Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Raquel Dancho le mercredi 14 octobre 2020, qui se lit comme suit :

Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration entreprenne une étude sur l'examen de l'impact de la pandémie actuelle du COVID-19 sur le système d'immigration du Canada, et que cette étude évalue, revue et examine toutes les questions pertinentes à cette situation, y compris ce qui suit :

1. Accumulation de demandes et délais de traitement pour les différents volets du regroupement familial et les obstacles qui empêchent la réunification rapide des êtres chers, tels que les refus de visas de résident temporaire en raison de l'article 179 (b) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et les fermetures en cours des centres de demande de visa ;
2. Examiner la décision du gouvernement de réintroduire un système de loterie pour la réunification des parents et des grands-parents; pour le comparer aux itérations précédentes des processus de demandes pour ce volet du regroupement familial, y compris un examen des délais de traitement et des critères requis pour un parrainage réussi ;
3. Traitements de visas de résidents temporaires, autorisation de voyager au Canada par des individus dont la confirmation de résidence permanente est expirée; utilisation de contrôles de sécurité et d’antécédents expirés pour l’immigration permanente ;
4. L’accélération et la facilitation de la délivrance de visas et de permis d'études pour les étudiants internationaux, en accordant une attention particulière à l'expérience des groupes d'étudiants internationaux (tels que les étudiants d'Afrique francophone) et aux retards administratifs habituels et aux retards supplémentaires causée par la pandémie COVID 19 ;
5. Programme de réinstallation des réfugiés qui respecte les engagements internationaux du gouvernement du Canada en matière d’établissement des réfugiés au Canada, travail des groupes de la société civile canadienne pour faire venir au Canada des réfugiés qu’ils vont parrainer, et pour offrir un cordage aux habitants de Hong Kong menacés de persécution en vertu de la nouvelle loi sur la sécurité nationale ;
6. Impact économique grave et à long terme de la réduction de l’immigration au Canada en 2020-2023 ;
7. Les coûts administratifs et les retards liés aux demandes d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et la considération de solutions possibles, y compris l’octroi de permis de travail ouverts secteur par secteur afin de faciliter la mobilité de la main-d’oeuvre; que les EIMT soient bisannuelles; que la durée des permis de travail soit prolongée; que les permis de travail de trois ans soient prolongés annuellement ;
8. Capacité technologique du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada, de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et de Passeport Canada de travailler à distance ou virtuellement, de respecter les normes de service et d’imposer les lois applicables.
9. Que tous les témoignages reçus au cours d'une étude conformément à cette motion soient réputés inclus dans d'autres études ;
10. Les deux projets pilotes pour les aidants introduits le 18 juin 2019 : (1) le projet pilote sur les fournisseurs de service de garde en milieu familial; et (2) le projet pilote sur les aides à domicile; que l’étude examine les critères et leurs effets sur les aidants qui tentent de se qualifier dans le cadre de ces programmes vers la voie du statut permanent; que les comité fassent rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à cet égard.
11. Que cette étude commence au plus tard le 27 octobre 2020, que le Comité dépose ses conclusions à la Chambre une fois celles-ci terminées et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à cet égard.

et de l'amendement, proposé par Sukh Dhaliwal le mercredi 14 octobre 2020, qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée au paragraph 1 par substitution, à tous les mots de ce qui suit : « Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne une étude sur la réunification des familles et que, durant cette étude, le comité considère le grand paysage opérationnel, y compris les délais du processus de demande de parrainage; que le comité examine les moyens d'améliorer le processus de demande et étudie les options permettant d'accroître l'efficacité et l'accessibilité pour les familles; et que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre ».

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l’amendement de Sukh Dhaliwal est retiré.

Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifiée.

Sur motion de Soraya Martinez Ferrada, il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.

Jenny Kwan propose, — Que le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et les représentants du ministère à prendre 2 heures pour fournir de l’information aux membres du Comité sur les répercussions que la pandémie a eues sur l’effectif d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de même que sur la capacité du ministère à traiter tous les volets de l’immigration et des réfugiés au pays et à l’étranger.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Dean Allison, Raquel Dancho, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Soraya Martinez Ferrada, Christine Normandin, Geoff Regan, Bob Saroya, Marc Serré — 11;

CONTRE : — 0.

Raquel Dancho propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 en cours sur le système d’immigration du Canada, et que, dans le cadre de cette étude, il évalue et examine les questions entourant cette situation, entre autres :

1. les arriérés de demandes et les délais de traitement dans les différents volets de la catégorie du regroupement familial, ainsi que les obstacles qui entravent le regroupement rapide d’êtres chers, tels que le rejet de visas de résident temporaire aux termes de l’alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et la fermeture continue de centres de réception des demandes de visa ;
2. la décision du gouvernement d’instaurer un système de loterie pour le parrainage des parents et grands-parents, comparativement aux processus de demande antérieurs dans cette sous-catégorie du regroupement familial, y compris un examen des délais de traitement et des critères requis pour un parrainage réussi ;
3. le traitement des visas de résident temporaire (VRT), les retards que connaissent les étudiants internationaux, de l’Afrique francophone en particulier, dans l’obtention d’un VRT, l’autorisation d’entrée au Canada de personnes dont la confirmation de résidence permanente est expirée, ainsi que l’utilisation de vérifications de sécurité, d’état de santé et d’antécédents expirées pour l’immigration permanente ;

que le Comité tienne au moins huit réunions pour entendre des témoins; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Il s'élève un débat.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement, tel que modifié, de Christine Normandin, qui se lit comme suit :

Que cette étude commence au plus tard le 27 octobre 2020, et que le Comité tienne un maximum de huit séances au cours desquelles il entendra des témoins; que les témoins convoqués dans le cadre de cette étude puissent témoigner sur un ou plusieurs des enjeux contenus dans la présente motion ; que les témoignages recueillis lors de cette étude soient réputés également livrés lors d'études subséquentes à être tenues durant la présente législature, dès lors que les études subséquentes portent sur des enjeux similaires à ceux de la présente motion.

Il s'élève un débat.

Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifiée, de Raquel Dancho, qui se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 en cours sur le système d’immigration du Canada, et que, dans le cadre de cette étude, il évalue et examine les questions entourant cette situation, entre autres :

1. les arriérés de demandes et les délais de traitement dans les différents volets de la catégorie du regroupement familial, ainsi que les obstacles qui entravent le regroupement rapide d’êtres chers, tels que le rejet de visas de résident temporaire aux termes de l’alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et la fermeture continue de centres de réception des demandes de visa ;
2. la décision du gouvernement d’instaurer un système de loterie pour le parrainage des parents et grands-parents, comparativement aux processus de demande antérieurs dans cette sous-catégorie du regroupement familial, y compris un examen des délais de traitement et des critères requis pour un parrainage réussi ;
3. le traitement des visas de résident temporaire (VRT), les retards que connaissent les étudiants internationaux, de l’Afrique francophone en particulier, dans l’obtention d’un VRT, l’autorisation d’entrée au Canada de personnes dont la confirmation de résidence permanente est expirée, ainsi que l’utilisation de vérifications de sécurité, d’état de santé et d’antécédents expirées pour l’immigration permanente ;

que cette étude commence au plus tard le 27 octobre 2020; que le Comité tienne un maximum de huit séances au cours desquelles il entendra des témoins; que les témoins convoqués dans le cadre de cette étude puissent témoigner sur un ou plusieurs des enjeux contenus dans la présente motion; que les témoignages recueillis lors de cette étude soient réputés également livrés lors d'études subséquentes à être tenues durant la présente législature, dès lors que les études subséquentes portent sur des enjeux similaires à ceux de la présente motion; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Le débat se poursuit.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

Jenny Kwan propose, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la prise de mesures spéciales en matière d’immigration et de protection des réfugiés afin d’offrir l’asile aux habitants de Hong Kong qui risquent la persécution aux termes de la nouvelle loi sur la sécurité nationale; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Sur motion de Sukh Dhaliwal, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.