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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 046
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 décembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 046
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 9 décembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Joyeuses Fêtes
Monsieur le Président, dans l'esprit des Fêtes:
À l'approche de Noël, dans cette enceinte auguste,
Et à l'écran, à distance, les députés discutent.
La présidence, magnanime, maintient l'ordre et veille au grain,
La voilà qui s'écrie « Votre micro est ÉTEINT! »
Sur Zoom: cuisines, accessoires et bébés,
Gloire au député de Prince George, depuis peu pépé!
Bas de Noël avec soin suspendus au foyer,
Dans l'espoir que les vaccins vont bientôt arriver.
Père Noël, dos courbé sous cibles budgétaires et protections,
Courage, ça va passer, de beaux jours suivront.
2020 fut une mauvaise année, jamais nous ne le nierons,
Crions « Joyeux Noël! », du moins essayons!
Le meilleur se produit quand nous laissons notre cœur parler,
L'an prochain ira mieux, si tous acceptent de contribuer.
Restons dans nos bulles et gardons nos distances avec zèle,
Et que Dieu nous garde pendant Hanouka et Noël.
Merry Christmas. Joyeux Noël.
L'Ordre du Canada
Monsieur le Président, j'ai été enchantée d'apprendre qu'un des résidants de ma circonscription de Markham—Stouffville, Brian McFarlane, a été nommé membre de l'Ordre du Canada, soit l'une des plus hautes distinctions civiles du pays, pour sa contribution au sport du hockey en tant que commentateur sportif, écrivain et historien.
Brian McFarlane a connu une brillante carrière. Né à New Liskeard, en Ontario, il a fréquenté l'université après avoir obtenu une bourse d'études pour jouer au hockey, et il y a compté un nombre record de buts. Après ses études, il a travaillé à la télévision et à la radio, notamment à CFTO et à CFRB à Toronto.
Comptant parmi les voix les plus reconnues du hockey pendant 26 ans, il a travaillé comme animateur et commentateur à La soirée du hockey. Il a écrit plus de 90 livres sur le hockey et, en 1995, il a été admis au Temple de la renommée du hockey.
Je veux féliciter M. McFarlane et le remercier de tout ce qu'il a fait pour les Canadiens et pour leur sport national.
Les préfets des comtés de Bruce et de Grey
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à quelques résidants exceptionnels des comtés de Bruce et de Grey.
Au cours de la dernière année, j'ai eu l'honneur de servir avec les préfets sortants des comtés de Bruce et de Grey, Mitch Twolan et Paul McQueen. Je crois que ni un ni l'autre n'avait prévu les circonstances et les défis que la COVID-19 allait amener, mais tous deux se sont montrés à la hauteur et ont accompli un travail extraordinaire.
Je veux les remercier ainsi que leur famille des sacrifices qu'ils ont faits et des services qu'ils ont rendus cette année au nom de mes collègues les députés de Huron-Bruce et de Simcoe-Grey, mais surtout, au nom de tous les résidants des comtés de Bruce et de Grey.
Je souhaite la bienvenue aux nouveaux préfets, Janice Jackson dans le comté de Bruce, et Selwyn Hicks dans le comté de Grey. J'ai bon espoir qu'ils poursuivront l'excellent travail de leurs prédécesseurs. Je suis impatient de travailler avec eux et je suis convaincu qu'ils seront à la hauteur.
La Black Business Initiative
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui féliciter la Black Business Initiative, ou BBI, qui œuvre au sein de ma circonscription, Halifax, pour ses 25 années remarquables au service de la Nouvelle-Écosse.
Depuis 1996, la BBI prend fait et cause pour les entrepreneurs de race noire de ma province. Grâce au mentorat, aux services de consultation, au réseautage, au marketing et à des activités de sensibilisation, ainsi qu'à des prêts et des prêts sur la valeur nette, la BBI aide les entreprises appartenant à des gens d'affaires noirs à démarrer, à se développer et à surmonter les difficultés systémiques auxquelles elles sont confrontées en cours de route.
La BBI s'appuie sur un solide bilan en matière d'engagement auprès des jeunes Noirs et autres jeunes marginalisés de 8 à 35 ans pour qu'ils deviennent des membres actifs, créatifs et prospères de la communauté des affaires grâce à des initiatives comme son programme « Business is jammin' », qui connaît un grand succès.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour exprimer leur profonde gratitude envers la Black Business Initiative pour un quart de siècle de services rendus à la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le Book humanitaire
Monsieur le Président, je désire souligner à la Chambre l'initiative d'un organisme communautaire de ma circonscription, le Book humanitaire, qui a mis sur pied une halte-chaleur pour réchauffer nos sans-abri cet hiver.
Dirigés par Rachel Lapierre, ses bénévoles ont lutté toute l'année contre les ravages de la pandémie, entre autres en organisant un service d'appel auprès de nos aînés et en offrant des repas et des livraisons d'épicerie. Le Book humanitaire a d'ailleurs récemment été honoré au Gala Zénith de notre Chambre de commerce. Mon équipe et moi sommes fiers du dévouement et de l'efficacité de ses bénévoles et nous continuerons encore et toujours d'encourager tous nos organismes dans leur mission.
En terminant, j'en profite pour remercier les Hyppolitoises, les Hyppolitois, les Jérômiennes, les Jérômiens, les Prévostoises et les Prévostois, ainsi que les Sophiennes et les Sophiens de leur inlassable générosité. Je nous souhaite à tous un joyeux Noël et une année 2021 marquée par la santé, l'amour, la paix et la solidarité.
Les vœux du temps des Fêtes
Monsieur le Président, depuis mars 2020, nous faisons face à un défi sans précédent, une pandémie qui affecte des millions de personnes dans le monde. Malgré tout, nous nous sommes montrés forts et résilients devant la crise. Il n'y a pas d'autre moyen de le dire, 2020 n'a pas été une année facile.
Pour les résidants de la circonscription de Bourassa, que je représente, et pour tous les Canadiens, les Fêtes sont très différentes cette année, car nous devons trouver de nouvelles façons de célébrer ensemble tout en étant éloignés les uns des autres. Cependant, il y a de l'espoir à l'horizon. Nous pourrons bientôt revoir les membres de notre famille et reprendre nos activités.
[Traduction]
Mon équipe, ma famille et moi souhaitons à tous de joyeuses Fêtes.
Les vœux du temps des Fêtes
Monsieur le Président, il va sans dire que 2020 a été une année sans pareille. Tant de personnes ont fait tant de sacrifices et, à l'approche de Noël, les gens et les groupes dans la circonscription de Barrie—Innisfil sont nombreux à venir en aide aux personnes dans le besoin.
Je tiens à saluer les services de police de Barrie et de Simcœ-Sud, les ambulanciers du comté de Simcœ et les services d'incendie et d'urgence de Barrie et d'Innisfil. Non seulement ils ont servi en première ligne de la lutte contre la pandémie, mais ils ont aussi pris l'initiative de recueillir des jouets pour Christmas Cheer, Toy Mountain et d'autres causes dans la région. Lorsque les collectes seront terminées, beaucoup de ces hommes et de ces femmes seront de service pour nous protéger.
Soyons également reconnaissants envers les travailleurs de la santé de première ligne, les préposés aux bénéficiaires et les employés des résidences pour personnes âgées et des établissements de soins de longue durée qui travailleront aussi pendant le temps des Fêtes.
Enfin, j'aimerais demander quelque chose. En raison de la pandémie, le recours aux banques alimentaires de Barrie et d'Innisfil a augmenté. Si les gens le peuvent, je les encourage à soutenir les banques alimentaires en leur faisant un don d'argent ou de cartes d'épicerie.
Au nom de ma famille, je souhaite à tous de passer un joyeux Noël, une joyeuse Hanouka et une année 2021 heureuse, prospère et en santé.
L'héroïne du comté de Pictou
Monsieur le Président, je voudrais faire part à la Chambre d'un acte de bravoure extraordinaire posé par l'adjudante de 1re classe Haileigh White, de l'escadron local des cadets de l'Air. La jeune fille est de ma ville natale du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse.
Alors qu'elle allait rejoindre son escadron, l'adjudante White a été témoin d'un grave accident de voiture et s'est immédiatement arrêtée pour porter secours. En évaluant la scène, elle a découvert qu'un des véhicules impliqués était en route vers l'hôpital local et avait à son bord une passagère sur le point d'accoucher.
Le conducteur d'un des véhicules impliqués dans la collision était inconscient mais respirait alors que l'autre ne respirait plus du tout. Sans hésiter, l'adjudante White s'est mise au travail et a commencé à pratiquer la réanimation cardiorespiratoire sur le conducteur en détresse jusqu'à ce que les secours arrivent sur les lieux. Les secouristes ont ensuite informé l'adjudante de 1re classe White que sa rapidité d'esprit et d'action avait sauvé une vie.
En bonne Néo-Écossaise, en rentrant à la maison, elle a enlevé ses vêtements boueux et s'est changée. Elle a ensuite rejoint son escadron à temps.
J'exprime ma sincère gratitude à l'adjudante de 1re classe White. Sa rapidité d'esprit, son sang froid en dépit de la pression et sa formation en secourisme dispensée par les cadets ont fait toute la différence. Je suis convaincu de parler au nom de tous les députés qui siègent à la Chambre des communes en affirmant que le monde a besoin de plus de gens comme elle. Bravo, Haileigh. Vous êtes une véritable héroïne.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, c'est demain que se termineront les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le genre, mais la violence faite aux femmes ne dure pas que 16 jours et elle n'a jamais lieu d'être.
Cette période d'activisme nous permet de militer pour que cette violence cesse. J'étais moi-même à l'université quand les événements de Polytechnique se sont passés; c'est donc une date gravée dans ma mémoire. Beaucoup de choses ont été réalisées depuis toutes ces années, mais il y a encore tellement de combats à mener, tellement de victoires à aller chercher!
J'ai d'ailleurs pris le temps de discuter avec les organismes qui viennent en aide aux femmes victimes de violence, comme le Centre des Femmes La Parolière qui fête son 30e anniversaire d'existence. Je tenais à souligner l'excellent travail de Christine Poulin et de Michèle Comtois.
C'est pour soutenir de tels organismes que le gouvernement a donné plus de 40 000 $ à l'Escale de l'Estrie et aux CALACS de Sherbrooke. Pour que nos filles prennent leur place en sécurité, continuons dans cette voie.
Joyeuses Fêtes à tous!
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, le premier ministre se plaît à dire qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un fusil AR-15 pour chasser le cerf. Cela montre bien à quel point il est ignorant, étant donné que le fusil AR-15 est une arme à autorisation restreinte qui ne peut être utilisée que dans un stand de tir.
Pourquoi le premier ministre devrait-il s'embarrasser des faits maintenant? Il a dit que ces armes ont été conçues pour tuer le plus grand nombre de personnes en un minimum de temps et qu'elles n'ont pas leur place dans la société canadienne. Cela n'est pas vrai non plus. Il s'agit plutôt d'armes à feu entièrement automatiques avec des chargeurs de grande capacité, et elles sont interdites depuis des décennies.
Malgré les justifications erronées du premier ministre, il semble que le gouvernement libéral du Yukon pense que le fusil AR-10, que le premier ministre a également interdit, est un bon choix pour la gestion des ressources fauniques. Il a acheté ce fusil pour ses agents de conservation, qui ont besoin de cet outil pour assurer leur sécurité. Pendant ce temps, les libéraux à Ottawa se préparent à dépenser des milliards de dollars pour confisquer ces mêmes armes à feu aux Canadiens qui les ont toujours utilisées de manière sûre, responsable et conformément à la loi.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et se concentrera-t-il plutôt sur les criminels violents?
Le temps des Fêtes
Monsieur le Président, j'aimerais saisir l'occasion pour souhaiter aux citoyens de Brampton-Ouest ainsi qu'à tous les Canadiens un très heureux temps des Fêtes. L'année a apporté des défis particuliers, peut-être même les plus grands défis de notre génération. D'une façon ou d'une autre, nous sommes touchés par la pandémie. Nous faisons tous des sacrifices, et certains d'entre nous ont perdu des êtres chers cette année, ce qui constitue sans doute le plus grand des prix à payer.
En songeant à ce qui nous a permis d'arriver là où nous en sommes, on s'aperçoit que la résilience et l'optimisme ressortent en tant que principales valeurs des Canadiens face à l'adversité. Ensemble, en tant que nation, nous survivons. Il y a de la lumière au bout du tunnel. Bientôt, nous en sortirons et pourrons être fiers des sacrifices que nous avons effectués pour nous protéger les uns les autres.
En ce temps des Fêtes, nous devons prendre soin de nous, communiquer avec nos proches et nous serrer les coudes pour surmonter ensemble ce dernier obstacle. Les Fêtes seront différentes cette année, mais 2021 apportera un espoir renouvelé de jours meilleurs.
Les mesures contre la pandémie de COVID-19
Monsieur le Président, l'Alberta a annoncé des mesures additionnelles pour lutter contre la crise grandissante de la COVID-19. La plupart d'entre nous ne sont pas des experts en médecine. Nous nous en remettons à des gens à qui nous faisons confiance pour nous aider à prendre les meilleures décisions possibles pour nous protéger et protéger ceux que nous aimons. Il y a presque unanimité parmi les professionnels de la santé: le virus est extrêmement dangereux. Le nombre croissant d'Albertains qui meurent des suites de la COVID-19 ou qui se retrouvent à l'hôpital, particulièrement aux soins intensifs, renforce cette idée et constitue un problème de santé publique de taille.
Ce que je tiens à dire à ma famille et à mes amis en Alberta, c'est que nous ne pourrons pas nous voir en personne au cours des 28 prochains jours, mais nous devrons tout de même être plus unis que jamais. Si les gens en ont les moyens, ils devraient encourager les entreprises locales et les œuvres de bienfaisance, commander des plats préparés par leurs restaurants locaux favoris et apprendre à quelqu'un comment se servir d'un appareil électronique pour l'aider à rester en contact avec le monde extérieur.
Soyons bienveillants, soyons prudents et surtout, servons-nous de la technologie pour être présents pour les personnes qui ont besoin d'aide. Le défi que nous devons relever est énorme, mais il est minime par rapport à notre engagement à veiller les uns sur les autres.
Les clubs Rotary d'Oshawa
Monsieur le Président, à l'approche de Noël, beaucoup de Canadiens ne savent pas s'ils auront les moyens de mettre des cadeaux sous l'arbre. Bon nombre de familles au pays font face à cette incertitude chaque année, et ce nombre augmentera à cause de la pandémie. C'est pourquoi je suis fier du travail fait cette semaine par les clubs Rotary d'Oshawa, qui ont organisé leur première vente d'arbres de Noël. La population locale a pu acheter des arbres, et le produit des ventes a servi à financer de nombreux projets communautaires. En outre, certains clients ont même choisi de donner leur arbre à l'un des services communautaires d'Oshawa pour que les personnes n'ayant pas les moyens de s'acheter un arbre cette année puissent en avoir un.
Les habitants d'Oshawa ont démontré que, dans les périodes difficiles, ils savent aider les gens dans le besoin. C'est une tradition qu'embrassent les membres des clubs Rotary. C'est pourquoi je suis fier d'en être un. Je veux remercier tous les membres de ces clubs, plus particulièrement Emmy Iheme et Susan MacKinnon, d'avoir pris part à cette initiative. Grâce à leurs efforts inlassables, les familles d'Oshawa pourront vivre la magie de Noël.
Joyeux Noël à tous et bonne année 2021.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, même avant la pandémie, la violence sexiste constituait déjà un enjeu national. Le rapport « Red Women Rising », l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission de vérité et réconciliation ont tous souligné la nécessité vitale d'assurer la sécurité des femmes et des filles, au moyen de logements et de lieux sûrs, pour mettre fin à la violence. Or, peu a été fait.
La violence inadmissible contre les femmes dans le Downtown Eastside est en hausse. Imaginons un instant une fille agressée sexuellement en plein jour sans que personne n'intervienne. Ou encore une mère accouchant dans une toilette portative sans que personne ne s'en rende compte. Nous devrions tous être profondément indignés que de tels incidents aient pu se produire. Nous ne pouvons laisser une violence si brutale devenir la norme. Il ne fait aucun doute que la violence subie par les femmes dans le Downtown Eastside est aggravée par les restrictions liées à la COVID, qui ont réduit le nombre de lieux sûrs accessibles aux femmes.
Des militants demandent la mise sur pied immédiate d'un groupe de travail composé de représentants de tous les ordres de gouvernement pour assurer la sécurité des femmes. Le gouvernement libéral doit faire preuve de leadership et être à la tête de cette initiative. La vie de femmes en dépend et notre humanité collective est en jeu.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, du 7 au 10 décembre, le Mouvement autonome et solidaire des sans-emplois tient une semaine d'action régionale pour manifester sa volonté d'une réforme en profondeur de l'assurance-emploi.
De plus, le Conseil national des chômeurs et chômeuses mène la campagne AE-21 qui vise à demander une réforme permanente du régime.
Partout au Québec, ce sont des mouvements de défense des droits des chômeurs et des syndicats qui demandent que le gouvernement s'engage à réformer le régime actuel. Les problèmes actuels du programme liés tant à son admissibilité qu'à son inadéquation avec le RQAP ne sont que quelques exemples qui justifient en profondeur une réforme, et non de simples mesures temporaires.
Nous sommes solidaires de cette cause et le Bloc québécois exige une réforme globale et significative du régime d'assurance-emploi rapidement.
[Traduction]
Les vœux du temps des Fêtes
Monsieur le Président,
C'était la veille de Noël, et à la Chambre, pas un bruit
Aucune créature ne bouge, pas même une souris.
Le premier ministre entend alors la voix de Scrooge dans son casque d'écoute:
« Vous devez rembourser la dette nationale, coûte que coûte. »
« Mais, Scrooge, c'est le temps du père Noël et des petits lutins tout mignons,
Des budgets qui s'équilibrent tout seuls et des cannes de bonbon. »
« Non, aboie Scrooge, le père Noël est au cachot.
Il faut payer la dette, ou Noël tombera à l'eau. »
Le premier ministre s'écrie: « Vite, de l'argent, je suis pris de court. »
Ses amis chez UNIS n'ont qu'à le payer pour un discours.
Avec la banque centrale, nos dollars seront doublés,
Et nos problèmes d'argent seront réduits de moitié.
Doubler le nombre de pièces nous enrichira tout de suite.
On passera d'un dollar à deux, de deux à quatre, puis de quatre à huit.
Chaque parti voudra sans doute contribuer.
Le NPD est toujours prêt à dépenser sans compter.
Pendant les activités de financement libérales, il faut éviter les contacts.
Pas de problème, les libéraux sont toujours à côté de la plaque.
Pendant ce temps, au pôle Nord, tout est paré
pour libérer le père Noël et sauver les festivités.
Un ancien membre des forces aériennes descend d'un hélicoptère et s'approche en courant.
Il a le crâne un peu dégarni, mais il est toujours fringant.
« Bonté divine, s'exclame le père Noël, qui est cet homme en mission?
Par ma barbe, c'est le chef de l'opposition. »
Le chef s'empresse de scier les barreaux.
Le père Noël, enfin libre, court vers son traîneau.
Il s'élance un peu trop vite et il bute
Contre le bord du traîneau et s'écrie: « Flûte! »
L'attelage s'élance ensuite dans les cieux.
Le père Noël rendra les enfants heureux,
Ce qui prouve que la magie de Noël, c'est encore mieux
Quand le père Noël et tout le monde échangent le rouge contre le bleu.
Les vœux de Noël
Monsieur le Président, mon poème de Noël est un peu moins partisan.
À l'approche de Noël, dernières séances
Pour cette Chambre des communes à distance.
Au lieu d'être à Ottawa,
On siège à la maison, chez soi.
Grâce au nuage, cette nouveauté,
On demeure sur son divan.
Séances de la Chambre ou comités,
Tout ce qui se passe est à l'écran.
Dans de brillants discours, s'emporter,
Dans de houleux débats, s'affronter,
Pour se rendre compte, éberlué:
Le micro n'est pas activé.
Travailler pour les gens de la circonscription,
Se battre pour des subventions,
En chemise, cravate et veston,
Mais pourquoi diable porter un pantalon?
Pour les députés, vaincre le virus
Est désormais une priorité absolue.
Nous supplions tous les Canadiens
De porter le masque et se laver les mains.
Avec l'approche Équipe Canada,
Pas de place au « je, me, moi ».
Pour les députés, 2020 restera, c'est acquis,
Une année dont on se souviendra à cause d'UNIS.
Ensemble, nous avons créé des mesures
Qui ont fait toutes les manchettes, ça c'est sûr.
D'urgence, les Canadiens ont reçu, par millions,
Aide au loyer, prestations et subventions.
Dans un contexte où règne la confusion,
Nul ne peut se permettre la division.
Les politiciens doivent unir leurs efforts,
Quel meilleur exemple que Freeland et Ford?
[Français]
Si Saint-Nicolas, envers nous,
Sera plus ou moins sévère,
À savoir quelle formation
À la Chambre a été la plus sage,
Des rouges, des bleus, des bleus pâles,
Des oranges ou des verts,
Je crains que cet honneur
N'échoie qu'à nos pages.
Bien que 2020 aura été marqué
Par ce damné virus,
Que l'opposition n'a de cesse
D'en demander encore plus,
Convenons ensemble
D'une seule demande aux lutins:
Qu'ils nous arrivent bientôt
Avec un bon vaccin.
[Traduction]
Au père Noël, que réclamer?
Une seconde il suffit d'y penser
En 2021, la nouvelle année,
S'il vous plaît, un peu de normalité.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, la subvention salariale était censée aider les travailleurs à demeurer en poste. Elle était censée aider les petites entreprises à demeurer ouvertes. Au lieu de tout cela, nous avons appris que la subvention salariale est allée garnir les poches des 68 plus grandes sociétés canadiennes.
Combien d'argent le gouvernement a-t-il dépensé pour subventionner des sociétés qui n'ont pas perdu un sou durant la pandémie de COVID-19?
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, j'aimerais remercier les médecins, les chercheurs et les scientifiques de Santé Canada et d'ailleurs qui ont travaillé sans relâche au cours des dernières semaines et des derniers mois en vue d'approuver le premier vaccin contre la COVID-19 qui soit sûr et efficace dès maintenant pour les Canadiens. C'est très important, en plus d'être une excellente nouvelle pour les Canadiens.
Dès la semaine prochaine, 30 000 vaccins commenceront à arriver, et de nombreux autres suivront, mais nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. Il nous faudra traverser un hiver qui s'annonce difficile et je sais que nous pouvons y arriver ensemble.
Monsieur le Président, je me réjouis de la nouvelle concernant le vaccin. Je suis d'accord avec le premier ministre, et je le remercie d'avoir voté en faveur de notre motion visant la présentation d'un plan aux Canadiens. J'aimerais ajouter à sa liste de remerciements les Forces armées canadiennes, qui sont venues à la rescousse de nos établissements de soins de longue durée.
Nous avons récemment appris qu'Extendicare avait reçu 82 millions de dollars du programme de subvention salariale alors que les Forces armées canadiennes avaient pris le contrôle de son établissement de Toronto, ce qui signifie que les contribuables canadiens ont payé les actionnaires tandis que les Forces armées canadiennes s'occupaient du gâchis de l'entreprise.
Pourquoi le premier ministre a-t-il versé des millions de dollars pour un travail qui a été accompli par les Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, dès le début de la pandémie, nous avons promis aux Canadiens qu'ils pourraient compter sur nous, et nous avons tenu parole. Nous avons créé la Prestation canadienne d'urgence, qui a fourni un revenu aux Canadiens qui avaient perdu leur emploi. Nous avons instauré une subvention salariale qui a aidé les petites et moyennes entreprises en cette période difficile, et les Canadiens se sont serré les coudes. Nous avons assuré la distribution d'équipement de protection individuelle, et nous faisons de même maintenant au sujet des vaccins, des tests de dépistage rapide et autres. Nous avons travaillé directement avec les provinces. Nous allons continuer d'appuyer les Canadiens tant que cela sera nécessaire afin de traverser cette pandémie.
Monsieur le Président, les banques imposent régulièrement des conditions aux sociétés en ce qui concerne les dividendes et le rachat d'actions en échange de prêts. L'Espagne et les Pays-Bas ont intégré des restrictions à leur programme de subvention salariale. Une fois de plus, le gouvernement ne s'est pas donné la peine de faire preuve de la diligence la plus élémentaire.
Le premier ministre s'engagera-t-il à réformer le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada pour qu'il ne profite qu'aux travailleurs ordinaires, plutôt qu'aux cadres supérieurs qui siègent aux conseils d'administration?
Monsieur le Président, les conservateurs parlent encore une fois de limiter les dépenses, de faire attention et de les réduire, et ils nous reprochent d'avoir versé de l'argent trop rapidement à un trop grand nombre de Canadiens. Nous savions qu'en ces temps sans précédent, nous devions mettre de l'argent dans les poches des Canadiens et dans les comptes bancaires des petites entreprises le plus rapidement possible.
Comme nous l'avons dit, nous faisons les vérifications en aval. Nous nous assurons qu'il n'y a pas eu d'abus, mais les gens qui ont commis une erreur de bonne foi ne seront pas pénalisés. Cette année, notre objectif était d'être là pour les Canadiens et c'est ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, le premier ministre pénalise les Canadiens ordinaires, et il n'a que des égards pour les grandes sociétés. Le gouvernement a modifié les critères de la Prestation canadienne d'urgence afin que les demandes des personnes qui ont gagné plus de 5 000 $ avant impôt soient désormais évaluées en fonction du revenu net, et non du revenu brut. Ce détail ne figure nulle part sur le site Web du gouvernement. Même maintenant que les critères ont changé, il n'y est nullement question du revenu net.
Pourquoi y a-t-il une série de règles pour les Canadiens qui se tuent à l'ouvrage et qui ont du mal à joindre les deux bouts parce qu'ils sont au chômage et une autre pour les entreprises proches des libéraux?
Monsieur le Président, dès le premier jour, nous avons annoncé que l'aide de l'État serait acheminée sans tarder aux Canadiens, et les règles n'ont pas changé. Nous avons toutefois prévenu les Canadiens que nous communiquerions avec ceux qui auraient commis une erreur de bonne foi. Les Canadiens ont besoin du gouvernement pour survivre à une période de turbulence encore inédite, et nous avons choisi d'être toujours là pour eux.
À entendre les conservateurs, nous n'aurions pas dû donner autant d'argent aux Canadiens, mais la plupart des gens ont compris que, si nous n'avions pas été là les uns pour les autres, la situation aurait été bien pire. Personne ne dira que 2020 était une bonne année, mais elle aurait quand même pu être nettement pire.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, nous vivons dans un pays dans lequel le droit à la protection des renseignements personnels est fondamental.
Aujourd'hui, les jeunes sont vulnérables et sont victimes des trafiquants qui exposent sur le Web du contenu sans consentement. Le projet de loi C-11 peut être amendé pour protéger les renseignements personnels.
Est-ce que le gouvernement libéral est prêt à protéger ces personnes vulnérables de notre société?
Monsieur le Président, nous travaillons sans relâche pour protéger les Canadiens vulnérables. Cela comprend les activités en ligne.
Nous allons mettre en œuvre de la réglementation qui va assurer que les plateformes en ligne seront en mesure d'être responsables et de retirer tout contenu illégal, qu'il s'agisse de discours haineux, d'exploitation juvénile ou d'autres actes violents ou terroristes.
Nous allons donner aux Canadiens et aux autorités les ressources et les outils nécessaires pour protéger les plus vulnérables.
Les langues officielles
Monsieur le Président, dans un geste inédit et historique, six premiers ministres — tous les anciens premiers ministres du Québec — ont demandé, dans une lettre brève, mais claire, que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises de compétence fédérale.
Cela s'ajoute à la voix unanime de l'Assemblée nationale, à celle, si j'ai bien compris, du Parti conservateur, assurément à celle du Bloc québécois, et on est moins sûrs du député de « Montréal », s'appelle-t-il maintenant.
Je veux savoir si le premier ministre du Canada va appeler à voter sur le projet de loi C-254 du Bloc québécois.
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont à la base de notre pays.
Nous serons toujours là pour défendre la particularité de la langue française partout au pays, y compris au Québec.
Nous serons toujours là pour défendre nos langues officielles, particulièrement pour ceux qui vivent dans des situations minoritaires, et nous allons continuer d'investir afin de la protéger.
Nous avons déposé un projet de loi pour la protéger et la promouvoir sur le Web, et nous renforcerons la Loi sur les langues officielles.
La santé
Monsieur le Président, les Québécois et tous leurs anciens premiers ministres savent comment ils veulent protéger le français.
Dans un autre ordre d'idée, le premier ministre rencontre demain les premiers ministres du Québec et de toutes les provinces.
Est-ce qu'il va arriver encore avec une attitude de confrontation et d'ingérence ou est-ce qu'il va arriver avec une proposition de nature à satisfaire les demandes, sans ingérence, des premiers ministres du Québec et des provinces?
Monsieur le Président, je sais que le Bloc québécois cherche toujours la confrontation et les chicanes. Or nous avons travaillé extrêmement bien avec les premiers ministres des provinces depuis bien des mois en leur transférant des ressources et des milliards de dollars pour le système de santé, en leur donnant de l'équipement de protection individuelle, des tests de dépistage rapide et maintenant des vaccins.
Nous sommes là pour travailler avec les premiers ministres et avec les provinces pour protéger la santé de tous les Canadiens, et nous allons continuer de l'être.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a donné 1 milliard de dollars aux grandes entreprises, et ces entreprises ont donné 5 milliards de dollars à leurs actionnaires, mais les libéraux ne veulent pas pénaliser ces entreprises. Ceux qu'ils veulent pénaliser, ce sont les travailleurs et les artistes qui ont fait une demande pour recevoir la PCU de bonne foi.
Pourquoi les libéraux protègent-ils les ultra-riches et pourquoi pénalisent-ils les travailleurs et les artistes?
Monsieur le Président, nous avons été là depuis les tout débuts pour aider les Canadiens qui ont perdu leur revenu à cause de la COVID-19 avec la PCU, avec la subvention salariale pour les petites entreprises. Nous avons été là pour appuyer les gens pendant des moments extrêmement difficiles de cette pandémie et nous allons continuer d'être là.
Nous allons continuer d'appuyer les entreprises, les travailleurs, nos aînés et nos jeunes. Nous savons que cette pandémie n'est pas finie. Même si nous avons beaucoup d'espoir, car des vaccins vont commencer à arriver la semaine prochaine, nous nous devons de tenir bon pour traverser cet hiver ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement dirigé par le premier ministre s'en prend aux travailleurs autonomes et aux artistes. C'est exactement ce qu'il fait.
Il a consacré 1 milliard de dollars à des entreprises qui se sont aussitôt revirées de bord et ont versé des dividendes de 5 milliards à leurs actionnaires. Deux de ces entreprises sont des centres d'hébergement de longue durée qui offraient des conditions de vie misérables aux résidants et aux aînés. Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas pris ses précautions et fait le nécessaire pour que la totalité des fonds provenant de l'État serve à protéger les aînés et les personnes vulnérables qui habitent dans ces centres d'hébergement de longue durée?
[Français]
Monsieur le Président, le député nous a parlé des artistes, et, effectivement, en tant que gouvernement, nous avons reconnu à quel point nos créateurs et nos artistes ont été frappés fort par cette pandémie. Cela a causé un manque d'activités artistiques, un manque de foules avec qui partager leur art. C'est pour cela qu'en plus d'avoir mis en œuvre la PCU, nous avons été là pour nos artistes avec des centaines de millions de dollars de plus pour les appuyer pendant cette pandémie, pour continuer d'être là pour eux et pour qu'on puisse tous célébrer ensemble à la fin de cette pandémie.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, je suis convaincue que tous les députés sont troublés par les rapports faisant état de vidéos qui présentent de jeunes filles victimes d'agressions sexuelles étant visionnées des millions de fois en ligne. Quand j'en ai pris connaissance en fin de semaine, j'ai été scandalisée. Bien franchement, j'ai été dégoûtée d'apprendre qu'une telle chose se produisait au Canada. Je crois que tous les députés l'ont été.
Le premier ministre a été informé de la situation en mars dernier. Je me demande s'il peut nous dire pourquoi, à ce moment-là, il n'a pas entamé des démarches pour empêcher que ces images soient présentées et visionnées partout dans le monde. Je me demande pourquoi il n'a pas commencé à agir en mars.
Monsieur le Président, nous travaillons depuis de nombreuses années pour lutter contre l'exploitation et la maltraitance des enfants. Voilà pourquoi nous nous employons activement à créer de nouveaux règlements pour obliger les plateformes en ligne à supprimer le contenu illégal, notamment les propos haineux, l'exploitation sexuelle des enfants et le contenu violent ou extrémiste.
Notre approche garantira que le contenu illégal est supprimé rapidement, que les plateformes sont surveillées et que les victimes ont accès à un processus rapide, transparent et indépendant. De plus, nous collaborons avec nos partenaires internationaux et nous entendons présenter ces règlements à la première occasion.
Monsieur le Président, on nous dit que les sites pornographiques vont eux-mêmes contrôler le contenu, mais, à mon avis, aucun député ne fait confiance à ces sites. Ils sont là pour faire de l'argent. Leur priorité n'est clairement pas de protéger les femmes et les filles. Personne ne veut que ces agressions continuent. Nous avons tous des sœurs et des filles.
Le gouvernement a dit qu'il allait présenter des mesures législatives l'année prochaine, mais je demande au premier ministre s'il ne pourrait pas faire quelque chose aujourd'hui pour protéger nos filles. Peut-il faire quelque chose pour elles, pas l'année prochaine, pas dans quelques mois, mais aujourd'hui pour mettre fin aux abus sexuels en ligne ici même, au Canada?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, le gouvernement a redoublé d'ardeur dans son combat contre la maltraitance, la violence fondée sur le sexe et l'exploitation des mineurs. Nous avons continué de présenter des mesures visant à protéger tous les Canadiens, surtout les femmes et les filles, et nous continuerons de le faire.
En collaboration avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, nous avons lancé de nombreux programmes. Cependant, comme le dit la députée d'en face, il reste encore beaucoup à faire. Nous espérons avoir le soutien de tous les partis à la Chambre alors que nous allons de l'avant pour renforcer les mesures qui visent à protéger tous les Canadiens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la pandémie a démontré que les provinces avaient des besoins significatifs en matière de santé. Elles ont besoin de plus en plus de ressources. Le premier ministre rencontrera demain les premiers ministres provinciaux, justement pour discuter des transferts en santé.
Le premier ministre est-il prêt à faire ce qu'a fait notre chef, c'est-à-dire s'engager à octroyer un financement stable, prévisible et sans condition à nos partenaires provinciaux?
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous avons été là avec les provinces et les territoires pour protéger les Canadiens, pour investir dans le système de santé. Dès le début, on a transféré un demi-milliard de dollars de plus, de plus nous avons donné des transferts records en matière de santé, cette année. Plus tard, avec l'Accord sur la relance sécuritaire, nous avons ajouté un autre demi-milliard de dollars.
Au total, c'est autour de 25 milliards de dollars que nous avons transférés vers les provinces, en plus des tests de dépistage, en plus de l'équipement de protection et en plus des vaccins, maintenant.
Monsieur le Président, dans sa dernière mise à jour économique, le premier ministre a annoncé 1 milliard de dollars pour les CHSLD, en espérant donner un os aux provinces. Ce milliard de dollars est attaché à un paquet de conditions inacceptables. C'est strictement de l'ingérence fédérale. Les provinces sont capables d'administrer elles-mêmes leurs fonds.
Le premier ministre a-t-il perdu confiance envers les provinces? Est-il capable de s'engager sur des transferts stables, prévisibles et sans condition?
Monsieur le Président, la vie de nos aînés, la dignité de nos aînés n'ont pas de compétence. C'est aussi la responsabilité du gouvernement fédéral d'être là pour protéger nos aînés d'un bout à l'autre de ce pays.
Nous travaillons en partenariat avec les provinces, pour offrir un meilleur système de santé aux citoyens, un système qui va protéger nos aînés mieux qu'on a pu le faire malheureusement pendant cette pandémie.
Je pense que tous les Canadiens s'attendent à ce que les aînés soient bien protégés où qu'ils soient ou vivent partout au pays. Nous allons être là pour travailler avec les provinces pour assurer cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a cinq ans, le premier ministre a promis de mettre fin à l'interdiction empêchant les hommes homosexuels ou bisexuels de donner du sang. Tous les partis sont d'accord: il faut se débarrasser de ces préjugés dépassés maintenant, et non dans des mois ou des années. Plus que jamais, les besoins en dons de sang sont criants. L'Association médicale canadienne et la campagne Tous le même sang proposent une solution sûre fondée sur la science, qui consiste simplement à changer le questionnaire pour parler de comportements sexuels au lieu d'orientation sexuelle.
Le premier ministre tiendra-t-il enfin sa promesse de mettre fin immédiatement à cette discrimination?
Monsieur le Président, lorsque nous avons été élus en 2015, nous nous sommes engagés à mettre fin à l'interdiction empêchant les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes de donner du sang, et nous continuons notre travail pour y arriver.
Nous avons fait passer la période d'interdiction de cinq ans à un an, puis à trois mois. Notre approche devait s'appuyer sur des données scientifiques. Malheureusement, sous le gouvernement Harper, les services d'approvisionnement en sang ont été privés des fonds pour la recherche qui est nécessaire à cette tâche.
Par conséquent, nous avons débloqué des fonds pour que ces services mènent les recherches scientifiques nécessaires afin d'éliminer complètement cette interdiction de donner du sang. C'est notre objectif, et c'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, mon estimé collègue avait une question très raisonnable à propos de l'interdiction discriminatoire de faire un don de sang visant les membres de la communauté LGBTQ. Au cours des dernières années, le premier ministre a promis à plusieurs reprises de faire lever cette interdiction, mais comme dans bien des cas, il n'est pas passé de la parole aux actes. Or, des données scientifiques justifient le changement de position, et plusieurs pays appliquent la nouvelle procédure et lèvent dès à présent l'interdiction discriminatoire.
Le premier ministre répondra-t-il à ma question en précisant quand il tiendra la promesse qu'il a faite il y a cinq ans?
Monsieur le Président, en 2016, la période d'exclusion a été réduite de cinq ans à un an. En 2019, elle a de nouveau été réduite, cette fois à trois mois.
Nous avons financé 15 projets visant à trouver les preuves nécessaires pour éliminer complètement cette exclusion. Nous continuerons à collaborer avec la Société canadienne du sang et Héma-Québec jusqu'à ce que nous atteignions notre but, qui est en vue.
Je suis ravi de voir les députés d'en face défendre les droits de la communauté LGBTQ2. J'aimerais néanmoins qu'ils parlent à leurs collègues qui continuent à défendre la thérapie de conversion qui est une pratique barbare. Il serait bien de voir le Parti conservateur se ranger du côté de la communauté LGBTQ2 pour une fois.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, Pierre Marc Johnson, Daniel Johnson, Lucien Bouchard, Jean Charest, Pauline Marois, Philippe Couillard, l'unique première ministre et tous les premiers ministres vivants de l'histoire du Québec ont joint leurs voix à l'Assemblée nationale du Québec pour affirmer que la Charte de la langue française doit s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale au Québec. Le Bloc québécois a déposé un projet de loi à cet effet.
Le premier ministre va-t-il entendre l'appel de tous les premiers ministres du Québec et s'engager à appuyer notre projet de loi?
Monsieur le Président, nous attendons de voir le projet de loi que va présenter le gouvernement du Québec en temps et lieu.
Nous travaillerons avec lui pour protéger la langue française. C'est une priorité pour le Parti libéral du Canada. Cela l'a toujours été. Nous avons annoncé dans notre discours du Trône que nous allions être là non seulement comme nous l'avons toujours été pour protéger les minorités francophones de tout le pays — ce que le Bloc ne peut pas faire —, mais aussi pour protéger la langue française à l'intérieur du Québec. Nous allons être là de tout cœur pour assurer la protection de notre belle langue française.
Monsieur le Président, bla bla bla, ce sont encore des paroles creuses.
Cela fait 13 ans que le Bloc demande que les entreprises de compétence fédérale soient assujetties à la loi 101. Le gouvernement doit bien avoir eu le temps de se faire une idée. Aujourd'hui, tous les premiers ministres vivants du Québec, les centrales syndicales du Québec et l'Assemblée nationale du Québec sont unanimes: tout le monde demande au premier ministre d'agir.
Va-t-il faire appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, oui ou non?
Monsieur le Président, du blabla, c'est tout ce que le Bloc peut faire.
Nous sommes là pour agir et protéger la langue française et nous allons toujours l'être. Nous nous sommes engagés à ne nommer que des juges à la Cour suprême qui peuvent parler français, quelque chose que même les conservateurs ne se sont pas engagés à faire.
Nous allons continuer à défendre la langue française et à travailler, main dans la main, avec le gouvernement du Québec quand il déposera son projet de loi. Nous attendons de le voir et nous allons travailler ensemble pour régler ce défi du recul du français au Québec.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Chambre a adopté une motion demandant au gouvernement de prendre une décision sur Huawei d'ici le vendredi 18 décembre. La motion n’est pas contraignante au sens de la loi, mais elle est contraignante au sens normatif.
Le premier ministre respectera-t-il la volonté du Parlement et prendra-t-il une décision sur Huawei d'ici vendredi prochain?
Monsieur le Président, la technologie 5G peut répondre à une explosion de la demande des utilisateurs et des industries pour des réseaux plus rapides et de plus grande capacité. Nous voulons veiller à ce que les Canadiens profitent des dernières innovations en matière de 5G.
En parallèle, la sécurité des Canadiens sera toujours notre priorité et nous ne ferons jamais de compromis sur les questions de sécurité nationale. Nous continuerons de veiller à ce que les réseaux canadiens restent sûrs et sécuritaires et nous travaillons avec les experts en sécurité pour avancer de la bonne façon.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de savoir à quel point la 5G est formidable. Il s'agit du respect des normes démocratiques. Le premier ministre tient de beaux discours sur le respect des normes démocratiques à l'étranger. Il a d'ailleurs dit: « Le Canada reconnaît l’importance critique de renforcer les normes et institutions démocratiques à travers le monde. »
Le premier ministre est un grand parleur, mais un petit faiseur en sol canadien. En effet, il ne fait pas respecter les normes démocratiques au Canada. Il a fait fi de la demande de la Chambre d'ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des groupes terroristes.
Ignorera-t-il aussi la demande de la Chambre lui enjoignant de rendre une décision sur Huawei d'ici vendredi prochain?
Monsieur le Président, en ce temps de pandémie, tout le monde se tourne vers les activités numériques et en ligne qui sont essentielles pour rester en contact. Raison de plus pour continuer à écouter les meilleurs conseils de nos scientifiques, experts et conseillers à la sécurité nationale afin de prendre les bonnes décisions et assurer la sécurité des Canadiens tout en leur donnant accès à l'éventail complet des possibilités du numérique. C'est ce que les Canadiens attendent de nous. C'est ce qu'ils attendent de nous tous à la Chambre, et nous sommes impatients de travailler ensemble pour nous assurer d'y parvenir.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Parlement devait prendre une décision à propos de Huawei avant les élections, mais ne l'a finalement pas fait. Ensuite, nous devions mettre en place un nouveau cadre relatif à la Chine, mais nous ne l'avons pas fait. Pendant ce temps, la sécurité nationale du Canada est menacée et des Canadiens sont harcelés et intimidés par les opérations d'influence de la Chine en sol canadien.
Qu'attend le gouvernement pour se ressaisir face à la Chine, respecter la volonté de la Chambre et présenter un plan solide pour contrer les opérations d'influence de la Chine ici, en sol canadien?
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, deux Canadiens, Michael Kovrig et Michael Spavor, ont été détenus arbitrairement par la Chine. Le Canada a fait absolument tout ce qui était nécessaire pour tenter de les ramener chez eux en toute sécurité. Nous continuerons à défendre nos principes, nos valeurs et la primauté du droit, tout en défendant les droits des Canadiens et en nous opposant à la diplomatie coercitive de la Chine.
Monsieur le Président, le régime chinois s'en prend à nos citoyens et à notre sécurité, viole les droits de la personne et bafoue les règles de l'ordre commercial. Cette semaine, l'Union européenne a adopté sa version de la Loi de Magnitski. Cette semaine, les États-Unis ont ajouté 14 représentants chinois sur leur liste de sanctions à la suite de la création d'un État policier à Hong Kong, où vivent 300 000 Canadiens, ce qui porte à 29 le nombre de personnes sanctionnées par les États-Unis. Le premier ministre, lui, n'a encore sanctionné personne.
Quand le premier ministre va-t-il enfin adopter une approche sérieuse et fondée sur les principes à l'endroit de la Chine communiste, tant ici qu'à l'étranger?
Monsieur le Président, ces deux dernières années, nous avons travaillé sans relâche avec nos alliés et nos partenaires internationaux afin d'exiger des comptes de la Chine pour la détention arbitraire de deux citoyens canadiens. Nous avons exercé d'énormes pressions, et des alliés de partout dans le monde se sont portés à la défense de ces Canadiens et de la primauté du droit qui nous protège partout sur la planète. Nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec nos alliés, en particulier ceux du Groupe des cinq, afin de contrer la diplomatie coercitive de la Chine d'une façon qui avantage les Canadiens, défend nos valeurs et protège nos débouchés partout dans le monde.
L'emploi
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont suivi les règles et qui ont demandé la PCU en toute bonne foi reçoivent maintenant des demandes de remboursement de la part du gouvernement. Ma concitoyenne, Carol, travaille à son compte et a gagné moins de 10 000 $ l'année dernière, mais le gouvernement affirme que son revenu net était à peine trop bas et qu'elle lui doit donc maintenant 14 000 $. Pendant ce temps, les libéraux laissent au moins 68 grandes sociétés, qui ont reçu des millions de dollars en aide du gouvernement, verser cet argent sous forme de dividendes à leurs actionnaires.
Pourquoi les libéraux aident-ils toujours les riches, mais maintiennent-ils les Canadiens comme Carol dans la pauvreté?
Monsieur le Président, dès le début, nous savions que nous devions soutenir les Canadiens pendant la pandémie et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons mis en œuvre en un temps record des mesures de soutien pour les Canadiens dans l'ensemble du Canada, dont la PCU, la subvention salariale et d'autres mesures de soutien pour les aînés, les jeunes et les familles. Nous allons continuer de soutenir les Canadiens.
Pendant cette période, il se peut que des gens aient commis des erreurs de bonne foi. Ils ne seront pas pénalisés pour cela. Nous devions faire en sorte de soutenir les Canadiens et nous avons été là pour eux depuis le début.
La santé
Monsieur le Président, actuellement, l'Organisation mondiale du commerce propose de renoncer à l'application des dispositions sur la propriété intellectuelle qui pourraient nuire à la distribution des vaccins contre la COVID-19 dans le monde. Jusqu'à maintenant, le Canada s'est opposé à la proposition. Au lieu d'aider les grandes sociétés pharmaceutiques à protéger leurs profits, le gouvernement devrait faire passer les besoins des gens en premier. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour distribuer le plus de vaccins possibles de façon sécuritaire, rapide et abordable.
La réunion du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC a lieu demain. Le premier ministre s'engagera-t-il enfin à appuyer la renonciation pour que les gens, et non les profits, soient au cœur des décisions entourant la production et la distribution des vaccins?
Monsieur le Président, depuis le début, nous savons que nous ne pouvons mettre fin à la pandémie nulle part si elle ne prend pas fin partout. C'est pourquoi, même si nous avons obtenu un plus grand éventail de candidats-vaccins que tout autre pays, même si nous avons obtenu plus de doses de vaccins par habitant pour les Canadiens que tout autre pays et même si la distribution des vaccins pour les Canadiens commencera dès la semaine prochaine, nous n'avons pas oublié nos obligations envers la communauté internationale. Nous avons agi, notamment en lien avec la Facilité COVAX et l'accélérateur d'accès aux outils COVID-19, et en prenant des mesures qui rendront les vaccins accessibles aux personnes les plus vulnérables au monde à mesure que les vaccins deviendront accessibles. Dans les années à venir, il faudra vacciner des milliards de personnes, et nous contribuerons à cet effort.
Monsieur le Président, l'opposition a affirmé que le Canada est en retard pour les vaccins. Un député du parti en face parraine même une pétition qui remet en cause l'innocuité et l'efficacité des vaccins, et le chef de l’opposition refuse de dénoncer ses propos. Plus tôt ce matin, il a été prouvé qu'il a tort.
Le premier ministre peut-il nous dire de quelle façon il prévoit fournir aux Canadiens un vaccin contre la COVID-19?
Monsieur le Président, nous avons franchi aujourd'hui une étape cruciale dans la lutte contre la COVID-19. Santé Canada a approuvé le premier vaccin contre la COVID-19. Les responsables de la réglementation ont travaillé 24 heures sur 24 pour mener à bien un examen indépendant approfondi.
Ce vaccin est sécuritaire et efficace. Nous disposerons de 249 000 doses d'ici la fin du mois. Un premier envoi de 30 000 doses sera envoyé au Canada cette semaine et arrivera aux 14 points d'expédition dans tout le pays dès lundi.
Nous travaillons avec les Forces armées canadiennes, que nous remercions, et qui sont prêtes à veiller à ce que les Canadiens soient vaccinés dès que possible.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le 30 juin dernier, Air Canada a annoncé qu'elle mettait fin à 30 dessertes régionales, sans plan de suivi du gouvernement. Le 14 octobre, West Jet a annoncé qu'elle mettait fin à cinq autres dessertes régionales, sans plan de suivi du gouvernement. Hier, Air Canada a annoncé qu'elle mettait fin à cinq dessertes régionales de plus, sans plan de suivi du gouvernement. Ces dessertes sont importantes non seulement pour les communautés et les travailleurs du secteur de l'aviation, mais aussi pour les Canadiens qui comptent sur ces services.
Quand le premier ministre tiendra-t-il la promesse qu'il a faite de rétablir les dessertes régionales au Canada?
Monsieur le Président, les travailleurs du secteur de l'aviation sont durement touchés par la crise actuelle. Nous continuons de les appuyer au moyen de nos programmes. Nous sommes très préoccupées par la décision d'Air Canada de suspendre d'autres dessertes régionales vers les provinces de l'Atlantique. Bien que nous préparions un programme d'aide pour l'industrie canadienne du transport aérien, je peux assurer aux Canadiens qu'avant que le gouvernement ne dépense un seul sou de l'argent des contribuables pour le secteur aérien, nous veillerons à ce que les régions conservent les liaisons aériennes qui les relient au reste du Canada, et que les Canadiens soient remboursés.
Nous sommes conscients que les voyages ne sont pas appropriés à l'heure actuelle, mais quand nous pourrons recommencer à voyager, il est évident que nos transporteurs aériens devront offrir leurs services à toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, nous avons appris hier que le nombre de vols à destination des aéroports de Saint John, Sydney, Fredericton, Charlottetown, Deer Lake et Halifax a été réduit, sinon complètement éliminés. Depuis des mois, le ministre des Transports nous dit qu'un plan se prépare. Aujourd'hui, le premier ministre se dit préoccupé. Ce n'est pas suffisant. Cela fait neuf mois que nous sommes en période de pandémie et le transport aérien va dans la mauvaise direction.
Les résidants de ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui n'ont plus accès à aucun service à l'aéroport de Saint John ainsi que des milliers d'autres habitants du Canada atlantique ont besoin de réponses. Que font les libéraux pour assurer la continuité des services de transport aérien dans l'Est du pays?
Monsieur le Président, vu la pandémie qui sévit, il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui voyagent dans la bulle atlantique ni ailleurs dans le pays. Les compagnies aériennes ont pris des décisions qui sont préoccupantes non seulement aujourd'hui, mais aussi pour l'avenir. Nous veillons, et nous collaborons avec elles pour veiller à ce que les itinéraires régionaux soient rétablis aussitôt que nécessaire et que possible.
En fait, nous n'offrirons pas aux compagnies aériennes de mesure de soutien qui leur est propre tant qu'elles ne nous assureront pas qu'elles vont rétablir les itinéraires régionaux et rembourser les Canadiens.
Monsieur le Président, les résidants du Sud de l'Okanagan ont appris hier avec consternation qu'Air Canada annule tous ses vols vers l'aéroport de Penticton. Les gens qui comptent sur cet aéroport n'ont pas accès à un avion du gouvernement, comme la ministre de la Santé, et ils ne peuvent décidément pas se permettre d'attendre pendant des mois tandis que le gouvernement hésite et temporise.
Le premier ministre interviendra-t-il dès maintenant, ou dira-t-il aux gens de la région d'aller se faire cuire un œuf et d'oublier l'idée de prendre l'avion?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous collaborons avec les secteurs qui sont durement touchés. Nous avons notamment consacré plus d'un milliard de dollars aux employés des divers transporteurs aériens afin de soutenir l'important secteur du transport aérien. Ses services seront nécessaires une fois la pandémie terminée.
Au cours des derniers mois, nous avons exprimé notre inquiétude devant la suspension de vols régionaux. Nous continuerons de collaborer avec les compagnies aériennes afin que les liaisons régionales soient soutenues et protégées, particulièrement quand le pays aura traversé la pandémie et que les Canadiens auront envie de recommencer à voyager. Comme je l'ai dit, nous n'offrirons toutefois aucun soutien conçu expressément pour le secteur aérien tant que les compagnies aériennes n'auront pas remboursé les Canadiens et qu'elles ne nous auront pas expliqué comment elles prévoient rétablir les liaisons régionales.
Monsieur le Président, l'ancien premier ministre Mackenzie King a dit du Canada qu'il était une nation avec « trop de géographie ». Le premier ministre semble être du même avis. Il laisse tomber les marchés régionaux, de la région de l'Okanagan, en Colombie-Britannique, jusqu'au Canada atlantique. Le gouvernement n'a pas mis en œuvre une stratégie de tests de dépistage rapide dans les aéroports qui permettrait à certaines dessertes régionales de demeurer ouvertes. Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les Canadiens puissent compter sur le transport aérien qui unit le pays.
Combien de Canadiens seront laissés en rade, à attendre que le gouvernement passe à l'action?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition parle encore une fois des tests de dépistage rapide. Il en a parlé tout l'automne alors que nous avons envoyé des millions de tests de dépistage rapide aux provinces il y a plus de deux mois.
Pour ce qui est du transport aérien, je signale qu'au cours des dernières semaines, nous avons mené un projet pilote avec nos partenaires du gouvernement de l'Alberta, pour étudier l'incidence des tests de dépistage rapide sur la durée de la mise en quarantaine. Les données issues de ce projet guideront nos décisions futures sur la manière d'assurer la sécurité des Canadiens lorsqu'ils recommenceront à voyager.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le Québec vient d'enregistrer 1 728 nouveaux cas de COVID-19. Le personnel soignant est déjà débordé, et, bientôt, on va lui demander d'en faire encore plus parce que c'est lui qui va gérer la vaccination. C'est le personnel soignant qui affronte la crise et c'est le même personnel soignant qui va nous en sortir avec les vaccins. Il faut le soutenir, et non l'abandonner.
Le premier ministre va-t-il se joindre au Québec et aux provinces pour annoncer qu'il va hausser les transferts en santé de manière durable et significative?
Monsieur le Président, nous vivons actuellement une crise sans précédent, et pendant cette crise, nous avons été là à chaque étape pour les citoyens et pour les soins de santé.
Nous avons été là avec des transferts historiques de dizaines de milliards de dollars. Nous avons été là pour l'équipement de protection, pour le dépistage rapide, et, maintenant, nous sommes là avec les vaccins.
J'ai hâte de m'asseoir avec les premiers ministres, demain, pour parler de tout ce que nous sommes en train de faire ensemble pour protéger les Canadiens maintenant et pour regarder comment nous pouvons travailler ensemble pour les années à venir aussi.
Monsieur le Président, les transferts pour soigner les gens ont été de 500 millions de dollars seulement.
Le front commun du Québec et des provinces rencontre le premier ministre demain pour lui demander d'augmenter les transferts en santé. Les provinces ont été obligées d'annuler Noël, de fermer des milliers d'entreprises, d'annoncer à des millions de personnes qu'elles perdraient leur travail, d'annuler des opérations, d'arrêter le dépistage du cancer. Ce sont des mesures sans précédent parce que nous affrontons une crise sans précédent.
Le premier ministre va-t-il en prendre acte et enfin augmenter les transferts en santé de manière durable et significative?
Monsieur le Président, je dois corriger mon honorable collègue: cette année, nous avons transféré des dizaines de milliards de dollars de plus pour les systèmes de santé en partenariat avec les provinces. L'année prochaine, nous allons encore transférer plus de 42 milliards de dollars pour les systèmes de santé. Lors de cette crise, nous en avons fait plus que nous n'en avions jamais fait pour aider les provinces et pour soutenir la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Nous serons toujours là pour assurer la sécurité et la santé des Canadiens. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de la part du gouvernement fédéral, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
Les langues officielles
Monsieur le Président, six anciens premiers ministres québécois de tous les partis politiques appuient la motion de l'Assemblée nationale réaffirmant que la protection de la langue française est essentielle et que la loi 101 doit s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale au Québec. Les maires des villes, les syndicats, et de multiples organismes appuient cette demande. Tous les partis de l'opposition de la Chambre sont d'accord sur cette demande. Il ne manque qu'une seule personne, et elle est face de moi, devant nous tous.
Pourquoi le premier ministre n'appuie-t-il pas cette demande de tous les anciens premiers ministres du Québec ainsi que de tous les organismes que je viens de nommer?
Monsieur le Président, comme j'ai dit, nous attendons que le gouvernement provincial actuel dépose un projet de loi à ce sujet et nous allons le regarder. Nous allons toujours travailler avec lui pour protéger la langue française, comme notre parti l'a toujours fait.
Je ne veux pas recevoir de leçon des conservateurs alors qu'ils refusent de ne nommer que des juges bilingues à la Cour suprême. Pourquoi refusent-ils de le faire? Ils vont se lever maintenant pour en parler. Vont-ils s'engager à ne nommer que des juges qui parlent français à la Cour suprême, comme nous l'avons fait?
Monsieur le Président, il est incroyable d'entendre ce premier ministre qui n'est pas capable de mettre au pas ses propres députés et les gens de son parti.
En plus de la directrice générale du parti au Québec, de la députée de Saint-Laurent et des autres députés qui parlent probablement en cachette contre la loi 101, on apprend que Serge Joyal, un ancien ministre et sénateur libéral, envoie une lettre ouverte aux médias pour mentionner qu'il est lui aussi contre l'idée que les entreprises à charte fédérale soient assujetties à la loi 101.
Si ce n'est pas la position du premier ministre, qu'il se lève et qu'il dise clairement ici à la Chambre qu'il est d'accord que les entreprises de compétence fédérale au Québec doivent être assujetties à la loi 101.
Monsieur le Président, comme je l'avais prédit, rien n'a été dit sur le fait que nous pensons que les juges à la Cour suprême devraient tous pouvoir parler français.
Les conservateurs ne sont pas là pour protéger la langue française; ils sont là pour faire de la petite politique. Nous sommes là pour défendre le fait français partout au Canada, y compris au Québec. Nous allons continuer de travailler pour défendre les minorités et cette belle langue française partout au pays.
Monsieur le Président, six anciens premiers ministres québécois ont signé une déclaration manifestant leur appui à la loi 101.
Des gens de différentes orientations politiques sont totalement d'accord. Il est rare que M. Charest et M. Bouchard soient d'accord. C'est la position de notre parti aussi.
Qu'est-ce que ce gouvernement libéral attend pour permettre l'extension de l'application de la loi 101 aux entreprises à charte fédérale?
Monsieur le Président, on attend de voir le projet de loi du gouvernement actuel du Québec.
Encore une fois, je viens de donner trois chances à l'opposition officielle de se prononcer sur les juges à la Cour suprême. Les conservateurs refusent de s'engager à ne nommer que des juges qui parlent français à la Cour suprême du Canada. Si l'on veut voir ce qu'ils pensent vraiment du fait français et du bilinguisme, on n'a qu'à regarder cet élément-là.
Au Parti libéral, nous allons toujours défendre la langue française.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, je veux d'abord transmettre mes salutations chaleureuses de la Nouvelle-Écosse. Il a été annoncé aujourd'hui que le Canada a homologué un premier vaccin. Mes félicitations au premier ministre.
Ce sont de très bonnes nouvelles. Toutefois, les tests de dépistage rapide sont aussi très importants pour freiner la propagation de la COVID-19, et je sais que les habitants d'ici, dans la circonscription de Cumberland—Colchester, aimeraient beaucoup entendre parler de la disponibilité de ces tests en cas d'exposition.
Le premier ministre peut-il faire le point sur les mesures qui sont prises pour permettre aux Canadiens d'avoir accès aux tests de dépistage rapide?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Cumberland—Colchester de son leadership exemplaire en cette période extrêmement difficile.
Le dépistage est l'un des outils les plus importants dont nous disposons pour lutter contre la COVID-19. Nous avons déjà approuvé six trousses de tests de dépistage rapide jusqu'à maintenant et nous avons distribué plus de 8,1 millions de ces trousses aux provinces et aux territoires. Pour que les tests soient utilisés le plus efficacement possible, l'Agence de la santé publique du Canada a également publié des lignes directrices sur les pratiques exemplaires à l'intention des provinces et des territoires. Nous avons été là pour les provinces et les territoires depuis le début et nous continuerons à les aider pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités en matière de soins de santé.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les municipalités de tout le Nord de l'Ontario attendent depuis plus de 100 jours de savoir si elles pourront obtenir du financement de l'initiative d'investissement communautaire pour soutenir le développement économique. Le ministère affirme être en mesure de répondre aux demandes de financement dans les 80 jours. J'ai soulevé la question auprès du ministre il y a deux semaines, mais, en date d'aujourd'hui, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse.
Le premier ministre peut-il nous dire quand ces municipalités peuvent s'attendre à une réponse claire quant au statut de leur demande de financement?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous nous sommes employés à acheminer une quantité sans précédent de fonds vers les provinces, les municipalités, les communautés et les organisations qui avaient besoin d'un soutien supplémentaire pour surmonter la terrible année 2020. La crise de la COVID fait que nous devons tous nous serrer les coudes et travailler ensemble. Nous avons été là pour les municipalités, pour les communautés autochtones, pour les régions rurales et éloignées et pour les Canadiens partout au pays. Nous allons continuer de travailler avec ces municipalités pour que leurs demandes soient traitées le plus rapidement possible et pour leur donner toute aide supplémentaire dont elles pourraient avoir besoin.
Nous serons là pour les Canadiens. C'est la promesse que nous avons faite, et nous l'avons tenue.
Monsieur le Président, quelle non-réponse classique de la part du premier ministre! Ma question portait sur l'Initiative d'investissement communautaire de FedNor. Dans sa réponse, le premier ministre n'a parlé ni de FedNor, ni de l'initiative d'investissement communautaire, ni de développement économique, ni du Nord de l'Ontario. Je vais donc lui donner une deuxième chance de répondre à la question.
Quand les municipalités du Nord de l'Ontario obtiendront-elles une réponse claire sur le statut de leur demande de financement?
Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à consulter les bleus. Il constatera que, dans les faits, j'ai dit que nous traitons les demandes dans les plus brefs délais et que, si ces municipalités ont d'autres besoins financiers, nous travaillerons avec elles afin de les satisfaire.
Entretemps, puisque nous parlons des agences de développement régional, je mentionne que je suis extrêmement heureux que notre énoncé économique de l'automne reconnaisse la nécessité d'établir une agence de développement régional entièrement vouée à la Colombie-Britannique. Ainsi, dorénavant, en plus des sommes énormes versées pour contribuer à la diversification économique de l'Ouest, nous pourrons offrir une aide supplémentaire directe à la Colombie-Britannique. Nous veillerons à ce que les agences de développement régional disposent des outils dont elles ont besoin pour soutenir les gens sur le terrain partout au pays. Aujourd'hui est un grand jour pour le développement régional au pays. Nous ferons en sorte que les beaux jours tels que celui-ci se poursuivent.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, notre reprise économique doit être axée sur la création d'emplois et, par le fait même, l'acheminement des ressources vers les marchés. Le projet de liaison ferroviaire entre l'Alberta et l'Alaska peut contribuer grandement à accroître l'acheminement des ressources canadiennes vers les marchés et à créer des emplois dans le Yukon et dans l'ensemble de la région Nord-Ouest. Les dirigeants autochtones défendent ce projet, mais nous ne sommes pas en mesure d'obtenir une réponse claire de la part du gouvernement.
Le gouvernement appuiera-t-il le projet de liaison ferroviaire entre l'Alberta et l'Alaska, oui ou non?
Monsieur le Président, lorsque nous recevrons une proposition détaillée, nous nous pencherons sur le projet. C'est comme cela que les choses fonctionnent. Finie l'époque où on peut juste se lever un bon matin et décider de faire construire un chemin de fer d'un bout à l'autre du pays et réaliser le projet en un tournemain. Nous devons plutôt collaborer avec les parties intéressées et les différents intervenants pour veiller à ce que le processus soit mené comme il se doit. Les conservateurs ont peut-être l'habitude de prendre des raccourcis, mais nous sommes résolus à faire les choses correctement afin que les projets ne se retrouvent pas devant les tribunaux quelques années plus tard. Selon nous, il faut rebâtir l'économie du pays de la bonne façon, en travaillant en collaboration avec les Autochtones et en tenant compte des considérations environnementales. C'est exactement ce que nous allons faire.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie, notre gouvernement a fait un travail d'approvisionnement exceptionnel, pour que les Canadiens aient accès aux équipements de protection individuelle essentiels.
Nous avons vu, au début de la pandémie, qu'il était très difficile de s'assurer de recevoir des masques N95, des écrans faciaux, des blouses et d'autres équipements de protection individuelle conformes aux normes. Il y avait des problèmes dans la chaîne d'approvisionnement, ainsi qu'un niveau de demandes sans précédent, alors que le monde entier était à la recherche de ces biens.
Le premier ministre peut-il nous donner des informations à jour sur les équipements de protection individuelle que nous avons fait entrer au Canada et que nous avons envoyés dans nos provinces et territoires?
Monsieur le Président, je remercie le député de Marc-Aurèle-Fortin de sa question et de son travail acharné.
Au début de la pandémie, nous avons dû relever de nombreux défis pour nous procurer des équipements de protection individuelle essentiels. Nous avons relevé ces défis en négociant des contrats pour l'achat de plus 197 millions de respirateurs N95, 60 millions d'écrans faciaux, 419 millions de masques chirurgicaux, et les livraisons continuent à arriver chaque jour.
Nous avons promis de protéger la santé des Canadiens et c'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Première Nation de Shamattawa a été plus durement touchée par la COVID-19 que n'importe quelle autre au Canada. Elle affiche un taux de positivité de 80 % au test de la COVID, compte 291 cas confirmés, et il pourrait y avoir de nombreux autres cas. Hier encore, j'ai communiqué avec les ministres à ce sujet. Je comprends qu'une mission de reconnaissance s'y rendra aujourd'hui, mais la situation devient de plus en plus cauchemardesque d'heure en heure. Cela se passe ici même, au Canada, l'un des plus riches pays au monde.
Le premier ministre fera-t-il tout ce qui s'impose pour sauver la vie des membres de la Première Nation Shamattawa?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons dit que nous aiderions toujours les gens dans le besoin, et c'est exactement ce que nous faisons.
Cette fin de semaine, le ministre des Services aux Autochtones a confirmé au chef Redhead de Shamattawa que les Rangers canadiens iraient aider sa communauté. Nous savons qu'une aide supplémentaire a été réclamée. Nous avons déjà commencé à évacuer les membres vulnérables de la communauté, et nous cherchons maintenant à accroître les capacités d'isolement au sein de cette dernière. Nous serons là pour elle.
Sur ce point, puisqu'il s'agit de la dernière question, j'aimerais remercier tous les pages, tout le personnel de la Chambre des communes, toutes les personnes qui ont été là pour nous durant cette année fort pénible, ainsi que le Président et ses collègues. Je les remercie d'avoir contribué à couronner de succès cette année à la Chambre, même si elle a été extrêmement difficile.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, étant donné que la COVID-19 a eu un impact disproportionné sur les personnes sans-abri ou non logées, la Chambre demande au gouvernement, tout en respectant les compétences du Québec, des autres provinces et des nations autochtones:
a) de reconnaître que les personnes sans-abri ou non logées, dont bon nombre sont autochtones, âgées, handicapées ou à faible revenu, n’ont pas les ressources pour respecter les mesures de santé publique recommandées par les autorités fédérales, provinciales et territoriales durant la pandémie;
b) d'investir de façon importante dans des programmes à court et à long terme, y compris des refuges peu restrictifs, des logements de transition et des logements supervisés permanents pour les personnes se trouvant en situation d’itinérance chronique;
c) d'établir une stratégie sur le logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, dirigée par des peuples autochtones;
d) d'accroître le financement alloué aux organisations non-gouvernementales pour aider les personnes qui doivent se placer en isolement volontaire en raison de la COVID-19, y compris en leur offrant du soutien en santé mentale, des services pour traiter leurs dépendances et des programmes alimentaires.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Ainsi, que ceux qui s'opposent à ce que la députée de Winnipeg-Centre propose cette motion veuillent bien dire non. Je n'entends aucune objection.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable demande à faire un recours au Règlement.
Monsieur le Président, je remercie la présidence de ne pas me confondre avec le député de Winnipeg-Nord.
Durant la période des questions, le premier ministre a dit qu'il défendait la langue française, mais il semble incapable de faire respecter la Loi sur les langues officielles au sein même du gouvernement, particulièrement dans l'octroi de contrats comme celui du mouvement UNIS.
Afin d'éclairer le premier ministre, je demande le consentement de la Chambre pour déposer un document qui dit que l'institution doit déterminer si l'initiative a des incidences sur l'épanouissement des minorités anglophones et francophones au Canada et sur la pleine reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'ombudsman des vétérans
L'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
[Français]
Les initiatives fédérales de gestion de la réglementation
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel au Parlement pour l’exercice de 2019 à 2020: initiatives fédérales de gestion de la réglementation.
Ce rapport souligne l'avantage net important des règlements pris par le gouverneur en conseil en 2019-2020 et se veut un rapport public sur la règle du « un pour un », comme l'exige la Loi sur la réduction de la paperasse.
Le rapport comprend aussi la base de références du fardeau administratif pour 2019 dénombrant les exigences administratives dans les règlements fédéraux.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
L'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
demande à présenter le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la marine marchande du Canada
demande à présenter le projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique).
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège de présenter aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire, et je suis ravi de préciser que ma collègue la députée de Saanich—Gulf Islands en est la comotionnaire.
Les résidants de nos circonscriptions en ont assez de voir la mer des Salish de plus en plus utilisée comme stationnement gratuit pour les vraquiers qui mouillent dans la partie sud des îles Gulf. Bon nombre de ces vraquiers exportent du charbon thermique américain, source de pollution, à partir de ports de la Colombie-Britannique, car les États de la côte Ouest américaine ont interdit l'exportation de charbon thermique à partir de leurs ports. En vertu des règles du commerce international, le Canada ne peut pas simplement interdire l'exportation de charbon thermique américain à partir de ports canadiens. Par conséquent, la présente mesure législative vise à interdire toute exportation de charbon thermique par bateau à partir du Canada.
La combustion du charbon thermique est le moyen le plus polluant pour produire de l'électricité. Comme le Canada est en train d'arrêter sa production d'électricité à partir de charbon thermique, il serait hypocrite d'exporter du charbon thermique en Asie pour qu'on y produise de l'électricité. Ces exportations entrent en contradiction avec les engagements que nous avons pris dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
Le libellé de l'interdiction énoncée dans le projet de loi est clair:
Il est interdit au bâtiment qui se trouve dans un port ou une installation maritime au Canada de charger dans sa cale du charbon thermique en vue de son transport à l'extérieur du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège de déposer la pétition électronique e-2828, qui compte 1 861 signatures.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que l'Administration portuaire Vancouver-Fraser souhaite construire un nouveau terminal à conteneurs à Roberts Bank, ce qui exigerait la création d’une immense île artificielle d’une superficie équivalente à 150 terrains de football.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de préserver l’intégrité environnementale de l’écosystème de Roberts Bank pour les oiseaux migratoires, l'épaulard résident du Sud, qui est en voie de disparition, et d'autres animaux sauvages. Ils demandent au gouvernement de rejeter le projet de deuxième terminal à conteneurs à Roberts Bank.
Monsieur le Président, la pétition que je présente bénéficie de l'appui de la majorité des 91 églises de ma circonscription.
Les pétitionnaires sont extrêmement préoccupés par le projet de loi C-6, qui porte atteinte à leur liberté de religion, de conscience, d'expression et de croyance, ainsi qu'à leur capacité de s'exprimer sur la place publique. Bien que tous les Canadiens conviennent que personne ne devrait subir un traitement contre son gré, le projet de loi C-6 empêche une personne d’obtenir de son plein gré des services de counseling, des conseils ou des prières au sujet de sa confusion sexuelle.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de définir plus étroitement ce que les libéraux considèrent être une « thérapie de conversion », de manière à exclure les services de pastorale, le counseling sollicité volontairement et la prière, et d’amender ou de retirer ce projet de loi afin de préserver les droits que leur garantit la Charte.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier la présidence, les greffiers au Bureau et les merveilleux employés de la Chambre, qui appuient les députés. J'espère que tout le monde pourra profiter du temps des Fêtes en cette période difficile.
J'ai l'honneur de présenter une pétition aujourd'hui au nom de concitoyens très préoccupés par l'affectation de fonds publics à l'oléoduc Trans Mountain. Ils soulignent que l'achèvement du projet Trans Mountain est incompatible avec les cibles de réduction des gaz à effet de serre du Canada, un point que le directeur parlementaire du budget a soulevé hier dans sa plus récente étude, qui indique que nous ne pouvons pas réaliser le projet d'expansion de l'oléoduc de façon à ce qu'il soit rentable tout en honorant l'engagement du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de faire pression sur le gouvernement pour qu'il cesse d'affecter des fonds publics à la réalisation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Monsieur le Président, je souhaite joindre ma voix à celle de mes collègues qui souhaitent de joyeuses Fêtes à tous les députés, ainsi qu'un joyeux Noël à ceux qui célèbrent cette fête. Je sais que, à ce temps-ci de l'année, nous pensons davantage aux démunis et aux personnes vulnérables, et c'est dans cet esprit que je présente une pétition aujourd'hui.
Les pétitionnaires soulignent les terribles violations des droits de la personne ciblant les Ouïghours et les musulmans d'origine turque en Chine. Ils mentionnent la campagne d'avortements forcés, de stérilisations forcées et d'insertions forcées de stérilets ciblant les femmes ouïghoures et les privant de leurs droits et de leur autonomie corporelle. Cette campagne fait en outre partie des efforts du gouvernement de la Chine pour réduire la population ouïghoure, efforts que le Sous-comité des droits internationaux de la personne et les pétitionnaires ont qualifiés de génocide.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître qu'il s'agit d'un génocide et d'utiliser la loi de Magnitski pour sanctionner les responsables de ces violations. Souvent, pendant la période des Fêtes, nous constatons une escalade des violations des droits de la personne dans certaines régions du monde parce que certains gouvernements autoritaires peuvent avoir l'impression que nous ne porterons pas attention à ce qu'ils font. Nous devons demeurer vigilants et attentifs à ces problèmes, même pendant...
Beaucoup de gens ont demandé à présenter des pétitions aujourd'hui. Je demanderais aux députés d'être brefs dans leurs interventions et de limiter ces dernières au sujet abordé dans la pétition qu'ils présentent.
La députée de Cloverdale—Langley City a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
De nombreux Canadiens ont été consternés de voir qu'en pleine pandémie, alors que le gouvernement mettait des mois avant de corriger des programmes de soutien mal ficelés et de fournir aux industries les plus touchées par la pandémie l'aide dont elles avaient besoin, il pensait davantage à poursuivre des objectifs idéologiques qu'à aider les Canadiens.
La première pétition que je présente porte sur le projet de loi C-7.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement canadien devrait investir dans les soins palliatifs et le soutien aux personnes ayant des incapacités physiques ou mentales et tenter de préserver la vie plutôt que d’y mettre un terme. Ils soulignent aussi que les mesures de sauvegarde actuellement en place sont nécessaires pour protéger les personnes handicapées et les personnes qui ne peuvent consentir à ce que leur vie soit abrégée.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de conserver les mesures de sauvegarde déjà en vigueur pour l'euthanasie, qui sont nécessaires pour protéger les Canadiens vulnérables.
Monsieur le Président, la seconde pétition que je présente concerne le projet de loi C-6, qui était le projet de loi C-8 avant que le premier ministre ne proroge le Parlement pour dissimuler le scandale UNIS.
Les pétitionnaires reconnaissent que, dans le projet de loi C-6, la thérapie de conversion est définie de manière vague et qu'elle excède les principes de protection reconnus en criminalisant les thérapies offertes par des professionnels de la santé et les conversations normales entre les enfants et les parents, les conseillers, les soignants et les éducateurs.
La pétition, qui a été signée par 1 293 personnes, demande à la Chambre de régler le problème en rectifiant la définition et demande au gouvernement d'effectuer et de rendre publique une analyse comparative entre les sexes de l'incidence que le projet de loi pourrait avoir sur les femmes, les enfants, les professionnels et les familles en ce qui concerne l'éducation en matière de santé et le rôle des aidants.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand privilège que de pouvoir présenter trois pétitions ici aujourd'hui. Avant de le faire, j'aimerais me joindre à mes collègues pour souhaiter à tous et à toutes un très joyeux Noël et de joyeuses Fêtes, une joyeuse Hanouka et une joyeuse Kwanzaa.
Dans la même veine, la première pétition que je présente, qui a été signée par plusieurs centaines de Canadiens, demande au Parlement de s'assurer qu'on révise les livres d'histoire du Canada pour y détailler l'historique de l'esclavage au Canada et la traite des Noirs dans notre pays. De cette façon, on va mieux comprendre la contribution des Noirs et les injustices auxquelles la communauté noire a fait face durant plusieurs siècles.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition, que je présente au nom de la communauté canado-nigériane, demande au Parlement de condamner la violence exercée contre les manifestants non armés au péage de Lekki, en octobre, au Nigeria. Il s'agit d'une question qui préoccupe beaucoup la diaspora nigériane au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la dernière pétition que j'aimerais présenter vient aussi de plusieurs Canadiens. Ceux-ci demandent non seulement au gouvernement, mais à la Chambre des communes de prendre toutes les mesures possibles pour combattre les changements climatiques. Plus précisément, ils nous interpellent pour que nous mettions un prix sur la pollution et pour que nous mettions en place une taxe d'ajustement pour les produits qui traversent nos frontières.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première d'entre elles porte sur le génocide des Ouïghours.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître officiellement le génocide dont est victime la population musulmane ouïghoure et de sanctionner les responsables. Ils demandent, en particulier, à la Chambre des Communes de reconnaître officiellement que les Ouïghours de Chine font l'objet d'un génocide et d'utiliser la loi de Magnitski pour sanctionner les responsables de ces crimes odieux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le projet de loi C-7, qui porte sur l'aide médicale à mourir.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de cesser de supprimer les dispositions conçues pour protéger les personnes qui demandent l'euthanasie et de mettre en place des mesures additionnelles de protection des personnes vulnérables. Ils proposent entre autres de rétablir la période de réflexion de 10 jours ainsi que les exigences qui étaient prévues à l'origine relativement au consentement obligatoire et à la signature de deux témoins.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur le prélèvement d'organes.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de modifier le Code criminel du Canada ainsi que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger dans le but d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière, et de rendre inadmissible au Canada tout résident permanent ou étranger qui a participé à ce trafic d'organes humains odieux.
Il ne nous reste qu'environ six minutes pour les pétitions, alors je demande aux députés d'être brefs.
Le député de Kenora a la parole.
Monsieur le Président, je souhaite présenter quatre pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première a été présentée dans ma circonscription au cours de l'été. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer les exploitants d'entreprises touristiques qui ont été particulièrement touchées par cette pandémie et qui n'ont pas pu bénéficier de nombreux programmes de soutien du gouvernement.
Monsieur le Président, la troisième pétition concerne le projet de loi C-7 et demande à la Chambre de veiller à ce que des mesures de sauvegarde soient mises en place pour protéger les personnes les plus vulnérables de notre société.
Monsieur le Président, la dernière pétition exprime des inquiétudes à la Chambre au sujet du trafic international d'organes humains. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger à cette fin et de rendre inadmissibles au Canada tous les résidents permanents ou les ressortissants étrangers qui ont pris part à cette pratique.
Monsieur le Président, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître formellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide. Ils demandent au gouvernement d'utiliser la loi de Sergueï Magnitski et de sanctionner les responsables des crimes commis.
Monsieur le Président, la troisième pétition vise à garantir que des mesures de sauvegarde soient incluses dans le projet de loi C-7, qui est actuellement gravement boiteux.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition demande au gouvernement de reconnaître officiellement que les Ouïghours ont été et sont toujours victimes d'un génocide en Chine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus afin de sanctionner les responsables des crimes perpétrés contre le peuple ouïghour.
Monsieur le Président, la pétition suivante concerne le prélèvement d'organes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens d'aller à l'étranger pour se procurer des organes humains prélevés sans le consentement de leur propriétaire ou obtenus à la suite d'une transaction financière et d'interdire de territoire au Canada tous les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont participé à ces actes odieux.
Monsieur le Président, la dernière pétition concerne le projet de loi C-7.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada rétablisse les mesures de sauvegarde qu'il a enlevées, notamment en ce qui concerne la période de réflexion de 10 jours et le nombre de témoins, afin que les personnes concernées puissent être consolées et consultées adéquatement.
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la terrible campagne de violations des droits de la personne que mène le régime communiste chinois à l'endroit des musulmans ouïghours. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître qu'il s'agit d'un génocide et d'imposer des sanctions Magnitski aux personnes responsables.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition dans laquelle mes concitoyens demandent au gouvernement d'arrêter de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu détenteurs d'un permis et respectueux des lois.
Les pétitionnaires demandent à ce que les ressources restreintes qui sont disponibles servent avant tout à lutter contre les gangs, à réduire la participation de jeunes à risque à la violence faite par les gangs, et à fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils dont elle a besoin pour endiguer le flot d'armes illégales qui entrent au Canada.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui porte sur la sélection en fonction du sexe.
Les pétitionnaires soulignent que, bien que la sélection en fonction du sexe soit encore légale au Canada, des sondages révèlent que 80 % des Canadiens sont d'avis qu'elle devrait être illégale. Nous devons montrer aux Canadiens que la Chambre soutient l'égalité des genres à toutes les étapes de la vie.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur le projet de loi C-7.
En fait, les pétitionnaires souhaitent que l'on rétablisse la période de réflexion de 10 jours dans les cas où la mort est jugée raisonnablement prévisible et que l'on oblige les professionnels de la santé à faire tout ce qui est possible pour que les patients aient accès à d'autres options que l'aide médicale à mourir pour alléger leurs souffrances, comme des services de valorisation de la vie.
Monsieur le Président, la dernière pétition pour aujourd'hui porte sur le prélèvement d'organes, et plus particulièrement sur le trafic international d'organes humains. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire quelque chose contre cette pratique.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Nous sommes encore deux ou trois à vouloir présenter des pétitions. Comme la session tire à sa fin, je me demande si nous ne pourrions pas solliciter le consentement unanime de la Chambre pour en présenter quelques-unes de plus.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour prolonger la période de présentation des pétitions?
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime, ce qui veut dire que nous ne pouvons pas prolonger cette période, du moins aujourd'hui. Je rappelle aux députés qu'ils ont encore quelques jours pour présenter des pétitions.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les indemnisations versées aux agriculteurs dont les produits sont visés par un programme de gestion de l’offre prévu dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou un autre accord commercial: a) quel est le montant total de l’indemnisation qui a été versée aux agriculteurs, ventilé par type d’agriculteurs (exploitants de fermes laitières, éleveurs de volaille, etc.) (i) en 2019, (ii) en 2020; b) quel montant de l’indemnité de 345 millions de dollars en paiements directs annoncée aux exploitants de fermes laitières par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 19 août 2019 leur a réellement été versé pendant l’année qui a immédiatement suivi l’annonce; c) de tous les paiements prévus au cours des cinq prochaines années, pour chaque type d’agriculteurs, quels sont (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le calcul utilisé pour déterminer ces montants, (iv) l’accord commercial auquel se rapporte le paiement prévu?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question. Les indemnisations versées aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières, qui a été établi à la suite de l'Accord économique et commercial global, se sont chiffrées à 61 852 928,14 $ dans l’exercice fiscal 2018-2019 et à 61 686 884,48 $ dans l’exercice fiscal 2019-2020.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les indemnisations versées aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme de paiements directs se sont chiffrées à 338 634 952,78 $ dans l’exercice fiscal 2019-2020.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les détails concernant les paiements prévus pour les producteurs éligible opérant sous la gestion de l’offre sont encore en cours d’évaluation.
En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années: a) combien et quels sont les ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement engagé à recruter et à maintenir en poste une main-d’œuvre dynamique et diversifiée qui peut réaliser ses priorités.
La taille et la constitution de la fonction publique fluctuent en fonction des priorités gouvernementales et des exigences des programmes. Les administrateurs généraux ont la responsabilité continue de gérer les décisions en matière de dotation et d’adaptation de la main-d’œuvre au sein de leur organisation.
Le rajustement de la main-d’œuvre est une situation qui se produit lorsqu’un administrateur général décide que les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date précise en raison des facteurs suivants: l’interruption d’une fonction ou le manque de travail; une réinstallation dans laquelle l’employé ne souhaite pas déménager; ou une autre initiative de prestation.
Tous les employés nommés pour une période indéterminée dans l’administration publique centrale, représentés ou non, sont visés par les ententes sur le rajustement de la main-d’œuvre.
En ce qui concerne les poursuites touchant le gouvernement: combien le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du procès qu’Abousfian Abdelrazik a intenté contre le Canada pour avoir violé ses droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la valeur de tous les services juridiques obtenus, de tous les débours et de tous les dépens accordés pour les dossiers de la Cour fédérale nos T-727-08, T-1580-09 et DES-3-18, du 1er juin 2008 à aujourd’hui?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais encourus par le gouvernement dans le cadre du dossier Abousfian Abdelrazik et des procédures judiciaires que celui-ci a engagées sur la base que ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés auraient été violés, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tel que définis ci-après.
Le total des coûts juridiques, réels et notionnels, liés aux revendications de M. Abousfian Abdelrazik en vertu de la Charte, tant à la Cour fédérale – les dossiers de la Cour fédérale portant les numéros T-727-08, T-1580-09, T- 889-10 et DES-3-18 – qu'à la Cour d'appel fédérale – le dossier de la Cour d'appel fédérale portant le numéro A 370-09 –, depuis le 1er juin 2008, s'élève à environ 9,3 millions de dollars. Ce montant couvre les coûts associés aux nombreuses procédures, y compris les requêtes interlocutoires et leur appel, qui ont été déposées dans ces dossiers judiciaires sur une période de plus de 12 ans. Les services ici visés sont les services de contentieux fournis, en l'occurrence, par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels compris dans le montant total ici mentionné incluent les déboursés légaux liés aux dossiers ainsi que les dépens accordés. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations actuellement contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 23 octobre 2020.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 171 à 183, 185 à 201 et 203 à 205 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats signés depuis le 1er janvier 2016, qui ne sont pas sujets à la divulgation proactive parce qu’ils bénéficient d’une exception au titre de la sécurité nationale (ESN), ventilé par année et par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont reçu une ESN; b) pour quels produits a-t-on appliqué une ESN; c) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats ayant reçu une ESN; d) combien de ces contrats ont-ils une valeur totale (i) inférieure à 200 000 $, (ii) entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (iii) supérieure à 1 000 000 $; e) pour chaque ESN accordée depuis le 1er janvier 2020 pour laquelle un représentant a signé une lettre invoquant l’ESN, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le nom du représentant, (iii) le titre du représentant, (iv) le produit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures prises pour permettre aux employés du gouvernement de travailler de la maison en raison de la pandémie de COVID-19 depuis le 1er mars 2020: a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour offrir des ressources technologiques, y compris les moniteurs et les souris d’ordinateur, aux employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; b) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour offrir des meubles de bureau, y compris les fauteuils et les bureaux, aux employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; c) quel est le montant total des dépenses administratives engagées par le gouvernement, comme les factures de services internet ou de télécommunication, pour les employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; d) quel est le nombre total de fauteuils de bureau fournis aux employés fédéraux à partir d’entrepôts du gouvernement pour les besoins du travail à la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; e) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour l’acheminement, y compris la livraison, des articles en a), b), c) et d) aux employés qui travaillent de la maison?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le tableau intitulé « Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 – Aperçu », sur le site Web du gouvernement, sous l’onglet « Ressources connexes » de la page Web du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19: a) quel est le montant réel des dépenses effectuées à ce jour, ventilé pour chacune des initiatives indiquées dans le tableau; b) quel est le nombre de personnes ou d’organisations ayant reçu du financement, ventilé pour chacune des initiatives mentionnées dans le tableau?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 22 octobre 2020, en excluant les ministres et les autres représentants élus: a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’ensemble de la publicité gouvernementale diffusée sur Facebook, les données étant ventilées par exercice financier et par ministère ou agence fédéral, société d’État, cabinet de ministre ou autre entité, de 2009-2010 à aujourd’hui: a) à combien s’est élevé le budget global ministériel de publicité chaque année; b) quelle partie des fonds affectés a été consacrée à de la publicité sur Facebook; c) quelle somme a été dépensée au total, dans l’ensemble du gouvernement, pour de la publicité sur Facebook lors de chaque exercice depuis 2009-2010?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les résidences officielles du Canada, à savoir La Ferme, la résidence du lac Mousseau, Rideau Hall, Stornoway, le 7, Rideau Gate et le 24, promenade Sussex: quels sont tous les coûts annuels des télécommunications depuis 2010, y compris, pour chaque exercice, (i) le coût annuel total par résidence, (ii) les types de service fournis (p. ex. fibre optique, réseau sans fil, autres), (iii) qui est le fournisseur de services de télécommunications (FST) et ces services sont-ils fournis en vertu d’un contrat, (iv) si le FST est titulaire d’un contrat, quelle en est la durée, (v) quelle est la liste des types de service, produits, chaînes ou postes et forfaits compris, (vi) quel est le volume des contenus téléchargés, (vii) quelle est la vitesse de téléchargement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du CRTC, le Fonds pour la large bande universelle et le programme Brancher pour innover: a) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, quelles sommes d’argent ont été (i) allouées pour l’exercice, (ii) déboursées par la province ou le territoire; b) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, combien de jours se sont écoulés entre la date de la présentation de la demande et l’approbation de chaque demande acceptée; c) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, combien de jours se sont écoulés depuis la présentation des demandes dûment remplies qui sont toujours à l’étude; d) pour chaque programme, (i) combien de demandes ont été présentées depuis le lancement de l’appel de demandes, (ii) combien ont été approuvées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ministères et les organismes gouvernementaux refusant de considérer le traitement des demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme un service essentiel pendant la pandémie: a) quels ministères et organismes gouvernementaux considèrent le traitement des demandes de renseignements et le fait de répondre à ces demandes comme une service essentiel et continuent de traiter ces demandes; b) quels ministères et organismes gouvernementaux ont refusé de considérer le traitement des demandes de renseignements et le fait de répondre à ces demandes comme un service essentiel; c) pour chacun des ministères et des organismes gouvernementaux en b), le ministre responsable a-t-il approuvé ce refus et cette décision et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait; d) parmi les ministères en b), lesquels ont repris de traitement des demandes de renseignements et recommencé à y répondre, et à quelle date le traitement de ces demandes a-t-il recommencé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les communautés autochtones et la pandémie de COVID-19: a) combien d’argent a été versé aux communautés autochtones dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones, par (i) province ou territoire, (ii) communauté bénéficiaire, (iii) date à laquelle les demandes ont été faites, (iv) date de versement des fonds; b) pour chaque jour entre le 1er février et le 31 mai 2020, quels appels téléphoniques le ministre des Services aux Autochtones, le sous-ministre et les sous-ministres adjoints ou délégués ont-ils fait aux communautés autochtones, aux représentants d’organismes (y compris les organisations autochtones nationales, les conseils tribaux et les grandes organisations politiques, comme la Nation nishnawbe-aski) au sujet de la pandémie de COVID-19, ventilés par (i) représentant du ministère, (ii) jour, (iii) sujet des appels, (iv) organisme ou communauté; c) de combien de respirateurs les communautés autochtones disposaient-elles en mars 2020 et de combien en disposent-elles actuellement; d) combien de respirateurs le ministère des Services aux Autochtones pourrait-il transférer, au besoin, aux communautés autochtones en cas d’urgence; e) de combien de tentes d’isolement le ministère des Services aux Autochtones disposait-il en mars 2020 et de combien en dispose-t-il actuellement; f) de combien de patients les services aériens d’ambulance financés par le ministère des Services aux Autochtones peuvent-ils s’occuper par jour; g) quelle quantité d’équipement de protection individuelle – en nombre de chargements et d’unités – a été envoyée en tout aux communautés autochtones, par province et par date d’expédition; h) combien d’argent a été versé aux organismes et communautés autochtones offrant des services aux Autochtones vivant dans les centres urbains ou à l’extérieur des réserves, par (i) province ou territoire, (ii) communauté ou organisme bénéficiaire, (iii) date à laquelle les demandes ont été faites, (iv) date de versement des fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020–2021, qui prévoit, pour le Bureau du Conseil privé, sous le crédit 1a, un montant de 48 710 504 de dollars pour la communication et le marketing (COVID-19) et un montant de 7 699 338 de dollars pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du Bureau du Conseil privé et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres, ventilés par source des fonds: quelle utilisation a été faite de la totalité de ces montants, ventilée par poste et par dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilés par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilées par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été transmises au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC, ventilées par fuite d’informations; d) parmi les enquêtes visées en c), combien ont été transmises au Service des poursuites pénales du Canada, ventilées par fuite d’informations; e) parmi les enquêtes visées en d), combien ont abouti à une condamnation, ventilées par fuite d’informations; f) quelle a été la peine imposée pour chaque condamnation en e), ventilée par fuite d’informations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, depuis l’exercice 2015-2016: a) combien d’appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts à la suite de renseignements reçus de dénonciateurs; c) quel est le montant total des récompenses versées aux dénonciateurs; d) quel est le montant total recouvré par l’Agence du revenu du Canada; e) combien d’enquêtes en cours sont le résultat de renseignements obtenus dans le cadre du programme; f) quelle somme d’argent est en jeu dans les enquêtes en cours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni en vue d’un accord commercial: a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) accord commercial transitoire, (ii) accord commercial global; b) pour chaque type d’accord, à quel moment les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni ont-elles été engagées; c) pour chaque type d’accord, combien de fois et à quelles dates les représentants du Canada et du Royaume-Uni se sont-ils rencontrés pour discuter des modalités; d) pour chacune de ces réunions, quels représentants canadiens étaient présents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 1er décembre 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris les contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er décembre 2019: a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la mise en place par la Federal Communications Commission des États-Unis du numéro de téléphone 988 comme numéro de ligne nationale pour la prévention du suicide et pour les urgences en matière de santé mentale: quel est le calendrier actuel de mise en place du numéro de téléphone 988 au Canada à des fins analogues?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire: a) quelle somme a été dépensée dans le cadre du Fonds, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) date de la demande, (iii) date du versement des fonds; b) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds, y compris (i) le montant demandé, (ii) la description du projet, (iii) la province ou le territoire de provenance de la demande; c) combien de demandes de financement ont été rejetées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) montant de la demande, (iii) description du projet, (iv) justification du refus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif, depuis le 11 mars 2020 et ventilé par la SSUC et le CUGE: a) combien de vérifications l'ARC a-t-elle effectué pour s'assurer que les entreprises ne pratiquent pas la fraude fiscale et l'évitement fiscal agressif, ventilées par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont été vérifiées par l'ARC en a), combien ont bénéficié de mesures de soutien et combien se sont vu refuser des mesures de soutien en raison de la fraude fiscale et de l'évitement fiscal agressif; c) combien d’examens préalables au paiement ont-ils été effectués; d) parmi les demandes examinées en c), combien de demandes ont été refusées en proportion du total des examens préalables; e) combien d’examens après paiements ont-ils été effectués; f) pour les examens en e), combien d’entreprises ont dû rembourser les montants reçus en proportion du total des examens après paiements et quel est le total du montant remboursé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les entreprises canadiennes énumérées dans les « Panama Papers » et les « Paradise Papers », ventilé par la SSUC et le CUGE: a) combien d’entreprises ont bénéficié de la SSUC et de la CUGE; b) pour chacune des entreprises en a), quel est le total du montant obtenu; c) pour chacune des entreprises en a), est-ce qu’un examen préalable ou un examen après paiement a été effectué?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le modèle national d’évaluation des risques (MNER) employé par la Direction du secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis l’exercice 2011-2012: a) combien de contribuables jugés à risque élevé d’inobservation font l’objet d’un audit approfondi, ventilé par (i) exercice, (ii) catégorie de contribuables; b) quelle est la liste des indicateurs qui aident les auditeurs à repérer les dossiers de planification fiscale abusive; c) quelles mesures sont prises pour évaluer l’efficacité du MNER à repérer la planification fiscale abusive; d) quelles lacunes l’ARC a-t-elle recensées à sa dernière évaluation en cours du MNER?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les stratagèmes de planification fiscale abusive recensés par l’Agence du revenu du Canada, depuis l’exercice 2011-2012: a) quels stratagèmes de planification fiscale abusive l’Agence a-t-elle recensés; b) à combien s’élève le manque à gagner total en recettes fiscales, ventilé par stratagème de planification fiscale abusive?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1er octobre 2020 au sujet du plan triennal de la Banque de l’infrastructure du Canada: a) s’il y en a une, quelle est la modélisation précise dont s’est servi le gouvernement pour étayer son affirmation selon laquelle le plan créera 60 000 emplois; b) qui a procédé à la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous-ministre concernant l’annonce du 1er octobre, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; e) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous ministre concernant la Banque de l’infrastructure du Canada ou y faisant référence depuis le 1er janvier 2020, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, entre les exercices 2009-2010 et 2018-2019, ventilés par exercice: a) à combien se sont élevées les dépenses en formation; b) à combien se sont élevées les dépenses relatives aux enquêtes criminelles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement: a) quelle est la liste complète des projets financés par le gouvernement qui ont été achevés depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de tous les projets en a), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet; c) quelle est la liste complète de tous les projets qui devraient être achevés au cours de l’année civile 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de nutrition du ministère des Relations Couronnes-Authochtones et des Affaires du Nord, y compris Nutrition Nord, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021, ventilés par exercice: a) combien d’argent a été consacré à ces programmes, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation des coûts; b) quel est le montant accordé aux programmes qui n’a pas été dépensé, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle en est la meilleure estimation; c) quels produits ont été achetés, ventilés par (i) niveau de subvention, (ii) type d’aliment; d) pour chaque programme, qui a été consulté, le cas échéant, pour déterminer les niveaux de subvention ou pour contribuer à l’élaboration des programmes; e) pour chaque programme, quelles données sur la nutrition et cibles en matière de nutrition ont été utilisées pour déterminer le financement du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les fonds fédéraux promis pour la construction et l’entretien de parcs de logements au Nunavut, pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2020-2021: a) quel a été le montant total promis; b) quel a été le montant total versé, ou quelle est la meilleure estimation de ce montant; c) combien de nouveaux parcs de logements ont été construits au Nunavut; d) quels porte-parole, lobbyistes-conseils, représentants d’entreprises et autres personnes ou organisations ont offert aux ministres compétents des conseils liés aux investissements dans le logement au Nunavut?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la prestation directe de services de santé mentale et le versement de prestations connexes aux collectivités du Nunavut, y compris les services communautaires de santé mentale pour les communautés inuites, les médicaments et les services communautaires de counseling en santé mentale à court terme non assurés pour les Inuits reconnus dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, la prévention des dépendances, les thérapies et les programmes post-thérapie, les services de soutien en santé mentale et de soutien émotif et les services culturels ainsi que les services de transport pour les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens, les services sociaux de base pour les communautés inuites, y compris le soutien du revenu, les soins à domicile et les programmes et services de prévention de la violence familiale ainsi que la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021: a) combien d’argent a été affecté à ces programmes dans chacun des exercices, ventilé par programme; b) quel est le montant total dépensé, et si le coût final n’est pas connu, quelle est la meilleure estimation du coût dans chacun des exercices, ventilée par programme; c) dans chacun des exercices des programmes, qui a été consulté, si tant est que quelqu’un ait été consulté, pour fixer le niveau des subventions ou pour contribuer autrement à l’élaboration des programmes; d) dans chacune des années des programmes, quelles données et quels objectifs ont été utilisés pour déterminer le budget des programmes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les opérations de la GRC au Nunavut, ventilées pour chaque exercice entre 2010-2011 et 2020-2021: a) combien d’argent a été dépensé pour les opérations de la GRC sur le territoire; b) combien d’argent a été dépensé pour des formations d'agents de la GRC sur la culture inuite; c) combien d’heures de formation culturelle ont été données; d) combien d’agents ont été déployés au Nunavut; e) combien d’argent a été dépensé pour payer les heures supplémentaires effectuées par les agents de la GRC déployés au Nunavut; f) combien de plaintes la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) ont été reçues au Nunavut; g) combien de plaintes ont été rejetées sans faire l’objet d’une enquête; h) pour les demandes d’examen dans les cas où la CCETP n’était pas satisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été transmis aux plaignants à des fins de réponse et de commentaires sur les mesures recommandées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en capital du gouvernement pour les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves, ainsi que les dépenses de Services aux Autochtones Canada et des ministères qui l’ont précédé pour l’exploitation et l’entretien de ces infrastructures: a) quel montant a été accordé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; b) quel montant a été dépensé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; c) au cours des cinq dernières années, combien d’avis d’ébullition d’eau ont été en vigueur chaque mois; d) au cours des cinq dernières années, dans quelles réserves des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont-elles été mises à niveau ou construites, et quelle est la nature des travaux; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer des travaux sur les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves; f) y a-t-il eu des difficultés ou des problèmes entourant l’exécution des contrats et, le cas échéant, quels sont-ils; g) parmi les réserves où des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont été construites ou réparées au cours des cinq dernières années, combien ont eu des problèmes d’eau, liés aux infrastructures ou non, qui ont entraîné le renouvellement d’avis d’ébullition d’eau; h) le cas échéant, dans quelles réserves cela s’est-il produit, à quelle date et combien de temps les avis ont-ils duré; i) combien de temps faudra-t-il, d’après les attentes budgétaires, pour que le gouvernement honore sa promesse d’éliminer les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations, en fonction du niveau de financement actuel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le profil démographique de l’effectif de Service correctionnel du Canada: quel pourcentage des agents correctionnels se déclarent (i) Autochtone, (ii) Noir, (iii) membre d’une autre minorité visible, ventilé par région (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données démographiques au sein de la GRC: a) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; b) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; c) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre; d) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les technologies de surveillance et leur acquisition, étude et utilisation par les institutions gouvernementales fédérales: a) quels contacts directs (c.-à-d. appels téléphoniques, courriels ou rencontres en personne) ont eu lieu entre des ministres et des fonctionnaires travaillant pour des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, des chefs de cabinet, des conseillers politiques principaux ou leurs équivalents, et Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, pour chaque contact, à quelle date a-t-il eu lieu, quel a été le moyen utilisé, quel a été le sujet traité et quel était le titre de tout fonctionnaire y ayant participé; b) le gouvernement a-t-il conclu des contrats, des accords de contribution ou toute autre entente officielle ou informelle avec Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, le cas échéant, (i) avec quelle institution, (ii) quel en était l’objectif, le produit ou le résultat attendu, (iii) à quelle date, (iv) quelle en était la valeur; c) des institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) recourent-elles à des services ou à des logiciels d’analyse des données pour modéliser ou prédire le comportement humain, comme le maintien de l’ordre prédictif, et, le cas échéant, (i) lesquelles, (ii) quel est leur objectif, ou le produit ou résultat attendu, (iii) depuis quand, (iv) quelle est la valeur du contrat, de l’accord de contribution ou de toute autre entente; d) quelles institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) utilisent une technologie de reconnaissance faciale ou comptent en utiliser une, et (i) depuis combien de temps l’utilisent-ils, (ii) pourquoi l’utilisent-ils, (iii) à quelle fréquence l’utilisent-ils, (iv) quels sont leurs fournisseurs (entreprises), (v) quelle est la valeur de tout contrat ou entente connexe; e) la technologie a-t-elle porté atteinte à la protection des renseignements personnels ou son utilisation a-t-elle été jugée inappropriée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recours à la force par les membres de la GRC dans le cadre de leurs fonctions: a) combien d’interactions entre des membres de la GRC et des civils ayant eu lieu chaque année de 2000 à 2020 inclusivement ont causé (i) la mort (ii) des blessures, que le décès soit survenu immédiatement, des suites de l’incident ou pendant que la personne était sous garde policière; b) pour chacun des incidents, veuillez préciser, en plus de la date, (i) si l’incident a mené à une blessure, même si elle est mineure, ou à la mort de la personne détenue, (ii) la province où s’est déroulé l’incident, (iii) la division de la GRC concernée, (iv) la collectivité au sein de la province où l’incident s’est produit ou, si ce n’est pas possible, le détachement de la GRC responsable de la région géographique où l’incident s’est produit, (v) si l’incident s’est produit dans un lieu public, dans une résidence privée ou dans un autre édifice, dans un véhicule de la GRC, dans un édifice du détachement de la GRC ou dans une cellule de la GRC, (vi) si la GRC offrait des services de police contractuels au moment des faits, (vii) la race, le genre et l’âge de la personne blessée ou décédée, (viii) si les services d’aide médicale ont été appelés, (ix) le nom de l’organisme d’enquête, dans le cas où une enquête a été déclenchée, (xi) le résultat de l’enquête, y compris la date où elle a lieu, ainsi que les détails quant aux accusations qui ont été recommandées ou déposées, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents en question soient déposés immédiatement?
Des voix: D'accord.
Demande de débat d'urgence
La COVID-19 et les centres de soins de longue durée
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour proposer un débat d’urgence sur la deuxième vague de la pandémie de COVID-19 et les établissements de soins de longue durée.
C’est avec une profonde tristesse que je le dis, les établissements de soins de longue durée partout au Canada sont une fois de plus ravagés par la COVID-19, en dépit des promesses faites par le gouvernement après le carnage de la première vague. Le Canada a effectivement lamentablement échoué et n’a pas réussi à protéger les résidents et les travailleurs de ces établissements pendant l’éclosion initiale de COVID-19. Plus de 840 éclosions ont été signalées dans des établissements de soins de longue durée et des foyers pour personnes âgées un peu partout au pays, et représentaient plus de 80 % de tous les décès dus à la COVID-19 en mai 2020. C’est le pire bilan parmi les nations comparables.
La situation était si désastreuse qu’il a fallu faire appel aux Forces armées canadiennes. On a découvert des résidents sous-alimentés, abandonnés et apeurés. Dans certains cas, on les avait laissés mourir seuls dans leur lit, baignant dans leurs excréments. Ces histoires nous ont scandalisés et ont remis en question notre image de société compatissante et humaine. Elles étaient cependant entièrement prévisibles.
Les experts et les défenseurs des droits soulèvent les mêmes préoccupations depuis des années, dans l'indifférence des gouvernements. En fait, des recherches menées pendant des décennies ont montré qu’un rapport employés-résidents insuffisant et le recours à du personnel occasionnel à temps partiel se sont traduits, dans tout le pays, par des soins dispensés à la hâte et déshumanisants, un fort roulement de personnel et une instabilité de la main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée.
Dans le discours du Trône de l’automne, le gouvernement fédéral s’est engagé à « [collaborer] avec les provinces et les territoires en vue d'établir de nouvelles normes nationales pour les soins de longue durée afin que les personnes âgées bénéficient [des meilleurs soins possibles] ». Le gouvernement fédéral n’a toutefois pris aucune mesure importante à ce jour. Par conséquent, les Canadiens vivant dans des établissements de soins de longue durée sont une fois de plus les principales victimes de la pandémie de COVID-19.
Le National Institute on Aging de l’Université Ryerson estime que 1 976 établissements de soins de longue durée et foyers pour personnes âgées ont été touchés par des éclosions de COVID-19 à ce jour, ce qui a entraîné le décès de 9 355 résidents et de 16 membres du personnel, et représente 74 % de tous les décès dus à la COVID-19 au Canada jusqu’à maintenant. Les éclosions se poursuivent dans les établissements de soins de longue durée dans tout le pays.
En date de vendredi, 90 résidents et 34 employés de l’établissement Extendicare Parkside à Regina ont été déclarés positifs à la COVID-19. L’établissement Westside Long Term Care Home à Toronto a confirmé une éclosion le 12 novembre; 117 infections ont été déclarées parmi les résidents, et 57 parmi les membres du personnel. C’est une situation urgente qui exige une intervention immédiate.
Cette pandémie a mis à nu un système de soins de longue durée fragmenté et dépourvu de ressources partout au Canada, et qui dépend fortement d’une prestation de services à but lucratif. Selon une récente analyse du Toronto Star, lors de la deuxième vague de la COVID-19, les résidents des établissements de soins de longue durée à but lucratif de l'Ontario ont, en termes d'infections et de décès, des résultats de santé nettement plus mauvais que ceux des établissements municipaux ou sans but lucratif. Les résidents des foyers à but lucratif ont été trois fois plus susceptibles de contracter la COVID-19 que ceux des établissements sans but lucratif. Les établissements à but lucratif ont recensé deux fois plus d’infections par lit parmi le personnel, et un nombre nettement plus élevé de décès parmi les résidents.
En fait, nous apprenons aujourd’hui que deux des plus importants fournisseurs de soins de longue durée dans la région de Toronto, Extendicare et Sienna Senior Living, ont reçu plus de 157 millions de dollars des gouvernements fédéral et provincial pour la COVID-19, mais ont versé cette année 74 millions de dollars de dividendes à leurs actionnaires. Entretemps, plus de 480 résidents et employés de ces établissements sont décédés de la COVID-19.
Il est urgent que le gouvernement fédéral prenne l'initiative de mettre en œuvre une approche coordonnée pour protéger les Canadiens vulnérables vivant dans des établissements de soins de longue durée, tant pendant la pandémie de COVID-19 que dans les années à venir. Les familles sont extrêmement inquiètes pour leurs proches et elles ont besoin de mesures concrètes maintenant.
Avec l’ajournement prochain de la Chambre, la seconde vague de la pandémie qui fait rage et ne montre aucun signe de ralentissement, et les provinces et les territoires qui imposent des mesures de plus en plus rigoureuses à leurs citoyens parce qu’ils voient la pandémie empirer, il est essentiel que les députés aient le plus tôt possible l’occasion de débattre de cette question cruciale.
Nous sommes presque à la mi-décembre et nous allons bientôt faire une pause jusqu’à la fin janvier. Nous sommes en plein milieu de la seconde vague de la pandémie de COVID-19, qui est pire que la première. Nous savons que des décès se sont produits et qu'ils sont susceptibles de se produire dans des pourcentages très élevés dans nos établissements de soins de longue durée. Malgré les promesses faites par le gouvernement dans le discours du Trône, aucune mesure n’a été prise. Pas une seule norme nationale n’a encore été établie...
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Vancouver Kingsway de son intervention et d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
Cependant, je ne suis pas convaincu qu'il est satisfait aux exigences du Règlement pour l'instant. Par conséquent, nous n'irons pas plus loin.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que la Chambre a débattu de la question, le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies disposait encore de quatre minutes. Le député peut maintenant prendre la parole par vidéoconférence.
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Monsieur le Président, au cas où je n'aurais pas le temps de le faire à la fin, je vous souhaite, ainsi qu'à votre famille et aux personnes qui sont au Bureau, un très joyeux Noël.
Je conclus mon intervention sur le projet de loi C-7 en finissant d'exprimer mes préoccupations. Pour les mettre en lumière, je préfère citer des personnalités bien connues plutôt que de discourir encore pendant quatre minutes.
Le député libéral de Thunder Bay—Rainy River, qui est médecin, a déclaré:
[...] en tant que personne possédant une formation médicale et ayant beaucoup traité cette question au fil des ans, j'estime qu'il m'incombe moralement de prendre position lorsqu'il s'agit de questions de santé, de vie et de mort [...]
Ma plus grande inquiétude, en tant que professionnel de la santé qui a passé toute sa vie à essayer d'éviter de tuer accidentellement des gens, est qu'on finisse par recourir à l'aide médicale à mourir pour des gens qui ne veulent pas vraiment mourir [...]
Je pense que s'ils avaient un peu de temps, les gens pourraient se rendre compte qu'ils ont des raisons de continuer à vivre.
Je cite maintenant un autre membre du caucus libéral actuel, la députée de Delta, en Colombie-Britannique, qui a dit: « Je suis très préoccupée par le déséquilibre des pouvoirs entre les praticiens et les patients, en particulier les patients ayant été confrontés aux systèmes qui les ont discriminés et ont ignoré leur voix toute leur vie. Je suis très préoccupée par la situation particulière de la personne dont vous avez parlé ».
Dans ce cas-ci, il s'agit de Roger Foley. La citation provient d'une audience d'un comité sénatorial. Elle poursuit: « Très franchement, je peux vous dire qu'elle n'est pas seule. J'entends régulièrement des familles qui sont consternées par le fait qu'elles amènent leur enfant — parfois leur aîné — pour qu'il reçoive des soins, et qu'on leur propose tout de suite l'aide médicale à mourir. Je pense que cette situation a assez duré. C'est une question de façon d'exercer, je pense, et il faut régler cela par la réglementation et la collaboration avec les associations médicales. »
Ces propos, qui viennent entre autres de nos propres collègues du Parti libéral, mettent en évidence de graves préoccupations concernant le projet de loi actuel et son libellé.
Je cite maintenant un autre médecin, la Dre Catherine Ferrier, qui a dit ceci:
Laisser les médecins prendre la décision d'offrir ou non [l'aide médicale à mourir] à quiconque répond aux critères, c'est leur confier des décisions de vie et de mort qui concernent des millions de personnes vulnérables. Les médecins ont les mêmes limites que les autres personnes; ils peuvent avoir des préjugés inconscients à l'égard de [l'aide médicale à mourir] comme option et à l'égard de la valeur de la vie dans certaines circonstances. Personne ne devrait [jamais] détenir un tel pouvoir.
La loi devrait indiquer clairement que [l'aide médicale à mourir] n'est pas un traitement médical comparable aux traitements proprement dits. Il ne s'agit pas non plus d'une norme en matière de soins. L'aide médicale à mourir devrait être un dernier recours, lorsque toutes les autres solutions raisonnables ont échoué.
Je présente une dernière citation tirée d'un éditorial de Trudo Lemmens et Leah Krakowitz-Broker, qui dit ceci:
[…] contrairement aux lois de tout autre pays du monde, le nouveau projet de loi n'exige pas explicitement que toutes les options raisonnables soient disponibles et aient été essayées avant de permettre aux médecins de mettre fin à la vie d'un patient.
En d'autres mots, le projet de loi fait en sorte qu'il sera plus facile de mourir que de vivre.
Au lieu d'insuffler de l'espoir aux patients et de les aider à développer de la résilience en se concentrant sur des options axées sur la vie, les fournisseurs de soins devront dorénavant discuter avec les patients de la possibilité de mettre prématurément fin à leurs jours.
Beaucoup trop souvent, j'ai entendu des citoyens inquiets me dire que nous avons fait en sorte que nos aînés, nos citoyens handicapés et des membres d'autres communautés se retrouvent devant une situation intolérable où ils doivent choisir entre un traitement ou la mort en fonction de pressions extérieures liées aux coûts, au fardeau qu'ils représentent pour leur famille et j'en passe. Ces gens, à qui notre société devrait offrir les meilleurs soins au monde, ne devraient jamais se retrouver dans une telle situation.
On a dit de nombreuses fois à la Chambre, plus de 300 fois je crois de part et d'autre de la Chambre, que ce projet de loi doit être amendé avant...
Le député pourra terminer ses arguments pendant la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, lorsque je regarde le projet de loi C-7, j'y vois le reflet de la volonté de milliers de Canadiens de toutes les régions du pays. J'y vois les réflexions énoncées il y a six ans par la Cour suprême du Canada, ainsi que les centaines, voire les milliers d'heures de discussions et de débats à la Chambre, au Sénat et aux comités. Il vient un moment où nous devons admettre que oui, il y aura toujours des arguments pour ou contre ce projet de loi, mais il faudra bien finir par l'adopter.
Le député ne reconnaît-il pas la validité de l'échéance qui a été imposée par la Cour supérieure du Québec? Le Parti conservateur n'a-t-il donc aucun respect pour cette décision de la Cour supérieure du Québec?
Madame la Présidente, le député d'en face doit comprendre que nous sommes législateurs. Nous sommes élus pour représenter les gens de nos circonscriptions et faire valoir leurs préoccupations. Les électeurs dans l'ensemble du Canada ont clairement fait état de leurs préoccupations au sujet du projet de loi dans sa forme actuelle. Nous avons présenté des amendements pour tenter de l'améliorer autant que possible, mais le gouvernement de l'heure les a tous rejetés. Je suggérerais au député d'en face d'écouter ce que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont à dire et de tenir compte de leurs points de vue pour remédier aux lacunes du projet de loi.
Madame la Présidente, le député, qui vient de la même région que moi, a répondu à la dernière question de manière beaucoup plus respectueuse que je ne l'aurais fait. J'aurais renvoyé la balle au secrétaire parlementaire en lui disant que les libéraux ont eu des mois pour faire étudier cette mesure et la faire adopter, mais qu'ils ont plutôt choisi de proroger le Parlement. Si cette question était si urgente, ils auraient fait le nécessaire.
Nous sommes ici en tant que législateurs. Nous sommes envoyés ici par les électeurs pour être leur voix. Nous sommes également envoyés ici pour être la voix de ceux qui n'en ont pas. J'ai un enfant handicapé ayant atteint l'âge adulte, et je vais en parler plus en détail demain, pendant mon discours. Pour les parents, la grande priorité est toujours de protéger les enfants. Je vois les deux côtés de la médaille, car mon beau-père est aux soins palliatifs en ce moment. Beaucoup de membres de ma famille se sont battus contre le cancer.
Ne devrions-nous pas faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prendre le temps de bien réfléchir à ce projet de loi et ainsi veiller à ce que les protections fondamentales pour les personnes les plus vulnérables soient en place avant d'aller de l'avant?
Madame la Présidente, je remercie le député, qui est un collègue et un bon ami. Il a tout à fait raison. Étant père de quatre enfants, je considère que c'est notre responsabilité. Nous ressentons d'ailleurs le fardeau de cette responsabilité avec ce projet de loi.
Mes parents sont âgés, mais ils sont toujours parmi nous. Mon père a 86 ans et ma mère, 76. Je suis très préoccupé qu'ils puissent être forcés de prendre une telle décision. Certains aînés n'ont pas d'enfants pour s'occuper d'eux comme je le fais avec mes parents. Ils pourraient se retrouver dans une situation où l'on insiste pour qu'ils décident de mettre fin à leurs jours, plutôt que de subir des traitements ou d'obtenir d'autres soins, afin de ne pas devenir un fardeau. Il est honteux qu'on puisse les mettre dans une telle position. Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre des traitements ou le suicide assisté, soit l'aide médicale à mourir. Cela ne devrait jamais arriver.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup les observations de mon collègue sur cette question. Il a parlé de l'importance de disposer de toutes les options de soins, y compris les soins palliatifs et un réseau d'aide plus soutenu pour ceux qui connaissent des difficultés et qui sont en fin de vie.
Je me demande si le député aurait des commentaires à faire sur la situation actuelle, en particulier dans le Nord et dans les régions éloignées, à propos des options de soins et de l'importance de s'assurer que toutes ces options sont disponibles.
Madame la Présidente, c'est une excellente question. J'aurais préféré que nous nous penchions sur un projet de loi traitant des soins palliatifs et d'autres traitements avant même que nous envisagions un projet de loi comme le projet de loi C-7.
Or, comme l'a mentionné précédemment mon collègue, le gouvernement a prorogé le Parlement; pourtant, il y a de graves lacunes dans les soins palliatifs pour les personnes malades, surtout dans les communautés nordiques. On ne voit pas ce que le gouvernement fait pour ces communautés nordiques. Quand j'étais porte-parole en matière d'affaires du Nord, j'ai constaté le manque flagrant de services de santé dans le Nord. Nous devrions d'abord nous pencher sur toutes les formes de services de santé et trouver des solutions à cet égard avant de débattre d'un projet de loi comme le projet de loi C-7.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais à mon tour vous souhaiter de joyeuses Fêtes, ainsi qu'aux greffiers au Bureau, aux pages et à tout le monde qui travaille dans cet édifice.
[Le député s'exprime en portugais ainsi qu'il suit:]
Feliz Natal!
[Traduction]
C’est avec grand plaisir que je vais parler du projet de loi C-7, qui vise à modifier le Code criminel sur le plan de l’aide médicale à mourir. Je tiens tout d’abord à exprimer ma sincère gratitude envers les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour leur excellent travail sur cette question difficile, ainsi qu’à tous les témoins qui ont comparu devant le comité pour leur témoignage convaincant.
Malheureusement, les conservateurs ont dit clairement qu’ils n’avaient aucun désir d’améliorer le projet de loi. Ils veulent l’empêcher d’aller de l’avant, alors que des gens continuent de souffrir partout au pays. En créant cette importante mesure législative, nous avons consulté plus de 300 000 Canadiens, y compris des intervenants clés. À chaque occasion, nous avons reconnu qu’il s’agissait d’une question complexe et personnelle, et que nous respecterions les différents points de vue des parlementaires et des Canadiens.
Pendant ces consultations, je me suis entretenu avec de nombreux experts et défenseurs des droits des personnes handicapées qui ont participé à la plupart des 10 tables rondes que j’ai animées à travers le pays en janvier et en février avec mes collègues, la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.
Deux des conversations auxquelles j’ai pris part portaient exclusivement sur la communauté des personnes handicapées. L’une a eu lieu à Vancouver lors d’une table ronde avec des groupes de personnes handicapées. L’autre s’est déroulée en janvier à Ottawa, durant un forum organisé par l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, maintenant Inclusion Canada, et le Conseil des Canadiens avec déficiences. Ce forum était intitulé Fin de vie, égalité et handicap: un forum national sur l’aide médicale à mourir.
Durant ces consultations, notre gouvernement a entendu la voix de personnes handicapées ou atteintes de maladies dégénératives qui ont fait part de leur point de vue et de leurs préoccupations, y compris celles qui sont convaincues que le fait de limiter l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie constitue une violation de leurs droits et de leur autodétermination. Il s’agissait de personnes comme M. Truchon et Mme Gladu, qui ont intenté des poursuites judiciaires alléguant que les empêcher d’avoir accès à l’aide médicale à mourir violait leurs droits garantis par la Charte et les privait de la façon dont ils désiraient répondre à une souffrance intolérable. Julia Lamb, de Vancouver, a également dit très clairement qu’elle parlait en son nom et que les dirigeants de la communauté des personnes handicapées ne parlaient pas pour elle.
Nous respectons ces voix de la communauté des personnes handicapées, qui sont aussi diversifiées que celles de toute autre communauté. Ces interventions ont eu une incidence directe sur la structure de la législation, y compris les cas où la mort n’est pas raisonnablement prévisible, avec la mise en place de mesures de sauvegarde supplémentaires, ainsi que les mesures de sauvegarde de fond, qui affirment l’autonomie, mais assurent l’équilibre grâce à des mesures de sauvegarde pour les gens qui pourraient être en position de vulnérabilité. Nous avons entendu ces voix et nous les avons intégrées à la législation même que nous avons proposée.
Durant les consultations, on nous a indiqué très clairement que la période de réflexion de 10 jours...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je m'excuse d'interrompre le ministre, mais il est très évident que des députés qui participent à distance ouvrent leur microphone intentionnellement pour ajouter des remarques, ce qui n'est pas autorisé. La présidence s'est prononcée sur cette question à maintes reprises. La même personne l'a fait tout au long de la période des questions aujourd'hui, et je vous demande de lui parler pour maintenir le décorum à la Chambre et permettre à tous les députés d'entendre les interventions.
Oui, je sais que ces choses se produisent parfois accidentellement et parfois, intentionnellement. Je rappelle aux députés qui écoutent les délibérations par vidéoconférence de bien vouloir mettre leur microphone en sourdine.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, les consultations ont abouti à un consensus manifeste selon lequel les dix journées de réflexion supplémentaires dans le régime de fin de vie ne répondaient pas à l’objectif visé, mais contribuaient plutôt à prolonger les souffrances des patients. En fait, bon nombre de praticiens et de proches de personnes qui ont eu recours à l'aide médicale à mourir ont relaté des histoires déchirantes de patients qui avaient arrêté de prendre leurs médicaments contre la douleur par peur de perdre leur capacité de donner leur consentement à la procédure. Ce n’est certainement pas le résultat qu’escomptait le Parlement en 2016.
Avant d'aborder en détail certaines des mesures de sauvegarde prévues par le projet de loi, j’aimerais dire que compte tenu des préoccupations que celles-ci suscitent, je ne comprends pas l'attitude franchement irresponsable des conservateurs qui retardent ce projet de loi, sachant pertinemment les risques que pourrait entraîner un vide juridique au Québec. Si rien n’a changé à la date d’échéance des tribunaux, il n’y aura pas de mesures de sauvegarde adéquates au Québec pour ceux dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Les Québécois ne pourront pas non plus bénéficier des changements que nous apportons pour réduire les souffrances. Je ne sais pas comment les conservateurs peuvent accepter cette éventualité si leur principale préoccupation concerne les mesures de sauvegarde.
Dans l’affaire Carter, la Cour suprême a déterminé que l’interdiction criminelle de l’aide médicale à mourir violait l’article 7 de la Charte et qu’elle ne pouvait pas être maintenue en vertu de l’article 1 parce qu’une structure permissive assortie de mesures de sauvegarde appropriées permettrait d’atteindre l’objectif législatif de protéger les personnes vulnérables. La Cour a déclaré expressément que le rôle du Parlement et des législateurs provinciaux était d’effectuer la tâche difficile consistant à créer un régime réglementaire qui établit un juste équilibre entre des intérêts sociétaux contradictoires.
[Français]
Le gouvernement est d'avis qu'il est possible de respecter l'autonomie des Canadiens pour ce qui est de décider quand ils ont assez souffert tout en aidant les personnes handicapées à vivre pleinement. Je sais que la fourniture des soins et du soutien dont chacun a besoin et l'accès à ceux-ci posent des défis, mais la solution n'est pas d'empêcher les personnes qui éprouvent des souffrances intolérables de faire un choix autonome sur l'un des aspects les plus fondamentaux de leur vie.
Je suis convaincu que le choix de prévoir des mesures de sauvegarde renforcées pour ceux dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible est la façon prudente d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Les mesures de sauvegarde pour ce groupe de personnes nouvellement admissibles sont conçues pour s'assurer qu'on attribue suffisamment de temps et d'expertise à l'évaluation de leur demande d'aide médicale à mourir. Il est essentiel, dans ces circonstances, de s'assurer que la personne est informée des autres moyens pour soulager des souffrances intolérables, parce qu'il s'agit, finalement, de mettre fin à une vie qui aurait pu durer encore de nombreuses années.
Je sais qu'il s'agit d'une question importante pour les Canadiens, et je m'engage à travailler avec tous les parlementaires pour entamer l'examen parlementaire du régime d'aide médicale à mourir dès que possible après que le projet de loi C-7 aura franchi toutes les étapes du processus parlementaire. Je n'ai aucun doute que la question des demandes anticipées constituera un élément important de cet examen.
[Traduction]
Je pense que le projet de loi C-7 est une étape importante et prudente vers un plus grand respect de l’autonomie d’un éventail plus large de Canadiens qui sont en proie à des souffrances intolérables. Il équilibre soigneusement les intérêts et les valeurs dans un contexte où des experts et des intervenants raisonnables et informés ont des opinions très divergentes. Il n’apporte que les changements nécessaires pour veiller à ce que le régime d’aide médicale à mourir puisse évoluer en fonction de nos expériences à ce jour et à ce qu’il respecte les droits à l’autonomie et à la sécurité conférés aux Canadiens dans la Charte des droits et libertés.
Dans l’affaire Carter, la Cour a indiqué « qu’un système de garanties soigneusement conçu et surveillé peut limiter les risques associés à l’aide médicale à mourir. » C’est exactement ce que le projet de loi C-7 continue de faire.
Bien qu’un sujet aussi important que l’aide médicale à mourir exige et mérite une considération appropriée du Parlement, j’aimerais souligner l’importance d’un examen rapide et efficace, et les conséquences politiques de l’obstructionnisme des conservateurs. Leurs retards auront une incidence réelle et directe sur les personnes qui cherchent à soulager leurs souffrances en ayant recours à l’aide médicale à mourir. Les personnes qui vivent des situations semblables à celle d’Audrey Parker feront face au terrible choix de mettre fin à leurs jours prématurément plutôt que de risquer de perdre la capacité de donner leur consentement.
D'autres continueront d'être confrontés à ce que les professionnels de la santé et les familles ont en grande majorité décrit comme de lourds fardeaux administratifs qui n'étaient plus nécessaires. Plusieurs patients, qui sont aux prises avec des souffrances intolérables et qui ont reçu tous les diagnostics médicaux nécessaires, ne pourront pas recevoir l'aide médicale à mourir, une conséquence directe des manœuvres dilatoires des conservateurs.
Sur ce dernier point, soyons clairs au sujet des dangers créés par les tentatives des conservateurs, qui tentent de faire traîner les choses au-delà de l'échéance fixée par la Cour supérieure du Québec. Il n'y a absolument aucune garantie qu'un tribunal québécois accordera de nouvelles prolongations à la suspension actuelle de l'invalidité. Si cette période de suspension expire sans l'adoption du projet de loi C-7, la décision Truchon entrera en vigueur au Québec sans bénéficier des sauvegardes, des normes et des ajouts prévus dans notre projet de loi, notamment les mesures proposées pour réduire les souffrances des personnes sous le régime actuel.
[Français]
Je ne sais pas pourquoi mes collègues de l'opposition officielle ne ressentent pas le besoin de respecter le délai fixé par la Cour supérieure du Québec et retardent l'adoption de cette mesure législative. En agissant ainsi, ils prolongent la souffrance inutile de Canadiens. Je les encourage à permettre la progression du projet de loi pour que nous puissions respecter la date limite des tribunaux, le 18 décembre.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'entendre le ministre de la Justice prendre la parole à la troisième lecture de ce projet de loi.
Il constate comme nous que son droit de parole doit être préservé et il a le devoir comme ministre de s'en servir. C'est exactement ce que nos députés font et ce que tous les députés de la Chambre des communes ont le pouvoir et le devoir de faire.
Ce matin, j'ai appris par la CBC qu'un député libéral veut voter contre le projet de loi. Qu'il vote contre ou en faveur du projet de loi ne me dérange pas. Par contre, ce que je trouve décevant, c'est que ce député, dont le devoir premier est de parler à la Chambre, ne l'a pas fait. S'est-il fait dire par ses collègues libéraux qu'il devait se taire parce qu'il n'était pas de leur bord? Si c'est le cas, c'est très décevant.
Ma question au ministre porte sur le fait qu'il nous accuse, nous les conservateurs, de retarder l'étude du projet de loi. Or, nous ne faisons qu'appliquer le Règlement et préserver notre droit de parole.
Ce projet de loi a été déposé à la Chambre en février dernier. On comprend qu'il y a eu une pandémie, mais qui n'a rien à voir avec cela. Par contre, j'aimerais que le ministre nous explique pourquoi son gouvernement a fermé le Parlement en le prorogeant, ce qui a fait qu'au retour, il a fallu reprendre les travaux parlementaires à zéro. S'il n'y avait pas eu de prorogation, 24 jours de travaux parlementaires auraient été sauvés. Nous aurions repris là où nous étions au mois de février et nous aurions gagné 24 jours de plus.
Le fait qu'on manque de temps est la responsabilité du ministre. Pire que cela, même en acceptant le fait que le gouvernement a décidé de suspendre les travaux et de fermer le Parlement, pourquoi le ministre a-t-il perdu 7 jours après l'ouverture de la Chambre et le discours du Trône et n'a-t-il pas déposé le projet de loi dès...
Je dois laisser le ministre répondre et permettre à d'autres de poser des questions.
L'honorable ministre a la parole.
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de sa question.
Je ne suis évidemment pas d’accord sur la stratégie de mon collègue, qui est de faire de l'obstruction à la Chambre des communes en prolongeant l'étude de ce projet de loi.
Si le chef de l’opposition officielle n’a pas le pouvoir d'encadrer ses députés de la droite religieuse qui sont toujours contre ce projet de loi, j'inviterais mon honorable collègue de Louis-Saint-Laurent et les autres députés québécois au sein de son caucus à exercer leur leadership pour exprimer la volonté du peuple québécois ainsi que celle du peuple canadien.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous conviendrez que l'intolérance dont fait preuve le député envers les croyants est non parlementaire et que le député devrait être prié de retirer ses paroles.
Je suis désolée, mais nous nous lançons dans un débat.
Il reste deux minutes pour les questions.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question à addresser au ministre.
Le ministre savait que le Parti conservateur allait prolonger les débats. Le leader à la Chambre de l'opposition officielle dit que les députés ont le droit de s'exprimer et qu'ils ont le devoir de le faire. Évidemment, on comprend bien qu'ils font de l'obstruction afin d'empêcher l'adoption de ce projet de loi d'ici le 18 décembre prochain.
Cependant, le ministre savait tout cela. Le projet de loi a été déposé en février dernier. Pourquoi n'a-t-il pas pris tout cela en compte afin de s'assurer de pouvoir respecter l'échéance de la Cour supérieure et de s'assurer que le projet de loi serait prêt avant le 18 décembre? Pourquoi n'a-t-il pas agi avant? Pourquoi le gouvernement a-t-il prorogé la Chambre?
Madame la Présidente, avant tout, j'aimerais dire à la Chambre que je suis une personne de foi, que je suis pratiquant, et que c'est quelque chose qui m'anime en tout temps.
Pour répondre à la question de mon honorable collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et moi avons fait de notre mieux pour nous assurer que ce projet de loi soit étudié le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux remercier le ministre de la Justice pour son travail sur le projet de loi C-7. Je le remercie aussi pour le discours qu'il a prononcé aujourd'hui, et surtout d'avoir souligné l'importance de mettre fin aux souffrances inutiles. Les résidants de ma circonscription m'en parlent souvent, et surtout, ils craignent que leurs proches soient forcés de mourir plus tôt que prévu, soit avant de perdre leurs capacités en fin de vie.
Voici ma question pour le ministre: étant donné les préoccupations soulevées par les personnes handicapées à propos de la possibilité de se voir confrontées à un choix terrible dans l'avenir entre une vie sans les mesures d'aide requises et l'aide médicale à mourir, ce que je ne crois pas que le projet de loi permettrait, le ministre appuiera-t-il la proposition du NPD visant à établir un programme national pour sortir de la pauvreté toutes les personnes handicapées, afin qu'elles n'aient pas à faire ces choix déchirants et qu'elles obtiennent plutôt l'aide dont elles ont besoin pour vivre une vie égale à celle des autres Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question et son travail sur ce projet de loi et d'autres.
Je partage son interprétation de ce projet de loi, qui est la bonne selon moi. Il est question d'autonomie et de choix éclairés. Nous avons tenté d'intégrer ces choix dans le projet de loi, dans le contexte du droit criminel. Je partage aussi sa très grande inquiétude: il faut que les gens aient véritablement le choix et, pour ce faire, il faut soutenir les personnes handicapées. En tant que parlementaire, c'est ce que je fais tous les jours et je continuerai à le faire. Je travaillerai avec les députés pour essayer d'améliorer les choses pour les personnes handicapées qui vivent des difficultés au quotidien.
Madame la Présidente, avant de me lancer dans mon discours, j'aimerais aider la Chambre à recouvrer un peu de sérénité. Je sais qu'il s'agit d'un sujet très délicat qui soulève les passions, car nous avons tous nos idées. Nos points de vue divergent là-dessus, mais je pense que c'est une bonne chose qu'on ait ces débats enflammés pour trouver des solutions à un problème comme celui-là. C'est ce qu'il faut. La vie est parfois compliquée. Face aux difficultés, nous devons nous montrer réalistes et gérer nos émotions et nos idées de manière à arriver à une entente et à un compromis que tout le monde peut accepter.
Tout au long du débat, mon parti a été accusé de faire de l'obstruction ou de tenter de retarder l'adoption de ce projet de loi. Cela me brise le cœur d'entendre cela, car cette question est une question de vie ou de mort. La mort, c'est définitif et irréversible. Comme nous n'avons cessé de le répéter, des personnes autres que celles qui la recherchent peuvent être touchées.
Plutôt que de remettre en cause les motivations des autres députés dans ce dossier, j'aimerais demander à tous mes collègues de poursuivre le débat, en ne perdant pas de vue qu'il s'agit d'une question très complexe. Nous pouvons certes avoir des discussions franches, mais il faudrait éviter les commentaires comme ceux que le ministre a fait sur la droite religieuse et que j'ai trouvés désobligeants.
L'espoir fait partie d'un cheminement. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut se procurer au service de commande à l'auto de McDonald's. L'espoir s'accumule avec le temps, pour diverses raisons, pour différentes personnes. Le long de son parcours, une personne verra son espoir s'envoler puis renaître maintes et maintes fois. Pour une personne qui souffre, l'espoir repose sur un vrai parcours du combattant, et il se matérialise parfois sans prévenir.
Un aspect du projet de loi qui m'a inquiété chaque fois que j'en ai débattu, c'est la question de l'espoir. L'espoir est notre don le plus sacré en tant qu'êtres humains. La vie est imparfaite. Nous n'avons pas la vie facile, mais la beauté de l'esprit humain réside dans notre détermination à triompher de l'adversité. Nous observons cette détermination chez tant de gens qui sont passés près de s'enlever la vie. Prenons par exemple Christopher Reeve, un acteur célèbre qui a joué un superhéros. Tout le monde le voyait comme Superman. Pourtant, en raison d'un accident d'équitation, il a perdu un grand nombre de ses facultés et il a envisagé le suicide. Grâce à l'aide qu'il a obtenue pour pallier ses conditions de vie très restreintes, il a pu choisir de continuer à vivre. Sa capacité à surmonter ses difficultés en a fait un héros encore plus grand.
Je ne dis pas cela pour minimiser la souffrance. Quand j'avais 17 ans, mon père a été transporté à l'urgence de l'hôpital parce que son cœur avait cessé de battre. Son cœur battait irrégulièrement mais, à un moment donné, il s'est arrêté. Quand je suis arrivée dans sa chambre d'hôpital, j'ai vu ses pantoufles, mais il n'était pas dans son lit. Le patient avec qui il partageait la chambre m'a dit de ne pas faire de bruit parce que mon père était en pleine crise. Je me suis éloignée. Je n'avais que 17 ans et j'étais effrayée. Comme son cœur avait cessé de battre, mon père allait être opéré d'urgence.
Le plus traumatisant de cette expérience a été de l'entendre crier de douleur et de voir son corps secoué par les chocs électriques qu'on lui administrait. C'était une expérience très douloureuse à regarder. J'ai récemment parlé de ce projet de loi avec mon père qui m'a dit que, ce jour-là, il avait compté une dizaine de chocs avant de s'évanouir.
Il m'a avoué que c'était l'expérience la plus abominable qu'il ait jamais vécue: c'était comme si quelqu'un le battait à coups de marteau mais qu'il ne pouvait pas l'arrêter ou le contrôler. Il a dit qu'il s'est battu pour rester en vie uniquement parce qu'il devait s'occuper de ses trois filles. Cela lui donnait espoir. Heureusement, il a survécu. Aujourd'hui, il a un stimulateur cardiaque et il se porte bien.
Je parle de cette expérience pour reconnaître que la souffrance est parfois douloureuse. J'imagine mon père éprouver une telle souffrance tous les jours, au point où il aurait vraiment voulu mourir, et je songe aux personnes qui souhaitent à juste titre obtenir l'aide médicale à mourir. Une mesure législative sur l'aide médicale à mourir a été adoptée en 2016 après avoir été débattue. Il s'agissait alors du projet de loi C-14. Selon ce que je crois comprendre, elle avait pour but d'offrir une mort digne à ceux qui en feraient la demande.
Je suis très préoccupée par le retrait de certaines mesures de sauvegarde du projet de loi. Je crains que, en retirant ces mesures, on laisse encore moins d'espoir. Nous avons entendu de nombreuses expériences et histoires, dont certaines au comité de la justice. Une personne qui subit un traumatisme médullaire, par exemple, peut avoir besoin de plus de 90 jours pour retrouver l'espoir et le goût de vivre. Certes, le processus serait très douloureux, et je ne voudrais jamais me retrouver dans une telle situation, mais certaines personnes surmontent cette épreuve.
Le projet de loi permettrait à une personne qui vient de subir un traumatisme médullaire qui a bouleversé sa vie, par exemple, de mettre fin à ses jours seulement 90 jours après la catastrophe à l'origine du traumatisme. Quand une personne se trouve dans un état de vulnérabilité et vit un stress inimaginable, un médecin pourrait être obligé de lui proposer de mettre fin à ses jours. C'est l'option que l'on propose ici.
D'après ce que j'ai compris des témoignages de médecins et de particuliers entendus au comité de la justice, les idées suicidaires suivant une blessure très grave sont très fréquentes. Grâce à de bons soins et à du soutien, il est possible de surmonter ces pensées suicidaires temporaires, mais il faut souvent plus de 90 jours. Ces dernières semaines, nous avons entendu beaucoup d'histoires de personnes qui ont vécu une grave tragédie personnelle, mais qui ont fini par avoir une vie incroyable et par accomplir des choses exceptionnelles.
J'aimerais raconter l'histoire de David Shannon. David a subi un traumatisme de la moelle épinière pendant une mêlée de rugby à l'âge de 18 ans. Il a dit qu'après son accident et alors qu'il était alité, il a frôlé la mort plus souvent qu'il n'ose l'imaginer. David a fini par faire carrière comme dirigeant d'une organisation non gouvernementale et au sein d'un cabinet d'avocat.
[...] J'ai accompli beaucoup de choses dans ma vie. J'ai parcouru le pays d'un océan à l'autre dans mon fauteuil roulant. J'ai sauté d'un avion à 25 000 pieds d'altitude.
Il explique tout ce qu'il a pu faire parce qu'il a choisi de vivre.
Ma crainte est que la suppression des mesures de sauvegarde fera en sorte que les personnes n'auront plus le temps de retrouver l'espoir et le goût de vivre. Si les personnes concernées optent pour l'aide médicale à mourir, on se demandera toujours ce qui se serait passé si les mesures de sauvegarde n'avaient pas été supprimées.
Ce matin, on pouvait lire ce qui suit dans un article de la CBC à propos d'un député du gouvernement libéral:
Il a déclaré qu'il craignait que le projet de loi ne soit pas adapté aux personnes qui souhaitent temporairement mettre fin à leur vie, par exemple celles qui souffrent d'un handicap permanent ou qui ont besoin de soins chroniques. Les sentiments d'angoisse peuvent s'estomper avec le temps, à mesure qu'elles s'adaptent à une réalité différente.
Je pense qu'avec un peu de temps, les gens pourraient se rendre compte qu'ils ont des raisons de rester en vie.
Je remercie mes collègues pour la passion dont ils font preuve dans ce débat et je comprends leurs motivations. Cependant, je leur demanderais de prendre le temps de réfléchir sérieusement à l'espoir, en se demandant s'il n'y a pas lieu de le protéger. Ainsi, les gens auront plus de temps pour retrouver cet espoir, s'accrocher à la vie et sortir de l'ombre pour retrouver la lumière.
Madame la Présidente, je me suis aussi entretenue avec un grand nombre de médecins. Comme elle, j'ai lu les témoignages de nombreux patients et, je dois l'admettre, j'ai été bouleversée d'apprendre qu'après avoir pris la décision de recourir à l'aide médicale à mourir, la période d'attente de 10 jours additionnels a été insoutenable et cause des souffrances inutiles, à la fois pour les patients et les familles. Le projet de loi proposé par le gouvernement ne retire pas toutes les mesures de sauvegarde: bien au contraire.
J'aimerais entendre ce que la députée a à dire à propos du retrait de cette mesure de sauvegarde, qui est une courte période. Je pense que lorsqu'une personne a pris la décision de recourir à l'aide médicale à mourir, il doit être très difficile, comme elle le prétend, de changer d'idée et de ne plus envisager cette option, comme elle le suggère.
Je me demande si elle aurait des observations à faire à la Chambre sur ce point, qui est très concret.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée d'en face d'avoir relevé le niveau des discours à la Chambre au point où nous pouvons convenir que nous ne sommes pas d'accord.
Je comprends très bien ce que dit la députée. Une loi a été adoptée pour protéger ceux qui aimeraient demander l'aide médicale à mourir. Dès qu'il est question de droits, une des choses les plus compliquées dans une démocratie est de savoir quand un droit l'emporte sur un autre. Voilà l'aspect difficile de cette question. À mon avis, l'espoir est une sorte de droit. On parle de violer le droit à l'espoir en faveur des droits de ceux qui croient qu'ils devraient avoir un plein accès à l'aide médicale à mourir. Ces droits m'inquiètent également.
Je remercie la députée de sa question. J'espère qu'elle comprend mon point de vue.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je me pose une question. Je remarque que ceux d'entre nous qui lèvent la main ne semblent pas attirer l'attention de la présidence. J'espère que vous accordez aussi la parole aux députés qui participent sur Zoom.
Je dois prendre des questions provenant de tous les côtés de la Chambre, et c'est exactement ce que je fais.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, rien, dans le projet de loi C-7, n'élimine les critères selon lesquels une personne qui demande l'aide médicale à mourir doit être atteinte d'une maladie incurable, être en état de déclin irréversible et ressentir des souffrances intolérables. J'ai donc l'impression que certaines des personnes mentionnées dans les exemples de la députée ne seraient pas admissibles à l'aide médicale à mourir. J'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
Par ailleurs, je comprends les préoccupations qu'expriment ses collègues du Parti conservateur au sujet des personnes handicapées. La députée joindra-t-elle sa voix à celle du Nouveau Parti démocratique pour demander au gouvernement de verser aux personnes handicapées une prestation fédérale pouvant atteindre 2 200 $, de sorte qu'elles n'aient pas à faire ce choix terrible et qu'elles puissent vivre dans la dignité, en bénéficiant du soutien nécessaire pour mener une vie épanouie?
Madame la Présidente, les sentiments et la passion qui animent le député quand il est question des personnes handicapées me remplissent de reconnaissance.
Selon moi, si le Parlement n'avait pas été prorogé et si nous avions passé plus de temps à discuter d'enjeux comme le soutien des personnes handicapées, un enjeu qui rejoint mon leitmotiv d'espoir, le ton de nos débats serait plus positif et l'espoir trouverait plus de place dans nos discussions.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours passionné.
Au comité de la justice, des témoignages au sujet de la période de réflexion de 90 jours nous ont appris que celle-ci est inadéquate, que sa durée est insuffisante pour permettre véritablement l'accès à des soins palliatifs et à d'autres soutiens. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait qu'il faut avoir vécu l'expérience pour être en mesure de faire un choix éclairé?
Madame la Présidente, je crois qu'il faut parler davantage de la voie vers une meilleure existence, que nous devons reconnaître et choisir. À bien des égards, l'accès accru aux soins est un volet très important de la conversation, car beaucoup d'entre nous sont touchés. Ce n'est pas seulement la personne souffrante qui est concernée, mais sa famille également. Cet aspect de la question aurait pu être discuté davantage.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'environnement; le député de Cypress Hills—Grasslands, Les ressources naturelles.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un très grand honneur pour moi d'intervenir à la Chambre afin de participer à cette discussion extrêmement importante. Je remercie mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke de son excellent travail dans ce dossier. Il s'agit là de questions fort difficiles, et je suis heureux de ne pas avoir été celui à qui il incombait d'accomplir cette lourde tâche. Mon collègue et moi ne nous entendons peut-être pas sur tout, mais je respecte son incroyable intégrité.
Je signale que le nom de la circonscription du député, Esquimalt—Saanich—Sooke, est un exemple classique de la déformation, en anglais, des mots puisés dans les langues autochtones. Cela vaut la peine d'être mentionné parce que l'une de mes principales préoccupations concernant le projet de loi C-7 est qu'il repose sur une décision de la Cour supérieure du Québec, qui a été rendue bien peu de temps après l'adoption de la première loi sur ce sujet.
Ce que j'ai constaté avec le gouvernement précédent — et c'est aussi le cas sous le gouvernement actuel —, c'est qu'il avait tendance à interjeter appel lorsqu'une cause concernait une nation autochtone. D'ailleurs, je ne me souviens pas d'une cause touchant une nation autochtone où le gouvernement n'a pas interjeté appel de la décision. Cependant, la décision que j'ai mentionnée nous oblige à revoir la loi. Je crois comprendre que nous avons une échéance à respecter. Cependant, étant donné la complexité de la question, il aurait été raisonnable de vérifier auprès des tribunaux si l'interprétation de la cour est exacte. C'est une question qui me préoccupe.
J'aimerais établir une comparaison entre deux options, puisque c'est un procédé normal dans un débat parlementaire. L'une des options concerne le projet de loi C-7, et l'autre se rapporte aux Premières Nations. Disons que cela concerne notamment les survivants du pensionnat autochtone St. Anne. Le gouvernement vient d'admettre qu'il a dépensé 3,2 millions de dollars en cour pour aller à l'encontre des droits des personnes qui ont été victimes de gestes parmi les plus horribles jamais commis au Canada, y compris le viol d'enfants, l'enlèvement forcé d'enfants et la torture qu'on pratiquait juste pour divertir le personnel du pensionnat, où des enfants étaient électrocutés.
Tout cela a été consigné. En effet, la Police provinciale de l'Ontario a fait un excellent travail: elle a recueilli de 10 000 à 12 000 pages d'éléments de preuve qui ont été présentés devant les tribunaux. Le gouvernement fédéral a eu accès à l'ensemble de cette preuve. Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, il était tenu de faire deux choses en tant que partie défenderesse. Il devait préparer une liste des mauvais traitements qui ont été infligés dans les pensionnats autochtones et il devait présenter toutes les preuves.
Dans ce cas précis, le gouvernement a décidé de mentir en affirmant qu'il n'y avait eu aucun mauvais traitement au pensionnat autochtone St. Anne. Il a aussi dit qu'il n'y avait aucun document qui montrait des cas de mauvais traitements. Entretemps, il avait entre les mains un document de 10 000 pages qui réunissait les éléments de preuve et les témoignages recueillis par la police. On y nommait certains des ecclésiastiques les plus influents du pays: le père Arthur Lavoie, l'évêque Leguerrier, l'évêque Belleau et toutes sortes d'agresseurs.
C'était très important. L'affaire a commencé sous le gouvernement précédent alors que Peter MacKay était le ministre de la Justice et Bernard Valcourt siégeait ici. Je sais que les députés se demandent quel est le lien avec le sujet d'aujourd'hui. Certains conservateurs s'inquiètent que le projet de loi C-7 crée un cadre juridique à deux niveaux: un ensemble de règles pour certains citoyens et un ensemble inférieur pour d'autres.
Je n'adhère pas aux arguments formulés par les conservateurs au sujet du projet de loi C-7, mais je me suis souvent demandé s'ils avaient réussi à créer deux niveaux de justice. N'importe qui peut se pencher sur le système de justice du Canada et découvrir qu'il y a deux niveaux de justice. Prenons par exemple des personnes blanches de la classe moyenne qui habitent à St. Paul's, à Toronto. De quel genre de justice peuvent-elles se prévaloir devant les tribunaux par rapport à la justice offerte aux Canadiens autochtones? Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il y a certainement deux niveaux de justice.
C'était aussi le cas au pensionnat St. Anne. Lorsque je me suis adressé à l'ancien ministre Valcourt au sujet des documents, il m'a dit, avant de les remettre, qu'il n'avait aucune obligation de produire ces documents. Cela a mené au problème horrible dont nous sommes saisis. Lorsque le gouvernement libéral a été élu, nous pensions qu'il allait corriger la situation, mais ce n'est pas le cas. En fait, il se terre.
Le gouvernement a payé 3,2 millions de dollars, sous la direction de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, pour s'attaquer aux survivants du pensionnat St. Anne, qui ont vu leur cause être rejetée parce que les avocats du gouvernement ont menti devant le tribunal. À la fin de la question inscrite au Feuilleton, il est indiqué que le gouvernement préfère la négociation pour régler ce genre de question. Je crois aussi que c'est une meilleure solution.
D'ailleurs, le 26 novembre, dans un article du Timmins Today, Christina Tricomi, employée du ministère que dirige la ministre, a affirmé ceci: « Le gouvernement du Canada a toujours l'intention de négocier une solution hors cour. » Évidemment, c'est la position à laquelle on s'attend du gouvernement, mais la vérité est toute autre. J'ai en main une lettre datée du 15 octobre dans laquelle le cabinet Dionne Schulze demande au gouvernement de négocier pour trouver une solution. Le gouvernement a refusé et a répondu qu'il les verrait en cour.
Elders Without Borders, un organisme qui représente Edmund Metatawabin, Evelyn Korkmaz et d'autres survivants du pensionnat St. Anne, a demandé au gouvernement de prendre part à des discussions pour régler la question une fois pour toutes. Le gouvernement a refusé et a répondu qu'il les verrait en cour. De plus, le 1er décembre 2020, les avocats de Dionne Schulze ont écrit à Catherine Coughlan du cabinet du ministre de la Justice pour lui demander de participer au règlement de l'instance afin qu'on puisse parvenir à une solution.
Revenons au projet de loi C-7. Il est question ici de deux normes de justice. L'une des normes de justice au pays tient au fait que le code de déontologie des avocats oblige légalement ces derniers à trouver une solution. Tout avocat a le devoir éthique d'« [encourager] un client à accepter un compromis ou à régler un conflit à l’amiable s’il est raisonnablement possible de le faire et doit dissuader le client d’entamer ou de poursuivre des procédures judiciaires inutiles. »
À quel point ces procédures judiciaires sont-elles inutiles?
À la Cour supérieure de l'Ontario, où le gouvernement continue de perdre dans l'affaire du pensionnat St. Anne, le procureur général du gouvernement de Doug Ford a déclaré qu'il appuyait les survivants du pensionnat, tandis que la ministre, qui représente la circonscription de Toronto—St. Paul's, a dépêché ses avocats pour s'opposer au recours collectif. Le procureur général de l'Ontario convient que ces tactiques sont cruelles et inusitées. En vertu de leurs obligations professionnelles, les avocats sont tenus de trouver une solution, et les survivants demandent des solutions.
Je me souviens avoir parlé à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et l'avoir suppliée de rencontrer les survivants et de mettre fin à cette campagne cruelle et vindicative contre eux. Elle les a rencontrés. J'étais présent. J'ai vu les survivants pleurer. Ils ont dit qu'ils souhaitaient simplement un règlement à l'amiable et rencontrer le gouvernement. La ministre a promis qu'elle satisferait leurs demandes. Le lendemain, ils étaient de nouveau devant les tribunaux.
Angela Shisheesh, une survivante courageuse, a abordé le sujet. Je vais la citer, et je n'invente rien. Au réseau de télévision des peuples autochtones, le 18 juin 2018, elle a déclaré: « Elle m'a menti, littéralement. Elle m'a menti. C'est blessant. C'est encore un autre abus ». Il est question des survivants du pensionnat St. Anne et des abus dont ils ont été témoins sous le gouvernement actuel. Ils parlent du fait d'être de nouveau des victimes parce qu'ils doivent encore parler des crimes horribles qu'ils ont subis et parce que des avocats leur disent qu'ils inventent des histoires et qu'il n'y a aucune preuve de ce qu'ils racontent.
Revenons au projet de loi C-7 et à la décision Truchon. Le gouvernement semble être allé plus loin que la décision Truchon, alors faisons une comparaison. Parlons du pensionnat St. Anne.
Selon les obligations qui ont été prescrites le 14 janvier 2014, le gouvernement devait présenter les rapports des personnes mises en cause concernant les auteurs des crimes contre les enfants. Il était tenu de le faire. En janvier 2015, il s'est vu ordonner encore une fois de le faire, mais il a refusé. Le gouvernement du Canada a décidé de protéger les auteurs des crimes.
Qu'est-ce que cela signifie? Le gouvernement a fourni un rapport de deux pages pour le père Arthur Lavoie, alors qu'en réalité, il était en possession de 2 472 pages de rapports sur des crimes contre des enfants. Il a fait rejeter une affaire, l'affaire H-15019. Le sujet a été victime d'un horrible viol alors qu'il était enfant, et le gouvernement a décidé de livrer une bataille judiciaire contre ce survivant, depuis les audiences de l'Ontario jusqu'à la Cour supérieure de la Colombie-Britannique, pour le priver de son droit d'obtenir justice. Son seul crime est d'avoir été un enfant autochtone.
Lorsque nous avons parlé à la ministre des Relations Couronne-Autochtones, elle a dit qu'elle allait redresser la situation et appeler Edmund Metatawabin, le chef. Pourtant, l'unique fois qu'elle l'a appelé, c'était pour le forcer à venir témoigner à la barre pour ses avocats à elle. Cet homme est lauréat du prix du gouverneur général. Il est question dans le projet de loi C-7 d'un système de justice à deux vitesses, et je demande si quelqu'un peut imaginer qu'un lauréat du prix du gouverneur général du centre-ville de Toronto puisse avoir été traîné devant un tribunal par la ministre et forcé de témoigner sur le fait qu'il a déjà dénoncé d'horribles agressions d'enfants — qu'on parle de viols, de décharges électriques infligées et d'autres formes de maltraitance d'enfants — qui ont eu lieu au Pensionnat St. Anne et qui ont laissé de graves séquelles.
Je sais que les députés se demandent pourquoi il est question de comparaisons à propos d'un projet de loi comme celui-ci aujourd'hui. En fait, c'est parce qu'une fois...
Le député devra attendre la période des questions et observations pour terminer. Son temps de parole est déjà dépassé.
Le député de Kenora a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Nord de l'Ontario d'avoir exprimé son opinion dans un discours qui suscite hautement la réflexion.
J'aimerais m'exprimer directement au sujet du projet de loi C-7. Comme l'a mentionné le député, il s'agit d'un enjeu très complexe pour beaucoup de gens et le débat sur la question est aussi très compliqué. Il l'est pour moi, du moins.
Parmi les sources où je puise de l'information pour nourrir ma réflexion sur ce débat, il y a ma mère, qui est infirmière en soins palliatifs à Kenora. J'ai parlé à de nombreux citoyens de ma circonscription, qui ont des opinions diversifiées sur la question, et je concilie tout cela avec certaines de mes propres croyances. Cela montre à quel point il est important de tenir un débat exhaustif et rigoureux sur cet enjeu. Or, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très préoccupés par le fait que le gouvernement a restreint la possibilité de mener ce débat quand il a prorogé le Parlement.
Le député a-t-il des commentaires à ce sujet?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le travail qu'effectue mon collègue comme nouveau député représentant une région énorme et magnifique qui ressemble beaucoup à la mienne. Je suis heureux d'apprendre que sa mère est infirmière en soins palliatifs. Elle accomplit l'œuvre de Dieu.
Je suis surpris que le gouvernement n'ait pas demandé aux tribunaux de réexaminer la question. Je suis surpris qu'il ait prorogé le Parlement alors que nous en étions saisis. Cependant, une des choses qui me préoccupent, vu la stratégie adoptée par certains collègues du député, c'est qu'il y a eu beaucoup de fausses représentations. Je ne suis pas du tout à l'aise à l'égard de nombreux aspects du projet de loi. Cependant, les députés parlent de gens qui veulent encore avoir un certain style de vie comme sauter d'hélicoptères ou d'avions et escalader des montagnes. Nous aimerions tous faire de telles prouesses, mais le projet de loi s'applique seulement à ceux qui sont aux prises avec des souffrances intolérables, qui sont confrontés à une maladie incurable et qui sont dans un état de déclin avancé. Ce sont des situations qui limitent énormément.
Je suis préoccupé car je me demande si le temps de réflexion est suffisant, mais les députés prétendent que le projet de loi aidera beaucoup de personnes. De plus, je trouve très offensant le terme « suicide assisté » qui est employé à la Chambre. Il s'agit d'un terme trompeur.
Mon collègue soulève beaucoup de points intéressants à la Chambre; je l'en remercie.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations sur la différence entre le terme « aide au suicide » et le terme « aide à mourir », car les mots ont de l'importance lorsqu'on se penche sur ce genre de projet de loi. Ils ont des répercussions sur la population. Ce n'est pas une décision facile, et nous en sommes tous conscients.
Le député peut-il en dire davantage sur l'importance des mots? Par ailleurs, je ne suis pas tout à fait sûr de la décision du député. Quelle est sa position par rapport au projet de loi?
Madame la Présidente, il est vrai que les mots sont importants. Je suis heureux que le député me donne cette occasion. Les mots comme « réconciliation » ont de l'importance. La réconciliation doit avoir un sens. Il ne pourra y avoir de réconciliation au Canada tant que la députée de Toronto—St. Paul's poursuivra sa campagne mesquine et vindicative contre des gens qui ont survécu à des gestes des plus horribles, et tant que le ministre de la Justice dépensera des millions de dollars pour se battre contre les survivants du pensionnat autochtone St. Anne.
Il n'y a pas de réconciliation dans ce pays, ni d'honnêteté et d'intégrité de la part d'un gouvernement qui a fait des promesses solennelles aux survivants, pour ensuite envoyer ses avocats contre eux. D'ici à ce que l'on corrige cette situation, ce ne sont que de belles paroles de la part du gouvernement.
Madame la Présidente, je veux remercier le député de Timmins—Baie James de défendre les intérêts des résidants de sa circonscription à chacune de ses présences à la Chambre.
Comme il le sait, nos collègues d'Elmwood—Transcona et d'Esquimalt—Saanich—Sooke ont récemment présenté une proposition au gouvernement pour tenter d'obtenir une prestation fédérale pour les personnes handicapées. Cela permettrait de libérer des ressources provinciales pour commencer à financer adéquatement les soins palliatifs et des mesures d'aide médicale importantes, par exemple.
J'aimerais entendre les observations du député sur cette proposition et sur les raisons pour lesquelles il est important de veiller à ce que les personnes handicapées puissent jouir de la vie et obtenir les mesures d'aide qu'il leur faut pour mener une vie riche et épanouissante.
Madame la Présidente, je l'apprécie beaucoup. Quand j'étais enfant de chœur, j'ai appris qu'il fallait plutôt donner à manger à celui qui a faim, pas lui dire de se débrouiller tout seul.
Il est hypocrite de prendre la parole à la Chambre pour affirmer qu'on se soucie des personnes handicapées, alors qu'elles vivent avec un revenu minime, en situation de pauvreté et sans aide. Nous n'avons pas le soutien médical adéquat pour leur donner espoir. Si nous voulons leur donner de l'espoir, il devra prendre la forme de mesures d'aide financière.
Je veux vraiment remercier mes collègues du Nouveau Parti démocratique de s'assurer qu'on aborde cette question de la pauvreté des personnes handicapées.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir de nouveau me prononcer sur le projet de loi.
Je veux souligner que le projet de loi a fait beaucoup de chemin. Les personnes handicapées ont systématiquement exprimé les opinions que nous avions besoin d'entendre sur ce projet de loi.
L'autre Chambre, le Sénat, a entrepris une étude préalable et a entendu plus de 85 témoins. Même s'ils venaient de partout au pays et qu'ils avaient donc des points de vue différents, ils étaient tous opposés au projet de loi. Ils ont demandé au gouvernement de retourner à la planche à dessin et de rédiger un projet de loi qui protégerait les intérêts de tous les Canadiens, en particulier ceux des Canadiens handicapés.
Comme on l'a dit aux nouvelles aujourd'hui, le député de Thunder Bay—Rainy River a affirmé qu'il ne peut pas, en toute conscience, appuyer le projet de loi, et je sais que d'autres députés ressentent la même chose. Durant son témoignage au Sénat, la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées a exprimé ses inquiétudes. Elle a dit que des personnes handicapées lui parlent des mesures de sauvegarde et de la façon dont le projet de loi les touchera. Nous savons que nous sommes du côté du bon droit et que nous cherchons à protéger les gens vulnérables.
Nous avons également entendu M. Foley, qui a livré un témoignage convaincant et détaillé depuis son lit d'hôpital. Il a déclaré avoir été informé à plusieurs reprises qu'il était admissible à l'aide médicale à mourir. Pourtant, il voulait vivre, et ce n'était donc certainement pas une solution qu'il avait demandée. Pourtant, on lui a répété qu'il était admissible à cette aide. Cette situation ne s'est pas produite dans d'autres pays, elle s'est produite ici même au Canada.
Nous voulons faire en sorte que les Canadiens qui vivent avec un handicap soient intégrés et se sentent intégrés dans la société et n'aient en aucun cas le sentiment d'être un fardeau pour les autres. Par conséquent, nous devons veiller à ce que ces personnes bénéficient des mêmes droits et libertés que les autres Canadiens, et à ce qu'elles ne soient pas dirigées vers une option distincte.
Aux Canadiens non handicapés qui, lors de la pire journée de leur vie, pensent que tout devrait s'arrêter, on propose des techniques de prévention du suicide. La société canadienne a travaillé très dur pour que la prévention du suicide soit un principe important et bien financé. Il existe des lignes d'assistance téléphonique dans tout le pays, ainsi que des services de conseil disponibles 24 heures sur 24. En tant que Canadien, je suis fier que notre pays dispose d'un régime efficace de prévention du suicide. Nous pouvons tous en être fiers.
Néanmoins, pour ce qui est du projet de loi dont nous sommes saisis, nous constatons un changement d'orientation. Nous assistons à l'émergence de deux classes de citoyens canadiens: les Canadiens non handicapés, à qui l'on offre la prévention du suicide dans les pires jours, et les Canadiens handicapés, qui sont admissibles à l'aide médicale à mourir. Je ne dis pas qu'on propose systématiquement l'aide médicale à mourir aux personnes handicapées, mais elles sont perçues différemment des autres dans la société.
Mon amie Taylor est atteinte de paralysie cérébrale. Elle mène sa vie de manière autonome, mais dans un fauteuil roulant. Je l'aide avec son fauteuil roulant, qui se salit beaucoup en hiver, surtout sur les trottoirs pleins de sel et de neige fondue à Ottawa. Chaque année, au printemps, je taquine Taylor en lui disant: « Taylor, c'est le temps de nettoyer ton bolide ». Je le rentre dans ma fourgonnette et nous filons en direction du lave-auto. C'est un fauteuil roulant motorisé et nous utilisons un nettoyeur à haute pression pour lui redonner son lustre.
Toutefois, Taylor a attrapé un rhume il y a deux hivers, peu après que le projet de loi sur l'aide médicale à mourir ait été présenté. Après quelques jours où elle ne se sentait pas bien, les piles de son fauteuil étaient faibles et elle éprouvait des difficultés. Elle s'est rendue à l'hôpital, et on lui a demandé si elle avait besoin d'oxygène, si c'était son souhait.
Elle s'est demandé ce qu'on voulait dire par là. Elle a besoin d'oxygène pour vivre, alors si elle en a besoin, il ne faut surtout pas hésiter à lui en fournir. C'est ce qui inquiète de nombreuses personnes ayant un handicap. C'est l'expérience qu'a vécue mon amie Taylor. C'est aussi celle de M. Foley et de nombreux militants que nous avons entendus au cours des derniers mois.
Les libéraux ont créé de toutes pièces l'urgence d'adopter cette mesure législative. Le député de Timmins—Baie James, qui a parlé avant moi, s'est demandé pourquoi le projet de loi est à l'étude dans cette enceinte, alors que c'est une cour inférieure du Québec qui a invalidé la loi. Pourquoi n'a-t-on pas porté la décision en appel?
La plupart des Canadiens n'y songent pas, mais le système parlementaire canadien n'est pas aussi circonscrit que le système américain. En effet, au Canada, le pouvoir exécutif réside au sein du pouvoir législatif. Cela donne parfois l'impression que le gouvernement et le Parlement ne font qu'un. Ce n'est pas le cas. Le Parlement adopte des lois et les membres du pouvoir exécutif, soit le Cabinet, les promulguent. Ils siègent aussi à la Chambre et ils font également partie du pouvoir législatif, mais ils doivent se plier à la volonté du Parlement.
Ce qui est frustrant, c'est que l'encre était à peine sèche sur la loi initiale encadrant le régime d'euthanasie au Canada que la cour l'a invalidée. Au lieu de se plier à la volonté de la Chambre, l'exécutif a décidé de ne pas en appeler de la décision. Il s'agit d'une décision judiciaire que l'exécutif avait le droit de prendre. Or, étant donné qu'il doit se plier à la volonté de la Chambre, j'estime qu'il aurait dû porter la décision en appel pour le seul motif que l'adoption de la loi était toute récente.
Il a fallu beaucoup de travail. Je me rappelle qu'il a fallu un certain temps pour faire adopter le projet de loi initial, et nous nous étions efforcés d'établir un juste équilibre. Je me rappelle très bien que les ministres de la Santé et de la Justice de l'époque gardaient le cap et prenaient sans cesse la parole pour répéter qu'elles avaient trouvé le juste équilibre, alors que des députés de leur propre parti disaient que le projet de loi n'allait pas assez loin.
Je me rappelle qu'à l'époque je signalais que, selon moi, nous nous trouvions sur la crête d'une pente assez raide et glissante. J'étais loin de me douter que nous en serions là quatre ans plus tard. Il est évident que nous dévalons maintenant la pente à toute vitesse.
Le ministre répète que nous devons respecter autant que possible l'échéancier établi, mais c'est le gouvernement lui-même qui l'a fixé. C'est plutôt irritant, car pendant 24 jours, le Parlement n'a pas pu tenir de débats pour la simple et bonne raison qu'il était prorogé. Cette tactique ne venait pas des conservateurs. Ce n'est certainement pas nous qui avons choisi de proroger le Parlement, ce sont les libéraux.
La prorogation a eu un autre effet particulièrement incommodant, puisque le projet de loi précédent est mort au Feuilleton et qu'il a fallu le ramener. Les personnes handicapées avaient fait savoir au gouvernement bien avant la prorogation que son projet de loi était incomplet, qu'il ne comportait aucune mesure de protection et qu'il ne faisait pas ce que le gouvernement disait qu'il ferait. Les libéraux auraient très bien pu profiter de la prorogation pour combler les lacunes de leur projet de loi.
Ils auraient pu en corriger les défauts et l'amender. Ils auraient ainsi pu sauver la face. Ils auraient pu faire ces changements eux-mêmes, pendant la prorogation, mais ils n'en ont rien fait. Ils ont préféré présenter exactement le même texte, et voyons où cela nous a menés. Le Sénat a entendu 85 témoins, et ils s'opposaient tous au projet de loi. Cette mesure législative doit passer à la trappe. Nous avons besoin d'une nouvelle mouture qui répond aux besoins des personnes handicapées du Canada.
Madame la Présidente, puisque certains députés ont parlé de moi précédemment, je me suis dit que je ferais aussi bien de prendre la parole.
Pour commencer, je veux dire que je n'ai pas été muselé par le Parti libéral et que personne ne m'a empêché de parler de cette question. Je remercie le whip d'en faire un vote libre. Plusieurs députés connaissent ma position en partie, mais je dois admettre qu'il s'agit d'un projet de loi difficile.
Bien entendu, il existe des intérêts très divergents. Certaines personnes croient que nous devons aller de l'avant pour permettre à un plus grand nombre de Canadiens d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, alors que d'autres considèrent que ce projet de loi va trop loin, en particulier des personnes handicapées, mais il faut bien tracer une ligne quelque part. Je reconnais que c'est le cas et je pense que le ministre de la Justice a dû faire un travail très difficile qui lui a été imposé par la décision d'un tribunal, mais il lui fallait tracer une ligne.
Nous pouvons débattre de l'endroit où exactement la ligne aurait dû être tracée, mais le député d'en face ne convient-il pas qu'il sera possible de revenir sur certaines de ces questions au moment de l'examen prescrit par le tribunal qui aura lieu l'année prochaine?
Madame la Présidente, l'examen législatif que le député a mentionné est important. C'est pourquoi il est extrêmement frustrant que le gouvernement n'ait pas fait appel de la décision rendue par un tribunal inférieur du Québec. Cet examen s'en vient, et les libéraux voulaient apporter tous ces changements à la loi. Bon nombre des modifications qui sont proposées dans le projet de loi C-7 n'ont rien à voir avec la décision du tribunal du Québec. Ils ont tout simplement fait des ajouts. L'examen législatif aurait pu servir à ajouter certaines de ces dispositions, si telle était la volonté du gouvernement.
Je trouve extrêmement frustrant que l'échéance de la cour serve de prétexte alors que le gouvernement aurait dû faire appel de cette décision.
Madame la Présidente, j'ai entendu le député de Peace River—Westlock faire valoir que les personnes handicapées devraient pouvoir vivre pleinement tout comme les autres Canadiens, et je sais que ce souhait est partagé à la Chambre. Le problème, c'est qu'on parle toujours d'un souhait sans rien faire pour le concrétiser.
Je me demande si le député appuiera la proposition du NPD visant à établir un programme national de soutien du revenu qui sortirait toutes les personnes handicapées de la pauvreté.
Madame la Présidente, ce souhait est effectivement partagé à la Chambre. J'aimerais saluer mon ami Joel. De la troisième à la dixième année, nous étions dans la même classe. Ces jours-ci, il publie souvent des commentaires sur ma page Facebook. Il est très fier de mon parcours, et je suis très fier de lui.
Je ne sais pas si mes collègues ont déjà utilisé des couteaux Cutco, mais Joel en vend depuis des années. Il travaille chez Walmart. Il est pleinement intégré à la société canadienne, ce qui me remplit de fierté. Dans sa famille élargie, il y a une foule de personnes qui veillent à ce que Joel soit membre à part entière de la société canadienne. Je suis fier de vivre dans une société à laquelle peuvent participer pleinement des gens comme mon ami Joel.
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion de poser une question à mon collègue après son excellent discours.
Concernant la question soulevée très justement par le NPD au sujet de l'inclusion des personnes handicapées, je dirai que les programmes de prestations ont un grand rôle à jouer, mais qu'il n'y a pas que cela. Il y a aussi l'accès à l'emploi. Je pense que le député de Carleton va nous parler de son travail là-dessus à un moment donné.
Le député a-t-il un commentaire à faire sur l'important travail que nous avons à faire pour faire sauter les obstacles à l'emploi, au bénévolat et à la participation à la vie communautaire des personnes handicapées, au lieu d'ouvrir grand la porte à la mort, ce qui correspond à l'approche choisie dans ce projet de loi?
Enfin, je me demande si mon collègue voudrait commenter les propos du député de Thunder Bay—Rainy River, selon lesquels ce sera un vote libre pour les membres du caucus libéral. C'est réjouissant d'entendre cela et j'espère que d'autres membres du caucus libéral sont vraiment prêts à en profiter.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'entendre que les votes libres deviennent contagieux et qu'ils se multiplient dans cette enceinte. J'ai hâte de savoir si le NPD, le Parti vert et le Bloc pourront également voter librement sur cette question.
Madame la Présidente, je n'appuierai pas le projet de loi C-7. Il s'agit d'un mauvais projet de loi qui aura une incidence négative sur bien des Canadiens vulnérables. S'il est adopté, on peut assurément s'attendre à d'autres contestations judiciaires qui ne feront que diluer le peu de mesures de protection actuellement en place.
Comme l'ont mentionné d'autres députés dans leur discours avant moi, je sais que la communauté des personnes handicapées est très mécontente du projet de loi. Elle estime qu'il la rendra encore plus vulnérable qu'elle ne l'est présentement.
Ce matin, j'ai lu le compte rendu d'un témoignage entendu au comité sénatorial. J'aimerais citer quelques observations de Neil Belanger, directeur exécutif de la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, un organisme autochtone qui s’occupe de handicaps multiples en offrant divers programmes et services aux personnes handicapées partout au Canada depuis 30 ans. Voici ce qu'il a dit:
Notre organisation se joint à toutes les organisations de personnes handicapées au Canada pour demander que l’[aide médicale à mourir] soit limitée à la fin de la vie.
Les peuples autochtones du Canada présentent un taux d’incapacité plus élevé que celui de la population non autochtone, des taux de suicide plus élevés, un état de santé et une espérance de vie plus faibles, des taux de chômage et de pauvreté plus élevés, un surpeuplement des logements et une surreprésentation dans le système de justice. [...]
Malgré ces conditions, les personnes que notre organisation sert ne se décrivent pas comme « souffrant d’un handicap » [...]. [...] Les personnes handicapées peuvent devenir plus isolées, démoralisées, éprouver une perte d’espoir et le désir de s’évader, et leur état de vulnérabilité peut les rendre plus susceptibles à l’option de l’[aide médicale à mourir].
Il poursuit en disant ceci: « Logiquement, la première réaction serait de modifier ces systèmes, d’accroître les ressources et les services en matière de santé et d’invalidité [et] d’assurer un soutien financier adéquat aux personnes autochtones et non autochtones ».
Enfin, il dit ceci:
Le projet de loi C-7 ne vise pas à offrir un soutien adéquat aux personnes handicapées. La suppression proposée du critère de fin de vie perpétue l’image négative des Autochtones et des non-Autochtones qui vivent avec un handicap comme ayant une vie qui n’a pas de valeur en raison de ce handicap. Cela [...] perpétue l’idée que ces personnes ont moins de valeur et qu’elles méritent donc l’aide de l’État pour mourir.
Ce sont des propos très durs. En tant que Métis, je m'inquiète de l'incidence que ce projet de loi aura sur les Autochtones, qui sont probablement les personnes les plus vulnérables du Canada à tous les égards, que ce soit sur le plan de la toxicomanie, du suicide, de l'emprisonnement et j'en passe.
Nous pouvons le constater en Colombie-Britannique, à Vancouver, dans le Downtown Eastside et ailleurs. Je me suis entretenu avec des parents d'enfants handicapés et ils m'ont dit être très inquiets du message qui est véhiculé par le projet de loi, à savoir que la vie ne vaut pas la peine d'être vécue et qu'elle est insoutenable.
Il y a quelques semaines, j'ai vu une vidéo d'un homme dont je n'avais jamais entendu parler. Son nom est Nicholas James Vujicic. Il est né en 1982 et il est atteint d'un trouble rare, la phocomélie. Il est né sans jambes ni bras. Il a un pied de six pouces sur son tronc. Je l'ai écouté alors qu'il s'adressait à un grand groupe de prisonniers. Il suscitait l'espoir. Il a fondé un organisme, Life without Limbs, et un autre appelé Attitude is Altitude. Il a fait des conférences pour des centaines de milliers, voire des millions, de personnes. Son message est que, peu importe ce qui nous arrive, nous avons quelque chose à donner pour aider les autres. Il faut promouvoir ce message concernant la capacité à surmonter les défis. Au Canada, il y a quelques excellents exemples.
Je pense à Rick Hansen, un homme en fauteuil roulant. Il y a plusieurs années, il a fait le tour de la planète. Le meilleur exemple canadien, un exemple qui a fait le tour du monde, est celui de Terry Fox. Je suis enseignant de formation et, chaque année, nous participons aux activités de soutien à la lutte contre le cancer avec les étudiants.
Je m'inquiète aussi de la possibilité que ce ne soit qu'une question de temps avant que l'aide médicale à mourir soit offerte aux personnes atteintes de troubles mentaux. Pourquoi en serait-il autrement? La période d'attente de 10 jours sera supprimée. Le critère de mort raisonnable prévisible sera supprimé. L'approbation par deux médecins sera supprimée. On ajoute les handicaps à la liste des conditions, et cetera.
J'ai mentionné la semaine dernière que l'une de mes assistantes à Ottawa m'avait parlé de sa grand-mère, une centenaire pleine de vie, sociable et en bonne santé pour son âge. Or, cette année, en raison de la COVID-19 et des mesures de confinement et autres précautions nécessaires, elle est devenue isolée et déprimée et a perdu le goût de vivre. Elle a demandé l'aide médicale à mourir et on la lui a accordée. Je suppose que le fait d'être centenaire laisse entrevoir une mort raisonnablement prévisible, puisque nous allons tous mourir.
Je sais que des gens sont aux prises cette année avec la dépression et la solitude. Selon l'Association canadienne pour la santé mentale, il y a d'ailleurs quatre fois plus de personnes ayant des pensées suicidaires cette année comparativement aux années précédentes, en raison de la COVID.
Lundi, j'ai rencontré une conseillère municipale de Maple Ridge, Chelsa Meadus, et Taylor Bean pour discuter des répercussions de la réglementation sur le bien-être mental de bon nombre des patients de cette dernière, ainsi que de l'augmentation importante de la prise d'anxiolytiques. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons à l'heure actuelle, alors que nous luttons contre la COVID.
Au cours de l'été, j'ai parlé au directeur d'un des salons funéraires locaux. Il m'a dit avoir remarqué une hausse inquiétante du nombre de suicides dans un groupe qu'il n'avait jamais vu auparavant, soit celui des gens dans la trentaine et la quarantaine qui avaient perdu leur emploi ou peut-être leur entreprise. À mesure que nous continuerons à élargir la portée de la loi, comme nous le faisons actuellement, je n'ai aucun doute qu'avec le temps l'angoisse mentale s'ajoutera à la liste.
L'angoisse mentale est malheureusement une condition très humaine. Elle peut être causée par la perte d'un être cher, la faillite ou la nouvelle d'une maladie en phase terminale. Le Dr Frank Ervin est médecin à l'hôpital Ridge Meadows. Il a récemment publié le message suivant sur Facebook: « Les médecins ont maintenant le pouvoir de mettre fin à votre vie même si vous n'êtes pas mourant […] Un de mes patients, qui aurait eu de très bonnes chances de vivre encore cinq ans ou plus, a reçu de l'aide médicale à mourir. À mon avis, la qualité des soins et la décision d'administrer l'aide médicale à mourir étaient très discutables. De plus, lorsque j'ai contacté le coroner pour demander un examen, il m'a dit que ces cas ne font pas l'objet d'examen par le bureau du coroner. Qu'en est-il de la surveillance? »
Je pense à mon épouse Marlene. Elle a reçu un diagnostic de cancer et a traversé une période très difficile. Elle a subi cinq opérations. Elle est en rémission depuis cinq ans...
Sur cette note très positive, je dois interrompre le député pour revenir aux questions et observations.
Le député de Kenora a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa grande perspicacité et ses réflexions sur ce sujet. Il a notamment mentionné certains des défis et des vulnérabilités auxquels sont confrontées les communautés autochtones. En tant que député représentant une circonscription du Nord de l'Ontario qui englobe 42 Premières Nations, trois territoires distincts faisant l'objet de traités, et les terres ancestrales des Métis, les habitants de ma région et moi-même sommes particulièrement bien placés pour comprendre ce genre de réalité.
Je me demande si le député peut nous parler de certaines des opinions qu'il a entendues de la part des communautés autochtones concernant le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Madame la Présidente, je représente en effet la circonscription de Pitt Meadows—Maple Ridge. Dans cette région, les groupes ethniques les plus importants, étonnamment, sont composés d'autochtones et de Métis. Ce que j'entends, du moins de mon point de vue, est très répandu dans toute la région en ce qui concerne la santé mentale et ses défis. Le représentant de l'organisme de personnes handicapées autochtones a bien exposé le point de vue des personnes autochtones en situation de handicap.
Madame la Présidente, j'éprouve un profond respect pour le député d'en face et ses opinions, et ce, même si nous sommes en désaccord.
Aux fins de clarification, j'aimerais savoir si le député est contre l'aide médicale à mourir ou contre ce projet de loi. Ce dernier a été présenté en réponse à la décision qui a été rendue par la Cour supérieure du Québec. Il a pour but d'améliorer la loi en tenant compte de ce que vivent les patients.
Le débat ne porte pas sur le principe de l'aide médicale à mourir, mais sur la manière d'améliorer les dispositions législatives en vigueur. Je me demande s'il pourrait clarifier ses propos. Est-il tout simplement contre l'aide médicale à mourir, peu importe les circonstances?
Madame la Présidente, je m'inquiète du fait que nous ne mettons pas l'accent sur les soins palliatifs. Nous avons enchâssé l'aide médicale à mourir dans la Loi canadienne sur la santé et, parce qu'elle est établie par la Cour suprême, elle doit être financée et accessible d'un bout à l'autre du pays. Or, il n'y a pas d'exigences similaires en matière de financement et d'accès pour ce qui est d'offrir des soins palliatifs à la population canadienne. On estime que seulement le tiers des Canadiens ont accès à des soins palliatifs en cas de besoin.
Plus tôt, j'ai parlé d'une femme avec qui je me suis entretenu. Elle était en phase terminale d'un cancer, dans un centre de soins palliatifs. Elle est décédée aujourd'hui. Je lui avais demandé si elle souffrait beaucoup et elle m'avait répondu pas du tout. La douleur et l'angoisse peuvent être complètement contrôlées avec des soins palliatifs.
Madame la Présidente, le député a soulevé plusieurs points importants concernant la défense des droits des personnes handicapées. Peut-être pourrait-il parler du fait qu'il est important de donner des options aux gens. J'ai été frappé par une observation d'une députée conservatrice de la Colombie-Britannique, qui a dit que les gens ont le droit d'espérer.
Nous devons voir à ce que les gens aient accès à ce droit et la possibilité d'espérer, et qu'ils aient des options devant eux. Les députés qui parlent de l'importance d'offrir un choix devraient réfléchir à la gamme d'options offertes. Je pense par exemple aux personnes qui souhaitent vraiment avoir la possibilité de choisir de vivre et à ce que nous pouvons faire pour que cette option soit bien réelle et positive pour elles.
Madame la Présidente, il est vraiment important que les personnes qui se trouvent en fin de vie disposent de ces options. Les services de counseling et le soutien sont essentiels. L'un des amendements que nous avons proposés, qui a été rejeté, visait à faire passer la période de 90 jours à 120 jours pour les personnes qui vivent des problèmes psychologiques. Le soutien nécessaire n'existe pas. Il faut accroître le soutien destiné aux personnes en fin de vie.
Madame la Présidente, parlons tout d'abord de l'éléphant dans la pièce. Il existe des raisons de défendre l'euthanasie malgré les progrès médicaux du XXIe siècle. Cependant, afin de protéger les personnes vulnérables de notre société contre les mauvais traitements et le risque d'abus, nous devons offrir ce service de manière éthique et surveiller scrupuleusement son administration. Or, ce dont nous débattons aujourd'hui est exactement l'opposé de cela.
Le projet de loi C-7 vise à modifier la loi sur l'aide médicale à mourir en supprimant diverses mesures de sauvegarde touchant à la façon et au moment de fournir le service, avec un mépris évident de toute exigence scrupuleuse. Les changements relatifs à la prise de décisions concernant la fin de vie incluent l'élimination d'une période d'attente de 10 jours entre la demande d'aide médicale à mourir et son administration, ce qui ne laisse au patient aucune occasion de réfléchir ou de consulter d'autres personnes pour trouver une solution de rechange pendant cette période critique, et l'administration de l'aide médicale à mourir sans consentement immédiat, ce qui élimine la dernière occasion, pour le patient, de changer d'idée.
Le projet de loi créera aussi une approche à deux volets. Le premier volet serait pour ceux dont la mort est jugée raisonnablement prévisible, un terme qui est subjectif et qui manque de clarté, comme l'a montré l'affaire Truchon au Québec. Le deuxième volet permettrait aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible de recevoir l'aide médicale à mourir. Au moins, ces personnes auront l'occasion d'y réfléchir pendant 90 jours.
J'ai voté contre le projet de loi C-7 à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il ne protégerait pas adéquatement les Canadiens contre les préjudices, et ses lacunes sont beaucoup trop importantes pour qu'on puisse y remédier correctement. Malheureusement, comme je l'avais prédit, le gouvernement a rejeté tous les amendements raisonnables qui avaient été soumis par des groupes d'intervenants inquiets. Je vais donc également voter contre le projet de loi C-7 à l'étape de la troisième lecture.
Comme on l'a dit à maintes reprises, le projet de loi établirait un régime de fin de vie qui aurait des répercussions importantes sur les personnes handicapées, et ce, sans promouvoir suffisamment d'autres options. Par ailleurs, il ne tient pas suffisamment compte du droit des professionnels de la santé de refuser d'offrir l'aide à mourir. Les médecins connaissent leurs patients jusque dans les détails les plus intimes. Ils ont l'expérience professionnelle nécessaire pour recommander un traitement et pour savoir comment aiguiller le patient vers d'autres spécialistes au besoin. Cependant, à cause de l'aide médicale à mourir, des professionnels de la santé comme la Dre Mai, une neurologue spécialiste des accidents vasculaires cérébraux, ont dit craindre que les médecins ne soient pas encouragés à recommander le meilleur traitement. On les oblige à recommander et à offrir un traitement même s'ils ne croient pas que c'est la bonne solution pour n'importe quel patient. On leur demande de mettre leur conscience de côté.
J'aimerais d'ailleurs citer les propos d'un homme qui, à en croire CBC, a deux diplômes en droit et une maîtrise en politiques sanitaires et qui a aidé l'OMS et plusieurs gouvernements à élaborer leurs lois et leurs politiques sanitaires. Il a exercé la médecine ici, au Canada, ainsi qu'en Afrique et dans le Pacifique Sud. Le député de Thunder Bay—Rainy River estime comme nous que le projet de loi répond mal aux besoins des patients qui vivent un moment de désespoir ou qui sont indécis quant à la manière dont ils veulent finir leur vie.
On peut lire ceci dans l'article de CBC: « Ce qui me fait le plus tiquer, moi qui ai passé ma vie à essayer de ne tuer personne par accident, c'est qu'on risque d'aider à mourir des gens qui ne veulent pas vraiment mourir. » Voilà un député qui a fait carrière comme médecin et qui dit qu'il se sent dans l'obligation morale « de se tenir debout dès qu'il est question de santé et de vie ou de mort ».
Peut-être devrions-nous lancer une étude là-dessus. J'ai entendu dernièrement quelqu'un dire ici même que toutes les mesures législatives dont le Parlement est saisi doivent faire l'objet d'un examen attentif, mais que c'est particulièrement vrai pour les projets de loi qui traitent de questions de vie ou de mort. Le projet de loi C-7, qui élargirait les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir, est l'un d'eux.
Les membres du comité de la justice ont vu de leurs yeux à quel point les personnes handicapées et les groupes qui défendent leurs droits sont opposés au projet de loi C-7 et à un élargissement aussi rapide des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Il s'agirait selon eux « d'une forme mortelle de discrimination », car il serait plus facile pour les personnes handicapées de mourir que de vivre.
Il est honteux que le gouvernement libéral, dans son empressement à faire adopter le projet de loi avant le 18 décembre, persiste à laisser de côté les préoccupations légitimes qui sont soulevées par des personnes handicapées et des professionnels de la santé.
Les conservateurs s'emploient à faire en sorte que les projets de loi de ce genre contiennent des mesures de sauvegarde pour les plus vulnérables de la société ainsi que pour la liberté de conscience des médecins et des professionnels de la santé. J'ai déjà parlé des amendements raisonnables que nous avons présentés en vue de rétablir l'équilibre que le gouvernement a rompu. Je n'y reviendrai donc pas. Cependant, je me permets de répéter que le gouvernement doit absolument entamer un examen parlementaire distinct et détaillé de la première loi sur l'aide médicale à mourir adoptée en 2016 et de l'état des soins palliatifs au Canada. Dans le cadre de cet examen, il sera essentiel d'analyser les conséquences négatives sur les personnes handicapées de la mesure législative sur l'aide médicale à mourir du gouvernement.
J'ajouterais d'ailleurs que cet examen aurait pu être fait l'été dernier, mais le gouvernement libéral a préféré fermer le Parlement dans le but de cacher ses scandales d'éthique, pour ensuite présenter ce projet de loi et recommencer le processus législatif depuis le début. Est-il possible de prendre une décision en faisant preuve d'un plus grand manque de fibre morale et de sens éthique?
De plus, je trouve qu'il est triste que ce projet de loi soit présenté à un moment où les Canadiens vulnérables, comme ceux qui reçoivent des soins palliatifs, sont plus isolés que jamais. À cause de la pandémie, ils sont parfois seuls dans leur chambre pendant des jours. Les mesures qui doivent servir à sauver des vies les poussent à chercher d'autres options. C'est le cas de Mme Nancy Russell. Selon un reportage dans les médias, cette femme de 90 ans, qui habitait dans un centre de soins de longue durée à Toronto, a reçu l'aide médicale à mourir tout simplement parce qu'elle ne voulait pas vivre un autre confinement.
Mon père, après avoir fui le régime communiste de Shanghai, s'est démené pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille en apprenant l'art de la réalisation dans les débuts de l'industrie cinématographique, à Hong Kong. Il a ensuite travaillé au Nigeria quand j'étais adolescent et n'est rentré chez lui qu'après avoir subi un grave accident vasculaire cérébral. J'ai été témoin de ses efforts acharnés pour vivre et tenter de retrouver son indépendance avec, à sa disposition, peu de ressources familiales et peu d'aide de la société. Mon père était un battant. Il a également surmonté un cancer et d'autres problèmes médicaux majeurs avant de mourir dans son sommeil à Saskatoon, un dimanche matin de bonne heure, dans les années 1990. Si le projet de loi C-7 sur l'aide médicale à mourir avait existé à l'époque, il aurait subi des pressions inhumaines pour alléger le fardeau qu'il représentait pour sa famille, même si sa mort n'était pas raisonnablement prévisible. Pour ma part, je lui suis reconnaissant de sa force et de sa détermination à rester en vie, de sorte que je puisse donner en retour les soins qu'il m'a prodigués quand j'étais jeune. Il a vécu assez longtemps pour tenir dans ses bras le premier né de mon frère, sa toute première petite-fille, quelques mois seulement avant sa mort naturelle.
L'assistance médicale à mourir est un enjeu très complexe qui suscite de fortes émotions. Comme mes collègues conservateurs et moi-même pensons que nous avons besoin de plus de temps pour examiner le projet de loi, nous avons proposé d'augmenter le nombre de réunions consacrées à l'examen du projet de loi et à l'audition de témoins à plusieurs reprises. Malheureusement, les libéraux ont toujours refusé.
Les conservateurs du Canada continueront de mettre en évidence les lacunes du projet de loi, qui menacent la vie, les droits et la dignité des personnes handicapées, bien après l'adoption de cette mesure législative déplorable. Nous chercherons encore à protéger les Canadiens vulnérables, et surtout les personnes handicapées, la prochaine fois qu'on portera atteinte à leur dignité. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Comme bon nombre d'autres députés, j'ai eu des concitoyens qui sont venus me parler sérieusement de leur opposition au projet de loi C-7 et à l'aide médicale à mourir. Ils m'ont demandé de défendre les droits des personnes handicapées. Ils ont souligné que la mesure législative est discriminatoire et que, au Canada, on ne devrait pas tolérer une telle discrimination et autoriser l'euthanasie pour des gens qui ne sont pas mourants. Ils m'ont aussi demandé de protéger la liberté de conscience des médecins, car des centaines d'entre eux se plaignent que le projet de loi C-7 viole leur serment de protéger...
Je dois interrompre le député. Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, dire que le projet de loi ne sera pas adopté parce que le processus n'a pas été fait correctement est un argument fallacieux.
Selon moi, le projet de loi est le fruit de nombreuses années de débat, de discussions et de consultations, et il tient compte des décisions rendues récemment par la Cour suprême du Canada et la Cour supérieure du Québec et des entretiens avec littéralement des dizaines de milliers de Canadiens de toutes les régions du pays.
Le député pense-t-il que le Parti conservateur ne fait pas suffisamment confiance à la Cour supérieure du Québec pour appuyer cette motion, ou, à tout le moins, pour permettre une mise aux voix afin que l'affaire puisse être réglée avant la relâche?
Madame la Présidente, j'ai eu des problèmes techniques et je n'ai pas bien entendu le député de Winnipeg-Nord. J'ai reconnu sa voix, et je pense avoir une idée de ce qu'il a dit. Je vais faire de mon mieux pour lui répondre.
C'est un privilège et un honneur pour moi de vivre dans un pays qui respecte la primauté du droit. Le système judiciaire est structuré de telle manière qu'il existe une hiérarchie. Voilà pourquoi les gouvernements et les particuliers peuvent faire appel à une instance supérieure. La décision de la Cour du Québec aurait pu faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel et devant la Cour suprême du Canada...
Un autre député va poser une question avant de terminer. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison en ce qui concerne l'importance de protéger la liberté de conscience des médecins. C'est pourquoi nous avons présenté des amendements au projet de loi à cet égard.
Les députés d'en face disent: « Passez votre chemin; nul besoin de telles protections ». Ils font valoir que l'on reconnaît la liberté de conscience dans le préambule du projet de loi C-14. J'aimerais entendre les observations du député à cet égard.
J'ajoute ce qui est indiqué au paragraphe 132 de l'arrêt Carter:
Rien dans la déclaration d’invalidité que nous proposons de prononcer ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir.
Cela se produit tout de même en Ontario. On viole des droits des médecins qui sont garantis par la Charte.
Madame la Présidente, dans mon discours, j'ai fait allusion à l'expérience de mon père, qui s'est enfui de la Chine communiste. C'est un pays où l'on ne protège pas la liberté de conscience des habitants.
Le Canada, lui, la protège et nous chérissons notre liberté. Nous ne devons pas forcer les gens à agir sous la contrainte et contre leur conscience.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le multiculturalisme canadien
propose que le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, le Québec est une nation, une nation francophone, une nation égalitaire, une nation fière de son histoire, une nation où la religion et l'État sont séparés. Le Québec est une nation différente du Canada. Tous les députés du Québec à la Chambre, quelle que soit leur affiliation politique, le savent. Nous sommes différents. Nous sommes différents pour bien des raisons. Nous sommes différents par notre langue, le français, par nos institutions, par notre attachement particulier à la laïcité, par des valeurs issues d'une histoire écrite en partie par l'Église catholique et dont l'État s'est progressivement libéré.
Nous sommes différents du Canada. Nous ne sommes pas mieux, nous sommes différents. Nous sommes différents dans notre façon de vivre et dans notre façon de vivre ensemble. Se faire imposer par le fédéral un modèle d'intégration ne fonctionne tout simplement pas, et c'est pourquoi je suis très heureux de pouvoir de nouveau déposer ce projet de loi au nom du Bloc québécois et très heureux de reprendre le débat nécessaire sur ce multiculturalisme et ses répercussions sur le Québec.
D'abord, ce projet de loi fait suite à la prétendue reconnaissance de la nation québécoise par ce Parlement. Je sais que le premier ministre n'y croit pas et qu'il veut faire du Canada le premier État postnational au monde, ce qui implique la disparition de l'identité nationale du Québec, ce qui est totalement ridicule. La nation québécoise est notre communauté d'appartenance, le groupe auquel nous nous identifions, celui duquel nous discutons pour prendre les décisions qui concernent l'organisation de notre société. Parce que la nation est le lieu privilégié des décisions de nature politique, reconnaître une nation signifie reconnaître l'existence d'un corps politique doté de droits et d'aspirations politiques légitimes.
En reconnaissant la nation québécoise, la Chambre des communes a reconnu aux Québécois, peut-être malgré elle, le droit de contrôler eux-mêmes le développement social, économique et culturel du Québec. En affirmant que la nation québécoise est formée de l'ensemble des résidants du Québec, peu importe leur origine, leur langue maternelle ou la région où ils vivent, le gouvernement fédéral a reconnu que la nation québécoise avait une assise territoriale claire, le Québec. Je tiens à rappeler, par ailleurs, que le Québec n'a jamais eu besoin d'Ottawa pour être une nation et l'affirmer unanimement. Le 30 octobre 2003, l'Assemblée nationale du Québec adoptait à l'unanimité la motion suivante:
QUE l'Assemblée nationale réaffirme que le peuple québécois forme une nation.
Cette motion ne dit pas que les Québécois forment une nation si le Canada reste ce qu'il est ou que le Québec est une nation s'il opte pour la souveraineté. Elle dit que le peuple québécois forme une nation, un point c'est tout. Ce n'est pas pour rien que l'Assemblée nationale spécifiait, répétait et réaffirmait l'existence de la nation québécoise. En effet, la résolution répétait ce que tous les gouvernements du Québec disent depuis des décennies. René Levesque, en juin 1980, disait:
Le Canada est composé de deux nations égales entre elles; le Québec constitue le foyer et le point d'appui d'une de ces nations. Possédant tous les attributs d'une communauté nationale distincte, il jouit d'un droit inaliénable à l'autodétermination. Le droit à l'autodétermination est le droit le plus fondamental que possède la collectivité québécoise.
C'est pourquoi il importe à la nation québécoise d'avoir tous les outils pour se développer et, surtout, pour se définir elle-même.
J'ai donc inscrit dans le projet de loi le préambule suivant:
Attendu que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils ont en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection de la langue française, à la séparation de l’État et de la religion et à l’égalité des sexes [...]
J'espère sincèrement qu'il y a unanimité de la Chambre sur ce préambule. Cela dit, le Québec est une nation unique au monde, un peuple francophone de 8 millions d'habitants sur un continent de plus de 600 millions d'habitants. En tout et partout, les francophones forment 2,3 % de la population continentale. Il est difficile d'être plus minoritaire que cela.
Sur le plan démographique, au fil du temps, nous aurions dû disparaître. Pourtant, nous sommes toujours là, bien vivants.
Véritable anomalie historique, miracle de résilience, le Québec a besoin de tous les outils pour perdurer, à commencer par son indépendance.
Le gouvernement fédéral aurait pu être un allié et contribuer à la pérennité de la nation québécoise. Ottawa aurait pu utiliser ses pouvoirs pour contribuer au développement de l'identité distincte du Québec. Il a toujours refusé de le faire.
Au contraire, Ottawa nuit au Québec et contribue à l'affaiblissement d'une culture québécoise rassembleuse. L'une des plus grandes attaques d'Ottawa contre la nation québécoise, contre ce que nous sommes collectivement, est le multiculturalisme.
Le multiculturalisme nie la différence québécoise pour la réduire au rang d'ethnie parmi tant d'autres. Il nie l'existence d'un tronc commun. Le multiculturalisme, c'est la négation de la nation québécoise.
Pour les Canadiens, c'est un modèle qui peut fonctionner; dans un pays anglophone sur un continent anglophone, il est normal que les nouveaux arrivants veuillent s'intégrer en anglais. Le Québec, par contre, est français; c'est une minorité française dans un pays anglais, sur un continent anglais. Pourquoi les nouveaux arrivants s'intégreraient-ils à une minorité? Le multiculturalisme nuit au Québec.
Lorsqu'on va sur le site du gouvernement du Canada, à la rubrique « Identité canadienne et société », on peut lire que le multiculturalisme « permet à tous les citoyens de préserver leur identité, d'être fiers de leurs origines ». En d'autres termes, il est inutile de s'intégrer.
Au Québec, le multiculturalisme n'est pas une politique d'intégration. C'est une politique de désintégration. C'est une politique qui crée une société fragmentée, où cohabitent des gens issus de cultures diverses plutôt que de permettre le développement d'une société qui intègre les nouveaux arrivants pour enrichir une culture commune. Le multiculturalisme est une juxtaposition de communautés.
La vérité, c'est que le multiculturalisme rejette l'idée d'une culture commune en encourageant la coexistence de multiples cultures. Bien qu'on le définisse comme un modèle d'intégration, il préconise plutôt une cohabitation animée par l'indifférence, voire la tolérance, plutôt que par le respect de la différence, ce qui, invariablement, mène à la ghettoïsation des cultures.
Craignant les effets du multiculturalisme en ce qui concerne le fractionnement de la société en une multitude de solitudes, le Québec a toujours rejeté l'approche canadienne, d'autant plus qu'elle banalise la place du Québec au sein du Canada et qu'elle nie l'existence même de la nation québécoise.
Déjà, en 1971, Robert Bourassa, parlant du multiculturalisme, affirmait dans une lettre à Pierre Elliott Trudeau que « cette notion paraît difficilement compatible avec la réalité québécoise ». C'était vrai il y a 50 ans, c'est tout aussi vrai aujourd'hui.
Le Québec mise pour sa part sur l'intégration. La pluralité culturelle, la diversité culturelle, c'est une richesse à partager. Se connaître davantage, se parler et se bâtir ensemble, voilà l'approche québécoise. Pour ce faire, il faut s'entendre.
C'est pourquoi, au Québec, nous demandons aux personnes immigrantes de reconnaître le fait français, de connaître la langue française, de l'apprendre et de reconnaître que c'est la langue commune de l'espace public. C'est pourquoi le Québec insiste aussi sur la nécessité de respecter les principaux fondements du vivre-ensemble québécois, tels que la séparation de la religion et de l'État, l'égalité des sexes et l'existence d'un patrimoine culturel historique. Effectivement, ce patrimoine est multiculturel, mais clairement pas multiculturaliste.
Avant 2003, on allait jusqu'à parler d'un pacte civique à partager. Le modèle québécois d'intégration ne se contente pas d'une citoyenneté de type minimaliste. Il vise non pas simplement à favoriser l'épanouissement et la coexistence en vase clos des cultures minoritaires, mais également à amener ces dernières à se greffer à l'espace symbolique et institutionnel de la nation.
En d'autres termes, contrairement à l'approche canadienne, qui parle de préserver l'identité des nouveaux arrivants sans qu'ils s'intègrent, l'approche québécoise en est une d'intégration autour de l'apprentissage de la langue française, langue officielle commune de la citoyenneté, et de l'adhésion à un ensemble de principes fondamentaux.
Le Québec est une société d'expression française démocratique et pluraliste basée sur la primauté du droit, ce qui signifie que toutes les personnes sont égales en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi. La connaissance et le respect des valeurs de la société québécoise sont nécessaires pour s'adapter à son nouveau milieu de vie et y participer pleinement. Pour nous, l'intégration passe par la participation pleine et entière, ce qui nie le multiculturalisme. La contradiction entre le modèle québécois et le modèle canadien est flagrante et insurmontable.
Chez les nouveaux arrivants, il y a un facteur de confusion. Pour ceux-ci, en effet, le Québec se présente comme un État de langue française, mais dans un pays bilingue qui favorise le bilinguisme. Il se réclame d'une politique d'accueil et d'intégration qui insiste sur l'importance de plusieurs valeurs de base et qui affirme que le français est la langue de la citoyenneté, ce qui est en totale contradiction avec la définition d'un Canada qui se dit et s'affiche bilingue et multiculturel.
Dans son mémoire préliminaire à la Commission Bouchard-Taylor, le Conseil des relations interculturelles du Québec soulignait cette confusion:
[...] ces efforts consentis par [les Québécois] pour définir et promouvoir son [...] modèle d'intégration se sont heurtés à l'idéologie du multiculturalisme, parfois interprétée par certains groupes comme la possibilité de vivre sa propre culture dans une logique de développement séparé. [...] le discours idéologique issu des années 1970, qui présentait la société comme une mosaïque de cultures, alimente depuis lors, chez certains groupes, des perceptions en contradiction avec la vision québécoise.
Les personnes qui arrivent au Québec reçoivent donc deux messages contradictoires à leur arrivée. Loin de les blâmer, le Bloc québécois estime qu'il faut clarifier le message qui leur est envoyé. Le Québec doit avoir toute la liberté nécessaire pour intégrer les nouveaux arrivants. Chaque année, le Québec accueille des dizaines de milliers d'immigrants, et c'est sans compter les réfugiés. Il est donc essentiel que nous ayons en main tous les outils nécessaires pour que nous puissions les intégrer et pour qu'eux puissent s'intégrer au Québec.
Le multiculturalisme du premier ministre est complètement déconnecté de la réalité québécoise. Pour lui, il n'y a pas de nation québécoise et ce n’est pas au Québec à déterminer son vivre-ensemble. Il ne veut surtout pas que les nations du monde voient qui nous sommes, entendent notre voix et se sentent interpellées par notre volonté de prendre notre place dans le monde en tendant la main à tous les peuples de la Terre pour enrichir l'humanisme mondial.
J'invite tous ceux et celles qui chérissent la diversité culturelle à l'échelle mondiale et tous ceux et celles qui chérissent les intérêts du Québec, la culture québécoise et l'identité québécoise à appuyer mon projet de loi, qui permettrait au Québec de décider seul de son modèle d'intégration.
Le Québec est une nation, une petite nation francophone sur un immense continent anglophone. Il faut qu'elle ait en main tous les outils lui permettant d'intégrer celles et ceux qui se joindront à nous, qui nous permettront de nous développer, de nous enrichir et d'avancer confiants en l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime le Québec et je me passionne pour la langue française. En tant que Canadien, j'attache beaucoup d'importance au fait que Québec demeure la capitale francophone de l'Amérique du Nord. Il y a tellement d'avantages à connaître le français et à faire partie d'une société multiculturelle.
Dans la région que je représente, il y a des enfants qui parlent français, anglais et tagalog ou encore français, anglais et pendjabi. On y trouve une grande diversité de langues. Cela fait partie des choses qui font du Canada le merveilleux pays qu'il est.
Le français continue de croître dans d'autres régions, et certainement à Winnipeg-Nord. À titre de député, il me semble qu'une mesure législative de cette nature envoie en réalité un message négatif à propos de notre diversité et de notre héritage en constante évolution, dont nous devrions pourtant tous être fiers.
[Français]
Madame la Présidente, il faut faire la différence entre notre amour de la diversité et le multiculturalisme. Le multiculturalisme est une idéologie politique. Notre société, comme disait Boucar Diouf, est métissée serrée. Elle est plurielle. Cependant, nous voulons intégrer les nouveaux arrivants en fonction de facteurs et de principes fondamentaux, d'un tronc commun.
Que le message soit clair: le Québec est une société de langue française et non pas bilingue. Le Québec est une société qui reconnaît l'égalité des sexes et qui sépare l'État de la religion. Mon collègue parlait du Québec comme étant la capitale; j'aurais aimé qu'il dise que le Québec est une nation.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Montcalm de son discours.
Premièrement, ne trouve-t-il pas cela un peu ironique que ce soit un Québécois qui ait créé la Loi sur le multiculturalisme canadien pour tout le Canada et que ce soit maintenant un autre Québécois qui veuille l'abolir, mais seulement pour le Québec?
Deuxièmement, le député peut-il nous donner une définition très claire du multiculturalisme selon notre système de justice?
Madame la Présidente, Pierre Elliott Trudeau se définissait d'abord et avant tout comme un Canadien. Je suis Québécois, je ne suis pas Canadien. Je ne l'ai jamais été et je ne le serai jamais. C'est la différence entre moi et Pierre Elliott Trudeau.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Le Québec a déjà tous les pouvoirs pour sélectionner ses immigrants économiques. Il donne beaucoup de points à ceux-ci pour le français, d'ailleurs. J'aimerais citer trois articles de l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration:
24. Le Canada s'engage à se retirer des services d'accueil et d'intégration linguistique et culturelle qui seront offerts par le Québec aux résidents permanents présents dans cette province.
25. Le Canada s'engage à se retirer des services spécialisés d'intégration économique qui seront offerts par le Québec aux résidents permanents présents dans cette province.
26. Le Canada accorde une juste compensation pour les services mentionnés aux articles 24 et 25 fournis par le Québec [...]
Qu'est-ce que son projet de loi va changer à ce sujet?
Madame la Présidente, le projet de loi va faire en sorte que le Québec puisse décider lui-même de l'intégration de ses nouveaux arrivants en fonction d'un tronc commun.
Le multiculturalisme est une idéologie politique qui noie la différence québécoise. On est très enclin à reconnaître la pluralité, la différence de tous et l'ensemble des nations, mais au Canada et au Parlement, actuellement, la seule différence qu'on ne reconnaît pas, c'est la différence nationale du Québec.
Ce que les Québécois veulent, ce n'est pas une idéologie politique. Cela fonctionne dans le reste du Canada parce que, comme des chercheurs nous l'ont expliqué, le multiculturalisme peut fonctionner strictement pour des majorités. Lorsque des majorités veulent intégrer de nouveaux arrivants, elles les intègrent à leur majorité continentale, ce qui n'est pas le cas du Québec. C'est pourquoi il est important d'avoir notre propre modèle d'intégration et de reconnaître, si le Parlement reconnaît que le Québec est une nation, notre droit à l'autodétermination et notre droit de décider comment nous intégrons notre monde.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire C-226, déposé par le député de Montcalm. Il a pour but d'obtenir l'appui de la Chambre en vue d'apporter à la Loi sur le multiculturalisme canadien une modification qui la rendrait inapplicable au Québec. La loi en question fait partie d'une série de 10 positions constitutionnelles et législatives, de règlements et de pratiques visant à reconnaître la contribution de tous les Canadiens au tissu social et au bien-être économique du pays.
La politique du multiculturalisme et sa loi habilitante, la Loi sur le multiculturalisme canadien, sont au cœur des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour améliorer la qualité de vie, préserver la cohésion sociale et assurer à tous les citoyens la participation égale à la vie sociale, politique, économique et culturelle, sans égard à la race ou à l'origine ethnique.
Le multiculturalisme canadien est un instrument efficace qui favorise la cohésion sociale, le respect mutuel et un sens commun de l'identité canadienne. Le Canada fait œuvre de pionnier à cet égard, car il est le premier pays au monde à avoir instauré un État où le multiculturalisme est consacré dans la Constitution, un État où des gens de toutes les races, les religions, les cultures et les langues ont rejoint les peuples autochtones.
Grâce à la Loi sur le multiculturalisme canadien, le Canada est vu, aux yeux du monde, comme un modèle pour la promotion de la cohésion sociale. L'acceptation de la diversité culturelle est un aspect fondamental des valeurs canadiennes que sont les droits de la personne et le respect des différences, et elle a joué un rôle dans le maintien de notre bon classement selon l'indice de développement humain des Nations unies.
Le modèle du multiculturalisme canadien vise l'intégration et non l'assimilation. On peut définir l'assimilation comme le processus par lequel les nouveaux immigrants ne peuvent pas être distingués au sein de la société d'accueil dominante. À la différence de l'assimilation, l'intégration implique une contribution à la culture, ce qui enrichit la société. La majorité des immigrants qui arrivent au Canada s'intègrent à la société. Ils étudient, vivent et travaillent au sein des collectivités locales et contribuent à la société dans son ensemble.
Le bilinguisme et le multiculturalisme font tous les deux partie intégrante de l'identité nationale unique du Canada. Ils ne sont pas en opposition l'un avec l'autre. Il s'agit de deux atouts qui nous ont permis de bâtir l'un des pays les plus enviés au monde. Inscrits dans la Constitution et dans la Charte des droits et libertés, notre bilinguisme officiel et notre multiculturalisme se sont appuyés l'un l'autre dans le passé et doivent continuer d'avancer de pair.
Aucun ensemble particulier de politiques ne peut englober les différents legs historiques et les besoins actuels des diverses collectivités du Canada. Il serait regrettable, voire dramatique, que le cadre d'action visant le multiculturalisme soit perçu comme un instrument ayant des objectifs contradictoires, comme si toute personne qui soutient les objectifs nationaux du Québec devait rejeter le multiculturalisme ou que le fait de soutenir le multiculturalisme revenait à nier le nationalisme québécois.
La Loi sur le multiculturalisme canadien est compatible avec le statut particulier du Québec. Elle vise à bâtir des relations qui favorisent une citoyenneté intégrante et incluent tous les Canadiens.
Le multiculturalisme au Canada ne concerne pas que les nouveaux arrivants. Il concerne et vise tous les Canadiens. Le multiculturalisme touche la population générale du Canada, parce que la société canadienne est multiculturelle.
L'histoire du Canada démontre que la Loi sur le multiculturalisme canadien a contribué à créer une société où la diversité est acceptée et où l'intégration a lieu. Elle a contribué à bâtir un pays qui est fier de son patrimoine multiculturel.
L'expérience de ces dernières décennies a montré que la Loi sur le multiculturalisme canadien et l'interculturalisme québécois fonctionnent bien en parallèle. Ces deux stratégies ne se sont pas nui l'une à l'autre. Certes, les politiques présentent des différences, mais elles ont chacune contribué à construire un Canada dont nous pouvons tous être fiers.
La Loi sur le multiculturalisme canadien a pour objectif de préserver et de mettre en valeur notre patrimoine multiculturel et d'assurer la participation égale de tous les Canadiens à la société. Elle établit un cadre à la foi expansif et visionnaire, qui permet à tous les Canadiens de se faire entendre et de faire connaître leur point de vue, y compris les Québécois.
[Traduction]
En 1971, le gouvernement fédéral, par l'entremise de sa politique sur le multiculturalisme, a reconnu que la diversité du Canada était une caractéristique fondamentale de la société canadienne. Cette politique reconnaît que le Canada a été bâti non seulement grâce aux contributions des Autochtones et des deux communautés linguistiques officielles, les francophones et les anglophones, mais aussi à celles des nombreuses communautés de partout dans le monde qui, au fil de nombreuses décennies, sont venues s'établir sur le territoire que nous appelons maintenant le Canada. C’était là l’expression d’aspirations qui devaient mener au Canada tel que nous le connaissons aujourd’hui.
En 1988, le Parlement du Canada a consacré cette politique en adoptant la Loi sur le multiculturalisme canadien. La Loi, qui a maintenant plus de 30 ans, établit un cadre qui régit les responsabilités et les activités du gouvernement fédéral. Elle rapproche les Canadiens et fait la promotion du respect mutuel entre les Canadiens de toutes origines.
Depuis que cette loi a été adoptée, le multiculturalisme est devenu un élément fondamental de l'identité canadienne. La Loi a contribué à assurer la cohésion sociale en aidant les groupes et les particuliers à participer à toutes les sphères de la société canadienne. Elle a contribué à promouvoir le respect mutuel et des relations pacifiques entre les Canadiens de différentes origines et à renforcer les liens mutuels de confiance et de responsabilité.
Alors que le multiculturalisme est devenu un élément central de notre identité, il en va de même pour notre dualité linguistique, qui fait partie intégrante de notre identité nationale. La Loi sur les langues officielles est complémentaire à la Loi sur le multiculturalisme canadien, car elles reconnaissent autant l'une que l'autre l'unicité de la population canadienne grâce à sa diversité, et la nécessité de préserver ce patrimoine unique. Ces deux lois sont emblématiques du Canada et de son patrimoine.
Après 30 ans, je peux dire en toute confiance que la Loi sur le multiculturalisme canadien a bien servi notre nation. La diversité est l'une des plus grandes forces de notre pays, mais il ne faut jamais oublier que nous devons lui accorder nos efforts, notre attention et nos soins soutenus pour la faire prospérer. Selon des données de Statistique Canada, l'immigration compte pour à peu près les deux tiers de la croissance démographique générale. Notre patrimoine multiculturel ne devrait pas nous diviser, surtout dans un pays démocratique comme le Canada qui accorde un si grand respect pour les libertés individuelles. D'innombrables immigrants sont venus s'installer au Canada, et nous pouvons constater à quel point ils ont réussi à s'intégrer au fil des générations quand on survole la Chambre ou que l'on déambule sur les trottoirs de n'importe quelle ville canadienne.
Le multiculturalisme n'est pas seulement une politique gouvernementale; c'est l'expérience vécue des gens partout au pays, un pays où des Canadiens d'origines différentes habitent et travaillent les uns près des autres et où ces mêmes personnes, des néo-Canadiens et des Canadiens de souche, s'efforcent d'apprendre les langues, les coutumes et l'histoire de notre pays, qu'ils partagent à leur tour avec nous en tant que membres égaux de la société canadienne. Cette relation qui va dans les deux sens a contribué à nous définir comme pays.
Le travail nécessaire pour établir les bases du pays multiculturel qu'est le Canada d'aujourd'hui a été accompli par les générations précédentes.
Aujourd'hui, les jeunes Canadiens sont toujours plus ouverts à l'immigration et à la diversité culturelle que les générations précédentes. Dans l'ensemble, la politique canadienne du multiculturalisme et la Loi sur le multiculturalisme canadien subséquente ont aidé à créer le Canada moderne: un Canada ouvert et prêt à accueillir la diversité culturelle, un Canada qui demeurera une société multiculturelle.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très fier et très honoré de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler de ce projet de loi présenté par mes collègues du Bloc québécois.
Je suis fier d'être Québécois. Je suis fier de faire partie de cette nation qui, contre vents et marées, a toujours su démontrer non seulement une pugnacité, mais aussi une volonté de survivre aux épreuves avec honneur et dignité. J'aime l'histoire du Québec. J'aime les particularités du Québec. J'aime la culture du Québec. Je suis un Québécois, comme mes 77 autres collègues élus à la Chambre qui représentent avec moi les 78 circonscriptions du Québec.
Le Québec n'est pas un bloc monolithique. Le Québec puise sa force dans sa diversité. Qu'on soit souverainiste, comme mes amis du Bloc québécois, qu'on soit de gauche, comme le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qu'on soit fédéraliste centralisateur comme mes amis du Parti libéral, ou qu'on soit conservateur, comme moi et mes neuf autres collègues, nous sommes tous des Québécois. Nous pouvons être fiers de cette nation, qui a d'ailleurs été reconnue par un gouvernement conservateur.
Ma fierté, puisque j'ai étudié dans ce domaine, me vient de l'histoire du Québec. Nous le savons tous, les Premières Nations ont existé et existent toujours sur le territoire du Québec depuis la nuit de temps.
Hier, j'ai célébré le 12e anniversaire de ma première élection. C'est avec fierté que, depuis 12 ans et 1 jour, je suis le représentant, à l'Assemblée nationale ou à la Chambre des communes, des Hurons-Wendats. En d'autres temps, on appelait leur territoire le Village-Huron. Je suis très fier de représenter cette nation parce que nous devons toujours garder en tête que notre territoire a toujours été occupé, et ce, depuis la nuit des temps, par les Premières Nations.
Les premières personnes d'Europe sont arrivées pour venir coloniser, comme on le disait à l'époque, ce territoire. Il y a eu Jacques Cartier, en 1534, et Samuel de Champlain, en 1608. Le 3 juillet, ce dernier a fondé la ville de Québec, faisant en sorte que la fondation permanente de présence européenne sur le sol nord-américain s'inscrive dans l'histoire sous le régime français. Cet aspect français a toujours été incarné, et ce, depuis plus de 400 ans, avec honneur, fierté et dignité.
Des débats ont cours actuellement sur la préservation de la langue, qui est l'essence même de ce que nous sommes comme Québécois. Nous devons toujours nous rappeler que la langue fait partie de notre histoire, de notre héritage et qu'il nous appartient de la préserver pour pouvoir démontrer dans toute sa splendeur ce qu'est le Québec.
Durant les années 1759, 1760 et 1763, il y a eu l'arrivée de la Couronne britannique. Nous devons saluer le fait que, depuis plus de 260 ans, les francophones et les anglophones vivent sur le territoire québécois. Nous vivons aussi aux côtés de différents groupes qui sont arrivés au Québec. Dans les années 1840, en raison de la grande famine qui a frappé l'Irlande, le territoire québécois a accueilli des milliers d'Irlandais. Leurs descendants continuent de faire honneur au Québec. Ce n'est pas parce qu'ils sont nés dans un endroit qui n'a pas de lien avec la France qu'ils sont moins Québécois, bien au contraire. Trois premiers ministres québécois sont originaires de cette filière irlandaise. Je pense aux frères Johnson.
Nous avons de grands politiciens qui ont également fait leur marque et qui sont des descendants de cette filière irlandaise. Je pense entre autres à Gilles Duceppe. Il n'y a aucune honte à cela, au contraire. Nous sommes fiers de ce métissage qui s'est fait au fil des ans.
La Confédération de 1867 a été créée avec l'appui et le concours de ce qu'on appelait en d'autres temps les Canadiens français. George-Étienne Cartier et Sir John A. Macdonald ont constitué ce pays. C'est ce qui a fait en sorte que le Québec a pu vivre et assumer pleinement son destin à l'intérieur du Canada en étant régi par les lois du Canada. À la base, nous avons toujours su vivre ici en français, et nous devons préserver cela. C'est la marque de reconnaissance la plus forte pour le Québec.
Je parlais d'immigration. J'avoue que je suis en heureux et fier conflit d'intérêts, puisque je suis moi-même fils d'immigrant.
Mes parents ont été choisis et ont choisi de vivre ici en 1958, et je suis né en 1964. Le plus beau cadeau, c'est que mes parents, qui ont aujourd'hui 96 et 97 ans, m'ont élevé comme un Québécois. Ils n'ont pas passé leur temps à me raconter comment c'était à leur époque, dans leur pays d'origine. Ils m'ont plutôt raconté que nous pouvions vivre avec la fierté de l'héritage de nos ancêtres, ici, au Québec, au Canada. Je ne leur en serai jamais assez reconnaissant.
Même si mon père n'était pas capable de se tenir debout sur des patins plus de quatre secondes avant de tomber, parce qu'il n'avait jamais patiné de sa vie, il pouvait parler de Maurice Richard, Jean Béliveau et Guy Lafleur avec un enthousiasme qui me gênerait aujourd'hui, tellement il était capable de parler avec passion de notre sport national. Je le caricature à peine. Je sais qu'ici, à la Chambre, parmi tous les partis, il y a de belles histoires d'immigration réussie, et celle de mes parents en est une.
Puisqu'on parle d'immigration, la spécificité québécoise s'est manifestée dans toute sa splendeur, au fil de toutes ces années, avec les mesures qui ont été prises de concert avec l'État fédéral sur l'immigration. On n'a qu'à penser à l'Entente Lang-Cloutier, en 1971, alors que le Québec avait des représentants en matière d'immigration dans les ambassades, à l'Entente Andras-Bienvenue, en 1975, alors que le rôle de sélection du Québec était désormais défini, ou bien à la fameuse Entente Cullen-Couture, en 1978, où le Québec définissait clairement les critères de sélection pour ses immigrants.
J'arrive directement au sujet qui nous intéresse aujourd'hui, soit la question du multiculturalisme, puisqu'en 1991, il y a eu l'entente Gagnon-Tremblay-McDougall sur le rôle précis du Québec concernant la sélection des immigrants. Tout cela s'est fait à l'intérieur du Canada et selon les lois du Canada, notamment la Loi sur le multiculturalisme canadien, qui a été instaurée en 1988. Il y a eu évidemment des politiques qui ont été mises en place sous le 15e premier ministre du Canada, le très honorable Pierre Elliott Trudeau, mais la loi telle que nous la connaissons, celle de 1988, a obtenu la sanction royale sous Brian Mulroney, le « p'tit gars de Baie-Comeau ».
Je sais qu'il n'est pas le seul Québécois à avoir dirigé le pays. Il faut mentionner Wilfrid Laurier, Louis St-Laurent, nom que porte la circonscription que je représente aujourd'hui, le 15e premier ministre, M. Trudeau, ainsi que son fils, le premier ministre actuel, et Paul Martin, qui a également été député du Québec. Cependant, je pense pouvoir dire sans me tromper qu'on peut être très fier de Brian Mulroney, de cet homme québécois qui a dirigé le Canada, du « p'tit gars de Baie-Comeau ». En 1988, s'il avait eu quelque inquiétude que ce soit au sujet de la Loi sur le multiculturalisme canadien, il ne serait pas allé là.
Nous, les conservateurs, nous reconnaissons les droits des Premières Nations. Nous, les conservateurs, reconnaissons que le français et l'anglais sont les langues fondatrices, nationales et officielles de ce pays, qui permet au Québec d'assurer pleinement sa distinction au Canada avec le français. Pour nous, tous les Canadiens ont un statut égal et ont les mêmes droits, les mêmes pouvoirs et les mêmes avantages. Nous partageons et adoptons des valeurs communes comme l'égalité, la démocratie et la primauté du droit.
L'article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien permet justement des ententes particulières entre l'État fédéral et les provinces. C'est pourquoi je peux comprendre que les souverainistes soient inquiets quand on parle de cela avec le gouvernement actuel, qui est très centralisateur et qui pense qu'Ottawa sait ce qui est bon pour les provinces. Nous, nous faisons exactement le contraire.
C'est nous, les conservateurs, qui avons reconnu le Québec comme étant une nation. C'est nous, les conservateurs, qui avons donné un siège au Québec à l'UNESCO. C'est nous, les conservateurs, qui avons donné plus de pouvoirs au Québec en matière d'immigration. C'est nous, les conservateurs, qui sommes ouverts à l'idée de donner plus de pouvoirs au Québec en matière de culture et d'immigration. C'est nous qui sommes ouverts à l'idée de la déclaration d'impôt unique. Surtout, c'est nous qui souhaitons l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. C'est nous, les conservateurs, qui respectons de façon très sérieuse la loi 21, parce que, techniquement, elle a été faite exactement dans le champ de compétence des provinces.
Si on veut que le Canada continue à prospérer et à s'affirmer comme il le fait si bien depuis plus de 400 ans, cela passe par un gouvernement conservateur, qui sera respectueux des lois, des champs de compétence et de la distinction du Québec.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de leurs discours.
Je trouve qu'on aborde, ce soir, une discussion et un enjeu intéressants. Par contre, je me demande si le moment est vraiment approprié.
Nous sommes au début du mois de décembre, en pleine deuxième vague d'une pandémie. Il y a 1 500 nouveaux cas de COVID-19 par jour au Québec; les hôpitaux sont obligés de faire du délestage parce qu'on ne peut pas s'occuper de tout le monde; et des interventions chirurgicales importantes sont reportées.
C'est amusant de parler de sujets philosophiques, voire idéologiques, comme on le dit souvent, mais on aurait pu consacrer ce temps de débat à des sujets d'actualité. Hier, on apprenait que 10 000 restaurants ont déjà fermé leurs portes au cours des derniers mois au Québec, et, selon d'autres restaurateurs, le pire arrivera au cours des prochaines semaines.
Comme je le disais d'entrée de jeu, c'est un débat intéressant parce qu'il porte sur le vivre-ensemble et sur la façon dont on organise une société multiculturelle, comme celle dans laquelle nous vivons. C’est un débat et une discussion qui sont difficiles dans l'ensemble des sociétés et des pays du monde, parce qu'il y a plusieurs modèles, qui parfois s'affrontent ou cohabitent. Je vais revenir là-dessus parce que c'est quelque chose d'important.
Aucun de ces modèles n'est parfait, ils sont tous perfectibles et, parfois, certains d'entre eux sont plus adaptés à la réalité historique et sociale d'un pays en particulier ou d'un autre.
Je vais commencer par le cas de la Norvège, qui est un peu loin de nous. Le Québec est une société francophone, une toute petite minorité en Amérique du Nord, comme le mentionnait mon collègue de Montcalm tantôt. Toutefois, le Québec a la possibilité et la chance de faire venir des immigrants francophones, et on le fait déjà beaucoup. Le gouvernement du Québec a les pleins pouvoirs sur la sélection de toute l'immigration économique. Beaucoup de points sont donnés aux gens qui ont une connaissance du français afin de les faire venir et vivre chez nous. C'est pour cela qu'autant de gens de la communauté maghrébine sont venus s'installer au Québec au cours des dernières années. Je les salue d'ailleurs.
La Norvège n'a pas ce luxe. Ils sont 4 millions de personnes parlant une langue que personne d'autre au monde ne parle. Évidemment, ils ne font pratiquement pas venir d'immigrants et d'immigrantes, parce que c'est une question de survie pour eux et ils n'ont pas de solutions de rechange.
Je veux parler de trois autres types de modèles d'intégration qui sont plus proches de nous ou que l'on connaît un peu mieux. La première approche est une approche d'assimilation ou d'intégration dure où on demande aux nouveaux arrivants d'abandonner leur identité, leurs coutumes, leur culture, leur gastronomie, leurs chansons pour se fondre dans la grande majorité et dans la nation. C'est un modèle qui ressemble pas mal à ce qui a été utilisé au cours des dernières années en France.
Le modèle français est très colonialiste. D'ailleurs, on considérait que l'Algérie faisait partie intégrante du territoire français. Dans les colonies africaines, on demandait aux petits étudiants africains de réussir un examen sur les fromages de Normandie. Les gens perdent alors tout ce qu'ils avaient avant, tout ce qu'ils ont et doivent vraiment se conformer au modèle dominant.
Ici, on connaît évidemment mieux le modèle du multiculturalisme. On dit aux gens de venir dans notre société afin d'y contribuer, d'y travailler et d'y établir une famille pour avoir un meilleur avenir pour eux et leurs enfants. Ils peuvent garder leurs coutumes, leurs traditions et certaines de leurs valeurs si, bien sûr, elles sont compatibles avec nos valeurs démocratiques.
On leur donne l'espace nécessaire pour qu'ils puissent continuer d'être ce qu'ils sont. On en fait même la promotion, parce que la diversité est bien vue et on cherche à la mettre en avant. Cette perspective met donc en avant les droits des minorités dans le respect des lois du pays d'accueil, bien entendu. C'est par la lorgnette des minorités qu'on met vraiment l'accent sur la promotion, le rayonnement et la défense des droits des minorités. C'est le modèle que l’on connaît au Canada anglais.
Ce modèle s'applique-t-il bien au Québec? Je ne le crois pas. En tout cas, ce n'est pas le consensus québécois. Pourquoi? On l'a soulevé tantôt: les Québécois ne forment pas une minorité, mais une nation. Ce ne sera pas la première fois qu'on entend cela au Parlement. La reconnaissance de la nation québécoise a été officialisée par le Parlement en 2004 et en 2006, par le gouvernement fédéral.
Il y a, au Québec, un consensus sur l'interculturalisme, qui est un proche voisin du multiculturalisme. Alors que certains veulent faire une bataille tranchée et les opposer l'un à l'autre, nous disons qu'il y a moyen de faire cohabiter l'un avec l'autre.
Le philosophe Gérard Bouchard en parle, dans son livre L'interculturalisme. selon lui, le multiculturalisme et l'interculturalisme font tous les deux partie de philosophies pluralistes, qui, toutes les deux, mettent en avant le respect des identités et de la diversité.
Il y a évidemment une différence importante entre les deux. Sinon, il n'y aurait pas deux notions et on ne parlerait pas de deux approches.
L'interculturalisme parle, lui, de tronc commun, comme on l'a dit tantôt. Personnellement, j'aime bien parler de socle qui rassemble les gens. Au Québec, ce socle a été bien étudié et établi, par plusieurs commissions et dans plusieurs rapports, où on se dit comment on veut rassembler les gens tout en respectant leur diversité. On parle d'un socle ou d'un tronc commun qui tourne autour des règles démocratiques, de l'égalité entre les personnes et, évidemment, de la langue française comme langue commune et publique au Québec. Je pense que cela fait également consensus.
L'aspect de la langue et de la francisation des immigrants est extrêmement important, parce que c'est aussi la voie d'accès vers une culture commune sur le territoire québécois. Pourquoi est-ce que je parle de cela?
C'est parce qu'on a essayé, avec l'interculturalisme, de trouver un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs. Ce débat entre les droits individuels et les droits collectifs existe dans toutes les sociétés. Il n'y a pas de modèle parfait. Au Québec, la Charte de la langue française en est un bon exemple. Celle-ci met en avant, d'abord et avant tout, les droits collectifs tels que la préservation et la survie de la langue française dans ce coin d'Amérique du Nord. Sur d'autres questions, on mettra plutôt en avant les droits individuels.
C'est un équilibre et une discussion qu'on doit constamment avoir. Cet équilibre doit aussi se faire selon ce que Gérard Bouchard appelle « le respect des droits universels » — que sont les droits individuels — avec, en même temps, un respect de la diversité, de l'identité et des racines de tout un chacun. Cet équilibre est toujours fragile, et il est toujours à négocier. On doit toujours travailler à le perfectionner.
Au NPD, nous sommes convaincus que ces deux approches sont capables de cohabiter. Je vais donner un exemple bien simple, que je connais personnellement: il cohabite au sein de ma formation politique. En effet, ces deux notions font partie de notre programme. Sur notre plateforme électorale, on parle de « multiculturalisme », alors que, dans nos statuts et règlements, on parle d'« interculturalisme ». Nous ne sommes pas tout le temps en train de nous chicaner. Au contraire, on peut avoir un dialogue constructif et mettre en avant deux approches qui, dans les faits, sont capables de vivre ensemble.
Un des points d'achoppement, avec le projet de loi que nous débattons ce soir, c'est que nous avons de la difficulté à voir quel problème on cherche à régler.
Le respect de l'interculturalisme, pour le Québec, on l'a vu dans la sélection des immigrants, dans l'application de la loi 101, dans les services d'intégration pour les nouveaux arrivants qui font partie de l'Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains. Je veux rappeler les articles de cet accord qui sont importants.
Voici ce que dit l'article 24:
24. Le Canada s’engage à se retirer des services d’accueil et d’intégration linguistique et culturelle qui seront offerts par le Québec aux résidents permanents présents dans cette province.
À l'article 25, on peut lire ceci:
25. Le Canada s’engage à se retirer des services spécialisés d’intégration économique qui seront offerts par le Québec aux résidents permanents présents dans cette province.
L'article 26, quant à lui, dit ceci:
26. Le Canada accorde une juste compensation pour les services mentionnés aux articles 24 et 25 fournis par le Québec [...]
J'essaie de voir quel problème on essaie de régler exactement. J'ai l'impression qu'il s'agit davantage d'un débat philosophique ou idéologique. Dans les faits, je ne vois pas d'obstacle, de barrière ou d'embûche réels.
Par ailleurs, le programme géré par le ministère du Patrimoine canadien, qui s'inspire de la loi existante, fait en sorte que des organismes québécois reçoivent du financement pour l'intégration des immigrants, pour le respect de la diversité et pour la lutte contre la discrimination. Parmi ces organismes, on retrouve Actions interculturelles de développement et d'éducation de Sherbrooke, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Fondation Filles d’Action de Montréal, le diocèse de l'Église apostolique arménienne. Il y en a beaucoup d'autres.
Je pense qu'il faut que nous ayons un débat posé et nuancé sur ces questions.
Madame la Présidente, j'espère que mon discours, que j'ai minutieusement préparé, va répondre à plusieurs des questions de ceux de mes collègues ayant fait des allocutions.
Tout d'abord, j'aimerais saluer mon honorable collègue de Montcalm et le remercier de son important discours sur le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), qu'il parraine. Ce projet de loi est majeur pour le Québec puisqu'il modifie la Loi sur le multiculturalisme canadien afin qu'elle ne s'applique pas au Québec.
Rappelons qu'il existe différents niveaux conceptuels du multiculturalisme. Il faut distinguer le multiculturalisme en tant que fait social de la diversité ethnoculturelle et le multiculturalisme comme imaginaire social ou idéologie de l'État. L'imaginaire du multiculturalisme est une représentation symbolique d'un projet politique national. La diversité occupe une place différente dans l'imaginaire québécois et dans l'imaginaire canadien.
Selon le mythe canadien, le Canada serait fondamentalement multiculturel comme s'il n'y avait pas de hiérarchie sociale du fait de la domination culturelle de la majorité historique anglophone. Le projet national québécois représente plutôt la diversité comme une rencontre avec une société d'accueil. Cette rencontre implique une forme de partage culturel. De ce fait, les citoyens issus de l'immigration s'intègrent à la culture de la société d'accueil, qui évolue en intégrant des éléments culturels issus de la diversité québécoise.
Contrairement à la représentation canadienne du multiculturalisme, le modèle québécois implique la convergence culturelle qui consolide la culture commune de la nation sans figer sa progression dans le temps.
Le terme multiculturalisme se réfère également à un autre niveau conceptuel qui est celui de la politique publique. Cette dernière a pour objectif de promouvoir un projet national lié à une conception particulière du multiculturalisme par l'implantation de programmes et de mesures spécifiques visant à aménager la diversité d'une manière ou d'une autre.
On en a parlé plus tôt, la politique canadienne remonte à 1970. Cette politique fait rapidement l'objet de vives critiques de la part du Québec, évidemment, puisqu'elle veut renvoyer le peuple québécois au statut de minorité ethnique parmi d'autres. De plus, alors qu'elle se présente comme une option préférable au modèle assimilassionniste, elle a un effet « folklorisant » et une aura passéiste qui marginalise et fige les communautés dans leur culture d'origine. Elle favorise donc l'isolement des groupes et le repli sur soi.
Cette critique de la division n'est pas exclusive à la perspective québécoise et francophone. Elle a notamment été formulée en 1995 par le romancier canadien de langue anglaise, Neil Bissoondath, dans son livre intitulé Le marché aux illusions: la méprise du multiculturalisme.
Quelles sont donc les critiques envers le multiculturalisme? Je vais directement passer au point qui m'intéresse encore plus profondément, à savoir tout ce que notre théoricien, sociologue et historien, Gérard Bouchard, a bien inscrit dans notre héritage culturel.
Pour lui, l'interculturalisme québécois se présente comme un modèle d'intégration — comme je le disais plus tôt — qui se distingue de l'assimilation et du multiculturalisme. Les principales composantes mentionnées par M. Bouchard sont les suivantes: la promotion du français comme langue civique qui est une condition à la participation à la vie publique; le respect des droits de tous les Québécois, incluant les plus vulnérables à la discrimination à cause de la différence culturelle comme la langue, la religion et les coutumes dont ils sont porteurs; la reconnaissance du rapport majorité-minorités structurant la réalité ethnoculturelle du Québec; la priorité à l'intégration collective comme il convient à une petite nation dont l'avenir culturel suscite des constantes inquiétudes; le développement d'une culture commune; et l'accent sur les rapprochements et les échanges interculturels.
Je vais citer M. Bouchard:
Une préoccupation centrale du modèle est d’éviter l’assimilation. Il vise plutôt l’intégration, c’est-à-dire une adhésion aux valeurs fondamentales de notre société, telles que définies dans notre Charte. Il demande aussi l’apprentissage du français et la participation à la vie civique. Concernant la culture commune, elle se forme au gré des contacts interculturels, en toute liberté, et se nourrit de tous les apports, ceux des minorités comme de la majorité. Mais nul n’est tenu de renoncer à sa culture première.
L'interculturalisme québécois s'est consolidé à la fin des années 1990 avec la publication du Livre blanc intitulé Au Québec pour bâtir ensemble. Énoncé de politiques en matière d'immigration et d'intégration. On y affirme que le Québec est une société dont le français est la langue commune de la vie publique, une société démocratique où la participation et la contribution de tous sont attendues et favorisées, une société pluraliste, ouverte aux multiples apports dans les limites qu'impose le respect des valeurs démocratiques fondamentales.
Il est donc essentiel que l'intégration sociale et économique des immigrants se fasse en français. Sur le plan économique, l'interculturalisme doit offrir aux immigrants les ressources pour s'intégrer au marché du travail, ce qui passe notamment par l'apprentissage du français. La notion d'échange est au cœur de la politique d'interculturalisme, car, politiquement, l'interculturalisme implique que l'État respecte les principes interculturels, surtout la voie citoyenne, les échanges interculturels et la lutte contre la discrimination.
Pour le règlement des différends culturels, on favorise la voie civique et citoyenne plutôt que le chemin des tribunaux. La volonté d'inclusion et l'importance de la culture commune sont les points forts qui distinguent l'interculturalisme du multiculturalisme canadien.
La laïcité de l'État se présente comme un modèle d'intégration et un mode d'aménagement de la diversité ethnoculturelle. Il s'agit d'un principe qui établit la séparation de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, l'égalité de tous les citoyens et de toutes les citoyennes, et qui garantit la liberté de conscience et la liberté de religion.
En terminant, il faut savoir que les deux politiques sont indépendantes. L'une n'implique pas obligatoirement l'autre. Que ceci soit vrai ou non, l'important est que, dans tous les cas, il s'agit d'une discussion québécoise qui concerne la nation québécoise, son identité et son avenir. Elle ne concerne en rien le Canada. Bref, l'interculturalisme, comme la laïcité, fait l'objet de discussions et de débats publics. Il existe un consensus manifeste parmi tous les parlementaires du Québec selon lequel ces débats sont profondément nationaux et démocratiques. Ils ont eu lieu et ils auront lieu dans notre Assemblée nationale, point final.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, les conservateurs demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes en réponse aux graves violations des droits fondamentaux de la personne qui ont lieu en Chine.
Quand j'ai posé ma question précédemment, j'ai parlé de trois angles d'intervention précis. Les Canadiens se sentent parfois démunis quand ils entendent parler de ce qui se passe ailleurs dans le monde. Bien que nous ne puissions pas régler tous les problèmes de la planète, nous pouvons poser des gestes concrets et agir pour tenter d'améliorer les choses.
Premièrement, nous pouvons avoir recours aux sanctions Magnitski et mettre fin à la culture de l'impunité qui entoure parfois les violations des droits de la personne. Nous pouvons sanctionner des personnes aux termes de la loi, de manière à les tenir responsables de leurs gestes et à les empêcher de transférer de l'argent au Canada, de venir au Canada et ainsi de suite.
Les sanctions Magnitski sont de plus en plus utilisées, à l'échelle mondiale, pour mettre fin à l'impunité à l'égard des violations des droits de la personne. Il est encourageant de voir des Européens suivre cette voie et emboîter le pas aux Britanniques, aux Américains de même qu'aux Canadiens. Rappelons, en effet, que le Parlement canadien a adopté une loi sur les sanctions Magnitski pendant la dernière législature, grâce au travail du député de Selkirk—Interlake—Eastman.
La loi de Magnitski n'a de valeur que si elle est correctement utilisée. Le gouvernement a omis — et c'est une honte, selon moi — de désigner des dirigeants de la Chine en vertu de la loi de Magnitski, alors qu'en fait, certains de nos alliés l'ont déjà fait.
Deuxièmement, il faut renforcer nos lois concernant les chaînes d'approvisionnement, pour faire en sorte que l'on cesse d'importer des produits dont la fabrication a entraîné une violation des droits de la personne. Les lois canadiennes actuelles au sujet des chaînes d'approvisionnement sont très faibles. Il y a un risque important que même des produits acquis par le gouvernement aient été fabriqués par des enfants esclaves ou soient liés à une quelconque violation des droits de la personne.
Troisièmement, nous devons éviter d'être complices de violations de droits de la personne avec l'argent des contribuables. Voilà pourquoi des conservateurs, moi y compris, demandent au gouvernement de se retirer de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Il s'agit d'une banque contrôlée par l'État chinois qui fait partie du projet plus vaste de la Ceinture et la Route: un programme néocolonialiste visant à promouvoir son modèle de gouvernance partout dans le monde.
Cette question est énoncée clairement dans le cahier de transition de la ministre du Développement international. Je ne comprends pas pourquoi la ministre du Développement international continue de soutenir la participation du Canada à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, étant donné que celle-ci fait partie de la stratégie de la Chine visant à promouvoir son modèle de gouvernance partout dans le monde.
Pourquoi devrions-nous payer pour cela? Pourquoi demanderions-nous aux Canadiens de payer des impôts pour ensuite envoyer cet argent à une banque de développement contrôlée par l'État chinois? Il serait tellement préférable d'utiliser cet argent pour promouvoir un développement véritable correspondant aux intérêts et aux valeurs des Canadiens.
Je signale, soit dit en passant, que la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures finance la construction de pipelines en Azerbaïdjan et en Turquie. Je doute fortement, étant donné les normes en matière de droits de la personne de cette banque de développement et du gouvernement chinois dans son ensemble, que des consultations appropriées aient eu lieu avec les peuples autochtones avant la construction de ces pipelines en Asie.
C'est particulièrement frappant, étant donné que la ministre du Développement international a l'habitude d'attaquer le secteur énergétique du Canada. Elle a d'ailleurs publié un message sur Twitter en 2012 selon lequel il était temps d'enclaver les sables bitumineux de l'Alberta.
C'est cette même ministre, qui a exprimé le souhait d'enclaver les ressources énergétiques du Canada, qui permet au ministère du Développement international de financer la construction de pipelines dans d'autres pays, qui sont conçus pour faire progresser les objectifs stratégiques de la politique étrangère du gouvernement chinois.
Pourquoi le gouvernement prend-il des mesures qui ont pour effet de nuire au secteur canadien de l'énergie tout en utilisant l'argent réservé à l'aide au développement pour servir les intérêts étrangers de la Chine et financer la construction de pipelines dans d'autres pays qui sont loin de respecter les mêmes normes en matière de droits de la personne que le Canada à l'égard des projets de développement?
Ce sont des questions importantes. Le gouvernement essaie de se montrer plus sévère envers la Chine, mais en réalité, il n'a rien fait. Le gouvernement n'a rien fait pour imposer des sanctions Magnitski. Il n'a rien fait pour renforcer nos lois et nos chaînes d'approvisionnement. Il n'a rien fait pour composer avec les problèmes liés à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Le moins que nous puissions faire, c'est de lutter contre les violations des droits de la personne commises par la Chine...
Je suis désolée, mais le temps de parole du député est écoulé. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir soulevé ce que nous considérons tous deux comme une question très importante. Nous en parlons régulièrement, lui, moi et d'autres, au comité sur les relations sino-canadiennes.
Comme il le sait bien par ces travaux, le Canada est en effet vivement préoccupé par la situation des droits de la personne en ce qui concerne les Ouïghours et les autres groupes ethniques minoritaires turcs en Chine. L'ambassadeur Dominic Barton a exprimé cette inquiétude hier soir lors de la réunion du comité.
La nature et l'ampleur des abus commis par les autorités chinoises contre les Ouïghours sous prétexte de contrer l'extrémisme nous inquiètent profondément. Le Canada reste troublé par les détentions arbitraires massives, la persécution religieuse, la surveillance répressive, les allégations de torture, les mauvais traitements, le travail forcé et la séparation arbitraire massive d'enfants de leurs parents, entre autres exactions.
Les actes du gouvernement chinois sont contraires à la Constitution du pays. Ils constituent une violation de ses obligations internationales en matière de droits de la personne et ils divergent de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies. Le gouvernement du Canada a fait connaître ses préoccupations publiquement, y compris sur des tribunes multilatérales et en privé au moyen de représentations diplomatiques auprès des autorités chinoises chaque fois qu'il en a l'occasion.
Le ministre des Affaires étrangères a soulevé la question auprès de son homologue chinois, le ministre Wang Yi, lors de rencontres bilatérales, notamment dans le cadre de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 tenue en 2019 au Japon. La rencontre la plus récente a eu lieu à Rome en août dernier. Le ministre a également soulevé la question auprès de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une rencontre avec elle qui a eu lieu à Genève en août cette année.
Le Canada a fait plusieurs déclarations aux Nations unies, notamment à la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU où il s'est joint à 38 autres pays pour signer une déclaration commune concernant la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong le 6 octobre 2020. En juin dernier, lors de la 44e session du Conseil des droits de l'homme, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration commune sur la situation des droits de la personne au Xinjiang.
Dans ces déclarations et d'autres, nous avons, conjointement en collaborant dans un esprit de multilatéralisme, puisque c'est la façon la plus efficace de procéder, demandé un accès immédiat, significatif et libre au Xinjiang pour les observateurs indépendants, y compris pour la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et son personnel et pour les titulaires de mandats relevant des procédures spéciales. Plus récemment, le Service des délégués commerciaux a mis à jour ses conseils aux entreprises concernant le risque de faire des affaires en Chine, notamment en ce qui concerne les violations des droits de la personne et le travail forcé. S'assurer que les entreprises respectent les pratiques commerciales responsables est essentiel pour la gestion des risques sociaux, légaux et économiques et des risques relatifs à la réputation.
Le Canada tient à entamer des pourparlers bilatéraux avec la Chine et à collaborer avec ses partenaires pour défendre les droits de la personne des Ouïghours et d'autres groupes ethniques turcs en Chine. Nous remuerons ciel et terre pour ce faire, et nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec nos alliés. Finalement, nous continuerons d'insister pour que cette situation fasse l'objet d'une enquête par un organisme international indépendant et pour que des experts impartiaux puissent se rendre dans la région afin de voir directement ce qui s'y passe et en faire rapport.
Tout le monde doit savoir que la promotion, la protection et le respect des droits de la personne font partie des principales priorités de la politique étrangère canadienne. Le Canada continuera d'exprimer ses préoccupations quant à la situation des droits de la personne en Chine. Nous continuerons de demander à cette dernière de respecter ses obligations internationales, ainsi que ses propres...
Madame la Présidente, il est décevant d'entendre cette réponse. Selon moi, le secrétaire parlementaire et le gouvernement dans son ensemble ne comprennent pas tout ce que peut faire le Canada en réponse à ces événements. Faire des déclarations et soulever ces préoccupations auprès de certaines personnes au téléphone ne suffisent pas.
La réalité, c'est que si nous laissons ces actes impunis, si nous n'imposons aucune sanction et si nous n'adoptons pas de lois interdisant l'approvisionnement en matériel provenant du travail forcé, la situation perdurera. Si nous continuons d'écrire des chèques à une banque de développement appartenant à l'État chinois tandis que ce dernier détient des Canadiens en otage et commet ces horribles violations des droits de la personne, comment pouvons-nous espérer que la Chine prenne nos déclarations de préoccupations au sérieux?
J'ai demandé pourquoi nous n'imposons pas les sanctions prévues dans la loi de Magnitski. Nos alliés imposent déjà de telles sanctions. Le député veut que nous travaillions de concert avec nos alliés. Or, nos alliés possèdent déjà des lois plus strictes régissant leur chaîne d'approvisionnement et ont déjà recours aux sanctions de Magnitski. En outre, le gouvernement d'Obama avait fortement déconseillé aux pays de participer à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Pourquoi le député ne collabore-t-il pas avec nos alliés pour utiliser, comme je l'ai suggéré, des outils concrets en réponse à ces violations graves des droits de la personne?
Madame la Présidente, en 2009, j'ai eu l'immense privilège de rencontrer Rebiya Kadeer. Elle est considérée comme la mère de tous les Ouïghours. À l'époque, elle était présidente du Congrès mondial des Ouïghours, un poste qu'elle a occupé pendant neuf ans. Au moment de notre rencontre, l'ancien premier ministre Harper se trouvait en Chine. Mme Khedr l'a supplié de soulever la question. Tout ce qu'il avait trouvé à dire c'était qu'il allait parler des inquiétudes générales et de certains cas particuliers. Haroon Siddiqui a écrit un excellent article à ce sujet.
Les conservateurs n'ont pas à nous faire la leçon sur la manière d'aborder et de défendre les droits de la personne. Le gouvernement précédent n'a rien fait. Nous déployons chaque jour des efforts pour réaliser des progrès en matière de protection des droits de la personne, tout comme le font notre premier ministre et notre ministre des Affaires étrangères. Nous allons réussir à rendre ce monde meilleur.
Madame la Présidente, la Régie de l'énergie du Canada a publié récemment un rapport intitulé « Avenir énergétique du Canada en 2020 ». Dans ce rapport, la Régie présente deux scénarios: un scénario de référence — soit le statu quo — et un scénario d'une filière énergétique soi-disant en évolution qui poursuit « la tendance passée d’intensification des mesures de lutte contre les changements climatiques ».
Je tiens à préciser que le scénario de la filière en évolution ne nous permettra pas d'atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050. Le rapport a complètement ignoré cette voie d'une importance cruciale. Le scénario de la filière en évolution montre certes une baisse constante de l'utilisation des combustibles fossiles combinée à une utilisation accrue des énergies renouvelables, comme les énergies éolienne et solaire, mais elle prévoit toujours que nous produirions chaque jour cinq millions de barils de pétrole en 2050.
Le rapport contient un graphique remarquable qui illustre la capacité pipelinière au Canada ainsi que l'offre totale destinée à l'exportation. Par remarquable, je veux dire que c'est la première fois que je vois la Régie avouer — dans le scénario de la filière en évolution — ce que nombre d'entre nous savaient ou soupçonnaient depuis longtemps, soit que le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et le projet Keystone XL ne seront absolument pas nécessaires si nous déployons des efforts, aussi minimes qu'ils soient, pour lutter contre les changements climatiques.
Seul le prolongement de la canalisation 3 d'Enbridge serait nécessaire dans ce scénario, afin de faire face à l'augmentation de la production. Je rappelle aux députés que ce scénario changeant serait loin de nous permettre d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050, de sorte que le projet de la canalisation 3 pourrait ne pas être nécessaire non plus si nous tenons réellement à respecter nos engagements.
N'oublions pas que les projets dont je parle prévoient l'expansion de pipelines existants. Le prolongement de la canalisation 3, le doublement de l'oléoduc Trans Mountain et le projet Keystone XL n'ont pas pour but de vendre des hydrocarbures sur de nouveaux marchés. Toutes les canalisations serviront à transporter du pétrole et du bitume vers les États-Unis. Elles ne nous serviront pas à obtenir un meilleur prix pour la production canadienne, mais bien à gérer l'augmentation de la production de pétrole tiré des sables bitumineux. Or, compte tendu des conditions actuelles et des projections raisonnables qui peuvent être faites, cette augmentation sera minime dans le meilleur des cas.
Le ralentissement de la production n'est pas limité au Canada et n'est pas causé par une augmentation du fardeau administratif des entreprises au pays. Tous ces pipelines sont construits en respectant la réglementation adoptée durant l'ère Harper. Le monde ne veut tout simplement pas consommer davantage de pétrole. Les spécialistes de l'énergie et des investissements nous préviennent que, dans un proche avenir, la production va diminuer non pas en raison de facteurs géologiques ou même de la demande, mais en raison d'une forte diminution des investissements.
Récemment, l'Impériale a radié de son bilan 1 milliard de dollars d'actifs dans les sables bitumineux canadiens et Total en a radié pour 8 milliards de dollars.
Les investissements pétroliers sont en chute libre aux États-Unis et ailleurs dans le monde. La Norvège n'augmentera pas sa production, et le Danemark non plus. Au contraire, le Danemark a annoncé qu'il réduira sa production à zéro d'ici 2050.
TC Énergie construit le pipeline Keystone XL, un projet qui a récemment reçu un gros investissement de la province de l'Alberta afin qu'il ne soit pas abandonné faute d'argent. Joe Biden dit qu'il ne permettra pas la construction du pipeline Keystone XL, mais il se peut qu'il soit devenu inutile d'en débattre puisque, selon des analystes qui se penchent sur les investissements dans le secteur de l'énergie, le pipeline Keystone XL est désormais inutile.
Les investisseurs du secteur de l'énergie disent aux entreprises qu'ils ne veulent pas investir dans de nouveaux projets voués à l'échec en raison de la baisse de la demande mondiale de pétrole. Ils veulent récolter les dividendes de la production et non développer davantage cette production. Ils savent que nous aurons besoin de pétrole dans les prochaines années, mais que nous n'en aurons tout simplement pas besoin autant.
L'histoire du pipeline Trans Mountain est la même, sauf que c'est le gouvernement fédéral qui a acheté le pipeline cette fois-ci. L'expansion de ce pipeline ne sera tout simplement pas nécessaire. Nous perdrons de précieux avantages politiques si nous nous battons contre les États-Unis dans le dossier du pipeline Keystone XL et nous gaspillons l'argent des contribuables en investissant dans ces deux projets.
[Français]
Madame la Présidente, un principe guide notre gouvernement, alors que nous progressons dans la réalisation de nos engagements de l'Accord de Paris, et c'est celui de dépasser notre objectif en 2030 et atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Nous reconnaissons que cela permettra de prendre des mesures réelles et concrètes.
C'est pourquoi notre gouvernement a récemment présenté au Parlement la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cette loi établirait un processus juridiquement contraignant pour le gouvernement, afin d'atteindre notre objectif de carboneutralité sur la base des meilleures données scientifiques disponibles.
Plus de 120 pays, 1000 entreprises, 2000 chambres de commerce, 452 villes et certains des plus grands investisseurs du monde se sont joints au Canada dans le cadre de cet engagement.
[Traduction]
Cependant, nous savons également que pour réussir, il faudra investir et innover dans l'ensemble du secteur énergétique canadien. Nous devons le faire pour continuer de créer des emplois pour les Canadiens tout en nous engageant sur la voie d'un avenir à faibles émissions de carbone. En favorisant des projets comme Keystone XL, Trans Mountain et LNG Canada le gouvernement s'engage effectivement sur cette voie. La production de pétrole et de gaz canadiens est parmi les plus responsables et les plus durables au monde. Ce secteur est de loin celui qui investit le plus au Canada dans les innovations technologiques propres dont nous avons besoin pour atteindre nos objectifs. Le gouvernement continuera à diversifier les sources d'énergie à l'avenir, tout en générant des retombées économiques qui proviennent de la recherche de la carboneutralité.
À cette fin, le ministre des Ressources naturelles lancera bientôt la stratégie canadienne sur l’hydrogène. Issue de vastes consultations, cette stratégie nous permettra de profiter pleinement des possibilités qu'offre l’hydrogène et de rebâtir en mieux après la pandémie de COVID-19. Le Canada est déjà considéré comme un chef de file mondial dans le secteur des piles à hydrogène. Nous sommes également un carrefour d'expertise technique et de propriété intellectuelle. Nos produits et services de pointe sont exportés partout dans le monde. De surcroît, l'hydrogène, un carburant propre, a le potentiel de réduire considérablement nos émissions de gaz à effet de serre. La stratégie rendra notre économie plus concurrentielle grâce au potentiel d'exportation. Elle attirera des investissements et créera de bons emplois durables partout au pays. Elle pourrait aussi faire baisser les émissions dans des secteurs comme l'extraction et le traitement des ressources, le transport de marchandises, la production d'énergie et la fabrication, ainsi que dans la production d'acier et de ciment, où l'électrification n'est peut-être pas la meilleure solution. Il faudra investir dans l'ensemble du secteur énergétique canadien et le soutenir si nous voulons respecter nos engagements en matière de lutte contre les changements climatiques tout en créant des emplois et en stimulant les investissements.
Il s'agit d'un moment critique. La lutte contre les changements climatiques est le défi de notre génération. Pour assurer un avenir sain à la prochaine génération, nous aurons besoin d'innovations, de collaboration et de toutes sortes de nouvelles technologies pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Le gouvernement demeure résolu à faire le nécessaire.
Madame la Présidente, je peux affirmer qu'une chose dont nous n'avons pas besoin pour atteindre la cible de zéro émission nette, ce sont d'autres pipelines. Nous devons nous préparer à la nouvelle réalité qu'est la réduction de la production pétrolière. Les énormes pertes d'emplois que nous avons constatées dans le secteur pétrolier de l'Alberta ne seront pas inversées, peu importe le nombre de pipelines qu'on construit. Les travailleurs qui ont toujours compté sur les emplois liés à la prospection et à la construction dans ce secteur auront besoin d'autres types d'emplois pour nourrir leur famille. C'est leur manquer respect et nier leurs besoins que leur promettre la lune à condition de multiplier les pipelines. De nouveaux projets pétroliers exigeraient des cours mondiaux que nous ne reverrons plus jamais. Il est grand temps de créer des emplois pour l'avenir au lieu de construire des pipelines. Par exemple, nous pourrions investir 10 fois plus dans d'importants programmes d'amélioration éconergétique pour les maisons que ce qui est annoncé dans l'énoncé économique de l'automne. Cela permettrait de créer des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés pour les électriciens, les plombiers, les menuisiers et les soudeurs dans toutes les collectivités du Canada. Cela permettrait d'offrir à ces travailleurs de l'espoir et de leur donner le respect qu'ils méritent et les emplois dont ils ont besoin…
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à souligner l'importance que notre gouvernement accorde à l'équilibre entre la protection de l'environnement et la création d'emplois, y compris les emplois syndiqués, bien rémunérés dans les secteurs des ressources naturelles et de la construction.
Nous cherchons l'équilibre, alors que nous continuons de soutenir et de diversifier le secteur énergétique canadien, tout en progressant sur la voie de la carboneutralité. Nous savons que ces choses peuvent être faites, mais ce n'est pas tout: elles doivent être faites. Notre gouvernement fera toujours le travail nécessaire pour s'assurer que ces choses sont faites, car c'est ce que tous les Canadiens, y compris les générations à venir, méritent.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai remarqué que, pendant la dernière série de questions, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a insisté sur le rôle des producteurs de gaz et de pétrole concernant les énergies renouvelables. De mon côté, je lui signale que, dans ma circonscription, certaines des entreprises qui investissent le plus dans les énergies renouvelables produisaient du gaz et du pétrole bien avant de produire de l'énergie renouvelable.
Près de Gull Lake, par exemple, il y a un parc éolien appelé SunBridge Wind Farm qui appartient à Suncor Energy et à Enbridge. Là où je veux en venir, c'est que les entreprises pétrolières et gazières ont compris longtemps avant le gouvernement qu'il faut investir dans les énergies renouvelables et diversifier les entreprises énergétiques. Quand on parle de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et d'abandonner petit à petit les combustibles fossiles, nous ne devons pas oublier les entreprises qui contribuent le plus au secteur des énergies renouvelables, c'est-à-dire celles qui existent déjà et qui sont tout simplement en train de produire aussi du pétrole et du gaz.
J'aimerais revenir sur la question que j'ai posée au ministre des Ressources naturelles à propos du pipeline Keystone XL. J'aurais aimé l'entendre parler davantage ce soir de l'importance du pipeline Keystone XL. Son secrétaire parlementaire en a parlé brièvement. J'ai trouvé intéressant que le député qui posait des questions juste avant moi parle lui aussi du pipeline XL.
Lorsqu'on parle du pipeline Keystone XL, il est important de parler des emplois qui seront créés ici au pays pour les Canadiens, surtout au moment où l'on tente de se sortir de la pandémie. Les Canadiens cherchent une façon de se remettre au travail, surtout en Saskatchewan et en Alberta. Les gens se valorisent par leur travail et par leur capacité à travailler. Le cadre réglementaire actuel empêche les gens de retourner travailler. Ces gens se retrouvent sans emploi et sans gagne-pain.
Les Canadiens ne sentent pas que le gouvernement les appuie. Il est vraiment important de permettre aux travailleurs de faire ce à quoi ils excellent, c'est-à-dire procurer une sécurité énergétique à notre pays, mais aussi au monde entier. Alors que la demande énergétique continue de grimper, l'énergie canadienne doit représenter la solution et se trouver au centre de notre attention dans l'avenir.
Un autre avantage du projet de pipeline Keystone XL, c'est qu'il permettra de générer des retombées pour les collectivités et les régions qu'il traverse. Les municipalités et les collectivités de la région, et surtout les sociétés pétrolières et gazières, tirent des redevances essentielles de ce pipeline. Les sociétés pétrolières et gazières financent la plupart des activités dans nos collectivités, que ce soit des clubs de baseball ou de hockey mineur ou des établissements récréatifs ou artistiques. Beaucoup de ces sociétés sont une source de financement pour ces établissements et la croissance économique dans les collectivités. Elles ne font pas que construire des pipelines.
En ce qui concerne le portrait économique, nous devons mettre l'accent sur tout ce que font ces sociétés. Elles créent des emplois et des débouchés, et les retombées vont bien au-delà de celles générées par la simple construction d'un pipeline.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mes énoncés précédents, notre gouvernement a toujours été un partisan de Keystone XL parce que nous savons que ce projet va accroître notre accès aux marchés de manière sûre, responsable et durable. En fait, ce projet a été discuté lors du premier appel entre le premier ministre et le président élu des États-Unis, Joe Biden.
Notre gouvernement continuera à plaider en faveur de ce projet, parce que nous savons que ce projet apportera des avantages économiques importants et créera des milliers d'emplois dans plusieurs États et qu'il renforcera la sécurité énergétique à long terme en Amérique du Nord. Il contribuera également à la relation énergétique la plus solide au monde et nous savons qu'il peut y avoir un équilibre entre la prospérité économique et l'environnement dans la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone.
Nous comprenons l'importance de cet équilibre, à tel point que nous avons récemment présenté au Parlement un projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Nous savons que le travail de notre gouvernement en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques, la tarification de la pollution et les investissements visant à aider notre secteur énergétique à devenir plus durable, ne fait que renforcer les arguments en faveur de ce projet.
[Traduction]
Parmi les grands fournisseurs de pétrole des États-Unis, le Canada est l'un des seuls à avoir un prix sur le carbone et à viser la carboneutralité d'ici 2050. Le gouvernement a aussi renforcé son approche en ce qui concerne les consultations en bonne et due forme et la reconnaissance de l'importance des partenariats dans les projets d'exploitation des ressources naturelles au Canada.
À juste titre, le Canada est passé de l'élaboration de solutions pour les communautés autochtones à la collaboration et au partenariat avec elles. Nous savons que la quête de solutions en collaboration avec les peuples autochtones donnera de meilleurs résultats économiques, sociaux et environnementaux.
Comme l'illustre parfaitement son bilan, le gouvernement fait tout pour que les grands projets avancent de la bonne façon, à chaque étape du processus. Il suffit de penser au projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Lorsque le projet était en péril, nous sommes intervenus et avons pris les mesures nécessaires pour garantir sa réalisation. Les travaux de construction vont maintenant bon train, ce qui représente quelque 4 900 emplois associés aux terminaux, aux stations de pompage et à l'installation de conduites d'Edmonton à Burnaby. On parle de presque 5 000 emplois et d'autres suivront. Nous continuons également à collaborer avec les groupes autochtones du projet, notamment en discutant des possibilités de participation économique et de la mise en œuvre de mesures pour tenir compte des répercussions sur les droits et d'autres préoccupations.
Le gouvernement croit en un secteur des ressources naturelles concurrentiel et durable, et il estime que les bons projets doivent être réalisés avec la pleine confiance des Canadiens. Le projet Keystone XL ne fait pas exception à la règle. Jusqu'à présent, il a obtenu toutes les autorisations importantes au Canada et aux États-Unis. Des projets comme Keystone XL sont nécessaires pour assurer la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord dans des temps très incertains pour les marchés énergétiques mondiaux. Les efforts et le soutien du gouvernement pour ce projet ont été et continueront d'être inébranlables.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, le premier ministre a parlé de l'importance de ce projet avec le président élu dès qu'il en a eu l'occasion. Cela montre à quel point il s'agit d'une priorité pour le gouvernement. Nous avons hâte que la construction progresse et nous continuerons de saisir toutes les occasions de défendre ce projet auprès du président élu Biden.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au député que le président élu Joe Biden faisait partie de l'administration Obama qui a mis fin au projet de pipeline Keystone XL. Donc, au-delà des belles paroles, il nous faut des mesures concrètes, bien réelles.
Le protocole d'entente signé avec TC Energy est publié sur le site Web de Natural Law Energy:
Natural Law Energy [...] et TC Energy ont formé un partenariat le 29 septembre 2020. Natural Law Energy collaborera à des projets énergétiques sur l'île de la Tortue (Amérique du Nord). Le premier d'entre eux sera Keystone XL. Les investissements dans le premier groupe de projets seront historiques, avec un potentiel de croissance. Nous rendons hommage à nos grands-mères et à nos grands-pères en développant notre entreprise commune avec intégrité et en faisant preuve du sens des responsabilités envers nos nations et nos territoires traditionnels. Natural Law Energy mettra de l'avant la sécurité. Le droit naturel traditionnel, associé à une gouvernance constitutionnelle et des protocoles d'entreprise modernes, sera appliqué pour assurer la santé et le bien-être de la Terre mère pour les sept prochaines générations.
Encore une fois, il s'agit de certitudes pour les Autochtones et de réconciliation à l'avenir pour...
Je regrette, mais j'ai prévu un peu plus de temps pour le député.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie.
[Traduction]
Il semble certainement y avoir une communion d'idées. Essentiellement, le gouvernement appuie Keystone XL et continue de lui accorder son appui indéfectible.
[Français]
Il s'agit d'un projet qui a reçu toutes les approbations importantes au Canada et aux États-Unis, qui apportera des avantages économiques importants et qui créera des milliers d'emplois des deux côtés de la frontière. Il renforcera la sécurité énergétique à long terme en Amérique du Nord et contribuera à la relation énergétique la plus solide au monde.
[Traduction]
Nous savons qu'il faut établir un équilibre entre la prospérité économique et la protection de l'environnement tandis que nous opérons une transition vers une économie faible en carbone. Il est important que nous continuions dans cette voie. Nous allons continuer à défendre le projet au Canada et aux États-Unis.
[Français]
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