ENVI Réunion de comité

    Comme il est 15 h 30, nous allons commencer la réunion.

    À la fin de la dernière séance, nous étions rendus à discuter de l'amendement proposé par Mme Saks, auquel M. Albas a suggéré un sous-amendement.

    La parole était à M. Bittle; je ne sais pas s'il avait terminé son intervention. D'autres intervenants souhaitaient s'exprimer, et je les avais notés dans cet ordre: M. Baker, Mme Saks et M. Saini. Est-ce bien cela?

    Monsieur le président, j'aimerais proposer un amendement favorable. Puis-je le faire maintenant ou dois-je d'abord laisser tous mes collègues s'exprimer?

    Il faudra attendre votre tour de parole. Je vois que vous avez appuyé sur le bouton de main levée, alors je vais vous ajouter sur la liste.

    D'accord.

    La parole est maintenant à M. Bittle.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Si M. Baker est sur la liste, je vais lui céder la parole.

    D'accord.

    Allez-y, monsieur Baker.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais réitérer mon appui à l'amendement proposé par Mme Saks.

    Nous avons entendu les témoignages de fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada lors de notre dernière rencontre. Nous avons également entendu les témoignages de représentants de l'industrie de la gestion des déchets et du recyclage de partout au Canada. Les fonctionnaires sont les experts en la matière et travaillent tous les jours à maintenir des mécanismes robustes. Je leur fais confiance et j'ai confiance en ce qu'ils nous ont dit pendant leurs témoignages.

    Plusieurs facteurs empêcheront de respecter le délai prévu par l'amendement de M. Albas. Le projet de loi comporte diverses lacunes.

    Je parle notamment du manque de définitions claires, de l'inexactitude de certaines définitions, de l'impossibilité de mettre [difficultés techniques].

    Par exemple, si le projet de loi C-204 était mis en œuvre, des déchets plastiques qui seraient normalement transformés à l'étranger resteraient au Canada. Or, d'après ce que nous avons entendu de la part des témoins, nous n'avons même pas les moyens de mettre ce plastique à la décharge ici, au Canada.

    S'il était même possible de corriger tout cela, le gouvernement aurait besoin de temps pour apporter toutes les corrections...

    J'invoque le Règlement relativement à la pertinence.

    Monsieur le président, il parle d'autres éléments du projet de loi. Pourtant, le débat devrait porter strictement sur mon sous-amendement, sinon nous ne cesserons de discuter des mêmes arguments rebattus derrière lesquels les libéraux tentent de se retrancher, comme lors de notre dernière réunion.

    Monsieur Baker, votre intervention porte-t-elle essentiellement sur la modification que M. Albas propose d'apporter à l'amendement de Mme Saks? Autrement dit, M. Baker propose que la mesure législative entre en vigueur six mois après son adoption. Est-ce ce dont vous parlez, monsieur Baker?

    Oui. Je pense que mon intervention est tout à fait pertinente, monsieur le président.

    Pour répondre au rappel au Règlement, le délai et tous les facteurs que je soulève sont pertinents lorsqu'il s'agit de déterminer à quel moment la mesure législative devrait entrer en vigueur. Il faut du temps pour corriger les lacunes d'un projet de loi. Si j'en présente certaines lacunes, c'est dans le but d'expliquer pourquoi il faut plus de temps que le délai proposé par M. Albas.

    D'accord, je comprends. En effet, c'est pertinent.

    Avez-vous terminé votre intervention?

    Non, pas encore.

    Continuez.

    Je vous promets que c'est pertinent, monsieur le président.

    Je vous crois.

    D'accord.

    Pour récapituler, le projet de loi comprend diverses lacunes. Je viens de finir de les énumérer; je crois que c'est à cela que M. Albas s'opposait. Toutefois, même s'il était possible de corriger tout cela, le gouvernement aurait besoin de temps pour combler les lacunes.

    Lors de la dernière réunion du Comité, M. Albas a lui-même reconnu qu'il y avait du travail à faire pour corriger les lacunes du projet de loi et qu'il revenait au gouvernement d'apporter ces corrections. Or, pour ce faire, le gouvernement aura besoin de temps.

    D'après ce que nous avons entendu lundi de la part des fonctionnaires, ce projet de loi serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre immédiatement. Comme ils nous l'ont dit, le processus réglementaire prend habituellement deux ans. Il est parfois plus court, mais il peut durer jusqu'à deux ans. C'est pourquoi j'estime, en tout respect pour mon collègue M. Albas, que son sous-amendement ne tient pas compte de la réalité.

    Nous pouvons très bien nous imaginer où pourrait nous mener ce sous-amendement visant à réduire le délai d'entrée en vigueur. Il est presque certain que le gouvernement ne parviendrait pas, en six mois, à corriger les lacunes que j'ai mentionnées. De plus, les Canadiens n'auraient peut-être pas la chance de participer pleinement aux consultations et les entreprises ne pourraient peut-être pas expliquer leurs réalités. Honnêtement, je pense que ce serait un désastre.

    Je pense que la proposition de Mme Saks est de tenir compte de la réalité. L'amendement de Mme Saks a pour but d'accorder au gouvernement le temps nécessaire pour corriger les erreurs du projet de loi et pour mener à bien le processus réglementaire requis, comme les fonctionnaires nous l'ont dit, pour bien le mettre en œuvre. Grâce à l'amendement, nous serons en mesure de tirer le meilleur parti du projet de loi et de protéger notre environnement, ou du moins de ne pas lui nuire davantage.

    Lundi, j'ai dit qu'il ne s'agissait pas d'un bon projet de loi. Je pense que les conservateurs ont raté une chance d'avoir un projet de loi adéquat qui résout les problèmes liés au recyclage du plastique. Or, si ce projet de loi devait être adopté, je pense que l'amendement de Mme Saks serait raisonnable, car il donne la chance au gouvernement de résoudre les problèmes évoqués. À mon avis, le sous-amendement de M. Albas ne tient pas compte de la réalité.

    Je vous remercie, monsieur Baker.

    Nous passons maintenant à Mme Saks.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue, M. Baker. Je tiens aussi à remercier M. Albas d'être prêt à discuter de mon amendement. Comme il y a proposé un sous-amendement, j'aimerais parler de la raison pour laquelle j'ai présenté mon amendement.

    J'aime accomplir du bon travail, en faisant preuve de diligence raisonnable et en suivant le processus adéquat, de sorte d'obtenir un projet de loi qui atteint vraiment les objectifs ciblés. La mesure législative dont nous débattons et que nous examinons de près devrait bénéficier à la population et aux diverses industries et municipalités qu'elle touchera.

    Les fonctionnaires nous ont dit que le processus nécessaire pour bien mettre en œuvre le projet de loi C-204 prendra environ deux ans. J'ai hésité à proposer un délai, mais je l'ai fait dans le but de donner au gouverneur en conseil la souplesse requise pour accomplir le travail nécessaire pour redresser le projet de loi. Autrement, nous n'agirions pas avec la diligence voulue.

    Ce qui compte pour moi, c'est que nous fassions bien les choses. Voilà pourquoi j'ai proposé cet amendement à mes collègues. Au bout du compte, nous voulons tous que la mesure législative adoptée soit bonne. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Personnellement, c'est certainement pourquoi je suis ici. En tant que nouvelle députée, je peux peut-être parfois feindre l'ignorance, mais je sais que je suis ici dans le but d'accomplir du bon travail et je suis déterminée à le faire.

    Or il faut du temps pour accomplir du bon travail. Le processus ne consiste ni à se précipiter puis à attendre, ni juste à se précipiter; il comprend plusieurs étapes. Il faut prendre le temps d'avoir des discussions, de cerner les lacunes des propositions et de nous assurer de bien faire les choses. En définitive, ce n'est pas pour nous que nous faisons ce travail, c'est pour la population canadienne. C'est aussi pour les industries qui seront touchées par le projet de loi. Ces industries doivent être en mesure d'élaborer un plan environnemental répondant aux besoins de la population canadienne et des collectivités. Le but est de mettre un terme aux décharges débordantes et à l'expédition de plastiques qui nuiront à l'environnement ailleurs dans le monde.

    Nous voulons que le projet de loi soit bénéfique à toutes et à tous. Or ce n'est pas en agissant à la hâte que nous y parviendrons, c'est en suivant le processus une étape à la fois, de manière intentionnelle et consciencieuse, afin de le mener à bien.

    Voilà pourquoi j'ai présenté l'amendement. J'espère sincèrement que mes collègues l'appuieront de sorte que nous puissions accomplir du bon travail.

    Je vous remercie, madame Saks.

    Je donne la parole à M. Saini.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    D'après les témoignages que nous avons entendus et les commentaires des fonctionnaires, le processus pourrait prendre jusqu'à deux ans. J'ai deux préoccupations. La première concerne l'effet que le projet de loi aurait au Canada. De multiples intervenants nous ont écrit pour nous faire part de leurs inquiétudes à cet égard. Ma seconde préoccupation, c'est qu'à mon avis, la mesure législative aurait une incidence non seulement sur la situation au Canada, mais aussi sur notre situation à l'échelle internationale et sur nos accords commerciaux.

    Nous devons nous assurer que le projet de loi est adéquat non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle internationale. Cette question est importante parce que la mesure n'aura pas seulement une incidence sur l'industrie canadienne ou les entreprises de recyclage canadiennes, mais aussi sur nos accords commerciaux internationaux.

    Merci, monsieur Saini.

    Madame Pauzé, vous avez la parole.

    J'aimerais proposer un amendement favorable au sous-amendement de M. Dan Albas.

    Il y a un peu plus d'un an maintenant, des modifications ont été apportées à la Convention de Bâle. Or, celles-ci viennent d'entrer en vigueur. Il y a donc eu une période d'un an pour permettre au gouvernement d'agir et aux entreprises de savoir vers quoi elles s'en allaient. Effectivement, quand on veut qu'il y ait un changement de la part des entreprises, il faut que ce soit prévisible. Le gouvernement aurait pu commencer le travail, il y a un an.

    Quoi qu'il en soit, je suis d'accord pour dire qu'il faut corriger les lacunes du projet de loi. À cette fin, je propose que le délai d'entrée en vigueur soit de douze mois, au lieu de six.

    Depuis un an, le gouvernement n'a rien fait. Il faut en quelque sorte accélérer les choses. Le Conseil canadien des ministres de l'environnement n'a même pas abordé la question lorsqu'il s'est réuni au mois de juillet. Nous venons déjà de perdre un an; il faut maintenant aller de l'avant. D'ici un an, nous pourrons aider les entreprises, établir un plan et en parler au Conseil canadien des ministres de l'environnement, puisqu'il s'agit d'un champ de compétence qui relève également du Québec et des provinces.

    Je suis d'accord pour aider les entreprises. D'ailleurs, nous avons reçu des lettres qui font part de solutions en place dans plusieurs provinces afin que les déchets plastiques deviennent des ressources.

    Je suis donc favorable à l'amendement de Mme Saks, qui propose d'insérer dans le projet de loi une date d'entrée en vigueur, pour nous aider à mieux prévoir les choses. Je propose que le délai d'entrée en vigueur soit de 12 mois.

    Vous demandez donc à M. Albas s'il accepte un amendement favorable à son sous-amendement, de sorte que ce soit un an au lieu de six mois.

    Monsieur Albas, acceptez-vous cet amendement favorable?

    Oui, monsieur le président, et s'il est possible de prendre la parole à ce sujet, je serai ravi de le faire au moment que vous jugerez opportun.

    D'accord. En fait...

    Conviendrait-il que je prenne la parole maintenant?

    Oui. D'après ce que je vois, en fait, vous êtes le prochain intervenant.

    Cela tombe bien. Je vous remercie, monsieur le président.

     Je dirais simplement à Mme Pauzé que je vois son intention d'un bon œil.

    Je tiens à ce que certaines choses soient très claires. Le débat a bien montré que les libéraux s'opposent à ce que nous nous occupions nous-mêmes de l'élimination définitive de nos déchets plastiques et à ce que nous les gardions au Canada. Pour leur part, les conservateurs sont d'avis que nous devrions être en mesure de le faire.

    Certains députés ont déploré le faible... [Difficultés techniques]... c'est la façon de régler le problème. Nous avons entendu dire qu'il y avait des lacunes; c'est le terme employé par les libéraux.

    Soyons très clairs, monsieur le président: l'amendement de Mme Saks représente une dernière tentative désespérée pour les libéraux de se retrancher. En adoptant son amendement sans les modifications proposées par Mme Pauzé et moi, dans les faits, nous permettrions au gouvernement de déterminer si la loi entrera en vigueur et à quel moment. Comme le gouvernement est minoritaire, si la mesure est confiée au gouverneur en conseil, le gouvernement pourra en reporter l'entrée en vigueur indéfiniment. Tout dépendra de lui.

    Le Parlement a exprimé sa volonté: le Canada doit être un chef de file, tout comme l'Australie. M. Scot Davidson a créé un projet de loi, et pendant que j'ai la parole, monsieur le président... [Difficultés techniques]... il a parlé de lacunes au chapitre de la mise en application. Les fonctionnaires ont dit qu'il pourrait être difficile d'obliger la réalisation d'inspections. Il s'agit d'un problème systémique propre au régime même.

    Le projet de loi ne modifie la LCPE que par l'ajout de cette disposition. C'est pourquoi j'ai proposé au secrétaire parlementaire, s'il a des préoccupations par rapport à la mise en application, de se joindre aux conservateurs, pendant le prochain examen, pour tenter de renforcer le régime en faisant en sorte que les personnes chargées de faire respecter la LCPE disposent de tous les outils nécessaires pour ce faire, tout en gardant à l'esprit que les entreprises canadiennes sont très honnêtes. Si la loi est modifiée de la façon proposée par le projet de loi de M. Davidson, cela contribuera grandement à renforcer la conformité, bien qu'il faille peut-être travailler sur une loi ou deux. C'est exactement ce que nous proposons.

    Nous avons aussi entendu les préoccupations de l'industrie.

    En ma qualité d'ancien secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, je souligne que le délai de deux ans donné par les fonctionnaires est pour un examen normal de la réglementation. Je le répète, la portée du projet de loi est très petite. Par exemple, de très simples modifications à l'annexe peuvent être apportées directement par le ministre. Ce n'est pas la même chose qu'un examen exhaustif de la réglementation, qui peut prendre deux ans.

    Je tiens à remercier Mme Pauzé de croire en la possibilité pour le Parlement de s'exprimer, tout en reconnaissant les préoccupations soulevées par le gouvernement et par l'industrie à l'égard de la mise en application, ainsi qu'en fixant un délai clair et raisonnable. Je vois certainement d'un bon œil l'amendement favorable et j'espère avoir convaincu M. Bittle d'appuyer l'amendement de Mme Pauzé et le mien.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Madame Saks.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier Mme Pauzé de nous proposer une façon de procéder. Je suis très ravie que nous ayons un comité qui essaie de travailler ensemble, même dans les moments difficiles. Je pense que c'est d'une importance capitale dans le travail que nous faisons ici.

    J'aimerais demander aux fonctionnaires s'ils peuvent intervenir à ce sujet. À la lumière des lacunes et des questions dont nous avons discuté ici, et à la lumière des préoccupations que de nombreux collègues ont exprimées dans le processus de mise en oeuvre de ce projet de loi, l'un d'entre vous pourrait-il nous dire quels sont les délais raisonnables et réalistes pour traiter un projet de loi de cette nature?

    Mon collègue, M. Albas, semble comprendre que le délai pourrait être serré.

    Là encore, je vais sortir ma carte de débutant et dire que je connais moins bien ces processus. J'aimerais entendre les fonctionnaires, si vous le permettez, nous dire ce qu'ils pensent de l'adoption de ce projet de loi à un endroit où nous sommes tous à l'aise.

    Qui, parmi les fonctionnaires, aimerait répondre à cette question?

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président, je pense que vous bénéficierez de l'expertise de Nathalie Perron et de Laura Farquharson.

    Je tiens à préciser que les amendements sur les plastiques de la Convention de Bâle ont été acceptés au Canada en décembre, si bien qu'ils sont en vigueur.

    En ce qui concerne le projet de loi, Mme Perron peut décrire certaines répercussions sur les opérations.

    Merci.

    En ce qui concerne la mise en oeuvre du projet de loi, nous devrons certainement examiner la nécessité d'élaborer des règlements. Le délai moyen, que je qualifierais d'optimiste, est de deux ans. Cela s'explique par le fait que — si nous prenons les définitions, par exemple — nous devrons mener une consultation non officielle avant même d'entamer la consultation officielle. Nous devrons parler aux gens et obtenir des renseignements pour nous permettre de répondre aux exigences du Conseil du Trésor et de la LCPE. Ces exigences prévoient que nous devons réaliser une analyse socioéconomique et une analyse d'impact environnemental. Cela requiert forcément beaucoup d'efforts et de temps.

    En ce qui concerne les modifications à l'annexe d'une loi, d'après ce que nous comprenons du projet de loi sous sa forme actuelle, c'est le gouverneur en conseil qui pourrait apporter des modifications à l'annexe, sur recommandation du ministre. Ce processus nécessite une période obligatoire de publication dans la Gazette du Canada et de consultation d'au moins 60 jours.

    Nous devons satisfaire aux exigences obligatoires du Conseil du Trésor. C'est pourquoi il faudra en moyenne deux ans avant que nous puissions publier le règlement dans la Gazette du Canada.

    Merci.

    Cela répond-il à votre question, madame Saks?

    Oui, monsieur le président. Merci.

    Monsieur Bittle.

    J'aimerais revenir sur l'histoire révisionniste de M. Albas de l'autre jour, surtout à la lumière de ce que nous venons d'entendre de la part des fonctionnaires.

    Le gouvernement du Canada est intervenu dans ce dossier. Je l'ai mentionné lundi. C'est une question qui, je pense, intéresse tout le monde ici, et sur laquelle tout le monde ici veut que des mesures soient prises.

    Il y a deux points de vue différents. Il y a celui du parti de M. Albas, qui consiste à dire, « Oh mon Dieu, adoptons une loi environnementale le plus rapidement possible, quelle qu'elle soit, afin de pouvoir en finir avec ces deux mauvaises semaines et dire que nous faisons quelque chose », même s'il reconnaît pleinement qu'elle comporte des lacunes, que cette loi peut ou non être applicable, et qu'une enquête peut ou non être possible en ce qui concerne cet amendement. Tout revient à la question de l'échéance.

    Je suis reconnaissant que Mme Pauzé se montre beaucoup plus raisonnable en ce qui concerne la reconnaissance des fonctionnaires qui se sont adressés à nous et qui nous ont dit qu'il fallait apporter des changements, qu'il y avait quelques problèmes et que le processus pourrait prendre plus de deux ans. Si cette mesure législative est adoptée par le Parlement, ne voulons-nous pas qu'elle soit mise en œuvre correctement? Cela devrait être une préoccupation importante pour tout le monde ici, surtout si Mme Collins et M. Albas ont pleinement reconnu les lacunes dans le projet de loi. Je pense qu'ils voudraient avoir le plus de temps possible.

    Je sais que Mme Collins a dit que n'importe quel pas en avant est un bon pas en avant, et ceci est un petit pas en avant. Cependant, savons-nous seulement si c'est le cas, si l'industrie dit que des emplois vont être perdus, si les sites d'enfouissement suscitent des inquiétudes — et je pose la question à la dernière minute —, et s'il y a des problèmes de mise en application?

    Je suis d'accord avec M. Albas pour dire que l'industrie canadienne est bien respectée et qu'elle est une intervenante solide à cet égard — elle respecte les règles —, mais il sait qu'un certain pourcentage ne le fera pas, et c'est pourquoi il faut une disposition d'application. [Difficultés techniques]... le cas échéant, il faut que ce soit fait de manière appropriée.

    Encore une fois, il est vraiment étrange de voir un comité si enthousiaste à l'idée d'adopter une mesure législative dont on reconnaît qu'elle est imparfaite et qu'elle comporte des lacunes importantes. Il y a peut-être des problèmes encore plus importants avec la loi. Il faudrait en discuter.

    Là encore, je suis nouveau ici. On m'explique les divers éléments d'Environnement et Changement climatique Canada, et j'ai hâte à mes séances d'information sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et sur les problèmes et les occasions à l'avenir.

    Là encore, au cours de mes cinq années et demie dans cette enceinte, je dois dire que nous sommes dans une situation particulière. Je ne pense pas avoir jamais vu un projet de loi comme celui-ci où tous les partis ont dit, « Il y a des problèmes et des lacunes, mais essayons de limiter le débat et de faire adopter la mesure législative le plus rapidement possible. » Ce n'est pas un projet de loi qui est purement symbolique. Il aura une incidence réelle sur la vie des gens.

    Je comprends l'importance de marquer des points politiques symboliques, et je pense que nous aimerions tous cette victoire pour l'environnement. Tous les membres de ce comité souhaitent que nous fassions un meilleur travail en ce qui concerne les déchets de plastique. C'est quelque chose que je souhaite voir. Toutefois, si nous n'allons pas de l'avant de manière réaliste, avec un échéancier réaliste, avec des fonctionnaires qui, dans leur diplomatie professionnelle, brandissent le drapeau rouge pour nous...

    Je ne sais pas. L'opposition le reconnaît-elle? Je crois que ce que nous disent les fonctionnaires est vrai. L'opposition estime-t-elle que les fonctionnaires exagèrent? C'est ce qui semble se passer, à mon avis, étant donné que M. Albas dit que le processus ne prendra pas de temps et que six mois, c'est suffisant — 12 mois maintenant —, et que deux ans, ce ne saurait être juste.

    Je crois les fonctionnaires sur parole lorsqu'ils disent qu'il s'agit du processus probable. Donc, si I'on reconnaît qu'il y a des corrections à apporter et qu'il faudra un certain temps pour le faire, peut-être devrions-nous discuter de façon réaliste du temps à prévoir et nous montrer plus réceptifs à ce que nous disent les fonctionnaires, soit que même si nous souhaitons que le tout se produise demain, il y a un processus à suivre et des consultations à mener.

     Même si nous aimerions que les choses aillent plus vite, un processus doit suivre son cours pour que ce soit convenable et pour que ce soit fait correctement, ce que nous ne leur donnons pas. Si le projet de loi est adopté par la Chambre et par le Sénat, que nous reste-t-il si la volonté du Parlement ne peut pas être exécutée de la manière souhaitée par le Comité et le Parlement?

    Au bout du compte, adopter le projet de loi et s'attendre à ce qu'il soit mis en œuvre, à ce qu'il soit appliqué... Si nous disons tous ici que ce sera un problème, accordons-nous au moins un peu de temps, le temps nécessaire, pour nous pencher sur ces questions.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Baker.

     Merci, monsieur le président.

    Madame Pauzé, j'aimerais vous remercier des efforts que vous faites pour trouver une solution raisonnable.

    Or, les fonctionnaires viennent de nous dire que, dans le meilleur des mondes, il faudrait deux ans pour mettre en oeuvre ce projet de loi.

    Alors, dans un esprit de coopération, j'aimerais proposer un sous-amendement à ce que Mme Pauzé a proposé. Je propose de faire passer le délai d'entrée en vigueur d'un an à deux ans. Cela nous donnerait la marge de manoeuvre nécessaire pour bien mettre en oeuvre le projet de loi.

    Monsieur le greffier, pourriez-vous me dire si Mme Pauzé et M. Albas doivent tous deux donner leur consentement, ou si seulement Mme Pauzé doit le faire?

    Monsieur le président, sur le plan procédural, le concept d'amendement favorable n'existe pas, à proprement parler. Tout à l'heure, j'ai vu que tout le monde s'entendait pour faire passer le délai de six mois à douze mois. Dans le cas présent, ce n’est ni à Mme Pauzé ni à M. Albas de donner son consentement. Si tout le monde s'entend sur une proposition, cela peut aller. Par contre, si on ne s'entend pas, ce sous-amendement ne peut pas être proposé, car on ne peut pas proposer un sous-amendement à un sous-amendement. Le Comité doit d'abord se prononcer sur le premier sous-amendement. Par la suite, on pourra proposer un nouveau sous-amendement.

    Alors, est-ce que tout le monde est d'accord?

    Un député: Non.

    Il n'y a pas de consentement unanime, alors nous allons devoir voter.

    Juste avant, Mme Collins souhaite prendre la parole. Par la suite, s'il n'y a pas d'autres intervenants, nous allons passer au vote.

     J'aimerais également intervenir au sujet du sous-amendement.

    Parlez-vous délai de 12 mois? Du passage de 6 à 12 mois...

    Allons-nous nous prononcer sur le sous-amendement proposé par M. Baker, ou allons-nous simplement...

    Non, nous allons terminer ceci, si j'ai bien compris.

    D'accord.

    Nous n'allons pas faire passer le délai d'un an à deux ans. Il n'y a pas de consensus. Je peux le sentir.

    Nous allons passer à Mme Collins. À un moment donné, nous devrons nous prononcer sur le délai de 12 mois.

    Allez-y, madame Collins.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux rétablir les faits rapidement. M. Bittle a déformé mes propos. J'ai indiqué clairement que je voulais qu'on renforce le projet de loi en y incluant des dispositions sur les déchets dangereux et les déchets demandant un examen spécial, puisque les libéraux ont refusé de ratifier les amendements à la Convention de Bâle. J'aimerais renforcer le projet de loi pour faire en sorte que le Canada n'utilise plus de brèches pour se soustraire à ses engagements internationaux lorsqu'il exporte aux États-Unis.

    Si les libéraux tenaient vraiment à s'attaquer au problème de l'exportation de nos déchets vers des pays pauvres, ils auraient voté pour le renvoi du projet de loi au Comité et ils auraient voté en faveur de mes amendements visant à renforcer le projet de loi. Je crains, en raison des tactiques employées lors de nos dernières réunions et de ce que je pense voir ici encore, que les libéraux ne cherchent qu'à retarder les choses.

     Je pense que l'amendement que propose Mme Pauzé est raisonnable. Je voterai en sa faveur. J'espère que nous passerons rapidement au vote, de sorte que nous puissions continuer nos travaux.

    M. Bittle veut intervenir d'abord.

    Merci, monsieur le président.

    J'imagine que je suis ici pour annoncer la fin de l'ironie, l'opposition nous accusant de retarder les choses alors que, à la Chambre des communes, les partis d'opposition font intervenir des dizaines d'orateurs pour des amendements. Je suis un peu surpris par ces allégations. Toutes mes observations reposent sur des questions posées aux fonctionnaires.

    Encore une fois, Mme Collins n'a tenu compte d'aucune des préoccupations soulevées par les fonctionnaires, ce qui est surprenant. Ces fonctionnaires travaillent très fort et ont exprimé leurs préoccupations, et je suis surpris par le manque de volonté d'en tenir compte.

    Toutes mes observations et celles de mes collègues se fondent sur ces préoccupations. Nous voulons un renforcement à cet égard. Nous souhaitons que plus de mesures soient prises. Nous voulons un meilleur plan d'action sur les déchets plastiques. Ce n'est pas parce que ce n'est pas le bon moyen pour le faire...

    Nous avons demandé que quelques témoins supplémentaires comparaissent devant le Comité. Nous avons demandé un peu plus de temps pour pouvoir disposer de tous les éléments. Cela nous a été refusé. Nous ne retardons pas les choses.

    Je crois que M. Albas m'a accusé d'être un obstructionniste professionnel. C'est ce qu'on a peut-être laissé entendre la dernière fois. Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous avions passé des mois à discuter de modifications à la Loi électorale proposées par un parti d'opposition particulier — il y a eu de l'obstruction pendant des mois —, alors je peux comprendre. Cependant, rien de tout cela n'était substantiel. Rien de tout cela n'était fondé sur des témoignages de fonctionnaires.

    Nous soulevons nos points, des préoccupations et celles de l'industrie. Nous soulevons des préoccupations quant à la réalisation de ce que le Parlement cherche à faire. Encore une fois, cependant, nous ne... Nous avons exprimé nos inquiétudes à l'égard du projet de loi. En fin de compte, le gouvernement du Canada sera tenu de mettre en œuvre ces dispositions. Si nous ne le faisons pas d'une manière qui soit utile et qui offre une voie claire pour l'avenir, où en sommes-nous et que faisons-nous?

    Je ne fais que soulever des préoccupations. Les membres du Comité pensent peut-être que nous faisons traîner les choses. Nous arrivons à la fin du processus d'examen du projet de loi. On ne peut pas vraiment parler de retard si nous n'en débattons que depuis quelques heures. Je sais que lorsque le parti de M. Albas fait intervenir 80 orateurs au sujet d'un projet de loi, il dit que c'est parce qu'il a besoin d'un débat plus approfondi, mais lorsque les libéraux veulent en discuter pendant une heure ou deux, sur la base des témoignages que fournissent les fonctionnaires concernant les problèmes que pose le projet de loi, alors on les accuse de faire de l'obstruction contre l'environnement.

     Encore une fois, c'est peut-être la fin de l'ironie dans cette réunion, monsieur le président, mais je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de soulever ces préoccupations.

    Je vois que M. Albas aimerait répondre, et je vais donc lui céder la parole.

    Allez-y, monsieur Albas.

     Merci, monsieur le président. Je remercie M. Bittle de m'avoir cédé la parole pour une foule de raisons dont je n'ai pas le temps de parler.

     Je me contenterai de dire ceci. En ce qui concerne l'ironie, je crois que le gouvernement actuel a présenté des projets de loi pour lesquels des modifications s'imposaient, mais je tiens également à souligner qu'il s'agit d'une mesure d'initiative parlementaire. Il y a eu des débats à la Chambre des communes. Il y en a eu, et il s'agit d'un processus accéléré, alors si cela ne lui plaît pas, il peut peut-être parler à son leader du gouvernement à la Chambre des communes pour savoir si ces changements devraient être apportés au Règlement.

    Ensuite, en tant qu'ancien secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, je me souviens, en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, que bien des parlementaires de tous les partis avaient exprimé de nombreuses préoccupations en 2012, et le gouvernement a rapidement suivi le processus de publication dans la Gazette, directement dans la Partie III de la Gazette du Canada, en ne suivant pas le processus normal, parce que le gouvernement doit être en mesure d'agir sur certaines choses quand il le faut.

    Je pense que ce que Mme Pauzé a proposé ici concernant un projet de loi qui contient trois articles... Ce n'est pas comme s'il s'agissait d'apporter des changements à tout un régime comme le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, que le gouvernement Harper a mis en place, ce qui a pris de nombreuses années parce que les mesures changeaient la nature du travail de réglementation de l'organisme de réglementation. Il ne s'agit que d'un changement très mineur, qui s'ajoute au régime de la LCPE.

    Encore une fois, je dirais que si la façon dont la LCPE fonctionne actuellement pose problème aux députés, le gouvernement devrait peut-être agir concernant l'examen de 2017 et les quelque 80 recommandations ou plus que ce comité a faites à l'époque, mais qu'il a choisi de ne pas présenter au Parlement.

    Monsieur le président, je dirai simplement que nous croyons que 12 mois, c'est suffisant pour un changement très mineur. [Difficultés techniques] nous serons capables de le faire d'une excellente façon. Nous savons que nous avons d'excellents fonctionnaires qui souhaitent que de bonnes choses se produisent dans l'intérêt public.

    Procédons à un vote, de sorte que nous puissions parler des travaux du Comité.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants, nous allons mettre l'amendement aux voix.

    L'amendement précise « 12 mois après la date de sanction de la présente loi ». Il s'agit d'un amendement à la motion de M. Saks.

    Monsieur le président, pour veiller à ce que nous soyons sur la même longueur d'onde, le Comité votera sur le sous-amendement qui concerne les 12 mois et ensuite, nous voterons sur l'amendement modifié.

    C'est exact.

    (Le sous-amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président: C'est incroyable, mais le vote est unanime.

    Nous votons maintenant sur…

    Monsieur le président, je suis désolé, mais j'avais levé la main.

    Monsieur Baker, je viens tout juste de m'en rendre compte. Vous avez la parole.

    Je sais que c'est difficile, car vous devez avoir l'oeil sur un grand nombre de choses.

    Je voulais proposer un amendement. Je ne sais pas s'il s'agit d'un amendement ou d'un sous-amendement. Je suis ouvert à l'idée qu'on me précise la terminologie correcte, mais j'aimerais proposer un amendement à l'amendement sur lequel nous venons de voter, afin de remplacer la période de 12 mois par une période de 24 mois.

    Le greffier législatif peut peut-être nous renseigner à cet égard.

    Pouvons-nous modifier le sous-amendement qui vient d'être adopté?

    Oui, monsieur le président, c'est un amendement recevable, c'est-à-dire un sous-amendement.

    D'accord, il s'agit essentiellement d'un sous-amendement à…

    Je suis désolé, monsieur le président, mais je dois me rétracter. Le Comité a décidé qu'il s'agirait d'une période de 12 mois. Il n'est donc pas possible de modifier cela. Je suis désolé.

    Nous parlons maintenant de mois. Une fois que nous avons décidé qu'il s'agit de 12 mois, nous ne pouvons pas modifier le nombre de mois. Est-ce exact?

    C'est exact. Le Comité a pris une décision. Le Comité a décidé qu'il s'agirait d'une période de 12 mois, un point c'est tout. Nous ne pouvons pas modifier cette décision.

    D'accord, c'est exact.

    Nous votons maintenant sur l'amendement modifié de M. Saks. Est-ce bien cela?

    Oui, c'est bien cela.

    Pouvons-nous tenter d'obtenir le consentement unanime, monsieur le président?

    Oui, nous pouvons faire cela.

    Y a-t-il consentement unanime? Quelqu'un a-t-il dit non?

    J'ai dit non.

    D'accord. Nous mettrons donc la question aux voix.

    Madame la greffière, pouvez-vous compter les voix?

    Je suis désolé, monsieur le président, mais pouvez-vous apporter d'autres précisions? Votons-nous sur l'amendement initial de M. Saks?

    Oui, il s'agit de l'amendement modifié, c'est-à-dire la période de 12 mois.

    (L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président: J'ai peine à y croire, mais c'est un autre vote unanime.

    (Annexe)

    Nous abordons maintenant NDP-2, qui concerne l'annexe.

    Allez-y, madame Collins.

    J'aimerais proposer l'amendement. Je passe d'un écran à l'autre. Je ne l'ai pas devant moi, mais je peux peut-être parler de l'esprit de l'amendement, qui vise à ajouter le chlorure de polyvinyle à l'annexe. C'est l'un des éléments de la liste de la Convention de Bâle, mais il n'est pas dans l'annexe. C'est l'un des plastiques les plus toxiques lorsqu'il se retrouve dans notre environnement, et j'espère que j'aurai l'appui du Comité pour l'ajouter à l'annexe.

    Nous entendrons d'abord l'intervention de M. Albas à ce sujet.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie Mme Collins de cette contribution. Je sais qu'elle a beaucoup parlé de renforcer le projet de loi. Je crois que c'est ce que fait cet amendement.

    Je ne vois aucune autre intervention.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: C'est excellent.

    Y a-t-il d'autres amendements? Je pense que Mme Pauzé a un amendement.

    Mme Pauzé propose-t-elle cet amendement? Je présume que nous l'avons déjà traité.

    Nous l'avons déjà fait, monsieur le président.

    Oui, c'est parfait. C'était à propos de la date d'entrée en vigueur.

    Le vote porte maintenant sur l'annexe modifiée.

    (L'annexe modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le titre du projet de loi est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le projet de loi est-il adopté?

    Monsieur le président, veuillez préciser qu'il s'agit du projet de loi tel qu'il a été amendé.

    Oui, je vous remercie.

    Le projet de loi modifié est-il adopté?

    J'aimerais qu'il s'agisse d'un vote par appel nominal, monsieur le président.

    D'accord.

    (Le projet de loi C-204 est adopté par 6 voix contre 5.)

    Le président peut-il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Oui, d'accord.

    Avons-nous le consentement unanime?

    J'aimerais qu'il s'agisse d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.

    Oui, d'accord.

    Madame Pauzé, je vois que votre main est levée. Souhaitez-vous intervenir?

    Oui, monsieur le président.

    Je pense qu'il est possible de déposer un rapport complémentaire ou une lettre complémentaire en lien avec un projet de loi. Y a-t-il une date limite pour l'envoyer?

    Si je ne m'abuse, c'est seulement possible de le faire pour les rapports de comité.

    J'ai suivi hier une formation auprès des légistes, et ils nous ont dit que, après [difficultés techniques], nous pouvions envoyer quelque chose.

    Monsieur le président, à titre de greffier législatif, j'aimerais apporter une précision.

    En effet, un rapport dissident ou complémentaire peut seulement être présenté s'il a trait à un rapport substantif. On ne peut pas déposer ce genre de rapport en lien avec un projet de loi, à moins que le Comité mène une étude indépendante qui ne porte pas directement sur le projet de loi. Par exemple, aujourd'hui, nous procédons à l'étude article par article du projet de loi, et dans ce contexte on ne peut pas présenter une opinion dissidente ou complémentaire.

    D'accord.

    Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais vous soumettre une autre demande.

    Allez-y.

    À un moment donné, j'avais demandé que des ministères nous fournissent de l'information complémentaire au sujet des aides et des subventions offertes à l'industrie du plastique. À ma connaissance, rien n'a encore été déposé. Allons-nous recevoir cette information?

    Vous devriez poser la question à Mme Ryan, puisque cette demande a été faite aux fonctionnaires.

    D'accord.

    Madame Ryan, êtes-vous au courant de cette demande?

    Oui, je le suis. Je peux vous dire que la réponse à la demande [difficultés techniques] dans le système.

    D'accord, merci.

    Revenons au projet de loi.

    Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié, aux fins de la Chambre?

    Oui.

    Voilà, je crois que nous avons terminé.

    Je félicite les membres du Comité pour l'adoption, si je ne m'abuse, de son premier...

    Monsieur le président, je suis désolé, mais j'ai la main levée depuis déjà un moment.

    Veuillez m'en excuser. Vous avez la parole, monsieur Longfield.

    Je n'ai jamais participé à une étude au cours de laquelle un projet de loi comme celui-ci a été adopté sans discussion sur les amendements. C'est une situation très particulière pour moi.

    Je m'interroge sur les témoignages que nous avons entendus, ainsi que sur les renseignements généraux que nous avons reçus. Qu'advient-il de ces renseignements? Sont-ils diffusés avec le projet de loi? Demeurent-ils simplement dans le domaine public? Nous avons eu beaucoup de discussions, notamment avec des fonctionnaires, sur l'application de la loi. Qu'advient-il de tous ces renseignements, puisqu'aucun rapport n'est produit?

    Ces renseignements sont publiés dans les procès-verbaux et dans les transcriptions des réunions, et ils sont également accessibles au public sur le site Web du Comité.

    Et qu'en est-il de ces lettres? Je pense que M. Longfield s'interroge sur les lettres que nous avons demandées ou…

    Oui, exactement.

    … les lettres qui ont été envoyées, même celles qui n'avaient pas été sollicitées.

    Je pense que Mme Pauzé a également fait un commentaire sur les documents que nous ont envoyés des fonctionnaires. Comment pouvons-nous les inclure? Sont-ils diffusés d'une manière ou d'une autre?

    Les documents sont distribués aux membres du Comité. Ils sont traduits et distribués aux membres du Comité.

    D'accord. Ils ne sont donc pas rendus publics à moins que quelqu'un demande à un membre du Comité de les rendre accessibles.

    C'est exact.

    D'accord. C'est très bien.

    J'espère que cela répond à votre question, monsieur Longfield.

    Je félicite les membres du Comité. Je pense que c'est le premier projet de loi que nous avons adopté à l'étape du Comité.

    Il était prévu de mettre fin à la réunion, après quoi certains d'entre nous participeront à une réunion du comité de direction. La séance est levée.