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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 012
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 8 octobre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 012
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 8 octobre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur la gestion des finances publiques
demande à présenter le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un important projet de loi au Parlement. Le projet de loi modifiera la Loi sur la gestion des finances publiques pour exiger la parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration des sociétés et des organismes d'État. Je tiens à remercier la députée de London—Fanshawe d'avoir appuyé le projet de loi et de défendre sans relâche l'égalité des sexes.
Aujourd'hui, au Canada, les femmes ne représentent que 27 % des membres des conseils d'administration des sociétés d'État fédérales. Dans tous les conseils d'administration au Canada, seulement 18 % des postes d'administrateur sont détenus par des femmes, et 61 % des conseils d'administration sont composés seulement d'hommes. Cette situation est inacceptable et doit changer.
En adoptant cette mesure législative, le gouvernement fédéral peut donner l'exemple et prendre des mesures concrètes pour promouvoir l'égalité des sexes au Canada. Pour qu'un changement systémique s'opère, nous devons changer le système. J'espère que tous les parlementaires appuieront cette importante initiative, qui s'impose depuis longtemps.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter cinq pétitions.
La première pétition porte sur les mesures de protection additionnelles relatives à la législation sur l'euthanasie. Le gouvernement s'emploie actuellement, avec une grande imprudence, à élargir l'accès à l'euthanasie au Canada. Les pétitionnaires affirment qu'ils aimeraient nous voir mettre l'accent sur l'aide à vivre, plutôt que sur l'aide à mourir. La COVID a mis en lumière la situation difficile dans laquelle vivent nos aînés. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de renforcer les mesures de protection relatives à l'euthanasie.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui a été signée par 1 600 citoyens du Canada. Elle demande au gouvernement d'agir rapidement afin de rétablir le financement destiné aux organismes qui aident les victimes de la traite des personnes, y compris de la traite à des fins sexuelles.
Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a sabré dans le financement de neuf organismes. Des ONG telles que le Centre pour femmes maltraitées de London, qui soutient les victimes du trafic sexuel, ont perdu leur financement. Le gouvernement ne l'a pas renouvelé au printemps, en plein cœur de la pandémie. Grâce aux pressions exercées par le public, certaines de ces ONG ont finalement obtenu leur financement. La pétition demande au gouvernement de rétablir le financement de ces neuf ONG.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, dans la troisième pétition, on demande à la Chambre des communes d'adopter rapidement le projet de loi de la députée de Yorkton—Melville, qui réclame la condamnation de l'avortement sélectif.
Monsieur le Président, la quatrième pétition est signée par des Canadiens d'un peu partout au pays qui se préoccupent du décret interdisant certaines armes à feu au Canada. Ils demandent au gouvernement d'annuler le décret pris le 1er mai et de proposer des mesures pour s'attaquer efficacement à l'utilisation illégale d'armes à feu, tout en respectant les droits des citoyens qui se conforment aux lois. Ils réclament que le gouvernement modifie substantiellement les lois canadiennes sur les armes à feu de sorte que le gouvernement et la GRC ne puissent pas prendre de décisions unilatéralement sur la question des armes à feu.
Enfin, monsieur le Président, et je remercie la Chambre de son indulgence, je présente une pétition où l'on demande au gouvernement de reconnaître le génocide perpétré contre les Ouïghours en Chine. Nous avons probablement tous vu le reportage de la BBC montrant des photos de prisonniers masqués qui sont embarqués dans des wagons à bestiaux pour être conduits vers des camps de concentration. À maintes reprises, nous avons déclaré à la Chambre que cela ne se reproduirait plus jamais et, pourtant, il semble que cela se produise encore sous nos yeux. Aussi, les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le génocide et d'appliquer la loi de Magnitski de toutes les manières possibles.
Je rappelle aux députés d'être aussi brefs que possible lorsqu'ils présentent des pétitions.
Poursuivons la présentation de pétitions. La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, j'annonce aussi, histoire de ne pas être surpassé par mon ami de Peace River—Westlock, la présentation de cinq pétitions. Nous sommes en compétition pour savoir qui peut avoir le plus d'enfants et manifestement aussi pour savoir qui peut déposer le plus de pétitions.
La première pétition concerne les armes à feu illégales au Canada.
Les pétitionnaires sont préoccupés par l'importation et l'utilisation d'armes à feu illégales. Ils pensent que le gouvernement ferait mieux de s'occuper de ces problèmes au lieu d'interdire les armes légales et de s'attaquer aux propriétaires d'armes à feu responsables.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler le décret d'interdiction de certaines armes à feu imposé le 1er mai et de proposer plutôt des mesures efficaces pour lutter contre les armes à feu illégales, souvent introduites en contrebande au Canada, afin de se concentrer sur l'origine véritable des crimes commis avec des armes à feu.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-7.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que le gouvernement en retire des mesures de précaution primordiales qu'il considérait, il y a quelques années seulement, comme très importantes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revoir sa décision de supprimer le délai de réflexion obligatoire de 10 jours ainsi que les exigences en matière de témoins indépendants.
Les communautés afghanes en situation minoritaire
Monsieur le Président, la troisième pétition attire l'attention sur les obstacles que doivent surmonter, sur le plan des droits de la personne, les minorités sikhe et hindoue en Afghanistan et sur les persécutions qu'elles subissent.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de faire quelque chose. Ils lui demandent de mettre sur pied un programme spécial qui permettrait à ces minorités d'être directement parrainées par leurs communautés respectives, ici, au Canada.
Je ferai remarquer que cette pétition est accompagnée d'une lettre d'appui signée par des membres des caucus du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert.
Monsieur le Président, la quatrième pétition concerne le projet de loi S-204, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté au Sénat par la sénatrice Salma Ataullahjan, qui érigerait en infraction criminelle le fait, pour une personne, de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans le consentement du donneur.
Les pétitionnaires appuient sans réserve le projet de loi S-204 et souhaitent qu'il soit adopté rapidement.
Monsieur le Président, la cinquième et dernière pétition souligne la situation absolument abominable des musulmans ouïghours en Chine et la persécution dont ils sont victimes de la part du Parti communiste chinois.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'avoir le courage de joindre le geste à la parole en appliquant des sanctions Magnitski contre les responsables de cet équivalent moderne des camps de concentration.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir présenter une pétition extrêmement importante à laquelle je souscris en bonne partie.
Elle porte sur le sort réservé aux enfants depuis le début de la pandémie de COVID-19, et plus particulièrement sur les activités artistiques. La danse, le théâtre et les arts visuels occupent une place de choix dans la vie des enfants. Or, comme bon nombre d'entre eux sont incapables d'aller à l'école, que ce soit à cause de la pause estivale ou des circonstances actuelles, ils ont très peu d'occasions de s'adonner à des activités artistiques. Pourtant, qu'il s'agisse de danse, de théâtre ou d'arts visuels, l'intégration des arts aux programmes scolaires favorise autant la bonne santé physique des jeunes que leur développement social.
C'est ce qui m'amène à la pétition que je souhaite présenter aujourd'hui, qui porte sur les propriétaires-exploitants d'écoles artistiques et de studios, et sur l'aide financière apportée aux parents qui souhaitent que leurs enfants aient plus aisément accès aux activités artistiques.
Voici ce que dit la pétition exactement:
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de classer les arts (danse, théâtre, arts visuels) dans la même catégorie pédagogique que la musique, d'accorder l'exonération de TPS et de TVH à ces entreprises et d'appliquer rétroactivement cette mesure depuis le 1er janvier 2019.
Il s'agirait d'un excellent moyen pour que les enfants puissent de nouveau jouir des bienfaits des arts sur leur développement. Je remercie tout particulièrement Denise Vokey, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que Lee Newman et Tom Carter, de l'académie de musique et de danse de Stouffville, d'avoir porté cette pétition à mon attention. Nous attendrons la réponse du gouvernement avec impatience.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le sort du groupe minoritaire des musulmans ouïghours en Chine, qui font actuellement l'objet de persécutions par le gouvernement de leur pays, le gouvernement communiste chinois.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures en faveur de ce groupe de personnes vulnérables.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée il y a quelque temps et donc qui porte sur une question qui a déjà évolué. Néanmoins, la pétition est toujours pertinente. Il s'agit de la pétition 10609710, qui a déjà été certifiée et qui porte sur le pipeline Trans Mountain, la décision du gouvernement du Canada de l'acheter à Kinder Morgan et les sommes qui, selon les pétitionnaires, ont été gaspillés pour l'acheter. Les pétitionnaires soulignent que la majeure partie des 13 milliards de dollars de coûts supplémentaires n'ont pas encore été dépensés et ils implorent le gouvernement de mettre un terme au financement du pipeline Trans Mountain.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour présenter ma première pétition à la Chambre. Cette pétition porte aussi sur la persécution des Ouïghours. Elle dit notamment qu'il est clair que le gouvernement chinois a enfreint la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le Canada ne peut pas rester silencieux face à cette atrocité continue. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître officiellement que les Ouïghours de Chine subissent un génocide et d'appliquer la loi de Magnitski dans ce dossier.
En cette première occasion où je prends la parole, je ne peux m'empêcher de penser à une citation d'un de mes auteurs préférés, dont je me suis souvenu en lisant la pétition. Elie Wiesel, auteur et survivant de l'Holocauste, a déclaré ceci: « La neutralité aide l'oppresseur, jamais la victime. Le silence encourage le persécuteur, jamais le persécuté. »
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de Canadiens qui demandent à la Chambre de reconnaître officiellement le génocide et les atrocités qui sont perpétrés à l'endroit de la population ouïghoure et des représentants de minorités musulmanes en Chine, et au Canada de prendre les mesures appropriées, comme des sanctions, pour y mettre fin. En tant que personne ayant déjà été déployée dans des pays où des génocides ont eu lieu, je suis d'avis que le Canada doit se tenir debout et dénoncer ce qui se passe en Chine.
Je vous remercie, monsieur le Président. J'ai également une pétition où les pétitionnaires demandent, comme un grand nombre de mes collègues, que des mesures soient prises pour que le Canada dénonce le génocide des Ouïghours. Tout comme l'ont déjà souligné de nombreux autres députés, c'est une situation à laquelle beaucoup de Canadiens s'opposent fermement. Le Canada devrait dénoncer le génocide et appliquer la loi de Magnitski.
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle d'autres députés pour présenter une pétition signée par des Canadiens de tous les horizons de notre merveilleux pays. Les pétitionnaires demandent au Parti communiste chinois de cesser de violer les droits de la personne des Ouïghours, et ils veulent que le Canada impose des sanctions aux responsables des exactions.
Monsieur le Président, j'ai une pétition concernant la situation en Chine. Elle vise à attirer l'attention sur les musulmans ouïghours et sur la campagne de suppression des naissances menée à leur encontre par le Parti communiste chinois et par divers moyens tels que la stérilisation et l’avortement forcés. On estime que jusqu’à trois millions d’Ouïghours et d’autres minorités musulmanes ont été détenus dans ce qui a été décrit comme des camps de concentration. Nous voudrions utiliser la loi Magnitsky pour imposer des sanctions à ceux qui sont responsables de ces crimes odieux.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition comportant 98 signatures. Les pétitionnaires demandent au Parlement d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif. Ils attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que les avortements sélectifs sont légaux au Canada. Je crois qu'il existe un large consensus parmi les Canadiens pour mettre fin à cette pratique odieuse. En tant que parlementaires, nous devons nous aussi être clairs sur ce point. J'espère que ce consensus sera respecté et obtenu à la Chambre des Communes.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse d'interrompre les affaires courantes. Cependant, ce serait peut-être le bon moment de rappeler aux députés que, lorsqu'ils présentent des pétitions, comme mon ami et collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame l'a fait, ils doivent se contenter de la présenter, sans exprimer leur point de vue personnel. Or, notre collègue de Terre-Neuve a exprimé son appui à la pétition qu'il présentait. Je pense que vous seriez bien avisé, monsieur le Président, de rappeler aux députés qu'un tel comportement est contraire aux procédures normales de la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai eu le loisir de prononcer l'essentiel de mon discours hier, lorsque j'ai parlé de l'importance du projet de loi C-3, qui vise à obliger les personnes souhaitant devenir juge à suivre une formation sur les agressions sexuelles. Les futurs juges devront également motiver leurs décisions par écrit lors des procès pour agression sexuelle. Je ne compte pas répéter tous mes arguments, car je souhaite utiliser le temps qu'il me reste aujourd'hui pour répondre à certains points soulevés par mes collègues au cours du débat.
J'aimerais néanmoins faire valoir de nouveau un argument que j'ai présenté hier et qui me semble important. Lorsqu'il s'agit de rendre cette formation obligatoire, nous devons tenir compte des avantages et des inconvénients qu'elle comporte, notamment du fait qu'elle ne saurait se substituer à l'importance de bâtir soi-même son caractère et d'apprendre à faire preuve d'empathie. Comme l'a dit un jour l'auteur C. S. Lewis, que j'ai d'ailleurs cité hier: « Une éducation sans valeurs, aussi utile soit-elle, semble plutôt faire de l'homme un diable plus intelligent. » Par conséquent, nous sommes conscients de l'utilité de ce genre de formation et d'apprentissage, mais nous savons qu'il est important de ne pas s'en contenter.
Le projet de loi tombe particulièrement à point. Je viens de lire un article très intéressant dans le National Post rédigé par une amie à moi, Kathryn Marshall, qui disait qu'il y a eu une hausse marquée des cas de violence conjugale en raison du contexte de la pandémie de COVID-19. Tandis que le nombre de crimes est à la baisse, pour ce qui est des autres formes de crimes violents, il y a eu une augmentation du nombre de cas de violence conjugale et de violence sexuelle qui sont signalés. Il est vraiment temps d'agir.
Malheureusement, au cours du présent débat, les libéraux parlent surtout d'autre chose que la question ou le projet de loi dont nous sommes saisis. Ils préfèrent débattre du débat. Ils nous disent qu'il faut arrêter d'en parler, qu'il faut mettre fin au débat le plus rapidement possible parce que le projet de loi semble jouir de l'appui de tous les députés à la Chambre.
J'aimerais soulever cinq points précis en réponse à cet argument pitoyable des libéraux.
D'abord, il importe de noter que le gouvernement détermine le calendrier des débats. C'est le gouvernement qui décide d'accorder ou pas la priorité au projet de loi, et nous pensons qu'il devrait être prioritaire. Ce sont les libéraux qui peuvent faire en sorte que le débat ait lieu le plus tôt possible. Ils auraient pu décider de tenir ce débat lundi ou mardi dernier. Ils auraient pu le faire plus tôt. Ils ont choisi de prévoir la première journée de débat seulement le mercredi.
Nous voulons que le projet de loi progresse. Toutefois, il revient au gouvernement, qui est aux commandes d'une grande partie de la structure, de prévoir le calendrier des débats afin que le projet de loi puisse aller de l'avant tout en permettant aux députés de s'exprimer sur le sujet.
Ensuite, je crois qu'il est essentiel de souligner l'importance du débat. Il pourrait permettre de révéler certaines facettes de cet enjeu pour peaufiner ou renforcer le projet de loi, ou encore pour déterminer d'autres aspects qui exigent notre intervention. Il a été question, par exemple, du fait que l'exposition des jeunes garçons à des images de violence sexuelle sur Internet peut façonner leur sexualisation et contribuer à la propagation de la culture du viol, et que le gouvernement doit mettre en place des mécanismes de vérification efficace de l'âge. C'est un autre aspect qui a été soulevé dans le cadre du débat et qui montre bien son importance.
Le troisième argument que je tiens à présenter est que, malheureusement, comme le gouvernement est allergique au travail en comité, il n'a toujours pas formé le comité qui serait chargé d'étudier le projet de loi. Malgré nos efforts pour réclamer que les comités soient formés sans tarder, le gouvernement a mis en place des mécanismes qui en ont retardé la formation. Le comité de la justice ne s'est même pas encore réuni. Honnêtement, le débat à la Chambre ne ralentit aucunement la progression du projet de loi, car celui-ci ne peut franchir la prochaine étape du processus législatif tant et aussi longtemps que le comité de la justice n'aura pas été formé.
Mon quatrième argument est que, en prorogeant le Parlement, le gouvernement a ramené l'étude du projet de loi au point de départ. De nombreux dossiers auraient pu être étudiés cet été. Nous aurions évidemment pu nous pencher sur le scandale de l'organisme UNIS, le comité de la sécurité publique aurait pu mener à bien son étude sur le racisme systémique, et l'étude du présent projet de loi aurait pu se poursuivre. Or, les libéraux ont choisi de taire le débat et d'interrompre les travaux du Parlement.
Enfin, en reconnaissance de l'urgence d'agir, je demanderais au gouvernement de mettre en place une politique avant même que le projet de loi soit adopté. Les libéraux pourraient établir une politique pour affirmer qu'ils ne nommeront personne qui n'a pas suivi cette formation. Autrement dit, aussi important que puisse être ce projet de loi, une bonne partie des mesures qu'il mettrait en place pourraient être instaurées à court terme au moyen d'une politique. Que je sache, le gouvernement ne s'est pas encore doté d'une telle politique.
À la lumière de ces points, je crois que, en voulant centrer le débat sur la tenue même de ce débat plutôt que sur la question à l'étude, le gouvernement fait fausse route. Je crois que nous avons une bonne occasion de parler d'une question importante. Nous voulons que le projet de loi avance, mais, pour cela, il faut que le gouvernement agisse et qu'il permette la formation du comité de la justice, pas qu'il proroge le Parlement et décide du moment où le débat aura lieu. Tout cela nous permettrait de régler cette question et de faire progresser le projet de loi plus rapidement.
Madame la Présidente, le gouvernement a montré à quel point il considère ce projet de loi important lorsqu'il l'a présenté vendredi dernier, avant même que le discours du Trône n'ait été adopté. De plus, le gouvernement a également présenté un autre projet de loi important sur la vérité et la réconciliation, soit le projet de loi C-5, ainsi qu'un projet de loi sur l'aide à mourir. Ce sont de bonnes et importantes mesures législatives dont je sais que les députés de l'opposition aimeraient aussi débattre.
En ce qui concerne les commentaires du Parti conservateur, je me demande si, compte tenu du caractère difficile du sujet et de l'importance de la question, le député ne serait pas d'accord pour dire qu'il s'agit peut-être d'une bonne occasion pour l'opposition officielle de se servir d'une de ses motions de l'opposition. Si les conservateurs attachent une si grande importance à la question et souhaitent que ce débat ait lieu, le député ne serait-il pas en faveur de tenir un débat plus poussé sur cette question très importante dans le cadre d'une journée de l'opposition?
Madame la Présidente, lorsqu'il s'agit de choisir des sujets pour les journées de l'opposition, tout ce que je peux dire, c'est que le choix est souvent difficile à faire, car ce ne sont pas les sujets possibles qui manquent. Le pays doit relever de nombreux défis. Nous pourrions parler de la pandémie, du fait que les Canadiens ont de la difficulté à accorder leur confiance au gouvernement à cause de tous les scandales en matière d'éthique, de la façon dont les libéraux se sont servis de la pandémie pour tenter d'enrichir des organismes avec lesquels ils entretiennent des liens étroits, ainsi que des problèmes qui touchent les agressions sexuelles, les affaires étrangères et les crises observées partout dans le monde. Nous pourrions parler d'une foule de problèmes, mais quoi qu'il en soit, une chose est claire: lorsque le gouvernement présente un projet de loi qui vise à changer la loi du pays, nous avons la responsabilité d'en débattre en tant que législateurs.
Certains députés ministériels pensent que le rôle d'un parlementaire se limite à servir d'agent de relations publiques pour le gouvernement. Je ne partage pas cet avis. Je crois que notre vocation première en tant que législateurs est d'étudier des projets de loi, d'en débattre et de les adopter, ce qui exige un certain niveau d'engagement et de sérieux dans tous les cas.
Madame la Présidente, puisqu'il est question de débat, je me demande si le député pourrait dire quelques mots au sujet de l'occasion où, en février 2014, le député de Winnipeg-Nord a accusé le gouvernement Harper d'avoir un comportement quelque peu honteux parce qu'il ne permettait pas un débat poussé des questions. Le député voudrait-il faire quelques observations à ce propos?
Madame la Présidente, je sais que le secrétaire parlementaire en face a toujours un flot de paroles pour la Chambre et il pourrait lui arriver d'être obligé de revenir sur certaines. Il m'accuse d'une certaine hypocrisie dans cette allégation, mais, moi au moins, je ne dis pas une chose et son contraire. Au moins, je dis encore aujourd'hui à peu près la même chose que je disais en 2014.
Le député a tout à fait raison de soulever ce point. Ce parlementaire, en particulier, et de nombreux autres députés du caucus libéral qui se sont insurgés contre différentes tactiques comme la prorogation alors qu'ils étaient dans l'opposition n'ont aucune hésitation à employer ces mêmes tactiques maintenant qu'ils sont au pouvoir et même à en faire un usage beaucoup plus grand que ne l'a jamais fait le gouvernement Harper.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu déçu du discours de mon collègue qui nous avait habitués à plus de contenu dans ses interventions de manière générale. J'essaie vraiment de comprendre ce que le Parti conservateur est en train de faire ici aujourd'hui. Je trouve que sa position est particulièrement hypocrite. Il prétend qu'ils veulent l'adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible alors que, cette semaine, lorsqu'un député du Parlement a déposé une motion pour accélérer l'adoption de ce projet de loi, le Parti conservateur s'y est opposé.
Que fait-on ici aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, jamais je n'aurais cru voir le jour où le député, qui est habituellement un solide et volubile représentant du Parti néo-démocrate, deviendrait le perroquet du gouvernement sur un si grand nombre de dossiers. Il est malheureux de voir le NPD en arriver là: appuyer le gouvernement dans ses diverses tentatives pour mettre fin à l'enquête et sa prorogation du Parlement lors de la session du printemps.
Pour ce qui est du contenu et de faire avancer les choses, je ne sais pas si le député était ici quand j'ai prononcé mon discours hier, mais j'ai donné force détails sur le projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment et sur les questions qu'il soulève. Comme je l'ai dit, je crois en l'importance du débat. Sans vouloir mentionner la présence ou l'absence du député en ces murs hier, peut-être a-t-il entendu les discours qui ont été prononcés. Je pense que tous ces discours bien sentis et documentés ont contribué à élucider des aspects importants du débat. Voilà le genre de discussion qu'il faut avoir.
Madame la Présidente, j'aimerais souligner que les juges que nous nommons aux cours supérieures forment déjà un groupe diversifié et sont déjà obligés de suivre ce genre de formation. J'admets toutefois être quelque peu incrédule devant ce que je viens d'entendre.
Tout d'abord, à la dernière session, ce sont les sénateurs conservateurs qui ont bloqué l'adoption du projet de loi, à la grande déception de Rona Ambrose, qui était chef du parti du député. Ensuite, vendredi dernier, lorsque l'occasion s'est présentée d'obtenir le consentement unanime pour renvoyer le projet de loi au comité, la motion a été bloquée par le député de St. Albert—Edmonton.
Si on prend les déclarations du député concernant l'importance de ce projet de loi au pied de la lettre, alors peut-être que comme il a été présenté à l'origine par une conservatrice, nous pourrions obtenir l'accord de tous les partis pour le renvoyer au comité rapidement. Le député a-t-il un commentaire à faire à ce sujet?
Madame la Présidente, je tiens bien évidemment beaucoup à ce que le projet de loi soit adopté. Cependant, comme je l'ai dit clairement dans mes observations — j'espère que le député a en profité pour les écouter —, il revenait au gouvernement de déterminer le calendrier des débats.
Le gouvernement planifie les jours de débat et nous débattons des projets de loi, puisqu'il s'agit de notre responsabilité à titre de législateurs. C'est un peu décevant: j'espérais qu'on me pose des questions sur certains des arguments de fond que j'ai avancés et peut-être aussi sur les limites de la formation et sur la façon dont nous la structurerons pour qu'elle soit efficace.
Encore une fois, le gouvernement ne cherche visiblement qu'à parler du processus législatif. Il est important, certes, de prendre le temps de répondre aux arguments exposés à ce sujet, mais le gouvernement montre de l'intérêt uniquement pour cette question. En tant que législateurs, nous avons un travail à accomplir, qui consiste à débattre des mesures législatives importantes. Nous aurions déjà accompli cette tâche si les libéraux n'avaient pas prorogé le Parlement. Ils ont prorogé le Parlement, puis ils affirment que nous devons tout faire en vitesse par la suite, vraisemblablement parce qu'ils veulent encore fermer le Parlement. Nous ne souhaitons pas que cela se produise.
[Français]
Madame la Présidente, je me rends compte que, depuis le début de la période de questions et d'observations, on ne pose au député que des questions qui portent sur le débat. Je vais donner une chance au député de nous parler du contenu de ce projet de loi, parce que je pense que c'est important.
Selon lui, le projet de loi C-3 nécessite-t-il des ajustements et des modifications, ou est-il bien comme il est présentement?
Madame la Présidente, c'est un plaisir de travailler avec mon collègue au Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je reconnais qu'il travaille très fort sur ce sujet.
En ce qui concerne le projet de loi C-3, il est nécessaire d'avoir une discussion qui permettra d'améliorer certaines dispositions. Je pense que l'étude qui sera menée en comité est importante.
Nous avons aussi discuté de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du fait qu'il serait utile que les agents de libération conditionnelle obtiennent les mêmes formations.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le député d'en face souhaite entrer dans les détails, je précise qu'au cours de la dernière session parlementaire, le projet de loi a franchi l'étape du débat à la Chambre, a été étudié en comité, puis a été renvoyé au Sénat. Je suis curieuse. Qu'est-ce que ce projet de loi a de particulier pour que le député et certains de ses collègues conservateurs estiment qu'il doit être soumis au processus législatif une seconde fois et être examiné de nouveau par le comité et par le Sénat?
Qu'y a-t-il d'absolument inacceptable dans le fait d'exiger que les juges suivent une formation pour que le député d'en face souhaite qu'on prolonge indéfiniment le processus législatif?
Madame la Présidente, je tiens à être très clair. Si la députée avait écouté, elle aurait compris d'après mes propos que j'appuie vigoureusement le projet de loi. En fait, avant d'être élu député, je participais déjà à la sensibilisation concernant la formation sur les questions liées à la violence sexuelle puisque je siégeais au conseil d'administration d'un organisme de ma circonscription qui offre ce genre de formation. Au départ, ce projet de loi avait été présenté par l'ancienne chef du Parti conservateur. Nous appuyons cette mesure. Voilà pourquoi j'estime important d'en discuter.
Néanmoins, je souligne, pour rectifier un peu les faits, que je ne crois pas qu'un comité de la Chambre des communes se soit effectivement penché sur cette mesure au cours de la dernière législature.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Pickering—Uxbridge.
Je suis heureux de contribuer au débat d'aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, qui vise à garantir que tout juge de cour supérieure provinciale nouvellement nommé suive une formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social.
De plus, il exigera du Conseil canadien de la magistrature qu'il fasse rapport de la participation des juges de cour supérieure à la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Enfin, le projet de loi obligera aussi les juges à motiver leurs décisions, par écrit ou en portant les motifs dans le procès-verbal des débats, lors des procès pour agression sexuelle.
Aujourd'hui, je tiens à axer mes observations sur les difficultés qu'éprouve le système de justice pénale pour répondre aux agressions sexuelles au Canada. Qui plus est, je tiens à expliquer comment le projet de loi C-3 vise à régler ces problèmes en s'appuyant sur les récentes mesures prises par le gouvernement.
Les agressions sexuelles sont un crime sexospécifique. Les femmes sont presque quatre fois plus susceptibles d'être agressées sexuellement que les hommes. Selon Statistique Canada, 30 % des femmes au Canada ont été agressées sexuellement au moins une fois depuis l'âge de 15 ans, contre 8 % des hommes. Par conséquent, 4,7 millions de femmes et 1,2 million d'hommes ont été victimes d'une agression sexuelle.
On estime que seulement 5 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. En 2017, seulement 32 % des accusations d'agression sexuelle ont donné lieu à un procès, et seulement 41 % d'entre elles ont mené à une condamnation. Autrement dit, moins de 2 % des agressions sexuelles perpétrées au Canada en 2017 ont abouti à une condamnation. J'aimerais souligner que ce chiffre est probablement beaucoup plus bas.
Il a été estimé qu'en 2018, seulement 35 % des cas d'agression sexuelle signalés ont donné lieu à des accusations. Si on applique ce chiffre aux données de 2017, cela signifie que seulement 0,23 % des agressions sexuelles au Canada aboutissent à une condamnation. Ces données brossent un portrait sombre de la situation et illustrent bien les obstacles que rencontre le système de justice pénale en ce qui concerne les cas d'agression sexuelle.
Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté des changements importants aux dispositions relatives aux agressions sexuelles. Ces réformes visaient à renforcer les droits des plaignants en matière d'égalité, de vie privée et de sécurité en contrant les mythes et les stéréotypes qui persistent dans le système de justice pénale, tout en tenant compte des droits des accusés, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour suprême du Canada. Ces mythes comprennent d'intimes convictions concernant la réaction des « vraies victimes » aux agressions sexuelles et des mythes sur la fiabilité du témoignage des femmes lorsqu'elles portent plainte pour agression sexuelle.
En juin 2017, le gouvernement a lancé son plan d'action pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, intitulé « Il est temps: la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Il s'agit d'une stratégie multisectorielle coordonnée qui repose sur trois piliers, soit la prévention, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille et la promotion d'un système juridique et judiciaire adapté. Le gouvernement a investi des sommes substantielles pour appuyer la mise en œuvre de cette initiative pangouvernementale qui a pour objectif de lutter contre la violence fondée sur le sexe, de coordonner des programmes existants et de jeter les bases d'une série de mesures de plus grande envergure.
De plus, avec le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui a reçu la sanction royale en 2018, nous avons modifié le Code criminel afin de clarifier et de renforcer les dispositions législatives canadiennes sur les agressions sexuelles.
Ainsi, ces modifications précisent qu'une personne inconsciente est incapable de consentir à une activité sexuelle; qu'un accusé ne peut compter sur la défense de croyance erronée au consentement lorsqu'il n'y a aucune preuve que l'accord volontaire du plaignant a été manifesté de façon explicite; que les antécédents sexuels d'une personne ne doivent jamais être invoqués pour appuyer l'un ou l'autre de deux mythes, à savoir que, d'après la nature sexuelle de la preuve, le plaignant est plus susceptible d'avoir consenti ou moins digne de foi; et que l'admissibilité aux dossiers privés du plaignant que l'accusé a en sa possession, comme des dossiers de consultation ou des journaux intimes, est déterminée selon un régime semblable à celui qui est employé pour déterminer l'admissibilité de la preuve sur les antécédents sexuels et la communication de dossiers de tiers.
Qui plus est, le gouvernement a financé la création de programmes pilotes dans différentes provinces permettant aux survivants d'une agression sexuelle d'obtenir des avis juridiques indépendants et, dans certains cas, les services d'un avocat. Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Yukon indiquent que ces programmes ont été utiles aux survivants. Le gouvernement a en outre accordé du financement à l'Institut national de la magistrature pour l'élaboration de matériel de formation des juges sur la violence fondée sur le sexe, y compris les agressions sexuelles.
Enfin, grâce à l'ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui a reçu la sanction royale en juin 2019, nous avons limité la possibilité de tenir une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions passibles d’un emprisonnement de 14 ans ou plus. Cela signifie que de nombreux plaignants n'auront plus à présenter deux témoignages, un durant l'enquête préliminaire, et un autre lors du procès. Nous sommes conscients que le fait d'être appelés à témoigner en cour constitue souvent une expérience pénible, car les victimes sont forcées de revivre le traumatisme qu'elles ont subi.
Ainsi, le système de justice pénale a évolué et il est devenu plus humain envers les victimes d'agression sexuelle. Bien que nous ayons accompli d'importants progrès ces dernières années, nous devons poursuivre nos efforts pour veiller à ce que les victimes d'agression sexuelle soient traitées avec respect et dignité lors de leurs interactions avec des intervenants du système de justice pénale. Il est impératif que les juges reçoivent une formation adéquate sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur les mythes et les stéréotypes trop souvent associés aux agressions sexuelles. Le projet de loi C-3 vise à faire en sorte que les décisions prises en matière d'agressions sexuelles ne soient pas influencées par des mythes ou des stéréotypes au sujet des victimes d'agression sexuelle et de leurs comportements allégués. En effet, la Cour suprême du Canada a statué que ces mythes et ces stéréotypes déforment le rôle de recherche de la vérité qui lui est confié.
Grâce à ce projet de loi, nous espérons que le public et les survivants fassent davantage confiance au système de justice pénale dans le traitement des affaires d'agression sexuelle. Voilà pourquoi le projet de loi exige que les personnes souhaitant être nommées juges d’une juridiction supérieure d’une province s’engagent à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, et que les motifs des décisions soient portés dans les procès-verbaux des débats ou donnés par écrit.
En exigeant que les candidats à la magistrature s'engagent à suivre une formation continue, on s'assurerait que les juges des cours supérieures provinciales nouvellement nommés saisissent pleinement la complexité du droit relatif aux agressions sexuelles. Le projet de loi C-3 exige également du Conseil canadien de la magistrature qu'il élabore la formation en consultation avec des personnes ayant survécu à une agression sexuelle, des groupes qui les appuient, et d'autres personnes ou groupes que le Conseil estime indiqués.
Le Conseil canadien de la magistrature doit aussi faire rapport de la participation de tous les juges des cours supérieures à la formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. La magistrature gagnera ainsi en responsabilité et cela encouragera les juges des cours supérieures à y participer.
La disposition du projet de loi C-3 qui exigerait des juges qu'ils expliquent leurs motifs dans les affaires d'agression sexuelle serait ajoutée à la partie VIII du Code criminel avec les autres dispositions sur les agressions sexuelles afin que toutes les dispositions relatives aux agressions sexuelles soient regroupées ensemble et puissent être consultées aisément par les personnes chargées de les faire appliquer. Essentiellement, cette disposition créerait un mini code criminel sur les agressions sexuelles au sein du Code criminel de façon à empêcher une mauvaise application des dispositions législatives liées aux agressions sexuelles. Elle rendra en outre plus transparentes les décisions dans les affaires d'agression sexuelle, car il est toujours plus facile de se reporter à une chose quand elle a été écrite et consignée.
L'amélioration du traitement réservé aux affaires d'agression sexuelle dans l'appareil de justice transcende les questions de politique partisane, puisque la première fois que la Chambre a été saisie de cette mesure législative, il s'agissait du projet de loi d'initiative parlementaire de l'ex-chef par intérim du Parti conservateur, Rona Ambrose. Ce projet de loi renforcera la confiance des personnes qui ont survécu à une agression sexuelle et du public dans l'appareil de justice pénale. Nous devons tous faire notre part si nous voulons que ce dernier soit plus juste, plus efficace et plus accessible et qu'il serve les intérêts de l'ensemble des Canadiens. J'invite les députés à l'appuyer.
Madame la Présidente, je remercie le député d'aborder le fond du projet de loi. Son point de vue est pertinent et je saisirai la balle au bond pour poser des questions sur des points précis du projet de loi. Je poserai deux questions et j'aimerais avoir les commentaires du député par la suite.
Premièrement, il a parlé de l'engagement des juges à suivre la formation. Il a ensuite dit qu'un suivi serait fait pour savoir qui a participé aux séances de formation. Pourrait-il expliquer ce qu'il adviendrait si, par exemple, un juge s'engageait à suivre la formation, mais qu'il ne respectait pas son engagement après avoir été nommé dans ses nouvelles fonctions? Le projet de loi prévoit-il un mécanisme pour agir dans l'éventualité où un juge, après s'être engagé à suivre la formation, décidait de changer d'idée?
Deuxièmement, existe-t-il des preuves des effets de cette formation? Y a-t-il des preuves pour démontrer que les comportements des participants ne sont pas les mêmes avant et après la formation, et pour déterminer quels types de formations donnent les meilleurs résultats?
Madame la Présidente, au sujet des répercussions pour les juges qui ne respecteraient pas l'obligation de suivre la formation, ce n'est pas prévu dans le projet de loi. Toutefois, je crois qu'il existe d'autres mécanismes judiciaires en cours d'examen par les juges en chef qui ont la capacité de mettre en place de telles mesures. C'est un processus très fastidieux, mais c'est un aspect qui devra probablement faire l'objet d'une modification de manière plus générale.
Pour ce qui est de la deuxième question, oui, il y a des preuves qui montrent que les provinces où ce type de formation existe ont déjà observé des changements dans les comportements des juges des cours provinciales. Le constat est qu'il y a une meilleure compréhension du droit en matière d'agressions sexuelles et plus de compassion à l'égard des victimes. Les résultats sont beaucoup plus positifs que ce que l'on pouvait constater auparavant.
Madame la Présidente, j'aimerais apporter une clarification et poser une question au député. Cette année, avant la prorogation, des discours faisant partie de l'étude de ce projet de loi ont été prononcés. Le comité s'est réuni deux fois pour entendre des témoignages abondants sur le projet de loi, dans la version où il se trouvait alors. Je le dis en réponse à certains propos tenus lors de la dernière série d'interventions, au cours du présent débat.
En ce qui a trait au député de Surrey-Centre, j'aimerais profiter de son expérience à titre d'avocat, de Canadien sikh ainsi que de député et de membre racialisé du Barreau. Le projet de loi prévoit non seulement une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles, mais aussi une formation sur le contexte social permettant aux juges de mieux comprendre les victimes qui comparaissent devant eux, afin que l'environnement judiciaire soit plus accueillant, ouvert et inclusif pour elles.
Le député croit-il que le projet de loi est un progrès important, vu le mouvement qui se manifeste partout au Canada et dans l'ensemble du continent pour combattre le racisme systémique?
Madame la Présidente, le projet de loi a fait l'objet de débats et il a été étudié en comité. C'est au Sénat qu'il a été retardé. Beaucoup de députés libéraux ont trouvé étonnant qu'une mesure présentée à l'origine par une députée conservatrice, chef intérimaire du parti, y soit bloquée et retardée au lieu d'être adoptée rapidement. Je rappelle aux députés que ce sont les gens de leur caucus qui ont bloqué le processus au Sénat, sous la gouverne de leur leader. Cette mesure aurait pu être traitée rapidement.
Par ailleurs, il est absolument essentiel, en effet, de mieux comprendre la diversité et les gens de diverses origines, et d'élargir leur portée sociale au Canada. On se rappellera que la magistrature a longtemps été réservée aux hommes blancs d'un certain âge. Cela a évolué au fil des ans, mais il reste encore beaucoup à faire pour qu'un plus grand nombre de gens qui comparaissent devant un juge se sentent parmi leurs pairs. Le projet de loi va dans ce sens, bien que je me sois concentré sur la question du droit relatif aux agressions sexuelles.
Madame la Présidente, je suis, moi aussi, membre du Barreau de l'Alberta, bien que je ne pratique pas. J'appuie fermement ce projet de loi, car il est essentiel d'améliorer la formation des juges dans ce domaine.
Le gouvernement fédéral serait-il prêt à collaborer avec les provinces à des initiatives qui viseraient à enrichir le programme d'études des facultés de droit? On pourrait ainsi commencer à sensibiliser les futurs avocats, dès leurs études, aux enjeux cruciaux concernant le contexte, le sexisme et le racisme institutionnel. Ils pourraient ainsi apprivoiser des valeurs qu'ils mettraient en pratique dans leur travail d'avocat, puisqu'on est avocat avant de devenir juge, et qu'on n'a pas besoin d'attendre d'être juge pour obtenir cette formation essentielle.
C'est là une question importante, madame la Présidente. Je crois que des associations du barreau, dont le Barreau de la Colombie-Britannique, ont pris des initiatives en ce sens, mais ces cours ne sont peut-être pas obligatoires. De telles mesures pourraient être intégrées aux exigences en matière de formation professionnelle continue auxquelles il faut se conformer pour demeurer membre en règle du barreau. Il faut encourager et mettre en place ce genre d'initiatives partout au pays.
Madame la Présidente, j'interviens pour exprimer mon appui au projet de loi. Espérons qu'il ne sera pas bloqué de nouveau au Sénat au cours de la présente législature et qu'il pourra enfin être mis en œuvre.
Le projet de loi C-3 est important. Il vise à ce que les juges des cours supérieures provinciales suivent une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et, en pratique, à déconstruire les mythes qui existent dans notre société en ce qui concerne les agressions sexuelles, en particulier celles dont les femmes sont victimes. Soulignons cependant que la question touche assurément des hommes et des membres de la communauté LGBTQ2I. Le projet de loi ferait du système judiciaire un endroit sûr où les victimes peuvent raconter leurs expériences, où les prédateurs sont tenus responsables de leurs actes et où l'on peut éviter la revictimisation des personnes.
J'ai écouté ce débat. Certains intervenants ont présenté des statistiques. Je crois qu'ils l'ont fait parce que les chiffres sont assez frappants. En effet, dans quel genre de société vivons-nous lorsque 30 % des femmes et 8 % des hommes ont été victimes d'agression sexuelle au moins une fois depuis l'âge de 15 ans?
Quand on compare ces chiffres au taux de condamnation, qui tourne autour de 2 %, comment peut-on laisser des femmes, des garçons et d'autres membres de notre société se faire agresser dès l'âge de 15 ans? S'il s'agissait de tout autre genre de crime, toute la population pousserait les hauts cris en demandant comment une telle chose peut être possible. Je soupçonne que le taux de condamnation est encore plus faible, car on rapporte vraiment peu les agressions sexuelles et les agressions fondées sur le sexe au Canada et ailleurs dans le monde, justement en grande partie à cause du faible taux de condamnation et du fait que le système de justice fait en sorte que les victimes doivent revivre leur calvaire et prouver qu'elles ne sont pas responsables de ce qui leur est arrivé. À mon avis, ces chiffres ne brossent pas le véritable tableau de la situation.
En tant que jeune femme, j'ai certainement entendu trop d'histoires d'autres femmes victimisées, et je sais à quel point ce fait est souvent ignoré ou contesté. Pour ces femmes, cela ne vaut pas le coup de raconter leur histoire, d'y mêler leur famille et de laisser savoir aux autres ce qui leur est arrivé. La honte retombe sur les victimes plutôt que sur les agresseurs, comme ce devrait pourtant l'être.
En plus de montrer pourquoi la formation est importante et pourquoi les taux de condamnation doivent augmenter considérablement, je présenterai certains des commentaires formulés par des juges du Canada ainsi que des États-Unis dans le cadre d'affaires d'agressions sexuelles qui illustrent bien la nécessité de mettre en place une formation et de briser les mythes aussi rapidement que possible.
Voici donc certains propos qu'ont tenus des juges au sujet des victimes dans des affaires qu'ils devaient trancher: « Si vous n'aviez pas été là cette nuit-là, rien de tout cela ne serait arrivé »; elle « n'était pas la victime qu'elle a prétendu être »; « Pourquoi n'avez-vous pas simplement serré les genoux? »; la victime « maîtrisait probablement autant la situation » que l'agresseur; le corps peut « empêcher la conception »; et « La chasse aux femmes en état d'ébriété est ouverte ».
Ces mythes continuent de victimiser les femmes, de laisser dans l'ombre des agressions sexuelles de personnes de tous les sexes et, ce qui est encore plus dangereux, de permettre aux agresseurs de victimiser encore plus de personnes et d'instiller la peur chez leurs victimes.
La traite des personnes est un énorme problème au Canada et ailleurs dans le monde. De nombreux survivants m'ont fait part de leurs expériences. Quand l'affaire est portée devant les tribunaux, très peu de recours sont offerts aux victimes pour éviter qu'elles ne soient revictimisées. On les interroge et leur demande pourquoi elles sont là ou comment elles se sont retrouvées dans une telle situation. De plus, dans de nombreux cas, les accusés demeurent en mesure de communiquer avec leurs victimes pour faire pression sur elles. C'est pour ces raisons que de nombreuses victimes ne se donnent pas la peine de recourir aux tribunaux, car cela les oblige à revivre publiquement l'agression et les traumatismes qu'elles ont subis.
Le projet de loi cherche également à modifier le processus judiciaire. C'est une question qui a été soulevée au début du débat, lors de la période des questions et observations, et j'en suis ravie.
Il est également important qu'en plus de la formation, le projet de loi porte sur l'obligation de motiver les décisions écrites. Il faut nommer et dénoncer publiquement les décisions basées sur de vieux stéréotypes et mythes pour garantir que le processus judiciaire protège les victimes au lieu de les mettre au banc des accusés, comme on l'a trop souvent constaté dans les affaires d'agression sexuelle.
Un des grands mythes entourant les affaires d'agression sexuelle repose sur l'identification de la vraie victime. Il y a bien peu de domaines du droit ou de la criminalité où la victime doit répondre à des questions comme celles que j'ai citées plus tôt, notamment pourquoi elle était à cet endroit, pourquoi elle avait trop bu, pourquoi elle n'avait pas mis fin à la conversation ou pourquoi elle était sortie si tard. Les femmes doivent pouvoir porter ce qu'elles veulent et sortir où elles le veulent: ce n'est pas un crime. C'est comme si les femmes devaient se protéger des agressions sexuelles alors qu'elles doivent être protégées contre les prédateurs.
Les victimes doivent être protégées contre les agressions sexuelles. Ce devrait être un principe de base au Canada. Les juges devraient le respecter et le comprendre. Ils ne devraient pas mettre la vie des victimes d'agression sexuelle sur la sellette. Seuls les accusés devraient subir un procès. Ils ont parfaitement le droit de se défendre s'ils sont accusés à tort, mais les victimes ne devraient pas avoir à prouver qu'elles ne méritaient pas d'être agressées sexuellement ou qu'elles n'avaient pas « couru après ce qui est arrivé », ce qu'on dit souvent des victimes d'agression sexuelle.
Comme mon collègue vient de le faire dans les derniers échanges, certains ont parlé à la Chambre des modifications importantes que le projet de loi C-51 a apportées au Code criminel, mais il est très important de soulever certaines questions comme le fait qu'une personne inconsciente est incapable de consentir à des relations sexuelles. Cela peut sembler être un principe juridique de base. On ne pourrait pas conclure un contrat valide avec une personne inconsciente, mais il fut un temps dans ce pays où une personne pouvait donner son accord ou son consentement pour avoir des relations sexuelles.
Par conséquent, il est extrêmement important d'apporter d'autres modifications au droit pénal. C'est pourquoi il est crucial d'offrir une formation continue pour que les juges demeurent au fait des plus récentes dispositions législatives, et de faire en sorte que les mythes et les stéréotypes ne soient pas entretenus, que cette exigence soit inscrite dans la loi, que les victimes ne redeviennent pas des victimes, que les gens se sentent suffisamment en sécurité pour dénoncer et combattre ces prédateurs afin qu'ils ne fassent pas d'autres victimes.
Je suis très reconnaissante que l'ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, ait présenté un projet de loi à cet égard. Après ce deuxième débat, j'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi afin d'apporter un changement concret dans ce pays.
Madame la Présidente, il est intéressant de penser qu'au départ, il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Un tel projet de loi a une portée quelque peu limitée lorsqu'il s'agit de changer les choses ou de dépenser de l'argent. Par contre, quand il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle, on peut l'élargir pratiquement sans limites. Il y a tant de choses à propos des agressions sexuelles et des changements au système judiciaire qui auraient pu être incorporées au projet de loi. La députée vient d'en nommer quelques-unes concernant la traite des personnes. C'est un sujet très vaste sur lequel j'ai eu l'occasion de me pencher.
S'il n'y avait aucune limite et qu'elle avait le choix, quels autres éléments la députée souhaiterait-elle ajouter au projet de loi?
Madame la Présidente, la bonne façon de présenter des projets de loi à la Chambre n'est certainement pas celle du gouvernement conservateur précédent, avec ses projets de loi omnibus.
En fait, nous avons apporté des changements concernant la traite des personnes. Nous avons adopté des mesures législatives et des projets de loi en matière de sécurité publique. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-51 visait à modifier le Code criminel.
Le projet de loi à l'étude traite tout particulièrement de la formation des juges des cours supérieures sur les lois et les mythes associés aux agressions sexuelles. Il est important et il faut l'adopter. De plus, il faut s'assurer d'obtenir un vaste appui, que nous avons déjà, et je ne comprends pas les sénateurs conservateurs qui empêchent ce projet de loi de progresser.
Bien entendu, il n'y a jamais de solution miracle. Si nous prenons au sérieux la violence fondée sur le sexe, nous devons l'aborder sous toutes ses facettes et proposer des mesures législatives, comme le gouvernement l'a fait dans de multiples domaines.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Pickering—Uxbridge de son discours senti. Outre mon rôle de députée à la Chambre, je suis la mère d'une fille et de deux garçons. Cela fait partie de mon rôle de parent d'enseigner, de contrer les stéréotypes et les mythes, et de former mes enfants. À mon avis, il n'y aura jamais suffisamment de formation.
La députée a dit une chose qui est venue me chercher lorsqu'elle a mentionné que ces chiffres ne disent pas tout. Pour avoir travaillé dans le domaine des centres d'hébergement, avec des centres de femmes et comme coordonnatrice d'un organisme régional de femmes, cette phrase en dit très long pour moi.
En effet, on parle de pourcentage de condamnations. Or, bien évidemment, ces chiffres ne sont pas nécessairement les chiffres réels, parce qu'il faut toujours que les gens décident de dénoncer une agression. Si ma collègue pouvait faire parler ces chiffres, comme elle le disait, on verrait qu'ils disent autre chose que simplement un pourcentage.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai pas d'enfants, mais je songe souvent aux parents — particulièrement aux parents de jeunes filles — et à la façon dont ils préparent leurs enfants à affronter certaines de ces réalités. Si on souhaite déboulonner les mythes, on souhaite également protéger les enfants. Pour ce qui est des garçons, on veut qu'ils sachent comment respecter les femmes de façon saine.
Je remercie la députée de la précision qu'elle a donnée en ce qui concerne les chiffres. Cette mesure est l'une des plus essentielles pour les législateurs. On se fie souvent aux statistiques pour prendre de bonnes décisions. Dans le cas qui nous intéresse ici, on sait, à cause de l'expérience des victimes, que bien des choses ne sont pas dévoilées. Raison de plus pour faire en sorte que la magistrature soit plus ouverte et plus inclusive, pour que les victimes se sentent à l'aise et qu'on puisse avoir une meilleure idée de la situation.
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'il est bien, pour l'appareil judiciaire, de recevoir une formation pour éviter les préjugés et les stéréotypes, mais encore faut-il que les femmes puissent se rendre là. Il y a un manque criant de financement pour les centres d'hébergement pour femmes victimes de violence, notamment de violence conjugale.
Qu'entend faire la députée pour augmenter le financement afin que les femmes aient accès à des chambres quand elles sont en détresse?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député. En fait, on ne pourra jamais trop en faire pour ce qui est des refuges et de la protection des femmes contre la violence familiale. Nous avons fait d'importantes annonces de financement supplémentaire, mais je continue à appuyer cette mesure parce qu'elle s'impose. La COVID a fait augmenter les besoins et je continuerai de réclamer davantage d'aide. Notre gouvernement est intervenu, mais comme les besoins demeureront, j'appuie avec plaisir cette mesure qui vise à assurer la protection des victimes.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier tous les députés de leurs brillantes interventions tout au long de cette conversation. Je pense qu'il est plus juste de dire qu'il s'agit d'une conversation, et non d'un débat.
Je saisis également cette occasion pour dire que j'ai beaucoup aimé les propos du secrétaire parlementaire. Je tiens à lui dire, comme je l'ai fait la première fois que nous avons été saisis de cette question, que je m'engage à collaborer avec la province de l'Ontario pour veiller à ce que le projet de loi soit plus efficace, notamment en proposant de l'élargir afin d'y inclure notre province. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec lui et avec le gouvernement de l'Ontario afin que nous puissions, espérons-le, amener la province à adopter une mesure législative de la sorte.
Le projet de loi C-3 vise à modifier la Loi sur les juges et le Code criminel. Essentiellement, je pense que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Le système judiciaire doit manifestement être un lieu sûr pour les victimes d'agression sexuelle. Toutefois, comme beaucoup l'ont fait remarquer, je suis un membre du Barreau et un intervenant dans le système de justice, donc je sais pertinemment que le système inflige constamment de nouvelles souffrances aux victimes.
L'agression sexuelle est le seul acte criminel violent au Canada dont la fréquence ne baisse pas. Sur plus de 500 000 agressions sexuelles commises, seulement 3 % sont signalées à la police. Alors qu'une femme sur trois et un homme sur huit seront victimes d'une forme ou d'une autre de violence sexuelle au cours de leur vie, la majorité des agressions sexuelles ne sont pas signalées à la police. En fait, les agressions sexuelles sont, parmi tous les types d'infraction, celui qui est le moins signalé à la police. Alors que le taux d'agressions sexuelles autodéclarées est resté relativement stable, le pourcentage d'infractions signalées à la police est passé de 12 % en 2009 à 5 % en 2014.
Pourquoi les victimes d'agressions sexuelles n'osent-elles pas se tourner vers le système judiciaire pour obtenir de l'aide?
Comme l'ont fait remarquer certains de mes collègues, moins de 1 % des cas d'agressions sexuelles sur une femme aboutissent à la condamnation du délinquant. Croyons-le ou non, les statistiques sont encore plus mauvaises en ce qui concerne les femmes vulnérables de notre société. Les femmes jeunes, les femmes handicapées, les femmes autochtones, en particulier celles qui vivent dans le Nord et dans les territoires, sont beaucoup plus à risque d'être victimes d'agressions sexuelles.
À titre d'exemple, pour montrer qu'il ne s'agit pas que de théories et de statistiques, je voudrais parler de ce qu'a vécu une jeune Autochtone de 12 ans de la Saskatchewan. Cet exemple est tiré du livre Sexual Assault in Canada, édité par Elizabeth Sheehy. La jeune fille en question, comme bien des adolescents, s'était disputée avec ses parents et, comme biens des adolescents l'ont fait avant elle, moi compris, elle est sortie pour se calmer les esprits. Elle marchait dans la rue et, malheureusement, elle a rencontré trois hommes qui l'ont convaincue de les suivre et qui lui ont donné de l'alcool. Ils lui en ont tellement donné qu'elle a fini par vomir. Ils l'ont par la suite immobilisée et ils l'ont violée. Lorsqu'ils l'ont déposée chez une de ses amies, elle pleurait et criait à s'en arracher les poumons.
Deux des trois hommes n'ont pas été reconnus coupables parce qu'ils ont convaincu le juge qu'ils croyaient que la jeune fille avait plus de 15 ans et qu'elle était consentante. Le juge les a crus même si la jeune fille avait 12 ans, qu'elle était ivre, qu'ils l'avaient immobilisée et qu'elle vomissait au moment du crime. Le troisième homme, lui, a été reconnu coupable. Il a reçu une peine de deux ans moins un jour, ce qu'on ne pourrait pas qualifier de peine exemplaire.
Ce qui a rendu la situation encore pire et qui a contribué à traumatiser davantage la jeune fille, c'est que, lorsqu'il a été appelé à témoigner, le policier a dit de la jeune fille de 12 ans qui était ivre que « c'était peut-être bien elle qui était coupable d'agression sexuelle ».
Il est totalement inacceptable qu'une telle situation puisse se produire dans un merveilleux pays comme le Canada. C'est tout simplement incompréhensible. Je ne peux même pas imaginer ce que peut ressentir une victime d'agression sexuelle quand elle est traitée de cette manière. Cependant, je sais qu'il existe bien des raisons qui peuvent empêcher les victimes de se manifester. Les victimes peuvent passer par un éventail de réactions psychologiques. Elles peuvent éprouver du chagrin ou de la honte, ou elles peuvent refuser d'admettre ce qui leur est arrivé. Cela explique pourquoi elles hésitent à dénoncer leur agression sexuelle. Pire encore, il est possible qu'elles n'aient pas confiance en notre système de justice pénale.
Il semblerait que les femmes ont l'impression d'être victimisées encore et encore. Mes collègues ont mentionné certaines des remarques faites par les juges au cours de la dernière décennie. L'un d'entre eux a demandé à une plaignante pourquoi elle n'avait pas simplement serré les genoux. Dans un autre cas, la plaignante s'est fait demander pourquoi elle n'avait pas crié. Une plaignante s'est aussi fait demander pourquoi elle n'avait pas tourné un peu son bassin pour éviter de se faire pénétrer. C'est l'une des pires choses que j'ai entendues.
Je paraphrase, car le vocabulaire réellement utilisé dans ces propos est non parlementaire. Qu'une personne, en particulier un juge, puisse penser qu'il soit approprié de tenir de tels propos dans un tribunal est ahurissant. Le gouvernement, le système de justice du Canada et la société canadienne doivent faire mieux.
Selon la Fondation canadienne des femmes, bien que 96 % des Canadiens et Canadiennes croient que toute activité sexuelle devrait être consensuelle, seule une personne sur trois comprend ce que le consentement signifie. Nous devons veiller à ce que les juges ne fassent pas partie de ces deux personnes sur trois et à ce qu'ils comprennent que, à moins qu'un « oui » soit clairement exprimé, c'est un « non ». Il est déjà bien assez difficile pour les femmes de signaler une agression à la police. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour nous assurer que les victimes d'agression sexuelle sont soutenues. Le système de justice est la dernière chose que les victimes devraient craindre.
Les femmes qui ont le courage et la persévérance d'endurer les années que prend le processus judiciaire, revivant, à chaque étape, leur expérience douloureuse, se heurtent, trop souvent, à un autre coup bas. En effet, trop souvent, leur agresseur, celui-là même qui a changé leur vie à jamais, qui a anéanti leurs rêves, qui les a poussées à la dépendance, à la pauvreté et à une vie entière de problèmes de santé mentale, ne recevra qu'un semblant de peine.
Selon Statistique Canada, de 2009 à 2014, c'est-à-dire en six ans, seulement 21 % des affaires d'agression sexuelle ont été réglées par les tribunaux. Dans environ 60 % des cas, le type d'infraction a été remplacé par un autre type assorti d'une peine moins sévère, si bien que, la plupart du temps, l'agresseur évite la détention. Environ la moitié des affaires réglées par les tribunaux, c'est-à-dire 55 %, ont donné lieu à une peine d'emprisonnement pour l'agresseur. Du faible pourcentage d'auteurs d'agression sexuelle qui finissent par être reconnus coupables, la plupart n'écopent d'aucune peine d'emprisonnement. De quelle peine écopent-ils? En moyenne, la période de probation pour une agression sexuelle est de 730 jours. Le prix à payer pour détruire la vie d'une femme est deux années sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle. Ce n'est pas suffisant.
Si nous pouvons faire quoi que ce soit pour améliorer le sort des victimes d'agression sexuelle dans le système, alors nous devons le faire, non pas demain ni aujourd'hui, mais hier. Il est certain que je vais appuyer le projet de loi. D'ailleurs, je félicite le gouvernement de l'avoir présenté et l'en remercie. Peut-être qu'en offrant aux juges la formation qui s'impose, nous pourrons dorénavant éviter les commentaires aberrants et donner aux victimes une confiance accrue envers notre système de justice, de sorte qu'elles sachent qu'elles y seront traitées avec respect le jour où elles auront le courage de confronter leur agresseur.
Pour améliorer le système de justice pénale, il faut aider les juges fédéraux à comprendre les souffrances des victimes et leur apprendre à faire preuve de plus de compassion à l'endroit des victimes. Le projet de loi n'a pas seulement pour objectif d'améliorer le système de justice pénale, il vise à faire du Canada un endroit plus sûr pour toutes les femmes et les enfants.
En tant que fils, frère, mari et père, je me fais du souci pour mes proches. Je me fais du souci pour ma fille de cinq ans. Je trouve que le bilan du système de justice canadien est épouvantable. Il faut faire du Canada un endroit plus sûr, un endroit où les victimes peuvent faire confiance au système de justice, où chacun comprend ce qu'est le consentement, où aucune femme n'a peur de marcher seule ou de marcher lorsque des gens sont près d'elle, où les femmes marchent sans crainte où elles veulent et portent les vêtements qu'elles veulent en ayant la certitude que la société sera toujours là pour les protéger.
Le projet de loi C-3 représente un changement positif, modeste, mais positif, qui fera du Canada un endroit plus sûr pour ma fille, ma mère, mes sœurs et toutes les Canadiennes. Je l'appuierai inconditionnellement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours très senti et rempli d'émotions. Les éléments qu'il a soulevés sont tout à fait valables.
Nous avons débattu du projet de loi, et celui-ci a été adopté par la Chambre des communes lors de la législature précédente. Il s'est même rendu au Sénat. En ce moment, les cinq partis à la Chambre sont unanimes quant à son adoption. Tout le monde s'entend pour dire qu'il est très important et qu'il constitue un pas dans la bonne direction.
Cette semaine, un de nos collègues a fait une proposition visant à accélérer l'adoption du projet de loi déposé par le Parti conservateur. Or le Parti conservateur a refusé que l'on accélère le processus.
Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas accélérer le processus d'adoption d'un projet de loi conservateur?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'était une excellente question de la part du député. Pouvoir débattre à la Chambre des communes est ce qui nous distingue des régimes totalitaires. C'est ce qui fait que le gouvernement canadien est meilleur que celui des régimes communistes.
L'importance des débats est capitale. D'ailleurs, hier, j'ai pu entendre des interventions qui comptaient parmi les plus poignantes que j'aie eu l'occasion d'entendre à la Chambre ou ailleurs. La députée de Saint-Laurent a parlé du quartier défavorisé où elle a grandi et, aujourd'hui, elle trace la voie pour, je l'espère, des centaines de milliers de filles et elle prouve que tout le monde peut réaliser ses rêves. Elle nous a parlé des défis personnels qu'elle a dû relever, de la douleur et de la souffrance qu'elle a éprouvées. J'ai été profondément touché et j'ai été déstabilisé, d'une manière positive.
Puis, nous avons entendu le témoignage de la députée de Calgary Nose Hill...
Je dois interrompre le député pour donner la parole à un autre intervenant. Les questions et observations ne durent que cinq minutes.
Le député de Jonquière a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue.
Mon collègue a présenté des cas de figure assez effrayants. À mon avis, cela nourrit l'idée de l'urgence d'agir. D'ailleurs, mon collègue y a fait référence. À mon avis, il faut laisser la partisanerie de côté et adopter le projet de loi rapidement. La question n'est pas de mettre fin aux débats, mais d'entendre les témoignages des victimes. La meilleure façon de servir les intérêts des victimes, c'est de passer à l'action le plus rapidement possible.
Est-ce que mon collègue est d'accord sur cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, je profiterai de l’occasion pour terminer mes commentaires à propos de la députée de Calgary Nose Hill. Elle a parlé de misogynie systémique et formulé des commentaires qui, une fois de plus, devraient nous mettre tous mal à l'aise en tant que Canadiens, et tous les hommes à la Chambre et ailleurs se sentent un peu mal à l'aise, ce qui fera bouger notre pays. Je crois que ce débat a fait du Canada un pays meilleur et plus ouvert.
Madame la Présidente, pour donner suite à la dernière déclaration du député, ne conviendrait-il pas alors qu’il serait souhaitable que le Parti conservateur emploie l’une de ses journées réservées à l'examen des motions de l’opposition pour poursuivre le débat sur la question plus large des conséquences des agressions sexuelles?
Madame la Présidente, non. Le gouvernement a manifestement bien des occasions d’aborder la question et nous sommes heureux de pouvoir en discuter. Nous remercions le gouvernement de l'avoir soulevée.
Madame la Présidente, c’est pour moi un privilège et un honneur de prendre la parole en ce lieu pour participer à ce débat très important. J’ai été élu il y a cinq ans, et au cours de ces cinq années j’ai beaucoup travaillé à des dossiers concernant le système judiciaire, son traitement des affaires d’agressions sexuelles et de traite des personnes et les moyens de rendre justice aux victimes.
Le projet de loi représente un changement de direction marqué chez les libéraux et je les remercie de l'avoir présenté. En général, lorsque les libéraux essayent d’améliorer le système judiciaire, ils réduisent les peines. On le voit à leur feuille de route. Nous avons pu le constater avec le projet de loi C-75 lors de la législature précédente. Leur solution pour éliminer les retards dans le système judiciaire consistait à réduire les peines. Ils n’ont jamais voulu s’occuper de la question du système judiciaire et dire qu’ils faisaient fausse route. De ce côté de la Chambre, nous avons toujours accepté de le reconnaître quand une décision était mauvaise ou insatisfaisante. Nous avons aussi introduit les peines minimales obligatoires pour essayer de corriger beaucoup des lacunes scandaleuses dans le système judiciaire.
Le projet de loi présenté constitue, je le répète, un changement de direction marqué chez les libéraux et je m’en réjouis. Ils reconnaissent que le système judiciaire ne fonctionne pas bien et qu’il ne tient pas suffisamment compte des victimes. Le projet de loi contribue en partie à remédier à cette lacune et à corriger certains problèmes.
J’aimerais prendre un peu de recul. Des chiffres ont été donnés plusieurs fois. Toute la matinée, j’ai écouté les discours prononcés à la Chambre et on continue de citer des chiffres. Nous devrions travailler à construire une société dans laquelle il n’y a pas d’agressions sexuelles. S’il n’y en avait pas, nous ne serions pas ici à discuter des taux de condamnation et de ce genre de choses. Nous pourrions avoir des dispositions législatives pour les agressions sexuelles et il n'y en aurait pas, de sorte que la question de savoir si les juges ont été formés ou non sur ce sujet serait théorique puisqu’ils n’auraient pas à s’occuper de telles affaires.
Cela dit, le nombre d'agressions sexuelles augmente de façon spectaculaire partout au pays, et à propos d’autres dossiers auxquels je travaille ici, j’ai avancé quelques idées sur les raisons de cette augmentation. La motion no 47 a été adoptée à la dernière législature. Elle portait sur le contenu misogyne et sexuellement explicite en ligne et ses effets sur la société canadienne. Le comité a fait du bon travail, mais le gouvernement n'a pas su tirer parti du contenu du rapport, ni des témoignages des victimes et des études des universitaires qui travaillent sur la question. Cela nous montre que nous assistons à la plus grande expérimentation sociale de l'histoire de l'humanité, avec ces contenus sexuellement explicites en ligne et l’éducation à laquelle nos jeunes accèdent par ce moyen à propos de leur sexualité. J'espère que le gouvernement va poursuivre dans cette voie. Une initiative à laquelle je travaille est la vérification de l'âge, et j'espère que le gouvernement s'y intéresse également.
Il y a un autre aspect du débat d’aujourd’hui: même si les libéraux ont présenté un projet de loi, il s’agit essentiellement de la reprise d’un projet de loi d’initiative parlementaire émanant de ce côté-ci de la Chambre, mais je dois tout de même leur rendre hommage. C’est maintenant un projet de loi du gouvernement, et ils ont pu présenter un projet de loi contenant toute une série de choses qu’ils pouvaient faire pour régler la question des agressions sexuelles dans notre pays. La formation des juges est une question importante, mais qui se situe un peu en aval.
Dans la Bible, il est dit que la loi ne nous sauvera pas et c’est le cas ici également. Les meilleures lois du monde ne nous sauveront pas. La loi s’applique toujours après coup. Elle nous permet de traduire les auteurs des crimes en justice, mais avant cela, la loi ne nous sauve pas. Il est important de le reconnaître.
Nous devrions cultiver au sein de l’humanité comme chez nos compatriotes une culture où les agressions sexuelles sont impensables, où les personnes se tiennent mutuellement responsables, où il existe un sentiment général d’appartenance et où s’attaquer à une personne revient à s’attaquer à tous. Si on suivait ce principe, les relations seraient solides dans notre société et c’est ce qui pourrait empêcher ce genre de choses de se produire. J’espère que nous pouvons en revenir à ce principe, car il se situe plus en amont que ce qui est visé par le projet de loi. Cela dit, il est certain que j’appuierai le projet de loi.
Au cours des cinq dernières années, j’ai travaillé avec acharnement pour mettre fin à la traite des personnes et plus particulièrement, à la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, un phénomène mondial. C’est un problème majeur et croissant dans notre pays. En général, les cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle se produisent à moins de dix pâtés de maison de chez nous, alors gardons l’œil ouvert. Si nous voyons quelque chose, nous pouvons appeler une ligne d’assistance téléphonique nationale. Elle s’adresse surtout aux femmes et aux filles. Au Canada, on estime que la moitié des victimes de la traite des personnes et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle sont autochtones. C’est une honte pour nous, et nous devons travailler très dur pour mettre fin à cet état de fait également.
Il s’est passé quelque chose d’intéressant, notamment avec le projet de loi C-75 à la législature précédente, en ce qui concerne les taux de condamnation et les condamnations dans des affaires de traite des personnes. Au cours de la législature précédant mon élection, un projet de loi présenté par le Bloc et le NPD adopté en 2013 prévoyait des peines consécutives pour ceux qui se livrent à la traite de personnes. Les libéraux n’ont rien fait pendant trois ans et, pour finir, ils ont adopté le texte dans le projet de loi C-75, mais ils ont supprimé la partie sur les peines consécutives pour la remplacer par des peines concurrentes.
Les tribunaux ont rendu des décisions aberrantes depuis, et j’en donnerai quelques exemples.
Imani Nakpangi est un trafiquant qui a vendu deux jeunes filles dans la région de Toronto. Il les a exploitées pendant près de deux ans. Il a fini par être la première personne au Canada condamnée en vertu de notre nouvelle législation sur la traite des personnes. Dans un cas, il a été condamné à trois ans de prison pour avoir exploité une jeune fille pendant plus de deux ans, mais il n’a été incarcéré que 13 mois. Ce monsieur a gagné 350 000 $ en vendant le corps d’une jeune fille et il a passé moins de temps derrière les barreaux qu’il n’en a passé à exploiter sa victime.
Il y a aussi le cas de Michael Mark. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement. Il a fait souffrir une jeune fille de 17 ans pendant plus de deux ans et n’a passé qu’une semaine en prison après sa condamnation.
Ce sont des exemples de cas choquants où la justice a, à mon avis, commis des erreurs. Nous devons chercher à corriger ce type d’erreur. Je félicite le gouvernement de ce projet de loi, mais il semble en contradiction avec d’autres choses qu’il a faites, notamment le projet de loi C-75. Nous voyons les condamnations insignifiantes qui en découlent.
Nous voyons aussi, encore et encore, le Parlement chercher à amener l’appareil judiciaire à influer sur cet état de choses en créant des peines minimales, parce que nous ne pouvons pas laisser remettre en liberté ces types après une semaine de prison, alors qu’ils ont exploité une jeune fille pendant deux ans. Nous instaurons un minimum, par exemple une peine minimale de trois à dix ans, mais nous voyons les tribunaux en faire fi. Il y a donc, à certains égards, des problèmes dans l’appareil judiciaire. Les députés ont la faculté, la possibilité et le mandat d’ordonner, dans une certaine mesure, et c’est ce que nous faisons.
J’ai déjà parlé des peines consécutives par opposition aux peines concurrentes. Il a été difficile de faire bouger les choses. Le projet de loi de 2013 proposait également d’autres outils pour aider la police à faire condamner les trafiquants d’êtres humains, mais les libéraux n’ont jamais mis ces dispositions en vigueur. Ils ont laissé le texte traîner pendant trois ans avant d’en adopter la teneur dans le projet de loi C-75, tout en supprimant les peines consécutives.
Il s’agit de crimes graves qui sont perpétrés dans ce pays, et nous devons veiller à ce que les juges fassent ce qui s’impose.
Madame la Présidente, le député a fait plusieurs allusions au projet de loi C-75, et j’estime que ceux qui ont lutté pour l’adoption de ce projet de loi ont de quoi se réjouir aujourd’hui. En effet, la Cour suprême vient de confirmer les dispositions de cette loi qui concernent l’élimination des récusations péremptoires lors de la sélection des jurés. De cette façon, nous éviterons que les événements regrettables qui se sont produits lors du procès de Gerald Stanley ne se reproduisent.
J’ai écouté attentivement les remarques du député, car depuis cinq ans que je siège dans cette Chambre, j’ai toujours considéré que c’était un homme posé et réfléchi. Je constate, d’après son intervention, qu’il a beaucoup travaillé sur le dossier de la traite des personnes. Pour ce genre de dossier, comme pour celui de la violence sexuelle en général, nous avons besoin de magistrats qui soient sensibilisés à ces questions, qui soient parfaitement au courant de la loi actuelle, qui soient très transparents quant aux raisons qu’ils invoquent, etc.
Fort de sa grande connaissance du sujet et de sa volonté de traiter ce dossier urgent, lequel est étroitement lié au projet de loi dont nous sommes saisis, le député a dit qu’il allait appuyer le projet de loi. Cela signifie-t-il que ce texte va être examiné avec efficacité et rapidité au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où des amendements pourront être présentés et discutés?
Madame la Présidente, je suis d’accord pour que le projet de loi soit renvoyé en comité le plus rapidement possible. Je vous ferai toutefois remarquer que le comité n’a pas encore été mis sur pied, et que même si nous voulions adopter le projet de loi aujourd’hui, demain ou la semaine prochaine, nous n’avons toujours pas de comité. Il est important que nous ayons un débat public là-dessus.
J’aimerais ajouter qu’à mon avis, le projet de loi aurait pu couvrir davantage de choses. J’aurais aimé qu’on y parle des tribunaux spéciaux. Je sais qu’il y a des tribunaux spéciaux sur toutes sortes de sujets. En Alberta, nous avons d’excellents tribunaux spéciaux sur le droit de la famille et la maltraitance des enfants. J’aurais aimé qu’il y en ait aussi dans ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, depuis le début des discussions ce matin, je me rends compte qu'il y a des députés qui aimeraient qu'on ne débatte pas ce genre de choses. Cela m'intrigue toujours parce que, jusqu'à présent, on a des témoignages très sentis. Je suis très heureux de participer à ce débat et de pouvoir entendre mes honorables collègues de tous les partis à la Chambre sur ces sujets bien précis.
J'aimerais remercier mon honorable collègue de son discours et j'aimerais lui demander ce qui suit. Selon lui, en plus du projet de loi C-3, qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour assurer que l'on vive dans une société dont le système de justice est juste pour tous et toutes?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné dans ma réponse à la dernière question, on pourrait par exemple envisager des tribunaux spéciaux. En Ontario, ils ont des tribunaux pour les infractions liées à la drogue, et cela donne de très bons résultats, car cela permet de réunir des procureurs et des juges qui connaissent bien un domaine particulier de la loi et qui sont donc mieux en mesure non seulement de rendre la justice dans telle ou telle affaire, mais aussi d’assurer la réadaptation au sein du système de justice. J’aimerais qu’on développe davantage ce modèle. En Alberta, nous avons des centres d’appui aux enfants, qui permettent à un enfant qui doit témoigner de le faire par vidéo. C’est une procédure qu’on peut utiliser très souvent, au lieu de victimiser l’enfant à répétition. Voilà le genre de choses que j’aurais aimé voir dans le projet de loi.
Madame la Présidente, le député parle d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur, c’est-à-dire la traite des personnes. Il a fait remarquer qu’avec ce projet de loi, et avec d’autres mesures antérieures, le gouvernement privilégie les peines concurrentes au détriment des peines consécutives.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi, à son avis, le gouvernement privilégie les peines à rabais pour les infractions multiples?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de m’avoir pour ainsi dire pris sous son aile à mon arrivée dans cette Chambre. Ainsi qu’elle l’a annoncé, elle va prendre sa retraite. Elle est l’un des premiers députés que j’ai rencontrés lorsque je suis arrivé ici, et j’ai toujours beaucoup apprécié ses opinions et ses conseils. Elle a même un petit livre très précieux, Book of Commons Sense, que j’utilise souvent, car il est plein de bon sens; j’en fais même profiter d’autres députés.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes réunis ici aujourd'hui pour débattre à nouveau la Loi sur les juges et le Code criminel.
Le texte du projet de loi C-3 modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui sont engagées à suivre une formation continue portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social puissent être nommées à la magistrature. Le texte modifie également la Loi sur les juges afin d'exiger du Conseil canadien de la magistrature qu'il fasse rapport des colloques portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. Le but de ces colloques est de s'assurer que ce thème est abordé dans le cadre de la formation continue des juges. Finalement, ce projet de loi modifie le Code criminel afin d'obliger les juges à motiver leurs décisions lors de procès pour agression sexuelle.
Ce projet aurait dû être adopté il y a déjà deux mois s'il n'y avait pas eu cette prorogation décrétée par le premier ministre, prorogation totalement inutile étant donné l'absence de contenu du discours du Trône et de l'adresse à la nation du premier ministre. Tout cela nous a retardés dans nos travaux et aura évidemment bousculé notre échéancier et notre ordre du jour parlementaire. Ce sont deux mois de perdus, tout cela parce que le gouvernement voulait fuir la scène politique et parlementaire pour éviter de subir les foudres de l'opposition dans un autre scandale libéral. Quel cynisme, dira-t-on.
Nous avons été élus, nous, législateurs pour apporter des réponses et des changements auxquels les Québécois et les Québécoises s'attendent de nous et qu'ils souhaitent. Il faudrait plus de coopération et moins de partisanerie, moins de chicanes et plus de collaboration. C'est ce que tout le monde dit souhaiter, mais le quotidien démontre souvent autre chose malgré la bonne volonté de plusieurs.
Les procès pour agression sexuelle ont une résonnance particulière pour le commun des mortels. En effet, ils affectent profondément la réputation et la vie des personnes touchées — une évidence — en plus de victimiser à nouveau les personnes ayant survécu à une agression sexuelle. Malheureusement, ce type de procès donne parfois lieu à des interprétations problématiques du droit. C'est dans cet esprit que le projet de loi propose que les personnes souhaitant être nommées juges s'engagent à suivre une formation continue portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social entourant ces dernières.
Dans à peu près tous ces dossiers, un juge doit évaluer la crédibilité des témoins, de la victime et de l'accusé. C'est à ce chapitre que l'évaluation du juge peut être influencée par des partis pris, lesquels sont le fruit, non pas de sa malveillance, mais de son vécu personnel, de ses perceptions et de sa culture.
Lorsqu'on parle de formation, cela m'interpelle particulièrement. À titre de directeur d'école pendant plus de 20 ans, cela a toujours été un sujet et un problème avec lequel j'ai eu à travailler et à négocier quasiment au quotidien. Nous avons eu à travailler fort pour quitter cette époque où l'on sortait avec un diplôme et le sujet était maîtrisé. Aujourd'hui, nous sommes ailleurs, évidemment, et un long chemin a été parcouru. Cette époque où la formation continue n'existait pas nous a coûté cher dans les dernières années. Maintenant, la fin de l'université signifie le début d'une formation continue, et ce, jusqu'à notre retraite et pour tous les champs de compétence imaginables.
Dans le contexte du réseau scolaire, on a beau avoir eu une formation solide, les jeunes changent et leur mode d'apprentissage se modifie. Les garçons doivent être stimulés différemment des filles, les contenus des programmes évoluent à la vitesse grand V, et les façons d'évaluer vivent aussi certains chambardements. Bref, il est impossible d'enseigner aujourd'hui comme on le faisait il y a 5, 10 ou 15 ans.
Nous devons nous adapter aux exigences de l'ère dans laquelle nous vivons, cela va de soi. Malgré cela, bon nombre de gens disent que les modifications concernant la formation sont souvent en retard sur les réels besoins de nos sociétés et je suis totalement d'accord avec cela.
La formation continue est la priorité absolue dans tous les secteurs d'activité. Un proverbe dit: « Adapte-toi ou meurs ». Dans le cas présent, avec l'actuel projet de loi, on pourrait dire: « Adapte-toi ou perds de la crédibilité ».
Les gens de nos circonscriptions, qui savent que nous étudions actuellement le projet de loi, nous disent que c'est la base et que c'est le gros bon sens. Que ce soit dans Rivière-des-Mille-Îles ou ailleurs, nous entendons la même chose. On nous demande d'avancer, d'arrêter de tergiverser et d'adopter rapidement le projet de loi.
Le fait que les juges reçoivent une formation continue adéquate en matière d'agression sexuelle leur permettra de fouiller différemment, de mieux poser les questions et de mieux comprendre la réalité de la personne qui témoigne. Il ne faut pas oublier que la victime doit témoigner devant son agresseur. Cela permettra aussi très certainement d'améliorer le rendu de leurs jugements. De plus, la loi permettra d'uniformiser les jugements, de donner plus de crédibilité à nos juges et, surtout, d'accroître la crédibilité de notre système de justice en ce qui a trait aux victimes d'agression sexuelle.
Je suis le père d'une grande, splendide et magnifique fille de 30 ans. Je l'ai protégée, cajolée et éduquée de mon mieux. Cependant, j'ai souvent eu l'impression de devoir me battre pour la protéger contre un monde légèrement macho, un monde d'hommes qui ont trop souvent tendance à dénigrer les femmes. Ces vieilles tendances demeurent dans nos sociétés. J'ai tenté de mettre ma fille à l'abri de l'influence mesquine de certaines perceptions uniquement masculines, de certains stéréotypes, de mythes et de préjugés. À tout le moins, je me réconforte en me disant que ma fille n'a pas eu à passer à travers le système judiciaire. Cela aurait été très pénible pour elle et pour moi.
Cette loi constitue un pas vers l'avant. C'est un début, une amorce. Il est plus que temps d'agir pour rétablir la confiance des femmes à l'égard du système de justice. Évidemment, il faut agir dans le respect des champs de compétence du Québec et des provinces. Le fait que les juges soient informés, collés sur l'évolution de notre société et plus compréhensifs relativement aux particularités des plaignantes ne peut que rejaillir positivement sur notre société québécoise.
Ce que nous voulons, c'est que la magistrature gagne en transparence et en responsabilité lorsque des décisions sont rendues dans un procès pour agression sexuelle. Nous voulons que ces décisions soient motivées et justifiées.
C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois votera avec grand plaisir en faveur du projet de loi. Nous voterons en faveur des victimes, de toutes les victimes. D'ailleurs, j'encourage la Chambre à le faire rapidement. Il s'agit d'un signe de respect envers toutes les victimes d'agression sexuelle, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est encourageant de voir que le projet de loi dont nous sommes saisis semble avoir le soutien de pratiquement tous les députés.
Ce n’est pas la première fois, ça s’est déjà produit dans des circonstances différentes. Ça a commencé avec Rona Ambrose, l’ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, et il s’agissait d’un projet de loi d’initiative parlementaire. L’idée a d’abord été présentée au premier ministre, au gouvernement et à tous les députés, et ensuite un projet de loi du gouvernement a été déposé, qui a été adopté en première lecture, en seconde lecture, à l’étape du comité et en troisième lecture, avant de se rendre au Sénat. Malheureusement, il n’a jamais reçu la sanction royale, car des élections ont été déclenchées. C’est la raison pour laquelle le projet de loi nous est aujourd’hui présenté une nouvelle fois.
Le député pourrait-il nous expliquer plus longuement pourquoi il est encourageant de voir la quasi-totalité des députés appuyer un projet de loi aussi constructif que celui-ci?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Nous pouvons nous lancer la balle d'un côté de la Chambre à l'autre. Le gouvernement a décidé de proroger le Parlement. Quant aux conservateurs, ils ont malheureusement fait en sorte que le projet de loi tarde.
C'est la troisième fois que nous discutons du projet de loi, et nous souhaitons tous que ce soit la dernière. L'idée, c'est de voter en faveur du projet de loi le plus vite possible.
Madame la Présidente, je remercie le député de Rivière-des-Mille-Îles de ses commentaires. J'aimerais aborder la question de la violence sexuelle. On sait très bien que ce problème touche les communautés autochtones et les femmes autochtones de façon disproportionnée.
L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées traite déjà de ce sujet. On se rappelle aussi le cas de Joyce Echaquan dans un hôpital du Québec, dont le député de l'autre côté de la Chambre est bien au courant.
Lorsqu'on constate la discrimination systémique et la violence sexuelle que subissent les Autochtones dans n'importe quelle institution, ne serait-il pas important de promouvoir rapidement un projet de loi comme celui-ci dans ce Parlement?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je crois beaucoup à la théorie des petits pas.
Ce projet de loi n'a rien de grandiose. C'est quelque chose d'important, d'essentiel, et qui nous fait passer à l'année 2020. Il est clair que bien d'autres modifications pourraient être apportées lorsqu'on parle de formation des juges. Il est clair que les Autochtones subissent des préjugés incommensurables. Il est clair que quelqu'un qui sort du milieu de la toxicomanie ne sera pas nécessairement jugé de la même façon, compte tenu de l'image que certains peuvent avoir de cette clientèle.
J'ai bon espoir que le projet de loi sera adopté rapidement pour qu'on puisse passer à autre chose. Je suis pour les petits pas, à condition qu'ils soient rapides.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3. Même si c’est un projet de loi qui va avoir un impact limité par rapport au grave dysfonctionnement de l’appareil judiciaire en matière de violence et d’agression sexuelles au Canada, il a son importance. Les députés ici présents ont chacun, de par leur vie personnelle et professionnelle, des expériences et des expositions différentes aux violences et aux agressions. Je pense que c’est comme cela que nous devons contextualiser la question. Ce qui est important aussi, c’est que nous ayons un débat là-dessus.
En réfléchissant au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui et aux enjeux plus vastes qui se posent à nous, j’ai essayé de me remémorer certaines choses qui me sont arrivées au cours de ma vie. J’ai décidé d'en donner quelques exemples, en commençant par parler des grands enjeux systémiques qui ne sont pas abordés dans le projet de loi et en traitant ensuite de l’enjeu précis dont il est question dans le projet de loi.
Pour commencer, je vais parler des interventions d’urgence des policiers. Je me souviens, quand j’étais encore jeune infirmière avec très peu d’expérience, que j’avais été affectée dans une petite communauté des Premières Nations. Un jour, il était à peu près sept heures du matin, alors que j’arrivais au petit dispensaire, j’ai vu, dans le terrain de base-ball situé de l’autre côté de la rue, une femme complètement nue, dont le corps était recouvert d’ecchymoses. Manifestement, elle avait été victime d’agressions sexuelles et d’agressions en général. Comme personne ne l’accompagnait, nous l’avons enveloppée dans une couverture. Elle était en état d’ébriété. Nous avons appelé les services d’urgence pour la transporter dans un lieu plus adéquat que notre dispensaire, et nous avons aussi appelé la GRC. Comme j’étais jeune à l’époque et que je n’avais pas d’expérience, je me souviens très bien qu’ils ont mis ça sur le compte de son ivresse, en disant « On devine bien ce qui s’est passé! ». Ils étaient très méprisants face à cette tragédie.
Dans une étude faite par Robyn Doolittle, en 2015, et intitulée « Unfounded », l’auteur dit que dans ces cas-là, la police juge les plaintes non fondées et, bien souvent, il n’y a pas d’enquête. L’exemple que je viens de donner illustre bien mes premières expériences. En 2015, les chiffres étaient incroyables: 25 000 incidents ont été rapportés à la police, mais il n’y a eu que 1 400 condamnations. Manifestement, il y a un problème avec le système d’intervention d’urgence.
L’autre expérience dont j’aimerais faire part à la Chambre concerne mon affectation, après ce petit dispensaire, à un établissement de soins plus important, qui disposait d’une salle d’urgence et d’un service d’intervention d’urgence. Nous étions encore en zone rurale. Comme c’était généralement le cas, il y avait une infirmière et un médecin sur place. En zone rurale, les infirmières doivent traiter tous les cas qui se présentent, qu’il s’agisse d’un accident de voiture impliquant trois personnes, d’un accouchement ou d’un viol.
Un soir, on nous a rappelés. Une femme s’était présentée, complètement bouleversée, qui avait été violemment agressée sexuellement. Il nous fallait faire un examen. À ceux qui ne savent pas en quoi ça consiste, je dirai que c’est extrêmement intrusif, car il faut faire des prélèvements et prendre des échantillons de la région pubienne. C’est très minutieux et très intrusif. C’était la première fois que j’utilisais le kit de prise en charge clinique des victimes de viol. Je n’avais reçu aucune formation pour cela. Nous avons dû lire les instructions. Nous nous sommes efforcés de faire preuve de compassion et de générosité, mais nous n’avions manifestement pas l’expérience nécessaire.
J’ai parlé des interventions au niveau de la police; maintenant je vais parler des interventions au niveau d’un établissement de soins de santé dans une collectivité rurale, et des compétences des infirmières et des médecins.
Maintenant, j’aimerais parler d’une expérience qui n’est pas une expérience professionnelle, mais une expérience avec le système judiciaire. C’est la seule fois dans toute ma vie où j’ai eu un contact étroit avec le système judiciaire. Auparavant, je n’avais jamais été dans une salle de tribunal. J’accompagnais deux jeunes filles qui avaient été agressées sexuellement, et mon rôle consistait à rester dans la salle de tribunal et à écouter.
Je me souviens du matin où le procès a commencé. Je fais appel à mes souvenirs, et voici ce qui m’en reste. Le procureur de la Couronne, qui paraissait complètement débordé, est allé demander aux deux jeunes filles si elles seraient capables de retrouver les témoins qui avaient comparu aux entrevues préliminaires, pour les faire comparaître. J’étais choquée de voir que le procureur ne s’était pas organisé pour faire comparaître les témoins censés corroborer les versions des deux jeunes femmes. Le témoignage de ces dernières a été convaincant et émouvant. Il ne faisait aucun doute, dans mon esprit, que c’étaient des témoignages authentiques et sincères. Quant à l’accusé, sa seule réponse était le déni complet.
Je me souviens du courage de ces deux filles qui avaient décidé de poursuivre l’affaire malgré tous les obstacles qui se dressaient sur leur chemin. Elles ont dû entendre l’auteur des infractions qu’elles avaient dénoncé nier qu’il les avait commises, et ensuite le procureur de la Couronne, manifestement incapable de présenter une argumentation, leur parler des ecchymoses qu’elles avaient subies. Cette affaire s’est soldée par un verdict de non-culpabilité. Le juge a déclaré que, même si le témoignage des deux jeunes filles était très convaincant, il ne pensait pas que c’était une preuve suffisante, et l’accusé a été jugé non coupable.
Voilà ce qui se passe. Il y a des dysfonctionnements partout dans le système. J’ai parlé des trousses de prélèvements en cas de viol. Nous en avons appris un peu plus au cours des années, mais on ne m’a jamais appelée pour être témoin de la Couronne en ce qui concerne l’état mental d’une victime ou les circonstances du viol. À part ces trousses, les notes que nous prenions n’étaient jamais demandées par le tribunal saisi de l’affaire. Il y a tellement de dysfonctionnements dans notre système encore aujourd’hui, beaucoup plus que ce dont il est question dans ce projet de loi. Il y a encore beaucoup à faire.
Comme bon nombre de personnes l’ont indiqué, ce projet de loi a toute une histoire. Au début, il y a eu la volonté d’agir de notre ancienne cheffe, Rona Ambrose, qui a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire. Nous savons tous combien il est difficile que ce type de projets de loi franchisse l’étape de l’adoption. Il y a beaucoup de députés qui n’ont sans doute jamais eu l’occasion de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire. Elle a réussi à le faire bien avancer, mais cela a pris quatre ans. Comme je l’ai dit, il y a très peu de projets de loi d’initiative parlementaire qui franchissent l’étape de l’adoption. Je sais qu’elle était absolument ravie, comme la plupart des députés ici présents, manifestement, lorsque le gouvernement a décidé de redéposer ce projet de loi.
Cela en dit aussi beaucoup sur l'importance du processus puisque des amendements proposés à ce projet de loi d'initiative parlementaire se sont finalement retrouvés dans la version dont nous débattons. Certains considèrent peut-être qu'il s'agit d'un simple projet de loi et qu'on peut contourner la procédure. Il y a deux semaines, nous avons dépensé 50 milliards de dollars sans que la mesure correspondante soit renvoyée à un comité. Toutefois, le Parlement a une raison d'être, même dans le cas du plus simple des projets de loi à l'égard duquel on pourrait croire qu'il suffit d'obtenir le consentement unanime pour franchir en accéléré toutes les étapes procédurales. Le Parlement est là pour examiner à fond et améliorer les mesures législatives. Il y a une procédure à suivre pour les mesures législatives, et bien sûr, je suis toujours profondément...
Je suis désolée, mais il est temps de passer aux questions et commentaires.
Le député de La Pointe-de-l'Île a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais savoir ce que ma collègue pense du fait que, d'une part, les conservateurs ont voté contre une motion voulant que le projet de loi soit adopté et envoyé directement au Sénat. Cela s'était également produit dans le cas de l'ancien projet de loi C-5, qui était à peu près le même.
D'autre part, les conservateurs ont invoqué le fait qu'ils voulaient que la formation soit donnée aussi aux agents de libération conditionnelle. Je voudrais savoir ce que ma collègue en pense.
Les conservateurs ont-ils d'autres objections à ce que le projet de loi soit adopté rapidement?
De plus, puisque tout le monde est officiellement en faveur de ce projet de loi, ma collègue est-elle d'accord pour que nous l'adoptions le plus rapidement possible?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question très importante et je vais y répondre de différentes façons.
D'abord, le comité de la justice n'a pas encore commencé ses travaux. Alors, même si le projet de loi était adopté, nous ne pourrions pas l'étudier plus à fond puisque nous ne pourrions le renvoyer à aucun comité. Par ailleurs, le Sénat ne siégera pas avant la fin du mois. Encore une fois, il n'y a pas moyen de faire franchir rapidement au projet de loi toutes les étapes du processus législatif.
De surcroît, de toutes les fois où le projet de loi a été rapidement étudié ici — les projets de loi d'initiative parlementaire font l'objet de débats très limités — c'est la première occasion que j'avais d'intervenir. Je suis très honorée d'en avoir eu l'occasion et que nous ayons eu plus de temps pour pouvoir vraiment réfléchir à des enjeux plus vastes dans le cadre de ce projet de loi dont nous sommes saisis et que nous pourrions peut-être améliorer.
Encore une fois, ce débat ne ralentit pas l'adoption du projet de loi.
Madame la Présidente, je vais m’arrêter à la question de l’adoption rapide du projet de loi à la Chambre.
Je reconnais que nous sommes un peu inquiets de ce côté-ci de la Chambre de voir que le Parti conservateur est le seul à empêcher le renvoi rapide du projet de loi au comité permanent, où il est possible de proposer des amendements. Je prends note de l’argument avancé par la députée, à savoir que le comité permanent n’est pas encore constitué, mais il doit se réunir pour la première fois la semaine prochaine. Le renvoi de ce projet de loi libérerait aussi du temps parlementaire pour examiner d’autres mesures législatives, comme le projet de loi du ministre du Patrimoine sur la vérité et la réconciliation qui concerne les Autochtones, dont la députée défend ardemment la cause.
Étant donné l’étroite collaboration de la députée avec Rona Ambrose et étant donné que cette dernière soutient vivement le projet de loi dans sa forme actuelle, la députée est-elle disposée à le renvoyer rapidement au comité afin qu’il puisse examiner d’autres amendements, le cas échéant?
Madame la Présidente, pendant l’urgence créée par la COVID, nous avons pris des mesures extraordinaires qui ont permis d’aller très vite à toutes les étapes du débat et, je dirais, à regret, parce que des erreurs ont été commises quand nous avons dépensé des milliards et des milliards de dollars.
Je pense que le débat que nous avons aujourd’hui ne durera pas si longtemps et le comité de la justice aura tout loisir de l’étudier minutieusement comme il le doit. Cependant, je suis heureuse de pouvoir participer au présent débat, et je sais que mes autres collègues sont très heureux d’exprimer leurs points de vue. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Nous sommes ici pour débattre des projets de loi. Le gouvernement a soumis le projet de loi au débat aujourd’hui et je crois que nous devons profiter de l’occasion. Si nous ne débattons pas les projets de loi et que le gouvernement veut simplement dépenser des milliards de dollars, ce qu’il fait régulièrement, à quoi cela sert-il de…
Madame la Présidente, j’ai écouté très attentivement l’intervention de la députée, et je tiens à la remercier. La description qu’elle a faite de son expérience d’infirmière praticienne lorsqu’elle s’occupait de victimes d’agression sexuelle est particulièrement édifiante et, pour tout dire, bouleversante. Je tiens à la remercier de nous en avoir fait part.
La députée a souligné et expliqué très clairement qu'il y a un problème systémique dans le traitement des agressions sexuelles au Canada, et elle a attiré l’attention sur des aspects qui y sont liés, mis à part la sensibilisation des juges.
Je me demande si la députée pourrait dire à la Chambre quelles seraient les priorités, selon elle, parmi les nombreux secteurs à réformer et à améliorer. Que dirait-elle à la Chambre…
La députée de Kamloops-Thompson-Cariboo a la parole. Je vous demanderai de répondre brièvement.
Madame la Présidente, si nous voulons corriger le système, nous ne devons négliger aucun aspect, y compris la prévention. Je n'ai pas eu l'occasion d'aborder un sujet, dont nous avons débattu à la Chambre l'année dernière, soit le système de libération conditionnelle. On a remis en liberté un criminel très violent, qui a ensuite commis un meurtre horrible. Nous avons débattu longuement de cette tragédie. De nombreux problèmes minent le système, et il est important de tous les régler.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de parler aujourd'hui de cette mesure cruciale: le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
Il est important que la population canadienne ait confiance dans le système de justice pénale. Par conséquent, il est essentiel que les tribunaux et les juges soient perçus comme étant équitables, objectifs et respectueux de toutes les parties: les accusés, les plaignants et l'ensemble des témoins.
L'actuel système canadien de justice pénale est le produit de siècles de tradition de common law et de développement du droit législatif, remontant au début de l'histoire de l'Angleterre. Il repose sur un système accusatoire, dans le cadre duquel les procureurs de la Couronne poursuivent rigoureusement un accusé, tandis que les avocats de la défense le défendent tout aussi rigoureusement.
L'accusé bénéficie toujours de la présomption d'innocence, et la Couronne doit prouver sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. La Couronne doit se conformer à des normes de preuve très élevées. Selon les règles acceptées de la justice naturelle, l'accusé a le droit de faire face à la personne qui l'accuse devant le tribunal et de soumettre tous les éléments de preuve présentés par cette dernière à un contre-interrogatoire rigoureux, ce qui consiste souvent à mettre en doute l'intégrité de cette personne et à attaquer sa crédibilité.
Si, après ce contre-interrogatoire, le juge des faits, que ce soit un juge ou un jury, détermine que la preuve présentée par la victime n'apporte pas une certitude hors de tout doute raisonnable, la présomption d'innocence demeure, et l'accusé est libre. La Couronne doit respecter cette norme très élevée et, parfois, malgré tout le travail de la poursuite, des personnes coupables s'en tirent, et la réputation de la victime est ruinée.
C'est un risque inhérent au système de justice pénale. La société estime, à tort ou à raison, que ce risque est préférable à la situation contraire, à savoir que des personnes innocentes puissent être condamnées pour des crimes qu'elles n'ont pas commis. Trop souvent, il en découle que les victimes d'agression sexuelle deviennent des victimes une deuxième fois dans le cadre du processus, ce qui, à mon avis, est inacceptable.
C'est dans ce contexte que je veux aborder le sujet du jour, le projet de loi C-3. S'il est adopté, ce projet de loi obligerait tous les juges de nomination fédérale travaillant dans notre système de justice pénale à suivre une formation juridique continue sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Je suis d'accord sur cette mesure. Je pense d'ailleurs que nous le sommes tous après avoir entendu les allocutions précédentes. Il est important que la population canadienne ait la certitude que les tribunaux et les juges du pays sont justes et impartiaux, et qu'ils respectent toutes les parties, y compris les survivants d'une agression sexuelle.
Pour que le système de justice pénale puisse remplir sa fonction, c'est-à-dire condamner les agresseurs sexuels et assurer la sécurité dans nos rues, nos villes, nos lieux de travail et même nos résidences, il faut encourager les victimes à se manifester, mais elles ne le feront pas si elles perçoivent les tribunaux comme injustes, irrespectueux et préjudiciables à leur dignité et à leur réputation. Dans l'état actuel des choses, la vaste majorité des cas d'agression sexuelle ne sont pas signalés parce que les femmes et les filles ne croient pas qu'elles seront traitées équitablement. Cela est inacceptable et contraire à la justice.
Dans le préambule du projet de loi C-3, on peut lire:
[...] les procès pour agression sexuelle ont un effet profond sur la réputation et la vie des personnes touchées et [ils] risquent fortement de revictimiser les personnes ayant survécu à une agression sexuelle [...]
Malheureusement, c'est vrai. Que peut faire le Parlement? Le projet de loi C-3 est un pas dans la bonne direction, car il rétablit un équilibre entre le droit de la partie défenderesse à un procès juste et celui de la partie plaignante au respect et à la dignité.
En tant que conservateur, je suis fier de dire que le projet de loi a été présenté par notre parti, à l'initiative de notre ancienne chef, Mme Rona Ambrose. Je remercie Rona Ambrose de son important travail dans ce dossier. Mme Ambrose a dit:
[...] comme moi, de nombreux Canadiens seront surpris d'apprendre qu'un avocat n'a pas besoin d'expérience dans les causes extrêmement sensibles d'agression sexuelle pour devenir juge et instruire ces procès on ne peut plus difficiles.
En tant qu'avocat, je suis obligé de suivre une formation professionnelle continue chaque année afin de conserver ma licence de droit. Je pense que la même règle devrait s'appliquer aux juges, peut-être même davantage. Les juges exercent une immense influence non seulement sur la vie des personnes qui comparaissent devant eux, mais aussi sur la société dans son ensemble. Comme les juges disposent d'une grande influence sur notre société, je suis d'avis qu'ils doivent prendre conscience des contextes sociétaux dans lesquels ils travaillent et dans lesquels se trouvent les personnes qui comparaissent à la cour.
Dans le milieu universitaire, on entend parfois dire qu'en légiférant pour obliger les juges à suivre une telle formation et à motiver leurs décisions par écrit, le Parlement porterait atteinte à l'indépendance de la magistrature, une indépendance fondamentale pour notre système judiciaire. Il a également été dit qu'une telle formation, centrée sur les besoins des victimes, porterait atteinte au droit de l'accusé à un procès équitable, et que ces règles inciteraient les juges, lors des procès pour agression sexuelle, à appliquer une norme différente de celle qu'ils appliqueraient dans d'autres types de procédures pénales et qu'ainsi, cela risquerait d'entraîner davantage de condamnations injustifiées. Je ne suis pas d'accord.
Ce projet de loi, qui prévoit un perfectionnement professionnel continu de la part des juges, ne va pas leur retirer leur pouvoir discrétionnaire et il ne portera pas atteinte non plus au droit à la présomption d'innocence de l'accusé. Le projet de loi vise simplement à ce que les juges aient une meilleure compréhension du contexte sociétal dans lequel ils travaillent. Plus important encore, ce projet de loi contribuera grandement à ce que les victimes qui ont le courage de se soumettre à l'environnement intimidant et austère d'une salle d'audience soient traitées de manière équitable, avec respect et dignité.
Je suis convaincu que notre système judiciaire, en collaboration avec des groupes d'intervenants, pourrait élaborer un programme de formation continue efficace pour les juges. Je pense également que les juges vont accueillir favorablement cette nouvelle formation. Nous devons faire du Canada un pays plus sécuritaire, un pays où les femmes peuvent jouir des mêmes libertés que les hommes. Il s'agit d'une question de sécurité, mais aussi d'égalité.
Madame la Présidente, je remercie infiniment le député de la sagesse de ses arguments. Il a parlé des statistiques et des victimes qui ont porté plainte. Je le remercie d’en avoir parlé.
Quel message le député pense-t-il que cela envoie aux agresseurs qui s’en sortent sans avoir à rendre de comptes ou sans même être accusés? Est-ce que cela ne rend pas ce type de comportement acceptable dans la société?
Cela dit, et étant donné le parcours professionnel du député, n’est-il pas d’accord que cette formation urgente devrait être primordiale dans ce pays? Elle ne résoudrait pas tous les problèmes, mais le député est-il prêt à s’engager à collaborer avec tous les députés pour faire avancer ce projet de loi aussi vite que possible afin que nous puissions le voir mis en œuvre dans les meilleurs délais?
Madame la Présidente, je suis d’accord, comme tous les députés je crois, qu’il faut avancer, en l’occurrence, aussi rapidement que possible.
Nos tribunaux sont injustes à l’heure actuelle. Bien que la plupart des juges soient justes et minutieux, la formation est importante pour eux. Il est important aussi que notre société, en général, comprenne que nous prenons ce sujet au sérieux et que nous tenons nos juges responsables de se montrer justes dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. C’est pourquoi je pense que ce débat à la Chambre aujourd’hui est si important.
[Français]
Madame la Présidente, plus tôt, j'ai posé une question sur le fait que les conservateurs s'étaient opposés à une motion pour que le projet de loi aille directement au Sénat et qu'il soit adopté, en alléguant qu'ils voulaient apporter un amendement pour que les agents de libération conditionnelle et les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada reçoivent aussi la formation.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense, c'est-à-dire s'il peut expliquer cela davantage et savoir si les conservateurs ont d'autres objections à ce que l'on adopte ce projet de loi rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je serais très heureux de voir le projet de loi adopté par la Chambre et renvoyé au comité pour un débat là aussi approfondi. Le comité de la justice en examinera minutieusement la possibilité d'en élargir la portée, notamment pour qu’il s’applique aussi aux agents de libération conditionnelle.
Je tiens également à parler des observations bouleversantes de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo qui m’amènent à penser que la même obligation de sensibilisation aux agressions sexuelles et de formation au contexte social devrait peut-être aussi viser les procureurs et les policiers, autrement dit toute personne intervenant dans l’appareil judiciaire. J’ai été choqué en l’entendant dire que la police ne préservait pas comme il convient des éléments de preuve dès le début des enquêtes. Avec une formation appropriée, ce genre de choses serait mieux traité dès le tout début des enquêtes.
Madame la Présidente, il est intéressant d’entendre les députés conservateurs parler de l’importance de cette question. Je ne conteste pas que les agressions sexuelles soient un problème très important. Je suis certain que tous les députés savent combien il est important que nous traitions cette question le mieux possible.
J’aimerais savoir si le député conviendra qu’il serait peut-être bon pour le Parti conservateur d’utiliser la journée de l’opposition pour cela, pas seulement pour en parler, mais même pour en dire plus sur l’importance de cette question cruciale dont beaucoup de conservateurs ont déjà parlé.
Madame la Présidente, bien entendu, c'est le gouvernement qui décide du programme parlementaire. Je suis donc heureux qu'il ait soumis ce projet de loi au débat. Le débat est une chose très importante. Il est important que notre système de justice paraisse équitable et judicieux. Il est aussi très important que les citoyens reconnaissent que le Parlement du Canada prend ces questions très au sérieux et que nous tenons ce débat très ouvert, très vaste et très franc sur ce sujet très délicat. Je m'en réjouis.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte de prendre la parole à la Chambre pour remercier et féliciter les gens qui, au Québec et partout au Canada, sont aux avant-postes de la pandémie actuelle, dans les hôpitaux et les CHSLD. Je pense ici aux travailleurs de la santé, aux infirmières, aux médecins et aux préposés aux bénéficiaires. On vit en ce moment une deuxième vague cruelle et très complexe et ces gens n'ont pas eu de répit depuis la première vague cet été, alors qu'ils n'ont même pas pu prendre de vacances. Ce n'est pas évident. J'aimerais les saluer et leur rendre hommage pour tout le travail essentiel qu'ils accomplissent.
Je suis très honoré de prendre la parole sur ce projet de loi. Je le fais d'ailleurs en toute humilité en espérant apporter ma modeste contribution, ma petite pierre à ce grand édifice qui consiste à faire de cette société un endroit où la justice est la même pour tous.
Je le fais en pensant à toutes ces femmes que j'ai côtoyées dans ma vie qui ont eu à vivre le traumatisme d'une agression, sexuelle ou autre. Je pense à toutes ces femmes qui hésitent encore aujourd'hui à porter plainte parce que tout le processus est trop long, trop lourd, trop accablant. Je pense à ces femmes qui se disent qu'elles vont avoir à revivre encore et encore les mêmes moments pénibles, les mêmes traumatismes, à raconter encore et encore, à trouver les mots, ces mots qui souvent peuvent faire aussi mal que les gestes eux-mêmes. Je pense à ces femmes qui savent ou qui pensent qu'au bout du compte, aucune justice ne leur sera rendue.
Je le fais aussi évidemment en pensant à ma fille de 17 ans et à mon fils de 12 ans. C'est important pour moi aussi en tant qu'homme. Je pense que c'est un débat assez délicat. Il y a de belles questions, des angles qui ont été abordés dans les derniers jours à ce sujet. Si mon sexe fait assurément partie du problème en tant qu'homme, j'espère qu'en tant que parlementaire, je peux faire partie de la solution.
Il y a des statistiques effarantes par rapport aux agressions sexuelles. Seulement 5 % des femmes qui vivent une agression portent plainte, ce qui est effarant. Selon le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel — écoutons bien cela — seulement trois plaintes pour agression sexuelle sur 1 000 se soldent par une condamnation. De toute évidence, la vaste majorité des victimes ne porteront donc jamais plainte et les rares victimes qui le feront n'obtiendront jamais justice. Le système de justice fait peur.
Hier et aujourd'hui mes collègues ont soulevé plusieurs exemples de juges qui, par leurs propos, ont démontré leur méconnaissance des préoccupations liées aux agressions sexuelles et, par le fait même, ont desservi la justice. Le projet de loi C-3 vient répondre à cela. Je pense que ce n'est ni une panacée ni la réponse définitive, mais c'est un grand pas dans la bonne direction. Nous, au Bloc québécois, sommes en faveur de ce projet de loi qui, dans l'ensemble, semble faire l'unanimité. Adoptons-le donc rapidement, ne le faisons pas traîner. Il va dans la bonne direction, mais il faut aller encore plus loin.
J'aimerais profiter de cette tribune pour qu'on réfléchisse ensemble aux changements sociaux et culturels qui sont nécessaires en ce qui concerne la notion de consentement sexuel. Ces changements — on le voit — s'opèrent tranquillement dans la société. On l'a vu dans les dernières années, mais je pense qu'il faut aller plus loin encore.
Parlons de la culture du viol. Selon la définition de l'Organisation des Nations unies — pour s'assurer qu'on se comprend bien —, la culture du viol fait référence à l'environnement social qui permet de normaliser et de justifier la violence sexuelle alimentée par les inégalités persistantes entre les sexes et les attitudes à leur égard. La nommer est le premier pas à franchir pour la démanteler.
La culture du viol existe au Québec et au Canada. Bien entendu, on est d'accord pour dire que personne ne va volontairement et publiquement soutenir les agressions sexuelles. Cependant, en entretenant les mythes sur les agressions sexuelles, certains individus vont souvent — et cela se fait inconsciemment — contribuer à banaliser les agressions sexuelles et à invalider l'expérience des victimes. La culture du viol et, plus largement, la banalisation des agressions sexuelles sont profondément ancrées dans notre société.
Combien d'hommes ont appris, par l'entremise de films, que d'embrasser quelqu'un par surprise était romantique? Pourtant, dans bien des cas, cela peut constituer une agression sexuelle. Cela est imprimé dans notre cerveau. Ce sont des comportements difficiles à changer. Pensons au nombre de films dans lesquels le prétendant poursuit sans relâche la femme de ses rêves, qui refuse de sortir avec lui, jusqu'à ce qu'elle cède. Cela est présenté comme romantique et attendrissant.
Je pense notamment à un film que tout le monde connaît sûrement et qui a rapporté 100 millions de dollars au box-office: Les pages de notre amour. C'est un film de 2004, avec Ryan Gosling. Dans ce film, le gars force sa future épouse à accepter un rendez-vous galant avec lui, après l'avoir harcelée dans une fête foraine et avoir menacé de se suicider si elle ne cédait pas à son chantage. C'est quand même quelque chose. Ça paraît cute et beau: la fille voit le gars accroché à un manège, alors que ce dernier menace de se jeter en bas. Il lui dit que si elle n'accepte pas de sortir avec lui, il va se tuer. La fille ne voulait rien savoir du gars — elle avait même un autre copain à côté d'elle —, mais elle a fini par céder. Ce film, que tout le monde a aimé, a rapporté des millions de dollars au box-office. Les hommes et les femmes ont vu cela comme étant romantique.
La culture du viol est soutenue par des mythes collectifs. Elle est également soutenue par des actions individuelles qui renforcent les préjugés et les stéréotypes. Les commentaires et les questions, sans que ce soit voulu, invalident la victime. Ceux-ci peuvent provenir des proches, et même des membres de la famille.
Pensons aux victimes d'agression sexuelle lorsqu'elles se confient aux policiers ou à d'autres. Elles se font demander pourquoi elles ne sont pas parties, pourquoi elles n'ont pas repoussé leur agresseur, pourquoi elles avaient bu ce soir-là et comment elles étaient vêtues. Il arrive aussi que l'on mette en doute le récit de la victime sous prétexte que celle-ci a de nombreux partenaires, car cela démontre une ouverture sexuelle, laquelle est un peu mal vue. Toutes ces questions et tous ces commentaires font mal.
Il faut comprendre la culture du viol, mais il faut aussi la détruire. Plusieurs changements collectifs et individuels sont nécessaires. Il faut aussi dénoncer la culture macho, où un homme qui se fait dire non est humilié et jugé parce qu'il n'a pas réussi à obtenir ce qu'il espérait. Il faut développer une masculinité positive et saine. Il faut accepter qu'un homme puisse se faire dire non; il n'en est pas moins un homme et il n'a rien perdu de sa masculinité. On doit toujours respecter ce non, toujours. Se faire dire non ne veut pas dire qu'on doit le demander 50 fois de plus dans l'espoir de se faire dire oui. Accepter de se faire dire non, ce n'est pas être moins masculin.
Évidemment, il faut aller plus loin que de dire qu'un non veut dire non. Le changement est en train de s'opérer. Au Québec, par exemple, il y a une campagne très intéressante qui s'intitule « Sans oui, c'est non! ». Cette campagne a contribué à sensibiliser un grand nombre de personnes dans les milieux universitaires. Je salue d'ailleurs leur contribution et leur travail.
De plus en plus de gens comprennent que le fait d'avoir des contacts sexuels avec une personne qui n'a pas dit non parce qu'elle en était incapable constitue aussi une agression sexuelle. J'ai une pensée particulière pour l'animatrice Julie Snyder. La semaine passée, sur le plateau de son émission, elle a répondu à Gilbert Rozon, qui alléguait qu'il n'avait jamais couché avec quelqu'un qui avait dit non. Julie Snyder lui a répondu qu'on ne peut pas dire non quand on dort, qu'on ne peut pas dire non quand on ne nous l'a pas demandé. Cela aussi contribue à la culture du viol.
De plus en plus de gens comprennent aussi qu'un oui timide, gêné ou apeuré n'est peut-être pas un vrai oui et qu'il faut s'assurer d'obtenir un consentement réel et enthousiaste. Dans le doute, on arrête et on vérifie. Il est très important que les gens comprennent cela. Il faut donc détruire la culture du viol. Cela veut aussi dire de se remettre en question en tant qu'homme, en tant qu'individu.
Il ne me reste pas beaucoup de temps de parole, mais je pense que mes collègues ont compris où je voulais aller avec cela.
Il s'agit d'un projet de loi très intéressant et très important. C'est un pas dans la bonne direction. Évidemment, le système de justice peut contribuer, mais, en tant que société, en tant qu'homme, nous pouvons tous aller un peu plus loin et commencer à réfléchir à ces questions. Comme quelqu'un l'a mentionné plus tôt, de façon très juste, on parle en ce moment de donner une formation aux juges qui sont déjà en poste, mais il faudrait s'assurer que les personnes qui vont siéger à la magistrature ont suivi la formation avant. Si on s'assurait qu'ils ont cette ouverture d'esprit avant, cela permettrait de faire avancer la société.
Si on s'assurait que les personnes qui vont siéger à la magistrature aient cette formation avant et cette ouverture d'esprit, on avancerait comme société.
[Traduction]
Madame la Présidente, si j'ai bien compris l'interprétation, le député affirme qu'en tant qu'homme, il reconnaît que ce sexe puisse faire partie du problème et il espère pouvoir faire partie de la solution. J'espère que j'ai bien compris. En tant que femme, j'ai vraiment apprécié son discours. Il est très utile de tenir ces discussions à propos de la culture du viol et je remercie le député d'en avoir parlé.
J'ai déjà posé cette question et j'aimerais entendre la réponse du député. Quand moins de 2 % des agressions sexuelles entraînent des condamnations, quel message cela envoie-t-il aux femmes, aux victimes en général et aux auteurs de ces crimes qui s'en tirent impunément?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que c'est à cela que s'attaque le projet de loi. De toute évidence, le système de justice en ce moment n'est pas accueillant pour les victimes. Les femmes ne s'y sentent pas en sécurité, comme je le disais. C'est comme une montagne. La personne qui a vécu une agression sexuelle doit la répéter à un policier, à un avocat, à un juge; elle doit raconter une histoire pénible. Cela fait que les gens, les femmes, se découragent.
On a des statistiques, mais je pense que les vrais chiffres sont sans doute pires. Le projet de loi C-3 est un pas dans la bonne direction, on pose une pierre dans le grand édifice, pour que les femmes puissent avoir envie d'aller signaler leur agression, mais on est loin du compte. Il faut continuer à travailler.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il apporte beaucoup de points très importants comme la nécessité d'avancer et d'aller plus loin, les changements de mentalité et de culture, les changements sociétaux. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
Or nous sommes pris dans une journée où le projet de loi fait l'unanimité, mais le parti conservateur a refusé une motion visant à accélérer son adoption et à l'envoyer tout de suite au Sénat. Je ne sais pas pourquoi on retarde les choses comme cela. Peut-être que le Parti conservateur ne veut pas discuter de certains projets de loi comme, par exemple, l'interdiction des fameuses thérapies de conversion qui sont insultantes et dégradantes pour tout le milieu LGBTQ+.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon honorable collègue.
Je suis ici depuis hier et je suis député depuis un an. Je vois les libéraux et les conservateurs se renvoyer la balle et dire que c'est la faute de l'autre si le projet de loi n'est pas adopté. C'est la faute des deux partis. On aurait pu régler cela il y a longtemps. Le projet de loi serait déjà adopté et on pourrait déjà avancer pour discuter des questions dont je parle dans mon texte. La partisanerie n'a pas sa place dans certains débats, dans certains projets de loi, dont celui-ci. Je le déplore totalement.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier mon honorable collègue de Longueuil—Saint-Hubert de son discours passionné et extrêmement pertinent comme toujours. Il sort souvent des sentiers battus, de la boîte à idées comme on le dit. Je le remercie donc infiniment de son discours.
Je voudrais savoir dans quelle mesure il croit que ce projet de loi va aider à contrer la culture du viol.
Madame la Présidente, c'est un petit morceau. Ce projet de loi envoie un signal selon lequel les juges vont suivre dorénavant des formations, ce qui leur permettra d'avoir l'esprit plus ouvert par rapport à ces enjeux, afin d'éviter, par exemple, les discours et les commentaires disgracieux qu'on a entendus notamment du juge Braun. On avance lentement. Comme l'a dit mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles, c'est un petit pas; il faut en faire beaucoup plus.
C'est intéressant et je suis content qu'on discute de cela ici, qu'on soulève ces questions-là, mais on aborde un petit angle de cette question, où il y pourrait y avoir des solutions. Il y en a effectivement, cela résout certains problèmes, mais la question est beaucoup plus vaste.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, dont la première version, le projet de loi C-337, a été présentée à la Chambre en février 2017 par l'ancienne chef de notre parti et de l'opposition officielle, Rona Ambrose. Je tiens à remercier Mme Ambrose de la passion avec laquelle elle a défendu cette cause importante.
Je suis également heureux que le projet de loi qu'a repris le gouvernement libéral plus tôt cette année ait été présenté de nouveau; cette fois, c'est le projet de loi C-3. En 2017, la Chambre des communes avait appuyé cette mesure législative à l'unanimité, et le comité l'avait adoptée rapidement. Je suppose qu'il n'est pas étonnant que, après avoir mis deux ans à franchir les étapes du processus législatif, malgré qu'il était appuyé par tous les partis, le projet de loi soit mort au Feuilleton du Sénat en juin 2019. Contrairement à la quinzaine d'autres projets de loi qui avaient alors franchi toutes les étapes, ce projet de loi s'est vu refuser la sanction royale par le gouvernement libéral majoritaire. Pourquoi, se demande-t-on? Certains diront peut-être que c'était l'un de ces stratagèmes libéraux que tant de Canadiens méprisent et désapprouvent; le gouvernement voulait renommer le projet de loi et se l'approprier.
Cette mesure législative est importante, car elle constitue un pas en avant pour améliorer notre système de justice pénale, chose que le gouvernement libéral n'avait pour ainsi dire pas faite ces cinq dernières années. Cette mesure législative vise à maintenir la confiance dans le système de justice et à faire en sorte que ce système fasse preuve de respect envers les survivants d'agressions sexuelles lorsqu'ils portent plainte. Selon ce projet de loi, pour être nommée juge à une cour supérieure, une personne devra dorénavant s'engager à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, en participant notamment à des colloques.
Ainsi, les juges d'une cour supérieure auraient les connaissances et les compétences nécessaires pour traiter les affaires d'agression sexuelle et veiller à ce que les survivants soient traités avec dignité et respect. Le projet de loi prévoit aussi une formation visant à ne pas alimenter les mythes et les stéréotypes qui ont souvent comme conséquence que les femmes hésitent à porter plainte. Personnellement, j'aurais préféré que ces nouvelles exigences ne s'appliquent pas uniquement aux nouvelles nominations aux cours supérieures, mais que l'ensemble des juges actuellement en poste au pays, peu importe à quel échelon du système judiciaire, qui ont à traiter des affaires d'agression sexuelle aient à suivre la même formation continue.
Ce projet de loi prévoit également que les juges motivent leurs décisions dans les affaires d'agression sexuelle, ce qui est une bonne chose, car cela fournira davantage d'information aux victimes et améliorera la transparence du système de justice aux yeux de la population.
En tant qu'ancien policier ayant témoigné dans toutes sortes d'affaires criminelles, y compris de nombreux cas d'agression sexuelle, j'ai le plus grand respect pour les juges, qui doivent relever d'immenses défis et sur lesquels pèse un fardeau considérable. Chaque jour, ils sont chargés d'appliquer correctement la loi en vue de déterminer la culpabilité ou l'innocence d'un accusé lorsqu'ils statuent sur des affaires criminelles. Bien que les Canadiens bénéficient du meilleur système de justice au monde, il n'est pas sans lacunes. Après tout, les juges sont des êtres humains comme nous tous et ils ont la lourde responsabilité d'appliquer des lois écrites par d'autres, à savoir les parlementaires de la Chambre. Nous savons que ces lois peuvent aussi parfois être imparfaites.
Nous accordons beaucoup d'autorité et de confiance aux juges. Par conséquent, pour faire en sorte que les personnes qui acceptent ce poste difficile soient bien équipées, nous devons veiller à ce qu'elles aient la formation et les connaissances nécessaires pour s'acquitter de ces responsabilités au mieux de leurs capacités et conformément aux attentes du public canadien. Cette formation permettrait d'éliminer les idées fausses, les mythes et les stéréotypes qui empêchent souvent les victimes d'agressions sexuelles, qui sont presque toujours des femmes, de se manifester et d'intenter des poursuites contre leurs agresseurs. Il ne s'agit pas d'un problème mineur. Le nombre d'agressions sexuelles commises au Canada qui ne sont jamais signalées est renversant.
Selon Statistique Canada, seulement 5 % des femmes victimes d'une agression sexuelle le signalent à la police. Si les femmes se taisent, je soupçonne que c'est notamment parce qu'elles manquent de confiance dans le système de justice. Trop peu de ces agressions sont signalées, et, parmi les 5 % qui le sont, seulement 21 % donnent lieu à une poursuite. De nombreux facteurs expliquent cette situation, notamment les preuves disponibles, la façon d'intenter les poursuites, les témoins entendus, les preuves corroborantes, l'attitude des personnes associées au système judiciaire, la façon dont les juges abordent l'affaire, et j'en passe.
Parmi les 21 % d'agressions sexuelles qui donnent lieu à une poursuite, qui ne représentent qu'une partie des 5 % de femmes qui signalent leur agression, seulement 12 % aboutissent à une condamnation. Ainsi, il ne s'agit que de 12 % de 21 % de 5 %. Autrement dit, on a au Canada plus de 98 % de chances de ne pas être reconnu coupable d'avoir agressé sexuellement une autre personne. C'est inacceptable. Enfin, parmi toutes les personnes reconnues coupables d'agression sexuelle, seulement 7 % se voient imposer une peine de prison. Or, il s'agit de crimes terribles qui laissent des séquelles permanentes. Il est beaucoup trop rare qu'une personne se fasse accuser d'agression sexuelle, encore moins qu'elle soit reconnue coupable. La plupart des victimes d'une agression sexuelle violente préfèrent habituellement éviter de revivre sans cesse leur expérience devant les tribunaux, car elles doivent revivre leur traumatisme plusieurs fois.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai mené de nombreuses enquêtes sur des affaires d'agression sexuelle. Le système de justice canadien ne fait qu'exacerber les expériences bouleversantes des victimes, qui ont l'impression de ne pas être crues. Plusieurs facteurs découragent les victimes de porter plainte: le caractère intrusif du processus de collecte des preuves, la nécessité de raconter sans cesse leurs expériences, le soutien parfois limité qui leur est offert et le peu de condamnations. Lorsque les agresseurs sont reconnus coupables, beaucoup de victimes pensent que la peine n'est pas proportionnelle à ce qu'elles ont vécu.
Ce projet de loi est un exemple des mesures que les gouvernements devraient prendre, à savoir chercher à améliorer le système de justice, à soutenir les victimes en leur offrant de meilleurs services et à garantir que les agresseurs sont tenus responsables et emprisonnés. Ces dernières années, le soutien aux victimes fait cruellement défaut. On a donné beaucoup de soutien aux criminels, notamment en réduisant les peines pour certains crimes graves et violents, mais très peu aux victimes.
Dans le mémoire sur le projet de loi C-75 qu'elle a présenté au Parlement, l'Association canadienne des chefs de police a indiqué que dans le cas de certains criminels se voyant imposer des peines réduites, certaines informations saisies dans le système du Centre d'information de la police canadienne, notamment l'ADN, étaient supprimées. Lorsque la condamnation est considérée comme une infraction secondaire, des informations essentielles sont supprimées, ce qui limite alors la capacité de la police de repérer et d'appréhender le criminel s'il commet d'autres crimes. Comme l'a dit le représentant de l'Association canadienne des chefs de police, cela aurait « un impact direct et négatif sur les enquêtes policières » — j'ajouterais « et sur la sécurité publique ».
Les Canadiens ne devraient pas vivre dans la peur. Les jeunes femmes ne devraient pas vivre dans la peur. Les victimes et leur famille ne devraient pas vivre dans la peur. Ils devraient avoir confiance dans le système de justice. Les victimes et leurs droits devraient toujours passer avant les droits des criminels. Les conservateurs canadiens reconnaissent que, bien trop souvent, le système de justice ne respecte pas les expériences des victimes d'agressions sexuelles.
Il est temps que nous mettions fin aux commentaires et aux attitudes comme ceux du premier ministre, qui a déclaré que la femme avait une version des faits différente de la sienne. Ce genre d'excuses normalise les agressions et le harcèlement sexuels. Il est de notre devoir à tous de dénoncer ce genre de comportement. La Chambre a la responsabilité de prendre des mesures afin d'y mettre fin.
J'espère que le projet de loi sera le premier pas pour améliorer le traitement des victimes, accroître le taux de condamnations des délinquants sexuels, améliorer la sécurité publique et renforcer la confiance des Canadiens dans le système de justice.
Madame la Présidente, je remercie le député de Medicine Hat—Cardston—Warner de sa contribution au débat d'aujourd'hui et à la vie parlementaire en général, mais aussi à la société, car il était policier avant d'être député.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à rappeler que nous avons fait bien attention, lorsque nous avons rédigé ce projet de loi, de toujours protéger le principe constitutionnel essentiel qu'est l'indépendance de la magistrature. J'aimerais également rappeler au député, qui dit regretter que le projet de loi ne s'applique pas à tous les juges du pays, quelle que soit leur juridiction, que le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir directement dans la nomination des juges relevant des provinces. Il peut toutefois donner l'exemple et insister sur le fait qu'à ses yeux, les juges doivent être sensibilisés au droit et au contexte social propres aux agressions sexuelles.
Vu l'importance que revêtent ce projet de loi et la formation qui y est prévue, nous nous engageons à le renvoyer sans tarder au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais aussi à tout faire, en collaboration avec les collègues du député au sein du gouvernement albertain, dont le premier ministre Kenney, pour que des formations équivalentes soient aussi offertes aux juges de compétence provinciale, comme cela se fait déjà à l'Île-du-Prince-Édouard.
Madame la Présidente, il est vrai qu'il est absolument nécessaire de travailler en collaboration. Je crois que la Chambre pourrait prendre des mesures en ce sens, du moins à l'échelle fédérale, afin que l'on collabore avec les provinces pour que cet aspect fasse partie des exigences imposées à la magistrature, ce qui servirait fort bien le système de justice et les victimes.
Pour ce qui est d'adopter rapidement ce projet de loi à la Chambre, j'aimerais prendre du recul et souligner que nous avons eu l'occasion de l'adopter lors de la dernière législature. Il a été présenté en février 2017. Le processus a duré deux ans. Le Sénat a été saisi du projet de loi, qui n'a cependant pas reçu la sanction royale. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement libéral ne l'a pas mis de l'avant pour qu'il reçoive la sanction royale. Je me demande pourquoi.
Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi que nous appuyons, bien sûr, et dont nous voulons débattre pour que nous puissions faire les choses comme il faut. Nous avons attendu trois ans depuis sa présentation. Il est important de faire avancer l'étude, mais de manière à mieux répondre aux besoins des Canadiens et non de l'actuel gouvernement libéral.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de son excellent discours. Je le remercie de sa rétroaction, de nous faire profiter de son expérience et de son point de vue, et d'appuyer ce projet de loi très important.
On a parlé du fait que seulement un très faible pourcentage des cas d'agression sexuelle sont dénoncés. Étant donné son expérience en tant que policier, le député pourrait-il en dire un peu plus sur les raisons qui, selon lui, expliquent cette situation, ainsi que sur la façon dont ce projet de loi pourrait y remédier?
Madame la Présidente, je crois qu'un certain nombre de facteurs nuisent au bon déroulement des poursuites dans les dossiers d'agressions sexuelles. Il y en a beaucoup. Peut-être que l'agent de police n'a pas l'expérience nécessaire, ou la bonne attitude, pour mener l'enquête. Peut-être que la charge de travail du procureur est trop lourde ou qu'il n'a pas été bien formé et que cela fait en sorte qu'il ne peut accorder au dossier toute l'attention qu'il mérite. Peut-être que les témoins, ou même la victime, sont réticents à parler.
Cependant, pour les dossiers qui mènent à un procès, c'est incroyable de constater à quel point le système est partial. Je reconnais l'importance du principe de la prépondérance des probabilités et celle de la notion de « hors de tout doute raisonnable », mais j'ai eu des dossiers pour lesquels des preuves considérables avaient été recueillies auprès de témoins crédibles, des échantillons de substances corporelles pour analyse génétique et tout ce qui est requis, et les juges, parfois, pour toutes sortes de raison, ne prononçaient pas de verdict de culpabilité.
Donc, je pense que plus les juges bénéficieront de séances de formation, plus ce sera avantageux pour l'ensemble de la population.
[Français]
Madame la Présidente, depuis le début de la journée, nous posons des questions afin de savoir pourquoi les conservateurs n'ont pas accepté la proposition visant à envoyer le projet de loi au Sénat le plus rapidement possible.
J'aimerais que mon honorable collègue m'explique pourquoi les débats que nous tenons aujourd'hui sont très importants. Feront-ils en sorte que l'adoption du projet de loi sera plus rapide?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que c'est une question qu'il faudrait poser au gouvernement afin de savoir pourquoi il s'est traîné les pieds pendant presque trois ans avant de faire adopter ce projet de loi. Pourquoi ce projet de loi n'a-t-il pas eu l'attention qu'il méritait? Je n'ai pas pu prendre part au débat la dernière fois. J'ai la chance de pouvoir le faire aujourd'hui. J'estime qu'il est important que ce projet de loi fasse l'objet de débats plus approfondis au comité. Il y a peut-être des amendements à apporter au projet de loi afin qu'il soit encore plus solide que dans sa version actuelle.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre à propos du projet de loi C-3. Il va sans dire qu'il s'agit d'un dossier important que j'ai appuyé volontiers pendant la 42e législature. Cependant, j'ai bien peur qu'il ne s'agisse que d'une goutte d'eau dans l'océan et que cela ne suffise pas à mettre fin à la violence sexuelle envers les femmes.
Je remercie le ministre de la Justice et procureur général du Canada de parrainer ce nouveau projet de loi, né du projet de loi d'initiative parlementaire de l'honorable Rona Ambrose, ex-députée de Sturgeon River—Parkland et ex-chef du Parti conservateur du Canada et de la loyale opposition de Sa Majesté.
La mesure législative proposée vise à maintenir la confiance à l'égard du système judiciaire et à veiller à ce que les survivants d'agressions sexuelles se sentent respectés lorsqu'ils y font appel. Une fois adopté, le projet de loi exigera que les juges fédéraux et ceux qui cherchent à le devenir suivent une formation juridique continue en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. Il a également pour but de briser les mythes et les stéréotypes qui expliquent pourquoi les victimes hésitent souvent à porter plainte.
Dans les affaires d'agression sexuelle, les juges fédéraux seront également tenus de motiver par écrit leurs décisions, pour favoriser la transparence en ce qui concerne les raisons qui les ont influencés. Le projet de loi exigerait que le Conseil canadien de la magistrature présente au Parlement un rapport annuel, pour rendre compte de l'organisation des colloques d'information qu'il conçoit sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que de la participation à ces colloques.
À mon avis, pour vraiment assurer l'efficacité des tribunaux, les juges des cours provinciales doivent être tenus de suivre cette formation. J'invite les provinces à examiner attentivement le travail fait par les comités parlementaires, à prendre connaissance des discussions tenues à la Chambre sur cette question et à envisager sérieusement l'idée d'adopter une mesure législative complémentaire dans leurs territoires respectifs.
Par ailleurs, c'est une honte que, dans cette enceinte aujourd'hui, nous soyons en train d'adopter une mesure législative sur la sensibilisation aux agressions sexuelles à l'intention de gens qui forment sans doute le groupe professionnel le plus instruit au Canada. Nous devrions plutôt concentrer nos efforts sur l'éducation de la prochaine génération d'hommes et de femmes pour qu'ils luttent pour l'élimination de la violence sexuelle et qu'ils ne perpétuent pas les mythes et les stéréotypes qui font en sorte que certains considèrent ce genre de comportement acceptable.
Hier, la députée de Calgary Nose Hill a prononcé un des discours les plus passionnés et les plus importants que j'ai entendu au Parlement. Notre collègue a pris la parole pour mettre les hommes au défi de défendre les hommes et les femmes victimes de violence sexuelle. Bien trop souvent, les femmes sont contraintes de se débrouiller seules pour faire passer le message qu'assez, c'est assez.
Les statistiques montrent que les femmes représentent la majorité écrasante des victimes d'agression sexuelle. Pour ajouter au traumatisme subi, ces femmes ne peuvent compter que sur leurs propres forces pour signaler ces crimes haineux. Traditionnellement, nous, les hommes, n'avons pas tenu compte de ce que les femmes avaient à dire sur ces questions. Nous leur avons laissé le fardeau de réclamer des changements. Il est temps que les hommes prennent conscience de leur rôle dans la prévention de toutes les formes de violence sexuelle. Je veux être bien clair: il ne suffit pas pour les hommes de dire que jamais ils ne feraient une telle chose et donc qu'ils peuvent avoir la conscience en paix.
Nous devons faire plus. Nous devons tous faire bien plus que cela. Nous devons épauler les survivants extrêmement courageux qui prennent position pour mettre fin à la violence sexuelle, contre les hommes comme contre les femmes. Des hommes sont aussi victimes d'agression sexuelle; il faut donc y mettre fin pour toutes les victimes. Les hommes doivent s'attaquer aux mythes et aux stéréotypes sur le comportement des survivants d'agression sexuelle.
Comme je suis père d'un jeune garçon, j'ai la responsabilité de le guider vers l'homme qu'il deviendra. J'ai bien des choses à lui enseigner, et nous avons beaucoup à apprendre l'un de l'autre. Pour qu'il devienne un membre productif de la société, je me dois de lui servir d'exemple, de lui transmettre divers messages et de l'encourager à devenir meilleur.
L'une des choses les plus fondamentales que je dois lui faire comprendre, c'est de respecter les autres. Il doit comprendre qu'aucun homme ne devrait se sentir libre de faire subir à d'autres personnes du harcèlement sexuel ou des violences sexuelles, et que chacun est maître de son propre corps. Il devra savoir comment donner et recevoir un consentement. Il doit comprendre que les hommes ne doivent jamais se servir de la violence pour se donner du pouvoir et qu'il est faux de penser que les hommes ont tous les droits en matière de sexe. Les violences sexuelles prendront fin quand nous comprendrons tous une vérité fondamentale: personne n'a le droit de harceler sexuellement une autre personne ni d'envahir son corps ou ses limites personnelles.
Comme beaucoup de députés l'ont mentionné hier et aujourd'hui pendant les débats, on recommande aux femmes et aux jeunes filles diverses stratégies pour prévenir le viol. On leur dit, par exemple, de ne pas laisser leur verre sans surveillance, d'éviter les talons hauts et les vêtements provocants, et de ne pas marcher seule le soir.
En tant que société, nous ne pouvons pas nous contenter de dire aux femmes comment éviter de devenir victimes d'un viol. Nous devons nous concentrer sur les attitudes des garçons envers les femmes et sur leur vision de la masculinité. Les hommes de la prochaine génération devront promouvoir un respect mutuel entre hommes et femmes et favoriser l'égalité de toutes les personnes, peu importe leur genre et leur orientation sexuelle. L'élimination des violences sexuelles exige des efforts collectifs constants, et tous les hommes doivent faire leur part.
Même si le projet de loi C-5 n'est qu'un élément de la solution, j'espère sincèrement qu'il permettra d'abolir cette attitude qui consiste à blâmer les victimes, et non les agresseurs, pour les agressions qu'elles subissent, et à faire en sorte que des détails comme le niveau de sobriété des victimes, ou les vêtements qu'elles portaient, ou leur orientation sexuelle n'aient plus leur place dans les salles de tribunal. Si nous voulons mettre fin à la violence sexuelle, nous devons tenir les agresseurs responsables. En saisissant les tribunaux des cas de violence sexuelle, nous faisons bien comprendre à la population que ces actes sont des crimes et que nous n'avons aucune tolérance pour de tels délits.
La magistrature canadienne doit maintenant agir en conséquence et veiller à ce que les juges obtiennent une formation qui tient compte du contexte actuel et qui répond aux attentes des Canadiens. C'est pourquoi nous nous sommes engagés, lors des dernières élections, à ce que toutes les personnes nommées à la magistrature suivent une formation portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles avant d'entrer en fonction. Nous sommes sans cesse à la recherche de moyens de défendre les survivants d'agression sexuelle et de veiller à ce qu'ils soient traités avec dignité.
J'aimerais remercier Rona Ambrose de défendre avec passion la cause des victimes d'agression sexuelle et du travail qu'elle a accompli dans cet important dossier. Le projet de loi précise tout simplement que les victimes qui se retrouvent devant les tribunaux devraient s'attendre à ce que les juges maîtrisent la loi, mais il ne stipule pas que c'est absolument nécessaire que tout le monde, chacun d'entre nous, s'acquitte de sa responsabilité de s'éduquer sur ce que c'est que d'être un humain et de protéger et respecter la dignité des autres.
Madame la Présidente, le député a mentionné le projet de loi C-5. Je crois qu’il voulait parler du projet de loi C-3, dont nous débattons aujourd’hui. Le projet de loi C-5, qui est très intéressant, porte sur la réconciliation. Je me réjouis à la perspective d’en débattre et de connaître la position des conservateurs à son sujet.
À entendre ce que les députés conservateurs ont à dire, j’imagine que le projet de loi sera adopté à l’unanimité à la Chambre. C’est ce à quoi je m’attends. Toutefois, il y a cette volonté de débattre non seulement du contenu du projet de loi, mais aussi de la question plus générale des agressions sexuelles.
L’opposition aura une bonne occasion d'aborder cette question à notre retour, puisqu’il y aura deux journées de l’opposition. Le député serait-il favorable à un débat sur le sujet plus général, débat qui pourrait même être lancé par une motion des conservateurs et qui leur permettrait de développer leurs idées? Le député ne pense-t-il pas que ce serait une bonne chose?
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de la clarification sur les projets de loi. Je crois m’être effectivement trompé de numéro de projet de loi et je lui suis reconnaissant de nous l'avoir signalé.
Le présent débat a lieu parce qu’il s’agit d’un sujet très vaste, et il pourrait durer un certain temps. Il y a beaucoup à dire là-dessus. Les libéraux essaient de reprocher à l’opposition de vouloir en discuter, de vouloir débattre des questions et de chercher un terrain d'entente entre les partis. Il me semble que nous avons trouvé beaucoup de points de convergence, mais des améliorations restent possibles.
Comme la députée de Calgary Nose Hill l’a très bien dit hier, ce n’est qu’une étape, mais l’autre étape est de cesser de nommer les mauvaises personnes à la magistrature. Ce serait une bonne mesure aussi.
Il y a beaucoup à débattre. Nous sommes ici, au Parlement, pour débattre des mesures législatives et c’est ce que nous faisons.
Madame la Présidente, quand nous parlons de ce sujet, nous apportons tous notre propre expérience. Le député a parlé de son expérience de père, qui ressemble à la mienne. Nous entendons parler de ces histoires et de ces événements qui donnent toujours à réfléchir, car nous nous demandons comment éduquer nos enfants et les élever dans le respect des valeurs qui devraient guider la société.
À certains égards, il semble que former les juges, c’est s’y prendre un peu tard. Nous voulons faire suivre une formation à des personnes qui ont déjà toute une carrière dans le domaine juridique et qui accèdent à la magistrature. On voit bien tout l’intérêt qu'il y a à enseigner certains principes beaucoup plus tôt, comme le respect d’autrui, la maîtrise de soi et la conscience de la dignité de la personne. Je me demande si le député peut nous en dire plus sur ce que nous pourrions faire à cet égard.
Madame la présidente, mon collègue soulève une question très intéressante, sur laquelle je pourrais m’attarder beaucoup plus longuement. Je n’ai pas autant d’enfants que lui puisque je n’en ai qu’un et qu’il en a quatre. Je sais que je dois, comme tous les parents, surtout les pères, enseigner à mes fils le respect à l’égard d’autrui et l’obligation de traiter également tous les êtres humains.
Je suis d’accord avec mon collègue pour dire que les juges comptent parmi les gens les plus instruits de notre société, et que cette formation arrive trop tard, car ils devraient l’avoir déjà acquise. Ils devraient être sensibilisés à cette question et avoir le bon sens de faire la distinction entre ce qui est bien et ce qui est mal. J’espère que c’est la première des nombreuses mesures qui seront prises pour régler ce problème.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, je remercie mon collègue de son discours.
Le Bloc québécois appuie le projet de loi C-3. Il y a des gens qui voudraient que l'on tienne moins de débats et que l'on agisse plus rapidement. À mon avis, nous avons suffisamment parlé de cela aujourd'hui. Nous allons donc continuer les débats.
Mon collègue pense-t-il que d'autres corps de métiers devraient être assujettis à ce genre de loi, afin de faire en sorte que l'on vive dans un monde plus juste?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous pouvons examiner cela. Il y a des problèmes de compétence provinciale, comme le sait parfaitement mon collègue du Bloc. Il va falloir que nous en discutions. Il faut aussi que les parents en discutent avec leurs enfants pour que, lorsqu’ils grandissent, ce ne soit plus un problème. C’est toute la société qui doit faire un effort. Ça commence par chacun d’entre nous, y compris moi.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-3.
Ce projet de loi a été initialement présenté en 2017 par Rona Ambrose, sous le titre de projet de loi C-337. Rona Ambrose était alors chef du Parti conservateur et, même si elle a quitté entretemps la Chambre des communes, elle a continué d’œuvrer inlassablement pour faire adopter ce texte. Nous devons tous lui en être reconnaissants, car c’est un projet de loi très important.
C’est la troisième fois que nous en sommes saisis, et c’est une honte. Si nous en sommes saisis à nouveau, c’est parce que le gouvernement, qui l’avait renvoyé au comité de la justice pendant la dernière législature, a décidé de mettre fin à cette législature sans aucune raison légitime. Quand on met fin à une législature, on ne fait pas le tri entre le bon grain et l’ivraie, on jette tout. On avait commencé à travailler sur toutes sortes de bonnes choses, dont ce projet de loi, et le gouvernement a décidé d’y mettre fin. Maintenant, on repart à zéro, et c’est fort regrettable étant donné l’importance de ce projet de loi.
Comme je l'ai dit, j’ai siégé au comité de la justice à la dernière session. Je n’y siège plus; toutefois, nous avons entendu les nombreuses bonnes raisons motivant le projet de loi qui nous est présenté, raisons qui nous ont été expliquées par les nombreuses parties intéressées ayant comparu devant le comité. Je me propose d’énumérer quelques-unes des merveilleuses organisations qui nous ont soumis des preuves convaincantes justifiant que nous devions aller de l’avant avec le projet de loi. Nous avons entendu l'Association des avocats noirs du Canada, le Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Centre canadien de protection de l'enfance, le Colchester Sexual Assault Centre, le Centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle Kawartha et le Conseil canadien de la magistrature.
Ces groupes étaient quasi unanimes. Je ne suis pas du genre à me rallier à la pensée unique, pas plus que les autres députés. Nous devons faire notre propre analyse des éléments qui nous sont présentés. Toujours est-il qu’il n’y a eu qu'une seule voix dissidente au sein de ce groupe d’intervenants dont l’objectif était de nous faire comprendre à quel point la loi est importante pour répondre aux besoins des femmes ayant témoigné dans des affaires d’agressions sexuelles devant nos tribunaux. Cette seule voix dissidente était celle du Conseil canadien de la magistrature, qui représente les avocats. Le Conseil a déclaré qu’il estimait que le gouvernement ne devait pas se mêler de ses affaires parce qu’il avait sa propre procédure et qu’il était assez intelligent pour s’occuper lui-même de son linge sale. Toutefois, je peux dire aux députés que non, ce n’est pas vrai.
En réalité, c’est le seul moyen dont nous disposons actuellement pour avoir une certaine influence sur le mode de nomination des juges, sur ce qui compte dans leur travail et sur la manière dont ils le font. Nous savons qu'une fois devenus juges, ils ne sont plus soumis à l'influence du Parlement. Un pouvoir judiciaire indépendant est un corps distinct dans notre démocratie, et nous voulons et nous devons le préserver. Un pouvoir judiciaire distinct signifie qu’il nous faut un bon appareil judiciaire. Continuer à nommer des juges dans le cadre d’une certaine procédure, maintenant que nous avons entendu la preuve que constituent toutes ces statistiques sur ce qui se passe dans les affaires d'agression sexuelle portées devant les tribunaux, cela n’est plus possible. Imposer un véritable système de formation aux personnes que nous nommons à la magistrature est le principal instrument dont nous pouvons nous servir pour essayer d’influencer la manière dont les juges voient les victimes lorsqu'elles viennent témoigner devant eux. C'est notre rôle ici. Face au projet de loi qui nous est présenté, nous devons veiller à ce que les personnes que nous désignons soient bien renseignées sur ce qu'elles doivent faire, à ce qu'elles comprennent les besoins des victimes et à ce qu'elles tiennent compte de leurs droits également.
J’apprécie le système judiciaire autant que n’importe qui. Je n’ai pas une formation de juriste, mais j’ai beaucoup interagi avec le système judiciaire dans mon emploi précédent. Observer ce système à l’œuvre — un peu comme le Parlement ici — c’est comme voir comment on fabrique des saucisses. Ce n’est pas très joli. Parfois, quand on a des démêlés avec la justice, on découvre que le système est loin d’être parfait. C’est peut-être un des meilleurs systèmes au monde en ce qui a trait aux audiences judiciaires mais il mène aussi à des résultats aberrants. Lorsqu'on examine certaines décisions rendues par les juges, on reste parfois bouche bée et on se gratte la tête en se demandant comment ils ont pu arriver à un tel verdict compte tenu de tout ce qu’ils ont entendu à l’audience.
Pour une personne rationnelle, c’est troublant, mais c’est la réalité. Nous sommes tous des êtres humains. Nous tous ici à la Chambre des communes sommes des êtres humains et nous ne sommes pas censés être parfaits. Il en va de même pour les juges que nous nommons. Nous ne nous attendons pas à ce qu’ils soient parfaits mais à ce qu’ils fassent de leur mieux avec les renseignements qui leur sont présentés. Avec un peu de chance, nous obtiendrons les meilleurs résultats qui soient pour la société. Les chiffres qui ont été mentionnés montrent clairement que ce n’est pas le cas, à en juger par ce qui se passe actuellement. Donc des changements s’imposent. C’est pourquoi nous sommes ici: pour veiller à ce que les changements que nous proposons concernant la nomination des juges soient appliqués de manière judicieuse.
Le comité de la justice était une chose, mais j’aimerais vous parler des audiences comme telles. Certains témoins ont parlé de femmes qui n’étaient pas représentées et qui, lorsqu'elles se sont présentées devant des juges, se sont senties rabaissées.
Ce projet de loi apporterait un important changement dans la société en veillant à ce que les victimes d’actes criminels puissent se faire entendre efficacement. La population doit comprendre la justice si on veut que le système soit applicable. Si nous n’avons pas un système ouvert à tous ceux qui pensent avoir été victimes d’un acte criminel, si les gens se sentent marginalisés et n’ont pas l’impression qu’ils peuvent dénoncer un crime, alors nous avons échoué en tant que société. Encore une fois, notre travail ici consiste à poursuivre les progrès et à améliorer la prochaine version de ce projet de loi.
La prorogation du Parlement a évidemment mené à l’arrêt du processus que nous relançons maintenant. Combien de temps faudra-t-il pour que nous adoptions des lois qui sont importantes pour les Canadiens?
Comme nous le savons tous, il y aura de modestes progrès. Tellement de choses se sont passées, mais beaucoup d’idées ont aussi été abandonnées et nous avons souvent jeté le bébé avec l’eau du bain dans cette démarche, parce que nous avons un gouvernement qui n’a aucun égard pour ce que nous faisons ici en matière de processus.
Le processus d'adoption d'un projet de loi exige que nous l'étudiions en profondeur pour nous assurer qu'il soit aussi bon que possible. Cela veut dire que nous devons être saisis des bons projets de loi et respecter le processus, qui a été élaboré au cours de nombreuses années. Ensuite, nous devons analyser chaque projet de loi pour en trouver les points forts et les points faibles. Nous devons convoquer des spécialistes pour entendre leurs opinions et décider de la meilleure façon de faire progresser le projet de loi. Ce n'est pas ce qui se fait actuellement à la Chambre. En arrêtant les travaux parlementaires au beau milieu de la pandémie, le gouvernement nous dit en fait qu'il ne respecte pas le processus et qu'il préfère son propre processus, qui ne tient pas compte des autres. Donc, nous devons veiller à ce que le gouvernement rende des comptes quant aux décisions qu'il prend.
Je suis consterné que nous soyons de nouveau saisis de ce projet de loi. J'aurais souhaité que nous n'en soyons pas encore à ce stade et que le projet de loi ait déjà franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre, qu'il ait déjà été débattu dans l'autre endroit et qu'il ait déjà reçu la sanction royale, une fois pour toutes. L'adoption de ce projet de loi a été retardée bien trop souvent. Il est mort au Feuilleton à cause de la prorogation, pendant laquelle le Parlement a été fermé.
Pouvons-nous enfin faire avancer les choses pour que le Parlement fonctionne de nouveau?
Madame la Présidente, j'inviterais le député à rétablir les faits relativement à certaines déclarations qui ont été faites dans les 20 dernières minutes par son collègue le député de Medicine Hat—Cardston—Warner. Je pense en particulier à la déclaration suivante:
Ils ont l'occasion de montrer qu'ils font passer les victimes d'agression sexuelle et les questions touchant les femmes avant les jeux politiques [...].
Ces paroles ont été prononcées par Rona Ambrose, une femme dont le nom a été mentionné à maintes reprises des deux côtés de la Chambre dans le cadre de ce débat. Il s'agit d'une observation qu'elle avait faite à propos des sénateurs conservateurs qui ont empêché que le projet de loi C-337 soit adopté et reçoive la sanction royale pendant la dernière législature. Elle avait fait cette déclaration au National Post en juin 2019.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a clairement tenté de donner l'impression que c'était à cause du gouvernement libéral que cette importante mesure législative ne s'était pas rendue à la sanction royale. J'invite le député de Calgary-Centre à rétablir les faits et à indiquer clairement que, comme l'a dit Mme Ambrose, les obstacles ont en fait été érigés par des membres de son propre caucus.
Madame la Présidente, je suis député depuis octobre 2019. C'est un honneur pour moi de servir les résidants de Calgary-Centre et je suis heureux qu'ils m'aient choisi pour les représenter.
Il est très important que ce dossier avance. J'ai été élu à la Chambre. Je n'ai pas été élu au Sénat. Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre appuient tous ce projet de loi et nous souhaitons tous le faire avancer.
Je ne suis pas au courant des propos cités par le député d'en face.
Madame la Présidente, je tiens à répondre à la dernière intervention du secrétaire parlementaire. J'étais ici lors de la dernière législature et j'ai vu le gouvernement s'efforcer de faire adopter des projets de loi d'initiative ministérielle volumineux qui faisaient l'objet d'une vive opposition dans l'ensemble du Canada, comme les projets de loi C-48 et C-69. Je sais que le député qui vient de parler le sait bien, en sa qualité de ministre du cabinet fantôme pour les ressources naturelles.
Le fait est que le gouvernement essayait de faire adopter à la hâte ces mauvais projets de loi d'initiative ministérielle au Sénat et qu'il y avait un arriéré de projets de loi d'initiative parlementaire. Cela a eu une incidence sur un grand nombre de bons projets de loi d'initiative parlementaire, dont un qui concernait le prélèvement d'organes et sur lequel j'avais beaucoup travaillé.
Le fait est que le Règlement du Sénat donne la priorité aux projets de loi d'initiative ministérielle et que, si le gouvernement avait été plus à l'écoute des gens et de leurs préoccupations concernant les projets de loi C-48 et C-69, le processus d'adoption de ces projets de loi aurait peut-être été plus fluide et le Sénat aurait peut-être eu plus de temps pour se pencher sur d'autres dossiers. Le gouvernement a expulsé les sénateurs libéraux de leur caucus et n'a donc aucun moyen d'intervenir à l'égard du programme du Sénat. C'est une décision que le gouvernement a prise, mais il blâme les autres pour son incapacité à gérer son propre programme législatif.
Madame la Présidente, c'est exactement la raison pourquoi nombre d'entre nous ont décidé d'être candidats aux dernières élections. Nous avons vu comment le gouvernement précipitait l'adoption de certaines mesures législatives à la Chambre et au Sénat, sans égard au processus établi ni aux besoins réels des Canadiens par rapport à ce processus. C'est arrivé, et il y a eu une démarche de sélection pour déterminer quels projets de loi étaient bons pour le gouvernement à ce moment-là et combien de temps il fallait consacrer à chacun d'eux. Certains très bons projets de loi ont été jetés à la poubelle. Malheureusement, la version précédente de ce projet de loi est l'un de ceux qui ont été mis de côté.
Beaucoup de gens partout au pays se demandent pourquoi un projet de loi qui divise les Canadiens et qui ne permet pas au Canada de faire des progrès socialement est mis de l'avant, tandis que les projets de loi qui unifient les Canadiens quand vient le temps de les débattre ne le sont pas. Je mets le gouvernement au défi de regarder ses priorités dans le domaine des enjeux sociaux, comme celui sur lequel nous nous penchons aujourd'hui, et aussi dans celui des enjeux économiques qui touchent le Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une petite question. Depuis deux jours, je déplore que les deux partis se renvoient la balle en s'accusant mutuellement. Je l'ai dit tantôt.
Mon honorable collègue serait-il d'accord pour dire que si l'on avait aboli le Sénat, ce projet de loi serait déjà adopté? En tant qu'élu, je vote sur une question fondamentale pour ma société; je parle et je débats de cela. J'ai eu le courage de mettre ma grosse face sur un poteau, j'ai été élu et j'ai maintenant le droit de parler de cette question fondamentale.
Or, il y a des gens qui ne sont pas élus et qui sont payés très cher...
L'honorable député de Calgary-Centre a la parole, le temps d'une réponse rapide.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois. Je ne suis pas en désaccord avec lui.
Je trouve que notre travail, ici, c'est de débattre de sujets qui touchent les Canadiens. Ce qui se passe dans l'autre Chambre, ce ne sont pas de nos affaires et cela fait partie du processus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion cet après-midi de parler du projet de loi C-3.
Pour commencer, je tiens à remercier le gouvernement d'avoir présenté à nouveau cette importante mesure législative au cours de la nouvelle session de la 43e législature. Les députés se souviendront que la version originale du projet de loi, le projet de loi d'initiative parlementaire C-337, avait été présentée par l'ancienne chef par intérim du Parti conservateur, Rona Ambrose. Je tiens à la remercier des efforts inlassables qu'elle a déployés pour aider et protéger les survivants d'agression sexuelle.
En bref, le projet de loi propose d'obliger les juges à participer à une formation juridique continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. Il exige que le Conseil canadien de la magistrature soumette un rapport annuel au Parlement sur les colloques qu'il organise à l'intention des juges et qui portent sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, et sur la participation des juges à ceux-ci. Il exige des juges qu'ils fournissent les motifs de leurs décisions dans les affaires d'agression sexuelle.
Ce sont les mesures que propose le projet de loi, mais quel est l'objet de celui-ci? Le projet de loi vise à renforcer la confiance des gens dans le système de justice. La confiance est très importante. Il faut beaucoup de temps, souvent toute une vie, pour établir la confiance, mais il suffit d'un instant pour la briser. Le projet de loi vise à garantir que les survivants d'agression sexuelle qui ont le courage de se manifester soient traités avec dignité, respect et compassion par le système de justice.
Alors qu'elle racontait ce qui l'avait menée à présenter le projet de loi dans sa version précédente, que l'on a dénommée la « loi juste », Mme Ambrose a parlé de son expérience à titre de bénévole pour un centre d'aide aux victimes de viol, à l'époque de ses études universitaires. Elle a aussi relaté sa participation à un projet de recherche dans le cadre d'un programme de surveillance des tribunaux. Elle a dit: « Il s'agissait essentiellement pour des étudiantes bénévoles comme moi d'assister aux procès pour viol et violence sexuelle en prenant des notes sur la façon dont les victimes et les plaignantes étaient traitées. C'était tout simplement ahurissant. »
Au cours de son témoignage, elle nous a fait part d'un scénario troublant dont elle a été témoin. Elle a dit: « Je me souviens d'une situation où je prenais des notes pendant qu'un procureur interrogeait une petite fille — et quand je parle d'une petite fille, je veux dire qu'elle avait moins de 12 ans — sur la manière dont elle se comportait lorsqu'elle était assise sur les genoux du défendeur. Il voulait laisser entendre qu'elle flirtait avec cet homme qui avait plus de 50 ans. »
Je suis père de deux filles et grand-père de six petites-filles. Je ne peux m'imaginer comment je me sentirais ou comment je réagirais en voyant une de mes filles ou petites-filles, si l'une d'elles devait être victime, être traitée ainsi devant un tribunal. C'est là une expérience peu reluisante qu'aucun Canadien ne devrait avoir dans notre système judiciaire.
Malheureusement, les principales victimes de violence sexuelle au Canada sont les femmes de 15 à 24 ans. Lors des cas de signalement d'agression sexuelle, il est plus fréquent que l'agresseur soit connu de la victime, si on compare la situation aux cas de signalement de vol qualifié ou d'agression physique. Ces réalités contribuent peut-être à un autre fait troublant, à savoir que, selon le ministère de la Justice, la majorité des agressions sexuelles, soit 83 % d'entre elles, ne sont pas signalées aux autorités policières.
En obligeant les juges à se tenir au courant de l'évolution du droit relatif aux agressions sexuelles, le projet de loi C-3 vise à faire en sorte que les victimes d'agression sexuelle soient traitées avec dignité, respect et compassion au sein du système de justice.
Outre le volet axé sur la sensibilisation, le projet de loi C-3 obligera les juges à motiver leurs décisions par écrit lors des procès pour agression sexuelle. Cette disposition permet donc d'accroître la transparence du système judiciaire. La transparence renforce la confiance, et la confiance pousse davantage de personnes qui s'estiment lésées à réclamer justice. Ce n'est qu'en rétablissant cette confiance dans notre système judiciaire que nous pourrons faire en sorte que ces jeunes femmes auront accès à la justice qu'elles méritent.
Dans sa plate-forme électorale de 2019, le Parti conservateur s'est engagé à prescrire à toute personne nommée à la magistrature de suivre une formation pour les sensibiliser au droit relatif aux agressions sexuelles avant d'entrer en fonction. Ce projet est donc conforme à l'engagement de notre parti à défendre les intérêts des victimes d'actes criminels.
J'ai eu le plaisir d'appuyer le projet de loi juste de Rona Ambrose au cours de la dernière législature, car il arrive encore que le système de justice échoue lamentablement à respecter le traumatisme des victimes d'agressions sexuelles. Nous devons aux survivants de corriger ces lacunes, et c'est ce que permet le projet de loi C-3.
Je veux mettre le projet de loi de côté un instant, parce que dans un monde idéal, nous n'aurions pas besoin d'une loi juste ni du projet de loi C-3. Ce que nous devons faire, c'est nommer des juges qui sont intègres au départ, qui reconnaissent la dignité et la valeur de chaque personne qui comparaît devant eux et qui tiennent compte des circonstances tragiques qui les amènent à être saisis d'une affaire.
Cela me rappelle l'histoire des deux loups, une légende populaire souvent attribuée au peuple cherokee. L'histoire raconte qu'un vieil homme cherokee donnait une leçon de vie à son petit-fils. Il lui dit: « Mon petit-fils, il y a un terrible combat dans mon cœur. Deux loups vivent en moi et s’affrontent. L'un est méchant. Il représente la colère, l'envie, le chagrin, les regrets, l'avarice, l'arrogance, l'apitoiement sur soi-même, la culpabilité, le ressentiment, le sentiment d'infériorité, les mensonges, l'orgueil, le sentiment de supériorité et l'ego. »
Le grand-père poursuivit: « L'autre est bon. Il est rempli de joie, de paix, d’amour, d'espoir, de sérénité, d'humilité, de bonté, de bienveillance, d'empathie, de générosité, de vérité, de compassion et de confiance. Ce combat a aussi lieu en toi, tout comme en chacun de nous. »
Le petit-fils réfléchit un instant, puis il demande à son grand-père: « Lequel de ces loups va gagner, grand-père? »
Le grand-père profita de l'occasion avec grande sagesse. Il répondit: « Celui qu'on choisira de nourrir. »
La morale de cette histoire, c'est que chacun d'entre nous nourrit ces loups métaphoriques chaque jour. Nous choisissons lequel des deux deviendra plus grand et plus fort. Nous décidons lequel l'emportera. Bon nombre d'entre nous sont déjà au fait des propos choquants exprimés par un juge canadien, qui a demandé à une plaignante dans une affaire d'agression sexuelle pourquoi elle n'avait tout simplement pas serré les genoux.
Cela montre bien que nos juges ne sont pas immunisés contre ce genre de préjugés, et c’est la raison pour laquelle il est crucial de nommer des juges intègres, des juges d’excellente réputation, qui ont pour le moins fait la preuve qu’ils sont des personnes bonnes, décentes et honorables. À partir de là, nous leur donnons une formation supplémentaire, plus particulièrement dans le domaine du droit sur les agressions sexuelles.
D’aucuns peuvent se demander pourquoi nous avons besoin de les former. Certains disent même qu’ils partiront une fois qu’ils seront formés, et que c’est donc un gaspillage de temps et d’argent. À cela je réponds: « que se passera-t-il si nous ne les formons pas et qu’ils restent? » Ce serait vraiment le pire. La formation est importante, et ce projet de loi propose notamment de donner une formation et un perfectionnement permanents à nos juges.
Dans ma religion chrétienne, Jésus dit aux personnes qui l’entourent: « Jamais un bon arbre ne donne de mauvais fruits; jamais non plus un arbre mauvais ne donne de bons fruits. Chaque arbre se reconnaît à son fruit: on ne cueille pas des figues sur des épines; on ne vendange pas non plus du raisin sur des ronces. L’homme bon tire le bien du trésor de son cœur qui est bon; et l’homme mauvais tire le mal de son cœur qui est mauvais: car ce que dit la bouche, c’est ce qui déborde du cœur. » Nous devons commencer avec des hommes bons et continuer d’investir dans des hommes bons et des juges bons, en les formant pour qu’ils rendent la justice avec compassion.
En attendant, ce projet de loi aidera les juges à nourrir le bon loup. Une formation supplémentaire sur la législation en matière d’agressions sexuelles développera l’humilité, l’empathie et la compassion du juge face aux survivants d’une agression sexuelle. Une plus grande transparence sur les raisons qui ont amené le juge à rendre sa décision sera bénéfique à la présentation de la vérité et aidera les victimes à trouver une certaine consolation. C’est en partie ce qu’on veut dire par « nourrir le bon loup ».
Notre parti va toujours essayer de trouver des façons de venir en aide aux survivants d’une agression sexuelle. Nous allons toujours veiller à ce que les victimes soient traitées avec dignité, respect et compassion. Je me réjouis que nous soyons tous réunis pour discuter de ce projet de loi très important et que nous soyons tous en accord avec ses grandes orientations.
Madame la Présidente, j’aimerais, en réponse au député d’en face, continuer de citer l’article du National Post que j’ai cité dans mon intervention précédente. Il y est question de Rona Ambrose, que le député a lui-même citée au cours de son intervention.
Elle avait dit à l’époque, alors qu’elle exprimait sa frustration à l’égard de certains sénateurs conservateurs, que cela « pourrait aider » si le chef conservateur Andrew Scheer leur expliquait le contenu de son projet de loi...
Madame la Présidente, à l'époque, Mme Ambrose parlait du député de Regina—Qu'Appelle, qui était alors chef de l'opposition officielle.
Étant donné que des membres de son parti, dont lui-même, ont invoqué à maintes reprises Rona Ambrose, leur ancienne chef intérimaire, et la foi profonde qu'elle avait dans son projet de loi, ainsi que l'appui de tous les partis, y compris le sien, envers cette mesure législative, le député d'en face peut-il nous dire si l'ancien chef de l'opposition a eu cette conversation avec les sénateurs conservateurs? En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, est-ce que les...
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pose une question très intéressante. Le fait de présumer que j'aurais connaissance de toutes les conversations qui ont pu avoir lieu à la Chambre revient à m'accorder beaucoup trop de mérite.
De plus, nous ne serions pas en train de discuter de ce sujet aujourd'hui si le premier ministre n'avait pas prorogé le Parlement. Le projet de loi pourrait être bien plus avancé dans le processus législatif. Il a déjà reçu l'appui de la Chambre par le passé. Malheureusement, les débats que nous avons aujourd'hui ne devraient pas être nécessaires. Cependant, ils le sont parce que nous voulons que le projet de loi aille de l'avant. Je l'appuie et j'espère que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourra en faire autant.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que tout le monde s'entend pour dire qu'il s'agit d'un projet de loi important, que c'est un pas vers la bonne direction et que c'est un enjeu crucial, mais il y a un manque de cohérence du côté conservateur qui m'exaspère. Je voudrais comprendre une chose.
Pourquoi le Parti conservateur, cette semaine, a-t-il refusé la proposition d'un de mes collègues d'envoyer tout de suite ce projet de loi au Sénat? Pourquoi passe-t-on encore la journée à parler de cela alors qu'on aurait pu l'envoyer au Sénat, si cela n'avait pas été du refus des conservateurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Pourquoi débattons-nous de ce projet de loi aujourd'hui? Nous aurions pu le faire progresser avec le consentement unanime de la Chambre. Nous avons choisi de ne pas le faire parce que nous estimons qu'il est crucial que les Canadiens prennent part au débat.
Nous estimons qu'il est important de faire preuve de respect, de dignité, de compassion et de justice à l'égard des victimes d'agression sexuelle au Canada, non seulement à la Chambre, mais aussi dans les tribunaux. Pour que les Canadiens comprennent qu'il s'agit d'une question importante, il faut que tous les partis à la Chambre insistent sur l'importance qu'ils y accordent. Nous débattons du projet de loi aujourd'hui pour attirer l'attention du public sur les victimes d'agression sexuelle.
Madame la Présidente, quand je siégeais au comité de la condition féminine, nous avons notamment discuté des moyens d'améliorer la vie des jeunes femmes et des filles, ainsi que celle des jeunes garçons qui ont aussi été victimes d'une agression sexuelle. L'un des éléments que nous avons examinés était l'éducation. Nous en avons beaucoup parlé parce qu'il faut revenir à la source du problème. Nous savons que les gens subissent de nombreuses influences.
Je me demande si le député peut parler de ce que nous devrions faire relativement au système d'éducation et à l'éducation des jeunes au sujet des jeunes femmes et des filles.
Madame la Présidente, l'éducation de nos jeunes garçons et filles est cruciale, et j'y accorde beaucoup d'importance. Les parents devraient pouvoir avoir des discussions ouvertes et franches avec leurs enfants sur des enjeux délicats touchant par exemple la sexualité et l'invasion de l'espace personnel des enfants. Les jeunes doivent avoir ces conversations avec leurs parents, chez eux. Cela leur permettra de devenir plus matures.
Pour que les enfants puissent confier leurs inquiétudes à leurs parents, ils doivent d'abord leur faire confiance. S'ils estiment qu'il y a eu une atteinte à leur vie privée, par exemple une invasion de leur espace personnel, ils devraient se sentir suffisamment à l'aise pour dire à leurs parents ce qui s'est passé et leur demander si c'est correct ou approprié. L'éducation devrait commencer à la maison.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-3, de façon virtuelle pour la première fois. J'en profite pour saluer et remercier les interprètes qui font un travail vraiment incroyable.
C'est un grand plaisir de m'exprimer sur le projet de loi C-3, particulièrement en tant que féministe. La défense des droits des femmes et la justice sociale sont de grandes priorités pour moi, et ces questions se retrouvent justement au cœur du projet de loi.
On aura certainement entendu mes collègues du Bloc québécois dire que l'adoption de ce projet de loi s'inscrit autant dans l'intérêt des juges que de la population et, plus particulièrement, des victimes d'agression sexuelle. Je crois que les parlementaires doivent agir le plus rapidement afin de le mettre en œuvre, mais il mérite néanmoins d'être étudié en comité, notamment puisque le Barreau du Québec a soulevé certaines préoccupations sur lesquelles je reviendrai.
Je m'adresse particulièrement à mes collègues féminines et à mes concitoyennes. Nous avons malheureusement toutes été victimes au moins une fois dans nos vies de commentaires disgracieux à notre endroit, que ce soit en lien avec notre physique, notre âge, notre habillement, notre façon de travailler et j'en passe. Nous avons tout autant été témoins de ce genre de commentaires à l'égard de notre amie, notre sœur, notre mère, notre collègue.
C'est une pratique malheureusement largement répandue et elle est courante autant dans la société que dans notre système de justice. À de nombreuses reprises, des juges ont fait des commentaires inappropriés lors de procès pour agression sexuelle. Certains ont même rendu des jugements en ne tenant pas compte des victimes et de leur difficile réalité. Bien que nous ayons un bien grand travail à faire pour enrayer ce fléau dans notre société, ce projet de loi viendrait au moins casser cette pratique dans nos tribunaux. C'est un grand pas dans la bonne direction.
Il existe également de nombreux mythes et stéréotypes associés aux agressions sexuelles, ce qui peut faire croire à certains juges que les victimes étaient en réalité consentantes. Un juge pourrait par exemple innocenter un agresseur puisque ce même juge comprend mal la notion de consentement.
Parlons de ce fameux consentement. Je vais profiter de l'occasion pour faire un petit cours 101 parce que cela ne fait de mal à personne de se rappeler les bases. On sera d'accord avec moi que, peu importe la nature des relations, l'intention des partenaires doit être claire, libre et éclairée. Le consentement, c'est donner la permission, l'autorisation. C'est dire « oui ». En 2016, le procès Ghomeshi, l'affaire Bill Cosby et le mouvement #AgressionNonDénoncée ont relancé le vaste et complexe débat sur la définition du consentement.
Bien que notre société soit régie par des lois, le Code criminel est bien loin de la chambre à coucher. Là où il y a une nuance dans la notion de consentement, c'est lorsqu'une personne se sent obligée de consentir. Selon Julie Roussin, psychologue clinicienne, on doit concevoir le consentement « comme une décision éclairée qui ne doit pas être prise sous l'effet de la contrainte ou de la menace », ce qui est trop souvent le cas lors d'une agression sexuelle. Il y a donc une façon de comprendre la notion de consentement au sens juridique, mais aussi psychologique.
Je ne peux passer sous silence certains exemples aberrants que mes collègues ont probablement déjà entendus. Un juge disait à voix haute lors d'un procès que la victime, qui était mineure au moment de l'agression, avait un joli visage, qu'elle devait se sentir flattée d'attirer l'attention d'un homme mûr. Un juge albertain a été renvoyé après avoir tenu des propos jugés sexistes et racistes sur les Autochtones, les femmes violentées et les victimes d'agression sexuelle. Un autre juge estimait que, puisque personne ne s'était aperçu de rien à propos des agressions, la fillette, qui avait entre 6 et 12 ans, n'était pas crédible. D'autres ont discrédité des victimes parce que l'une portait un pyjama sans soutien-gorge ou sous-vêtements en dessous, qu'une autre n'avait pas immédiatement quitté les lieux lorsque l'agression sexuelle a débuté, qu'une autre encore n'avait pas dit non à certains des actes perpétrés par l'accusé lors de l'agression ou, encore, parce que la victime n'avait pas immédiatement porté plainte après l'agression.
Le consentement ne fait référence ni à la crédibilité ni à la beauté, à l'âge, à l'apparence ou à la condition sociale des victimes. C'est pourquoi il me semble non seulement approprié, mais nécessaire que tous les juges reçoivent une formation continue portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social.
Bien que 2020 soit bien entamé, et près de 20 ans après la décision L'Heureux-Dubé de la Cour suprême, on ne semble pas bien plus avancé sur les préjugés liés à l'agression sexuelle. Les chercheurs de l'Institut de recherche en politiques publiques ont d'ailleurs récemment fait paraître le dossier « Combattre la violence sexuelle, soutenir les victimes », qui vise à faire la lumière sur les lacunes auxquelles les décideurs politiques, les législateurs et les tribunaux doivent remédier.
Le gouvernement fédéral a heureusement reconnu les torts que la violence sexiste continue de causer à la société canadienne et s'est engagé à élaborer un plan d'action pour lutter contre ce problème qui se fait sentir dans toutes les sphères de la société. Le projet de loi C-3 s'inscrit dans cette logique et je le salue. Il est même une version améliorée de ce qui avait été présenté auparavant. Ce projet de loi vient corriger les critiques faites au précédent projet de loi C-337 selon lesquelles, en s'inscrivant à ce genre de cours, les avocats rendaient public leur intérêt pour être juge, ce qui ne préservait pas leur anonymat. Le projet de loi C-3 demande plutôt un engagement à suivre le cours, ce qui me semble tomber sous le sens.
Je comprends que les conservateurs ont voté contre la motion du NPD pour que le projet de loi soit adopté et envoyé directement au Sénat, les conservateurs jugeant qu'il faut étendre l'application du projet de loi aux agents de libération conditionnelle et aux membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans la foulée du meurtre de Marylène Levesque.
Je siège justement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, où nous avons entamé une étude sur les circonstances de ce meurtre avant la fermeture, puis la prorogation, du Parlement.
Afin de rafraîchir la mémoire de la Chambre, Marylène Levesque est une jeune femme de 22 ans qui a été tuée l'hiver dernier par Eustachio Gallese. Cet homme était en semi-liberté après avoir purgé une quinzaine d'années de détention pour avoir été jugé coupable du meurtre de sa conjointe en 2006. Or, malgré les antécédents de violence de M. Gallese envers les femmes, ses agents de libération conditionnelle ont jugé qu'il était approprié qu'il fréquente des salons de massage érotique, où il a fait la rencontre de Marylène Levesque. Mes collègues connaissent la suite de l'histoire.
Je suis tout à fait d'accord que les agents de libération conditionnelle et les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada doivent eux aussi suivre des formations obligatoires sur le sujet. J'irais même plus loin en incluant un large éventail de professions. Bien entendu, certaines professions comme les agents des services de police et les avocats ne relèvent pas des compétences fédérales. Par contre, ces formations sont essentielles pour tous les professionnels qui relèvent du fédéral et qui sont susceptibles d'interagir avec des victimes d'agression sexuelle, comme les agents des services correctionnels ou frontaliers et les membres de la GRC.
Comme l'a fait remarquer le Barreau du Québec, ce projet de loi vise exclusivement les juges nommés par le gouvernement fédéral, soit ceux siégeant aux cours supérieures, aux cours d'appel, à la Cour fédérale du Canada, à la Cour d'appel fédérale, mais aussi à la Cour canadienne de l'impôt et à la Cour suprême du Canada. Or, la pratique nous démontre que la très grande majorité des infractions criminelles sont traitées par les tribunaux provinciaux. J'espère donc que ce projet de loi inspirera le Québec, les provinces et les territoires à légiférer pour également imposer ce genre de formation à leurs juges.
J'invite donc tous mes collègues du Parti conservateur et des autres partis à déposer un projet de loi pour la formation des agents de libération conditionnelle, des membres de la Commission des libérations conditionnelles et de tout autre professionnel qu'ils jugeront pertinent.
Comme on peut toujours faire mieux, j'espère tout de même que l'étude de ce projet de loi nous permettra de tenir compte des craintes soulevées par le Barreau du Québec, de sorte que cette future loi n'empiète pas sur les champs de compétence provinciale.
Le Barreau craint aussi que les modifications à la Loi sur les juges et au Code criminel proposées par ce projet de loi soient susceptibles de porter atteinte à l'indépendance judiciaire. Cependant, comme l'a bien illustré ma collègue de Saint-Jean la semaine dernière, les juges reçoivent déjà des formations sur une multitude de sujets. Ces diverses formations font partie de leur parcours et il est donc tout à fait normal que leurs décisions soient mieux documentées. Je ne crois sincèrement pas que ces formations provoquent des partis pris qui pourraient porter atteinte à l'indépendance judiciaire.
En tant que parlementaire et membre d'une société distincte, je termine en disant que nous devons faire plus pour enrayer la culture du viol. Ce système de pensée qui permet d'expliquer, d'excuser, voire d'encourager le viol est omniprésent dans notre société. Il est présent partout, dans nos maisons, nos cours de justice, les écoles de nos enfants, nos lieux de travail et nos rues.
On doit donc faire mieux et plus. On doit cesser de banaliser. On doit cesser les « jokes de mononc' » sur le corps des femmes, si l'on me permet l'expression, ces blagues qu'on entend encore trop souvent et qu'on encourage au lieu de dénoncer. Souvent, sans s'en rendre compte, on remet la responsabilité de l'agression sur le dos de la victime et on remet en question la parole de la femme. On utilise le corps des femmes comme si elles étaient là pour assouvir les besoins des hommes. Alors, par où devons-nous commencer?
Je reprends les mots de Pascale Parent, intervenante au Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de Rimouski, selon laquelle on peut commencer « en parlant d'égalité entre les hommes et les femmes [et aussi] entre les femmes, incluant celles qui vivent des handicaps et les femmes autochtones. Bien sûr, on reconnaît que tous les hommes ne sont pas des agresseurs. Les hommes peuvent décider de lutter contre cette culture et la dénoncer avec nous. Ils peuvent dénoncer des blagues sexistes, dénoncer les comportements, venir en aide aux femmes dans le besoin et soutenir les femmes qui leur font confiance et leur confient leur vécu. »
Ce serait déjà un bon début, tout comme ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, d'après ce que j'ai entendu, une province, l'Île-du-Prince-Édouard, a présenté une mesure législative semblable à celle d'Ottawa.
La députée ne croit-elle pas que, lorsqu’une mesure législative de cette nature reçoit l'appui unanime de la Chambre, cela donne un bon exemple aux provinces, qui pourraient essayer de nous emboîter le pas? J'aimerais savoir si la députée pense qu'Ottawa pourrait avoir un rôle déterminant à jouer en exerçant une influence positive sur les tribunaux inférieurs.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis bien d'accord sur le fait que des décisions unanimes montrent le bon exemple. Par contre, avant d'adopter le projet de loi à l'unanimité, nous devons nous assurer qu'il ne contient pas de failles, qu'il exprime réellement l'intention des parlementaires et qu'il convient aux groupes concernés.
J'ai mentionné que le Barreau du Québec avait fait part de certaines de ses préoccupations. Nous devons nous assurer d'étudier convenablement le projet de loi avant de l'adopter à la va-vite.
Puisqu'il y avait un large consensus au sein des parlementaires lorsque l'honorable Rona Ambrose a proposé son projet de loi, je pense que nous pouvons travailler ensemble à l'adoption rapide du projet de loi devant nous aujourd'hui.
Madame la Présidente, je tiens à souligner le travail de ma collègue. Elle a fait une très belle présentation au sujet du projet de loi.
Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est justement pour entendre ce genre de témoignage et pour connaître les besoins. C'est important que les parlementaires puissent discuter du projet de loi toute la journée, s'exprimer et entendre les opinions provenant de toutes les régions du Canada et du Québec.
Je ne veux pas empiéter sur les champs de compétence du Québec, mais j'aimerais poser la question suivante à ma collègue. Croit-elle que le Québec devrait s'inspirer de ce qui se passe ici, afin de faire que tous les niveaux de justice sont sensibilisés de la même façon à la réalité à laquelle sont confrontées les femmes victimes d'une agression sexuelle?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable de sa question.
Je suis d'accord avec lui: il faut commencer par entamer une discussion. C'est d'ailleurs ce que nous faisons aujourd'hui.
Essentiellement, les provinces et le Québec devraient s'en inspirer.
À mon avis, le Québec a été avant-gardiste lorsqu'il a parlé du fameux tribunal spécialisé en matière d'agressions sexuelles. Les parlementaires de l'Assemblée nationale ont fait un travail transpartisan exemplaire. À mon avis, le Parlement du Canada devrait prendre exemple sur le travail fait par les députés de l'Assemblée nationale, notamment par la députée Véronique Hivon, qui chapeaute le travail en cours.
Selon moi, c'est donnant-donnant, c'est-à-dire que le Canada peut inspirer d'autres pays, mais qu'il peut aussi s'inspirer de ce qui est fait ailleurs. C'est évident que nous pouvons faire plus à tous les niveaux.
Madame la Présidente, je félicite notre très chère collègue pour son discours brillant et sensible.
En écoutant son discours, je me suis souvenu qu'elle était la plus jeune députée de la Chambre. Sa lecture m'apparaît extrêmement constructive, et j'ai l'impression qu'il en est ainsi pour tout le monde.
La question que j'aimerais poser à ma collègue comporte deux volets. Trouve-t-elle que le projet de loi va suffisamment loin? Quelle est sa réaction devant la lenteur du processus parlementaire relativement à l'adoption du projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je vais essayer d'être brève.
Selon moi, le projet de loi ne va pas assez loin. En effet, comme je le disais plus tôt, une telle formation pourrait être utile à un large éventail de professions, pas seulement aux juges. Or le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui concerne les juges des cours fédérales, et je pense qu'il est suffisant. Par contre, il faut s'assurer que le projet de loi n'empiète pas sur les champs de compétence provinciale.
Bien entendu, je trouve que le processus d'adoption est trop long. C'est d'ailleurs le cas pour tous les projets de loi. Puisque le projet de loi fait l'unanimité, j'espère que nous pourrons l'adopter rapidement.
Madame la Présidente, une Canadienne sur trois sera victime d'une agression sexuelle au cours de sa vie. C'est une statistique tout simplement horrible pour les femmes et pour les pères de famille.
J'ai trois enfants, soit deux filles et un garçon. Penser et imaginer qu'une de mes filles pourrait un jour être victime d'une agression sexuelle — peut-être l'a-t-elle été sans le dire ou peut-être a-t-elle été victime de harcèlement sans le dire —, c'est tout simplement horrible. C'est tout simplement horrible de penser que, dans notre société, une femme sur trois sera victime d'une agression sexuelle au cours de sa vie.
Dimanche, ce sera la Journée internationale de la fille. Je pense que beaucoup de parents en profiteront pour se poser des questions. J'espère que cette journée va nous permettre de réfléchir au fait qu'une fille sur trois, une femme sur trois, sera victime d'une agression sexuelle au cours de sa vie.
Dimanche, ce sera le temps d'y penser en famille, d'y réfléchir, d'échanger avec nos enfants pour savoir ce qui se passe, de sensibiliser nos garçons et nos filles, de démontrer de l'ouverture en vue d'inciter les gens à parler, d'essayer de faire en sorte que ce ne soit pas caché et que ce soit quelque chose dont on puisse parler plus ouvertement. En effet, si on n'en parle pas et que cela demeure caché, cela va malheureusement continuer, et il n'y aura pas d'amélioration sur le plan des statistiques.
Qu'une femme sur trois soit victime d'une agression démontre qu'il y a un problème de confiance dans notre société. Ma collègue de Sarnia—Lambton l'a très bien dit, hier.
[Traduction]
« À cause du manque de confiance dans le système judiciaire, que certaines études ont d'ailleurs démontré, de nombreuses femmes se sentent dans l'impossibilité ne serait-ce que de signaler à la police les agressions qu'elles ont subies, de crainte de ne pas être prises au sérieux. Elles continueront de revivre le traumatisme et, si leur cas progresse effectivement, leurs assaillants se tireront d'affaire sans répercussions sérieuses. »
[Français]
Plus des deux tiers des femmes disent ne pas avoir confiance en la police, au processus judiciaire ou en la justice tout court. À cause de cela, 83 % des agressions sexuelles ne feront pas l'objet d'une dénonciation. Pour les 17 % des cas restants, un sur cinq sera tout simplement abandonné. Les quatre autres vont faire l'objet d'intenses vérifications. Les victimes seront au centre d'un processus difficile et stressant qui laissera malheureusement peu de place à la réussite de leur poursuite. Des cas restants, seulement un sur cinq ira en cour. Seulement un cas sur dix se terminera par une condamnation menant à une amende ou à un emprisonnement. Ainsi, s'il y a 100 cas au départ, ce nombre diminuera progressivement.
Nous comprenons que les femmes n'osent pas aller devant la justice et qu'elles ont un problème de confiance envers la justice. C'est exactement ce à quoi veut répondre le projet de loi devant nous aujourd'hui.
Toutes les fois que nous avons la chance de parler du projet de loi, cela donne l'occasion à tous les parlementaires de sensibiliser les Canadiens et les Canadiennes, les juges et tout le monde à la réalité que vivent les femmes de notre pays.
C'est important que nous en parlions. C'est tout aussi important d'en reparler demain, la semaine prochaine et le plus souvent possible. La fameuse culture du secret, la crainte de parler, la crainte d'être ridiculisées et la crainte de ne pas être prises au sérieux font que les femmes préfèrent ne pas dénoncer leur agresseur.
C'est ce que nous voulons combattre. C'est ce que nous voulons faire, au moyen du projet de loi C-3. Nous avançons peut-être à petits pas, mais nous le faisons de manière logique et sérieuse.
Madame la Présidente, le gouvernement a, avec raison, de nouveau présenté le projet de loi de l'honorable Rona Ambrose, la loi que l'on appelle « la loi juste », la Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Ce projet de loi reflète les amendements qui ont été adoptés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avant les dernières élections, ce qui en avait un peu retardé l'adoption.
Que va faire ce projet de loi s'il est adopté? Comme je l'ai mentionné, il va aider en obligeant les nouveaux juges à suivre une formation juridique continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles.
On parle du projet de loi depuis le début de la journée, mais les gens qui nous écoutent ne sont peut-être pas au courant de son contenu. Ils ne savent peut-être pas exactement de quoi il est question. Je vais donc lire une partie du préambule afin de donner un bon aperçu du projet de loi.
Le préambule dit « qu'il est essentiel que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle au Canada fassent confiance au système de justice pénale ». Il dit aussi « que le Parlement reconnaît l'importance qui doit être accordée à l'indépendance judiciaire ». En effet, le Parlement ne veut pas se mêler des causes qui sont devant les tribunaux, car le Parlement a le rôle et le devoir de s'assurer que les gens peuvent faire confiance au système judiciaire.
Le préambule mentionne aussi « qu'il incombe aux parlementaires de veiller à ce que les institutions démocratiques du Canada reflètent les valeurs et les principes des Canadiens et répondent aux besoins et préoccupations de ceux-ci ». En effet, par le passé, on a trop vu de cas où des juges ont pris des décisions en s'appuyant sur des mythes ou de faux préceptes. Ce n'est pas ce que la société d'aujourd'hui demande aux juges. Nous, parlementaires, sommes la voix des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays et nous avons donc le devoir de rappeler ces nouveaux principes. C'est ce que nous faisons présentement avec le projet de loi C-3.
Toujours selon le préambule, « [...] les procès pour agression sexuelle ont un effet profond sur la réputation et la vie des personnes touchées et [...] risquent fortement de revictimiser les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ». Quand on doit passer par le processus judiciaire, qu'on a à revivre ce qui nous est arrivé, et ce, devant plusieurs personnes et notamment des inconnus, cela peut dissuader des femmes de faire appel à la justice.
Le préambule mentionne également « que le Parlement reconnaît la valeur et l'importance de la participation des juges à une formation continue ». L'ajout de cette formation fera que nos juges seront mieux outillés pour faire leur travail, ce qui va peut-être permettre un meilleur accès des femmes à la justice, justement.
Dans le préambule du projet de loi C-3, on indique « qu'il est impératif que les personnes souhaitant être nommées juges s'engagent à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social ». Tout cela est tout à fait logique.
J'ai été impressionné — et surtout touché — par le discours de ma collègue de Calgary Nose Hill, alors même qu'on fait des modifications et qu'on tente d'améliorer les choses. Elle y est allée de l'état de la situation qui suit:
[...I]l y a quelque chose dans ce projet de loi qui me met vraiment en colère. Je trouve absurde qu'on passe du temps à essayer de voir comment former les hommes de l'appareil de justice systématiquement misogyne du Canada à faire preuve de sensibilité dans les cas d'agression sexuelle. Cette stratégie est totalement inappropriée à bien des égards, car elle est incroyablement paternaliste à la base [...] Si les hommes veulent avoir le privilège d'être nommés à la magistrature, je suggère que ce qu'ils ont fait dans leur carrière pour éliminer les obstacles systémiques auxquels les femmes sont confrontées constitue l'un des critères d'embauche. Pourquoi devons-nous former les idiots de la société, et pourquoi ne pourrions-nous pas simplement embaucher des alliés?
Ce sont des mots durs, mais ce sont les mots d'une femme qui a, elle aussi, traversé toutes sortes d'épreuves, comme plusieurs de nos collègues ici et comme plusieurs femmes que je connais. Il faut prendre cela au sérieux. Nous en sommes rendus là. Je salue les femmes qui ont eu le courage de s'exprimer à la Chambre pour approuver et pour appuyer le projet de loi C-3.
Pour ma part, j'appuie ce projet de loi sans réserve. J'espère que de plus en plus de nos collègues en parleront et saisiront toutes les occasions possibles pour le faire, parce que plus nous en parlerons, plus nous nous approcherons de la solution.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison de dire qu'il y a un problème de confiance à l'égard du système judiciaire, particulièrement chez les femmes victimes d'agression sexuelle qui portent leur cause devant les tribunaux. Toutefois, en retardant davantage l'adoption de cette mesure législative, ne sommes-nous pas en train de créer un problème de confiance à l'égard du Parlement? Certains députés estiment que nous devrions cesser de débattre et faire avancer le processus. Par ailleurs, certains députés de l'opposition affirment que le gouvernement n'aurait pas dû proroger le Parlement. Pour notre part, nous affirmons que les conservateurs au Sénat ont retenu le projet de loi qui doit maintenant y être encore renvoyé.
Le député ne convient-il pas que nous devrions mettre toutes les discussions de côté et faire adopter cette mesure dans les meilleurs délais pour éviter de créer un problème de confiance à l'égard du Parlement et rétablir la confiance dans le système judiciaire?
[Français]
Madame la Présidente, le seul problème de confiance qui a été créé dans ce Parlement, c'est le gouvernement actuel qui l'a causé lorsqu'il a prorogé le Parlement. Il a fait en sorte qu'on ne puisse pas continuer à étudier le projet de loi.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours — que le député aurait dû écouter attentivement —, les Canadiens et les Canadiennes méritent d'entendre parler du projet de loi C-3. On mérite de parler de cela. Les femmes de ce Parlement méritent leur droit de parole pour exprimer leur position. C'est comme cela. Plus on va en parler, plus on va réussir à faire changer les choses.
Le petit jeu politique n'est pas de notre côté, il est de l'autre. Les députés d'en face devraient apprendre la leçon.
[Traduction]
Madame la Présidente, le premier ministre et le gouvernement ont très clairement exposé leurs priorités. Vendredi, nous avons présenté le projet de loi de nouveau. En fait, il aurait pu être adopté ce jour-là.
Cette mesure suscite de l'appui. D'ailleurs, je crois que tous les députés voteront pour ce projet de loi. Pourtant, les conservateurs estiment encore que la Chambre doit débattre de tous les projets de loi. Autrement dit, quelle que soit la mesure, le Parlement doit pouvoir en discuter.
Le député ne convient-il pas que dans certaines circonstances, il faut permettre l'adoption d'un projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, le député d'en face ne pense-t-il pas qu'il devrait laisser un peu de temps aux autres députés pour parler?
On nous reproche de vouloir parler d'un projet de loi. J'aimerais que le député d'en face me dise quel témoignage entendu n'aurait pas dû être prononcé. Quel témoignage de mes collègues femmes ayant pris la parole hier et aujourd'hui ne voulait-il pas entendre?
C'est cela la vraie question. Qui aurait-il voulu faire taire?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Yves Berthiaume
Madame la Présidente, je tiens à féliciter M. Yves Berthiaume, qui a reçu la Médaille du service méritoire de la gouverneure générale en juillet dernier.
M. Berthiaume est directeur de funérailles depuis plusieurs décennies. Il a servi comme président d'Optimist International en 2004. Il a créé le premier district d'Optimist francophone hors Québec dans l'Est de l'Ontario. Bien qu'« optimiste » et « directeur de funérailles » peuvent sembler être des antonymes, Yves Berthiaume a su parler de la mort et du deuil avec nos jeunes. D'ailleurs, il a même créé un programme afin d'éduquer les jeunes sur la mort et le deuil qui est maintenant adopté partout au Canada.
Je remercie Yves Berthiaume pour ses années de service au sein de la jeunesse. Je remercie grandement sa femme, Ginette, et ses enfants, Lise Ann, Marie-Lyne et Catherine, d'avoir partagé leur mari et père non seulement avec notre communauté, mais avec la communauté du monde entier.
Yves, tu me connais depuis que je suis jeune et tu me connais probablement mieux que moi-même. Je tiens à te remercier personnellement...
[Traduction]
L'agriculture en Alberta
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mes collègues albertains de Bow River et de Lakeland de m'avoir permis de rencontrer des dizaines d'agriculteurs et de producteurs agricoles la semaine dernière. La contribution de l'Alberta au secteur agricole canadien a de quoi rendre fier à peu près n'importe qui, mais je n'ai jamais rien vu d'aussi désolant que la dévastation dont j'ai été témoin dans Lakeland et le sentiment que le gouvernement a abandonné ces gens.
Pour donner une idée aux députés, cinq des sept comtés que compte la circonscription de Lakeland ont déclaré l'état de catastrophe agricole. Kelly, qui cultive des céréales dans le comté de Lamont, m'a raconté sa terrible histoire. Comme bon nombre d'autres producteurs agricoles, il a travaillé toute sa vie dans l'espoir qu'un jour, ses enfants suivent sa trace. Pourtant, après cinq mauvaises années et un gouvernement qui soit ne veut pas l'aider, soit en est incapable, Kelly a annoncé à ses enfants, qui étaient pourtant déterminés à pratiquer l'agriculture, qu'ils feraient mieux de trouver un autre métier.
La députée de Lakeland a écrit à la ministre de l'Agriculture afin de l'inviter à venir rencontrer ces agriculteurs et constater elle-même l'ampleur des dégâts. La ministre n'a même pas daigné lui répondre. Je presse la ministre d'accepter l'offre de ma collègue, car pour vraiment représenter l'ensemble des Canadiens, il faut parfois oser quitter sa tour d'ivoire ottavienne.
Les services de santé sexuelle et reproductive
Madame la Présidente, la pandémie touche de façon disproportionnée les femmes et les filles, ce qui exacerbe les problèmes sociétaux d'inégalité, notamment en ce qui a trait à l'accès aux services essentiels de santé sexuelle et reproductive.
Je suis consternée de la fermeture de la Clinique 554 à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, qui entraînera une diminution de l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment à l'avortement. Même à Halton, les femmes n'ont qu'un accès limité à l'avortement. Il est essentiel que les gouvernements protègent les droits de la personne et qu'ils n'exacerbent pas les problèmes de ceux qui ont le plus besoin de soins.
Le chef de l’opposition a refusé de condamner les propos d'un de ses députés qui a comparé l'avortement à l'esclavage. L'avortement est un service de santé essentiel et il s'agit d'une décision que seule une femme, avec son médecin, peut prendre, pas un législateur qui veut empêcher les femmes de disposer de leur corps comme bon leur semble.
Il ne faut jamais relâcher notre appui au droit des femmes d'avoir accès aux services de santé sexuelle et reproductive. L'accès à ces services essentiels relève véritablement des droits des femmes.
[Français]
La Journée mondiale de l'œuf
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale de l'œuf, vendredi prochain.
Nous parlons ici d'un produit local qui, en plus de nourrir notre monde, contribue à la dynamisation de nos régions. Chacune de mes journées commence avec un œuf. C'est un aliment nutritif d'une grande qualité qui aidera chacun à passer la journée adéquatement. Les producteurs d'œufs ont bien raison d'être fiers de leur travail.
Durant une période aussi critique, où l'urgence de l'indépendance alimentaire nous frappe, il serait décent que le gouvernement montre son appréciation et son respect envers ces producteurs en leur offrant les compensations pleines et entières, promises depuis déjà deux ans. On me voit venir avec la gestion de l'offre. Les discours sont bien beaux, mais il semble que la Journée mondiale de l'œuf serait propice à une annonce de soutien. Il est temps que le gouvernement tienne parole.
D'ici là, les familles productrices de Berthier—Maskinongé et du reste du Québec, elles, continueront leur merveilleux travail.
Bonne Journée mondiale de l'œuf!
[Traduction]
Le corridor commercial des ports de Niagara
Madame la Présidente, le Canada a toujours été un pays commerçant et, tel qu'indiqué dans le discours du Trône, il ne faut pas sous-estimer la valeur de l'économie bleue, qui se chiffre à plusieurs billions de dollars. En fait, la Chambre de commerce maritime confirme que le transport dans les eaux intérieures et côtières est un important moteur économique au Canada et aux États-Unis. Je suis heureux que le gouvernement investisse dans les ressources qui sont actuellement à sa disposition, dans le cadre de ses efforts de relance économique après la COVID-19.
Le réseau de transport des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, notamment le canal Welland qui se trouve dans ma circonscription, est une autoroute maritime efficace qui offre aux entreprises canadiennes des débouchés illimités et des occasions d'accéder aux marchés mondiaux. Je me réjouis de voir que le gouvernement souscrit à l'économie bleue en appuyant des initiatives comme la création de corridors commerciaux stratégiques locaux.
Dans la région de Niagara, on a officialisé la mise en œuvre de trois plaques tournantes multimodales le long du canal Welland. J'aimerais féliciter l'administration portuaire Hamilton-Oshawa et les villes de Port Colborne, Welland et Thorold d'avoir permis la concrétisation du corridor commercial multimodal des ports de la région.
Je remercie le gouvernement d'être prévoyant et de faire preuve d'innovation en soutenant et en encourageant tout ce que l'économie bleue a à offrir.
Le bénévolat dans Stormont—Dundas—South Glengarry
Monsieur le Président, même si la pandémie est dure pour le moral, elle n'a certainement pas refroidi la détermination des nombreux bénévoles qui continuent de faire tout ce qu'ils peuvent pour leur prochain. Les merveilleux bénévoles de ma région ne font pas exception à la règle, et plusieurs ont récemment été récompensés pour leurs efforts.
Le constable Jeff Lalonde, qui travaille depuis 20 ans au service de police de Cornwall, a reçu la Médaille du souverain pour les bénévoles, décernée par la gouverneure générale.
Gloria Waldorf a pour sa part été nommée bénévole de l'année par le Friendly Circle Seniors Club de Long Sault.
Ted Celen, du Club Lions Mountain Township & District, a reçu la distinction de Compagnon de Melvin Jones. Quant à Bill Havekes, du même club, il a reçu la distinction de Compagnon d'Helen Keller.
Bernie McGillis a quant à lui été nommé bénévole de l'année par les Grands Frères et Grandes Sœurs du district de Cornwall, l'organisme a par la même occasion reconnu le travail de nombreux autres bénévoles.
Il me faudrait une dizaine de minutes pour souligner le travail de tous les fantastiques bénévoles de Cornwall, des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, et d'Akwesasne. Je remercie chaleureusement tous nos bénévoles pour le travail qu'ils accomplissent, en particulier en cette période difficile.
L'Action de grâces
Monsieur le Président, cette année, l'Action de grâces se déroulera dans un contexte particulièrement difficile pour les Canadiens et leur famille. Cette année, nous célébrerons cette fête plus discrètement, en limitant nos rassemblements.
[Français]
Pour plusieurs familles, il y aura malheureusement un vide, alors qu'elles pleurent le décès d'un être cher. Saisissons ce moment pour reconnaître le courage et la détermination de nos travailleurs essentiels. Honorons-les et remercions-les de leur dévouement et de leurs sacrifices.
[Traduction]
Le pays tout entier est confronté à une crise sanitaire et économique sans précédent. Nous sommes inquiets, mais nous savons aussi que nos familles et nos gouvernements sont solidaires, qu'ils se soutiennent mutuellement. Lorsque les Canadiens affrontent une tempête, ils gardent la tête haute et ne craignent pas l'obscurité.
[Français]
Nous sommes un grand pays uni, dans son combat contre le virus. C'est l'esprit même de l'Action de grâce de s'entraider en ces moments difficiles.
[Traduction]
Poursuis ta route, Canada. Poursuis ta route le cœur rempli d'espoir, car tu sais que nous ne marchons jamais seuls. Nous ne marchons jamais seuls, même lorsque nous restons tous chacun chez soi pour sauver des vies.
[Français]
Joyeuse Action de grâces.
[Traduction]
Le logement
Au nom des résidants de ma circonscription, je voudrais souhaiter à vous, monsieur le Président, à la Chambre et bien entendu à tous les Canadiens, une joyeuse et sécuritaire Action de grâces.
J'aimerais aussi remercier la banque alimentaire Fort York, le centre communautaire Alexandra Park et tant d'autres bénévoles de ma circonscription, comme ceux de ReportTO qui, cette fin de semaine, donneront des aliments et des soins pour faire en sorte que le plus de gens possible se sentent inclus dans les célébrations de l'Action de grâces organisées en toute sécurité par les communautés.
Pour les Canadiens sans abri, pour ceux qui vivent dans une tente ou dans un parc, pour les femmes qui sont logées provisoirement par des connaissances ou pour les jeunes qui se mettent à couvert dans des refuges pour sans-abri, la fin de semaine de l'Action de grâces s'avère difficile et ne donne pas nécessairement envie de rendre grâces. La Stratégie nationale sur le logement assure le droit au logement, et le mois dernier, nous avons ajouté 1,2 milliard de dollars à ce programme de 55 milliards de dollars pour nous attaquer à ces situations avec encore plus d'ardeur.
On peut mettre fin à l'itinérance, et notre gouvernement travaille d'arrache-pied avec les municipalités, les fournisseurs de logements autochtones, les provinces, les territoires et ceux qui ont connu l'itinérance, afin d'y parvenir. J'invite l'opposition à se joindre à nous pour l'atteinte de cet objectif. Au travail, Canada!
Les familles
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, les gens de Vancouver ont pu voir avec stupéfaction des publicités conçues pour humilier ceux qui ont plus d'un enfant. Dans l'une de ces annonces, on voyait, à côté de la photo d'un bébé noir, le message « le plus beau cadeau que vous puissiez faire à votre premier enfant, c'est de ne pas en avoir d'autres ». On y reconnaît le genre de connotation raciste qui est souvent associée au mouvement pour la régulation démographique, qui cible particulièrement les communautés minoritaires et leur dit qu'elles devraient avoir moins d'enfants.
Ce genre de message entretient aussi une fausse croyance, qui a été réfutée, selon laquelle les familles nombreuses nuiraient à la société. Dans les faits, les parents qui se sacrifient pour élever des enfants et en faire des citoyens productifs devraient être félicités, et non culpabilisés. Les parents d'une famille nombreuse ont déjà bien assez de soucis. Rappelons aussi que plus les jeunes qui entrent sur le marché du travail sont nombreux, plus il y a de contribuables qui participent au soutien des aînés.
Mon association de circonscription riposte à ces annonces. Nous avons placé sur les autobus de Vancouver des panneaux publicitaires qui montrent l'une des citations de Mère Teresa que je préfère: « Comment pourrait-il y avoir trop d'enfants? C'est comme si on disait qu'il y a trop de fleurs. »
Je continuerai de défendre les intérêts des familles.
La solidarité dans Markham—Stouffville
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, des organisations de ma circonscription, Markham—Stouffville, s'emploient à soutenir la communauté. Ainsi, la filiale de la Légion royale canadienne à Stouffville a recueilli plus de 10 000 $ afin de pouvoir continuer à offrir des services aux aînés et aux vétérans de la région. Elle offre notamment des services à distance qui visent à réduire l'isolement et la dépression qui y est associée.
De plus, l'église Mar Thoma de Stouffville a donné plus de 26 000 $ à la fondation de l'hôpital de Markham Stouffville pour l'achat d'un nouveau respirateur. Le Club des aînés de Markham a aussi tenu dernièrement le festival Yikang de la mi-automne, auquel j'ai assisté. Les aînés y ont reçu des masques, du désinfectant pour les mains et, bien sûr, des gâteaux de lune.
Ce ne sont là que quelques exemples de la solidarité dont font preuve les gens de Markham—Stouffville. Des gestes comme ceux-là donnent de la vigueur à nos communautés. Ils nous rappellent que, si nous unissons nos forces, nous pourrons vaincre la COVID-19 et faire avancer le Canada.
La région du Nagorno-Karabakh
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Azerbaïdjan afin d'exprimer ma profonde inquiétude à l'égard des conflits militaires qui perdurent dans la région du Nagorno-Karabakh. La violence doit cesser, puisqu'aucune solution à long terme ne peut résulter de l'action militaire. J'exhorte l'Arménie et l'Azerbaïdjan à éviter le précipice, à conclure un cessez-le-feu sans précédent et à protéger tous les civils, quelle que soit leur nationalité.
Les nations qui ont des motifs autres que la préservation de la vie humaine doivent se retirer et laisser le processus de paix s'installer. L'intégrité territoriale de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan doit être respectée et la communauté internationale doit soutenir le droit à l'autodétermination. J'invite le gouvernement du Canada à agir rapidement de concert avec la communauté internationale afin de rétablir la paix et d'appuyer la reprise des négociations dirigées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans le cadre du processus de Minsk.
L'industrie pétrochimique
Monsieur le Président, le gouvernement de l'Alberta a annoncé mardi une stratégie décennale de 30 milliards de dollars visant à attirer des investissements dans l'industrie pétrochimique et les activités de recyclage connexes de la province, dans le but que celle-ci devienne une chef de file en matière d'environnement et de recyclage en Amérique du Nord. Or, au cours d'une conférence de presse convoquée à la hâte le lendemain, le gouvernement fédéral a mis en péril le plan à long terme de l'Alberta. Par conséquent, les investisseurs séduits par la stratégie globale sur le plastique de l'Alberta sont de plus en plus incertains de l'avenir de l'industrie pétrochimique.
Ces investissements générationnels dans les matières plastiques pourraient créer la première industrie mondiale du recyclage d'une valeur de 1,4 milliard de dollars qui emploierait 19 000 travailleurs pendant au moins 50 ans, selon les prévisions. L'industrie pétrochimique sera un partenaire clé dans la création d'articles en plastique écologiques et réutilisables. Pourtant, le gouvernement semble déterminé à interdire les possibilités de développement pour les secteurs essentiels à la relance économique du pays et à empêcher la création d'emplois.
Pourquoi le gouvernement tient-il tant à détruire les emplois en Alberta?
Le logement
Monsieur le Président, les gens de ma collectivité souffrent des effets économiques de la COVID-19, mais aussi de la crise du logement et des inégalités économiques croissantes. Soulignons par ailleurs que les plus riches du pays continuent de s'enrichir. Les libéraux et les conservateurs ont établi des systèmes qui permettent à leurs amis du milieu des affaires de conclure des ententes avantageuses tout en évitant de payer leur juste part.
Les gens de ma circonscription ont besoin d'un logement. Il fut un temps, dans les années 1970 et 1980, où le gouvernement fédéral investissait dans le logement. Si nous obligions des sociétés comme Amazon et Facebook à payer leur juste part, si nous imposions les fortunes dépassant 20 millions de dollars et les profits excédentaires des sociétés qui profitent de cette pandémie, si nous luttions contre les paradis fiscaux à l'étranger, alors nous aurions des milliards de dollars à investir notamment dans la construction de logements durables et abordables.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a fait des investissements sans précédent dans le logement. Le gouvernement fédéral doit apporter sa contribution en offrant au moins un financement équivalent au financement provincial, en aidant les Canadiens qui veulent seulement pouvoir se loger, et en obligeant les plus riches à payer leur juste part.
[Français]
Dylan Delaury
Monsieur le Président, au cours d'une existence, il ne nous est pas donné à tous de pouvoir poser un geste héroïque. C'est peut-être plus rare, ou du moins plus impressionnant, lorsque cela arrive à quelqu'un de jeune, à l'adolescence. C'est ce qu'a fait Dylan Delaury le 28 septembre dernier: il a posé un geste héroïque.
Alors que lui et son meilleur ami dormaient dans un campement dans lequel ils s'étaient installés pour la nuit, le campement est devenu un véritable brasier. Réveillé par la fumée, M. Delaury s'est immédiatement porté au secours de son ami, sans réfléchir. C'était l'instinct, c'était le cœur qui parlait. Ils ont réussi à s'en sortir presque indemnes.
Je tenais donc à souligner aujourd'hui à la Chambre le geste héroïque, courageux, généreux et éminemment humain de ce jeune homme de Baie-Comeau. Son cœur a parlé et il a permis cette nuit-là de sauver deux vies.
Dylan, je sais que tu crois que ton geste est banal, c'est ce que tu as dit. Pourtant, je t'assure qu'il ne l'est aucunement. Je te remercie pour le geste que tu as posé. J'ai hâte de pouvoir te rencontrer, parce que tu es un exemple, tant pour moi — et certainement pour les gens à la Chambre — que pour mes enfants et l'ensemble des Québécois et des gens de la Côte-Nord.
[Traduction]
L'industrie énergétique
Monsieur le Président, le gouvernement libéral continue de tenir la Saskatchewan pour acquise. Dans le discours du Trône, on n'a même pas mentionné l'aliénation de l'Ouest, et on a délibérément fait fi des graves difficultés de nos principaux moteurs économiques. Pire encore, cette semaine, lorsqu'on lui a demandé de proposer un vrai plan pour les travailleurs du secteur de l'énergie et leurs familles, la vice-première ministre a vanté les mérites de la Prestation canadienne d'urgence dans l'Ouest canadien. Cette réponse montre à quel point les députés ministériels sont déconnectés de la réalité.
Les travailleurs du secteur canadien de l'énergie ne veulent pas de cadeau. Ils veulent que le premier ministre cesse de favoriser l'industrie énergétique étrangère, qu'il appuie un secteur de l'économie qui enrichit énormément l'ensemble du pays, et qu'il arrête de s'attaquer par tous les moyens à leur gagne-pain.
Il est temps que le premier ministre cesse de faire l'autruche et qu'il se batte pour tous les Canadiens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le Canada avait un système d'alerte à la pandémie admiré partout dans le monde, mais en 2018, le gouvernement libéral a annulé le mandat des experts canadiens. Il ne voulait pas contredire les données officielles du gouvernement chinois.
Pourquoi ce premier ministre écoute-t-il plus le gouvernement chinois que nos experts canadiens?
Monsieur le Président, c'est entièrement faux. Depuis le début, nous nous sommes appuyés sur les conseils d'experts en santé publique et de scientifiques.
Le financement et l'effectif du Réseau mondial d'information en santé publique sont restés constants depuis 2015. Nous sommes préoccupés par les rapports selon lesquels les analystes n'ont pas pu faire leur important travail. Il y a plusieurs semaines, la ministre a ordonné un examen indépendant afin que le travail important continue.
Nous avons pris au sérieux la pandémie dès le premier jour. Nous sommes en train de travailler avec les experts et c'est ce que nous faisons depuis le début.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il écoute les experts, mais il a imposé sa décision aux experts. Deux hauts fonctionnaires ont dit que la décision du gouvernement libéral était incompréhensible. Ce sont nos experts canadiens qui dénoncent les décisions idéologiques du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre fait-il plus confiance aux données chinoises qu'à nos scientifiques canadiens?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition dit n'importe quoi.
Depuis le début, nous travaillons avec les scientifiques et nous avons écouté les scientifiques.
En ce qui concerne l'agence dont il parle, le financement et l'effectif de cette agence sont restés stables depuis 2015. D'ailleurs, nous avons entendu les préoccupations des fonctionnaires et nous avons lancé une enquête il y a plusieurs semaines, pour savoir exactement ce qui s'est passé et pour que nous puissions continuer de travailler avec les scientifiques de la meilleure façon possible.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit qu'il emboîterait le pas à nos alliés en ce qui concerne Huawei. À titre de membre du Groupe des cinq, nous échangeons des renseignements avec le Royaume-Uni. Ce matin, la Chambre des communes de Londres a conclu que, bien que Huawei prétende le contraire, elle entretient des liens étroits avec l'État chinois et le Parti communiste chinois.
Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas compte des mises en garde contre l'intégration de la technologie de Huawei dans le réseau 5G du Canada?
Monsieur le Président, encore une fois, ce que dit le député est tout simplement faux. Nous collaborons étroitement avec nos alliés et nos partenaires du Groupe des cinq afin d'assurer la sécurité de la population et des infrastructures canadiennes.
Nous continuerons de prendre des décisions fondées sur les conseils de nos experts du renseignement et de la sécurité. Nous sommes prêts à faire le nécessaire pour protéger les Canadiens dans un monde de plus en plus interconnecté.
Monsieur le Président, les experts de la sécurité dont parle le premier ministre sont en train de lire dans l'actualité que le Royaume-Uni a conclu que Huawei a été financée par l'État chinois à la hauteur de 75 milliards de dollars au cours des trois dernières années. Il a également conclu que Huawei avait perpétré, un peu partout dans le monde, une panoplie d'infractions au chapitre du renseignement, de la sécurité et de la propriété intellectuelle. Au Canada, le National Post nous apprend que les vols perpétrés par Huawei auraient mené à l'effondrement de Nortel.
Quatre des pays du Groupe des cinq ont pris position en ce qui concerne Huawei. Pourquoi le premier ministre est-il le seul à faire l'autruche?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens demeure notre priorité. Évidemment, nous sommes au courant de ces nouveaux développements et suivons de près le dossier. Cela dit, nous faisons confiance à nos experts du domaine de la sécurité et du renseignement et nous sommes convaincus qu'ils nous présenteront des recommandations fondées sur les faits. Ces experts s'affairent en ce moment à recueillir des renseignements auprès de nos partenaires. Ils se penchent sur la question. Nous prendrons une décision responsable qui protège l'intérêt des Canadiens, comme nous le faisons depuis le début.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, si la raffinerie de Come By Chance devait fermer, Terre-Neuve-et-Labrador pourrait perdre jusqu'à 1 400 emplois. Cela aurait des répercussions pour des dizaines de localités portuaires et de petits villages de la province. On nous apprend en outre que cela pourrait entraîner une grave pénurie de propane, qui amènerait 2 000 ménages à dépendre des services de traversier pendant l'hiver. Le dirigeant du syndicat des métallurgistes local indique que c'est le silence radio du côté du ministre des Ressources naturelles.
Quand le ministre va-t-il enfin défendre les intérêts des gens d'Arnold's Cove et des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, c'est bien de voir que les conservateurs se rendent enfin compte que nous devons nous occuper de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministre des Ressources naturelles et le nouveau premier ministre de la province, avec qui je me suis entretenu il y a quelques jours seulement pour voir ce que nous pouvons faire pour aider les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador et tout le secteur de l'énergie du pays d'ailleurs.
Nous allons continuer de défendre les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous allons continuer de soutenir les travailleurs de tout le pays en cette période difficile que nous traversons et au cours des décennies à venir.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, quand j'ai posé ma question, hier, je n'ai même pas eu le temps de finir le mot « mitraillette » que, tout de suite, le premier ministre s'est levé et nous a parlé de financement des partis politiques. C'est bizarre, les liens qu'on peut parfois faire, dans sa tête, avec des idées différentes.
Ensuite, je lui ai demandé tout simplement s'il connaissait M. Wei Wei, un criminel arrêté à Toronto. Tout de suite, il m'a parlé du financement du Parti libéral. À cet instant, je me suis dit: coudon, il doit être important, M. Wei Wei, pour le Parti libéral.
Ma question est simple: est-ce parce que M. Wei Wei et sa gang ont arrêté de financer le Parti libéral que les libéraux ont demandé la subvention salariale?
Monsieur le Président, le National Post rapportait qu'un riche homme d'affaires torontois, M. Wei Wei, avait été arrêté pour possession d'arme et tenue d'un casino illégal. M. Wei Wei a rencontré le premier ministre le 16 mai 2016 avec le fondateur de la banque Wealth One. Trois jours plus tard, il le rencontre encore. Il le rencontre quasiment aussi souvent que le commissaire à l'éthique. Le premier ministre discute des relations commerciales entre la Chine et le Canada.
Ma question est simple: combien toutes ces rencontres entre le premier ministre et les riches investisseurs de la communauté chinoise de Toronto ont-elles rapporté au Parti libéral?
Monsieur le Président, les règles que nous avons en place au fédéral concernant les donateurs politiques sont parmi les plus strictes. Les règles du Parti libéral sont encore plus strictes. Nos activités de financement sont toutes des activités publiques, et nous invitons même les journalistes à y prendre part pour observer ce qui se passe.
Au lieu d'agir en secret, les autres partis comme le Parti conservateur et le Bloc québécois devraient rendre publiques leurs activités de financement pour que la population puisse voir qui les finance.
La fiscalité
Monsieur le Président, en même temps que les petites entreprises ont peur de fermer leurs portes à cause de la COVID-19, les grandes entreprises ont fait des profits records à cause de la COVID-19. Nous proposons une taxe sur les profits excessifs des grandes entreprises pendant la pandémie.
Est-ce que le premier ministre se tient avec les milliardaires ou avec les travailleurs de première ligne?
Monsieur le Président, la première chose que nous avons faite en arrivant au gouvernement en 2015 a été d'augmenter les impôts pour le 1 % le mieux nanti pour pouvoir les réduire pour la classe moyenne. C'est exactement ce que nous avons fait, mais, malheureusement, le parti néo-démocrate a voté contre cette initiative.
Nous allons toujours chercher à créer de la croissance économique et à nous assurer que notre système d'impôts est équitable pour tous. Nous allons toujours aider la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. Nous allons passer au travers de cette pandémie ensemble, en nous occupant de la santé et de l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec Jennifer et Kane, qui travaillent pour un supermarché Dominion et gagnent à peine le salaire minimum. Alors qu'ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts, les grandes multinationales de l'alimentation ont fait des affaires en or depuis le début de la pandémie. C'est pourquoi notre parti propose d'instaurer un impôt sur les profits excessifs engrangés par les riches entreprises durant la pandémie.
Le premier ministre prend-il le parti des profiteurs milliardaires, ou compte-t-il défendre les intérêts des travailleurs canadiens? Le premier ministre va-t-il s'engager à mettre en place un impôt sur les profits excessifs réalisés par les riches entreprises durant la pandémie?
Monsieur le Président, nous sommes conscients du travail extraordinaire effectué par les travailleurs de première ligne comme Jennifer qui, chaque jour, s'assurent que les étagères de nos supermarchés sont bien garnies, et qui font tourner l'économie même durant les moments les plus difficiles de la crise. Voilà pourquoi nous avons intensifié les mesures de soutien aux travailleurs, aux petites entreprises et aux familles. Nous continuerons de travailler fort pour nous assurer de soutenir la population canadienne tout au long de la pandémie, et à plus long terme.
En ce qui concerne les grandes fortunes, je rappelle que la première chose que nous avons faite lorsque nous sommes arrivés au pouvoir a été d'augmenter les impôts du 1 % des Canadiens les mieux nantis et de les baisser pour la classe moyenne. Malheureusement, les néo-démocrates ont voté contre cette initiative.
La santé
Monsieur le Président, nous avons découvert aujourd'hui que certaines écoles du Québec ont dû faire appel à des entreprises privées pour effectuer des tests de dépistage de la COVID auprès de leurs enseignants et assurer la sécurité de leurs élèves parce que le premier ministre ne leur a pas donné accès à des tests rapides.
Notre système de santé public — qui, soyons clairs, bénéficie du ferme appui du Parti conservateur — est en train de s'effondrer parce que le premier ministre n'a pas fait son travail et donné accès aux Canadiens à ces tests, même si d'autres pays l'ont fait il y a quelques mois. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous travaillons avec les provinces et les territoires depuis le début afin de leur donner les outils, le soutien financier, l'expertise et le personnel supplémentaire nécessaires pour gérer les épidémies. Nous continuerons à travailler avec des provinces comme l'Ontario et le Québec, voire avec l'ensemble des provinces et territoires, pour faire en sorte qu'ils disposent de ce dont ils ont besoin.
Il s'agit d'une situation complexe. Comme la députée le sait, nous avons approuvé un certain nombre de tests rapides et nous l'avons fait depuis le début. Nous veillerons à ce que les provinces et les territoires aient un accès égal à ces tests dès que nous les recevrons.
Monsieur le Président, le gouvernement a fait du si bon travail que certaines provinces ont dû envoyer des échantillons en Californie pour les faire analyser. Il a fait du si bon travail que des gens attendent 10 jours avant d'obtenir leurs résultats. Maintenant, parce que le gouvernement n'a pas réussi à fournir des tests aux écoles du Québec, elles doivent avoir recours à des entreprises privées, ce qui va à l'encontre de la notion selon laquelle, au Canada, le système de santé est public.
Le gouvernement trompe les Canadiens. Ceux-ci n'ont pas accès à des tests rapides et leur utilisation n'est pas répandue, et ce, à cause de l'inaction du gouvernement et de l'incompétence de la ministre. Quand l'utilisation des tests rapides sera-t-elle répandue?
Monsieur le Président, on dirait que c'est plutôt la députée d'en face qui trompe les Canadiens. En réalité, depuis les premiers mois de la pandémie de COVID-19, on utilise des tests de dépistage rapide sur le terrain. Nous appuyons les communautés rurales et éloignées ainsi que les communautés autochtones pour qu'elles aient accès à des tests de dépistage rapides et pratiques parce qu'elles sont fragiles et vulnérables.
Nous avons dépensé des milliards de dollars pour soutenir les provinces et les territoires afin d'accroître leurs capacités de tester, de retracer et d'isoler. Nous avons des programmes d'intervention rapide pour intervenir dans les points chauds afin d'aider les provinces et les territoires qui ont des problèmes de ressources humaines. Nous continuerons à faire tout en notre pouvoir pour aider les Canadiens à traverser cette crise.
Monsieur le Président, en termes clairs, la ministre considère que des tests avec une période d'attente de 10 jours sont rapides. C'est ridicule.
En réalité, une personne qui attend en file aujourd'hui dans n'importe quelle région du pays n'aura pas accès à un test rapide parce que la ministre n'a pas fait son travail.
Nous savons que de tels tests ne seront pas largement distribués avant l'année prochaine, au plus tôt. Le gouvernement a failli à la tâche. Nous sommes à quelques jours de l'Action de grâce. À cause du manque de tests rapides, on nous prévient qu'il pourrait y avoir des éclosions encore plus grandes.
Quand ces tests seront-ils largement utilisés à l'échelle du pays?
Monsieur le Président, j'invite à nouveau la députée d'en face à participer à une séance d'information du ministère qui expliquera comment les tests ne sont qu'un aspect des mesures pour contenir la COVID-19. Les tests sont évidemment importants, mais les provinces doivent aussi pouvoir retracer les contacts, isoler les cas et protéger les communautés vulnérables.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes à pied d'œuvre depuis le début. J'encourage la députée d'en face à en apprendre davantage sur les façons de contenir de telles éclosions.
[Français]
Monsieur le Président, le problème est que, depuis le jour 1, le gouvernement s'est traîné les pieds concernant l'adoption de tests rapides pour la COVID-19.
Le résultat en est que, ce matin, Le Journal de Québec nous apprend qu'il y a des écoles dans la région de Québec qui doivent faire affaire avec une entreprise privée pour avoir les résultats des professeurs qui sont testés. Au Québec, on peut parfois attendre huit, neuf ou dix jours.
Pourquoi ce gouvernement a-t-il tardé à évaluer les tests rapides?
Monsieur le Président, j'ai eu une bonne discussion avec mon collègue le ministre Dubé.
[Traduction]
Nous avons parlé du soutien que nous continuerons à offrir au Québec et aux Québécois pour qu'ils aient ce dont ils ont besoin pour combattre la deuxième vague.
Nous avons approuvé des tests de dépistage rapide. Il y en a sur le terrain et ils ne sont pas la seule solution pour lutter contre la COVID-19. Nous devons également prévoir les ressources humaines nécessaires pour retrouver les contacts et confiner les personnes qui ont eu des contacts rapprochés. Nous sommes là pour le Québec pour ces choses aussi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires à organiser des rencontres pour discuter de ce dont ils ont besoin pour contenir le virus.
[Français]
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, M. Dubé souhaite avoir des tests rapides. Ainsi, les professeurs n'auraient pas besoin d'attendre des jours et des jours pour avoir les résultats et les commissions scolaires ne seraient pas obligées de payer, comme nous l'a appris Le Journal de Québec ce matin.
Ma question à la ministre est fort simple: comment se fait-il qu'au Japon, on avait des tests rapides dès le mois de mars, qu'aux États-Unis, on avait des tests rapides dès le mois d'août, mais que c'est juste la semaine dernière que le gouvernement s'est réveillé?
[Traduction]
Monsieur le Président, dès que les gens demandent l'approbation de Santé Canada pour des tests de dépistage rapide, le processus est assez rapide. En fait, la dernière fois, le délai a été de moins de 30 jours.
Nous continuons de travailler avec l'industrie pour nous assurer que les demandeurs présentent une demande au Canada pour vendre leurs tests de dépistage rapide ici. Toutefois, je répète qu'ils ne constituent pas une solution miracle pour maîtriser la COVID-19. En fait, des spécialistes du monde entier ont déclaré que nous avons besoin d'une stratégie solide pour maîtriser le virus. Cela comprend bien sûr les tests, mais aussi la recherche des contacts ainsi que le confinement.
Nous ne reculons devant rien pour aider les provinces et les territoires à protéger leurs habitants.
Je peux comprendre que les députés gardent une certaine distance les uns par rapport aux autres, mais ils ne sont pas obligés de hurler. Ils peuvent mettre leurs masques et se placer sur le côté discrètement. Ils n'ont pas besoin de crier à leurs amis de l'autre côté de la Chambre.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Les familles, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, le 15 octobre est la Journée de sensibilisation au deuil périnatal. C'est une journée difficile pour de nombreuses familles au Canada. Les parents qui pleurent la perte d'un enfant méritent de la compassion de la part de leur gouvernement. C'est évident, aucun parent en deuil ne devrait jamais avoir à trouver son chemin dans les arcanes d'une bureaucratie froide et sans cœur.
Le rapport du comité des ressources humaines intitulé « Soutenir les familles après la perte d'un enfant » définit clairement la voie à suivre pour que les parents ne subissent pas de difficultés financières ou émotionnelles indues à cause de programmes gouvernementaux. Ce rapport prend la poussière depuis presque deux ans. Quand les libéraux vont-ils enfin agir?
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que nos politiques sont conçues pour que les enfants aient le meilleur départ possible dans la vie. Nous avons repensé nos programmes pour que la marche à suivre pour y accéder soit facile et pratique. Nous avons engagé un certain nombre d'agents pour nous assurer que les questions des gens sur les programmes gouvernementaux reçoivent une réponse. Nous avons aussi chargé des milliers d'agents de liaison communautaires de confiance de se rendre dans les collectivités pour amener les gens à participer aux programmes gouvernementaux et à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit, au lieu de s'en voir privés, année après année.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le leader du Bloc québécois a posé une excellente question au premier ministre. Ça a rapporté combien aux libéraux, ces rencontres avec le président de la Wealth One Bank et M. Wei Wei?
On sait que ça a rapporté 1 million de dollars à la Fondation Pierre Elliott Trudeau et une belle statue du père du premier ministre en prime. On sait que, en 2016, 70 % du financement dans la circonscription du premier ministre à Montréal est venu de Toronto et de Vancouver. On sait aussi que M. Wei Wei a donné au moins 2 000 $ au Parti libéral. Ça, c'est ce qu'on sait.
Finalement, ça a rapporté combien aux libéraux, ces rencontres avec M. Wei Wei et le président de la Wealth One Bank? Est-ce qu'on peut le savoir?
Monsieur le Président, j'inviterais mon honorable collègue du Bloc québécois à se joindre à nous au Parti libéral et à aller au-delà de la loi très stricte sur le financement électoral. Comme il le sait très bien, le Parti libéral a décidé de dépasser le strict minimum de la Loi électorale du Canada en ajoutant, par exemple, une transparence accrue, en invitant les journalistes à venir à nos activités de financement, pour ne pas les faire en secret comme le font le Bloc québécois et les conservateurs. L'indignation de mon honorable collègue devrait être atténuée par ce fait-là.
Monsieur le Président, on savait que les libéraux allaient au-delà de la loi électorale. Le ministre n'a pas besoin de nous le dire.
Un banquier qui espérait une décision en sa faveur, de la part du fédéral, a pu rencontrer le premier ministre pour 1 500 $. Un individu qui exploitait un casino illégal où se déroulait vraisemblablement de la prostitution a pu rencontrer personnellement le premier ministre pour 1 500 $. Il suffit de dérouler le tapis rouge, payer le maximum prévu par la loi pour rencontrer personnellement le premier ministre et lui vendre sa salade. On vient d'apprendre qu'en plus on peut aller au-delà de 1 500 $, semble-t-il.
En 2020, est-ce que c’est vraiment comme ça que les libéraux nous proposent de faire le financement des partis politiques?
Monsieur le Président, on propose de faire le financement politique en allant au-delà des limites de la loi électorale; c'est quelque chose que le Bloc québécois et les conservateurs ont hésité à faire.
Depuis le début, le premier ministre a été très clair: nous faisons le financement du Parti libéral dans des événements où les médias sont invités, où il y a une transparence accrue en dévoilant très vite après l'événement la liste de ceux et celles qui y ont participé. C'est quelque chose que le Bloc et les conservateurs ont refusé de faire jusqu'à présent. Nous les invitons à se joindre à nous.
Monsieur le Président, chose certaine, le Bloc québécois n'est pas au-dessus de la loi.
Je pense que ce qu'ont dit tant mon collègue de La Prairie que mon collègue de Rivière-du-Nord, c'est qu'il est important de ramener le financement public des partis politiques, comme c'est le cas au Québec et comme ce l'était à Ottawa avant que de grands partis flairent la bonne affaire. Cela évite de se faire prendre en photo avec des bandits pour financer sa campagne. Cela évite de se faire prendre en photo en plein conflit d'intérêts avec des banquiers qui attendent des faveurs. Ce que les Québécois voient dans ces photos, c'est que, les décisions politiques, ça s'achète.
Est-ce que les libéraux s'opposent au financement public parce que le copinage, c'est payant?
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris d'entendre le Bloc québécois parler de financement électoral et de ramasser des sous parce que c'est ce qu'ils font depuis la semaine dernière, c'est-à-dire se préparer pour des élections. Leur chef a été très clair. Ils veulent des élections tout de suite, sinon au plus tard ce printemps.
Je voudrais savoir une chose. Pourquoi leur priorité serait-elle de déclencher les élections alors que nous sommes en pleine pandémie et que nous devons être là pour nos entreprises, pour nos aînés, pour nos familles, pour nos enfants, pour ceux qui perdent leur job, pour les travailleurs, pour eux? Pendant qu'ils parlent d'élections, nous, nous sommes là pour l'ensemble des Canadiens.
L'emploi
Monsieur le Président, en pleine pandémie, alors que les restaurants refusent de remplir les gobelets réutilisables des citoyens et que nous devons éviter de propager le virus et d'échanger nos objets, le gouvernement libéral annonce qu'il doit bannir les emballages sécuritaires. Qu'allons-nous faire à l'épicerie? Allons-nous apporter notre assiette? Les 25 travailleurs d'Emballages EB d'East Broughton n'auront plus rien à mettre dans leur assiette, car ils pourraient perdre leur emploi. C'est ça, la réalité.
Pourquoi le premier ministre veut-il mettre en danger la santé des Canadiens et mettre en péril le gagne-pain de 23 000 Québécois?
Monsieur le Président, les Canadiens connaissent très bien les conséquences de la pollution par le plastique. Ils en ont assez de voir leurs parcs, leurs rues et leurs rivages pollués par des déchets plastiques. Ils veulent voir des actions.
Nous avons adopté une approche globale pour atteindre l'objectif de zéro déchet plastique d'ici 2030 et nous nous sommes engagés à interdire les plastiques à usage unique nocifs d'ici 2021. Nous continuerons à agir auprès des Canadiens pour que davantage de plastique reste dans notre économie et hors de notre environnement.
Monsieur le Président, on le sait. La pollution par le plastique est réelle. Il faut s'en occuper. Le problème est que la solution libérale est désastreuse pour le Québec.
Il faut en parler à l'entreprise IPL, qui produit des emballages et qui emploie 1 280 personnes dans ses usines et ses bureaux de Brome-Missisquoi et de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. Ces emplois et ces travailleurs affiliés à la FTQ ne sont pas à usage unique, eux. Ils font vivre des familles, des villages et des régions entières.
Que va faire le premier ministre pour sauver ces entreprises et ces emplois?
Monsieur le Président, je crois que les conservateurs doivent savoir que le plan d'action comprend une liste de six objets difficiles à recycler. Cette politique est très importante pour l'économie et l'environnement. Le recyclage offre beaucoup de possibilités économiques tout en maintenant le plastique dans l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait bien que le ministre essaie d'avoir le beurre et l'argent du beurre, il minimise son annonce pour une très bonne raison.
Cela fait cinq ans que les libéraux éviscèrent le secteur de l'énergie au Canada, et voilà qu'ils veulent réserver le même sort à notre secteur de la fabrication. Les fabricants de plastique emploient des milliers de travailleurs, des cols bleus, d'un bout à l'autre du pays, y compris dans ma région du Canada atlantique. Quand le gouvernement fédéral n'a pas réussi à s'approvisionner en équipement de protection individuelle pour lutter contre la pandémie, les fabricants de plastique canadiens ont pris la relève pour produire l'équipement de protection individuelle nécessaire pour préserver la sécurité des Canadiens.
Aujourd'hui, Ottawa veut que ces emplois soient qualifiés de toxiques. Les travailleurs syndiqués d'un bout à l'autre du pays veulent savoir pourquoi les libéraux ne cessent d'attaquer le gagne-pain de leurs familles.
Monsieur le Président, j'aimerais inviter le député à lire ce que dit vraiment l'annonce.
L'annonce met l'accent sur une approche exhaustive pour trouver des solutions au problème de la pollution de notre environnement par le plastique. Il y a des quantités énormes de plastique qui se retrouvent dans les sites d'enfouissement, les rivières, les lacs et les océans. Le gouvernement veut mettre l'accent sur l'amélioration du recyclage et l'augmentation du contenu recyclé pour en arriver à faire croître une industrie canadienne du recyclage qui créera des milliers d'emplois pour les Canadiens.
Au bout du compte, il est possible de protéger l'environnement et de stimuler la croissance économique, une notion que les conservateurs ne comprennent tout simplement pas.
La fiscalité
Monsieur le Président, les profits de Loblaws ont augmenté de 1,6 milliard de dollars durant la pandémie, mais l'entreprise refuse de dépenser les 3 millions de dollars nécessaires pour assurer un salaire décent à ses travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
Mille quatre cents travailleurs de ses magasins Dominion font la grève depuis sept semaines afin de ravoir les deux dollars de l'heure qui leur avaient été accordés à titre de prime liée à la pandémie, la seule augmentation qu'ils aient reçue depuis 2018.
Le premier ministre n'a peut-être pas les moyens de forcer les sociétés à rémunérer leurs employés correctement, mais va-t-il faire front commun avec nous pour réclamer leur juste part d'impôts à celles qui ont profité de la pandémie?
Monsieur le Président, à l'instar des Canadiens qui prennent des mesures sans précédent pour combattre la COVID-19, les travailleurs de première ligne et ceux des services essentiels redoublent d'efforts pour servir la communauté.
La pandémie a fait peser un poids énorme sur les épaules de ces travailleurs qui sauvent des vies, veillent à préserver la sécurité et l'intégrité de l'approvisionnement alimentaire et prodiguent des services essentiels dans le commerce de détail. Notre gouvernement va veiller à ce qu'ils soient correctement indemnisés pour leurs efforts. Grâce à un nouveau transfert aux provinces et aux territoires qui pourrait atteindre 3 milliards de dollars, le gouvernement va couvrir une augmentation temporaire des salaires de millions de travailleurs à faible revenu jugés essentiels au combat contre la COVID-19.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, le scandale des libéraux entourant l'organisme UNIS a privé les jeunes du soutien qui leur avait été promis, soit une somme de l'ordre de 1 milliard de dollars.
Un article publié aujourd'hui dans La Presse raconte la situation d'étudiants qui se débattent durant la pandémie et qui s'inquiètent de leur avenir. Ils terminent leurs études. Ils veulent travailler, mais beaucoup d'entre eux aboutiront dans un emploi précaire et ils croulent sous les dettes. Ils se sentent abandonnés.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à verser l'argent de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant qu'il a promis? S'engagera-t-il à l'utiliser pour aider les étudiants à réduire leurs dettes?
Monsieur le Président, notre engagement à aider les Canadiens durant la pandémie est clair depuis le début.
Nous allons continuer à soutenir les jeunes et les étudiants. C'est exactement pourquoi nous avons présenté un plan de 9 milliards de dollars pour appuyer les étudiants, y compris la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, l'exemption de la contribution de l'étudiant aux prêts d'études canadiens, incluant les intérêts, l'augmentation du nombre d'emplois offerts par l'intermédiaire du programme Emplois d'été Canada.
Nous sommes conscients que les jeunes ont des besoins diversifiés. Nous allons continuer à travailler avec eux et à les appuyer tout au long de la pandémie.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, je me félicite de la signature de la nouvelle convention collective par Unifor et Ford, et de l'investissement de plusieurs milliards de dollars auquel elle donnera lieu et qui garantira l'avenir de l'industrie automobile canadienne. En tant que député d'Hamilton-Est—Stoney Creek, je représente le plus important producteur d'acier au Canada et des centaines d'entreprises de fabrication connexes.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement a l'intention de garantir la résilience et la revitalisation des industries canadiennes afin que les millions de Canadiens qui en dépendent puissent continuer de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, je remercie le député de Hamilton-Est—Stoney Creek de défendre sans relâche les intérêts des travailleurs.
Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé un investissement historique de 1,8 milliard de dollars, notamment un investissement fédéral de 295 millions de dollars, pour amorcer la production de véhicules électriques de la société Ford du Canada, à Oakville. Cet investissement fera du Canada un chef de file mondial dans un marché en pleine croissance, favorisera la croissance de l'économie verte du pays et créera 5 400 emplois bien rémunérés dans le secteur de la production partout au Canada.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la ministre des Pêches a laissé les choses dégénérer de façon inacceptable en Nouvelle-Écosse. Un problème qui était confiné à quelques villes le long de la côte de Fundy touche maintenant les activités de pêche de Saulnierville à Inverness. Le gouvernement a la responsabilité de développer les pêcheries autochtones parallèlement à la pêche commerciale. Depuis cinq ans, le gouvernement fait de beaux discours, mais n'agit pas.
Quand la ministre prendra-t-elle enfin au sérieux les problèmes du secteur dont elle a la responsabilité et qui touchent sa propre province?
Monsieur le Président, depuis le début, nous travaillons à assurer la sécurité des gens et à apaiser les tensions en mer. Pour y arriver, nous discutons avec les représentants de l'industrie et avec les Premières Nations, et nous avons maintenant entamé les négociations avec les communautés des Premières Nations.
Nous cherchons des pistes de solution, mais nous sommes conscients de la complexité de la situation. Nous allons poursuivre les discussions et les rencontres avec les communautés des Premières Nations en vue de mettre en œuvre les droits que leur confère la Charte.
Monsieur le Président, la ministre a eu des semaines pour se rendre dans l'Ouest de la Nouvelle-Écosse afin de résoudre cette crise. La crise des pêches qui sévit actuellement résulte directement de l'inaction de la ministre et du gouvernement libéral au cours des cinq dernières années. La ministre occupe son poste depuis plus d'un an maintenant et elle est originaire d'une circonscription où les pêches revêtent une importance capitale. L'inaction du gouvernement libéral a saboté des années de travail dans le dossier de la réconciliation. Cette inaction a dressé des voisins les uns contre les autres et a mis le feu aux poudres dans ce conflit.
Quand la ministre rassemblera-t-elle les représentants de toutes les collectivités de pêcheurs concernées pour résoudre cette crise?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, ce dossier est très complexe. Il s'agit d'une situation qui touche personnellement beaucoup de gens. Nous travaillons à l'heure actuelle en collaboration avec les communautés des Premières Nations pour nous assurer de pouvoir faire respecter leurs droits, qui ont été confirmés par la Cour suprême dans l'arrêt Marshall.
Nous tenons aussi des discussions avec les pêcheurs commerciaux pour nous assurer d'obtenir aussi leur point de vue. Nous cherchons une solution à long terme pour redresser cette situation. Je continuerai à tenir ces rencontres. Je continuerai à travailler avec diligence pour faire en sorte de débloquer cette situation.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le prolongement de la ligne de la rue Yonge est une priorité pour la région d'York depuis déjà 16 ans, mais le gouvernement libéral refuse d'investir dans ce projet.
La région d'York a présenté une première analyse de rentabilisation en 2009 et une seconde en 2013. En 2017, le gouvernement actuel a commandé une étude technique et un avant-projet sommaire. J'imagine qu'il n'en aurait rien fait si ce projet ne reposait pas sur des bases solides.
Que cachent les libéraux? Quelle est la véritable raison pour laquelle le gouvernement refuse d'investir dans ce projet?
Monsieur le Président, nous avons conclu une entente bilatérale avec l'Ontario dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral investira plus de 11,8 milliards de dollars dans la province au cours des 10 prochaines années, dont 8,3 milliards dans les transports en commun.
Pour que les projets les plus complexes soient couronnés de succès, tous les ordres de gouvernement doivent unir leurs efforts. En ce qui nous concerne, nous allons continuer de donner la priorité aux projets de transports en commun, nous allons continuer de les financer et nous allons continuer de faire le nécessaire pour qu'ils soient menés à terme, en collaboration avec les autorités provinciales et municipales. Pour tout dire, nous avons imploré le gouvernement de l'Ontario de nous remettre ses analyses de rentabilisation pour les principaux projets du Grand Toronto et des environs, et nous attendons sa réponse avec impatience.
Je rappelle aux députés qui participent aux travaux à distance de toujours activer la sourdine de leur micro s'ils n'ont pas la parole.
La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
Pourtant, monsieur le Président, le gouvernement refuse d'investir dans le prolongement de la ligne de la rue Yonge.
Il est évident qu'il serait rentable de prolonger cette ligne de métro, qui est bondée. Elle est empruntée chaque jour par 800 000 personnes, dont près de 100 000 passant par Finch. Une telle initiative permettrait de créer 60 000 emplois, de réduire les embouteillages et de favoriser la croissance économique de l'ensemble du Grand Toronto.
Il est évident qu'on a besoin d'une gare Union du Nord dans la région d'York. Quelle est la véritable raison pour laquelle le gouvernement refuse d'investir dans ce projet?
Monsieur le Président, les collectivités d'un bout à l'autre du pays ont besoin que des projets de transport en commun soient réalisés pour se rendre à leur travail ou à l'école, subvenir à leurs besoins et obtenir les services dont ils ont besoin tous les jours.
Le gouvernement libéral s'est engagé à mettre en place un plan d'investissement communautaire historique d'une valeur de 180 milliards de dollars sur 12 ans pour s'assurer que tous les Canadiens obtiennent les services dont ils ont besoin. Nous sommes déterminés à mettre en œuvre ce plan qui, soit dit en passant, créera un million d'emplois.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, l'Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial est un fiasco total. C'est tellement mal conçu que le Québec se retrouve obligé de payer pour boucher les trous. C'était évident qu'en versant l'aide aux propriétaires plutôt qu'aux locataires et en leur demandant de payer 25 % de la note, les propriétaires n'allaient pas embarquer. En effet, personne n’embarque. Même pas la moitié des fonds prévus ont servi.
Quand le gouvernement va-t-il réformer l'Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial pour que, comme son nom l'indique, elle puisse aider les entreprises à payer le loyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait sans doute, dès le début de la pandémie, le gouvernement est passé à l'action pour appuyer les ménages et les entreprises canadiennes. Je souligne en particulier que nous avons pris des mesures pour aider les entreprises à couvrir leurs coûts fixes. Je songe entre autres au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, à la subvention salariale et, bien sûr, à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial.
En ce qui concerne l'avenir, si mon collègue veut bien consulter le discours du Trône, il constatera que nous nous sommes notamment engagés à étendre le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et à offrir d'autres mesures de soutien aux entreprises pour les coûts fixes.
J'assure au député que si des entreprises sont en difficulté à cause de cette urgence de santé publique, le gouvernement sera là pour les soutenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse.
L'aide relative aux coûts fixes s'en vient; on a hâte de savoir quand. Cela fait six mois que nos entreprises attendent que le fédéral corrige son aide au loyer commercial. Les entreprises en avaient besoin durant la première vague, mais, comme Ottawa n'a pas tenu son engagement, elles ont dû s'endetter. Six mois plus tard, on est rendus dans la deuxième vague et l'endettement n'est plus une option. L'aide au loyer commercial est un programme fédéral qui ne fonctionne pas à cause des critères du fédéral et de la lenteur du fédéral à corriger ses lacunes. Cela fait déjà huit jours qu'on est dans le deuxième confinement.
Quand le gouvernement corrigera-t-il son programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre l'allégation selon laquelle les ménages et les entreprises canadiennes n'ont pas reçu l'appui du gouvernement. En fait, grâce à nos programmes, des millions de Canadiens ont conservé leur emploi et des entreprises ont gardé leurs employés sur la liste de paie. Comme nous l'avons fait depuis le début de la pandémie, je serai ravi de poursuivre la conversation avec mon collègue, porte-parole du Bloc québécois, dans ce dossier, s'il a des suggestions particulières pour améliorer les programmes. Entretemps, nous travaillerons d'arrache-pied pour élaborer des programmes destinés à aider les entreprises à poursuivre leurs activités et à garder leurs employés.
Le commerce international
Monsieur le Président, il semble que le représentant américain au commerce songe à imposer des mesures protectionnistes à l'égard des bleuets canadiens. Le Blueberry Council de la Colombie-Britannique a été obligé d'embaucher une équipe d'avocats à cause des bourdes successives du gouvernement libéral en matière de relations commerciales. Le pire, dans tout cela, c'est que les producteurs de la côte Ouest, dans la vallée du Fraser, et de la côte Est, à Oxford, en Nouvelle-Écosse, n'ont jamais constitué une priorité pour le premier ministre.
Que compte faire au juste le gouvernement pour empêcher toute dégradation des relations commerciales avec notre principal allié et partenaire commercial?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée, ainsi qu'à l'ensemble des agriculteurs, des producteurs et de l'industrie agroalimentaire que le Canada ne cessera jamais de défendre leurs intérêts. Le gouvernement est préoccupé par cette décision des États-Unis de lancer une enquête globale relative à l’application de mesures de sauvegarde concernant les bleuets frais et surgelés. Nos produits et exportations agricoles ne contribuent pas à nuire au marché américain, et le Canada s'attend à ce que les États-Unis respectent la disposition de sauvegarde du nouvel ALENA. Nous allons participer activement à cette enquête afin de défendre les intérêts de notre industrie agroalimentaire.
Monsieur le Président, les Canadiens s'apprêtent à fêter l'Action de grâces alors que les producteurs de volaille, d'œufs et de dindon attendent toujours les mesures d'aide que leur a promises le gouvernement libéral pour compenser les concessions commerciales. Le gouvernement ne manifeste pas de reconnaissance envers ces producteurs, qui travaillent dur et font preuve de générosité pour que les Canadiens aient quelque chose à mettre dans leur assiette. Assez parlé, assez débité de paroles creuses. Il est plus que temps qu'on ait des résultats concrets. Nous sommes presque à l'Action de grâces.
Combien de temps encore ces producteurs vont-ils devoir attendre leurs concessions?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à ma collègue et à tous les producteurs de volaille et d'œufs que l'indemnisation va se faire. Nous nous sommes engagés à en faire l'annonce avant la fin de l'année en ce qui concerne l'indemnisation liée à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Les discussions sont en cours pour ce qui est de l'ALENA.
Nous nous soucions des agriculteurs. Cet accord était très important pour l'économie canadienne et aussi très important pour l'ensemble du secteur agricole.
Monsieur le Président, 2020 s'est avéré une année difficile pour l'agriculteur Tom Bose, qui habite dans ma circonscription. D'abord, le nouvel accord commercial canado-américain a nui à sa production de dinde, le privant d'un total de 100 000 dollars. Ensuite, les restrictions liées à la COVID-19 n'ont fait qu'empirer les choses pour lui. Alors qu'il pensait que la situation ne pouvait s'aggraver, des sections de son populaire labyrinthe de maïs ont été détruites le week-end dernier. Tim a le cœur brisé, à l'instar de nombreux agriculteurs canadiens qui demandent au gouvernement le soutien dont ils ont besoin pour continuer à nourrir la population.
Quand Tim recevra-t-il l'aide qui lui a été promise?
Monsieur le Président, je sais que les temps ont été particulièrement difficiles pour nos agriculteurs au cours de la dernière année. En effet, ils ont dû faire face à de nombreux défis, et nous tenons à les remercier, car nous avons pu compter sur eux pour approvisionner la population canadienne en bons aliments.
Les députés savent que je travaille très fort avec mes homologues provinciaux pour améliorer les programmes de gestion des risques de l'entreprise. Ces programmes existent pour apporter du soutien, et nous sommes déterminés à les améliorer davantage. Nous allons également fournir une compensation financière aux producteurs assujettis à la gestion de l'offre, comme promis.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, depuis le printemps dernier, avec la situation actuelle au Québec ce mois-ci, les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises sont durement touchés par l'impact économique causé par la COVID-19.
J'ai rencontré des entrepreneurs et des familles de ma circonscription qui m'ont fait part de leurs préoccupations concernant l'économie canadienne.
Est-ce que la ministre du Développement économique et des Langues officielles peut nous informer des actions que le gouvernement a entreprises pour la relance économique du Grand Montréal, et plus précisément l'Est de Montréal?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel de son importante question et de son excellent travail.
Voilà pourquoi le premier ministre et moi avons annoncé de bonnes nouvelles vendredi dernier: c'est parce que nous savons qu'en plein confinement, à Montréal, nos entreprises et nos travailleurs doivent être aidés. Voilà pourquoi nous avons investi 600 millions de dollars de plus dans nos agences de développement économique régionales.
Également, pour Montréal plus spécifiquement, nous avons investi 30 millions de dollars dans PME MTL et 750 000 dollars dans le projet de relance de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain.
Nous serons toujours là pour les Montréalais, en particulier pour les Montréalais qui sont dans Saint-Léonard—Saint-Michel et dans l'Est de Montréal.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, encore une fois, une politique du gouvernement libéral impose des pressions financières indues aux contribuables.
Daryl est un retraité de ma circonscription qui compte sur le crédit pour la TPS pour pouvoir joindre les deux bouts. Il a soumis sa déclaration de revenus à temps, mais l'Agence du revenu du Canada lui a envoyé une lettre pour lui dire qu'il devait maintenant rembourser le crédit pour la TPS, même si son revenu n'a pas changé. Pourquoi? C'est parce que, même si le gouvernement libéral a reporté la date limite pour la soumission d'une déclaration de revenus, il n'a pas avisé la population que cela pouvait leur faire perdre le crédit pour la TPS.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas simplement réévaluer les modalités du crédit après la soumission de la déclaration de revenus? Pourquoi impose-t-il une pression financière supplémentaire aux Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement convient que c'est une période difficile pour les Canadiens. Notre gouvernement fera toujours ce qu'il faut pour les soutenir. L'Agence reste déterminée à mettre les gens d'abord et à offrir des services de haute qualité aux Canadiens.
J'invite mon collègue d'en face à contacter les gens de mon bureau. On va faire le suivi de sa demande.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les collectivités de ma circonscription sont prêtes à démarrer leurs projets d'infrastructure dès maintenant. Les infrastructures vieillissantes comme les réseaux d'aqueduc et d'égout, les routes et les centres de loisirs ont besoin de rénovations et de réparations. Les petites collectivités rurales ont besoin d'aide pour faire avancer ces projets. Cependant, elles ne sont guère optimistes, étant donné que le gouvernement libéral est absolument incapable de mener à bien des projets d'infrastructure.
Les collectivités de ma circonscription attendent de l'aide et veulent savoir quand elle arrivera.
Monsieur le Président, s'il y a une chose que cette période difficile nous a fait comprendre, c'est que chaque dollar que nous investissons dans les infrastructures publiques peut et doit répondre à trois obligations. En effet, le gouvernement investit dans des projets d'infrastructure qui créent des emplois et stimulent l'économie au pays, qui donnent à tous des chances égales de réussir, peu importe où ils vivent au pays, et qui rendent les collectivités plus propres et plus résilientes.
Dans les deux prochaines années, le gouvernement s'engage à créer un million d'emplois et à bâtir des collectivités fortes en investissant dans les infrastructures, y compris les infrastructures liées au transport public, à l'énergie propre, aux services à large bande, au logement abordable pour les peuples autochtones et aux réseaux d'aqueduc et d'égout que mon collègue vient de mentionner.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement a lancé un appel d'offres en mars dernier pour acheter de l'équipement de protection individuelle pour soigner les Canadiens et les Canadiennes. Une entreprise de ma circonscription, qui fait affaire avec Santé Canada depuis 20 ans, a fait tout le processus pour obtenir un contrat. Malheureusement, elle m'a annoncé qu'il y avait des irrégularités dans le processus d'approbation de conformité. J'ai écrit à la ministre au mois d'août dernier.
J'aimerais demander au premier ministre s'il peut m'assurer que la ministre ne favorisera pas les amis libéraux pour ces contrats-là et qu'elle va respecter les entreprises canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je discuterai avec le député d'en face de l'entreprise dont il a parlé. Cependant, je peux dire que, de façon générale, les autorités réglementaires suivent des protocoles très stricts pour garantir que tous les produits respectent les critères d'efficacité et d'intégrité, en plus de confirmer les affirmations sur leurs caractéristiques.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis 2015, le gouvernement a fait de l'amélioration des réseaux d'aqueduc dans les réserves une priorité. Nous avons fait beaucoup de progrès: je pense aux efforts pour lever les avis permanents d'ébullition de l'eau dans les réserves et pour empêcher que les avis à court terme se transforment en avis à long terme. Dans ma circonscription, un grand nombre de personnes et de groupes, comme le club Rotary de Guelph, Water First, Water Watchers de Wellington, des chercheurs de l'Université de Guelph, Shared Value Solutions et beaucoup d'autres entreprises, accordent une grande importance à ces efforts et au travail qu'il reste à faire.
Le ministre des Services aux Autochtones peut-il nous parler des résultats que nous avons déjà obtenus et informer la Chambre des prochaines étapes importantes?
Monsieur le Président, malgré la pandémie mondiale qui sévit, lundi dernier, c'est avec fierté que j'ai félicité les habitants de la Première Nation de Grassy Narrows, Asubpeeschoseewagong, qui célébraient la levée récente de tous les avis permanents d'ébullition de l'eau qui touchaient leurs communautés.
Nous ne ménageons aucun effort pour respecter l'échéance du printemps 2021. Jusqu'à maintenant, 96 avis permanents d'ébullition de l'eau, le résultat de décennies de négligence gouvernementale, ont été levés. Comme il reste encore du travail à faire, nous ne relâcherons pas nos efforts jusqu'à ce que tous les habitants dans les réserves aient accès à de l'eau potable de qualité.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, partout dans le Nord du Canada, la COVID a un effet dévastateur sur la viabilité financière des aéroports. Par exemple, l'aéroport de Timmins a vu son achalandage chuter de 89 % cet été, tandis que celui de Sault Ste. Marie a vu le sien chuter de 99 %. La situation est sans précédent. Pourtant, les aéroports du Nord demeurent essentiels à la prestation des services médicaux, au transport des aliments et à l'évacuation des populations en cas d'incendie de forêt.
Ma question s'adresse au ministre des Transports. Quand répondra-t-il à l'appel des maires du Nord et remédiera-t-il à la crise financière qui saisit les aéroports pendant la pandémie?
Monsieur le Président, en effet, il est très important que les régions du Nord de notre pays soient desservies par les moyens de transport essentiels aux évacuations sanitaires et à l'approvisionnement en biens et denrées alimentaires indispensables. Voilà pourquoi nous avons mis en place, plus tôt cet été, un programme qui fournira jusqu'à 174 millions de dollars pour répondre, précisément, aux besoins de 140 collectivités du Nord. Nous sommes conscients qu'il faut maintenir ces services dans le Nord.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, quand les gens pensent à l'avenir de l'énergie, la plupart pensent aux parcs éoliens ou à l'énergie géothermique et solaire. On oublie trop souvent les gains que permet l'efficacité énergétique. Certains tenteront de nous faire croire qu'on peut encore considérer l'énergie nucléaire comme une énergie propre, fiable et sécuritaire. Soulignons toutefois qu'il est irréaliste de rêver à un avenir plus vert si nous ne faisons pas dès maintenant des investissements assez élevés pour nous permettre de conserver notre énergie et de réduire la demande.
Ma question s'adresse au ministre des ressources énergétiques. Combien le gouvernement compte-t-il investir, exactement, en vue d'accroître l'efficacité énergétique, et comment cet investissement se compare-t-il à celui qui sera fait prochainement pour accroître la dépendance du Canada envers l'énergie nucléaire?
Monsieur le Président, l'efficacité énergétique est sans contredit l'un des éléments clés de tout plan efficace de lutte aux changements climatiques. C'est aussi l'occasion de réfléchir à des façons de créer de l'emploi et des débouchés économiques pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ce sera l'un des éléments d'un plan qui devra, évidemment, se concentrer sur l'énergie renouvelable et les façons de réduire les émissions dans tous les secteurs. L'annonce faite aujourd'hui par le premier ministre et le premier ministre Ford, à propos de la fabrication de véhicules zéro émission, figure aussi parmi les composantes clés de ce plan. Nous agirons de manière à faire progresser tous ces dossiers.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations avec les autres partis et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante:
Je propose que la Chambre a) reconnaisse que les temps d'attente à Anciens Combattants Canada sont excessivement longs, ce qui laisse certains anciens combattants sans revenu pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs proches tout en recevant les soins dont ils ont besoin; b) reconnaisse que les ministres et les députés du gouvernement ont encouragé les Canadiens à faire une demande de Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, que ces députés ont indiqué que le gouvernement réglerait les problèmes d'admissibilité plus tard et qu'un petit nombre d'anciens combattants ont demandé et reçu la PCU pour remédier à leurs problèmes financiers en attendant que leur demande auprès d'Anciens Combattants Canada soit traitée et qu'ils reçoivent le montant qui leur est dû et avec lequel ils comptent rembourser la PCU; c) demande au gouvernement de faire en sorte qu'aucun ancien combattant ne se voit imposer une amende ou ne soit autrement puni pour avoir touché la PCU alors qu'il ne répondait pas aux critères d'admissibilité et que ces anciens combattants ne soient pas obligés à rembourser la PCU tant que leur demande auprès d'Anciens Combattants Canada n'est pas traitée et que leur pension ne leur est pas versée.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je vais demander seulement aux députés qui s'opposent à la demande de répondre.
[Français]
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande aux députés leur consentement unanime pour pouvoir terminer ma déclaration, conformément à l'article 31 du Règlement. J'ai eu un problème technique malheureusement: j'ai été coupé.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je vais demander seulement aux députés qui s'opposent à la demande de répondre.
Donc, que tous ceux qui s’opposent à la motion veuillent bien dire non.
Je crois que nous avons le consentement unanime. Je vais donc laisser le député poursuivre, puis nous passerons à la déclaration suivante.
Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
La banque alimentaire de Mississauga
Monsieur le Président, je remercie les députés.
Je suis très fier et touché de faire partie d'une collectivité qui est l'incarnation même de la résilience et de la force. Au cours des mois difficiles de cette pandémie, nos familles, nos voisins et les membres de notre collectivité ont montré ce que c'était qu'être canadien, même en ces temps d'extrême adversité.
La banque alimentaire de la ville de Mississauga fait partie intégrante de ma circonscription. Son personnel et ses amis ont travaillé sans relâche pour pouvoir donner à manger à nos concitoyens les plus vulnérables et nécessiteux. À l'occasion de la prochaine fête de l'Action de grâce, la maire Bonnie Crombie et la Ville de Mississauga organisent une collecte alimentaire. Je suis vraiment fier de dire que ma famille et mes amis se sont joints à moi ainsi qu'aux généreux sympathisants de Cooksville pour relever ce défi et ramasser des tonnes de nourriture. Nous sommes heureux de voir que la compassion et la bienveillance ont vraiment contribué à aider ceux qui en avaient le plus besoin.
Je souhaite une heureuse Action de grâce à tous ceux qui la célèbrent. Qu'ils prennent le temps de méditer tout en restant conscients des précautions à prendre et des distances à maintenir au cours des prochaines semaines. Cela sera difficile d'être éloigné de nos familles, mais une fois de plus, nous sommes canadiens et nous traverserons cette épreuve tous ensemble.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, comme le veut la tradition du jeudi, c'est avec plaisir, bonheur, honneur et enthousiasme que je me lève pour demander à mon vis-à-vis ministériel quel est le plan relatif au travail des parlementaires pour les prochains jours.
Je rappelle que la semaine prochaine, les 338 parlementaires canadiens seront dans leur circonscription. Nous ne serons pas en congé.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de sa clarification. Effectivement, nous serons dans nos circonscriptions, et non en congé.
Cet après-midi, nous continuerons le débat sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
Demain, nous entamerons la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
Lors de notre retour, après la semaine dans nos circonscriptions, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-7. Nous espérons que nous pourrons commencer le débat sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail relativement à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Ce projet de loi concerne la Journée du chandail orange.
Finalement, j'aimerais informer la Chambre que le mardi 20 octobre et le jeudi 22 octobre sont des jours désignés.
Je souhaite un bon séjour aux députés dans leur circonscription. J'espère que les députés prendront soin d'eux et de leurs proches et qu'ils reviendront en santé.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Mégantic—L'Érable a deux minutes pour les questions et les observations.
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole pour poser une question.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue de Mégantic—L'Érable.
Depuis le début du débat, je sens qu'il y a un intérêt marqué de la part des conservateurs et du Bloc québécois pour protéger les femmes et pour mettre en place les règles nécessaires, afin que les juges aient les outils et les compétences nécessaires.
Je suis le père d'une fille de 18 ans. À mon avis, on doit se donner tous les outils possibles pour protéger les femmes. J'ai écouté ce que mon collègue avait à dire, et j'ai senti le pouls.
Mon collègue de Mégantic—L'Érable fait-il la même lecture que moi relativement au manque d'intérêt du gouvernement, du Parti libéral?
Monsieur le Président, il me reste une minute pour répondre à la question de mon collègue.
C'est une question très pertinente. Il est le père d'une fille, et je suis le père de deux filles. Évidemment, lorsque nous débattons de sujets comme celui d'aujourd'hui, nous voulons prendre la parole pour défendre nos filles et nos femmes et ainsi améliorer leur qualité de vie.
Je suis extrêmement étonné et déçu que le gouvernement libéral ait mis en sourdine la voix de toutes les femmes et de tous les pères qui font partie des libéraux et qui auraient voulu exprimer leur point de vue sur le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Depuis je ne sais plus combien de temps, aucun député du Parti libéral n'a pris la parole sur le projet de loi. Le projet de loi est extrêmement important pour les femmes et pour les filles, mais on a malheureusement empêché les députés libéraux de se lever et de prendre la parole.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-3.
Il s'agit d'un projet de loi qui, évidemment, suscite l'enthousiasme de tous ceux et celles qui ont pris le temps de le lire et de l'apprécier à sa juste valeur. Pourquoi? C'est parce que c'est le gros bon sens qui a guidé les législateurs. Mieux que cela, on envoie un message aux femmes, particulièrement à celles qui ont été victimes d'un acte criminel. On leur dit qu'elles seront traitées avec dignité et sérieux. Surtout, on leur dit que les juges auront été bien formés.
Si, par bonheur, le projet de loi est adopté à l'unanimité, et il semble que ce sera le cas, il obligera les nouveaux juges à suivre une formation sur le traitement des cas d'agression sexuelle.
[Traduction]
Il est très regrettable que nous devions nous attaquer à ce problème, mais c'est la réalité. Ces dernières années, nous avons constaté que les juges n'avaient parfois pas les compétences nécessaires pour examiner certaines questions difficiles, notamment lorsqu'une femme se fait agresser par quelqu'un. Voilà pourquoi l'honorable Rona Ambrose a présenté cette merveilleuse mesure législative, non pas l'an dernier, ni il y a deux ans, mais en 2017.
Le 25 février 2017, l'honorable Rona Ambrose, qui était alors chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes, a présenté cette importante mesure législative sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Ce projet de loi déposé en 2017 par l'honorable Rona Ambrose, qui à l'époque était chef de l'opposition officielle, donne justement l'obligation aux juges d'être dorénavant formés pour être bien équipés quand vient le temps de porter des jugements sur des cas d'agression sexuelle.
Ainsi, les juges seront obligés de suivre une formation, devront également connaître à fond les enjeux concernant les agressions sexuelles sous l'angle des victimes pour bien mesurer les conséquences que cela peut avoir sur la vie de ces jeunes femmes qui sont agressées.
Ce projet de loi vise également à assurer que les victimes qu'elles sont traitées avec dignité et respect. On obligera les juges à porter des jugements écrits et à rendre des décisions par écrit pour bien expliquer le comportement qui les a amenés au verdict final et surtout, pour assurer une plus grande transparence.
De plus, le projet de loi fait en sorte qu'un rapport annuel devra être produit pour évaluer les effets de cette politique et également faire le bilan des jugements qui auront été portés dans des cas d'agressions sexuelles.
[Traduction]
Il s'agit d'une mesure législative à dimension humaine. Cette question ne fait l'objet d'aucune partisanerie. Nous ne sommes ni de droite ni de gauche. Nous ne sommes ni séparatistes ni fédéralistes. Nous ne sommes pas plus canadiens ou moins canadiens. Nous sommes tous canadiens, mais, d'abord et avant tout, nous sommes des êtres humains. Quand une personne est victime d'une agression sexuelle, le moins que l'on peut espérer, c'est que le système judiciaire la traite équitablement.
[Français]
Malheureusement, les gens peuvent avoir un grand problème de confiance à l'égard du système judiciaire quand il est question d'agression sexuelle. C'est 83 % des personnes qui sont victimes d'agression sexuelle qui ne vont pas porter plainte au système judiciaire; c'est l'une des statistiques les plus navrantes qui soient en matière de justice, d'équité et de respect de l'être humain.
Quiconque aura vécu l'horreur d'une agression sexuelle restera marqué à vie. La moindre des choses que l'on puisse estimer et souhaiter, c'est que la victime soit traitée avec la dignité qui doit être accordée à un être humain. Ce n'est malheureusement pas ce qu'on a toujours pu voir. On se souviendra tous du film Mourir à tue-tête qui a été tourné à la fin des années 1970 ou au début des années 1980. C'était un film extrêmement douloureux pour quiconque l'a vu, où l'on raconte le triste épisode d'une femme victime d'agression sexuelle et tous les problèmes auxquels elle est confrontée. D'aucuns vont dire que c'était ainsi dans les années 1970 et que les choses ont évolué depuis. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
C'est pourquoi l'honorable Rona Ambrose a présenté cette mesure législative, pour que, à tout le moins, les victimes se sentent en confiance quand vient le temps de témoigner à la cour de justice. C'est bien le minimum.
[Traduction]
Quand on pense à cette question, on pense à notre mère, à nos sœurs et à nos filles. Le projet de loi est axé sur les femmes et c'est pourquoi il est si important. Au cours de la dernière décennie, trop de femmes ont eu peur d'en parler et n'arrivaient pas à trouver le courage de le faire. Cependant, ce n'était pas de leur faute. C'est qu'elles ne faisaient pas confiance au système de justice. La mesure législative à l'étude s'adresse à ces femmes. Elle vise à redonner confiance aux femmes envers le système de justice.
[Français]
C'est avec beaucoup de fierté que nous rappelons que ce projet de loi a été présenté en 2017 par l'honorable Rona Ambrose. J'ai eu le plaisir de servir à la Chambre pendant plus de trois ans sous la direction de Mme Ambrose qui, comme on le sait, a connu une carrière politique pour le moins impressionnante.
Mme Ambrose a été élue députée d'Edmonton—Spruce Grove au milieu des années 2000. Dès ce moment, elle a pu manifester tout son talent au service des Canadiens. Je me réfère à mes notes pour rappeler les grandes responsabilités qu'elle a assumées au sein des cabinets Harper qui se sont succédé.
Mme Ambrose a été d'abord ministre de l'Environnement. Par la suite, elle a été ministre des Affaires intergouvernementales, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, ministre du Travail, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Santé. Elle a dirigé six ministères et aucun homme ne peut battre tout ce que Mme Ambrose a réussi à réaliser pendant les neuf ans de gouvernance conservatrice qui, comme on le sait — mes collègues vont être d'accord —, ont été de belles et grandes années pour le Canada. Nous avons été chanceux au Canada d'avoir eu Rona Ambrose pour servir les citoyens d'Edmonton—Spruce Grove, mais aussi pour diriger des ministères très importants au sein de l'administration publique.
J'ai eu la chance de la côtoyer chaque jour comme chef de notre parti politique et comme chef de notre groupe parlementaire, ici à la Chambre des communes. J'ai d'ailleurs une petite anecdote. Après que Mme Ambrose a été choisie par nos pairs comme chef intérimaire du Parti conservateur, je l'ai croisée non loin d'ici, juste à côté de la porte de l'édifice de la Confédération, dans lequel se trouvait mon bureau. Je lui ai évidemment présenté tous mes hommages.
[Traduction]
J'ai dit: « Madam Ambrose, I am very pleased to... »
[Français]
Elle m'a interrompu et m'a dit de lui parler en français. Je lui ai donc répondu que j'allais désormais lui parler en français. On comprendra que j'ai pris le rappel à l'ordre de ma chef très au sérieux. Cependant, cela démontre que cette dame d'origine albertaine avait à cœur le Canada, le Canada dans toute sa diversité, et les deux langues nationales du Canada, l'anglais et le français.
[Traduction]
Ce fut pour moi un véritable honneur et un privilège d'être député sous la direction solide, fantastique et très impressionnante de l'honorable Rona Ambrose pendant presque trois ans, lorsqu'elle était chef de notre parti et chef de l'opposition à la Chambre des communes. Mme Ambrose travaille toujours assidûment à assurer un meilleur avenir pour le Canada. Elle travaille auprès de différentes entreprises, c'est vrai, mais elle a toujours à cœur d'assurer un meilleur avenir pour le pays.
[Français]
Nous sommes très fiers de dire à la Chambre que même si elle n'est plus députée ici, la personne qui a présenté ce projet de loi, l'honorable Rona Ambrose, travaille toujours pour le bien des Canadiens, rend service à l’État canadien, et met tout son talent et son expérience au profit des Canadiens. Nous sommes très fiers de prendre la parole — tous les députés qui le veulent et ont l'occasion de le faire — pour soutenir cet important projet de loi qui va permettre aux femmes d'avoir un système de justice auquel elles pourront faire confiance.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois bien que Rona Ambrose a rendu un immense service à tous les Canadiens. En fait, quand elle a soulevé la question ici, à Ottawa, grâce à son projet de loi d'initiative parlementaire, elle a rapidement obtenu l'appui presque unanime de la Chambre. En ce qui a trait aux bonnes retombées qu'aura le projet de loi, il y en a déjà dans au moins une province et peut-être même deux. Des responsables provinciaux seraient en train d'envisager des mesures à leur niveau. À nos yeux, c'est une bonne chose.
Nous avons étudié différentes versions du projet de loi. Nous aimerions qu'il soit adopté. Le député est, comme moi, bien conscient des tactiques qui peuvent être employées aux Communes.
De l'avis du député, quand serons-nous en mesure d'adopter le projet de loi, qui, à ce que je sache, recueille l'assentiment unanime de la Chambre? J'ose à peine imaginer ce qu'il faudrait faire si le projet de loi n'avait pas un tel appui et si les conservateurs s'y opposaient.
Madame la Présidente, ce projet de loi a été déposé parce que nous devons respecter nos institutions et leur donner tous les outils dont elles ont besoin. C'est dans cette optique que le projet de loi traite de l'information fournie aux juges et qu'il rend obligatoire pour chacun d'eux de recevoir de la formation sur les agressions sexuelles.
Le député se demande comment nous pourrions nous mettre d'accord sur chacun des projets de loi déposés à la Chambre, mais notre responsabilité comme parlementaires est de prendre position pour ou contre les différents projets de loi. De ce point de vue, oui, nous convenons effectivement que tous appuieront le projet de loi. Voilà pourquoi nous voulons que tous les députés aient l'occasion de se prononcer. Ce projet de loi nous tient à cœur, et c'est pour cette raison que nous voulons que tous les députés qui souhaitent en parler aient l'occasion de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, le discours de mon honorable collègue était ressenti et touchant.
Je suis ravie d'entendre que les femmes ont une bonne place et sont capables d'aller loin. Je suis très consciente que plusieurs femmes ont besoin d'être écoutées davantage dans leur vulnérabilité.
Ma question est bien simple: en quoi ce projet de loi nous permettra-t-il d'augmenter la confiance des victimes qui doivent passer à travers tout ce processus?
Madame la Présidente, je suis bien touché par le témoignage livré par ma collègue du Bloc québécois. Elle est l'incarnation même du fait que nous vivons dans une grande démocratie puisque cette femme élue assume pleinement ses responsabilités parce que nous nous sentons tous en confiance ici.
Nous souhaitons que les femmes qui sont malheureusement victimes d'agression puissent se sentir en confiance lorsqu'elles sont devant un ou une juge. Malheureusement, au fil des années, cette confiance n'a jamais existé, ou très peu. Ce projet de loi aura pour effet que les victimes ayant subi des situations malheureuses, délicates, horribles et exécrables, comme celle d'une agression sexuelle, se sentiront en confiance parce qu'elles sauront que le ou la juge aura eu une formation pertinente pour régler une situation intolérable.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à dire que j'ai un grand respect pour mon collègue et que j'ai aimé son discours et ses observations. Néanmoins, nous avons eu amplement de temps pour débattre de ce projet de loi. C'est Rona Ambrose qui l'a initialement proposé. C'est un bon projet de loi, un projet de loi important. Le député a parlé de responsabilité, du fait que c'était notre responsabilité de protéger les victimes, de protéger les femmes qui sont vulnérables. Le fait de retarder davantage le projet de loi signifie qu'il y aura encore plus de femmes qui vont se retrouver devant un juge qui n'aura pas reçu la formation nécessaire. Ces dispositions sont mortes aux mains des conservateurs du Sénat lors de la dernière législature.
Mon collègue ne croit-il pas qu'il serait important de faire avancer les choses maintenant — surtout si l'on considère qu'il s'agit d'un Parlement minoritaire — et envoyant le projet de loi au comité afin qu'il puisse être acheminé au Sénat, et en l'appuyant? On dirait que tout le monde est d'accord, mais le processus a pris fin sur une motion de consentement unanime demandant à ce que le projet de loi passe à la prochaine étape, et ce, à cause des conservateurs. Peut-être que le député pourrait parler de cela.
Madame la Présidente, le fait est que, lorsque le peuple canadien a décidé d’avoir un gouvernement minoritaire, il a demandé aux parlementaires de travailler ensemble. Nous devrions au moins avoir la chance de faire notre travail. Qui a décidé de proroger la Chambre des communes, notre assemblée législative? C’est le gouvernement libéral.
Évidemment, oui, nous aimerions aborder cette question. Nous aimerions en parler. Nous aimerions faire avancer cette mesure législative. En tant que parlementaire, j'estime que le droit de parler d’une question est très important et je veux le garder aussi longtemps que possible.
Madame la Présidente, c’est un honneur et un privilège pour moi de m'adresser à la Chambre aujourd’hui depuis le territoire traditionnel de la Première Nation Snuneymuxw pour parler du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
Je conviens que nous allons avoir un consentement unanime pour faire avancer le projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative très importante. Les juges doivent être sensibilisés aux agressions sexuelles et à ces questions. Toutefois, je voudrais faire remarquer à la Chambre que les questions inappropriées que certains juges ont posées à des femmes qui avaient été agressées sexuellement n'auraient pas été posées si les victimes avaient été des femmes blanches filles de juges, de maires, de chefs de police ou de députés de cette Chambre. Ces questions sont posées aux femmes marginalisées, aux femmes de couleur et aux femmes autochtones.
Le discours de la députée de Winnipeg-Centre parlait de la sexualisation des femmes et des filles autochtones, et de la façon dont ce phénomène perpétue la violence à l’égard des femmes autochtones. Nous devons faire beaucoup plus que modifier cette loi. L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées a réclamé la mise sur pied d’un groupe de travail pour traiter toute une variété de cas en suspens. Avant même qu'une affaire d'agression sexuelle se retrouve devant un juge, il faut que la GRC ou les forces de police enquêtent correctement sur ce qui s'est passé et portent des accusations, puis il faut que ces accusations soient approuvées par un procureur.
Je veux parler d'une affaire qui s'est produite dans la région où j'habite. C'est l'histoire d'une femme de 21 ans appelée Lisa Marie Young. Cette histoire s'est produite il y a 18 ans. Le 29 juin 2002, elle est sortie avec des amis pour aller prendre un verre en ville. Ils se sont rendus dans une boîte de nuit locale. Vers la fin de la soirée, elle s'est rendue à une fête, puis dans un restaurant pour manger un morceau. Un jeune homme au volant d'une Jaguar de couleur marron l'a ramenée.
Elle a téléphoné à des amis pour leur dire que cette personne ne voulait pas la laisser partir, bien qu'elle souhaitait s'en aller. Malheureusement, ses amis étaient intoxiqués et n'ont pas pensé à appeler la police ou à signaler la situation.
Le lendemain, Lisa Marie Young était introuvable. Elle était très proche de sa famille, de sa mère Joanne, de son père Don et de ses amis. La GRC a été appelée sans attendre et les gens ont commencé à chercher Lisa. Un agent de la GRC est venu pour leur parler, puis il est tout simplement parti. L'agent en question s'est ensuite trouvé en congé pendant cinq jours. Lorsqu'ils ont parlé à un autre agent, celui-ci leur a demandé de patienter pendant 48 heures. Ils ont mentionné que la situation était tout à fait exceptionnelle. Lisa avait elle-même téléphoné à un ami pour lui dire qu'elle était retenue contre son gré.
Cette jeune femme et les histoires qui l'entourent ont été mises en lumière grâce à un balado diffusé par la journaliste Laura Palmer, intitulé « Où est Lisa? »
Il est très clair que la police n'a pas réagi de manière appropriée. Il s'agissait d'une jeune femme autochtone. La police n'a pas mené d'opérations de recherche au sol avant le 17 septembre. Elle a été portée disparue le 30 juin et la police n'a pas effectué de recherches au sol avant le 17 septembre. Ce sont des membres de sa Première Nation, c'est-à-dire la Première Nation Tla-o-qui-aht de la région de Tofino, et les membres de sa famille qui ont mené des recherches de leur propre chef, sans l'aide de la GRC.
La GRC n'a interrogé personne qui se trouvait dans la boîte de nuit que Mme Young a visitée et n'a pas interrogé certains de ses amis. La police n'a pas fait de vidéo pour le programme Échec au crime avant 2009. La famille avait demandé une vidéo sur la disparition de Mme Young, mais cela ne s'est pas fait avant 2009. La GRC a veillé à ce que l'actrice dans la vidéo ressemble à Mme Young. Cependant, Chris Adair, le jeune conducteur de la Jaguar à l'allure chic qui vient d'une famille privilégiée, a été dépeint comme un dur à cuire. La GRC a bâclé le travail.
La manière dont la police a traité la voiture qui a servi à emmener Lisa vers la mort était elle aussi problématique. Selon ce qu'on en sait, la Jaguar n'aurait pas été examinée par la GRC avant que son propriétaire, un courtier immobilier bien connu de Qualicum, ne la fasse nettoyer à la vapeur et ne l'emmène chez un spécialiste de l'esthétique automobile. Si cette jeune femme avait été la fille d'un juge, d'un maire ou d'un député, les choses se seraient passées autrement. La police se serait rendue sur place instantanément.
La GRC a fait fi d'un appel urgent en provenance d'une femme qu'on croit être une associée et une complice des tueurs de Lisa. Ce témoin aurait souhaité informer la famille Young que le corps de Lisa était en train d'être déplacé. La GRC n'en a pas tenu compte, arguant essentiellement que la dame en question n'était pas crédible du fait qu'elle fréquentait des criminels, qu'elle avait peut-être des accointances dans la rue et que la drogue était potentiellement en cause dans toute cette affaire.
Comme je le disais plus tôt, aucun client, aucun employé du Jungle Nightclub n'a été interrogé, même si c'est là que Lisa a été vue pour la dernière fois. Quand certaines personnes ont contacté la GRC pour lui transmettre de l'information sur la disparition et le possible meurtre de Lisa, soit les policiers ont tardé à leur répondre, soit ils n'ont tout simplement pas donné suite à leurs appels.
En 2006, une personne qui travaillait comme informateur et avait déjà été associée au principal suspect du meurtre de Lisa, l'un des nombreux responsables de sa mort, a appelé la GRC pour fournir des détails sur ce meurtre et parler de l'existence d'une vidéo du crime, entre autres. D'après ce que disent certaines personnes, Lisa a été enlevée pour la forcer à participer à un film de pornographie meurtrière. Elle aurait été droguée, agressée sexuellement, puis tuée accidentellement. Même si ce type de film prévoit habituellement le meurtre de la vedette, ce n'était pas là l'intention. Il semble que sa mort lors du film n'ait pas été prévue. On le sait parce que des gens qui sont au courant de ce qui s'est passé ont raconté l'histoire. Malheureusement, puisqu'ils sont tous associés à la police et connus d'elle ou qu'ils connaissent des personnes connues de cette dernière, l'enquête n'a pas été menée correctement.
Les gens du coin soupçonnent aussi que le principal suspect dans cette affaire était informateur de police. Cela rappelle ce qui s'est produit en Nouvelle-Écosse. En effet, on soupçonne que le meurtrier en Nouvelle-Écosse était lui aussi un informateur. Cependant, la police n'est nullement obligée de diffuser cette information ou d'en parler.
Il y a plusieurs éléments inquiétants dans cette affaire. D'après la police, le principal suspect aurait réussi un test polygraphique. La mère de Lisa Marie, Joanne, a été amenée au poste de police de Parksville pour participer à une entrevue avec Chris Adair, la dernière personne qui aurait vu Lisa en vie. La GRC lui a dit de serrer Chris dans ses bras. Qui peut faire une telle demande? Comment une telle chose peut-elle se produire?
Cette affaire est scandaleuse. Laura Palmer en a exposé tous les détails dans un balado de sept heures. Après la diffusion du balado cet été, la GRC a commencé à interroger des gens. Toutefois, cette affaire montre clairement pourquoi, dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on a réclamé la mise sur pied d’un groupe de travail, qui se pencherait sur ces affaires afin de déterminer pourquoi la GRC et d'autres services de police n'ont pas suivi les procédures appropriées pour s'assurer que ces cas faisaient l'objet d'enquêtes en bonne et due forme. On n'a pas pris au sérieux les cas de ces jeunes femmes autochtones — ces mères, filles et sœurs — qui ont été assassinées.
Nous devons faire beaucoup plus que simplement éduquer les juges. Nous devons prendre des mesures pour que le système judiciaire rende justice à tous, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Aujourd'hui, le système accorde la priorité aux personnes importantes à ses yeux. Si Lisa Marie Young avait été une femme blanche et la fille d'un éminent chef d'entreprise dans sa collectivité, cette affaire aurait fait l'objet d'une enquête sérieuse.
Je mets au défi le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre des Relations Couronne-Autochtones d'entamer le processus d'examen avec le groupe de travail pour les femmes disparues et assassinées. Je les invite à venir me parler. Je leur présenterai la famille et elle pourra leur raconter son histoire. Elle pourra leur transmettre tous les renseignements qu'elle connaît et le nom des personnes impliquées dans cette affaire. C'est une histoire scandaleuse, et je sais qu'elle n'est pas la seule au Canada.
Je suis reconnaissant d'avoir pu m'exprimer sur ce sujet.
Madame la Présidente, j'insiste sur le fait que ce projet de loi reçoit un large appui. Je pense que les députés constateront qu'il sera adopté à l'unanimité lorsque le vote finira par avoir lieu. Il est toujours encourageant de débattre d'enjeux importants. Il ne fait aucun doute que le dossier des agressions sexuelles fait partie de cette catégorie. J'ai d'ailleurs invité mes amis du Parti conservateur à envisager la possibilité de consacrer l'une de leurs journées de l'opposition non seulement à la question des agressions, mais aussi à d'autres dossiers ayant une incidence profonde sur notre société.
Je me demande si mon collègue — dont le parti soutient le projet de loi, je crois — appuie ma proposition selon laquelle le Parti conservateur réserverait une de ses journées de l'opposition à un sujet semblable afin d'approfondir davantage la question.
Madame la Présidente, le Parti vert appuie en effet le projet de loi, et les députés du parti de l'opposition peuvent bien consacrer leurs journées de l'opposition à tout sujet qu'ils jugent important.
Je prie le secrétaire parlementaire de transmettre au caucus et au Cabinet ma demande de mettre sur pied le groupe de travail réclamé dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, de sorte que ces cas fassent l'objet d'enquêtes en bonne et due forme. Les familles, les amis et les communautés des victimes pourront alors enfin obtenir justice.
Madame la Présidente, je félicite le parti du député pour l'élection de leur nouvelle chef.
Le débat d'aujourd'hui a porté sur de nombreux thèmes. Le député a parlé de la nécessité de passer à l'action dans le dossier des femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues. Je me demande ce qu'il pense de certaines des idées qui ont été précédemment mises de l'avant, par exemple en ce qui concerne l'amélioration de la coordination nationale des dossiers de personnes disparues ou les changements à apporter à la formation des policiers.
J'aimerais aussi l'entendre se prononcer sur l'idée selon laquelle il serait trop tard pour offrir de la formation à une personne au moment où elle accède à la magistrature. Bien entendu, il est important que les juges reçoivent la formation s'ils ne l'ont pas fait auparavant, mais les juges devraient avoir reçu ce type de formation bien plus tôt dans leur parcours de vie et leur carrière.
Madame la Présidente, je crois que tous les étudiants en droit devraient recevoir de la formation sur ces enjeux, soit bien avant d'accéder à la magistrature.
Je pense qu'il est aussi très important d'éduquer les policiers. Nous devons en faire beaucoup plus pour éduquer les forces policières. Ma sœur a été agente au sein de la Police provinciale de l'Ontario pendant 25 ans, et elle ne se gêne pas pour dire à qui veut bien l'entendre que les policiers n'ont pas suffisamment de formation avant de recevoir leur arme, leur badge et les pouvoirs associés à leurs fonctions.
Le Canada a besoin d'une meilleure coordination nationale des dossiers de cette nature.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir parlé de la disparition de Lisa Marie Young. C'est la petite-fille de mon très bon ami Moses Martin, et je sais qu'un membre de sa famille, Carol Frank, organise chaque année une marche dans la circonscription du député. C'est un événement très important. Chaque année, le 30 juin, les gens éclairent l'entrée de leur maison en mémoire de Lisa Marie Young.
La famille souhaite précisément que les agents de la GRC suivent une formation spécialisée sur les femmes et les filles autochtones portées disparues ou assassinées et que les principaux intéressés aient un meilleur accès à l'information sur ces affaires. Elle pense que le système de justice pénale fait preuve de laxisme en ne donnant pas suite à ces demandes.
Le député pourrait-il nous parler des demandes importantes de la famille et de la nation Tla-o-qui-aht?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la famille. Il faut donner suite à tout ce qu'elle demande. Nous devons tirer des leçons de cette situation malheureuse. C'est une affaire épouvantable qui doit faire l'objet d'une enquête sérieuse d'un groupe de travail. De plus, il faut donner suite aux recommandations de ce dernier.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que j'appuie sans équivoque le projet de loi. Étant nouvelle, je n'ai pas eu l'occasion d'appuyer la mesure lors de la dernière législature et je suis donc très heureuse de pouvoir le faire maintenant. J'espère que l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de loi inaugureront une nouvelle ère de changement marquée par la reddition de comptes, la confiance dans le système judiciaire et une justice réelle pour les femmes, les filles et les membres de la communauté 2ELGBTQQIA, qui sont chaque jour victimes de violence sexuelle.
Lors de la 43e législature, 98 femmes ont été élues à la Chambre, un nombre record. Selon les statistiques sur les agressions sexuelles, 32 % des femmes, ou une sur trois, de plus de 15 ans sera agressée sexuellement au cours de sa vie, et ces chiffres reposent uniquement sur les données publiées. Par conséquent, les femmes parlementaires qui débattent de la question dont la Chambre est saisie actuellement savent de quoi elles parlent.
Je sais aussi ce que c'est d'être une enseignante ressource pour les jeunes, qui doit écouter des dizaines d'enfants lui dévoiler les traumatismes qu'ils ont vécus, qui s'accompagnent d'angoisse, de stress et d'une incapacité à faire confiance. J'ai assisté à des procès où les agresseurs avaient plus de droits que les victimes, où on avait recours à des tactiques dilatoires pour prolonger les procédures jusqu'à ce que la victime abandonne, jusqu'à ce que l'inaction et l'intimidation l'aient suffisamment épuisée. Il est impensable de croire que des juges canadiens, qui sont responsables de faire respecter nos lois, de protéger les victimes et de dissuader les gens de commettre des crimes, peuvent, par ignorance ou par manipulation, se rendre complices des pouvoirs accordés aux agresseurs.
Je tiens à remercier Rona Ambrose d'avoir eu le courage de mettre cette question en lumière grâce à son projet de loi d'initiative parlementaire. Je tiens aussi à remercier le gouvernement libéral de l'avoir présenté de nouveau sous la forme du projet de loi C-3. Je remercie aussi mes collègues de tous les partis de leurs mots d'encouragement, de leur solidarité et de leur appui pour faire adopter le projet de loi.
Je m'en voudrais de passer sous silence la question des femmes autochtones assassinées ou portées disparues et du racisme systémique qui perdure dans le système judiciaire. Les chefs du Nouveau-Brunswick demandent une enquête approfondie sur les failles du système dont sont victimes les peuples autochtones, en particulier les femmes, ainsi privées du respect et de la dignité qu'elles méritent.
La question des femmes autochtones assassinées ou portées disparues a des racines profondes qui remontent aux débuts de la colonisation, lorsque les envahisseurs ont reconnu le pouvoir et le statut des femmes dans la société autochtone traditionnelle. Tout comme ils ont intentionnellement décimé le buffle qui était le moteur de l'économie autochtone dans les plaines, ils ont décimé les femmes autochtones, qui étaient au centre de la vie de ces peuples.
Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées établit que les violations persistantes et délibérées des droits de la personne et des droits des Autochtones sont la cause profonde des taux ahurissants de violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones au Canada. Les témoignages de membres de la famille et de survivants fournissent un contexte à cette violence, marquée par un traumatisme multigénérationnel et intergénérationnel, et la marginalisation. Cela se manifeste par la pauvreté, la sécurité en matière de logement ou l'itinérance, ainsi que par des obstacles à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au soutien culturel. Les spécialistes et les gardiens du savoir ont parlé de politiques coloniales et patriarcales précises qui ont changé le rôle traditionnel des femmes dans les communautés et en matière de gouvernance, ce qui leur a donné un statut inférieur dans la société, les laissant ainsi vulnérables aux actes de violence et aux agressions sexuelles.
Les violations des droits de la personne et des droits des Autochtones commises et tolérées par l'État canadien représentent un génocide contre les femmes et les filles autochtones et les personnes 2SLGBTQQIA. Puisque, jusqu'à récemment, notre système d'éducation ne tenait aucunement compte de ces réalités, nous nous retrouvons dans une situation où les personnes chargées de rendre justice à celles qui ont survécu à de la violence sexuelle sont issues d'une génération où la notion de consentement n'a jamais fait partie de la discussion, où l'on considérait qu'il incombe aux femmes d'éviter l'agression sexuelle plutôt que d'en tenir les hommes responsables, où le nombre de partenaires sexuels d'une femme au cours de sa vie témoignait de sa valeur en tant que personne et où l'intersectionnalité de la misogynie et du racisme n'était pas bien comprise.
Cela se reflète dans certains commentaires formulés par des juges ces dernières années. L'un se demande pourquoi la femme n'a pas simplement serré les genoux, l'autre dit que la femme devrait être flattée qu'un homme s'intéresse à elle et un autre encore renforce l'idée tordue qu'une femme en état d'ébriété peut donner son consentement. Cela montre sans l'ombre d'un doute que de nombreux juges ne sont pas bien éduqués en matière d'agression sexuelle. Ils détiennent le pouvoir d'influencer le rétablissement de la victime. Or, dans bien des cas, la victime est traumatisée de nouveau et n'obtient pas justice.
On confie aux juges un travail important assorti de certains privilèges, mais également de responsabilités considérables. S'il leur manque des connaissances importantes entourant les mythes, les stéréotypes et les préjugés, leur capacité d'interpréter les faits et la loi avec justesse en souffre. D'ici à ce que notre magistrature représente plus fidèlement la composition de notre société, il est essentiel de veiller à ce que les juges possèdent l'éducation voulue pour faire leur travail efficacement.
Le viol n'est pas une question de sexe; c'est une question de pouvoir. Il est de notre devoir à titre de parlementaires de veiller à ce que le système redonne le pouvoir à ceux à qui on l'a enlevé. Peut-être que, un jour, notre système judiciaire sera à la hauteur de son autre nom, le système de justice du Canada. Toutefois, nous n'en sommes pas encore là.
Madame la Présidente, ma collègue a soulevé de nombreux points importants, tout comme l'ont fait bien des députés aujourd'hui dans le cadre de ce débat important. Je suis heureux que nous ayons ces discussions. Elles vont peut-être encourager certaines personnes à parler, à consulter et à obtenir du soutien.
La députée pourrait-elle nous en dire un peu plus sur les autres mesures que les parlementaires pourraient prendre? Comme on l'a souligné, cette mesure-ci est relativement modeste. On oblige des personnes dont la carrière est assez avancée à suivre une formation.
Que pourrions-nous faire de plus pour nous attaquer à ce problème, pour tenter de régler ensemble les enjeux de longue date plus larges dont la députée a parlé dans son allocution?
Madame la Présidente, il y a tant d'autres choses que nous devons faire. Cette question est multidimensionnelle. Nous avons mentionné certains des résultats sur les plans de la santé et de l'éducation. Il y a tant d'aspects différents dont il faut s'occuper.
J'ai tout de suite pensé, en particulier, à la question des femmes autochtones assassinées ou portées disparues et de la nécessité de commencer à agir dès maintenant. Il faut que le Canada reconnaisse le génocide; c'est un élément très important. Je sais que nous avons de la difficulté à employer ce mot pour notre propre pays, mais, tant que nous n'accepterons pas cette vérité, il n'y aura ni réconciliation ni justice. C'est une chose importante que j'aimerais voir chez tous mes collègues: la reconnaissance du génocide qui s'est produit dans notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Fredericton de son discours et je la félicite pour la nomination de sa nouvelle chef du Parti vert.
J'ai senti beaucoup de sensibilité chez ma collègue en ce qui concerne la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. C'est un dossier qui me tient particulièrement à cœur et que j'espère avoir la chance d'étudier au sein du Comité permanent de la condition féminine.
J'aimerais entendre ma collègue sur la question des délais pour voter ce projet de loi. J'aimerais qu'elle parle de la prorogation du Parlement par les libéraux qui a retardé le projet de loi puisque nous avons dû recommencer les débats sur un nouveau projet de loi.
J'aimerais aussi l'entendre sur le fait que les conservateurs, à la dernière session, ont voté contre la motion du NPD qui aurait pu accélérer l'adoption de ce projet de loi. Je pense que, dans le cas qui nous concerne, nous nous entendons tous pour dire que la formation des juges ne réglera pas toute la question importante de la violence faite aux femmes, mais qu'il s'agit d'un pas important pour y arriver.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellente question.
[Traduction]
Nous avons entendu des députés parler de l'obstruction qui a eu lieu et des tactiques qui avaient pour but de retarder l'adoption du projet de loi. Encore une fois, en tant que députée de l'opposition, j'ai l'honneur de pouvoir en parler. Alors, il est intéressant d'entendre les propos des députés libéraux après que le gouvernement eut prorogé le Parlement au moment où nous accusions déjà un retard de plusieurs semaines. Il y a des manœuvres de tous les côtés, mais ces questions sont bien trop importantes pour qu'on ne les prenne pas au sérieux.
Je respecte beaucoup la députée d'en face parce qu'elle lutte toujours pour les gens les plus vulnérables de sa circonscription. Sans attendre, elle demande que des mesures soient prises. J'éprouve beaucoup de sympathie pour elle. Nous devrions tous l'imiter. Il faut cesser de faire de la petite politique et se retrousser les manches.
Madame la Présidente, le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées s'intitule « Réclamer notre pouvoir et notre place ». Je me souviens d'avoir prôné la tenue de cette enquête lorsque nous faisions partie de l'opposition. Comme le savent tous les députés, je suis très impatient de passer à l'action dans le dossier de la réconciliation. Nous espérons entre autres faire adopter le projet de loi C-5, qui vise à répondre à un des appels à l'action.
La députée croit-elle qu'il faut poursuivre les discussions afin de traiter rapidement de ces questions et d'étudier plus de projets de loi?
Madame la Présidente, nous devons absolument agir rapidement. Il est certain que nous devons accélérer le processus. J'aimerais beaucoup me pencher sur le projet de loi C-5. Je suis également disposée à l'appuyer.
Il est injuste de dire que je ne permettrais pas à d'autres parlementaires de parler du projet de loi, comme je viens d'en avoir l'occasion. Si les députés de l'opposition ont besoin de continuer à parler du projet de loi, je pense qu'ils devraient en avoir l'occasion. Encore une fois, nous parlons d'une journée de l'opposition après une prorogation du Parlement de cinq semaines. En comparaison, cela fait partie du processus et je permettrais aux députés de l'opposition d'utiliser ce temps à leur guise.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier mon ancienne collègue Rona Ambrose. Elle était également l'ancienne chef du Parti conservateur et de l'opposition officielle à la Chambre. Elle est à l'origine du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Rona Ambrose a accompli et continue d'accomplir énormément de choses au nom des femmes et des filles, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Lorsque ce projet de loi a été présenté en 2017 dans sa forme originale, j'ai eu l'occasion de m'asseoir avec elle, d'entendre son cœur et de comprendre l'objectif de la mesure législative. À cette époque, j'ai également eu l'occasion de siéger au comité de la condition féminine, où nous avons longuement discuté de ce projet de loi et de son importance.
Le projet de loi vise à garantir le maintien de la confiance dans le système judiciaire et à faire en sorte que les survivants d'agressions sexuelles soient respectés par le système judiciaire canadien et se sentent donc libres et à l'aise de porter plainte. Aux termes du projet de loi, pour être nommée juge d'une cour supérieure, une personne doit suivre une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, notamment en assistant à des colloques.
Ainsi, les juges d'une cour supérieure auraient les connaissances et les compétences nécessaires pour traiter les affaires d'agression sexuelle et veiller à ce que les survivants soient traités avec la dignité et le respect qu'ils méritent dans une situation aussi vulnérable. Par souci de transparence et d'ouverture, les juges devront également motiver par écrit leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle. Ces paramètres me semblent très logiques.
Certains diront que ce genre de formation est inutile, mais, malheureusement, force est de constater que ce sera utile. Par exemple, en 2014, le juge albertain Robin Camp de la Cour fédérale avait demandé à une plaignante dans une affaire d'agression sexuelle pourquoi elle n'avait pas simplement serré les genoux. C'était inapproprié. La plupart des Canadiens reconnaissent que ce genre de langage dégradant et humiliant est tout à fait inacceptable et qu'il ne devrait jamais être utilisé dans aucun contexte, encore moins dans une cour fédérale. Il s'agit d'un cas classique d'abus de pouvoir de la part d'un juge, dans lequel la victime se retrouve pour une deuxième fois victime à cause des propos, des comportements et du manque de respect du juge à son égard.
J'ai la plus haute estime pour les juges et je suis consciente du fardeau qu'ils portent dans l'administration de la justice et l'application de la loi pour décider de la culpabilité ou de l'innocence des accusés. Ce n'est vraiment pas une tâche facile. Même si le Canada possède le meilleur système de justice au monde, ce dernier n'est certainement pas parfait. Nous accordons une très grande confiance à l'intégrité et au professionnalisme des juges. Nous attendons d'eux qu'ils fassent de leur mieux. Il est donc dans l'intérêt de tous que les juges disposent des outils, des compétences et de la formation nécessaires à l'exécution quasi parfaite de leurs tâches.
Nous savons que les agressions sexuelles sont une question grave. Je crois que tous conviendront qu'il faudrait endiguer ce fléau. Malheureusement, c'est une réalité encore bien présente. Plus de 11 millions de Canadiens ont été victimes d'une agression physique ou sexuelle après l'âge de 15 ans. Cela représente 39 % de toutes les Canadiennes. En moyenne, une femme ou une fille est tuée ici même au Canada tous les deux jours et demi.
En outre, Statistique Canada indique que seulement 5 % des femmes victimes d'une agression sexuelle rapportent les faits à la police, pas parce qu'elles ne veulent pas obtenir justice, mais parce qu'elles craignent d'être davantage victimisées. J'ai bien dit seulement 5 %. Cette donnée devrait tous nous choquer, mais il y a pire: des 5 % de cas d'agression sexuelle rapportés par des femmes, seuls 21 % aboutissent devant les tribunaux. Ensuite, de ces 21 %, seuls 12 % des cas mènent à une condamnation. On parle donc de 12 % de 21 % de 5 %. C'est donc dire que les agresseurs ont 98 % de chances de s'en tirer à bon compte. Cela ne devrait pas être le cas. Toute personne qui commet un tel crime odieux devrait se retrouver derrière les barreaux.
Ce genre de comportement est inacceptable dans la société canadienne, alors pourquoi 98 % des agresseurs s'en tirent-ils impunément et seulement 2 % sont condamnés?
Ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil de l'engagement de longue date de mon parti en faveur de la défense des victimes de la criminalité. L'agression sexuelle est l'un des seuls crimes, au Canada, dont le taux ne diminue pas en ce moment, et les libéraux n'ont rien fait pour empêcher cela. Contrairement aux libéraux, les conservateurs croient qu'il faut soutenir les victimes, qu'il faut les faire passer avant les criminels et que c'est ce qui rend notre système judiciaire plus fort, en fait. C'est pour cette raison que nous avons adopté plus de 30 projets de loi sur la justice et la sécurité publique lorsque nous étions au pouvoir, dont la Charte canadienne des droits des victimes. Nous avons adopté cette charte parce que les victimes d'actes criminels et leur famille méritent d'être traitées dignement, respectueusement et honorablement. Il est absolument primordial que les droits des victimes passent avant les droits des criminels, point final.
En revanche, durant leurs années au pouvoir, les députés libéraux ont adopté le projet de loi C-75, qui réduit la durée des peines pour les crimes odieux que sont les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, les voies de fait causant des lésions corporelles et d'autres crimes horribles comme l'infanticide. Il y en a toute une liste. C'est tout le contraire de ce que l'on peut espérer de la part de son gouvernement.
Pendant la dernière partie de mon discours, je souhaite implorer le gouvernement libéral de suivre l'exemple du premier ministre Harper et de faire preuve de compassion envers les victimes. Rappelons, en effet, que le gouvernement Harper a adopté plus de 30 lois visant à protéger les victimes, à responsabiliser les délinquants et à rendre le système judiciaire plus efficace.
Quand nous étions au pouvoir, nous avons affecté, par l'entremise de Condition féminine Canada, 162 millions de dollars au financement de projets conçus pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles.
En 2015, nous nous sommes engagés à investir encore 200 millions de dollars sur cinq ans, un engagement que les libéraux ont toutefois éliminé.
En 2012, les conservateurs ont lancé le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes. Ce plan, qui s'harmonisait au protocole des Nations unies sur la traite de personnes, se concentrait sur quatre piliers: prévention de la traite, protection de ses victimes, poursuite des contrevenants, et partenariats avec des groupes canadiens et internationaux. Une somme de 6 millions de dollars par année était consacrée au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes. Or, ce plan n'intéresse aucunement le gouvernement libéral.
En 2009, nous avons modifié le Code criminel pour faire passer l'âge du consentement à des activités sexuelles de 14 à 16 ans.
Toujours en 2009, nous avons renforcé le registre national des délinquants sexuels. Nous l'avons rendu public afin que les gens puissent savoir s'il y avait, dans leur région, des délinquants présentant un risque élevé.
En 2010, nous avons mis en œuvre la Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels, afin de protéger les femmes contre les délinquants sexuels violents et récidivistes.
Par l'entremise de Condition féminine Canada, nous avons financé des projets novateurs pour prévenir et contrer la violence sexuelle faite aux femmes et aux filles, mobilisé les hommes et les garçons pour mettre fin à la violence et ciblé des pratiques culturelles préjudiciables, comme les mariages forcés et la mutilation génitale.
Les conservateurs du Canada sont convaincus que la sécurité des Canadiens doit être la grande priorité de tout gouvernement et que toutes les formes de harcèlement, de violence sexuelle et de discrimination sont absolument inacceptables et devraient être condamnées. Nous savons qu'un système de justice pénale solide doit toujours faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels. Les conservateurs du Canada se rangeront toujours du côté des victimes.
J'espère que ce projet de loi inspirera une certaine confiance chez les victimes d'agression sexuelle lorsqu'elles envisageront de porter des accusations et de se présenter devant un tribunal. Les victimes d'agression sexuelle font partie des personnes les plus vulnérables. Elles doivent être traitées en conséquence. Beaucoup d'agresseurs ne sont pas traduits en justice parce que les victimes craignent de faire face à des préjugés ou de ne pas être entendues. Ces victimes ont besoin de tout le soutien possible. J'espère que ce projet de loi sera le premier pas dans la bonne direction pour qu'un jour les victimes puissent porter plainte en toute confiance, avec le sentiment de sécurité dont elles ont besoin.
En conclusion, je me réjouis à l'idée que ce projet de loi soit approuvé à l'unanimité à la Chambre, pour ainsi envoyer un message clair à tous les Canadiens d'un océan à l'autre: nous défendrons toujours les victimes et nous n'aurons de cesse de réclamer un système de justice équitable et empreint de compassion.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours et de son engagement à faire adopter le projet de loi C-3 du gouvernement. La députée et moi partageons de nombreuses préoccupations, en particulier concernant certaines statistiques qu'elle mentionne sur les femmes victimes d'agression sexuelle qui ne sont pas à l'aise de s'adresser à la police, de faire porter des accusations et d'aller de l'avant avec des procédures judiciaires.
Dans ce contexte, la députée serait-elle favorable à certaines propositions du discours du Trône ayant trait à la police communautaire et à d'autres réformes du système judiciaire, notamment, des services policiers au Canada?
Madame la Présidente, il ne s'agit pas de jouer à des jeux politiques ou de marquer des points. Il ne s'agit pas du discours du Trône que les libéraux ont dû présenter parce qu'ils ont prorogé le Parlement. Il leur fallait éviter un scandale. Plus précisément, le premier ministre devait se sortir d'un scandale.
Trois comités travaillaient très activement et avec détermination, et étaient tout à fait aptes, à obtenir des informations qui auraient montré que le premier ministre était peut-être coupable d'avoir versé 912 millions de dollars à ses plus proches amis de la fondation UNIS. Étant donné la situation, le gouvernement a dû fermer le Parlement et présenter un discours du Trône, dont la députée souhaite me voir discuter avec elle. La question n'est pas là. Il est question aujourd'hui des victimes d'agression sexuelles et non d'un premier ministre corrompu que l'on cherche à couvrir.
Je rappelle à la secrétaire parlementaire qu'elle a eu l'occasion de poser sa question sans interruption. Je lui demande de montrer le même respect lorsqu'on lui donne une réponse, même si elle n'est pas d'accord avec celle-ci. Je rappelle aussi aux députés de l'opposition d'éviter les échanges lorsque quelqu'un a la parole.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Lethbridge pour son discours.
Je suis également content d'entendre qu'elle trouve important que les juges aient une meilleure formation pour traiter les cas concernant les victimes d'agression sexuelle.
Une autre compétence importante m'apparaît nécessaire pour les juges de la Cour suprême, soit celle de la communication dans les deux langues officielles de notre pays. En 2006, le gouvernement Harper avait nommé à la Cour suprême des juges unilingues anglophones. En 2010, le commissaire aux langues officielles du Canada, M. Graham Fraser, avait dit dans son rapport que c’était essentiel que les juges de la Cour suprême soient bilingues. On le sait, le bilinguisme officiel est encore un problème en 2020. En 2011, le gouvernement conservateur, encore sous M. Harper, n'avait pas vraiment pris en considération le rapport du commissaire aux langues officielles.
J'entendais tout à l'heure le député de Louis-Saint-Laurent exprimer avec fierté ce que Mme Ambrose avait légué au Parti conservateur, c'est-à-dire l'importance du français.
Est-ce que ma collègue de Lethbridge est d'accord qu'il faut s'assurer que le bilinguisme est un critère officiel lorsque l'on nomme des juges à la Cour suprême, c'est-à-dire le poste le plus important que des juges peuvent avoir dans ce pays?
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que le Canada est un pays bilingue. Je crois qu'il est dans l'intérêt des Canadiens que nos juges soient capables de s'exprimer dans les deux langues. Je comprends aussi qu'il peut parfois y avoir certaines contraintes à ce niveau en raison des autres qualifications dont il faut également tenir compte dans la nomination des juges. Je m'engage à examiner cet enjeu plus à fond.
Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressant d'entendre la députée d'en face vanter les réalisations du gouvernement Harper, mais elle a omis de mentionner que ce gouvernement a supprimé les mots « égalité des sexes » du mandat de Condition féminine Canada. En outre, il a fermé 12 des 16 bureaux de cet organisme, en plus de réaffecter des fonds qui étaient consacrés à des organismes de défense des droits fondamentaux des femmes. Enfin, le Parti conservateur a mis fin au financement du Programme de contestation judiciaire.
Pourquoi la députée a-t-elle omis de parler de ces choses qui ont eu des répercussions aussi importantes que terribles pour les femmes?
Madame la Présidente, le député d'en face piaillait quelque chose, donc je me demande, souhaitez-vous lui donner la parole? Il semble avoir quelque chose à dire.
La députée de Lethbridge souhaite-t-elle répondre?
Puisqu'elle ne le souhaite pas, nous reprenons le débat. Le député de Saskatoon—University a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur de parler du projet de loi C-3 et de l'appuyer.
Pour comprendre le projet de loi, il importe de retourner à la source. Nous sommes très chanceux que notre ancienne chef, Rona Ambrose, ait vu un besoin, un problème, et qu'elle ait cherché une solution. Si, chaque jour, notre travail de parlementaires ressemble le moindrement au sien, le pays se portera plutôt bien.
Nous n'avons pas besoin d'études interminables. Nous avons besoin de mesures concrètes. Heureusement pour le système de justice canadien, c'est ce qui l'attend. Je voudrais une fois de plus remercier Rona Ambrose de tout son travail dans ce dossier.
J'ai été dûment élu l'année dernière. Je crois savoir que cette question a été débattue, qu'elle a été étudiée en comité et qu'elle a fait l'objet de longues discussions. Je suis honoré de parler de cette initiative et de l'appuyer, car elle est nécessaire.
J'ai fait quelques recherches après avoir été informé que j'aurais l'honneur de parler du projet de loi. J'ai lu des témoignages de victimes d'agression sexuelle qui expliquaient ce qu'elles avaient enduré. C'est probablement l'une des lectures les plus difficiles que j'ai faites dans le cadre de ce travail. Ce projet de loi est absolument nécessaire.
J’ai eu des échanges avec quelques personnes et je veux souligner l’incidence que ce projet de loi aura sur notre pays — et c'est heureusement ce qui va se produire. Je pense à Erica, qui est à Montréal. Elle est conseillère auprès de victimes de viol. Tout au long de la journée et même certains soirs, elle prodigue des conseils au téléphone et de vive voix à des personnes qui ont été la cible de certains crimes horribles. Les récits de ces victimes l'habitent. Je soupçonne qu’elle y pense longtemps après que sa journée soit finie. Je pense au nombre de personnes qu’Erica a pu conseiller, qui n’auraient peut-être pas été assez fortes pour porter plainte au sujet de certaines de ces déplorables agressions sexuelles. Parfois, il s’agit de membres de la famille.
Nous savons que ce n'est qu’une fraction des affaires qui aboutissent devant un juge. Le nombre de crimes non signalés est probablement l’une des statistiques les plus révélatrices qu'il m'ait été donné de voir au cours de mes recherches. La mesure du projet de loi qui sera le mieux en mesure d'améliorer les choses est probablement celle qui vise à faire en sorte que le système judiciaire comprenne beaucoup mieux ces victimes. Cela aidera beaucoup Erica. Elle aura toujours ces longues journées et ces longues séances de consultation auprès de sa clientèle, mais au moins, elle saura que si ces affaires vont de l’avant, elles se retrouveront devant un juge qui aura la formation voulue pour se montrer beaucoup plus sensible à l'égard des victimes.
Je pense à Kim, une procureure de la région de Hamilton, et à toutes les fois où elle s’est rendue au tribunal, pour découvrir que la victime ne s'était pas présentée, craignant les injustices passées envers les personnes qui avaient été agressées sexuellement. Je pense aux jours où Kim va au tribunal et assiste à des procédures judiciaires que nous ne souhaiterions à aucun de nos proches. Elle doit encaisser tout cela.
J'ai été particulièrement ébranlé quand j'ai épluché divers articles et documents de recherche. J'aimerais lire un extrait qui, de par son caractère très bouleversant, a forgé ma conviction par rapport à la nécessité d'adopter le projet de loi C-3. L'article s'intitule « Que justice soit rendue: Le système judiciaire a laissé tomber les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ».
Il est écrit: « C'était une jeune femme autochtone de 19 ans, et l'agression n'aurait pu être plus brutale. L'accusé l'a frappée à répétition, l'a forcée à ramper, l'a mordue au point de lui taillader la peau, l'a menacée de la couper en morceaux si elle n'arrêtait pas de crier, et l'a pénétrée de force dans la bouche puis dans le vagin. Une autre personne présente dans la résidence a composé le 911, et pourtant, quand quatre policiers se sont précipités sur les lieux, criant à l'accusé d'arrêter de violer la victime, ils ont dû le retirer par la force pour libérer la victime nue sous lui, qui criait elle aussi. Il est difficile d'imaginer un dossier criminel dont la conclusion serait plus évidente que celui-là. Contrairement à la grande majorité des agressions sexuelles, il n'y avait aucune chance que la victime ne porte pas plainte à la police. Après tout, quatre policiers avaient été témoins. Pourtant, le contre-interrogatoire de la plaignante s'est échelonné sur cinq jours très pénibles. L'avocat de l'accusé a laissé entendre à maintes reprises que la victime mentait, malgré le fait que quatre policiers avaient été témoins du crime, et il l'a forcée à décrire les gestes sexuels commis à son endroit. La jeune femme a accepté, contre son gré, de témoigner, et elle a été si ébranlée d'avoir été mitraillée par autant de questions à la barre des témoins qu'elle a refusé de revenir à la cour. Elle a donc été arrêtée et forcée d'y revenir. Au milieu de la semaine de contre-interrogatoire, elle a essayé de se faire admettre de son plein gré dans un hôpital par peur d'être poussée au suicide par l'avocat de l'accusé. Le jour suivant, ce dernier l'a questionnée sur sa présence à l'hôpital pour savoir si elle avait fait une surdose après avoir consommé de la drogue. Encore et encore, elle a exprimé sa détresse d'avoir à revivre l'agression. »
Ce sont les récits comme celui-là, où les gens racontent directement leur histoire et expliquent comment le système les maintient à l'état de victimes, qui me convainquent de la pertinence de ce projet de loi.
Dans la suite de l'article, la journaliste explique pourquoi les avocats de la défense ont recours à ce genre de tactiques. Voici ce qu'elle dit: « Dernièrement, de nombreux procès pour agression sexuelle ont été le théâtre de tactiques extrêmement agressives de la part de la défense. Les juges hésitent à intervenir, parfois parce qu'ils connaissent mal la loi, mais parfois aussi parce qu'ils entretiennent eux-mêmes des préjugés sexistes. Ils peuvent aussi craindre que leur jugement soit infirmé sous prétexte qu'ils ont privé la défense du droit d'interroger un témoin. »
Ce cas est un bon exemple de situation où j'estime que l'ajout de formation aurait été bénéfique. Si une formation peut empêcher une victime de vivre le même calvaire que cette femme-là, elle a sa raison d'être.
Je sais que les juges canadiens sont très bons. Je suis persuadé que la majorité d'entre eux ont été nommés sur la foi de leurs réalisations — professionnelles et personnelles. Ce sont des gens bien, mais il y en a malgré tout un certain nombre qui gagneraient à mieux connaître la réalité des agressions sexuelles. Je suis extrêmement reconnaissant que le projet de loi nous offre l'occasion de permettre aux juges de suivre cette formation, surtout aux quelques rares qui en ont vraiment besoin.
Je tiens également à remercier les partis de l'opposition qui ont rendu cette démarche possible. Je rappelle qu'au départ, le projet de loiC-337 a été présenté par notre ancienne chef, ce qui en fait une mesure conservatrice. Je suis très reconnaissant aux libéraux et aux députés qui en ont fait une mesure gouvernementale. Dans très peu de temps, il sera lu pour la troisième fois, il recevra la sanction royale et il entrera en vigueur.
Je suis tellement reconnaissant de prendre part à la vie parlementaire et d'avoir pu dire ce que je pense du projet de loi C-3.
[Français]
Madame la Présidente, il est important d'avoir ces exemples concrets, qui nous permettent de croire à l'aboutissement des modifications apportées à ce projet de loi. Nous y arrivons, et j'en suis très fière.
Cela dit, considérant les propos et les connaissances spécifiques de certaines personnes, dont mon collègue a parlé, j'aimerais que l'on puisse déjà penser à plus long terme. Selon lui, quels autres amendements permettraient d'augmenter le niveau de confiance et de traiter les victimes avec le plus grand respect possible?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a raison: cela ne réglera pas tous les problèmes qui minent notre société ni l'enjeu posé par les agressions sexuelles au Canada. Nous ne serons pas débarrassés de ce fléau.
Par contre, cela envoie le message que nous ne tolérerons pas que nos juges aient des idées et des façons de penser qui appartiennent à des temps révolus.
À titre de parlementaire, je serai heureux de contribuer à l'avancement des travaux sur toute mesure supplémentaire qui pourrait être présentée à la Chambre dans le but de poursuivre le travail que nous entamons grâce à ce projet de loi. Cela fait déjà trois longues années; il est temps de poursuivre le travail, et je suis très reconnaissant du fait que c'est ce que l'on fera maintenant bientôt.
Madame la Présidente, qu'on me permette de dire à quel point j'ai été touchée par le discours du député. On peut clairement constater que cet enjeu lui tient à cœur, et que les droits des femmes et des victimes d'agression sexuelle revêtent une importance particulière pour lui.
Je me demande si le député a des suggestions pour rallier davantage de gens à notre cause, par exemple par l'entremise de l'éducation ou d'une formation sur les préjugés inconscients destinée aux jeunes ou à d'autres catégories de personnes.
Madame la Présidente, la question porte à peu près sur le même sujet que la première à laquelle j'ai eu l'honneur de répondre. Il reste du travail à faire. Ce n'est pas terminé. Dans le cas de la formation et de la sensibilisation, je pense qu'aucune personne ne dirait qu'elle est assez renseignée, qu'elle a été suffisamment formée et qu'elle n'a pas besoin de plus de formation.
Je suis généralement d'avis que nous pouvons toujours en apprendre davantage. J'aimerais que le député me dise quelles autres mesures le Parlement pourrait envisager.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé des contre-interrogatoires rigoureux, du fait que ceux-ci peuvent décourager les gens de dénoncer les agressions, ainsi que de la souffrance qui peut être associée à ces contre-interrogatoires. Or, une formation n'empêchera pas les avocats de la défense d'employer cette tactique. Même s'ils sont formés, les juges pourraient craindre qu'une intervention cause des problèmes lors de l'appel.
C'est un aspect qui pourrait mériter une étude plus approfondie, mais je me demande si le député aurait d'autres pistes de solution à proposer pour décourager le recours à des contre-interrogatoires rigoureux dans les cas où ceux-ci ne servent qu'à intimider et ne peuvent pas produire d'information utile pour établir si l'accusé est coupable ou non.
Madame la Présidente, je ne suis pas avocat et je n'ai reçu aucune formation en droit canadien. Toutefois, si je me fie à mon expérience, je pense que de nos jours, les juges s'interposent s'ils croient que l'avocat de la défense pousse son contre-interrogatoire un peu trop loin.
Je ne suis pas juge. Je ne suis pas membre de la magistrature. Même si je fais en quelque sorte partie de cette cour d'archives, je n'interviens pas dans l'appareil judiciaire et je ne formule pas de commentaires sur les pratiques des juges. Il faudrait d'abord que j'examine en profondeur les différentes méthodes employées.
Je sais toutefois, car j'ai lu à ce sujet, que certaines des méthodes sont épouvantables. Elles sont épouvantables parce qu'elles ont pour effet d'obliger les victimes à revivre leur traumatisme. J'espère que la formation en matière de sensibilisation à la situation des victimes aidera à résoudre ce problème.
Madame la Présidente, alors que j'entame mon premier discours dans la 43e législature, j'aimerais remercier les formidables électeurs de ma circonscription, Port Moody-Coquitlam, Anmore et Belcarra, de m'avoir accordé le privilège de les représenter dans cette enceinte. Je veux qu'ils sachent que c'est avec bonheur et fierté que je suis ici pour les servir, surtout en cette période sans précédent dans l'histoire du Canada.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre des communes en tant que femme, au sujet du projet de loi C-3. Je suis persuadée que cette mesure législative permettra de franchir un pas de plus dans le processus de guérison des femmes et des filles et dans celui visant à obtenir tout ce dont elles ont besoin pour s'épanouir et embellir le monde avec leur vision, leur sagesse et leur amour. Je tiens à remercier l'honorable Rona Ambrose, l'ancienne chef intérimaire du Parti conservateur du Canada et de l'opposition officielle. Elle a initialement présenté cette mesure législative le 27 février 2017 en tant que projet de loi C-337. Je suis ravie que le gouvernement libéral l'ait adopté plus tôt cette année en tant que projet de loi C-5, et qu'il l'ait présenté de nouveau au cours de la présente session en tant que projet de loi C-3. Je suis heureuse que de nombreux députés aient exprimé leurs idées, leurs commentaires et leurs sentiments au sujet de cette mesure dans le cadre du présent débat.
Une femme sur trois est victime de violence physique ou sexuelle dans le monde. Au Canada, les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans sont les plus susceptibles d'être agressées sexuellement, avec 71 cas pour chaque tranche de 1 000 habitants. En outre, la crise de la COVID-19 a créé un environnement plus propice à la violence envers les femmes et les filles. Toutefois, je garde espoir: les conseillers, les travailleurs sociaux et les employés des programmes d'action directe dans les collectivités sont aux premières lignes partout au pays pour offrir un havre sûr aux femmes vulnérables et victimisées.
À ce sujet, je tiens à remercier Tri-City Transitions, un refuge pour les femmes et les enfants victimes de violence domestique dans ma localité. L'amour inconditionnel et la sollicitude dont font preuve les femmes comme Carol Metz et ses conseillères dans leur travail aident mes concitoyennes à croire à une guérison possible et à trouver le courage de se libérer du cycle de la violence.
Je suis également reconnaissante du travail inlassable qu'accomplissent les championnes comme Mary O'Neill et les employés de programmes de désintoxication comme l'organisme Talitha Koum Society, qui fournissent des conseils attentionnés afin d'aider les femmes à reprendre leur vie en main et à se libérer non seulement de leurs dépendances, mais aussi des traumatismes qui se cachent souvent derrière leur toxicomanie. Je les remercie d'offrir une lueur d'espoir aux femmes qui s'enfoncent dans l'ombre, en proie à la peur, leur volonté anéantie et leur image d'elles-mêmes détruite. La triste vérité est que nous avons besoin d'un plus grand nombre de refuges et de programmes pour les victimes de violence domestique et d'agressions, et le fait qu'ils existent prouve les failles d'un système qui permet au cycle de la violence de se perpétuer. Il faut briser ce cycle.
J'appuie le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, car il constitue la première d'une longue série de mesures que nous devons prendre pour briser le cycle de la violence envers les femmes. Le projet de loi C-3 s'attaque à l'absence de justice pour les femmes au sein des instances judiciaires en cherchant à améliorer les relations entre les plaignantes dans les affaires d'agression sexuelle et le système de justice, plus particulièrement la magistrature. Le projet de loi C-3 vise à modifier la Loi sur les juges en limitant l'admissibilité des personnes pouvant être nommées juges d'une cour supérieure. En effet, celles-ci devront s'engager à suivre une formation continue sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, notamment en participant à des colloques.
Le projet de loi exige aussi du Conseil canadien de la magistrature qu'il présente un rapport annuel au Parlement sur les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles qui ont été offerts et sur les personnes qui y ont assisté. De plus, le projet de loi C-3 oblige les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle.
Nous n'avons qu'à nous pencher sur quelques décisions judiciaires pour voir la misogynie et les préjugés révoltants qui existent au sein de notre système de justice. En 2014, un ancien juge fédéral nommé Robin Camp a demandé à une victime d'un viol présumé, lorsqu'elle témoignait, pourquoi elle n'avait pas simplement serré les genoux. Tout au long du procès, il l'a critiquée parce qu'elle n'avait pas crié durant l'agression sexuelle présumée, et il a laissé entendre qu'elle voulait avoir des relations sexuelles. Le juge Camp a ensuite acquitté le défendeur, Alexander Wagar. Après l'avoir acquitté, il a dit à ce dernier: « Je veux que vous disiez à vos amis, à vos amis masculins, qu’ils doivent être beaucoup plus doux avec les femmes. » C'est tout à fait dégoûtant.
Cindy Gladue, une femme autochtone, a été payée par Bradley Barton, son présumé assassin, pour avoir des relations sexuelles avec lui. On l'a retrouvée morte dans une mare de sang, dans une chambre de motel. Sa mort fut violente. Je n'ose pas évoquer à nouveau les détails sordides de l'affaire parce qu'elle est si révoltante. Le juge présidant le procès a qualifié à plusieurs reprises Mme Gladue de « prostituée autochtone ». M. Barton a été acquitté à cause du jugement tendancieux porté sur le passé de Mme Gladue. Ces incidents déplorables ne font que victimiser davantage les femmes et les empêcher de dénoncer ce qui leur est arrivé. La situation actuelle est aussi injuste pour les familles des victimes.
La majorité des agressions sexuelles, soit 83 %, ne sont pas signalées à la police. Les deux exemples précédents illustrent très clairement pourquoi il en est ainsi: 67 % des femmes ne font pas confiance au système de justice, et parmi les 20 % des femmes qui intentent des poursuites contre leur agresseur, seulement 10 % d'entre elles parviennent à aller en cour et à obtenir un jugement en leur faveur. Parmi les délinquants qui sont reconnus coupables, seulement 7 % se voient imposer une peine d'emprisonnement. Les autres s'en sortent avec une mise en liberté surveillée ou une amende, à la discrétion du juge. Pourquoi les femmes chercheraient-elles à obtenir justice s'il y a absence de justice dans le système?
L'insulte est portée à son comble lorsque les victimes doivent renoncer à leurs démarches et qu'on leur fait sentir que ce sont elles les coupables. Quand un représentant de l'autorité judiciaire, notamment un juge fédéral, s'adonne à du détournement cognitif à l'endroit d'une femme devant la cour, quelles options s'offrent à elle? Justice n'aura pas été rendue à cette femme. Le peu d'estime de soi qu'il lui restait a été anéanti, mais la liste des injustices est longue.
On craint que les agresseurs tentent de se venger s'ils ne sont pas emprisonnés et qu'ils sont libres de suivre leurs victimes et de répéter leurs infractions, ou qu'ils aillent même jusqu'à assassiner leurs victimes. Le manque de soutien offert aux survivantes, et la condamnation, l'humiliation et le mépris dont elles sont victimes en raison des tabous culturels les empêchent de dénoncer leur agresseur. Si ce dernier est une personne qu'elles connaissent, comme un ami, une connaissance ou un voisin, comme c'est le cas dans 52 % des agressions sexuelles, c'est encore plus difficile pour elles de porter plainte.
La décision du tribunal peut détruire la crédibilité de la victime dans la communauté, ce qui cause inévitablement des dommages à sa santé mentale et physique. Dénoncer une agression sexuelle demande beaucoup de courage.
Je prends un instant pour féliciter les femmes qui dénoncent leur agresseur et le traînent en justice. C'est pour elles que nous sommes ici en notre qualité de parlementaires. Ces femmes nous inspirent. Dénoncer une agression sexuelle et demander justice demande beaucoup de courage. Chaque fois qu'elles racontent le traumatisme qu'elles ont vécu, ces femmes le vivent de nouveau. Si des poursuites sont intentées, elles risquent d'être condamnées pour avoir osé dénoncer une injustice.
Autre chose qui n'aide pas: après avoir vécu de nouveau leur traumatisme pour raconter leur histoire, les familles des victimes qui ont témoigné dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées attendent toujours que le gouvernement intervienne en réponse au rapport d'enquête. J'espère toutefois que le dialogue actuel incitera le gouvernement à prendre des mesures rapidement.
Je suis très fière que mes collègues conservateurs aient appuyé la loi juste à la législature précédente. Nous reconnaissons que, trop souvent, le système de justice ne respecte pas l'expérience vécue par les victimes d'agression sexuelle. J'aimerais remercier une fois de plus Mme Ambrose de son travail dans cet important dossier.
J'appuie le projet de loi C-3 en espérant que ce sera une étape importante pour les législateurs canadiens en vue d'améliorer le système de justice pour qu'il s'adapte à tous, y compris les femmes et les filles, sans se retourner contre qui que ce soit. Le projet de loi C-3 constitue un point de départ positif, c'est tout. J'espère que l'adoption de ce projet de loi ne donnera pas l'autorisation au gouvernement ni à mes collègues, peu importe leur allégeance politique, de lâcher prise, parce que le projet de loi ne s'attaque pas à la source du problème de la violence faite aux femmes.
Si nous voulons rompre le cycle de la violence faite aux femmes, il faut aller à la source. Tout commence par la famille et par la manière dont les femmes sont traitées par leur partenaire intime et par leurs parents. La violence familiale engendre la violence. Il doit y avoir davantage d'éducation et de sensibilisation, et il faut briser la loi de la honte et du silence. D'après les discussions que j'ai eues avec les représentantes de divers refuges pour femmes, les hommes ont besoin d'être mentorés et responsabilisés. Ils sont le chaînon manquant qui complétera le processus de guérison des familles et de la société.
Les communautés autochtones ont besoin de tout le soutien disponible pour aider leurs femmes, et les provinces ne peuvent pas y arriver seules. Il faut que tous les ordres de gouvernement et tous les organismes communautaires de première ligne travaillent de concert pour concevoir des solutions à long terme. La prévention permettra de sauver des vies.
Mon mandat en tant que députée consiste à contribuer à l'élaboration et à l'adoption de projets de loi et de politiques qui aideront les personnes, les familles et la société à guérir, afin que chacun puisse prospérer, que le Canada puisse prospérer et que la paix intérieure concoure à bâtir une nation forte et libre. Je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-3. Il me rappelle les raisons qui m'ont amenée en politique. Cependant, ne nous félicitons pas trop vite, ne soyons pas complaisants et n'échouons pas dans la tâche colossale qui nous attend: celle de la guérison de nos femmes et de notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
J'ai entendu plusieurs choses qui m'interpellent beaucoup, à savoir, le respect du corps des femmes, le droit à ce qu'elles ne subissent pas de mutilation génitale, et le fait qu'elles ne se voient pas imposer de mariage forcé. Tout cela m'interpelle beaucoup, mais il reste tout de même une question, un enjeu qui n'a pas été nommé.
Par suite d'un viol, il peut arriver qu'une femme tombe enceinte d'un enfant qu'elle ne voudra peut-être pas porter. Quand on parle de « revictimisation », je me demande si le fait d'imposer à une femme le non-choix ne devient pas une forme de victimisation. J'aimerais donc entendre ma collègue sur le fait que l'on devrait assurer aux femmes que, dans le futur, cette question ne sera plus jamais débattue et qu'elles ne deviennent pas encore une fois victimes des suites de ce qu'elles ont subi.
[Traduction]
Madame la Présidente, ces enjeux exigent assurément sensibilité et compassion. Quand il est question des droits des femmes, en particulier des femmes violées, je crois que personne ne mettrait en doute la liberté pour une femme d'agir de façon à se sentir en sécurité et à ne pas être victimisée de nouveau.
Madame la Présidente, personne ne met en doute l'importance de la question des agressions sexuelles ni sa gravité. La Chambre des communes a le devoir de s'y attaquer d'une façon ou d'une autre. C'est un excellent exemple. D'ailleurs, je m'attends à ce que ce projet de loi soit adopté à l'unanimité. Je considère qu'il s'agit d'un signal puissant et générateur d'espoir.
La députée ne croit-elle pas que, lorsque le gouvernement national adopte des mesures positives de cette nature, cela a des retombées sur les autres ordres de gouvernement? Par exemple, je sais qu'au moins quelques provinces ont décidé de prendre des mesures semblables concernant la nomination des juges dans les tribunaux provinciaux. À quel point est-ce important pour nous, en tant que gouvernement national, de donner l'exemple sur des enjeux de cette portée?
Madame la Présidente, si nous sommes ici, c'est que nous voulons améliorer la société. Avant d'être élus, nous avons suivi un long processus. Nous avons dépensé beaucoup d'argent et avons eu l'appui de nombreux bénévoles pour arriver ici. Nous avons le devoir de faire preuve de leadership pour le pays. Je suis heureuse des occasions que présentent les enjeux unificateurs comme celui à l'étude pour inspirer les autres ordres de gouvernement et leur montrer qu'il est possible de travailler en collaboration.
Madame la Présidente, j'aimerais parler du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui souligne que l'apathie de la police est un signe de racisme et de sexisme qui aggrave le sort des filles et des femmes déjà victimes.
Que pense la députée de la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et sur le contexte social que prévoit le projet de loi? Que pense-t-elle de l'idée d'offrir une telle formation aux services de police en plus des juges, peut-être pas dans le projet de loi actuel, mais en général?
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa sensibilité à l'égard de ces questions. Comme l'a dit le secrétaire parlementaire, j'espère que le projet de loi sera une source d'inspiration et que les mesures seront adoptées à tous les échelons de l'application de la loi.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de North Island—Powell River, Les affaires autochtones; la députée d'Edmonton Strathcona, Les mesures d'urgence visant la COVID-19; le député de Calgary Rocky Ridge, Les ressources naturelles.
[Traduction]
Nous allons reprendre le débat, mais nous devons nous assurer que la technologie fonctionne bien.
Je vais donner la parole à la députée de Calgary Midnapore. La députée pourrait-elle vérifier si sa caméra fonctionne?
Recours au Règlement
Les difficultés techniques éprouvées par les députés qui participent à distance
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je sais qu'il s'agit d'une nouvelle façon de faire et que nous n'avons pas établi de procédures à cet égard, mais je me demande s'il y a lieu de permettre aux députés de prendre la parole sans que nous puissions les voir. Je sais que c'est important lors des votes, alors je suis convaincu que nous devrions également voir les députés lorsqu'ils prennent la parole. Je ne suis pas certain que c'est la meilleure façon de procéder. Je souhaite que la députée puisse prendre la parole, alors je me demande s'il n'y aurait pas un autre moyen de lui permettre de le faire. Je ne crois pas que ce serait un bon précédent que de commencer à permettre aux députés de prendre la parole sans que nous puissions les voir.
Je comprends les commentaires et le point de vue du député. Il va sans dire que nous sommes tous en train de nous adapter à cette façon de procéder et que des problèmes techniques peuvent surgir.
Il ne s'agit pas de créer un précédent. Nous avons vu la députée lorsqu'elle a tenté d'établir la communication au début, nous savons donc que c'est bien elle. Je sais qu'on a fait quelques exceptions en raison de ce genre de problème. Espérons que cela ne se reproduira plus. Le problème est indépendant de la volonté de la députée et il ne s'agit pas d'un vote. Je vais sonder la Chambre pour voir si les députés sont d'accord.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je comprends le point soulevé par le député d'Elmwood—Transcona. C'est un point qui me préoccupe aussi. Cela dit, étant donné que nous avons vu la députée se préparant à prononcer son discours, je suis prêt, au besoin, à lui permettre de le faire. Je pense toutefois que la présidence devrait donner des directives très claires et très strictes sur la façon dont on procédera après que ce discours-ci aura été prononcé.
J'aimerais ajouter que cette question devrait également être abordée avec les leaders à la Chambre puisque des députés de tous les partis pourraient avoir le même problème. Je sais que, quand les députés ont préparé un discours, ils veulent le prononcer. Je recommanderais donc vivement qu'on soumette la question aux leaders à la Chambre.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Madame la Présidente, je pense que tous les parlementaires comprennent qu'il s'agit d'un problème, mais nous craignons de créer un précédent. Si nous permettons que cela se produise une fois, cela pourrait continuer à se produire. Je sais à quel point les questions féminines sont importantes pour la députée de Calgary Midnapore. Malheureusement, je pense que nous devrions passer au prochain intervenant.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Parti conservateur. Cela me semble être une bonne façon de procéder dans les circonstances. Peut-être pourrions-nous obtenir ultérieurement une décision claire de la présidence. Je comprends que vous n'êtes peut-être pas prête à rendre une décision sur le champ, mais nous vous serions très reconnaissants de revenir à la Chambre avec des conseils clairs sur la manière dont la présidence procédera dans des cas similaires. Je crois que c'est ce que le député de Winnipeg-Nord a proposé aussi. Cette information serait la bienvenue.
Je suis très reconnaissante aux députés de ces informations supplémentaires et de tous leurs commentaires sur cette question très importante. Je sais que la députée qui souhaite donner son discours est probablement assez anxieuse à ce sujet. Je vais certainement prendre le tout en délibéré et faire rapport de mes conclusions à la Chambre.
Y a-t-il consentement unanime pour que la députée puisse prononcer son discours maintenant?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Comme il n'y a pas consentement unanime, nous poursuivons le débat.
Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole.
La Loi sur les juges
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, à ma grande surprise, j'ai le privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi, et j'en suis ravi. Le Parlement étudie cette question depuis plusieurs années. Il a commencé lors de la 42e législature, puis il a repris l'étude au cours de la législature actuelle, non seulement pendant la première session, mais aussi la deuxième.
Je tiens également à féliciter Mme Ambrose d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre des communes. Grâce à son excellent travail et à celui d'autres collègues, on dirait que le projet de loi jouit d'un vaste appui. Il s'impose depuis longtemps. Il est regrettable que le projet de loi C-3 n'ait pas été adopté lors de la 42e législature. Il est tout aussi regrettable qu'il soit mort au Feuilleton parce que le gouvernement a prorogé le Parlement il y a quelques semaines pour éviter que les comités poursuivent leurs enquêtes sur le scandale UNIS.
Bien sûr, les députés ministériels se plaignent maintenant du processus démocratique, qui existe pour garantir que les députés des quatre coins du pays peuvent examiner les projets de loi de ce genre et en débattre, même s'ils jouissent d'un vaste appui. Uniquement pour cette raison, je crois que les discours et les débats d'aujourd'hui résonneront beaucoup plus fort que si nous adoptions rapidement le projet de loi, comme le gouvernement le souhaiterait.
Si les députés ministériels voulaient faire adopter rapidement le projet de loi, ils en ont eu l'occasion. Ils ont plutôt tenté de faire de la petite politique avec d'autres questions. Ils en paient maintenant le prix et tentent d'en rejeter la faute sur tout le monde. Ils feraient mieux de se regarder dans le miroir.
Je tiens à remercier aussi ma collègue du Nouveau-Brunswick, la députée de Fredericton, qui, à mon avis, a présenté un argument non partisan très fort sur l'importance de donner la chance aux députés de s'exprimer sur les enjeux. Parfois, la Chambre des communes fait avancer les projets de loi très rapidement et, dans un moment comme maintenant, les députés ont tous la possibilité de prendre la parole sur un projet de loi aussi important que le projet de loi C-3.
Ce projet de loi accomplira plusieurs objectifs qui, en toute honnêteté, auraient dû être atteints depuis bien longtemps. J'espère que cette troisième tentative sera la bonne et que le gouvernement obtiendra finalement les appuis nécessaires pour faire ce qui aurait dû être fait il y a plusieurs années. Je tiens à rappeler au gouvernement — qui n'hésite pas à pointer du doigt l'opposition en disant qu'il faut accélérer l'adoption du projet de loi — que les conservateurs font tout leur possible. C'est notre parti qui parle de cet enjeu depuis le plus longtemps. Nous, les conservateurs, parlons de ce projet de loi depuis très longtemps en essayant de le faire avancer, mais, au final, ce n'est pas à nous qu'il incombe de faire en sorte que le projet de loi franchisse toutes les étapes à la Chambre. C'est la responsabilité du gouvernement. Si le gouvernement n'est pas prêt à le faire ou s'il est incapable de le faire, les conservateurs seront ravis de prendre la relève à n'importe quel moment et de faire adopter les projets de loi.
C'est toujours la même chanson qui revient avec le gouvernement actuel. Il fait des annonces grandioses, par exemple sur les infrastructures, puis il ne tient pas promesse. C'est un autre exemple de beaux efforts gaspillés pour des raisons purement politiques.
Pourquoi le projet de loi est-il important et nécessaire? Je vais donner à la Chambre quelques faits et données. Les victimes sont en très grande majorité des femmes. Elles sont jeunes et, trop souvent, elles connaissent leur agresseur. Il est donc plus difficile, et non plus facile, pour elles de dénoncer les agressions dans de telles circonstances. Malheureusement, la grande majorité des agressions sexuelles ne sont pas signalées à la police. En tant que pays, il faut changer cet état de fait pour que les torts soient redressés. Moins de la moitié des affaires d'agression sexuelle qui sont présentées devant des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes se terminent par un verdict de culpabilité.
Je ne suis pas ici aujourd'hui pour remettre en question les peines imposées par les juges. Toutefois, il est important que tous se fassent entendre. Les victimes doivent avoir toutes les chances de s'exprimer devant un tribunal et d'être traitées de façon équitable et judicieuse. Beaucoup trop souvent, ce n'est tout simplement pas ce qui arrive, et certains de ces cas de figure ont été relevés, à maintes reprises, aujourd'hui. Si nous pouvons, en tant que parlementaires, changer les choses et établir un meilleur climat afin que les juges traitent les jeunes, en particulier les jeunes femmes, avec le respect qu'ils méritent, je pense qu'on pourrait qualifier cette journée d'heureuse. C'est certainement un objectif que nous devrions chercher à atteindre.
Comme mes collègues, je veux que le projet de loi soit adopté. Je pense que c'est ce que souhaitent tous les députés.
L'opposition n'est pas ici pour faire le travail du gouvernement à sa place. Nous sommes prêts à remplacer le gouvernement libéral et à faire un meilleur travail que lui. Nous ne serions pas mêlés à autant de scandales, comme celui entourant l'organisme UNIS, nous n'enfreindrions pas autant de lois et de règles, et nous ne serions pas coupables d'autant de manquements à l'éthique. Au bout du compte, il incombe au gouvernement de faire adopter le projet de loi. Nous n'allons pas lui compliquer la tâche, mais nous respecterons le Règlement de la Chambre. Même si le gouvernement préférerait gouverner seul, il y a 338 députés dans cette enceinte, et ils devraient tous pouvoir s'exprimer sur ces questions comme bon leur semble.
Nous entendons beaucoup parler de l'autre endroit. Nous rompons avec la tradition en l'appelant « Sénat ». À l'autre endroit, les conservateurs ne détiennent pas la majorité des sièges. Par ailleurs, comme l'un de mes collègues l'a signalé aujourd'hui, le projet de loi n'a pas été adopté lors de la 42e législature parce que le gouvernement a, encore une fois, mal géré le processus législatif.
Le gouvernement devrait peut-être accorder la priorité à ce qui est véritablement important, c'est-à-dire des projets de loi comme celui-ci, et voir à les faire adopter, plutôt que de faire des cadeaux à ses amis et de s'occuper du scandale entourant l'organisme UNIS et d'autres scandales qui se sont produits au fil des ans et qui ont mené à la fermeture du Parlement et à l'arrêt des travaux. De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons l'adoption de projets de loi comme celui-ci. Nous voulons voir les comités reprendre leurs travaux.
Même si mon collègue ministériel pouvait agir à sa guise et faire adopter le projet de loi aujourd'hui, qu'arriverait-il? Les comités ne siègent pas, parce que le gouvernement et l'actuel premier ministre a prorogé le Parlement il y a à peine quelques semaines, afin de se mettre à l'abri des enquêtes que de nombreux comités ont entamées sur les actes répréhensibles du gouvernement concernant le traitement d'amis et d'acolytes et sur les largesses dont ont profité des membres de la famille du premier ministre libéral et de l'ancien ministre des Finances.
Mettons-nous à la tâche, mais établissons des priorités. Assurons-nous qu'il s'agit de priorités qui comptent pour les Canadiens et non de ce qui est important pour les libéraux et leurs amis. Le bien-fondé du projet de loi a été établi à maintes reprises. J'appuie moi aussi le projet de loi à l'étude et je suis reconnaissant d'avoir l'occasion d'en parler ici aujourd'hui, malgré un court préavis. Je répondrai volontiers aux questions au sujet de cette mesure.
Madame la Présidente, le gouvernement a démontré très clairement à quel point le sujet est important. Même si nous étions au milieu d'un débat sur le discours du Trône, nous avons mis ce projet de loi à l'étude vendredi. Nous l'avons remis à l'étude hier, et nous en avons débattu pendant de nombreuses heures encore aujourd'hui.
Le député fait valoir que tous les députés devraient avoir l'occasion de débattre du projet de loi parce que cela fait partie du processus, et parce qu'il faut encourager le débat lorsque c'est possible. Il y a carrément des centaines de projets de loi d'initiative parlementaire et de motions qui finissent par être débattus. Il y a toujours une limite de deux heures de débat avant qu'un projet de loi soit renvoyé à un comité.
Le principe voulant que tous les députés puissent intervenir devrait-il s'appliquer aux projets de loi d'initiative parlementaire afin que le député d'en face et d'autres puissent également faire part de leur intérêt pour nombre de ces questions essentielles? Certaines de ces mesures sont très importantes pour notre société. Nombre de projets de loi d'initiative parlementaire contiennent des mesures très efficaces qui font avancer la société, mais le débat sur ces projets de loi se limite à deux heures.
Le député croit-il que tous les députés devraient aussi avoir l'occasion d'intervenir dans ces débats?
Madame la Présidente, c'était un bel essai. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Par le passé, les projets de loi d'initiative ministérielle...
Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas entretenir une conversation à tour de rôle. La question a été posée. Il faut que le député concerné donne sa réponse et non que les députés s'interpellent à tour de rôle.
Madame la Présidente, je suis conscient que le secrétaire parlementaire voudrait que je réponde oui afin de pouvoir étirer le temps alloué aux projets de loi d'initiative parlementaire. En général, les gouvernements n'ont pas tendance à appuyer ce genre de mesures parce qu'elles sont souvent à l'opposé de leur idéologie. Ma réponse est donc non. Nous savons faire la distinction avec les projets de loi d'initiative ministérielle.
Nous ne voulons pas prolonger le débat. Nous ne demandons rien d'inusité. Le gouvernement n'arrête pas de répéter que nous devons clore le débat et passer sans plus tarder à l'étape suivante, mais vous avez eu cinq ans. Vous avez eu trois ans après le dépôt du texte. Espérons seulement que cette fois-ci, vous allez vous rendre jusqu'au bout.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
La députée de Shefford a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je le remercie aussi d'avoir accepté, à la dernière minute, de prononcer le dernier mot dans le débat entourant le projet loi C-3.
Je pense que nous avons fait le tour de la question. Nous arrivons à la conclusion du débat. Tout le monde s'entend pour dire qu'il est important de former les juges, afin de combattre les préjugés en matière d'agression sexuelle.
Selon moi, il reste deux grandes zones d'ombre qui n'ont pas été abordées et qui restent en suspens. J'aimerais faire un lien avec ce qui a été dit précédemment par la députée de Saint-Jean et qui avait déjà été soulevé par ma collègue de Repentigny l'an dernier: le corps de la femme n'appartient qu'à elle. Dans les cas d'agression, c'est un préjugé que nous essayons de défaire. La femme a le droit de faire ce qu'elle veut avec son corps. Cela ne veut pas dire qu'elle envoie le signal qu'elle veut être agressée. Plus loin encore, le corps de la femme n'appartient qu'à elle. Elle a même le droit de décider de vivre une grossesse ou non. J'aimerais avoir son opinion à ce sujet.
J'aimerais aussi avoir ses commentaires quant aux importantes compressions budgétaires, faites par les conservateurs, à Condition féminine Canada en 2015. Les conservateurs ont souvent dit qu'il était important d'élargir le débat et de donner la formation non seulement aux juges, mais aussi ailleurs, comme dans le domaine de l'éducation. Les compressions et la crise actuelle font qu'il y a un risque que le gouvernement...
À l'ordre. Je m'excuse d'interrompre la députée, mais le temps file.
L'honorable député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, la députée n'a pas tout à fait fini de poser sa question. Puisque je n'étais pas ici après l'élection de 2015, je ne peux pas vraiment faire de commentaires.
Ce que je peux dire, c'est que le projet de loi veille à ce que les femmes violées et maltraitées par les hommes aient la chance d'être entendues en cour et à ce que les juges les respectent. Nous appuyons le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.
J'espère que ce sera le dernier mot à ce sujet. Comme je l'ai déjà dit, c'est la responsabilité du gouvernement de faire avancer le projet de loi à la Chambre.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, nous ne procéderons pas à un vote par oui ou par non. En conséquence, si un député d'un parti reconnu, présent à la Chambre, désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, le vote est reporté au lundi 19 octobre, après la période réservée aux questions orales.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour faire comme s'il était 18 h 30.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je participe au débat d'ajournement parce que, plus tôt cette semaine, j'ai posé une question à propos des femmes autochtones assassinées ou portées disparues dans l'ensemble du pays. Je souhaite surtout attirer l'attention sur le fait qu'il y a, dans des collectivités de partout au pays, des organismes qui recueillent des fonds pour participer à la recherche des femmes et des filles autochtones disparues, une situation tout à fait inacceptable.
J'ai parlé du projet Lil' Red Dress, né en 2018 quand Jeannine Lindsay et Carla Voyageur se sont assises à une table pour trouver des façons de sensibiliser la population à ce problème et de faire quelque chose de plus pour les familles dans lesquelles une femme ou une fille avait disparu.
Ces femmes extraordinaires ont uni leurs forces et rassemblé de nombreux bénévoles, dont les enfants de Carla, qui travaillent à orner de perles de minuscules robes rouges transformées ensuite en boucles d'oreilles ou en épinglettes. Tout l'argent recueilli grâce à ces superbes objets d'art sert à placer, dans les collectivités, des panneaux affichant le nom et le visage des femmes autochtones portées disparues.
Le comble de l'ironie, c'est que Jeannine Lindsay et Carla Voyageur ont eu cette idée après avoir vu la famille d'une femme non autochtone recueillir des fonds pour financer un panneau signalant la disparition de cette femme. C'était une démarche remarquable.
Nous sommes au courant de la tragédie des femmes autochtones assassinées ou disparues au Canada. Cet enjeu passe entre les mailles du filet. À l'heure actuelle, la seule chose que peuvent faire les gens, c'est d'amasser des fonds pour placer des panneaux.
Trop de familles du Canada ont perdu une personne chère. Je crois que nous devons tous, en tant que députés, prendre la responsabilité de comprendre que, jour après jour, des familles, des familles autochtones, du pays ne savent pas où se trouve une belle âme disparue. Ces gens ont peur quand leurs fillettes, leurs sœurs ou leur épouse vont quelque part, parce qu'elles pourraient, elles aussi, connaître ce triste destin.
Cela me fait penser à la marche commémorative des femmes, qui a été mise sur pied en 2016 par des familles de la vallée de Comox et qui se déroule chaque année en mémoire de Selina Wallace, qui a disparu le 7 février 1971. La sœur de cette dernière, Verna, a défendu avec ardeur la création d'une enquête. Elle y a même témoigné pour raconter comment elle a vécu la disparition de sa sœur et expliquer qu'à cette époque, la GRC avait fait très peu pour aider la famille à la retrouver. Même si elle a pu participer à l'enquête, elle attend toujours d'en voir les résultats concrets.
Voilà pourquoi je soulève ce grave enjeu. C'est parce que tant de familles de tout le pays veulent que des gestes concrets soient posés maintenant. Elles veulent que des mesures de prévention soient prises pour que cela ne se reproduise plus jamais, alors que les femmes et les filles autochtones ne cessent d'être assassinées ou de disparaître, sans qu'on ne les retrouve jamais.
Je crois aussi qu'il est important de prendre conscience que toutes ces familles s'unissent partout au pays pour faire entendre leurs voix. Nous continuons la lutte dans le cadre de la campagne de la robe rouge, mais nous voulons voir des mesures concrètes et nous voulons que les recommandations formulées à la suite de l'enquête soient mises en œuvre.
J'espère que le gouvernement annoncera aujourd'hui qu'il agira enfin.
Madame la Présidente, je tiens à profiter de l'occasion pour souligner que je me trouve sur le territoire des Mississaugas of the New Credit.
Nous partageons le sentiment d'urgence de la députée. Nous sommes de tout cœur avec les survivants et les familles des femmes, des filles et des personnes bispirituelles et de diverses identités sexuelles autochtones assassinées ou portées disparues. Le problème de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones est une grande priorité du gouvernement du Canada depuis qu'a été lancée l'enquête préliminaire sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues en 2015, avait pour fonction de préparer la toute première enquête nationale publique sur cette tragédie qui se poursuit. Dans le rapport final de l'enquête nationale, on demande que les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones, de même que les dirigeants autochtones, les survivants et les familles, établissent un plan d'action national qui trace une voie claire pour assurer la sécurité des femmes, des filles et des personnes bispirituelles et de diverses identités sexuelles autochtones assassinées ou portées disparues. C'est exactement ce que nous faisons.
Comme on le souligne dans le discours du Trône, notre priorité est d'accélérer le travail d'élaboration d'un plan d'action national. Ce travail de préparation est conduit par des femmes et des personnes bispirituelles et de diverses identités sexuelles autochtones. Le plan, qui reposera sur la consultation des familles, des survivants et de groupes communautaires, se veut une réponse responsable et durable.
Le gouvernement a prévu 30 millions de dollars sur cinq ans pour permettre aux Autochtones de conduire l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action national. Nous avons déjà versé 2,4 millions de dollars à des organisations autochtones nationales et régionales afin qu'elles disposent de ressources suffisantes et puissent contribuer réellement aux efforts combinés visant à améliorer la sécurité des femmes et des filles autochtones, des personnes bispirituelles et des personnes de diverses identités sexuelles. Nous ne laisserons pas tomber les survivants et les familles.
Le travail va bon train grâce à une série de groupes de travail dirigés par des femmes autochtones. Ces groupes comptent également des représentants de gouvernements et d'organisations autochtones, des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des dirigeants d'organisations bispirituelles et LGBTQ, des membres des familles et des survivants.
De plus, comme la députée l'a reconnu, le gouvernement n'a pas tardé à agir pour assurer la sécurité des femmes et des filles autochtones, des personnes bispirituelles et des personnes LGBTQ+, peu importe où elles vivent. Les mesures prises comprennent entre autres la réforme du système des services à l'enfance et à la famille, l'établissement des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles dans chaque province et territoire pour soutenir les familles qui se retrouvent dans le système de justice et le financement du logement et des refuges d'urgence.
Nous continuerons à nous concentrer sur la prévention, la guérison et la mise en œuvre de mesures concrètes pour mettre fin à cette tragédie nationale.
Madame la Présidente, à mon avis, en ce moment, des gens de partout au Canada en sont réduits à se réunir autour de la table de cuisine pour trouver des solutions à ce problème parce qu'ils constatent que le gouvernement ne prend pas les mesures qui s'imposent.
Je pense à la Kumugwe Cultural Society. En 2016, cet organisme a collaboré avec le Village de Cumberland, la Ville de Comox et la Ville de Courtenay pour installer des robes rouges partout dans la région afin de sensibiliser les gens à la disparition de nombreuses femmes et filles autochtones. C'est un travail de terrain que je salue. Je pense que nous devrions tous remercier sincèrement les membres de cet organisme pour le travail incroyable qu'ils font afin de sensibiliser les gens et faire progresser les choses. C'est toutefois la triste réalité: ils attendent toujours que des mesures soient prises. Ils souhaitent que le gouvernement prenne les devants, mais, comme il ne fait rien, ils doivent s'en occuper.
Quand le gouvernement assumera-t-il sa responsabilité dans ce dossier?
Madame la Présidente, depuis 2015, le gouvernement travaille aussi à remédier aux problèmes systémiques qui contribuent à cette tragédie, et nos efforts communs se poursuivent.
Comme cela a déjà été dit, nous avons adopté des mesures législatives pour réformer le système de services à l'enfance et à la famille, préserver et protéger les langues et les cultures autochtones, renforcer les dispositions du droit pénal sur la violence familiale et éliminer de la Loi sur les Indiens la discrimination fondée sur le sexe. Nous avons aussi fait des investissements historiques dans l'éducation, le logement, les services policiers et les refuges.
Le gouvernement travaille avec tous ses partenaires afin de bien faire les choses pour les survivants et leur famille, pour honorer les vies perdues et protéger les générations futures.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, j'ai posé une question concernant les mesures de soutien destinées aux petites entreprises, plus précisément sur le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial.
Comme nous le savons tous, les petites entreprises ont été durement touchées par la COVID-19. Lorsque je me promène dans Edmonton Strathcona, ma circonscription, je vois beaucoup trop d'entreprises qui ont fermé leurs portes, peut-être indéfiniment.
Nous sommes tous conscients que les petites entreprises font vivre l'économie canadienne. Elles emploient 70 % des travailleurs du secteur privé partout au pays, et 74 % des travailleurs du secteur privé en Alberta. Il faut reconnaître que derrière chacune de ces petites entreprises, il y a un Albertain qui travaille dur et une famille qui dépend de l'entreprise. Dans certains cas, les gens ont passé des années à bâtir leur entreprise, à laquelle ils ont consacré leur propre argent, leur temps et leurs efforts.
Nous nous sommes réjouis de certaines mesures de soutien offertes par le gouvernement pendant la pandémie. Nous étions heureux que le gouvernement libéral écoute le NPD et qu'il offre des programmes d'aide au loyer et de subvention salariale, et qu'il porte également la subvention salariale à 75 % du salaire.
Cependant, l'aide s'est fait attendre très longtemps, et parfois, on n'a pas fait les choses comme il le fallait. Ces mesures d'aide étaient d'une importance capitale, mais leurs limites et leur complexité étaient décourageantes. Des propriétaires de petite entreprise m'ont dit que c'était tellement compliqué qu'ils n'arrivaient pas à remplir les formulaires. L'objectif était d'exclure les entreprises familiales, les nouvelles entreprises, les travailleurs autonomes, les personnes payées en dividendes. Pendant des mois, ces gens n'ont pas eu accès aux prêts offerts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
L'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial est un excellent exemple. Dans ma circonscription, bon nombre d'entreprises sont disparues pour toujours, car elles n'avaient pas accès à ce programme, notamment parce qu'il était conçu pour les promoteurs et les entreprises du secteur immobilier, pour les propriétaires, et non pour les entreprises qui payaient le loyer. Nombre d'organismes n'avaient donc pas accès à ce programme.
D'autres entreprises ont dû s'adapter rapidement. Bon nombre d'entreprises d'Edmonton Strathcona m'ont rendue très fière, mais celles qui ne répondaient pas au critère des pertes de 70 % n'ont eu aucune chance. Les entreprises dont les pertes étaient de 60 % ou de 69 % ont été laissées pour compte.
Pour les entreprises qui ont pu accéder à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, ce programme a été une bouée de sauvetage. Des centaines de petites entreprises de ma circonscription ont pu traverser la crise grâce à ce programme. C'est aussi le cas de plus de 100 000 petites entreprises de partout au pays.
C'est ce qui leur a permis de se rendre à la fin du mois de septembre. Qu'arrivera-t-il maintenant? Pourquoi le gouvernement a-t-il secouru les petites entreprises si c'était pour les laisser tomber au moment de la deuxième vague de COVID-19?
Les petites entreprises ont besoin d'aide pour payer leur loyer maintenant et elles auront besoin de cette aide pendant des mois. Le gouvernement doit affirmer qu'il mettra un plan en œuvre pour faciliter l'accès à ce programme aux petites entreprises au moyen des mêmes seuils de pertes de revenus que ceux employés pour la subvention salariale. Il faut également que ces correctifs soient rétroactifs au début du programme, parce que les entreprises sont déjà sans le sou. Il faut également que le programme soit axé sur les locataires dans le cas des petites entreprises.
Nous avons demandé aux petites entreprises du pays de fermer leurs portes et de rester fermées pour assurer la sécurité de la collectivité. Nous devons maintenant tout faire en notre pouvoir pour protéger ces petites entreprises. Il faut immédiatement un programme d'aide aux loyers qui sera meilleur que le programme qui a été mis en place.
Madame la Présidente, en tant qu'ancien propriétaire de petite entreprise, je comprends complètement les nombreuses difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises pendant la pandémie. Les entreprises canadiennes sont véritablement le cœur de nos collectivités et l'épine dorsale de notre économie. Voilà pourquoi le gouvernement est résolu à aider les entreprises à surmonter les défis de la pandémie de COVID-19, notamment au chapitre des coûts fixes, tels que le loyer.
Le bilan du gouvernement en matière de soutien depuis le début de la pandémie est assez éloquent. Au printemps, nous avons rapidement mis en place une série de nouvelles mesures à vaste portée dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin d'offrir un soutien urgent aux Canadiens et aux entreprises tandis que la pandémie se répandait partout au pays. Ces mesures ont contribué à protéger des millions d'emplois ainsi qu'à soutenir les employeurs canadiens, petits et grands, de sorte qu'ils puissent survivre à la crise et conserver leurs employés.
Par exemple, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC, aide les propriétaires de petite entreprise et les exploitants d'organismes à but non lucratif à couvrir les coûts d'exploitation qu'ils ne peuvent pas éviter pendant une période où leurs revenus sont temporairement réduits. Ce programme a déjà consenti plus de 767 000 prêts d'une valeur totale de 30,6 milliards de dollars.
La Subvention salariale d'urgence du Canada aide les propriétaires d'entreprises et d'autres employeurs à garder leurs employés. Depuis sa mise en place, la subvention salariale a soutenu plus de 3,6 millions de Canadiens, avec plus de 39 milliards de dollars versés en subventions salariales.
Il y a aussi le Programme de crédit aux entreprises et d'autres programmes d'aide financière visant à fournir des prêts et des liquidités aux entreprises, pour un total de 286 milliards de dollars, ce qui a permis aux propriétaires d'entreprises d'avoir accès au crédit nécessaire pour payer les factures et aider leur entreprise à se maintenir à flot.
Il ne faut pas oublier l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial. Depuis sa mise en place, plus de 1,8 milliard de dollars ont été versés à quelque 130 000 petites entreprises qui emploient plus de 1,1 million de personnes, ce qui a permis aux entrepreneurs de payer leur loyer.
En plus de ces mesures, le gouvernement a accordé 85 milliards de dollars en report de versements de taxes, d'impôts et de droits de douane afin de répondre aux besoins en liquidités des entreprises et des familles canadiennes.
Face à une situation économique incertaine et un resserrement des conditions de crédit, les mesures d'aide financière ont permis de soutenir les entreprises tout en protégeant les précieux emplois canadiens qui en dépendent. Cependant, nous comprenons que de nombreux propriétaires de petites entreprises continuent d'avoir besoin d'aide pour les liquidités et les frais d'exploitation, y compris le loyer, et nous avons l'intention d'utiliser nos excellents atouts financiers afin de verser les fonds nécessaires pour aider les entreprises de tout le Canada à affronter la crise.
Nous avons fait part de notre intention de continuer à soutenir les entreprises canadiennes dans le récent discours du Trône, notamment en prolongeant la Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'à l'été prochain pour aider les propriétaires d'entreprises et d'autres employeurs à garder leurs employés.
Nous aiderons les entreprises vulnérables à traverser la pandémie en élargissant les critères d'admissibilité du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes afin d'aider les propriétaires d'entreprises à payer les coûts fixes et en améliorant le Programme de crédit aux entreprises.
Nous savons que la viabilité et le succès des petites entreprises sont essentiels à l'économie canadienne. Voilà pourquoi nous continuons de les soutenir pendant cette période sans précédent, tout en les aidant à revenir meilleures et plus fortes.
Madame la Présidente, comme d'habitude, les libéraux se félicitent de ce qu'ils ont fait par le passé au lieu de s'interroger sur la manière d'aider les Canadiens laissés pour compte, comme les propriétaires de petites entreprises qui n'ont pas pu bénéficier des mesures de soutien.
À l'avenir, nous devons savoir qu'il existe un plan pour le loyer commercial, destiné aux petites entreprises partout au pays. Il s'agit d'un besoin urgent pour les propriétaires de petites entreprises. Il ne sert à rien de sauver les petites entreprises pendant l'été si ce n'est que pour les laisser tomber à l'automne.
La pandémie n'est pas terminée, loin s'en faut, mais un jour elle le sera. Nous devons donc faire en sorte que les petites entreprises qui rendent unique notre circonscription, Edmonton Strathcona, pourront prospérer dans l'avenir.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, les entreprises canadiennes forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. Ce sont elles qui créent de bons emplois qui soutiennent les familles partout au pays. Les députés peuvent être certains que le soutien aux propriétaires d'entreprises et aux autres employeurs pendant cette période sans précédent demeure une partie intégrante du plan d'intervention économique du Canada dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
La prolongation de mesures telles que la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes sera essentielle pour aider les propriétaires d'entreprises canadiennes dans tout le pays à surmonter la tempête de la COVID-19, et à rebâtir un pays plus fort.
Le gouvernement continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Canadiens et les entreprises dont dépendent nos emplois et nos moyens de subsistance demeurent en bonne santé économique afin qu'ensemble, nous puissions émerger de cette crise plus forts que jamais.
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, j'ai eu l'occasion de poser une question au ministre des Ressources naturelles dans la foulée de nouvelles mises à pied massives dans le secteur de l'énergie à Calgary et à Terre-Neuve-et-Labrador. Ma question portait principalement sur Calgary. La réponse n'était absolument pas satisfaisante. Toutefois, le ministre a presque répondu à la question et reconnu le rôle joué par le gouvernement dans la délocalisation des emplois du secteur des hydrocarbures.
Il a dit que les sociétés pétrolières et gazières devaient redéployer leurs ressources et leurs capitaux tout en s'adaptant aux difficultés qui touchent l'industrie énergétique mondiale. C'est justement là le problème. C'est exactement ce que font les sociétés énergétiques. Elles prennent des décisions opérationnelles en vue de s'installer à l'extérieur du Canada précisément à cause de la guerre que le gouvernement mène contre l'industrie énergétique depuis cinq ans. Dans ma circonscription, depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, des milliers de personnes ont perdu leur emploi au fil des ans précisément parce que leur employeur prend la décision de s'installer à l'étranger. Les sociétés agissent ainsi à cause de l'incertitude réglementaire créée par le gouvernement notamment à l'aide des projets de loi C-69 et C-48.
Nous entendons la rhétorique du premier ministre, des membres du Cabinet et du caucus libéral, alors que des gens subissent des répercussions bien réelles: ils perdent leur emploi et ne peuvent plus gagner leur vie. J'ai parlé à des familles tout au long de la campagne électorale de 2019. L'espoir les abandonne. Elles sont dispersées parce que certains de leurs membres doivent se rendre dans d'autres pays pour travailler. Elles habitent Calgary et c'est là qu'elles veulent vivre, mais certains membres de la famille doivent aller à l'étranger pour trouver un emploi. Le gouvernement doit comprendre que ses lois, sa rhétorique et les signaux qu'il envoie aux investisseurs sont des causes directes des pertes d'emplois.
J'ai demandé au ministre d'admettre que les politiques libérales ont contribué aux pertes d'emplois. Suncor a mis à pied 2 000 employés de plus. L'économie canadienne et celle de ma province ne peuvent pas supporter 2 000 chômeurs de plus. La réponse que j'ai obtenue pendant la période des questions était totalement insatisfaisante. Elle est complètement inutile et ne donne aucun espoir aux travailleurs de ma circonscription et du Canada.
Madame la Présidente, avant de me lancer dans mon discours, j'aimerais informer le député de la situation mondiale.
Aux États-Unis, 107 000 travailleurs ont été mis à pied dans le secteur pétrolier et gazier. BP a mis à pied 10 000 travailleurs partout dans le monde, tandis que Shell en a mis à pied 9 000. Le député cherche à nous faire croire que ce sont les politiques canadiennes qui sont responsables des mises à pied dans d'autres pays. De toute évidence, ce n'est absolument pas le cas.
Le gouvernement ne ménage aucun effort pour aider le secteur pétrolier et gazier, et le député pose une question fort importante. Nous savons que les travailleurs et les fournisseurs du secteur canadien des ressources naturelles ont été durement touchés par les répercussions de la COVID-19. Cela a surtout été le cas dans le secteur pétrolier, où les producteurs ont dû également composer avec une baisse record des prix causée à la fois par une guerre de prix et un effondrement de la demande, ce dont le député n'a manifestement pas pris en compte, soit délibérément, soit parce qu'il n'est pas certain de ce qui se passe dans sa cour.
La réussite du secteur pétrolier canadien joue un rôle essentiel dans la reprise économique du Canada. C'est pourquoi le gouvernement libéral travaille d'arrache-pied pour aider le secteur pétrolier à traverser cette période difficile.
Le gouvernement croit en l'avenir de ce secteur. Je le répète: le gouvernement croit en l'avenir de ce secteur. Il faudra notamment encourager les investissements dans les technologies propres et dans les occasions qui se présenteront dans des domaines comme le captage, l'utilisation et le stockage du carbone et de l'hydrogène. C'est pourquoi, au cours des derniers mois, nous avons mis en place des mesures qui sont essentielles pour que l'économie du Canada soit plus forte et plus innovatrice après la crise et qu'elle prospère dans un avenir plus propre sur le plan énergétique.
Le gouvernement a d'abord mis en place la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui a permis de conserver des emplois dans tous les secteurs. Elle a notamment permis de sauver 80 000 emplois dans le secteur pétrolier et gazier au plus fort de la crise, dont 60 000 emplois en Alberta seulement.
Le gouvernement est allé plus loin et a prévu un investissement de 2,5 milliards de dollars dans le secteur énergétique, dont 1,7 million de dollars seront consacrés au nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs. On s'attend à ce que cet investissement crée des milliers d'emplois, dont 5 200 en Alberta seulement, et à ce qu'il ait des avantages environnementaux durables. Je dois avouer que le gouvernement de l'Alberta et la ministre de l'Énergie de l'Alberta étaient enchantés lorsque le gouvernement a collaboré avec eux pour concrétiser ce projet.
Le nouveau Fonds de réduction des émissions est assorti d'une enveloppe de 750 millions de dollars qui servira à rembourser les contributions des entreprises pétrolières gazières qui souhaitent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et plus particulièrement de méthane. Sur ces 750 millions, 75 millions serviront à aider le secteur des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador à créer et à maintenir des emplois en misant sur la réduction des émissions; une partie des contributions pourra être convertie en contributions non remboursables. L'admissibilité au Fonds a aussi été élargie afin d'aider les entreprises canadiennes à obtenir le financement dont elles ont besoin en cette période d'incertitude. Ce programme vise à aider les moyennes entreprises ayant des besoins financiers importants, à commencer par celles du secteur de l'énergie, à poursuivre leurs activités et à garder leurs employés.
Plus récemment, le gouvernement a annoncé 320 millions de dollars pour venir en aide aux travailleurs du secteur des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador. En plus de stimuler l'économie et de maintenir des emplois, cet argent donnera un peu de répit aux habitants de la province, et plus particulièrement aux familles de la classe moyenne.
Le gouvernement continuera de tout mettre en œuvre afin que le secteur canadien de l'énergie demeure une source importante d'emplois et un moteur économique de premier plan. Nous soutenons les travailleurs. Nous soutenons les familles. Nous soutenons le secteur pétrolier et gazier. Nous soutenons les Albertains.
Madame la Présidente, l'arrogance qui transpire de la majeure partie de cette réponse renforce l'opinion exprimée par les citoyens de ma circonscription sur le pas de leur porte.
Le secrétaire parlementaire a parlé des pertes d'emplois causées par la pandémie de COVID-19 et la chute des prix sur les marchés mondiaux. Toutefois, 200 000 emplois avaient été perdus dans ce secteur avant la pandémie. Avant l'arrivée de la COVID-19, Shell — qu'il a mentionné dans sa réponse — avait déjà quitté le Canada, s'était dégagé du Canada. De mémoire, je ne sais pas combien d'employés, parmi tous ceux que Shell a licenciés dans le monde, se trouvaient dans ma circonscription, mais je peux garantir au député que c'est une question qui me touche personnellement. Le gouvernement a fait fuir des emplois du Canada, et le député est au courant s'il connaît son dossier.
Madame la Présidente, le député était à la Chambre pendant la dernière législature, alors que nous faisions tout notre possible pour que le projet Trans Mountain se concrétise. La construction est maintenant en cours. Le député devrait le savoir. Je suis certain qu'il le sait, étant donné l'importance de ce dossier. Grâce à mes conversations avec mes collègues du Parti conservateur, je sais qu'ils s'en réjouissent lorsqu'ils sont en coulisses. Les Albertains sont aussi ravis que nous donnions suite au projet Trans Mountain, qui est en train de créer des milliers d'emplois.
Je tiens à réitérer que le gouvernement a à cœur la réussite du secteur pétrolier, une réussite essentielle à la relance et à la reprise économiques. C'est pourquoi nous avons mis en place, au cours des derniers mois, les mesures dont je viens de parler. Nous comprenons qu'il est essentiel de soutenir un secteur qui procure des emplois bien rémunérés à des Canadiens de partout au pays.
Nous savons qu'une forte reprise économique, particulièrement dans le secteur pétrolier et gazier, permettra à des entreprises canadiennes comme Suncor de continuer d'attirer des investissements et des projets intéressants conformes aux priorités environnementales et sociales, qui créeront des emplois pour les Canadiens dès maintenant et dans les années à venir.
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