux que les jeunes, il s'agit d'un besoin pressant.
Le Parlement doit répondre à la demande des Canadiens en nommant un ministre responsable des aînés et en élaborant une stratégie nationale pour les personnes âgées.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition à l'appui de mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à renforcer la Loi sur les pêches, c'est-à-dire le projet de loi C-228. La pétition a été signée par des Canadiens de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent que les députés votent pour le projet de loi C-228 lorsqu'il sera mis aux voix plus tard cette année, afin de sauver le saumon sauvage.
Comme le Règlement de la Chambre m'interdit d'appuyer une pétition, j'aimerais simplement signaler que je me réjouis de voir mon projet de loi appuyé par des Canadiens de partout au pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter, moi aussi, une pétition concernant les personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de voir à ce que soit nommé un ministre des personnes âgées et d'élaborer une stratégie nationale concernant les personnes âgées. Ils espèrent que ce mandat débouchera sur des améliorations dans le traitement réservé aux personnes âgées et dans la recherche de solutions aux problèmes qui les touchent.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des amateurs de camping concernant Minakwa Lodge, à Gogama, en Ontario. Cet établissement se trouve dans la pittoresque circonscription de Nickel Belt.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de voir à ce que les terrains de camping ayant moins de cinq employés à temps plein qui travaillent toute l'année continuent d'être considérés comme des petites entreprises par le fisc.
Monsieur le Président, je voudrais présenter deux pétitions.
La première est signée par des gens de Saanich—Gulf Islands qui habitent en particulier à l'île Salt Spring et à l'île Mayne.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suivre le conseil de la Fédération canadienne des municipalités et de mettre en oeuvre une stratégie de logement abordable au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne très précisément la baie Saanich, qui est une très petite étendue d'eau où la pollution est principalement causée par les gens vivant à bord de leur bateau.
Les pétitionnaires collaborent avec Transports Canada, mais ils veulent que le dossier soit traité sans tarder, de manière à faire de la baie Saanich une zone sans pollution où il est interdit de rejeter des déchets
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, dans le cadre de sa guerre contre l'histoire, le gouvernement n'a inclus ni la Confédération ni l'histoire comme thèmes des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération.
Je présente aujourd'hui une pétition lancée par des membres de trois sociétés patrimoniales. Il y a tout d'abord la Williams Lake Museum & Historical Society; l'histoire de la collectivité de Williams Lake remonte à la Confédération. Il y a aussi la Barrhead & District Historical Society de l'Alberta, qui gère le Barrhead Centennial Museum, un musée qui a été créé en 1967, dans le cadre des célébrations du centenaire. Enfin, il y a la North Peace Historical Society, qui gère un musée situé au parc Centennial de Fort St. John, en Colombie-Britannique. En 1967, des projets historiques comme ceux-là ont été mis en oeuvre partout au Canada pour souligner le 100e anniversaire de la Confédération.
Afin que les Canadiens connaissent mieux leur histoire et puissent la célébrer, les pétitionnaires pressent le gouvernement de revenir sur sa décision de ne pas inclure la Confédération comme thème du 150e anniversaire et de faire preuve de respect à l'égard de l'histoire canadienne en faisant figurer cet événement lors des célébrations qui marqueront son anniversaire.
Monsieur le Président, j'aurai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première provient d'un certain nombre d'électeurs qui s'inquiètent au plus haut point du nombre de travaux de recherche, au Canada, qui utilisent des animaux, que ces travaux soient financés par le public ou le privé.
Les pétitionnaires font remarquer que les vives souffrances infligées à ces animaux atteignent presque, et dépassent même parfois, le seuil de tolérance à la douleur des animaux conscients non anesthésiés et que ces études s'étirent parfois sur de longues périodes, après quoi les animaux sont soit tués, soit recyclés.
Il demandent au gouvernement d'interdire dès aujourd'hui les recherches scientifiques entrant dans les catégories D et E des techniques invasives en expérimentation animale du Conseil canadien de protection des animaux. Ils souhaitent que le Canada devienne un exemple nord-américain pour la protection des animaux et l'utilisation de procédés de recherche plus efficaces, plus efficients et moins cruels.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par un certain nombre de personnes qui s'insurgent contre le fait que les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes ne peuvent pas donner leur sang s'ils ont eu des contacts sexuels dans la dernière année.
Les pétitionnaires rappellent que tous les dons de sang sont testés plusieurs fois afin de détecter la présence de maladies infectieuses et que diverses études ont prouvé que le virus d'immunodéficience humaine et les MTS se transmettent entre les personnes de tous les sexes et de toutes les orientations sexuelles.
Ils réclament donc l'adoption d'un processus véritablement scientifique de présélection des donneurs de sang afin qu'ils ne soient plus discriminés en fonction de leur sexe ou de leurs préférences sexuelles. Ils souhaitent en outre que le Canada rejette sans plus tarder cette politique et annonce que tous les Canadiens peuvent donner de leur sang, quelle que soit leur orientation sexuelle.
Les tours de téléphonie cellulaire
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par près de 1 400 personnes qui sont préoccupées à propos des tours de téléphonie cellulaire.
Les pétitionnaires soulignent que, selon des études menées au Brésil, en Israël et en Allemagne, le nombre de cancers est jusqu'à 40 fois plus élevé parmi les personnes qui vivent à moins de 400 mètres d'une tour de téléphonie cellulaire que parmi celles qui vivent à plus de 1 000 mètres de celle-ci.
Ils demandent au gouvernement de faire en sorte que les tours et les antennes de téléphonie cellulaire ne soient pas installées à proximité des écoles et d'autres zones où se trouvent des personnes vulnérables et que l'on exerce une surveillance constante pendant et après l'installation des tours et des antennes afin que le rayonnement de radiofréquences et de micro-ondes ne dépasse pas un niveau minimal.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-25. L'innovation est une des priorités du gouvernement. Cela implique d'aider les entreprises canadiennes à stimuler la croissance et la création d'emplois, ce qui renforce la classe moyenne, et de favoriser l'expansion d'entreprises à même de soutenir la concurrence internationale.
Le programme du gouvernement en matière d'innovation est inclusif et vise à stimuler la croissance économique par l'innovation. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'établir les règles de base qui régissent la conduite des affaires et nous avons les moyens de créer les conditions gagnantes pour que les particuliers et les entreprises innovent et prospèrent.
[Français]
Ce n'est pas un hasard si le mot « inclusif » est associé au nom de notre programme d'innovation.
[Traduction]
L'actuel gouvernement reconnaît que la prospérité du pays est au mieux lorsque tous ont les mêmes chances de réussir.
[Français]
Le projet de loi C-25 que je présente à la Chambre aujourd'hui apporte des ajustements importants aux lois-cadres qui régissent le marché canadien. Ces lois stipulent comment les sociétés sont organisées.
[Traduction]
Elles encouragent également la confiance des investisseurs et la compétitivité du marché, des conditions qui favorisent les investissements à long terme et la croissance économique. Le projet de loi à l'étude aidera les entreprises canadiennes à miser sur leurs innovations et les mettra en bonne position pour évoluer dans les marchés international et numérique.
Avant de discuter des changements proposés plus en détail, je veux situer le contexte dans lequel opèrent les lois-cadres dont il est question dans le projet de loi.
Les conditions actuelles du marché sont complexes et évoluent rapidement. Les multinationales s'inscrivent et livrent donc concurrence dans le paysage commercial local, et les nouvelles technologies fournissent aux entreprises d'énormes quantités d'information qui les guident dans leurs décisions.
Par ailleurs, la technologie permet des transactions rapides d'un bout à l'autre du globe. Le marché mondial est plus interrelié que jamais. Ainsi, une perturbation ou une découverte dans un coin du monde peut entraîner des conséquences considérables dans un autre.
[Français]
Pour rester compétitives, les entreprises doivent comprendre comment leurs partenaires, leurs fournisseurs, leurs concurrents et leurs clients font des affaires. Notre gouvernement est déterminé à faire du Canada un chef de file mondial en matière d'innovation.
[Traduction]
Cela suppose de permettre aux entreprises de grandir, d’accroître la productivité du pays et de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Cela suppose également que les lois-cadres relatives au marché soient mises à jour afin qu’elles soient adaptées à l’économie mondiale et numérique.
Les lois doivent être mises à jour pour susciter la confiance des investisseurs, favoriser la concurrence et contribuer à un programme de croissance économique inclusif. Elles doivent en outre appuyer l’investissement et l’innovation sans alourdir indûment le fardeau des entreprises.
Les modifications que je propose aujourd’hui seraient le fondement d’un marché du XXIe siècle.
[Français]
Les modifications vont permettre d'harmoniser les lois-cadres du Canada avec les meilleures pratiques en vigueur dans d'autres pays.
[Traduction]
Le projet de loi prévoit des mesures visant à modifier le mode d’élection des administrateurs de sociétés et à favoriser la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction.
Le but est d’attirer les meilleurs et les plus brillants talents à partir d’une réserve aussi vaste que possible. C’est de cette façon que le Canada exploitera au mieux l’avantage concurrentiel que lui apporte une population extraordinairement diverse.
En outre, le projet de loi C-25 améliorerait la transparence des entreprises.
[Français]
Le projet de loi va éliminer les instruments de commerce dépassés et va moderniser les communications avec les actionnaires. Ces changements vont refléter les nouvelles normes et pratiques d'une économie numérique.
[Traduction]
Le projet de loi offrirait plus de certitude et de souplesse aux entreprises. Il permettrait aux entreprises canadiennes de se concentrer sur ce qui les rend plus productives, efficaces et innovantes. Entre autres lois modifiées par ce projet de loi, mentionnons la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la LCSA.
Cette mesure législative fixe les règles facilitant l’interaction entre les actionnaires, les administrateurs, la direction et les autres parties concernées par les prises de décision. En 2015, environ 270 000 compagnies étaient constituées aux termes de la loi. La LCSA sert de modèle pour d’autres lois relatives à la gouvernance.
Quant à la Loi canadienne sur les coopératives, elle sert de cadre aux coopératives non financières constituées en vertu d’une loi fédérale, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif régit les sociétés sans capital-actions. En 2015, plus de 19 000 organisations à but non lucratif étaient constituées en vertu d'une loi fédérale.
La Loi sur la concurrence est une loi d’application générale qui régit les pratiques commerciales anticoncurrentielles. Elle permet d’examiner les activités des sociétés susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché et d’y apporter des correctifs. En améliorant et en précisant les règles régissant le fonctionnement des sociétés, nous les préparons à une croissance à long terme.
[Français]
Nous allons aussi harmoniser les pratiques du Canada avec les meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance d'entreprise.
[Traduction]
Octobre est le Mois de l'histoire des femmes. C'est l'occasion pour nous de célébrer les femmes qui façonnent l'histoire du Canada en tant que chefs de file, entrepreneures, universitaires, artistes et pionnières dans toutes les sphères de la vie. Parlons de ce que le projet de loi fait pour la diversité.
[Français]
Comme je l'ai déjà dit, je crois sincèrement que nous avons le devoir moral de promouvoir la diversité et l'inclusion.
[Traduction]
La sous-représentation de différents segments de notre population n'est pas seulement un problème du point de vue de l'équité. Elle a une incidence sur les résultats. Dans les conseils d'administration tout comme dans la vie, tenir compte de divers points de vue peut mener à des façons de penser novatrices et à un meilleur rendement. L'innovation requiert des idées fraîches et nouvelles, et les meilleures idées peuvent venir de n'importe qui, n'importe où.
Nous vivons dans une ère où quiconque possède un téléphone intelligent peut se brancher, créer, collaborer, faire des échanges commerciaux et vendre, quelle que soit la distance. Puisque les outils de création de connaissances et de valeur sont maintenant à la disposition de tous, une adolescente peut démarrer sa propre entreprise de technologie.
[Français]
Un étudiant d'une université peut lancer une plateforme de médias sociaux qui devient une sensation mondiale du jour au lendemain.
[Traduction]
Plus vaste est le bassin de talents, plus grand est le potentiel de création de la prochaine grande application.
Le gouvernement est résolu à faire tout en son pouvoir pour libérer le plein potentiel des Canadiens, en particulier ceux qui sont sous-représentés dans certains secteurs de l'économie d'aujourd'hui. Je sais que tous les parlementaires appuient également cet objectif.
Plus tôt cette année, le Parlement a adopté à l'unanimité, et j'en suis très fier, le projet de loi C-11, qui a permis au Canada de devenir le premier pays du G7 à adopter le Traité de Marrakech. J'étais fier d'annoncer ce projet de loi à la Chambre et de le voir recevoir l'appui de tous les parlementaires.
Le Traité de Marrakech bénéficie à trois millions de Canadiens ayant une déficience visuelle ou étant incapables de lire les imprimés. Grâce au traité, ces personnes auront un meilleur accès à des livres et à d'autres oeuvres protégées par des droits d'auteur. Cet accès amélioré au savoir permettra à ces Canadiens de participer pleinement à l'économie. Voilà comment l'engagement du gouvernement au chapitre de la diversité permet aux Canadiens de tous les horizons de devenir des membres productifs de la société.
Le projet de loi C-25 fait fond sur cet engagement à l'innovation et à la prospérité au moyen de la diversité.
Dans le cadre des réformes proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les sociétés par actions seraient tenues de divulguer aux actionnaires la composition de leur conseil d'administration et de leur haute direction. Elles seraient également tenues de rendre publiques leurs politiques en matière de diversité. Les sociétés n'ayant pas de telles politiques seraient tenues d'expliquer pourquoi elles n'en ont pas.
[Français]
Cette modification va s'ajouter à des mesures déjà en place qui ont été adoptées par la plupart des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux.
[Traduction]
Elle s'appliquera à toutes les sociétés cotées en bourse qui sont constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, peu importe l'organisme de réglementation des valeurs mobilières dont elles relèvent.
En tenant compte de la composition des conseils d'administration, les investisseurs peuvent faire des choix éclairés lorsqu'ils exercent leur droit de vote.
Ces réformes visent à faciliter la tenue d'une conversation entre les sociétés et leurs actionnaires sur la façon de promouvoir la diversité.
[Français]
Le but est d'encourager les sociétés à considérer une sélection plus large de candidats et de compétences parmi leurs hauts dirigeants.
[Traduction]
La deuxième série de modifications proposées dans le projet de loi C-25 vise à rendre le processus plus démocratique pour les actionnaires. L'objectif consiste à s'assurer que le processus de vote permet aux actionnaires de se faire entendre sérieusement.
Le projet de loi apporterait trois réformes clés à la procédure d'élection des administrateurs de sociétés. Ces réformes auraient des conséquences sur les sociétés cotées en bourse qui sont constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de même que sur les coopératives cotées en bourse qui sont constituées en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.
Premièrement, le projet de loi exigerait que les sociétés et les coopératives visées par règlement tiennent des votes annuels pour l'élection des administrateurs de sociétés. À l'heure actuelle, aux termes de la loi, la durée du mandat des administrateurs ne peut dépasser trois ans. Après cela, des élections sont requises. Les conseils d'administration ont besoin de sang neuf pour favoriser la pensée novatrice.
[Français]
Par conséquent, s'assurer que les actionnaires peuvent faire des changements plus souvent constitue un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Deuxièmement, aux termes de la LCSA, les administrateurs seraient élus individuellement, et non par groupes de candidats. Une approche intransigeante empêche les électeurs d'exercer véritablement leurs droits démocratiques et d'élire le conseil de leur choix.
Troisièmement, le projet de loi autoriserait les actionnaires à voter explicitement contre un candidat dans le cas d'élections par acclamation, c'est-à-dire lorsque le nombre de candidats est équivalent au nombre de postes d'administrateurs à pourvoir. Même lorsqu'il n'y a pas de candidats rivaux, un candidat au poste d'administrateur aurait besoin de la majorité des voix exprimées pour être élu.
[Français]
Bien sûr, la participation des actionnaires ne se résume pas au droit de vote. La transparence et la clarté sont également des éléments importants pour les actionnaires.
[Traduction]
Ce projet de loi contribuerait à moderniser les communications avec les actionnaires afin d’harmoniser les pratiques avec la façon dont les entreprises sont exploitées aujourd’hui. Il permettrait aux sociétés constituées en vertu de la LCSA et aux coopératives constituées en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives de fournir à leurs actionnaires ou à leurs membres un accès en ligne aux documents pertinents liés à une assemblée annuelle. Ce système prévoyant la transmission d'avis et l’accès aux documents favoriserait la réduction des coûts, la conservation des ressources et l’augmentation de l’efficience opérationnelle.
De plus, ce projet de loi simplifierait les règles entourant les délais que doivent respecter les actionnaires pour soumettre des soumissions aux administrateurs, ce qui leur permettrait de participer aux réunions plus souvent et plus efficacement.
La quatrième modification établirait clairement qu’il serait interdit aux sociétés constituées en vertu de la LCSA et aux coopératives non financières constituées en vertu d'une loi fédérale de délivrer des titres au porteur. Un peu comme de l'argent, une action au porteur appartient à la personne qui a le certificat d'action en sa possession. La société émettrice ne procède ni à l’enregistrement du propriétaire ni au suivi du transfert de la propriété, et lorsque ces instruments sont émis en blanc, comme ils sont facilement transférables et qu'ils sont non traçables, ils peuvent être utilisés comme véhicules de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
Cette modification nécessiterait que toutes les actions émises soient des actions nominatives. Il s’agit d’une mesure préventive qui serait particulièrement pertinente pour les forces de l'ordre.
[Français]
Cette modification permettra aussi au Canada d'harmoniser ses règles avec les recommandations du Groupe d'action financière international.
[Traduction]
Ce projet de loi modifierait également la Loi sur la concurrence en élargissant la notion d'entité commerciale affiliée à une autre. À l’heure actuelle, en raison de la définition caduque fournie par la Loi, il existe un risque que les activités commerciales entre affiliés soient perçues, au terme de la loi, comme une action concertée entre concurrents.
La loi en vigueur ne tient pas pleinement compte des entités sans personnalité morale, telles que les entreprises individuelles, les partenariats ou les fiducies. Cette incertitude pourrait faire en sorte que les entreprises soient inutilement exposées à des sanctions prévues par la loi et qu'une réorganisation parmi les entreprises affiliées soit interprétée comme une fusion entre entreprises concurrentes.
Dans un tel cas, les entreprises pourraient devoir fournir un avis au commissaire de la concurrence. La situation pourrait également entraîner des frais et occasionner une importante charge de travail administratif. Il existe également un risque qu’un projet mené en collaboration par deux entreprises affiliées puisse être traité comme un arrangement entre des entreprises concurrentes. Cela pourrait être faussement représenté ou interprété comme de la concurrence dommageable ou de la collusion pure et simple.
Afin de combler ce vide juridique, le projet de loi mettrait à jour les règles de la Loi sur la concurrence relatives à l’affiliation et ferait en sorte que celles-ci s'appliquent indépendamment de la structure de l’entreprise. Cette mise à jour garantirait, clairement et explicitement, que les entreprises qui sont engagées dans des coentreprises avec leurs affiliés ne seraient pas assujetties, à leur insu, aux dispositions d'application de la Loi.
[Français]
Cette modification va créer de la certitude et va remplacer un cadre dépassé qui peut coûter aux entreprises du temps et des ressources inutilement.
[Traduction]
Un des aspects clés de ce projet de loi est le fait qu’il positionne le Canada au rang des chefs de file mondiaux de la gouvernance d’entreprise. Par exemple, la plupart des États membres de l’Union européenne ont adopté des lois sur la représentation hommes-femmes. Le Royaume-Uni et l’Australie ont tous les deux rendu la divulgation obligatoire, et l'Australie a adopté le modèle « se conformer ou expliquer », ce qui a donné lieu à des améliorations considérables en termes de représentation des femmes au sein des conseils d’administration.
Aux États-Unis, les entreprises cotées en bourse ont adopté des politiques sur le vote majoritaire exigé pour l'élection des administrateurs. Même au Canada, nous avons vu des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières adopter des règles semblables qui visent à favoriser une participation accrue des actionnaires et une plus grande diversité au sein des sociétés.
[Français]
Ces modifications constituent une étape importante.
[Traduction]
Elles moderniseraient les lois sur la gouvernance d’entreprise pour les aligner sur les réalités technologiques d’aujourd’hui et promouvoir l’efficience des entreprises. Elles favoriseraient la transparence, la responsabilisation et la confiance du public dans le marché et donneraient aux investisseurs l’information qu’il faut pour éclairer leurs décisions d’investissement.
Par-dessus tout, ces modifications reconnaissent le grand avantage pour notre pays que constitue la diversité. Le monde des affaires canadien aurait un rôle crucial à jouer dans la promotion de la diversité. Certaines entreprises le font déjà, et je sais que d’autres leur emboîteront le pas pour démontrer qu’elles sont déterminées à faire croître notre économie en réalisant le plein potentiel du Canada. En modernisant ses règles de base et s’alignant sur les normes internationales, le Canada peut se positionner pour l’innovation et la croissance inclusives qui le propulseraient vers l’avenir.
Je suis fier de lancer aujourd’hui cette importante initiative au nom du gouvernement du Canada.
Madame la Présidente, se conformer ou expliquer est une des façons de procéder pour assurer la parité hommes-femmes au sein des conseils. C’est seulement la deuxième fois, notons-le, que ce projet de loi est étudié et amendé. Il y a 40 ans que nous ne nous sommes pas occupés activement de ce dossier, et nous avons pu voir qu’une foule de problèmes financiers ont touché les Canadiens, non seulement ici mais à l’échelle internationale également.
Le ministre envisage une stratégie de type « se conformer ou expliquer », mais pourquoi ne pas aller jusqu'au bout et fixer des objectifs à poursuivre pour ne plus avoir à attendre la suite?
Certains gouvernements qui ont pris cette voie n’ont pas réussi à faire la transition, de sorte qu’il nous faudrait peut-être un plus gros bâton, à mon avis. L’approche de la carotte et du bâton est souvent utilisée avec les sociétés qui n’ont pas fait ce qu’elles devaient à l'égard de certaines questions de parité comme celle dont nous parlons. Ce n’est pas seulement au Canada. Nous en sommes au point où nous devons voir à resserrer l’application.
Si cela ne fonctionne pas, je demanderais si le ministre serait disposé à accepter un amendement que je proposerai, soit que cette nouvelle loi soit revue d'ici cinq ans. Je veux être sûr que nous allons poursuivre l’objectif d’une plus grande équité dans les conseils d’administration du pays. Je crois qu’il y aura toute une discussion sur le concept « se conformer ou expliquer » à la fin des délibérations du comité, mais quel est le plan de rechange?
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue pour sa question très réfléchie et pour sa contribution à ce projet de loi. Nous avons eu nombre de discussions portant sur le sujet qu’il a soulevé.
Le député a raison. Les derniers changements importants apportés au cadre et aux lois-cadres remontent à 2001. Son évaluation de la situation relativement aux conseils d’administration des entreprises est tout à fait exacte. Seulement 13,1 % des sociétés ont des femmes dans leurs conseils d’administration, et 40 % des entreprises n’ont aucune femme dans leur conseil d’administration. C'est parfaitement inacceptable.
Tel est le défi qui nous occupe. L’idée de se conformer ou de s’expliquer, et donc l’idée de proposer cette politique, consiste à reprendre ce qui s’est passé au Royaume-Uni et en Australie quand ces deux pays ont mis de telles mesures en place. Ils ont observé une nette augmentation du nombre de femmes occupant des postes de haut niveau, dans la haute direction et dans les conseils d’administration. Nous tentons de voir comment cela se déroule.
Le député d’en face a proposé quelques idées quant aux amendements à apporter. C’est à l’étape du comité que nous examinerons ces questions. Le gouvernement que nous constituons ne prétend pas avoir le monopole des bonnes idées. Il nous tarde toujours d’échanger avec les partis d’opposition et d’étudier les idées qu’ils proposent.
Voilà le principe sous-jacent de ce projet de loi. Il fait la promotion de la diversité, des différents points de vue, des différentes idées, de la concertation autour d’un programme progressiste qui est un véritable reflet de notre diversité. Nous désirons avoir un programme inclusif à l’avenir.
Le député d’en face soulève quelques idées pertinentes. Mes collègues du comité et moi avons hâte de discuter de cette question, lorsqu’il proposera ces amendements.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que j’ai assisté à cette présentation et entendu le ministre parler de la nécessité d’appliquer aux conseils d’administration le principe de se conformer ou de s’expliquer.
Aujourd’hui même, j’étais à un déjeuner où nous avons discuté de la couverture médiatique accordée aux femmes dans le sport. L’un des enjeux soulevés portait sur les femmes et les conseils d’administration. Ainsi, les discussions relatives à la couverture des femmes dans le sport pourraient être tout à fait différentes si un plus grand nombre de femmes étaient assises autour de cette table pour participer à cette discussion.
Le ministre convient-il qu’il s’agit non seulement de compter plus de femmes dans les conseils d’administration parce que c’est une bonne idée, mais que cela pourrait avoir un effet d’entraînement sur la façon dont nous agissons au Canada? Faire une plus grande place aux femmes pourrait avoir un effet d’entraînement qui nous aiderait à réaliser la parité hommes-femmes partout.
Madame la Présidente, la députée soulève un excellent point. En tant que société, nous avons le devoir et l'obligation morale de faire en sorte que les conseils d'administration et la haute direction des sociétés reflètent mieux la diversité du pays. Il s'agit aussi d'une bonne pratique commerciale. C'est bon pour les résultats financiers. C'est bon pour les clients. Cela incite les gens à présenter des idées et des solutions nouvelles et créatives et à faire preuve d'innovation, à réfléchir et à être progressistes.
Nous souhaitons que ce modèle soit mis en application non seulement au sein des entreprises canadiennes, mais aussi à l'échelle gouvernementale. Sous la direction du premier ministre, nous souhaitons montrer que, dans le cadre du processus de nomination, ce modèle fera ressortir les candidats les plus compétents et les plus brillants. Nous allons aussi faire en sorte que le processus de nomination gouvernemental tienne compte de la véritable diversité de la société.
Nous souhaitons non seulement faire preuve de leadership à l'échelle gouvernementale, mais aussi dire aux entreprises canadiennes qu'elles ont la responsabilité et l'obligation de promouvoir la diversité. Je suis persuadé que les politiques en matière de diversité vont mobiliser les actionnaires et qu'elles leur permettront d'améliorer leurs résultats.
[Français]
Madame la Présidente, ce projet de loi nous touche évidemment beaucoup.
J'ai été maire de la Ville de Thetford Mines pendant sept ans, et une seule femme était autour de la table du conseil, composé de 10 personnes. Comme elle s'en allait, je craignais beaucoup que le conseil se retrouve sans aucune voix féminine. Je trouvais cela vraiment dommage. Il a fallu que je prenne des moyens, avec des gens autour de moi, pour attirer des femmes à cette fonction et faire en sorte qu'elles soient intéressées et qu'elles n'aient pas de crainte par rapport à la présence trop importante d'hommes. Elles ont leur place au sein d'un conseil municipal, et il en va de même au sein d'un conseil d'administration. Je crois que les femmes y ont vraiment leur place.
Le ministre a-t-il pensé à d'autres moyens pour faire la promotion de ces postes au sein des conseils d'administration d'entreprises? C'est beau de faire preuve d'ouverture, mais encore faut-il paver la voie et faire en sorte que les femmes aient vraiment leur place, et pas seulement une place symbolique.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. Il présente une bonne position et il pose une bonne question.
[Traduction]
Beaucoup à la Chambre partagent son avis, de même que ceux qui ont fait partie du processus de consultation. À preuve, la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance appuie fermement le projet de loi et dit qu'une fois qu'il sera adopté, le gouvernement fédéral aura apporté bon nombre des modifications requises pour faire en sorte que les lois fédérales canadiennes régissant les sociétés soient à la hauteur des meilleures normes mondiales.
Nous jouissons également de l'appui de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, dont la chef de la direction a déclaré:
Tandis que nous continuons de demander aux sociétés canadiennes de faire de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et des postes de direction une priorité, nous nous réjouissons particulièrement de la proposition d'étendre à plus de sociétés canadiennes notre approche « se conformer ou expliquer ».
Le projet de loi a également l'appui du Régime de retraite des enseignantes et enseignants de l'Ontario. Nous voulons créer une nouvelle culture inclusive qui fait valoir la diversité au sein des conseils d'administration. Espérons qu'elle s'étendra aux différents ordres de gouvernement et aux différents aspects de la société, car non seulement c'est la bonne chose à faire, c'est également bon pour les affaires.
Madame la Présidente, j'ai toujours cru que plus un comité, un conseil d'administration ou une Chambre est diversifié, meilleures sont les discussions et la prise de décisions.
Je suis ravi de voir ces modifications présentées. J'espère que le député appuiera l'amendement et y associera des objectifs.
Je suis curieux. S'il n'y a pas d'objectifs, que prévoit faire le gouvernement pour à tout le moins évaluer si ses démarches portent fruit?
Madame la Présidente, le projet de loi a comme objectif de changer les comportements. Il vise des améliorations parmi les entreprises privées et leurs dirigeants, et nous surveillerons très étroitement l'application de la loi.
Nous voulons suivre les progrès qui seront réalisés, et le projet de loi est lié à l'objectif général de promotion de la diversité de notre gouvernement. En ce qui concerne les amendements ou les changements, j'ai hâte de pouvoir en discuter avec mes collègues députés lors des travaux du comité. J'ai hâte également de pouvoir comparaître devant le comité et de parler de cette question et des nombreuses autres qui seront soulevées.
Madame la Présidente, avant de commencer, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager le temps qui m'est accordé avec le député de Mégantic—L'Érable.
Madame la Présidente, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a présenté le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Les modifications proposées par les libéraux dans le projet de loi C-25 sont issues d'un examen obligatoire de la législation qui a été effectué par un comité de la Chambre des communes en 2010 et qui a par la suite donné lieu à une consultation entreprise en 2014 par le gouvernement précédent, lorsque le Parti conservateur était au pouvoir. Les principaux intéressés avaient alors soulevé de nombreux points importants et complexes sur divers volets de la gouvernance des entreprises.
Au terme de la consultation effectuée par le gouvernement conservateur, en 2014, nous avons inclus une proposition de modernisation du cadre de gouvernance institutionnelle dans le budget de 2015. Je voudrais lire un extrait du Plan d'action économique de 2015, à la page154, à l'intention des députés qui ne le connaîtraient pas:
[...] le gouvernement proposera de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de promouvoir la mixité au sein des entreprises canadiennes, en utilisant le modèle de divulgation « se conformer ou expliquer » largement reconnu [...] Des modifications seront également proposées pour moderniser le processus d’élection des administrateurs et les communications [...] et renforcer la transparence des sociétés en imposant une interdiction explicite sur des effets payables au porteur [...] Des modifications se rapportant aux lois régissant les coopératives et les sociétés à but non lucratif seront également introduites [...]
Je ne voudrais pas voler la vedette au ministre, mais le projet de loi C-25 est la deuxième mesure législative qu’il a déposée depuis qu’il est entré fonction il y a maintenant un an. À l’instar de sa première mesure législative, ce projet de loi C-25 provient directement du budget de 2015 de l'ancien gouvernement conservateur.
Je suis très ravie de constater que les efforts importants du gouvernement précédent sont relancés grâce aux libéraux et à leur besoin de produire une mesure législative quelconque, mais je ne peux que me demander si c’est ce que les libéraux voulaient dire en promettant aux Canadiens un réel changement.
S’il est adopté, le projet de loi C-25 modifiera le régime de gouvernance des entreprises pour les émetteurs assujettis constitués en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La LCSA est la loi constitutive de près de 270 000 sociétés. Bien que la plupart de ces dernières soient de petites ou moyennes entreprises privées, bon nombre des plus gros émetteurs assujettis sont également régis par la LCSA.
Les modifications proposées couvrent plusieurs thèmes clés de la gouvernance d’entreprise, dont le vote à la majorité, le vote individuel, les élections annuelles, les préavis et l’accès, la divulgation en matière de diversité et les échéances de dépôt des propositions des actionnaires.
Je suis enchantée de constater que les libéraux sont allés de l’avant avec le modèle qui consiste à se conformer ou à s'expliquer, que nous avons recommandé. Il a été prouvé que des conseils d’administration plus diversifiés favorisent un meilleur processus décisionnel global, un meilleur rendement organisationnel, de meilleures organisations et, à n’en pas douter, de meilleures économies.
Le parti conservateur n’est jamais resté en marge lorsqu’il était question de premières en matière de diversité au Canada. En fait, c’est le parti conservateur qui a élu la première femme au poste de premier ministre, la première femme députée à la Chambre des communes, les premiers députés d’origine chinoise, musulmane, noire, latino-américaine, hindoue, pakistanaise et japonaise ou ayant une déficience physique, et ainsi de suite. Voilà un bilan dont nous pouvons être fiers.
Le parti conservateur croit au mérite, non aux quotas. Je suis contente de voir que nous n’allons pas passer à côté de talents en raison de quotas artificiels.
Depuis que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a instauré le modèle qui consiste à se conformer ou à s'expliquer il y a à peine deux ans, le nombre de femmes siégeant aux conseils d’administration y a augmenté de façon soutenue pour atteindre 20 %.
Toutefois, si on regarde le Canada dans son ensemble, dans les plus grandes entreprises, 34 % en moyenne des membres des conseils d’administration sont des femmes. La mise en œuvre du modèle largement utilisé qui consiste à se conformer ou à s'expliquer constitue la première étape à franchir si l’on veut voir ces chiffres augmenter également. S’il est adopté, ce changement aurait une incidence sur environ 600 des quelque 1 500 entreprises inscrites à la TSX.
Au chapitre de la modernisation de la gouvernance d’entreprise et de la diminution de la paperasserie, le gouvernement précédent avait fait d’importants progrès. Nous croyons à la promotion d’un milieu où les entreprises peuvent croître et contribuer à la prospérité à long terme du Canada. En fait, nous reconnaissons que les entreprises jouent un rôle crucial en matière de création d’emplois et de croissance économique, et que des stratégies commerciales robustes sont essentielles pour permettre à une entreprise d'obtenir un avantage concurrentiel et de le conserver.
Les changements proposés à la Loi sur la concurrence, dont nous discutons aujourd’hui, rendraient tout cela possible. Ils réduiraient l’incertitude commerciale, créeraient un marché concurrentiel et empêcheraient les pratiques anticoncurrentielles. Ces modifications contribueraient également à alléger le fardeau administratif des entreprises.
L'ancien gouvernement conservateur a créé un précédent, le premier en son genre, tous pays confondus, lorsqu'il a instauré la règle du un pour un, qui a apporté un nouveau degré de discipline dans la façon dont le gouvernement favorise un environnement plus prévisible pour les entreprises grâce à la réduction des tracasseries administratives.
Nous avons adopté un certain nombre de mesures afin de réduire les lourdeurs administratives imposées aux entreprises. En fait, depuis 2012, le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif a permis de contrôler efficacement la croissance de la réglementation bureaucratique à l’échelle du système. Le gouvernement précédent a permis aux entreprises canadiennes d’économiser plus de 22 millions de dollars et d’éliminer environ 290 000 heures passées à effectuer des tâches réglementaires inutiles.
En renforçant encore davantage les modifications que nous avions apportées quand nous étions au pouvoir, le projet de loi C-25 représentait la prochaine étape pour optimiser la gouvernance d’entreprise.
Une meilleure reddition des comptes et une plus grande transparence sont indispensables pour toute organisation gouvernementale, et un conseil d’administration très performant est redevable. Le droit de voter est important pour les actionnaires et pour les principes fondamentaux de la démocratie.
Je suis ravie de voir que la démocratie pour les actionnaires et la participation de ceux-ci seront mieux harmonisées avec les règles régissant les valeurs mobilières, et que les sociétés seront tenues en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions de tenir des élections annuelles, d’élire chacun des administrateurs et d’avoir recours à une norme relative au vote majoritaire. Cette proposition mettra fin au débat à propos des situations où un administrateur qui n’est pas suffisamment soutenu peut continuer à siéger au conseil.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-25 mettraient en œuvre de nombreuses politiques et pratiques dont il est déjà question dans les règles régissant le TSX et les lois auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières. La modernisation des lois visées dans le projet de loi C-25 est une amélioration souhaitée aux lois fédérales sur les sociétés et elle témoigne de la nécessité, pour les compagnies, de renforcer leurs pratiques de gouvernance d’entreprise.
Si le ministre veut continuer à présenter des projets de loi qui viennent directement des budgets des conservateurs, bien, ils seraient aussi bienvenus.
Madame la Présidente, je suppose que le projet de loi n’aurait pas été nécessaire si le premier ministre et le gouvernement conservateurs précédents avaient réussi à faire ce qu’il fallait dans ce dossier. Cependant, je suis heureux et reconnaissant que l’opposition officielle semble appuyer le projet de loi.
Une partie de la solution consiste aussi à faire preuve de leadership dans ce dossier. L’actuel gouvernement a fait preuve d'un tel leadership pratiquement dès la première journée en constituant un Cabinet composé d'autant de femmes que d'hommes.
Est-ce que la députée conviendrait qu’il importe que le Canada présente ce projet de loi et qu’il fasse la preuve de la bonne volonté manifestée par le premier ministre et les autres administrations canadiennes jusqu’à présent?
Madame la Présidente, en fait, quand nous avons formé le gouvernement, notre Cabinet était extrêmement diversifié. Il comptait plus de femmes que jamais auparavant, et c’était pour nous une grande source de fierté.
Qui plus est, toutes les femmes nommées au Cabinet étaient rémunérées selon les responsabilités qui leur étaient confiées. Cela ne se limitait pas à un salaire égal pour un titre équivalent; c'était un salaire égal pour un travail égal, concept qui, à mon avis, est important. Cela revient à une méritocratie.
En tant que femme, je ne voulais pas penser que le poste m’avait été attribué selon que les boutons de mon veston s’attachent à gauche ou à droite. Je veux savoir que c’est à cause de mes aptitudes. Nous voulons nous assurer que les conseils font la même chose, et c’est pourquoi nous ne croyons pas aux quotas. Nous savons aussi que tous les registres indiquent que plus les conseils sont diversifiés, plus la compagnie est performante.
Madame la Présidente, j’apprécie ces commentaires et je voudrais revenir sur le modèle « se conformer ou expliquer » pour jeter un œil à ce qui s’est passé en Allemagne. La chancelière Merkel, l’une des dirigeantes les plus puissantes que connaît notre génération, vient tout juste d’adopter une loi pour imposer des quotas, car en Allemagne, on est demeuré pendant des années à un nombre réduit de femmes en raison de ce modèle. Le pays est donc passé à un système de quotas qui sera mis en place assez rapidement, soit d'ici 2018, imposant un quota de 30 % aux sociétés de premier ordre et de 50 % au secteur public, c’est-à-dire les hôpitaux et organismes à but non lucratif.
Je demande à la députée de nous livrer ses réflexions sur l’expérience allemande et ce que la chancelière Merkel a fait dans son pays.
Madame la Présidente, je rappelle qu'au fil des ans, de nombreuses études ont été réalisées afin de déterminer les effets que peut avoir la présence accrue de femmes et de personnes handicapées au sein des conseils d'administration et sur le marché du travail en général. En fait, il a été démontré il y a quelques années à peine que la présence de personnes handicapées dans une entreprise, et a fortiori au sein de son conseil d'administration, exerce une pression à la hausse sur le moral de ses employés, sa productivité et son rendement général.
La question qui se pose, dans ce cas-là, est: cette entreprise est-elle meilleure parce qu'elle a embauché des personnes handicapées ou s'agit-il en partant d'une bonne entreprise parce qu'elle embauche des personnes handicapées? Les chefs d'entreprise qui ont du flair vont embaucher des employés aux multiples compétences et talents et ne refuseront jamais une personne pour le simple principe de la chose. C'est ce que nous voulons qu'il se passe dans le cas qui nous occupe au lieu de nous fier à des quotas artificiels.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le commentaire de mon honorable collègue selon lequel si on boutonne notre vêtement à gauche ou si on le boutonne à droite, ce n'est pas ce qui nous donne une place au sein d'un conseil d'administration. Plusieurs femmes ont beaucoup de talent. Un grand nombre de femmes et de personnes, issues d'une grande diversité, ont beaucoup de talent, mais elles hésitent encore à postuler un emploi et à prendre leur place.
Mon honorable collègue pourrait-elle donner quelques suggestions quant à ce que l'on pourrait faire pour aider ces femmes à prendre leur place, et toute leur place?
[Traduction]
Le bouche-à-oreille, madame la Présidente, demeure l'un des meilleurs moyens de recruter les membres de n'importe quel conseil d'administration. Pour favoriser la nomination d'un nombre accru de femmes au sein des conseils d'administration, il n'y a rien comme le fait, pour les autres membres du conseil en question, d'apprécier le talent là où il se manifeste et d'accorder des promotions aux personnes qui font bien leur travail, parce qu'honnêtement, aussitôt que leurs collègues masculins verront à quel point les femmes sont douées, ils voudront qu'il y en ait plus avec eux autour de la table. J'en suis convaincue.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue pour sa présentation. Elle était là à l'époque où on a commencé à parler de ce projet de loi visant la modernisation des sociétés canadiennes.
Je suis très content de voir apparaître ce projet de loi, puisque le précédent gouvernement, notre gouvernement, l'avait à coeur. C'est le fruit du travail que mes collègues qui étaient ici à cette époque ont fait en collaboration avec les autres députés de cette législature. Cela découle d'un examen législatif effectué par un comité de la Chambre des communes en 2010 qui a mené à des consultations plus poussées en 2014 et à des pistes de solution dans le budget de 2015.
C'était plutôt comique d'entendre le ministre du Développement économique faire la promotion de la diversité au sein des conseils d'administration, en soulignant l'importance d'avoir des points de vue provenant de toutes les places, de tous les genres de personnes et de toutes les cultures, alors qu'il s'est lui-même fait le promoteur d'un unique ministre responsable du développement pour l'ensemble du Canada. Il faut le faire!
Auparavant, on avait la chance d'avoir des ministres responsables du développement économique de chacune des régions du Canada. Cela apportait une certaine diversité et des débats intéressants, j'en suis persuadé, à la table du Conseil des ministres. Malheureusement, ce gouvernement a décidé d'éliminer cette diversité au sein du Cabinet en annonçant l'abolition des postes de ministres responsables des agences de développement économique régionales.
Cela dit, revenons au sujet qui nous intéresse aujourd'hui. Il y a un président américain qui a déjà dit qu'il aimait le bruit de la démocratie. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des conseils d'administration au Canada, puisque la démocratie appliquée par plusieurs sociétés canadiennes est un processus nettement plus silencieux. Actuellement, les actionnaires peuvent voter à l'élection des administrateurs, mais ce vote n'a généralement aucune signification ni influence sur le résultat final du vote, aussi étonnant que cela puisse paraître.
Certains vont même dire que l'élection des administrateurs d'une société au Canada ne relève pas de la démocratie, mais plutôt d'un genre de dictature. Le processus actuel ne permet qu'une option aux actionnaires, soit celle de voter pour un candidat à un poste d'administrateur ou de s'abstenir. Concrètement, cela signifie que, s'il n'y a aucun vote contre un administrateur, il suffit d'un vote pour qu'un candidat soit élu.
Depuis des années, les actionnaires et les petits actionnaires sont frustrés par le vote qui est effectué dans ces entreprises. Ils constatent aujourd'hui que les conseils d'administration n'ont pas de comptes à leur rendre, parce que les actionnaires n'ont pas de voix influente quant à l'élection des administrateurs. Lorsque les administrateurs deviennent inflexibles ou trop près des opinions de la direction et qu'ils ne représentent plus les intérêts des actionnaires, en quelque sorte, ceux-ci n'ont presque plus de marge de manoeuvre pour destituer des administrateurs individuels ou l'ensemble du conseil.
Il y a environ 10 ans, des actionnaires canadiens ont entrepris, avec la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance, de demander aux entreprises canadiennes d'adopter, à titre volontaire, une politique de vote à la majorité. Celle-ci exige qu'un administrateur qui obtient moins que la majorité des votes remette sa démission au conseil d'administration, qui doit l'accepter, sous réserve de circonstances exceptionnelles.
On peut dire que les efforts de la Coalition ont commencé à porter fruit, puisqu'au cours des dernières années, de plus en plus de sociétés canadiennes ont adopté une telle politique. Presque partout, notamment au Royaume-Uni, en Europe, en Australie et dans la plupart des pays et des marchés développés, les conseils d'administration sont élus par les actionnaires par l'entremise d'un vote à la majorité des suffrages et non par l'entremise d'un vote à la pluralité des suffrages, comme c'est présentement le cas au Canada.
C'est un peu embarrassant de constater que le Canada est encore déphasé par rapport au reste du monde sur une question de gouvernance d'entreprise aussi fondamentale. Quelles qu'en soient les raisons historiques, le temps est venu d'adopter un mode de scrutin à la majorité au Canada, de manière à permettre aux actionnaires d'avoir eux aussi leur mot à dire quant à la façon dont est gérée leur société.
M. Jean-Philippe Décarie disait ceci dans la La Presse: « L'application de cette règle de démocratie fondamentale était demandée depuis des années par les grosses caisses de retraite et par les investisseurs institutionnels qui souhaitent que les conseils d'administration défendent davantage les droits des actionnaires. »
Alors, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui est essentiel, et il est réclamé par les intervenants.
Par ailleurs, ce projet de loi exige que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et des membres de leur haute direction. Cette exigence a pour but d'amener plus de diversité au sein des conseils d'administration.
En juin 2014, la ministre du Travail et de la Condition féminine de l'époque avait déposé un rapport intitulé « Bon pour les affaires : Plan pour accroître la participation des femmes aux conseils d’administration ». Ce rapport présentait les moyens que peuvent prendre les secteurs public et privé pour augmenter le nombre de femmes siégeant aux conseils d'administration, et déjà à cette époque, on parlait d'apporter des modifications au conseil d'administration.
En octobre 2014, près de 20,8 % des sièges aux conseils d'administration des entreprises inscrites étaient occupés par des femmes. Ce serait actuellement de 30,1 %, selon les chiffres dévoilés par le ministre aujourd'hui.
Le budget de 2015 du précédent gouvernement proposait de:
[...] moderniser le cadre de régie d’entreprise du Canada afin d’augmenter la participation des femmes au leadership organisationnel [...]
en utilisant le modèle [...] « se conformer ou expliquer » [...]
Des modifications seront également proposées pour moderniser le processus d’élection des administrateurs et les communications avec les actionnaires [...]
Beaucoup d'activités ont été lancées afin de promouvoir une plus grande parité hommes-femmes aux conseils d'administration au Canada. L'élan qui en résultera aidera à porter la représentation des femmes à plus de 30 % d'ici 2019, comme cela a été recommandé dans le rapport intitulé « Bon pour les affaires : Plan pour accroître la participation des femmes aux conseils d’administration », qui avait été déposé en 2014.
Je vais donner l'exemple du Québec, qui a fait un pas dans cette direction en adoptant une loi sur les gouvernances des sociétés d'État. Cette loi est entrée en vigueur en 2006 et a fait en sorte qu'au sein des différents conseils d'administration la représentation des femmes est maintenant de 52,4 %.
Cependant, cette loi force et oblige les conseils d'administration et les sociétés d'État à attirer les femmes et à avoir une représentation proportionnelle de femmes. Or, si on a bien compris ce que ma collègue disait tout à l'heure, on veut que les femmes soient présentes pour leurs compétences et pour ce qu'elles peuvent apporter aux conseils d'administration, sans forcer ces derniers à avoir un quota de femmes au sein de leur conseil. Je crois que c'est important.
En matière de diversité au sein des conseils d'administration, il faudrait aussi parler un peu de l'âge des administrateurs. Là aussi, je crois qu'il serait important d'apporter des mesures incitatives. En 2013, l'organisme québécois Force Jeunesse a réalisé un sondage, au Québec, auprès des administrateurs des conseils d'administration de 22 grandes entreprises de sociétés d'État, et le résultat a été plutôt décevant. Seulement 0,07 % de tous les administrateurs avaient moins de 35 ans. La Régie des rentes du Québec était l'une des rares sociétés d'État ayant un administrateur de moins de 35 ans. L'âge moyen aux conseils d'administration était de 51 ans au moment du sondage.
Si on veut apporter une plus grande diversité et cet aspect d'innovation dont parlait le ministre tout à l'heure, les conseils d'administration doivent prendre également en considération l'âge des administrateurs.
La loi n'est plus suffisamment à jour pour nous permettre de demeurer compétitifs dans un monde qui se globalise de plus en plus. La saine gouvernance des entreprises est l'un des moyens qui contribuent à l'efficience et à la croissance économique. Le projet de loi proposé, je le crois, constitue une pierre d'assise essentielle pour que des entreprises puissent innover et se développer davantage dans une économie moderne.
Les dernières modifications approfondies apportées à la Loi sur les sociétés par actions remontent à 2001. La loi est donc en décalage flagrant par rapport à certaines pratiques exemplaires internationales et aux règles encadrant les sociétés cotées en Bourse.
Les améliorations au mode d'élection des administrateurs et les mesures appuyant la diversité au sein des conseils d'administration vont permettre d'élargir l'éventail des points de vue et de favoriser l'innovation. De plus, en modernisant les modes de communication avec les actionnaires, en renforçant la transparence des sociétés et en précisant les règles en matière de concurrence, le gouvernement va faire en sorte que les mécanismes d'encadrement du marché vont refléter cette nouvelle réalité économique.
Pour croître et prospérer dans l'économie mondiale, le Canada a besoin d'un cadre de gouvernance des sociétés solide qui reflète et facilite les pratiques exemplaires des sociétés canadiennes. Je vais donc appuyer ce projet de loi, auquel le gouvernement précédent a travaillé si fort, et dont le gouvernement actuel récolte les fruits aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai été ravi d'apprendre que les conservateurs allaient appuyer cette mesure législative. Il s'agit d'un excellent projet de loi, et nous sommes tout à fait disposés à en partager le mérite. Nous avons bon espoir qu'il franchira l'étape de la deuxième lecture relativement rapidement, mais ne présumons de rien et attendons voir.
N'oublions pas que ce projet de loi vise à accroître la participation des actionnaires et à rendre le processus plus démocratique. Il se traduira en outre par la présence accrue de femmes au sein des conseils d'administration et de la haute direction des sociétés. Il est très important de favoriser la transparence des sociétés, tout comme il est important de réduire le fardeau réglementaire auquel elles doivent se plier et de leur offrir plus de certitudes. C'est justement ce que ferait le projet de loi.
Le député croit-il lui aussi que cette mesure législative pourrait obtenir l'appui unanime de la Chambre, d'autant plus que le Parti conservateur s'est montré disposé à l'appuyer?
[Français]
Madame la Présidente, je crois qu'un projet de loi qui fait effectivement référence à l'ensemble des bons objectifs que vient d'énumérer mon collègue d'en face, comme la diversité, la présence des femmes ou les meilleures communications, devrait effectivement recevoir un large appui à la Chambre.
Je suis certain que si un projet de loi réussit à passer d'un gouvernement à un autre aussi facilement, c'est que la base est bonne, et je pense sincèrement que les députés du Parlement devraient l'appuyer.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours. C'est beau de voir qu'un sujet comme celui-là semble créer l'unanimité, bien que le mot soit peut-être un peu fort. En tout cas, tout le monde travaille dans le même sens, et c'est très bien.
De plus, quand on tient compte de l'histoire, sur 40 ans, ce n'est que la deuxième fois qu'on se penche sur ce genre de question. À cet effet, je peux dire que de mon côté, dans Longueuil—Saint-Hubert, le Musée de la femme a eu l'initiative d'organiser une grande réunion pour motiver les femmes à s'intéresser aux conseils d'administration. On a même eu la chance de recevoir Alexandre Taillefer, de XPND Capital, qui est venu dire aux femmes qu'on avait besoin de leur apport et de leurs idées.
Mon collègue ne croit-il pas que l'amendement que le NPD compte présenter, qui vise à ce que cette loi soit revisitée tous les cinq ans, serait approprié? En effet, il ne faudrait pas qu'on attende encore 40 ou 20 ans avant la prochaine révision.
Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue de sa question et également de ses efforts pour une représentativité équitable au sein des conseils d'administration de ces organisations.
J'ai fait la même chose au sein de mon conseil municipal. Ma plus grande crainte était de perdre la seule femme qui y siégeait. Je suis très content, car trois femmes ont été élues. Cela prend donc effectivement des efforts. Il faut s'en occuper et il y a des femmes compétentes pour prendre la place qui leur revient au sein de nos conseils d'administration.
Sur la question précise de l'amendement de mon collègue, je vais en prendre connaissance une fois qu'il aura été bien rédigé. Si l'amendement mérite notre appui, bien sûr, nous le lui donnerons. Toutefois, au préalable, il faut prendre le temps de le lire convenablement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends que le député espérait donner une réponse plus détaillée. Je vais donc lui permettre de répondre au commentaire, s’il le souhaite.
[Français]
Madame la Présidente, en terminant, concrètement, je veux juste dire que nous allons appuyer le projet de loi. Il en vaut la peine. Je suis content de voir que les partis de la Chambre semblent avoir la même volonté d'appuyer ce projet de loi.
Toutefois, j'aimerais rappeler quand même au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique l'importance de la diversité. C'est la même chose quand vient le temps de parler des agences de développement économique régionales. On a besoin d'une diversité, on a besoin des ministres responsables des différentes agences pour représenter la diversité du Canada au sein de son ministère. Je profite de cette occasion pour le rappeler à notre ministre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Windsor-Ouest, L'infrastructure; l'honorable député de Brantford—Brant, La petite entreprise; l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’interviens pour parler d’un sujet très important et c’est une bonne chose que le Parlement ait présenté le projet de loi C-25. Je pense qu'il s'agit d'une initiative constructive.
Le ministre a mentionné le Traité de Marrakech, que le Canada a signé après avoir adopté une loi. En raison des inscriptions en gros caractères qu'il prévoit, le Traité est important pour les malvoyants et pour d'autres Canadiens. C’est la preuve que l’on peut faire bouger les choses à la Chambre des communes et que l'on peut prendre des mesures favorables aux Canadiens.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction. En tant que néo-démocrates, nous allons certainement l’appuyer. Il n’y a aucune raison de ne pas soutenir les initiatives proposées, mais la mesure législative comporte toutefois certaines lacunes. Nous en mentionnerons quelques-unes, mais nous voulons d’abord entendre les témoignages qui seront présentés au comité.
Le projet de loi C-25 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. En fait, si nous rassemblons les trois éléments de base, ce projet de loi vise essentiellement les conseils d’administration. Il fournit une occasion de faire des mises à jour et de moderniser de façon réfléchie. En appliquant le modèle du secteur privé, les entreprises privées, les sociétés de premier ordre et d'autres dans le monde entier ont négligé, je vous dirai très franchement, de respecter les principes d’inclusion. C’est pourquoi cette question est arrivée au premier plan des débats non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
En comparaison avec l’Europe, et même avec les États-Unis, il ne fait aucun doute que le Canada s’est acquis la réputation de traînard à l'égard de ce problème. Les conservateurs demandent qu’on se hâte d’adopter ce projet de loi alors qu'ils ont attendu 10 ans avant de présenter une proposition. Nous sommes donc heureux de le faire. Malheureusement, nous nous trouvons coincés dans un concours de vantardise entre les libéraux et les conservateurs à ce sujet. Je me demande cependant pourquoi le gouvernement dépose un nouveau projet de loi presque inchangé au bout d’un an et quelques mois. D’autant plus que l’Allemagne et d’autres pays ont apporté des changements fondamentaux très importants dont je parlerai tout à l’heure.
Nous sommes ici aujourd’hui pour amorcer au moins la première étape de ce processus. Soulignons que la modification la plus récente des dispositions de ce projet de loi remonte à 2001. Cela s’est passé juste avant que j’arrive, sous le gouvernement de Jean Chrétien. La modification précédente avait eu lieu des décennies plus tôt. Autrement dit, nous les avons laissés contrôler la situation pendant près de 40 ans. À l’heure actuelle — c’est vous dire à quel point la situation s’est détériorée et les choses sont encore compliquées —, nous devons confier cela aux législateurs parce que les choses ne se font pas comme il le faudrait. Les conseils d’administration d’entreprise et les tables de négociation partout au pays — où l’on prend des décisions qui influent sur la vie des employés et des Canadiens — n’appliquent pas du tout les principes de la diversité comme ils le devraient, et c’est une honte. Il est honteux que la situation se soit détériorée à ce point.
Par conséquent, les néo-démocrates vont proposer que l’on modifie ce projet de loi en y prévoyant un examen du processus. Cela déclenchera tout un débat. Je sais que certaines organisations de la société civile et certains organismes de gouvernance ont remis en question l’aspect volontaire de cette initiative, surtout dans le cas de la défense des droits des femmes. Ils estiment que cela nécessite une surveillance.
Il serait possible de le faire d’une manière très respectueuse en ramenant la question au Parlement pour que nous-mêmes et les Canadiens puissions demander pourquoi une entreprise ne respecte pas ce principe et ne représente pas dans une certaine mesure la population canadienne, pourquoi elle ne respecte pas de façon générale les normes de la société. On a toujours vu des gens foncer dans les barrières qui les bloquaient. Mais la façon dont on considérait les conseils d’administration dans le passé m’inquiète. On les appelait les « clubs des vieux copains »; c’était une notion très courante.
On constate par là que le problème ne touche pas uniquement le sexe, l’ethnie et la diversité, mais aussi la classe sociale. Certaines personnes sont rejetées et considérées comme incapables, comme n’étant pas de classe égale, comme ne méritant pas de gravir les échelons. Elles doivent passer par des circonstances exceptionnelles pour réussir à faire tomber ces barrières. Nous avons vu des personnes extrêmement ingénieuses y parvenir. Cependant, le temps est venu de permettre aux gens de compter sur leur personnalité, leur façon de penser, leurs actes et leur travail ardu, et non sur des gens qu’ils connaissent ou sur des membres de leur famille, et surtout pas sur le sexe auquel ils appartiennent.
Il est très important que nous examinions plusieurs aspects de ce projet de loi.
Il propose que l’on élise les administrateurs une fois par année. À l’heure actuelle, un administrateur peut conserver son siège jusqu’à trois ans avant que l’on envisage de renouveler son mandat. Les mandats d’un an pour les administrateurs influenceront la relation de la société avec ses actionnaires.
Si nous croyons au fondement du capitalisme de prime abord, l’actionnaire est un électeur qui détient des droits de vote démocratiques pour le conseil d’administration et le PDG qui le contrôle. Mais dans la situation qui nous occupe, ces assemblées n’ont pas lieu; on évite donc toute reddition de comptes en ne maintenant pas la relation entre le conseil d’administration et les actionnaires. On peut aussi éviter cette reddition de comptes en n’annonçant pas les assemblées ou en les annonçant trop tard pour que les gens puissent y participer. C’est ainsi que l’on crée des barrières, un peu comme celles que j’appellerais des « barrières non tarifaires ». Nous ne réussissons pas à vendre nos produits dans un autre pays à cause de ses barrières non tarifaires ou de ses règles, qui sont très mauvaises. Les actionnaires se trouvent dans le même genre de situation.
Quand nous parlons des actionnaires, nous parlons de nous-mêmes. Ce sont des gens qui ont investi leur fonds de retraite ou leurs économies. Ils achètent les actions, et la compagnie leur donne une participation, mais s'ils ne peuvent pas exercer un contrôle direct en votant, parce que le PDG n’a pas fixé de bonnes règles ou qu'il ne les applique pas pendant son mandat, qui peut durer trois ans, on se heurte alors à un problème. C’est pourquoi ce projet de loi exige une assemblée annuelle, et nous appuyons cela.
De plus, on avait mis en place une structure du club des vieux copains relativement à l'élection de chaque administrateur. Le club des vieux copains dressait des listes de candidats, si vous voulez. Il était donc très difficile, pour certaines personnes, de grimper les échelons parce que le club des vieux copains s’y opposait. Aujourd’hui, nous appellerions cela de l’intimidation, mais il est vrai que bien des gens étaient bloqués parce que les dés étaient pipés, en quelque sorte, et que le club avait déjà dressé sa liste de candidats. Or, si on élit les membres du conseil individuellement, chacun pourra au moins faire valoir ses propres arguments.
À mon avis, cette façon de faire est la bonne. En effet, sur certaines listes, on pouvait appuyer trois candidats sur quatre. On présentait différentes choses au lieu de dire qu'il devrait n'y avoir qu'une seule sélection. Je crois que cette modification améliorera les choses.
Pour ce qui est de « se conformer ou de s'expliquer », j’ai remarqué que différents pays ont adopté des mesures différentes. Cependant, l'approche qui consiste à se conformer ou à s'expliquer est une façon d’augmenter les chiffres, et la statistique actuelle voulant que 18 % ou moins des membres des conseils d’administration soient des femmes ne reflète évidemment pas notre société. Les femmes représentent plus de la moitié de la population, mais elles occupent moins de 18 % des postes dans les conseils d’administration; c’est un problème auquel il faut remédier.
Les sondages ont révélé que lorsque d’autres pays ont eu recours à la formule « se conformer ou expliquer » par le passé et que cela n’avait pas contribué à améliorer les statistiques, ils ont soutenu qu’un nombre insuffisant de personnes qualifiées avaient présenté leur candidature. C’est le plafond qui est créé. Il est difficile de le contester parce que nous n’avons pas accès aux documents et aux renseignements confidentiels sur les candidats qui ont postulé, ceux dont la candidature n’a pas été retenue, et plusieurs autres facteurs personnels très complexes, donc on ne réalise aucun progrès. C’est l’une des raisons pour lesquelles la chancelière Merkel en Allemagne a déposé des projets de loi à ce sujet et maintenant l'Allemagne vise un objectif de 30 %.
L’Allemagne en avait simplement assez et a dit que pour les PDG et les sociétés de premier ordre, le taux serait de 30 % et que ces organisations disposeraient d’un certain délai pour atteindre cet objectif. Le délai a été raccourci parce que les organisations avaient besoin d’un peu de temps pour « se conformer ou expliquer ». Pour les organismes allemands sans but lucratif et d'autres, l'objectif sera de 50 %. Il y a une différence entre 30 % et 50 %.
Je n’ai pas assisté au débat et je n’ai pas suivi les modifications apportées aux lois allemandes, mais je suis certain qu'il en sera question dans les témoignages. Les conseils d’administration des organismes sans but lucratif sont notamment ceux des hôpitaux et des institutions publiques. Pour ces conseils d’administration, bien sûr, le taux devrait être de 50 % parce que ce sont les contribuables qui paient pour ces conseils d’administration, et comme les femmes constituent la moitié de notre population, ces dernières paient directement 50 %. Nous le savons pertinemment. Elles doivent avoir la même représentation. En fait, elles le méritent. C’est une vraie honte si ce n’est pas le cas. Il est facile de remédier au problème. Si les femmes sont censées être égales, elles méritent une voix égale dans la direction de ces conseils d’administration. Nous, néo-démocrates, demandons à tout le moins qu'on se penche sur la question.
Cela rejoint l’amendement que nous proposons, dans un souci de sensibilisation, tout au moins. Il y en a peut-être d’autres qui vont plus loin dans le modèle « se conformer ou s’expliquer ». Il pourrait y avoir un meilleur amendement, et les néo-démocrates ne seraient pas contre, mais nous n’allons pas adopter ce projet de loi les yeux fermés. Il n’y a pas la moindre chance que nous laissions passer ce projet de loi sans nous battre bec et ongles jusqu’au bout, sans ajouter une notion de reddition de comptes afin de changer la situation actuelle. Nous ne laisserons pas passer cela. Nous n’avons pas fait tout ce chemin dans tellement d’autres mesures — et nous avons encore beaucoup à faire — pour nous contenter de donner notre accord en disant « bonne chance, nous nous en remettons aux autres et nous nous reverrons après ». Non, ce n’est pas ce que nous allons faire. C’est fini, cette attitude. J’ai vu cela trop souvent ici, dans cette enceinte, encore tout récemment avec un autre projet de loi portant sur la parité hommes-femmes dans le contexte de la réforme électorale, que la Chambre a rejeté. Une autre belle occasion perdue, hélas.
Il ne faut pas laisser filer une autre occasion cette fois-ci. Ne rangeons pas cela aux oubliettes pour encore 40 ans sans rien faire. C’est pourquoi je m’intéresse particulièrement au cas de l’Allemagne. L’Allemagne est passée par là et elle a changé.
Nous savons que les provinces y ont fait quelque chose également, et il sera intéressant d’entendre les témoignages au comité. Elles ont adopté le modèle « se conformer ou s’expliquer » et quelques autres détails. Elles nous présenteront certains des résultats obtenus également. Je voudrais entendre ce qui se passe là-bas, à l’étape du comité. Cela nous donnera aussi une meilleure idée de la situation.
Nous nous trompons peut-être: les entreprises et les organismes sans but lucratif ne tarderont pas forcément à agir. J’ai passé plusieurs années dans un secteur sans but lucratif, où j’ai réussi à instaurer ce modèle. Les organismes sans but lucratif se conformeront et adopteront ce modèle. Nous avons l’occasion de l’apporter au Parlement et dans tout le Canada. Nous pouvons voir si cela pose un problème aux retardataires et ce qu’ils vont y faire. C’est ce que cette mesure va nous faire voir. J’espère que nous verrons des amendements qui donneront ce résultat parce que nous n’allons tout simplement pas laisser faire.
Une autre occasion ratée dans ce contexte concerne la rémunération des patrons. Nous voudrions que plus d’actionnaires et d’investisseurs aient leur mot à dire sur la rémunération des patrons. Nous voulons nous pencher sur la rémunération des dirigeants, car cela fait partie de l’ensemble. Nous avons vu, au Canada et dans le monde, des chefs de la direction toucher de grosses primes pendant que leur société dépérissait et qu'elle licenciait ses travailleurs à tour de bras. Nous n’avons qu’à voir le cas des grands patrons des banques canadiennes. Leur rémunération était en progression au moment même où les banques éprouvaient des difficultés qui nous ont obligés à venir en aide à certaines d’entre elles. Les banques ont enregistré des bénéfices record, mais leurs chefs de la direction ont touché des augmentations. Lors de la dernière crise financière, l’augmentation moyenne de leur rémunération a été de l’ordre de 19 %.
Comment se fait-il que tant de Canadiens et tant de petites entreprises canadiennes soient confrontés au problème que nous avons, aux défis et à l’insécurité, que les services qu’ils sont censés obtenir soient remis en question, que le gouvernement, qui est le bailleur de fonds, s’endette à un rythme effréné, mais que les PDG obtiennent près de 20 %? Ces banques ont des frais de cartes de crédit parmi les plus élevés non seulement au Canada, mais dans le monde. À propos des frais de service sur les transactions effectuées par cartes de crédit, il suffit de parler aux petits commerçants. Regardons un peu ce qui se passe en Australie; ce pays a un plafond de 0,5 % et est en train de le réduire parce que les banques font encore de gros bénéfices. C’est mauvais pour la petite entreprise.
Ici, nos petites entreprises se heurtent à des obstacles quand elles s'adressent aux banques pour demander un prêt et, si elles arrivent à en obtenir un, c’est à un taux d’intérêt élevé. Nos institutions publiques comme la BDC ou les coopératives de crédit ont commencé à offrir des prêts à risque plus élevé. Comment les banques réagissent-elles? Elles mettent à pied plus d’employés, ferment plus de succursales et augmentent leurs frais de service. Elles font tout cela parce que les conservateurs ont instauré ce qui est essentiellement un système volontaire pour les cartes de crédit. C’est comme jouer au hockey et recevoir une pénalité pour un double-échec, mais une pénalité volontaire; si les joueurs veulent aller s’asseoir au banc des pénalités, ils peuvent décider quand retourner au jeu s’ils le veulent, et s’ils décident de ne pas y aller, cela ne fait rien, le jeu continue.
Pendant ce temps, les PDG font des bénéfices de l’ordre de 20 %. Cela envoie un message selon lequel on récompense les mauvais comportements. Quel genre de personne agit de la sorte? Nous ne le faisons pas dans nos propres foyers. Nous ne récompensons pas les comportements répréhensibles, et si nous le faisons, l’issue ne sera probablement pas heureuse. Personne n’agit de la sorte, et c’est ce que nous avons fait avec la rémunération des PDG.
Prenons Target, par exemple. L'entreprise est venue s’installer au Canada et a repris une compagnie canadienne, Zellers, qui était rentable. C’est la clé. Zellers était une entreprise rentable qui avait une main-d’œuvre syndiquée et des salaires légèrement supérieurs au salaire minimum. Elle offrait quelques avantages sociaux et réalisait des profits. C’était une entreprise qui accomplissait son mandat, à savoir d’être une entreprise axée sur les gens, d’offrir un bon milieu de travail et des avantages sociaux, et de respecter les lois canadiennes. Mais la compagnie Target est arrivée, et quel a été le résultat? Elle a fait faillite et a éliminé Zellers, mais le PDG de Target, Gregg Steinhafel, a obtenu une indemnité de départ de 61 millions de dollars, soit à peine 10 millions de moins que l’indemnité totale offerte à tous les employés de Target. Ça, c’est le capitalisme à son meilleur. C’est un merveilleux exemple de la réalisation du rêve canadien.
J'ai récemment examiné la Loi sur Investissement Canada. Les gouvernements libéraux et conservateurs précédents y ont apporté tellement de modifications que ses dispositions à l'égard de ce genre de comportement ont été vidées de leur substance. Il n'y avait rien de mal à exiger des engagements ou des garanties de la part de l'entreprise Target avant qu'elle s'établisse dans notre pays, afin que nous puissions protéger les emplois de ces travailleurs et éviter de nous retrouver avec plein d'espaces vides dans les centres commerciaux partout au pays simplement à cause de la cupidité d'une grande société.
D'ailleurs, depuis que l'ancien PDG a reçu ses 61 millions de dollars, je suis sûr qu'il ne vient pas dans notre pays. Ceux qui reçoivent une indemnité ne sont pas ici à se demander quoi faire. Pendant ce temps, que doivent faire les contribuables? Ils doivent assumer les coûts des pensions et de l'assurance-emploi et aider les employés à se recycler ou à trouver un autre emploi, tandis que les PDG continuent de toucher de généreuses indemnités. Donald Lindsay est le PDG le mieux payé même si son entreprise offre le pire rendement pour les investisseurs. Actuellement, sa rémunération est de 9,6 millions de dollars et cela ne lui cause aucun remords. Dans le cas du PDG d'Encana Corporation, il touche une rémunération de 10,8 millions de dollars. Quant à Scott Saxberg, de Crescent Point Energy Corporation, il peut compter sur 8,8 millions de dollars, même si la valeur des actions de son entreprise a chuté de 34,5 %.
Ce projet de loi ne ferait rien pour remédier à ce genre de situation et pour que les entreprises soient plus responsables à l'égard des Canadiens. Lors de l'étude du projet de loi, penchons-nous sur les mesures à prendre pour assurer une reddition de comptes complète. Ce qui a beaucoup changé — et c'est pour cela que les Canadiens doivent plus que jamais se soucier de cet aspect —, c'est que de nombreux Canadiens font maintenant des investissements pour assurer leur avenir. Ils font des achats en ligne, et c'est pour cette raison que nous devons veiller à ce que leurs droits soient protégés.
Madame la Présidente, je remercie le député de Windsor-Ouest de son discours fort enflammé. Il a présenté deux initiatives.
Pourrait-il parler un peu plus de la première, qui porte sur le réexamen du projet de loi? Nous expliquerait-il ce qu'il veut au juste et le genre de délai auquel il pense?
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire et moi sommes en train de rater la réunion du comité, mais je suis certain qu'on nous mettra au courant de ce qui s'est dit.
Il importe de signaler que tous les partis ont travaillé à un excellent rapport sur le secteur manufacturier qui, je l'espère, sera présenté collégialement au comité de l'industrie. J'ai hâte de travailler à la conclusion de ce rapport.
Nous sommes ouverts à la mise en place d'un processus d'examen. Cela peut se faire de différentes façons. Nous proposons, à tout le moins, un examen quinquennal. J'ai cependant déjà vu un examen triennal aux premières étapes de la mise en oeuvre d'un projet de loi pour déterminer si on devait aller de l'avant. L'examen triennal et l'examen quinquennal comportent tous deux des avantages et des inconvénients, mais nous souhaiterions à tout le moins un examen quinquennal.
Cela ferait en sorte que la mesure législative doive être examinée par le Parlement une fois adoptée et mise en oeuvre. Les entités qui feraient l'objet d'un tel examen, soit les conseils d'administration concernés et le secteur sans but lucratif, notamment, sauraient qu'il serait bientôt temps pour elles d'expliquer où elles en sont.
Le processus pourrait être très rapide. Si l'on constate que tout va très bien, l'examen peut être très rapide et se faire essentiellement en une journée. Si l'on décèle un problème généralisé, il y aurait peut-être lieu de fournir des précisions au Parlement au cours d'audiences. Le processus peut être très accessible et donner d'excellents résultats pour ceux qui font l'objet de l'examen.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens vraiment à souligner l'excellente maîtrise du dossier par mon collègue le député de Windsor-Ouest.
Je pense qu'il a très bien démontré à quel point l'autorégulation était une farce. Nous nous devons de bien l'encadrer; le capitalisme peut certainement être porteur de fruits et de richesse pour tout le monde, s'il est bien administré. Cette rupture de réalisme entre les salaires des hauts dirigeants et la masse salariale des employés réguliers est inadmissible. L'exemple qu'il a donné, ces espaces vides dans les centres commerciaux, je le vis à Longueuil. Nous l'avons vécu. Nous avions un Zellers. D'ailleurs, il y avait aussi un Zellers tout près d'ici, sur la rue Sparks. Des employés qui étaient là depuis 25 ans ont perdu leur travail, alors qu'un petit comique vit aux Bahamas avec une pension monstrueuse de plusieurs millions de dollars. C'est épouvantable.
J'aimerais que mon collègue parle un peu plus de ce sujet, parce que j'imagine que dans son coin aussi, des Target ont fermé leurs portes.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question importante et j'aimerais y ajouter mon point de vue. Ce qui se passe est assez spécial et rejoint ce que mon collègue dit.
Les gens ont maintenant un peu plus de contrôle sur leurs affaires financières et leurs décisions en la matière. C'est la voie de l'avenir. Nous devrions tous souhaiter une démocratisation.
Si les gens participent et décident où ils placeront leur argent, ils sont protégés du fait qu'ils ont leur mot à dire. Les décisions ne sont pas prises dans les coulisses, sans leur avis. Il y a plutôt un ensemble de règles et des comptes sont rendus du fait qu'ils sont consultés. Dans ces sociétés, les gens ont la possibilité de voter avec leur argent. Si elles sont vraiment démocratiques, il ne devrait pas leur être difficile d'accepter que leurs bailleurs de fonds aient leur mot à dire dans leurs affaires.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie cette occasion de prendre la parole, afin d'appuyer le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Notre gouvernement est déterminé à faire croître l'économie, à créer des emplois et à renforcer la classe moyenne. Nous nous employons donc à jeter les bases adéquates d'un Canada inclusif et innovateur. Nous voulons promouvoir une nouvelle façon de penser, en misant sur l'ensemble des talents et l'expérience de tous les Canadiens.
Nous reconnaissons que la diversité est une force. Le projet de loi C-25 fait en sorte que nous créerons de bonnes conditions pour maintenir le Canada à l'avant-plan de l'économie mondiale.
Madame la Présidente, je m'excuse d'avoir oublié de vous demander la permission, ainsi que l'approbation de la Chambre des communes, de partager mon temps de parole avec la ministre de la Condition féminine et députée de Thunder Bay—Supérieur-Nord. J'espère avoir votre approbation.
L'honorable député n'a pas besoin d'une permission pour partager son temps de parole lorsqu'il s'agit de discours de 20 minutes. Il doit seulement en demander la permission au commencement du débat, lorsqu'il est présenté pour la première fois.
Madame la Présidente, c'était une erreur de ma part. Je vous remercie d'avoir clarifié la chose.
Le projet de loi C-25 fait en sorte que nous créons des bonnes conditions pour maintenir le Canada à l'avant-plan de l'économie mondiale. Il créera un contexte des affaires transparent et prévisible qui permettra aux sociétés d'innover et de se développer.
Le projet de loi C-25 apporte de nombreux ajustements sur le plan de la modernisation. Tout d'abord, il exigera des sociétés cotées en bourse qu'elles communiquent à leurs actionnaires la composition de leur conseil d'administration et de leur équipe de haute direction.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-25 demandent aux sociétés de dire à leurs actionnaires comment elles favorisent la diversité au sein de la haute direction. La sous-représentation de certains groupes de la société n'est pas seulement une question d'équité. Elle peut avoir aussi une incidence sur le résultat net. Cette divulgation facilite la tenue d'une conversation franche entre les sociétés et leurs actionnaires.
Je suis particulièrement fier de parler de ce projet de loi pendant le Mois de l'histoire des femmes. C'est une période pendant laquelle nous célébrons les femmes qui ont façonné l'histoire du Canada. Nous honorons leur courage, leurs sacrifices et leur leadership dans toutes les sphères de la vie.
Grâce à ce projet de loi, notre gouvernement a à coeur de régler la question de la sous-représentation des femmes et d'autres groupes aux échelons les plus élevés de la direction des entreprises. Le projet de loi encourage les sociétés à se demander si elles tirent parti du bassin de talent le plus vaste à leur disposition, afin d'améliorer leur performance.
Le gouvernement est attaché à la croissance inclusive. Nous avons très clairement présenté notre point de vue sur la diversité. Nous avons déjà réalisé la parité hommes-femmes au sein de notre Conseil des ministres.
En outre, nous avons annoncé des changements au processus concernant les nominations faites par le gouverneur en conseil. Ces changements font en sorte que la diversité soit un facteur essentiel dans la sélection des personnes qui dirigent les sociétés et les conseils de notre secteur public.
Le projet de loi C-25 fait fond sur ces initiatives. Il reconnaît qu'il faut adopter la valorisation de la diversité à titre de bonne pratique de gouvernance d'entreprise. Nous n'agissons pas seuls à ce sujet. D'autres gouvernements ont déjà pris un engagement similaire. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières et le secteur privé ont également pris des mesures pour augmenter la diversité au sein des conseils d'administration et de la haute direction des entreprises.
La plupart des organismes de réglementation des valeurs mobilières ont adopté des règles de type « se conformer ou expliquer » qui exigent des sociétés cotées en bourse qu'elles présentent des politiques relatives à la composition et à la diversité selon le sexe de leur équipe de direction. Certains organismes du secteur privé et du secteur sans but lucratif ont adopté des politiques en matière de diversité ou des cibles volontaires dans le but d'accroître la participation des femmes au sein des conseils d'administration. Nous nous félicitons de leurs efforts.
Pour améliorer la démocratie parmi les actionnaires, le projet de loi C-25 réformera aussi le processus d'élection des administrateurs. Il instaurera un modèle de vote majoritaire dans le cas d'élections par acclamation. Selon notre système actuel, un candidat peut être élu même lorsqu'un seul actionnaire a voté pour lui et que tous les autres se sont abstenus.
Si les modifications proposées sont adoptées par la Chambre, dans le contexte d'une élection incontestée, un candidat ne pourra être élu que s'il obtient la majorité des votes. Cette pratique donne aux actionnaires le droit de voter contre un candidat plutôt que de s'abstenir.
Le projet de loi C-25 vise également à exiger que les sociétés cotées en Bourse tiennent des élections annuelles d'administrateurs. Le projet de loi prévoit que les actionnaires pourront voter de manière distincte pour chaque candidat, plutôt qu'un groupe de candidats.
Les modifications proposées favorisent la diversité, la démocratie chez les actionnaires et le rendement organisationnel. Elles permettraient aux actionnaires d'examiner plus fréquemment la candidature de diverses personnes. Ainsi, les actionnaires auront de nombreuses occasions de réfléchir de manière approfondie aux ensembles de compétences et d'expérience qui conviennent le mieux à la direction d'une société.
Le projet de loi C-25 prévoit également que les actionnaires pourront accéder à des documents organisationnels en ligne. Cette modification rendra le cadre du marché compatible avec l'ère du numérique. Elle augmentera l'efficacité et réduira les coûts opérationnels, tout en assurant l'harmonisation avec les règles provinciales applicables aux valeurs mobilières. La modification augmentera également la transparence et la démocratie chez les actionnaires.
Le projet de loi comporte également une modification visant à actualiser la Loi sur la concurrence. Cette modification aurait pour effet de garantir que nos lois demeurent applicables aux façons modernes dont les sociétés établissent leurs structures. Précisément, le projet de loi tient compte de la façon dont les filiales sont reconnues au titre de la loi. Les modifications élimineraient le risque que les filiales puissent être considérées comme des concurrentes au sens de la loi.
En assurant la clarté et le caractère neutre de la loi à cet égard, on évite l'incertitude chez les sociétés. On fait également en sorte que les sociétés n'aient plus à consacrer des ressources et du temps pour garantir qu'elles se conforment à la loi.
Madame la Présidente, je voudrais juste une clarification. Puis-je dépasser mes 10 minutes, lorsque je partage mon temps de parole?
Non, le député ne le peut pas. Il reste 20 secondes au député. S'il peut terminer, il disposera de cinq minutes pour la période des questions et commentaires.
Madame la Présidente, je vais conclure en disant que les modifications proposées dans le projet de loi C-25 établiront les bases d'une économie moderne et d'un engagement renouvelé à l'égard de l'innovation.
J'ai hâte que ce projet de loi soit adopté.
Quand on dit qu'on veut partager son temps de parole, cela signifie que chacun a 10 minutes. Si le député continue, cela veut dire que l'autre personne n'aura pas de temps de parole.
La députée d'Essex peut débuter les questions et commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a mentionné le Mois de l'histoire des femmes. C'est extrêmement important au regard de cette mesure législative. Comme femme qui siège à la Chambre et qui s'est consacrée à l'égalité hommes-femmes, j'apprécie l'esprit du projet de loi. Toutefois, comme féministe, je constate que son libellé est frileux, ce qui ne concourra aucunement à instaurer pour les femmes le vrai changement que vise selon moi le projet de loi.
Le gouvernement acceptera-t-il l'amendement proposé par les néo-démocrates en vue d'insérer dans le projet de loi C-25 une disposition prévoyant un examen tous les cinq ans pour veiller à ce que le Canada continue d'observer les meilleures pratiques en ce qui concerne les sociétés et les actionnaires, pour revoir le modèle « se conformer ou expliquer » et pour s'assurer que la mesure législative a l'effet voulu au chapitre de la diversité sexuelle des conseils d'administration afin de montrer qu'il se soucie vraiment des femmes à la Chambre et des féministes de tout le pays?
Madame la Présidente, la proposition de la députée d'Essex est tout à fait valable.
Il est important de permettre au projet de loi d’être renvoyé au comité, afin que celui-ci puisse, comme le député de Windsor-Ouest l’a suggéré, entendre des témoins et essayer de proposer les amendements les plus judicieux et les plus nécessaires à apporter pour l’améliorer. C’est l’énorme avantage que présente ce processus.
[Français]
Je pense que cela démontre également l'ouverture de notre gouvernement aux idées des partis de l'opposition. Nous savons bien que nous n'avons pas le monopole des bonnes idées. Nous comptons sur le bon vouloir de tous les députés et de toutes les députées de la Chambre des communes pour proposer des modifications à nos projets de loi.
En terminant, je pense que c'est logique et que c'est cohérent. Je ne peux rien garantir, mais nous allons laisser le processus continuer au comité permanent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir présenté le projet de loi à la Chambre.
Il est important de reconnaître qu’une grande partie du travail a été effectuée par le gouvernement précédent, en même temps que l’autre projet présenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Nous avons donc eu deux projets de loi en un an.
Quand la Chambre peut-elle s’attendre à être saisie d’un projet de loi qui se penchera sur les besoins du secteur pétrolier et gazier, du secteur manufacturier et d’autres secteurs dans lesquels il y a eu toute l’année des pertes d’emplois?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir eu l'occasion de travailler avec le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte au cours de la dernière année, au sein du comité de l'industrie. J'ai beaucoup de plaisir à travailler avec lui.
En ce qui concerne le projet de loi, nous avons très hâte qu'il soit présenté, mais aussi de lui faire franchir toutes les étapes du processus législatif et de l'adopter.
Le gouvernement précédent a présenté divers projets dénotant de bonnes intentions. Par contre, il n'a jamais fait le nécessaire pour qu'ils franchissent les diverses étapes du processus législatif, même s'il connaissait très bien le calendrier parlementaire. La grande différence, c'est que le gouvernement en poste est déterminé à adopter les bonnes mesures législatives, quelle que soit leur provenance. Par conséquent, j'ai très hâte qu'on adopte le projet de loi C-25 afin d'assurer une plus grande diversité au sein des conseils d'administration.
Pour ce qui est des autres enjeux qui ont été soulevés par le député, je pense qu'ils ne sont pas nécessairement pertinents dans le contexte du débat d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de loi. Par conséquent, j'aimerais que le député me donne la possibilité de prendre bonne note de ses questions afin de lui donner une réponse adéquate ultérieurement.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
[Français]
Notre gouvernement comprend que le Canada a besoin de tous les talents disponibles pour stimuler l'innovation et la prospérité économique. Pour veiller à ce que ce soit fait, nous devons susciter l'engagement des personnes avec une diversité de genres, de milieux, de compétences, d'expérience et d'idées pour diriger dans tous les segments de l'économie.
[Traduction]
Nous considérons que le Canada puise une partie de sa force dans la diversité. Dans le projet de loi, nous demandons aux dirigeants d'entreprise et aux décideurs, y compris les actionnaires, de promouvoir la diversité et l'intégration.
Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, il nous est avantageux de pouvoir tirer parti d'une main-d'oeuvre qui est le reflet de notre riche diversité. En veillant à ce que la diversité s'installe partout dans notre société, nous favorisons le rendement et la pensée novatrice. Nous consolidons les assises économiques de nos collectivités et de notre pays. Ce ne sont pas uniquement les dirigeants gouvernementaux qui doivent adhérer aux principes de la diversité et de l'intégration, mais également ceux du secteur privé, où ces principes doivent faire partie d'une saine gouvernance d'entreprise.
Le projet de loi C-25 vise à promouvoir la diversité dans les postes de direction, ce qui est un ingrédient essentiel pour créer des environnements où les décisions ayant une incidence sur tout le monde sont prises par des personnes issues de milieux divers. La recherche montre que les dirigeants qui adhèrent au principe de la diversité dans leur organisation et qui sont capables de favoriser l'expression de points de vue variés ont plus de chances de tirer pleinement parti du potentiel novateur de leurs employés. Le changement est une chose possible. Par exemple, le Conseil canadien pour la diversité administrative, qui est la principale organisation canadienne faisant la promotion de la diversité dans les conseils d'administration, avec l'intention de hausser la valeur actionnariale, a établi le programme Diversité 50.
Diversité 50 est conçu pour aider les conseils d'administration à recruter de nouveaux membres hors de leur réseau à eux. Le programme élargit la définition de l'expérience, de l'expertise, de la formation, de la zone géographique et de l'âge pour prendre en considération les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. Treize PDG issus des secteurs des télécommunications, de l'énergie, des finances et des médias appuient Diversité 50.
Des organisations telles que Catalyst Canada ont créé des mesures volontaires telles que l’Accord Catalyst, en 2012, qui invitait les entreprises canadiennes à adhérer à l'initiative lancée par le Financial Post pour que, en 2017, la proportion de femmes siégeant au conseil d’administration des 500 plus grandes entreprises ait augmenté à au moins 25 %.
La section canadienne du 30% Club, qui est composée de directeurs et de cadres de premier plan a fixé un objectif inspirant visant à ce que les femmes occupent 30 % des sièges au sein des conseils d'administration d’ici 2019. Le 30 % Club collabore également avec Catalyst au sujet de l’Accord Catalyst. Il s'agit d'objectifs importants que les entreprises canadiennes peuvent atteindre, j'en suis sûre, non seulement parce que nous disposons du talent nécessaire, mais aussi parce que le fait d'atteindre ces objectifs renforcera les entreprises et donnera lieu à un meilleur processus de prise de décision et, au bout du compte, à une économie plus prospère.
Un autre élément important du projet de loi doit être pris en compte, puisqu'il facilite davantage le dialogue entre les actionnaires et les entreprises sur la façon de favoriser la diversité au sein de la direction. Le projet de loi prévoit également que les sociétés ayant fait appel au public et les coopératives tiennent des élections annuelles. Cela favorisera la reddition de compte, mais aussi la diversité au sein des conseils d'administration. Les femmes représentent 48 % de la population active et sont titulaires de la moitié des diplômes universitaires, mais n’occupent que 13,1 % des sièges au sein des conseils d’administration canadiens, 19,1 % au sein des conseils d'administration des 500 plus grandes entreprises selon le Financial Post et 20,8 % des sièges au sein des conseils d'administration des entreprises inscrites à l'indice S&P/TSX 60 de la Bourse de Toronto.
Pour que la main-d'oeuvre et l'économie canadiennes demeurent modernes et soutiennent la concurrence internationale, nous devons pleinement tirer parti de notre potentiel. Nous devons favoriser le changement afin que la diversité du Canada soit représentée dans le monde des affaires. Conformément au projet de loi C-25, les entreprises visées par la Loi canadienne sur les sociétés par actions seraient tenues de divulguer aux actionnaires des renseignements sur la diversité, notamment la composition des conseils d'administration et les politiques, et, le cas échéant, expliquer pourquoi elles ne disposent pas de politiques relatives à la diversité. Le projet de loi prévoit également que les entreprises fournissent des renseignements sur la diversité au directeur de Corporations Canada, de sorte qu'un suivi des progrès puisse être effectué.
Compte tenu de la présentation du projet de loi C-25, il est important que les conseils d'administration et les comités de recrutement examinent la diversité des conseils et de la haute direction et envisagent des pratiques plus inclusives. Lorsque les entreprises élargissent leur bassin de candidats, elles peuvent trouver des candidats autrefois exclus, mais qui possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires. Cela est vrai tant au niveau de la haute direction qu'ailleurs dans l'organisation.
[Français]
Je suis honorée d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-25 pendant le Mois de l'histoire des femmes. En octobre, nous célébrons les femmes qui ont façonné l'histoire du Canada.
C'est l'occasion d'honorer leur courage, leurs sacrifices et leur leadership. Notre gouvernement est déterminé à éliminer le problème de la sous-représentation des femmes et d'autres groupes dans les plus hauts niveaux de direction d'entreprise.
[Traduction]
Les modifications prévues dans le projet de loi C-25 permettront au gouvernement et aux entreprises de promouvoir — ensemble — la diversité et de mettre l'innovation au coeur de leurs stratégies commerciales. Les sociétés doivent absolument se montrer progressistes et favoriser l'émergence d'une culture de l'inclusion et de l'innovation.
En reconnaissant la diversité comme un atout et en faisant le nécessaire pour que l'éventail complet des idées soit représenté, le Canada sortira gagnant parce que ses entreprises gagneront en innovation et en rentabilité.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de la Condition féminine de ses commentaires. Je la remercie en outre d'avoir aussi bien décrit la situation actuelle et de nous avoir fait part de statistiques fort pertinentes qui prouvent que les sociétés canadiennes et leurs conseils d'administration sont encore loin d'être égalitaires. La parité n'est pas encore atteinte, et il reste un bon bout de chemin à parcourir avant que les sociétés soient à l'image de la population et qu'elles en reflètent la diversité.
Nous connaissons depuis très longtemps les avantages de la diversité et de la parité au sein des conseils d'administration. Les entreprises dont la haute direction et le conseil d'administration sont paritaires et diversifiés sont plus rentables. La plupart des grandes sociétés le savent depuis longtemps, mais elles ont toujours hésité à bouger et, à mes yeux, à agir de manière énergique et décisive.
Je suis convaincue que la ministre serait du même avis que moi, et voici ce que nous devons faire pour parvenir à nos fins.
En fait, j'aimerais que la ministre retienne que, à mon sens, nous avons besoin d'objectifs, de mécanismes permettant au Parlement d'être tenu informé afin qu'il sache si les choses progressent. J'aimerais qu'elle nous donne son point de vue sur la nécessité d'établir des objectifs et des échéanciers.
Madame la Présidente, je pense que la députée avance un très bon argument. Nous ne pouvons rien faire si nous ne pouvons pas mesurer les progrès réalisés. Nous devons mesurer ces progrès, et je pense que le projet de loi comporte un certain nombre d'éléments qui nous permettraient de faire un pas dans cette direction.
Je pense notamment à l'approche consistant à se conformer ou à s'expliquer. Dans le cadre de cette approche, les sociétés doivent préciser les efforts qu'elles déploient pour accroître la diversité au sein de leur conseil d'administration et de leur haute direction et rendre des comptes à cet égard. Le gouvernement ne s'opposerait certainement pas à l'examen des progrès réalisés après une période appropriée afin de veiller à ce que les mesures adoptées soient assez strictes pour nous permettre d'atteindre l'objectif visé, à savoir s'assurer que les conseils d'administration comptent au moins 30 % de femmes.
Madame la Présidente, je remercie la ministre des efforts qu'elle a déployés à ce jour dans le dossier de la condition féminine et de l'égalité des sexes, des enjeux qui, à mon avis, comptent beaucoup pour tous les Canadiens.
À quel point est-il important de faire preuve de leadership? Le premier ministre a fait preuve de leadership dans ce dossier depuis ses premiers jours au pouvoir, lorsqu'il a nommé un Cabinet constitué d'un nombre égal d'hommes et de femmes, jusqu'à aujourd'hui, où nous discutons de la parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration. J'aimerais que la ministre se prononce sur l'importance de ce leadership national fort dans ce dossier crucial.
Madame la Présidente, le leadership est essentiel à tout changement de culture. Si on n'exige pas de changement de culture, rien n'incite à rendre les choses plus équitables.
Le député a bien raison d'affirmer que le leadership compte. L'actuel premier ministre a accordé de l'importance à l'égalité des sexes comme personne avant lui et, ce faisant, il a inspiré des dirigeants d'ailleurs dans le monde.
Selon moi, les chefs d'entreprises intelligents savent qu'en donnant l'exemple, ils arriveront à opérer un changement à tous les niveaux de leur organisation. Par surcroît, je crois qu'ils sont conscients qu'il ne s'agit pas seulement d'une question de justice sociale, mais aussi d'une question financière. Une bonne politique sociale inclusive mène à une meilleure politique financière, ce qui entraîne aussi des changements sans précédent.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre les observations de la ministre sur le commentaire du Conseil canadien pour la diversité administrative qui, après avoir étudié l'approche consistant à se conformer ou à s'expliquer ainsi que les cas où elle a été appliquée, a conclu qu'elle n'a pas mené à de vrais changements ou à une amélioration durable.
J'aimerais entendre la réaction de la ministre à ce commentaire.
Madame la Présidente, cela me rappelle des expériences que j'ai vécues dans le domaine de la santé publique, où j'ai eu l'occasion d'instaurer des changements de comportements complexes.
En fait, en passant directement à un projet de loi, on risque souvent d'aboutir à une absence de conformité et de rencontrer beaucoup d'autres obstacles. Les gens trouvent des façons de contourner la loi.
Nous cherchons plutôt à établir un consensus avec les sociétés, pour qu'elles comprennent qu'il s'agit d'une bonne chose, non seulement pour leurs affaires ou la justice sociale, mais aussi pour leurs recettes. De là, nous pourrons évaluer les progrès qui suivront.
Madame la Présidente, j'interviens pour parler du projet de loi C-25.
Je ne crois pas que qui que ce soit en cette Chambre puisse nous convaincre que ce projet de loi nuit en quoi que ce soit à notre pays. Je suis père de deux enfants, un garçon de 3 ans et une fille de 1 an. Je veux que mes enfants aient les mêmes chances que tout le monde. Ils sauront ainsi que, s’ils travaillent dur, s’ils font des choix judicieux et s’ils prennent des risques calculés, ils pourront réussir sans avoir à se soucier de questions de sexe, de race ou d’ethnicité.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi le projet de loi C-25 est aussi limité. Pourquoi ne porte-t-il que sur un seul sujet quand on voit tout ce qui se passe autour de nous? Il est difficile de comprendre pourquoi rien d’original n’a été produit par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Je ne pense pas que le ministre comprenne la gravité des difficultés qu’éprouvent les familles canadiennes sur le marché de l’emploi et le combat qu’elles doivent mener pour joindre les deux bouts. S’il l'avait compris, nous ne discuterions pas des changements à apporter aux dispositions de divulgation sans aborder les réformes de fond qu’il faut faire pour rendre les employeurs canadiens plus concurrentiels et offrir aux Canadiens les emplois nouveaux ou meilleurs qu’ils recherchent. Cela concerne toutes les femmes, tous les hommes et tous les jeunes qui entreront bientôt sur le marché du travail.
Oui, je sais que le ministre fera valoir qu’un comptable de plus inscrivant une entrée supplémentaire sur un formulaire fiscal de plus pour qu’un autre bureaucrate d’Ottawa puisse produire une autre feuille de calcul est un sujet d’une immense importance qui doit avoir la priorité sur tout le reste, mais je suis désolé, je ne suis pas de cet avis.
Un an s’est écoulé dans le mandat du gouvernement et, jusqu’à maintenant, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique n’a proposé aucune mesure législative sur l’innovation. Il a présenté deux projets de loi, le premier sur les oeuvres protégées par le droit d’auteur et le second, sur la divulgation du nom des membres de conseils d’administration. Je ne crois pas que ces projets de loi ne soient pas dignes d’être présentés. Ce n’est pas ce que je dis.
Après tout, ces projets de loi ont vu le jour grâce au travail réalisé par l'ancien gouvernement conservateur. Quel initié du Parti libéral a décidé dans sa tour d'ivoire que l'enjeu le plus pressant à l'heure actuelle ne concerne pas les quelque 52 000 travailleurs du secteur pétrolier et gazier qui ont été mis à pied depuis l'an dernier et qui sont incapables de payer leurs factures? Quel initié du Parti libéral a décidé que la priorité ne consiste pas à trouver une façon de corriger la perte de plus de 40 000 emplois dans le secteur manufacturier au cours de la dernière année? Quel initié du Parti libéral a décidé que la priorité est de choisir un des nombreux cartables issus du travail réalisé par le gouvernement précédent, d'en changer la couleur et de le présenter au Parlement sans même mentionner les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts à la maison? On peut même se demander si elles peuvent se permettre d'avoir une maison, maintenant que le gouvernement a instauré de nouvelles règles d'emprunt qui rendront encore plus difficile l'achat d'une première maison.
Je comprends maintenant. Étant donné que le premier ministre a décidé de réduire le salaire net du travailleur canadien moyen en imposant de nouvelles charges sociales, de supprimer les crédits d'impôt pour les activités sportives et culturelles des enfants, d'éliminer la possibilité pour les Canadiens de faire des économies au moyen du compte d'épargne libre d'impôt et d'instaurer une taxe sur le carbone qui viendra chercher 2 500 $ dans les poches de chacun des contribuables, le ministre des Finances a été obligé de resserrer les critères d'admissibilité aux prêts hypothécaires.
Pourquoi? Parce que les Canadiens ont moins d'argent pour rembourser leur prêt hypothécaire. Le gouvernement a décidé que le fisc pouvait aller chercher toujours plus d'argent dans les poches des contribuables. J'aimerais bien qu'on me dise comment cela aidera des Canadiens à se sortir de la pauvreté. Encore une fois, le gouvernement a trouvé une solution à un problème qu'il a lui-même créé.
Pour avoir de l'argent en poche, les Canadiens doivent d'abord occuper un emploi. Il semble que ce soit un très gros problème à l'heure actuelle, et je pense que les gens à la maison en conviendront avec moi.
Le nombre d'emplois a diminué dans deux des secteurs les plus importants de notre économie, ce qui fait que les gens n'ont plus les moyens d'acheter une maison. La situation me fait penser en quelque sorte à une comédie de Shakespeare où les échecs ne cesseraient de se succéder: le gouvernement ne se contente pas d'aller piger dans les revenus actuels des Canadiens, il accumule aussi des déficits gigantesques, ce qui lui permettra à l'avenir de pomper encore plus d'argent des contribuables. Pourtant, nous discutons aujourd'hui de changements aux dispositions législatives et aux règles en matière de divulgation applicables aux entreprises sans qu'il soit le moindrement question de l'économie canadienne et de ses ratés, qui touchent des femmes et des hommes de tous âges.
Selon Statistique Canada, plus de 40 000 emplois ont disparu dans le secteur manufacturier et, qui plus est, le nombre d'emplois disponibles pour les jeunes âgés de 15 à 24 ans a chuté de pas moins de 48 000 en un an selon Statistique Canada. Ces résultats sont inimaginables quand on pense que les libéraux avaient promis d'augmenter de 40 000 le nombre d'emplois pour les jeunes cette année seulement. La plateforme électorale du Parti libéral disait littéralement ceci: « Nous investirons pour créer plus d'emplois et créer des débouchés pour les jeunes Canadiens. »
Comment le gouvernement actuel peut-il, en 12 mois, présenter seulement deux projets de loi parrainés par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique sans y inclure des dispositions qui tiennent compte des difficultés quotidiennes des travailleurs canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts? Peut-être que je n'arrive pas à décrire assez clairement l'état de l'économie pour les travailleurs canadiens. Peut-être que le gouvernement libéral est porté à n'écouter que l'avis des autorités étrangères sur l'état de l'économie qu'il doit gérer. Pas de problème.
En octobre, le Fonds monétaire international a revu à la baisse le taux réel de croissance du PIB du Canada en faisant passer ses prévisions de 1,3 % à 1,1 %. C'est tout à fait logique. Il y a moins de Canadiens qui travaillent et moins de Canadiens qui achètent des maisons et des services, ce qui veut dire que le Canada crée moins de richesse et génère un PIB moins élevé. Le problème, c'est que le Fonds monétaire international, ou FMI, a également revu à la baisse la croissance économique de 2017. Au lieu d'un taux de croissance de 2,2 %, le FMI prévoit maintenant un taux de 2 %. La Banque du Canada a ensuite emboîté le pas en révisant à la baisse ses prévisions sur la croissance économique en les faisant passer de 1,4 % à 1,2 % pour l'année en cours, et de 2,1 % à 1,9 % pour 2017.
Or, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique reste muet — voire inactif diront certains — et ne propose pas le moindre projet de loi pertinent pour stimuler notre économie chancelante, à moins qu'on puisse stimuler la croissance économique dont le pays a besoin en changeant les règles sur la divulgation de renseignements et sur le droit d'auteur. Encore une fois, je ne suis pas contre les projets de loi qui ont été présentés. Je ne fais que souligner à quel point la stratégie du gouvernement s'est avérée et demeure inefficace lorsqu'il s'agit de remédier aux difficultés économiques que nous éprouvons actuellement.
Je crois que les gouvernements sont élus pour proposer une stratégie qui permettra, idéalement, d'améliorer le sort des Canadiens. Une fois que le gouvernement a élaboré sa stratégie et déterminé la meilleure façon de la mettre en oeuvre, tous ses projets de loi devraient contribuer à l'atteinte de cet objectif. Peut-être que les deux projets de loi que le gouvernement fédéral a présentés cette année lui permettront d'atteindre ces objectifs. Hélas, aucune stratégie n'a été présentée à la Chambre afin qu'elle puisse vérifier si c'est le cas.
Après une année complète au pouvoir, les libéraux n'ont toujours pas proposé de stratégie, de plan, pour soutenir l'économie canadienne, ainsi que pour stimuler l'innovation et des réformes dans les secteurs en difficulté. Ils n'ont pas non plus informé les familles de travailleurs canadiens de ce qu'ils tentent d'accomplir pour elles. Si les Canadiens croient le gouvernement et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ils croiront que le Parti libéral a une stratégie extraordinaire, vraiment importante et tout à fait formidable.
Le 1er février, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a affirmé à la Chambre que le gouvernement avait un plan. Les 3, 18, 23 et 25 février, le ministre a dit encore une fois que le gouvernement avait un plan, et il s'est répété les 7 et 8 mars. Le seul problème est que, à peine trois semaines plus tard, en mars, il était écrit dans le budget du gouvernement que les libéraux élaboreraient une stratégie au cours des deux prochaines années.
J'ai déjà déclaré à la Chambre, et je le répète aujourd'hui, que le gouvernement ne possède pas de stratégie. Le premier ministre Trudeau n'a prévu aucune stratégie pour assurer la prospérité du Canada, et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique ne dispose d'aucune stratégie pour stimuler l'innovation, favoriser la création d'emplois ou créer un climat dans lequel les entreprises canadiennes et les travailleurs du pays peuvent réussir. Ils ont une stratégie...
Madame la Présidente, je comprends que le député lit des notes préparées qui n'étaient peut-être pas destinées pour la Chambre, mais les députés qui interviennent dans cette enceinte ne doivent pas désigner par leur nom les députés dûment élus.
Le député a mentionné le nom du premier ministre. Comme les députés le savent, ils ne peuvent pas donner le nom des députés actuels. Ils peuvent seulement les mentionner lorsqu'ils ne siègent plus à la Chambre.
Assurément, madame la Présidente, j'essaie, dans la mesure du possible, de ne pas prononcer son nom. Je présente toutes mes excuses au député d'en face.
Les libéraux ont dit qu'ils avaient un plan. Malheureusement, tout ce qu'ils ont, c'est un projet de plan. Ce plan si bon, si extraordinaire, si fabuleux n'existe que dans leur imagination.
Planifier d'avoir un plan ne crée pas un seul emploi, ne met de pain sur la table d'aucun Canadien, sauf celle du ministre, bien entendu, et n'aide pas à payer les exorbitantes factures d'électricité d'Hydro Ontario. Cela n'aide pas non plus les chômeurs des secteurs pétrolier et gazier à retourner au travail, pas plus que cela n'éveille l'espoir ni ne donne confiance dans les possibilités qui existent au pays.
Le ministre veut certainement savoir pourquoi. C'est parce que, pendant qu'il prend deux ans pour élaborer un plan, les gens souffrent et se demandent comment ils vont payer la nourriture cette semaine, l'hypothèque la semaine prochaine, le loyer dans un mois, les activités sportives de leurs enfants, les frais médicaux de leurs parents, leur repas d'anniversaire et le carburant pour se rendre au travail.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'attendre deux ans, ni même deux semaines, dans certains cas. Or, la seule réaction à la révision à la baisse des prévisions économiques de la Banque du Canada et du Fonds monétaire international est le silence. « Attendez, dirait le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, nous avons un plan et un comité de leaders en innovation pour le prouver. Nous avons nommé 10 leaders en innovation chargés de s'enquérir des façons de rendre le Canada plus concurrentiel et de nous montrer comment faire. »
En passant, si le gouvernement veut savoir comment innover, il n'a qu'à demander aux leaders les plus innovants au Canada, en commençant peut-être par le Canadian Council of Innovators, qui se compose des dirigeants de 50 des plus grandes entreprises du secteur de la fabrication de pointe et de la technologie au Canada. En fait, nous n'avons même pas besoin d'aller les chercher. Ils sont venus ici la semaine dernière, le jour même où le premier ministre rencontrait leurs principaux concurrents étrangers.
J'ai décidé de les rencontrer et d'écouter leurs idées. Ils m'ont dit que le Comité des leaders en innovation, composé de réputés bureaucrates, professeurs de niveaux universitaire et collégial et investisseurs de capital-risque, n'avait pas interviewé un seul des 50 dirigeants des plus importantes entreprises technologiques du pays. Le comité dont le seul but est de découvrir comment canaliser le pouvoir de l'innovation n'a pas consulté les plus importants innovateurs au Canada.
Les gens du gouvernement adorent les séances de photos, les comités et les jasettes, en particulier pour imaginer des projets, mais quand vient le temps d'obtenir de vrais résultats, de saisir de vraies occasions, d'être de vrais innovateurs, le vrai changement appartient à Amazon.
Je vois venir d'ici mes collègues libéraux. Ils diront qu'ils n'ont pas besoin de présenter des projets de loi aux Communes pour être un gouvernement efficace. Ils n'ont qu'à dépenser de l'argent ou, comme le disent toujours les gouvernements, ils n'ont qu'à investir.
Premièrement, je voudrais savoir pourquoi, tant qu'à dépenser de l'argent, nous ne nous en servons pas pour aider les employeurs canadiens à devenir plus concurrentiels. Ce n'est que la moitié du problème. Le vrai problème vient de la propension des gouvernements, peu importe le parti politique, à dépenser notre argent pour ensuite se féliciter de l'avoir fait.
Les députés ministériels prennent la parole dans cette enceinte pour se vanter d'avoir accordé tant de deniers publics à une entreprise ou à une autre. Ils se trompent. Je ne veux pas que le gouvernement mesure son rendement à l'aune de la quantité d'argent qu'il dépense sans compter, comme s'il avait hâte que se tarisse la source connue sous le nom de contribuable canadien. Nous voulons que le gouvernement évalue son rendement par les résultats qu'il obtient, et non par les sommes qu'il dépense et la vitesse à laquelle il peut les dépenser.
Je tiens à mettre l'accent sur les plans concrets que le gouvernement devrait mettre en oeuvre. Tout d'abord, il doit s'abstenir de causer du tort. Il doit maintenir un faible taux d'imposition, réduire les formalités administratives et donner aux entrepreneurs la possibilité de prendre les mesures qui conviennent le mieux à leur entreprise et à leurs employés.
Il doit également être à l'écoute. Lorsque 50 personnes figurant parmi les plus influentes et les plus brillantes au pays prennent la peine de venir à Ottawa, le gouvernement doit les rencontrer.
Il doit aussi simplifier les programmes pour qu'il soit plus facile pour les entreprises de faire une demande qui sera acceptée. Le processus est devenu si complexe et si lent que les entreprises ne se donnent même plus la peine d'y participer et elles ratent donc des occasions de créer des emplois.
Le gouvernement doit comprendre pourquoi ces problèmes existent et les corriger au besoin. Trop souvent, les programmes sont conçus pour faciliter la tâche au gouvernement, et non pour aider les entreprises à faire des affaires.
Il doit aussi agir de façon proactive, faire des appels et imposer des quotas aux ministères en ce qui concerne les communications avec les clients pour trouver des façons d'aider les entrepreneurs qui créent des emplois.
Il doit également établir des objectifs mesurables, comme il l'a fait dans le projet de loi. Qu'il s'agisse du niveau de technologie, du nombre d'entreprises qui réussissent, des parts de marché obtenues ou de la productivité, il doit remplacer les platitudes que nous servent les politiciens et les dépenses par des objectifs mesurables.
Le gouvernement doit réformer le programme CanExport pour que les entreprises puissent faire leur entrée sur des marchés ciblés et s'y développer, au lieu de pénaliser celles qui sont déjà présentes sur un marché donné.
Il doit aussi reconnaître qu'il y a un exode des cerveaux vers les États-Unis et concentrer les ressources afin de créer les conditions nécessaires pour que ces talents demeurent ici, au Canada, de même que cibler les talents internationaux afin qu'ils viennent s'établir au Canada.
Il doit veiller à ce que nos normes techniques soient adoptées, surtout dans les industries où nous sommes des chefs de file et lorsque cela sera avantageux pour nos industries, afin de maintenir l'excellence et de donner un avantage concurrentiel à nos entrepreneurs.
Enfin, il doit respecter sa promesse de donner aux employeurs qui embauchent de jeunes hommes et de jeunes femmes un congé de 12 mois de cotisations à l'assurance-emploi.
Plutôt que d'adopter ce genre de stratégies concrètes pour maintenir les emplois ou aider le secteur privé à en créer, le gouvernement fait du surplace.
J'appuie le recours à des données fiables pour soutenir la prise de décisions judicieuses. Je sais que le projet de loi encouragerait la collecte de données et qu'il énonce le niveau de participation de différents groupes démographiques au sein des conseils d'administration. Toutefois, à elle seule, cette mesure ne créera pas un seul emploi pour une seule personne, homme ou femme.
Il est également paradoxal que, après une année complète au pouvoir, le gouvernement ait trouvé l'information et les moyens nécessaires pour imposer des normes mesurables aux sociétés privées sans pour autant avoir énoncé le moindre objectif économique mesurable pour lui-même.
Je suppose que mes attentes à l'endroit du gouvernement sont les suivantes: qu'il présente des solutions concrètes pour aider les gens aux prises avec une économie anémique et qu'il fasse une priorité des citoyens canadiens qui éprouvent des difficultés alors que les pertes d'emplois s'accumulent mois après mois, sauf dans le secteur public.
Je ne veux pas que le gouvernement se concentre sur de nouvelles façons d'obtenir des renseignements auprès des entreprises et des comptables et qu'il appelle cela une stratégie pour faire croître le nombre d'emplois pour les femmes au Canada. Je veux que le gouvernement présente un plan qui réunirait les conditions propices pour que les travailleurs canadiens, hommes ou femmes, fassent ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire subvenir aux besoins de leur famille tout en bâtissant leur avenir.
Est-ce une cause noble que d'obliger les grandes sociétés à faire preuve de transparence à l'égard de la composition de leur conseil d'administration? Oui, ce l'est. Toutefois, comme je l'ai dit, cela ne donne pas d'emploi à la moindre personne, cela ne met pas de pain sur la moindre table et cela n'aide pas le moindre Canadien qui a du mal à joindre les deux bouts.
Les Canadiens s'attendent à plus de la part du gouvernement. Ils s'attendent à plus que des séances de photos et des égoportraits, à plus que des dépenses incessantes, à plus que de nouvelles lignes sur les formulaires de déclaration de revenus et à plus que de nouvelles taxes et moins d'emplois. Les Canadiens réclament la vision de planifier et le courage d'agir.
Nous savons que le gouvernement peut voir ce qui se passe. Il obtient les mêmes renseignements que nous de la Banque du Canada, de Statistique Canada et du Fonds monétaire international. Pourtant, il n'intervient pas.
Pour reprendre les mots d'Helen Keller, la personne la plus pitoyable du monde, c'est celle qui voit, mais qui n'a aucune vision.
Je vais conclure avec mon proverbe préféré tiré du livre des Proverbes. On y dit ceci: « Faute de vision, le peuple vit sans frein [...] ».
Le gouvernement n'a aucune vision en ce qui concerne l'économie, et des emplois canadiens disparaissent sans frein, tous les jours, dans le secteur privé.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député d'en face parler de l'exode des cerveaux. Je peux certes affirmer que, selon ce que j'ai pu constater, il n'y a pas eu d'exode des cerveaux dans ma circonscription, mais il doit y en avoir eu un gros chez ces gens-là, compte tenu de la qualité des observations que nous entendons dans le cadre du débat d'aujourd'hui.
En ce qui concerne la parité au sein des entreprises, ce que l'on souhaite, c'est que tout le monde ait des chances égales de réussir au sein de la structure des entreprises de notre pays et qu'une personne, quel que soit son sexe, puisse obtenir un poste et avoir l'occasion de diriger. On sait que, depuis des générations, les femmes ne gagnent que 63 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes. On sait que les ambitions des femmes ont été déçues en raison de pratiques d'embauche discriminatoires. Affirmer que le projet de loi n'aura aucune incidence sur l'économie du Canada, c'est affirmer que les femmes n'ont aucune incidence sur l'économie du Canada. Franchement, je trouve que c'est un commentaire insultant pour toutes les personnes qui siègent à la Chambre.
La question est la suivante. Le gouvernement a effectivement un plan. Le gouvernement va investir près de 60 milliards de dollars de plus dans les infrastructures au cours des 10 prochaines années, les infrastructures dans lesquelles votre parti n'a pas investi...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence. Nous ne pouvons pas dire « votre » ni « vous » à la Chambre. De plus, si le député veut obtenir une réponse aujourd'hui, il devrait poser une question immédiatement avant que nous passions aux votes.
Madame la Présidente, je ne suis pas sûr de vouloir une réponse, mais je vais tenter de poser une question.
En ce qui concerne les dépenses liées aux infrastructures, chaque milliard de dollars dépensé dans les infrastructures permet de soutenir 16 700 emplois. Cela vient directement de l'industrie privée elle-même.
N'êtes-vous pas d'accord pour dire que les dépenses dans les infrastructures...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai pas à être d'accord; le député a changé de destinataire. Encore une fois, il ne faut pas dire « vous ».
Je sais que le secrétaire parlementaire a passé suffisamment de temps à la Chambre pour savoir qu'il doit s'adresser à la présidence.
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte peut répondre très brièvement.
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le député d'en face dire qu'il ne sait pas qu'il y a un exode des cerveaux. C'est parce que le premier ministre et les députés de son parti ne se sont pas présentés à la rencontre des dirigeants des 50 principales entreprises technologiques. Ces derniers nous l'ont mentionné constamment la semaine dernière. Le gouvernement n'a pas jugé bon consulter les gens du milieu qui possèdent les connaissances.
À vrai dire, en ce qui concerne le projet de loi, j'ai répété à maintes reprises que je l'appuie, et c'est vrai. Ce que je souhaite, c'est que vous fassiez plus que présenter, un an après avoir été élus, deux projets de loi qui avaient été élaborés par le gouvernement précédent. Faites quelque chose...
À l'ordre. Je tiens à rappeler au député que je viens tout juste de signaler à son collègue que les députés doivent adresser leurs observations à la présidence.
Le député disposera de sept minutes et demie pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur ce projet de loi.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-243, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 135)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Bossio
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Damoff
Davies
Deltell
Dhaliwal
Di Iorio
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
Lefebvre
Leitch
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peterson
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wong
Wrzesnewskyj
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 231
CONTRE
Députés
AlghabraAlleslev
Bains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Boissonnault
Boudrias
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Dabrusin
DeCourcey
Dhillon
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Fortin
Fragiskatos
Freeland
Garneau
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hehr
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Khera
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
MacAulay (Cardigan)
Marcil
McCallum
McCrimmon
McKenna
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
O'Regan
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Ste-Marie
Tabbara
Thériault
Trudeau
Vandal
Wilson-Raybould
Young
Total: -- 78
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi de l’impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-240, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 136)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chen
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Damoff
Davies
Deltell
Di Iorio
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fillmore
Finley
Fonseca
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Hughes
Hussen
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Levitt
Liepert
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Morrissey
Mulcair
Nantel
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peterson
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Sgro
Shanahan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 227
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Bains
Bennett
Bibeau
Boissonnault
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chong
Cormier
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Fergus
Finnigan
Fisher
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Hehr
Housefather
Hutchings
Joly
Jones
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
McCallum
McCrimmon
McKenna
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
O'Regan
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Sarai
Serré
Sheehan
Simms
Sohi
Sorbara
Trudeau
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Total: -- 81
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
L'évitement fiscal
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-42, inscrite sous la rubrique des initiatives parlementaires au nom du député de Joliette.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 137)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 51
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 260
PAIRÉS
Aucun[Français]
Les bâtiments abandonnés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-40, telle que modifiée, sous la rubrique des affaires émanant des députés, au nom de la députée de South Shore—St. Margarets.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 138)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 311
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la non-discrimination génétique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-201, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 139)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 311
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
L'immigration au Canada atlantique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, à titre de vice-présidente du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et de porte-parole du NPD en matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, j’interviens pour appuyer la motion M-39 et l’amendement proposé. Si l’amendement et la motion sont adoptés, et je présume qu’ils le seront, j’aurai le plaisir d’examiner cette question en comité.
La motion M-39 demande que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration fasse une vaste étude de l’immigration dans le Canada atlantique, étude qui comprendrait les éléments suivants: les défis relatifs à une population régionale qui est à la fois vieillissante et en baisse; les moyens de retenir davantage de résidants et de nouveaux arrivants; les moyens d’accroître le taux d’immigration dans la région. Cette étude porterait aussi sur les initiatives pilotes rattachées à la stratégie de croissance pour l’Atlantique.
Je tiens à souligner que la motion ne se limite pas à l’idée d’envoyer des gens au Canada atlantique. Il s’agit plutôt d’inviter le comité à examiner les moyens d’améliorer la situation socioéconomique du Canada atlantique. Il s’agit de développer la région de sorte que plus de gens non seulement s’y installent, mais aussi y demeurent et y prospèrent. Par conséquent, cette étude doit nous donner une vue d’ensemble, ce qui exige une approche globale et des solutions exhaustives.
Quand j’ai pris connaissance de la motion, j’ai pensé à une nouvelle rapportée dans les médias l’été dernier au sujet d’un chocolatier syrien. Au mois d’août, les médias ont interviewé Assam Hadhad et sa famille. M. Hadhad était un chocolatier prospère résidant à Damas, en Syrie. Trente personnes travaillaient dans son usine et ses chocolats étaient distribués à travers tout le Moyen-Orient. Son usine a été détruite lors d’un bombardement à cause de la guerre civile qui fait rage en Syrie. Dans la foulée de ces événements, M. Hadhad et sa famille se sont réfugiés au Liban, pour ensuite se rendre à Antigonish, en Nouvelle-Écosse.
La petite collectivité d’Antigonish a accueilli la famille Hadhad à bras ouverts. Non seulement elle a aidé la famille à s’établir au Canada, mais elle a également aidé M. Hadhad à exercer le métier qu’il aime, celui de chocolatier. Des bénévoles l’ont aidé à construire une petite remise et à la transformer en usine exploitée par une personne: l'entreprise Peace by Chocolate. Les chocolats de M. Hadhad sont maintenant vendus dans les marchés locaux et au moyen de commandes spéciales, et il espère, à terme, étendre ses activités et embaucher du personnel dans la collectivité.
Pour rendre un peu de ce qu’il avait reçu, après que lui et sa famille eurent reçu de l’aide, M. Hadhad a fait don de ses profits aux victimes de l’incendie de Fort McMurray. Voilà une histoire de réinstallation qui finit bien. Voilà une histoire inspirante et émouvante, et il ne fait absolument aucun doute que M. Hadhad contribue au bien-être social et économique du Canada atlantique.
Si l’on examine strictement le nombre d’immigrants, les chiffres les plus récents montrent que le Canada atlantique ne reçoit pas une part équitable des immenses bénéfices que l’immigration apporte à l’ensemble du Canada.
En 2014, 3 % seulement des nouveaux résidents permanents demeuraient dans la région de l’Atlantique. Il s’agit d’un peu plus de 8 000 personnes. La région de l’Atlantique représente plus de 6,5 % de la population canadienne. Comme je l’ai mentionné plus tôt, la solution ne se résume pas seulement à augmenter le nombre. Nous devons élaborer une stratégie générale qui non seulement attirera des gens au Canada atlantique, mais leur donnera aussi une raison d’y rester et d’y prospérer.
Comme le précise la motion, le Canada atlantique est aussi aux prises avec les effets d’une population vieillissante et décroissante, surtout parce que les jeunes quittent le Canada atlantique pour d’autres régions du pays.
En ce qui a trait à la population vieillissante, notons qu’un peu plus de 16 % de tous les Canadiens étaient âgés de plus de 65 ans en 2015, tandis que ce pourcentage était plus élevé dans la région de l’Atlantique, atteignant 18 % à 19 % dans chacune des provinces.
En plus de cela, le Canada atlantique est également aux prises avec l’exode des jeunes. De 2009 à 2014, l’émigration nette des jeunes Canadiens âgés de 15 à 29 ans variait d’un minimum de 3 900 pour l’Île-du-Prince-Édouard à un maximum de près de 10 000 pour le Nouveau-Brunswick.
Lorsque, dans une région, il y a de nombreux nouveaux retraités et que les jeunes émigrent en grands nombres — eux qui sont censés remplacer les retraités dans la population active —, l’économie de la région se trouve soumise à de nouvelles pressions.
Pour comprendre comment créer les conditions propres à assurer la prospérité des nouveaux venus, il faut comprendre pourquoi les jeunes du Canada atlantique n’y restent pas et ce qu’on pourrait faire pour changer la situation pour tout le monde.
Comme ma collègue, la députée de Churchill—Keewatinook Aski l’a entendu de par le pays dans sa campagne #lesYcomptent, la précarité de l’emploi et le coût de l’éducation sont deux des plus grands enjeux auxquels se heurtent les jeunes Canadiens dans leurs efforts pour faire leur place. Comme nous pouvons nous y attendre, ces enjeux sont plus difficiles dans la région atlantique.
Une chose à signaler, c’est que, pendant longtemps, la région a beaucoup compté sur le travail saisonnier précaire. En 2015, alors qu’à peine plus de 13 % des Canadiens avaient un emploi temporaire, à l’échelle nationale dans les provinces de l’Atlantique, cette proportion se situait dans une fourchette de plus de 16,5 % à près de 23 %. Il faut voir si des niveaux aussi importants d’emploi temporaire contribuent ou nuisent au bien-être social et économique du Canada atlantique à long terme.
Quant aux niveaux élevés d’emploi précaire, saisonnier et temporaire dans la région, le message du gouvernement libéral manque de cohérence. En février 2016, le gouvernement a discrètement accordé une dispense aux transformateurs de fruits de mer de la région, en leur permettant de faire venir des effectifs illimités de travailleurs étrangers temporaires, au moins pour cette année.
Je sais que l’immigration peut certainement faire partie de la solution pour améliorer et viabiliser l’économie de la région, mais il faut voir comment cela se fera.
La question est de savoir si les travailleurs étrangers temporaires sont la solution, ou si nous voulons voir augmenter le nombre de résidents permanents dans la région. De même, si ces gens-là sont assez bons pour travailler, ne le sont-ils pas assez pour rester à long terme? Ce n’est pas en revenant en arrière et en levant les restrictions qui frappent les travailleurs étrangers temporaires que nous allons créer de bons emplois à long terme dans la région, pour les jeunes comme pour les nouveaux venus.
Hier, au comité de l’immigration et de la citoyenneté, M. Alex LeBlanc, le directeur exécutif du Conseil multiculturel du Nouveau-Brunswick, a soulevé la question de la réunification des familles. Selon lui, la réunification des familles devrait faire partie de la stratégie de rétention de la population.
La question du système de quotas sur la réunification des familles a été soulevée. Quant à la rétention des jeunes, il faut signaler que, à l’exception notable de Terre-Neuve, le Canada atlantique affiche les frais de scolarité les plus élevés au pays, et que la Nouvelle-Écosse, en particulier, n’est devancée que par l’Ontario pour ses frais de scolarité annuels au premier cycle.
Au comité, j’ai l’intention d’adopter une approche large quant à cette motion; l'essentiel est de voir comment le gouvernement pourrait améliorer la condition économique et sociale de la région atlantique.
En plus d’accroître les niveaux d’immigration dans la région et de garder les jeunes, la stratégie devra porter sur la façon de donner des chances de succès à d’autres groupes démographiques qui sont souvent systématiquement oubliés, comme les Autochtones et les handicapés.
Le gouvernement doit être prêt à accompagner tout projet d'accueil d'immigrants avec les programmes, le financement et les stratégies qu'il faut pour offrir aux nouveaux arrivants de véritables perspectives de réussite. Les nouveaux arrivants et les jeunes doivent vraiment avoir accès à la formation professionnelle qui leur permettra non seulement de répondre aux besoins actuels sur le marché du travail, mais de créer les débouchés de demain.
Il nous reste beaucoup à faire. Cette motion est la bienvenue. Nous devons l'examiner en prenant du recul et en adoptant une approche holistique, de manière à résoudre ces problèmes non pas à court terme, mais bien à long terme.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion présentée aujourd'hui par mon amie et collègue la députée de Fundy Royal. Cette question a une incidence énorme sur ma circonscription, Moncton—Riverview—Dieppe, et sur d'autres circonscriptions des provinces de l'Atlantique.
Je voudrais premièrement féliciter la députée d'avoir présenté la motion M-39 à la Chambre, car elle porte sur la question cruciale de l'immigration et, surtout, sur les moyens d'inciter les nouveaux arrivants à rester dans les provinces de l'Atlantique. À mon sens, cette question mérite d'ailleurs beaucoup plus d'attention, de réflexion et d'étude attentive, en particulier si nous voulons mieux comprendre ce qui amène les nouveaux arrivants à quitter notre magnifique région.
[Français]
Le Canada est avant tout un pays d'immigrants. À un moment donné, nous sommes tous venus d'ailleurs et nous avons tous dû apporter avec nous notre propre bagage culturel et linguistique. Nous avons ensuite travaillé ensemble, entre les différents groupes et les différentes nations de notre pays, à tisser des liens et à partager nos connaissances et nos expériences pour arriver à créer une identité nouvelle, vibrante et typiquement canadienne.
De nos jours, nous reconnaissons d'ailleurs que notre identité canadienne se caractérise par cette diversité de peuples, de cultures et de langues. Nous avons aussi réussi à nous découvrir une véritable fierté dans l'affirmation de cette mosaïque canadienne. C'est pourquoi nous devons donc, à mon avis, continuer à pousser dans cette direction, poursuivre nos traditions et mettre encore plus d'efforts pour attirer des immigrants chez nous.
[Traduction]
Voilà pourquoi j'appuie pleinement cette motion. J'espère sincèrement que nous donnerons au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration le mandat clair de se pencher plus attentivement sur l'immigration dans notre région et dans l'ensemble des provinces de l'Atlantique, car nous sommes aux prises avec de sérieuses difficultés d'ordre démographique.
Je crois fermement que l'information que nous pouvons recueillir grâce à des études et à des analyses de données pourrait être également utile pour beaucoup d'autres régions du Canada qui affrontent présentement des difficultés démographiques semblables.
[Français]
Nous sommes tous conscients que le Canada est présentement aux prises avec l'une des pires crises démographiques de son histoire. Partout où l'on passe, on entend le même discours: la population du Canada vieillit à un rythme alarmant, à un point tel que nous ne sommes plus en mesure de soutenir nos besoins en matière de main-d'oeuvre.
En effet, entre 1956 et 2006, l'âge médian de la population canadienne est passé de 27,2 à 38,8 ans, soit un gain de plus de 10 ans dans une période de 50 ans seulement. De plus, l'âge médian du Canada devrait atteindre 46,9 ans en 2056, ce qui est 20 ans de plus que ce qu'il était en 1956. C'est très inquiétant.
Évidemment, il est facile d'observer les effets de ce problème lorsqu'on constate la pénurie de main-d'oeuvre qu'on affiche dans plusieurs secteurs de l'économie, mais il vaut aussi de mentionner que cette décroissance démographique crée également des défis importants d'un point de vue fiscal. En effet, non seulement le vieillissement de la population entraîne une hausse des paiements de transferts aux provinces en matière de santé et d'éducation, mais cette décroissance a aussi pour conséquence de réduire notre assiette fiscale, puisque moins de gens y contribuent et paient des impôts et de taxe à la consommation.
Cela fait en sorte que nous avons moins de ressources que nous pouvons ensuite investir en programmes sociaux et en infrastructure. Ce sont donc les citoyens qui vont en souffrir.
Nul n'est besoin de dire que, chez nous au Canada atlantique, la situation est encore plus dramatique. Par exemple, dans ma province, le Nouveau-Brunswick, le taux de fécondité est de moins de 2 %. L'exode de nos concitoyens continue de se propager à vue d'oeil. Des milliers de Néo-Brunswickois et de Néo-Brunswickoises quittent notre province chaque année.
Selon Michael Haan, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la population et la politique sociale de l’Université du Nouveau-Brunswick, au cours des années récentes, le Canada atlantique a vécu l'une des transformations démographiques les plus profondes parmi toutes celles des régions du Canada. Ce sont, encore une fois, des faits alarmants.
C'est pourquoi nous devons résolument nous tourner du côté de l'immigration pour pallier cette faible croissance. En fait, depuis quelques années, c'est l'accroissement migratoire au Canada atlantique qui se veut maintenant la source principale de la croissance démographique de notre région, dépassant largement le taux d'accroissement naturel.
[Traduction]
C'est en partie parce que, à part quelques secteurs urbains, nous vivons dans une région du pays essentiellement rurale, de sorte que le vieillissement de la population a une incidence encore plus grande sur notre mode de vie.
D'ailleurs, en 2014, pour la première fois dans les annales de la province, le nombre des décès a dépassé celui des naissances. Notre taux de fertilité est le deuxième plus faible au Canada, et il ne cessera de diminuer étant donné le vieillissement de la population.
C'est tout simplement inacceptable, car nous savons tous que le vieillissement et la décroissance de la population peuvent être absolument désastreux pour l'économie. Le calcul est simple. S'il y a moins de gens qui travaillent, il y en a moins qui versent de l'argent au fisc, de sorte qu'il y a moins de fonds pour financer des services publics et des programmes d'infrastructure fondamentaux, dont la mise en place constitue un outil essentiel pour bâtir une économie.
[Français]
Bien sûr, il est aussi important de mentionner que la question de l'immigration chez nous doit, en plus, manifestement tenir compte de la dimension linguistique, car nous sommes une communauté qui abrite en son sein une très forte population de francophones. Bien évidemment, pour nous, comme francophones, il est primordial que nous puissions garder le poids démographique de notre province, car sinon le risque de l'assimilation de notre langue, la perte de notre culture et de nos institutions devient ainsi beaucoup trop grand.
Une analyse approfondie de la situation de la part du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration nous permettrait alors d'identifier les facteurs clés qui expliquent pourquoi les nouveaux arrivants francophones ont de la difficulté à s'établir chez nous, des informations qui nous sont essentielles si nous voulons comprendre la situation pour ensuite élaborer des solutions concrètes pour l'améliorer.
À mon avis, il est essentiel que nous concentrions nos efforts à attirer des immigrants francophones dans notre région. Nous devons nous assurer également de prendre les mesures nécessaires pour qu'ils puissent s'épanouir pleinement et réussir dans nos communautés. Leur contribution est très importante pour notre région au point de vue économique, mais aussi au point de vue culturel, car ces gens viennent grandement enrichir notre patrimoine et nous poussent à élargir nos horizons comme citoyens.
D'ailleurs, le gouvernement du Canada reconnaît à son tour que l'importance de l'immigration francophone au Canada est primordiale, et surtout dans les régions où le français est déjà une langue minoritaire.
À cet effet, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s'est fixé un objectif, soit de faire en sorte que d'ici 2018, les francophones représentent 4 % du nombre total d'immigrants économiques qui s'établissent à l'extérieur du Québec. C'est pourquoi ce ministère a mis sur pied, par exemple, le volet Mobilité francophone dans le cadre du Programme de mobilité internationale où les travailleurs qualifiés francophones se voient dispensés des études d'impact sur le marché, afin de faciliter leur arrivée au Canada ainsi que leur transition dans nos communautés.
Il sera donc dorénavant plus facile pour les travailleurs qualifiés francophones de venir au Canada, d'abord sur une base temporaire, mais avec la possibilité d'utiliser leurs compétences au Canada de manière permanente par l'entremise du système Entrée express.
[Traduction]
On entend souvent des idées fausses au sujet de l'immigration dans la région de l'Atlantique et la venue de nouveaux arrivants chez nous, mais il importe de se rappeler que les immigrants ne sont pas ici pour prendre nos emplois. En fait, ils donnent beaucoup plus qu'ils prennent. Ils donnent en nous faisant profiter de leur expérience particulière, en comblant les lacunes sur le plan des compétences décelées dans notre région, en investissant leur capital et en contribuant à renforcer l'identité canadienne.
Je suis fermement convaincue que le Canada atlantique a absolument besoin de croître — les données sont on ne peut plus claires à ce sujet. La motion constitue un premier pas important et nécessaire pour améliorer les choses et comprendre la nécessité d'accroître et de fidéliser l'immigration dans notre région. Si nous permettons au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration d'étudier plus à fond la situation de l'immigration au Canada atlantique, toutes les circonscriptions de la région seront mieux en mesure de planifier notre avenir économique en élaborant, en matière d'immigration, une stratégie progressiste qui nous aidera à remédier à notre manque de croissance.
[Français]
Je pense que l'on conviendra avec moi que c'est ensemble que nous allons réussir, et que c'est en travaillant en collaboration que nous allons construire l'avenir de notre belle région et surmonter les nombreux défis que nous vivons.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le fait que nous avons besoin d'augmenter le nombre d'immigrants francophones dans nos régions.
[Traduction]
Mon nom de jeune fille est « Godin ». Nous avons des racines acadiennes dans la région. Je partage les préoccupations soulevées par la députée d'en face. Ce serait un excellent point à étudier si la question était renvoyée au comité. À cette heure tardive, je ne vais pas indisposer davantage les députés avec mon français dont mon grand-père aurait terriblement honte.
Je respecte ma collègue d'en face d'avoir présenté la motion. Je suis un peu curieuse de savoir ce qui s'est dit pendant la première heure du débat. Comme je n'étais pas là, je n'ai pas pu l'entendre. Je crois comprendre que le secrétaire parlementaire a proposé un amendement majeur qui réduirait considérablement la portée de la motion, au point de la limiter à l'analyse de projets pilotes sur l'immigration dans l'Atlantique.
Or, l'un des aspects intéressants de la première version de la motion, c'était sa vaste portée. Il est très important de se pencher sur des façons de favoriser l'immigration dans la région afin d'en assurer la prospérité économique à long terme. Je me demande pourquoi le secrétaire parlementaire, un ministériel, voudrait réduire considérablement la portée de la motion pour la limiter à l'étude d'une initiative ministérielle en cours.
C'est une question importante, qui mérite d'être posée, étant donné que nous avons eu un débat sur le Règlement pendant lequel il y a eu un échange entre ce secrétaire parlementaire et un autre député sur le rôle des secrétaires parlementaires aux comités. J'estime qu'il est nécessaire de soulever cette question.
Le programme libéral disait: « Nous modifierons également les règles pour que les ministres et les secrétaires parlementaires n’aient plus droit de vote au sein des comités. » Il est intéressant de parler de la façon dont cela fonctionne concrètement. Ce que nous avons, avec la présentation de l'amendement, c'est essentiellement un secrétaire parlementaire qui dicte ce qui se passera à un comité. Il y a une contradiction entre cela et ce que disait le programme des libéraux concernant la plus grande liberté qui serait laissée aux comités pour mener leurs études.
J'ai parcouru le débat pour voir s'il y avait eu une quelconque résistance de la part de la députée d'en face. Après le discours du secrétaire parlementaire, je crois comprendre que la députée d'en face a simplement dit: « J'y consens », en parlant de l'amendement, sans expliquer le moindrement pourquoi. Je suis donc curieuse. Je ne suis pas certaine de savoir pourquoi la députée d'en face accepterait un amendement d'un député ministériel destiné à restreindre ainsi la portée de la motion, surtout si nous voulons des approches nouvelles et innovantes pour attirer des immigrants dans la région.
À propos des comités, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes dit:
L’idée voulant que les comités soient « maîtres de leurs délibérations » ou « maîtres de leurs procédures » est fréquemment évoquée dans les délibérations des comités ou de la Chambre. Cette notion renvoie, d’une part, à la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et, d’autre part, à la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations.
Bien entendu, je comprends que la Chambre des communes doit renvoyer diverses questions aux comités pour qu'ils les étudient. Cela dit, je me demande pourquoi la députée d'en face écouterait les conseils d'un député ministériel, étant donné que le programme du parti indique que les secrétaires parlementaires ne dictent pas nécessairement aux comités ce qu'ils doivent faire. Je me demande aussi pourquoi elle aurait permis au secrétaire parlementaire de proposer cet amendement qui limite grandement la portée de la motion. En théorie, la motion, telle qu'elle a été adoptée au départ, aurait pu permettre de mettre ces mesures en place. C'est un peu curieux.
Il y a aussi une autre chose que je trouve curieuse. La députée d'en face pourrait vraiment se faire un nom en défendant les intérêts des électeurs de sa circonscription. Des députés des deux côtés ont dit dans le cadre de leurs interventions que l'immigration est au coeur des préoccupations des gens de la région. Je pense que nous en sommes tous conscients. Je ne comprends donc pas vraiment pourquoi la députée, qui représente le Canada atlantique, accepterait un amendement proposé par un député du centre-ville de Toronto qui est un secrétaire parlementaire.
Cela me semble quelque peu étrange. Selon moi, la députée a présenté une excellente motion à la Chambre. Je crois que celle-ci continue d'avoir un certain mérite. J'ai ressenti le besoin d'attirer l'attention de la Chambre, parce que cela me semble bizarre, sur le fait qu'un secrétaire parlementaire du centre-ville de Toronto dicte quoi faire à un comité parlementaire concernant la motion d'une députée du Canada atlantique qui porte sur le Canada atlantique et qui était très bien au départ. Je voulais simplement le souligner.
Cela étant dit, passons au sujet du débat.
Une des choses qui me préoccupent dans le dossier de l'immigration dans le Canada atlantique, c'est le fait que le gouvernement ait récemment décidé, de façon arbitraire, de placer plus de travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés dans des entreprises de la région. Nous savons que le taux de chômage est très élevé dans la région. Dans certaines parties de la région, il est très élevé. Les gens de ma circonscription vivent d'ailleurs des problèmes semblables, car les taux de chômage sont aussi très élevés en Alberta.
L’un des défis que nous avons dû relever, au gouvernement, venait du fait que certaines industries de la région nous demandaient souvent davantage de travailleurs étrangers temporaires pour pourvoir leurs postes. Je vais être très franche. Je pense que le Programme des travailleurs étrangers temporaires doit faire l’objet d’une réforme en profondeur. Notre gouvernement s’est trouvé au pied du mur lorsqu’il a constaté, en 2014, que des gens abusaient de ces programmes, et je pense en particulier au dossier des travailleurs peu spécialisés.
Bien des gens venus au Canada dans le cadre du programme destiné aux travailleurs peu spécialisés sont franchement exploités. Aux entreprises qui demandent ces travailleurs dans les régions où le chômage est élevé, on pourrait poser des questions d’ordre général, comme: « Si les gens de la région n’ont pas les compétences voulues, ne pourrait-on pas les former pour qu’ils puissent occuper ces emplois? » On pourrait aussi leur poser une question plus délicate et taboue, à savoir: « Pourquoi les gens refusent-ils d'occuper ces emplois? »
C’est la question à laquelle j’ai dû répondre quand bien des gens de l’Alberta m’interrogeaient sur les travailleurs peu spécialisés ou les travailleurs étrangers temporaires supplémentaires venant dans la province pour occuper ces emplois.
Je ne pense vraiment pas que, en tant que pays, nous devrions permettre aux entreprises incapables de trouver de la main-d’œuvre canadienne d’établir tout leur modèle opérationnel et toute leur structure de profit sur le dos des travailleurs étrangers temporaires. D'ailleurs, le titre même de travailleur étranger temporaire que l’on donne à ces gens-là est insultant; il déprécie presque leur contribution à notre pays, alors qu'ils font souvent face à de grandes difficultés en venant ici.
J'ai été vraiment surprise que la première initiative du gouvernement pour favoriser l'immigration au Canada atlantique soit d'augmenter, dans une région où le taux de chômage est élevé, le nombre de travailleurs étrangers temporaires dans une industrie qui, selon moi, n'a pas démontré que son modèle d'affaires n'est pas fondé sur la disponibilité de travailleurs peu spécialisés. Je crois que c'est un problème, pas seulement au Canada atlantique, mais aussi dans d'autres régions du Canada où l'on pourrait constater la même situation. Si les salaires augmentent dans d'autres secteurs de l'économie, mais qu'ils stagnent dans les industries qui dépendent largement des travailleurs étrangers temporaires, alors le mécanisme d'intervention du gouvernement ne sert pas l'intérêt supérieur de l'ensemble des travailleurs canadiens et, franchement, il ne sert pas non plus l'intérêt supérieur des personnes qui viennent au Canada dans le cadre du programme.
Je répète encore une fois que je trouve étonnant qu'une députée ayant manifesté une certaine ferveur — et je la respecte d'avoir présenté cette mesure parce que j'estime qu'elle saura, si la mesure est adoptée, faire une contribution utile au comité — souhaite restreindre la portée d'une motion relative à l'immigration au Canada atlantique au moyen d'un amendement présenté par un secrétaire parlementaire du centre-ville de Toronto. La députée a accepté que la motion ne s'applique qu'aux initiatives qui sont déjà en cours. C'est un peu curieux. J'espère qu'elle abordera la question. J'espère qu'elle précisera pourquoi elle accepterait une motion présentée par un député du parti ministériel dans le cadre des travaux du comité.
S'il advenait que la motion soit adoptée, j'ose espérer que les députés ministériels siégeant au comité expliqueront au grand public pourquoi ils souhaitent étendre au Canada atlantique un programme fondé sur l'exploitation de travailleurs étrangers temporaires, plutôt que d'examiner des façons de créer des emplois et de favoriser la croissance économique à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler de l'immigration au Canada et, plus spécifiquement, en Atlantique. Si je le fais, c'est parce qu'il s'agit de très belles provinces. Au cours de ma carrière politique, Yvon Godin a été un mentor très important pour moi. Je parle beaucoup avec lui, ces temps-ci, étant donné qu'il m'en apprend beaucoup sur le dossier des langues officielles, dont je suis maintenant le porte-parole pour mon parti.
Comme chacun le sait, Yvon Godin est l'ancien député d'Acadie—Bathurst. Il s'est énormément battu pour le bien-être de sa communauté, c'est-à-dire les Acadiens, pour l'Atlantique en général et pour les francophones du Canada. Cela me fait donc plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler de la motion M-39, qui porte sur l'immigration au Canada atlantique. Elle a été proposée par mon homologue libéral de la circonscription de Fundy Royal, au Nouveau-Brunswick. Je tenais à mentionner d'où venait cette motion, car le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada. Cela est très important, et j'expliquerai pourquoi dans mon discours.
J'appuie cette motion, car au NPD, nous appuyons toutes les initiatives favorisant la vitalité socio-économique des provinces de l'Atlantique, une région qui a été durement touchée, disons-le, au cours des dernières années, notamment par les mauvaises politiques publiques du gouvernement Harper.
La motion M-39 demande au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration d'entreprendre une étude sur l'immigration au Canada atlantique. Entre autres, le comité doit se pencher sur les difficultés associées à une population vieillissante en contraction. Il doit aussi se pencher sur les projets de recommandations concernant les moyens d'accroître l'immigration dans la région. On demande aussi que le comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l'année suivant l'adoption de la présente motion.
Ma collègue qui vient de prendre la parole siège au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, où elle fait un excellent travail. Tout comme elle, j'appuie cette recommandation. Le NPD est favorable à une étude portant sur les moyens de permettre aux provinces de l'Atlantique de profiter pleinement des avantages de l'immigration au Canada.
L'augmentation de l'immigration dans les provinces atlantiques est une partie de la solution, mais ce n'est pas la seule solution. Nous devons avoir une approche globale et holistique afin de nous attaquer à tous les enjeux liés à la démographie, à l'économie et aux inégalités sociales présentes dans les provinces de l'Atlantique.
Nous appuyons un examen des meilleures démarches à entreprendre afin de réduire au maximum les disparités interrégionales qui existent dans les provinces canadiennes pour ainsi favoriser le développement durable du Canada.
Voici quelques chiffres. Selon Statistique Canada, la population canadienne a augmenté de 0,9 % de 2014 à 2015, alors que, durant la même période, les provinces de l'Atlantique ont connu un déclin de leur population de 0,1 % à 0,2 %. Ainsi, leur population ne continue pas à s'épanouir et à s'accroître. Évidemment, la population francophone du monde atlantique ne fait pas exception. Il faut donc utiliser tous les moyens pour améliorer cette situation.
En 2014, le Canada a accueilli environ 260 000 nouveaux résidents permanents. Pour leur part, les provinces de l'Atlantique en ont accueilli seulement 8 000, ce qui représente environ 3 % des nouveaux résidents permanents.
En 2015, les provinces de l'Atlantique avaient la proportion de la population âgée de 65 ans et plus la plus élevée au pays. Lorsque la population est vieillissante, la population active est moins importante, ce qui peut engendrer de nombreux défis pour la région de l'Atlantique. C'est la raison pour laquelle il est important de se pencher là-dessus, et cette étude constitue un premier pas.
Plus tôt, j'ai parlé de mon collègue Yvon Godin, qui a travaillé très fort pour la francophonie canadienne et pour le monde atlantique.
Yvon Godin s'était aussi battu pour l'immigration afin de faire en sorte que nous gardions un seuil important d'immigration francophone partout au Canada où il y a des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le Nouveau-Brunswick est un exemple important où la population francophone représente à peu près 40 % de la population, alors que 60 % sont des anglophones. Comme je le disais, c'est la seule province officiellement bilingue, et il est important de garder cette proportion importante de la communauté francophone. Par conséquent, l'immigration est essentielle.
À cet égard, je voudrais indiquer que présentement, au Comité permanent des langues officielles, nous sommes en train d'étudier l'immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par contre, nous n'avons pas beaucoup de temps pour faire cette étude. Nous sommes en train d'étudier cela et de voir comment nous pourrions améliorer cette situation. Il me fera plaisir de faire parvenir aux membres du comité les résultats de notre étude qui pourront peut-être éclairer leur éventuelle étude.
Nous avons une cible par rapport à l'immigration francophone dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada. Ici, la cible est de 4,4 % d'immigration francophone d'ici 2013, hors Québec, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous sommes très loin de cela, et c'est pour cela que nous sommes en train de faire des études pour améliorer, par exemple, la situation qui existe au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, et dans les autres provinces de l'Atlantique.
Certaines personnes ont parlé du retour du programme Mobilité francophone qui avait été malheureusement aboli par les conservateurs. Je veux souligner cet aspect des libéraux. C'est rare que nous fassions preuve de collégialité à la Chambre, mais c'est important de le reconnaître quand il y a des bonnes actions qui sont faites. Le retour de Mobilité francophone, c'est une bonne action. Félicitations aux libéraux d'avoir remis cela sur pied. C'était une erreur de la part des conservateurs de l'abolir. Cela ne règle pas tout, mais c'est quand même un bon pas en avant pour améliorer la situation des francophones en situation minoritaire. Des améliorations seront nécessaires, comme je le mentionnais.
D'ailleurs, un rapport annuel du commissaire aux langues officielles mentionnait que l'importance de l'immigration doit être perçue comme un outil utile à la croissance et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
On considère donc l'immigration comme étant un épanouissement et non un problème ou quelque chose de difficile. D'ailleurs, le problème que nous avons avec l'immigration francophone dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, c'est qu'on a souvent oublié qu'il faut que l'immigration francophone soit « occupée », que les organismes soient « par » et « pour » les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les services doivent donc être offerts « par » et « pour » les communautés francophones. Sinon, il est très difficile de tisser tous les liens de la communauté qui sont nécessaires à son épanouissement.
Il me reste peu de temps, mais j'aimerais mentionner que dans ma circonscription — qui n'est quand même pas en Atlantique —, nous faisons nous aussi des efforts en ce qui concerne l'immigration. Nous accueillons beaucoup de nouveaux arrivants, et nous enrichissons le grand Drummond de plusieurs communautés de tous les pays.
Récemment, nous avons accueilli plusieurs familles syriennes. Nous sommes très fiers d'avoir participé à ce travail pour les accueillir. Nous travaillons très fort pour les intégrer dans notre communauté, pour leur permettre de trouver un travail, pour permettre aux enfants d'aller à l'école, pour leur permettre de s'épanouir et de pouvoir épanouir eux aussi notre communauté en échange. Il ne faut pas oublier que l'immigration, c'est un enrichissement collectif. C'est ce qui nous a permis de grandir comme nation. Le Canada est un pays d'immigration, et il faut continuer à enrichir notre culture et nos communautés par l'immigration en Atlantique et partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir parler de l'immigration au Canada Atlantique. Il pourrait très bien s'agir du dossier le plus crucial pour la région, pas seulement pour la durée de la législature actuelle, mais pour toute une génération.
Avant d'aller plus loin, je tiens à remercier la députée de Fundy Royal pour la manière exemplaire dont elle a fait connaître ce dossier au sein de notre caucus, à la Chambre et dans sa circonscription.
Au fil de mon exposé, j'entends expliquer pourquoi l'immigration est aussi importante pour le Canada atlantique. Je donnerai quelques exemples de la manière dont l'immigration pourrait transformer notre région, puis je passerai en revue les différentes façons dont nous pourrions tirer parti de l'initiative et de l'étude dont il est question dans la motion M-39.
Le point de départ de mon analyse est le suivant: à l'heure où on se parle, les Canadiens de l'Atlantique, moi y compris, vivent dans une espèce de château de cartes. S'il en est ainsi, c'est principalement à cause du problème démographique auquel notre région doit présentement faire face. C'est en Nouvelle-Écosse, par exemple, que l'on trouve la proportion la plus élevée d'aînés de tout le Canada. Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose que d'avoir autant d'aînés dans notre région, sauf que nous assistons aussi à un exode massif des jeunes et au déclin de certains secteurs de l'Atlantique, ce qui cause divers problèmes. Plus la population vieillit, plus les coûts des soins de santé et de certaines prestations sociales auxquelles les aînés commencent à avoir droit augmentent. Quand le bassin de jeunes et de travailleurs est trop restreint, non seulement les revenus fiscaux ne suffisent pas à couvrir les coûts des services offerts à ces aînés, mais la productivité générale de la région décroît sérieusement.
L'inaction coûterait trop cher pour être une option. Selon le rapport Ivany, si nous ne faisons rien, la Nouvelle-Écosse pourrait perdre à elle seule jusqu'à 100 000 travailleurs d'ici 2030, ce qui entraînerait des fermetures d'écoles et d'hôpitaux. Il faut agir sans tarder.
Pour autant que je sache, il existe seulement deux moyens d'accroître la population d'une région. Le premier consiste à augmenter le taux de fécondité. Le deuxième est d'adopter un plan d'immigration. Sans vouloir offenser les jeunes ambitieux qui souhaitent peut-être renflouer la population en contribuant aux efforts pour stimuler la fécondité, je crois que l'immigration serait une façon plus efficace d'atteindre cet objectif vital.
J'ai mentionné plus tôt le rapport Ivany. Ce rapport indique la voie à suivre pour favoriser la croissance future de la Nouvelle-Écosse, bien que ses recommandations s'appliquent également à l'ensemble des provinces atlantiques. On y précise que l'immigration peut changer la donne. Si nous nous servons de cette étude pour élaborer un plan d'immigration solide et bien réfléchi, nous pourrions nous attendre à voir certaines retombées économiques et sociales. D'un point de vue économique, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un tel plan est indiqué.
En accroissant l'immigration au Canada atlantique, nous pourrons remédier aux pénuries de main-d'oeuvre. Je travaille avec une entreprise de fabrication très respectée du comté de Pictou, dans ma circonscription. Cette entreprise compte parmi son effectif un employé possédant des compétences très particulières. Il s'agit d'un mécanicien industriel qui s'occupe de certains types de machinerie dans l'atelier de l'entreprise. À cause de tracasseries administratives, il doit sans cesse présenter des demandes pour un permis de travail temporaire. C'est un homme formidable. Ce sont des personnes comme lui que nous devrions faire venir au Canada, pas seulement pour accueillir plus d'habitants dans notre région, mais aussi pour répondre aux besoins d'une entreprise employant une centaine de Canadiens.
De la même façon, les emplois pour les travailleurs temporaires dans l'industrie de la transformation des fruits de mer dont nous parlions n'appuient pas seulement l'usine de transformation des fruits de mer. Ils appuient aussi les pêcheurs des localités que je représente situées le long du détroit de Northumberland et sur la côte Est.
En plus d'être une solution à la pénurie de main-d'oeuvre, les immigrants sont souvent des entrepreneurs. Ma collectivité compte un médecin qui a investi des économies personnelles considérables dans une entreprise locale. Il souhaite investir davantage, mais, pour ce faire, il doit avoir accès à des capitaux. Or, sans statut de résident permanent et sans citoyenneté canadienne, il lui est impossible d'accéder à des capitaux de l'ordre de ceux dont il a besoin pour ouvrir un nouveau restaurant dans ma collectivité. Je rappelle qu'il s'agit d'un homme exemplaire qui prévoit passer sa vie ici. Nous devons l'accueillir et l'encourager à investir pour qu'il puisse employer plus de gens dans notre région.
Les immigrants et les réfugiés forment également de nouveaux marchés. Les gens qui arrivent d'ailleurs ont souvent besoin d'acheter absolument tout pour leur logement, des taies d'oreiller aux brosses à dents en passant par la quincaillerie et le bois nécessaires pour bâtir leur maison. Ils font des achats dans les magasins environnants, ce qui appuie également les entrepreneurs de la scène locale.
En outre, les immigrants peuvent stimuler de manière considérable le commerce et le tourisme. Les gens qui viennent de l'étranger entretiennent souvent des relations avec des entreprises d'ailleurs dans le monde avec lesquelles elles peuvent faire des affaires, ce qui contribue à attirer les investissements et les capitaux étrangers dans notre région.
Si nous planifions de faire venir un grand nombre d’immigrants dans la région du Canada atlantique, nous devrions nous attendre à ce que leurs parents et amis viennent leur rendre visite et stimulent ainsi l’industrie du tourisme, qui est un secteur névralgique dans la province d’où je viens, la Nouvelle-Écosse, et dans toute la région de l’Atlantique.
D’après mon expérience, nous avons aussi constaté que l’arrivée d’immigrants redynamisait les collectivités. Ce regain de vitalité qu'ils apportent est nouveau pour beaucoup d’entre nous qui avons passé notre vie dans le Canada atlantique. Dans la ville de New Glasgow, par exemple, l’association multiculturelle permet aux nouveaux venus, non seulement de faire connaissance avec les autres, mais aussi de présenter ce qu’ils ont à offrir à leur milieu. L'association organise aussi des festivals auxquels j’adore assister. C’est l’occasion de rencontrer des gens qui vendent des mets ethniques dans les marchés fermiers et c’est une expérience fantastique pour l’ensemble de la collectivité.
L'immigration nous offre aussi l’occasion de recruter des professionnels, comme des médecins. Quand je pense que nous faisons face à une pénurie de médecins de famille dans les campagnes et qu’en même temps nous plafonnons le nombre de médecins étrangers autorisés à pratiquer en Nouvelle-Écosse, je n’y comprends plus rien.
À l'heure actuelle, je vois dans la région de l'Atlantique certaines excellentes possibilités dont nous devons tirer parti. Prenons les établissements postsecondaires de la Nouvelle-Écosse: nous comptons 10 universités ainsi que le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse, ce qui nous fait presque une bonne vingtaine de campus d'enseignement postsecondaire en tout. Je vois des établissements attirer des étudiants étrangers qui sont séduits par la région, qui souhaiteraient y demeurer, qui ont une formation extraordinaire et qui pourraient devenir entrepreneurs chez nous, mais on leur rend très difficile l'obtention de la résidence permanente et de la citoyenneté. C'est une possibilité qu'il faut exploiter pour l'avenir de notre région.
Je perçois également un changement d'attitude. Au fil de notre histoire, nous avons connu de grands succès, comme la venue, au milieu du XXe siècle, d'agriculteurs hollandais — dont faisait partie la famille du député de Sydney—Victoria —, qui ont vraiment amélioré la situation du secteur primaire dans la région de l'Atlantique.
Par ailleurs, nous avons connu des réussites exceptionnelles, y compris celle dont a parlé ma collègue de Vancouver-Est. Mes amis d'Antigonish, la famille Hadhad, ont ouvert une chocolaterie. Ils ont transformé une petite remise en usine de chocolat à Antigonish. Cependant, la famille Hadhad n'est pas le seul exemple. D'autres nouveaux membres de notre collectivité qui ont bénéficié de cette initiative travaillent pour des entreprises de construction des environs ou se sont joints à des troupes de théâtre locales dès leur première année en Nouvelle-Écosse. C'est une initiative formidable, car je sais que d'autres petites collectivités du Canada atlantique connaissent un succès semblable.
Je trouve ce changement d'attitude très touchant, car je pense que, dans le passé, certains villages du Canada atlantique ont acquis la réputation d'étiqueter comme des « gens venus d'ailleurs » les personnes dont la famille n'est pas établie dans la région depuis trois générations. Nous avons maintenant adopté une attitude qui encourage les gens d'ailleurs à venir chez nous. C'est d'autant plus formidable que, au cours des dernières années, les gens sont devenus très conscients de la nécessité d'encourager l'immigration. Ils se sont rendu compte du problème démographique auquel nous devons tous faire face. Nous en prenons conscience dans notre propre famille lorsque nos parents doivent assumer des coûts plus élevés pour les soins de santé ou encore lorsque nos frères, nos soeurs, nos cousins et nos cousines déménagent ailleurs pour trouver du travail parce qu'ils n'en trouvent pas chez nous. C'est un problème auquel les gens sont confrontés personnellement.
Personnellement, pour trouver du travail, j'ai dû déménager en Alberta, où j'ai passé quelques années. C'est aussi ce qu'ont dû faire bon nombre des personnes avec lesquelles je suis allé à l'école. J'ai cinq soeurs, qui ont toutes passé du temps à l'extérieur de la province. Une d'entre elles va devenir comptable à Halifax, et la seule autre qui est restée en Nouvelle-Écosse a épousé un homme qui doit constamment se rendre au Moyen-Orient. En favorisant l'immigration, nous allons créer des débouchés pour que des gens puissent revenir dans leur province d'origine et pour que les nouveaux arrivants puissent aussi prospérer dans leur milieu d'adoption.
Je vais appuyer la motion à l'étude aujourd'hui. J'exhorte tous les députés à faire de même. L'immigration est essentielle pour l'avenir économique du Canada atlantique et, bien franchement, pour sa réussite. Si nous ne passons pas à l'action, nous devrons en payer le prix.
La Stratégie de croissance pour l'Atlantique mise de l'avant par le gouvernement constitue une excellente première étape qui favorisera l'arrivée dans la région de 6 000 nouveaux immigrants et leur famille au cours des trois prochaines années. Toutefois, nous devons mener l'étude en question pour nous assurer de faire les choses convenablement. Nous devons élaborer un plan pour retenir les immigrants une fois qu'ils se seront installés au Canada atlantique.
De nouveau, je demande à tous les députés d'appuyer la motion pour assurer l'avenir de la région qui me tient le plus à coeur, le Canada atlantique. Je les prie d'appuyer la motion et de mettre en branle une initiative qui favorisera l'immigration au Canada atlantique.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre brièvement la parole, si vous le permettez, seulement parce que je pense sincèrement que ce que propose la députée serait fantastique pour la région de l'Atlantique.
J'ai été député provincial pendant de nombreuses années au Manitoba. Nous avions un problème semblable et j'attribue la réussite de la politique d'immigration du Manitoba à l'ancien premier ministre Jean Chrétien. Lui et le premier ministre provincial à l'époque, Gary Filmon, ont conclu un accord sur le Programme des candidats des provinces. Lorsque le comité permanent de l'immigration se penche sur ce qui fonctionne en immigration, il constate que la meilleure politique d'immigration repose sur les familles. Je le sais parce que je m'intéresse moi-même la question depuis plus de 25 ans. Il s'agit de permettre aux immigrants de faire partie de la collectivité. Si nous leur permettons de créer des liens avec des familles et d'avoir un emploi, cela fait une énorme différence.
J'attribue à l'immigration la forte croissance au Manitoba. Pour tout dire, la population du Manitoba aurait décliné si ce n'était de l'immigration. Les 10 dernières années nous en donnent un excellent exemple. Ce programme et l'initiative sur laquelle Jean Chrétien et Gary Filmon se sont entendus ont renversé la tendance au Manitoba du point de vue de l'immigration.
Nous savons que c'est faisable. J'applaudis la députée et les membres du caucus de l'Atlantique, qui, je le sais, ont déployé un effort phénoménal de lobbying, non seulement à la Chambre, mais aussi à l'extérieur.
Nous reprenons le débat. Nous allons le conclure en donnant la parole à la députée de Fundy Royal pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues, qui ont présenté un point de vue très réfléchi et ont appuyé massivement les efforts que nous déployons pour accroître l'immigration au Canada atlantique. Le débat sur le sujet qui s'est déroulé à la Chambre des communes a attiré l'attention de la population sur cet appel à l'action essentiel. En effet, les Canadiens de l'Atlantique essaient de trouver des façons de progresser vers un avenir plus prospère, un avenir qui permettra de rapatrier les jeunes dans la région, de favoriser la croissance économique et de garantir la viabilité des collectivités partout dans la région. L'immigration jouera un rôle clé à cet égard.
J'aimerais également remercier le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui a proposé un amendement favorable à la motion M-39 afin de tenir compte des défis liés à la rétention des nouveaux arrivants au Canada atlantique. Je suis satisfaite de cet amendement et, pour répondre à ma collègue de Calgary Nose Hill, il élargira la portée de l'étude qui sera menée par le comité. Je tiens aussi à la remercier des observations qu'elle a formulées aujourd'hui et du travail énorme qu'elle a accompli dans ce dossier. Je pense qu'il est extrêmement important d'étudier la rétention et que les données à ce sujet enrichiront l'étude portant sur la stratégie de croissance pour l'Atlantique. La députée ne connaît peut-être pas bien la stratégie, qui a été élaborée par les 32 députés du Canada atlantique et a reçu l'appui du gouvernement. Il est essentiel que le Parlement puisse voir les effets de cette stratégie.
En étudiant les facteurs d’accroissement des taux de rétention des nouveaux arrivants, le comité, en plus de contribuer à la réussite du projet pilote d’immigration au Canada atlantique — un volet de la Stratégie de croissance pour l’Atlantique —, procurerait un point de référence pour les pratiques exemplaires. Ces pratiques pourraient être diffusées à l’échelle du Canada, puisque les projections démographiques nationales montrent que le vieillissement de la population n'épargnera aucune région du Canada. Le Canada atlantique sera simplement le premier touché.
À mon avis, les meilleures pratiques en matière de rétention passeront par des politiques gouvernementales prévoyant des mesures à la portée beaucoup plus vaste. La rétention ne s’améliorera que si les collectivités, les employeurs et la population prennent des moyens pour que les familles de nouveaux arrivants, en plus de s’intégrer au marché du travail, s’impliquent dans leur communauté. Il faut faire plus d’efforts dans les régions rurales pour aider les nouveaux arrivants à se créer un réseau d’entraide, ce qui se produit souvent plus facilement dans les régions urbaines comportant d’importantes communautés d’immigrants.
[Français]
Au cours de ce débat, mes collègues ont soulevé des inquiétudes relativement à la protection de la langue française. Je suis d'accord pour dire qu'il est nécessaire de porter une attention particulière aux immigrants francophones qui viennent dans les provinces de l'Atlantique, et plus particulièrement dans ma province, le Nouveau-Brunswick. C'est la seule province officiellement bilingue au Canada.
Selon la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, le gouvernement fédéral et celui du Nouveau-Brunswick devraient s'assurer de respecter les proportions des communautés francophones et acadiennes. Selon elle, l'immigration est le seul moyen d'augmenter la population du Canada. Elle dit que la population francophone du Nouveau-Brunswick ne fait pas exception à la règle.
[Traduction]
Au cours du présent débat, j'ai entendu aussi mes collègues s'inquiéter du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme des candidats des provinces. Selon eux, ce projet pilote a été mis en oeuvre sans consultation. Or, le gouvernement a consulté et écouté les Canadiens et il a certainement consulté les provinces de l'Atlantique. Je sais que le gouvernement tiendra compte des points de vue exprimés, et il me tarde de connaître les niveaux d'immigration qui seront annoncés le 1er novembre.
Je suis fière également du projet pilote que le gouvernement a annoncé en juillet et qui a été élaboré en collaboration avec les premiers ministres des provinces de l'Atlantique. Il est conçu pour s'intégrer aux programmes existants qui favorisent déjà la stabilité économique et démographique de la région de l'Atlantique.
J'ai eu la chance de participer aux consultations de l'industrie tenues par le ministre de l'Immigration. Je sais en outre qu'il a rencontré les premiers ministres des provinces et leurs conseillers économiques. Tous nous confirment qu'il faut accroître le bassin de main-d'oeuvre de manière ciblée, pour améliorer la viabilité de l'économie à long terme. La croissance économique nécessite la mise en oeuvre de mesures plus énergiques que le Programme des candidats des provinces et le recours à des travailleurs étrangers temporaires.
Au fil de l'histoire, le Canada a connu des périodes de prospérité lorsque l'immigration a fait partie du plan de développement économique. Étudier les meilleurs moyens d'attirer des immigrants dans les provinces de l'Atlantique et de les persuader d'y rester sera bénéfique pour tout le pays.
Je suis heureuse d'avoir pu soumettre à la Chambre des communes la motion nous permettant de tenir le débat actuel et d'avoir donné aux parlementaires l'occasion d'améliorer considérablement le sort des gens de ma circonscription, Fundy Royal, des habitants des provinces de l'Atlantique et de l'ensemble des Canadiens. Lorsque la région de l'Atlantique se porte mieux, tout le Canada se porte mieux aussi. Je demande donc à mes collègues députés d'appuyer la motion M-39.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord
(L'amendement est adopté.)
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote suivant porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 2 novembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la énième fois aujourd'hui, j'aimerais parler d'un problème frontalier ayant des conséquences pour le pays au grand complet. De 30 à 35 % des échanges commerciaux avec les États-Unis ont lieu le long du corridor qui traverse la circonscription que je représente, Windsor-Ouest. Plus de 1 milliard de dollars de marchandises et jusqu'à 30 000 camions et 10 000 véhicules traversent la frontière chaque jour.
Nous réclamons un nouveau poste frontalier depuis un certain temps déjà. En fait, déjà en l'an 2000, à l'époque où j'étais conseiller municipal, j'ai lancé, en association avec diverses autres personnes, un mouvement populaire en faveur d'un nouveau poste frontalier. D'aucuns nous ont dit que nous rêvions en couleurs. Or, si nous avançons de quelques années et revenons à notre époque, les conditions sont enfin réunies pour qu'un nouveau poste frontalier à la fine pointe de la modernité voie le jour entre Windsor et Detroit.
Le gouvernement a finalement adopté, à son corps défendant, une solution concernant les frontières, qu'il avait héritée des conservateurs. Le processus fonctionne toutefois de moins en moins. Essentiellement, l'autorité du pont Windsor-Detroit a été obligée de construire un nouveau poste frontalier pour notre collectivité et notre pays. Cette solution avait été proposée non seulement pour retirer le camionnage international de nos rues, pour le bien de notre collectivité, mais aussi pour notre économie, car de nombreux fournisseurs sont touchés, dont certains qui effectuent des livraisons juste-à-temps de toutes sortes de biens imaginables, allant des voitures aux exportations agricoles. En fait, 12 % de l'économie du Grand Toronto, ainsi que 8 % à 10 % de celle de Montréal, dépend du poste frontalier de Windsor.
Nous générons d'importantes retombées économiques qui seront paralysées pour ainsi dire si nous ne réglons pas le problème des passages frontaliers à Windsor. Notre situation dépend du pont Ambassador, une infrastructure vieille de 90 ans. Nous disposons également du tunnel entre Windsor et Detroit ainsi que d'un service de transbordeur plus moderne, mais il ne suffit pas à la situation. Il est parfait pour les produits chimiques et dangereux, mais il ne peut pas transporter un volume important. C'est pourquoi un processus frontalier a été mis en place.
Toutefois, nous savons que, par le passé, les libéraux ont succombé au lobbying et aux souhaits de quelques-uns au détriment de la collectivité. L'une de ces préoccupations est le fait que le pont Ambassador appartient à l'heure actuelle à des intérêts privés américains. Un milliardaire est propriétaire de ce pont et contrôle essentiellement, à bien des égards, les leviers économiques pour le Canada. Comme il s'agit d'une propriété privée, nous n'avions, avant l'adoption de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, aucun processus en place pour l'inspecter ni aucun pouvoir d'exécution à son égard.
Quand ce nouveau poste frontalier sera-t-il achevé? La route est achevée et la demande de propositions était censée être lancée pour la construction du nouveau pont. Tout a été fait. Vu le manque de planification du gouvernement, nous effectuons tous les travaux nécessaires. Pourquoi retarde-t-on continuellement la demande de propositions et la construction du poste frontalier d'ici 2020? Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas ce mandat?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à mon collègue.
D'entrée de jeu, je dois dire que le gouvernement reconnaît l'importance du corridor Windsor-Detroit, et il est fermement engagé à réaliser le projet du pont international Gordie-Howe le plus rapidement possible.
Le député l'a dit, le corridor commercial Windsor-Detroit est le plus achalandé des passages terrestres commerciaux de la frontière canado-américaine, et il est aussi l'un des plus achalandés en Amérique du Nord. Plus du quart de toutes les activités commerciales terrestres entre nos deux pays dépendent de ce fameux corridor.
Le gouvernement du Canada a fait d'énormes progrès dans ce projet. La première étape du processus d'approvisionnement, c'est-à-dire la demande de qualification, a été lancée en juillet 2015 et s'est terminée en janvier 2016.
Dans le cadre de ce processus, trois équipes ont été présélectionnées pour la deuxième étape du processus d'approvisionnement, c'est-à-dire la demande de propositions très concrètes. Le travail en vue du lancement de la demande de propositions a déjà commencé. Le gouvernement du Canada s'attend à ce que le processus soit lancé officiellement sous peu, processus qui devrait durer environ 18 mois.
À la fin de ce processus, un contrat en partenariat public-privé, ou PPP, sera conclu avec le partenaire privé sélectionné. Au terme de ce contrat, le partenaire privé devra fournir de l'information détaillée sur le projet, notamment le calendrier des travaux de construction et la date d'ouverture prévue.
Les projets d'infrastructure de l'envergure de celui du pont international Gordie-Howe exigent d'importants travaux préparatoires avant que la construction commence.
Toutefois, pendant cette période, nous ne nous tournons pas les pouces. En effet, pendant que le processus d'approvisionnement se poursuit, si cela peut rassurer mon collègue, le gouvernement du Canada avance sur bien d'autres fronts. Par exemple, près de 60 millions de dollars sont investis pour préparer le site de l'esplanade du pont dans le secteur industriel de Brighton Beach, ce qui comprend la construction d'une voie d'accès périphérique, le déplacement des services publics, des travaux de remblayage et de nivellement et des infrastructures de drainage. Ces travaux ont commencé l'été dernier et se poursuivent à un très bon rythme.
Du côté canadien, à Windsor, presque toutes les propriétés requises pour le projet ont été acquises, ce qui permet d'avancer rapidement dans la préparation du site du concessionnaire du PPP.
D'autre part, nous travaillons à acquérir les propriétés nécessaires de l'autre côté du pont, à Detroit. Sous la direction du Michigan Department of Transportation, des offres d'achat ont été faites pour acquérir de nombreuses propriétés dans la collectivité de Delray, où seront situés le pont et l'esplanade douanière. Par ailleurs, la démolition des immeubles acquis a déjà commencé.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des infrastructures, il s'est engagé à verser plus de 120 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années au profit des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les travaux sont effectués en territoire canadien. Je siégeais au conseil municipal lorsque nous avons regroupé les terrains où se situe actuellement le poste frontalier.
À Delray, au Michigan, on a recours à un certain nombre de processus depuis quelques années. On appelle cela « l'expropriation ». Le processus a été retardé, car le gouvernement actuel a succombé aux pressions exercées par un milliardaire américain, qui a réussi à ralentir le projet du pont Ambassador.
La date limite pour le gouvernement est 2020. Arrivera-t-il à respecter la date limite de 2020? S'il n'y arrive pas, quelles seront les raisons?
Le gouvernement a envoyé un représentant de l'Autorité du pont Windsor-Detroit s'informer de la possibilité de nous vendre le pont Ambassador. Le gouvernement achètera-t-il le pont Ambassador? Comment établira-t-il un partenariat public-privé s'il ne sait même pas s'il y aura un passage ou deux passages pour le secteur public?
J'aimerais savoir si la date limite de 2020 tient toujours. Pourquoi les libéraux négocient-ils avec un milliardaire américain?
[Français]
Monsieur le Président, je salue l'enthousiasme de mon collègue.
La date de 2020 a été donnée de façon arbitraire par le précédent gouvernement. Nous, nous ne lancerons pas de date de l'air de cette façon. Nous allons le faire de façon responsable.
C'est la compagnie choisie qui pourra nous donner une date. C'est lorsque nous connaîtrons la compagnie que nous aurons plus de détails et que nous irons de l'avant.
Je veux assurer à mon collègue que ce projet est tout aussi important pour le gouvernement du Canada que pour lui. Nous avançons de la façon la plus rapide possible, tout en nous assurant de le faire de façon responsable et dans l'intérêt des Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, ce soir, je désire m'adresser au ministre de l'Immigration, mais je vois que c'est son secrétaire parlementaire qui est ici. Je suis donc très heureux de m'adresser au député de Parkdale—High Park, et je le remercie d'être ici ce soir.
Je m'adresse à lui afin de faire le suivi dans le dossier de l'arrivée des familles de réfugiés qui sont toujours en attente, depuis janvier 2016, dans différentes municipalités de ma circonscription. Je tiens à rappeler au ministre que, dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, des groupes de citoyens se sont mobilisés afin de préparer adéquatement l'arrivée de familles de réfugiés à la suite de l'appel du gouvernement.
Des comités de parrainage se sont formés dans les villes de Pont-Rouge, de Saint-Ubalde, de Saint-Basile, de Donnacona, de Portneuf et de Cap-Santé. Plusieurs généreuses personnes ont donné de leur précieux temps et ont travaillé d'arrache-pied pour amasser des fonds importants dans le but d'être en mesure d'absorber les frais inhérents à l'hébergement de familles de réfugiés pendant un an. C'était l'exigence de ce gouvernement.
Dans un cas, d'autres ont loué une maison et ont fait les aménagements nécessaires, depuis février dernier, afin que la demeure soit adéquate lors de l'arrivée d'une jeune famille qui, il y a plusieurs mois, avait un jeune bébé de 20 semaines. Bien entendu, le bébé a vieilli et il faut changer la garde-robe.
Ces gens ont travaillé à la sueur de leur front pour amasser de l'argent, et malheureusement, on doit fournir ces biens à d'autres familles de la communauté et en acquérir de nouveaux. C'est malheureux, car les comités subissent directement les conséquences de l'inaction de ce gouvernement, et j'en ai donné un exemple.
Ce gouvernement est en place depuis plus d'un an. Lors de la dernière campagne électorale, il y avait une urgence d'agir en ce qui concerne la venue de nombreux réfugiés au Canada. Souvenons-nous du petit Aylan, dont la photo a fait le tour du monde. Les néo-démocrates et les libéraux ont sauté là-dessus comme si c'était une belle occasion. Or c'était si urgent que cela ne fait même plus partie de la liste des choses à faire du gouvernement! Celui-ci a laissé tomber les groupes communautaires qui se sont mobilisés. Ce gouvernement a abandonné les honnêtes gens de nos régions à la suite de l'élection d'octobre 2015, une autre promesse non respectée.
Au printemps dernier, j'ai demandé à de nombreuses reprises au ministre de l'Immigration, par écrit ou dans le cadre de déclarations et de questions à la Chambre, pourquoi il n'avait pas d'empathie et pourquoi il ne respectait pas son engagement afin de faire en sorte que les familles de réfugiés arrivent. Elles étaient tant attendues, non seulement dans ma circonscription, mais également partout au Québec et au Canada.
Lors des nombreux échanges entre mon bureau et celui du ministre de l'Immigration, nous obtenons toujours la même réponse: on travaille sur un plan pour tenter de continuer à faire venir au Canada plus de réfugiés, mais on n'a pas de date d'arrivée à donner; les choses suivent leur cours, mais compte tenu de la nature du dossier, tout est confidentiel.
On a même reproché aux Canadiens d'être trop généreux, et c'est la réponse du ministre.
Je demande donc au gouvernement d'accélérer le processus et de donner une réponse claire: est-ce que les réfugiés seront admis, oui ou non? Si oui, quand le seront-ils?
Il est inacceptable qu'on nous donne une telle réponse et qu'on mette cela sur le dos de la générosité des Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais remercier l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier de sa question et de son appui pour ce projet réellement national.
Comme le député le sait, le traitement des dossiers des réfugiés syriens soutenus par le gouvernement et de ceux parrainés par le secteur privé n'a jamais cessé. Des réfugiés ont continué d'arriver depuis le début du mois de mars, et d'autres devraient arriver au cours des semaines et mois à venir.
Une fois qu'une demande est complètement approuvée — c'est-à-dire que le demandeur a réussi l'examen médical et la vérification de sécurité —, un visa est délivré et le réfugié, pris en charge par le gouvernement ou parrainé par le secteur privé, peut se rendre au Canada. C'est le cas.
Le printemps dernier, le ministre s'est engagé à ce que tous les efforts soient déployés pour régler, d'ici la fin de l'année ou le début de l'année prochaine, toutes les demandes des réfugiés parrainés par le secteur privé, qui ont été présentées le 31 mars 2016 ou avant cette date. Le gouvernement a déployé tous les efforts pour remplir cet engagement.
Pendant la majeure partie des mois de mai et juin derniers, du personnel supplémentaire s'est joint aux employés et aux organisations partenaires qui travaillent déjà au Moyen-Orient pour traiter les demandes des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé.
Après cette période intensive, le personnel des missions au Moyen-Orient a continué de traiter les demandes de parrainage du secteur privé et de régler les dossiers.
Je le répète, tous les efforts sont déployés pour veiller à ce que les demandes des réfugiés syriens, parrainés par le secteur privé, qui ont été présentées le 31 mars ou avant, soient traitées d'ici la fin de 2016 ou le début de 2017. Cela s'applique aussi pour la circonscription de mon collègue.
Pour remplir cet engagement, et à la lumière de la crise en Syrie, les demandes de parrainage des réfugiés syriens par le secteur privé ont été traitées en priorité. Or il y a également d'autres populations de réfugiés que les répondants souhaitent aider, et il faut également traiter ces demandes.
Le traitement peut également dépendre d'un certain nombre de facteurs, notamment le volume des demandes, la situation dans la région en matière de sécurité et le rythme auquel les exigences, telles que les vérifications de sécurité et les examens médicaux, peuvent être remplies.
J'imagine que les députés, de l'autre côté, savent très bien que ces exigences sont très importantes aussi et qu'il faut y répondre.
La réponse du public à la crise des réfugiés syriens a été extrêmement généreuse. Mon collègue l'a déjà mentionné. En effet, jusqu'à maintenant, 11 695 réfugiés parrainés par le secteur privé se sont réinstallés au Canada, du 4 novembre 2015 au 25 septembre 2016. Le gouvernement n'a pas vu une vague de soutien de cette ampleur depuis la réinstallation des réfugiés indochinois à la fin des années 1970.
Que les gens aient fait partie d'un groupe de parrainage de réfugiés ou qu'ils aient aidé à accueillir des réfugiés pris en charge par le gouvernement, nous avons assisté à un véritable projet national.
Je remercie mon collègue, de l'autre côté, pour cet appui à ce projet national. Encore une fois, je remercie le député de sa question.
Monsieur le Président, en passant, mon excellent collègue a un très bon français. Je le félicite et j'apprécie beaucoup qu'il parle français. Nous sommes fiers d'avoir un pays bilingue ici, au Canada.
Lorsqu'on parle de critères et de dossiers complets, j'ai en main la liste des différents comités et des différentes municipalités. J'en ai un en particulier où tous les critères d’admission — examen médical, vérification judiciaire et contrôle de sécurité — ont été respectés. De ce que je comprends de la réponse, cela veut dire que nous devrions avoir une réponse très rapidement. J'invite alors le ministre à procéder à informer ce comité dans les prochains jours.
Mon honorable collègue a mentionné que c'est honorable ce que les Canadiens ont fait dans cette situation d'urgence. Il faut encourager le côté humain des Canadiens. Il faut le soutenir. Je trouve inacceptable que le ministre dise que c'est à cause de la générosité des Canadiens et des Canadiennes que le ministère est embourbé. J'apprends ce soir qu'il a mis plus d'employés à la tâche. C'est heureux. Maintenant, quand va-t-on pouvoir donner une réponse à nos généreuses...
En réponse à sa question, je peux informer mon collègue de l'autre côté que, lorsque les conditions sont remplies, comme celles touchant la sécurité, la santé et les examens, il reste encore une étape à franchir avec le pays lui-même. Par exemple, si une personne est au Liban, en Jordanie ou en Turquie, il faut toujours obtenir un permis ou un visa de ce pays pour pouvoir en sortir. Ces exigences supplémentaires causent parfois délais un peu plus longs. Cela dit, nous sommes là pour aider les députés de n'importe quel parti ainsi que leurs concitoyens.
Nous remercions de leur générosité les Canadiens et les citoyens de la circonscription de mon collègue. Nous allons essayer de régler cette situation le plus tôt possible.
L'honorable député de Brantford—Brant n'est pas présent à la Chambre pour soulever une question pendant le débat d'ajournement. Par conséquent, l'avis a été réputé retiré.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 20 h 13.)
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