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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 022
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 octobre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 022
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 octobre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité de liaison.
Le premier s'intitule « Dépenses et activités des comités du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 », et le second, « Dépenses et activités des comités du 1er avril 2020 au 18 août 2020 ». Il y est question des travaux et des réalisations de chaque comité, ainsi que des budgets associés aux activités approuvées par les membres des comités.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter une pétition signée par un groupe de Canadiens inquiets des répercussions des sanctions économiques internationales, pendant la pandémie de COVID-19 en particulier. La pétition électronique e-2630, qui compte 527 signatures, demande au gouvernement de lever les sanctions imposées à 20 pays dans le monde pour refléter les demandes du secrétaire général des Nations unies dans sa lettre du 23 mars.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter de nombreuses pétitions ce matin.
La première a été signée par des Canadiens de partout au pays, qui demandent au gouvernement d'adopter rapidement un projet de loi sur l'avortement sexo-sélectif. Ils demandent aux députés d'adopter le projet de loi présenté par ma collègue de Yorkton—Melville.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale sur les soins palliatifs, qui assurerait à tous les Canadiens l'accès à des soins palliatifs de grande qualité en fin de vie et à du confort jusqu'à leur décès.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des gens de partout au Canada qui réclament que le gouvernement adopte une loi pour protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé, des médecins et des établissements de santé. Les pétitionnaires soulignent que la Charte des droits et libertés protège la liberté de conscience et la liberté de religion, et ils indiquent que l'Association médicale canadienne est de leur avis.
Monsieur le Président, la quatrième pétition que je présente porte sur le prélèvement forcé d'organes qui se fait partout dans le monde. Elle est signée par des gens des quatre coins du Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter les projets de loi C-350 et S-240 de la législature précédente, qui interdiraient aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acheter des organes prélevés illégalement.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente ce matin porte sur la détention des Ouïghours en Chine. Les pétitionnaires sont préoccupés par le génocide commis contre les Ouïghours là-bas. Ils demandent au gouvernement de recourir à la loi de Magnitsky pour imposer des sanctions contre les responsables chinois afin de mettre un terme à cette atrocité.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plusieurs centaines de personnes de partout au pays, y compris des gens d'Edmonton-Ouest, qui demandent au Parlement d'adopter une mesure législative pour interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acheter des organes prélevés de force.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition provenant de Canadiens qui s'inquiètent du trafic international d'organes humains, qui sont prélevés illégalement sur des personnes non consentantes. On y aborde des points tels que la vente d'un cœur à quelqu'un qui est prêt à payer pour l'avoir. Les pétitionnaires aimeraient que le Canada adopte une mesure législative pour criminaliser ce comportement et empêcher les gens qui se livrent à cette pratique d'entrer dans notre pays, car ce genre de comportement est odieux.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Des excuses officielles du premier ministre
Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre au nom du gouvernement du Canada pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population civile du Québec afin d'arrêter de façon arbitraire, d'incarcérer sans accusation et d'intimider près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
— Monsieur le Président, en 1970, la Chambre des communes du Canada a promulgué par un vote la Loi sur les mesures de guerre. Je veux insister ici sur le mot « guerre ». Lorsqu'on parle de guerre, c'est soit contre un ennemi à l'étranger, soit une guerre civile. C'est un cas d'insurrection, peut-être, et c'est ce dont on devra parler. Il s'agit bien de la Loi sur les mesures de guerre promulguée dans un contexte alimenté, à l'évidence, par un mensonge. Cela a été bien reconnu historiquement. On refuse aujourd'hui de prendre la responsabilité de ce mensonge et de s'en excuser. C'est comme le seul enfant de la famille qui n'a pas de cadeau de Noël. Tout le monde a des excuses pour tout. Je pense que le premier ministre du Canada s'excuse quand il neige, mais il ne s'excuse pas auprès des 500 Québécois et Québécoises qui ont été emprisonnés et arrêtés, ainsi qu'auprès de leurs familles et de leurs descendants.
C'est un contexte éminemment trouble et grave, mais cela s'est avéré une occasion déplorable de transformer une crise qu'on aurait dû régler en fausse insurrection appréhendée, avec des leaders de mouvements démocratiques ou des dirigeants de journaux comme protagonistes et adversaires imaginaires.
Cinq cents personnes ont été jetées aux oubliettes, sans explications, sans mandat, sans procès, avec des méthodes de fouille et d'interrogatoire abusives. Cela a causé des traumatismes durables. Nous avons tenté de faire connaître un certain nombre de cas pour bien faire valoir que l'enjeu, avant d'être politique, devrait être celui de la compassion. Comme le disait mon estimé collègue de Longueuil—Saint-Hubert, il faut permettre à des gens de mettre cela derrière eux.
L'actuel premier ministre du Canada disait, il y a quelques mois à peine, qu'on n'envoie pas l'armée contre sa propre population. Cela semble être le gros bon sens, sauf sous certaines dictatures. Cinquante ans après qu'un autre premier ministre, qui portait le nom de Trudeau et que je peux nommer, a envoyé l'armée contre sa propre population.
Trente-deux députés du Bloc québécois siègent à la Chambre des communes du Canada pour porter cette même idée d'indépendance de la nation québécoise, que le premier ministre Pierre-Elliot Trudeau a essayé d'écraser une fois pour toutes.
Nous sommes 32 preuves, soutenues par des millions de votes, qu'il a échoué. Face à cet échec, la Chambre des communes du Canada pourrait faire la chose honorable, soit reconnaître que c'était inacceptable et injustifié, comme le démontre si bien l'histoire.
Le premier ministre actuel a présenté des excuses à la communauté japonaise, à la communauté ukrainienne et à la communauté italienne pour des internements qui ont eu lieu lors de la Seconde Guerre mondiale. Ma foi, il a eu raison. Alors, pourquoi n'a-t-il pas présenté des excuses aussi bien intentionnées à ces 500 familles québécoises?
Historiquement, on n'a pas non plus présenté d'excuses aux Métis pour la crise qui a culminé avec la pendaison de Louis Riel. On n'a pas non plus présenté d'excuses aux Acadiens déportés à des milliers de kilomètres de chez eux. C'est comme si les excuses du premier ministre Trudeau étaient réservées à quiconque n'est pas francophone.
Il y a là un questionnement à faire sur le plan historique. Le premier ministre est le représentant du gouvernement de Sa Majesté au Canada. Il nous dit que cela fait longtemps qu'on est rendu ailleurs, qu'il est temps de passer à autre chose et qu'on fait de la politique, mais la Loi sur les mesures de guerre n'est pas si ancienne.
Faire de la politique, c'est servir les gens. Servir les gens est impossible sans une certaine compassion. Je ne suis pas certain qu'être l'héritier d'une aristocratie autoproclamée avec de grandes arrogances intellectuelles est la démonstration d'une grande compassion à l'endroit de gens qui ont souffert.
Je doute que le premier ministre ait fermé les yeux pour imaginer qu'on pointe sur lui, sur son père ou sur ses enfants une mitraillette en disant qu'en vertu de la loi, la personne qui tient l'arme aurait le droit d'en faire usage de façon péremptoire. C'est d'une violence inouïe et cela laisse des traces indélébiles dans la psychologie des gens. C'est encore bien réel 50 ans plus tard. Cela ne mérite-t-il pas des excuses?
Le gouvernement canadien a ordonné des rafles dignes des pays de l'Est à l'ère communiste. Il a utilisé, cautionné, encouragé, souhaité, voulu des techniques d'interrogatoire dont bien des gens portent encore les séquelles. Il a voulu des dizaines de milliers d'interpellations, il a voulu causer des dommages coûteux sans jamais réparer les maisons où ont été éveillés au milieu de la nuit des enfants.
Il y avait une volonté de réprimer dans la violence une nation qu'on n'avait pas réussi à assimiler et encore moins à séduire vers sa propre assimilation. On n'avait pas réussi à la convaincre de renoncer à sa langue, à sa culture et à ses arts. D'ailleurs, on ne se privera pas d'emprisonner aussi les artistes.
On a pris le prétexte d'une insurrection appréhendée, parce que la loi l'exigeait. Parce que ce qui est légal n'est pas nécessairement moral, on a pris le prétexte d'une insurrection appréhendée. Il est maintenant bien connu que M. Trudeau, M. Bourassa et M. Drapeau, sans s'en parler directement, ont inventé de concert un mensonge digne des franquistes dont les résidus ignobles battent encore la semelle dans les rues de Barcelone, la nuit, avec un but comparable.
On a réprimé la volonté démocratique d'exercer le droit à l'autodétermination d'une nation. C'était une insurrection appréhendée, disait-on, pour renverser le gouvernement du Québec, rien de moins. Par qui cette insurrection était-elle ourdie? Par qui était-elle dirigée? Je le donne en mille, et je mets quiconque au défi de ne pas rire. Claude Ryan aurait été un dirigeant de l'insurrection, le directeur général du journal Le Devoir, dont on a vu tout le charisme violent par la suite. René Lévesque — le René Lévesque que nous avons bien connu — aurait été le dirigeant d'une insurrection. Je l'imagine l'arme à la main. C'est d'une imbécilité crasse. Il y avait aussi Guy Rocher. Y a-t-il un intellectuel plus pacifique que Guy Rocher? Je souhaite à tous d'avoir l'occasion de le rencontrer. C'était de la folie pure, mais de la folie voulue, calculée et fomentée, malgré les avertissements de la GRC, une institution que tous les députés de la Chambre vénèrent, qui a expressément dit au Conseil des ministres qu'il n'y avait pas d'insurrection appréhendée et qu'il n'y avait pas matière à imposer la Loi sur les mesures de guerre. L'avertissement a rapidement été balayé sous le tapis.
Il y avait une intention derrière cela. On n'arrête pas 500 innocents, on n'écœure pas 30 000 citoyens et on ne terrorise pas une nation complète sans qu'il y ait une intention, soit l'intention d'écraser les appuis à un mouvement.
C'est un comportement bolchevique. Je vois déjà venir les questions relatives aux terroristes. Oui, il faut toujours dénoncer toutes les formes de terrorisme, mais, de préférence, il ne faut pas attendre 10 jours. Il faut dénoncer toutes les formes de terrorisme et nous l'avons fait sans hésiter. Le fils de Paul Rose l'a fait. Nous avons dénoncé le terrorisme.
Cela étant dit, il n'y a aucun lien entre les positions de la Loi sur les mesures de guerre et les gestes terroristes. On a alimenté la désinformation auprès des honorables citoyens, auprès de nos voisins canadiens. On a alimenté la haine contre les nationalistes québécois, une haine qui a été avalée, digérée et intégrée. On a sali durablement la nation québécoise.
Mon fil Twitter est devenu un bassin épouvantable de messages haineux, que je reçois par milliers. Ils proviennent principalement de gens à qui je pardonne parce qu'ils sont mal informés, mais je ne leur réponds pas puisque cela prendrait tout mon temps. On les a bourrés et nourris de mensonges, qu'ils véhiculent encore aujourd'hui. Bien sûr, nous disons le contraire, en français. Parmi les grands mythes qui survivront au XXIe siècle, il y a celui du Canada bilingue.
Les rafles n'ont pas permis de mettre la main sur un seul terroriste. Ce n'est pas grave puisque ce n'était pas le but. Les rafles ne visaient pas à attraper des terroristes. Il fallait que les ravisseurs terroristes, à condamner et à dénoncer, servent de prétexte pour écraser une idée qui semblait menacer le Canada, une idée qui n'avançait pourtant que de façon pacifique et démocratique. Cette idée légitime, qu'on soit d'accord ou non avec elle, était l'indépendance nationale pour la nation québécoise.
En 1970, on a volontairement créé de la confusion. Le premier ministre actuel du Canada a volontairement répété et entretenu cette confusion hier. C'est une honte sans nom dans une institution qui devrait faire de la vérité l'une de ses valeurs cardinales. En 1970, le Canada s'est livré à du terrorisme d'État. En 2020, le Canada cautionne encore le terrorisme d'État.
En 1837, les Canadiens — lire des Français dans le vocabulaire de l'époque — se sont soulevés, exaspérés, mais ils ont été réprimés dans une peur durable. On a ensuite souhaité leur assimilation, prétendant que c'était pour le bien de cette pauvre gang sans culture ni histoire. Cependant, nous nous en sommes fort bien tirés.
En 1968, les Québécois se sont sentis humiliés lors de ce qui allait devenir leur fête nationale. Combien ont été arrêtés? Combien ont été battus? On a voulu leur faire peur une nouvelle fois.
Lors de l'élection du Parti québécois en 1976, on a voulu leur faire peur.
Lors du référendum de 1980, on a voulu leur faire peur.
Lors du référendum de 1995, on a voulu leur faire peur.
En octobre 1970, on a voulu leur faire peur.
Chaque fois, on a pensé que c'était la dernière. Or, ce ne sera jamais la dernière fois parce que, chaque jour et chaque semaine, on annonce aux Québécois que c'est fini et que cela n'intéresse plus personne. Or, chaque fois que quelqu'un d'un peu sérieux fait une vérification, il se rend compte que cela intéresse encore beaucoup de monde.
Je suggère de procéder autrement, de procéder entre nations voisines et amies, plutôt que d'utiliser la force, l'intimidation et l'argent public contre l'expression légitime d'une volonté démocratique.
Le premier ministre du Canada, le Parti libéral du Canada, et même, dois-je dire, les conservateurs, y compris leur chef d'alors, M. Stanfield, avaient d'abord voté en faveur de l'application de la Loi sur les mesures de guerre avant de dire, de façon très claire par la suite, qu'ils le regrettaient, parce que l'utilisation de la Loi sur les mesures de guerre n'était pas justifiée. Le Parlement fédéral, qui était aussi constitué d'un nombre considérable de personnes honorables à l'époque, n'aurait pas, si on ne l'avait pas induit en erreur à grands coups de chaudière de mensonges, voté l'application de la Loi sur les mesures de guerre.
Il a fallu un cynisme incroyable et une haine profonde du nationalisme québécois pour être prêt à aller si loin et à fouler aux pieds les valeurs de la démocratie que, de très haut dans le gouvernement de l'époque, on avait pourtant défendues publiquement pendant des décennies.
Tout ce beau monde s'inscrit du mauvais côté de l'histoire. Tous ces gens sont certains que, jamais, les Québécois ne relèveront l'humiliation. Tous ces gens parient que le Québec est à genoux, que le Québec n'y reviendra pas, que le Québec acceptera d'être une province comme les autres et que le Québec se résignera à être conquis une autre fois par la peur et le mensonge. Il se peut que le Canada se trompe.
Le premier ministre dit que je ne parle pas pour le Québec. Cela est vrai. Or il est minoritaire, et il ne parle pas davantage pour le Canada. Le Québec parle pour le Québec, et j'ai bien hâte qu'on lui donne de nouveau la parole.
Le chef de l'État a-t-il la légitimité de mentir, de tricher, d'envoyer l'armée contre sa propre population parce que c'est lui, le maître, parce qu'il a dit: « Just watch me », parce qu'il confond bien commun et orgueil contre son propre peuple?
Il se peut que le Canada se trompe. Nous serons là pour offrir une solution de rechange à ces Québécois, qui ont subi trop d'humiliation. Nous serons là pour leur offrir ce qu'on espère être un meilleur pays, qui sera le leur. Ce sera à l'occasion d'une autre journée, d'une autre proposition et d'une autre élection.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de mon patrimoine, qui est ancré en partie au Québec. Lorsque j'écoute le chef du Bloc, je comprends pourquoi le Bloc présente cette motion, même si ma priorité pour les Québécois, comme pour tous les Canadiens, demeure le coronavirus.
Cela dit, voici ma question pour le chef du Bloc: est-il prêt à reconnaître que la demande d'aide est venue du premier ministre du Québec et du maire de Montréal, requête à laquelle le gouvernement national de l'époque a acquiescé? Aujourd'hui, le Bloc nous exhorte à écouter ce que le Québec a à dire et à donner suite à ses demandes.
Je me demande si le chef du Bloc peut donner des explications ou des précisions sur ces deux points. Pourquoi croit-il qu'à l'époque le premier ministre et le maire de Montréal ont estimé nécessaire de faire cette demande?
[Français]
Monsieur le Président, il n'est pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir, il n'est pas plus inconscient que celui qui renonce à sa conscience.
Parmi les gens que je dénonce et que nous dénonçons expressément, il y a le maire de Montréal, Jean Drapeau, et il y a le premier ministre du Québec de l'époque, Robert Bourassa, aucun des deux n'ayant une statue érigée en son nom au temple du grand courage historique. Je ne me gênerai certainement pas.
Bien sûr, nous l'avons bien entendu: on s'occupe de la COVID-19. C'est commode, et, comme le dit souvent un de mes collègues, la COVID-19 a le dos large. Il faudrait tout arrêter. Il ne faudrait pas enlever la neige en avant de la maison, cet hiver, parce qu'il y a la COVID-19. Il faudrait plutôt s'occuper de la COVID-19. Il n'y a que cela. C'est un prétexte, un paravent, une cachette, et c'est, à la limite, une hypocrisie.
Qui plus est, si on veut se consacrer à la COVID-19, on annule le reste de la journée en 35 minutes, le premier ministre vient à la Chambre, s'excuse, c'est terminé et on peut s'occuper de la COVID-19.
Ce serait tellement plus facile. Malheureusement, si la fierté est une grande vertu, l'orgueil l'est beaucoup moins.
Monsieur le Président, la députée de Saint-Laurent est de l'autre côté de la Chambre. Je ne peux pas dire ce que j'ai en tête quand je la vois de l'autre côté de la Chambre.
Le chef du Bloc québécois nous invite à une réflexion sur les événements qui sont survenus il y a 50 ans. Nous aurons l'occasion au cours de la journée de faire état de notre position, d'expliquer et de mettre les choses en contexte; je garde cela pour plus tard.
Le chef du Bloc québécois a employé des mots très durs et très sévères, que j'estime qu'il a le droit d'employer, bien entendu. Il a parlé de mensonges, de situations inventées, du fait de mentir et de tricher, de désinformation. Nous aurons l'occasion de répondre précisément à chacun de ces points.
J'aimerais que le chef du Bloc québécois nous explique ici, à la Chambre, pourquoi, de façon tout à fait calculée, il a oublié d'informer la Chambre que le gouvernement avait agi expressément à la demande du gouvernement du Québec. Cela pourrait être interprété comme étant de la désinformation. Pourquoi n’en a-t-il pas fait mention dans ses propos?
Monsieur le Président, notre connaissance de l'histoire admet facilement ce fait. Je le dis en tout respect pour mon estimé collègue, qui a fait une référence que nous n'avons pas le droit de faire et que je ne ferai pas non plus.
Soyons positifs — c'est la signature du Bloc québécois —, et disons qu'il y a une belle représentation des conservateurs à la Chambre. Ce n'est pas si mal pour le Bloc aussi, et même pour le NPD. Par contre, il y a une formation politique dont la présence est moins exemplaire, mais peut-être que la non-présence peut être induite par la honte.
Il est exact qu'une lettre de Robert Bourassa avait été envoyée, et il est exact qu'avant d'accepter la proposition, le premier ministre Trudeau d'alors ne voulait pas du tout faire cela. Un beau matin, il a réfléchi à l'idée qu'il y avait peut-être une insurrection, laquelle avait été évoquée par une personne qui conseillait la Ville de Montréal. Étant imaginatif, le premier ministre du Canada de l'époque s'est dit que c'était là une belle occasion pour écraser les indépendantistes une fois pour toutes. C'est à peu près cela.
J'invite les députés de la Chambre à consulter des historiens qui n'ont pas de carte de membre du Bloc québécois. Il s'en trouvera très peu pour dire qu'il y avait une insurrection appréhendée. J'ai même l'impression qu'ils n'en trouveront aucun qui ait dit cela, incluant les observateurs de l'époque comme la GRC, qui avait dit que rien ne ressemblait à une insurrection appréhendée. C'est ce qui est requis par la loi pour pouvoir invoquer la Loi sur les mesures de guerre.
Monsieur le Président, je remercie le chef du Bloc québécois de son discours et de cette initiative.
Évidemment, c'est un sujet très large et très complexe. On pourrait rappeler qu'à l'époque, le seul journal qui s'était opposé à la Loi sur les mesures de guerre était Le Devoir. Le seul parti politique qui s'était opposé à la Loi sur les mesures de guerre était le NPD, sous la direction de Tommy Douglas. Je pense que cela vaut la peine de le rappeler.
J'aimerais l'entendre sur ce que signifie un État qui lève les droits civiques et les droits fondamentaux de ses citoyens et qui, par la suite, fait des rafles pour arrêter des gens comme Gaston Miron, Gérald Godin ou Pauline Julien.
Monsieur le Président, il y aurait un manque de modestie que je laisserai à d'autres dans la prétention de pouvoir donner une explication finale à ce phénomène. Je me permettrai toutefois — Dieu sait que cela n'arrive pas souvent ces jours-ci — de reconnaître l'appui du NPD en 1970 à la nation québécoise.
On peut au moins comprendre que des gens parmi les élites de la nation québécoise, à laquelle eux-mêmes refusaient de s'identifier, ont cru légitime de suspendre les droits civiques des leurs, d'envoyer l'armée défoncer des portes et pointer des armes automatiques sur la tête des gens, dont des enfants, pour intimider, écraser et effrayer durablement un mouvement politique ancré dans la démocratie.
Quel sens faut-il donner à cela? Au passé, les historiens vont y travailler, au futur, j'ai une petite idée.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier mon chef de cet extraordinaire discours.
On sait déjà comment les libéraux vont voter sur cette motion. Par contre, pour les conservateurs, c'est moins clair. Je me pose la question.
Comment les conservateurs vont-ils voter et pourquoi voteraient-ils contre cette motion?
Monsieur le Président, je crois comprendre que l'enthousiasme des conservateurs est modéré. Je ne sens pas d'enthousiasme vis-à-vis de notre motion. Je sens tout de même davantage une attitude respectueuse du côté des conservateurs que du côté des libéraux pour d'évidentes raisons que je ferai l'effort de respecter. Cependant, j'aurais souhaité que l'on puisse faire deux choses, qui sont complémentaires et qui ne s'opposent pas l'une l'autre.
La première chose est de dénoncer sans équivoque la terreur, la violence et les moyens totalement déshonorables, utilisés par un groupuscule terroriste et la deuxième chose est de dénoncer avec la même vigueur le terrorisme d'État déployé par le gouvernement canadien, par suite d'un vote de la Chambre des communes qui avait été induite en erreur par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau. On sait qu'un tort ne cautionne pas un autre tort. Cinquante ans plus tard, les deux pourraient faire l'objet d'une condamnation adéquate.
Monsieur le Président, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Sherbrooke.
Nous sommes ici en cette Chambre pour discuter de la motion qu'a présentée le député de Beloeil—Chambly et chef du Bloc québécois sur la crise d'Octobre. Cette motion nous ramène à une période triste et tragique de notre histoire. En fait, elle nous fait revivre des souvenirs douloureux et aussi elle nous fait dire: plus jamais. Elle nous fait réaliser tout le chemin parcouru tout en nous rappelant le privilège que nous avons de vivre dans cette société qui a fait le choix de la démocratie, du dialogue et du respect des différences.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je vais me permettre de parler à la Chambre de quelque chose d'un peu plus personnel. Je suis arrivé au Québec quelques années avant les événements d'octobre. Nous sommes arrivés au Québec comme réfugiés politiques. Mon père était candidat à un poste de gouverneur et il était aussi l'avocat de nombreux prisonniers politiques qui, en fait, n'étaient que de simples dirigeants étudiants ou des leaders syndicaux qui s'opposaient au régime à l'époque. Mon père a été emprisonné, il a été torturé. Une bombe a été placée dans notre maison. Nous avons tous été blessés — mon père, ma mère, ma sœur Juliana, qui avait 2 ans, ma sœur Monica, qui avait 4 ans, et moi, qui avais 7 ans. Nous savions alors que c'était une question de temps avant d'être tués. Nous le savions, c'était clair.
Nous avons alors quitté l'Argentine pour nous réfugier au Canada, au Québec. En fait, j'ai grandi à Sherbrooke. À l'époque, on disait que c'était plus qu'une ville. Nous avons été adoptés par le Québec, par une société démocratique, une société où les questions se règlent par la voie politique, et non par la violence. J'ai grandi comme tous les Québécois et les Québécoises de ma génération, les Canadiens et les Canadiennes, en apprenant ce qui s'est passé au cours de ces années. Les gens de ma génération, même ceux qui sont nés ici, et moi n'avons pas vécu directement cette période sombre de notre histoire.
Alors, c'est important de prendre le temps de réfléchir à tout ce qui s'est passé durant ces années, mais aussi à ce qui s'est passé depuis ces années, tout le chemin qu'on a parcouru comme société. Je me suis impliqué jeune en politique, très jeune. Nous avions régulièrement des débats sur la souveraineté et l'indépendance, que ce soit au cégep, à l'université, dans les cafés, dans les bars, mais nous les avions avec des mots. Nous débattions de manière civile, correcte. Des gens dans ma famille sont souverainistes. Certains de mes meilleurs amis le sont également, et j'adore chacun d'eux. Nous débattions, nous nous obstinions, puis nous nous réconciliions. C'est comme cela qu'on fait chez nous, au Québec.
Il faut saluer la manière dont les débats ont évolué, notre capacité de débattre. C'est le signe d'une démocratie à la fois mature et responsable que de passer par dessus des épreuves difficiles, d'en tirer des leçons et d'en sortir beaucoup plus fort, plus fort comme société. C'est entre autres pour cela que je suis aussi fier d'être Québécois.
La crise d'Octobre et les événements qui y ont mené ont été le seul moment de l'histoire du Québec moderne où les citoyens se sont tournés vers les armes, la violence et le terrorisme pour arriver à leurs fins politiques. Le Bloc québécois à l'occasion du 50e anniversaire a décidé de remettre ces tristes événements en avant. C'est correct, le Bloc québécois a tout à fait le droit de le faire, mais, ce faisant, le Bloc québécois a l'obligation morale et politique de s'élever au-dessus du débat partisan et de faire part de l'ensemble des faits, de tous les faits.
Je sais que tout le monde ici regrette les événements qui ont mené à la crise d'Octobre de 1970. Tout le monde. Mais la motion qu'a présentée le Bloc québécois ne présente qu'un seul côté de l'histoire. Je trouve cela profondément triste qu'il en soit ainsi. Oui, il y a eu des arrestations. Mais on sait tous que ce n'est pas le seul élément de cette histoire; beaucoup d'autres éléments tragiques ont marqué cette période.
Le samedi 10 octobre 1970, à 18 h 18, Pierre Laporte jouait avec son neveu sur le gazon devant sa maison. C'est la dernière fois que sa famille l'a vu vivant. Pourquoi est-ce que la motion du Bloc québécois n'en parle pas? Pourquoi est-ce qu'elle fait fi de l'assassinat de cet être humain qui est à la fois député et ministre, mais avant tout le fils, le père, le mari de quelqu'un?
J'aimerais que l'on se souvienne de Wilfred Vincent O'Neil, un ancien combattant de 65 ans qui est décédé à la suite de l'explosion d'une bombe placée à l'arrière de l'édifice où il travaillait comme simple gardien de nuit.
J'aimerais aussi que l'on se souvienne de M. McWilliams et de M. Pinish, qui ont été tués par un groupe de felquistes lors d'un vol à main armée dans un magasin d'armes. J'aimerais que l'on prenne un moment pour ne pas oublier Thérèse Morin, qui a été tuée à 64 ans par une bombe posée à l'usine où elle travaillait, et Jeanne d'Arc Saint-Germain, tuée dans l'explosion d'une bombe au quartier général de la Défense, à Ottawa.
C'est triste de voir que la motion du Bloc ne déplore pas ces crimes qui ont mené à la crise d'Octobre, en 1970. D'ailleurs, ce n'est pas le seul oubli dans la motion du Bloc québécois.
J'ai lu une copie de la lettre que le premier ministre du Québec, M. Robert Bourassa, avait écrite au premier ministre du Canada afin de lui demander de faire intervenir l'armée canadienne. Je vais en lire un extrait:
Dans les circonstances, au nom du gouvernement du Québec, je demande que des pouvoirs d'urgence soient prévus le plus tôt possible permettant de prendre des mesures plus efficaces. Je demande en particulier que ces pouvoirs comprennent l'autorisation d'arrêter et de détenir les personnes que le Procureur général du Québec estime, pour des motifs raisonnables, être reliées au renversement du gouvernement par la violence et des moyens illégaux.
Cette lettre a été écrite par le premier ministre du Québec. Il demandait au gouvernement du Canada d'intervenir, et ce dernier l'a fait.
Je vais maintenant revenir à la motion du Bloc québécois. La motion demande des excuses, mais elle occulte une grande partie des faits et de notre histoire. Comme je l'ai déjà dit, les événements qui ont mené à la crise d'Octobre sont à la fois tristes, tragiques et déplorables, ce que la motion ne reflète pas. En fait, elle n'en parle même pas. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas l'appuyer, entre autres.
Personne ne souhaite que cela se reproduise. Lorsque l'on veut éviter de revivre le passé, on aborde ce passé tel qu'il fût dans son entièreté, dans sa beauté et dans sa laideur, sans effacer les éléments que l'on refuse de voir ou d'accepter. La motion du Bloc présente une vision tronquée de l'histoire et de l'ensemble des événements. On ne peut pas ignorer la mort de Pierre Laporte, on ne peut pas ignorer les autres victimes et la douleur des familles. Ce n'est pas un simple détail de l'histoire que l'on peut se permettre d'oublier. De plus, on ne peut pas ignorer le climat de violence qui existait à l'époque ni le fait que le gouvernement du Canada avait répondu aux demandes du premier ministre du Québec.
Aujourd'hui, le Bloc essaie de réécrire l'histoire pour qu'elle cadre avec son idéologie. N'en déplaise au chef du Bloc québécois, l'histoire qu'il raconte n'est pas complète. Nous n'allons pas embarquer dans le jeu partisan qui vise à diviser les Québécois. Nous ne le ferons pas, par respect pour les victimes et leurs familles et par respect pour l'ensemble des Québécois. J'aime profondément le Québec, et je suis convaincu que mes collègues du Bloc québécois l'aiment profondément. Si on aime le Québec, on ne cherche pas à diviser les Québécois. En fait, on vise le contraire: unir l'ensemble des Québécois.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours très touchant.
Peu de gens connaissent son histoire personnelle. S'il y a quelqu'un qui sait de quoi l'on parle quand on parle de terrorisme, c'est bien le leader du gouvernement, puisqu'il l'a vécu dans toute sa laideur pendant son enfance.
Son témoignage a beaucoup plus de force que n'importe quel autre ici. Je tiens à le remercier de son témoignage.
Mon collègue a tout à fait raison de dire que la motion du Bloc québécois occulte bien des éléments concernant la crise d'Octobre, en 1970. Selon lui, pourquoi le Bloc québécois a-t-il décidé de mettre de côté des faits historiques?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je me pose la même question: pourquoi le Bloc québécois a-t-il choisi d'occulter cette partie de notre histoire? Cela forme un tout. Les événements survenus en octobre 1970 sont la suite de tout ce qui est arrivé auparavant, qu'il s'agisse du décès de tant de gens, des bombes posées un peu partout, des blessés, des morts, des enlèvements, d'un assassinat, des familles déchirées, des familles en deuil ou de la société qui souffre. Pourquoi n'en ont-ils pas parlé?
Monsieur le Président, je remercie le leader parlementaire du gouvernement de son discours. Je crois que celui-ci a été préparé avant qu'il entende celui du chef du Bloc québécois, qui a clairement et fortement dénoncé les actes de terrorisme commis en octobre 1970. Cependant, l'esprit de la motion d'aujourd'hui concerne les citoyens qui ont été arrêtés de manière injuste et sans raison. Je vais me permettre d'en nommer quelques-uns. Ce sont des gens qui n'ont rien fait et qui n'ont commis aucun acte criminel, mais qui ont été arrêtés et sur lesquels on a pointé une mitraillette. Aujourd'hui, on a pu lire un témoignage très intéressant dans le Devoir.
Alors, qu'est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre a à dire à Steve Albert, Richard Amyot, Claude Anctil, Lise André, Jean-Luc Arène, Michel Aubé, Claude Auclair, Élaine Audette, Florent Audette, Lise Balcer, Marcel Barbeau, Robert Barbeau, Louise-Francine Barsalou et René Bataille?
Je pourrais en nommer 500 autres qui ont été emprisonnés injustement et arbitrairement parce qu'ils portaient une idéologie qui n'était pas celle du gouvernement fédéral. Sans nier le terrorisme qui a eu lieu, je veux savoir pourquoi le gouvernement n'offre pas ses excuses à ces gens qui ont été traités arbitrairement et injustement.
Qu'a-t-il à dire à ces gens qui réclament aujourd'hui des excuses et la reconnaissance de cette erreur historique?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Oui, les gens qu'elle a mentionnés ont souffert, comme leurs familles, mais aussi comme des dizaines de milliers de Québécois qui ont vécu ces périodes troubles dans le doute, l'incertitude, l'inquiétude et, dans le pire des cas, le deuil.
Si le chef du Bloc québécois en a parlé dans son discours, je trouve cela très bien, mais si c'est assez important pour en parler dans son discours, pourquoi n'en a-t-il pas parlé dans sa motion?
Monsieur le Président, je serai très bref.
En cette période de pandémie d'une envergure historique, nous vivons énormément de deuils.
Selon mon collègue, n'avons-nous pas le devoir de nous souvenir de ces morts et de cette tristesse qui nous a caractérisés par le passé et qui nous caractérise encore, malheureusement, alors que nous traversons une pandémie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En tant que gouvernement, en tant que parlementaires et même en tant que société, nous avons toujours le devoir de nous rappeler les moments importants qui ont jalonné notre histoire. Tout comme nous devons nous rappeler les événements d'il y a 50 ans, nous devrons nous rappeler, dans l'avenir, les événements d'aujourd'hui. C'est pourquoi nos gestes d'aujourd'hui sont si importants.
Comment jugera-t-on les parlementaires quant à la façon dont ils ont collaboré pour lutter contre la pandémie? De la même façon que nous jugeons les événements d'il y a 50 ans, nous serons jugés relativement aux événements d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je prends la parole après mon collègue qui a grandi à Sherbrooke, une belle circonscription dont je suis aujourd'hui la députée.
En 1970, la crise d'Octobre a été difficile pour tous les Québécois et, 50 ans plus tard, les souvenirs de ces événements sont encore présents et difficiles. Nous avons un devoir de mémoire envers les victimes innocentes et leurs familles. Il est impossible d'évoquer la crise d'Octobre sans que ces gens soient au centre de nos pensées.
Il est important de réfléchir à notre histoire, de l'étudier et de la comprendre. C'est comme cela que nous pouvons apprendre de nos gestes et de nos actions. Les leçons de notre histoire restent ancrées dans nos mémoires et guident nos actions futures. Nos enfants et nos petits-enfants doivent apprendre du passé. Ils doivent savoir que la violence n'a jamais été et ne sera jamais une manière acceptable de faire entendre des idées politiques.
Aujourd'hui, 50 ans plus tard, nous nous retrouvons à nouveau en pleine crise. Il s'agit d'une crise différente de toutes celles que nous avons connues jusqu'à présent. Cette crise, sanitaire, est le combat collectif de notre vie. Tous les efforts nécessaires sont déployés pour la combattre. La COVID-19 a profondément affecté les Canadiens et les Canadiennes d'un bout à l'autre du pays. Le Québec a été particulièrement touché. Épicentre de la pandémie au Canada, c'est aussi la province où les effets économiques ont été les plus marqués.
C'est le rôle du gouvernement d'assurer la sécurité de sa population, que ce soit devant la violence ou la maladie. Je prends donc la parole devant la Chambre aujourd'hui pour témoigner de ce que le gouvernement a fait devant une crise sans précédent pour soutenir les Québécois et les Québécoises dans le besoin, notamment en réponse à la pandémie de la COVID-19.
J'aimerais d'abord rappeler qu'avant la pandémie, l'économie du Québec allait bien. Nous avions un PIB en croissance de 2,9 % et un taux de chômage de 5,1 % en février 2020, son plus bas niveau depuis 1976. Quant à nos entreprises, elles étaient dotées d'une belle vitalité et leur développement à long terme était solidement appuyé par les efforts de notre gouvernement en faveur de l'innovation et de la croissance.
Avec le confinement, une grande partie de notre économie a été mise en pause forcée. La vie de tout le monde a été bouleversée. C'est particulièrement vrai pour les entrepreneurs et les travailleurs des PME. Ces entreprises sont une source de bons emplois locaux, mais aussi de fierté locale. Elles constituent l'épine dorsale de notre économie et de nos communautés.
Devant l'incertitude et les risques causés par la crise ainsi que les demandes des provinces et des municipalités, notre gouvernement a très vite saisi l'importance de les aider à surmonter la crise et il a agi très rapidement. Depuis le début de la crise, le premier ministre a annoncé une série de mesures pour soutenir les travailleurs et les entreprises. Ces mesures constituent le plus important programme d'aide économique de l'histoire du Canada.
Citons notamment la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui est destinée à aider les entreprises à garder leurs travailleurs et à réembaucher ceux qu'elles avaient dû mettre à pied. Ce programme a soutenu plus de 3,7 millions de travailleurs canadiens à ce jour et nombreux sont ceux qui, au Québec, ont pu s'en prévaloir.
Notre gouvernement a également collaboré avec les institutions financières pour mettre à la disposition des PME une panoplie de prêts aux conditions avantageuses, dont la garantie de prêt pour les PME, par laquelle Exportation et développement Canada peut garantir 80 % des nouveaux crédits d'exploitation et des prêts à terme des PME. Il s'agit d'un soutien financier accessible à nos entreprises, qu'elles soient exportatrices ou non.
Un autre exemple est le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Lancé en avril, le CUEC offre des prêts sans intérêt et il est assorti d'une radiation partielle pour les petites entreprises qui ont vu leurs revenus diminuer en raison de la COVID-19, mais qui doivent continuer de payer des frais fixes. En aidant ces entreprises à payer ces frais, le CUEC vise à faciliter la reprise de leurs activités commerciales habituelles après la COVID-19.
Enfin, nous avons mis en place le Programme de prêts conjoints pour les PME par l'entremise duquel la Banque de développement du Canada collabore avec les institutions financières pour cofinancer des prêts à terme pouvant atteindre 6,25 millions de dollars de crédits supplémentaires, visant à répondre aux besoins opérationnels des PME en matière de flux de trésorerie. Nous sommes restés à l'écoute des besoins, et nous avons justifié et bonifié l'aide de façon continue.
Cependant, ce que nous avons entendu en rencontrant les entrepreneurs, c'est que, malgré l'ampleur du filet économique et social mis en place, la situation demeurait difficile pour les plus petites entreprises. C'est ainsi que nous avons mis en place le Fonds d'aide et de relance régionale, le FARR, avec un budget total de 962 millions de dollars, dont 211 millions de dollars pour le Québec. Il est mis en œuvre par Développement économique Canada pour les régions du Québec soit directement, soit indirectement par l'entremise de partenaires clés comme les sociétés d'aide au développement des collectivités ou le réseau PME MTL.
Ce fonds vise à soutenir les entreprises qui sont au cœur de notre économie locale et ne peuvent pas bénéficier des programmes fédéraux déjà existants ou qui ont des besoins qui n'ont pas été couverts par ces programmes. Il offre aux PME et aux organismes qui manquent de liquidités un appui financier d'urgence pour leur permettre de demeurer opérationnels en les aidant notamment à payer leurs employés et à couvrir leurs coûts fixes.
Par l'entremise du FARR, nous avons déjà pu offrir un soutien financier et technique à plus de 300 entreprises de partout au Québec. Nous avons ainsi contribué à la résilience de nombre de PME au Québec. Bien sûr, à cela s'ajoutent les 3 600 projets de financement de PME en milieux périurbain et rural réalisés grâce au FARR par l'entremise du Réseau des SADC. Dans l'ensemble, entre mai et octobre, plus de 15 000 emplois ont été protégés au Québec dans des milliers de petites et moyennes entreprises grâce aux appuis accordés dans le cadre du FARR.
L'ensemble de ces mesures a contribué à protéger de nombreux emplois au Québec, à fournir un soutien d'urgence aux familles et à maintenir les entreprises à flot, alors qu'elles doivent gérer les répercussions de la crise sanitaire. Cette crise n'a épargné aucun secteur de notre économie et, avec la deuxième vague, il existe un besoin évident de soutien supplémentaire.
C'est la raison pour laquelle, le 2 octobre dernier, notre gouvernement a annoncé un montant additionnel de 69,8 millions de dollars pour DEC afin d'aider les entreprises du Québec à se remettre des répercussions de la COVID-19. Cette somme provient des 600 millions de dollars additionnels annoncés pour le FARR sur le plan national. Cet investissement additionnel porte le montant total de l'aide accordée au Canada par l'entremise du FARR à plus de 1,5 milliard de dollars, et le montant pour le Québec, à 280 millions de dollars.
Dans le discours du Trône, nous avons d'ailleurs réitéré notre engagement à soutenir les entreprises et le développement économique des régions et à continuer de renforcer les communautés dans la lutte contre la pandémie. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a l'intention de présenter des mesures législatives pour mettre en œuvre la nouvelle Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et pour prolonger la Subvention salariale d'urgence dans un avenir proche.
Cependant, tout en soutenant les PME du Québec à court terme relativement à la COVID-19, nous veillons aussi à les accompagner pour les aider à tirer avantage des occasions d'affaires qui se dessinent dans la nouvelle économie qui prend forme devant nos yeux. Je vais donner un exemple concret à la Chambre.
DEC vient d'organiser le cinquième Symposium sur le marché canadien de la défense et de la sécurité, qui rassemble les principaux acteurs de cette industrie clé de notre économie, ainsi que des PME et centres de recherche du Québec afin de créer des occasions de maillage qui sont porteuses pour nos entreprises. Rappelons que le Québec occupe une place enviable dans le secteur de la défense et de la sécurité. En effet, 23 % des emplois liés à l'industrie de la défense canadienne se trouvent au Québec.
Grâce à cette initiative, les PME ont pu regarder vers l'avenir et se positionner relativement aux occasions d'affaires offertes dans ce secteur et aux nouvelles réalités économiques de l'après-COVID-19 qui commencent à émerger. On le voit, les décisions que nous prenons maintenant auront une incidence majeure sur notre prospérité future, et nous choisissons d'investir.
Notre message aux travailleurs et aux PME est clair. Nous avons été là pour eux en leur offrant des mesures et du soutien d'urgence, et nous sommes là pour eux maintenant, pour les accompagner jusqu'à une réouverture progressive de notre économie.
Nous travaillons avec eux en apprenant du passé...
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son propos.
Au cours de son premier mandat, l'actuel premier ministre a présenté des excuses à six reprises au nom du gouvernement canadien.
Pourquoi, selon la secrétaire parlementaire, le premier ministre actuel n'accepterait-il pas de présenter des excuses, alors qu'il en a formulé plusieurs lors de son premier mandat?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de sa question.
La crise d'Octobre est un événement majeur de l'histoire du Québec et de celle du Canada, et il ne faut certes pas minimiser ses répercussions et son importance pour les familles, particulièrement celles de MM. Laporte et Cross, qui ont été touchées par ces événements, comme tout le monde le sait.
Toutefois, aujourd'hui, en temps de crise, notre priorité est de nous occuper de la santé et de la sécurité des Canadiens, mais également de rassembler les Québécois et les Canadiens alors que la situation est hors du commun, extraordinaire.
Monsieur le Président, je comprends bien que la députée de Sherbrooke ait le goût de parler d'autre chose, mais nous allons la ramener à la question du jour.
Plus tôt, nous nous sommes fait dire que, par notre demande d'excuses, nous omettions des faits historiques, ce qui est complètement faux. Nous avons d'ailleurs reconnu des événements déplorables de cette période.
J'aimerais que la députée de Sherbrooke me dise si, en 1988, en 1990 et en 2006, quand le gouvernement canadien a formulé des excuses aux communautés japonaise, italienne et ukrainienne pour les Première et Seconde Guerres mondiales, le gouvernement faisait à ce moment abstraction de la guerre et des horreurs qui avaient eu lieu. J'aimerais qu'elle me réponde à ce sujet.
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue de Berthier—Maskinongé que, au contraire, depuis le début de ces propos et du débat d'aujourd'hui, notre gouvernement met beaucoup plus en avant tous les événements qui ont entouré la crise d'Octobre, c'est-à-dire les événements historiques, les bombes, les assassinats, et qu'il voit cet événement dans son ensemble.
Je retournerai donc la question à mon collègue: pourquoi la motion ne tient-elle pas compte de ces éléments historiques?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, même si je n'ai toujours pas vu de rapport avec la motion qui est sur la table en ce moment.
Toute violence politique dans un cadre démocratique est évidemment inacceptable, mais, lorsqu'on lève les droits et libertés des gens, lorsqu'on arrête des centaines de Québécois et de Québécoises sans mandat, lorsqu'on les détient sans accusation, lorsqu'on les menace et qu'on les traumatise, il me semble qu'on devrait s'excuser.
Pourquoi, selon ma collègue, son gouvernement refuse-t-il systématiquement de s'excuser auprès de tous ces gens qui ont été arrêtés de manière arbitraire?
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie que mes propos visaient à démontrer que nous, au gouvernement, avons décidé de regarder en avant.
Le Bloc, lui, décide de regarder en arrière. Or, comme nous le faisons dans la gestion de la crise actuelle, notre priorité est accordée aux Canadiens, à une relance forte, juste et verte, pour donner à nos enfants et à nos petits-enfants un pays où il fait bon vivre.
Monsieur le Président, mon estimée collègue de Sherbrooke ne trouve-t-elle pas déplacé et surréel que nous soyons ici, aujourd'hui, dans un contexte de pandémie où on atteint de nouveaux sommets d'hospitalisations, de décès et de cas, et que nous débattions de ce sujet plutôt que des mesures à prendre pour protéger les Québécois?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son commentaire.
Je partage son avis. En effet, comme je le disais, en ces temps difficiles et si extraordinaires que nous traversons, il est important que notre gouvernement accorde la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens, et nous sommes justement déterminés à le faire, de même qu'à rassembler et à soutenir tous les Québécois et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il a été avocat et journaliste engagé contre la corruption. Il a été élu quatre fois et député pendant neuf ans. Il a été ministre pendant la Révolution tranquille de Jean Lesage. Il a été vice-premier ministre du premier ministre Robert Bourassa, mais surtout, Pierre Laporte était un homme, un fils, un époux, un père. Malheureusement, il n'aura jamais eu le grand bonheur de voir ses enfants grandir et ses petits-enfants naître. C'est parce que, alors qu'il jouait avec son neveu, il a été kidnappé par des terroristes. Une semaine plus tard, on l'a retrouvé mort des suites d'une strangulation.
Aujourd'hui, puisqu'on parle d'Octobre 1970, nos pensées vont à la famille de Pierre Laporte, victime de criminels, de terroristes et de felquistes.
Ce n'est pas du jour au lendemain que la Loi sur les mesures de guerre a été adoptée, et ce n'est pas du jour au lendemain que la crise d'Octobre est survenue.
Dans les années 1960 est arrivée l'idée de l'indépendance du Québec, animée par des groupes politiques comme le Ralliement national et le Rassemblement pour l'indépendance nationale. C'est un point de vue que je ne partage pas mais que je respecte énormément. L'indépendance du Québec est une idée qui existe et qui est promue par des gens empreints de démocratie, mais, malheureusement, dès 1963, des indépendantistes ont préféré choisir le chemin de la violence et du terrorisme.
On oublie trop souvent que, de 1963 à 1970, le FLQ a commis 200 actes terroristes, que ce soit des bombes qui ont explosé, des braquages ou des vols. Ces gens ont organisé des camps d'entraînement. Ils ont acheté des armes aux États-Unis. Ils ont même préparé des cellules pour pouvoir y mettre des otages lors d'actes terroristes qu'ils avaient eux-mêmes planifiés.
Wilfred O'Neil, 65 ans, est mort lorsqu'une bombe a explosé, parce qu'il était gardien de nuit dans un centre de recrutement. Thérèse Morin, 64 ans, était une ouvrière. Elle a perdu la vie parce qu'une bombe des felquistes a explosé là où elle travaillait. Jeanne d'Arc Saint-Germain, 50 ans, une fonctionnaire du ministère de la Défense, est morte parce que les felquistes y avaient posé une bombe.
Ces gens-là ne devront jamais être oubliés. Il y en a une dizaine comme ceux-là qui ont perdu la vie, de 1963 à 1970, lors des 200 actes terroristes perpétrés par le FLQ.
D'ailleurs, il y a 10 ans, concernant Jeanne d'Arc Saint-Germain, Thérèse Morin et Wilfred O'Neil, Lysiane Gagnon écrivait ceci: « [...] quand on pense que les felquistes se posaient en défenseurs de la classe ouvrière, les morts dues aux attentats felquistes précédant Octobre étaient tous des gagne-petits, de modestes salariés. » Octobre 1970 n'a pas commencé en octobre 1970.
Parlons maintenant de ce qui s'est passé dans ce mois terrible, ce mois de honte pour tout le Canada: les enlèvements qui sont survenus.
Le 5 octobre, un diplomate de Grande-Bretagne, James Richard Cross, a été kidnappé à la sortie de sa résidence par des terroristes du FLQ. Le lendemain, le FLQ publiait son premier communiqué, dans lequel il faisait sept demandes, dont celle de la libération des « 23 prisonniers politiques ».
Déjà, c'est une approche tout à fait irresponsable et indigne de la part du FLQ de désigner ces 23 personnes comme des prisonniers politiques. Comme l'a écrit Yves Boisvert dans La Presse du 12 octobre dernier: « Les felquistes emprisonnés n'ont jamais été des prisonniers politiques. Un prisonnier politique est une personne détenue pour ses idées subversives aux yeux d'un régime. Les felquistes en prison avaient commis des crimes de droit commun [...] »
C'est pour cela qu'ils étaient en prison. C'est pour cela que les forces policières sont intervenues.
Le 8 octobre, on procédait à la lecture du manifeste du FLQ à la société d'État. Malheureusement, pendant toute cette semaine-là, du lundi au samedi, le FLQ a continué à manifester sa violence et a publié des communiqués dans lesquels il disait clairement qu'il allait procéder à d'autres enlèvements et que les otages pourraient être exécutés.
Malheureusement, le 10 octobre à 18 h 18, alors que Pierre Laporte joue au ballon avec son neveu sur le terrain devant chez lui, deux personnes arrivent et l'enlèvent. Pierre Laporte ne reverra plus ses proches et sa famille de son vivant. Les seules personnes qu'il verra ensuite sont les terroristes qui l'ont enlevé.
Par la suite, les événements s'accélèrent et on le comprend. Après 200 attentats en 7 ans, après l'enlèvement d'un diplomate, après les publications de communiqués du FLQ indiquant clairement que ce dernier allait commettre d'autres actes terroristes, et après l'enlèvement d'un ministre également vice-premier ministre du Québec, voilà que la tension augmente de façon substantielle.
C'est pourquoi, le 12 octobre 1970, à la demande du gouvernement du Québec, le gouvernement canadien déploie l'armée à Ottawa et au Québec. Le fait que ce soit le gouvernement du Québec qui a demandé à Ottawa de déployer l'armée est un élément fondamental dans l'histoire.
Le 14 octobre, 16 personnalités politiques québécoises demandent des négociations et la libération des « prisonniers politiques ». Je tiens à mettre en lumière que ce n'est pas un point de vue que nous partageons et que nous trouvons malheureux que ces personnalités politiques aient employé le vocable des terroristes. À notre point de vue, cela ne s'appliquait pas du tout à ce moment-là.
Malheureusement, le 15 octobre 1970 est la journée charnière de tous ces événements. Ce jour-là, l'Assemblée nationale se réunit afin de parler de l'enlèvement des deux personnes et de la crise en cours. Évidemment, à l'époque, on ne l'appelait pas encore la crise d'Octobre.
Voici ce que le premier ministre Robert Bourassa affirme concernant l'armée:
Nous avons donc demandé l'appui de l'armée pour permettre aux forces policières de continuer cette protection et des édifices publics et de la population. [...] Actuellement, au Québec, le régime démocratique est menacé. [...] et c'est notre responsabilité première et essentielle de le sauvegarder. C'est dans cette perspective [...] que nous avons l'intention, avec la collaboration de tous les députés, d'assumer notre responsabilité.
C'est écrit noir sur blanc. À l'Assemblée nationale, le premier ministre affirme qu'il a demandé l'appui de l'armée et que c'est sa responsabilité. Il n'était pas le seul à penser comme cela.
Est-ce que les députés savent qui a dit ceci, le 15 octobre 1970?
L'appel que vient de nous lancer le premier ministre est certes parfaitement compréhensible et justifié dans les circonstances.
Qui a dit cela? Ce n'est pas un militant libéral, ni un ami du régime, ni même un ministre du gouvernement, c'est le chef parlementaire du Parti québécois, Camille Laurin, le père de la loi 101.
Remettons-nous dans le contexte. Plus tard, le 30 octobre, le chef du Parti québécois, René Lévesque a écrit ceci dans sa chronique dans le Journal de Montréal:
L'armée occupe le Québec. C'est désagréable, mais sans doute nécessaire aux moments de crise aiguë [...]
À l'époque, le 15 octobre, après l'enlèvement de deux personnes, après des menaces d'autres enlèvements, voilà que tout le monde comprend que nous avons effectivement besoin de l'armée. Même les péquistes pensaient cela.
Le soir du 15 octobre, le gouvernement fait une offre finale au FLQ et lui donne six heures pour l'accepter. Cette demande ne donnera rien du tout.
Ce qui est encore plus important, alors qu'il y avait eu deux enlèvements et que le FLQ menaçait d'en commettre d'autres, c'est que 3 000 personnes étaient réunies au Centre Paul-Sauvé de Montréal où l'on faisait lecture, entre autres, du manifeste du FLQ tout en scandant le slogan du FLQ le poing levé: « FLQ, nous vaincrons! »
Il est important de rappeler que c'est le contexte qui prévalait cette nuit du 15 au 16 octobre. De 1963 à 1970, il y avait eu 200 attentats terroristes et une dizaine de morts. Le FLQ avait enlevé un diplomate, enlevé le vice-premier ministre du Québec, et menacé d'enlever d'autres personnes.
D'ailleurs, le communiqué que le FLQ a publié à ce moment-là disait clairement ceci:
Conformément au plan 3 préalablement établi [...], la cellule de financement Chénier vient d’enlever le ministre du Chômage et de l'Assimilation des Québécois, Pierre Laporte. Le ministre sera exécuté [...]
Le FLQ avait écrit noir sur blanc dans son communiqué qu'il menaçait d'exécuter des gens.
Malgré le fait qu'il y avait eu deux enlèvements, des menaces d'autres enlèvements et une menace d'exécution, 3 000 personnes se sont rassemblées pour scander « FLQ! » « Nous vaincrons. » Ce sont les circonstances qui ont conduit à l'application des mesures de guerre. C'est à ce moment que le gouvernement du Québec a demandé l'intervention de l'armée, non sans rappeler qu'il l'avait déjà préalablement demandée de façon très formelle et confirmée à l'Assemblée nationale. À ce moment-là, le gouvernement fédéral s'est réuni, et, à quatre heures du matin, après un long débat, il a mis en application les mesures de guerre.
À cette époque, c'est la Sûreté du Québec qui menait les opérations policières, avec le concours du Service de police de la Ville de Montréal et de la Gendarmerie royale du Canada. L'armée a été déployée en soutien aux forces policières, mais c'est la Sûreté du Québec qui menait les arrestations.
En tout, 497 personnes ont été arrêtées, sans mandat. Elles n'ont pas eu le droit de parler à des avocats et elles ont été enfermées en prison sans qu'on leur dise quoi que ce soit. Ces gens, pour la plupart, sinon tous, n'avaient strictement aucun lien avec les actes criminels perpétrés par le FLQ. Il s'agit là d'une dérive policière, non sans rappeler que c'est la Sûreté du Québec qui menait les opérations.
Quelques heures plus tard, soit le jour suivant, le 17 octobre, le FLQ a publié un communiqué dans lequel il affirmait qu'il avait décidé de passer aux actes. Pierre Laporte a donc été exécuté. Il a été retrouvé en soirée dans un coffre de voiture, ensanglanté, et l'autopsie a confirmé quelques heures plus tard qu'il était mort par strangulation.
René Lévesque a écrit: « Ceux qui, froidement et délibérément, ont exécuté M. Laporte, après l'avoir vu vivre et espérer pendant tant de jours, sont des êtres inhumains. Ils ont importé ici, dans une société qui ne le justifie absolument pas, un fanatisme glacial et des méthodes de chantage à l'assassinat qui sont celles d'une jungle sans issue. »
Le felquiste Jacques Lanctôt a dit d'ailleurs, il n'y a pas si longtemps de cela: « Pierre Laporte a été tué, et ce ne fut pas un accident. »
Le 5 novembre, un premier terroriste a été arrêté, et, le 28 décembre, les felquistes ont été extradés. C'est cela, la crise d'Octobre de 1970, mais cela ne s'arrête pas là. Quelques mois plus tard, le 12 mars 1971, à l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Jérôme Choquette, a déployé un plan de compensation pour les 497 personnes qui avaient été arrêtées. Il suivait ainsi les recommandations du protecteur du citoyen, qui avait été saisi de demandes de citoyens qui avaient été arrêtés, et il a donc recommandé qu'on les indemnise. D'ailleurs, M. Louis Marceau, protecteur du citoyen, disait à l'époque que le pouvoir policier n'avait pas été exercé avec toute la modération et la prudence nécessaires. Nous sommes d'accord sur cette assertion.
Or, le protecteur du citoyen n'a jamais évoqué la responsabilité du gouvernement fédéral. Le ministre de la Justice a dit, à l'Assemblée nationale: « Nous espérons que l'on verra dans cette attitude du gouvernement une intention sincère de réparer les torts qui peuvent avoir été causés à des personnes dans une période de crise ». Le ministre de la Justice du Québec n'a jamais fait état du fédéral.
Le chef parlementaire du Parti québécois, Camille Laurin, toujours dans ce débat sur les compensations offertes aux personnes arrêtées proposées par le protecteur du citoyen, a affirmé que son parti serait d'accord sur « tout ce que le ministre de la Justice pourra faire pour corriger les actes qui ont leur origine dans la réaction exagérée du gouvernement ».
Il n'y a aucune mention de la responsabilité du gouvernement fédéral, et à juste titre: c'est le gouvernement du Québec qui a demandé au gouvernement fédéral d'agir. C'est le gouvernement du Québec qui a demandé au gouvernement fédéral d'envoyer l'armée. À partir de là, nous devrions présenter des excuses? On aura l'occasion d'y revenir plus précisément. La réalité, c'est que le gouvernement du Québec, en indemnisant les victimes qui ont été arrêtées, a prouvé qu'il reconnaissait sa responsabilité.
Voici le bilan des arrestations: 497 arrestations, 103 personnes dédommagées, 26 accusations et 21 personnes reconnues coupables. La question que nous nous posons aujourd'hui est donc la suivante: est-ce que le gouvernement fédéral devrait s'excuser?
Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous reconnaissons les bavures et les erreurs policières qui ont été commises dans ces moments troublants. Comme nous le racontions tout à l'heure, 497 personnes ont été arrêtées sans pouvoir contacter qui que ce soit. Dans certains cas, elles sont restées quelques jours en prison, et dans d'autres cas, quelques mois, mais en moyenne, elles y sont restées une semaine. Bien entendu, c'est une semaine de trop.
Nous constatons donc que les arrestations ne sont pas tombées du ciel. La crise d'Octobre de 1970 n'a pas surgi du jour au lendemain. Il y a d'abord eu 200 actes terroristes perpétrés par le FLQ, suivis de l'enlèvement d'un diplomate et de communiqués disant qu'il y aurait d'autres enlèvements. Il y en a eu un autre par la suite, celui du vice-premier ministre du Québec. Le FLQ menaçait de l'exécuter, et c'est ce qu'il a fait, d'ailleurs. Cette histoire n'est pas tombée du ciel. Je rappelle que, quelques heures à peine avant l'adoption des mesures de guerre, 3 000 personnes étaient rassemblées et scandaient: « FLQ, nous vaincrons! ».
C'est le gouvernement du Québec qui a demandé au fédéral l'aide de l'armée, c'est le gouvernement du Québec qui a reconnu sa responsabilité en donnant une compensation aux victimes, et c'est aussi la Sûreté du Québec qui a mené les opérations policières. C'est pourquoi nous estimons que le gouvernement fédéral ne doit pas présenter des excuses, puisque, eu égard aux circonstances et aux événements qui ont concouru à cela, la responsabilité revient d'abord et avant tout au gouvernement du Québec, qui a demandé cette aide.
Je vais laisser les libéraux expliquer pourquoi, au cours des quatre premières années de leur mandat, ils ont offert six fois des excuses. Nous, les conservateurs, quand nous avons offert des excuses, c'était pour des cas bien particuliers. En 1998, sous M. Brian Mulroney, nous avons présenté des excuses aux 21 000 Canadiens d'origine asiatique, des hommes, des femmes et des enfants, qui ont été enfermés pendant trois ans dans des camps de concentration. Le fédéral en était entièrement responsable, alors cela méritait des excuses.
Le 11 juin 2008, ici, à la Chambre, le premier ministre conservateur Stephen Harper a présenté des excuses aux Premières Nations du Canada pour les écoles résidentielles où 141 000 enfants, pendant plus de 100 ans, ont subi les affres des pensionnats indiens. C'est très grave, parce qu'on parle de générations perdues, et cela se perpétue aujourd'hui. Oui, cela méritait des excuses.
On voit bien que les excuses que nous, les conservateurs, avons offertes au nom de l'État canadien concernaient des événements dont celui-ci était entièrement responsable. C'est malheureusement vrai pour le cas des Sino-Canadiens, et c'est malheureusement vrai pour celui des Premières Nations. C'est pourquoi nous avons offert des excuses.
Cela n'enlève strictement rien à la douleur et à la souffrance des 497 personnes qui ont été arrêtées sans mandat d'arrestation et qui ont passé des nuits entières en prison sans pouvoir parler à qui que ce soit. Cependant, quand vient le temps de reconnaître la responsabilité du gouvernement et de présenter des excuses, nous estimons que, dans ce cas précis, la responsabilité appartient au gouvernement provincial, puisque c'est lui qui a demandé l'aide du fédéral.
La motion du Bloc québécois nous permet de rappeler à la mémoire ce triste épisode dans notre vie démocratique et le fait qu'un élu a été froidement assassiné par des terroristes, des criminels qui, comme le disait M. René Lévesque, étaient des êtres inhumains, parce qu'ils l'ont vu vivre, souffrir et mourir sous leurs yeux.
Nous devons nous rappeler aussi que c'est une dizaine de personnes qui ont perdu la vie, dont Mme Jeanne d'Arc Saint-Germain, qui était probablement de Gatineau. Il n'y a pas de pont à son nom, mais elle a été une victime du FLQ.
C'est pourquoi, quand on ouvre un débat et un livre d'histoire, on ne lit pas juste la phrase qui fait notre affaire, on lit l'ensemble de l'œuvre. C'est aussi pourquoi, selon nous, M. Pierre Laporte est la grande victime de la crise d'Octobre de 1970. Toutes nos pensées accompagnent lui et sa famille.
Monsieur le Président, ce matin, j'ai entendu plusieurs rhétoriques concernant les événements terroristes qui ont eu lieu à cette époque. Or il faut recadrer le débat, qui concerne les 500 personnes incarcérées de façon arbitraire et injuste avec, quoi qu'en dise mon collègue de Louis—Saint-Laurent, la complicité évidente du gouvernement fédéral, vu ses compétences, qui touchent la défense, l'armée et, surtout, la Loi sur les mesures de guerre.
S'il était valable de reconnaître des erreurs et l'injustice causée à l'endroit de certains citoyens par le passé, comme les citoyens japonais incarcérés injustement durant la Seconde Guerre mondiale, il est aussi valable de le faire dans ces circonstances. C'est ce dont il s'agit ce matin.
Le but est de reconnaître des erreurs et de présenter des excuses appropriées aux 500 personnes qui ont été incarcérées injustement avec la complicité légale du fédéral. On a incarcéré 500 Québécois qui n'avaient absolument rien à voir avec lesdits actes terroristes qu'on souligne à grands traits. Or ce n'est pas ce dont il est question ce matin.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que 21 personnes de ces personnes arrêtées ont été reconnues coupables.
Comme je l'ai dit dans mon propos, il y a eu des erreurs policières. Ces gens-là ont souffert. Quand vient le temps de présenter des excuses, il faut regarder la situation telle qu'elle est. Rien ne se serait produit si le gouvernement du Québec n’en avait pas fait la demande.
Le gouvernement fédéral ne peut pas décider d'envoyer l'armée comme cela. Nous le voyons d'ailleurs au moment où l'on se parle concernant certains enjeux. Nous le savons tous. Je ne peux faire aucun parallèle entre ce qui s'est passé dans les derniers mois et ce qui s'est passé il y a 50 ans. Il faut faire attention.
Ce que nous entendons trop souvent dans certains documentaires et certains propos, c'est la prétention que le premier ministre Pierre Elliott Trudeau s'est réveillé dans la nuit et a décidé d'envoyer l'armée pour sacrer une volée aux séparatistes. Ce n'est pas ce qui est arrivé. C'est le gouvernement du Québec, l'autorité suprême du Québec, qui a demandé au gouvernement fédéral d'intervenir. Est-ce que le Bloc québécois aurait souhaité qu'Ottawa dise non à Québec? Ce n'est pas notre propos.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Louis—Saint-Laurent de son discours. Il a dressé tout un tableau de la situation. Il nous a remis dans le contexte de l'époque et a mentionné des souvenirs très douloureux pour l'ensemble des Québécois et des Canadiens.
Mon collègue a passé beaucoup de temps à l'Assemblée nationale. Il a entendu à maintes reprises des versions aseptisées de l'histoire qui oublient le contexte et les victimes. J'aimerais entendre les réflexions de mon collègue sur les raisons qui poussent nos collègues du Bloc québécois à s'acharner à aseptiser cette version de l'histoire.
Pourquoi faut-il entendre seulement leur côté de l'histoire?
Monsieur le Président, c'est leur choix et leur décision. Cela leur appartient. Ils assumeront leurs actes, comme nous le faisons. Nous sommes très fiers des positions que nous prenons et nous les assumons pleinement.
Il faut comprendre que ce n'est pas seulement un événement isolé qui est survenu, mais bien un ensemble de facteurs concourant à la tension élevée que nous avons connue dans la nuit du 15 au 16 octobre 1970. Ce sont les 200 attentats perpétrés, que nous oublions trop souvent, de 1963 à 1970, qui ont tué 10 personnes, dont Jeanne d'Arc Saint-Germain qui habitait probablement dans la circonscription du député, ainsi que les enlèvements successifs, les menaces d'enlèvements et les exécutions d'otages qui ont conduit à l'adoption de la Loi sur les mesures de guerre.
Cela a été demandé par le gouvernement du Québec. C'est la Sûreté du Québec qui a mené les opérations. Cinq mois plus tard, le gouvernement du Québec a offert une compensation aux personnes qui ont été arrêtées. La responsabilité première appartient au gouvernement du Québec. Sans la demande du gouvernement du Québec, l'armée n'aurait pas été envoyée et il n'y aurait pas eu l'application de Loi sur les mesures de guerre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé très rigoureux et sérieux. Comme toujours, il était bien documenté.
Cela dit, je ne partage pas nécessairement sa conclusion. Personnellement, je pense que les torts des uns n'effacent pas ceux des autres, et que la souffrance des uns n'annule pas celle des autres.
Il y a eu des rafles massives, dont près de 31 000 descentes dans les appartements et les maisons ainsi que 500 arrestations arbitraires. C'était digne des régimes autoritaires du Chili, de l'Argentine ou de la Grèce des colonels. Ces bavures policières n'auraient pas été possibles sans la suspension des droits civiques et l'application de la Loi sur les mesures de guerre, à laquelle le NPD s'était opposé à l'époque.
Le gouvernement fédéral n'a-t-il pas une responsabilité puisque le vote s'est fait ici, à la Chambre?
Ces gens-là ont droit à tout le moins à des excuses.
Monsieur le Président, malheureusement, les faits ne concordent pas tout à fait. Il faut reconnaître que, n'eût été la demande du Québec, ces événements n'auraient pas eu lieu, mais surtout, s'il n'y avait pas eu de FLQ, il n'y aurait pas eu cela. Si ces 497 personnes ont été arrêtées, c'est parce que des criminels, des terroristes, des assassins s'étaient manifestés auparavant. C'est ce qu'il faut toujours garder en mémoire.
Pourrait-on aller jusqu'à dire que les 497 personnes qui ont été arrêtées sont des victimes collatérales du FLQ? La question est posée.
Monsieur le Président, à la même époque aux États-Unis, plus de 1 000 bombes par mois explosaient. Y a-t-on déclaré la loi martiale? À la même époque en France, en mai 1968, il y avait une grosse révolution, chose qui ne s'était pas produite depuis des années. Y a-t-on déclaré la loi martiale?
J'aimerais que l'honorable député m'explique pourquoi le Canada fut la seule démocratie occidentale à le faire.
Monsieur le Président, je ne sais pas si la Bretagne a demandé à l'Élysée d'adopter les mesures de guerre. Je ne sais pas si l'État du Wisconsin a demandé à la Maison-Blanche d'appliquer les mesures de guerre et d'appeler l'armée. Ce que je sais, c'est que le gouvernement du Québec a demandé au gouvernement fédéral l'intervention de l'armée. Ce sont des faits historiques.
Quand on fait la lecture des événements, il faut faire attention, parce qu'on les regarde avec nos yeux d'aujourd'hui. Cela s'est passé il y a 50 ans. Il est quand même curieux de voir que le Bloc québécois regrette qu'Ottawa ait dit oui à une demande du Québec.
Je fais très attention quand je dis cela, mais c'est la réalité. Hier, le chef du Bloc québécois évoquait la GRC. Est-ce que le Bloc québécois dit que le gouvernement fédéral aurait été mieux avisé d'écouter la GRC plutôt que le gouvernement du Québec?
Je sais qu'il est triste de rappeler tous ces événements, mais la réalité et les faits sont têtus. C'est le gouvernement du Québec qui a demandé l'intervention de l'armée. C'est la Sûreté du Québec qui a procédé aux arrestations avec le concours, certes, de l'armée et de la GRC à Montréal. C'est le gouvernement du Québec qui a dédommagé les personnes cinq mois plus tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le leader du gouvernement et le leader de l'opposition à la Chambre, pour les différentes perspectives qu'ils ont apportées au débat. J'ai trouvé leurs interventions très instructives.
Le député a parlé d'arrestations et de la façon dont elles ont été effectuées. Pourrait-il nous en dire un peu plus à ce sujet, et aussi sur le rôle joué par les forces armées?
Monsieur le Président, par respect pour le député, je vais répondre à sa question en anglais.
Nous devons garder à l'esprit que ces événements ont été difficiles pour tout le monde. Oui, nous devions prendre une décision à ce moment-là. Il convient de rappeler aux gens que le gouvernement du Québec a fait appel à l'armée et que c'est la Sûreté du Québec qui a dirigé les arrestations. Le gouvernement du Québec a admis sa part de responsabilité et a corrigé ses torts en offrant une indemnisation aux personnes qui ont été arrêtées.
Pour répondre à la question du député au sujet de l'armée, cette dernière était là pour appuyer les policiers, qui eux étaient là pour diriger les opérations. La Sûreté du Québec, la police provinciale du Québec, était aux commandes de cette situation, avec le soutien de la police de Montréal, de la GRC et des forces armées. Ceux qui étaient là pour intervenir, c'étaient les membres de la Sûreté du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de New Westminster—Burnaby.
Ce débat est complexe et très émotif, et il rappelle beaucoup de choses dans le passé de tout un chacun, de nos familles et nos amis. Ce n'est pas une allocution que je fais à la légère, aujourd'hui. Ce n'est pas comme n'importe quel autre discours qu'on peut faire sur un projet de loi ou alors une entente commerciale.
C'est important, parce que nous discutons d'événements 50 ans plus tard. C'est extrêmement difficile de porter un regard avec nos yeux d'aujourd'hui sur quelque chose qui s'est passé il y a un demi-siècle. J'aimerais donc prendre quelques minutes pour présenter le contexte historique.
Pendant des décennies, la classe ouvrière québécoise a été exploitée, méprisée, humiliée, mise de côté, considérée comme des citoyens de second ordre.
Dans les années 1950 et 1960, il y a toute une ébullition de mouvements d'artistes et d'intellectuels. On pense au manifeste du Refus global qui va mener vers une plus grande émancipation de cette classe ouvrière francophone québécoise. Il va y avoir de grandes réalisations avec la Révolution tranquille, l'arrivée au pouvoir de Jean Lesage et l'équipe du tonnerre, la nationalisation de l'hydroélectricité et la création du ministère de l'Éducation. Ce sont des progrès indéniables qui ont été faits dans un cadre démocratique de manière pacifique. Nous pouvons en être fiers, et nous en sommes encore fiers aujourd'hui.
À l'époque, certains jeunes révolutionnaires trouvent que cela ne va pas assez vite et pas assez loin. Ils perdent espoir dans les changements démocratiques et pacifiques et dans le progrès social. Ils font l'erreur fondamentale d'adopter la violence politique, qui est toujours inacceptable dans une société de droit et démocratique.
Ils adoptent des gestes violents qui, irrémédiablement, leur feront commettre l'irréparable. L'irréparable étant des morts, des blessés, des endeuillés, des enlèvements. Il ne faut pas minimiser ou écarter tout cela de la discussion.
Quand il y a des enlèvements, la réponse appropriée est des recherches et des enquêtes policières. Les policiers font leur travail pour retrouver les gens qui ont été enlevés et les ramener en sécurité. Ce n'est pas cela qui s'est produit. C'est là qu'il y a un point de bascule, une déviation, qui va causer des conséquences graves aussi.
Je le rappelais tantôt à mon collègue: les torts des uns n'annulent pas ceux des autres; la souffrance des uns n'élimine pas celle des autres. Je pense qu'on doit tenir une discussion raisonnable et nuancée sur l'ensemble du contexte de l'époque.
C'est à ce moment que cela glisse des côtés des gouvernements. Il y a une réaction démesurée. Au lieu de donner davantage de pouvoirs à la police de faire son travail d'enquêtes policières, on va utiliser l'arme ultime, qui est la suspension des libertés fondamentales et des droits civiques. On va appliquer la Loi sur les mesures de guerre et envoyer l'armée canadienne contre sa propre population.
C'est la première et la seule fois dans son histoire. Le NPD, à l'époque dirigé par Tommy Douglas, dit de manière très claire et explicite qu'il y a un danger, dans une société démocratique, à vouloir sauver la démocratie en s'attaquant à la démocratie et à vouloir sauver les libertés civiles en suspendant les libertés civiles. Cela va beaucoup trop loin.
Cela ne doit pas être pris à la légère. Il s'agissait de donner des pouvoirs considérables à l'armée de pouvoir lever des droits fondamentaux, de mettre fin aux libertés civiles, de permettre des arrestations sans mandat et d'emprisonner des gens sans qu'ils aient aucun contact avec l'extérieur pour une possibilité de 90 jours, avant même qu'ils soient mis au courant de ce dont on les accusait. À l'époque, seul le NPD s'est opposé à ces gestes, les considérant comme étant excessifs.
Je vais paraphraser le chef du NPD de l'époque, Tommy Douglas: dans une démocratie, la bonne chose à faire, et la seule chose à faire, c'est de venir voir le Parlement et de demander aux parlementaires d'octroyer des pouvoirs supplémentaires ou de changer le Code criminel, si besoin il y a.
Or, ce n'est pas du tout ce qui s'est produit. Le gouvernement a contourné le Parlement et les parlementaires. De manière excessive, il a envoyé l'armée contre ses propres citoyens, en temps de paix. La crise était grave, oui, mais ce n'était tout de même pas un état de guerre.
M. Tommy Douglas continue en disant que les droits fondamentaux de la personne ne peuvent pas être détruits, suspendus ou méprisés simplement parce qu'il règne un climat de peur. Il régnait un climat de peur, oui, mais l'un ne justifie pas l'autre. Dans une société démocratique et de droit, les gens sont considérés comme innocents jusqu'à ce qu'ils soient reconnus coupables. Or, tout cela avait été balayé du revers de main.
M. Tommy Douglas continue en disant que c'est une voie extrêmement risquée et dangereuse que d'abroger des libertés fondamentales de cette manière-là. Il rappelle ce qui s'est passé dans des pays comme l'Afrique du Sud, la Rhodésie — comme elle s'appelait à l'époque — ou la Tchécoslovaquie et que, parfois, cela s'est extrêmement mal terminé.
Il est difficile de raconter l'histoire de façon rétrospective. L'impression est qu'on a voulu frapper un grand coup et non pas s'attaquer à un groupuscule ou à de petites cellules actives, mais plutôt instaurer un climat de peur au sein de la population québécoise. On visait très large et l'on a sorti l'artillerie lourde. Quand je parle d'artillerie lourde, je parle de chars d'assaut dans les rues.
Il y a eu aussi des arrestations de masse: 500 personnes ont été arrêtées de manière arbitraire. Il y a eu des descentes dans 31 700 maisons, où des gens ont été réveillés en plein milieu de la nuit avec une mitraillette devant leur visage ou celui de leurs enfants. Ils en ont été traumatisés, évidemment, et se sont sentis menacés. Plus de 4 200 saisies ont eu lieu de matériel provenant d'appartements. Parmi les 500 personnes arrêtées, il y avait un peu de tout: des artistes, des intellectuels, des militants et militantes de gauche, des socialistes et des syndicalistes. C'était des gens qui voulaient une société meilleure, plus juste et plus libre.
Aujourd'hui encore, je ne peux pas comprendre comment des gens comme Gaston Miron, Gérald Godin ou Pauline Julien aient pu être arrêtés, sans mandat, au nom de la Loi sur les mesures de guerre. Des gens ont été arrêtés alors qu'ils n'avaient aucun contact avec l'extérieur et aucune idée de ce qui se passait dans la société. Il est hallucinant d'imaginer l'angoisse et l'anxiété qu'ont ressenties ces gens d'être en prison sans savoir pourquoi, sans savoir quand ils en sortiraient ni de quoi ils étaient accusés. Des gens ont aussi été menacés physiquement et intimidés en prison, à la pointe du fusil. Ces gens ne mériteraient-ils pas aujourd'hui des excuses du gouvernement fédéral?
Des bavures policières et des excès ont été commis. Cependant, ces bavures, ces excès et ces rafles n'auraient pas été possibles sans la suspension des libertés fondamentales et l'imposition de la Loi sur les mesures de guerre. L'ampleur des rafles nous fait penser aux pires moments des régimes autoritaires du Chili, de l'Argentine ou de la Grèce des colonels. Il n'y a pas de quoi être fier. On doit reconnaître les torts et la souffrance qui ont été causés tant du côté des gens arrêtés sans raison que du côté des familles qui ont connu le décès d'un père, d'un mari ou d'un ami.
J'aimerais aussi citer Le Devoir, le seul journal qui s'était opposé à la Loi sur les mesures de guerre. À l'époque, son directeur était Claude Ryan, un bon ami de René Lévesque. René Lévesque et Claude Ryan avaient un bon ami commun, Pierre Laporte. Pourtant, MM. Lévesque et Ryan n'avaient pas hésité à affirmer qu'il était inacceptable d'adopter cette loi.
Je vais donc citer un article de Jean-François Nadeau dans Le Devoir:
Comme le rappelle le politologue Guy Lachapelle dans un nouveau livre consacré à la crise d'Octobre, Ryan et Lévesque furent d'abord et avant tout des alliés en ces temps tourmentés: « Durant la crise de 1970, le pouvoir politique a voulu tuer la démocratie québécoise en cherchant à faire taire tous ceux [...] qui osaient parler de liberté. »
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses remarques.
Je me souviens des événements de 1970 comme si c'était hier. À l'époque, je travaillais comme journaliste à Montréal.
[Traduction]
Il est évident que les personnes arrêtées dans ces rafles policières après la promulgation de la Loi sur les mesures de guerre étaient simplement des détracteurs qui exprimaient haut et fort leur opposition à l'administration publique de Montréal et de Québec. Il s'agissait de nationalistes du Québec. J'avais des amis parmi ces gens.
En même temps, même si beaucoup d'historiens reconnaissent aujourd'hui que la réalité d'alors, au Québec, ne justifiait pas le recours à la Loi sur les mesures de guerre, le premier ministre de l'époque, Pierre Trudeau, n'a, en quelque sorte, pas eu le choix lorsque, saisis de panique, le maire Drapeau et le premier ministre Robert Bourassa ont demandé au gouvernement du Canada d'intervenir. Ils croyaient que la réalité sur le terrain cachait quelque chose de bien plus grave, soit de nombreux voyous meurtriers.
Mon collègue reconnaît-il que, si une pareille demande était faite aujourd'hui, le gouvernement du Canada, ne connaissant pas les faits sur le terrain, serait tenu d'intervenir de la même manière?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas de souvenirs de la crise d'Octobre, en 1970, car je n'étais pas encore né. J'ai seulement lu des livres, vu des reportages, des films et des documentaires à ce sujet. De plus, des amis de ma famille, de mon père, étaient proches de gens qui ont été arrêtés.
Si on se met dans les chaussures du premier ministre Pierre Elliott Trudeau, on constate que cette situation était effectivement difficile. Je pense qu'il aurait dû être la personne la plus raisonnable et la plus posée, mais que, au contraire, il a envenimé la situation. M. Trudeau est aussi le père de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a posé un geste contraire aux actions politiques ultérieures et à son legs politique, la Charte canadienne des droits et libertés, qui suivait la Charte des droits et libertés du Québec. Je trouve sa prise de position de l'époque contradictoire.
Monsieur le Président, plus tôt, le député de Louis-Saint-Laurent nous disait que c'était dommage que le gouvernement du Québec en ait fait la demande. C'est maintenant l'argument des conservateurs, qui disent que, parce que le premier ministre du Québec en avait fait la demande, c'était correct de décréter les mesures de guerre. Aujourd'hui, l'ancien parti du député de Louis-Saint-Laurent à Québec demande des excuses au gouvernement fédéral.
Selon mon honorable collègue, est-ce que le gouvernement du Québec fait fausse route en demandant des excuses au gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, je pense que cela mérite tout à fait des excuses publiques et officielles.
Les événements ont été extrêmement troubles pendant cette période, mais je pense qu'on a voulu étouffer et écraser un mouvement populaire pacifique et démocratique du même coup. On a sorti un filet trop large. Comme le disait Tommy Douglas, on a pris une masse pour essayer d'écraser une mouche.
Je vais citer une phrase de l'article de Jean-François Nadeau que j'aime beaucoup:
En condamnant l’usage de la violence par l’État, tout comme celle des révolutionnaires, Lévesque et Ryan seront de ceux qui défendront le sens profond d’institutions que les vents du moment conduisaient à chavirer, jusqu’à se retourner contre la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprends beaucoup pendant ce débat, particulièrement grâce aux points de vue des leaders parlementaires du gouvernement et de l'opposition officielle.
Le député convient-il que nous semblons nous concentrer sur une partie relativement limitée de l'ensemble des événements? Est-il approprié d'en faire l'enjeu d'un vote?
[Français]
Monsieur le Président, si nous avions eu à écrire la motion, au NPD, nous ne l'aurions peut-être pas écrite exactement de la même façon. Toutefois, sur le fond, nous sommes d'accord, c'est-à-dire que l'application de la Loi sur les mesures de guerre était une mesure excessive qui allait contre les libertés fondamentales des Québécois et des Québécoises et qu'il y a eu des abus. Nous pensons évidemment que cela mérite des excuses officielles. C'est pourquoi nous allons appuyer cette motion, tout comme le NPD s'était tenu debout à l'époque de Tommy Douglas pour défendre les droits et libertés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son discours. Il a dit plusieurs choses importantes, mais deux d'entre elles m'ont particulièrement frappé.
D'abord, il s'agit du fait que cela continue d'être une question émotive même aujourd'hui. C'est la même chose pour moi, même si je suis le premier orateur du Canada anglais à prendre la parole. D'ailleurs, je vous parle aujourd'hui depuis New Westminster, en Colombie-Britannique.
Ensuite, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a dit que les torts des uns n'enlèvent pas les torts des autres. Il a tout à fait raison. On pense bien sûr aux victimes de la violence qui s'est produite à cette époque, mais cela n'enlève rien à la tragédie vécue par des centaines de personnes qui ont été emprisonnées sans procès ni raison valable, sans pouvoir appeler un avocat. De plus, des milliers de maisons ont reçu des visites nocturnes de soldats et de policiers. Cela ne s'était jamais vu dans toute l'histoire de notre pays.
J'ai vécu la crise d'Octobre en tant qu'enfant de 8 ans, en Colombie-Britannique. Je l'ai vue à travers les yeux d'un enfant. J'ai vu les images qui passaient à la télévision, et je me souviens même de l'émotion que je ressentais en voyant les soldats, les mitraillettes et les chars d'assaut dans les rues canadiennes. J'étais inquiet que cela arrive dans notre quartier et que le Canada ne soit pas le pays que je présumais qu'il était. Même à l'âge de 8 ans, je savais qu'il y avait quelque chose d'extrêmement préoccupant dans les gestes de ces soldats dans les rues.
Plus tard, à l'école secondaire, j'ai commencé à apprendre sur tous les aspects de la crise d'Octobre. Bien sûr, j'ai entendu parler du courage que plusieurs personnes ont démontré. C'est à cette époque que j'ai fait la connaissance de Tommy Douglas. C'est quelqu'un qui avait le courage de se tenir debout, même à l'époque où les élites médiatiques et politiques disaient que les actions du gouvernement étaient correctes. J'avais commencé à apprendre notre histoire et à comprendre comment les actions du gouvernement fédéral étaient inappropriées et excessives.
Plus tard, c'est un peu grâce à mon propre cheminement que je suis allé vivre au Québec pendant 10 ans. J'y ai fait mes études universitaires. Je ne parlais pas un mot de français. Faire un discours comme je suis en train de le faire n'était pour moi qu'un rêve, un fantasme. J'ai commencé mes études à Chicoutimi, puis je les ai poursuivies à Sherbrooke et à Montréal. J'ai commencé à comprendre la société québécoise dans toutes ses forces.
À l'époque, j'ai également eu le plaisir et la chance de rencontrer Pauline Julien et de devenir son ami. Nous suivions un cours d'espagnol à Montréal. En plus d'être talentueuse et extrêmement chaleureuse avec tout le monde, Pauline Julien était bien meilleure que moi en espagnol. Elle a parlé un peu de cette période triste de son histoire et, à l'époque, elle comprenait qu'elle avait aussi des alliés au Canada anglais.
Nous discutons aujourd'hui d'une motion importante, et je dois dire que je suis très déçu du discours du chef du Bloc québécois, en partie parce qu'il a effacé le rôle qu'ont joué plusieurs personnes au Canada anglais. Celles-ci étaient menées par Tommy Douglas, bien sûr, mais également par l'ensemble du caucus du NPD et le milieu syndical. Je trouve cela très malheureux qu'on ait effacé toutes ces voix qui s'élevaient au Canada anglais contre l'application de la Loi sur les mesures de guerre.
Je trouve que c'est caricaturer le Canada anglais de l'époque.
On discute d'une motion tellement importante. Je trouve qu'il est malheureux d'enlever ces voix et de caricaturer tous les gens de l'extérieur du Québec. En effet, la réalité, c'est que Tommy Douglas s'est levé même si des élites médiatiques et politiques dénonçaient le fait qu'il le faisait pour les droits civils et pour les libertés individuelles. Il l'a fait en dépit de toutes ces critiques, et je trouve malheureux qu'il soit effacé de l'histoire dans une motion et un débat si important. C'est le courage des voix au Québec, mais aussi de celles de l'extérieur du Québec, qui a fait en sorte qu'on sait aujourd'hui que le gouvernement fédéral n'avait pas le droit de faire ce qu'il a fait pendant cette période. Il n'avait pas le droit de mettre autant de gens en prison. Tommy Douglas et le NPD ont fait preuve de courage dans plusieurs dossiers. Ce parti a été le premier à pousser le bilinguisme, il a été le premier à reconnaître le droit du Québec à l'autodétermination. C'est ce qui m'a amené, à l'âge de 14 ans, à prendre ma carte de membre du parti, que j'ai toujours, aujourd'hui, plus de 40 ans plus tard.
Je trouve cette motion extrêmement importante. D'abord, ce sont les excuses qui permettent de guérir les blessures, qui demeurent très vives, comme le sait, aujourd'hui, même si ces événements se sont produits il y a 50 ans. C'est important que ces excuses soient faites.
Comme plusieurs personnes l'ont déjà mentionné, si on a enlevé à des gens leurs droits civils, leurs libertés démocratiques, leurs droits fondamentaux, ce n'est pas à cause d'un risque ou d'une menace qu'ils posaient à la société, mais plutôt à cause de leur opinion politique. J'espère que nous ne verrons jamais cela se répéter dans l'histoire de notre pays. Nous devons apprendre de nos erreurs et la seule façon de faire, c'est de présenter des excuses. De cette façon, on peut guérir les cicatrices et tourner la page.
Par ailleurs, il faut aussi cesser de faire des caricatures. J'ai critiqué le chef du Bloc québécois tout à l'heure, parce que sa présentation du Canada anglais est vraiment une caricature, ce que je trouve extrêmement malheureux.
Je suis à New Westminster aujourd'hui. À deux coins de rue de chez moi, il y a une école d'immersion où des centaines d'élèves apprennent le français. Je la vois d'ailleurs de là où je suis. Avant le début de l'année scolaire, les parents font la file d'attente, pendant toute la fin de semaine, pour y inscrire leurs enfants. La réalité de mon quartier est la même un peu partout au Canada anglais. Je trouve donc malheureux de faire cette caricature du Canada anglais.
Je m'oppose aussi au fait qu'une minorité au Canada anglais caricature le Québec. Je m'oppose à cela. Il faut comprendre cela pour faire en sorte d'éliminer les caricatures et de parler de choses importantes. Je pense que les excuses d'aujourd'hui font partie de ce processus, de ce cheminement.
Enfin, nous devons former ensemble une société où tout le monde est inclus. Cela représente bien sûr les Québécois et les Québécoises, et cela représente aussi les personnes autochtones qui ont très souvent été laissées de côté. Les tristes histoires des derniers mois nous montrent bien qu'il y a encore du racisme, qu'il faut combattre. Il faut combattre ce racisme systémique aussi. Il faut nous mettre ensemble, pour que nous puissions nous excuser des erreurs du passé et devenir une société plus inclusive.
Madame la Présidente, j'ai entendu mon collègue néo-démocrate dire qu'il a été déçu du discours de mon chef, en supposant qu'il n'a pas reconnu que le chef historique du NPD, Tommy Douglas, a voté contre la Loi sur les mesures de guerre. Je ne sais pas s'il a bien écouté parce que j'étais assis au même endroit où je suis assis présentement et j'ai entendu mon chef reconnaître nommément que le vote de M. Douglas a été dans le sens des droits et libertés de chacun. C'est bien de reconnaître qu'il y a parfois du bon dans ce que les autres partis font.
Je suis aussi déçu du discours de mon collègue parce que, tout au long de son discours, il disait que le NPD faisait un bon travail et que le Bloc caricaturait la situation. Je trouve personnellement que mon chef a fait un très bon discours.
Mon collègue n'a pas dit une seule fois que cette opération visait à mater les indépendantistes, que ce sont les indépendantistes qui étaient visés. Pourquoi n'est-il pas capable de le dire?
J'aimerais qu'il admette ce fait. Cette partie de son discours m'a déçu.
Madame la Présidente, j'apprécie la question de mon collègue.
J'ai dit que c'était pour des opinions politiques. Ce sont les gens qui voulaient la souveraineté, l'indépendance du Québec, qui étaient visés. C'est pourquoi j'ai précisément mentionné mon amitié avec Pauline Julien.
Nous voulons seulement que soit reconnue la position de Tommy Douglas. C'est pourquoi mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a questionné spécifiquement le chef du Bloc québécois. C'est ainsi que le chef du Bloc québécois a finalement admis que des voix au Canada anglais s'étaient levées contre cette tragédie d'enlever des gens et de les mettre en prison. C'est la caricature faite du Canada anglais et de ce qui existe à l'extérieur du Québec que j'ai trouvée malheureuse et inappropriée.
La motion est bonne et le crédit revient entièrement au Bloc québécois. Il faut qu'elle soit adoptée. Cependant, les discours doivent être à la hauteur de la motion et de l'importance des excuses.
Madame la Présidente, je suis désolée de devoir parler en anglais aujourd'hui.
[Traduction]
Je sais que la plupart des Canadiens croient que la crise d'Octobre n'a touché que le Québec, mais, en me préparant pour le débat d'aujourd'hui, j'ai appris que la communauté francophone de ma circonscription, Edmonton Strathcona, avait aussi été touchée. Des étudiants du Campus Saint-Jean ont été arrêtés, et cette attaque contre nos libertés civiles a été dénoncée par Tommy Douglas et le NPD.
Aujourd'hui, la communauté et la culture francophones de ma province sont encore une fois menacées. Le gouvernement du Parti conservateur uni refuse de soutenir le Campus Saint-Jean malgré ses obligations contractuelles à cet égard.
Tout en gardant à l'esprit qu'il est essentiel de reconnaître et même de chérir la culture francophone du Québec, le député croit-il comme moi qu'il est crucial de protéger les francophones de partout au pays pour guérir les blessures laissées par la crise d'Octobre?
Madame la Présidente, la députée d'Edmonton Strathcona est une voix forte et puissante à la Chambre des communes, et je ne suis pas surpris qu'elle aborde cet enjeu très important compte tenu du chaos que sème le gouvernement provincial de l'Alberta à l'heure actuelle. Elle a raison de souligner qu'il est essentiel de défendre les francophones d'un bout à l'autre du pays, et c'est la raison pour laquelle je suis un néo-démocrate.
Dans chacune des provinces où le NPD a été porté au pouvoir, il a mis en place des mesures de protection robustes et ajouté des services pour les communautés francophones. Aucun autre parti ne peut se vanter d'en avoir fait autant à l'échelon provincial. La députée est au courant de la bataille menée par Léo Piquette en Alberta: le député provincial du NPD a également défendu les droits des francophones au Nouveau-Brunswick. Peu importe la région au Canada, le NPD fait preuve de cohérence pour soutenir le bilinguisme et défendre les droits linguistiques des minorités. C'est une valeur que je suis très fier de promouvoir en tant que néo-démocrate, ce qu'aucun autre parti au Canada ne fait.
[Français]
Madame la Présidente, ceci est pour Steve Albert, Richard Amyot, Claude Anctil, Lise André, D'Arcy Archambault, Jean-Luc Arène, Spiros Argiros, Michel Aubé, Claude Auclair, Élaine Audet, Florent Audette, Nick Auf Der Maur, Lise Balcer, Marcel Barbeau, Robert Barbeau, Louise-Francine Barsalou, René Bataille, Pierre-Marc Beauchamp, Pierre Beaudet, Marc-André Beaudin, André Baudry, André Beaulieu, Gérard Beaulieu, Guy Beaulieu, Louis Beaulieu, André Beaulne Laflèche, Jacques Beaulne Laflèche, André Bélanger, Jean-Pierre Bélanger, Richard Bélanger, Roger Bélanger, François Bélisle, Francine Bélisle, Michel Belleau, Henri Bellemare, Claudette Bertrand, Jean Bertrand, Jacques Bérubé, André Bilodeau, Denis Bilodeau, Jean Bilodeau, Monique Bilodeau, Pierre Bilodeau, Robert Bilodeau, Michel Bissonnette, Normand Bissonnette, Denis Blanchard, Jocelyne Blanchard, Véronique Blanchard, Yves Blondin, Monique Blondin Martin, Jean Boisjoly, Pierre Boissonnault, Michel Boisvert, Diane Boivin, Jean-François Bonin, Paul Bonneville, Denise Boucher, Pierre Bourgault, Yves Bourgault.
Je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour rappeler les cinq ententes de la promulgation par le Canada de la Loi sur les mesures de guerre.
Nous tenons à souligner cet épisode qui constitue l'un des moments les plus traumatisants de l'histoire du Québec et l'un des plus sombres passages de l'histoire du gouvernement du Canada.
Il est plus que temps qu'Ottawa reconnaisse ses erreurs et présente des excuses au Québec.
Rappelons que lors de la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre, le gouvernement du Canada s'est accordé le pouvoir de suspendre les libertés fondamentales de ses citoyennes et citoyens. Cette loi lui a permis de bafouer les droits des Québécois alors que nous n'étions en guerre contre personne. Le gouvernement canadien a décidé de s'arroger ce pouvoir et d'en abuser.
Rappelons que 97 Québécois furent arrêtés et emprisonnés, certains très connus, comme le syndicaliste Michel Chartrand, la chanteuse Pauline Julien, le poète Gaston Miron et le journaliste Gilles Paquin. La majorité d'entre eux étaient des pères et des mères de famille, des travailleuses et des travailleurs. Toutes ces personnes n'avaient rien à se reprocher, si ce n'était le fait d'être québécoises et d'avoir des opinions politiques dérangeantes pour les politiciens au pouvoir à Ottawa.
Le gouvernement a aujourd'hui la responsabilité de reconnaître la gravité des décisions prises à l'époque. Il doit prendre la responsabilité des erreurs commises et reconnaître ses torts, afin de s'assurer que plus jamais les droits et les libertés des Québécoises et des Québécois ne seront bafoués de la sorte.
Le gouvernement a présenté des excuses à maintes reprises depuis 2016 pour les injustices du passé. Il est plus que temps que le gouvernement canadien présente des excuses au Québec.
D'abord, nous dénonçons la promulgation de la Loi sur les mesures de guerre alors que rien ne justifiait le recours à cette loi. Rappelons que ce fut la première fois dans son histoire que le Canada adoptait de telles mesures en temps de paix.
Rappelons que l'un des ministres de l'époque, M. Donald Campbell Jamieson, a écrit dans ses mémoires que le gouvernement n'avait pas de motifs sérieux qui justifiaient l'utilisation de l'armée contre la population.
Rappelons que certains députés de l'opposition se sont levés à la Chambre pour dénoncer les agissements du gouvernement et l'absence totale de preuve pour étayer la thèse farfelue, depuis longtemps discréditée, d'une supposée insurrection au Québec pour justifier son autoritarisme.
Le gouvernement resta sourd à ces préoccupations et décida d'aller de l'avant sans avoir aucune preuve qu'un tel recours à une force extrême était justifié, alors que seule une guerre, une invasion ou une insurrection ne devrait permettre de façon exceptionnelle à un gouvernement d'utiliser l'armée contre sa propre population.
Le gouvernement du Canada n'avait aucun motif valable d'utiliser la force contre les Québécois. Il n'a pas tenté de suivre d'autres pistes d'action et il n'a même pas daigné justifier l'utilisation de la force contre les Québécois. C'est très grave et c'est inacceptable.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'agir ainsi? Le gouvernement aurait pu choisir une autre approche, mais il a décidé d'utiliser la force brute, la peur et l'intimidation dans le seul et unique but de tenter de nuire aux aspirations indépendantistes du Québec et de faire taire les militants politiques souverainistes. C'est au moyen de la peur et de l'intimidation que le gouvernement canadien a décidé de traiter de ce que le Conseil des ministres appelait à l'époque « la question québécoise ».
La peur se calcule en nombre de fusils et de chars d'assaut à nos portes. La peur, c'est plus de 12 000 militaires dans les rues des villes et des villages du Québec. La peur, c'est plus de 30 000 perquisitions, parfois en pleine nuit, et plus de 4 600 saisies. La peur, c'est les forces aériennes qui, selon le chef de l'aviation de l'époque, survolaient Montréal à basse altitude de façon délibérée afin d'effrayer les citoyens.
L'intimidation, c'est les fenêtres fracassées, les portes défoncées, les familles entières tenues en garde à la pointe d'une mitraillette, des enfants réveillés en pleine nuit par les cris des soldats. L'intimidation, c'est quand des policiers viennent arrêter une personne sans que cela soit justifié, l'amenant de force et l'obligeant à laisser ses enfants sans surveillance. L'intimidation, c'est les citoyens emprisonnés, qui n'ont pas le droit de téléphoner à leur famille pour l'avertir de la situation. L'intimidation, c'est des histoires inacceptables d'abus policiers, de détention arbitraire pendant des jours, de conditions de détention inacceptables, de punitions corporelles et de tortures psychologiques.
Cet épisode de l'histoire canadienne est bien sombre. Nous dénonçons avec force ces infractions aux libertés fondamentales des Québécoises et des Québécois et l'intention délibérée du gouvernement canadien de l'époque de nuire au mouvement souverainiste et de bâillonner la démocratie du Québec.
Il est plus que temps qu'Ottawa reconnaisse ses torts et présente des excuses aux victimes de ce coup de force. Je rappelle que, des 97 citoyennes et citoyens arrêtés, 90 % ont été relâchés sans aucune accusation et que 95 % des inculpés ont bénéficié d'un acquittement ou d'un arrêt des procédures.
Pour conclure, je dirai que les Québécoises et les Québécois ont droit à des excuses de la part du premier ministre, au nom de son gouvernement. Depuis 2016, le gouvernement canadien a présenté, à juste titre, ses excuses en ce qui concerne le traitement réservé aux Inuits, les pensionnats autochtones, la communauté juive, la communauté LGBTQ+ et les migrants indiens de 1914. Nous exigeons maintenant des excuses en lien avec le traitement liberticide d'Ottawa à l'endroit des Québécois. Les Québécois se souviennent du 16 octobre 1970. Quant au Bloc québécois, il n'oubliera jamais ce jour.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours.
La crise d'Octobre est un événement vraiment triste, particulièrement pour la famille de M. Pierre Laporte et pour les familles des autres victimes.
Est-ce vraiment valable que le premier ministre fasse ses excuses? Bien qu'il ait présenté des excuses par le passé, il pose rarement des gestes visant la réparation.
Qu'est-ce que la députée pense de cela?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question.
Les excuses sont effectivement nombreuses. Dans certains cas, elles sont faites pour de bonnes raisons. Dans d'autres cas, elles sont faites pour des raisons discutables.
Cinquante ans plus tard, on peut dire que la crise d'Octobre a été catastrophique. Pour les 97 personnes touchées, recevoir des excuses signifierait que l'on reconnaît aujourd'hui que l'on a brimé leurs droits fondamentaux sans raison, par autoritarisme. Ces personnes s'attendent à ce que nous, les parlementaires, reconnaissions qu'elles ont été privées de leurs droits et libertés pour de mauvaises raisons. Cependant, il faut que ce soit de bonnes excuses.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je suis très fier de me lever à la Chambre aujourd'hui pour discuter de la motion, étant un représentant québécois du NPD. En effet, à l'époque, Tommy Douglas s'était tenu debout contre vents et marées pour défendre les libertés civiles et les droits fondamentaux. Je pense que cela vaut la peine de le mentionner.
Ma collègue pourrait-elle nous parler de l'étendue du filet qui s'est abattu sur tout le mouvement social québécois, sur des intellectuels et des artistes? Qu'est-ce que les policiers et le gouvernement fédéral voulaient faire en arrêtant des gens comme Gaston Miron, Pauline Julien ou Gérald Godin?
Madame la Présidente, d'abord, nous reconnaissons ce qu'a fait le chef du NPD à l'époque. Je pense qu'on l'a fait. D'ailleurs, nous souhaitons effectivement que le NPD appuie cette motion.
Qu'est-ce que cela a détruit? Cela a détruit les aspirations les plus légitimes de gens qui militaient fondamentalement pour la liberté, les droits et la démocratie. Au Québec, il y avait une effervescence animée par le peuple, mais aussi par de grands militants et des journalistes. On est venu, sauvagement, leur dire de se taire, et c'est inacceptable.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent discours, qui était très touchant.
Elle a commencé son énoncé par une série de noms. Je vais me permettre d'en ajouter un: M. Pierre Bibeau, qui habite aujourd'hui à Saint-Alexis-des-Monts. M. Bibeau m'a appelé cette semaine à mon bureau dans ma circonscription, troublé, touché, rempli d'émotions par la démarche entamée cette semaine par le Bloc québécois, visant à demander des excuses. En effet, à l'âge de 20 ans, M. Bibeau a été arrêté et a été séquestré, dirais-je, pendant sept jours, sans pouvoir avoir quelque contact avec sa famille. À l'époque, M. Bibeau habitait à Sorel.
Je demande à ma collègue, en pensant à des gens comme M. Pierre Bibeau, comment elle se sent quand on se fait dire par certains représentants du NPD que nous caricaturons l'histoire. Comment se sent-elle quand elle se fait dire par les représentants du Parti conservateur que c'est la responsabilité de Québec?
N'est-ce pas un autre exemple du gouvernement fédéral qui veut tout faire et tout dire, mais dont ce n'est jamais la faute?
D'abord, madame la Présidente, j'envoie mes salutations à M. Pierre Bibeau, ainsi qu'à tous les autres.
J'ai un double sentiment: j'ai un sentiment d'indignation et un sentiment de colère.
Cette histoire a été marquante. Elle a été marquante, et un choix délibéré a été fait. Je vais le dire en français: « regardez-moi bien aller ». Ce « regardez-moi bien aller » a fait en sorte que des lits, des familles, des maisons, sans cause et sans raison, ont finalement été les otages d'une situation, au Québec, qui était effectivement difficile, mais qui, absolument jamais, n'a mérité autant de grogne.
Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas justement ses excuses aujourd'hui, 50 ans plus tard, et pas dans 100 ans?
Madame la Présidente, à défaut d'excuses plus signifiantes que les miennes et en tant que député de Lac-Saint-Jean, je demande pardon aux 13 Jeannois et Saguenéens qui ont été victimes de la Loi sur les mesures de guerre en octobre 1970, ainsi qu'à leurs familles.
Comme l'ont fait mes collègues, je vais nommer une partie des personnes emprisonnées injustement, afin qu'on ne les oublie pas: André Bourque, Pierre-Louis Bourret, Gérald Boyer, Claire Brassard, Gilles Breton, Pierre Breton, Normand Brière, Réjean Briggs, Gerald Brimicombe, Jean-François Gérald Brossin, Michel Bruneau, Paul Caissy, Eugène Campeau, Georges Campeau, Jean-Louis Cantara, Paula Cantara, André Cantin, Gilles Caplette, Daniel Car, M. Carboneau, Diane Carmiglia, Claude Caron, Luc Caron, Rhéal Casavant, Jean Castonguay, Pol Chantraine, François Charbonneau, Jean-Pierre Charette, Madeleine Chartrand, Michel Chartrand, Micheline Chartrand, Réginald Chartrand, Yves Chartrand, Jean-Louis Chelminsky, Livain Chénard, Robert Chevrette, Gilles Choquette, Bob Chornenki, Nicole Chrétien, Yannick Chuit, M. Clark, Gérard Claveau, Jean Cléroux, Marcel Cloutier, Pierre Cloutier, Robert Cloutier, Kevin Cohalan, Marcel Corbeil, Gilles Cormier, Raymond Cormier, Rosaire Cormier, Serge Corriveau, Suzanne Corriveau, Gilles Cossette, Jean-Marie Cossette, Cécile Cossette, Christian Côté, Marcel Côté.
Ces hommes et ces femmes n'ont pour ainsi dire commis qu'un seul crime: ils pensaient et réfléchissaient par eux-mêmes, pour leur peuple. Emprisonner, torturer ou menacer des êtres humains, c'est inacceptable, qu'importe le contexte ou l'époque. Cela crève les yeux. N'ayons pas peur de le dire.
Quelque 500 personnes, hommes, femmes, mineurs, intellectuels, syndicalistes, artistes et indépendantistes ont été traités comme des prisonniers politiques dans des conditions imitant les pires régimes politiques de la planète. Le Bloc québécois veut des excuses. Bien sûr, on ne pourra jamais revenir en arrière, mais le gouvernement peut au moins refermer les plaies encore ouvertes des victimes qui sont toujours en vie.
Quant aux bavures du gouvernement de Pierre-Elliott Trudeau, il en revient à ses héritiers politiques de s'excuser publiquement pour les exactions commises à l'encontre de citoyens innocents. Pourtant, tout aussi brillants et réfléchis qu'étaient ces prisonnières et ces prisonniers et malgré un recul historique qui ne laisse plus place à l'ambiguïté quant à la grossièreté des mesures de guerre, on voit encore émerger des bas-fonds de la Chambre, 50 ans plus tard, des libéraux et des conservateurs qui ont bu à satiété et jusqu'à en perdre toute inhibition le cocktail de démagogie concocté par le gouvernement en 1970.
Quoi de plus colonisé que de justifier des violations abjectes aux droits les plus fondamentaux de 36 000 de nos semblables en arguant une urgence maintes fois réfutée au fil des ans? Qu'est-ce qu'il y a de plus colonisant que de faire porter aux Québécoises et aux Québécois, particulièrement aux indépendantistes, le poids des actes isolés de quelques radicaux désorganisés, sachant fort bien qu'aucune personne victime des mesures de guerre n'a même été accusée?
Aujourd'hui, on sait que la Loi sur les mesures de guerre ne servait pas à stopper des felquistes, mais à déstabiliser les indépendantistes. Si des députés de la Chambre ne jugent pas que le gouvernement devrait offrir des excuses aux Québécois pour ce sombre épisode de l'histoire du Québec, ils doivent oublier que cela fait aussi partie de l'histoire du pays. En cédant à l'autoritarisme, le gouvernement fédéral a fait du Canada la seule démocratie occidentale à utiliser une loi martiale pour mater un groupuscule radical.
N'ayons pas peur des mots. L'utilisation de la Loi sur les mesures de guerre visait à criminaliser la remise en question du régime fédéral canadien par la force, la coercition et la terreur. On a puni le délit d'opinion, tout simplement. Le premier ministre a dit que l'héritage de tous ses successeurs pouvait être réexaminé; celui de son père également.
N'en déplaise au premier ministre, je pense que ce serait tout à fait honorable de s'excuser auprès des victimes d'un État policier, que son père et le gouvernement qu'il dirigeait ont sciemment aidé à construire. Cela ne devrait pas être difficile pour lui, car cela n'avait pas de sens à l'époque et cela n'a pas plus de sens aujourd'hui. À l'époque où les mesures de guerre ont été imposées, la GRC a dit que ces mesures liberticides n'étaient pas nécessaires. Les témoignages des victimes parlent encore plus fort que la GRC.
Treize hommes de ma région ont été emprisonnés. Je vais maintenant citer quelques témoignages recueillis récemment par Radio-Canada: « Les policiers sont entrés par les trois portes de la maison », « Ils nous ont sortis de nos lits et ont commencé à fouiller nos chambres ». L'un d'eux a affirmé que l'arrestation était sauvage. D'autres racontent qu'une fois qu'ils ont été arrêtés, les policiers ne voulaient même pas les laisser aller aux toilettes et que c'est au bout de sept jours qu'ils ont subi des interrogatoires.
De nombreuses victimes ont souffert après avoir été libérées. L'un des hommes arrêtés au Saguenay—Lac-Saint-Jean était un syndicaliste et il témoigne qu'il a dû prendre un recul syndicalement pour se faire oublier jusqu'en 1980. Dix pour cent des gens qui ont été arrêtés ont souffert de dépression. Les policiers enfonçaient des portes, fouillaient dans les effets personnels des gens, arrêtaient des parents devant les regards terrifiés de leurs enfants, au beau milieu de la nuit, armés de mitraillettes. Des citoyens et des citoyennes honnêtes ont été stigmatisés et traumatisés à vie. Des gens ont dû se cacher parce qu'ils étaient étiquetés, et tout cela, avec la bénédiction du gouvernement canadien.
Il s'agissait de poètes, de chanteurs, d'écrivains, de syndicalistes, des Miron, des Godin, des Julien, des Chartrand. Quand un État fait cela, c'est du déni d'idées. C'est absolument immonde et c'est une vraie honte. C'est précisément parce que c'est immonde et que c'est une vraie honte que le refus de s'excuser est lâche. Ce n'est pas digne des idéaux que ce gouvernement prétend défendre chaque jour devant les Québécois et les Canadiens. Le pire, là-dedans, c'est que le premier ministre n'est pas le seul à vivre dans le déni par rapport à la Loi sur les mesures de guerre.
Encore une fois, on remarque que, lorsqu'il est temps de confronter l'histoire du Québec et des francophones, les libéraux et les conservateurs ont les mêmes réflexes et couchent dans le même lit. Le fédéral a toujours la légitimité d'être arbitraire et violent, tant que cela ne gêne pas Sa Majesté. Ce n'est pas grave, madame la Reine, on s'en occupe, disent-ils, complices après le fait du pire épisode de violation des droits fondamentaux après, bien sûr, les pensionnats autochtones.
Le député de Chicoutimi—Le Fjord, qui est aussi lieutenant du Québec pour les conservateurs, a pris exactement la même position que le premier ministre en utilisant honteusement le décès de Pierre Laporte pour justifier l'injustifiable. Il ne présentera pas ses excuses. Il l'a fièrement déclaré aux journalistes, comme s'il était fier de cela et triomphant. Tristement, littéralement personne, sauf les conservateurs et les libéraux, n'utilise la mort d'un homme pour justifier l'emprisonnement d'innocents. À ce stade, cela devient purement gênant, idéologique et démagogue. Ce n'est pas mêlant, à Québec, tous les partis pensent que le fédéral doit présenter ses excuses. Même que le Parti libéral du Québec pense que tous les paliers de gouvernement devraient s'excuser. Je sais que ce n'est pas la première fois que le fédéral se balance de ce que le Québec pense, mais je vais continuer de le marteler quand même, tant et aussi longtemps que l'indépendance ne sera pas faite.
Enfin, je le répète, tout ce que nous faisons aujourd'hui, c'est tenter de refermer de vieilles plaies. Un peu d'humilité et de recul sur notre passé ne feront de mal à personne. C'est évident que le mal découlant d'octobre 1970 et de la Loi sur les mesures de guerre ne s'est pas évaporé. Il est toujours là et c'est le devoir du gouvernement actuel de tourner la page.
Quelques-uns des plus beaux vers et couplets de la culture québécoise sont issus directement des traumatismes de la période précédant ou suivant la crise d'Octobre, que ce soit L'alouette en colère de Leclerc, Ti-Cul Lachance de Vigneault, Mommy de Richer et Gélinas, ou Bozo les culottes de Lévesque. Le Québec entendra et lira cette époque pendant longtemps.
Pour conclure, je vais lire quelques vers de L'Octobre de Gaston Miron, afin que ses mots résonnent à la Chambre, qui est coupable de l'avoir emprisonné sans autres motifs que celui de croire au pays du Québec.
nous te ferons, Terre de Québec
lit des résurrections
et des mille fulgurances de nos métamorphoses
de nos levains où lève le futur
de nos volontés sans concession
les hommes entendront battre ton pouls dans l'histoire
c'est nous, ondulant dans l'automne d'octobre
c'est le bruit roux de chevreuils dans la lumière
l'avenir dégagé
l'avenir engagé
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et le félicite pour son discours très senti. Il a nommé plusieurs victimes innocentes de cette crise épouvantable. Il a aussi cité plusieurs artistes.
J'aimerais que mon collègue m'explique sa vision des choses.
Selon lui, pourquoi les rafles qui ont été exécutées en 1970 ont-elles visé beaucoup les artistes du milieu québécois?
Monsieur le Président, je remercie infiniment mon collègue de sa question.
Pour un peuple, les artistes sont l'âme et le cœur de ce peuple. Et lorsqu'on veut s'attaquer à un mouvement comme le mouvement indépendantiste, lorsqu'on veut s'attaquer à un peuple, on vise d'abord le cœur et ensuite l'âme. C'est exactement ce que le gouvernement canadien a fait avec la Loi sur les mesures de guerre: on a visé les artistes; on a visé le cœur et l'âme des indépendantistes et des Québécois.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je tiens à lui offrir un autre nom, celui de Jeanne d'Arc St-Germain, une femme de 50 ans de l'Outaouais ontarien, employée du ministère de la Défense nationale, et qui a perdu la vie lors d'un attentat à la bombe au quartier général de la Défense nationale.
Qu'est-ce que mon collègue a à dire à sa famille?
Monsieur le Président, je ne sais pas si cela peut les soulager 50 ans plus tard, mais je leur exprime toutes mes sympathies.
Malheureusement, je pense qu'il ne faut pas faire porter le débat sur les attentats qui ont été commis par un groupe radical désorganisé. La Loi sur les mesures de guerre que le gouvernement canadien a invoquée a fait que des milliers d'innocents ont subi des traumatismes.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son très beau discours, très senti.
Parfois, j'ai l'impression d'assister à la Chambre à une espèce de dialogue de sourds et à un concours de souffrances et de victimes. Cela m'énerve un peu, parce qu'il faut reconnaître les deux côtés de la question.
Est-ce que mon collègue pourrait nous en dire davantage sur le fait qu'on a pris prétexte d'une situation trouble et conflictuelle pour suspendre de manière totalement arbitraire les droits fondamentaux et les libertés civiles, alors que rien dans la situation ne le justifiait?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il y a effectivement un dialogue de sourds, c'est évident. On ne peut pas justifier l'injustifiable. Lorsqu'on brime une population complète sur un territoire bien précis, on commet l'injustifiable, l'irréparable.
Malheureusement, on entre dans la démagogie. Je pense qu'il y a aujourd'hui beaucoup de démagogie dans ce débat. Tout ce que nous voulons, ce sont des excuses du gouvernement canadien pour que ces victimes des mesures de guerre puissent une fois pour toutes refermer leurs plaies. Je pense sincèrement que le fait de présenter nos excuses à ces victimes les aidera à le faire.
Madame la Présidente, il y a des férus d'histoire à la Chambre, qui ont cité beaucoup de personnes.
Je me permettrais quand même, puisque j'ai l'écoute de nos amis et collègues conservateurs, de rappeler que le chef conservateur de l'époque, Robert Lorne Stanfield, a dit de l'application de la Loi sur les mesures de guerre qu'elle avait été spectaculaire et cruelle, fondée sur des assertions n'ayant jamais été prouvées par des faits. Selon lui, cette application de la loi avait constitué une injustice pour des centaines de Canadiens. Elle a recueilli et recueille encore sans doute l'approbation de l'immense majorité des Canadiens, qui se considèrent pourtant comme des gens épris de liberté.
Est-ce que mon cher collègue de Lac-Saint-Jean pourrait me dire comment il trouve cette opinion et pourquoi nos amis conservateurs ne l'ont pas soulignée dans leurs discours?
Madame la Présidente, je pense que cette opinion frôle la perfection.
J'inviterais mes collègues du Parti conservateur à la lire et à la relire. Peut-être cela fera-t-il pencher leur pensée du bon côté.
Madame la Présidente, je vais partager le temps dont je dispose avec mon collègue le député de Gatineau.
Cet anniversaire nous ramène en arrière d'un demi-siècle. C'était un tout autre monde. C'est un peu le but des anniversaires. Ils nous amènent à réfléchir sur notre passé. Ils nous mènent à mieux saisir le contexte des événements passés, sans quoi nous ne pouvons réellement comprendre l'histoire. Les anniversaires nous font parfois réfléchir aux mobiles derrière les gestes antérieurs que nous avons posés. Les historiens continuent d'analyser les événements et les témoignages d'avant et pendant la crise d'Octobre, la raison des décisions qui ont été prises et les conséquences de ces décisions.
Le 50e anniversaire nous interpelle et nous invite à regarder de nouveau dans le rétroviseur. Je souligne au passage l'excellente série d'articles qui ont paru dans diverses revues ces dernières semaines, y compris sur le site Web de la CBC. Des articles qui posent un regard sur plusieurs aspects de la crise d'Octobre et de ses antécédents. J'ai moi-même appris certains détails, surtout relativement aux attentats de groupuscules — comme cela a été dit — souvent très désorganisés, avant la crise d'Octobre. Il est important de dresser le portrait de cette époque, surtout pour ceux et celles qui ne l'ont pas vécue, soit parce qu'ils étaient trop jeunes ou pas encore nés soit parce qu'ils n'étaient pas résidants du Canada.
Comme tous les gens de l'époque, j'ai été marqué par la crise d'Octobre. J'avais à peine 13 ans. Lorsque nous sommes très jeunes, il y a des événements qui nous éveillent, qui percent notre conscience et qui nous font remarquer plus attentivement ce qui se passe autour de nous. Je pense aux assassinats de John F. Kennedy et de Robert F. Kennedy et de Martin Luther King. Ces événements percent la conscience. Ils provoquent une évolution rapide chez l'individu vers une certaine nouvelle et soudaine maturité. Je suis né à l'aube de la Révolution tranquille, dans les derniers souffles de l'ère duplessiste, alors que des rayons de soleil comme Pierre Laporte commençaient à percer la Grande Noirceur. Je vais revenir sur Pierre Laporte dans un instant.
J’ai parlé de contexte. La crise d'Octobre n'était pas un événement isolé. Certains ont peut-être l'impression que la crise d'Octobre est arrivée soudainement, sans préavis et que le plafond fédéral est tombé sur une société paisible. Ce n'est pas du tout ce que j'ai vécu. Les sept années qui ont précédé l'enlèvement de James Cross et de Pierre Laporte étaient turbulentes, violentes et inquiétantes, particulièrement à Montréal. Un jeune d'aujourd'hui à qui on présenterait un portrait des événements des années 1960 à Montréal serait incrédule. Cette période difficile et troublante a débuté en 1963 par le lancer de certains cocktails Molotov, qui, heureusement, n'ont pas fait de blessés. Cela a été suivi d'une bombe qui a été posée sur une section de chemin de fer entre Montréal et la ville de Québec, plus précisément dans le village de Lemieux. Heureusement, il n'y a pas eu de dommages. Ensuite, une bombe a explosé dans le système de ventilation du ministère du Revenu national. Il n'y a eu aucun blessé. Encore en 1963, une bombe a explosé au Centre de recrutement de l'Armée canadienne à Montréal. Il y a eu un mort: William Vincent O'Neil, âgé de 65 ans. En 1964, il y a eu un vol à main armée dans un magasin d'armes à feu au centre-ville de Montréal. J'arrive maintenant en 1969. Au Loyala College, à Montréal, qui fait maintenant partie de l'Université Concordia, une bombe a explosé le soir, alors qu'il se donnait des cours dans le pavillon Bryon.
Mon père enseignait le soir au pavillon Bryon. Heureusement, il n'avait pas de cours ce soir-là, et aucune des 500 personnes qui étaient présentes n'a été blessée.
En tout et pour tout, jusqu'à la crise d'Octobre, 200 bombes ont explosé au cours d'une période de sept ans.
Je reviens maintenant à Pierre Laporte et à son héritage.
Pierre Laporte était un avocat devenu journaliste, ainsi qu'un grand défenseur de la langue française et de la démocratie québécoise. Il était un homme chaleureux, d'une grande intégrité et d'un grand courage, d'un courage inébranlable. Cela demandait du courage de se tenir debout devant le tout-puissant à l'époque, Maurice Duplessis et sa machine, pour faire la lumière sur les failles du gouvernement de l'Union nationale et sa corruption. Duplessis avait ostracisé Pierre Laporte comme membre de la Tribune de la presse à Québec. D'une certaine manière, Pierre Laporte faisait cavalier seul contre Maurice Duplessis.
N'oublions pas qu'en plus d'être un politicien et un grand défenseur du fait français et de la démocratie québécoise, Pierre Laporte était d'abord et avant tout un père de famille, un oncle et un conjoint. À cet égard, je renvoie mes collègues de la Chambre à un récent article de Thomas Laporte Aust intitulé « Pierre Laporte était mon grand-père ».
Aujourd'hui, nous pensons à lui, à sa famille, à son héritage, à tout ce qu'il a fait pour le Québec.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
On parle beaucoup du décès tragique de M. Laporte. D'ailleurs, je réitère nos plus sincères condoléances et nos meilleures pensées à tous ses proches ainsi qu'aux proches de toutes les autres victimes de cet événement. Cela dit, la question aujourd'hui n'est pas de trancher sur l'horreur de la mort de M. Laporte. Il s'agit plutôt que le gouvernement présente ses excuses pour les horreurs qui ont été commises relativement aux droits individuels de citoyens qui n'avaient rien d'autre à se reprocher que d'avoir un jour eu des pensées indépendantistes. La plupart du temps, c'était des artistes et des citoyens libres.
Dans son discours, mon collègue a parlé du contexte entourant les événements de 1970. Or, quand les gens ont été emprisonnés au Canada pendant la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale, il y avait aussi un contexte. Cela ne rendait pas acceptables pour autant les emprisonnements épouvantables qui ont eu lieu. C'est la même chose pour la crise d'Octobre.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de reconnaître la souffrance qu'il y a eu à ce moment-là dans la population?
Madame la Présidente, je reconnais la souffrance.
J'ai parlé de contexte parce que le contexte est important. Le député de Louis-Saint-Laurent a mentionné que la Loi sur les mesures de guerre a été appliquée par la Sûreté du Québec à la demande du gouvernement du Québec et du maire de Montréal, qui avait d'ailleurs subi un attentat à la bombe à sa résidence. Je crois qu'il y a des distinctions à faire, et le contexte est très important.
J'ai vécu cette époque. Les gens avaient peur. Le député de New Westminster—Burnaby mentionnait que les images qu'il voyait à la télévision lui donnaient la frousse. Des gens figuraient sur une liste d'enlèvement du FLQ. C'étaient des pères et des mères de famille.
Le contexte est important. Les gens ont souffert. La Loi a été appliquée. Il y a eu des abus. Or, il y a toujours des abus. Il n'y a qu'à penser au maire de Chicago Richard Daley, qui s'est servi d'une situation de crise pour faire avancer ses objectifs lors du congrès de 1968 du Parti démocrate.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a utilisé le mot « courage », en parlant du courage de se tenir debout. Je vais donc saisir la balle au bond.
Que pense-t-il du courage du chef du NPD à l'époque, Tommy Douglas, qui s'est tenu debout alors que toutes les critiques étaient contre lui? Il considérait qu'on ne devait pas suspendre à la légère les droits civiques et les libertés fondamentales. Il estimait que ce n'était pas en appliquant la Loi sur les mesures de guerre qu'on permettait à la démocratie et au Parlement de fonctionner. Ce qui s'est passé est grave. Cela a eu des conséquences sur des milliers de personnes.
Madame la Présidente, il y a beaucoup de gestes courageux et ce ne sont pas toujours les mêmes. Effectivement, se tenir debout est toujours un geste courageux.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son excellent discours.
Il parlait de contexte. J'aimerais qu'il nous parle un peu plus de l'importance du contexte de l'époque. Il a mentionné, dans sa réponse à une question précédente, que le premier ministre Bourassa avait demandé l'appui et l'aide d'Ottawa et que le maire de Montréal lui avait également demandé d'intervenir. On suggère, 50 ans plus tard, qu'Ottawa n'aurait pas dû intervenir, même s'il en avait reçu la demande de la part du premier ministre et du maire d'une métropole.
Quand est-ce que le gouvernement fédéral devrait rejeter les demandes d'un leader provincial et d'un maire dans un contexte de crise?
Peut-il nous expliquer sa façon de voir les choses dans ce contexte?
Madame la Présidente, il faut savoir qu'à l'époque, les forces de sécurité comme la GRC n'avaient pas les outils qu'ils ont maintenant pour faire la différence entre rumeurs et menaces réelles. Alors, je pense qu'il faut faire très attention, et les historiens se doivent de se pencher là-dessus. Est-ce que le gouvernement avait une peur réelle? Cela dépend des faits.
Madame la Présidente, je remercie tous ceux qui ont pris la parole aujourd'hui, dont mon estimé collègue de Lac-Saint-Louis, président de notre groupe parlementaire. Je le remercie beaucoup de ses commentaires. Je suis heureux, en tant que député de Gatineau, d'avoir l'occasion de prendre la parole sur la motion présentée par le Bloc québécois.
Nous sommes au milieu d'une pandémie unique en son genre. Pendant des mois, notre gouvernement, nos entreprises, nos travailleurs essentiels de première ligne et nos familles ont travaillé sans relâche pour relever les défis sanitaires et économiques causés par la COVID-19. Nous avons assisté à une mobilisation sans précédent de nos gouvernements, du secteur de la santé, de notre communauté de recherche et du secteur privé. Pour répondre à cette crise, les Canadiens se sont saisis de cette question avec un seul objectif, car ils comprennent que nous ne pouvons pas nous permettre d'être distraits par la joute politique comme d'habitude.
De ce côté-ci de la Chambre, nous demeurons préoccupés par ce que vivent les Canadiennes et les Canadiens, et nous poursuivons nos efforts. Notre gouvernement reste concentré sur le soutien aux Canadiens et aux Québécois en ces temps difficiles. C'est pour cela que nous nous expliquons mal cette démarche, de ce côté-ci de la Chambre — manifestement cela semble être aussi le cas chez certains députés de l'opposition — que le Bloc profite d'une de ses rares journées de l'opposition, non pas pour proposer des solutions concrètes, que ce soit pour le Québec ou l'ensemble du Canada, pour lutter contre la pandémie, pour aider nos aînés, nos familles et les plus vulnérables ou pour nous faire sortir de cette crise, mais plutôt pour offrir aux Québécois une vision tronquée et aseptisée de notre histoire; pour ne montrer qu'une petite partie de l'histoire, une version qui semble oublier les victimes de la crise d'Octobre, une version qui leur est propre en oubliant les vraies victimes.
Il est important de nous souvenir de notre histoire, mais il est aussi important de le faire de façon complète, sans en oublier des parties et en gardant toujours en tête l'objectif d'unir les Québécois et non pas de les diviser.
Mon collègue de Louis-Saint-Laurent nous a un peu remis dans le contexte de l'époque, comme l'a fait mon collègue de Lac-Saint-Louis. Le souvenir de la crise d'Octobre est extrêmement difficile pour plusieurs familles québécoises, notamment pour celle de Pierre Laporte, mais également pour celle de Jeanne d'Arc Saint-Germain, de Vanier, tuée par une bombe au ministère de la Défense. Je vais citer la version de l'après-midi du journal Le Droit, celle de la Saint-Jean-Baptiste du 24 juin 1970, qui titre à la une: « Une bombe explose à Ottawa ». Voici ce que l'on pouvait lire:
Mme Jeanne-d'Arc St-Germain était assise à son bureau au centre des communications du ministère de la Défense, sur la rue Lisgar. Elle attendait de terminer son service à 7h30, ce matin. Mme St-Germain n'a toutefois pas eu l'occasion de terminer son service. À 6h26, elle a été tuée sur le coup par l'explosion d'une puissante bombe qui avait été déposée à l'angle sud-est de l'édifice temporaire.
Les secouristes ont trouvé le corps sans vie de la veuve de 51 ans près de son bureau. Des éclats de verre lui avaient tranché la veine jugulaire. Mme St-Germain, demeurant au 321, rue Shakespeare, à Vanier, était préposée aux communications au ministère de la Défense depuis environ 15 ans. Deux militaires qui se trouvaient dans le centre des communications au moment de l'explosion ont été légèrement blessés par des éclats de verre.
Cela aussi nous remet dans le contexte, que comprendraient très bien mes concitoyens à Gatineau et l'ensemble des gens de la capitale nationale.
C'est pour cela, et pour bien d'autres morts, bien d'autres attentats et bien d'autres bombes, que l'ensemble de la classe politique, le premier ministre du Québec et le maire de Montréal ont demandé au gouvernement du Canada de fournir au Québec des pouvoirs d'urgence et l'autorité nécessaire pour arrêter et détenir des gens.
Cela a fait évidemment plusieurs victimes, et le Bloc québécois en a nommé quelques-unes. Nous pouvons facilement faire le constat qu'au-delà de près de 500 personnes ont été arrêtées, la plupart sans cause, pour une période moyenne d'environ une semaine, comme l'a dit mon collègue.
C'est une tache sur notre histoire, mais c'est aussi le fruit du contexte de peur, du climat de terreur, qui régnait à l'époque et qui faisait que nos concitoyens, nos amis et nos voisins vivaient dans la peur.
Je vais maintenant nous projeter 50 ans en avant. Nous sommes rassemblés à la Chambre des communes en ce triste anniversaire de la crise d'Octobre, mais nous ne pouvons pas parler de devoirs collectifs et encore moins des responsabilités de nos aînés sans parler de notre devoir de gérer la pandémie et de protéger les personnes les plus vulnérables.
Nous sommes confrontés à la plus grande crise sanitaire de notre époque. C'est notre crise d'octobre. Les Canadiens et les Québécois s'inquiètent de la façon dont nous allons traverser la crise. Ils s'inquiètent pour leur sécurité et pour celle de leurs proches. Ils sont préoccupés par le paiement de leurs factures et par la sécurité des équipements de protection individuelle de nos anges gardiens. Ils sont inquiets, puisqu'ils ne savent pas s'ils pourront voir leur famille à Noël ou si leur enfant va contracter le virus à l'école.
En tant que député de Gatineau et secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, j'ai l'énorme privilège et la responsabilité de collaborer avec mes collègues du gouvernement, d'obtenir l'équipement dont nous avons besoin, notamment le futur vaccin. C'est aussi le cas en ce qui concerne les traitements, l'équipement et les ventilateurs.
Je ne peux passer sous silence ma déception face au Bloc québécois. La semaine passée, il a voté en faveur d'une motion dangereuse pour la santé des Canadiens. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des gens impliqués dans la recherche, des gens impliqués dans le secteur manufacturier et au sein de nos PME. C'est au Bloc québécois de s'assujettir au jugement des générations futures. Dans 50 ans, on parlera peut-être du triste anniversaire de la crise d'octobre 2020, c'est-à-dire de la pandémie.
Cette opposition met en danger notre capacité actuelle et future de négocier des contrats relatifs aux équipements de protection individuelle, aux ventilateurs ou aux vaccins. Ce que je peux affirmer, c'est que l'ensemble du Québec a répondu à l'appel en matière d'approvisionnement. Par exemple, la célèbre entreprise Bauer fabrique des visières pour nos professionnels de la santé. On peut aussi penser à Joseph Ribkoff, à Logistik Unicorp et à Yoga Jeans, établies à Montréal, en Beauce et à Dorval, qui adaptent leurs usines pour produire des millions de blouses d'hôpital, tout comme le Groupe Calko, à Montréal. L'entreprise ADM Medicom, à Pointe-Claire, a signé un accord pour produire des millions de masques. On peut penser à bioMérieux, à Saint-Laurent, qui a accepté de fournir des milliers de tests de diagnostic pour assurer la sécurité des Québécois et de tous les Canadiens. Enfin, on peut penser à Précision ADM, qui fabriquera des écouvillons dans ma circonscription, Gatineau.
C'est de cela que nous aurions dû parler aujourd'hui, mais le Bloc québécois a malheureusement choisi de débattre d'un autre sujet pendant la journée de l'opposition. Cependant, je tiens à rassurer ceux qui nous écoutent: le gouvernement du Canada cible la bonne affaire, la bonne crise d'octobre dans les délibérations d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, je dois avouer que je suis particulièrement déçu du discours de mon collègue d'en face. Je ne suis pas surpris, mais déçu. Je suis surtout déçu qu'il dise que nous n'aurions pas dû parler de la crise d'Octobre.
Il y a 50 ans, plus de 500 personnes ont été emprisonnées et la Loi sur les mesures de guerre a été imposée par le gouvernement fédéral. Selon lui, il ne faudrait pas en parler. J'essaie de comprendre la logique derrière cela, mais c'est difficile. Est-ce parce qu'il s'agit d'une tache noire sur l'histoire du Canada? Est-ce parce que, dans le fond, le gouvernement a un peu honte et ne veut pas l'admettre?
Madame la Présidente, il y a dans cette motion de l'opposition aujourd'hui une version truquée et aseptisée de l'histoire d'il y a 50 ans, la version du Bloc québécois. On n'y parle pas des attentats à la bombe ni des victimes comme Mme Saint-Germain, dont il était question dans mon discours. On n'y parle pas de tout cela.
Plus particulièrement, on n'y parle pas des préoccupations quotidiennes actuelles de nos citoyens, soit la gestion de la crise de la pandémie par le gouvernement du Canada. Je suis déçu et je trouve honteux qu'on ne débatte pas ici des mesures que l'on pourrait prendre afin d'aider nos concitoyens et nos concitoyennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député pour dire que la motion du Bloc tronque malheureusement un peu l'histoire de cette époque. Toutefois, je ne souscris pas à sa remise en question du droit du Bloc de soulever cette question importante à la Chambre des communes 50 ans après une grande tragédie canadienne. Il est important à la fois de se souvenir de M. Cross, qui a heureusement été secouru et libéré après des mois de captivité, et d'exprimer notre sympathie à la famille et aux amis de M. Laporte à l'occasion de ce 50e anniversaire.
Si l'on se fie à ce qu'il se passait à l'époque, on pourrait dire que la Loi sur les mesures de guerre était fort probablement injustifiée. Le gouvernement fédéral a réagi au mouvement de panique du maire de Montréal et du premier ministre du Québec. Cependant, le gouvernement libéral ayant si librement présenté des excuses au fil des ans, je me demande s'il ne pourrait pas y avoir une reconnaissance plus officielle de l'erreur historique commise, bien qu'elle découle du manque de renseignement de sécurité.
Madame la Présidente, je sais que le député a été journaliste pour la télévision. Je ne sais pas s'il l'était durant cette période, mais je me rappelle très bien ses interventions concernant plusieurs événements qui ont marqué l'histoire du Canada. Je le remercie de ses réflexions sur cet événement en particulier, mais je dois exprimer mon désaccord.
Comme je l'ai mentionné, des victimes se trouvant ailleurs dans la province, ainsi que dans la capitale nationale du Canada, faisaient partie de l'équation à cette époque, et le gouvernement du Québec a formulé une demande très claire. Si les députés du Bloc québécois avaient été à la Chambre en 1970, au service du gouvernement et de l'Assemblée nationale du Québec, comme ils le prétendent, je me demande s'ils auraient uni leur voix à celle d'autres Québécois de l'époque pour appuyer la demande de déploiement de l'armée au Québec.
Madame la Présidente, le député affirme qu'il n'est pas important de reconnaître les événements majeurs et marquants qui sont survenus il y a 50 ans. Même si la COVID-19 nous garde très occupés, je ne comprends pas pourquoi un gouvernement qui prétend défendre les droits de la personne refuse de s'excuser de cette attaque contre les droits des personnes.
Madame la Présidente, le droit à la vie est le droit de la personne le plus fondamental. Comme mes collègues à la Chambre, j'ai exposé le contexte de l'époque. J'ai expliqué que des dizaines de vies avaient été perturbées et fauchées et que des milliers de personnes avaient été terrorisées par...
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de La Pointe-de-l'Île.
Le 50e anniversaire de la crise d'Octobre représente pour le gouvernement du Canada une occasion — qui va être ratée, je le sens — de s'excuser d'avoir instauré des mesures de guerre et d'avoir inventé de toutes pièces un complot pour insurrection visant, disait-il, à renverser le gouvernement du Québec. Mon Dieu qu'on était loin de là!
En effet, en 1970, le Canada de Pierre-Elliott Trudeau a envoyé l'armée. Il a laissé la Gendarmerie royale du Canada infiltrer et déstabiliser des organisations démocratiques et militantes du Québec, et ce, bien au-delà des événements tragiques qui ont suivi. Le Canada ne l'a pas fait pour mettre fin à une insurrection, mais parce qu'il voulait réprimer le mouvement indépendantiste: c'était cela, le fond de sa pensée.
À l'époque, Marc Lalonde, alors chef de cabinet de Pierre-Elliott Trudeau, avait convoqué Peter Newman, rédacteur en chef du Toronto Star, pour lui dire: « Nous croyons qu'un groupe d'éminents Québécois complotent pour remplacer le gouvernement dûment élu de la province. [...] Parmi les meneurs, on trouve René Lévesque, Jacques Parizeau, Marcel Pepin et Claude Ryan. Cette tentative pour établir un gouvernement parallèle doit être empêchée. »
Imaginons cela: parmi ces quatre grands noms, il y a eu deux grands premiers ministres du Québec et un grand chef syndicaliste. On était donc loin de vouloir renverser le gouvernement. Cette histoire ne servait qu'à justifier la suspension des droits fondamentaux au Québec.
Faut-il rappeler que la Loi sur les mesures de guerre a été adoptée en 1914 lors de la Première Guerre mondiale? Elle ne sera invoquée que trois fois au cours de l'histoire: pendant les deux guerres mondiales et pendant la crise d'Octobre.
Dans les jours qui ont précédé le 15 octobre, le service de sécurité de la GRC a collaboré avec la Sûreté du Québec à la préparation d'une liste de suspects. Il y avait 56 noms à l'origine, auxquels la GRC en a ensuite ajouté une centaine pour finir par remettre une liste de 158 personnes au premier ministre Trudeau. Les personnes dont le nom apparaissait sur cette liste avaient, selon les dossiers, pris part à des manifestations violentes, avaient préconisé l'usage de la violence ou étaient soupçonnées d'activités terroristes.
Lorsque les arrestations vont commencer, elles seront beaucoup plus nombreuses et tout à fait sans fondement. À 4 heures du matin dans la nuit du 16 octobre 1970, la Loi sur les mesures de guerre est invoquée. Il en découlera la plus importante intervention de l'armée en temps de paix au Canada. Durant cette seule nuit, plus de 450 personnes furent arrêtées et emprisonnées.
10 ans après cette frappe, l'ex-ministre Jean Marchand, qui deviendra président du Sénat, ira jusqu'à dire que la Loi sur les mesures de guerre avait été l'équivalent d'un canon pour tuer une mouche. Le premier ministre de l'époque, Pierre-Elliott Trudeau, n'exprimera quant à lui jamais de remords. Encore en 1993, il déclarait: « La société doit prendre tous les moyens dont elle dispose pour se défendre contre l'émergence d'un pouvoir parallèle qui défie le pouvoir des élus du peuple. »
Pour ma part, j'étais très jeune lors de la crise d'Octobre. Je commençais ma formation à l'université pour devenir enseignante. Un matin, en me rendant à mes cours, je vois des soldats, l'armée, des fusils, tout cela. Je traverse le parc Lafontaine pour me rendre à mes cours, et j'avoue que j'étais inquiète. À bien y penser, j'ai dû vraiment avoir peur. En arrivant à l'université, je me heurte à des portes closes, parce que l'université avait elle aussi été fermée.
Dès que la Déclaration canadienne des droits a été suspendue, et même si les experts antiterroristes des trois forces policières — municipale, provinciale et fédérale — impliquées n'avaient au maximum que quelques suspects, 500 personnes ont été arrêtées et emprisonnées sans mandat. De ces 500 personnes, 90 ont été relâchées sans que des accusations soient portées. Des personnes inculpées restant, 95 % ont finalement été acquittées ou ont bénéficié d'un abandon des poursuites les visant.
Ces gens n'étaient pas des criminels. C'était pour la plupart des indépendantistes, mais il y en avait qui ne l'étaient pas. Parmi les personnes arrêtées ou incarcérées, on compte des poètes, des chanteurs et des chanteuses, des journalistes, des syndicalistes, des avocats, de simples militants, des étudiants et des militants indépendantistes.
Parmi eux, il y avait Pierre Côté, un deuxième Pierre Côté, Ginette Courcelles, Martin Courcy, Jean-Guy Couture, Jean-Marcel Cusson, Daniel Cyr, Micheline Cyr, Jean-Marie Da Silva, Blaise Daignault, Dominique Damant, Paul Danvoye, Michèle Danvoye-Raymond, Djahangir Dardachti, Mario Darin, Brenda Dash, Victor Daudelin, Benoit-André Davignon, Bruno De Gregorio, Claire Demers, François Demers, Jean-Pierre Deschêsne, Pierre Desfosses, Hélène Desjardins, Marcel Desjardins, Louise Désormeaux, Richard Desrosiers, Jean Désy, Jean-Pierre Dionne, Thomas Gordon Dolan, Gaëtan Dostie, Laura Maud Dottin, Ginette Doucet, Jacques Dubé, Michel Dubé, Robert Dubeau, Bernard Dubois, Claude-André Ducharme, Albert Dufour, Claire Duguay, Claude Dulac, Michel Dumont, Bernard Dupéré, Claire Dupond, Pierre Dupont, un deuxième Pierre Dupont, Réjeanne Dupont, Danielle Dupont, Daniel Dupuis, Myriann Farkas, Andrée Ferreti, Mireille Filion, Lise Filion, Yvon Forget, Guy Fortin, Joseph Fortin, Pierre Fournier, M. Fréchette.
Dans la foulée des événements d'octobre 1970, il y a aussi eu l'arrestation de mon frère, Michel Pauzé, qui a été interrogé pendant plus de quatre heures. Cela ne devait pas être drôle comme « période des questions », parce que je l'ai su des années plus tard. Il n'en avait jamais parlé. Cela a été un choc pour moi de savoir que mon frère, qui à l'époque était simplement membre de l'association étudiante du cégep du Vieux Montréal, avait été arrêté comme cela, pour rien.
Je ne suis pas prête d'oublier non plus quand la police est arrivée à la porte de notre maison familiale où j'habitais avec ma grand-mère et ma mère. Les policiers sont entrés et ils ont fouillé toute la maison. Nous ne sommes pas un cas isolé, parce que les forces de l'ordre ont effectué 31 700 perquisitions, dont 4 600 avec saisies pendant cette période. Dans plusieurs cas, ces actes étaient imprégnés de violence. C'est ce que j'appelle du terrorisme. C'est ce que j'appelle vouloir terroriser les gens. Je me rappelle encore quand ils sont entrés chez nous.
J'aimerais aujourd'hui voir le fédéral dénoncer cette violence, mais malgré nos demandes répétées le gouvernement reste muet. Pourtant, le gouvernement canadien a présenté des excuses pour chacune de ces trois autres interventions: en 1988, pour les victimes d'origine japonaise internées déplacées lors de la Seconde Guerre mondiale; en 1990, pour les victimes d'origine italienne internées lors de la Seconde Guerre mondiale; et en 2006, pour les victimes d'origine ukrainienne internées lors de la Première Guerre mondiale, mais rien pour les Québécoises et les Québécois. Dans les deux premiers cas, le gouvernement a versé des compensations financières aux victimes ou à des associations pour leur permettre d'organiser des activités d'éducation et de commémoration. Pour les Italo-Canadiens, le gouvernement a promis de faire de même en juin 2019.
Je termine en reposant la question suivante: où sont les excuses du fédéral pour les victimes de la crise d'Octobre?
Bon nombre de Québécoises et de Québécois portent encore les séquelles de cette crise. Le gouvernement non seulement doit en prendre acte, mais reconnaître sa part de responsabilité. Nous réclamons donc aujourd'hui des excuses officielles du premier ministre au nom du gouvernement du Canada pour la mise en place, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population civile du Québec, afin d'arrêter de façon arbitraire, d'incarcérer sans accusations et d'intimider près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
Madame la Présidente, encore une fois, mon honorable collègue a omis de nommer les vraies victimes des actes terroristes qui ont duré plus de 10 ans. Sans donner mon âge, je me rappelle très bien les événements de la crise de 1970. Je m'en rappelle parce qu'ils ont eu des répercussions même chez nous, au Nouveau-Brunswick. Cela a soulevé des éléments extrémistes, et des cocktails Molotov ont été lancés sur les édifices fédéraux.
On a entendu beaucoup de nos collègues du Bloc affirmer que les actions du gouvernement ont eu pour effet de supprimer la démocratie. Est-ce que mon honorable collègue serait d'accord pour dire que le calme qui s'en est suivi démontre très bien la santé de la démocratie, à preuve l'élection du Bloc québécois à maintes reprises et la tenue de plus d'un référendum, qui n'ont aucunement nui à la démocratie pacifique du Québec?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je me demande parfois si le gouvernement et les élus de son parti font semblant de ne pas comprendre de quoi il est question. Nous parlons ici de la Loi sur les mesures de guerre. Nous parlons des gens qui ont été emprisonnés. Nous parlons de ces gens qui sont venus chez moi et qui ont terrorisé ma grand-mère, ma mère et moi, pour fouiller la maison parce qu'ils cherchaient des armes. C'est de cela que nous parlons.
Ce n'est pas de la paix. C'est de la violence, c'est du terrorisme. J'ai le goût de dire que c'est l'État qui faisait du terrorisme à ce moment-là. J'aimerais que les députés du gouvernement se concentrent sur l'objectif de notre motion, qui est la Loi sur les mesures de guerre, que le gouvernement a invoquée à trois reprises: deux fois pendant les deux guerres mondiales, et une fois pendant la crise d'Octobre. Le fédéral n'a offert aucune excuse et est muet comme une carpe à ce sujet.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à ma collègue si elle reconnaît que, de 1963 à 1970, le FLQ a commis des actions terroristes au Québec.
Au moins 200 actions terroristes, dont le meurtre de Pierre Laporte, ont été commises. Est-ce que ma collègue reconnaît que le Québec vivait une crise terroriste à l'époque et qu'il était normal de demander l'appui des Forces armées canadiennes puisque les policiers étaient débordés?
Madame la Présidente, je dois dire que je suis un peu déçue de la question de mon collègue. Je pensais que ce n'était que le gouvernement qui ne comprenait pas que notre motion ne porte que sur la Loi sur les mesures de guerre et sur rien d'autre.
Je voudrais simplement rappeler à mon collègue que, pour combattre la criminalité, il existe le Code criminel — lequel relève d'Ottawa — et qu'aucun pays démocratique, à part, bien sûr, le Canada, n'a déclaré l'état de guerre contre sa population pour combattre la criminalité.
Puisque mon collègue est revenu sur les années précédant 1970, je rappellerai qu'aux États-Unis, en 1970, il y avait en moyenne 290 attentats à la bombe par mois. Pourtant, le président américain n'a jamais eu recours à la loi martiale. Je rappelle aussi qu'à Paris, en France, la situation était comparable sous la présidence du général Charles de Gaulle.
C'est drôle: voilà des démocraties qui n'ont pas eu à utiliser leur armée contre leur population civile pour ensuite lui dire qu'elle connaît la paix parce qu'on lui a assez tapé sur les doigts.
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à ma collègue de Repentigny.
Je dirais que ce ne sont pas seulement les Québécois qui ont vécu de mauvaises expériences pendant cette crise.
[Traduction]
Le Bloc québécois demande des excuses pour les Québécois. Je voulais simplement souligner à la Chambre que la suspension des libertés civiles s'appliquait à tout le Canada. À Vancouver, les services policiers en ont profité pour entrer à cheval dans un parc afin d'en expulser à coups de matraque des gens qu'ils jugeaient indésirables.
Le fait que la Loi sur les mesures de guerre n'existe plus est lourd de sens. En 1985, le Parlement s'en est débarrassé et l'a remplacée par la Loi sur les mesures d'urgence qui encadre les situations d'urgence comme la pandémie de COVID-19, dans la section sur les sinistres, et les cas d'insurrection après déclaration d'état d'urgence. Aucune des dispositions n'entraîne la suspension des libertés civiles à l'échelle nationale. Qu'en pense mon collègue?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands.
J'aimerais simplement dire que la loi a effectivement été remplacée, Dieu merci, et j'espère qu'ils ne s'en serviront plus d'une autre façon contre les populations civiles. La loi a été remplacée, et c'est pour le mieux.
Cela dit, nous réclamons toujours des excuses pour celle qui existait en 1970 et pour laquelle nous n'avons jamais reçu d'excuses.
Madame la Présidente, je suis personnellement un adepte de la non-violence. Mes inspirations viennent beaucoup de Martin Luther King et de Gandhi. Or, comme l'auteur et grand spécialiste de toute la question de la crise d'Octobre, Louis Fournier, l'a écrit dans son livre, je suis convaincu qu'il faut refuser toute forme de complaisance à l'égard de la violence du FLQ. Louis Fournier a aussi précisé qu'à l'extrémisme du FLQ a répondu l'extrémisme du pouvoir. Le gouvernement d'Ottawa a profité de l'occasion pour déclencher une vaste opération de répression. La violence injustifiée d'un État envers des citoyens innocents n'est pas mieux que la violence d'un groupe d'individus comme le FLQ.
Pendant la crise d'octobre, j'avais 10 ans. J'en ai un vague souvenir. Je me souviens d'avoir vu un soldat avec une mitraillette devant le bureau d'un conseiller municipal. Je pense que l'opération de répression a été tellement vaste qu'à peu près personne de vivant à ce moment-là ne l'a oubliée. En une seule nuit, le 16 octobre 1970, plus de 450 personnes ont été emprisonnées injustement, sans mandat et sans motif valable.
Pourquoi cela s'est-il passé pendant la nuit? Sans doute était-ce pour créer un choc psychologique. C'est un peu ce que disait dans le rapport Duchaîne. Des gens ont été réveillés avec une mitraillette dans le visage pendant la nuit. Cela est assez incroyable. Des quelque 500 personnes qui ont été arrêtées, 90 % ont été relâchées sans qu'il y ait aucune accusation contre eux, et 95 % de celles qui ont été inculpées ont été acquittées ou ont bénéficié d'un abandon de poursuite.
Voici quelques-unes de ces personnes, envers lesquelles je pense qu'on a un devoir de mémoire: Gilles Gagliardi, Jean-Pierre Gagné, Théo Gagné, Armand Gagnon, Charles Gagnon, Michel Gagnon, Paul Gagnon — on les arrêtait souvent par famille —, Nicolas Galipeau, âgé de 15 ans et fils de Pauline Julien, Pascale Galipeau, fille de Pauline Julien, Michel Garneau, Juvencio Garza, Mme Garza, Claude Gaudreau, Annie Gauthier, Jacinthe Gauthier, Maurice Gauthier, Gilles Gauvin, Étienne Gazaille, Claude Gendron, Paul-Émile Giguère, Claude Girard, Jean-Pierre Girard, Pierre Girard, Rosaire Girard, Pierre Girardin, Gérald Godin, Madeleine Barbara Goldstein, Rock Gosselin, Jean Goulet, André Goyer, André Gravel, Pierre Graveline, Stanley Gray, André Grenier, Pierre Grenier, Roger Grenier, Yves Guindon, Yvon Guindon, Marek Gutowski, Louis Hains, Lise Walser Hains, Daniel Hardy, Jacques Hébert, Robert Hébert, Gloria Horowitz, Denis Huard, Solange Hudon, Richard Hudson, Maurice Jean, Pierre Jobin, Réal Jodoin, Jeannine Ouellette Jodoin, André Joffre, Pierre Joncas, Guy Joron — il a été député du Parti québécois par après —, Michel Joyal, Fabienne Julien.
Ces gens n'étaient pas des criminels. Parmi eux, il y avait des poètes, des chanteurs, des chanteuses, des journalistes, des syndicalistes, des avocats, des militants. On peut citer aussi Pauline Julien — on a vu ses enfants tantôt —, Gérald Godin, Michel Garneau, Gaston Miron, Denise Boucher, Michel Chartrand, le syndicaliste, André Paradis — je crois qu'il a fait 51 jours de prison —, Gaétan Dostie, et j'en passe.
Ils ont tous été jetés en prison, et ils avaient un point commun: ils étaient des indépendantistes ou des adversaires des gouvernements en place.
Dans son livre Journal d'un prisonnier de guerre, Gérald Godin raconte les premières heures de son arrestation. Il dit ceci:
Au cours de cette première journée, mon sentiment majeur est d’être déraciné. De flotter dans l’incertitude absolue. Pourquoi suis-je ici? Si au moins on m’interrogeait, je pourrais savoir à quoi m’en tenir. […] Si je le savais, je pourrais reprendre pied sur du solide. Pour l’instant, c’est le vide.
Ce fut vraiment une expérience traumatisante pour tous ces gens, qu'on a voulu intimider. On ne connaît pas tous les noms, parce que le gouvernement fédéral a toujours refusé de donner cette liste. De plus, selon le rapport Duchaîne, il y a eu plus de 30 000 perquisitions sans mandat. Tout cela a été rendu possible par la mise en application de la Loi sur les mesures de guerre, qui permet de suspendre les droits et libertés en cas d'insurrection appréhendée.
Hier, le premier ministre et chef du Parti libéral du Canada a dit que le chef de l'opposition René Lévesque avait appuyé la Loi sur les mesures de guerre. C'est faux. Premièrement, René Lévesque n'était pas chef de l'opposition, il n'était même pas député à ce moment-là. Deuxièmement, René Lévesque était contre la violence du FLQ, mais contre le recours à la Loi sur les mesures de guerre.
Voici un extrait d'un texte de René Levesque publié dans le Journal de Montréal le 30 octobre 1970: « Confondre ces renforts militaires avec l’odieuse loi des mesures de guerre, qui est tout à fait autre chose, cela fait partie des astuces démagogiques dont M. Trudeau et son entourage démontrent couramment leur parfaite maîtrise. »
Il y a eu trois commissions d'enquête, et deux ont conclu que le recours à la Loi sur les mesures de guerre n'était pas justifié. Il s'agit de la commission Duchaîne et de la commission Macdonald, qui a été créée par le gouvernement fédéral. La Commission Keable ne s'est pas prononcée, parce qu'elle s'est attardée sur les événements d'après la crise d'Octobre. Plusieurs intervenants ont par la suite fait des révélations vraiment troublantes.
Par exemple, Don Jamieson, ministre des Transports à cette époque, a écrit dans ses mémoires que « nous n'avions pas de motif sérieux » pour penser qu'il y avait « insurrection appréhendée. » Il était d'avis que plusieurs des ministres québécois du cabinet Trudeau, dont Jean Marchand, Gérard Pelletier, Bryce MacKasey, ainsi que son secrétaire principal, Marc Lalonde, utilisaient cette loi pour combattre leurs adversaires politiques au Québec, que ceux-ci soient fédéralistes comme Claude Ryan ou souverainistes comme René Lévesque.
Éric Kierans, qui était ministre des Communications, a consacré des pages entières de ses mémoires à cette injustice massive, selon ses propres mots. Le grand spécialiste des questions de sécurité au Canada, le professeur Reg Whitaker, sur la base de recherches approfondies, en 1993, a écrit: « La GRC n'a jamais réclamé la loi des mesures de guerre, n'a pas été consultée quant à son utilité et s'y serait opposée si on avait demandé l'avis de ses dirigeants. »
Peter C. Newman, rédacteur en chef du Toronto Star à cette époque, a dégonflé l'histoire d'un gouvernement provisoire. On disait qu'il y avait une insurrection appréhendée parce qu'un gouvernement provisoire allait être mis en place contre les élus sous la direction de René Lévesque, Claude Ryan et Louis Labelle, de la FTQ. « Ce scénario était un mensonge méticuleusement concocté » par le premier ministre Trudeau et son secrétaire, Marc Lalonde. « Tous les deux, dit-il, m'ont menti sur les raisons pour lesquelles les mesures de guerre ont été imposées. »
Comme l'a dit Bernard Landry lors du 40e anniversaire de la crise d'Octobre, nous avons un devoir de mémoire envers ceux et celles qui ont été victimes d'une injustice qui a été la honte du Canada, et qui l'est toujours.
Si nous demandons des excuses, c'est parce que, comme le voulait une recommandation de la commission Macdonald, pour indemniser les personnes lésées dans leurs droits, sans raison valable par l'application de la Loi sur les mesures de guerre, non seulement devrait-il y avoir compensation pour les biens perdus, mais aussi pour les atteintes à la liberté. Des excuses sont nécessaires parce qu'une telle atteinte à la démocratie ne doit jamais se répéter dans des circonstances différentes. La liberté est fragile.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de ses remarques. Il est devenu clair presque immédiatement que la plupart des personnes arrêtées n'étaient que de fervents critiques des gouvernements de Montréal et du Québec. Quelques-uns de mes collègues étaient parmi eux.
[Traduction]
Je respecte pleinement l'initiative du Bloc de saisir la Chambre des communes de cette tragédie canadienne. Il est important de réfléchir aux droits qui ont été bafoués et aux erreurs qui ont été commises par manque de renseignements sur la sécurité.
Je me demande pourquoi la motion du Bloc n'a pas à tout le moins rapidement salué la mémoire de Pierre Laporte, qui a été assassiné pour des raisons politiques, ainsi que sa famille et ses amis.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que le meurtre de Pierre Laporte est tout à fait condamnable. Si une chose a cassé le mouvement du FLQ, c'est probablement cela puisque les Québécois sont fondamentalement non violents. Nous avons voulu mettre l'accent sur les mesures de guerre et sur la répression qu'il y a eu.
J'ai eu une rencontre par Zoom avec Louis Fournier, l'auteur. À ce moment-là, je ne m'étais pas rendu compte de tout ce qui s'était passé. L'ampleur de cette opération était assez incroyable.
Un policier qui a participé aux arrestations disait qu'on l'avait envoyé faire des arrestations en pleine nuit avec trois de ses collègues. Il semblait dire qu'il avait fait attention. À un moment donné, il a fait une perquisition chez un jeune couple qui avait un bébé qui dormait. Il dit qu'il avait fait attention pour ne pas le réveiller. Il a aussi dit que, le lendemain matin, il était devenu indépendantiste.
C'était vraiment disproportionné et inacceptable. Toute forme de violence doit être évitée et contrée.
La motion du Bloc québécois cible vraiment la violence faite par l'État à ce moment. Je pense qu'on doit l'appuyer. Nous ne nions pas les violences faites, mais nous croyons qu'il doit y avoir des excuses de la part de l'État canadien.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je rappelle que le NPD et Tommy Douglas s'étaient tenus debout pour les libertés fondamentales.
Mon collègue a raison de dire que la rafle a été extrêmement large. On a arrêté énormément de gens. On a perquisitionné dans tellement de maisons que ce n'était pas du tout une opération policière visant à trouver des gens qui avaient été enlevés, c'était une forme de répression politique d'idées, notamment auprès d'artistes et d'intellectuels.
Pourquoi est-ce si difficile pour le Parti libéral, le parti des droits et libertés et de la Charte, d'accepter de présenter ces excuses 50 ans plus tard?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question.
M. Douglas, qui était le chef du NPD à l'époque, avait dénoncé cela. Il avait aussi dénoncé l'utilisation de la Loi sur les mesures de guerre à l'encontre des Japonais pendant la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement canadien a présenté des excuses pour cela. Nous ne comprenons pas pourquoi il n'en ferait pas autant pour le reste.
J'étais très jeune à l'époque, mais je crois qu'il y avait aussi un mouvement de colère contre les Québécois dans plusieurs médias du Canada anglais. Il y a eu une pression très forte.
J'ai entendu certains témoignages. Une personne m'a dit que son père s'était fait perquisitionner alors qu'il n'avait aucun contact avec le FLQ. Or il était membre du Parti québécois et professeur à l'université. Je pense qu'il avait des contacts avec les militaires. Ils ont fait un amalgame. Leur voisin d'en face était imprimeur et il s'est fait arrêter.
Ce sont surtout des gens qui faisaient partie de l'exécutif du Parti québécois. C'était aussi de la violence politique et c'est déplorable.
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais vous signaler que je vais partager le temps de parole qui m'est alloué avec mon honorable collègue de Sackville—Preston—Chezzetcook.
La période d'octobre 1970, a été difficile pour tous les Québécois et, 50 ans plus tard, les souvenirs de ces événements sont encore présents. Nous avons un devoir de mémoire envers toutes les victimes innocentes et leur famille et il est impossible d'évoquer la crise d'Octobre sans que ces gens soient au centre de nos discussions.
Il est important de réfléchir à notre histoire, de l'étudier, de la comprendre et de se l'approprier, afin qu'elle reste ancrée dans nos mémoires et qu'elle influe sur nos actions futures. Nos enfants et nos petits-enfants doivent apprendre du passé. Ils doivent savoir que la violence n'a jamais et ne sera jamais une manière acceptable de faire entendre des idées politiques.
Nous nous retrouvons à nouveau au milieu d'une crise, 50 ans plus tard. Bien que de nature différente, tous les efforts nécessaires sont déployés pour la combattre. Cette crise sanitaire est le combat collectif de notre vie. Aujourd'hui c'est la COVID-19 qui préoccupe les Québécois et les Canadiens qui vivent des moments difficiles. Voilà pourquoi je souhaite présenter notre plan pour combattre cette crise sanitaire sans précédent.
La maladie continue de poser une menace sans pareille à la santé des Canadiens et de la communauté mondiale, ainsi qu'à leur bien-être socio-économique. Qu'est-ce que nous allons tirer de la crise que nous vivons aujourd'hui? Le Canada a un plan pour gérer cette crise de santé publique.
Au cours des derniers mois, le Canada a travaillé d'arrache-pied à renforcer sa capacité et son expertise en vue de gérer la résurgence de la COVID-19. Ce plan comporte des mesures importantes sur tous les fronts. Le gouvernement s'emploie à limiter la propagation de la COVID-19. Pour cette raison, il faut s'attendre à ce que nos rassemblements traditionnels soient quelque peu différents cette année. Je suis cependant convaincu que les Québécois et les Canadiens continueront de contribuer aux efforts.
Ils devront entre autres continuer de respecter de façon rigoureuse et uniforme les mesures efficaces avérées qui contrôlent la propagation de la COVID-19. Le gouvernement est conscient que tous les Canadiens sont fatigués de respecter certaines mesures de santé publique, qui ont eu d'immenses conséquences sur chacun de nous. Je sais que c'est difficile pour chacun d’entre nous. Cela gâche notre année et des moments précieux. Néanmoins, il est évident que les personnes jouent un rôle crucial dans le contrôle de la pandémie; c'est pourquoi nous devons tous continuer de faire ce que nous pouvons pour nous protéger et pour protéger les autres.
Le Canada adopte une approche fondée sur des données probantes pour gérer les répercussions de la COVID-19, et cette approche est étayée par sa compréhension actuelle du virus et par la planification de scénarios. La stratégie du Canada reconnaît que nos directives et notre réponse à la COVID-19 suivront l’évolution des données probantes. Cette approche met clairement en évidence le rôle crucial que la santé publique et les communications continueront de jouer.
Les efforts collectifs que déploie le gouvernement du Canada sont alignés sur trois objectifs clés. D'abord, nous sommes déterminés à continuer de prévenir et de contrôler la pandémie. Ensuite, nous nous préparons à gérer efficacement la COVID-19, en faisant participer tous les ordres de gouvernement, particulièrement au moment où le nombre de cas est en hausse. Enfin, nous soutenons le développement de vaccins et de traitements pour assurer une reprise à long terme au Canada.
Afin d'atteindre ces objectifs, nous avons déterminé dix domaines cruciaux où le gouvernement prend des mesures concrètes pour garder les Canadiens en santé et pour les aider à apprendre à vivre avec la COVID-19.
Premièrement, il s'agit de la surveillance et des données. Nous sommes déterminés à collecter, à analyser, à interpréter et à transmettre l’information. Ces mesures sont essentielles à la prise de décisions fondées sur des données probantes pour améliorer la santé des Canadiens. Les activités de surveillance que nous menons comprennent entre autres la surveillance des cas et des éclosions, les systèmes d’avertissement précoce et les épreuves de laboratoire.
À titre d'exemple, nous avons renforcé notre approche nationale à l'égard de la collecte et de la surveillance de données, afin de continuer de surveiller la COVID-19 à l'échelle du pays.
Deuxièmement, il y a les frontières. Nous agissons avant que les voyageurs arrivent à la frontière, quand ils y arrivent et quand ils la quittent. Depuis le début de la pandémie, nous avons recouru à des mesures de contrôle frontalier et à des programmes de services de santé des voyageurs, afin d'atténuer le risque d'importation et de propagation de la COVID-19. Nous avons notamment renforcé les mesures de dépistage aux aéroports canadiens et mis en œuvre des restrictions aux déplacements et l'obligation de se mettre en quarantaine. Grâce à nos efforts, nous avons pu réduire au minimum les risques de santé publique et alléger le fardeau du système de santé canadien.
Troisièmement, il y a les mesures de santé publique. Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires aux mesures de santé publique et aux communications. Nous avons présenté des directives de santé publique sur la façon de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de réduire la propagation de la COVID-19. Nous constatons tous les jours les fruits de ce travail. Les mesures fondamentales de santé publique font désormais partie de la vie et des conversations quotidiennes. Les gouvernements et les professionnels de la santé de tous les niveaux continuent d'insister sur la nécessité de pratiquer l'éloignement physique, de se laver les mains, de rester à la maison quand on est malade et de porter un couvre...
Madame la Présidente, j'écoute mon collègue libéral depuis tantôt, et ce qu'il dit n'a absolument aucune pertinence ni relation avec la motion qui est discutée ici aujourd'hui. Je veux bien que nous ayons des mesures pour lutter contre la pandémie, mais il y a une motion sur la table, et j'ai l'impression que le député libéral essaie seulement d'éviter la question.
Je rappelle au député d'essayer de faire le lien entre ses propos et la motion que nous sommes en train de débattre.
Madame la Présidente, j'espère que mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie va continuer d'écouter attentivement mon discours. J'ai commencé en disant que c'est une autre crise; c'est une crise actuelle qui préoccupe les Canadiens en général, et les Québécois en particulier, ces jours-ci. C'est très important. Si nous posons la question aux Québécois, ils vont...
Madame la Présidente, je veux juste rappeler à mon collègue que nous ne pouvons pas faire indirectement ce que nous ne pouvons pas faire directement. Sa réponse est donc inacceptable dans les circonstances. Je l'invite à revenir au sujet qui nous occupe.
Je rappelle au secrétaire parlementaire qu'il doit faire porter son discours sur la motion à l'étude.
Madame la Présidente, comme je l'expliquais à mon honorable collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, je suis en train de faire le lien entre la crise qui existait en 1970 et celle qui existe aujourd'hui, soit la crise de la COVID-19. Si nous posons la question aux Québécois, à savoir quelle est la crise la plus importante qui existe, je pense que la première chose qu'ils vont dire sera qu'il s'agit de la crise sanitaire qui existe maintenant. C'est important que nous nous rappelions que c'est en comparant ce qui s'est produit dans le passé et ce qui arrive maintenant que nous pouvons tirer des leçons.
Il me reste deux minutes. Je vais continuer en vous disant les choses importantes. Il s'agit de la capacité de notre système de santé, les établissements de populations à risque élevé ou la nécessité d'avoir...
Madame la Présidente, j'aimerais intervenir dans le même sens que l'un de mes précédents collègues, à savoir que le député devrait parler du sujet dont il est question dans la motion présentement. Je comprends qu'il peut faire des liens avec d'autres sujets parfois, mais nous constatons que 90 % de son discours correspondent à un autre sujet, et je ne pense pas que ce soit acceptable.
Madame la Présidente, nous devons parler du passé. Nous devons le connaître et apprendre de celui-ci. C'est fondamental.
Parallèlement, il ne faut jamais oublier de penser à nos concitoyens qui souffrent en ce moment. Il ne faut jamais oublier de concentrer toutes nos énergies pour passer à travers cette crise.
En 1970, c'est une crise politique qui a secoué tout le Québec et tout le Canada. Le gouvernement a répondu aux demandes de la province de Québec et de la Ville de Montréal. Aujourd'hui, alors que nous vivons cette crise sanitaire, tous les paliers de gouvernement et toute la société civile demandent au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership, et c'est exactement ce que nous faisons en ce moment.
Voilà qui conclut mes remarques.
[Traduction]
Madame la Présidente, alors que nous traversons une crise en ce moment, cette motion parle d'une crise qui a eu lieu dans les années 1970. À mon avis, il est pertinent de tenir ce débat aujourd'hui, à l'occasion du 50e anniversaire de ces événements.
Mon oncle, Kaz Iwaasa, était un Canadien d'origine japonaise né ici au pays. En 1942, alors qu'il n'était encore qu'un enfant, il a été placé dans un camp d'internement. C'était la guerre à l'époque, et une menace réelle planait sur le Canada. En effet, on craignait que des Nippo-Canadiens puissent collaborer avec l'armée impériale japonaise, ce qui aurait entraîné de graves répercussions. Ainsi, des gens ont été internés. Ce fut une terrible épreuve pour mon oncle Kaz. Les excuses officielles qui ont été présentées au sujet de ces événements s'adressaient à des personnes comme Kaz.
Je me suis entretenu avec des amis et des collègues au Québec, des gens qui étaient enfants à l'époque de la crise d'Octobre, et qui ont vécu avec la crainte bien réelle que leurs parents soient enlevés la nuit en raison de leurs idées politiques. J'aimerais poser la question suivante au député: pense-t-il que ces personnes méritent d'obtenir des excuses par rapport aux mesures qui ont été prises par le gouvernement fédéral à l'époque?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de l'île de Vancouver pour l'analogie avec son oncle pendant la guerre. Il est important d'essayer de comprendre et de nous placer dans la situation telle qu'elle était à l'époque. Nous avons maintenant le loisir de faire un retour sur l'histoire avec assurance et de constater les résultats parce que nous n'avons pas vécu cette époque.
Nous faisons un retour sur l'histoire en sachant ce qui s'est passé, mais les gens qui ont participé aux événements à l'époque ont agi du mieux qu'ils pouvaient en fonction des meilleures informations dont ils disposaient. C'est pourquoi la Ville de Montréal et le gouvernement du Québec ont demandé au gouvernement fédéral d'invoquer la Loi sur les mesures de guerre...
[Français]
Madame la Présidente, le discours hors sujet que je viens d'entendre me laisse un peu abasourdie, voire estomaquée. Nous pourrions même y voir un manque de respect et d'empathie envers les personnes qui ont été emprisonnées sans motif et sans mandat, sans même qu'on leur dise pourquoi. Il n'a pas dit un mot concernant André Rousseau, Louise Rousseau, Claude Rousseau, François Roux, Clément Roy, Denis Roy, Jean Roy, qui font partie des 497 personnes dont les droits civiques ont été suspendus sans raison.
Avant que son temps de parole ne soit écoulé, ne pense-t-il pas qu'il serait temps de s'excuser à ces personnes et de s'excuser d'avoir été hors sujet tout le temps de son discours?
Madame la Présidente, quand je pense à ce qui s'est passé en 1970, je me rappelle aussi ces personnes avec lesquelles j'ai grandi qui ont vécu cette période ou dont les parents étaient impliqués dans le mouvement nationaliste ou dans le mouvement fédéraliste. Tout le monde avait peur.
L'avantage du temps me permet de mieux comprendre ce qui s'est passé. Il faut se rappeler que des gens étaient terrorisés à la suite de l'assassinat de M. Laporte...
Madame la Présidente, j'aurais beaucoup aimé que mon collègue libéral profite du 50e anniversaire de la crise d'Octobre pour parler des victimes de la crise, dont M. Pierre Laporte et les 10 autres personnes tuées. Comme il s'est effectivement produit quelque chose de très grave au Québec, il faut saisir l'occasion de parler de ces gens et d'honorer leur mémoire.
Pourquoi ne l'a-t-il pas fait dans son discours?
Madame la Présidente, ceux qui ne comprennent pas l'histoire sont condamnés à la répéter. Selon moi, c'était important de faire le lien entre les deux crises.
Madame la Présidente, je tiens à commencer mon discours en remerciant le député de Beloeil—Chambly de sa motion. Il s'agit certainement d'une motion importante, et je vais avoir le plaisir d'en discuter un peu.
Tout d'abord, j'aimerais parler brièvement de mon histoire personnelle. Je suis le seul député libéral acadien élu en Nouvelle-Écosse. C'est important de mentionner « libéral », parce que, chez les conservateurs, M. d'Entremont...
Je rappelle au député qu'il ne doit pas mentionner le nom de son collègue, mais plutôt la circonscription de celui-ci.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale a la parole. Il peut poursuivre son discours.
Je dois souligner que cette crise a eu lieu quand je n'avais que 11 ans, et que j'étais donc très jeune. C'était un moment très difficile pour les Québécois et les Québécoises, pour les Canadiens et les Canadiennes et pour moi et ma famille. On en discutait et il était très difficile de voir, dans notre pays le Canada, l'armée qui circulait sur le terrain dans une province.
Je veux rappeler que je suis un Acadien avec des ancêtres au Québec. Je veux souligner cela parce que je dis souvent qu'un tiers des Québécois et des Québécoises sont d'origine acadienne. Il ne faut pas l'oublier et, si l'on regarde autour de la Chambre, mes collègues s'en rendront compte.
Pour en revenir à ma famille, un monument a été érigé en 1967 dans la ville de Lévis, en face de Québec, à la famille Samson, mes ancêtres, pour célébrer le 100e anniversaire du Canada. N'importe qui peut aller le voir si l'on ne me croit pas: ce monument se trouve au coin des rues Saint-Louis et Belleville à Lévis. Je suis allé le voir à plusieurs reprises et plusieurs de mes amis du Québec y sont allés aussi. Il est facile d'imaginer que les contributions des Samson ont dû être énormes pour qu'un tel monument leur soit érigé.
Comme plusieurs de mes collègues, j'ai étudié le Front de libération du Québec, ou FLQ, dans mes cours d'histoire. C'était une période très difficile. On se rappelle les quelque 200 à 900 attentats à la bombe qui ont eu lieu de 1963 à 1970, pendant sept ans de crise. Aujourd'hui, nous parlons des événements d'octobre 1970, mais ces sept années de crise ont été très difficiles et inquiétantes, avec beaucoup de blessures et de meurtres.
Je crois cependant qu'il est essentiel de nous concentrer maintenant sur les faits. Selon les informations que nous avions à l'époque — sur lesquelles je ferai le point dans mon discours —, il y avait bel et bien crise et la province de Québec réclamait l'état d'urgence. Les policiers du Québec disaient clairement qu'ils avaient besoin d'aide, et le chef du service de police de Montréal a même écrit au maire de la ville, Jean Drapeau, ce qui suit:
« Un mouvement subversif et extrêmement dangereux s'est développé progressivement au Québec depuis plusieurs années en vue de préparer le renversement de l'État légitime au moyen de la sédition et d'une insurrection armée éventuelle. »
Cela ne saurait être plus clair: il y avait une crise, il y avait urgence, le Québec avait grand besoin du gouvernement fédéral.
Maintenant, je veux porter à l'attention des députés une deuxième lettre, celle-là envoyée par le maire Drapeau et le premier ministre de la province de Québec, M. Bourassa, et dans laquelle on retrouve les mots « insurrection appréhendée ». Ces mots apparaissent clairement dans la lettre, qui demande l'intervention du gouvernement fédéral.
Pourquoi demandent-ils cette intervention? Parce que la province de Québec est en crise: la santé et la sécurité des Québécois et des Québécoises étaient en jeu et les gens avaient besoin de l'aide du gouvernement fédéral. Bien évidemment, le gouvernement fédéral est venu à leur secours.
Le cabinet a évoqué la Loi sur les mesures de guerre pendant la nuit du 15 au 16 octobre 1970, encore une fois à la suite de la demande de la province du Québec, du premier ministre du Québec et du maire Drapeau de Montréal.
Il est également important de souligner les actes de la police et de l'armée, dont personne n'a parlé aujourd'hui. La police et l'armée fournie par le gouvernement fédéral étaient sous la responsabilité du ministre de la Justice du Québec. Nous avons fourni les outils qui étaient disponibles dans notre coffre pour appuyer une province qui a fait une demande lors d'une crise essentielle. Ce sont eux qui étaient responsables de ce qui se passait sur le terrain, et pas le gouvernement fédéral.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, c'est un honneur de participer au débat sur le logement et les villes. Cette semaine, le gouvernement a pris l'initiative sans précédent de collaborer avec la Fédération canadienne des municipalités et de financer directement les villes pour mettre fin à l'itinérance au Canada.
Le gouvernement sait que tout le monde ne peut pas respecter en toute sécurité la distanciation physique en raison des conditions dans les refuges ou des habitations surpeuplées. Nous savons que lorsque des personnes déjà malades sont laissées à dormir dans la rue ou dans une tente au milieu d'un parc, la situation précaire se termine souvent par un décès pendant la COVID-19. Voilà pourquoi 1 milliard de dollars est prévu pour aider directement les villes, financer immédiatement les fournisseurs de logements à but non lucratif et autochtones dans les collectivités rurales, urbaines et du Nord, et pour les aider à accéder à un nouveau logement. Combiné aux près de 500 millions de dollars versés cette année pour les services de première ligne aux sans-abri au titre de la stratégie Vers un chez-soi, ce financement est vraiment essentiel en ce moment.
Une personne vivant dans un campement de tentes dans ma circonscription m'a dit que l'itinérance n'est pas comme la COVID. Les sans-abri n'ont pas besoin d'un traitement, ils ont besoin du remède. L'Initiative pour la création rapide de logements est une initiative audacieuse qui va dans ce sens. Nous devons dès maintenant mettre fin à l'itinérance chronique.
La Journée mondiale du psoriasis
Madame la Présidente, le psoriasis est une maladie inflammatoire chronique de la peau qui touche entre 1 et 3 % des Canadiens. Il entraîne la croissance anormale des cellules cutanées, qui se multiplient et sont remplacées 10 fois plus rapidement que d'habitude, ce qui rend la peau squameuse et occasionne des rougeurs, des douleurs, des démangeaisons et des saignements. Les gens qui vivent avec le psoriasis risquent davantage de développer d'autres maladies, comme l'arthrite et la dépression. Il n'y a aucun remède, mais il est possible de traiter le psoriasis. Le bon traitement est souvent difficile à déterminer parce que le temps nécessaire pour stabiliser cette maladie imprévisible peut être très long. L'accès à des soins efficaces est essentiel pour soutenir les patients atteints de psoriasis.
En cette Journée mondiale du psoriasis, je tiens à souligner le travail des groupes comme le Réseau canadien du psoriasis et Unmasking Psoriasis, en Saskatchewan, qui fournissent des renseignements essentiels et du soutien aux gens touchés par cette affection de la peau.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, les Canadiens ont de quoi être fiers de leur société extrêmement diversifiée. Cependant, pendant beaucoup trop longtemps, cette extraordinaire diversité ne s'est pas toujours reflétée dans les conseils d'administration et dans les postes de haute direction. Les institutions et les leaders du pays devraient non seulement refléter la société, mais aussi inspirer la prochaine génération de Canadiens exceptionnels qui méritent d'être représentés dans les postes de direction.
La représentation est importante, et c'est pourquoi ma déclaration vise à faire écho à l'appel lancé par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, qui encourage les petites, moyennes et grandes entreprises du pays à relever le défi 50-30, c'est-à-dire à s'efforcer d'avoir un personnel paritaire, donc composé à 50 % de femmes, et dont 30 % des membres sont issus de groupes sous-représentés comme les personnes racialisées, les personnes qui s'identifient comme membre de la communauté LGBTQ2S+, les personnes handicapées, ainsi que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous pouvons ainsi exploiter le plein potentiel de la diversité et remplir notre promesse d'inclure tous les Canadiens.
[Français]
Les victimes de la crise d'Octobre
Monsieur le Président, je veux laisser parler les victimes de la crise d'Octobre.
Des personnes comme Gilles Paquin, qui dit: « Ils sont arrivés chez moi vers 4 h 30 ou 5 heures du matin […] ils bûchaient dans la porte à coups de pied, deux bonhommes avec des carabines. » M. Paquin a été emprisonné sept jours, sans avoir droit à une douche.
Des personnes comme Louis Hains, arrêté par la police. M. Hains raconte: « Elle nous embarque toute la gang: Nicolas, 16 ans, Pascal, 19 ans, et moi, 20 ans. Je suis pas mal certain que je suis resté une semaine […] mais quand vous êtes dans un endroit où la lumière est toujours allumée, à un moment donné vous perdez un peu le sens de si c’est le jour ou le soir, si c’est hier, avant-hier ou demain. »
Des personnes comme Gaëtan Dostie, qui dit: « vous faire réveiller avec une mitraillette et vous faire surveiller pendant quatre ou cinq heures avec une mitraillette toujours pointée sur vous, vous n’en menez pas large. ».
Il y a 494 autres Québécois qui ont des histoires similaires. Le fédéral leur doit des excuses.
[Traduction]
Le Yémen
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du peuple oublié du Yémen. Les Nations unies ont qualifié la guerre qui fait toujours rage au Yémen de pire crise humanitaire au monde. Une bonne partie de l'infrastructure du pays a été détruite. L'insécurité alimentaire guette 20 millions de Yéménites, et 10 millions souffrent de la famine. Les souffrances des Yéménites ne font pas la une des journaux, mais les images des femmes, des enfants émaciés et des familles sont bien réelles. Il faut aussi s'inquiéter des violations des droits de la personne.
En tant que puissance moyenne, le Canada peut contribuer aux efforts de paix et devrait engager le dialogue avec le pays voisin, l'Arabie saoudite, afin que les pourparlers de paix se fassent dans le respect des conventions et du droit internationaux. Pour que la paix soit durable, il est important que les femmes yéménites fassent partie de la discussion, parce que ce sont elles qui subissent le plus durement les affres du conflit.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le gouvernement malmène depuis cinq ans l'industrie pétrolière et gazière du Canada, qui était déjà éprouvée. Qu'il s'agisse des raffineries de la côte Est, de l'accès à la côte Ouest ou des activités de forage pétrolier dans les territoires, il est stupéfiant de voir le mépris du gouvernement à l'égard de l'industrie d'un océan à l'autre.
Alors que les territoires canadiens font des pieds et des mains pour se remettre des conséquences économiques de la pandémie, des projets de forage essentiels brillent par leur absence à Calgary. Ce qui est pire encore, c'est le mépris pour le dialogue que manifeste le gouvernement, qui n'a même pas pris la peine de consulter ses homologues des territoires avant d'interdire le forage extracôtier dans l'Arctique.
Dans ma circonscription, Calgary-Centre, j'ai constaté moi-même comment la mauvaise orientation des politiques gouvernementales a fait perdre des emplois à mes concitoyens. Les travailleurs canadiens du secteur pétrolier et gazier sont récompensés pour leur ardeur à viser l'excellence par l'annulation de projets et un mépris flagrant à l'égard de leur précieuse contribution.
Je me demande quand le gouvernement commencera à écouter les dirigeants des territoires et des provinces et mettra fin aux politiques injustifiées qui pénalisent les travailleurs canadiens et leurs familles.
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, je salue M. George King et je lui souhaite un très heureux 100e anniversaire.
George est né en Écosse, a servi pendant la Deuxième Guerre mondiale et a choisi de s'établir au Canada. Il est très fier d'être Canadien et Écossais et c'est un homme dévoué à sa famille. Depuis qu'il est au Canada, George a été membre de divers conseils d'administration et directeur de l'Association canadienne de l'immeuble, car la communauté est ce qui lui tient le plus à cœur.
Deux ans seulement après son arrivée au Canada, il a cofondé la Rexdale Presbyterian Church, un pilier de notre communauté. Deux décennies plus tard, il a cofondé la Rexdale Presbyterian Senior Citizens Corporation, qui accueille aujourd'hui 200 personnes âgées. George est un homme qui a une foi et des convictions profondes et tout un sens de l'humour.
J'espère voir George à la fête de Robbie Burns, pour un poème et une chanson et des souvenirs des Highlands. Cela dit, pour l'instant, je le remercie de tout ce qu'il a fait pour le Canada et je lui souhaite un joyeux anniversaire.
Le programme A Heart Like Mine
Monsieur le Président, j'ai rencontré récemment Will Petschenig, un champion local de hockey — auparavant joueur professionnel pour l'équipe des Oshawa Generals — qui entraîne maintenant les enfants localement.
Will a perdu son père Dan en 2013 et, comme pour beaucoup de personnes qui perdent un parent, il lui a fallu un certain temps pour surmonter son chagrin et faire son deuil. En fait, un enfant sur 14 au Canada perdra un proche avant d'avoir 18 ans.
Sachant cela, Will a créé un programme appelé « A Heart Like Mine » afin d'aider les enfants ayant perdu un parent. En l'honneur de son père, ce jeune homme a transformé son chagrin en passion et fait en sorte que d'autres, dans sa collectivité, reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
Will met son statut de joueur de hockey professionnel, encore et toujours, au service de la construction d'un centre d'aide aux enfants en deuil dans la région de Durham, qui offrira des services à plus de 3 000 enfants. Ce centre offre un cadre dans lequel les enfants pourront parler de ce qu'ils vivent et se remettre.
J'invite tout le monde, dans la région de Durham, à appuyer cette initiative. J'espère que les députés à la Chambre se joindront à moi pour reconnaître le dévouement et le leadership de Will dans la poursuite de son rêve d'aider les familles en deuil de la région de Durham. Je suis sûr que le père de Will serait fier.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, cette semaine, il y a eu deux annonces importantes au sujet du secteur de l'énergie.
La première portait sur la fusion entre Cenovus et Husky, qui, malheureusement, entraînera de nouvelles pertes d'emploi dans ma ville, Calgary. Toutefois, la nouvelle qui a suscité moins d'intérêt est celle qui concerne Suncor, qui a rapatrié à Calgary 700 emplois de Mississauga et d'Oakville.
Ces annonces devraient servir d'avertissement pour les députés libéraux d'en face qui représentent ces circonscriptions. Toronto perd ces emplois au profit de Calgary, ce qui prouve que le secteur de l'énergie a une incidence beaucoup plus forte sur l'ensemble de l'économie canadienne que le gouvernement veut le reconnaître.
Les politiques du gouvernement qui portent sur le programme vert et l'interdiction du plastique constituent non seulement une attaque directe contre l'Ouest canadien, mais aussi contre les emplois des quatre coins du pays. Il est temps que les députés libéraux tiennent tête à leur chef et qu'ils s'opposent à son désir de mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux et de ruiner l'économie de l'Ouest canadien.
[Français]
Le Carrefour santé d'Orléans
Monsieur le Président, le 16 octobre dernier, j'ai eu l'honneur de visiter, avec mon collègue provincial, le député Stephen Blais, le très impressionnant Carrefour santé d'Orléans, dont les travaux de construction avancent rapidement. Je remercie l'équipe de l'Hôpital Montfort, Bernard Leduc, Mélanie Potvin et Carl Nappert, ainsi qu'Andrew et Zyad, de l'entreprise EllisDon, de nous avoir accueillis.
Le Carrefour santé d'Orléans est un projet novateur et unique en son genre qui fournira des services de santé intégrés à notre communauté. La campagne de financement pour le Carrefour bat son plein. Je veux remercier M. Yves Tremblay et sa conjointe, Mme Sylvie Villeneuve, qui ont récemment fait un don historique de 1 million de dollars à la Fondation Montfort. Je répète: ils ont fait un don de 1 million de dollars à la Fondation Montfort.
Je me joins donc à toute la communauté d'Orléans et d'Ottawa pour les remercier du fond du cœur pour leur geste philanthropique et leur engagement à l'égard du projet.
[Traduction]
Le refuge Jessie's House
Monsieur le Président, la fondation commémorative Jessica Martel administre le refuge Jessie's House, un foyer pour les personnes qui fuient la violence familiale dans ma circonscription.
Jessie's House a ouvert ses portes en mai, après avoir amassé des fonds pendant des années. Le moment n'aurait pu être plus opportun. La pandémie a entraîné avec elle une augmentation de la violence familiale qui rend les endroits comme Jessie's House indispensables à la survie de certains. Malheureusement, en raison des conditions économiques, les dons de charité sont en chute libre.
Le refuge reçoit du soutien de la province et du fédéral, mais il a besoin de la subvention salariale pour couvrir une partie de sa masse salariale, estimée à 60 000 $ par mois. Jessie's House s'est vu refuser la subvention salariale parce que son ouverture est trop récente. C'est absurde. Nous avons besoin de refuges comme celui-ci plus que jamais. Les refuges sont à moitié vides et, parce qu'ils manquent de soutien, doivent renvoyer des personnes qui fuient la violence familiale.
Le gouvernement doit réviser immédiatement la loi sur la subvention salariale afin d'assurer à ce refuge essentiel et à d'autres services cruellement nécessaires le soutien financier qu'ils méritent.
David Braley
Monsieur le Président, cette semaine, avec le décès du sénateur David Braley, notre pays et ma ville natale, Hamilton, ont perdu un homme d'État, une icône.
Entrepreneur à succès aux origines modestes, philanthrope au grand cœur et passionné de sport et d'art, David Braley a été le premier Hamiltonien à siéger au Sénat canadien. C'était une personne d'un altruisme extraordinaire.
Lorsque les Tiger-Cats d'Hamilton étaient au bord de la faillite en 1989, David Braley est intervenu pour sauver l'équipe. Le sénateur a aussi présidé le comité qui a amené à Hamilton le championnat du monde de cyclisme — qui a été un vrai succès —, il a dirigé l'équipe qui a permis à Toronto d'accueillir les Jeux panaméricains en 2015 et il a donné des millions de dollars au sport amateur.
Ne manquant jamais une occasion d'aider ses concitoyens d'Hamilton, il a mené des campagnes de collecte de fonds et fait don de millions de dollars à l'université McMaster, aux Jardins botaniques royaux, à des hôpitaux locaux, à des galeries d'art et à d'autres établissements d'enseignement, dont son alma mater, l'Université McMaster, où un centre sportif, un centre de sciences de la santé et un centre pour la découverte d'antibiotiques portent tous son nom.
Quand on lui demandait pourquoi il était si généreux, il répondait qu'Hamilton était un endroit très spécial et qu'il voulait que cette ville bénéficie de ce qu'il y a de mieux. David Braley était l'une des personnes les plus honorables que j'aie eu le privilège de connaître. David, mon ami, est et sera vivement regretté par tous.
Le Centre Neighbour to Neighbour
Monsieur le Président, depuis plus de 20 ans, l'école secondaire St. Thomas More organise chaque année, à l'occasion de l'Halloween, une campagne de lutte contre la faim pour appuyer le Centre Neighbour to Neighbour qui se trouve dans ma circonscription, Hamilton Mountain. Plutôt que de demander des friandises, les élèves recueillent des denrées non périssables pour la banque alimentaire dirigée par Neighbour to Neighbour.
Cette année, malheureusement, à cause des restrictions liées à la COVID-19 et pour éviter de compromettre la santé et la sécurité des élèves, l'événement a dû être annulé. À l'heure actuelle, 42 % des ménages qui font appel à la banque alimentaire sont des nouveaux venus au centre, ce qui exerce une pression supplémentaire sur l'organisme à l'approche des Fêtes.
Loin de se laisser décourager, l'école secondaire tend la main à la collectivité en demandant du soutien financier pour Neighbour to Neighbour. Je reconnais que les temps sont durs à cause de la pandémie, mais je demande à ceux qui en ont les moyens d'aider la banque alimentaire de Neighbour to Neighbour en faisant une contribution en argent cette année. On peut trouver des détails sur le site Web de Neighbour to Neighbour.
Je salue et je remercie les élèves de l'école St. Thomas More de leurs efforts soutenus pour aider l'organisme Neighbour to Neighbour et les résidants d'Hamilton Mountain.
Je profite également de l'occasion pour offrir mes meilleurs vœux à ma fille la plus jeune, Megan, qui a aujourd'hui 29 ans.
[Français]
Les victimes de la crise d'Octobre
Monsieur le Président, ce n'est pas le Bloc québécois qui demande des excuses officielles pour les mesures de guerre, ce sont les victimes d'arrestation abusive, de détention sans accusation et d'intimidation à qui je donne la parole aujourd'hui.
Ce sont des personnes comme Serge Mongeau, que je cite: « Surtout, c'était l'incertitude. Qu'est-ce qui va nous arriver, si ma femme était au courant, si j'étais disparu et que personne ne savait où j'étais? Qu'est-ce qui nous attendait? Pour combien de temps on était là? » Dans le cas de M. Mongeau, c'était huit jours.
Ce sont des personnes comme Jocelyne Robert, enceinte de sept mois. Elle nous dit: « Pour me calmer, il sort de son porte-documents une feuille. [...] il me montre que mon nom est là. Il dit que c'est une liste [...] de personnes vraiment qu'il ne faut pas qu'on les laisse s'échapper. On pourrait même vous tirer dessus. [...] j'entends des femmes qui sont là depuis trois jours, une semaine, dix jours. Ça fait que je m'imagine que [...] je vais accoucher en prison [...] »
Quatre cent quatre-vingt-quinze autres Québécoises et Québécois ont des histoires similaires à raconter. Le fédéral leur doit des excuses.
[Traduction]
Don Mazankowski
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège que de rendre hommage à un lion et à une légende. Don Mazankowski a servi les Canadiens avec dignité et intégrité pendant deux décennies en tant que député de Vegreville. Lorsqu'il était vice-premier ministre, on le surnommait le « ministre de tout », et il semblerait que le premier ministre disait à tout le monde « Allez d'abord voir Maz ». Il avait été inspiré par une visite de Diefenbaker à Vegreville, et il avait coutume de dire que l'Ouest devait jouer un rôle significatif dans les affaires nationales.
Maz était une voix puissante pour l'Alberta, pour l'Ouest et pour notre rôle dans la Confédération. Il n'a jamais renié ses origines pendant son séjour à Ottawa. Défenseur acharné de sa circonscription, où on l'adore, il paraît qu'il n'avait aucun ennemi après plus de 20 ans en politique, ce qui est vraiment remarquable en soi. Je ne peux en dire autant en ce qui me concerne après seulement cinq ans.
Une fois sa carrière politique terminée, Maz a continué de servir par l'entremise d'innombrables organismes de charité et causes à défendre. De façon désintéressée, il a même refusé un siège au Sénat. Un ancien député de Lakeland a déjà dit ceci de lui: « Maz a fait de la politique comme il se doit, avec un mélange de ténacité et de grâce, sachant argumenter sans toutefois faire preuve de mesquinerie. C'était un dur au cœur tendre. »
Je remercie Lorraine, Roger, Sheryi Ray, Morgan, Mackenzie et tous les autres membres de la famille Mazankowski de l'avoir partagé avec le Canada. Nous nous en portons tous mieux.
La fête de la République de Turquie
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui à l'occasion du 97e anniversaire de la République de Turquie.
Le 29 octobre 1923, la Turquie a été déclarée officiellement une république. C'est aussi la date où la République de Turquie a élu son premier président, Mustafa Kemal Atatürk. Vingt et un ans plus tard, le Canada et la Turquie ont établi des relations diplomatiques et aujourd'hui, en 2020, la communauté turque canadienne compte plus de 65 000 citoyens.
Les Canadiens d'origine turque ont une communauté dynamique, dont la langue, la culture et les traditions ont enrichi le tissu social de la société canadienne. Des organisations telles que la Fédération des associations canado-turques travaillent fort pour organiser des activités importantes pour la communauté, notamment la Journée internationale des enfants. Je tiens à les reconnaître et à les remercier pour leurs énormes contributions au Canada. Le Canada est plus fort en raison de sa diversité, et la communauté turque a fait de nous un pays plus fort et meilleur.
Je conclus en souhaitant une joyeuse fête de la République à tous ceux qui la célèbrent au Canada et à l'étranger.
[Français]
L'attentat en France
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis de la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire des victimes de l'attentat qui a eu lieu aujourd'hui à Nice, en France. J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a contredit son propre gouvernement au sujet du démantèlement du système d'alerte en cas de pandémie. Dans une entrevue qu'elle a donnée la semaine dernière, la ministre de la Santé admettait que le système d'alerte en cas de pandémie avait été démantelé et que cette décision faisait présentement l'objet d'un examen. Hier, le premier ministre laissait entendre que son gouvernement n'avait rien changé au système. Ces deux affirmations ne peuvent être vraies à la fois.
Pourquoi le gouvernement fait-il de la désinformation au sujet du démantèlement du système d'alerte en cas de pandémie du Canada?
Monsieur le Président, je veux qu'une chose soit bien claire. Présentement, le Canada doit faire face à une terrible deuxième vague du coronavirus. L'heure est à la collaboration de tous pour lutter contre la deuxième vague, qui fait des ravages en Europe et chez nos voisins du Sud.
Ce qu'il faut faire présentement, c'est se concentrer à trouver des solutions qui sauveront des vies et protégeront l'économie canadienne. Le temps des bilans viendra plus tard, mais on ne change pas le moteur d'un avion en plein vol.
Monsieur le Président, si une erreur a été commise au moment du décollage de l'avion, on a intérêt à s'en rendre compte avant d'avoir à atterrir.
Il y a une autre contradiction en ce qui concerne le démantèlement du système d'alerte en cas de pandémie. Dans la même entrevue, la ministre de la Santé a dit que l'examen sur le démantèlement du système n'était toujours pas amorcé. Hier, le premier ministre a dit que cet examen était terminé.
La vice-première ministre peut-elle éclairer la Chambre? L'examen est-il terminé ou n'a-t-il pas commencé? Qui sera nommé pour examiner la décision de démanteler le système canadien d'alerte en cas de pandémie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, à l'heure actuelle, ma priorité et celle du gouvernement — et ce devrait être la même pour tous les députés — est la crise qui sévit. Nous devons travailler ensemble pour lutter contre la deuxième vague qui nous assaille en ce moment.
Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il y a des leçons à retenir de cette pandémie mondiale. Selon moi, l'une de ces leçons est que, en tant que pays, nous devons investir davantage dans le système de santé public, de sorte que, lorsque la prochaine pandémie frappera, le Canada soit encore mieux préparé. Je sais que tous les députés nous appuieront à cet effet.
Monsieur le Président, la vice-première ministre a raison. En effet, nous devons tous travailler ensemble. Nous devons tirer des leçons de cette crise, et c'est pourquoi nous voudrions savoir qui a pris les mauvaises décisions au sein de son gouvernement. Dans un reportage diffusé ce matin, on apprenait que la vice-première ministre était en désaccord avec la manière dont la ministre de la Santé avait géré la pandémie à ses débuts. La première s'était en particulier dite favorable à la fermeture immédiate des frontières, alors que la seconde tenait à les maintenir ouvertes.
Ma question à la vice-première ministre est simple: pourquoi le premier ministre a-t-il renversé sa décision, préférant se ranger à l'avis de la ministre de la Santé, c'est-à-dire de maintenir ouvertes nos frontières, laissant ainsi entrer des milliers de personnes infectées?
Monsieur le Président, lorsque la pandémie mondiale a frappé le Canada, nous avons imposé des restrictions d'une sévérité sans précédent à la frontière canado-américaine. Ce dont je suis particulièrement fière, c'est de l'avoir fait sans nuire aux échanges commerciaux essentiels entre les deux pays. Il s'agit d'une véritable réussite en ce qui concerne les relations entre le Canada et les États-Unis, une réussite attribuable à l'ensemble de la population canadienne.
Je tiens à remercier tout particulièrement les Canadiens qui vivent le long de la frontière américano-canadienne, car ils ont compris la pertinence de ces restrictions, et s'y sont pliés avec enthousiasme.
[Français]
Le terrorisme
Monsieur le Président, la France, encore une fois, est attaquée. Nos valeurs d'ouverture et de liberté de parole sont les cibles de ces attaques islamistes. Lors du meurtre horrible du professeur Paty, le premier ministre a pris 10 jours pour mentionner l'attaque. Dix jours de silence, c'est long.
Est-ce que le premier ministre hésite à se tenir debout pour nos valeurs et nos alliés?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très importante.
Je pense que tous les Canadiens sont vraiment horrifiés par cette attaque odieuse qui s'est produite à Nice, et je pense que je parle pour tous les députés de la Chambre quand je dis que nous sommes de tout cœur avec le peuple français et les gens de Nice.
La France est l'un des alliés les plus importants, les plus proches et les plus chers du Canada, et nous serons toujours solidaires avec la France.
Monsieur le Président, si la France est attaquée, ce sont toutes les démocraties qui sont attaquées.
Ici, au Canada, le premier ministre a fait de grandes promesses pour la création de centres de déradicalisation, une autre promesse brisée. La protection des citoyens contre les attaques terroristes est un devoir primordial du premier ministre.
Pourquoi refuse-t-il d'avoir du leadership sur cette question?
Monsieur le Président, nous ne refusons jamais d'avoir du leadership en ce qui concerne la protection des vies des Canadiens, et, pour cette raison, la protection des Canadiens, ici au Canada et partout au monde, est une priorité pour notre gouvernement.
Je veux souligner encore une chose, parce que c'est très important: le Canada, aujourd'hui et toujours, sera solidaire avec la France et le peuple français.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, « Les loups sont lâchés [...] Le jour de honte est arrivé. » C'est ce qu'a déclaré René Lévesque en voyant l'armée canadienne être déployée pour arrêter 497 personnes et en intimider des milliers d'autres, en octobre 1970.
Des innocents chez qui on s'était introduit en pleine nuit, mitraillette à la main, qu'on a arrêtés sans motif et détenus sans explication, des jours durant. Cinquante ans plus tard, les victimes des mesures de guerre méritent enfin des excuses officielles.
Votre père a dit: « Just watch me ». Monsieur le premier ministre, on vous regarde; allez-vous leur rendre justice?
Monsieur le Président, mon père n'a pas dit « Just watch me », mais je pense que c'est vraiment une question importante.
C'est important de souligner et de se rappeler que la période entourant octobre 1970 a été difficile pour toutes les Québécoises et tous les Québécois. Il faut d'abord avoir une pensée pour la famille de Pierre Laporte, pour laquelle cet anniversaire rappelle des souvenirs douloureux.
Monsieur le Président, avec le recul, le recours à la Loi sur les mesures de guerre a été dénoncé par des acteurs de tous les partis.
Le ministre libéral de la Justice John Turner s'y opposait, et le lieutenant québécois de Pierre Elliott Trudeau, Jean Marchand, a dit que cela équivalait à « mobiliser un canon pour tuer une mouche ».
Le chef conservateur de l'époque, Robert Stanfield, a reconnu la Loi comme étant cruelle et fondée sur des assertions qui n'ont jamais été prouvées.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de reconnaître, comme plusieurs acteurs clés de l'époque, un abus de pouvoir qui requiert des excuses?
Monsieur le Président, la période entourant octobre 1970 a été très difficile pour toutes les Québécoises et tous les Québécois, mais c'est également un moment de réflexion sur le chemin que nous avons parcouru depuis.
Nous pouvons être fiers de vivre dans un pays où nous faisons le choix d'exprimer nos idées de façon pacifique et sans violence, et nous pouvons être fiers de vivre dans un pays où l'État laisse la place aux discussions démocratiques comme celle que nous avons aujourd'hui à la Chambre.
La santé
Monsieur le Président, plus de 10 000 personnes sont mortes à cause de la COVID-19, et 80 % de ces morts ont eu lieu dans les centres de soins de longue durée. On a dû envoyer les Forces armées canadiennes pour protéger nos aînés, et les problèmes continuent.
Le premier ministre a promis de travailler avec les provinces et les territoires pour établir des normes nationales de soins.
Où sont ces normes?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Alors que notre pays est en plein dans la deuxième vague de la pandémie, c'est vraiment le moment de penser encore une fois à nos aînés. C'est vrai que les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes étaient là au printemps pour protéger nos aînés. Aujourd'hui, nous devons continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour protéger nos aînés pendant cette difficile deuxième vague.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut que ces chiffres-là nous entrent bien dans la tête: 10 000 Canadiens sont morts à cause de la COVID-19, dont 80 % dans des centres de soins de longue durée. Ce qui est encore plus consternant, c'est qu'on a la preuve irréfutable que c'est dans les centres privés à but lucratif que les conditions de vie étaient les pires.
Les chiffres ne mentent pas, alors voici la question à laquelle j'aimerais que le premier ministre réponde: dans la mesure où les pires conditions de vie étaient dans des centres à but lucratif, est-il toujours d'avis que le gouvernement fédéral devrait administrer ce genre d'établissement?
Monsieur le Président, le député a raison de souligner que le sort réservé aux aînés dans les centres d'hébergement de longue durée a soulevé certaines questions. On ne peut fermer les yeux sur ce genre de situation, et j'estime moi aussi que toutes les options doivent être envisagées en ce qui concerne la gestion, l'exploitation et l'encadrement des centres de soins de longue durée.
La vie des aînés doit être une priorité. Le Canada au grand complet a failli à la tâche, et il doit se ressaisir.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le gouvernement ne se montre ni transparent ni cohérent à propos du respect des règles relatives à la pandémie. Nous apprenons, une fois de plus, qu'un riche dirigeant américain a été exempté des règles de quarantaine quand il est arrivé au Canada le 19 octobre pour encourager des travailleurs membres du syndicat des Teamsters à accepter un nouveau contrat. La première fois qu'une telle chose s'est produite, le ministre l'a qualifiée d'erreur, mais il n'a pas apporté de correctif. Rappelons que les travailleurs canadiens ordinaires, leur famille et leurs petites entreprises sont obligés de respecter les restrictions relatives à la quarantaine.
Ma question est donc simple: pourquoi y a-t-il encore une série de règles pour l'élite riche et influente et d'autres règles pour le reste de la population?
Monsieur le Président, c'est une question importante. Il n'y a pas deux séries de règles. Les Canadiens ont le droit d'entrer au Canada n'importe quand pourvu qu'ils respectent les protocoles en matière de santé et de sécurité.
Pour revenir à la question de la députée, la santé et la sécurité des Canadiens sont notre priorité absolue pendant la pandémie. Avant d'accorder une exemption, les fonctionnaires doivent obtenir l'approbation de l'Agence de la santé publique du Canada et de la province ou du territoire concerné. Nous allons continuer de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les travailleurs canadiens ordinaires sont préoccupés et perplexes à propos de ces deux poids, deux mesures. Ils ne savent pas à quoi s'attendre. Par exemple, certaines personnes doivent se rendre à la frontière pour obtenir un visa ou pour une autre raison. Ces personnes demeurent dans leur véhicule et restent dans le no man's land sans jamais aller aux États-Unis, mais lorsqu'elles tentent de rentrer chez elles, on leur ordonne de mettre leur vie en suspens et de se placer en quarantaine pendant deux semaines. En revanche, si un milliardaire américain souhaite venir au Canada et s'y déplacer librement, les libéraux n'hésitent pas à l'inviter à entrer et, tant qu'à y être, à voler nos emplois.
Quand le gouvernement fera-t-il preuve de la même compassion et de la même équité envers les travailleurs canadiens ordinaires qu'envers les milliardaires américains?
Monsieur le Président, je serai très clair. Il n'y a pas deux poids, deux mesures. Les Canadiens ont le droit d'entrer au Canada en tout temps, pourvu qu'ils suivent les protocoles de santé et de sécurité.
Pour répondre à la question de la députée, comme je l'ai déjà dit, la santé et la sécurité des Canadiens constituent la priorité absolue de tous les députés de la Chambre durant la pandémie. Il est aussi essentiel, et je suis sûr que la députée sera d'accord avec moi, de faire en sorte que notre économie continue de tourner durant la pandémie et de protéger les entreprises canadiennes cruciales. Certaines exemptions ont été accordées à la suite d'une vaste consultation entreprise par les représentants d'Affaires mondiales Canada avec le concours de l'Agence de la santé publique du Canada, des provinces et des territoires.
Les Canadiens comprennent que nous devons...
L'économie
Monsieur le Président, étant donné que le Canada a le taux de chômage le plus élevé parmi les pays du G7, les 1,8 million de Canadiens sans emploi se demandent quel est le plan économique. Hier, nous avons appris que le plan de la ministre des Finances se résume à des dépenses gouvernementales faites à crédit. Le plan du gouverneur de la Banque du Canada se résume à des dépenses de consommation faites à crédit. C'est ce qu'on appelle la stratégie de la carte de crédit. Comment allons-nous rembourser tout cet argent? Nous verrons en temps et lieu, lorsqu'il sera trop tard.
Quand le gouvernement comprendra-t-il enfin que les Canadiens veulent des chèques de paie, et non des factures de carte de crédit plus élevées?
Monsieur le Président, je vais d'abord parler de ce que le député d'en face a soulevé au début de sa question, soit un enjeu extrêmement important pour le gouvernement: les emplois pour les Canadiens.
Je me permets de signaler à la Chambre que la relance de l'emploi a été plus vigoureuse au Canada qu'aux États-Unis. La TD l'a relevé dans un rapport qu'elle a publié le 20 octobre dernier. Voici ce qu'on peut y lire:
Peu importe l'angle sous lequel on examine la question, le marché du travail du Canada se redresse plus sûrement que celui des États-Unis. C'est vrai pour les emplois à temps plein et à temps partiel, malgré des baisses similaires.
Nous travaillons fort pour les Canadiens et pour stimuler l'emploi au pays.
Monsieur le Président, la députée a cité des banquiers parce que ces derniers sont enchantés de tout l'argent injecté dans leurs marges de profit. Cependant, elle oublie de mentionner que le Canada affiche encore le plus haut taux de chômage du G7, surpassant même les États-Unis. Qu'avons-nous fait en réponse à cela? Eh bien, aucun budget n'a été déposé depuis 18 mois, ce qui ne s'est jamais vu. De plus, nous ne connaissons pas le montant exact du déficit, ni les dépenses réelles, ni la date précise de la mise à jour économique de l'automne. La dernière fois que nous avons reçu des rapports bimensuels sur les dépenses liées à la COVID, c'était avant que Bill Morneau s'envole comme un moineau.
Quand obtiendrons-nous des données sur la reprise?
Monsieur le Président, il est vraiment important que les Canadiens comprennent que nos efforts pour soutenir les emplois au pays donnent de bons résultats. Le Canada a regagné du terrain, en particulier dans le domaine de l'emploi, ce qui est un excellent moyen de jauger la situation du pays. Le Canada se remet beaucoup mieux de la crise que les États-Unis, l'économie avec laquelle nous sommes le plus étroitement liés, et beaucoup mieux que les économistes l'avaient prédit. C'est parce que les Canadiens veulent travailler fort. Ils travaillent fort, et c'est grâce aux mesures économiques que nous avons mises en place pour permettre au marché de l'emploi de se relever.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, on apprend cette semaine que nos fonctionnaires francophones sont laissés à eux-mêmes. Le président du Conseil du Trésor se dit conscient du problème, mais aujourd'hui, le commissaire aux langues officielles sonne l'alarme. Ce n'est pas la première fois qu'il en parle, mais rien n'est fait. Il n'y a encore que de belles paroles et aucune action.
Pourquoi le gouvernement ignore-t-il ce signal d'alarme lancé par les fonctionnaires francophones et le commissaire aux langues officielles?
Monsieur le Président, je remercie le commissaire aux langues officielles de son rapport et de son important travail. Il va de soi qu'en temps de pandémie, les Canadiens doivent être en mesure d'avoir accès à de l'information dans la langue officielle de leur choix pour protéger leur santé et leur sécurité.
Le commissaire aux langues officielles, alors que nous étions en pleine gestion de crise, a soulevé certains enjeux. D'ailleurs, il remarque dans son rapport que nous avons réagi promptement à ce moment-là. Toutefois, je suis d'accord avec lui et mon collègue que nous devons toujours en faire plus, et nous allons en faire davantage.
Monsieur le Président, la situation est particulièrement problématique en temps de pandémie. Ce n'est pas moi qui le dis. Je cite le commissaire aux langues officielles: le gouvernement doit corriger le tir et s'assurer de pouvoir communiquer dans les deux langues officielles en simultané. Il en va de la sécurité des Canadiens.
Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada va même plus loin. Il affirme qu'avec la situation actuelle, on met à risque des citoyens.
Quand le président du Conseil du Trésor va-t-il régler la situation dans tous les ministères?
Monsieur le Président, il va de soi que le président du Conseil du Trésor et moi sommes d'accord. Nous devons toujours en faire plus. Nous devons aussi protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Cela passe par le respect de la lettre ainsi que de l'essence de la Loi sur les langues officielles. C'est pourquoi c'est une priorité, et nous y travaillons tous les jours.
Maintenant, nous savons que nous sommes en temps de pandémie. Nous savons aussi que nous faisions face à une situation extraordinaire. Nous nous sommes ajustés au fur et à mesure en corrigeant le tir.
Dans les circonstances, je remercie le commissaire de son excellent travail. Nous allons suivre ses recommandations.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le fédéral n'avait aucune raison pour justifier son recours aux mesures de guerre en 1970. Il a dû inventer un scénario digne d'un James Bond pour vendre sa salade. Les libéraux ont prétendu qu'une insurrection se préparait au Québec; qu'un gouvernement provisoire était prêt à renverser l'État de droit; que 3 000 terroristes armés de mitraillettes, de fusils et de dynamite n'attendaient qu'un signal pour faire tomber le gouvernement. Le gouvernement a menti pour invoquer les mesures de guerre et il l'a fait contre l'avis de la GRC.
Cinquante ans plus tard, va-t-il enfin reconnaître que c'est une dérive et s'en excuser?
Monsieur le Président, on a le privilège de vivre dans une société qui a fait le choix de la démocratie, du dialogue et du respect des différences, une société où les différends se règlent par la voie politique, et non par la violence. C'est ce que nous sommes. C'est notre histoire, mais, quand on parle de notre histoire, on doit en parler de façon complète. On doit parler de l'ensemble des faits, et pas uniquement de ceux qui font notre affaire.
Monsieur le Président, le fédéral n'a pas arrêté des terroristes lors de la crise d'Octobre. Le fédéral a fait arrêter notre poète national Gaston Miron. Il a essayé de faire taire la grande Pauline Julien. Ottawa a fait arrêter le poète Gérald Godin.
Le ministre du Patrimoine et d'abord député du Plateau Mont-Royal — la circonscription de Godin, la maison de Miron et de Julien — reconnaît-il que le fédéral a tenté d'intimider le Québec en mettant sa culture en cage?
Son gouvernement va-t-il enfin s'excuser pour les exactions de la crise d'Octobre?
Monsieur le Président, le samedi 10 octobre 1970, à 18 h 18, Pierre Laporte jouait devant chez lui avec son neveu. C'est la dernière fois que sa famille l'a vu vivant.
Pourquoi la motion du Bloc n'en tient-elle pas compte? Pourquoi fait-elle fi de l'enlèvement et de l'assassinat de cet homme qui était un député, un ministre, mais, avant tout, un père de famille, le fils et le mari de quelqu'un? Pourquoi?
Monsieur le Président, les 497 arrestations de la crise d'Octobre étaient non seulement immorales et violentes, mais aussi illégales.
C'est ce que démontre l'IRAI dans une étude publiée ce matin. Après le décret qui promulguait les mesures rédigées in English only, la loi serait illégale en plus de causer des violations à au moins 12 articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En 1970, on n'a pas vu des arrestations, mais des rapts et des séquestrations.
Pourquoi refuser de s'excuser d'une dérive aussi dangereuse?
Monsieur le Président, j'aime mon Québec et je l'aime profondément comme, j'en suis convaincu, l'ensemble des députés du Bloc québécois l'aime aussi, mais, quand on l'aime autant, ce Québec-là, ce que l'on doit faire, ce n'est pas chercher à le diviser, mais c'est à chercher à l'unir. C'est ce que l'on doit faire. C'est la responsabilité de chaque député de la Chambre et cela inclut l'ensemble des députés du Bloc québécois.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, hier, j'ai posé deux questions au premier ministre et il n'a pas été capable de me répondre. Donc, aujourd'hui, je vais poser ma question à la ministre responsable du dossier.
Le premier contrat qui a été signé pour le développement des vaccins a été octroyé à une compagnie chinoise qui s'appelle CanSino Biologics. Le contrat a échoué, en réalité, parce qu'on ne peut pas faire confiance au régime communiste chinois.
Maintenant que le gouvernement a fait cette erreur, nous voulons savoir combien de millions de dollars ont été perdus en raison de cette entente qui a échoué.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je tiens à clarifier les choses: l'entreprise et le gouvernement en question n'ont reçu aucun financement de la part du gouvernement du Canada. Nous continuerons de poursuivre activement toutes les options prometteuses pour un vaccin contre la COVID-19.
Monsieur le Président, voilà une réponse. Il pourra le dire au premier ministre, parce qu'il n'avait pas l'air d'être au courant, hier. Cependant, nous voudrions avoir le même genre de réponse dans le dossier de l'organisme UNIS et dans le dossier concernant Frank Baylis et les 237 millions de dollars.
Maintenant que cela n'a pas fonctionné avec CanSino Biologics, on prend du retard. Nous savons que sept compagnies ont été mandatées, mais nous voulons savoir combien de retard le Canada va prendre dans l'obtention de vaccins contre la COVID-19.
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner cette occasion de prendre la parole.
Il est important d'avoir une stratégie concernant les vaccins. C'est pourquoi nous allons continuer de travailler avec toutes les entreprises pour trouver les solutions pour tous les Canadiens de partout au Canada. C'est une priorité absolue pour notre gouvernement.
La santé
Monsieur le Président, le ministre pourra mettre sa feuille à jour pour la prochaine fois.
Maintenant, nous allons parler de tests rapides, un autre dossier compliqué pour les libéraux. La première fois que j'ai posé la question, la ministre était tout fière de répondre qu'on avait 200 000 tests rapides pour le Québec. Par la suite, elle s'est reprise dans les médias en disant que, finalement, il y en avait 30 000. Hier, le premier ministre a dit qu'il y en avait 200 000.
Pouvons-nous avoir l'heure juste? Est-ce que le cahier est à jour?
Combien de tests rapides sont prêts pour le Québec, et à quel moment va-t-on les recevoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison. J'ai fait une erreur. En réalité, c'est 453 000 tests qui ont été envoyés cette semaine au Québec, et le gouvernement libéral continuera de soutenir la province en lui acheminant d'autres cargaisons au fur et à mesure qu'elles arriveront.
Monsieur le Président, des familles de résidants du centre de soins de longue durée Parkview Place racontent des histoires d'horreur sur le traitement de leurs êtres chers dans cet établissement. Hier, la CBC rapportait que ce foyer pour personnes âgées à but lucratif, propriété du gouvernement fédéral, ne se donnait même pas la peine de séparer les résidants atteints de la COVID-19 des autres résidants. Leurs lits étaient simplement éloignés.
C'est inacceptable. Nous savons que réduire la promiscuité permet de sauver des vies. Des événements tragiques ont lieu à Parkview Place et dans d'autres foyers de soins de longue durée alors que le gouvernement libéral est au pouvoir. Le gouvernement mettra-t-il fin sans tarder aux services de soins à but lucratif pour instaurer des normes nationales avant que les familles canadiennes ne perdent d'autres vies précieuses?
Monsieur le Président, je partage le grand désarroi de la députée d'en face en ce qui concerne les conditions dans lesquelles vivent de nombreuses personnes dans les foyers de soins de longue durée. Je vais être bien claire. Il incombe à tous les administrateurs de foyer de soins de longue durée de fournir des soins qui protègent la vie et la dignité des personnes dont ils sont responsables contre rémunération.
Nous devons faire mieux, comme l'ont déclaré la vice-première ministre et le premier ministre. Depuis le début, nous avons aidé les provinces et les territoires, notamment en investissant 730 millions de dollars dans le cadre de relance sécuritaire pour améliorer les mesures de contrôle visant à prévenir les infections. Nous allons continuer d'aider tout en élaborant des normes nationales pour tous les Canadiens partout au pays.
Monsieur le Président, partout au pays, des gens s'inquiètent beaucoup pour leurs parents et leurs grands-parents en centre de soins de longue durée. Les aînés qui vivent dans des résidences à but lucratif sont quatre fois plus susceptibles de contracter la COVID-19 et d'en mourir que ceux qui vivent dans une résidence sans but lucratif, et c'est honteux. Cette situation inacceptable montre ce qui arrive quand ce sont les profits qui sont prioritaires plutôt que la prestation de soins de qualité aux aînés. Chaque dollar doit être investi dans le bien-être des patients.
Le gouvernement fera-t-il en sorte que les centres de soins de longue durée ne soient plus à but lucratif, afin que les aînés soient en sûreté dans ces centres?
Monsieur le Président, je partage les vives inquiétudes du député d'en face au sujet des éclosions de COVID-19 dans les centres de soins de longue durée. C'est une tragédie nationale. Nous avons travaillé étroitement avec nos homologues provinciaux afin que les provinces et les territoires reçoivent des recommandations sur la façon de protéger les résidants contre la COVID-19 dans les établissements. Je crois que tous les administrateurs des centres de soins de longue durée doivent rendre des comptes et respecter leurs obligations afin de protéger les personnes qu'ils doivent servir, puisqu'ils sont payés pour le faire.
Dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, nous avons investi 740 millions de dollars pour du soutien et des mesures de contrôle et de prévention des infections, y compris dans les centres de soins de longue durée. Nous allons travailler avec les provinces et les territoires pour établir...
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, en tant que seule université francophone à l'ouest du Manitoba, le Campus Saint-Jean est un point de fierté pour les Franco-Albertains et pour tous les Canadiens et les Canadiennes qui croient au soutien des communautés linguistiques minoritaires officielles du Canada. Je le sais, parce que j'étais fier d'aller à l'école d'immersion française Pauline Johnson à Vancouver Ouest. Cependant, les réductions proposées dans l'éducation par le gouvernement conservateur de Jason Kenney menacent les institutions vitales comme le Campus Saint-Jean.
La ministre des langues officielles pourrait-elle dire à la Chambre que ce gouvernement continuera d'appuyer le Campus Saint-Jean et la communauté...
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que les Franco-Albertains, ainsi que tous les Albertains doivent avoir accès à une éducation postsecondaire en français. Nous avons toujours soutenu le Campus Saint-Jean qui est menacé aujourd'hui par le gouvernement conservateur de l'Alberta de coupes budgétaires. On sait pourtant que les institutions comme le Campus Saint-Jean sont une clé de la vitalité de nos communautés linguistiques en situation minoritaire.
Est-ce que le chef conservateur qui est devant moi aujourd'hui va se joindre à nous, va joindre sa voix à la nôtre, pour dénoncer les coupes qui ont lieu présentement en Alberta et parler à son ami Jason Kenney pour les dénoncer?
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, après avoir demandé des prestations d'assurance-emploi, plusieurs milliers de chômeurs au pays ont négocié des indemnités de départ avec d'anciens employeurs, soit par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'avocats, mais ils se retrouvent maintenant coincés sans aucun revenu. En effet, Service Canada n'émet pas d'avis de dette, laissant les indemnités de départ bloquées dans des comptes en fiducie alors que l'assurance-emploi a été interrompue en attendant le paiement d'une partie de ces indemnités.
La ministre réalise-t-elle ce qui se passe?
Monsieur le Président, nous avons travaillé très fort pour que les indemnités de départ n'aient pas d'incidence sur le droit des travailleurs à l'assurance-emploi avec le nouveau régime d'assurance-emploi plus généreux que nous avons mis en place temporairement. Je promets à la Chambre d'examiner la question soulevée par le député. Mes collègues et moi allons la régler.
Monsieur le Président, même avant la pandémie de COVID, les avis de dette avaient souvent des mois de retard et, maintenant, ils ne sont plus produits du tout. Ils ne comportent pourtant pas de calculs bien compliqués. L'employeur connaît le montant des indemnités de départ, le gouvernement connaît le montant des prestations d'assurance-emploi qui ont été versées et le solde correspond simplement au résultat d'une soustraction.
Pourquoi les libéraux n'agissent-ils pas pour éviter que plus de Canadiens ne soient réduits à la pauvreté?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il n'est plus exigé d'inclure l'indemnité de départ dans le calcul de la rémunération admissible, car nous avons modifié le régime d'assurance-emploi afin d'accommoder plus de travailleurs canadiens. Je suis heureuse de pouvoir affirmer que 1,8 million de Canadiens participent au nouveau régime d'assurance-emploi, plus souple, et que 2,5 millions de Canadiens de plus touchent la nouvelle prestation de relance.
Quatre millions de Canadiens sont très heureux aujourd'hui parce que le gouvernement fédéral leur offre du soutien.
La santé
Monsieur le Président, la Commission d'enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée de l'Ontario a publié un rapport préliminaire la semaine dernière. Ce rapport formule des recommandations urgentes pour protéger les personnes âgées du Canada qui vivent dans des foyers et pour atténuer les risques d'éclosion. Il met l'accent sur le besoin criant d'accorder un accès prioritaire au dépistage rapide à ces établissements.
Le nombre de cas de COVID-19 est encore une fois à la hausse, et nous ne pouvons plus attendre. Pourquoi les personnes âgées, les personnes les plus vulnérables, n'ont-elles toujours pas accès au dépistage rapide?
Monsieur le Président, en fait, le député d'en face se trompe. Depuis le 21 octobre, près de 1,2 million de tests de dépistage rapide ont été envoyés aux provinces et aux territoires, dont 530 000 en Ontario seulement. Je pourrais dresser une liste.
Des tests de dépistage rapide sont envoyés aux provinces et aux territoires sur une base régulière. Les provinces et les territoires pourront distribuer ces tests aux tranches de la population qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, Jakob Guziak est un garçon de 1 an de ma circonscription qui est atteint d'un déficit immunitaire combiné sévère, et les médecins prédisent qu'il lui reste de six mois à un an à vivre. Sa famille travaille sans relâche pour essayer d'obtenir des traitements de génothérapie, qui ne sont actuellement pas offerts au Canada.
J'ai écrit à la ministre de la Santé, il y a plus d'un mois, au nom de la famille de Jakob pour lui parler du jeune garçon, mais je n'ai toujours pas eu de réponse. Le temps est précieux. La ministre s'engagera-t-elle à examiner le cas de Jakob afin que sa famille, et d'autres familles, espérons-le, puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin?
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'entendais des députés libéraux dire qu'ils ne pouvaient pas s'excuser de l'application de la Loi sur les mesures de guerre parce qu'ils doivent se concentrer sur la pandémie. Pourtant, c'est leur entêtement seul qui nous oblige aujourd'hui à débattre de cette question du passé.
Dire qu'on tient à offrir les excuses officielles du gouvernement du Canada pour avoir eu recours à la Loi sur les mesures de guerre et utilisé l'armée contre les citoyens du Québec, cela prend huit malheureuses secondes.
Le gouvernement a prorogé la Chambre pendant six semaines, mais il ne peut pas prendre huit secondes pour s'excuser auprès des 497 Québécois qui ont été emprisonnés illégalement.
Monsieur le Président, lorsqu'on veut éviter de revivre le passé, on aborde ce passé tel qu'il fut dans son entièreté, dans sa beauté et dans sa laideur, sans effacer les éléments qui le composent. Certains refusent parfois de voir ou d'accepter des éléments.
La motion du Bloc québécois propose une version tronquée de l'histoire et de l'ensemble des événements. On ne peut pas ignorer la mort de Pierre Laporte et des autres victimes ainsi que la douleur de leur famille. Ce n'est pas un simple détail de l'histoire qu'on peut oublier comme cela.
Monsieur le Président, avec raison, le fédéral s'est excusé d'avoir emprisonné massivement et sans motif les Canadiens d'origine japonaise durant la Deuxième Guerre mondiale. Pour les mêmes raisons et la même guerre, le premier ministre lui-même a promis des excuses officielles à la communauté italienne.
Les seules personnes que le fédéral a arrêtées massivement et sans motif, pour lesquelles le premier ministre n'a pas le temps de s'excuser, sont les 497 victimes des mesures de guerre.
Pourquoi des excuses qui sont justifiées pour les autres ne le sont-elles pas pour les Québécois innocents emprisonnés injustement?
Monsieur le Président, il y a effectivement eu des arrestations, mais il y a aussi eu des bombes, des morts, des blessés, des enlèvements et l'assassinat de Pierre Laporte. Il y a eu tout cela.
Lorsqu'on veut aborder l'histoire de façon responsable, on a l'obligation morale et politique d'en parler dans son entièreté, et non pas seulement des bouts qu'on veut soulever.
C'est une obligation que le Bloc québécois avait, et il y a failli.
Le transport aérien
Monsieur le Président, les compagnies d'aviation sont en péril. Le gouvernement doit trouver la formule pour sauver ces compagnies et les emplois qui y sont reliés.
Ce qui est aussi important, ce sont les consommateurs qui se sont payé des vacances et qui n'ont pas pu en bénéficier. Le gouvernement doit exiger le remboursement total aux voyageurs canadiens comme condition sine qua non dans le programme d'aide aux compagnies d'aviation.
Quand le gouvernement va-t-il s'assurer que les consommateurs canadiens seront remboursés à 100 % pour service non rendu?
Monsieur le Président, je comprends, bien sûr, que les passagers qui voudraient être remboursés sont pas mal frustrés à cause de la situation qui existe en ce moment.
Nous travaillons sur ce dossier ainsi que sur l'important dossier qui touche tout le secteur aérien. En effet, c'est un secteur qui a été durement touché, et nous travaillons pour trouver des mesures qui vont nous permettre d'assurer aux Canadiens qui dépendent du service aérien que le service aérien sera là pour eux après la pandémie.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les restrictions que nous vivons depuis des mois à cause de la COVID nous ont montré que l'accès à Internet est plus important que jamais. Malgré les promesses que font les libéraux depuis des années, les services Internet à large bande et des services cellulaires adéquats font encore défaut dans certaines régions. Dans ma propre circonscription, en 2016, on m'avait promis 12 millions de dollars pour un projet précis dans le cadre du programme SWIFT, qui, d'après ce que disent maintenant les libéraux, devra attendre à 2026. On est bien loin de la haute vitesse.
Quand les libéraux vont-ils tenir leurs promesses et voir à ce que les régions rurales aient accès à des services Internet à large bande?
Monsieur le Président, comme ma collègue de Sarnia—Lambton, j'accorde beaucoup d'importance au développement économique rural et je pense que les services Internet haute vitesse sont un outil de relance essentiel pour tous les Canadiens. Partout au pays, que ce soit dans la communauté de la Première Nation de Curve Lake, à Trent Lakes, dans les cantons de Douro-Dummer, Havelock-Belmont-Methuen, North Kawartha ou Selwyn, à Peterborough ou ailleurs, les Canadiens devraient pouvoir avoir accès à ce service essentiel. Le gouvernement libéral est là pour eux, y compris dans le cadre de partenariats avec le programme SWIFT. Il y a encore beaucoup à dire sur la question, et je me réjouis de travailler avec ma collègue dans ce dossier.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, pour les libéraux, l'approche « Équipe Canada » signifie aider leurs amis du milieu des affaires.
Il y a quelques mois, des fabricants des Prairies et de la Colombie-Britannique se sont empressés de réorienter leurs activités, de prouver leur capacité de production et d'offrir leur soutien. Ils n'ont pas été retenus par les libéraux, et maintenant, il y a des piles d'équipement de protection individuelle qui ne vont nulle part.
Or, les entreprises comme Baylis Medical et Medicom bénéficient d'un traitement complètement différent.
Pourquoi le gouvernement priorise-t-il les proches des libéraux et les circonscriptions libérales?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous déployons tous les efforts possibles pour obtenir de l'équipement de protection individuelle de fournisseurs nationaux et internationaux. Nous avons reçu l'aide de fournisseurs de partout au pays, qui sont intervenus pour appuyer ce grand effort.
Nous nous sommes maintenant procuré 2 milliards d'articles d'équipement de protection individuelle. Nous nous sommes procuré 28,5 millions de tests de dépistage rapide. Nous avons conclu sept accords d'approvisionnement en vaccins. Pourquoi? Parce que le gouvernement est là pour les Canadiens, et il le demeurera.
La santé
Monsieur le Président, la COVID-19 a révélé d'importantes lacunes particulièrement déplorables dans notre système de santé.
Parmi tous les décès liés à la COVID-19 au Canada, il y en a 85 %, un pourcentage ahurissant, qui sont survenus dans les centres de soins de longue durée. Pendant la deuxième vague, nous devons en faire davantage pour protéger les plus vulnérables. De nombreuses personnes âgées qui habitent dans ma circonscription étaient pensionnaires au centre de soins de longue durée Camilla Care, où plus de 70 résidants sont décédés dans des circonstances tragiques liées à la pandémie de COVID-19.
Je voudrais entendre la ministre de la Santé au sujet des mesures prises pour appuyer ceux qui résident et ceux qui travaillent dans les centres de soins de longue durée en ces temps difficiles.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député à propos des éclosions de COVID-19 dans les centres de soins de longue durée. Mes pensées accompagnent toutes les familles canadiennes qui ont perdu un être cher.
Dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, nous avons consacré 740 millions de dollars à des mesures de contrôle et de prévention des infections, y compris dans les soins de longue durée. Nous avons soutenu les efforts déployés par les provinces et les territoires pour améliorer les soins offerts dans les centres de soins de longue durée, notamment en y envoyant des membres des Forces armées canadiennes et, bien entendu, de la Croix-Rouge pour leur prêter main-forte.
Si les provinces et les territoires ont besoin d'aide, nous répondons présents. Nous continuerons à épauler les centres de soins de longue durée partout au pays. Nous poursuivrons nos efforts et nous n'abandonnerons pas les Canadiens, où qu'ils habitent.
Le commerce international
Monsieur le Président, nous avons appris, il y a peu, que les États-Unis ont une nouvelle industrie canadienne dans leur ligne de mire. Cette fois, ce sont les bleuets qui sont la cible des tarifs américains.
Les Américains savent reconnaître un gouvernement libéral faible quand ils en voient un. Ils s'en sont pris à notre acier et à notre aluminium. Ils s'en sont pris à notre bois d'œuvre. Nous savons tous que le gouvernement libéral a bradé l'industrie laitière lors des négociations du nouvel ALENA.
Un sort similaire attend-il nos producteurs de bleuets? Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour défendre notre industrie du bleuet?
Monsieur le Président, le gouvernement défendra toujours les producteurs, les agriculteurs et l'industrie agroalimentaire du Canada.
Nous sommes très préoccupés par la décision des États-Unis d'ouvrir une enquête relativement à des mesures de sauvegarde globales sur les bleuets frais et surgelés qui pourrait éventuellement entraîner l'imposition de droits de douane sur les importations en provenance du Canada.
La ministre Ng a soulevé la question auprès de représentants américains lors d'un récent appel téléphonique. Nous sommes convaincus qu'il n'y aura pas de problèmes.
Le logement
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons appris que les libéraux ont alloué en catimini plus de la moitié du milliard de dollars promis pour la création rapide de logements. En quoi est-il juste que certaines grandes villes reçoivent une aide financière, alors que le reste des villes canadiennes qui luttent contre l'itinérance doivent se livrer concurrence pour obtenir les fonds restants?
Qu'en est-il de Coquitlam? Qu'en est-il de Trois-Rivières, de Mission et de Guelph? Qu'en est-il des régions rurales et du Nord du Canada, où les problèmes de logement sont plus graves que partout ailleurs? Pourquoi ces populations et ces régions sont-elles moins importantes pour le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, l'Initiative pour la création rapide de logements consacre la première tranche de 500 millions de dollars aux 15 municipalités où l'on retrouve le plus grand nombre d'itinérants. La deuxième tranche de 500 millions de dollars est destinée à toutes les autres municipalités qui ont des projets prêts à être mis en œuvre pouvant devenir une solution de logement abordable en 12 mois ou moins.
C'est le conseil que nous a donné la Fédération canadienne des municipalités. C'est le conseil que nous ont donné les maires des 15 villes qui comptent le plus grand nombre d'itinérants.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les mesures de gestion des libéraux pour protéger le saumon quinnat du fleuve Fraser sont un échec lamentable. Au lieu de mettre en œuvre un programme de rétablissement efficace pour notre saumon du Pacifique emblématique, les libéraux ont encore une fois décidé d'imposer des restrictions sur les possibilités de pêche des Britanno-Colombiens.
La ministre a fermé la pêche là où les poissons abondent et elle a entravé les efforts des groupes qui tentent de rétablir les stocks de saumon dans les régions où ils sont bas. Les libéraux ont fait fi des propositions équilibrées et des conseils des spécialistes, notamment leurs propres scientifiques.
Quand la ministre cessera-t-elle de prendre les pêcheurs britanno-colombiens comme boucs émissaires parce qu'elle n'a pas réussi à protéger le saumon de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, nous avons effectivement beaucoup à faire pour protéger le saumon de la Colombie-Britannique. Voilà pourquoi nous avons mis plusieurs mesures en place. Le saumon est une espèce emblématique qui revêt une grande importance pour la Colombie-Britannique.
Nous continuons de prendre des décisions en fonction des meilleures données scientifiques disponibles et nous continuerons de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les groupes autochtones pour veiller à la protection du saumon.
Nos mesures visent une solution à long terme. Nous veillerons à faire tout en notre pouvoir pour protéger cette espèce emblématique.
La petite entreprise
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, des entreprises de ma circonscription, Don Valley-Nord, communiquent avec mon bureau pour connaître les mesures de soutien qui sont mises à leur disposition en ces temps difficiles.
Le confinement et les restrictions liées à la COVID-19 se sont révélés extrêmement difficiles pour les petites entreprises. Voilà pourquoi je suis fier que notre gouvernement ait agi rapidement dès le début de la crise pour soutenir les petites entreprises.
La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international aurait-elle l'obligeance d'expliquer comment les changements au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes continueront d'aider les petites entreprises de Don Valley-Nord?
Monsieur le Président, je remercie le député de défendre les intérêts des petites entreprises de Don Valley-Nord.
Depuis le tout début de la pandémie, le gouvernement écoute les petites entreprises. Le député a fait de l'excellent travail en nous communiquant la rétroaction des entreprises de sa circonscription, pour qu'il soit possible de mieux répondre à leurs besoins.
À ce jour, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a aidé plus de 770 000 entreprises. Aujourd'hui, je suis ravie d'annoncer que les entreprises qui utilisent un compte bancaire personnel peuvent dorénavant bénéficier de cet important prêt sans intérêt.
Le député de Don Valley-Nord peut dire aux entreprises de sa circonscription qu'elles peuvent compter sur notre soutien indéfectible.
Les aînés
Monsieur le Président, il y a des foyers d'éclosion de COVID-19 dans 14 établissements de soins de longue durée de l'Alberta, et 90 % des personnes décédées à cause de cette maladie dans la province sont des aînés. Le gouvernement doit faire beaucoup mieux pour aider nos aînés. Il faut accorder la priorité aux soins à nos chers aînés, et non aux profits. Il faut instaurer des normes en matière de soins, et il faut surtout les appliquer.
Quand, à quelle date au juste, le gouvernement mettra-t-il en place des normes nationales afin de protéger nos aînés?
Monsieur le Président, je partage la grande inquiétude de la députée d'en face relativement aux éclosions de COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée. Bien entendu, mes pensées vont à toutes les familles qui ont perdu un être cher dans les diverses collectivités du pays.
Nous avons compris très vite que les établissements de soins de longue durée étaient particulièrement vulnérables à la COVID-19. C'est pourquoi nous avons consacré 740 millions de dollars à des mesures de contrôle et de prévention des infections. Comme la députée le sait, nous avons aussi envoyé des membres des Forces armées canadiennes prêter main-forte dans certains établissements de soins de longue durée, et la Croix-Rouge est d'ailleurs toujours présente dans certains établissements un peu partout au pays.
Nous serons là pour soutenir les provinces et les territoires. Nous allons travailler avec les provinces et les territoires à resserrer les normes afin que, peu importe où ils se trouvent, les aînés...
La députée de Vancouver Granville a la parole.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, alors que nous entendons des députés réclamer que le premier ministre présente des excuses pour la décision de son père de recourir à la Loi sur les mesures de guerre en 1970 et que nous entendons parler de la hausse marquée du nombre de cas de COVID-19 dans le cadre de la crise d'octobre actuelle, je rappelle à la Chambre que, en 1988, la Loi sur les mesures d'urgence a remplacé la Loi sur les mesures de guerre.
À la lumière de ce qui se passe au Canada, aux États-Unis et dans le monde entier, le premier ministre pourrait-il nous dire s'il prévoit invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, étant donné que la crise de la COVID continue de menacer gravement la vie, la santé et la sécurité des Canadiens? De plus, est-il persuadé que les mesures qu'il prend et que le leadership dont il fait preuve actuellement n'entraîneront pas, dans 50 ans d'ici, des demandes d'excuses pour ne pas avoir invoqué la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, lorsqu'on revient sur les événements d'il y a 50 ans, on doit se rappeler et garder à l'esprit que, à l'époque, c'est le Québec qui avait demandé l'intervention de l'armée.
Je reviens encore une fois à la motion de l'opposition que le Bloc a présentée aujourd'hui qui ne porte que sur une partie de notre histoire. Or, si nous voulons être fidèles à nous-mêmes, nous devons parler de toute l'histoire et pas seulement d'une partie de celle-ci.
Le vol PS752
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre:
a) condamne les menaces, le harcèlement et les tactiques d'intimidation qui visent les membres des familles des victimes du vol PS752;
b) demande au gouvernement de faire enquête sur ces plaintes;
c) demande que des mesures plus importantes soient prises pour assurer la sécurité de tous les membres des familles des victimes du vol PS752.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement aux députés qui s'opposent à la demande de répondre.
Je demande donc à tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion de bien vouloir dire non. N'entendant aucune opposition, la demande est accordée.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le projet de loi C-7, à l'étape de la deuxième lecture.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 15)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Alghabra
Alleslev
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Doherty
Dong
Dowdall
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Liepert
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morantz
Morrison
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Regan
Reid
Rempel Garner
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruff
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vignola
Virani
Webber
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 246
CONTRE
Députés
AboultaifAllison
Barrett
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Diotte
Dreeshen
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Gallant
Genuis
Gladu
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Moore
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Poilievre
Redekopp
Richards
Rood
Sahota (Calgary Skyview)
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Sloan
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 78
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, c'est avec un bonheur, un plaisir et un enthousiasme certains que je demande à mon vis-à-vis ministériel l'ordre du jour des prochaines séances parlementaires.
Monsieur le Président, c'est avec les mêmes bonheur, plaisir et enthousiasme que je vais répondre à la question de mon collègue.
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition du Bloc québécois.
Demain, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-5, la Loi concernant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
[Traduction]
Lundi, nous commencerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-8 concernant l'appel à l'action n° 94 de la Commission de vérité et réconciliation.
Je souhaite informer la Chambre que le mardi 3 novembre et le jeudi 5 novembre seront des jours désignés.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Des excuses officielles du premier ministre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où j'en étais. En résumé, cela s'est passé après que le premier ministre du Québec et le maire de Montréal eurent demandé au gouvernement fédéral de leur fournir les outils nécessaires pour appuyer la province dans la crise qui sévissait.
J'ai aussi mentionné l'importance de souligner que les policiers et l'armée étaient sous la responsabilité du ministère de la Justice du Québec, et non sous la responsabilité du gouvernement fédéral. Le leadership implique de prendre une décision basée sur les faits et les données qu'on a à un moment précis. C'est facile, 50 ans plus tard, de se demander si on a pris la bonne décision. Le gouvernement fédéral a reçu une demande et il a offert son appui.
J'aimerais soulever un autre aspect, qui est également très important. Exactement deux mois après la crise, soit au mois de décembre, dans le cadre d'un sondage mené auprès de répondants de partout au Canada, 89 % des anglophones ont dit qu'ils étaient en faveur de l'utilisation de la Loi sur les mesures de guerre, et 86 % des francophones ont affirmé la même chose. On peut donc voir que le gouvernement a agi comme il le devait. C'est ce que les Canadiens ont clairement démontré.
Je vais faire une petite analogie: quand une personne se noie et qu'elle crie à l'aide, on vient à son secours.
J'aimerais maintenant faire un lien avec la COVID-19. Nous vivons une nouvelle crise. Il y a eu la première vague et nous sommes maintenant dans la deuxième vague. Encore une fois, les gouvernements du Québec et de l'Ontario ont demandé du soutien. D'ailleurs, nous avons donné 19 milliards de dollars pour soutenir le système de santé au Canada. Nous avons donné 2 milliards de dollars pour l'éducation. Ensuite, nous avons accordé le soutien des Forces armées canadiennes, qui sont venues en aide aux deux provinces en question, l'Ontario et le Québec, dans les résidences pour personnes âgées. Nous avons déployé cela.
C'est très important de pouvoir faire le point. Cette journée-ci devait servir à reconnaître les victimes, à penser à la famille de Pierre Laporte, ainsi qu'aux gens qui ont fait face à des défis. C'est l'occasion de reconnaître ce que ces personnes ont vécu.
Ce qui me tracasse beaucoup, c'est que le Bloc semble vouloir réécrire l'histoire pour créer des divisions partisanes entre les partis. Le Parti libéral est ici pour aider les Canadiens. Durant la pandémie, nous avons été là pour les Canadiens. Nous sommes toujours là pour les aider et nous le serons demain encore. Nous allons nous assurer que le gouvernement fédéral pourra soutenir tous les Canadiens et les Canadiennes de ce pays.
Monsieur le Président, nous avons fait preuve de beaucoup de patience depuis ce matin, mais nous ne sommes plus capables d'entendre dire que ce n'est pas la faute du fédéral. Quelque chose s'est passé en 1970 et des droits de la personne ont été bafoués. On invoque le prétexte que cela a été demandé par le Québec. Est-ce une loi fédérale ou non? J'aimerais que notre collègue nous parle de cela.
Reconnaît-il que la Loi sur les mesures de guerre est une loi fédérale, que c'est un geste posé par le gouvernement fédéral et, donc, que le gouvernement fédéral devrait s'excuser? Les autres paliers de gouvernement s'arrangeront avec leurs excuses, mais nous en avons besoin, ici et maintenant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son importante question.
Je veux lui rappeler que c'est une loi canadienne. C'est la première chose que je veux dire.
La deuxième, c'est que le maire de Montréal et le premier ministre de la province du Québec ont demandé du soutien et que c'était notre responsabilité de le leur accorder. Qui a récompensé les gens? C'est le Québec. Qui contrôlait le terrain? C'est la province de Québec. C'est nous qui sommes venus appuyer le Québec et les citoyennes et les citoyens du Québec. Nous l'avons fait à ce moment, et nous continuerons d'appuyer les Québécois et les Québécoises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question précédente. Étant donné qu'à l'époque, la province de Québec et la Ville de Montréal avaient demandé au gouvernement fédéral d'agir, et compte tenu de la nature même du contexte, celui-ci étant en grande partie absent de cette résolution, je suis quelque peu étonné de la réaction du Bloc.
Si nous recevions aujourd'hui des demandes du gouvernement provincial et de la mairesse de Montréal, les députés du Bloc s'empresseraient de demander pourquoi le gouvernement fédéral n'accède pas à leurs demandes.
Le député voudrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est importante. C'est l'essence même de la discussion d'aujourd'hui. Comme je l'ai dit dans mon discours, le chef de police de Montréal a envoyé une lettre au maire, M. Drapeau, dans laquelle il décrivait la situation comme étant extrêmement dangereuse. À leur tour, le premier ministre du Québec et le maire de Montréal ont envoyé une lettre au gouvernement fédéral pour lui demander de leur venir en aide dans les plus brefs délais. Par conséquent, le gouvernement n'avait pas le choix. Il devait soutenir les citoyens du Québec. C'est exactement ce qu'il a fait. Je suis convaincu que les Québécois seraient furieux si le gouvernement fédéral n'était pas intervenu, car, comme le montre le sondage que j'ai mentionné, 86 % des Canadiens francophones appuyaient...
Il nous reste suffisamment de temps pour une dernière question.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs événements survenus en octobre 1970, et bien avant d'ailleurs, expliquent tout l'enjeu, la lourdeur de la situation et la décision difficile que devait prendre le gouvernement fédéral à la suite de la demande formulée par le gouvernement du Québec.
Parmi ces événements, il y a eu, quelques heures avant la promulgation de la loi en question, un rassemblement de plus de 3000 personnes au centre Paul-Sauvé, où l'on a fait lecture du manifeste du FLQ avec des propos tout à fait terrifiants. Par la suite, ces 3000 personnes ont scandé le slogan du FLQ, « Nous vaincrons », le poing en l'air, enthousiastes à l'idée de soutenir ce groupe qui avait commis, dans les jours précédents, des crimes odieux, soit le kidnapping de deux personnes et des menaces de mort à leur égard, et qui prévoyait en faire d'autres.
J'aimerais entendre le député à ce sujet. Selon lui, est-ce que la manifestation des 3000 personnes qui scandaient le slogan du FLQ, à quelques heures du déclenchement de Loi sur les mesures de guerre, a joué un rôle dans le processus décisionnel?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai expliqué dans mon discours, c'était urgent de prendre une décision avec les données qu'on avait au moment des événements. Quand le premier ministre d'une province et le maire disent qu'il y a une crise et qu'ils redoutent une insurrection, n'importe quel gouvernement a la responsabilité de venir en aide à ses citoyens et à ses citoyennes. C’est exactement ce qu'on a fait, et voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Rivière-des-Mille-Îles.
Je suis très content de prendre la parole sur ce dossier. Je le fais avec beaucoup d'humilité et de compassion, car c'est une motion qui vise la compassion envers les gens qui ont été injustement emprisonnés en 1970.
« Les bœufs sont lents, mais la terre est patiente »: c'est un proverbe chinois que mon ami Pierre Falardeau aimait bien citer. Cela parle évidemment de la lutte pour l'indépendance, qui avance et qui recule, avec des hauts et des bas, et durant laquelle il faut être patient. Je trouve que ce proverbe s'applique très bien à la motion que l'on débat aujourd'hui.
Cela fait 50 ans que la Loi sur les mesures de guerre a été invoquée et que les gens demandent justice. Cela fait 50 ans qu'il est demandé que soit reconnu le traumatisme que ces personnes ont vécu. Le 16 octobre 1970 est une journée sombre dans l'histoire du Québec. Ce jour-là, le gouvernement suspend les libertés individuelles et arrête 500 personnes. Le 16 octobre 1970, le Québec vit de facto sous dictature.
Que s'est-il passé? Comment une démocratie comme le Canada en est-elle arrivée là? Pourquoi le gouvernement a-t-il agi ainsi? Le gouvernement a eu peur. Il n'a pas eu peur du FLQ, mais de la montée du nationalisme québécois. Il faut remonter 10 ans plus tôt pour bien comprendre ce qui est arrivé.
Dans les années 1960, l'histoire du Québec est faite d'oppression économique, sociale et linguistique d'un peuple par un autre peuple. À cette époque, 44 % des Québécois avaient moins de 20 ans. Ils arrivaient nombreux en ville et voulaient brasser la cage et construire une société à leur image.
Des milliers d'hommes, de femmes, de Québécois et de Québécoises se lèvent et fondent deux partis politiques démocratiques. Au début des années 1960, il y a eu Marcel Chaput, André d'Allemagne et, à sa suite, Pierre Bourgault, qui ont fondé un mouvement qui va devenir ensuite un parti politique: le Rassemblement pour l'indépendance nationale. Ce parti présentera des candidats à l'élection de 1966. En 1968, René Lévesque quittera le Parti libéral pour fonder le Mouvement souveraineté-association, qui deviendra le Parti québécois, le PQ.
Ces deux partis politiques ont la même réponse à l'oppression et à l'exploitation que vivent les francophones au Québec. La seule et même réponse possible est l'indépendance.
En 1970, le PQ recevra 25 % des voix. Rappelons qu'à l'époque, un vote pour le PQ, c'était un vote pour l'indépendance. En 1970, le mouvement indépendantiste avait manifestement le vent dans les voiles. C'est à ça que Pierre-Elliott Trudeau allait s'attaquer. Le 16 octobre 1970, M. Trudeau n'a pas peur du FLQ, mais il a peur de René Lévesque et des milliers de personnes qui le suivent. C'est ce mouvement que l'on va essayer d'écraser en 1970. Ce sont ces gens que l'on va essayer d'intimider et que l'on arrêtera dans la nuit du 16 octobre 1970.
C'était des gens, des jeunes, des enfants et des femmes épris de liberté et de justice et qui avaient soif d'équité et d'égalité, comme la chanteuse Pauline Julien, Guy Kosak, Gilles L'Espérance, Marie Labelle, Ronald Labelle, Raynald Lachaîne, Gérard Lachance, Robert Lachance, Donald Lacoste, Michèle Lafaille, Henri Lafrance, Robert Lafrenière, Jacques Lagacé, Hélène Lakoff, Serge-Denis Lamontagne, Hélène Lamothe, Daniel Lamoureux, Danièle Lamoureux, Michèle Lamoureux, Denis Landry, Richard Langelier, Robert Langevin, Yvan Lapierre, Harold Lapointe, Hélène Larochelle, André Larocque, Jacques Larue-Langlois, Claudette Larue-Langlois, Les Lasko, Jean Laurin, Michel Lauzon, André Lavoie, Michel Lavoie, Pierre Lavoie, Roger Lavoie et Urbain Lavoie.
On remarque qu'il y a des histoires de famille là-dedans.
Il y avait aussi Jean-Denis Lebeuf, Alonzo LeBlanc, Côme Leblanc, Monique Leblanc, Thérèse Leblanc, Kristiana Leblanc. C'est encore une fois une histoire de famille.
Il ne faut pas oublier Manon Léger, Jim Leitch, Jean-Guy Lelièvre, François Lemay, Robert Lemieux, Serge Lépine, Marcel Lepot — un citoyen de ma circonscription —, Jean-Guy Leroux, Jean-Jacques Leroux, Loyola Leroux, Robert Leroux, Michel LeSiège, Gabriel Levasseur, Jean-Yves Lévesque, Michel Lévesque, Serge Lévesque et des centaines d'autres.
La seule raison que le gouvernement a invoquée pour l'arrestation de ces personnes est l'insurrection appréhendée. Depuis 50 ans, les historiens cherchent. Quand on entend parler d'insurrection appréhendée, on se dit qu'il y a dû avoir des caisses de grenades, des boîtes de mitraillettes, des caches, des canons ou une armée. Où étaient les camps militaires d'entraînement? On n’en a pas trouvé. On n'en a jamais trouvé en 50 ans.
Je viens de nommer des gens. On parle de 497 personnes arrêtées. Derrière ce chiffre, il y a des réalités et des gens. Dans les dernières semaines, j'ai eu l'occasion de rencontrer des personnes qui ont vécu un emprisonnement en 1970.
J'aimerais parler de Jocelyne Robert. Elle avait 22 ans en 1970. Elle était enceinte de sept mois. C'était une militante indépendantiste comme des milliers d'autres en 1970. Elle habitait à Montréal avec son mari et ses parents. Un soir de la fin octobre, des policiers sont entrés avec des mitraillettes. Son père qui venait de subir une crise cardiaque était dans la chambre à l'arrière. Elle a eu le malheur de leur demander de ne pas faire de bruit parce que son père était dans la chambre arrière. Ils se sont dépêchés à courir vers l'arrière, ils ont défoncé la porte et ils ont mis la mitraillette dans le front de son père. Il aurait pu en mourir.
Ils sont revenus trois fois chez elle. La troisième fois, ils les ont embarqués, elle d'un bord et son mari de l'autre. Elle a raconté qu'elle était assise dans une voiture, flanquée de deux immenses policiers. Ils lui ont montré une liste sur laquelle figurait son nom. Le policier lui a dit quelque chose de très gentil. Il lui a dit qu'ils avaient reçu des ordres et que si elle partait en courant, ils pouvaient tirer sur elle. C'est ce que le policier lui a dit en 1970.
Cette dame a subi un examen gynécologique en pleine nuit, dans une petite cellule grise éclairée par une ampoule nue. Elle était enceinte de sept mois. Il lui a fallu 45 ans avant d'arriver à verbaliser ce qu'elle a vécu pendant cette nuit d'octobre 1970.
Devons-nous des excuses à cette dame?
Est-ce que le gouvernement pourrait présenter des excuses à cette dame?
Elle a écrit un livre il y a quelques années. Elle s'en est enfin sortie, mais il lui a fallu 45 ans. C'est le traumatisme d'une vie.
Je pourrais en nommer plein comme cela. J'ai rencontré plusieurs personnes qui ont vécu un traumatisme en octobre 1970 et qui ne s'en sont jamais remis. C'est pour ces gens et tous les autres, morts ou vivants, que nous demandons des excuses aujourd'hui. Nous demandons des excuses pour que l'expérience traumatisante n'ait pas été vécue en vain. Nous voulons pouvoir leur dire qu'ils n'ont pas rêvé, que leur douleur est réelle, que c'était une erreur et que cela n'aurait jamais dû arriver.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon voisin parlementaire du Bloc québécois de ses remarques.
C'est vrai que la plupart des personnes arrêtées et détenues dans les cellules de la rue Parthenais n'étaient que des nationalistes québécois. L'un d'eux était une connaissance devenue ami, un journaliste, homme politique et activiste, Nick Auf der Maur.
Je me rappelle que je me tenais dans la rue Parthenais en train de regarder tous les prisonniers à la fenêtre.
[Traduction]
Il est vrai que de terribles erreurs ont été commises et ont porté atteinte aux droits des activistes, des nationalistes et de ceux qui réclamaient un changement au Québec. En rétrospective, l'histoire nous apprend qu'il est vrai que le gouvernement fédéral, en accédant à la demande formulée par le maire de Montréal et le premier ministre du Québec alors qu'ils étaient saisis de panique, a commis une erreur historique. Le gouvernement libéral, qui, au fil des ans, ne s'est jamais gêné pour présenter ses excuses, devrait reconnaître ses torts, voire présenter officiellement ses excuses. Ma question...
[Français]
Pardon, je dois intervenir pour faire savoir au député qu'il ne lui reste que quelques secondes pour terminer ses commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question est la suivante. En plus de reconnaître cette tragédie nationale, pourquoi le député ne mentionne-t-il pas l'assassinat de Pierre Laporte dans sa motion et n'y a-t-il pas inclus l'expression de condoléances à la famille et aux amis de ce politicien?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je trouve ses commentaires très justes. Effectivement, Nick Auf der Maur fait partie de la liste des gens qui ont été emprisonnés.
La mort de Pierre Laporte est une tragédie nationale, nous l'admettons. Cela n'aurait jamais dû arriver. Au Bloc québécois, nous n'avons aucun problème à l'admettre. Or, le 17 octobre 1970 marque la fin d'une conception selon laquelle la violence politique peut être un outil au Québec et au Canada. Il n'y a plus personne, depuis ce temps-là, qui pense qu'on peut utiliser cet outil.
Nous sommes fermement contre la violence politique et nous condamnons la mort de Pierre Laporte. Cependant, cette motion est à propos des 497 personnes dont on a violé les droits. Les libertés fondamentales ont été suspendues. On vivait sous une dictature, en octobre 1970. Aujourd'hui, ces gens méritent notre considération, ne serait-ce qu'un geste pour dire que c'était une erreur et que cela n'aurait jamais dû arriver. C'est ce que notre motion propose et c'est ce qu'on attend du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois.
Je pense que le député de Thornhill a raison: il n'y a pas de bonne raison de refuser de modifier un peu la motion afin de rendre hommage à M. Pierre Laporte.
Le but de la motion est d'obtenir des excuses de la part du gouvernement, et c'est important. Je suis d'accord que l'histoire qu'il a racontée au sujet de cette femme enceinte qui a été arrêtée par les policiers est vraiment affreuse. Cela dit, pourquoi le Bloc québécois n'accepte-t-il pas d'apporter une modification à la motion qui lui permettrait d'obtenir l'appui de tous?
Monsieur le Président, personne ne nie que la mort de Pierre Laporte est arrivée au Québec et que c'est un événement dramatique. Or, la motion que nous proposons est à propos des quelque 500 personnes qui ont été arrêtées.
D'ailleurs, je suis content que la députée souligne l'histoire de Jocelyne Robert. À ce sujet, j'invite les députés de la Chambre à consulter la page Facebook du Bloc québécois. J'ai réalisé des entrevues et des vidéos avec elle. Son histoire est très intéressante. Un article a également été publié par Radio-Canada ce matin à son sujet.
Des histoires comme celle-là, il y en a plein. J'ai rencontré toutes sortes de gens.
Je pourrais parler de Louis Hains, par exemple, un personnage très intéressant. Il avait 20 ans en 1970. Il venait d'une famille conservatrice. Il avait voté pour Trudeau en 1968, car il trouvait cela très amusant, un premier ministre qui se promène en décapotable et qui sort Barbra Streisand. Par la suite, Louis Hains avait rencontré la fille de Pauline Julien, ce qui lui avait fait découvrir tout un autre monde. Un soir, on est venu arrêter Pauline Julien et Gérald Godin. Il se trouvait alors sur les lieux. Il avait 20 ans et sortait avec la fille de Pauline Julien, qui en avait 18. Un autre soir, on est venu le chercher, lui qui n'avait que 20 ans, ainsi que sa blonde, qui n'en avait que 18, et le fils de Pauline Julien, qui n'en avait que 16. Son histoire est intéressante, malheureusement je n'ai plus de temps pour la raconter.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole dans cette enceinte.
Nous l'avons répété toute la journée, mais je pense que certains ne le comprennent pas encore: dans la nuit du 16 au 17 octobre, des centaines de Québécois ont été arrêtés de façon injuste, arbitraire et parfois même violente. Je vais en nommer quelques-uns: Zav Levinson, Gaston Lorrain, Jean Lorrain, Raymonde Lorrain, Serge Loyer, André Maheu, René Mailloux, Denis Mailloux, Félix Maltais, Michel Maltais, Francis Marin, Normand Marion, Emery Marleau, Claude Martel, Denis Martel, Mathieu Martin, Jacques Massé, Colette Mataigne, Pierre Melançon, François Mercier, Pierre Mercille, Réal Michon, Gaston Miron, Roger Monette, Serge Mongeau, Paul Morel, Gilles Morin, Guy Morin, Joo Raymond Morin, Marcel Morin, Maurice Morin, Michel Morin, Pierre Morin, — c'est toute une dynastie — Robert Murphy, Pierre Nadeau, Serge Nadeau, Suzanne Nadeau, et ainsi de suite. Ce sont 497 personnes qui ont été arrêtées.
En octobre 1970, Pauline Julien a été arrêtée. Je sens le besoin de le répéter. Elle était autrice, compositrice et actrice. C'est une icône de la chanson québécoise, connue autant au Canada qu'en Europe et conjointe de ministre en plus. Mon collègue vient de faire allusion à Jocelyne Robert, mais il y a un élément qu'il n'a pas mentionné. Elle était effectivement enceinte, et elle a accouché d'une jeune fille qui a un problème ophtalmologique associé à cette arrestation.
En octobre 1970, Michel Chartrand, syndicaliste notoire, et Robert Lemieux, avocat québécois actif dans la défense droits civils, ont été arrêtés. C'est bizarre. Il y a aussi eu Nick Auf der Maur, dont on vient de parler et qui était journaliste et conseiller municipal. C'était un autre politicien. On a aussi arrêté Gaston Miron, notre poète national, dont la voix se fait toujours entendre. On a arrêté Denise Boucher, écrivaine et poète, et bien d'autres. C'était du jamais vu dans un pays occidental. C'étaient des gens jeunes, nationalistes et indépendantistes. C'est dommage, ils étaient indépendantistes. C'étaient des intellectuels, des syndicalistes, des avocats, des artistes, des écrivains, des enseignants, des poètes et de simples militants.
Peu importe le parti pour lequel ces gens militaient — à l'époque, c'était pour le Parti québécois —, il n'y a aucune justification à ces gestes. C'étaient des libertins, des hommes et des femmes qui jouaient un rôle important dans les avancées de l'après-Révolution tranquille. Ces humains forts et solides avaient à cœur le Québec et l'évolution de cette nation.
La Loi sur les mesures de guerre était déjà une loi des plus archaïques, datant du 12 août 1914. On l'a dit, elle a été utilisée trois fois, soit lors de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la troisième guerre, celle qu'a déclarée le gouvernement fédéral aux souverainistes. Cette loi visait à donner tous les pouvoirs imaginables au gouvernement lors d'une menace de guerre, lors d'une invasion ou lors d'une insurrection. Aucun des trois éléments mentionnés ne concerne le Québec.
Cette loi mettait de côté pour une période indéterminée les droits et les libertés des Québécois et permettait au gouvernement de mettre en place un mécanisme rapide. C'est une des principales raisons de l'utilisation de cette loi. Cela s'est fait rapidement, en catimini, et cela a donné ce que cela a donné. Le résultat, c'est que le gouvernement fédéral a abrogé les libertés individuelles comme aucun autre gouvernement précédent ne l'avait fait. D'ailleurs, ce même gouvernement libéral a abrogé, ici même dans cette enceinte, les libertés parlementaires il y a peu de temps. Passons, c'est un autre sujet.
De cette loi ont résulté 497 arrestations. Ces gens ont été arrêtés, 30 000 ont été perquisitionnés et d'autres ont subi les séquestrations des forces de l'ordre. Des gens ont été emprisonnés et ont subi des interrogatoires dont la violence physique et psychologique a été démontrée à maintes reprises. Des gens ont été battus en prison. Ils ont été battus parce qu'ils avaient des convictions.
Il y a eu des victimes de simulations d'exécutions auxquelles mon collègue a fait allusion. Des gens ont été arrêtés avec une arme pointée vers le front ou l'abdomen. Des gens ont été arrêtés et sont restés chez eux avec une arme pointée sur eux pendant des heures avant de se retrouver au poste de police. Il est question de simulations d'exécutions. Je n'en reviens pas. C'est quand même juste 50 ans derrière.
Il y a eu des incarcérations 24 heures par jour en cellule sans aucun accès à une salle commune, sans douche, sans livre, sans crayon pour écrire, sans droit de visite, évidemment, mais surtout sans accès à un avocat. Je le répète, ils n'avaient pas accès à un avocat. Cela représente la base de notre système judiciaire qui se veut si démocratique.
Une armée de 18 000 soldats déployés au Québec nous rappelait à chaque coin de rue, à Montréal particulièrement, que le Canada était en guerre. J'étais de la banlieue et j'étais très jeune. Je vais vous en parler tantôt. Quand on voit des chars d'assaut, des hommes armés et des militaires aussi nombreux, on en comprend ce qu'on en comprend. Dix-huit mille soldats ont été requis pour cette opération, que je qualifierais carrément de terrorisme politique. Le terrorisme politique: c'est une expression lourde de sens. C'est ce que je pense.
Dix-huit mille soldats, soit dit en passant, c'est 15 fois le nombre de soldats que nous avons réussi à avoir au Québec en pleine pandémie, alors que les gens mouraient dans nos CHSLD. C'était 15 fois plus de soldats. Nous avons été obligés de nous battre, au Québec, pour avoir l'aide des soldats dans nos CHSLD. Je le répète, c'était 15 fois plus de soldats.
Sous le prétexte d'une insurrection appréhendée, des politiciens ont eu recours à une loi de la démesure. L'histoire a bien démontré tout cela de façon claire, nette et transparente. Mes collègues de la Chambre disent que nous verrons ce que l'histoire en dira. Cinquante ans après, l'histoire est là et nous avons toutes les preuves qu'il faut pour soutenir les propos que nous tenons aujourd’hui, nous, gens du Bloc québécois.
Son but était d'écraser la montée du mouvement souverainiste au Québec. On se le rappelle, le Parti québécois venait tout juste de faire élire ses premiers députés. Comme mon collègue l'a dit, le Mouvement souveraineté-association et le RIN, soit le Rassemblement pour l'indépendance nationale, venaient de fusionner. Il y avait, dans le mouvement souverainiste, une force qui faisait peur. La peur, nous en avons bien fait sentir.
Malgré la mouvance des années 1960, malgré les tumultes énormes vécus dans plusieurs pays d'Europe, d'Amérique, d'Amérique centrale, aucun de ces pays civilisés n'a eu recours à une loi aussi barbare. Beaucoup de gens, dont Robert Stanfield, ont carrément dit que c'était absurde.
Je voudrais ajouter quelque chose qui, je l'espère, saura toucher mes collègues.
Je me souviens de ces 497 arrestations, et de ces 30 000 perquisitions principalement, parce que je fais partie et j'ai fait partie des dommages collatéraux. Je me souviens de ces dommages collatéraux. Je les ai vécus quand j'avais 12 ans. Du haut de mes 12 ans, je me souviens de cette perquisition qui s'est faite chez moi, le matin. Je me souviens de ma mère, qui, dans le cadre de porte, me répétant de ne pas avoir peur. C'était juste assez pour me faire peur. Elle était alors entourée de deux agents de la GRC, dont l'un montrait délibérément une longue arme derrière son paletot. On m'a dit de me lever et je l'ai fait. J'étais en petites culottes. On a procédé à la fouille d'un garçon de 12 ans, mes frères et ma sœur sont passés par là aussi, et c'était tout simplement parce que mon père était photojournaliste. Il travaillait dans une salle de rédaction, et les salles de rédaction, à l'époque, faisaient peur. En effet, ces gens étaient armés d'un crayon. C'est pourquoi mon père faisait partie de la liste et je trouve cela déplorable, évidemment. Il était connu, écouté, respecté et il faisait partie des gens qu'on devait faire taire à cette époque. C'est pourquoi nous avons été perquisitionnés. Je m'en souviendrai toujours. Regardez 30 000 perquisitions et multiplions-les par quatre ou par cinq. Cela indiquera les dommages collatéraux chez ces gens, leurs enfants, leurs pères, leurs mères, leur conjoint et leur conjointe. C'était épouvantable.
C'est pourquoi nous demandons qu'il y ait des excuses. Je sens que les questions vont venir tantôt. Les excuses, nous ne les voulons pas relativement à la mort de Pierre Laporte. Personne n'approuve ce geste criminel. Nous voulons des excuses en lien avec l'application d'une loi complètement débile, la Loi sur les mesures de guerre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais des précisions. Le député a fait quelques déclarations que je trouve pour le moins surprenantes, mais elles correspondent peut-être aux croyances profondes du Bloc. Il croit que la Loi sur les mesures de guerre a été employée pour écraser le mouvement souverainiste. Je crois que les termes qu'il a employés avaient pour objectif de laisser entendre que le gouvernement fédéral voulait faire taire les gens.
Est-ce que le député croit sincèrement qu'il s'agit d'une représentation fidèle de ce qui s'est passé à l'époque, étant donné que c'est la province de Québec et la Ville de Montréal qui avaient demandé à Ottawa d'avoir recours à la Loi sur les mesures de guerre?
[Français]
Monsieur le Président, oui, c'est tout à fait ce que j'ai dit et c'est ce que je peux répéter.
La Loi sur les mesures de guerre a été principalement mise en place pour tuer le mouvement souverainiste. Personne ne me fera croire qu'il y a d'autres raisons apparentes. Il n'y a pas dix felquistes — qui étaient déjà ciblés de toute façon — qui ont eu à comparaître en cour. Il n'y en a pas dix. Alors l'insurrection, on la cherche encore.
Je voudrais dire aussi que, outre le fameux « Just watch me » que tous ont entendu à maintes reprises, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a dit, au sujet de ceux qui sentaient que leurs droits étaient bafoués, qu'ils avaient des cœurs fragiles et saignants. Voilà tout le respect que nous avons eu.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous discutons des événements dramatiques survenus au Québec et, en plus, c'est l'anniversaire du programme énergétique national; j'ai un peu l'impression d'être remonté dans le temps. Dans les deux cas, il y a eu des exemples où le gouvernement fédéral aurait outrepassé sa compétence. Ma mère m'a toujours dit qu'il ne suffisait pas de s'excuser, qu'il fallait aussi agir en conséquence par la suite.
Je me demande si le député pourrait parler des conséquences de l'ingérence du gouvernement, de ce qui arrive à la liberté lorsque cela se produit et de ce que cela pourrait signifier aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends à demi la question de mon collègue. Je l'en remercie tout de même.
Je dirais que le débat d'aujourd'hui est très simple. On ne parle pas du décès qui malheureusement a eu lieu et qui sera toujours dans la mémoire de tout le monde, on parle d'une loi excessive.
Je pense que le gouvernement libéral s'est excusé à maintes reprises depuis cinq ans pour des éléments moins importants et beaucoup plus loin, j'imagine, de son cœur que ne peuvent l'être les Québécois.
Je poserais une question à mes collègues. Si en 2020 au Québec ou dans le reste du Canada il apparaissait un mouvement solide et que l'on pouvait avoir des preuves qu'il y a insurrection, est-ce qu'on accepterait qu'une telle loi soit mise en place?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bien possible que la crise d'Octobre soit relativement peu connue de bon nombre d'entre nous, hors du Québec, en particulier des jeunes Canadiens. C'est l'une des rares occasions où les droits des citoyens ont été abolis temporairement dans le seul but de réprimer ce que le gouvernement considérait comme un soulèvement imminent.
J'aimerais remercier le député d'avoir expliqué combien ces séquelles sont importantes pour les Québécois, sur un plan historique, mais aussi d'avoir mis des mots sur le traumatisme qu'il a lui-même vécu à cette occasion. Nous voici 50 ans après la crise d'Octobre et ce député et de nombreux Québécois ressentent manifestement encore les effets violents de la promulgation de la Loi sur les mesures de guerre. Il peut peut-être nous expliquer pourquoi le gouvernement libéral refuse toujours de reconnaître sa responsabilité et de s'excuser auprès des Québécois.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue parle de séquelles.
À l'époque, j'avais 12 ans. Je n'en suis pas resté traumatisé, mais je peux dire que, dans les semaines et les mois qui ont suivi, je barrais ma porte. Nous n'avions pas le droit de barrer la porte, mais j'en ai obtenu le droit. C'est un réflexe anodin quand on a 12 ans et qu'on a peur.
J'aimerais apporter un autre élément. J'ai eu peur de la police pendant plusieurs années. La police est là pour défendre les gens, mais ce fut tout à fait l'inverse. Dans les années qui ont suivi, j'ai toujours été un peu sceptique relativement à la police. J'appuyais un peu sur les freins, comme on dit. Qu'on ne s'inquiète pas: j'ai fait un baccalauréat en criminologie et je suis réhabilité par rapport à tout cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Marc-Aurèle-Fortin.
Par où commencer et comment puis-je faire tous mes commentaires en 10 minutes? Je pourrais peut-être commencer par dire que j'adore ma ville, Winnipeg. C'est une ville magnifique et j'en suis très fier. Je suis quand même, avant toute chose, un Canadien, un nationaliste convaincu, un partisan de notre Confédération et quelqu'un qui croit en ce que le Canada a véritablement à offrir au monde.
Il y a eu d'autres moments importants dans notre histoire, en dehors de la crise d'Octobre. Il n'y a pas si longtemps, je suis intervenu pour demander le consentement unanime relativement à la grève générale de 1919, qui a été quelque chose d'énorme au Canada. Mon histoire personnelle est fortement liée à la province de Québec. Il m'est arrivé de le mentionner par le passé et j'espère pouvoir y revenir brièvement.
Je tiens à exposer ce que j'ai compris de manière assez limitée à l'époque de la crise d'Octobre. Je devais avoir 8 ans à l'époque, mais je me rappelle que ces événements avaient fait la une partout au pays. Pendant les deux ou trois années qui ont suivi, à l'école primaire et même au secondaire, il s'agissait encore d'un sujet brûlant. Je ne peux m'imaginer comment certains de mes collègues ont vécu cette période trouble. Je pense par exemple au président du caucus libéral, qui nous racontait plus tôt qu'il était aux premières loges.
Nous devons replacer les événements dans leur contexte. J'invite les députés à imaginer vivre à Montréal à cette époque, et à visualiser des centaines de bombes qui détonnent, et ce, sur plusieurs années. Lorsqu'un enfant se baladait dans la rue ou se rendait à son école, ses parents craignaient toujours qu'une bombe explose. Voilà le genre de choses qui se passaient ici même, au Canada. Nous ne pouvons pas l'oublier.
Nous avons alors entendu parler d'un politicien, le vice-premier ministre, qui avait été kidnappé alors qu'il était sorti avec son enfant. Il n'a jamais revu cet enfant, car il a été assassiné par la suite. Voilà une partie de l'histoire; voilà une partie de notre histoire.
J'aimerais parler de M. Cross, le diplomate qui a été kidnappé. Les députés peuvent-ils imaginer l'impact psychologique de ce drame sur sa famille, ses amis et lui-même? Sans parler de l'impact qu'ont eu ces tristes événements sur l'ensemble de la population. Cet enlèvement a suscité énormément d'inquiétudes.
Le maire de Montréal avait demandé l'aide du gouvernement fédéral, ce qui me fait croire qu'à ce moment-là, les citoyens de Montréal étaient très préoccupés par la situation. Le premier ministre de la province avait demandé lui aussi l'aide d'Ottawa. Cela fait ressortir toute l'ampleur du problème. Le Bloc oublie de mettre les choses en perspective. Quand on veut réfléchir à notre histoire, il faut s'assurer de l'aborder sous divers angles.
Je pense que nous pourrions parler de la situation du coronavirus, ainsi que des gens du Québec et du Canada. Cependant, je ne veux rien enlever à notre histoire et à notre patrimoine.
Cela me passionne, car j'adore mon pays. Je crois à la liberté. J'ai servi dans les Forces canadiennes, parce que je crois en notre pays et je crois à la liberté. Le Bloc n'hésite pas à critiquer le premier ministre qui a proposé la Charte canadienne des droits et libertés, et qui a veillé à ce que le bilinguisme existe au Canada.
J'ai parlé de mes origines et du fait que ma famille vient de la province de Québec. Mon père parlait français. Durant les années 1940, 1950 et 1960, l'apprentissage du français n'était pas nécessairement encouragé au sein des familles francophones. C'est Pierre Elliott Trudeau qui a fait en sorte qu'on parle français d'un océan à l'autre et que le Québec demeure une province francophone.
Cependant, tout ce qui intéresse le Bloc, c'est de critiquer Pierre Elliott Trudeau, parce qu'il a répondu aux demandes de la province, du premier ministre du Québec et du maire de Montréal à l'époque. Les députés peuvent-ils s'imaginer que la province de Québec et la mairesse de Montréal fassent appel au premier ministre actuel et qu'on ne les écoute pas? Ils bondiraient de leur siège pour exiger qu'on les écoute.
Nous devons tenir compte de ce qui se passait à l'époque. Les Québécois n'étaient pas les seuls touchés par ces événements; les Canadiens d'un bout à l'autre du pays l'étaient eux aussi.
Si les députés viennent un jour à Winnipeg, ils verront qu'on y trouve une belle communauté francophone. Les contributions des Québécois au Manitoba sont immenses et incommensurables. Il y a des communautés dont les racines remontent à Saint-Pierre. C'est notamment le cas de ma famille. Il y a des communautés francophones qui se débrouillent bien au Manitoba de nos jours, y compris à Saint-Boniface. Elles se débrouillent même bien dans le Nord de Winnipeg. Sans les efforts de Pierre Elliott Trudeau il y a de nombreuses années, le français ne serait pas parlé autant dans la province. Je crois que c'est une bonne chose que des personnes d'origine philippine ou indienne puissent dialoguer en français et en anglais.
Nous devrions reconnaître l'importance de la Confédération canadienne. Il y a des domaines où des améliorations pourraient être apportées et où nous avons commis quelques erreurs. Cependant, nous ne devrions pas politiser ces événements historiques en les présentant sous un angle qui n'est pas forcément conforme à la réalité.
Le dernier intervenant a dit que le gouvernement fédéral a pris ces mesures pour écraser le mouvement souverainiste. C'est tout simplement faux. À ma connaissance, c'est loin de la vérité. Les députés du Bloc québécois qui disent que le gouvernement fédéral voulait faire taire d'autres personnes ont tout faux.
Je crois que les députés doivent tenter de mieux comprendre ce qui les a motivés à présenter cette motion. Ils disent le faire pour les victimes, et c'est peut-être vrai dans une certaine mesure, mais je crois que ce n'est pas la raison principale. Je pense que la raison est un peu plus pernicieuse, et que c'est pour cela qu'ils parlent aussi souvent de Pierre Elliott Trudeau et qu'ils sont aussi prompts à jeter le blâme sur le gouvernement du pays.
Nous devons être conscients que l'objectif du Bloc québécois est de diviser le pays. Voilà ce qu'il veut réellement. Ces députés se sont fait élire à la Chambre, et c'est très bien, mais au bout du compte, ils ne représentent qu'un certain pourcentage des Québécois. Malheureusement, nous avons aussi des séparatistes dans l'Ouest, et j'espère qu'ils n'auront pas autant de succès pour se faire représenter à la Chambre des communes.
Cela dit, je respecterai toujours les personnes qui ont obtenu suffisamment d'appui pour se faire élire à la Chambre. Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je suis toujours heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la Chambre que je suis très fier d'être debout et d'affirmer que je suis un souverainiste. Je n'ai pas peur de l'affirmer. Je suis un militant souverainiste, indépendantiste depuis 20 ans. Si cette loi était adoptée dans les années 2000, il est probable que, après les noms « Lemay » et « Lemieux », il y aurait eu « Lemire ». J'aurais probablement été victime des mêmes choses dont ces gens-là ont été victimes, pour reprendre les mots du député de Winnipeg-Nord. Pour moi, c'est totalement inacceptable. Je veux lui dire que je n'ai pas peur de me lever et d'affirmer cela.
Ma question est très simple: pourquoi ne pas faire preuve de compassion envers ces victimes, leurs familles et le peuple québécois? Pourquoi ne pas appuyer cette motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais renvoyer la même question au député et lui demander pourquoi on n'a pas tenu compte du contexte et de l'histoire des événements dans la motion. On peut être souverainiste et quand même admettre que le Canada est au beau milieu d'une pandémie de coronavirus.
La population du Québec s'attend à ce que le gouvernement fédéral et tous les représentants élus, y compris les députés du Bloc, fassent ce qu'ils peuvent pour lutter contre la COVID-19 et toutes les conséquences négatives qu'elle entraîne dans les collectivités dans l'ensemble du Canada. Je suis persuadé que nous aurons encore l'occasion de débattre de cette question pendant de nombreuses années à venir.
Monsieur le Président, on nous a raconté l'histoire de la crise d'Octobre dans son contexte historique, et des députés ministériels nous ont dit que c'est à ce moment-là que le Canada a mis en œuvre la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit du même gouvernement qui a appuyé le projet de loi C-51, un projet de loi draconien qui faisait de la perturbation économique une forme de terrorisme intérieur. Le gouvernement a ainsi étendu son emprise sur les communautés autochtones qui cherchent à faire valoir leurs droits inhérents et souverains découlant des traités, ainsi que sur les environnementalistes et les syndicalistes.
J'aimerais savoir ce que le parti ayant nommé la personne responsable du G20 au poste de ministre de la Sécurité publique a à dire au sujet de son appui constant pour le projet de loi C-51, une mesure législative qui a entraîné des situations où une force dominante pouvant être mortelle est exercée contre les Wet'suwet'en et où des balles en caoutchouc sont tirées sur des membres de la nation Haudenosaunee, des défenseurs pacifiques des terres autochtones.
Monsieur le Président, j'étais présent lors du débat sur le projet de loi C-51. En fait, j'étais assis non loin de l'endroit où le député aurait été lui-même assis dans l'édifice du Centre.
De nombreux volets du projet de loi C-51 méritaient notre soutien lorsque nous formions le troisième parti à cette époque, notamment la mise en place d'un comité de sécurité. Le Canada était le seul membre du Groupe des cinq à ne pas s'être doté d'un comité parlementaire chargé d'étudier les questions liées à la sécurité. Grâce au gouvernement actuel, nous avons finalement mis sur pied ce type de comité. C'est l'une des choses dont nous avons discuté lors du débat entourant le projet de loi C-51.
[Français]
Monsieur le Président, les députés libéraux et conservateurs peuvent bien jouer les Ponce Pilate. Ce que met en relief la motion, c'est ce qui est occulté depuis 50 ans à la Chambre, soit la responsabilité de cet abus de pouvoir, puisque le vote s'est déroulé en cette Chambre.
L'état d'insurrection appréhendée était tellement grave que, le 5 octobre, James Cross est enlevé et, le 10 octobre, le vice-premier ministre est en train de jouer au ballon devant chez lui. Quel est cet état d'insurrection appréhendée?
En parlant de la Loi sur les mesures de guerre, Don Jamieson dit que « le premier ministre [Trudeau] a usé des mesures de guerre sans aucune preuve de l'insurrection appréhendée pour raffermir son pouvoir ». En y repensant bien, à partir de l'enlèvement de James Cross, le premier ministre a perçu cette affaire comme une situation déterminante pouvant lui permettre de faire valoir la position fédérale d'une manière dramatique.
Son chef de cabinet de l'époque disait que René Lévesque et Claude Ryan voulaient mettre en place un gouvernement parallèle. Ce n'est pas rien. Dès les minutes qui ont suivi la mort de Pierre Laporte, René Lévesque a dénoncé cela. Le terrorisme a été dénoncé par le mouvement souverainiste il y a 50 ans, mais jamais cette Chambre n'a jamais voulu prendre la responsabilité de cet abus de pouvoir. Or le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes vient nous faire la leçon aujourd'hui.
Pendant ce débat à la Chambre, Jean Marchand disait...
À l'ordre. Malheureusement, le temps est écoulé. La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons mettre les choses en perspective. Nous pouvons discuter des différents outils dont disposaient les corps policiers à l'époque, et faire une comparaison avec la situation actuelle. Qu'il s'agisse de banques de données, de contacts ou d'ordinateurs, les choses évoluent au fil du temps.
Il est important de reconnaître qu'il y avait un fort sentiment de coopération entre la Ville de Montréal et le gouvernement provincial du Québec, qui ont tous deux fait appel à Ottawa. Il est très important que nous traitions de cette question dans sa globalité.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Bruce—Grey—Owen Sound, La petite entreprise; la députée de Saanich—Gulf Islands, La sécurité publique; le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La sécurité publique.
[Français]
Monsieur le Président, il y a 50 ans, en octobre 1970, le Québec vivait depuis plusieurs années de vives tensions sociales, aboutissant au meurtre du vice-premier ministre du Québec et ministre du Travail, M. Pierre Laporte. Ces tensions ont marqué l'histoire récente du Québec.
Le 16 octobre 1970, la Loi sur les mesures de guerre a été appliquée par le gouvernement fédéral en réaction aux demandes d'aide du premier ministre du Québec et du maire de Montréal pour répondre à la situation de crise qui prévalait à cette époque.
Dans les années 1970, j'étais dans la vingtaine. J'étais professeur à l'école secondaire Curé-Antoine-Labelle, à Laval. Je me souviens exactement de tous ces moments qui ont marqué notre histoire et notre mémoire collective.
Aujourd'hui, nous avons tous le devoir de nous souvenir de ces événements pour ne plus jamais exprimer nos revendications politiques par la violence au Québec. Nous devons regarder l'histoire en face et ne pas l'oublier ni la déformer. La réécrire est une erreur. Il faut la raconter telle quelle, qu'elle soit pavée de moments glorieux ou de moments sombres.
Comme députés à la Chambre des communes, il est de notre devoir de participer à cet effort d'union nationale sur des questions aussi sensibles. En effet, le Québec et le Canada traversent des moments difficiles et nous devons nous atteler à protéger nos citoyens. Les Québécois et les Canadiens méritent mieux.
Réécrire l'histoire alors qu'une pandémie mondiale est en cours est tout simplement irresponsable. Nous devons travailler tous ensemble et faire honneur à la Chambre afin de protéger nos concitoyens et de permettre à nos entreprises de surmonter cette crise. C'est exactement ce que notre gouvernement fait actuellement et nous appelons les autres partis présents à la Chambre à nous aider de façon constructive.
Nous avons à cœur la sécurité des Québécois et des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous nous efforçons de proposer des plans audacieux qui nous permettront de vaincre cette pandémie. Je me permets donc de parler plus en détail du soutien offert aux Québécois et aux Canadiens depuis le début de cette crise.
En mars dernier, alors que les cas de COVID-19 commençaient à augmenter à des taux alarmants partout au pays, tous les ordres de gouvernement ont pris des mesures drastiques pour contrôler le virus. C'est alors que le gouvernement fédéral a lancé le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ce plan est l'investissement en temps de paix le plus complet et le plus important de l'histoire du Canada. En soutien direct, il représente plus de 15 % du produit intérieur brut.
Plus de 3,7 millions de travailleurs canadiens ont vu leur emploi soutenu grâce à la Subvention salariale d'urgence du Canada, avec près de 44 milliards de dollars versés en date de la mi-octobre, un montant qui ne cesse d'augmenter. Près de 9 millions de Canadiens ont pu nourrir leur famille et payer leur loyer grâce à la Prestation canadienne d'urgence.
En date du 22 octobre...
Je suis désolé d'interrompre l'honorable député, mais votre micro ne semble pas fonctionner. Pouvez-vous vous assurer de bien l'allumer?
Vous pouvez continuer.
Ce plan soutient d'ailleurs des millions de Québécois qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie. Jusqu'à présent, plus de 2 millions de Québécois et Québécoises ont fait une demande pour recevoir la Prestation canadienne d'urgence qui offrait un soutien aux travailleurs admissibles ayant dû cesser de travailler ou dont les heures de travail auraient été réduites en raison de la COVID-19. Bien que le programme soit maintenant terminé, les Québécois ayant toujours besoin de soutien peuvent maintenant se tourner vers la Prestation de la relance économique.
Nous avons également fourni un soutien direct aux plus vulnérables du Québec: les étudiants, les aînés, les familles avec enfant et les travailleurs de première ligne à faible revenu. En date du 22 octobre, plus de 160 000 entreprises québécoises ont reçu du soutien dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, pour un total de plus de 6 milliards de dollars.
Pendant cette période difficile, il est essentiel que les gouvernements, à tous les niveaux, travaillent ensemble pour protéger notre économie et lutter contre la COVID-19. Nous avons donc mis en place l'Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, en collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires. Jusqu'à maintenant, ce programme a aidé plus de 137 000 petites entreprises et soutenu 1,2 million d'emplois au pays. Au Québec, plus de 32 000 propriétaires ont eu recours à cette subvention, pour un total de près de 400 millions de dollars en subvention au loyer commercial. Cette subvention a ultimement contribué à soutenir plus de 228 000 emplois au Québec.
Le 9 octobre 2020, le gouvernement a proposé une nouvelle subvention d'urgence du Canada pour le loyer. Cette nouvelle subvention donne suite au programme précédent en offrant une aide directe, ciblée et facile d'accès aux organisations admissibles touchées par la COVID-19, et cela, sans que celles payant un loyer aient à passer par le propriétaire de l'immeuble qu'elles occupent.
En complément au Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada a mis en place le Fonds d'aide et de relance régionale, une initiative dotée d'une enveloppe de plus de 280 millions de dollars, seulement pour le Québec. Ce fonds vise à aider les entreprises et organismes québécois qui éprouvent des besoins immédiats en matière de liquidités. Il s'adresse à l'ensemble des secteurs économiques du Québec, que ce soit l'aéronautique, le commerce de détail, l'événementiel culturel et sportif, l'industrie manufacturière, la production alimentaire, la technologie, le tourisme, entre autres. Jusqu'à maintenant, plus de 211 millions de dollars ont été versés à divers entreprises et organismes québécois par l'entremise du Fonds d'aide et de relance régionale.
En plus de tous ces programmes, nous nous sommes d'ailleurs engagés à investir jusqu'à 173 millions de dollars dans l'entreprise Medicago de Québec. Cet investissement lui permettra de continuer de travailler à mettre au point un vaccin fiable fabriqué au Canada.
En conclusion, les programmes mis en place par le gouvernement soutiennent les Canadiens...
Monsieur le Président, les propos de notre collègue n'ont aucun rapport avec la motion qui est débattue aujourd'hui. Peut-on passer à autre chose?
J'apprécie le rappel au Règlement de l'honorable député de Rivière-des-Mille-Îles.
Je reconnais qu'il reste environ une minute et demie au discours de l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin. Je lui demanderais de s'assurer que son commentaire est entièrement pertinent au sujet traité à la Chambre et je l'invite à apporter cette correction aux dernières minutes de son discours.
L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
Monsieur le Président, le sujet dont je traite est d'emblée un sujet de force majeure, en ce moment, au Canada. Je ne m'occupe pas tellement de l'histoire. Nous allons parler du présent.
Selon la situation, nous ajusterons notre soutien, mais soyez assurés que nous ne laisserons jamais tomber les Canadiens et les Canadiennes.
Comme l'a dit la ministre des Finances, hier, nous continuerons d'apporter notre soutien à ceux qui en ont besoin, comme nous le faisons depuis le début de la crise, parce que c'est la chose à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne doute pas que le député a travaillé fort sur ses observations, qu'il continue à lire malgré la question de pertinence qui a été soulevée plus tôt. Toutefois, il continue à lire un discours qui n'a aucun lien avec la motion de l'opposition, même après l'intervention de mon collègue à ce sujet.
[Français]
En effet, le temps de parole de l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin est écoulé.
Nous allons passer aux questions et aux observations.
L'honorable député de Shefford a la parole.
Monsieur le Président, je suis un peu sous le choc après avoir entendu le discours du député de Marc-Aurèle Fortin, qui était complètement hors sujet.
Dans la vie, je peux marcher et mâcher de la gomme en même temps. Je peux m'occuper de la pandémie et prendre huit secondes pour prononcer des excuses envers les 497 Québécois et Québécoises qui ont été victimes des mesures de guerre. En même temps, je peux aussi travailler sur la pandémie dans le cadre des comités, qui, d'ailleurs, ont été arrêtés par la prorogation de six semaines du gouvernement.
Monsieur le Président, la crise d'Octobre a été difficile pour de nombreux Québécois; je m'en souviens très bien, car, moi, j'étais là. Il est important de se rappeler que, à l'époque, le gouvernement fédéral a répondu aux demandes formelles du gouvernement du Québec et de la Ville de Montréal. Il n'est pas question de réécrire l'histoire aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ajoute ma voix à celle de mes collègues qui sont déçus par le fait que le député n'a pratiquement parlé que des mesures de relance après la pandémie de COVID-19, au lieu de la motion dont la Chambre est saisie. Il s'agit pourtant d'une question très importante.
Je suis un fier néo-démocrate. Je suis très fier que notre parti, lors de la crise d'Octobre en 1970, ait pris la parole à la Chambre pour s'opposer à l'application de la Loi sur les mesures de guerre. Nous l'avons fait parce qu'il s'agissait d'une mesure extrême qui suspendait et bafouait les libertés civiles. On a répété sans cesse le même argument: le fait que la province de Québec et la Ville de Montréal aient demandé la participation du gouvernement fédéral justifierait en quelque sorte la décision du fédéral et de Pierre Trudeau de suspendre les libertés civiles au pays.
Je me demande si mon collègue a une opinion sur le sujet. Croit-il que la décision de Pierre Elliott Trudeau dans les années 1970, soit de suspendre les libertés civiles des Québécois, était justifiée étant donné les problèmes politiques évidemment graves dans la province à cette époque?
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire que j'appuie cela à 100 %. J'étais là. J'avais 28 ans à ce moment-là, j'enseignais au secondaire et je peux dire que cela a été un pas en avant.
Le Bloc québécois tente aujourd'hui de réécrire l'histoire en version abrégée et de créer des divisions à des fins partisanes. On le connaît. Notre gouvernement est plutôt déterminé à rassembler et à soutenir les Canadiens, alors que nous sommes appelés à relever le plus grand défi de notre génération sur les plans de la santé publique et de l'économie.
Monsieur le Président, le député de Marc-Aurèle-Fortin a dit tantôt qu'il ne s'occupait pas d'histoire, mais, s'il s'en occupait, je suis sûre qu'il serait assis avec nous. En effet, Jacques Parizeau disait qu'on n'enseigne plus l'histoire parce que cela forme des souverainistes. Je voudrais qu'on se concentre sur la motion.
Le député peut-il reconnaître que le recours à la Loi sur les mesures de guerre est un abus de pouvoir qui mérite des excuses?
Monsieur le Président, absolument pas.
La crise d'Octobre est en effet un moment de réflexion sur le chemin parcouru depuis. Depuis 1970, la violence n'a jamais été utilisée comme outil politique au Québec et au Canada. Notre préoccupation, c'est ce qui se passe maintenant au Québec et partout au pays, soit la COVID-19.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il semble vouloir parler de ce qui préoccupe tous les Québécois et, dans les faits, l'ensemble des Canadiens, en ce moment.
Le député voudrait-il aborder d'autres sujets, comme l'importance de continuer à travailler fort tous les jours pour lutter contre la pandémie?
[Français]
Monsieur le Président, la santé du peuple et la vision pour l'avenir des jeunes et des moins jeunes me préoccupent énormément. Je vais mettre mon énergie à travailler sur les mesures qui vont garantir l'avenir de nos concitoyens.
Monsieur le Président, je m'engage, moi, à parler directement du sujet de la motion au cours de mon intervention.
En 2003, Jaques Parizeau, l'un des plus grands hommes d'État de l'histoire du Québec sinon le plus grand, a déclaré ce qui suit: « Je n'ai mis personne en prison et on m'a traité de fasciste et d'intolérant. C'est ça l'image. Pierre Trudeau a fait mettre 500 personnes en prison et c'est un grand démocrate. Je ne veux plus jouer ce jeu-là! ».
Aujourd'hui, à l'instar de M. Parizeau, nous sommes nombreux à refuser ce récit canadien et à ne plus vouloir jouer ce jeu. Ces 500 personnes étaient des travailleuses et des travailleurs, des mécaniciens, des libraires, des militantes, des militants, des poètes, des artistes et des esprits libres provenant de tous les coins du Québec, et leur seul crime était de vouloir l'indépendance du Québec.
Les 59 noms suivants font partie d'une liste de près de 500 personnes victimes de véritables actes de terreur d'État: Yves Pételle, Robert Patrick Pheeney, Madeleine Piché, Jean Pilon, Jacques Pinsonneault, Jacques Plante, Marcel Pleau, Claude Poisson, Jacques Poitras, James Poland, Bernard Potvin, Jean-Pierre Potvin, Claire Pouliot Bonenfant, Roland Prénovost, Charles Prévost, Jean Prieur, Denis Pronovost, Gilles Pronovost, Francine Quirion, Pierre Raby, Mario Racette, Rodolphe Racicot, Jean Racine, John Rankin, Robert Reed, Lory Richard Rice, Jean-Marc Rioux, Jean-François Rivard, Jocelyne Robert, Gilles Rocheleau, Yvon Rodrigue, Lise Rose, Suzanne Rose, Rose Rose Doré, André Rousseau, Louise Rousseau, Claude Rousson, François Roux, Clément Roy, Denis Roy, Jean Roy, Normand Roy, Serge Roy, André Royer, César Rutigliano, Raymond Sabourin, Colette Saint-Hilaire, Gilles Saint-Pierre, Marcel Saint-Pierre, Claude Samson, Luc Samson, Michèle Saulnier, Alain Saumier, Maurice Savard, Clément Séguin, Daniel Séguin, Bertrand Simard, Penny Simpson, Eric Skup et Vivian Skup.
Mes collègues et moi allons tous les nommer aujourd'hui.
Dans la seule nuit du 16 octobre 1970, il y a de cela 50 ans, plus de 450 personnes furent arrêtées et emprisonnées au nom de la Loi sur les mesures de guerre. Ottawa n'a jamais publié de liste officielle des personnes arrêtées dans le cadre de cette rafle.
L'application de la Loi sur les mesures de guerre a généré environ 32 000 perquisitions sans mandat. Des 500 personnes arrêtées, 90 % ont été relâchées sans que des accusations soient portées. De plus, 95 % de celles qui ont été inculpées ont finalement été acquittées ou ont bénéficié d'un abandon des poursuites.
En 1977, le gouvernement du Québec a mis en place la Commission Keable sur les opérations policières en territoire québécois. Son rapport de 451 pages a montré que des agents de la GRC avaient, dès 1970 et durant les années suivantes, mené et organisé une campagne de surveillance et de provocation d'organisations qui avaient des affiliations avec les milieux indépendantistes.
Le rapport insistait sur les actions illégales commises par la GRC: attentats, incendies, vols et envois de faux communiqués, une vaste opération qui visait l'instauration d'un climat de peur permanent pour la collectivité. Il faut rappeler qu'Ottawa a refusé de collaborer avec la Commission. Faut-il nous surprendre de nous heurter aujourd'hui, en 2020, 50 ans plus tard, à un silence assourdissant de la part de la classe politique canadienne?
La Loi sur les mesures de guerre a été adoptée en 1914. Elle a été invoquée une seule fois en dehors des deux guerres mondiales: c'est en octobre 1970, en temps de paix, comme si les événements d'octobre pouvaient être comparés à ces deux grands conflits mondiaux meurtriers qui ont marqué le XXe siècle. En octobre 1970, la loi a même été invoquée avant le décès du ministre Pierre Laporte.
La Loi sur les mesures de guerre rendait possibles l'arrestation et l'emprisonnement d'une personne pour 21 jours. Elle permettait aussi de perquisitionner sans mandat ni motif valable. Les droits et libertés étaient suspendus.
Ni les États-Unis qui, en 1970, subissaient en moyenne 290 attentats à la bombe par mois, ni la France qui, en 1969, était aux prises avec le dossier algérien et qui voyait des bombes exploser dans ses villes, ne se sont approchés d'une telle mesure dans leur réponse.
Pour justifier la Loi sur les mesures de guerre, Ottawa a invoqué l'insurrection appréhendée. Si un coup d'État planait sur le Québec, les services de renseignements canadiens devaient forcément être...
Monsieur le Président, l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a oublié de mentionner qu'il partage son temps de parole avec le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères.
Si le spectre d'un coup d'État planait sur le Québec, les services de renseignements canadiens étaient sûrement au courant. Ils devaient être les premiers à dire qu'il faut voter en faveur de la Loi sur les mesures de guerre. Or le commissaire de la GRC affirmait à l'époque que les enquêtes avançaient bien, que les corps de police collaboraient et que des mesures comme celles prévues dans la Loi sur les mesures de guerre, notamment des arrestations massives, allaient ralentir l'enquête sur les événements d'octobre.
Le commissaire a plus tard déclaré sous serment qu'Ottawa n'a pas consulté la GRC à propos de l'existence d'un état d'insurrection appréhendée au Québec ni sur la proclamation de la Loi sur les mesures de guerre. Le rapport sur les événements d'octobre 1970, rédigé par Me Jean-François Duchaîne et remis en 1980, nous apprend que l'idée de faire appel à l'armée canadienne provenait des milieux policiers, mais que celle d'utiliser les pouvoirs de la Loi sur les mesures de guerre n'émanait pas de la GRC. Autrement dit, selon la GRC, les troubles pouvaient être pleinement gérés en vertu des lois ordinaires, sans suspendre les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois.
Deux ministres du gouvernement Trudeau ont confirmé par la suite que le Conseil des ministres n'a jamais été saisi d'éléments permettant d'appréhender une insurrection. Par contre, à l'époque, on évoquait publiquement une conspiration qui impliquait 3 000 terroristes qui seraient armées de mitraillettes et de dynamite. On disait qu'ils étaient en train d'infiltrer les deux paliers de gouvernement, rien de moins. Ottawa a même inventé un complot de gouvernement provisoire auquel serait mêlé René Lévesque, Jacques Parizeau, Marcel Pepin et Claude Ryan, un fédéraliste notoire qui a été chef du Parti libéral du Québec et qui a été un des codirigeants du camp du « non » lors du référendum de 1980. C'est fort de café, comme on dit au Québec. C'est pourtant ce qu'a déclaré le plus sérieusement du monde Marc Lalonde, chef de cabinet du premier ministre ou rédacteur en chef du Toronto Star. C'est du délire pur et simple. Il s'agissait d'une campagne de peur pour justifier une réaction excessive, liberticide et essentiellement politique.
Ottawa visait à casser le mouvement indépendantiste qui prenait sa place au Québec. Ottawa doit présenter ses excuses de nation à nation. C'est une question de dignité. La Loi sur les mesures de guerre a été invoquée deux fois avant la crise d'Octobre, comme je l'ai dit tout à l'heure. À la suite de chacune de ces deux utilisations, le Canada a présenté des excuses, et même parfois des dédommagements, aux victimes de ces excès. En 1988, il a présenté des excuses aux victimes d'origine japonaise internées et déplacées lors de la Seconde Guerre mondiale. En 1990, il a présenté des excuses aux victimes d'origine italienne internées lors de la Seconde Guerre mondiale. En 2006, il a présenté des excuses aux victimes d'origine ukrainienne internées lors de la Première Guerre mondiale.
La nation québécoise aura-t-elle droit à une telle considération? La liste d'innocents à arrêter a été dressée par Ottawa. La police a même demandé à Trudeau, à Marchand et à Pelletier, les soi-disant trois colombes, — Gilles Vigneault disait que nos trois colombes n'étaient que nos grenouilles de jadis — de jouer avec la liste, c'est-à-dire d'enlever et de rajouter des noms. C'est une belle démocratie. C'est un épisode digne d'une république de banane. René Lévesque disait de l'administration Trudeau qu'elle s'était comportée comme un gouvernement totalitaire en temps de paix, et il avait bien raison.
La tragédie d'octobre 1970 ne doit pas rester sans lendemain. Le silence assourdissant d'Ottawa aujourd'hui, 50 ans plus tard, est condamnable en tout point. En 2004, on nous a imposé le nom d'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau pour désigner l'aéroport de Montréal. C'est le comble de l'insulte, mais c'est aussi le témoignage des conséquences de ne pas être maître de chez soi. Pierre Elliot Trudeau prétendait être le champion des droits et libertés, mais pour la nation québécoise, il ne le sera jamais, ni celui que le Canada essayait de nous faire croire qu'il était. Ce dernier n'a jamais affiché un quelconque remords relativement au crime d'État dont il a été le principal responsable. Il s'est même toujours montré fier de ses décisions. Il n'est qu'un fossoyeur de peuple.
Demain, nous allons pouvoir souligner le 25e anniversaire du référendum volé de 1995. Quand le Québec va opter démocratiquement et pacifiquement pour l'indépendance, une des premières décisions que nous allons prendre, c'est de changer le nom de l'aéroport de Montréal. D'ici là, des excuses officielles...
Le temps est écoulé. Nous allons passer aux questions et aux observations.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le principal objectif du Bloc, à part de démanteler le Canada, est de faire renommer l'aéroport Pierre Elliott Trudeau. Or, Pierre Elliott Trudeau est celui qui a donné aux Canadiens la Charte des droits et libertés.
Pierre Elliott Trudeau était sans doute le plus ardent et le plus compétent défenseur de la langue française, désireux de voir le Québec demeurer une province francophone et le reste du Canada devenir bilingue. Beaucoup d'enfants et d'adultes du Manitoba parlent français aujourd'hui grâce aux efforts de Pierre Elliott Trudeau.
J'aimerais entendre les observations du député sur ces deux points.
[Français]
Monsieur le Président, Pierre Elliott Trudeau serait ce grand artisan du Québec français.
Pierre Elliott Trudeau est aussi l'artisan de l'établissement du gouvernement des juges au Canada, qui a passé la loi 101 dans le tordeur.
J'invite mon collègue à être sérieux la prochaine fois qu'il nous parlera de cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec tous les propos du député, mais je conviens que des erreurs ont été commises par le passé parce que l'on s'est fondé sur les renseignements disponibles à l'époque. Je pense à l'internement des Japonais et à l'internement des Canadiens d'origine ukrainienne. Ces situations ont eu lieu en raison des renseignements dont disposaient nos dirigeants. Il en a été de même au Québec.
Le gouvernement du Québec et le maire ont demandé de l'aide, mais on est allé trop loin. Des excuses sont de mise pour les victimes de cette intervention excessive de même que pour ceux qui ont constitué des dommages collatéraux.
Il y a beaucoup de dissensions à ce sujet. Le Bloc accepterait-il que la motion soit modifiée afin de la rendre plus acceptable pour les autres députés?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il n'a pas précisé quel type d'amendement il souhaiterait. Il m'est donc difficile de me prononcer maintenant sur des questions hypothétiques, mais je le remercie néanmoins d'être d'accord sur le principe des excuses.
J'espère que, lorsque viendra le temps de voter, il se lèvera avec nous.
Monsieur le Président, le député de Marc-Aurèle-Fortin a parlé pendant 10 minutes de questions autres que la motion d'aujourd'hui. Cependant, il nous a dit que l'histoire n'était pas importante pour lui. C'est peut-être pour cela qu'il est libéral. J'ai donc une question importante à poser à mon collègue.
Je disais à mes étudiants que s'ils voulaient savoir où ils allaient, ils devaient savoir d'où ils venaient. Or ce grand personnage de Marc-Aurèle-Fortin nous dit que l'histoire n'est pas importante.
Qu'est-ce que mon collègue a à répondre à ce député libéral?
Monsieur le Président, je suis sans mot. Je m'avoue vaincu par la question de mon collègue.
Je propose à l'ensemble des députés de venir prendre un verre à mon bureau après l'ajournement de la Chambre. Je leur dirai ce que j'en pense en temps venu, et j'aurai le temps d'y penser d'ici là.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mes très chers collègues — qui auront l'occasion de me corriger — qu'ils sont peut-être meilleurs que moi en histoire. Cela a toujours été une de mes matières favorites à l'école.
En 1970, quelques mois auparavant, une élection provinciale avait eu lieu. Cela pourrait expliquer pourquoi Robert Bourassa, se trouvant dans cette situation qu'il ne savait pas vraiment comment dénouer, avait demandé de l'aide. De son côté, quelques semaines après, Jean Drapeau devait être en élection. Cela pourrait expliquer pourquoi il a choisi de faire ce qu'il a fait.
On m'a toujours appris, en tant que directeur d'école, qu'il ne fallait pas mettre la faute sur Pierre, Jean ou Jacques, alors que j'étais responsable de ce que je faisais et de ce que je signais.
Que dit mon collègue de cela? Peu importe ce que l'histoire a fait ou ce qui s'est passé au provincial ou au municipal, la décision et la responsabilité reviennent à Pierre Elliott Trudeau, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, il est entendu que la décision revient à Ottawa, parce que c'est ici que cela a été voté. Soyons clairs, soyons honnêtes. À tous ceux qui voudraient dire que c'est le Québec qui l'a demandé, je rappelle que le Québec en a discuté il y a deux semaines et on s'entendait assez sur le fait que ce qui s'est passé n'avait pas grand bon sens.
Tous ceux qui veulent nous dire cela, ce sont des gens qui, on le sait, ne veulent pas assumer les faits, qui ne veulent pas présenter des excuses. Bien entendu, il est commode de renvoyer à cela et de réécrire l'histoire pour reprendre à peu près les seuls éléments que l'orateur précédent a mentionnés.
En réalité, c'est de leur côté qu'on veut réécrire l'histoire, qu'on veut nier que cette loi a été votée en cette Chambre, qui est si prompte à faire des excuses à la planète au complet. Qu'on en fasse donc à la nation québécoise. C'est très simple. Nous allons tous être contents. Après, on passe à un autre appel, jusqu'à ce qu'on change le nom de l'aéroport pour faire plaisir à mon collègue de l'autre côté.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot pour son discours passionné et passionnant.
Nous sommes ici pour parler de la fameuse Loi sur les mesures de guerre. Je pense que c'est quelque chose d'important. Or, toute la journée, j'ai été déçu d'entendre mes collègues libéraux dire qu'on ne devrait pas parler de cela aujourd'hui, qu'il aurait fallu aborder un autre sujet. Cela me déçoit profondément et je tiens à le dire en commençant. C'est pourtant un événement historique. Un cinquantième anniversaire, c'est une occasion unique. Cela n'arrive pas toutes les semaines. Cet événement a marqué tellement de gens que je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas parler de notre histoire. C'est comme si les députés de l'autre côté de la Chambre avaient un malaise à l'égard de notre histoire. Je pense que c'est important de mettre le doigt dessus, parce que souvent, s'il y a un malaise, c'est que cela ne sent pas bon et qu'on a quelque chose à cacher.
Je n'ai pas vécu cette époque, car je n'étais pas né. J'ai donc dû la découvrir par le truchement de livres d'histoire, de vidéos, de documentaires et de toutes sortes de contenus et de témoignages qu'il nous reste encore, aujourd'hui. Or, ce que j'en ai appris m'a profondément choqué. Cela m'a choqué de voir qu'on avait envoyé l'armée au Québec, qu'on avait suspendu les droits des Québécois, qu'on avait effectué plus de 30 000 perquisitions, qu'on avait arrêté arbitrairement et sans mandat, sans aucune raison, près de 500 Québécois. Surtout, cela m'a choqué de voir que les décideurs à Ottawa avaient voulu créer de toutes pièces un climat de terreur au Québec.
J'ai dit tout à l'heure que je n'étais pas encore né, à cette époque, mais mon père, lui, a vécu cet événement. Il était enfant, il avait environ sept ou huit ans. Il m'a déjà raconté qu'il avait peur de sortir de sa maison dans ce temps-là, car il y avait des soldats partout dans les rues. En plus, son père avait une carte de membre du Parti québécois: c'était grave. Aux yeux des libéraux, cela voulait presque dire qu'on était un criminel endurci. Chaque fois que mon père, qui était alors un enfant, voyait passer un camion de l'armée, il se demandait si un soldat était parti avec son papa. En revenant de l'école, il se demandait s'il allait revoir son père à la maison ce soir-là ou si ce dernier serait en prison. C'est quelque chose de stressant et d'effrayant pour un enfant de cet âge.
Finalement, mon grand-père n'a pas été emprisonné, mais combien d'autres familles ou d'autres enfants ont été effrayés comme mon père l'a été quand il était petit? Combien d'autres n'ont pas eu la même chance et ont été emprisonnés? De quoi ces gens étaient-ils coupables? Ils étaient coupables de leurs opinions. Ils étaient coupables d'être des méchants séparatistes, une opinion tellement dangereuse qu'il fallait les enfermer et les écraser.
Cinquante ans plus tard, le gouvernement n'a toujours pas publié de liste officielle des personnes arrêtées. Il faut le faire! En fait, il y en a peut-être beaucoup plus, car ces 497 personnes qu'on a répertoriées, ce sont seulement celles qu'on a fini par trouver en fouillant. Aujourd'hui, je tiens à mentionner plusieurs d'entre elles: Edward Martin Sloan, d'Outremont; Thomas Sloan; Harold Slobod; Patrick Straram; Charles Felder Suddutch; Diane Synnett; Pierre Taddéo; Jocelyne Talbot; Monique Tardif; Claude Tedguy; Pierre Tétreault, de Montréal; Pierre Tétreault, de Longueuil; Richard Théorêt; Richard Therrien; Colette Therrien; Gilles Toupin; Julien Tourigny; Gérard Townsley; Tran Dung Tran; Gaétan Tremblay; Jean-Yves Tremblay; Pierre Tremblay; Réjean Tremblay; Yvon Tremblay; Louise Trépanier; Mona Trudel; Léonard Turcot; Normand Turgeon; Andrew Typaldos; Arthur Vachon; Pierre Vachon; Marcel Vaive; Pierre Vallières; Jean Van Schoorisse; Annie Vautier; Léo Veillette; Claude Veilleux; Fernand Venne; Pierre Venne; René Venne; Roger Venne; Gilles Verrier; Michel Viau; Frederick Vickerson; Do Duc Vien; Michel Viger; Pierre Villeneuve; Anne Villeneuve; Hélène Vinet; Robert Walker; Jeannine Warren Champagne; Daniel Waterlot; Leon Vincent Wright; Arthur Young; et Klaus Zezzar.
Quand on prend du recul, on constate que le vrai objectif de toute cette grande opération, cette grande mascarade, ce n'était pas de débusquer des membres du FLQ, car on n'en a à peu près pas trouvé.
Le vrai objectif, c'était d'intimider un peuple, de faire peur à ses membres et de leur envoyer le message que ce qui arrive à ceux qu'on a enfermés pourrait arriver aussi à n'importe qui d'entre eux. C'est grave, parce que cela s'est prétendument passé dans un pays de démocratie, d'ouverture, de paix et de liberté d'expression. On a bien vu finalement que c'était plus un pays de donneur de leçons.
Envoyer l'armée pour écraser un peuple, c'est ce que font les dictatures. Le premier ministre, qui a l'excuse facile et qui a même fini par en faire une spécialité, s'est montré incapable de s'excuser pour ce que son pays et surtout son père nous ont fait.
Pourtant, même Jean Chrétien l'a reconnu. L'ancien premier ministre qui était membre du cabinet Trudeau à l'époque le disait dans son livre Dans la fosse aux lions, publié en 1985:
« Une chose est évidente. Il n'était pas nécessaire que la police arrête tous les gens qui l'ont été; elle n'aurait eu besoin d'écrouer qu'une soixantaine de personnes alors qu'elle en a arrêté plus de quatre cents. »
On peut lire à la page suivante:
« Avec le recul, j'admets sans peine que les pouvoirs accordés à la police par la Loi sur les mesures de guerre étaient excessifs, qu'une poignée d'apprentis terroristes ne justifiait pas un tel branle-bas de combat. »
Ce sont les propos de Jean Chrétien, un ancien premier ministre libéral.
Pourtant, des excuses, il y en a eu pour d'autres situations. Il y en a eu, par exemple, pour les Canadiens d'origine ukrainienne qui ont été internés pendant la Première Guerre mondiale: le gouvernement canadien s'est excusé. Il y a eu des excuses pour la population d'origine japonaise et la population d'origine italienne pendant la Deuxième Guerre mondiale: encore une fois, le gouvernement canadien s'est excusé. En revanche, quand ce sont des Québécois que l'on arrête, le Canada ne s'excuse pas.
Est-ce que le premier ministre refuse de s'excuser pour l'application de la Loi sur les mesures de guerre par son père parce que, s'il le fait, il devra potentiellement s'excuser pour d'autres actions ignobles de son gouvernement envers les Québécois ou pour celles de son père à l'égard des Québécois?
On peut penser à plusieurs exemples: le coup de la Brink's, organisé par le gouvernement fédéral à la veille des élections de 1970 pour faire croire aux gens que tous les capitaux s'enfuyaient du Québec et qu'il n'y aurait plus une cenne dans nos banques; les multiples attentats perpétrés au nom du FLQ qui étaient finalement organisés par la GRC elle-même, comme l'a démontré la commission Keable; le fameux plan de Neat Pitch, un plan secret de l'armée élaboré en 1972 afin d'envahir le Québec — il fallait être sûr que les Québécois ne contrôlent pas leur destin, alors il fallait savoir comment on allait les envahir —; le vol des listes de membres du PQ par la GRC en 1973.
Ce sont de tels événements qui nous révèlent en fait la vraie nature du régime canadien: un régime hypocrite, oppressif, qui est prêt à toutes les bassesses à l'égard du Québec. Tout cela n'a pas empêché le PQ de prendre le pouvoir quelques années plus tard, en 1976. Les Québécois se sont tenus debout et ont dit non à l'intimidation.
Le plus ironique dans tout cela, c'est que ce même premier ministre, Pierre Elliott Trudeau, quelques années après avoir imposé la Loi sur les mesures de guerre, nous a imposé la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, qui depuis sa création a été utilisée pour charcuter la loi 101. Il y a des gens aujourd'hui qui voudraient utiliser cette même Charte pour attaquer notre Loi sur la laïcité de l'État. Alors, nous nous demandons vraiment ce que nous pouvons bien faire dans ce pays qui n'est pas capable de nous respecter.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est que le gouvernement canadien refuse de s'excuser. Le gouvernement canadien ne semble avoir aucun problème à envoyer l'armée dans les rues et à emprisonner des citoyens innocents. En fait, le gouvernement canadien n'éprouve aucun remords, ce qui veut dire que cela pourrait se reproduire. Je trouve cela épouvantable.
C'est cela, le gouvernement qui est en face de nous. En fait, ce n'est pas seulement les libéraux parce que les conservateurs ont l'air d'accord avec eux, en plus. Je trouve cela indigne. Ces députés devraient avoir honte. En tout cas, j'ai honte pour eux. Ils auront beau envoyer l'armée aussi souvent qu'ils le voudront, ils n'arriveront pas à tuer ce qui va de toute façon finir par émerger au Québec: un pays libre où l'on peut vivre heureux et en paix, pleinement indépendant. Nous, nous n'enverrons pas l'armée sur notre monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a fait allusion à des élections provinciales au Québec, j'ai donc fait une recherche rapide avec Google sur la question. Il y a là quelque chose d'assez intéressant. Rappelons-nous que c'est la province de Québec et la Ville de Montréal qui avaient demandé à Ottawa d'intervenir. Ce que je trouve intéressant est qu'en 1973, le gouvernement libéral de l'époque a remporté une des plus grandes victoires électorales de l'histoire du Québec, et ce, quelques années après la crise d'octobre.
Le député pourrait-il nous dire ce qui explique cela à son avis, puisque la question aurait sûrement été au premier plan au moment des élections?
[Français]
Monsieur le Président, c'est intéressant, parce que, juste après qu'on a écrasé comme il le faut le mouvement souverainiste, il y a eu le gouvernement Bourassa, comme il le dit. Or celui-ci a été battu par la suite. Le Parti québécois a fini par prendre le dessus et les Québécois ont fini par retrouver leur fierté.
Puisqu'on fait référence au fait que c'est le gouvernement du Québec et le maire de Montréal qui auraient demandé en partie l'application de la fameuse loi, il faut savoir que, d'abord, cela a été fait par les partis fédéralistes et que, par la suite, les gens l'ont beaucoup regretté. Que ce soit des ministres du gouvernement de Bourassa, des ministres du gouvernement de Trudeau ou des députés du Parti conservateur, ils ont reconnu qu'ils étaient dans l'erreur. Il faut se rappeler cela aussi.
Monsieur le Président, le député vient de dire que Robert Bourassa a été battu. Oui, il a été battu, mais je tiens à préciser que c'était en 1976. En 1973, il a été réélu avec une forte majorité, tout en prenant acte du fait que le Parti québécois, qui avait eu 23 % des voix en 1970, en a eu 30 % en 1973. On ne peut donc pas dire que cela a eu un impact politique sur la discussion.
Par contre, la question que j'adresse au député est la suivante: comment se fait-il que, ce matin, pendant les 20 minutes où il avait l'occasion de parler d'octobre 1970, son chef n'ait jamais parlé de l'assassinat de Pierre Laporte ni de l'enlèvement de James Richard Cross? Il n'a jamais parlé des menaces perpétrées par le FLQ tout au long de cette période d'octobre. Il n'a jamais parlé des 200 attentats terroristes perpétrés par le FLQ, causant la mort de 10 personnes.
Pourquoi a-t-il fait de tels oublis, alors que, aujourd'hui, son débat porte sur octobre 1970?
Monsieur le Président, je vais donner une réponse et je pense qu'elle va être très claire.
Le mouvement souverainiste, comme l'ensemble de la population, a toujours reconnu la tragédie du meurtre de Pierre Laporte et l'a toujours dénoncée. Par contre, le gouvernement fédéral n'a pas encore reconnu que la Loi sur les mesures de guerre de 1970 était inacceptable, que c'était une atteinte à nos droits et que des excuses devraient être présentées pour cela. C'est pour cela qu'aujourd'hui on se concentre sur ce sujet.
Cela ne veut pas dire que la mort Pierre Laporte ne nous importe pas. Elle nous importe beaucoup. D'ailleurs, il a même été député d'une partie de ma circonscription. On comprendra que, d'une certaine façon, il y a des citoyens de chez nous qui m'ont parlé de cette époque. Je pense qu'il est important d'offrir toutes nos condoléances à la famille de Pierre Laporte.
Monsieur le Président, on entend des choses assez aberrantes à la Chambre.
Je veux revenir sur les commentaires de l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin, qui nous accusait de réécrire l'histoire. Je pense qu'il faut recentrer le débat sur les victimes, sur les 497 personnes. Tantôt j'ai parlé de Jocelyne Robert, qui était enceinte de sept mois, qui a subi un examen gynécologique en prison en pleine nuit et qui en est restée marquée pendant 45 ans. Il faut être capable d'en parler.
Je dois parler aussi de Louis Hains. Je n'en ai pas eu le temps tout à l'heure. Louis Hains avait voté pour les libéraux, en 1968. Il vient d'une famille conservatrice. Comme il n'était pas connu dans le mouvement souverainiste, il craignait qu'on oublie sa fiche et qu'on l'oublie en prison. Il se rappelait des films qu'il avait vus et où il y avait des fourgons dans lesquels on embarquait des gens qu'on ne retrouvait jamais.
Ce sont de vraies personnes qui ont eu des répercussions psychologiques puissantes et négatives. Ils ont subi des traumatismes. La motion que nous proposons aujourd'hui porte là-dessus. C'est de cela qu'on veut parler. On essaie de recentrer le débat sur les victimes de l'application de la Loi sur les mesures de guerre.
Que pense mon honorable collègue de la faculté de réécrire l'histoire qu'ont nos honorables collègues de l'autre côté?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question passionnée.
La réponse était en partie dans sa question. Comment se fait-il qu'on ait un gouvernement qui ne veut pas reconnaître ses torts? C'est cela, la vraie question.
Moi, je suis vraiment déçu, parce que c'est le 50e anniversaire. Dans 10 ans, il se peut qu'une bonne partie des gens qui ont vécu cette époque ne soient plus vivants. On a maintenant l'occasion de se reprendre et de s'excuser auprès d'eux, et je crois qu'il ne faut pas la manquer.
Avant de donner la parole à l'honorable député de Mégantic—L'Érable, je dois l'informer qu'il dispose de 12 à 13 minutes pour faire son discours.
Monsieur le Président, je pense qu'il faut recadrer les choses un peu et lire la motion qui est devant nous aujourd'hui.
Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre au nom du gouvernement du Canada pour la promulgation, le 16 octobre 1970 de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population civile du Québec, afin d'arrêter de façon arbitraire, d'incarcérer sans accusation et d'intimider près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
Ce matin, le chef du Bloc québécois a livré un discours de 20 minutes pour présenter cette motion, un discours enflammé comme il est capable de le faire, un discours qui ne cachait pas ses valeurs indépendantistes comme il est capable de le faire. Cependant, ce discours, tout comme la motion que son parti présente, représente malheureusement un rendez-vous manqué avec l'histoire.
Parlons d'abord du discours du chef du Bloc québécois et de ce dont il a volontairement oublié de parler. Le chef du Bloc, pendant 20 minutes, n'a jamais parlé de Pierre Laporte, il n'a jamais parlé de...
Je prie le député de me pardonner de l'interrompre, mais il y a un problème avec l'interprétation.
Maintenant que tout fonctionne, j'invite le député à poursuivre son discours.
Je disais donc que, pendant 20 minutes, le chef du Bloc a volontairement oublié de parler de Pierre Laporte. Il n'a jamais parlé de l'enlèvement de James Richard Cross. Il n'a pas dit un mot sur les 200 attentats du FLQ. Il n'a jamais parlé des 10 Québécois qui sont morts à la suite d'attentats terroristes.
Il n'a jamais mentionné que c'était le gouvernement du Québec qui, avec le soutien des trois partis d'opposition, avait demandé la présence de l'armée. Il n'a surtout pas mentionné que l'armée était sous la supervision de la Sûreté du Québec pour mener les arrestations. Il n'a pas dit un mot sur le fait que les personnes qui avaient été injustement et arbitrairement arrêtées ont été indemnisées par le gouvernement du Québec par la suite.
Il n'a pas rapporté les paroles d'indépendantistes notoires, comme René Lévesque et Camille Laurin, applaudissant la présence de l'armée. Il n'a pas parlé des menaces constantes de meurtre et d'enlèvement de la part du FLQ. Il n'a pas parlé du rassemblement de 3 000 personnes au Centre Paul-Sauvé de Montréal, où les gens scandaient, le poing en l'air, « FLQ, nous vaincrons ».
Ces oublis volontaires font que la Chambre ne pourra pas souligner comme il se doit le 50e anniversaire de la crise d'Octobre. La motion du Bloc québécois est une occasion manquée, un rendez-vous manqué 50 ans après ces tristes événements. La motion du Bloc québécois aurait pu permettre à la Chambre de mettre en valeur la résilience des Québécois, qui ne voulaient pas du terrorisme pour faire avancer leur société.
Si le discours du Bloc était fondé sur des faits et sur tous les faits, il reconnaîtrait que tous ces événements, au lieu d'avoir mis fin au nationalisme québécois, lui ont en quelque sorte donné des ailes. En effet, la ferveur indépendantiste n'a cessé de croître pendant les 20 années qui ont suivi octobre 1970.
J'ai un peu honte de le dire et cela va révéler mon âge, mais mes parents m'ont amené à mon premier rassemblement politique quand j'avais 10 ans. C'était en 1976 et c'était pour célébrer la victoire du Parti québécois. Or, il y a eu deux référendums gagnants depuis. Je dis « gagnants » parce que je n'ai pas suivi aveuglément les traces de mes parents: j'ai vu la lumière. Tout cela, c'est parce que les Québécois ont dit non.
Les années qui ont suivi — on ne peut pas le nier et on aurait pu en parler ici — ont vu la ferveur indépendantiste croître. Les Québécois ont clairement démontré qu'ils ne voulaient pas de la violence dans laquelle le FLQ les entraînait, et c'est avec maturité que les Québécois ont voté pour leur avenir. Les Québécois ont décidé pour eux-mêmes.
Cette maturité a été acquise grâce à tout ce qu'ils ont traversé pendant les années qui ont mené à la crise d'Octobre. On ne peut pas découper l'histoire et ne se servir que des petits bouts dont on veut bien. Il est là, le problème de la motion du Bloc québécois et du discours de son chef aujourd'hui. C'est pour cela que, comme Québécois, je suis très déçu de cette motion.
Aujourd'hui, le Bloc québécois se sert seulement des petits bouts de l'histoire qui l'intéressent. Il oublie d'en mentionner des pans entiers. Dans le fond, c'est comme si l'on ne parlait que d'un seul des murs de la maison sur laquelle on a bâti le Québec d'aujourd'hui et qu'on oubliait les fondations, le toit et tout le reste. Je suis d'accord qu'il faut parler de ce mur, mais, si l'on veut parler de l'histoire, il faut parler de toute l'histoire.
Plus tôt cette semaine, le Bloc a pourtant fait adopter à la Chambre une motion où nous avons tous reconnu le drame horrible qui est survenu en France quand un enseignant a été lâchement décapité dans un geste terroriste. Pourquoi alors ni le Bloc québécois ni son chef n'ont-ils fait mention de M. Pierre Laporte dans leur motion d'aujourd'hui et dans leurs discours?
Pierre Laporte était un avocat, un journaliste engagé contre la corruption. Il a été député pendant neuf ans, ministre de la Révolution tranquille sous Jean Lesage, vice-premier ministre sous Robert Bourassa, mais il a surtout été un père de famille. Il jouait avec son neveu devant sa maison quand sa vie a basculé. Il a été enlevé, et son corps a été retrouvé une semaine plus tard. Il a été la dernière victime des assassins du FLQ.
Il ne faut pas oublier Pierre Laporte. Il ne faut pas non oublier que la crise d'Octobre est essentiellement le triste anniversaire de l'exécution d'un ministre et d'un élu aux mains de l'organisation terroriste qu'était le FLQ.
M. Laporte n'était pas la seule victime. Il faut se rappeler les contextes et les noms.
De 1963 à 1970, le FLQ a préparé des actes terroristes, des camps d'entraînement, des armes, des cellules pour loger des otages, 200 attentats criminels, des vols à main armée, des bombes, des menaces, des fusillades, des blessés dans un attentat à la Bourse de Montréal. En 1969, 27 personnes y ont été blessées.
Aujourd'hui, j'ai écouté mes collègues du Bloc québécois nommer les gens qui avaient été arrêtés. Je vais nommer une liste qu'ils ont oublié de nommer: le gardien de nuit, Wilfred O'Neil, décédé; le sergent Walter Leja, qui a succombé à ses blessures en désamorçant des bombes mises dans des écoles et dans des rues passantes; Leslie MacWilliams et Alfred Pinisch, respectivement gérant et commis de magasin; Thérèse Morin, une ouvrière; Jacques Corbo, un jeune de 16 ans que le FLQ a lâchement utilisé pour placer une bombe et qui est décédé; Robert Dumas, policier; et Jeanne d'Arc Saint-Germain, une fonctionnaire.
C'est une liste que l'on ne doit pas oublier non plus, une liste qu'aujourd'hui, les députés du Bloc québécois auraient dû ajouter à leurs listes de personnes qui avaient été arrêtées arbitrairement et injustement, et qui ont été compensées pour cela. Cependant, on a oublié de parler de ces gens et je ne veux pas les oublier, tout comme je ne vais jamais oublier M. Pierre Laporte. En ce 50e anniversaire de la crise d'Octobre, on doit se souvenir des faits dans leur ensemble, non pas uniquement des faits qui font notre affaire.
Je vais lire une citation, datant 5 octobre dernier, de Mme Lysiane Gagnon qui disait dans La Presse ceci: « [...] quand on pense que les felquistes se posaient en défenseurs de la classe ouvrière, les morts dues aux attentats felquistes précédant Octobre étaient tous des gagne-petits, de modestes salariés. »
Il ne faut pas oublier non plus l'enlèvement de Jame Richard Cross, un diplomate de Grand-Bretagne à Montréal. Il a été menacé, enlevé à sa résidence diplomatique et n'a retrouvé sa liberté que deux mois plus tard. Il a passé deux mois mal nourri, mal traité et mal logé. Il a raconté qu'on l'avait obligé à dormir debout et menotté dans le noir. Cela a été une expérience traumatisante pour lui et pour ses proches. De cela, le chef du Bloc québécois n'a pas parlé, aujourd'hui; de cela, mes collègues du Bloc québécois n'ont pas parlé, aujourd'hui. De plus, la motion n'en fait aucune mention. Cela aurait important.
Si l'on avait eu une motion nous permettant de parler des événements de la crise d'Octobre pour souligner le 50e anniversaire, nous n'aurions pas entendu les platitudes des libéraux, qui ont tout fait aujourd'hui pour ne pas parler de la crise d'Octobre et nous nous serions concentrés sur les événements de cette crise. Cela aurait permis à mes collègues du Bloc québécois de faire leurs discours, de dire ce qu'ils avaient à dire au gouvernement, et de faire leurs demandes. Cependant, cela aurait permis aussi de se souvenir des gens qui ont été victimes de la crise d'Octobre, des victimes du FLQ et de tout ce qui a formé le Québec d'aujourd'hui à la suite de la crise d'Octobre 1970, car beaucoup de choses ont changé au Québec depuis. J'ai ici toute l'histoire et j'invite les gens à lire toute l'histoire de la crise d'Octobre. Je pourrais en parler encore longtemps, mais il me reste très peu de temps de parole.
Dans ce cas, j'aimerais parler du 15 octobre. Cette date correspond à la reprise des travaux à l'Assemblée nationale du Québec. C'est un moment dont il faut se souvenir parce qu'il a un lien direct avec la motion d'aujourd'hui.
Le premier ministre du Québec, Robert Bourassa, avait évoqué la demande de recourir à l'armée:
Nous avons donc demandé l'appui de l'armée pour permettre aux forces policières de continuer cette protection et des édifices publics et de la population. [...] Actuellement, au Québec, le régime démocratique est menacé. [...] et c'est notre responsabilité première et essentielle de le sauvegarder.
Le chef parlementaire du Parti québécois a dit: « M. le Président, l'appel que vient de nous lancer le premier ministre est certes parfaitement compréhensible et justifié dans les circonstances. »
Le 30 octobre, le chef du Parti québécois écrira ceci, dans sa chronique parue dans Le Journal de Montréal: « L’armée occupe le Québec. C’est désagréable mais sans doute nécessaire aux moments de crise aiguë. » Tout cela a eu lieu après que le gouvernement du Québec a demandé qu'on envoie l'armée pour appuyer la Sûreté du Québec dans le cadre des événements d'octobre 1970.
Encore une fois, je ne peux malheureusement pas, puisque le temps me manque, faire tout le rappel historique, mais une journée complète consacrée au 50e anniversaire de la crise d'Octobre nous aurait permis de parler de ces événements. Cela nous aurait permis de parler des familles des victimes, des personnes qui sont décédées à la suite des actes terroristes du FLQ.
Malheureusement, le chef du Bloc, dans sa motion et dans son discours, n'a pas parlé de Pierre Laporte. Il n'a jamais parlé de James Richard Cross. Il n'a pas dit un mot sur les 200 attentats du FLQ. Il n'a jamais parlé des 10 Québécois qui sont morts à la suite des attentats terroristes. Il n'a jamais mentionné que c'est le gouvernement du Québec, avec le soutien des trois partis de l'opposition, qui a demandé la présence de l'armée. Il n'a pas non plus dit un mot sur le fait que des personnes qui ont été injustement et arbitrairement arrêtées ont été indemnisées par le gouvernement du Québec.
En terminant, le 50e anniversaire de la crise d'Octobre aurait dû permettre de se souvenir de Pierre Laporte, qui n'aura jamais eu le plaisir de voir ses enfants grandir et ses petits-enfants naître et grandir.
Comme il est 17 h 54, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La question porte sur la motion. Comme d'habitude, si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer.
Et un député ou plus s'étant levé:
Le vice-président: Puisque plusieurs députés se lèvent, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 2 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 9, ce qui nous permettrait de passer aux affaires émanant des députés.
[Français]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La nécessité d’une motion des voies et moyens
Avant que nous passions à l'étude des affaires émanant des députés, la présidence aimerait faire un bref commentaire.
[Traduction]
La Chambre a repris l’étude des affaires émanant des députés depuis quelques jours. Par conséquent, je voudrais faire une brève déclaration au sujet de leur gestion.
Comme le savent les députés, certaines considérations procédurales de nature constitutionnelle engendrent des contraintes avec lesquelles le Président et les députés doivent composer dans l’étude des mesures législatives.
[Français]
Une fois l’ordre de priorité établi et reconstitué, la présidence a pris l’habitude d’examiner les projets de loi s’y trouvant afin de signaler à la Chambre ceux qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cette pratique a pour but de permettre aux députés d’intervenir en temps opportun pour avancer leurs arguments procéduraux.
[Traduction]
L'ordre de priorité ayant été établi le 27 février et reconstitué après la prorogation, je souhaite informer la Chambre qu'il y a un projet de loi qui préoccupe la présidence. Il s'agit du projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (fiducie pour l'environnement admissible), inscrit au nom du député de Calgary-Centre.
Selon la présidence, ce projet de loi aurait peut-être dû être précédé d'une motion des voies et moyens.
[Français]
Comme le savent les députés, il existe des contraintes sur la façon d'amender des mesures fiscales en l'absence de motion de voies et moyens. Si un projet de loi nécessite au préalable l'adoption d'une motion de voies et moyens, en son absence il ne peut pas, selon les règles, demeurer inscrit au Feuilleton.
[Traduction]
J'encourage donc les députés qui aimeraient se prononcer sur la nécessité d'une motion des voies et moyens pour le projet de loi C-214 de le faire le plus tôt possible.
Dans le cas présent, il y a une certaine urgence parce qu'un projet de loi nécessitant une motion des voies et moyens ne peut être débattu et serait rayé du Feuilleton. La présidence aimerait donc se prononcer sur cette question le plus rapidement possible. Si une décision n'a pas été rendue lorsque ce projet de loi atteindra le haut de la liste de priorité, je demanderai qu'il soit reporté au bas de la liste afin de permettre au député de Calgary-Centre de le remplacer par un autre article, au cas où le projet de loi C-214 serait jugé irrecevable.
Je remercie les députés de leur attention.
Je ne soustrairai pas de temps de l'heure habituellement réservée aux affaires émanant des députés.
Instruction au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable reçoive instruction d'entreprendre une étude approfondie des politiques et des lois fédérales en matière d'eaux douces axée plus particulièrement sur les éléments suivants: a) les principaux éléments législatifs de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur l'évaluation d'impact; b) les principaux éléments organisationnels de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Infrastructure Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada et Affaires mondiales Canada; c) la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les administrations locales en matière de protection et de gestion des eaux douces; d) les divers traités internationaux qui gouvernent les intérêts et les obligations du Canada en matière d'eaux douces; e) les besoins en recherche actuels et futurs relatifs à la gestion et à la protection des eaux douces; f) les pressions exercées sur les ressources en eaux douces du Canada, y compris en raison des changements climatiques, des inondations, et des sécheresses; g) la création de l'Agence canadienne de l'eau; que le Comité, (i) commence son étude au plus tard 30 jours suivant l'adoption de cette motion, (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre dans l'année suivant l'adoption de la présente motion.
[Français]
— Madame la Présidente, ce soir, je me lève à la Chambre en appui à ma motion, qui demande à la Chambre d'envoyer le signal que c'est le moment de lancer une étude approfondie et non partisane sur l'amalgame de politiques relatives à l'eau dans l'appareil fédéral. Soyons clairs: cette ressource est sous l'ultime responsabilité des provinces.
J'ai toujours eu un intérêt, un penchant, pour la question de l'eau.
Il est toujours difficile de savoir la raison qui nous attire vers un sujet plutôt qu'un autre. Dans mon cas, cela tient peut-être au fait que ma circonscription de Lac-Saint-Louis est bordée sur trois côtés par d'importants cours d'eau, le fleuve Saint-Laurent au sud, la rivière des Prairies au nord, et le lac des Deux-Montagnes, marquant la fin de la rivière des Outaouais, à l'ouest.
Lorsque je suis arrivé au Parlement, j'ai constaté à ma grande surprise qu'on ne parlait pas d'eau. On ne parlait pas du rôle du gouvernement fédéral dans la protection de notre ressource de loin la plus chère. À l'époque, on commençait à peine à parler des changements climatiques. Mentionnons au passage que, là où le bât blesse en matière de changements climatiques, c'est en lien avec leurs conséquences sur l'eau.
Les gaz à effet de serre sont invisibles, bien sûr. Les inondations et les sécheresses causées par les changements climatiques, elles, ne sont pas invisibles. On a parlé d'eau dans les années 1980 et 1990, mais plus ou moins uniquement dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. À l'époque, on craignait que cette entente n'ouvre un jour la porte à l'exportation massive de notre eau vers notre voisin du sud pour satisfaire sa soif. Si je ne m'abuse, les députés néo-démocrates ont fait beaucoup de travail sur cette question, déposant des projets de loi pour interdire la possibilité de telles exportations.
En arrivant à Ottawa, je suis quand même tombé sur le programme de la région des lacs expérimentaux, alors ancré au sein du ministère des Pêches et des Océans. La région des lacs expérimentaux est un laboratoire en pleine nature qui englobe 58 lacs. Il s'y est réalisé et l'on continue d'y effectuer certaines des plus importantes expériences en temps réel au monde sur les effets de la pollution sur nos écosystèmes aquatiques. Au fil des ans, le travail des chercheurs des lacs expérimentaux a grandement et concrètement profité à plusieurs régions du pays, notamment au Québec et à l'Ontario, qui abritent des centaines de milliers de cours d'eau, y compris les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent.
C'est grâce aux études effectuées dans la région des lacs expérimentaux que nous avons fini par retirer les phosphates des détergents à lessive. C'est aussi grâce aux études effectuées dans la région des lacs expérimentaux que nous avons aujourd'hui l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air pour lutter contre les pluies acides, ainsi que la Convention de Minamata sur le mercure, des Nations unies. C'est enfin grâce aux chercheurs des lacs expérimentaux que nous avons pu épargner des milliards de dollars qu'on aurait peut-être consacrés à enlever l'azote de nos eaux usées. Les recherches aux lacs expérimentaux ont servi à démontrer que ce genre d'intervention ne réglerait en rien le problème des proliférations algales.
Sans aucune ingérence dans les champs de compétence des provinces, une instance de recherche scientifique financée par le gouvernement fédéral a réalisé maintes avancées dans la saine gestion de nos écosystèmes aquatiques. Il existe de nombreux autres exemples où le gouvernement fédéral apporte une importante contribution en matière de protection de nos réserves d'eau douce sans aucunement empiéter sur les champs de compétence des provinces.
Par exemple, Santé Canada siège à un comité fédéral-provincial dont le mandat est de recommander et de réviser des normes en matière d'eau potable. Ces normes ne sont pas imposées aux provinces, elles sont volontaires, mais je tiens à noter que le Québec prend très au sérieux la nouvelle norme en matière de concentration du plomb dans l'eau potable. Québec passe à l'action pour permettre de changer les canalisations d'eau partout en province, surtout à Montréal.
En plus de Santé Canada et de Pêches et Océans Canada, il y a au moins une douzaine d'autres ministères ou organismes fédéraux qui ont une responsabilité particulière en lien avec la gestion de l'eau au pays, toujours dans le respect des compétences provinciales. Par contre, il existe un domaine qui relève exclusivement de la compétence du fédéral: l'eau potable dans les communautés autochtones. C'est un dossier auquel le gouvernement accorde une attention particulière depuis son élection en 2015, et avec succès pour ce qui est de l'objectif d'éliminer une fois pour toutes les avis d'ébullition d'eau potable prolongés.
Fait intéressant à noter, il n'y a aucun avis d'ébullition d'eau à long terme ou à court terme dans les communautés autochtones du Québec. L'étude que je propose pourrait bien servir à mettre en lumière les facteurs qui ont donné lieu à ce bilan tellement positif.
Il faut noter qu'un autre ministère est impliqué dans le dossier de l'eau potable dans les communautés autochtones. Il s'agit de Services publics et Approvisionnement Canada, qui a la responsabilité de gérer les appels d'offres lorsqu'on planifie l'achat ou la construction d'une usine d'assainissement des eaux usées en milieu autochtone.
Parmi l'éventail de ministères fédéraux impliqués dans la protection et la gestion de l'eau au pays, n'oublions surtout pas Infrastructure Canada, qui finance des projets de modernisation des réseaux d'aqueduc ou de construction d'usines d'assainissement des eaux usées, sans parler des sommes qu'il verse par le truchement du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, ainsi que du sous-volet de l'adaptation au changement climatique compris dans le volet de l'infrastructure verte du programme d'infrastructure Investir dans le Canada.
À Environnement Canada, il y a le Centre météorologique canadien, situé à l'angle du boulevard des Sources et de l'autoroute 40. Ma collègue de Repentigny connaît certes ce centre, car elle passe devant chaque fois qu'elle parcourt le chemin entre sa circonscription et le Parlement. Le Centre météorologique canadien met régulièrement son expertise à la disposition du gouvernement du Québec pour l'aider à prévoir la crue printanière, qui fait de plus en plus de dégâts dans nos collectivités, y compris dans la mienne, à cause des changements climatiques.
Il y a aussi Ressources naturelles Canada. Comme on peut le voir sur son site Internet, ce ministère dispose d'une équipe de scientifiques qui fournit aux intervenants d'urgence et aux municipalités les données dont ils ont besoin pour prendre des décisions. Cette équipe recueille des données au moyen d'images de satellites radars et produit en temps quasi réel des cartes destinées aux intervenants d'urgence en situation de crise, par exemple lors d'inondations.
J'ai parlé d'un nombre limité d'agences et de ministères fédéraux qui sont impliqués dans la gestion de nos réserves en eau douce tout en laissant aux provinces leur responsabilité première pour cette ressource. Comme mentionné déjà, il y en a au moins une douzaine, même presque 20.
Le but de cette étude proposée serait de mieux comprendre les rôles individuels de ces instances fédérales ainsi que leurs interactions en vue d'une politique fédérale de l'eau plus rationnelle et efficace, y compris pour mieux soutenir les autres paliers de gouvernement. Il n'est pas question que cette étude serve de cheval de Troie pour envahir les compétences des provinces en matière d'eau ou empiéter sur celles-ci.
L'eau n'est pas un enjeu comme les autres, sur le plan des compétences. L'eau ne suit pas les mêmes règles que d'autres éléments dont la gestion demeure en vase clos. L'eau, en raison de sa nature, exige collaboration entre provinces. Pensons à la rivière des Outaouais, qui se déverse dans le lac des Deux Montagnes, ensuite dans le fleuve Saint-Laurent, puis dans la rivière des Prairies, pour ensuite se rendre à l'est de Montréal, et encore plus loin passé Sorel.
L'eau exige collaboration entre régions. L'eau exige collaboration entre pays afin d'assurer notre sécurité hydrique commune et le droit à l'eau pour ceux et celles dans le monde qui se trouvent en manque de cette ressource vitale.
La Communauté européenne, ce partenariat de pays souverains aux longues histoires et aux grandes cultures et qui voient grand quant aux défis de l'heure, a bien compris la nécessité de travailler ensemble pour assurer sa sécurité hydrique à l'ère des changements climatiques. Notamment, elle a adopté en 2000 la directive-cadre européenne sur l'eau, laquelle établit un cadre pour une politique communautaire globale dans le domaine de l'eau.
Il faut mettre de l'ordre dans l'appareil fédéral quant à ses politiques relatives à l'eau douce.
Les changements climatiques, la pollution et le développement urbain mettent nos ressources hydriques à risque. Les répercussions ne se limitent pas à un seul lieu géographique. Les cours d'eau traversent les régions. Il nous faudra collaborer de plus en plus entre régions et entre provinces afin d'assurer notre sécurité hydrique commune.
Cette étude nous aidera à tracer l'avenir en matière de cette collaboration, y compris la collaboration entre scientifiques, qu'ils soient situés à l'Université de Montréal, à l'Université de l'Alberta ou à l'Université du Québec à Chicoutimi.
Il faut que les députés de toutes les régions et de toutes les allégeances politiques soient à la table ou à l'écran dans le contexte actuel de la pandémie. Peu importe le mode de communication, il faut être au rendez-vous comme ils le sont en Europe, par exemple.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours, du travail qu'il a accompli au comité de l'environnement au cours de la présente législature et de législatures précédentes, ainsi que de ses efforts dans le dossier de l'eau douce.
Dans son discours de ce soir, le député a parlé de diverses choses. La protection de l'eau douce dans un pays aussi grand que le Canada comporte de nombreuses facettes. Ce dont le député n'a pas beaucoup parlé, ce sont les Premières Nations, surtout les préoccupations entourant les droits issus de traités. Je viens de la Colombie-Britannique, où de nombreux traités n'ont pas encore fait l'objet de négociations.
Le député a parlé du respect des compétences provinciales. Qu'en est-il des droits issus de traités? Qu'en est-il des Premières Nations, en particulier dans ma région de l'Okanagan? Bon nombre des bandes indiennes qui s'y trouvent, en particulier la bande de Penticton et la bande indienne d'Osoyoos, ont un lien très étroit avec l'eau et la protection du saumon.
J'aimerais savoir ce que le député a à dire au sujet de sa motion.
Madame la Présidente, c'est une bonne question.
J'ai mentionné la question de l'eau potable dans les Premières Nations. De plus, dans la motion, il est question des différents ministères qui ont un rôle à jouer dans la gestion et la protection de l'eau au Canada. L'un d'eux est celui des Relations Couronne-Autochtones.
Je connais très bien le dossier, mais davantage en ce qui concerne l'Alberta. Il y a quelques années, j'ai dirigé une étude au comité de l'environnement sur les répercussions de l'exploitation des sables bitumineux sur le bassin hydrographique de la région de l'Athabasca. Je me souviens d'avoir eu des discussions sur le Traité no 8 et sur la façon dont on en a tenu compte pour protéger les droits des Autochtones afin de prévenir la pollution découlant de l'exploitation des sables bitumineux.
C'est certainement une question qui mérite d'être soulevée au comité si nous entreprenons cette étude.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son discours.
S'occuper d'eau douce, c'est très important. C'est l'avenir de l'humanité.
Est-ce que mon collègue ne reconnaît pas qu'il y a beaucoup de danger dans sa motion de s'introduire dans les compétences du Québec et des provinces?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
J'ai cru avoir apaisé cette crainte dans mon discours en disant que l'on reconnaît d'emblée que l'eau est une ressource provinciale. C'est clair sur le plan constitutionnel.
Le fédéral n'a pas les moyens de tout faire, alors il faut une collaboration. En ce qui me concerne, le gouvernement fédéral ne tente pas de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces sur la question de l'eau. Je n'ai jamais vu de tentative d'élargir le champ de compétence du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'eau, mais cela serait un bon point à soulever si jamais le Comité lance cette étude qui, selon moi, est vraiment de l'heure. Il est temps de mettre l'accent sur nos ressources hydriques, surtout dans le contexte des changements climatiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de défendre la cause de l'eau douce.
Il faut de toute urgence mettre à jour les politiques et les lois en matière d'eau douce, tout en veillant à ce que celles-ci prennent appui sur un nouveau paradigme de gouvernance de nation à nation qui respecte les principes de réconciliation et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le député a abordé la tragédie des avis répétitifs de faire bouillir l'eau dans les communautés autochtones. Il est impératif de souligner que la Première Nation de Neskantaga n'a pas accès à de l'eau potable depuis 25 ans. Elle a dû être évacuée en pleine pandémie parce qu'elle n'a pas d'eau courante. C'est la responsabilité du gouvernement et il doit agir maintenant.
Pour ce qui est de ce projet de loi et de la création de l'agence canadienne de l'eau, le mandat et les fonctions de celle-ci devraient être élaborés en collaboration avec les nations autochtones. Un tel travail est fastidieux et il faut commencer immédiatement.
Le député convient-il que cette Agence canadienne de l'eau devrait être créée en collaboration avec les nations autochtones, que les travaux à cet effet devraient commencer immédiatement, et que l'étude en comité devrait être complémentaire à la création de l'Agence, sans toutefois la ralentir, l'arrêter momentanément ou la mettre en suspens?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord: l'étude ne doit pas nuire aux initiatives en cours. Elle servira plutôt de complément à une multitude d'initiatives. Le ministre m'a dit — en réponse à une question que j'avais posée à la Chambre, je crois — que le gouvernement consulte les Premières Nations au sujet de ce qu'elles aimeraient retrouver dans cette agence. Je sais que les Premières Nations de l'Atlantique ont établi un organisme de gestion de l'eau, ce qui est une excellente idée. J'espère que l'agence aura des rapports constructifs avec cet organisme, car c'est un modèle qui pourrait inspirer d'autres communautés des Premières Nations.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au nom des braves gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola et de présenter certaines des observations de mon caucus à propos de la motion à l'étude.
Avant toute chose, je tiens à remercier le parrain de la motion pour tout le travail qu'il accomplit dans le domaine de l'eau douce. Je suis membre du comité de l'environnement depuis peu, et j'ai hâte de discuter de cet enjeu et d'autres sujets d'intérêt. Quand je suis devenu porte-parole des conservateurs en matière d'environnement et de changements climatiques, j'ai dit souhaiter que nous nous concentrions sur des terrains d'entente au lieu de parler exclusivement de nos divergences.
Je crois que tous les Canadiens et, par le fait même, tous leurs partis, souhaitent voir des améliorations tangibles dans le domaine de l'environnement — par exemple une augmentation des habitats essentiels ou une baisse des émissions — et voir aussi, en parallèle, qu'on redonne espoir aux personnes qui sont actuellement sans emploi.
[Français]
Nous représentons tous des Canadiens d'origines et d'expériences infiniment variées. À mon avis, ce qui nous unit, c'est l'appréciation de ces histoires, parfois personnelles, de la vie de ceux dont nous savons qu'ils influencent notre travail de parlementaires. Ce sont des histoires qui transcendent et interpellent nos valeurs, nos défis et nos aspirations communes.
J'aimerais partager une histoire avec la Chambre. Lorsque mon arrière-grand-père José Albas est arrivé d'Espagne au Canada avec sa femme Amanda et ses deux jeunes enfants, il devait seulement y faire escale avant de continuer vers l'Argentine pour y travailler. Cependant, comme on le dit parfois, la vie a suivi son cours et ils ont fini, après de nombreuses années de lutte, par se retrouver à élever des visons sur la rive du Lac La Biche, en Alberta, dans lequel la famille pêchait pour faire vivre son élevage.
Cette activité ne leur a en aucun cas assuré la fortune, mais elle leur a permis une existence plus stable, en net contraste avec leurs précédentes tentatives de cultiver dans d'autres régions. Cette exploitation employait mon grand-père Joseph, qui a finalement pris la relève lorsque son père est mort d'une infection après été mordu par l'un de ses animaux. Le travail était difficile, mais mon grand-père, qui n'avait pas peur du travail, y a pris goût. Un jour, cependant, tout cela a changé.
[Traduction]
J'ai entendu des déclarations contradictoires au sujet de la surpêche et du déversement. D'ailleurs, l'article intitulé « Two Fish, One Fish, No Fish: Alberta's Fish Crisis » retrace l'histoire de la pêche au lac La Biche. À la page 14, on peut y lire: « Ce qui est scandaleux, c'est qu'en plus des conséquences fatales de la surpêche, l'intégrité du bassin hydrographique, essentielle au lac lui-même et aux populations de poissons, avait été compromise dès les années 1950 ». Cet article a été écrit par Lorne Fitch.
Ils ont fini par abandonner leur élevage de visons, qui, je crois, a maintenant été transformé en terrain de golf. Cela a marqué la fin d'un équilibre fragile dans les années 1950 pour ma famille et pour bien d'autres, mais à mon sens, cette histoire démontre toute l'importance de notre eau, toute la fragilité de ces écosystèmes et à quel point de tels dommages peuvent nuire aux créatures aquatiques et à ceux qui comptent sur l'eau pour leur subsistance, comme les Premières Nations et les familles de la région comme la mienne.
La motion présentée par mon collègue de Lac-Saint-Louis réclame une étude extrêmement poussée et approfondie de tous les aspects de la politique du Canada sur l'eau douce. Il y est indiqué de façon claire qu'il s'agit d'une étude qui vise à préparer le terrain afin que le gouvernement puisse remplir sa promesse d'établir une agence canadienne de l'eau.
D'entrée de jeu, je n'aime pas lorsque les membres d'un comité présentent des motions à la Chambre pour contrôler les activités de celui-ci. Avant que mes collègues d'en face se mettent à dire que mon parti l'a récemment fait, je souligne que ce n'est que parce que les membres du leur faisaient de l'obstruction au sein des comités et tentaient de les empêcher d'accomplir leur important travail. Dans la mesure du possible, les comités doivent pouvoir établir leurs propres activités, calendriers et programmes.
[Français]
Comme le député de Lac-Saint-Louis siège également au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, il sait déjà que des propositions d'études provenant de tous les partis méritent une attention particulière, et sa motion telle qu'elle est écrite empêcherait que celles-ci se produisent.
J'espère que, en comité, tous les partis pourront avoir la chance de procéder à une étude de leur choix. J'espère aussi que ces études seront assez courtes, afin de s'assurer que tout le monde aura sa chance.
Il n'y a pas que cela. En effet, il peut être littéralement impossible de respecter la limite de temps de 30 jours. Notre comité mène déjà une étude de la députée de Repentigny. Le ministre viendra témoigner la semaine prochaine. Le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable a examiné cela, et les restrictions imposées par l'Administration de la Chambre limitent le nombre de réunions que nous pouvons tenir.
En ce qui concerne l'intention de la motion elle-même, j'ai moi aussi des préoccupations au sujet de la gestion et de la protection de l'eau douce dans notre pays. Notre survie et la survie de nos collectivités dépendent de toutes les sources d'eau sûres et propres. Dans ma circonscription, il y a de nombreuses rivières et de nombreux lacs, comme le lac Okanagan et le lac Nicola.
[Traduction]
La députée de Kelowna—Lake Country, le député de North Okanagan—Shuswap et moi avons maintes fois plaidé pour la protection des lacs et des rivières de nos régions. J'ai indiqué au ministre que les espèces aquatiques envahissantes représentaient une menace constante pour nos lacs d'eau douce. Je parlais notamment de la moule zébrée et de la moule quagga, qui continuent de menacer notre environnement naturel et notre mode de vie. Malheureusement, la région de l'Okanagan ne reçoit pas autant d'aide que d'autres régions, surtout celle des Grands Lacs, pour lutter contre cette menace.
Je souhaite continuer à faire pression pour qu'on y trouve des solutions. Si cette étude est entreprise, ce sera un important facteur à prendre en considération.
Une autre préoccupation importante soulevée par la motion est l'incidence des inondations. À cause des changements climatiques, les inondations, qui étaient autrefois rares, sont maintenant bien plus fréquentes. On n'a qu'à regarder ce qui se passe dans ma circonscription et ma région, tout particulièrement dans les vallées de la Nicola et de l'Okanagan. Bon nombre d'habitants dans ma région — et, d'ailleurs, partout au pays — doivent maintenant composer chaque année avec de graves inondations. Par conséquent, l'étude des répercussions des inondations, des politiques d'atténuation et des infrastructures qui requièrent de l'attention serait un bon emploi de notre temps.
On a dit que la population se rend rarement compte de l'énorme importance des politiques et des infrastructures d'approvisionnement en eau. En revanche, les administrations municipales les considèrent toujours comme des priorités. On a constamment besoin de réseaux d'aqueduc et d'égout. Or, ces types d'infrastructures coûtent cher, et leur nécessité n'est pas aussi évidente pour la population que celle d'autres infrastructures. Par conséquent, ce besoin passe souvent inaperçu.
La mise en place d'un organisme de coordination peut présenter certains avantages, et c'est quelque chose qui vaut aussi la peine d'être étudié. Par ailleurs, il est essentiel de pouvoir examiner la décision du gouvernement de continuer d'appliquer sa politique de déversement massif d'eaux d'égout brutes dans nos sources d'eau.
[Français]
Il est odieux que cela continue à se produire au Canada avec l'approbation du ministre libéral de l'Environnement. Les conservateurs s'opposent depuis longtemps aux déversements d'eaux usées dans nos eaux, et la motion nous donnerait l'occasion d'examiner la capacité du gouvernement à y remédier.
Toutefois, j'ai de sérieuses préoccupations au sujet de la motion, particulièrement au sujet de la création de l'agence canadienne de l'eau. La Constitution confère en grande partie la compétence de la ressource en eau douce aux gouvernements provinciaux.
La création d'une agence nationale chargée de superviser et de réglementer toutes les politiques sur l'eau douce au Canada violerait clairement les compétences provinciales. Par exemple, le Québec et ma province d'origine, la Colombie-Britannique, ont de vastes réseaux de production d'hydroélectricité. Ils sont réglementés à l'échelle provinciale, mais si le gouvernement fédéral décidait qu'il contrôle maintenant la gestion de l'eau douce, il pourrait interférer avec les pouvoirs provinciaux.
L'Ontario perdra sa voix au sein de la Commission mixte internationale, qui gère les Grands Lacs, à mesure que le fédéral prendra le relais, et le Manitoba perdra son autorité en matière de gestion des inondations.
[Traduction]
Si cette motion est adoptée, je serai heureux de discuter avec les représentants provinciaux en comité, qui pourront nous faire part du bon travail qu'ils accomplissent et nous confirmer que le gouvernement fédéral n'a pas besoin de prendre complètement le contrôle. En plus d'empiéter sur les compétences provinciales, la création d'une agence canadienne de l'eau aurait des répercussions sérieuses sur la réconciliation avec les Premières Nations.
Voilà les questions que je suis impatient d'examiner en comité si la motion est adoptée à la Chambre.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole. Encore une fois, je remercie le député d'en face de sa contribution et d'avoir parrainé la motion dont nous sommes saisis ce soir.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien contente d'intervenir sur la motion du député de Lac-Saint-Louis. D'abord, je partage tout à fait les préoccupations exprimées par le collègue. On sait que, l'eau douce, c'est la vie. Les deux tiers de notre corps sont composés d'eau. J'appelle cela un service essentiel. S'assurer de protéger cette ressource est incontournable pour l'avenir de l'humanité.
Toutefois, il faut reconnaître que la motion M-34 est gargantuesque. Elle confierait au Comité permanent de l'environnement et du développement durable un travail focalisé en eau douce, mais exigeant, sans s'y limiter, l'étude de six lois fédérales et l'implication de 11 organisations publiques. On y analyserait les relations intergouvernementales de tous les niveaux, en matière de protection et de gestion des eaux douces, tout en abordant les traités internationaux qui gouvernent l'action canadienne en la matière.
Je n'ai même pas fini de la lire que je ne peux plus souffler.
La motion demande également de se pencher sur les besoins de recherche en la matière et d'analyser les pressions sur la ressource.
On y mentionne — et j'en suis très heureuse — les changements climatiques, les inondations et les sécheresses. Enfin, la motion demande de poser une analyse d'une éventuelle agence canadienne de l'eau.
À l'impossible, nul n'est tenu, mais le Bloc est défavorable à cette motion et les arguments tiennent sur deux temps: le fond et la forme.
Allons-y sur le fond.
Les éléments de la motion impliquent tous de près ou de loin des risques d'intrusion importante dans les champs de compétence du Québec. Les lois provinciales du Québec protègent les lacs et les rivières et c'est le gouvernement du Québec qui exerce ses compétences pour garantir la salubrité de l'alimentation en eau potable. La gestion des ressources hydriques appartient aux provinces dans lesquelles se trouvent ces ressources.
En juin 2009, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité la loi affirmant le caractère collectif de cette ressource en eau, ce qui est très bien, et vise à renforcer la protection. L'État est le gardien de cette ressource et doit le demeurer. Celle-ci est considérée à part entière comme patrimoine de la collectivité. Le Québec est ce gardien bienveillant pour les générations futures, pas le Canada.
Nous sommes choyés, j'en conviens, avec 10 % de notre territoire couvert d'eau douce et 3 % des réserves planétaires. L'État québécois considère qu'il a une grande responsabilité entre ses mains: préserver et protéger cette richesse collective.
La façon dont on a pensé le faire, c'est par une gestion de ressources en eau par bassin versant, par une approche intégrée. Cela signifie que la concertation est valorisée et, lorsque vient le temps de parler de protection et d'utilisation de cet or bleu, les décideurs, les usagers, les membres de la société civile sont impliqués dans l'analyse des enjeux et dans la recherche des solutions.
Le Bloc québécois reconnaît la compétence du fédéral pour gérer l'eau dans les communautés des Premières Nations. Le fédéral travaille à éliminer les avis concernant la qualité de l'eau, à améliorer également les systèmes d'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées.
Toutefois, le Bloc québécois n'acceptera jamais de fragiliser les compétences québécoises. C'est notre ADN. Je dois dire que nous sommes pas mal échaudés, ces temps-ci. Je reconnais que le député de Lac-Saint-Louis en a parlé dans son discours, sauf que, lorsqu'on regarde le discours du Trône, les empiétements dans les compétences du Québec et des provinces s'accumulent. On dit que « chat échaudé craint l'eau froide ».
Nous dénonçons aussi la tentative du fédéral d'outrepasser ses compétences en interpellant directement les municipalités qui se rapportent exclusivement à leurs assemblées législatives.
Parlons de l'agence canadienne de l'eau. Oui, on a parlé de coopération, nous sommes tout à fait d'accord, mais cette agence canadienne de l'eau deviendrait une 12e organisation publique du gouvernement et ses objectifs peuvent être atteints autrement, sans ériger une autre organisation bureaucratique et sans compromettre l'important respect des champs de compétence.
Quand le député de Lac-Saint-Louis a parlé de coopération, il y en a des organisations de coopération. Il y a entre autres la Conférence des gouverneurs et des premiers ministres des Grands Lacs et du Saint-Laurent. C'est vraiment un lieu de coopération, mais l'agence canadienne de l'eau qui est proposée est une agence fédérale. Ce n'est pas pareil.
Comment peut-on alors faire cela sans l'Agence canadienne de l'eau? On peut valoriser les expertises déjà en place, favoriser les collaborations entre les 11 organismes publics cités dans la motion.
Il y a un exemple bien concret d'une incohérence fédérale qui pourrait être corrigée, et c'est celle qu'il y a entre la protection de l'environnement et la Loi sur la marine marchande du Canada. Le ministère des Transports détient les compétences en matière de navigation. Proportionnellement à leur taille, les bateaux brassent des sédiments, causent l'érosion des lacs, augmentent le phosphore et la quantité d'algues et causent une perturbation dans les zones de frai des poissons.
La Loi sur la marine marchande du Canada a été mise à jour en 2006. Cela a établi une réglementation visant les configurations des embarcations de plaisance, les lieux où elles ont accès, mais on ne parle jamais du nombre d'embarcations parallèlement au lieu fréquenté. Ce n'est pas du tout abordé. Pourtant, cela pourrait se faire.
Je vais donner un exemple bien précis. Le lac des Sables, à Sainte-Agathe-des-Monts, a une capacité d'accueil de 54 bateaux, mais, comme cette réglementation n'existe pas au ministère des Transports, on en recense régulièrement jusqu'à 400. Le fédéral peut agir sur la navigation de plaisance, mais pas le Québec. Voilà un exemple où quelque chose pourrait être fait. Il est important de protéger l'eau des lacs. Plusieurs citoyens y puisent leur eau potable.
Il y a également une incohérence en ce qui concerne les pratiques de l'agriculture, plus particulièrement en ce qui a trait aux déversements qui y sont liés et qui accélèrent l'eutrophisation des lacs. Nous pourrions en parler longtemps aussi.
Le patrimoine lacustre du Québec et d'ailleurs au Canada est fragilisé par l'absence de collaboration des responsables fédéraux, entre eux, d'une part, mais aussi dans la qualité des échanges avec leurs homologues québécois. Il pourrait y avoir un rôle de facilitateur, par exemple, dans la protection des rives québécoise et ontarienne de la rivière des Outaouais. Cela existe.
Cela m'amène au deuxième volet de mon intervention. Je répète qu'il y a des lieux de collaboration. J'en ai nommé un plus tôt, soit l'Agence canadienne de l'eau, qui n'en est pas un. C'est une agence fédérale. Ce n'est pas l'agence de collaboration qui existe déjà. Le gouvernement du Canada jouit d'une fonction publique composée d'une multitude de gestionnaires, de coordonnateurs, d'analystes, et plus encore. L'État canadien détient, au sein de sa fonction publique et de son réseau de chaires et d'instituts de recherche, des milliers d'analystes et d'experts qui seraient parfaitement indiqués pour faire le travail que nous demandons à des élus, au sein du Comité, de faire en moins d'une quarantaine d'heures.
Les comités doivent se pencher sur des motions dont les contenus peuvent être étudiés, il me semble, correctement. Il faudrait avoir des motions plus concrètes. Les experts, les analystes qui doivent recevoir la commande sont ceux qui devraient l'étudier, du moins si on veut vraiment obtenir des réponses.
Diriger une motion aussi vaste vers le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soulève des préoccupations. Je pense que les comités de la Chambre doivent être des lieux de travail, où les membres exercent leur rôle d'élu sans les habituelles stratégies partisanes, dans une certaine collégialité, dans l'intérêt du bien commun, mais, surtout, dans l'intérêt à fournir des résultats.
Il faut avoir l'humilité de reconnaître quelles sont les personnes les mieux outillées pour répondre à cette commande importante, mais tellement large du député de Lac-Saint-Louis. Engageons-nous donc plutôt à produire des résultats que tous les parlementaires pourront apprécier. Ils pourront s'instruire pour faire progresser des enjeux importants, entreprendre des travaux complémentaires, et, ultimement, permettre au gouvernement de remplir son rôle de législateur.
Ce que j'aurais souhaité dans le cas de la motion, c'est d'abord qu'elle soit révisée pour éviter toute formulation sous-entendant des intrusions dans les champs de compétence des provinces. Ensuite, j'aurais aimé qu'elle soit séparée en plusieurs volets afin que nous puissions nous concentrer sur un volet et en arriver à un résultat concret au sein du Comité.
Je ne sais pas qui a déjà dit cela, mais, un éléphant, ça se mange une bouchée à la fois. Comme ce qu'on nous présente est vraiment gros, je pense que cela se prête bien à mon propos d'aujourd'hui. Je pense que tous gagneraient à circonscrire une telle motion, tant à la Chambre qu'en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, la motion dont nous sommes saisis charge le Comité permanent de l'environnement et du développement durable d'entreprendre une étude approfondie des politiques et des lois fédérales en matière d'eaux douces. Nous avons en effet besoin de modifier nos lois sur les eaux douces.
Le Canada est confronté à de nouveaux défis relatifs à l'eau, qui ne font que s'intensifier. Nous devons moderniser notre approche à l'égard de la gestion des eaux douces ainsi que les lois fédérales désuètes en la matière. Cependant, le gouvernement s'est engagé à créer une agence canadienne de l'eau, car il est conscient des lacunes les plus importantes dans nos lois sur les eaux douces. Donc, il importe que cette étude n'ait pas comme conséquence de ralentir, d'interrompre ou d'arrêter la création de l'Agence canadienne de l'eau ou la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada.
On ne peut nier que les défis auxquels nous sommes confrontés au chapitre de la protection et de la durabilité de nos eaux douces ont énormément changé au cours des dernières décennies. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une nouvelle approche en ce qui concerne la gestion des eaux douces. Pour garantir la résilience des eaux canadiennes face aux changements climatiques ainsi que leur salubrité et leur durabilité à long terme, il faut absolument accomplir ce travail.
Nous savons que les changements climatiques ont déjà des répercussions sur l'eau douce et que les problèmes vont en s'intensifiant. Cependant, les changements climatiques ont aussi créé de nouveaux problèmes complexes comme l'élévation du niveau de la mer et des conditions météorologiques extrêmes plus fréquentes. Pour composer avec les problèmes qui touchent les systèmes d'eau douce, il faudra des efforts coordonnés et intégrés à l'échelle fédérale. Malheureusement, les dispositions législatives et les politiques fédérales sur les eaux sont désuètes et ne tiennent pas compte des effets actuels et futurs des changements climatiques.
Par exemple, des catastrophes naturelles liées à l'eau comme les inondations et les sécheresses, mais aussi d'autres types de catastrophes comme la prolifération des algues toxiques et les incendies attribuables aux changements climatiques, augmentent de manière exponentielle tant en fréquence qu'en intensité. Ces événements coûtent des milliards de dollars aux gouvernements, d'abord en raison de l'aide directe qui est offerte après la catastrophe, mais aussi à cause des répercussions économiques qui entraînent des coûts indirects de plusieurs milliards de dollars. La capacité du Canada de composer avec ces événements est gravement compromise par des lacunes sur le plan de la collecte et de la publication de données, des prévisions à l'échelle nationale, des capacités de prévision et de la prise en considération des répercussions des changements climatiques.
Je félicite ma collègue néo-démocrate la députée de London—Fanshawe d'avoir présenté le projet de loi C-245, qui vise à élaborer une stratégie relative à l’eau douce, et dans lequel on demande explicitement que les peuples autochtones soient consultés. Les droits des Autochtones relatifs aux eaux ne sont pas bien pris en considération dans nos systèmes actuels de gestion des eaux.
Nous devons veiller à ce que nos politiques soient fondées sur une nouvelle approche de gouvernance axée sur des relations de nation à nation et nous devons nous assurer que ces politiques s'accordent avec les principes de réconciliation et avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous devons veiller à ce que toutes les dispositions législatives qui ont trait aux eaux tiennent compte du droit inhérent des nations autochtones à l'autodétermination.
Outre ces questions, mentionnons que nos capacités de gestion des eaux sont divisées entre plus de 20 différents organismes fédéraux et que ce modèle de gouvernance nuit à tous les ordres de gouvernement du pays en rendant encore plus difficile la gestion des problèmes liés à l'eau. Par ailleurs, les bassins hydrographiques et fluviaux occupent divers territoires qui relèvent de différentes administrations, tellement que les administrations locales, provinciales, autochtones et fédérale manquent parfois de capacités ou de moyens pour bien travailler ensemble. Il y aurait également lieu de renouveler le modèle de gouvernance en ce qui a trait aux bassins hydrographiques et fluviaux qui s'étendent de part et d'autre de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
La première étape pour remédier à ce problème est de créer l'Agence canadienne de l'eau. Le gouvernement libéral s'est engagé à le faire dans le plus récent discours du Trône, ce qui augure bien, mais il a fait par le passé de nombreuses promesses dans le dossier de l'environnement qu'il n'a pas tenues. Ce que nous voulons vraiment, c'est qu'il passe à l'action. Le gouvernement n'a pas atteint une seule des cibles qu'il s'était fixées en matière de lutte contre les changements climatiques. Il peine même à atteindre les cibles peu ambitieuses qui avaient été établies par le gouvernement Harper dans ce dossier. Le gouvernement du Canada a dit qu'immédiatement après le discours du Trône, il proposerait un plan en vue d'atteindre ses engagements internationaux relatifs à la lutte contre les changements climatiques. Plus d'un mois s'est écoulé, et rien n'indique qu'on verra un plan de si tôt.
Je suis heureuse que le gouvernement ait mentionné l'Agence canadienne de l'eau dans le discours du Trône, certes, mais je dois avouer que je doute fortement qu'il joigne le geste à la parole, car il ne propose aucune échéance et il a la réputation de ne pas prendre de mesures dans les dossiers qu'il dit être prioritaires, comme celui des cibles climatiques. L'Agence canadienne de l'eau est un organisme important et nous devrions, à tout le moins, commencer le travail en vue de la mettre sur pied. Le mandat et les fonctions de l'Agence devraient être élaborés en collaboration avec les Autochtones et en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autorités locales, les organismes de gestion des eaux et le grand public.
La création de l'Agence canadienne de l'eau n'est qu'une première étape. En effet, il est plus que jamais nécessaire de mener des réformes plus vastes, ce qui implique la Loi sur les ressources en eau du Canada, et cette agence constituerait idéalement le socle nécessaire pour améliorer la gestion de l'eau.
La Loi sur les ressources en eau du Canada, qui doit être mise à jour de toute urgence, est la principale loi fédérale en matière d'eau douce. Elle n'a pas été modernisée de manière adéquate ou significative depuis des décennies. Elle ne reflète pas à l'heure actuelle les enjeux que j'ai exposés, notamment les effets des changements climatiques et les droits des Autochtones relatifs à l'eau. La loi doit également tenir compte de l'évolution du rôle que joue le secteur de l'assurance privée dans l'atténuation des risques d'inondation et la réduction des dommages. Je tiens à saluer le travail effectué par FLOW, un organisme qui s'intéresse à ces enjeux depuis longtemps.
L'Agence canadienne de l'eau doit être créée en collaboration avec les peuples autochtones. Dans le même ordre d'idées, la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada devrait inclure un processus de corédaction législatif, fondé sur le consentement, avec les peuples autochtones. Ce processus doit s'inscrire dans un contexte de relations de nation à nation, et doit être conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Cette motion, qui charge le Comité permanent de l'environnement et du développement durable d'examiner les politiques fédérales relatives à l'eau, peut suggérer des pistes à suivre, mais l'étude ne doit pas ralentir les travaux qui doivent être réalisés de toute urgence. Il n'est pas nécessaire d'attendre les résultats de l'étude pour commencer à moderniser la Loi sur les ressources en eau du Canada.
De nombreux organismes, comme FLOW, entre autres, ont travaillé fort et produit des données exhaustives sur les lacunes de la législation canadienne concernant l'eau potable et ils ont proposé des solutions. Il faudra du temps pour mener à bien cette importante tâche en collaboration avec les nations autochtones et d'autres partenaires et il faut que ces efforts soient lancés sans attendre.
Un des éléments mentionnés dans la motion est la Loi sur les eaux navigables canadiennes. En 2012, le projet de loi omnibus du gouvernement Harper, le projet de loi C-45, avait levé des protections législatives essentielles pour plus de 99 % des lacs et des rivières au Canada. En 2015, les libéraux ont promis de passer en revue les modifications apportées par le gouvernement précédent et de rétablir les protections qui avaient été supprimées. Malheureusement, les modifications prévues dans le projet de loi n'ont pas permis de remplir entièrement la promesse de rétablissement des protections des cours d'eau. Certaines protections ont été rétablies, mais les protections rétablies dans la loi ont une portée restreinte. Elles ne tiennent pas compte de la valeur environnementale et, dans certains cas, elles n'ont pas du tout la force qu'elles avaient dans la loi avant 2012. La prise en compte des impacts environnementaux n'a pas été rétablie. Cependant, malgré ces lacunes, il s'agit dans l'ensemble d'un pas dans la bonne direction après les années Harper où la protection des cours d'eau au Canada a été saccagée. J'espère que la motion à l'étude permettra de corriger certaines des lacunes qui subsistent dans la loi.
Cette question me tient vraiment à cœur. La protection des bassins versants est l'un des enjeux qui m'ont incité à me lancer en politique. Je tiens à remercier ma sœur, Georgia Collins, du leadership dont elle a fait preuve lorsqu'on a proposé un projet pour une décharge de sols contaminés à la tête du bassin versant qui fournit l'eau potable aux habitants de sa communauté, Shawnigan Lake. Elle a aidé à mobiliser sa communauté et m'a fait participer. Nous avons fini par remporter la lutte pour mettre fin au projet et c'est le fait d'y avoir participé qui m'a sensibilisée à la protection des eaux douces, a suscité ma passion pour ce sujet et m'a fait prendre conscience des dangers qui existent pour les bassins versants et les rivières du Canada.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable vient d'entamer sa première étude cette semaine. Je suis préoccupée par le fait que cette motion a contourné le processus normal de sélection des études au sein du comité directeur et je craignais initialement qu'elle n'entrave le travail du comité ou qu'elle ne ralentisse les travaux nécessaires concernant les lois sur les eaux douces. Toutefois, je remercie le député de Lac-Saint-Louis de son intérêt pour la protection des eaux douces et de sa volonté de collaborer avec les autres partis.
J'ai consulté mon collègue, le parrain de la motion M-34. Je voudrais proposer l'amendement suivant. J'espère qu'il le considérera comme un amendement amical.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par suppression de l’alinéa (i) et par substitution, aux mots « (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) », des mots « (i) prévoit au moins sept réunions, (ii) ».
Je dois informer les honorables députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Par conséquent, je demande au député de Lac-Saint-Louis s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
Madame la Présidente, il s'agit du député de Vancouver Kingsway.
L'amendement est recevable.
Nous passons maintenant au secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Lac-Saint-Louis d'avoir présenté la motion M-34, dans laquelle on demande que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable entreprenne une étude approfondie des politiques et des lois fédérales en matière d'eaux douces. Son leadership dans ce dossier est exceptionnel et sa connaissance de cet important domaine et les efforts qu'il y consacre lui valent le respect de ses collègues des deux côtés de la Chambre.
Le gouvernement du Canada est bien déterminé à protéger les ressources en eau douce du pays pour les prochaines générations. Aucune ressource n'a plus d'importance pour les Canadiens que l'eau douce. Nos vies et nos moyens de subsistance en dépendent. La motion M-34 offre au gouvernement une occasion de continuer de montrer qu'il est bien déterminé à s'occuper de ce dossier.
À l'échelle internationale, de nombreux organismes considèrent que l'eau douce est une ressource essentielle qui doit être protégée. Depuis 2012, le Forum économique mondial place constamment l'incidence des problèmes liés à l'eau, comme la diminution de la qualité et de la quantité de l'eau, parmi les cinq principaux risques qui pèsent sur les économies et les sociétés du monde. Trois des cinq principaux enjeux figurant dans son « Rapport sur les risques mondiaux 2020 » sont liés à l'eau, à savoir la réponse insuffisante par rapport au climat, la perte de la biodiversité et les conditions météorologiques extrêmes.
Ici, au Canada, l'eau douce fait partie intégrante de l'économie, de la société, de l'identité nationale et de la culture et, pour les Autochtones, elle est essentielle aux activités de pêche et aux pratiques culturelles. En fait, le Canada possède 20 % des réserves mondiales d'eau douce et arrive au troisième rang mondial pour ce qui est des réserves renouvelables d'eau douce. Par exemple, le bassin versant des Grands Lacs, que partagent le Canada et les États-Unis, est le plus grand réseau de lacs d'eau douce au monde. Or, une telle richesse en eau s'accompagne de la grande responsabilité de protéger cette ressource précieuse.
J'aimerais maintenant prendre le temps de parler de certaines mesures que prend actuellement le gouvernement fédéral pour protéger nos ressources vitales en eaux douces.
Le gouvernement du Canada possède plusieurs dizaines d'années d'expérience en matière d'initiatives de protection des bassins versants, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, les communautés autochtones et d'autres intervenants. Le Canada est déterminé à collaborer avec d'autres entités pour rétablir et protéger nos ressources en eaux douces grâce à des ententes comme l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, l'Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs, l'Entente Canada-Québec sur le Saint-Laurent et le protocole d’entente Canada-Manitoba portant sur le lac Winnipeg et le bassin du lac Winnipeg.
Dans la lettre de mandat du ministre de l'Environnement et du Changement climatique, le Canada s'est engagé à renforcer les mesures de protection et entreprendre des démarches pour nettoyer les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac Simcoe et d’autres grands lacs. Cet engagement s'appuie sur des programmes nationaux et régionaux existants qui contribuent à la restauration et à la protection des ressources en eau douce du Canada.
En 2017, nous avons investi 70,5 millions de dollars pour protéger les Grands Lacs et le bassin du lac Winnipeg. De cet investissement, 44,84 millions de dollars iront, sur cinq ans, à l'initiative de protection des Grands Lacs, qui s'attaque aux problèmes environnementaux les plus graves touchant la qualité de l'eau et la santé des écosystèmes des Grands Lacs. Ce financement appuie les efforts axés sur des priorités: réduire les charges en polluants phosphorés qui entrent dans le bassin du lac Érié; évaluer et renforcer la résilience des milieux humides côtiers des Grands Lacs; évaluer et désigner les eaux littorales à risque; réduire les rejets de produits chimiques nocifs; et accroître la mobilisation du public au moyen de la science citoyenne.
Dans le budget de 2017, 25,8 millions de dollars ont aussi été prévus pour le programme du bassin du lac Winnipeg. Nous avons investi dans un vaste éventail de projets visant à réduire la quantité de nutriments, comme le phosphore, qui entre dans le lac; à améliorer la collaboration entourant le bassin; et à appuyer la participation autochtone dans les dossiers concernant l'eau douce.
De plus, Environnement et Changement climatique Canada appuie 16 commissions mixtes internationales et conseils binationaux, en plus de soutenir quatre conseils canadiens de gestion de l'eau au pays, soit la Régie des eaux des provinces des Prairies, le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie, la Commission de contrôle du lac des Bois et la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais.
Le gouvernement administre et applique un certain nombre de lois en matière d'eaux douces, notamment celles qui sont mentionnées dans la motion. Par exemple, Environnement et Changement climatique Canada administre et applique les dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
En application de la Loi canadienne de 1999 sur la protection de l'environnement, Environnement et Changement climatique Canada réglemente la libération de toxines dans l'eau, limite les nutriments dans les produits de nettoyage et oblige les entreprises à préparer un plan d'urgence. En outre, la Loi sur les ressources en eau du Canada prévoit un cadre de coopération avec les provinces et les territoires pour la conservation, l'exploitation et l'utilisation des ressources en eau du Canada.
Conscient de l'importance d'intégrer les considérations scientifiques à la prise de décisions, le gouvernement du Canada appuie les investissements dans la recherche scientifique sur les eaux douces.
Au pays, le gouvernement du Canada collabore avec de nombreux organismes, experts et réseaux scientifiques dans le but de remédier aux problèmes liés à l'eau au Canada. Dans son budget de 2017, le gouvernement a consacré 197,1 millions de dollars à l'intensification des activités de surveillance et de recherche scientifiques visant les océans et les eaux douces.
Les activités d'Environnement et Changement climatique Canada concernant la surveillance de l'eau douce fournissent également des données et des renseignements essentiels pour la réalisation des mandats du ministère et à l'orientation de la prise de décisions. Par exemple, les Services hydrologiques nationaux du ministère recueillent, gèrent et communiquent, en partenariat avec les provinces et les territoires, les données hydrométriques de plus de 2 800 stations de jaugeage actives au Canada.
Les Services hydrologiques nationaux épaulent également la Commission mixte internationale, dont l'objectif est de protéger les eaux transfrontalières du Canada et des États-Unis.
En 2019, le gouvernement du Canada a investi 89,7 millions de dollars pour moderniser les Services hydrologiques nationaux afin d'obtenir en temps opportun les renseignements les plus exacts possible sur les ressources d'eau douce. L'investissement permettra d'assurer la durabilité des réseaux de surveillance de l'eau du gouvernement pour que les Canadiens soient prêts en cas de catastrophe liée à l’eau comme les inondations et les sécheresses.
En collaboration avec d'autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux, Environnement et Changement climatique Canada gère également le programme de surveillance de la qualité des eaux douces conçu pour aider dans le cadre des processus décisionnels concernant les eaux douces. Le programme diffuse des renseignements en temps opportun sur la qualité des eaux douces et les écosystèmes aquatiques de l'ensemble du pays.
Dans tout le pays, les peuples autochtones, les Canadiens non autochtones et le gouvernement contribuent de manière significative aux efforts de réconciliation en soutenant les initiatives de conservation de la nature. Par exemple, dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé 25 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir un programme de gardiens autochtones.
D'autres collègues l'ont mentionné à quelques reprises. Comme l'a indiqué la députée de Victoria, dans le discours du Trône, le gouvernement a réaffirmé son engagement à mettre sur pied une Agence canadienne de l'eau. Une telle agence offre une occasion incroyable de renforcer la collaboration au Canada pour protéger et gérer les ressources d'eau douce de façon durable. C'est un engagement du gouvernement sur lequel le ministre de l'Environnement et du Changement climatique m'a demandé de travailler, et je le fais avec fierté.
Plus tôt cette année, nous avons commencé à recueillir l'opinion des Canadiens sur ce que pourrait faire une Agence canadienne de l'eau. Au cours des derniers mois, nous avons amorcé les discussions avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones et nous avons rencontré de nombreuses organisations et parties prenantes.
Nous avons créé le site Web PlaceSpeak, où les Canadiens peuvent aller pour donner leur opinion sur les priorités en matière d'eau douce et les rôles que peuvent jouer les agences. Plus de 6 000 Canadiens ont visité la page, ce qui démontre un intérêt considérable pour le sujet.
Le gouvernement du Canada travaillera fort au cours des prochains mois pour consulter les provinces et les territoires, les peuples autochtones partout au pays — il est important de le noter —, divers intervenants et la population en vue de créer une agence canadienne de l'eau dont l'objectif serait d'assurer la sécurité, la salubrité et la bonne gestion des ressources en eau douce au pays.
À mon avis, la motion M-34 de mon collègue donne une occasion de plus de progresser concernant l'engagement du gouvernement à mieux protéger et à mieux gérer les ressources en eau douce, notamment en contribuant potentiellement à la création d'une agence canadienne de l'eau, qui, soit dit en passant, ne serait pas un organisme réglementaire, respecterait les compétences des provinces et serait pluridisciplinaire et plurigouvernementale...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est ma première intervention lors d'un débat d'ajournement à la Chambre. Je veux simplement demander au gouvernement de fournir plus de détails sur le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et les échéanciers qui y sont associés, et essayer de mieux comprendre les défis que le gouvernement a dû relever lors de la mise en œuvre de ce programme.
Je ne souhaite pas obtenir des statistiques sur les bénéficiaires de ce programme ou ses objectifs. J'ai déjà cette information, tout comme les nombreux Canadiens qui ont présenté une demande et qui se prévalent maintenant du programme. Ce que de nombreux députés et moi-même aimerions savoir c'est pourquoi un si grand nombre de propriétaires de petites entreprises et d'agriculteurs ont été laissés pour compte et ont le sentiment que le gouvernement les a oubliés.
Je demande à la ministre responsable de bien vouloir se mettre dans les souliers des propriétaires de petites entreprises et des agriculteurs, notamment ceux de Bruce—Grey—Owen Sound qui sont venus par dizaines s'adresser à moi, et des milliers d'autres partout dans notre beau pays qui posent des questions et expriment leurs préoccupations à leurs députés depuis le lancement du programme en avril dernier.
Je tiens à souligner que les conservateurs, à eux seuls, ont abordé la question du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes plus de 30 fois à la Chambre. En tant que parti de l'opposition, nous avons constamment pressé le gouvernement de modifier le programme afin qu'il soit mieux adapté aux besoins et soit avantageux pour la majorité des propriétaires de petites entreprises et des agriculteurs.
Les petites entreprises constituent l'épine dorsale de nos collectivités, et tous les députés devraient continuellement se porter à la défense des propriétaires de petites entreprises et des agriculteurs travaillants, talentueux, industrieux, et courageux de nos circonscriptions. C'est pourquoi je suis ici ce soir, et c'est l'une des principales raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique.
Au départ, de nombreux propriétaires de petites entreprises étaient inadmissibles au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes à cause de règles absurdes. Le principal problème que posaient les critères d'admissibilité initiaux, c'est que les propriétaires de petites entreprises devaient déjà posséder un compte d'entreprise avant la pandémie. Les propriétaires uniques se servent généralement d'un compte-chèques, et non d'un compte d'entreprise, ce qui les rendait inadmissibles. Mes collègues et moi avions exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il apporte deux corrections toutes simples aux critères pour l'obtention des prêts: la première, d'enlever l'exigence selon laquelle il faut un compte d'entreprise pour avoir droit au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, et la deuxième, d'en élargir les critères d'admissibilité afin qu'ils tiennent compte de la baisse des revenus et ainsi permettre à plus de petites entreprises d'être admissibles au prêt de 40 000 $.
Le gouvernement a mis du temps avant de passer à l'action. C'est seulement le 31 août qu'il a annoncé qu'il collaborait étroitement avec les institutions financières pour que le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes soit accessible aux entrepreneurs qui répondent au critère d'admissibilité lié aux salaires et aux dépenses non reportables, mais qui n'avaient pas été en mesure d'obtenir un prêt parce qu'ils n'avaient pas un compte d'entreprise. Le gouvernement a promis qu'il mettrait en œuvre ces corrections. Je signale toutefois que le gouvernement a uniquement annoncé qu'il examinerait la question.
Le problème, c'est que cette annonce floue, comme les nombreuses autres annonces floues qui ne mentionnent aucune date de mise en œuvre précise, a encore ajouté à la confusion des propriétaires d'entreprise et des agriculteurs, qui traversent des moments très difficiles dans ma circonscription comme dans de nombreuses régions du pays. Quand ils ont entendu la nouvelle au mois d'août, beaucoup de propriétaires de petites entreprises ont supposé qu'ils pouvaient présenter une demande, ce qu'ils ont fait. Certains ont présenté une seule demande, d'autres huit ou neuf, et elles ont été rejetées sans qu'on leur explique pourquoi. Ils téléphonaient au numéro 1-800. Leur appel était placé en attente, parfois pendant six ou huit heures. Dans certains cas, on leur retournait leur appel un, deux ou trois jours plus tard.
On parle ici de gens travaillants, qui attendaient depuis presque deux mois que le gouvernement concrétise ses promesses. Cette attente a eu des effets négatifs sur leur entreprise, leur famille et leur santé mentale, puisqu'ils se demandaient comment ils pourraient s'en sortir.
C'est seulement lundi dernier que le gouvernement a annoncé que le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes serait enfin offert aux entreprises qui exercent leurs activités à partir d’un compte bancaire non commercial. Ce n'est pas tout à fait vrai, toutefois. On pourrait même dire que le gouvernement induit les Canadiens en erreur. Certes, le communiqué de presse publié par les libéraux lundi s'intitule « Les entreprises qui ont recours à un compte bancaire personnel ont désormais accès au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ». En réalité, toutefois, les entrepreneurs qui utilisent un compte-chèques personnel ne sont toujours pas admissibles au compte d'urgence. Ceux qui souhaitent se prévaloir de ce programme doivent ouvrir un compte commercial auprès de leur institution bancaire.
Je le répète, quand le gouvernement prétend que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est désormais offert aux entreprises qui ont recours à un compte bancaire personnel, il veut dire, en fait, que ces entrepreneurs sont admissibles, mais qu'ils doivent ouvrir un nouveau compte commercial pour pouvoir présenter une demande. Ils ne sont pas vraiment admissibles s'ils n'ont qu'un compte bancaire personnel.
Cette décision du gouvernement est peut-être fondée sur des motifs légitimes, mais les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et tous les Canadiens méritent de connaître ces motifs. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis autant de temps à faire ces changements?
Madame la Présidente, je remercie le député de son intérêt pour l'aide que nous accordons aux petites entreprises par l'entremise du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Je suis très fière de ce programme. Comme les députés le savent, il s'agit d'un prêt-subvention sans intérêt. Des entrepreneurs de tout le pays nous ont dit à quel point cette bouée de sauvetage était importante à leurs yeux.
Je tiens également à souligner que la rapidité avec laquelle nous avons mis en place le programme d'envergure qu'est le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes est pratiquement sans précédent dans le monde. En avril, nous avons lancé ce programme de prêt d'urgence pour nos entreprises, quelques semaines — voire quelques jours — seulement après l'apparition de la pandémie au pays. Ce programme a déjà permis d'accorder plus de 30 milliards de dollars de crédit d'urgence à environ 770 000 entreprises canadiennes.
Qu'on me permette de répondre à la question du député. Je suis très heureuse que nous ayons pu faire en sorte que tout le monde, y compris les personnes qui possèdent un compte personnel plutôt qu'un compte d'entreprise, puisse désormais tirer parti du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Comme le député l'a fait remarquer, une annonce a été faite il y a plusieurs semaines maintenant, mais depuis lundi, le programme est accessible par l'entremise des institutions financières pour les personnes qui possèdent un compte personnel. Je pense qu'il s'agit d'un important pas en avant.
Nous avons négocié avec les institutions financières canadiennes. Les banques offrent ce programme. Le gouvernement n'agit pas seul. Il nous fallait collaborer avec les institutions financières pour concrétiser ce changement. C'est maintenant possible.
J'aimerais également souligner que, dans les dernières semaines, nous avons annoncé l'élargissement des critères d'admissibilité au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et la bonification du montant prêté, qui passe de 40 000 $ — ce qui est offert depuis avril — à 60 000 $. Jusqu'à la moitié du prêt supplémentaire de 20 000 $ peut être radiée s'il est remboursé en temps voulu. Ce sont donc quelque 20 000 $ du prêt total qui peuvent être radiés. C'est une mesure importante pour soutenir de nombreuses petites entreprises.
Je vais maintenant parler d'une autre préoccupation que le député a soulevée à propos, si je ne me trompe pas, des centres d'appels. Il est important de clarifier pour tous mes collègues à la Chambre et en ligne que le centre d'appels, qui a été mis en place l'été dernier, a fait un excellent travail pour répondre aux milliers d'appels des petits entrepreneurs. En raison du grand nombre d'appels, il a fallu en faire un centre de rappel. On rappelle maintenant les gens dans un délai de 48 à 72 heures. Les entrepreneurs canadiens ont de bons commentaires à ce sujet. Ils nous indiquent que les agents les aident beaucoup à répondre à leurs questions.
Je serai heureuse de répondre à une question complémentaire de mon collègue d'en face, le cas échéant.
Madame la Présidente, j'aimerais seulement qu'on m'explique pourquoi cela a pris tant de temps. Nous avons commencé à repérer ces lacunes dans le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes dès le mois de mai. Pourtant, il a fallu plus de six mois pour que des changements soient enfin apportés.
Encore une fois, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement ne cesse pas d'annoncer ce qu'il veut faire ou ce qu'il fera, sans préciser clairement quand il passera à l'action.
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué dans ma réponse initiale, le gouvernement ne peut pas mener à bien ce type de programme de prêt d'urgence par lui-même. Il nous faut collaborer avec les banques et les institutions financières du pays pour permettre aux propriétaires d'entreprises de recourir à ce programme. Je crois que, dans certains cas, les banques sont capables de transférer l'argent en quelques jours, voire en quelques heures. Nous comptons énormément sur les banques pour la prestation de ce service.
Comme les députés peuvent l'imaginer, les banques ne pouvaient pas faire les mêmes vérifications préalables avec les comptes personnels qu'avec les comptes d'entreprise. C'est pourquoi cela a pris davantage de temps. C'est pourquoi nous avons travaillé si fort au cours des dernières semaines et des derniers mois pour que tout le monde puisse être admissible à un prêt dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Je suis très fière que toutes les personnes titulaires d'un compte personnel soient maintenant en mesure de se prévaloir de ce programme.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à distance au cours du débat d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée il n'y a pas si longtemps, soit le 19 octobre dernier, au sujet du conflit actuel entre les Micmacs de la Nouvelle-Écosse et les pêcheurs non autochtones, plus précisément dans le contexte du racisme systémique.
Comme je l'ai dit le 19 octobre, nous savons que le nom de Donald Marshall Jr restera gravé à jamais dans la mémoire collective du Canada comme un synonyme d'injustice et de racisme systémique. Cet homme a passé 11 ans derrière les barreaux pour un crime qu'il n'avait pas commis, puis, quand il a enfin été libéré, il a continué à jouer un rôle de premier plan pour défendre les droits des Micmacs. Deux affaires judiciaires portent son nom.
Bien sûr, dans l'affaire Marshall, le tribunal a statué que les Micmacs, les Malécites et les Passamaquoddy n'ont jamais renoncé aux droits sur les terres et les ressources que les traités de paix et d'amitié de 1760-1761 leur ont accordés. Donald Marshall a porté l'affaire jusqu'à la Cour suprême du Canada parce que le simple fait de pêcher l'anguille était considéré comme hors saison même si les Micmacs étaient tout à fait dans leur droit de pêcher.
Le racisme systémique qui me préoccupe ne se limite pas uniquement à l'inaction de la GRC alors qu'elle devait protéger les prises de homard des Micmacs et le vivier à homards de Pubnico-Ouest, où les prises des Micmacs étaient entreposées. Comme nous le savons, ce vivier a été détruit par un incendie alors que la GRC est restée les bras croisés. Le 19 octobre, j'avais demandé comment il se fait qu'au Canada, il ne manque jamais d'agents de la GRC bien armés pour arrêter des Autochtones qui manifestent pacifiquement pour protéger leurs terres et leurs ressources, surtout dans ma province, la Colombie-Britannique, mais que la GRC n'arrive pas à protéger les biens des Autochtones. Le problème est beaucoup plus profond que ces quelques incidents.
Examinons les statistiques sur les injonctions qui sont accordées. C'est le droit en matière d'injonction qui permet de convertir les agents de la GRC, qui sont au départ des agents de la sécurité publique, essentiellement en policiers privés à la solde des sociétés qui mènent leurs activités sur les terres autochtones. Dans une étude publiée en octobre 2019, l'Institut Yellowhead fait observer que lorsque des sociétés demandent une injonction à un tribunal afin d'empêcher les peuples autochtones d'interrompre leurs activités commerciales, elles ont gain de cause dans 76 % des cas. En revanche, lorsque des peuples autochtones demandent une injonction à un tribunal pour protéger leurs terres des activités commerciales qui s'y déroulent, ils voient leur demande rejetée dans 81 % des cas. Ainsi, le système dans lequel nous fonctionnons est, je le répète, raciste, au sens où il est beaucoup plus probable que la GRC se range du côté des sociétés.
Dans le cas de la nation Elsipogtog, les Autochtones ont manifesté leur opposition à la fracturation en 2013 au Nouveau-Brunswick. Les policiers et leurs chiens ont interrompu une manifestation non violente contre la fracturation, organisée de plein droit par les Micmacs de la région. Ces policiers étaient armés jusqu'aux dents et ils ont procédé à des arrestations en utilisant la force. C'est tout un affront quand on considère la façon habituelle d'intervenir de la GRC pour faire respecter les injonctions visant à protéger les sociétés du secteur de l'extraction des ressources. Leurs droits d'extraire des ressources vont à l'encontre des droits des Autochtones, reconnus par la Cour suprême du Canada. Pourtant, à maintes reprises, la GRC a protégé ces sociétés au détriment des Autochtones.
En examinant ce qui s'est produit en Colombie-Britannique, on constate la possibilité d'une injonction...
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dispose de quatre minutes pour répondre.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content de vous voir, même par le truchement de la technologie. Je remercie également la députée de Saanich—Gulf Islands que je suis content de revoir.
Comme à son habitude, elle soulève des questions très pertinentes. J'ai d'ailleurs beaucoup apprécié l'information qu'elle a donnée sur les injonctions et la disproportion où l'on voit qu'une plus grande part est octroyée aux corporations. C'est un élément intéressant que je vais approfondir. Il est vrai que le racisme systémique ne se limite pas aux gestes posés par la GRC. C'est beaucoup plus large que cela. C'est institutionnel. Nous le reconnaissons, nous le condamnons et nous nous affairons à le résoudre.
Ensuite, je la remercie de me permettre de me prononcer sur la situation en Nouvelle-Écosse. Cette situation a été produite à la suite de l'implantation de la pêche de subsistance par la nation Sipekne'katik. Je vais donc d'abord me prononcer sur les actes criminels commis dans le cadre du conflit entre la nation et les pêcheurs commerciaux.
Notre gouvernement condamne clairement le racisme, les actes de violence et les crimes perpétrés lors de ce conflit. On implore tous ceux qui y sont impliqués de soutenir les efforts constructifs de désescalade pacifique et de dialogue. De plus, tout cela se déroule alors que l'on continue de faire face à la pandémie de la COVID-19. Notre gouvernement reste engagé dans la voie de la réconciliation et du développement d'une relation nouvelle améliorée avec les peuples autochtones, c'est-à-dire une relation sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et la collaboration.
On sait que, cette année, la GRC a été confrontée à des problèmes complexes, mais elle continue tout de même de travailler à établir des relations significatives et durables avec les peuples autochtones. Il serait dommage de laisser les actes criminels perpétrés dans le cadre de ce conflit nuire à ces efforts. Toute résolution durable de ce différend doit être fondée sur la reconnaissance des droits légitimes des Micmacs issus des traités.
Pour ce faire, les menaces, le racisme, la violence et l'intimidation doivent impérativement cesser. Le rôle principal de tout corps policier est de protéger le public et d'appliquer les lois, y compris le Code criminel du Canada. Tous les Canadiens jouissent des libertés fondamentales d'expression, de réunion pacifique et de manifestation. Ils devraient pouvoir le faire en toute sécurité.
Cependant, recourir à la violence et mettre des vies en danger pour protester contre une situation est totalement inacceptable. Les personnes responsables de ces crimes devront rendre des comptes. La GRC prend son rôle de maintien de la sécurité publique très au sérieux et est sur place depuis le début du conflit. Simultanément, les gouvernements, c'est-à-dire le gouvernement fédéral et celui de la Nouvelle-Écosse, s'efforcent d'amener les parties à un règlement durable, fondé sur la reconnaissance des droits légitimes des Micmacs et sur les traités.
Des accusations ont été déposées et de multiples enquêtes sont en cours sur les crimes commis contre des personnes, notamment en ce qui concerne la violente agression du chef Michael Sack. La police enquête aussi sur les crimes contre la propriété, comme l'incendie de l'entrepôt de homards qui a eu lieu le 19 octobre dernier. C'est un triste épisode dans notre histoire collective.
Pour augmenter encore plus les capacités de la GRC, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a approuvé une demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse visant à augmenter, au besoin, le nombre de membres de la GRC sous contrat présents en Nouvelle-Écosse pour qu'ils puissent y maintenir la paix, comme c'est leur devoir. C'est donc peu dire que la présence policière de la GRC dans la région est inhabituellement élevée. Elle va continuer de l'être tant que ce sera nécessaire. La présence augmentée et améliorée de la GRC inclut des agents en uniforme assurant une forte visibilité des forces de l'ordre et effectuant des patrouilles aléatoires dans les communautés.
Aux agents en uniforme s'ajoutent des agents d'opérations tactiques stratégiques supplémentaires provenant de plusieurs autorités. De plus, les agents de la GRC patrouillent sur l'eau dans la région selon les besoins et l'équipe d'intervention d'urgence de la GRC est équipée d'un navire pour un déploiement immédiat si c'est nécessaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux mettre en relief, au bénéfice des parlementaires, la notion du droit des Autochtones à une subsistance convenable pour la pêche au homard en Nouvelle-Écosse, par rapport à Clearwater Seafoods. Son fondateur, John Risley, a une valeur nette de 1,2 milliard de dollars, accumulée grâce à la pêche dans les eaux micmaques. Clearwater Seafoods a été reconnue coupable par le ministère des Pêches et des Océans de graves violations des règles de conservation. Elle a par exemple laissé des casiers à homard au fond de l'océan pendant plusieurs années, pratiquant ainsi une pêche illégale. La GRC n'interrompt pas les activités de Clearwater Seafoods, qui bénéficie d'une immense ressource. Je ne suis pas contre l'exploitation de la ressource. Je considère seulement que le contraste entre les droits de la société et son exploitation de la ressource, et la façon dont les Autochtones ont été traités dans cette affaire, en cherchant simplement à s'assurer d'une subsistance convenable, est un pur scandale. Je demanderais à tous...
[Français]
Madame la Présidente, une minute c'est peu de temps pour parler des enjeux profonds soulevés par la députée de Saanich—Gulf Islands.
D'une part, la GRC a été envoyée en renfort, notamment à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, pour protéger les populations et maintenir l'ordre public. C'est ce à quoi tout le monde doit s'attendre dans ce dossier. Il faut une désescalade; c'est impératif. La GRC jouera son rôle à ce chapitre-là.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à annoncer à la Chambre une très bonne nouvelle, soit la naissance aujourd'hui de mon neveu, Santiago Barrett, le premier enfant de mon frère Matt et de sa femme Sulin. Je leur adresse mes félicitations et je souhaite la bienvenue à Santiago. C'est une nouvelle très réjouissante. Nous pouvons entendre l'enthousiasme des députés ministériels, mais je dois passer des bonnes nouvelles aux mauvaises.
Voici ce qu'il en est: des dizaines de millions de dollars investis dans des hôtels, des manoirs de plusieurs millions de dollars, des millions de dollars en espèces, des fusillades ciblées, la traite de personnes à des fins sexuelles, des dizaines d'arrestations et la saisie de beaucoup d'armes et de munitions détenues illégalement. Ces faits ont été rapportés cette semaine par Sam Cooper, de Global News, dans le cadre de son reportage sur un cartel transnational qui est basé en Chine et qui opère à Toronto et à Vancouver.
Ce modèle d'affaires comprenait des casinos illégaux qui blanchissaient probablement de l'argent provenant de la vente de drogues. Cet argent était ensuite utilisé pour faire des dons politiques, entre autres. Ces dons politiques servaient à obtenir l'accès à des politiciens libéraux. L'article contient des images tirées d'articles de journaux et de reportages en ligne. Dans le passé, nous avons vu des reportages où l'ancien député libéral Joe Peschisolido était en compagnie de ces personnes, et le premier ministre également. Il est important de souligner qu'il y a également eu un don de 1 million de dollars à la Fondation Trudeau.
Après les dons, il y a eu des rencontres avec le premier ministre. Le Parti communiste chinois considère cette stratégie comme son arme magique ou secrète pour accroître son influence au Canada. Il est troublant de savoir que des casinos illégaux sont exploités dans deux provinces, à notre connaissance, sans compter l'argent de la vente de drogues, les fusillades, le trafic sexuel et l'argent sale qui retourne dans les poches d'organisations qui financent des activités politiques au Canada. Il est troublant de savoir que les dons servent à obtenir des accès politiques.
L'aspect le plus troublant est bien sûr le pays derrière tout cela: la Chine communiste. Nous sommes très inquiets de la situation. Il y a beaucoup en jeu: des Canadiens sont emprisonnés illégalement là-bas.
Quand le gouvernement et le premier ministre vont-ils mettre leur relation avec la Chine communiste de côté afin de s'occuper en priorité des intérêts canadiens? Il est temps d'accorder la priorité au Canada. Quand le feront-ils?
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député d'en face à l'occasion de la naissance de son neveu, et j'offre mes félicitations aussi aux heureux parents.
Le député est le ministre du cabinet fantôme conservateur chargé de l'éthique. Je dois dire qu'il a beaucoup d'imagination. S'il y a possibilité de fouiller quelque part pour voir s'il n'y aurait pas quelque chose à trouver, il se débrouille assez bien pour donner l'impression qu'il y a quelque chose, même si ce n'est pas le cas. Il est assez bon quand il s'agit de donner une certaine impression. Il pense que s'il y met assez d'effort, il va finir par convaincre quelqu'un que c'est vrai.
En matière de lois électorales et de financement électoral, nous avons présenté en 2017 une mesure législative qui a été adoptée environ un an plus tard. Aujourd'hui, comparativement à d'autres pays démocratiques, nous avons les lois les plus strictes, les plus transparentes et les plus exigeantes en matière de reddition de comptes dans ce domaine. Je mets le député au défi de nommer quelques endroits, particulièrement ici, en Amérique du Nord, qui font mieux sur ces plans.
Je me souviens d'avoir fait des discours à ce sujet à la Chambre. Par exemple, le montant maximal qu'un Canadien peut me donner s'élève à 1 500 $ ou 1 600 $. Je peux assurer aux députés que les gens ne pensent pas que je leur dois quelque chose lorsqu'ils me donnent 1 600 $.
Au bout du compte, en démocratie, on reconnaît qu'il faut de l'argent pour financer les partis politiques. Je suis sûr que le député est conscient que le Parti conservateur recueille beaucoup d'argent lui aussi. Je m'attends à ce qu'une bonne partie de cet argent se compose de dons de 1 600 $.
À bien y penser, si on se penchait sur tous ceux qui ont versé une contribution au Parti conservateur, je crois qu'on pourrait trouver certains contributeurs douteux. Comme je ne suis pas le secrétaire parlementaire responsable de l'éthique, je ne vais pas me pencher davantage là-dessus. Je comprends que le député d'en face a la responsabilité de découvrir ce genre de détails et de voir comment établir des liens à partir de cette information.
Les députés croient-ils vraiment que ce qui se passe en Chine a une incidence sur la façon dont le gouvernement du Canada conçoit ses politiques? Je n'y crois pas un seul instant. Je ne le crois pas du tout. Je ne pense pas que les contributions versées aux députés ont une incidence sur les décisions du caucus, surtout pendant une crise comme celle causée par le coronavirus.
Il nous faut être réalistes. Nous allons bien au-delà de ce qu'exige la loi électorale. Avant la pandémie de coronavirus et l'éloignement physique, nous avions l'habitude de tenir de grosses activités de financement, auxquelles le premier ministre invitait les médias. Nous sommes prêts à communiquer les listes. Nous avons mis les conservateurs au défi de faire de même, mais ils ont refusé.
En général, je me méfie un peu de l'opposition officielle lorsqu'il s'agit d'éthique. Je préfère me fier au commissaire à l'éthique, qui est apolitique...
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, ce n'est pas l'opposition qui soulève ces allégations. Ce sont des spécialistes de la sécurité nationale, le SCRS et la GRC, et la presse libre, notamment Global News et Sam Cooper. Le journaliste Sam Cooper a écrit un article très exhaustif de 20 pages sur la question.
Nous avons fait part des problèmes aux libéraux: le don de 1 million de dollars à la fondation et les dizaines de milliers de dollars versés en dons à des associations de circonscription et des députés du Parti libéral. Si le député croit à la transparence, s'il veut se débarrasser de cet argent sale — maintenant qu'il est courant, que l'affaire est dévoilée au grand jour et qu'il affirme s'être acquitté de la tâche qui lui était confiée —, va-t-il faire en sorte que l'argent soit remboursé?
Madame la Présidente, s'il y a une chose que je sais à propos du député d'en face, ou plutôt des conservateurs en général — je ne voulais pas faire d'observation sur une personne en particulier —, c'est que s'il y avait ne serait-ce qu'une parcelle de vérité dans ces affirmations du Parti conservateur, ils n'hésiteraient pas une seconde à faire appel au commissaire à l'éthique. Ils diraient ensuite qu'ils ont demandé au commissaire de se pencher sur x, y et z afin de créer une histoire qui donnerait du poids à une perception, le tout pour que cette perception devienne réalité.
S'il y avait un problème sérieux, je suis certain que les conservateurs le soumettraient au commissaire à l'éthique. C'est après tout son travail. À mon avis, il serait plus intéressant d'entendre les éventuelles conclusions du commissaire à l'éthique que les attaques personnelles incessantes que l'opposition conservatrice lance contre le premier ministre depuis le début, avant même qu'il occupe ce poste.
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