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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 017
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 février 2020
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 149
NUMÉRO 017
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 février 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à la suite du débat sur le projet de loi C-3. Les conservateurs osent espérer que cette mesure assurera un certain niveau de surveillance à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Un des enjeux urgents concernant l'Agence des services frontaliers du Canada, et qui à mon avis nécessitera énormément de surveillance, est celui du passage illégal de la frontière par des migrants, problème qui a pris de l'ampleur sous le gouvernement libéral. Cette situation exerce des pressions sur le système, particulièrement du fait que nombre de réfugiés ailleurs dans le monde sont soumis à de très longs délais d'attente.
Étant donné qu'il s'agit de l'un des principaux enjeux à l'égard duquel il faut surveiller l'Agence des services frontaliers du Canada, j'aimerais que la députée fasse le point, pour la Chambre, sur ce qui se passe actuellement dans ce dossier.
Madame la Présidente, je suis ravie de constater que, apparemment, tous les députés appuient le projet de loi C-3.
Tous les députés reconnaissent qu'il est primordial d'instaurer un processus indépendant d'examen et de traitement des plaintes, car nous souhaitons vivement que tous nos concitoyens soient protégés. De nouveau, voilà pourquoi nous sommes ravis.
La GRC et d'autres organismes et ministères fédéraux disposent déjà de mécanismes d'examen indépendant de ce genre. Nous avons donc décidé de mettre en place les ressources et les investissements nécessaires pour que les plaintes déposées par nos concitoyens fassent l'objet d'une enquête menée par un organisme indépendant.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que pense ma collègue de la nécessité d'adopter un mécanisme de surveillance des agents des services frontaliers canadiens. Il existe déjà des organismes de surveillance des agents de la GRC et des agents correctionnels. Je crois que la présence de mécanismes de surveillance publique permet au bout du compte d'accroître la confiance à l'égard du système.
Ma collègue pourrait-elle nous parler de l'importance d'un tel mécanisme, étant donné que la plupart des gens seraient probablement étonnés d'apprendre qu'une telle surveillance n'existe pas à l'heure actuelle? C'est le troisième projet de loi présenté par le gouvernement, car il s'agit pour lui d'un enjeu prioritaire.
Madame la Présidente, bon nombre de députés ne savent peut-être pas que, avant de me lancer en politique, j'ai travaillé au Service régional de Codiac de la GRC à Moncton, au Nouveau-Brunswick. J'ai pu voir, pendant cette période, qu'il est bon qu'un organisme indépendant puisse enquêter quand des gens sont insatisfaits du service qu'ils ont reçu.
Nous sommes favorables à la mise en place d'un organisme indépendant, car nous voulons nous assurer que tous nos concitoyens sont traités avec le plus grand respect et qu'ils se sentent assez en confiance pour déposer une plainte lorsque c'est nécessaire. C'est pourquoi nous sommes ravis que ce projet de loi avance rapidement.
En plus de faire avancer ce projet de loi, nous avons prévu plus de 24 millions de dollars, dans le budget de 2019, pour que les ressources adéquates soient disponibles.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, je demande depuis mon arrivée à la Chambre qu'on instaure un mécanisme de surveillance de l'ASFC. Je suis donc ravi que cette idée soit accueillie avec enthousiasme par les deux autres partis, malgré le temps qu'il a fallu.
Le projet de loi C-23, qui a été adopté durant la dernière législature, accorde des pouvoirs considérables aux agents des services frontaliers des États-Unis travaillant en sol canadien dans les zones de précontrôle. Il n'y a toutefois aucun mécanisme de surveillance s'il se produit des problèmes comme l'usage de la force ou du harcèlement à l'endroit de minorités ethniques ou religieuses.
Puisque la députée est férue de mécanismes indépendants de traitements des plaintes, je lui demande ceci: pourquoi aucun mécanisme de ce genre ne s'applique-t-il aux agents des services frontaliers des États-Unis travaillant en sol canadien dans les zones de précontrôle?
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue d'appuyer le projet de loi.
Encore une fois, notre priorité est de mettre en place un processus indépendant pour examiner les plaintes relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada, car c'est cet organisme qui relève de notre compétence. Nous voulons que nos concitoyens puissent s'adresser à un organisme indépendant pour porter plainte au besoin. J'aimerais aussi préciser que nous sommes conscients que la grande majorité des interventions de l'ASFC sont très positives. Cependant, nous voulons que le public ait accès à ce genre de processus pour certains cas extrêmes.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-3 aujourd'hui.
La création d'un mécanisme indépendant d'examen des plaintes relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada comblerait une importante lacune concernant les organismes de sécurité nationale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires se penchent sur ce genre de problème. Les députés se rappelleront qu'un projet de loi semblable, le projet de loi C-98, a été présenté et débattu pendant la dernière législature. Ce projet de loi a été appuyé à l'unanimité il y a seulement huit mois. Depuis ce temps, le gouvernement a eu la chance de prendre en considération les observations sur le projet de loi précédent. Nous avons donc présenté un nouveau projet de loi qui tient compte de bon nombre des observations et des recommandations qui ont été soumises précédemment.
L'idée de créer un mécanisme de surveillance pour l'ASFC n'est pas nouvelle. D'ailleurs, le projet de loi S-205, que l'ancien sénateur Moore a présenté à l'autre endroit, il y a quelques années, visait à mettre en place un organisme d'examen pour l'ASFC. Cette initiative répondait notamment à une recommandation d'un rapport présenté en 2015 par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui demandait la création d'un organisme d'examen. Nombre de parlementaires, d'universitaires, d'experts et d'intervenants ont fait des recommandations similaires au fil des années. Cela s'explique en grande partie par le fait que le Canada est le seul pays parmi ses plus proches alliés qui ne s'est pas doté d'un organisme voué à l'examen des plaintes relatives à son agence frontalière. De plus, l'ASFC est le seul organisme relevant du portefeuille de la Sécurité publique à ne pas être surveillé par un tel organisme. Le projet de loi C-3 permettrait de remédier à cette situation.
Les Canadiens doivent avoir l'assurance que leurs plaintes sont traitées de façon efficace et indépendante. Ils méritent un meilleur mécanisme de reddition de comptes en ce qui concerne le fonctionnement des services frontaliers, ce que prévoit aussi le projet de loi. Qui plus est, au titre du projet de loi C-3, le nouvel organisme pourra non seulement faire rapport de ses conclusions, mais aussi formuler des recommandations à sa guise. Les rapports comprendront les conclusions et les recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public sur toutes sortes de sujets, des politiques et des procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada au respect qu'elle accorde aux lois, en passant par le bien-fondé de son utilisation de ses pouvoirs.
Il est question de reddition de comptes et de transparence. Pour comprendre pourquoi c'est si important, il faut examiner le contexte en pleine mutation dans lequel évolue l'Agence des services frontaliers du Canada.
Chaque jour, les agents des services frontaliers interagissent avec des milliers de Canadiens et de visiteurs dans les aéroports, les postes frontaliers terrestres, les ports et d'autres lieux. Selon les statistiques de 2017-2018, il s'agit de 96 millions d'interactions par année avec des voyageurs et de 32 milliards de dollars par année en droits de douane et en taxes. Il s'agit de 27,3 millions de voitures, de 34,5 millions de passagers aériens et de 21,4 millions de mainlevées des expéditions commerciales. Tous ces échanges se produisent dans 13 aéroports internationaux, 117 postes frontaliers terrestres, 27 gares ferroviaires ainsi qu'à d'autres endroits. Ces chiffres ne feront qu'augmenter. C'est pourquoi, l'année dernière, le gouvernement a présenté un budget fédéral qui proposait un investissement de 1,25 milliard de dollars dans l'Agence des services frontaliers du Canada pour moderniser certaines des activités aux points d'entrée et à la frontière. Après tout, nous savons que les activités à la frontière n'arrêtent jamais et qu'elles augmentent d'année en année.
Comme les députés le savent, pour garantir la poursuite des activités tout en protégeant les Canadiens, il faut que les agents des services frontaliers aient le pouvoir d'arrêter et de détenir des personnes, de procéder à des fouilles et à des saisies et d'utiliser une force raisonnable lorsque cela est nécessaire. Nous savons que les plus de 14 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada traitent les voyageurs et les gens d'affaires de manière uniforme et équitable. Ils offrent des services de premier ordre.
Or, qui dit croissance des activités dit aussi hausse des responsabilités, et on ne peut pas — on ne devrait pas — s'attendre à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada traite toutes les plaintes toute seule. À l'heure où on se parle, les plaintes portant sur les services offerts par l'Agence et sur la conduite de ses agents sont traitées à l'interne. Si une personne est insatisfaite des résultats de l'enquête menée par l'Agence, elle n'a présentement aucun recours et ne peut réclamer un examen indépendant de sa plainte. Le projet de loi C-3 y verrait. S'il est adopté, cette même personne pourra en effet demander à la future commission d'examen et de traitement des plaintes du public de s'en mêler. Une fois son enquête terminée, la commission fera rapport de ses constatations et de ses recommandations de la manière qu'elle jugera la plus appropriée. Le président de l'Agence des services frontaliers devra quant à lui réagir par écrit aux constatations et aux recommandations de la commission.
La nouvelle commission pourra également entendre les plaintes portant sur la conduite des employés de l'Agence et sur les services qu'ils offrent aux personnes détenues par l'Agence elle-même. On pense par exemple aux gens qui voudraient se plaindre de la manière dont ils sont traités ou de leurs conditions de détention.
Pour les rares cas où un employé de l'Agence serait en cause dans un événement grave, le projet de loi C-3 définit également la marche à suivre pour donner suite à l'incident et il précise que le rapport qui suivra devra être rendu public. Il obligera également l'Agence à informer les policiers et la future commission d'examen de tout événement grave impliquant ses agents ou ses employés. Enfin, comme je le disais plus tôt, le projet de loi autorisera aussi la commission à s'intéresser de son propre chef, ou du moins à la demande du ministre, à toute activité réalisée par l'Agence des services frontaliers qui ne touche pas à la sécurité nationale.
En effet, les activités touchant à la sécurité nationale seront plutôt du ressort d'un nouveau comité, l'office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Comme son nom l'indique, l'office sera responsable des enquêtes et des examens se rapportant à la sécurité nationale, y compris lorsque la GRC et l'Agence des services frontaliers sont visées. Le projet de loi C-3 contient également des dispositions qui faciliteront l'échange de renseignements et la collaboration entre la commission et l'office.
J'aimerais souligner que la commission d'examen et de traitement des plaintes n'aurait pas le pouvoir d'examiner, de confirmer, de modifier ou d'infirmer les décisions prises par l'Agence en matière d'application de la loi, de commerce ou de sécurité nationale, pas plus qu'elle ne pourrait se pencher sur des plaintes relevant d'autres entités telles que la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissariat aux langues officielles ou le Commissariat à la protection de la vie privée. Elle offrirait plutôt un cadre raisonnable qu'on réclame depuis longtemps pour assurer la reddition de comptes des organismes de sécurité publique canadiens et renforcer la confiance des Canadiens.
Pour terminer, j'aimerais mentionner qu'il s'agit ici de la dernière d'une série de mesures adoptées récemment pour accroître la reddition de comptes de l'appareil de sécurité nationale canadien. L'ancien projet de loi C-22 a permis la mise sur pied du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, maintenant opérationnel, qui a un mandat vaste afin d'examiner les organisations de sécurité nationale et du renseignement du Canada.
L'ancien projet de loi C-59 a mené à la création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cet office a maintenant le pouvoir d'examiner toutes les activités du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications, de même que toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement menées par les ministères et organismes fédéraux.
Toutes ces mesures apportent des améliorations sans précédent à la reddition de comptes dans le domaine de la sécurité nationale, améliorations qui s'ajoutent à l'engagement de transparence en matière de sécurité nationale adopté par le gouvernement, dont le but est d'intégrer les valeurs démocratiques du Canada à ses activités de sécurité nationale.
Ces mesures s'appuient sur les vastes consultations sur la sécurité nationale menées par le gouvernement en 2016, qui visaient à faire participer les Canadiens, les parties prenantes et les experts en la matière aux questions liées à la sécurité nationale et à la protection des droits et des libertés. Lors de ces consultations, les quatre cinquièmes, soit 81 %, des réponses en ligne réclamaient des mécanismes d'examen indépendants pour les ministères et les organismes qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale, y compris l'Agence des services frontaliers.
Ce résumé devrait justifier le soutien bipartite apporté au projet de loi C-3 par les parlementaires, les universitaires, les experts et les parties prenantes, ainsi que par d'autres Canadiens. Les milieux de la sécurité et du renseignement doivent suivre l'évolution des menaces et s'adapter à un environnement frontalier en mutation rapide. Ils doivent le faire de manière à protéger nos droits et nos libertés, et à préserver la confiance de la population dans le fonctionnement du gouvernement. C'est pourquoi je demande aux députés de se joindre à moi pour soutenir le projet de loi C-3.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Mississauga—Streetsville d'avoir fait profiter la Chambre de sa passion profonde pour ce sujet et pour le travail qu'il a accompli pour préparer les observations détaillées qu'il a présentées à la Chambre sur le projet de loi C-3.
Pense-t-il que cet organe de surveillance pourrait, si des questions lui sont posées à ce sujet, se saisir du problème de l'augmentation du nombre de passages illégaux aux frontières? Je n'ai pas vraiment entendu de réponse de la part de l'intervenant précédent. Que fait le gouvernement face au problème des flux transfrontaliers croissants en provenance des États-Unis?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses remarques aimables. Ma passion n'a d'égale que son enthousiasme, et je l'en remercie.
Pour répondre à votre question, en tant qu'homme originaire de l'Asie du Sud, il y a eu de nombreux incidents caractérisés par des fautes graves...
Je vais adresser mes remarques par votre intermédiaire, Madame la Présidente.
En tant qu'homme originaire d'Asie du Sud, j'ai eu de nombreux incidents avec des amis et des membres de ma famille aux postes frontaliers, où il y a eu une mauvaise gestion flagrante de notre entrée au Canada ou de notre sortie du pays. Cela n'est en rien représentatif de l'Agence des services frontaliers du Canada ou de ses agents. J'ai beaucoup de respect pour ceux qui assurent la sécurité du pays.
Il est important que les Canadiens et les autres personnes qui entrent au Canada disposent de ce mécanisme pour que leur plainte soit entendue. Avant d'aborder le dossier des migrants illégaux, il importe de répondre aux préoccupations et de rétablir la confiance des ressortissants du pays.
Madame la Présidente, je suis toujours déçu d'entendre les conservateurs profiter de chaque occasion pour stigmatiser les réfugiés au pays.
Je tiens à féliciter le député de son discours et de son observation sur les agents des services frontaliers canadiens, qui font un bon travail dans l'ensemble. Toutefois, de meilleurs mécanismes de reddition de comptes amélioreraient la qualité du travail de ces agents et les aideraient à gagner la confiance du public en ce qui concerne le travail qu'ils font.
La question que je lui pose, parce qu'il vient de Mississauga, porte une fois de plus sur le précontrôle, en particulier sur le nombre très élevé de personnes précontrôlées à l'aéroport Pearson de Toronto. Alors que nous mettons en place des mesures de reddition de comptes visant les agents des services frontaliers canadiens, au cours de la dernière législature, le gouvernement formé par le parti du député a présenté le projet de loi C-23, la nouvelle loi sur le précontrôle, qui confère aux agents des services frontaliers américains les mêmes pouvoirs que ceux des agents des services frontaliers canadiens — et ils exercent ces pouvoirs en sol canadien. La mesure législative supprime même le droit des citoyens américains de se retirer de la zone de précontrôle. Il n'existe aucun mécanisme de reddition de comptes pour les activités des agents des services frontaliers américains au Canada.
Le député a-t-il des observations à faire au sujet de ce problème?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses efforts de sensibilisation et de son excellent travail dans ce dossier.
Comme je l'ai dit dans ma réponse à la question précédente, il est important de répondre aux préoccupations nationales et de régler des questions d'ordre administratif internes avant de s'attaquer à tout autre problème.
Madame la Présidente, en tant que députée de Châteauguay—Lacolle, une circonscription qui comprend le poste frontalier de Lacolle et le chemin Roxham, je suis fière de l'approche légale et humanitaire que les agents de l'ASFC et de la GRC ont adoptée dans leur traitement des personnes qui sont entrées au Canada de manière irrégulière en traversant le chemin Roxham. De nombreux habitants de ma circonscription travaillent au poste frontalier de Lacolle. Ils m'ont dit que leur travail, y compris la prise de mesures de sécurité quotidiennes, a été entravé par les réductions d'effectif que leur a imposées le gouvernement conservateur il y a quatre ou cinq ans.
Je me réjouis du projet de loi. J'aimerais entendre ce que mon collègue a à dire sur cette question.
Madame la Présidente, lors de la législature précédente, le gouvernement a versé un financement sans précédent à l'ASFC pour rétablir sa capacité à régler les problèmes qui se posent à la frontière, comme les passages illégaux à la frontière et peut-être, dans mon coin de pays, la contrebande d'armes.
Le gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité de permettre à l'ASFC d'accomplir son travail. Il est très heureux de fournir à l'ASFC un financement régulier à l'échelle nationale permettant à ses agents de faire leur travail efficacement.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
Je suis heureux aujourd'hui de prendre part au débat sur le projet de loiC-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Le Parti conservateur du Canada protégera toujours l'intégrité de nos frontières et s'assurera que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources appropriées en matière de main-d'œuvre et d'équipements.
Une commission d'examen des plaintes du public améliorera la surveillance globale et aidera l'Agence des services frontaliers du Canada à être encore plus efficace dans le cadre de ses fonctions.
Plusieurs questions me viennent à l'esprit pour le gouvernement actuel. En premier lieu, pourquoi avoir attendu si longtemps pour réaliser une promesse électorale datant de 2015 et pour changer la loi? Il est monnaie courante de voir ce gouvernement libéral remettre à plus tard le travail promis. Si c'était si important en 2015, cela devrait être considéré comme urgent maintenant que nous sommes rendus en 2020.
Ce projet de loi est une copie du projet de loi C-98, mort au Feuilleton lors de la 42e législature. Lors de son étude du projet de loi C-98, le comité n'avait reçu que sept témoins, dont le ministre et cinq responsables relevant de lui. Cette fois-ci, j'espère que le comité parlementaire aura toute la latitude nécessaire pour étudier ce projet de loi comme il se doit et permettre à un plus grand nombre de témoins de s'y présenter. Nous allons nous assurer que toutes les parties prenantes seront entendues lors de cette étude en comité parlementaire et que nous aurons tout le temps nécessaire pour bien faire notre travail.
Je profite de l'occasion pour féliciter mon ami et collègue, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, pour son travail remarquable sur le dossier de la sécurité publique au Canada. L'efficacité de son travail et son assiduité à la Chambre sont dignes de mention. Tout notre caucus est très fier de lui et je lui tire mon chapeau.
Nos services frontaliers sont aussi très importants pour protéger notre économie et la salubrité des aliments que l'on importe. J'aimerais avoir l'assurance du gouvernement libéral que nos ententes de libre-échange avec nos partenaires et d'autres pays sont justes et équitables.
De plus, le gouvernement fait-il toutes les vérifications nécessaires à nos frontières pour s'assurer que nous importons des aliments qui respectent des normes environnementales et de salubrité équivalentes à celles du Canada?
Pour ce qui est du dossier de l'aluminium, laisserons-nous entrer de l'aluminium chinois produit avec l'aide de centrales électriques chinoises alimentées au charbon au lieu de l'aluminium produit ici, au Québec, avec l'aide de centrales hydroélectriques? On est bien loin d'un gouvernement qui se dit très sensibilisé à la cause environnementale et on voit bien que les bottines ne suivent pas les babines.
Je tiens à revenir sur le processus de consultations du gouvernement libéral. Est-ce que le gouvernement a demandé l'avis des agents de première ligne de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada? Le cas échéant, quelles étaient leurs préoccupations et comment ont-elles été prises en compte?
Je me préoccupe également du besoin de rassurer les Canadiens sur l'indépendance de la commission. Si le passé est garant de l'avenir, ce gouvernement a tendance à s'ingérer dans les commissions indépendantes.
Récemment, nous avons vu le premier ministre interférer dans un dossier de la procureure générale du Canada et la lumière n'a pas encore tout à fait été faite à ce sujet. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons encore des questions sur le rapport que le commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts a publié à ce sujet. Nous espérons avoir la collaboration de tous les membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour lancer une étude transparente sur ce sujet.
Cela étant dit, je ne doute pas de la nécessité ni des bienfaits du débat sur le projet de loi C-3.
Cependant, je pense qu’il serait plus urgent de s’attaquer à l’augmentation des armes à feu illégales au Canada, aux fusillades commises par les gangs de rue, aux surdoses, aux problèmes de santé mentale, au cas d’arrérages judiciaire, aux cas de récidivistes qui agressent des Canadiens et, enfin, à la traite de personnes sur notre territoire. Pourquoi ce projet de loi est-il la première priorité de ce gouvernement en ce début de 43e législature, alors que nous avons bien d’autres sujets criants et pressants à aborder en priorité?
Le gouvernement libéral semble vouloir travailler sur des dossiers qui font un certain consensus pour éviter de grands débats de société. Il y a tant à faire pour assurer la prospérité et la sécurité de notre pays. Or on avance à pas de tortue depuis que ce gouvernement est en place. Le gouvernement fait la cigale et fait ce que bon lui semble au lieu de s’occuper de ce qui est vraiment urgent.
Comme je l’ai déjà dit à la Chambre dans une déclaration de député, voici un enjeu important qui aurait pu être mis en priorité à l’ordre du jour par ce gouvernement lésineux. Nous le savons, le Canada est un pays riche en ressources naturelles, que ce soit le pétrole brut, le gaz naturel de l’Ouest et de Terre-Neuve-et-Labrador, l’hydroélectricité du Québec, du Manitoba et de la Colombie-Britannique, l’énergie nucléaire de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, sans oublier le gaz et le pétrole de schiste, le charbon, l’énergie solaire, l’énergie éolienne et la biomasse utilisés par divers provinces et territoires. Quelle chance c'est pour notre pays d’avoir toutes ces ressources! Des dizaines de pays aimeraient avoir les ressources du Canada pour se sortir de la pauvreté.
Cela nous amène à nous poser d’autres questions importantes. Comment sont transportées toutes ces énergies à l’intérieur même du Canada pour desservir tous les provinces et les territoires et pour être exportées vers les États-Unis et les autres pays? Nos infrastructures sont-elles adéquates? Est-ce que ces moyens de transport sont sécuritaires et fiables pour un approvisionnement continu? Comme dans le cas de la crise du propane vécue récemment au Québec, sommes-nous dépendants d’un seul transporteur? Qu’en est-il des répercussions environnementales et économiques? Notre sécurité énergétique est-elle assurée? Plusieurs questions méritent des réponses. Pour cette raison, je propose de créer une commission nationale sur la sécurité énergétique. Je pense que tout le secteur énergétique canadien devrait se concerter dans une grande consultation nationale parrainée par le gouvernement fédéral. Nous devons avoir le courage de parler du secteur énergétique et cesser de faire l’autruche. Présentement, ce sujet est malheureusement une pomme de discorde au Canada, alors qu’il devrait être un sujet rassembleur qui nous unit tous d’un océan à l’autre.
C’est avec conviction que j’invite les parlementaires de tous les partis confondus à ouvrir cette discussion primordiale pour l’avenir de notre pays. Cette discussion avec tous les acteurs et intervenants du secteur énergétique permettra d’établir une stratégie sérieuse sur l’avenir énergétique du Canada en mettant en œuvre une commission nationale sur la sécurité énergétique.
Notre orientation canadienne sur le sujet énergétique dirigera la destinée économique des futures générations et notre positionnement sur l’échiquier mondial. Prenons nos responsabilités en tant que parlementaires et en tant que législateurs à la Chambre et demandons au gouvernement de faire preuve de leadership pour le bien-être des Canadiens et pour notre prospérité économique.
Madame la Présidente, je vais saisir la balle au bond et aborder le transport des marchandises de chaque côté de la frontière, dont mon collègue a discuté d’entrée de jeu.
Nos agriculteurs nous font part d’un problème. Il arrive assez fréquemment qu’on fasse passer des citernes de lait de vache pour des citernes de lait de chèvre. Cela permet d’augmenter un peu plus les quotas par rapport à ce qui est réellement importé. J’aimerais entendre les commentaires de mon collègue.
Est-ce que des plaintes dans ce genre de dossier devraient être traitées par une éventuelle commission indépendante de traitement des plaintes?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question, qui est pertinente. J’en ai un peu parlé dans mon discours. On devrait augmenter le nombre d’inspections des aliments à la frontière pour s’assurer que ce qui entre au Canada est bien ce qui est déclaré. Si on déclare que c’est du lait de chèvre, on doit s’assurer que c’est bien du lait de chèvre. Si on déclare que c’est du lait de vache, c’est une autre paire de manches, à cause de la gestion de l’offre. Il est donc vraiment important qu’il y ait des inspections régulières à la frontière pour s’assurer que les parties prenantes qui font affaire avec le Canada sont vraiment honnêtes quant à leurs cargaisons qui entrent ici.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Il a abordé un sujet qui lui tient particulièrement à cœur.
J'ai eu l'occasion de travailler très fort avec lui dans le dossier de la crise du propane au Québec, l'automne dernier. Effectivement, à la dernière minute, nous nous sommes aperçus qu'on mettait en péril beaucoup de secteurs de l'économie du Québec et de l'Ontario, où beaucoup de secteurs ont également été touchés par la crise du propane.
Il a soulevé un point très intéressant sur la commission énergétique et j'aimerais qu'il en parle davantage. Je pense que la Chambre devrait envisager plus sérieusement cette option.
Madame la Présidente, je suis très heureux que mon collègue ait posé cette question et je l'en remercie.
Je crois que le Canada est rendu au point où nous devrions prendre le temps de parler de toutes les formes d'énergies et de la synergie des énergies afin de déterminer ce que nous en ferons dans l'avenir. Nous devons nous questionner sur les façons d'utiliser l'ensemble des énergies canadiennes pour le bien-être des Canadiens pour les deux ou trois prochaines générations. Nous avons l'occasion de mettre en place des infrastructures qui nous serviront pour les 100 prochaines années. Nous devons faire des choix judicieux.
Dans l'avenir, il y aura encore beaucoup de pétrole, mais il y aura également beaucoup d'électricité. Je ne comprends pas pourquoi nous avons de la difficulté à vendre l'électricité du Québec à l'Ontario. Présentement, il semble plus facile de vendre l'électricité du Québec aux États-Unis. Pourtant, il n'y a pas de frontière entre le Québec et l'Ontario, nous sommes dans le même pays. Je comprends qu'il faut respecter les champs de compétence provinciaux. De grandes consultations devraient être lancées, car il est possible d'enrichir le Canada, notamment à long terme avec une commission nationale sur la sécurité énergétique.
Madame la Présidente, je suis très impressionné par le commentaire de mon collègue: la synergie des énergies. Il s'agit d'une piste de réflexion intéressante. Plutôt que de nous chicaner sur le dossier de l'énergie du Canada, nous devrions profiter des forces de chacune des régions et des capacités de nos ressources naturelles, comme l'hydroélectricité du Québec, le pétrole de l'Ouest et l'énergie nucléaire de certaines régions. Je crois qu'il s'agit d'un débat très intéressant. Nous devrions réaliser une synergie des énergies plutôt que de nous chicaner. Je pense que le député a mis en lumière la voie toute tracée pour l'unité du pays.
Peut-il donner des précisions sur la synergie des énergies?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est un moment crucial. Aujourd'hui, en 2020, tous les parlementaires doivent orienter le pays pour les 20, 40, 50 et 100 prochaines années. C'est notre devoir de le faire. Nous devons profiter de notre chance d'être à la Chambre pour bien orienter l'économie canadienne et assurer la prospérité à nos enfants, nos petits-enfants et, si nous sommes chanceux, nos arrière-petits-enfants.
Nous avons la chance d'avoir énormément de ressources énergétiques au Canada. Le monde entier nous envie. Nous devons prendre notre travail à cœur et tous ensemble diriger le Canada vers une prospérité unique au monde.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Lévis—Lotbinière de partager son temps de parole avec moi pour me donner l'occasion de faire quelques commentaires sur le projet de loi.
[Traduction]
Je remercie également les citoyens de ma circonscription de m'avoir envoyé ici pour un deuxième mandat et de m'avoir témoigné leur confiance aux dernières élections.
Le projet de loi C-3 a été présenté à la dernière législature. J'étais député à ce moment-là et je me souviens du débat dont il a fait l'objet. Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est sensiblement le même. Le fait que ce soit l'un des premiers projets de loi que le gouvernement veuille étudier, alors que nous avons tant d'autres dossiers plus urgents et plus essentiels à traiter, remet en question le jugement du gouvernement.
J'appuie le contenu du projet de loi. J'appuie la création d'un organe chargé de traiter les plaintes. J'appuie une surveillance accrue de la fonction publique et d'autres situations. J'ai passé la plus grande partie de la dernière législature à réclamer cette surveillance accrue à deux comités distincts, affaires étrangères et finances. Notre rôle, en tant que parlementaires, consiste à surveiller les dépenses du gouvernement du Canada, mais aussi à surveiller la fonction publique et ce qu'elle fait.
Madame la Présidente, je sais que vous faisiez partie d'un comité à la dernière législature, soit le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qu'on appelle OGGO.
Je le répète, nous pourrions traiter de tant d'autres dossiers.
Souvent, j'entends des députés dire que, par exemple, une telle chose est une bonne idée ou, par exemple, un tel projet de loi présente tel concept ou, par exemple, voilà le genre de problèmes qu'un tel projet de loi réglerait.
Cela m'amène à mon proverbe yiddish, qui dit que les exemples ne sont pas des preuves. Ainsi, tous ces exemples ne sont pas la preuve que nous devons adopter le projet de loi à cet instant, avec un tel empressement. Il y a tant d'autres dossiers plus urgents.
Je donne des exemples. Ces dossiers sont prioritaires pour les gens de ma circonscription, les Albertains et l'ensemble des Canadiens.
Prenons, par exemple, l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement du Canada a répondu à une question que j'avais inscrite au Feuilleton. Elle portait sur les 1,25 milliard de dollars de dépenses dans un programme qui a aidé moins de 3 000 personnes. Lorsque le programme a été lancé il y a des mois, je l'avais qualifié de manœuvre électorale.
J'ai pourchassé les représentants du ministère des Finances. J'ai tout fait pour parler à Evan Siddall, qui est le président et premier dirigeant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, au ministre et à beaucoup d'autres intervenants qui siègent à différents comités pour obtenir des réponses à la Chambre. Nous savons maintenant que le programme est un échec. Un examen en profondeur de ce programme serait beaucoup plus intéressant pour la Chambre.
Le gouvernement du Canada prétend que 2 700 demandes ont été approuvées. Or, comme me l'a dit le député de Calgary Rocky Ridge, seulement environ 50 % des gens sont véritablement allés de l'avant selon les normes de l'industrie.
Nous avons investi 1,25 milliard de dollars pour probablement aider 1 300 personnes à réaliser leur rêve de devenir propriétaire. C'est un échec lamentable pour un programme gouvernemental, une mesure qui a été moussée par le ministre des Finances et le ministre de la Famille et du Développement social. C'est un programme que les fonctionnaires du ministère des Finances et de la SCHL ont défendu avec vigueur, et ils n'ont pas trop apprécié ma quête de réponses au nom des citoyens. Les gens de ma circonscription sont fort préoccupés par ce dossier.
Voilà un projet de loi dont nous pourrions nous occuper dès maintenant, une mesure législative qui modifierait, voire éliminerait le programme. Nous pourrions ainsi économiser temps et argent en plus d'examiner les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas parvenus, en tant qu'organisme de surveillance, à prévenir cette manœuvre électorale. C'était là mon premier exemple.
Au début, le gouvernement a dit que 100 000 personnes bénéficieraient du programme. Or, selon les données qui ont été recueillies après 99 jours d'existence du programme et qui ont été fournies à la Chambre, il permettrait seulement d'aider environ 32 000 personnes sur une période de quatre ans. Pendant l'étude en comité, j'ai cherché à savoir où le gouvernement avait pris le nombre de 100 000. Les fonctionnaires du ministère des Finances m'ont dit que c'était la Société canadienne d'hypothèques qui le leur avait donné, mais les représentants de la Société canadienne d'hypothèques, eux, m'ont dit l'inverse. Madame la Présidente, comme vous avez fait partie de différents comités parlementaires, je suis certain que vous avez été témoin de situations où des fonctionnaires ne s'entendaient pas sur la provenance de certains chiffres. Il vaudrait la peine que la Chambre vérifie pourquoi ce programme est un échec aussi monumental.
Je sais qu'il est question d'étendre la portée du programme dans le prochain budget, pour que les maisons qui ont une valeur maximale de 789 000 $ soient admissibles à l'incitatif. Toutefois, je crains fort que, malgré ce changement, les objectifs du programme ne puissent pas être atteints.
Nous aurions pu concentrer nos efforts, notamment, sur l'approbation du projet Frontier de la société Teck et sur la législation à laquelle il est soumis. Le projet Frontier de la société Teck représente un investissement de 20,6 milliards de dollars dans le Nord de l'Alberta qui permettrait de créer 10 000 emplois pour une période de quatre ans, soit 7 500 dans le domaine de la construction et 2 500 dans le domaine de l'exploitation. Tout cela se passerait entièrement sur le territoire de l'Alberta. Nous contrôlons nos propres ressources naturelles.
En tant qu'Albertain, je ne veux pas de cadeaux. Les gens de ma circonscription ne demandent pas de cadeaux. Nous ne voulons pas d'une transition imposée aux Albertains par Ottawa. Nous demandons simplement d'être traités avec respect et qu'on nous permette de continuer à créer de la richesse. Cela ne nous dérange pas qu'une partie des paiements de péréquation et de transfert soit redistribuée à nos concitoyens dans le reste du Canada.
Cependant, le projet Frontier de Teck représente une question importante dont il faut débattre à la Chambre. Il faut l'approuver.
J'ai posé la question hier à la Chambre. Je me demande si le gouvernement du Canada a peur de dire « oui » au premier ministre Jason Kenney — au premier ministre provincial Jason Kenney, je veux dire. Il serait intéressant de voir ce que cela donnerait au fédéral.
Si le projet n'est pas approuvé, les Albertains diront qu'ils savent qu'ils ne sont pas respectés dans la Confédération. C'est radicalement différent de la façon dont la Confédération est censée fonctionner. Je veux que la Confédération fonctionne de la manière dont les Pères de la Confédération l'ont envisagée en 1867, avec des provinces qui jouissent d'une véritable autonomie, capables d'exploiter leurs ressources et de prendre les meilleures décisions pour leurs citoyens. Les gouvernements provinciaux sont élus pour faire ce travail.
Je sais que les gens du Québec me comprennent, car ils se battent depuis des décennies, comme les habitants de toutes les provinces devraient le faire. Les habitants devraient se tourner vers leur gouvernement provincial. La Chambre aurait intérêt à se pencher sur ce projet, par exemple, pour s'assurer que le gouvernement du Canada prend les bonnes décisions au nom des Canadiens et des Albertains.
Nous pourrions nous pencher sur le projet de pipeline Trans Mountain, sa construction et les multiples erreurs, les tergiversations et les ratés du gouvernement du Canada qui ont poussé Kinder Morgan à se retirer. Le projet Northern Gateway a été annulé, de même que le projet Énergie Est, et le pipeline Trans Mountain a été acheté.
Comme le député de Carleton se plaît à le dire: « Tous nos anciens partenaires sont au Texas. » Toutes ces sociétés ont choisi d'investir leurs capitaux au Texas, où elles construisent maintenant des milliers de kilomètres de pipeline, pour transporter un produit qui fera concurrence à celui de l'Alberta au carrefour situé en Oklahoma. La situation est tout à fait insensée. Voilà un sujet que nous aurions pu étudier au lieu de nous pencher immédiatement sur le projet de loi C-3.
Le projet de loi C-3 aurait pu être combiné à d'autres affaires dont la Chambre est saisie.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je comprends que le député souhaite ardemment discuter de questions liées à l'industrie du pétrole en Alberta, mais je m'interroge sur la pertinence de ses propos par rapport au projet de loi C-3, dont il est question à la Chambre aujourd'hui.
Je suis certaine que le député de Calgary Shepard compte s'exprimer à propos du projet de loi. Il lui reste environ une minute et demie.
Madame la Présidente, pour revenir au projet de loi C-3, aux dispositions de surveillance qu'il contient et au proverbe yiddish, « par exemple » ne constitue pas une preuve que le projet de loi doit être présenté en ce moment même. Il aurait pu être combiné avec d'autres enjeux liés à l'Agence des services frontaliers du Canada que le gouvernement fédéral juge importants.
Une fois de plus, on constate que le gouvernement a la manie d'élaborer des projets de loi omnibus d'exécution du budget et d'y inclure toutes sortes d'éléments qui ne devraient pas s'y trouver. J'aimerais rappeler à la Chambre que lors de la dernière législature, le Président a décidé d'exclure certaines parties de plusieurs anciens projets de loi omnibus d'exécution du budget.
Lorsque je rencontre des habitants de ma circonscription et que je leur demande quels sont les aspects essentiels de leur vie quotidienne, quels sont les enjeux les plus importants à leurs yeux, personne ne m'a rapporté qu'il s'agit du projet de loi C-3. Personne ne m'a dit se préoccuper de la surveillance de l'ASFC. Ce qui compte pour les gens que je représente, c'est leur emploi, leur gagne-pain, ainsi que la prospérité des familles albertaines.
Madame la Présidente, mon collègue a terminé son intervention en disant que personne, dans sa circonscription, ne s'intéressait au projet de loi C-3.
Un de nos problèmes, concernant ce projet de loi, c'est qu'aucun membre du gouvernement n'a questionné les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada au sujet du projet de loi C-3. Il aurait peut-être fallu donner suite au sondage auprès des employés: 63 % d'entre eux, soit presque deux sur trois, ont en effet répondu qu'ils ne pouvaient faire confiance à leur haute direction. Ils craignent des représailles s'ils soulèvent des questions d'éthique ou des préoccupations auprès de la haute direction.
Le gouvernement libéral s'en est pris à tous les lanceurs d'alerte, que ce soit l'ancienne ministre de la Justice ou la femme qui s'est plainte du déguisement en « blackface » du premier ministre. Le gouvernement a congédié la ministre et menacé quiconque voudrait l'imiter d'un séjour dans un camp de rééducation.
Mon collègue souhaiterait-il dire quelques mots sur le fait que 63 % des employés de l'ASFC ne font pas confiance au gouvernement et n'osent faire part à leur gestionnaire d'aucun problème par peur de représailles? On devrait peut-être se pencher là-dessus avant que les libéraux ne fassent adopter le projet de loi C-3 à toute force.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'Edmonton-Ouest d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur le fait que de nombreux employés subalternes de l'Agence craignent de s'adresser à leur gestionnaire.
Depuis que j'ai été élu — et c'est ma deuxième législature —, c'est quelque chose que je ne cesse de constater: les plans ministériels sont souvent ignorés par les ministres responsables. Pourtant, ces plans nous en apprennent beaucoup sur les priorités qu'on devrait retrouver dans des projets de loi comme celui-ci, à savoir des textes de loi techniques qui traitent d'organismes de surveillance.
Il est fréquent que, faute d'une bonne gestion gouvernementale et d'un suivi, les plans ministériels ne parviennent pas à conjuguer services aux Canadiens et environnement de travail aux normes.
Madame la Présidente, mon collègue a fait un lapsus en disant que Jason Kenney était premier ministre du pays. Cette course à la direction évolue de jour en jour. Dans ces circonstances, j'espère que le député de Calgary Shepard amorcera lui aussi une réflexion sur son avenir après avoir prononcé un discours aussi formidable pour défendre tout ce qui nous est si cher.
J'aimerais que le député me parle de ce que les gens disent en Alberta. Je sais que, dans ma circonscription, le projet Frontier de la société Teck et les projets de pipeline font partie des priorités. À l'heure actuelle, dans les médias, on parle des discussions du gouvernement au sujet d'un plan de sauvetage. Les libéraux évoquent l'idée de donner de l'argent à des gens pour autre chose que l'exploitation de nos ressources naturelles.
D'après ce que j'ai entendu, les Albertains ne veulent pas que l'Alberta devienne une province qui reçoit des paiements de péréquation. Ils veulent que leur province soit une bâtisseuse, qu'elle apporte sa contribution, mais pour cela, il faut que le gouvernement s'enlève du chemin et laisse la province exploiter ses ressources naturelles.
Ce que nous souhaitons à toutes les régions du Canada, c'est que les gens de tous les milieux et de tous les coins du pays puissent exploiter le potentiel du secteur des ressources naturelles au lieu de rester dans un état de dépendance à cause des politiques fédérales nuisibles au développement. J'aimerais entendre l'avis de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je vais commencer par déclarer officiellement que je ne serai pas candidat à la course à la direction de mon parti. Je suis prêt cependant à envisager le poste de président du caucus.
[Français]
Je peux le répéter aussi en français, s'il le faut, mais je ne le ferai pas.
[Traduction]
Le député évoque le cœur du problème. Lorsque je faisais du porte-à-porte durant la dernière campagne électorale, peu importe la rue, les gens me parlaient constamment de la péréquation. C'était l'enjeu qui revêtait la plus grande importance pour eux, qu'ils soient jeunes ou âgés, employés ou chômeurs. Pour eux, la péréquation est une question d'équité.
L'Alberta n'a pas reçu de paiements de péréquation depuis 1965. Nous avons versé une cotisation nette de plus de 600 milliards de dollars au programme de péréquation, et les Albertains en ont assez de se faire dire qu'ils ne peuvent pas créer la richesse qu'ils doivent partager. Nous ne voyons aucun inconvénient à partager la richesse, mais nous ne voulons pas qu'on nous empêche de la créer.
Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude est bien accueilli par les députés des deux côtés de la Chambre. Or, il semble que les députés conservateurs souhaitent débattre d'enjeux qui n'ont rien à voir avec lui.
Le député ne croit-il pas qu'une telle mesure s'impose depuis longtemps? Beaucoup de consultations ont été menées au cours des dernières années. Nous avons accordé une grande priorité à cet enjeu en en faisant l'objet du troisième projet de loi présenté à la Chambre au cours de l'actuelle législature.
Quand le député aimerait-il que le projet de loi soit renvoyé à un comité permanent où nous pourrons peut-être entendre le point de vue d'autres Canadiens, particulièrement celui des agents correctionnels, pour...
Le député de Calgary Shepard a quelques secondes pour formuler un bref commentaire.
Madame la Présidente, je serai content de renvoyer ce projet de loi au comité une fois que tous les députés auront eu l'occasion de représenter adéquatement les habitants de leur circonscription sur la question.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment reconnaissante d'avoir l'occasion de participer à ce débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-3.
S'il est adopté, ce projet de loi établira la commission d'examen et de traitement des plaintes du public de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. Ce projet de loi donnerait aux citoyens une tribune pour exprimer leur mécontentement et faire entendre leurs plaintes.
La nouvelle commission serait un ajout à l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Cette nouvelle commission mixte recevrait les plaintes du public concernant la conduite des employés et les services offerts par l'ASFC et la GRC, à l'exception des plaintes relatives à la sécurité nationale. En effet, ces dernières sont examinées par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
L'ASFC est un joueur de premier plan dans le maintien de la paix et de la sécurité au Canada, et ce, depuis près de 16 ans. À ce jour, la population canadienne se fie à près de 14 000 employés pour offrir un service juste et respectueux au public. Ces 14 000 employés sont responsables de la plus longue frontière terrestre internationale sur la planète.
Que ce soit dans l'un des 13 aéroports, 117 points de contrôle terrestres, ou dans l'un ou l'autre des ports ou gares de notre grand pays, ces employés sont à pied d'œuvre pour protéger nos frontières. De plus, ils s'assurent quotidiennement de contrôler le flot de marchandises et de personnes traversant la frontière, le tout en offrant un service professionnel et courtois. Plusieurs députés peuvent d'ailleurs témoigner du service hors pair offert par les employés de l'ASFC lors de leurs déplacements à l'étranger.
Lors du dernier exercice financier, ces employés ont interagi avec 96 millions de voyageurs, contrôlé 4 millions d'entre eux et traité plus de 21 millions de colis commerciaux et 46 millions d'envois de courrier. Leur travail comprend notamment la saisie de marchandises illégales, l'application de recours commerciaux et l'interception et la détention des personnes présentant un danger pour la sécurité publique ou autrement interdites de territoire.
Dans ce contexte, l'ASFC est aussi responsable de l'application de plus de 90 lois et règlements qui assurent la sécurité du pays et des Canadiens. Je salue d'ailleurs le professionnalisme et le dévouement dont ces employés font preuve jour après jour.
Je suis tout de même d'avis que lorsqu'une personne se sent brimée dans ses droits lors d'une interaction avec un organisme gouvernemental, cette personne devrait avoir la possibilité de déposer une plainte à l'endroit de l'organisme en question. Plus encore, je suis d'avis que cette plainte devrait être examinée par un organisme externe et indépendant. Il s'agit là d'une garantie fondamentale et importante à laquelle les Canadiens s'attendent et à laquelle ils ont droit.
C'est exactement cette garantie que le projet de loi C-3 vise à offrir à la population. L'ASFC est actuellement le seul organisme sous la gouverne du ministère de la Sécurité publique qui ne dispose pas de son propre mécanisme indépendant de révision. Ce mécanisme est réclamé par une longue liste de partisans. Je vais me permettre d'en mentionner quelques-uns.
La présidente de la Commission canadienne des droits de la personne s'est prononcée sur le sujet en 2016:
C'est pour cette raison que nous avons, comme d'autres, demandé la création d'un mécanisme indépendant de contrôle et de surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada relativement à la détention des personnes migrantes et d'autres étrangers.
En 2015, l'honorable sénateur Moore a présenté le projet de loi S-205, qui proposait entre autres la création d'un poste d'inspecteur général, responsable de la réception des plaintes.
Ce projet de loi fut suivi plus tard dans la même année d’un rapport émanant du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense qui arrivait à la même conclusion. Le Comité recommanda plus tard au gouvernement canadien de créer un organisme indépendant d’examen des plaintes du public pour l’ASFC.
Concernant le volet de la sécurité nationale, notre gouvernement a déjà créé l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. L’Office a le pouvoir d’examiner toutes les activités du gouvernement touchant la sécurité nationale et le renseignement, incluant l’ASFC. Donc, le projet de loi C-3 viendra boucler la boucle. Effectivement, le projet de loi C-3 permettra un examen indépendant des activités gouvernementales autres que celles touchant la sécurité nationale.
De plus, la nouvelle commission d’examen de traitement des plaintes du public pourrait conduire ses propres enquêtes à son...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale des femmes et des filles de science
Madame la Présidente, mardi prochain est la Journée internationale des femmes et des filles de science. Il s'agit d'une occasion pour nous de rendre hommage à ces Canadiennes extraordinaires qui ont ouvert la voie pour la prochaine génération de femmes astronautes, médecins et ingénieures.
Trop souvent, les jeunes femmes se heurtent à des obstacles lorsqu'elles tentent de poursuivre une carrière dans le domaine des sciences. Il faut en faire davantage pour souligner le travail de ces Canadiennes qui repoussent actuellement les frontières de la connaissance humaine. J'aimerais saluer la Dre Sheila Singh et Mme Juliet Daniel, de l'Université McMaster; ma collègue, la députée d'Etobicoke-Nord; et la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada. Ces universitaires montrent à nos jeunes femmes qu'aucun emploi n'est hors de portée, qu'aucun défi n'est insurmontable et qu'aucune maladie n'est incurable si l'on travaille fort et que l'on s'entoure d'une équipe diversifiée comme celles que l'on retrouve au Canada.
Je les remercie d'être une source d'inspiration pour la prochaine génération de femmes scientifiques.
Le Club Lions de Meadow Lake
Madame la Présidente, le Club Lions de Meadow Lake a été fondé en 1962 et réussit très bien depuis à amasser des fonds pour aider la collectivité et pour soutenir des causes partout sur la planète. Dans la région, les dons annuels permettent aux gens dans le besoin d'obtenir un quadriporteur ou des lunettes et ils permettent aux étudiants de faire des voyages à Ottawa, en Australie, en Europe et en Afrique.
La fondation de l'hôpital de Meadow Lake a reçu plus de 100 000 $ dans les dernières années pour de l'équipement dont l'établissement avait grand besoin. Des fonds ont été versés à l'aréna, au club de curling, à la piscine et aux écoles pour des équipements de terrain de jeu. Cependant, c'est le parc Lions qui fait la fierté de l'organisme depuis son inauguration, en 1983. Environ 400 000 $ ont servi à la création de ce joyau de Meadow Lake.
J'ai récemment eu le privilège de remettre un certificat à Bill Hart, un des membres du Club Lions, pour souligner ses 50 années de service. C'est le bénévolat à son meilleur. Je demande aux députés de reconnaître la contribution inestimable de Bill Hart et du Club Lions de Meadow Lake dans notre petite collectivité.
[Français]
L’Association communautaire Horizon de Châteauguay
Madame la Présidente, en l’honneur du Mois de l’histoire des Noirs, je désire souligner le formidable travail de l’Association communautaire Horizon de Châteauguay. Fondée en 1994 par le regretté homme d’affaires et philanthrope Clinton Ritchie et maintenant dirigée par l’illustre Uton McLean, Horizon a pour mission de soutenir financièrement et personnellement les étudiants prometteurs de notre communauté noire.
Je me permets de nommer quelques-uns des jeunes qui ont récemment reçu une bourse de l'Association communautaire Horizon: Kyle Briggs, en physiothérapie; Ashique Hines, en éducation au primaire; et Shanice Mattison, en médecine légale.
[Traduction]
Ces bourses sont financées au moyen de fantastiques soupers communautaires où tous sont bienvenus. On n'a jamais mangé du vrai poulet à la jamaïcaine ou de vraies bananes plantains frites tant qu'on n'a pas goûté aux mets que préparent Hazel, Patricia et les autres excellents bénévoles d'Horizon.
Les tests d'auto dépistage du VIH-sida
Madame la Présidente, les taux de nouvelles infections au VIH augmentent rapidement chez les Autochtones, les Canadiens racialisés et les jeunes hommes homosexuels. Au cours des deux dernières années, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Galles du Sud ont réussi à faire diminuer de 30 à 40 % le nombre de nouvelles infections au VIH, alors que, au Canada, ce nombre a augmenté de 11 %.
Les données scientifiques révèlent que, pour faire baisser les taux d'infection, il est essentiel que les gens connaissent leur statut. Le 20 décembre 2018, j'ai demandé au premier ministre d'accélérer l'approbation des nouveaux tests d'auto dépistage du VIH. Il s'agit d'une technologie canadienne qui est utilisée dans d'autres pays depuis 2012. Plus d'une année plus tard, on attend toujours une réponse.
En prenant des mesures peu coûteuses qui consistent à rendre largement disponible le dépistage à domicile, à éliminer la nécessité de consulter un médecin pour obtenir un test de dépistage et à rendre les antirétroviraux et la prophylaxie pré-exposition — la PrEP — facilement accessibles aux populations à haut risque, nous atteindrons les cibles 90-90-90 du Programme commun des Nations unies sur le VIH-sida. En veillant à ce que 90 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut, à ce que 90 % d'entre elles suivent un traitement et à ce que 90 % d'entre elles aient une charge virale supprimée, le Canada pourrait être en voie d'éliminer définitivement l'épidémie de VIH-sida.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, en ce mois de février, je veux souligner l'importance du Mois de l'histoire des Noirs.
[Traduction]
Je suis fier de dire que, le lundi 10 février à midi, la Ville de Milton reconnaîtra officiellement le Mois de l'histoire des Noirs au moyen d'une proclamation au cours d'une assemblée publique. La Canadian Caribbean Association of Halton organise des expositions et des spectacles partout dans Halton tout au long du mois et j'encourage tout le monde à consulter le calendrier.
Je tiens à souligner les contributions de deux femmes noires extraordinaires de ma circonscription.
Cheryl Hayles est une célèbre femme noire de Milton qui a dirigé une délégation à la Commission de la condition de la femme des Nations unies à New York. Elle est l'une des 100 femmes des 100 dernières années à être reconnue par le club de Milton de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.
Kayla Alexander est une joueuse vedette locale de basketball de Milton et l'auteure d'un livre pour enfants intitulé The Magic of Basketball. Hier, elle a mené Équipe Canada à la victoire contre la Belgique et a réussi cinq de ses sept lancers pour 12 points.
J'encourage tous les Canadiens à consulter les programmes locaux pour le Mois de l'histoire des Noirs et à assister à une activité en février. De plus, les gens devraient regarder Kayla et Équipe Canada cette fin de semaine, car une autre victoire permettra à l'équipe de participer aux Jeux olympiques de Tokyo.
Allez, Canada!
Shirley Judge
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à Mme Shirley Judge, décédée plus tôt cette semaine à l'âge de 75 ans.
Shirley a été un véritable pilier de la communauté de Listowel et de North Perth, tout comme son époux, Vince. Grâce à sa foi, à ses mots d'encouragement et à ses talents de musicienne, elle a été une présence aimante pour tous ceux qu'elle a rencontrés. Ancienne enseignante de maternelle, elle a aussi enseigné le catéchisme dominical, tenu l'orgue à l'église pendant plus de 30 ans, et chanté avec les « Beaton Sisters ». Membre honoraire de l'Association des femmes baptistes de l'Ontario et du Québec, elle a mis sa force tranquille et déterminée au service de nombreuses campagnes.
J'offre mes sincères condoléances à son époux, Vince, à ses enfants, Kelly, John et Greg, et à ses sept petits-enfants. Malgré la tristesse et la douleur, nous sommes réconfortés par le souvenir d'une vie remplie d'amour.
[Français]
Felicidades Joseph
Madame la Présidente, en ce Mois de l’histoire des Noirs, et en tant que femme, je souhaite souligner les contributions extraordinaires d’une femme d’origine haïtienne, méconnue par la plupart des gens, mais très populaire dans ma circonscription, Saint-Léonard—Saint-Michel. Il s’agit de Mme Felicidades Joseph.
Mme Joseph est arrivée d’Haïti en 1971. En 1981, elle a fondé l’Association haïtiano-canado-québécoise d'aide aux démunis. Cet organisme, qui vient en aide aux démunis, vise à améliorer les conditions de vie de la communauté haïtienne, à favoriser la création d’emplois et à faire la promotion de l’héritage culturel des personnes d’origine haïtienne et leur intégration positive à la société québécoise et canadienne.
Malgré son âge avancé — elle fêtera ses 93 ans dimanche —, elle reste debout et apporte incroyablement son assistance à toutes les communautés défavorisées de ma circonscription.
Tout l’honneur est à vous, madame Joseph, et je vous souhaite bonne fête.
[Traduction]
La réussite à l'École secondaire de Sudbury
Madame la Présidente, la réussite en mathématiques dépend des efforts qu'on y met, mais aussi des méthodes pédagogiques des enseignants.
Plus tôt ce mois-ci, l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation a remis à l'École secondaire de Sudbury le prix Reconnaissance du rendement scolaire Dre-Bette-M. Stephenson pour les résultats obtenus par ses élèves en mathématiques grâce à une méthode pédagogique appelée « approche espacée », qui consiste à répéter souvent les grands concepts d'une matière, en l'occurrence les mathématiques. Pas moins de 71 % des élèves de l'école affirment qu'ils retiennent mieux l'information de cette manière.
Je félicite la directrice, Heather Downey, et son personnel dévoué — dont Crystal Gibbs, Jeanette Lankshear, Clinton Jameus et Ryan Wilson — pour tout ce qu'ils font pour les élèves de l'École secondaire de Sudbury.
[Français]
Vos efforts ont été reconnus.
[Traduction]
Grâce à vos méthodes axées sur l'élève, l'apprentissage des mathématiques est beaucoup plus facile. Continuez votre bon travail.
Le centre communautaire Langley Senior Resources Society
Madame la Présidente, de nos jours, les personnes âgées éprouvent des difficultés dans plusieurs domaines, que ce soit le logement, les soins de santé, les finances, en plus d'être victimes de négligence ou de mauvais traitements. Elles ont besoin de compagnie et doivent mener une vie active pour demeurer en bonne santé et se sentir utiles. Voilà pourquoi c'est pour moi un honneur de saluer aujourd'hui le centre communautaire Langley Senior Resources Society, qui offre des services inestimables aux aînés de Langley et des environs.
Depuis 1982, la mission du centre n'a pas changé: offrir des services conçus spécialement pour répondre aux besoins émotionnels, physiques et sociaux des aînés. Je me suis rendue sur place dernièrement pour en visiter les locaux et j'ai alors pu constater l'étendue des services qu'il offre, des activités récréatives aux programmes d'activité physique en passant par les ateliers sur la fiscalité et les cours d'expression artistique — en plus évidemment des merveilleuses sorties de groupe.
Le centre communautaire Langley Senior Resources Society se finance en partie grâce aux profits de son café et de son magasin d'articles d'occasion et aux efforts désintéressés de ses nombreux bénévoles. Je suis ravie de pouvoir aujourd'hui dire au centre communautaire Langley Senior Resources Society à quel point je lui suis reconnaissante de tout ce qu'il fait pour les personnes âgées de ma circonscription.
Les groupes communautaires de l'Ouest-de-l'Île
Madame la Présidente, en ce Mois de l'histoire des Noirs, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur Kemba Mitchell et Akilah Newton, deux jeunes leaders dynamiques qui font bouger les choses dans l'Ouest de l'île de Montréal.
Kemba est présidente de l'Association de la communauté noire de l'Ouest-de-l'Île, un organisme qui, depuis longtemps, apporte une contribution essentielle au sein du réseau de groupes communautaires de l'Ouest-de-l'Île. Avec son équipe, y compris Joan Lee et Maria Durant, Kemba s'efforce de mener l'organisme vers de nouveaux horizons et de diversifier ses activités.
Akilah Newton a canalisé sa passion pour les arts vers une initiative communautaire. Cette diplômée du Liverpool Institute for Performing Arts est retournée dans l'Ouest de l'île pour créer Overture with the Arts, un organisme sans but lucratif qui aide des jeunes qui, en d'autres circonstances, n'auraient pas les moyens financiers nécessaires pour suivre leur passion pour les arts de la scène.
Grâce à leur vision communautaire et à leurs contributions, Kemba et Akilah améliorent notre collectivité et enrichissent la vie des résidants de l'Ouest-de-l'Île.
Les Championnats de curling de l'Ontario de 2020
Madame la Présidente, la semaine dernière, le Complexe civique de Cornwall a eu l'honneur et le privilège d'accueillir les Championnats de curling de l'Ontario de 2020, la plus prestigieuse compétition de cette discipline sportive dans la province. Dix-huit des meilleures équipes masculines et féminines du Sud de l'Ontario — on pourrait même dire certaines des meilleures équipes de curling du monde — se sont affrontées pour savoir qui allait représenter l'Ontario au Brier Tim Hortons et au Tournoi des Cœurs Scotties de cette année.
La ville de Cornwall et le Club de curling de Cornwall ont joué leur rôle d'hôtes avec brio. Ils ont su attirer l'attention sur certains des meilleurs restaurants, hôtels et établissements commerciaux de l'Est de l'Ontario. Samedi soir dernier, j'ai eu la chance d'assister à la finale des équipes féminines en compagnie de centaines d'amateurs de curling qui venaient des quatre coins de la province.
J'offre toutes mes félicitations à l'équipe Homan et à l'équipe Epping pour leurs victoires respectives. Je leur souhaite bonne chance lorsqu'ils représenteront l'Ontario au Brier et au Tournoi des Cœurs Scotties plus tard ce mois-ci.
Les paris sur les manifestations sportives individuelles
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur un enjeu important qui a des conséquences sérieuses sur ma circonscription, soit les paris sur les manifestations sportives individuelles.
En 2008, la Cour suprême des États-Unis a décidé de légaliser cette activité dans l'ensemble des 50 États. Conséquemment, les paris sur les manifestations sportives individuelles sont devenus légaux dans les États frontaliers comme ceux de New York, du Michigan et du Montana. Or, cette activité demeure illégale au Canada. À mesure que l'industrie nord-américaine des jeux et du divertissement se transforme devant nos yeux, les casinos canadiens comme ceux de Niagara Falls sont désavantagés et ont du mal à soutenir la concurrence dans ce nouvel environnement.
Les paris sur les manifestations sportives individuelles sont extrêmement populaires et ont le potentiel de rapporter des milliards de dollars à l'économie canadienne grâce à la création d'emplois, à l'attraction de touristes et d'investissements et à la croissance future de l'industrie. Toutefois, tant que cette activité demeure illégale, ces débouchés seront perdus aux mains de la concurrence étatsunienne.
J'ai hâte de collaborer avec mes collègues de tous les partis au Parlement pour attirer l'attention sur cette question et pour préconiser des changements en appuyant les efforts en vue de légaliser les paris sur les manifestations sportives individuelles au Canada.
Le programme fédéral d'aide en cas de catastrophe
Madame la Présidente, le 17 janvier dernier, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a été frappée par un blizzard sans précédent. La tempête a entraîné la fermeture de nombreuses localités, notamment dans la région de St. John's, où l'état d'urgence a été maintenu pendant huit jours. En vertu des lois sur l'état d'urgence, les entreprises ont été légalement tenues de rester fermées et des rues ont été fermées à la circulation, ce qui a empêché bien des gens d'aller travailler. Bon nombre de travailleurs à faible revenu ont perdu jusqu'à l'équivalent d'une semaine de revenu. Ainsi, beaucoup de gens ont eu de la difficulté à payer leur loyer et leurs factures de services publics. Les petites entreprises et les restaurants ont eux aussi encaissé une perte de revenus.
Le programme d'aide en cas de catastrophe du gouvernement fédéral aide les provinces à faire face aux catastrophes naturelles de grande ampleur, mais il ne tient pas compte du problème de la perte de revenus.
Le gouvernement doit agir maintenant. Il doit consacrer les ressources nécessaires au soutien des personnes et des entreprises qui subissent les conséquences de cette tempête, et envisager de mettre en place un programme permanent pour remédier aux pertes de revenus. Les effets des changements climatiques pourraient entraîner de nombreuses autres catastrophes de cette ampleur, voire encore pires, dans les années à venir.
Les gens qui sont le moins en mesure de subir des pertes de revenu devraient être épargnés. Si aucun programme actuel ne peut...
[Français]
Monique Leyrac
Madame la Présidente, j’aimerais rendre hommage à Monique Leyrac, décédée en décembre dernier, à l’âge de 91 ans.
Cette grande dame et cette voisine de circonscription a choisi de vivre ses dernières années à Sutton, dans les Cantons-de-l’Est, car c’était là qu’elle voulait vivre.
Comme le dit si bien son ami François Dompierre, « Elle a mené sa vie comme elle l’entendait. C’était une féministe dans sa vie de tous les jours, bien avant que ce soit la mode. »
Je note aussi qu’elle a eu, jusqu’à récemment, la possibilité de vivre une retraite paisible, dans sa maison, à admirer son jardin, comme on le souhaite à tous.
Ce fut l’une des plus grandes comédiennes et chanteuses québécoises du siècle dernier, sinon la plus grande, avec une présence internationale remarquée et remarquable dans des salles mythiques. Elle a chanté les paroles de monuments de la chanson québécoise tels que Vigneault, Léveillée, Ferland, Plamondon et bien d’autres.
D’ailleurs, une exposition hommage se tiendra au Musée des communications et d’histoire de Sutton du 20 juin au 12 octobre 2020.
Le Bloc québécois se joint à moi pour offrir ses...
[Traduction]
Le projet Frontier de la société Teck Resources
Madame la Présidente, les médias ont rapporté que pendant la réunion de caucus qui a eu lieu mercredi, le premier ministre a eu droit à un tollé de la part des députés de son caucus, qui exhortaient instamment son cabinet à ne pas approuver le projet de 20 milliards de dollars de Teck Resources, en Alberta. Il devrait peut-être suivre l'exemple de Richard Nixon et faire venir une équipe de plombiers pour colmater les fuites. Pendant ce temps, nous avons également appris que les libéraux ont un plan de rechange ridicule qui vise à établir un genre de programme d'aide.
L'Alberta n'a pas besoin d'aide. L'Alberta veut du travail. L'Alberta veut redémarrer son économie. L'Alberta veut que le gouvernement fédéral arrête d'empirer la situation.
Si le premier ministre décide de faire fi de la recommandation, fondée sur des données scientifiques, d'approuver ce projet, lequel bénéficie également d'un ferme appui de la part des communautés autochtones locales, et qu'il prend plutôt une décision politique qui mettrait fin au projet dans le but d'apaiser ses députés d'arrière-ban et les séparatistes du Bloc qui le soutiennent, il va provoquer une crise d'unité nationale...
Le carnaval d'hiver Bon Soo
Madame la Présidente, comme de nombreuses circonscriptions au Canada, ma circonscription, Sault Ste. Marie, célèbre l'hiver par une fête annuelle.
Cette année, le 57e carnaval d'hiver Bon Soo a lieu du 31 janvier au 9 février. De nouvelles activités sont ajoutées chaque année et il y en a pour tous les goûts. Des organisations de l'ensemble de la circonscription s'unissent pour offrir des expériences uniques, comme le tournoi Mario Kart et Super Smash Bros de Bon Soo, le pow-wow annuel du Sault College, des activités de raquette au centre d'amitié pour les Indiens, du patin à lumière des torches et, pour les plus courageux, l'incomparable baignade de l'ours polaire, une activité souvent imitée, mais jamais égalée.
Le carnaval Bon Soo est le fruit du travail d'innombrables bénévoles, organismes communautaires et commanditaires dévoués.
Madame la Présidente, comme vous le savez, les hivers dans le Nord de l'Ontario peuvent être pour les moins éprouvants en février. C'est pourquoi j'invite tous les députés à venir se réchauffer auprès des chaleureux résidants de Sault Ste. Marie en se joignant à nous au carnaval d'hiver Bon Soo.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, il semblerait que les libéraux aient songé à se servir de l'aide accordée à l'Alberta comme une excuse pour rejeter le projet Frontier. Les Albertains ne sont pas des réfugiés ni des personnes évacuées lors d'une catastrophe naturelle. Nous sommes des inventeurs, des créateurs, des preneurs de risques, des entrepreneurs et des innovateurs. Nous voulons des marchés libres et des règles du jeu équitables, mais la politique du gouvernement libéral fait des Albertains des victimes.
De toute évidence, les libéraux ne comprennent pas les Albertains. Ces derniers ne veulent pas de cadeaux de la part du gouvernement. Ils ne demandent pas qu'on les sauve. Ils veulent simplement travailler.
Quand les libéraux vont-ils s'écarter du chemin et permettre à l'Alberta de faire ce qu'elle fait le mieux, pour le bien du Canada et du monde entier?
Madame la Présidente, nous avons été élus en 2015 et encore en 2019 pour faire croître l'économie et pour protéger l'environnement. Nous avons mis en place des processus pour évaluer les projets comme celui de Teck, et nous avons entrepris le processus relatif à ce projet.
Nous en sommes à l'étape où le Cabinet devra prendre une décision d'ici la fin du mois. Je suis persuadé que, le moment venu, il fera connaître sa décision à la Chambre et à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, les données scientifiques et les faits sont là. Les experts se sont prononcés. Le projet Frontier de Teck est dans l'intérêt du Canada et des Canadiens et il répond à tous les critères.
Il ne manque qu'une décision politique et voilà que les libéraux tentent encore une fois de changer les règles du jeu. La politique de deux poids, deux mesures des libéraux ne s'applique qu'à l'Alberta. Pourtant, selon les véritables experts, le fait de ne pas approuver le projet de Teck ferait augmenter les émissions à l'échelle mondiale.
Les libéraux approuveront-ils le projet Frontier de Teck, oui ou non?
Madame la Présidente, en fait, nous suivons le processus qui était en place sous le gouvernement précédent et nous en avons franchi les étapes. En 2016, nous avons créé la commission d'examen conjoint et les consultations sur le projet ont pris fin en 2018.
Le Cabinet est maintenant en mesure de prendre une décision sur tous les facteurs entourant le projet. Les Canadiens et la Chambre seront informés de cette décision d'ici la fin de février.
Madame la Présidente, il ne reste qu'une étape, soit une décision qui doit être prise par des politiciens. Les experts ont déjà soupesé tous les facteurs. Les Albertains sont des chefs de file en matière d'innovation pour la protection de l'environnement dans le secteur du pétrole et du gaz, ce dont tous les Canadiens profitent. Quand l'Alberta se porte bien, le Canada s'en porte mieux.
Les Albertains veulent que toutes les industries et toutes les provinces soient prospères. Or, les libéraux ne cessent de s'acharner sur l'Alberta et ils sont en train de transformer une bonne possibilité pour le pays en une crise d'unité nationale.
Quand les libéraux vont-ils approuver le projet Frontier de la société Teck?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de l'ardeur avec laquelle elle défend cette question.
J'aimerais répéter encore une fois pour la Chambre, pour ceux qui ne sont pas au courant, que le Cabinet a jusqu'à la fin de février pour présenter sa décision à ce sujet. Le moment venu, c'est avec plaisir qu'il la fera connaître à la Chambre et à tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, ça prend juste le Parti libéral et le gouvernement libéral pour dire non à un projet de 20 milliards de dollars, pour dire non à 10 000 nouveaux emplois, pour dire non à 14 Premières Nations qui sont en accord avec le projet Teck, pour dire non alors qu'on a fait chaque chose à faire et qu'on a réussi à franchir toutes les étapes.
Le problème, c'est ce gouvernement qui dit non à un projet qui est bon pour l'unité canadienne et qui est bon pour tous les Canadiens.
Quand va-t-il comprendre le gros bon sens?
Madame la Présidente, je veux remercier mon honorable collègue de sa question.
En 2015 et en 2019, les Canadiens et les Canadiennes ont pris la décision de mettre un gouvernement libéral au pouvoir, avec la promesse de bâtir une meilleure économie et de protéger notre environnement. C'est ce que nous faisons depuis 2015.
Nous avons un processus à suivre et nous le suivons. Le processus indique que nous avons jusqu'à la fin de février pour prendre une décision. Quand la décision va être prise, nous allons la faire connaître à tous les députés de la Chambre et à tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays.
Madame la Présidente, les Hautes Études commerciales ont rendu public un rapport, il y a quelques semaines à peine, qui conclut qu'au Québec, l'année dernière, il s'est consommé 10 milliards de litres de pétrole. C'est une augmentation.
D'où provient 62 % de ce pétrole? Il provient des États-Unis. Si les libéraux sont d'accord pour encourager Donald Trump, c'est leur problème. Nous, les conservateurs, voulons encourager l'industrie pétrolière et l'industrie des ressources naturelles canadiennes. Le projet Teck est bon pour le Canada, est bon pour les Québécois et est bon pour l'économie.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il encore un projet qui est bon pour tout le monde et qui est accepté par tous les Canadiens?
Madame la Présidente, je veux encore remercier mon honorable collègue de sa question.
Nous travaillons fort pour soutenir le secteur énergétique en Alberta. Nous avons approuvé le projet Trans Mountain et mettons en place la ligne 3.
Nous sommes dans une situation où il faut prendre une décision sur le projet Teck et nous suivons le processus. Nous avons jusqu'à la fin de février pour rendre publique notre décision. Quand ce sera le temps de le faire, c'est avec plaisir que nous la ferons connaître à tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens.
Madame la Présidente, parlant de Trans Mountain, on vient d’apprendre de la bouche même du président que les coûts de construction du pipeline ont presque doublé, pour atteindre près de 13 milliards de dollars. Avec le prix d’achat, on se fait détrousser d'environ 18 milliards de dollars pour polluer la planète.
Est-ce là les beaux efforts du gouvernement pour atteindre la carboneutralité en 2050? Dix-huit milliards de dollars pour polluer plus, est-ce que c’est cela, le plan du gouvernement pour lutter contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, le projet d’expansion Trans Mountain est un investissement dans l’avenir du Canada.
À une époque où 99 % de nos exportations d’énergie ne sont destinées qu'aux États-Unis, les Canadiens comprennent que, plus que jamais, nous devons diversifier notre marché. La construction du projet est en cours et des milliers de Canadiens travaillent dur en Alberta et en Colombie-Britannique.
Chaque dollar que le gouvernement fédéral gagne grâce au projet sera investi dans la transition énergétique propre du Canada en finançant les projets d’énergie propre qui alimenteront nos collectivités et nos maisons.
Madame la Présidente, le projet Frontier de la société Teck n'est pas conciliable avec la lutte contre les changements climatiques.
Comme l'affirme le secrétaire parlementaire en matière de sciences, le gouvernement a pris l'engagement significatif d'être carboneutre en 2050, et tant ses concitoyens que ses petits-enfants s'attendent à ce que le gouvernement atteigne cette cible.
Le député libéral de Beaches—East York a dit que si le gouvernement était réellement engagé envers la carboneutralité et la science, la réponse du Cabinet au projet Frontier de Teck devait être un non facile...
Des voix: Oh! Oh!
[Traduction]
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais tout recommencer, s'il vous plaît. La moitié de la salle n'a pas pu entendre la totalité de ma question. Je vous demanderais de pouvoir la reposer.
Je crois que la question a été comprise, car l’honorable députée était en train de l’achever. Je vais donc inviter la ministre à répondre à la question.
Madame la Présidente, je n’ai pas posé de question.
Une voix: Est-ce qu’elle peut poser sa question?
Madame la Présidente, je disais que le député libéral de Beaches—East York a dit que si le gouvernement était réellement engagé envers la carboneutralité et la science, la réponse du Cabinet à Teck Frontier devrait être un non facile.
Je suis d’accord avec le député de Beaches—East York. Est-ce que le gouvernement l’est aussi?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
En 2015 et encore en 2019, nous avons mis en avant un plan pour faire face aux changements climatiques et réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Nous avons proposé 50 différentes mesures à cet effet. Cela va non seulement nous aider à atteindre nos cibles de Paris, mais aussi à les dépasser. En plus, cela permettra de faire en sorte que le Canada soit carboneutre d’ici à 2050. On sait qu’il faut faire cela non seulement pour nous, mais aussi pour nos enfants et nos petits-enfants. Nous allons réussir.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons appris cette semaine que le gouvernement n'a pas l'intention de divulguer le total des coûts exorbitants qui ont été engendrés pour la construction de l'oléoduc Trans Mountain. Le secteur privé a abandonné ce projet, et la société responsable des travaux a déjà admis que les coûts croissants de construction s'élèvent à 13 milliards de dollars.
Les libéraux ont déjà consacré un milliard de dollars de plus que la valeur du marché pour le projet TMX. Le coût total s'élève maintenant à près de 20 milliards de dollars, ce qui constitue la plus importante subvention accordée aux combustibles fossiles de l'histoire du Canada. Le gouvernement ne peut pas donner l'exemple en matière de changements climatiques tout en dépensant des sommes extraordinaires sur des oléoducs.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il de cacher le coût énorme du projet aux Canadiens?
Madame la Présidente, le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain est un investissement dans l'avenir du Canada. Alors que 99 % de nos ressources énergétiques se rendent uniquement aux États-Unis, les Canadiens comprennent que nous devons plus que jamais diversifier nos débouchés. À l'heure actuelle, des milliers de Canadiens en Alberta et en Colombie-Britannique travaillent sans relâche sur le chantier du projet.
Chaque dollar de revenu que le gouvernement tirera de ce projet servira à financer la transition du Canada vers l'énergie propre, à savoir les projets d'énergie propre qui alimenteront nos maisons, nos entreprises et nos collectivités pour les années à venir.
[Français]
Madame la Présidente, sauf que c’est déjà une perte d’argent. C’est ça, le problème.
Les libéraux sont prêts à payer des millions de dollars pour subventionner les combustibles fossiles au lieu d’aider les gens qui ont besoin d’une assurance-médicaments, par exemple. Acheter un oléoduc à 4,5 milliards de dollars et dépenser 13 milliards de dollars en coût de construction au lieu d’établir un système d’assurance-médicaments universel est complètement irresponsable.
Est-ce que le gouvernement va finalement faire la bonne chose et investir dans un système d’assurance-médicaments universel au lieu de lancer de l’argent pour les oléoducs?
Madame la Présidente, comme je le disais plus tôt, le projet d'expansion Trans Mountain est un investissement dans l'avenir du Canada. La construction du projet est en cours. Des milliers de Canadiens travaillent en Alberta et en Colombie-Britannique.
Chaque dollar que le gouvernement fédéral gagne grâce au projet sera investi dans la transition énergétique propre du Canada en finançant des projets d'énergie propre. En faisant avancer le projet d'expansion Trans Mountain, nous protégeons et créons des milliers d'emplois, nous diversifions les marchés et nous accélérons la transition vers une économie propre, tout en créant de nouvelles possibilités pour la prospérité...
La parole est au député de Langley—Aldergrove.
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, hier, le ministre de la Sécurité publique a induit la Chambre en erreur en affirmant que les conservateurs ne feraient rien pour lutter contre la violence armée. Cette affirmation est fausse. Les conservateurs s'attaqueraient au cœur du problème.
Dans ma circonscription, ce sont les membres de gangs qui commettent des actes de violence armée, et non les citoyens respectueux de la loi qui fréquentent le Langley Rod and Gun Club et le champ de tir de Langley. Ces citoyens respectueux de la loi soutiennent qu'il faut mettre les membres de gangs derrière les barreaux, et non se contenter de mettre en place de nouvelles lois qui font double emploi avec des lois existantes en vigueur depuis des décennies.
Qu'est-ce que les libéraux n'arrivent pas à comprendre à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, d'un bout à l'autre du pays, nous avons entendu le message de l'importance d'avoir des restrictions plus sévères et d'interdire les armes d'assaut de type militaire. Je le sais mieux que quiconque puisqu'il y a eu des conséquences désastreuses dans ma circonscription. C'est là où le gouvernement doit agir.
Il est évident que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous devons entendre les réponses.
La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Madame la Présidente, cela me laisse toujours perplexe d'entendre les conservateurs parler fort au sujet de la loi et de l'ordre, alors qu'ils ont fait des coupes dans les services frontaliers, alors qu'on sait que beaucoup d'armes arrivent illégalement par la frontière, alors qu'ils ont fait des coupes dans la GRC et les services correctionnels. Ils peuvent bien parler; nous avons agi pour protéger les communautés d'un bout à l'autre du pays.
Madame la Présidente, c'est là que l'on comprend qu'il doit y avoir un débat sur la question du rachat des armes. Le gouvernement veut racheter les armes des honnêtes citoyens, des gens qui ont des permis et qui ont acheté leurs armes légalement. Le vrai crime, c'est les armes illégales. L'année dernière, à Toronto, il y a eu 500 tirs d'armes, toutes des armes illégales.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas débattre de ce sujet à la Chambre?
Madame la Présidente, je trouve ces commentaires franchement étonnants de la part d'un député du Québec. On sait qu'à la suite des événements à Polytechnique un demi-million de Canadiens ont demandé qu'on interdise que les armes d'assaut de type militaire. À Sainte-Foy, un jeune homme avec un permis d'arme est arrivé à la mosquée de Québec avec un VZ-58, une arme d'assaut de type militaire. C'est un message que nous avons entendu.
Nous ne voulons absolument pas nous en prendre à ceux qui respectent la loi. Notre objectif est de rendre les communautés plus sécuritaires, ce qui passe par l'interdiction des armes d'assaut de type militaire.
Ils ont coupé le budget de 400 millions de dollars à la frontière et 1 000 employés à temps plein. Qu'est-ce que cela fait pour rendre notre frontière plus sécuritaire? Ils peuvent bien parler, ils n'ont pas agi.
Madame la Présidente, les événements à Polytechnique et l'attaque à la mosquée de Québec sont deux arguments très forts des libéraux. Je comprends que ce sont deux drames qui n'auraient jamais dû avoir lieu. Par contre, on parle de plus de 2 millions de Canadiens respectueux de la loi qui ont des armes pour le tir sportif et la chasse. Ces deux événements ne devraient pas toujours revenir dans le débat. Au Canada, ce sont les armes illégales qui causent des centaines de morts à Toronto, à Vancouver et à Montréal. C'est à cela qu'il faut s'attaquer.
Le gouvernement veut faire un décret en conseil plutôt que de déposer un projet de loi qui sera débattu à la Chambre afin de régler le dossier; pourquoi?
Madame la Présidente, il s'agit d'un engagement que nous avions pris lors de la campagne électorale, qui était clair pour les Canadiens. Interdire les armes d'assaut de style militaire est une demande de PolySeSouvient, de groupes d'un bout à l'autre du pays et des Canadiens.
Ce genre de question de la part du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui se prenait en photo avec le lobby des armes cet été, ne me surprend aucunement.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, lorsqu'on lui a posé une question au sujet de la politique du Canada concernant la situation en mer de Chine méridionale, l'ambassadeur canadien en Chine n'a pas su répondre. Par surcroît, lorsqu'on a soulevé le cas d'un Canadien emprisonné en Chine depuis 15 ans, l'ambassadeur semblait tout ignorer des faits de l'affaire, même les plus simples. En fait, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a dû lui donner l'heure juste.
La première impression est importante, et le moins qu'on puisse dire, c'est que l'ambassadeur nommé par les libéraux laisse à désirer. Combien de fois faudra-t-il intervenir pour redresser les erreurs de l'ambassadeur?
Madame la Présidente, je suis très fier de vous voir occuper la présidence.
J'assure à mon collègue qu'il n'aura pas à intervenir. Nous sommes très fiers du travail de l'ambassadeur Barton, un diplomate chevronné qui correspond précisément au genre de Canadiens que nous recherchons pour occuper des postes à la fonction publique.
L'ambassadeur Barton représente le Canada fort d'une solide expérience et il défend les intérêts de notre nation auprès de la Chine à un moment où nous avons besoin d'un intervenant solide qui comprend la nature profonde de la relation qui nous lie à la Chine. Nous sommes très fiers de son travail et nous appuyons l'ambassadeur sans réserve.
Madame la Présidente, mon collègue a dû donner l'heure juste à l'ambassadeur. Le manque de connaissances de cet ambassadeur dit chevronné n'est pas son seul problème. De sérieuses questions se posent à son sujet. En effet, il a dirigé une entreprise qui a travaillé avec des entreprises d'État chinoises et qui a tenu une séance de réflexion tout près d'un camp de concentration où sont détenus des musulmans ouïghours. De surcroît, il a déclaré publiquement qu'il a « avalé le discours officiel par rapport à la Chine ».
Comment les Canadiens peuvent-ils croire qu'une personne ayant des liens aussi étroits avec la Chine veillera aux intérêts nationaux de notre pays?
Madame la Présidente, je respecte au plus haut point mon collègue. Toutefois, pendant cette période d'urgence sanitaire, la Chambre devrait vraiment appuyer les fonctionnaires canadiens et l'ambassadeur Barton. Nous tentons de fournir tous les services consulaires nécessaires aux Canadiens en Chine qui ont besoin de notre aide.
Nous appuyons l'ambassadeur Barton sans réserve. J'exhorte les députés à soutenir les fonctionnaires canadiens, surtout ces jours-ci, où nous avons besoin que tout le monde tende vers le même objectif.
Le travail
Madame la Présidente, le blocus illégal de la raffinerie Co-op et des terminaux de carburant de Regina exercé par Unifor ainsi que les tactiques d'intimidation que sont les lancers de balles de peinture sur les maisons des gens vont trop loin.
Les Canadiens ont tout à fait le droit de participer à des moyens de pression, mais les gestes illégaux ne devraient absolument jamais être admis. À cause de ces blocus illégaux, la coopérative de Virden et bien d'autres encore au Manitoba et dans les Prairies manqueront de carburant d'ici lundi.
Le gouvernement va-t-il défendre l'État de droit et garantir à ces collectivités un approvisionnement fiable en carburant d'ici le début de la semaine prochaine?
Madame la Présidente, soyons bien clairs: c'est un problème qui relève de la province. Nous sommes au courant du conflit à la raffinerie. Le gouvernement fait confiance au processus de négociation collective. Nous encourageons les deux parties à travailler ensemble pour résoudre leur différend. Le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé son intention d'aider les parties, mais, je le répète, il s'agit d'une compétence provinciale.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, hier, un processus de réclamation a été mis en place pour les gens qui ont subi des pertes graves à cause de Phénix. Cela fait quatre ans que ce système ne fonctionne pas. Il est irréparable, et les torts le sont également.
Pendant ce temps, le président du Conseil du Trésor veut faire entrer 3 900 employés de la Gendarmerie royale du Canada dans ce gouffre.
Peut-il s’engager à ne pas précipiter plus de fonctionnaires dans ce gouffre, alors qu’il y a tant de problèmes et tant de victimes à indemniser? C’est Phénix qui est une poubelle, pas les gens.
Madame la Présidente, il est totalement inacceptable qu’un employé de la fonction publique du Canada ne soit pas payé à temps et correctement. C’est pourquoi nous travaillons très fort depuis déjà plusieurs mois et plusieurs années pour que ce système fonctionne et soit un jour remplacé par un système de nouvelle génération qui va faire ce travail correctement et dans le respect des employés.
Sur la question de la Gendarmerie royale du Canada, c’est la même chose. Aucun employé de la GRC ne sera transféré vers ce nouveau système s’il existe un risque de mauvais traitement de cet employé.
Madame la Présidente, hier, en entrevue, le président du Conseil du Trésor parlait d'indemniser les victimes de Phénix qui ont dû sortir des fonds de leur REER ou subi des pertes d'intérêts sur des placements. Cependant, on ne parle pas juste d'argent. Les dommages causés à la vie personnelle et professionnelle de ces gens sont troublants. On parle de faillites, de séparations et de suicides. On comprend les travailleurs de la GRC de ne pas vouloir vivre cela.
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous fournir la preuve que le système Phénix est stable et fiable avant d'y faire entrer...
Madame la Présidente, cela me permet d’ajouter que ces ennuis sérieux, à la fois personnels et professionnels, ont eu un impact considérable sur les travailleurs et les familles au cours des dernières années, ce qui a nui aussi au bon fonctionnement de la fonction publique. On connaît des histoires trop nombreuses où des gens craignent de prendre des congés, d’accepter des promotions et de se développer au sein de la fonction publique extraordinaire que nous avons au gouvernement canadien.
Il faut absolument que ce système soit stabilisé et que l’on puisse prochainement se déplacer vers un système qui fonctionne correctement, le système de la prochaine génération.
[Traduction]
CBC/Radio-Canada
Madame la Présidente, un groupe d'experts nommés par les libéraux a récemment recommandé de modifier le mandat de la CBC/Radio-Canada, qui est gérée par le gouvernement, pour y inscrire la diffusion de contenu autochtone. Le rapport de ce groupe omet toutefois un point essentiel: APTN, un réseau privé appartenant à des Autochtones et géré par des Autochtones, se consacre déjà entièrement à cette tâche.
Comment le gouvernement peut-il se proposer officiellement de faire mieux que les Autochtones en matière de diffusion de contenu autochtone?
Madame la Présidente, le gouvernement a remercié le groupe d'experts pour le travail ambitieux qu'il a accompli et pour son rapport final. Nous en examinons la recommandation et nous prévoyons y donner suite dans les meilleurs délais.
Madame la Présidente, je ne pense pas que le ministre réalise à quel point le commentaire qu'il vient de faire est paternaliste.
Le fait est que ce rapport passe sous silence l'existence de ce réseau détenu et géré par des Autochtones, et qu'il affirme que l'État canadien pourrait faire un meilleur travail de diffusion de contenu autochtone. Le ministre vient de dire qu'il mettra immédiatement en œuvre cette recommandation, puis il s'est rassis. C'est insensé. Va-t-il s'excuser?
Madame la Présidente, je me demande vraiment si la députée d'en face a lu le rapport, car l'un de ses collègues l'a salué en déclarant qu'il serait heureux de collaborer avec nous pour sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires de mon ministère seraient heureux d'organiser une séance d'information pour les membres du Parti conservateur qui souhaiteraient mieux comprendre ce rapport.
La sécurité publique
Madame la Présidente, Cody Legebokoff a sauvagement tué Natasha Montgomery, Jill Stuchenko, Cynthia Maas et Loren Leslie, qui n'avait que 15 ans. En 2014, il a été condamné à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
En janvier, les familles des victimes ont appris dans les médias que sa cote de sécurité avait été réévaluée et qu'il avait été transféré d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne, malgré le fait qu'il n'avait jamais avoué sa culpabilité. Il ne montre aucun remords et il refuse de révéler l'endroit où se trouvent les restes de Natasha Montgomery.
Quand le ministre fera-t-il ce qui s'impose? Quand remettra-t-il cette bête là où elle devrait se trouver?
[Français]
[Traduction]
L'industrie touristique
Madame la Présidente, nous avons appris récemment que Destination Canada a dépensé 550 000 $ pour 550 images de photothèque, soit 1 000 $ par photo. Je suis d'accord pour promouvoir le tourisme dans notre merveilleux pays, mais cela me semble un peu ridicule. On dit qu'une image vaut 1 000 mots, mais vaut-elle 1 000 dollars?
Le gouvernement libéral croit-il qu'il s'agit d'un usage judicieux de l'argent des contribuables, ou n'est-ce qu'un énième exemple de ses dépenses inutiles?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
[Français]
Pendant trop longtemps, le secteur du tourisme a été snobé. Notre gouvernement croit dans les 2 millions de personnes qui travaillent en tourisme et il croit en leur potentiel.
C'est pourquoi nous avons investi plus de 65 millions de dollars dans notre nouvelle Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme. Nous allons créer 50 000 nouveaux emplois pour la classe moyenne et augmenter les revenus de plus de 25 %. Nous prenons le tourisme au sérieux et nous savons que l'avenir est prometteur pour ces travailleurs au Canada.
[Traduction]
Le développement international
Madame la Présidente, le voyage du premier ministre autour du monde pour solliciter l'appui de la candidature du Canada au Conseil de sécurité est probablement trop peu, trop tard. Alors que d'autres pays tentant d'obtenir un siège investissent dans les gens et promettent d'atteindre les objectifs en matière d'aide au développement international, le premier ministre présente le pire bilan de l'histoire du Canada à ce chapitre. Même par rapport aux conservateurs, il nous fait régresser à l'égard des objectifs relatifs à l'aide internationale, au maintien de la paix et à la lutte contre les changements climatiques.
Comment le premier ministre ose-t-il demander le soutien des autres pays alors que nous ne fournissons pas de soutien nous-mêmes?
Madame la Présidente, les Canadiens sont très fiers du rôle du Canada dans le monde. Nous nous sommes engagés à atteindre des objectifs ambitieux en matière de lutte contre les changements climatiques et à y consacrer un financement ambitieux. Nous nous sommes engagés à respecter une politique d'aide internationale féministe qui améliore véritablement le sort des femmes partout dans le monde.
Récemment, j'ai constaté de mes propres yeux, en République démocratique du Congo, le travail que nous effectuons en matière de défense des droits des femmes, de maintien de la paix et de lutte contre les changements climatiques. Nous pouvons être très fiers du travail que fait le Canada partout dans le monde. Le monde reconnaît notre travail.
La sécurité publique
Madame la Présidente, les libéraux ont appuyé le projet de loi C-51 des conservateurs, un projet de loi draconien qui, essentiellement, faisait de la perturbation économique une forme de terrorisme intérieur. Le premier ministre avait fait campagne en promettant de modifier le projet de loi C-51 et de protéger les libertés civiles des Canadiens, mais il a brisé cette promesse une fois élu. Les communautés autochtones, les environnementalistes, les travailleurs et toute personne qui veut se battre pour la justice sociale peuvent toujours être la cible des protocoles de lutte contre le terrorisme.
Le premier ministre va-t-il reconnaître que les gens qui manifestent pacifiquement au Canada ne sont pas des terroristes?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que plusieurs de mes collègues, à l'instar de millions de Canadiens, partageaient le sentiment d'outrage quand on a vu le gouvernement conservateur mettre en avant le projet de loi C-51 à l'époque.
C'est la raison pour laquelle nous avons ajouté des mécanismes, dont un comité parlementaire qui supervise les activités de nos agences de sécurité et de nos agences de renseignement. Il est assuré que, de notre côté de la Chambre, nous allons toujours défendre le droit de manifester pacifiquement dans ce pays et d'exprimer ses opinions.
Le développement international
Madame la Présidente, nous fêtons cette année le 30e anniversaire de la Semaine du développement international qui a permis à des organismes partout au pays de mettre en lumière leur travail.
La ministre du Développement international peut-elle nous parler plus en détail de cette semaine? Comment les Canadiens peuvent-ils aider à atteindre les objectifs du programme de développement durable de l'ONU?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Orléans de sa question et de son soutien pour les organismes de développement international.
Je tiens également à remercier les membres de tous les partis d'avoir participé à des activités pour célébrer le 30e anniversaire de la Semaine du développement international. C'est l'occasion de souligner l'excellent travail accompli par les Canadiens partout dans le monde pour contribuer à atteindre les objectifs de développement durable et à bâtir un monde meilleur. Je voudrais également encourager tous les parlementaires à en apprendre davantage sur le travail effectué par les organisations de développement international dans leurs communautés.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, la taxe sur le carbone des libéraux augmente le coût de la vie des Canadiens des régions rurales. La taxe sur le carbone, c'est une taxe sur tout: la nourriture, l'essence, le chauffage. On ne parle pas de produits de luxe, mais bien de produits de première nécessité. Les Canadiens des régions rurales ne devraient pas avoir à payer plus parce que le gouvernement ne comprend pas leur réalité ni ce que cela implique de vivre en région rurale. Quand les libéraux feront-ils ce qui s'impose et supprimeront-ils la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, en 2015, nous avons fait la promesse d'instaurer la tarification de la pollution causée par le carbone au Canada. Nous savons qu'il s'agit d'un des moyens les plus efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons promis que les familles recevraient plus que ce que la tarification ne leur coûterait. Le rapport du directeur parlementaire du budget vient de paraître et montre que c'est effectivement ce qui est arrivé. Nous avons rempli notre promesse. Nous allons continuer d'agir pour lutter contre les changements climatiques. Nous savons que c'est la meilleure chose à faire pour nos enfants et nos petits-enfants.
Madame la Présidente, un nouveau rapport révèle que la taxe sur le carbone des libéraux réduira les revenus des exploitations agricoles de 8 % cette année et de 12 % d'ici 2022. Non, le maigre chèque de remboursement ne suffira pas à absorber le coût de cette ponction fiscale. Un agriculteur m'a dit que, depuis l'entrée en vigueur de cette taxe, ses coûts mensuels ont augmenté de 1 200 $.
Les agriculteurs font face à deux choix: accepter une baisse de salaire ou imposer des prix plus élevés aux Canadiens qui commencent déjà à en arracher. Les libéraux pourraient-ils dire aux agriculteurs quel choix ils privilégient?
[Français]
Madame la Présidente, nous comprenons très bien ce qui se passe cette année dans le monde de l'agriculture.
L'année 2019 a été terrible, tant sur le plan de la météo que du commerce international. C'est la raison pour laquelle je travaille de près avec nos collègues des provinces et les représentants de l'industrie pour trouver les meilleures solutions et les meilleurs mécanismes pour aider nos producteurs agricoles de tout le pays à faire face à cette situation difficile.
Il faut regarder vers l'avenir et faire les investissements et les bons choix pour que notre agriculture soit durable.
[Traduction]
Madame la Présidente, en 2019, les producteurs de poulet du Manitoba ont vu leurs factures de chauffage augmenter de 42 % à cause de la taxe sur le carbone. Comme cette taxe ne cessera de croître, les producteurs de poulet du Manitoba s'attendent à une augmentation de 100 % de leurs factures de chauffage d'ici 2022, ce qui leur fera perdre des millions de dollars en revenus, alors que l'environnement ne s'en portera pas mieux pour autant.
Les producteurs de grain ont été les premiers touchés, puis ce fut au tour des producteurs laitiers. Maintenant, ce sont les producteurs de poulet qui font les frais de cette taxe. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de manquer à ses devoirs envers les familles d'agriculteurs canadiens et de les négliger?
Madame la Présidente, nous sommes loin de négliger les agriculteurs. Nous nous soucions véritablement de leur sort. C'est la raison pour laquelle nous travaillons en étroite collaboration avec eux afin de trouver la meilleure solution pour leur venir en aide et pour assurer une agriculture durable.
Nous avons pris des mesures concernant la tarification de la pollution parce que nous savons que les collectivités rurales et les agriculteurs doivent être assujettis à des modalités de paiement différentes. Nous leur avons accordé des exemptions pour l'essence utilisée dans les exploitations agricoles et avons mis en place à leur intention des installations de distribution par carte-accès.
Nous sommes conscients des défis particuliers qu'ils doivent relever et nous nous employons aussi à améliorer d'autres programmes.
Madame la Présidente, nous savons maintenant pourquoi la ministre de l'Agriculture est prête à se tenir aux côtés des agriculteurs canadiens: c'est pour pouvoir aller chercher plus d'argent dans leurs poches pour la taxe sur le carbone.
Les agriculteurs de la Saskatchewan peuvent s'attendre à perdre plus de 12 % de leur revenu à cause de la taxe sur le carbone une fois que celle-ci aura atteint 50 $ la tonne. Quand la ministre de l'Agriculture va-t-elle cesser de mettre les familles d'agriculteurs en faillite, annuler la taxe sur le carbone qui les étouffe et rendre à nos producteurs l'argent qui leur a déjà été pris?
[Français]
Madame la Présidente, je peux vous assurer que nous travaillons de près avec les producteurs, leurs représentants et nos collègues des provinces pour mettre en place les bons mécanismes qui vont aider nos producteurs à pratiquer une agriculture durable.
Nous avons déjà fait des ajustements et créé des exemptions à la taxe sur la pollution pour l’essence qui est utilisée par les producteurs sur les fermes. Nous continuons à regarder ces différents mécanismes, mais tout le monde comprend que nous devons aussi avoir une vision d’avenir pour notre planète et c’est ce que nous développons avec eux. Nous reconnaissons qu’ils ont eu une année 2019 extrêmement difficile et c’est pour cela que nous leur venons en aide.
Le transport ferroviaire
Madame la Présidente, le CN veut fermer son centre de contrôle ferroviaire de Montréal pour centraliser ses opérations en Alberta. C’est une injustice pour les contrôleurs québécois et cela va rendre très difficiles les communications en français avec les travailleurs ferroviaires. C’est aussi un enjeu de sécurité si des consignes unilingues anglaises ne sont pas comprises par les conducteurs ou les travailleurs de voies.
Est-ce que le gouvernement libéral va agir pour que le CN revoie sa décision?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous reconnaissons les préoccupations soulevées par le député d'en face. Le gouvernement libéral maintient son engagement envers la sécurité ferroviaire, ainsi que la sécurité, l'efficacité et la responsabilité environnementale.
Je serais heureuse de demander au ministre d'en discuter avec lui plus tard.
[Français]
Madame la Présidente, alors que le nombre d’incidents ferroviaires augmente constamment au Québec, le CN va empirer la situation. À Montréal, il y a 60 contrôleurs pour gérer la partie est du Canada. Le CN veut les remplacer par 35 contrôleurs pour gérer l’ensemble du Canada. On va se retrouver avec moins de contrôleurs et, en plus, ils seront incapables de communiquer en français.
Est-ce que le gouvernement va intervenir auprès du CN?
Monsieur le Président, nous partageons toujours les inquiétudes liées à la question des langues officielles au Canada. Il est nécessaire pour des raisons de sécurité d’assurer la protection de la langue française partout au pays. Il est certain que le ministre va étudier la situation en ce qui a trait à la sécurité et à la langue.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, hier à la Chambre, en réponse à une question sur les mesures adoptées par le gouvernement pour s'attaquer à la crise de toxicomanie qui sévit dans nos collectivités, la ministre de la Santé n'a pas présenté de solution pour venir en aide aux toxicomanes.
La ministre continue d'accorder la priorité aux stratégies de réduction des méfaits sans parler de traitement ou de rétablissement. Les personnes qui ont un problème de toxicomanie méritent d'avoir la possibilité d'entreprendre un traitement sans délai, lorsqu'elles en ont besoin.
Quand le gouvernement va-t-il faire une priorité du traitement et du rétablissement, afin d'aider les personnes aux prises avec un problème de toxicomanie?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
[Traduction]
La crise des opioïdes représente le plus important problème de santé publique de l'histoire récente du Canada, et nous sommes de tout cœur avec les personnes qui ont perdu un être cher. Pour lutter contre cette crise, nous avons investi plus de 425 millions de dollars dans les interventions d'urgence, rétabli la réduction des méfaits, approuvé plus de 40 centres de consommation supervisée, réduit les formalités administratives et éliminé des obstacles au traitement.
Nous allons poursuivre nos efforts pour lutter contre cette crise.
Les télécommunications
Madame la Présidente, à l'instar de nombreux habitants du Nord de l'Ontario, les gens de Parry Sound—Muskoka sont frustrés par le coût élevé et la faible qualité des services Internet et de téléphonie cellulaire.
Nous entendons sans cesse le gouvernement promettre de régler la situation, mais certains secteurs sont toujours très mal desservis, dont ceux de Port Loring, Kearney et Whitestone. C'est mauvais pour les habitants et cela nuit à l'économie et met même en danger la sécurité des gens.
C'en est assez des beaux discours et des promesses. La ministre acceptera-t-elle mon invitation de venir à Parry Sound—Muskoka pour constater elle-même ce que vivent quotidiennement les Canadiens des régions rurales?
Madame la Présidente, je viens aussi d'une communauté rurale et je comprends les difficultés liées aux services à large bande. Le gouvernement vise à améliorer la qualité, la couverture et le coût des services de télécommunications offerts aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous savons que nous avons besoin de ces services à des fins de santé, d'affaires, de tourisme et, bien sûr, d'éducation.
Le programme précédent tire à sa fin. Je serai heureuse de travailler en tout temps avec le député d'en face s'il a des idées susceptibles de faire avancer le dossier des services à large bande.
[Français]
Madame la Présidente, plusieurs foyers et plusieurs entreprises de ma circonscription vivent avec une connexion Internet et un réseau cellulaire chancelants ou inexistants. Je fais partie de ces gens-là.
Dans certains pays, les gens ont de la difficulté à se nourrir, mais ont un service Internet et cellulaire convenable. Ici, le gouvernement libéral a promis de brancher 100 % des Canadiens en 2030, et nous nous disons un pays développé.
Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas plus vite pour brancher ses contribuables, afin qu'ils puissent eux aussi entrer dans le XXIe siècle?
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux assurer à mon collègue que le gouvernement cherche à adapter nos lois aux réalités en évolution rapide du secteur canadien des télécommunications et à permettre aux Canadiens de continuer à recevoir des services de calibre mondial. Nous remercions le groupe d'experts de tout son travail. Nous nous concentrons sur ce défi et nous aurons des décisions à prendre dans les mois à venir.
L'environnement
Madame la Présidente, les changements climatiques inquiètent les habitants de Whitby, qui s'en font pour l'environnement. Il s'agit d'ailleurs d'un des sujets qui revenait le plus souvent lorsque je faisais du porte-à-porte cet automne. Les inondations qui ont lieu dans ma circonscription et ailleurs autour des Grands Lacs atteignent des niveaux sans précédent depuis quelques années, ce qui accentue l'érosion des berges et endommage les propriétés environnantes. Les changements climatiques sont bien réels et ils constituent un danger pour tous les Canadiens.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique pourrait-il indiquer à la Chambre où en sont les efforts du gouvernement pour lutter contre les changements climatiques et protéger l'environnement?
Madame la Présidente, je remercie le député de Whitby de se soucier autant de l'environnement et de vouloir s'attaquer ainsi aux changements climatiques. Il est clairement ressorti de la campagne électorale, mais aussi du scrutin lui-même, que la majorité des Canadiens sont favorables à des mesures immédiates et ambitieuses pour contrer les changements climatiques, et c'est exactement ce que propose le gouvernement.
Ensemble, nous atteindrons la carboneutralité d'ici 2050, nous aiderons le pays à prendre le virage vert et à faire baisser le coût de la vie et nous mettrons les véhicules électriques à la portée d'un plus grand nombre de bourses.
Les Canadiens veulent que les parlementaires unissent leurs efforts et qu'ils tiennent leurs promesses, et c'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
La santé
Madame la Présidente, les frères Callum et Aislinn Stepaniuk de St. Albert, respectivement âgés de 7 et 12 ans, sont atteints de fibrose kystique et sont porteurs de la mutation R117H. Malheureusement, on ne peut leur prescrire le Kalydeco, un médicament qui pourrait prolonger leur vie, parce que celui-ci n'a pas été officiellement approuvé au Canada. L'espérance de vie des frères Stepaniuk diminue au fil des jours qui passent sans qu'ils puissent obtenir ce médicament.
Pourquoi Callum et Aislinn doivent-ils attendre alors que la FDA a approuvé ce médicament aux États-Unis pour les patients âgés d’au moins 6 ans qui ont la mutation R117H?
Madame la Présidente, nous savons qu'il est important que les patients atteints de maladies graves ou mortelles aient accès aux nouveaux traitements. C'est au fabricant de présenter une demande pour mettre un produit en marché au Canada.
Dans le cadre du Programme d'accès spécial, les médecins peuvent demander l'autorisation de prescrire un médicament pour traiter des maladies graves ou mortelles comme la fibrose kystique. Pour aider les Canadiens à avoir accès à des traitements efficaces, nous collaborons avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires à l'élaboration d'une stratégie nationale pour les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares.
Le commerce international
Madame la Présidente, l'industrie viticole de la région de Windsor-Essex et de l'ensemble du Canada est aux prises avec à un avenir incertain parce que l'Australie a déposé une plainte alléguant que l'exemption de la taxe d'accise fédérale sur les vins entièrement canadiens est discriminatoire.
L'Organisation mondiale du commerce devrait publier un rapport provisoire sur la question dans environ sept semaines. Les Canadiens qui travaillent dans l'industrie viticole sont préoccupés.
Quand les libéraux communiqueront-ils avec le gouvernement australien pour conclure une entente dans ce dossier?
[Français]
Madame la Présidente, je peux assurer à la Chambre que notre gouvernement reconnaît l'énorme valeur de l'industrie vinicole et sa contribution à la réputation du Canada en tant que producteur agricole de classe mondiale.
Nous allons continuer de défendre les travailleurs canadiens et de défendre l'industrie. Nous avons exploré des moyens pour résoudre ce différend avec l'Australie, et nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les provinces sur cette question afin de défendre les travailleurs canadiens de l'industrie.
L'emploi
Madame la Présidente, le manque de main-d'œuvre est un problème majeur, on le voit par le taux de chômage. Avec six entreprises de Portneuf—Jacques-Cartier, j'ai mis en place un projet pilote de coopérative de travailleurs étrangers. Aucun argent n'est demandé, et c'est une solution pour aider nos régions et nos entreprises. L'ancienne ministre libérale n'avait rien compris. Je demande une rencontre avec la nouvelle ministre du Travail.
Est-ce que je peux croire que ce gouvernement libéral minoritaire peut accepter de travailler avec moi afin de trouver une solution pour les entrepreneurs canadiens?
Madame la Présidente, bien sûr, je vais avoir une réunion avec mon collègue.
Nous savons que nous avons besoin de travailleurs partout au Canada. Il y a beaucoup de jobs ici.
Je suis très heureuse, car, aujourd'hui, nous avons annoncé que 34 000 nouveaux emplois ont été créés en janvier 2020. Cela fait 1,1 million d'emplois créés par le gouvernement libéral.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, chaque année, le secteur agricole du Canada contribue au PIB à hauteur de plus de 100 milliards de dollars et il emploie un Canadien sur huit.
Les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs des quatre coins du pays nourrissent fièrement les Canadiens et le monde entier avec leurs produits remarquables. Le 11 février, nous célébrerons le Jour de l'agriculture canadienne pour souligner leurs contributions et les remercier de leur excellent travail.
Ma collègue la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-elle informer la Chambre des mesures adoptées par le gouvernement pour assurer la croissance et la prospérité du secteur agricole du Canada?
Madame la Présidente, les agriculteurs méritent notre plus profonde gratitude. Ils prennent soin de l'environnement et de leurs animaux. Ils sont une source d'inspiration.
Le gouvernement a des plans ambitieux pour le secteur agricole, comme atteindre 75 milliards de dollars d'exportations d'ici 2025, finir d'indemniser les agriculteurs assujettis à la gestion de l'offre, améliorer les programmes de gestion des risques de l'entreprise et favoriser l'autonomisation des femmes et des jeunes dans le secteur agricole.
[Français]
J'invite tous les Canadiens à célébrer le Jour de l'agriculture canadienne, mardi prochain, le 11 février.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, la récente tempête de neige qui a frappé Terre-Neuve-et-Labrador a paralysé des localités entières. De petits entrepreneurs ont enregistré des pertes et de nombreux travailleurs, en particulier ceux qui gagnent un faible revenu ou un salaire horaire, ont perdu une semaine de salaire. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis d'offrir de l'aide pour couvrir les pertes de revenu en cas de catastrophe. Or, aucune mesure concrète n'a été prise jusqu'à maintenant. Les travailleurs de ma province ont besoin d'aide immédiatement. Les changements climatiques entraîneront d'autres catastrophes de ce genre.
Les libéraux respecteront-ils leur promesse en aidant ceux qui en ont besoin maintenant?
Madame la Présidente, l'entraide entre voisins et le travail inlassable des courageux premiers répondants pour déblayer la neige et aider ceux qui étaient privés d'électricité témoignent de la force de caractère et de la résilience des gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement a immédiatement pris des mesures en envoyant des équipes des Forces canadiennes dans les régions touchées par la tempête. De plus, nous avons prolongé les heures d'ouverture de Service Canada. J'ai parlé personnellement avec mon homologue. Nous sommes là. Le gouvernement a réduit le délai pour recevoir des prestations d'assurance-emploi à une semaine.
Je peux assurer à tous les députés que nous sommes là pour appuyer les gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais que vous consultiez l'article 10 du Règlement ainsi que la note 51 à la page 319 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes, qui permet à la Présidente de rappeler à l'ordre non seulement un député, mais aussi l'ensemble de la Chambre.
Lorsque j'ai posé ma question, vous m'avez permis de la terminer, mais aucun rappel à l'ordre formel n'a été fait. Je vous demanderais d'en faire un, afin d'éviter que, s'il y a encore des questions qui constituent des irritants pour l'opposition officielle au cours des prochaines semaines, la situation ne se répète pas.
Je remercie l'honorable députée de son intervention. Je lui avais demandé de compléter sa question, et non de la reprendre au complet. Il s'agit d'un malentendu entre nous, et je crois que le dossier est maintenant clos.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour clarifier un point qui a été soulevé pendant la période des questions mercredi dernier, plus précisément à propos des relations entre la GRC et la Première Nation des Wet'suwet'en.
Il est vrai que le gouvernement de la Colombie-Britannique a retenu les services de la GRC, comme beaucoup d'autres administrations. Cependant, ni le gouvernement de la Colombie-Britannique ni toute autre administration ne dirigent les opérations de la GRC. La GRC gère toujours ses activités de façon indépendante, dans ce cas-ci et dans tous les autres cas.
[Français]
Madame la Présidente, tout à l'heure, lors de la période des questions orales, j'ai cité une étude. Je suis persuadé que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour le dépôt de cette étude intitulée « État de l'énergie au Québec 2020 », publiée par la Chaire de gestion du secteur de l'énergie de HEC Montréal.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de déposer le document?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Madame la Présidente, je veux donner suite à l'intervention de la députée de Saint-Jean en mentionnant justement que chaque député a le droit de s'exprimer à la Chambre. On doit pouvoir avoir un débat honnête et sincère, et il faut que les gens puissent entendre ce qui est dit.
Vous avez plusieurs outils, madame la Présidente. Vous pouvez nommer les députés qui font outrage au Parlement. Vous pouvez aussi retirer les questions, s'il y a un parti qui hurle contre les autres députés.
J'espère que vous utiliserez ces outils, parce que nous avons besoin d'avoir de vrais débats à la Chambre des communes.
Je remercie le député d'avoir invoqué le Règlement. Cela me permet de rappeler à tous les députés l'importance d'assurer un niveau de décorum et d'écoute afin d'entendre les questions et les réponses.
Il y a un autre député qui invoque le Règlement. Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, avec la permission de la Chambre — bien entendu —, j'aimerais déposer des documents en provenance des comptes publics qui montrent que le gouvernement libéral a sabré 300 millions de dollars dans l'ASFC, contrairement à ce que le secrétaire parlementaire a affirmé, et qui indique aussi que le gouvernement a éliminé de l'agence 400 équivalents temps plein.
Je profite de l'occasion pour inviter le député de Louis-Hébert à peut-être prendre connaissance du dossier qui lui a été confié.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Loi sur les juges
Madame la Présidente, je suis content de vous voir occuper ce fauteuil.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'énoncé concernant la charte portant sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
[Traduction]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour l'élimination définitive des déchets plastiques. Je tiens à remercier mon bon ami le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte d'avoir appuyé le projet de loi.
Ce projet de loi vise à interdire l'exportation de déchets plastiques non recyclables vers les pays étrangers. Cela fait trop longtemps que le Canada traite le reste de la planète comme son dépotoir. Nous exportons nos problèmes pour que d'autres pays puissent s'en occuper. Alors que le Royaume-Uni et l'Australie ont démontré du leadership par rapport à cet enjeu, le Canada, lui, a pris du retard.
En 2018 seulement, le Canada a expédié plus de 44 000 tonnes de déchets plastiques vers d'autres pays, et ce, malgré notre solide expertise en matière d'élimination des déchets. Cette situation nuit à notre environnement, affecte nos océans, et menace notre avenir. Nous pouvons faire mieux, et devons faire mieux.
J'exhorte tous les députés à travailler de concert pour soutenir cette interdiction d'exporter des déchets plastiques non recyclables.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, je suis ravi de déposer une pétition en faveur du projet de loi S-204. La pétition mentionne le projet de loi S-240, parce que c'était son numéro lors de la dernière législature. Le même projet de loi a été déposé à nouveau, et il porte maintenant le numéro S-204. Il concerne le terrible fléau du prélèvement forcé et du trafic d'organes qui touche certains pays du monde.
Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe prélevé sans consentement. Il vise aussi à interdire de territoire au Canada les personnes qui ont participé au prélèvement forcé et au trafic d'organes ou à créer des dispositions à cet effet.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur la motion M-1, qui porte sur la création d'un « New Deal vert », au nom de dizaines de résidants de différentes régions du Canada. Ils joignent leurs voix à celles des milliers de Canadiens qui ont signé des pétitions jusqu'à présent. Tous ces gens demandent au gouvernement canadien de s’attaquer à cette crise climatique avec l’ambition et l’urgence requises, au nom des générations actuelles et futures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’appuyer la motion M-1, un « New Deal vert » canadien, qui demande au Canada de prendre des mesures rapides et audacieuses en vue de s’attaquer à l’urgence climatique et de combler les inégalités socioéconomiques et raciales croissantes, et ce, tout en appuyant les travailleurs touchés par la transition vers une économie axée sur l'énergie propre et renouvelable.
Madame la Présidente, je suis très heureux de présenter à la Chambre une pétition signée par plusieurs dizaines de Canadiens vivant sur l'île de Vancouver, à Cowichan et au nord de Cowichan jusqu'à Malahat. Ils demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-1, qui porte sur la création d'un « New Deal vert ».
Comme nous le savons tous, nous sommes au cœur d'une urgence climatique. Le Canada se doit donc de faire les investissements et les changements qui assureront sa transition vers une économie axée sur l'énergie propre et lui permettront de régler les inégalités croissantes, qu'elles soient socioéconomiques ou raciales. Nous tenons aussi à ce que les travailleurs touchés par la transition vers une énergie verte reçoivent du soutien.
Ces pétitionnaires joignent leur voix à celle de milliers d'autres personnes qui encouragent le Parlement canadien à adopter la motion M-1, le « New Deal vert ».
Madame la Présidente, j'ai moi aussi le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens qui sont préoccupés par les changements climatiques et demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-1, en faveur d'un nouveau pacte vert à la canadienne. Cette motion demande au Canada de prendre des mesures rapides et audacieuses pour s'attaquer à l'urgence climatique, de régler les inégalités socio-économiques et raciales, qui vont en s'aggravant, et de soutenir les travailleurs touchés par la transition vers une économie axée sur l'énergie propre et renouvelable.
La crise est réelle et elle se rapproche. Nous avons besoin d'un plan efficace, qui soutiendra aussi les personnes touchées par les changements climatiques dans la transition vers une économie verte.
Questions au Feuilleton
Travaux des subsides
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis fière de reprendre le débat de ce matin. Comme je le disais, le projet de loi C-3 viendra boucler la boucle. Il permettrait un examen indépendant des activités gouvernementales autres que celles touchant la sécurité nationale. Il est donc important de souligner que la nouvelle commission d’examen et de traitement des plaintes du public pourrait conduire ses propres enquêtes à son initiative et produirait un rapport annuel des résultats de ses enquêtes. Cette fonction serait accessoire à son rôle d’examen des plaintes du public. J’aimerais souligner que ces mesures sont nécessaires et qu’elles sont réclamées depuis longtemps. Comme il a été mentionné plus tôt, je ne vois pas comment l’opposition pourrait s’élever contre ce projet de loi.
En conclusion, le projet de loi comble un vide dans le processus d’examen indépendant des plaintes visant l’ASFC. Il établit un recours indépendant pour tous les immigrants détenus par l’ASFC. Il octroie à un organisme indépendant des pouvoirs d’enquête auprès de l’ASFC, lesquels entraîneront l'amélioration du fonctionnement de l’ASFC. Il clarifie le protocole de réponse de l’ASFC à des événements graves. Il instaure une imputabilité, une transparence plus complète tout en accroissant la confiance du public envers ses institutions. Il harmonise les mécanismes internes du Canada avec ceux existant en semblable matière dans les pays membres du G5.
Notre gouvernement est donc investi dans l’établissement d’institutions publiques, transparentes et imputables. Ce sont des enjeux importants pour les communautés d’affaires, du tourisme, pour l’ASFC elle-même et pour l’ensemble des Canadiens.
Le projet de loi C-3 offrira une protection aux millions de personnes interagissant avec l’ASFC annuellement. Il s’agit d’un projet de loi exhaustif et efficace qui traite d’un enjeu substantiel et actuel. J’encourage tous les députés de la Chambre à appuyer le projet de loi C-3, afin qu’il chemine le plus rapidement possible à travers notre beau système législatif.
Je remercie mes chers collègues de leur attention.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Effectivement, ce n’est pas un projet de loi sur lequel l’opposition va s’attarder beaucoup, parce que nous avons l’intention de l’appuyer.
Cependant, il y a beaucoup de questions à se poser quant à la décision du gouvernement d’aller aussi vite. Pourquoi est-ce si urgent d’adopter ce projet de loi, alors qu’il y a autant de dossiers qui préoccupent davantage les Canadiens en ce moment? J’aimerais que ma collègue m’explique pourquoi il est si urgent d’adopter le projet de loi, comme elle l'a dit dans son discours.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de l’opposition de sa question.
Comme je l’ai dit dans mon discours, le projet de loi C-3 est important. On en a parlé à plusieurs reprises, mais il est question ici du seul organisme qui n’a pas son système de traitement de plaintes indépendant. Le projet permet donc de créer cela.
Nous avons toujours dit que notre gouvernement veut être plus transparent et imputable. Cela va donc soutenir cet organisme. De plus, plusieurs comités l'ont demandé.
Monsieur le Président, je vais saisir au bond l’occasion qui m’est donnée, parce que ma collègue a parlé d’ouverture et de transparence.
Chaque fois qu’il en a l’occasion, ce gouvernement dit qu’il est transparent. J’aimerais donc savoir pourquoi le parti de ma collègue a voté contre ma motion demandant au vérificateur général d'effectuer une vérification du plan d’infrastructure fédéral. C’est important.
Il est question de transparence et de surveillance. Le projet de loi C-3 vise justement à surveiller davantage un organisme. Les libéraux, si transparents, ont pourtant refusé d’appuyer ma motion pour demander au vérificateur général de se pencher sur un plan de 186 milliards de dollars. C’est beaucoup d’argent.
Nous avons du mal à comprendre le double discours que tiennent les libéraux sur la transparence. D’un côté, il faut aller vite pour ce qui est du projet de loi, mais de l’autre, on vote contre ma motion.
Monsieur le Président, puisque mon collègue me le permet, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les 14 000 employés qui travaillent au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada. J’aimerais aussi souligner que ce projet de loi bénéficie d'appuis. Nous espérons que la Chambre comprendra l’importance de ce projet de loi, lequel permettra à l’ASFC d’avoir une meilleure imputabilité et de faire preuve d'une plus grande transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous pensons à l'Agence des services frontaliers du Canada, nous imaginons souvent la longue frontière qui sépare le Canada des États-Unis, où bon nombre de nos excellents fonctionnaires font un travail fantastique 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Cependant, nous avons aussi d'autres agents chargés du contrôle frontalier, par exemple ceux qui travaillent dans les aéroports. Nous avons 12 ou 13 aéroports internationaux au Canada, dont un à Winnipeg.
Nous recevons, en moyenne, quelque 2 500 plaintes par an, ce qui est considérable. Nous voulons les traiter sérieusement, et c'est pourquoi il est important d'avoir un comité de surveillance.
Mon amie et collègue peut-elle nous faire part de ses réflexions sur l'excellent travail que font nos agents chargés du contrôle des frontières, qu'ils soient à la frontière ou dans nos aéroports internationaux?
Monsieur le Président, comme je le disais, je suis très fière — et nous devrions tous I'être — de l'immense travail qu'accomplissent les employés de I'Agence des services frontaliers, dont le nombre dépasse les 14 000.
On parle de 14 aéroports et de 117 ponts. La protection de nos frontières est primordiale et nous devons leur être reconnaissant de l'assurer, car nous voulons tous que les Canadiens soient en sécurité dans leur pays. C'est ce que nous nous efforçons de faire. Je remercie ces employés pour le travail exceptionnel qu'ils accomplissent quotidiennement.
[Français]
Monsieur le Président, c’est toujours un honneur de prendre part à un débat de la Chambre.
[Traduction]
Par ailleurs, il n'est pas rare, comme on peut s'y attendre à la Chambre, que les députés de l'opposition officielle s'expriment contre un projet de loi du gouvernement.
[Français]
À mon avis, ce ne sera pas le cas aujourd’hui. Je suis donc ici pour participer au débat sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. J’appuierai cette mesure.
On m’a demandé pourquoi, en tant que député de l’opposition, je participe à un débat sur un projet de loi que j’appuie.
[Traduction]
C'est une question légitime. Selon moi, si je participe aujourd'hui au débat, c'est justement pour répondre à cette question.
[Français]
J’ai été élu pour un premier mandat dans une circonscription se trouvant très près de la frontière avec les États-Unis. Certaines zones de ma circonscription actuelle sont à une brève distance en voiture de la frontière canado-américaine.
[Traduction]
Comme les députés le savent, lorsqu'une personne vit dans une circonscription qui est à proximité d'un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis ou qui en comporte un, elle se heurte à des problèmes frontaliers importants et à des questions difficiles.
[Français]
Je souhaite faire part à la Chambre d'une de ces difficiles questions frontalières.
Peu après la première fois que j'ai été élu, le député provincial de ma région a communiqué avec le député débutant que j'étais. Le prêtre d'un temple dans la région, qui vit en toute légalité au Canada, a fait une escapade aux États-Unis le temps d'une fin de semaine.
[Traduction]
À son retour au Canada, à la frontière canadienne, le prêtre a été détenu pendant un certain temps, mais il a finalement été libéré après s'être fait frapper d'une ordonnance d'expulsion entrant en vigueur dans sept jours.
[Français]
L'Agence des services frontaliers du Canada lui a donné le motif de son expulsion: il ne vivait pas légalement au Canada. Cependant, il y a un problème. Le prêtre vit bel et bien légalement au Canada et a les papiers pour le prouver. Pour une quelconque raison, ce jour-là, les agents qui ont eu affaire au prêtre ne voulaient rien savoir. Le député provincial qui a été avisé de la situation en premier a tenté d'intercéder directement pour le prêtre.
[Traduction]
Disons-le franchement: ce député de la Colombie-Britannique a été ignoré. Lorsque le dossier est arrivé sur mon bureau, il ne restait plus que quatre jours avant l'expulsion. Les documents montraient clairement qu'il y avait eu une injustice, mais que faire? Qui était responsable?
De mon point de vue, c'était une situation extrêmement troublante.
[Français]
Parce qu'on n'a pas tenu compte des papiers et qu'on a pris une mesure d'expulsion sans aucun motif valable, et parce que je trouve cela très troublant que des pouvoirs soient exercés sans entrave, j'ai fini par exprimer mes inquiétudes directement au ministre de l'époque.
[Traduction]
Mon expérience m'a appris qu'il y a des ministres qui dirigent leur ministère, et qu'il y en a d'autres qui se font mener par leur ministère. Heureusement, le ministre de l'époque connaissait parfaitement ce ministère et il a eu le courage de dire qu'une erreur avait été commise.
[Français]
Une injustice a été corrigée et la mesure d'expulsion visant le prêtre a été annulée. Je suis fier d'annoncer que le prêtre est toujours au Canada et qu'il est maintenant au service de Merritt. Sa famille est fière de son nouveau pays. Je ne suis pas ici pour m'attribuer le mérite. S'il faut en attribuer à quelqu'un, c'est bien au député provincial, maintenant à la retraite, qui m'avait mis au courant.
[Traduction]
Bien entendu, je reconnais aussi pleinement le mérite du ministre: il ne s'est pas réfugié derrière le ministère, comme certains ministres ont tendance à le faire.
Même si l'histoire s'est finalement bien terminée, sans trop de problèmes, j'ai appris une autre information troublante.
[Français]
J'ai appris que les agents de l'ASFC impliqués dans cette affaire ont eu la possibilité de modifier les faits par la suite. Autrement dit, les faits ont été modifiés après l'événement. Ils ont été modifiés de telle manière que les motifs de la mesure d'expulsion étaient complètement différents des motifs invoqués au départ. Bien que l'issue heureuse pour le prêtre me réjouisse, l'affaire reste gravée dans ma mémoire. Souvent, je me pose certaines questions.
Que serait-il arrivé si cet homme n'était pas un prêtre assez connu qui avait appelé son député provincial à l'aide?
Que serait-il arrivé si le député provincial avait refusé de lui apporter son aide et dit que l'affaire était de compétence fédérale?
Que serait-il arrivé si le député faisait partie de l'opposition?
[Traduction]
À l'époque, je faisais partie du gouvernement. Que serait-il arrivé si le ministre en question s'était réfugié derrière son ministère, comme certains ministres aiment le faire?
[Français]
Il y a tant d'autres suppositions, mais pratiquement aucune n'aboutit à une situation où la justice est rendue.
[Traduction]
Je pense que nous savons tous qu'il n'y a jamais vraiment eu de grande reddition de comptes à la frontière, et ce, des deux côtés. Le projet de loi corrigera-t-il ce problème?
[Français]
C'est difficile à dire. On verra.
[Traduction]
Nous savons tous que, si le projet de loi est adopté, cela mènerait à la création de la commission d’examen et de traitement des plaintes du public, qui incorporerait l'actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Cela créerait un vaste organisme de surveillance qui aurait deux mandats différents: l'un pour la GRC et l'autre pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
Étant donné la grande complexité du processus d'examen de la GRC, il reste à voir comment l'intégration de l'Agence au processus fonctionnerait. Toutefois, il faut donner à cette nouvelle commission la chance de réussir.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit, surtout après avoir entendu les interventions de bon nombre de mes collègues, qu'une meilleure reddition de comptes s'impose aux postes frontaliers. Je ne veux pas minimiser l'importance de notre travail, mais on ne peut pas toujours espérer qu'un député vole à la rescousse chaque fois qu'un problème ou une erreur survient à la frontière.
Pour ces raisons, je suis prêt à appuyer le projet de loi. Je crois que c'est une solution raisonnable et utile qui permettra d'améliorer la reddition de comptes aux postes frontaliers canadiens.
Je me réjouis de votre présence ici aujourd'hui, monsieur le Président, et j'apprécie tous les députés de cette grande assemblée. Je tiens à les remercier de m'avoir écouté si attentivement. J'attends avec impatience leurs questions et observations, et j'espère que nous parviendrons à nous entendre sur une mesure avantageuse pour la population canadienne.
Monsieur le Président, je pense que les députés peuvent se souvenir de cas survenus au cours des dernières années, de rencontres très regrettables — certaines beaucoup plus sérieuses que d'autres — à un poste de contrôle frontalier ou avec un agent des services frontaliers. C'est en grande partie pourquoi il est important de nous pencher sur la question. Je crois que tout le monde en convient.
Nous avons déjà une entité en place pour la GRC, les agents des services correctionnels et le Service canadien du renseignement de sécurité. Le député n'est-il pas d'avis que ces organismes de surveillance publics contribuent à rétablir la confiance du public envers le système?
Absolument, monsieur le Président, tous les députés, en particulier les membres de l'organe exécutif, ont le devoir de raffermir la confiance envers toutes nos institutions. Le Canada se porte mieux lorsque les citoyens sont convaincus que ces organismes exercent les pouvoirs confiés par le Parlement de manière judicieuse et mesurée.
Je présume que la plupart d'entre nous ont déjà traversé la frontière vers les États-Unis, par exemple. Je dois admettre que mon pouls s'accélère lorsque je me trouve à la frontière, non pas parce que j'ai commis un acte répréhensible, mais parce que je dois me soumettre à un processus qui échappe à mon contrôle.
Fusionner deux processus en un seul et générer ainsi des économies, en plus d'assurer une surveillance civile qui accroît la confiance du public, est une idée qui mérite d'être appuyée selon moi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer en félicitant mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour l'excellent français qu'il a utilisé pendant son discours. Je pense qu'on peut l'applaudir.
Des voix: Oh, oh!
M. Luc Berthold: On sait que c'est intimidant de parler dans une autre langue que sa langue maternelle à la Chambre. Je pense que mon collègue fait beaucoup d'effort à l'extérieur de la Chambre pour parler en français.
J'aimerais savoir pourquoi il est important pour lui de parler en français et d'utiliser cette langue pour communiquer avec les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député du Québec de sa question.
C'est important pour moi de parler en toute confiance avec les autres députés à la Chambre. Je crois que l'expérience des députés est importante. Nous partageons nos idées avec les autres d'une manière qui est respectueuse. C'est important pour moi.
Mon père a grandi en Alberta, il était un Franco-Albertain. Cela fait partie de mon histoire familiale. J'apprécie les félicitations du député, et je vais essayer de toujours utiliser mon français.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante d'avoir aujourd'hui l'occasion de débattre du projet de loi C-3, qui créerait un organe de surveillance indépendant, la commission d’examen et de traitement des plaintes du public, laquelle serait chargée d'examiner la conduite et les conditions des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que de traiter certaines plaintes. Cet organe serait un ajout bienvenu aux solides mécanismes de reddition de comptes et de surveillance déjà en place.
Je constate que le projet de loi jouit d'un vaste appui à la Chambre. Je suis heureuse que le député qui avait la parole avant moi l'appuie, tout comme le député de Medicine Hat—Cardston—Warner. Ce dernier a dit:
Tous les fonctionnaires du pays devraient respecter les normes auxquelles les Canadiens s'attendent, c'est-à-dire préserver l'intégrité des gens qui visitent notre pays ou qui y font escale tout en veillant au maintien des lois canadiennes et internationales.
Il a ajouté: « Ce projet de loi cadre bien avec les valeurs de nombreux Canadiens et celles du Parti conservateur. »
J'accueille également avec enthousiasme les observations du député de Rivière-du-Nord, qui s'est dit reconnaissant que le gouvernement ait présenté ce projet de loi. Le député de St. John's-Est a également tenu des propos encourageants, précisant que son parti appuierait certainement le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Cet appui multipartite est très encourageant. Je remercie tous les députés de contribuer à faire en sorte que le projet de loi soit aussi solide que possible.
Une chose dont tous les députés conviendront, c'est que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada font un travail de qualité. L'Agence traite des millions de voyageurs et de colis chaque année à différents endroits au pays et à l'étranger.
Regardons les chiffres. Je sais qu'on les a déjà mentionnés dans le cadre de ce débat à la Chambre, mais il vaut la peine de les répéter: 97 millions de voyageurs, 27 millions de voitures, 34 millions de passagers aériens, 21 millions de dédouanements commerciaux. Chaque jour dans les 13 aéroports internationaux, les 117 postes frontaliers terrestres, les 27 postes frontaliers ferroviaires, et j'en passe, les agents des services frontaliers traitent les voyageurs et les commerçants de façon juste et uniforme.
C'est extrêmement important, parce que, comme nous le savons, voyager est déjà stressant en soi. Ceux qui sont plus vulnérables, les demandeurs d'asile, les personnes qui ne parlent aucune des langues officielles, ceux qui ont des troubles du spectre de l'autisme et ceux qui voyagent pour la première fois peuvent être intimidés ou même effrayés à l'idée de passer les douanes.
Comme l'a indiqué le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, il est d'une importance capitale que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada fassent preuve de professionnalisme lorsqu'ils interagissent avec les personnes qui traversent nos frontières. Il a affirmé qu'ils sont les fonctionnaires les plus visibles au pays et qu'ils représentent le visage même du Canada.
Les agents frontaliers sont les premières personnes que rencontrent les visiteurs, les nouveaux arrivants et les Canadiens qui rentrent au pays. Toutefois, leur rôle ne se limite pas à l'accueil, loin de là, puisqu'il leur incombe d'assurer l'intégrité des frontières canadiennes. Cela signifie que leur travail est essentiel au bien-être du Canada. Nous sommes à un moment où la gestion frontalière et la surveillance aux frontières sont une priorité pour le gouvernement et les Canadiens.
Il y a près d'un an, le gouvernement a présenté un budget fédéral proposant une enveloppe budgétaire de 1,25 milliard de dollars pour l'ASFC. Ce financement est destiné, entre autres, à la modernisation de certains de nos points d'entrée terrestres et d'une partie de nos activités frontalières dans le but d'en assurer l'efficacité et d'accroître la sécurité. Les députés se souviendront que le budget de 2019 prévoyait des fonds pour combler cette lacune importante.
L'objectif, c'est d'élargir le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ou la CCETP, afin qu'elle agisse à titre d'organisme d'examen indépendant pour la GRC et l'ASFC. C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté le projet de loi C-98 l'année dernière. Cette mesure législative a reçu l'appui de tous les partis à l'étape de la troisième lecture. C'est pourquoi nous présentons maintenant le projet de loi C-3, alors que nous avons plus de temps pour débattre et discuter. Ce projet de loi cadre bien avec notre engagement à rendre des comptes et à être transparents.
La nouvelle commission d’examen et de traitement des plaintes du public proposée serait responsable de l'examen et du traitement des plaintes visant l'ASFC ou la GRC. Qu'il s'agisse de plaintes portant sur la qualité des services ou la conduite des agents, la commission aurait le pouvoir de se pencher, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Sécurité publique, sur toute activité menée par l'ASFC, à l'exception des questions de sécurité nationale. Toute personne qui interagit avec des employés de l'ASFC ou de la GRC et qui a des plaintes à formuler pourrait s'adresser à la commission. Cela comprend les citoyens canadiens, les résidents permanents et les ressortissants étrangers, y compris les immigrants détenus. La commission effectuerait une enquête et formulerait ses conclusions quant à savoir si les procédures à la frontière sont appropriées ou non.
Grâce à ces mesures, l'ASFC se trouverait assujettie à un mécanisme d'examen indépendant, comme c'est le cas de nos autres organismes de sécurité aujourd'hui, notamment le SCRS et la GRC.
Les services frontaliers des pays comparables au nôtre sont assujettis à de telles mesures de reddition de comptes, et ce projet de loi nous permettrait de les imiter. Nous aimerions tous que le public continue à recevoir de la part de l'ASFC le traitement de classe mondiale auquel il s'attend.
L'ASFC s'est assurée qu'elle a les ressources et les infrastructures en place pour appuyer cette nouvelle commission d'examen. Elle impose déjà à ses employés une norme de conduite stricte, et je suis certaine qu'elle continuera de le faire.
Comme je l'ai dit, cette mesure arrive à un moment où nos frontières font l'objet d'un redoublement d'attention. L'ASFC opère dans un environnement complexe et dynamique. Elle doit répondre à des menaces en constante évolution, s'adapter aux tendances économiques mondiales et faire preuve d'innovation dans son utilisation de la technologie afin de gérer la croissance des flux transfrontaliers. N'oublions pas que certaines de ces menaces et tendances constituent certains des plus grands défis que les parlementaires et les Canadiens doivent relever aujourd'hui.
La crise des opioïdes continue de menacer grandement la sécurité des Canadiens, par exemple, et l'ASFC joue un rôle essentiel dans la détection des opioïdes à la frontière grâce à de nouveaux outils et de nouvelles méthodes. La violence liée aux armes à feu et aux gangs a aussi augmenté ces dernières années. L'ASFC joue un rôle central à cet égard, en surveillant de près la contrebande d'armes à feu. Elle s'adapte aussi aux volumes croissants de la chaîne d'approvisionnement, notamment à la popularité accrue du commerce en ligne. Elle est essentielle à l'économie, à la prospérité et à la compétitivité du pays. Elle accomplit cet énorme travail dans un cadre où les attentes de la clientèle en matière de reddition de comptes et de transparence sont élevées.
Il serait à l'avantage des professionnels, hommes et femmes, qui protègent nos frontières d'avoir un processus d'examen indépendant à l'ASFC. Les Canadiens le méritent aussi. C'est pourquoi j'encourage tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-3 aujourd'hui.
Madame la Présidente, à l'instar du député, j'estime que l'Agence des services frontaliers du Canada fait de l'excellent travail la plupart du temps et que cette mesure renforcerait la confiance de la population envers l'Agence.
Lors de la législature précédente, j'ai voulu discuter à plusieurs reprises avec les ministériels du projet de loi C-23, la Loi sur le précontrôle, présenté lors de la dernière législature, qui fait en sorte que les agents des services frontaliers américains peuvent exercer des pouvoirs de détention et d'interrogation et même faire usage de la force contre des Canadiens en sol canadien, sans qu'un mécanisme de reddition de comptes ou de plainte soit en place.
La députée n'est-elle pas préoccupée par la création d'une nouvelle catégorie sans mécanisme de reddition de comptes pour les agents américains?
Madame la Présidente, j'assure à mon collègue que les agents américains qui exercent leurs fonctions en sol canadien sont assujettis à la Charte canadienne des droits et libertés et que tous leurs gestes doivent en respecter entièrement les dispositions.
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention de ma collègue. Le projet de loi C-3 est présenté dès le début de la présente législature.
La députée pourrait-elle nous donner son point de vue sur la possibilité de convoquer devant le comité des agents des services frontaliers, non des représentants syndicaux, pour entendre le son de cloche des personnes qui appliqueront les règles. J'aimerais savoir si elle estime que ce serait une bonne idée.
Madame la Présidente, comme le sait le député, les comités peuvent convoquer des témoins comme ils le jugent bon. Il est extrêmement important de tenir un vaste débat et d'entendre tous les points de vue sur la question. J'imagine que les députés qui siègent à ce comité se pencheront eux aussi sur cet aspect.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur les observations faites par la députée au sujet des 117 postes frontaliers dont l'ASFC est responsable au pays.
La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet? On a appris que les activités sont très différentes d'un poste frontalier à l'autre au pays et que ces postes ne se trouvent pas tous le long de la frontière. Il faut aussi tenir compte des compagnies aériennes et ainsi de suite.
Comme nous l'avons indiqué, nous souhaitons tous que ces gens comparaissent devant le comité. Toutefois, que peut faire la députée à cet égard, et devrions-nous mettre l'accent sur certains secteurs particulièrement importants?
Madame la Présidente, bon nombre des priorités seront établies par les membres du comité.
Comme le député l'a fait remarquer, le pays compte 117 postes frontaliers terrestres. Des services frontaliers sont aussi assurés dans 27 gares ferroviaires et dans tous les aéroports internationaux du pays. C'est un enjeu très vaste.
Je tiens aussi à profiter de l'occasion pour souligner de nouveau le professionnalisme des agents de l'ASFC qui travaillent dans ces postes frontaliers. Compte tenu du nombre extrêmement élevé de voyageurs, il s'agit évidemment d'une grande préoccupation. Je pense que nous souhaitons tous améliorer les choses tant pour les voyageurs que pour les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour poser une question à la suite d'une observation ou du discours d'un député.
Ma collègue a félicité les agents des services frontaliers pour l'excellent travail qu'ils accomplissent sept jours sur sept, 24 heures sur 24. Lorsqu'il est question de la nécessité de disposer d'un comité public de surveillance, je crois qu'il est important de souligner que, même si environ 2 500 plaintes par année sont déposées, les agents des services frontaliers interagissent avec des millions de personnes chaque année.
Je me demande si la députée peut nous dire ce qu'elle pense du nombre considérable de gens avec lesquels les agents de l'ASFC interagissent par rapport au nombre de plaintes que l'Agence reçoit, ainsi que de l'importance de mettre en place un mécanisme pour traiter ces plaintes.
Madame la Présidente, il y a un petit nombre de plaintes, mais, jour après jour, il y a des histoires d'héroïsme.
Je me souviens de l'histoire d'une jeune fille de 12 ans qui était arrivée seule à l'aéroport d'Ottawa en provenance du Burundi. La mère de la jeune fille avait dit que cette dernière n'avait jamais vu d'escalier mécanique auparavant, et la petite n'était pas accompagnée.
C'était très émouvant d'apprendre comment le personnel des services frontaliers et toutes les personnes concernées ont fait en sorte que cette jeune fille de 12 ans, qui était seule pour la première fois dans un pays étranger, soit capable de retrouver sa mère. Nous connaissons tous des histoires comme celle-là.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de faire aujourd'hui mon tout premier discours.
J'aimerais tout d'abord remercier les électeurs de Port Moody—Coquitlam, d'Anmore et de Belcarra de m'avoir élue et de m'accorder le privilège d'être leur députée.
Je salue aussi les bénévoles de mon équipe, qui ont frappé à des milliers de portes, sous la pluie battante ou dans une chaleur accablante, et qui ont gravi je ne sais combien d'escaliers et de rues abruptes pour que je puisse être ici aujourd'hui. Pour leur soutien exceptionnel, je remercie enfin tous ceux qui ont dirigé et coordonné ma campagne, les membres de mon association de circonscription ainsi que tous les généreux donateurs.
Du paradisiaque lac Como aux forêts de cèdres touffues d'Anmore, en passant par les brumes qui enveloppent Rocky Point de bleu et de vert et les pastels qui irradient les levers de soleil sur la baie Bedwell, la circonscription que je représente est d'une beauté naturelle aussi époustouflante que les gens qui l'habitent peuvent être accueillants. Elle est aussi très diversifiée, et je peux m'estimer extrêmement chanceuse.
Cet automne, pendant la campagne, les gens me parlaient très souvent du coût de la vie et des logements, de l'accès à la propriété, des tracasseries administratives qui empêchent les entreprises de se concentrer sur leurs affaires, de l'accès aux soins en santé mentale, des emplois, de l'environnement, des infrastructures, et j'en passe. Aujourd'hui, je tiens à leur redire que j'entends travailler d'arrache-pied et faire de mon mieux pour répondre à leurs besoins et faire entendre leur voix.
Les prières et les encouragements de mes amis m'ont accompagnée jusqu'au fil d'arrivée, ces amis qui continuent de nourrir mon âme alors que je m'engage dans cette aventure politique. Encore une fois, j'ai de la chance. J'aimerais remercier mes parents de leur soutien inconditionnel et de l'exemple qu'ils m'ont donné par leurs sacrifices, leur persévérance et leur travail alors qu'ils tentaient de se faire une place au Canada en tant qu'immigrants de première génération. Ces valeurs, elles sont en moi. J'aimerais remercier mes sœurs de leur soutien. Nous allons poursuivre notre chemin ensemble dans tout ce que la vie nous réserve.
Les gens qui ont contribué à faire de moi la personne que je suis, mon vécu, mes choix de vie et un peu de hasard m'ont amenée jusqu'ici. En 2008, après avoir travaillé pendant sept ans dans le système scolaire public, je me suis trouvée à la croisée des chemins, comme celle évoquée par Robert Frost dans The Road Not Taken. J'enseignais l'anglais et la musique au secondaire et j'étais heureuse d'avoir la possibilité au quotidien d'avoir un effet positif sur mes élèves, mais je ressentais le besoin de voir ce que la vie pouvait m'offrir d'autre.
J'aspirais à une fin supérieure et ma soif de sens m'a poussée à quitter mon emploi permanent et à vendre ma maison. J'ai ensuite fait mes premier pas sur un territoire inhospitalier: vivre avec peu de moyens, servir les écorchés et les marginalisés, et m'instruire sur la nature humaine dans toute sa complexité tout en travaillant à titre de missionnaire dans divers centres urbains. J'ai écouté de nombreux sans-abris, familles pauvres, jeunes toxicomanes et survivants de traumatismes vécus durant l'enfance. Mon cœur s'est brisé et gonflé en se sensibilisant aux profondeurs de la souffrance humaine, aux cycles de dysfonctionnement et au pouvoir de l'espoir. En servant ainsi, j'ai trouvé la joie. J'ai découvert que ma vie consisterait à aider les autres à reprendre leur vie en main.
Je suis ici aujourd'hui pour poursuivre, à titre de députée, la vocation que j'ai découverte dans ce territoire inhospitalier. Je compte le faire avec une vision de prospérité individuelle et nationale, et combler les écarts afin de rendre cette vision possible.
Je suis ravie de servir au sein de la loyale opposition de Sa Majesté. Chaque membre de cette équipe dynamique de députés et de chefs de file est en train de devenir un frère ou une sœur. En tant que pianiste, compositrice et défenseure des arts, je suis particulièrement heureuse d'avoir été nommée ministre adjointe du cabinet fantôme en matière de patrimoine canadien. Selon moi, l'objectif de ce portefeuille devrait être de raffermir le patriotisme et l'unité de notre pays diversifié au moyen des institutions culturelles du Canada. Je me réjouis à l'idée de travailler avec l'honorable ministre Steven Guilbeault; le ministre du cabinet fantôme, l'honorable Steven Blaney...
Je vous demande pardon, madame la Présidente. C'était une erreur de débutante.
Je suis impatiente de travailler avec les ministres et mes collègues d'en face au sujet de ce portefeuille unique et dynamique.
Je regarde les autres députés et je vois des gens qui défendent avec passion les intérêts de ceux qu'ils représentent et les causes qui leur tiennent à cœur. Que nous partagions la même opinion ou non, nous sommes tous ici dans un objectif commun: servir les Canadiens et leurs intérêts et assurer l'intendance du territoire où nous vivons. J'estime que les différents partis politiques ont tous un rôle important à jouer dans l'écosystème pour élaguer, raffiner et établir un juste équilibre entre nos mandats à titre de législateurs.
J'espère que nous considérerons toujours les citoyens que nous représentons comme étant au cœur de notre travail et que nous ferons toujours preuve d'intégrité, de bon sens et d'unité. C'est ce que les Canadiens attendent de nous et ce qu'ils méritent d'obtenir de notre part. Tant de fois, quand j'ai fait du porte-à-porte, les citoyens de ma circonscription ont exprimé leur souhait de voir les partis travailler ensemble pour l'intérêt supérieur du Canada. Selon eux, la Chambre serait ainsi plus productive.
Je suis convaincue que la 43e législature fournira d'amples occasions de remettre les compteurs à zéro pour la politique canadienne et de bâtir une culture d'honneur qui permettra la tenue d'un dialogue public sans danger favorisant la transparence et les apports constructifs.
J'en profite pour remercier le gouvernement libéral d'avoir présenté le projet de loi C-3 à la Chambre. Cette mesure a mon appui en raison de l'importance des enjeux liés à la protection de nos concitoyens canadiens.
D'après ce que j'ai appris, ce projet de loi avait été présenté pendant la 42e législature et portait alors le numéro C-98. Après de légères modifications, il a été présenté de nouveau pendant la présente législature sous le nom de projet de loi C-3. Le projet de loi C-3 propose de modifier le mandat et le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui deviendrait la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Je remercie les agents de la GRC et de l'ASFC, qui travaillent fort pour protéger les Canadiens.
Les fonctionnaires canadiens doivent être tenus de respecter des normes qui visent à la fois à préserver l'intégrité des gens qui viennent en visite au Canada ou passent par notre territoire, et à assurer le respect des lois canadiennes et internationales. Il serait donc grand temps qu'on instaure un organisme d'examen comme il y en a déjà pour les services de police du pays, y compris la GRC. Ce serait un changement positif.
Le budget de 2019 propose d'investir 24,42 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, et 6,83 millions de dollars par la suite, pour élargir le mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Il est bon de savoir que des sommes ont déjà été affectées dans le budget.
Cela dit, j'aimerais être davantage convaincue que le gouvernement saura mettre en œuvre le projet de loi C-3 de façon efficace.
La surveillance est une bonne chose. Les gens ont besoin d'avoir la certitude que les actes qui ne cadrent pas avec les lois seront examinés. La mise en œuvre du projet de loi ne devrait pas servir à alourdir la bureaucratie. La Commission d'examen et de traitement des plaintes du public devrait pouvoir examiner des situations, donner son avis et déterminer la portée et l'étendue des mesures à prendre contre quiconque viole nos lois.
Le projet de loi C-3 créerait un mécanisme permettant de porter plainte contre les agents des services frontaliers qui auraient agi de façon inappropriée. Les services de police ont commencé à se doter de mécanismes de surveillance et d'examen civils il y a des décennies, et c'est une solution employée partout sur la planète pour surveiller le travail d'application de la loi.
Toutefois, le projet de loi ne dit pas ce qui arrivera aux agents qui violeront la loi, une règle ou un principe. Le projet de loi précise seulement que la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourra examiner des éléments de preuve, entendre des témoins et produire un rapport.
Si on ne sait pas quelles seront les conséquences pour les agents, nous courons le risque de créer une nouvelle entité bureaucratique qui semblera offrir un mécanisme de surveillance aux Canadiens, mais qui, en réalité, ne permettra pas de résoudre les problèmes soulevés.
Bien que j'appuie cet important projet de loi, j'attends avec impatience que la Chambre et le comité l'examinent avec minutie pour que les Canadiens aient la certitude qu'il les protégera dans la pratique et qu'il conduira à des décisions et des mesures équitables. Il ne doit pas seulement en donner l'impression.
Madame la Présidente, je félicite la députée de nous avoir raconté son expérience personnelle et ce qui l'a amenée à la Chambre. J'ai été ravi de l'écouter et j'apprécie beaucoup son histoire.
Ma question porte sur quelque chose qu'elle a dit vers la fin de son discours, lorsqu'elle a parlé des comités permanents. Le projet de loi sera finalement renvoyé à un comité permanent, ce qui sera un processus intéressant en soi pour les nouveaux députés. De bonnes idées sortent souvent en comité. On proposera des amendements pour essayer d'améliorer le projet de loi.
La députée a-t-elle des éléments qu'elle aimerait modifier dans le projet de loi sous sa forme actuelle? Appuie-t-elle le projet de loi dans son ensemble? Il me semble que tous les partis l'appuient, de manière générale.
Madame la Présidente, j'appuie fermement le projet de loi. Mes observations portent sur le dialogue approprié, les recherches, les conversations et, comme l'a dit le député, les idées novatrices et créatives qui se présenteront pendant les discussions, pour garantir que le projet de loi sera sans faille.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que la députée est la toute première députée canadienne née en Corée. Je l'en félicite. Il est remarquable aussi que son premier discours ait lieu la même semaine où nous avons appris que le nombre incroyable de violations du code d'éthique commises par le député libéral qui l'a précédée continue au sein du parti.
La députée pourrait-elle nous en dire plus sur les problèmes dont on lui a parlé lorsqu'elle faisait du porte-à-porte dans sa région de la vallée du bas Fraser?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses bons mots.
Comme je l'ai dit dans mon discours, lorsque je faisais du porte-à-porte, on m'a parlé de choses qui avaient trait à l'abordabilité. Beaucoup d'électeurs de ma circonscription peinent à joindre les deux bouts parce que le coût de la vie sur la côte Ouest est très cher. La simulation hypothécaire en cas de crise complique la vie aux acheteurs d'une première maison et même à ceux qui renouvellent leur hypothèque en raison de critères stricts. Les parents s'inquiètent beaucoup de la crise des opioïdes touchant les jeunes. De nombreuses personnes se soucient de l'environnement, en particulier sur la côte Ouest où la beauté des paysages et des ressources fait partie intégrante de la vie et de la culture. Il y a d'autres enjeux liés à la santé mentale. J'ai rencontré des parents dont les enfants ont basculé dans l'univers de la drogue et errent dans Vancouver-Est.
Il a été question de ce genre de problèmes, et j'espère avoir l'occasion d'en parler. Je l'ai déjà fait pour la crise des opioïdes. Je suis impatiente de collaborer avec tous les députés afin de contribuer à résoudre ces problèmes.
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue à la Chambre à la députée. Pour certains d'entre nous, c'est toujours difficile de s'habituer, puisque le précédent député de Port Moody—Coquitlam était un ami proche. Quand j'entendrai le nom de la circonscription, je devrai me rappeler que ce n'est plus lui qui en est le député.
Ma question concerne le projet de loi. Je me demandais si, comme moi, la députée est préoccupée par le fait que, si nous mettons en place un mécanisme d'examen robuste, il devra être adéquatement financé. Ce qui m'inquiète, c'est qu'une fois le projet de loi adopté, comme il semble que ce sera le cas, même s'il devait y avoir quelques amendements, le gouvernement devra prévoir des ressources suffisantes afin que les plaintes formulées à l'endroit des agents des services frontaliers ne restent pas indéfiniment en suspens. La commission devra avoir le financement nécessaire pour traiter rapidement les plaintes.
Madame la Présidente, je remercie le député, qui est un ami de l'ex-député de ma circonscription, pour ses bons mots. Au passage, j'ai bien hâte de poursuivre l'excellent travail qu'a accompli mon prédécesseur et j'ai de grandes ambitions pour ma circonscription.
Je m'inquiète un peu du budget. Je suis d'accord avec le député, parce que l'Agence des services frontaliers du Canada a déjà une surcharge de travail dans divers secteurs. Il serait bon d'avoir davantage de discussions et d'avoir des précisions quant au budget afin de savoir s'il faudrait plus d'argent.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-3, qui porte sur un sujet plutôt consensuel en ce début de législature, étant donné le vaste appui dont il jouit.
De toute évidence, la création d'un organisme d'examen indépendant pour l'Agence des services frontaliers du Canada est une proposition importante et bien accueillie. En plus d'accroître la reddition de comptes et de renforcer la confiance au sein de la population, un tel organisme permet d'améliorer l'expérience générale des Canadiens qui utilisent nos services frontaliers de grande qualité.
Qu'ils voyagent ou qu'ils fassent du commerce, les Canadiens s'attendent à des services exceptionnels à la frontière. Pour la très grande majorité des gens qui traversent la frontière tous les jours, c'est exactement ce qu'ils reçoivent: un service exceptionnel. Cela dit, compte tenu des 96 millions d'interactions par année de l'ASFC avec des voyageurs, il est inévitable que quelques erreurs soient commises. Nous avons tous entendu qu'il y a relativement peu de plaintes, mais elles sont suffisamment nombreuses pour justifier la création d'un organisme d'examen indépendant.
J'aimerais ajouter que toute cette activité à la frontière témoigne de ce que nous avons accompli au Canada. Elle est le signe de sa prospérité et de la vitalité de son économie.
Lorsqu'il y a des plaintes, nous devons nous assurer que notre système peut rendre des comptes aux Canadiens, autant que faire se peut. Sur le plan international, contrairement à nous, tous nos plus proches alliés ont un organisme spécial de traitement des plantes touchant leur agence de services frontaliers. En fait, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande peuvent tous compter sur un organisme d'examen indépendant. À l'échelle nationale, l'ASFC est le seul organisme du portefeuille de la Sécurité publique à ne pas disposer de son propre organisme d'examen indépendant.
Bien que la plupart des activités menées par l'ASFC, telles que les décisions en matière de douanes et d'immigration, fassent déjà l'objet d'un examen indépendant, ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de traiter les plaintes de la population relatives à la conduite des employés et aux services offerts. Lorsqu'on examine les grands organismes de services — et j'ai travaillé pour certains d'entre eux —, il est assez courant de retrouver des mécanismes d'examen indépendant. Les gens peuvent fournir de la rétroaction; c'est essentiel pour l'amélioration constante du service public, et je dirais que c'est considéré comme une pratique exemplaire.
Voilà pourquoi le projet de loi C-3 représente la prochaine étape logique. Nous avons accompli des progrès importants pour assurer la reddition de comptes et l'examen de nos organismes de sécurité publique, y compris le SCRS, la GRC et le Service correctionnel du Canada. En vertu de ces propositions, et si nous sommes à nouveau en mesure d'obtenir le soutien de tous les partis, comme lors de la présentation du projet de loi C-98 il y a tout juste huit mois, nous allons pouvoir accueillir cette nouvelle commission d'examen et de traitement des plaintes. Il s'agira d'un nouvel outil important pour les Canadiens, un outil inspiré de l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
La commission d'examen et de traitement des plaintes recevra un mandat clair: examiner les plaintes du public concernant la conduite ou les services offerts par les employés de l'ASFC et de la GRC, à l'exception, bien entendu, des questions de sécurité nationale. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les Canadiens peuvent continuer de s'attendre à un traitement cohérent, juste et équitable à notre frontière. La confiance de la population s'en trouve ainsi renforcée, et je sais que nous partageons tous cette confiance. De plus, ce mandat fournit davantage d'occasions pour l'ASFC d'améliorer ses services et d'élaborer des normes de service qui seront appliquées à l'ensemble de l'agence.
Je sais que tous les députés conviendront que les nouvelles mesures proposées sont essentielles pour un organisme qui traite une énorme quantité de voyageurs et de marchandises jour et nuit. Je rappelle aux députés qu'une grande variété de problèmes peuvent être à l'origine d'une plainte et non seulement la conduite des agents. Par exemple, disons que j'ai subi un temps d'attente excessif ou de longues files d'attente, ou que des contrôles de sécurité ont été mal effectués. Grâce à cette initiative, je pourrais alors déposer une plainte. La commission d’examen et de traitement des plaintes du public serait là pour que la plainte soit entendue, traitée et examinée de façon approfondie et en temps opportun.
Je rappelle également à la Chambre que la commission ne ferait pas que recevoir des plaintes. Elle examinerait aussi les activités de l'ASFC et de la GRC qui ne sont pas liées à la sécurité nationale et présenterait aux Canadiens des rapports publics sur ces activités. Par exemple, la Commission nous aiderait à trouver des réponses à des questions clés comme celles de savoir si les politiques et les procédures de l'ASFC sont adéquates, appropriées et suffisantes, si l'ASFC se conforme à la loi et aux directives ministérielles et si l'ASFC se sert de ses pouvoirs de manière raisonnable et nécessaire.
Lorsque la nouvelle commission présentera ses conclusions, l'ASFC devra y répondre. C'est un processus essentiel à mettre en place. Les processus d'examen indépendants sont reconnus comme des mécanismes d'examen objectif par un tiers qui encouragent la déclaration des cas d'inconduite ainsi que toute autre forme de rétroaction. Je pense que c'est important.
D'ailleurs, comme je l'ai souligné auparavant, lorsque nous développerons les services frontaliers de l'avenir, nous verrons, par exemple, que les aéroports du pays devront composer avec un nombre croissant de passagers aériens, à mesure que le nombre de vols d'affaires et d'agrément augmentera partout dans le monde et dans toutes les sphères d'activité. Les questions de sécurité et les enjeux internationaux deviennent de plus en plus complexes. Les technologies comme la chaîne de blocs se développent et évoluent rapidement, et elles ont de vastes répercussions sur les services frontaliers.
Avec les services frontaliers de l'avenir, on pourra contrôler plus rapidement les marchandises et les passagers, obtenir de meilleurs renseignements et rendre les déplacements plus fluides pour tout le monde. Peu importe ce que l'avenir nous réserve, l'ASFC comprend qu'elle doit élargir son champ de réflexion et d'action et s'adapter aux besoins des Canadiens et du monde. Elle sait aussi que, lorsque des problèmes surviennent dans cet environnement en constante évolution, elle ne peut pas s'attendre à pouvoir tout examiner à l'interne. Il faut mettre en place un organisme d'examen indépendant. Ainsi, l'ASFC pourrait se concentrer sur ce qu'elle doit faire pour offrir aux Canadiens des services uniformes et équitables tout en relevant les défis de l'avenir. Cette mesure permettrait aussi de donner l'assurance au public que des recours sont à sa disposition lorsque des problèmes surviennent, aussi rares soient-ils.
Le projet de loi C-3 arrimerait plus étroitement les organismes de surveillance des agences frontalières du Canada à ceux d'autres pays, y compris ceux de nos alliés du Groupe des cinq, tout cela dans le but d'offrir des services frontaliers qui assurent la sécurité des Canadiens et qui améliorent la confiance du public. Grâce à ce projet de loi, les Canadiens pourront continuer de s'attendre à un traitement uniforme, juste et équitable de la part des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada.
J'invite tous les députés à la Chambre à se joindre à moi pour adopter cet important projet de loi.
Monsieur le Président, ma circonscription, Essex, est très proche de Windsor, en Ontario. Nos amis de Detroit sont juste de l'autre côté de la frontière.
Le député peut-il me dire en quoi ce projet de loi améliore la sécurité des Canadiens de ma circonscription?
Monsieur le Président, j'ai déjà traversé la frontière près de la circonscription de mon collègue. Je comprends donc la réalité de sa région.
Selon moi, cette mesure législative améliorera l'expérience de toutes les personnes qui traversent la frontière du Canada, qu'il s'agisse d'un voyageur étranger qui arrive au pays ou d'un Canadien qui voyage de par le monde. La mise en place de processus d'examen indépendants nous permet simplement de donner de la rétroaction pertinente et de signaler tout acte répréhensible, aussi mineur soit-il. Je pense que c'est un peu le même principe que l'initiative du Président visant à avoir une boîte à suggestions à la Chambre. Les groupes de surveillance sont essentiels à l'amélioration constante de tout service public.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son intervention.
D'après ce que j'ai vu et entendu, le projet de loi traite longuement d'examens, d'études et de processus relatifs à la conduite des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. Cependant, il y est très peu question des sanctions qui devraient être imposées aux personnes ayant contrevenu aux pratiques courantes ou acceptées.
Le député peut-il nous donner un exemple quelconque des types de sanctions qui seront infligées aux personnes ayant contrevenu aux pratiques courantes? Comment ces personnes devront-elles répondre de leurs actes?
Monsieur le Président, je pense que c'est un facteur important à prendre en considération. Les sanctions imposées doivent, bien sûr, correspondre à l'inconduite en cause. Le projet de loi C-3, que j'ai pris l'initiative de lire en entier hier soir, prévoit d'importantes mesures de protection. Je crois sincèrement qu'il permettra au nouvel organisme indépendant de surveillance de mener des enquêtes, de convoquer des témoins, d'examiner sérieusement les plaintes en temps opportun et de présenter des rapports.
D'après ce que j'ai lu, je ne pense pas que l'organisme indépendant de surveillance est habilité à imposer des sanctions, mais c'est un facteur important à prendre en considération. Je suis sûr qu'il en sera plus longuement question au comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous voir occuper le fauteuil, et je vous félicite de votre bon travail, du moins jusqu'à ce que vous me coupiez la parole.
La question que je pose au député porte sur le fait que tous les partis ici présents sont conscients de l'importance du projet de loi. Comme je l'ai fait remarquer à plusieurs reprises, il est attendu depuis longtemps. En effet, j'ai soulevé cette question pour la première fois à la Chambre il y a plus de six ans.
Une fois ces mesures mises en œuvre, je crains que les organismes de surveillance ne manquent de ressources pour traiter rapidement les plaintes, qui resteront ainsi comme des épées de Damoclès au-dessus de la tête des agents des services frontaliers canadiens, qui, dans l'ensemble, font chaque jour un excellent travail en notre nom.
Je me demande si le député partage ma préoccupation et, dans l'affirmative, s'il fera savoir à son caucus que, lorsque le projet de loi sera adopté, nous devrons voir à ce que l'agence de surveillance dispose de ressources suffisantes.
Monsieur le Président, nous devons fournir des ressources pour toute initiative que nous prenons, surtout lorsqu'il s'agit de mécanismes importants qui prévoient des examens indépendants. Nous savons qu'il faut réagir rapidement. C'est pourquoi le gouvernement a réservé 24 millions de dollars à cette initiative en 2019. Nous lui avons alloué un budget important. Nous tenons toujours compte de ce genre de considération.
Si des ressources supplémentaires s'avèrent nécessaires, nous pourrons envisager d'augmenter ce budget. Je pense qu'il y a environ 1 200 plaintes par an. Nous devrons donc voir à quoi ressemble ce service, ainsi que déterminer combien de ressources, notamment financières, sont nécessaires au traitement de chaque plainte. Dans les années à venir, nous aurons une meilleure idée des augmentations à apporter au budget.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les conservateurs d'avoir partagé leur temps de parole avec moi pour me permettre de m'exprimer sur ce projet de loi important. Comme d'autres députés l'ont souligné, cette mesure législative est attendue depuis longtemps et elle est réclamée par des organismes de la société civile et des citoyens.
Les agents des services frontaliers sont en première ligne à la frontière, où ils font un travail important et utile. Ils interagissent avec 95 millions de voyageurs tous les ans. Il est important de respecter les gens qui assument ces responsabilités et de reconnaître le travail qu'ils font. Ma sœur a été agente de police à la Police provinciale de l'Ontario pendant 24 ans. Mon oncle a servi au sein de la GRC. Je les ai parfois accompagnés dans leur véhicule de fonction pour constater le travail qu'ils font. J'ai discuté avec leurs collègues et j'ai documenté une partie de leur travail. Tout comme les agents du Service de protection parlementaire qui nous servent et nous protègent ici, ces gens servent et protègent nos collectivités, et il est important de respecter le travail qu'ils font.
Il arrive toutefois que des événements déplorables viennent aux oreilles des médias. La dernière fois que nous avons débattu de cette question, avec le projet de loi C-98, une femme avait justement communiqué avec les médias pour dénoncer le fait qu'elle avait été maltraitée par l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle estimait qu'on l'avait arbitrairement obligée à se soumettre à une fouille à nu, mais elle n'osait pas porter plainte. De 2016 à 2018, il y a eu 1 200 plaintes pour mauvaise conduite de la part d'employés de l'Agence. Ce genre de chose peut nuire à une organisation qui emploie autant de gens. Sur ces 1 200 cas, 228 dénonçaient un manquement au devoir; 183, une conduite déshonorante; 59, du harcèlement; 38, une association à une organisation criminelle; 25, un abus de pouvoir; 7, des voies de fait; 5, de l'intimidation; 5 autres, des menaces; 5 encore, une agression sexuelle; et 4, de la contrebande, sans compter les accusations de racisme et les délits divers.
La plupart des gens ne se rendent pas compte que, lorsqu'ils franchissent la frontière, ils se trouvent dans un no man's land juridique et qu'ils ont alors très peu de droits. L'Agence dispose de pouvoirs énormes: elle peut exiger un échantillon de salive ou de sang, elle peut consulter le contenu des ordinateurs et exiger la production du passeport, elle peut effectuer des fouilles à nu, elle peut même mettre des gens en détention et arrêter les non-citoyens. Il y a eu 14 morts depuis l'an 2000 dans les centres de détention de l'Agence, et aucune d'entre elles n'a fait l'objet d'un examen indépendant pour savoir si des gestes criminels ou à tout le moins répréhensibles avaient été posés. L'Agence des services frontaliers du Canada doit absolument être assujettie aux mêmes processus de surveillance que les autres organismes de sécurité, alors la création d'une commission chargée d'examiner et de traiter les plaintes du public est certainement une bonne idée.
Nous souhaiterions que soient adaptées et modifiées certaines dispositions de ce projet de loi.
Au paragraphe 45.29(2) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, intitulé « Inadmissibilité », on précise que les membres et les anciens membres de la GRC ne peuvent siéger à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes. Dans la loi, la définition du terme « membre » désigne tout employé de la GRC. Vraisemblablement, il faudrait amender cette disposition pour que les agents de l'ASFC, actuels et anciens, soient également inadmissibles à titre de membres de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes. Il est essentiel que les membres de la Commission soient indépendants parce qu'un agent de l'ASFC pourrait voir certains collègues appelés à témoigner dans le cadre d'une plainte. Bref, la Commission doit être entièrement indépendante pour éviter tout conflit d'intérêts.
Les agents de ces organismes de sécurité nationale ont le sentiment d'appartenir à une fraternité. Ils ont la plus haute opinion de leurs collègues et ils tendent à croire en leur intégrité.
C'est ce qui s'est passé dans le cas de ma sœur lorsqu'elle était agente de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a participé à la commission d'enquête sur les événements d'Ipperwash qui s'est penchée sur des actes répréhensibles commis par certains de ses pairs. Au début, elle a eu du mal à croire qu'ils pouvaient être impliqués dans la mort injustifiée de Dudley George. Toutefois, l'enquête a mis au jour des comportements hautement répréhensibles de la part de certains agents de la Police provinciale de l'Ontario. Il est important qu'une entité indépendante se penche sur ce genre de comportements et les examine comme il se doit.
Nous souhaiterions également que soit modifiée la façon dont sont avisés les gens qui doivent être expulsés. Je songe notamment à Richard Germaine, un Autochtone né en Californie mais qui a vécu toute sa vie sur l'île Penelakut, dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford. Il est marié et est un chef de file de sa communauté.
Sans même fournir de préavis pour lui signaler des irrégularités dans ses documents d'immigration, ce qui lui aurait permis de trouver des façons d'y remédier, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada sont allés chez lui, juste avant Noël, et lui ont mis des entraves aux pieds devant sa femme, une survivante des pensionnats. Cet événement a donc été traumatisant pour elle, ainsi que pour les enfants et les petits-enfants du couple. On l'a mis dans un fourgon, puis on l'a conduit jusqu'à un centre de détention, à Vancouver, où on a ordonné qu'il soit expulsé le plus vite possible. Il n'avait aucune idée de ce qui lui arrivait.
Heureusement, il travaillait pour un ethnobotaniste de l'Université de Victoria. La députée de Saanich—Gulf Islands a aidé en travaillant avec le ministre pour libérer M. Germaine.
Je suis conscient que certaines personnes pourraient se défiler si on les avise, mais, dans ce cas-ci, il apparaît clair que le fait de se présenter juste avant Noël pour mettre des entraves aux pieds d'une personne et l'emmener n'est pas approprié. Nous souhaitons aussi que cet élément soit amendé.
Nous nous inquiétons de la façon dont ce mécanisme sera financé pour garantir que la commission d’examen et de traitement des plaintes du public dispose des fonds nécessaires pour accomplir son travail.
Toutefois, nous estimons qu'il s'agit d'une importante mesure législative à adopter. L'Agence des services frontaliers du Canada devrait faire l'objet du même genre de surveillance que les autres corps policiers et organismes de sécurité du pays.
Madame la Présidente, nous savons tous ce qui s'est passé lors de la dernière législature avec l'affaire SNC-Lavalin. Il est évident que le premier ministre et des membres de son cabinet se sont ingérés dans l'indépendance de l'appareil judiciaire en faisant des pressions pour conclure un accord de suspension des poursuites.
Cette mesure législative prétend élargir la portée de la loi actuelle pour confier un nouveau mandat à la commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Quelles mesures devrait prévoir le projet de loi pour restreindre les pouvoirs du ministre et assurer l'indépendance de la commission?
Madame la Présidente, la commission devrait être tout à fait indépendante du ministre. Avec ce genre de processus, on devrait être en mesure de faire le travail de manière indépendante et sans ingérence politique.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, la commission doit être indépendante, mais que pense mon collègue du manque de ressources, qui force les agents à travailler de plus longues heures? Ils seront forcément plus fatigués.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est très important que les gens qui servent et protègent les collectivités disposent de ressources adéquates. Il en va de même pour les commissions des plaintes du public.
Il n'est pas souhaitable que les agents des services frontaliers, de la GRC ou de tout autre service policier travaillent beaucoup d'heures supplémentaires. Ils doivent être au sommet de leur forme afin de penser et d'agir le mieux possible. Nous devons être raisonnables. Nous voulons qu'ils assument leurs tâches de manière adéquate et ce n'est pas en étant surmenés et privés de sommeil qu'ils seront en mesure de le faire.
Madame la Présidente, lorsqu'il est question de surveillance publique, il ne faut pas oublier que d'autres organismes en font l'objet. C'est le cas de la GRC. Le projet de loi à l'étude propose que la GRC et l'ASFC aient le même groupe de surveillance, ce qui permet de conserver une grande partie des informations et de l'expertise qui existe actuellement.
J'aimerais entendre les observations du député concernant l'idée que l'ASFC et la GRC seraient surveillées par le même organisme de surveillance. Convient-il que cette proposition comporte de nombreux avantages?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député. C'est une très bonne idée de combiner les deux, car on conserve ainsi un certain niveau d'expertise et on réalise des économies.
Dans mon discours, j'ai mentionné que la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, en ce qui concerne le processus d'examen de la GRC, prévoit que les anciens membres de la GRC ne peuvent pas faire partie du comité. Ils ne peuvent pas prendre part au processus de traitement des plaintes. Il n'est pas énoncé expressément dans le projet de loi que les membres de l'ASFC, actuels ou anciens, ne peuvent pas faire partie de la commission. Il faut l'amender de manière à ce que les règles soient les mêmes pour l'ASFC et la GRC. J'aimerais que les règles soient uniformes pour les deux entités et que les membres de l'ASFC, actuels ou anciens, soient exclus de la commission.
Madame la Présidente, j'aimerais aborder un élément qui a été soulevé. La commission serait tenue de présenter un rapport au Parlement. Ce rapport passerait par le bureau du ministre, qui aurait la possibilité de le modifier ou de le caviarder avant qu'il ne soit transmis au Parlement. Cela nous préoccupe. Est-ce un point qui préoccupe aussi le député?
Madame la Présidente, oui, ce point me préoccupe aussi. Les parlementaires devraient être en mesure d'examiner les rapports.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'ajouter ma voix à celles des députés qui débattent le projet de loi C-3 à l'étape de la deuxième lecture. Cette importante mesure législative modifiera la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'établir une nouvelle commission d'examen et de traitement des plaintes du public pour les deux organismes. Grâce à ce changement, l'ASFC aura pour la première fois son propre organisme d'examen indépendant.
La transparence et la responsabilité sont extrêmement importantes dans tous les contextes et certainement dans le contexte de la sécurité publique et de la sécurité nationale. Les Canadiens doivent avoir confiance dans les gens et les organismes qui travaillent d'arrache-pied pour les protéger. À l'heure actuelle, parmi tous les organismes qui font partie du portefeuille de la Sécurité publique, seule l'ASFC n'a pas de véritable organisme d'examen indépendant qui lui soit consacré.
La GRC dispose d'un tel organisme depuis 1988: la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. La Commission traite les plaintes du public concernant la conduite d'agents de la GRC et revoit les dossiers dans les cas où le plaignant n'est pas satisfait de la manière dont la GRC a traité sa plainte. Ce processus permet un examen juste et impartial des plaintes du public.
Le Canada dispose également d'un bureau de l'enquêteur correctionnel, qui assure une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada. L'enquêteur correctionnel sert essentiellement d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale responsabilité de ce bureau est de mener des enquêtes et d'essayer de résoudre les plaintes des délinquants. Le bureau est également chargé d'examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada qui sont visées par ces plaintes et de formuler des recommandations à ce sujet. L'objectif est de cerner les sujets de préoccupation et de s'en occuper de manière appropriée.
L'Agence des services frontaliers du Canada se distingue vraiment dans ce contexte.
Avant d'aller plus loin, il est important de souligner qu'un bon nombre d'activités de l'Agence sont déjà soumises à une surveillance indépendante par l'entremise d'organismes qui existent déjà. Les questions liées aux douanes, par exemple, sont traitées par le Tribunal canadien du commerce extérieur. Avec l'adoption du projet de loi C-59, les activités de l'Agence liées à la sécurité nationale sont désormais surveillées par le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cet office est un organisme indépendant et externe pouvant rendre compte de toute activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement menée par les ministères et organismes fédéraux. Il a le mandat légal et l'expertise nécessaire pour mener un examen des activités liées à la sécurité nationale et il remplit une fonction importante de reddition de comptes dans notre régime démocratique.
Cependant, il manque un élément majeur à l'architecture de la surveillance et de la reddition de comptes en matière de sécurité publique et nationale. En effet, il n'existe actuellement aucun mécanisme permettant d'entendre et d'étudier les plaintes du public concernant l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agit là d'un oubli considérable compte tenu de la portée du mandat de l'Agence et du volume élevé de ses interactions avec le public.
Les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada interagissent avec des milliers de personnes chaque jour — des dizaines de millions de personnes chaque année. Ils le font dans environ 1 200 points de service au Canada et à 39 aéroports et emplacements internationaux. Au cours de la dernière année financière seulement, les agents frontaliers ont interagi avec 96 millions de voyageurs — des Canadiens comme des étrangers —, et ce n'est qu'un aspect de leurs tâches. L'Agence est une entité massive, complexe et impressionnante. Nous pouvons être fiers d'avoir une agence des services frontaliers de calibre mondial aussi professionnelle.
Dans la grande majorité des cas, les interactions des agents avec le public se passent sans incident. Les employés font preuve d'un très grand professionnalisme lorsqu'ils fournissent des services frontaliers à ceux qui entrent au Canada. Cependant, en de rares occasions, pour une raison quelconque, les choses se passent moins bien. Ce n'est pas inhabituel. Les personnes sont des êtres humains. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'ils se comportent toujours parfaitement. Cependant, cela implique qu'il devrait y avoir un moyen équitable et approprié pour les gens de présenter leurs doléances. Si les gens sont insatisfaits du traitement qu'ils reçoivent à la frontière, ou du niveau de service qu'ils ont reçu, ils doivent savoir que quelqu'un écoutera leur plainte, de façon indépendante. Il va sans dire que ce n'est pas le cas actuellement.
Actuellement, si un membre du public porte plainte contre l'Agence des services frontaliers du Canada, la plainte est traitée à l'interne. En d'autres termes, l'Agence enquête sur elle-même. Ces dernières années, un certain nombre de parlementaires, de commentateurs et d'observateurs ont soulevé des préoccupations concernant ce manque problématique de reddition de comptes. Pour corriger la situation, ils ont demandé d'avoir un organisme d'examen indépendant propre à l'Agence. Le projet de loi C-3 répondra à cet appel.
Le projet de loi C-3 prévoit que l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC se verrait attribuer de nouveaux pouvoirs et qu'elle serait désormais connue sous le nom de commission d'examen et de traitement des plaintes du public. La nouvelle commission examinerait les plaintes liées à la conduite et au service des employés de l'ASFC et de la GRC. Les personnes qui pensent avoir eu un échange négatif avec un employé de l'ASFC pourraient se tourner vers la commission; elles auraient un an pour le faire.
Pour ce qui est de la GRC, le processus demeurerait le même. Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les ressortissants étrangers pourront se prévaloir d'un tel recours, notamment les personnes détenues dans des centres de surveillance de l'Immigration de l'ASFC. Pendant leur détention, elles pourront déposer des plaintes liées à leurs conditions de détention ou au traitement qu'elles reçoivent pendant la détention.
La fonction relative aux plaintes n'est qu'un élément de la nouvelle commission, qui aurait également une importante fonction d'examen. Elle procéderait à l'examen des activités de l'ASFC et de la GRC qui ne sont pas liées à la sécurité nationale, car comme je l'ai dit plus tôt, c'est un aspect qui est maintenant du ressort de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Les conclusions et les recommandations de la commission concernant les plaintes ne seraient pas exécutoires, mais l'ASFC serait tenue d'y répondre. Je pense que le fait de combiner ces fonctions en un seul organisme est la meilleure façon d'aller de l'avant.
La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes actuelle remplit déjà ces fonctions au sein de la GRC, et les mesures proposées dans le projet de loi mettraient à profit les succès et l'expérience de celle-ci. Combiner les efforts pourrait peut-être aussi générer des économies d'échelle et débloquer des ressources pour qu'elles soient allouées à des dossiers prioritaires. À ce sujet, je suis tout à fait consciente que la Commission aura besoin de ressources supplémentaires vu les nouvelles responsabilités — et donc, la nouvelle charge de travail — qui sont proposées la concernant.
C'est pourquoi je suis contente que le budget 2019 prévoie une enveloppe de près de 25 millions de dollars sur cinq ans, à partir de l'exercice actuel, et 6,83 millions de dollars supplémentaires par an ensuite pour élargir le mandat de la Commission. Cette promesse de financement a aussi été accueillie favorablement par les parties prenantes. Le projet de loi C-3 permet au gouvernement de se doter de moyens essentiels pour perfectionner l'examen indépendant et la responsabilisation au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada d'une manière importante.
Cela m'a encouragée de voir que tous les partis semblent vouloir, jusqu'à présent, appuyer ce projet de loi. Nous le savons, la version antérieure de ce projet de loi, le projet de loi C-98, a reçu, il y a juste huit mois, le soutien de tous les partis à l'étape de la troisième lecture à la Chambre, pendant la dernière législature. Dans la nouvelle mouture que nous avons proposée, nous avons pris en compte les points soulevés précédemment par les partis de l'opposition, et nous espérons pouvoir continuer à compter sur leur appui.
Cela fait longtemps que les changements proposés dans le projet de loi C-3, qui sont tout à fait appropriés, auraient dû être faits. Ils donneraient aux Canadiens une confiance accrue dans les agences frontalières qui les servent et contribueraient à aligner le Canada sur des systèmes respectant les normes internationales déjà en place dans les pays démocratiques, notamment chez certains de nos plus proches alliés comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
C'est avec fierté que j'appuie cet important projet de loi. Je voterai en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'invite tous mes collègues à faire de même le moment venu.
Madame la Présidente, dans ce projet de loi, y a-t-il des mesures relatives aux frais de défense si une plainte est déposée contre un agent?
Madame la Présidente, hier soir, j'ai lu le sommaire du projet de loi. C'est une question très importante et je remercie le député de l'avoir posée. C'est le genre de question que pourrait examiner le comité.
Madame la Présidente, je veux souligner, comme je l'ai fait plus tôt, qu'il n'y a pas que les personnes que nous voyons aux postes frontaliers terrestres qui sont des agents des services frontaliers du Canada. Il y en a ailleurs, comme dans les aéroports internationaux du pays. Leur présence est importante en termes de visibilité, mais ils assurent également un service essentiel pour la circulation des biens et des personnes, entre autres.
Je me demande si ma collègue pourrait dire ce qu'elle pense de l'excellent travail accompli par ces agents, mais aussi de ce qui justifie l'existence d'une commission d'examen publique, qui favorise la confiance du public envers le système.
Madame la Présidente, je pense que l'essence de ce projet de loi, et de la vision de mes collègues, est de veiller à ce qu'il y ait plus de responsabilité et de transparence. Je crois que c'est ce que veulent les Canadiens, même si le nombre de cas est petit. D'après ce que j'ai compris, il y aurait environ 1 200 cas rapportés chaque année. Chaque cas est unique; chaque cas est important.
Tous les Canadiens ont le droit d'être traités avec respect et nous devons nous assurer que chaque plainte sera traitée avec responsabilité et transparence.
Madame la Présidente, j'entends beaucoup de belles paroles de la part du leader du gouvernement à la Chambre et de la députée au sujet de la confiance du public, de la transparence et de la reddition de comptes. Or, tout cela me donne envie de revenir sur le dossier SNC-Lavalin. Le premier ministre et les membres de son Cabinet n'ont eu aucun scrupule à tenter d'entraver le processus judiciaire dans cette affaire. Au bout du compte, la procureure générale de l'époque a même été expulsée du caucus. Il s'agissait de quelque chose de très grave qui a révolté les Canadiens, et avec raison.
Si les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au gouvernement pour ne pas s'ingérer dans le processus judiciaire, comment peuvent-ils faire confiance au gouvernement libéral pour ne pas s'ingérer dans les affaires et les travaux de la nouvelle commission d'examen des plaintes du public?
Madame la Présidente, je tiens à rappeler au député que, le 21 octobre dernier, les Canadiens d'un océan à l'autre ont fait confiance aux libéraux pour former le gouvernement et diriger le pays. Je crois que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays font confiance à notre parti et au gouvernement libéral. De plus, le comité lui-même est composé d'un groupe de personnes impartiales. Nous nous attendons donc à ce qu'il soit transparent et impartial tant dans son rapport que dans ses conclusions.
[Français]
Madame la Présidente, ce qui m'inquiète un peu, ce sont les demandeurs d'asile.
J'aimerais savoir s'ils auront l'occasion de porter plainte. Sachant que ces plaintes occasionnent souvent des retards et que ceci peut servir de tactique à ces gens pour remettre à plus tard leur expulsion, j'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue d'en face.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
Ce que je comprends de cette loi, c'est qu'elle ne vise pas seulement les Canadiens, mais aussi les gens qui traversent nos frontières. C'est une très bonne question et je prévois qu'elle sera discutée en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part au débat d'aujourd'hui à propos du projet de loi C-3. J'imagine que les nombreux téléspectateurs qui suivent ce débat sur la chaîne CPAC, bien installés devant leur télé, sont surpris de voir des députés de tous les partis prendre la parole en faveur du projet de loi. Je suis moi-même heureux de l'appuyer, de façon générale. Les 18 personnes qui regardent CPAC de chez elles sont probablement plus nombreuses que celles qui regardent la chaîne CBC à ce moment-ci.
Avant d'entrer dans le cœur de mon discours, je tiens à faire quelques observations au sujet du comité d'examen et de son autonomie par rapport au ministre.
Il y a quelques jours, nous avons débattu d'une motion de l'opposition qui proposait d'examiner la Commission des libérations conditionnelles et le processus de nomination de ses commissaires, parce qu'une personne incarcérée pour meurtre avait été libérée sous condition et avait tué de nouveau.
Je reviens sur cette discussion parce que, pendant le débat, des députés ministériels ont proposé un amendement qui visait à jeter le blâme non pas sur la Commission des libérations conditionnelles, qui savait que l'homme allait voir une prostituée, mais sur l'agente de libération conditionnelle. Ils proposaient donc de prendre l'agente comme bouc émissaire au lieu de blâmer la Commission des libérations conditionnelles dans son ensemble.
Ce qui me préoccupe, c'est le risque que la nouvelle commission d'examen s'en prenne à certains agents de l'ASFC au lieu de se concentrer sur le manque de formation et de ressources. J'ai donc hâte que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour que l'on puisse examiner cette question et clairement délimiter les responsabilités du gouvernement et de la commission. J'espère que les nominations à la commission d'examen feront l'objet d'un processus transparent, et qu'on ne verra pas de personnes sous-qualifiées qui sont nommées de façon partisane, comme les membres de la Commission des libérations conditionnelles qui ont libéré un meurtrier.
Il y a un aspect dont je veux parler, et je suis très heureux que nombre de personnes aient déjà soulevé la question. J'aimerais d'ailleurs remercier les agents de l'ASFC qui protègent et qui servent les Canadiens.
L'ASFC est l'un des meilleurs organismes gouvernementaux au chapitre de l'embauche des anciens combattants. Selon une règle mise en place par les conservateurs, les militaires libérés pour des raisons médicales sont placés en tête des listes d'embauche à la fonction publique. Par la suite, on considérera en priorité la candidature des personnes qui quittent les forces armées après trois années de service.
Nous avons aussi présenté une mesure législative reconnaissant leur ancienneté. Prenons l'exemple d'une personne ayant servi le Canada pendant 15 ans, à l'étranger peut-être, ou ayant servi 5 ans en Afghanistan. Aux termes de cette mesure législative, ses années de service sont reconnues lors de son entrée dans la fonction publique. Son ancienneté est prise en compte dans le calcul de ses congés et l'établissement de son horaire de travail.
Nous avons bien du mal à convaincre les organismes gouvernementaux d'embaucher des anciens combattants, mais l'Agence des services frontaliers du Canada est probablement l'un des meilleurs organismes à ce chapitre. Elle fait un excellent travail. Cependant, nous avons appris que le gouvernement libéral a bradé les droits d'ancienneté des anciens combattants ayant été libérés pour des raisons médicales et ayant rejoint les rangs de la fonction publique.
Il est agréable d'entendre les députés de tous les partis à la Chambre faire l'éloge aujourd'hui de l'Agence des services frontaliers du Canada et de tous ses employés. Toutefois, j'espère qu'ils ne vont pas se contenter de parler et qu'ils vont soutenir les anciens combattants à l'ASFC qui ont servi notre pays à l'étranger, ceux qui ont peut-être été libérés pour des raisons médicales ou qui, après avoir porté l'uniforme, ont trouvé un emploi à l'ASFC. J'espère aussi que les députés parleront d'une seule voix pour exiger que le gouvernement libéral rétablisse les droits d'ancienneté des anciens combattants travaillant maintenant pour cette agence.
Cela dit, je veux parler du projet de loi C-3 en tant que tel.
Le document d'information sur le projet de loi indique que l'Agence des services frontaliers du Canada veille à la sécurité et à la prospérité du pays par la facilitation et la surveillance des déplacements internationaux et du commerce à la frontière canadienne, et que ses agents interagissent tous les jours avec des milliers de Canadiens et de visiteurs au Canada aux aéroports, aux postes frontaliers terrestres, aux ports et à d’autres endroits afin d’assurer le passage de voyageurs et de marchandises à notre frontière.
Le document d'information précise également la chose suivante: « Le gouvernement reconnaît que la mise en place de mécanismes de responsabilisation robustes peut contribuer à garantir la confiance du public à l’égard des institutions de sécurité publique du Canada. »
Je veux m'assurer que nous puissions mettre en place de solides mécanismes de surveillance. C'est un peu la question posée par la série de bandes dessinées Watchmen: « Qui surveille les Gardiens? » Je veux m'assurer qu'on ne mette pas simplement en place des agents à la solde du gouvernement. C'est ce qui a été suggéré durant le débat sur la motion de l'opposition; certains députés se sont en effet servis des agents de liberté conditionnelle comme boucs émissaires au lieu de s'attaquer aux grands enjeux.
Le projet de loi C-3 vise également à instaurer un cadre pour le traitement des incidents graves concernant le personnel de l'ASFC. Il s'agit entre autres de confier à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public la responsabilité de suivre les incidents graves, et de les signaler. C'est très bien, mais je souhaite revenir aux agents de l'ASFC.
Comme je l'ai mentionné dans une intervention antérieure, la structure culturelle de l'ASFC nous préoccupe beaucoup. J'ai mentionné que le gouvernement a retiré leurs prestations aux anciens combattants qui travaillent pour l'ASFC. L'enquête la plus récente réalisée auprès des employés de l'ASFC révèle que 63 % d'entre eux n'ont pas le sentiment de pouvoir exprimer leurs préoccupations sans crainte de représailles.
Rappelons-nous que, à la dernière législature, les trois partis ont présenté au gouvernement un rapport faisant l'unanimité en vue de renforcer la protection des dénonciateurs au sein de la fonction publique. Or, Scott Brison l'a jeté à la poubelle.
À une réunion télédiffusée du comité des opérations gouvernementales, Scott Brison a promis de revenir pour expliquer ce que faisait le gouvernement. Il n'est pas revenu. Il a refusé de revenir pendant les cinq mois qui ont précédé sa démission. J'espère que le nouveau président du Conseil du Trésor comparaîtra devant le comité pour expliquer ce que fait le gouvernement pour protéger les fonctionnaires.
Pensons-y. Près des deux tiers, c'est-à-dire 63 % des employés de l'ASFC craignent de subir des représailles s'ils dénoncent des actes répréhensibles. Ces représailles ont été décrites au comité des opérations gouvernementales. Des vies détruites, des congédiements, des gens ostracisés. Un témoin a raconté un cas où le gouvernement a poursuivi en justice une personne qui avait signalé un problème.
Pensons au dénonciateur qui a révélé que le gouvernement libéral avait versé une somme à Omar Khadr. Les libéraux ne se souciaient pas vraiment d'avoir donné 10,5 millions de dollars à un meurtrier avoué. Ils ont plutôt dépensé des dizaines de milliers de dollars pour enquêter sur le dénonciateur et s'en prendre à lui.
Tous les partis s'entendent pour dire que les employés de l'ASFC sont des travailleurs appréciés. Les travailleurs, eux, disent qu'ils n'ont pas confiance dans la haute direction ou le gouvernement. C'est un grave problème. J'espère que nous nous y attaquerons dans la mesure législative.
Un autre problème qui a été soulevé est que 57 % des employés n'ont pas confiance dans la haute direction. Ce sont les mêmes personnes qui seraient appelées à être dénoncées et jugées, d'une certaine façon, par ce nouveau processus de surveillance. Le projet de loi ne parle pas de surveillance de la direction ni du fait qu'il règne peut-être une culture de peur au sein du ministère. Encore une fois, j'espère que ces questions seront examinées en détail par le comité afin d'établir un processus adéquat.
Par ailleurs, 51 % des répondants ne pensent pas que la haute direction agit de manière éthique. Pensons-y un instant. On parle des gens qui sont censés prévenir la contrebande, nous protéger des gens mal intentionnés qui traversent la frontière et gérer des centaines de milliards de dollars d'échanges commerciaux tout au long de l'année. Cependant, 51 % des répondants ne pensent pas que leurs gestionnaires agissent de manière éthique. Ils sont aussi 63 % à croire qu'ils ne peuvent pas soulever ce type de problème au gouvernement sans subir des représailles. J'espère vraiment que ces questions seront étudiées.
Nous avons beaucoup de problèmes à l'Agence des services frontaliers et ceux-ci découlent du plan ministériel que le gouvernement a déposé dans le cadre du processus budgétaire. Ralph Goodale l'a déposé l'an dernier, mais il contient certains des objectifs que les libéraux se sont fixés pour l'année à venir.
Le pourcentage de marchandises commerciales à haut risque ciblées par l'Agence et contrôlées à la frontière était de 94 %, contre 96 % sous les conservateurs. Nous ne connaissons pas l'objectif des libéraux pour cette année. Le rapport indique « à déterminer ». L'objectif que le gouvernement s'est fixé l'an dernier pour cette année est « à déterminer ».
Pour le pourcentage de menaces identifiées qui aboutissent à une mesure d'application de la loi ou à une recommandation de non-admissibilité, l'objectif était de 18 %. Selon eux, seulement 18 % des menaces identifiées feraient effectivement l'objet d'une mesure d'application de la loi, ce qui veut dire que 80 % des menaces identifiées ne feront pas l'objet de sanctions. C'est un problème.
Le pourcentage de ressortissants étrangers hautement prioritaires renvoyés pour des raisons telles que des crimes de guerre est de 80 %. Ils ont abaissé le seuil des années précédentes, de sorte que leur objectif est de ne renvoyer du Canada que 80 % des criminels de guerre.
Si je signale le problème, c'est parce qu'il est grave. Si nous examinons le même plan ministériel déposé par le gouvernement, nous constatons que, selon leurs plans, les libéraux vont réduire le budget de 410 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Ce montant s'ajoute aux 150 millions qui ont été supprimés l'an dernier.
Le gouvernement veut faire telle ou telle chose, mais il fait exactement le contraire. J'espère que le gouvernement corrigera le tir et appuiera l'Agence des services frontaliers du Canada. S'il le fait, nous corrigerons le tir également et nous appuierons ce projet de loi.
Madame la Présidente, c'est toujours intéressant quand on nous présente des statistiques à la Chambre. Il est bien vrai de dire qu'on peut parfois les manipuler. Je ne connais pas tous les détails du rapport mentionné par le député d'en face, mais j'imagine qu'il doit être assez complet.
Les gens qui suivent ce débat ont dû se rendre compte que tous les partis politiques représentés à la Chambre souhaitent que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il puisse ensuite être renvoyé à un comité. Bon nombre des préoccupations qui ont été soulevées à cette étape pourront, dans une certaine mesure, faire l'objet de discussions au sein du comité permanent.
Ma question pour le député d'en face porte sur le comité permanent et le rôle important qu'il joue en examinant des amendements éventuels au projet de loi. Le député souhaite-t-il en proposer? Sait-il si le caucus conservateur a l'intention d'en proposer?
Madame la Présidente, étant donné que l'heure de départ de nos vols en partance d'Ottawa est presque la même, je tiens à assurer au député de Winnipeg-Nord que j'ai vérifié sur Internet et son vol pour Winnipeg est à l'heure. J'espérais que ce serait sa question.
Je ne citais pas des statistiques plus tôt, je citais des faits. Les réductions proviennent directement du comité des comptes publics. La Présidente siégeait au comité des comptes publics, elle sait donc très bien qu'il s'agit de chiffres réels. Ce ne sont pas des chiffres inventés comme ceux que les libéraux répètent sans cesse, comme lorsqu'ils affirment avoir logé 100 millions de Canadiens dans le cadre de leur programme de logement, ce qui est faux, ou avoir créé telle ou telle chose. Ce sont des chiffres réels et véridiques.
Lorsque je cite une réduction de financement de 410 millions de dollars pour l'ASFC au cours des deux prochaines années, je le fais à partir du plan ministériel approuvé par le ministre. Il ne s'agit pas de chiffres inventés. Les députés d'un côté de la Chambre peuvent dire ce qu'ils veulent, mais ce sont des chiffres réels.
En ce qui concerne mes souhaits, bien que je ne siège pas à ce comité, j'aimerais qu'on établisse un plan d'examen très solide afin de protéger les Canadiens qui ont des plaintes légitimes. Par contre, je ne voudrais pas que l'ASFC serve de bouc émissaire.
Le député d'en face a souligné que le projet de loi à l'étude bénéficiait de l'appui de tous les partis. Je rappelle à la Chambre que notre motion proposant un solide examen de la Commission des libérations conditionnelles avait aussi l'appui de députés de tous les partis. Le gouvernement a tout de même tenté de la modifier pour traiter l'agente de libération conditionnelle comme un bouc émissaire, au lieu de se concentrer sur l'enjeu plus général.
J'espère que les membres du comité se concentreront sur la création d'un système qui protégera les Canadiens ainsi que les agents de l'ASFC et les travailleurs en général, un système qui ne servira pas à trouver des boucs émissaires pour promouvoir le programme du gouvernement.
Madame la Présidente, ma question s'articule en deux points, mais je serai très bref.
Est-ce vraiment l'enjeu le plus pressant pour les Canadiens actuellement? Dans un contexte où le nombre d'armes illégales est à la hausse, les fusillades entre gangs se multiplient et les surdoses grimpent en flèche, sans oublier les problèmes de santé mentale, l'engorgement des tribunaux, les délinquants récidivistes qui sont libres d'agresser des Canadiens, le grave problème de la criminalité en milieu rural, et j'en passe, pourquoi le dossier à l'étude est-il la priorité absolue du ministère de la Sécurité publique?
Madame la Présidente, je ne le sais pas.
Les élections ont eu lieu le 21 octobre. Au Royaume-Uni, Boris Johnson a rappelé le Parlement six jours après les élections. Je peux comprendre qu'il y ait un délai de deux mois quand on passe d'un gouvernement conservateur à un gouvernement libéral, comme en 2015. Dans ce cas-ci, il n'y avait pas de raison de perdre autant de temps avant de rappeler le Parlement. C'est la troisième semaine seulement que nous siégeons en trois mois. S'il y avait une telle urgence dans ce dossier, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a pas repris le collier plus vite.
C'est la même chose pour les comités. Trois mois après les élections, la plupart des comités qui étudient ce genre de question, dont celle qui nous occupe avec l'ASFC, n'ont pas encore tenu leur première réunion. Comme à la 42e législature, le gouvernement semble ne pas trop savoir où il s'en va et s'attaque aux questions qui viennent à lui. Je ne vois pas vraiment pourquoi il a fait passer cette question avant la crise des opioïdes et le grave problème de l'emploi en Alberta, mais on reconnaît bien là sa façon de faire.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien heureux de prendre la parole aujourd'hui, en ce vendredi de tempête au Québec. Bien évidemment, comme toujours, tout se passe bien ici à la Chambre, où il n'y a aucun indice d'une tempête.
Nous sommes réunis en ce vendredi après-midi pour parler du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Il s'agit essentiellement d'un projet de loi qui créerait un comité de surveillance des opérations menées par ces deux organismes. Il s'agit aussi de la suite logique d'un projet de loi qui avait été présenté lors de la dernière législature, le projet de loi C-98, lequel avait été adopté.
Je tiens tout de suite à dire — on l'aura remarqué par les propos des oratrices et des orateurs précédents — que nous sommes, nous de l'opposition officielle, en faveur de ce projet de loi. Nous avons cependant des préoccupations que nous allons soulever au cours du débat en première lecture, du débat en deuxième lecture et de l'étude que nous mènerons en comité parlementaire.
Je voudrais tout d'abord saisir cette occasion exceptionnelle que nous avons de rendre hommage aux gens de la GRC et de l'Agence des services frontaliers, qui assurent, jour après jour et parfois même au risque de leur vie, la sécurité sur nos terres ici au Canada, et à nos postes frontaliers.
Nous n'y pensons pas assez souvent, mais nous avons l'extraordinaire privilège de vivre dans un pays sécuritaire. Nous le devons aux millions de Canadiens, certes, mais d'abord et avant tout à celles et à ceux dont le métier est de tous nous protéger. C'est vrai pour les agents de la Gendarmerie royale du Canada. C'est également vrai pour les agents qui assurent la sécurité aux postes frontaliers que nous avons un peu partout au Canada, pour ceux qui sont sur le terrain, à la frontière même, et pour ceux qui travaillent dans nos aéroports et dans nos ports. Il ne faut pas oublier que nous partageons avec les États-Unis la frontière terrestre la plus longue au monde, dont nous pouvons être fiers puisque nous savons qu'elle est très bien gardée par ces agents. Nous leur en sommes très redevables.
Comme je le disais, l'actuel projet de loi découle de ce qui s'est fait lors de la dernière législature. Rappelons-nous qu'en 2015, l'actuel gouvernement s'était fait élire en disant qu'il allait justement déposer un projet de loi pour faire face aux préoccupations dont il est question dans le présent document.
On constate aujourd'hui que les gens du parti ministériel semblent surpris du fait que cela va moins vite qu'ils ne le souhaiteraient. Il faudrait quand même leur rappeler qu'ils se sont fait élire en 2015 sur la foi de cet engagement-là, mais qu'ils ont attendu la fin de leur premier mandat pour déposer le projet de loi C-98. Si, à leurs yeux, c'était si important, si prépondérant, si essentiel et à ce point au cœur de leur engagement, ils auraient pu déposer ce projet de loi bien avant.
On passera sous silence certaines promesses qui n'ont pas été tenues lors du premier mandat, comme celles des « petits déficits » et du déficit zéro en 2019. Pourtant, cela prouve également que ce gouvernement, qui s'était fait élire sur la foi de certaines promesses, n'a pas accompli ce qu'il s'était engagé à faire.
Puisque nous parlons de services frontaliers, je tiens aussi à rappeler un triste épisode de l'histoire canadienne, pour ne pas dire le plus triste épisode de nos services frontaliers. Malheureusement, cet épisode n'a pas été provoqué par nos travailleurs, par nos employés, par nos fonctionnaires, par nos agents de la GRC ni par nos agents des services frontaliers, mais bien par le premier ministre du Canada lui-même. C'est lui qui est entièrement responsable de la crise des réfugiés que nous avons connue au Canada et qui se poursuit encore aujourd'hui. Nous devons malheureusement rappeler que cela va bientôt faire trois ans que le premier ministre a lui-même créé une crise par mégarde.
C'était le 28 janvier 2017 en soirée. Je m'en souviens parce que j'ai été alerté par l'application Twitter de mon téléphone intelligent, laquelle m'a appris que le premier ministre venait de gazouiller quelque chose.
Le premier ministre, trop heureux de gazouiller quelque chose pour damer le pion aux Américains, mais surtout pour se donner du coffre et du prestige sur la scène internationale, a écrit un gazouillis disant essentiellement: vous êtes tous les bienvenus ici, au Canada. Ce gazouillis du premier ministre faisait suite à l'annonce du gouvernement américain qu'il fermait les portes des États-Unis à tous les réfugiés venant de l'Iran, de l'Irak, de la Libye, de la Somalie, du Soudan, de la Syrie et du Yémen.
Ce gazouillis a généré de bout en bout une crise frontalière inédite dans l’histoire de notre pays. Plus de 40 000 personnes ont emprunté illégalement le chemin Roxham pour entrer au Canada, non sans balayer du revers de la main — pour ne pas dire bafouer — l’honneur et les efforts d'autres gens de partout au monde qui avaient respecté les règles et qui rêvaient de venir enrichir le Canada par leur présence. Malheureusement, ces 40 000 personnes ont reçu du premier ministre l’autorisation de passer par la porte arrière pour entrer au Canada et de commettre ainsi un acte illégal.
Je pèse mes mots, parce que je sais qu’il y a une bataille de mots. Certains disent que c’est « irrégulier » et non « illégal ». Or, si c’est irrégulier, pourquoi y a-t-il à l’entrée du chemin Roxham une grosse pancarte indiquant qu’il est illégal de traverser la frontière si l'on ne passe pas par le poste officiel?
Par contre, une fois que le geste illégal a été posé, comment se fait-il que cela devienne « irrégulier »?
[Traduction]
Ce n'est pas sans conséquence, et c'est précisément pourquoi les libéraux, là en face, préfèrent parler d'irrégularité au lieu d'illégalité. Mes collègues et moi talonnons le gouvernement depuis trois ans pour qu'il nous explique pourquoi il a installé une grosse pancarte à l'entrée du chemin Roxham pour dire aux gens qu'ils s'apprêtent à entrer illégalement au Canada, qu'ils ne peuvent pas passer par là parce que c'est illégal.
Si les libéraux ne sont pas capables d'admettre ce que le gouvernement dont ils font partie écrit sur ses pancartes, je crois qu'ils devraient démissionner, mais on peut rêver.
[Français]
Voilà le problème de ce gouvernement, qui se gargarise de beaux grands principes, qui a le cœur sur la main et qui fait pleurer tout le monde en disant que le Canada est le plus beau et le plus merveilleux pays au monde et qu'il accueille tout ce qui bouge.
La réalité est différente: le Canada est un pays de lois et de règles qu'il faut respecter et honorer, non pas parce qu’on a le cœur à gauche ou à droite, mais parce qu’il faut respecter les règles pour l’ensemble de la planète.
Alors que nous formions le gouvernement, nous avons accueilli 25 000 réfugiés. À la différence du gouvernement actuel, nous ne faisions pas de show de boucane quand les gens arrivaient à l’aéroport: nous ne convoquions pas les médias, le premier ministre, le vice-premier ministre, le ministre de ceci ou de cela et le député de l’opposition pour faire plaisir à tout le monde et passer à la télévision.
Nous faisions plutôt notre travail en tant que pays sérieux, rigoureux et humanitaire, qui mettait l’accent sur les individus plutôt que sur ces apparitions télévisées dont les libéraux se servent pour démontrer qu’ils sont les plus beaux et les plus fins. Notre approche conservatrice sérieuse a permis à 25 000 réfugiés de partout au monde de venir enrichir notre pays.
En effet, l’arrivée de réfugiés et d’immigrants constitue une richesse pour notre pays. Je sais de quoi je parle. Je suis en conflit d’intérêts, car mes parents sont arrivés ici en 1958 en tant qu’immigrants. Il faut bien dévoiler ses conflits d’intérêts et c’est ce que je viens de faire. Par ailleurs, je ne remercierai jamais assez le Canada d’avoir accueilli mes parents en 1958.
Donc, 40 000 personnes ont emprunté le petit chemin Roxham et sont arrivées au Canada de façon illégale. Rappelons également que cela a provoqué une bataille avec le gouvernement du Québec, lequel a dû attendre trois ans avant de se faire rembourser les frais reliés à tout cela.
Pire encore, cela constituait une insulte et une injure envers ces milliers de gens de partout au monde qui, eux, respectent les règles et qui, eux, entament des démarches avec l’ambassade, les consulats et les services transfrontaliers. Nous, députés, savons comment cela fonctionne, car nous recevons une multitude de cas à nos bureaux de circonscription. Ces gens n’ont cependant pas eu la chance de voir le gazouillis du premier ministre, de passer par le petit chemin Roxham et d’avoir automatiquement accès au Canada.
Par ailleurs, le National Post nous apprenait le 3 avril 2018 que le premier secrétaire de l'ambassade du Canada au Mexique avait averti le gouvernement que le gazouillis du premier ministre était en train de causer mille et un problèmes.
En terminant, je voudrais à nouveau sincèrement remercier tous ces agents de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que tous ces Canadiens et toutes ces Canadiennes qui assurent notre sécurité, tant à la GRC qu'à l’Agence des services frontaliers du Canada.
Madame la Présidente, mon collègue de Louis-Saint-Laurent a rappelé que le projet de loi C-3 porte sur le traitement des plaintes à l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. Or, pendant 10 minutes, il a parlé des immigrants en situation irrégulière qui traversent la frontière au chemin Roxham.
Dois-je comprendre que, selon lui, les causes du mauvais traitement des plaintes à l'ASFC sont les immigrants en situation irrégulière?
Madame la Présidente, je salue ma collègue, et je la félicite pour son élection.
Quand elle a parlé de l'ASFC, j'étais un peu surpris, car je pensais qu'elle parlait de la SRC, la Société Radio-Canada. Évidemment, ce n'est pas le cas. En tant que député conservateur, d'aucune façon je n'oserais porter un jugement sur la SRC, puisque cela pourrait porter ombrage à la suite des choses.
D'entrée de jeu, j'ai mentionné que nous étions très à l'affût de ce qui se passe à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC. J'ai tenu à leur rendre hommage et à rappeler l'historique du projet de loi, à défaut de prétendre que j'ai passé 10 minutes à parler du chemin Roxham. Elle sera d'accord avec moi sur cela.
La réalité, c'est que des dizaines, voire des centaines, d'agents qui travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada ont été aux prises avec un problème créé de toute pièce par le pouvoir politique. C'est le devoir de la Chambre de corriger la situation et de mettre en lumière les problèmes, particulièrement quand ils sont créés artificiellement par l'ingérence politique maladroite du gouvernement.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami, mon collègue et mon voisin de l'édifice de la Confédération de ses commentaires.
Avant de faire de la politique, j'ai travaillé au sein de la GRC pendant près de 24 ans. À la GRC, nous avions un processus d'enquête indépendant. Quand mes concitoyens devaient faire une plainte, la majorité d'entre eux avaient confiance en ce système.
Est-ce que mon collègue peut préciser l'importance qu'un tel système peut avoir pour bien desservir nos concitoyens et nos concitoyennes?
Madame la Présidente, je suis très heureux de répondre à la question de ma collègue, envers qui j'ai beaucoup d'estime et d'affection. Nous avons croisé le fer à l'occasion alors que j'étais porte-parole en matière de finances et qu'elle était la secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Nous avons eu beaucoup de plaisir ensemble. D'ailleurs, je salue la contribution de la députée de Moncton—Riverview—Dieppe.
Nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi. Nous estimons effectivement que cette approche est la bonne. C'est la raison pour laquelle, lors de l'étude du projet de loi C-98, lors de la 42e législature, nous avons fait des efforts rigoureux et légitimes qui ont mené à l'adoption du projet de loi. Bien entendu, nous avons soulevé certaines interrogations tout à fait pertinentes que nous soulevons à nouveau. Je suis persuadé que nous aurons l'occasion d'étudier plus amplement la question en comité parlementaire.
Nous sommes effectivement d'accord sur le principe du projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant toute chose, je tiens à remercier mon collègue de son excellent travail, notamment dans le dossier de l'unité nationale. Il n'hésite jamais à défendre les projets albertains. Je crois d'ailleurs que les Albertains auraient avantage à prendre conscience de ce que de nombreux députés conservateurs de partout au pays, y compris du Québec, font pour eux et pour les projets qui leur tiennent à cœur, comme la mine Frontier, de Teck Resources, en veillant à ce que leur point de vue soit entendu dans les deux langues officielles.
J'aimerais que mon collègue nous en dise plus sur le mécontentement que ressentent les Canadiens d'un peu partout au pays à cause de ce qui se passe à la frontière. Nous entendons toutes sortes de choses, et je sais que le mécontentement est particulièrement palpable au Manitoba et au Québec, où une partie des migrants se retrouvent, mais qu'on peut le sentir aussi dans le reste du pays. Que recommande-t-il au gouvernement de changer dans ses politiques publiques pour remédier à la situation?
Madame la Présidente, je tiens à rendre hommage à mon collègue, qui est toujours présent à la Chambre et qui a toujours quelque chose à dire. Il a d'ailleurs toujours quelque chose d'intéressant à dire, ce qui est très important. Parfois, on voit des gens qui prennent constamment la parole de l'autre côté de la Chambre, mais pas vraiment pour dire ce qu'ils devraient.
Des voix: Oh, oh!
M. Gérard Deltell: Nous pouvons être en désaccord; c'est ce qu'on appelle la démocratie. C'est pour cela que nous sommes à la Chambre des communes. C'est pour cela que nous sommes ici et que, malheureusement, ils sont là, mais le temps file, alors ils devraient faire attention dans les deux prochaines années.
Cela dit, en ce qui concerne la question à l'étude, la crise créée par le gazouillis du premier ministre était aussi une menace pour l'unité nationale. Au Québec, comme au Manitoba et dans toutes les autres provinces, les gens aimeraient bien accueillir ceux qui viennent au pays, mais ils veulent aussi accueillir ceux qui suivent les règles. Les quelque 40 000 réfugiés qui sont passés par le chemin Roxham ont été les premières victimes du gazouillis du premier ministre...
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole, même si, malheureusement, l'orateur précédent a été interrompu. Je suis certain qu'il avait encore beaucoup à dire. Il s'exprime avec beaucoup d'éloquence, ce qui est toujours un plaisir, mais il est toujours difficile d'intervenir après quelqu'un comme lui.
Cela tombe plutôt bien qu'on débatte de ce projet de loi ce mois-ci. Peu de députés le savent, je crois, mais le 1er février 2020 marquait le 100e anniversaire de la création de la GRC. C'est un service de police exemplaire. Aujourd'hui, une députée a dit qu'elle avait travaillé à la GRC pendant quelques années avant d'être élue ici. Il y a des députés des deux côtés qui ont travaillé dans la police ou la GRC, par exemple.
Mon beau-frère est entré dans la GRC au début des années 1970. Il a été transféré là où nous vivions, dans North Okanagan—Shuswap. Il a rencontré ma sœur et, même si nos frères aînés lui ont mené la vie dure, ma sœur et lui ont décidé de se marier. Il a passé de nombreuses années dans la GRC et a pris sa retraite du service de vérification.
Dans la GRC, le service de vérification est interne. Leurs membres examinent toutes les affaires traitées par les détachements. Il a voyagé dans tout l'Ouest canadien pour le service de vérification pendant de nombreuses années. C'était très honorable, mais parfois difficile, car il passait en revue le travail de ses collègues.
Je parle de la GRC et du rôle honorable qu'elle joue. Je suis également heureux de pouvoir dire qu'au sein du Parlement, il y a une commissaire retraitée de la GRC, et que c'est la première femme a avoir obtenu ce titre. En 1974, elle a suivi la première classe de recrues féminines à la Division Dépôt, à Regina. Elle a par la suite été affectée au détachement de Salmon Arm, une ville de ma circonscription, North Okanagan-Shuswap. Elle a servi pendant plusieurs années dans la GRC, et elle a fini par quitter son poste de commissaire, mais elle a décidé de s'installer dans la région de North Okanagan—Shuswap à sa retraite.
Bien des gens ne le savent peut-être pas, mais elle siège maintenant au Sénat comme sénatrice de la Colombie-Britannique. C'est un grand honneur. Dans les dernières années, nous avons appris à la connaître, ainsi que son mari et ses amis. C'est une personne très honorable et c'est un grand atout pour le système législatif canadien.
Le rôle des membres de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada est tellement honorable. Malheureusement, quelques personnes sont moins dignes de cet honneur, et c'est pourquoi nous devons instaurer de tels processus d'examen. Je ne voudrais pas que certaines pommes pourries altèrent la réputation de l'ASFC et que le public pense que tous les employés de l'Agence devraient faire l'objet d'un examen, parce que ce n'est certainement pas le cas.
J'ai mentionné que le 1er février, c'était le 100e anniversaire de la création de la GRC. Dans la ville de Vernon, quelques personnes ont formé un comité pour organiser une journée de reconnaissance de la GRC. Je suis rentré chez moi en fin de semaine et j'ai participé à l'activité spéciale tenue à cette occasion au musée et archives de Vernon. La représentation y était excellente.
L'un des plus beaux moments a eu lieu quand deux nouvelles recrues de la GRC, qui étaient arrivées depuis à peine 48 heures, ont pris part à la cérémonie de reconnaissance. Plus tard ce soir-là, les recrues, vêtues de leur tunique rouge, ont sauté sur la glace pour faire la mise au jeu lors de la partie de hockey des Vipers de Vernon. On sentait la tradition et la fierté. La sénatrice Busson, dans ses plus beaux atours, et les membres de la GRC, vêtus de leur tunique rouge, soulignaient le côté solennel de l'événement.
Beaucoup d'entre nous empruntent les aéroports. Je prends souvent l'avion pour me rendre en Colombie-Britannique, à North Okanagan—Shuswap, et en revenir. Il nous arrive souvent de voir du personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada dans les aéroports aux prises avec des passagers turbulents et impatients et parfois ivres.
J'ai traversé la frontière à Calgary durant la période des Fêtes et j'ai été témoin d'un incident. Je félicite les agents de l'ASFC et les agents de sécurité qui étaient en service ce jour-là. Ils ont géré la situation avec beaucoup de professionnalisme.
Étant donné tous les outils et la technologie offerts par les téléphones cellulaires, nous risquons aussi de voir les agents se faire tendre des pièges. Certaines personnes pourraient agir sans scrupules afin de créer un incident qu'elles enregistreraient en partie, en vue de s'en prendre à un ministère ou un individu.
Selon moi, c'est à cet égard que le processus d'examen sera particulièrement utile, tant qu'il est ouvert et transparent. Il a été question aujourd'hui d'un rapport annuel destiné au ministre. Il faut faire en sorte que le rapport soit transparent, c'est-à-dire qu'il ne soit pas caviardé par le ministre, afin que la Chambre puisse l'examiner pleinement.
Un processus d'examen doit être ouvert, transparent et juste. Il doit aussi établir un équilibre entre les exigences relatives à la sécurité nationale et celles relevant du droit des individus à la vie privée et à la sécurité. On a exprimé des préoccupations concernant l'accès aux téléphones cellulaires et les données personnelles qui y sont stockées. Beaucoup d'entre nous sauvegardent des informations personnelles sur nos cellulaires, comme les mots de passe de nos comptes. Certains sont troublés à l'idée que des agents des services frontaliers auraient accès à cela pratiquement sans restriction. Ce ne devrait pas être le cas pour ceux d'entre nous qui respectent les règles, mais cela pourrait poser problème pour les autres.
J'aimerais aborder un sujet dont j'ai entendu parler cette semaine, concernant le tourisme de plein air. Des gens arrivant de l'étranger pour des voyages de pêche ou de chasse guidés se font interroger à la frontière à cause d'infractions commises il y a de nombreuses années, parfois lorsqu'ils étaient adolescents. Ils arrivent au Canada comme personnes aînées, mais, à cause d'accusations de conduite avec les facultés affaiblies ou de délits criminels relativement mineurs commis plus tôt dans leur vie aux États-Unis, on leur interdit l'entrée au Canada.
Il y a eu d'excellents débats sur le projet de loi C-3. Je suis impatient qu'il soit renvoyé au comité.
Nous sommes tous à la veille d'une semaine dans nos circonscriptions. Je souhaite la meilleure des semaines à tout le monde. Je rentrerai dans ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, où le plus grand carnaval d'hiver dans l'Ouest canadien m'attend: le carnaval d'hiver de Vernon. On a nommé la reine et la princesse du carnaval hier soir. Il y aura des proclamations, des défilés et des sculptures de neige. Malheureusement, le festival des montgolfières n'aura pas lieu cette année, mais il y aura des fêtes en parka et beaucoup d'autres événements dans la circonscription au cours des 10 prochains jours.
Je suis certainement heureux de rentrer chez moi, à l'instar de bien des députés à la veille d'une semaine où nous retournons dans nos circonscriptions pour discuter avec nos concitoyens.
Madame la Présidente, je suis ravie de constater que, apparemment, tous les députés appuient le projet de loi et qu'ils reconnaissent sa grande importance.
Comme le député l'a fait remarquer, nous savons que tous les agents de l'ASFC — je crois qu'ils sont près de 14 000 — fournissent des services exceptionnels en protégeant les frontières et les Canadiens. Nous savons que le mécanisme d'examen que nous souhaitons mettre en place ne sera pas nécessaire pour la majorité d'entre eux, mais il y a toujours des exceptions à la règle.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur l'importance de mettre en place ce processus d'examen indépendant et nous expliquer comment, selon lui, ce processus profitera non seulement aux résidants de sa circonscription, mais aussi à l'ensemble des Canadiens?
Madame la Présidente, le projet de loi doit encore être étudié au comité, où on pourrait y apporter des amendements pour le peaufiner et l'améliorer. Je pense que nous convenons tous qu'il est prêt à passer à cette étape, mais nous voulons nous assurer que tous les députés ont l'occasion de participer au débat et de faire valoir leur point de vue. J'étais certes content d'avoir la possibilité aujourd'hui de rendre hommage aux membres de la GRC et aux agents des services frontaliers, qui s'acquittent si bien de leurs fonctions chaque jour.
Le processus d'examen qui sera mis en place sera bénéfique pour toutes les circonscription et tous les Canadiens parce qu'il demandera des comptes aux gens dont le comportement serait inacceptable. La reddition de comptes est quelque chose d'extrêmement important, tant pour les organismes d'application de la loi que pour les divers ordres de gouvernement.
Malheureusement, le gouvernement libéral a eu quelques problèmes à ce chapitre. Nous l'avons constaté en lisant les rapports du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Malgré les conclusions de ces rapports, aucune punition n'a été exigée. D'ailleurs, l'un des aspects troublants du projet de loi est qu'il ne semble prévoir aucune sanction pour les gens ayant fait quelque chose de mal.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue qui connaît beaucoup de choses sur la GRC. Il est bien au fait de ses anecdotes, de son importance et de l'excellent travail qu'elle fait pour notre pays.
Comme le sait le député, je suis nouveau ici. Je trouve étonnant que ce projet de loi ait été présenté à la dernière législature. Je ne comprends pas pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps pour qu'un projet de loi aussi relativement simple revienne à la Chambre.
Madame la Présidente, je félicite le député d'Edmonton-Centre de son élection l'année dernière. Être élu à la Chambre est un grand exploit. C'est certainement un honneur, et il fait du bon travail pour représenter les citoyens de sa circonscription, située à Edmonton.
Je suis, moi aussi, perturbé que cela ait pris autant de temps. Les travaux parlementaires ont été suspendus pendant six mois. Or, à notre retour, aucun projet de loi du gouvernement n'a été présenté. Un gouvernement qui a été au pouvoir pendant quatre ans aurait dû avoir des projets de loi prêts à être présentés sans grand préavis, mais le gouvernement a attendu six mois avant de commencer à travailler.
En plus, les travaux des comités sont encore retardés. Bon nombre commenceront leurs travaux seulement après la semaine de relâche, ce qui nous amène assez tard en février. Un gouvernement qui sait comment gouverner aurait su gérer mieux les choses. Ce n'est certainement pas ce que nous montre le gouvernement cette session-ci.
Madame la Présidente, le projet de loi C-3 porte sur la reddition de comptes. En cette nouvelle législature, l'une des premières mesures législatives du gouvernement vise à accroître la surveillance civile des organismes d'application de la loi au Canada. Les conservateurs appuient le projet de loi en général. Cependant, il nous semble plutôt paradoxal que la grande priorité du gouvernement soit de renforcer la reddition de comptes pour des organismes alors que son manque de responsabilité est le plus gros problème. Le gouvernement refuse d'assumer la responsabilité de ses nombreuses décisions épouvantables et des répercussions qu'elles ont sur les Canadiens.
Commençons par le manque de responsabilité des libéraux à la période des questions d'aujourd'hui. Ma collègue d'une circonscription voisine, la députée de Lakeland, a posé d'importantes questions sur le projet Frontier de la société Teck. Elle a demandé ce que comptait faire le gouvernement pour ce projet, qui est essentiel à l'intérêt du Canada. Si le gouvernement devait rejeter arbitrairement le projet, il risquerait d'entraîner une nouvelle crise de l'unité nationale.
Ma collègue a posé ces questions, mais le secrétaire parlementaire a refusé de rendre des comptes et d'expliquer le raisonnement du gouvernement. Il s'est contenté de dire qu'il y a un processus en place et qu'une décision sera prise à un moment donné.
Parallèlement, des fuites indiquent que le gouvernement songe à un plan d'aide, comme si l'Alberta avait été frappée par une sorte de catastrophe naturelle. Or, la catastrophe qui frappe l'Ouest du Canada n'a rien de naturel: elle a plutôt été créée par les politiciens ici même, à Ottawa.
Remédions à cette catastrophe. Nous n'avons pas besoin de secours d'urgence. Il faut plutôt approuver des projets qui sont dans l'intérêt national, appuyer le projet Frontier de Teck Resources et soutenir la construction de pipelines.
Le gouvernement doit être tenu responsable de ses échecs et, dans cet ordre d'idées, il devrait peut-être accorder la priorité à une reddition de comptes concernant ses propres décisions avant de présenter une mesure législative qui exige que d'autres entités rendent compte de leurs agissements.
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