CACN Réunion de comité

     Bonjour, chers collègues, et bienvenue à tous, quel que soit le fuseau horaire dans lequel vous vous trouvez au pays. Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à la 21^e réunion du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.

    La réunion d'aujourd'hui a été demandée par quatre membres du Comité conformément au paragraphe 106(4) du Règlement.

     L'article 106(4) du Règlement s'applique à ce comité spécial, conformément à la motion adoptée à la Chambre le 25 janvier 2021. Conformément à cette même motion, la réunion d'aujourd'hui est une réunion hybride.

    Avant de céder la parole à M. Genuis, j'aimerais dire quelques mots au sujet du privilège parlementaire et de l'obligation des témoins de répondre aux questions.

    Le privilège parlementaire découle de la Loi constitutionnelle de 1867 et s'applique aux pouvoirs, droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes et ses députés d'exercer leurs fonctions. Cela comprend le pouvoir de faire des enquêtes, de convoquer des témoins et d'ordonner la production de documents. La Chambre délègue ces pouvoirs aux comités parlementaires qu'elle crée.

    La Loi sur le Parlement du Canada est au cœur de l'autorité dont disposent les comités pour obtenir des témoignages pertinents et véridiques. Elle prévoit également la liberté de parole pour tous les membres des comités, ainsi que pour tous les témoins qui comparaissent devant eux.

    Les témoins doivent répondre à toutes les questions que leur posent les membres du comité. En contrepartie, on a exhorté les membres à traiter les témoins « avec courtoisie et équité » lorsqu'ils les interrogent.

    Les comités acceptent ordinairement les raisons données par un fonctionnaire pour refuser de répondre à des questions supposant l'expression d'un avis juridique, pouvant être considérées comme un conflit avec leur responsabilité envers leur ministre, débordant de leur domaine de responsabilité, ou pouvant influer sur des opérations commerciales.

    Il revient au comité d'accepter ou de rejeter les raisons données par le témoin. Si le comité rejette les raisons fournies par le témoin et que celui-ci refuse toujours de répondre, le comité peut faire rapport de la situation à la Chambre.

    Les questions relatives au privilège parlementaire ne peuvent être tranchées que par la Chambre, et seule la Chambre peut intervenir dans les cas où elle juge qu'il y a eu atteinte au privilège parlementaire.

    J'espère que cela a pu éclairer la situation.

    J'aimerais maintenant remercier de leur présence M. Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, ainsi que M. Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire.

    J'aimerais également les remercier de nous avoir fourni un avis légal par écrit sur la situation en cours. J'ai demandé qu'ils soient présents aujourd'hui afin de répondre à toutes les questions que souhaiteraient leur poser les membres du Comité.

    Je tiens également à informer les membres du Comité que le ministre de la Défense nationale a confirmé sa présence pour le lundi 12 avril 2021.

    Je cède maintenant la parole à M. Genuis.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez maintenant présenter votre motion et en parler. Je vais ensuite lancer le débat et dresser une liste d'intervenants.

    Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai beaucoup apprécié votre déclaration préliminaire.

     Je propose la motion suivante:

     La motion se termine ainsi, monsieur le président. J'aimerais faire quelques observations préliminaires au sujet de cette motion, et je suis impatient d'en débattre avec le Comité.

    Les membres conservateurs et bloquistes de ce comité ont demandé cette réunion d'urgence parce qu'ils avaient un fort sentiment que ce dossier comportait des enjeux énormes. Essentiellement, nous nous trouvons dans une situation où des virus mortels ont été envoyés d'un laboratoire canadien à l'Institut de virologie de Wuhan, un laboratoire chinois qui a des liens avec l'armée chinoise et qui mène ce qu'on appelle des expériences sur le gain de fonction. Ces expériences visent à rendre un virus plus mortel ou plus contagieux à des fins de recherche. Des représentants des États-Unis ont déjà soulevé des préoccupations au sujet des protocoles de sécurité de ce laboratoire.

    Inutile de dire que l'envoi de virus d'un laboratoire canadien à un laboratoire affilié à l'armée chinoise qui procède à des expériences sur le gain de fonction soulève de graves questions au chapitre de la sécurité nationale et de la santé mondiale, des questions qui ont un rapport avec l'étude que mène actuellement le Comité sur la sécurité nationale dans le contexte des relations entre le Canada et la Chine.

    Peu après l'envoi de ces virus, les scientifiques en question ont été expulsés du laboratoire de Winnipeg en raison d'une « violation présumée des politiques ». Selon ce que nous savons, cette affaire se résume à une violation des politiques, mais on continue de nous dire que l'exportation des virus était conforme aux protocoles, et nous ne savons toujours pas exactement pourquoi ces scientifiques ont été renvoyés.

    Lors de notre dernière réunion, des députés de tous les partis de l'opposition ont posé des questions à ce sujet à Iain Stewart, président de l'Agence de la santé publique du Canada. Il s'agissait de questions à la fois générales et spécifiques. Celles que j'ai posées, par exemple, ne faisaient pas mention du cas précis des scientifiques concernés.

     J'ai notamment posé la question suivante: « Monsieur Stewart, est-ce qu'un laboratoire gouvernemental a déjà congédié des scientifiques à la suite d'une atteinte à la sécurité ou d'un transfert inapproprié de virus? », à laquelle il a refusé de répondre.

     J'ai poursuivi ainsi: « Monsieur Stewart, il s'agit d'une question cruciale concernant la sécurité nationale. Est-ce qu'un laboratoire au Canada a déjà congédié un scientifique à la suite d'une atteinte à la sécurité ou d'un transfert inapproprié de virus? Vous êtes un fonctionnaire. Les gens méritent une réponse. » Il a de nouveau refusé de répondre.

    Compte tenu des enjeux, l'accès par le Comité à cette information comporte évidemment un grand intérêt pour le public, mais il est également très clair que le Comité a le droit d'accéder à cette information, un droit établi par la loi, qui fait partie de nos traditions constitutionnelles, ainsi que des pratiques passées du Parlement et des comités parlementaires. J'en dirai un peu plus à ce sujet dans un instant.

    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire que ce qui est en jeu ici, ce ne sont pas seulement les questions de fond liées à la sécurité nationale et à la santé publique. En défiant le Parlement et en défiant la loi en tant que haut fonctionnaire chargé de s'acquitter de fonctions publiques en notre nom, le président de l'Agence de la santé publique du Canada défend un principe de gouvernement aristocratique plutôt que démocratique, ce qui est étranger à notre tradition et à nos convictions. Il prétend que les fonctionnaires, dont on pensait jusqu'ici qu'ils s'acquittaient de fonctions publiques au nom du public, ne devraient plus avoir de comptes à rendre au Parlement ou, à tout le moins, devraient pouvoir contrôler les questions au sujet desquelles ils doivent ou non rendre des comptes.

    Lorsqu'il le juge à propos, ce fonctionnaire s'arroge le droit de prendre des décisions, de tirer des conclusions et de modifier lui-même des réponses stratégiques, totalement à l'abri de l'examen et de l'évaluation du public ou du Parlement. Ce n'est tout simplement pas ainsi que notre système est censé fonctionner. Nous avons un système de gouvernement responsable, acquis et maintenu de chaude lutte, uniquement grâce à la vigilance des Canadiens et des parlementaires.

     L'essence d'un gouvernement responsable, c'est que les membres de l'exécutif et les fonctionnaires qu'ils nomment sont responsables devant l'assemblée législative démocratiquement élue des décisions qu'ils prennent. Si nous permettons aux fonctionnaires de refuser de produire des documents quand bon leur semble, nous autorisons une remise en question d'un principe fondamental d'un gouvernement responsable et démocratique, le remplaçant par une sorte de gouvernance aristocratique dans laquelle les limites de la reddition de comptes sont définies par les fonctionnaires.

    Monsieur le président, la fonction d'un expert ou d'un fonctionnaire dans une société démocratique est de conseiller les décideurs et de suivre leurs directives, c'est-à-dire de faire preuve de courage et de loyauté lorsqu'ils leur donnent des conseils et mettent en œuvre leurs décisions. Il est souvent avisé pour les politiciens de faire confiance à ces conseils, mais ils peuvent aussi contester les opinions de certains experts en consultant d'autres experts, étant donné que, de la façon dont notre système fonctionne actuellement, ce ne sont pas tous les fonctionnaires nommés pour diriger une agence qui sont des experts du domaine de travail de cette agence.

     Nous en sommes venus à reconnaître la supériorité d'un gouvernement responsable par rapport à un gouvernement aristocratique. Un gouvernement élitiste peut avoir une expertise sur la mise en œuvre de certaines questions techniques. Cependant, un gouvernement qui à des comptes à rendre au Parlement et, par l'entremise du Parlement, à la population, est nécessairement plus sensible aux fins déterminées par le public.

    Les aristocraties peuvent proposer des voies vers les fins qu'elles souhaitent, mais les démocraties définissent l'intérêt public d'une manière qui correspond aux aspirations légitimes du plus grand nombre. Notre système d'interaction entre la fonction publique et les représentants du peuple nous permet de tirer parti de l'expertise technique de professionnels qui proposent des politiques, tout en veillant à ce que les assemblées législatives démocratiques définissent en fin de compte les fins que sert la politique publique et soient habilitées à corriger et à réorienter les bureaucraties lorsque les objectifs qu'elles proposent ne correspondent pas à l'intérêt public défini par la législature.

    Le témoignage du président de l'Agence de la santé publique du Canada, qui se veut l'exercice d'un nouveau droit aristocratique de ne pas rendre de comptes à un comité parlementaire, est susceptible de rompre l'équilibre essentiel et bien établi qui nous a permis jusqu'à maintenant de vivre dans la paix et l'ordre et de disposer d'un bon système de gouvernement. Nous ne devrions pas prendre à la légère cette contestation efficace de la suprématie du Parlement, ni négliger de prendre position en conséquence.

    Pour qu'il n'y ait pas de doute quant à savoir si le Parlement a ces droits, je veux répondre brièvement aux arguments du président de l'Agence de la santé publique du Canada selon lesquels il n'a pas à fournir de documents en raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

     Je crois qu'il se trompe en ce qui a trait à cette loi. Toutefois, le point le plus important, c'est que la Constitution de notre pays, qui définit les droits et privilèges du Parlement dans sa poursuite de la responsabilité démocratique et de l'intérêt public, a préséance sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si une loi entrait en conflit avec la Charte des droits, nous comprenons tous qu'elle ne pourrait pas s'appliquer. Il en va de même pour les dispositions constitutionnelles concernant les pouvoirs du Parlement.

    Dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 41^e législature sur les demandes d'accès à l'information et le privilège parlementaire, on peut lire ceci:

    Il s'agit d'une citation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

     Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes:

    Monsieur le président, les précédents sont nombreux et bien connus, et je ne pense pas avoir besoin d'en citer davantage.

    Ce qui est également important, c'est qu'il n'y a pas de conflit entre la Loi sur la protection des renseignements personnels et les droits constitutionnels des parlementaires parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit précisément une situation comme celle-ci et nous donne le pouvoir de décider.

    Mon collègue, M. Chong, va développer davantage ce point en faisant référence aux dispositions spécifiques de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui se lit comme suit:

    Monsieur le président et chers collègues, nous sommes saisis d'une question qui soulève des enjeux de sécurité nationale, de santé publique et de conflit persistant entre un gouvernement responsable et l'aristocratie. Je suis fier que des députés de plusieurs partis aient déjà adopté une position claire et fondée sur des principes sur cette question, et j'espère que d'autres membres du Comité en feront autant.

    La motion que j'ai présentée est juste et raisonnable. Elle prévoit un mécanisme responsable pour l'exercice responsable des prérogatives légitimes du Comité. Le Comité a le droit de demander tous les documents, non censurés, immédiatement et aux fins de divulgation publique. Nous avons la responsabilité d'exercer nos fonctions de façon prudente et dans l'intérêt public, et c'est le but de cette motion. Il est demandé que des documents soient envoyés au légiste, puis au Comité, pour qu'il se penche sur ce qui doit être rendu public et ce qui ne doit pas l'être [Difficultés techniques].

    Je crois que cette motion représente une façon responsable de réfuter les prétentions illégales de fonctionnaires aristocrates en puissance et de veiller à ce que des gens soient tenus responsables des graves atteintes à la sécurité nationale, afin que nous puissions garantir aux Canadiens que de telles atteintes ne se reproduiront plus jamais.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Genuis.

    Monsieur Genuis, pouvez-vous confirmer ce qui suit? La greffière m'a posé une question. Le libellé de la motion que vous avez présentée aujourd'hui est-il le même que celui dont vous avez donné avis?

    La motion que j'ai lue est identique à la motion dont nous avons donné avis. Si ce n'est pas le cas, ce sera moi qui aurai mal lu.

    Merci beaucoup.

    Je ne prétendais pas qu'il y avait une différence. Je m'informais seulement.

    Je suis certain que les membres seront heureux d'apprendre qu'ils peuvent se reporter à l'avis, qui contient le libellé de la motion.

    Monsieur Chong.

     Merci, monsieur le président.

    Dans sa lettre à notre comité, M. Iain Stewart a indiqué qu'il ne pouvait pas divulguer les documents et les renseignements que nous avions demandés parce qu'il s'agissait de renseignements personnels et que la Loi sur la protection des renseignements personnels interdit la communication de renseignements personnels relevant d'une institution fédérale.

    Je ne sais pas quel avis juridique il a obtenu, mais je pense que c'est inexact. Il dit dans sa lettre que « [...] la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les renseignements personnels sous le contrôle d'une institution fédérale ne doivent pas, sans le consentement de la personne à qui ils se rapportent, être divulgués, sauf dans les circonstances décrites au paragraphe 8(2) de cette loi. »

    Il ajoute ensuite dans la lettre que la seule façon dont il pourrait communiquer ces renseignements au Comité serait en vertu de l'alinéa 8(2)g), la personne au sujet de laquelle les renseignements sont demandés devant consentir à cette divulgation.

    Il est faux de prétendre que c'est la seule façon dont il peut divulguer cette information. J'aimerais attirer l'attention du Comité sur l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je vais le lire. Il est très court.

    L'alinéa 8(2)c) se lit comme suit:

    L'alinéa 8(2)c) dit clairement que les renseignements personnels relevant de l'Agence de la santé publique du Canada peuvent être communiqués dans le but de se conformer à une ordonnance rendue par un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements.

     Nous sommes un organisme qui a le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, alors je ne sais pas quel avis juridique a reçu M. Iain Stewart, mais il est inexact. Je le répète: nous sommes un organisme qui a le pouvoir de contraindre à la production de renseignements. Nous avons adopté une motion demandant la production de ces renseignements. Cette motion vise à contraindre à la production de renseignements, et l'Agence de la santé publique du Canada doit s'y conformer.

    En fait, la Loi sur la protection des renseignements personnels a été rédigée en tenant compte de la Constitution. Comme vous l'avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, monsieur le président, elle a été rédigée en conformité de dispositions de la Constitution qui promulguent les anciens droits et privilèges du Parlement, dont l'un est de contraindre à la production de renseignements et de documents.

    Je vais citer La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui décrit ce pouvoir:

    On peut lire ensuite:

    Puis, il est dit:

    Enfin, il est dit ceci:

    Autrement dit, ce que nous faisons aujourd'hui dans cette motion, si nous l'adoptons, c'est rejeter les raisons que l'Agence de la santé publique du Canada a invoquées pour refuser de fournir cette information et maintenir la demande que nous avons faite la semaine dernière. J'exhorte les membres du Comité à appuyer cette motion.

    Je terminerai en rappelant que le Président Milliken, qui était un grand président de la Chambre des communes, a réaffirmé ces anciens privilèges constitutionnels et légaux de la Chambre pour ordonner la production des documents. Il l'a confirmé dans sa décision de 2010 sur le dossier des détenus afghans, ainsi que dans sa décision de 2011, qui a établi un précédent pour les parlements du Commonwealth, par laquelle il obligeait le gouvernement Harper à rendre publics des renseignements financiers sur toute une gamme de questions, y compris le coût des chasseurs F-35.

    J'ai approuvé publiquement la décision du Président Milliken à l'époque. J'exhorte les membres du Comité à réaffirmer les pouvoirs du Comité et de la Chambre en général et à appuyer cette motion.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Chong.

    Allez-y, monsieur Harris.

    Merci, monsieur le président.

    D'entrée de jeu, je tiens à dire que je suis en faveur de la motion. J'aurai quelques observations à faire sur son libellé, mais j'appuie sans réserve la motion visant à obtenir la production des documents en question. Je n'entrerai pas dans tous les détails juridiques, puisque je pense que M. Genuis a fait le tour de la question, pour ainsi dire. Dans mes observations, je m'appuierai sur la décision, de première importance, rendue le 27 avril 2010 par le Président Milliken et sur sa décision du 9 mars 2011, qui portait sur le dossier des détenus afghans.

    Je tiens d'abord à remercier le légiste et conseiller parlementaire, Philippe Dufresne, pour l'excellent exposé qu'il a fait dans la lettre qu'il vous a adressée, monsieur le président, le 31 mars 2021, des règles et du droit régissant le pouvoir d'exiger la production de documents et de dossiers. J'invite tous les parlementaires à le tenir pour ce qu'il est, une présentation concise et exhaustive des principes en cause. Certains sont des principes juridiques, qui sont, il va sans dire, juridiquement contraignants, mais d'autres sont des principes constitutionnels importants qui régissent le Parlement et le droit des parlementaires.

    Je tiens aussi à dire que j'ai été heureux d'apprendre que cette motion a été présentée par le Parti conservateur du Canada et qu'elle a l'appui de Michael Chong, qui était également favorable aux décisions de 2010 et de 2011, même si celles-ci qui n'avaient pas vraiment la faveur du gouvernement conservateur à l'époque. Le gouvernement y était alors opposé, et je me félicite donc de voir aujourd'hui que le Parti conservateur du Canada, outre qu'il est venu à comprendre les principes en cause, appuie fermement ces règles ayant trait au droit et, dans certains cas évidemment, au devoir des députés de demander et d'obtenir accès à des documents importants qui sont en possession de l'exécutif et, dans certains cas, de l'appareil bureaucratique.

    Je crois que nos délibérations aujourd'hui sont d'une grande importance. Il nous incombe d'examiner la question très attentivement et de bien réfléchir à ce que nous faisons et à la façon dont nous le faisons, puisque ces deux volets sont, je pense, importants.

    Comme l'a fait remarquer le légiste dans sa lettre qui nous a été envoyée, les pouvoirs des comités d'ordonner la production de documents et de dossiers ne sont pas limités par la loi ou par les règles de procédure de la Chambre des communes et le Parlement n'est pas, comme cela a été souligné, assujetti à la loi. Comme le signale le rapport du Comité permanent des comptes publics de 2009, intitulé « Le pouvoir des comités d'ordonner la production de documents et de dossiers »:

    Je pense que cela est au cœur de nos délibérations sur cette motion aujourd'hui. Nous exerçons les droits des parlementaires d'avoir accès aux documents et aux dossiers, et je suis d'avis qu'ils sont importants. Ce n'est pas fait à la légère. Comme l'a souligné M. Genuis, l'importance de la question à l'étude est grande, tout comme l'était celle qui a donné lieu aux décisions du Président Milliken en 2010 et en 2011, souvent appelées « décisions sur le dossier des détenus afghans ». Ces documents étaient pertinents à la question à l'étude à l'époque, à savoir si le Canada avait été complice de la torture de personnes détenues dans les prisons afghanes pendant la guerre en Afghanistan. C'était une question extrêmement importante qui concernait la façon dont le Canada s'était acquitté de ses obligations en vertu du droit international. Une telle demande n'est donc pas faite à la légère, mais quand elle est faite, c'est en vertu de la Constitution, comme l'a expliqué le Président Milliken.

    M. Chong vient de dire que le Président Milliken avait confirmé les règles existantes. Cependant, je pense qu'il importe de signaler que sa décision était probablement la première, dans tous les pays du Commonwealth britannique, ou des démocraties parlementaires, qui soit allée aussi loin et qui ait expliqué le principe de façon aussi détaillée. Il est très rare qu'une décision de ce niveau soit rendue parce qu'il est très rare qu'une situation nécessitant une telle décision survienne.

    Nous avons la chance, dans ce pays, de pouvoir nous reporter à cette décision comme à un principe directeur. Je pense que, vu l'appui du Parti conservateur, il est maintenant bien établi que ce principe fait loi au Canada et fait partie de la procédure parlementaire que nous devons suivre.

    Cela étant dit, j'ai une motion à proposer, mais je ne vais pas le faire maintenant. Je vais suivre le débat, après quoi je proposerai un amendement de l'alinéa b) de la motion dans le but de trouver une façon... Nous devrons peut-être poser des questions au légiste sur la façon de procéder. Je vais néanmoins vous en donner l'essentiel, monsieur le président, ainsi qu'aux membres du Comité. Plutôt que de lui confier le soin de caviarder les documents, nous devrions demander au légiste de discuter avec le Comité, à huis clos, de l'information qu'ils contiennent et qui, à son avis, pourrait raisonnablement compromettre la sécurité nationale ou révéler quelque chose d'une enquête criminelle en cours, de façon à permettre au Comité de déterminer quels documents pourraient être rendus publics ou mis à sa disposition et, ainsi, de participer au processus.

    Pour en revenir au dossier des détenus afghans, je crois qu'il a été mentionné devant le Comité qu'un parti n'avait pas participé à l'examen des documents après que la décision a été rendue. Je vais expliquer cela pour le bénéfice des membres du Comité et de ceux qui pourraient être à l'écoute.

    Il est exact que les choses se sont passées ainsi, puisque, à la suite de la décision et dans le but de trouver un moyen d'appliquer la décision rendue par le Président, un comité a été formé par tous les partis de la Chambre. J'y ai siégé. Ce comité a décidé, à la majorité, que lui-même, qui avait les documents en sa possession ou qui y avait droit, ne les verrait pas. Ils seraient plutôt remis à une tierce partie — en l'occurrence, l'ancien juge Frank Iacobucci — pour que celui-ci les examine et mette à la disposition du Comité ceux qu'il jugeait pouvoir lui transmettre. Nous étions en désaccord avec cette façon de faire parce qu'elle allait à l'encontre de la motion.

    Nous croyons que d'autres dispositions auraient pu être prises pour que le Comité lui-même prenne les mesures nécessaires pour protéger la sécurité nationale et l'intérêt public.

    C'est une position que je souhaite voir maintenue dans le cas qui nous occupe. Je n'ai pas signé la lettre. Je vois que cinq membres du Comité l'ont fait. J'ai été invité à le faire. J'ai exhorté l'auteur de la motion à la présenter, mais je ne voulais pas m'engager quant à son libellé en raison de la situation que je viens d'évoquer.

    Je suis d'avis qu'il faudrait prévoir un moyen pour tenir compte de l'intérêt public dans cette affaire, comme il nous incombe de le faire en tant que parlementaires, mais d'une façon qui n'entraînerait pas la limitation de nos pouvoirs. En tant que parlementaires, nous devons garder à l'esprit nos obligations et notre serment de fonction et agir en conséquence en nous appuyant sur l'aide, les suggestions et les conseils du légiste et conseiller parlementaire.

    C'est essentiellement ce que j'avais à dire. Le libellé de la motion et peut-être certaines interventions des autres membres du Comité et du légiste et conseiller parlementaire auront leur importance dans cette discussion. J'attendrai donc avant de proposer une motion portant sur le libellé.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    M. Oliphant, puis M. Bergeron, figurent dans la liste d'intervenants.

    Monsieur Oliphant, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être de retour parmi mes amis au Comité.

    M. Genuis se prépare peut-être à une passe d'armes, mais ce n'est pas nécessaire. Je n'ai pas l'intention de répliquer à son argumentation.

    Je pense qu'il est très clair que nous avons le pouvoir constitutionnel, en tant qu'organe législatif et vu la suprématie du Parlement, d'ordonner la production de documents et de convoquer des témoins. Je n'ai rien à opposer à cela.

    C'est ce que j'ai affirmé à l'époque à laquelle M. Harris fait allusion. Je continue d'affirmer que le Parlement a le droit d'ordonner la production de documents, de convoquer des témoins. La surveillance du gouvernement, le pouvoir exécutif, y compris son appareil administratif, est notre responsabilité. Ce n'est pas un argument que j'ai à faire et, même si je suis quelque peu mal à l'aise, je suis d'accord avec M. Genuis à ce sujet.

    Je n'ai pas non plus l'intention de répliquer à M. Chong.

    J'étais en désaccord avec la lettre de l'Agence de la santé publique du Canada. Je pense qu'il y avait confusion entre notre droit, en tant que députés, de nous occuper de cas particuliers, comme ceux de l'immigration ou du fisc, et notre responsabilité de le faire à la demande de nos électeurs. Cependant, je respecte la pratique, qui me semble être la norme, de recevoir des renonciations de confidentialité de la part de particuliers avant d'agir pour leur compte. Ainsi, nous sommes certains d'être en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Cependant, je pense que l'article cité par M. Chong est celui qui est le plus approprié. J'espère que le conseiller juridique de l'Agence de la santé publique du Canada en prendra bonne note et qu'il examinera plus à fond le droit et la responsabilité d'un comité parlementaire en tenant compte des règles et de la raison d'être de la Chambre, qui est d'exercer une surveillance du gouvernement et de ses organismes. Je ne vais répliquer à M. Chong sur ce point.

    Je ne vais pas non plus discuter du point que M. Harris a fait valoir.

    J'ai l'impression de m'aventurer de plus en plus loin en m'abstenant de ne pas répliquer aux arguments de M. Harris concernant les décisions du Président Milliken sur le dossier des détenus afghans, décisions que j'approuvais, tout comme M. Chong. Toutefois, comme j'étais dans l'opposition, je me trouvais dans une position beaucoup facile que la sienne à l'époque. Je ferai aussi remarquer que le Président Milliken a rendu une décision très judicieuse. Il estimait que l'intérêt public devait être pris en compte dans l'exercice de leur responsabilité par les parlementaires et que l'intérêt public n'était pas nécessairement bien servi par l'exercice aussi étendu que possible des droits et privilèges dont ils jouissaient.

    Je pense que ceux qui étaient au Comité des affaires étrangères, quand une question semblable a été discutée récemment, reconnaîtront que je tiens farouchement à conserver intact le droit du Parlement et de ses comités de convoquer des témoins et d'exiger la production de documents. Ce droit, nous l'avons et nous devrons toujours l'avoir. Toutefois, à l'instar de M. Milliken dans sa décision sur le dossier des détenus afghans, je pense que nous devons trouver la façon la plus appropriée d'exercer notre droit et notre pouvoir sans nuire au bien public.

    Nous convenons que l'exercice de ce droit tient plutôt à une pratique empirique qu'à une science exacte. Nous devons en être très conscients. Je pense que nous devons mettre en veilleuse les éléments de partisanerie qui sous-tendent cette motion — bien que je ne crois pas qu'elle soit tout à fait partisane, puisqu'il y a aussi des principes en jeu — et chercher la meilleure façon d'aller de l'avant.

    Je dirais, avec M. Genuis, que notre droit est incontestable. Je dirais également que M. Chong a raison, qu'il y a une interprétation erronée de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'il faut avant tout comprendre que notre autorité constitutionnelle prime toute autorité législative. L'Agence de la santé publique du Canada, ainsi que tous les ministères et organismes gouvernementaux, sont assujettis à des obligations légales qui sont supplantées par notre autorité constitutionnelle. Nous comprenons cela. Cependant, il y a certains facteurs dont nous devons tenir compte dans le cas qui nous occupe.

    Nous avons tout à fait le droit d'exiger l'information que nous avons demandée. Cela étant dit, je tiens à remercier encore une fois le légiste de nous avoir expliqué par écrit la source et l'étendue de notre autorité, explication qui fait écho à des propos qu'il a déjà formulés devant le Comité et à des conseils que je lui avais demandés à titre de parlementaire. Il est notre avocat et, en bon avocat, il nous a donné un avis juridique. Cependant, tout en rejetant l'argument de l'Agence de la santé publique du Canada, je voudrais que nous fassions preuve de plus de prudence dans cette affaire.

    Premièrement, nous savons qu'une enquête policière est en cours à ce sujet. Notre demande d'information a deux volets. L'un concerne l'Agence de la santé publique du Canada et l'autre, la GRC. Depuis longtemps, je préconise une surveillance parlementaire de la GRC. Je me suis battu pour cela dans l'opposition. Je vais continuer d'insister sur la nécessité de soumettre la GRC à la surveillance du Parlement. Il faut aussi une surveillance civile, et j'ai insisté là-dessus à maintes reprises. Cependant, lorsqu'une enquête policière est en cours, nous devons marquer le pas et bien comprendre que ce sont nos services de police, en particulier la police nationale, la GRC, qui ont la responsabilité d'effectuer le travail.

    Je vais donc demander conseil au légiste à ce sujet, mais pas à l'instant. Je voulais simplement pour lui donner un petit préavis. Y a-t-il une limite à notre accès, en tant que parlementaires, à l'information d'un service de police sur une enquête en cours et devons-nous en être informés? Il est de la plus haute importance qu'il n'y ait jamais d'ingérence politique, ni même d'apparence d'ingérence, dans une enquête policière. Une fois l'enquête terminée, nous avons le droit et la responsabilité d'exercer une surveillance. Cependant, il est problématique, je crois, de s'engager pendant qu'une enquête policière est en cours. C'est l'une de mes préoccupations.

    Ma deuxième préoccupation concerne les questions de sécurité nationale. Je n'ai pas encore vu l'amendement de M. Harris à ce sujet — qui m'intéressera sûrement —, mais je fais néanmoins une double mise en garde.

    Tout d'abord, en tant que député, je n'ai pas l'impression d'avoir toutes les connaissances voulues pour bien comprendre les répercussions des mesures prises sur la sécurité nationale. C'est pourquoi nous avons des fonctionnaires. C'est pourquoi nous avons des experts. C'est pourquoi nous avons des gens chargés de ce travail. Ils prennent des décisions — peut-être imparfaites, mais au mieux de leurs capacités — en fonction des répercussions de telle ou telle mesure sur la sécurité nationale. Il y a des équipes qui s'emploient à cela. Le gouvernement ne manque pas de gens pour le faire, et ils sont nécessairement prudents dans leur approche parce qu'ils veulent s'assurer que la sécurité des Canadiens et la position du Canada dans le monde sont protégées et maintenues.

    Nous avons des relations avec d'autres pays et nous avons des problèmes de sécurité. Je n'ai pas l'impression d'avoir suffisamment d'information dans ces domaines ou d'avoir accès à toute l'information qu'il faudrait. Je n'ai même pas la cote de sécurité exigée l'obtenir. De plus, comme il s'agit d'activités à l'échelle mondiale, il y aura toujours, de ce fait, une limite à ce que nous pourrons recevoir. Bien que nous ayons le droit d'exiger de l'information, comme je l'ai dit plus tôt, le fait d'exercer ou non ce droit a d'importantes répercussions sur l'intérêt public.

     La deuxième question que je voudrais poser au légiste — qui est liée à l'amendement à venir de M. Harris — est de savoir si, en tant que légiste, il a les compétences, le personnel et les connaissances nécessaires pour déterminer ce qui est une question de sécurité nationale.

    Je reconnais mon ignorance, car je ne sais pas si son bureau a cette compétence. Ce n'est pas du moins ce que j'ai compris des connaissances, de l'expérience et de l'expertise du bureau du légiste parlementaire. Il a l'expertise nécessaire pour comprendre les lois liées à notre privilège. Il nous offre des conseils juridiques à titre de conseiller, c'est vrai, mais jusqu'à dire qu'il a la compétence et la capacité de trancher des questions de sécurité nationale... Avec tout le respect que je vous dois, il est possible qu'il ait cette capacité, mais d'après mon expérience, il n'a pas les connaissances nécessaires pour comprendre les subtilités d'une question de sécurité publique et nationale qui pourrait être révélée par certains renseignements.

    Le bureau du légiste a montré au Comité des finances sa capacité à examiner un document caviardé et à trouver que les motifs de caviardage étaient raisonnables. Je pense que le Comité des finances a jugé utile que le légiste examine un document caviardé et un document non caviardé pour confirmer l'existence d'un facteur de raisonnabilité et de critères sensés devant permettre au légiste de conseiller le Comité des finances sur le caractère raisonnable du caviardage.

    Au comité des affaires étrangères, nous avons également envisagé la possibilité qu'il se prononce au sujet d'autres documents. Je suis d'avis que le caractère raisonnable de la notion de protection de la vie privée et du droit d'une personne au respect de sa vie privée dans le cadre de son engagement ou en regard de ses obligations commerciales en lien avec des renseignements sensibles relèvent tout à fait de son domaine d'expertise.

    Je crains que les décisions relatives à une question de sécurité nationale ne relèvent pas de cette compétence.

     Je suis tout à fait d'accord avec les motifs et les arguments de M. Genuis à ce sujet. Je suis tout à fait d'accord avec les arguments de MM. Chong et Harris, mais avec une réserve. Quand le Président Milliken a rendu sa première décision très importante sur les documents relatifs aux détenus afghans, il ne s'est pas contenté de dire qu'il allait l'exiger. Il a donné deux semaines au Parlement pour entreprendre un processus de consultation auquel ont participé des juristes — en fait trois juristes, si je ne m'abuse — en particulier pour examiner les documents. Il a ensuite réuni les parties pour conclure un protocole d'entente sur la façon de procéder.

    Je crois comprendre que le NPD a décidé de ne pas participer quand il a eu l'impression que l'accès aux documents allait être limité. C'était son privilège. Les trois autres partis qui étaient reconnus à la Chambre à ce moment-là ont, eux, participé. Ensuite, un processus a été enclenché pour examiner ces milliers de pages de documents. Il s'est avéré que l'accès n'était pas illimité. Il s'agissait d'une entente négociée entre les parties pour trouver la meilleure voie à suivre.

    Dans le principe, j'appuie l'amendement de M. Harris, selon lequel nous devons trouver une façon de protéger l'intérêt public. Je ne suis pas certain que celui qu'il a proposé soit le bon.

    Je pose donc deux questions au légiste et le président peut décider quand il conviendra qu'il y réponde.

    La première concerne la nature de cette demande. Étant donné qu'une enquête policière est en cours, y a-t-il des limites à cela? J'entends toujours le terme « sub judice », qui est, je pense... Je ne suis pas avocat. Je suis membre du clergé et mon vocabulaire dans ce domaine est limité, mais je peux prêcher longuement, par contre.

    La deuxième question porte sur sa compréhension de la capacité du bureau du légiste à évaluer les intérêts en jeu en matière de sécurité nationale. Comment pourrait-il avoir cette compétence dans son ministère?

    Merci, monsieur le président.

     Comme vous pouvez le voir, j'aime l'idée que nous ayons ce droit, mais je voterais contre cette motion si j'avais l'impression que l'intérêt public n'est pas protégé, parce qu'il y a parfois des intérêts plus importants que notre droit d'obtenir de l'information.

    Merci.

     Merci beaucoup.

    M. Bergeron est le prochain sur la liste. Ensuite, ce sera encore M. Harris. Puis, je propose que nous poursuivions avec M. Dufresne, sauf si M. Bergeron ou M. Harris proposent qu'il intervienne avant eux.

    Monsieur Bergeron, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'apprêtais à commencer mon intervention en disant que M. Harris aurait fort bien pu préciser que cette motion n'a pas été signée que par quatre collègues conservateurs. J'ai également apposé ma signature à cette motion, qui a été proposée aujourd'hui. Cela est tout à fait conséquent à la position prise par le Bloc québécois dans le dossier des détenus afghans. Alors, j'ai l'impression d'agir en continuité des positions qui ont été prises par ma formation politique sur ces questions par le passé.

    Je dois reconnaître que j'ai été préoccupé d'entendre M. Oliphant dire qu'il y voyait un geste partisan. Je pense qu'il commence à me connaître et qu'il sait pertinemment que j'essaie de me tenir loin de la joute partisane dans tout ce qui concerne les affaires étrangères. Ce n'est donc pas ce qui motive mon appui à cette motion, et je prends ombrage du fait qu'il puisse le penser.

    D'autre part, les dernières paroles qu'il a prononcées peuvent nous éclairer sur les raisons pour lesquelles il voit peut-être des motifs partisans dans cette motion. Contrairement à la position défendue par son parti alors qu'il était député de l'opposition, M. Oliphant semble, sans le dire, défendre le point de vue tout à fait inverse aujourd'hui, maintenant qu'il est au gouvernement, invoquant l'intérêt supérieur de je ne sais qui pour dire qu'il faut peut-être limiter les pouvoirs du Parlement.

    Ce que je trouve particulièrement préoccupant, dans cet aveu qu'on peut déceler dans son intervention, c'est qu'il semble nous dire qu'au fond, si nous proposons cette motion, c'est parce que nous en avons non pas contre la décision d'un fonctionnaire, mais contre le gouvernement actuel, comme si celui-ci cautionnait les décisions prises par le fonctionnaire.

    Or, moi, je n'ai jamais pensé que le gouvernement actuel cautionnait la décision prise par le fonctionnaire de ne pas répondre aux questions des parlementaires. Si ce que nous devons comprendre de ce que M. Oliphant nous a dit il y a quelques instants en parlant d'un geste partisan, c'est que le gouvernement cautionne le refus de répondre du fonctionnaire, cela m'apparaît nettement plus inquiétant que cela le semblait avant que nous nous réunissions ce matin, monsieur le président.

    Vous ne serez pas surpris que je vous dise que j'appuie entièrement et sans réserve la motion que nous avons sous les yeux, pour les motifs énoncés de façon éminemment éloquente par MM. Genuis et Chong.

    J'aimerais également dire à mon ami M. Harris que j'aurais peut-être aimé pouvoir discuter avec lui, avant ce matin, de ses réserves. En effet, contrairement à ce qu'a dit M. Oliphant, je crois que nous avons dans cette motion les balises, les paramètres ou les garde-fous qui nous permettraient justement de ne pas nuire à l'intérêt public en exerçant les pouvoirs qui sont dévolus au Parlement, notamment au point (b), où nous nous obligeons à ne pas tout dévoiler publiquement. Je sais que M. Harris a une proposition d'amendement au point (b). J'aurais aimé pouvoir en discuter avec lui, et je suis tout à fait disposé à entendre ce qu'il aura à nous dire dans quelques instants.

     Je tiens à réitérer que je crois que cette motion est équilibrée, justement parce qu'elle contient les garde-fous nous permettant de ne pas mettre en cause l'intérêt public simplement pour une question de principe. Ce n'est pas vrai que l'on va sacrifier les principes qui sont à la base même du parlementarisme de type britannique parce que la situation actuelle rend le gouvernement mal à l'aise.

    Il y a à peine quelques instants, je ne croyais pas que le gouvernement se sentait interpellé par la situation, mais M. Oliphant semblait nous dire que le gouvernement est préoccupé et interpellé par le refus de répondre de la part du fonctionnaire. Je dois vous dire que cela, personnellement, cela m'interpelle. Je ne m'en doutais pas avant d'arriver au Comité aujourd'hui.

    J'aimerais revenir brièvement sur l'intervention de M. Harris. Elle m'est apparue tout aussi éloquente que celles de M. Genuis et de M. Chong. M. Harris disait que, selon lui, la décision rendue par le Président Milliken était probablement une première dans la jurisprudence entourant les décisions prises dans les Parlements de type britannique.

    Je n'oserais pas contredire mon érudit collègue sur cette question. Je n'ai pas fait les vérifications qui me permettraient de faire une telle affirmation. Cependant, ayant siégé à un autre Parlement, je peux dire que cette décision du Président Milliken fait figure de précédent dans les décisions subséquentes d'autres Présidents dans des Parlements de type britannique. Je fais bien sûr référence à des décisions prises, entre autres, par le président Chagnon, à l'Assemblée nationale du Québec.

    Je termine en saluant l'excellent document qui nous a été transmis par les greffiers de la Chambre des communes. Celles et ceux d'entre nous qui siègent au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ont eu le plaisir d'avoir une présentation du même ordre, qui portait justement sur la capacité du Parlement et de ses comités d'exiger du gouvernement la production de documents.

    Je n'ai donc pas été surpris de retrouver tous les arguments dans ce document, mais je tiens à souligner la qualité du document par sa concision et sa clarté. Je pense que ce document, qui est maintenant public, pourra faire figure de référence pour quiconque voudra y faire appel ultérieurement.

    Cela m'amène à une conclusion par rapport aux commentaires de M. Oliphant. Il semble reconnaître à nos greffiers la capacité de juger d'une question de nature commerciale, mais il semble dire qu'ils n'auraient pas la capacité de juger d'une question relevant de la sécurité nationale.

    Outre le fait que je trouve ce commentaire un peu méprisant à l'égard de nos greffiers, parce que je les crois capables d'aller chercher l'expertise qu.il leur faut pour être en mesure de conseiller convenablement les parlementaires, je crois que, encore une fois, cela traduit une volonté de la part du gouvernement de mettre le couvercle sur la marmite quant à cette question.

    Encore une fois, je dois dire que cela m'inquiète, parce que je ne croyais pas que le gouvernement avait fait de la question qui nous préoccupe aujourd'hui une question l'impliquant directement. Or, puisque M. Oliphant a accolé à la motion le qualificatif « partisan », je comprends que le gouvernement se sent interpellé. Ce ne sont ni le fonctionnaire ni l'Agence, mais bien le gouvernement libéral qui se sent interpellé par la motion.

    Je dois vous dire que cela me préoccupe hautement, monsieur le président. J'ai très hâte d'entendre ce que mes autres collègues vont en dire.

    Merci beaucoup, monsieur Bergeron.

     Monsieur Harris, voulez-vous que je donne la parole à M. Dufresne avant ou après?

     Monsieur le président, suis-je sur la liste?

    Vous l'êtes, monsieur Harris. Voulez-vous que je vous donne la parole avant ou après M. Dufresne?

    Merci. Je voulais simplement mentionner quelque chose qui pourrait faire référence à la réponse à venir.

    Tout d'abord, je remercie MM. Oliphant et Bergeron de leurs interventions qui nous ont éclairé sur leurs réflexions à ce sujet.

     Je n'ai absolument pas voulu exclure M. Bergeron comme signataire de la lettre. J'ai indiqué que cinq membres du Comité avaient signé la lettre qu'on m'avait invité à le faire également. La réunion a été convoquée en réponse à une demande de quatre membres, mais je remarque bien sûr que cinq membres ont signé la lettre. J'ai été invité à le faire à très court préavis et j'ai refusé de signer pour les raisons dont je pense avoir parlé plus tôt. Je suis heureux que nous ayons l'occasion aujourd'hui de parler en profondeur des préoccupations que j'entretenais avant de prendre une décision. Nous n'avons pas eu le temps de le faire avant.

    Je félicite M. Bergeron d'avoir reconnu que la décision Milliken — je ne pense pas avoir parlé de premier cas — avait certainement été la plus importante décision jusqu'alors. Ce fut l'enquête la plus détaillée et la plus complète sur toute la notion de relation entre l'exécutif et le Parlement dans les systèmes que nous partageons, y compris à l'Assemblée nationale du Québec. Je suis heureux de constater que l'Assemblée nationale du Québec a elle-même rendu des décisions qui ont reconnu que cette décision était un élément important sur lequel fonder ses propres décisions.

     À ce Comité, nous devons tenir compte de l'intérêt national — aujourd'hui, après l'adoption de la motion — et nous devrons rencontrer le légiste. Je me demande s'il ne serait pas utile, en réponse aux commentaires de M. Dufresne, que M. Genuis nous donne un peu plus de détails.

    Je sais que votre motion réclame le dépôt de tous les documents, de toute l'information, etc., mais serait-il possible d'avoir un peu plus de précision quant au type d'information dont nous avons besoin? Qu'est-ce qui est important et à quoi M. Dufresne pourrait donc répondre? Ces questions d'application très vaste, comme la sécurité nationale, sont tellement générales par nature que nul ne peut, en l'absence de détails, prendre une décision à leur sujet. Je me demande s'il n'y aurait pas lieu — et peut-être que M. Dufresne pourrait commenter cela dans sa réponse — de préciser davantage la motion actuelle. Pourrions-nous au moins nous prononcer sur les renseignements et les connaissances que nous voulons obtenir dans le cadre de cette enquête?

    De toute évidence, cela découle des efforts et des questions de M. Genuis, et j'en ai une idée, mais je serais peut-être mieux informé s'il me disait ce que nous devons savoir pour répondre à ses préoccupations et à ses questions.

    Je vous soumets la question. Peut-être que M. Dufresne pourra poursuivre sans avoir ces éléments de réponse, à moins que nous ne poursuivions la discussion.

    Merci beaucoup, monsieur Harris.

    Je vais donner la parole à M. Dufresne, puis à M. Oliphant et à M. Genuis, ou à quelqu'un d'autre. M. Genuis est sur la liste, alors si cela vous convient, je vais procéder dans cet ordre. C'est la procédure à suivre.

    Allez-y, monsieur Dufresne.

     Merci beaucoup, monsieur le président et distingués membres du Comité.

    Pour répondre à certains des points soulevés et des questions posées, je dirais que les comités sont investis du pouvoir constitutionnel de réclamer des documents et de l'information, comme l'a mentionné et reconnu le Président Milliken dans sa décision. Ce pouvoir, ce droit, s'accompagne également de responsabilités. D'abord, de la responsabilité d'exercer ce pouvoir de façon raisonnable et prudente et de tenir compte des répercussions sur l'intérêt public. Dans sa décision, le Président Milliken a souligné les plus de 140 ans de collaboration entre la Chambre et l'exécutif — la Chambre, dans son rôle de grand enquêteur de la nation, et l'exécutif, dans ce cas, dans celui de défenseur du Royaume —, et la nécessité de tenir compte de ces préoccupations et de ces aspects important relevant de l'intérêt public.

    Cependant, le Président Milliken a aussi précisé qu'il appartient aux comités et, ultimement, à la Chambre de prendre cette décision dans l'exercice de ce pouvoir. Le gouvernement n'a pas le droit unilatéral de prendre une décision et de faire en sorte que la Chambre soit essentiellement liée par cette décision. Même dans les cas où des principes législatifs s'appliquent, le pouvoir constitutionnel de la Chambre l'emporte.

    Des questions ont été posées à propos des répercussions possibles sur les enquêtes légales. La Loi sur l'accès à l'information reconnaît qu'il s'agit d'un problème relevant de la politique publique, et qu'il y a matière à expurgations en vertu de cette loi. La question qui se pose est la suivante: est-ce une des raisons que le Comité acceptera — peut-être en envisageant la possibilité de recevoir de l'information à huis clos et en se demandant s'il devrait la partager avec d'autres ou plutôt la traiter en toute confidentialité — pour équilibrer les intérêts et réduire tout préjudice à l'intérêt public?

    S'agissant de sécurité nationale et d'autres motifs, mon bureau agit essentiellement en qualité de « ministère de la Justice » de l'organe législatif, et nous dispensons des services et des conseils juridiques aux comités dans tous leurs domaines du droit, notamment à propos de tous les motifs possibles de confidentialité que ces comités ou la Chambre peuvent décider d'accepter ou de rejeter. Nous sommes prêts et en mesure de fournir des conseils juridiques sur l'interprétation de ces concepts, y compris en matière de sécurité nationale, de sensibilité commerciale et autres.

    Cela dit, il se peut fort bien que le gouvernement ou d'autres entités disposent de renseignements factuels et de connaissances que nous n'avons pas, parce qu'il peut s'agir de renseignements et de préoccupations qui leur sont propres, et ces autres entités sont peut-être bien placées pour nous en parler en ce qui concerne les projets de caviardage ou les aspects préoccupants proposés. C'est bien sûr une chose que le Comité peut envisager, c'est-à-dire que mon bureau peut vous donner des conseils sur la portée et l'application de ces motifs, mais cela n'empêchera pas le gouvernement ou un témoin de proposer autre chose et de soulever une préoccupation, quoique le dernier mot sur l'acceptation ou le rejet de cette interprétation reviendra toujours à votre comité et, ultimement, à la Chambre.

    Merci beaucoup, monsieur Dufresne.

    Monsieur Oliphant.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai failli invoquer le Règlement ou soulever une question de privilège — je ne savais pas que choisir entre les deux —lors de l'intervention de M. Bergeron, mais j'ai décidé que vous alliez probablement statuer qu'il s'agissait d'une question de débat. Je veux dire deux choses.

    Tout d'abord, je pense qu'en lisant mes remarques sur le rôle possible de la partisanerie, j'ai pris grand soin de reconnaître la validité de cette motion et de son intention. Dans mes observations, j'ai associé les deux en faisant très attention, de sorte à bien montrer que c'est une motion valide et que, dans d'autres circonstances, je l'aurais peut-être appuyée.

    D'un autre côté, comme nous sommes bombardés par toute une série de demandes de documents nous venant de nombreux comités, je ne peux qu'y voir un signe de partisanerie. C'est ce que je pense et je persiste et signe, mais je voulais dire qu'a 95 %, mon intervention a consisté à souligner le bien-fondé des arguments de MM. Genuis, Chong et Harris.

    Par ailleurs, j'ai ressenti comme une attaque calomnieuse contre ma personne cette affirmation voulant que mes réserves à ce sujet concernaient des renseignements qui, selon moi, devraient être cachés. Rien n'est plus loin de mes intentions de parlementaire, et cette attaque contre ma réputation est inappropriée. J'aimerais que ces propos soient retirés et que des excuses me soient présentées.

    Merci beaucoup.

     Merci, monsieur Oliphant.

    Monsieur Genuis.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne veux pas parler de certaines de ces questions qui sont hors sujet. Je dirai simplement que, si nous prenons au pied de la lettre l'intention exprimée par l'ensemble des membres, c'est-à-dire de faire adopter cette motion ou un texte très semblable, alors je vous encourage vivement, monsieur le président, dans le temps qu'il nous reste et pour nous assurer de pleinement respecter cette intention déclarée, de mettre aux voix les amendements qui ont été discutés afin de pouvoir également mettre aux voix la motion principale.

    En réponse à quelques observations et questions, je dirai très brièvement que nous devons souligner que cette motion n'entraînera aucune divulgation publique, un point c'est tout. Celle-ci ne déclenche pas de divulgation publique de documents.

    Par cette motion, le Comité créerait un mécanisme pour obtenir et examiner des documents, ainsi que pour discuter des enjeux et des défis en matière de sécurité nationale, des enquêtes en cours, de la sensibilité commerciale, de la protection de la vie privée et d'autres sujets, cela pour être en mesure de répondre aux questions sur la divulgation publique. Ce sont des questions sur lesquelles nous devrons nous pencher attentivement et à propos desquelles nous aurons besoin de conseils, mais nous ne pouvons pas les examiner tant que nous n'aurons pas les documents. Cette motion vise à nous faire adresser les documents et à nous permettre de prendre une décision à ce moment-là. Encore une fois, cette motion ne déclenche pas de divulgation publique.

    Pour répondre à ce qu'a dit M. Oliphant tout à l'heure, nous ne cherchons pas à obtenir des documents de la GRC, mais de l'Agence de la santé publique du Canada et de ses filiales. En ce qui concerne les enquêtes en cours, bien sûr, cela devrait nous éclairer quant aux informations à divulguer, mais il convient de ne pas oublier que M. Stewart lui-même a dit qu'il n'avait pas d'information au sujet de l'enquête en cours. Les informations concernant les enquêtes en cours sont détenues par la GRC, et nous ne cherchons même pas à obtenir de documents de la GRC.

    M. Harris a soulevé la question de savoir si nous avons besoin de tous ces documents et s'il nous ne devrions pas proposer certaines restrictions dans cette motion.

    il nous faut déterminer très clairement pourquoi ces virus ont circulé, quels protocoles et quelles protections connexes ont été appliqués, et pourquoi ces scientifiques ont été retirés. Quels problèmes se sont posés? Quelles questions plus vastes cela soulève-t-il quant à la façon dont la sécurité nationale est protégée dans ces environnements sensibles?

    Nous avons restreint la portée de la demande de documents à un seul organisme, mais je ne pense pas que cela soit vraiment possible, parce que ce n'est que lorsque nous verrons les documents que nous pourrons savoir quels éléments se trouvent où, puis décider ce qui est vraiment important, ce qui pourra ou ne pourra pas être divulgué, et ainsi de suite.

    Enfin, je dirai en passant que les conservateurs sont d'accord avec l'idée générale de l'amendement proposé par M. Harris, c'est-à-dire que ces documents soient distribués aux membres du Comité en même temps qu'au légiste et au conseiller parlementaires. L'amendement serait relativement mineur si M. Oliphant voulait bien proposer d'ajouter la possibilité pour le Comité d'inviter d'autres organismes publics, à sa discrétion, en plus de demander les avis du légiste et du conseiller parlementaires sur ce qu'il faudra divulguer. D'autres organismes publics voudraient nous donner des conseils par écrit.

    Je suppose que l'Agence de la santé publique du Canada nous donnerait des conseils par écrit sur ce qu'il faut rendre public et ce qu'il ne faut pas rendre public, que nous la sollicitions ou pas pour avoir ces conseils.

    Je pense qu'il s'agit-là de points relativement mineurs, et nous pourrons examiner certaines de ces questions concernant la divulgation une fois que nous aurons les documents.

    Si nous prenons au pied de la lettre l'intention déclarée de tout le monde, nous devons nous assurer que cela se fasse, parce que c'est très important et que cela va clairement dans l'intérêt public, Au moins, tous les membres du Comité reconnaissent les droits des parlementaires.

    Merci, monsieur Genuis.

    Monsieur Harris, j'allais vous demander si vous vouliez proposer votre amendement, mais vous avez déjà levé la main, et je vous laisse le soin de le faire.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier M. Genuis de nous avoir fourni des éclaircissements pour nous faire prendre conscience des raisons de son intérêt et, je crois, de l'intérêt public. Je suis heureux que cette précision figure au compte rendu.

     Je vais profiter de l'occasion pour présenter ma motion. Je propose qu'à l'alinéa b) de la motion, on remplace le texte après les mots « conseiller parlementaire » par ceci:

    J'ai simplement ajouté quelques mots à la motion existante.

    Merci beaucoup, monsieur Harris.

    Mme la greffière l'a. Je vois un pouce levé. C'est bien.

    Je vois maintenant que M. Fragiskatos souhaite prendre la parole.

    Merci, monsieur le président, et bonjour, chers collègues.

    Je suis tenté de vous présenter mes excuses parce que j'ai raté la première heure. J'ai ainsi dû me faire remplacer par M. Sorbara. Cependant, j'ai suivi le dossier et je me souviens bien sûr de la réunion précédente qui a mené à celle-ci.

    Pour avoir suivi cette question de mon mieux, je crains encore que nous ne nous engagions dans une voie qui pourrait compromettre une enquête en cours. Je pense que c'est un vrai problème.

    J'accueillerai avec plaisir tout arguments de mes collègues qui serait susceptible d'atténuer mes préoccupations à cet égard, mais jusqu'ici, je n'ai rien entendu qui puisse influencer mon point de vue. Cela me préoccupe depuis le début et je crois en avoir parler à la réunion précédente.

    Les collègues de l'opposition semblent avoir un point de vue différent. Je suis tout ouïe: j'aimerais en entendre davantage. Cependant, je pense qu'avant que le Comité ne s'engage dans une certaine voie, nous devons réfléchir très soigneusement à la nécessité, comme je l'ai dit, de préserver l'intégrité de l'enquête en cours.

    Je vais laisser le Comité y réfléchir. Merci.

     Merci beaucoup, monsieur Fragiskatos.

    Monsieur Oliphant.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai tendance à être d'accord avec l'amendement, mais j'ai une autre préoccupation. J'ai envie de proposer un sous-amendement à cet amendement. Je pense que nous avons un réel problème — et je n'utilise pas ici le « nous » pour décrire le gouvernement, mais pour parler des Canadiens que nous sommes — à donner à un organisme qui est aux prises avec la plus grande pandémie de santé publique de l'histoire du Canada 10 jours pour trouver et traduire un nombre inconnu de pages.

    Nous approchons d'un long week-end. Le vendredi et le lundi sont fériés, et j'espère que nos fonctionnaires pourront eux aussi profiter de leur famille, après l'année qu'ils ont passée. J'estime déraisonnable de leur demander de se conformer une telle exigence dans les 10 jours, et je pense que les Canadiens trouveraient cela déraisonnable.

    Je propose un sous-amendement visant à remplacer « 10 jours » par « 30 jours ». Cela aurait peut-être alors préséance sur l'amendement proposé par M. Harris.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement à ce propos.

    Monsieur Genuis, je pense que vous allez souligner que les 10 jours sont dans la motion principale, pas dans l'amendement.

    De plus, ce n'est pas dans l'article qui a été modifié par M. Harris. M. Oliphant est libre d'aborder cette question, mais celle-ci n'a rien à voir avec l'amendement dont nous discutons actuellement.

    Merci.

    Si c'est ainsi, je vais donner un avis de motion. Si l'amendement est adopté, j'aimerais y revenir.

    Merci. C'est ce que nous ferons, bien sûr.

    Premièrement, est-ce que quelqu'un d'autre veut parler de l'amendement proposé par M. Harris?

    Comme personne ne souhaite parler de l'amendement proposé par M. Harris, je demanderais à la greffière de le mettre aux voix.

    Merci, monsieur le président.

    Si vous me le permettez, j'aimerais apporter une précision et peut-être poser une question à M. Harris.

    Si l'alinéa b) est modifié pour ce qu'il a proposé, va-t-on conserver l'alinéa c) tel qu'il se présente dans la motion originelle, qui prévoit la tenue « d'une réunion à huis clos avec le légiste, dans les sept jours suivant la fin de la rédaction des documents, afin de déterminer quels documents pourraient être rendus publics »?

    Merci beaucoup.

    Allez-y, monsieur Harris.

    Merci, madame la greffière, d'avoir souligné cela. Je suppose que ce serait un amendement corrélatif. Les documents pourraient très bien être expurgés après la réunion à huis clos, et je pense qu'il faudrait donc également modifier l'alinéa c). Donc, nous pourrions d'abord traiter de mon amendement et ensuite apporter un amendement à l'alinéa c) qui suit.

    Si j'avais pensé à tout, j'aurais fait les deux en même temps, mais je pense que le principe que nous avons souligné était de faire ce qu'il fallait faire avant tout et qui serait accepté par la Chambre. Je pourrai m'en occuper après l'étude de la motion.

    Merci.

    Madame la greffière, il n'y a pas d'inconvénient à ce que nous procédions ainsi, n'est-ce pas?

    Non. C'est parfait.

    Merci. Alors, veuillez mettre aux voix l'amendement de M. Harris.

    Tout à fait.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    Merci. L'amendement est adopté.

    J'aurais peut-être dû demander si quelqu'un s'y opposait. Je me suis dit que ce serait unanime, sans en avoir eu la certitude.

    Je donne maintenant la parole à M. Harris.

     Merci, monsieur le président.

     Il me semble que l'alinéa c) est maintenant redondant, à moins qu'il ne faille déterminer à quel moment nous nous réunirons pour discuter de la question, mais c'est un aspect différent de ce qui est prévu à l'alinéa c).

    Je vous lis l'alinéa c):

    Je pense que tout cela est couvert par l'amendement apporté à l'alinéa b). Je propose simplement de supprimer l'alinéa c) et de renommer l'alinéa d) pour qu'il devienne l'alinéa c).

    Merci beaucoup, monsieur Harris.

    Monsieur Oliphant.

    Je suis désolé. J'ai levé la main pour ajouter mon amendement précédent. Je n'ai pas besoin d'en parler. Je vais l'appuyer.

    Je vais m'en tenir à la liste des intervenants. Merci.

    Merci beaucoup.

    Je ne vois personne d'autre qui souhaite prendre la parole au sujet de cette motion d'amendement.

    Quelqu'un s'oppose-t-il à cette motion d'amendement?

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Maintenant, monsieur Oliphant, vous avez la parole pour parler de votre amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit plus tôt, je pense que cette demande impose une exigence déraisonnable à nos fonctionnaires. Nous ne savons même pas combien de travail ce dossier représente, sans parler de la nécessité de s'assurer que les documents sont disponibles dans les deux langues officielles, ce qui est essentiel. Par conséquent, je propose que nous modifiions la période pour la porter à 30 jours. Si les documents sont disponibles avant cela, c'est bien, mais je dirais « dans les 30 jours ».

    Merci, monsieur Oliphant.

    Je pense que c'est assez clair.

    Je pense que le libellé de cette motion est clair pour vous, madame la greffière. Oui? Bien.

    Je vais donner la parole à M. Harris — qui a peut-être déjà levé la main —, puis à M. Genuis.

    D'accord, monsieur Genuis.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis ouvert à la discussion, mais le fait est que ces documents existent déjà. Nous avons demandé des renseignements et des documents la semaine dernière, lors de notre réunion de lundi. La motion demande les documents dans les 10 jours suivant l'adoption de cette motion, mais nous avons déjà presque atteint ces 10 jours par rapport à la date de la demande initiale d'information.

    Nous sommes au courant de cas — comme celui d'une demande d'accès à l'information de la CBC —, où des documents ont été fournis sur cette question sous une forme très caviardée. Les documents en question ont donc déjà été demandés et rassemblés. Ils ont été fournis sous une forme caviardée, mais nous, nous les réclamons sous une forme non expurgée. L'Agence de la santé publique a été avisée assez longtemps à l'avance de l'intérêt que notre comité porte à cette question.

    Je ne pense pas qu'il soit juste de dire que, tout d'un coup, l'Agence de la santé publique sera surprise par notre demande d'accès à l'information et qu'elle devra faire des pieds et des mains pour obtenir les documents, loin s'en faut. C'est une question importante. De nombreux raisons d'ordre politique risquent d'interrompre les travaux du Comité. Je pense qu'il est important pour nous de demander un échéancier clair qui reflète le fait que ces documents existent déjà et que l'Agence de la santé publique sait depuis longtemps que nous nous y intéressons. C'est ce que je pense généralement.

    Merci, monsieur Genuis.

    Je ne vois personne d'autre qui souhaite prendre la parole.

    Comme je suppose qu'il y a désaccord, nous allons devoir voter...

    J'avais levé la main.

    Monsieur Harris, je suis désolé. Vous aviez levé la main. Excusez-moi. Allez-y, s'il vous plaît.

    J'entends M. Genuis dire qu'il est prêt à se laisser convaincre ou à faire des compromis. Pourrait-il proposer un nombre de jours inférieur à 30, mais supérieur à 10 pour aider les autres députés à décider de leur vote?

    Personne d'autre ne souhaite prendre la parole.

    Monsieur Genuis, oui, je vois que vous avez levé la main.

    Très brièvement, je suppose que les membres qui détiennent le vote décisif peuvent proposer le délai qu'ils jugent raisonnable.

    J'espère seulement que le délai que nous allons réclamer sera fonction du fait qu'une dizaine de jours se sont déjà écoulés depuis la demande initiale d'information, à notre première réunion. En fait, je dirais que le délai de 10 jours réclamé à compter de l'adoption de cette motion a déjà donné 20 jours à l'Agence de la santé publique, ce qui n'est pas tout à fait 30 jours, mais qui s'en approche.

    Monsieur Harris, si vous voulez proposer un chiffre, il me semble que c'est vous qui allez décider. Je dirais simplement ceci. Comme le processus sera loin d'être terminé après la réception des documents que nous devrons examiner afin de déterminer lesquels pourront être rendus publics, etc., nous devons chercher à aller bon train.

     Je pense que M. Harris a encore la main levée. J'ai ensuite M. Oliphant et M. Dubourg. D'après la greffière, quelqu'un d'autre voudrait prendre la parole.

    Madame la greffière, de qui s'agit-il?

    M. Bergeron a levé la main il y a quelques minutes.

    Merci beaucoup.

    J'ai donc MM. Harris, Dubourg, Oliphant et Bergeron.

    Je dirais que nous pouvons voter là-dessus, bien sûr, et ensuite...

    J'invoque le Règlement. Je vais confirmer que M. Bergeron a levé la main il y a déjà un certain temps.

    La greffière pourrait peut-être m'aider avec l'ordre des interventions.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j'ai M. Bergeron, M. Dubourg et ensuite M. Oliphant.

    Bien. D'accord.

     Monsieur Bergeron, vous avez la parole.

    Monsieur le président, me connaissant, vous savez que je cherche toujours à en arriver à un compromis.

    Puisque M. Genuis vient de nous dire que l'Agence a déjà eu 10 jours pour se préparer et que M. Oliphant souhaite que nous donnions un délai de 30 jours à l'Agence pour produire les documents, je propose un sous-amendement à l'amendement de M. Oliphant afin que nous accordions 20 jours à l'Agence, ce qui fera un total de 30 jours, à la satisfaction de M. Oliphant.

    Merci beaucoup, monsieur Bergeron.

    Monsieur Dubourg, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai écouté les arguments de notre collègue M. Genuis avec intérêt, mais les arguments avancés par M. Oliphant sont très sensés.

    Ce n'est pas l'Agence qui fera les traductions, je pense que c'est le Bureau de la traduction. Or nous savons que tous les comités lui demandent des traductions. Ainsi, il me semble vraiment raisonnable d'accorder 30 jours à l'Agence pour qu'elle nous fasse parvenir tous les documents dans les deux langues officielles, ce qui est extrêmement important.

    Merci beaucoup, monsieur Dubourg.

    Allez-y, monsieur Oliphant.

    Monsieur le président, j'ai été oublié après l'ordre...

    Vous êtes sur la liste. Je remercie la greffière de son aide. Vous êtes maintenant sur la liste après M. Oliphant.

    Vous m'avez appelé parce que vous pensiez que j'étais le suivant. Vous avez ensuite mentionné M. Bergeron parce qu'il était effectivement le suivant, comme on l'a souligné, mais je crois que je devais suivre M. Bergeron.

    C'est peut-être le cas. Je vais devoir demander à la greffière de m'aider, car je me suis peut-être mal exprimé.

    J'avais M. Bergeron, M. Dubourg, M. Oliphant, puis M. Harris.

    Très bien, je vais accepter l'ordre de la greffière...

    Merci, monsieur Harris.

    Allez-y, monsieur Oliphant.

    Je vais faire vite pour que nous puissions entendre M. Harris.

    Je continue à estimer qu'il ne serait pas approprié qu'un organisme, quel qu'il soit, suppose qu'un comité va nécessairement prendre telle ou telle décision. Je ne pense pas que tout le monde sache a priori que nous allons agir de telle ou telle façon. On ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que les gens devinent les intentions d'un comité. Par conséquent, je maintiens que nous devrions fixer le délai à 30 jours pour disposer du temps nécessaire à la traduction des documents et pour être certains que ceux-ci nous seront remis comme il se doit.

    Merci.

    Merci, monsieur Oliphant.

    Vous avez la parole, monsieur Harris.

    J'avais l'intention de poursuivre dans la même veine que M. Bergeron, en faisant remarquer que 10 jours se sont écoulés et que ces documents ou du moins un grand nombre d'entre eux ont déjà fait l'objet d'une demande d'accès à l'information. Il ne s'agit donc pas de tous les rechercher.

    Durant les 10 prochains jours, nous ne siégeront pas, ce qui donnera le temps de faire la traduction et de faire le travail. Je crois donc qu'un compromis raisonnable serait de fixer le délai à 20 ou 21 jours, si l'on prend le nombre de jours de M. Oliphant.

    Merci beaucoup.

     Je crois que M. Bergeron a proposé un sous-amendement visant à remplacer les 30 jours proposés par M. Oliphant par 20 jours.

     Je ne vois personne d'autre qui souhaite prendre la parole.

    Est-ce que quelqu'un est opposé au changement pour 20 jours? Peut-être.

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur le président.

    Oui, monsieur Williamson.

    J'allais proposer 10 jours ouvrables. Quand on parle de 20 jours, il s'agit bien de 20 jours civils. N'est-ce-pas?

     C'est ce que je crois comprendre. Je pense que le légiste pourrait peut-être répondre à cette question, à moins qu'il revienne à la greffière de nous éclairer.

    Ce serait 10 jours civils.

    D'accord. C'est à peu près la même chose que trois semaines ou que les 20 jours suggérés par M. Bergeron.

    Je veux dire que 10 jours ouvrables, c'est presque la même chose que trois semaines. Je suis satisfait de ce chiffre de 20. C'est assez proche.

     Je pense que personne ne s'oppose au changement à 20 jours.

    Madame la greffière, veuillez procéder au vote.

    (Le sous-amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    Nous revenons maintenant à l'amendement de M. Oliphant à la motion modifié après adoption d'un délai de 20 jours. Y a-t-il des commentaires à ce sujet?

    Monsieur Genuis.

    Je pense qu'il y a consensus pour l'adopter, monsieur le président.

    J'allais poser la question. Quelqu'un veut-il s'opposer à l'adoption de cet amendement?

    Oui, je vais m'y opposer.

    Comme il n'y a pas de mains levées, je vais demander à la greffière de passer au vote.

    (L'amendement modifié est adopté par 6 voix contre 5.)

    Nous revenons maintenant à la motion principale modifiée. Quelqu'un veut-il en parler?

    Comme personne ne souhaite prendre la parole, je vais demander à la greffière de procéder au vote sur la motion principale modifiée.

    (La motion modifiée est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Le président: Monsieur Genuis.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    La motion que nous avons adoptée ne fixe pas de délai dans lequel entendre le légiste. J'espère qu'il y aura consensus au sein du Comité pour que nous inscrivions en priorité à l'ordre du jour l'accueil du légiste afin de parler de ces documents, dès que nous les aurons reçus.

    Je suppose que cela va de soi, mais je tenais à le préciser. Nous avons discuté d'autres questions, mais je pense que ce devrait être une priorité une fois que nous aurons reçu les documents.

    Vous proposez qu'une fois que nous recevrons les documents, nous reportions probablement à une date ultérieure une partie ou la totalité de ce que nous avons prévu au programme après cela. Est-ce exact?

    Exactement. La discussion proposée avec le légiste aurait lieu immédiatement après la réception des documents.

    Merci.

    Monsieur Harris.

     Je pense que c'est le légiste qui devrait nous dire quand il sera prêt à en discuter. Je ne pense pas que cela devrait être fait immédiatement après la réception des documents. De toute évidence, il devra les examiner et en arriver à ses conclusions quant aux questions qui, selon lui, devraient être soulevées devant le comité, etc., comme le prévoit la motion. Il lui faudra probablement un peu de temps pour examiner le tout. J'espère qu'il nous fera part de ses observations une fois qu'il aura reçu les documents et qu'il nous dira quand il sera prêt à donner son avis.

    Merci, monsieur Harris.

    C'est la même motion que M. Genuis a en tête.

    Monsieur Genuis.

    Je suis d'accord avec M. Harris pour dire que cela doit se faire le plus tôt possible. Nous ne voudrions certainement pas que l'horaire de notre comité soit un obstacle, et nous encouragerions notre légiste. Je sais qu'il travaille avec beaucoup de diligence pour les parlementaires, mais il faut l'encourager à communiquer avec nous dès qu'il sera disponible. Quant à nous, nous nous rendrons disponibles dans les plus brefs délais.

    J'espère que cela ne viendra pas perturber son week-end.

    Madame la greffière.

    M. Williamson est dans la salle et souhaite prendre la parole.

    Monsieur Williamson, s'il vous plaît.

    Merci.

    J'ai un petit détail à confirmer. Les 20 jours nous amènent au 20 avril, ce qui est facile parce que demain, c'est le 1^er avril.Je veux m'assurer que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est ce jour-là que nous nous attendons à recevoir la réponse de l'Agence de la santé.

    J'ai entendu dire que oui.

    Ce que je disais tout à l'heure au sujet des 10 jours ouvrables nous aurait amenés au 16 avril. Il n'y a guère de différence, et je suis très heureux que nous ayons pu nous entendre sur l'amendement de M. Harris.

    Merci, monsieur Harris.

    Merci.

    Comme personne d'autre ne souhaite prendre la parole maintenant, j'ai l'impression qu'il y a peut-être consentement unanime pour lever la séance. Quelqu'un voit-il un problème à ce que nous nous levions la séance?

    Je ne vois personne. Par conséquent, la séance est levée.