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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 028
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 6 novembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 028
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 6 novembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9.
[Français]
Les motions nos 2 et 3 ne seront pas choisies par la présidence, car elles nécessitent une recommandation royale.
[Traduction]
La motion restante a été examinée, et la présidence est convaincue qu'elle est conforme aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.
La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
propose:
Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié:
a) par adjonction, après la ligne 34, page 3, de ce qui suit:
« (5.1) La définition de entité déterminée, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est modifiée par suppression de « (eligible entity) » à la fin de l’alinéa f) et par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit:
N'est toutefois pas une entité déterminée un parti politique au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou de toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires. (eligible entity) »
b) par substitution, à la ligne 24, page 14, de ce qui suit:
« (23) Les paragraphes (1) à (10), sauf le paragraphe (5.1), et les paragraphes (14) à (17) sont »
c) par substitution, à la ligne 40, page 14, de ce qui suit:
« (24) Les paragraphes (5.1), (11) à (13) et (18) à (22) sont »
— Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la Chambre que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-9 et est favorable à son adoption rapide.
Durant la semaine, nous avons pu à quelques reprises en donner les raisons. Ainsi, le projet de loi prolonge la Subvention salariale d'urgence du Canada afin de sécuriser les entreprises, ce que nous demandions depuis longtemps. De plus, nous souhaitions la création d'un vrai programme de soutien aux coûts fixes des entreprises, que la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer vient combler.
Cependant, il demeure un problème avec ce projet de loi, remontant au projet de loi initial du printemps dernier qui a créé la subvention salariale: le fait que les partis politiques peuvent y avoir recours.
La subvention salariale est un programme d'urgence conçu pour répondre à une urgence. On est en pleine pandémie et des entreprises ont été ou sont encore forcées de réduire leurs activités, voire de fermer. Afin de stabiliser l'économie, on demande collectivement aux contribuables, par l'entremise de leurs taxes, de leurs impôts et de leur endettement futur, de soutenir ces entreprises afin qu'elles survivent à la pandémie.
S'il est une leçon que la science économique nous a enseignée au cours du dernier siècle, c'est qu'il est préférable de s'endetter et de payer davantage pour soutenir le tissu économique en temps de crise, car c'est le moindre des maux.
Or, pourquoi des partis politiques millionnaires se prévalent-ils de la Subvention salariale alors qu'ils sont capables, même en 2020, de recueillir plusieurs millions de dollars grâce à leurs mécanismes de financement?
Ainsi, un article de Catherine Lévesque dans la Presse canadienne nous apprend que le Parti libéral a obtenu plus de 1,25 million de dollars par l'entremise de la subvention salariale. Pourtant, pour la seule année 2020, le Parti libéral est allé chercher près de 9 millions de dollars en financement politique. Par ailleurs, l'année n'est pas encore terminée et l'on sait que les mois de novembre et de décembre servent en règle générale à compléter le financement.
Ce programme était-il destiné aux partis politiques? Je dis que non. Y a-t-il là un grave manquement d'éthique? Je dis que oui. Pourquoi dis-je oui? Parce que lorsque l'on regarde la loi initiale ayant créé la subvention salariale, les partis politiques n'y sont pas nommés et semblent même en être exclus.
Le Parti libéral s'est malgré tout risqué à en faire la demande et l'Agence du revenu du Canada a choisi de dire oui et de lui accorder ce financement. C'est inacceptable. C'est un grave manquement à l'éthique.
Je demande donc au Parti libéral et à tous les partis à la Chambre de voter en faveur de cet amendement pour colmater cette brèche, pour préciser la portée de la loi et pour indiquer que c'était s'écarter de l'esprit de la loi que de faire cela. Je demande aussi au Parti libéral et à tous les partis ayant reçu de l'argent par l'entremise de la subvention salariale de le rembourser intégralement. C'est une question de principe. Ce n'est pas aux contribuables du Québec ou du Canada de financer les partis politiques par l'entremise de la subvention salariale.
Selon la loi ayant créé la subvention salariale, une « entité déterminée » peut être une société ou une fiducie. Le Parti libéral est-il une entreprise privée, une entreprise dont les activités visent à l'enrichir? C'est peut-être en vertu de ce critère qu'il s'est dit qu'il avait droit à la subvention salariale.
Le point b) de la définition d'« entité déterminée » indique « un particulier ». De toute évidence, le Parti libéral n'est pas une personne ou un particulier.
Est-il alors « un organisme de bienfaisance enregistré »? Je dis que non. Cependant, si l'on élargit cette définition pour y inclure les amis juges ou encore les amis libéraux recevant des contrats, comme les dirigeants de WE Charity ou encore l'ancien député de Pierrefonds—Dollard qui a reçu sans appel d'offres un contrat pour produire des ventilateurs médicaux — au double du prix — alors qu'il n'en avait jamais fait auparavant, on peut dire que le Parti libéral fait montre de bienfaisance envers ses petits amis. Cependant, servir la population ne semble pas être son objectif.
La définition suggère ensuite au point d) « une personne dont le revenu est exonéré de l'impôt prévu [...] ». Il est ici question de syndicats comme les syndicats agricoles, etc., ce que le Parti libéral n'est pas, de toute évidence.
Le point e) est libellé comme suit: « une société de personnes dont tous les associés sont visés au présent alinéa [...] » On fait référence ici à une société en commandite.
Est-ce que le Parti libéral est une société en commandite? Ils ont bien connu le scandale des commandites, mais, encore une fois, cela ne s'applique pas. C'est ce que l'amendement vient préciser. Il est entendu que les partis politiques au sens de la Loi électorale du Canada, ou d'une loi comparable à l'échelle des provinces, ne sont pas des entités déterminées. On vient refermer la brèche.
Pour avoir accès à la subvention salariale, il faut démontrer avoir eu une baisse de revenus de 30 % entre la moyenne de janvier, de février et de mars. Un parti politique peut facilement y arriver en décalant le financement d'un mois afin de se qualifier. Ce n'est pas parce qu'il y a eu la pandémie que les coffres sont moins garnis. Les coffres du Parti libéral contiennent près de 9 millions de dollars. Le financement est là. C'est un parti multimillionnaire qui continue de collecter des fonds.
L'autre critère de la subvention salariale, c'est de comparer un mois donné en 2020 avec le même mois en 2019. Or, l'année 2019 était une année électorale. Tous les politologues, ceux qui font la science politique, savent très bien que, lors d'une année électorale, chaque parti va chercher davantage de financement. C'est donc normal qu'en 2020, les revenus soient moins élevés qu'en 2019, et ce n'est pas à cause de la pandémie.
Pourquoi devrait-on demander aux contribuables, ces gens qui en arrachent, les classes populaires qui paient leurs impôts, qui sont endettés et qui ont de la misère à joindre les deux bouts, de faire un effort de plus pour soutenir des partis millionnaires? Le simple fait d'avoir pensé à le demander est inacceptable. C'est un autre coup tordu de dévoyer l'esprit de la loi pour s'enrichir sur le dos des contribuables. Ce n'est pas pour cela que nous sommes élus à la Chambre. Il faut voter en faveur de cet amendement.
Je suis d'accord pour que l'État finance les partis politiques comme c'était le cas avant avec le financement populaire. Pour se sortir du scandale des commandites, Jean Chrétien avait dit que l'on donnerait un petit montant par vote reçu à chaque parti politique afin qu'il y ait moins de magouilles et de tours de passe-passe et pour que l'argent joue un rôle moins important et n'avantage pas les partis qui défendent les intérêts des plus fortunés. Le but était d'améliorer la démocratie.
Malheureusement, cela a été éliminé et, depuis, le Bloc québécois demande que cette bonne mesure soit rétablie. C'est ainsi que cela fonctionne au Québec et dans la plupart des démocraties occidentales. Évidemment, c'est moins le cas chez les Anglo-Saxons. C'est sûrement cette culture qui teinte la décision de ce Parlement. L'idée d'un financement populaire est d'égaliser les chances et de soutenir chaque parti selon le nombre de votes qu'il a reçu.
Or, quand les partis politiques ont recours à la subvention salariale, il n'y a pas d'effet de redistribution. Il y a un effet qui accroît les disparités parce que ce sont les partis qui reçoivent le plus d'argent qui vont engager le plus de personnes et qui ainsi vont pouvoir recevoir plus de subventions salariales. Il y a un effet de distorsion qui est inacceptable.
Au Bloc québécois, nous ne sommes pas contre le principe du financement populaire, mais nous sommes tout à fait contre le fait de dévoyer l'esprit de la loi de la subvention salariale en disant on s'est essayé et on l'a eu. C'est inacceptable et cela doit être colmaté. C'est le but du présent amendement. Je demande à tous les partis politiques à la Chambre qui ont eu recours à la subvention salariale de s'engager à rembourser les sommes reçus dès maintenant. C'est une question d'honneur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que c'est une question de principe. Le principe, c'est que des milliers d'entreprises de partout au pays sont confrontées à des problèmes liés à la pandémie. Le gouvernement a créé un programme de subvention salariale qui a permis de sauver des centaines de milliers d'emplois dans toutes les régions du pays.
Le Bloc cherche à créer une espèce de scandale. Pendant la campagne électorale, les députés du Bloc ont gonflé leurs dépenses pour avoir droit à un remboursement plus élevé. C'est à mon avis une tactique scandaleuse. Avec le recul, le député convient-il que le Bloc n'aurait pas dû faire une telle chose?
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment outré par les propos du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Franchement, ce n'est pas nous qui avons essayé de créer un scandale sur la subvention salariale. C'est le Parti libéral qui ne joue pas selon les règles et qui n'agit pas de façon éthique et au-delà de tout soupçon en allant se mettre les mains dans le plat de bonbons pour dévoyer l'esprit de la loi. Qu'est-ce que c'est, cette façon d'accuser les députés du Bloc de gonfler les dépenses électorales pour avoir un plus grand remboursement?
Lors des dernières élections, le Bloc n'était jamais certain d'avoir droit au remboursement électoral, contrairement au Parti libéral. Si l'on regarde les dépenses par circonscription, on réalise que les dépenses du Bloc sont vraiment en deçà de celles des candidats du Parti libéral ou du Parti conservateur. Le Bloc québécois suit les règles électorales et observe les règles d'éthique. C'est pour cette raison que, dès le début, nous avons dit que nous ne toucherions pas la subvention salariale, même si les autres partis la recevaient. Selon nous, c'est inacceptable. Nous ne voulons pas entrer dans ce petit jeu.
Franchement, je suis vraiment outré par les propos du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, en parlant de campagne électorale, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense du principe de dédoublement, c'est-à-dire du fait d'être payé deux fois pour la même action. En campagne électorale, l'argent qu'on a reçu de la subvention salariale est mis dans la cagnotte. Ensuite, on le dépense en campagne et l’on se fait rembourser.
Qu'est-ce que mon collègue pense de cela? N'y a-t-il pas matière à scandale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son commentaire.
En effet, cela pose un important problème. Selon le leader à la Chambre du Bloc québécois, le député de La Prairie, ce qui se passe en ce moment, c'est de la double trempette. Par l'entremise de la subvention salariale, 1 250 000 $ ont été amassés. Cela aide le parti, puisque cela sert à son financement et à la prochaine campagne électorale. Lorsque la somme est dépensée, Élections Canada en rembourse la moitié au parti. Dans ce cas-ci, il s'agit donc d'un montant de près de 2 millions de dollars.
Je demande au gouvernement, au Parti de libéral, de s'engager sur l'honneur à rembourser la subvention salariale. Il n'y avait pas droit et il doit faire amende honorable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail.
Hier, à la Chambre, j'ai eu l'occasion de poser des questions au président du Conseil du Trésor à propos du projet de loi C-9. Il a admis que la subvention salariale était destinée aux gens qui avaient des besoins urgents, pressants, comme mon collègue l'a dit tout à l'heure. Il a aussi admis qu'on ne pouvait pas la recevoir en double. Par exemple, un restaurant ne peut pas recevoir deux fois la même subvention pour le même local.
Ensuite, je lui ai mentionné que le Parti libéral n'était pas dans cette situation, mais qu'il avait pourtant reçu le même montant deux fois, comme vient de le dire mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
Ce qui se passe avec le gouvernement libéral revient-il à appliquer deux poids, deux mesures? Dans cette situation, le gouvernement est à la fois juge et partie.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Manicouagan de son intervention.
Pour commencer, je félicite ma collègue, parce que réussir à obtenir une réponse du président du Conseil du Trésor, à la Chambre, est un exploit en soi. Il est bon pour féliciter le ou la députée qui pose la question, mais il ne répond jamais quoi que ce soit de concret. Je présente mes félicitations et mes hommages à la députée.
Maintenant, je reviens à la base du sujet.
Dans le cadre de ce programme, la population va payer des taxes et de l'impôt et s'endetter. La population se dit qu'une crise secoue présentement l'économie et que nous devons tous nous serrer les coudes pour mieux traverser cette crise. Toutefois, que voit-on ici? On voit que l'on agit selon son propre intérêt. Le parti du gouvernement rédige la loi, puis il met ses mains dans le plat de bonbons en catimini. Comme mes collègues l'ont rappelé, il va ensuite se payer une deuxième fois au moyen du remboursement électoral. Ce n'est pas un procédé éthique. Le gouvernement a perdu la confiance de la population. Selon un sondage mené en juin dernier, le gouvernement a même perdu la confiance de l'électorat libéral.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du plan du gouvernement pour soutenir les entreprises et la relance économique en réponse à la COVID-19.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement poursuit deux objectifs: protéger la vie des Canadiens; et protéger et préserver les entreprises, les emplois et l'économie du Canada. Devant l'incertitude économique, notre gouvernement a pris des mesures décisives pour soutenir les entreprises touchées par la COVID-19 et pour contribuer à protéger les emplois dont les Canadiens dépendent.
Bien que certains secteurs de l'économie se rétablissent, d'autres doivent toujours composer avec des revenus plus faibles, des coûts accrus et une incertitude causée par la pandémie. De nombreux entrepreneurs et de nombreuses entreprises du Canada ont toujours besoin d'aide relativement à leurs flux de trésorerie et à leurs coûts d'exploitation. C'est pourquoi notre gouvernement a déposé la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et à la Subvention salariale d'urgence du Canada.
[Traduction]
Le projet de loi C-9 créera de nouveaux mécanismes de soutien expressément pour les entreprises les plus touchées afin de les aider à survivre à la deuxième vague de la pandémie, à protéger des emplois, à servir leur clientèle et à se positionner du mieux qu'elles le peuvent pour la reprise à venir.
Nous avons compris très tôt au début de la première vague que l'aide au loyer représentait l'un des meilleurs moyens d'aider les entreprises à passer à travers cette période difficile. De nombreuses entreprises du pays ont vu leurs revenus décroître substantiellement durant plusieurs mois — certaines ont même dû fermer carrément leurs portes pendant un temps —, mais elles devaient malgré tout verser leur loyer au propriétaire du bâtiment.
Voilà pourquoi le gouvernement a tout de suite voulu créer un programme à leur intention, afin qu'elles puissent continuer à payer le loyer et demeurer à flot jusqu'à la fin de la pandémie. Ce programme, c'était l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial. Or, ce programme avait un défaut: c'étaient les propriétaires qui devaient soumettre une demande d'aide, et non les entreprises elles-mêmes.
Quand ce programme a été annoncé, de nombreuses entreprises m'ont fait savoir qu'elles avaient bel et bien besoin de l'aide de l'État, mais que leur propriétaire refusait de faire les démarches nécessaires. Elles étaient donc forcées de payer le montant total de leur loyer, alors qu'elles n'avaient souvent presque plus de revenus. J'ai toujours fait de mon mieux pour aider les habitants et les entreprises de ma circonscription, mais j'admets que je ne savais pas trop quoi leur répondre. Ces entreprises étaient à la merci de leur propriétaire.
Comme bon nombre de mes collègues, j'ai attiré l'attention du caucus sur ce problème, et nous avons été ravis de voir que le gouvernement était sensible à la situation. Nos commentaires ont été entendus, et c'est la nouvelle version du programme, appelée Subvention d'urgence pour le loyer du Canada, qui est au menu aujourd'hui. Le programme d'aide pour le loyer commercial ou l'hypothèque que nous proposons désormais sera en vigueur jusqu'en juin 2021 et permettra aux organismes et aux entreprises éprouvées par la COVID-19 d'avoir facilement accès à une subvention pouvant atteindre 65 % de leur loyer.
[Français]
La nouvelle subvention pour le loyer fait suite à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, destinée aux petites entreprises et qui a déjà soutenu plus de 133 000 de ces entreprises et 1,2 million d'emplois au Canada. Depuis le début de la pandémie, nous avons collaboré étroitement avec les petites entreprises. La nouvelle subvention pour le loyer sera mieux ciblée et plus accessible. De plus, elle sera versée directement aux petites entreprises locatrices.
[Traduction]
Comment cela se traduirait-il, concrètement, pour les entreprises canadiennes? Prenons l'exemple d'un propriétaire de salon de coiffure, qui a respecté les consignes sanitaires en matière de santé publique et a fermé ses portes au public de mars à avril. Il a de nouveau ouvert pendant l'été, puisqu'il y était autorisé, à capacité moindre et avec un nombre de clients réduits pour respecter les règles de distanciation sociale.
Au Québec, les entreprises avaient la permission de rester ouvertes jusqu'à nouvel ordre et elles étaient donc ouvertes en septembre et octobre. Mettons qu'en octobre, les revenus d'une entreprise aient baissé de 25 % par rapport à l'année dernière. Supposons en outre qu'elle ait engagé des dépenses admissibles de loyer de 2 500 $ pour la première période de la subvention pour le loyer. Pendant cette période, grâce à la nouvelle Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, l'entreprise serait admissible à un taux de subvention de 20 % pour le loyer. Néanmoins, nous savons que toutes les entreprises n'ont pas été en mesure de rester ouvertes.
[Français]
Le discours du Trône a souligné notre engagement à fournir un soutien financier direct aux entreprises qui ont dû temporairement fermer leurs portes par ordre des autorités locales de santé publique. Nous donnons suite à cet engagement en proposant également une mesure de soutien en cas de confinement, laquelle fournirait une subvention complémentaire de 25 % pour les organisations qui ont dû temporairement fermer leurs portes en raison d'une ordonnance émise par une autorité de santé publique admissible.
Cette aide s'ajouterait à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, laquelle pourrait le couvrir jusqu'au taux maximal de 65 %, ce qui signifie que ce loyer pourrait être subventionné jusqu'à 90 %.
[Traduction]
Prenons l'exemple d'une chaîne de restaurants dont les revenus ont baissé de 70 % en septembre, puis de 80 % quand six de ses 10 établissements ont dû fermer leurs portes en vertu d'une ordonnance de santé publique régionale entrée en vigueur le 1er octobre. Si cette chaîne de restaurants avait des loyers de 400 000 $ pour la période admissible, dont 120 000 $ pour les six succursales fermées par ordre de la santé publique, elle pourrait bénéficier d'un taux de subvention de base pour le loyer pouvant aller jusqu'à 65 %, auquel s'ajouterait la nouvelle mesure d'aide, pouvant aller jusqu'à 25 %, pour pallier les conséquences du confinement dans le cas des six succursales fermées durant un certain nombre de jours à la suite d'une ordonnance de santé publique. La subvention de base s'élèverait à 195 000 $ et l'aide pour pallier les conséquences du confinement à 16 071 $. La subvention totale pour le loyer serait de 211 071 $ pour le mois d'octobre. Cela aiderait grandement la chaîne de restaurants à payer le montant total de 400 000 $ pour 10 établissements, dont plus de la moitié auraient été fermés en raison d'une ordonnance de santé publique.
[Français]
En plus de cette aide aux coûts fixes comme le loyer, les employeurs pourront se prévaloir de la Subvention salariale d'urgence du Canada pour maintenir leurs employés en poste. La subvention les encouragera aussi à réembaucher les travailleurs qu'ils ont mis à pied, leur assurant une meilleure position en prévision d'une forte relance économique.
La Subvention salariale d'urgence du Canada a appuyé plus de 3,8 millions d'employés canadiens. Plus de 45 milliards de dollars ont été versés en vertu de ce programme.
[Traduction]
Tout au long de l'été, mes collègues et moi-même avons vu défiler des témoins devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. L'un des points de vue que nous avons très clairement entendus est que la subvention canadienne d'urgence devait être prolongée afin d'aider les entreprises à garder leurs employés sur leur liste de paie.
[Français]
La prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'en juin 2021, qui est proposée par le gouvernement dans ce projet de loi, continuerait à protéger les emplois en aidant les entreprises à maintenir leurs employés en poste et en encourageant les employeurs à réembaucher leurs travailleurs. De plus, le taux de subvention resterait inchangé, soit un maximum de 65 % des salaires admissibles, et ce, au moins jusqu'au 19 décembre 2020.
Cette prolongation s'inscrit dans l'engagement du gouvernement à créer plus de 1 million d'emplois et à rétablir l'emploi à son niveau d'avant la pandémie.
[Traduction]
Le gouvernement ne cesse d'évaluer les conséquences de la COVID-19. Ces programmes sont conçus de manière à avoir la souplesse nécessaire pour aider les entreprises qui ont été le plus durement touchées. Quand la situation s'améliorera, les mesures d'aide seront réduites, et quand la situation se détériorera, les mesures d'aide seront accrues pour les entreprises et les autres organisations.
Comme le gouvernement le répète depuis le début de la crise, il est prêt à prendre des mesures additionnelles selon les besoins. Voilà pourquoi j'invite tous les députés à accorder la priorité aux besoins urgents des Canadiens et des entreprises en appuyant le projet de loi C-9.
[Français]
Les entreprises canadiennes ont besoin de ce nouveau soutien au loyer et de cette prolongation de l'aide salariale pour pouvoir surmonter la crise. Ce projet de loi nous permettrait de les aider.
Monsieur le Président, je serais curieux de savoir quelle est la définition d'un coût fixe selon ma collègue.
Quand le gouvernement fédéral va-t-il déposer un véritable programme qui va répondre aux besoins liés aux coûts fixes?
Le Québec a agi en lien avec les coûts fixes, notamment en intégrant le loyer commercial, les taxes municipales et scolaires, les intérêts sur les prêts hypothécaires, les frais d'électricité et de gaz, les assurances, les coûts de télécommunication, les permis et les frais d'association. Pourquoi le Canada n'offre-t-il pas une aide aussi efficace que celle du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue de sa question.
Je dirais que ce projet de loi est un excellent début. Les coûts fixes incluent le loyer, que nous aidons les entreprises à payer. Nous les aidons aussi à payer les salaires de leurs employés. Je pense donc qu'en appuyant ce projet de loi, nous faisons un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a mentionné le nombre d'appels qu'elle a reçus au début de la pandémie, quand un très grand nombre d'entreprises ont eu des difficultés à cause de la manière de mettre en œuvre l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial et de certaines de ses restrictions. La députée a affirmé s'être adressée au gouvernement, comme l'ont fait tous les députés de l'opposition à mon avis, mais il a quand même fallu six mois avant d'obtenir une réponse. Cette forme d'aide a vu le jour le 24 avril 2020. Les modifications actuellement prévues n'entreront pas en vigueur avant le début du mois de décembre alors que des entreprises ferment déjà leurs portes.
Que pense la députée du temps qu'il a fallu au gouvernement pour apporter ces modifications?
Monsieur le Président, le gouvernement a agi et pris des mesures en conséquence. Le loyer relève de la compétence des provinces, dans la plupart des cas. Ce programme a fait l'objet de beaucoup de formalités administratives au début.
Je suis vraiment heureuse de constater que nous avons fait beaucoup de chemin et que nous offrirons de l'aide directement aux entreprises dès maintenant.
Monsieur le Président, ma collègue a évoqué de nombreuses raisons pour lesquelles le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial devait être corrigé.
Je suis ravi qu'elle ait attiré l'attention de son caucus sur le problème, mais je ne comprends pas que les libéraux aient rejeté notre amendement aujourd'hui pour que le programme s'applique à partir du 1er avril pour ceux qui n'ont pas pu obtenir d'aide pour leur loyer, étant donné que leur propriétaire ne voulait pas la demander. Nous sommes heureux que les libéraux axent le programme sur les locataires, mais pourquoi n'acceptent-ils pas que ce programme puisse s'appliquer rétroactivement pour permettre à ceux qui ont été exclus de ce programme inefficace de demander de l'aide?
J'espère que la députée pourra répondre à la question. Les libéraux parlent d'aller de l'avant, mais elle sait très bien que les dettes aussi vont de l'avant pour les petites entreprises qui n'ont pas obtenu l'aide dont elles avaient besoin. Ces entreprises ont fermé leurs portes pour des raisons de santé publique. Elles ont besoin de l'aide du gouvernement.
La députée demandera-t-elle à son caucus de rendre le programme rétroactif?
Monsieur le Président, naturellement, les temps sont difficiles pour les entreprises de partout au Canada, du moins la majorité d'entre elles. Nous savons que la pandémie est loin d'être terminée et que les entreprises auront encore besoin de soutien dans les mois, sinon les années, à venir.
Je suis heureuse du progrès accompli et je vais continuer à préconiser plus de soutien pour les entreprises. Je suis certaine que tous les membres de notre caucus feront de même. Selon l'évolution de la situation, nous allons continuer de fournir l'aide nécessaire.
Monsieur le Président, j'entends les députés des partis de l'opposition parler du programme de relance sécuritaire de 19 milliards de dollars, dont 2 milliards de dollars ont été ajoutés pour les écoles, mais j'aimerais entendre les observations de la députée sur ce programme, qui concerne les mesures prises par les gouvernements provinciaux.
Est-il étonnant que les députés de l'opposition n'attribuent pas le mérite au gouvernement fédéral lorsque les gouvernements provinciaux concrétisent ces programmes en dépensant l'argent du fédéral?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a adopté des mesures très importantes pour aider les Canadiens et les entreprises canadiennes. Le Québec, par exemple, a mis beaucoup de temps à agir et à offrir de l'aide.
De nombreux résidants de ma circonscription disaient que la seule aide qu'ils recevaient provenait du gouvernement fédéral. Je suis vraiment fière des mesures adoptées par le gouvernement libéral face à la pandémie et de l'aide qu'il a offerte aux entreprises et aux Canadiens en général. Je sais que nous allons continuer d'être là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons appuyer le projet de loi C-9, une mesure législative qui va fournir des subventions pour le loyer aux petites entreprises du pays.
Même si les erreurs de parcours ont été nombreuses, ce projet de loi est le bienvenu. Il y a plus de six mois, notre parti encourageait déjà le gouvernement libéral à adopter bon nombre de changements qui sont maintenant proposés. Hélas, à ce moment-là, on y avait fait la sourde oreille. Je pense que c'est surtout parce que le gouvernement libéral ne comprend pas vraiment à quel point la situation est difficile pour les petites entreprises.
C'est toutefois une réalité que les conservateurs comprennent fort bien. Par exemple, je sais qu'il y a de nombreuses petites entreprises dans ma province, la Saskatchewan, qui, non seulement éprouvent des difficultés, mais qui sont aussi sur le point de déclarer faillite, à cause de la pandémie. Cela ne fait aucun doute. Je n'essaie pas ici de mieux faire passer mon propos en disant que les libéraux ont présenté un programme imparfait. Ils ont dû le mettre en œuvre lorsque la pandémie commençait à se manifester au Canada.
Je suis heureux que les libéraux aient agi rapidement. Ils n'ont pas attendu très longtemps avant de mettre en œuvre la Prestation canadienne d'urgence et le programme de subvention pour le loyer, mais ce dernier comportait des lacunes. Depuis sa mise en œuvre, nous n'avons cessé de faire remarquer à la fois au gouvernement libéral et aux Canadiens où se cachent les lacunes du programme et d'encourager le gouvernement à y apporter des changements positifs pour aider les petites entreprises dans l'ensemble du Canada.
Je vais rendre à César ce qui appartient à César. Même si le gouvernement a mis six mois de trop à le faire, il a enfin apporté quelques changements positifs qui aideront les petites entreprises partout au pays.
Au départ, comme le savent de nombreux Canadiens et de nombreux propriétaires de petites entreprises, les restrictions qui leur étaient imposées étaient trop strictes. Le taux de participation au programme initial a été inférieur à 10 %, principalement parce que le programme obligeait les locataires à passer par leur locateur pour y avoir accès. En raison de cette exigence, de nombreux locateurs ont choisi de ne pas présenter une demande, laissant ainsi leurs locataires dans une bien fâcheuse situation. Les petits entrepreneurs, qui devaient payer leur loyer tous les mois, se sont donc retrouvés sans aucune aide. C'était pratiquement intenable.
Cependant, enfin, il y a eu des changements positifs et, comme je l'ai dit plus tôt, j'en félicite le gouvernement. Faisons toutefois un petit retour en arrière pour voir exactement comment nous sommes partis du projet de loi initial présenté il y a six mois par le gouvernement pour en arriver au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-9.
Comme je l'ai dit, au début, le gouvernement a proposé un programme de subvention au loyer de telle sorte que c'étaient les propriétaires qui devaient en faire la demande. S'ils étaient admissibles, ils pouvaient offrir une réduction du loyer à leurs locataires. Certains diraient que c'était une approche raisonnable. En réalité, c'était tout sauf cela, comme en témoigne le fait que moins de 10 % des propriétaires ont fait une demande.
Ce que le gouvernement aurait dû faire dès le début, c'est ce qu'il a enfin fait dans le projet de loi C-9, soit d'offrir la subvention au loyer directement aux locataires afin que ceux qui sont les plus touchés par une baisse ou une perte de revenus puissent obtenir une réduction du loyer et une certaine aide financière.
À l'origine, non seulement le gouvernement a refusé de comprendre cela, il a choisi un moyen très pénible et très bureaucratique d'assurer la prestation du programme. Au départ, il a déterminé que la SCHL serait le mécanisme de prestation du programme pour acheminer l'argent aux propriétaires de petite entreprise partout au Canada. Or, la SCHL n'est tout simplement pas conçue pour administrer un tel programme, ce que l'on a découvert très tôt dans le processus. Puis, le gouvernement est revenu sur sa décision et a décidé que, si la SCHL n'était pas la bonne solution pour assurer la prestation du programme, il allait en trouver une autre. Il a alors confié cette responsabilité à MCAP, une entreprise de financement et d'assurance hypothécaires. Pour des raisons que l'on ignore, il a jugé que MCAP était un intermédiaire approprié pour assurer la prestation du programme aux propriétaires de petite entreprise.
Or, peu après, on a découvert que l'un des cadres de MCAP est un dénommé Rob Silver. En fait, M. Silver est vice-président de cette entreprise et est un homme très influent, puisqu'il est l'époux de la chef de cabinet du premier ministre.
Quiconque possède une moindre connaissance de la façon dont un gouvernement fonctionne se rendrait compte qu'il s'agit carrément d'un conflit d'intérêts. M. Rob Silver, une personne qui a été porte-parole pour le Parti libéral à maintes occasions au fil des ans, se voit maintenant confier par le gouvernement un marché en vue d'assurer la prestation d'un programme qui aidera son entreprise. C'est sans contredit un conflit d'intérêts flagrant. N'importe qui le reconnaîtrait, sauf, manifestement, le gouvernement libéral.
Cela dit, nous ne devrions pas nous en étonner. Les conflits d'intérêts se succèdent constamment au sein du gouvernement libéral. Pensons notamment à la fois où le premier ministre a accepté des cadeaux à l'île de l'Aga Khan ou au scandale de l'organisme UNIS. Le gouvernement prouve, encore et encore, qu'il n'a aucune boussole morale. Son octroi d'un marché public à MCAP n'est qu'un autre exemple de ses manquements à l'éthique.
Heureusement par contre que des voix plus sensées se sont fait entendre et que MCAP a été retirée de la liste des soumissionnaires pour ce programme. Le gouvernement a évité un autre gâchis éthique qui l'aurait jeté dans l'embarras et qui aurait causé la déception. Il a accepté notre conseil et il a confié l'administration du programme à l'Agence du revenu du Canada, ce qu'il aurait dû faire dès le départ. L'Agence du revenu du Canada a prouvé par sa gestion de la Prestation canadienne d'urgence et d'autres programmes gouvernementaux qu'elle était la meilleure solution à la disposition du gouvernement. Je crois que nous devons donc concéder au gouvernement qu'il fait enfin bien les choses, mais ce n'est pas la perfection.
Ce que les propriétaires de petites entreprises ont pu constater au cours des six derniers mois, c'est que le gouvernement, malgré ce qu'en disent les libéraux, n'est pas là pour les aider. S'ils étaient là pour aider les petites entreprises, les libéraux auraient depuis longtemps mis en œuvre les changements que nous avons proposés.
Il ne faut pas se faire d'illusions; les propriétaires de petites entreprises partout au Canada sont dans une position intenable. Bon nombre d'entre eux, en particulier dans le secteur de la restauration, seront peut-être contraints de mettre la clé sous la porte lorsque l'aide au loyer et la subvention salariale arriveront à expiration à l'été 2021. D'ailleurs, de nombreuses analyses indépendantes ont été menées et montrent que plus de 60 % des restaurants pourraient fermer définitivement si les subventions salariales temporaires ne sont pas prolongées. Est-ce que cela arrivera? Je ne le sais pas.
La lutte contre la pandémie doit se faire sur plusieurs fronts. En toute honnêteté, je crois que le gouvernement fait tout son possible pour trouver des vaccins et j'espère qu'il y arrivera, parce que la vie des Canadiens en dépend. Toute l'économie canadienne en dépend.
Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Il faut les protéger. Il faut leur donner la chance, comme le ferait le projet de loi C-9, de tirer parti de la générosité du gouvernement et d'entrevoir, du moins pour un certain temps, une lueur au bout du tunnel.
Monsieur le Président, au début de son discours, le député a commencé à s'engager sur terrain potentiellement riche en information; il a mentionné que les lois régissant propriétaires et locataires relevaient de la compétence provinciale. Au début, le gouvernement fédéral a étudié la possibilité de passer par la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour aider à la fois les propriétaires et les locataires. À titre de député, je travaille avec des propriétaires et des locataires qui doivent tous composer avec une baisse de revenus depuis le début de la pandémie. J'ai pu les aiguiller vers le soutien fédéral offert par l'entremise de la SCHL.
Le député pourrait-il nous dire ce qui se passe en Saskatchewan à propos des accords entre propriétaires et locataires, un domaine de compétence provinciale? Jusqu'à maintenant, en Ontario, 97 % du financement vient du gouvernement fédéral. L'Ontario a-t-il commencé à fournir un meilleur soutien aux entreprises de la province du député?
Monsieur le Président, je crois que le député s'est trompé lorsqu'il m’a demandé de commenter la situation en Ontario, alors qu'il était pourtant question de la Saskatchewan.
De façon globale, les propriétaires de petites entreprises au Canada, quelle que soit la région, ont besoin d'aide. Je peux confirmer au député que les propriétaires de petites entreprises en Saskatchewan ne sont pas différents de ceux de l'Ontario, du Québec, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, ni de nulle part ailleurs dans ce beau grand pays qui est le nôtre.
Ces propriétaires d'entreprises ne s'attendent pas à ce qu'on leur fasse la charité. Ils souhaitent simplement que le gouvernement mette en place des conditions équitables qui leur permettront de subvenir aux besoins de leur famille, de gérer leur entreprise, et de pouvoir rentrer chez eux chaque mois avec fierté, sachant que leur entreprise est toujours en activité.
Le projet de loi C-9 vise cet objectif, et pour l'atteindre, nous sommes prêts à offrir notre soutien sans réserve, même s'il a fallu beaucoup trop de temps pour en arriver là.
Monsieur le Président, le programme d'aide pour le loyer commercial comportait des lacunes lorsqu'il a initialement été instauré, car seuls les propriétaires pouvaient présenter une demande. Par conséquent, de nombreuses petites entreprises, y compris celles de Vancouver-Est, n'ont pas été en mesure d'accéder à cette aide.
Maintenant, en ce qui concerne le nouveau programme, la ministre des Finances a déclaré hier qu'il ne s'appliquerait rétroactivement qu'au 27 septembre, et non au 1er avril. Par conséquent, de nombreuses petites entreprises ne seront pas admissibles au nouveau programme. Par surcroît, on ne peut pas dire qu'elles n'ont pas à assumer la dette de la première vague.
Le député convient-il que le gouvernement doit corriger ce programme une fois pour toutes et permettre aux petites entreprises de présenter une demande, avec effet rétroactif au 1er avril?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue pour dire que le programme comportait des lacunes dès le départ. Le gouvernement a commis des erreurs qui n'ont pas été corrigées pendant six mois. Je crois que la plupart des propriétaires de petites entreprises au Canada aimeraient que ce projet de loi s'applique avec effet rétroactif, ce qui ferait en sorte qu'ils pourraient se prévaloir des dispositions actuelles du projet de loi C-9 rétroactivement au 1er avril.
Cependant, je ne pense pas que le gouvernement va accéder à cette demande ou prendre des mesures à cet égard. Néanmoins, j'encourage ma collègue de Vancouver-Est à continuer à faire pression sur le gouvernement. Peut-être le verrons-nous assouplir un peu son approche à l'avenir.
Monsieur le Président, le député peut-il me dire si je le comprends bien?
D'après ce qu'on nous a dit, la première version du programme comportait des lacunes parce que c'était un programme provincial. Maintenant, soudainement, le programme peut relever de la compétence fédérale. Est-ce parce que la femme du dirigeant de MCAP voulait s'assurer que le programme soit géré par l'entreprise de son mari?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, oui, je crois qu'il s'agit d'un grave conflit d'intérêts. Au départ, le gouvernement envisageait de donner le contrat pour la gestion de la subvention pour le loyer à MCAP, une entreprise ayant un lien direct avec le Cabinet du premier ministre.
MCAP aurait profité directement de ce mécanisme d'exécution. M. Silver a fait du lobbying directement auprès du gouvernement fédéral à de nombreuses occasions et il avait un accès total au Cabinet du premier ministre en raison de sa relation avec la chef de cabinet du premier ministre, qui est son épouse.
Franchement, c'était moralement répugnant. Quand je dis que c'était une violation évidente du Code régissant les conflits d'intérêts au Canada, c'est peu dire.
Monsieur le Président, c'est un énorme privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi et de pouvoir représenter le NPD fédéral à titre de porte-parole en matière de petite entreprise, de tourisme et de développement économique.
Avant de commencer, je tiens à féliciter chaleureusement une personne qui m'est chère, ma mère. C'est son anniversaire. Je remercie mes collègues de leurs applaudissements.
Parler de ma mère est très pertinent aujourd'hui parce que, comme nous le savons, les mères sont très importantes en temps de crise. Elles apportent de la nourriture aux voisins qui tombent malades et, si une injustice frappe la collectivité, elles sont les premières à s'insurger.
En cette période de pandémie, alors que les gens sont désespérés et qu'ils traversent une crise majeure, nous nous attendons vraiment à ce que le gouvernement adopte cette approche maternelle. Il est donc pertinent que je souligne l'anniversaire de ma mère aujourd'hui alors que nous parlons de cet important projet de loi. Les gens s'attendent à ce que le gouvernement adopte une approche de type « maman ourse » et qu'il veille à ce que les besoins de tout le monde soient comblés. C'est quelque chose qui me plaît chez les mères, pas seulement la mienne, mais toutes les mères du pays. Nous nous attendons à ce que le gouvernement adopte cette approche.
Malheureusement, lorsque cette crise est arrivée, le gouvernement a d'abord proposé une subvention salariale de 10 %, ce qui était loin d'être suffisant. En Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark, par exemple, on offrait des subventions salariales de 70 % à 80 %. Nous avons exercé des pressions et avons eu recours à d'autres moyens que les habituels leviers comme le lobbying et les revendications, et nous avons travaillé avec les syndicats et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Notre parti, notre chef et moi avons signé une lettre pour exhorter le gouvernement à bonifier la subvention salariale. Nous sommes contents qu'il l'ait fait.
Mon collègue le député de New Westminster—Burnaby a proposé de mettre en place un programme d'aide pour le loyer commercial comme en Australie. Le gouvernement aime dire qu'il est difficile pour la fédération canadienne de s'attaquer aux problèmes qui touchent le loyer, mais d'autres pays y sont parvenus. Ils ont travaillé en collaboration afin de proposer des programmes pour aider la population.
Aujourd'hui, nous sommes très contents de voir le gouvernement proposer une solution afin de corriger le programme d'aide pour le loyer commercial et de prolonger la subvention salariale, mais il y a encore bien des détails inconnus en ce qui a trait à la subvention salariale et à la façon dont l'aide sera offerte pendant la nouvelle année. Nous savons que la certitude est un facteur important pour les entreprises du secteur du tourisme et de l'hôtellerie.
Je tiens à remercier chaleureusement Charlotte Bell, de l'Association de l'industrie touristique du Canada, et Keith Henry, de l'Association touristique autochtone du Canada, qui ont plaidé la prolongation de la subvention salariale auprès du gouvernement.
Cela dit, les entreprises ont besoin de certitude, et ce, pas seulement en ce qui concerne la subvention salariale, mais aussi en ce qui a trait aux programmes de financement, comme le Programme de crédit aux entreprises, dont seulement 14 % des entreprises du secteur du tourisme ont pu se prévaloir; la demande d'aide ayant été carrément refusée dans 43 % des cas. Nous savons que les entreprises vont finir par avoir un gros problème de liquidités.
Il y a un grand nombre de problèmes auxquels on ne s'est pas attelé. Je vais d'ailleurs souligner l'importance que le gouvernement travaille avec tout le monde, surtout durant la pandémie.
Je suis particulièrement préoccupé par le fait que le gouvernement ne semble pas comprendre les difficultés auxquelles font face les petites entreprises. Hier soir, la vice-première ministre et ministre des Finances nous a indiqué que le gouvernement n'était pas disposé à appuyer notre motion, qu'il a carrément refusée aujourd'hui. Nous voulions rendre le programme d'aide d'urgence pour le loyer commercial rétroactif au mois d'avril.
Je n'en reviens pas de voir le gouvernement admettre qu'il a commis une erreur dans la conception de ce programme boiteux, qu'il est prêt à corriger le tir aujourd'hui même, mais qu'il ne veut pas rendre le nouveau programme rétroactif au 1er avril. Le gouvernement commet ainsi une grave injustice. La vice-première ministre nous dit que le gouvernement est tourné vers l'avenir, mais ce sont pourtant tous les locataires qui se sont vus refuser l'accès à ce programme défectueux axé sur les propriétaires et qui devront payer cette dette. En réalité, de nombreux locataires n'ont même pas pu présenter une demande parce que leur propriétaire ne souhaitait pas participer à ce programme. Les deux tiers des entreprises canadiennes ont été exclus de ce programme boiteux.
Il s'agit d'une injustice flagrante. En effet, beaucoup de ces propriétaires d'entreprises se sont vus refuser l'accès au programme en question, alors que leur voisin a pu s'en prévaloir. Ces propriétaires seront pourtant responsables, à l'instar de l'ensemble de la population canadienne, du remboursement de la dette que nous accumulons pour aider à sauver les petites entreprises de ce pays.
En refusant de rendre le programme rétroactif, les libéraux montrent à quel point ils n'ont pas les pieds sur terre. Ils ne comprennent pas la nature des défis, notamment l'endettement, que ces entreprises doivent relever. Malgré leurs affirmations, il n'y a absolument rien d'équitable à refuser de rendre rétroactif un programme qui était truffé de lacunes.
Les libéraux ont menacé de déclencher des élections sans avoir fourni ces mesures d'urgence, puis ont repoussé les choses. Nous voici au dernier jour de trois semaines de séance en train d'adopter à toute vitesse un projet de loi avant le début d'une semaine de relâche afin de fournir de l'aide aux gens. Cela montre simplement que le gouvernement ne comprend pas vraiment la gravité du problème pour les petites entreprises.
De nombreux propriétaires de petites entreprises nous écoutent aujourd'hui. Beaucoup d'entre eux sont criblés de dettes ou accusent des retards dans le paiement de leur loyer commercial. Ils cherchent aujourd'hui à savoir si le gouvernement appliquera le programme rétroactivement ou s'ils devront déclarer faillite, car c'est la situation à laquelle font face beaucoup d'entre eux.
Je me souviens de ce que j'ai vécu à titre de travailleur indépendant lors de la récession de 2008, et cela ne se compare même pas à la situation actuelle. Je me souviens de la façon injuste dont le gouvernement de l'époque, le gouvernement Harper, avait renfloué les grandes banques et les grandes sociétés en laissant pour compte les petites entreprises. C'est inacceptable. Le gouvernement doit agir beaucoup plus rapidement.
Je tiens à remercier de nombreux groupes, mais surtout le groupe Savesmallbusiness.ca, qui a su relever les possibilités, les solutions et les lacunes vraiment importantes du programme. Il a plaidé en faveur d'un allégement des loyers et a réclamé les correctifs nécessaires au gouvernement. Le groupe a relevé d'énormes problèmes, comme la lenteur de la mise en œuvre, la complexité excessive des formalités administratives et le fait que les banques aient échappé à leurs responsabilités. Il a aussi indiqué que le gouvernement n'a pas pris de mesures pour aider les gens.
D'autres pays, comme l'Australie, par exemple, ont rapidement chargé un groupe de chefs d'entreprise de divers secteurs de se réunir pour fournir de l'aide. Le gouvernement du Canada n'a pas non plus écouté les gens sur le terrain, qui conseillaient de faire preuve de doigté au lieu de foncer dans le tas. Dans ce genre de dossiers, le gouvernement doit écouter les gens.
De plus, le gouvernement n'a pas exigé davantage du secteur financier. Encore une fois, les grandes banques s'en sont tirées à bon compte en étant dispensées d'apporter leur contribution et de participer aux efforts.
Beaucoup de choses se sont passées lors du déploiement de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, notamment l'octroi du contrat de gestion du programme à MCAP, avec 84 millions de dollars pour un programme mal conçu.
Ce qui me brise le cœur, c'est de voir et de lire des histoires d'entreprises comme la boulangerie Golestan à Vancouver. Elle existe depuis 23 ans et elle vient d'être expulsée par son propriétaire. C'est ce que nous allons continuer à voir. Cette injustice va être perpétuée par les libéraux, qui refusent de corriger le programme.
Je veux saluer toutes les petites entreprises qui se sont adressées à mon bureau et aux députés de l'ensemble du pays, qui se sont mobilisés et ont manifesté leur solidarité avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et des chambres de commerce locales. Comme je l'ai dit, savemallbusiness.ca, Startup Canada, diverses associations d'entreprises, des organismes autochtones qui n'étaient pas admissibles à la subvention au départ parce qu'elle excluait les organismes dirigés par des autochtones, et le chef Dennis de la nation Huu-ay-aht, tous ont unis leurs forces.
C'est la 40e fois depuis le début de la pandémie que j'interviens pour parler des enjeux entourant l'aide pour le loyer commercial, et c'est avec des sentiments partagés. Certes, je me réjouis des changements apportés, mais il faut sauver les entreprises qui croulent sous les dettes, ont du retard dans leurs paiements et ont besoin d'aide. J'exhorte le gouvernement à se rallier à cette cause et je le supplie de le faire. Je demande aussi aux conservateurs de talonner le gouvernement pour le forcer à donner aux entreprises qui ont été exclues la chance d'accéder à un financement grandement mérité.
Je suis reconnaissant de pouvoir soulever ces enjeux.
Le député de Courtenay—Alberni disposera de cinq minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine des vétérans
Monsieur le Président, la semaine prochaine, nous célébrerons la Semaine des vétérans partout au pays. Comme beaucoup de Canadiens, je suis fière de soutenir ardemment les anciens combattants qui ont servi le pays et fait des sacrifices, ainsi que les militaires actuels qui continuent de servir le pays avec honneur et bravoure, et de protéger les droits de la personne, la démocratie et les valeurs canadiennes.
J'encourage tout le monde à soutenir fièrement les anciens combattants, que ce soit en versant un don à leur fonds, en achetant et en portant un coquelicot, ou en leur rendant hommage lors du jour du Souvenir dans le cadre d'événements en ligne, de prières et de moments de recueillement. Encourageons les autres à exprimer leur reconnaissance aux anciens combattants et aux militaires qui servent toujours le pays. Nous nous souviendrons toujours de leur contribution aux efforts mondiaux en faveur de la paix et d'une société libre. Je tiens aussi à souligner la contribution des légions et des légionnaires, des anciens combattants et des communautés, et à leur exprimer notre gratitude.
N'oublions jamais.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, en cette année où beaucoup de nos concitoyens éprouvent de grandes difficultés, je remercie les filiales 43 et 637 de la Légion royale canadienne dans ma circonscription, ainsi que les associations d'entraide pour les militaires et la Ville d'Oshawa pour tous les efforts qu'ils ont déployés de manière concertée en vue d'organiser la cérémonie commémorative du jour du Souvenir qui, cette année, soulignera le 75e anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale et le 70e anniversaire du début de la guerre de Corée.
En temps normal, le jour du Souvenir à Oshawa est l'occasion de nous réunir pour rendre hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour nous permettre de savourer notre liberté. Cependant, comme il faut protéger la population contre la COVID-19, nos groupes d'anciens combattants et les responsables de la Ville d'Oshawa ont collaboré avec Rogers afin de diffuser virtuellement et en direct la cérémonie, qui commencera à 10 h 30. Je remercie tous les dirigeants de notre communauté qui ont fait un travail exceptionnel pour organiser cet hommage à nos anciens combattants, et j'ai très hâte d'y prendre part.
N'oublions jamais.
West Prince
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner la résilience de la collectivité de West Prince dans ma circonscription, Egmont, après la terrible tragédie survenue plus tôt cet automne.
Vendredi dernier, on m'a invité à participer à un événement organisé par la collectivité de Northport pour remercier tous les bénévoles et soutenir les familles dont la vie a été chamboulée pour toujours. Depuis les bénévoles qui ont participé aux recherches jusqu'aux gens qui ont gardé les garçons et leurs familles dans leurs pensées et leurs prières, notre collectivité s'est ralliée pour soutenir les personnes touchées par la tragédie, d'une manière qui nous a tous rendus fiers d'habiter à West Prince.
Je tiens à remercier tout particulièrement le service de recherche et de sauvetage du ministère de la Défense nationale, la Garde côtière canadienne, le ministère des Pêches et des Océans, Parcs Canada et la GRC d'avoir répondu rapidement aux appels à l'aide lorsque la tragédie est survenue. Chaque jour, quand les hommes et les femmes qui servent les Canadiens enfilent leur uniforme, c'est en sachant qu'ils mettent leur vie en danger pour nous protéger.
Comme l'année 2020 nous l'a montré, la résilience de nos collectivités dépend de notre capacité à nous rallier au moment crucial. Je suis fier de ma collectivité d'avoir fait exactement cela.
[Français]
Je remercie les hommes et les femmes en uniforme, ainsi que ma communauté.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, où qu'elles soient situées, les petites entreprises du Canada ont du mal à survivre depuis le début de la pandémie, en mars — certaines ont même dû fermer leurs portes —, mais le programme d'aide au loyer imaginé par les libéraux les obligeait à s'endetter encore davantage. L'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial était un programme bancal extrêmement mal ficelé, et les libéraux le savaient dès le départ. Non seulement les entreprises devaient avoir perdu 70 % de leurs revenus pour y avoir droit, mais il elles devaient en plus obtenir la permission du propriétaire de leur bâtisse pour s'en prévaloir.
Pour corriger leur erreur, les libéraux ont annoncé un nouveau programme s'adressant directement aux locataires, mais qui débutait et se terminait à la fin de septembre, ce qui veut dire que la majorité des petites entreprises se retrouvent encore les mains vides. Je m'explique mal pourquoi ils refusent de faire les changements nécessaires pour que les locataires commerciaux qui n'ont eu droit à rien la première fois puissent obtenir rétroactivement le soutien financier dont elles ont besoin pour survivre à cette période de turbulences.
Les néo-démocrates demandent au gouvernement de venir à la rescousse des entreprises les plus durement éprouvées en rendant son nouveau programme rétroactif jusqu'en avril dernier. Les entreprises pourront ainsi rattraper les retards qu'elles auraient pu accumuler et réembaucher les employés qu'elles ont dû mettre à pied. Quant aux libéraux, ils auront la satisfaction de savoir qu'ils ont sauvé des milliers de petites entreprises de partout au pays.
[Français]
Alphonse Pelletier
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre un moment pour souligner, en pleine Semaine des vétérans, qui se tient du 5 au 11 novembre, le jour du Souvenir.
C'est une journée particulièrement importante pour ma circonscription. Sherbrooke a deux manèges militaires hébergeant quatre régiments dont le travail dévoué nous rend très fiers. J'en profite pour souligner le déploiement de nos réservistes dans le cadre de l'opération Laser, notamment dans les CHSLD de Montréal. Cette mission nous rappelle l'importance du travail de nos troupes, même en temps de paix, un travail compétent et altruiste.
Pour le jour du Souvenir, j'aurai la chance de rencontrer M. Alphonse Pelletier, un vétéran sherbrookois de la guerre de Corée, à qui je remettrai une médaille de reconnaissance pour sa bravoure, pour son engagement et pour son implication tout au long de sa vie.
Monsieur Pelletier, votre sacrifice et votre dévouement à défendre les valeurs canadiennes sont un exemple remarquable pour les Canadiennes et les Canadiens d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Kenora
Monsieur le Président, en tant que député de Kenora, il est extrêmement décevant de voir que le gouvernement libéral continue de négliger le Nord. Qu'il s'agisse de développement économique, de l'amélioration des infrastructures ou du soutien social, il est évident que notre région ne fait pas partie des priorités des libéraux. De Pickle Lake à Red Lake, de Sioux Narrows à Sioux Lookout, il est clair que les libéraux n'ont pas l'intention d'aider le Nord à prospérer.
Heureusement, les conservateurs sont là pour les gens du Nord. Nous appuyons les industries qui stimulent la croissance économique, comme celles des forêts et des mines. Nous appuyons le tourisme. Nous appuyons les petites entreprises, alors que le premier ministre les accuse de fraude fiscale. Nous reconnaissons la nécessité d'améliorer les infrastructures et l'accès à Internet, et nous demeurons solidaires des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Les conservateurs sont les champions de la prospérité du Nord. Nous continuerons de lutter pour ce qui compte aux yeux des gens du Nord.
Le Diwali
Monsieur le Président, nous vivons dans un pays magnifique et très diversifié. Je suis donc très heureux de vous souhaiter, ainsi qu'à tous les députés et à tous les Canadiens, un joyeux Diwali. Je suis d'avis que le patrimoine est notre plus grande force. Le Canada, avec sa grande diversité, continue de croître chaque jour avec un patrimoine riche et bien vivant.
Le Diwali est célébré par les sikhs, les hindous, les jaïns et d'autres groupes ethniques, qui soulignent divers événements historiques. Le fil conducteur semble être la victoire de la lumière sur l'obscurité, du savoir sur l'ignorance, du bien sur le mal et de l'espérance sur le désespoir.
Je célèbre le Diwali à ma propre manière, parce que, selon moi, il fait partie du patrimoine canadien, une chose en laquelle je crois véritablement.
J'invite tous les députés et tous les Canadiens à apprécier notre héritage et à se joindre aux Canadiens qui célèbrent le Diwali partout au Canada.
Joyeux Diwali.
La Semaine de l'éducation sur l'Holocauste
Monsieur le Président, nous soulignons actuellement la Semaine de l'éducation sur l'Holocauste. C'est pour nous l'occasion d'honorer la mémoire de tous ceux qui ont combattu et fait des sacrifices pour protéger notre liberté contre la tyrannie pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous ne devons pas oublier les leçons tirées de cette guerre.
De 1941 à 1945, on a tué plus de 6 millions de Juifs de façon systémique dans des camps de concentration en vue d'exterminer ce peuple. Selon des études récentes, 22 % des jeunes Canadiens ignorent ce qu'est l'Holocauste. Ceux qui oublient les erreurs du passé sont condamnés à les répéter. Encore aujourd'hui, des gens qui nient l'Holocauste continuent d'attiser les flammes de l'antisémitisme, de la haine et de la xénophobie.
Nous ne pouvons pas tenir la démocratie pour acquise. Nous devons sans cesse rester vigilants et dénoncer la haine partout où nous la voyons. Nous devons enseigner aux enfants ce qu'est l'Holocauste afin que des événements aussi sombres et atroces ne se reproduisent jamais. Nous avons un devoir de mémoire. C'est à nous de dire: « Plus jamais. »
Max Ward
Monsieur le Président, cette semaine, le Canada et l'Alberta ont perdu un pionnier de l'aviation. Max Ward est décédé lundi soir, à l'âge de 98 ans.
Né à Edmonton, en 1921, Max était un ancien combattant de l'Aviation royale canadienne, un pilote de brousse et un entrepreneur doté d'un excellent sens des affaires.
En 1953, Max a fondé Wardair, à Yellowknife. Son entreprise a d'abord exploité un avion monomoteur Otter de 14 passagers qu'on pouvait monter sur roues, skis et flotteurs. Au fil du temps, son entreprise a grandi, et grâce à son dévouement pour ses employés et son industrie, Wardair a fini par devenir, en 1989, le troisième transporteur aérien en importance du Canada. En bon Albertain, il a bâti son entreprise en s'engageant à proposer un bon service à bon prix offert par un personnel compétent.
Titulaire de nombreux diplômes honorifiques, Max a aussi reçu l'Ordre d'excellence de l'Alberta, il a été intronisé au Panthéon de l'Aviation du Canada, et il a été fait Officier de l'Ordre du Canada.
Max Ward manquera énormément à ses amis, à sa famille, aux Albertains et aux Canadiens.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, honorons nos anciens combattants, ces femmes et ces hommes courageux qui ont servi dans les forces, pour le sacrifice qu'ils ont consenti pour apporter paix et stabilité ici comme ailleurs dans le monde.
À Dartmouth—Cole Harbour, les foules se rassemblent généralement devant les cénotaphes de notre collectivité pour honorer les anciens combattants du Canada, pour soutenir ceux qui servent encore et pour rendre hommage à ceux que nous avons perdus.
J'assiste toujours à la cérémonie qui a lieu à l'étang Sullivan, où des milliers et des milliers de personnes se tiennent habituellement côte à côte pour souligner le jour du Souvenir. La pandémie de la COVID-19 ne nous permet pas de nous rassembler cette année, mais nous pouvons remercier et honorer ceux que nous avons perdus de bien d'autres façons.
J'encourage tous ceux qui peuvent le faire à se procurer un coquelicot de leur légion locale cette année. Que nous soyons ou non en mesure de nous présenter au cénotaphe de notre collectivité, gardons dans nos cœurs et dans nos esprits les anciens combattants du Canada et ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
N'oublions jamais.
[Français]
Léo Major
Monsieur le Président, le 23 janvier 1921 marque la naissance de Léo Major, ce grand homme encore méconnu au Québec, mais devenu un héros aux Pays-Bas.
Léo Major, vaillant soldat du Régiment de la Chaudière durant la Seconde Guerre mondiale, s'enrôle à l'âge de 19 ans, déterminé à aider son pays. Il perd un œil en Normandie, mais participe tout de même à la bataille de l'Escaut en 1944.
Durant la bataille de la Rhénanie, le caporal Major est à nouveau blessé lorsque son véhicule touche une mine. Il s'échappe de l'hôpital et est accueilli par une famille de Nimègue, aux Pays-Bas, le temps de guérir de ses blessures.
Le 14 avril 1945 marque le début de la libération de près de 50 000 personnes à Zwolle, aux Pays-Bas. Une nuit, il attaque les patrouilles allemandes en leur laissant croire à l'invasion des troupes canadiennes et il libère la ville à lui seul. Cette même nuit, il perd aussi son meilleur ami, Wilfrid Arsenault.
Le 14 avril 2005, 60 ans jour pour jour après la libération de Zwolle, il est nommé citoyen d'honneur de la ville.
Voilà la définition d'un vrai héros. Souvenons-nous de Léo et de tous les anciens combattants le 11 novembre prochain.
[Traduction]
John Stringer
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, pendant la Semaine des vétérans, pour honorer John « Jack » Stringer, mort le 24 octobre à Barrie, soit deux mois seulement après avoir célébré son 100e anniversaire.
Jack s'est enrôlé dans les Forces canadiennes en 1940 et on l'a rapidement envoyé à l'étranger. Durant la Deuxième Guerre mondiale, Jack a combattu dans presque tous les pays d'Europe, après quoi il a participé au conflit en Corée en 1952. Jack a pris sa retraite en 1975 alors qu'il était adjudant-chef à la Base des Forces canadiennes Borden, peu après que lui et son épouse des 72 dernières années, Regina, aient vécu une perte bien plus grande que le sacrifice consenti par Jack au service de la reine et du pays. En 1974, leur fils Bruce faisait partie des neuf Casques bleus canadiens tués à Damas, en Syrie.
Au nom d'une nation reconnaissante, je veux remercier Jack Stringer et les centaines de milliers de Canadiens, ainsi que leur famille, qui ont servi et qui continuent de servir notre pays avec courage, honneur, bravoure et sacrifice.
Dimanche, lors de la Journée des vétérans autochtones, et le 11 novembre, j'encourage tous les Canadiens à montrer aux anciens combattants du Canada, à leur manière, à quel point nous sommes reconnaissants de tout ce qu'ils ont fait pour nous.
Les élections américaines de 2020
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour l'Amérique. Compte tenu des résultats en Pennsylvanie, en Géorgie, au Nevada et en Arizona, il ne fait plus de doute que Joe Biden sera le prochain président des États-Unis. Ces élections sonnent le glas de la présidence cauchemardesque de Donald Trump, un homme qui incarne la malhonnêteté, la misogynie, le racisme et la xénophobie, en plus de vouer une admiration aux régimes autoritaires et brutaux.
L'heure est maintenant à la guérison. L'humanité toute entière peut désormais collaborer pour trouver des solutions aux défis que nous devons relever, notamment et surtout la crise existentielle des changements climatiques. Les Américains sont nos amis les plus proches et nos voisins. Notre frontière non défendue est un symbole de paix et d'espoir à l'échelle planétaire.
Félicitations au président élu Joe Biden et à la vice-présidente élue Kamala Harris. Les Canadiens se réjouissent à la perspective de travailler avec eux dans les années à venir.
[Français]
Émilie Sansfaçon
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse, de celle que provoque le départ d'amis chers, que j'ai appris hier le décès d'Émilie Sansfaçon des suites d'une longue lutte contre le cancer.
Jusqu'au tout dernier moment, jusqu'à notre récent contact par l'entremise du brave Louis, son père, Émilie s'est interdit de distribuer autre chose que du courage et des sourires. Émilie s'est battue pour sa propre santé et, ce faisant, elle a aussi sacrifié une large part de sa propre santé à une lutte contre l'iniquité, l'injustice, et la discrimination dont font l'objet les grands malades face au programme d'assurance-emploi.
Aujourd'hui, toutefois, doit être réservé au deuil, mais aussi à l'espoir parce que jamais Émilie n’aurait voulu qu'il en soit autrement. Émilie nous a quittés, mais son combat demeure parce que, jamais, Émilie n'aurait voulu qu'il en soit autrement.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, en tant que colonel à la retraite des Forces armées canadiennes et fier membre de la Légion, j'arbore chaque année le coquelicot avec une grande fierté et je prends le temps de me souvenir de ceux qui ont servi à mes côtés, de ceux qui servent encore et de ceux qui ont consenti le sacrifice ultime.
J'ai été choqué et encore plus déçu d'apprendre, ce matin, que les supermarchés de la chaîne Whole Foods Market avaient interdit à leurs employés de porter des coquelicots; c'est un véritable affront fait à nos anciens combattants. J'espère que cette décision malavisée sera changée séance tenante et que Whole Foods Market autorisera à nouveau ses employés à porter des coquelicots. Sans nos anciens combattants, le Canada ne serait pas le pays où nous avons la chance de vivre. D'autres pays, comme les Pays-Bas, le comprennent. Pourquoi pas Whole Foods Market?
Dans la même veine, demain à 19 h 30, heure normale de l'Est, le réseau de télévision Global de la Colombie-Britannique présentera le documentaire 75 years later: The Sounds of Freedom sur sa chaîne YouTube pour rendre hommage aux Canadiens ayant pris part à la Seconde Guerre mondiale, et en particulier à ceux qui ont libéré les Pays-Bas.
Portons le coquelicot avec fierté. N'oublions jamais.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le jour du Souvenir, les Canadiens se souviendront de ceux qui ont perdu la vie alors qu'ils servaient dans les Forces canadiennes et ils remercieront ceux qui ont servi le pays et ceux le servent encore aujourd'hui.
De Passchendaele à Kandahar, les soldats canadiens ont toujours servi avec fierté dans les situations les plus dangereuses, mettant leur vie en jeu pour défendre les plus vulnérables d'entre nous.
[Français]
Il est tellement inspirant de voir nos communautés trouver le moyen de se rassembler virtuellement pour s'assurer qu'on continue d'honorer les membres des forces armées et les vétérans.
[Traduction]
La COVID-19 nous empêche peut-être de nous réunir en personne, mais elle ne nous empêchera jamais de rendre hommage à ceux qui ont tout risqué pour défendre la liberté et la démocratie ici et partout dans le monde.
Les Néo-Écossais ont vécu des moments incroyablement tragiques au cours de la dernière année, mais la force, la résilience et l'amour présents dans nos collectivités ne font que croître.
[Français]
Aujourd'hui, nous nous rassemblons pour nous souvenir de ceux qui ont perdu leur vie au service du Canada et pour remercier ceux qui ont servi et continuent de servir.
[Traduction]
N'oublions jamais.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous portons tous le coquelicot pour rendre hommage à ceux qui ont servi dans les forces, à ceux qui ont été blessés et à ceux qui ne sont jamais rentrés à la maison et pour rendre hommage aux innombrables mères qui doivent vivre le supplice de savoir qu'elles ne reverront jamais leur fils ou leur fille. C'est pour cette raison que les Canadiens sont outrés de la décision de la chaîne d'alimentation Whole Foods, propriété d'un milliardaire américain, d'interdire à ses employés de rendre hommage aux soldats canadiens.
Le gouvernement entend-il appuyer les Canadiens qui ont décidé de boycotter Whole Foods et affirmer que nous ne dépenserons plus un sou dans ses magasins tant qu'elle ne permettra pas à ses employés d'exprimer leur reconnaissance?
Monsieur le Président, c'est absolument inacceptable. Le coquelicot est un symbole important de commémoration et il est plus important que jamais de soutenir la campagne du coquelicot de la Légion royale canadienne.
Je sais que mes collègues députés joindront leur voix à la mienne pour dénoncer cette décision et rappeler à tous l'importance du coquelicot pour se souvenir et rendre hommage à ceux qui ont servi pour que nous ayons la démocratie et la liberté dont nous jouissons aujourd'hui.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le gouvernement nous a dit qu'il devait proroger le Parlement et écarter toutes les distractions entourant le scandale UNIS et autres questions gênantes pour se concentrer, avec la précision d'un rayon laser, sur un plan de relance de l'économie canadienne.
Avec tout le temps dont ils disposaient, les libéraux ont fini par accoucher d'un programme d'aide au loyer qui laisse en plan ceux qui n'ont pas les moyens de payer leur loyer à l'avance. Aujourd'hui, ils ont tenté de corriger le tir, mais ils ont bousillé la procédure et leur proposition a été jugée irrecevable.
Les libéraux se rendent-ils compte que leur incompétence crasse prive bien des entreprises de leurs moyens de subsistance et prive bien des travailleurs de leur emploi?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la manière dont le député a dépeint notre plan. En effet, c'est grâce à des mesures incluant entre autres le programme de subvention salariale, le Compte d'urgence pour les entreprises et l'aide offerte pour les loyers commerciaux, que des millions de Canadiens ont encore un emploi qui leur permet de nourrir leur famille.
Nous entrons dans la deuxième vague de la pandémie au Canada. En ce qui concerne la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, nous avons élaboré un nouveau programme qui permettra d'offrir aux locataires dont les entreprises ont subi une perte de revenus un accès plus facile, et des avantages plus ciblés. Tout comme nous l'avons fait tout au long de la crise, nous serons encore là pour les Canadiens.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, hier, la ministre des Finances n'était pas capable de nous dire le montant du déficit, le montant de la dette, le coût additionnel d'une augmentation de 1 % sur les intérêts sur notre dette nationale.
Elle n'était pas capable de dire quand il va y avoir une mise à jour économique ni un budget, que nous n'avons pas eus depuis une période record. Elle n'était pas capable de dire si on va fournir le financement nécessaire à la vérificatrice générale.
Est-ce que c'est parce que le gouvernement ne sait pas, ou est-ce parce que le gouvernement ne veut pas que les Canadiens le sachent?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le député ne met pas l'accent sur la bonne chose.
Quand le gouverneur de la Banque du Canada a comparu devant le comité des finances — réunion à laquelle le député et moi étions tous les deux présents —, il lui a indiqué que c'était le risque de déflation, et non d'inflation, qui était beaucoup plus important au Canada.
J'invite le député à consulter les commentaires émis par l'économiste en chef du Fonds monétaire international, qui est en congé du département d'économie de l'Université Harvard. Elle a déclaré: « En ce qui concerne les nombreux pays qui ont atteint la limite inférieure des taux d'intérêt, une politique de relance budgétaire est non seulement économiquement viable, mais il s'agit également d'un choix financièrement responsable. »
Nous allons fonder nos décisions sur des données probantes et des faits et nous allons continuer de soutenir les Canadiens durant la pandémie.
L'industrie aérienne
Monsieur le Président, le chat est sorti du sac. Enfin, après huit mois d'attente, un plan pour l'industrie aérienne devrait nous être présenté dans les jours qui viennent. Je veux cependant m'assurer que ce plan va bien aider les bonnes personnes.
Le ministre peut-il me confirmer deux choses: d'abord, que ce plan va protéger les employés et éviter d'autres mises à pied; ensuite, que les fonds qui y seront prévus ne serviront pas à rémunérer les dirigeants?
Monsieur le Président, nous examinons tous les éléments que ma collègue a mentionnés.
Le gouvernement du Canada a offert 1,3 milliard de dollars d'aide au secteur aérien dans le cadre du programme de subvention salariale. Nous avons également versé environ 192 millions de dollars aux entreprises qui desservent les régions éloignées du pays. Nous avons donc mis certains plans en place, sans parler du fait que nous avons renoncé aux loyers de 21 administrations aéroportuaires en 2020. Nous cherchons une solution à long terme.
Monsieur le Président, on croirait entendre les mêmes vieilles promesses creuses des libéraux: beaucoup de paroles, mais aucune action.
J'ai deux autres questions pour le ministre. Primo, s'engagera-t-il à restaurer toutes les liaisons régionales au Canada?
Secundo, protégera-t-il les consommateurs en veillant à ce que les dizaines de milliers de Canadiens de partout au pays se fassent rembourser les billets qu'ils ont achetés?
Monsieur le Président, pour répondre à ma collègue, je vais parler du discours du Trône, qu'elle a sûrement écouté avec beaucoup d'enthousiasme.
Dans le discours du Trône, nous avons indiqué que nous allions maintenir les liaisons régionales au Canada parce que nous estimons qu'elles sont absolument essentielles pour traiter les gens qui vivent en région de la même façon que ceux qui vivent dans les grandes villes. Ils ont autant de droits que les autres, alors nous travaillons dans ce sens.
En ce qui concerne la question sur les consommateurs et les bons d'échange, nous encourageons les compagnies aériennes à rembourser les gens dans la mesure du possible.
[Français]
Monsieur le Président, alors que nous votons aujourd'hui des mesures d'aide aux entreprises, il est absurde de constater qu'il n'y a toujours rien pour les industries les plus frappées par la pandémie.
Il n'y a rien dans ce que nous allons adopter qui va sauver le transport aérien. Les avions sont cloués au sol, les aéroports sont vides et laissés à eux-mêmes avec leurs coûts fixes, le service est coupé dans les régions, les transporteurs comme Air Canada sont au bord de la faillite, et les travailleurs sont mis à pied.
Quand est-ce que le gouvernement va agir pour sauver le transport aérien?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qu'il me pose assez régulièrement, d'ailleurs.
Ma réponse, qui est assez régulière également, est que nous travaillons sur un programme d'ensemble pour nous assurer que nous allons préserver notre système aérien, parce que c'est essentiel pour notre pays. Nous travaillons sur des solutions.
Monsieur le Président, on n'en finit plus d'attendre.
On a appris que la ministre des Finances ne voulait rien savoir d'une aide sectorielle pour le transport aérien. Cela explique pourquoi, au huitième mois de la pandémie, on n'a toujours pas de plan: pas de plan pour les services en région, pas de plan pour les aéroports. Il faut bien que les avions atterrissent quelque part. Il n'y a pas de plan pour le remboursement des clients, pas de plan pour protéger les emplois. Tout ce qu’Ottawa fait, c'est donner de l'argent à Air Canada sans condition en nuisant à sa concurrence.
Quand aura-t-on enfin un plan pour toute l'industrie?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, on travaille sur un plan d'ensemble pour le secteur aérien, ce qui comprend les aéroports et, bien évidemment, les lignes aériennes. Je travaille avec ma collègue la ministre des Finances, qui est certainement saisie de la situation. Elle a publiquement reconnu que le secteur aérien est en grande difficulté.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les yeux de la planète tout entière étaient tournés cette semaine vers les élections aux États-Unis.
On a pu constater toutes les divisions sociales qui y règnent et les tensions exacerbées par les réseaux sociaux. Pendant ce temps, le ministre du Patrimoine canadien présente son projet de loi et rien n'est proposé sur les plateformes de partage comme YouTube. Or, c'est documenté, les réseaux sociaux alimentent les contenus viraux, peu importe s'ils sont faux ou encouragent la haine de l'autre.
Le ministre va-t-il déposer un projet de loi pour régler ce problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons présenté cette semaine un projet de loi qui modernisera la Loi sur la radiodiffusion. C'est la première fois que cela se fait depuis 1991.
Les changements ont été bien accueillis par les créateurs canadiens et les travailleurs de l'industrie. D'ailleurs, Jerry Dias d'Unifor, qui représente de nombreux travailleurs des médias, a déclaré ceci: « Le fait est que ce serait un énorme coup de pouce pour les médias canadiens, ainsi que pour les travailleuses et travailleurs des médias et leurs familles. »
Le ministre du Patrimoine canadien s'est récemment entretenu avec ses homologues français et australien sur les mesures que les deux pays mettent en place pour soutenir leurs éditeurs de presse. Nous sommes conscients de l'importance des médias locaux et nous continuerons à travailler pour les soutenir.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait maintenant trois semaines que les enfants de la communauté de Neskantaga ont été forcés d'évacuer la collectivité. Passons en revue la liste d'excuses boiteuses du ministre pour ne pas les aider.
Tout d'abord, il a affirmé que les libéraux avaient dépensé des montants record pour Neskantaga. Vraiment? Ensuite, il a dit qu'au moins, les libéraux avaient fait plus pour Neskantaga que Stephen Harper. La situation est la suivante: la communauté de Neskantaga n'avait pas d'eau potable sous Stephen Harper et la situation est la même sous les libéraux. Quand le ministre parle de faire des progrès, il veut dire de passer à ne pas avoir d'eau du tout à en avoir, mais de devoir la faire bouillir avant de la boire.
Pourquoi le ministre a-t-il totalement laissé tomber les gens de Neskantaga et leurs enfants?
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux dire que la situation à Neskantaga est inacceptable. Voici les dernières nouvelles concernant nos discussions avec le chef de la communauté. Le plan prévoit une ouverture progressive de la nouvelle usine, dans laquelle nous avons investi 16,5 millions de dollars. Nous ne serons pas satisfaits tant que les membres de Neskantaga ne seront pas de retour chez eux d'une manière sécuritaire et sans COVID-19. C'est le plan en cours, en partenariat avec le chef de la communauté.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale entretient le mystère sur ses plans visant à mettre sur pied un groupe des communications stratégiques sur la défense. Les médias ont soulevé des préoccupations à l'égard du mandat de ce groupe, et ils se demandent si des renseignements sur les journalistes seront colligés par le ministère.
Les Canadiens ont confiance dans les Forces armées canadiennes, mais le ministre attise la peur en ne répondant pas franchement. Le ministre doit être clair.
Les Forces armées canadiennes ont-elles mis sur pied un nouveau groupe des communications stratégiques sur la défense, oui ou non?
Monsieur le Président, je serai très claire. Les Forces armées canadiennes ne mènent aucune opération d'influence sur les citoyens. Aucun plan de cette nature n'a été approuvé ni le sera. Cette formation est importante pour les opérations internationales, car les activités d'influence sont utilisées par nos adversaires. Nous devons être prêts à répondre à des agents étrangers malveillants. En vertu d'une directive du ministre, les formations de ce type ont été interrompues temporairement afin que les Forces armées canadiennes procèdent à un examen approfondi.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire n'a pas répondu à la question pour dire si, oui on non, le ministère de la Défense a établi un groupe de communications stratégiques.
Les Canadiens sont fiers des Forces armées canadiennes. Ils appuient leurs efforts dans la défense contre les tentatives d'étrangers malveillants de répandre de fausses informations, mais ils s'attendent aussi à ce que le ministre de la Défense fasse son travail et qu'il leur assure que le groupe de communications stratégiques du ministère ne sera pas politisé par le gouvernement libéral.
Je vais poser la question à nouveau: le ministre de la Défense garantira-t-il qu'il ne militarisera jamais les affaires publiques, notamment les communications stratégiques du ministère, et qu'il ne s'en servira jamais contre les Canadiens?
Monsieur le Président, oui, le ministre et moi l'avons dit très clairement et continuons de le faire: nous ne menons pas d'opérations d'influence auprès des citoyens canadiens. Les communications militaires respecteront toujours la vie privée des Canadiens et de nos alliés. Nous respecterons toujours les lois, les politiques et les directives applicables. Cela va de soi. Le ministre l'a déjà dit clairement, comme je le fais aujourd'hui.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, alors que les Canadiens doivent se protéger contre la grippe saisonnière qui approche, nous apprenons que le Canada a assez de vaccins pour seulement 37 % des Canadiens. La dernière fois que le gouvernement a essayé d'obtenir des vaccins pour les Canadiens, il a conclu un étrange accord avec le régime communiste chinois, mais cela a échoué.
En temps de pandémie, ces vaccins sont plus importants que jamais pour empêcher l'engorgement des hôpitaux.
Ma question est simple. Le Canada pourra-t-il approvisionner suffisamment les provinces en vaccins contre la grippe saisonnière?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question sur la grippe saisonnière.
Nous avons obtenu en temps opportun la commande attendue par les Canadiens, si bien que plus de 97 % des vaccins contre la grippe ont été livrés aux provinces et aux territoires. Bon nombre des provinces et des territoires ont commandé une quantité supplémentaire de vaccins contre la grippe pour mieux se préparer, mais en réalité, la demande a dépassé même leurs attentes et nous devrons continuer de travailler avec eux pour trouver d'autres sources d'approvisionnement pour ces doses additionnelles du vaccin contre la grippe.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dur à croire, parce que le gouvernement a pris du retard dans presque toutes les décisions concernant la crise de la COVID-19.
Il était en retard pour fermer la frontière. Il est en retard pour livrer un vaccin contre la COVID-19, vu qu'il a cru bon de conclure un accord avec le régime communiste chinois, ce qui n'a pas fonctionné.
Il est maintenant en retard pour livrer les vaccins contre la grippe saisonnière, ce qui est normalement facile à planifier pour un gouvernement. Le gouvernement ne semble pas saisir l'urgence de la santé des Canadiens, même pendant cette crise.
Quand le gouvernement apprendra-t-il de ses erreurs et protégera-t-il correctement les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires pour nous préparer à la grippe saisonnière. Jusqu'à maintenant, l'activité grippale est très faible, ce qui est une bonne chose.
Je remercie tous les Canadiens qui font l'effort d'aller se faire vacciner contre la grippe cette année. Plus que jamais, cette année, il faut protéger nos systèmes de santé et nos familles. Quelque 97 % des doses du vaccin contre la grippe qui avaient été commandées par les provinces et par les territoires ont été livrées d'avance et nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires pour trouver d'autres sources d'approvisionnement afin d'obtenir des doses additionnelles.
Je remercie encore une fois les Canadiens de prendre à cœur cette responsabilité.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre vit tellement dans son monde de Calinours qu'il ne veut offenser personne, quitte à limiter la liberté d'expression. Les députés de son caucus et les ministres de son Cabinet ont tous endossé les yeux fermés ses propos inacceptables sur la liberté d'expression.
Est-ce que tous les libéraux sont d'accord avec le premier ministre, qui a dit clairement que la liberté d'expression a des limites?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est un peu malheureux qu'on soit en train de politiser une question comme celle-là, alors que le premier ministre a été clair. Tous les Canadiens et les Canadiennes ont été horrifiés par les attentats. Nous avons exprimé notre solidarité profonde, sincère et concrète envers nos amis français. Le lendemain des attentats, nous avons exprimé toute notre solidarité.
Le monde reconnaît que le Canada est un des grands défenseurs de la liberté d'expression. Nous continuerons de défendre la liberté d'expression dans le monde.
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour lui, je rappelle au ministre des Affaires étrangères qu'il n'est pas le premier ministre.
Ses messages n'ont pas du tout la même importance. Après avoir été manifestement ridiculisé sur la scène diplomatique par l'échange entre le président français, Emmanuel Macron, et le premier ministre du Québec, François Legault, le premier ministre libéral du Canada a finalement, lui aussi, parlé au président français.
Est-ce qu'il a été honnête avec lui? Est-ce qu'il lui a répété ce qu'il a dit ici, à savoir qu'il considère que la liberté d'expression a ses limites? On attend le message Twitter.
Monsieur le Président, selon la norme internationale, quand je m'exprime, c'est au nom du gouvernement canadien que je le fais.
Nous l'avons fait dans les heures qui ont suivi. Nous avons été très clairs. Le premier ministre l'a redit. Tout est clair. Ce qui est inquiétant aujourd'hui, c'est qu'on essaie de politiser la question, alors que je suis profondément convaincu que tous les députés à la Chambre veulent défendre la liberté d'expression.
De ce côté-ci de la Chambre, c'est très clair. Nous l'avons exprimé au nom du gouvernement du Canada. J'ai parlé avec les autorités françaises. Nous serons toujours là pour défendre la liberté d'expression, comme l'ensemble des parlementaires.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, alors qu'on vote aujourd'hui les mesures d'aide aux entreprises, il est absurde de constater qu'il n'y a toujours rien pour les industries les plus touchées par la pandémie.
Il n'y a rien dans ce qu'on va adopter qui va aider l'aérospatiale. Il n'y avait rien non plus dans le discours du Trône. C'est comme si le premier secteur d'exportation du Québec n'existait pas ici. C'est « zéro comme dans Ottawa ».
L'industrie est complètement paralysée par la pandémie et 43 000 personnes craignent de perdre leur emploi au Québec. Quand est-ce qu'Ottawa va présenter un plan sectoriel pour l'aérospatiale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Quand je parle d'un plan d'ensemble pour le secteur aérien, je sais également que le secteur aérospatial a été touché parce que c'est vraiment la ligne d'approvisionnement pour le secteur aérien. Nous sommes conscients du fait qu'ils ont été touchés par cette pandémie et nous en tenons compte.
Monsieur le Président, cela n'a aucun sens.
L'industrie aérospatiale est la plus grosse industrie manufacturière au Canada, pas juste au Québec. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour se rendre compte que la pandémie est difficile quand on fabrique des avions. Comme ceux-ci sont cloués au sol, personne n'en achète. C'est simple.
C'est difficile aussi pour les PME qui fabriquent les pièces pour ces avions-là. C'est tout le tissu économique québécois en aéronautique, le troisième en importance au monde, qui risque de passer à des intérêts étrangers parce qu'Ottawa ne fait rien. Qu'est-ce que cela va prendre pour que le gouvernement lance une politique globale en aérospatiale?
Monsieur le Président, il est rare que je me fâche, mais quand un collègue me fait la leçon sur l'industrie aérospatiale au Canada, je n'accepte pas ce genre de commentaires puisque c'est un secteur que je connais très bien, y compris au Québec.
Comme je l'ai mentionné, nous travaillons sur un plan d'ensemble. Que veut-il?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, Roman est âgé de 21 ans. Il a vécu toute sa vie avec la fibrose kystique: sa capacité pulmonaire est de 40 %. Ses journées sont remplies de séances de physiothérapie et de visites à l'hôpital. Le médicament Trikafta pourrait sauver la vie de Roman, mais il n'est pas disponible au Canada. Lorsque j'ai demandé à la ministre pourquoi il en était ainsi, elle a répondu qu'il fallait d'abord que Vertex présente une demande. Toutefois, la vraie raison, c'est que le gouvernement n'a pas corrigé la réglementation des prix du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui fait que des médicaments novateurs comme le Trikafta ne sont pas disponibles. D'autres pays accélèrent le traitement des demandes visant ce médicament. Pourquoi le Canada se traîne-t-il les pieds?
Quand Roman aura-t-il accès au Trikafta?
Monsieur le Président, je suis de tout cœur avec Roman et sa famille. Je comprends que les patients atteints de fibrose kystique et leur famille ont désespérément besoin de nouveaux traitements qui pourraient améliorer leur condition. Nous avons travaillé avec Vertex et l'avons encouragée à présenter une demande à Santé Canada. Après des conversations prometteuses avec Vertex, nous sommes en attente, prêts à examiner sans délai le médicament à l'aide des données fournies par d'autres organismes de réglementation.
J'encourage Vertex à accélérer ses démarches auprès de Santé Canada pour que les gens comme Roman et sa famille aient accès à ce médicament ici, au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est cela, le problème. Ce sont de beaux mots, mais ce ne sont pas des réalisations concrètes.
La ministre se rappellera très bien que, en juin dernier, nous avons eu une conversation. Je lui ai même remis une lettre personnelle concernant le cas d'une dame de ma circonscription.
La fibrose kystique peut toucher n'importe qui. Il y a un médicament qui existe dans le monde et qui est appliqué dans certains pays, mais cela fait des mois, des mois et des mois que nous attendons la décision de Santé Canada.
Est-ce que la ministre pourrait donner un peu d'espoir et surtout mettre la main à la pâte pour que les victimes de cette maladie aient un peu d'espoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage la préoccupation du député d'en face à l'égard du fait que Vertex ne nous a toujours pas présenté de demande. Évidemment, le ministère a communiqué avec Vertex, s'est entretenu avec la société et l'a encouragée à présenter une demande.
Clarifions une chose. Les patients tels que Roman, un citoyen de la circonscription du député, peuvent, sur la recommandation de leur médecin, présenter une demande au Programme d'accès spécial de Santé Canada afin d'avoir accès au Trikafta au Canada. La majorité de ces demandes sont approuvées. J'encourage les personnes concernées à communiquer avec mon bureau si elles ont besoin d'aide pour présenter cette demande.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il va sans dire que j'ai été étonné, mais surtout déçu de lire ce matin que Whole Foods Market a pris la décision d'interdire à ses employés de porter le coquelicot. Whole Foods a peut-être le droit d'établir son propre code vestimentaire, mais ayant servi dans les forces armées pour défendre des droits, j'estime qu'il est carrément inacceptable de priver des employés de leur droit de porter le coquelicot comme le font les Canadiens en souvenir de ceux qui ont fait le sacrifice ultime. Ce que je sais, par contre, c'est que tous les Canadiens ont le droit de ne plus faire leur épicerie à Whole Foods.
Le premier ministre Ford a laissé savoir qu'il présenterait un projet de loi pour empêcher les employeurs d'interdire le coquelicot. Le premier ministre fera-t-il de même?
Monsieur le Président, c'est tout à fait inacceptable, évidemment. Je sais que tous les députés se joindront à moi pour dénoncer cette décision et pour encourager le port du coquelicot afin de commémorer les anciens combattants et de leur rendre hommage pour les services exceptionnels qu'ils ont rendus au pays.
La Semaine des vétérans donne à tous les Canadiens l'occasion d'exprimer ensemble leur soutien indéfectible envers les anciens combattants. C'est grâce à eux que nous profitons de la paix et de la démocratie qui sont les nôtres. Ils méritent notre respect, et le gouvernement voit à ce qu'ils l'obtiennent.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en septembre 2019, il y a un an, le premier ministre a promis aux Canadiens de planter 2 milliards d'arbres en 10 ans. Un an a passé depuis, et nous avons appris en septembre 2020 qu'aucun arbre n'avait encore été planté. Nous avons aussi appris, pendant la séance du comité des ressources naturelles tenue la semaine dernière, qu'il n'y avait ni plan ni budget pour mener ce projet à bien. La situation, en bref: aucun arbre planté et aucun plan.
Je sais que le premier ministre pense que le budget s'équilibrera par lui-même. Croit-il aussi que les arbres se planteront eux-mêmes?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait résolus à planter 2 milliards d'arbres. Nous sommes en train d'élaborer un plan qui tient compte des terres sur lesquelles les arbres seront plantés, des types d'arbres à planter, de la préparation optimale des sites, et de la façon de superviser ces arbres pour s'assurer de leur survie. Tout ce travail se poursuit malgré la pandémie.
Il s'agit d'une augmentation du couvert forestier qui correspondra, à la 10e année, au double de la superficie de l'Île-du-Prince-Édouard. Nous avons hâte de présenter notre plan.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la 427e Escadre de l'Association de l'Aviation royale canadienne est une ressource incroyable pour les anciens combattants de London. Elle possède deux musées et est située dans une cantine historique des années 1940.
Ce groupe s'est démené pour empêcher l'escadre de fermer définitivement ses portes en raison de la pandémie de COVID-19. Lorsqu'il a sollicité l'aide de la population de London, cette dernière a répondu à son appel. Toutefois, cela fait plus de huit mois que j'ai écrit à ce sujet au ministre des Anciens Combattants et au ministre du Patrimoine canadien et je n'ai toujours pas de nouvelles.
Le gouvernement s'engagera-t-il enfin à offrir plus que de belles paroles en ce jour du Souvenir et à fournir une aide financière immédiate à l'escadre et aux anciens combattants?
Monsieur le Président, il est prioritaire pour moi de veiller à ce que nous fournissions une aide financière aux organismes qui offrent des services inestimables aux anciens combattants. Voilà pourquoi le projet de loi C-4 prévoit 20 millions de dollars à cet effet.
Au fil des ans, j'ai collaboré avec certains de ces groupes et je peux assurer à ma collègue que nous serons toujours là pour les soutenir et soutenir les anciens combattants de l'ensemble du pays. Nous le devons aux anciens combattants. Le gouvernement continuera de les soutenir.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la ministre de l'Agriculture a répété à plusieurs reprises depuis une semaine que le reste des compensations pour les producteurs laitiers canadiens serait versé d'ici la fin de l'année. Ce que l'on ne sait pas, c'est si la ministre a voulu dire la fin de l'année civile ou la fin de l'année financière.
Malgré leur promesse répétée de protéger la gestion de l'offre, les libéraux ont bradé le marché canadien à de nombreuses reprises dans le cadre d'accords commerciaux.
Tout le processus entourant les compensations est opaque. Quand les producteurs laitiers peuvent-ils s'attendre à recevoir la compensation pour la deuxième année?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît le rôle crucial de la gestion de l'offre pour assurer le dynamisme des collectivités rurales au pays et il sera toujours prêt à la défendre. C'est pour cette raison que, lors de la négociation du nouvel ALENA, nous avons protégé la gestion de l'offre face aux efforts des Américains pour y mettre fin.
Nous avons la ferme intention de distribuer 1,75 milliard de dollars sur huit ans et de verser une compensation juste. Nous avons respecté nos engagements relatifs à l'Accord économique et commercial global et à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et nous ferons la même chose concernant le nouvel ALENA maintenant qu'il a été ratifié.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les récents crimes commis contre des lieux de culte et contre la résidence de dirigeants religieux, ainsi que d'autres drames, nous rappellent, de façon fort brutale, que nous ne pouvons pas tenir pour acquises nos libertés fondamentales si durement gagnées. Ces événements ont des conséquences non seulement pour les victimes, mais aussi pour les collectivités dans leur ensemble.
Cette question touche de près les gens de ma circonscription, Brampton-Est, où l'on retrouve une diversité de religions et de communautés, qui ont toutes le droit de pratiquer leur religion de façon pacifique sans craindre pour leur sécurité. Récemment, les dirigeants de la mosquée BARIC ont communiqué avec moi pour me faire part de leur intention de présenter une demande au titre du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité, mais se sont dits préoccupés de ne pas pouvoir respecter la date limite pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il indiquer à la Chambre quelles mesures sont prises par le gouvernement pour veiller à ce que tous ceux qui souhaitent présenter une demande soient en mesure de le faire?
[Français]
Monsieur le Président, tous les Canadiens, quelle que soit leur race, leur origine ou leur religion, doivent se sentir en sécurité là où ils vivent, là où ils travaillent et là où ils se réunissent pour prier.
Par le truchement du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, notre gouvernement soutient les communautés qui sont vulnérables en les aidant à se sentir en sécurité dans leurs centres locaux, dans leurs écoles, dans leurs lieux de culte.
C'est un programme qui a d'ailleurs bénéficié à la communauté, dans ma circonscription, à se sentir plus en sécurité, en l'aidant à augmenter ses infrastructures de sécurité pour qu'il y ait des espaces où les membres de la communauté se sentent en sécurité.
Afin de laisser suffisamment de temps pour soumettre une demande complète, et compte tenu des tensions réelles que subissent diverses organisations en raison de la COVID-19...
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la ministre de l'Agriculture a déclaré, la semaine dernière, que les paiements compensatoires pour l'année deux seraient versés aux producteurs laitiers conformément à l'Accord économique et commercial global et à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste d'ici la fin de l'année, mais la ministre n'a pas précisé si elle parlait de la fin de l'année civile, le 31 décembre 2020, de la fin de l'exercice financier du gouvernement, le 31 mars 2021, ou de la fin de l'année laitière, le 31 juillet 2021?
Le gouvernement va-t-il tenir parole et dire aux producteurs laitiers canadiens qu'il versera les paiements compensatoires pour la deuxième année, dans le cadre de l'AECG et du PTPGP, au plus tard le 31 décembre 2020?
Monsieur le Président, nous avons annoncé le 19 août un programme d'indemnisation de 1,75 milliard de dollars sur huit ans pour l'ensemble des producteurs laitiers, les sommes versées étant proportionnelles à leurs quotas respectifs. Il y a moins d'un an, nous avons envoyé un premier chèque à tous les producteurs laitiers qui en ont fait la demande. Nous avons tenu nos promesses, et c'est exactement ce que nous allons continuer à faire.
Il était très important de ratifier cet accord pour le secteur agricole, car il l'aidera à croître grâce à un accès continu à notre plus grand partenaire commercial.
Monsieur le Président, les producteurs laitiers de ma circonscription comme Jane Shier se demandent pourquoi le premier ministre a tant de mépris pour l'agriculture. Le retard de deux ans pris par les libéraux dans la négociation des paiements compensatoires commerciaux illustre un manque de compréhension de l'effet de ces concessions et de la pandémie sur les agriculteurs canadiens et leurs familles.
Les conservateurs comprennent à quel point nos agriculteurs travaillent dur et ce qu'il en coûte de nourrir les Canadiens et de protéger notre sécurité alimentaire. Quand le premier ministre fera-t-il de l'agriculture une priorité?
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît le rôle prépondérant que joue la gestion de l'offre pour garder les communautés rurales dynamiques. Nous la défendrons toujours.
C'est pourquoi, durant les négociations du nouvel ALENA, nous avons protégé notre gestion de l'offre face aux Américains qui souhaitaient la démanteler. Nous avons pris l'engagement ferme de verser 1,75 milliard de dollars sur une période de huit ans à titre de compensation pleine et équitable. Nous avons respecté notre engagement au titre de l'Accord économique et commercial global et de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, et nous comptons faire la même chose maintenant que le nouvel ALENA est ratifié.
[Français]
Monsieur le Président, les producteurs sous la gestion de l'offre, incluant les producteurs laitiers, font tout ce qu'ils peuvent pour assurer la sécurité alimentaire aux Canadiens. Ils s'attendent du gouvernement qu'il respecte ses propres engagements de verser les compensations promises depuis plus d'un an.
La semaine dernière, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a assuré aux producteurs qu'un paiement leur serait versé avant la fin de l'année. Nous savons que ce gouvernement aime déformer la vérité.
Ce paiement sera-t-il vraiment effectué avant le 31 décembre 2020?
[Traduction]
Monsieur le Président, en août 2019, nous avons annoncé un programme d'indemnisation de 1,75 milliard de dollars sur huit ans pour l'ensemble des producteurs laitiers, les sommes versées étant proportionnelles à leurs quotas respectifs. Il y a moins d'un an, nous avons envoyé un premier chèque à tous les producteurs laitiers qui en ont fait la demande.
Nous avons tenu nos promesses et c'est exactement ce que nous allons continuer de faire. Il était très important de ratifier cet accord pour le secteur agricole, car il l'aidera à croître grâce à un accès continu à notre principal partenaire commercial.
Monsieur le Président, les producteurs laitiers du Canada produisent un lait de première qualité, le meilleur au monde. Toutefois, les récents accords commerciaux ont cédé une plus grande partie du marché laitier du Canada à des producteurs étrangers.
Les libéraux ont promis un programme d'indemnisation pluriannuel pour les producteurs canadiens afin de compenser cette ouverture du marché. Ils refusent toutefois de donner des détails sur les échéanciers des versements de la deuxième année du programme. Les producteurs de ma circonscription n'ont pas besoin que le secrétaire parlementaire leur donne une réponse toute faite, la même rengaine qu'il vient de répéter quatre fois pendant la période des questions.
À quelle date la compensation sera-t-elle versée aux producteurs de partout au pays?
Monsieur le Président, je le répète: notre gouvernement reconnaît le rôle prépondérant que joue la gestion de l'offre pour garder les communautés rurales dynamiques, et nous la défendrons toujours. C'est pourquoi, durant les négociations du nouvel ALENA, nous avons protégé notre gestion de l'offre face aux Américains qui souhaitaient la démanteler.
Nous avons pris l'engagement ferme de rendre disponible 1,75 milliard de dollars sur une période de huit ans à titre de compensation pleine et équitable. Nous avons respecté notre engagement au titre de l'Accord économique et commercial global et de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et nous comptons faire la même chose maintenant que le nouvel ALENA est ratifié.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le chantier Davie est l'expert au Canada en matière de brise-glace. Pourtant, Ottawa tarde à lui accorder un contrat de plus de 1 milliard de dollars pour la construction du brise-glace polaire Diefenbaker.
Le contrat traîne depuis 2013. Ottawa avait dû le retirer à Seaspan, parce qu'il ne respectait pas les délais. Aujourd'hui, Seaspan s'est allié avec des chantiers ontariens et terre-neuviens pour regagner le contrat qu'il a échoué à remplir.
Est-ce que le gouvernement ralentit volontairement le dossier afin de contourner la Davie et favoriser Seaspan?
Monsieur le Président, le chantier Davie demeure un partenaire très important pour le gouvernement du Canada et un acteur important dans le secteur canadien de la construction navale.
Contrairement au gouvernement précédent, nous continuons à travailler avec la Davie afin de l'intégrer aux processus d'approvisionnement des divers projets de construction navale en cours au Canada. Nous continuerons évidemment de le faire avec les autres chantiers, d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, c'est louche. La Davie est un centre national d'expertise en brise-glace et un chef de file mondial. C'est le plus grand constructeur naval au Canada avec cinq cales, contrairement à Seaspan qui n'en a qu'une. Ils sont prêts à prendre le contrat de brise-glace polaire maintenant, alors que Seaspan affiche complet et croule sous les retards. Rien ne justifie les retards quant à l'octroi du contrat, sauf si le gouvernement fédéral laisse le temps à Seaspan de se lier à d'autres pour ne pas donner le contrat à la Davie.
Le gouvernement confirmera-t-il aujourd'hui que la Davie construira le Diefenbaker?
Monsieur le Président, depuis l'entrée au pouvoir de notre gouvernement, le chantier Davie a obtenu des contrats d'une valeur de 2,1 milliards de dollars, dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Il est en train de convertir trois brise-glaces pour la Garde côtière. Grâce à notre gouvernement, il est en processus de devenir le troisième chantier naval dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.
Je pense que notre feuille de route est très claire en matière de construction navale. Les travaux progressent bien. La Davie est un partenaire très important et le demeurera.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le mois dernier, deux clients américains de FlightSimple, une société de courtage en aviation de Calgary, qui devaient venir au Canada pour inspecter un appareil et conclure un achat, se sont vus refuser l'entrée au pays. On a refusé l'entrée à ces clients et on les a renvoyés dans la mauvaise ville aux États-Unis. Ils ont en outre été obligés de payer de leur poche pour rentrer chez eux. Le gouvernement réserve un processus fluide aux milliardaires qui viennent au Canada, mais un processus peu clair et frustrant aux propriétaires de petites entreprises.
Le gouvernement libéral a déjà fait perdre au Canada des centaines de milliers d'emplois dans le secteur de l'énergie. Le gouvernement va-t-il faire quelque chose pour régler cette situation inacceptable ou réserve-t-il aussi au secteur de l'aviation de l'Alberta le sort d'une élimination graduelle?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il faut savoir que les agents des services frontaliers travaillent très fort pour s'assurer que les règles en vigueur sont respectées et que chaque situation est évaluée, au cas par cas, dans l'intérêt supérieur du Canada et des citoyens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a une citoyenne immigrante qui est arrivée, il y a quatre ans, avec ses enfants et son conjoint. Elle a dû faire un renouvellement de permis de travail. Malheureusement, les fonctionnaires ont remarqué qu'il manquait l'avis de l'emploi qui était occupé par Mme avant, et qui sera occupé par Mme après. On appelle au cabinet: pas de réponse. Elle va devoir attendre 180 jours de plus. Cela n'a pas de bon sens.
Peut-on faire appel au ministre de l'Immigration et à son gros bon sens pour régler le dossier immédiatement?
Monsieur le Président, la pandémie a affecté presque tous les aspects de notre vie. Les visiteurs temporaires, qui se trouvent dans l'impossibilité de voyager, peuvent demander à prolonger leur statut au Canada. Un titulaire de permis de travail qui demande une prolongation de statut avant l'expiration de son permis de travail peut continuer à travailler au Canada avec un statut implicite.
Je serai heureux de discuter du dossier avec mon collègue.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, depuis que j'ai été élu député de Langley—Aldergrove il y a un an, je préconise la prolongation du réseau SkyTrain depuis Surrey, la ville qui connaît la croissance la plus rapide au Canada, jusqu'à la ville de Langley, située au cœur de la vallée du Fraser.
Ce projet se fait attendre depuis trop longtemps. Il est appuyé par tous les maires et les conseillers municipaux, par le gouvernement provincial et TransLink. Il est prêt à démarrer. Le seul élément manquant est une promesse de financement de la part du gouvernement fédéral.
La ministre de l'Infrastructure va-t-elle enfin monter à bord?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à consentir des investissements historiques dans le transport en commun, y compris en Colombie-Britannique, et c'est exactement ce que nous faisons. Lorsque les provinces nous présentent des projets prioritaires, nous étudions le dossier et nous allons volontiers de l'avant.
Je serai heureuse de discuter de ce projet plus en détail avec le député d'en face.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, du 5 au 11 novembre, les Canadiens de partout au pays soulignent la Semaine des vétérans. La pandémie a obligé les organisateurs à s'adapter, mais les Canadiens auront malgré tout l'occasion de rendre hommage aux vétérans en se rendant sur les médias sociaux ou en participant à l'une des cérémonies virtuelles.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il nous expliquer plus en détail l'importance que revêt la Semaine des vétérans?
Monsieur le Président, la Semaine des vétérans est absolument essentielle, car elle nous permet de commémorer et d'honorer tous ceux et celles qui ont fait d'énormes sacrifices pour le bien collectif. Cette année, je suis persuadé qu'où qu'ils vivent, les Canadiens se joindront à nous, arboreront le coquelicot et prendront part aux nombreuses cérémonies virtuelles du jour du Souvenir.
Nous nous souviendrons toujours de tout ce que les vétérans ont sacrifié pour nous. N'oublions jamais.
La marijuana
Monsieur le Président, les failles dans l'approche législative des libéraux en matière de cannabis causent bien des maux de tête dans de nombreuses localités du pays. Les plantations illégales de cannabis se multiplient parce que les gens font un mauvais usage des exemptions personnelles accordées pour des raisons médicales sans compter que la culture du cannabis prend la place d'autres cultures sur d'excellentes terres agricoles. La pollution olfactive et visuelle dérange les voisins et la criminalité est en hausse, mais les forces de l'ordre ont les mains liées et ne peuvent rien faire.
Quand les libéraux cesseront-ils de mettre en péril la qualité de vie des Canadiens et corrigeront-ils les failles dans la législation sur le cannabis?
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui apprendrai au député d'en face que les producteurs de cannabis à des fins médicales doivent se soumettre au protocole de triage extrêmement rigoureux mis en place par Santé Canada. Ils doivent notamment prouver qu'ils respectent les règles de la province et de la municipalité où ils habitent.
Nous allons continuer d'examiner les dossiers portés à notre attention et si le député veut bien me transmettre l'information pertinente sur les cas qui le préoccupent, je les étudierai avec plaisir.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, de nombreux nouveaux diplômés ont du mal à obtenir des renseignements sur le remboursement de leur prêt d'études. Quand la ligne n'est pas coupée ou occupée, on les met en attente pendant une période démesurée. Avec la suspension des paiements, le gouvernement avait des mois pour se préparer, mais apparemment, il n'a rien fait. Cela montre encore une fois que les engagements pris par le gouvernement pour aider les jeunes et les Canadiens en général ne sont que des platitudes et des paroles creuses.
Que fait-on exactement pour aider les nouveaux diplômés? Le gouvernement va-t-il s'engager à corriger la situation immédiatement?
Monsieur le Président, je peux assurer au député et à toute la Chambre que nous travaillons très fort pour répondre aux questions de tous les étudiants. Il est vrai que les remboursements dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants ont recommencé la semaine dernière, mais nous nous efforçons de faire savoir aux étudiants qu'ils ont accès au Programme d'aide au remboursement s'ils ont encore de la difficulté. Nous travaillons fort pour communiquer cette information aux étudiants. Évidemment, cela fait partie de notre plus vaste programme d'aide aux étudiants de 8 milliards de dollars ainsi que de l'engagement que nous avons pris, dans le cadre du discours du Trône, d'investir dans les emplois pour les étudiants et l'aide aux étudiants.
Hier, j'ai rencontré des représentants d'associations étudiantes du pays. Je suis à l'écoute. Nous sommes là pour eux et nous les appuyons.
Les télécommunications
Monsieur le Président, cette année, 82 alertes d'urgence concernant des conditions météorologiques extrêmes ont été émises dans ma circonscription; c'est le nombre d'alertes le plus élevé au Canada. Beaucoup de ces alertes ont été émises en raison des inondations catastrophiques et des tornades dévastatrices qui ont frappé la région. Or, à cause de l'inaction du gouvernement libéral dans le dossier de la connectivité dans les régions rurales, nombre des résidants de ma circonscription n'ont pas reçu d'alertes, ce qui a mis leur vie en danger. C'est inacceptable.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire la sourde oreille aux besoins des Canadiens des régions rurales?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. La connectivité est essentielle à la santé et la sécurité, aux emplois et à la productivité. Il est injuste que des milliers de ménages partout dans ce grand et magnifique pays n'aient pas accès à ce service essentiel.
Nous avons entendu les Canadiens. Nous avons collaboré avec eux pour élaborer un plan qui répondra aux besoins qu'ils nous ont communiqués. Nous aurons bientôt davantage à dire à ce sujet.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, nous sommes présentement dans la deuxième vague de la pandémie et, notamment dans ma belle province, le Québec, un très grand nombre d'entreprises ont dû fermer, car elles sont dans des zones considérées rouges. Cela fait plusieurs mois que ces entreprises font face à des difficultés économiques en raison de la nouvelle réalité que nous vivons, et nous savons que la pandémie est là pour encore plusieurs mois.
Notre gouvernement soutient les entreprises canadiennes depuis le début de la pandémie, mais ces dernières ont encore besoin de nous. Est-ce que la ministre responsable pourrait informer la Chambre des nouvelles mesures qui seront mises en place afin d'aider nos entreprises et de mieux répondre à leurs besoins?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Laurent de ses efforts soutenus au nom des entreprises et des travailleurs de sa circonscription.
Alors que les Montréalais et les gens d'un bout à l'autre du Canada luttent contre la deuxième vague de cette pandémie, nous savons que les entreprises et les travailleurs comptent sur nous pour les en sortir. Dans le projet de loi C-9, notre gouvernement propose une nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer du Canada qui couvrira jusqu'à 65 % du loyer des entreprises et une aide supplémentaire jusqu'à concurrence de 90 % pour pallier les conséquences du confinement pour les personnes les plus durement touchées par les ordonnances de santé publique.
Nous avons promis d'être là pour les entreprises et les travailleurs à chaque étape de la pandémie et c'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, la nouvelle subvention salariale qui a été adoptée cette semaine n'aidera pas les nouvelles entreprises de ma circonscription comme les restaurants, qui doivent comparer leurs ventes avec celles de janvier et de février derniers pour être admissibles. Au cours de cette période, St. John's a connu une tempête monstrueuse et a reçu plus de 30 pouces de neige, ce qui a mené à des mesures de confinement comparables à celles mises en place pour la pandémie.
Le gouvernement fera-t-il preuve d'une certaine souplesse dans son application du programme de subvention salariale afin que les entreprises, comme celles de ma circonscription et des autres circonscriptions du pays, puissent y être admissibles?
Monsieur le Président, au cours de la présente pandémie, j'ai eu la possibilité de m'entretenir avec des propriétaires d'entreprises d'un bout à l'autre du pays, y compris certains de Terre-Neuve-et-Labrador. Je suis au courant des situations exceptionnelles comme celle dont le député a parlé.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a fait preuve de souplesse dans son approche et il a apporté d'importantes modifications aux programmes afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens. Il a adapté certaines mesures afin de permettre aux nouvelles entreprises de bénéficier des programmes d'urgence.
En ce qui concerne les difficultés propres aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, je serais ravi de discuter avec le député afin de mieux comprendre la question et d'examiner quelles pourraient être les mesures d'aide pour les entreprises qui ont été le plus durement touchées et qui pourraient avoir besoin de soutien pour traverser la pandémie.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada n'a pas respecté ses engagements en matière d'aide étrangère ni en matière de lutte aux changements climatiques. Nous sommes au 15e rang parmi les pays exportateurs d'armes, et nous envisageons l'acquisition de chasseurs furtifs F-35. Nous avons pris part à des guerres d'agression et à des opérations de changement de régime sous l'égide de l'OTAN. Nous n'avons pas ratifié le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Nous avons récemment échoué à obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.
Le gouvernement va-t-il procéder à un examen complet de la politique étrangère canadienne et du rôle que notre pays joue sur l'échiquier mondial? En matière d'affaires étrangères, je nous donne la note F.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord sur les propos du député, mais je tiens à le remercier de me donner l'occasion de parler du leadership exercé par le Canada dans le monde.
Le Canada a été au premier plan, par exemple, en ce qui concerne le dossier du Bélarus. J'étais de passage en Europe il y a environ trois semaines pour apporter le soutien du Canada à la principale candidate démocrate.
En ce qui concerne les Ouïghours, un enjeu préoccupant pour de nombreux députés, le Canada a été à l'avant-garde du combat pour prendre des mesures à l'échelle internationale.
Nous avons également été les tout premiers à suspendre le traité d'extradition entre le Canada et Hong Kong.
Le Canada joue un rôle de chef de file dans le monde entier, et nous continuerons sur cette voie.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que la présidence constatera qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre offre ses condoléances à la famille et aux proches de madame Émilie Sansfaçon, souligne son engagement pour les personnes malades face au programme d’assurance-emploi, rappelle au gouvernement l’adoption, le 19 février 2020, de la motion suivante: « Que la Chambre demande au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines dans le prochain budget, afin de soutenir les personnes atteintes de maladies graves, notamment le cancer » et lui demande de s’y conformer dans les meilleurs délais.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
En l'absence d'opposition, la Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Comme il n'y a aucune dissidence, la motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: L'honorable député de North Island—Powell River invoque le Règlement.
[Traduction]
Whole Foods
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, et je dois dire que je suis absolument découragée et fâchée de devoir le faire. Je suis sûre que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre dénonce Whole Foods et son propriétaire Jeff Bezos pour l'interdiction faite à ses employés de porter le coquelicot sur leur uniforme, et exige que cette politique soit immédiatement abandonnée.
N'oublions jamais.
Comme il s'agit d'une séance hybride, je ne demanderai qu'à ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion exigeant le consentement unanime de la Chambre. Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce qu'elle propose la motion veuillent bien dire non. Je n'entends personne.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Comme il n'y a pas de voix dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre demande à tous les employeurs canadiens de permettre à leurs employés de porter des coquelicots pendant la Semaine des vétérans, démontrant ainsi leur soutien au service et aux sacrifices de tous les vétérans et organisations de vétérans canadiens, comme la Légion royale canadienne, qui font un travail essentiel pour soutenir les vétérans canadiens d'un océan à l'autre.
Encore une fois, y a-t-il des députés qui s'opposent à ce que le secrétaire parlementaire propose cette motion? Quelqu'un? Je n'entends aucune opposition.
La Chambre a entendu la motion. Quelqu'un s'oppose-t-il à l'adoption de la motion?
Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
Whole Foods
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants d'inviter John Mackey, PDG de Whole Foods Market Inc. à comparaître devant lui, d'ici le lundi 20 novembre 2020, pour expliquer la politique de son entreprise qui interdit inexplicablement à ses employés de porter le coquelicot pour honorer les vétérans du Canada.
Y a-t-il des députés qui s'opposent à ce que le député propose la motion? Je n'entends aucune objection.
La Chambre a entendu la motion. Y a-t-il des députés qui s'opposent à ce que la motion soit adoptée?
Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis honorée de présenter aujourd'hui la pétition numéro 10625384.
Les pétitionnaires signalent que jusqu'au tiers des émissions de gaz à effet de serre du Canada sont attribuables aux bâtiments mal isolés, dont les mesures d'efficacité énergétique sont désuètes. Ils déplorent le fait que le Code national du bâtiment n'est révisé et mis à jour qu'environ une fois tous les cinq ans et font valoir que sa modernisation pourrait permettre de réaliser d'importants progrès vers l'atteinte de nos cibles en matière de lutte contre les changements climatiques.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires afin d’élaborer un nouveau Code national du bâtiment qui réduira la demande énergétique globale pour la ramener à 15 % de ce qu’utilisent les structures actuelles.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de présenter cette motion lancée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith.
Nous avons vu à quel point la COVID-19 a eu un effet dévastateur sur les personnes âgées dans les établissements de soins de longue durée, et les pétitionnaires soulignent que de nombreux problèmes se posaient avec ces établissements bien avant l'avènement de la pandémie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'ajouter les soins de longue durée au système de santé publique en établissant des normes nationales pour les niveaux de dotation et de soins prodigués au titre de la Loi canadienne sur la santé, ainsi que d'en assurer la reddition de comptes. Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement à éliminer les profits réalisés par les établissements de soins de longue durée subventionnés, veiller à ce que les fonds soient dépensés comme prévu et interdire la sous-traitance; à uniformiser les prestations et salaires équitables et restreindre tout le personnel à un seul lieu de travail; à renforcer la surveillance gouvernementale et imposer des pénalités sévères et des mesures de récupération aux établissements qui ne respectent pas la réglementation; et à exiger la mise en place de conseils de famille indépendants ayant des droits protégés.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente trois pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première est une pétition électronique. C'est la toute première fois que j'en présente une à la Chambre. Elle porte sur les armes à feu. Elle a été lancée par un habitant de ma circonscription qui, comme beaucoup d'autres personnes partout au pays, est préoccupé par le fait que le gouvernement ne saisit par correctement l'enjeu lié aux armes à feu et omet de discuter de la question en profondeur. Le gouvernement a adopté une politique visant à interdire des armes à feu qui sont pratiquement toujours utilisées correctement et à des fins légales au lieu de cibler les armes à feu illégales.
Le pétitionnaire, ainsi que de nombreux autres citoyens de ma circonscription, aimerait que le gouvernement agisse démocratiquement et qu'il favorise la tenue d'un débat pour veiller à ce que ce genre de décision se prenne au Parlement et non par décret. Le pétitionnaire souhaite également que le gouvernement mette l'accent sur les armes à feu illégales, qui sont à la source du problème dans le dossier des crimes commis avec des armes à feu.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les violations des droits de la personne dont sont victimes les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque qui vivent en Chine. Les pétitionnaires font état de révélations troublantes à propos de cette situation: détention arbitraire, enfants séparés de leur famille, surveillance invasive, destruction de sites culturels, travail forcé, prélèvement forcé d'organes, détentions massives et ainsi de suite.
Compte tenu de ces événements, les pétitionnaires réclament l'imposition de sanctions Magnitski aux dirigeants qui sont en cause.
Monsieur le Président, la troisième pétition vise à appuyer le projet de loi S-204 actuellement à l'étude au Sénat. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait d'aller à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sur une personne non consentante. Cette mesure vise à contrer le prélèvement forcé d'organes et le trafic d'organes, qui sévissent en Chine et dans d'autres pays du monde.
Je soumets ces pétitions à l'examen de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir la possibilité de présenter à la Chambre une pétition signée par des Canadiens de partout au pays, qui s'inquiètent des informations qui ne cessent de nous arriver depuis la Chine communiste à propos des Ouïghours et des stérilisations forcées et des autres horreurs dont ils sont victimes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement canadiens de se faire plus entendre sur cette question. Ils demandent à la Chambre des communes de faire deux choses: d'abord, de reconnaître officiellement le fait que les Ouïghours, en Chine, ont été et sont toujours victimes d'un génocide, et ensuite, d'avoir recours à la loi Magnitski pour imposer des sanctions contre ceux qui sont responsables de ces crimes haineux.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition en lien avec les violations actuelles des droits de la personne des musulmans ouïghours, en Chine. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont toujours victimes d'un génocide et d'appliquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus — la loi de Magnitski — afin de sanctionner les responsables de ces crimes odieux.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Le projet de loi C-214 — Motion des voies et moyens
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour répondre au rappel au Règlement soulevé le 3 novembre par le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, au sujet de ses préoccupations à l'égard du projet de loi C-214, mesure d'initiative parlementaire que je parraine et qui a pour titre « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible) ».
Mon collègue du gouvernement est d'avis que ce projet de loi devrait être précédé par l'adoption d'une motion de voies et moyens. Comme il le mentionne et comme l'indiquent clairement le projet de loi C-214 et la Loi de l'impôt sur le revenu, la fiducie pour l'environnement admissible est un type de fonds spécial reconnu par la Loi de l'impôt sur le revenu; elle sert à financer les coûts de restauration des sites miniers, des sites d'enfouissement, des carrières, ainsi que des oléoducs.
Le projet de loi C-214 vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure dans la définition de « fiducie pour l’environnement admissible » les fiducies qui sont administrées dans l’unique but de financer la restauration d’un puits de pétrole ou de gaz exploité en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel.
Le projet de loi C-214 propose d'abroger l'alinéa a) de la définition de « fiducie exclue » au paragraphe 211.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui exclut à l'heure actuelle les puits de pétrole et de gaz de la définition de « fiducie pour l'environnement admissible », une iniquité injustifiée que ce projet de loi vise à corriger. Il propose également d'ajouter l'alinéa e) à la définition de « site admissible » au même paragraphe. Le libellé de l'alinéa e) serait le suivant: « l'exploitation d'un puits de pétrole ou de gaz foré en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel ».
Ces modifications feraient en sorte que la mention d'un site admissible à l'alinéa b) de la définition d'une « fiducie pour l'environnement admissible » inclurait l'exploitation d'un puits de pétrole ou de gaz foré en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel. Le paragraphe 211.6(2) de la Loi sur l'impôt sur le revenu est la disposition sur l'assujettissement qui définit l'impôt à payer par les fiducies pour l'environnement admissibles.
Mon collègue du côté du gouvernement affirme que si le nouvel alinéa e) était ajouté à la définition de « site admissible » au paragraphe 211.6(1) de la Loi sur l'impôt sur le revenu, la définition d'une « fiducie pour l'environnement admissible » serait étendue pour inclure les fiducies qui sont administrées dans l'unique but de financer la restauration d'un puits de pétrole ou de gaz exploité en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel. C'est possible. Cela dépend de l'approche du fiduciaire. Cependant, exclure les termes qui, dans la loi actuelle, portent préjudice à un secteur de l'économie de notre pays par rapport à d'autres est une étape nécessaire pour remédier à une iniquité économique historique.
Mon collègue poursuit en disant: « Par conséquent, le projet de loi C-214 entraînerait un impôt à payer par une nouvelle catégorie de contribuables, c'est-à-dire les fiducies pour l'environnement admissibles qui serviraient à l'exploitation d'un puits de pétrole ou de gaz. » Non seulement cette conclusion ne tient pas compte de la nature même du mode d'imposition des fiducies pour l'environnement admissibles, mais elle sépare aussi celles d'entre elles qui sont administrées dans le but indiqué en les plaçant dans une nouvelle catégorie de contribuables quelque peu distincte de la fiducie pour l'environnement admissible déjà existante, qui fournit efficacement des fonds pour les services de remise en état et d'assainissement dans les autres industries extractives au pays.
En tentant de justifier la nécessité d'une motion des voies et moyens, mon collègue du gouvernement indique, à tort, que le projet de loi C-214 entraînerait une augmentation de l'incidence de l'impôt pour ces fiducies. Peut-être, mais seulement en raison de la hausse de l'activité économique liée à l'efficacité découlant de l'usage d'une structure de fiducie pour gérer les activités de réhabilitation environnementale. Conséquemment, l'activité économique découlant de cette structure et les recettes fiscales qui y sont liées n'ont pas à faire l'objet d'une motion des voies et moyens.
Enfin, mon collègue insiste sur le fait que le projet de loi C-214 aura pour effet d'élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe, ce qui semble véhiculer le préjugé voulant que les activités de réhabilitation dans le secteur des hydrocarbures font partie d'une classe à part dans la structure des fiducies pour l'environnement, une façon de penser qui est, heureusement, archaïque dans une grande partie de la société. Les Canadiens ne se divisent pas par classe selon des secteurs industriels, et le régime fiscal ne fonctionne pas ainsi non plus. La Chambre ne devrait pas non plus accepter cette logique régressive.
Pour appuyer son argument, mon collègue a eu recours à une décision de la présidence de 2011. Je demande au Président d'examiner la faiblesse du précédent utilisé pour représenter les caractéristiques des amendements proposés au projet de loi C-214. Je soutiens qu'une comparaison plus juste a été établie dans une décision de la présidence rendue le 1er février 2008 sur le projet de loi C-219 de l'époque, où on a jugé que les amendements présentés n'ont pas entraîné un alourdissement du fardeau fiscal des contribuables.
J'ai traité en détail de ces questions dans le cadre du processus d'adoption de projet de loi d'initiative parlementaire. Je me suis déjà adressé à vos greffiers, monsieur le Président, à ce sujet. J'ai répondu aux préoccupations soulevées par le service de rédaction des lois de la Bibliothèque du Parlement. J'ai travaillé sur le modèle financier avec le directeur parlementaire du budget pour montrer les avantages financiers d'une mesure législative constructive. De plus, l'avantage environnemental qui en découle est un résultat clé.
En cette période où le gouvernement actuel a engagé des dépenses ponctuelles de 1,7 milliard de dollars pour résoudre le problème historique créé par l'exclusion de la restauration des puits de pétrole et de gaz de la catégorie des fiducies pour l'environnement admissibles, pourquoi le gouvernement tente-t-il d'élargir les définitions afin de rejeter une mesure qui apporterait une certaine équité qui se fait attendre depuis longtemps dans le traitement de l'industrie pétrolière et gazière du Canada?
Je remercie le député de Calgary-Centre de ses observations supplémentaires sur le sujet. Nous les prendrons en délibéré et nous en reparlerons à la Chambre, au besoin.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; et de la motion.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue de Courtenay—Alberni.
Je pense que nous nous rejoignons sur certains points, mais un peu moins sur d'autres.
Au Bloc québécois, nous sommes en faveur du projet de loi C-9. Nous pensons que les différents critères de la subvention salariale d'urgence auraient dû être modifiés bien avant cela, pour assurer plus de stabilité.
En ce qui concerne l'aide aux loyers commerciaux, nous savions déjà, au mois de mai, que cela ne fonctionnait pas. À l'époque, j'avais moi-même interpellé le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, afin qu'il modifie le programme. C'était plus simple pour le gouvernement de fermer les lumières du Parlement et de le proroger que de changer un programme qui, on le savait, était inefficace dès le départ. L'accès à l'aide pour les loyers commerciaux était sur une base volontaire.
Mon collègue de Courtenay—Alberni et moi ne nous entendons pas quant à la possibilité que les partis politiques aient recours à la subvention salariale. Nous essayons de comprendre de quel droit il serait légitime que les employés d'un parti politique soient protégés d'une mise à pied comparativement à d'autres entreprises qui souffrent grandement. Elles aussi sont au bord du précipice, et c'est très difficile pour elles.
Ce qui est honteux, c'est que le Parti conservateur, qui a amassé 13 millions de dollars en financement de la part de ses partisans, en trois trimestres, a recueilli près de 1 million de dollars grâce à la subvention salariale d'urgence. Les libéraux ont aussi recueilli 1,2 million de dollars provenant des deniers publics, au moyen de la subvention salariale d'urgence. Ils ont amassé 8,6 millions de dollars provenant de leurs partisans.
Le NPD a profité de la subvention salariale d'urgence à partir du mois de mai. On nous a dit, au mois de juin, que le NPD allait toucher environ 60 000 $ par mois. Hier, le 5 novembre, les journalistes ont posé des questions au NPD, dans le but de savoir quel montant il allait recevoir. C'était le silence radio.
Ma question est simple: mon collègue est-il en faveur de l'amendement du Bloc québécois visant à interdire la subvention salariale d'urgence aux partis politiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes tous dans le même bateau, et je suis d'accord avec le député pour dire que le retard dans le déploiement a été absolument horrible. Tant de personnes ont perdu leur emploi, que ce soit dans un organisme à but non lucratif ou de bienfaisance, dans une petite entreprise ou même dans une organisation politique.
Nous nous sommes tous efforcés de ne pas faire de discrimination fondée sur le lieu de travail. Le soutien visait tous les travailleurs et leur famille, même pour les projets à l'égard desquels le NPD a exprimé des préoccupations. Nous avons décidé de soutenir tous les travailleurs et leur famille afin d'assurer leur sécurité d'emploi et de ne pas les priver de prestations. Les gens étaient très inquiets et ils le sont depuis le début de la pandémie.
Nous serions absolument hypocrites d'abandonner les employés, qu'ils travaillent pour le NPD, pour un organisme de bienfaisance local ou ailleurs. Nous ne pouvons pas faire de discrimination. Nous devons soutenir l'ensemble des travailleurs. Ce sont les valeurs de notre parti politique. Nous aiderons tous les travailleurs pour qu'ils obtiennent le soutien nécessaire tout au long de la pandémie.
Voilà pourquoi nous avons toujours été cohérents en ne dénonçant personne qui a reçu du soutien financier. Tout le monde devrait être traité sur un pied d'égalité pendant cette pandémie éprouvante.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur les moyens d'aider les Canadiens à traverser la pandémie. À l'approche du jour du Souvenir, il est important de ne pas oublier nos vétérans.
J'ai été choqué et indigné de lire ce matin que l'entreprise Whole Foods, une chaîne d'alimentation détenue par Amazon, a donné la directive à ses employés de ne pas porter le coquelicot. Or, c'est la raison ridicule invoquée par l'entreprise pour justifier sa décision qui m'a le plus indigné, non pas pour enfreindre sa politique sur l'uniforme des employés, mais pour ne pas donner l'image de défendre une cause en particulier. Je constate que tous les députés sont d'accord avec les motions visant à convoquer Whole Foods pour expliquer sa politique pitoyable, parce que le fait de rendre hommage à ceux et celles qui sont morts au combat et de se remémorer les horreurs de la guerre n'est pas une cause en particulier. C'est bon de voir le soutien unanime de tous les partis aujourd'hui. Je me demande si mon collègue aurait des commentaires à ajouter sur cette situation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de cette question importante et pertinente pour le débat d'aujourd'hui.
La raison d'être des institutions démocratiques, cette occasion de discuter des mesures d'aide destinée aux Canadiens et des libertés dont nous jouissons, a été rendue possible grâce aux sacrifices des vétérans des Forces armées canadiennes et de la GRC ainsi que de leur famille. Il est absolument épouvantable et honteux que Jeff Bezos, le propriétaire d'Amazon et de Whole Foods, interdise à ses employés de rendre hommage aux anciens combattants, une tradition sacrée qui s'insère dans le système des valeurs canadiennes.
J'espère que le ministre des Anciens Combattants et le ministre de l'Industrie communiqueront avec Jeff Bezos pour lui demander de s'excuser auprès de ses employés, de tous les Canadiens et surtout des vétérans des Forces armées et de la GRC, car c'est ce qu'il doit faire immédiatement. On ne doit interdire à personne de rendre fièrement hommage aux gens mêmes qui ont risqué leur vie et qui ont fait des sacrifices pour la démocratie et nos libertés.
Monsieur le Président, je me joins aux députés par vidéoconférence depuis le territoire traditionnel non cédé de la nation Snuneymuxw.
C'est pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole au nom des habitants de Nanaimo—Ladysmith.
Tandis que la pandémie de COVID-19 se répandait partout sur la planète, le Parlement s'est rendu compte qu'il fallait prendre des mesures draconiennes pour éviter une grave épidémie au pays. La priorité absolue était de protéger la vie des Canadiens, en particulier ceux parmi nous qui sont les plus susceptibles de succomber au virus: les aînés, les personnes handicapées et les personnes marginalisées.
Depuis le début de pandémie, le Parti vert propose d'étudier les mesures prises par d'autres pays pour limiter la propagation du virus. Notamment, j'ai mentionné la situation à Taiwan, et le fait qu'on y a fermé les frontières et utilisé des masques et du désinfectant pour les mains pour stopper la propagation du virus. Au début de l'épidémie, Taiwan se classait parmi les 10 pays les plus touchés par la COVID-19. Des moyens simples, soit les masques et le désinfectant pour les mains, se sont révélés très efficaces et, à l'heure actuelle, Taiwan est au 178e rang des pays touchés par la COVID.
Malheureusement, nous n'avions pas l'équipement de protection individuelle nécessaire pour répondre aux besoins des travailleurs de la santé du pays tout entier, encore moins des stocks de masques suffisants pour les Canadiens. Les autorités de la santé publique nous ont dit que les masques ne constituaient pas une solution efficace pour ralentir la propagation du virus. Heureusement, cette prise de position a été révisée depuis.
Plutôt, nous avons pris des mesures draconiennes incluant un confinement total des collectivités et un arrêt des activités économiques du pays. Nous avons adopté une approche de précaution alors que nous en apprenions davantage sur le virus de la COVID-19. Nous avons fait passer les vies humaines avant l'argent et l'économie. Nous savions qu'il fallait freiner la propagation du virus en réduisant les contacts sociaux.
Alors que l'économie était mise à l'arrêt partout au Canada, nous savions également que nous devions tout faire pour protéger les travailleurs qui devaient rester à la maison et les entreprises qui devaient interrompre leurs activités. En tant que député du Parti vert, j'ai promis aux gens de ma circonscription que j'allais collaborer avec tous les députés, en mettant de côté la partisanerie, pour faire ce qu'il y avait de mieux pour eux et pour l'ensemble des Canadiens. C'est exactement ce que le caucus du Parti vert a fait alors que la pandémie s'étendait au Canada. C'est avec fierté que nous avons fait partie de l'équipe Canada et nous avons tout fait pour faire passer les intérêts des Canadiens avant tout.
Nous avons proposé de bonnes idées, dont l'instauration d'un revenu minimum garanti, afin qu'aucun Canadien ne se retrouve dans la difficile situation où il est incapable de payer son loyer, de faire ses versements hypothécaires ou d'acheter de quoi nourrir sa famille. Nous défendons l'idée d'un tel programme depuis plus d'une dizaine d'années déjà, et nous constatons avec joie que les députés et les autres partis commencent à y adhérer eux aussi. Il n'y a que le gouvernement qui refuse d'adopter une forme ou une autre de revenu minimum garanti. Il a plutôt choisi de créer un éventail de prestations disparates et mal ficelées pour venir en aide aux Canadiens.
Nanaimo—Ladysmith ressemble à de nombreuses autres circonscriptions du Canada. Les PME, qui représentent quasiment 90 % des emplois du secteur privé, y sont un véritable moteur économique. Or, les PME ont eu besoin d'aide pour survivre à la crise économique créée par le confinement, pour garder leurs employés, payer le loyer et s'acquitter des frais fixes qui sont le lot de toutes les entreprises.
Le caucus du Parti vert est allé voir ce que les autres pays ont fait pour pallier le ralentissement économique occasionné par la pandémie et pour protéger leurs travailleurs et leurs entreprises, et il a transmis les fruits de sa réflexion au gouvernement fédéral. Quand celui-ci a annoncé qu'il créerait une subvention salariale, plusieurs de nos collègues et nous-mêmes lui avons fait comprendre que sa subvention ne pourrait pas être de seulement 10 %. De notre côté, nous avons proposé de la fixer à 80 %, comme au Danemark. Heureusement, le gouvernement nous a écoutés et il a fait passer sa subvention à 75 %.
Les entreprises locales, les chambres de commerce, les associations d'entreprises et le secteur à but non lucratif nous ont prévenus que les entreprises auraient besoin d'aide pour payer le loyer et couvrir les coûts essentiels associés à leur exploitation. Nous avons communiqué ces préoccupations au gouvernement, et le gouvernement a réagi en mettant sur pied des programmes comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial. Je félicite le gouvernement d'avoir pris ces mesures, mais, à l'instar de la première mouture de la subvention salariale, ces programmes comportaient d'importantes lacunes.
Les PME, y compris des entreprises autochtones, ont dit aux députés du Parti vert ainsi qu'aux députés de tous les autres partis que, pour une raison ou une autre, elles n'étaient pas admissibles aux programmes. Les paramètres étaient trop stricts et les lacunes des programmes étaient trop grandes. Beaucoup d'entreprises dans ma circonscription n'ont pas pu profiter de ces programmes, car elles ne répondaient pas aux critères d'admissibilité. Encore une fois, le gouvernement a écouté et il a apporté les changements nécessaires, mais il y avait toujours des problèmes.
Dans ma circonscription, bon nombre de petites entreprises ont eu beaucoup de difficulté à présenter une demande pour le Compte d'urgence pour les entreprises. Les grandes banques rejetaient sans cesse leur demande pour des motifs administratifs bizarres. Ensuite, elles rejetaient la responsabilité sur l'Agence du revenu du Canada, qui la rejetait à son tour sur les banques. Ainsi, les petites entreprises, déjà stressées par les incertitudes, ont eu l'impression de se faire traiter comme des balles de ping-pong.
Par ailleurs, le programme d'aide pour le loyer destiné aux petites entreprises comportait de graves lacunes, car les propriétaires devaient présenter une demande au nom des entreprises locataires. Ce processus est devenu coûteux pour les propriétaires, qui devaient s'occuper des déclarations de leurs locataires. Nombre de petites entreprises n'ont pas pu profiter du programme parce que leurs propriétaires ne voulaient pas participer.
Par conséquent, bon nombre de petites entreprises n'ont pas pu payer leur loyer ou se sont lourdement endettées pour le faire. Le nouveau programme d'aide pour le loyer doit être rétroactif au 1er avril afin d'aider les entreprises qui peinent à survivre.
Certains secteurs ont été beaucoup plus durement touchés que d'autres, en particulier les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et du divertissement. Ils ont très peu d'espoir de relancer leurs activités à court terme. Ces entreprises ont besoin d'une aide ciblée pour leur secteur.
Si nous n'aidons pas ces petites entreprises, les biens et services qu'ils offrent seront récupérés par les grandes multinationales, ce qui minera la capacité des collectivités de s'enrichir et d'assurer leur prospérité.
Dans Nanaimo—Ladysmith, beaucoup d'entreprises n'ont pas survécu à la pandémie. Elles ont déjà fermé leurs portes définitivement. Parallèlement, des entreprises comme Amazon engrangent des profits astronomiques parce qu'un plus grand nombre de Canadiens font leurs achats en ligne. Il est évident que des géants comme Amazon doivent payer leur juste part d'impôts au Canada et contribuer à garnir le trésor public qui aide les Canadiens à passer au travers de la pandémie.
En outre, des Canadiens extrêmement riches ont fait d'énormes profits depuis le début de la pandémie. Les 20 milliardaires les plus riches au Canada ont vu leur fortune grimper de...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'entends pas bien le député de Nanaimo—Ladysmith, et je ne veux pas manquer une syllabe de ce qu'il dit, car son discours est extrêmement pertinent.
[Français]
Je remercie l'honorable députée de son intervention.
J'aimerais rappeler à tous les députés qui participent virtuellement d'éteindre leur microphone, car, sinon, nous entendons toutes leurs conversations.
[Traduction]
Monsieur le Président, les 20 milliardaires les plus riches au Canada se sont enrichis de 37 milliards de dollars au cours des six premiers mois de la pandémie seulement.
Assurément, ces milliardaires doivent payer leur juste part d'impôt. Leurs entreprises utilisent l'infrastructure publique payée à même l'argent des contribuables, comme les routes, les ponts, les services d'application de la loi et les systèmes d'égouts et d'aqueduc. Ils profitent de l'éducation et des soins de santé gratuits que leurs employés reçoivent et des services de transport en commun que leurs employés utilisent pour se rendre au travail.
On ne cesse de nous dire que nous sommes tous dans le même bateau, mais, si on compare la COVID-19 à une tempête en mer, s'il est vrai que nous faisons tous face à une mer agitée, certains sont agrippés à un radeau sans gilet de sauvetage alors que d'autres se trouvent à bord d'un paquebot de luxe. L'écart entre les riches et les pauvres se creuse au Canada, et nulle part n'est-ce aussi visible que dans Nanaimo.
On peut passer à côté d'un camp de sans-abri en se rendant au port pour y admirer le yacht de Jim Pattison, qui mesure 150 pieds et vaut 25 millions de dollars, lorsqu'il y est amarré pour une visite. Le yacht est presque aussi gros que le NCSM Nanaimo, un navire de la défense côtière qui mouille aussi dans notre port. Il s'agit là d'une richesse ostentatoire et obscène.
Il est temps que les ultra-riches du Canada fassent leur juste part pour aider les Canadiens durant la pandémie. Il est temps de percevoir un impôt sur la fortune au Canada, ainsi que sur les profits excessifs engrangés durant la pandémie.
Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas et les grandes banques canadiennes continuent de réaliser des profits faramineux, mais le taux d'intérêt des cartes de crédit, les frais de carte de crédit et les frais bancaires ne diminuent pas pour aider les petites entreprises et les consommateurs canadiens. Les grandes banques continuent d'escroquer les Canadiens durant la pandémie.
Lors de la crise financière de 2008, ces mêmes grandes banques auraient obtenu une aide de l'ordre de 114 milliards de dollars aux frais des contribuables. Il est temps que ces grandes banques canadiennes renvoient l'ascenseur et qu'elles fassent leur juste part pour aider les Canadiens durant la pandémie. Elles doivent réduire dès maintenant le taux d'intérêt des cartes de crédit et les frais bancaires. Au cours de la pandémie, ces coûts ont causé bien des difficultés économiques.
Le caucus du Parti vert a tendu l'oreille aux citoyens, aux entreprises locales, aux syndicats, aux chambres de commerce, aux organisations et aux associations. Nous traversons maintenant la deuxième vague de la pandémie. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les petites entreprises, alors que de nouvelles mesures seront prises pour aider les plus vulnérables de notre société à se protéger contre le virus.
Le Parti vert appuie ce projet de loi, qui propose la nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer du Canada...
Monsieur le Président, à mon avis, il est très important de souligner que tous les partis à la Chambre semblent disposés à appuyer la mesure législative. Ce beau front commun est rassurant étant donné toute l'importance que les deux programmes, l'aide au loyer et la subvention salariale, ont prise pour les petites entreprises en particulier.
En même temps, il faut reconnaître que toute une gamme de programmes a été présentée au cours des huit derniers mois pour soutenir les petites entreprises. En ce qui concerne ce projet de loi, il s'agit d'une importante mesure législative qui vise à modifier des programmes qui continueront de soutenir les entrepreneurs et les petites entreprises de toutes les régions du pays.
Mon collègue peut-il nous parler de l'importance de faire preuve de souplesse pour modifier cette gamme de programmes dans le but de continuer à aider les petites entreprises du Canada pendant la deuxième vague et au-delà?
Monsieur le Président, j'apprécie l'ensemble des programmes que nous avons mis à disposition des petites entreprises du pays, mais il faudrait que ces programmes soient plus souples. C'est ce que nous demandons depuis le début.
Nous avons constaté les problèmes que présentaient ces programmes au fur et à mesure de leur mise en place. Leurs critères étaient si restrictifs qu'il était difficile pour de nombreuses petites entreprises d'y être admissibles; nous avons donc demandé plus de souplesse. Il est vrai que le gouvernement a assoupli un peu ces programmes et les a améliorés, mais il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là.
Le problème pour nombre de petites entreprises dans ma collectivité et dans d'autres, c'est que l'aide arrive trop tard pour beaucoup d'entre elles. Nous devons régler ce problème, parce que les gens perdent leur gagne-pain et les économies de toute une vie. Nous devons absolument aider les gens qui ont littéralement voué leur vie entière à leur petite entreprise.
Monsieur le Président, je remercie le député de Nanaimo—Ladysmith pour ses bons mots en faveur des petites entreprises et pour son soutien à l'idée selon laquelle les plus riches doivent payer leur juste part.
Comme le député, j'ai entendu parler de nombreuses petites entreprises qui ont du mal à s'en sortir et pour lesquelles la subvention salariale est une bouée de sauvetage. Beaucoup craignent maintenant de devoir fermer leurs portes à tout jamais. Elles ne peuvent pas payer le loyer, mais elles n'étaient pas admissibles au programme boiteux mis en place par le gouvernement.
C'est un pas dans la bonne direction, mais je me demande si le député est d'accord pour que ces changements soient rétroactifs. Les entreprises qui n'ont pas été admissibles à la subvention pour le loyer, parce que leurs propriétaires n'ont pas participé au programme, devraient bénéficier du même traitement équitable que les entreprises dont les propriétaires y ont participé.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée de Victoria. Oui, ces programmes devraient être rétroactifs. Certaines petites entreprises n'ont pas eu accès à l'aide au loyer parce que le locateur refusait de présenter une demande. Comme je l'ai mentionné, certaines petites entreprises ont déjà fermé leurs portes. Il est trop tard pour elles, mais d'autres ont accumulé une dette importante. Certaines de ces dettes proviennent de comptes de cartes de crédit avec lesquels les institutions bancaires remplissent leurs coffres. Encore une fois, les grandes institutions bancaires font d'immenses profits. Si nous ne protégeons pas ces petites entreprises, encore plus de multinationales se chargeront de fournir les biens et services dans les collectivités du pays et elles enverront à l'étranger les revenus qu'elles auront siphonnés.
Nous devons absolument protéger les petites entreprises canadiennes. Ces programmes devraient être rétroactifs.
Monsieur le Président, je veux également remercier mon collègue de prendre la défense des petites entreprises.
Jon Shell, qui a créé SaveSmallBusiness.ca, donnait la parole aux gens pendant la crise. Parmi les citations publiées, il y a une personne qui a dit: « J'ai tellement peur. Comment vais-je nourrir ma famille? » Une autre a dit: « J'ai cessé de travailler afin de sauver des vies, mais je vais bientôt perdre tout ce que j'ai bâti. » Une autre personne a affirmé ceci: « C'est épeurant en... Je dois payer mes employés. Je dois nourrir mes enfants. » La situation de ces entreprises n'a pas changé. Elles ont besoin que le programme d'aide au loyer soit rétroactif jusqu'à avril.
Le député peut-il parler des gens de sa circonscription qui n'ont pas pu avoir accès au programme d'aide au loyer parce que le locateur ne voulait pas faire de demande?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Courtenay—Alberni parce que nous nous battons tous les deux pour que les petites entreprises autochtones locales, qui sont détenues et exploitées par les Premières Nations, puissent aussi être admissibles aux programmes suivants: la subvention salariale et le programme de prêts aux entreprises. Je pourrais donner une liste d'entreprises qui n'ont pas pu obtenir le soutien du programme d'aide au loyer. Je suis convaincu que le député pourrait également nommer des entreprises de sa circonscription.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi comporte trois principaux éléments. Le premier vise à créer la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, laquelle offrirait aux entreprises admissibles un allégement à l'égard du loyer jusqu'en juin 2021. Le deuxième élément vise à offrir un soutien en période de confinement en fournissant une subvention complémentaire à la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada. Le troisième élément vise à prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada jusqu'en 2021. Tous ces éléments sont réclamés collectivement par la communauté des affaires pour faire face à la situation engendrée par la pandémie.
Je vais parler de certaines des préoccupations de l'opposition à l'égard du projet de loi. Toutes ces mesures auraient pu être prises plus tôt si le Parlement avait poursuivi ses travaux, comme le réclamait l'opposition. Les députés se souviendront peut-être que le Parti conservateur était le seul parti à demander sans cesse le retour de la Chambre des communes pour étudier les centaines de milliards de dollars de dépenses qui n'ont fait l'objet de pratiquement aucun débat. Évidemment, cela a causé des problèmes.
Pour qu'une entreprise soit admissible au programme initial d'aide au loyer, elle devait prouver que ses revenus avaient diminué de 30 %. Cela a causé divers problèmes. Évidemment, cela a nui à bien des entreprises, surtout aux petites.
Cela est en partie attribuable aux restrictions provinciales qui ont abouti à la fermeture de petites entreprises. Je ne vais même pas parler du fait que les magasins à grande surface ont eu le droit de rester ouverts, dont bon nombre offraient le même genre de services que les petites entreprises. Or, on n'a pas hésité à dire aux magasins et aux petites entreprises familiales de fermer leurs portes et de renvoyer leurs employés chez eux, alors qu'on a autorisé les grandes surfaces à demeurer ouvertes, leur permettant ainsi de voler des parts de marché et d'accroître leurs profits, au détriment des petites entreprises qui sont au bord du gouffre.
Pour être admissibles au programme, les petites entreprises devaient démontrer qu'elles avaient subi une perte de revenus de 30 % au cours de la pandémie. Bien sûr, certaines entreprises se portent très bien en dépit de la pandémie, tandis que d'autres secteurs sont en difficulté. En raison de cette exigence, certaines entreprises se sont assuré de répondre au critère de 30 % de baisse de revenus établi par le gouvernement, car si elles gagnaient 1 $ de plus, elles n'étaient plus admissibles à la prestation.
Il y a eu d'autres problèmes. Le programme d'aide au loyer initial ne couvrait qu'environ 10 % des entreprises du pays, laissant de côté les 90 % restantes. Pour ceux qui ne sont pas déjà convaincus que ce programme était une catastrophe, il faut savoir que le premier ministre en a d'abord confié la gestion à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui s'occupe d'assurer des prêts hypothécaires résidentiels et non de gérer des loyers commerciaux. Incapable de s'acquitter de cette mission, la société d'État s'est adressée à un sous-traitant, une entreprise dont le vice-président est le mari de la chef de Cabinet du premier ministre.
Nous avons des entreprises qui souffrent et qui essaient de trouver une solution pour survivre. Elles ont du mal à y arriver à cause des mesures législatives boiteuses du gouvernement. Comme je l'ai déjà mentionné, la Chambre n'a pas pu vraiment débattre de ces mesures législatives.
Nous avons vu dès le départ que la Prestation canadienne d'urgence présentait des problèmes. Il y a eu des problèmes aussi du côté de la subvention salariale. Lorsqu'il a annoncé le programme, le gouvernement a indiqué que la subvention ne serait que de 10 %. Heureusement, les partis de l'opposition, le milieu des affaires et d'autres intervenants s'en sont mêlés et ont réussi à faire augmenter ce pourcentage. Certains pays, comme l'Allemagne, l'avaient déjà fixé à au moins 70 %.
Ces mesures législatives importantes auraient dû être débattues. Or, on a plutôt prorogé le Parlement. Les libéraux étaient censés se concentrer sur l'étude et l'élaboration des programmes. Ce travail s'est essentiellement fait en vase clos puisque le Parlement ne siégeait pas et que les législateurs n'avaient pas la possibilité de tenir des débats.
À mesure que nous progressons, nous devons aborder l'enjeu de la reprise économique et la manière dont nous y parviendrons. Le dépistage rapide est un élément clé. Les tests rapides ont été approuvés dans de nombreux pays. Il existe des produits disponibles au sein de l'Union européenne et aux États-Unis, mais qui n'ont pas été autorisés ici au Canada. Si nous souhaitons relancer notre économie et lui insuffler toute la vigueur dont elle a besoin, des outils comme les tests rapides représentent une bonne solution en l'absence de remède, de vaccin ou de traitement.
Je pense au secteur touristique, qui a été massivement perturbé, y compris par exemple les marathons et les autres épreuves de course à pied. Les événements et les modes de transport ont tous été sévèrement affectés. Les hôtels et les restaurants ont été frappés de plein fouet. Alors, que les gens puissent prendre l'avion en subissant un test et en obtenant leur résultat en quelques minutes est une solution prometteuse. Les voyageurs pourront connaître les résultats en toute confiance, car certains de ces tests ont une meilleure précision que les prélèvements qui sont effectués actuellement. Quiconque a déjà subi un prélèvement sait que ce n'est pas la sensation la plus agréable au monde. Les tests rapides sont la solution. Si des voyageurs souhaitent monter à bord d'un navire de croisière, ils pourront le faire en toute confiance. Ils sauront que les autres passagers ont, eux aussi, été testés et ont obtenu un résultat négatif. Malheureusement, le gouvernement continue de procrastiner dans ce dossier.
Oui, nous sommes en situation de pandémie et, oui, nous avons dit aux Canadiens de rester chez eux, de se confiner et d'être prudents. Nous continuons à le faire. Cependant, nous devons également parler des entreprises qui sont en mesure de rouvrir en toute sécurité parce que, au bout du compte, malgré les centaines de milliards de dollars que le gouvernement imprime comme par magie, nous avons encore besoin de recettes fiscales pour continuer à dépenser à l'avenir. Si les entreprises ferment leurs portes, où le gouvernement trouvera-t-il l'argent? Si les personnes qui travaillent dans ces entreprises sont au chômage, d'où viendra l'argent?
La simple vérité dans une telle situation, c'est que si nous voulons assurer l'essor de l'économie à l'avenir, ce dont nous parlons sans cesse, nous devons nous préparer en conséquence.
Un certain nombre de piliers de notre économie, tels que l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie minière, ont été durement touchés par les politiques du gouvernement actuel. Je peux en nommer quelques-unes, dont le projet de loi C-69 et l'interdiction des pétroliers. Je pourrais continuer longtemps. Nous serons bientôt pris avec la Norme sur les carburants propres, qui augmentera considérablement le prix des denrées alimentaires produites au Canada. Je suis bien sûr convaincu que le gouvernement proposera un autre programme pour résoudre le problème qu'il aura causé au départ, et le cercle vicieux continuera.
Lorsque l'économie tourne à plein régime, plus de gens sont capables de conserver une plus grande partie de leur argent, ce qui signifie plus de dépenses en dehors de leurs besoins essentiels de logement, de vêtements et de nourriture. Ils disposent de plus d'argent qu'ils peuvent dépenser comme bon leur semble. Grâce à cela, ils n'ont pas à restreindre leurs achats à ceux qui répondent aux besoins que je viens d'énumérer. Certaines personnes pensent que c'est tout simplement frivole. Pourquoi voudrait-on autre chose que ce qui répond aux besoins essentiels? C'est parce que nous aimons cela. Cela nous donne de la joie dans notre vie.
À cause des avantages non concurrentiels que le gouvernement a offerts par l'entremise du régime fiscal, des usines ont été obligées de fermer ou de délocaliser des emplois, alors les gens ne peuvent pas retourner au travail. Je peux donner un exemple. En Ontario, où les prix de l'électricité sont parmi les plus élevés en Amérique du Nord, le secteur manufacturier fuit la province. Au cours du règne libéral en Ontario, ce secteur a perdu 300 000 emplois.
Nous devons nous assurer que les entreprises demeurent vigoureuses, que ces programmes sont débattus dans des assemblées législatives comme celle-ci et que les provinces collaborent avec le gouvernement fédéral au sein de leur propre administration pour gérer la pandémie. De plus, nous devons nous efforcer de pouvoir relancer l'économie de façon sécuritaire. Le dépistage rapide est une solution, mais veiller à ce que les programmes, comme ceux prévus dans le projet de loi C-9, soient mis en œuvre de la meilleure façon possible en est une aussi. Nous y parvenons grâce aux débats que nous menons dans des chambres comme la nôtre.
Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole et j'ai hâte de répondre aux questions.
Monsieur le Président, aujourd'hui, les données à jour de Statistique Canada sur l'emploi montrent que le marché du travail canadien a progressé de 84 000 emplois et que 2,3 millions de Canadiens sont retournés au travail après avoir perdu leur emploi. Cela signifie que les mesures d'aide destinées aux entreprises, comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, la Subvention salariale d’urgence du Canada et les programmes de subventions pour le loyer fonctionnent. Le député d'en face a dressé un portrait très sombre, et j'aimerais savoir ce qu'il pense des chiffres sur l'emploi d'aujourd'hui et de la tendance positive qui se dessine.
Monsieur le Président, nous parlons depuis le début de la nécessité de remettre l'économie canadienne sur la bonne voie et d'apporter des améliorations aux programmes qui ont été instaurés par le gouvernement pratiquement sans droit de regard des partis de l'opposition, parce qu'il a généralement entravé le rôle du Parlement. Concernant ces emplois, nous, de l'opposition, avons proposé beaucoup de solutions pour améliorer les programmes qui n'ont pas fonctionné par le passé. Le député de Carleton a écrit au gouvernement de nombreuses fois, en tant que porte-parole en matière de finances, et je constate qu'un certain nombre de ses propositions ont été intégrées dans le projet de loi C-9. Tout cela aurait pu être réglé il y a des mois. Nous aurions pu améliorer ces programmes il y a des mois pour nous placer sur une meilleure voie afin de retrouver une vie normale ou pour bâtir une nouvelle vie normale, et, pourtant, nous n'avons pas eu la possibilité de le faire parce que le premier ministre essayait de cacher son problème de scandale de l'organisme UNIS.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. Je suis heureux qu'il ait parlé des secteurs du tourisme et de l'hôtellerie et de l'ampleur des conséquences que la pandémie a eues sur eux.
Il a également parlé de dépenses. Ce qui m'inquiète quand j'entends les conservateurs dire que nous dépensons trop, c'est de voir les programmes dont ils veulent se débarrasser. Ils ne cessent de voter pour les programmes que nous proposons au Parlement et ils n'ont voté contre aucune des dépenses.
Plus important encore, en ce qui concerne le programme d'aide pour le loyer commercial, le NPD a demandé au gouvernement que le programme soit rétroactif au 1er avril pour ceux qui n'ont pas pu faire une demande d'aide financière parce que leur propriétaire ne voulait pas présenter de demande en leur nom. Je suis déçu que les conservateurs ne se soient pas joints à nous pour demander au gouvernement de rendre le programme rétroactif. Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs ne demandent pas au gouvernement de rendre le programme rétroactif afin que ceux qui n'ont pas pu présenter une demande à ce programme mal conçu puissent obtenir l'aide financière? Beaucoup d'entre eux sont criblés de dettes ou au bord de la faillite.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de la question. Il a été très occupé aujourd'hui. C'est toujours bien de le voir et c'est bien de l'entendre apporter sa contribution au débat actuel et aux autres débats qui ont lieu aujourd'hui.
Au grand étonnement du Nouveau Parti démocratique, lorsque mon collègue demande quels programmes nous voulons éliminer, nous parlons de ceux que nous aurions mieux gérés. Nombre des solutions que les libéraux ont incluses dans le projet de loi C-9 sont en fait des mesures dont nous parlons depuis des mois. Je suis certain que mon collègue néo-démocrate a entendu des membres de sa collectivité et de sa chambre de commerce exprimer les préoccupations qui sont enfin traitées dans le projet de loi C-9. Je sais que moi, je les ai entendus.
La subvention au loyer a été un terrible désastre, car 90 % des entreprises ne se sont pas donné la peine de soumettre une demande. C'est un ratage absolu, mais la Chambre des communes aurait pu régler la situation, si seulement elle avait pu siéger. Donc, j'ai une question pour mon collègue: pourquoi le Nouveau Parti démocratique a-t-il appuyé la décision des libéraux de fermer la Chambre?
Monsieur le Président, en fonction des observations du député d'en face, je crois comprendre que lui et le Parti conservateur appuieront le projet de loi C-9. Comme il l'a dit dans son discours, quand la pandémie a frappé, nous construisions l'avion en même temps que nous le pilotions. Est-ce que tout a été fait à la perfection? Non, mais en collaborant, en participant aux débats et en nous engageant dans le processus parlementaire, nous pouvons améliorer les choses.
Le député d'en face appuiera-t-il le projet de loi?
Monsieur le Président, je crois bien avoir fait la liste des problèmes et des défauts des premières moutures de la subvention au loyer et d'autres mesures, et je dois dire que la mesure législative à l'étude corrige la plupart d'entre eux. Nous sommes contents que la collaboration ait fini par régner, d'autant que nous pouvons revenir dans l'enceinte parlementaire. Je sais que nous pouvons seulement y être en petites cohortes pour le moment, mais c'est un bon exemple de ce que nous pouvons accomplir quand nous unissons nos efforts. Le fait est que nous sommes capables d'avoir des échanges fructueux, avec arguments et contre-arguments, et d'améliorer ainsi certains des programmes offerts.
Même si nous ne nous entendons pas toujours sur les façons de faire et sur la nature de certains programmes, je crois que nous souhaitons tous la même chose, au fond: un Canada fort, dont les rues ne sont pas désertes et dont les habitants peuvent aller travailler pour gagner leur vie. Alors je crois que nous sommes sur...
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être ici aujourd'hui. Je participe au débat à partir de Surrey-Centre en Colombie-Britannique, où j'habite, et j'interviens à propos du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), une mesure grandement attendue.
Il a été question de ces subventions plus tôt cette semaine quand j'ai eu le plaisir d'accueillir le premier ministre à la table ronde que j'avais organisée avec l'association de la zone d'amélioration commerciale du centre-ville de Surrey. La nouvelle subvention pour le loyer retient particulièrement l'attention des membres de cette association. Au cours des dernières semaines, de nombreux propriétaires d'entreprise ont téléphoné à mon bureau pour savoir quand ces subventions seraient disponibles.
Ces subventions ont été cruciales, dans leur forme initiale, pour la survie de nombreuses entreprises. Les petites entreprises sont le cœur de Surrey-Centre et, comme on le sait, le moteur de l'économie canadienne. C'est pourquoi je suis ravi d'appuyer le projet de loi C-9 aujourd'hui.
Le projet de loi C-9 s'attaque à certaines conséquences de la pandémie qui font mal aux entreprises. Il crée la nouvelle Subvention d'urgence pour le loyer du Canada, qui offre aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif l'accès à un soutien au loyer ou à l'hypothèque jusqu'en 2021. Il crée une aide pour pallier les conséquences du confinement, qui est en fait un prolongement de la subvention pour le loyer, qui s'applique aux organismes qui doivent fermer leurs portes en vertu d'une ordonnance de santé publique. Enfin, le projet de loi prolonge la Subvention salariale d’urgence du Canada jusqu'à l'été prochain.
Pour les petites entreprises de Surrey et de partout au Canada, ce soutien est essentiel. Pour les employeurs et les employés, la certitude et la sûreté sont vitales. Parce qu'elles savent que les emplois sont maintenus, que le loyer sera payé et que l'entreprise survivra et sera soutenue jusqu'à l'été prochain, les PME peuvent planifier, se réorienter et se réoutiller pour la nouvelle économie de l'après-COVID, sans avoir à licencier des employés et sans se faire expulser de leurs locaux.
Par le truchement de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, nous avons déjà versé plus de 2 milliards de dollars à 138 000 petites entreprises, afin de les aider à payer le loyer, ce qui a permis de soutenir 1,2 million d'emplois au pays.
La nouvelle subvention pour le loyer devrait remédier à certains problèmes que les propriétaires d'entreprises éprouvent encore en comblant les lacunes du programme précédent. Nous savons que certains propriétaires étaient réticents à participer à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, et certains locataires n'ont donc pas eu accès à cette aide importante. Cependant, la nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer du Canada serait offerte directement aux propriétaires de petite entreprise et aux locataires. De cette façon, ceux qui y ont droit pourront l'obtenir. Il n'y aura pas d'intermédiaire pour approuver ou bloquer l'aide dont les petites entreprises ont désespérément besoin.
La nouvelle subvention pour le loyer fonctionnerait en bonne partie comme la subvention salariale dans la mesure où elle serait offerte directement aux locataires par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada, ce qui la rendra plus facilement accessible. Cette nouvelle subvention aiderait les entreprises qui ont été exclues du programme précédent ou qui ont eu de la difficulté à l'obtenir parce que leurs propriétaires ne voulaient pas participer au programme. La nouvelle subvention pour le loyer fonctionnerait selon une échelle variable et couvrirait jusqu'à 65 % des dépenses admissibles jusqu'au 19 décembre 2020. Les organisations pourront aussi présenter des demandes rétroactives pour la période du 27 septembre au 24 octobre 2020.
Le prochain élément très important du projet de loi est la toute nouvelle mesure de soutien en cas de confinement. Les organisations admissibles touchées par une ordonnance de santé publique pourraient recevoir une aide additionnelle jusqu'à concurrence de 25 % dans le cadre de la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada. Cette prestation aiderait les petites entreprises qui doivent respecter les consignes des responsables de la santé publique visant à assurer la sécurité des collectivités et à éviter la propagation du virus. La mesure de soutien en cas de confinement jouerait un rôle important pour aider les petites entreprises et les organismes sans but lucratif à traverser la deuxième vague de la crise et toute vague éventuelle.
Nous pouvons déjà constater les effets de la deuxième vague sur les entreprises. L'imposition de restrictions ciblées aux industries qui œuvrent dans des secteurs où il y a un grand nombre de cas du virus a eu pour effet de contraindre de nombreuses entreprises, notamment les restaurants, les centres de conditionnement physique, les salles de banquet et les centres des congrès, à réduire leurs activités de nouveau ou fermer complètement leurs portes. Des entreprises traversent une période très difficile, comme les salles de réception à Surrey, qui éprouvent énormément de difficultés en raison des fermetures imposées par les responsables de la santé publique. Lorsque les entreprises ne généreront plus de revenus et qu'elles ne seront plus en mesure de payer leur loyer, leur hypothèque ou leurs employés, l'aide du gouvernement sera leur seul moyen de traverser la pandémie.
En mai 2020, puis encore en septembre, les entreprises de la région sur qui les restrictions relatives à la santé publique ont eu de graves répercussions ont rencontré les représentants élus pour demander de l'aide. Elles étaient particulièrement reconnaissantes de l'aide pour le loyer et de la subvention salariale offertes par le gouvernement fédéral, mais étaient préoccupées du fait que ces programmes arrivaient à échéance. Elles nous ont demandé de les soutenir si la situation perdurait et d'être là pour leurs employés si les restrictions relatives à la santé publique imposées pendant la pandémie demeuraient en vigueur.
Je suis fier de dire que le gouvernement est là pour ces entreprises depuis le début et continuera d'être là pour elles. Ce nouveau projet de loi prolongerait et simplifierait les mesures de soutien que nous offrons aux PME du Canada, de manière à ce que nos rues principales demeurent bien vivantes.
Des entreprises comme Bozzini's Restaurant et Nahm Thai Bistro, qui ont été durement touchées par les restrictions sanitaires provinciales, pourraient rester ouvertes et payer leurs employés dévoués. Elles continueraient de servir les meilleures pâtes et la meilleure cuisine thaïlandaise de Surrey. Ce projet de loi aiderait des salles de réception et des centres de congrès comme Aria, Crown Palace, Mirage, Grand Taj et Taj Park à payer leur loyer ou leur hypothèque et à conserver leurs chefs et leurs serveurs, même si les restrictions sanitaires provinciales les obligent à fermer.
Comme c'est la Semaine des anciens combattants, je tiens à souligner le courage et les sacrifices de nos anciens combattants, qui ont risqué leur vie pour assurer notre liberté et notre sécurité. Nous leur sommes éternellement redevables.
Ce projet de loi aiderait Tony Moore et Jim Holland de la filiale Whalley de la Légion, qui doit louer temporairement un immeuble pendant la construction de son village à la fine pointe. Cela permettrait de payer le loyer et le personnel pour garder les installations ouvertes et aider la filiale à reprendre ses activités normalement après la pandémie.
Il aiderait Nazia Bajwa, de Beautyland Salon, à payer son loyer et à garder ses employés. Il aiderait Andy Dhaliwal, de Top Quality Lumber, et Surinder, de Mill and Timber Products, à continuer de payer leurs employés pour qu'ils puissent continuer de nourrir leur famille et payer leur loyer ou leur hypothèque.
Ce projet de loi est nécessaire, car il aide les gens à continuer à faire un travail utile et aide les PME à maintenir leurs activités, à payer leur loyer, à rembourser leur prêt hypothécaire et à éviter la faillite. Il vient en aide aux Canadiens ordinaires, ces Canadiens qui ont bâti ce pays et qui comptent maintenant sur le gouvernement pour leur venir en aide quand ils en ont besoin.
La Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, dont le taux peut atteindre 65 %, combinée aux mesures de soutien en cas de confinement, signifie que les entreprises durement touchées et soumises à un confinement pourraient recevoir une aide au loyer allant jusqu'à 90 %.
Enfin, le projet de loi vise à prolonger la Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'en juin 2021. Jusqu'à présent, cette mesure d'aide a permis de protéger les emplois occupés par plus de 3,8 millions de Canadiens en aidant les employeurs à garder leurs employés au sein de leur effectif et à réembaucher leurs travailleurs. En continuant à soutenir les employeurs de cette manière, le gouvernement veille à ce que les travailleurs canadiens puissent conserver leur emploi malgré le ralentissement des affaires et dans l'éventualité de fermetures ordonnées par les autorités de la santé publique.
Dans ma circonscription, Surrey-Centre, les mesures d'aide dont j'ai parlé ont permis à des restaurants locaux, entreprises de camionnage, salons de coiffure et magasins de détail de demeurer ouverts. Ces mesures ont procuré aux gens un sentiment de sécurité; elles ont atténué l'anxiété vécue par les employés parce qu'ils savent qu'ils pourront passer au travers de la pandémie. Enfin, elles ont protégé des propriétaires d'entreprise de la faillite.
Nous avons dû agir rapidement au début de la pandémie pour apporter de l'aide aux particuliers et aux entreprises le plus rapidement possible, et nous savions que cette rapidité risquait d'entraîner des lacunes qu'il faudrait combler. Je sais que mes concitoyens ont été rassurés de voir les lacunes être comblées à mesure que ces programmes ont évolué pendant la pandémie. C'est exactement ce que fera le projet de loi. Il garantira aux petites entreprises le soutien dont elles ont besoin pour se maintenir à flot et garder leurs employés.
Je suis reconnaissant à la ministre de la Petite Entreprise, à la vice-première ministre et à leurs équipes, qui ont pris le temps d'écouter les besoins des Canadiens afin d'apporter les changements nécessaires à la subvention au loyer, de créer la nouvelle mesure de soutien en cas de confinement et de prolonger des programmes comme la Subvention salariale d'urgence du Canada. Alors que nous continuons de traverser les nouvelles vagues de la pandémie, ces subventions aux entreprises aideront celles-ci à se maintenir à flot et les Canadiens à conserver leur emploi pendant que nous continuons de nous remettre de cette crise.
J'espère que nous pourrons travailler ensemble pour faire adopter rapidement le projet de loi et fournir de l'aide aux petites entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif en difficulté le plus vite possible.
Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Centre d'avoir expliqué les avantages des changements dont nous sommes saisis. Comme des habitants de ma circonscription me l'ont dit, ils sont grandement nécessaires.
Ce qui n'a pas encore été expliqué clairement au cours du débat, c'est pourquoi le gouvernement refuse de rendre les modifications apportées au programme d'aide pour le loyer commercial rétroactives au 1er avril.
Le député peut-il expliquer à la Chambre pourquoi on hésite tant à rendre ces changements rétroactifs et à corriger l'écart vraiment injuste entre les locataires dont le locateur était prêt à se prévaloir du programme et ceux dont le locateur ne voulait pas?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Nous nous sommes également posé cette question au début. Nous voulions savoir pourquoi la situation était telle qu'elle était. Il faut se rappeler que la version précédente du projet de loi a été élaborée par 10 premiers ministres provinciaux et 3 territoriaux, soit 13 organes en plus du gouvernement fédéral. Ils devaient tous l'appuyer. À mon avis, la question remonte à certains premiers ministres provinciaux qui hésitaient, à ce moment-là, à appuyer un programme qui était plus libéral et plus accommodant pour certaines personnes.
Toutefois, il s'agit d'un programme qui va au-delà des exigences. Nous savons que le loyer et le logement relèvent des provinces, mais, dans des moments comme celui-ci, les provinces ont besoin d'aide. Le gouvernement fédéral est là pour elles.
Le présent programme relève entièrement du gouvernement fédéral. Ce sont les contribuables fédéraux qui paient pour celui-ci. L'autre initiative était un programme conjoint qui nécessitait un consensus et l'appui de l'ensemble des 10 premiers ministres provinciaux et des trois premiers ministres territoriaux. Voilà pourquoi ce programme était différent. Nous espérons que le nouveau programme permettra de combler certaines des lacunes causées par l'ancien...
Monsieur le Président, j'ai l'impression de participer à une de ces conférences téléphoniques que nous avons eues chaque soir durant les deux premiers mois et demi de la pandémie pour discuter de ce qui se passait dans nos collectivités.
Le député a nommé les entreprises qu'il défend. Nous avons tous une liste des entreprises de nos collectivités. Je collaborais aussi avec l'association des entreprises du centre-ville de Guelph pour essayer d'obtenir un soutien direct.
C'était difficile de passer par la compétence provinciale. Comme l'a dit le député, la coordination avec les provinces serait éliminée dans ce nouveau programme, qui présentera une approche proportionnelle. C'est un autre aspect que nous préconisions à l'interne: comment pouvons-nous offrir cette mesure aux entreprises qui ne répondent pas tout à fait aux seuils établis?
Le député pourrait-il nous parler de cette mesure améliorée qui s'adaptera en fonction de la hausse ou de la baisse des revenus pendant la pandémie? Cette mesure pourra-t-elle répondre aux besoins des entreprises?
Monsieur le Président, absolument. Je remercie sincèrement les ministres du Cabinet fédéral, qui ont écouté non seulement les députés ministériels, mais aussi les députés de l'opposition lorsqu'ils ont fait des suggestions et transmis les commentaires des petites entreprises et des associations de zone d'amélioration commerciale.
Le projet de loi aidera ceux qui en ont le plus besoin, comme une entreprise qui est en confinement total. À Surrey, ce sont les salles de banquet qui ont complètement fermé leurs portes. Elles ont une grande superficie, des loyers énormes et des impôts très élevés. Elles n'ont pas reçu beaucoup d'aide financière de la part du gouvernement provincial et elles ont été laissées de côté. Maintenant par contre, elles seront toutes soutenues. Elles recevront une aide financière pouvant payer jusqu'à 90 % du loyer jusqu'à ce qu'elles puissent reprendre leurs activités. Le nouveau programme aidera également les restaurants, qui sont loin de fonctionner au maximum de leur capacité. Ils sont tout de même en mesure de servir des clients, donc ils n'auront peut-être pas besoin d'une aide pour payer l'entièreté du loyer. Ils pourraient avoir besoin d'une aide pour couvrir 50 % ou 40 % du loyer.
L'approche proportionnée est mieux qu'un programme uniformisé, qui s'adressait aux entreprises qui avaient une réduction de, disons, 30 %. Les gouvernements fédéral et provinciaux leur fourniraient 75 % ou 50 % du loyer. Le nouveau programme les encouragera à reprendre de la vigueur, à revenir à 100 % et à augmenter leur chiffre d'affaires. C'est un très bon modèle qui favorise la croissance des entreprises et les aide à traverser cette période très difficile.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de faire partie des derniers intervenants à prendre la parole au sujet du projet de loi C-9. Il s'agit d'une mesure législative de nature économique clé comprenant des programmes d'aide dont ont désespérément besoin les entreprises, pas seulement dans l'Est de l'Ontario, où j'habite, mais aussi dans le reste du pays.
Je vais répéter ce que j'ai déjà dit pendant des débats, notamment lorsqu'il est question de mesures économiques pour les petites entreprises. Je n'apprécie pas vraiment que des projets de loi soient adoptés aussi rapidement que nous l'avons souvent fait depuis le début de la pandémie de COVID-19. En septembre, je n'ai pas apprécié que nous n'ayons disposé que d'environ quatre heures de débat pour adopter certaines mesures. Cette fois-ci, je suis plus satisfait du processus suivi. Même s'il n'était pas parfait, c'était déjà un peu mieux avec le comité plénier et plus de temps pour les débats. Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.
Souvent, les gens qui nous voient à la Chambre et qui voient leur député publier ses discours se demandent pourquoi nous faisons tout ce travail autour des projets de loi. Ils croient qu'il faudrait voter tout de suite après avoir vu le projet de loi et passer à autre chose. Il est donc bon de rappeler non seulement aux députés, mais aussi à tous les Canadiens, que ce processus est d'une importance fondamentale pour arriver au meilleur projet de loi possible. Il faut soumettre les mesures proposées à un examen approprié pour s'assurer d'arriver à une mesure aussi solide que possible. C'est d'ailleurs plus important que jamais en ce moment.
Nous dépensons actuellement des milliards et des milliards de dollars d'argent frais pour de nouveaux programmes, et ce, très rapidement. Le processus d'examen, de débats et de discussions est absolument essentiel.
Quand on tente d'adopter un projet de loi à la hâte, il s'y glisse parfois des erreurs. Nous avons appris ce matin, à propos de l'équipe de la ministre des Finances et du leader à la Chambre, que l'un des amendements suggérés par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, une proposition raisonnable, avait été invalidé par la présidence ce matin parce qu'il n'avait pas été organisé et préparé correctement. On a parlé d'une erreur de procédure, je crois. Il s'agissait, en fait, d'une erreur de la part du gouvernement, erreur commise parce que nous travaillons à la hâte et à la dernière minute. Dans ce contexte, l'amendement n'a pas pu faire l'objet d'un vote.
Quand le gouvernement a prorogé le Parlement et suspendu les travaux parlementaires durant six semaines, il a promis de remettre les compteurs à zéro. Il s'agissait même, à l'entendre, de la véritable raison pour laquelle il devait avoir recours à la prorogation. Il voulait organiser ses affaires, organiser une journée de réflexion avec les membres du Cabinet et mettre de l'ordre dans les projets de loi à venir.
Même si j'insiste souvent sur les défauts des mesures législatives et parfois aussi sur l'absence de débats, je crois comprendre que ce changement devra faire l'objet d'une mesure législative distincte. Comme il faudra aussi l'étudier et en débattre, je suppose que la Chambre — et, espérons-le, le comité — aura le temps, dans les semaines qui viennent, d'en recenser les défauts et de les corriger.
Le projet de loi C-9 a reçu l'appui unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. À voir les choses aller aujourd'hui, je crois qu'il en sera de même cette fois-ci. Nous pourrons ainsi mettre les programmes prévus en branle et faire savoir aux petites entreprises du pays, où qu'elles soient situées, que le Parlement et les députés ont compris le sérieux et la gravité de la situation dans laquelle elles se trouvent.
Nous avons toujours dit que nous allions appuyer les initiatives du gouvernement qui méritent de l'être, mais que nous scruterions aussi à la loupe celles qui doivent l'être. En fait, j'oserais avancer que c'est grâce à notre examen minutieux et à nos observations que le gouvernement a réussi à présenter un projet de loi qui reprend une bonne partie de nos idées et solutions.
Il y a une chose que la pandémie a créée. Au Parlement, le vocabulaire a toujours été riche en sigles. Au cours des sept derniers mois, quelques-uns s'y sont ajoutés. Nous avons la SSUC, ou Subvention salariale d'urgence du Canada, et la SULC, ou Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, laquelle remplace l'AUCLC, l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial.
Avant de faire des observations sur les détails, je veux remercier les entreprises de ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry. Je suis très chanceux, car je suis l'un des rares députés dont la circonscription est située à environ une heure ou une heure et demie de route.
Tous les week-ends, j'ai le bonheur d'avoir de nombreux entretiens avec les chambres de commerce et les propriétaires d'entreprises locales — par ZOOM, ces jours-ci. C'est l'occasion de prendre le pouls de la collectivité, de demander des commentaires et de voir si on a été capable de se prévaloir des prêts d'urgence aux entreprises par l'intermédiaire du CUEC ou de la subvention salariale. À la suite de ces entretiens, je partage dans les médias sociaux ce que j'ai appris et j'encourage les gens de ma circonscription à mieux connaître les entreprises de leur collectivité. Mais surtout, c'est une bonne façon d'obtenir des commentaires que je peux rapporter à Ottawa, afin de révéler l'inefficacité ou les lacunes d'un programme.
La subvention salariale est un exemple parfait. Dans les premiers jours de la pandémie, le gouvernement avait proposé une subvention salariale de 10 %. Beaucoup d'entreprises ont pensé que ce n'était pas utile. Beaucoup d'entreprises considéraient que cette subvention n'était pas suffisante pour garder leurs employés sur la liste de paie. Un grand nombre de personnes ont opté pour la Prestation canadienne d'urgence.
Nous avons proposé un chiffre beaucoup plus élevé et le fait qu'il ait été porté à 75 % représentait une nette amélioration. Nous savons donc gré au gouvernement d'avoir écouté les entreprises et nos propositions. En dépit du chaos qu'ont entraîné les mises à pied d'employés qui se sont rabattus sur la Prestation canadienne d'urgence et leur réembauche par la suite, c'était tout de même un pas dans la bonne direction.
Parmi les autres points soulevés à plusieurs reprises par notre ministre du cabinet fantôme en matière de finances, le député de Carleton, on retrouve les seuils d'accès à ces programmes. Cet aspect créait des difficultés pour les entreprises qui avaient perdu des revenus quand venait le temps de s'inscrire à la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et à la Subvention salariale d'urgence du Canada, parce que, si elles pouvaient récupérer 70 % de leurs revenus avant la pandémie, elles n'étaient pas admissibles au programme. En fin de compte, en adoptant la proposition d'indexer ces programmes, on n'était plus dans une situation de « tout ou rien ».
Des entreprises ont même dit qu'elles ne voulaient pas engager plus de personnel ou qu'elles faisaient attention aux heures d'ouverture de leurs magasins parce qu'elles ne voulaient pas perdre les prestations qui les maintenaient à flot. C'est une situation plutôt précaire. J'estime que ce projet de loi comportait certaines lacunes, et je suis content de voir que notre idée d'indexer cette aide et d'inclure une échelle variable a été adoptée, car cela aidera certainement les entreprises du pays.
Le même problème s'appliquait à la Prestation canadienne d'urgence. Les gens qui gagnaient plus de 1 000 $ n'y avaient plus droit. Des gens qui voulaient retourner au travail ne pouvaient pas travailler à temps plein. Ils devaient choisir entre retourner au travail et recevoir les 2 000 $ de la PCU. Il n'y avait pas de modèle hybride à cet égard. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons fait des revendications, et nous allons continuer de le faire pendant la mise en œuvre de ces programmes, durant la deuxième vague et jusqu'au retour à la normale.
Pour ce qui est de la subvention pour le loyer, le programme original a été conçu à la hâte, et à vrai dire, je pense qu'il n'était pas très efficace. Je crois comprendre que 10 % des entreprises étaient admissibles. Les modalités étaient compliquées pour les propriétaires et les locataires, et il fallait parfois que les locataires communiquent des renseignements financiers aux propriétaires, qui devaient eux-mêmes présenter la demande. Ce n'était tout simplement pas le meilleur des programmes. Heureusement, des mois plus tard, le gouvernement a écouté les députés de l'opposition et il a apporté des changements au programme.
Ce que je veux surtout faire valoir, c'est à quel point les partis d'opposition jouent un rôle important dans ce genre de dossier, en examinant attentivement les mesures prises, en posant des questions difficiles et en creusant un peu. Lorsqu'on a annoncé le programme de subvention pour le loyer, je me suis dit qu'il nous fallait ce programme d'aide et que l'Agence du revenu du Canada serait la mieux placée pour l'administrer. On nous a ensuite annoncé que l'administration du programme serait confiée à la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et de logement. J'ai trouvé cela curieux, parce qu'elle s'occupe des hypothèques résidentielles et non pas des hypothèques commerciales. J'ai trouvé bizarre qu'une telle organisation gère le programme.
Le gouvernement nous a dit qu'il n'y avait rien à voir, que nous devrions cesser de nous plaindre, cesser de retarder, cesser d'attaquer, et que nous faisions tous partie de la même Équipe Canada. C'est vrai, mais nous devons aussi nous assurer d'examiner les décisions prises par chacun. Nous avons donc commencé à creuser et à poser des questions. Tout à coup, nous avons découvert que la Société canadienne d'hypothèques et de logement n'administrait pas le programme. On lui avait confié l'administration du programme, mais elle a eu recours à MCAP comme sous-traitant.
Qui travaille à MCAP? Nul autre que le mari de la chef de cabinet du premier ministre. On nous a dit qu'il n'y avait rien à voir, que nous devrions cesser de parler d'un possible conflit d'intérêts et qu'il était ridicule de poser de telles questions. Maintenant, nous savons qu'il y a eu des rencontres inappropriées au bureau du premier ministre, et la commissaire au lobbying enquête sur ce scandale potentiel. En fait, il n'y a rien de « potentiel »; il s'agit bel et bien d'un scandale et j'ai hâte de lire le rapport de la commissaire au lobbying sur le sujet.
Le projet de loi corrigerait bon nombre de choses qui ont été adoptées à toute vitesse, et l'Agence du revenu du Canada participerait au processus. Je conclurai mes observations en parlant de deux points essentiels par rapport à ce projet de loi d'ordre économique. Premièrement, le fait de travailler à la hâte et de ne pas pouvoir étudier des témoignages d'intervenants devant le comité — je pense à celui qu'aurait pu faire la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante — représente un défi. Un examen minutieux produit de meilleurs projets de loi. Nous obtenons alors des mesures législatives qui n'ont pas besoin d'être corrigées. Nous sommes aussi en mesure de dénoncer les cas de corruption, de conflit d'intérêts et de gaspillage de fonds publics, s'il y a lieu.
Deuxièmement, à mes collègues ministériels, je dirai que l'approche « c'est à prendre ou à laisser » qu'ils ont adoptée auparavant doit être abandonnée. Lorsque des idées raisonnables sont proposées, que l'esprit de collaboration prédomine et que les projets de loi ne sont pas présentés à la dernière minute, sous la menace « c'est à prendre ou à laisser » à toute vitesse, il est possible d'assurer un meilleur examen, d'obtenir de meilleurs projets de loi et de susciter une plus grande confiance des Canadiens envers nos propositions.
Je suis heureux de pouvoir participer au débat aujourd'hui. Comme toujours, j'ai hâte d'entendre les questions et les observations de mes collègues.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. La question dont nous sommes saisis aujourd'hui est très sérieuse. De très nombreuses entreprises du pays ont été frappées très durement par la première vague de la pandémie et sont maintenant frappées par la deuxième vague, et l'hiver arrive.
Je crois qu'au début, il y avait un sentiment d'urgence et le gouvernement a agi vite, avec le programme de subvention pour le loyer. Il fallait agir vite parce que nous savions que des entreprises risquaient de faire faillite. Cependant, nous nous sommes aperçus très vite qu'il y avait des problèmes dans le programme. C'est là, la difficulté, et nous avons tous été choqués, je pense, de voir de nombreux propriétaires laisser couler leur entreprise.
C'est au moment de détecter les problèmes que nous aurions dû commencer à améliorer le programme. Au lieu de cela, nous avons attendu des mois et les entreprises ont souffert. À mon collègue qui parlait d'agir trop vite, je répondrai qu'en effet, il fallait agir rapidement étant donné la crise de la pandémie, mais maintenant, il faut corriger les lacunes pour ne pas obliger les entreprises à attendre une bonne mesure législative qui arrivera peut-être trop tard pour elles.
Monsieur le Président, je suis d'accord. Il fallait une intervention rapide afin d'accorder du soutien aux entreprises le plus rapidement possible. Cela dit, J'ai toujours dit qu'il est bon de consacrer un peu plus d'heures de débat aux questions dont nous sommes saisis, de les examiner en profondeur, de poser des questions et de prendre le temps d'écouter des témoignages en comité. J'aimerais donner un exemple lié au projet de loi qui nous occupe. J'appuie vigoureusement la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et tout le travail qu'elle fait.
Si la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante avait eu l'occasion d'intervenir lors de l'étude en comité, où nous pouvons examiner un grand nombre de questions, par exemple le programme de subvention pour le loyer, nous aurions pu présenter un meilleur projet de loi plusieurs mois plus tôt. Les locataires n'auraient pas attendu une solution pendant des mois. Si nous avions pris un peu plus de temps pour examiner la mesure législative lorsqu'elle a été présentée pour la première fois, nous aurions pu mettre en place un meilleur programme. Nous avons appris une leçon. Tâchons de ne pas répéter la même erreur.
Comme il est 13 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 1.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 21)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Sloan
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Total: -- 144
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gazan
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Johns
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 171
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) est réputé agréé à l'étape du rapport, sans amendement, et avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), est réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour discuter de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-220, loi modifiant le Code canadien du travail en ce qui concerne le congé de soignant. Cette mesure s'appuie sur mon travail à l'Assemblée législative de l'Alberta et je suis ravi de pouvoir la présenter à mes collègues de la Chambre.
Le projet de loi propose une prolongation pouvant aller jusqu'à trois semaines du congé de soignant, à la suite du décès d'un être cher. Compte tenu de tout ce qui se passe depuis plusieurs mois, je pense que nous nous entendons tous pour dire que le congé de soignant est plus important que jamais pour les familles canadiennes.
J'aimerais prendre un instant pour remercier la ministre du Travail, son personnel et le député de Mont-Royal de leurs conseils tout au long de ce processus. Le projet de loi s'inscrit dans le droit fil de leur travail à l'égard de la prolongation du congé de deuil.
Le congé de soignant est un congé avec protection d'emploi qui permet à un employé de s'absenter du travail pour s'occuper d'un membre de sa famille gravement malade et dont le risque de décès est important au cours des 26 semaines suivant le jour de la délivrance du certificat émis par un professionnel de la santé ou le jour du début du congé. Ce congé est offert aux employés à temps plein des lieux de travail sous réglementation fédérale. À l'heure actuelle, les employés qui ont accumulé au moins 600 heures assurables pendant une période de référence de 52 semaines peuvent demander un congé d'une durée maximale de 28 semaines pendant l'année.
Les prestations sont versées pendant un maximum de 28 semaines, une à deux semaines de congé non rémunéré servant de délai de carence. L'employé touche des prestations d'assurance-emploi d'un montant pouvant aller jusqu'à 573 $ par semaine ou 55 % de son salaire hebdomadaire. Ce temps est crucial pour bien des familles. Lorsqu'un de nos proches reçoit un diagnostic d'une maladie qui pourrait être terminale, organiser les soins peut être stressant.
Bien souvent, les gens ne pensent pas à prendre congé pour s'occuper de leur conjoint ou de leurs parents parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Le congé de soignant permet aux familles de se concentrer sur les soins tout en continuant de toucher une partie de leur salaire. Pouvoir être aux côtés d'un proche pendant les derniers jours de sa vie est quelque chose de très important. Le congé de soignant a été une planche de salut pour des milliers de familles canadiennes.
Que se passe-t-il après le décès du proche d'un aidant naturel? À l'heure actuelle, le congé prend fin immédiatement et l'employé doit être de retour au travail dans les jours qui suivent le décès de son proche. Cela laisse peu de temps pour organiser les funérailles, mettre de l'ordre dans les affaires de la personne décédée et, surtout, vivre son deuil.
Le retour au travail dans les jours qui suivent le décès d'un être cher est la partie la moins généreuse du programme de congé de soignant. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut plus d'une journée pour faire le deuil d'un proche, et retrouver l'état d'esprit nécessaire pour reprendre le travail.
Le projet de loi C-220 vise à prolonger le congé de soignant au-delà du décès d'un proche. Cette prolongation pourrait atteindre trois semaines, selon la durée du congé de soignant pris par l'employé. Ceux dont le congé avant le décès atteint presque la durée maximale autorisée obtiendraient une semaine supplémentaire après le décès de leur proche. Ceux qui ont pris entre quatre et vingt semaines de congé obtiendraient deux semaines de congé supplémentaires et ceux qui ont pris moins de quatre semaines de congé obtiendraient trois semaines de congé supplémentaires.
J'ai décidé de structurer le projet de loi de cette manière parce qu'une personne qui a déjà pris la plupart de ses congés autorisés dans le cadre du programme de congé de compassion aura probablement déjà pris des dispositions de fin de vie par rapport à une personne qui est en congé depuis moins d'un mois.
Lorsque je travaillais sur le projet de loi, je voulais être aussi juste que possible envers les employés tout en étant juste envers les employeurs. Si le projet de loi est adopté, plus de 18 000 employeurs sous réglementation fédérale seront touchés par les changements. Ces employeurs appartiennent à divers secteurs, notamment ceux du transport aérien, des banques, des sociétés d'État comme Postes Canada, de la radiodiffusion et de la télédiffusion, des chemins de fer, des télécommunications et des entreprises essentielles au fonctionnement d'un milieu de travail assujetti à la réglementation fédérale.
Nous comprenons que les employés sont essentiels au succès de ces sociétés et de ces entreprises, et je pense que nous pouvons tous convenir qu'il vaut mieux que les employés prennent un congé de compassion supplémentaire afin de retourner au travail dans un meilleur état d'esprit que de retourner au travail avant d'être prêts.
En 2018, environ 11 000 Canadiens se sont prévalus du programme de congé de soignant, ce qui constitue une augmentation de son utilisation, deux ans après qu'on a prolongé le temps alloué pour ce dernier. La durée moyenne d'un congé de soignant est de 4,8 à 12 semaines. Dans les années à venir, on s'attend à ce que de plus en plus de gens se prévalent du programme, étant donné que la population vieillit et que davantage de Canadiens se retrouvent à jouer un rôle de soignant.
Des gens sont favorables à la prolongation du congé. Récemment, la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada a soumis au gouvernement son mémoire sur la consultation prébudgétaire, et, parmi ses recommandations, elle a proposé de prolonger la prestation de compassion en y incluant une période de deuil de deux semaines. La coalition est composée de 34 organismes nationaux d'intervenants consacrés à l'amélioration des soins de fin de vie pour les Canadiens.
Dans son mémoire, elle a écrit ceci:
Les membres de la famille, qui sont des bénéficiaires potentiels de la Prestation de compassion, pourraient avoir besoin d'aide alors qu'ils pleurent la perte d'un proche et tentent de composer avec de nombreuses tensions et de nombreux stress [...]
En ajustant la Prestation de compassion, davantage de Canadiens auront le temps nécessaire pour guérir, pour minimiser les difficultés économiques et pour s'occuper de certains aspects d'ordre pratique qui accompagnent la mort d'un proche.
Au début de mon allocution, j'ai souligné que les derniers mois ont montré l'importance des congés de compassion, alors que notre pays et le monde entier sont confrontés à la pandémie de COVID-19. Ce virus nous a permis de prendre le recul nécessaire pour mieux apprécier le temps que nous passons auprès de notre famille et de nos amis. Nous avons tous entendu les médias parler de personnes qui n'ont pu être au chevet de leurs êtres chers dans les hôpitaux ou les foyers de soins de longue durée au moment où ces derniers sont décédés. Une telle situation crève le cœur et je suis désolé que des Canadiens aient eu à en faire l'expérience. Il est primordial d'être auprès d'un être cher durant les derniers jours de vie, et les congés de compassion pourraient faciliter les choses. Ils donneraient la chance aux familles de se réunir et même, dans certains cas, de faire en sorte qu'un patient en phase terminale puisse mourir à la maison. Notre société a grandement besoin des congés de compassion.
Si les députés n'y voient pas d'inconvénient, j'aimerais parler d'une expérience personnelle qui montre à quel point les congés de compassion sont essentiels.
Au début de ma carrière, ma grand-mère est tombée très malade. À cette époque, j'étais dans la vingtaine, et j'étais en concurrence avec d'autres pour décrocher un emploi à temps plein. Je voulais passer le plus de temps possible auprès de ma grand-mère, mais j'étais aussi très inquiet des conséquences sur mon emploi si je le faisais. Allais-je être congédié? Allait-on penser à moi pour un projet? J'ai décidé de me rendre au travail tous les jours, et c'est une décision que je regrette encore aujourd'hui. Ma grand-mère, Jeanne Babcock, est décédée quelques semaines plus tard. Il n'y avait pas de congés de compassion en Alberta à cette époque. Les employés qui étaient dans la même situation que moi devaient soit rentrer travailler, soit s'absenter sans salaire, ce qui pouvait aussi avoir des conséquences sur leur emploi.
Après avoir été élu à l'Assemblée législative de l'Alberta en 2012, j'ai commencé à travailler en vue de présenter un programme provincial de congé de soignant. À l'époque, les autres provinces avaient toutes un programme semblable. J'ai travaillé pendant deux ans à l'élaboration de mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai parlé avec des chercheurs et des familles, qui soulignaient tous l'importance de pouvoir compter sur un congé de ce genre quand une personne vit ses dernières semaines et qu'elle a besoin de plus de soutien que jamais. Pour plusieurs familles, c'est un cadeau précieux de pouvoir passer cette période avec une personne chère, de lui offrir toute l'aide dont elle a besoin et de bien lui faire ses adieux. Je suis ravi de confirmer que mon projet de loi a été adopté et que l'Alberta est devenue, au début de 2014, la dernière province à offrir un congé de soignant pendant lequel l'emploi du soignant est protégé.
Six ans plus tard, je me suis levé dans cette enceinte pour présenter le projet de loi C-220 et j'ai misé sur ce programme d'une importance vitale. J'ai présenté le projet de loi parce que je voyais que le programme de congé avait des lacunes. Beaucoup d'intervenants et de familles m'ont dit à quel point ils étaient heureux d'avoir pu passer avec un être cher les derniers moments de sa vie, mais qu'ils avaient ressenti de la pression et du stress les jours suivants le décès de la personne. Beaucoup devaient retourner au travail avant d'avoir pu mettre de l'ordre dans leurs affaires, avant d'avoir eu le temps de réaliser véritablement la perte de l'être cher et de se recueillir. En entendant les histoires, j'ai compris que nous avions besoin d'un meilleur programme de congé de soignant et qu'il fallait aider plus de famille à traverser de telles situations éprouvantes. Offrir un plus grand congé à la suite du décès d'un être cher allait selon moi renforcer le programme et aider considérablement les soignants en deuil.
J'espère que les députés seront d'accord pour dire qu'un tel congé est important. Le programme a l'appui de tous les partis. En fait, le gouvernement fédéral s'est engagé à faire passer le congé de soignant de 6 à 26 semaines. Le gouvernement actuel a concrétisé cet engagement de prolonger le congé au début de l'année 2016. À l'époque, le gouvernement a dit qu'il travaillait à prolonger le congé pour que plus de Canadiens puissent en profiter. J'espère que les députés voient que le projet de loi C-220 permet justement de faire cela.
Certains députés se demanderont peut-être pourquoi une telle prolongation est nécessaire. Après tout, nous avons le congé de décès et 10 jours de congé personnel non payé. Un employé qui prend actuellement un congé de soignant pourrait aussi recourir à ces options s'il devait s'absenter du travail plus longtemps. Toutefois, cette solution n'est peut-être pas réaliste pour certaines familles. Un employé n'a droit qu'à trois jours de congé de décès payés après le décès d'un membre de sa famille. Les deux autres jours ne sont pas payés. Les 10 jours de congé personnel ne sont pas payés non plus. En plus, les employés ne disposent d'aucune marge de manœuvre s'ils doivent s'absenter plus tard dans l'année pour une autre urgence personnelle.
Comme je l'ai déjà dit, la durée moyenne d'un congé de compassion se situe entre 4,8 semaines et 12 semaines, de sorte que la majorité des gens qui prennent ce congé pourraient profiter de la prolongation proposée dans mon projet de loi sans dépasser le seuil de 26 semaines. Cela leur permettrait de continuer à recevoir des prestations d'assurance-emploi pour le congé de compassion après la mort de leur être cher.
Pour beaucoup, prendre un congé de deuil ou un congé de maladie sans solde après la mort d'un être cher n'est pas possible, car ils ne peuvent pas se permettre une telle perte de revenus. La plupart des gens ne peuvent pas se passer de deux semaines de paie. Voilà pourquoi la prolongation de la prestation de compassion est une meilleure solution que de prendre des congés sans solde.
Grâce à mon projet de loi, plus de Canadiens pourront prendre un congé plus long. Je suis prêt à continuer à collaborer avec la ministre et avec les députés pour bien faire les choses pour les Canadiens.
Je suis persuadé que tous les députés ont déjà vécu la perte d'un être cher. C'est dévastateur, et cela prend du temps pour se remettre d'une telle perte. Nous avons la chance au Canada d'avoir un excellent programme de Prestations de compassion pour permettre aux travailleurs de passer du temps avec un être cher qui en est à ses derniers jours. C'est une aide précieuse pour les membres de la famille qui, autrement, n'auraient pas les moyens financiers pour prendre congé pour devenir des proches aidants à temps plein.
Mon projet de loi vise à combler une lacune qui est devenue évidente, c'est-à-dire le besoin d'un congé supplémentaire à la suite du décès d'un proche. Cela permettrait aux employés qui bénéficient d'un congé de soignant de s'occuper des formalités, comme les arrangements funéraires, et d'entamer le processus de deuil avant de retourner au travail. À long terme, il est préférable pour les employeurs que leurs employés reprennent le travail dans un bon état d'esprit, plutôt qu'ils y retournent avant d'être prêts.
Avec le vieillissement de la population, un nombre accru de membres de nos familles joueront le rôle d'aidant naturel et prendront un congé de soignant assorti d'une protection d'emploi. Nous devons nous assurer que ce congé laisse suffisamment de temps à ces aidants naturels et à leur famille.
Nous connaissons tous l'importance de la famille. Le chaos et l'incertitude des derniers mois nous l'ont bien démontré. Il est donc essentiel de soutenir le congé de soignant et de faire en sorte que les employés qui en bénéficient obtiennent une aide suffisante. Pour aider davantage ces employés, nous pourrions prolonger de trois semaines le congé de soignant pour leur laisser le temps de vivre leur deuil et de régler les affaires de la personne décédée.
J'espère obtenir l'appui de mes collègues de la Chambre. Je souhaite travailler en collaboration avec les députés, afin d'apporter des changements judicieux à ce programme et de mieux aider les familles.
Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de parler du projet de loi C-220, une loi modifiant le Code canadien du travail en ce qui concerne le congé de soignant. C'est un véritable honneur de pouvoir présenter ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais être sur place pour faire ovation à mon collègue d'Edmonton Riverbend. Je le félicite pour son projet de loi et je le remercie d'avoir mentionné nos noms, à la ministre du Travail et à moi. Nous souhaitons nous aussi que le congé de soignant puisse être utile au plus grand nombre de gens.
Je le remercie de nous avons raconté l'histoire de sa grand-mère et de nous avoir confié qu'il n'avait pas les moyens de prendre congé. Cela m'a beaucoup ému. Nous nous rappelons tous que, dernièrement, beaucoup de gens ont été incapables d'aller voir leurs proches vivant dans un établissement de soins de longue durée à cause de la pandémie et que ce contact leur a énormément manqué en cette période difficile.
Le député est-il ouvert à écouter les amendements dont les autres partis pourraient saisir le comité, si jamais la Chambre décide d'y renvoyer le projet de loi?
Monsieur le Président, le député de Mont-Royal et les membres du cabinet de la ministre m'ont beaucoup aidé à bien faire les choses, et je le remercie.
Je crois que tous les députés s'entendent pour dire que le congé de soignant figure parmi les programmes les plus importants du Canada. Cette question transcende les considérations partisanes, comme mon collègue et ami de Mont-Royal et moi avons souvent eu l'occasion de le souligner. Nous devons prendre le temps de bien faire les choses.
Jusqu'ici, la collaboration avec le gouvernement et les autres partis a été bonne, et nous faisons tout pour que les changements qui pourraient être proposés correspondent à nos objectifs. Je répète qu'il s'agit d'un dossier important pour de nombreux Canadiens, et pas seulement pour les députés.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton Riverbend de son travail dans ce dossier. Selon moi, il a mis le doigt sur une chose qui pourrait aider grandement des Canadiens aux prises avec de grandes difficultés.
Toutefois, puisque le député parle de la prestation de compassion dans le cadre de l'assurance-emploi, je souligne que le projet de loi à l'étude ne modifie pas la Loi sur l’assurance-emploi, qui indique actuellement que les prestations prennent fin avec le décès du membre de la famille. Je me demande pourquoi cela n'est pas inclus dans le projet de loi et si le député pouvait dire comment cet élément pourrait y être intégré.
Monsieur le Président, ce dont le député parle correspond exactement à ce que nous aimerions faire avec le projet de loi. Évidemment, nous aimerions voir l'assurance-emploi modifiée. Toutefois, comme le député le sait pertinemment, un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut entraîner de dépenses publiques. Nous ne pouvons donc pas modifier le projet de loi de manière à ce que le régime d'assurance-emploi s'harmonise avec le programme de congé de soignant. Espérons qu'à la suite de l'étude en comité, nous pourrons nous attaquer à cela dans un projet de loi du gouvernement.
Je le répète, le député a mis le doigt exactement sur ce que nous ferions s'il ne s'agissait pas d'un simple projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, j'ai seulement une observation à faire.
Nombre de résidants d'Elgin—Middlesex—London, avec qui j'ai travaillé en tant qu'adjointe de circonscription, ont vu ce genre de choses se produire. Je remercie le député de proposer quelque chose de très important pour bon nombre de Canadiens et leur famille. Je le remercie au nom des résidants d'Elgin—Middlesex—London.
Monsieur le Président, je tiens à mentionner que nombre de changements ont été apportés au programme d'assurance-emploi au fil des années. Tous ces changements ont été plutôt encourageants, car le programme est devenu un peu plus libéral dans sa façon d'aider les gens.
Ce que le député propose aiderait beaucoup à offrir de meilleurs soins à un grand nombre de personnes, et je vois cela comme quelque chose de très positif. Le député voudrait peut-être faire d'autres observations sur d'autres aspects de cette mesure qui aideraient les bénéficiaires.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a certainement abordé l'aspect essentiel du projet de loi. J'ai parlé de ma grand-mère. Il y a des millions d'histoires comme la sienne au pays, et nous en avons souvent des échos.
Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur ce que nous avons observé pendant la pandémie. Dans un certain nombre de cas, plutôt que d'être aux côtés de l'être cher à l'hôpital, des gens ont dû faire leurs adieux par une fenêtre. Certains ne les ont pas vus pendant plusieurs mois et ils ont eu le choc d'apprendre qu'il ne leur restait que quelques heures à vivre. Ce sont des histoires semblables que nous voulons essentiellement éviter avec le projet de loi. J'espère qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-220.
Cependant, avant de commencer, en cette Semaine des vétérans et en ce vendredi en rouge, je prends un instant pour remercier ceux qui ont servi le pays et ceux qui le servent encore activement dans les forces armées, de même que les parents et les autres membres de la famille des militaires du pays. Je tiens aussi à souligner que, en tant que mère de militaires, j'ai été très déçue ce matin, lorsque j'ai entendu parler de la politique qu'a adoptée Whole Foods. J'espère que cette politique changera.
Il est essentiel que nous ayons une discussion sur les soins prodigués avec compassion. Je me réjouis donc que mon collègue d'en face ait présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. C'est un sujet important pour les Canadiens, surtout en cette période où un peu plus de compassion ne ferait de tort à personne.
Il est fort probable que la majorité d'entre nous ait à prendre soin d'un proche à un moment ou un autre. C'est un parcours difficile qui engendre parfois un sentiment de solitude. Les proches aidants méritent tout notre respect et toute notre gratitude. En 2018, environ un Canadien sur quatre âgé de 15 ans et plus prodiguait des soins à un proche ayant un problème de santé à long terme, un handicap physique ou mental ou encore des problèmes liés au vieillissement.
La prestation non rémunérée de soins par des membres de la famille ou des amis est de plus en plus reconnue comme jouant un rôle important dans la société. Des rapports de Statistique Canada montrent qu'elle réduit les coûts sociaux associés aux services de santé et au placement en établissement. En outre, les bénéficiaires jouissent d'une qualité de vie nettement supérieure lorsqu'ils sont en mesure de demeurer chez eux.
Ma province, le Québec, est dévastée par la COVID-19. Je me demande s'il ne serait pas préférable que nous prenions soin des membres de notre famille plutôt que de les confier à des établissements. Le projet de loi arrive donc à point.
Nous comprenons que les aidants naturels jouent un rôle essentiel. Nous comprenons également qu'il faut veiller à ce qu'ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Cela dit, j'aimerais d'abord présenter un aperçu du projet de loi C-220, que mon collègue a présenté pour la première fois à la Chambre le 25 février 2020.
L'objectif du projet de loi C-220 est de modifier la partie III du Code canadien du travail afin de permettre à un employé d'utiliser le congé de soignant pour s'absenter plus longtemps du travail après le décès d'un proche dont il s'occupait.
Selon le projet de loi, les congés supplémentaires seraient attribués de la manière suivante: l'employé recevrait trois semaines de congé supplémentaires après le décès s'il a pris moins de cinq semaines de congé; deux semaines de congé supplémentaires après le décès s'il a pris de 5 à 19 semaines de congés payés, et une semaine de congé supplémentaire après le décès s'il a pris de 20 à 26 semaines de congé. Un employé qui aurait été en congé pendant plus de 27 semaines ne bénéficierait d'aucune semaine de congé supplémentaire.
J'ai une question à poser au député d'Edmonton Riverbend: pourquoi n'a-t-il pas prévu des congés supplémentaires pour les employés qui perdent soudainement un proche? J'espère que, lorsque cette mesure législative sera renvoyée à un comité, il sera possible de discuter de cette question.
Je sais que je donne beaucoup de chiffres, mais lorsqu'ils prennent soin d'un proche, les gens ont le nez collé sur le quotidien. Lorsque le proche en question décède, ils n'ont pas le temps de faire leur deuil, parce qu'ils doivent s'occuper de tout ce qui entoure le décès de la personne. Ils ont des papiers à remplir; ils font ce qui doit être fait. Ils suivent la procédure sans trop avoir le temps de réfléchir. Leur donner le temps de faire leur deuil sans s'inquiéter de devoir retourner au travail alors qu'ils ne sont pas prêts est très important.
Nous avons la responsabilité de nous occuper des enjeux sociétaux difficiles liés aux soins de fin de vie. Cela nous fait penser à nos proches et à notre propre avenir. Même si le gouvernement a adopté différentes mesures pour mettre en place un système qui soit juste, humain et équitable, je crois que nous pouvons en faire plus.
Nous avons réalisé de grandes avancées dans les dernières années pour que le Code canadien du travail reflète mieux la réalité du travail actuelle et réponde aux besoins des employeurs et des employés maintenant et dans le futur.
L'an dernier, nous avons apporté une série exhaustive de modifications importantes au Code canadien du travail, dont un nouveau droit des employés de demander un assouplissement des conditions d'emploi, des congés supplémentaires et d'autres mesures de protection des employés à la suite du décès d'un membre de la famille. Nous avons adopté des modifications qui donnent aux employés sous réglementation fédérale le droit de demander un assouplissement des conditions d'emploi, comme des heures de travail souples et la possibilité de travailler à domicile.
Les études démontrent que les heures de travail souples, la possibilité de s'absenter du travail pour s'occuper d'obligations familiales et d'autres modalités souples peuvent aider les employés à arriver à une meilleure conciliation travail-famille. En donnant la possibilité aux employés de réduire le temps passé au travail, on aide ceux qui ont beaucoup de responsabilités en matière de soins à passer plus de temps avec leurs proches.
Les modifications apportées récemment au Code canadien du travail comprennent en outre des améliorations en matière de congés de décès et des congés supplémentaires pouvant également être utilisés par les aidants. Le nombre de jours de congé de décès possible est passé de trois à cinq, mais ce n'est pas suffisant. Nous avons aussi pris des mesures pour assurer une plus grande souplesse, de manière à ce que la personne puisse prendre le congé pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles du proche parent, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.
Les employés ont désormais droit à cinq jours de congé personnel par an, dont trois sont rémunérés, à condition qu'ils aient travaillé pendant trois mois consécutifs. Les employés peuvent prendre ce congé pour un certain nombre de raisons, notamment pour s'acquitter de responsabilités liées à la santé ou aux soins de l'un des membres de leur famille ou pour faire face à une situation urgente, comme le décès d'un membre de la famille.
En outre, l'admissibilité au congé médical a été bonifiée de sorte qu'un employé qui ne peut plus travailler pour des raisons de santé, y compris un traumatisme psychologique ou un stress résultant du décès d'un membre de la famille, peut désormais prendre jusqu'à 17 semaines de congé sans solde. Nous avons également éliminé les exigences d'ancienneté pour que la personne soit admissible au congé lié à une maladie grave, lequel offre aux employés jusqu'à 37 semaines de congé avec protection de l'emploi pour fournir des soins ou son soutien à un enfant gravement malade, et jusqu'à 17 semaines de congé pour fournir des soins ou son soutien à un adulte gravement malade.
Les nouvelles dispositions améliorées relatives aux congés et les modalités de travail flexibles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019, mais la COVID-19 nous a aussi appris autre chose.
Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a accordé la priorité aux Canadiens en leur fournissant l'aide dont ils ont besoin pour continuer à joindre les deux bouts tout en restant en sécurité et en santé. Au début du mois, nous avons adopté le projet de loi C-4, Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, pour instaurer de nouvelles prestations. Combinées aux mesures temporaires visant à aider les Canadiens à se prévaloir plus facilement de prestations d'assurance-emploi, ces prestations de relance économique aideront les travailleurs touchés par la COVID-19 qui ont besoin d'un soutien du revenu.
Afin que les employés sous réglementation fédérale aient accès aux congés avec protection de l'emploi, le gouvernement du Canada a modifié le Code canadien du travail pour qu'ils soient admissibles à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et à la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants.
Il s'agit de mesures temporaires pour aider les Canadiens à surmonter les nombreux obstacles qui se dressent devant eux à cause de la pandémie de COVID-19.
Toutefois, nous avons changé. Nous ne sommes plus là où nous étions il y a un an. Le député d'en face a dit qu'il n'a pas pu passer du temps avec sa grand-mère et qu'il a dû faire un choix. Certes, quelques jours de congé sont offerts, mais si on ne dispose pas des moyens financiers pour les prendre, alors il faut faire un choix, et il s'agit d'un choix que tout le monde regrette.
Il y aura deux ans ce mois-ci que ma mère est décédée subitement. Comme la plupart des députés le savent, je n'ai pas pu lui dire au revoir. J'aurais aimé pouvoir être auprès d'elle. Quoi qu'il en soit, nous avons maintenant l'occasion d'aider les gens à traverser cette épreuve. J'ai néanmoins eu le luxe de pouvoir prendre un peu de temps pour organiser les funérailles de ma mère, mais ce n'est pas le cas de tout le monde. Par conséquent, je veux que le député sache que j'espère que son projet de loi sera adopté et renvoyé au comité, car il propose la bonne formule.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que mon parti et moi allons appuyer le principe du projet de loi.
Somme toute, il s'agit d'un projet de loi bien modeste. Il est modeste dans le sens où il fait une grande différence pour les travailleurs. Il est modeste dans le sens où il ne modifie pas la Loi sur l'assurance-emploi — j'y reviendrai —, mais bien le Code canadien du travail, pour les employés qui y sont assujettis.
Actuellement, les travailleurs qui prennent un congé afin de prodiguer des soins à un proche sont obligés de revenir au travail dès le décès de la personne. Ce que le projet de loi vient faire, c'est donner du temps au travailleur, selon certaines modalités, entre le retour au travail et le décès de la personne proche de la famille dont le travailleur a pris soin. Ce n'est pas rien, parce que cela vient garantir à ces personnes le maintien du lien d'emploi.
Le maintien du lien d'emploi peut être important dans certains secteurs et pour certaines considérations. Mes collègues l'ont dit: on ne devrait pas avoir à choisir entre se prévaloir ou non d'un congé pour les proches aidants, tout en se demandant si on doit choisir entre continuer à s'occuper d'un proche ou perdre son emploi.
Selon les situations, on sait que cette période peut être plus longue. On l'a grandement évoqué: il faut faire le deuil et terminer les préparatifs. Après avoir vécu une telle période, c'est important de prendre du temps pour soi.
Bien sûr, la majorité de ce congé, qui existe dans le Code canadien du travail et qui est de 28 semaines, est payée, parce que des travailleuses et des travailleurs peuvent bénéficier de la prestation spéciale de compassion qui est prévue dans les prestations spéciales de l'assurance-emploi. Or on sait tous que, pour y être admissible, il faut avoir accumulé 600 heures.
Il y a quand même des gens qui doivent prendre ce type de congé et qui ne seront pas rémunérés. La période qui sera accordée par le Code canadien du travail va donc faire une différence sur le lien d'emploi. Nous trouvons qu'il s'agit d'une modification majeure, et c'est la raison pour laquelle nous allons appuyer ce projet de loi.
De plus, je dirais que nous avons l'occasion de débattre de ce projet de loi, présenté par le député conservateur, alors même que nous sommes dans la Semaine nationale des proches aidants, qu'on souligne partout, du moins au Québec. La situation des proches aidants est bien documentée, je pense.
Je n'abreuverai pas mes collègues de chiffres en ce vendredi après-midi. Or il faut quand même reconnaître que c'est plus du quart de la population active qui sont des proches aidants. Ce sont en majorité des femmes qui sont proches aidantes. En plus de souvent subir des pertes financières liées à leur absence du travail, ces personnes doivent aussi assumer elles-mêmes des dépenses additionnelles. Cela a même été assez documenté. Dans certains cas, cela peut aller jusqu'à 7 000 $ par année. Dans d'autres cas, on parle de plus de 400 $ par semaine, ce qui est quand même exigeant.
Je pense que le mérite de ce que nous avons devant nous, c'est de voir le chemin parcouru au chapitre du Code canadien du travail et celui que nous parcourrons un jour avec la Loi sur l'assurance-emploi, et de voir comment nous pouvons soutenir ces proches qui font une grande différence.
Je pense que la société gagne à pouvoir compter sur des personnes qui peuvent aider, même si c'est un peu plus difficile dans la période que nous traversons. En ce sens, notre droit du travail doit aussi contribuer à soutenir les travailleuses et les travailleurs et, plus humblement, les soutenir financièrement à l'aide des congés instaurés par d'autres lois.
Je conclurai en disant que nous allons appuyer le projet de loi. Ce sera pour moi un plaisir de voir ce projet de loi renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, dont je suis membre, pour que nous puissions le bonifier s'il y a lieu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-220, qui pourrait faire beaucoup de bien pour les Canadiens qui viennent de perdre un être cher et qui se prévalaient des congés de compassion auxquels ils ont déjà droit aux termes du Code canadien du travail.
Malheureusement, la disposition relative aux congés est assez peu généreuse, car les gens sont censés retourner au travail immédiatement après le décès d'un proche ou dans la semaine qui suit. Cela signifie que si un proche décède le jeudi ou le vendredi, la personne qui lui survit doit se présenter au travail le lundi. De toute évidence, nous savons qu'il est important...
Je demande aux députés de fermer leur micro pour que le député d'Elmwood—Transcona puisse terminer son allocution.
Le député a la parole et il peut poursuivre son allocution en reprenant d'où il le jugera approprié.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi C-220, qui prolongerait la durée du congé de soignant au-delà du décès d'un être cher pour un employé qui s'était absenté du travail pour prendre soin d'un être cher. Cette période additionnelle donnerait un peu de temps pour amorcer le deuil, commencer les préparatifs en vue des funérailles et régler les formalités de la succession, qui sont toutes des étapes importantes à faire et auxquelles on ne peut se soustraire, malgré le contexte difficile de la perte d'un être cher.
Je remercie le député d'Edmonton Riverbend de son travail dans ce dossier. Plus tôt, j'ai été encouragé d'entendre que même si le projet de loi ne propose pas directement des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi pour prolonger la durée du congé de soignant sous le régime de l'assurance-emploi, le député est conscient de cet enjeu et est prêt à collaborer avec les autres députés — peut-être qu'il a même déjà commencé à collaborer avec le gouvernement — pour veiller à ce que ce congé ne soit pas uniquement accessible aux personnes qui ont les moyens de prendre un congé sans solde. Le régime d'assurance-emploi pourrait peut-être être modifié pour les personnes qui y sont admissibles de manière à ce que les employés qui ont cruellement besoin d'un soutien au revenu pour bénéficier de ce congé puissent avoir accès à cette aide financière.
C'est un élément essentiel car, peu importe notre revenu, que nous gagnions beaucoup d'argent ou seulement un peu, nous tenons tous à notre famille. Il est vraiment important d'avoir la possibilité de prendre soin de nos êtres chers et de pleurer leur perte. Si nous prolongeons la période pendant laquelle une personne peut s'absenter de son travail dans ce contexte tout en sachant que son emploi est protégé, nous devons aussi veiller à prévoir une source de revenus.
Dans bien des cas, le rôle de soignant revient davantage aux femmes qu'aux hommes de la famille. On sait, par ailleurs, que le revenu des femmes est typiquement inférieur à celui des hommes. Résultat: elles sont plus susceptibles de se prévaloir du congé mais moins susceptibles d'avoir les moyens de le financer. C'est pourquoi il est essentiel de modifier l'assurance-emploi en plus des dispositions sur le congé de soignant.
J'aimerais m'attarder un peu sur un enjeu particulier. Un obstacle procédural nous empêche de modifier les prestations d'assurance-emploi au moyen du projet de loi à l'étude, qui est une mesure d'initiative parlementaire. Un fait connu des députés, mais peut-être inconnu des Canadiens, c'est qu'un député doit obtenir une recommandation royale s'il souhaite apporter des modifications législatives qui augmenteraient les dépenses du gouvernement.
Je crois comprendre, d'après les observations du député d'Edmonton Riverbend, que c'est la raison pour laquelle ces changements n'ont pas été présentés dans le projet de loi. Cela témoigne de l'importance du gouvernement, qui devrait être prêt à faire preuve de leadership en matière de réforme de l'assurance-emploi.
Je m'en voudrais si je manquais l'occasion de dire qu'en plus du congé de compassion et des prestations de compassion, d'autres changements importants à l'assurance-emploi ont été proposés à la Chambre.
Le 19 février, la Chambre a adopté une motion qui demandait des modifications aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui n'offrent actuellement que 15 semaines de prestations aux gens qui doivent manquer le travail à cause d'une maladie. La Chambre des communes a affirmé sa conviction que les prestations devraient être portées de 15 à 50 semaines. J'ai un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-212, qui cherche précisément à apporter ces changements.
Aujourd'hui, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion qui réaffirme cette décision. Le gouvernement a voté contre la motion quand elle a été présentée pour une étude selon la procédure normale, le 19 février, mais aujourd'hui elle a été adoptée à l'unanimité, réaffirmant ainsi la décision de la Chambre de demander au gouvernement de faire passer la durée du congé de maladie de 15 à 50 semaines.
Pourquoi est-ce que j'en parle? Parce que cela fait ressortir les graves lacunes dans la manière dont le régime d'assurance-emploi traite les Canadiens qui doivent s'absenter temporairement du travail, que ce soit parce qu'ils doivent prendre soin d'un proche malade ou parce qu'ils sont eux-mêmes malades. Même si je peux seulement féliciter le député d'Edmonton Riverbend d'avoir voulu faire bouger les choses en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire, comme je l'ai moi-même fait pour les congés de maladie, ce ne sera jamais comme si le gouvernement avait lui-même saisi la balle au bond.
Le régime d'assurance-emploi a subi d'énormes changements depuis le début de la pandémie. Or, le gouvernement sait pertinemment que la Chambre est tout à fait favorable à ce qu'on y apporte encore d'autres changements. On peut affirmer sans trop craindre de se tromper que le gouvernement avait toutes les raisons de croire, quand les changements en question ont été envisagés, que s'il avait voulu modifier les prestations de compassion, il aurait pu le faire en même temps, puisque la Chambre s'était déjà prononcée sur la question des prestations de maladie.
C'est pourquoi il faut vraiment que le gouvernement assume ses responsabilités et voie à ce que le système d'emploi soutienne les Canadiens qui sont malades ou prennent soin d'un être cher. Le NPD va certainement appuyer des initiatives en ce sens, comme celle à l'étude à la Chambre aujourd'hui, mais je me dois de souligner qu'il vaudrait mieux que ce genre de propositions soient présentées dans un projet de loi émanant du gouvernement, de sorte que les changements qui s'imposent pourront avoir lieu, même s'ils entraînent des dépenses.
Si ces propositions étaient présentées par le gouvernement, nous pourrions bien faire les choses du premier coup pour que les Canadiens aient accès à tout ce dont ils ont véritablement besoin, y compris un soutien du revenu pour se prévaloir de ces avantages. Il ne faut pas que cela devienne un ensemble d'avantages réservé aux personnes d'une certaine catégorie de revenus qui peuvent se permettre de prendre ces congés sans le soutien du revenu que procure l'assurance-emploi, et un autre ensemble pour toutes les autres qui doivent retourner travailler, en plus de s'occuper de tout le reste, tandis que la Chambre dit que les Canadiens devraient pouvoir prendre le temps de s'occuper de leur être cher ou faire leur deuil.
Je tenais à faire ses réflexions, parce qu'il est important de souligner que, bien qu'il s'agisse d'une excellente initiative que les néo-démocrates sont heureux d'appuyer, parallèlement aux efforts visant à apporter les changements nécessaires au régime de l'assurance-emploi, rien ne peut remplacer un gouvernement qui s'y engage et qui est prêt à mettre de l'avant un programme judicieux de façon exhaustive.
Monsieur le Président, je remercie d'abord tous mes collègues parlementaires de leurs observations aujourd'hui. Je remercie tout particulièrement le député d'Edmonton Riverbend d'avoir présenté cette mesure législative importante, que j'ai l'honneur d'appuyer conjointement.
Il est évident que le sujet occupe une place spéciale dans le cœur du député. Je lui suis très reconnaissant d'avoir raconté son histoire personnelle derrière la création du projet de loi et ses démarches couronnées de succès pour mettre en œuvre un programme de congé de soignant en Alberta.
J'implore mes collègues d'adopter le projet de loi C-220 et de le renvoyer au comité pour qu'il soit examiné attentivement et pour garantir l'entrée en vigueur d'une mesure législative satisfaisante. Selon ce que j'entends à la Chambre aujourd'hui, cette voie est possible.
Comme l'a dit le parrain du projet de loi, la mesure législative prolongerait la durée du congé de soignant de sorte que les Canadiens puissent bénéficier d'un congé pouvant aller jusqu'à trois semaines à la suite du décès d'un être cher. En ce moment, le programme de congé de soignant permet à un employé d'une industrie sous réglementation fédérale de prendre congé si un membre de sa famille est gravement malade et qu'il y a un risque élevé que l'être cher décède au cours des 26 semaines suivant la date de délivrance du certificat médical ou de l'approbation du congé.
Le programme offre des prestations pour un maximum de 28 semaines pendant une période d'admissibilité de 52 semaines. La période de prestations est divisée en 26 semaines de prestations avec une ou deux semaines supplémentaires de congé non payé. Un employé qui compte au moins 600 heures assurables peut demander le congé de compassion. Le taux de base pour le calcul de ces prestations d'assurance-emploi est établi à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, et le montant maximal est de 573 $ par semaine.
C'est un bon programme. Les conservateurs avaient promis de le bonifier en 2015 en offrant plus que les six semaines prévues à l'origine. Le gouvernement actuel a adopté cette prolongation en ajoutant 20 semaines, pour un total de 26 semaines.
Ce projet de loi vise à remédier au fait que les prestations prennent fin au moment du décès du membre de la famille. La triste réalité, c'est que, même après le décès du proche, la personne qui le soignait et qui doit maintenant porter le deuil doit encore composer avec de nombreuses responsabilités et des arrangements funéraires en plus de ses émotions.
Le projet de loi du député d'Edmonton Riverbend prolongera la période de congé jusqu'à un maximum de trois semaines si l'employé n'a pas encore atteint le seuil maximal des 28 semaines.
La COVID-19 a rappelé à tous qu'ils sont mortels, tout comme leurs proches. Lors d'un décès, il est nécessaire de prendre le temps de faire son deuil et de remplir les tâches qui accompagnent cet événement. Cette modification législative accordera aux gens le répit nécessaire sans les soucis financiers qui y sont associés.
La structure de cette prolongation a été bien pensée et elle tient compte des différentes circonstances dans lesquelles les gens pourraient se trouver. Les personnes qui ont pris presque la totalité de leur congé de soignant obtiendraient une semaine de congé supplémentaire après le décès de leur proche. Les personnes qui ont pris entre quatre et vingt semaines de leur congé de soignant obtiendraient deux semaines de congé supplémentaires après la mort de leur proche. Enfin, les personnes qui ont pris moins de quatre semaines de leur congé de soignant avant la mort de leur proche seraient admissibles à trois semaines de congé supplémentaires.
Ce projet de loi réussit là où de nombreux programmes gouvernementaux échouent, dans la mesure où il cherche à établir un équilibre entre les besoins réels des employeurs et les besoins non moins réels et très personnels des gens endeuillées qui traversent vraisemblablement l'une des périodes les plus difficiles de leur vie.
À l'heure actuelle, les gens qui ont recours au congé de soignant prennent en moyenne de cinq à douze semaines de congé. La majorité des personnes seraient admissibles aux trois semaines de congé supplémentaires offertes par le programme. Comme la nouvelle proposition s'inscrit dans la période de 28 semaines existante du programme de congé de soignant, il est peu probable qu'elle alourdisse le fardeau financier qui pèse sur le système.
Cela dit, en 2018, 11 000 Canadiens se sont prévalus du programme. Malheureusement, on s'attend à ce que ce chiffre continue d'augmenter au cours des prochaines années, ce qui illustre davantage à quel point le programme est nécessaire.
Ce projet de loi est appuyé par de nombreux organismes nationaux, dont l'Association canadienne de soins palliatifs, la Société canadienne de la SLA, la Fondation des maladies du cœur du Canada et Parkinson Canada.
La Société canadienne du cancer a déclaré:
Les personnes qui s'occupent d'un être cher atteint de cancer sont souvent éprouvées physiquement, psychologiquement et financièrement par leurs responsabilités d'aidants naturels. Le décès d'un être cher apporte son lot de questions pratiques et d'émotions à gérer, et le retour au travail ne devrait pas alourdir ce fardeau. Nous appuyons la proposition [du député] de prolonger le congé de soignant pour laisser aux aidants naturels le temps de composer avec cette période incroyablement difficile de leur vie. En outre, nous espérons que tous les partis politiques appuieront cette modification législative.
La Dre Pamela Valentine, présidente et chef de la direction de la Société canadienne de la sclérose en plaques, a déclaré:
La Société canadienne de la sclérose en plaques applaudit la présentation, par [le député], d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant à prolonger le congé de soignant pour l'ensemble des Canadiens. La société réclame depuis longtemps une flexibilité accrue de la politique régissant les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi. En effet, de nombreux programmes au Canada sont conçus selon une approche où tout est noir ou tout est blanc: ou bien une personne peut travailler, ou bien elle ne peut pas travailler. Cela ne tient pas compte adéquatement de la réalité des aidants naturels en période de deuil. Prolonger le congé de soignant sera certainement avantageux pour les aidants naturels qui prennent soin d'une personne atteinte de sclérose en plaques. Nous encourageons les parlementaires à travailler ensemble sans égard aux lignes de parti afin de concrétiser l'offre d'un soutien à long terme aux aidants naturels et à leur famille.
J'aimerais raconter un événement que j'ai vécu en 2008. C'est ce qui m'a porté à m'intéresser au projet de loi. Pendant mes études supérieures à l'Université Carleton, je travaillais à temps plein. Ma sœur vivait dans l'État de Washington et son époux est soudainement décédé de la grippe porcine au cours d'une pandémie antérieure. J'ai dû quitter mon travail sur-le-champ. Ma sœur qui habite à Vancouver a dû partir sur-le-champ. Nos parents ont tous deux dû prendre un congé prolongé de leur emploi pour offrir un soutien à ma sœur et à ses quatre enfants.
À l'époque, il ne m'était même pas venu à l'esprit que je pouvais toucher des prestations par l'entremise de l'assurance-emploi ou du Code du travail. C'est pourquoi je trouvais que le projet de loi proposé par le député d'Edmonton Riverbend était un excellent ajout aux types de programmes que nous voulions que les gouvernements mettent en place pour donner plus de choix aux Canadiens lorsqu'ils ont vraiment besoin d'aide et qu'ils ne savent pas vers où se tourner.
En outre, le marché du travail au Canada subit présentement une transformation très rapide. Les travailleurs autonomes, par exemple, peuvent maintenant être couverts par l'assurance-emploi. Je peux imaginer qu'un projet de loi comme celui à l'étude aujourd'hui profiterait aux travailleurs autonomes propriétaires d'entreprise qui doivent cesser leurs activités pendant quelques semaines pour prendre soin d'un proche malade ou vivre un deuil. J'invite tous les députés à étudier attentivement cette mesure législative et à réfléchir à la souplesse qu'elle procurerait aux Canadiens lorsqu'ils en ont besoin; j'invite aussi les députés à approuver le projet de loi.
Je veux également souligner que la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne a parlé de la nécessité que le projet de loi tienne compte des cas de mort subite. Dans mon cas, c'est exactement ce qu'un tel projet de loi aurait pu faire pour m'aider en 2018. J'invite donc tous les députés et les membres du comité des ressources humaines, si le projet de loi se rend à l'étape du comité, à bien étudier les amendements proposés.
Au bout du compte, toutefois, l'objectif est d'offrir aux Canadiens de meilleures mesures et une plus grande marge de manœuvre lorsqu'ils en ont besoin. Je félicite mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi visant à offrir aux Canadiens des options susceptibles d'améliorer leur vie.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis.
Il est toujours encourageant lorsque des députés de partout au pays, qui sollicitent et reçoivent des idées sur des questions importantes pour eux, se voient accorder l'occasion, par le biais des initiatives parlementaires, de faire part de celles-ci à la Chambre. Il est malheureux, jusqu'à un certain point, que seul un très petit nombre de ces idées finissent par pouvoir être débattues dans cette enceinte ou être intégrées à un projet de loi. Certains députés ont présenté nombre de résolutions, projets de loi ou motions. D'autres, comme les secrétaires parlementaires, n'ont pas la même possibilité de présenter des initiatives de ce type.
Lorsque j'ai examiné le projet de loi du député, la première chose qui m'est venue à l'esprit est le point que j'ai soulevé en posant une question au député, à savoir que nous avons vu des noms changer au fil des ans, comme l'assurance-chômage qui est devenue l'assurance-emploi, mais nous avons surtout vu une évolution de la société, qui reconnaît que le gouvernement doit être en mesure de fournir le soutien nécessaire aux travailleurs, c'est-à-dire les personnes qui font rouler notre économie et qui aident notre société à continuer à progresser sur le plan de l'emploi et de la valeur ajoutée au PIB. Je considère le projet de loi dont nous sommes saisis comme un autre exemple de la façon dont le programme d'assurance-emploi peut nous aider à remplir nos obligations sociales.
Dans le contexte de la pandémie, je crois sincèrement que les Canadiens ont vraiment uni leurs efforts et fait de leur mieux pour fournir les soins nécessaires. Par exemple, je crois que tout le monde est très préoccupé par ce qui se passe dans les établissements de soins de longue durée. Nous éprouvons beaucoup de sympathie pour ceux qui doivent être hospitalisés. Nous pensons aux professionnels de la santé. De plus, il y a d'innombrables histoires de gens qui meurent sans pouvoir faire un dernier câlin ou être accompagnés de leur mère ou de leur père, ou, dans certains cas, d'un frère, d'une sœur, d'autres membres de leur famille, voire d'amis proches. Je crois que cette situation a suscité un intérêt accru pour ce dossier.
Dans les débats de ce genre, j'entends souvent des députés dire qu'ils doivent fournir des soins ou qu'ils devront le faire dans l'avenir. En réalité, compte tenu du poste que nous occupons et de la souplesse dont nous disposons, nous sommes assez bien placés pour fournir des soins à des proches. Cependant, nous sommes une minorité à avoir ce privilège, je dirais même une très petite minorité. La population dans son ensemble, et notamment les travailleurs, n'a pas le même luxe. Voilà pourquoi il est important d'élaborer des programmes visant à permettre à la famille et aux amis d'être près de leurs proches durant leurs derniers moments de vie.
J'ajouterais à cela que, comme bon nombre d'entre nous, même à 58 ans, je suis relativement en bonne santé physique, mais on ne sait jamais. J'ose croire que si un jour j'ai besoin du genre de soutien que je veux que nous mettions en œuvre, même si j'aime nos professionnels de la santé et que je leur suis reconnaissant de l'excellent travail qu'ils font, que ma famille et mes amis, surtout ma famille, seront là pour moi. Je pense que tous les députés à la Chambre voudraient la même chose. Ce même principe s'applique à chacun d'entre nous.
Ainsi, qu'il s'agisse des personnes qui ont besoin d'aide parce qu'elles souffrent de problèmes de santé très graves ou de celles qui prodiguent les soins, je pense que nous devons trouver des manières de continuer de les aider et de mettre l'accent, en tant que société, sur la famille, les situations de fin de vie et les soins essentiels.
Je vois que je devrai poursuivre mon intervention lorsque la Chambre sera de nouveau saisie de la question.
En effet, il restera quatre minutes au député de Winnipeg-Nord lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 15 h 43, la Chambre s'ajourne au lundi 16 novembre, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 15 h 43.)
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