Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 027
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 5 novembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 027
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 5 novembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Semaine des vétérans
Monsieur le Président, le 18 février 1943, le commandant d'aviation Alfred Brenner de Toronto volait au large des côtes des Pays-Bas lorsque son équipage et lui ont aperçu un convoi ennemi de cinq destroyers. Plutôt que de rebrousser chemin et d'appeler des renforts, le commandant d'aviation Brenner a attaqué en rase-mottes au-dessus des flots et largué une torpille qui a atteint un navire ennemi de 5 000 tonnes. Essuyant des tirs ennemis soutenus, son avion a été abattu, mais l'équipage avait tout de même eu le temps d'envoyer un signal de détresse. Seuls en eaux dangereuses à bord d'un radeau de sauvetage et ne disposant que de quelques ressources, Alfred et son équipage ont de nouveau appelé à l'aide en envoyant un pigeon voyageur qu'ils avaient emporté à bord de leur avion. Ils ont passé deux longues journées en mer avant que les forces alliées ne viennent les chercher dans le cadre d'une mission de secours audacieuse. Pour sa bravoure, le commandant d'aviation Brenner a reçu la Croix du service distingué dans l'Aviation britannique.
Devant le danger, Alfred et son équipage ont choisi la bravoure. Ils ont volontairement mis leur vie en jeu pour l'intérêt supérieur de leur patrie. Il n'est pas étonnant que, dans sa citation, on puisse lire: « Cet officier a fait preuve de la plus grande détermination et d'un sens du devoir peu commun. »
[Français]
En ce début de la Semaine des vétérans, nous nous souvenons des héros comme le commandant d'aviation Brenner dont les actions reflètent le courage de tant de femmes et d'hommes en uniforme. Nous rendons hommage à tous ceux et celles qui ont risqué leur vie pour notre liberté, y compris les huit courageux membres des Forces armées canadiennes qui ont perdu la vie dans l'exercice de leur fonction cette année. Nous honorons leur mémoire et jamais nous ne les oublierons.
À l'occasion du 75e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous reconnaissons la chance que nous avons de vivre dans un pays comme le nôtre grâce au sacrifice, au service et à la ténacité des gens qui ont vécu cette terrible guerre. Ils ont enduré la perte de frères, de sœurs et d'amis, mais, malgré tout, ils ont trouvé de l'espoir et de la compassion les uns envers les autres.
Au cours des décennies, ils ont continué de préparer le chemin pour bâtir un monde meilleur et pour servir le bien commun. C'est ce même sens du devoir et du sacrifice qui a aussi conduit nos Forces armées à participer à de multiples missions de maintien de la paix, notamment en Corée et en Afghanistan.
Quand nous avons besoin d'eux, nos femmes et nos hommes en uniforme sont toujours prêts à se porter au secours des autres. Récemment, ils ont fait preuve d'altruisme en protégeant et en aidant nos citoyens les plus vulnérables: nos personnes âgées dans les établissements de soins de longue durée.
Leur geste et leur dévouement à l'égard des valeurs canadiennes sont le reflet de ce que nous avons de meilleur à offrir.
[Traduction]
Les anciens combattants ont servi le Canada avec honneur et bravoure dans l'ensemble du pays et partout dans le monde. Ils sont montés au créneau pour nous, et maintenant c'est à notre tour de leur rendre la pareille.
Nul besoin de se demander comment nous allons y parvenir. Il suffit de regarder un peu partout au Canada pour voir la réponse: des jeunes font des emplettes pour les anciens combattants plus âgés afin qu'ils soient en sécurité; des travailleurs de première ligne passent des journées entières debout à travailler, mais la fatigue ne les empêche jamais de prendre soin de nos parents et de nos grands-parents, derniers représentants de la plus grande génération; les femmes et les hommes courageux de l'équipage du NCSM Fredericton ou ceux qui pilotent les Snowbirds continuent, même après une tragédie, de servir leur pays et d'incarner l'esprit de sacrifice.
[Français]
En cette Semaine des vétérans, pensons à ceux qui ont servi avec honneur et courage. Laissons-nous inspirer par les idéaux qu'ils avaient à cœur et contribuons tous ensemble à bâtir avec eux un monde meilleur.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant qu'ancien combattant des Forces armées canadiennes et en tant que parlementaire, c'est pour moi un honneur d'intervenir au sujet de la Semaine des anciens combattants et de notre devoir collectif de nous souvenir des services qu'ils ont rendus et des sacrifices qu'ils ont consentis. C'est un honneur, car le Parlement canadien repose, au sens propre et au sens figuré, sur les sacrifices des générations précédentes.
De nombreux Canadiens connaissent la tour emblématique du Parlement sous le nom de tour de la paix, mais son nom complet est tour de la Paix et de la Victoire. Elle a été reconstruite après un incendie survenu pendant la Première Guerre mondiale et a été érigée pour honorer les soldats canadiens tombés au combat. Avec le temps, fidèles à nous-mêmes, nous, Canadiens, avons en toute modestie omis la portion « victoire » de son nom. Néanmoins, n'oublions pas que la paix symbolisée par ce bâtiment est le résultat d'un énorme sacrifice canadien et de victoires remportées très loin de notre territoire.
La tour de la Paix et de la Victoire est le corps de notre démocratie parlementaire, mais l'âme du Canada se trouve à l'intérieur de la tour, dans la Chapelle du Souvenir.
La Chapelle du Souvenir contient des pierres de chacun des principaux champs de bataille d'Europe. Des inscriptions y sont gravées sur une mosaïque de plaques de laiton fabriquées avec des douilles vides trouvées sur un champ de bataille. La chapelle abrite également notre bibliothèque la plus sacrée: les Livres du Souvenir. Chaque jour, on tourne délicatement et respectueusement une page des Livres du Souvenir dans le cadre d'une cérémonie qui honore nos soldats tombés au combat. Sur ces pages sont inscrits les noms de milliers de Canadiens que la plupart d'entre nous n'avons jamais rencontrés, mais envers qui nous avons tous une dette énorme.
Si je donne l'impression d'animer une visite guidée virtuelle de la Colline du Parlement décrivant ce que fait le Parlement pour commémorer le service et le sacrifice des anciens combattants du Canada, c'est parce que c'est bel et bien ce que je suis en train de faire, en cette année que nous sommes en train de vivre par vidéoconférence.
[Français]
Cette année, nos commémorations vont être différentes. Elles vont être plus solidaires et plus personnelles. Nos lieux de recueillement seront fermés et nous serons loin de nos frères d'armes ou de leur famille militaire. Nous allons nous souvenir du courage de ces hommes et de ces femmes qui ont tant sacrifié pour que nous puissions vivre dans un pays en paix.
[Traduction]
Dans l'ensemble du pays, pour la première fois depuis un siècle, il n'y aura pas de défilés du jour du Souvenir. Beaucoup de cérémonies n'auront pas lieu près des cénotaphes; d'autres ne compteront que 10 participants au lieu des foules habituelles de centaines ou de milliers de personnes. Du Monument commémoratif de guerre du Canada à Ottawa aux plus petits cénotaphes des villes et villages du pays, les cérémonies du souvenir seront bien différentes cette année.
Par conséquent, j'incite les Canadiens à manifester de nouvelles façons l'importance qu'ils attachent au souvenir des vétérans et des militaires: devoir de mémoire, de souvenir et de respect. Ce ne sont pas des actes physiques, mais plutôt des actes qui viennent du cœur. Engageons-nous à les appliquer en cette année où les Canadiens se sont évertués à s'adapter et à persévérer pour traverser cette période très difficile.
Les Canadiens peuvent inclure un proche tombé au combat ou un héros canadien dans leurs prières ou leurs pensées, ou encore en parler sur les médias sociaux. Ils peuvent exprimer leur respect pour le sacrifice de ceux qui nous ont précédés en portant un coquelicot, même si personne n'en sera témoin. Ils peuvent en apprendre davantage sur notre histoire, notre patrimoine militaire et les actes incroyables de bravoure des soldats canadiens. Ils devraient penser aux milliers de Canadiens qui portent l'uniforme aujourd'hui, au pays comme à l'étranger. Ils servent dans les forces armées pour les mêmes raisons que leurs prédécesseurs depuis un siècle: ils ont foi en notre pays et en ce qu'il représente.
Je vais utiliser le temps qu'il me reste pour évoquer le souvenir d'une personne dont le nom est inscrit dans la chapelle du Souvenir et à laquelle je pense chaque 11 novembre, de même qu'à d'autres Canadiens dont le nom sera bientôt gravé dans la mémoire collective du pays, dans les Livres du Souvenir, quand la chapelle rouvrira après la pandémie.
À la page 214 du Livre Au Service du Canada, on retrouve le nom d'une femme de Weyburn, en Saskatchewan, que j'ai rencontrée lors de ma première journée complète dans l'armée, durant un camp d'entraînement à Chilliwack en 1991. Juli-Ann MacKenzie était une Canadienne exceptionnelle, aimée de tous ceux qu'elle rencontrait. Elle était cornemuseuse et patriote. Quand elle était enfant, Juli-Ann rêvait de devenir pilote et c'est exactement ce qu'elle a fait. Elle est devenue une excellente pilote. Elle a piloté des hélicoptères Sea King, avant d'être affectée aux modèles Griffon à Goose Bay, au Labrador.
Le 18 juillet 2002, alors qu'elle participait à une mission de recherche et sauvetage, l'hélicoptère Griffon qu'elle pilotait s'est écrasé. L'équipage à l'arrière a survécu à cet écrasement, grâce aux efforts héroïques de la pilote, Juli-Ann. Je ne pourrai pas aller voir son nom qui est inscrit dans les Livres du Souvenir cette semaine, à cause de la pandémie, mais je peux raconter son histoire pour faire en sorte qu'un nombre accru de Canadiens connaissent les services et les sacrifices attribuables à mon amie, Juli-Ann MacKenzie. La mémoire est un sentiment davantage qu'une action.
Des Canadiens sont morts en service durant la pandémie. Bien que leur nom ne soit pas encore inscrit dans la chapelle du Souvenir, je peux leur rendre hommage dans cette enceinte.
Les Canadiens se souviennent, comme le premier ministre l'a dit, des victimes de l'accident catastrophique de l'hélicoptère Cyclone dans la Méditerranée: le capitaine Maxime Miron-Morin, de Trois-Rivières, au Québec; le capitaine Kevin Hagen, de Nanaimo, en Colombie-Britannique; le capitaine Brenden Ian MacDonald, de New Glasgow, en Nouvelle-Écosse; l'enseigne de vaisseau de 1re classe Abbigail Cowbrough, de Toronto, en Ontario; le caporal-chef Matthew Cousins, de Guelph, en Ontario; et l'enseigne de vaisseau de 1re classe Matthew Pyke, de Truro, en Nouvelle-Écosse.
La tragédie a frappé au cours de la tournée pancanadienne Opération Inspiration effectuée par les célèbres Snowbirds du Canada pour nous remonter le moral. Un accident a causé la mort de la capitaine Jennifer Casey, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse.
Pas plus tard que la semaine dernière, les Canadiens ont pleuré le décès du caporal James Choi, de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Ils ne vieilliront pas comme nous, qui leur avons survécu.
Ils ne connaîtront jamais l’outrage ni le poids des années.
Quand viendra l’heure du crépuscule et celle de l’aurore,
Nous nous souviendrons d’eux.
En tant qu'ancien combattant, j'ai toujours senti que la strophe suivante de ce poème donnait un caractère beaucoup plus personnel à la perte des disparus. Ils sont les fils et les filles du Canada, et, pour les militaires, ils sont les amis à qui on confie sa vie, les camarades avec qui on rit le plus fort, les frères et les sœurs que l'on aime et avec qui on espère de tout cœur revenir sain et sauf à la maison. La prochaine strophe évoque ces sentiments:
Ils ne seront plus avec les camarades joyeux;
Ils ne seront plus assis aux tables familières chez eux.
Ils n'ont aucun lot dans notre besogne journalière.
Ils dorment au-delà de l'écume d'Angleterre.
Je sais qu'en cette singulière semaine du Souvenir, d'anciens combattants d'un peu partout au Canada sont aux prises avec les blessures invisibles du service. Je sais qu'ils peuvent se sentir seuls lorsqu'ils songent à leurs camarades joyeux. La pandémie a suspendu les traditions qui nous unissent. Elle nous empêche de voir nos amis qui souffrent de blessures de stress opérationnel. Je sais que les familles ressentent un vide à la vue des sièges libres à la table à dîner.
[Français]
Je sais qu'il y a des vétérans, partout au Canada, qui souffrent des blessures invisibles attribuables au service.
Je sais que plusieurs d'entre vous peuvent se sentir seuls, mais vous n'êtes jamais seuls. Nous sommes avec vous. Votre pays est avec vous.
[Traduction]
Je veux que les anciens combattants sachent qu'ils ne sont pas seuls: ils ont un pays reconnaissant à leurs côtés. Ils ont des amis et des camarades qui attendent d'eux qu'ils aillent à leur rencontre. Ils ont des appuis. Ils sont aimés, et nous sommes tous là pour eux. Ils vont passer à travers cette semaine, tout comme notre pays va passer à travers cette pandémie.
Ils doivent savoir que, le jour du Souvenir et tous les autres jours, le pays n'oubliera jamais les services qu'ils ont rendus ni le sacrifice qu'ils ont consenti. N'oublions jamais.
[Français]
Monsieur le Président, mes premières pensées vont aux gens qui, dans ma circonscription, Beloeil—Chambly, ou dans ma région de résidence, la Mauricie, et dans tout le Québec et le Canada, vont vivre des commémorations et des moments de mémoire dans un contexte bien particulier. L'absence des présences physiques que certains vont devoir subir ne veut pas dire que les pensées des gens ne seront pas avec eux ou avec elles.
Ce matin, j'étais en entrevue en Mauricie. À Shawinigan et à Trois-Rivières, où il y a des monuments dédiés à des héros de guerre qui ne sont pas revenus. Leurs épouses, leurs enfants ou leurs fiancées, avec tous les espoirs que cela porte, ne les ont jamais revus. Sans trop réfléchir à cela, je disais que je m'ennuyais de mon épouse. Peu de temps après, je me suis dit que c'était si peu de chose contrairement à tous ces gens qui sont partis et qui ne sont pas revenus. Ces gens ont vécu la guerre, et dans bien des cas les tranchées, dans un désespoir qui ne contenait même pas la perspective sérieuse de revoir celles et ceux qu'ils aimaient plus que tout au monde.
L'histoire a réservé de grands espaces à des gens dont les décisions ont peut-être sauvé des valeurs et une certaine vision du monde. J'ai, près de mon bureau à Gatineau, une citation de Churchill: « Le succès n'est pas final, l'échec n'est pas fatal: ce qui compte, c'est le courage de continuer. » Cependant, ils sont si peu à avoir cette extraordinaire reconnaissance de l'histoire et cette glorification à côté de tous ces autres hommes et de plusieurs femmes qui sont allés à la guerre et n'en sont jamais revenus. Alors, ce jour du Souvenir est nécessaire et essentiel. Encore aujourd'hui, des gens sont en première ligne et de différentes façons, mais souvent, l'arme à la main, ils se battent et parfois y laissent leur vie.
Dans les nouvelles formes d'agression qui caractérisent notre monde, c'est aussi le cas de civils. Ce sont des gens qui n'ont rien fait d'autre qu'exprimer leurs valeurs, partager la connaissance et qui le paient de leur vie. Ces gens aussi devront avoir droit à notre souvenir. Les hommes et les femmes qui sont partis à la guerre ne l'ont pas nécessairement fait pour de grandes valeurs que nous exaltons ici au Parlement. Souvent, ils l'ont fait pour la seule valeur de protéger leur famille et celles et ceux qu'ils aiment. Aujourd'hui, il y a des batailles qui sont menées pour nos libertés, sous toutes les formes.
Je voudrais dire à tous ces gens, de toutes les époques, ainsi qu'à la présidence et à mes chers amis: « Je me souviens. »
Monsieur le Président, cette année a été incroyablement difficile pour tant de gens. La COVID-19 a dévasté de nombreuses communautés partout au pays. Dans de nombreuses régions, les Canadiennes et les Canadiens vont passer ce qui sera probablement leur tout premier jour du Souvenir chez eux plutôt qu'avec leurs voisins, lors de cérémonies au cénotaphe local.
[Traduction]
Ces cérémonies constituent une partie importante de la vie. Elles représentent un élément important de la vie civique de notre collectivité. Elles nous rassemblent et nous rappellent qu'en fin de compte, ce qui unit les Canadiens est bien plus fort que ce qui nous divise.
Cette année, nous observerons une minute de silence chez nous. Ce sera particulièrement difficile, non seulement parce que nous sommes impatients de retrouver nos amis, les membres de notre famille et nos voisins, mais aussi parce qu'en cette journée, nous nous réunissons pour nous souvenir de certaines personnes et qu'il est difficile de le faire seul.
[Français]
Cette année sera particulièrement difficile, car nous serons chez nous pour observer ces moments de silence importants.
[Traduction]
Cette année, les Canadiens franchissent une étape significative: nous célébrons le 75e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. D'un océan à l'autre, les Canadiens ont fait leur devoir en combattant le fascisme en Europe et ont contribué à la victoire en 1945. Nous avons tous une incroyable dette de gratitude envers nos anciens combattants pour ce qu'ils ont fait et continuent de faire pour le Canada, pour la paix et la stabilité dans le monde entier.
Ils ont laissé leur marque dans le monde. La relation du Canada avec les Pays-Bas, qui ont été libérés par les troupes canadiennes il y a de cela 75 ans, est toujours définie par la poussée, alors, de ces courageux Canadiens contre les nazis, qui a contribué à la libération de ce pays.
[Français]
Nous avons tous une incroyable dette de gratitude envers nos anciens combattants pour ce qu'ils ont fait et continuent de faire pour le Canada ainsi que pour la paix et la stabilité dans le monde entier.
[Traduction]
Plus près de nous, les Canadiens peuvent jouir de leurs libertés civiles et démocratiques grâce aux anciens combattants qui se sont battus pour défendre leur pays. Cette année, des soldats ont protégé les aînés et nos proches. Dans le cadre de l'opération LASER, ils ont offert un soutien essentiel au personnel débordé des centres de soins de longue durée de l'Ontario et du Québec. Ils ont dû composer avec une situation extrêmement difficile que personne ne pouvait prévoir. Ils ont sauvé des vies, et nous leur devons toute notre gratitude.
Ils ont aidé les Canadiens lorsqu'ils en avaient besoin. Par ailleurs, de jeunes femmes et hommes courageux ont disparu tragiquement en tentant de maintenir une paix fragile dans la région de la Méditerranée. Nous honorons leur mémoire également.
[Français]
Cette année, les soldats ont assuré la sécurité de nos aînés et donné un coup de main bien nécessaire aux travailleurs et aux travailleuses débordés des foyers de soins de longue durée en Ontario et au Québec.
Cette année n'est pas comme les autres. C'est à nous, Canadiennes et Canadiens, de célébrer le jour du Souvenir en pensée, chez nous, comme nous le faisons toujours, en ayant une énorme reconnaissance pour tout ce que nos militaires et nos anciens combattants font et ont fait pour nous.
[Traduction]
Je tiens également à mentionner que nous avons souligné la Journée des vétérans autochtones, il y a trois jours seulement. De 7 000 à 12 000 Autochtones ont combattu pour le Canada pendant les guerres mondiales et la guerre de Corée. Le Canada n'a pas toujours rendu justice aux anciens combattants autochtones. Ils ont combattu avec courage pour le Canada, et à leur retour au pays, ils ont dû faire face à la discrimination, au racisme et à l'indifférence malgré leur service. C'était inacceptable. Ils ont pourtant fait le même sacrifice que les autres anciens combattants qui, à leur retour, ont été accueillis comme des héros, comme ils le méritaient. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire pour rendre justice aux Autochtones. Je leur offre mes remerciements. Sur leurs terres traditionnelles, je leur dis meegwetch pour leurs sacrifices et leur service. Le Canada peut et devra faire mieux pour leurs enfants et leurs petits-enfants.
Le jour du Souvenir sert à commémorer les sacrifices consentis par les vétérans qui sont allés faire la guerre pour défendre leur pays. Cette année, nous avons l'occasion de les remercier pour les services qu'ils rendent aussi à la collectivité en temps de paix. Je tiens à souligner l'importance de notre rôle, à nous parlementaires. C'est à nous d'évaluer si c'est pour une juste cause que les soldats canadiens doivent être envoyés en mission de guerre et si cela permettra de mieux protéger la vie et la liberté de nos concitoyens et d'intervenir, autant que possible, pour favoriser le règlement pacifique d'un conflit à l'étranger avant de les envoyer risquer leur vie. C'est l'obligation sacrée que nous avons envers les hommes et les femmes qui se battent pour le Canada. Nous leur devons au moins ça.
[Français]
Trop souvent, le Canada ne fait pas ce qu'il faut pour les anciens combattants. Que ce soit au pays ou à l'étranger, les Forces armées canadiennes nous défendent. En tant que parlementaires, nous devons aussi les défendre.
[Traduction]
Il arrive trop souvent que le Canada néglige ses anciens combattants. Listes d'attente interminables, refus: les obstacles qui se dressent entre eux et les services et programmes de soutien dont ils ont besoin se multiplient. Le bien-être des vétérans n'est pas un enjeu partisan — en tout cas, il ne devrait pas l'être. Nous pouvons toujours nous améliorer, et c'est ce que nous allons continuer de faire. Les vétérans doivent pouvoir compter sur les Canadiens. Que ce soit ici ou à l'étranger, les membres des Forces canadiennes sont là pour nous défendre, alors les parlementaires doivent leur rendre la pareille et les défendre eux aussi.
N'oublions jamais.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je demande le consentement unanime de la Chambre afin que je puisse dire quelques mots au nom du Parti vert du Canada.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande de consentement unanime d'exprimer leur désaccord.
Comme il n'y a aucune voix dissidente, la députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues.
J'ai le grand honneur de prendre la parole pour dire quelques mots en hommage à nos anciens combattants.
[Traduction]
Comme l'ont dit d'autres députés, le jour du Souvenir sera différent cette année. Les personnes auxquelles nous souhaitons particulièrement rendre hommage comptent parmi les plus vulnérables.
Si ce n'était de la COVID, je me serais rendue au monument commémoratif de Sidney, dans ma collectivité, aux côtés de Canadiens extraordinaires comme Peter Chance, un commandant à la retraite qui aura 100 ans dans quelques jours ou quelques semaines. Nous avions prévu une grande célébration. Peter Chance est un héros de guerre de la marine canadienne. Il a servi le Canada avec distinction pendant la bataille de l'Atlantique. Il a toujours l'œil pétillant et une grande vivacité quand il nous parle du courage et de l'énorme bravoure des gens qui ont combattu à ses côtés.
Un autre de mes amis de Sidney, Charles « Chic » Goodman, a participé à la libération de camps de prisonniers de guerre aux Pays-Bas. Il était aussi du débarquement de Normandie. Depuis son retour au Canada, il mène une vie bien remplie.
Par ailleurs, il ne faudrait pas oublier les militaires qui ont participé à des conflits dans d'autres pays, que ce soit pendant la Deuxième Guerre mondiale ou, plus récemment, en Corée et en Afghanistan. Je repense, particulièrement aujourd'hui, à la bravoure extraordinaire du lieutenant Trevor Greene. Les députés se souviendront probablement de l'agression perpétrée contre ce jeune soldat à Kandahar. Alors qu'il avait enlevé son casque en signe de respect pour les chefs d'un village, un jeune homme l'a attaqué par derrière avec une hache. Trevor Greene a miraculeusement survécu, ce qui est extraordinaire. Il fait de la physiothérapie chaque jour pour réapprendre à marcher. Il emploie maintenant son génie et ses multiples talents pour militer en faveur de mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
Les vétérans sont tous différents, et tous méritent notre reconnaissance au quotidien. Le jour du Souvenir nous donne l'occasion de rendre hommage aux anciens combattants du Canada et de nous souvenir de leur sacrifice et des raisons de ce sacrifice. Le chef de l’opposition nous a superbement parlé du Livre du Souvenir et de la tour de la Paix, dont le nom complet est en fait, comme il nous le rappelle à juste titre, la Tour de la Paix et de la Victoire.
À l'époque où l'on achevait la construction de la tour, certains pensaient qu'il convenait de l'appeler la « tour de la Guerre », une idée à laquelle les Canadiens n'ont pas souscrit à l'époque, dans un refus qui en dit long. La tour symbolisait tellement la démocratie parlementaire qu'elle devait s'appeler la tour de la Paix, elle qui faisait partie de l'édifice du Centre du Parlement et qui était dotée de carillons extraordinaires que l'on entend encore de nos jours. Les carillons ont sonné 75 fois le jour du 75e anniversaire des bombardements d'Hiroshima et de Nagasaki. La tour ne pouvait s'appeler autrement que la tour de la Paix.
Les anciens combattants dont j'ai mentionné le nom ce matin lancent tous un appel à la paix. Nous devons tous nous y consacrer en mémoire de ceux que nous avons perdus et de ceux dont la présence nous réjouit aujourd'hui: pour ma part, ce sont mon père et mon oncle qui ont survécu. Toute une génération de militaires a servi en temps de guerre et beaucoup de gens y sont restés, d'abord dans la Première Guerre mondiale, ensuite, dans la Deuxième Guerre mondiale et dans les conflits subséquents. Nous nous engageons aujourd'hui non pas dans la guerre, mais dans la paix.
Au coucher du soleil et à l'aube, nous nous souviendrons d'eux.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du commerce international intitulé « Budget principal des dépenses 2020-2021: crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada » du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021, et en fait rapport.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le Budget principal des dépenses 2020-2021, et le troisième rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021.
Votre Comité a examiné les budgets renvoyés par la Chambre, et en fait rapport.
Loi sur VIA Rail Canada
— Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que je prends la parole pour présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la première lecture, et je continuerai d'essayer. Je serais très reconnaissante si les députés ministériels jugeaient bon de faire de ce dernier un projet de loi du gouvernement.
Contrairement au réseau ferroviaire des États-Unis, le réseau ferroviaire public du Canada ne repose sur aucun fondement législatif. Pour expliquer à quel point cette situation est préoccupante, aux États-Unis, la société Amtrak est tenue par la loi d'offrir un service ferroviaire voyageurs. VIA Rail est une société d'État, mais elle n'a aucun mandat conféré par la loi qui l'oblige à offrir des services de transport par train, soit des services ferroviaires voyageurs, aux Canadiens.
Il est particulièrement important de remédier à la situation à un moment où de nombreuses compagnies d'autobus privées interrompent leur service dans des régions éloignées du Canada. La mesure législative énumère, dans une annexe, tous les parcours actuels de VIA Rail et elle garantit qu'ils ne seront pas interrompus ni abandonnés.
Nous avons besoin d'un service ferroviaire voyageurs. Nous avons besoin de savoir qu'il s'étend d'un océan à l'autre. Idéalement, nous devons investir afin que ce service soit maintenu pour tous les Canadiens, maintenant et dans l'avenir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une seule pétition. Elle porte sur la situation des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque qui vivent en Chine. Les pétitionnaires font état d'un rapport de l'Associated Press, publié en juillet, qui fournit entre autres des preuves d'un effort systémique pour empêcher les naissances au sein de la communauté ouïghoure. Par surcroît, des faits récents révèlent également l'existence de violence sexuelle systémique dont l'objectif consiste effectivement à éliminer la communauté ouïghoure en empêchant les naissances.
Réagissant à cette situation et à d'autres violations horribles des droits de la personne, les pétitionnaires pressent le gouvernement de recourir à la loi de Magnitski pour imposer des sanctions aux responsables de ces graves violations.
Monsieur le Président, j'interviens moi aussi pour présenter une pétition signée par des gens de partout au Canada qui sont préoccupés par les violations des droits de la personne dont sont victimes les musulmans ouïghours de la Chine. Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'invoquer les dispositions de la loi de Magnitski pour sévir contre les responsables de ces violations systémiques des droits de la personne.
Madame la Présidente, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première attire l'attention sur la façon dont le gouvernement communiste chinois traite la population ouïghoure. La Presse canadienne a rapporté de nombreux cas de violations des droits de la personne commises par le gouvernement communiste chinois. On ne peut fermer les yeux sur cet état de fait. La loi de Magnitski constitue un moyen d'exiger que les responsables rendent des comptes. Il faut saisir le gouvernement de la situation pour que le Canada réagisse à ces violations.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne le trafic d'organes humains prélevés sur des personnes n'ayant pas donné leur consentement. Ce type de trafic, qui est pratiqué à l'échelle mondiale, doit cesser. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de sévir contre le transport et le don d'organes faits de manière illégale.
La lutte contre les changements climatiques
Madame la Présidente, je présente la pétition e-2712, signée par 2 500 résidants du Canada et membres des communautés religieuses canadiennes réunies sous le slogan « Pour l’amour de la Création ».
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de s’engager à: réduire les émissions canadiennes de GES de 60 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici 2030; honorer les droits des peuples autochtones en appliquant le principe du consentement préalable, libre et éclairé; soutenir de la même manière les mesures d'adaptation au changement climatique en augmentant la contribution de la part équitable à hauteur d'au moins 4 milliards de dollars par an; et, enfin, répondre à la pandémie dans les pays du Sud par l'annulation de la dette multilatérale et un soutien accru aux ONG internationales canadiennes sous forme de subventions.
Madame la Présidente, je suis fier de présenter une pétition au nom de centaines d'habitants de Don Valley-Nord et de la région de Toronto.
Les pétitionnaires s'inquiètent des modifications que le gouvernement de l'Inde a apportées à sa loi sur la citoyenneté, qui font de la religion un critère pour l'obtention de la citoyenneté, faisant ainsi preuve de discrimination à l'égard de certaines minorités religieuses, comme les musulmans. Les pétitionnaires sont aussi préoccupés par le fait que les critères du registre national de la citoyenneté font que certaines minorités marginalisées pourraient devenir apatrides, car elles sont plus susceptibles d'être incapables de prouver leur identité et leur statut.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner ces mesures, d'exiger leur retrait et de dénoncer le recours excessif à la force qu'exerce la police à l'endroit des citoyens pacifiques de l'Inde.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition provenant de citoyens d'ascendance oromo de ma circonscription. Ils préviennent la Chambre des communes qu'une guerre civile pourrait survenir en Éthiopie et ils attirent son attention sur les violences politiques dont sont actuellement victimes les Oromos en Éthiopie.
Les pétitionnaires demandent plus précisément au gouvernement canadien de défendre les droits de la personne et de presser l'Éthiopie de cesser ces crimes brutaux contre l'humanité; d'examiner l'aide étrangère à l'Éthiopie; d'exhorter le gouvernement éthiopien à tenir les élections qu'il a reportées; et de faire pression sur l'Éthiopie afin qu'elle mette fin à la torture, qu'elle libère les prisonniers politiques et qu'elle traduise les responsables en justice.
Questions au Feuilleton
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures fiscales pour soutenir les Canadiens
Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie, ainsi que de réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin: a) d’élargir les programmes de sécurité du revenu pour que toutes les personnes vivant au Canada disposent d’un revenu de subsistance garanti; b) d’élargir le régime de soins de santé en mettant sur pied un régime national de soins dentaires et un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique; c) de mettre en œuvre concrètement le droit au logement suivant le plan intégral énoncé dans la campagne Recovery for All et financer immédiatement une stratégie pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, exécutée par des fournisseurs de logement autochtones.
— Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le très éloquent député de Burnaby-Sud.
C'est un grand honneur à ce moment de l'histoire de notre pays d'être le premier à prendre la parole à propos du plan d'action proposé par le NPD pour s'assurer que personne n'est laissé pour compte au Canada. Le contexte rattaché à ce moment-ci de l'année est tellement important. Nous venons de souligner le jour du Souvenir à la Chambre des communes. Dans quelques jours, le 11 novembre, dans les villes et villages du pays, nous nous souviendrons.
Bien entendu, les cérémonies seront différentes cette année. Normalement, à New Westminster, plus de 5 000 personnes se rassemblent devant le cénotaphe, à quelques rues de chez moi, et des milliers d'autres regardent la cérémonie à la télévision, sur une chaîne locale. Nous nous souvenons, nous rendons hommage.
Pendant la Deuxième Guerre mondiale, il existait un sentiment de sacrifice commun, de solidarité. Comme tant d'autres, ma famille a fait le sacrifice ultime. Le nom de mon oncle et le nom de mon grand-père sont inscrits sur le cénotaphe qui se trouve devant l'hôtel de ville.
Mes parents âgés ne vivent qu'à quelques maisons de la mienne, d'où je parle. Ils ont maintenant 97 et 98 ans. Ils nous parlent de cette période de la Seconde Guerre mondiale et de la notion de sacrifice commun. Ils nous disent que nous sommes tous dans le même bateau. Les députés savent qu'un rationnement était pratiqué à l'époque pour garantir que tout le monde reçoive l'essentiel. Il y avait des lois strictes contre les profits excessifs et le mercantilisme afin que les ressources du Canada soient mobilisées pour lutter contre la menace et que personne ne soit laissé pour compte au cours de cette période.
Je soulève tous ces points parce que nous pouvons tirer des leçons de notre réaction en tant que nation à cette crise et du fait que, grâce aux ressources mises en commun et aux mesures prises pour ne laisser personne en plan, nous avons pu mettre en place les célèbres dividendes de la paix après la Seconde Guerre mondiale.
C'est ainsi que nous avons pu construire 300 000 maisons dans l'ensemble du Canada pour les hommes et les femmes qui rentraient au pays, afin de garantir leur droit au logement. La maison d'où je parle, qui est située au 109, avenue Glover, à New Westminster, est l'une de ces 300 000 maisons construites par le gouvernement fédéral après la Seconde Guerre mondiale.
Avec les dividendes de la paix, nous avons été en mesure de construire des écoles et d'élargir le système de soins de santé. C'est pendant cette période de l'après-guerre que Tommy Douglas, considéré par les Canadiens d'un océan à l'autre comme le plus grand Canadien de l'histoire, a pu entreprendre la lutte pour avoir un régime d'assurance-maladie universel au pays.
Pendant la même période, nous avons commencé à mettre en place du soutien au revenu. Les mesures étaient loin d'être parfaites, mais on avait le sentiment que nous étions tous dans le même bateau et que, dans l'après-guerre, nous pouvions faire de tels investissements pour être sûrs que personne ne soit laissé pour compte. Je soulève ce point parce qu'il illustre parfaitement la voie que nous devons prendre en tant que pays. Je sais que le chef du NPD, qui prendra la parole après moi, soulignera l'importance d'organiser une société où véritablement personne n'est laissé pour compte et où tout le monde est solidaire.
Voilà pourquoi le NPD présente ce plan d'action: pour être sûr que personne n'est laissé pour compte aujourd'hui. Depuis le début de la pandémie, nous n'avons vu ni mesure contre les profits excessifs ni aucune forme de dissuasion contre le mercantilisme outrancier. En fait, c'est tout le contraire. Nous avons observé une concentration incroyable de la richesse, les milliardaires du Canada ayant fait 37 milliards de dollars de profit, et grâce aux grandes largesses du gouvernement fédéral, le secteur bancaire a également pu faire des profits. Contrairement à d'autres pays, des pays prospères comme la Norvège et la Suisse, nous n'avons pas mis en place un simple impôt sur la fortune qui permettrait de mobiliser les ressources de la nation pour s'assurer que personne n'est laissé pour compte.
Les récits que nous avons entendus pendant la pandémie sont très captivants. Nous rendons hommage à nos travailleurs de première ligne et aux premiers intervenants. Il est extrêmement important de leur rendre hommage en faisant des investissements pour que personne ne soit laissé pour compte.
J'ai parlé plus tôt du secteur banquier. Il est important de souligner que, dans un délai d'à peine quelques jours, le gouvernement fédéral est passé à l'action pour qu'une quantité incroyable de liquidités — 750 milliards de dollars — soit rendue disponible. En l'espace de quelques jours, trois quarts de billion de dollars de liquidités ont été mis à la disposition du secteur banquier pour veiller à ce que ses profits soient maintenus et augmentés. Parallèlement, on constate que les personnes handicapées du pays ont eu du mal à joindre les deux bouts pendant sept mois et qu'au bout de cette période, seulement une partie d'entre elles ont reçu une aide modeste du gouvernement fédéral.
Pensons-y un instant: des personnes vivant avec un handicap, qui ont souvent à peine les moyens de se nourrir et de se loger en raison de l’aide au revenu insuffisante, ont maintenant du mal à couvrir les dépenses additionnelles entraînées par l’achat des fournitures — masques, gants, produits désinfectants — nécessaires pour traverser la pandémie et pour rester en santé et en sécurité. Pourtant, le gouvernement fédéral a attendu plus de sept mois — et il aura fallu que le caucus du NPD le talonne — pour mettre en place une aide d’urgence de base offrant un paiement forfaitaire à toutes les personnes handicapées. C’est pour cette raison que nous devons instaurer un revenu de subsistance garanti et ainsi veiller à ce que les Canadiens plus démunis n’aient plus constamment du mal à joindre les deux bouts.
S’il y a quelque chose que cette pandémie a démontré, c’est l’importance d’avoir un solide système de santé. J’ai parlé tout à l’heure de Tommy Douglas et du combat qu’il a mené, dans la période d’après-guerre, pour que les dividendes de la paix servent à établir un système d’assurance-maladie universel. Tommy Douglas a toujours cru que les soins de santé ne se résumaient pas uniquement à des séjours à l’hôpital et à des visites chez le médecin, mais incluaient aussi les médicaments prescrits, un régime d’assurance-médicaments universel et les soins dentaires.
Enfin, nous constatons pendant la pandémie que des Canadiens peinent souvent à trouver un logement abordable. Ce droit au logement qui s’est établi après la Deuxième Guerre mondiale avec les dividendes de la paix doit maintenant être offert à tous les Canadiens. Les communautés autochtones en particulier subissent la crise associée à la pénurie de logements abordables. Les fournisseurs de logements autochtones doivent obtenir ce soutien afin de pouvoir commencer à construire les logements qui changeront les choses dans les communautés autochtones. En construisant des logements à l’échelle de la nation, nous devons veiller à ce que le droit au logement soit garanti dans ce pays.
Ce que nous devons retenir de la pandémie, c’est que nous sommes tous concernés et que nous devons travailler de concert. Le plan consistant à ne laisser personne de côté nous permettra d’assurer une approche efficace, tant pendant qu’après la pandémie. Nous pouvons rebâtir en améliorant les choses et veiller à ce que les failles béantes dans notre filet de sécurité, mises en évidence par la pandémie, soient prises en compte et entièrement comblées.
[Français]
Lors de la Seconde Guerre mondiale, nous avons vu l'importance de mettre en place un système où personne n'est laissé pour compte. Durant la semaine du jour du Souvenir, il faut se rappeler les leçons tirées des crises précédentes vécues par les Canadiennes et les Canadiens. Il faut en profiter pour mettre en place un revenu national garanti, assurer un droit au logement et élargir notre système de santé.
Tout ceci est possible si l'on instaure une taxe sur la richesse et sur les profits excessifs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve la motion très intéressante à un certain nombre d’égards. Je crois que nous devons nous attaquer aux inégalités en matière de richesse. Évidemment, j’aimerais que l’on établisse un filet de sécurité sociale analogue à un revenu de base ne laissant personne de côté. Le calcul ne fonctionne pas directement; les recettes tirées d'un impôt sur les profits excessifs et d’un impôt sur la fortune ne permettraient même pas de régler la première question du revenu minimum, sans parler des autres nobles objectifs.
Je souhaite insister particulièrement sur l'impôt sur les profits excessifs. L'impôt sur la fortune me semble être une chose précise. Je ne vois pas le même degré de précision en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices excessifs. Je me demande quels sont les seuils précis et quels montants une telle taxe pourrait générer selon le député.
Madame la Présidente, je ne suis pas d’accord avec le député. Les calculs sont bons. Le directeur parlementaire du budget nous dit que les Canadiens économiseraient 4 milliards de dollars si on instaurait un régime universel d’assurance-médicaments. Le problème de l’itinérance qui s’est intensifié avec le gouvernement actuel, tout comme avec le gouvernement précédent, peut être réglé grâce à ces investissements. Nous devons nous rappeler que l’itinérance coûte 50 000 $ par année en services d’urgence et autres. Il coûte beaucoup plus cher à la société de laisser les gens vivre dans la rue que de leur assurer un droit au logement.
Comme le directeur parlementaire du budget l’a indiqué, le coût associé aux régimes disparates de soutien au revenu et à l’armée de fonctionnaires ayant pour mandat d’empêcher les gens de recevoir ce revenu de base universel est beaucoup plus élevé que la mise en place d’un programme universel. C’est la réalité. Comme le directeur parlementaire du budget l’a fait remarquer, la prestation d’urgence pour tous que le député de Burnaby-Sud a évoquée serait plus rentable et aiderait plus de gens que les mesures que le premier ministre a fini par instaurer.
Madame la Présidente, j'estime moi aussi que la solidarité et le sacrifice doivent être élevés au rang de principe. Or, les gens veulent que les politiciens et les têtes dirigeantes de l'État se montrent eux aussi solidaires et fassent eux aussi des sacrifices. C'est une parenthèse que je faisais en passant.
La question à laquelle j'aimerais que le député réponde porte sur les changements technologiques qui surviennent en pleine pandémie, et ce ne sont pas les exemples qui manquent. Les entreprises essaient de s'adapter et de se réinventer. Les personnes à l'origine de ces changements technologiques y trouveront certainement leur profit. L'utilisation de plus en plus répandue de Zoom, par exemple, doit très certainement plaire à tous ceux qui détenaient des actions avant le début de la pandémie.
La solidarité collective est un objectif auquel nous souscrivons tous, il va sans dire, mais nous devons aussi faire tout ce qui est possible pour faciliter la conception et la commercialisation de nouvelles technologies. Le député ne croit-il pas qu'un impôt punitif sur les profits pourrait compromettre les innovations dont nous avons particulièrement besoin ces temps-ci, vu la rapidité à laquelle évolue la situation dans laquelle la pandémie nous a plongés?
Madame la Présidente, si vous me le permettez, je vais examiner chacun de ces éléments. Certains des pays les plus novateurs ont instauré un impôt sur la fortune. Si nous prenons l'exemple de la Norvège et de la Suisse, tout le monde dirait que ces pays sont parmi les plus novateurs, et, pourtant, ils ont mis en place un impôt sur la fortune.
Concernant les profits excessifs, la leçon a été retenue après la Deuxième Guerre mondiale. Des lois strictes contre le mercantilisme sauvage et les profits excessifs étaient en vigueur. Au lieu de cela, le gouvernement a mis en place des politiques qui favorisent les profits excessifs, ce qui fait que les milliardaires canadiens ont vu leur richesse croître de 37 milliards de dollars tandis que les personnes handicapées avaient de la difficulté à obtenir de l'aide pour se nourrir.
Je suis convaincu que les Canadiens pensent qu'il est temps de reconnaître que pour vraiment rebâtir la société après la pandémie, les choses doivent être améliorées et, au minimum, il faudra veiller à ce qu'aucun Canadien ne soit laissé pour compte.
Madame la Présidente, je suis honoré d'intervenir à la suite du député de New Westminster—Burnaby, qui a livré un discours éloquent.
Nous pouvons toujours faire des choix, et ceux-ci en disent long sur nos priorités. En ce moment, nous devons affronter une pandémie, et la situation est incroyablement difficile. Cette pandémie a causé beaucoup de souffrances. Des gens ont perdu leur emploi. Des petites entreprises, des commerces familiaux et des magasins situés sur le long des artères principales partout au Canada craignent de devoir fermer leurs portes pour toujours.
Les gens ont beaucoup souffert durant cette crise. Des parents ont eu du mal à trouver des places en garderie pour leurs enfants. D'autres s'inquiètent pour la sécurité de leurs enfants qui vont à l'école. Les personnes âgées ont subi les répercussions de la COVID-19 à cause des foyers d'éclosion qui se sont multipliés dans les établissements de soins de longue durée et qui auraient pu être évités.
Alors que tous ces gens ont souffert tout au long de la pandémie, les Canadiens les mieux nantis ont continué de s'enrichir et n'ont pas souffert. Depuis mars dernier, les milliardaires canadiens, pris dans leur ensemble, se sont enrichis à hauteur de 37 milliards de dollars.
Il est question aujourd’hui des choix que nous faisons. Le gouvernement libéral et les conservateurs vont parler aux Canadiens de dette et de déficit. Ce sont effectivement des enjeux importants, mais c'est l'étape suivante qui est vraiment problématique. Ils vont se servir des inquiétudes à propos de la dette et du déficit pour demander aux citoyens ordinaires, qui ont déjà fait beaucoup de sacrifices, d’en faire encore plus.
Le 28 octobre, la ministre des Finances a dit ceci sur Twitter: « La vaste approche que nous adoptons sur le plan budgétaire pour lutter contre le coronavirus ne s’étendra pas à l’infini. Elle a ses limites et elle sera mise en place temporairement. » Ce que veut dire la ministre des Finances, c’est que des coupes sont imminentes. Elle a aussi cité Paul Martin, qui est l'auteur de compressions dans les services de santé et dans les programmes sociaux parmi les plus dévastatrices de l'histoire du Canada. Elle a fait son éloge.
Ce que je voudrais dire à tous les députés et à tous les Canadiens, c’est que, lorsque les temps sont durs, que les gens connaissent des difficultés et que l’économie tourne au ralenti, on a l’impression que les libéraux et les conservateurs n’ont qu’une idée en tête: diminuer l’aide qui est accordée aux citoyens, faire des compressions dans la santé et diminuer les prestations à la population. En revanche, ils ne proposent jamais de faire contribuer davantage les plus fortunés.
Comment se fait-il que, lorsque les temps sont difficiles, la première chose qui vienne à l’esprit des libéraux et des conservateurs est de réduire l'aide donnée à ceux qui en ont le plus besoin, de leur rendre la vie plus difficile, de faire des compressions dans la santé et de réduire les prestations dont les gens ont besoin? Pourquoi est-ce là le premier réflexe des libéraux et des conservateurs? Pourquoi n’arrivent-ils pas à imaginer autre chose?
Il va falloir que quelqu’un paie, c’est sûr. Les temps sont durs, nous dépensons beaucoup d’argent pour aider les gens pendant la pandémie, et quelqu’un va devoir payer. Cela ne fait aucun doute. Cela dit, si quelqu’un doit payer, pourquoi ne pas demander à ceux qui en ont les moyens, qui sont les plus fortunés et qui ont engrangé des profits considérables?
Je ne parle pas seulement des profits normaux. Il y a des entreprises qui font des milliards de dollars de profits année après année. Par contre, il y a de grandes sociétés comme Amazon, Walmart, Netflix et Facebook qui ont affiché des profits records pendant la pandémie, grâce à la pandémie et sur le dos de ceux qui font des sacrifices et qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Si nous devons faire un choix, ne devons-nous pas opter pour aider ceux qui en ont besoin et demander à ceux qui en ont les moyens de contribuer davantage? C’est ce que nous demandons.
Il faut toujours faire des choix, et certains sont difficiles, mais celui-ci ne l’est pas. Il est très simple, très facile. Comment les libéraux et conservateurs vont-ils pouvoir regarder en face des gens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts et à qui ils vont supprimer les mesures d'aide dont ils ont besoin? Comment vont-ils pouvoir se justifier?
Imaginez comme ce serait mieux si nous disions, comme pendant les deux guerres mondiales, que lorsque des entreprises dégagent des bénéfices massifs et records parce qu’elles se trouvent au bon endroit, au bon moment, elles sont en mesure de contribuer davantage à l’effort. Tel est, au fond, le choix que nous proposons.
[Français]
Nous proposons un choix. À mon avis, c'est un choix facile, mais les libéraux et les conservateurs ont toujours de la difficulté à le comprendre. Lors d'une période difficile, comme celle que nous vivons actuellement avec la COVID-19, beaucoup de gens font des sacrifices énormes. Nous avons observé les effets négatifs que cela a eu sur les travailleurs et les travailleuses qui ont perdu leur emploi et sur les petites entreprises qui ont dû fermer leurs portes.
C'est effectivement une période difficile, mais devons-nous dire aux gens qui ont déjà fait des sacrifices qu'ils doivent en faire plus?
Nous pourrions plutôt dire aux gens qui ont fait d'énormes profits, des profits records et excessifs, qu'ils doivent payer leur juste part. Selon moi, et selon les néo-démocrates, nous devons nous assurer que les plus riches paient leur juste part. C'est aux plus riches de payer la facture de la relance économique. Cela ne devrait pas être la responsabilité de M. et Mme Tout-le-Monde. C'est le choix que nous proposons aujourd'hui.
[Traduction]
Nous disons, investissons dans ce dont les citoyens ont besoin. Les Canadiens ont besoin de soins de santé. Ils doivent savoir que si eux-mêmes ou leurs proches sont malades, ils trouveront l’aide dont ils ont besoin. Ils doivent savoir qu’ils peuvent se procurer les médicaments dont ils ont besoin. Ils doivent savoir qu’ils peuvent recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin afin de pouvoir prendre soin de leur dentition.
Nous devons faire en sorte que les citoyens, lorsqu’ils ont du mal à joindre les deux bouts et qu’ils ne peuvent pas travailler, puissent compter sur une aide au revenu et qu’il existe un revenu minimum garanti décent, comme la PCU pour laquelle nous nous sommes battus. Encore une fois, pour souligner les différences, on dirait que tous les deux ou trois mois durant la pandémie, le gouvernement libéral a menacé de réduire l’aide apportée aux Canadiens. Nous avons dû nous battre et demander pourquoi ils voulaient la réduire.
Il semble un peu étrange que le gouvernement propose cette mesure, mais chaque fois qu’il a fallu choisir de se ranger du côté des citoyens ou des plus nantis, il a continué de dire de réduire l’aide aux citoyens, de réduire la PCU et les aides au revenu, tout en laissant les plus riches exploiter des échappatoires fiscales, dégager des bénéfices records et ne rien payer au Canada.
Il y a énormément d’entreprises qui s’enrichissent au détriment des Canadiens ici, au Canada, qui vont placer leurs bénéfices dans une banque à l’étranger et qui ne paient aucun impôt dans notre pays. Elles s’enrichissent au détriment des Canadiens, mais ne paient pas d’impôts ici. Les libéraux et les conservateurs ont laissé faire. Ils dirigent ce pays et laissent faire cela.
L’ARC a même traîné des entreprises devant les tribunaux. Les juges ont conclu que les bénéfices étaient entièrement d’origine canadienne et engrangés au détriment des Canadiens, mais ces bénéfices ont été transférés dans une autre banque à l’étranger. Cependant, c’est légal. Elles en ont le droit, et l’ARC n’a pas pu recouvrer les impôts que ces entreprises devaient à ce pays.
Il y a toutefois un prix à payer. C’est un choix que fait le gouvernement, et qu’ont fait les conservateurs, de laisser les plus nantis continuer d’exploiter notre système. Les Canadiens en souffrent. Chaque jour, ils paient leur juste part. Nous demandons aux plus riches de payer leur juste part aussi pour financer les programmes dont nous avons besoin.
[Français]
Nous proposons que les plus riches paient leur juste part, afin qu'on puisse investir dans les programmes sociaux dont les gens ont besoin. On pourrait aussi mieux financer les soins de santé. On pourrait mettre en place une aide destinée aux gens qui ne peuvent pas travailler. Ainsi, on pourrait créer une société plus juste. C'est exactement cela que nous proposons.
[Traduction]
Je tiens à souligner le choix en l’occurrence et à rappeler que nous aurons des choix difficiles à faire. Avant de conclure, je tiens à dire aux Canadiens que le gouvernement libéral va annoncer qu’il doit réduire l’aide dont ils ont besoin et que les conservateurs vont essayer de leur dire qu’ils sont de leur côté. Il n’en est rien, sauf s’ils sont prêts à faire en sorte que les plus riches dans ce pays, qui bénéficient d’échappatoires énormes, paient leur juste part afin que nous puissions financer les programmes dont nous avons besoin.
Nous le ferons. Nous avons toujours appuyé les Canadiens pendant la pandémie. Nous continuerons de nous battre pour eux et ils peuvent être sûrs que nous veillerons à bâtir un Canada où personne n’est laissé pour compte, où les plus riches paient leur part et où les gens peuvent vivre une vie des plus heureuse.
Madame la Présidente, depuis le premier jour, en 2015, nous nous sommes attachés, en tant que gouvernement, à examiner les écarts et à prendre des mesures contre les inégalités en matière de revenu. J’aborderai la question lorsque le moment sera venu pour moi de formuler des commentaires.
Depuis le tout début de la pandémie, le gouvernement a mis en œuvre toute une série de programmes pour veiller à ce que, peu importe la région, le gouvernement soit présent, en collaborant avec d’autres, afin d’appuyer les Canadiens. Le premier ministre et le gouvernement ont aussi clairement indiqué que, dans ce processus, nous croyons vraiment que nous pouvons rebâtir en améliorant les choses.
L’une des questions est le programme national d’assurance-médicaments, auquel se rapporte ma question. Le chef du Nouveau Parti démocratique a été législateur provincial. Il comprend l’importance du rôle des soins de santé dans les provinces. N’est-il pas d’accord pour dire que, pour offrir aux Canadiens le meilleur programme d’assurance-médicaments possible, nous devons obtenir le soutien des provinces et collaborer avec elles?
Madame la Présidente, évidemment, il faut collaborer avec les provinces, mais parlons de rebâtir en mieux. Présentement, si nous ne faisons rien, c'est la reprise en « K » qui se poursuivra, ce qui signifie que, pour beaucoup de gens, la situation continuera de se dégrader. On parle de ceux qui peinent à trouver du travail. Ils ont perdu leur emploi et le nombre de petites entreprises qui mettent la clé sous la porte continue de croître. Pour bien des gens, la situation ne fait que s'empirer.
À l'opposé, un petit groupe de privilégiés a commencé à voir les choses s'améliorer. Ils font plus d'argent. Ils deviennent de plus en plus riches, ce qui fait que l'écart avec le reste de la population continue de se creuser. La seule façon d'arrêter cette tendance, c'est de mettre en place une mesure fiscale concrète ciblant les fortunes et les profits exceptionnels et d'exiger de ceux qui en ont les moyens qu'ils paient leur juste part.
C'est ce que nous demandons, alors que les libéraux et les conservateurs hésitent à faire ce genre de propositions ou à appuyer celles qui sont faites.
Madame la Présidente, j'habite près de la circonscription du député, Burnaby-Sud. Un des problèmes majeurs vécus par les gens de Burnaby concerne le rôle des acheteurs étrangers dans le marché immobilier. Dans son discours, le député a surtout parlé d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens, mais qu'en est-il d'imposer des taxes aux étrangers qui font des achats immobiliers au pays et qui tirent profit des lois canadiennes? Nous sommes désormais dans la situation où le marché du travail n'est plus arrimé au marché immobilier, et où les travailleurs canadiens n'ont plus les moyens de s'acheter une maison.
Le député de Burnaby-Sud appuierait-il l'imposition de taxes aux étrangers qui font des achats immobiliers au pays?
Madame la Présidente, c'est une mesure que nous avons proposée pendant notre dernière campagne. Nous sommes absolument convaincus qu'une taxe, du genre de celle que le Parti néo-démocrate de Colombie-Britannique a imposée aux propriétaires étrangers de biens immobiliers, est une mesure cruciale pour contrôler le prix de l'immobilier.
Pour dire les choses clairement, je ne demande pas aux Canadiens ordinaires de payer plus cher. En fait, je dis qu'ils ne devraient pas avoir à payer plus. Les gens s'inquiètent du déficit parce qu'ils pensent que les gouvernements vont leur demander de cracher encore plus au bassinet. Je dis que les plus riches, ceux qui sont au sommet de la pyramide, ceux qui ont engrangé des profits records, ceux qui ont des fortunes dont le montant est supérieur à 20 millions de dollars devraient payer leur juste part.
Madame la Présidente, le gouvernement ne cesse de parler des mesures qu'il veut prendre pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour rejoindre ses rangs. On connaît la rengaine. Pourtant, le Canada a l'un des taux de chômage les plus élevés au sein du G7. L'inquiétude s'intensifie. Les gens continuent à avoir du mal à s'en sortir.
De quelle manière ce projet de loi contribuerait-il à aider les gens à rejoindre les rangs de la classe moyenne et à être plus à l'aise financièrement? J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Madame la Présidente, il faut aider les gens qui en ont besoin à assumer certains des coûts les plus importants dans leur vie. Il y a des gens qui ne vont pas chez le dentiste parce que les soins dentaires coûtent trop cher. D'autres n'ont pas les moyens de se payer les soins de santé qu'il leur faut. Cela a un coût.
Nous savons que si nous n'investissons pas dans les programmes dont les gens ont besoin, ces derniers ne pourront pas vivre une vie optimale. Des gens sont coincés dans un emploi sans possibilité d'avancement parce qu'ils ne peuvent pas se passer des avantages sociaux qui accompagnent cet emploi.
Nul ne devrait être lié à son emploi en raison des avantages sociaux qui s'y rattachent. Chacun devrait pouvoir accéder aux soins de santé dont il a besoin dans le cadre de notre système de santé universel. Ainsi, chacun serait libre de poursuivre ses ambitions tout en jouissant des soutiens dont il a besoin, ce qui lui permettra de vivre une vie optimale. Voilà le fondement de notre proposition. En faisant payer leur juste part aux riches, nous pourrons investir dans les gens.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui est un jour bien spécial. J'ai bien aimé les déclarations du premier ministre, du chef de l'opposition officielle, du chef du NPD et de la chef du Parti vert pour souligner l'importance de nos anciens combattants.
Ayant moi-même été membre des Forces armées canadiennes, je songe à l'honneur et au privilège qui m'est donné de pouvoir marcher aux côtés d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dans les défilés ainsi que d'avoir l'occasion de m'entretenir avec eux. C'est un énorme privilège.
Quelques années après avoir quitté les forces armées, j'ai siégé à l’Assemblée législative du Manitoba, et l’un des moments les plus touchants dont je me souvienne de cette période est lorsque des anciens combattants ont été invités à s’asseoir derrière les députés. Je me trouvais dans la dernière rangée, et je pouvais littéralement tourner mon fauteuil et discuter face à face avec l’un de ces anciens combattants. Je le mentionne en raison des importantes contributions de ces hommes et ces femmes à nos forces, tant dans le passé qu’aujourd’hui. Pour reprendre nombre de commentaires formulés plus tôt par les chefs de partis, au nom de la circonscription de Winnipeg-Nord, je souhaite rendre hommage à ceux qui servent notre pays à l'heure actuelle et leur souhaiter la meilleure des chances.
Cela dit, je souhaite revenir directement à la discussion que nous avons aujourd’hui au sujet de la motion du NPD. Certains faits me reviennent à l’esprit, et j’aimerais communiquer aux autres députés certaines de ces réflexions.
Nous nous penchons sur ce qui s’est produit au cours des huit derniers mois. J’ai indiqué dans le préambule de ma question au chef du Nouveau Parti démocratique que, pratiquement depuis le premier jour de son arrivée au pouvoir, le gouvernement du Canada, sous la direction du premier ministre, a adopté une approche très proactive pour veiller à venir en aide aux Canadiens dans tous les secteurs de notre merveilleux pays.
Nous avons mis en œuvre une approche du style « Équipe Canada », à laquelle se sont joints les autres ordres de gouvernement de diverses allégeances politiques, tant à l'échelon provincial qu'à l'échelon municipal. Nous avons vu des particuliers, des entreprises, des organismes à but non lucratif et tous les membres de la société s’associer et reconnaître à quel point il était important de s’unir et de travailler en collaboration pour affronter la pandémie.
Il y a eu certaines réussites notables. Ce que nous avons appris au cours des trois ou quatre premiers mois de la pandémie nous a permis d’atténuer les effets négatifs de la deuxième vague. C’est grâce à l'expérience que nous avons acquise que nous avons pu prévenir des décès. Des milliers de vies ont pu être sauvées parce que nous avons travaillé la main dans la main aux quatre coins du pays afin de mieux lutter contre la pandémie.
En ce qui a trait au gouvernement fédéral, ce que nous sommes parvenus à accomplir ici même à Ottawa est très important. Je vais y revenir, mais je veux reprendre quelque chose qui a été mentionné auparavant dans le cadre de certaines des discussions. Je sais qu’il y a 156 députés libéraux qui croient sincèrement qu'il était non seulement important que nous soyons présents de manière réelle et tangible pour les Canadiens pendant toute cette pandémie, mais qu'il est aussi possible de reconstruire en mieux. Si nous voulons en avoir un aperçu, il suffit de jeter un coup d’œil au document qui a été présenté sous la forme du discours du Trône, il n’y a pas si longtemps, en septembre.
Il donne aux Canadiens une vision très claire de la manière dont nous, en tant que gouvernement, entendons reconstruire en mieux. C’est un message que nous devons continuer de répéter, à l’avenir. Bien entendu, nous connaîtrons d’autres moments difficiles. Les gens de ma province, le Manitoba, éprouvent de très sérieuses difficultés au cours de la deuxième vague qui sévit actuellement, mais nous la surmonterons.
En tant que représentant élu, je suis convaincu que nous allons reconstruire en mieux et je vais travailler en ce sens. C’est la raison pour laquelle j’ai posé ma question au chef du Nouveau Parti démocratique. Dans le cadre de cette motion, les néo-démocrates mentionnent le programme d’assurance-médicaments. Je travaille avec ma fille, Cindy, depuis quelques années, à faire valoir l’importance des médicaments et d’un régime d’assurance-médicaments, et je le faisais aussi avant. Je travaillais sur la question avant même que le Comité permanent de la Chambre des communes ne se penche sur celle-ci il y a quatre ou cinq ans, et même avant qu'il y ait une commission chargée de déterminer comment nous pourrions mettre en œuvre un tel régime. Le gouvernement a investi des ressources considérables pour examiner divers moyens de mettre en place un programme d’assurance-médicaments. C’est la raison pour laquelle j’ai été encouragé lorsque le chef du Nouveau Parti démocratique a déclaré que nous devions travailler de concert avec les gouvernements provinciaux.
Le discours du Trône fait état d’un engagement selon lequel nous devons collaborer avec les gouvernements des provinces afin de progresser dans le dossier de l’assurance-médicaments. Je crois qu’une grande majorité des Canadiens aimeraient que nous allions de l’avant sur cette question. Il s’agit d’un excellent exemple de notre engagement à reconstruire en mieux. Depuis quelques années, le présent gouvernement, et plus particulièrement les ministres de la Santé, travaillent avec d’autres administrations et parties prenantes afin de réduire radicalement le coût des médicaments. Ces efforts ont permis aux consommateurs d’épargner littéralement des centaines de millions de dollars au fil des années. Toutefois, nous pouvons faire encore mieux.
Lorsqu’il est question de la pandémie, il m’arrive souvent de rappeler les raisons pour lesquelles le gouvernement doit intervenir activement. J’ai répété en maintes occasions que près de neuf millions de personnes ont reçu de l’aide grâce au programme de la PCU. Ce programme est sorti de nulle part. Il n’existait pas avant la pandémie, et pourtant il est venu en aide à des millions de Canadiens de manière très réelle et tangible en leur fournissant le revenu disponible qui est essentiel pour assurer un niveau de vie de base, pour acheter l’épicerie et pour faire d’autres choses nécessaires.
Nous avons aidé les Canadiens par l’intermédiaire d’un programme de subvention salariale. On estime qu’au moins trois millions et demi d’emplois ont été sauvés grâce au programme de subvention salariale. Ces emplois auraient pu être perdus si le gouvernement ne s’était pas engagé et n’avait pas offert ce programme.
Mais cela va encore plus loin. Nous avons repéré d’autres secteurs ou domaines dans nos collectivités et dans notre société qui avaient besoin de ressources financières supplémentaires.
C’est la raison pour laquelle je me suis réjoui de voir le gouvernement accorder une aide aux personnes âgées sous la forme d’un paiement unique. Dans le cadre du Supplément de revenu garanti et des prestations de la Sécurité de la vieillesse, plus de 6 millions de personnes âgées ont reçu un paiement direct et les plus démunies ont reçu davantage.
Récemment, une aide a été versée aux personnes en situation de handicap. Je m’en réjouis, surtout avec l’arrivée de la seconde vague qui, dans ma province, est beaucoup plus forte que la première. D’aucuns se sont demandé pourquoi il a fallu attendre si longtemps, mais nous devions définir le périmètre de notre action avant de pouvoir distribuer l’argent. Ce n’est pas comme si le gouvernement fédéral pouvait interroger une banque de données pour savoir à qui envoyer de l’argent. Ce n’est pas comme pour le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. Nous avons dû voir avec les fonctionnaires et différents intervenants quel mécanisme il fallait mettre en place pour aider financièrement les personnes handicapées qui en avaient besoin.
À la lecture de la résolution, nous constatons que le gouvernement a pris des mesures importantes, et pas seulement pendant la pandémie. En 2015, lorsqu’il est arrivé au pouvoir, le premier ministre a adopté rapidement un train de mesures pour réduire les inégalités de revenus. Il a notamment mis en place un allégement fiscal pour la classe moyenne, de sorte que les Canadiens de toutes les régions se sont retrouvés avec des centaines de millions de dollars de plus dans leurs poches.
La résolution propose de taxer davantage les plus fortunés. C’est curieux que le NPD propose ce genre de choses, car lorsqu’il a eu l’occasion d’appuyer l’initiative du gouvernement libéral de taxer davantage le 1 % des Canadiens les plus fortunés, il a voté contre. Quand il a eu l’occasion d’appuyer un allégement d’impôt pour la classe moyenne et une augmentation de l’impôt du 1 % des Canadiens les plus fortunés, il a choisi de voter contre.
On a dit, et je le répète, que notre gouvernement, depuis 2015, s’est donné pour priorité de bâtir la classe moyenne du Canada, de faire d'elle une priorité et d’aider les Canadiens, par tous les moyens possibles, à y accéder. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place l’Allocation canadienne pour enfants. Des changements importants ont été apportés à ce programme, qui ont été accompagnés d’une injection, et j’ai déjà employé ce terme plusieurs fois, de centaines de millions de dollars dans ce programme. Nous avons également pris les mesures nécessaires pour que cette allocation ne soit pas envoyée aux millionnaires. Voilà le genre d’initiatives qui ont eu un impact très positif sur l’ensemble des Canadiens.
La résolution propose que nous en fassions davantage dans les domaines du logement et de la santé, et que nous taxions davantage les plus fortunés.
Je me suis toujours demandé pourquoi le NPD adopte un point de vue différent lorsqu’il est dans une position différente. Je vais vous donner un exemple. Pendant toutes les années où j’ai siégé à l’Assemblée législative du Manitoba, le NPD a souvent été au pouvoir. Or, et je vais sans doute surprendre mes collègues ici présents, entre 2003 et 2009, le gouvernement néo-démocrate de la province a réduit l’impôt des sociétés à sept reprises. Je me souviens encore quand je dénonçais cela au sein de cette assemblée.
Passons maintenant à quelque chose qui concerne davantage la Chambre des communes. Combien d’entre nous se souviennent de Thomas Mulcair? C’était il n’y a pas si longtemps. Quand il était chef du Nouveau Parti démocratique, le NPD était l’opposition officielle, et à ce moment-là il pensait avoir toutes les chances d’être porté au pouvoir, en remplacement de Stephen Harper. Or, l’une de ses grandes promesses électorales, et certains de mes collègues devinent sans doute ce que je vais dire, c’était d’avoir un budget équilibré.
Mon collègue de Spadina—Fort York est l’une des personnes les plus compétentes de notre pays en matière de logement. Il en est un défenseur très efficace et très éloquent.
Le NPD, dans sa résolution, nous demande d’en faire davantage. Quand nous avons mis en place en 2015 une stratégie sur le logement, assortie d’un budget de plusieurs milliards de dollars, qui a eu un effet bénéfique sur des centaines de milliers de Canadiens de toutes les régions du pays, qu’a fait le NPD? Il nous a reproché de ne pas en faire assez.
J’ai beaucoup appris de mon collègue. Thomas Mulcair s’était engagé pour une fraction de ce que nous nous sommes engagés à faire avec cette stratégie nationale sur le logement. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est tout simplement impossible de satisfaire les néo-démocrates. Par exemple, si notre gouvernement proposait de construire 1 000 logements au Manitoba, le NPD dirait qu’il faut en construire 10 000. Si nous proposions d’en construire 10 000, il dirait qu’il faut en donner un à chaque Manitobain.
Quand je lis la résolution présentée aujourd'hui par mes collègues néo-démocrates, je vois qu’il est question de redistribution des richesses. Mais où étaient-ils quand est venu le moment de se prononcer là-dessus? Ils étaient dans le camp opposé de ce qu’ils nous demandent de faire aujourd’hui.
J'aime à penser que nous pouvons faire mieux dans l'avenir. Le gouvernement a beaucoup à perdre s'il ne reconnaît pas toute l'importance de non seulement collaborer avec les fonctionnaires fédéraux et d'autres intervenants pour mettre au point les programmes, mais aussi de toujours rester à l'affût et de les consulter sur les façons de les améliorer.
Nous avons apporté des modifications aux programmes. J'ai parlé du programme de subventions salariales. Il a connu un énorme succès en sauvant de nombreux emplois dans toutes les régions du pays. Ce programme est maintenant prolongé jusqu'en 2021.
Mon temps de parole est écoulé, mais j'espère pouvoir en dire un peu plus sur le sujet en répondant à des questions.
Madame la Présidente, les observations de mon collègue sont très choquantes. On aurait pu penser que mon collègue militerait pour ces programmes étant donné qu'il représente une circonscription qui a l'un des taux de prise en charge d'enfants les plus élevés du pays. Il a parlé d'une baisse d'impôt pour la classe moyenne qui bénéficie aux gens gagnant plus de 100 000 $ par année, mais qui n'aide en rien les personnes dont le salaire est inférieur à 47 000 $, ce qui devrait certainement lui dire quelque chose compte tenu du taux de pauvreté dans sa circonscription.
Mon collègue est-il prêt à respecter ses obligations de député en ce qui concerne la défense de la Charte et de la Constitution? Est-il prêt à faire en sorte que tous puissent vivre dans la dignité et le respect des droits de la personne, comme le prévoit notre motion, ou continuera-t-il à s'y opposer?
Madame la Présidente, la députée est complètement dans l'erreur. J'ai parlé de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Près de 10 millions de dollars sont envoyés chaque mois dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, pour aider les gens. L'augmentation du Supplément de revenu garanti a permis de tirer des centaines de milliers d'aînés de la pauvreté, certains des aînés les plus pauvres du pays.
Les néo-démocrates diront ce qu'ils voudront. Le gouvernement a agi. Il a mis en œuvre un plan qui améliore la situation des Canadiens. C'est la réalité sur le terrain.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député relativement au volet fiscal de la motion, qui cherche à mettre en place non seulement une taxe sur les fortunes, mais aussi une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés. Selon le système d'imposition progressif actuel, plus on gagne d'argent, plus on paie d'impôts. Or, à un certain moment, l'inverse se produit. Si les gens sont surimposés, les recettes du gouvernement diminuent. C'est probablement ce que pensaient les députés néo-démocrates de l'Assemblée législative du Manitoba. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, il est important d'examiner les motifs que le NPD a invoqués lorsqu'il a réduit l'impôt des sociétés. Diverses préoccupations ont fait en sorte qu'il a cru que cette réduction constituait le meilleur moyen de s'assurer que les entreprises poursuivent leurs investissements et qu'elles continuent à créer des emplois. J'en ai parlé tout à l'heure uniquement pour faire ressortir que le NPD, lorsqu'il se trouve dans une position différente, semble adopter un point de vue différent.
C'est facile de dire qu'on va taxer davantage les mieux nantis, qu'on va faire ceci et cela, pour redonner tout cet argent aux pauvres. Au bout du compte, il faut se concentrer sur la classe moyenne du Canada et sur ceux qui y aspirent. Il faut trouver des moyens d'établir une politique fiscale à leur avantage.
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine que le député a lu la motion. Son emploi du temps à la Chambre est très chargé et il n'a peut-être pas eu le temps de lire cette motion.
Le gouvernement a eu cinq ans pour s'occuper de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux, mais il n'a pratiquement rien fait. Le député finira-t-il par appuyer notre plan concret visant à faire en sorte que les riches paient leur juste part, non pas les Canadiens de la classe moyenne, mais bien les Canadiens ultra-riches?
Madame la Présidente, pendant ces années, nous avons offert un financement à hauteur de près de 1 milliard de dollars afin que l'Agence du revenu du Canada soit davantage en mesure de sévir contre les gens qui tentent de faire de l'évitement fiscal, et le NPD a voté contre cette mesure.
J'ai effectivement lu toute la résolution. Elle a comme avantage de mentionner les soins dentaires comme élément des soins de santé. J'ai été ravi d'apprendre que le Comité permanent de la santé allait mener une étude sur cet aspect en particulier.
Madame la Présidente, la motion propose notamment d'examiner la possibilité d'imposer une taxe sur les actifs des super riches. Si on faisait cela, quel serait l'effet sur les capitaux qui sont investis au Canada et, plus important encore, ceux qui pourraient quitter le Canada? Selon lui, est-ce qu'il faudrait des mesures législatives pour combattre ce problème?
Madame la Présidente, comme je ne suis pas spécialiste des finances, il est difficile pour moi de dire exactement quelles seraient les conséquences.
La ministre des Finances a toute ma confiance, et je suis très rassuré de savoir que les politiques fiscales qui sont proposées par le gouvernement sont bien conçues. Si le passé est garant de l'avenir, je suis sûr que les mesures très concrètes qu'a prises le gouvernement pour soutenir les Canadiens peuvent...
Madame la Présidente, j’écoutais les questions et les réponses. Mes collègues du NPD ont beaucoup parlé de leurs plans ambitieux pour changer le monde et de leurs solutions à tous les problèmes, mais sans fournir de détails concrets. S’ils représentent le parti de la lutte, nous représentons le parti des résultats et des solutions tangibles.
Le député de Winnipeg-Nord peut-il nous parler en détail de certaines de nos réalisations des cinq dernières années?
Madame la Présidente, l’ennui, c’est que vous ne me donnerez pas beaucoup de temps pour répondre à la question. Je vais donc souligner quelques points qui ont eu des effets profondément positifs.
Je pense notamment, comme je l’ai mentionné, à l’Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté. Je peux parler de la bonification de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Il y a un point que je n’ai pas mentionné, mais qui est vraiment important, et c'est l’investissement dans l’infrastructure canadienne. On y a investi des montants sans précédent qui nous permettront de faire de grandes avancées. Je pourrais aussi parler de l’investissement dans les programmes pour étudiants, en particulier pendant la pandémie.
Au fil des ans, le gouvernement a annoncé un certain nombre de politiques qui ont réellement contribué à la création de nombreux emplois. Au cours de la pandémie, un certain nombre de personnes ont pu retourner au travail, soit environ 75 % des effectifs préalables à la pandémie. En travaillant avec les intervenants, le gouvernement a su prendre les bonnes décisions.
Madame la Présidente, le salaire des gens qui gagnent plus de 450 000 $ est maintenant dix fois plus élevé que celui des Canadiens ordinaires. Le député ne convient-il pas que de toute évidence les taux d'imposition pour les super riches ne sont pas adéquats? Ces hauts salariés ont vu leur fortune croître à une vitesse vertigineuse. Les Canadiens dont la richesse s'élève à plus de 20 millions de dollars ou à plus de 30 millions de dollars ont sûrement les moyens de payer 100 000 $ d'impôts pour aider leurs concitoyens les plus vulnérables, contribuer à la construction de logements abordables, appuyer les centres de soins et renforcer la santé des Canadiens alors que nous regardons vers l'avant pour rebâtir un Canada meilleur.
Madame la Présidente, quand le NPD a eu la possibilité de voter en faveur d'une augmentation des taux d'imposition pour le 1 % le plus riche, et les faits sont éloquents, ils ont voté non.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.
Avant de commencer, permettez-moi tout d'abord de reconnaître le grand changement survenu dans votre vie personnelle. Depuis la dernière fois que j'ai eu l'occasion de m'adresser à vous, vous avez hérité d'une dette personnelle de 10 000 $. C'est votre part de la dette nationale que le gouvernement a ajoutée depuis le mois de mars. Chaque Canadien a cette dette supplémentaire de 10 000 $, y compris vous, madame la Présidente.
C’est parce que le déficit pour cette année sera de 380 milliards de dollars. Comme nous sommes à peu près 38 millions de Canadiens, cela correspond à un nouveau montant de 10 000 $ pour chaque personne, ou de 40 000 $ pour une famille de quatre personnes. Il est vrai que le gouvernement a envoyé beaucoup de chèques à beaucoup de familles et à beaucoup d'entreprises, mais je dois avouer que je n'ai pas encore rencontré de famille ayant reçu 40 000 $ en prestations de la part du gouvernement.
Nous appuyons certainement les prestations pour les gens qui ont perdu leur emploi, les subventions salariales et les prêts pour les petites et moyennes entreprises. Le total de ces programmes de soutien direct aux familles et aux entreprises est à peu près de 180 milliards de dollars. Cependant, le déficit est de 380 milliards de dollars. Il nous manque donc 200 milliards de dollars. Comment est-il possible de perdre 200 milliards de dollars? On le saura peut-être plus tard dans le débat.
Chaque famille de quatre a donc cette nouvelle dette de 40 000 $. Si ces familles écoutent mon discours, elles peuvent regarder les prestations qu'elles ont reçues du gouvernement pour savoir si, oui ou non, elles s'élèvent à 40 000 $. En fait, la majorité des dépenses sont perdues dans la bureaucratie et dans les montants versés aux groupes d'intérêts liés au gouvernement, les gens bien nantis étant capables d'engager des lobbyistes pour profiter de ces dépenses énormes.
Qu'est-ce que cela nous laisse comme pays? Nous avons maintenant un pays beaucoup plus endetté, où les gens ordinaires n'ont pas pu profiter de la majorité des programmes offerts.
Regardons les chiffres. À l'heure actuelle, notre dette nationale équivaut à 50 % de la valeur de notre économie. Au mois de mars, elle en valait 30 %. En 1996, nous avons connu une crise d'endettement pendant laquelle le Canada a presque failli ne pas pouvoir emprunter de l'argent sur les marchés. Cela a forcé le gouvernement fédéral à réduire de dizaines de millions de dollars ses dépenses en santé et dans d'autres programmes.
En 1996, pendant cette crise, nous avions une dette qui représentait 66,6 % de notre PIB. Au mois de mars 2020, ce pourcentage était de 30 %. Six mois plus tard, nous avons perdu la moitié de notre marge de manœuvre, puisque notre dette représente maintenant 50 % de notre PIB. En six mois, nous avons donc effacé plus de la moitié de notre marge de sécurité par rapport à notre situation lors de la crise historique que nous avions vécue. C’est un des sujets que le député de Kootenay—Columbia va aborder dans son discours.
Il est vrai la crise n'est pas du même niveau que celle vécue dans les années 1970, mais nous nous dirigeons directement vers cela. Il s'agit uniquement des dettes gouvernementales. Le Canada a d'autres dettes dans le secteur privé auxquelles s'ajoute la dette des familles qui sont désormais supérieures au total de notre PIB, sans oublier la dette des entreprises. Si l'on combine ces trois sources, notre dette s'élève à 384 % du PIB. Pour le Canada, c'est de loin un record.
Parmi les pays du G7, c'est de loin le pourcentage le plus haut, hormis celui du Japon. Avec une dette qui équivaut à presque 400 % de notre économie, cela signifie qu'une augmentation des taux d'intérêt effectifs sur notre économie de 1 % équivaudrait à 4 % de notre économie en matière de coûts.
Considérons la chose suivante. On parle de 80 milliards de dollars. Chaque année, en coûts additionnels, pour chaque augmentation de taux d'intérêt de 1 %, le coût reviendrait à 2 000 $ par année pour chaque personne vivant au Canada — homme, femme ou enfant — ou à 4 000 $ pour une famille de quatre personnes.
Je connais beaucoup de familles de la fameuse classe moyenne et je ne connais pas grand-monde, parmi ce groupe, qui serait capable de payer 8 000 $ de plus en intérêt sur la dette de leur famille ou du gouvernement, si les taux d'intérêt augmentaient de 1 %. C'est cette vulnérabilité qui menace nos familles et notre économie.
Le gouvernement prétend que l'on peut continuer à emprunter à l'échelle personnelle et gouvernementale parce que les taux d'intérêt sont bas. Toutes ces dettes seront-elles remboursées avant que les taux d'intérêt remontent? J'imagine que non.
Maintenant, on nous présente un plan pour la reprise. Selon la ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada, c'est la stratégie de la carte de crédit. L'idée est que les individus et les contribuables s'endettent pour financer la reprise. Ce n'est pas réaliste de rebâtir une économie sur des dettes, surtout lorsque le niveau d'endettement est déjà le plus élevé de toute notre histoire. La seule façon de redémarrer notre économie est par la production de la richesse, et le seul secteur capable de produire cette richesse est celui de nos travailleurs.
Il nous faut un plan qui permette à nos travailleurs de produire des revenus pour financer leurs besoins personnels et familiaux, mais aussi pour fournir des revenus au gouvernement, qui protégera nos programmes sociaux. Cela signifie que les gouvernements doivent approuver des projets du secteur privé pour bâtir des oléoducs, des centres pour le gaz naturel, des mines et d'autres projets qui produiraient des milliards de dollars en revenus personnels et gouvernementaux. Il faut aussi éliminer les pénalités sur les bénéfices et les taxes liées au travail pour permettre aux gens d'avancer avec leur propre travail. C'est avec la production issue du travail que nous pourrons payer nos factures et faire avancer notre pays, et non pas avec la dette. Il nous faut commencer maintenant. On a du travail à faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention de mon collègue avec un vif intérêt. Il a mentionné qu'il n'avait jamais rencontré un résidant de sa circonscription, Carleton, qui a reçu 40 000 $ en prestations du gouvernement. Mon cousin vit en Californie et ne bénéficie pas d'un régime universel de soins de santé comme celui que Tommy Douglas a instauré au Canada. Mon cousin a dû payer 100 000 $ pour une semaine à l'hôpital, ce qui l'a presque ruiné.
Le député de Carleton affirme-t-il n'avoir jamais rencontré personne à Carleton qui a passé une semaine à l'hôpital et qui n'a pas eu à payer 100 000 $ comme cela aurait été le cas si nous n'avions pas au Canada un régime universel de soins de santé?
Ma deuxième question est également très pointue et j'aimerais que le député y réponde clairement. Lors des Première et Seconde Guerres mondiales, les conservateurs ont pris une position très claire contre le mercantilisme et les profits excessifs. Je n'ai pas entendu le député réagir à la mise en place de mesures pour lutter contre les profits excessifs et le mercantilisme qu'on voit depuis le début de la pandémie.
Le député laisse-t-il entendre que les conservateurs ont changé d'orientation depuis les Première et Seconde Guerres mondiales, alors qu'ils s'étaient clairement opposés au mercantilisme et aux profits excessifs?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de sa question.
Je répondrai premièrement à sa question concernant la santé.
L'augmentation des dépenses que le gouvernement a faites au cours de l'année — des dizaines et des dizaines de milliards de dollars, soit une augmentation des dépenses de 70 % — fait qu'il n'y a pas eu un seul sou d'augmentation pour notre système de santé. Toutes les dépenses ont été faites pour d'autres choses. Le député a donc tort de suggérer que les nouvelles dépenses ont fait avancer notre système de santé. En fait, le pourcentage du budget fédéral consacré à la santé est en déclin depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
Ensuite, l'autre chose que mon collègue devrait savoir, c'est que nous sommes maintenant en train d'ajouter tellement de dettes que nous dépenserons ultimement davantage pour l'intérêt sur notre dette que pour les transferts en santé. S'il est vraiment en faveur de la santé publique, il devrait être en faveur de finances bien protégées et intègres.
En ce qui a trait à son autre question, nous sommes effectivement contre les profits excessifs liés aux achats gouvernementaux. C'est pour cette raison que les achats gouvernementaux devraient être concurrentiels. Cela permettrait à tous les participants du marché de réduire leurs prix pour obtenir des contrats, au lieu que ces derniers soient donnés directement aux amis des libéraux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois dire que le député est très doué pour manipuler les statistiques et les chiffres. En réalité, depuis 2015, le gouvernement a entre autres mené à bien la négociation avec les provinces et les territoires concernant les ententes sur les soins de santé, ce que Stephen Harper n’avait pas su faire. Depuis, nous assistons à une augmentation annuelle proportionnelle dans les soins de santé, conformément aux ententes. De plus, au cours de la pandémie, une aide supplémentaire considérable a été versée afin de répondre à la hausse des besoins, que ce soit pour des articles de protection individuelle, pour la santé mentale ou pour les soins à domicile.
[Français]
Monsieur le Président, pendant les années Harper, les dépenses en santé ont augmenté de 6 % par année. Maintenant, elles augmentent à peu près de 3 ou 4 %. L'augmentation des dépenses, sous le gouvernement libéral, n'est pas liée à la santé, mais à autre chose.
À l'avenir, dans trois, quatre ou cinq ans, quand les taux d'intérêt reviendront à la normale, les plus grandes augmentations de dépenses serviront à payer les intérêts sur la dette que le gouvernement a ajoutés. En fait, la plus grande menace à notre santé, ce sont les dépenses et l'endettement hors contrôle du gouvernement.
On sait ce que les libéraux font quand ils n'ont pas assez d'argent. Ils l'ont fait pendant les années 1990. Ils ont fait des compressions budgétaires en santé, parce qu'ils avaient une situation financière insoutenable. C'est pour cela que les conservateurs veulent protéger les livres financiers. Nous voulons que les finances soient en ordre pour protéger notre santé. Notre parti est le seul qui est capable de le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole à distance, comme on dit.
D'entrée de jeu, j’aimerais remercier mon collègue de Carleton, au nom des résidants de Kootenay—Columbia, pour son travail constant afin que le gouvernement rende des comptes. Je suis heureux d’avoir l’occasion de parler du projet d'impôt sur la fortune, mais je crois qu’une telle mesure finira par nuire aux travailleurs canadiens de la classe moyenne.
Le premier ministre considère les propriétaires d’entreprises prospères de la classe moyenne comme des fraudeurs fiscaux. Les conservateurs comprennent que l’économie canadienne repose sur les entreprises et les laborieux travailleurs de la classe moyenne. C’est vraiment aussi simple que cela. En fait, 45,1 % du PIB correspond à la contribution annuelle de ces entreprises de la classe moyenne à l’économie.
Sous la direction du chef de l’opposition officielle, nous continuerons à défendre ces entrepreneurs et les travailleurs qu’ils emploient, partout au Canada, afin de veiller à ce qu’ils obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour surmonter la présente crise sanitaire.
Comme condition du maintien de leur appui aux libéraux, les néo-démocrates réclament maintenant un impôt sur la fortune des très riches, de 1 % par an sur la valeur nette des Canadiens dont les actifs valent plus de 20 millions de dollars. Pourquoi est-ce que je parle de la classe moyenne? Revenons sur l’histoire récente.
Dans les années 1990, par exemple, 12 des 14 membres de l’Union européenne avaient des impôts sur la fortune. Aujourd’hui, tous sauf trois ont abandonné cette idée. Pourquoi? Parce que les impôts sur la fortune sont presque toujours un échec, et quand cela s’avère, les gouvernements se tournent vers la classe moyenne pour régler leurs problèmes fiscaux. Il est établi qu’en plus d’être inefficaces, les impôts sur la fortune freinent l’épargne et les investissements, ce qui ralentit la relance économique et la croissance à long terme. La classe moyenne en subit directement les conséquences. C’est le mauvais choix à un moment où le Canada est en difficulté à cause de la crise sanitaire.
Les impôts sur la fortune se révèlent inefficaces pour augmenter les recettes fiscales pour plusieurs raisons. Un tel impôt est difficile à définir et à mesurer, ce qui le rend difficile et coûteux à administrer. De fait, d’autres pays ont constaté qu’au moins la moitié des sommes perçues servent à administrer le programme. Ce sont 50 %, soit jusqu’à 3 milliards de dollars par an, selon le bureau du directeur parlementaire du budget, des sommes qui serviront non pas à aider les Canadiens qui en ont besoin, mais permettre au premier ministre de payer un appareil d’État plus gros. Les impôts sur la fortune ne permettent presque jamais de collecter les sommes qu’ils sont censés collecter, et nous savons qu’ils sont coûteux à gérer. Donc, je pose la question: qu’est-ce qui a le plus de valeur pour les organismes de bienfaisance canadiens, le dollar versé par le philanthrope ou les 50 ¢ provenant du premier ministre?
Un impôt sur la fortune aurait un effet punitif pour les Canadiens qui ont réussi, et ne servirait qu’à restreindre le flot des sommes versées aux organismes de bienfaisance, ceux-là mêmes qui ont besoin d’aide. Le fait est que les personnes dans le besoin, qui reçoivent des services des organismes de bienfaisance, ne bénéficient déjà plus du même niveau de service à cause de la crise sanitaire. Cet impôt ne ferait qu’aggraver le problème.
Les organismes de bienfaisance de tout le pays souffrent, et c’est certainement le cas dans ma circonscription. Les dons sont en baisse et de nombreux organismes ne savent pas où ils trouveront les fonds nécessaires pour poursuivre leurs activités. Ces organismes et ces entreprises se passionnent pour les œuvres de charité qu’ils soutiennent, en particulier dans leurs collectivités.
Le gouvernement fait valoir que, d’une quelconque façon, il sait mieux que les philanthropes comment redistribuer la richesse. Je soutiens respectueusement que ce n’est pas le cas. Les exemples où le gouvernement gère mieux une entreprise que l’entreprise elle-même ne sont pas légion.
À première vue, un impôt sur la fortune semble idéal et fait presque penser à Robin des bois. Malheureusement, les exemples que l’histoire nous offre montrent le contraire et produisent des conséquences involontaires. Au lieu d’investir l’argent dans la création d’emplois ici au Canada et de s’exposer ainsi à une augmentation des impôts canadiens, les gens qui sont touchés par un impôt sur la fortune pourraient choisir de déplacer leurs actifs à l’étranger. L’idée qu’un simple impôt sur la fortune offrira au gouvernement une solution miracle pour assurer la croissance et payer ses dépenses est irrationnelle.
Un impôt sur la fortune est semblable à un impôt foncier, mais au lieu de taxer l’immobilier, il vise la richesse sous toutes ses formes: actions, bijoux, œuvres d’art, voitures, maisons, bateaux, épargne-retraite, vieux fusils de collection, chevaux et cartes de hockey, et j’en passe. Tout bien ayant une valeur monétaire qu’on peut évaluer est visé, ce qui en soi soulève des questions.
En vérité, un impôt sur la fortune fera fuir les investisseurs. Comment peut-on s’attendre à attirer l’investissement au Canada si le gouvernement cherche à instaurer un impôt sur la fortune qui fera fuir les investisseurs que nous avons déjà?
Voyons les chiffres. Le directeur parlementaire du budget estime que l’impôt sur la fortune du NPD permettrait de percevoir 5,6 milliards de dollars par an. Les libéraux ont promis de creuser encore le déficit de 150 milliards en plus des 350 milliards déjà affectés. Même si l’impôt sur la fortune rapportait 5,6 milliards de dollars par an, ce que d’autres exemples montrent qu’il ne fera pas, il reste à trouver 490 milliards ailleurs. Où ira-t-on les chercher? Je suis certain que les Canadiens de tout le pays aimeraient savoir comment le gouvernement compte combler la différence de 490 milliards de dollars. En réalité, d’une manière ou d’une autre, ce sont tous ceux qui, dans la classe moyenne, gagnent leur vie à la sueur de leur front qui paieront la facture.
Les Canadiens de la classe moyenne ne peuvent pas se permettre les dépenses du gouvernement actuel. Ils ne peuvent pas se permettre les décisions financières d’un premier ministre qui n’a jamais eu à se demander comment payer une facture d’électricité de 300 $ alors qu’on n'a que 20 $ en banque. Les Canadiens ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Nous devons commencer à mettre en place de vraies solutions qui feront avancer notre pays, et les conservateurs sont là pour aider dans cette entreprise.
Le gouvernement actuel et son approche de la transparence fiscale avec les Canadiens me rappellent cette histoire du contribuable échaudé par la fiscalité libérale. Le gouvernement a augmenté peu à peu les impôts, en commençant par les plus riches pour ne pas alarmer la population. Pour finir, il se retrouve avec des déficits qui ne cessent de se creuser, de mauvaises politiques fiscales et pas d’autre choix que d’augmenter les impôts de la classe moyenne.
Il y a des moments où nous devons affronter la situation et prendre les mesures appropriées lorsque nous en avons la possibilité avant qu’il soit trop tard. Il existe une différence d’opinion fondamentale à la Chambre. Les libéraux et le NPD veulent nous sortir de la crise économique à coup de mesures fiscales, alors que les conservateurs veulent miser sur l’outil économique le plus puissant du Canada: le travailleur canadien. Winston Churchill, homme d’État britannique, a déclaré: « Ceux qui ne tirent pas leçon des erreurs du passé sont condamnés à les répéter. » Eh bien, nous y revoilà. Nous savons que l’impôt sur la fortune n’a pas marché outre-Atlantique et malgré tout ce que l’histoire recèle d’enseignements, le gouvernement actuel, avec le soutien du NPD, cherche à faire en sorte que l’histoire se répète.
Mes collègues conservateurs et moi-même avons proposé des solutions au gouvernement depuis le début de cette crise. Cette semaine, avec l’adoption de notre motion à la Chambre des communes, les conservateurs ont obtenu plus d’aide pour les Canadiens touchés par une crise sanitaire. Grâce à nos efforts, les libéraux devront interrompre leurs vérifications punitives visant les petites et moyennes entreprises jusqu’en juin 2021 et accorder une plus grande souplesse à l’égard de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer, de la Subvention salariale d’urgence du Canada et d’autres programmes qui aident les familles et les travailleurs canadiens.
Cette mesure s’inscrit dans la tradition des conservateurs de défendre la classe ouvrière et d’améliorer les programmes d’urgence du gouvernement pour tous les Canadiens. Cela comprend l’augmentation de la subvention salariale de 10 % à 75 %, la promotion de modifications du programme raté de subvention au loyer des libéraux et maintenant, le report des vérifications libérales visant les petites et moyennes entreprises.
Il est honteux que les libéraux n’aient pas appuyé notre motion et aient plutôt voté pour les vérifications punitives visant des Canadiens qui travaillent fort. Les libéraux pensent que les propriétaires de petites entreprises sont des fraudeurs fiscaux, mais les conservateurs savent qu’ils sont l’épine dorsale de notre économie. Les conservateurs comprennent qu’il n’y a pas d’économie canadienne sans notre classe moyenne, dont de nombreux membres sont des propriétaires d’entreprise et des employeurs. C’est aussi simple que cela. Punir la réussite n’encourage pas l’investissement.
Nous sommes à la croisée des chemins. Nous pouvons choisir de taxer davantage et de punir les entreprises prospères ou nous pouvons favoriser des investissements qui favoriseraient une reprise économique solide. Le leadership conservateur défendra les travailleurs et la classe moyenne à la grandeur du Canada et veillera à ce qu’ils obtiennent l’aide dont ils ont besoin pour traverser cette crise sanitaire. Je serai parfaitement clair: les conservateurs continueront de prendre position à la Chambre pour la famille ouvrière qui a besoin d’aide. Nous avons été là pour eux depuis le début de cette crise sanitaire et économique. Nous continuerons à travailler pour eux afin d’améliorer les programmes du gouvernement actuel.
Madame la Présidente, nous savons que les conservateurs ont de tout temps pris position pour protéger les échappatoires inhérentes aux options d’achat d’actions pour les PDG et qu’ils ont contribué à multiplier les paradis fiscaux pour aider les riches à ne pas payer leur juste part d’impôt dans ce pays. Nous avons vu le revenu médian passer à 2,7 millions de dollars pour les 0,01 % les mieux nantis, selon Statistique Canada. C’est une augmentation de 27 %. Par comparaison, le revenu du Canadien moyen a augmenté de 2,5 %. Le député parle de la classe moyenne, mais qui est vraiment favorisé, selon lui, par ce régime fiscal?
Nous savons qu’au cours de leurs 10 ans au pouvoir, les conservateurs ont réduit de 6 % les impôts des plus grandes sociétés canadiennes, de même que les impôts des très fortunés. Les propriétaires de petites entreprises n’ont bénéficié que d’un allégement fiscal de 1 %. Si le régime fiscal fonctionne et que ces réductions d’impôt fonctionnent, pourquoi ne fonctionnent-elles pas pour la classe moyenne? Le député ne pense-t-il pas qu’une personne qui fait partie des 0,01 % et qui touche 10 fois l’augmentation salariale du Canadien moyen ne peut pas se permettre de payer plus, surtout dans une période comme celle que nous vivons?
Madame la Présidente, nous sommes actuellement à la croisée des chemins. Nous devons songer aux façons de relancer l'économie. Je ne pense pas que le fait d'imposer une taxe pour les super riches du 1 % va stimuler notre économie. Je crois que nous devrions plutôt examiner comment rembourser la dette actuelle.
Madame la Présidente, que pense le député de l'importance, pour une économie moderne, d'avoir des entreprises rentables, un marché boursier florissant et des fonds de pension, comme le Régime de pensions du Canada, qui peuvent investir dans des entreprises florissantes?
Madame la Présidente, nous devons commencer à encourager la croissance économique, et pour cela, il faut faire des profits. La croissance économique permettra de créer des emplois pour la classe moyenne, de redonner du travail aux gens et de rembourser la dette. Elle assurera aussi des revenus sûrs à ceux qui investissent dans des programmes, les fonds de pension par exemple.
Madame la Présidente, je suis estomaquée d'entendre le député prétendre que le fait de demander aux ultra-riches de payer un peu plus va nuire aux organismes de bienfaisance. J'ai travaillé dans le secteur caritatif pendant plus de 20 ans et je trouve une telle déclaration absurde.
Depuis le début de la pandémie, Jeff Bezos est devenu le premier homme à amasser plus de 200 milliards de dollars. Les chaînes d'épiceries de Jim Pattison ont supprimé les primes de risque liées à la pandémie pour leurs employés tandis que sa fortune s'est accrue de 1,7 milliard de dollars. La fortune de Galen Weston a augmenté de 1,6 milliard de dollars. On parle ici des ultra-riches, pas de la classe moyenne. Nous devrions aider nos organismes de bienfaisance et notre classe moyenne afin qu'elle n'ait pas, justement, à dépendre de ces organismes de bienfaisance qui, contrairement à la déclaration absurde du député, ne souffriraient pas de cette mesure.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la députée, je ne suis pas du tout d'accord avec elle à ce sujet. J'ai parlé à beaucoup de gens qui font actuellement des dons à des organismes de bienfaisance, et ils quitteraient le Canada. Nous en sommes au point où des organismes de bienfaisance soutiennent nos différents programmes, comme les soins de santé et les hôpitaux. Par exemple, à Vancouver, un don de charité de 27 millions de dollars a été fait. Je pourrais donner d'autres exemples d'entreprises qui ont fait des dons. Actuellement, nous avons besoin de ces dons et nous avons aussi besoin de croissance économique. Nous ne pouvons pas y arriver sans croissance économique.
[Français]
Madame la Présidente, votre présence m'apporte un petit baume parce que je me sentais bien seul dans mon coin et sachez que vous êtes ma présidente préférée.
En lisant la motion de mes collègues, je me suis demandé hier quelle était l'intention derrière cette motion. Quand on y prête attention, on y retrouve des mesures tape-à-l'œil, mais que veut-on démontrer et qu'essaie-t-on de faire par ces mesures?
Dans le contexte de la pandémie, comme le gouvernement est intervenu abondamment en offrant la Prestation canadienne d'urgence ou la PCU, la Subvention salariale d'urgence du Canada, ou la SSUC, j'ai l'impression que cela entre en contradiction avec la trame narrative que le NPD veut développer comme parti progressiste dans cette assemblée. Pour renforcer cette image de parti progressiste, le NPD a déposé une motion à la va-vite, une motion tape-à-l'œil.
D'ailleurs, je ne sais pas si mes collègues du NPD sont habités par la motion qu'ils ont déposée, mais devant leur forte participation je me dis que leur conviction ne doit pas être aussi élevée que ce qu'elle devrait être. Je le dis tout bonnement.
La motion contient des éléments comme « le 1 % le plus riche » et des mesures sociales. Quand on parle de cela, généralement, on parle de progressisme.
Puisque je parle de progressisme, j'aimerais essayer de définir ce qu'est « être progressiste ». On entend souvent ces mots. Pour moi, un cas de figure le plus patent de progressisme est assurément le féminisme, la lutte des femmes pour définir par elles-mêmes et pour elles-mêmes ce que sera leur avenir. Les femmes ont réussi à le faire. Ce n'est pas aux hommes de définir l'identité féminine. C'est un exemple patent de ce qu'est le progressisme dans le cours de l'histoire.
Un autre exemple essentiel est la lutte des mouvements ouvriers. Les ouvriers ont réussi à changer les orientations de la société pour que l'on prenne en considération leur statut particulier. C'est un peu la même chose. Un progressiste, pour moi, est quelqu'un qui dit qu'on ne doit pas être figé par avance dans une position sociale. On ne doit pas avoir une position qui nous est assignée et dont on ne peut pas sortir. C'est le fait pour des gens issus de milieux modestes. Si l'éducation et les soins de santé n'étaient pas accessibles à tous, ces gens pourraient être figés par avance dans une position.
Pour moi, un progressiste est quelqu'un conscient de cette situation. Si on n'a pas un capital fort, généralement, il est plus difficile de s'épanouir dans la vie.
Tout à l'heure, j'écoutais mon collègue de Carleton, qui est un fervent défenseur de la création de richesse. Or, cette richesse doit être distribuée. Personnellement, je ne crois pas en cette théorie du ruissellement selon laquelle, lorsque l'on crée plus de richesse, elle rejaillit sur les autres. De la même façon, je ne crois pas au principe de méritocratie. Si l'on est progressiste, on ne croit pas au principe de méritocratie qui nous dit qu'en mettant les efforts, on arrive à s'épanouir, à réussir dans le milieu des affaires. On sait très bien que, pour le fils de Bill Gates, la vie est probablement beaucoup plus facile que pour le fils d'une mère de famille monoparentale. Le progressiste sait très bien qu'être « le fils de », cela aide beaucoup. Je le dis sans sourire: je ne parle pas du premier ministre. Je ne suis pas taquin à ce point-là.
Un autre exemple essentiel pour définir ce qu'est être progressiste est la Révolution tranquille. C'est le moment au Québec où l'on a pris conscience que la religion occupait une trop grande place, que celle-ci limitait nos horizons et définissait à notre place ce que nous devions être. Il y a eu un vaste mouvement de sécularisation qui a donné lieu à une nouvelle société. En résumé, un progressiste, c'est quelqu'un qui lutte pour définir par lui-même ce que sera son avenir, quelqu'un qui essaie de faire en sorte que chaque individu, en fonction de ses particularités, puisse décider de son avenir.
Je me rappelle que la semaine dernière, on discutait sur la Loi des mesures de guerre. Il y a un fabuleux poème de Miron, La route que nous suivons. Dans ce poème, Miron écrit: « [...] à force d'avoir pris en haine toutes les servitudes, nous serons devenus des bêtes féroces de l'espoir. » Pour moi, un progressiste est une bête féroce de l'espoir.
Je pense que mon ami de Timmins—Baie James n'a pas tout à fait compris puisqu'il s'est abstenu de voter sur notre motion relative à la Loi sur les mesures de guerre, mais ce n'est pas grave.
Selon moi, un progressiste, c'est quelqu'un qui comprend qu'il y a des catégories d'individus qui peuvent avoir des difficultés au sein de la société, et qu'il faut leur ouvrir des horizons qui les aideront à pallier ces difficultés.
À mon avis, il y a une catégorie qu'oublie souvent le NPD, celle des minorités nationales. Il y en a plusieurs au Canada, dont les Autochtones, mais il y en a une qui passe constamment à la trappe du NPD dans ses propositions: la minorité nationale québécoise.
D'après moi, il est clair que la minorité nationale québécoise cherche constamment à établir plus d'autonomie politique. Le mot « nationalisme » semble être un gros mot aux oreilles du NPD. Toutefois, le nationalisme québécois n'est pas belliqueux, il ne vise qu'à permettre à la société québécoise de s'épanouir.
J'aimerais revenir sur une notion essentielle du fédéralisme, c'est-à-dire le respect des champs de compétence. Selon les principes de la fédération canadienne, si une question touche directement les gens et leur façon de s'organiser en société, elle relève des provinces. On connaît bien cette découpe et l'on pense ici immédiatement aux programmes sociaux, aux soins de santé, à l'organisation de la société en général ou aux questions culturelles.
Inversement, si une question ne touche pas directement les gens, mais l'organisation interne de la société, elle peut relever du gouvernement fédéral. Songeons ici notamment aux politiques monétaires, au commerce international ou à la réglementation de l’industrie en général. Cette découpe se fait par l'entremise de la Constitution.
J'aimerais revenir sur la Déclaration de Sherbrooke que mes collègues du NPD ont adoptée en 2005. Ils se présentaient alors comme des gens voulant respecter à la lettre les champs de compétence du Québec. Je ne sais pas ce qui s'est passé depuis, mais la motion que dépose le NPD aujourd'hui est très loin de respecter à la lettre ce que sont les champs de compétence du Québec. Est-ce parce que le NPD n'a désormais plus qu'un seul député au Québec?
Cette motion représente une intervention dans des champs de compétence qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral. Par exemple, la mise en place d'un système de soins dentaires ne relève absolument pas du gouvernement fédéral. Aucune des mesures que l'on voit dans la motion qui a été déposée aujourd'hui ne relève principalement du gouvernement fédéral.
Qu'est-ce que cela signifie pour moi, qui me qualifie personnellement de progressiste? Cela vient me dire qu'il existe des préoccupations valables si l'on est de gauche. Je suis entièrement d'accord qu'il faut défendre les moins bien nantis. Cependant, il y a d'autres sujets sur lesquels mes amis du NPD ne se prononceront pas qui, étonnamment, touchent toujours la minorité nationale québécoise.
On sait très bien pourquoi l'on a fait cette séparation au sein de la Constitution. C'était pour s'assurer que la majorité anglophone ne vienne pas engloutir la minorité francophone, car nous sommes une minorité francophone dans une mer anglophone. Il faut ce type de mesures de sauvegarde. Si une société ne se définit pas par ses programmes sociaux, je ne sais pas par quoi elle se définit.
D'ailleurs, quand j'étais enseignant, une vaste étude avait été menée qui demandait à des Canadiens quelles différences ils percevaient entre leur identité et celle des Américains. Les francophones répondaient d'emblée la culture et la langue — cela va de soi —, privilégiant le multiculturalisme, mais pas un melting-pot à l'américaine. Par contre, la réponse des Canadiens anglais était fort différente, la majorité d'entre eux répondant le système public canadien de soins de santé.
Qu'est-ce que cela nous révèle? Il est vrai qu'une mesure sociale façonne l'identité des individus. Cependant, en proposant des mesures sociales qui viennent du gouvernement fédéral et ne respectent pas les champs de compétence, le NPD me donne parfois l'impression qu'il s'inscrit en faux contre l'identité québécoise.
Pourtant, le Québec est une société progressiste et en a fait la démonstration à de nombreuses reprises. Quel est le premier ordre de gouvernement à avoir mis en place un service de garde d'enfants? C'est le gouvernement du Québec. C'est aussi le gouvernement du Québec qui accorde des congés parentaux beaucoup plus généreux que ce qu'offre le régime d'assurance-emploi.
Qui a mis en place l'assurance-médicaments dont nous parlent nos collègues du NPD? Je le donne en mille, c'est le gouvernement du Québec.
Au fil du temps, le Québec a démontré qu'il était une société progressiste. Nous avons fait la démonstration que nous étions une société progressiste. Je vais donner l'exemple type qui démontre comment l'action du gouvernement fédéral peut créer des distorsions en matière de politiques sociales et comment il l'a fait par le passé. Certains progressistes, même au Québec, ont rapidement condamné Lucien Bouchard. Pourquoi l'ont-ils condamné? C'est parce que, selon eux, la naissance du néolibéralisme au Québec a eu lieu au moment où Lucien Bouchard a procédé au virage ambulatoire.
Il faut mettre les choses en perspective. Pourquoi Lucien Bouchard a-t-il mis en place le virage ambulatoire? C'est parce que, à la Chambre, au même moment, en 1996-1997 et en 1997-1998, Paul Martin coupait de façon récurrente 2,5 milliards de dollars dans les transferts relatifs au financement en santé. Le gouvernement du Québec n'avait donc pas le choix de resserrer la vis lui aussi. Qu'a fait Lucien Bouchard au cours de ces mêmes années? Il a mis en place le service de garde d'enfants à 7 $.
Il y a donc une distorsion de la part du gouvernement fédéral. Nous n'avons pas un financement acceptable en matière de soins de santé, mais nous gardons l'identité propre au Québec. Nous sommes capables de définir par nous-mêmes et pour nous-mêmes des programmes nous permettant de nous émanciper. Tout à l'heure, j'ai mentionné ce qu'était, selon moi, un progressiste. Ce qui m’embête un peu, c'est que nos collègues du NPD n'ont pas l'air de le comprendre.
Je reviens maintenant à la motion. On y parle d'un revenu de subsistance garanti. En introduction, je disais qu'il s'agit d'une mesure tape-à-l'œil. Le revenu de subsistance garanti est effectivement une chose à laquelle il faut réfléchir, mais la question est de savoir comment on fait pour le mettre en application.
Comme chacun le sait, le diable est dans les détails. De quelle manière cela sera-t-il mis en application? Qu'est-ce que cela suppose? Au Québec, il y a déjà des revenus de subsistance. L'aide sociale, par exemple, est un revenu de subsistance. Ce que fournit la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, c'est un revenu de subsistance. Le Régime de rentes du Québec, c'est un revenu de subsistance. D'autres types de revenus de subsistance sont offerts aux parents qui ont des enfants handicapés. Que fait-on avec cela? Est-ce qu'on les jette à la poubelle? De quelle manière, est-ce que cela se fait?
Je ne veux pas être mesquin, mais, à mon avis, la motion a été faite parce que les néo-démocrates se sont dit que les libéraux prenaient de l'avance sur le champ gauche et qu'ils avaient l'air un peu plus progressistes qu'eux. Chez nous, nous appelons cela un show de boucane. Ils se sont dit qu'il fallait faire un show de boucane et présenter une motion. Ainsi, ils peuvent dire que les libéraux et les bloquistes ont voté contre et qu'il n'y a qu'eux qui sont à gauche.
Ils disent qu'il n'y a qu'eux qui sont à gauche en proposant des choses irréalisables. Ce sont non seulement des choses irréalisables, mais ce sont des choses qui ne respectent pas les droits constitutionnels de l'une des minorités fondamentales au Québec, soit la minorité québécoise. Il s'agit d'un champ de compétence qui relève du gouvernement du Québec.
Selon moi, il va de soi que, sur la question du revenu de subsistance garanti, la motion est un peu irresponsable. Comment peut-on déposer cela en pleine pandémie? Pense-t-on que, en pleine pandémie, tout le monde va voter en faveur de cela, alors qu'il y a encore une tonne de questions à régler? On veut rebrasser les cartes et changer complètement le système de soutien social, sans avoir fait une étude exhaustive et sans avoir demandé aux Québécois ce qu'ils en pensent. Souvent, j'entends mes amis du NPD vouloir être les champions de la minorité nationale autochtone, mais on n'a pas demandé aux nations autochtones ce qu'elles en pensent. Cela démontre que c'est un show de boucane.
Il faut être franc: il faudra des années avant que la mise en place du revenu de subsistance ne soit fonctionnelle. On ne peut pas déposer cela comme une simple motion. C'est du tape-à-l'œil.
L'autre élément, c'est les régimes nationaux d'assurance dentaire et d'assurance-médicaments. C'est la quintessence d'une vision centralisatrice. C'est la quintessence de la vision centralisatrice du NPD. C'est le gouvernement du Québec qui doit décider s'il mettra en place le régime d'assurance dentaire, et non pas le gouvernement fédéral. Quand on est progressiste, quand on est à gauche — et je me définis comme cela — on aime la logique selon laquelle cela doit provenir du haut vers le bas, du bas vers le haut.
Cela doit venir du bas, des mouvements sociaux et de la population. De la même façon, une mesure comme celle d'un régime national d'assurance dentaire doit partir du Québec. S'il décide d'en avoir un, il le fera. Cela doit partir d'en bas et pas d'en haut. Ce n'est ni le centralisme, « le Ottawa sait tout » qui va définir de quelle manière, sur le plan social, les services seront offerts par le gouvernement de Québec. C'est la même chose pour l'assurance-médicaments. Le gouvernement du Québec a déjà son système.
Tout à l'heure, ce n'est pas innocemment que je disais qu'il fallait voir comment les gens s'identifient. Certains Canadiens s'identifient en disant que leur système de soins de santé est public. On sait très bien que c'est une chose puissante et on détient quelque chose de puissant lorsque l'on parle de cela. Lorsque l'on parle d'une chose qui touche les individus politiquement, on arrive à leur parler et à définir ce qu'est leur identité.
À mon avis, cette pratique n'est pas étrangère au fait que le NPD essaie de se rapprocher de la question des soins de santé; il essaie peut-être de faire des gains au sein de l'électorat. S'ils veulent le faire, que ses membres se présentent dans une assemblée provinciale, car, ici, ce n'est pas la bonne tribune. Si les soins de santé les préoccupent vraiment, qu'ils s'attaquent à la question fondamentale du financement des soins de santé. Le financement est une catastrophe. En 2018-2019, si je me rappelle bien, 44 % du budget du gouvernement du Québec allaient au financement des soins en santé. La part du gouvernement fédéral était d'à peine 20 %. Il faut donc s'attaquer à cela, demander le transfert d'argent aux provinces et il y aura des résultats. L'indexation est de 3 % alors que l'on sait que la hausse des services offerts en frais de santé est de 5 %. C'est encore une fois une mesure qui ne cadre pas avec les intérêts du Québec et qui est un peu tape-à-l'œil.
Au chapitre du logement, la motion prévoit de « financer immédiatement une stratégie pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, exécutée par des fournisseurs de logement autochtones ».
C'est une proposition, mais encore faut-il élaborer de quelle manière cela se fera? Si l'on veut élaborer et financer une stratégie du logement autochtone, il faudrait peut-être les consulter avant. D'où vient cette consultation? On ne l'a jamais vue. En ont-ils parlé avant? Souhaitent-ils mettre ce chantier en œuvre? Cela contribue encore à la rhétorique dont je parlais plus tôt concernant certaines mesures tape-à-l'œil. Selon moi, on ne peut pas proposer une mesure nationale qui implique les nations autochtones sans leur en avoir parlé au préalable.
Il y a un autre élément qui est celui de taxer les plus riches. Je suis plutôt d'accord. Lorsque l'on ajoute « 1 % » à quelque chose, généralement cela fait un peu tape-à-l'œil. Le 1 % le plus riche est une figure de style qui s'explique bien. C'est un bon pitch de communication. J'en suis peut-être. Il faudrait regarder de ce côté, mais n'y aurait-il pas un travail à faire avant sur l'évitement fiscal et les paradis fiscaux?
Par cette mesure, le NPD pense à aller chercher autour de 5 milliards de dollars alors que l'on sait que, au Canada, l'évitement fiscal et les paradis fiscaux nous privent collectivement de sommes qui varient entre 9 milliards de dollars et 48 milliards de dollars. Si on veut relancer l'économie canadienne après la crise, ajuster les finances publiques et financer les soins de santé d'une façon intéressante, ce serait peut-être de ce côté qu'il faudrait creuser.
Finalement, dans cette motion, une chose m'a fortement embêté et montre clairement que le NPD ne s'adresse pas au Québec. On fait référence à la campagne Recovery for All, qui est uniquement en anglais. Il est clair que l'on ne s'adresse pas au Québec lorsque l'on fait cela. Je me demandais même si cela était recevable ici, mais, comme je ne suis pas un être mesquin, je n'en ai pas parlé.
Pour conclure, je suis un grand admirateur d'Albert Camus. Le NPD va dire que le Bloc québécois n'est pas un parti progressiste. Cela me fait donc penser à la chicane qu'il y avait eu dans les années 1950 entre Camus et Sartre. Camus avait répondu magnifiquement dans un livre qui s'intitule La chute avec le personnage du « juge-pénitent ». C'est celui qui, quelquefois, accable les autres par son manque de capacité à intervenir.
Dans le cas présent, le « juge-pénitent » est celui au NPD qui dira que le Bloc québécois n'est pas un parti progressiste parce qu'il ne vote pas en faveur de la motion.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de sympathie à l'égard de mon collègue. Il est évident qu'il n'a pas lu la motion et qu'il n'a pas eu le temps de préparer son discours.
Selon lui, le NPD dira que le Bloc n'est pas un parti progressiste. Je dirais plutôt que le Bloc n'est pas un parti préparé au débat d'aujourd'hui, ce qui est malheureux.
Je ne défendrai pas l'histoire du NPD ou nos positions relatives au bilinguisme canadien, au droit à l'autodétermination du Québec et à la Loi sur les mesures de guerre. Dans chaque province où le NPD a été élu, nous avons fait avancer le droit des francophones. Ce sont des principes bien connus.
Ce qui m'inquiète, c'est que le Bloc attaque toutes les possibilités de progrès pour les Québécois et les Québécoises. Il dit qu'il y a un sous-financement dans le secteur de la santé, un champ de compétence provinciale, et il a raison. Cependant, il attaque la possibilité d'avoir accès à des soins dentaires et à un programme d'assurance-médicaments qui ne soit pas plein de failles comme c'est le cas à l'heure actuelle au Québec.
Je vais partout au Québec et je parle avec les Québécois et les Québécoises. Le besoin de soins dentaires et d'un programme universel d'assurance-médicaments revient constamment. Pourquoi mon collègue veut-il s'attaquer à des programmes financés par le gouvernement fédéral, mais administrés par les provinces, qui pourraient bénéficier aux Québécois qui en arrachent quand cela en vient aux soins dentaires...
Madame la Présidente, je viens du milieu universitaire et c'est une posture commode que de dire qu'une personne n'a pas lu ce qu'on a écrit quand elle n'est pas d'accord avec nos propos. C'est la posture la plus commode que je connaisse.
Si je n'ai pas lu la motion du NPD et que je ne suis pas préparé, je m'en excuse. Par contre, si je ne suis pas préparé, mon collègue, lui, ne m'a manifestement pas écouté. J'ai indiqué que la majorité des propositions du NPD ne relevait pas des compétences de la Chambre, mais bien de celles des provinces. Ce n'est pas à la Chambre des communes de dicter à l'Assemblée nationale du Québec comment mettre en place le filet social qui relève de ses compétences. C'est tout ce que je lui ai dit.
[Traduction]
Madame la Présidente, je présume que le député est préoccupé par certains des secteurs de dépense prioritaires mentionnés dans la motion, mais je crois que la motion vise principalement à créer un moyen de générer des recettes fiscales, un nouvel impôt sur la fortune. Le député a proposé d'examiner d'abord d'autres secteurs et a indiqué que la motion était symbolique, mais, si nous examinons le travail du directeur parlementaire du budget, on constate qu'elle est plus que symbolique. La motion se traduirait par un apport de milliards de dollars d'argent frais. Le travail du directeur parlementaire du budget a changé, et, dans certains cas, les estimations ont changé considérablement au fil du temps, mais même les estimations les plus modestes que j'ai vues se chiffrent à plus de 5 milliards de dollars par année.
Compte tenu du problème des inégalités sur le plan de la richesse qui existe, je me demande ce que le député pense de l'instauration d'un impôt sur la fortune.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, c'est effectivement quelque chose qu'il vaudrait la peine d'étudier. J'ai aussi spécifié que l'évitement fiscal était un sacré problème. Je conçois tout à fait que la fiscalité relève également de la Chambre, ce qui ne me cause aucun souci.
Par contre, je ne suis pas fiscaliste. Je reproche souvent à certains de mes collègues à la Chambre de se présenter comme des spécialistes de tout. Je ne suis pas un spécialiste de la fiscalité, mais, en tant que politicien qui se dit progressiste, je pense effectivement que les gens plus fortunés pourraient jouer un rôle plus important. Je pourrais être d'accord sur cette proposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député, qui décrit ce que c'est que d'être progressiste.
Je trouve, toutefois, que la société québécoise qu'il décrit est très conservatrice. À mes yeux, la société québécoise représente un genre de nationalisme conservateur, un désir de préserver la langue, l'identité et la culture. Il s'agit d'une vision de la société fidèle à l'esprit de Burke qui suscite un grand enthousiasme chez les conservateurs, c'est-à-dire le désir de préserver le meilleur de l'histoire et de le transmettre intact à la génération suivante. Je soumets cette idée au député pour qu'il la prenne en considération: les principes conservateurs cadrent très bien avec l'accent que met le Québec sur la culture et la tradition.
J'aimerais entendre le député au sujet de la subsidiarité, à laquelle il fait allusion dans son intervention, c'est-à-dire l'importance de partir de la base plutôt que d'en haut lorsqu'il s'agit de changement social, de programmes et de ce genre de choses. L'une des réserves que j'ai à l'égard du Bloc Québécois, c'est qu'il insiste, avec raison, sur la subsidiarité en ce qui concerne le respect des compétences provinciales, mais il n'accorde pas le même respect aux minorités à l'intérieur des minorités, c'est-à-dire qu'il ne reconnaît pas que, s'il est vrai que le gouvernement fédéral doit laisser aux provinces une marge de manœuvre suffisante, les provinces doivent aussi laisser les minorités dans les provinces pratiquer leurs propres traditions, entre autres. J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
[Français]
Madame la Présidente, j'aime la fin de l'intervention de mon collègue, qui porte sur les minorités. S'il veut parler de conservatisme, je serai heureux d'échanger avec lui par la suite.
L'une des minorités les mieux traitées au monde, c'est la minorité anglophone au Québec. Alors que les anglophones représentent 8 % de la population du Québec, 30 % du budget du système d'éducation est accordé à la minorité anglophone. Le jour où les francophones auront le même sort dans d'autres provinces, nous pourrons en reparler. D'ici là, je ne m'avancerai pas là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'ai beaucoup aimé qu'il mentionne les mouvements sociaux, le mouvement des femmes et le mouvement ouvrier. J'apprécie particulièrement sa capacité à faire un lien avec Camus, Sartre, Miron, peu importe le sujet dont il parle.
Ce que j'ai préféré de son argumentaire, c'est la façon dont la minorité nationale québécoise est oubliée dans la motion du NPD. De plus, la motion ne respecte pas les champs de compétence du Québec.
J'aimerais savoir pourquoi, selon lui, le NPD, qui se positionne comme grand défenseur des minorités, est incapable de reconnaître la minorité nationale québécoise dans sa motion.
Madame la Présidente, le fameux problème qui persiste dans la fédération canadienne, c'est qu'on voit souvent en contradiction la minorité nationale québécoise avec les minorités ethniques et les minorités nationales autochtones. Pourtant, elles partagent toutes la même chose, c'est-à-dire une identité minoritaire. J'ai l'impression que cela fait plaisir au NPD de gommer, à l'occasion, l'identité minoritaire québécoise.
Il faudrait sensibiliser les députés du NPD à ce que suppose l'identité québécoise, car je pense qu'il y a de nombreuses mécompréhensions.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les propos du député. Il dit que la campagne « Recovery for All » n'est pas bilingue. J'ai, moi, une pétition à la Chambre des communes qui est bilingue, s'il veut y jeter un coup d'œil.
Le député a aussi parlé de la question du logement chez les Autochtones. La stratégie nationale en matière de logement « pour et par les Autochtones » est en réalité quelque chose que la communauté autochtone demande.
Je me demande si le député sait que les Autochtones sont 11 fois plus susceptibles que les non-Autochtones d'être sans abri. Dans la Stratégie nationale sur le logement présentée en 2017, le gouvernement libéral n'a proposé aucune mesure visant à régler la crise du logement que connaissent les Autochtones. Il n'y a rien à cet égard dans le discours du Trône non plus d'ailleurs. N'est-il pas temps d'agir concrètement dans le cadre de cette nouvelle relation de nation à nation?
[Français]
Madame la Présidente, en ce qui a trait à la stratégie Recovery for All, je ne sais pas s'il y a une pétition qui existe en français. Si oui, grand bien nous fasse. Ce que j'ai vu était uniquement en anglais. Quand on rédige un document uniquement en anglais, on ne s'adresse pas aux Québécois, à mon avis. Cela va de soi.
En ce qui concerne les nations autochtones, il est évident qu'elles ont des défis à affronter. Il faut être ouverts, et c'est vrai que le logement est un problème criant chez les nations autochtones. Or cela va passer par elles. Cela ne passera pas uniquement par le gouvernement fédéral. Cela ne passera surtout pas par une motion qui est déposée sur un coin de table et qui veut que nous nous prononcions là-dessus aujourd'hui, parce qu'on veut avoir l'air d'être un peu plus à gauche que ne l'est le Parti libéral présentement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de St. John's-Est.
J’ai l’honneur de participer au débat aujourd’hui pour appuyer la motion du NPD qui demande aux libéraux de mettre en place un nouvel impôt de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie, afin que nous puissions réinvestir des milliards de dollars pour aider les Canadiens.
La pandémie a fait ressortir de profondes inégalités et des lacunes massives dans notre système économique, laissant 1,8 million de personnes sans emploi. Les personnes les plus touchées sont les travailleurs à faible revenu dans le secteur des services, les travailleurs agricoles et les travailleurs migrants. Trop souvent, ce sont des femmes, des jeunes et des membres des minorités visibles. Même avant la pandémie, plus de la moitié des Canadiens vivaient d’un chèque de paie à l’autre et 10 millions de travailleurs n’avaient pas de régime de pension de leur employeur.
L’épargne-retraite médiane des ménages proches de la retraite qui n’ont pas de pension est de 3 000 $, et près de 4 Canadiens sur 10 n’ont aucune épargne-retraite. Parallèlement, plus de 10 000 familles ont une valeur nette de plus de 30 millions de dollars, pour un patrimoine total évalué à plus de 1 billion de dollars. Pire encore, l’écart de revenu continue de croître de façon exponentielle.
Les gouvernements successifs ont toujours su que le système est truqué pour favoriser les ultra-riches et ils n’ont rien fait à ce sujet. Le budget de 2019 maintient un allégement fiscal général pour les entreprises les plus riches. Les paradis fiscaux sont toujours en place et continueront de priver des programmes indispensables pour tous les Canadiens de plus de 16 milliards de dollars chaque année. Tandis que les travailleurs se battent pour survivre, les 20 personnes les plus riches du Canada ont profité de la pandémie à hauteur de 40 milliards de dollars. Pourtant, malgré des bénéfices records, certaines de ces familles qui possèdent les plus grandes chaînes d’épicerie au Canada ont décidé de mettre fin à leurs programmes de « rémunération des héros » pour leurs travailleurs. C’est comme si elles ne voyaient pas du tout la deuxième vague et que la vie de leurs travailleurs n’était pas continuellement en danger. C’est tout simplement obscène.
Le moment est venu de prendre des mesures solides pour rétablir un certain équilibre dans ces inégalités. Lors des dernières élections, le NPD a fait campagne sur le sujet d’une taxe sur la fortune. Dans cette situation de gouvernement minoritaire, le NPD demande aux libéraux de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie. Nous demandons cela afin que l’on puisse réinvestir des milliards de dollars dans un revenu de subsistance garanti, un régime universel d’assurance-médicaments à payeur unique et un régime national de soins dentaires, et que l'on traite véritablement le logement adéquat comme un droit fondamental.
Selon le directeur parlementaire du budget, la mise en œuvre d'une taxe de 1 % par année sur les fortunes familiales de plus de 20 millions de dollars générerait 5,6 milliards de dollars en 2020-2021. Sur une période de 10 ans, cela représenterait des recettes de l’ordre de 70 milliards de dollars. Cette taxe sur la fortune ne s’appliquerait qu’à 13 800 Canadiens. Il n’y a aucune raison pour que les géants du Web comme Amazon, Google et Facebook ne paient pas leur juste part de taxes et d’impôt, comme cela a été fait dans d’autres pays.
Il ne fait aucun doute que nous devrions également sévir contre les paradis fiscaux et éliminer les échappatoires fiscales. Nous devons associer à ces programmes une application stricte de la loi contre l'évasion fiscale et des sanctions pour les millionnaires et les grandes entreprises qui tentent d’éviter de payer leur juste part.
En mettant en place une taxe COVID-19 sur les bénéfices exceptionnels, nous pourrions au moins doubler le taux de taxation des bénéfices exceptionnels. Nous devons mettre au point ces programmes afin de veiller à ce que les gens fassent ce qui est juste pour les Canadiens. Il est temps que nous donnions la priorité aux besoins des Canadiens ordinaires plutôt qu’à ceux des milliardaires. En instaurant un revenu de subsistance garanti, nous pouvons éradiquer la pauvreté et garantir le respect, la dignité et la sécurité de toutes les personnes au Canada, aujourd’hui et pour les générations à venir.
Au Canada, près de 5 millions de personnes, soit une sur sept, vivent dans la pauvreté. Dans la plupart des villes, une famille de quatre personnes devrait avoir un revenu total supérieur à 60 000 $ pour échapper à la pauvreté. Dans ma propre circonscription de Vancouver-Est, le Downtown Eastside est l’un des quartiers les plus pauvres du pays. Le revenu moyen y est inférieur à 18 000 $, tandis que dans l’ensemble du pays, les 90 % les plus pauvres ont un revenu moyen de 28 000 $. Vancouver a le taux de pauvreté le plus élevé, soit 20,4 %, suivi de Toronto, avec 20 %.
Quels sont les visages de la pauvreté? Ce ne sont pas que des chiffres. Ceux-ci représentent des personnes réelles. Ce sont des personnes qui vivent avec un handicap. Ce sont des enfants. Ce sont des mères célibataires. Ce sont des Autochtones, qui sont surreprésentés chez les sans-abri dans pratiquement tous les centres urbains du Canada. Ce sont des gens racialisés. Ce sont des personnes âgées. Ce sont des vétérans. Ce sont nos amis et nos voisins.
Je suis une mère et j’adore mes enfants. Il n’y a rien que je ne ferais pas pour eux. Cependant, au Canada, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Cela représente 1,3 million d’enfants. Dans la collectivité autochtone, un enfant sur deux vit dans la pauvreté. Les peuples autochtones ont 11 fois plus de chance d’être sans-abri. Réfléchissons un peu à cela.
Que signifient ces chiffres? Ils signifient que les gens n’ont pas les moyens d’acheter les médicaments qui leur sont prescrits. Cela signifie que leurs garde-manger sont vides. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas mettre un toit au-dessus de leur tête. Cela signifie que des enfants sont arrachés à leur famille et plongés dans le système de protection de l’enfance. Cela signifie que les gens sont obligés de contrevenir à la loi pour essayer de survivre. Cela signifie que leur espérance de vie est beaucoup plus courte que celle des personnes qui ne vivent pas dans la pauvreté. Le coût de la pauvreté pour l’ensemble de notre économie est stupéfiant et pour notre humanité, il est incommensurable.
Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi. Nous pouvons faire de meilleurs choix. Nous pouvons nous permettre de bâtir un meilleur Canada: un Canada où les enfants ne souffrent pas de la faim; un Canada où les personnes âgées et les personnes handicapées vivent dans la dignité; un Canada où les vétérans sont traités avec le respect qui leur est dû; un Canada où les gens n’ont pas à se soucier de savoir comment ils vont payer leurs médicaments; un Canada où un logement adéquat n’est pas seulement un rêve, mais une réalité; un Canada sans campements de sans-abri comme celui que nous avons actuellement dans ma collectivité.
Un revenu de base garanti peut aider à édifier un Canada meilleur. Un régime universel d'assurance-médicaments à payeur unique et un régime national de soins dentaires peuvent contribuer à bâtir un Canada meilleur. Une véritable stratégie nationale du logement, comme celle présentée dans le plan en six points du programme de relance pour tous, est un bon point de départ pour mettre un terme à l'itinérance.
L'itinérance est une vision politique renforcée à la fois par les libéraux et les conservateurs. S'engager à construire immédiatement 300 000 nouveaux logements permanents, abordables et supervisés est un bon point de départ. Nous pouvons limiter la capacité d'importants fonds d'investissement à acheter des logements locatifs dans un état de grande précarité. Nous pouvons mettre sur pied un centre national du logement selon le principe du « pour les Autochtones, par les Autochtones » et construire immédiatement 73 000 unités de logement abordables, sous la direction de fournisseurs de logements aux Autochtones, dans les communautés urbaines, rurales et nordiques.
C'est le genre d'initiatives qui créeront des emplois et aideront les personnes qui en ont le plus besoin. Un Canada meilleur est possible, comme l'a dit un grand Canadien, Tommy Douglas, « Courage, mes amis, il n'est pas trop tard pour bâtir un monde meilleur. »
Mettons-y nous. J'invite tous les députés de cette Chambre à appuyer cette motion. C'est la voie de l'avenir, c'est la voie de la relance et c'est la manière de montrer au monde que le Canada ne laisse tomber personne. Nous montrons que nous aidons les gens de manière concrète et pas par des mots creux. C'est un test pour nous tous, ainsi que pour les positions et les valeurs que nous défendons à la Chambre.
J'espère que tous les députés appuieront cette motion.
Madame la Présidente, beaucoup de gens le savent, j'ai été journaliste à Queen's Park en même temps que mon père. Un jour, il m'a dit: « Veux-tu savoir comment on fait pour mettre un néo-démocrate hors de lui? Il suffit de lui dire qu'on est d'accord avec lui. » Je dois avouer à la Chambre que, après m'être frotté aux néo-démocrates entre trois et six fois — je crois —, c'est absolument faux. Sur le fond, il n'y a rien qu'on puisse désapprouver dans la motion. Le problème, c'est la façon de la mettre en pratique, dans quel ordre et selon quel mode de financement.
La députée d'en face avait déjà parlé de l'assurance-médicaments et, maintenant, elle ajoute les soins dentaires, ce qui n'était pas dans la plateforme du NPD ni dans l'estimation des coûts de sa mise en œuvre. Elle est passée sans explication du revenu universel au revenu de base garanti. Elle a parlé d'une stratégie du logement pour les Autochtones en milieu urbain et nordique. Elle sait que nous y travaillons et qu'elle sera bientôt prête. Nous lui avons fait une place au sein de la nouvelle Stratégie nationale sur le logement. Voilà que la députée ajoute différents éléments dont je ne dresserai pas la liste maintenant.
Le NPD propose l'ajout d'une taxe pour régler ce problème. Les montants qui seraient perçus au moyen de cette taxe couvriraient une partie de la liste des nouveaux éléments en question, mais pas tous. D'où viendraient les fonds publics supplémentaires requis et quelle structure devrait avoir le programme pour mettre en œuvre tous ces éléments? Pourquoi le NPD n'en parle-t-il pas dans sa proposition? Pourquoi ne nous sert-on que des slogans et une solution simpliste sans proposer de moyens concrets pour régler les problèmes soulevés?
Madame la Présidente, ma question pour les libéraux et le secrétaire parlementaire est la suivante: pourquoi ce sont toujours les libéraux qui font des promesses sans jamais les tenir?
Le député se rend-il compte que, bien que la promesse d’un régime universel d’assurance-médicaments figure dans le livre rouge des libéraux depuis plusieurs décennies déjà, il n'est toujours pas là? L’excuse invoquée a toujours été que le gouvernement n’en avait pas les moyens. Nous avons présenté quelques mesures à prendre pour financer ce régime. Si le député consultait les rapports du directeur parlementaire du budget, il constaterait qu’un régime universel d’assurance-médicaments, tout comme une stratégie nationale sur le logement, permettrait aux Canadiens d’économiser de l’argent.
Madame la Présidente, je salue et partage la passion sincère de ma collègue pour la justice sociale et l’aide aux personnes vulnérables. Cela dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous aimerions insister sur le fait qu’il faut d’abord créer de la richesse avant de pouvoir la distribuer. Si nous voulons aider les gens en situation précaire, nous devons accorder une attention particulière au développement économique et aux possibilités de croissance, pour créer une richesse qui nous permettra d’aider les personnes vulnérables.
À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises n’arrivent pas à fonctionner comme à l’habitude. Les dépenses gouvernementales, qui sont considérables, dépassent de loin les impôts que nous percevons et le NPD n’a aucun plan pour remédier à cet énorme déficit.
La députée convient-elle, du moins en principe, que si nous voulons aider les personnes vulnérables, nous devons d’abord faire en sorte que les gens puissent retourner au travail, réunir des conditions propices à la création d’emplois et de débouchés, et mettre l’accent sur l’innovation et les nouvelles industries, ce qui est essentiel pour atteindre les objectifs mentionnés par la députée?
Madame la Présidente, la pandémie a révélé les énormes inégalités dans notre système économique. Dans cette situation, des gens sont dans les faits laissés pour compte. Nous en parlons tous. Nous affirmons qu'il faut rebâtir en mieux pour créer une meilleure société au sortir de la pandémie. Pourquoi ne pas commencer par imposer une taxe sur la fortune? Une taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars n'est pas une idée inouïe. Pourquoi ne pas demander aux gens qui engrangent des profits pendant la pandémie de payer un peu plus pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile?
Pour les libéraux et les conservateurs, ce n'est jamais le bon moment pour faire ce qui est juste, ce n'est jamais le bon moment pour soutenir les gens qui sont les plus vulnérables.
Madame la Présidente, comme c'est la première fois que j'interviens dans le débat sur la motion de l'opposition, je tiens à souligner que je suis tout à fait d'accord avec l'imposition d'une taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars. En fait, c'était dans la plateforme de mon parti en 2019.
Dans le rapport du directeur parlementaire du budget, j'ai trouvé ses observations sur le fonctionnement de cette taxe particulièrement intéressantes. Il a parlé d'une marge d'incertitude. Certains ont alors cru que les députés du Parti vert ou du NPD ne savaient pas calculer parce que le directeur parlementaire du budget parlait d'incertitude. Cependant, cette observation voulait plutôt dire qu'en dépit des efforts pour imposer les plus riches du pays, ceux-ci trouveront une façon de ne pas payer la taxe. Voilà ce qu'on entend par marge d'incertitude. L'argent est bel et bien là. Si la taxe est appliquée, nous devrions percevoir le montant estimé par le directeur parlementaire du budget.
Je me demande si le NPD a changé d'avis, ou plutôt si la députée de Vancouver-Est l'a fait, en ce qui concerne la façon de calculer la taxe...
Madame la Présidente, on peut commencer par mettre fin aux échappatoires fiscales et aux paradis fiscaux, et cesser de subventionner les grandes pétrolières.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me joindre au débat sur la motion présentée par le député de New Westminster—Burnaby, portant sur les mesures fiscales pour soutenir les Canadiens vulnérables.
Notre pays traverse une crise de santé horrible depuis huit ou neuf mois. La pandémie a malheureusement coûté la vie à plus de 10 000 Canadiens, et les régions les plus populeuses subissent encore les conséquences de la deuxième vague. Nous savons que le fardeau a été lourd à porter pour beaucoup de personnes, dont la vulnérabilité a été clairement exposée après qu'elles aient perdu leur salaire, leur emploi et diverses occasions, étant donné les mesures de confinement que la pandémie a imposées.
La pandémie a mis au chômage plus d'un million de Canadiens supplémentaires. Nous nous préoccupons des conséquences de l'inégalité que cette situation a mise en lumière. Nous le savions déjà. Les néo-démocrates en parlent depuis des années, mais il est temps que le reste du pays se rende compte qu'il faut agir à propos de l'inégalité fondamentale qu'on retrouve dans notre pays. Les conséquences de notre inaction seraient trop grandes.
C’est l'occasion de se rendre compte qu’il est possible de remédier en partie à ces inégalités en cherchant où se trouvent les quantités importantes d'argent qui ne sont pas partagées équitablement. Nous ne voulons pas que les grandes sociétés profitent d'une pandémie pour s'enrichir. Dans le passé, ce genre de choses n'a pas été toléré.
Comme le député de New Westminster-Burnaby l’a rappelé dans son excellente intervention, une taxe sur les bénéfices exceptionnels a été imposée pendant la Deuxième Guerre mondiale. Tous les partis étaient alors d’avis qu’il fallait taxer les bénéfices exceptionnels dégagés par les entreprises pendant la guerre. Les bénéfices ordinaires n’étaient pas imposés. C’est ce que nous demandons aujourd’hui. Les grandes sociétés devraient payer un impôt sur les bénéfices exceptionnels qu’elles engrangent pendant la pandémie.
La deuxième chose dont nous parlions dans notre programme électoral, et dont le coût était chiffré, c’était un impôt sur la fortune pour les plus riches, pas un impôt sur le revenu. Cela a donné à réfléchir à beaucoup de personnes. Je sais, à voir ses réponses à certaines questions, que c’est le cas du premier ministre. Cet impôt viserait les fortunes de plus de 20 millions de dollars. Il serait de 1 %, pas sur les 20 premiers millions, mais sur toute somme au-delà.
Ces énormes fortunes continuent d’augmenter de plus de 1 % par an et elles ne sont pas convenablement imposées. Ces personnes n’apportent pas leur juste contribution au reste de la société. Nous voulons utiliser cet impôt pour remédier à certaines inégalités parmi les plus criantes en ce qui concerne les revenus, les soins de santé et le logement. Ce sont les trois principaux problèmes que permettrait de régler notre proposition d’élargir les programmes de sécurité du revenu afin que toute personne résidant au Canada dispose d’un revenu minimum garanti décent.
Nous voulons que l'assurance-maladie comprenne un programme national de soins dentaires et un régime universel d'assurance-médicaments, que les libéraux promettent depuis plus de 27 ans. Ils n’ont toujours pas tenu cette promesse. Nous voulons que le droit au logement soit effectivement respecté et que, pour ce faire, un plan important appelé « la relance pour tous » soit mis en œuvre. Nous voulons qu’une stratégie spéciale pour les communautés autochtones des régions urbaines, rurales et nordiques soit mise en œuvre par les Autochtones.
Ces éléments sont l’essence même de la motion. Nous cherchons à obtenir l’appui des autres partis à cet égard.
Je vais traiter plus particulièrement d’un aspect de notre programme, à savoir le régime de soins dentaires. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, le député de Spadina—Fort York, a dit qu’au NPD, nous n’en parlions pas dans notre plateforme ou que nous n’en avions pas établi le coût. Il se trompe dans les deux cas. Cela faisait partie de notre plateforme l’an dernier et le directeur parlementaire du budget en a calculé le coût. Il s’agissait d’une mesure très réalisable et importante qui aurait nettement changé la vie de millions de Canadiens.
En réalité, nous l’avons aussi fait calculer de nouveau cette année, en février, et nous avons offert aux députés la chance de le mettre en œuvre en modifiant la soi-disant réduction d’impôt pour la classe moyenne, en prélevant les premiers 300 $ environ d’avantages fiscaux des personnes qui gagnent plus de 90 000 $ et en affectant cet argent à un régime national de soins dentaires pour les familles dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $.
Ce régime est très important. Quiconque réfléchit à la situation des personnes qui, au Canada, n’ont pas accès à des soins dentaires sait qu’il s’agit d’un domaine majeur d’inégalité en matière de soins de santé, de mode de vie et d’obtention d’un emploi. Cela s’accompagne de stigmatisation et nuit à leur santé globale. C’est une lacune choquante dans le régime de soins de santé.
Lorsqu'une personne se fracture un os, fait une chute ou tombe malade, elle se rend à l’hôpital ou chez un médecin et tout est couvert par l’assurance-maladie. Cependant, si la même personne a un problème buccodentaire, un mal de dents, une carie ou qu'elle perd une dent, dans la plupart des cas ce n’est pas couvert par notre régime de soins de santé.
Des gens passent toute leur vie, dans bien des cas, de la naissance à la mort, sans soins de santé convenables ou avec une mosaïque de programmes gouvernementaux ici et là pour les aider en cours de route. Le manque d’accès à des soins de santé est une inégalité considérable pour les collectivités rurales et autochtones de tout le pays. C’est une source de problèmes importants.
Nous parlons d’un programme qui coûterait 1,4 milliard de dollars par an. Le coût a été établi par le directeur parlementaire du budget. Plus de six millions de Canadiens en profiteraient. Le coût est plus élevé en réalité par rapport à l’analyse de l’an dernier à cause de l’augmentation du nombre de personnes qui n’ont pas accès à des régimes de soins de santé et de soins dentaires parce qu’elles ne travaillent plus pour un employeur qui offre un programme à ses employés.
La situation touche les Canadiens les plus vulnérables. Elle touche les travailleurs à temps partiel qui n’ont pas accès à des programmes. Elle touche des jeunes qui ne sont plus admissibles aux régimes en vigueur lorsqu’ils atteignent 21 ans ou, pour les étudiants, lorsqu’ils atteignent 25 ans. C’est une situation qui nécessite une intervention de la part du gouvernement. Des correctifs s’imposent.
J'ai parlé de l'occasion que nous avons donnée à tous les députés le 25 février dernier de voter en faveur d'une motion de l'opposition visant à modifier le régime fiscal et ainsi donner à chaque personne au Canada qui n'a pas d'assurance dentaire la possibilité d'en avoir une de base. Les conservateurs et les libéraux ont tous voté contre cette proposition. Bien sûr, ils ont tous la même assurance que moi, une assurance dentaire dans le cadre du régime d'avantages sociaux des députés.
Le régime d'assurance dentaire proposé aurait garanti une assurance dentaire à tous les Canadiens. C'est possible à réaliser, et ce, en respectant le montant établi par le directeur parlementaire du budget. Nous devons nous doter d'un tel régime dans l'intérêt de tous les Canadiens et dans le but de favoriser l'égalité.
Madame la Présidente, l'avantage d'avoir un iPad sur mon bureau, c'est que je peux lire la dernière plateforme électorale du NPD. Je viens de parcourir les trois chapitres qui couvrent les soins de santé et il n'y a aucune mention des soins dentaires. Nous savons que le coût du programme n'a pas été établi et que les soins dentaires n'ont jamais été mentionnés. Ce n'est pas que nous ne devrions pas les fournir ou chercher des moyens de les fournir, mais les députés ne devraient pas inventer des faits à la Chambre des communes, même s'ils le font à distance.
Je veux parler du droit au logement. Une candidate du NPD s'est présentée sur le perron de ma sœur, à Victoria, et a affirmé que les libéraux n'avaient pas légiféré à cet égard et que nous n'avions également jamais fait d'investissements à Victoria. Ma sœur a répondu: « Oui, ils en ont fait. Mon frère est le secrétaire parlementaire et il loge chez moi chaque fois qu'il vient à Victoria. »
Nous avons fait ces investissements. Nous avons inscrit le droit au logement dans la loi. Nous sommes en train de mettre sur pied le conseil consultatif. Le NPD veut-il que nous agissions plus rapidement ou ne comprend-il pas ce que nous avons fait?
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire répète une fausseté. Cela a été mentionné et dûment publié dans notre programme, et son coût a été évalué par le directeur parlementaire du budget. Ces chiffres ont été publiés par le NPD le 18 septembre pendant la campagne électorale. Le député ne peut donc pas inventer des faits. Il peut répéter quelque chose d’incorrect aussi longtemps qu’il le souhaite, mais cela ne change rien au fait que le coût a été calculé par le directeur parlementaire du budget et que cela faisait partie de notre campagne. Les gens que j'ai rencontrés dans la rue pendant la campagne m'ont parlé de notre programme et m'ont dit que les soins dentaires étaient importants pour eux...
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir poser quelques questions à mon ami du NPD au sujet de son discours.
Ma première question porte sur quelque chose qu'il a évoqué à maintes reprises, à savoir l’imposition des riches et la nécessité de nous assurer qu’ils paieront encore plus pendant cette pandémie, ainsi que l’imposition des sociétés.
Je vais d'abord formuler quelques observations. Je crois que ce n’est pas une bonne politique, car tôt ou tard, elle pousse les gens à bout, qu’il s’agisse des particuliers ou des sociétés. Les gens ne resteront pas aux alentours pour se faire saigner à blanc. Je ne suis pas un défenseur des riches — ils sont parfois leur pire ennemi —, mais nous, en tant que Canadiens, nous voulons qu’ils gardent leur argent ici. Nous voulons qu’ils le placent dans les banques afin que ces banques puissent accorder des prêts, ce qui permettra aux gens d'obtenir un prêt étudiant, d'acheter une maison ou une voiture, ou de continuer à gravir les échelons économiques. Bref, nous voulons que ces possibilités soient offertes, mais nous voulons également que les entreprises restent ici, elles aussi.
Voici ma question. Si le gouvernement continue à augmenter les impôts, les entreprises cesseront d'offrir des produits et des services parce qu'elles auront atteint un certain plafond et auront décidé qu'il ne vaut plus la peine de fabriquer ou de vendre ici. Lorsque les fabricants, les compagnies pétrolières et gazières et les producteurs d'énergie seront à bout de souffle et que l'attraction gravitationnelle de l'économie les enverra ailleurs, qui paiera pour tous les programmes qui ont été promis?
Madame la Présidente, comme l'un de mes collègues l'a fait remarquer plus tôt, il fut un temps où le Parti conservateur était très préoccupé par l'opportunisme mercantile en temps de crise, notamment pendant et après la Seconde Guerre mondiale. Les conservateurs figuraient parmi les plus ardents défenseurs de l'idée d'imposer une taxe supplémentaire à ceux qui tiraient des profits excessifs de la guerre. Nous ne parlons pas ici de profits ordinaires. Dans le cas des bien nantis, nous ne parlons pas de tous ceux qui ont de l'argent, nous parlons de ceux qui ont probablement bénéficié de toutes sortes d'échappatoires fiscales au fil du temps. Quoi qu'il en soit, quelqu'un dont la fortune s'élève à plus de 20 millions de dollars devrait être imposé à hauteur de 1 % sur tout ce qui dépasse ce montant. Cela correspond à plus de 13 000 personnes. Cette mesure permettrait d'engranger des recettes substantielles qui aideraient à éliminer certaines inégalités qui préoccupent énormément les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Spadina—Fort York.
La motion du Nouveau Parti démocratique, qui demande de créer une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars, est une idée tellement mauvaise que j'ai du mal à trouver les mots pour la décrire. Les néo-démocrates ne comprennent absolument rien au concept de richesse.
Le Nouveau Parti démocratique pense qu'une fortune de 20 millions de dollars est de l'argent comptant caché dans une armoire, qu'ils peuvent imposer chaque année. Ils oublient que cet argent est en fait employé pour stimuler l'activité économique. Il est utilisé pour créer des emplois qui, à leur tour, génèrent des impôts. Il est utilisé par des entreprises qui paient la taxe de vente et l'impôt sur les sociétés. La fortune que les néo-démocrates essaient d'imposer est en fait utilisée pour stimuler l'activité économique qui continue de générer des revenus, de telle sorte que tous les Canadiens puissent recevoir de l'aide répondant à leurs besoins.
Je suis un nouveau venu en politique. Je ne suis entré en politique qu'en 2014. Je me suis présenté aux élections de 2015 et je suis maintenant un député en cette auguste Chambre. J'y suis arrivé avec trois objectifs.
Le premier objectif, c’est que nous avons besoin de logements abordables pour tous. Il ne s’agit pas d’un objectif progressiste de gauche. Il ne s’agit pas non plus d’un objectif conservateur de droite. Il s’agit d’un objectif partagé par presque tous les Canadiens. En tant que société, nous devrions offrir des logements abordables pour tous. Je suis fier de dire que nous avons investi des sommes considérables en vue d’atteindre cet objectif.
Mon deuxième objectif était de veiller à ce que les 11 millions de travailleurs canadiens qui ne possèdent pas de régime de retraite offert par l’employeur disposent d’un revenu de retraite adéquat. En effet, 11 millions de travailleurs canadiens n’ont aucun régime de retraite d’employeur, et lorsqu’ils prendront leur retraite, il est possible que la majorité d’entre eux se retrouvent dans la pauvreté. Il faut faire quelque chose à ce sujet, et je suis fier que nous ayons effectivement pris des mesures pour corriger la situation. Nous avons réformé le Régime de pensions du Canada. Il nous reste encore beaucoup à accomplir pour que les personnes âgées qui prennent leur retraite disposent d’un revenu adéquat pour vivre décemment après leurs années de travail.
Le troisième objectif consistait à faire en sorte que la société et l’économie canadiennes continuent d’être robustes et prospères dans la nouvelle économie fondée sur le savoir afin que la prospérité puisse continuer d’être à la portée de nos enfants et petits-enfants. Pour atteindre cet objectif, il faut que des entrepreneurs qui ont réussi investissent dans l’économie du savoir. Un gouvernement ne peut que faciliter les choses. Nous pouvons prendre des mesures législatives et promouvoir des politiques qui favorisent l’économie du savoir, mais en fin de compte, l’économie du savoir ne peut voir le jour que si des entrepreneurs acceptent de prendre le risque d’investir dans de nouvelles entreprises de capitaux dans cette économie axée sur le savoir. Cette nouvelle économie dont nous parlons est celle de l’intelligence artificielle, de la robotique, de l’automatisation, de la génomique et des nouvelles technologies 5G. Dans tous ces domaines, le gouvernement ne peut pas créer d’emplois de lui-même. Par conséquent, il nous faut des entrepreneurs prospères prêts à le faire, autrement dit, prêts à investir leur richesse. Le NPD propose de taxer cette richesse. Nous avons besoin de ces investissements.
Je suis une personne qui ne sera jamais visée par cette motion, jamais de toute mon existence. Oubliez les 20 millions de dollars, madame la Présidente. Je ne pense pas jamais atteindre une fortune dans les six ou les sept chiffres. Cependant, il se trouve que je connais des gens visés par le NPD avec cette taxe sur la fortune.
Je vais donner l’exemple d’un couple qui, il y a très longtemps, a obtenu son diplôme de l’Université Carleton à Ottawa et a créé ses propres entreprises. La première entreprise a échoué. La deuxième entreprise a également échoué, tout comme la troisième. À l’époque, le couple investissait le peu d’argent qu’il pouvait trouver. Au moment où il investissait et développait ses entreprises, le couple en question se nourrissait de sandwiches aux tomates. Ils ont travaillé fort, mois après mois, année après année. Pendant 15, 20 et même 25 ans, ils ont travaillé et créé une entreprise. Enfin, ils ont réussi à la vendre à une grosse multinationale pour près de 50 millions de dollars. C’est sur ce montant que le NPD souhaite imposer une taxe.
Qu’a fait le couple avec les 50 millions de dollars gagnés? Il a pris un risque et réinvesti dans de nouvelles technologies et créé des emplois très rémunérateurs. Il savait très bien qu’il risquait de perdre tout l’argent réinvesti dans ces nouvelles entreprises de capitaux, mais il a pris le risque. Il a réinvesti sa richesse dans une entreprise de technologie et créé des emplois bien rémunérés, lesquels ont permis au gouvernement de percevoir de l’impôt sur le revenu, qui a ensuite servi à venir en aide à tous les Canadiens. Ils ont créé une entreprise qui paie de l’impôt. Ils ont créé une entreprise qui paie des taxes de vente. Ils ont loué des locaux, et le gouvernement a touché la taxe de vente sur le loyer versé. Ils ont réinvesti. S’ils avaient perdu l’argent de leur investissement, personne ne les aurait dédommagés.
L’idée même de cette taxe sur la fortune va dissuader les entrepreneurs de réinvestir. C’est une très mauvaise idée.
Voici un autre grand Canadien: Elon Musk, de nationalité sud-africaine, est aussi citoyen du Canada et, maintenant, des États-Unis. À lui seul, il a fait davantage pour lutter contre les changements climatiques que nous tous à la Chambre. C'est un grand entrepreneur qui a investi sa fortune dans les véhicules électriques et la technologie des batteries dans le but d'assurer la viabilité de la planète et de lutter contre les changements climatiques. Il concrétise ces objectifs tout en générant de la richesse.
Il y a 10 ans, il était à quelques semaines de faire faillite. Il n'avait pas d'argent pour payer le loyer. L'entreprise qu'il avait fondée était à deux doigts de fermer, mais il a persévéré. Il a continué de travailler avec ardeur, et il a finalement généré de la richesse non seulement pour lui-même, mais aussi pour des dizaines de milliers d'employés du monde entier. Voilà le genre de fortune que le NPD propose de taxer.
Il est facile pour nous de rester assis et d'affirmer que les riches devraient payer des taxes et nous laisser décider à quelles nobles causes consacrer cet argent. Je crois toutefois que nous perdons de vue l'essentiel.
Nous devrions nous concentrer sur des choses qui peuvent stimuler l'activité économique, le développement économique et l'emploi, et faire augmenter les revenus avec lesquels les gens paient de l'impôt sur le revenu. Nous pouvons nous concentrer sur le développement économique afin de recueillir plus de taxes de vente et plus d'impôt de la part des sociétés, au lieu de penser avant tout à taxer les gens fortunés.
Je sais que le temps est compté. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Madame la Présidente, 87 familles canadiennes possèdent autant de richesse que 12 millions de Canadiens. Leur richesse s'élève en moyenne à 3 milliards de dollars. Par ailleurs, parmi les 20 personnes les plus riches, neuf sont des PDG. Quelque 4,8 millions de Canadiens vivent dans la pauvreté absolue, et 25 % d'entre eux sont des enfants.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de protéger les échappatoires liées aux options d'achat d'actions pour les PDG ainsi que les paradis fiscaux pour les plus riches? Voici l'occasion d'offrir à tous un revenu de subsistance garanti afin de pouvoir mettre du pain sur la table, bénéficier de services de garde pour les enfants et avoir un toit au-dessus de la tête.
Pourquoi les libéraux sont-ils contre le gros bon sens, c'est-à-dire imposer ceux qui ont les moyens de payer et qui ont le plus profité pendant la pandémie? Le député a des explications à fournir.
Madame la Présidente, le député a oublié de parler de la portion des recettes fiscales provenant de ces plus riches. Il n'a rien dit à ce sujet.
Il a parlé d'aider les Canadiens. Nous avons pris des mesures afin de nous attaquer aux paradis fiscaux dont le député a parlé. Nous avons créé des cellules spéciales à l'Agence du revenu du Canada et nous avons investi davantage. Nous savons que lorsque nous nous attaquons aux paradis fiscaux, les résultats sont beaucoup plus substantiels que dans le cadre d'audits normaux.
Madame la Présidente, si je me fie à ce que j'ai lu sur Open Parliament, il s'agit du premier discours du député au cours de la présente législature, et je l'en félicite. J'ai beaucoup aimé l'entendre nous donner des exemples concrets d'entrepreneurs qui génèrent de la richesse et qui créent des emplois au Canada. J'espère qu'il prendra la parole plus souvent à l'avenir et qu'il nous racontera davantage d'histoires de la sorte, pour faire changement des nombreuses interventions du député de Winnipeg-Nord.
Qu'est-ce qui peut être fait au Canada pour accroître la compétitivité du secteur des technologies, si je peux me permettre de continuer dans le même ordre d'idées que le député, et pour créer des emplois et stimuler l'essor des petites entreprises?
Madame la Présidente, vous avez sans doute remarqué que je ne prends pas souvent la parole. D'ailleurs, comme le député l'a souligné, c'est ma toute première intervention. Habituellement, je laisse la parole à ceux qui ont plus de connaissances et d'expérience et de meilleures aptitudes en communication que moi. Je me contente d'écouter les échanges et d'essayer de comprendre ce qui se dit.
J'aimerais revenir à la question des investissements dans la nouvelle économie et dans les nouvelles technologies ainsi qu'à celle des investissements pour améliorer la compétitivité des petites entreprises. L'une des principales choses que j'entends de la part des entrepreneurs d'Ottawa, où le secteur de l'économie du savoir comprend 1 700 entreprises, c'est qu'il y a un manque de ressources humaines compétentes. J'ai pu le constater aussi dans le cadre de mon ancien rôle au sein du conseil d'administration d'Investir Ottawa. Nous devons accueillir davantage d'entrepreneurs étrangers de partout dans le monde ayant les compétences et les connaissances nécessaires pour œuvrer au sein de la nouvelle économie du Canada.
Madame la Présidente, le député essaie de dire que nous pouvons tous convenir qu'il est bon d'essayer d'aider la population en prenant des mesures pour redistribuer la richesse des plus fortunés, mais en lisant la motion, je constate qu'elle est très ambiguë. J'aimerais souligner certains aspects et lui demander ce qu'il en pense.
Comment définit-on une grande société? Est-ce que cela inclut des entreprises de ma circonscription, Kings—Hants, comme l'entreprise Apple Valley Foods, qui emploie environ 500 personnes? Est-ce qu'elle correspondrait à la définition d'une grande société, ou est-ce que le terme s'applique à de plus grandes entreprises? Selon le directeur parlementaire du budget, ce qui est proposé dans la motion rapporterait 5,6 milliards de dollars par année. Or, l'ensemble des mesures proposées coûtent beaucoup plus cher.
Le député peut-il me dire si, selon lui, la motion est raisonnable? La mesure proposée est certainement bonne en principe, mais comment peut-on l'appliquer concrètement?
Madame la Présidente, comme le député l'a indiqué, la motion est très ambiguë. Elle porte sur des mesures nationales pour le logement, l'assurance-médicaments et l'aide aux Autochtones. Ces objectifs sont nobles et louables, et nous y sommes tous favorables, mais la proposition du NPD n'est pas acceptable.
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur pour moi d’intervenir à la Chambre, particulièrement lorsque la motion à l’étude concerne le logement, et plus précisément la proposition visant à nous amener à faire le travail qui est nécessaire et que le gouvernement libéral a déjà entrepris.
J’ai parlé de mon père plus tôt. Je vais maintenant parler de ma mère, qui m’a dit un jour que les gens qui veulent faire valoir leur point de vue votent pour le NPD, que ceux qui veulent vraiment faire changer les choses votent pour les libéraux et que ceux qui veulent faire une erreur votent pour les conservateurs. Je mentionne cela parce que, même si la théorie qui sous-tend ce que le NPD propose est bonne, car elle reflète notre discours du Trône, nos engagements électoraux et le bilan du gouvernement libéral, c’est son aspect pratique que je ne comprends pas.
J’ai posé une question tout à l’heure. Au cours d’un débat électoral avec mon adversaire, je lui ai dit qu’il avait été question d’une même taxe appliquée de sept façons différentes, dont toutes les recettes devaient aller à l’assurance-médicaments, mais qu’il y avait aussi la promesse de s’occuper de différents programmes de logement. Puis, les soins dentaires sont venus s’ajouter, entre autres, mais c’est le même argent qui était dépensé encore et encore. Les conservateurs se plaisent à dire qu’il n’y a qu’un seul contribuable. Je pense qu’il faut rappeler au NPD que l’augmentation d’impôt qu’il préconise n’est qu’une seule augmentation d’impôt. Plusieurs programmes différents sont venus se greffer à cela, sous prétexte que ces investissements allaient entraîner des économies. Je rappelle au NPD que ces économies se font en aval. Il y a des coûts initiaux associés à toutes les propositions du NPD, que le directeur parlementaire du budget a cernés. Ce que proposent les néo-démocrates comporte aussi des risques imprévus, et s’il n’y a pas de plan pour mettre en œuvre leur théorie, ce ne sont que des mots.
Le NPD aime beaucoup les slogans. Tous ces slogans sont accrocheurs. Toutes ces idées ont de la valeur, mais il n’y a pas de plan pratique pour les réaliser, et sans plan pratique, ce ne sont que des paroles en l’air. Je vais donner quelques exemples. Le NPD a fini par parler de la question du logement dans les régions urbaines, rurales et du Nord. Les néo-démocrates commencent finalement à traiter de l’un des problèmes de logement les plus graves au pays, et ils disent que nous n’avons rien fait pour y remédier.
Ce n’est tout simplement pas vrai. Il s’agit du chapitre sur lequel nous travaillons actuellement dans la Stratégie nationale sur le logement, et nous sommes sur le point d’aboutir. Le discours du Trône contient cet engagement, et le travail est déjà en cours, mais entretemps nous avons créé un volet pour les Autochtones et nous avons augmenté le financement de ce volet dans le cadre de Vers un chez-soi. Nous avons rendu tous les programmes admissibles aux organismes dirigés par des Autochtones qui fournissent des logements aux collectivités nordiques, rurales et urbaines. De plus, nous avons prévu des exclusions dans la Stratégie sur le logement dans le Nord, pour tenir compte plus particulièrement des réalisations en matière de logement dans cette région, parce que nous savions que les programmes précédents comportaient des lacunes. De plus, nous avons veillé à ce que nos investissements dans des initiatives comme l’Initiative pour la création rapide de logements soient axés sur les fournisseurs de logements autochtones et qu’ils leur soient accessibles.
Entretemps, nous avons investi dans ces programmes, tout en travaillant en collaboration avec les dirigeants autochtones des régions urbaines, rurales et nordiques au déploiement d’un programme de logement géré par des Autochtones pour des Autochtones. Ce travail est en cours. Les investissements seront bientôt là. Quand je demande à la députée de Vancouver-Est de me donner un montant en dollars, une cible ou une stratégie de logement, ou de me dire avec qui elle travaille, et nous n’avons cessé de poser ces questions, le NPD répond simplement « Agissez maintenant et faites-en plus. »
Je suis d’accord qu’il faut en faire plus. C’est un excellent slogan politique. Je n’ai aucun problème à essayer d’en faire plus, à faire plus de progrès et à obtenir de meilleurs résultats. C’est justement ce que le gouvernement a fait. Pour gouverner, toutefois, il ne suffit pas de scander haut et fort « Faites-en plus! » C’est ce qu’on entend dans les protestations. Comme le disait ma mère, pour protester, on se rallie à un parti. Pour faire avancer les choses, on compte sur le gouvernement.
Concernant la campagne Recovery for All, j’invite les députés néo-démocrates à jeter un coup d’œil à cette campagne pour voir quel député y participe. Ils devraient regarder la vidéo. Ils me diront s’ils y aperçoivent mon visage ou celui de leur chef. Je leur conseille de regarder la vidéo, parce que cette campagne est organisée par l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, une organisation avec laquelle nous travaillons quotidiennement à la mise en place de stratégies plus efficaces pour venir en aide aux itinérants. Nous avons entamé ce travail bien avant la pandémie de COVID. Nous y travaillons depuis notre arrivée au pouvoir.
L’initiative pour la création rapide de logements, le remaniement du programme Vers un chez soi et l’avancement de la loi pour reconnaître le droit au logement sont autant de projets réalisés en collaboration avec l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance. S’ils prennent connaissance des six points du programme Recovery for All, les députés verront que le gouvernement a déjà commencé à répondre aux six appels à l’action, notamment en investissant un milliard de dollars dans l’initiative de création rapide de logements et près d’un demi-milliard de dollars dans la stratégie Vers un chez soi visant à protéger les gens durant la pandémie de COVID et à créer un réseau plus solide d’organisations de lutte contre l’itinérance à la grandeur du pays.
Pour en savoir plus sur la stratégie de logement en milieux urbains, ruraux et nordiques, les députés peuvent aller parler à leur collègue de Winnipeg-Centre. Nous avons travaillé en étroite collaboration pour obtenir qu’une étude soit menée au Parlement et nous avons également collaboré avec des fournisseurs de logements autochtones et leurs alliés des communautés rurales et nordiques dans le but de déterminer quelle forme prendra le volet bénéficiaire de ce programme et comment nous travaillerons avec les fournisseurs de logements de l’ensemble du pays pour atteindre nos objectifs. Nous travaillons sur tous ces fronts.
Quant au droit au logement, je me souviens d’une anecdote que m’a racontée ma sœur qui vit à Victoria. La candidate néo-démocrate s’est présentée à sa porte et lui a dit que le gouvernement n’avait rien fait pour promouvoir le droit au logement. Ils ont fait comme si la Stratégie nationale sur le logement n’existait pas et ont prétendu que nous n’avions pas investi un sou à Victoria. C’est complètement faux.
La mairesse Helps et moi-même nous sommes rencontrés des dizaines de fois, officiellement et officieusement, pour parler des progrès réalisés par Victoria pour atteindre l’objectif zéro. Sans la COVID, nous sommes à peu près certains que nous y serions arrivés cette année. Pourquoi? Parce que nous avons dirigé une initiative de financement global de 3 millions de dollars dans la grande région de Victoria, de concert avec le gouvernement provincial et la régie régionale du logement. Lorsqu’ils se sont heurtés à un mur, nous avons ajouté 10 millions de dollars.
J’ai inauguré des programmes et des immeubles à Victoria, mais la candidate qui s’est rendue chez ma sœur lui a pourtant dit que le gouvernement n’avait assuré aucune présence dans la circonscription. Ma sœur lui a répondu que chaque fois que je venais à Victoria, je restais chez elle, et qu’elle savait donc que j’étais venu à Victoria pour faire ces annonces.
Pouvons-nous en faire plus? Absolument. Nous y travaillons d’ailleurs d’arrache-pied. Offrons-nous concrètement une plus grande aide financière en temps réel? Bien sûr que oui.
J’invite le NPD à cesser de crier sur tous les toits que nous devons en faire davantage et à commencer à parler plutôt de la façon de faire pour aider les Canadiens, parce que c’est ainsi que nous en arriverons à des résultats concrets dans la vie des gens. Ce n’est pas en manifestant devant la Colline du Parlement, mais plutôt en y travaillant au Parlement que nous réussirons. Ce n’est pas en parlant de consacrer plus d’argent au logement que nous avancerons, mais plutôt en les construisant, en les subventionnant et en les rénovant en plus grand nombre.
Je rappelle au leader du NPD à la Chambre qu’il a dit au cours de la dernière session que la rénovation des logements ne fait pas partie d’une stratégie nationale du logement, et c’est là une prétention bien ridicule à mon avis. La semaine suivante, j’étais à Burnaby pour annoncer l’octroi de fonds à une coopérative pour la rénovation des logements afin que les locataires n’aient pas à déménager. Une bonne stratégie du logement englobe la rénovation, la subvention et la construction des logements. C’est dans cet esprit que nous concevons une stratégie nationale du logement. Nous ne nous contentons pas de hurler qu’il faut en faire davantage; nous le faisons, tout simplement.
Je n’ai aucune réticence à appuyer le concept qui sous-tend la motion dont nous sommes saisis. Dans notre discours du Trône, nous avons parlé de trouver des façons de rendre le régime fiscal plus équitable en faisant payer une plus grande part aux Canadiens mieux nantis, parce que le régime a changé au fil du temps et n’est plus aussi équitable qu’il pourrait l’être. Aux pages 21 et 22, nous précisons que nous allons mettre fin à l’itinérance chronique, qu’il y aura une stratégie de logement pour le Nord et les Autochtones et que nous allons investir dans le logement social et coopératif. Ces programmes sont en cours d’élaboration et seront bientôt présentés à la Chambre.
Pour ce qui est du droit au logement, nous sommes à mi-chemin du processus de nomination. Nous avons fait adopter le projet de loi à la Chambre et nous sommes sur le point d’approuver le conseil consultatif. Le bureau du défenseur du logement sera mis sur pied en collaboration avec le conseil consultatif sur le logement, qui sera composé de personnes ayant une expérience concrète. Toutes ces démarches font partie de ce que le rapporteur des Nations unies pour le logement, qui nous a aidés à rédiger le projet de loi, nous a dit que nous devions entreprendre pour ces dossiers.
Je ne vais pas me faire dire par le NPD de retourner au travail alors que j’accomplis le travail. Je vais dire aux néo-démocrates de cesser d’en demander toujours plus et de commencer à nous montrer comment faire, parce que le manque d’application pratique de leurs idées est la raison pour laquelle ils sont en quatrième place. Voilà pourquoi ils n'accèdent jamais au pouvoir. Les mélopées, protestations et slogans me rappellent quelqu’un d’autre: le premier ministre de l’Ontario. Ils peuvent gouverner avec des slogans s’ils le veulent, mais ils ne produisent pas de résultats. Nous devons agir de manière pratique, nous devons nous ancrer dans le monde réel, nous devons atteindre des objectifs budgétaires concrets, puis nous devons collaborer avec des partenaires pour atteindre ces objectifs.
Pour ce qui est du logement, les choses s’améliorent toujours plus. Avons-nous encore du pain sur la planche? Oui. Est-ce que je pousse le gouvernement à faire mieux? Absolument. Mes concitoyens exigent-ils cela de moi? Oui, tous les jours où je suis dans ma circonscription.
Je ne peux pas ignorer cette habitude qu’ont les gens de chanter des mélopées pour en demander toujours plus. Selon moi, cette motion est une occasion pour les néo-démocrates de rappeler que le gouvernement avait promis d’accomplir cinq choses et d’exiger qu’il les accomplisse immédiatement. Puis, lorsqu'il l'aura fait, ils tenteront de s’en attribuer le mérite.
Il est assez intéressant de voir le nombre de fois que les députés néo-démocrates ont fait référence à Tommy Douglas, et je tiens à dire qu'il y a une chose que je respecte beaucoup au sujet de Tommy Douglas. Il a bâti le système de soins de santé avant de venir à Ottawa et il l’a mis sur pied dans tout le pays. Il n’est pas arrivé à Ottawa avec un projet en se contentant de crier: « Faites-le, faites-le, faites-le! » Il a d'abord fait le travail, puis il l’a partagé avec le reste du Canada.
C’est l’aspect pratique que je recherche chez les néo-démocrates, mais je ne le vois plus dans ce parti. J’en suis profondément déçu, et c’est pourquoi je me suis présenté pour les libéraux. Voilà pourquoi j’ai battu le candidat du NPD dans ma circonscription. Voilà pourquoi nous continuerons à faire du bon travail. Nous agissons, nous ne nous contentons pas de parler.
Madame la Présidente, je veux répondre à quelques points que le député a soulevés.
Il a mentionné une conversation que j’ai eue avec sa sœur sur le pas de sa porte. À cette occasion, je lui avais mentionné que, dans son rapport, le directeur parlementaire du budget affirmait que la Stratégie nationale sur le logement des libéraux empirait la situation des personnes qui éprouvaient des besoins impérieux en matière de logement. C’est l’effet qu’ont eu, à maintes reprises, les décisions du gouvernement libéral. Certes, le gouvernement a fait de grandes promesses dans le discours du Trône, mais lorsqu’il est question de les honorer et de les concrétiser, c’est une autre histoire. Les gens de ma circonscription éprouvent toujours des difficultés.
Il y a une crise du logement. Les gens ont du mal à joindre les deux bouts et à payer leurs factures. C’est l’occasion pour nous d’investir dans un revenu minimum garanti qui améliorerait grandement la vie de millions de personnes dans tout le pays.
Le député ne pense-t-il pas qu’au lieu de demander aux familles, aux travailleurs et aux propriétaires de petites entreprises qui sont en difficulté d’assumer le coût de ces investissements, nous devrions plutôt demander aux personnes à qui cette pandémie a été plus que profitable? Ce devrait être les ultras riches, qui peuvent...
Madame la Présidente, je ne suis pas en désaccord sur le principe. C'est plutôt la mise en œuvre qui m'inquiète.
La députée a fait allusion au bureau du directeur parlementaire du budget. Ce dernier n'a analysé qu'un aspect très très limité de la Stratégie nationale sur le logement. Il ne s'est pas attardé aux transferts aux provinces, que nous avons doublés. Il ne s'est pas attardé à l'Allocation canadienne pour le logement, un programme de 4 milliards de dollars. Il ne s'est pas attardé non plus aux fonds que nous avons avancés à des entités sans but lucratif pour la construction de logements, indiquant ne pas comprendre cette mesure.
En ne tenant pas compte des quelque 15 milliards de dollars de dépenses, le directeur parlementaire du budget estime que nous ne dépensons pas assez d'argent. Or, si on ajoute les 15 milliards de dollars, de vraies dépenses pour de vrais logements pour de vraies personnes, là, on commence à voir des résultats. Si on ne pose pas la bonne question ou on n'étudie pas le bon élément de la Stratégie nationale sur le logement, on obtient une réponse incomplète.
Dans les faits, la Stratégie nationale sur le logement contribue à l'augmentation du stock de logements un peu plus chaque jour. Elle permet de réparer des logements, d'en subventionner et d'appuyer des organismes qui luttent contre l'itinérance partout au pays.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a quelque peu critiqué le fait de scander des slogans, mais je crois que cela fait 10 minutes que les libéraux scandent des slogans et prononcent d'autres paroles creuses.
Il a parlé de l'Initiative pour la création rapide de logements. Selon nous, Saskatoon est une grande ville, mais, selon cette initiative, il semble qu'elle ne fasse pas partie de cette catégorie. J'étais avec des dirigeants communautaires le jour où l'initiative a été annoncée, et ils étaient très enthousiastes, mais j'ai dû leur dire que, malheureusement, Saskatoon n'était pas visée par cette annonce. La ville a dû attendre le deuxième volet et se battre pour ce qu'il restait d'argent comme tout le monde.
Le secrétaire parlementaire croit-il que Saskatoon est un marché important pour cette initiative? Pourquoi n'avons-nous pas reçu d'argent dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements?
Madame la Présidente, Charlie Clark, le maire de Saskatoon, a été un grand allié dans l'élaboration de ce programme. J'ai aussi parlé à Robert Byers de la Namerind Housing Corporation, l'un des organismes qui, nous l'espérons, toucheront ces fonds dans le cadre de l'un des autres volets.
L'initiative comprend deux volets. Elle prévoit un financement global pour les 15 villes qui ont la capacité fiscale, la capacité structurale, la population et les données nécessaires pour appuyer un tel financement. Ces villes peuvent agir de différentes façons très rapidement et simultanément sans avoir à procéder un projet à la fois. Puis, il y a le deuxième volet, qui est ouvert à toutes les collectivités du pays. Ce volet vise les petits projets dans les petites collectivités, qui peuvent en bénéficier plus d'une fois pour plus d'un projet.
Comme je l'ai mentionné, la société Namerind, notamment, a un très bon projet dans ses cartons, et, si le député connaît un projet qu'il souhaite voir se réaliser, je serais très heureux de le rencontrer pour l'étudier. Je serais également heureux de parler avec le maire Charlie Clark.
Pour régler partout le problème de l'itinérance, il faut investir partout. On s'y prendra différemment dans des villes de taille différente, en raison de leur capacité fiscale, mais aucune ville, aucune collectivité et aucun projet n'échappera à l'examen du gouvernement. Le délai est de 30 jours. Je travaillerai volontiers avec le député d'en face pour y arriver. Il ne s'agit pas d'un slogan, mais d'une politique véritable, assortie d'un financement véritable, destinée à de vraies personnes et visant à mettre fin à la crise du logement.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire, dans son réquisitoire sur les slogans et le NPD, a affirmé que nous ne parlons jamais du « comment ». De toute évidence, il n'a pas lu la page 58 de notre plateforme. Apparemment, il n'a pas vu non plus les coûts établis par le directeur parlementaire du budget en septembre dernier et en février, lorsqu'il a eu la possibilité de voter en faveur de la mise en œuvre d'un régime national de soins dentaires pour les gens qui n'en ont pas.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas appuyé ce plan concret pour un régime national de soins dentaires? Pourquoi n'a-t-il pas appuyé cette manière concrète de verser de l'argent...
Madame la Présidente, je reconnais qu'il y a eu un communiqué sur la plateforme du NPD. La plateforme diffusée en ligne ne le comprend pas. C'est mon erreur, et non la leur. J'en prends la responsabilité.
Nous avons voté contre parce que nous ne pouvons tout simplement pas empiéter sur les compétences des provinces sans qu'il y ait de conséquences. Nous n'improvisons pas ainsi à la Chambre. Il faut négocier et s'y prendre avec prudence. Voilà pourquoi l'assurance-maladie a pris tant de temps en 1965, avec Tommy Douglas.
Je reconnais mon erreur avec...
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à l’appui de notre motion.
Aujourd’hui, nous avons entendu dire que nous sommes tous dans le même bateau. Cependant, même avant la pandémie, de nombreux groupes étaient déjà laissés pour compte, et leur situation a été exacerbée par la crise. Nous savons que nos programmes actuels de sécurité sociale sont disparates et insuffisants. Des gens passent encore entre les mailles du filet. Il s’agit de personnes handicapées, de personnes aux prises avec des problèmes complexes de santé mentale et des traumatismes, d'itinérants, de travailleurs non rémunérés, d'aide-soignants, d'aînés, d'anciens combattants et d'étudiants.
Aujourd’hui, nous avons beaucoup parlé des impôts et de la possibilité de permettre aux Canadiens de réaliser des économies. Certains ont dit que nous n’en avions pas les moyens. Précisons toutefois que cela coûte cher de maintenir les gens dans la pauvreté, et il faut en parler.
L’Organisation mondiale de la santé a déclaré que la pauvreté était le plus important déterminant de la santé, et il y a un lien direct à faire entre la pauvreté et les taux élevés d’incarcération. En fait, la Société John Howard a fait remarquer que, selon les données fédérales, chaque détenu coûte 115 000 $ par année aux contribuables. Il est là le coût élevé de la pauvreté. Le directeur parlementaire du budget a mené entre 2011 et 2012 une étude qui a révélé que chaque Canadien paie 550 $ en impôts par année en dépenses liées à la justice pénale. Voilà ce que coûte la pauvreté.
Je trouve donc étrange que nous parlions du coût élevé de la protection des droits de la personne et de la dignité des gens, qui est l’une de nos obligations en vertu de nos serments d’office et de la Charte, plutôt que de parler du coût élevé de la pauvreté. Nous devons concevoir des plans durables et significatifs de lutte contre la pauvreté sous l’angle des droits de la personne. Cela nous coûterait moins cher qu’à l’heure actuelle. La pauvreté a un prix élevé.
Nous sommes ici pour parler de la façon dont nous choisissons de dépenser au moment où nous traversons la pire pandémie mondiale depuis la grippe espagnole. Nous vivons une crise à la fois économique, humanitaire et sanitaire. Selon un rapport du Fonds monétaire international...
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement ma collègue et je ne suis pas certain, mais je crois l'avoir entendue dire, au début de son discours, qu'elle allait partager son temps de parole avec le député d'Elmwood—Transcona. Pourrait-elle le confirmer?
Madame la Présidente, en effet, je vais partager mon temps de parole. Je remercie mon collègue de son intervention.
Je poursuis au sujet de la manière dont nous choisissons de dépenser notre argent. Selon le Fonds monétaire international, en 2015, le Canada a subventionné l'industrie des combustibles fossiles à la hauteur de près de 60 milliards de dollars, ce qui représente environ 1 650 $ par Canadien. Mes collègues libéraux et conservateurs tiennent de bien beaux discours où ils promettent aux Canadiens d'économiser de l'argent. Je suis convaincue que la plupart des Canadiens préféreraient voir ces 1 650 $ investis dans un revenu de subsistance garanti, un régime de soins dentaires, une stratégie de logement audacieuse, une stratégie de logement pour et par les Autochtones ou un régime d'assurance-médicaments. C'est inacceptable.
Nous savons qu'en laissant les femmes vivre dans la pauvreté, nous les laissons dans une situation où elles sont plus vulnérables à la violence. Il n'est pas surprenant que l'appel à la justice 4.5 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demande l'établissement d'un programme de revenu annuel garanti pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones, afin de protéger les femmes de la violence. Les femmes comptent parmi les personnes les plus durement touchées par les effets de la pandémie. Dans certaines régions, le taux de violence familiale a grimpé de 400 %.
Il est également inacceptable que les personnes très fortunées au pays aient réalisé des profits de 37 milliards de dollars depuis le début de la crise de la COVID-19, alors que des familles et des particuliers s’appauvrissent. Il y a plus de gens que jamais qui se retrouvent pour la première fois sans abri, et pourtant, nous ne cessons de voir les conservateurs et les libéraux essayer de protéger leurs riches amis et leurs intérêts dans les grandes sociétés.
Nous devons jeter les bases législatives d’un plan permanent à long terme qui accorde la priorité aux gens plutôt qu’aux sociétés. Il est temps que les ultra-riches paient leur juste part et que tous les Canadiens aient accès à un logement, à des soins de santé et à un revenu de base garanti. En tant que députés, nous avons l’obligation de veiller à garantir les droits et la dignité de tous. Cela comprend le droit à un logement et le droit à la sécurité. Pourtant, je vois les libéraux et les conservateurs lutter énergiquement contre cela.
Le concept de revenu de base garanti n’est pas nouveau, et il existe en fait des programmes de revenu garanti au Canada. La Sécurité de la vieillesse en est un exemple, tout comme l’Allocation canadienne pour enfants. Toutefois, ils ne sont pas soutenables et ils doivent être élargis. Des gens sont laissés pour compte: des personnes handicapées, des étudiants, des anciens combattants et des aînés qui vivent dans la pauvreté. Certaines personnes vivent avec de graves problèmes de santé mentale et de traumatisme. Beaucoup de recherches ont été faites et ont démontré que certains programmes ont connu du succès.
En 1970, un gouvernement néo-démocrate a mené l’étude Mincome dans la ville de Dauphin. Ce fut l’une des expériences en sciences sociales les plus ambitieuses jamais menées au Canada, qui a permis de déterminer que les hospitalisations pouvaient diminuer et que des économies pouvaient être réalisées dans le domaine des soins de santé. Si nous voulons payer moins d'impôts, il faut des améliorations au chapitre de la santé mentale.
Si nous voulons payer moins d’impôts, nous devons nous occuper des gens et faire en sorte que davantage d’enfants terminent leurs études secondaires. Nous savons qu’il y a une corrélation directe entre le taux d’achèvement des études secondaires et le niveau de revenu. Si nous voulons payer moins d’impôts, nous devons nous occuper des gens. Les participants au projet pilote sur le revenu de base en Ontario étaient plus heureux, en meilleure santé et ont même continué de travailler.
Pour ce qui est de l’idée selon laquelle les gens qui sont soutenus par l'État cessent de travailler, je dois me fier aux recherches qui montrent que cette affirmation est erronée. Les mesures de soutien à la population entraînent une réduction des coûts et des impôts, et constituent une solution extrêmement populaire qui a l’appui de tous les partis. J’ai présenté une pétition qui a été signée par plus de 43 000 personnes. De plus, un sondage Angus Reid a révélé cet été que la majorité des Canadiens, soit 59 %, appuient la notion de revenu de base garanti, cette proportion étant de 60 % parmi les Albertains.
Nous devons nous occuper des personnes qui ont été les plus touchées. Grâce à la recherche, nous savons que ce sont les femmes, les personnes handicapées, les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur. Nous devons respecter notre serment d’office, ce qui signifie respecter la Charte et la Constitution canadienne et veiller à ce que tous puissent vivre dans la dignité et le respect des droits de la personne.
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, je ne suis pas en désaccord avec le principe qui sous-tend la motion et les idées qui y sont mises de l'avant. Ce sont plutôt les aspects pratiques et les détails qui me préoccupent, car je veux que le système atteigne les objectifs dont a parlé la députée de Winnipeg-Centre.
Nous sommes confrontés à un dilemme en ce qui concerne les programmes de logement autochtones, dans la mesure où les représentants des trois organisations autochtones nationales nous ont fait part de leurs préoccupations concernant la création d'un quatrième volet dont la gestion leur échappe. Je me demande si la députée d'en face serait favorable à ce que, par exemple, la gestion du programme à Winnipeg soit confiée à l'Assemblée des Premières Nations, ou si les dirigeants autochtones de Winnipeg devraient gérer le programme eux-mêmes.
Madame la Présidente, comme nous le savons, le taux d'itinérance chez les Autochtones est l'un des plus élevés au pays. Les initiatives en matière de logement doivent être menées par des Autochtones, comme le propose la motion que nous avons présentée. En effet, les peuples autochtones doivent décider de la manière dont ils veulent faciliter la mise en place de ce programme. Comme les députés le savent, nous avons signé des traités de nation à nation. Le lancement de ce programme doit lui aussi se faire de nation à nation.
Madame la Présidente, en lien avec des commentaires formulés plus tôt, le député de Spadina—Fort York a affirmé ce que j’estime être une évidence. Le gouvernement ne peut dépenser de sept façons différentes un dollar supplémentaire de revenu fiscal. J’irais plus loin, comme l’ont fait les néo-démocrates dans cette motion.
La motion est rédigée comme s’il s’agissait d’une taxe ponctuelle qui vise les gens qui ont fait de gros profits pendant la pandémie de COVID. S’agit-il d’une nouvelle taxe permanente ou d’une taxe liée à la COVID?
Madame la Présidente, il est temps de revoir le régime fiscal pour que tout le monde paie sa juste part. Nous devons tenir compte du fait que les ultrariches continuent de s’enrichir et que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont délibérément choisi de ne pas s’en prendre aux paradis fiscaux à l’étranger. Il faut que les choses changent pour de bon.
Au Canada, on voit le fossé se creuser entre les pauvres et les ultrariches. Nous observons un énorme investissement dans ce que j’appelle les « entreprises parasites ». Il faut faire changer les choses. Nous devons nous assurer que les gens les plus fortunés paient plus d’impôts et que ce ne soit pas les gens qui luttent pour leur survie même pendant la pandémie de COVID-19 qui écopent.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec le secrétaire parlementaire. Il n'y a rien qui cloche avec les principes et la théorie qui sous-tendent la motion. Le problème, c’est le côté pratique. Je vais poser rapidement deux ou trois questions à la députée au sujet de la motion, et elle pourra peut-être décider à quelles questions elle veut répondre.
Quelle est la définition d’une grande entreprise? Cela inclut-il des entreprises comme Apple Valley Foods, qui se trouve dans ma circonscription, Kings—Hants?
La définition de « mercantilisme » que j’ai devant moi indique qu'il s'agit de la pratique consistant à réaliser ou à rechercher un profit excessif ou injustifié, en particulier de manière illégale ou sur le marché noir. La députée peut-elle donner des exemples d’entreprises qui ont fait cela pendant la pandémie?
En ce qui concerne les dépenses sociales dont parle la députée, le directeur parlementaire du budget a indiqué qu'elles coûteraient 5,6 milliards de dollars. Comment allons-nous payer pour toutes les dépenses dont elle parle?
Madame la Présidente, je trouve assez curieux que les libéraux soulignent à quel point il est difficile de faire respecter les droits de la personne dans ce pays, ce que prévoit cette motion, alors qu’il n’était pas compliqué de sortir 14 millions de dollars d’un chapeau pour subventionner les sociétés de pipelines. Il n’a pas été compliqué de trouver 50 millions de dollars à donner aux compagnies de cartes de crédit ou 12 millions de dollars pour Loblaws. Et lorsque la COVID a frappé, il n’a pas été compliqué de faire en sorte que les premiers à recevoir de l'aide soient les grandes compagnies pétrolières et non les particuliers.
Si nous voulons parler de ce qui est compliqué, je vais demander pourquoi nous trouvons si compliqué de faire respecter la Charte et de garantir que chacun puisse vivre dans le respect des droits de la personne et dans la dignité.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le tourisme dans Kootenay—Columbia
Madame la Présidente, les régions de Kootenay et de la vallée du fleuve Columbia couvrent 64 000 kilomètres carrés et comptent quatre parcs nationaux, quatre chaînes de montagnes et deux fuseaux horaires. Le golf, la randonnée pédestre et la descente en eau vive sont les moteurs du tourisme estival et un réseau poudreux qui compte des pistes de ski, des activités de ski héliporté et des tours en motoneige soutient le secteur touristique en hiver.
Malheureusement, la crise sanitaire continue d'avoir un impact négatif sur nos travailleurs puisque ces entreprises touristiques dépendent des revenus générés par des visiteurs internationaux. De plus, sans ces visiteurs, les magasins hors taxes comme Kingsgate, Osoyoos et Tobacco Plains ne font pratiquement aucune vente.
Il y a toutefois de bonnes nouvelles. Les pays du monde entier ont commencé à utiliser des tests rapides pour permettre aux touristes en bonne santé de voyager en toute sécurité. Les technologies de dépistage rapide approuvées par Santé Canada représentent un moyen sécuritaire d'aller de l'avant. Il y a des visiteurs en bonne santé qui cherchent à soutenir nos entreprises touristiques et les travailleurs qu'elles emploient. Il est temps d'amorcer une reprise économique sécuritaire.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, les études rigoureuses se multiplient au Québec et démontrent que le français recule de plus en plus dans la grande région de Montréal alors que l'anglais progresse, et que ce déclin va s'accélérer et avoir des conséquences pour l'ensemble du Québec.
Jusqu'à maintenant, la politique linguistique fédérale pour le Québec visait uniquement à renforcer l'usage de l'anglais, à financer les organismes et les groupes de pression anglophones et à affaiblir la loi 101. Cependant, pour la première fois depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles fédérale il y a 51 ans, le gouvernement canadien a admis dans son discours du Trône qu'il avait aussi la responsabilité de protéger et de promouvoir le français au Québec.
Les prochains mois vont nous montrer si ce gouvernement, qui représente la majorité canadienne anglophone, veut réellement avancer vers une...
L'honorable député de Cumberland—Colchester a la parole.
[Traduction]
L'Année internationale des sages-femmes et du personnel infirmier
Madame la Présidente, le métier d'infirmière praticienne a vu le jour dans le Nord du Canada il y a plus d'un siècle, alors que des infirmières avaient été envoyées dans les avant-postes. En 1967, les programmes d'éducation au Canada ont commencé à former des sages-femmes et du personnel infirmier pour les avant-postes à l'Université Dalhousie, à Halifax, en Nouvelle-Écosse.
Aujourd'hui, des programmes d'infirmières praticiennes existent dans tout le Canada, et plus de 7 100 infirmières praticiennes fournissent des soins exceptionnels à la population. De plus, des infirmières en pratique avancée sont à même d'intégrer des compétences cliniques associées aux soins infirmiers et à la médecine afin d'évaluer les patients, de poser un diagnostic et de prodiguer les soins adéquats.
Les députés valorisent notre système public de soins de santé et soutiennent l'engagement permanent du gouvernement à maintenir ce système. En cette période hors du commun, dans un contexte de pandémie mondiale, nous devons être conscients du rôle important joué par ces membres du personnel médical, et prendre acte de la désignation par l'OMS de l'année 2020 comme l'Année internationale des sages-femmes et du personnel infirmier.
La Campagne du coquelicot
Madame la Présidente, à l'approche du jour du Souvenir, des membres de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, se joignent aux Canadiens d'un océan à l'autre pour porter fièrement un coquelicot en reconnaissance des millions de personnes qui ont servi et qui continuent de servir le pays.
Ce faisant, non seulement nous reconnaissons leurs sacrifices, mais nous soutenons également le travail inestimable effectué par les filiales locales de la Légion, pour lesquelles la Campagne du coquelicot constitue la principale source de financement.
C'est le cas de ma filiale locale, la filiale no 115, à Hudson, qui travaille sans relâche pour fournir un soutien et un lieu de rassemblement aux militaires de ma ville. Cette année, à cause de la pandémie de COVID-19, nous ne verrons pas les vétérans vendre des coquelicots et nous n'aurons pas le privilège de les voir nous l'apposer.
Cependant, ils ont besoin de notre soutien maintenant plus que jamais. J'invite tous mes concitoyens de Vaudreuil—Soulanges à acheter un coquelicot dans l'un des nombreux magasins de détail et épiceries de la région jusqu'au jour du Souvenir.
[Français]
Au nom de la communauté de Vaudreuil—Soulanges, je tiens à exprimer ma profonde gratitude à ceux qui ont servi et qui continuent de servir notre pays. N'oublions jamais.
[Traduction]
Le Diwali et le Bandi Chhor Divas
Monsieur le Président, je souhaite un très joyeux Diwali et Bandi Chhor Divas à tous les résidants d'Etobicoke-Nord et à tous les Canadiens qui célèbrent ces fêtes.
À l'occasion du Diwali, qu'on appelle la fête des lumières, les familles célèbrent le triomphe de la lumière sur les ténèbres, le triomphe du bien sur le mal, et le pouvoir de l'espoir et du savoir. Les proches se rassemblent habituellement pour partager un repas, pour échanger des cadeaux, pour allumer des bougies et pour prier. Le mandir BAPS Shri Swaminarayan, la fondation Sringeri, le centre spirituel sikh de Toronto et le Nanaksar Gurdwara reçoivent aussi des visiteurs.
Ces célébrations nous rappellent la diversité et l'inclusion grâce auxquelles il fait bon vivre dans la circonscription d'Etobicoke-Nord. Elles nous donnent aussi l'occasion de reconnaître la contribution importante des communautés hindoue, sikhe, jaïne et bouddhiste au Canada.
Je souhaite à ces familles merveilleuses de célébrer le Diwali et Bandi Chhor Divas dans la joie et en toute sécurité.
Anita Stewart
Monsieur le Président, le Canada a perdu une de ses figures de proue: Anita Stewart. Cette membre de l'Ordre du Canada et lauréate du prix d'alimentation de l'Université de Guelph s'est avérée une ardente défenseure de l'alimentation et de l'agriculture canadiennes.
Carrie et moi avons rencontré Anita pour la première fois il y a 18 ans à Elora. Lors de la planification de notre repas de noces, Carrie a été inspirée par un livre de recettes qui se trouvait sur la table basse chez sa grand-mère: Great Canadian Cuisine par Anita Stewart. De fil en aiguille, le fils d'Anita, Paul Stewart, nous a préparé le plus succulent des repas de noces.
Anita a rédigé plus d'une dizaine de livres de recettes canadiennes, en plus de s'avérer une championne infatigable de l'alimentation et de l'agriculture canadiennes. Elle était constamment en quête de nouvelles recettes et n'hésitait pas à mettre en valeur les agriculteurs qui les avaient inspirées.
À ses fils Jeff, Brad, Mark et Paul, je dis que leur mère nous a quittés beaucoup trop tôt, mais que sa contribution à la cuisine canadienne et à l'agriculture canadienne demeurera. Repose en paix, Anita Stewart.
Les finissants de 2020
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai été fier d'assister, à distance, à la cérémonie de remise des diplômes à la St. Mother Teresa Catholic Academy, dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park.
En dépit de tous les obstacles auxquels ils ont été confrontés, de la plus grande pandémie de notre génération au racisme systémique envers les Noirs et les Autochtones en passant par les effets grandissants des changements climatiques, les diplômés se sont entêtés et ont fini par achever leur année scolaire. Même si le monde dans lequel elle évolue n'est pas parfait, cette cohorte spéciale a toutes les cartes en main pour façonner notre monde pour le mieux. Je suis certain que cette classe de finissants sera à la hauteur de la situation.
Je voudrais prendre un instant pour remercier tous ceux qui ont soutenu ces diplômés: leurs fiers parents et leurs frères et sœurs, les enseignants, le personnel de soutien, et le directeur, Jose Flores, de son leadership. Je tiens à complimenter tout particulièrement le principal orateur à la cérémonie, Jason Bogle, pour ses paroles inspirantes.
Nous savons que des jours meilleurs nous attendent et j'encourage tous nos diplômés à réaliser leurs rêves et à atteindre leur plein potentiel. Félicitations aux finissants de 2020.
La Journée des vétérans autochtones
Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine des vétérans, le 8 novembre, nous célébrons la Journée des vétérans autochtones.
Cette journée nous permet de réfléchir aux énormes sacrifices consentis par les populations autochtones, qui ont contribué aux efforts de guerre dans le camp du Canada, au fil des ans. Pas moins de 12 000 Autochtones ont servi pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée. Beaucoup d'autres ont soutenu ces efforts de guerre sur le front intérieur. Nous avons tous envers eux une énorme dette de gratitude pour ce qu'ils ont fait pour nous, ainsi qu'envers tous les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis qui perpétuent fièrement, encore aujourd'hui, cette longue tradition de service dans l'uniforme des Forces armées canadiennes.
Aujourd'hui, je demande aux Canadiens de se joindre à moi pour remercier les vétérans autochtones pour leur service et pour se souvenir de ceux qui ont fait le sacrifice ultime. N'oublions jamais.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, tout ne va pas pour le mieux au Canada. Dernièrement, le chef du Parti conservateur a présenté une vision claire de l'avenir du pays, une vision fondée sur un Canada plus fort, plus intelligent et plus inclusif, qui procurera stabilité et certitude aux Canadiens.
Les enfants et les jeunes d'aujourd'hui ont besoin d'espoir et de possibilités, mais ils ne pourront les obtenir que si le Canada change de direction grâce à un nouveau gouvernement. Les politiques actuelles donnent priorité au marché boursier plutôt qu'à la prospérité à long terme du pays, aux intérêts du pays et à notre sécurité financière. Elles font passer Bay Street avant les Canadiens ordinaires.
Nous proposons des politiques qui, au lieu de poursuivre l'expérience économique actuelle, stimuleront la croissance économique de tous les secteurs et renforceront les investissements faits au Canada tout en continuant de réduire les émissions, des politiques qui favorisent la solidarité, plutôt que la richesse et la division. Les familles et les communautés sont des composantes centrales de la société canadienne et doivent être renforcées. La prospérité et la vigueur du pays passent par le bien-être des familles. Le nouvel objectif du Canada doit être axé sur le bien commun de tous les Canadiens.
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le 11 novembre est le jour du Souvenir.
[Traduction]
Le jour du Souvenir, nous honorons les Canadiens qui ont servi leur pays en uniforme. Souvent, ce sont les personnes qui ont combattu durant la Première Guerre mondiale et la Deuxième Guerre mondiale qui nous viennent à l'esprit. C'est une journée où nous prenons le temps de réfléchir aux sacrifices de beaucoup de Canadiens pour la liberté que nous chérissons aujourd'hui.
Cette année, je veux honorer les Canadiens qui continuent de servir leur pays, chez nous. Dans Pierrefonds—Dollard, en 2017 et en 2019, et dans nos foyers de soins de longue durée, nous avons eu des soldats en service dans notre communauté.
[Français]
La liberté d'expression
Monsieur le Président, on peut lire dans La Presse: « La liberté d'expression a ses limites »; dans le Le Figaro: « La liberté d'expression n'est pas sans limites ». Je ne suis pas celui qui essaie d'induire la Chambre en erreur. L'histoire nous montre que, malheureusement, quand on limite la liberté d'expression, ce n'est qu'une pente descendante vers bien d'autres choses: la sanction, le contrôle, la censure.
Notre démocratie est le fruit du siècle des Lumières où la liberté d'expression était au centre. Les Français ont été parmi les précurseurs avec des philosophes comme Voltaire.
Quand j'entends le premier ministre dire que la liberté d'expression a ses limites, je ne peux que penser à tous ceux qui ont lutté pour cela, partout dans le monde, au péril de leur vie. N'oublions jamais.
Contrairement au premier ministre, j'invite l'ensemble de mes collègues et des Canadiens à défendre vigoureusement leurs idées au nom de la liberté de pensée et de la liberté de parole. Ce n'est que de cette manière qu'une société peut avancer et alimenter des débats constructifs et démocratiques.
[Traduction]
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, j'ai questionné le premier ministre hier au sujet des défis que l'industrie du transport aérien doit relever. Non seulement il n'a pas répondu à ma question, mais il a choisi de me fournir des explications condescendantes.
Depuis que j'ai été nommée au sein du cabinet fantôme comme ministre des Transports, j'ai rencontré plus de 70 intervenants, et un très grand nombre de travailleurs touchés communiquent avec moi pour me dire à quel point le gouvernement les a laissés tomber. Ils se sentent abandonnés et ils n'ont plus d'espoir. Dans le discours du Trône, les libéraux ont promis de se pencher sur les liaisons aériennes qui ont été annulées afin de fournir de l'aide, mais nous attendons encore des mesures concrètes.
C'est mon devoir de poser des questions délicates au premier ministre et de lui demander des comptes pour son inaction. Le premier ministre n'aime pas être remis en question par des femmes fortes. Quand les députées lui posent des questions difficiles, ce n'est pas parce qu'il est difficile de travailler avec elles, c'est parce qu'elles défendent les intérêts de personnes réelles aux prises avec des problèmes réels.
À l'avenir, je demanderais au premier ministre de laisser tomber sa partisanerie condescendante et de traiter les femmes à la Chambre avec le respect qu'elles méritent.
Les opioïdes
Monsieur le Président, je prends la parole encore une fois à la Chambre pour dénoncer le silence du Parlement en ce qui concerne les meurtriers qui sillonnent nos rues. Je parle du fentanyl, du carfentanil, de l'héroïne mauve, de la méthamphétamine en cristaux et, bien sûr, de l'OxyContin, ce médicament perfide, qui ont entraîné cette pandémie de souffrance et de toxicomanie à l'échelle du pays.
La ville de Timmins a maintenant un taux de mortalité liée aux opioïdes, par habitant, cinq fois plus élevé que celui de la ville de Toronto. J'ai parlé avec des représentants de collectivités de partout au pays qui sont confrontés à des surdoses dans les rues, à une hausse de la criminalité et à l'épuisement du personnel. Ils se tournent vers le gouvernement fédéral pour obtenir de l'aide, mais en vain. Le Parlement doit prendre au sérieux cette pandémie qui est en train de détruire le cœur de nos collectivités.
Il nous faut des mesures pour la réduction des méfaits, le soutien à la santé mentale et les services de traitement de la toxicomanie. Il nous faut une volonté de sévir contre les laboratoires de production de fentanyl. Combien faudra-t-il de morts pour que le gouvernement passe enfin à l'action?
[Français]
La Semaine des vétérans
Monsieur le Président, nous entamons aujourd'hui la Semaine des vétérans — et des vétéranes —, qui aura comme point culminant le jour du Souvenir. Le thème de cette année est le 75e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. N'oublions jamais que 150 000 Québécois ont servi durant ce conflit.
Aujourd'hui, j'ai une pensée toute particulière pour mon oncle, le soldat George Desilets, mort au combat durant la guerre de Corée. C'était un homme de 21 ans dans la force de l'âge, un homme qui n'aura jamais connu les joies d'être père ou conjoint. Il a répondu à l'appel du drapeau pour aller se battre sur des terres totalement inconnues, l'apothéose du courage, le sacrifice ultime pour notre liberté et notre démocratie.
Nous avons un devoir de mémoire. Au nom de tous les Québécois, de tous les citoyens de notre Québec et du Bloc québécois, je tiens à remercier toutes les vétéranes et tous les vétérans de leur service. Ils méritent hommage et respect.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, alors que nous célébrons le 75e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous honorons les militaires qui ont servi notre pays et ceux qui ont fait le sacrifice ultime. Nous réfléchissons aussi au pourquoi. Pourquoi ces jeunes Canadiens ont-ils quitté leur maison, leur famille et leur pays pour aller combattre à l'étranger?
Ils l'ont fait pour une grande cause. Ils l'ont fait pour des gens comme David Kilberg, un jeune polonais qui a été envoyé au camp de concentration de Buchenwald où il a survécu en se cachant dans les murs et parmi des cadavres. Sa mère, son père, sa sœur et son frère ont tous été assassinés à Auschwitz.
Lorsqu'il a été libéré, il s'est installé au Canada où il a fondé une entreprise prospère. Il a ensuite occupé le poste de maire de Listowel. Ce n'est qu'au Canada qu'un jeune juif émacié, secouru dans les murs d'un camp de la mort nazi, a pu connaître autant de succès dans son pays d'adoption.
Le jour du Souvenir et tous les autres jours, nous nous souvenons.
Ferruccio « Fred » Fazzolari
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur et le privilège de rendre hommage à Ferruccio « Fred » Fazzolari, à qui appartenait le restaurant Fred's Bar and Grill. Fred est mort de la COVID la semaine dernière. Chef de famille, entrepreneur, frère, ami, philanthrope: Fred visait toujours le meilleur.
Fred est arrivé au Canada en 1956 après avoir vécu à Marina di Gioiosa Ionica, en Italie. Entrepreneur dans l'âme, il avait le don de saisir les occasions qui s'offraient à lui et d'en tirer le meilleur parti possible. Il a toujours rêvé de voir son nom en tête d'affiche, alors il a ouvert un restaurant, le Fred's Bar and Grill, à Mississauga, et ce fut un véritable succès. Pendant 50 ans, le travail acharné, les longues heures de travail, le dévouement et l'esprit de sacrifice ont été les clés de sa réussite. Fred faisait toujours des pieds et des mains pour que ses clients, ses employés et ses concitoyens se sentent comme s'ils étaient de la famille.
Fred était aussi un excellent conteur et il maîtrisait l'art de la conversation. Quant à son grand sens de l'humour, il aura marqué à jamais non seulement sa famille, mais quiconque l'a déjà rencontré. Fred laisse un souvenir impérissable derrière lui. À sa femme adorée, Suzanne, à ses enfants — Richard, Lisa et Juliana — ainsi qu'à ses six petits-enfants, je dis: Fred nous a quittés, mais notre ville et le monde au grand complet se portent mieux grâce à lui. Merci, Fred.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a répété qu'il n'y avait pas eu de changements au financement ou au personnel affecté au système d'alerte rapide de pandémie du Canada. Or, des représentants de l'Agence de la santé publique ont dit que c'était inexact. Du personnel a été réaffecté à d'autres ministères. Le système n'a rien signalé pendant 440 jours après avoir été en fonction tous les jours pendant 20 ans.
Pourquoi le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur au sujet de la décision de fermer le système d'alerte rapide de pandémie du Canada?
Monsieur le Président, à toutes les étapes, les mesures que nous avons prises à l'égard de la pandémie étaient fondées sur les données scientifiques, les données probantes et les recommandations en matière de santé publique. D'ailleurs, au début de janvier, lorsque la Dre Tam s'est rendu compte du risque que représentait la COVID-19 pour le Canada, elle a convoqué d'autres responsables de la santé publique de l'ensemble du pays. Je crois comprendre que des scientifiques de l'Agence de la santé publique du Canada étaient d'avis que le Réseau mondial de renseignement de santé publique n'était pas utilisé de la meilleure façon. J'ai ordonné la tenue d'un examen externe, et j'aurai plus de choses à dire à ce sujet dans les jours à venir.
Monsieur le Président, la ministre a déclaré qu’à chaque étape, ils demandaient l’avis d’experts, mais ces professionnels de la santé publique disent que le gouvernement a été trop lent à réagir. Le gouvernement a attendu des semaines après la nouvelle d’un virus en provenance de Chine avant de demander conseil aux professionnels de la santé spécialisés dans les pandémies.
Pendant ce temps, les Canadiens recevaient de mauvais renseignements sur les frontières, la transmission de personne à personne et le port du masque, y compris de la part de la ministre de la Santé. Le gouvernement peut-il maintenant admettre que la fermeture du système canadien d'alerte rapide en cas de pandémie nous a placés dans une position de rattrapage par rapport à la progression de la COVID-19?
Monsieur le Président, en fait, à chaque étape, nous avons tenu compte de la science, et nos conseils aux Canadiens ont été au diapason de l'évolution des connaissances scientifiques en la matière. Comme tous les députés le savent, la COVID-19 est un nouvel agent pathogène et il nous reste encore beaucoup de choses à découvrir à son propos. Au fil de ce que nous avons appris par la recherche, la science et l'accumulation d'observations scientifiques à l'échelle du pays, nous avons modifié nos conseils aux Canadiens parce que nous savons que les Canadiens comprennent que la science évolue et que nous sommes là pour leur transmettre l'information dès qu’elle devient disponible.
Monsieur le Président, la ministre a dit que leurs conseils avaient évolué au fil de la pandémie. Leurs réponses aux questions difficiles évoluent aussi. Le système d’alerte rapide relatif à la pandémie a été paralysé par ce que les responsables de la santé qualifient de priorités gouvernementales changeantes. Dans le jargon politique, cela signifie que « c’était une décision politique ». Les professionnels chargés de protéger les Canadiens contre la pandémie se sont fait dire de plutôt se concentrer sur le vapotage. Le gouvernement a dit qu’on procéderait à un examen, mais il n’a jamais dit qui le ferait. La ministre a l’occasion de le dire à la Chambre aujourd’hui.
Qui examinera la décision de paralyser le système d’alerte rapide relatif à la pandémie, et cette enquête sera-t-elle rendue publique?
Monsieur le Président, le député d’en face sait que dès que des scientifiques de l’Agence de la santé publique du Canada m’ont fait part de leurs préoccupations, j’ai ordonné la tenue d’un examen externe, qui est en cours de planification. Dès que je connaîtrai les noms des personnes qui seront chargées de mener cet examen, je les transmettrai à la Chambre. Bien entendu, les Canadiens auront accès à tous les renseignements mis au jour par cet examen.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets. Le gouvernement libéral leur répète chaque jour que tout va bien et que la ministre de la Santé contrôle la situation. C'est un contrôle assez relatif. L'Agence de la santé publique du Canada a annoncé qu'elle pouvait seulement faire un tiers des tests promis.
La ministre de la Santé peut-elle avouer qu'elle n'a pas le contrôle de la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ce jour, plus de 9,7 millions de Canadiens ont subi un test de dépistage de la COVID-19. Cela a été accompli en grande partie grâce au financement de 4,2 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a versé aux provinces et aux territoires pour des tests afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités et aider les systèmes de santé. Nous les soutenons aussi en leur offrant l'aide directe de laboratoires. Quatre laboratoires fédéraux sont prêts à appuyer les capacités des provinces, notamment en cas de recrudescence.
Nous serons là pour les Canadiens en ce qui concerne le dépistage et tous les autres aspects de la réponse à la COVID-19.
[Français]
Monsieur le Président, voilà beaucoup d'argent, mais pas d'action.
Le premier ministre a promis des tests rapides, mais cela a pris des mois et la pression des conservateurs pour qu'il agisse enfin. Maintenant, le premier ministre a promis plus de tests, mais il n'en a livré que 30 %. Ce retard aggrave la deuxième vague jour après jour.
Ce gouvernement peut-il avouer qu'il parle beaucoup, mais n'agit pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le 21 octobre, plus de 2,4 millions de tests rapides ont été livrés aux provinces et territoires, soit 890 000 à l'Ontario, 577 000 au Québec, 345 000 à la Colombie-Britannique et 303 000 à l'Alberta. Nous continuerons d'approuver les tests dont l'innocuité et l'efficacité sont prouvées. Nous veillerons à ce que les provinces et les territoires aient accès aux procédés technologiques les plus récents.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'espère que le premier ministre a profité de sa discussion avec le président français, Emmanuel Macron, pour offrir ses condoléances — avec quelques semaines de retard — pour l'attentat perpétré contre Samuel Paty et pour celui de Lyon.
L'Assemblée nationale et le premier ministre du Québec, on s'en souvient, ont fermement défendu la liberté d'expression. Seul le premier ministre a relativisé cette horrible tragédie et blâmé en partie la victime en pontifiant. Je le cite: « Nous nous devons d'être conscients de l'impact de nos mots, de nos gestes. »
Le premier ministre a-t-il profité de son appel de ce matin au président français pour s'excuser de ses propos malheureux?
Monsieur le Président, ce serait vraiment le collègue qui devrait s'excuser pour des propos qui semblent indiquer aux Canadiens une vérité différente.
La réalité est que nous avons tous, au pays et à la Chambre, été horrifiés par les attentats en France. Nous avons dit que nous étions solidaires de nos amis français et nous le sommes.
Aujourd'hui, le premier ministre du Canada a eu une très bonne discussion avec le président Macron. Nous avons évidemment offert nos condoléances aux familles des victimes. Rappelons-nous que le Canada est l'un des grands défenseurs de la liberté d'expression partout dans le monde.
Monsieur le Président, deux semaines, jour pour jour, après l'attentat barbare contre Samuel Paty, le premier ministre déclarait ceci à propos de la liberté d'expression: « Je pense qu'il y a toujours un débat extrêmement important, extrêmement sensible, à avoir sur de possibles exceptions. »
On l'a vu avec sa position sur la liberté académique, le premier ministre est plutôt favorable à une liberté d'expression limitée, candide, inoffensive. Quand, au juste, le premier ministre entend-il lancer ce grand débat qu'il appelait de tous ses vœux la semaine dernière sur les exceptions à la liberté d'expression?
Monsieur le Président, ce qu'il faut se rappeler, c'est que ce n'est pas 11 jours, mais que c'est bien un jour.
C'est exactement le temps que le Canada a mis pour réagir, pour affirmer toute sa solidarité au peuple français, et c'est ce que j'ai fait le lendemain en exprimant, au nom de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, l'horreur que nous avions quant aux attentats et que nous allions travailler ensemble contre l'intolérance, contre la terreur.
Le premier ministre du Canada a été clair: le Canada sera toujours l'un des grands défenseurs de la liberté d'expression partout dans le monde.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, j'ai parlé avec les travailleurs et les travailleuses du Québec. Ils m'ont parlé de leurs défis, du fait qu'ils ont de la misère à joindre les deux bouts. En même temps, les géants du Web ont fait des profits records.
D'un côté, on a des géants du Web qui font des profits records et, de l'autre côté, on a des travailleurs et des travailleuses qui ont de la misère à joindre les deux bouts.
Moi, je me bats pour les gens. Pourquoi ce premier ministre travaille-t-il pour les géants du Web?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Pas plus tard que mardi, notre gouvernement, le premier dans l'histoire du pays, a décidé de s'attaquer aux géants du Web pour qu'ils fassent leurs contributions au même titre que les entreprises canadiennes dans le domaine de la culture, de la production audiovisuelle et de la musique.
C'est plus de 800 millions de dollars supplémentaires annuellement qui seront investis dans la culture canadienne par les géants du Web.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, je me suis entretenu avec Jennifer et Kane, des employés d’un supermarché Dominion qui gagnent à peine le salaire minimum. Ils sont des travailleurs de première ligne qui se démènent pour un salaire de subsistance, tandis que le propriétaire des épiceries Dominion et d’autres ont vu leur fortune augmenter, comme Galen Weston, qui s’est enrichi de 1,6 milliard de dollars au cours de la pandémie.
D’un côté, il y a des milliardaires qui engrangent des profits records; de l’autre, des travailleurs qui peinent à joindre les deux bouts. Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il que le coût de la pandémie soit assumé par des personnes comme Kane et Jennifer, plutôt que par des gens comme Galen Weston?
Monsieur le Président, j’aimerais souligner que les travailleurs de première ligne dans les épiceries et le commerce de détail ont été des héros depuis le début de la pandémie. Nous serons là pour appuyer les travailleurs ordinaires de la classe moyenne et ferons tout ce qu’il faut pour les soutenir.
Notre appui envers les Canadiens de la classe moyenne ne date pas d’hier. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, la toute première chose que nous avons faite a été de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne et d’augmenter celui du 1 % le plus riche. Le NPD avait voté contre cette motion.
Au cours de la présente pandémie, nous avons déployé des mesures d’aide sans précédent qui ont permis à neuf millions de ménages canadiens de mettre du pain sur la table.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en 2015, le Canada était apparemment de retour, selon le premier ministre: Canada is back.
Il faut rappeler que le Canada n'a pas eu son siège au Conseil de sécurité. Le premier ministre n'inspire pas confiance sur la scène internationale. Avec son manque de jugement concernant la liberté d'expression, le premier ministre doit maintenant ramper devant le président français pour réparer les pots cassés.
Pourquoi le premier ministre doit-il appeler le président français, et non l'inverse, comme on l'a vu avec le premier ministre du Québec?
Monsieur le Président, j'aimerais informer mon honorable collègue, pour qui j'ai énormément de respect, que, en matière de relations internationales, c'est tout à fait normal que l'un appelle l'autre. Ce matin, j'étais moi-même en communication avec mon homologue allemand.
La relation transatlantique n'a jamais été aussi forte qu'aujourd'hui. Le premier ministre du Canada, à chaque occasion, comme je le fais, parle à nos homologues européens, coordonne nos positions avec nos homologues européens. Nous allons continuer, parce que, dans le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui, nous devons travailler avec des pays qui partagent les mêmes valeurs et principes. C'est exactement ce que nous faisons et ce que nous allons continuer de faire.
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre va appeler le président français aujourd'hui. Cela s'appelle faire du rattrapage. C'est comme lorsqu'une équipe tire de l'arrière. Le Parti libéral aime bien utiliser le terme « Équipe Canada. » Équipe Canada tire de l'arrière sur la scène internationale.
Est-ce que le premier ministre va expliquer au président français pourquoi il a défendu mollement la liberté d'expression ou est-ce qu'il va lui dire le fond de sa pensée, c'est-à-dire que celle-ci a des limites?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de dire aux Canadiens et aux Canadiennes où le Canada est un leader à travers le monde.
Nous avons été présents pour le Nagorno-Karabakh, nous avons été présents en Biélorussie, nous avons été présents sur la question des Ouïghours, sur la question des droits de la personne et sur la liberté d'expression.
Je mets au défi les parlementaires de voir comment, dans l'histoire, le Canada a été aussi proche de ses partenaires pour faire valoir les droits de la personne, les valeurs et les principes qui sont chers aux Canadiens de partout au pays.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement dit que c'est à cause de la COVID-19 s'il n'a pas pu mettre en place un plan d'action concernant les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues. Les députés ministériels ne réalisent-ils pas que la violence conjugale est en hausse depuis le début de la pandémie et que des vies sont menacées chaque jour?
La chef Constance Big Eagle a posé la question suivante: « Combien d’autres femmes devront-elles perdre la vie avant que le Canada reconnaisse qu’il faut faire quelque chose et que cela ne peut plus passer au second plan? »
La ministre est-elle en mesure de répondre à cette émouvante question?
Monsieur le Président, nous demeurons de tout cœur avec les familles des femmes, des filles et des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones assassinées ou portées disparues et avec les survivants. Nous savons que des femmes, des filles et des personnes bispirituelles continuent de mourir et nous avons besoin d'un plan national.
J'ai eu la chance de discuter avec la chef Big Eagle hier. Je crois qu'elle comprend que les travaux du groupe de travail principal et que la façon dont nous nous y prendrons pour déployer une approche fondée sur les régions et tenant compte des particularités permettront...
Monsieur le Président, un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis a demandé un plan d’action dès 2015.
Charlotte Gliddy-Murray, membre d'une famille qui a témoigné lors d'une audience de l’enquête nationale il y a trois ans, a déclaré: « Une fois l'enquête terminée, j’ai eu l’impression que le gouvernement nous a tout simplement laissés tomber. Par nous, j’entends les membres de ma famille. Après nos témoignages, il n'y a eu aucun suivi, ce qui n'est pas correct. »
Cela fait trois ans, et il n’y a eu aucun suivi, aucun plan. Maintenant, assez parlé. Quand Charlotte verra-t-elle de l'action?
Monsieur le Président, je trouve un peu fort qu’une députée d’un gouvernement qui s’est battu contre la tenue d’une enquête nationale — enquête dont le premier ministre de l’époque avait dit que ce n’était même pas dans ses intentions — se mette tout à coup à prêter l'oreille aux familles.
Pour ce qui est des familles, sachez que Hilda Anderson-Pyrz s’organise avec elles, la coalition manitobaine et les unités de liaison familiale. Nous travaillons très fort pour mettre en place un plan d’action national qui mettra fin à cette tragédie.
Une voix: Quand?
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, nous avons appris hier qu'il y a un acheteur potentiel pour la raffinerie de Come By Chance, à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous savons que le Syndicat des Métallos travaille fort pour assurer l'avenir de la raffinerie et des travailleurs, certainement bien plus fort que le gouvernement actuel.
Le ministre s'engagera-t-il a accélérer l'autorisation réglementaire, dans le cas où la vente aurait lieu?
Monsieur le Président, nous pensons aux travailleurs de Come By Chance qui subissent le climat d'incertitude et qui s'inquiètent de leur emploi et de leur avenir.
Le Bureau de la concurrence examine la situation et la suit de près. Il est certain que l'acquisition devra faire l'objet de l'examen nécessaire. Nous suivons de près le dossier. Nous songeons à ce que nous pouvons faire pour que la raffinerie reste ouverte et nous ne resterons pas les bras croisés.
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement surveille la situation, le syndicat travaille d'arrache-pied pour préserver le nombre de postes sur place. Ainsi, si la vente est conclue, les emplois de l'Est de Terre-Neuve-et-Labrador seront protégés. Toutefois, nous savons que le gouvernement a l'habitude de se traîner les pieds lorsque vient le temps d'effectuer des approbations réglementaires, surtout lorsqu'il s'agit de projets énergétiques.
Come By Chance, c'est plus de 500 emplois à la raffinerie et 1 400 emplois dans la province. Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à accélérer tous les processus d'approbation afin de protéger les emplois des travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, on parle ici d'une transaction indépendante effectuée par des parties indépendantes. Nous allons certainement faire tout ce que nous pouvons pour appuyer cette transaction.
La priorité du gouvernement est de soutenir les travailleurs de Come By Chance et de veiller à ce qu'ils puissent concrétiser tous les projets auxquels ils participent.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les libéraux nous disent qu'ils ne s'ingèrent pas dans la nomination des juges, mais on relève de drôles de coïncidences. Par exemple, en 2019, le ministre de la Justice a nommé les juges Robert M. Dysart et Arthur T. Doyle au Nouveau-Brunswick. Les deux sont donateurs dans la circonscription du ministre des Affaires intergouvernementales. Ils ont aussi aidé ce même ministre à rembourser une dette de 31 000 $ contractée lors d'une course à la chefferie libérale.
Est-ce que le ministre de la Justice a discuté avec le ministre des Affaires intergouvernementales avant de nommer ses généreux amis donateurs?
Monsieur le Président, je suis fier du processus que nous avons mis en place pour les nominations à la magistrature. Nous sommes en train de nommer des juges compétents qui reflètent la diversité du Canada.
Les comités consultatifs à la magistrature fonctionnent d'une façon non partisane et prennent leurs décisions basées sur le mérite. Nous faisons des vérifications après, mais c'est moi qui fais les recommandations au Cabinet.
Je suis très fier des résultats. Nous avons nommé des personnes de toutes allégeances politiques.
Monsieur le Président, je pose la question parce que les coïncidences sont bizarres.
Le ministre de la Justice a aussi nommé les juges Charles LeBlond et Jacques Pinet en 2019, au Nouveau-Brunswick encore. Curieusement, eux aussi ont aidé le ministre des Affaires intergouvernementales à rembourser sa dette de 31 000 $. Ce sont donc quatre personnes dans la même province qui ont aidé le même ministre à rembourser la même dette qui sont nommées juges la même année.
Faut-il connaître le ministre des Affaires intergouvernementales pour être nommé juge au Nouveau-Brunswick?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous basons nos nominations sur le mérite après qu'elles sont passées par un comité consultatif à la magistrature indépendant. Les CCM font leur travail en suivant un processus transparent, basé sur la qualité des candidats et la diversité. Je suis très fier des résultats. Nous avons nommé des juges de toutes allégeances politiques.
Monsieur le Président, j'ai hâte que le ministre de la Justice fasse une nomination bloquiste, mais nous y reviendrons.
Parlant de coïncidence, la voisine du ministre des Affaires intergouvernementales a été nommée juge en 2019. L'année d'avant, c'était la femme du beau-frère du ministre qui était nommée juge. À un moment donné, c'est fort de café!
Cela me rappelle l'époque où, au Québec, Jean Charest nommait les juges en fonction de leur allégeance libérale. Il se faisait donner une liste de noms de candidats, avec un « Post-it » à côté de chaque nom pour indiquer de quel côté le candidat votait. Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales est le nouveau « monsieur Post-it » du fédéral?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un processus transparent qui vise la qualité et la diversité. Nous avons un processus qui permet de nommer des juges compétents et qui reflète la diversité du Canada. Toutes les nominations sont basées sur le mérite. Je suis très fier des résultats. Nous avons nommé des juges de très haute qualité partout au Canada.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en matière d'immigration, des dossiers de permis de travail sont toujours en attente pour des immigrants qui sont déjà au pays. Il y a des cas de parrainage de conjoint et de famille qui remontent à bien avant la pandémie. Parfois, cela prend plus de deux ans. La mécanique bureaucratique occasionne des pénuries de main-d’œuvre dans ma circonscription ainsi que partout au Canada.
Plutôt que de parler de 2023, le gouvernement pourrait-il se concentrer et traiter en priorité les dossiers que nous avons déjà?
Monsieur le Président, nous avons agi rapidement pour mettre en place un processus de réunification de plusieurs familles, en juin dernier, de nombreuses familles naviguant toujours dans le système d'immigration.
Je suis heureux d'avoir annoncé de nouvelles mesures pour accélérer le traitement des dossiers. Ces efforts contribueront à réduire les temps d'attente et à traiter environ 6 000 demandes de conjoint par mois et environ 49 000 décisions d'ici à la fin de l'année.
La justice
Monsieur le Président, dans le nouveau processus de nomination des juges du premier ministre, la liste des candidats recommandés et hautement recommandés est épurée par le bureau du premier ministre avant la sélection finale.
Est-ce que cette liste non épurée est, dans un premier temps, fournie par le bureau du ministre de la Justice, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis fier du processus que nous avons mis en place pour la nomination de juges compétents qui représentent la diversité du Canada.
Toutes les nominations sont basées sur le mérite. Les recommandations sont faites par des comités consultatifs. Oui, nous faisons une vérification diligente, qui est menée afin de s'assurer de l'intégrité, de la crédibilité et de la réputation des candidats dans la communauté juridique, mais c'est moi qui fais des recommandations au Cabinet.
Monsieur le Président, une fois la liste de nominations épurée par le bureau du premier ministre, celle-ci poursuit le processus et est retournée au ministre de la Justice pour les nominations.
Est-ce que le ministre de la Justice peut nous dire s'il y a des candidats recommandés qui ont remplacé des candidats hautement recommandés de la liste initiale pour ces nominations? Si oui, pourquoi?
Monsieur le Président, l'honorable député est en train de décrire un processus qui n'existe pas. Nous avons un processus clair et transparent, qui vise la qualité. Le travail est fait par le conseil consultatif à la magistrature pour recommander des personnes. Nous faisons des vérifications sur les candidats et les candidates, et c'est uniquement moi qui donne des recommandations au Cabinet.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Commission canadienne des droits de la personne a répété au gouvernement qu'il faisait preuve de discrimination à l'égard des enfants autochtones. Chaque fois que les peuples autochtones sont victimes d'injustice au Canada, un libéral intervient dans cette enceinte pour clamer que les libéraux s'en soucient. Cependant, lorsqu'on leur ordonne directement de remédier au racisme systémique, les libéraux portent plutôt leur cause devant les tribunaux contre les enfants autochtones. Quand le gouvernement fera-t-il non seulement ce qui est légal, mais aussi ce qui est juste, et quand commencera-t-il à financer équitablement les services aux enfants et aux familles autochtones?
Monsieur le Président, la surreprésentation des enfants autochtones dans le système d'aide à l'enfance est indéniablement un chapitre sombre de notre histoire commune qu'il faut aborder.
L'actuel gouvernement est on ne peut plus clair sur la question: il a l'intention d'indemniser les enfants des Premières Nations victimes des politiques discriminatoires en matière de services à l'enfance et à la famille. Tout au long du processus, nous nous concentrons sur l'élaboration d'un plan qui priorise l'intérêt de l'enfant et qui place sa sécurité et son bien-être au premier plan. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec toutes les parties concernées et en sommes arrivés à un consensus à l'égard d'un certain nombre d'enjeux clés, notamment un processus d'indemnisation sûr qui s'inscrit dans le cadre pour le paiement des indemnités. Nous poursuivrons ce bon travail.
Monsieur le Président, les survivants du pensionnat St. Anne ont remporté une autre importante victoire devant les tribunaux cette semaine. La cour a rejeté les arguments des avocats du gouvernement libéral, qui ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour empêcher que justice soit rendue aux survivants. Même le procureur général de l'Ontario a fait front avec les survivants.
Les avocats de la ministre des Relations Couronne-Autochtones ont supprimé des éléments de preuve concernant des crimes horribles. La ministre a dépensé des millions dans une bataille juridique mesquine. Quand va-t-elle mettre fin à cette campagne toxique et accepter de négocier avec Edmund Metatawabin et les survivants afin d'en arriver à une solution équitable?
Comme le député le sait, monsieur le Président, deux juges administratifs, l'un provenant de l'Est et l'autre de l'Ouest, ont été nommés pour entendre toutes les demandes et assurer la gestion rapide et efficace de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
Comme il le sait aussi, Mme Brunning a interjeté appel de la décision du juge administratif voulant que la demande de directives soit entendue par l'administrateur de l'Ouest. La cour a décidé que la demande serait entendue par un autre juge de la Cour supérieure de l'Ontario parce que le juge administratif de l'Est avait décidé de se récuser.
Nous sommes déterminés à parvenir à la réconciliation, la guérison et la justice pour l'ensemble des anciens élèves de St. Anne et de tous les autres pensionnats.
Les finances
Monsieur le Président, nous savons que la COVID-19 a eu des répercussions sur tous les aspects de la vie des Canadiens, notamment sur leur santé et leur gagne-pain.
Novembre 2020 marque la 10e édition du Mois de la littératie financière. Cette année, l'événement est passablement différent des années précédentes. La littératie financière peut aider les Canadiens à traverser cette période d'incertitude et à avoir accès aux ressources à leur disposition.
[Français]
La ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances peut-elle informer la Chambre de l'importance de la littératie financière en ces temps sans précédent?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue d'Orléans de sa question et de tous ses efforts pour représenter les citoyennes et les citoyens d'Orléans.
Alors que nous poursuivons nos mesures de soutien d'urgence et que nous nous tournons vers le rétablissement, il est important que chaque Canadienne et Canadien dispose de l'information dont il a besoin pour prendre des décisions en envisageant son avenir.
[Traduction]
La littératie financière permet aussi d'acquérir des compétences importantes pour assurer son bien-être, que ce soit en vue d'apprendre à se protéger contre la fraude ou de planifier son avenir. Que l'on soit un étudiant qui prépare son plan financier pour l'avenir ou un aîné qui planifie sa retraite dans la sécurité et la dignité, les outils de littératie financière peuvent contribuer à ce que chacun bénéficie de l'aide nécessaire. Ensemble, nous pouvons continuer...
Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, presque 2 millions de Canadiens travaillent dans le secteur des organismes caritatifs et des organismes sans but lucratif. Comme nous le savons tous, la pandémie a eu des répercussions sur presque tous ces organismes, qui ont du mal à survivre. Un grand nombre d'entre eux ne reçoivent plus de dons, alors même que la charge de travail de leur effectif augmente. Nous avons tous eu dans notre collectivité des exemples de la contribution de ces organismes en cette période de crise nationale.
Quand les organismes caritatifs et les organismes sans but lucratif de première ligne essentiels peuvent-ils s'attendre à obtenir de l'aide pour traverser la pandémie?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de notre bilan en ce qui concerne l'aide apportée aux organismes qui offrent des services aux personnes les plus vulnérables de notre pays. Ces organismes font face à de grands défis. C'est pourquoi nous avons mis sur pied le Fonds d'urgence pour l'appui communautaire, dans le cadre duquel nous avons versé 350 millions de dollars à la Croix-Rouge canadienne, à Centraide Canada et aux Fondations communautaires du Canada, qui seront chargés de distribuer ces fonds aux organismes communautaires qui fournissent des services aux plus vulnérables durant la pandémie.
Monsieur le Président, un meilleur plan doit être mis en place alors que nous entamons la relance après la pandémie.
Les organismes caritatifs et à but non lucratif feront partie intégrante du processus, mais lorsque ceux du secteur des services reprendront leurs activités, les difficultés financières seront encore considérables. Or, les représentants des grands organismes que je rencontre me disent que le gouvernement ignore actuellement les propositions qui lui sont faites.
Le ministre peut-il nous dire comment il s'assurera que les organismes caritatifs qui offrent actuellement des services de garde d'enfants, un logement, de la nourriture et des vêtements aux Canadiens seront encore présents dans les mois et les années à venir?
Monsieur le Président, fournir 350 millions de dollars pour que les organismes puissent continuer à faire leur important travail n'est certainement pas les ignorer, comme le suggère le député. En fait, nous sommes là depuis le début de la pandémie pour veiller à ce que les organismes sur lesquels nous comptons pour servir les éléments les plus vulnérables de nos collectivités poursuivent leur travail et augmentent même leurs services. C'est pourquoi nous avons créé le Fonds d'urgence pour l'appui communautaire et que nous avons aussi aidé les banques alimentaires et les programmes alimentaires communautaires.
Nous continuerons à soutenir le secteur caritatif. Nous savons que les organismes caritatifs redoublent d'efforts en cette période où les Canadiens en ont le plus besoin.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la ligne ferroviaire de l'Alaska à l'Alberta permettra de créer 28 000 emplois, de procurer une voie supplémentaire aux provinces enclavées de la Saskatchewan et de l'Alberta pour transporter nos exportations, et de réduire le coût des produits d'épicerie au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le gouvernement se joindra-t-il aux conservateurs pour appuyer ce projet d'infrastructure de 17 milliards de dollars du secteur privé ou le premier ministre le laissera-t-il traîner sur son bureau pendant six mois comme il l'a fait avec le projet minier Frontier de la société Teck?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que de bons projets durables voient le jour au Canada et qu'ils soient évalués de manière opportune, équitable et rigoureuse.
En ce qui concerne ce projet, comme je l'ai déjà dit il y a deux semaines lorsque la question m'a été posée par un député de l'opposition, nous n'avons pas reçu la description initiale du projet. Cependant, à l'instar de tous les projets, une fois que nous l'aurons reçue, nous l'évaluerons rapidement.
Monsieur le Président, l'annulation de projets de pipelines a eu des répercussions partout en Alberta et ailleurs au Canada. Aux prises avec des retards majeurs, les compagnies ferroviaires n'arrivent plus à transporter à la fois toute la production pétrolière et toute la production alimentaire du pays. La mauvaise gestion et l'idéologie libérale qui a été imposée à l'infrastructure nous nuiront pendant des générations.
Maintenant que les ports sont congestionnés, qu'il y a des retards dans le transport ferroviaire et que les projets de pipelines ont été annulés, le gouvernement doit passer à l'action ou admettre qu'en fin de compte, il divise notre pays en ruinant le secteur des ressources de l'Alberta.
Le gouvernement va-t-il s'engager à faire un examen exhaustif et rapide du projet de la ligne ferroviaire de l'Alaska à l'Alberta, au lieu de tergiverser et d'invoquer les lourdeurs administratives comme prétexte pour ne pas agir?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question presque identique à celle qui a été posée il y a une minute.
Comme je l'ai mentionné, nous sommes certainement déterminés à ce que les projets, au fur et à mesure qu'ils seront présentés, sans égard à leur origine, soient évalués de façon rapide, juste et rigoureuse. C'est exactement ce que prévoit la Loi sur l'évaluation d'impact, qui améliore grandement l'évaluation des projets au Canada.
En ce qui a trait à ce projet en particulier, nous n'avons pas encore reçu de description initiale, mais, quand nous la recevrons, le cas échéant, nous procéderons certainement à l'évaluation du projet de façon rapide, juste et rigoureuse.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, plus de 60 000 aînés risquent de se faire couper leur Supplément de revenu garanti si le fédéral ne reçoit leur déclaration de revenu d'ici le 29 novembre. On parle de 60 000 aînés à faible revenu à qui la pandémie complique énormément la vie. Rappelons que, encore aujourd'hui, les 70 ans et plus ont la consigne de limiter au strict minimum leurs sorties. Durant des mois, tous les services en personne étaient fermés et c'est quasi impossible d'avoir de l'aide à l'Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement peut-il nous rassurer sur le fait qu'aucun aîné dans le besoin ne se fera couper son Supplément de revenu garanti en pleine pandémie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir soulevé la question. Je lui en suis très reconnaissante.
En ce moment, nous essayons avant tout d'aider les personnes âgées à traverser cette pandémie. Nous sommes essentiellement occupés à fournir aux personnes âgées l'aide financière directe dont elles ont besoin pour faire face aux dépenses additionnelles et nous travaillons en étroite collaboration avec les organismes de soutien communautaire.
Comme la députée le sait, l'aide financière directe, représente plus de 1 500 $ additionnels pour les couples à faible revenu. Nous poursuivrons nos efforts pour que les personnes âgées reçoivent l'aide dont elles ont besoin et nous continuerons d'être à leurs côtés.
[Français]
Monsieur le Président, on me parle d'aide directe aux aînés, mais je vais parler d'autres coupes dans l'aide aux aînés.
Partout au Québec, on reçoit des messages de nouveaux prestataires du SRG qui ont demandé au printemps la prime de 200 $ annoncée pour la COVID-19. Ils ont fait leur demande à temps, mais, ensuite, silence radio. L'Agence du revenu du Canada prend des mois à traiter leur dossier. Résultat: des mois plus tard, on refuse aux aînés les 200 $ promis sous prétexte qu'ils ont manqué la date butoir. Le gouvernement coupe de l'argent aux aînés les plus démunis par pure incompétence.
Que va-t-il faire pour corriger la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'aide aux aînés est une priorité du gouvernement pendant cette période difficile. Nous avons fait un paiement spécial unique de 300 $ aux personnes âgées qui touchent la Sécurité de la vieillesse et un paiement supplémentaire de 200 $ aux personnes âgées qui touchent le Supplément de revenu garanti. Toutes les personnes âgées qui touchaient déjà le Supplément de revenu garanti l'ont reçu.
Je remercie la députée d'avoir soulevé la question. Je l'examinerai de plus près et je serai bientôt en mesure de donner plus de détails à ce sujet.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, à en croire les témoins entendus par le comité, les représentants de certains secteurs n'ont jamais pu parler à la ministre, ou si peu, depuis le début la crise des pêches qui secoue la Nouvelle-Écosse. On ne réussira jamais à trouver une issue pacifique à ce conflit si la ministre refuse de discuter sérieusement avec toutes les parties intéressées et se déleste de ses responsabilités sur un tiers. La ministre doit prendre les devants. C'est sa responsabilité.
Quand la ministre fera-t-elle un pas vers une issue pacifique en acceptant de rencontrer toutes les parties en cause?
Monsieur le Président, je rencontre régulièrement toutes les parties en cause depuis le début de la crise, qu'il s'agisse des pêcheurs commerciaux ou des Premières Nations.
Les Premières Nations ont le droit de pêcher si c'est pour s'assurer une subsistance convenable. Nous allons continuer de respecter ce droit et de collaborer avec les Premières Nations.
Monsieur le Président, Saulnierville est l'épicentre de la crise des pêches qui secoue la Nouvelle-Écosse, et les quais y sont encore occupés par les pêcheurs autochtones. La saison de la pêche dans le district no 34 débutera dans quelques semaines, et les pêcheurs qui paient des frais au ministère des Pêches et des Océans pour s'amarrer aux quais de Saulnierville se demandent quand ils pourront enfin commencer à se préparer.
La ministre pourrait-elle nous expliquer ce que les autorités portuaires pourraient faire afin que la saison commence à la date prévue et que les pêcheurs puissent s'y préparer adéquatement?
Monsieur le Président, nous savons que les tensions actuelles sont très difficiles pour toutes les personnes concernées. Nous travaillons avec diligence pour nous assurer de trouver une solution. Nous collaborons avec les communautés des Premières Nations pour veiller à ce qu’elles soient en mesure de faire valoir leur droit à la subsistance convenable. Nous écoutons aussi les pêcheurs commerciaux pour connaître leurs préoccupations et nous assurer de faire tout ce que nous pouvons pour les apaiser. Nous continuerons de tenir ces conversations et de nous efforcer de trouver une solution pacifique à ce problème constant.
Monsieur le Président, la ministre des Pêches manque à l’appel alors que les pêcheurs autochtones et commerciaux comptent sur elle pour leur donner des réponses. La motion adoptée à l’unanimité au comité des pêches donne à la ministre jusqu’au 20 novembre pour comparaître devant lui et s’expliquer auprès des communautés de pêcheurs et des Canadiens. Presque chaque témoin que nous avons entendu a dit que la ministre n’avait pas été à la hauteur. Elle se cache depuis bien trop longtemps alors que les Canadiens méritent d’obtenir des réponses.
Les membres du comité veulent rencontrer la ministre des Pêches. Quand sera-t-elle disposée à rencontrer les membres du comité et à s’acquitter de son devoir? Respectera-t-elle la date limite du 20 novembre?
Monsieur le Président, je crois que je suis censée comparaître devant le comité en novembre. Je suis ravie de le faire. Je suis plongée dans le dossier depuis le premier jour. J’ai rencontré les pêcheurs commerciaux, ainsi que les communautés autochtones. Nous savons à quel point il est important de trouver une solution pacifique à cette question qui dure. Je continuerai de travailler avec toutes les parties concernées afin de faire en sorte que nous en arrivions là.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en tant que président du Comité permanent des anciens combattants, c'est un honneur de prendre la parole pour rappeler aux Canadiens que, du 5 au 11 novembre, le Canada soulignera la Semaine des vétérans partout au pays. La pandémie a certainement changé les choses, mais grâce à des cérémonies virtuelles, aux médias sociaux et à d'autres moyens, les Canadiens auront tout de même la possibilité de rendre hommage aux anciens combattants.
Le ministre peut-il nous parler un peu plus de l'importance de la Semaine des vétérans?
Monsieur le Président, la Semaine des vétérans est d'une importance capitale, car elle nous donne l'occasion de nous souvenir des anciens combattants et de leur rendre hommage. Que ce soit sur les champs de bataille d'Ypres, dans les montagnes d'Afghanistan ou ailleurs, le service et le sacrifice des anciens combattants ne seront jamais oubliés. Cette année, les choses sont un peu différentes, mais nous encourageons tous les Canadiens à porter le coquelicot, à participer aux cérémonies virtuelles et à se souvenir des anciens combattants. Je remercie tous les anciens combattants. N'oublions jamais.
L'environnement
Monsieur le Président, ma circonscription, Fort McMurray—Cold Lake, a connu de nombreuses difficultés au cours des cinq dernières années, notamment l'effondrement des prix du pétrole, l'annulation des projets Énergie Est et Northern Gateway, l'horrible feu de forêt qui s'est déclaré en 2016, la pandémie et les inondations de 2020 et, maintenant, l'arrivée de la Norme sur les carburants propres qui coûtera jusqu'à 11 ¢ par litre d'essence.
Le premier ministre croit-il bon d'imposer cette nouvelle taxe en pleine pandémie, dans une économie chancelante?
Monsieur le Président, l'emploi de carburants plus propres dans les édifices, les véhicules et les industries est l'une des meilleures mesures que nous pouvons prendre pour réduire les émissions.
La Norme sur les carburants propres permettra d'obtenir une diminution de la pollution qui pourrait atteindre 30 millions de tonnes en 2030, ce qui équivaut à retirer 7 millions de voitures de la circulation. Elle créera en même temps d'énormes débouchés pour les agriculteurs et les entreprises qui produisent des carburants renouvelables. Elle attirera des investissements dans l'efficacité énergétique qui permettra aux Canadiens d'économiser de l'argent. Elle favorisera une transition plus rapide vers des véhicules électriques. La Norme sur les carburants propres constitue un important catalyseur de débouchés économiques et un élément important de la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, la semaine dernière, un livre blanc intitulé « Incentivizing Large-Scale CCS in Canada », qui décrit des moyens d'encourager l'investissement dans le captage et le stockage du carbone à grande échelle au Canada, a été publié. La réalisation de trois projets de captage et de stockage du carbone à grande échelle, dont celui de Boundary Dam, dans ma circonscription, pourrait apporter une contribution de 2,7 milliards de dollars au PIB du Canada et soutenir plus de 6 100 emplois au pays, en plus de permettre de capturer annuellement plus de 5 millions de tonnes de CO2.
Le ministre parle en bien du captage et du stockage du carbone, mais ne fait rien pour encourager l'investissement. Quand joindra-t-il l'acte à la parole?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le captage et le stockage du carbone sont des technologies utiles dans la lutte contre les changements climatiques et que le projet de Boundary Dam est un très bon exemple de mesure prise en vue de réduire les émissions des centrales au charbon.
Le captage et le stockage du carbone comptent parmi un éventail de technologies, dont les technologies de l'hydrogène, qui joueront un rôle essentiel dans le surpassement des cibles de 2030 du Canada et qui contribueront à l'atteinte de l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Ils s'inscrivent dans le plan que nous présenterons aux Canadiens, à des fins de discussion, afin de trouver des façons de viser plus haut dans la lutte contre les changements climatiques.
Je suis certainement impatient de m'entretenir avec...
Le Président: À l'ordre. Je cède la parole à l'honorable député d'Edmonton—Wetaskiwin.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, personne au monde ne prône davantage la production d'énergie propre que les Canadiens qui travaillent dans le secteur des hydrocarbures, et pourtant, étant donné que le gouvernement libéral a fait en sorte qu'il soit impossible pour le secteur privé de construire des pipelines au Canada, nous continuons à importer des centaines de milliers de barils par jour. Après les États-Unis, les principales sources de pétrole sont l'Arabie saoudite, le Nigeria et l'Algérie.
Le ministre peut-il nous dire si le pétrole importé au Canada de l'Arabie saoudite, du Nigeria et de l'Algérie est soumis à la même réglementation rigoureuse sur les émissions en amont et en aval que le pétrole de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve?
Monsieur le Président, nous appuyons le secteur depuis le début. Nous avons approuvé le remplacement de la canalisation 3, qui a permis de créer 7 000 emplois. De plus, nous avons appuyé sans réserve le pipeline Keystone XL, qui a permis de créer 1 500 emplois. Nous réalisons le projet LNG Canada, qui permet de créer des milliers d'emplois. Le projet TMX a été approuvé. Il est en cours de réalisation et il a permis de créer 5 600 emplois jusqu'à maintenant. Le projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2021 a été approuvé, et il permettra de créer des milliers d'emplois. Nous avons investi 1,7 milliard de dollars pour nettoyer les puits abandonnés ou inactifs, ce qui a permis de créer des milliers d'emplois. De plus, en Alberta seulement, la subvention salariale a permis de sauver l'emploi de plus de 16 000 travailleurs du secteur des ressources en pleine pandémie. Nous serons là pour les travailleurs. Nous continuerons d'être là pour les travailleurs.
Le travail
Monsieur le Président, la pandémie nous a montré à tous l’importance de soutenir les travailleurs et les entreprises dans les collectivités du Canada. Il est essentiel d’assurer la sécurité des lieux de travail pour tous, d’un océan à l’autre, alors que nous reconstruisons notre économie. Dans ma circonscription, Brampton-Centre, des entreprises comme Tandoori Flame et Taro Pharmaceutical Industries sont des vecteurs importants pour notre reprise, et mes concitoyens veulent savoir quelles mesures sont mises en œuvre. La ministre du Travail pourrait-elle informer la Chambre de la façon dont le gouvernement...
Monsieur le Président, je tiens à féliciter tous les partenaires, les syndicats, l’industrie et mes homologues provinciaux et territoriaux, qui travaillent en collaboration pour assurer la sécurité des travailleurs. Je tiens en outre à exprimer ma gratitude à l’infatigable équipe du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. Ces gens travaillent sans relâche et rapidement pour aider les employeurs à se procurer les ressources dont ils ont besoin en matière de santé et de sécurité. Ces ressources aident les employeurs à assumer la responsabilité qui leur incombe de fournir des lieux de travail sécuritaires et sains. Le gouvernement a investi 2,5 millions de dollars pour aider le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail à accomplir ce travail très important.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Campus Saint-Jean, seul campus francophone de l'Ouest canadien, risque de fermer ses portes en raison des énormes compressions qu'il a subies et de l'indifférence totale du gouvernement de Jason Kenney. Le campus forme une grande partie des professeurs d'immersion française de l'Ouest canadien. S'il cesse ses activités, des enfants comme ma fille, Keltie, risquent de ne plus pouvoir apprendre le français à l'école. Alors que le gouvernement de l'Alberta refuse de soutenir notre communauté francophone, une communauté essentielle, la ministre interviendra-t-elle pour s'assurer que les gens de l'Ouest du pays, comme ma fille, auront la possibilité d'apprendre le français?
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre cet enjeu. Je souhaite évidemment que sa fille puisse étudier au Campus Saint-Jean. Le gouvernement libéral a à cœur de collaborer avec les autres partis afin de soutenir le Campus Saint-Jean et de faire en sorte que les Franco-Albertains, et tous les Canadiens de l'Ouest, aient accès à des études postsecondaires en français.
Nous espérons vraiment que les conservateurs se joindront à nous pour veiller à ce que Jason Kenney et les conservateurs de l'Alberta respectent leurs engagements et sauvent le Campus Saint-Jean.
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai soulevé cette question le 2 octobre dernier, et je la soumets à nouveau au premier ministre: le Canada se tiendra-t-il debout pour protéger les épaulards du pays?
Récemment, au large des côtes de l'Écosse, des baleines échouées ont été retrouvées mortes. Cette situation est liée à un exercice d'entraînement que l'OTAN a mené en mer. C'est exactement le type d'entraînement, avec des bombes et des torpilles, que les Forces navales américaines comptent mener dans les eaux du Nord-Ouest du Pacifique. Le gouvernement américain entend procéder comme prévu. L'État de Washington a protesté davantage que notre propre gouvernement.
Quand allons-nous oser affirmer que nous n'acceptons pas la mise à mort fortuite d'épaulards résidents du Sud?
Monsieur le Président, comme la députée de Saanich—Gulf Islands le sait, le gouvernement est déterminé à protéger et à rétablir la population d'épaulards résidents du Sud.
La National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis mène un examen de la proposition des Forces navales américaines. Le ministère des Pêches et des Océans collabore avec cet organisme pour assurer une compréhension commune des activités proposées et du besoin d'atténuer les répercussions potentielles sur les épaulards et leur habitat. Nous continuerons de travailler étroitement avec nos partenaires américains à des mesures que nous pouvons prendre pour protéger cette espèce.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pendant la période des questions, des députés à distance ont interrompu les députées de North Island—Powell River et d'Edmonton Strathcona. Le Président peut-il faire un rappel aux députés et prendre des mesures sérieuses afin de mettre fin au chahut pendant la période des questions?
Je tiens à remercier le député. Il soulève un point pertinent. Je l'ai dit, mais je tiens à le rappeler aux députés: lorsqu'ils chahutent à distance, tout le reste disparaît et c'est eux qui apparaissent à l'écran. Nous savons qui ils sont. Pour l'instant, nous ne voulons pas nommer de noms et mettre qui que ce soit dans l'embarras, mais nous devrons peut-être le faire si le chahut persiste. Je rappelle à tous les députés de couper leur micro lorsqu'une autre personne a la parole.
[Français]
C'est très important.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
À la suite de ma déclaration, j'ai été informé que la moitié de ce que j'ai dit n'a pas été entendu. Il y a eu un problème technique. Il s'agit d'une déclaration de député importante qui rend hommage aux anciens combattants, et j'espère que la Chambre me donnera l'occasion de répéter cette déclaration de 60 secondes.
Monsieur le Président, à l’approche du jour du Souvenir, les gens de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, se joignent aux Canadiens des quatre coins du pays pour porter le coquelicot en hommage aux millions d’hommes et de femmes qui ont servi et qui continuent de servir le Canada.
Ce faisant, non seulement nous reconnaissons les sacrifices auxquels ils ont consenti, mais nous appuyons également le travail inestimable accompli par les filiales locales de la Légion, pour qui la campagne du coquelicot est la principale activité de financement.
C’est aussi le cas de ma filiale locale, la filiale 115 d’Hudson, qui travaille sans relâche pour soutenir nos anciens combattants et offrir un lieu de rassemblement aux hommes et aux femmes de ma collectivité. Cette année, à cause de la pandémie de COVID-19, nous n’aurons pas le privilège de nous faire remettre et épingler un coquelicot par les anciens combattants.
Ils ont toutefois besoin de notre soutien, maintenant plus que jamais, et j’invite tous les gens de la circonscription de Vaudreuil—Soulanges à acheter un coquelicot dans l’un de nombreux commerces et supermarchés de notre collectivité d’ici le jour du Souvenir.
[Français]
Au nom de notre communauté de Vaudreuil—Soulanges, je tiens à exprimer ma profonde gratitude à ceux qui ont servi et qui continuent de servir notre pays. N'oublions jamais.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
Je suis dans la même situation que mon estimé collègue, et je demande donc à la Chambre si je pourrais également faire une déclaration.
Monsieur le Président, aujourd’hui je tiens à souhaiter de joyeuses fêtes de Diwali et Bandi Chhor Divas à tous ceux qui célèbrent ces fêtes dans Etobicoke-Nord et dans tout le Canada.
Au cours de cette fête réjouissante, aussi appelées festival des lumières, les familles célèbrent le triomphe de la lumière sur les ténèbres et du bien sur le mal, ainsi que le pouvoir de l’espoir et du savoir. Habituellement, les proches se réunissent pour partager un bon repas, échanger des cadeaux, illuminer leurs maisons avec des chandelles et prier. Nous visitons habituellement le mandir BAPS Shri Swaminarayan, la fondation Sringeri, le centre spirituel sikh de Toronto et le Nanaksar Gurdwara.
Ces célébrations nous rappellent la diversité et l’inclusion qui font de notre communauté d’Etobicoke-Nord un lieu de vie exceptionnel. Elles constituent aussi une occasion importante de reconnaître la contribution qu’apportent chaque jour à notre pays les Canadiens de confessions hindoue, sikh, jaïne et bouddhiste.
Je souhaite à nos merveilleuses familles de joyeuses fêtes de Diwali et de Bandi Chhor Divas.
M. le Président, j’invoque le Règlement.
Comme nous avons eu l’occasion de nous exprimer une deuxième fois, j’aimerais vous renvoyer au premier recours au Règlement, portant sur le fait que nos députés aussi ont été interrompus par le chahut en ligne. Je me demandais si, par votre entremise, nous pourrions obtenir un consentement unanime afin de leur permettre de reprendre leurs déclarations.
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Non.
Le Président: Je rappelle à tous les députés l’importance de ne pas interrompre la personne qui parle. Cela s’applique aussi quand c’est moi qui parle. Je rappelle aux députés de ne pas interrompre ceux qui ont la parole en cette Chambre, surtout dans un contexte hybride. Désactiver la fonction sourdine coupe la parole à quelqu’un et rend les choses vraiment difficiles.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.
Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-9.
Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 20)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke-Nord)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton-Ouest)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Territoires du Nord-Ouest)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton-Nord)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton-Est)
Sidhu (Brampton-Sud)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'exprimer ce point de vue fort important en ce jeudi après-midi. Nous aurons tous constaté que le vote s'est très bien déroulé et nous entendons le faire pour tous les votes subséquents.
J'aimerais rappeler aux citoyens qui nous écoutent que, la semaine prochaine, nous ne serons pas en vacances, mais nous travaillerons dans nos circonscriptions.
J'invite le leader du gouvernement à nous donner l'ordre du jour de ce qui s'en vient dans le travail parlementaire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son importante question.
Cet après-midi, comme prévu, nous continuons le débat dans le cadre de la journée de l'opposition du Nouveau Parti démocratique.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour remercier tous les partis de leur collaboration et de leur coopération à l'égard de ce projet de loi très important pour tous les Canadiens.
Demain, nous passerons à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi et nous la terminerons.
[Français]
La semaine prochaine, comme l'a dit mon collègue, nous ne serons pas en vacances, mais plutôt en train de travailler de façon acharnée dans nos circonscriptions partout au Canada.
Lors de notre retour, le 16 novembre, nous entamerons l'étude à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-3, qui porte sur la formation des juges.
Le mercredi et le jeudi de cette semaine-là seront consacrés à l'étude du projet de loi C-10, l'important projet de loi que nous aimons beaucoup sur la radiodiffusion.
Finalement, mon collègue sera heureux de savoir que le mardi 17 novembre sera un jour de l'opposition.
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures fiscales pour soutenir les Canadiens
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lors du débat sur la motion de l'opposition présentée par le NPD, je voulais dire ceci dans mon discours: « L'itinérance est une vision politique renforcée à la fois par les libéraux et les conservateurs. S'engager à construire 300 000 nouveaux logements permanents, abordables et supervisés est un bon point de départ. » Il se peut que j'aie fait erreur et que j'aie dit « 3 000 » au lieu de « 300 000 ». Je voulais simplement rectifier les faits afin que la phrase se lise comme suit: « S'engager à construire 300 000 nouveaux logements permanents, abordables et supervisés est un bon point de départ. »
Nous en tiendrons compte et le vérifierons.
Nous reprenons le débat. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre au sujet de la motion présentée par le NPD, qui fait un lien entre les inégalités qui existaient avant la pandémie, la situation dans laquelle se retrouvent maintenant un grand nombre de Canadiens, qui est exacerbée par différents problèmes, qu’il s’agisse des gens qui vivent dans la pauvreté, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou des Autochtones qui vivent des difficultés particulières dans le contexte de la pandémie et, enfin, la question de savoir comment on peut bâtir un Canada meilleur. Toutes ces choses sont reliées.
J’ai déjà eu l’occasion, ici à la Chambre, de parler des difficultés très réelles qui se posent aux Canadiens pendant cette pandémie. Certaines de ces difficultés existaient déjà avant, et la pandémie n’a fait que les exacerber. D’autres sont tout à fait nouvelles. Face à tous ces problèmes, notre objectif doit être de songer à la façon d'améliorer la situation et de réduire les inégalités entre les Canadiens pour après la crise.
Il y a un groupe de personnes dont je n’ai pas encore eu l’occasion de parler dans cette Chambre mais que j’aimerais prendre comme exemple de la façon dont nous pouvons réagir à la crise actuelle, puis améliorer les choses pour après. Ce sont les voyagistes indépendants, qui ont fait face à de graves difficultés pendant cette pandémie car une grande partie de leurs revenus provient des commissions et, bien entendu, ces commissions ne sont pas payées tant que les clients n’entreprennent pas leur voyage.
Ils se sont retrouvés sans revenu, obligés d’aider les nombreux clients qui voulaient modifier leur réservation ou, plus souvent, qui voulaient les annuler. Maintenant, les compagnies aériennes ne veulent pas les rembourser. Certaines compagnies proposent des remboursements, mais à condition que les voyagistes leur renvoient leur commission pour qu'elle puisse être remboursée aux clients.
Nous avons ici l’exemple d’un groupe de personnes qui sont très contrariées, mais qui continuent de travailler fort, et qui survivent grâce à la PCU et maintenant la prestation pour la relance. Elles voudraient une protection prolongée parce qu’elles savent que, même quand elles retourneront au travail et que les gens recommenceront à faire des réservations, elles ne vont pas avoir de revenus avant bien longtemps, car ce n’est que lorsque les gens entreprennent leur voyage qu’elles touchent leur commission.
Qu’est-ce que cela veut dire? Premièrement, ces gens demandent une prolongation spéciale de la prestation de relance économique en raison de leur situation particulière. Cela me paraît tout à fait raisonnable étant donné la nature de leur industrie. Nous voulons nous assurer que les Canadiens traversent cette pandémie sans perdre leur logement et que l’économie puisse redémarrer le plus rapidement possible, avec le minimum de bouleversements.
S'il existait déjà un revenu de subsistance garanti pour tous les Canadiens, la transition aurait été plus facile. C’est sans doute quelque chose que nous devrions envisager car, avant la pandémie, il y avait déjà trop de Canadiens qui vivaient dans la pauvreté. Et après la pandémie, il y aura encore des Canadiens qui auront besoin d’aide pour vivre dans la dignité à laquelle a droit tout être humain.
Quand on discute de solutions pour répondre aux problèmes que pose la pandémie — et j’ai donné l’exemple d’un groupe qui a vraiment besoin d’aide — et qu’on parle de construire un avenir meilleur, il est évident que la question du revenu de subsistance garanti fait partie de ces solutions. Et il en est question dans la motion d'aujourd'hui.
L’autre problème que la pandémie a mis en exergue est la difficulté qu’ont un grand nombre de Canadiens à se procurer des médicaments. C’est un problème qui a été exacerbé par la pandémie, parce que beaucoup de gens avaient accès à des médicaments grâce au régime d’assurance de leur employeur, mais quand ils ont perdu leur emploi à cause de la pandémie, ils ont aussi perdu leur assurance-médicaments.
C’est là un autre exemple des problèmes concrets que la pandémie a créés. Beaucoup de Canadiens ont perdu leur assurance-médicaments en même temps que leur emploi. Nous devons nous attaquer à ce problème. De plus, beaucoup de Canadiens n’avaient pas d’assurance-médicaments avant la pandémie et n’en ont toujours pas. C’est aussi un problème auquel nous devons nous attaquer.
La solution ne doit pas être temporaire. Il faut mettre en place un régime national d’assurance-médicaments universel, c’est-à-dire qui couvre tous les Canadiens quel que soit leur emploi, pour qu’en cas de grave crise économique, suite à une pandémie ou à un ralentissement économique quelconque, les gens puissent continuer d’avoir accès à des médicaments et à des soins de santé de base, quelle que soit leur situation économique. Cela fait trop longtemps que nous attendons la mise en place d’un régime d’assurance-médicaments au Canada, il faut agir sans tarder.
L’autre problème qui existait déjà avant la pandémie mais qui n’a fait que s’aggraver, et qui risque encore de s’aggraver, est celui du logement abordable, afin que tous les Canadiens puissent avoir un toit. Bien sûr, c’est lié au revenu, mais justement, c’est là qu’un revenu minimum garanti serait utile parce qu’il permettrait aux gens d’avoir suffisamment d’argent pour payer leur loyer. D’un autre côté, il faudrait bien sûr investir sérieusement dans les logements sociaux, autant qu’on le faisait dans les années d’après-guerre, ce qui ne s’est pas vraiment produit depuis les années 1990.
Il y a eu de nouveaux investissements dans les logements sociaux ces cinq dernières années, mais pas suffisamment pour que les provinces et les organismes puissent se lancer dans un cycle de planification systématique à long terme. Or, il est très important qu’ils puissent de nouveau le faire.
Je veux être certain de réserver du temps pour ce qui me semble être probablement la partie la plus importante de cette motion. Nous pouvons parler de toutes les façons dont nous voulons soutenir les Canadiens pour qu’ils vivent bien et dans la dignité, mais nous devons dire comment nous allons payer toutes ces mesures.
Je veux que les députés se souviennent de ce que ma collègue de Winnipeg-Centre, qui s’est exprimée juste avant moi, a dit. Si nous voulons économiser de l’argent, nous devons veiller sur nos concitoyens et prendre soin d’eux. Je tiens à rappeler aux députés qu’en fait, nous payons déjà très cher de ne pas le faire d’entrée de jeu. Nous le payons plus tard. Nous le payons en services d’urgence et en prisons parce que les personnes dont on ne s’occupe pas bien finissent par avoir maille à partir avec la justice ou par avoir besoin du système de soins de santé. Au lieu d’agir de manière proactive, avec leur médecin de famille, elles finissent aux urgences lorsque le problème s’est tellement aggravé qu’elles n’ont plus d’autre choix.
Tout d’abord, je tiens à dire que je ne cherche pas à vous persuader, parce que beaucoup de données probantes montrent que lorsqu’on fait ce genre d’investissements d’entrée de jeu, les économies sont importantes pour les finances publiques à la longue.
Cependant, l’élément crucial dans cette motion, c’est qu’elle dit que nous pouvons payer en partie ces mesures en commençant par reconnaître que depuis le début de la pandémie, en mars 2020, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars. Ces personnes peuvent se permettre de payer plus pour que le reste du Canada puisse obtenir l’aide nécessaire. Il n’y a rien d’extraordinaire à leur demander de payer plus. Ce n’est pas trop demander non plus. Non seulement il n’y a rien de mal à cela, mais il serait profondément anormal de ne pas leur demander de payer leur juste part.
Depuis bien trop longtemps, les familles les plus riches et les plus grandes sociétés du Canada sont imposées à des taux inférieurs. Elles ont la possibilité de transférer leur argent à l’étranger sans que ce soit illégal. Elles peuvent le faire en toute légalité et investir leur argent dans des paradis fiscaux. C’est pourquoi le NPD propose une taxe sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars. C’est pourquoi nous proposons, à titre temporaire, une taxe sur les bénéfices exceptionnels dégagés par les grandes sociétés qui ont gagné beaucoup plus d’argent depuis le début de la pandémie que l’an dernier, afin de dire qu’elles devraient payer une part d’impôt plus importante sur ces bénéfices supérieurs à ceux dégagés les années précédentes.
C'est ainsi que nous allons passer de la lutte contre les inégalités qui existaient avant la pandémie et que la pandémie a exacerbées, pour nous retrouver dans un Canada plus juste où tout le monde de l'autre côté mène une meilleure vie.
Madame la Présidente, j’aimerais faire préciser comment les revenus produits par les deux mesures fiscales proposées s’arriment aux priorités en matière de dépenses.
Croit-on ici, et est-ce l’hypothèse du NPD, que ces deux mesures permettront à elles seules de payer tout cela, ou prévoit-on plus raisonnablement que celles-ci généreront plus de 5,6 milliards de dollars, parce que nous savons que ces revenus proviendront de la taxe sur les fortunes et également un peu, bien entendu, de la taxe sur les bénéfices exceptionnels, et que ces revenus iraient ensuite à ces mesures mais, si l’on regarde les choses bien en face, elles ne paieraient pas la totalité de ces mesures, qui coûteraient assurément davantage?
Madame la Présidente, le Canada dépense beaucoup d’argent à l’heure actuelle, et je ne crois pas qu’il soit possible, en ce moment, de trouver les fonds dont nous avons besoin pour payer tout ce que nous devons faire. Cependant, nous vivons une crise qui exige une intervention vigoureuse de la part du gouvernement. Ce sont des mesures pour lesquelles, une fois que l’économie sera revenue à la normale, et si c’est une priorité importante du gouvernement, nous pourrons trouver de l’argent, et nous avons beaucoup de suggestions à faire sur la façon d’y parvenir.
Nous ne prétendons pas aujourd’hui qu’il existe une solution miracle pour payer la totalité des mesures d’aide liées à la pandémie. Comme tous les gouvernements du monde, nous dépensons beaucoup d’argent en ce moment pour maintenir notre système économique de base à flot en attendant le retour à la normale. Ce faisant, certaines de ces mesures, comme par exemple un régime national d’assurance-médicaments, visent en fait à nous permettre de réaliser des économies. Elles ne coûteront pas un sou de plus que ce que le Canada dépense déjà en médicaments d’ordonnance. Certaines de ces mesures ne coûtent même rien. Il s’agit simplement d’organiser différemment l’achat de ces médicaments de manière à réaliser des économies, qui se chiffreraient à 4 milliards de dollars par année dans le cas d’un régime national d’assurance-médicaments.
Madame la Présidente, pour poursuivre dans le même ordre d'idées, j'ai un peu de mal à concevoir que ces choses ne nous coûtent rien. Je suis quelqu'un qui aime les chiffres. J'ai ici quelques chiffres pertinents. Cette taxe donnerait 5,6 milliards de dollars en revenus. Si je ne m'abuse, selon le directeur parlementaire du budget, le programme de soins dentaires coûterait 1,5 milliard et le régime d'assurance-médicaments, 19 milliards. Le revenu universel de base, selon l'institut Fraser, coûterait au moins 131 milliards de dollars.
Ce sont de gros chiffres et l'argent ne pousse pas dans les arbres. Votre motion semble partir du principe que les revenus tirés de cette mesure seraient suffisants pour payer ces programmes et la mise en œuvre du droit au logement, un élément qui n'était pas dans les chiffres que je viens de donner.
J'aimerais que vous nous disiez d'où cet argent est censé provenir.
J'aimerais rappeler au député qu'il doit adresser ses questions et observations à la présidence et que ce n'est pas moi qui vais répondre. Je lui demanderais de faire attention à la façon dont il formule sa question.
Madame la Présidente, j'encourage le député à lire le reste du rapport du directeur parlementaire du budget. Il indique que le programme coûterait 19 milliards de dollars au gouvernement fédéral. Il ajoute que l'ensemble des Canadiens paient déjà 24 milliards de dollars par année pour leurs médicaments sur ordonnance, et comme les conservateurs aiment le rappeler sans cesse, il n'y a qu'un seul contribuable.
On passerait de la situation actuelle où on paie 24 milliards de dollars pour les médicaments sur ordonnance dont tous les Canadiens ont besoin à une situation où on paierait 19 ou 20 milliards de dollars par année. Puisque le député a fait valoir qu'il s'intéresse aux chiffres, s'il fait cette simple soustraction, il se rendra compte que c'est une façon beaucoup moins coûteuse de fournir des médicaments sur ordonnance à tout le monde. Par ailleurs, avec cette méthode, les Canadiens ne seraient pas obligés d'avoir un employeur qui offre un régime d'assurance-médicaments, ce qui serait beaucoup plus avantageux. J'encourage le député à ne pas se contenter d'un examen superficiel des chiffres de l'Institut Fraser dans ce domaine et à faire de vrais efforts.
Madame la Présidente, on a beaucoup comparé cela, à la Chambre, à certaines mesures prises par le gouvernement pendant la Seconde Guerre mondiale.
C'était une époque différente, l'économie était en plein essor. Certains secteurs ont bénéficié clairement des investissements massifs consentis par le gouvernement. En revanche, en ce moment, c'est pour stabiliser la situation que le gouvernement débourse de gros montants d'argent. Pour ce qui est d'engranger des profits exorbitants, quels secteurs particuliers doivent être mieux réglementés, d'après le député et son parti?
Madame la Présidente, je ne crois pas que la dimension morale soit la même; ce n'est pas comme profiter d'une guerre pour gagner de l'argent. Je pense, cependant, qu'il y a des secteurs qui ont fait des profits bien supérieurs cette année par rapport à l'année dernière, certaines chaînes de supermarchés, par exemple. La fortune de Galen Weston a littéralement explosé depuis le début de la pandémie et son entreprise s'en est très bien sortie.
On parle des profits supplémentaires que ces entreprises ont engrangés cette année, qu'elles n'auraient probablement pas engrangés sans la pandémie. Est-ce qu'elles gardent tout ou bien, étant donné que le pays a vraiment du mal à s'en sortir, cherchons-nous des moyens pour financer les mesures d'aide dont nous avons besoin pour maintenir l'économie à flot et nous nous tournons vers ces entreprises, car elles ont les moyens d'en faire un peu plus en ces temps difficiles? La voilà, la vraie question.
Madame la Présidente, je suis ravi de débattre à distance aujourd'hui avec tous les députés d'un bout à l'autre du pays.
J'ai pris connaissance de la trousse d'information sur la motion de l'opposition présentée par le Nouveau Parti démocratique et je voudrais commencer mon intervention aujourd'hui en parlant d'une annonce qui illustre bien l'évolution de la situation au Canada, en cette période unique que traverse le pays, alors que le monde entier lutte contre la COVID-19.
Nous savons tous de quelle façon les néo-démocrates perçoivent les grandes sociétés. Le vocabulaire qu'ils emploient dans la motion a une connotation défavorable envers elles. Pourtant, une grande société, General Motors, nous annonce aujourd'hui qu'elle investira au Canada. Avec son grand partenaire Unifor, elle prévoit faire un investissement de 1,3 milliard de dollars pour rouvrir l'usine d'Oshawa, ce qui permettra de créer 2 000 emplois.
Nous, les représentants élus, parlons souvent des grandes sociétés et nous nous posons des questions: Qu'est-ce qu'une grande société? Qui sont les gens qui y travaillent? À Oshawa…
Madame la Présidente, je sais que nous sommes tous impatients d'entendre le reste de l'intervention du député, mais il a peut-être oublié de dire qu'il partage son temps de parole avec le député d'Halifax. Je crois l'avoir entendu le dire, mais je n'en suis pas certain.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ce rappel amical. Oui, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Halifax.
Comme je le disais, les résidants d’Oshawa, des gens formidables, ont reçu aujourd’hui d’excellentes nouvelles d’une grande société: plus de 2 000 personnes seront réembauchées à l’usine d’Oshawa. C’est dans cette direction que s’oriente l’économie canadienne à mesure qu'elle se rétablit. C’est une excellence nouvelle pour tout l’Ontario et tout le Canada, et en particulier pour les fournisseurs, pour la rue principale d’Oshawa et pour la base d’approvisionnement de nos fournisseurs des niveaux un, deux et trois dans le secteur des pièces automobiles. L’annonce nous place dans une position vraiment favorable. Cela fait suite aux annonces de Ford et de FCA, deux autres grandes sociétés.
Lorsque nous parlons de ces sociétés, nous devons nous rappeler qu’il s’agit de gens. Il est intéressant de constater que beaucoup de fonds de pension gèrent l’argent du personnel infirmier, des travailleurs de première ligne et du personnel enseignant. Ils investissent dans ces sociétés. Ils détiennent leurs actions, leurs obligations et des actifs réels. Ce sont des sociétés de personnes.
J’entends parfois les beaux discours de mes collègues d’en face et c’est franchement décevant. Je trouve cela irréaliste. Je trouve cela honteux, pour être honnête. Oui, les sociétés au Canada et dans le monde entier doivent payer leur juste part d’impôts et être de bons citoyens corporatifs. Je déteste vraiment le copinage corporatif, comme je l’appelle. Cependant, au bout du compte, ces sociétés emploient des Canadiens. Les petites entreprises familiales dépendent des grandes sociétés. Nous dépendons d’elles. C’est un beau cercle vertueux.
Je demande aux députés d’en face, lorsque nous parlons de sociétés, de se rappeler qu’il s’agit de personnes. Ce sont des personnes qui créent de bons emplois pour la classe moyenne et qui emploient des millions de Canadiens.
Je vais maintenant aborder le sujet principal sur lequel je veux me concentrer: l’assurance-médicaments.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre s’acheter à manger et s’acheter des médicaments. C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un régime d’assurance-médicaments national pour garantir que tous les Canadiens ont accès aux médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin. C’est un objectif sur lequel nous travaillons depuis que nous avons formé le gouvernement pour la première fois en 2015. Cela demeure notre objectif, comme le discours du Trône de septembre l’a clairement montré.
La pandémie de la COVID-19 nous a rappelé à tous à quel point il est important que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin pour qu’eux et leur famille restent en santé. C’est particulièrement vrai pour les Canadiens qui ont perdu leur couverture d’assurance ou qui risquent de la perdre pendant la pandémie. En conséquence, notre gouvernement redouble d’efforts pour mettre en œuvre un régime d’assurance-médicaments national qui procure aux Canadiens la couverture dont ils ont besoin.
Les mesures que nous avons prises à ce jour sont concrètes. Le gouvernement donne déjà suite aux principales recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, et notre approche s’aligne sur l’avis du Conseil.
Vu l’ampleur de la transformation requise pour établir un régime national d’assurance-médicaments universel, le Conseil a émis l'opinion qu’il serait pratique d’adopter une approche de mise en œuvre progressive. Guidé par les recommandations du Conseil, le budget de 2019 a défini les éléments fondamentaux qui aideront le Canada à progresser vers la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, notamment en élaborant une stratégie visant les médicaments coûteux pour le traitement de maladies rares.
Nous sommes conscients que, pour beaucoup de Canadiens qui ont besoin de médicaments sur ordonnance pour soigner des maladies rares, le coût des médicaments peut être astronomique. C’est la raison pour laquelle le budget de 2019 a proposé d’investir jusqu’à 500 millions de dollars par an, à partir de 2022-2023, afin d’aider les Canadiens qui souffrent de maladies rares à se procurer les médicaments dont ils ont besoin.
Nous allons devoir travailler avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires pour mettre en place une stratégie nationale qui permettra aux personnes souffrant de maladies rares de se procurer les médicaments dont elles ont besoin. Il nous faudra pour cela recueillir et évaluer les données probantes, assurer l’harmonisation des décisions, et négocier les prix pour que les malades aient accès à des traitements efficaces. Dans le dernier discours du Trône, nous nous sommes engagés à redoubler d’efforts et à entreprendre sans tarder des consultations sur cette stratégie.
Le budget de 2019 proposait également d’investir 35 millions de dollars par an pendant quatre ans pour créer un bureau de transition avant la mise en place d’une agence canadienne des médicaments, laquelle permettra d’avoir une approche plus coordonnée pour évaluer l’efficacité des médicaments et négocier leurs prix.
Nous allons accélérer la préparation d’un formulaire national, qui sera accompagné d’une liste exhaustive de médicaments d’ordonnance établie à partir de données probantes. Cela permettra d’offrir une couverture plus solide, de garantir un meilleur accès aux médicaments et de maintenir les prix au plus bas niveau possible.
Toutes ces initiatives doivent se faire en étroite collaboration avec les provinces et territoires, qui sont responsables de l’organisation et de la prestation des soins de santé au Canada. Leur collaboration sera indispensable au succès d’un régime national et universel d’assurance-médicaments.
Toutefois, avant de pouvoir mettre en place un régime national d’assurance-médicaments au Canada, nous devons nous attaquer au problème du coût des médicaments, qui ne fait qu’augmenter.
Le coût des médicaments spécialisés ou des médicaments qui relèvent de la médecine personnalisée a beaucoup augmenté, à un point tel que les Canadiens ne pouvaient plus se permettre de les acheter. Ce n’était plus possible. Que pouvions-nous faire? La solution n’était pas de dépenser plus. Per capita, nous dépensons déjà plus dans ce domaine que pratiquement n’importe quel autre pays au monde. Il fallait donc trouver une solution pour avoir des prix équitables et durables au Canada.
Le problème tient en bonne partie au fait que la réglementation canadienne sur le prix des médicaments brevetés était désuète. Notre réglementation avait été adoptée dans les années 1980. Nous avons plus d’une centaine de régimes publics d’assurance-médicaments et des milliers de régimes privés au Canada, ce qui veut dire que la couverture globale est assurée par une multitude de payeurs. Il était grand temps d’adopter une réglementation digne du XXIe siècle.
Pour rendre le prix des médicaments plus abordable, le Canada avait besoin d’une approche plus moderne de la réglementation du prix des médicaments brevetés, afin de protéger les Canadiens contre des prix excessifs. C’est la raison pour laquelle, l'été dernier, le gouvernement a modernisé la réglementation sur le prix des médicaments brevetés afin de donner au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés les outils et les informations dont il a besoin pour protéger les Canadiens contre des prix excessifs.
Nous allons aligner nos prix sur ceux des pays qui sont économiquement comparables au Canada, du point de vue de la protection des consommateurs. C’est ce qu’on appelle une analyse comparative. Auparavant, le Canada fixait le prix des médicaments brevetés en fonction des prix en vigueur dans sept pays déterminés: la France, l’Allemagne, l’Italie, la Suisse, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis. Après cette analyse comparative, la liste des pays a été modifiée; on en a retiré les États-Unis et la Suisse, et on y a ajouté l’Australie, la Belgique, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège et l’Espagne, ce qui en porte le nombre à 11. Maintenant, nous devons nous attaquer à la question de l’accessibilité du médicament au regard de sa valeur.
Nous devons examiner le prix d'un médicament en se demandant s'il reflète sa valeur. La plupart des autres pays qui ont un régime d’assurance-médicaments le font déjà.
Lorsqu’on fixe un prix, il faut tenir compte de trois choses. La première est le rapport qualité-prix. Le médicament a-t-il des propriétés thérapeutiques qui justifient son coût? La deuxième est la taille du marché. Combien de malades vont en bénéficier? La troisième est le PIB du Canada et le PIB par habitant. Avons-nous les moyens de payer ce médicament? Ces changements permettront de donner au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés les outils dont il a besoin pour protéger les Canadiens contre des coûts excessifs, ce qui nous permettra d’être en phase avec les politiques et les pratiques de la plupart des autres pays développés.
Il était indispensable d’apporter ces changements à la réglementation si nous voulions améliorer l’accessibilité des médicaments sur ordonnance. Ajoutés aux autres initiatives prises par le Conseil, ils devraient nous permettre d’économiser environ 13 milliards de dollars sur les 10 prochaines années. C’est une économie considérable, qui aidera les régimes d’assurance-médicaments publics et privés à bonifier les prestations versées aux membres et à envisager d’assurer de nouvelles thérapies. Tous les Canadiens, qu’ils soient couverts ou non par un régime d’assurance-médicaments, devraient profiter de cette baisse des prix des médicaments sur ordonnance.
L’actualisation de la réglementation sur les prix s’ajoute au travail qui se fait déjà à Santé Canada en vue de simplifier le processus d’examen réglementaire des médicaments et de permettre aux médicaments prioritaires d’être commercialisés plus rapidement, et appuie...
Malheureusement, le temps imparti au député est échu. Il pourra reprendre la parole à ce sujet à la période des questions et des commentaires.
La parole est maintenant au député de Hamilton-Centre.
Madame la Présidente, je me rappelle qu’au mois d’août, le secrétaire parlementaire s’était moqué de la proposition danoise d’imposer les riches. Aujourd’hui, il veut rejeter notre plan d’imposer les plus riches d’entre nous, soit les 87 familles qui possèdent plus de richesses que la moitié de la population la moins nantie de notre pays. Il les défend en faisant valoir un argument tout à fait dépassé, soit que les sociétés sont des personnes. Parlons donc de ces personnes. Parlons des Bezos, des Zuckerberg et des Weston, de tous ces gens qui ont profité de la pandémie.
Qu’est-ce que le secrétaire parlementaire a à dire à ces gens en première ligne que nous avons déclarés essentiels et qui sont de nouveau aux prises avec la pandémie, pendant que les riches qu’il s’emploie à défendre engrangent des profits records?
Madame la Présidente, je suis au Parlement depuis maintenant cinq ans, et la première chose que notre gouvernement a faite a été d’augmenter l’impôt des Canadiens les plus riches et de diminuer celui des Canadiens de la classe moyenne. Nous avons mis en place l’Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté. Nous avons créé plus d’un million d’emplois avant la COVID-19, et notre économie se relève plus rapidement que celle des États-Unis, selon presque tous les experts.
Nous sommes sur la bonne voie. Nous prenons les bonnes mesures. Nous allons continuer de sortir des enfants et des familles de la pauvreté. Nous allons fournir des logements. Nous allons faire ce pour quoi les gens nous ont élus.
Madame la Présidente, le député a assez souvent parlé du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. À ce sujet, nous avons beaucoup entendu parler de médicaments comme le Trikafta, pour la fibrose kystique, et de nombreux autres médicaments pour les maladies rares qui ne peuvent pas entrer au Canada.
Le député pourrait-il nous dire ce que fait son gouvernement pour que ces médicaments qui peuvent changer une vie puissent entrer au Canada?
Madame la Présidente, pour être franc, j’ai un neveu qui souffre d’une maladie rare, une sur cinq au Canada. Les maladies rares et les médicaments pour les traiter sont très importants aussi, surtout pour ma famille.
Il existe un processus spécial permettant aux Canadiens d’obtenir ces médicaments. Il y a un processus de demande qu’ils peuvent suivre. En ce qui concerne le Trikafta, je crois que plus de 200 Canadiens, si je ne m’abuse, ont demandé ce médicament et l’ont reçu. Nous investissons 500 millions de dollars dans une stratégie sur les médicaments pour les maladies rares. Nous serons là pour les Canadiens, surtout les plus vulnérables qui souffrent de ce genre de maladies.
Madame la Présidente, je remercie le député de son préambule, dans lequel il a mentionné que General Motors investissait de nouveau au Canada, ce qui devrait ramener des emplois dans le secteur manufacturier chez nous.
Toutes les stratégies de réduction de la pauvreté doivent comprendre l’emploi et l’équité salariale. Le député vient de parler de l’assurance-médicaments et du fait que le gouvernement économise plus de 13 milliards de dollars en médicaments pour les Canadiens. Nous nous occupons aussi de la question des soins dentaires, mais il faut que les partenaires provinciaux collaborent avec nous.
Le député pourrait-il parler de la complexité de l’assurance-médicaments et de notre engagement à faire le travail?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. J’ai la chance d’avoir Martinrea dans la circonscription que je représente, une entreprise qui emploie près de 600 personnes dans son usine de pièces d’automobile.
En ce qui concerne l’assurance-médicaments dans ce beau pays où nous avons la chance de vivre, nous devons composer avec le fait que nous sommes une fédération au chapitre de la fiscalité. Nous devons traiter avec les provinces au sujet de l’assurance-médicaments. Chaque province a actuellement un régime en place. Nous devons négocier avec elles. Nous avons commencé et nous devons nous asseoir à la table en faisant preuve de beaucoup de bonne volonté, ce que nous avons fait. Les mesures concrètes que nous avons prises au cours des dernières années, y compris dans le budget de 2019, témoignent de l’investissement que nous ferons pour que les Canadiens aient accès à des médicaments sur ordonnance abordables.
Madame la Présidente, c’est un privilège pour moi d’intervenir au sujet de la motion présentée par nos collègues du NPD.
Je crois que la motion comporte de nombreux aspects positifs et que le gouvernement et le NPD pourront trouver un terrain d’entente sur bon nombre des questions qu’elle vise à régler.
En 2019, lorsque les électeurs ont élu un gouvernement minoritaire, le message clair était que les Canadiens voulaient que nous travaillions ensemble en leur nom, que nous tendions la main aux députés d’en face et que nous trouvions une façon d’unir nos forces pour tous les Canadiens. J’ai apprécié les occasions où le NPD a accepté de travailler avec le gouvernement pour les Canadiens pour faire progresser un certain nombre de mesures essentielles. Je tiens à remercier les néo-démocrates pour cela.
Mes collègues néo-démocrates se souviendront, j’en suis certain, de la rapidité avec laquelle le gouvernement a agi dès les premiers jours de la pandémie, en partenariat avec eux, pour adopter une loi et offrir des soutiens essentiels aux Canadiens et aux entreprises qui les emploient et dont ils dépendent. Cet effort a été fourni en un temps record, grâce aux parlementaires et aux fonctionnaires qui ont travaillé jour et nuit.
Compte tenu de l’énorme complexité qu’il a fallu surmonter pour offrir cette aide aux Canadiens, je suis étonné que le NPD présente une motion de l’opposition, une motion que nous devons débattre en une seule journée à la Chambre, une motion portant sur des propositions et des programmes qui nécessiteraient un examen beaucoup plus long et exhaustif. Je signale à mes collègues néo-démocrates que ces propositions nécessiteraient l’accord des gouvernements provinciaux et territoriaux.
En un seul paragraphe de moins de 150 mots que le Parlement a un seul jour pour examiner, le NPD demande l’établissement d’une taxe sur les fortunes, d’un revenu de base universel, d’un programme de soins dentaires, d’un programme d’assurance-médicaments et le financement d’un programme de logements. Tout cela en un seul paragraphe de moins de 150 mots qui doit être débattu en un seul jour.
Par son manque de substance, la motion néo-démocrate est une proposition irréfléchie sur des sujets qui exigent beaucoup de réflexion. En fait, elle ressemble davantage à un slogan qu’à un plan d’action. Heureusement, le gouvernement a déjà commencé à mettre à exécution un plan d’action sur bon nombre de ces mesures et il fait de grands progrès.
Examinons cette motion pour ce qu’elle est. Elle vise uniquement à attirer l’attention des médias et peut-être à récolter des « j'aime » sur les médias sociaux. Aux fins du compte rendu et pour les gens qui nous regardent à la maison, nous devons nous concentrer sur les faits.
Le bilan du gouvernement en matière de lutte contre l’inégalité des revenus et la pauvreté est excellent. Comme je l’ai déjà dit, le gouvernement et le NPD sont sur la même longueur d’onde sur certains enjeux et je pense que nous pourrions obtenir des résultats positifs pour les gens qui nous ont élus.
Notre gouvernement a un plan clair pour mettre en place un régime national d’assurance-médicaments. Depuis le début de la présente législature, nous n’avons cessé de dire aux néo-démocrates que nous sommes ici pour travailler avec eux à la mise en place d’un programme national de soins dentaires. Après des décennies d’inaction fédérale en matière de logement, notre gouvernement a présenté la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada, qui a déjà aidé plus d’un million de Canadiens à trouver un logement, et ce n’est qu’un début. Ces programmes libéraux actifs correspondent aux principaux éléments de la motion néo-démocrate.
Je propose de les passer en revue, en commençant par l’inégalité des revenus.
L’inégalité des revenus est un vrai problème au Canada. C’est précisément la raison pour laquelle notre gouvernement en a fait sa priorité absolue, à savoir renforcer la classe moyenne et aider ceux qui aspirent à en faire partie. Nous avons été élus sur cette promesse non pas une fois, mais deux, et elle demeure notre priorité absolue.
Depuis que nous avons été portés au pouvoir, nous avons renforcé l’équité fiscale en supprimant des échappatoires, en éliminant des allégements fiscaux qui avaient été mis en place par les conservateurs et qui profitaient aux plus fortunés de façon disproportionnée, et en investissant massivement pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Et surtout, l’une de nos premières décisions a été de réduire le taux d’imposition de la classe moyenne et d’augmenter celui du 1 % le plus riche. C’est d’ailleurs une mesure à laquelle se sont opposés non seulement les conservateurs, mais aussi le NPD.
Bien entendu, il y a encore beaucoup de choses à faire pour rendre l’économie plus inclusive et faire du Canada un pays plus juste et plus équitable. C’est la raison pour laquelle nous avons annoncé, dans le dernier discours du Trône, entre autres initiatives, que nous allions limiter les déductions pour options d’achat d’actions pour certains des membres les plus riches de la société canadienne, dans les grandes entreprises, et que nous allions nous attaquer à l’évitement fiscal par les géants du numérique. Cette fois-ci, le NPD ne devrait pas hésiter à appuyer le gouvernement dans les efforts qu’il déploie pour lutter contre l’inégalité des revenus.
Je vais maintenant parler de la réduction de la pauvreté. J’ai déjà eu l’occasion de dire publiquement que le gouvernement devrait, à mon avis, envisager de mettre en place un système de revenu universel de base. J’ai beaucoup travaillé là-dessus avec des parties prenantes de ma circonscription, Halifax, afin de présenter un dossier aux différents ministres responsables. Notre gouvernement s’est engagé publiquement à veiller à ce que les Canadiens aient les ressources financières nécessaires pour abriter et nourrir leur famille.
Par exemple, nous avons mis en place l’Allocation canadienne pour enfants, qui est reconnue aujourd’hui comme une aide extrêmement efficace pour les familles à faible ou à moyen revenu, et qui permet à 9 familles canadiennes sur 10 qui en ont particulièrement besoin de disposer d’un peu plus d’argent libre d'impôt. Pour une raison qui m’échappe, c’est encore une mesure à laquelle se sont opposés à la fois les conservateurs et le NPD.
Nous avons également augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu vivant seuls, ce qui a contribué à améliorer la sécurité financière de près de 900 000 aînés. Nous avons instauré l’Allocation canadienne pour le logement en partenariat avec les provinces afin d’offrir une aide financière directe aux locataires qui éprouvaient de la difficulté à payer leur loyer mensuel.
Et puis, au cœur de la pandémie, nous sommes venus à la rescousse des Canadiens encore une fois. Près de 9 millions de Canadiens ont reçu la Prestation canadienne d’urgence. Plus de 3,7 millions de travailleurs ont bénéficié de la subvention salariale. Plus de 700 000 étudiants ont reçu la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Des millions de personnes âgées et de personnes handicapées ont reçu un paiement ponctuel spécial pour les aider à couvrir les coûts supplémentaires dus à la pandémie.
Dans le futur, les Canadiens pourront compter sur nous alors que nous sommes à élaborer une solide reprise après la pandémie. Nous avons élargi l'admissibilité à l’assurance-emploi, ce qui a contribué à la rendre plus généreuse et plus accessible. Nous avons instauré de nouvelles prestations pour ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi mais qui ont tout de même besoin d’un soutien du revenu.
Dans le discours du Trône, nous avons annoncé notre intention de créer une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap fondée sur le modèle du Supplément de revenu garanti offert aux aînés.
Notre gouvernement est présent pour les Canadiens depuis le début. Nous avons été à leurs côtés pendant les pires moments de la pandémie, et nous continuerons de l’être dans les jours à venir.
Tournons-nous maintenant vers le régime national d’assurance-médicaments et le régime national de soins dentaires mentionnés dans la motion d'aujourd’hui.
Nonobstant le fait que cela ne représente que 28 mots dans la motion, je continue de m’interroger sur les raisons qui ont poussé les néo-démocrates à croire que cette motion était le véhicule approprié pour mettre de l’avant de tels programmes. Bien entendu, leur chef n’a jamais complètement compris la division constitutionnelle des pouvoirs, étant donné que les soins de santé relèvent toujours de l’autorité des provinces. Cela signifie que nous devons travailler avec nos partenaires provinciaux pour de tels programmes.
Dans ce contexte, nous avons été parfaitement clairs pendant toute la campagne de 2019 ainsi que dans le discours du Trône en faisant savoir que nous allons mettre en place un régime national d’assurance-médicaments. Cela demeure une priorité du gouvernement, et nous allons la réaliser.
Un programme de soins dentaires est important lui aussi. Comme je l’ai déjà mentionné, nous avons déjà signalé aux néo-démocrates, depuis les tout débuts de cette législature, que nous avons l’intention de travailler avec eux à la réalisation de ce programme. Ce sont des mesures importantes…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s’il vous plaît, je demande aux députés de garder leurs réflexions pour eux au lieu de chahuter. Il y aura une période de cinq minutes pour les questions et réponses, alors je suggère aux députés de mettre leurs idées par écrit pour ne pas les oublier.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement, je ne chahutais pas. J’essayais d’expliquer au député de Hamilton-Centre que ce que le député de Halifax disait n’avait aucun sens. Je ne pouvais pas l’entendre. J’essayais en fait de faire votre travail…
Ce n’est pas un rappel au Règlement. Je demande encore une fois aux députés de garder leurs réflexions pour eux. S’ils ne sont pas d’accord, ils pourront s’exprimer pendant la période des questions et observations.
Madame la Présidente, je remercie le député de Timmins—Baie James de veiller à ce que je puisse être entendu à la Chambre
Ce sont des mesures importantes. Il y a harmonisation, mais il y a un plan d’action approprié qui tient compte de la complexité de ces programmes et du devoir constitutionnel que nous avons envers les autres ordres de gouvernement de respecter leurs sphères de compétence.
Enfin, je veux parler du logement, et du logement des Autochtones en particulier.
J’ai commencé mon mandat à la Chambre à titre de président du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Je sais que les collectivités des Premières Nations présentent certaines des pires conditions de logement au pays. Près de 20 % des Autochtones vivent dans des logements qui ont besoin de réparations majeures et 20 % vivent dans des logements surpeuplés.
Nous avons agi dès le départ. Notre budget de 2016 prévoyait près de 600 millions de dollars en argent frais sur trois ans pour satisfaire aux besoins urgents dans les réserves. Ces investissements ont profité à des centaines de Premières Nations, et ils ont permis de réparer et de rénover des milliers de logements, tout en renforçant les connaissances, les compétences et l’expertise en matière de logement dans ces collectivités.
La pandémie de COVID-19 a rendu les Autochtones qui vivent dans de mauvaises conditions de logement encore plus vulnérables. Par conséquent, le gouvernement a pris des mesures pour accroître les investissements dans les refuges pour femmes autochtones en investissant 44,8 millions de dollars sur cinq ans dans la construction de nouveaux refuges partout au pays. Dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, qui a récemment été lancée, le gouvernement investit 1 milliard de dollars afin de construire jusqu’à 3 000 logements abordables permanents pour les populations vulnérables partout au Canada, y compris les Autochtones. Des organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont déjà élaboré conjointement avec le gouvernement des stratégies de logement adaptées qui répondent à leurs besoins uniques en matière de logement et qui sont appuyées par des investissements fédéraux totalisant 1,5 milliard de dollars.
Nous avons toutefois besoin de stratégies de logement qui sont conçues pour les Autochtones par des Autochtones. Le gouvernement se concentre maintenant sur la collaboration avec des fournisseurs de logements et des partenaires autochtones pour élaborer une stratégie de logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain qui fera progresser la réconciliation et l’autodétermination.
J’aimerais conclure comme j’ai commencé. Il existe un terrain d’entente sur ces questions importantes, mais l’action concrète vaut bien plus que des motions qui ne sont que des slogans déguisés. J’espère sincèrement que le NPD appuiera les mesures que nous prenons déjà et celles que nous prendrons à l’avenir pour les Canadiens qui comptent sur nous tous pour bien faire les choses.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention sur le logement autochtone. Nous vivons actuellement une crise, particulièrement en ce qui concerne le logement autochtone en milieu urbain. Dans la vallée Alberni, où je vis, plus du tiers des sans-abri sont des Autochtones.
Le député a parlé de la création d’un programme pour une stratégie de logement urbain, rural et nordique, pour les Autochtones par les Autochtones. Les libéraux n’ont pris aucune mesure à cet égard. Des organismes locaux nous ont fait savoir qu’ils veulent que ce plan soit élaboré.
Des personnes qui vivent l’expérience nous font aussi part de leurs commentaires. Alice Sam, d’Ahousaht, a récemment été citée dans le journal, disant que bon nombre de ces personnes sont marquées par les traumatismes, plutôt que d’être animées par l’envie de causer des problèmes. Par conséquent, celles qui sont difficiles à loger n’obtiennent pas le soutien dont elles ont besoin. Il en est question dans les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que dans l’appel à la justice 4.7 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Le gouvernement n’a pas donné suite à ses engagements pour un plan ou une stratégie, que ce soit à l’égard des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation ou des appels à la justice. Il doit le faire, et vite. Des gens meurent, et beaucoup sont vulnérables. D'ailleurs, nombre d’entre eux finissent dans la rue, exposés à la maladie mentale, à la dépendance et à la crise des opioïdes. Des vies sont perdues.
Le gouvernement doit arrêter de parler. Nous avons besoin de mesures concrètes. Le député a parlé d’action. Que l’on nous montre de l’action.
Madame la Présidente, je remercie le député pour la passion extraordinaire dont il fait preuve. C’est une passion que je respecte grandement et que je partage sur la question du logement autochtone et de la réconciliation en général.
Une chose que nous avons apprise au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord est que la crise à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés se prépare depuis de nombreuses générations. Nous n’arriverons pas à l’endiguer en deux ou trois ans. Il faudra du temps pour établir la confiance, avoir le dialogue nécessaire, et entrer dans les petits détails de la conception, du processus d’appels d’offres et de la construction. Ces choses prennent du temps et ne peuvent pas être accomplies en claquant des doigts.
On a entamé des discussions sérieuses avec les Premières Nations, et la Stratégie nationale sur le logement, dans le cadre de laquelle 55 milliards de dollars seront investis sur 10 ans, fera grandement avancer les choses.
Madame la Présidente, le député d’en face a mentionné l’Initiative pour la création rapide de logements et a parlé du logement dans le Nord de façon plus générale.
Dans ma circonscription, Kenora, dans le Nord-Ouest de l’Ontario, nous observons nombre de ces problèmes jour après jour. Un point qui m’a préoccupé lorsque l’Initiative pour la création rapide de logements a été annoncée, c'est qu’elle semble privilégier les centres urbains au détriment des régions rurales du Nord et des communautés autochtones qui semblent devoir se battre pour obtenir le reste du financement.
J’aimerais demander au député pourquoi le Nord canadien et les communautés autochtones, en particulier, n’ont pas eu droit à un volet à eux dans le cadre de cette initiative.
Madame la Présidente, j’apprécie beaucoup le fait que c’est la première fois que j’ai l’occasion de débattre avec le député de Kenora à la Chambre, et j'en suis bien heureux.
L’Initiative pour la création rapide de logements est un fonds de 1 milliard de dollars qui comporte deux grands volets de 500 millions de dollars chacun. Les premiers 500 millions sont destinés à 15 villes canadiennes, comme le député l’a indiqué. Ces villes ont été désignées en fonction de la taille de leur population d'itinérants, du nombre de locataires qui se trouvent en situation précaire en matière de logement et d’autres facteurs. C’est là où la détresse était la plus grande.
Les 500 millions de dollars restants sont mis à la disposition de tout le pays. Toute collectivité ou tout organisme de logement peut avoir accès aux fonds de ce volet axé sur les projets.
Madame la Présidente, nous avons entendu le député parler des néo-démocrates et plaider pour qu’ils collaborent avec le gouvernement, mais les politiques des libéraux sont systématiquement remises à plus tard.
Qu’est-ce que le député de Halifax a à dire aux gens de Gottingen ou d’Uniacke Square, aux gens qui attendent un logement et ce genre de programmes sociaux, lorsque son gouvernement et lui décident de voter contre l’assurance-médicaments universelle, les soins dentaires universels et le logement pour tous?
Madame la Présidente, je suis honoré que le député ait pris le temps de se familiariser avec certaines des communautés africaines de Nouvelle-Écosse que j'ai le privilège de représenter.
Je peux dire au député ce que je dis à ces personnes. Je leur parle en effet toutes les semaines et parfois plus d'une fois par semaine. Je leur dis que je suis là pour les écouter. Je suis là pour leur faciliter l'accès aux programmes, pour lesquels nous avons travaillé très fort, qui profiteront à leurs communautés et qui ont déjà profité à diverses communautés d'Halifax.
Il reste du travail à faire. Je continue à consacrer beaucoup de temps et d'énergie aux membres de la communauté africaine d'Halifax, afin de les aider à tirer le meilleur d'eux-mêmes du point de vue de l'économie, de la reconnaissance culturelle et de leurs aspirations.
Madame la Présidente, tout d’abord, j’aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Timmins-Baie James.
Je suis ici aujourd’hui pour parler réellement de la question de la justice. Il est un peu décourageant d’entendre certains discours prononcés par les députés ministériels en ce moment. Par exemple, lors de l'intervention précédente, le député a parlé du logement. Nous savons que plus de 90 % du financement pour le logement est allé spécifiquement à l’Ontario. Quant à la Colombie-Britannique, la province que je représente, elle a reçu moins de 1 % de ce financement. Je peux dire aux députés qu’en Colombie-Britannique, la situation entourant le logement est désastreuse.
Aujourd’hui, nous débattons d’une motion qui trace la voie pour nous permettre de progresser. Il est question de justice. À défaut d’autre chose, la pandémie de COVID-19 a révélé, d’une manière nouvelle et terrible, la vulnérabilité de tellement de personnes dans nos collectivités. À mon bureau, chaque jour nous recevons des appels de personnes qui sont aux prises avec des difficultés. Il s’agit de propriétaires de petites entreprises qui font tout ce qu’ils peuvent pour survivre, d’aînés, de chefs de familles monoparentales, de personnes handicapées, de familles, de célibataires et de tant d’autres personnes.
Lorsque je parle avec ces gens, je vois bien qu’ils sont inquiets. Ils ont peur de l’avenir, et n’ont pas beaucoup d’espoir parce qu’ils n’ont tout simplement pas assez d’argent pour joindre les deux bouts.
Cette réalité n’est pas celle de tout le monde au Canada. En ce qui concerne la question qui nous occupe aujourd’hui, je pense que c’est sur ce point que nous devons nous concentrer. Il faut faire preuve de justice et tenir compte de la disparité qui existe entre les très riches qui vivent dans ce pays, et tous les autres. Nous savons maintenant que depuis le début de la pandémie, les gens très riches se sont enrichis de 37 milliards de dollars. Ces gens enregistrent actuellement des bénéfices records.
Je pense à Galen Weston, le propriétaire de Loblaws. Sa fortune s’est accrue de 1,6 milliard de dollars, alors que son entreprise a supprimé les primes de risque aux employés de supermarchés en juin. Ces employés, qui sont, comme l’ont déclaré un si grand nombre de personnes ici aujourd’hui, des héros méconnus de la pandémie, comptent parmi ceux qui gagnent le moins. Ils reçoivent un salaire qui ne leur permet même pas de survivre.
Dans les chaînes de supermarchés de Jim Pattison, on a réduit les primes de pandémie, alors que sa fortune s’est accrue de 1,7 milliard de dollars. Chip Wilson, un investisseur dans l’immobilier de Vancouver et fondateur de Lululemon, a vu sa fortune s’accroître d’un autre 2,8 milliards de dollars. Tout ceci se passe pendant que tant de gens se débattent pour joindre les deux bouts, payer le loyer et mettre de la nourriture sur la table pour leur famille, et pendant que d’autres ne trouvent pas à se loger.
En août, le propriétaire d’Amazon est devenu la première personne à amasser une fortune dont la valeur nette dépasse les 200 milliards de dollars. Ce chiffre a été atteint à partir d’un maigre 113 milliards de dollars en mars. Amazon ne paie même pas d’impôt au Canada, mais ses employés sont exploités et les bénéfices de cette entreprise sont fondamentalement énormes.
C’est le récit d’une injustice que le NPD souhaite commencer à corriger. Si nous pouvons trouver 12 millions de dollars pour aider Loblaws à acheter des réfrigérateurs, peut-être pourrions-nous trouver un peu d’argent pour investir réellement dans des programmes et des mesures d’aide à l’intention des Canadiens les plus vulnérables, et leur donner un coup de main, parce qu’ils en ont indéniablement besoin.
J'aimerais aussi aborder un point qui a été soulevé par des députés ministériels aujourd'hui. Encore une fois, ils disent que le NPD n'a pas appuyé les baisses d'impôt pour la classe moyenne. Mettons les choses au clair. La motion qui a été présentée à la Chambre faisait en sorte que les Canadiens qui gagnent 47 000 $ ou moins auraient eu zéro, et que ceux qui gagnent plus, jusqu'à 100 000 $ par année, auraient eu certains remboursements d'impôt.
Je ne sais pas dans quel monde vivent les libéraux, mais la majorité des habitants de ma circonscription considèrent que 47 000 $ est un bon revenu, et ils méritent de recevoir des remboursements d'impôt parce qu'ils travaillent très fort chaque jour pour soutenir nos communautés. Il y a beaucoup d'entreprises très prospères qui engrangent d'énormes profits grâce au dur labeur quotidien de travailleurs comme les habitants de ma circonscription. Je pense que notre présence ici devrait servir à défendre leurs droits, à veiller à ce qu'ils soient traités de manière équitable, et à faire en sorte qu'ils puissent avoir le droit fondamental de mener leur vie sans avoir à surmonter tous ces obstacles.
Je représente des habitants qui vivent en région rurale et éloignée. Dans ma circonscription, les pêches et les forêts sont les piliers de l'économie depuis très longtemps, mais ces secteurs connaissent de grandes difficultés. Les problèmes qui minent les pêches découlent des nombreuses décisions qui ont été prises par le ministère des Pêches et des Océans et la ministre sans consultation sérieuse ni démarche conjointe de résolution de problèmes. Puis, il y a le secteur forestier qui, à l'heure actuelle, est très vigoureux, mais qui est passé au travers d'une grève longue et difficile juste avant l'arrivée de la COVID.
Toutes ces collectivités de ma circonscription qui ont commencé à respirer en pensant: « Dieu merci, la grève est terminée » ont immédiatement été touchées par la COVID. Les collectivités tributaires des ressources naturelles travaillent vraiment fort. Elles ont bâti ce pays et elles sont toujours laissées pour compte.
Quand je vois ces grandes sociétés s’enrichir de plus en plus sur le dos des gens qui travaillent chaque jour dans ma circonscription, les députés ont intérêt à croire que je vais intervenir et parler d’équité et de justice pour mes électeurs.
Pour ce qui est de l’assurance-médicaments, je tiens à rappeler aux députés ministériels qui nous parlent de leur grand dévouement et du temps que ces choses prennent, qu’il y a 23 ans, les libéraux avaient promis d’aller de l’avant avec le régime d’assurance-médicaments. Ils ne l’ont pas encore fait.
Un Canadien sur cinq, soit 7,5 millions de personnes dans ce pays, n’ont pas d’assurance-médicaments du tout ou une assurance insuffisante pour couvrir ses besoins en médicaments. Autrement dit, un ménage canadien sur cinq, rien qu’au cours de l’année dernière, a déclaré qu’un membre de la famille ne prenait pas ses médicaments qui lui avaient été prescrits parce qu’il n’en avait tout simplement pas les moyens.
J’ai récemment été contacté par une électrice de ma circonscription. Son revenu est faible et elle a travaillé dur toute sa vie. Elle vient de recevoir un diagnostic de diabète et elle est incapable de payer ses médicaments. Une autre électrice vient de contacter mon bureau et son conjoint vient de recevoir un diagnostic de cancer en phase terminale. Même avec son assurance, les médicaments coûtent plus de 1 000 $ par mois.
Quand je regarde ce qui s’est passé ces derniers mois avec la COVID, les frais d’ordonnance ont augmenté parce que les gens ne peuvent pas prendre la quantité totale de médicaments qu’ils avaient l’habitude de prendre. Au lieu de trois mois, cela a été ramené à un mois. Par conséquent, les personnes âgées et les familles à faible revenu ont vraiment de la difficulté parce qu’elles ne peuvent pas payer ces frais d’ordonnance supplémentaires. Certains d’entre nous ont le privilège de penser qu’il s’agit d’une somme insignifiante, que nous pouvons la payer. Cependant, pour les familles à faible revenu, la somme n’est pas insignifiante.
Le Canada ne devrait pas être un pays où un médecin peut recevoir un patient dans son cabinet et poser un diagnostic, puis le patient sort du cabinet sans pouvoir se payer les médicaments nécessaires.
Parlons des soins dentaires. Parlons d’une perspective où les gens ont véritablement les soins dentaires dont ils ont besoin. Le directeur parlementaire du budget a évalué le coût de notre programme de soins dentaires et déclaré qu’il permettrait d’économiser de l’argent. Le coût du programme serait raisonnable. Beaucoup de gens m’ont approchée lorsque nous avons parlé de ce programme. J’ai été très surprise. Je savais qu’il y avait un problème, mais je n’en connaissais pas l’ampleur tant que nous n’avons pas réellement commencé à en parler.
Dans une localité de ma circonscription, un dentiste a regroupé des collègues pour traiter les dents de personnes une journée par année. La file d’attente commence à six heures du matin et elle est si longue qu'ils peinent à voir tout le monde. Le besoin est criant, et c’est une question de justice.
Le revenu de base garanti est une autre question très importante parce qu’elle concerne des gens qui en ont réellement besoin. Hier, j’ai eu le plaisir de tenir une assemblée virtuelle ayant pour thème les personnes âgées avec Laura Tamblyn Watts de CanAge et Isobel Mackenzie, une militante pour les droits des personnes âgées en Colombie-Britannique.
Nous avons entendu de nombreuses fois que la pauvreté s’accroît chez les personnes âgées. Le gouvernement a versé une somme unique de 300 $ pour celles qui perçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et une somme supplémentaire de 200 $ pour celles qui touchent le Supplément de revenu garanti. Les aînés de notre collectivité qui touchent le Supplément de revenu garanti ont désespérément besoin de plus que d’un paiement unique de 200 $. Je recommanderais même un paiement de 500 $ pour aider ces gens, pour leur donner simplement un sentiment de dignité.
Parlons du logement pour les aînés maintenant. Une maison de relais pour sans-abris vient d’être ouverte chez nous, à Campbell River. Il n’y a que 20 places, mais plus de 70 demandes ont été présentées. La plupart des demandeurs sont des personnes âgées qui cherchent un endroit où se loger. À Port Hardy, dans ma circonscription, on travaille très fort pour procurer un logement à des aînés et les garder dans le Nord de la circonscription. Tout ce travail est fait sans aucune aide extérieure.
Les responsables du programme de défense des droits des pauvres à Powell River nous ont fait savoir que des personnes âgées reviennent sans cesse en grand nombre parce qu’elles ne peuvent pas se battre contre le système. C’est inacceptable dans notre pays.
J’espère que les députés comprennent que c’est un projet pour aller de l’avant qui fournira l’aide complète à des gens qui en ont besoin. Nous allons demander des comptes à ces grosses sociétés qui font des profits avec la pandémie. C’est la chose à faire. J’espère que les députés seront d’accord, parce que c’est certainement le temps d’agir.
Madame la Présidente, je comprends certains des points soulevés par la députée.
Il y a beaucoup de choses que j'aimerais bien voir se concrétiser moi aussi. Ce n'est pas toujours simple. J'ai un exemple précis en tête et une question.
Je suis persuadé que la députée sait très bien que nous avons besoin de l'adhésion des provinces pour pouvoir maximiser les avantages d'un régime d'assurance-médicaments national. Sans cette adhésion, il est impossible de maximiser les avantages d'un tel régime.
La députée pense-t-elle, comme moi, qu'Ottawa a la responsabilité de travailler avec les provinces pour essayer de concevoir le meilleur régime d'assurance-médicaments national possible pour les Canadiens?
Madame la Présidente, je pense que c’est absolument impératif. Le problème, à mon sens, c’est qu’on en parle depuis 23 ans. Je suis certaine que les libéraux auraient pu s’entendre sur une solution avec les provinces s’ils s’y étaient attelés quand ils ont fait cette promesse.
Madame la Présidente, la députée défend avec ardeur sa circonscription et les habitants de celle-ci, ce qui est louable. J'aimerais parler d'une des mesures proposées pour générer des revenus: la taxe sur les bénéfices exceptionnels.
Ma question comporte deux volets. D'abord, une définition de cette notion est-elle prévue dans la motion ou envisage-t-on une définition? Ensuite, à quel genre de situation cela s'appliquerait-il? Est-ce que cela s'appliquerait, par exemple, à un article qui vaut 13 000 $ et qu'on vend 10 000 $ de plus, comme des respirateurs disons? Est-ce à ce genre de chose qu'on pense?
Madame la Présidente, j'apprécie qu'on me pose cette question intéressante et importante.
J'ai bien expliqué, au début de mon discours, en quoi consistent les 37 milliards de dollars empochés par certaines de ces riches sociétés grâce à la pandémie. Il faut faire une distinction avec les gens qui travaillent fort, qui ont une entreprise lucrative, peu importe sa taille, et qui comprennent que c'est aux plus riches que nous demandons de payer leur juste part.
Nous demandons également au gouvernement de rendre des comptes quant aux décisions qu'il prend: 12 millions de dollars pour les réfrigérateurs de Loblaws, alors qu'une partie de cet argent aurait peut-être pu servir à donner un petit quelque chose pour soutenir la petite entreprise d'une personne de ma circonscription afin de lui permettre de prendre de l'expansion et d'embaucher plus de gens de ma région. Ma circonscription est dans une région rurale et éloignée. J'aimerais que le gouvernement s'occupe de ces entreprises et qu'il leur accorde l'aide dont elles ont besoin pour s'épanouir et soutenir les régions comme la mienne.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours de ma collègue. Elle a très bien décrit l'importance de cet enjeu pour la population. À titre de porte-parole en matière de condition féminine du NPD, j'entends sans cesse parler des problèmes vécus par les femmes et des effets dévastateurs que la pandémie a eus sur elles. On nous parle de tout le travail non payé accompli par les femmes et de leur difficulté à joindre les deux bouts; ce sont souvent des mères monoparentales qui peinent à donner de quoi manger à leur famille et à payer le loyer.
J'aimerais que la députée nous parle du fait que davantage de femmes vivent dans la pauvreté, des effets de cette pauvreté sur les femmes de sa circonscription et de ce que la motion à l'étude permettrait de faire pour aider certaines de ces femmes.
Madame la Présidente, c'est vraiment une réalité importante à laquelle les femmes sont confrontées. Je me souviens de ce qu'une femme m'a dit tandis que je faisais du porte-à-porte: « J'aimerais beaucoup travailler, mais après les frais de garderie, il ne me resterait que 20 $ de ma paie, alors c'est plus économique pour moi de rester à la maison ». Les femmes prennent ces décisions parce qu'elles n'ont pas d'autre choix. Elles se retrouvent dans cette position malgré elles.
Je pense à un message que je viens de recevoir de Jen, une femme de ma circonscription. Elle m'a dit ceci: « Je suis une mère à la tête d'une famille monoparentale. Mes enfants ne peuvent pas aller à l'école et je n'ai pas accès à des services de garde, donc j'économise pour pouvoir rembourser les 2 000 $ que je reçois chaque mois ». Je vais tout faire pour qu'elle n'ait pas à rembourser cet argent, mais c'est tout de même la réalité.
Il y a de vaillantes travailleuses qui se retrouvent dans des situations qui les forcent à prendre des décisions qui ne sont pas forcément dans leur intérêt supérieur ou dans l'intérêt supérieur de leurs enfants, et elles sont souvent laissées pour compte. Ces femmes font un travail invisible qui devrait être valorisé davantage. La motion dont nous sommes saisis nous oriente dans une direction où justice serait rendue aux femmes dans l'ensemble du Canada.
Madame la Présidente, je suis fier, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre pour les électeurs de Timmins-Baie James. Ce que nous apprenons pendant cette pandémie, nous l’apprenons à la dure, mais cette situation rend les choses très claires.
Depuis des décennies, les inégalités se creusent au Canada, tout comme les écarts entre les économies en Amérique du Nord et en Europe. Quand nos grands-parents sont rentrés de la Seconde Guerre mondiale, ils ont bâti la classe moyenne, mais nous avons vu leurs gains rognés par les politiques des libéraux et des conservateurs qui favorisent la circulation des capitaux et portent atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, comme les régimes de retraite et la sécurité. Quand la pandémie a éclaté, des millions de Canadiens n’ont soudain plus eu assez d’argent pour payer leur loyer à la fin du mois. Leur situation était à ce point précaire.
Nous nous retrouvons avec des petites entreprises qui ne s’en sortent pas. Mon problème avec les libéraux, c’est qu’ils ont des politiques qui sont parmi les meilleures du monde, sur le papier, mais qu’ils ne les appliquent pas. Nous entendons le gouvernement parler d’aide au loyer et aux Canadiens, mais des entreprises m’appellent pour me demander où est cette aide parce qu’elles ne peuvent pas survivre à cette semaine. Notre premier ministre a eu tout le temps de proroger pour échapper au scandale des frères Kielburger parce qu’il ne sait pas ce que c’est d’essayer de tenir le coup quand on est une petite entreprise.
Cette motion parle des deux Canada qui se sont dessinés. Nous savons que, alors que certaines personnes ont perdu leur entreprise, avaient du mal à joindre les deux bouts et dépendaient des sommes que nous avons obligé le gouvernement à verser pour que les gens tiennent jusqu’à la fin de chaque mois, d’autres personnes ont fait des affaires en or.
La pandémie est fantastique pour les milliardaires. Prenons Galen Weston, qui affiche 1,6 milliard de dollars de bénéfices supplémentaires, alors que les employés de Dominion qui arrivaient à peine à joindre les deux bouts avec le salaire minimum à Terre-Neuve sont maintenant en grève et ne reçoivent rien. C’est le même Galen Weston qui vit dans un ensemble résidentiel protégé et à qui le premier ministre a donné 12 millions de dollars pour réparer ses réfrigérateurs. Ma mère m’a appelé pour se plaindre de ce que Galen Weston a obtenu 12 millions de dollars pour réparer des réfrigérateurs, alors que les aînés n’ont rien eu. Je lui ai répondu que je sais, mais que c’est ce que font les libéraux. Chip Wilson, milliardaire de Vancouver, a gagné 2,8 milliards de dollars pendant la pandémie. Jim Pattison a gagné 1,7 milliard. Ils gagnent des sommes qui dépassent tout ce que nous avons vu dans le passé.
Notre motion fait paniquer les libéraux et les conservateurs. Pour eux, cet impôt de 1 % au-dessus de 20 millions de dollars est scandaleusement socialiste. Le directeur parlementaire du budget a fait le calcul et déclaré que la mesure rapporterait 5,6 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral va devoir dépenser une énorme somme d’argent pour aider la population jusqu’à la fin de la pandémie. Il est donc assez raisonnable de dire que ceux qui engrangent des bénéfices exceptionnels qui se chiffrent en milliards pourraient payer leur juste part. Je dirais que 1 %, ce n’est même pas juste. Ils s’en sortent à très bon compte.
Il faut briser le mythe de la classe moyenne et des gens qui veulent y accéder, dont le premier ministre parle tout le temps. Si on prenait un verre chaque fois que le premier ministre parle de la classe moyenne et des gens qui veulent y accéder, on serait ivre en quatre minutes. En fait, j’ai grandi, et mon père a grandi, dans une classe moyenne bien différente de celle du premier ministre. Peut-être ne sait-il pas comment la classe moyenne s’est créée.
Nous avons appris du directeur parlementaire du budget que les Canadiens les plus riches, qui représentent 1 % de la population, possèdent plus de 25 % de la richesse totale. C’est un constat stupéfiant. Ce qui est encore plus effrayant, c’est que les 40 % des Canadiens les moins nantis possèdent 1,2 % de la richesse. Quelque chose ne va pas dans notre société. Nous avons construit notre société sur des valeurs: travailler, aller à l’école, faire des études, démarrer une entreprise, faire des économies et envoyer les enfants à l’université, mais les 40 % des Canadiens les moins bien nantis n’ont que 1,2 % de la richesse.
Ce n’est pas une situation normale, même si Bill Morneau pensait que c’était normal. Il a dit à tous les jeunes qui se retrouvent aux prises avec des prêts d’études exorbitants et des conditions de travail précaires que c’était la nouvelle norme. Or, ce n’est pas normal. C’est le résultat de politiques.
Nous devons examiner comment rééquilibrer véritablement les politiques fiscales au Canada. J’ai géré une petite entreprise. Nous passions la plus grande partie de notre temps à simplement essayer de calculer nos impôts. C’était un cauchemar, mais Amazon ne paie pas d’impôts.
Je soulève la question d’Amazon parce qu’à un moment donné, les choses sont allées trop loin, selon moi. Alors que nous travaillions tous ensemble de façon extraordinaire pour lutter contre la pandémie, ce moment est survenu quand le premier ministre a déclaré que Jeff Bezos, avec Amazon, serait notre partenaire. Amazon est l’une des sociétés les plus corrompues sur la planète. Elle a fait 11 milliards de profits aux États-Unis sans payer d’impôts. Elle ne paie pas d’impôts au Canada non plus. Le vice-président d’Amazon, Tim Bray, est parti à cause des conditions de travail horribles imposées aux employés qui travaillaient dans les entrepôts pendant la pandémie, et le premier ministre a déclaré que nous devions avoir Amazon comme partenaire. Jeff Bezos est tellement riche qu’on peut se demander sur quelle planète il vit.
Amazon tue les petites entreprises et le centre-ville des petites localités canadiennes. Son modèle d’affaires consiste à vendre tout à un prix inférieur à la normale, ce qui lui a permis de gagner autant pendant la pandémie. Cependant, c’est le premier ministre qui a appelé Jeff Bezos pour lui dire qu’il ne paie pas d’impôt au Canada. Alors que 19 000 employés d’Amazon ont été infectés par la COVID à cause de conditions de travail lamentables, notre premier ministre a tendu la main à Jeff Bezos pour lui dire que le Canada voulait travailler avec son entreprise plutôt qu’avec des entreprises locales canadiennes, pour les soutenir. C’est ce décalage avec la classe des milliardaires auquel nous devons nous attaquer.
Nous parlons du travail précaire, des citoyens qui n’ont pas d’économies et qui sont endettés. La crise des travailleurs au Canada ne concerne plus seulement la classe ouvrière. Il y a une nouvelle classe laborieuse au Canada et elle se compose majoritairement de cols blancs.
Mon père était fils de mineur. Il a dû arrêter l’école à 16 ans pour aller travailler. Ma mère était fille de mineur. Elle a arrêté l’école à 15 ans. Mon père était vraiment bon en mathématiques. Alors, au lieu de l’envoyer à la mine, on lui a trouvé un emploi dans un bureau de courtage. À 40 ans, il gagnait assez d’argent pour aller à l’université. C’est comme cela que nous nous sommes hissés dans la classe moyenne. Mon père a fait des études et est devenu professeur d’économie. Comme il était instruit, il a obtenu un emploi. Il a acheté une petite maison. Il a acheté une voiture et quand elle a cessé de fonctionner, elle est restée dans l’entrée pendant une quinzaine d’années, jusqu’à ce que l’école secondaire du coin vienne demander si elle pouvait l’avoir pour récupérer les pièces. Mon père était comme ça. Il n’était pas du genre à acheter autre chose. Il économisait tout pour qu’à sa mort, ma mère ait une pension décente. C’était ça la classe moyenne.
Mes voisins, quand ils ont déménagé à Toronto, avaient un seul revenu, mais leur famille est allée à l’université. Ils étaient propriétaires de leur maison.
Je regarde la précarité du travail aujourd’hui et les étudiants qui, à la fin de leurs études, ont 100 000 $ de dettes. En fait, 22 % des professionnels canadiens sont dans une situation d’emploi précaire. Je parle avec des personnes qui veulent devenir professeurs. Elles gagnent moins que si elles travaillaient chez McDonald. C'est le nouveau modèle de gestion qui est en cause. Le problème de ce modèle de gestion, c’est qu’une société qui ne permet pas aux citoyens d’avoir un revenu et une épargne stables est une société dont les citoyens se retrouvent dans des situations où ils ne peuvent pas prendre leur retraite et où ils vivent dans la pauvreté.
Nous avons un gouvernement qui fait des tas de promesses. Mon Dieu, quand il nous a parlé de construire rapidement des logements dans les collectivités autochtones, quelle fumisterie de dire que ce serait rapide! Je n’ai jamais vu de la part des libéraux de plan de création rapide de logements pour les Autochtones, jamais. Ils disent maintenant qu’ils imposent les géants du Web. C’est faux. Ils ne s’attaquent pas aux géants du Web.
L’assurance-médicaments est l'une des plus belles promesses de 1997. Un beau succès. Est-ce que ce n’était pas du temps des Spice Girls? Je vais dire à mes collègues ce que je veux, ce que je veux vraiment: je veux que les libéraux arrêtent de dire qu’ils sont sérieux au sujet de l’assurance-médicaments et qu’ils passent aux actes.
Le gouvernement parle beaucoup, mais n'agit pas. Ce serait pourtant simple: il suffit d'instaurer une taxe de 1 % sur les revenus dépassant 20 millions de dollars. Ces fonds contribueraient à l'amélioration de la société tout en la rendant plus équitable.
Madame la Présidente, le député d'en face a soulevé plusieurs points très intéressants. Je souhaite revenir sur l'un d'entre eux, plus précisément sur l'idée que les libéraux et les conservateurs ont permis la circulation des capitaux; je suppose qu'il faisait référence à la circulation des capitaux mondiaux. Il a mentionné que son père était professeur d'économie et avait travaillé dans l'industrie minière, un secteur d'une grande importance dans la région de Timmins.
Je ne connais pas l'industrie minière de Timmins aussi bien que lui, mais j'imagine que les entreprises Newmont et Pan American Silver font circuler librement des capitaux venant d'autres pays et que cela les aide à embaucher des gens de la région du député. Il ne veut sûrement pas dire que la circulation de capitaux dans le cadre d'investissements étrangers directs pose problème au Canada.
Madame la Présidente, les libéraux ne semblent pas comprendre ce qui se produit si les capitaux ne sont pas assortis d'une certaine obligation d'investir. Par exemple, lors du ralentissement économique de 2008, nous avons investi des milliards de dollars dans des sociétés comme Bombardier, qui a fait volte-face et a commencé à transférer des emplois au Mexique. C'est un problème, un sérieux problème.
J'ai oublié de mentionner le plan des libéraux en matière de logement. Le député de Spadina—Fort York, où qu'il soit, nous a parlé du travail accompli par les libéraux. C'est lui qui prétendait que le gouvernement était venu en aide à un million de personnes, alors que le Toronto Star a démenti cette affirmation, la qualifiant d'avantage rhétorique.
J'attire l'attention des députés sur la page 4 du rapport du directeur parlementaire du budget. Qu'on ne vienne jamais me dire que j'ai dit du bien de Stephen Harper, mais le rapport indique que les dépenses du gouvernement actuel en matière de logement abordable sont de 19 % inférieures à celles qui figuraient dans le plan du gouvernement Harper. Pensons-y un instant, c'est 19 % de moins que ce qu'a fait le gouvernement Harper, qui n'a rien fait en matière de logement. J'ai pensé qu'il serait bon de le préciser.
Madame la Présidente, 900 Canadiens sont nommés dans les Panama Papers. Quand on parle de fuite de capitaux, en fait, cet argent est déjà envoyé à l’étranger.
La circonscription de mon collègue est à des centaines de kilomètres de la mienne et, pourtant, je suis certain que les mineurs de sa circonscription seraient venus en aide aux travailleurs de l’acier de ma ville. De bien des façons, je trouve que nous sommes comme des camarades sur ce plan. Je sais que, dans nos collectivités respectives, nous avons été témoins des mêmes souffrances.
Il a été question d’approches fondées sur les données probantes et des déterminants sociaux de la santé. J’aimerais que le député nous dise, en quelques mots, ce que le revenu minimum garanti, la stratégie en matière de logement et les régimes de soins dentaires et d’assurance-médicaments signifieraient concrètement pour les personnes qui affrontent l’autre pandémie, soit la crise des opioïdes qui nous frappe actuellement.
Madame la Présidente, au sujet du mouvement des capitaux, je voudrais ajouter que Timmins est un moteur du secteur économique des ressources naturelles depuis 1909. Nous avons quelques-unes des plus grosses mines d’or au monde. Nous avons propulsé de gigantesques sociétés qui se sont développées et déplacées dans le monde entier. Il s’agit là d’une expertise considérable. Cela dit, notre collectivité de 45 000 personnes compte près de 1 000 personnes itinérantes.
J’entends les libéraux parler de création rapide de logements, mais je ne sais pas ce qu’ils entendent par « rapide ». Notre taux de décès attribuables aux opioïdes, par habitant, est le double de celui du centre-ville de Vancouver. Oui, nous sommes une superpuissance des ressources naturelles, grâce à nos familles de travailleurs qui sont prêts à descendre jusqu’à 7 000, voire 10 000 pieds sous terre; pourtant, notre infrastructure nous laisse tomber.
L’infrastructure des collectivités rurales du Nord du Canada est défaillante en raison d’un manque d’investissements, et il est très difficile pour les familles d’y rester sans ce genre d’investissements. Les libéraux nous les ont promis, mais nous ne les obtenons pas.
Madame la Présidente, mon collègue s'y connaît très bien dans le domaine du logement; je ne m'y connais pas autant. D'après la nation des Siksika, je crois comprendre qu'on prévoit construire 2 500 logements chaque année dans l'ensemble du Canada. Ce chiffre a été cité à plusieurs reprises.
Quels sont les chiffres envisagés par le député et que conseillerait-il?
Madame la Présidente, une stratégie sur le logement est une stratégie d'investissement. Nous ne cessons de parler de Toronto, et je comprends la situation de Toronto, mais penchons-nous un peu sur les collectivités du Nord. Si elles n'ont pas de logements convenables, les aînés ne resteront pas et déménageront au sud avec leurs enfants, et les travailleurs prendront l'avion pour aller et venir dans les collectivités parce qu'ils ne peuvent pas trouver de logement.
Lorsque nous parlons d'une stratégie nationale sur le logement, nous parlons du renforcement de la viabilité dans les régions rurales et nordiques du Canada afin que les gens puissent bâtir une vie meilleure, le genre de vie que mes parents et grands-parents se sont bâti grâce à l'apparition de la classe moyenne que nous avons connue au XXe siècle.
Madame la Présidente, ce soir, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Gatineau.
C’est un privilège de prendre la parole ici à la Chambre, bien que virtuellement, sur cette motion présentée par le député de New Westminster—Burnaby.
Je vais donner à mes collègues un peu de contexte pour expliquer mon point de vue sur cette question et je reviendrai sur la teneur de la motion dans un instant.
J’ai grandi dans une communauté rurale, comme certains de mes collègues qui ont pris la parole précédemment. Mon père était camionneur et ma mère adjointe administrative à l’école de ma localité. La meilleure description que je pourrais faire de ma famille, c’est que nous fonctionnions d’un chèque de paie à l’autre. Nous n’étions pas riches. Comme j’ai eu la chance d’avoir des parents qui travaillaient très fort, je n’ai manqué de rien, mais je suis bien placé pour comprendre l’essence de cette motion qui vise à aider les Canadiens et à faire en sorte que ceux qui en arrachent bénéficient du soutien dont ils ont besoin.
Je vais vous expliquer pourquoi j’ai décidé de présenter ma candidature pour le Parti libéral. Je n’ai évidemment pas participé à la dernière législature, de 2015 à 2019, mais quand le député de Papineau est devenu premier ministre en 2015, sa campagne était axée sur le soutien des Canadiens de la classe moyenne et des Canadiens dans le besoin, un objectif qui m’a vraiment interpellé.
À en juger par les résultats des quatre dernières années et qui sont toujours présents au cours de la présente législature, je constate qu’un million de Canadiens sont sortis de la pauvreté. Des sommes importantes ont été investies dans des mesures comme l’Allocation canadienne pour enfants, et j’ai entendu dire — et j’ai moi-même dit ici à la Chambre — que cela avait été d’un grand secours pour les citoyens de ma circonscription et, j’en suis certain, de l’ensemble du Canada. Nous avons lancé une stratégie nationale sur le logement et investi massivement dans le logement abordable pour les Canadiens de partout au pays. Le secrétaire parlementaire en a parlé aujourd’hui à la Chambre.
De nombreuses mesures ont été mises en œuvre. Ce gouvernement est l’un des plus progressistes de l’histoire canadienne en matière de soutien aux Canadiens les plus démunis. Pour être franc, je pourrais consacrer tout mon temps de parole à ce sujet, mais je veux parler de la pandémie mondiale de COVID-19, la crise la plus urgente à laquelle les Canadiens aient été confrontés de mémoire récente.
Je suis fier des efforts que notre gouvernement a déployés pour faire en sorte que les Canadiens les plus vulnérables soient pris en charge, que ce soit au moyen de la Prestation canadienne d’urgence dont ont bénéficié, je crois, huit à neuf millions de Canadiens au plus fort de la pandémie, ou du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, un prêt de 40 000 $, qui a été élargi pour fournir 20 000 $ de plus aux entreprises qui en ont besoin. Ces programmes ne sont pas destinés aux grandes entreprises, ils sont destinés aux petites entreprises des collectivités rurales et d’autres collectivités à la grandeur du pays. Je peux dire aux députés que j’ai moi-même constaté que ces programmes ont profité aux petites entreprises et aux personnes qui en ont besoin.
En ce qui concerne la subvention salariale, je reconnais qu’elle a aussi profité aux grandes entreprises, mais elle a protégé des emplois canadiens et c’était l’objectif de notre gouvernement. Notre gouvernement s’est efforcé de soutenir les Canadiens, les emplois et les petites entreprises tout au long de cette pandémie. C’est un bilan dont je suis fier, et je sais que le travail se poursuivra dans les jours à venir.
J’en viens maintenant au texte de la motion qui a été présentée.
Honnêtement, l’idée d’un impôt sur la fortune des personnes à revenu élevé est bonne, mais d’un point de vue pratique je m’interroge sur ses répercussions, et peut-être que certains de mes collègues du NPD ou d’autres partis pourraient répondre à mes questions s’ils ont eu la chance d’écouter tout au long de la journée les débats sur cette motion en particulier.
Le député de Timmins—Baie James, qui m’a précédé, a parlé du mouvement de capitaux. Nous sommes dans un monde globalisé, et une politique de cet ordre suscite des craintes chez moi en l’absence de la coopération internationale qui permettrait à d’autres pays d’emboîter le pas dans un cadre international.
Comment empêcher la fuite de capitaux et de richesse hors du pays?
Je n’ai pas beaucoup entendu les députés néo-démocrates expliquer comment nous pouvons éviter une telle éventualité. La France, par exemple, un pays du G7 dont l’économie est comparable et dont les politiques sont manifestement progressistes, avait instauré un impôt sur la fortune qui a été abrogé depuis. En fait, 12 pays de l’Union européenne avaient un impôt sur la fortune à un moment donné. Nous n’en sommes plus qu’à 3. À la base, oui, l’idée a du mérite et pourrait profiter aux Canadiens en les aidant à payer des programmes, mais si elle engendre une fuite de capitaux et que nous ne coopérons pas avec d’autres pays, comment cette mesure aidera-t-elle à soutenir la croissance et la prospérité à long terme du Canada?
Je veux maintenant en venir à l’aspect du mercantilisme. On a fait beaucoup de comparaisons à la Chambre aujourd’hui avec l'époque de la Seconde Guerre mondiale, en faisant un lien entre les mesures prises en raison de la COVID-19 et celles que le gouvernement du Canada avait prises pour essayer de payer l’effort de guerre. Le ministre des Finances, un ministre libéral à l’époque, était en fait député de la région que je représente. Il s’agissait de J.L. Ilsley. En fouillant l’histoire, j’ai constaté que la loi adoptée pour payer les dépenses du gouvernement pendant la guerre ne prévoyait pas d’impôt sur la fortune. Il y a eu une hausse considérable de l’impôt sur le revenu personnel et, évidemment, un taux progressif pour ceux qui gagnaient beaucoup d’argent.
Cependant, dès les premiers jours, l’une des premières mesures du gouvernement en 2015 a été d’augmenter les impôts du 1 % le plus riche pour aider à payer les allégements fiscaux accordés aux autres Canadiens. La mesure n’avait pas été retenue à l’époque de la Seconde Guerre mondiale et, en réalité, le gouvernement de l’époque se concentrait pendant la guerre sur des mesures destinées à soutenir les entreprises qui faisaient des profits grâce à l’économie florissante et aux investissements faits par le gouvernement.
Pour mes collègues du NPD ou d’autres qui pourraient avoir des idées, je me demande si cette motion ne devrait pas être davantage axée sur les entreprises qui font des profits. Je sais qu’il a été question des épiciers. En tant que député siégeant au comité de l’agriculture, je crois qu’il y a du travail à faire afin d’établir un code de conduite en collaboration avec les provinces pour aider à réglementer ou à veiller à ce que les relations soient équitables entre les producteurs, les consommateurs, les transformateurs et les grands détaillants d’aliments au pays.
Cependant, comment définit-on le mercantilisme? Quelle est la définition d’une grande société? Une société comme Apple Valley Foods, dans ma circonscription, en est-elle une? Qu'en est-il de Michelin? Nous avons parlé d’Amazon. Nous avons parlé de quelques-uns des géants mondiaux, mais où se situe ce seuil? C’est le problème que je vois dans cette motion, son ambiguïté.
Je vais lire la définition de « mercantilisme ». Je l’ai devant moi en ce moment même sur mon ordinateur. Elle provient du dictionnaire Oxford. Selon Google, le mercantilisme est la pratique qui consiste à réaliser ou à chercher à réaliser un profit excessif ou injuste, en particulier de façon illégale ou sur le marché noir.
Les néo-démocrates ont fait un excellent travail en soulignant l’argent gagné par certaines des personnes les plus riches au monde. Oui, il y a des inégalités de revenus dans le monde. Pouvons-nous donner un ou des exemples de compagnies au Canada qui ont facturé des prix exorbitants, peut-être chez les épiciers? J’aimerais vraiment connaître certains de ces exemples. On a parlé de Loblaws, mais j’aimerais en connaître d’autres et savoir si les néo-démocrates ont la même définition du mercantilisme ou s’ils en ont une autre plus concrète. Je sais que le député de Chatham-Kent—Leamington a posé une question semblable il n’y a pas longtemps.
En ce qui concerne les dépenses sociales, nous convenons tous que dépenser pour aider les Canadiens, en particulier les Canadiens les plus vulnérables, est certainement louable, et c’est ce que le gouvernement fait depuis le premier jour, comme je l’ai mentionné.
Pour ce qui est du revenu de subsistance, je demanderais aux néo-démocrates s’il s’agit d’un revenu de base qui s'ajoute aux programmes sociaux existants, ou si nous tenterions de trouver un moyen de regrouper ces mesures pour donner de la dignité aux Canadiens et avoir un impôt sur le revenu presque négatif ou un paiement de base. C'est ma question à ce sujet.
Pour ce qui est de la santé, le gouvernement a investi 11 milliards de dollars de plus pour la Loi canadienne sur la santé et les transferts aux provinces afin d’appuyer des initiatives de santé précises.
Maintenant, parlons du logement. Nous avons une Stratégie nationale sur le logement; le secrétaire parlementaire a parlé précédemment des investissements consentis dans ce domaine. Nous avons investi pour la création rapide de logements. J’ai constaté dans ma propre circonscription, Kings-Hants, les investissements faits par le gouvernement à cet égard.
En terminant, le directeur parlementaire du budget a déclaré que les mesures proposées par le NPD s’élèveraient à environ 5,6 milliards de dollars en une année. Toutes les mesures prévues dans la motion coûteraient probablement près de 100 milliards de dollars. Comment pourrions-nous financer tout cela, alors que nous avons probablement un déficit de 400 milliards actuellement? Les néo-démocrates ont-ils une suggestion?
Madame la Présidente, dans son allocution très instructive, le député a dit entre autres que l’augmentation d’impôts imposée aux plus riches par les libéraux a permis de réduire les impôts de la classe moyenne. Je me demande simplement si le député pourrait nous dire pourquoi cette mesure ne s’est pas appliquée aux Canadiens dont le revenu est de 47 000 $ et moins.
Dans ma circonscription, le revenu médian des ménages s’élève à environ 62 000 $. Le revenu médian dans la circonscription de mon collègue est d’environ 60 000 $. Une grande majorité des gens de nos circonscriptions n’ont donc pas profité de cette merveilleuse baisse d’impôts dont il ne cesse de parler. Je me demande si le député pourrait nous parler des raisons qui expliquent cette décision dont il se vante au Parlement.
Madame la Présidente, je ne siégeais pas lors de la législature précédente quand cette décision a été prise. Je faisais référence à 2015.
La députée tente de mettre dans le même panier certaines des réductions d'impôts qui ont été accordées sans vraiment donner de crédibilité aux autres politiques que le gouvernement a mises en place au cours des cinq dernières années, voire depuis que je suis député, soit 12 mois et demi, pour aider les gens. Je pense notamment à l'Allocation canadienne pour enfants. Elle a permis de verser 17 millions de dollars dans ma circonscription, Kings—Hants, pour aider les parents et les gens ayant un statut socioéconomique inférieur à payer leur épicerie et des activités.
Bien franchement, je pourrais continuer. Il y a eu des investissements massifs à part ceux-là.
Madame la Présidente, je veux revenir sur l'assurance-médicaments parce que j'estime que la mesure a beaucoup de mérite. Elle a été mentionnée dans le discours du Trône. J'ai posé des questions au sujet de l'importance de collaborer avec les provinces afin d'instaurer le meilleur régime d'assurance-médicaments possible pour les Canadiens.
Je me demande si le député peut nous faire part de son opinion à ce sujet, étant donné que je suis certain que beaucoup de ses concitoyens croient en un régime national d'assurance-médicaments.
Madame la Présidente, l'assurance-médicaments et la collaboration avec les provinces et les territoires font très certainement partie des sujets dont les gens m'ont parlé en octobre dernier, et dont ils me parlent encore. J'étais ravi de voir qu'il en était question dans le discours du Trône. Je sais que le gouvernement a d'autres priorités pour le moment à cause de la COVID-19, mais j'espère néanmoins que ce sujet reviendra sur le tapis un de ces jours.
J'aimerais prendre un moment pour parler de l'esprit de la motion néo-démocrate. Selon moi, elle pourrait être reformulée de manière à favoriser la collaboration entre pays. Dans sa forme actuelle, la politique qui y est proposée mènerait à l'exode des capitaux. Si nous pouvions compter sur la collaboration des autres pays, nous pourrions trouver des moyens de financer tout ce qui se trouve actuellement dans la motion et bien d'autres choses encore.
Madame la Présidente, le député sait de quoi il parle. Il a touché à l'aspect économique de la chose et il a aussi mentionné le directeur parlementaire du budget. Les libéraux n'arrêtent pas de promettre un régime national d'assurance-médicaments, mais ils refusent de dire qu'il sera public.
Que pense le député des rapports publiés par le gouvernement lui-même et produits par un ex-ministre ontarien, le Dr Eric Hoskins, selon qui la création d'un régime national et public d'assurance-médicaments permettrait en fait au Canada d'économiser de l'argent, ce qui serait loin d'être le cas avec le régime privé que proposent les libéraux?
Madame la Présidente, je parle en tant que député de Kings—Hants, et non au nom du gouvernement puisque je ne fais pas partie du Conseil privé, quand je dis qu'il serait utile de faciliter l'accès aux médicaments sur ordonnance pour ceux qui n'y ont pas accès. Créer un formulaire national serait aussi une bonne chose.
En ce moment, des régimes semblables sont offerts par des employeurs. Ils répondent à la demande et sont offerts par l'intermédiaire du secteur privé. Le secteur public peut-il en faire plus pour aider les Canadiens dont l'employeur n'offre ni ces privilèges ni ces avantages? Absolument.
C'est ce que je pense en tant que député.
[Français]
Madame la Présidente, je veux d'abord réitérer mon appréciation et ma profonde gratitude envers les citoyens et les citoyennes de Gatineau pour l'honneur qu'ils me confèrent en m'envoyant ici pour les représenter. J'essaie tous les jours d'en être digne.
Dans ce contexte de pandémie qui n'est facile pour personne, et ce, partout au Canada, je veux souligner en particulier le travail des fonctionnaires du gouvernement du Canada. Ils travaillent avec acharnement jour et nuit, souvent dans des conditions difficiles qui sont moins qu'idéales, afin de servir les Canadiens.
Au ministère pour lequel je travaille, Services publics et Approvisionnement Canada, les gens s'affairent jour et nuit pour faire les achats et l'acquisition d'équipements de protection individuelle, de vaccins et de traitements pour la pandémie. D'autres ministères assument un rôle important, comme l'Agence du revenu du Canada, ou Statistique Canada qui fait des appels pour le traçage des contacts, ou encore, Emploi et Développement social Canada qui met en place des programmes de soutien au revenu, ce dont il sera question dans mon discours. Les fonctionnaires sont de grands serviteurs du public et nous pouvons être très fiers des efforts déployés, tant à Gatineau que dans la région de la capitale nationale et partout au Canada. Je tenais à les remercier.
Depuis le printemps, nous faisons face à un défi sans précédent: la pandémie de la COVID-19. La situation reste très difficile évidemment et continuera à l'être cet automne, et cet hiver bien sûr. Toutefois, notre gouvernement est là pour les Canadiens. Nous avions promis de tout mettre en œuvre pour soutenir les Canadiens. C'est ce que nous faisons aujourd'hui et c'est ce que nous continuerons de faire.
Nous avons tous travaillé ensemble pour aplatir la courbe, en pratiquant l'éloignement physique et en suivant les conseils en matière de santé publique. Bien que ces mesures de santé soient essentielles pour aplatir la courbe, elles ont malgré tout des conséquences involontaires et disproportionnées pour les personnes en situation de vulnérabilité, tant à Gatineau qu'ailleurs au Canada.
Des millions de Canadiens ont perdu leur emploi, ont travaillé moins d'heures ou ont subi une réduction de leurs revenus. Ces pertes d'emplois représentent peut-être la conséquence la plus lourde et la plus évidente du choc économique mondial auquel nous sommes tous confrontés.
De jour en jour, à mesure que la situation évolue, le nombre de personnes en situation de vulnérabilité augmente. Par conséquent, notre approche aussi évolue constamment pour prêter main-forte aux Canadiens. Afin de renforcer la classe moyenne, il y a cinq ans, nous avons annoncé la baisse d'impôt pour la classe moyenne visant à réduire de 22 à 20,5 %, le taux d'imposition du revenu des particuliers dans le but d'aider à mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens. Nous l'avions promis et nous avons rempli notre engagement.
Grâce à cette baisse d'impôts, les particuliers sans conjoint qui en ont bénéficié se sont vu accorder un allégement fiscal moyen de 330 $ chaque année, tandis que les couples qui en ont bénéficié se sont vu accorder un allégement fiscal moyen de 540 $ par année.
L'an dernier, nous avons proposé de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de réduire les impôts de la classe moyenne et des gens qui travaillent fort pour en faire partie, en augmentant le montant personnel de base à 15 000 $ d'ici 2023.
Lorsqu'on parle de classe moyenne, on parle des gens de ma circonscription, Gatineau, dont le revenu moyen se situe légèrement au-dessus de la moyenne canadienne. Les mesures qui visent la classe moyenne visent directement les gens de Gatineau, et je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui place les besoins économiques et autres de la classe moyenne à l'avant-plan.
La bonification de l'exemption personnelle de base signifierait que les Canadiens ne paieraient aucun impôt fédéral sur les premiers 15 000 $ qu'ils gagnent. Elle réduirait l'impôt de près de 20 millions de Canadiens et serait échelonnée sur quatre ans, à compter de 2020. Cela mettrait 3 milliards de dollars dans les poches des ménages canadiens en 2020, et ce montant augmenterait à 6 milliards de dollars d'ici 2023.
Contrairement à ce que nous avons constaté dans la motion que nous débattons aujourd'hui, voici une mesure concrète, faisable, réalisable, même en contexte de pandémie, que nous pouvons proposer aux Canadiens de la classe moyenne et que nous allons mettre en œuvre.
En 2015, notre gouvernement s'est engagé à investir pour assurer la croissance de notre économie, pour renforcer la classe moyenne et pour aider les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons aussi pris l'engagement de fournir une aide plus directe à ceux qui en ont le plus besoin. Cinq ans plus tard, notre engagement tient toujours et il est même plus important que jamais. Nous sommes tous dans le même bateau, et c'est pour cette raison que le gouvernement a mis sur pied de nombreux programmes et a bonifié des programmes existants.
Ces programmes, par l'entremise du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, viennent en aide aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, ainsi qu'à ceux qui en ont le plus besoin, notamment les aînés. Cette année a été difficile pour les nombreux aînés du Canada. Durant la pandémie de la COVID-19, plusieurs d'entre eux ont malheureusement fait face à des difficultés en matière de santé ainsi qu'à des répercussions économiques et sociales. La maladie les a touchés de manière disproportionnée, particulièrement ceux qui vivent dans des centres de soins de longue durée. D'ailleurs, si des gens de la résidence Chartwell Cité-Jardin, de Campus 3 ou des CHSLD de ma circonscription m'écoutent en ce moment, je tiens à leur assurer que nous sommes ici, chaque jour, à nous battre pour améliorer leur sort et pour de l'aide supplémentaire pour nos aînés de Gatineau et de partout au Canada.
C'est pour cela que, le printemps dernier, nous avons annoncé l'octroi d'un soutien financier supplémentaire de 2,5 milliards de dollars pour le versement d'un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse, auquel s'ajoutent 200 $ de plus pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti.
Au Canada, comme partout au monde, la crise de la COVID-19 a mis en lumière certaines failles dans l'organisation de nos sociétés et dans les priorités qu'elles se donnent, notamment sur l'inégalité des revenus. Les mesures que je viens de mentionner ont eu des répercussions réelles sur la vie de la population canadienne, et nous devons continuer de faire des Canadiens notre priorité si nous voulons assurer une reprise durable et résiliente. Pour cette raison, en septembre dernier, nous avons indiqué notre intention de renforcer la classe moyenne, d'accroître la résilience et de générer de la croissance par l'entremise d'investissements ciblés.
Nous nous pencherons sur de nouveaux moyens de taxer les inégalités extrêmes sur le plan de la richesse, notamment en terminant le travail consistant à limiter les déductions pour options d'achat d'actions des gens riches et des grandes entreprises établies, et en nous attaquant à l'évitement de l'impôt par les sociétés multinationales.
Ensemble, nous pouvons bâtir un monde plus résilient et plus équitable, où tout le monde a une chance égale de réussir. La pandémie, faut-il le rappeler, est la plus grave crise de santé publique à laquelle le Canada ait jamais été confronté. Des Canadiens de tous les âges et de toutes les régions ont été durement touchés. La COVID-19 a coûté la vie à plus de 10 000 Canadiens. Notre gouvernement est là pour eux. Ensemble, nous traverserons cette crise. Nous pouvons faire et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour limiter les pertes d'emploi et les répercussions sur les Canadiens. Lorsque cette crise aura pris fin, de grâce, nous serons mieux placés ensemble pour la relance et pour continuer à bâtir un avenir plus sûr et plus équitable pour tous.
[Traduction]
Madame la Présidente, la motion dont nous sommes saisis demande au gouvernement de faire un certain nombre de choses, mais sans en chiffrer aucune, semble-t-il. On dirait une liste de souhaits. Je me demande si mon collègue pourrait nous expliquer comment il interprète la motion.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. Trop souvent les propositions qui viennent d'en face, du Nouveau Parti démocratique notamment, ne sont pas chiffrées.
Il n'y a qu'un seul contribuable, nous le savons. Les mesures doivent être chiffrées et payées, nous le savons. Je vais prendre comme exemple le rapport du directeur parlementaire du budget dont les députés néo-démocrates parlent souvent pour justifier un impôt sur la fortune. Le directeur parlementaire du budget a dit — ce n'est pas une citation textuelle — qu'il était impossible, dans la pratique, de mettre en œuvre un tel impôt en raison des nombreuses difficultés de perception de cet impôt.
Souvent ce qu'on nous propose, en face, ce sont des initiatives mal conçues, assurément non chiffrées qui ne peuvent être envisagées toutes en même temps.
Madame la Présidente, j'ai trouvé le discours du député intrigant.
Un chef de ma circonscription avec qui je me suis entretenue m'a dit que l'une des difficultés dans la relation avec le Canada est que ce dernier croit uniquement à la justice graduelle pour les Autochtones. Il a parlé de ses préoccupations en ce qui concerne le logement et l'insuffisance grave de logements dans les collectivités autochtones.
Une autre collectivité de ma circonscription, Kingcome Inlet, a subi beaucoup de transformations, lesquelles augmentent les risques d'inondation. On y construit les maisons de plus en plus haut. Il n'y a pas de route sûre pour accéder à la collectivité. Les problèmes en matière de logement se multiplient et la situation commence à être très dangereuse.
Le député pourrait-il parler de la promesse du gouvernement de créer une stratégie nationale sur le logement pour les Autochtones en milieu urbain et rural? Combien de temps les Autochtones devront-ils attendre pour qu'elle soit en place? Le député croit-il que la justice graduelle soit la seule solution pour les communautés autochtones?
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement la question de ma collègue et je tiens à lui assurer que le gouvernement a la ferme intention d'honorer ses promesses envers les Autochtones.
Parlons de ces promesses. Grâce à l'investissement de 55 milliards de dollars répartis sur 10 ans dans sa Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement fédéral reprend ses activités au chapitre de l'habitation en général et cible, plus précisément, les besoins des Autochtones partout au Canada. Je suis convaincu que notre intervention en matière de logement pour les Autochtones sera très complète.
La députée a mentionné les risques d'inondation. Habitant moi-même à Gatineau, au Québec, je suis bien versé dans les inondations, puisque cette ville a connu deux inondations à récurrence de 100 ans au cours des deux dernières années. Je tiens à assurer la députée qu'elle a un compagnon d'armes dans le combat en vue bâtir des collectivités, autochtones ou autres, plus viables et plus résilientes tandis que nous luttons contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, il est ironique que les libéraux reprochent aux députés néo-démocrates de ne pas avoir établi les coûts adéquatement et qu’ils leur disent que leurs calculs ne sont pas bons.
Je regarde un rapport de l’Institut C.D. Howe sur la hausse d’impôts des libéraux pour les hauts salariés. Il montre qu’en réalité, le gouvernement a perdu des revenus. Le gouvernement fédéral a perçu 1,3 milliard de dollars d’impôts, tandis que les gouvernements provinciaux ont essuyé des pertes de 1,4 milliard de dollars.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi les politiques fiscales des libéraux étaient fondées sur des calculs erronés?
Madame la Présidente, je trouve toujours très intéressant d’entendre les députés conservateurs discuter de mesures fiscales. Ils se plaignent constamment des impôts, mais ils ne parlent jamais des compressions dévastatrices qu’ils proposeraient, par exemple pour le logement autochtone, dont nous venons juste de discuter. Le député et moi-même siégeons au comité des opérations gouvernementales, où le spectre des compressions à la fonction publique est constamment évoqué à mots couverts.
Les conservateurs ne donnent jamais de précisions au sujet des compressions qu’ils imposeraient. J’exhorte le député à encourager son parti à faire preuve d’un peu plus de transparence à cet égard.
Madame la Présidente, je suis fière de partager mon temps de parole ce soir avec le député de Cowichan—Malahat—Langford.
Il y a à peine plus d'un an, j'ai été élue à la Chambre. J'ai gagné la confiance des habitants de London-Fanshawe, qui m’ont permis de les représenter. Durant la campagne et tous les jours, j’ai eu de leurs nouvelles. Ils se sentent découragés. Ils ont le sentiment qu'en fin de compte, ceux qui ont le plus de pouvoir continuent à l'utiliser pour protéger ceux qui ont le plus d'argent. Ils l'ont vu dans les réductions d'impôts, les subventions et les aides qui vont à ceux qui ont de bonnes relations, alors qu'on leur demande à eux, les travailleurs, de faire plus avec moins.
Il est difficile de leur reprocher de penser de cette manière et d’éprouver ce sentiment. Il fut un temps où, dans ce pays, avant ma génération, précisons-le, les gens pouvaient trouver des emplois qui deviendraient une carrière. Ils pouvaient compter, dans leurs milieux de travail, sur une pension de retraite et sur des avantages sociaux, qui comprenaient une couverture pour les médicaments et les soins dentaires.
Il fut un temps où le gouvernement fédéral construisait des logements abordables et veillait à ce que tout le monde ait les moyens de se payer un logement. Il n'y a pas si longtemps, les riches et les grandes entreprises payaient leur juste part, ce qui profitait à toute la population canadienne. On avait le sentiment d'être tous dans le même bateau. L'été dernier, j'ai réellement cru que ce sentiment était plus présent, que nous étions tous solidaires, du moins, c’est ce que le premier ministre a affirmé, mais il dit beaucoup de choses.
On peut expliquer de bien des façons les raisons pour lesquelles nous en sommes là aujourd'hui. Il y a eu des changements au fil des années en raison de choix qui ont été faits, par exemple des politiques commerciales qui ont affaibli notre secteur manufacturier, ce que les habitants du Sud-Ouest de l'Ontario constatent chaque fois qu'ils passent devant de grandes usines vides comme celle de Ford Talbotville. Les bons emplois bien rémunérés ont été remplacés par des emplois précaires au salaire minimum. Ceux qui entrent maintenant sur le marché du travail avec une énorme dette d'études n'ont aucune sécurité d’emploi et passent d'un emploi à l'autre dans l'économie à la demande de 2020.
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont, les uns et les autres, truqué le système pour favoriser leurs amis des entreprises privées et les plus riches des Canadiens qui profitent à fond des paradis fiscaux, tandis que nos gouvernements ferment les yeux.
Lorsque je me suis présentée aux élections, c'était avec l'idée qu’il fallait faire pencher la balance en faveur des Canadiens ordinaires. C'est pourquoi nous demandons qu’une taxe sur les fortunes s’applique aux Canadiens les plus riches, et la création d'une taxe sur les bénéfices exceptionnels, c’est-à-dire des mesures analogues à celles prises pendant la Seconde Guerre mondiale, pour les entreprises qui font des affaires en or grâce à la pandémie, pour que nous puissions payer les services sur lesquels comptent les familles canadiennes.
Pendant que les familles luttent pour survivre, les super-riches et les plus grandes sociétés empochent des milliards de dollars grâce à cette pandémie. Alors que les familles ont du mal à payer leurs factures, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars. Je ne peux même pas m’imaginer un tel montant, et la plupart des autres Canadiens ne le peuvent pas non plus. Ces milliardaires ne triment pas dur; ils récoltent des profits.
Nous savons évidemment que la pandémie sévit encore et que nous devons faire des choix importants quant à la manière dont nous définissons notre avenir. Au lieu de réduire les services dont les gens ont besoin, le gouvernement doit faire payer leur juste part aux plus riches et à ceux qui profitent de la pandémie pour qu’on puisse s’assurer que les personnes, les entreprises et les familles obtiennent l’aide dont elles ont besoin.
Le NPD demande aux libéraux d’instaurer un nouvel impôt de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie. Nous devons réinvestir les milliards de dollars provenant de ces mesures pour combler les besoins des Canadiens les plus vulnérables.
Aux dernières élections, les néo-démocrates ont eu le courage de proposer des idées ambitieuses. Nous nous sommes engagés à lancer un projet pilote de revenu de base garanti qui permettrait éventuellement de garantir que personne au Canada n’aurait à vivre dans la pauvreté. J’entends souvent des habitants de London se plaindre d’être pris dans l’engrenage de la pauvreté. Ils luttent constamment pour s’en sortir, mais les systèmes sont structurés de manière à contrôler la pauvreté. Les stratégies de réduction de la pauvreté mises en œuvre au Canada ont, pour la plupart, échoué dans leur objectif de sortir les gens de la misère, si c’était là leur but véritable.
Certains programmes d’aide sociale actuellement en place mettent l’accent sur les initiatives de préparation à l’emploi et de formation, en partant du principe que des encouragements sont nécessaires pour inciter les gens à travailler.
Dans ma province, on demande constamment aux bénéficiaires d’Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées de faire des pirouettes et de remplir des formulaires, mais on ne leur donne pas l’occasion de gagner un revenu suffisant. C’est pourquoi nous avons besoin d’un revenu minimum garanti qui offre des sommes prévisibles sans conditions à tous ceux qui en ont besoin au Canada. Tous les Canadiens pourront ainsi jouir du respect, de la dignité, de la sécurité et des droits de la personne énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Nous croyons que personne ne devrait avoir à vivre dans la pauvreté et que tous ont droit à un revenu minimum. Les néo-démocrates disent depuis longtemps que nous devons enrayer la pauvreté au Canada une fois pour toutes.
En 1989, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion présentée par Ed Broadbent, l'ancien chef du NPD, pour mettre fin à la pauvreté des enfants d'ici 2000. Trente et un ans plus tard, c’est-à-dire bien après l’échéance de 2000, nous observons toujours des taux alarmants de pauvreté chez les enfants partout au Canada. Les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d'un gouvernement qui prendra des mesures sérieuses pour que nous n'ayons pas une autre génération d'enfants qui souffrent de grandir dans la pauvreté.
La crise du logement au Canada est un problème que constatent les familles tous les jours. Or, cette crise a pour origine l'annulation par les libéraux du programme national de logement abordable en 1993. Chacun devrait avoir le droit de vivre dans un logement, un chez-soi, sûr et abordable, mais, pour beaucoup trop de familles, il est de plus en plus difficile de trouver un logement abordable. Le loyer moyen d'un appartement de deux chambres à coucher à London-Fanshawe est de plus de 1 500 $ par mois, soit bien plus de 30 % du revenu médian moyen d'une famille de ma circonscription. Il y a également une liste d'attente de plus de 5 000 ménages qui ont besoin d'un logement abordable en ce moment.
La ville fait du bon travail en essayant de combler le manque de financement, mais il faut un leadership fédéral. Le gouvernement doit adopter le plan proposé par le NPD pour construire 500 000 logements de qualité abordables, y compris des coopératives, des logements sociaux et des logements à but non lucratif.
Il y a trois ans, le plan des libéraux visait à réduire le nombre d'itinérants de moitié, mais il n'a pas reconnu que cela ne permettait pas vraiment de respecter le droit au logement. Dans le discours du Trône, il y a eu un revirement récent, et ils ont usé de belles paroles pour expliquer qu'ils voulaient éliminer l’itinérance chronique, mais sans donner d'échéancier.
Le coût du logement n'a pas cessé d’augmenter sous les libéraux et il atteint actuellement des niveaux records. La crise du logement s'aggrave, et les campements se multiplient dans les collectivités de toutes les régions du pays, notamment à London, en Ontario. Le premier ministre ne tient pas l’engagement pris dans sa déclaration de 2017 dans laquelle il a affirmé qu’un logement adéquat est un droit fondamental de la personne.
J’appuie la motion présentée aujourd'hui parce qu'elle propose un moyen de s'attaquer véritablement à la crise du logement pour que chacun puisse avoir les moyens d’habiter dans un endroit où il se sent chez lui.
Je reçois régulièrement dans mon bureau des électeurs qui n’ont pas assez d’argent pour acheter les médicaments dont ils ont besoin. Je pense aux nombreuses personnes qui relèvent du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (le POSPH) et qui sont dans une impasse. Si elles gagnent trop d'argent, on leur supprime le soutien. Elles doivent donc demeurer dans la pauvreté ou risquer de perdre l’accès à leurs médicaments. C'est un choix impossible que nous obligeons des milliers de personnes à faire chaque jour.
C'est pourquoi la mise en place d'un programme universel d'assurance-médicaments est si vitale. Les néo-démocrates ont toujours compris que les soins de santé doivent être un droit et non un privilège au Canada, et nous réclamons la création d’un régime public universel d'assurance-médicaments depuis notre congrès fondateur en 1961.
Pour des raisons cliniques, éthiques et économiques, le régime public universel d’assurance-médicaments est recommandé par des commissions, des comités et des conseils consultatifs depuis les années 1940. Les spécialistes des politiques de santé sont clairs. L’approche disparate fondée sur le privé à l'américaine coûte beaucoup plus cher et permet un accès beaucoup plus limité aux médicaments sur ordonnance.
Aujourd'hui, le Canada est le seul pays riche au monde dont le système de santé universel ne couvre pas les médicaments sur ordonnance, et nous sommes au troisième rang des prix les plus élevés dans le monde pour les médicaments sur ordonnance. Nous forçons les gens à se débrouiller avec une mosaïque de programmes et d’assurances et, encore, s'ils ont la chance d'être couverts.
Si l’on considère que le revenu médian moyen des ménages de London-Fanshawe est inférieur à 60 000 $ par année — ce qui est bien moins que la moyenne ontarienne —, ce serait un énorme coup de pouce pour les habitants de ma circonscription. Je pense aux nombreuses personnes âgées de ma circonscription qui me disent chaque jour que le prix des produits courants augmente alors que leurs revenus restent les mêmes. Parmi ces dépenses, c'est invariablement le coût des médicaments qui augmente le plus rapidement. En effet, le coût moyen des médicaments grimpe de 4 % par année.
Sur une moyenne annuelle, les ménages canadiens dépensent 450 $ en médicaments sur ordonnance et 550 $ en cotisations à des régimes de santé privés. Les primes privées ont augmenté rapidement au fil des ans, en grande partie en raison de l’escalade des prix des médicaments, et elles accaparent une part croissante des revenus fixes des personnes âgées et du salaire net des travailleurs.
Je l’ai déjà dit, mais cela mérite d’être répété. Le moment est venu de décider comment nous voulons faire avancer les choses dans ce contexte de pandémie. La ministre des Finances a déjà fait allusion à un repli vers des compressions et une austérité accrues. En tant que parlementaires, nous devons toujours faire des choix, et ces choix sont parfois difficiles, mais nous devons faire ce qui est juste.
Le gouvernement continuera-t-il d’aider les milliardaires et les millionnaires bien branchés ou devrions-nous investir concrètement dans notre population? Allons-nous réduire l'aide directe au revenu pour les plus vulnérables ou allons-nous souscrire à l'établissement d'un revenu suffisant? Allons-nous continuer à laisser les familles à leur sort ou allons-nous construire des logements pour empêcher cette crise en matière d'abordabilité? Allons-nous laisser les grandes entreprises pharmaceutiques continuer à faire des profits records alors que les personnes âgées sont contraintes à réduire leurs achats de moitié? Ce sont là les choix que nous devons faire, et nous devons faire les bons dès maintenant.
Madame la Présidente, j'admire la passion de la députée. Elle affirme que la sécurité du revenu et l'élargissement de la couverture des soins de santé sont des questions dont nous devons débattre à la Chambre. Nous en débattons effectivement à la Chambre, mais il faut le faire de façon mesurée et responsable. Elle affirme ne pas pouvoir s'imaginer une somme de 37 milliards de dollars. Je peux lui assurer que le coût des divers éléments faisant partie de cette motion constituerait une somme inimaginable.
La somme nécessaire sera réunie en taxant les profits excessifs. Qu'entend-on par « profits excessifs » et quelle proportion de ces profits serait taxée une fois cette motion adoptée?
Madame la Présidente, quand j'ai dit que je ne pouvais pas m'imaginer un tel montant, je pensais à une fortune personnelle. Seuls quelques privilégiés ont accès à une telle somme. Ces privilégiés ont été sans cesse protégés par le gouvernement libéral, par le gouvernement précédent et par tous les gouvernements qui les ont précédés. Je veux parler des profits excessifs de 1,6 milliard de dollars de Galen Weston et des bénéfices exceptionnels de 1,7 milliard de dollars de Jim Pattison. Voilà ce sur quoi nous devons nous concentrer pour la redistribution de la richesse dans ce pays. Quand de telles personnes gagnent autant, il faut que les résidants de nos circonscriptions qui n'ont rien et qui tirent le diable par la queue pour nourrir leurs enfants et payer leurs factures puissent en obtenir davantage. Nous méritons tous l'égalité.
Madame la Présidente, le Parti vert appuie cette motion. Nous appuyons tous ces programmes, et nous pensons que c'est une question de priorités. En parlant de richesse extrême, la députée a mentionné Jim Pattison. Il y a un navire de défense côtière, le Nanaimo, qu'on voit chaque année. C'est un navire de 55 mètres de longueur avec un équipage de 36 personnes. Une fois que ce navire est parti, on voit parfois le yacht de Jim Pattison. Ce yacht de 25 millions de dollars peut accueillir neuf membres d'équipage et 12 passagers, et il est doté d'une plateforme pour un hélicoptère. Cet homme dont la fortune est évaluée à 7,4 milliards de dollars a gagné 1,7 milliard de dollars pendant cette pandémie. Il devrait payer sa juste part pour financer notre système de santé, notre réseau routier, notre réseau d'aqueduc et d'égout et notre système d'éducation grâce auxquels ses employés peuvent lui rapporter beaucoup d'argent.
La députée croit-elle qu'une taxe de 1 % est suffisante? Ne devrions-nous pas en demander plus?
Madame la Présidente, je remercie le député de prendre ce dossier à cœur et d'appuyer cette motion. C'est un début. Cela fait partie des nombreuses choses que nous voulons faire pour tenter de remédier à l'inégalité des revenus et à la répartition disproportionnée des revenus dont j'ai parlé plus tôt. Je crois que les Jim Pattison de ce monde n'ont pas besoin d'autres yachts. Je pense que cet homme n'a pas besoin d'acheter une plus grande maison. Les gens de ma circonscription ont besoin de maisons plus abordables, et ils seraient stupéfaits de découvrir que les Galen Weston de ce monde paient aussi peu même s'ils possèdent d'aussi grandes fortunes. J'ai déjà été caissière pour Loblaws. À l'époque, je travaillais avec de nombreux étudiants qui essayaient seulement de rembourser leurs prêts d'études, de joindre les deux bouts et de faire quelques économies. Quand on compare la richesse extrême aux faibles revenus des personnes qui peinent à joindre les deux bouts, on se rend compte que c'est tout simplement injuste. Il nous faut une nouvelle approche, et les néo-démocrates continueront de proposer des choix différents.
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur de prendre la parole depuis mon bureau de circonscription au sujet de l'importante motion à l'étude présentée par mon collègue le député de New Westminster—Burnaby.
J'ai écouté les allocutions prononcées aujourd'hui et je constate que les libéraux et les conservateurs vont probablement voter contre la motion. Grand bien leur fasse, car ces deux partis sont d'ardents défenseurs du statu quo. Les changements progressifs et les petites retouches leur conviennent, et ces deux partis, individuellement, n'apporteront jamais le changement de fond dont le pays a besoin pour progresser.
Il est bien évident qu'ils s'opposeront à la motion, car s'ils l'appuyaient, ils se trouveraient à admettre que le bilan de leur gouvernement nous a précisément menés au point où nous en sommes aujourd'hui. Cela constitue une tache à leur dossier, car le Canada a été gouverné par une succession de gouvernements conservateurs et libéraux, et notre société est encore affligée de vastes inégalités systémiques. Nous n'avons qu'à jeter un coup d'œil à l'extérieur de nos bureaux de circonscription pour en être rappelés chaque jour. C'est certainement le cas pour les gens de Cowichan—Malahat—Langford.
Ils peuvent être contre nous, en tant que députés néo-démocrates, et ils peuvent être contre moi, mais je n'ai pas besoin de leur approbation. Je suis ici pour représenter mes concitoyens de Cowichan—Malahat—Langford. Je suis ici pour proposer et mettre en œuvre des politiques qui vont réellement améliorer la qualité de vie de mes concitoyens.
Les conséquences risquent d'être bien réelles si la population de notre beau pays ne voit pas les politiciens réagir aux difficultés qu'elle vit de jour en jour. On peut le constater juste au sud de nos frontières, aux États-Unis, où la population avait mis tous ses espoirs dans les républicains et les démocrates. Le vrai problème du système politique américain est que ces deux partis sont si profondément déconnectés de tant de façons de ce que vit la population que cela a entraîné un courant d'extrémisme; et ce serait nous mettre la tête dans le sable que de ne pas reconnaître la réalité de cette menace chez nous aussi.
Il est temps pour les politiciens d'un bout à l'autre du pays, surtout au fédéral, de reconnaître les difficultés que vivent beaucoup de Canadiens et d'instaurer des politiques qui vont vraiment améliorer les choses. Voilà pourquoi je suis si heureux que cette motion soit proposée.
Nous pouvons regarder les chiffres: le fait est que les milliardaires canadiens s'en sont mis plein les poches pendant cette pandémie et ont vu leurs profits augmenter de façon vertigineuse, alors que les Canadiens ordinaires luttent pour leur subsistance. Ils ont perdu leurs emplois. Leurs petites entreprises ont dû fermer leurs portes et ceux qui ont eu la chance de garder leur emploi ont vu leurs heures de travail réduites ou leurs avantages sociaux complètement éliminés. C’est un moment capital pour notre pays. Beaucoup disent que c’est du jamais vu. Nous sommes déjà passés par là. Nous n’avons pas vu un tel niveau de misère depuis la Grande Dépression et nous devons absolument profiter de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement pour instaurer des mesures qui pourront changer les choses.
Que suggèrent les néo-démocrates? Nous suggérons que ceux qui sont au haut de l’échelle et qui ont réalisé de tels bénéfices paient un peu plus, et que ceux qui ont réalisé des profits exceptionnels paient des impôts sur ces bénéfices, comme nous l’avons fait pendant la Seconde Guerre mondiale, afin que ceux qui ont des fortunes de 20 millions de dollars ou plus se voient imposer une taxe de 1 %. Si quelqu’un a la chance de se trouver dans une telle situation, 1 % représente à peine plus qu’une erreur d’arrondissement. La motion vise surtout à rendre notre système fiscal plus équitable et plus équilibré.
Dans leurs discours, les libéraux et les conservateurs donnent toutes sortes d’excuses pour expliquer pourquoi un tel système ne fonctionnerait pas et demandent les détails. On peut toujours régler les détails plus tard. Le but de cette motion est d’établir une intention: l’intention du gouvernement de prendre des mesures concrètes et de dire aux Canadiens qu’il reconnaît officiellement qu’il y a un problème, que cette motion devrait être appuyée et qu’on peut régler les détails à une date ultérieure.
J’ai parlé des chiffres sur les millionnaires et les milliardaires canadiens. Rappelons aussi que pendant cette pandémie, quand les grandes banques canadiennes ont demandé de l’argent, le gouvernement canadien leur a immédiatement offert 750 milliards de dollars de soutien des liquidités.
Pendant ce temps, des Canadiens, des personnes handicapées, attendent encore ou viennent tout juste de recevoir leur premier paiement et nous sommes au mois de novembre. Cela illustre l’écart qui existe dans les priorités du gouvernement.
J’ai parlé un peu d’impôts, mais parlons de certains des programmes sociaux que ces recettes fiscales pourraient financer. C’est énoncé très clairement dans notre motion. J’aimerais parler d’abord du revenu minimum garanti. Tout le caucus néo-démocrate et moi devons féliciter notre très honorable collègue, la députée de Winnipeg-Centre, pour sa motion M-46 et la merveilleuse campagne populaire qu’elle a lancée à l’échelle du pays.
Grâce au revenu de base garanti, tous ceux qui en ont besoin seraient assurés de recevoir une somme prévisible de l'État. Cela nous aiderait à renforcer notre filet de sécurité sociale actuel, à lutter contre la pauvreté à la source et à veiller à ce que les gens aient suffisamment d’argent chaque mois pour combler leurs besoins essentiels, c'est-à-dire à trouver un logement, à payer leurs charges mensuelles et à se procurer de la nourriture de qualité.
Je me suis lancé en politique parce que j’étais adjoint de circonscription. Je rencontrais des personnes qui devaient faire le choix difficile de payer leur loyer ou de consommer des aliments sains et de qualité. Ces discussions durent depuis des décennies au Canada et, en 2020, elles se poursuivent. Vous pardonnerez aux néo-démocrates de s’impatienter, mais nous en parlons maintenant depuis des décennies et estimons qu’il est temps d’agir.
On a aussi soulevé la question des soins dentaires. Comme nous le savons, les soins dentaires témoignent évidemment d’une énorme distinction entre les classes. Il est quasiment possible de déterminer le statut social d’une personne en fonction de la qualité de ses dents. C’est aussi une question de santé, car nous savons qu’une bonne santé buccodentaire est liée à une bonne santé en général. Bien des personnes ont perdu leur assurance dentaire et nombreux sont les Canadiens qui ne peuvent pas aller chez le dentiste parce qu’ils n’en ont pas les moyens. L’assurance dentaire améliorerait sensiblement la qualité de vie des gens, tout comme l’assurance-médicaments.
Ce qui nous frustre, c'est que les libéraux parlent d'assurance-médicaments depuis les années 1990. Ils adorent jeter le blâme sur le NPD pour ne pas l'avoir mise en place, mais ils oublient volontiers tous les gouvernements majoritaires qu'ils ont obtenus depuis ce temps, qui leur auraient permis d'instaurer un tel régime. Faut-il travailler de concert avec les provinces? Bien sûr que oui. Notre frustration vient en grande partie du fait qu'il ait fallu attendre si longtemps. Nous croyons qu'il est temps de mettre en place de tels impôts, qui nous permettront de financer des programmes comme l'assurance-médicaments pour améliorer la vie des Canadiens avec ces avantages importants.
Pourquoi discutons-nous de ces sujets en particulier? Je sais que les coûts reviendront dans les questions que les députés vont poser par la suite. Nous pourrions parler des coûts de la pauvreté incessante. Nous pourrions parler de ce qu'il en coûte lorsque des personnes n'arrivent pas à bien prendre soin de leur santé parce qu'elles ne peuvent pas se permettre des médicaments sur ordonnance ou une visite chez le dentiste. On peut s'imaginer les milliards de dollars que nous pourrions économiser en soins de santé si nous colmations ces deux trous béants dans la couverture médicale des Canadiens.
De même, la pauvreté et la hausse de la criminalité ont des coûts. Dans ma communauté de Cowichan—Malahat—Langford, nous sommes aux prises avec une crise des opioïdes, et les gens ont dû investir beaucoup d’argent pour essayer de l’enrayer. Tous ces facteurs ont des coûts très réels et permanents. Lorsque les libéraux et les conservateurs parlent de coûts, ils manquent cruellement de vision. Ils ne tiennent pas compte des avantages que la mise en œuvre de ces projets générera au fil des ans.
Je vais m’arrêter ici. Je suis vraiment reconnaissant, encore une fois, de pouvoir représenter les gens extraordinaires de Cowichan—Malahat—Langford, et je me réjouis à la perspective de répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, le député est versé dans bien des domaines, et j’aimerais lui poser une question au sujet du logement autochtone, qui est revenu un certain nombre de fois. Dans ma circonscription, j’ai rendu visite aux membres de la nation des Siksika, qui m’ont parlé de leurs problèmes de logement et des 2 500 habitations qui seront construites à la grandeur du pays.
Compte tenu de l’approche du député à l’égard de ce sujet et de la façon dont il en parle, quelle serait sa vision du logement autochtone au Canada? Alors que l’on construit 2 500 habitations à la grandeur du pays, quelle serait sa vision pour les Autochtones dans le cadre de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je vais rétablir les faits. Ce que nous avons devant nous est une motion, pas un projet de loi.
Pour répondre à sa question, chaque fois que je parle aux tribus de Cowichan, Halalt, Penelakut, Lyackson et aux nombreuses autres Premières Nations dont le territoire traditionnel se trouve dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, l’une des grandes préoccupations qui me viennent à l’esprit est la situation du logement. Il y a des problèmes de surpeuplement, et les maisons ont besoin d’innombrables rénovations. Comme nous l’indiquons dans notre motion, le changement doit être piloté par les populations autochtones du Canada. Ils nous disent depuis un certain temps déjà que nous devons nous doter d'une stratégie du logement et que nous devons faire construire ces unités.
Ma réponse simple au député, c'est que nous devrions écouter les communautés de nos circonscriptions et les laisser montrer la voie. Cependant, nous devons d'abord avoir un gouvernement fédéral qui est prêt à agir et à soutenir la mise œuvre d'une stratégie.
Monsieur le Président, j’ai une question concernant l’assurance-médicaments. Nous croyons tous en un régime universel d’assurance-médicaments. Nous allons dans cette direction et nous espérons être en mesure d'instaurer un tel régime.
Que devons-nous faire pour amener les gens des grandes sociétés pharmaceutiques à la table des négociations? Ils refusent de négocier avec le gouvernement pour qu'il puisse faire baisser les prix. Malheureusement, ils se servent des familles pour inciter le gouvernement à adoucir sa position afin qu'ils puissent faire plus d'argent lorsqu'ils accepteront de se présenter à la table. Ils préfèrent cela à l'idée de conclure un bon marché qui permettra à tous les Canadiens de s’offrir les médicaments qui leur sauveront la vie. Le député a-t-il des conseils à nous donner sur ce que nous devons faire?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral dispose déjà d'un pouvoir de réglementation considérable pour forcer ces grandes entreprises à négocier. Quand il établit un plan avec les provinces, le gouvernement fédéral a la capacité d'acheter en grande quantité. Il peut ainsi bénéficier d'une économie d'échelle très enviable. Voilà comment on fait baisser les prix.
Aucune société pharmaceutique ne peut ignorer un marché comme celui du Canada, qui compte plus de 35 millions de personnes. Il s'agit de coordonner notre réponse et de s'assurer d'avoir la volonté de la mettre en œuvre. J'aurais tout simplement voulu que les libéraux passent à l'action lorsqu'ils l'ont promis dans les années 1990. Il est triste de constater qu'en 2020, nous n'avons pas encore un tel programme.
Monsieur le Président, le Centre canadien de politiques alternatives affirme que 30 % des femmes âgées qui vivent seules souffrent de la pauvreté. Ce pourcentage est de 22 % chez les hommes âgés vivant seuls.
J'ai reçu un message de Joyce Christopher-Thomas de Qualicum Beach. Elle me dit qu'après avoir étudié à l'université et travaillé dur toute sa vie, elle n'arrive pas à joindre les deux bouts avec les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Les aînés doivent affronter de nombreux défis, sans parler de la hausse du coût de la vie. Elle croit qu'on s'attend à ce que les aînés vivent sous le seuil de la pauvreté année après année.
Quelle serait l'importance d'un revenu de subsistance garanti pour les personnes comme Joyce et pour tous les aînés au pays qui méritent une retraite dans la dignité? J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, j’apprécie toujours les questions de mon collègue, le député de Courtenay—Alberni.
Il a raison. Même avant que la pandémie nous frappe, les femmes célibataires, surtout les aînées, vivaient toujours en marge de la société. Je pense que la pandémie a exacerbé cette situation, sauf que maintenant, elle touche aussi les femmes qui étaient sur le marché du travail.
C’est précisément pour cette raison que les néo-démocrates soumettent cette proposition. Nous voulons nous assurer que nous imposons les riches et les profits excessifs pour pouvoir aider les aînées et les femmes qui n’ont plus accès au marché du travail. Nous devons nous assurer d'avoir en place des programmes comme le revenu de subsistance de base garanti. Il est grand temps que nous commencions à aborder cette question essentielle au Canada.
Monsieur le Président, j’aimerais partager mon temps de parole avec le député de Langley—Aldergrove.
Je suis reconnaissante d’avoir la possibilité de parler de la motion du NPD aujourd’hui pour offrir une autre perspective sur la question à l’étude et, je l’espère, la clarifier.
J’aimerais d’abord féliciter les Canadiens pour leur résilience, leur grand espoir et leur dévouement à l’égard de l’amélioration de notre pays. Nombre d’entre eux sont comme Michael, qui gère un petit café dans ma circonscription de Lethbridge. Il sert fidèlement la communauté malgré les coups durs qu’il subit en ce moment. D’autres sont comme Jamie, qui jongle entre son travail dans un salon de coiffure et les leçons qu’elle donne à sa fille à domicile.
Il y en a d’autres qui, malheureusement, ont perdu leur travail pour des raisons indépendantes de leur volonté. Bien des restaurants et des salles de sport ont dû fermer leurs portes, et nombre d’employés ont carrément perdu leur moyen de subsistance, ce qui est regrettable. Il ne fait aucun doute que la réponse du gouvernement à la pandémie a nui à bien des gens.
Le pays va traverser une période difficile, car un nombre incalculable de personnes doivent faire face à des problèmes imprévus de taille. Lorsqu'il le faut, il est important que les parlementaires s'efforcent de donner aux petites entreprises, aux travailleurs et aux industries l'aide nécessaire pour traverser cette pandémie.
C'est pour cette raison que les conservateurs ont systématiquement proposé des amendements pour améliorer les programmes offerts aux Canadiens. On a accepté quelques-unes de ces suggestions, mais, dans d'autres cas, comme celui du programme inefficace d'aide au loyer, on n'en a tenu aucun compte. À présent, six mois plus tard, le gouvernement est disposé à revoir le programme et à adopter et mettre en œuvre certains de nos amendements, car il se rend compte que ce sont de bonnes idées qui vont vraiment aider les Canadiens. Quand le gouvernement fait passer son ego avant la population, ce sont les Canadiens qui en paient le prix, ce qui est dommage.
Cela dit, même si le gouvernement peut aider pendant une courte période, il faut s'assurer qu'on ne profite pas d'événements historiques comme la pandémie pour établir des politiques durables qui finiraient en réalité par faire du tort à la société après la pandémie. Je parle plus précisément des politiques socialistes proposées par le NPD dont nous discutons aujourd'hui.
Je m'explique. Si nous examinons les pays qui ont mis en œuvre des politiques de péréquation et de restructuration de la société pour le bien commun — c'était du moins l'intention prétendue —, nous pouvons facilement constater que ce type d’initiatives ne devrait pas être reproduit. On n'a qu'à penser à l’Union soviétique, à Cuba, à la Chine et à la Corée du Nord, pour n’en citer que quelques-uns. Il est important d'examiner de manière comparative d’autres sociétés qui ont été gouvernées par des régimes socialistes. Aucune d'elles n'a été une réussite. La définition même de la folie, c'est de toujours tenter la même chose dans l’espoir d’obtenir un résultat différent.
Bien que le socialisme puisse sembler idyllique au début, après un certain temps, les gens finissent par souffrir aux mains de leur soi-disant prestataire de soins, le gouvernement. Ils se retrouvent à faire la queue pour avoir du pain, ils reçoivent des bons alimentaires et ils finissent par dépendre du gouvernement pour presque tout. On leur vole leur dignité. Ils sont transformés en victimes et deviennent dépendants de leur exploiteur. On leur promet des programmes sociaux gratuits, une éducation gratuite, des soins de santé gratuits et des chèques de paie du gouvernement, mais ils s’appauvrissent et se retrouvent avec très peu de liberté, alors que les gens de la classe supérieure, les dirigeants du gouvernement, restent gros et bien nourris. Ils vivent dans le luxe. Tels sont les faits, et nous ne devons pas les ignorer lorsque nous discutons d'enjeux comme ceux dont il est question dans la motion proposée.
L'une des principales caractéristiques de cette motion est de serrer la vis à ceux qui ont réalisé des profits avec la pandémie. Toutefois, la situation n'est pas dépourvue d'ironie, et nous devons tous en tirer des conclusions.
Pendant des mois, les conservateurs ont essayé d'éclaircir les circonstances d'un scandale qui implique des amis et des membres de la famille du premier ministre. Ils ont tenté de réaliser des profits avec la pandémie, jusqu'à ce qu'ils se fassent prendre la main dans le sac, bien entendu. Les amis du premier ministre au sein de l'organisme UNIS allaient recevoir plus d'un demi-milliard de dollars, alors que sa mère, son épouse et son frère ont reçu de ce même organisme près d'un demi-million de dollars en honoraires d'allocution.
Au comité de l'éthique, lorsque les conservateurs ont proposé une motion pour demander une enquête sur les profiteurs de la pandémie, qui a voté avec les libéraux pour rejeter la motion? C'était un néo-démocrate. Si le NPD veut vraiment couper l'herbe sous le pied de ceux qui réalisent des profits avec la pandémie, ne voudraient-ils pas enquêter sur le premier ministre lui-même, qui profite...
Monsieur le Président, les gens doivent dire la vérité à la Chambre. Je suis plutôt content que la députée ne préside plus le comité de l'éthique; si elle le présidait encore, elle saurait qu'elle débat de ma motion néo-démocrate visant à mener une enquête sur UNIS. Au lieu de dire une fausseté après l'autre, elle dirait la vérité à la Chambre. Cette situation explique peut-être pourquoi elle ne préside plus le comité.
On peut dire, je crois, que cette intervention relève du débat. Nous laisserons à la Chambre le soin d'en discuter pendant le débat.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, le NPD et les libéraux aiment bien parler de donner et de recevoir, mais j'aimerais pour ma part parler de l'importance de gagner de l'argent, une activité essentielle. Je fais référence, bien sûr, au travail, qui est à la fois un honneur, un privilège et une source de dignité. C'est merveilleux de gagner l'argent qu'on reçoit. Des recherches démontrent que les personnes qui reçoivent de l'argent sans l'avoir gagné sont plus susceptibles de se sentir déprimées et moins susceptibles de se sentir épanouies.
Quand il est question d'augmenter de façon permanente des prestations gouvernementales, il faut examiner quelles pourraient être les répercussions négatives de ce changement non seulement sur l'économie, mais aussi sur la société, c'est-à-dire sur les gens. Je suis toujours méfiante quand j'entends des politiciens parler d'alléger le fardeau des gens et prétendre que le gouvernement peut régler tous les problèmes. Les psychologues cliniciens affirment depuis longtemps qu'il est important pour les gens de prendre leur vie en main et d'essayer de l'améliorer. On ne peut pas vivre sans difficultés, car la vie est dure et comporte des défis. Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose, en fait. Quand on choisit d'éviter les défis et la douleur qui leur est souvent associée, on finit par vivre une vie dénuée de sens et d'espoir.
Travailler est l'une des manières de rendre sa vie enrichissante. Le travail permet d'évoluer, de développer sont potentiel humain et de se réaliser. C'est tout simplement un fait.
Je suis convaincue que les programmes gouvernementaux ne constituent pas la solution pour remettre notre pays sur la bonne voie; ce sont plutôt les Canadiens eux-mêmes qui font partie de la solution. En effet, ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui, par leur ingéniosité et leur éthique de travail, possèdent la capacité de trouver des solutions aux problèmes auxquels notre pays est confronté. Nous devons laisser aux Canadiens la liberté de mettre à profit leurs aptitudes, leurs talents et leurs capacités pour s'améliorer eux-mêmes, et pour contribuer à l'essor de leurs communautés locales et du pays dans son ensemble. En adoptant des politiques susceptibles de décourager les gens à travailler, comme celles proposées aujourd'hui, nous retirons en fait aux gens des occasions de réussir sans devoir se fier aux différents gouvernements. Il serait dommage pour le Canada d'emprunter cette voie.
Ronald Reagan a dit un jour: « Le plus grand leader n'est pas nécessairement celui qui fait les plus grandes choses. Il est celui qui amène les gens à faire les plus grandes choses. » Voilà ce qu'on appelle du véritable leadership.
Au lieu de faire du gouvernement le seul acteur capable de régler tous les problèmes, et d'instrumentaliser la pandémie pour accroître le contrôle du gouvernement dans la vie des Canadiens, je crois qu'il est préférable d'offrir de réelles opportunités à la population canadienne. Tournons-nous vers les propriétaires d'entreprises et les entrepreneurs. Ce sont les Canadiens, et non le gouvernement, qui sont les mieux à même de résoudre les problèmes, et de créer de la richesse.
Si on compare les pays de nature socialiste à ceux qui ont un gouvernement limité et une économie de marché, le contraste est indéniable. Les gens qui vivent dans des sociétés où la population ne dépend pas du gouvernement pour subvenir à ses besoins essentiels sont certainement mieux lotis.
C'est pourquoi, plus tôt cette semaine, les députés conservateurs ont présenté une motion qui défendait les propriétaires de petites entreprises et faisait l'éloge de leur rôle de créateurs d'emplois et, donc, de piliers de l'économie canadienne. J'aimerais maintenant prendre un instant pour remercier les néo-démocrates d'avoir voté en faveur de notre motion. Je leur suis reconnaissante de s'être rangés de notre côté sur ce point.
Le Canada a déjà le taux de chômage le plus élevé des pays du G7 et nous savons que les petites entreprises fournissent des emplois à des millions de Canadiens d'un océan à l'autre. Les travailleurs canadiens veulent que les petites entreprises réussissent. Ils veulent que l'industrie réussisse. Ils ne veulent pas deux autres années de subventions gouvernementales. Oui, il se peut que les aînés et les personnes handicapées aient besoin d'aide supplémentaire et nous devrions nous soucier d'eux et faire preuve de compassion à leur égard. Toutefois, la grande majorité des Canadiens souhaitent retourner au travail. Ils aimeraient avoir le sentiment de dignité que procure le fait de pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Seuls les 20 millions de formidables travailleurs du Canada peuvent de nouveau faire de notre pays un succès retentissant. Faisons en sorte que cela se produise. Choisissons de faire passer les Canadiens avant le gouvernement.
Monsieur le Président, c'était vraiment une intervention amusante. Je vais envoyer cet extrait chez moi. C'est la vision que les conservateurs se font du monde: en imposant une taxe de 1 % aux milliardaires, nous allons devenir comme le Yémen. Elle va nous transformer en Union soviétique. Les gens vont se retrouver à devoir faire la file pour avoir du pain. La vision des conservateurs est l'équivalent au XXe siècle de la vision de ceux qui pensaient que la Terre était plate.
Jour après jour, les conservateurs interviennent pour demander un soutien pour les petites entreprises, mais ils nous disent que les petites entreprises n'ont pas besoin du gouvernement. En fait, elles en ont besoin en ce moment. Une taxe de 1 % pourrait créer une autre Union soviétique, mais il y a un parti ici qui dit que nous n'en faisons pas assez pour offrir des fonds publics et que l'argent n'est pas distribué assez vite. Aidons tous les entrepreneurs à s'en sortir. Ils s'en sortiront, mais ils ont besoin d'un soutien dès maintenant. Si une taxe de 1 % crée une société socialiste...
Nous allons devoir arrêter là et laisser du temps pour une réponse.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop pourquoi le NPD insiste pour diaboliser le travail. Depuis quand ces sept lettres sont-elles devenues un gros mot? Depuis quand est-ce mauvais de travailler fort et de vouloir gagner sa vie pour sa famille? Depuis quand est-ce devenu une mauvaise chose? Depuis quand est-ce mauvais de commencer petit, de prendre de l'expansion et de faire fortune? Depuis quand est-ce devenu mauvais? Souvent, les entreprises utilisent ensuite l'argent pour aider les collectivités locales et les personnes défavorisées, voilà ce qu'elles font. Pourquoi le NPD les poursuit-il comme si leur réussite devait leur valoir une punition?
Comme il est 18 h 23, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le vice-président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, le vote est reporté au lundi 16 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandiez l'opinion de la Chambre, vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 38, ce qui nous permettrait de passer aux affaires émanant des députés.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
propose que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole ce soir au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, la récidive se définit comme « la tendance d’un criminel condamné à commettre de nouveau la même infraction ». Nous savons que près d'une personne libérée d'une prison fédérale sur quatre, soit 25 %, retourne dans une prison fédérale dans les deux ans, et, dans les communautés autochtones, le taux est de près de 40 %. De plus, la triste réalité, c'est que les enfants des personnes incarcérées sont sept fois plus susceptibles de se retrouver eux-mêmes en prison. Nous devons briser ce cycle.
Le projet de loi ne vise pas à alléger les peines ou à réduire la portion qui est purgée, mais plutôt à résoudre le phénomène persistent de la porte tournante dans notre système carcéral et à mettre fin à ce cycle dangereux dans lequel des gens récidivent constamment. On ne pourra apporter un changement sociétal durable qu'en amenant différents intervenants à trouver de véritables solutions. Nous devons trouver des partenaires qui ont un objectif en commun et qui pourront unir leurs efforts pour résoudre un problème, qu'il s'agisse du gouvernement, du secteur privé, d'organismes à but non lucratif et non gouvernementaux, d'organisations confessionnelles, de communautés autochtones ou de tout autre intervenant qui souhaite remédier au phénomène de la porte tournante et briser le cycle.
Je crois que le cadre proposé dans ce projet de loi permettrait véritablement d'amorcer une discussion et un dialogue, mais aussi de mener des projets pilotes partout au pays en se fondant sur les pratiques exemplaires et les modèles qui ont été mis de l'avant ailleurs.
Je n'oublierai jamais la première fois que j'ai visité une prison fédérale. J'aime penser que je suis encore relativement jeune, mais dans mon plus jeune temps, j'ai voyagé avec un homme du nom de Monty Lewis. Monty dirigeait dans ma région un organisme sans but lucratif local qui œuvrait auprès de personnes incarcérées et leur famille.
Un jour, tandis que nous étions en route pour la prison, il m'a dit quelque chose que je n'oublierai jamais. Il m'a dit que jamais dans ma vie je ne me retrouverais dans un endroit où il y a une proportion plus élevée des pires types de dysfonctionnements, des pires symptômes de l'éclatement de la société et de la famille et des pires types de violence. Jamais je ne me retrouverais dans un endroit où il y a plus de victimes et d'agresseurs, de problèmes de toxicomanie, de troubles de santé mentale et émotionnelle, et bien plus encore. Il a ensuite ajouté que jamais je ne visiterais un endroit où j'aurais une meilleure occasion d'être témoin de l'effet puissant et salvateur de l'espoir, de la compassion, du pardon, de l'encouragement et d'une deuxième chance.
J'ai personnellement vu de formidables modèles, à différentes étapes de conception, qui donnent de bons résultats. Des projets pilotes — j'ai pu visiter certains d'entre eux — et des politiques ont été mis à l'essai partout dans le monde. J'aimerais qu'une partie d'entre eux deviennent plus communs et que nous en entendions tous parler davantage. Nous pourrions les étudier et peut-être nous en inspirer ou adopter certaines des bonnes pratiques pour établir un cadre national réunissant les meilleures pratiques de partout dans le monde.
Je pense notamment au modèle de Peterborough, au Royaume-Uni. Il a inclus 14 fournisseurs de service différents. Il a établi les premiers contacts avec des travailleurs sociaux, des employeurs, des acteurs du secteur privé et des spécialistes du développement des compétences. Les intervenants ont travaillé avec les personnes alors qu'elles étaient encore en prison et au moment de leur libération, une fois leur peine purgée. Ils ont aussi mis à l'essai un programme et des initiatives uniques de finance sociale, comme des obligations à impact social. Ils ont mis en œuvre avec succès ce programme en faisant appel à des investisseurs privés et, bien évidemment, aux autorités et à l'organisme d'application de la loi de la région. Les intervenants de tous ces secteurs ont travaillé ensemble pour obtenir de bons résultats. Ils ont constaté une réduction de 9 % des taux de récidive. C'est vraiment une bonne nouvelle, et je pense que nous pourrions étudier certains aspects de ce modèle.
Je vais parler d'un autre modèle, un modèle qui a été employé dans l'État qui « serre la vis aux criminels », le Texas. Il y avait une initiative de type « justice éclairée » dans le cadre de laquelle un organisme sans but lucratif aidait les personnes qui avaient été libérées de prison ou qui allaient l'être. L'organisme encadrait ces personnes, parfois avant même leur libération, pendant des périodes pouvant atteindre 18 mois, et les soutenait pendant 12 mois après leur libération.
Les efforts de cet organisme favorisaient la réinsertion des ex-détenus dans la collectivité, les aidaient à acquérir des compétences, à se trouver un emploi et à trouver des groupes de soutien. Un suivi régulier était exercé. Après deux ans, un examen a été mené, et on a observé que les risques que ces personnes soient incarcérées à nouveau étaient 60 % inférieurs. C'était une véritable réussite.
D'ailleurs, la personne qui parrainait cette initiative est Tina Naidoo. Il se trouve que je la connais personnellement. Je l'ai rencontrée dans le cadre de mon emploi précédent dans le secteur sans but lucratif. En 2016, le président Obama lui a remis un prix pour la promotion du changement décerné par la Maison-Blanche pour l'excellent travail que son organisation et elle avaient accompli. Autant le secteur privé que le secteur gouvernemental et le secteur sans but lucratif avaient collaboré efficacement pour faire de cette initiative un franc succès.
Ce ne sont que quelques-uns des exemples de modèles que nous pourrions examiner et possiblement mettre en œuvre en tant que projets pilotes ou initiatives similaires, mais à la sauce canadienne, et auxquels participeraient des fournisseurs de services du secteur sans but lucratif et des employeurs du secteur privé, en collaboration avec les gouvernements provinciaux en vue d'un déploiement pancanadien dans le but de vérifier si les taux de récidive au pays connaîtraient une diminution rapide.
Je fonde tout cela sur le principe des trois, un principe qui existe depuis un certain temps déjà et qui est bien connu. Si les députés ne le connaissent pas, cela aide à obtenir de bons résultats.
Dans les trois premières minutes suivant la libération d'une personne de prison, il est très important qu'une personne de confiance les accueille à la barrière pour amorcer le processus de réinsertion dans la collectivité. Dans les trois premières heures, il est important de s'assurer que l'ex-détenu a un endroit où se loger et un bon réseau de soutien à sa disposition pour l'aider à faire la transition. Dans les trois premiers jours, il convient d'amorcer les démarches d'acquisition des compétences nécessaires à la vie courante, de recherche d'emploi, d'inscription à un programme de traitement des dépendances ou toute autre démarche du genre qui s'avère nécessaire.
Dans les trois premières semaines, idéalement, l'ex-détenu a commencé à suivre un programme de formation ou d'apprentissage ou a décroché un bon emploi et a commencé à travailler. Comme nous le savons, beaucoup d'ex-détenus possèdent un casier judiciaire, ce qui rend difficile la tâche de trouver un emploi valorisant. Ensuite, dans les trois premiers mois, on devrait observer des progrès marqués, et la transition devrait se faire peu à peu. Après trois ans, on espère constater un immense changement chez l'ex-détenu, que sa vie est en voie d'être épanouie et qu'il aide maintenant d'autres ex-détenus à réussir leur transition.
Mon projet de loi a reçu l'appui des représentants de toutes les parties intéressées, dont un ancien lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, un ancien juge d'un tribunal provincial et un ancien recteur des études autochtones à l'Université St. Thomas, l'honorable Graydon Nicholas. M. Nicholas a même déclaré qu'il s'agissait d'une grande avancée qui devrait aider les plus démunis de la société.
Un ancien ministre de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick et policier à la retraite, l'honorable Carl Urquhart, a déclaré ceci: « [En] misant sur la collaboration et la consultation, le projet de loi [du député] permettra aux intervenants concernés de contribuer directement à la création et à la mise en œuvre d'un cadre fédéral susceptible de réduire les récidives de manière tangible et mesurable. »
La directrice générale de la Société John Howard, Catherine Latimer, estime qu'en plus de créer un cadre de réduction de la récidive, le projet de loi rassurera les nombreux Canadiens qui s'inquiètent des vies qui sont perdues et des ressources qui sont gaspillées parce que les personnes qui réintègrent la société ne reçoivent pas de soutien adéquat.
Mitch MacMillan, qui, pendant ses 35 ans de carrière, a dirigé un service de police de la région, a travaillé à la GRC et a été membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, a donné son plein appui au projet de loi: « Je vous encourage à poursuivre dans cette voie, car j'estime que c'est sur ce genre d'initiative qu'on doit continuer d'insister. »
J'ai aussi reçu l'appui d'un homme d'affaires, agriculteur et producteur d'œufs de ma localité, David Coburn. En fait, il produit des pommes et des œufs. En collaboration avec un organisme à but non lucratif du coin, Village of Hope, il a souvent offert des emplois valorisants à des hommes qui participaient à ce programme. Il les a aidés à trouver un emploi qui leur convenait et à acquérir des compétences essentielles. Ce genre d'initiative lui plaît beaucoup.
On sent une volonté de la part des groupes intéressés d'unir leurs forces pour trouver une solution et s'inspirer de ce qui se fait de mieux de par le monde pour créer un cadre pancanadien. La clé du succès consistera à bien étudier les résultats des futurs projets pilotes afin que nous sachions ce qui fonctionne bien et ce qui ne fonctionne pas et que, tous ensemble, nous puissions créer un cadre national, en collaboration avec les groupes concernés, les provinces et les territoires.
Avant de passer à la conclusion, je tiens à dire que Monty Lewis, l'homme dont j'ai parlé tout à l'heure, est mort maintenant. Son histoire est remarquable et elle a eu une grande incidence sur ma vie. Il a grandi au Cap-Breton dans des circonstances très difficiles. Son père était mineur de charbon. Pendant sa jeunesse, des personnes peu recommandables l'ont influencé et il s'est engagé sur la voie de la toxicomanie et de la dépendance. Ses choix l'ont entraîné vers des activités criminelles, et il a fini par passer quelque temps en prison. En fait, après quelques séjours en prison, il a fini au Pénitencier de Kingston. Il a relaté son histoire dans le livre qu'il a écrit il y a plusieurs années, intitulé The Caper.
Monty a connu des jours très sombres. En réalité, il était suicidaire et, à un moment donné, quand il était dans sa cellule de prison, il a raconté l'histoire suivante. Un aumônier qui faisait ses visites est venu le voir dans sa cellule. Bien sûr, Monty, qui traversait une mauvaise passe, a commencé à l'insulter et à jurer, et il n'était pas très gentil envers lui. Il voulait que l'aumônier s'en aille, mais ce dernier a continué à lui rendre visite. Il revenait sans cesse. Monty a dit de lui qu'il était un messager d'espoir qui est arrivé juste au bon moment.
Après un certain temps, la vie de Monty a commencé à changer, et il s’est mis à la voir sous un autre jour. Il a été libéré et est allé travailler. Il a fini par rencontrer l’amour de sa vie, Lynda. Il était passionné. Il disait qu’il voulait créer une organisation ou un groupe de soutien pour les gens qui, comme lui, avaient été incarcérés et sortaient de prison, afin de leur offrir le soutien dont ils avaient besoin. Avec sa femme, il a fondé une organisation pour aider les anciens détenus à faire leur transition entre la prison et la collectivité. Ils ont démarré avec un minuscule budget et ont fait ce qu’ils pouvaient pour aider.
Je dois dire que je ne peux penser à une meilleure façon de rendre hommage à la mémoire de mon ami Monty que celle de mettre en œuvre un cadre national pour la réduction globale du récidivisme. Ce faisant, je crois que nous, parlementaires, contribuons à favoriser une atmosphère où bien d’autres Monty et Lynda se verront offrir une deuxième chance de réaliser leur potentiel et leurs rêves. L’influence que Monty et Lynda ont eue dans leur vie a transcendé leurs débuts modestes et les décisions regrettables qu’ils ont prises.
Je ne peux m’empêcher de me demander combien d’autres personnes ont besoin du pouvoir d’une seconde chance. Combien ont simplement besoin que quelqu’un d’autre croie en eux et pense que leur existence est bien plus importante que les décisions regrettables qu’elles ont pu prendre en cours de route. Combien espèrent que leur vie ne soit plus inlassablement définie par ce qui a été, par ce qui s’est passé autrefois ou par les torts qu’ils ont commis, mais qu’elle soit au contraire transformée par le pouvoir que de nouvelles perspectives et un nouveau départ peuvent offrir.
Nous avons l’occasion, avec ce projet de loi, d’offrir un pont d’espoir à ceux qui en ont le plus besoin, une main tendue à ceux qui se sentent laissés pour compte et un cheminement vers l’avenir pour certains des plus marginalisés et des plus vulnérables d’entre nous. Ensemble, nous pouvons mettre fin au cycle de récidive en spirale en offrant le vecteur de changement le plus puissant qui soit, c'est-à-dire l’espoir.
Nous allons passer aux questions et observations. Je vais demander aux députés de rester concis dans leurs questions. Nous allons essayer d’en avoir une de chacun des partis reconnus de la Chambre, et d’autres si le temps le permet.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre à la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de l'empathie avec laquelle il nous a raconté l'histoire de Monty. C'est absolument admirable, ce qu'il a réussi à faire en 15 minutes.
Je n'ai pas vraiment de question pour le député, mais plus une observation. Je sais que nous devons nous attaquer au système même afin de réduire les risques de récidive. Je suis conscient du temps et des efforts que le député y met. J'imagine qu'il souhaite aussi remercier tous ceux et celles qui l'ont aidé à rédiger son projet de loi.
Monsieur le Président, il y a tellement de gens que j'aimerais remercier d'avoir contribué à la rédaction de ce projet de loi, car il n'aurait jamais vu le jour sans eux. Je pense par exemple à mon adjoint parlementaire, Jesus Bondo, qui n'a jamais compté ses heures et qui, à force de dévouement, d'étude, de recherches et d'appels téléphoniques, a pu donner forme à mon projet. Ce jeune homme extraordinaire a tout donné pour ce projet-là, et je lui en suis immensément reconnaissant.
Je remercie mes collègues conservateurs, qui m'ont tous assuré de leur appui, et je remercie également mon ami et collègue de Fundy Royal de m'avoir accordé son appui officiel. Sa sagesse et ses connaissances m'ont été extraordinairement utiles. Je remercie mon épouse et ma famille, qui m'ont aidé dans mes démarches et qui ont été d'une patience d'ange avec moi quand j'ai dû faire de nombreuses heures supplémentaires pour parvenir à mon but. Je remercie en outre tous les bénévoles qui continuent d'aider les organismes à but non lucratif, les fournisseurs de services et les organismes de bienfaisance qui n'hésitent pas à se rendre jusque dans les endroits les plus sombres, les plus oubliés, pour tendre la main à ceux qui en ont besoin et qui se sentent parfois à bout de ressources. Or, ces messagers de l'espoir, ce sont bien souvent des bénévoles, et ils continuent leur travail parce qu'ils sont convaincus que chaque personne en vaut la peine, quel que soit son passé.
Je ne les remercierai jamais assez, mais je veux qu'ils sachent que je leur suis reconnaissant de leur excellent travail.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. J'ai été très émue par son témoignage personnel.
Je veux revenir sur une partie de son discours, soit celle où il donnait des exemples d'endroits, ailleurs dans le monde, où l'on faisait beaucoup mieux que le Canada. Il a mentionné le Royaume-Uni, mais il y a un exemple encore plus près. Chez nous, au Québec, la Commission québécoise des libérations conditionnelles fait nettement mieux qu'ailleurs, selon plusieurs études. Le Canada a intérêt à prendre exemple sur elle.
Le projet de loi soulève certaines craintes, parce qu'il propose de mettre en place un cadre, en partenariat avec les provinces. Nous voulons seulement nous assurer que cela n'empiète pas sur les champs de compétence des provinces. Le cadre ne devrait pas concerner les prisons sous juridiction provinciale.
J'aimerais avoir son opinion là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois absolument que nous ne travaillerions que de concert avec les provinces. L'intention du projet de loi n'est pas de supplanter les compétences provinciales. Au début, il porterait en grande partie sur les établissements fédéraux et le récidivisme des détenus sous responsabilité fédérale. Si une province veut mener un projet pilote qui toucherait les établissements provinciaux et les personnes incarcérées dans les prisons provinciales, c'est bien sûr qu'elle peut le faire. Nous ne chercherions aucunement à supplanter de quelque façon que soit une compétence provinciale. Nous respecterons tout à fait...
Monsieur le Président, je remercie le député de Tobique—Mactaquac de son discours sincère et d'avoir présenté le projet de loi.
Il devrait savoir que je suis tout à fait d'accord avec lui en ce qui a trait à l'importance des programmes dont il parle. Je suis arrivé à la Chambre avec 20 ans d'expérience comme professeur de justice pénale, mais au cours de mon premier mandat au Parlement, à l'époque du gouvernement Harper, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle. J'ai vu un gouvernement conservateur détruire les mêmes programmes dont parle le député. Les conservateurs ont fermé des prisons agricoles. Ils ont mis fin aux programmes d'apprentissage. Ils ont tout fait pour éliminer ces programmes du système pénitencier et pour mettre l'accent sur la punition plutôt que sur la réadaptation. J'ai aussi vu les conservateurs instaurer des peines minimales obligatoires qui ont placé un nombre démesuré d'Autochtones, de Canadiens noirs et de Canadiens pauvres dans le système pénitencier.
Donc, j'aimerais savoir si le député a l'appui de son caucus, car il s'agit d'un revirement pour le Parti conservateur, qui a toujours été contre ce que prône le député.
Monsieur le Président, je peux dire en toute honnêteté au député que j'ai reçu un soutien incroyable de la part de mon caucus. Absolument fantastique. Le soutien manifesté par notre chef et l'ensemble de notre caucus est tout simplement remarquable.
Je ne peux pas parler des décisions prises par des gouvernements antérieurs. Je peux simplement parler de ce que nous pouvons faire à partir de maintenant. En tant que parlementaires qui sommes ici, à la Chambre, aujourd'hui, nous avons la responsabilité d'agir maintenant sur ce que nous pouvons faire pour changer et améliorer les choses. J'espère que le député, ainsi que tous mes autres collègues députés sont capables de voir l'intention de ce projet de loi et le fait que nous pourrons travailler à partir de maintenant pour apporter des changements positifs et...
Il ne reste presque plus de temps. Il y aura une dernière brève question et une brève réponse.
Le député de Brandon—Souris a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Tobique—Mactaquac d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Mon collègue de Winnipeg-Nord a demandé si le député voulait nous en dire plus au sujet des personnes qui l'avaient aidé. Je tiens simplement à mentionner que j'ai eu l'occasion de rencontrer une des personnes qu'il a mentionnées aujourd'hui, David Coburn, à deux reprises: une fois dans un contexte agricole et une fois avec le député dans sa circonscription. Pourrait-il nous donner d'autres détails? Il a mentionné l'aide de sa famille.
Le député peut-il nommer d'autres personnes qui lui ont apporté une aide? En quoi ont-elles permis d'éviter la récidive chez les personnes qui ont eu des démêlés avec la justice?
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses aimables commentaires. Je me souviens très bien de sa visite et de l'excellent travail accompli par la ferme locale et M. Coburn dans notre région.
Bien sûr, il existe d'autres organisations qui ont eu une grande incidence dans ce dossier et qui continuent d'en avoir une. Je pense à certains des employeurs du secteur privé, comme les concessionnaires automobiles locaux, les entreprises qui ont embauché des gens pour effectuer des travaux de menuiserie, et d'autres entreprises qui se sont manifestées et qui ont dit qu'elles donneraient une autre chance à ces gens. Ces employeurs leur ont offert des possibilités d'emploi et leur ont permis de saisir les occasions qui se présentaient à eux. Oui, ils ont commis dans le passé des actes qu'ils regrettent aujourd'hui, mais ils sont tellement reconnaissants de bénéficier de cette occasion. Je remercie sincèrement ces partenaires du secteur privé.
Je remercie aussi les organismes bénévoles qui continuent de déployer des efforts supplémentaires. Ils sont si nombreux à faire un excellent travail dans l'ensemble du Canada. Ils ne sont jamais vraiment reconnus, car peu de personnes sont à l'aise de discuter de ce sujet. Cependant, lorsque des gens de ces divers domaines se manifestent, en particulier ceux qui ont déjà reçu de l'aide de ces programmes, cela a une incidence énorme, et de plus en plus de Canadiens vont...
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire et je le félicite de son excellent discours. Quand des propos viennent du cœur et s'inspirent d'une expérience personnelle ou commune, ils ont un réel retentissement à la Chambre. Ces éléments apportent beaucoup à nos interventions.
C'est avec plaisir que je participe aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-228, qui propose d'établir un cadre fédéral visant à réduire la récidive. Je remercie encore une fois le député de Tobique—Mactaquac de présenter cette mesure.
Le projet de loi demande, plus précisément, l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre fédéral qui, aux fins de la réduction de la récidive, garantit que les besoins des personnes qui ont été incarcérées sont satisfaits et appuie la réadaptation de celles-ci.
Pendant la 42e législature, j'ai présenté le projet de loi C-375, qui portait aussi sur la réduction de la récidive et mettait l'accent sur la santé mentale. Il est malheureusement mort au Sénat. J'espère que cette nouvelle mesure ne connaîtra pas le même sort. Ce projet de loi a mon appui.
Ce projet de loi est important parce que presque tous les délinquants qui sont détenus dans les établissements correctionnels fédéraux du Canada devront tôt ou tard être libérés sans représenter un danger. Nous devons nous assurer que les gens qui ont été incarcérés puissent faire la transition. Ils doivent être bien préparés et bien équipés pour réussir et mener des vies productives, dans le respect des lois. Voilà pourquoi le système correctionnel fédéral comprend tout un suivi des délinquants.
Au départ, les délinquants suivent des programmes et des traitements de réadaptation dans les établissements. On les prépare ainsi à leur libération en les habituant à respecter les lois et en les amenant à adopter un bon comportement. Toutefois, pour que les changements soient durables, il doit y avoir un suivi hors du milieu carcéral. C'est pourquoi la plupart des personnes qui ont été incarcérées reçoivent aussi de l'aide pour pouvoir réintégrer la société graduellement et de manière structurée, tout en étant supervisées et soumises à des conditions.
Cette approche améliore la sécurité publique en fournissant une aide appropriée pour la réadaptation et la réinsertion sociale, de manière à réduire le risque de récidive. D'ailleurs, les études montrent que cette approche réduit le nombre de récidivistes et de victimes. En fin de compte, elle rend les collectivités plus sûres et protège mieux la société.
Une vaste gamme de programmes, de services et de mécanismes d'aide sont offerts par le Service correctionnel du Canada, le ministère de la Sécurité publique et divers partenaires de la société civile. Tandis que ces programmes, services et mécanismes diffèrent les uns par rapport aux autres, ils ont tous pour but d'améliorer la réinsertion sociale pour que les délinquants ne récidivent pas et ne se retrouvent pas de nouveau dans les établissements correctionnels après avoir été libérés.
Il est important de souligner que la transition entre le milieu carcéral et la vie en société peut souvent être difficile. Les chances de réussite de cette transition dépendent en partie des efforts de la personne elle-même et en partie de la surveillance à laquelle elle est soumise ainsi que des occasions, de la formation et de l'aide qu'elle reçoit hors du milieu carcéral. Les établissements résidentiels communautaires constituent un élément important de ce processus de libération graduelle, sous surveillance.
Le député a parlé du principe des trois minutes, trois heures, trois jours, trois semaines, trois mois et trois années. C'est un principe qui correspond à ce que fait le gouvernement. Ces établissements font le pont entre la vie dans un établissement correctionnel et la vie en société. Beaucoup offrent aux délinquants qui y habitent des programmes portant sur des sujets importants, comme les compétences de vie, la toxicomanie et l'emploi. Certains établissements résidentiels communautaires appartiennent à des organismes sans but lucratif et sont gérés par eux.
Cette année, en pleine pandémie de COVID-19, le gouvernement a annoncé qu'il fournirait une somme pouvant atteindre 500 000 $ à cinq organismes bénévoles nationaux pour qu'en cette période sans précédent, ils fassent des projets pilotes sur la réinsertion sociale des délinquants dont la remise en liberté est surveillée et qui se trouvent dans des maisons de transition.
Grâce aux leçons que nous avons tirées des projets pilotes, nous pourrons continuer d'offrir des programmes et services efficaces aux personnes dans les établissements correctionnels qui sont admissibles à la mise en liberté sous surveillance. Nous serons également en mesure d'assurer la sécurité des résidants des maisons de transition et des communautés avoisinantes en cas d'urgence comme la pandémie de COVID-19. Certains programmes sont également offerts par des particuliers et des organisations, qui agissent à titre de conseillers, de modèles de comportement et de personnes-ressources. Les programmes de maintien des acquis dans la collectivité en sont un bon exemple.
Ces programmes ont pour objectif premier de réduire le risque de récidive. Ils aident les gens qui ont été incarcérés à améliorer leurs capacités d'autogestion durant leur transition dans la collectivité. Les participants se familiarisent avec diverses techniques de maîtrise de soi et apprennent à les appliquer dans la vie de tous les jours pour surmonter des obstacles et se sortir de situations à risque élevé. Ce faisant, ils acquièrent, appliquent et renforcent des compétences qui réduiront leur risque de récidive. Outre ces initiatives, le gouvernement renforce sa capacité d'offrir des services et des stratégies de réadaptation adaptés aux différences culturelles.
Nous mettons également en place des initiatives de réinsertion sociale dans la collectivité et établissons des partenariats avec des collectivités et des organisations autochtones en vue d'offrir un traitement des dépendances, des services de counseling traumatologique et un soutien en matière d'aptitudes à la vie quotidienne. Tous ces programmes contribuent à la réinsertion sécuritaire et en temps opportun des délinquants et s'attaquent également au problème de la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels.
L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones, qui est relativement récente, constitue une avancée majeure sur ce front. Assortie d'un budget de 10 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2017, elle a été créée pour contribuer à la guérison et à la réadaptation des délinquants autochtones. L'initiative finance des projets d'initiative communautaire et offre des solutions autres que l'incarcération aux Autochtones et soutient leurs efforts de réinsertion. Les projets débutent avant la mise en liberté et soutiennent les délinquants tout au long de leur processus de réinsertion sociale dans la collectivité.
Ces projets se veulent également pertinents sur le plan culturel. Ils incorporent les coutumes et traditions locales et sont bien adaptés aux circonstances particulières des peuples autochtones au Canada.
Pour ce qui est des Canadiens noirs, qui sont aussi surreprésentés dans les pénitenciers, soulignons que Service correctionnel Canada étudie l'expérience des détenus racialisés en détention, y compris celle des Canadiens noirs. L'étude portera notamment sur la participation aux programmes correctionnels, l'éducation et l'emploi, tout en examinant comment les délinquants des minorités ethniques se réintègrent dans la collectivité, sur le plan des possibilités d'emploi et de l'exécution réussie de la peine.
Service correctionnel Canada continue d'investir dans des partenariats avec les universités et nous nous engageons à faire davantage pour que les délinquants noirs se voient offrir une gamme complète de services pour les appuyer dans leur réintégration, dont voici quelques exemples: des initiatives visant à répondre aux besoins culturels des délinquants en matière d’emploi et de mentorat; des présentations d'exposés adaptés sur le plan culturel; des activités de liaison avec des fournisseurs de services dans la collectivité; l'engagement communautaire et les services ethnoculturels; et l'achat de matériel comportant des éléments culturels.
Nous savons qu'il reste encore du travail et nous sommes résolus à l'accomplir. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel et le Bureau du vérificateur général ont souligné l'importance d'appuyer les délinquants durant leur réintégration dans la collectivité et ils ont réclamé des mesures améliorées. À cette fin, le gouvernement a fait des investissements considérables et lancé des initiatives d'envergure ces dernières années. Nous continuons d'agir afin d'appuyer la réintégration sécuritaire des délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité en tant que citoyens productifs et respectueux des lois.
Cela ne signifie pas que nous ne pouvons ou ne devons pas faire plus. La surreprésentation des détenus noirs et autochtones est inacceptable. Nous devons continuer à progresser afin de régler le problème. Nous avons réaffirmé cela dans le dernier discours du Trône. Entre autres, le discours indique que le gouvernement présentera un projet de loi et investira dans des mesures pour régler les inégalités systémiques dans tous les secteurs du système de justice pénale, du détournement à l'établissement de la peine, de la réadaptation au casier judiciaire.
Le cadre fédéral proposé dans le projet de loi C-228 est raisonnable et accueille les suggestions qui complémenteraient les efforts existants pour faire décroître la récidive. Je suis impatient de débattre davantage du projet de loi. Personnellement, je vais l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir pour débattre du projet de loi C-228 qui propose une façon de mieux encadrer les détenus dans les prisons fédérales afin de limiter au maximum la récidive.
Je suis heureuse de l'initiative du député de Tobique—Mactaquac de déposer ce projet de loi qui m'apparaît fondamental. C'est un sujet qui me tient à cœur et que j'ai étudié avec beaucoup d'attention dans le cadre de mes fonctions de vice-présidente du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Plus tôt, cette semaine, M. Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada, est venu témoigner au Comité pour nous informer des conclusions de son rapport annuel. Encore une fois, il révèle à quel point il y a des failles importantes dans le système correctionnel canadien. Il a aussi mis en lumière le manque d'action du gouvernement libéral et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans ce dossier.
Ses recommandations sont claires et méritent une attention particulière, notamment dans le cas de la coercition et de la violence sexuelle au sein des centres correctionnels et des programmes d'éducation dans les pénitenciers. Ce sont des sujets sur lesquels je reviendrai dans l'intérêt de ce projet de loi, en particulier sur les programmes d'éducation dans les pénitenciers.
Les cas de récidives sont trop nombreux. Le Québec tout entier l'a vu, l'hiver dernier, lorsqu'il a été secoué par le meurtre de Marylène Levesque, une femme âgée de seulement 22 ans qui a été tuée par Eustachio Gallese, un homme en liberté conditionnelle après avoir purgé une peine de 15 ans parce qu'il avait été reconnu coupable du meurtre de sa conjointe. C'est un cas de violence contre une femme par un homme qui avait des antécédents de violence envers les femmes. J'ai déjà parlé de ce cas malheureux à la Chambre. Il y a également celui de Michel Cox, un dangereux prédateur sexuel qui a tenté d'enlever une adolescente immédiatement après être sorti de prison.
Ce ne sont que deux exemples sur une multitude qui prouvent qu'il y a manifestement de graves problèmes liés aux récidivistes dans le système carcéral canadien et que, malheureusement, les mécanismes existants échouent parfois, comme dans les cas d'Eustachio Gallese et de Michel Cox, à protéger la population.
C'est l'une des raisons pour lesquelles je crois sincèrement en l'importance de légiférer pour redresser la façon dont nous encadrons les prisonniers dans le système carcéral canadien. La réinsertion sociale est un ensemble d'interventions dont l'objectif est que la personne contrevenante vive de façon socialement acceptable, dans le respect des lois. Cela peut se faire par des activités et des programmes visant à soutenir le cheminement de la personne et à mieux la connaître, à consolider une relation de confiance, à mettre à contribution son réseau familial et social, et à lui offrir des services adaptés à ses besoins.
Cependant, la notion de réinsertion sociale implique aussi que, dans le cas des personnes incarcérées, les interventions doivent débuter dès l'admission en détention et inclure les activités de préparation à la sortie. C'est une approche qui peut être frustrante pour les victimes et leurs proches, mais elle fait que l'on diminue le risque que le délinquant fasse d'autres victimes, une fois libéré.
Je suis particulièrement enchantée de constater que ce sont les conservateurs qui déposent le projet de loi C-228 parce qu'il pourrait permettre de pallier une erreur faite par le gouvernement de Stephen Harper. En effet, on peut blâmer autant que l'on veut les libéraux pour leur inaction des cinq dernières années, mais la réalité est que les conservateurs sont malheureusement également responsables des ratés du système, notamment avec les peines minimales obligatoires.
On se rappelle que cette obligation, mise en place par les conservateurs, enlève au juge la possibilité de déterminer des peines appropriées pour certaines infractions au Code criminel selon leur connaissance du dossier en question et leur expertise afin de maximiser les chances de réhabilitation.
Si l'on favorise l'imposition de peines minimales obligatoires, c'est parce que l'on croit que la durée de la peine d'incarcération a un effet dissuasif sur le délinquant qui serait tenté de récidiver. Or, une importante étude, parue en 1999, sur les effets des peines d'emprisonnement sur la récidive tend à démontrer le contraire. Les chercheurs ont analysé 50 études faites sur une période de 30 ans et portant sur plus de 336 000 délinquants pour établir 325 corrélations entre la récidive et la durée du séjour en prison ou, encore, le fait de purger une peine d'emprisonnement par rapport à une peine communautaire. L'objectif était de déterminer si l'emprisonnement permettait vraiment de réfréner le comportement criminel ou la récidive.
Les chercheurs en sont venus à la conclusion suivante. Il serait illusoire d'imposer des peines d'emprisonnement dans l'espoir de réduire la criminalité et la principale justification de l'emprisonnement devrait être la nécessité de neutraliser certains délinquants pour des périodes raisonnables, notamment ceux qui présentent un risque chronique élevé, et de les punir pour leurs crimes.
Ainsi, je crois qu'il est tout à fait pertinent de débattre de ce projet de loi qui apparaît être une occasion idéale d'entamer une discussion sur les peines minimales obligatoires qui, si l'on veut véritablement créer un cadre fédéral visant à réduire la récidive, doivent sincèrement être revues pour maximiser les chances de réhabilitation.
Je vais revenir maintenant sur le Rapport annuel 2019-2020 de l'enquêteur correctionnel du Canada, publié le 27 octobre dernier, dont j'ai parlé plus tôt.
C'était un rapport dévastateur pour le gouvernement canadien parce qu'il démontre que le fédéral gère très mal la réinsertion sociale des détenus.
L'enquêteur correctionnel nous révèle que très peu de mesures ont été prises pour mettre en œuvre des douzaines de recommandations faites antérieurement par son bureau dans le domaine de la formation des détenus, ce qui a un impact direct sur leur réinsertion sociale. Il a d'ailleurs spécifié que ce qu'il fallait retenir de son rapport, c'est que le Canada accuse de plus en plus de retard par rapport au reste du monde industrialisé en ce qui concerne l'apprentissage numérique et la formation professionnelle derrière les barreaux.
Dans les quelque 130 pages de son rapport, on apprend que les détenus sous responsabilité fédérale n'ont pas accès à des courriels surveillés, ni à des tablettes, ni à une utilisation supervisée d'Internet. Les écoles pénitentiaires comptent principalement sur le papier et les stylos, les manuels scolaires sont désuets et les bibliothèques manquent de ressources. Il n'y a pratiquement aucune possibilité de poursuivre des études postsecondaires derrière les barreaux. Les détenus qui font des stages de métiers sont rares. Les ateliers pénitentiaires fonctionnent sur des plateformes désuètes et le nombre de délinquants inscrits sur une liste d'attente pour participer à des programmes d'éducation est, dans bien des cas, trop élevé.
Avec ces constats, comment s'étonner que les prisonniers des pénitenciers fédéraux peinent à se réhabiliter? Comment peuvent-ils réintégrer le marché du travail sans formations qui correspondent aux besoins du milieu du travail actuel ni formation adéquate sur les technologies de l'information? Comment réussir la réinsertion sociale si l'on néglige les capacités et les possibilités pour ces détenus d’obtenir un emploi? Sans gagne-pain légitime, la voie de la délinquance s'ouvre à eux à bras ouverts.
C'est pourquoi il m'apparaît évident qu'il faut d'abord régler la question des programmes d'éducation dans les pénitenciers, ainsi que l'a fortement recommandé l'enquêteur correctionnel du Canada au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour s'assurer que les détenus ont accès à des ressources adéquates et à des possibilités d'emploi.
Il y a un autre aspect du projet de loi qui vient nous chicoter, au Bloc Québécois. Le projet de loi demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'établir le cadre en partenariat avec les provinces, les Premières Nations et d'autres groupes concernés, soit. Nous souhaitons néanmoins mettre en garde le gouvernement contre la tentation d'imposer un modèle fédéral dans les prisons sous compétence provinciale. Il ne faudrait pas qu'un cadre fédéral vienne dicter aux provinces quoi faire, car tout le monde sait que le Bloc québécois n'aime pas cela. De plus, le Québec fait nettement mieux qu'ailleurs dans le monde en matière de réinsertion sociale.
Le projet de loi C-228 doit se concentrer sur la réinsertion dans les pénitenciers fédéraux sans dicter aux provinces quoi faire. Bien entendu, nous sommes à cheval sur la nécessité absolue du Québec de conserver les pleins pouvoirs sur son système carcéral. Ce n'est pas moi ni le Bloc Québécois qui le disons, mais bien le CIRANO.
Dans une étude publiée en 2019, le Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations notait que, non seulement les programmes visant à faciliter la réinsertion sociale des détenus qui fréquentent les prisons gérées par le gouvernement du Québec diminuent la récidive, mais, en plus, ils le font nettement mieux qu'ailleurs. Les chercheurs du CIRANO ont observé que le taux de récidive des détenus qui participaient aux programmes de réinsertion a été de 10 % à Montréal par rapport à 50 % chez les non-participants, sur une période de cinq ans.
Plus un détenu participe à des programmes durant son incarcération, moins sa probabilité de récidive est élevée. Devant de tels constats, nous ne pouvons que vouloir protéger jalousement l'autonomie et les compétences du système carcéral québécois.
D'ailleurs, grâce à un amendement apporté à la législation fédérale en 1977, le Québec gère les libérations conditionnelles pour les peines de moins de deux ans. C'est donc la Commission québécoise des libérations conditionnelles qui décide des différentes permissions de sortie des détenus dans le système québécois. Plus particulièrement, la Commission prend ses décisions en tenant compte de tout renseignement nécessaire et disponible au sujet des personnes contrevenantes.
Comme on peut le constater, le Québec mise sur la réinsertion sociale et le fait avec succès. Le système fédéral a tout intérêt à faire de même et à s'inspirer du Québec pour limiter autant que possible les récidives et les drames humains, comme celui de Marylène Levesque que je citais plus tôt.
Le Bloc Québécois appuiera donc le projet de loi en deuxième lecture parce qu’il est absolument essentiel que nous trouvions davantage de façons de réduire le taux de récidive des prisonniers fédéraux. Nous sommes donc en accord avec l’esprit du projet de loi C-228.
Cependant, nous allons vouloir l’étudier attentivement en comité pour le bonifier et l'amender afin d’éviter tout soupçon d’ingérence dans la gestion du système carcéral québécois, reconnu comme l'un des meilleurs au monde — je le répète — en raison du faible taux de récidive de ses prisonniers, mais surtout pour assurer la sécurité des Québécois et des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, et je félicite le député de Tobique—Mactaquac d'avoir présenté ce projet de loi.
La teneur du projet de loi et les observations du député sont louables à bien des égards. Il a fait part de ses préoccupations avec beaucoup d'ardeur. Je m'en voudrais de ne pas lui rappeler que nous luttons depuis de nombreuses années pour ce genre de choses. De 2008 à 2015, j'étais au Parlement pour réclamer ce genre de mesures avec le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
À ce moment-là, notre caucus était absolument consterné par la façon dont le gouvernement Harper traitait les détenus et la population carcérale. Bien des membres de notre caucus actuel étaient aussi présents à l'époque.
Sous le gouvernement Harper, il y a eu des compressions substantielles dans les prisons agricoles. Le gouvernement a fermé des centres de recherche sur la toxicomanie; il a réduit l'accès aux bibliothèques; il a éliminé le financement pour les lignes de secours et les groupes de soutien dans les prisons et il a réduit les primes de travail pour les détenus. Les programmes de travail en milieu carcéral étaient conçus essentiellement pour permettre aux prisonniers de gagner de l'argent en travaillant pendant leur incarcération et de faire ainsi des économies en vue de leur libération.
À l'heure actuelle, seulement 6 % des prisonniers ont accès à un programme de travail en milieu carcéral. Les nombreuses mesures qui ont été prises par ce gouvernement dans le but d'économiser de l'argent sont, en partie, la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans cette situation aujourd'hui.
Nous pourrions lancer des projets pilotes pour déterminer si les gens qui obtiennent un emploi après avoir été emprisonnés sont moins susceptibles de récidiver, mais nous n'avons pas besoin de projets pilotes pour cela. C'est le gros bon sens. Nous pouvons déjà le savoir grâce au travail qui a été réalisé par des organismes comme la Société John Howard et d'autres organismes communautaires. Ils peinent chaque jour à trouver suffisamment de bénévoles pour aider les ex-détenus à réintégrer la société et à se refaire une vie. Ils n'ont que très peu d'aide.
Nous devrions trouver des façons de leur accorder cette aide, non pas au moyen de projets pilotes, mais en créant un programme de réinsertion sociale. Je doute toutefois que les députés à la Chambre soient favorables à un programme de la sorte.
L'enquêteur correctionnel fait sans cesse état du fait que notre système carcéral n'offre pas de services de réadaptation appropriés. Le soutien qui devrait être offert aux personnes qui souffrent de graves problèmes de santé mentale dans les prisons est inadéquat, sans parler du recours à l'isolement pour ces personnes. Récemment, on a constaté que l'on n'évalue pas de façon appropriée et adéquate le potentiel de réadaptation des personnes incarcérées.
Il faut réunir tous ces éléments pour que les gens qui se retrouvent derrière les barreaux puissent y apprendre quelque chose, y acquérir des compétences et y développer des aptitudes qui les aideront à réintégrer la société. C'est l'objectif, non seulement de favoriser la réadaptation du délinquant, mais également de rendre nos collectivités plus sûres en faisant en sorte qu'il puisse contribuer à la société.
En tant qu'avocat, je vois fréquemment des accusés demander d'être envoyés dans un pénitencier fédéral pour deux ans ou plus lorsqu'ils sont reconnus coupables ou qu'ils plaident coupables à une infraction. Ils disent qu'ils ont besoin d'aide. Ils veulent aller dans un pénitencier fédéral parce qu'on y offre des programmes susceptibles de les aider à se prendre en main.
Souvent, les tribunaux considèrent que c'est la meilleure solution pour eux et ils leur infligent une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral. Le tribunal décide de donner deux ans et demi ou trois ans plutôt qu'une peine moins longue qui aurait pu être donnée pour le crime commis. Le délinquant se retrouve ensuite dans un établissement où il n'obtiendra pas de soutien, ce qui aggrave la situation de ceux qui ont désespérément besoin d'aide et qui veulent réorienter leur vie. Ils veulent repartir à neuf, mais ils n'ont pas les moyens pour y arriver, alors ils se fient à un système carcéral qui n'offre pas le soutien nécessaire.
Oui, nous avons besoin de ce projet de loi. Je vais en citer le préambule, qui présente des objectifs nobles:
Attendu: que le système correctionnel vise notamment à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois;
Le préambule se poursuit plus loin comme suit:
que les personnes qui ont été incarcérées doivent bénéficier de ressources et de possibilités d’emploi qui leur permettent de réintégrer la collectivité;
Le préambule se termine en affirmant que le système canadien doit en être un qui:
garantit que les besoins des personnes qui ont été incarcérées sont satisfaits et appuie la réadaptation de celles-ci.
À l'évidence, c'est exactement ce qu'il faut faire. Nous appuyons entièrement ces objectifs et nous appuierons le projet de loi. J'espère qu'au comité, il sera possible de le rendre plus efficace. La situation actuelle est vraiment désespérée. Elle est en grande partie attribuable aux échecs du gouvernement conservateur de Steven Harper et au fait que le gouvernement qui l'a suivi n'a pas écouté les recommandations d'améliorations faites par l'enquêteur correctionnel et qu'il a laissé les prisons dans leur état actuel.
Les peines minimales obligatoires ont rempli les prisons canadiennes de gens qui n'auraient pas dû y rester aussi longtemps. Ces gens auraient pu recevoir une peine différente d'un juge qui aurait tenu compte de leur situation personnelle, de la nature du crime et des circonstances entourant ce crime.
De plus en plus d'Autochtones se retrouvent en prison. En fait, le pourcentage d'Autochtones dans les prisons augmente plutôt que de diminuer. Il est de près de 33 % de la population carcérale dans son ensemble et de 40 % lorsqu'on considère uniquement les femmes. C'est une situation épouvantable, et les programmes offerts aux délinquants autochtones sont totalement inadéquats. En fait, ces programmes ont été réduits, comme l'a révélé dernièrement un reportage du Globe and Mail, parce que les délinquants autochtones sont désavantagés par les évaluations des risques, qui sont discriminatoires envers eux et qui ont pour effet de les placer dans une situation carcérale où ils n'ont pas accès aux programmes.
Beaucoup de changements doivent être entrepris, et j'espère que le député de Tobique—Mactaquac, qui a été élu pour la première fois aux dernières élections, comme nous le savons, et qui se passionne manifestement pour ce dossier, aura l'occasion d'en apprendre davantage sur ce qui se passe vraiment dans les prisons actuellement. J'espère qu'il participera aux efforts ayant pour but de réaliser des changements qui iraient beaucoup plus loin que les suggestions qu'il a faites dans son projet de loi.
Comme l'a indiqué la députée du Bloc Québécois qui a pris la parole juste avant moi et qui fait partie comme moi du comité de la sécurité publique, l'enquêteur correctionnel s'est montré très critique envers le Service correctionnel du Canada pour ne pas avoir fourni des programmes de formation adéquats aux détenus.
L'enquêteur correctionnel constate que le Canada est en train de prendre de plus en plus de retard par rapport aux autres pays industrialisés pour ce qui est de l'enseignement à l'aide du numérique et de la formation professionnelle qui sont offerts aux détenus. Il ajoute que de plus en plus d'indices attestent que la réduction des programmes s'accélère et que peu de choses ont été accomplies pour mettre en œuvre les dizaines de recommandations déjà adressées au gouvernement par son bureau, dans ce domaine.
L'enquêteur correctionnel décrit en détail certains problèmes, y compris l'utilisation de manuels trop anciens dans les classes en milieu carcéral, qui continuent d'avoir recours principalement au papier et aux crayons. Les établissements correctionnels et leurs bibliothèques manquent de ressources. Les prisonniers n'ont pratiquement pas la possibilité de poursuivre leurs études postsecondaires derrière les barreaux et ils n'ont pas accès à des ordinateurs.
Un grand nombre de délinquants sont inscrits sur les listes d'attente pour suivre des programmes de formation, et l'attente peut durer longtemps. L'enquêteur correctionnel considère que le manque de possibilités offertes aux gens pour qu'ils s'améliorent pendant leur séjour en prison et pour qu'ils se réadaptent une fois libérés est une véritable catastrophe.
Je respecte le dévouement du député à la cause ainsi que la passion qu'il éprouve à son égard. J'espère qu'il pourra devenir un genre de porte-parole au sein de son caucus pour changer les mentalités négatives qu'on y retrouve et qu'on retrouvait dans le gouvernement de Stephen Harper.
J'ai bien hâte que le comité soit saisi du projet de loi, et j'espère que le député et moi pourrons en discuter davantage à cette étape-là.
Avant d'accorder la parole à la députée de Lakeland, je lui signale qu'il reste environ six minutes à la période réservée aux affaires émanant des députés aujourd'hui. Ce n'est pas exactement 10 minutes, mais la députée disposera du temps qu'il lui reste lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. J'aimerais remercier mon collègue le député de Tobique—Mactaquac d'avoir présenté cette importante mesure législative, et aussi pour le leadership dont il fait preuve pour ce qui est d'apporter des réformes concrètes et humaines au système de justice pénale du Canada.
Cela fait beaucoup trop longtemps que les criminels récidivent après avoir purgé leur peine de prison. Étonnamment, un délinquant sur quatre récidive dans les deux années suivant sa mise en liberté. C'est un phénomène qui a des conséquences extrêmement néfastes pour la société, dont notamment une augmentation du nombre de victimes d'actes criminels. Les conservateurs s'efforcent toujours d'être du côté des victimes d'actes criminels, et cela ne changera pas. Nous ferons toujours passer les droits des citoyens respectueux des lois, les priorités des victimes d'actes criminels et de leur famille, et la sécurité du grand public avant ceux des criminels.
L'objectif pour la société, cependant, doit être de réduire la récidive afin que les familles et les collectivités n'aient pas sans cesse à subir des pertes, des traumatismes émotifs, un sentiment de détresse, des coûts financiers et personnels, l'anxiété liée à leur sécurité, une atteinte à la tranquillité d'esprit et un affaiblissement de leur confiance en la capacité des gouvernements, des organismes d'application de la loi et des institutions de veiller à leur sécurité. La seule façon de réduire le nombre de victimes d'actes criminels est de réduire le nombre de crimes qui sont commis.
Ce projet de loi permettrait de prendre des mesures essentielles et globales pour réduire la récidive en chargeant le ministre de la Sécurité publique d'élaborer un cadre fédéral avec des partenaires importants provenant de divers secteurs, réunissant des groupes autochtones, des organisations non gouvernementales, des organisations à but non lucratif, des organisations confessionnelles et des organisations du secteur privé, dans le but d'élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes pour réduire le risque que des criminels récidivent après avoir purgé leur peine.
Le cadre favoriserait la réinsertion en veillant à ce que les personnes aient accès à des ressources adéquates et permanentes, ainsi qu'à des possibilités d'emploi. Le fait que le projet de loi prévoit la participation des organisations à but non lucratif, des organisations confessionnelles et des organisations communautaires, ainsi que d'intervenants locaux, encourage ces entités dans leur rôle et devrait permettre de déterminer les lacunes à combler sur le plan de l'aide et des ressources. Malheureusement, un grand nombre de ces organisations travaillent en vase clos depuis des années, d'où la grande utilité d'une initiative visant la mise en place d'un cadre fédéral.
En amenant tous les intervenants pertinents à travailler ensemble, on favorise l'établissement de partenariats durables, surtout entre des personnes et des groupes qui se dévouent déjà pour leur communauté. La mise en commun de l'expertise et des ressources peut mener à des solutions concrètes aux problèmes souvent complexes à l'origine de la récidive.
Les comportements criminels ont souvent été associés à des antécédents ou à des relations négatives avec des gens qui représentent de mauvais exemples de réinsertion. De nombreuses circonstances poussent les gens à commettre un crime en premier lieu et ce sont ces mêmes circonstances qui conduisent souvent les gens à récidiver, comme la toxicomanie et l'alcoolisme, l'influence négative des pairs, les troubles de la personnalité, la situation socioéconomique, l'éclatement de la famille, les abus et bien d'autres encore. Ce sont des raisons pour lesquelles certaines personnes sont prises dans un cercle vicieux où elles commettent un délit, purgent une peine et récidivent.
Soyons clairs, aucune de ces circonstances ne constitue une bonne excuse pour commettre un crime. Il n'y a jamais de bonne raison. Les conservateurs croient qu'il faut prendre des mesures pour corriger un système qui est souvent qualifié, à juste titre, de « porte tournante ». Tout d'abord, il faut commencer par prévoir des conséquences concrètes pour les activités criminelles, c'est-à-dire des peines minimales obligatoires, imposer des peines plus sévères et consécutives pour de nombreux crimes graves et mettre davantage l'accent sur les ressources consacrées à l'application de la loi et aux poursuites. Toutefois, il est également important de regarder la réalité en face, de reconnaître que des criminels seront libérés et de tenir compte des circonstances aggravantes afin de concevoir des programmes efficaces qui préviennent avec succès un plus grand nombre d'infractions.
Que notre vision idéale de l'objectif du système correctionnel soit le châtiment, la réadaptation, une combinaison des deux ou quelque chose d'autre, il m'apparaît évident que nous devrions mettre l'accent sur les personnes qui finiront par être libérées et veiller à ce qu'une partie de leur incarcération soit axée sur l'éducation, l'apprentissage de nouvelles compétences et d'autres formations pour les préparer à redevenir des membres productifs de la société ainsi que sur un cadre pour que cet objectif soit atteint lorsqu'elles seront sorties de prison. Toutefois, le système comporte actuellement des lacunes qu'il faut corriger.
La semaine dernière, M. Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada, a signalé que la formation au sein du système carcéral est inadéquate, comme l'une de mes collègues l'a mentionné avant moi. Le Canada accuse un retard par rapport au reste du monde industrialisé. En fait, l'enquêteur correctionnel avait déjà formulé des recommandations pour promouvoir l'apprentissage et le développement des compétences en prison, mais, malheureusement, le gouvernement les a toutes ignorées. Il a constaté que les écoles utilisent principalement les crayons et le papier, que les livres sont désuets et que les bibliothèques sont mal garnies. Les ateliers des prisons utilisent des plateformes technologiques désuètes.
Un cadre national pourrait être utile et aider le secteur privé et le secteur à but non lucratif à nouer un partenariat afin de garantir que les détenus aptes à réintégrer le marché du travail reçoivent une formation et un enseignement utiles et il ne devrait pas coûter un seul dollar aux contribuables canadiens.
Je tiens à préciser un autre point. Ce projet de loi a été conçu pour les détenus qui quitteraient le système pénitentiaire à brève échéance et qui ont prouvé qu'ils étaient de bons candidats à la réadaptation, réduisant ainsi le risque de récidive. En aucun cas, ce projet de loi ne vise à créer un système où les criminels auraient un avantage à aller en prison et à recevoir une éducation gratuite. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Il est plutôt question de prendre conscience que beaucoup d'individus incarcérés seront réintégrés à la société et de garantir les mesures nécessaires pour maximiser les chances qu'ils deviennent des citoyens productifs. Il s'agit d'être proactif pour réduire le taux de récidive...
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bruce Stanton, et reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et à la Subvention salariale d'urgence du Canada.)
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre, je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et à la Subvention salariale d'urgence du Canada, et l'économie en général.
Avant d'entamer le débat, j'aimerais rappeler aux honorables députés la manière dont les délibérations se dérouleront pendant les quatre prochaines heures.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre, le président donnera la parole aux députés selon les proportions suivies pendant la période des questions orales. La rotation des questions correspondra à celle utilisée pour l'ancien Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19.
[Français]
Chaque député aura la parole pendant au plus cinq minutes, et le temps alloué peut servir à poser des questions.
Les députés peuvent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés, mais ils doivent indiquer à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi.
[Traduction]
Le président s'attendra à ce que la réponse d'un ministre reflète approximativement le temps pris pour poser la question. Le débat prendra fin après quatre heures ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole.
Nous allons maintenant commencer le débat. Le député de Carleton à la parole.
Monsieur le président, je ne vais pas présenter de nouvelles prévisions, mais je me permets de rappeler au député que dans le portrait budgétaire, le déficit...
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le président, la dette s'élevait à 343,2 milliards de dollars au moment du portrait budgétaire. Il n'y a pas de nouveaux chiffres ce soir.
Monsieur le président, je tiens à préciser à la ministre qu'il y a une différence entre la dette et les déficits. J'ai demandé à combien s'élevait la dette. La ministre est-elle sûre que la dette n'est que de 300 et quelques milliards de dollars?
Oui, monsieur le président, et je veux être claire avec les députés. Je vais donner les chiffres du portrait budgétaire ce soir, et non de nouveaux chiffres. J'en dirai plus au député à la prochaine question.
Monsieur le président, bien sûr que je le sais. Le portrait budgétaire indiquait que la dette allait s'élever à 1 060 milliards de dollars.
Monsieur le président, honnêtement, je pense que quiconque aurait de la difficulté à dire ce chiffre, je vais donc être gentil sur ce point.
Concernant tous les nouveaux montants que le gouvernement ajoute à la dette, seront-ils remboursés avant la hausse des taux d'intérêt?
Monsieur le président, comme je l'ai dit dans mon discours de la semaine dernière, nous prolongeons les échéances de la dette pour fixer les taux d'intérêt actuels, qui sont à leur plus bas en 100 ans, pour le service de la dette.
C'est parfait, monsieur le président.
Quel pourcentage de la nouvelle dette assumée par le gouvernement depuis mars a un taux d'intérêt fixé pour plus de cinq ans?
Comme je l'ai dit, monsieur le président, je vais fournir des projections et des chiffres détaillés dans la mise à jour économique de l'automne, mais pas ce soir. Par contre, j'aimerais citer le…
Le député de Carleton a la parole.
Comme je l'ai dit, monsieur le président, les données du ministère des Finances qui portent sur ces questions sont très sensibles. Je n'ai pas l'intention de…
Monsieur le président, en fait, ces données ne sont pas du tout sensibles. Elles sont publiées par la Banque du Canada. Si la ministre était allée voir sur le site Web de la Banque du Canada, elle saurait que moins de 10 % de la nouvelle dette empruntée par le gouvernement a un taux d'intérêt fixé pour plus de cinq ans. Le 91 % restant est fixé à des taux à court terme.
Pourquoi la ministre a-t-elle dit aux Canadiens qu'elle avait fixé les faibles taux d'intérêt à long terme alors qu'en fait 91 % de la dette est fixée à des taux à court terme?
Monsieur le président, comme je l'ai dit la semaine dernière, nous avons un programme pour fixer des taux d'intérêt à plus long terme. Le programme vise à fixer les taux actuels. C'est exactement ce que nous faisons actuellement.
Monsieur le président, la ministre fait exactement le contraire. Je m'étonne qu'elle n'ait pas consulté le site Web de la Banque du Canada; elle y aurait appris que moins de 10 % de la nouvelle dette ajoutée depuis le mois de mars et une dette à long terme. Tout le reste est à court terme, et même de plus courte durée que la dette pré-existante. Pourquoi la ministre a-t-elle induit un auditoire en erreur, la semaine dernière, et prétendu qu'elle fixait la dette pour une longue période alors que les données de la Banque du Canada montrent exactement le contraire?
Monsieur le président, le programme de gestion de la dette du gouvernement et de la Banque du Canada est sans égal dans le monde. Nous nous efforçons, de manière prudente et réfléchie, de fixer des échéances à long terme et de passer à des titres à long terme. Voilà ce que nous faisons. Il y a toujours des titres de créance qui viennent à échéance, et nous les remplaçons alors par des titres dont le terme est plus long et le taux d'intérêt, plus bas.
Monsieur le président, ce programme est sans égal dans le sens où c'est celui qui coûte le plus cher. Voyons un peu ce qu'il coûte.
Si le taux d'intérêt réel de notre dette augmentait d'un point de pourcentage, combien cela coûterait-il au gouvernement?
Monsieur le président, je me dois de corriger la première affirmation du député d'en face. La dette du Canada n'est pas celle qui coûte le plus cher.
Monsieur le président, je répète ma question: si le taux d'intérêt de notre dette augmentait d'un point de pourcentage, combien cela coûterait-il au gouvernement? Combien? J'aimerais simplement avoir un chiffre.
Monsieur le président, l'affirmation du député, selon laquelle la dette du Canada serait la plus coûteuse et...
Monsieur le président, la ministre sait-elle combien cela coûterait?
Monsieur le président, le Canada est l'un des deux pays du G7 qui a une cote de crédit AAA. Nous empruntons...
Monsieur le président, combien le gouvernement devra-t-il payer si les taux d'intérêt augmentent de 1 % sur l'ensemble de la dette nationale? Combien?
Monsieur le président, la question du député d'en face comporte une hypothèse avec laquelle je suis vivement en désaccord.
Monsieur le président, la ministre ne peut pas être en désaccord avec les chiffres. Je demande combien coûterait au gouvernement une augmentation d'intérêt de 1 %.
En fait, monsieur le président, on peut tout à fait être en désaccord avec les assertions implicites.
[Français]
Monsieur le président, la ministre des Finances vient d'annoncer qu'elle compte présenter une mise à jour économique cet automne. Est-ce qu'elle peut nous donner une date approximative ou au moins nous dire si elle prévoit la présenter en novembre ou en décembre?
Monsieur le président, je prie la Chambre de m'excuser, mais, tout ce que je peux dire, c'est que ce sera cet automne.
Monsieur le président, j'aurais essayé.
Le projet de loi C-9 prolonge la subvention salariale jusqu'à l'été prochain et met en place un véritable soutien pour les loyers commerciaux. Ce sont deux mesures nous demandons depuis longtemps et que nous saluons. Nous en sommes bien contents et c'est pour cela que nous appuyons le projet de loi et que nous souhaitons son adoption rapide.
Les paramètres des subventions qui sont discutées ici sont annoncés jusqu'au 19 décembre. Après cela, c’est le gouvernement qui décidera par voie réglementaire. J'aimerais connaître les critères sur lesquels le gouvernement va s'appuyer pour choisir de modifier ou non les subventions: la conjoncture économique, l'évolution de la pandémie ou la capacité du gouvernement de payer? J'aimerais avoir une idée claire de ce que seront les critères sur lesquels le gouvernement va s'appuyer.
Monsieur le président, c'est une excellente question.
La date a été choisie pour faire coïncider la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada.
Les trois critères que le député a nommés sont tous importants. Je pense que la chose qui sera la plus importante pour nous, ce sera la situation économique dans notre pays. Celle-ci est évidemment très liée à la situation sanitaire.
C'est pour cette raison que nous avons annoncé des paramètres jusqu'au 19 décembre. Il s'agit de donner un peu de certitude aux entreprises parce que cela est important, mais aussi de nous laisser la souplesse nécessaire, car il est très difficile de connaître d'avance la situation économique et la situation sanitaire qui prévaudront à la fin de l'année.
Monsieur le président, je remercie la ministre de sa réponse.
Selon le projet de loi, si un commerce change de local et que le nouveau bail, pour un local plus petit, est signé après le 9 octobre, sera-t-il toujours admissible à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer ou devra-t-il garder son local plus cher pour continuer à bénéficier de la subvention?
Monsieur le président, cette question relative aux détails de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer est très importante. Je peux assurer au député que nous avons l'intention d'aider les entreprises et de trouver une solution pour chacune d'entre elles. Nous ne chercherons pas de raisons pour ne pas verser la subvention. Évidemment, nous avons un grand pays et une grande économie...
Monsieur le président, je remercie la ministre de nous faire part de son intention. Cela est rassurant.
Je vais lui laisser le temps de terminer sa réponse.
Monsieur le président, je veux seulement ajouter qu'il s'agit d'un grand programme. C'est la première fois que le Canada va payer une subvention pour le loyer directement aux entreprises. Nous avons ajouté un élément qui, selon moi, est très important. Il s'agit de l'aide spécifique aux entreprises soumises à un ordre de reconfinement de la santé publique. Nous devons travailler là-dessus et voir s'il y a des lacunes. Toutefois, l'intention, c'est d'aider nos entreprises.
Monsieur le président, je remercie la ministre.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de ne pas rendre la subvention pour le loyer rétroactive à l'été et au printemps?
Monsieur le président, je remercie le député de sa question.
Nous avons discuté de cette question. La raison est la suivante: nous devons toujours nous demander quel est le but de nos mesures. À mon avis, le but, c'est de créer un pont pour les entreprises qui sont viables aujourd'hui et de les encourager à continuer à travailler. Nous devons, par l'intermédiaire de nos programmes, penser à l'avenir, et non au passé. Nous devons, par l'entremise des nouveaux programmes, essayer d'aider les entreprises qui vont travailler à l'avenir. Voilà la raison.
[Traduction]
Monsieur le président, le contrat initial pour le programme d'aide d'urgence pour le loyer a d'abord été octroyé cet été à une société dont la direction a des liens avec la chef de Cabinet du premier ministre. Au début, les propriétaires ne pouvaient présenter une demande que s'ils avaient une hypothèque commerciale. Il s'agissait d'un contrat sans appel d'offres accordé à une société d'hypothèque commerciale. Par conséquent, la plupart des entreprises qui auraient dû avoir accès à une subvention d'urgence pour le loyer ont vu leur demande refusée.
Nous appuyons le passage du projet de loi à la prochaine étape du processus, mais la ministre devrait reconnaître que de nombreuses entreprises n'ont pas eu accès au programme et que leur survie dépend de l'accès rétroactif à la subvention pour le loyer. Le NPD présente un amendement au projet de loi C-9 afin que ce programme soit rétroactif au 1er avril, afin de permettre à ces entreprises de toucher une subvention pour le loyer.
Le gouvernement acceptera-t-il l'amendement du NPD? Fournira-t-il l'appui nécessaire?
Monsieur le président, c'est une question tout à fait raisonnable, et j'y ai réfléchi longuement. Au bout du compte, ma réponse est la même que j'ai donnée à mon collègue du Bloc. Je pense que nos programmes doivent être tournés vers l'avenir. Nous devons nous concentrer sur le soutien aux futures activités des entreprises. Le but, c'est de créer un pont d'aujourd'hui à demain, et non de penser au passé. Je remercie toutefois le député de sa question et du fait qu'il se soucie évidemment du sort des entreprises dans sa circonscription et ailleurs au pays.
Monsieur le président, cela veut dire que des entreprises feront faillite alors qu'elles auraient survécu si elles avaient eu de l'aide du gouvernement à cet égard.
Le directeur parlementaire du budget a vivement critiqué le manque de transparence, qui a essentiellement disparu en août. La ministre s'efforcera-t-elle de commencer à envoyer de la documentation au comité des finances afin que nous soyons tenus au courant des dépenses du gouvernement?
Au sujet des règlements du projet de loi C-9, qui s'étendent jusqu'au 19 décembre, que prévoit actuellement le gouvernement pour la période de décembre à juin? Les mêmes niveaux de soutien pour les entreprises et la subvention salariale seront-ils maintenus?
Monsieur le président, je vais d'abord aborder la deuxième partie de cette question très importante.
Nous avons essayé de trouver un juste équilibre en fixant au 19 décembre la date jusqu'à laquelle les taux de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial sont en vigueur. D'une part, les propriétaires d'entreprises nous disent, comme ils l'ont dit à tous les députés à la Chambre, j'en suis persuadée, qu'ils veulent une certaine stabilité et être en mesure de planifier pour l'avenir. D'autre part, nous sommes confrontés à la réalité que le coronavirus a eu pour effet de rendre l'économie mondiale, notamment l'économie de l'Amérique du Nord, très imprévisible et volatile. Voilà pourquoi nous cherchons à établir un équilibre en donnant aux entreprises un certain degré de certitude tout en nous assurant d'avoir une certaine marge de manœuvre pour l'avenir.
Je tiens à souligner, comme le député le sait pertinemment, que nous avons donné l'assurance aux propriétaires d'entreprises que ces deux programmes seraient en vigueur jusqu'en juin...
Monsieur le président, en ce qui concerne les programmes d'aide, notamment la subvention salariale et les autres mesures de soutien gouvernementales, combien d'entreprises se sont vu refuser les prestations parce qu'elles font de l'évasion fiscale à l'étranger ou parce qu'elles figurent sur des listes comme les Bahamas Papers, les Panama Papers ou les Paradise Papers ou encore parce qu'elles ont recours à des paradis fiscaux à l'étranger?
Monsieur le président, je suis désolée. Le son est mauvais. Quel était le début de la question? J'ai compris que le député veut savoir combien d'entreprises ont recours à des paradis fiscaux et autre pratiques du genre, mais de quelles entreprises parle-t-il?
Monsieur le président, combien d'entreprises ont vu leur demande rejetée parce qu'elles s'adonnent à de telles pratiques?
Monsieur le président, le député veut-il parler du Programme de crédit aux entreprises, du Crédit d’urgence pour les grands employeurs ou du programme de subvention salariale?
Je vais inviter le député à clarifier sa question à la ministre, puis nous poursuivrons en conséquence.
Monsieur le président, je présente toutes mes excuses au porte-parole du NPD en matière de finances. Je n'ai simplement pas entendu la première partie de sa question, peut-être en raison d'un problème de transmission. Il veut connaître le nombre de propriétaires d'entreprise qui ont vu leur demande refusée pour quel programme?
Monsieur le président, ma question vaut pour la subvention salariale, le Crédit d’urgence pour les grands employeurs et tous les autres programmes. J'espère que je ne serai pas pénalisé pour ceci dans mon temps de parole.
Monsieur le président, comme le sait le député néo-démocrate, jusqu'à présent, seulement deux entreprises répondent aux critères d'admissibilité pour le Crédit d’urgence pour les grands employeurs. Les demandes d'autres entreprises sont en cours de traitement. Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs est assorti de critères très stricts en matière de rendement écologique, d'indemnisation des cadres, de paiement d'impôt au Canada et d'actifs appartenant à des intérêts étrangers, ce qui fait que nous sommes extrêmement prudents en ce qui concerne ce programme. Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs est vraiment fait sur mesure et une équipe spéciale analyse avec grande minutie la situation financière de chacune des entreprises qui présentent une demande.
Monsieur le président, dans son discours de la semaine dernière, en parlant de la dette, la ministre a déclaré qu'elle allait « imposer » des limites. De quelles limites parle-t-elle?
Monsieur le président, je pense que dans ma réponse concernant la rétroactivité de l'aide pour le loyer, j'ai parlé de certaines limites que le gouvernement impose. Nous réfléchissons à la manière de cibler l'aide financière là où...
Monsieur le président, j'ai dit la semaine dernière que nous sommes conscients qu'il y avait des limites.
Monsieur le président, contrairement au député d'en face, je suis la ministre des Finances et je dois faire très attention au choix de mes mots.
Monsieur le président, j'aimerais qu'elle soit aussi prudente avec les chiffres. De quel chiffre parle-t-on?
Monsieur le président, je suis tout aussi prudente. Voilà pourquoi j'ai dit prudemment, la semaine dernière…
Monsieur le président, c'est une question très directe. À quel montant en dollars fixe-t-elle la valeur de la dette?
Monsieur le président, le député d'en face devrait choisir ses mots avec soin. Je n'ai rien prétendu de tel dans mon discours de la semaine dernière. Ce que j'ai dit était qu'il y a…
Monsieur le président, en fait, c'est ce qu'elle a dit. Elle a dit qu'elle « imposerait » des limites à la dette. Je lui demande simplement de nous le dire. Quelles sont ces limites?
Monsieur le président, je choisis mes mots avec soin et j'ai dit que j'aurai plus de choses à dire au sujet des limites que nous nous imposerions dans la mise à jour économique qui sera présentée plus tard cette année.
Monsieur le président, on dirait qu'elle revient sur ce qu'elle a dit dans son discours. Elle a dit qu'elle imposerait des limites à la dette. C'est elle qui l'a dit, pas moi. Dites-le-nous. Quelle est la limite?
Monsieur le président, j'ai choisi mes mots avec soin dans mon discours. Je serais heureuse de le relire pour les députés présents ici ce soir. J'ai été très prudente lorsque j'ai dit que oui, il y avait des limites, et que j'en parlerais davantage, plus tard dans l'année, mais pas ce soir.
Monsieur le président, elle a dit que le gouvernement s'imposera ces limites. Ce sont ses mots, pas les miens. Quelles limites?
Monsieur le président, c'est une citation très juste, et je pensais vraiment ce que j'ai dit. J'ai également dit que j'allais donner plus d'information plus tard cette année, dans le cadre de mon énoncé économique de l'automne. Ce n'est pas pour ce soir.
Monsieur le président, nous avons un temps illimité pour qu'elle nous parle des limites à imposer à la dette.
Monsieur le président, je pense que notre temps est plutôt limité ce soir. Comme je l'ai dit, je serais ravie de lire mon discours de nouveau. Je l'ai écrit moi-même et j'en suis fière.
Dans ce cas, monsieur le président, qu'elle nous dise simplement quelles sont ces limites. Ce sont ses mots.
En fait, monsieur le président, j'ai dit très clairement dans mon discours que j'en dirais davantage sur les limites que nous nous imposerions dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne. Je vais m'en tenir à cette déclaration et à cet engagement.
D'accord, monsieur le président, alors il n'y a toujours pas de limites.
Quel pourcentage de la dette du gouvernement est assumé par la Banque du Canada à l'heure actuelle?
Monsieur le président, comme le député d'en face le sait, le gouvernement respecte tout à fait les limites...
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le Canada possède la capacité financière nécessaire pour faire ce qui s'impose. Le Canada a le ratio dette-PIB le plus bas...
Monsieur le président, y a-t-il un montant maximal d'argent qui peut être imprimé par la Banque du Canada en vue de le prêter au gouvernement?
Monsieur le président, je pense que le député devrait faire très attention de ne pas poser à la ministre des Finances des questions qui devraient plutôt être adressées à la Banque du Canada. Je suis consciente...
Monsieur le président, c'est elle qui détient les actions de la Banque du Canada. C'est l'unique actionnaire: elle détient toutes les actions. Elle est la seule personne à la Chambre qui peut répondre à ces questions.
Combien d'argent la Banque peut-elle imprimer en vue de le prêter au gouvernement?
Monsieur le président, c'est avec le plus grand sérieux que je dis que l'indépendance de la Banque du Canada est l'un des principaux piliers de l'économie canadienne. Je ne ferai aucun commentaire frivole à ce sujet.
Monsieur le président, il n'y aurait rien de frivole à nous dire combien la banque peut imprimer d'argent pour le prêter au gouvernement. Ce ne sont pas des questions frivoles, mais plutôt des questions qui valent des centaines de milliards de dollars. Si la ministre des Finances considère que ce sont des frivolités, je crains fort qu'elle n'attache aucune importance à l'argent des contribuables.
Combien d'argent la Banque du Canada peut-elle imprimer pour le prêter au gouvernement du Canada?
Monsieur le président, je crois qu'il est vraiment important de préciser que l'indépendance de la Banque du Canada est l'un des principes fondamentaux du fonctionnement de l'économie canadienne. Le député a d'ailleurs soulevé des questions discutables à ce sujet. Je ne jouerai pas...
Monsieur le président, combien d'argent la banque a-t-elle imprimé cette année pour financer les prêts au gouvernement?
Monsieur le président, je tiens vraiment à préciser ce soir que l'indépendance de la Banque du Canada est essentielle au fonctionnement de l'économie canadienne. Je pense que c'est une chose que tous les députés...
Monsieur le président, le gouvernement dépend de la presse à billets de la Banque du Canada. Combien d'argent le gouvernement a-t-il emprunté à la Banque du Canada cette année?
Monsieur le président, la question du député, qui laisse entendre qu'il existe une sorte de relation discutable entre le gouvernement et la Banque du Canada révèle une ignorance profonde du fonctionnement de l'économie canadienne et de toute autre économie.
Monsieur le président, si la relation n'était pas discutable, la ministre serait prête à en parler ouvertement. Je lui ai demandé combien d'argent la Banque du Canada avait imprimé pour payer les dettes du gouvernement. C'est une question qui est simplement d'ordre mathématique et dont la réponse devrait être accessible au public. Pourquoi la ministre cache-t-elle cette réponse?
Monsieur le président, je ne cache rien. Je suis plutôt en train de faire deux choses. Premièrement, je suis très claire dans mes réponses. L'indépendance de la Banque du Canada est importante pour les marchés, pour les Canadiens et pour la banque elle-même. Je continuerai tout la nuit s'il le faut à défendre cette indépendance ainsi que la justesse des décisions et le jugement des gens de la Banque du...
Monsieur le président, la ministre refuse de révéler aux citoyens canadiens dans quelle proportion leur monnaie est dévaluée dans le but de financer les dépenses de son gouvernement.
Je vais lui poser une dernière question, et nous saurons alors si elle n'y répond pas qu'elle cache quelque chose. Quelle part de la dette du gouvernement canadien a été financée par la Banque du Canada cette année?
Monsieur le président, il est profondément irresponsable de la part du député d'en face de laisser entendre qu'une ministre des Finances qui défend l'autonomie de la Banque du Canada cache quelque chose. Ce n'est pas notre façon de faire au Canada.
Je répondrai volontiers aux questions des députés ici présents à propos de nos programmes. Je répondrai volontiers aux questions des députés ici présents à propos de nos...
Monsieur le président, je ne pense pas que la ministre ait répondu à une seule de ces questions par des chiffres concrets. J'ignore pourquoi. Si c'est parce qu'elle estime que la population canadienne n'est pas en droit de connaître ces chiffres, elle devrait simplement le dire.
Elle refuse de nous dire à combien pourrait s'élever la dette. Elle refuse également de nous dire combien d'argent la Banque du Canada à dû imprimer pour financer la dette de son gouvernement. Enfin, elle refuse de nous dire si la dette pourra être remboursée avant que les taux d'intérêt n'augmentent.
Les libéraux sont-ils disposés à révéler quelque chiffre que ce soit à propos de la dette de notre pays, une dette que les contribuables canadiens devront un jour rembourser?
Monsieur le président, j'ai effectivement quelques chiffres à donner au député d'en face.
Tout d'abord, en proportion du PIB, le coût du service de la dette est à son plus bas niveau en 100 ans au Canada. En effet, en dépit des mesures de soutien économique considérables que nous avons prises jusqu'à présent, le coût du service de la dette est à son plus bas niveau en un siècle. C'est une très...
Nous faisons des progrès, monsieur le président.
De combien les coûts augmenteraient-ils si les taux d'intérêt devaient augmenter ne serait-ce que de 1 %?
Monsieur le président, j'ai un autre chiffre très important à signaler au député d'en face. Soixante-seize pour cent des emplois disparus à cause de la COVID-19 sont revenus au Canada...
Monsieur le président, voilà qu'encore une fois la ministre n'est même pas capable de nous dire ce que cela coûterait aux contribuables canadiens si les taux d'intérêt augmentaient de seulement 1 %, augmentation qui serait néanmoins bien en deçà de la moyenne historique. Pourquoi a-t-elle si peur de nous donner ce chiffre?
Il n'y a pas grand-chose qui me fait peur, monsieur le président, et j'aimerais que le député dise la vérité aux Canadiens. Les conservateurs doivent décider s'ils sont le parti de l'austérité ou bien s'ils reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à traverser cette crise.
Monsieur le président, nous reconnaissons l'importance d'aider les Canadiens à traverser cette crise. Moi, je suis capable de répondre aux questions; voyons voir si elle en est capable, elle. C'est comme cela qu'il faut faire.
Une augmentation de 1 % du taux d'intérêt coûterait combien aux contribuables canadiens?
Monsieur le président, j'avais une devise durant les négociations de l'ALENA. C'est une devise qui nous a très bien servi. J'estime qu'il ne convient jamais à un ministre de la Couronne de se livrer à des conjectures.
Monsieur le président, pense-t-elle que la hausse de 1 % des taux d'intérêt n'est que pures conjectures? Est-elle en train de dire qu'elle ne prévoit pas un tel scénario?
Monsieur le président, comme je l'ai dit dans mon discours la semaine dernière, et comme je l'ai dit à plusieurs reprises ce soir, nous présenterons les perspectives budgétaires détaillées dans l'énoncé économique de l'automne. Ce ne sera pas ce soir.
Monsieur le président, elle affirme que la Banque du Canada est indépendante, mais elle affirme également qu'elle va interdire à la banque d'élever les taux d'intérêt, ne serait-ce que d'un point de pourcentage. Si elle ne lui interdit pas de le faire, comment va-t-elle l'empêcher d'augmenter les taux d'intérêt?
Monsieur le président, il est tout à fait inapproprié de mettre des mots dans la bouche d'un ministre, en particulier de la ministre des Finances, et d'insinuer que la banque centrale indépendante subit une quelconque pression.
Monsieur le président, elle a maintenant admis que la banque pourrait augmenter les taux d'intérêt dans l'avenir. Nous sommes revenus au point de départ.
Combien coûterait une hausse de 1 %?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, il est tout à fait inapproprié que le député ait dit — et non insinué — que le gouvernement allait d'une certaine façon exercer des pressions sur la...
Elle est incapable de répondre à cette question, monsieur le président, alors passons à la suivante.
À part l'Italie, quel pays du G7 a un taux de chômage plus élevé que le Canada?
Monsieur le président, je suis ravie de pouvoir parler d'emplois. Le Canada a récupéré 76 % des emplois perdus, alors qu'aux États-Unis, cette proportion est de seulement 52 %.
Je répète ma question, monsieur le président: la ministre peut-elle nommer ne serait-ce qu'un seul pays du G7 qui a un taux de chômage plus élevé que le Canada?
Monsieur le président, ce qui importe avant tout, le chiffre qui compte, c'est le taux de participation au marché du travail. Eh bien il est plus élevé ici qu'aux États-Unis, au Japon, en Corée du Sud et en Allemagne. The Economist a d'ailleurs publié un article cette semaine sur le Canada...
Monsieur le président, dans tous les pays que la ministre vient de nommer, le taux de chômage est plus bas qu'au Canada. Elle est incapable de nommer un seul pays à part l'Italie qui a un taux de chômage plus élevé que le Canada. Y a-t-il un seul pays, dans tout le G20, dont les déficits représentent une part plus élevée du PIB que le Canada? Si oui, la ministre pourrait-elle me le nommer?
Monsieur le président, je suis peinée de devoir à nouveau donner une leçon d'économie au député d'en face, mais le chiffre qui compte le plus, c'est le ratio de la dette par rapport au PIB. Or, le Canada affiche le plus bas ratio dette-PIB de tout le G7.
Monsieur le président, l'attitude condescendante de la ministre ne change rien aux chiffres. Nous devrions nous adresser aux Canadiens avec respect. Je lui ai posé une question respectueuse. Y a-t-il un seul pays, dans tout le G20, dont les déficits représentent une part plus élevée du PIB que le Canada? Pourrait-elle me donner son nom?
Monsieur le président, moi aussi j'aimerais poser une question respectueuse au député d'en face. Y a-t-il un seul pays, dans tout le G20, qui a aussi bien réussi que le Canada à protéger ses travailleurs et ses entreprises?
Oui, monsieur le président. Il y a le Japon, Taïwan, la Corée du Sud et l'Allemagne. Le Japon, l'Allemagne et Taïwan ont tous un taux de chômage inférieur et ont connu un taux de mortalité beaucoup moins élevé durant la pandémie de COVID. La ministre veut que je nomme un pays? Je viens de les nommer. C'est ainsi que les députés peuvent répondre aux questions à la Chambre des communes — même les députés de l'opposition peuvent de le faire.
Peut-être qu'un ministériel pourrait faire de même. Peut-elle nommer ne serait-ce qu'un seul pays dont le déficit, en pourcentage du PIB, est supérieur — un seul, parmi les pays du G20?
Monsieur le président, il est important de donner des réponses exactes. Signalons simplement qu'aujourd'hui, l'Allemagne enregistre 238 nouveaux cas de COVID par million d'habitants. Le Canada a 73 nouveaux cas de COVID par million d'habitants. Le nombre est trop élevé au Canada, mais je tiens à dire les choses clairement aux Canadiens. En ce moment, parmi les pays du G7, nous faisons un assez bon travail. Pour ce qui est de l'emploi, notre taux de participation au marché du travail est plus élevé que celui de l'Allemagne et du Japon. Celui de l'Allemagne est 55,9 % et celui du Japon est 62,2 %. Le nôtre se chiffre à 65 %.
Monsieur le président, jusqu'à présent, les libéraux ont fait de l'obstruction aux comités de l'éthique et des finances pendant plus de 45 heures. Je suis certain que ce n'est pas terminé. Tout cela pour une opération de camouflage, c'est-à-dire pour cacher des documents aux Canadiens et empêcher que la vérité à propos de la corruption du premier ministre éclate au grand jour.
La vice-première ministre peut-elle dire aux Canadiens quel montant d'argent est gaspillé afin de poursuivre cette opération de camouflage? Pourquoi ces ressources ont-elles servi à faire de l'obstruction à ces comités plutôt que d'aider les Canadiens qui en ont désespérément besoin?
Monsieur le président, je serai très claire. Il n'y a pas eu de camouflage de la part du gouvernement. En fait, le premier ministre et la chef de cabinet du premier ministre ont longuement témoigné devant le comité et répondu à des questions, tout comme le greffier du Conseil privé. Cette affaire a été examinée en détail devant les Canadiens. Les questions ont été posées et on y a répondu. Je dirais au député d'en face et à tous les députés que les Canadiens veulent surtout qu'on s'occupe d'eux et que nous soyons solidaires pendant que nous traversons cette pandémie de COVID-19.
Monsieur le président, dans ce cas, pourquoi gaspille-t-on tout ce temps et cet argent pour faire de l'obstruction aux comités?
Monsieur le président, le gouvernement veut soutenir les Canadiens et il s'y engage. C'est pour cela que nous sommes ici ce soir. D'ailleurs, je suis très contente que nous soyons...
Monsieur le président, parlons d'une tentative d'aider les Canadiens qui a échoué, c'est-à-dire le premier programme d'aide pour le loyer qui a été proposé par le gouvernement. Nombre de propriétaires de petite entreprise de ma circonscription ont joint mon bureau pour me dire que le temps était compté pour leur entreprise. Nous savons que ces entreprises sont l'épine dorsale de notre économie, mais le gouvernement a failli à sa tâche en confiant le programme à un sous-traitant alors que l'Agence du revenu du Canada était tout à fait capable de l'administrer. Pourquoi avoir fait appel à un sous-traitant?
Monsieur le président, je conviens, comme le député d'en face, que l'Agence du revenu du Canada est très compétente. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour dire à quel point je suis reconnaissante de l'excellent travail de son personnel.
C'est pourquoi le nouveau programme d'aide pour le loyer, tout comme la subvention salariale, sera administré par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada. Nous savons qu'elle en est capable. Nous avons maintenant une plateforme que les entreprises connaissent. C'est pour cela que nous avons décidé de procéder ainsi.
Monsieur le président, nous avons toujours su que l'Agence du revenu du Canada pouvait l'administrer. Nous sommes heureux que le gouvernement l'ait enfin compris.
Pourquoi le gouvernement a-t-il dit qu'il n'avait pas le choix de demander à MCAP d'administrer le programme pour des dizaines de millions de dollars de l'argent des Canadiens?
Monsieur le président, comme le député d'en face le sait très bien, et comme tous les députés le savent — après tout, je pense que nous appuierons ces programmes tous ensemble —, nous avons changé de façon importante la structure du programme d'aide au loyer. L'aide est maintenant versée directement aux locataires. Les provinces et les propriétaires n'interviennent pas.
Le nouveau programme est une amélioration. Il est toujours possible de faire mieux. Les députés...
Monsieur le président, combien de fois le bureau de la ministre ou le Cabinet du premier ministre a-t-il discuté du programme d'aide au loyer avec Rob Silver?
Monsieur le président, comme le député d'en face le sait, je n'étais pas ministre des Finances à l'époque. Je peux dire que je n'ai jamais discuté de ce programme avec M. Silver.
Monsieur le président, la ministre devrait prendre note de ce qui est arrivé à son prédécesseur.
Les respirateurs Baylis sont produits à faible coût, mais ils ont été vendus 100 millions de dollars plus chers que les produits concurrents. On en déduit le fait indéniable que le gouvernement fera toujours passer ses amis libéraux avant tout le monde et qu'il remplira leurs poches chaque fois qu'il le pourra.
Les liens étroits qu'entretient Frank Baylis avec le Parti libéral du Canada ont-ils été le principal critère pour l'octroi de ce contrat?
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question qui me donne l'occasion de parler des efforts déployés par les Canadiens partout au pays. Lorsque nous avons lancé un appel à l'action, plus de 6 700 Canadiens se sont mobilisés pour nous aider à produire de l'équipement de protection individuelle pour les travailleurs de la santé de première ligne. Nous sommes très fiers de ces efforts. Nous sommes très fiers de ce qu'ont fait ces Canadiens pour les travailleurs de la santé de première ligne à l'échelle du pays.
Monsieur le président, pourquoi payer plus cher pour un respirateur qui n'a reçu d'approbation réglementaire nulle part dans le monde, si ce n'est parce qu'il est produit par un libéral?
Monsieur le président, je rappelle au député qu'au tout début de cette pandémie, en mars et en avril, nous avons lancé un appel à toutes les entreprises. Nous n'avons pas tenu compte du parti pour lequel leurs dirigeants ont voté ni de leurs allégeances politiques. Les Canadiens ont répondu à l'appel en grand nombre pour soutenir les travailleurs de première ligne du milieu de la santé, et nous en sommes très fiers.
Monsieur le président, le programme d'aide au loyer a été mis sur pied en mai. Quand la ministre s'est-elle rendu compte qu'il présentait de graves lacunes?
Monsieur le président, le sujet du débat de ce soir, ce sont les nouveaux programmes que le gouvernement met en place.
Monsieur le président, la ministre est également une députée qui, sans doute, appuie de nombreuses petites entreprises dans sa circonscription. Ainsi, comme tous les autres députés, elle a sans doute appris très rapidement en mai et en juin que ce programme était inadéquat.
Quand a-t-on pris la décision de remanier le programme d'aide au loyer?
Monsieur le président, au printemps, lorsque la COVID-19 a frappé le pays, il n'y avait pas de manuel pour indiquer la marche à suivre.
Monsieur le président, les libéraux savaient que le programme comportait des lacunes. Ils ont évidemment pris la décision de procéder à une refonte du programme puisque nous avons maintenant affaire à une tout autre version. Lorsque les libéraux ont prorogé le Parlement pendant six semaines, ils nous ont dit que c'était parce qu'ils devaient se concentrer sur une réponse à la COVID-19. Ils ont insisté pour dire que cela n'avait rien à voir avec l'organisme UNIS.
Si cette pause avait réellement servi à examiner une réponse à la COVID-19, pourquoi alors avons-nous débattu de la Loi sur les juges et d'autres mesures législatives immédiatement après le discours du Trône au lieu de nous pencher sur cet important projet de loi visant à aider les gens dans le besoin?
Monsieur le président, je suis contente que nous débattions de cet important projet de loi aujourd'hui et je suis heureuse que nous ayons pu inclure des mesures très innovatrices, notamment une aide pour pallier les conséquences du confinement. Il s'agit d'un nouveau programme unique en son genre dans le monde. Il accordera des prestations ciblées aux entreprises visées par des fermetures locales. Cela leur permettra de traverser l'hiver.
Monsieur le président, nous avons eu une prorogation de six semaines et nous avons eu six semaines de séances à la Chambre. Les libéraux ont enfin présenté un projet de loi et ils veulent à tout prix que nous l'adoptions d'ici vendredi.
Quand la ministre était députée de l'opposition, n'était-elle pas d'accord pour dire qu'il valait la peine de prendre quelques heures pour entendre le témoignage d'experts en comité, qui fournissent une aide précieuse, lorsqu'il s'agit d'adopter un projet de loi qui entraîne des dépenses de 5 milliards de dollars ou plus?
Monsieur le président, la députée d'en face a dit que nous, le gouvernement, croyons que le projet de loi doit être adopté d'ici vendredi. Avec tout le respect que je lui dois, je ne pense pas qu'il s'agit forcément de la volonté du gouvernement. Ce sont toutes les entreprises, les provinces et les territoires du Canada qui ont besoin que nous adoptions cette mesure législative.
Monsieur le président, si cette mesure législative était requise, pourquoi n'a-t-elle pas été présentée tout de suite après le discours du Trône et pourquoi le gouvernement a-t-il prorogé le Parlement pendant six semaines? Les entreprises sont restées le bec à l'eau sans aide et certaines ont dû fermer leurs portes. Combien d'entreprises ont été contraintes de mettre la clé sous la porte en juillet, en août et en septembre, pendant que la bande d'en face prenait son temps pour présenter son projet de loi?
Monsieur le président, les entreprises ont réellement besoin de cette aide et c'est pourquoi nous débattons du projet de loi à l'étude aussi tard en soirée. Je tiens à rappeler aux députés — même s'ils le savent déjà très bien — que l'aide offerte sera rétroactive au 27 septembre, alors il y aura de l'aide pour octobre. Les entreprises du pays ont besoin de cette aide et j'espère que, ensemble, nous pourrons leur offrir.
Monsieur le président, j'ai toujours considéré que d'entendre des groupes d'experts pendant quelques heures permettait d'améliorer les projets de loi. La ministre insiste sur le fait qu'il faut travailler à la va-vite, mais c'est parce que les libéraux ont trop lambiné. Pourquoi refusent-ils autant d'entendre l'avis de personnes qui comprennent bien la situation et qui pourraient véritablement améliorer le projet de loi et pourquoi refusent-ils depuis le début de la pandémie que des processus raisonnables soient suivis concernant les milliards dépensés?
Monsieur le président, les contradictions dans cette question me rendent un peu confuse. D'un côté, la députée d'en face souligne, à juste titre, que les entreprises canadiennes ont un urgent besoin d'aide, et je suis parfaitement d'accord avec elle. De l'autre, elle demande pourquoi nous voulons adopter le projet de loi avec empressement. La première partie de sa question répond à la deuxième.
Monsieur le président, revenons un peu en arrière.
Le Parlement a été prorogé pendant six semaines pour permettre aux libéraux d'élaborer un plan pour la COVID et de préparer les mesures législatives nécessaires. Nos travaux ont repris. Nous sommes de retour depuis six semaines et de quoi avons-nous parlé? Nous avons parlé d'une mesure législative liée aux juges. Si importante soit-elle, comme les autres mesures législatives, cela ne se compare pas aux besoins des propriétaires d'entreprise.
Quand je parle de quelques heures pour entendre des experts, je fais allusion à il y a trois mois, et cela aurait permis d'améliorer les programmes de la ministre. Pourquoi les libéraux sont-ils si réticents à laisser le processus se dérouler normalement, à permettre à la Chambre d'examiner des milliards en dépenses?
Comme je l'ai dit, monsieur le président, nous devons décider ce qui est le plus important. Je suis fermement convaincue — et je pense, en fait, qu'au fond d'eux-mêmes, tous les députés le sont aussi — que le plus important en fin de compte est de voir à ce que les propriétaires d'entreprise puissent obtenir de l'aide maintenant, dans les plus brefs délais. C'est ce que nous sommes déterminés à faire. Ces programmes sont de bons programmes qui fourniraient un soutien essentiel pendant que nous faisons face à la deuxième vague de COVID. J'espère que les députés d'en face vont les appuyer.
[Français]
Monsieur le président, la Subvention salariale d'urgence du Canada est toujours accessible aux partis politiques selon le projet de loi C-9. Le gouvernement libéral met en avant des programmes et c'est ensuite le Parti libéral qui en tire profit.
Un sondage de juin dernier indiquait que presque la moitié de la population était contre cette pratique; même les électeurs libéraux étaient contre. Il y a un réel malaise de voir tous les partis fédéraux, sauf le Bloc, profiter d'une mesure votée par les élus. La subvention salariale est là pour l'économie et pour les entreprises, pas pour les partis politiques.
La vice-première ministre et ministre des Finances ne trouve-t-elle pas que ce que les libéraux ont fait est injustifiable?
Monsieur le président, je remercie ma collègue de sa question.
La Subvention salariale d'urgence du Canada est conçue pour aider les employeurs à protéger les emplois dont dépendent les Canadiens et à réembaucher les employés qui avaient été déjà mis à pied. Le soutien s'applique aux employeurs de tous les secteurs et de toutes tailles, y compris les organisations à but non lucratif qui ont été durement touchées par la COVID-19.
À ce jour, plus de 3,8 millions d'employés dans tout le pays bénéficient du soutien de la subvention salariale. C'est un bon programme.
Monsieur le président, dans le sondage, 57 % des personnes sondées demandaient le remboursement des sommes.
Vont-ils les rembourser?
Monsieur le président, je voudrais souligner, encore une fois, l'importance du programme de la subvention salariale pour les 3,8 millions de Canadiens.
Monsieur le président, on est en accord sur le projet de loi C-9 parce que, depuis des mois, les PME ont besoin d'un coup de pouce d'urgence.
Dès le 11 avril, le Bloc québécois est intervenu pour demander du soutien pour les frais fixes. Parlons de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial. Ce programme était mal conçu. Il était trop restrictif et trop rigide. Par exemple, à Repentigny, des chiropraticiens ne pouvaient pas recevoir cette aide parce que le propriétaire n'en faisait pas la demande.
Pourquoi avoir attendu à novembre pour soutenir nos entreprises et leurs employés alors qu'il était et qu'il est toujours urgent de donner de l'aide?
Monsieur le président, je suis évidemment d'accord que nous devons maintenant donner l'aide directement aux entreprises, c'est-à-dire l'aide pour les coûts fixes et pour le loyer. C'est pourquoi nous présentons un projet de loi qui fait exactement cela. Je suis contente que la députée soit d'accord pour dire que c'est une bonne méthode à mettre en place. J'espère que nous pourrons le faire assez vite.
Monsieur le président, je remercie la ministre de sa réponse.
Le gouvernement s'est fait une spécialité d'annoncer les programmes longtemps avant qu'ils ne soient votés et instaurés. Le projet de loi C-9 est déposé un mois après son annonce. Cela dit, mieux vaut tard que jamais.
Toutefois, les entreprises ont besoin de prévisibilité et plusieurs secteurs d'activité durement touchés auront besoin de programmes ciblés, notamment l'industrie aéronautique, les hôtels en milieu urbain, la culture, les festivals ou encore les cabanes à sucre.
Quels moyens prendra le gouvernement pour qu'aucun secteur ne passe entre les mailles du filet?
Monsieur le président, voici une autre bonne et importante question.
Je vais commencer par l'aide au loyer, parce que je veux souligner un nouvel élément qui est vraiment très important pour le Québec: l'aide ciblée aux entreprises sujettes à de nouveaux ordres de confinement. J'appuie fortement les mesures que la province de Québec a mises en place pour lutter contre le coronavirus, et cette aide additionnelle aidera la province à prendre les bonnes décisions. C'est un élément novateur dont je suis très contente.
Monsieur le président, ma question portait beaucoup plus sur les programmes ciblés.
Parce que l'aide d'urgence au loyer commercial était mal conçue, des entreprises ont beaucoup perdu de mars à septembre. Je sais que d'autres députés ont posé la même question, mais je vais la répéter pour faire reconnaître l'importance de tous les appels téléphoniques que nous avons reçus à ce sujet, de même que l'importance qu'on consacre aux petites et moyennes entreprises.
Le gouvernement a-t-il envisagé de rendre la nouvelle mesure rétroactive à mars 2020?
Monsieur le président, comme le dit la députée, j'ai déjà répondu à cette question, mais je vais me répéter.
Premièrement, il est important de se rappeler que l'aide sera rétroactive au 27 septembre. C'est un élément important, puisque le mois d'octobre sera couvert par ce programme. La possibilité de rendre cette aide encore plus rétroactive est une bonne question, à laquelle nous devrions réfléchir. Par contre, je suis d'avis que notre cible doit être l'avenir. Nous devons aider les entreprises qui sont en exploitation aujourd'hui et nous devons les aider à demeurer en affaires dans l'avenir. Je préfère que nous mettions l'accent sur cela.
[Traduction]
Monsieur le président, je sais que c'est la période des questions et observations, mais je vais prendre mes cinq minutes pour expliquer davantage ma pensée au sujet d'un débat que j'estime très important.
L'une des choses que j'ai remarquées au sujet du député de Carleton, c'est qu'il est passé maître dans l'art de manipuler les chiffres et les statistiques. J'aimerais démontrer à la Chambre pourquoi je suis de cette opinion. Le député de Carleton parle du chômage et essaie de donner aux Canadiens la fausse impression que le gouvernement ne se porte apparemment pas aussi bien qu'il se porte en réalité.
Je vais donner un historique relativement court de la situation. Il n'y a pas si longtemps, en 2015, nous formions un gouvernement majoritaire. À l'époque, conformément à la conviction de tous les députés libéraux, le premier ministre a affirmé que notre grande priorité serait la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie. Cela signifiait que nous investirions dans les Canadiens. Qu'il s'agisse d'accorder un allégement fiscal, de soutenir les aînés, d'augmenter le revenu disponible ou d'accroître les impôts du 1 % le plus riche du Canada, nous reconnaissions l'importance de soutenir la classe moyenne du Canada.
Nous avons collaboré avec des petits entrepreneurs des quatre coins du pays, et cela a fonctionné. Au cours des quatre premières années, nous avons créé plus d'un million d'emplois avec l'aide d'autres intervenants et des Canadiens, en particulier. Nous étions en voie d'atteindre d'autres sommets inégalés. En fait, le taux de chômage est beaucoup plus bas que quand Stephen Harper était premier ministre. Même dans ses rêves, Stephen Harper n'aurait pas pu accomplir ce que les Canadiens ont réussi à accomplir en élisant un gouvernement qui gère l'économie de façon beaucoup plus progressiste, que ce soit en investissant dans des réductions d'impôt ou dans les infrastructures.
Maintenant, le député de Carleton essaie de donner l'impression que nos politiques n'ont pas nécessairement fonctionné. Il parle du programme de subvention salariale et du programme d'aide pour le loyer et il dit qu'ils ne fonctionnent tout simplement pas. Puis, il donne comme raison que le Canada a un taux de chômage plus élevé que d'autres pays du G7, pas tous, mais certains.
Après avoir enregistré un taux de chômage qui n'avait jamais été aussi bas, le pays a été frappé par la pandémie, et des Canadiens des quatre coins du pays ont perdu leur emploi. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada est intervenu en mettant sur pied des programmes comme la Prestation canadienne d’urgence. Quelque 8,9 millions de Canadiens ont compté sur le soutien offert grâce à la Prestation canadienne d’urgence: ce fut un programme très efficace. Le programme de subvention salariale, qui est un élément du présent projet de loi, a permis de créer et de sauver des milliers d'emplois partout au pays.
Si nous examinons les résultats de ces programmes et que nous ajoutons le programme d'aide pour le loyer, nous constatons que le Canada a été bien meilleur pour remettre les gens au travail. Les députés du Parti conservateur ne le croient peut-être pas, mais c'est la vérité. Près de 76 % des emplois qui ont été perdus ont été recouvrés directement grâce à nos politiques. Comparativement à nous, les États-Unis ont recouvré 52 % de leurs emplois.
Avec les secondes qu'il me reste, je peux dire qu'il s'agit d'un excellent projet de loi, et je pense que c'est la raison pour laquelle les conservateurs vont voter en sa faveur. Ce projet de loi vise à continuer d'appliquer le programme de subventions salariales, car, contrairement à l'ancien gouvernement, nous écoutons ce que les Canadiens ont à nous dire. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'apporter certaines modifications à ce projet de loi. Qu'il s'agisse du programme de subventions salariales ou du programme d'aide pour le loyer, le gouvernement actuel reconnaît l'importance des petites entreprises et continuera d'être là pour elles.
La ministre des Finances et le premier ministre sont déterminés, jour après jour, à protéger les emplois dont les Canadiens dépendent. Nous avons fait la preuve que les mesures que nous avons mises en place donnent de bons résultats.
Monsieur le président, la ministre va-t-elle rendre le programme d'aide au loyer commercial rétroactif au 1er avril pour aider les locataires qui ne pouvaient pas présenter de demande, à présent que le gouvernement a admis que ce programme excluait les deux tiers des entreprises canadiennes en raison d'un défaut de conception?
Monsieur le président, permettez-moi de commencer par rappeler que le programme de subvention au loyer dont nous débattons ce soir est bien rétroactif au 27 septembre.
Si l'on remonte encore plus loin dans le temps, je rappelle que l'objectif de notre programme était de soutenir les entreprises vulnérables, mais viables au pays, et de contribuer à créer un pont pour qu'elles puissent accéder...
Monsieur le président, la ministre a déclaré tout à l'heure qu'elle voulait être tournée vers l'avenir. Croit-elle que les petites entreprises qui n'ont pas reçu d'aide pour le loyer pendant six mois sont dans le même état d'esprit?
Monsieur le président, permettez-moi de souligner l'aide qui sera disponible si nous pouvons adopter le projet de loi qui nous occupe.
Pendant une période commençant le 27 septembre, jusqu'à 65 % des salaires seront versés, jusqu'à 65 % du loyer sera payé, et si une entreprise est contrainte de fermer ses portes à cause d'un confinement dans sa région, 90 % du loyer sera payé. C'est un véritable soutien financier et...
Monsieur le président, je demande juste un oui ou un non. La ministre comprend-elle ou accepte-t-elle que l'argent, la dette, ne s'applique qu'à partir de maintenant?
Monsieur le président, nous avons clairement indiqué que le programme acceptera les demandes rétroactives pour la période commençant le 27 septembre.
Monsieur le président, pense-t-elle que c'est injuste pour les entreprises qui étaient inadmissibles parce que leur propriétaire n'a pas présenté de demande?
Monsieur le président, je pense qu'il est tout à fait approprié que nous écoutions les entreprises de nos circonscriptions. Je pense également qu'il est approprié que le gouvernement se concentre sur la pérennité des entreprises, sur leur avenir.
Monsieur le président, peut-elle nous dire combien d'argent la société commerciale de prêts hypothécaires MCAP a reçu pour administrer le programme Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial?
Monsieur le président, en tant que ministre des Finances, ma priorité est de mettre en œuvre ce nouveau programme d'aide pour le loyer, pour que l'agent aille directement aux locataires.
Monsieur le président, la ministre a-t-elle établi ce que cela coûterait d'aider les deux tiers des entreprises qui ne sont pas admissibles au programme boiteux du gouvernement?
Monsieur le président, la question clé porte sur les priorités. Je me concentre sur l'avenir, et non sur le passé. Ma priorité est d'aider les entreprises à passer à travers la deuxième vague.
Monsieur le président, la ministre croit-elle que les petites entreprises doivent se concentrer sur les six mois où elles n'ont reçu aucune aide, oui on non?
Monsieur le président, les entreprises reçoivent de l'aide depuis le début de la pandémie. Elles ont obtenu des prêts, dont une portion importante est non remboursable grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Elles ont eu accès à la Subvention salariale d'urgence du Canada. À l'avenir, elles pourront bénéficier d'une prolongation supplémentaire du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Monsieur le président, de nombreuses petites entreprises familiales n'ont reçu aucune aide du programme de subvention salariale. Elles auraient aimé pouvoir compter sur l'aide d'urgence pour le loyer commercial. La ministre croit-elle qu'elles ont été ainsi victimes d'une injustice?
Monsieur le président, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons mis en place le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, pour soutenir les plus petites entreprises canadiennes. Voilà pourquoi nous allons bonifier le programme de 20 000 $, dont 10 000 $ ne seront pas remboursables. C'est également…
Monsieur le président, la ministre convient-elle ou croit-elle que, étant donné l'ampleur du déficit que nous accumulons pour aider tout le monde, les gens qui ont été exclus de l'aide d'urgence pour le loyer commercial devraient tout de même faire leur part pour rembourser le coût de ce programme, par l'entremise de leurs enfants, de leurs petits-enfants ou de quiconque le remboursera?
Comme je l'ai dit, monsieur le président, il me semble tout à fait légitime que les députés se préoccupent de toutes les entreprises de leur circonscription, mais j'ai réfléchi très soigneusement à ces questions, et je suis d'avis que les ressources fondamentalement limitées du gouvernement devraient être concentrées vers l'avenir. Elles devraient soutenir les entreprises pour que celles-ci puissent continuer leurs activités. C'est donc dire que nous devons accorder une importance primordiale à ce soutien tourné vers l'avenir, et c'est ce que nous ferons.
Monsieur le président, la ministre croit-elle que les programmes d'aide ciblée et la pleine participation des employeurs par rapport aux travailleurs actifs et mis à pied devraient être assortis de conditions?
Monsieur le président, je ne vois pas très bien à quels programmes d'aide ciblée le député d'en face fait référence. Cela dit, dans le cas du Crédit d'urgence pour les grands employeurs, il y a des conditions très strictes, ce qui est tout à fait approprié.
[Français]
Monsieur le président, ma question sera très simple. Je vais citer une personne qui a parlé plusieurs fois ce soir et qui disait:
[Traduction]
Cette personne a dit qu'elle serait très, très claire.
[Français]
On a entendu cela plusieurs fois, mais je n'ai jamais entendu une présentation aussi peu claire que celle de ce soir.
Le directeur parlementaire du budget déplore que la quantité d'information mise à la disposition du public aux fins d'un suivi des dépenses est minime et insuffisante, empêchant de ce fait les parlementaires de jouer leur rôle essentiel de surveillance des dépenses gouvernementales. Pourquoi cacher l'information aux Canadiens?
Monsieur le président, je remercie mon collègue de soulever cette question.
Si mon collègue lit attentivement ce qui s'est passé au cours des derniers jours, il verrait que nous avons lancé un système d'information Gouvernement ouvert, qui contient de nombreux dossiers qu'il peut consulter en ligne. Nous avons aussi un système qui affiche tout le détail des budgets supplémentaires et des budgets principaux des dépenses, des centaines de pages qu'il pourra consulter facilement.
Monsieur le président, le directeur parlementaire du budget dit qu'il n'existe actuellement aucun document gouvernemental public offrant une liste exhaustive de toutes les mesures annoncées jusqu'à maintenant ou des estimations du coût des mises à jour. Pourquoi s'obstiner à refuser de fournir ces réponses?
Monsieur le président, je félicite et remercie à nouveau mon collègue de s'intéresser à cette question.
Il sait très bien que la transparence et l'accès à l'information sont extrêmement importants en temps normal, et qu'ils le sont tout autant pendant une pandémie. C'est pour cela que nous travaillons si fort avec le directeur parlementaire du budget et d'autres pour fournir toutes les informations nécessaires.
Monsieur le président, j'inviterai le président du Conseil du Trésor à lire attentivement le rapport du directeur parlementaire du budget.
Comment se fait-il que ce gouvernement tienne deux discours? D'un côté, le premier ministre dit clairement qu'il n'a aucun respect pour l'argent des Canadiens, qu'il ne se fixe aucune limite pour les dépenses à venir et qu'il va continuer d'emprunter sans compter et sans retenue. De l'autre côté, la ministre des Finances dit se fixer des limites, mais ne veut pas les dévoiler.
Où est-ce qu'on s'en va avec ce gouvernement? Jusqu'à quel point ce gouvernement va-t-il endetter les Canadiens?
Monsieur le président, mon honorable collègue fait de nouveau correctement allusion à l'importance de la transparence et de l'ouverture.
Je l'invite à nouveau à visiter le portail InfoBase, qui contient exactement 316 dossiers précis portant exclusivement sur la COVID-19. De plus, comme je l'ai dit, il existe un autre portail où il va trouver un ensemble de données sur les dépenses budgétaires que nous sommes en train de discuter.
Monsieur le président, les libéraux font obstruction au Comité permanent des finances, ils font obstruction au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, ils ont prorogé le Parlement et ils essaient maintenant de nous faire croire qu'ils font preuve de transparence.
Le président du Conseil du Trésor n'a sûrement pas lu le rapport du directeur parlementaire du budget. Pourquoi cacher l'information aux Canadiens?
Monsieur le président, au contraire, nous discutons de ces choses, tous les jours.
Nous le faisons d'ailleurs encore aujourd'hui. C'est pour cela que ces discussions sont importantes. Je félicite donc mon collègue et je le remercie de participer à ces discussions.
Monsieur le président, on discute, mais on n'a pas de réponse.
On demande des choses très simples. Quand les libéraux vont-ils cesser de voir le portefeuille des Canadiens comme un buffet sans fond? Les travailleurs canadiens d'aujourd'hui et de demain et ceux qui ne sont pas encore nés vont devoir payer les dépenses de ce premier ministre, pour qui rien n'est trop cher pour tenter de gagner des votes.
Pourquoi cache-t-il toute l'information aux Canadiens? Pourquoi n'est-il pas capable de nous donner les vrais chiffres aujourd'hui?
Monsieur le président, je vais réagir à la première partie de cette question, que je trouve un peu inquiétante.
Je suis sûr que mon collègue ne veut pas faire proposer l'austérité comme solution à la crise actuelle. Si c'est ce qu'il a en tête, je pense qu'il devrait être plus précis et expliquer aux Canadiens en quoi un programme d'austérité pourrait les aider durant la crise sanitaire et économique que nous vivons.
Monsieur le président, ce que je demande au président du Conseil du Trésor, c'est de faire le travail pour lequel il est rémunéré, c'est-à-dire de donner aux Canadiens l'information à laquelle ils ont droit pour qu'on puisse prendre de bonnes décisions.
Ce que je demande au président du Conseil du Trésor, c'est de nous dire quand les libéraux vont donner l'heure juste aux Canadiens et pourquoi ils ont si peur d'ouvrir les portes du Comité permanent des finances et celles du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Monsieur le président, le député fait correctement allusion à l'importance du travail en comité.
Je suis sûr qu'il fait lui-même un très bon travail en comité. Je suis sûr que les autres membres des comités qu'il a mentionnés vont faire un travail essentiel, tout comme les députés à la Chambre, et s'assurer de la qualité, de l'incidence, mais aussi de la transparence des programmes gouvernementaux.
[Traduction]
Monsieur le président, les programmes d'aide liés à la pandémie se sont avérés injustes et trop souvent inefficaces. Des créateurs d'emplois de ma circonscription ont été laissés pour compte. Pendant des mois, ils ont supplié en vain le gouvernement de corriger les failles du programme d'aide pour le loyer commercial. Nous sommes heureux de voir que les libéraux portent enfin attention à ce problème, mais il est déjà trop tard pour beaucoup d'entrepreneurs. Pourquoi le gouvernement a-t-il soudainement décidé de modifier ce programme? Pourquoi n'a-t-il pas adopté, il y a six mois, l'échelle progressive pour l'aide au loyer proposée par les conservateurs?
Monsieur le président, nous avons créé tout un éventail de programmes pour aider les petites entreprises. Les mesures d'urgence mises en place par le gouvernement aident les entreprises à garder un lien d'emploi avec leurs effectifs et à payer les frais fixes dont ils doivent absolument s'acquitter pour demeurer en activité. Le prêt aux petites entreprises leur permet d'obtenir des liquidités supplémentaires afin de survivre jusqu'à des temps meilleurs, c'est-à-dire après la pandémie de COVID-19. Ce programme s'adresse directement aux entreprises qui veulent s'acquitter directement de ces frais fixes. C'est un plaisir pour moi de débattre de cette mesure législative ce soir.
Monsieur le président, j'ai remarqué, en lisant les prévisions budgétaires, que la vérificatrice générale n'a toujours pas obtenu les fonds dont elle a besoin pour procéder à une vérification en règle des dépenses effrénées du gouvernement. Pendant ce temps, ce même gouvernement réussit à trouver des millions de dollars d'argent frais pour que l'Agence du revenu du Canada puisse vérifier les états financiers des petites entreprises, qui s'exposent à des pénalités de 275 %. On est qui, au juste, la mafia? Pourquoi le gouvernement s'en prend-il de manière aussi agressive aux entreprises familiales, mais refuse-t-il d'ouvrir ses propres livres comptables?
Monsieur le président, nous avons la chance de pouvoir compter sur une vérificatrice générale extrêmement compétente avec qui nous collaborons avec beaucoup de plaisir. Elle communique très régulièrement avec nous afin que nous lui fournissions le soutien dont ses collaborateurs et elle ont besoin pour faire leur important travail.
Monsieur le président, un peu partout au Canada, les entreprises demandent aux libéraux de rouvrir l'économie de manière sécuritaire. Le gouvernement doit leur offrir une manière de retourner au travail, dans un milieu juste et fiable. Une journée, une entreprise est ouverte, le lendemain, elle est fermée. Une industrie est soutenue tandis que l'autre est ignorée. L'incompétence du gouvernement a créé un véritable Far West. Quand présentera-t-il un plan pour permettre à toutes les entreprises du Canada de reprendre leurs activités en toute sécurité?
Monsieur le président, tout d'abord, je tiens à dire très clairement que c'est aux provinces et aux territoires et à leurs autorités sanitaires qu'il incombe de déterminer si d'autres restrictions de confinement ciblées et locales sont nécessaires, ce qui est une décision très difficile. Je suis d'avis qu'il faut appuyer les autorités sanitaires du pays lorsqu'elles imposent des mesures de confinement limitées, ciblées et locales. C'est ce qui sera nécessaire pour vaincre la deuxième vague et éviter d'être submergé.
Monsieur le président, les joueurs de la LNH subissent des tests de dépistage rapide avant de commencer un match. Même les joueurs professionnels de poker subissent un test de dépistage rapide avant un tournoi. Si les tests de dépistage rapide permettent aux athlètes, aux célébrités et aux joueurs professionnels de poker de faire leur travail, pourquoi ne pas permettre aux entreprises canadiennes ordinaires, comme les cinémas, les restaurants et les centres de congrès de reprendre leurs activités grâce à l'utilisation de tests de dépistage rapide sur place?
Monsieur le président, je rejette catégoriquement la prémisse de cette question. Il n'existe actuellement de solution miracle nulle part dans le monde. Dans certains pays mentionnés par les députés d'en face qui utilisent des tests de dépistage rapide, comme la France et l'Allemagne, la propagation du coronavirus a tellement augmenté qu'on a mis en place des mesures de confinement draconiennes.
Monsieur le président, dans l'intérêt des Canadiens, le comité des finances doit tenir des consultations prébudgétaires. Quand le gouvernement mettra-t-il un terme au camouflage et à l'obstruction?
Monsieur le président, la question précédente me tient tellement à cœur que je vais terminer ma réponse. Nous ne pouvons pas offrir de solutions miracles aux Canadiens, et nous devons leur dire clairement qu'il est préférable d'agir rapidement en imposant des restrictions ciblées à l'échelle locale au lieu d'attendre trop longtemps et de voir la propagation du virus grimper en flèche.
Monsieur le président, les libéraux font de l'obstruction depuis 30 heures. Je viens d'en témoigner. Le gouvernement va-t-il mettre fin au camouflage et à l'obstruction au comité des finances, oui ou non?
Monsieur le président, le gouvernement est très content d'être ici en force ce soir pour répondre aux questions de tous les députés.
[Français]
Monsieur le président, j'aurais une question très simple à poser. Les gens de ma circonscription voudraient savoir, de la part de la ministre des Finances, quelle est la dette actuelle du Canada.
Monsieur le président, je m'excuse d'avance pour mon français.
Je ne vais pas donner de nouveaux chiffres, mais je peux répéter et rappeler les chiffres qui ont été annoncés en juillet.
Monsieur le président, la dette qui a été annoncée en juillet était de 1 060 milliards de dollars selon l'aperçu économique et financier.
Monsieur le président, selon la ministre des Finances, quel est le déficit estimé de l'année en cours et qui se terminera en avril?
Monsieur le président, je suis désolée encore une fois, car, ce soir, je ne donnerai pas de nouveaux chiffres. Ce sera pour plus tard cette année, mais, en juillet, nous avons donné un chiffre précis pour le déficit prévu qui était de 343,2 milliards de dollars.
Monsieur le président, est-ce que la ministre s'attend à ce que le déficit grimpe à 400 ou 450 milliards de dollars d'ici au mois d'avril?
Monsieur le président, comme je l'ai dit la semaine passée et comme nous l'avons dit dans le discours du Trône, nous allons donner de nouveaux chiffres plus tard cette année.
Monsieur le président, la ministre sait très bien que le taux d'intérêt, qui est présentement très bas, ne peut pas demeurer éternellement bas.
Quel impact sur la dette canadienne aurait une augmentation du taux d'intérêt de 0,25 % ou de 1 %?
Monsieur le président, je suis contente que le député soit d'accord avec moi sur le fait que le taux d'intérêt est présentement très bas au Canada et partout dans le monde.
Je précise que, proportionnellement à la taille de notre économie, le taux d’intérêt du Canada est à son plus bas depuis les 100 dernières années.
Monsieur le président, quel serait l'impact d'une augmentation? C'est une question très simple.
On sait que nous avons une dette de 1 billion de dollars. Quel serait l'impact sur les finances canadiennes si le taux d'intérêt augmentait, ne serait-ce que d'un quart de point?
Monsieur le président, lorsque j'étais la ministre des Affaires étrangères et lors des négociations entourant l'ALENA, je suivais une règle très efficace: ne pas répondre aux questions hypothétiques. Ce n'est pas adéquat qu'un ministre réponde à de telles questions.
Monsieur le président, qu'est-ce qui est hypothétique dans ma question? On sait que la dette est de 1 billion de dollars et qu'elle va inévitablement augmenter de 0,25 % tôt ou tard.
Monsieur le président, je veux souligner une chose que le député a dite lui-même, soit que le taux d'intérêt actuel est très bas. Le taux d'intérêt que le Canada paie aujourd'hui est à son plus bas niveau en 100 ans. C'est très important d'expliquer cela aux Canadiens.
Monsieur le président, de toute évidence, la ministre ne veut pas répondre.
Le projet de loi C-9 est rétroactif à quelle date?
Autrement dit, à quel moment les gens pourront-ils se prévaloir des mesures incluses dans le projet par rapport au moment où il sera adopté?
Monsieur le président, je remercie le député de son excellente question.
Cela dépendra de nos actions et de notre volonté de l'adopter rapidement. Cela dépendra aussi beaucoup du Sénat. Je serais très reconnaissante si le Parti conservateur parlait aux sénateurs conservateurs, afin de nous aider à adopter cet important projet de loi.
Monsieur le président, on sait qu'il y aura une date rétroactive à partir du moment où l'on pourra faire une demande.
Quel que soit le moment où le projet de loi sera adopté, quelle est cette date?
Monsieur le président, j'espère avoir bien compris la question.
La subvention pour le loyer commercial sera rétroactive au 27 septembre. Le mois d'octobre sera donc payé.
Monsieur le président, une entreprise de ma circonscription a fait l'achat d'une entreprise à la mi-mars, au début de la pandémie. Depuis ce temps, elle n'a jamais eu accès à la subvention salariale, malgré qu'elle n'ait jamais arrêté de fonctionner.
Le projet de loi C-9 va-t-il régler cette faille, présente dans le précédent projet de loi? Les gens qui ont fait l'acquisition d'une entreprise au début de la pandémie et qui sont devenus inadmissibles à la subvention y auront-ils accès?
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question très importante.
Nous avons découvert, pendant la pandémie, qu'il y a des cas assez particuliers. Je vais demander au député de parler avec les gens de mon bureau et moi. Nous allons regarder les détails concernant cette entreprise et voir ce que nous pouvons faire.
[Traduction]
Monsieur le président, tout récemment, le premier ministre s'est vanté en disant que 378 000 emplois ont été créés en septembre. Or, des économistes prédisent seulement 58 000 nouveaux emplois pour le mois d'octobre. Il me semble que ce plan pour une relance raisonnable manque de constance.
Que compte faire le gouvernement pour maintenir la croissance de façon constante?
Monsieur le président, le député a tout à fait raison: le nombre de nouveaux emplois en septembre était très élevé, plus élevé que les prévisions des économistes. C'est une réussite dont tous les Canadiens peuvent se féliciter.
Cela dit, comme le député d'en face le sait, nous sommes depuis confrontés à une deuxième vague de la pandémie. Les provinces luttent contre cette vague. Beaucoup d'entre elles ont mis en place des mesures de confinement ciblées. C'est la bonne chose à faire, mais les mesures de confinement auront un coût à court terme.
Monsieur le président, pour faire suite à la question de mon collègue sur les entreprises qui n'entrent pas dans la petite case de l'approche universelle utilisée pour verser les subventions gouvernementales aux propriétaires d'entreprise, comment peuvent-elles obtenir de l'aide du gouvernement?
Monsieur le président, lorsque nous créons des programmes pour soutenir les Canadiens, nous avons inévitablement besoin de programmes de portée générale. C'est sur de tels programmes que nous votons cette semaine. Je sais que les propriétaires d'entreprise canadiens en ont besoin et les attendent. Les propriétaires d'entreprise peuvent aussi obtenir de l'aide par l'entremise des organismes de développement régional.
Monsieur le président, dans le dernier discours du Trône, le premier ministre a indiqué que le Canada allait emprunter et dépenser de l'argent parce que les libéraux reconnaissent que les Canadiens ne le pouvaient pas. À qui l'argent emprunté appartient-il selon la ministre des Finances?
Monsieur le président, nous aurions pu faire le choix de ne pas offrir la PCU aux travailleurs canadiens qui ont perdu leur emploi à cause de la COVID-19. Nous aurions pu choisir de ne pas offrir la subvention salariale. Nous aurions pu choisir de ne pas offrir le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Les propriétaires d'entreprise auraient fait faillite. Les Canadiens auraient perdu leur maison. Ce n'est pas la voie que nous avons suivie. Nous avons fait le bon choix.
Monsieur le président, les Canadiens se sont servis de leurs actifs et de leur maison pour financer leur entreprise et couvrir les dépenses courantes. Ils sont allés voir leurs institutions bancaires et ces dernières leur ont accordé du crédit et ont imposé des limites de crédit.
Le gouvernement du Canada est allé voir la Banque du Canada. Est-ce que la Banque du Canada a imposé une limite de crédit au gouvernement?
Monsieur le président, c'est une question qu'il y aurait lieu d'adresser à la Banque du Canada. Je respecte l'indépendance de la Banque du Canada et j'encourage instamment tous les députés à en faire autant.
Pour ce qui est des entreprises canadiennes, je sais que beaucoup de propriétaires d'entreprise au Canada ont fait d'excellents...
Monsieur le président, peut-être que cela démontre à quel point la ministre comprend mal les finances, parce que lorsque les Canadiens vont à la banque, c'est la banque qui fixe leur limite de crédit. La Banque du Canada a-t-elle informé le gouvernement du Canada de sa limite de crédit en tant qu'emprunteur?
Monsieur le président, si le député souhaite réellement discuter de questions financières comme il le prétend, peut-être devrions-nous commencer par reconnaître que la relation entre la Banque du Canada et le gouvernement du Canada n'a rien à voir avec la relation entre une banque commerciale et ses clients.
Monsieur le président, d'autres démocraties membres du G7 et du G20 ont réussi à présenter des budgets même durant les périodes difficiles comme celle que nous avons connue avec la COVID ces six derniers mois. Pourquoi le gouvernement canadien, lui, n'a-t-il pas pu présenter de budget?
Monsieur le président, comme nous l'avons annoncé dans le discours du Trône, nous présenterons plus tard cette année une mise à jour de l'automne qui contiendra des projections détaillées ainsi que de plus amples informations sur ce que nous avons accompli jusqu'à présent et sur les projets du gouvernement pour la suite.
Monsieur le président, la Chambre a récemment adopté une motion conservatrice visant à suspendre les audits de l'Agence du revenu du Canada des entreprises qui ont eu accès à la subvention salariale d'urgence. La ministre peut-elle nous dire pourquoi les libéraux n'étaient pas favorables à l'idée de suspendre ces audits et pourquoi ils voulaient alourdir davantage le fardeau des entreprises?
Monsieur le président, la dernière chose que je veux est d'aggraver de quelconque façon les problèmes bien réels que vivent les entreprises canadiennes. C'est pour cette raison que je présente un tout nouveau programme de subventions locatives ce soir, ainsi que des prestations pour pallier les conséquences du confinement et une prolongation de la subvention salariale. Nous sommes là pour les entreprises canadiennes et nous continuerons de les soutenir par l'entremise de ce programme jusqu'à l'été prochain.
Monsieur le président, je tiens à remercier tous les députés d'avoir accepté d'adopter une approche accélérée pour examiner le projet de loi C-9 et le mettre en œuvre le plus rapidement possible. Ce soir, la ministre a parlé à maintes reprises des faibles taux d'intérêt sans précédent dont jouit le gouvernement du Canada sur le service de la dette. Or, le Canadien moyen, lui, n'a pas droit à une réduction des taux d'intérêt et la période de report d'hypothèque de six mois est arrivée à échéance. Les gens craignent vraiment de devoir faire faillite en raison des frais d'hypothèque, et les taux des cartes de crédit ne baissent certainement pas. C'est en avril que l'ancien ministre des Finances a négocié une réduction des taux avec les banques.
Cinq des six grandes banques ont réalisé des profits plus élevés que prévu au cours du troisième trimestre. La ministre va-t-elle travailler avec les banques et les convaincre de réduire de moitié leurs taux d'intérêt afin d'aider les Canadiens?
Monsieur le président, je souhaite remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question, comme d'habitude très pertinente, et de l'attention considérable qu'elle porte à la vie et aux préoccupations des Canadiens. Les questions qu'elle soulève sur les reports d'hypothèques et sur les cartes de crédit sont très valables, et nous surveillons et examinons la situation en ce début de la deuxième vague de la pandémie.
Monsieur le président, ma prochaine série de questions porte sur le secteur du tourisme en particulier.
Pour beaucoup d'électeurs de ma circonscription, le loyer n'est pas le problème. L'industrie du tourisme a des coûts de mouillage fixes, ce qui est comme avoir un loyer, et le projet de loi C-9 ne les aide pas.
La ministre peut-elle faire preuve de souplesse et se rendre compte que, pour certaines entreprises, le mouillage constitue leur loyer?
Monsieur le président, la députée a tout à fait raison. L'un des secteurs qui a été fortement touché est celui du tourisme. Nous le reconnaissons, voilà pourquoi nous avons indiqué clairement notre intention de l'aider. Ce secteur emploie plus de 550 000 Canadiens et, au cours des dernières années, le gouvernement du Canada lui a versé 460 millions de dollars pour le soutenir. Nous avons pris des mesures par l'intermédiaire d'organismes de développement régional afin de fournir un soutien supplémentaire pour aider le secteur à assumer certains des coûts dont a parlé la députée d'en face.
Monsieur le président, je suis consciente que le gouvernement du Canada a consenti des fonds au secteur du tourisme, mais c'est insuffisant.
Je donne un exemple. Ma circonscription abrite l'une des attractions touristiques emblématiques du Canada, les Jardins-Butchart. La subvention salariale ne les a pas aidés. Les Jardins-Butchart ont été dans l'impossibilité de fournir du travail à des centaines de personnes cette saison parce qu'il n'y avait pas de touristes. Le programme d'aide au loyer ne les a pas aidés non plus.
Ce qu'il faut, c'est un programme ciblant les agences de développement régional. L'aide arrive au compte-gouttes, alors que nous avons besoin qu'elle afflue à torrents. Les entreprises laissées pour compte pourraient demander de l'aide à ces agences.
Envisage-t-on de verser plus de fonds au secteur du tourisme par l'entremise des agences de développement régional?
Monsieur le président, je suis d'accord avec la députée pour dire que, pendant la crise en cours, les organismes de développement régional ont joué un rôle essentiel. Comme l'ont souligné de nombreux députés ce soir, nous avons instauré des programmes à large portée qui, de par leur nature même, ont permis d'aider beaucoup de gens, littéralement des millions de Canadiens et des centaines de milliers d'entreprises. C'est très bien, mais un programme à large portée ne peut tenir compte de chaque situation individuelle et c'est là qu'intervient l'importance des organismes de développement régional.
Je suis d'accord avec la députée concernant le rôle important joué par ces organismes depuis le début de la crise. Nous sommes présentement dans la deuxième vague...
Monsieur le président, ma question sera très brève et très précise. La ministre n'a peut-être pas eu l'occasion de lire le courriel que je lui ai envoyé plus tôt aujourd'hui.
Un organisme de bienfaisance de ma circonscription, un organisme de conservation de la nature, a d'importants revenus, mais ils ne peuvent servir qu'à faire l'achat de terrains. Il ne peut s'en servir pour les salaires et il n'est pas admissible à la subvention salariale.
Ne pourrait-il pas y avoir plus de flexibilité?
Monsieur le président, j'ai bien vu que la députée m'avait envoyé un courriel, mais honnêtement, je n'ai pas eu le temps de l'ouvrir. Je promets de le lire dès que la séance sera levée et d'étudier en détail la situation dont elle parle.
Monsieur le président, j'aimerais commencer par reconnaître que la subvention salariale et les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes permettent à de nombreuses entreprises du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique de garder la tête hors de l'eau. C'est pourquoi je serai heureux d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Ma question à la ministre des Finances porte sur une catégorie d'entreprises précise dont a parlé la députée Saanich—Gulf Islands. Dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, il y a beaucoup de petits exploitants d'entreprises touristiques qui ont perdu non seulement un pourcentage de leurs revenus pour l'année, mais aussi toute leur saison puisqu'ils dépendent entièrement de clients étrangers, dont beaucoup viennent des États-Unis.
Je parlais hier soir avec Gill McKean, qui est copropriétaire de Westcoast Fishing Adventures avec son épouse, Mandi. Ils ont perdu toute leur saison.
La ministre envisage-t-elle de fournir un soutien ciblé qui permettra aux compagnies comme celle de M. et Mme McKean de se maintenir à flot?
Monsieur le président, je remercie le député d'en face d'appuyer ces mesures.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que l'économie et les entreprises ont besoin d'un vaste soutien. Nous devons également déterminer s'il y a des entreprises qui ont des besoins précis. Avec l'aide mise en place pour pallier les conséquences du confinement, nous avons fourni un soutien particulier aux entreprises soumises à des restrictions supplémentaires liées au confinement.
Je suis d'accord avec le député d'en face pour dire que nous devons reconnaître que certaines entreprises sont particulièrement vulnérables aux restrictions frontalières et aux exigences de quarantaine que nous devons imposer. Il s'agit d'une autre forme de mesure sanitaire. Je pense que nous devons trouver une manière de déterminer quelles sont ces entreprises et de leur fournir le soutien particulier dont elles ont besoin.
Je tiens à souligner que le caractère saisonnier dont le député d'en face a parlé est une autre considération très importante.
Monsieur le président, ma prochaine question porte sur la subvention salariale d'urgence. La première version du programme était tellement complexe que de petites entreprises ont eu du mal à suivre le processus de demande.
La nouvelle version, celle dont nous débattons ce soir, est infiniment plus complexe. Comment les très petites entreprises, les propriétaires exploitants, pourront-elles se prévaloir de ce programme alors qu'elles n'ont pas des équipes d'avocats et de consultants pour les aider? Ces personnes tentent de faire fonctionner leur entreprise. Les bureaux de Service Canada sont encore fermés dans la région que je représente.
Quel message la ministre leur transmet-elle?
Monsieur le président, c'est une excellente question à laquelle j'ai longuement réfléchi aussi. En élaborant la subvention salariale et la subvention pour le loyer, nous avons tenté d'équilibrer deux éléments. Premièrement, nous voulions que les entreprises aient accès à cette aide le plus facilement possible et, deuxièmement, nous voulions offrir une courbe progressive de soutien pour que les entreprises qui ont le plus besoin d'aide en obtiennent davantage. Une entreprise qui subit une baisse de revenu d'au moins 70 % obtient une aide de 65 %, mais cette aide ne diminue pas radicalement. Nous ne voulons pas créer un effet dissuasif pervers. Pour obtenir cette courbe progressive, ce que nous avons obtenu, c'est un peu compliqué. J'espère que, quand les gens commenceront à présenter des demandes de...
Monsieur le président, je crois que la complexité du programme pose un problème particulier lorsqu'on sait que les bureaux de Service Canada sont encore fermés dans certaines localités du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique.
Ma prochaine question porte sur la subvention salariale d'urgence, qui a été utile pour aider les entreprises à conserver les employés qui travaillaient encore pour elles, mais qui ne leur a pas permis de réembaucher ceux qu'elles avaient mis à pied.
Le gouvernement a-t-il un plan pour augmenter le nombre d'employés mis à pied que les entreprises pourront réembaucher en se servant de ces programmes?
Monsieur le président, je ne suis pas d'accord et ce n'est pas simplement une opinion de ma part. Les données nous montrent que les Canadiens retournent au travail et que le pays a retrouvé 76 % des emplois perdus au plus fort de la pandémie. J'ajoute que l'activité économique continuera d'être soumise à des restrictions tant que nous n'aurons pas réellement gagné la bataille contre le virus, ce qui fait que des mesures de soutien doivent continuer d'être offertes jusqu'au moment où l'économie pourra se remettre à tourner à plein régime. Nous ne ménagerons aucun effort pour faciliter cette reprise.
Monsieur le président, nous sommes tous d'accord pour dire que la première mouture du programme d'aide d'urgence pour le loyer commercial comportait des lacunes. Certaines entreprises qui étaient admissibles à ce programme ont pu en profiter, tandis que d'autres qui louaient un local dont le propriétaire ne souhaitait pas jouer le jeu n'ont rien reçu. Qu'avez-vous à dire à ces entreprises qui ne sont pas capables d'obtenir de l'aide rétroactive à compter du mois d'avril et qui doivent subir cette situation profondément injuste?
Avant d'écouter la réponse, je rappelle aux députés que nous continuons d'appliquer les règles applicables aux débats et que, lorsqu'ils participent aux travaux de la Chambre, y compris ceux qui se font en comité plénier, ils doivent adresser leurs questions au président et parler de leurs collègues à la troisième personne.
Je n'en ferai pas une grosse affaire. Ce n'est qu'un rappel.
La ministre a la parole.
Monsieur le président, c'était dans un esprit convivial.
C'est une préoccupation fort légitime. Je dirais deux choses à ces entreprises. Premièrement, notre priorité est l'avenir. Deuxièmement, nous mettons beaucoup de mesures de soutien à leur disposition pour l'avenir. Jusqu'à 90 % de leur loyer pourrait être subventionné. C'est beaucoup. Jusqu'à 65 % des salaires de leurs employés pourront être subventionnés. C'est aussi beaucoup. Elles peuvent obtenir un prêt supplémentaire de 20 000 $ du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, dont 10 000 $ pourront être radiés. C'est un soutien énorme.
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais que la ministre des Finances nous parle ce soir de cas particuliers.
Je voudrais notamment savoir si elle a l'intention d'utiliser son pouvoir réglementaire pour combler les lacunes. Je donne l'exemple très précis d'une pourvoirie dans ma circonscription, qui a été victime d'inondations importantes en 2019 et n'a donc pas eu de revenus. Le propriétaire a cependant réussi à maintenir l'entreprise en vie à bout de bras. Puis est arrivée 2020. N'ayant eu aucun revenu en 2019, la pourvoirie n'est donc pas admissible à la subvention salariale.
Y a-t-il dans le projet de loi C-9 quelque chose qui permettrait de combler ces épouvantables lacunes?
Madame la présidente, je remercie le député de son excellente question, à laquelle j'ai deux réponses.
Premièrement, oui, il y a inévitablement des lacunes, un programme pour tout le pays ne pouvant pas prévoir toutes les situations possibles. Je serais très contente de discuter de cet exemple très précis avec le député.
Deuxièmement, les agences de développement régional du Canada servent à aider les entreprises qui souffrent de ces lacunes.
Madame la présidente, c'est avec plaisir que je vais en parler avec la ministre.
Toutefois, ce cas lui a été soumis par courriel le 23 septembre dernier, et je n'ai eu qu'un accusé de réception. Je l'ai soumis de nouveau le 20 octobre et je n'ai toujours rien reçu.
En parallèle, j'ai soumis le cas à la ministre du Développement économique, qui m'a répondu très rapidement, elle. Par contre, ses fonctionnaires se sont bornés à aller expliquer au propriétaire de la pourvoirie que les programmes ne pouvaient pas s'adapter à tout un chacun, que c'était impossible. On lui a offert un prêt, alors que ce dont l'entreprise a besoin, c'est de l'oxygène, sous forme d'argent. Je pourrais réexpédier le courriel, mais j'espère qu'on trouvera des solutions.
Voici un autre cas, celui d'une auberge en milieu forestier. Elle a profité du programme de subvention salariale au printemps, mais elle n'en a pas eu besoin pendant l'été grâce à son camping, qui lui a permis de reprendre un peu son souffle. Or, en ce moment, elle en aurait vraiment besoin. Selon les calculs et les nouveaux barèmes, cependant, l'auberge ne recevrait qu'une subvention salariale de 18 %. Est-ce possible? Dans le projet de loi, on parle de 65 %, et j'aimerais que la ministre m'en dise plus.
Par ailleurs, les gens de cette auberge m'ont fait remarquer que cette dernière était fermée au mois d'avril dernier. En avril prochain, ces gens ne pourront pas déclarer de revenus pour l'année précédente et vont se retrouver dans la même situation que la pourvoirie. J'espère donc qu'on pourra combler ces lacunes.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je veux commencer en disant que cet exemple illustre d'un certain sens à quel point la Subvention salariale d'urgence du Canada fonctionne et à quel point elle est ciblée comme elle se doit. Les entreprises qui en ont besoin peuvent se prévaloir de la subvention salariale. Quand l'économie roule mieux pour ces entreprises, comme dans le cas de cette auberge cet été, elles n'ont pas besoin de la subvention salariale. Ensuite, elles peuvent de nouveau la demander. C'était un très bon exemple.
Pour ce qui est de ce cas précis, il m'est difficile de commenter sans savoir les détails exacts de la situation. Encore une fois, je serais contente d'en discuter avec le député ou de demander à mon équipe de parler avec la sienne.
Madame la présidente, d'accord, nous parlerons.
Au fond, ce que ces entreprises me disent, c'est qu'elles connaissent actuellement de grandes difficultés et qu'elles ne sont pas capables de maintenir le lien qu'elles ont avec leurs employés. Or, l'objectif de la subvention salariale n'était-il pas de maintenir ce lien?
J'aimerais savoir si la ministre prévoit quelque chose pour l'industrie touristique, notamment les cabanes à sucre et autres entreprises de ce type, qui n'ont été couvertes par rien, qui sont dans l'incertitude et qui craignent de devoir fermer.
Madame la présidente, nous avons déjà parlé plusieurs fois ce soir du secteur touristique. Je suis d'accord.
Tout comme dans le cas du secteur de la restauration, qui est ciblé par les mesures de reconfinement et dont les gens ne peuvent pas travailler, la quarantaine et les restrictions à la frontière limitent ce que le secteur touristique...
Madame la présidente, concernant ces entreprises qui n'ont pas droit aux subventions, j'aimerais avoir l'impression de la ministre des Finances.
N'a-t-elle pas un malaise du fait que son parti politique a utilisé la subvention salariale? Ne trouve-t-elle pas que sa formation politique, en toute bonne foi, devrait reconnaître son mauvais choix et rembourser cette somme aux contribuables?
Madame la présidente, je vais poursuivre avec la réponse pour le secteur touristique. Je voulais simplement dire qu'il y avait vraiment une situation particulière pour toutes les entreprises qui dépendent de nos frontières et des voyageurs. Les mesures de quarantaine et les restrictions à la frontière ont vraiment touché ces entreprises...
[Traduction]
Madame la présidente, j'imagine que c'est à moi que le député pose la question, car nous sommes plusieurs ici. Je dirais certainement que je suis heureuse d'être ici ce soir pour répondre à des questions.
Madame la présidente, je ne croyais pas que c'était une question difficile, mais je ne devrais pas être surpris, car en répondant aux questions — ou en n'y répondant pas —, la ministre a parlé plusieurs fois de l'époque où elle a négocié des accords commerciaux. Je rappellerais à la ministre ou je lui demanderais plutôt si elle considère le rôle qu'elle joue en négociant un accord avec un gouvernement étranger comme étant identique à son devoir de rendre des comptes à la population canadienne dans le Parlement élu.
Madame la présidente, ce que je vois d'identique, c'est ma responsabilité envers les députés et les Canadiens dans toutes les fonctions auxquelles j'ai eu le privilège de servir au sein du gouvernement.
Madame la présidente, j'espère que nous pourrons obtenir une réponse à la question, qui a été posée deux ou trois fois.
Quel effet aurait une augmentation de 1 % des taux d'intérêt sur la dette fédérale?
Madame la présidente, il est vraiment important de souligner une chose passablement surprenante, à l'intention des Canadiens, lorsqu'il est question des intérêts payables sur la dette du pays. Aujourd'hui, les intérêts sur la dette...
Madame la présidente, la députée sait-elle quel était le taux de financement à un jour de la Banque du Canada en août 1971?
Madame la présidente, dans mon discours de la semaine dernière, j'ai indiqué que les taux d'intérêt et le lien entre eux et la croissance ont changé au cours des dernières décennies.
Madame la présidente, le taux était de 5 % en août 1971.
La députée sait-elle ce qu'était le taux de financement à un jour de la Banque du Canada en août 1976?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, les taux d'intérêt ont varié au cours du siècle dernier. Il est important de se rappeler que c'est seulement au cours des années 1980 et 1990...
Madame la présidente, le taux d'intérêt était de 9,25 % en 1976.
La députée sait-elle ce qu'il était advenu du taux de la Banque du Canada en août 1981?
Madame la présidente, j'aimerais que le député se rappelle que c'est seulement au cours des années 1980 et 1990 que le taux d'intérêt a dépassé le taux de croissance de l'économie. C'est fondamental...
Madame la présidente, en août 1981, le taux de financement à un jour de la Banque du Canada se situait à 20,78 %.
La ministre comprend-elle la pertinence des questions sur les taux d'intérêt projetés, étant donné que son gouvernement s'endettera de plus de 400 milliards de dollars cette année?
Madame la présidente, je comprends parfaitement bien que le contexte historique est pertinent et que les souvenirs très pénibles de la dette au Canada dans les années 1990 orientent la teneur du présent débat. C'est pourquoi j'ai directement soulevé la question dans mon discours...
Madame la présidente, la députée sait-elle de combien le gouvernement libéral de Chrétien et Martin a réduit les transferts aux provinces au chapitre des soins de santé, des services sociaux et de l'éducation à la fin des années 1990 à cause de la dette qu'avait contractée le gouvernement de Pierre Trudeau?
Madame la présidente, je suis très heureuse que le député d'en face pose de telles questions parce que je pense qu'il est important pour nous en tant que pays de nous souvenir des leçons que nous avons tirées des années 1990 et de reconnaître...
Madame la présidente, les transferts au chapitre des soins de santé, des services sociaux et de l'éducation ont été réduits de 35 milliards de dollars à la fin des années 1990.
Je vais me servir de mon temps de parole pour faire des observations plutôt que de poser des questions. En tant que parent d'un enfant de 25 ans atteint d'autisme, je m'intéresse non seulement aux services qui lui sont actuellement offerts, mais aussi aux services qui lui seront offerts dans deux générations lorsque nous ne serons plus là pour le soutenir et nous occuper de lui.
Madame la présidente, j'aimerais citer un journaliste du Financial Post qui a dit que d'endetter les générations futures pose certainement problème, mais qu'il serait encore pire de leur léguer une économie plus faible qu'elle ne devrait l'être. C'est...
Madame la présidente, le 24 avril 2020, le premier ministre a annoncé l'aide d'urgence du Canada pour le loyer pour les propriétaires d'immeubles commerciaux et les petites entreprises locataires admissibles. En quelques semaines seulement, différents problèmes sont apparus et les gens de nos circonscriptions ont commencé à communiquer avec nous. Il a fallu six mois au gouvernement pour enfin modifier le programme. Pourquoi tant de temps?
Madame la présidente, je suis vraiment contente de voir qu'il se dégage un avis unanime de toutes les questions qui nous ont été posées ce soir, à savoir que le nouveau programme de subvention pour le loyer dont nous débattons est un bon programme qui va permettre à nos entreprises d'obtenir de l'aide.
Madame la présidente, le programme pour le loyer a pris fin en septembre et il n'y a encore rien en place. Quel conseil la ministre a-t-elle pour les entreprises qui doivent maintenant fermer et reçoivent des avis de saisie?
Madame la présidente, c'est exactement pour cela que le nouveau programme pour le loyer dont nous débattons est rétroactif au 27 septembre.
Madame la présidente, quel conseil la ministre a-t-elle pour les banques qui annulent des prêts pendant la pandémie de COVID-19 et augmentent les taux d'intérêt imposés aux entreprises?
Madame la présidente, je pense qu'il incombe aux banques, aux propriétaires et à tous les Canadiens de soutenir les entreprises canadiennes...
Madame la présidente, c'est bien beau, mais dans ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, j'ai été contactée par un propriétaire de parc de trampolines. Trois parcs de trampolines sont sur le point de fermer. Il y en a déjà quatre qui ont fermé au Canada: un à Moncton, un à Winnipeg et deux à Québec. C'est une industrie énorme et le parc de trampolines de ce propriétaire compte à lui seul plus de 200 employés.
C'est son entreprise familiale. Il y a investi ses économies. Avant la COVID-19, le parc était très populaire; tous les parcs de ce genre étaient extrêmement achalandés. Cependant, si les gens ne peuvent pas exploiter leur entreprise, ils ne peuvent pas payer le loyer. Pendant de nombreux mois, ils n'ont pas pu obtenir le soutien du gouvernement. Ils ont reçu un avis de leur banque les informant que leur résidence ferait l'objet d'une saisie.
Quels conseils peut-on donner lorsque 200 personnes sont sur le point de perdre leur emploi et que trois autres entreprises vont fermer?
Madame la présidente, sans connaître les détails précis de l'entreprise, je ne peux pas donner de conseils, mais je dirais ceci: si nous parvenons à faire adopter rapidement le projet de loi, ce que j'espère vraiment, les entreprises canadiennes pourront alors se...
La ministre a été interrompue, mais il lui restait encore du temps. Je tiens à m'assurer que le temps de parole est accordé de manière équitable. La députée voudra peut-être reprendre la parole, car le microphone était éteint. Je lui accorderai quelques secondes de plus.
Madame la présidente, les entreprises peuvent obtenir jusqu'à 90 % de leur loyer et jusqu'à 65 % des salaires, en plus d'un prêt de 60 000 $ du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, dont 20 000 $ non remboursables.
Madame la présidente, il est vraiment trop tard. Je songe à cette situation. Quelque 200 employés ont perdu leur poste, et les gens ont perdu leurs économies à cause du problème écrasant de la pandémie, mais le gouvernement n'était pas là pour les aider au départ.
Que peut-on dire aux 200 employés et aux gens qui perdent leur entreprise aujourd'hui — pas ce que nous ferons dans deux mois, mais aujourd'hui —, aux gens qui étaient stables financièrement avant la pandémie et qui avaient plus de 800 000 $ à la banque? Nous pourrons leur dire que nous ne savions pas tout cela, mais eux, ils avaient 800 000 $ à la banque, et maintenant, ils sont loin d'avoir ce montant.
Qu'allons-nous dire aux entreprises qui réussissaient avant, mais qui ont dû fermer leurs portes?
Madame la présidente, la première chose que je souhaite dire, c'est qu'il n'est pas question d'une aide qui arrivera dans deux mois. On parle d'une aide qui arrivera très rapidement.
La deuxième chose que je voudrais dire aux conservateurs, c'est qu'ils doivent se faire une idée. Soit ils croient que nous devons offrir une aide significative aux entreprises canadiennes, comme le laissent entendre les questions qu'on me pose, soit ils s'inquiètent de la dette et des déficits. Qu'ils fassent un choix.
Madame la présidente, je choisis les entreprises canadiennes et j'espère que c'est également le choix que fera le gouvernement. Il n'est pas question de l'organisme UNIS. Il n'est pas question de M. Silver et d'autres trucs du genre. Il est question des entreprises canadiennes et des gens qui perdent leur emploi partout au Canada. Il n'est pas question des amis et des proches du premier ministre ni des amis du gouvernement libéral.
Cela dit, j'aimerais savoir ce que je peux dire aux habitants d'Elgin—Middlesex—London, ceux qui n'ont pas d'amis bien placés parce que ce sont de simples Canadiens ordinaires, ceux qui vont perdre leur entreprise. Que devrais-je leur dire alors que le gouvernement affirme qu'il est déjà en train de les aider? Le programme s'est arrêté il y a déjà un mois, alors les libéraux dorment au gaz. Je me demande ce que je peux dire aux entreprises qui doivent fermer leurs portes parce que le gouvernement ne fait rien pour elles.
Madame la présidente, je leur dirais que la question des taux d'intérêt pendant les années 1990 n'est pas pertinente même si elle semble obséder le collègue de la députée. J'aimerais exhorter les députés conservateurs à se demander ce qui leur tient vraiment à cœur. Est-ce l'aide à apporter aux entreprises canadiennes ou la dette?
[Français]
Madame la présidente, les partis politiques n'étaient pas nommés dans le projet de loi du printemps dernier sur la subvention salariale.
Plusieurs partis, dont le Parti libéral, ont choisi de l'essayer et l'Agence du revenu a choisi de la leur verser. Cependant, la subvention salariale sert à aider les entreprises à compenser leur baisse de revenus liée à la crise, et non à enrichir un parti politique qui a récolté jusqu'ici cette année presque 9 millions de dollars.
Est-ce que le gouvernement croit que les contribuables du Québec et du Canada doivent, par l'entremise de leurs taxes, de leurs impôts et de leur endettement collectif, payer pour soutenir des partis politiques millionnaires comme le Parti libéral?
Madame la présidente, je remercie le député de sa question.
La subvention salariale est conçue pour aider les employeurs à protéger les emplois dont dépendent les Canadiens et à réembaucher les travailleurs qui ont déjà été mis à pied. Ce soutien s'applique aux employeurs de tous les secteurs et de toutes tailles, y compris les organisations à but non lucratif qui ont été durement touchées par la COVID-19.
À ce jour, plus de 3,8 millions d'employés de partout au pays bénéficient du soutien de la subvention salariale. C'est un programme important...
Madame la présidente, il est parfois plus facile de ne pas répondre à la question.
Nous avons déposé un amendement au projet de loi pour exclure les partis politiques de l'application de la Subvention. Est-ce que le gouvernement appuie ce principe?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, c'est un programme qui a été créé pour aider un grand nombre d'entreprises et d'organismes partout au pays.
Madame la présidente, est-ce que le Parti libéral s'engage à rembourser toutes les sommes qu'il a reçues grâce à la subvention salariale?
Madame la présidente, je peux peut-être ajouter que le Parti libéral a cessé d'accepter la subvention salariale à la fin du mois d'août.
Madame la présidente, c'est un pas dans la bonne direction. On attend les suivants.
Est-ce que le gouvernement pense avoir fait montre d'un comportement exemplaire et d'une éthique irréprochable en ayant touché plus de 1,2 million de dollars de la subvention salariale de mars à août, alors qu'il a récolté près de 9 millions de dollars en financement politique jusqu'à maintenant cette année?
Madame la présidente, je remercie encore une fois le député de sa question.
Je sais que le député connaît très bien le programme de subvention salariale. Comme je l'ai déjà expliqué, c'est un programme créé pour aider un grand nombre d'entreprises et d'organismes au Canada.
Madame la présidente, dans le projet de loi initial, les partis politiques n'étaient pas nommés.
Quand il y a eu des discussions avec le ministre des Finances de l'époque et son équipe et quand nous nous sommes réunis en comité plénier ici, il n'a jamais été question que les partis politiques puissent y avoir accès. De mon point de vue, ce n'était pas dans l'esprit du projet de loi.
Oui, les organismes communautaires devaient y avoir accès. Cependant, est-ce que le Parti libéral, qui a amassé 9 millions de dollars jusqu'à maintenant cette année — et l'année n'est pas encore finie — est un groupe communautaire, ou est-ce un parti politique, une machine à faire de l'argent et une machine à donner des contrats à ses amis? C'est ce qu'on voit ces derniers mois.
Madame la présidente, je remercie le député de sa question.
Je sais que le député connaît très bien le programme de subvention salariale et qu'il sait que ce programme a été créé pour tout le Canada, pour n'importe quelle entreprise, qu'elle soit petite ou grande, et pour les organismes qui ne sont pas commerciaux. C'était le but du programme, c'est ce que le programme a fait et c'est ce qu'il continue de faire.
Madame la présidente, 1,2 million de dollars a été versé en subvention salariale, ce qui a permis d'aller chercher 9 millions de dollars.
Au bout du compte, ce montant de 1,2 million de dollars servira à la prochaine campagne électorale. Quand cet argent aura été dépensé, le Parti libéral recevra un remboursement de 50 %, soit de 600 000 $. C'est donc près de 2 millions de dollars que le Parti libéral aura touchés grâce à la Subvention salariale d'urgence du Canada, alors que c'est un parti millionnaire qui n'a pas besoin de cet argent.
Le gouvernement est-il d'accord sur cette façon de faire ou a-t-il de petits remords?
Madame la présidente, je n'ai pas de remords concernant le programme de subvention salariale. C'est un excellent programme qui a aidé beaucoup de Canadiens, de Canadiennes, de Québécois et de Québécoises.
[Traduction]
Madame la présidente, je sais que la ministre connaît bien ma circonscription, Edmonton Strathcona. Trop d'entreprises de ma circonscription n'ont pas pu profiter du programme d'aide d'urgence pour le loyer commercial parce que le propriétaire de leur local a refusé de faire une demande. Certaines entreprises ont dû fermer leurs portes à cause de cela, tandis que le sort de certaines autres ne tient qu'à un fil.
Permettrez-vous à ces entreprises qui tiennent bon de faire une demande afin d'obtenir l'aide d'urgence pour le loyer commercial qu'elles se sont vu refuser dans le cadre du programme?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
La ministre a la parole.
Madame la présidente, j'ai effectivement fréquenté une école secondaire dans l'excellente circonscription d'Edmonton Strathcona.
Nous savons bien que des entreprises d'un peu partout au pays ont besoin d'aide. C'est pourquoi nous discutons ce soir des solides programmes pour venir en aide aux entreprises canadiennes, soit l'aide d'urgence pour le loyer commercial, qui peut atteindre 90 % dans le cas où l'entreprise est soumise à un confinement local.
Madame la présidente, comme la députée d'en face le sait, le programme est rétroactif au 27 septembre. C'est une bonne question, mais nous nous concentrons sur l'avenir.
Madame la présidente, les entreprises qui ont mis à pied leurs travailleurs pourront-elles obtenir la subvention salariale? Envisageriez-vous de changer les critères pour que les employeurs n'utilisent pas le programme afin de payer de la main-d'œuvre de remplacement?
Madame la présidente, la subvention salariale est organisée de manière à aider le plus grand nombre possible de personnes à garder leur emploi, mais c'est une question très importante à laquelle il faudra sérieusement réfléchir.
Madame la présidente, les propriétaires d'entreprise qui refusent de recourir à la subvention salariale d'urgence seront-ils admissibles à un prêt au titre du Crédit d’urgence pour les grands employeurs s'ils en font la demande?
Madame la présidente, les prêts au titre du Crédit d’urgence pour les grands employeurs sont assortis de nombreuses conditions. Chaque situation est unique. Une équipe spéciale travaille d'arrache-pied pour...
Madame la présidente, pourquoi la ministre n'a-t-elle pas fait en sorte que l'un des critères d'admissibilité au Crédit d’urgence pour les grands employeurs soit le fait d'avoir eu recours à la subvention salariale?
Madame la présidente, le Crédit d’urgence pour les grands employeurs est assorti de conditions très strictes, comme il se doit. Il y a entre autres des critères environnementaux et des limites à la rémunération des cadres. Il y a...
Madame la présidente, pourquoi la ministre est-elle disposée à aider, au moyen du programme de Crédit d’urgence pour les grands employeurs, les entreprises qui veulent supprimer des emplois et qui refusent d'avoir recours à la subvention salariale pour maintenir ces emplois?
Madame la présidente, les entreprises qui présentent une demande au titre du Crédit d’urgence pour les grands employeurs font l'objet d'évaluations minutieuses avant...
Madame la présidente, il y a des entreprises qui n'ont pas survécu à l'été. Que compte faire le gouvernement pour aider les entreprises qui ont dû fermer boutique à cause du programme de subvention au loyer mal conçu des libéraux à reprendre leurs activités?
C'est une excellente question, madame la présidente. Aujourd'hui, l'important c'est de lutter contre la COVID et de traverser l'hiver. Ensuite, lorsqu'on aura vaincu la COVID, ce sera le temps pour le gouvernement d'investir dans les emplois et la croissance.
Madame la présidente, la deuxième vague de COVID-19 frappe plus durement l'Alberta que ne l'a fait la première vague. Certains des restaurants et des bars qui avaient beaucoup souffert au printemps et pendant l'été ont pu se rattraper un peu pendant la saison des terrasses. Aujourd'hui, il tombe de la neige et de la pluie verglaçante à Edmonton, mais la subvention salariale tombe à 65 %. Ce 10 % pourrait faire la différence.
Pourquoi le gouvernement réduit-il le montant de la subvention salariale au moment même où l'Alberta en a le plus besoin?
Madame la présidente, je partage l'inquiétude de la députée d'en face relativement à la situation de la COVID en Alberta, à Edmonton en particulier. J'ai communiqué avec Don Iveson à ce sujet. Nous devons vraiment nous en occuper. Edmonton et ses habitants ont vraiment le soutien du gouvernement dans cette lutte contre la COVID.
Madame la présidente, l'Alberta est en pleine deuxième vague de la pandémie. Les petites entreprises des secteurs de la vente au détail, de la restauration et de l'hôtellerie, des arts et du divertissement qui comptent sur les revenus de décembre entourant la période des Fêtes ne pourront pas survivre sans une aide immédiate. La subvention salariale les aide, mais seulement si elles peuvent rester ouvertes.
Encore une fois, la ministre pourrait-elle nous parler un peu des mesures de soutien immédiates qui seront mises à la disposition de ces secteurs en plus de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer?
Madame la présidente, la ministre des Finances a expliqué clairement que nous avons mis en place une stratégie en ce qui concerne le soutien général. Nous avons contribué un montant de 1,5 milliard de dollars, qui sera versé par l'entremise des agences de développement régional pour apporter une aide dans des situations particulières aux entreprises de secteurs qui connaissent des difficultés, comme le tourisme et la restauration.
Madame la présidente, j'appuie le projet de loi C-9 et ma chambre de commerce est très heureuse que le projet de loi C-9 sera adopté parce que ses membres ont dit que les autres programmes étaient nuls, à l'exception du programme de financement de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien par l'intermédiaire du Réseau de développement des collectivités.
Êtes-vous d'accord avec la déclaration suivante: « Aucun document public ne fournit une liste complète des mesures annoncées et de leurs coûts estimés en ce qui concerne les dépenses liées à la COVID-19 »?
Madame la présidente, tout d'abord, je remercie le député d'en face de son appui et de celui de sa chambre de commerce en ce qui concerne ces programmes. Une fois que nous aurons adopté le projet de loi, je pense que nous disposerons d'une série complète de mesures de soutien pour les travailleurs et les entreprises qui nous permettront de nous maintenir à flot jusqu'à l'été prochain. C'est vraiment important. Je ne vois aucun autre pays dans le monde qui aura une série si complète...
Êtes-vous d'accord avec la déclaration suivante: « Aucun document public ne fournit une liste complète des mesures annoncées et de leurs coûts estimés en ce qui concerne les dépenses liées à la COVID-19 »?
Madame la présidente, je vous remercie d'apporter un peu d'humour à nos débats de fin de soirée. Je vais juste terminer ma phrase de la réponse précédente, car elle est vraiment importante. Nous allons maintenant accomplir quelque chose de très spécial avec ce projet de loi. Nous allons avoir des programmes ciblés qui se renforcent mutuellement et qui fluctuent selon les besoins de l'économie avec...
Madame la présidente, le Système central de gestion des rapports financiers du gouvernement doit être mis à jour tous les mois avec des données sur les dépenses. Le gouvernement a créé plusieurs codes dans ses plans comptables pour suivre les dépenses liées à la COVID-19. Pourquoi le système n'a-t-il pas été mis à jour depuis juillet?
Madame la présidente, le gouvernement est tout à fait prêt à répondre aux questions. Il est tard, et je crois que nous sommes tous heureux d'être ici et d'avoir cette discussion. J'ai aussi...
Madame la présidente, je crois que la ministre des Finances doit choisir une voie: la voie de la transparence, de la reddition de comptes et de l'approche « Équipe Canada » ou celle qui empêche aux Canadiens d'avoir accès à l'information sur les dépenses publiques.
Le député d'en face convient-il que les Canadiens méritent d'avoir cette information?
Madame la présidente, la ministre des Finances a manifestement choisi une voie, soit celle de la transparence absolue, de la pleine participation et de l'appui aux entreprises et aux travailleurs de tout le Canada. Nous sommes ravis d'avoir cette occasion, ainsi que le portail InfoBase du gouvernement et le Portail du gouvernement ouvert, qui fournissent des centaines de dossiers différents sur la COVID-19. J'invite évidemment le député à consulter ces dossiers, qui contiennent des centaines de pages de documentation détaillée, notamment sur le budget des dépenses du gouvernement et le processus entourant les prévisions budgétaires. Il y a une foule d'information pour appuyer cette discussion très importante. Nous sommes très heureux de la voie que la ministre des Finances a choisie.
Madame la présidente, la ministre des Finances va-t-elle produire un budget pour le Canada en 2021?
Madame la présidente, je sais que tout le monde a hâte au budget, car nous en avons beaucoup entendu parler ce soir. Nous avons dit que nous fournirons une mise à jour plus tard cette année.
Madame la présidente, la ministre des Finances présentera-t-elle un projet de loi spécial pour accorder les fonds nécessaires à la vérificatrice générale pour qu'elle puisse faire son travail?
Madame la présidente, comme l'a dit le secrétaire du Conseil du Trésor, nous appuyons fermement le travail de la vérificatrice générale et nous croyons qu'elle a besoin...
Madame la présidente, comme je l'ai dit, je suis ravie que tout le monde ici attende des nouvelles avec impatience. L'énoncé économique de l'automne...
Madame la présidente, j'ai parlé à ma chambre de commerce. Dans ma circonscription, il y a un service de transport par autobus nolisé qui appartient à des intérêts de la région et est exploité localement. L'entreprise n'a aucun revenu, elle n'a reçu aucune aide financière depuis le début de la pandémie, et elle n'a aucun espoir d'en recevoir dans un avenir prévisible. Elle a présenté une demande d'aide financière pour à peu près tout ce qui la concernait et elle a reçu des fonds, mais sans revenu, c'est insuffisant. Nous avons eu huit mois de COVID et six semaines de prorogation pour élaborer un plan qui fonctionne. Pourquoi les petites entreprises comme ce service de transport par autobus sont-elles encore laissées pour compte? Pourquoi n'y a-t-il rien dans le projet de loi pour les aider?
Madame la présidente, puisqu'il en a été question quand nous avons parlé d'Edmonton, je souhaite tout d'abord souligner que tout le monde, à la Chambre, pense aux Manitobains, qui sont aux prises avec une énorme recrudescence de COVID. Nous sommes là pour le Manitoba. Je tiens à signaler que l'aide supplémentaire liée au confinement dont nous discutons ce soir serait particulièrement...
Madame la présidente, l'exposition provinciale du Manitoba survit grâce aux trois principaux événements qu'elle organise chaque année: la foire hivernale, en mars, qui a été annulée; la foire estivale, en juin, aussi annulée; et l'exposition agricole du Manitoba, en octobre, aussi annulée.
L'exposition provinciale du Manitoba existe depuis 1882. Je crois qu'elle n'a été annulée que deux fois: il y a plus d'un siècle pendant la Première Guerre mondiale, et maintenant. En raison de l'annulation des événements, l'exposition provinciale se retrouve dans une situation désespérée, tout comme l'Association canadienne des foires et expositions.
Pourquoi le projet de loi à l'étude ne prévoit-il aucune aide supplémentaire pour les organismes à but non lucratif comme l'exposition provinciale du Manitoba?
Madame la présidente, beaucoup de gens nous ont rappelé ce soir les qualités du Manitoba. Nous sommes fiers de soutenir les Manitobains en ces temps difficiles.
Je profite aussi de l'occasion pour souligner qu'en tant que gouvernement, nous avons consacré plus de 500 millions de dollars au soutien des organismes culturels, patrimoniaux et sportifs depuis le début de la pandémie. Nous avions déjà soutenu des initiatives et des organismes de ce genre dans l'ensemble du pays et nous continuerons de le faire, particulièrement au Manitoba.
Madame la présidente, j'ai donné des exemples où le gouvernement n'a pas aidé.
J'en donnerai un autre: les camps partout au Canada sont fermés cette année; aucune occasion ne s'offre à eux. Toutes leurs réservations sont annulées. On ne peut pas s'attendre à ce que cela change d'ici 2021.
Au-delà des programmes déjà annoncés, pourquoi n'y a-t-il toujours rien dans cette mesure pour aider spécifiquement les camps d'enfants qui sont au bord de la catastrophe financière?
Madame la présidente, encore une fois, je comprends la frustration et l'inquiétude du député. Les récits du Manitoba ressemblent aux récits que nous entendons partout au Canada. Voilà pourquoi je viens de souligner les 500 millions de dollars que nous avons injectés pour soutenir de telles initiatives.
Nous avons aussi indiqué que 1,5 milliard de dollars seront également distribués par l'entremise des organismes de développement régional. Nous avons déjà financé de telles initiatives et nous continuerons de le faire.
Madame la présidente, je tiens à demander à la ministre des Finances si les changements à apporter à la Subvention salariale d'urgence du Canada étaient prévus dans sa lettre de mandat.
Madame la présidente, les changements à la subvention salariale d'urgence, dont nous discutons ce soir, ont été promis dans le discours du Trône, qui contenait aussi la promesse de prolonger cette mesure pendant l'été. Voilà un engagement que je suis ravie que nous respections.
Madame la présidente, les changements à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer figuraient-ils dans la lettre de mandat de la ministre?
Madame la présidente, nous convenons tous, je crois, que la nouvelle subvention du Canada pour le loyer est un excellent programme qui va venir en aide à quantité d'entreprises canadiennes. Je suis fière de pouvoir en discuter.
Madame la présidente, on croirait entendre le ministre de la Sécurité publique, qui dit ne pas avoir reçu de lettre de mandat, même s'il était au comité.
La ministre des Finances accepterait-elle de déposer sa lettre de mandat?
Madame la présidente, nous sommes ici pour parler d'une mesure législative extrêmement importante. Les cris de fureur que nous entendons depuis deux heures peuvent faire oublier que nous sommes tous d'accord pour dire que cette mesure législative...
Madame la présidente, j'aimerais avoir une réponse claire: la ministre acceptera-t-elle de déposer sa lettre de mandat?
L'excellente mesure législative que voici, qui permettra aux entreprises de survivre à la deuxième vague, voilà ce que je peux déposer, madame la présidente.
Madame la présidente, l'occasion ne m'avait pas encore été donnée de féliciter la ministre d'être la première femme à occuper le poste de ministre des Finances. Je rappelle d'ailleurs que le débat de ce soir est présidé par une femme et la leader parlementaire adjointe du Parti conservateur, qui est aussi une femme. Chacun sait que la pandémie a été particulièrement difficile pour les femmes, alors il s'agit d'une excellente nouvelle.
Passons maintenant à ma question. Nous avons constaté que les vérifications réalisées dans le cadre des programmes du gouvernement causent indûment des soucis aux chefs d'entreprise du Canada, qui essaient seulement de tenir le coup. La ministre s'engagera-t-elle à mettre ces vérifications sur pause?
Madame la présidente, la pandémie de coronavirus m'a permis d'apprécier à leur juste valeur le travail et l'utilité de l'Agence du revenu du Canada. C'est grâce à elle si des millions de Canadiens ont pu bénéficier de l'aide de l'État. Je suis reconnaissante aux personnes...
Madame la présidente, oui ou non, la ministre va-t-elle s'engager à suspendre les audits des propriétaires de petite entreprise?
[Français]
Madame la présidente, l'Agence du Revenu du Canada est une agence indépendante et, tout comme notre gouvernement respecte l'indépendance politique de la GRC, nous respectons également l'indépendance de l'Agence. Je sais que mon collègue conservateur...
[Traduction]
Madame la présidente, j'invoque le Règlement, l'interprétation n'est pas transmise et je m'attends à ce que mon temps de parole le reflète.
Madame la présidente, le gouvernement ordonnera-t-il à l'Agence du revenu du Canada de suspendre les audits de la subvention pour les loyers et de la subvention pour le salaire?
[Français]
Madame la présidente, l'Agence du revenu du Canada est une agence indépendante. Tout comme notre gouvernement respecte l'indépendance politique de la GRC, nous respectons l'indépendance de l'Agence.
[Traduction]
Le député de Northumberland-Peterborough-Sud a la parole. Je me demande si le problème ne vient pas du fait que quelqu'un laisse son micro allumé, mais il semble que nous ayons perdu le député de Northumberland-Peterborough-Sud.
Je suis là, madame la présidente, et j'ai une question supplémentaire.
Il est donc inapproprié pour la ministre du Revenu national ou le premier ministre de donner des ordres à l'Agence du revenu du Canada.
[Français]
Madame la présidente, je sais que mes collègues conservateurs n'ont jamais hésité à s'ingérer politiquement dans les dossiers de l'Agence lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais nous ne suivrons jamais leur exemple.
[Traduction]
Madame la présidente, lorsque le premier ministre a envoyé un gazouillis pour mettre fin à l'imposition des rabais des employés — la ministre a aussi fait une déclaration publique —, les choses ont pris fin le jour même. C'était inapproprié. Vont-ils se joindre à moi pour condamner leurs actions?
[Français]
[Traduction]
Madame la présidente, encore une fois, ils admettent que leur intervention, en 2017, pour dire à l'Agence du revenu du Canada de faire cesser l'imposition des rabais des employés, était incorrecte, inappropriée et peut-être contraire à l'éthique.
[Français]
Madame la présidente, notre gouvernement respecte l'indépendance de l'Agence et nous ne ferons jamais ce que les conservateurs ont fait. Ils n'ont jamais hésité à s'ingérer politiquement dans les dossiers de l'Agence.
[Traduction]
Cela se passe de commentaire, madame la présidente.
Je m'adresse à nouveau à la ministre des Finances. La ministre des Finances sait-elle ce que sont des prévisions budgétaires? En effet, ces prévisions sont cruciales. On les appelle des scénarios hypothétiques. Cela ne fait pas partie de son emploi; c'est son emploi.
Madame la présidente, j'en suis bien consciente, et pour ce qui est des prévisions, nous avons été clairs dans le discours du Trône.
Madame la présidente, la ministre s'engagera-t-elle à présenter des prévisions au lieu de répéter qu'elle ne veut pas émettre d'hypothèses comme elle le fait depuis trois heures?
Madame la présidente, dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à présenter des prévisions financières détaillées dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne, et c'est ce que nous ferons. Nous n'allons pas...
Madame la présidente, la ministre s'engagera-t-elle à faire en sorte que le ratio de la dette par rapport au PIB ne dépasse pas 100 %?
Madame la présidente, dans mon discours de la semaine dernière, j'ai parlé clairement de notre approche budgétaire axée sur les cibles budgétaires.
Madame la présidente, le 14 mai, j'ai proposé une foule de solutions différentes de l'ancien programme d'aide pour le loyer. La ministre des Finances pourrait-elle nous dire aujourd'hui combien d'entreprises ont vu leur demande refusée dans le cadre de l'ancien programme?
Madame la présidente, j'ai été ravie de travailler avec vous comme porte-parole. Je pense que vous conviendrez, comme moi, que les mesures législatives proposées répondent véritablement aux besoins de ces entreprises...
Avant de donner la parole au député, je rappelle à la ministre qu'elle doit répondre aux questions en s'adressant à la présidence.
Le député à la parole.
Madame la présidente, selon les prévisions, combien d'entreprises devraient présenter une demande dans le cadre de ce nouveau programme?
Madame la présidente, toutes les petites entreprises qui sont admissibles devraient présenter une demande.
Madame la présidente, pendant la conception de cette nouvelle structure, le ministère a-t-il effectué une analyse par secteur avant d'établir les deux programmes, la subvention salariale et l'aide au loyer?
Madame la présidente, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à aider les entreprises à payer les salaires et les importants frais fixes, ce qui comprend une mesure de soutien en cas de confinement.
Madame la présidente, la ministre a-t-elle consulté les provinces pour la conception de ce nouveau programme?
Madame la présidente, je suis ravie de dire que j'ai eu de nombreuses conversations avec les ministres provinciaux et territoriaux des Finances à propos de ce programme, et leurs observations ont été...
Madame la présidente, pendant la conception du programme, pourquoi la ministre a-t-elle fixé l'échéance de la prolongation à juin 2021?
Madame la présidente, c'est l'échéance de la prolongation de la subvention salariale, et il est important que les deux programmes...
Madame la présidente, la ministre s'attend-elle à ce que l'économie soit pleinement ouverte en juin 2021?
Madame la présidente, je m'attends à ce que les Canadiens et les entreprises d'ici aient désormais l'esprit tranquille en sachant que ces programmes sont en vigueur jusqu'à cette date.
Madame la présidente, la ministre ne convient-elle pas que le secteur privé a pris les devants en ce qui concerne les tests rapides, particulièrement dans les agences de voyage qui font des mises à l'essai, et que ce programme devrait être étendu afin de permettre aux gens de retourner au travail?
Madame la présidente, j'ai énormément de respect pour le secteur privé et je suis ravie que tant de Canadiens soient de retour au travail, que 76 % des emplois au pays soient de nouveau occupés. Je suis reconnaissante de tous...
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle envisager de présenter un budget en bonne et due forme cet automne au lieu d'une mise à jour économique?
Madame la présidente, nous avons été clairs. Nous nous sommes engagés à préparer une mise à jour économique dans le discours du Trône, et c'est ce que nous ferons.
Madame la présidente, la ministre ne convient-elle pas qu'il faut accroître les exportations pour accroître les recettes compte tenu de la dette qui s'accumule à une vitesse effrénée, et qu'une mesure de la sorte devrait être une composante incontournable de tout plan financier?
Madame la présidente, pour répondre à la question du député, c'est justement pour cette raison que nous avons étendu la portée du programme CanExport, et c'est pour cette raison que j'étais tout juste à l'instant en téléconférence dans la pièce d'à côté...
Madame la présidente, la ministre des Finances est-elle d'accord pour dire que nous devons reconnaître l'importance d'un secteur des ressources vigoureux dans notre grand plan de relance économique?
Madame la présidente, nous reconnaissons manifestement l'importance d'un secteur des ressources vigoureux. Le gouvernement est d'avis qu'il nous faut une économie très forte et robuste pour les générations à venir, particulièrement pour mes filles, Nanki et Kirpa, qui sont à l'écoute ce soir.
Madame la présidente, alors, le ministre est-il d'accord pour dire que le secteur des ressources n'a pas été inclus dans les nouvelles grappes économiques qui ont été créées, et qu'il faut prendre des mesures pour l'inclure parce qu'il sagit d'un secteur fort et nous voulons qu'il se redresse?
Madame la présidente, nous avons récemment annoncé un investissement de 100 millions de dollars pour appuyer le Réseau d'innovation pour les ressources propres. Ce réseau réalise des investissements dans le secteur pétrolier et gazier et dans les technologies qui nous permettront de réduire nos émisisons de gaz à effet de serre et ainsi léguer une planète en santé à nos enfants...
Madame la présidente, la ministre des Finances est-elle au courant que le maire d'Edmonton avait demandé 240 millions de dollars pour lutter contre l'itinérance et que la ville a reçu 17 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements?
Madame la présidente, je suis heureuse d'entendre les conservateurs parler de l'itinérance à Edmonton. C'est une grande priorité pour nous. Nous sommes ravis de collaborer avec le maire Iveson et continuerons de le faire. Il fait de l'excellent travail pour lutter contre l'itinérance.
Madame la présidente, je suis contente que le gouvernement ait enfin suivi certaines des recommandations formulées par les conservateurs en mai pour permettre aux entreprises de recouvrer le revenu perdu sans être pénalisés par la récupération des prestations.
Aujourd'hui, un agriculteur de Lakeland a communiqué avec moi. Il n'était pas admissible aux prêts du Compte d'urgence pour les entreprises parce qu'il est l'unique propriétaire. Il a attendu des mois que le programme soit modifié pour tenir compte des dépenses non reportables, mais sa demande a été rejetée parce que ses factures d'aliments pour animaux n'ont pas été imprimées sur du papier à en-tête. En général, les agriculteurs achètent leurs aliments pour animaux de producteurs locaux, et non de grandes entreprises.
La ministre pourrait-elle confirmer que le projet de loi rectifie ce problème?
Madame la présidente, nous souhaitons aider les exploitations agricoles depuis le tout début. Je serai ravie d'examiner ce problème et ce cas précis.
Évidemment, les entreprises qui répondent au critère des dépenses non reportables totalisant 40 000 $ seront admissibles à un prêt du Compte d'urgence pour les entreprises.
Madame la présidente, les propriétaires d'entreprise canadiens qui traversent la frontière pour un visa ou pour récupérer du matériel sont forcés de se mettre en quarantaine. Par contre, les milliardaires américains d'UPS, de Costco et d'Uline ont pu se soustraire à cette directive. Pourquoi?
Madame la présidente, depuis le tout début, notre priorité est de protéger les Canadiens de la COVID-19...
Madame la présidente, le ministre de la Sécurité publique a affirmé que les exemptions accordées par l'Agence des services frontaliers du Canada à des dirigeants américains avaient été des erreurs, mais le ministre des Affaires étrangères a affirmé qu'il avait accordé 200 de ces exemptions afin de faciliter la mobilité dans le secteur des affaires.
Les propriétaires de petites entreprises canadiennes doivent se placer en isolement et certains propriétaires-exploitants sont contraints de fermer leur entreprise pendant deux semaines s'ils traversent la frontière. Pourquoi le gouvernement préfère-t-il défendre les intérêts des Américains plutôt que ceux des Canadiens?
Madame la présidente, je veux qu'il soit bien clair que nous avons mis en place des protocoles et des procédures pour protéger les Canadiens. Nous travaillons avec les autorités locales afin de nous assurer que les mesures que nous mettons en place protègent les Canadiens et c'est ce que nous allons continuer de faire.
Madame la présidente, je voudrais donner des exemples bien précis afin de bien montrer les deux poids, deux mesures dont il est question ici. J'espère que les libéraux pourront trouver une solution pour les petites entreprises canadiennes.
On vient de m'apprendre l'histoire du propriétaire d'une petite entreprise de la Colombie-Britannique à qui l'Agence des services frontaliers du Canada a dit qu'il pouvait traverser la frontière pour aller chercher des fournitures à 300 verges de la frontière. Pourtant, après coup, les agents frontaliers lui ont dit qu'il devait s'isoler pendant 14 jours. Il doit fermer son entreprise ou réduire considérablement ses activités, alors que ce n'est vraiment pas le bon moment pour le faire.
Pourquoi le gouvernement accorde-t-il des exemptions aux milliardaires américains influents alors qu'il n'en accorde pas aux petits entrepreneurs canadiens?
Madame la présidente, nous sommes bien conscients des problèmes que la crise cause à bien des Canadiens. Nous voudrions tous qu'il n'y ait pas de crise et que la pandémie soit loin derrière nous. Ce sera éventuellement le cas, mais, d'ici là, l'Agence des services frontaliers du Canada et différents ministères continueront de tout faire en leur pouvoir pour protéger l'intégrité du système et assurer la paix d'esprit de tous les Canadiens.
Madame la présidente, des Canadiens se rendent à la frontière pour obtenir un visa qui leur permet de travailler. Les agents des services frontaliers des États-Unis leur remettent un papier attestant qu'ils ne sont pas vraiment entrés aux États-Unis, puis, lorsque ces Canadiens reviennent, l'Agence des services frontaliers du Canada leur dit de se mettre en quarantaine. Ils doivent rester chez eux, ne plus aller travailler et perdre leur salaire pendant deux semaines.
Faut-il le rappeler, des milliardaires étatsuniens se font accorder la permission d'entrer au Canada, de s'y déplacer librement et de ne pas observer la quarantaine. Est-ce équitable? Comment cela aide-t-il les Canadiens et les entreprises canadiennes à survivre financièrement?
Madame la présidente, effectivement, aider les entreprises à prospérer et à survivre à la crise et aider les travailleurs est au cœur de notre programme économique. C'est pourquoi nous sommes ici ce soir, ensemble. Si nous cherchons à faire adopter ce projet de loi et ces mesures législatives, c'est précisément dans le but d'aider les petites entreprises et les autres entreprises du Canada.
Le problème, madame la présidente, c'est l'absence d'uniformité, l'incertitude et le manque de clarté qui nuit aux Canadiens, mais aide les Étatsuniens. Le gouvernement a accordé une exemption au président étatsunien d'UPS pour qu'il puisse venir au Canada et inciter le syndicat des Teamsters à signer un nouveau contrat. Il n'est pas venu livrer des colis pour UPS. Il aurait pu tenir ses réunions par vidéoconférence, comme le reste du monde est obligé de le faire, mais le gouvernement l'a laissé entrer, sans l'obliger à se mettre en quarantaine.
Les propriétaires des petites entreprises canadiennes se voient obligés de se mettre en quarantaine dans leur propre pays, sans pouvoir bénéficier d'une exemption. Ils doivent littéralement mettre leur vie et leur gagne-pain en suspens pendant deux semaines. Comment les petites entreprises peuvent-elles survivre lorsqu'il y a des règles spéciales pour les libéraux et pour les riches Étatsuniens appartenant à l'élite, tandis que d'autres règles s'appliquent aux travailleurs et aux propriétaires de petite entreprise du Canada?
Madame la présidente, il me faudrait plus de 15 secondes pour dire tout ce qu'il y a à dire, mais le but de la séance de ce soir est d'aider les entreprises, les petites entreprises en particulier, à traverser la crise, à conserver leurs employés et à être prêtes pour la reprise une fois la crise terminée.
[Français]
Madame la présidente, je vous félicite pour votre rigueur et je félicite également vos prédécesseurs. La formule est intéressante.
Selon un sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les PME du Québec auront besoin de 25 000 $ en moyenne pour couvrir leurs coûts fixes jusqu'à la fin de l'année.
Le gouvernement a-t-il pensé offrir une compensation pour les coûts fixes tant des PME propriétaires que des PME locataires?
[Traduction]
Madame la présidente, je remercie le député de cette importante question. C'est exactement pourquoi nous sommes ici ce soir: débattre cette importante mesure législative afin de fournir aux entreprises l'aide dont elles ont besoin pour payer les coûts fixes importants, comme le loyer, en plus du soutien lié au confinement dont elles ont besoin dans la lutte contre la COVID-19.
[Français]
Madame la présidente, le Québec a déjà agi pour aider certaines entreprises et PME du Québec pour le paiement de leurs coûts fixes. Au Canada, on implique exclusivement les intérêts hypothécaires, les taxes foncières et les assurances. Le Québec y ajoute des frais de télécommunication, de permis, de gaz et d'électricité et les frais d'association.
Pourquoi le Canada n'offre-t-il pas une aide aussi efficace, généreuse et accessible aux entreprises locataires?
[Traduction]
Madame la présidente, je suis ravie d'avoir pu rencontrer un certain nombre de femmes propriétaires d'entreprise du Québec qui ont pu se prévaloir des mesures d'aide d'urgence que nous avons mises en place. Le prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui est un prêt pour les petites entreprises, contribue à donner aux entreprises une marge de manœuvre et des fonds de roulement supplémentaires pour les aider à payer les frais comme ceux que le député vient de mentionner.
[Français]
Madame la présidente, j'apprécierais sincèrement qu'on écoute et qu'on réponde à la question. Dans cette mouture du projet de loi C-9, on remarque que les aides fédérales se terminent au mois de juin 2021.
Est-ce qu'une mesure transitoire est prévue pour les entreprises et les organismes qui œuvrent dans certains secteurs où les activités sont saisonnières?
[Traduction]
Madame la présidente, il est très important d'aider toutes les petites et moyennes entreprises canadiennes et c'est le but de la mesure législative dont nous débattons. Nous nous sommes engagés à les aider à payer les coûts salariaux et les coûts fixes, comme le loyer, et nous avons mis sur pied un programme de prêt pour les aider à traverser cette période difficile.
[Français]
Madame la présidente, je n'ai pas entendu la réponse à la question précédente, car l'interprétation ne fonctionnait pas.
Je poursuis avec une autre question.
Dans le contexte où des organisations souhaitent se remettre sur pied lors de la prochaine forte saison et voudront se préparer bien avant avoir encaissé leurs principales sources de revenus, est-ce que quelque chose est prévu pour aider le tourisme, la culture, les festivals et les camps de vacances, par exemple, à traverser la saison estivale?
[Traduction]
Madame la présidente, nous avons offert une gamme de programmes pour appuyer les entreprises, et Développement économique Canada pour les régions du Québec fournit une aide supplémentaire aux entreprises qui n'ont peut-être pas accès aux autres programmes que nous offrons.
[Français]
Madame la présidente, c'est bien beau de vouloir prolonger le programme jusqu'en 2021, mais quels seront les paramètres à partir de janvier 2021? On le sait, les entrepreneurs ont besoin de prévisibilité. On connaît seulement les paramètres jusqu'au 31 décembre 2020. Qu'en sera-t-il après cette date?
[Traduction]
Madame la présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député: les entreprises ont besoin de prévisibilité. Voilà pourquoi nous présentons cette mesure législative. Les entreprises peuvent compter sur le fait qu'elles auront du soutien jusqu'en juin, et...
[Français]
Madame la présidente, encore une fois, elle n'a pas répondu à ma question.
L'aide pour le loyer doit être remise à ceux qui en ont besoin, notamment aux entreprises qui opèrent à partir d'un domicile.
Le programme saura-t-il bien s'adapter à cette réalité? Y aura-t-il des provisions dans l'enveloppe budgétaire pour les frais fixes des entrepreneurs qui utilisent une partie de leur maison pour leur entreprise?
[Traduction]
Madame la présidente, nous avons offert un large éventail de mesures de soutien, du prêt dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes à la subvention salariale, en passant par l'aide pour le loyer commercial pour les entreprises. Nous offrons un large éventail de programmes aux entrepreneurs et aux entreprises du Canada.
[Français]
Madame la présidente, beaucoup d'entrepreneurs ont payé de nombreux frais d'intérêts depuis le début de la pandémie.
L'aide annoncée va-t-elle permettre aux entrepreneurs de payer tous les frais d'intérêts encourus?
Y a-t-il un plafond? À quelle hauteur un entrepreneur pourra-t-il se faire rembourser?
[Traduction]
Madame la présidente, sur ce point, je suis très heureuse de parler du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui prévoit un prêt sans intérêt. Le soutien offert au titre du programme passera de 40 000 $ à 60 000 $. De ce montant, 20 000 $ pourront être radiés, et le prêt est sans intérêt.
[Français]
Madame la présidente, la question est la suivante: quand les propriétaires auront-ils de l'argent dans leur compte? Peut-on avoir une date pour plus de prévisibilité?
[Traduction]
Madame la présidente, nous avons la ferme intention de voir à ce que les entreprises soient soutenues grâce à ces liquidités.
Madame la présidente, j'aimerais me servir de mes cinq minutes pour poser des questions à ma collègue la vice-première ministre et ministre des Finances. Au nom de mes concitoyens, je la remercie de l'excellent travail qu'elle a accompli tout au long de la pandémie. Elle a vraiment fait preuve de leadership et je veux m'assurer que tout le monde le sache.
Le projet de loi traite évidemment de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer, qui sont deux programmes très importants. C'est ce que mes concitoyens m'ont dit, surtout la subvention salariale pour les entreprises liées au tourisme.
La ministre peut-elle nous parler de la façon dont ces programmes resteront les mêmes ou de certains des changements, notamment ceux qui sont liés à la subvention pour le loyer?
Madame la présidente, je remercie le député du travail vraiment remarquable qu'il a fait non seulement à titre de porte-parole de sa circonscription, mais aussi à titre de porte-parole des régions rurales du Canada. J'apprécie toujours ses conseils sur ces enjeux.
En ce qui concerne sa question sur l'importance des mesures que nous appuyons tous à la Chambre ce soir, nous allons maintenant pouvoir dire aux petites entreprises de tout le pays que nous couvrirons jusqu'à 65 % de leurs dépenses salariales et 90 % de leur loyer si elles sont assujetties à des mesures de confinement ciblées. N'oublions pas l'élargissement des critères d'admissibilité au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, jusqu'à...
Madame la présidente, la question du confinement est extrêmement importante. Ici, en Nouvelle-Écosse, nous avons la chance d'être dans la bulle atlantique, et nous avons échappé à certains des problèmes que d'autres régions du pays ont connus.
La ministre peut-elle nous expliquer un peu plus en détail ce que les mesures de soutien lié au confinement signifient pour les entreprises qui sont forcées de fermer leurs portes?
Madame la présidente, je suis contente que le député ait mentionné la bulle atlantique. C'était une idée controversée quand les premiers ministres provinciaux de la région l'ont mise en place. Les restrictions sévères qu'ils...
Madame la présidente, je comprends que le temps consacré aux questions et aux réponses doit être sensiblement le même, mais j'espère que vous donnerez à la ministre la chance de répondre aux questions si elle est en mesure de le faire.
Je veux aborder la vision globale du gouvernement. Je sais que la ministre a participé à deux forums économiques, à Montréal et à Toronto. Pour la gouverne des gens de ma circonscription qui n'ont peut-être pas pu entendre ce que la ministre a dit lors de ces forums, j'aimerais lui demander quelle est la vision économique du gouvernement?
Nous avons fait de l'excellent travail pour mettre en œuvre des mesures d'aide aux entreprises et aux particuliers. L'avenir est pour le moins incertain, mais la ministre peut-elle expliquer brièvement, pour les gens de ma circonscription et tous les Canadiens, quelle est la vision du gouvernement relativement aux prochaines étapes?
Madame la présidente, voici comment je résumerais le plan: pour le moment, la priorité pour nous tous devra être la lutte contre la deuxième vague du coronavirus et, pour le gouvernement et tous les députés, l'aide à offrir aux Canadiens et aux entreprises canadiennes tout au long de cette lutte. Ensuite, lorsque le virus sera vaincu, ce sera le temps où nous devrons tous nous pencher sur une relance dynamique de l'économie. Nous en avons beaucoup parlé ce soir aussi. C'est une chose que nous serons bien placés pour accomplir. Je sais que nous allons tous y contribuer.
Madame la présidente, comme l'a dit la ministre, je viens d'une circonscription rurale. Je suis très fier d'être le président du caucus rural du parti au pouvoir.
L'agriculture est une industrie importante pour le Canada, mais dans ma circonscription, Kings—Hants, nous avons un mélange bien diversifié de groupes de producteurs. Je tiens à dire officiellement que lorsqu'il sera sécuritaire de le faire, j'espère que la ministre viendra prendre un verre de vin Tidal Bay à Kings—Hants. Nous serions ravis de l'accueillir.
En ce qui a trait au secteur agricole en général, je sais qu'il a bénéficié d'une aide financière. La ministre pourrait-elle nous parler de l'importance pour le gouvernement d'établir prochainement un partenariat avec l'industrie afin de veiller à ce qu'elle fasse partie de la relance économique?
Madame la présidente, l'agriculture est l'une des pierres angulaires de l'économie canadienne et de la société en général. Elle fait rouler l'économie de bon nombre de localités. Nous devrions tous être fiers des agriculteurs du pays, alors il va sans dire qu'ils seront de la discussion. Ils constituent un moteur économique important...
Madame la présidente, avant de poser mes questions, je rappelle que le NPD n'a pas cessé de talonner le gouvernement afin de le convaincre de modifier la loi, alors je remercie mes collègues de leurs efforts, même s'il a fallu y mettre du temps. Je tiens aussi à saluer l'extraordinaire résilience des propriétaires de PME de ma circonscription. Ils ont montré qu'ils ont leur métier à cœur et qu'ils tiennent à leurs clients ainsi qu'à leurs employés. J'adresse également un merci tout spécial aux regroupements des gens d'affaires d'Argyle et d'Hamilton Road, qui se sont fait le porte-voix de leurs membres tout au long de la pandémie et qui se sont battus avec eux pour leur survie.
J'aimerais aussi attirer l'attention de la Chambre sur deux femmes de London—Fanshawe: Matilda, la propriétaire du studio de coiffure Enchanté, et Melanie, la propriétaire de la boutique Madison's, qui fait aussi des services de consigne. Leur propriétaire a refusé de s'inscrire au premier programme bancal d'aide au loyer que le gouvernement avait créé.
Que fera le gouvernement pour que le nouveau programme répare les torts causés par le premier?
Madame la présidente, je remercie la députée d'en face, qui représente les gens et les entreprises de sa circonscription avec une ardeur remarquable.
Nous discutons ce soir d'un ensemble de mesures considérable et exhaustif, qui aidera les entreprises canadiennes comme celles qu'a décrites la députée à aller de l'avant. La subvention pour le loyer couvrira 65 % du loyer, jusqu'à 90 % si l'entreprise est assujettie à un confinement, et elle est rétroactive au 27 septembre. Quant à la subvention salariale, elle couvre jusqu'à 65 % des salaires. À cela s'ajoute, bien sûr, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, que nous élargirons afin que les entreprises puissent obtenir un prêt de 60 %...
Madame la présidente, je pense aussi à un merveilleux restaurant libanais du Sud de London. Les propriétaires, qui n'étaient pas admissibles à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, tentent encore de se débarrasser de leurs dettes. Ce n'est que l'un des nombreux exemples qu'on trouve dans ma circonscription.
La ministre verra-t-elle à ce que la nouvelle subvention pour le loyer soit rétroactive au début de la pandémie afin d'aider ces entreprises à reprendre pied?
Madame la présidente, la description de la députée me donne envie d'aller manger dans un restaurant de London, en Ontario.
Le programme sera rétroactif au 27 septembre. Il est tourné vers l'avenir et fournit aux entreprises un soutien très généreux.
Madame la présidente, selon la ministre, la solution qui s'offre aux entreprises qui ont besoin d'aide est de s'endetter davantage. N'a-t-elle aucune autre solution à proposer? Croit-elle vraiment que le gouvernement ne pourrait pas les aider davantage?
Madame la présidente, nous proposons ce soir d'offrir aux entreprises un soutien vraiment considérable. Il couvrira jusqu'à 65 % des salaires, sous forme de subvention et non de prêt.
Madame la présidente, les entreprises ne peuvent pas emprunter de plus gros montants, car elles ne feront que s'endetter davantage. Elle ne comprend pas.
Dans ma circonscription, il y a plusieurs clubs culturels, qui offrent à leurs membres une occasion formidable de tisser des liens par leur histoire, leur culture, leur langue et leur identité. Bon nombre d'entre eux survivent en organisant des événements, des réceptions et des cérémonies. Cela n'a pas lieu en ce moment en raison de la COVID-19.
Ces clubs sont propriétaires de leur terrain et de l'édifice qui les loge. Ils ne sont donc pas admissibles aux mesures d'aide sous l'ancien programme ou celui qui est proposé. Ils sont endettés jusqu'aux yeux en raison d'autres coûts fixes. Existe-t-il un plan pour aider ces clubs?
Madame la présidente, je vais conclure ma réponse à la dernière question, parce qu'il est important pour les Canadiens de comprendre. Ni la subvention de salaire et ni la subvention pour le loyer endette davantage les entreprises. Il s'agit purement et simplement de subventions pour les entreprises canadiennes. Je conviens que c'est ce dont les entreprises canadiennes ont besoin. C'est pourquoi nous sommes là.
J'aimerais souligner un nouvel élément du programme de soutien pour le loyer. Il est accessible non seulement aux entreprises locataires, mais aussi aux entreprises et entités qui sont...
Madame la présidente, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi de rendre le programme rétroactif à avril?
Madame la présidente, nous nous efforçons d'aider les entreprises qui sont viables aujourd'hui à demeurer...
Madame la présidente, Matthew, un résidant de ma circonscription, craint de perdre son emploi. Il travaille pour une entreprise qui compte quelques franchises. Selon le nouveau programme proposé par les libéraux, l'aide aux entreprises est plafonnée à 300 000 $. Cependant, pour les entreprises qui comptent quelques franchises, le montant total des différents loyers peut être élevé, et une aide de 300 000 $ ne couvrira pas les coûts pendant longtemps ou ne les couvrira pas du tout. Le gouvernement envisagera-t-il de hausser cette limite?
Madame la présidente, je pense que le Nouveau Parti démocratique partage la volonté du gouvernement d'aider les petites entreprises qui en ont le plus besoin. C'est ce que ce programme a...
Madame la présidente, mes questions s'adresseront à la ministre des Finances. J'aimerais plus particulièrement me concentrer sur les questions qui sont importantes pour ma circonscription et dont bien des entreprises et des agriculteurs m'ont parlé.
Comme l'a déjà mentionné la députée de Lakeland, bon nombre d'agriculteurs ont de la difficulté à accéder au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Je veux m'assurer que les modalités de la nouvelle version de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer ne poseront pas de problème d'accès pour les personnes qui n'ont pas de compte bancaire d'entreprise, ce qui est très important pour les entreprises à propriétaire unique.
Madame la présidente, je remercie le député de son excellente question. L'objectif correspond exactement à ce que la ministre des Finances a dit plus tôt: tout mettre en place pour que les entreprises de sa circonscription et de partout ailleurs au Canada aient accès au soutien dont elles ont besoin, selon leur situation dans la crise actuelle.
Par conséquent, madame la présidente, dans le cas d'une entreprise individuelle qui n'a pas de compte d'entreprise ou même qui n'a pas de numéro d'enregistrement auprès du gouvernement du Canada — après tout, une exploitation agricole n'est pas assujettie à la TPS et ne perçoit pas de taxes pour le gouvernement —, le propriétaire aura-t-il accès à ces programmes s'il est admissible?
Madame la présidente, je suis encore une fois heureux de répéter ce que la ministre des Finances a dit très clairement plus tôt: les objectifs de cette mesure législative très importante sont d'offrir un soutien aux propriétaires d'entreprise en cette période très difficile, et de s'adapter à leurs...
Madame la présidente, je vais demander des comptes à la ministre à ce sujet, car je crois sincèrement que nous devons veiller à ce que les propriétaires d'entreprise puissent accéder à cette aide. À l'heure actuelle, nous savons que les personnes qui n'ont pas de numéro d'entreprise de Revenu Canada ne sont pas admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Selon moi, c'est discriminatoire à l'endroit des entreprises à propriétaire unique.
Je pose la question une dernière fois à la ministre. Les libéraux élimineront-ils le critère exigeant que les entreprises à propriétaire unique, en particulier les agriculteurs, détiennent un numéro d'entreprise de Revenu Canada pour être admissibles à ces nouveaux programmes ainsi qu'au programme de prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui est toujours en vigueur?
Madame la présidente, je remercie le député de sa question et de son excellente défense des intérêts des petites entreprises, en particulier des agriculteurs qui utilisent un compte bancaire personnel. Nous avons annoncé que les propriétaires d'entreprise qui utilisent un compte bancaire personnel sont désormais admissibles aux prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Madame la présidente, je peux assurer à la ministre qu'une famille de la région qui est propriétaire d'une exploitation agricole s'est fait dire par son institution financière que, parce qu'elle ne détient pas de numéro d'entreprise de Revenu Canada, elle n'est pas admissible. Je demande donc à la ministre de permettre à cette famille de communiquer avec elle. Veillera-t-elle à ce que cette famille puisse accéder à un prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes?
Changeons de sujet. J'aimerais revenir à quelques-unes des questions posées par mon collègue de Brandon—Souris.
Les foires, les festivals et les rodéos sont l'épine dorsale des collectivités rurales du Canada l'été. Bien entendu, à l'heure actuelle, ces événements sont dans une situation très précaire. J'étais fier lorsque l'ancien gouvernement conservateur a annoncé, en 2009 et en 2010, le Programme des manifestations touristiques de renom, auquel il a octroyé 100 millions de dollars répartis sur deux ans. La ministre des Finances prévoit-elle d'instaurer des mesures de soutien pour les foires et les festivals partout au pays?
Madame la présidente, je connais très bien le Programme des manifestations touristiques de renom. Je me souviens que j'étais député de l'opposition à l'époque et, malheureusement, le programme était discriminatoire envers certains organismes.
Nous nous sommes assurés d'établir un processus ouvert pour nos investissements afin que de nombreux organismes y aient accès. C'est pour cette raison que nous avons investi 1,5 milliard de dollars par l'entremise des organismes de développement régional afin de développer des programmes et d'appuyer ces associations. Nous avons également investi 500 millions de dollars pour le fonds du ministre du Patrimoine canadien, afin qu'il puisse aider ces organismes.
Madame la présidente, je peux dire au député que les foires, les festivals, les événements spéciaux et les activités culturelles attendent avec impatience, car le gouvernement n'a pas encore fait d'annonce et ne leur a pas offert de soutien. Je pense que le gouvernement doit s'assurer que des fonds sont débloqués, car personne n'a encore obtenu le moindre sou.
Je le répète, le tourisme est un secteur crucial pour ma circonscription. Je sais que les agences de voyages indépendantes locales et les camps pour les jeunes de ma région sont en difficulté. Je sais que le camp Arnes, le camp Massad, le camp biblique Gimli et le camp Cedarwood ont tous besoin d'un certain niveau de soutien.
Au-delà de la subvention salariale et de la subvention au loyer, le gouvernement peut-il nous donner l'assurance que de l'argent sera envoyé à ces camps afin qu'ils soient en mesure de continuer d'être au service de nos jeunes?
Madame la présidente, nous voulons absolument que les entreprises les plus durement touchées soient soutenues en cette période très difficile de la COVID-19 et nous devrons continuer à travailler ensemble pour y arriver.
Madame la présidente, dans la ville de St. Thomas, le Marriott a récemment annoncé qu'il fermait ses portes. Plus de 500 personnes y travaillaient, surtout des femmes. À l'heure actuelle, tous ces gens ont perdu leur emploi et ils s'en cherchent un nouveau. De nombreux autres secteurs ont aussi été durement touchés, mais c'est particulièrement vrai pour le secteur du tourisme. Je me demande quelles sont les prochaines mesures que le gouvernement prendra pour la réouverture du Canada.
Madame la présidente, je remercie la députée de ses efforts et de son vaillant travail, en particulier pour défendre sa région et les très nombreuses excellentes entreprises qui s'y trouvent. Je sais qu'elle les a à cœur et qu'elle travaille fort pour les défendre.
Les mesures d'urgence de portée générale sont là pour aider les entreprises du pays, mais il faut se rappeler que le combat que nous menons présentement est le combat contre la COVID-19.
Madame la présidente, pas plus tard qu'hier, le gouvernement a voté contre la motion de l'opposition qui demandait le report des vérifications ciblant les petites entreprises qui ont recours au programme des subventions salariales. Je suis tout à fait pour la reddition de comptes et la transparence, mais pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas appuyé la motion?
[Français]
Madame la présidente, en juin, mes collègues conservateurs ont réclamé à grands cris des nouvelles vérifications dans les programmes d'urgence.
Maintenant, ils décident qu'ils veulent avoir moins de vérifications sur un programme qui a envoyé 45 milliards de dollars à 1,4 million de demandeurs. Je demanderais aux conservateurs de se brancher.
[Traduction]
Madame la présidente, je ne sais pas trop où on veut en venir avec une telle réponse. Tout ce que je demande, c'est de savoir pourquoi le gouvernement n'a pas appuyé la motion en question. Il s'agit d'une préoccupation majeure.
Nous savons qu'on s'acharne présentement sur les petites entreprises alors qu'elles sont déjà mal en point. Pourquoi le gouvernement demande-t-il que ces documents soient produits en cette période difficile alors que de nombreux petits entrepreneurs doivent faire des heures supplémentaires pour combler tous les manques? Pourquoi le gouvernement ne les laisse-t-il pas un peu respirer?
Madame la présidente, c'est la raison d'être du projet de loi. Il vise à maintenir les emplois, à permettre aux gens de travailler et à poursuivre les efforts entrepris pour aider les entreprises à payer leurs frais fixes et leur fournir la subvention salariale. Lorsque je vois la résilience de certaines entreprises, qui ont su s'adapter parce qu'elles ont pu obtenir une...
Madame la présidente, actuellement, je parle à des propriétaires de petite entreprise, à des propriétaires de restaurant qui travaillent de 12 à 14 heures par jour. Ils doivent préparer toute cette documentation en moins de deux semaines. Pourquoi le gouvernement veut-il obtenir cette documentation maintenant, dans un délai aussi court?
Madame la présidente, ayant grandi dans une famille qui avait une entreprise, je sais ce que c'est que de travailler de longues heures. C'est exactement ainsi que nous créons ces programmes, qui sont conçus spécialement pour aider les entreprises durement touchées.
Madame la présidente, je vais me permettre une digression parce qu'il est question de fournir de la documentation alors qu'on est très occupé. Lorsque nous demandons au gouvernement de nous fournir des documents concernant l'organisme UNIS et les autres programmes, il nous répond en invoquant ce genre d'excuse. Pourquoi est-il acceptable de demander tous ces beaux documents à des entreprises qui sont débordées, qui sont obligées de fermer et qui perdent des employées? Pourquoi est-il acceptable que le gouvernement demande ces documents, tandis que lui refuse de fournir les documents qui lui sont demandés?
Madame la présidente, je suis entièrement d'accord pour dire que la transparence est importante et qu'il faut fournir l'information qui est demandée. D'ailleurs, je tiens à assurer à la députée que c'est précisément ce que nous faisons. Le portail du gouvernement ouvert permet aux gens de consulter plus de 300 dossiers comprenant toutes sortes de documents rattachés strictement à la COVID-19 et à...
Madame la présidente, je suis très contente de voir que les libéraux veulent rendre des comptes, mais je viens d'entendre le porte-parole conservateur en matière de finances nous dire qu'ils n'ont pas présenté de mise à jour budgétaire à long terme en 2019 et nous aimerions qu'ils rendent des comptes à ce sujet.
La ministre des Finances dit qu'elle va présenter une mise à jour budgétaire cet automne. Je me demande ce qu'elle entend par « cet automne ». Est-ce que cela veut dire le 21 décembre, le dernier jour de l'automne, comme pour ce que les libéraux ont fait avec la mise à jour budgétaire de 2018 ou est-ce que cela veut dire dans les deux mois qui viennent?
Madame la présidente, comme le temps dont nous disposons pour aborder ces questions importantes est toujours limité, je voulais ajouter que l'InfoBase du GC renferme des centaines de pages de renseignements détaillés sur diverses prévisions budgétaires touchant les mesures liées à la crise.
Oui, madame la présidente, les renseignements sont à jour jusqu'à juillet, j'imagine. S'agit-il de documents caviardés ou de documents que nous pouvons vraiment tous voir?
Madame la présidente, je suis ravi de pouvoir dire que ces renseignements se trouvent sur Internet. Il s'agit de cliquer pour qu'ils apparaissent.
Madame la présidente, si le programme de subvention locative du gouvernement a laissé tant de Canadiens pour compte, c'est parce que les demandes étaient bien trop compliquées à faire et qu'il fallait passer par les propriétaires. Un certain nombre d'entreprises méritantes dans ma circonscription qui avaient besoin d'aide n'étaient tout simplement pas admissibles, mais je suis heureux que le gouvernement ait tenu compte de certaines des suggestions du Parti conservateur dans le projet de loi C-9.
Ma question concerne un autre groupe d'entreprises canadiennes qui ont été laissées pour compte par le gouvernement, celles qui ne louent pas leurs locaux, qui sont elles-mêmes propriétaires. Prenons l'exemple de Jasmine, dans ma circonscription, qui dirige un commerce de détail très prospère dans la splendide et historique ville de Fort Langley. Elle a travaillé fort toute sa vie, et elle s'est servi de toutes ses économies pour acheter l'immeuble où son commerce est situé. L'ironie, c'est qu'elle aurait été admissible à la subvention au loyer si ce n'était du fait que l'immeuble lui appartient. Sa société de prêts hypothécaires l'a contactée récemment, la menaçant de saisie.
Y a-t-il de l'aide pour Jasmine?
Bien entendu, madame la présidente, avant de donner une réponse catégorique, il faudrait connaître les circonstances précises de l'affaire, mais l'aide au loyer couvre également les paiements d'intérêt. Ce n'est pas seulement pour les loyers. Les paiements d'intérêt sur les immeubles sont eux aussi couverts.
Voilà qui est bien, madame la présidente. Quand est-ce que l'aide sera disponible? Est-ce un programme qui sera mis en œuvre dès l'adoption du projet de loi?
Madame la présidente, commençons par l'adopter à la Chambre, et ensuite au Sénat, et puis après nous pourrons venir en aide aux Canadiens.
Madame la présidente, j'ai une question sur le programme de subvention salariale. Il s'agit d'un programme très important qui a aidé des entreprises à se maintenir à flot, mais il nécessitait évidemment que les entreprises aient des employés. J'ai parlé à beaucoup d'entreprises qui voulaient embaucher du personnel, mais elles avaient le sentiment d'être en concurrence avec le programme de la PCU du gouvernement.
Par exemple, Gordon dirige une entreprise d'aménagement paysager très prospère dans ma circonscription. Il a eu l'occasion d'étendre les services de son entreprise de construction de clôtures en cèdre, mais il a été incapable de convaincre des gens de venir travailler pour lui parce que ceux-ci étaient chez eux à recevoir la PCU. Les gens comme Gordon sont en concurrence avec le gouvernement pour trouver de bons employés.
Madame la présidente, je pense que le député conviendra que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est une bonne chose de soutenir les Canadiens dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Parallèlement, nous veillons à aider ces mêmes entreprises à obtenir des employés et à payer leurs salaires afin qu'elles puissent continuer à se maintenir à flot en attendant des jours meilleurs. D'ailleurs, si j'ose dire, certaines d'entre elles ont prospéré pendant cette période. Le recours aux subventions salariales les aide à traverser la crise et c'est le...
Madame la présidente, je crois que « 10 milliards de dollars » est la réponse à la question toute simple que le député de Carleton a posée à la ministre des Finances. Je crois que la ministre des Finances a dit que la dette totale est d'environ 1 billion de dollars. C'est un 1 suivi de 12 zéros. Donc, 1 % de ce montant déplace la virgule de deux rangs vers la gauche, ce qui donne un 1 suivi de 10 zéros, soit 10 milliards de dollars, je crois.
D'ailleurs, c'est le chiffre avancé plus tôt aujourd'hui comme étant le montant d'argent nécessaire pour instaurer le régime universel d'assurance-médicaments. Mes calculs sont-ils bons?
Madame la présidente, j'aimerais vraiment demander aux conservateurs d'être honnêtes avec les Canadiens, voire avec eux-mêmes, et de dire à quoi ils veulent en venir. Nous savons en quoi croit le NPD. Nous savons en quoi croit le Bloc, mais, en ce moment, les conservateurs semblent en difficulté. D'un côté, ils craignent que les entreprises dans leurs circonscriptions n'obtiennent pas assez d'aide du gouvernement, mais de l'autre, ils semblent obsédés par la dette et les déficits. Les conservateurs doivent vraiment à...
Madame la présidente, le suspense va finir pas nous achever. Nous voulons pouvoir dormir sur nos deux oreilles ce soir.
Alors, mon calcul est-il bon? S'agit-il bien de 10 milliards de dollars?
Le suspense finira par nous achever tous, madame la présidente. Les conservateurs doivent finir par se décider.
[Français]
Madame la présidente, nous sommes debout pour le bon sens. La question est la suivante: combien coûterait une augmentation du taux d'intérêt de 1 % sur la dette nationale?
Madame la présidente, la question est: quelle est la politique du Parti conservateur? Est-ce une politique d'austérité ou une politique d'appui aux entreprises?
Madame la présidente, plus tôt, la ministre a dit que c'était une question hypothétique. Non, c'est une question d'hypothèque. Combien coûterait une augmentation du taux d'intérêt sur la dette nationale de 1 billion de dollars?
Madame la présidente, non, c'est une question de politique, c'est une question de philosophie.
Notre philosophie, c'est d'appuyer les entreprises. Je veux savoir quelle est la philosophie des conservateurs.
Madame la présidente, la ministre pourra poser beaucoup de questions une fois que je serai de l'autre côté de la Chambre et qu'elle sera dans l'opposition. C'est pour bientôt.
Elle n'est pas capable de répondre aux questions. Essayons-en une autre. La vérificatrice générale a demandé davantage d'argent pour pouvoir vérifier les dépenses énormes de ce gouvernement. Est-ce que la ministre va fournir l'argent que la vérificatrice générale a demandé, oui ou non?
Madame la présidente, je suis très heureux de dire que le budget de la vérificatrice générale a été augmenté en 2018, contrairement aux réductions qui avaient eu lieu avant 2015.
Cette augmentation a permis l'embauche de 38 nouveaux employés. Nous collaborons et sommes continuellement en discussion avec la vérificatrice générale.
Madame la présidente, est-ce que le gouvernement va fournir l'argent que la vérificatrice générale a demandé, oui ou non?
Madame la présidente, j'aimerais préciser que cette augmentation de budget de 2018 était de 8,3 millions de dollars, comparativement...
Madame la présidente, quand les conservateurs étaient au pouvoir, le Bureau du vérificateur général effectuait 28 vérifications par année, comparativement à 14 maintenant. Les dépenses gouvernementales ont doublé, mais le nombre des vérifications a diminué de moitié.
Voici une simple question concernant le présent, et non le passé. Est-ce que le gouvernement va fournir l'argent que la vérificatrice a demandé, oui ou non?
Madame la présidente, j'ai beaucoup d'estime, et même un petit peu d'affection pour mon collègue.
Je dois lui dire très clairement qu'ici aussi, il doit choisir sa voie. Est-ce qu'il est en faveur d'une augmentation du budget comme nous l'avons fait, ou d'une réduction du budget comme il l'a fait avant 2015?
Madame la présidente, je remercie l'honorable ministre de son affection.
Je l'apprécie énormément, mais j'apprécierais davantage une réponse à ma question. S'il a autant d'affection pour moi et pour notre caucus, peut-il nous dire si, oui ou non, il va fournir à la vérificatrice générale l'argent qu'elle réclame?
Madame la présidente, pour aimer complètement quelqu'un, il faut bien le comprendre.
Malheureusement, j'ai un peu de difficulté à comprendre mon collègue. Je ne sais pas s'il est en faveur d'une augmentation comme nous l'avons fait en 2018 ou en faveur d'une réduction comme il l'a fait avant 2015.
Madame la présidente, le gouvernement est en faveur d'une augmentation des vérifications de petites et moyennes entreprises, mais pas d'un gouvernement qui dépense cette année comme jamais auparavant dans l'histoire du Canada.
Pourquoi le gouvernement accepte-t-il de grandes vérifications de nos petites entreprises qui créent des emplois, mais pas de vérifications des dépenses des libéraux?
Madame la présidente, une autre personne pour laquelle j'ai beaucoup d'estime et d'affection, c'est la vérificatrice générale.
Elle fait un travail extraordinairement solide, particulièrement dans les conditions difficiles qu'impose la pandémie de la COVID-19. Si le député de Carleton a bien écouté ses commentaires au cours des derniers jours, elle est presque en amour avec le gouvernement canadien, parce que nous sommes à son écoute et que nous sommes là pour collaborer avec elle, afin qu'elle et son Bureau puissent travailler au service des Canadiens.
Madame la présidente, il prétend aimer la vérificatrice générale. Il me semble qu'ils ont peur de cette vérificatrice, parce qu'ils privent cette personne importante de l'argent.
Finalement, est-ce oui ou non l'argent pour la vérificatrice?
Madame la présidente, malheureusement, il y aurait tellement de choses à ajouter au sujet du travail important de la vérificatrice générale. Ce sera pour une autre occasion, si je comprends bien.
[Traduction]
Madame la présidente, je suis contente de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-9. Toutes les questions que je souhaitais poser l'ont déjà été, alors j'en profiterai donc pour revenir sur certains sujets sur lesquels j'ai déjà attiré l'attention de la Chambre et pour poser des questions à la ministre des Finances. Ma première porte sur le PIB, la seconde, sur les finances des Premières Nations.
Traditionnellement, les économistes se servent du PIB par habitant pour calculer le niveau de vie de la population d'un pays donné, l'hypothèse étant que plus le PIB par habitant est élevé, plus le niveau de vie l'est lui aussi. Or, on s'est aperçu que cette méthode permet plus ou moins bien de mesurer le bien-être social des gens. Comme on sait, il y a une différence entre le niveau de vie économique d'une population et le spectre socioéconomique d'une nation; or, le PIB permet seulement d'avoir une idée du premier. C'est sans parler du fait que « niveau de vie élevé » n'est pas forcément synonyme de « bien-être social accru », car bon nombre de facteurs influent sur le bien-être des gens, dont la santé mentale, la résilience culturelle et la santé environnementale.
La ministre des Finances croit-elle elle aussi qu'en utilisant un autre outil de planification que le PIB, les budgets et les politiques de l'État pourraient contribuer davantage au bien-être de tous les Canadiens au lieu de s'intéresser au seul rendement économique? J'aimerais sincèrement savoir ce que la ministre en pense.
Madame la présidente, c'est une chose à laquelle je pense souvent, et nous faisons du travail important dans ce dossier. D'ailleurs, ma collègue la ministre associée des Finances accorde beaucoup d'attention à cette question et déploie énormément d'efforts pour tenter de trouver d'autres paramètres sur lesquels nous pencher.
Comme le sait sans doute la députée de Vancouver Granville, certains pays comme la Nouvelle-Zélande ont trouvé des moyens très efficaces d'intégrer cette manière de penser dans leurs propres politiques économiques. Lorsque nous regardons l'efficacité avec laquelle la Nouvelle-Zélande a été en mesure de lutter contre le coronavirus, il faut nous rendre à l'évidence que nous avons beaucoup de choses à apprendre de ce pays.
Enfin, je pense que là où la députée de Vancouver Granville voulait en venir, c'est que le coronavirus a révélé de façon très nette le terrible prix que nous devons tous payer lorsque les personnes les plus vulnérables sont dépourvues de ressources. C'est une raison de plus pour laquelle nous devons réfléchir sérieusement à la manière dont nous soutenons les personnes les plus vulnérables dans notre plan de relance...
Madame la présidente, je suis sûre que la ministre sera d'accord pour dire que, pour rebâtir en mieux, il est important de reconnaître les gouvernements autochtones autonomes et de leur donner la capacité de prendre en charge leurs propres affaires, pas seulement pour la réconciliation, mais pour notre vigueur économique en général.
Ce que la ministre ne sait peut-être pas, c'est que le ministère des Finances est le gardien d'une politique fiscale qui empêche les groupes autochtones de s'affranchir de la Loi sur les Indiens. Il y a plus de 100 tables de négociations au Canada où la politique fiscale est l'une des principales pierres d'achoppement.
Voici un exemple précis parmi bien d'autres: pourquoi le ministère des Finances estime-t-il que les Premières Nations autonomes ne devraient pas percevoir d'impôt foncier au titre de la Loi sur la gestion financière des premières nations?
Madame la présidente, je voudrais remercier la députée de Vancouver Granville de sa question encore une fois réfléchie.
Je lui dirais que l'une des leçons que nous avons pu tirer de la crise de la COVID-19 est que les communautés autochtones peuvent être très efficaces lorsqu'elles ont les outils et les pouvoirs nécessaires pour garantir elles-mêmes leur bien-être. Beaucoup de communautés autochtones du pays ont pris des décisions très difficiles en vue de protéger leur santé et leur bien-être dans les réserves, et elles ont ainsi obtenu de très bons résultats.
Je suis d'accord avec la députée d'en face pour dire que nous devons vraiment presser le pas dans notre travail de réconciliation et que nous devons veiller à ce que les communautés autochtones aient les outils nécessaires pour prendre en main leur destinée. C'est la solution.
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle nous dire pourquoi le ministère des Finances du Canada considère que les Premières nations qui jouissent de l'autonomie gouvernementale ne sont pas capables de percevoir les impôts fonciers en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations?
Madame la présidente, nous devons poursuivre le travail de réconciliation et nous assurer que les communautés autochtones ont en main les outils dont elles ont besoin.
Madame la présidente, je pense que nous savons tous qu'il est arrivé au Canada de connaître de graves chocs économiques au cours du dernier siècle. Or, celui-ci a de particulier qu'il est causé par une crise sanitaire. Cette crise nous a montré combien il est important d'avoir un très bon système public de soins de santé, mais elle a surtout exposé au grand jour les fissures, énormes, qui existent dans ce système au Canada.
Ma question portera sur les soins de santé. Le gouvernement fédéral a réservé 4,28 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts liés à l'augmentation de leur capacité de dépistage, de retraçage des contacts et de communication des données de la santé publique. Quelle partie de ces fonds a été dépensée jusqu'ici?
Madame la présidente, le député a tout à fait raison: le gouvernement libéral comprend bien que les soins de santé sont fournis par les provinces et les territoires, c'est un principe de base. Nous savions qu'il nous fallait leur accorder un soutien financier sans précédent. Comme le député le sait bien, l'Accord sur la relance sécuritaire prévoit 19 milliards de dollars pour les provinces et les territoires, plus 2 milliards de dollars pour un retour en classe sécuritaire. Cela s'est ajouté à un demi-milliard de dollars de...
Madame la présidente, la question portait sur les tests de dépistage rapides. Tous les spécialistes nous disent que, pour contrôler la transmission, il faut procéder vigoureusement à des tests de dépistages et la recherche des contacts. Des 4,28 milliards de dollars alloués aux tests, combien ont été dépensés? Je n'ai pas eu de réponse à cette question.
Passons à autre chose. La ministre a parlé de l'importance des déterminants sociaux de la santé. Selon un rapport récent de l'Agence de la santé publique concernant une approche axée sur l'équité relativement à la COVID-19, « La COVID-19 a mis en évidence les inégalités en matière de santé qui sont influencées par ces déterminants, révélé à quel point ces inégalités sont exacerbées dans le contexte d'une pandémie et montré comment elles peuvent empirer et prolonger la propagation de la maladie, aggravant ainsi la pandémie. »
Le gouvernement et la ministre appuieraient-ils la mise en œuvre d'un revenu de subsistance garanti en vue de s'attaquer aux inégalités créées par les déterminants sociaux de la santé?
Madame la présidente, je partage absolument l'analyse du député d'en face. Je suis d'accord avec lui concernant les déterminants sociaux de la santé. Nous constatons très clairement que le coronavirus s'attaque sans merci aux plus vulnérables d'entre nous et que nous sommes les gardiens de nos frères. Nous en payons tous le prix.
Que faut-il faire en l'occurrence? Le premier pas consiste à adopter des mesures de soutien afin d'aider tous les Canadiens à traverser la crise. L'assurance-emploi et les nouvelles prestations de relance économique sur lesquelles nous avons voté le 30 septembre jouent un rôle majeur à cet égard. Je suis d'avis également que l'Initiative pour la création rapide de logements dont il a été question ce soir est très importante. Si une partie de notre combat contre le coronavirus peut assurer un réel progrès dans la lutte contre l'itinérance au Canada, il s'agira d'une réalisation nécessaire et majeure.
Madame la présidente, la question était de savoir si le gouvernement est favorable à un revenu de subsistance garanti, et je répète que je ne peux pas répondre à cette question.
J'aimerais passer à la question des soins de longue durée. Nous savons que 80 % des décès liés à la COVID-19 sont survenus dans des foyers de soins de longue durée, faisant du Canada le pays de l'OCDE ayant le pire bilan à ce chapitre. Compte tenu du fait que le Canada est actuellement aux prises avec une deuxième vague de la pandémie et qu'il y a eu de plus en plus d'éclosions dans les établissements de soins de longue durée au cours des dernières semaines, la ministre peut-elle nous confirmer quand les normes nationales qui ont été annoncées dans le dernier discours du Trône seront mises en œuvre? Les normes nationales seront-elles accompagnées d'un nouveau financement pour répondre aux besoins des foyers de soins de longue durée dans les provinces?
Madame la présidente, c'est une autre question très pertinente. Je partage les préoccupations du député au sujet des établissements de soins de longue durée. Je pense qu'il s'agit d'une tragédie et d'une honte nationales. Nous devons faire mieux. Je ne minimise pas la difficulté de ce travail.
Je tiens à dire à nos partenaires provinciaux et territoriaux que nous sommes disposés à collaborer avec eux dans ce dossier. Nous avons déjà accordé un soutien important dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire. Nous sommes...
[Français]
Madame la présidente, j'ai dans ma circonscription la municipalité de Mont-Saint-Grégoire, laquelle abrite la plus grande concentration de cabanes à sucre au pied carré. Elles sont inquiètes, parce que, jusqu'à maintenant, elles sont passées dans toutes les mailles de tous les filets des programmes qui existent.
Elles demeurent inquiètes avec ce qui est annoncé, parce que, pour être admissibles aux frais fixes, elles doivent comparer leurs revenus d'une année à ceux de l'année précédente. Or, les cabanes à sucre font leur argent seulement durant les mois de mars et d'avril. Techniquement, elles ne seraient donc admissibles au programme que pour les mois de mars et avril prochains. De plus, le programme ne couvre pas d'autres frais comme leurs frais de stocks et de nourriture, qu'elles doivent payer plusieurs mois avant une saison qui n'aura peut-être même pas lieu.
Qu'est-ce que la ministre peut leur dire pour les réconforter?
Madame la présidente, je voudrais remercier ma collègue de sa question.
Il est clair que nous devons avoir une stratégie pour toutes les régions et tous les secteurs. C'est pourquoi nous avons investi 1,5 milliard de dollars pour le développement régional. Je pense que cet investissement va aider les entreprises, particulièrement celles qui ont été mentionnées.
Madame la présidente, l'aide au loyer et aux frais fixes, c'est bien, mais, pour certaines entreprises, le loyer n'est pas le principal coût fixe. Par exemple, j'ai dans ma circonscription le Rodéo Ste-Brigide, qui a contracté un important prêt pour un nouveau stade. Cette entreprise n'a pas de loyer à payer, mais elle doit rembourser un prêt sur des infrastructures. De telles entreprises passent également dans les mailles du filet.
Encore une fois, qu'est-ce que le gouvernement peut leur dire pour les rassurer?
Madame la présidente, je remercie la députée de sa question.
Je veux dire deux choses. Premièrement, j'espère que la députée est d'accord avec moi que l'aide au loyer est très importante et que nous devons la voter, parce que beaucoup d'entreprises au Québec en ont besoin.
Deuxièmement, je suis d'accord...
Madame la présidente, plusieurs secteurs spécifiques n'ont pas eu d'aide spécifique adaptée à leur réalité.
C'est le cas dans ma circonscription pour plusieurs entreprises saisonnières, comme les camps de vacances. Présentement, plusieurs d'entre eux en arrachent, comme le Centre de plein air l'Estacade, un OBNL de Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix.
Est-ce que la ministre accepterait de rendre rétroactive l'aide aux frais fixes et l'aide au loyer, à tout le moins pour les entreprises saisonnières?
Madame la présidente, je remercie la députée de sa question.
Comme je l'ai déjà expliqué en réponse aux autres questions du Bloc, notre approche avec l'aide au loyer, c'est de travailler pour l'avenir et non pour le passé. Cependant, je suis d'accord avec la députée que les entreprises qui font un travail saisonnier sont un cas particulier et je suis d'accord avec elle que nous devons trouver une solution.
Madame la présidente, j'espère effectivement qu'on pensera à l'avenir de ces entreprises, et non pas à leur passé.
Dans ma circonscription, des entrepreneurs hôteliers nous ont contactés en septembre parce que les critères d'application de la subvention salariale n'étaient pas assez prévisibles. Pour s'en prévaloir, les entrepreneurs devaient avoir payé les salaires des employés et donc avoir fait travailler ces derniers.
Quand ces entreprises arriveront au 19 décembre, vont-elles savoir ce que seront les critères de la prochaine période, ou vont-elles encore hésiter à faire travailler leurs employés parce qu'elles ne sauront pas si elles auront accès à la subvention salariale pour se faire rembourser?
Madame la présidente, avec la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada, nous avons essayé de trouver un équilibre.
Nous avons offert beaucoup de certitude à nos entreprises. Nous leur avons dit que l'aide serait là jusqu'en juin 2021 et que cette aide demeurerait à son niveau actuel jusqu'au 19 décembre.
D'un autre côté, nous avons besoin de souplesse. Nous ne savons pas comment se portera l'économie ni quelle sera la situation sanitaire. Nous avons donc trouvé...
Madame la présidente, il y a des entreprises qui n'ont pas pu bénéficier de l'aide, parce que cette aide était mal ficelée.
J'ai une entreprise sous-locataire d'un locataire d'un propriétaire. Cette entreprise n'a pas eu accès à l'aide, parce que le locataire était en bonne posture financière.
Est-ce qu'on peut considérer une aide rétroactive pour ces gens qui sont tombés dans les craques?
[Traduction]
Madame la présidente, lorsque les libéraux ont prorogé le Parlement, ils ont dit qu'ils allaient proposer un nouveau plan pour aider les Canadiens, mais rien n'a changé depuis ce temps.
Lorsque nous aurons appris à mieux composer avec la pandémie, et lorsque la crise de santé publique et ces programmes tireront à leur fin, nous devrons relancer l'économie et la maintenir sur sa lancée, pour reprendre la formule de la ministre des Finances. Cependant, nous n'avons vu aucun plan à part le statu quo.
Je me demande si la ministre des Finances peut nous dire ce qu'elle compte faire pour raviver cette économique moribonde.
Madame la présidente, j'aimerais d'abord indiquer où en sont les Canadiens actuellement. Je pense qu'il est très important de comprendre que nous devons faire face à une deuxième vague de pandémie de coronavirus. C'est très grave.
Le Canada a la chance d'avoir été frappé plus tard que bien d'autres pays et de pouvoir tirer des leçons de leur expérience. Si on se penche sur ce qui se passe en Europe, on constate que la situation est très inquiétante.
Madame la présidente, j'aimerais savoir si le plan économique, s'il existe, comprend des tests de dépistage rapide.
Madame la présidente, je veux insister sur le fait que nous sommes en pleine deuxième vague. La pandémie frappe encore plus fort des pays comme le nôtre...
Madame la présidente, étant donné que de nombreux gouvernements, dont celui de l'Ontario, ont présenté des budgets cette année, la ministre peut-elle nous dire quand nous pouvons nous attendre à voir un budget du gouvernement fédéral?
Madame la présidente, comme je l'ai déjà dit ce soir, j'exhorte mes collègues à faire preuve de patience. Dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à présenter une mise à jour économique à l'automne...
Madame la présidente, si le gouvernement n'a pas l'intention de présenter un budget avant 2021, la ministre peut-elle en expliquer les raisons?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, le prochain grand document économique sera notre mise à jour économique de l'automne. Je suis heureuse que de nombreux députés l'attendent avec impatience.
Madame la présidente, j'aimerais parler d'une lettre que j'ai envoyée à la ministre des Finances avant qu'elle occupe ce poste, au cours de l'été dernier. C'était une demande fondée sur des questions des gens de ma circonscription.
Le Parti conservateur a appuyé un grand nombre des prestations d'urgence. Nous avons appuyé les mesures visant la fermeture de la frontière. En fait, nous l'avions demandé bien avant que le gouvernement n'agisse. Cela dit, l'incertitude que laisse planer le gouvernement et les changements incessants aux échéanciers placent un grand nombre de propriétaires d'entreprise dans une position difficile. Dans ma lettre, je lui ai demandé si le gouvernement s'appuyait sur des données pour déterminer le moment où il allait commencer à mettre fin à certaines mesures, et dans l'affirmative, s'il pouvait nous en informer.
Madame la présidente, la prémisse de la question n'est pas tout à fait exacte. Le projet de loi que nous étudions ce soir et qui sera mis aux voix demain procurera aux entreprises la certitude dont elles ont besoin en leur assurant que les mesures de soutien essentielles seront en place jusqu'à l'été. C'est très important, et je suis heureuse que nous appuyions tous cela.
Madame la présidente, les propriétaires d'entreprise sont nombreux à dénoncer une multitude de problèmes concernant les mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19 qui étaient offertes cet été, qu'il s'agisse de critères d'admissibilité trop restrictifs, d'échéances trop rigides ou d'un manque de clarté. Je pense que c'est particulièrement vrai pour les nombreuses exploitations saisonnières et touristiques de ma circonscription et du Nord de l'Ontario.
J'aimerais savoir si le gouvernement a consulté ces entreprises pour s'assurer que les programmes modifiés fonctionneront comme prévu.
Madame la présidente, nous sommes conscients que des stratégies et des mesures de soutien sectorielles s'imposent. Voilà pourquoi, par l'entremise du Conseil sur la stratégie industrielle, nous consultons divers secteurs pour mieux comprendre leurs défis uniques et les problèmes auxquels ils se heurtent, et ainsi créer des mesures adaptées pour leur venir en aide, en particulier le secteur touristique, qui est durement touché.
Madame la présidente, notre parti a présenté de nombreuses suggestions au début de la pandémie. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis autant de temps à modifier une grande partie de ces programmes?
Madame la présidente, je suis reconnaissante de toutes les excellentes idées que nous entendons à la Chambre et je suis vraiment contente que nous appuierons cet important projet de loi.
Madame la présidente, la première question que je veux poser à la ministre des Finances est la suivante: quel est le budget prévu pour le programme d'aide au loyer?
Madame la présidente, je crois qu'il était question de 2,3 milliards de dollars jusqu'au 31 décembre. Quel pourcentage de ce montant doit servir à payer les taxes municipales?
Madame la présidente, nous avons une interprétation très large de ce qui constitue des dépenses admissibles pour l'aide au loyer.
Madame la présidente, comme je l'ai dit, l'objectif de ce programme est d'atteindre un grand nombre d'entreprises...
Madame la présidente, la ministre a-t-elle songé aux conséquences imprévues de l'aide supplémentaire de 25 % si un confinement est décrété dans une municipalité?
Par exemple, ma municipalité, Calgary, obtient 90 % des taxes municipales et les revenus de 90 % des services publics qu'elle possède, alors on pourrait être incité à réduire l'activité économique alors que ce n'est pas nécessaire. La ministre peut-elle nous répondre à ce sujet?
Madame la présidente, j'ai songé très attentivement aux conséquences imprévues de l'aide supplémentaire en cas de confinement. Je crois que cette aide donnera aux responsables de la santé publique, aux maires et aux premiers ministres la possibilité de faire les bons choix pour la santé parce que ces choix seront aussi les bons pour l'économie.
Madame la présidente, le bilan de la Banque du Canada s'est accru de 450 milliards de dollars depuis le début de la pandémie. Sur cette somme, 175 milliards de dollars sont allés au rachat d'obligations, ce qui veut dire qu'elle a versé de l'argent aux banques. La ministre peut-elle nous dire pourquoi la somme est aussi importante?
Madame la présidente, le député d'en face semble confondre le poste de ministre des Finances et celui de gouverneur de la Banque du Canada. Pour ma part, je comprends la distinction entre les deux et je la respecte.
La réponse, madame la présidente, est qu'on souhaite garder les taux d'intérêt bas. En baissant les taux d'intérêt, le prix des titres arrivant à échéance augmente. C'est une sorte de règle, avec une corrélation d'environ 100 %. Disons les choses ainsi.
Avec 250 milliards de dollars sur le marché secondaire, combien de milliards de dollars canadiens la Banque du Canada a-t-elle gaspillés et payés en trop aux institutions financières pour racheter des valeurs mobilières sur le marché financier?
Encore une fois, madame la présidente, les députés d'en face semblent curieusement tenir à miner l'indépendance et le pouvoir de la Banque du Canada et rien, à mon avis, ne pourrait être plus pernicieux et dangereux en cette période difficile. Le gouvernement libéral croit en l'indépendance de la Banque du Canada. Nous savons à quel point c'est important pour notre économie.
Madame la présidente, qui est responsable des montants en trop payés par la société d'État du gouvernement appelée la Banque du Canada?
Madame la présidente, les conservateurs, pour des raisons partisanes que je ne saisis pas complètement, peuvent essayer d'attaquer la Banque du Canada...
Il est question de milliards de dollars, madame la présidente, et les contribuables canadiens en sont responsables. Par conséquent, quelqu'un à la Chambre devrait en être responsable. Cependant, avec quelques milliards de dollars par-ci et 10 milliards de dollars par-là, je sais que nous parlerons bientôt de grosses sommes d'argent. Il faudra que les contribuables canadiens les remboursent.
Selon les analystes financiers, en raison du volume d'achat d'obligations canadiennes actualisées sur le marché, d'ici la fin de l'année, il n'y aura plus aucune demande extérieure pour des valeurs mobilières canadiennes. La ministre peut-elle nous dire ce qu'elle pense qu'il adviendra alors des taux d'intérêt?
Madame la présidente, en réalité, la demande extérieure pour des valeurs mobilières canadiennes est très forte en raison de notre bonne performance économique et de notre excellent bilan financier. Toutefois, je tiens à répéter que les conservateurs ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Soit ils croient au soutien des Canadiens et des entreprises canadiennes, soit ils n'y croient pas.
Madame la présidente, étant donné que 44 % des obligations de la Banque du Canada sont sur le marché des obligations actualisées, il n'y a aucune demande pour de nouvelles valeurs mobilières canadiennes, et la situation s'aggrave tous les mois.
Qui paiera ces intérêts galopants?
Je le répète, madame la présidente, les conservateurs doivent faire un choix: ils veulent l'austérité ou ils veulent soutenir les Canadiens. Nous savons en quoi nous croyons.
[Français]
Madame la présidente, le projet de loi C-9 arrive bien tardivement, mais il corrige des défauts que le Bloc québécois avait déjà relevés au début de la pandémie. Bien sûr, nous appuierons le projet de loi et nous souhaitons qu'il soit adopté de façon diligente. Ce que le Bloc souhaite, c'est soutenir nos travailleurs, nos entrepreneurs et nos communautés.
Le gouvernement est-il d'accord avec moi pour dire que le projet de loi doit venir en aide à ceux qui en ont vraiment besoin, à ceux dont les besoins sont tels que la pandémie pourrait mettre en péril leur existence?
Madame la présidente, je suis très heureux d'entendre ma collègue du Bloc québécois. Nous venons de la même province et nous sentons, nous aussi, de ce côté de la Chambre, les enjeux et les difficultés importants que vivent nos entreprises, en particulier nos petites entreprises. C'est pour cela que nous sommes très heureux de pouvoir compter sur l'appui du Bloc relativement à ce projet de loi.
Madame la présidente, le gouvernement convient-il également qu'une entreprise ou un demandeur ne devrait pas recevoir en double de l'aide pour un seul et même besoin? Par exemple, un restaurateur ou un gîte ne pourrait pas recevoir en double la Subvention salariale d'urgence du Canada ou encore l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial pour un même local.
Madame la présidente, je pense que nous convenons tous que l'aide du gouvernement doit être ciblée vers ceux et celles qui en ont le plus besoin, d'une manière qui respecte l'intégrité de l'usage des fonds publics.
Madame la présidente, je suis très contente d'entendre le gouvernement dire que l'aide est destinée aux gens qui en ont réellement besoin, aux gens dont l'existence même est en péril, et qu'on ne peut pas recevoir en double l'aide gouvernementale.
Le gouvernement considère-t-il que les partis politiques que sont le Parti libéral du Canada, le Parti conservateur du Canada et le Nouveau Parti démocratique, qui, ensemble, ont accumulé 25 millions de dollars dans leurs coffres au cours des six derniers mois, dont ils se serviront pour financer la prochaine campagne électorale, se trouvent mis en péril par la pandémie au même titre que les PME de la Côte-Nord?
Madame la présidente, si elle en avait eu le temps, ma collègue aurait aussi voulu ajouter que l'aide, comme ce fut le cas dans les derniers mois, a été accordée d'une manière efficace, rapide et sans discrimination quant au type de travail que les gens font ou aux régions où les gens habitent.
Madame la présidente, encore une fois, il faut être dans le besoin. On n'a pas le droit de la recevoir en double.
Est-ce que le gouvernement convient que le Parti libéral, qui a reçu 1,2 million de dollars en subvention salariale d'urgence, qui l'utilisera pour la prochaine élection et qui recevra un remboursement du directeur général des élections, aura obtenu en double une aide pour un besoin qui n'en est même pas un?
Madame la présidente, cela me permet de remercier ma collègue de sa question et de souligner que cette subvention salariale d'urgence a aidé près de 4 millions de travailleurs au cours des derniers mois. Ce sont 4 millions de travailleurs qui auraient perdu à la fois leur emploi et leur capacité de mettre de la nourriture sur la table.
Madame la présidente, à la lumière des réponses incohérentes, j'aimerais que le gouvernement ait l'honnêteté de dire qu'il demande une aide en double pour un non-besoin, alors que des gens de chez nous, sur la Côte-Nord, et d'ailleurs au Québec ne reçoivent rien en cette période de pandémie.
Madame la présidente, je suis un peu inquiet que la députée dise qu'il n'y a aucune personne, dans sa circonscription, qui a reçu l'aide du gouvernement. Si c'est le cas, il faut vraiment s'activer dans cette circonscription, parce que, au Canada, près de 9 millions de travailleurs, dont plusieurs dizaines de milliers...
Madame la présidente, le gouvernement a mal compris la question. Il y en a qui l'ont reçue, mais il y en a qui en auraient plus besoin que le Parti libéral.
Pour éviter que de riches partis politiques, comme le Parti libéral du Canada, reçoivent en double une aide financière dont ils n'ont pas besoin, pendant que, simultanément, elle est refusée à des entreprises dont la survie en dépend, le gouvernement pense-t-il que le retour du financement public des partis politiques serait la solution?
Madame la présidente, je n'ai pas eu le temps de terminer ma réponse, mais j'allais dire qu'il y a 8,8 millions de travailleurs qui ont reçu la Prestation canadienne d'urgence. Je suppose qu'il y en a plusieurs dizaines de milliers dans la circonscription de la députée. Si ce n'est pas le cas, si elle n'a pas d'informations de ce type, elle a le droit de les demander. Nous allons tout faire pour l'aider à les obtenir.
Madame la présidente, j'aimerais avoir une réponse concernant le financement public des partis politiques. C'est la question que je posais. Comme je l'ai dit, des partis riches reçoivent de l'argent dont ils n'ont pas besoin et ils l'ont en double parce qu'ils auront un remboursement. Ils vont l'utiliser pour une campagne électorale, et non pour leurs besoins présents, parce qu'ils ne sont pas en péril contrairement à des entreprises.
J'aimerais donc savoir si le ministre considère que c'est une solution.
Madame la présidente, je pense que le mot « solution » est un mot bien choisi parce que dans sa circonscription, et dans la mienne aussi, c'est une solution qui traite des enjeux multiples des entreprises, et des petites entreprises en particulier, dont le loyer et les salaires...
[Traduction]
Madame la présidente, les petites entreprises de Vancouver-Est ne comprennent pas pourquoi les libéraux obligent les locateurs à présenter une demande au premier programme de subvention pour le loyer commercial afin d'être admissibles au nouveau programme. Avec le deuxième programme, la ministre permettra aux petites entreprises qui ont encore du mal à survivre à la pandémie de présenter une demande rétroactive au 27 septembre seulement, et non au 1er avril. Si l'objectif est d'aider les petites entreprises à traverser la deuxième vague de la pandémie, ces dernières n'arriveront pas à survivre si le nouveau programme de subvention pour le loyer commercial n'est pas rétroactif au mois d'avril. La ministre sait sûrement qu'elles doivent éponger la dette qu'elles ont contractée lors de la première vague. Le passé fait partie de leur avenir. Que faudra-t-il pour que la ministre rende le programme rétroactif à avril?
Madame la présidente, je tiens à remercier la députée de ses efforts et de son travail dans ce dossier. Comme la ministre des Finances l'a dit plus tôt, ce qui est vraiment important, ici, c'est de faire adopter le projet de loi, de soutenir les entreprises aujourd'hui et à l'avenir afin que nous puissions les aider à survivre jusqu'après la pandémie, lorsque les choses iront mieux, et les aider à payer les coûts fixes très élevés qu'elles doivent payer.
Madame la présidente, répéter la même chose, ce n'est pas répondre à la question.
L'électeur de ma circonscription est membre de l'Association des pilotes de ligne. Dans un effort pour soutenir la compagnie, ses collègues de WestJet et lui se sont sacrifiés en acceptant une réduction salariale de 50 % pendant 12 mois consécutifs. Pas moins de 180 à 200 pilotes ont accepté une réduction de 70 %. Le gouvernement présentera-t-il un plan de relance des compagnies aériennes qui garantit la prise de participation, la protection des emplois et la protection des consommateurs?
Madame la présidente, je tiens à dire à quel point j'admire et respecte les gens qui veillent à assurer le maintien des services de transport aérien. Ils font un excellent travail, dans des conditions très difficiles. Je sais à quel point ils sont dévoués. Nous examinons minutieusement les circonstances particulières des compagnies aériennes…
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Madame la présidente, parmi les grandes entreprises qui font une demande pour obtenir le Crédit d'urgence pour les grands employeurs, combien reçoivent un soutien financier et, parmi ces derniers, combien ont aussi recours à la subvention salariale d'urgence?
Madame la présidente, comme le sait la députée d'en face, jusqu'à présent, deux entreprises ont reçu une aide financière grâce au Crédit d'urgence pour les grands employeurs. Il s'agit d'un processus très rigoureux que nous suivons…
Madame la présidente, j'ai écrit à la ministre au sujet de l'exposition nationale du Pacifique. À défaut d'avoir accès à la subvention salariale, cette institution, qui procure plus de 4 200 emplois à des Canadiens chaque année, pourrait disparaître après 110 ans d'existence.
Les libéraux aideront-ils l'exposition nationale du Pacifique à survivre à la pandémie?
Madame la présidente, gardons à l'esprit que nous discutons ce soir d'un soutien très exhaustif qui sera en place jusqu'à l'été. Je crois qu'il n'y a aucun autre pays...
Madame la présidente, cela ne suffit pas. Selon les statistiques de l'Association de l'industrie touristique du Canada, seulement 12 % des entreprises touristiques qui ont demandé à participer au Programme de crédit aux entreprises ont vu leur demande approuvée; 43 % ont essuyé un refus catégorique.
Le secteur du tourisme et de l'hôtellerie a désespérément besoin de liquidités pour passer l'hiver. Les libéraux feront-ils des ajustements à ce programme crucial afin qu'il puisse en bénéficier?
Madame la présidente, en ce qui a trait aux programmes en place, le Programme de crédit aux entreprises est une excellente initiative. Il y a aussi le Crédit d'urgence pour les grands employeurs, dont on a déjà parlé. Pour aider les entreprises qui éprouvent des difficultés, nous avons également prévu 1,5 milliard de dollars, pour une aide versée par l'entremise des organismes de développement régional.
Madame la présidente, encore une fois, les libéraux vont-ils modifier ce programme crucial pour que les entreprises puissent y avoir accès?
Madame la présidente, nous avons su concevoir rapidement des programmes de grande envergure et les adapter. Nous allons travailler avec plaisir avec les députés d'en face.
Madame la présidente, j'aimerais reparler de l'exposition nationale du Pacifique à la ministre des Finances. Les libéraux aideront-ils l'exposition nationale du Pacifique à survivre à la pandémie?
Comme je l'ai dit, madame la présidente, les programmes que nous avons mis en place sont vastes. Ensemble, à la Chambre, nous donnons aux entreprises et aux organisations de tout le pays une réelle certitude. Nous savons qu'ils ne couvrent pas...
Madame la présidente, la ministre des Finances a-t-elle un plan à court terme pour l'économie?
Oui, madame la présidente, nous avons un plan et une grande partie de ce plan est le fruit du travail que nous faisons ici ce soir.
Madame la présidente, la ministre a-t-elle un plan à moyen terme pour l'économie?
Madame la présidente, la ministre a-t-elle un plan à long terme pour l'économie?
Madame la présidente, la ministre des Finances est-elle d'accord avec la ministre de l'Agriculture pour dire que les agriculteurs devraient engloutir leurs économies avant que le gouvernement les aide?
Madame la présidente, je sais que la ministre de l'Agriculture appuie sincèrement les agriculteurs, tout comme moi.
Madame la présidente, la ministre des Finances sait-elle combien d'argent un agriculteur moyen paie en taxe sur le carbone?
Madame la présidente, je connais très bien l'excellent travail accompli par les agriculteurs. Je suis vraiment...
Madame la présidente, selon des informations de Statistique Canada, une ferme moyenne au Canada a une taille de 1 668 acres. L'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan calcule la taxe sur le carbone à 2,38 $ par acre en 2020, ce qui coûte aux agriculteurs tout près de 4 000 $. En 2022, elle passera à 3,80 $ par acre, ce qui porte le total à plus de 6 300 $.
Le ministre croit-il qu'il est acceptable de continuer à augmenter la taxe sur le carbone imposée aux producteurs responsables de la chaîne d'approvisionnement alimentaire?
Tout d'abord, madame la présidente, nous comprenons tous que nous avons la responsabilité collective de réduire notre empreinte carbone, mais nous reconnaissons également les défis uniques que doivent relever les agriculteurs.
Voilà pourquoi nous avons prévu une capacité de prêt de 5 milliards de dollars par l'entremise de Financement agricole Canada. Voilà pourquoi nous avons prévu 125 millions de dollars dans le cadre du programme Agri-relance, notamment des mesures pour aider les secteurs bovin et porcin, 50 millions de dollars afin de compenser pour la période de confinement obligatoire visant les travailleurs étrangers temporaires, le lancement du Fonds d’urgence pour la transformation de 77,5 millions de dollars pour...
Madame la présidente, quelle est la juste valeur marchande que devront payer les contribuables pour le rachat d'armes à feu que le gouvernement n'a jamais possédées auparavant?
Madame la présidente, nous sommes d'accord sur de nombreux points à la Chambre. Nous allons voter ensemble pour soutenir les entreprises canadiennes. Cependant, je pense que nous ne sommes pas d'accord sur les armes à feu et je suis très heureuse d'être sur...
Madame la présidente, je ne suis pas certaine de savoir de quel décret parle le député, mais si sa question porte sur le décret sur les armes à feu, nous sommes fiers de la position du gouvernement. Nous…
Madame la présidente, la ministre pense-t-elle que la raison pour laquelle personne ne veut soumissionner pour administrer le programme de rachat est que la facture sera beaucoup plus grosse que ce que prévoit le gouvernement?
Madame la présidente, je pense qu'il y a une ligne très nette qui nous sépare des conservateurs. Nous croyons que les armes d'assaut de style militaire n'ont pas leur place entre les mains des Canadiens.
Madame la présidente, le gouvernement a-t-il consulté les propriétaires de magasins d'armes à feu pour connaître le coût et l'incidence sur leurs entreprises avant de mettre en œuvre le décret?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, nous ne sommes pas d'accord sur ce point, et je suis fière d'être de ce côté-ci. Il faut se débarrasser de ces armes.
Madame la présidente, la ministre des Finances croit-elle que les subventions comme la subvention pour le loyer et la subvention salariale pourraient, peut-être en combinaison avec d'autres programmes, permettre au secteur canadien de l'énergie de retrouver le nombre d'emplois qu'il avait avant la pandémie?
Madame la présidente, ces subventions ont pour but d'aider les entreprises à traverser la pandémie. Elles visent à aider les entreprises de tous les secteurs économiques et de tous...
Madame la présidente, la ministre craint-elle que des organisations qui s'opposent à certaines industries reçoivent ces fonds alors que leurs démarches pourraient nuire à d'autres emplois au Canada?
Madame la présidente, nous avons soutenu, grâce à la subvention salariale, plus de 60 000 travailleurs du secteur des ressources. Cela témoigne de la diversité de l'économie canadienne et, surtout, du soutien dont bénéficie ce secteur crucial.
Madame la présidente, comme bon nombre de mes collègues, je me réjouis de voir qu'un projet de loi apportera les changements que nous réclamons depuis longtemps aux programmes d'aide qui ont été créés dans la foulée de la COVID-19. Comme le dit la maxime, il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Dans le cas qui nous occupe, je crains toutefois qu'il ait fallu tellement de temps au gouvernement pour bouger qu'il soit effectivement trop tard pour des milliers de petites entreprises du pays et de ma circonscription. Même si la subvention salariale a eu son utilité, pour bon nombre de propriétaires-exploitants, ce sont les frais fixes, le vrai problème. Bon nombre d'entre eux n'ont reçu aucune aide pour payer leur loyer, que ce soit parce que leur propriétaire a refusé de s'inscrire ou, comme ce fut le cas pour plusieurs entreprises de Maple Ridge, parce que leur propriétaire n'était pas admissible.
Les immeubles appartenant à des sociétés municipales n'étaient pas admissibles à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial. Lors de l'appel téléphonique que le ministère de la Santé tenait tous les jours à 16 h 30, j'ai demandé que cette exclusion soit supprimée. On m'a répondu qu'on verrait. De nombreux maires auraient voulu inscrire leurs locataires, mais ils ne le pouvaient pas.
Plus de 700 personnes de ma circonscription ont signé une pétition initiée par Sally et James, du restaurant de sushis Ebenezer, et par la propriétaire du salon Temptations, Lisa, qui réclamaient l'abolition de cette exclusion. Tout le monde était d'accord, sauf le gouvernement.
Pourquoi ces exclusions sont-elles demeurées si longtemps? Après presque huit mois de supplication de la part de locataires, de résidants et de ma part, la ministre va-t-elle confirmer que cette exclusion complètement injuste est éliminée du programme?
Madame la présidente, tout d'abord, je veux remercier le député d'en face de sa question sincère, une question qui, à mes yeux, reflète une véritable connaissance de sa communauté et un véritable désir d'en défendre les intérêts. Je respecte cela et je suis reconnaissante de l'observation.
Pour ce qui est des mesures sur lesquelles nous passerons au vote demain, je dirai qu'ensemble, nous pouvons tous être fiers, car une fois le projet de loi adopté, le Canada sera doté d'un éventail de mesures qui se renforcent mutuellement et qui seront en place jusqu'à l'été prochain, qui soutiennent les entreprises et les Canadiens et qui, selon moi, sont sans égal dans le monde.
Nous aurons fait notre travail pour aider les Canadiens à traverser la crise. C'est ce qu'il nous faut...
Madame la présidente, ce que j'entends, c'est encore des paroles vagues, et non une réponse à la question que j'ai posée.
Je suis impatient de voir certaines de ces demandes de locataires enfin approuvées après qu'elles aient été refusées pendant huit mois. C'est le problème avec les programmes de ce genre, et ce l'est depuis le début. Ils sont adoptés à toute vapeur à la Chambre et, quelques jours plus tard, si ce n'est pas quelques heures plus tard, des lacunes sont relevées très rapidement.
La ministre peut-elle nous dire quelles plaintes à propos de ce programme je suis le plus susceptible d'entendre de la part des entreprises en difficulté de ma région?
Madame la présidente, je vais faire part à la Chambre de quelques commentaires d'entreprises.
Selon Aphrodite's Café: « Nous ne sommes pas encore complètement tirés d'affaire, mais sans ces programmes comme l'aide au loyer, j'aurais fermé les portes de mon entreprise presque immédiatement. »
Eby Manor a affirmé ce qui suit: « Il est important que nous soyons capables d'embaucher du personnel. Nous avons engagé des employés à temps partiel, et c'est grâce à la Subvention salariale d'urgence du Canada. »
Cette mesure législative permettra de venir en aide à des entreprises du genre. Je suis ravie que nous obtenions l'appui nécessaire pour la faire adopter.
Madame la présidente, puisque nous parlons de communication et de lecture de courriels, je vais en lire un moi-même.
Il provient d'une entreprise locale qui dit ceci: « Au sein de PMP, nous avons la chance d'avoir du travail, mais comme c'est le cas pour toutes les autres entreprises, nous peinons à prendre les mesures nécessaires pour éviter la transmission de la COVID-19 dans nos bureaux, nos magasins et nos lieux de travail. Hier, nous venons d'apprendre que PMP fera l'objet d'une vérification de l'Agence du revenu du Canada en pleine pandémie. Nous trouvons que c'est très inapproprié, même si nous sommes conscients que l'Agence doit faire son travail. Nous croyons simplement que le temps est mal choisi. Comme vous le savez, nous employons énormément de personnes, et nous travaillons fort pour garder tout le monde au travail. Il est donc très troublant que nous devions nous soumettre à une vérification en pleine pandémie. »
Pourquoi les libéraux sont-ils si opposés à ce qui a été proposé dans la motion que nous avons adoptée, avec l'appui des partis de l'opposition, pour aider les entreprises comme Pitt Meadows Plumbing?
Ce n'était pas tout à fait une question brève. Je vais laisser la ministre y répondre très brièvement parce que nous n'avons plus de temps.
La ministre a la parole.
[Français]
Madame la présidente, notre gouvernement agit rapidement et de manière décisive pour apporter une aide aux travailleurs canadiens et aux organisations qui les emploient.
[Traduction]
Madame la présidente, je tiens tout d'abord à dire que je suis heureux que les ministres aient finalement accepté de rester plus tard pour débattre du projet de loi C-9 et ainsi aider les Canadiens. Malheureusement, tout au long de cette pandémie qui sévit toujours, le gouvernement fédéral a gravement nui aux Canadiens. C'est un gouvernement qui prétend faire tout son possible pour aider les Canadiens, mais qui, en fin de compte, quand on regarde la situation de plus près, n'a pas fait grand-chose.
Au lieu de recevoir du soutien efficace, les gens ont eu droit à de belles paroles et à des promesses vides de sens. Au lieu de recevoir du soutien efficace, les gens ont eu droit à des programmes qui prêtent à confusion et qui sont mal appliqués, notamment la première aide pour le loyer commercial et la première version de la Subvention salariale d'urgence qu'on nous a présentée. Au lieu d'offrir un véritable soutien à l'ensemble de la population, les libéraux ont tenté un coup de force sans précédent. Même avec la surveillance limitée que le Parlement pouvait exercer, nous avons réussi à discerner les buts et motifs véritables des libéraux dans toute cette histoire.
Pourquoi est-il si important de bien faire les choses dès le départ? Pourquoi ne suffit-il pas de nous concentrer sur l'avenir pour nous faire oublier les actions indignes de confiance qui ont été commises par le passé? C'est parce que, dans la vie, on n'a qu'une seule chance de partir du bon pied.
De nombreuses entreprises de ma circonscription, Steveston—Richmond-Est, n'ont pas eu d'autre choix que de fermer leurs portes définitivement en raison de politiques déficientes inopportunes ou mal mises en œuvre. Il n'y a pas d'avenir pour elles et peu d'avenir pour leurs employés. Lorsque l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial et la Subvention salariale d'urgence du Canada ont toutes deux été adoptées à toute vapeur par la Chambre des communes, les parlementaires de l'opposition ont fait leur travail et proposé des corrections et des améliorations. Certaines ont été adoptées, mais beaucoup d'autres sont tombées dans l'oreille d'un sourd. Nous avons demandé au gouvernement de rectifier l'aide pour le loyer en avril. Cela fait presque sept mois. Il a fallu attendre jusqu'à maintenant pour voir des modifications, soit plus d'un mois après que le programme boiteux précédent a expiré.
Les députés peuvent imaginer si la présente discussion s'était tenue il y a sept mois. Les conservateurs réclament des mesures pour inciter les Canadiens à retourner au travail depuis tout aussi longtemps, et nous avons présenté des solutions pour aider les petites entreprises, qui constituent l'épine dorsale de notre économie. Maintenant, nous nous retrouvons, une fois de plus, dans la même situation. Le gouvernement annonce des programmes et promet aux Canadiens de les aider, et les partis de l'opposition demandent des mesures supplémentaires pour aider efficacement les Canadiens et les petites entreprises.
Les Canadiens sont loin d'avoir reçu l'ensemble des centaines de milliards de dollars que le gouvernement a ajouté sur la dette, alors que ce sera eux et leurs descendants qui devront la rembourser. La ministre des Finances a dit plus tôt à l'opposition de Sa Majesté de choisir une voie. Je peux lui dire que la voie qu'a choisie le gouvernement n'est pas celle qui donnera les résultats les plus efficaces et les plus efficients auxquels le pays aurait droit. En plus de leçons de conduite, la ministre des Finances voudrait nous faire des leçons de finances et de philosophie.
Qu'on me comprenne bien. J'ai travaillé dans le secteur des logiciels, alors je sais bien que nous ne vivons pas dans un monde binaire: il est tout à fait possible de marcher en mâchant de la gomme. J'ai des petites nouvelles pour la ministre: ce que les Canadiens demandent, à juste titre d'ailleurs, c'est d'obtenir une aide qui ne fait pas complètement fi de l'avenir de leurs enfants. Autrement dit, ils veulent qu'on se serve de façon réfléchie, prudente et respectueuse de leurs ressources précieuses et fort limitées, et la loyale opposition de Sa Majesté est tout à fait d'accord avec eux.
Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi il a refusé le consentement unanime à la motion des conservateurs qui demandait que, pour aider les petites entreprises, les entrepreneurs et les travailleurs, l'Agence du revenu du Canada lâche un peu de lest avec ses vérifications accrues?
Madame la présidente, puisque le député a commencé à parler de travailler tard, j'ai vraiment hâte, après ce débat, de me joindre à la vidéoconférence de la mission commerciale virtuelle en Corée qui aura lieu dans une autre pièce de l'édifice. Nous sommes tous ici aujourd'hui parce que je pense que nous sommes d'accord avec le député pour dire que nous siégeons tous à la Chambre précisément pour soutenir les petites entreprises du Canada.
Madame la présidente, le gouvernement a-t-il fait une analyse coûts-avantages des tests de dépistage rapide en tant qu'outil économique? Ces tests auraient-ils un effet, par exemple, sur la période pendant laquelle un travailleur doit s'absenter parce qu'il a été en contact avec une personne infectée? Auraient-ils un effet sur la confiance des consommateurs dans les secteurs de la vente au détail et de la restauration et l'hôtellerie? Pourraient-ils avoir un effet sur les entreprises comme celles du nord de la Saskatchewan qui dépendent entièrement des touristes étrangers, comme les pourvoiries, dont les revenus sont pratiquement tombés à zéro et pour lesquelles les programmes d'aide ne sont pas adaptés? Les tests de dépistage rapide changeraient-ils leurs perspectives?
Madame la présidente, je tiens simplement à énoncer certains faits très importants. En Ontario, des fonctionnaires fédéraux font plus de 1 000 appels de recherche des contacts chaque jour, et quatre laboratoires fédéraux mettent en place et gèrent des initiatives pour renforcer la capacité d’analyse en laboratoire des provinces, et deux autres laboratoires feront de même sous peu. Ce qu'il faut vraiment savoir, c'est que, depuis le 21 octobre, plus de 2,4 millions de tests de dépistage rapide ont été acheminés aux provinces et aux territoires, et nous croyons que c'est important dans la stratégie globale de dépistage.
Madame la présidente, Kevin Page, ancien directeur parlementaire du budget et président et PDG actuel de l’Institut des finances publiques et de la démocratie, a déclaré ceci au sujet de la publication des lettres de mandat: « Je ne crois pas que le gouvernement a été assez transparent avec le Parlement et les Canadiens à propos des dépenses relatives aux soutiens financiers liés à la COVID-19. »
Cette déclaration de l'ancien directeur parlementaire du budget trouble-t-elle un tant soit peu la ministre des Finances?
Madame la présidente, nous passons quatre heures ce soir à répondre aux questions venant de l'autre côté de la Chambre et du Canada entier. C'est la démocratie à l'œuvre, et ce dont je suis le plus fière, c'est que, demain, à la conclusion du débat, j'espère que nous allons tous appuyer ces mesures qui sont si importantes pour les entreprises canadiennes.
Madame la présidente, M. Page a également dit: « Les rapports sur les soutiens financiers liés à la pandémie de 2020 seront nettement inférieurs aux rapports trimestriels publiés durant le programme de relance budgétaire mis en œuvre dans la foulée de la crise financière mondiale de 2009-2010, et ce, malgré le fait que les présentes mesures de soutien sont au moins 10 fois plus importantes. »
La ministre des Finances est-elle d'avis qu'une meilleure reddition de comptes permettrait de mieux évaluer l'efficacité des programmes en vigueur et renforcerait la fonction de responsabilité parlementaire?
Madame la présidente, des voix commencent déjà à s'élever pour évaluer la performance du Canada. Selon un rapport de la Banque TD intitulé, « The Tale of Two Recoveries: Canada Versus the U.S. », que l'on pourrait traduire par « l'histoire de deux reprises économiques, celle du Canada et celle des États-Unis », il faudrait réécrire le vieil adage qui dit que, quand les États-Unis éternuent, le Canada attrape le rhume, pour lui faire dire dorénavant que, quand les États-Unis éternuent, le Canada produit des anticorps.
Madame la présidente, l'actuel directeur parlementaire du budget, M. Giroux, a dit au Hill Times le mois dernier qu'il a beaucoup plus de mal à obtenir de l'information du cabinet du ministre des Finances depuis qu'il s'agit d'une ministre, Mme Freeland. La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi le directeur parlementaire du budget...
Je rappelle au député qu'il ne faut pas désigner les députés par leur nom à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente: À l'ordre. Vous faites perdre son temps au député.
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
À propos des nombreux engagements récents, il a dit: « Le nombre de ces mesures est considérable, mais les renseignements publiquement disponibles pour faire le suivi des dépenses sont insuffisants, ce qui complique le travail des parlementaires, qui doivent jouer un rôle essentiel, qui consiste à surveiller les dépenses du gouvernement et obliger celui-ci à rendre des comptes. »
Ce manque de transparence préoccupe vivement les Canadiens. La ministre des Finances va-t-elle s'engager à reprendre les mises à jour économiques?
Madame la présidente, j'aimerais attirer l'attention des députés ici présents sur un autre verdict concernant les efforts de lutte contre le coronavirus du Canada.
Cette semaine, un article paru dans The Economist désigne le Canada comme une étoile du Nord. On conclut que « parmi les pays riches, le Canada s'en est bien tiré », tant sur le plan économique que sur le plan épidémiologique. Voilà le point de vue objectif sur notre bilan.
[Français]
Comme il est 23 h 28, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre, le comité s'ajourne et je quitte le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et à la Subvention salariale d'urgence du Canada est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement.
(Rapport est fait du projet de loi.)
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication