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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 047
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 10 décembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 047
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 10 décembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de déposer sur le bureau un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé: « Énoncé économique de l’automne 2020: Enjeux pour les parlementaires ».
[Traduction]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des finances.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Loi électorale du Canada
L’hon. Mona Fortier (au nom du ministre des Affaires intergouvernementales)
demande à présenter le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19). (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Audit de suivi sur le transport des marchandises dangereuses ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « L’approvisionnement des Forces armées canadiennes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Affaires étrangères et développement international
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni: un éventuel accord commercial de transition — Rapport provisoire ».
Monsieur le Président, je remercie la greffière du Comité permanent du commerce international, les analystes et les collègues qui ont contribué à la préparation de ce rapport provisoire. L'opinion complémentaire de l'opposition officielle y est annexée.
Le Parti conservateur du Canada félicite l'équipe de négociation du Canada d'avoir annoncé un accord commercial avec le Royaume-Uni. Cependant, nous nous préoccupons du manque de transparence du gouvernement au sujet des détails de l’accord, du fait que le gouvernement n’a pas communiqué de façon proactive et rigoureuse avec les intervenants des milieux des affaires et du travail, et du manque de planification afin de donner aux parlementaires — à la Chambre des communes, dans les comités et au Sénat — assez de temps pour examiner la mesure législative potentielle avant la fin de l'année, puisque l'Accord économique et commercial global cessera alors de s'appliquer au Royaume-Uni.
Dans l'opinion complémentaire, nous présentons respectueusement des recommandations que nous prions le gouvernement d’étudier, à court et à long terme, pour les prochaines étapes de l’accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni. Nous soulignons notamment la nécessité de commencer à négocier un accord de continuité qui servira les intérêts du Canada et des Canadiens.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de Canadiens inquiets de l'état des bassins hydrographiques et des voies navigables du Canada, que l'on appelle aussi les eaux intérieures. Celles-ci sont négligées depuis plusieurs décennies.
Les pétitionnaires prient le Canada d'actualiser ses lois sur les eaux intérieures et de tenir compte de leur caractère essentiel et du lien étroit qui existe entre celles-ci et la santé de la nation. Ils nous demandent en outre de veiller à ce qu’aucune industrie ni multinationale n’ait préséance sur la santé des bassins hydrographiques et des voies navigables.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de présenter une pétition portant sur la situation véritablement horrible qui sévit en Chine, alors que des Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque sont victimes de violations des droits de la personne.
Les pétitionnaires attirent l'attention sur un reportage récent publié par l'Associated Press qui révèle une campagne forçant les femmes ouïghoures à avorter, à se faire stériliser et à se faire poser un stérilet dans le but de réduire la population ouïghoure. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a par ailleurs qualifié ces actes de génocide.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de faire deux choses. Premièrement, ils enjoignent au gouvernement de reconnaître, conformément aux recommandations du Sous-comité, que ces actes constituent un génocide. Deuxièmement, ils demandent l'application des sanctions Magnitski, prévues dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, contre les individus responsables de violations flagrantes des droits de la personne. Voilà les deux demandes formulées dans la pétition, et je les soumets à l'examen de la Chambre et de tous les députés.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui trois pétitions des habitants de ma circonscription, Markham—Unionville. Les pétitionnaires reconnaissent que de plus en plus d'armes à feu de contrebande sont utilisées pour commettre des crimes et demandent au gouvernement libéral d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel, possession d’armes à feu importées illégalement, et de prendre davantage de mesures pour arrêter le passage d'armes à feu illégales à la frontière. J'espère que le gouvernement prendra ces demandes à cœur.
Monsieur le Président, au cas où la députée de Saanich—Gulf Islands écouterait, j'ai adoré le poème sur la veille de Noël qu'elle a récité lors des déclarations de députés et je l'invite à écouter le mien demain.
Je présente une pétition sur le même sujet que celle présentée par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Elle porte sur les Ouïghours en Chine. Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de prendre les deux mesures suivantes: premièrement, reconnaître officiellement qu'ils ont été — et sont toujours — victimes d'un génocide et, deuxièmement, invoquer la loi Magnitski pour sanctionner les fonctionnaires chinois impliqués dans ce génocide.
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée internationale des droits de l'homme et, bien que le Règlement indique clairement que le député qui présente une pétition ne doit pas faire connaître sa position sur la question, il est extrêmement difficile de le faire dans ce cas-ci puisque les musulmans ouïghours du Turkestan oriental subissent actuellement un génocide. Ce fait a été confirmé par un comité de la Chambre des communes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître que les Ouïghours de Chine font face à un génocide et d'appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski pour y mettre fin.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première provient de citoyens inquiets du fait que le projet de loi C-7 retire d'autres mesures de sauvegarde à l'actuel régime d'euthanasie. Ils demandent à la Chambre des communes de rétablir la période de réflexion de 10 jours pour les personnes dont la mort a été jugée « raisonnablement prévisible »; de rétablir la disposition initiale exigeant qu’une personne doive consentir à la procédure d’interruption de vie immédiatement avant que cette dernière soit exécutée; de rétablir la disposition initiale exigeant la signature de deux témoins; d'exiger que les professionnels de la santé fassent tout ce qui est possible pour que la personne obtienne des services de soutien à la vie; de préciser la notion « de refus ou de résistance » relativement à l’administration de l’aide à mourir pour tenir compte de la situation particulière des personnes ayant des troubles de la communication.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la situation des Ouïghours, la campagne de suppression menée par le Parti communiste chinois et l'oppression qu'ils endurent.
Les pétitionnaires demandent que le Canada ne demeure pas silencieux et qu'il reconnaisse formellement que les Ouïghours de Chine ont été — et sont toujours — soumis à un génocide. Ils demandent que l'on impose des sanctions en vertu de la loi de Magnitski.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur le trafic d'organes humains et le prélèvement d'organes sans consentement. Il est odieux que des gens se rendent à l'étranger pour recevoir cette aide médicale contraire à l'éthique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière, et de rendre inadmissible au Canada un résident permanent ou un étranger qui a participé à cet odieux trafic d'organes humains.
Les communautés afghanes en situation minoritaire
Monsieur le Président, j'aimerais déposer trois pétitions.
La première est un appel urgent des sikhs et des hindous du Canada et de l'Afghanistan. Ils signalent à la Chambre qu’il y a déjà eu des centaines de milliers d’hindous et de sikhs en Afghanistan, mais qu’il en reste aujourd’hui moins de 5 000. Ils soulignent également qu’un attentat à la bombe survenu récemment a tué des dirigeants de ces deux communautés.
Ils demandent au ministre de l’Immigration d'exercer ses pouvoirs et de permettre aux membres de minorités vulnérables, tels que ces hindous et ces sikhs d'Afghanistan, de venir au Canada à titre de réfugiés parrainés par le secteur privé.
Monsieur le Président, la troisième pétition traite du sort des Ouïghours dans l'Est de la Chine et de leur persécution par le régime communiste de Pékin.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de faire deux choses: premièrement, reconnaître formellement que les Ouïghours de Chine ont été — et sont toujours — soumis à un génocide; deuxièmement, utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée loi de Magnitski, et sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
Les manifestations d'agriculteurs en Inde
Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui provient de la plus extraordinaire des circonscriptions du Canada, la mienne: Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Les pétitionnaires s'inquiètent pour la sécurité des agriculteurs du Pendjab et du Hariana, en Inde, qui manifestent contre les changements législatifs qui les empêchent de gagner leur vie.
L'indépendance législative des nations souveraines doit être respectée, mais que ce soit ici ou ailleurs dans le monde, le Canada défendra toujours les libertés fondamentales. Je suis solidaire des agriculteurs indiens qui manifestent de manière pacifique et je suis solidaire des habitants de Mission—Matsqui—Fraser Canyon qui protestent contre la manière dont ces agriculteurs sont traités. Sans les agriculteurs, nous n'aurions rien à manger.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter ce matin.
De nombreux députés ont présenté des pétitions semblables à la première que je souhaite présenter aujourd'hui, mais je tenais à la présenter malgré tout. Les signataires, qui proviennent de partout au Canada, demandent que l'on reconnaisse officiellement que la population ouïghoure de Chine fait présentement l'objet d'un génocide et ils sont profondément inquiets. Ils demandent en outre au gouvernement d'invoquer la loi de Magnitski afin que les dirigeants chinois corrompus répondent du génocide contre le peuple ouïghour.
Monsieur le Président, la pétition suivante a été signée par des Canadiens de partout au pays, qui dénoncent un phénomène qui se produit un peu partout dans le monde, le prélèvement forcé d'organes. Ils nous demandent d'adopter le projet de loi S-204, qui interdirait aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acheter des organes prélevés illégalement.
Les communautés afghanes en situation minoritaire
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente aujourd'hui vise à sensibiliser la population au sort des hindous et des sikhs d'Afghanistan qui sont persécutés. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître la situation et d'autoriser le parrainage privé de ces réfugiés afin qu'ils puissent venir vivre au Canada.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je dois présenter aujourd'hui a été signée par des Canadiens de tout le pays. Ils sont préoccupés par la santé et le bien-être des propriétaires d'armes à feu canadiens.
Ils reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu, mais aussi les conséquences des dommages auditifs causés par le bruit des armes à feu. Ils aimeraient pouvoir utiliser des silencieux. Les pétitionnaires soulignent que notre pays est le seul du G7 où on ne peut se procurer de silencieux et ils demandent que le Canada autorise un tel dispositif pour la sécurité des chasseurs et des tireurs sportifs.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente a été signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent du gynocide présentement en cours au Canada. Ils demandent au gouvernement canadien de reconnaître la situation et d'adopter des lois pour empêcher les avortements sexo-sélectifs contre les filles qui ont cours ici même au Canada.
Monsieur le Président, la dernière pétition a été signée par des Canadiens de l'ensemble du Canada. Ils demandent que la liberté de conscience et de religion soit protégée dans le cadre de l'aide médicale à mourir en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils réclament la protection de la liberté de conscience des médecins et des responsables d’établissements de santé. Ils ont signé la pétition et ils m'ont demandé de la présenter.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député d’Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour vous demander l'autorisation de tenir un débat d'urgence sur un programme qui est devenu, il est juste de le dire, je pense, le programme phare de la présente législature, à savoir la Prestation canadienne d'urgence, ainsi que son successeur, la Prestation canadienne de la relance économique. Cette question suscite indéniablement un sentiment d'urgence. Le programme a été la pierre angulaire de la réponse du Canada à la pandémie et il semble que les conditions aient soudainement changé rétroactivement pour de nombreux Canadiens qui ont fait une demande de bonne foi.
Avec votre permission, j'aimerais prendre quelques instants pour expliquer l'importance de l'enjeu. Ensuite, j'expliquerai pourquoi je pense que le Parlement doit se pencher là-dessus de manière urgente.
De nombreux députés ne seront pas surpris d'apprendre qu'au début de la pandémie, le NPD a préconisé l'adoption d'un revenu universel de base. Nous avons plaidé en faveur d'un paiement versé à tout le monde, un revenu, que tous ceux qui n'en avaient pas besoin, vérifications faites, pourraient rembourser à la fin de l'année d'imposition. Nous avons choisi cette approche parce que nous savions que n'importe quelle autre aurait été à l'origine de nombreux problèmes et que les gens qui avaient vraiment besoin d'aide ne l'obtiendraient pas.
En guise de compromis, le gouvernement libéral, qui avait eu initialement l'intention d'apporter seulement quelques retouches mineures au régime d'assurance-emploi, a décidé de faire quelque chose de plus substantiel. C'est ainsi qu'est née la Prestation canadienne d'urgence. Toutefois, à cause de la décision d'exclure des personnes, bien des gens qui avaient réellement besoin d'aide n'en ont pas reçu. À maintes reprises, le gouvernement nous a donné l'assurance que les gens qui en avaient vraiment besoin et présentaient une demande en toute bonne foi ne seraient pas persécutés plus tard. La Chambre a même présenté une motion pour le confirmer, qui a été adoptée à l'unanimité.
Il y a encore des failles dans le régime, notamment en ce qui concerne les femmes en congé de maternité et l'indemnisation des accidentés du travail. Par ailleurs, on a récemment rapporté que les artistes, les travailleurs autonomes et les petits entrepreneurs, qui pensaient que leur demande de Prestation canadienne d'urgence était évaluée en fonction de leur revenu brut, viennent d'apprendre ce mois-ci que le gouvernement avait toujours prévu d'évaluer ces demandes en fonction de leur revenu net.
Nous savons que de nombreuses petites entreprises ont subi de lourdes pertes. Nous savons aussi que, même en temps normal, le travail indépendant est souvent précaire et que les travailleurs autonomes avaient besoin d'aide financière immédiate durant la pandémie. On les a encouragés à demander de l'aide s'ils en avaient besoin. Il y a des députés qui leur ont dit que leurs demandes ne seraient pas rejetées. Alors, ils les ont crus et, maintenant, ils apprennent qu'ils pourraient bien avoir à rembourser de 14 000 $ à 16 000 $ d'ici le 31 décembre. Toutefois, le gouvernement ne réclame pas le remboursement de sommes énormes versées dans le cadre du programme de subvention salariale à des entreprises qui, elles, s'en sont servies pour verser des dividendes à leurs actionnaires.
Nous devons tenir un débat d'urgence à ce sujet, car la date butoir pour ces remboursements importants, le 31 décembre, approche à grands pas. Beaucoup de gens ne s'attendaient pas du tout à ce que l'Agence du revenu du Canada essaie de venir leur reprendre ces montants. Cela n'a été que rapporté par la CBC le samedi 5 décembre. La dernière journée de l'opposition a eu lieu ce lundi, ce qui n'a pas laissé beaucoup de temps. Un seul parti a eu droit à une journée de l'opposition très peu de temps après que cela a été annoncé et le Parlement n'a donc pas encore réellement eu l'occasion de se pencher sur le sujet.
Étant donné que la Chambre a adopté une position très ferme par rapport à la question des remboursements de la PCU, et que le gouvernement semble avoir changé d'orientation politique, je pense qu'il est important que le Parlement ait la possibilité de se prononcer à propos de ce changement d'orientation.
Si nous ne tenons pas ce débat maintenant, alors que la Chambre doit interrompre ses travaux dès demain et ne reviendra pas avant la fin du mois de janvier, il faudra beaucoup de temps avant que les députés aient la possibilité de revenir sur cet enjeu et que le gouvernement obtienne des directives du Parlement. La façon dont le gouvernement se comporte n'est pas conforme à la motion que la Chambre avait adoptée à l'unanimité.
Par conséquent, comme la question du remboursement pourrait potentiellement toucher une grande partie des près de 9 millions de Canadiens qui ont eu recours à la PCU durant la pandémie, et comme la date butoir est fixée au 31 décembre, je pense que ce débat d'urgence est tout à fait nécessaire. La Chambre doit absolument aborder cet enjeu aujourd'hui.
Je tiens à remercier le député d'Elmwood—Transcona d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
La députée de Saanich—Gulf Islands souhaite-t-elle invoquer le Règlement?
Monsieur le Président, si vous le permettez, avant que vous vous prononciez sur cette question, j'aimerais exprimer mon appui…
Je remercie la députée de vouloir intervenir sur cette question. Cependant, la question ne peut pas faire l'objet d'un débat, du moins, pas pour le moment. La décision revient à la présidence. Je demanderais à la députée de garder ses observations pour plus tard.
Je remercie le député d'Elmwood—Transcona d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre. Je vais la prendre en délibéré et réfléchir à l'intervention du député. Je ferai part de ma décision à la Chambre plus tard aujourd'hui.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait une minute et demie à la période de questions et observations de cinq minutes réservée au député de Steveston—Richmond-Est. Cela nous laisse probablement assez de temps pour une bonne question et une réponse.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, pour donner suite à votre invitation, je vais poser une bonne question.
Pendant le débat, il a été beaucoup question des soins palliatifs. Je me demande si le député pourrait nous parler de leur importance. Peut-il nous dire ce qu'il en pense et nous parler du rôle plus important que le gouvernement fédéral pourrait jouer dans ce domaine?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de poser des questions aussi pertinentes.
Si je me souviens bien, un ancien député, Mark Warawa, a souffert d'un cancer en phase terminale. Il n'a pas pu recevoir des soins palliatifs pendant un certain nombre de jours alors qu'il était en fin de vie. Il est essentiel que notre pays offre ce genre de soutien aux Canadiens qui sont dans cette situation. Le fédéral pourrait en faire plus pour offrir des options aux Canadiens dont la mort est imminente.
Nous savons que les soins de santé sont assurés par les gouvernements provinciaux. Toutefois, le gouvernement fédéral pourrait négocier davantage avec les provinces pour leur offrir de l'aide et des fonds et peut-être établir des normes sur les soins palliatifs pour les Canadiens en général.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet d'un projet de loi aussi important.
Je serai le premier à dire que je n'avais pas vraiment d'opinion sur ce projet de loi particulier lorsqu'il a été présenté à la Chambre il y a quatre ans. À ce moment-là, j'y étais favorable, parce que je crois fermement que les gens devraient avoir le choix. Le droit de choisir est fondamental, surtout en ce qui concerne notre santé et notre dossier médical. Je ne me souviens pas si je suis intervenu à la Chambre la dernière fois que nous avons été saisis de ce projet de loi. Si oui, je n'étais certainement pas aussi informé sur la question que je le suis aujourd'hui.
J'aimerais parler de Don Tooley, mon beau-père, qui est décédé il y a trois jours. Don était atteint de cancer, et il est mort alors qu'il n'avait que 67 ans.
Don a grandi à Plevna, en Ontario. Pour ceux qui ne le savent pas, Plevna se trouve au nord de l'autoroute 7, dans la circonscription voisine de celle de mon collègue. Il a passé son enfance dans un camp de chasse et pêche à Plevna, que son grand-père avait fondé en 1944, tout juste après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Don était amoureux de la vie. C'était un dur de dur. Il savait pêcher et chasser et faire toutes ces choses « viriles », comme on les considérait à l'époque, mais c'était aussi un homme doux et attentionné. Il avait un fort penchant artistique et lorsqu'il aimait, il aimait passionnément.
Cependant, il y a juste un peu plus d'un an, pendant la campagne électorale de 2019, Don s'est fait diagnostiquer un cancer du côlon, et il a commencé à subir un traitement. Il ne demandait qu'à vivre. Cet homme encore bien jeune voulait vivre et être présent pour ses petits-enfants. Pendant la nouvelle année, en janvier, il a subi une coloscopie, et il s'est fait dire que son cancer était guéri. Don croyait avoir la vie devant lui. En réalité, les choses ne se sont pas aussi bien passées pour Don. En juillet dernier, il a commencé à avoir des problèmes de mobilité. Il s'est retrouvé à l'urgence pendant la première vague de la pandémie, et c'est alors qu'il a appris qu'il avait une tumeur au cerveau. Don a subi immédiatement une chirurgie. Quand on lui a demandé ce qu'il voulait faire, il avait répondu qu'il voulait une chirurgie pour enlever la tumeur, car il voulait passer plus de temps avec ses petits-enfants. Don s'est fait enlever la tumeur un vendredi. Le médecin allait lui donner son congé de l'hôpital dès qu'il recommencerait à marcher. Il était tellement déterminé à marcher de nouveau qu'il a réussi à sortir à pied de l'hôpital dès le lundi matin, 48 heures après avoir subi une chirurgie au cerveau.
La vie s'est poursuivie pour Don, qui a continué à passer du temps avec ses petits-enfants, mais chacun était bien conscient de l'inévitable issue de cette situation. Je pense que Don aussi en était conscient, mais il n'en a jamais vraiment parlé. À l'automne, il y a environ un mois et demi, il a reçu des traitements de radiothérapie, ce qui a permis d'améliorer un peu les choses. Puis, il y a deux semaines, Don s'est retrouvé à l'hôpital, parce qu'à la suite d'un tomodensitogramme, on a établi qu'il devait retourner à l'urgence sans attendre.
Mon beau-père s'est rendu à l'hôpital, où on l'a informé qu'il n'avait plus beaucoup d'options. Soit on l'opérait à nouveau, ce qui comportait beaucoup de risques sans qu'on puisse garantir les résultats, soit il laissait la nature suivre son cours. Don a choisi l'opération, parce qu'il ne souhaitait rien d'autre que de vivre. Il voulait continuer à vivre auprès de ses petits-enfants, qu'il aimait tant.
Don a subi son opération deux ou trois jours plus tard. Celle-ci ne s'est pas déroulée avec autant de succès que sa première opération, l'été dernier. On a finalement annoncé à Don qu'il avait perdu la capacité de marcher. Don a dû voir la dure réalité en face: son cancer avait progressé au point où les médecins ne pouvaient plus l'enlever complètement en l'opérant, et ses jours étaient comptés.
Malgré tout, Don n'a pas baissé les bras. Il voulait l'avis d'un tiers. Il voulait consulter d'autres spécialistes. Il rejetait l'idée que la fin approchait.
Trois ou quatre jours plus tard, les médecins lui ont parlé franchement pour lui dire: « Don, voici la réalité de votre condition médicale et voici ce qui va arriver. » Quand Don a finalement compris ce que les médecins lui disaient, je pense que c'est le moment où il a accepté l'étape où il était rendu dans sa vie. Cette nuit-là, il y a un peu plus d'une semaine, Don a été foudroyé par une crise cardiaque. Je crois sincèrement que c'est parce que son cœur ressentait que la mort approchait.
Le lendemain matin, ma femme, ma belle-mère et mon beau-frère sont allés à l'hôpital parce que Don voulait leurs conseils sur ce qu'il devrait faire. À ce moment, Don a réalisé que le combat était terminé, qu'il était temps de lâcher prise; il a choisi de ne pas subir de traitement. Les médecins ont dit qu'ils pouvaient tenter de traiter sa crise cardiaque, mais la probabilité qu'ils réussissent était mince en raison des anticoagulants et des effets de tout ce qui se passait dans son corps. Don a choisi de laisser la nature suivre son cours.
Pendant sept jours, Don est demeuré aux soins palliatifs au même hôpital. J'ai eu l'occasion de le voir une fois. En raison des restrictions liées à la COVID, il est très difficile d'entrer dans l'hôpital ou d'en sortir. Don a souffert pendant cette période. C'est la simple réalité. Il voulait tellement vivre, mais lorsqu'il a compris que son heure était venue, il a accepté la situation. Je ne sais pas si Don aurait demandé l'aide médicale à mourir si cela avait été possible pour lui. Il n'aurait certainement pas pu attendre 10 jours que s'écoule d'abord la période de réflexion, et je ne sais même pas si c'est une solution qu'il aurait voulue. Par contre, je sais qu'il n'avait pas la possibilité de faire un choix.
Comme je suis mieux informé aujourd'hui, quoique pas autant que bien d'autres personnes, je crois fermement que les gens ont besoin de pouvoir faire un choix. Notre système médical a fait tellement de progrès, et les médecins luttent pour maintenir les gens en vie dès qu’ils le peuvent. Je ne blâme pas certains médecins d'être contre une partie, voire la totalité de cette mesure législative. C'est le but de leur profession. Les médecins sont là pour lutter encore et encore pour garder les gens en vie, mais parfois on arrive à un point où cela n'est plus possible.
Si, comme bien d'autres personnes dans la même situation, Don avait choisi l'aide médicale à mourir, il aurait pu s'épargner sept ou huit jours de souffrances. Pendant un an, il a lutté pour vivre et, au cours des sept derniers jours de sa vie, il a réalisé qu'il avait perdu son combat. Je suis convaincu que n'importe qui dans la même situation devrait pouvoir avoir le choix de prendre cette décision.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Kingston. Bon nombre de ses concitoyens seraient fiers de lui aujourd'hui. Je n'ai qu'un commentaire, tout comme il a eu de bons mots à mon intention il y a quelques jours.
Je tiens à le remercier de permettre à ceux qui ont de la difficulté à accepter cette décision concernant la loi actuelle de s'exprimer. Il a démontré qu'au plus profond de tout être humain il existe une forte volonté de vivre. Dans la plupart des cas, nous débattons de mesures législatives visant à punir de mauvais comportements, que ce soit au moyen du Code criminel ou de règlements visant les crimes en col blanc. Dans le cas présent, il s'agit d'une mesure législative qui permettrait à l'État d'intervenir dans la vie des gens.
Je remercie le député d'avoir insufflé une dose de modération dans ce débat et de permettre à ceux qui le souhaitent d'exprimer leur désaccord dans ce dossier.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. J'ai commencé mon discours en disant que ma position par rapport à cette mesure législative était totalement différente de celle d'il y a quatre ans, lorsqu'on en a débattu à la Chambre. Je n'en veux pas du tout à ceux dont la position diffère de la mienne à ce sujet.
Personnellement, je m'imaginais seulement des personnes qui ne voulaient pas lutter pour leur vie, mais j'ai bel et bien vu quelqu'un lutter de toutes ses forces jusqu'au moment où il a compris que rien n'était plus possible. Je remercie le député pour ses observations et je respecte la position de chacun des députés à la Chambre. On ne m'a pas envoyé ici pour tenter de convaincre les gens de changer d'idée. Ce débat suscite une vive polémique. On y consacre beaucoup d'énergie et il fait ressortir beaucoup d'émotions. Je voulais simplement faire connaître ma position et en expliquer l'évolution.
Monsieur le Président, je tiens également à remercier le député de Kingston et les Îles et à lui offrir, ainsi qu'à sa femme et à sa famille, mes plus sincères condoléances pour la perte de son beau-père. Il va sans dire que les expériences qui ont été présentées et ce sujet suscitent en chacun d'entre nous beaucoup d'émotion et des réflexions difficiles. Pour ma part, j'en suis venue à soutenir vigoureusement le projet de loi lorsque nous l'avons étudié au cours de la dernière législature. J'ajoute que de nombreuses personnes de ma circonscription ont abordé la question avec moi et m'ont grandement éclairée à ce sujet.
Sue Rodriguez, qui a porté cette question devant la Cour suprême du Canada il y a de nombreuses années, était une résidante de North Saanich, dans ma circonscription. Elle a joui d'un énorme soutien, tant elle personnellement que la cause qu'elle a défendue. Par conséquent, dans le temps qui reste, voici ce que je demande au député: si nous ne terminons pas l'étude de cette mesure, si nous ne votons pas et si nous ne la renvoyons pas au Sénat avant l'ajournement des Fêtes, quel sera l'effet juridique pour la population du Québec, où la décision Truchon prendra effet et où il y aura un vide juridique en ce qui concerne la fin de vie?
Monsieur le Président, je préfère parler non pas tant de l'effet juridique, mais de l'effet sur les personnes qui se trouveront dans une telle situation, comme mon beau-père il y a quelques jours à peine. En toute honnêteté, il y aura plus de personnes qui souffriront. Je tiens à préciser que les médecins et le personnel infirmier de l'hôpital général de Kingston ont fait tout leur possible pour que mon beau-père souffre le moins possible, mais la douleur était encore très forte. À défaut d'adopter cette mesure législative aujourd'hui, nous risquons de placer d'autres personnes dans une situation où elles souffriront de la même manière, et ce n'est vraiment pas ce que je souhaite.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami d’être ici. Si c’était moi, je pense que je n’aurais pas pu le faire quelques jours seulement après un événement aussi tragique.
J’espérais qu’il pourrait nous parler de ces 10 jours, parce qu’au comité de la justice, lorsque j’y siégeais, nous avons entendu parler des souffrances. Je sais qu’il est difficile de le demander à mon ami, mais pourrait-il nous parler de ces 10 jours et de la difficulté qu'ils suscitent, sachant qu’il y a cette période au cours de laquelle il est impossible de se soustraire aux dispositions législatives?
Monsieur le Président, même si Don avait pu dire dès le premier jour qu’il voulait cette procédure, il n’aurait pas pu le confirmer, s’il avait survécu pendant 10 jours. Pendant ces 10 jours, il a traversé une somme incroyable de difficultés et de souffrances. Bien sûr, les proches qui l'entouraient ressentaient eux aussi une grande douleur et une grande souffrance, mais pour la personne qui vit cette situation, j’en ai été un témoin direct et je ne souhaiterais à personne de la vivre, si cette personne choisissait de ne pas le faire.
Monsieur le Président, nous prenons la parole aujourd’hui pour discuter d’une question de la plus haute importance, littéralement une question de vie et de mort.
En tant que député, j’ai toujours eu l’habitude de favoriser l’élargissement du libre choix et de la volonté de chacun dans toutes nos décisions. À mon avis, le rôle principal du gouvernement est de protéger la vie et la liberté de sa population et, ce faisant, de permettre aux gens de prendre des décisions pour eux-mêmes avec un recours minimal à la contrainte, c’est-à-dire en limitant l’usage de la contrainte et en maximisant la liberté.
Je suis le porte-parole en matière de finances et j’ai appliqué ce principe à toutes les questions économiques, par exemple comment permettre aux particuliers de prendre leurs propres décisions par rapport à leur propre argent. Nous parlons ici d’une question plus importante que l’argent, de la question de vie et de mort.
J’analyse ce projet de loi pour déterminer s’il élargit ou brime la liberté individuelle et le libre arbitre des personnes auxquelles il s’appliquera. En examinant l’application concrète du projet de loi, je pense qu’il fera plus pour réduire le choix et la liberté de chacun que pour les élargir.
Permettez-moi de commencer en citant le député de Thunder Bay—Rainy River, un médecin et un député libéral, qui a dit:
En tant que personne qui a passé toute sa vie à essayer d’éviter de tuer accidentellement des gens, ma plus grande préoccupation est la possibilité que nous puissions pratiquer la mort administrée par un médecin sur des gens qui ne veulent pas vraiment mourir.
L’aide médicale à mourir était censée être exclusivement réservée aux personnes qui voulaient vraiment mourir et qui choisissaient la mort après s’être vu présenter toutes les possibilités qui s'offrent à eux. Du côté du gouvernement, nous avons un député et ancien médecin qui affirme que le projet de loi aura pour effet de forcer les gens à prendre une décision qu’ils ne prendraient pas autrement.
Ce n’est pas seulement une question théorique. Permettez-moi de vous faire part du cas de M. Roger Foley. C'est tiré d’un reportage de CTV:
Foley souffre d’ataxie cérébelleuse, un trouble cérébral qui limite sa capacité à bouger ses bras et ses jambes, et l’empêche d’accomplir ses tâches quotidiennes de façon indépendante.
Roger Foley, 42 ans, qui a intenté au début de l’année un procès historique contre un hôpital de London, plusieurs organismes de santé, le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral, prétend que les autorités sanitaires ne lui fourniront pas l’équipe de soins à domicile de son choix, mais lui proposeront, entre autres, la mort administrée par un médecin.
En d’autres termes, nous avons un système de santé publique auquel tout le monde est obligé de cotiser, qui est obligatoire, et auquel on ne peut pas se soustraire, car on ne peut pas se faire soigner en payant de sa propre poche, l’assurance privée étant illégale pour les soins essentiels. Quand cet homme a réclamé un certain type de soins, le gouvernement lui a dit que ce n’était pas possible, que la seule chose qu’on pouvait lui offrir, c’était l’aide médicale à mourir.
Je n’appelle pas cela un choix. On a une situation dans laquelle le gouvernement oblige ni plus ni moins un homme à mettre fin à sa vie, faute de quoi il fera face à des années de souffrances qui auraient pourtant pu être évitées avec des soins appropriés. C’est pour cette raison que je n’appuie pas le projet de loi.
Je me joins aux milliers de gens qui composent la communauté des personnes handicapées. Le gouvernement aime bien se revendiquer de l’ONU, mais la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées s’est dite « extrêmement préoccupée par la mise en œuvre de la loi sur l’aide médicale à mourir, du point de vue des personnes handicapées. On m’a dit qu’aucun protocole n’avait été mis en place pour démontrer que les personnes handicapées » jugées admissibles à l’aide médicale à mourir « s’étaient vu offrir d’autres options ». Le cas de M. Foley en est le parfait exemple.
Par conséquent, les personnes les plus vulnérables ne se voient offrir qu’une option inexorable, celle de l’aide médicale à mourir, faute de quoi, elles s’exposent à des années de souffrances inéluctables et inutiles. Plutôt que de leur offrir les soins qui permettraient d’atténuer leurs souffrances et de continuer d’avoir une vie satisfaisante, on leur dit qu’elles n’ont pas d’autre choix que de mettre fin à leurs jours.
Je vais citer des déclarations de groupes de personnes handicapées, dont 72 ont adressé une lettre au gouvernement pour lui signifier leur opposition au projet de loi.
Je vais commencer par Krista Carr, vice-présidente directrice d’Inclusion Canada, une organisation qui travaille avec des personnes souffrant de déficience intellectuelle. Selon elle, « le projet de loi C-7 est la concrétisation de notre pire cauchemar [...] La communauté des Canadiens souffrant de handicaps et leurs familles redoutent depuis longtemps que le fait d’avoir un handicap ne devienne un motif acceptable de “suicide sanctionné par l’État” ».
Selon M. Goligher, professeur adjoint à l’Université de Toronto, « le projet de loi C-7 désigne toute une catégorie de personnes, celles qui souffrent d’un handicap physique, comme des candidats admissibles au suicide — autrement dit que leur vie ne mérite pas d’être vécue. Si ces personnes-là ne souffraient pas d’un handicap, nous n’envisagerions certainement pas de mettre fin à leurs jours. Il est impossible d’envoyer un message plus avilissant et plus discriminatoire à l’égard de nos concitoyens qui souffrent de handicaps ».
Notre rôle est de représenter tous les Canadiens, mais surtout ceux qui ne peuvent pas se faire entendre, et ces gens-là s’expriment par l’intermédiaire de leurs défenseurs. Soixante-douze groupes se sont prononcés contre le projet de loi, en dénonçant la façon inhumaine dont il traite les personnes souffrant de handicaps et dont il les prive de leur libre arbitre. J’ai malheureusement l’impression qu’il est l’expression du discours en sous-texte de certains politiciens et influenceurs pour qui la vie d’une personne handicapée ne compte pas autant qu’une autre, ce que je considère comme répugnant.
La vie des personnes qui souffrent de handicaps a absolument autant de valeur que notre vie à nous. La Chambre ou la prochaine législature ne devrait jamais adopter une loi qui contribue à dévaloriser ce précieux don de la vie que les personnes handicapées sont en droit d’exiger. Aucun projet de loi ne devrait priver quiconque de son droit de vivre dans la paix et la dignité, si c’est ce qu’il désire.
Ce projet de loi ne contient aucun garde-fou pour éviter que des gens ne laissent entendre à une personne handicapée qu’elle devrait tout simplement accepter la mort. Nous avons proposé un amendement pour éviter précisément que ce qui est arrivé à Roger Foley ne se reproduise jamais, en disant au personnel soignant de ne jamais proposer l’aide médicale à mourir à un patient, mais d’attendre que ce soit le patient lui-même qui évoque cette possibilité. Le gouvernement s’y est opposé.
Le gouvernement a supprimé l’obligation d’avoir deux témoins au moment de la mort. Il a supprimé le délai de réflexion de 10 jours, qui permet à une personne de revenir sur une décision qu’elle a pu prendre dans un moment de détresse extrême et qui est une décision totalement irréversible puisque c’est celle qui consiste à mettre fin à ses jours.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mettre en place des garde-fous qui permettraient de s’assurer que le patient veut véritablement mettre fin à ses jours, je ne le sais pas, mais il y a une chose que je sais, et je terminerai là-dessus. Nous devons protéger la liberté et le choix de tous nos concitoyens, et nous devons réaffirmer la dignité et la valeur de toute vie humaine.
Monsieur le Président, le Parti conservateur a beaucoup parlé de dignité, mais quand je pose des questions au sujet d’un revenu de base garanti, ce que réclame la communauté des personnes handicapées pour s’assurer que ces gens-là puissent vivre dans la dignité et qu’ils puissent faire des choix, la plupart du temps, je n’obtiens pas de réponse.
J’aimerais savoir si mon collègue appuie le principe du revenu de base garanti, le principe d’un logement social accessible et abordable, et les autres mesures d’accompagnement qui sont nécessaires pour que les gens puissent vivre dans la dignité et faire des choix.
Monsieur le Président, nous appuyons le principe de la dignité de la vie de tous. S’agissant des personnes souffrant de handicaps, il y a deux façons de voir les choses. Bon nombre d’entre elles préfèrent gagner de l’argent en travaillant, et elles en ont la capacité. C’est ce que montrent les statistiques. Un million de Canadiens handicapés ont un emploi, même si 300 000 d’entre eux souffrent d’un grave handicap.
Ce qu’il faut faire, c’est réformer notre système d’impôts et de prestations pour que ces gens-là gardent une plus grande partie de leur salaire. À l’heure actuelle, les personnes handicapées qui travaillent voient souvent leur salaire fondre au soleil après les impôts et les recouvrements, ce qui ne les incite guère à occuper un emploi. Beaucoup de représentants de cette communauté ont dénoncé cet état de choses.
Je pense notamment à Mark Wafer, qui est malentendant à 80 %. Il ne réussissait pas à trouver un emploi quand il était jeune, alors il s’est embauché lui-même en créant une entreprise et en ouvrant cinq franchises Tim Horton qui employaient 130 personnes handicapées à un salaire normal, et ce, sans aucune aide du gouvernement. Ses employés faisaient le même travail que les autres, mais le faisaient mieux, si bien que ses franchises étaient parmi celles qui étaient les plus performantes au pays, quel que soit le critère de mesure utilisé. Ce qui montre bien que les personnes handicapées sont capables de jouir de la vie et de travailler, et nous devrions les encourager à le faire.
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, je sais gré aux députés du Parti conservateur de défendre et de soutenir les personnes handicapées. Cependant, je trouve préoccupant qu’on ajoute au libellé que la mort est imposée à l’État — ce qui n’est pas vrai — et que les conservateurs vont défendre les sans-voix.
J’aimerais poser une question au député concernant la personne cancéreuse sans voix qui souffre atrocement dans un lit d’hôpital depuis 10 jours. Pourquoi le Parti conservateur ne parle-t-il pas en son nom?
Monsieur le Président, la première question porte sur la contrainte de mort. Je vais vous lire une citation: « Ma plus grande préoccupation, en tant que personne qui a passé toute sa vie à essayer d’éviter de tuer accidentellement des gens, est que nous ne finissions pas par utiliser l’aide médicale à mourir pour des gens qui ne veulent pas vraiment mourir. » Ce sont les paroles du député libéral de Thunder Bay—Rainy River, lui-même médecin. Le député devrait demander à son collègue libéral pourquoi il pense que ce projet de loi pourrait, au bout du compte, contraindre les gens à mourir même s’ils ne veulent pas.
Quant au soutien offert aux personnes hospitalisées qui souffrent, nous croyons en des soins palliatifs solides afin que les gens reçoivent les soins de fin de vie qui leur permettent de vivre leurs derniers jours dans la dignité et de faire un véritable choix plutôt que d’être contraints par un manque d’options.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Peut-il nous dire quelle était la position conservatrice dans l'affaire Truchon et pourquoi les conservateurs l'avaient adoptée?
Monsieur le Président, honnêtement, je n'ai malheureusement pas entendu la question. Je ne peux donc pas y répondre spécifiquement.
En ce qui concerne l'affaire Truchon, les conservateurs auraient porté le jugement en appel. Le gouvernement a le droit de faire appel devant les tribunaux, et même jusqu'à la Cour suprême pour recevoir son jugement.
Cependant, le gouvernement a décidé d'y renoncer. On aurait pu faire cela; cela aurait permis à tous les Canadiens de savoir quels sont leurs droits en cette matière.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi porte vraiment sur une question de vie ou de mort. Les décisions que nous prenons à la Chambre ont toujours certaines répercussions sur d'autres personnes, mais dans ce cas-ci, il est particulièrement important que le projet de loi à l'étude protège les droits de certains des Canadiens les plus vulnérables.
C'est en étant animé de profondes convictions que j'interviens au sujet du projet de loi C-7. Dans un article de la CBC rédigé par Kathleen Harris, mon collègue de Thunder Bay—Rainy River a fait écho à certaines de ces préoccupations et de ces convictions. Il a déclaré:
Je n'aime pas voter contre la position de mon parti, mais, étant donné que j'ai une formation médicale et que j'ai souvent traité de cette question au fil des ans, j'estime avoir l'obligation morale de prendre position lorsque nous examinons des questions de santé, de vie et de mort.
Je trouve déchirant que nous placions des médecins et des législateurs dans cette position. Comme le souligne le député d'en face, la priorité est de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé et des fournisseurs de soins de santé ainsi que les droits des centres de soins palliatifs et des autres institutions qui ne veulent pas causer la mort des gens dont ils ont la charge.
Comme on l'explique dans un éditorial du magazine Maclean's, bon nombre des médecins qui seraient disposés à accélérer le processus de mort naturelle, étant donné le rôle qu'ils doivent jouer traditionnellement pour soulager la souffrance, se sentiraient probablement menacés par la distinction, sur le plan qualitatif et éthique, entre le fait d'accélérer une mort déjà imminente et celui de mettre fin à une vie qu'on s'attendrait à voir durer plus longtemps. C'est une observation fort pertinente.
Quand un sénateur a demandé à un témoin expert s'il y avait effectivement des professionnels de la santé qui démissionnaient parce qu'ils ne pouvaient pas exercer leur liberté de conscience, la Dre Leonie Herx a répondu qu'elle connaissait effectivement des médecins qui avaient pris une retraite anticipée pour des motifs d'intégrité professionnelle ou des raisons personnelles d'ordre moral.
Devrions-nous rendre moins sensibles ceux qui, en raison de leur conception du monde, sont incapables de se plier aux exigences? En répondant à une demande d'aide médicale à mourir, ces gens ont l'impression de trahir leur engagement professionnel à sauver des vies et d'agir contre leurs convictions religieuses ou leur conscience.
Un article de la CBC résume assez bien la situation:
Au lieu d'insuffler l'espoir aux patients et de les aider à renforcer leur résilience en se concentrant sur les moyens de continuer à vivre, les fournisseurs de soins devront discuter avec eux de la possibilité de mettre fin prématurément à leurs jours.
De nombreux intervenants expriment de sérieuses réserves à l'égard du projet de loi. L'auteur et avocat de droit constitutionnel, Don Hutchinson, explique que le projet de loi ne prévoit pas de structure solide ni de protection pour tous, surtout pour ceux qui vivent avec un handicap, une douleur chronique ou une maladie mentale.
La vice-présidente à la direction d’Inclusion Canada nous a dit que, pour la communauté des personnes handicapées, le projet de loi C-7 représente le « pire cauchemar ». Leur pire crainte, nous a-t-elle dit, a toujours été qu’un handicap devienne un motif acceptable de suicide sanctionné par l'État.
Des députés diront peut-être que cela n’arrivera jamais. Bon nombre d’entre nous n’auraient jamais imaginé que nous débattrions d’une aide médicale à mourir administrée le jour même, et pourtant, nous en sommes là. Il paraît que cela arrive déjà aujourd’hui, même avec la loi actuelle.
La Dre Herx, consultante en soins palliatifs, a décrit l’expérience de Candice Lewis, une femme de 25 ans souffrant d’une déficience développementale et de problèmes de santé chroniques. Lorsqu'elle a été admise aux urgences, un médecin a suggéré à sa mère d’envisager l’aide médicale à mourir pour sa fille. Elle a refusé. Le médecin lui a aussitôt dit qu’elle se montrait égoïste.
La communauté des personnes handicapées n’a cessé de dire clairement qu’elle endure des souffrances à cause de la loi actuelle et qu’elle se sent directement ciblée par ce nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir, car il n’est fait directement référence à aucune autre communauté dans les modifications proposées à la loi actuelle.
Malgré les failles de la loi actuelle, qui a été adoptée en 2016, le gouvernement insiste pour élargir à un rythme alarmant les critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir. Krista Carr, vice-présidente à la direction d’Inclusion Canada, explique que la communauté des Canadiens handicapés et leurs familles craignent depuis longtemps que le fait d’avoir un handicap devienne un motif acceptable de suicide sanctionné par l’État.
D’après le Conseil des académies canadiennes, sans la disposition concernant la mort naturelle raisonnablement prévisible, le Canada deviendrait plus permissif en matière d’aide médicale à mourir que tout autre pays dans le monde.
Il y a aussi la voix de Lemmens et Krakowitz-Broker. Ils expliquent que, contrairement aux lois de tout autre pays, le nouveau projet de loi n’exige pas explicitement que toutes les options raisonnables soient disponibles et aient été essayées avant de permettre aux médecins de mettre fin à la vie d’un patient. Même lorsque la décision relative à l’aide médicale à mourir est prise, il est impératif de réserver au patient le droit de changer d’avis.
La Dre Leonie Herx, ancienne présidente de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs et présidente de la Division des soins palliatifs de l’Université Queen's, constate tous les jours que les gens peuvent changer d’idée à l'égard de l’aide médicale à mourir. Elle fait allusion à un patient qui lui est cher et qui s'est présenté à sa clinique pour demander l'aide médicale à mourir, mais qui a rapidement abandonné sa démarche après qu'on l'a assuré de sa valeur et qu'on lui a assuré qu'il ne serait pas un fardeau.
Récemment, à la Chambre, la députée de Vancouver Granville a demandé au ministre de la Justice pourquoi la période de réflexion de 10 jours et la nouvelle confirmation du consentement avaient été retirées de la mesure législative proposée. Elle a indiqué que le retrait de ces mesures de sauvegarde n'était pas exigé par l'arrêt Truchon, que les libéraux ont choisi de ne pas porter en appel, en passant.
J’ai noté avec grand intérêt les observations de la députée, étant donné que c’est elle, en sa qualité de ministre de la Justice d’alors, qui a présenté le projet de loi original visant à légaliser l’aide médicale à mourir au Canada, le projet de loi C-14. En réponse à ses questions et à d’autres critiques, l’actuel ministre de la Justice a déclaré que la période de réflexion de 10 jours ne faisait qu’accroître les souffrances et qu’il avait même entendu parler de personnes qui cessaient de prendre leurs médicaments pendant cette période.
Faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des soins doit être notre priorité pour répondre aux besoins des Canadiens qui souffrent. La mort ne peut et ne devrait pas être le seul choix pour mettre fin à des souffrances excessives. J’ai parlé avec de nombreux fournisseurs de soins de santé qui disent que nous avons les outils et les ressources ici, au Canada, pour soulager toutes sortes de souffrances et même pour soulager l’angoisse des personnes dont la mort est imminente.
John Diefenbaker a déclaré un jour que « la liberté, c'est le droit d’avoir tort, mais pas le droit de causer du tort ». Les Canadiens chérissent leur droit de penser librement, de réfléchir, de se forger leur opinion et de changer d’avis s'ils le désirent. L’élimination de la période de réflexion de 10 jours et de l’obligation de reconfirmer le consentement prive les personnes aux prises avec une situation difficile de la possibilité de revenir sur leur décision. Comment pouvons-nous dire que nous préservons le droit de changer d’avis si nous éliminons la période de réflexion? C’est à croire que ce projet de loi rend le choix de l’aide médicale à mourir définitif et irréversible.
Pourtant, le « Premier rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada », publié en 2019, dit que 3,6 % des patients qui ont demandé par écrit à bénéficier de l’aide médicale à mourir ont par la suite retiré leur demande. Cela peut sembler peu, mais en fait, 263 personnes sur les 7 336 qui ont rempli des demandes écrites ont changé d’avis parce qu’elles en ont eu la possibilité au cours de cette période de réflexion de 10 jours. Ce sont 263 vies. Chacune de ces personnes méritait d'avoir le droit et la liberté de prendre cette décision. Le projet de loi à l’étude supprime ce droit.
Lors de leur témoignage devant le comité sénatorial à propos du projet de loi C-7, des experts ont parlé du fait que, selon la mesure législative proposée, l’aide médicale à mourir pourrait s’appliquer à des personnes qui seraient atteintes de maladies traitables et dont la mort ne serait pas imminente. Le projet de loi prévoit alors une période d'évaluation de 90 jours. Il n’est pas étonnant que les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques se sentent menacées par le projet de loi. Cet ajout est particulièrement préoccupant pour des personnes qui font soudain face à une maladie ou un handicap qui bouleversent complètement leur vie, car il faut souvent beaucoup plus que trois mois pour changer sa vision de la vie après pareil bouleversement.
Il n’est pas étonnant que l’ancienne ministre de la Santé, la Dre Jane Philpott, et la députée de Vancouver Granville aient fait paraître dans Maclean's un éditorial invitant le Parlement à la prudence. Elles se demandent si l’on dispose de suffisamment de données médicales et sociales pour comprendre les conséquences des changements qui risquent de se produire.
Il n’est pas exagéré de dire que l'adoption du projet de loi sans autres amendements marquerait un tournant dans l'histoire. Je suis heureux d'avoir eux l'occasion de souligner ces risques très réels et je demande instamment au gouvernement libéral de régler les problèmes sérieux que pose le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Provencher de son discours.
J'aimerais d'abord faire un commentaire. Mon collègue semble dire que le fait d'avoir une politique sur l'aide médicale à mourir parmi les plus progressistes au monde est une mauvaise chose. Je dirais, au contraire, que nous sommes une société progressiste et que nous en sommes fiers.
Afin de clarifier une fois pour toutes la position de mon collègue et celle des conservateurs, j'aimerais savoir si celui-ci est contre l'idée de l'aide médicale à mourir ou s'il est contre les amendements et la réponse de notre gouvernement à la décision de la Cour supérieure du Québec.
Je crois que les amendements que nous avons proposés vont améliorer la loi existante, et j'aimerais que mon collègue nous dise s'il est contre l'idée même de l'aide médicale à mourir, qui, je le rappelle, est inscrite dans la loi canadienne en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à redire que j’ai voté contre le projet de loi C-14 lorsqu’il a été présenté à la Chambre il y a quatre ans. Nous en sommes à un point difficile, en tant que pays et en tant que nation, lorsque nous dévalorisons la vie.
Je crois que toute vie est importante. Ce projet de loi, qui découle de la décision rendue au Québec dans l’affaire Truchon, va beaucoup plus loin que ce que le jugement suggère. Il n’assure pas non plus la protection voulue du droit de conscience des professionnels de la santé. Il supprime le délai de réflexion de 10 jours. C’est un point qu’il est important de souligner, car, comme je l’ai dit, 263 personnes ont changé d’avis pendant cette période de réflexion de 10 jours. Ce projet de loi la supprime. C’est la mort le jour même que proposent les libéraux.
Si une personne passe une mauvaise journée en raison d'une maladie qu’elle juge insupportable et dégénérative, et que, pour une quelconque raison, elle demande l’aide médicale à mourir, elle ne dispose pas du délai de réflexion de 10 jours pour voir si c’est la bonne décision. En vertu de ce projet de loi, cette décision serait permanente et définitive.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Provencher de défendre la vie et d’en faire la promotion. J’ai déploré que le gouvernement libéral ait eu l’idée fixe de faciliter et d’accélérer la mort au lieu de promouvoir la vie.
Je remarque que mon collègue n’a pas eu le temps d’aborder la question des soins palliatifs, que les libéraux avaient promis de défendre il y a quatre ans. Les libéraux ont laissé entendre qu’ils allaient investir 6 milliards de dollars dans les soins palliatifs, puis nous avons appris que cela allait couvrir l’ensemble du pays, puis ils nous ont dit que cela s’étendrait sur 10 ans. Ils l’ont promis en 2015, 2017 et 2019. Pratiquement rien n'a été fait pour que les personnes atteintes de maladies douloureuses et qui souffrent puissent encore mener une vie productive et heureuse.
Mon collègue pourrait peut-être nous en dire plus à ce sujet, ainsi que sur le rôle que les soins palliatifs devraient jouer dans la prestation d’un soutien à ces personnes qui ont besoin de notre aide.
Monsieur le Président, je remercie le député d’Abbotsford, qui, je le sais, croit aussi passionnément que moi que la vie est importante et que nous devons la valoriser, de la conception à la mort naturelle. C’est un principe fondamental important qui doit être consacré ici au Canada.
Lors d’un événement récent, j’étais assis à côté d’un médecin local, Curtis Krahn, et de sa femme et nous avons parlé de la fin de la vie et de la mort. Peu après mon élection, il y a quelques années, ma mère a été gravement malade du cancer. La femme du Dr Krahn, une infirmière autorisée, était l’une des principales dispensatrices de soins palliatifs de notre collectivité. Elle a été très bienveillante avec ma mère. Lors de l’événement, le Dr Krahn m’a affirmé, sans équivoque, que nous avons les ressources, les outils et les médicaments nécessaires pour que les gens soient à l’aise dans les situations de fin de vie et lorsqu’ils souffrent. Souvent, les gens deviennent très anxieux à l’approche de leurs derniers jours. Il m’a dit: « Nous pouvons même faire disparaître leur anxiété. Nous avons les médicaments qui peuvent le faire aussi. »
Je sais que le gouvernement a fait de très grandes promesses à propos des soins palliatifs, et qu’il a lamentablement échoué à les tenir. Lorsqu’on leur offre la possibilité de recevoir des soins palliatifs, 70 % des gens choisissent de vivre au lieu d’accepter l’aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, c’est un honneur de participer au débat.
C’est la première fois que j’interviens à propos du projet de loi C-7. Mon désir d’intervenir aujourd’hui est motivé par la décision qui a été prise de supprimer les mesures de sauvegarde qui avaient judicieusement été mises en place pour protéger les Canadiens contre les décisions trop hâtives et pour éviter des décès inutiles. J'accorde beaucoup d'importance à cet enjeu, car j’ai été témoin du décès de deux personnes.
Un de mes bons amis, Scott Clarkson, a eu le cancer. Il était père d'un enfant, mais à trente ans, il a malheureusement succombé à un cancer. J’ai vu les anges des soins palliatifs prendre soin de lui jusqu’à la fin. Je pense aux jours supplémentaires que ces soins lui ont permis de passer aux côtés de sa femme et de son fils, mais je sais que Scott a aussi connu des journées difficiles où tout lui semblait plutôt sans espoir.
Cependant, avec ce que le projet de loi ferait aux mesures de sauvegarde, une personne traversant une mauvaise passe, même si elle n'est pas confrontée à une mort certaine, par exemple en raison d'un cancer ou d’autres maladies, ne serait plus protégée. Par une mauvaise journée, Scott aurait bien pu devenir convaincu que l’aide médicale à mourir était la solution pour lui. Voilà pourquoi je m’oppose à ce que le gouvernement rejette l’amendement visant à inclure la période de réflexion de 10 jours. Nous vivons tous parfois des journées difficiles, mais sans la mesure de sauvegarde qu'est la période de réflexion, il y a des moments où Scott aurait pu succomber à la douleur et prendre une décision différente de celle qu'il a prise, ce qui aurait réduit le temps qu'il a pu continuer de passer auprès de sa femme et de son fils.
C'est pourquoi nous devons revoir le projet de loi. J’invite le gouvernement à bien vouloir prendre en considération certains des amendements raisonnables que nous avons proposés, comme celui concernant la période de réflexion de 10 jours.
L’autre personne à qui je pense me regarde de l'au-delà aujourd'hui; je parle de mon père, qui est décédé l’été dernier. Il y a eu des moments où les choses ont dû être difficiles pour lui, mais il a toujours été un homme très positif et a toujours gardé l'espoir que des jours meilleurs l'attendaient au tournant du chemin, à tel point que le mois qui a précédé son décès, après avoir lutté trois ans contre le cancer, il a renouvelé son permis de conduire pour cinq autres années. Il pensait toujours que des jours meilleurs viendraient et que la vie continuait de valoir la peine d'être vécue, mais il a eu des journées difficiles, et je me demande ce qui serait arrivé si le projet de loi dont nous débattons avait à ce moment été adopté dans son libellé actuel. Par une journée particulièrement difficile, mon père avait pu prendre une décision différente de celle qu'il a prise.
Mon père a conservé toutes ses facultés mentales jusqu’à la fin et il a pu recevoir d’excellents soins palliatifs donnés par d’excellents médecins et membres du personnel infirmier, mais un jour, peut-être lorsque sa famille n’était pas là, il aurait pu penser que l'aide médicale à mourir était la solution pour lui. Mon père est mort le mois de son 75e anniversaire et sans la période de réflexion, il n’aurait peut-être pas pu célébrer cet anniversaire avec sa famille, et celle-ci n'aurait peut-être pas pu passer ce temps additionnel avec lui.
Voilà donc les raisons pour lesquelles j’ai décidé de participer pour la première fois à ce débat et de dénoncer le projet de loi C-7. La principale de ces raisons est que, en comité, aucun amendement n’a été adopté, alors que, si nous n’avons pas de garde-fous en place, il y aura des abus. Il y aura toujours des individus qui vont décider de mettre fin à leurs jours parce que leurs souffrances sont trop grandes. Mais s’ils réussissent ainsi à mettre un terme à leurs souffrances, ce n’est pas la même chose pour leurs proches, qui continueront de souffrir. C’est la raison pour laquelle j’estime que nous devons reprendre nos travaux en comité et rédiger un projet de loi qui comporte des garde-fous.
D’autres députés ont parlé de tous ces gens qui sont très inquiets des conséquences que ce projet de loi aura pour les personnes handicapées. Il est paradoxal qu’en plein milieu d’une pandémie, les soignants et tous les Canadiens soient invités à faire tout ce qu’ils peuvent pour sauver des vies alors que, pendant ce temps, les parlementaires s’apprêtent à adopter, pas dans un proche avenir j’espère, un projet de loi qui assouplit les restrictions imposées à l’aide médicale à mourir.
Mon collègue le député de Cariboo—Prince George réclame avec insistance la création d’un numéro 988, une ligne téléphonique nationale de prévention du suicide. Ce n’est pas une question partisane, et j’invite tous les parlementaires à appuyer cette initiative. Notre objectif est de sauver la vie de ceux qui vivent une situation difficile. C’est une noble cause.
Il s’agit d’aider les gens, et parmi ceux qui veulent se suicider, il y en a qui souffrent malheureusement de troubles mentaux. Nous voulons essayer de prévenir ces suicides et la douleur qu’ils causent aux familles. Parallèlement, nous rendons l’aide médicale à mourir plus facile à obtenir. Je ne suis pas d’accord.
C’est la première fois que je prends la parole au sujet de ce projet de loi, car il soulève une question très personnelle et très difficile. J’ai décidé de participer au débat pour que nous comprenions bien qui nous représentons. Moi, je représente la circonscription de Saskatoon—University, dont la majorité des résidants veulent le maintien des garde-fous.
En conclusion, j’encourage vivement les Canadiens qui sont du même avis à communiquer avec leur député libéral, au Parlement, pour lui demander de rétablir les restrictions qui existaient auparavant. Essayons, dans le respect, de trouver une solution satisfaisante pour l’ensemble de notre société, car c’est ce que veulent les Canadiens dans cette année éprouvante qu’ils ont vécue. Sinon, si nous faisons fi des opinions et des points de vue des autres, notre société risque de dériver et de se diviser comme cela est en train de se produire dans d’autres pays.
J’en appelle au bon sens des députés d’en face et leur demande de faire une pause, afin de reprendre l’étude de ce projet de loi et de rétablir les garde-fous dont nous avons besoin pour protéger des vies humaines.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Plusieurs personnes, aujourd’hui, nous ont livré des récits très personnels sur les difficultés qu’elles, des amis ou des membres de leur famille avaient traversées. Tout cela enrichit le débat, et j’en remercie sincèrement le député. On voit bien que nous avons tous des perspectives différentes.
Sans trop entrer dans les détails, je dirai que le Parlement du Canada a légalisé l’aide médicale à mourir et qu’il en a fait une procédure médicale. Un grand nombre des préoccupations soulevées par les députés du Parti conservateur concernent le rôle des médecins. Or, n’est-ce pas à la province et aux collèges des médecins qu’il incombe de réglementer ces professions? Ne serait-il pas normal que le Parlement fédéral ne s’en mêle pas?
Monsieur le Président, je crois que le rôle des députés fédéraux est de discuter de projets de loi comme celui-ci.
J’ai justement reçu un courriel ce matin, à mon bureau, du Dr McCartney, qui me fait part de son souhait de ne pas être obligé d’effectuer cette procédure médicale, comme on l’appelle. Sans trop entrer dans les détails, je dirai qu’il y a beaucoup d’autres médecins qui ne sont pas du tout à l’aise avec l’aide médicale à mourir. Si nous ne faisons pas les choses correctement, nous risquons de voir des médecins abandonner leur profession, ce qui n’est pas dans l’intérêt du Canada.
Nous avons besoin de tout le monde, surtout pendant…
Monsieur le Président, j'apprécie ces témoignages sincères. Je sais que c’est un sujet très émouvant et très difficile, et je suis consciente que nous sommes nombreux ici à avoir vécu la disparition d’un proche.
J’aimerais toutefois poser une question au sujet de la dignité. Le dernier député auquel j’ai demandé ce qu’il pensait d’un revenu de base garanti, d’un logement social accessible et abordable et de toutes les autres mesures d’accompagnement qui garantissent une vie dans la dignité, m’a parlé de possibilités d'emploi. Pourtant, il faut savoir que, par exemple, 70 % des adultes souffrant de déficience intellectuelle vivent dans la pauvreté.
J’aimerais demander au député s’il est d’accord pour donner aux gens ce dont ils ont vraiment besoin pour vivre dans la dignité, notamment tout ce que j’ai mentionné.
Monsieur le Président, c'est un honneur de répondre à cette question.
Je crois que nous voulons la même chose. Avoir un emploi confère un sentiment de dignité et permet à une personne de réaliser son potentiel. Ce sont là des choses auxquelles nous devrions tous aspirer. Nous savons que les gens dont la situation économique est difficile pourraient envisager l'aide médicale à mourir, et ce n'est pas quelque chose que la société canadienne devrait tolérer. Si les gens qui traversent une mauvaise passe ont besoin d'un repas chaud ou d'un lit chaud où dormir le soir, alors, c'est ce que nous devrions leur donner. Cependant, même si nous ne souhaitons pas que les restrictions soient rétablies uniquement pour des raisons économiques, nous sommes conscients qu'il faut favoriser la croissance économique pour aider davantage de gens à sortir de la pauvreté.
La pauvreté amène les gens à prendre des décisions difficiles. C'est pourquoi mes collègues conservateurs et moi avons exprimé notre inquiétude quant à la direction...
Il nous reste du temps pour une courte question et sa réponse.
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à exprimer mes sincères condoléances au député, dont je connais bien la famille.
Je veux citer un petit message que j'ai reçu dans un courriel hier. Voici ce qu'on me dit:
J'ai regardé votre intervention à [la Chambre] hier, et elle m'a touchée. En 2005, mon père, âgé de 93 ans, vivait seul et était atteint du cancer. Son état était si lamentable que je souhaitais qu'on l'euthanasie. Je l'ai fait admettre dans un établissement de soins palliatifs, où son état s'est amélioré immédiatement. Pendant trois semaines, sa qualité de vie s'est améliorée. Puis, quand son état s'est considérablement aggravé, le personnel de l'établissement s'est assuré que ses derniers jours étaient sans douleur. Cela m'a fait changer d'avis sur l'euthanasie.
Ce message rappelle encore une fois que le gouvernement s'est engagé à améliorer les soins palliatifs, mais que nous n'avons vu aucune mesure à cet égard.
Monsieur le Président, l'importance des soins palliatifs est indéniable. Nous avons longuement parlé de la nécessité de les rendre plus accessibles à la grandeur du pays. Mon père est en fait décédé à Yorkton, dans la circonscription de la députée, et je dois dire que les gens là-bas lui ont fourni d'excellents soins palliatifs grâce auxquels nous avons eu quelques jours de plus avec lui. C'était ce qu'il souhaitait. Nous devons offrir de tels soins dans toutes les régions du Canada. C'est ce qu'il nous manque. Le gouvernement actuel aime se draper dans la vertu dans un sens, mais l'étude du comité nous montre les dangers de l'aide médicale à mourir si nous n'amendons pas le projet de loi. Les libéraux font la sourde oreille et s'obstinent à dire que leur solution est la meilleure pour ce pays. Je suis farouchement en désaccord avec eux à ce sujet.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Conformément à la procédure habituelle, si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre souhaite demander un vote par appel nominal ou l'adoption de la motion avec dissidence, je l'invite à se lever pour en informer la présidence.
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu de la motion, il restait six minutes et demie au discours du député de Northumberland—Peterborough-Sud.
Nous reprenons le débat. Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suis très honoré et un peu surpris de poursuivre en ligne mon discours à la Chambre des communes sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté relativement à l'appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Je tiens à répéter que même si le Canada est l’un des rares pays où les droits et les traités des Autochtones sont enchâssés dans la Constitution, notre relation avec les Autochtones est loin d’être parfaite. Malheureusement, elle constitue un chapitre très sombre de l’histoire canadienne, à l’origine de répercussions néfastes pour la vie des Autochtones partout au pays.
Dans la première moitié de mon discours, j’ai parlé de l’histoire dommageable des pensionnats autochtones et des répercussions qu’ils ont eues pour les Autochtones jusqu’à ce jour. Cet acte terrible commis par le gouvernement canadien a vu des milliers d’enfants arrachés à leur famille et contraints de s’assimiler à ce que le gouvernement percevait comme étant des valeurs canadiennes, qui n’auraient pu être moins canadiennes.
En plus de 100 ans, plus de 150 000 enfants autochtones ont été arrachés à leur famille et forcés de vivre dans des conditions épouvantables. Ils ont été dépouillés de leur riche culture et de leur histoire. Les mauvais traitements qu’ils ont subis ont eu des répercussions durables et un effet négatif sur les cultures des peuples autochtones pendant des générations.
Je ne peux vraiment m’imaginer ce que j’éprouverais, en tant que père d’un enfant de 5 ans et d’un autre de 7 ans, en voyant mes enfants m’être enlevés, ainsi que tout ce qui m’est cher: mes valeurs personnelles et familiales ainsi que ma religion. Je ne peux pas imaginer que mes enfants soient placés dans un environnement étranger sans pouvoir établir de lien avec les générations précédentes. Je trouve profondément troublant que cela se soit produit un jour au Canada.
L’histoire des mauvais traitements représente une partie honteuse de l’histoire canadienne et nous rappelle l’importance du respect et de la dignité qui devraient être accordés aux peuples autochtones du Canada. J’attends avec impatience un jour meilleur où nous verrons le processus de réconciliation avancer et où tout le monde marchera ensemble d’un pas ferme, en construisant un Canada meilleur pour tous, Autochtones et non-Autochtones. Cependant, en cette ère moderne, les Autochtones du Canada continuent à être confrontés à de nombreux enjeux importants et notre pays a beaucoup de travail à accomplir sur la voie d’une réconciliation véritable et sincère.
J’ai été scandalisé et, pour tout dire, dégoûté par certains articles récents décrivant comment nos peuples autochtones sont encore traités aujourd’hui. De nombreuses collectivités autochtones n’ont pas encore accès à l’eau potable. Le gouvernement s’est engagé à mettre fin aux avis permanents d'ébullition de l'eau pour toutes les collectivités des Premières Nations, mais 61 d’entre elles n’ont toujours pas accès à de l’eau potable.
En tant que député de Northumberland—Peterborough-Sud, je suis honoré de représenter la Première Nation d’Alderville et la Première Nation de Hiawatha. Ces deux Premières Nations sont extrêmement bien dirigées par le chef Carr et le chef Mowat, et j’ai eu l’honneur de m’entretenir avec eux.
La Première Nation d’Alderville a été raccordée à l’eau potable en 2017 et la Première Nation de Hiawatha est en voie de l’être, mais je suis renversé par le fait que ces deux grandes nations puissantes ont dû vivre sans eau potable aux XXe et XXIe siècles. Cela n’aurait jamais dû arriver au Canada. Je trouve cela épouvantable.
Par ailleurs, les Autochtones du Canada sont confrontés à une crise de santé mentale. Statistique Canada a constaté qu'en raison d’un manque d'accès à des services de santé mentale, dans l’ensemble, les Autochtones du Canada meurent par suicide dans une proportion près de trois fois supérieure à celle du reste de la population. Il ne fait aucun doute que ce phénomène doit être lié à l’histoire troublante que les Autochtones ont vécue dans notre pays, et que nous devons faire mieux. Nous devons veiller à ce que les Autochtones ne se suicident pas, en tout cas certainement pas dans une proportion trois fois supérieure à celle des non-Autochtones au Canada.
Un autre enjeu important est celui des femmes autochtones disparues ou assassinées. Entre 1980 et 2012, bien qu'elles ne représentaient que 4 % de la population féminine, les femmes et les filles autochtones ont représenté 16 % de tous les homicides de femmes au Canada. C’est scandaleux.
Le projet de loi C-8, qui élargirait le serment de citoyenneté canadienne pour inclure la reconnaissance des droits issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, est un pas important vers une réconciliation véritable et sincère. En incluant cette modification historique, le Canada prend des mesures pour éduquer les nouveaux arrivants au Canada et reconnaître notre sombre passé.
Je suis fier de soutenir le projet de loi visant à créer un nouveau serment de citoyenneté, un serment qui élèverait et promouvrait la dignité inhérente des Autochtones et leurs droits, y compris les droits issus de traités, auprès des nouveaux Canadiens. Il est important que nous reconnaissions les premiers peuples, qui sont chez eux sur ce grand territoire.
Monsieur le Président, l’un des engagements que le premier ministre et le gouvernement ont pris il y a plusieurs années était de travailler à la réconciliation. Nous avons ici un autre projet de loi qui traite de cette question très importante, et il est toujours encourageant de voir des députés de tous les partis reconnaître l’importance de la réconciliation. Pour moi, voilà l’objet réel du projet de loi.
J'aimerais que mon collègue et ami nous fasse part de ses réflexions sur l’importance de continuer à œuvrer à la réconciliation.
C’est extrêmement important, monsieur le Président. Comme je l’ai dit, je suis fier d’avoir dans ma circonscription les nations d’Alderville et de Hiawatha. Elles comptent de nombreuses personnes extraordinaires. Je me pose toutefois une question. Si on avait donné aux Autochtones les possibilités qu’ils méritent vraiment, est-ce qu’un de ces enfants autochtones qui ont grandi dans les pensionnats indiens aurait pu guérir le cancer ou nous aider à trouver un peu plus vite un remède contre la COVID?
Nous devons faire en sorte que tous les enfants canadiens puissent réussir et…
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes en train de discuter du projet de loi C-8.
Je dois dire que, au départ, lorsque nous avons regardé ce projet de loi, nous l'avons trouvé intéressant. Le gouvernement voulait tendre la main aux nations autochtones, et c'était bien compte tenu de toutes les mauvaises choses qu'on leur a faites par le passé.
Nous ne sommes évidemment pas particulièrement attachés au serment pour les nouveaux citoyens canadiens étant donné que nous préférerions être indépendants et avoir notre propre serment pour une citoyenneté québécoise.
Cependant, lorsque nous avons fouillé le projet de loi plus en profondeur, nous avons constaté qu'il y avait une pilule empoisonnée. D'un côté, le gouvernement veut tendre la main aux Autochtones, et de l'autre, du côté du Québec, on reçoit plutôt une claque derrière la tête. En effet, les nouveaux citoyens devraient prêter serment sur la Constitution canadienne, Constitution que les Québécois n'ont jamais signée et qui leur a été imposée de force et pour laquelle ils n'ont jamais voté non plus.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue conservateur du fait que le gouvernement tente de nous faire avaler en catimini des pilules qui sont en fait une insulte au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que je respecte pleinement les Québécois et que je suis généralement favorable à la compétence et à l’autonomie provinciale, dans la mesure du possible. Cependant, je crois que ce projet de loi vise à promouvoir la réconciliation avec nos peuples autochtones, et c’est pourquoi je dois l’appuyer, tandis que nous poursuivons sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones de notre pays.
Monsieur le Président, Fort Albany a été fondé en 1697, plus de 100 ans avant que Toronto voie le jour. Les Cris ont négocié directement avec les Européens pendant 200 ans avant la naissance du Canada. Certes, c’est à Fort Albany que se trouvait le pensionnat St. Anne, de sinistre réputation, et c'est à Fort Albany que le gouvernement actuel continue de dépenser des millions de dollars pour contrer les revendications des survivants.
Les libéraux sont des maîtres de la symbolique, mais ils sont vraiment impitoyables lorsqu’il s’agit de nier les droits des survivants à des violences parmi les pires qui soient. Qu’est-ce qui nous garantit, si nous allons de l'avant au sujet de ces importants symboles, que le gouvernement devra nous rendre des comptes en ce qui concerne le respect des droits juridiques et historiques des peuples qui ont été négligés et maltraités au fil des ans?
Monsieur le Président, comme toujours, le député s’exprime avec éloquence et passion à la Chambre. Tout comme lui, je crois que nous devons agir et que toutes les Premières Nations doivent avoir accès à de l’eau potable. Nous devons faire en sorte qu’aucun enfant autochtone ne soit laissé pour compte. Il y a tellement de possibilités, pas seulement pour les enfants autochtones, mais pour ce qui est de ce qu’ils apporteront au Canada, à savoir une diversité d’opinions, de pensées et de leadership, qui viendront à n’en pas douter des collectivités autochtones si on leur en donne la possibilité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir et d'honneur que je participe à ce débat.
Le projet de loi C-8 qui est devant nous porte essentiellement sur le respect et la mémoire que l'on doit toujours avoir pour les Premières Nations, ici à la Chambre. Ceci s'applique autant aux citoyens canadiens qu'aux personnes qui viendront un jour se joindre à notre pays à titre de citoyens. Lorsque ces nouveaux citoyens vont se présenter, ils devront justement prêter ce serment d'allégeance, auquel le projet de loi C-8 incorpore maintenant la reconnaissance des Premières Nations. C'est donc une question importante, un sujet qui appelle à la réconciliation et à la mémoire, mais surtout au respect.
Nous savons tous que les Premières Nations occupent le territoire du Canada depuis la nuit des temps. Nous savons tous que l'arrivée des Européens aux XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles a fait que les Premières Nations ont été éclipsées par le cours des événements. Il faut cependant toujours reconnaître leur présence indélébile sur ce territoire et surtout la contribution exceptionnelle des Premières Nations à l'édification de ce grand pays qu'est le Canada.
Cela ne s'est pas fait sans heurt. Au contraire, il s'est malheureusement produit une série ou une cascade d'événements tristes, malheureux et injustes qui ont mené à ce qui se passe actuellement au pays. On ne peut pas effacer d'un trait de plume 400 ans de relations difficiles, mais on peut s'en inspirer pour ne pas refaire les mêmes erreurs du passé, pour avoir une attitude et une approche différentes afin de voir l'avenir sous un angle meilleur, tout en manifestant la patience nécessaire pour la reconnaissance des erreurs passées et de la confiance ou de la réconciliation que l'on doit établir.
J'ai le grand privilège et honneur d'avoir dans la circonscription de Louis-Saint-Laurent la communauté de Wendake, que l'on appelait en d'autres temps le Village huron ou, parfois, le village des Hurons. Je suis né à Loretteville, tout à côté de Wendake, en 1964. J'ai donc grandi à l'ombre, ou enfin tout près, des Wendats. J'ai encore aujourd'hui des amis d'enfance, des amis très chers et très proches. Je suis chanceux, parce que j'ai eu un contact direct avec les Premières Nations tout au long de ma vie, ce qui me permet peut-être de mieux comprendre certaines préoccupations. Qui suis-je, cependant, pour pouvoir en juger, si ce n'est qu'en constatant l'apport exceptionnel et extraordinaire des Wendats à la communauté, ne serait-ce que celle de Québec?
Les Wendats occupent le territoire depuis la nuit des temps, mais de façon plus sédentaire. Après avoir été menacés d'extinction pure et simple à la suite de guerres et de combats, ils sont allés de l'île d'Orléans à Sillery, puis à ce qu'on appelle maintenant L'Ancienne-Lorette, pour finalement s'établir au pied des chutes Kabir-Kouba en 1696.
Je vais évidemment en parler de façon positive, parce que je les connais très bien: cela fait 56 ans que je vis à côté d'eux. C'est un privilège et un honneur de les représenter à la Chambre des communes et, en des temps révolus, à l'Assemblée nationale du Québec. Il faut toujours être délicat quand on dit cela, mais je suis le privilégié du Canada. Je serais tenté de dire que c'est la meilleure nation qu'il y a au Canada, mais je risquerais de me faire lancer des roches par les autres.
Je dirais donc plutôt que Wendake et les Wendats sont une inspiration pour nous tous, Canadiens, sur la collaboration et le vivre-ensemble, et que l'on devrait s'inspirer des relations des Wendats avec les non-Autochtones dans la région de Québec pour pouvoir en faire pareil partout au Canada. Ils sont une inspiration.
Les Wendats que je représente sont des gens fiers, positifs et constructifs. Ce sont aussi des gens d'affaires. À Wendake, dans ma propre circonscription, il y a des dizaines d'entreprises qui embauchent des Autochtones et des non-Autochtones. Près de 400 non-Autochtones travaillent dans toutes ces entreprises qui sont présentes sur le territoire de Wendake.
J'ai eu le plaisir, encore récemment, d'aller visiter une usine où on fabrique des raquettes. L'entreprise Raquettes GV est établie à Wendake depuis 1959 et elle embauche des dizaines de personnes. Elle vend ses produits partout au Québec, au Canada et dans le monde. Bien sûr, je suis très fier de ces gens, et c'est pourquoi j'ai le grand bonheur de les représenter à la Chambre des communes. Ce sont des gens besogneux et travaillants qui regardent vers l'avenir tout en étant extraordinairement attachés à l'héritage de leurs ancêtres et tout en le représentant fièrement.
Nous avons d'ailleurs malheureusement récemment eu à saluer la mémoire de Max Gros-Louis, qui, comme on le sait, était un leader autochtone de haut rang. Pendant plus de 50 ans, il s'est engagé à défendre sa nation et les Premières Nations. Il l'a fait avec la combativité d'un fier Huron-Wendat, mais aussi en respectant les gens à qui il avait affaire. C'est pourquoi, lors du décès du grand chef Gros-Louis, tous ont salué unanimement son extraordinaire contribution aux bonnes relations que nous devons avoir.
Il y a environ un mois, il y a eu une élection à Wendake. On a élu un homme jeune, Rémy Vincent, que je salue d'ailleurs. Il succédait au grand chef Konrad Sioui, qui avait été en poste pendant 12 ans. J'ai eu à travailler avec cet homme pendant les 12 ans de son mandat, puisque son mandat a commencé à peu près un mois et demi avant que je commence mon mandat provincial. Nous avons toujours collaboré dans le respect. Nous avions des points de vue divergents. Nous avions parfois une vision différente de certaines choses. Je pouvais reconnaître certains éléments qu'il ne reconnaissait pas, et vice-versa. Voilà ce qu'est le vivre-ensemble: on peut avoir des points de vue différents, s'entendre sur le fait qu'on ne s'entend pas. On doit travailler ensemble pour améliorer les éléments sur lesquels on ne s'entend pas et on doit travailler ensemble lorsqu'on a des points en commun. Je sais que c'est l'approche que le nouveau chef Rémy Vincent adopte alors qu'il aborde le mandat que sa nation vient de lui confier.
Je ne suis pas plus fin qu'un autre, mais, par la force des choses, j'ai le grand privilège de bien connaître les Premières Nations, particulièrement les Hurons-Wendat, puisque, depuis ma tendre enfance, j'ai évolué à leurs côtés. Comme dans mon introduction, il faut reconnaître que les relations entre les Autochtones et les non-Autochtones ont été particulièrement difficiles et houleuses. J'aurai l'occasion d'en définir quelques éléments.
[Traduction]
D'autre part, nous devons reconnaître que des mesures qui ont été prises ont des répercussions importantes sur notre vie aujourd’hui. J'aimerais rappeler aux députés que c’est le très honorable John George Diefenbaker qui a reconnu que les Premières Nations devraient avoir le droit de vote.
[Français]
Nous devons également reconnaître que, le 11 juin 2008, le premier ministre Stephen Harper a présenté les excuses formelles du gouvernement canadien à l'intention des Premières Nations à la suite de la tragédie des écoles résidentielles. Pendant un siècle complet, les gouvernements successifs, du gouvernement de sir John A. Macdonald jusqu'à celui du très honorable Pierre Elliott Trudeau, ont créé les écoles résidentielles, conduisant plus de 140 000 enfants des Premières Nations à renoncer à leur héritage le plus précieux, celui de leurs ancêtres et à le renier. C'est fort probablement la plus grande tragédie de l'histoire du Canada.
Il fallait du courage et de l'honneur pour reconnaître cette tragédie. Je suis fier de savoir que le très honorable Stephen Harper est celui qui, sous la recommandation de feu Jack Layton, du NPD, a offert ces excuses formelles aux Premières Nations. Oui, il faut reconnaître nos erreurs, mais il faut aussi s'inspirer des bons coups pour regarder en avant.
Nous saluons le fait que le gouvernement, dans ses propos, met beaucoup l'accent sur la réconciliation avec les Premières Nations. Nous souhaitons que cette réconciliation soit basée sur des gestes concrets, positifs et axés sur l'avenir des relations entre les Premières Nations et les non-Autochtones. Nous avons constaté, comme tout le monde, que l'actuel gouvernement s'est engagé à permettre aux Premières Nations d'avoir accès à de l'eau potable, ce qui nous apparaît être l'évidence même quand on n'est pas confronté à ce problème. Malheureusement, le gouvernement a failli à la tâche. Nous saluons le fait que le ministre a eu l'honneur et la dignité de l'admettre, mais nous souhaitons qu'il fasse de plus grands efforts de réconciliation et que ceux-ci ne soient pas que des mots.
Le fait qu'on inclue la reconnaissance des Premières Nations dans le serment que les nouveaux Canadiens auront à prononcer est quelque chose qui, de notre point de vue, est important, voire essentiel, et qui doit être perpétué par cette réalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre, les ministres et l'ensemble des députés sont profondément résolus à faire avancer la réconciliation. J'ai apprécié bon nombre des observations faites par le leader parlementaire de l'opposition.
D'ailleurs, parmi les documents que j'ai toujours à portée de la main à la Chambre se trouvent les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, regroupées en un mini-rapport. Notre discussion actuelle porte, en fait, sur l'appel à l'action no 94.
Le député pourrait-il rappeler que nous nous concentrons ici sur un seul des appels à l'action et que nous pourrons toujours continuer de chercher à en faire davantage? Il faudra collaborer avec d'autres ordres de gouvernement et d'autres intervenants pour concrétiser plusieurs de ces recommandations.
Monsieur le Président, il s'agit évidemment d'un rapport important, qui devrait servir d'assise aux réflexions que nous devrions avoir. Certaines des recommandations sont tout à fait justes, d'autres prêtent à discussion. Quand il s'agit d'enjeux liés aux compétences des provinces, nous devons collaborer avec elles. Nous devons mettre de côté nos divergences sur certains sujets pour pouvoir établir la meilleure relation possible avec les Premières Nations.
Je rappelle que la Commission de vérité et réconciliation a été établie par l'ancien gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Louis-Saint-Laurent pour son discours très intéressant. Je pourrais appuyer presque l'entièreté de ses propos, mais il y a un élément qui m'a déçu.
Il est important de tendre la main aux nations autochtones et de réparer un peu les erreurs qui ont été commises dans le passé, même si c'est très peu, puisqu'on parle de mettre quelques mots dans un serment de citoyenneté. Je ne pense pas que ce soit cela qui va régler tous les problèmes. Cependant, il y a un élément négatif dans ce qui est proposé dans le projet de loi C-8, et pourtant, je n'ai pas entendu mon collègue en parler. Le Québec n'a pas signé la Constitution canadienne, et on demande maintenant aux nouveaux citoyens de prêter serment sur la Constitution canadienne. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas là-dedans. C'est une honte.
Si je ne me trompe pas, M. Mulroney, ancien chef des conservateurs, avait reconnu cela, à l'époque. Il disait qu'il souhaitait ramener les Québécois dans l'honneur et l'enthousiasme. Encore une fois, cela avait été un échec quant à la fermeture du reste du Canada à l'égard du Québec.
J'aimerais savoir ce que mon collègue, en tant que député du Québec, pense de cela. A-t-il l'intention de voter tout de même pour le projet de loi C-8, ou a-t-il l'intention d'appuyer des amendements qu'on pourrait y apporter?
Monsieur le Président, j'apprécie le commentaire et la question du député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères. Je m'attendais à ce qu'il me pose cette question. C'est pourquoi je n'ai pas abordé le sujet dans mon discours, puisque le temps de parole qui nous est imparti est limité.
Je reconnais ce que le député affirme, c'est-à-dire que la Constitution de 1982, en effet, n'a jamais été reconnue par l'Assemblée nationale du Québec. Je sais de quoi je parle, ayant moi-même été député à l'Assemblée nationale. Comme le député l'a si bien mentionné, des efforts majestueux ont été faits, entre autres, par le premier ministre Brian Mulroney pour signer, dans l'honneur et l'enthousiasme, la Constitution. Malheureusement, à des fins de politique partisane, l'actuel parti ministériel s'était déshonoré en faisant des tractations de coulisse pour empêcher cet accord historique qui nous aurait permis de continuer.
En même temps, je tiens à faire remarquer à mon collègue que cette Constitution, qui n'a pas été signée par le Québec et qui n'a pas été reconnue par l'Assemblée nationale depuis 38 ans, est quand même en vigueur. La preuve, c'est que la Chambre des communes opère en vertu de la Constitution. Alors, le mandat que mon collègue a obtenu et le travail qu'il fait depuis plus de cinq ans, dont je reconnais la valeur, s'accomplissent dans une Chambre qui opère en vertu de la Constitution canadienne.
Donc, oui, il faut continuer à rappeler à tout le monde que le Québec n'a pas signé la Constitution, mais il faut aussi rappeler que la Constitution s'applique quand même, que ce pays fonctionne quand même et que, même si l'Assemblée nationale ne reconnaît pas la Constitution — je sais de quoi je parle, puisque j'y ai siégé —, cette Constitution permet à l'Assemblée nationale et aux juridictions provinciales d'opérer.
Alors, oui, rappelons encore et toujours que, malheureusement, en raison de magouilles politiques de bas instincts du Parti libéral fédéral, l'accord du lac Meech n'a pas abouti, mais le Canada continue.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite maintenant à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-10, qui modifie la Loi sur la radiodiffusion et apporte des modifications proposées par le gouvernement.
Quand j’ai commencé à faire des recherches sur le sujet, je me suis rendu compte qu’il était important de replacer les choses dans leur contexte. La loi a été adoptée il y a 29 ans. À l’époque, j’avais trois ans. Je ne me souviens donc pas très bien du contexte qui existait lorsque cette première Loi sur la radiodiffusion a été adoptée par le Parlement du Canada. Bryan Adams était au top des palmarès, et la musique qui comptait était celle de Paula Abdul et de Boyz II Men. Je ne dis pas que ce n’était pas de la bonne musique, mais elle date un peu, et depuis, six premiers ministres se sont succédé.
Trois décennies plus tard, tous les partis ici représentés s’entendent pour dire qu’il faut prendre le taureau par les cornes et modifier la loi pour qu’elle reflète la réalité d’aujourd’hui. Le projet de loi propose de réglementer une très grande partie de ce qui n’existait pas en 1991, soit Internet et les réseaux sociaux. Aujourd’hui, nous avons Facebook, Google, Netflix, Crave, Spotify et Apple Music. Le gouvernement fédéral doit adapter la réglementation à toutes ces plateformes en ligne qui sont bien différentes des principaux intéressés pour qui la loi avait été adoptée en 1991. Il faut absolument que nous trouvions un juste équilibre entre les médias traditionnels et les nouvelles plateformes en ligne qui existent aujourd’hui.
Cela dit, je suis déçu par l’attitude des députés du gouvernement et pas très favorable au projet de loi tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, pas nécessairement à cause de ses orientations, mais plutôt à cause du peu d'orientation qu'il offre et de l'absence de réponses sur la question.
Comme c’est le cas d’un grand nombre de projets de loi, il y a des dispositions que j’appuie et d’autres que je dénonce. Mais il y en a beaucoup trop que je dénonce et qui devraient être considérablement modifiées avant que je puisse les appuyer. Je vais être clair. Si je suis contre le projet de loi C-10, ce n’est pas parce que je pense que nous n’en avons pas besoin ou que nous n’avons pas besoin de moderniser la loi actuelle, c’est plutôt en raison de ses nombreuses lacunes, dont je vais parler dans le temps qui m’est imparti aujourd’hui.
J’aimerais d’abord saluer le ministre de notre cabinet fantôme, le député de Richmond—Arthabaska, qui a donné le coup d’envoi au débat sur ce projet de loi. En tant que québécois, canadien et francophone, il a expliqué pourquoi il est important de faire les choses correctement.
J’aimerais aborder deux sujets. Le premier est le contenu canadien. Bien sûr, nous voulons tous davantage de contenu canadien. Le deuxième concerne les radiodiffuseurs traditionnels, car je veux expliquer aux électeurs de la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry qui nous regardent, et à tous les Canadiens qui connaissent mal la substance de ce projet de loi, la réglementation et le contexte dans lequel il est présenté.
S’agissant des radiodiffuseurs traditionnels, la loi actuelle stipule qu’entre 25 et 40 % de leur contenu doit être canadien. Ces radiodiffuseurs traditionnels sont CTV, Citytv, CBC et Global. Il leur est facile de respecter l’exigence de contenu canadien car ils diffusent des émissions de sports et des bulletins de nouvelles. Ils doivent aussi contribuer au Fonds des médias du Canada, qui finance la production de contenu canadien au Canada. Le défi que nous devons relever, nous les parlementaires, c’est de débattre de la place des plateformes en ligne dans notre dispositif réglementaire et d'adopter de bonnes mesures législatives. Netflix s’est dite prête à créer davantage de contenu canadien, mais, et c’est là que les choses se corsent, elle allègue qu’il lui est plus difficile d’atteindre ce pourcentage parce qu’elle n’offre pas d’émissions de sports et de nouvelles comme les radiodiffuseurs traditionnels.
Comme je l’ai dit, c’est là que les choses se corsent. Mon collègue, le ministre de notre cabinet fantôme, a mentionné dans son discours le film Jusqu’au déclin, un long métrage québécois réalisé en partenariat avec Netflix, qui a été tourné, je crois, dans sa circonscription. Ce film a employé des acteurs et des techniciens canadiens et a été tourné au Québec. Ses retombées économiques se sont élevées à plus de 5 millions de dollars pour la province de Québec. Par conséquent, il répond à toutes les conditions, sauf que le contenu ne peut pas être considéré comme canadien parce que le film a été financé et produit par Netflix.
Ce qui montre bien qu’avec les règles et la bureaucratie actuelles, on peut tourner un film au Québec, générer des millions de dollars en retombées économiques au Québec et embaucher des acteurs canadiens sans pour autant que le film soit reconnu comme du contenu canadien. Netflix fait des efforts, mais en vain. On aurait pu espérer que, puisqu’il est question de moderniser les lois et d'actualiser le projet de loi C-10, on aurait réglé ce genre de problème. Malheureusement, d’après ce que nous avons pu voir, ce n’est pas le cas, à moins que d’importants amendements soient adoptés.
L’une des choses qui nous préoccupent avec ce projet de loi, c’est qu’à bien des égards, il renvoie beaucoup de décisions à d’autres instances, notamment en énonçant une intention et en disant que c’est le CRTC qui devra déterminer les règles, les règlements et les délais pour la réaliser. Pourtant, je trouve que c’est à nous, les parlementaires, de fixer les repères. Il y a par ailleurs des dispositions du projet de loi qui suppriment le droit de regard du Parlement sur certaines de ces décisions et qui le transfèrent au CRTC.
Je tiens à dire ceci à mes collègues du gouvernement et de tous les partis: les électeurs de ma circonscription ne seraient vraiment pas contents si, après m’avoir demandé ce que j’ai fait pour soutenir le contenu canadien et l’industrie canadienne, je leur répondais que j’ai appuyé un projet de loi qui transfère toutes les décisions au CRTC.
[Français]
Je m'excuse à l'avance auprès de l'équipe de l'interprétation, car mon apprentissage du français est toujours en cours.
Je suis un anglophone qui vit dans le comté de Dundas, un environnement très anglophone. Or il n'y a pas beaucoup de contenu en français. Il y en a un petit peu dans le canton de North Dundas et le comté de Dundas.
Cependant, à mon avis, le contenu francophone est très important. Il ne l'est pas seulement pour les personnes vivant au Québec ou pour les francophones, il l'est pour tous les Canadiens. Dans ce pays, nous avons besoin de beaucoup de contenu francophone pour des personnes comme moi, qui veulent étudier une deuxième langue, mais aussi celles qui voudraient apprendre à connaître les cultures francophone et française.
Avec une telle loi, nous aurons besoin d'en adopter plusieurs autres. Je crois que cette loi n'est pas acceptable, car elle est nettement insuffisante.
[Traduction]
Ce qu’il faut faire, c’est renvoyer le projet de loi C-10 en comité. Au fur et à mesure de nos discussions au cours des prochaines semaines et surtout des prochains mois, compte tenu de l’ajournement de Noël qui s’en vient, j’invite mes collègues du gouvernement et ceux des autres partis qui sont tentés d’appuyer le projet de loi à s'assurer que nous modernisons vraiment la loi actuelle de façon concrète en ce qui concerne les radiodiffuseurs traditionnels et les plateformes en ligne, et que nous ne présentons pas un projet de loi simplement pour la forme, pour pouvoir dire que nous avons modifié la Loi sur la radiodiffusion.
Nous sommes tous d’accord pour dire que nous avons besoin de moderniser la loi. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous devons avoir davantage de plateformes en ligne, si nous voulons rester en phase avec notre époque. Toutefois, ce projet de loi ne sert qu’à remettre les choses à plus tard et il n’apporte pas les solutions qu'attendent les Canadiens relativement à un grand nombre de problèmes.
Je suis en faveur d'une augmentation du contenu francophone, du contenu LGBT et du contenu autochtone, absolument, mais c’est à notre Parlement qu’il incombe d’exercer un droit de regard sur ce que feront les gouvernements actuel et futurs eu égard à ces règles. Il faut que nous puissions dire à nos concitoyens que nous prenons les décisions importantes, que nous ne les refilons pas à une autre instance et que, loin de réduire la transparence, nous la rendons encore plus forte que jamais.
Je suis heureux d’avoir eu la possibilité de parler du projet de loi C-10 aujourd’hui. J’ai hâte de poursuivre cette discussion au cours des prochains mois et, bien sûr, je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues au sujet de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je salue l’approche du député vis-à-vis de ce projet de loi.
Il a raison de dire que beaucoup de choses ont changé et que nous devons moderniser la loi. Je pense avoir un peu plus confiance que lui dans le CRTC, étant donné l’expertise très pointue de cet organisme, mais je partage sa préoccupation en ce qui concerne le contenu canadien. Je pense que nous allons pouvoir trouver un terrain d’entente.
Le député a raison de dire que si, par hasard, le projet de loi était renvoyé au comité avant le congé des Fêtes, cela donnerait l'occasion au comité de l'examiner un peu plus. Le député a-t-il déjà des amendements en tête dont il aurait fait part au ministère? Je l’encourage à le faire, surtout à les transmettre au ministre qui, je le sais, est prêt à examiner tout amendement susceptible d’améliorer le projet de loi.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord fait généralement des observations intéressantes sur les projets de loi dont nous sommes saisis.
Tout le monde est d’accord pour dire qu’il nous faut plus de contenu canadien. La question est de savoir comment s’y prendre. Le ministre de notre cabinet fantôme nous en dira davantage sur la question. Il a fait un premier discours d’une vingtaine de minutes qui entrait vraiment dans les détails. Il a parlé du long métrage québécois, il a expliqué qu’il fallait moderniser et modifier la réglementation pour que des acteurs comme Netflix puissent créer davantage de contenu canadien.
C’est exactement ce que nous voulons faire, pas seulement nos députés québécois. Nous comptons faire beaucoup de suggestions et éventuellement proposer des amendements.
Très franchement, le gouvernement va devoir s’engager à faire des amendements substantiels lors de l'étude en comité ou avant la dernière lecture pour que je puisse appuyer ce projet de loi. Je vais voir ce qui va se passer. Mon objectif est de faire des suggestions constructives, au cours des prochains mois, pour augmenter le contenu canadien.
Madame la Présidente, j’ai écouté la discussion avec beaucoup d’intérêt. Le problème, c’est qu'on propose d'appliquer la meilleure solution de 1995 à un problème de 2020. Nous reconnaissons tous l'incroyable pouvoir des industries culturelles canadiennes, pouvoir que nous pouvons élargir à l’international. Voilà pour le premier enjeu.
Deuxièmement, comment exiger que les géants de la technologie rendent des comptes? Il serait ridicule d'en confier la responsabilité au CRTC. Cela pose plusieurs problèmes. Facebook ne paie toujours pas d’impôts. Le gouvernement libéral ne dira jamais à Mark Zuckerberg qu’il doit payer des impôts. Si Facebook en payait, cela permettrait d'engranger des revenus considérables, mais le gouvernement fédéral ne le fera pas.
Les dispositions relatives à l’exonération de responsabilité permettent à Pornhub, qui se spécialise dans la pornographie juvénile, de fonctionner au Canada. Le gouvernement libéral ne s’attaque pas à ces dispositions, parce qu’il ne veut pas affronter Google ou Facebook. Il préfère refiler cette responsabilité au CRTC et nous dire que King of Kensington, c’était la belle époque et que nous pouvons la retrouver. Mais cette époque est révolue.
Le gouvernement doit suivre l'exemple d'autres pays et se doter d'un plan en ce qui concerne les géants du secteur technologique, notamment pour exiger qu'ils rendent des comptes. Ensuite, il faudra discuter de la façon d’augmenter le contenu canadien. Ce sont deux enjeux distincts, mais ils ont été amalgamés dans un tout parfaitement incohérent.
Madame la Présidente, je me surprends moi-même à le répéter sans cesse lorsque nous menons ce genre de débats, mais je suis d'accord avec le député de Timmins—Baie James. Je n'arrive pas à croire que je dise cela, mais nous sommes tous les deux quelque peu frustrés dans ce dossier.
Je reviens à l'idée du député, qui trouve que nous sommes en train de renvoyer la balle au CRTC. Le Parlement doit se montrer plus actif dans la promotion du contenu canadien et dans la réglementation. Je suis d'accord avec le député lorsqu'il critique les géants du numérique comme Facebook et Google.
La réalité est que nous devons plus souvent discuter sérieusement de ces entreprises et de leur comportement. Nous devons parler de MindGeek, de Pornhub, de leurs manœuvres fiscales et de leur contribution insuffisante à l'économie canadienne. Nous devons également aborder ces enjeux sous l'angle de la sécurité publique.
Un article que j'ai lu ces derniers jours m'a fait dresser les cheveux sur la tête. Je crois que c'était dans le New York Times. Il y était question de MindGeek et de l'absence de protection. Nous sommes en 2020, et pourtant, malgré tous les progrès que nous avons réalisés dans le domaine de la diffusion et des technologies en ligne, il existe encore bien des lacunes, ce qui est très révélateur. Je pense à des lacunes sur le plan fiscal, sur le plan gouvernemental, sur le plan de la protection de la vie privée et de la sécurité des enfants contre l'exploitation sexuelle, dans l'optique de la criminalité de nature sexuelle.
Cela revient à dire encore une fois que le projet de loi C-10 sera très peu utile pour résoudre les problèmes clés qui préoccupent la population canadienne.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir au sujet du projet de loi C-10. Je cite les documents d'information officiels sur le projet de loi, où le ministre du Patrimoine canadien déclare catégoriquement ceci:
Les Canadiens et Canadiennes ont le droit de se reconnaître dans la musique qu’ils écoutent et la télévision qu’ils regardent. Nous proposons des changements majeurs à la Loi sur la radiodiffusion pour faire en sorte que les services de radiodiffusion en ligne exploités au Canada contribuent à la création, à la production et à la diffusion de récits canadiens.
Tout comme le ministre, j'appuie la musique, la télévision et les films canadiens ou, comme je vais les désigner dans le présent discours, le contenu canadien. Toutefois, le projet de loi n'appuie pas le contenu canadien. En fait, il risque de faire exactement le contraire. Il ne s'agit pas de l'intention du projet de loi, mais de la réalité. Durant mon intervention, nous constaterons tous qu'il y a lieu d'être sérieusement préoccupé à ce sujet.
Je tiens à dire d'emblée que, malgré les critiques que je vais formuler, je pense qu'il faut modifier les règles entourant la production et la création de contenu canadien. Nous devons revoir les règles qui servent à déterminer si un contenu est canadien. Dans l'allocution entendue juste avant la mienne, on a présenté un excellent exemple d'une production du Québec qui n'a pas été désignée comme du contenu canadien, bien qu'elle ait été réalisée au Canada et qu'on y raconte des récits canadiens.
Nous devons vraiment nous pencher sur ces pourcentages. Cependant, lorsque nous analysons plus à fond ce que le ministre propose, son commentaire sur la volonté de délivrer des licences à des producteurs canadiens de contenu Internet, les réalités de la création du contenu numérique et les grandes sociétés technologiques qui dominent le paysage médiatique aujourd’hui, il me semble évident que le projet de loi comporte de graves lacunes. Il pourrait jeter les bases d’une série d’interventions de l’État susceptibles de porter préjudice aux producteurs de contenus créatifs et innovants du Canada dans le domaine numérique.
Le 3 novembre, le jour où le ministre du Patrimoine canadien a déposé le projet de loi, plusieurs experts des médias canadiens se sont prononcés publiquement contre le projet de loi C-10.
Par exemple, un article publié dans le Globe and Mail, dont le titre souligne que le projet de loi sur la radiodiffusion cible les services de diffusion en ligne, mentionne Michael Geist, l’expert en médias numériques et professeur de droit de l’Université d’Ottawa. J’ai pris plaisir à lire les articles quotidiens qu’il publie sur son blogue à ce sujet. C’est très instructif. Il a déclaré que le fondement politique du projet de loi C-10 est très faible et que les affirmations du gouvernement selon lesquelles le secteur canadien de la production cinématographique et télévisuelle est en crise ne sont pas étayées par des données probantes.
M. Geist a déclaré qu’en réalité le marché fonctionne et que le Canada est un endroit attrayant pour investir dans ces domaines. Il a ajouté que le risque réel, c’est que certains des plus grands investisseurs dans la production cinématographique et télévisuelle se retirent en attendant d’avoir plus de certitude à propos de leurs obligations et que les nouveaux services y pensent à deux fois avant d’entrer sur le marché canadien.
Ce qui est peut-être plus inquiétant pour le gouvernement est que, dans ce même article, les Amis de la radiodiffusion, le groupe de défense bien connu qui fait explicitement la promotion du contenu canadien, a qualifié le projet de loi de gâchis qui ne garantit aucunement que les sociétés seront soumises à des exigences précises quant à l'emploi d'équipes de production canadiennes.
Je suis personnellement préoccupé par le fait que le projet de loi donne une gamme de capacités largement accrues au CRTC, comme le député qui m’a précédé l’a dit dans son discours. Par exemple, il lui confère des pouvoirs d’exécution complets, sans fournir de détails sur les lignes directrices relatives à la production de contenu canadien et aux contributions futures au Fonds des médias du Canada.
Bien que les députés aient été invités à voter pour le projet de loi, il est difficile d’omettre le fait que le manque de détails crée une situation où nous devons faire confiance au gouvernement et attendre les détails. Nous devrions tous nous en soucier.
Pour revenir à certains commentaires de M. Geist, le professeur de droit d’Ottawa, il estime que la principale préoccupation est que le projet de loi n'est pas fondé sur une politique solide. Il a dit que le contenu canadien n’est pas en crise et que les affirmations à propos des règles du jeu uniformes sont trompeuses. L’exemple de la production de contenu canadien est ici pertinent. Le ministre a reconnu que les sociétés étrangères de diffusion en continu investissent directement au Canada, mais il souhaite rendre ces investissements obligatoires.
Selon M. Geist, cela témoigne d’un manque de confiance dans notre capacité à livrer concurrence et, en réalité, cela va à l’encontre de toutes les données probantes. Je m'explique.
Le président du CRTC, Ian Scott, a déjà déclaré que Netflix est probablement le plus grand bailleur de fonds dans le secteur de la production canadienne aujourd’hui. L’industrie canadienne des médias a reçu des montants record d’investissements pour la production cinématographique et télévisuelle. Au cours des 10 dernières années, les niveaux d’investissements ont presque doublé. Le contenu canadien certifié a augmenté, deux des meilleures années enregistrées pour la production de contenu canadien en télévision étant survenues au cours des trois dernières années civiles. L’an dernier a été la meilleure des 10 dernières années pour la production en langue française.
Si nous poussons plus loin l’analyse des données provinciales disponibles, nous trouverons d’autres preuves de niveaux de production établissant de nouveaux records. Plus tôt cette année, Ontario Créatif, l’agence du gouvernement de l’Ontario pour la création culturelle, a annoncé qu’elle avait connu une année record pour le secteur du cinéma et de la télévision en Ontario, avec plus de 2 milliards de dollars de dépenses de production pour bien au-delà de 300 productions.
Dwayne Winseck, professeur à l’Université Carleton, a ajouté son grain de sel. Dans son examen annuel, il constate que la production cinématographique et télévisuelle au Canada n’a cessé d’augmenter depuis 20 ans, plus récemment sous l’impulsion d’investissements massifs réalisés par des services de diffusion en continu comme Netflix et Amazon Prime.
Le deuxième enjeu soulevé par M. Geist est la crainte qu’au lieu de créer une certitude, le projet de loi crée une énorme incertitude à court terme. Les entreprises qui investissent pourraient ne pas savoir si leurs investissements compteront.
Je soupçonne qu’Amazon, Netflix et les entreprises de ce type continueront à investir, que le projet de loi soit adopté ou non. Cependant, de nombreux services de diffusion en continu de moindre envergure, BritBox, Spuul, Crunchyroll, ne sont pas des noms familiers, mais ils figurent parmi les dizaines de services de diffusion en continu qui sont apparus ces dernières années et qui desservent un public mondial. À moins que le CRTC ne prévoie des exemptions spécifiques pour ces services de créneau, nombre d’entre eux sont susceptibles de renoncer entièrement au marché canadien, compte tenu de tous les nouveaux coûts réglementaires. De nombreux marchés multiculturels seront particulièrement touchés par ce qui équivaudra, sous l’effet du projet de loi, à un pare-feu réglementaire au Canada.
L’exposition à des menaces commerciales et à des représailles tarifaires est un autre point très intéressant que certains critiques ont soulevé. Cette préoccupation devrait figurer sur tous nos écrans radars. Selon M. Geist, dans ce cas, le projet de loi C-10 viole les normes générales de l’ACEUM. Le gouvernement compte sur l’exemption culturelle pour l’autoriser, mais même avec cette exemption, les États-Unis auront toujours le droit d’imposer des tarifs de rétorsion.
Comme le ministre affirme que cela générera des milliards de dollars de retombées financières pour le secteur, les représailles tarifaires pourraient être énormes et vu la structure remaniée de l’ACEUM, les tarifs que les États-Unis imposent au Canada ne se limiteraient pas forcément au secteur culturel. Ils pourraient viser n’importe quel secteur. C’est une préoccupation potentielle qui doit être examinée.
Le projet de loi risque de réduire la concurrence et d’augmenter les coûts. Si nous générons des revenus importants, nous devrons composer avec des exigences de paiement imposées par les règles en matière de contenu canadien qui n’auront aucun sens, étant donné le contenu. Si nous restons petits, nous devrons quand même nous conformer à des exigences de divulgation qui n’incitent pas vraiment à dépasser le seuil, en présumant que nous verrons bien un seuil, car le projet de loi n’en fait aucunement mention. Il s’ensuivra une diminution de la concurrence et du choix pour le marché canadien.
Je crois que les Netflix et les Amazon de ce monde continueront à investir, mais comme je l’ai dit, certaines jeunes entreprises qui ont un contenu spécialisé, peut-être multiculturel, ne sauront pas si elles doivent investir au Canada ou non en raison de l’incertitude qui entoure le projet de loi. Nous assisterons à un scénario dans lequel elles éviteront tout simplement d’investir au Canada. Nous devons réfléchir à ce que cela signifie pour l’avenir du contenu canadien.
À mon avis, le projet de loi ne protège pas la souveraineté canadienne. Essentiellement, il la cède aux géants du Web. Par conséquent, ils continueront à investir ici, mais je ne sais pas si le projet de loi ouvre la porte aux entreprises en démarrage. Les géants deviendront les principaux bailleurs de fonds et acheteurs de contenu canadien. Les diffuseurs canadiens risquent de ne pas pouvoir rivaliser pour le contenu canadien, puisque les géants voudront s’acquitter de leurs obligations envers le CRTC. Ainsi, Amazon et Netflix seraient forcés à prendre de grandes décisions et les diffuseurs canadiens et les petits services de diffusion en continu resteraient sur la ligne de touche.
Je demande à tous les députés de prêter l’oreille aux mises en garde lancées par différents experts qui ont soulevé des préoccupations valables, qu’elles soient liées au commerce ou aux investissements, et d’envisager d’amender le projet de loi de manière à dissiper ces préoccupations.
Madame la Présidente, je suis une farouche défenseure de la liberté de presse et d’expression, mais après avoir entendu les commentaires de mon collègue sur le projet de loi C-10, je crois qu’il est d’avis que le gouvernement devrait très peu réglementer l’information diffusée sur Internet par les géants du Web, comme il les désigne.
J’aimerais savoir s’il croit que le gouvernement devrait jouer un certain rôle en ce qui concerne la réglementation de l’information publiée en ligne, par exemple les campagnes anti-vaccination ou d’autres renseignements qui ne sont pas fondés sur la science.
Madame la Présidente, les Canadiens et les autres doivent être libres d’exprimer leurs préoccupations, sur Internet ou ailleurs. Il est évident qu'il faut réglementer les propos illégaux, qui incitent à la violence ou à des activités criminelles. Lorsqu’il s’agit de discussions générales et d’exprimer des préoccupations, nous avons ce droit. Dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, je serais inquiet si un député suggérait qu'il faut mettre sur pied une sorte de comité de censure quelque part qui décide quelles préoccupations sont valables, et je ne dis pas que c’est ce que fait la députée. Au Canada, les citoyens expriment leurs préoccupations et élisent des députés pour les représenter auprès du gouvernement. Pour remplir cette fonction, nous devons permettre aux citoyens d’exprimer leurs préoccupations.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
La Loi sur la radiodiffusion est absolument obsolète et on essaie ici de progresser pour que tous ceux qui profitent de l'écosystème de la radiodiffusion contribuent à la production de contenu canadien ou québécois.
Avec le projet de loi C-10, on fait un pas en avant. Cependant, on y a complètement oublié les médias sociaux qui font de la diffusion, comme YouTube. Je pense qu'on devrait donc élargir la définition de diffuseur, parce que si l'on ne révise cette nouvelle loi que dans 30 ans, comme nous le faisons actuellement pour l'ancienne loi, il faudrait s'assurer que, peu importe le diffuseur, on pourra réunir autour d'une même table tous ceux qui profitent de la culture afin qu'ils puissent contribuer financièrement à produire cette culture.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a fait état d’une autre lacune du projet de loi. Comme je l’ai dit dans mon intervention, nous devons veiller à promouvoir le contenu canadien et à ne pas avantager certains fournisseurs au détriment d'autres. Les règles du jeu doivent être les mêmes pour tout le monde, mais je ne suis pas certain que le projet de loi y veille.
Madame la Présidente, j'ai été étonnée que le député parle des AMIS de la radiodiffusion étant donné que cet organisme reproche surtout au projet de loi C-10 de ne pas prévoir un financement durable à long terme ni une vision pour l'avenir de CBC/Radio-Canada. J'avais l'impression que le parti du député s'opposait à l'augmentation du financement de CBC/Radio-Canada ou aux mesures pour mieux soutenir notre radiodiffuseur public.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Appuie-t-il les revendications des AMIS de la radiodiffusion?
Madame la Présidente, je cherchais à dire que les préoccupations suscitées par le projet de loi proviennent d'intervenants de différentes allégeances politiques et de différents secteurs de la société canadienne. En ce qui concerne la question de CBC/Radio-Canada en particulier, je partage le point de vue général de mon parti. Il n'en demeure pas moins que le projet de loi suscite toutes sortes d'inquiétudes de la part de différents intervenants, et je suis heureux de les soulever ici.
Demande de débat d'urgence
Les mesures d'urgence visant la COVID-19 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant de reprendre le débat, je veux faire part à la Chambre de ma décision au sujet d'une demande de débat d'urgence qui a été faite tout à l'heure par le député d'Elmwood—Transcona. Je le remercie à nouveau d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre. Après avoir étudié les arguments qu'il a présentés, je considère que la demande ne répond pas aux exigences du Règlement.
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, nous sommes aujourd'hui rassemblés pour parler à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
D'entrée de jeu, nous devons dire que nous avons de sérieuses réserves sur ce projet de loi. J'aurai l'occasion un peu plus tard de parler plus en détail des pouvoirs majeurs accordés au CRTC, du flou sur certaines questions importantes, ainsi que du fait qu'on ne règle pas les problèmes essentiels touchant directement la diffusion de l'information et le contexte actuel plus moderne des géants du Web et des médias sociaux. Je reviendrai également sur le peu de considération accordée au français dans cette nouvelle législation, ce qui nous a surpris — et déçu — de la part du ministre du Patrimoine canadien.
Tout d'abord, comprenons-nous bien. Il va de soi que nous sommes en faveur d'une révision de la Loi sur la radiodiffusion au Canada. En effet, la dernière révision a eu lieu il y a 28 ans. Internet existait dans certains milieux universitaires et dans certaines réalités comme au ministère de la Défense nationale, mais ne faisait pas partie de notre quotidien comme c'est le cas actuellement.
Il y a 28 ans, lorsque l'on parlait de Google, ceux qui connaissaient un peu l'anglais savaient à quoi l'on faisait référence, mais cela s'arrêtait là. Il y a 28 ans, si l'on avait mentionné Facebook à nos enfants, à nos voisins ou à nos amis, ils nous auraient regardés bizarrement en nous demandant de quoi on parlait. Il est donc normal qu'après 28 ans, la Loi sur la radiodiffusion soit révisée.
Cependant, ce qui est décevant, c'est qu'on ne va pas au fond des choses sur ces questions importantes que sont par exemple les géants du Web et les médias sociaux. C'est cela qui nous déçoit parce que, tant qu'à passer le peigne dans une loi 28 ans plus tard, autant le faire correctement et ne pas reporter à plus tard le règlement de certaines questions, particulièrement celles-là.
Il faut donc que, après 28 ans, la Loi sur la radiodiffusion soit mise à jour, c'est-à-dire révisée et modifiée en conséquence. De plus, nous, les conservateurs, sommes d'accord sur le principe d'équité concernant les géants du Web et les médias sociaux. En effet, il faut de l'équité entre ceux qui paient et utilisent ces services en ligne et ceux qui paient et utilisent les services dits traditionnels, comme le câble. Il faut donc cette équité et que les taxes soient payées en conséquence et de façon équitable.
Ce sont ces deux principes qui nous guident: oui, nous sommes d'accord pour réviser la Loi sur la radiodiffusion et oui, il faut s'attaquer aux nouvelles réalités et respecter le principe d'équité. Je vais maintenant aborder les sujets qui nous préoccupent par rapport à cela.
Dans un premier temps, parlons de la question du français. Même si le ministre du Patrimoine canadien et moi pouvons avoir de profondes divergences sur certaines questions, il est une chose sur laquelle je ne saurai être en désaccord avec lui: l'importance du français. D'ailleurs, la Chambre a tenu un débat exploratoire sur cette question à notre initiative, durant lequel le ministre avait justement plaidé pour l'amour que nous avons tous du français, pour que nous le défendions tous et pour que nous le préservions au Canada. Cela s'applique particulièrement à Montréal où, par sa nature même et le fait que nous sommes 7 à 8 millions de francophones dans un océan de près de 350 millions d'anglophones en Amérique du Nord, il est normal que le français soit jugé digne d'être toujours préservé.
S'il est un vecteur qui permet la protection du français, Dieu sait que c'est bel et bien la radiodiffusion, la Toile et la communication. Pourtant, ce projet de loi ne fait pas la part belle au français, ce qui est décevant. Le français est mentionné précisément à deux reprises dans ce projet de loi. Avant de lire, cependant, je vais mettre mes lunettes, car j'ai beau parler, encore faut-il savoir lire et, tant qu'à lire, autant lire correctement. J'ai 56 ans et il faut que je m'assume pleinement. J'ai des cheveux blancs, j'ai des rides et cela vient aussi avec des lunettes. Je vais arrêter de dire des niaiseries et redevenir sérieux.
La seule et unique mesure pour accroître la place du français se trouverait à la version révisée proposée de l'alinéa 3(1)k) de la Loi, selon laquelle « une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens » au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. Or, ce libellé n'est rien de plus qu'un vœu pieu, bien que le gouvernement se targue qu'il fait tout pour protéger le français. On ne peut guère dire dans le cas présent que cela est écrit noir sur blanc et accompagné d'actions concrètes.
Pour nous, cette situation est inacceptable, et cela représente une approche beaucoup trop vague pour la protection du français.
Ce n’est pas rien, alors que le débat sur l'importance du français a présentement cours au Québec et au Canada et alors qu'on attend que ce gouvernement dépose enfin une nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles. Plutôt que d'honorer et de respecter ses engagements relativement à cette loi, le gouvernement a décidé de publier un livre blanc. On sait ce qu'est un livre blanc: quand on le lit, il n'y a que des pages blanches, parce qu'il ne propose aucune mesure concrète pour le sujet traité.
Nous aurions souhaité un peu plus de muscle, dans ce projet de loi. Malheureusement, ce n'est pas ce à quoi nous nous attendions. Par contre, nous reconnaissons et nous saluons le fait qu'il y a des mesures proactives concernant les Autochtones, les personnes racisées et les membres de la communauté LGBTQ2. Nous sommes d'accord sur tout cela.
Par contre, nous estimons que le français aurait eu droit à la même attention qui a été portée aux communautés autochtones. Pour la petite histoire, j'ajouterai que, en 1984, j'ai commencé à faire de la radio à la station de radio CIHW-FM100,3 à Wendake; je suis donc tout à fait conscient de l'importance des radios et de la radiodiffusion pour les communautés autochtones.
Par ailleurs, nous estimons que cela ne règle pas la question des géants du Web et des médias sociaux. Sincèrement, on se serait attendu à un minimum de lignes directrices, de cadres et d'équité relativement aux géants du Web et aux médias sociaux.
Comme je le disais d'entrée de jeu, et tout le monde le reconnaît, il y a 28 ans, lorsqu'on parlait du Web, il fallait d'abord connaître un peu l'anglais pour savoir qu'on faisait référence à une toile. Le Web ne faisait pas partie du discours usuel. Tant qu'à rafraîchir la Loi sur la radiodiffusion, il faut donc que le gouvernement attaque directement la question des médias sociaux et des géants du Web.
Dans le cas présent, nous estimons que ce projet de loi ne règle pas les problèmes majeurs qui ont été générés par l'arrivée de cette nouvelle réalité. Il va sans dire que nous sommes d'accord sur ce qui arrive. Il faut faire attention et se détromper: il n'est pas question pour nous de dire que cette réalité n’existe pas, nous ne sommes pas contre celle-ci. Au contraire, elle existe et il faut juste réglementer tout cela correctement.
Souvent, la meilleure réglementation est celle qui permet et protège la liberté d'expression, mais dans un cadre équitable. Les règles doivent s'appliquer à chacun, tous autant que nous sommes. Il ne faut pas créer deux classes de diffusion d'information où quelques radiodiffuseurs auraient certaines obligations, alors que d'autres, comme les diffuseurs sur le Web par exemple, seraient soumis à d'autres types de réglementations. Il faut une équité dans tout cela, et, malheureusement, le gouvernement ne l'a pas fait pleinement.
Je mentionnais tout à l'heure les pouvoirs inhérents au CRTC. Nous avons de très sérieuses réserves là-dessus, puisque cela donne un vaste pouvoir discrétionnaire au CRTC pour définir ce qu'est une entreprise en ligne et obliger de telles entreprises à effectuer des dépenses pour produire et diffuser du contenu canadien.
Bien sûr, nous reconnaissons que le CRTC a un rôle à jouer pour s'assurer que tout se passe correctement, mais, de la façon dont le projet de loi actuel est rédigé, nous estimons que beaucoup trop de pouvoirs sont accordés à cela. Nous n’avons rien contre le CRTC, mais, si l'on donne tous les pouvoirs à cet organisme, il faut lui donner les moyens de ses ambitions. De plus, cela donne une structure qui fait que cela peut être long avant que des résultats puissent être appliqués. Le bien commun n'est donc pas très bien servi, dans tout cela.
Après cette deuxième étape de l'étude du projet de loi, un comité parlementaire se penchera là-dessus et proposera des amendements. Notre porte-parole dans ce domaine fera des propositions pour aller dans le sens qui nous intéresse, qui est de rafraîchir la Loi sur la radiodiffusion.
Nous sommes évidemment en faveur du principe d'équité, mais encore faut-il que ces deux éléments se retrouvent à l'intérieur du projet de loi. Ce n'est pas tout à fait ce que nous voyons actuellement. Nous souhaitons que les améliorations et les amendements que nous proposerons lors de l'étude en comité parlementaire soient acceptés par le gouvernement.
Madame la Présidente, il y a à peine une quinzaine de minutes, nous avons entendu un discours de la part d'un collègue conservateur qui disait que le contenu français avait déjà été augmenté de façon importante ces dernières années, lorsque son gouvernement était au pouvoir, et qu'il fallait laisser le marché sans réglementation additionnelle.
À présent, on vient d'entendre un autre discours d'un député conservateur, qui dit qu'il faut en faire plus afin d'encourager le contenu francophone.
J'aimerais que mon collègue me dise quelle est la position du Parti conservateur sur ce sujet et sur les dispositions de cette loi qui proposent des amendes très sérieuses pour les géants du Web. Je pense qu'il sera d'accord pour dire qu'il faut plus de réglementation, comme le propose notre projet de loi. Les amendes prévues sont quand même les plus sévères au monde.
Madame la Présidente, j'apprécie le commentaire et le propos de la secrétaire parlementaire du ministre qui présente ce projet de loi.
C'est quand même curieux d'entendre une députée du Parti libéral du Canada se faire la défenseure de la langue française, alors qu'on sait que, malheureusement, la première militante de ce parti-là au Québec trouve que la loi 101, c'est bien correct comme cela et qu'il ne faut pas aller plus loin. Nous, nous pensons que la loi 101 doit s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale. Une de ses collègues — je crois même qu’elle est sa voisine de circonscription — a exprimé de graves doutes sur l'importance de la loi 101 au Québec. Vingt minutes après avoir officiellement fait marche arrière en comité parlementaire, la députée en question a appuyé un propos sur Internet qui disait exactement le contraire de ce qu'elle venait de dire. Cela manque de cohérence.
De plus, ces gens se sont fait élire, il y a cinq ans, en disant qu'il fallait revoir la Loi sur les langues officielles et qu'ils allaient tout faire pour aller de l'avant, et cinq ans plus tard, tout ce qu'on a réussi à obtenir, c'est la promesse de la publication d'un livre blanc.
J'aimerais que le parti ministériel fasse son travail sur le français avant de porter un jugement sur qui que ce soit.
Madame la Présidente, le Bloc québécois est évidemment favorable à une modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, compte tenu de l'évolution effarante et rapide des technologies de l'information et des communications.
Mon collègue croit-il que le projet de loi C-10 est construit pour vraiment permettre ou refléter les points de vue des Autochtones, des Québécois, des communautés racisées et des autres communautés aux antécédents ethnoculturels divers?
Madame la Présidente, j'apprécie le commentaire de mon collègue. Je le félicite d'ailleurs pour son nouveau mandat, qu'il a obtenu il y a maintenant un an et quelques mois. J'apprécie beaucoup notre collaboration. Je me permettrai d'ailleurs d'ouvrir une petite parenthèse, puisqu'on parle quand même de communication. Le père de mon collègue a été un joueur majeur, au XXe siècle, dans le domaine de la communication par l'image, c'est-à-dire la photographie, au Québec et partout au Canada. Je tenais à souligner cet élément.
Le député a parlé de la représentation des communautés autochtones, des personnes racisées et des personnes LGBT. Nous sommes en faveur de ce principe, mais nous aurions souhaité que la même attention soit accordée au français. C'est ce qui manque dans ce projet de loi, actuellement. On a mentionné certaines ambitions, et c'est tout à fait correct. On ne peut pas être contre cela. Ce sont des mots qui en disent beaucoup, mais qui en font peu, concrètement.
Cependant, nous sommes d'accord que les communautés autochtones doivent être encore plus représentées. C'est la même chose pour les personnes racisées et les personnes LGBT.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je pense effectivement qu'après 28 ans, la loi devait être revue, parce que les technologies ont avancé. Toutefois, on dirait que le gouvernement a fait un travail partiel. Il reste encore un paquet de trous. Certains joueurs ne sont pas autour de la table. Le principe veut que, si on profite du système, on doive contribuer au système.
Le CRTC a des pouvoirs d'exemption complètement arbitraires. La diffusion sur les médias sociaux comme YouTube n'est pas incluse, et les fournisseurs d'accès Internet ne sont pas inclus non plus. Les câblodistributeurs, eux, sont inclus. Autrement dit, si on écoute son émission de télévision sur le câble, l'entreprise va contribuer au système pour créer du contenu original. Toutefois, si on écoute son émission par l'entremise du WiFi de Vidéotron, là, l'entreprise ne contribue pas à la création de contenu.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, c'est un peu ce que nous mentionnions plus tôt. Nous sommes en faveur du principe d'équité, mais malheureusement, ce projet de loi ne s'attaque pas directement à cette question concernant les géants du Web, les médias sociaux et le principe d'équité. Nous estimons que le gouvernement a manqué à son devoir à cet effet.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je parle de la modernisation de cette loi. Comme mon collègue, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, l’a dit plus tôt, il faut absolument la moderniser.
Comme nous l’avons entendu, elle est en place depuis 1991, et elle n’a jamais été modernisée depuis. Avec tous les changements que connaît le monde numérique, et je pense que la liste est très longue, il ne fait aucun doute que la Loi sur la radiodiffusion doit être modernisée afin qu'elle corresponde aux normes de 2020. Je n’ai pas pu m’empêcher de rire quand le député de Timmins—Baie James a déclaré tout à l’heure que le projet de loi propose une solution de 1995 à un problème de 2020.
Nous avons quelques réserves…
M. Charlie Angus: Vous n’avez pas mentionné la partie sur le King of Kensington.
M. John Brassard: Ainsi que quand il a parlé de l'émission King of Kensington.
Madame la Présidente, nous émettons des réserves au sujet du projet de loi. Il comporte de bonnes choses, comme toutes les mesures législatives, mais d’autres choses aussi qui sont certainement sources d’injustice et doivent être corrigées. De nombreuses études ont été faites au fil des années sur la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.
En fait, tout dernièrement, le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, qui a publié un rapport en 2020, a formulé une recommandation. Ce groupe, créé il y a quelques années, devait examiner des mesures législatives clés qui régissent notre secteur des communications. Dans ce rapport, il formule 97 recommandations qui visent, entre autres, à soutenir la création, la production et la découvrabilité de contenu canadien, et à améliorer les droits des consommateurs dans le monde numérique.
Dans le rapport toujours, le groupe d’examen parle précisément, tout comme le projet de loi C-10 évidemment, des plateformes en ligne. Il parle des contributions financières des radiodiffuseurs et des entreprises en ligne, et d’une mise à jour de la politique du Canada en matière de radiodiffusion et de réglementation. Il préconise aussi d’accroître les pouvoirs du CRTC.
Pour nous, il s’agit probablement d’un des passages les plus préoccupants du projet de loi, le fait qu’il peut imposer des pénalités administratives pécuniaires pour des infractions à certaines dispositions de la loi, comme des infractions à des règlements ou des ordonnances prises en vertu de la loi, comme diffuser lorsque c’est interdit ou ne pas communiquer certains renseignements. Le CRTC y gagnera en pouvoir à de nombreux égards. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance du paysage canadien de la radiodiffusion.
Certains éléments du projet de loi doivent être retravaillés. Voici un élément qui n'est pas traité dans le projet de loi, et je tiens à m’arrêter longuement dessus. J’ai eu l’occasion dernièrement de rencontrer les journaux Metroland, qui font partie du groupe Torstar. Ils se portaient à la défense du contenu numérique en ligne.
Comme les députés le savent, l’iniquité qui est créée, la disparité dans le contenu numérique en ligne, est importante pour ces producteurs de contenu. Souvent, beaucoup de ces histoires finiront sur Facebook ou même Google, et une grande partie des recettes publicitaires qui sont créées ne reviennent pas aux fournisseurs de contenu. Cela veut dire que le paysage du contenu numérique a beaucoup changé dans ce pays à cause d’acteurs comme Facebook et Google. Facebook et Google profitent énormément de ce contenu qui est fourni, mais pas les fournisseurs de contenu, ce qui crée un problème de taille.
Quand j’ai rencontré Metroland, Shaun et Elise ont attiré mon attention sur certains sujets de préoccupation. J’espère, et j’écris une lettre en appui à leur demande, que le gouvernement adoptera assez rapidement certaines des solutions qu’ils proposent pour uniformiser les règles du jeu. Le projet de loi ne répond pas aux préoccupations des fournisseurs de contenu numérique.
Leur souci, évidemment, est de préserver une industrie du journalisme fonctionnelle. D’après eux, les citoyens du monde entier demandent un journalisme et un journalisme d’enquête de qualité. Néanmoins, la capacité des organes de presse de continuer de fournir des informations essentielles est menacée par le pouvoir du marché et le traitement réglementaire préférentiel qui est accordé aux grandes plateformes d’information numérique. Les gouvernements démocratiques reconnaissent les failles dans le marché des nouvelles, et ils s’efforcent maintenant de mettre en œuvre des politiques pour y remédier.
L’autre jour, j’étais en communication par Zoom avec les nouveaux propriétaires de Torstar, également propriétaires de Metroland Media. Tous les dirigeants communautaires qui participaient à cet appel ont parlé du rôle du journalisme, de la place de la vérité et du besoin d'équilibre, notamment dans le cas du journalisme local. Nous avons eu une discussion très intéressante à ce sujet parce que, nous le voyons dans l’évolution des plateformes de médias sociaux, il y a de la désinformation. Cela nous ramène à la question de la confiance dans le contenu fourni par les producteurs numériques.
La France, l’Espagne, le Royaume-Uni et l’Australie ont déjà adopté des règlements. En fait, on me dit qu’aujourd’hui même, l’Australie a adopté une loi pour uniformiser les règles du jeu. Encore une fois, le projet de loi C-10, quant à lui, ne traite d’aucun de ces problèmes. La loi australienne vise à réduire les effets du pouvoir sur le marché des plateformes et à rétablir l’équilibre et l’équité sur le marché de la publicité numérique et de la diffusion numérique des nouvelles, ce que souhaitent précisément les représentants de Metroland que j’ai rencontrés.
D’autres pays, dont les États-Unis, analysent à présent comment ces plateformes numériques dominent le marché et ils préparent des réformes de la réglementation ainsi que des lois. Ils lancent aussi des procédures au titre de la législation antitrust afin de contrer la domination qu’exercent ces plateformes sur le marché. L’espoir est de continuer cette discussion ici, au Canada, et d’arriver à un règlement ou à une loi qui remédie à cette iniquité. Nombre de nos alliés, pas sur le plan militaire, mais plutôt de pays qui partagent notre optique en ce qui concerne le numérique, s’engagent dans ce processus, et nous devons leur emboîter le pas.
De toute évidence, le public reste grand consommateur de nouvelles, pas seulement sur les plans local et national, mais aussi de contenu numérique. Il faut donc des nouvelles plus crédibles et professionnelles pour répondre à cette hausse de la demande. Il fut un temps où il n’y avait pas de médias sociaux au Canada et, bien sûr, les nouvelles provenaient de sources et de journalistes respectables. Il y a une demande en ligne pour ce même type de nouvelles mais, dans certains cas, l'information ne correspond pas à ce qui est important et, dans bien des cas, aux faits.
Par conséquent, il devient crucial pour protéger la vérité de soutenir des règles du jeu équitables en ce qui concerne le contenu numérique et ses producteurs, et c’est ce dont les représentants de Metroland parlent. Ils parlent des failles du marché parce que le marché est inéquitable. Ils m’ont rappelé que le marché ne joue pas son rôle quand les participants au marché ne produisent pas un résultat optimal sur le plan économique et social à cause de facteurs extérieurs au marché. Des obstacles réglementaires à l’entrée ou le pouvoir du marché en sont des exemples.
Les failles du marché peuvent prendre diverses formes et plusieurs d’entre elles s’appliquent au marché de la publicité et des nouvelles numériques au Canada. La faille la plus criante qu’ils ont mentionnée résulte du pouvoir sur le marché de Google et Facebook, ce dont je parlais plus tôt. Google et Facebook, disent-ils, exercent en réalité un duopole sur le marché de la publicité numérique au Canada et dans les pays comparables. Ces plateformes ont segmenté le marché entre la recherche, dans le cas de Google, et les médias sociaux, dans le cas de Facebook, ce qui limite la concurrence directe entre les deux.
Je sais que j’ai beaucoup parlé d’uniformiser les règles du jeu numériques pour aider les producteurs de contenu locaux, mais ma crainte et mon espoir, c’est que le gouvernement reconnaisse cette iniquité et s’attache à élaborer un règlement ou une loi qui leur permette ainsi qu’aux personnes qui travaillent pour eux de recevoir une juste rémunération, pas seulement du point de vue financier ou du revenu, mais aussi du point de vue de la publicité, parce que c'est important pour la viabilité, la durabilité et la légitimité du secteur des nouvelles au Canada.
Je répondrai volontiers à toute question.
Madame la Présidente, je suis d’accord sur bien des choses que le député a dites dans son intervention, car il y a beaucoup de désinformation sur les plateformes de médias sociaux. Il a parlé d'avoir plus de nouvelles crédibles, et je crois qu’il faisait allusion à ces sources en ligne.
Ce qui circule beaucoup, ce sont des théories du complot, que répètent notamment des députés, y compris celui qui vient de s’exprimer et qui a crié l’autre jour une métaphore antisémite à propos de George Soros.
Le député peut-il en dire plus sur la désinformation qu’il condamne et expliquer pourquoi il l’utilise à la Chambre?
Madame la Présidente, dans le contexte du projet de loi C-10, je ne m’abaisserai pas à répondre à cette question.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a beaucoup parlé de contenu local, mais également de médias et de journalisme. Le projet de loi actuel suscite beaucoup de déception au NPD. Nous espérons pouvoir l'améliorer en l'amendant en comité.
En ce moment, beaucoup de sites Web comme Bing, MSN ou Yahoo rediffusent du contenu journalistique créé par d'autres, mais ne paient rien pour ce contenu. Malheureusement, le projet de loi C-10 ne fait absolument rien pour forcer ces géants du Web à payer pour ce contenu créé par de vrais journalistes.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est une question tout à fait pertinente. Je pense en avoir parlé longuement dans mon intervention. Elle renvoie exactement à ce que m’ont dit les producteurs de contenu numérique locaux, pas seulement du point de vue de la publicité, mais aussi du point de vue du revenu. Cette iniquité existe et elle est importante. Elle pourrait entraîner un dysfonctionnement du marché du point de vue du contenu numérique.
Nous devons réussir à uniformiser les règles du jeu pour permettre le partage du contenu. Cela viendra. D’autres pays l’ont fait, dont l’Australie aujourd’hui. Surtout, les producteurs de contenu et les auteurs doivent être rémunérés équitablement et rapidement après que l’information est utilisée par Facebook, Google ou les autres exemples que le député donnait. Tant que nous n’y parviendrons pas, nous assisterons à un déclin continu du contenu et des sources numériques au Canada.
Madame la Présidente, je tiens à mentionner deux aspects préoccupants du projet de loi.
D’abord, il donne plus de pouvoir au CRTC, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qui soulève bien des questions dans notre pays. Pendant la pandémie, l’été dernier, la CBC, dans son infinie sagesse, a décidé de supprimer Compass, le bulletin de nouvelles locales d’une demi-heure à l’Île-du-Prince-Édouard, sans consultation. C’est le seul bulletin de nouvelles de la province. Le CRTC devrait examiner l’accord de licence de la CBC en ce qui concerne l’Île-du-Prince-Édouard, et ne pas se contenter de sermonner le radiodiffuseur, mais lui infliger une amende pour avoir supprimé cette émission, parce qu’elle est prévue dans l’accord de licence.
Ensuite, et j’aimerais que le député de Barrie-Innisfil donne son avis à ce sujet, il y est surtout question de procéder par décret du gouverneur en conseil. C’est le Cabinet et le ministre du Patrimoine, qui prendront toutes les décisions, ce qui est tout à fait inacceptable.
Madame la Présidente, à propos du dernier point soulevé par le député, beaucoup de mesures législatives présentées au Parlement ont, de fait, consolidé le pouvoir de l’exécutif. Je songe par exemple à des projets de loi sur l’environnement comme les projets de loi C-48 et C-69, en vertu desquels le ministre a le dernier mot. Le pouvoir n’est pas réparti entre le Parlement et le gouvernement, ou au sein du gouvernement, mais au sein de l’exécutif. Je n’en suis pas surpris, franchement, étant donné l’histoire de ce gouvernement.
Ensuite, l’exemple de l’Île-du-Prince-Édouard montre l’appétit insatiable de la population pour des nouvelles, pas seulement nationales ou internationales, mais aussi locales. Je ne suis pas surpris que les citoyens se rebiffent comme ils l’ont fait à l’Île-du-Prince-Édouard. Eux aussi recherchent la vérité.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur un sujet qui influe vraiment sur la culture canadienne, sur la place que nous pensons occuper sur le marché mondial et sur notre identité en tant que Canadiens.
La Loi sur la radiodiffusion n’a pas été renouvelée ou examinée depuis 28 ans. Il est donc temps que nous nous y attelions. Le problème est que, comme souvent, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi qui est tellement boiteux que les conservateurs à la Chambre, qui souhaitent faire les choses comme il se doit, ne peuvent pas l’appuyer. Je vais passer en revue certaines de ses lacunes, car elles sont importantes, mais surtout, si nous parlons d’examiner la Loi sur la radiodiffusion, c’est parce que tout l’environnement de la radiodiffusion a changé.
Nous sommes passés d’un environnement où les formes de communication numériques étaient pratiquement inconnues à un environnement où nous avons des plateformes numériques qui, en fait, remettent en question le rôle des radiodiffuseurs traditionnels au Canada. Nous devons bien faire les choses, parce que l’enjeu est de taille. Ce qui est en jeu, c’est le contenu canadien et l'assurance que nous nous reconnaissions, en tant que Canadiens, dans les produits que nous voyons à la télévision, dans les services de diffusion en continu et dans les films. Il est important aussi que nous reconnaissions que des personnes et des entreprises canadiennes qui produisent du très bon contenu et, dans la plupart des cas, du contenu canadien, ne sont pas remboursées ou rémunérées pour ce contenu.
Je commencerai par souligner que ce projet de loi, et c’est un de ses aspects positifs, ajoutera des entreprises en ligne à notre régime de radiodiffusion. Le but est d'englober tout ce qui se diffuse en ligne et de l’inclure dans la réglementation et les régimes législatifs que nous mettons en place. Nous ne voulons pas que les radiodiffuseurs traditionnels, qui suivent déjà un ensemble de règles, soient désavantagés si toute une série d’autres fournisseurs de contenu en ligne suivent un autre ensemble de règles ou, la plupart du temps, aucune règle. Nous voulons bien faire les choses.
L’un des problèmes de ce projet de loi, c’est qu’il ne traite pas de la monétisation du contenu de certains des plus grands fournisseurs de contenu en ligne, les Facebook et les Google de ce monde. J’ai rencontré dernièrement Ken Goudswaard et Carly Ferguson, de l’Abbotsford News, notre journal local. Il s’agit d’un excellent journal qui traite des enjeux locaux auxquels nos concitoyens s’intéressent.
Lors de notre rencontre, ils m’ont tout de suite mentionné la Loi sur la radiodiffusion et le fait qu’ils travaillent dans un milieu où les gros joueurs, comme Facebook et Google, profitent d’eux. J’ai demandé ce qu’ils voulaient dire, même si j’en avais déjà une petite idée. Ils m’ont répondu qu’ils diffusent du contenu entièrement canadien dans notre collectivité, la ville d’Abbotsford. Ce sont eux qui paient les journalistes, les gens qui font le montage et tous ceux qui travaillent au journal. Ce sont eux qui paient pour tout cela. Ils affichent ensuite ce contenu en ligne, et Facebook et Google font de la publicité à partir de ce contenu sans compenser l’Abbotsford News. En fait, ils se font un beau cadeau.
Ce sont les plus grosses sociétés au monde. Elles comptent également parmi les plus prospères. Elles ne partagent pas leur richesse et les revenus que nos producteurs de contenu local mériteraient à juste titre. C’est l’une des lacunes de ce projet de loi. Il ne relève pas adéquatement ce défi.
J’ai dit à Ken et Carly que je défends leurs intérêts. Nous, les conservateurs, les défendons à la Chambre. Nous tenons à ce que ceux qui offrent du contenu, du contenu canadien, au Canada, soient adéquatement rémunérés et que d’autres ne s’enrichissent pas sur leur dos.
De plus, ce projet de loi ne décrit pas clairement les pouvoirs qui seraient accordés au CRTC. Mon collègue a soulevé ce problème plus tôt, à juste titre, en ce sens qu’une grande partie des décisions sont prises par le gouverneur en conseil. Pour les Canadiens qui se demandent qui est le gouverneur en conseil, c’est en fait le ministre du Patrimoine canadien — et le Cabinet —, qui peut simplement, de façon arbitraire, décider de ce que nous allons faire et des montants d’argent à consacrer au contenu canadien.
Comme les députés le savent, au Canada, les radiodiffuseurs doivent investir dans le contenu canadien. Ils n’ont pas le choix. Nous, les Canadiens voulons nous voir dans les produits du contenu en ligne et dans ceux de nos médias de diffusion. Ils se sont engagés à diffuser entre 25 et 40 % de contenu canadien. Ils doivent aussi verser 5 % de leurs revenus au Fonds des médias du Canada, un fonds distinct qui aide les producteurs de contenu canadien à offrir du contenu canadien sans faire faillite.
Ces mécanismes de soutien sont en place pour les radiodiffuseurs canadiens, les radiodiffuseurs conventionnels, mais les producteurs de contenu en ligne et les services de diffusion en continu, les plateformes numériques, ne sont pas partie intégrante de ce régime de radiodiffusion. Or, nous voulons nous assurer que ces plateformes respectent les mêmes règles que nos radiodiffuseurs nationaux.
Malheureusement, le Cabinet et le CRTC ont le pouvoir de changer cela, mais le genre d’exigences qui seraient imposées à nos services de diffusion en continu n'est pas établi clairement. Il n’y a pas de certitude, et si j’étais à la tête d’un de ces services, je me dirais que tant que les autorités canadiennes ne m’ont pas indiqué clairement combien je devrais investir exactement dans le contenu canadien et combien cela me coûterait, je devrais probablement attendre pour investir davantage, ce qui n’est pas une bonne chose pour le Canada.
Il faut reconnaître que des entreprises comme Netflix, Crave et Amazon Prime investissent déjà dans le contenu canadien, mais elles ne sont pas assujetties aux mêmes règles que nos radiodiffuseurs et fournisseurs de contenu canadiens, et cela doit changer. Ce que nous faisons, c’est uniformiser les règles du jeu. Malheureusement, nous ne savons pas quelles sont ces règles.
Dans les faits, le gouvernement dit qu’il faut lui faire confiance. Quand avons-nous entendu cela auparavant de la part du premier ministre? L’ironie, c’est que le gouvernement libéral présente le projet de loi C-10, qui contient des modifications à la Loi sur la radiodiffusion censées améliorer le contenu canadien, tout cela pour bien faire comprendre que nous sommes Canadiens, que nous avons une identité canadienne et que nous voulons nous reconnaître dans ce contenu.
Cependant, c’est ce même premier ministre qui a déclaré publiquement que le Canada ne reposait sur aucun aspect fondamental commun. Les députés se souviennent-ils quand il a dit cela? Nous n’avons pas d’aspect fondamental commun, mais nous voulons du contenu canadien. Les députés sont à même de constater les nombreuses lacunes du projet de loi. Nous devons aborder la Loi sur la radiodiffusion étape par étape, d’une manière qui répond exactement aux besoins des Canadiens.
Le dernier point que je veux faire valoir, c’est qu’il n’est aucunement question de taxer les grands. Les Facebook et les Google de ce monde ne paient toujours pas d’impôts au Canada. Est-ce que Netflix, Crave, Amazon Prime, Spotify et les autres paient des impôts au Canada? Non, mais le contenu qu’ils diffusent ici, au Canada, génère une croissance importante de leurs revenus.
C’est une question d’équité. Le projet de loi C-10 n’est pas équitable, et c’est pour cette raison que les conservateurs voteront contre.
Madame la Présidente, le député a soulevé cette question à plusieurs reprises dans son intervention. Je conviens avec lui que les géants de l’Internet ne paient pas leur juste part. Cependant, sauf erreur, Crave est une entreprise canadienne. On me corrigera si j’ai tort.
Le député a abordé brièvement la question de la fiscalité, mais quel devrait être, selon lui, le rôle du gouvernement fédéral, et que devrait-il faire pour s’assurer que les géants du Web, comme Facebook, paient leur juste part?
Madame la Présidente, si nous demandions aux Canadiens à quoi ils s’attendent, ils nous répondraient qu’ils s’attendent tout simplement à ce que le régime fiscal soit équitable. Ils ne nous demandent pas de surtaxer les entreprises d’autres pays qui investissent dans un très bon service pour les Canadiens et dans le contenu canadien. C’est une bonne chose, mais nous demandons simplement l’équité, c’est-à-dire des règles du jeu équitables pour tout le monde. Par conséquent, l’impôt devrait non seulement viser les Canadiens, mais aussi tous ceux qui tirent un revenu de la diffusion de contenu au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue conservateur de son discours vraiment passionné et passionnant.
Je partage pleinement son indignation quant au fait que nos géants du Web ne paient pas encore de taxes et d'impôts. Par contre, j'ai quelques réserves quand on regarde les dernières années. De 2006 à 2015, il me semble que les conservateurs étaient au pouvoir et qu'ils n'ont absolument rien fait pour régler ce problème.
Je ne comprends pas, parce que Google, Facebook et tous ces géants du Web ne sont pas apparus il y a deux semaines. Cela fait au moins 15 ou 20 ans qu'ils existent. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils absolument rien fait pour régler le dossier à leur époque?
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a 10 ou 15 ans, Facebook, Google et certains services de diffusion en continu étaient loin d’être aussi répandus qu’ils le sont aujourd’hui. Aujourd’hui, les Canadiens savent que ce sont les grands réseaux sociaux qui diffusent le contenu et que bon nombre d’entre eux s’en tirent en ne payant pas les impôts qu’ils devraient payer au Canada. Je tiens à ce que les règles du jeu soient équitables pour tout le monde.
Nous sommes aujourd’hui en 2020, et non plus en 2010 ou en 2006, au moment où l’ancien gouvernement conservateur a été élu. L’environnement numérique en ligne est radicalement différent aujourd’hui de ce qu’il était il y a 15 ans.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre mon collègue conservateur enfin adopter notre position en faveur de l'équité fiscale et de la nécessité que les géants du Web paient des impôts au Canada.
Je voudrais l'amener sur la question de l'utilisation de la main-d'œuvre. Dans la loi actuelle, il est dit qu'il faut utiliser de manière prépondérante les talents canadiens, donc la main-d'œuvre canadienne ou québécoise. Or, aujourd'hui, dans le projet de loi, cela est complètement évacué, ce qui revient à dire qu'on va utiliser la main-d'œuvre de chez nous si jamais on le peut dans certaines circonstances. Nous voyons cela comme un affaiblissement de la loi. Nous sommes inquiets pour nos artistes, nos artisans et nos techniciens. Qu'en pense-t-il?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue soulève un bon point. Il s’agit là d’une autre des principales lacunes du projet de loi, qui explique pourquoi les conservateurs ne peuvent pas l’appuyer.
Je ne sais pas si le député et le NPD l’appuieront, mais la réalité, c’est que, lorsque nous examinons le projet de loi C-10 étape par étape, nous en constatons les lacunes les unes après les autres. Nous aurions pu faire beaucoup mieux. Malheureusement, le projet de loi comporte des lacunes fondamentales, et c’est pourquoi les conservateurs ne l’appuieront pas, mais il est temps de revoir l’environnement de la radiodiffusion au Canada et de rendre les règles du jeu équitables.
Madame la Présidente, il m’est difficile de poser une question brève, parce que la question de la créativité et du contenu canadien me passionne au plus haut point.
Le député croit-il qu’il serait préférable de conserver l’article 3 actuel de la Loi sur la radiodiffusion? Il faut moderniser, mais en éliminant le libellé de l’article 3 concernant le contenu canadien enchâssé, nous allons affaiblir la loi.
Ma belle-famille est composée d’acteurs. Je salue en passant ma belle-fille Janet Kidder, qui joue dans Star Trek: Discovery. Elle y campe le rôle d’Osyraa, une méchante verte, qui n’est donc pas comme moi...
Madame la Présidente, je n’ai pas vraiment entendu de question de la part d'une méchante verte. Je m’en tiendrai donc là. Je peux cependant assurer à tous les députés qu'elle n’est pas une méchante verte, mais bien une précieuse collègue à la Chambre.
Madame la Présidente, comment peut-on donner suite aux observations de la députée de Saanich—Gulf Islands? Je félicite sa belle-fille d’avoir obtenu un rôle dans Star Trek: Discovery. Je suis certain qu’il y a beaucoup d’amateurs qui surveilleront avec grand intérêt quel personnage elle incarne.
C’est un honneur pour moi d’intervenir à la Chambre aujourd’hui pour participer au débat sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Comme le député d’Abbotsford l’a dit, il comporte des lacunes fondamentales, dont l’une concerne le gouverneur en conseil. Lorsqu'on examine le projet de loi, une chose saute immédiatement aux yeux: le pouvoir qu'aura le gouverneur en conseil. Le cabinet du ministre et le Cabinet détiendraient beaucoup de pouvoir lorsqu’il s’agirait de prendre des décisions concernant le contenu canadien et les services de radiodiffusion, et c’est là une lacune fondamentale du projet de loi.
Ce qui ressort également à la lecture du projet de loi, c’est la définition assez large d’« entreprise en ligne ». Je pense que c’est ce que les gens recherchaient.
Une autre question que mes électeurs m’ont soumise et dont nous aurons le temps de parler davantage porte sur les pouvoirs accrus accordés au CRTC. Lorsqu’il est question de la disponibilité des services en ligne, de la radiodiffusion et des nouvelles, la plupart des Canadiens aimeraient voir moins de pouvoirs dans la bulle d’Ottawa et au CRTC et plus de pouvoirs partout ailleurs au pays, car les gens aimeraient avoir plus d’options.
Selon moi, et je crois que de nombreux députés en conviendront, attendre 28 ans pour mettre à jour une loi, c’est beaucoup de temps. Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a dit qu’il avait trois ans lorsque cette loi a été présentée pour la première fois, et il n’a pas manqué de mentionner certains excellents musiciens de l’époque. Les temps ont changé, et il faut maintenant débattre de la façon dont nous allons faire des affaires en utilisant les services en ligne de Facebook et de Netflix.
Qu’allons-nous faire? Comment allons-nous nous y prendre? Les députés d’en face ont parlé de ce à quoi devraient ressembler les impôts pour les très grandes sociétés, et le député d’Abbotsford a très bien cerné la question lorsqu’il a dit que les entreprises qui viennent au Canada s’attendent à être traitées équitablement. C’est quelque chose que nous devrions garder à l’esprit au moment de l’examen de ce projet de loi.
Nous avons parlé d’avoir du contenu canadien et de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables en ce qui concerne les services de nouvelles. Je pense que l’autre question dont nous devons parler, c’est la façon dont les petites entreprises en ligne et les services de nouvelles font concurrence aux services en ligne plus importants. Cela aussi doit être corrigé.
Certaines petites entreprises font concurrence à des organismes financés par le Trésor public. Le député de Barrie—Innisfil a dit, à juste titre, que certaines de ces petites publications locales essaient de concurrencer Radio-Canada en ligne, et que Radio-Canada a un bon journal en ligne. Le député de Saskatoon—Grasswood a dit que le gouvernement venait d’actualiser sa présence en ligne, ce qui est merveilleux, mais cette présence en ligne fait maintenant concurrence à de plus petits journaux en ligne. C’est très difficile pour elles de soutenir la concurrence, parce qu’elles n’ont pas les ressources dont disposent les grandes entreprises comme Radio-Canada, CTV ou Global. Nous devons également en tenir compte lorsque nous cherchons des moyens de nous assurer que les petites publications sont concurrentielles. Beaucoup de Canadiens d’un bout à l’autre du pays veulent voir de la concurrence dans le domaine de la radiodiffusion en ligne et avoir plus de choix et d’options lorsque vient le temps de s'informer ou d'écouter des émissions en ligne.
Nous devons également discuter de la façon dont nous allons nous assurer que l’information en ligne est exacte. Cette conversation est importante de nos jours. Certains députés d’en face ont parlé de fausses nouvelles, ou peu importe comment ils les appellent, mais je pense qu’il nous incombe également de veiller à ce que nous respections le décorum à la Chambre lorsque nous débattons de projets de loi. Évitons de soulever des questions qui ne sont pas liées au projet de loi C-10 et de lancer des attaques personnelles pendant ces discours. Ce n'est pas digne de ce que les parlementaires et nos électeurs attendent de nous. Nous avons besoin d’un plus haut niveau de discussion dans cette enceinte.
Je m’attends à ce que cela continue et à ce que nous relevions la barre du décorum à la Chambre pour nous assurer que, lorsque nous tenons des débats sur des projets de loi importants, nous nous en tenions aux faits et au débat en cours. Nous devons laisser les sentiments personnels et partisans de côté lorsque nous avons ces conversations. Je ferai de mon mieux pour que le décorum règne dans cette enceinte chaque fois que je prendrai la parole au sujet de projets de loi importants.
Lorsqu’on a des conversations sur le projet de loi C-10, il peut y avoir des situations intéressantes. Ce projet de loi tant attendu est le résultat du rapport Yale sur le cadre des communications au Canada déposé en février 2020. Les 97 recommandations du rapport portent sur les médias sociaux, le droit d’auteur, la taxation des géants du Web et les frais de publicité pour assurer la durabilité des médias traditionnels. Le projet de loi C-10 se limite à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, qui consiste essentiellement, comme je l’ai dit plus tôt, à introduire une définition très large du commerce en ligne, à assurer la diffusion de contenu culturel et à donner au CRTC un vaste pouvoir discrétionnaire pour réglementer quant au pourcentage de contenu canadien, exiger des contributions financières et imposer des amendes.
Un grand nombre des recommandations du rapport Yale, sur lequel s’appuie le projet de loi C-10, n’ont pas été mises en œuvre, et je pense que nous devrions prendre un peu de recul. C’est pourquoi nous pensons, de ce côté-ci de la Chambre, que le projet de loi C-10 rate la cible à certains égards, surtout en ce qui concerne la concentration du pouvoir discrétionnaire au sein du CRTC et du cabinet du ministre du Patrimoine canadien. Cela est très préoccupant pour nous. Bon nombre de mes collègues ont également exprimé leur inquiétude. Il doit y avoir de vastes consultations auprès des Canadiens pour savoir ce qu’ils veulent que nous réglementions et pour savoir d’où proviendraient nos achats et le contenu de nos émissions.
Nous voulons qu’il y ait davantage d’émissions d’information et nous voulons du contenu canadien dans notre programmation. Le projet de loi rate toutefois la cible en omettant d’assurer une certaine équité dans le secteur de la radiodiffusion et en omettant de donner une place aux publications des petites et nouvelles entreprises. Je connais plusieurs nouvelles entreprises qui souffriraient de ne pas jouir de chances égales et de devoir faire concurrence à de grandes sociétés comme CBC/Radio-Canada, Global et CTV. Ces entreprises doivent avoir une présence en ligne dès leur création, parce qu’elles en ont besoin.
Tout comme les jeunes employés de mon bureau, je constate qu’il n’y a plus beaucoup de journaux dans le bureau. Nous avons nos téléphones et PressReader et nous allons chercher l’information qui nous intéresse directement en ligne.
Je sais que le Leader-Post de Regina et le Star Phoenix ont de moins en moins d’abonnés en Saskatchewan. Ces journaux travaillent fort pour avoir une présence en ligne parce qu’ils ont compris que les gens s’informent de plus en plus sur les sites Web et les services d’information en ligne.
Nous devons faire de la place aux entreprises en ligne afin qu’elles puissent être concurrentielles. La situation n’est pas aussi équitable que nous le souhaiterions et nous aurions espéré que le projet de loi C-10 propose des règles plus équitables.
En ce qui concerne les services en ligne, des entreprises comme Netflix et Facebook devraient payer leur juste part, comme mes collègues d’en face se plaisent à le dire. C’est très bien, mais elles doivent savoir avec certitude, avant de venir exercer leurs activités au Canada, combien leur entreprise paiera en impôts et en redevances, et ce, avant même de venir au Canada. Sans cette certitude, il est très difficile d’attirer de nouvelles entreprises de technologie au Canada, si elles ne savent pas combien elles devront payer.
Cette incertitude et cette concentration du pouvoir entre les mains du CRTC et du cabinet du ministre nous posent des problèmes et soulèvent notre inquiétude. C’est pourquoi nous n’appuierons pas ce projet de loi pour le moment.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que la tâche d’établir des règles du jeu équitables en taxant ces géants du Web relève de la ministre des Finances, et c’est pourquoi la ministre des Finances, dans l’énoncé économique de l’automne, a dit que nous allions taxer les géants du Web.
Quant au projet de loi C-10, qui a été présenté par le ministre du Patrimoine canadien, je dirais, peut-être à l’instar de mes collègues du Parti conservateur, qu’il est grand temps de moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Je me demande pourquoi notre collègue laisse entendre que nous devrions retarder encore ce processus en menant d’autres consultations. Nous avons mené de vastes consultations auprès du secteur de la radiodiffusion, des fournisseurs de contenu et de l’industrie culturelle au Canada.
Contrairement aux conservateurs, qui n’ont pas modernisé la Loi sur la radiodiffusion pendant les 10 ans où ils étaient au pouvoir, nous proposons de le faire maintenant. Nous sommes en 2020, et il est temps d’aller de l’avant. Mon collègue d’en face est-il d’accord?
Madame la Présidente, il est temps de moderniser la Loi sur la radiodiffusion.
Ma collègue convient-elle que le CRTC et le cabinet du ministre du Patrimoine canadien ne devraient pas avoir tous les pouvoirs en ce qui concerne la Loi sur la radiodiffusion?
Je n’aime pas cela. Les Canadiens et les habitants de Regina—Lewvan que je représente disent que le CRTC a déjà beaucoup trop de pouvoirs. Il lui en faut moins. C’est certainement l’une de mes raisons. J’appuie ce que disent mes concitoyens. J’ai écouté les gens de ma circonscription et de toute la Saskatchewan, qui croient fermement que le cabinet du ministre et le CRTC devraient avoir moins de pouvoirs, pas plus.
Ce sont là deux très bonnes raisons pour lesquelles je ne peux pas appuyer ce projet de loi à ce moment-ci.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'apporterais peut-être une petite rectification à ce que la secrétaire parlementaire a dit. Les libéraux ne vont pas taxer les géants du Web l'année prochaine; ils vont appliquer la TPS aux consommateurs qui utilisent leurs services. Ce n'est pas du tout la même chose.
J'ai beaucoup aimé les interventions de mon collègue. Il nous a dit que la définition de « diffuseur » était très large, mais beaucoup de gens disent plutôt qu'elle n'est pas assez large et que cette loi doit tenir compte des technologies que nous ne connaissons pas encore et qui émergeront dans les prochaines années. Par exemple, les médias sociaux ne sont pas considérés comme des diffuseurs, alors qu'il y a de bonnes chances que certains d'entre eux le deviennent dans les prochains mois. Cela va très vite.
Alors, ne devrait-on pas justement avoir un projet de loi qui prévoit des changements technologiques et qui est assez vaste pour qu'on puisse les inclure par la suite?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec le député.
Une des choses que nous n’aimons pas dans ce projet de loi, c’est que la définition est très large et qu’elle n’inclut rien de plus. Le député a raison, la modernisation de ce projet de loi devrait prévoir que Facebook et Netflix soient considérés comme des radiodiffuseurs. Ce serait une bonne solution.
C’est probablement l’une des raisons pour lesquelles il ne pourra peut-être pas voter en faveur de ce projet de loi, car cette définition n’y figure pas.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis plutôt d'accord sur quelques éléments qu'il a soulevés, notamment sur le fait que le projet de loi s'en remet trop au CRTC. Ce n'est pas que les gens qui travaillent au CRTC sont de mauvaises personnes, mais j'ai eu de mauvaises expériences avec le CRTC, il y a quelques années, quand j'étais porte-parole du Mouvement Montréal français. Nous avions amené certaines radios privées du Québec devant le CRTC, parce qu'elles ne respectaient pas les quotas de musique francophone, surtout en heure de grande écoute. Elles avaient trouvé des façons de contourner les règles.
Par exemple, elles faisaient des montages de chansons anglophones qui duraient 10 ou 15 minutes. Puisque les chansons se suivaient sans interruption, aux fins des quotas, cela correspondait à une seule chanson. La radio privée faisait donc jouer une chanson de 15 minutes en anglais en heure de grande écoute. Cela n'avait pas de bon sens.
Mon collègue ne pense-t-il pas que nous devrions, en tant que législateurs, imposer des règles beaucoup plus claires au CRTC, notamment pour protéger le contenu francophone?
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà un autre élément que nous n’aimons pas dans ce projet de loi. Il ne prévoit pas de balises pour légiférer sur le pourcentage de contenu en français. Je suis d’accord avec mon collègue.
Je parie qu’il n’est pas seul à avoir eu des démêlés avec le CRTC; d’autres gens qui travaillent dans les services de radiodiffusion en ont eu aussi. Son interaction avec les gens qui travaillent fort au CRTC n’est probablement pas la même ailleurs au pays. Nous pensons simplement qu’il devrait y avoir une délimitation plus stricte des pouvoirs au sein du CRTC, et les gens de partout au pays aimeraient avoir leur mot à dire sur ce que devraient être les normes de radiodiffusion.
Madame la Présidente, avant d’entamer les discussions sur la réglementation du contenu sur Internet, il faut reconnaître que le Canada compte 38 millions de responsables de la réglementation. On les appelle des clients. Ce sont eux qui décident ce qu’ils regardent. En un clic de souris, ils peuvent choisir le contenu qui correspond à leurs intérêts. Pour la même raison, la capacité de produire un contenu unique et diversifié est plus grande aujourd’hui que jamais. L’avènement d’Internet, loin de limiter la production de contenu canadien, l’a grandement élargie en réduisant sensiblement les coûts de production et de distribution.
Si les députés y réfléchissent bien, le coût de production et de distribution du contenu aujourd’hui est probablement inférieur de 99 % à ce qu’il était il y a seulement 25 ans. Des jeunes de 14 ans peuvent produire leurs propres bandes-annonces sur leur ordinateur portable et les diffuser devant autant de spectateurs qu’ils le veulent, sans dépenser un seul dollar sauf pour l’achat d’un petit logiciel et d’un ordinateur portable pour les concevoir, et la qualité est probablement supérieure à ce qu’Hollywood aurait pu créer il y a à peine quelques décennies.
Ces moyens technologiques ont démocratisé et élargi la portée du contenu. Ils ont permis aux minorités et aux personnes ayant des intérêts particuliers qui ne sont pas ceux de la majorité de rejoindre leurs publics cibles. Autrefois, les gens se bousculaient pour occuper un espace dans un magasin HMV, le magasin de disques du coin ou le Blockbuster local, et si quelqu’un n’était pas parmi les 50 premiers au palmarès, il devait ronger son frein. Même si son produit intéressait 3 % du public, il ne pouvait pas le vendre à qui que ce soit, parce qu’il n’avait aucun moyen de le faire connaître au public et ne pouvait même pas obtenir les capitaux nécessaires pour le produire.
Je reconnais que les changements proposés dans le projet de loi ont du bon. Ils démocratisent le secteur. Ils répartissent le pouvoir et la diversité, ce que nous devrions favoriser et que procure la liberté.
Le gouvernement actuel cherche à élargir sa portée et à étendre ses tentacules sur Internet.
M. Kevin Lamoureux: Bravo!
L’hon. Pierre Poilievre: Le député libéral applaudit, madame la Présidente. De temps en temps, la vraie nature de nos collègues d’en face nous est révélée. Je dis qu’ils veulent étendre leurs tentacules sur Internet, et l’un des députés libéraux les plus en vue applaudit à cette observation. Je le remercie de son honnêteté temporaire, mais néanmoins accidentelle.
Je vais paraphraser Andrew Coyne, qui est loin d’être un conservateur, et qui écrit dans le Globe and Mail, qui est loin d’être une publication conservatrice. M. Coyne signale que le projet de loi C-10 du gouvernement canadien a ouvert la porte à une sérieuse mainmise de la réglementation de l’État sur Internet. Le premier ministre a exprimé son admiration pour Fidel Castro et pour la dictature en place en Chine communiste; il a tenté de se servir de la pandémie en cours pour s’arroger le pouvoir absolu d’augmenter n’importe quelle taxe, à n’importe quel moment, et de n’importe quel montant, jusqu’en 2022; il a eu recours à une commission des débats pour faire en sorte que Craig Kielburger et d’autres proches du Parti libéral contrôlent le déroulement du débat des chefs; et il a accordé aux médias une subvention avec l’argent des contribuables, puis confié au président d’Unifor, une organisation appuyée par les libéraux, la responsabilité de distribuer cet argent. Chaque fois qu’un tel premier ministre présente un projet de loi visant à étendre le pouvoir de l’État sur Internet, nous devrions être très méfiants.
Je cite M. Coyne:
Bien que le gouvernement prétende que le projet de loi ne donnerait pas au CRTC le pouvoir de régir les services de moindre envergure comme BritBox, les médias sociaux comme YouTube ou les sites d'actualités en ligne, aucune disposition précise ne l'empêche et certaines semblent même plutôt le permettre. Par exemple, le projet de loi précise qu'il ne s'applique pas « aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne » par un utilisateur du service ni aux « aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions ». Cela laisse la possibilité au CRTC de réglementer les services qui offrent à la fois du contenu produit par les utilisateurs et du contenu sélectionné et organisé, comme YouTube.
C'est donc dire que nous ouvririons la porte à la possibilité que le CRTC réglemente le genre de contenu que les Canadiens produisent et téléversent chaque jour sur Internet.
Nous allons donner au CRTC, un organisme bureaucratique déjà trop puissant formé de régents anonymes, la possibilité d'étendre son emprise au contenu que la population met sur Internet. Il n'est pas étonnant que le premier ministre souhaite limiter et réglementer ce genre de contenu. Dans bien des cas, le contenu indépendant téléversé sur Internet par monsieur Tout-le-Monde est le seul endroit, outre la Chambre, où il doit faire face à des critiques. Il n'est pas protégé par l'adoration naïve que lui vouent ses partisans de la tribune de la presse. Il est donc confronté à l'examen scrupuleux du Canadien moyen qui ose le critiquer ou critiquer ses orientations idéologiques ou encore qui ose produire du contenu qui va à l'encontre de sa vision pour la planète.
Le gouvernement refuse de définir des limites claires aux pouvoirs du CRTC et il laisse la porte entrouverte à l'élargissement de ces pouvoirs. La seule raison que nous puissions imaginer, c'est que l'objectif est d'accroître le contrôle sur ce que les Canadiens peuvent regarder, lire, entendre et produire. À cela s'ajoute le fait que le projet de loi donne au Cabinet le pouvoir de donner des ordres au CRTC et de déterminer de quelle façon l'organisme devra appliquer ses nouveaux pouvoirs; les pouvoirs qui font saliver le député d'en face. Les pouvoirs qu'il a acclamés d'un « Bravo! » dès que j'ai parlé de la possibilité qu'il les obtienne.
Nous vivons dans un pays libre. Tous les jours, les Canadiens ordinaires devraient pouvoir se faire entendre haut et fort, et la seule limite quant à l’intensité et à la portée de leur voix devrait dépendre de la volonté des gens de les écouter ou non. Les Canadiens ordinaires devraient pouvoir décider de ce qu’ils aiment en votant avec leurs clics. C’est le genre de liberté que nous devrions leur accorder. Dans le marché des idées, la coercition et l’intimidation de l’État n’ont pas leur place. Les bureaucrates d'un gouvernement sans nom et sans visage n’ont pas à décider qui doit être entendu. Les Canadiens ordinaires devraient avoir la liberté de déterminer cela eux-mêmes.
Même si nous, de ce côté-ci de la Chambre des communes, sommes les seuls à défendre la liberté d’expression, il y a beaucoup de Canadiens qui nous appuient. Nous savons que le premier ministre ne croit pas à la liberté d’expression. Après un attentat terroriste contre un journal français, on lui a posé des questions sur la liberté de parole en général et sur la liberté d’expression de cette publication en particulier, ce à quoi il a répondu que la liberté d’expression n’est pas illimitée, comme pour laisser entendre que l’attaque contre la publication était en quelque sorte justifiée au motif que ses responsables avaient exercé de façon inappropriée leur liberté d’expression, et que l’État devrait avoir la capacité de limiter cette expression. Il a fait volte-face par la suite, soit dit en passant. Il est arrivé à la Chambre des communes, s’est rétracté, a changé complètement de discours et s’est rendu compte à quel point il s’était humilié en révélant sa véritable pensée aux Canadiens.
Chaque fois que le premier ministre tente d’exercer un plus grand contrôle sur ce que nous voyons, entendons, lisons et produisons, nous devrions considérer cela comme la proposition d’un homme qui croit en un contrôle étatique fort sur ses citoyens. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons les anciennes libertés dont nous avons hérité de nos ancêtres et que nous espérons léguer à ceux qui nous suivront.
Madame la Présidente, je sens des relents du Parti réformiste dans les propos du député. Je suis un peu surpris de constater qu’il estime que le gouvernement n’a aucun rôle à jouer. En l’écoutant, nous pourrions croire qu’il souhaite la disparition du CRTC. Je le vois faire signe que oui et se demander ce qu’il y a de mal à cela.
La grande majorité des Canadiens reconnaissent la valeur du contenu canadien, sans parler des milliers d’emplois qui en découlent directement. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement assure un contenu canadien et de bons emplois pour la classe moyenne et nous permet d’aller de l’avant.
Pourquoi le Parti conservateur penche-t-il davantage du côté réformiste? C’est comme si nous nous retrouvions au pire de l’époque Harper.
Madame la Présidente, le député veut faire de 1984 une réalité.
Je parle ici du député qui a crié « Bravo! » lorsque j'ai dit que le gouvernement essaie d'étendre ses tentacules et de s'arroger le contrôle d'Internet. Il m'a félicité d'avoir dit cela, car c'est vrai.
Nous connaissons l'opinion du député. Il pense que les gens comme lui devraient décider ce que les Canadiens ordinaires ont le droit de voir. Il pense que les Canadiens sont trop bêtes et vides de moralité pour choisir pour eux-mêmes et que c'est lui, du haut de sa tour d'ivoire, entouré de ses amis libéraux élitistes, qui doit décider ce que les gens ont le droit d'écouter, parce que, après tout, il est fait d'une autre étoffe. Le député croit qu'il est supérieur, qu'il est un penseur, et qu'il lui revient donc de contrôler ce que pense chaque Canadien.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne partageons pas cette façon de voir les choses. Nous avons foi dans les Canadiens, et nous sommes d'avis qu'ils devraient avoir la liberté de prendre leurs propres décisions.
[Français]
Madame la Présidente, j'étais très curieux d'entendre les commentaires qu'allaient livrer nos collègues conservateurs sur la question du projet de loi C-10. Je me demandais, en fait, ce qui retardait le vote sur ce projet de loi que tout le monde au Comité permanent du patrimoine canadien et toute l'industrie culturelle et médiatique ont bien hâte de voir être étudié et avancé.
Je comprends évidemment que mon collègue s'inquiète de voir une certaine réglementation d'Internet qui empêcherait la désinformation, ce dont ils sont probablement plus friands que nous, mais je ne vois pas, dans ce projet de loi, où on porte atteinte à la liberté d'expression de quelque façon que ce soit. S'il consulte les joueurs de l'industrie médiatique et culturelle au Québec et au Canada, mon collègue réalisera très vite que ce sont les demandes légitimes qui viennent de l'industrie, qu'elles ne sont pas du tout idéologiques et qu'elles n'ont rien à voir avec le contenu que le gouvernement veut contrôler ou non sur Internet.
J'aimerais savoir si mon collègue a pris le temps de consulter l'industrie culturelle et médiatique avant de former son opinion sur ce sujet.
Madame la Présidente, voici le Bloc centralisateur. Le Bloc centralisateur veut maintenant une plus grande réglementation fédérale. Il veut qu'une autorité, ici, à Ottawa, ait davantage de contrôle sur ce que les Québécois et les Québécoises choisissent de voir et de consommer. Voilà la contradiction du Bloc québécois. C'est le Bloc centralisateur.
Nous pensons que les Québécois devraient être maîtres chez eux, que chacun et chacune devrait pouvoir choisir ce qu'il ou elle regarde sur Internet, et que ce n'est pas une autorité fédérale, à Ottawa, qui devrait décider cela pour eux.
Il me demande pourquoi je pense que le gouvernement veut contrôler Internet. Je regarde les commentaires du ministre, qui a dit que les gens qui produisent du contenu sur Internet devraient avoir un permis du gouvernement fédéral. Je n'aurais jamais pensé qu'un parti souverainiste appuierait la notion qu'une autorité fédérale à Ottawa puisse exiger un permis pour que les gens aient le droit de s'exprimer.
Nous sommes le seul parti qui protégerait la liberté d'expression des Québécois et des Québécoises.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de débattre encore une fois à la Chambre, surtout lorsqu'il s'agit de discuter d'un projet de loi qui prend tout son sens dans le contexte actuel. La façon dont nous interagissons avec le contenu en ligne a beaucoup évoluée depuis l'arrivée de la pandémie de COVID-19.
On n'a qu'à jeter un coup d'œil aux dernières décennies. Je me souviens lorsque j'étais à l'école secondaire, les gens disaient que les nouveaux ordinateurs doublaient de vitesse tous les 90 jours, et l'année d'après, tous les 45 jours. La technologie évolue à une vitesse incroyable, ce qui entraîne des défis et des changements qui doivent être gérés au moyen de lois. J'imagine que le rapport Yale, assorti de ses 97 recommandations, fait partie de la réponse, comme il n'aborde qu'un petit nombre de ces défis.
Maintenant que j'ai parlé des différents défis que nous devons relever et de l'importance d'effectuer des changements, j'aimerais formuler quelques observations au sujet du projet de loi.
Je pense aux propos de certains collègues qui m’ont précédé, notamment à ceux du député de Carleton, du député d’Abbotsford, du député de Regina—Lewvan et d’autres, qui ont clairement décrit certains problèmes auxquels nous avons fait face. Dans ma circonscription, il y a des passionnés de politique qui non seulement suivent l’actualité sur les chaînes d’information, mais également nos délibérations sur les projets de loi. Ils ont eu des réactions étonnantes. Quand ce projet de loi a été déposé pour la première fois, certains sont venus me voir pour me demander comment ils peuvent savoir si ce n’est pas simplement une tentative, de la part du gouvernement, d’élargir son pouvoir ou de réglementer la libre pensée ou encore d’imposer un programme d’action dommageable.
Cela en dit long sur les grands défis de société qui se posent, surtout quand on voit comment les députés ministériels d’en face se conduisent eux-mêmes et, bien sûr, quand on pense à certains propos tenus par le premier ministre, que ce soit au sujet de la Chine, d’autres enjeux de société et même de notre pays ou aux commentaires du ministre qui a déposé ce projet de loi. Il y a de quoi être très inquiet.
J’espère que les députés ministériels soulèveront ces préoccupations de manière non équivoque dans le cadre de ce débat à la Chambre. J’ai sous les yeux un document de 14 pages; après en avoir fait lecture, je ne comprends toujours pas quels en sont les objectifs et cela pose problème. C’est notamment pour cette raison que nos concitoyens nous demandent de quoi il s’agit exactement. Ils ont des inquiétudes parce qu’ils n’ont pas confiance dans les intentions énoncées dans le préambule. Cela demande beaucoup de clarification.
Il y a quelques points à examiner, notamment en ce qui concerne l’uniformisation des règles face à la prolifération du contenu numérique. Il est intéressant que nous ayons ce débat aujourd’hui, car il y a quelques jours, il y a eu de beaucoup de discussions aux États-Unis au sujet de Facebook. On se demandait si, face à l’essor considérable de cette entreprise, le gouvernement américain devait prendre des mesures antitrust. J’espère que le ministre suit la situation attentivement et qu’il comprend les gros problèmes que nous risquons d’avoir à cause de la nature évolutive du contenu numérique.
Ce qui me préoccupe beaucoup, c’est l’absence de garantie dans ce projet de loi en ce qui concerne les géants du Web, parce que sont bien des géants, et ils touchent tous les aspects de notre vie. J'ai un téléphone Android, et Google est présent dans toutes les dimensions de ma vie, par exemple lorsque je parle à mes enfants au moment où ils sont au lit le soir alors que je suis ici, à Ottawa, ou lorsque j’exerce mon travail de député.
Il en va de même avec Facebook. Que ne voit-on pas sur Facebook aujourd’hui? Il est certain qu’on s’inquiète beaucoup du fait qu’on n'énonce pas clairement la façon dont on réglerait certaines de ces questions. De plus, les normes qui s’appliqueraient à ces multinationales et les règles que les fournisseurs et les producteurs de contenu nationaux ont ici au Canada ne sont pas clairement énoncées.
Je veux parler de la libération du potentiel du secteur privé. Dans ma circonscription, il y a une collectivité que beaucoup de députés connaissent sous le nom de Drumheller. C'est la capitale mondiale des dinosaures, le cœur des badlands canadiennes. Certes, Drumheller est connue grâce aux dinosaures et au Royal Tyrrell Museum — et j’en profite pour saluer tous ceux qui sont là-bas et font face à toutes ces difficultés liées à la pandémie de COVID-19 —, mais il est également intéressant de voir à quel point cette collectivité a bénéficié de la création de contenu.
Ma femme nous a proposé de regarder la série Netflix Lost in Space, et j’ai eu l’impression de connaître les collines qu'on y voyait. En fait, je n’étais pas allé sur cette planète inconnue, mais j'avais plutôt traversé Drumheller. C'est l'endroit où la série a été tournée et, bien sûr, il y avait des images générées par ordinateur et tout le reste, mais un travail incroyable se fait ici au Canada. Il ne s’agit pas uniquement du contenu canadien tel que nous le voyons parfois dans une production de CBC/Radio-Canada, et je dois dire que, même si beaucoup de gens sont très fiers de certains aspects de ce contenu, je dois avouer que je me demande bien souvent pourquoi l’argent des contribuables sert à cela.
Beaucoup de tournages se font au Canada, que ce soit à Vancouver, dans les Prairies ou à Toronto. Un certain nombre d'émissions de télévision censées se dérouler à New York sont en réalité tournées au centre-ville de Toronto. La quantité de contenu canadien est absolument incroyable, et il faut veiller à libérer totalement les forces du marché pour s’assurer que le Canada est une destination prisée pour ce type d’investissement et pour les emplois qui y sont associés.
Lorsque le chef de l'opposition était candidat à la direction du parti, j'ai été très heureux qu'il aborde l'un de ces points, à savoir l'élimination de la taxe sur les produits et services sur les plateformes numériques canadiennes comme mécanisme confirmant que les règles du jeu sont les mêmes pour tous. C'est une chose qu'il vaut la peine de mentionner ici.
Je vais aborder un ou deux autres sujets et ensuite terminer par un point très important. Aucune partie de ce projet de loi n’aborde la question du partage des redevances sur le contenu médiatique publié dans les médias numériques. Il n’explique pas comment les plateformes numériques seraient traitées comparativement aux diffuseurs plus conventionnels. Il donnerait des pouvoirs d’exécution complets au CRTC, et comme l’a si bien exprimé le député de Carleton, je m’inquiète beaucoup quand de tels pouvoirs sont conférés. Comme l’a mentionné le député d’Abbotsford, il y a énormément d’hésitation quand le ministre a le dernier mot sur une bonne partie des aspects de la gouvernance entourant la production de contenu.
Il y a aussi d’autres préoccupations, mais je ne pense pas que j’aurai le temps de les aborder; je me contenterai donc de terminer avec ceci. Tous les Canadiens devraient se préoccuper de l’éditorial du New York Times — qui a fait l’objet de discussions à la Chambre — concernant l’exploitation d’enfants par des géants du Web comme la plateforme Pornhub de la société MindGeek. Il y a énormément de questions qui doivent être soulevées, mais je n’ai pas le temps de le faire aujourd’hui.
L’exposé du New York Times et une partie des débats qui ont eu lieu par la suite tant ici qu'ailleurs dans le monde visent à permettre de mieux comprendre comment nous pouvons veiller à ce que les plus vulnérables d’entre nous soient protégés. Je terminerai mes remarques ici.
Madame la Présidente, j’aurais une ou deux questions pour mon collègue.
Le projet de loi C-10 est une réponse directe de la part des artistes, des musiciens, des producteurs indépendants et des techniciens du secteur des arts et de la culture au Canada. Ceux-ci affirment que nous sommes en train de perdre notre souveraineté culturelle. Le député a dit vrai. Plusieurs productions ont lieu à Toronto, à Vancouver, à Montréal et au Manitoba, mais il s’agit de productions de service qui racontent des histoires américaines. Ils nous disent que nous perdons notre souveraineté culturelle, et je pense que le parti conservateur le reconnaît.
En fait, il y a quelques jours, les députés conservateurs de Lakeland, Portage—Lisgar et Peace River—Westlock ont tous dit que le gouvernement devait intervenir pour réglementer les plateformes en ligne. Mais dès que nous essayons de faire quelque chose en ce sens, à la première tentative, ils disent que nous essayons de réprimer la liberté d’expression.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant au député pour ses commentaires, mais je ne pense pas qu’il ait posé de question.
Je ne suis pas un expert en médias ou en production de ceux-ci, mais je me suis entretenu avec de nombreux cinéastes. En fait, je suis fier d’en avoir un dans ma circonscription qui est en train de créer une base de production cinématographique. Ce sont des décors préfabriqués et prêts à utiliser, que ce soit par des groupes canadiens, internationaux, locaux, autochtones, francophones ou autres.
Il est intéressant que le ministre soulève ces questions parce que le projet de loi ne semble pas aborder les sujets qu’il avait laissé sous-entendre qu'il aborderait. Il y a une certaine ambiguïté dans ce que le projet de loi tente d’accomplir. Par conséquent, comment un producteur, un contenu...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La pandémie de COVID-19
Madame la Présidente, la pandémie a frappé les familles de ma circonscription, Pierrefonds—Dollard, et celles qui ont des enfants handicapés ont été particulièrement durement touchées.
Amelia est une fille de 4 ans de ma circonscription. Elle est atteinte d'une maladie génétique extrêmement rare. Amelia ne peut ni marcher, ni s'asseoir, ni voir. Sa maladie lui cause de violentes convulsions chaque jour. Amelia dépend entièrement de sa famille pour ses activités quotidiennes. La famille d'Amelia a besoin de mesures d'adaptation pour lui permettre de vivre une vie bien remplie. Quand la pandémie de COVID-19 a frappé, le coût des rénovations nécessaires pour mettre en place les mesures d'adaptation a monté en flèche.
Ailleurs dans ma circonscription, j'ai aussi entendu parler d'un père qui prend soin de son fils autiste. Les ressources dont il a besoin sont à bout de souffle et moins accessibles qu'avant.
Je tiens à profiter de l'occasion pour raconter ce que vivent ces gens à tous les députés et à tous les Canadiens. Nous les entendons et les appuyons.
La citoyenneté canadienne
Madame la Présidente, en tant qu'ancien immigrant, je prends la parole aujourd'hui pour représenter des millions d'immigrants qui ont suivi toutes les règles pour devenir Canadiens.
Les nouveaux arrivants sont fiers de se soumettre à une vérification de casier judiciaire, de faire valider leur parcours académique et leurs compétences et d'obtenir un emploi au bénéfice de leur pays d'adoption.
Cependant, en dépit de toute la joie que nous éprouvons à devenir Canadiens et de notre sentiment de fierté à l'égard de notre contribution à ce pays, nous avons le cœur brisé de constater qu'il existe une échappatoire dans le processus menant à la citoyenneté canadienne. Des entreprises étrangères n'hésitent pas à exploiter cette échappatoire en offrant des forfaits de vacances au Canada à des femmes qui viendront y séjourner dans le seul but de donner naissance à leur enfant, ce qui dévalorise notre citoyenneté et le travail rigoureux de ceux qui l'ont obtenue en respectant les règles.
Malheureusement, ce problème s'est répandu dans tout le Canada avec un bond de 13 % en un an seulement. Jusqu'ici, le gouvernement n'a rien fait pour y remédier. La citoyenneté canadienne est un trésor précieux, un engagement envers une série de normes démocratiques et d'idéaux qui nous unissent à notre histoire et à la promesse d'un avenir meilleur.
Je demande au gouvernement de protéger ce trésor précieux.
La Journée des droits de l'homme
Madame la Présidente, en cette Journée des droits de l'homme, j'aimerais rendre hommage à ceux qui défendent les droits de la personne et qui mettent leur vie en danger pour améliorer notre sort.
C'est à ces héros que nous devons le mouvement dénonçant le racisme systémique et la brutalité policière contre les Autochtones, les Noirs et les Canadiens racialisés. Ils nous ont rappelé que la vie des Noirs compte. Ils ont exigé que les victimes d'agressions sexuelles et de violences sexistes puissent obtenir justice. Ils continuent à appeler leurs concitoyens canadiens à se mobiliser pour protéger les personnes les plus vulnérables dans le monde, y compris les enfants, les réfugiés, les membres des communautés LBGTQI, les minorités religieuses et les personnes marquées par la guerre.
Leurs voix ont été clairement entendues par le gouvernement. Le mois dernier, nous avons organisé la première réunion fédérale, provinciale et territoriale sur les droits de la personne, la deuxième depuis notre arrivée au pouvoir en 2015.
La semaine dernière, nous avons présenté un projet de loi historique visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Bon nombre de peuples autochtones ont servi d'inspiration à ce projet de loi, qui s'appuie sur le travail effectué par Romeo Saganash au cours de la dernière législature.
En cette année de COVID, renouvelons notre engagement à atteindre l'objectif du respect universel des droits de la personne.
[Français]
Dominique Fortier et Émélie Bernier
Madame la Présidente, le Québec rayonne dans sa langue officielle. Je porte la voix aujourd'hui de tout le Québec fier de son monde.
Dominique Fortier est originaire de la grande région de la capitale nationale, plus précisément de Cap-Rouge. Pour la première fois dans la catégorie essai, une autrice québécoise remporte l'un des plus prestigieux prix littéraires de la Francophonie, le prix Renaudot. Grâce à ce prix, son livre, Les villes de papier, qui suit la vie imaginaire de la poétesse américaine Emily Dickinson, fera le tour de la Francophonie.
Du côté de Charlevoix, le pouvoir des mots est essentiel à la survie d'un peuple, et Émélie Bernier en est un vecteur important pour le Québec. Elle a remporté le premier prix dans la catégorie « Dossier/Reportage » avec son reportage sur l'abattage des loups, en plus de cinq autres prix lors du gala des Grands Prix des Hebdos, valant ainsi à l'hebdo Le Charlevoisien les grands honneurs pour la mise en valeur du contenu et de la qualité de la langue. Cela se passe chez nous, dans Charlevoix.
À Dominique Fortier...
Les vœux du temps des Fêtes
Madame la Présidente, nous avons eu toute une année, et les gens d'Hochelaga ont démontré une résilience exceptionnelle durant cette année 2020.
En ces temps des Fêtes, je nous encourage tous et toutes à donner à notre prochain, que ce soit en faisant des dons aux banques alimentaires ou en faisant du bénévolat. Je nous encourage à acheter nos cadeaux chez nos petites entreprises du quartier, à remercier tous ceux et celles qui travaillent dans notre système de santé et dans les services essentiels, ceux qui sont aux premières lignes de cette crise, et à protéger nos proches et nous-mêmes en continuant de respecter les règles de la santé publique.
Je remercie les organismes communautaires qui redoublent d'efforts pour venir en aide aux plus démunis durant la période des Fêtes. Je pense notamment au Centre communautaire Hochelaga, à Bouffe-Action de Rosemont, au Projet Harmonie, à la Table de quartier Hochelaga-Maisonneuve et à la Cuisine collective Hochelaga-Maisonneuve.
À vous, citoyens et citoyennes d'Hochelaga, je souhaite un joyeux temps des Fêtes. Reposez-vous afin que nous commencions 2021 en force.
Joyeux Noël à tous!
[Traduction]
La section de Georgetown de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités
Madame la Présidente, 2021 marque le 50e anniversaire de la création de la section de Georgetown de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, la FCFDU, dans Wellington—Halton Hills.
Au cours de l’été 1971, un groupe d’amies s’est réuni avec l’idée de promouvoir l’éducation publique, les droits de la personne et l’engagement civique. Le groupe est devenu la section de Georgetown de la FCFDU, un organisme non partisan autofinancé qui compte plus de 8 000 membres et 100 sections à travers le Canada.
Au cours des 50 dernières années, le chapitre de Georgetown a ramassé des milliers de dollars pour aider des jeunes de la région à financer leurs études, a organisé des débats électoraux, a dirigé des programmes destinés aux enfants et a soutenu de nombreuses causes communautaires.
Je félicite la section de Georgetown de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités pour son demi-siècle d'existence. Un grand merci pour tout ce qu'elle a fait pour notre collectivité pendant ces décennies.
Le trophée Lou Marsh
Madame la Présidente, il y a égalité. Cette semaine, le trophée Lou Marsh, habituellement remis au meilleur athlète canadien, a été décerné à deux grands athlètes de notre pays: Alphonso Davies, d’Edmonton, et Laurent Duvernay-Tardif, de Montréal.
Alphonso Davies est né dans un camp de réfugiés au Ghana après que ses parents aient fui la guerre civile au Liberia. Il est arrivé au Canada à l'âge de 5 ans. Ses parents se sont installés à Edmonton et sont devenus citoyens canadiens. À tout juste 19 ans, le numéro 19 a remporté la Ligue des champions de l'UEFA avec le Bayern Munich. Alphonso joue toujours avec un immense sourire et il est une figure emblématique du brillant avenir qui s'annonce pour l’équipe masculine de soccer du Canada.
Laurent Duvernay-Tardif est un joueur de ligne offensive des Chiefs de Kansas, les champions de la 54e édition du Super Bowl. Il a joué pour l’université McGill, où il a obtenu son diplôme de médecine avant d’être repêché au 6e tour par la LNF. Il a fait la couverture du Sports Illustrated lorsqu’il a décidé de sauter la saison de football 2020 pour s'employer à combattre la pandémie de coronavirus au sein des services de première ligne d'un établissement de soins de longue durée du Québec.
[Français]
Ce sont deux athlètes canadiens vraiment inspirants. Je demande à tout le monde à la Chambre aujourd'hui de se joindre à moi pour féliciter les gagnants du prix Lou Marsh 2020, Alphonso Davies et Laurent Duvernay-Tardif.
[Traduction]
Hanouka
Monsieur le Président, ce soir, au coucher du soleil, commencera la première nuit de Hanouka. Dans ma circonscription, York-Centre, et ailleurs au Canada et dans le monde entier, des millions de familles juives allumeront une hanoukkia et célébreront la fête des lumières avec leurs proches.
Bien que, cette année, nous ne puissions pas nous réunir avec nos familles, nos amis et nos voisins, l'histoire de Hanouka est synonyme de persévérance et de résilience, d'espoir et de triomphe sur l'oppression. C'est un rappel intemporel de l'esprit qui nous guide pour relever les défis d'aujourd'hui.
Chaque nuit de Hanouka, nous ajoutons une nouvelle bougie, ce qui éclaire davantage nos maisons et nos familles. Cette tradition brille de tous ses éclats et reflète la vitalité de la communauté juive. C'est aussi un symbole de la force de nos convictions face à l'adversité, cette étincelle d'inspiration, cette lumière qui voyage de bougie en bougie, de personne en personne, de foyer en foyer et dans toutes nos communautés. Ainsi, la lumière vient chasser l'obscurité. Cela représente la force du Canada dans sa diversité et son inclusion.
En ce début de festival des lumières, au nom des gens de ma circonscription, j'aimerais souhaiter à tous les députés et à tous les Canadiens des Fêtes remplies de bonheur et de santé.
Chag urim sameach. Joyeuse Hanouka.
Frederick Sasakamoose
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'ai appris le décès, à la fin novembre, de Frederick Sasakamoose à la suite de complications liées à la COVID-19.
M. Sasakamoose a été le premier joueur autochtone visé par un traité dans la LNH. Il a débuté sa carrière en 1954 au sein des Blackhawks de Chicago. À l'émission La soirée du hockey, il a appris à Foster Hewitt à prononcer son nom de famille.
M. Sasakamoose a joué contre les grands du hockey, comme Gordie Howe, Jean Beliveau et Maurice Richard, mais après 12 parties, il s'est rendu compte que son cœur n'y était pas; il a quitté la LNH pour rentrer à Sandy Lake, là où se trouvait son cœur.
L'histoire de Fred était loin d'être terminée après sa carrière dans la LNH. Il a joué pendant une autre décennie dans l'Ouest du Canada. De plus, il est devenu conseiller de bande, il a siégé comme chef et il a créé des programmes sportifs destinés aux jeunes.
Lorsqu'il était enfant, Freddy jouait au hockey et patinait dans ma ville natale, Canwood. Plus tard, il a joué du hockey récréatif à Canwood. Je me souviens encore d'avoir regardé Freddy s'élancer sur la patinoire, traverser la ligne centrale, arriver aux cercles d'engagement et diriger son fameux lancer frappé vers le but, en me disant « Dieu merci, ce n'est pas moi le gardien ».
J'offre mes condoléances à Neil et à toute la famille Sasakamoose. Freddy était un grand homme.
La Journée des droits de l'homme
Monsieur le Président, on célèbre aujourd'hui la Journée des droits de l'homme. Je suis fier d'affirmer qu'en tant que membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne, les Canadiens se sont réunis pour écouter les témoignages déchirants de gens de partout dans le monde. Le thème de cette année a été très bien choisi: « Reconstruire en mieux — Défendons les droits de l’homme ».
Bien entendu, l'année 2020 aura changé à jamais notre vision des droits de la personne. Nous avons l'occasion aujourd'hui de réaffirmer l'importance des droits de la personne en refaisant le monde à notre image et en célébrant la solidarité mondiale, de même que notre interconnectivité et notre humanité commune.
Il nous incombe à tous de protéger et de défendre les droits de la personne. J'encourage sincèrement tous les Canadiens à réfléchir à la façon dont nous pourrions tous en faire beaucoup plus pour promouvoir les droits de la personne dans notre vie quotidienne, à la maison, à l'école, au travail, dans les médias sociaux et dans nos communautés. Ensemble, nous pouvons assurément bâtir un monde plus équitable, plus sûr et plus juste pour les générations futures.
Défendons vigoureusement les droits de la personne.
[Français]
Romain Giguère
Monsieur le Président, après six ans de rémission, un jeune homme de 16 ans de ma circonscription, Romain Giguère, a appris qu'il avait une récidive de la leucémie. Il vient d'entreprendre un nouveau combat contre cette foutue maladie.
Romain n'est pas seul dans cette épreuve. Un immense mouvement de solidarité a déferlé aux écoles secondaires Le boisé et Le tandem, où j'ai enseigné et ai été directeur d'école avant mon saut en politique.
Ce vent d'appui de générosité s'est aujourd'hui propagé partout dans ma région. Le mouvement et le combat de Romain m'amèneront d'ailleurs, avec plusieurs autres personnes, à me faire raser les cheveux pour la cause, lundi prochain, le 14 décembre.
Grâce à la grande générosité des gens et de l'organisme Solidarité Jeunesse, l'argent amassé servira à aider Romain et sa famille et l'organisme Leucan.
J'invite d'ailleurs tous ceux qui le peuvent à soutenir la cause. De l'hôpital, Romain pourra nous regarder par vidéoconférence. Il verra des gens qui croient en lui, qui le soutiennent, qui sont fiers de lui et qui saluent son courage.
Romain, toute une région est derrière toi. Ne lâche surtout pas.
[Traduction]
La recherche d'une femme disparue
Monsieur le Président, il y a trois ans, une famille de ma circonscription a vu sa fille pour la dernière fois. Nadia Atwi a dit à ses parents: « Au revoir, maman. À demain. » Ce lendemain n'est jamais arrivé.
Nadia est portée disparue depuis lors et sa famille cherche des réponses ou des indices pour savoir où elle se trouve. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour féliciter la famille de Nadia et la collectivité de leurs efforts courageux pour retrouver la jeune fille et la ramener chez elle. Je demande à tout le monde de ne ménager aucun effort pour que Nadia rentre saine et sauve à la maison.
Toutes les mères souhaitent ce qu'il y a de mieux pour leurs filles, et elles le méritent. Il faut continuer de promouvoir les initiatives visant à protéger les jeunes femmes contre ceux qui leur veulent du mal. Si Nadia voit ce message, je veux qu'elle sache que nous ne l'avons pas abandonnée.
[Français]
La crise des opioïdes
Monsieur le Président, les statistiques indiquent que les taux de mortalité liés aux opioïdes dans de nombreuses régions du Nord de l'Ontario sont nettement plus élevés que ceux des grands centres du Sud.
L'idée que les drogues sont davantage un problème urbain est fausse. Même les petites villes telles que Hearst et les Premières Nations sont touchées par la crise d'opioïdes.
[Traduction]
Étant donné que les drogues de rue sont de plus en plus toxiques et non réglementées, les consommateurs n'ont aucun moyen de savoir si les drogues transformées en circulation présentent un danger. La pandémie a fait en sorte qu'il est plus difficile de bénéficier de services de réduction des méfaits et de traitements. Par surcroît, à cause des consignes de distanciation physique, davantage de personnes prennent de la drogue seules et meurent dans l'isolement.
Les collectivités luttent contre la crise des opioïdes et il est impératif que nous fassions tout notre possible pour soutenir ces efforts. La toxicomanie est un problème de santé, mais la circulation illégale d'opioïdes résulte d'une activité criminelle internationale à laquelle il faut s'attaquer de front. Tant que des progrès ne seront pas réalisés à ce chapitre, il y aura toujours un nouveau lot de drogues mal préparées qui fera des ravages dans nos collectivités, nous privant ainsi d'êtres chers beaucoup trop tôt alors que cela pourrait être évité.
[Français]
Roger Dubois
Monsieur le Président, Roger Dubois fait partie de ces gens pour qui la vie trouve son sens dans les efforts que chacun déploie pour améliorer le monde.
M. Dubois a réussi en affaires, lui qui est parti de pas grand-chose et qui a fait de son entreprise, Canimex, un succès qui dépasse largement nos frontières, mais c'est aussi et beaucoup par son héritage philanthropique qu'il laissera sa marque.
Sa générosité est immense et légendaire. Les fondations et les organismes communautaires de Drummond le confirmeront. Combien de projets ont vu le jour grâce à sa générosité et son implication? On ne tient plus le compte.
M. Dubois est aussi un passionné de musique classique. Mécène réputé partout au monde, il a parrainé nombre de musiciens qui ont pu ainsi déployer leur talent jusqu'à des carrières internationales.
La valeur de Roger Dubois ne s'évalue pas en dollars, mais en retombées positives de ses actions pour la communauté drummondvilloise. Il est de la trempe de ceux pour qui l'on érige des statues. On vient de lui accorder la plus haute distinction civile de ce pays, et c'est plus que mérité.
Monsieur Dubois, toute la circonscription de Drummond est fière, fière et reconnaissante.
[Traduction]
Les agents de voyage indépendants
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai participé à une réunion sur Zoom avec des agents de voyage indépendants du Manitoba. À l'écran, je pouvais voir 20 jolis visages d'entrepreneurs, la majorité des femmes, qui ont travaillé fort pour servir leur collectivité et leurs clients, mais qui souffrent aujourd'hui et qui sont très inquiets à cause des répercussions de la COVID-19. J'ai entendu des histoires déchirantes à propos de leurs commissions qui avaient déjà été versées avant la pandémie, mais qui sont maintenant récupérées par certains acteurs de l'industrie du transport aérien. Dans certains cas, les commissions ont été retirées directement de leur compte de banque sans leur consentement. C'est injuste et inéquitable.
C'est pourquoi nous disons au gouvernement que s'il décide de renflouer les compagnies aériennes, cette aide devrait inclure les agents de voyage indépendants. Ces femmes dirigent de petites entreprises partout au Canada, qui, comme nous le savons, sont l'épine dorsale de l'économie. Elles sont aussi à l'image des Canadiennes, qui travaillent fort et font preuve de ténacité pour subvenir aux besoins de leur famille en offrant des services aux autres. Ces femmes méritent mieux que d'être laissées pour compte, sans aucun recours. Tendons-leur la main.
Le bénévolat à Toronto—Danforth
Monsieur le Président, joyeuse Hanouka. C’est la fête des lumières. Après l’année que nous venons de vivre, nous avons tous besoin de lumière. Lorsque j’allumerai ma bougie ce soir, je penserai à l’espoir et à la lumière qu'incarnent les remarquables bénévoles de la communauté et à tout le merveilleux travail qu’ils accomplissent.
L’un de ces bénévoles est Stephen Bates, qui a séjourné deux mois en Eswatini avec la Women Farmers Foundation pour aider les agricultrices à passer du statut de jardinières à celui d’agricultrices commerciales. Son travail a contribué à faire progresser l’égalité des sexes. Je tiens à l’en remercier.
Aujourd’hui, à l’occasion du cinquième anniversaire de la réinstallation de 73 000 réfugiés syriens au Canada, je remercie également le Ripple Refugee Project pour le soutien qu’il a apporté à 20 personnes qui ont trouvé refuge chez nous et pour tout ce qu’il a fait pour aider la communauté à se mobiliser.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, des mois après la prise en otage de citoyens canadiens par le régime communiste de la Chine, nous apprenons que les libéraux se sont battus pour maintenir une relation étroite avec ce pays. En fait, la vice-première ministre s’est battue pour que le Canada entraîne des militaires chinois en sol canadien, contre l’avis direct du chef d’état-major de la Défense.
Compte tenu de nos citoyens en prison, de nos exportations interdites et des violations des droits de la personne commises par la Chine dans le monde entier, pourquoi la vice-première ministre a-t-elle fortement insisté pour collaborer avec ce pays?
Monsieur le Président, cela fait aujourd’hui deux ans que Michael Kovrig et Michael Spavor sont détenus arbitrairement en Chine. Ce sont des années qu’on leur a volées à eux ainsi qu’à leurs familles et à leurs proches. Je sais que tous les Canadiens admirent l’intégrité et la force de caractère dont ces deux hommes ont fait preuve. Je voudrais également rendre hommage à leurs familles. La libération de ces deux courageux Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la vice-première ministre. Tous les Canadiens s'inquiètent du sort de MM. Kovrig et Spavor. Ces deux années leur ont été volées. Alors que les Chinois volaient la vie de nos citoyens, pourquoi essayait-elle de pousser les Forces armées canadiennes à former l'armée chinoise sur notre sol?
Étant donné que la Chine inflige de mauvais traitements à nos citoyens et viole nos droits et le droit international, pourquoi le gouvernement essayait-il de s'associer avec elle?
Monsieur le Président, j'ai une longue expérience personnelle de la présentation de rapports sur les régimes communistes autoritaires et je suis très consciente de la menace qu'ils posent. En ce qui concerne la Chine, le Canada est consterné par le traitement réservé aux Ouïghours. Nous sommes solidaires des Hongkongais, surtout ceux qui sont des citoyens canadiens, et la libération de Michael Spavor et de Michael Kovrig est une priorité absolue pour notre gouvernement.
Monsieur le Président, les gestes que pose la ministre ne correspondent jamais avec ses belles paroles. Voilà le problème avec le gouvernement. Les libéraux ont ignoré les experts scientifiques et les spécialistes de la sécurité dans l'entente avec CanSino sur les vaccins. Ils n'ont pas prêté attention à nos alliés dans le dossier de Huawei. Nous apprenons maintenant qu'ils restent sourds aussi au chef d'état-major de la Défense en ce qui concerne les exercices militaires menés conjointement avec la Chine. Les fonctionnaires de la Défense ont pourtant clairement dit que la collaboration avec la Chine comporte des risques sur le plan du transfert de connaissances.
Pourquoi la vice-première ministre croit-elle qu'elle sait mieux que l'armée comment protéger nos secrets militaires?
Monsieur le Président, je tiens à dire quelques mots sur CanSino et les vaccins, puisque le chef de l’opposition a commencé sa question en y faisant référence.
Je comprends pourquoi le chef de l'opposition s'énerve au sujet des vaccins. C'est parce que son parti et lui ont passé des semaines à essayer de faire peur aux Canadiens et de leur faire croire que nous serions parmi les derniers à les recevoir. Or, le Canada a plutôt le plus large éventail de vaccins au monde. Nous en recevrons d'ailleurs la semaine prochaine, et le vaccin de Pfizer a été approuvé. Le chef de l'opposition ferait mieux de lutter contre le mouvement anti-vaccination...
Monsieur le Président, pendant que les Forces canadiennes et les alliés du pays s'inquiétaient pour la protection des secrets militaires, des documents ont permis de révéler que le gouvernement libéral voulait avant tout éviter d'incommoder le régime communiste de Pékin. Chaque fois que nous posons une question sur la Chine, les libéraux répondent que la sécurité nationale est une priorité ou alors ils font comme la vice-première ministre vient de le faire et ils ne répondent pas à la question.
Ma question pour la vice-première ministre est toute simple: pourquoi son ministère a-t-il tenté d'imposer sa volonté aux Forces armées canadiennes en les forçant à entraîner des soldats chinois en sol canadien, alors que nos citoyens croupissent en prison?
Monsieur le Président, à partir du moment où Michael Spavor et Michael Kovrig ont été emprisonnés, la priorité du gouvernement a été d'obtenir leur libération, et elle l'est toujours, je tiens à ce que cela soit bien clair. Nous sommes là pour ces deux Canadiens et pour leurs proches et nous allons continuer de remuer ciel et terre tant qu'ils n'auront pas recouvré leur liberté.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le deuxième anniversaire de l'emprisonnement des deux Michael.
Ce matin, on a appris que la vice-première ministre avait fait pression sur les Forces armées canadiennes pour réaliser des exercices conjoints avec les forces militaires chinoises. C'est incroyable. Il faut que le gouvernement libéral prenne au sérieux la situation des deux Michael et se réveille contre le régime chinois.
Monsieur le Président, notre gouvernement et moi prenons très au sérieux la menace posée par tous les régimes autoritaires communistes.
En ce qui concerne la Chine, notre priorité — qu'il faut souligner aujourd'hui en ce triste anniversaire — est évidemment les deux Michael: Michael Kovrig et Michael Spavor, deux Canadiens courageux. Je salue les efforts de leurs familles.
Je veux souligner aujourd'hui que le Canada travaille pour eux et que nous continuerons de le faire.
Les langues officielles
Monsieur le Président, tous les premiers ministres vivants de l'histoire du Québec, l'Assemblée nationale du Québec, les maires et mairesses des six plus grandes villes du Québec, les syndicats, tout le monde au Québec veut que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises de compétence fédérale.
Hier, le premier ministre a répondu qu'il ne voulait rien faire et qu'il allait attendre le projet de loi du Québec sur la langue. Pour clarifier, est-ce que les libéraux peuvent confirmer que le fédéral va se soumettre à la loi du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Notre gouvernement reconnaît la fragilité de la langue française au Québec et à Montréal. Nous comprenons l'importance d'appuyer la langue française et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, ce sont encore les paroles de quelqu'un qui ne veut rien faire.
Le Bloc a déposé un projet de loi pour faire appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Quand on demande aux libéraux de voter pour, ils disent qu'ils attendent le projet de loi du Québec. Quand on leur demande s'ils vont respecter la loi du Québec, ils refusent de répondre. Ils ne font que pelleter par en avant.
Est-ce que le gouvernement libéral va prendre ses responsabilités en obligeant les entreprises qui relèvent de sa compétence à respecter la loi 101?
Monsieur le Président, je veux souligner que nous reconnaissons qu'il y a un recul du français au Québec et à Montréal.
Je veux souligner aussi que la fragilité de la langue française au Québec nous préoccupe tous. Puisqu'il s'agit d'une province francophone, il est essentiel d'y protéger le français et de lui donner la place qui lui revient. Nous serions très contents de travailler avec tous les députés de la Chambre pour le faire.
La santé
Monsieur le Président, pendant des décennies, les gouvernements libéraux et conservateurs ont coupé dans les transferts en santé, avec pour conséquence que nos proches ont moins d'accès aux services de santé.
Maintenant, les premiers ministres, comme le premier ministre Legault, demandent une augmentation des transferts en santé. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'augmenter les transferts en santé pour mieux soigner les gens?
Monsieur le Président, nous avons fait des investissements importants dans le domaine de la santé, et nous investirons toujours de façon importante dans ce domaine, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada. La lutte contre la COVID-19, ce ne sont pas les efforts de l'un ou de l'autre, mais les efforts de tous. Aujourd'hui, c'est le moment de travailler ensemble sur le déploiement des vaccins, qui seront ici la semaine prochaine, et de lutter ensemble contre la COVID-19.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, voici ce que nous découvrons. De plus en plus de sources confirment que des grandes entreprises ont pris l'argent des contribuables, mis à pied leurs employés et engrangé des profits faramineux. Pourtant, cela ne semble pas inquiéter outre mesure le gouvernement libéral et le premier ministre. Le premier ministre se préoccupe plutôt de récupérer les paiements de la Prestation canadienne d'urgence qui ont été versés aux travailleurs autonomes et aux artistes qui avaient soumis leur demande de bonne foi.
Le premier ministre pourrait régler ce problème immédiatement. S'engagera-t-il à mettre fin aux mesures de récupération pour les travailleurs autonomes et les artistes qui ont fait une demande de bonne foi pour recevoir la PCU?
Monsieur le Président, au moment où les Canadiens avaient le plus besoin d'aide, la Prestation canadienne d'urgence était là, et près de 9 millions de Canadiens en ont bénéficié.
L'Agence du revenu du Canada a envoyé des lettres à certains prestataires de la PCU parce qu'elle ne peut pas valider leur admissibilité en fonction de leurs revenus. Les lettres n'exigent pas un remboursement immédiat; elles avisent plutôt les prestataires qu'ils pourraient avoir à rembourser les prestations qu'ils ont touchées.
Nous soutenons les Canadiens depuis le début de la crise et nous allons continuer de le faire jusqu'au bout.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons appris que deux ministères étaient en désaccord sur les conditions d'engagement entre l'armée canadienne et l'armée chinoise, sans aucune directive apparente du premier ministre. C'est un manque flagrant de leadership. Deux ministères travaillent dans des directions opposées. Les diplomates et les militaires travaillent à contre-courant.
Quand ce gouvernement établira-t-il une politique claire sur la Chine?
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est une journée sombre qui marque deux ans de détention arbitraire de Michael Kovrig et de Michael Spavor, deux ans qui ont été volés à Michael Kovrig et à Michael Spavor, à leurs familles et à leurs proches.
De ce côté-ci de la Chambre, et j'espère que c'est aussi le cas de l'ensemble des parlementaires et des Canadiens et des Canadiennes, nous parlons d'une seule voix pour demander leur libération immédiate. Nous allons nous battre à leurs côtés à chaque étape.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette réponse montre bien pourquoi la politique du gouvernement à l'égard de la Chine est absolument désastreuse.
Le premier ministre a adopté une position à l'égard de Meng Wanzhou, et l'ambassadeur McCallum en a préconisé une autre. Le gouvernement allait prendre une décision au sujet de Huawei avant les dernières élections, puis il ne l'a pas fait. Le gouvernement allait présenter un nouveau cadre de politique à l'égard de la Chine, puis il ne l'a pas fait. Nous avons plutôt eu droit à une politique qui change constamment, soit le contraire d'un cadre de politique.
Assez, c'est assez. Quand le gouvernement va-t-il commencer à défendre les intérêts et les valeurs du Canada, collaborer avec nos alliés et présenter un cadre de politique précis et cohérent à l'égard de la Chine?
Monsieur le Président, je crains que le jour soit mal choisi pour faire de la politique. Aujourd'hui est un jour sombre, car il y a maintenant deux ans que Michael Kovrig et Michael Spavor sont détenus de façon arbitraire. On a volé deux années à ces hommes remarquables ainsi qu'à leurs familles et à leurs proches.
Je sais que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et de tous les partis ainsi que tous les Canadiens unissent leurs voix aujourd'hui pour réclamer la libération immédiate de Michael Kovrig et de Michael Spavor. Nous allons nous battre sans relâche à leurs côtés.
La défense nationale
Monsieur le Président, ce serait bien que le ministre réponde à la question.
Hier, on a appris dans des documents très secrets du gouvernement que le gouvernement libéral était furieux que le chef d'état-major à la Défense ait empêché que des militaires communistes chinois reçoivent une formation à la guerre hivernale en sol canadien avec nos soldats. Même après avoir admis que des préoccupations pour la sécurité nationale avaient été soulevées par nos partenaires du Groupe des cinq, le gouvernement libéral a dit: « [...] nous désirons toujours poursuivre la relation avec la Chine. »
Pourquoi le premier ministre s'incline-t-il devant le régime communiste chinois et tourne-t-il le dos à nos plus proches alliés?
Monsieur le Président, le gouvernement défendra toujours l'intérêt des Canadiens, au Canada comme à l'étranger, y compris dans ses rapports avec la Chine.
Je serai clair: nous ne nous entraînons pas avec des soldats chinois. Cela dit, je comprends la préoccupation du député. En fait, c'est un gouvernement précédent qui, sous la direction de l'ancien ministre de la Défense nationale Rob Nicholson, a signé un plan de collaboration en 2013. D'ailleurs, le député était secrétaire parlementaire du ministre à l'époque.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense sait pertinemment que le gouvernement chinois d'alors était très différent de celui d'aujourd'hui, et les Canadiens sont choqués et outrés que le premier ministre s'acoquine avec le régime de Pékin. Même le ministre de la Défense a à juste titre qualifié nos discussions avec la Chine de « diplomatie des otages ». Nous savons déjà que le premier ministre admire avec naïveté cette dictature communiste et qu'il souhaite maintenant que des troupes chinoises s'entraînent avec la garnison de Petawawa afin qu'elles puissent apprendre nos tactiques, ce qui, selon nos alliés du Groupe des cinq, provoquerait un dangereux transfert de connaissances militaires.
Il est révoltant de constater l'absence totale de considération dont le premier ministre fait preuve à l'égard de nos forces armées, de notre sécurité nationale et de notre mode de vie démocratique. La seule question qui s'impose est la suivante: qui...
Monsieur le Président, l'entente qui avait été signée est l'une des raisons pour lesquelles nous avons modifié notre approche. C'est aussi en raison des inquiétudes soulevées par le député. Nous allons toujours défendre les Canadiens qui sont détenus de façon arbitraire. C'est en partie pourquoi nous avons cessé les entraînements avec les Chinois.
J'aimerais que le député cesse de faire de ce dossier un enjeu politique, car ce sont exactement les mesures que nous avons prises.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, les Canadiens ont pris conscience plus que jamais que les besoins en santé sont nombreux. Pour cela, il faut un financement qui soit correct et, comme on le sait, la santé relève des compétences provinciales. Pour que nos provinces puissent agir correctement, il faut qu'elles aient un financement correct.
Le gouvernement libéral est-il prêt à endosser la proposition que nous soutenons, c'est-à-dire avoir un financement en santé qui soit stable, prévisible et sans condition?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, notre gouvernement appuie les Canadiens. Le gouvernement fédéral a fourni plus de 8 $ sur 10 $ destinés à la lutte contre la COVID-19.
Nous continuerons de travailler avec nos partenaires et de faire tout ce qu'il faut aussi longtemps qu'il le faudra, jusqu'à ce que nous traversions cette pandémie.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa réponse en français, mais elle ne répondait pas à la question.
La question porte sur un financement stable, prévisible et sans condition pour le système de santé. Or l'approche du gouvernement libéral est tout à fait contraire. Prenons l'exemple des résidences pour personnes âgées. Oui, le premier ministre se dit prêt à financer cela, mais en imposant des conditions. Ce n'est pas comme cela que cela fonctionne.
Au moment où l'on se parle, le premier ministre de ce gouvernement libéral est en réunion avec les autres premiers ministres provinciaux. Est-il d'accord pour que ce financement en santé soit fait de façon stable, prévisible et sans condition?
Monsieur le Président, depuis 2015, notre gouvernement a fait des investissements sans précédent pour soutenir les soins de santé aux Canadiens.
Pour les cinq prochaines années, le financement total accordé aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en santé devrait atteindre une valeur de 235 milliards de dollars. Nous allons continuer à soutenir les provinces et les territoires.
L'environnement
Monsieur le Président, on apprend qu'Ottawa a l'intention de soumettre le Québec à la taxe sur le carbone, parce que le Canada est en train d'échouer à respecter les cibles de l'Accord de Paris. Chaque Québécoise et chaque Québécois émet deux fois et demie moins de gaz à effet de serre qu'un Canadien ou une Canadienne. On se trompe de cible; nous sommes les premiers de classe. Le Québec tarifie déjà le carbone avec la taxe sur le carbone qu'il a créée.
Alors, pourquoi le gouvernement n'encourage-t-il pas les provinces et les États à se joindre à la bourse du carbone, au lieu de donner des leçons?
Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de sa question.
Le Québec est un leader dans la lutte contre les changements climatiques et a mis un prix sur la pollution par le carbone en 2013. Nous évaluons les systèmes provinciaux chaque année jusqu'en 2022, et le système du Québec a été conforme aux normes chaque année.
Nous continuons à soutenir les provinces, comme le Québec, qui prennent des mesures ambitieuses pour réduire la pollution et offrir un environnement plus propre aux générations futures.
Monsieur le Président, ils devraient donc se joindre à nous.
Ce gouvernement a acheté un oléoduc de 17 milliards de dollars. Ce gouvernement déchire sa chemise parce que le nouveau président américain n'est pas intéressé par Keystone XL. Ce gouvernement a profité de la pandémie pour autoriser 100 forages pétroliers sans évaluation environnementale.
Après tout cela, ce gouvernement se surprend que les émissions de gaz à effet de serre ne descendent pas. Voyons donc!
Est-ce que ce gouvernement pense qu'il est bien placé pour donner des leçons au Québec?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement agisse contre les changements climatiques tout en faisant croître l'économie, et l'énoncé économique de l'automne a maintenu cet engagement.
Dans le cadre de notre plan visant à relancer l'économie après la COVID-19, nous allons offrir des subventions allant jusqu'à 5 000 $ pour aider les Canadiens à apporter des améliorations écoénergétiques à leur maison. Nous allons accélérer les investissements dans les infrastructures carboneutres et investir dans les solutions climatiques basées sur la science, y compris la plantation de 2 milliards d'arbres. Nous faisons cela pour nos enfants et pour les générations futures.
Monsieur le Président, malgré toutes les belles paroles, le fédéral n'a même pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Il a déposé un projet de loi qui prétend viser la carboneutralité, mais il ne s'est toujours pas fixé de cibles de réduction des gaz à effet de serre pour 2030. Ensuite, quand il va s'en choisir une, il se garde le pouvoir de la modifier à sa guise en cas d'échec. Il n'y a aucune reddition de comptes, aucune responsabilité.
Le Québec, lui, a un plan. Il a aussi une bourse du carbone qui fonctionne bien.
Pourquoi le ministre change-t-il d'idée aujourd'hui et veut-il imposer un système défaillant au Québec et empiéter sur son champ de compétence?
Monsieur le Président, voici les faits: la loi comporte de solides mesures de responsabilisation et de transparence pour tous les futurs gouvernements.
Ma collègue doit être consciente que la structure architecturale de l'Accord de Paris est basée sur l'année 2030, tout comme le plan de la Colombie-Britannique, le plan du Québec et le plan des pays du monde entier. De plus, le commissaire à l'environnement et au développement durable doit rendre compte des progrès accomplis en cinq ans et déterminer si nous sommes sur la bonne voie.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les conservateurs ont averti le gouvernement que des entreprises pourraient utiliser la première version de la subvention salariale pour verser des dividendes à leurs actionnaires. Le gouvernement ne nous a pas écoutés, et qu'est-il arrivé? Soixante-huit entreprises ont fait exactement ce que nous avions prédit.
De son côté, le gouvernement s'en prend aux petits propriétaires de microentreprises qui pensaient être admissibles à la Prestation canadienne d'urgence en fonction de leur revenu brut. Maintenant, le gouvernement dit: « Non, nous voulions dire le revenu net. »
Pourquoi le gouvernement dépouille-t-il les plus petits pour engraisser les gros bonnets?
Monsieur le Président, je vais parler un peu de la subvention salariale. Cette subvention, qui a été appuyée à l'unanimité par l'ensemble des députés, a permis de soutenir plus de 3,9 millions d'emplois canadiens. Soyons clairs: la subvention salariale ne peut servir que pour la rémunération des employés. Elle ne peut être utilisée à d'autres fins. Il s'agit d'une mesure de soutien qui permet de garder les Canadiens au travail. Je suis heureuse que tous les députés l'aient appuyée.
Monsieur le Président, tout l'argent se retrouve dans le même compte. Il est donc impossible de savoir à quoi l'entreprise utilise véritablement les fonds. Soixante-huit entreprises ont pris l'argent qu'elles auraient dû utiliser pour les salaires. Au lieu de payer davantage les travailleurs et de les garder, elles les ont licenciés et ont effectivement versé l'argent des contribuables canadiens à de riches actionnaires, comme les conservateurs le craignaient.
D'autres pays ont instauré des contrôles afin de protéger les contribuables de ce genre d'abus. Pourquoi le gouvernement n'en a-t-il pas fait autant?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à tous les députés que la subvention salariale permet à plus de 3,9 millions de Canadiens de garder leur emploi. C'est primordial. Il y a une obligation de rendre des comptes dans le projet de loi relativement à la subvention salariale. Un dirigeant de l'entreprise concernée doit attester de l'exactitude des demandes faites par l'entreprise lorsqu'il réclame cette subvention.
Je sais que les gens d'affaires canadiens sont honnêtes et responsables et que la grande majorité d'entre eux respecte les règles. Je tiens toutefois à être bien claire. Nous sommes sérieux. Les règles existent et elles seront appliquées.
La fiscalité
Monsieur le Président, elle prétend croire que les entreprises sont honnêtes, mais il s'agit du même gouvernement qui, il n'y a pas si longtemps, accusait les petites entreprises de fraude fiscale. Lorsque, récemment, la ministre a affirmé vouloir tirer parti des économies des Canadiens, y compris celles des petites entreprises, grâce à une mesure de stimulus économique en réserve, il nous est revenu des souvenirs de l'époque où le gouvernement avait tenté d'imposer une taxe de 73 % sur les économies des petits entrepreneurs. Ce parti a déjà menacé d'imposer les gains en capital sur les résidences principales.
La ministre va-t-elle, oui ou non, écarter la possibilité d'imposer les gains en capital sur les résidences principales, de rétablir l'ancienne taxe imposée aux petites entreprises ou d'augmenter toute autre taxe?
Monsieur le Président, ces jours-ci, nous avons tous vu les conservateurs se livrer à de sombres théories dystopiques tenant de la thèse du complot, et je pense comprendre pourquoi. Le problème, c'est que les conservateurs ne savent pas eux-mêmes ce qu'est leur position. Croient-ils à la science ou au discours anti-vaccin? Sont-ils pour l'appui aux entreprises et aux particuliers canadiens ou pour l'austérité? Sont-ils en faveur du libre-échange ou du protectionnisme?
Les conservateurs doivent déterminer ce qu'ils veulent défendre et nous informer lorsqu'ils auront pris une décision.
Le logement
Monsieur le Président, hier, ma motion demandant au gouvernement d'investir davantage pour loger les sans-abris a été adoptée avec le consentement unanime de la Chambre. Au cours des deux derniers mois, dans Winnipeg-Centre, quatre cas de fièvre des tranchées ont été diagnostiqués. Il s'agit d'une maladie qui ne s'était pas déclarée au Canada depuis près d'un siècle. Elle découle de la pauvreté extrême. Ma circonscription traverse une autre crise de santé publique et elle a besoin d'aide maintenant.
Le gouvernement s'engagera-t-il à faire des investissements sur-le-champ pour que les droits fondamentaux de la personne en matière de santé et de logement des habitants de Winnipeg soient respectés?
Monsieur le Président, je me joins à la députée pour reconnaître l'urgence de la situation.
Nous effectuons les investissements nécessaires et nous nous engageons à faire des investissements futurs. Dans l'énoncé économique de l'automne, près de 300 millions de dollars de plus sont prévus pour le programme fédéral Vers un chez-soi, qui s'attaque directement aux problèmes liés à l'itinérance et qui permet de verser des fonds à 62 collectivités aux premières lignes de la lutte contre l'itinérance. Au début de la pandémie, nous avons alloué un financement supplémentaire de 157 millions de dollars au programme Vers un chez-soi, de 50 millions de dollars aux refuges pour femmes, de 237 millions de dollars...
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, Dave est propriétaire de la Wayward Distillery dans ma circonscription. Avec ses employés, il a produit du désinfectant pour les mains pour la police locale, les travailleurs de la santé et les organisations communautaires. Il a donné des dizaines de milliers de dollars de désinfectant et en a vendu au prix coûtant. Même si ses bénéfices ont baissé, ses revenus sont en hausse, de sorte que le gouvernement affirme qu’il ne peut bénéficier d’aucun programme de soutien d’urgence.
Pourquoi les libéraux ont-ils abandonné ces héros canadiens et passé de grosses commandes aux multinationales au lieu d’acheter à des petites entreprises canadiennes comme celle de Dave?
Monsieur le Président, je serais ravie de prendre contact avec le bureau du député et d’en apprendre davantage sur la situation particulière de cette entreprise.
Nous avons mis en place un large éventail de programmes pour soutenir les entreprises canadiennes. La subvention salariale, l’aide au loyer, les mesures de soutien supplémentaires en cas de confinement, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, y compris le nouveau supplément à ce compte qu’on offre depuis vendredi dernier, et les agences de développement régional sont là pour aider les entreprises qui, pour des raisons uniques, ne répondent pas tout à fait aux conditions requises.
Je serais ravie de travailler avec le député à trouver une solution pour cette entreprise.
Les télécommunications
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir dire que, grâce à l'aide du gouvernement fédéral, Xplornet peut maintenant offrir Internet haute vitesse à ses clients du Nouveau-Brunswick. Ces derniers se trouvent notamment à Blackville, à Baie-Sainte-Anne, à Acadieville et à St. Margarets, dans ma circonscription. Je sais que le gouvernement a créé un réseau de ressources, comme le Fonds pour la large bande universelle, qui aideront les collectivités comme la nôtre à être connectées à ce service essentiel.
La ministre peut-elle dire à la Chambre à quoi les Néo-Brunswickois peuvent s'attendre en matière de connectivité dans l'avenir?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Miramichi—Grand Lake de travailler aussi fort pour que les gens de sa région aient accès à Internet haute vitesse. Grâce à ses efforts et à ceux d'autres députés, d'ici la fin du mois, 2 973 ménages du Nouveau-Brunswick seront connectés à ce service essentiel. Au cours des deux prochaines années, 83 000 ménages de plus auront accès à Internet haute vitesse.
J'invite mes collègues d'en face à cesser de faire de la désinformation au sujet du programme. Cela incite les collectivités de leur région à ne pas faire de demande.
Le gouvernement est prêt à travailler avec tous ses partenaires pour que l'ensemble des Canadiens soient connectés.
La santé
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour remercier au nom de tous les parlementaires les médecins, les infirmières, les travailleurs dans le secteur des soins de longue durée et les techniciens de laboratoire qui, cette année, ont fait des heures supplémentaires et ont mis leur vie et celle de leur famille en danger tout au long de la pandémie afin d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Nous avons tous l'obligation de soutenir leur travail, peu importe nos allégeances politiques.
Avant la rencontre des premiers ministres de cette semaine, le gouvernement s'engagera-t-il à octroyer aux provinces un financement accru, stable, prévisible et, surtout, sans condition dans le domaine des soins de santé?
Monsieur le Président, à l'instar de la députée d'en face, je remercie les travailleurs de la santé partout au Canada, y compris tous ceux qu'elle a mentionnés et les pharmaciens et les préposés aux bénéficiaires qui travaillent dans la collectivité. Nous savons qu'ils portent le fardeau pour nous tous et l'une des meilleures façons de les aider consiste à contenir la propagation de la COVID-19.
Même si c'est difficile, j'encourage tous les Canadiens à continuer à prendre les mesures prescrites pour réduire la propagation de la COVID-19 et soutenir ces vaillants travailleurs de la santé afin qu'ils puissent eux aussi se reposer dans un avenir proche.
Monsieur le Président, ce n'est pas la réponse que nous attendons.
C'est très simple. Les libéraux doivent déterminer en quoi ils croient. Croient-ils dans le scandale entourant l'organisme UNIS et dans l'envoi d'argent à leurs petits amis ou plutôt dans le soutien financier des travailleurs des établissements de soins de longue durée? Croient-ils en l'île de l'Aga Khan ou plutôt en l'accroissement du financement destiné aux médecins et aux infirmiers? Croient-ils en SNC-Lavalin ou dans l'accroissement de transferts stables, prévisibles et inconditionnels octroyés aux provinces dans le domaine de la santé?
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine des croyances de la députée d'en face, mais le gouvernement croit dur comme fer à l'importance d'aider les Canadiens à surmonter la pandémie. Oui, nous croyons dans les soins de santé. C'est pourquoi nous avons transféré 24 milliards de dollars aux provinces et territoires par le truchement du fonds de relance sécuritaire lié à la COVID-19, pour qu'ils puissent accroître leurs activités de dépistage, de recherche de contacts et de collecte de données et appuyer les travailleurs des établissements de soins de longue durée en bonifiant leur salaire.
Nous avons également créé un programme d'intervention rapide pour envoyer sur le terrain de vaillants travailleurs par l'entremise de la Croix-Rouge canadienne. Nous avons aussi mobilisé l'armée pour aider les établissements de soins de longue durée lorsque ceux-ci avaient perdu le contrôle. À chaque instant, nous avons été là pour les Canadiens et nous continuerons d'être présents.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, pour répondre à l'appel du premier ministre au printemps dernier, des distilleries canadiennes ont investi massivement dans la fabrication de désinfectant pour contrer la pandémie.
Or, on apprend que, pendant ce temps, le gouvernement libéral a accordé des contrats à des entreprises étrangères pour du désinfectant sans aucune considération pour les entreprises canadiennes de chez nous. Comment le premier ministre peut-il expliquer cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que depuis le début de la pandémie, le gouvernement a soutenu dans tout le pays les entreprises qui se sont mobilisées pour lutter contre la COVID-19. Un millier d'entreprises ont modifié leur mission pour fabriquer de l'équipement de protection individuelle dans le cadre de la lutte contre le virus. Des entreprises comme Fluid Technologies, établie à Edmonton, fabriquent des désinfectants pour les mains pour tout le pays. Nous sommes immensément fiers de la façon dont l'industrie canadienne s'est mobilisée, et nous continuons à soutenir les Canadiens dans les efforts qu'ils déploient.
[Français]
Monsieur le Président, au total, c'est 570 millions de dollars que notre gouvernement a dépensés à l'étranger, dont 250 millions de dollars pour du désinfectant chinois.
Aucun contrat n'a été donné à nos distilleries canadiennes, dont une entreprise de ma circonscription, Si-Mart, qui a investi 150 000 $ dans l'effort de lutte contre la COVID-19. Le gouvernement libéral peut-il acheter canadien quand c'est possible? C'est un autre scandale!
Monsieur le Président, encore une fois, je voudrais remercier mon honorable collègue de sa question.
Par contre, ce qu'il décrit n'est pas du tout le cas.
[Traduction]
Nous avons conclu un contrat de 106 millions de dollars avec Fluid Energy Group pour qu'il fabrique du désinfectant pour les mains ici même au Canada. Par ailleurs, nous continuons de soutenir des entreprises canadiennes partout au pays au bénéfice de la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement est en train de travailler contre le Québec dans la construction navale.
Il est en train d'écarter le Chantier Davie d'un contrat de 2 milliards de dollars pour le donner à Seaspan à Vancouver. Pourtant, Seaspan a déjà eu ce contrat entre les mains pendant six ans et n'a rien fait pendant ces six ans. Le contrat lui a même été retiré l'année passée, en 2019.
Cela ne s'invente pas. Les libéraux sont prêts à redonner le contrat à un chantier qui a échoué à le mettre en œuvre. Qu'est-ce que les libéraux du Québec font? Comment peuvent-ils tolérer ça?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de répondre, je voudrais simplement rappeler que nous avons mené cette semaine un travail très fructueux pour les Canadiens. En effet, nous allons obtenir des vaccins dès lundi. Pfizer s'est engagée à livrer des vaccins ayant été approuvés et tous les Canadiens peuvent en être fiers.
[Français]
Au sujet de la question, nous n'avons pas encore pris de décision à propos du brise-glace, pas du tout. Le processus suit son cours et nous étudions nos options. Le chantier Davie est un partenaire fort et fiable. Nous travaillons avec le chantier Davie.
Monsieur le Président, 3 %, c'est la part des contrats que le Québec a obtenus sous le leadership des libéraux. Le Québec est la deuxième province qui paie le plus de taxes. Il a le plus grand chantier naval au Canada et nous ne sommes pas capables d'avoir plus que 3 % des contrats. On est en train de se faire voler un contrat par un chantier qui a déjà prouvé qu'il n'était pas capable de le remplir. Ce sont 2 500 emplois à Lévis et à Québec.
Je me lève depuis des semaines pour la Davie. Est-ce que mes collègues libéraux du Québec se lèveront également avec moi?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas.
Nous avons accordé plus de 14 % des contrats d'une valeur de plus de 2 milliards de dollars à des entreprises du Québec. En ce qui concerne le brise-glace, nous n'avons pas encore pris de décision. Comme je l'ai déjà dit, le chantier est un partenaire fort important pour notre gouvernement et nous travaillons avec ce chantier maintenant.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Ouïghours, les Tibétains, les chrétiens, les adeptes du Falun Gong et même les résidants de Hong Kong sont persécutés en Chine. Selon le Washington Post, Huawei a testé un logiciel de reconnaissance faciale que le régime de la Chine pourrait utiliser afin d'espionner des membres des minorités de ce pays et de les dénoncer à la police. Maintenant, la même société veut aménager le réseau 5G du Canada, ce qui fait craindre que cette technologie puisse être employée pour nous espionner et ainsi nuire à notre sécurité nationale.
Ma question s'adresse au premier ministre. Quand va-t-il finalement dire non à Huawei?
Monsieur le Président, le gouvernement continue de protéger les réseaux canadiens. Nous allons veiller à ce que le Canada bénéficie de la technologie et des innovations de pointe dans le domaine des télécommunications. Une étude sur la technologie 5G et les questions d'économie et de sécurité connexes est en cours. Nos experts et nos alliés nous conseilleront tout au long du processus.
Soyons clairs. La sécurité des Canadiens ne sera jamais compromise.
Monsieur le Président, étant donné que beaucoup de petites entreprises font la transition vers la technologie numérique à cause de la pandémie, une quantité incroyable de points de données est en circulation, comme les mots de passe, les adresses courriel et les renseignements personnels de nature délicate. Le gouvernement sait que des organisations terroristes, des cybercriminels et des États étrangers malveillants, comme la Chine, commettent énormément de cyberattaques contre notre gouvernement et contre les Canadiens. Ces attaques ont des conséquences néfastes sur l'économie, la sécurité nationale et la vie des Canadiens. Pourquoi le gouvernement réagit-il si naïvement aux cyberattaques et à la Chine?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député à quel point nous prenons cela au sérieux. Je rappelle à la Chambre que pas plus tard que la semaine dernière, lors des votes sur le Budget principal des dépenses, nous avons proposé un financement de 20,9 millions de dollars pour permettre à la GRC d'améliorer sa capacité à lutter contre la cybercriminalité dans l'ensemble du pays. Je profite de l'occasion pour remercier les députés du Bloc québécois et du NPD, qui ont appuyé le gouvernement en votant en faveur de cet investissement essentiel.
Monsieur le Président, la société d'État chinoise Shandong Gold Mining tente d'acquérir TMAC Resources, au Nunavut. À l'instar des Russes, le Parti communiste chinois s'emploie activement à exercer sa domination militaire et économique dans l'Arctique. C'est pourquoi des experts en sécurité, comme le major-général à la retraite, David Fraser, ont vivement conseillé au gouvernement actuel de ne pas autoriser cette transaction.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il assurer aux Canadiens que le gouvernement ne laissera pas le Parti communiste chinois gagner plus de terrain dans l'Arctique canadien?
Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer au député d'en face et à la Chambre que nous demeurerons toujours vigilants pour protéger les intérêts des Canadiens et, en particulier, notre souveraineté dans le Nord. Nous comptons sur les conseils et l'information que nous recevons des services de renseignement en matière de sécurité nationale pour prendre ces décisions, et nous défendrons toujours les intérêts des Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en 2015, le conflit en Syrie battait son plein et faisait les manchettes partout dans le monde. Nous nous souvenons tous des images et des histoires bouleversantes des familles touchées, qui ont ému les gens partout sur la planète, y compris au Canada. Cela fait maintenant cinq ans que des Canadiens se sont portés volontaires en grand nombre pour parrainer des réfugiés syriens et que les premiers de ces réfugiés sont arrivés au Canada.
Est-ce que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut faire part à la Chambre des derniers développements concernant les réfugiés syriens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de tous les efforts qu'elle déploie dans ce dossier.
Il y a cinq ans, les Canadiens ont entrepris un effort national ambitieux afin d'accueillir certaines des personnes les plus vulnérables au monde alors qu'elles fuyaient le conflit en Syrie. Certains disaient que ce projet était voué à l'échec, mais la vague de compassion provenant de collectivités d'un bout à l'autre du pays qui ont ouvert leurs portes et leur cœur a permis à 73 000 personnes de faire du Canada leur nouvelle patrie. J'ai justement accueilli aujourd'hui 29 de ces personnes au sein de la grande famille des citoyens canadiens.
Le Canada est maintenant le pays qui accueille le plus de réfugiés, car nous savons que lorsque les Canadiens sont gagnants, tout le monde est gagnant. J'aimerais remercier les Canadiens de leurs efforts, et je souhaite le meilleur des succès à tous ceux qui ont trouvé un nouveau foyer au Canada.
L'industrie aérienne
Monsieur le Président, les Canadiens qui travaillent dans le secteur aérien ou qui en dépendent pour gagner leur vie demandent depuis des mois au gouvernement libéral de présenter un plan d'action concret. Après la suspension, cet automne, des liaisons entre Syndey et Halifax, voilà que tous les vols à destination de Syndey sont annulés jusqu'à nouvel ordre. Résultat: bon nombre d'habitants du Cap-Breton ne pourront plus compter sur aucun service aérien avant un bon bout. C'est sans parler des employés d'aéroport, des travailleurs qui ont des horaires atypiques, des étudiants universitaires, bref de tous ceux qui devront trouver un autre moyen de voyager.
Dix mois après le début de la pandémie, le gouvernement va-t-il finir par bouger et présenter son plan pour le secteur aérien?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que la COVID-19 a eu de graves répercussions sur de nombreux Canadiens, notamment dans le secteur aérien. Nous déplorons la suspension des liaisons aériennes, et c'est pourquoi nous cherchons activement une solution.
Comme les députés le savent déjà, nous avons annoncé dans l'énoncé économique de l'automne plus de 1 milliard de dollars pour venir en aide aux aéroports et aux transporteurs régionaux, et nous sommes présentement en pourparlers avec les grands transporteurs afin de trouver une solution qui permettra d'assurer une liaison aérienne régionale dans toutes les localités qui en ont besoin.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le prolongement de la ligne de métro Yonge est essentiel pour la création d'emplois, la reprise économique et la croissance, mais le gouvernement refuse d'investir. Le premier ministre a dit vouloir investir, mais attend l'intervention du gouvernement de l'Ontario. Or, le gouvernement de l'Ontario a fourni tout ce que le premier ministre a demandé, et il a engagé les fonds nécessaires pour réaliser ce projet. En fait, c'est l'Ontario qui attend le gouvernement fédéral.
C'en est assez des excuses et des retards. Pourquoi le premier ministre ne s'engage-t-il tout simplement pas à participer au prolongement de la ligne de métro Yonge?
Monsieur le Président, une fois de plus, on nous pose la même question et la réponse sera la même. Nous continuons d'investir des sommes sans précédent dans les transports en commun. En fait, nous investissons 13 fois plus que le gouvernement précédent, qui n'a investi que 1 milliard de dollars. À ce jour, nous avons engagé 13 milliards de dollars, et nous maintenons le cap.
Nous attendons avec impatience de recevoir du gouvernement de l'Ontario les plans de développement des projets de transport en commun, y compris le projet dans la circonscription de la députée. Il faut créer des emplois. Nous devons aller de l'avant, mais nous devons également utiliser judicieusement l'argent des contribuables, et c'est exactement ce que nous allons faire tout en rebâtissant l'économie, en créant des emplois et en assurant un avenir plus durable aux Canadiens.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, j'ai écouté les réponses de la ministre des Finances aujourd'hui. Soyons clairs: nous appuyons la subvention salariale et nous nous sommes battus pour la bonifier. Cependant, il est manifeste que le programme est terriblement mal géré.
Soixante-huit entreprises ont pu verser des dividendes considérables aux actionnaires alors qu'elles recevaient la subvention. Les libéraux ne sont pas doués pour la gestion des programmes et de l'argent des contribuables. Ils le donnent soit à de grandes entreprises comme celles-ci, soit à des amis et des proches du parti.
Quand les libéraux cesseront-ils de jouer au père Noël en donnant aux riches entreprises et à leurs amis, et remédieront-ils aux lacunes du programme de subvention salariale?
Monsieur le Président, la subvention salariale a reçu l'appui de l'ensemble des députés, et pour une très bonne raison: ce programme a été essentiel pour garder les Canadiens sur le marché du travail et aider les entreprises canadiennes à traverser la COVID. Il a permis de soutenir 3,9 millions d'emplois canadiens. À l'approche de Noël, nous devrions tous être fiers d'avoir contribué à son succès.
Le programme est assorti de sérieuses mesures de reddition de comptes, et le gouvernement s'attend à ce que toutes les entreprises qui s'en prévalent respectent les règles.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le projet de loi C-7, qui modifie le cadre de l'aide médicale à mourir au Canada, est le résultat d'un processus de consultations détaillé auquel ont participé plus de 300 000 Canadiens, dont des professionnels de la santé, des personnes en situation de handicap et des proches aidants. Or la date limite fixée par les tribunaux pour adopter le projet de loi C-7 approche rapidement.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi le respect du délai accordé par Cour supérieure du Québec est primordial pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de sa question ainsi que de sa grande sagesse.
Nous devons respecter l'échéance des tribunaux pour éviter de prolonger la souffrance inutile des Canadiens, comme Audrey Parker, qui a choisi d'avancer la date de son décès pour être certaine d'avoir le choix, ou comme Jean Truchon, qui a eu le courage de se battre pour ses droits juste avant de nous quitter.
Je suis le ministre de la Justice, mais je suis d'abord un député du Québec. Respecter le Québec, c'est aussi respecter la volonté de ses tribunaux. Je remercie tous les députés de permettre enfin au projet de loi C-7 de progresser afin que nous respections la date limite de la Cour.
C'est notre devoir envers Mme Parker, envers M. Truchon et envers tous les Canadiens qui souffrent énormément.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a deux ans, lorsque l’ancien combattant Sean Bruyea a voulu défendre sa cause et celle d’autres personnes dans une situation similaire, l’ancien ministre des Anciens Combattants l’a rabroué dans les médias. Le lendemain, le gouvernement lui a retiré l’allocation dont il avait besoin pour s’occuper de ses enfants et ainsi obtenir l’aide qu'il lui fallait pour composer avec le syndrome de stress post-traumatique dont il souffre. Finalement, après des années de combat, on apprend aujourd'hui que l’allocation de M. Bruyea sera rétablie. Pourquoi le gouvernement continue-t-il à dépenser l’argent des contribuables pour traîner les anciens combattants devant les tribunaux au lieu de se mettre à leur service?
Monsieur le Président, il va de soi que les décisions concernant les dossiers des anciens combattants sont prises par nos fonctionnaires qui sont des professionnels non partisans, et que ces décisions se prennent toujours avec sollicitude, compassion et respect.
Notre gouvernement n'a jamais cessé de soutenir les anciens combattants par ses investissements et il continuera de le faire, car c'est à eux que nous devons notre liberté et notre démocratie, et nous en sommes tout à fait conscients.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, 2020 s'est avéré une année inimaginable, et le gouvernement a été capable de répondre rapidement en instaurant des programmes destinés à aider les Canadiens à traverser la pandémie. Du soutien a été offert aux travailleurs qui ont perdu leur emploi; aux jeunes et aux étudiants qui ont perdu des possibilités de gagner un revenu durant l'été; et aux parents, majoritairement des mères, qui ont eu à faire un choix déchirant entre faire du télétravail en s'occupant des enfants ou quitter leur emploi. Au bout du compte, des millions de personnes ont gagné un revenu de subsistance pour la première fois de leur vie cette année; pourtant, beaucoup trop de personnes sont encore laissées pour compte.
Dans l'esprit des Fêtes, le gouvernement fera-t-il preuve de l'ultime compassion à l'égard des Canadiens en leur offrant, une fois pour toutes, le revenu minimal garanti?
Monsieur le Président, je conviens qu'ensemble, les députés ont offert des mesures d'aide sans précédent aux Canadiens, aux entreprises canadiennes et à l'économie du Canada, alors que nous avons collectivement fait face à cette crise également sans précédent. Alors que nous affrontons maintenant une deuxième vague très virulente, y compris au Nouveau-Brunswick, nous devons continuer de mettre l'accent sur l'appui à apporter aux Canadiens qui combattent le coronavirus, en administrant les vaccins qui permettront de l'éradiquer.
Voilà ce sur quoi le gouvernement centre aujourd'hui ses efforts et j'espère que nous accomplirons ce travail ensemble.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, paris sur des épreuves sportives, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié par le comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
J'utiliserai la méthode que connaissent maintenant les députés. Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député de Windsor-Ouest propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas de consentement unanime.
Nous avons d'autres recours au Règlement. Je vois que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan souhaite aussi en présenter un. Il devra patienter un peu puisqu'il y a deux députés avant lui.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale des droits de l'homme à la Chambre et nous allons bientôt voter à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7.
Quel qu'en soit le résultat, le débat sur ce projet de loi aura montré sans l'ombre d'un doute qu'il est urgent pour le Canada de respecter les droits et la dignité des personnes handicapées.
C'est dans cet esprit que vous constaterez, je l'espère, qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, de l'avis de la Chambre, dans le contexte de l'aide médicale à mourir dans le cas où la mort n'est pas raisonnablement prévisible, il est plus important que jamais que le gouvernement fournisse aux Canadiens handicapés les ressources dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité; que, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de financer adéquatement des services comme les soins à domicile et les soins palliatifs pour tous les Canadiens partout au pays; et de veiller à ce que les personnes handicapées disposent d'un revenu qui les maintienne au-dessus du seuil de pauvreté, notamment en faisant passer les personnes handicapées actuellement admissibles à un programme fédéral, provincial ou territorial de soutien au revenu des personnes handicapées ou de pension d'invalidité à une prestation fédérale de 2 200 $ par mois.
[Français]
Encore une fois, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député d'Elmwood—Transcona propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas de consentement unanime.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, durant la période des questions orales, ma collègue de Calgary Nose Hill a fait mention du contrat du mouvement UNIS qui, on le sait aujourd'hui, a été octroyé sans avoir été soumis à une analyse linguistique avant d'être autorisé par le Conseil du Trésor.
J'aimerais donc demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document gouvernemental, qui dit qu'une analyse doit faire mention des incidences sur l'épanouissement des minorités francophone et anglophone du Canada et sur la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 39)
POUR
Députés
AlghabraAlleslev
Amos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kent
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lemire
Liepert
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morantz
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Regan
Reid
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vaughan
Vignola
Virani
Webber
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Total: -- 213
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Genuis
Gladu
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Poilievre
Powlowski
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 106
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le vice-président: Avant de passer au vote suivant, nous allons faire une courte pause pour permettre aux employés du soutien technique de se relayer, pour des raisons de sécurité. C'est l'occasion pour les députés de reconnaître tous les efforts déployés par le personnel de soutien technique au cours des derniers mois.
Des voix: Bravo!
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 40)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Cannings
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 288
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Boudrias
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Trudel
Vignola
Total: -- 28
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
[Traduction]
Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 73 minutes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Nanaimo-Ladysmith, Les personnes handicapées; le député de Kenora, Le développement économique régional; la députée de Yorkton-Melville, Les anciens combattants.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme le veut la tradition, j'aimerais que mon vis-à-vis, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, informe la Chambre et les Canadiens du menu législatif qui nous reste à assumer jusqu'à demain.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, il est important que je puisse renseigner la Chambre et les milliers de Canadiens qui attendent de voir ce qu'on va débattre cette semaine. Sans plus tarder et pour ne pas les faire attendre, je vais le dire tout de suite à mon collègue.
[Traduction]
Cet après-midi et demain, nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, la Loi sur la radiodiffusion.
[Français]
Monsieur le Président, je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée par l'entremise de la question de mon collègue pour vous remercier, ainsi que vos collègues à la présidence.
Je remercie également mon collègue le leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes, ainsi que nos homologues du Bloc québécois et du NPD et leurs équipes.
Je remercie les gens au Bureau, qui font un travail absolument extraordinaire, toutes les équipes, et les pages qui ont la patience de collaborer avec nous chaque jour et la gentillesse de le faire avec le sourire chaque fois. Je remercie aussi les whips et leurs équipes respectives.
Je remercie enfin tous les députés pour cette session qui a été différente. Elle n'a pas toujours été facile, mais, ensemble, nous avons su faire beaucoup de choses pour le bien de l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de bonheur et de plaisir que, contrairement à la semaine dernière, je reprends mot à mot les propos du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je vais aussi joindre ma voix à celle de tous mes 338 collègues pour vous remercier et remercier les gens qui s'assurent que nous pouvons faire l'excellent travail que nous avons besoin de faire ici, à la Chambre, ainsi que toutes les personnes qui ont fait en sorte que ce Parlement hybride ait pu fonctionner au cours des derniers mois.
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues, vous me permettrez de prendre rapidement la parole aussi pour souhaiter à tout le monde du repos bien mérité, puisque la session achève.
Vous me permettrez aussi de saluer et de remercier plusieurs personnes, notamment l'ensemble des Québécois et des Québécoises, pour leur résilience, leur créativité et leur solidarité.
J’ai une pensée particulière pour le personnel soignant, pour les aînés, qui ne verront pas leur famille cette année, dans la plupart des cas, et pour les gens qui seront seuls et qui ne pourront pas voir d'amis. Je pense aussi aux travailleurs et aux entrepreneurs, qui ont vraiment pâti de la COVID-19 et pour qui Noël, cette année, sera possiblement plus précaire que lors des années précédentes.
Évidemment, je souhaite un joyeux Noël à tous nos collègues de la Chambre. Nous avons hâte de les revoir l'année prochaine.
Je remercie tous les greffiers et les greffières, ainsi que les interprètes, qui ne l'auront pas eu facile, cette année, et qui ont fait un travail exceptionnel.
Je souhaite à tous un Noël aussi chaleureux qu'il sera étrange, et une année 2021 aussi festive que 2020 aura été, à sa façon, tranquille. Quand on souhaite des vœux à tout le monde chaque année, on le fait parfois un peu à la légère, mais cette fois-ci, je mesure chacun de mes mots. Je souhaite à tous de l'amour, de la prospérité et, surtout, de la santé.
Monsieur le Président, au nom du caucus du NPD et de son chef, le député de Burnaby-Sud, j'aimerais souhaiter un joyeux Noël et une bonne année à tous les gens qui assurent notre sécurité à la Chambre des communes, aux employés administratifs, aux greffiers et aux greffières, aux agents de sécurité, qui sont sur la ligne de front tous les jours, aux employés des services d'alimentation et des services de nettoyage, à toute l'équipe de la présidence, y compris vous-même, monsieur le Président, ainsi qu'aux pages, qui travaillent assidûment tous les jours au Parlement en pleine pandémie.
À tous ces gens, nous souhaitons un joyeux Noël et une bonne année.
[Traduction]
Au nom du caucus néo-démocrate, j'aimerais souhaiter un très joyeux Noël et une bonne année à tous les députés ayant travaillé ensemble au Parlement pendant cette pandémie. Bien sûr, nous exhortons tout le monde à redoubler d'efforts pour que personne ne soit laissé pour compte durant la pandémie, et nous pleurons la perte des milliers de Canadiens qui ont succombé à ce virus.
Nous souhaitons certes à tous un Noël sans danger, et nous exhortons l'ensemble des Canadiens à continuer de se protéger. Faisons preuve de gentillesse les uns envers les autres. Entendons-nous tous pour pratiquer la distanciation sociale, porter nos masques et suivre les consignes des autorités sanitaires. Il ne fait aucun doute que nous survivrons à cette pandémie.
Au nom du caucus néo-démocrate, joyeux Noël et bonne année.
[Français]
Monsieur le Président, je partage les sentiments de mes collègues. Au nom du Parti vert du Canada, je remercie énormément toute l'équipe du Parlement, que ce soit les greffiers et les greffières, les pages ou toute l'équipe qui s'occupe de la sécurité. Tous ces gens travaillent si fort pour tout le monde.
[Traduction]
J'espère que tous les députés, ainsi que leurs êtres chers, seront sains et saufs. J'espère aussi que tous les Canadiens suivront les conseils de santé qu'on leur donne et passeront à travers cette année horrible.
Je me souviens du moment où la reine avait dit qu'elle avait eu un annus horribilis. Je pense que nous avons tous eu une année fort pénible. Toutefois, les députés de tous les partis ont travaillé très fort, et le meilleur de notre travail a été accompli lorsque nous avons mis de côté la partisanerie.
Joyeuse Hanouka à ceux qui allument la ménorah ce soir, joyeux Noël à ceux qui célèbrent la naissance de notre Seigneur et, je vais le dire, joyeux Festivus à tous les autres.
Je tiens également à remercier le Président et l'équipe de la Chambre de leur travail remarquable.
Je profite de l'occasion pour saluer, moi aussi, le travail remarquable accompli par tant de personnes au sein de l'Administration de la Chambre des communes au cours de l'année qui vient de s'écouler afin de nous aider à bien travailler dans ces circonstances vraiment inhabituelles. Leur contribution a été tout simplement héroïque.
[Français]
Je veux aussi remercier l'équipe de la Chambre des communes, les gens des services de TI, les agents de délibérations et de vérification, le sergent d'armes et son bureau, les pages et leurs coordonnateurs, les greffiers, les interprètes, les agents de sécurité, les professeurs de langue et l'ensemble du personnel parlementaire. Je vous remercie de votre professionnalisme, de votre dévouement et de vos services courtois à tous et au Parlement.
[Traduction]
Enfin, à tous mes collègues qui se trouvent à la Chambre ou dans les circonscriptions de tout le pays, et au nom du Président et des autres occupants du fauteuil, je vous souhaite, à vous et à vos proches, de passer une excellente période des Fêtes dans le respect des règles de distanciation sociale.
Bon retour chez vous, joyeux Noël et joyeuse Hanouka. Nous nous reverrons au début de la nouvelle année.
La loi sur la radiodiffusion
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu du projet de loi, il restait trois minutes au député de Battle River—Crowfoot pour les questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, ce que j'aime particulièrement du projet de loi, c'est qu'il renforce l'importance du contenu canadien. C'est l'un des moyens de faire en sorte que les nombreuses personnes de talent qui œuvrent dans ce qui constitue une grande industrie présente dans toutes les régions du pays aient beaucoup d'autres occasions ici, au Canada. Nous pouvons mieux célébrer notre patrimoine grâce à un contenu canadien accru.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire à quel point il est important qu'à titre de législateurs, nous cherchions à faire en sorte qu'il y ait toujours du contenu canadien, et ce, dans tous les médias.
Monsieur le Président, la question posée par le député d'en face est similaire à la question à laquelle j'avais espéré finir de répondre.
Un certain nombre de mes collègues conservateurs ont déjà exprimé l'une des réserves que j'ai au sujet du projet de loi, c'est-à-dire que son objectif est ambigu. Je signale à mon collègue que l'absence de lignes directrices linguistiques dans le projet de loi désavantage les communautés francophones parce qu'il n'y a aucune garantie que les diffuseurs en ligne créeront du contenu dans les deux langues officielles. Dans le cadre de ce débat, nous avons beaucoup entendu parler de l'importance de préserver la valeur culturelle de la langue française au Canada, et c'est l'une de mes réserves.
Comme il ne me reste que quelques instants, je profite de cette occasion pour souhaiter à tous mes collègues un très joyeux Noël. Que Dieu bénisse chacun d'entre eux alors que nous retournons à nos circonscriptions et à nos foyers. Peu importe la forme que prendront les Fêtes partout au pays, il s'agit certainement d'une période difficile pour tous les Canadiens.
Je remercie mes collègues, au sein du caucus conservateur et ailleurs, ainsi que tous ceux qui assurent le fonctionnement de la Chambre, y compris le personnel de mon bureau de circonscription, que nous soyons en situation de pandémie ou non. Notre institution parlementaire nous donne de nombreuses raisons d'être fiers et c'est un honneur de veiller à ce que cet héritage survive, peu importe les circonstances mondiales. Je souhaite un joyeux Noël aux gens que j'ai nommés et à tous ceux qui nous regardent aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre pour discuter d’un projet de loi qui me tient à cœur.
Comme j’ai été une artiste de la scène professionnelle pendant la plus grande partie de ma vie, je sais que dans ce type de projet de loi, le diable est dans les détails. Je me suis réjouie que le syndicat ACTRA l’approuve. Il a affirmé que les artistes de la scène d’un bout à l’autre du pays pourront désormais se produire davantage, faire voir leurs œuvres sur un plus grand nombre d’écrans et d’appareils, et être payés pour leur travail.
Lorsque j’ai commencé à jouer la comédie, j’avais 16 ans et je faisais du théâtre en Nouvelle-Écosse, au Neptune Theatre de Halifax. Ensuite, j’ai fait du théâtre dans tout le pays, notamment à Edmonton, où j’ai joué Marilyn Monroe dans un opéra rock sur sa vie intitulé Hey, Marilyn!. J’avais 19 ans, à l’époque. De là, j’ai fait mon premier film à l’âge de 20 ans, à Wilcox, en Saskatchewan. Il était intitulé The Hounds of Notre Dame et portait sur le père Athol Murray. Les gens de l’Ouest s’en souviennent peut-être. J’ai ensuite joué la fiancée de Colin Thatcher, politicien conservateur qui a fini par assassiner sa femme. C’est sa petite amie qui a aidé à le livrer à la police.
C'était une époque grisante pour l'ensemble du secteur. Nous faisions aussi de la radio en direct. Je me souviens du studio sur la rue Jarvis, à Toronto. Il y avait du radiothéâtre en direct. Parfois, il fallait se rendre à la station de radio à 6 h 30 pour une représentation d'une heure ou d'une demi-heure. L'un de mes projets préférés portait sur un politicien. L'extraordinaire Gordon Pinsent jouait ce rôle, et je jouais celui d'une ministre.
Très tôt un matin, nous attendions l'arrivée de la vedette de l'émission. L'heure de la radiodiffusion en direct approchait, et Gordon n'était toujours pas là. Le producteur, dans tous ses états, s'apprêtait à le remplacer lorsqu'il a fait son entrée à la dernière minute, vêtu d'un pyjama. Il a bien sûr donné une magnifique performance. Il était né pour jouer ce rôle.
J'ai vécu l'époque où les budgets des radios subissaient coupe après coupe. On parlait d'une « mort causée par un million de coupures ». Le budget de la CBC a été réduit. Le même sort a été réservé à la radio. On a commencé à diminuer le nombre de dramatiques. C'est une source de revenus essentielle pour les artistes qui font beaucoup de théâtre, mais qui doivent aussi jouer devant la caméra. En toute honnêteté, investir dans l'art est le moyen le plus efficace et le plus abordable de stimuler le tourisme pour un gouvernement. Il attire des visiteurs au Canada et permet aux gens à l'étranger de voir les beautés de notre pays et les récits qui nous distinguent de toute autre région du monde.
C'est pourquoi il est très important de prendre soin des gens dans cette industrie. Ils peuvent alors faire voyager leurs œuvres partout dans le monde et, maintenant, au moyen de différents appareils.
Faisons un petit saut dans le temps jusqu'à environ 2005. Je vivais alors à New York, où je travaillais dans le domaine de l'animation pour PBS.
Au réseau PBS, on voulait me faire signer un contrat. Je n'en avais jamais vu un qui mentionnait la diffusion de contenu sur tous les appareils de l'univers. À PBS, on voulait pourtant que je renonce à mes droits pour l'éternité, dans l'ensemble de l'univers. C'est la première fois que je voyais un contrat mentionnant « tous les appareils ». J'ai dû demander à quelqu'un ce que cela signifiait. On m'a dit que, bientôt, les gens regarderaient des choses sur leur montre ou leur téléphone. Je n'arrivais pas à me l'imaginer. Je croyais que c'était insensé. Pourtant, quelques années plus tard, où les gens regardent-ils des choses maintenant? Sur leur montre, leur téléphone et des appareils de toutes sortes.
À l'heure actuelle, les entreprises en ligne qui fournissent du contenu audio et audiovisuel sur Internet ne sont pas tenues d'obtenir une licence ni de satisfaire à la plupart des autres exigences réglementaires. C'est pourquoi le projet de loi C-10 a vraiment pour objectif de préciser que les entreprises en ligne relèvent du système de réglementation de la radiodiffusion.
Le projet de loi octroierait aussi au CRTC de nouveaux pouvoirs de réglementation du contenu audio et visuel en ligne. Il permettrait au CRTC de mettre en place des modalités de service et d'autres exigences réglementaires que devraient respecter les entreprises de radiodiffusion en ligne qui opèrent au Canada. La mesure législative permettrait également d'actualiser les pouvoirs de réglementation du CRTC en ce qui concerne les entreprises de radiodiffusion traditionnelles. C'est une bonne chose.
Le projet de loi garantirait que la loi ne s'applique pas aux utilisateurs de services de médias sociaux ni aux fournisseurs de tels services pour le contenu diffusé par leurs utilisateurs. Toutefois, le projet de loi vise à mettre à jour certains aspects clés de la politique canadienne de radiodiffusion de manière à assurer la création d'un contenu canadien qui est représentatif de la société canadienne et accessible à toute la population. Voilà ce dont je parle. Nos histoires doivent être racontées. Il faut voir davantage de visages et de voix de Canadiens différents.
J'ai beaucoup d'amis dans cette industrie qui sont noirs ou autochtones. Nous devons les voir. Nous devons les entendre. Nous devons connaître les histoires magnifiques qu'ils ont à raconter. C'est une façon formidable d'accroître les possibilités de voir ce genre de contenu.
Je salue APTN, qui fait maintenant partie de mes postes préférés. Ce réseau fait un travail fantastique.
Le projet de loi modifierait la loi de manière à mieux tenir compte des langues et des cultures autochtones et à reconnaître que le système de radiodiffusion canadien devrait répondre aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens, ce qui comprend les communautés racisées et les personnes de multiples origines ethnoculturelles, statuts socioéconomiques, capacités et handicaps, orientations sexuelles, identités et expressions de genre et groupes d'âge. D'autres modifications viseraient à assurer une plus grande accessibilité aux personnes handicapées.
Le temps n'est-il pas venu de présenter plus de gens et des histoires plus diversifiées? Les Canadiens sont maintenant ouverts à cette idée, je crois. Plus nous parlons de différents modes de vie et de différentes origines culturelles, plus les gens commenceront à comprendre qu'il faut vraiment se mettre à la place d'une personne, dans ses souliers, ses mocassins et ainsi de suite, pour comprendre d'où elle vient, son histoire et ce qu'elle a vécu. Au bout du compte, il s'agit vraiment d'avoir de la compassion et d'essayer de comprendre la situation d'une autre personne et de se mettre à sa place.
J'ai été interprète et actrice professionnelle pendant une trentaine d'années. Comme je suis députée depuis 11 ans, je suis en mesure d'affirmer que le métier d'interprète prépare très bien au rôle de politicien, et pas pour les raisons auxquelles on penserait, comme la capacité de faire semblant et de se montrer imperturbable. C'est parce que nous compatissons avec les autres, ce qui, selon moi, est un élément important du travail.
Je suis très heureuse que le projet de loi ait été présenté. Espérons qu'il sera adopté. Le projet de loi prévoit une approche souple à la réglementation et permet au CRTC d'adapter les conditions de service et d'autres exigences réglementaires imposées aux diffuseurs, en tenant compte de l'orientation de la loi et des objectifs réglementaires, de la diversité des diffuseurs dans le système et ce qui les distingue, et de déterminer ce qui est juste et équitable selon les circonstances.
Sur ce, je crois que mon temps de parole est écoulé. Je souhaite joyeux Noël, joyeux Hanouka et bonne route à tous mes collègues et à tous les Canadiens. Que toutes les familles soient en sécurité. N'oubliez pas de vous aimer les uns et les autres, car, au bout du compte, il n'y a que l'amour.
Madame la Présidente, il y a encore beaucoup de questions sans réponse, et je dois admettre que cela me fait tiquer. Les libéraux se délestent de leurs responsabilités en disant que c'est le CRTC qui va s'occuper d'à peu près tout. Ils ne font rien pour favoriser l'équité fiscale. Le journalisme canadien est menacé, aujourd'hui même. Je viens de rencontrer les représentants du Parksville Qualicum Beach News et du Comox Valley Record, et ils m'ont expliqué qu'ils ont du mal à survivre, car 75 % des publicités en ligne se font sur Facebook et Google. Les géants du Web se servent du journalisme local pour parvenir à leurs fins.
Le discours du Trône promettait de faire payer les géants technologiques pour le contenu journalistique local. L'Australie vient d'ailleurs de présenter un projet de loi en ce sens.
Ma collègue estime-t-elle elle aussi que le gouvernement doit réagir et présenter une mesure législative bientôt s'il souhaite que le journalisme local puisse survivre et que les géants du Web qui utilisent du contenu local paient leur juste part?
Madame la Présidente, pour moi aussi, il s'agit d'une source de préoccupation. Je comprends le point de vue du député et je comprends la situation des journalistes.
C'est très difficile de gagner sa vie comme journaliste par les temps qui courent. Ce n'est pas moi qui apprendrai aux députés que de nombreux journaux ferment leurs portes. Les gens s'informent sur Facebook ou Twitter, ce genre de choses. Or, il arrive que les nouvelles qui y circulent ne soient pas fiables, soit parce qu'elles sont carrément fausses, soit parce qu'il s'agit en réalité de contenu commandité.
Cette mesure constitue néanmoins un pas dans la bonne direction, que mes collègues de l'ACTRA réclament depuis très longtemps. Je crois que nous allons dans la bonne direction, mais attendons de voir la suite. Je suivrai le dossier de près moi aussi.
Madame la Présidente, je suis seulement curieux de savoir si la députée aurait des observations à ajouter à la discussion sur l'exploitation sexuelle et sur le contenu hébergé par MindGeek dont la Chambre a débattu dernièrement. On y voit des choses absolument dégoûtantes, des abus sexuels commis sur des enfants et des victimes de viol et d'agression, et on ne peut pas retirer les vidéos du Web.
Que pense la députée de ce problème, et en quoi est-il lié à cette discussion?
Madame la Présidente, je remercie le député de cette question fort pertinente.
Il y a quelques années, j'ai aussi été ciblée sur le Web par des gens qui ont commencé à utiliser une photo de moi tirée d'une émission de télévision à laquelle j'avais participé. Ils ont commencé à la publier à divers endroits, et ils n'ont pas voulu la retirer. Des gens de ma circonscription ont commencé à me joindre pour me dire que leurs filles étaient victimes d'un comportement abusif semblable de la part de leurs anciens petits amis, qui avaient vendu des photos d'elles à des fournisseurs de services Internet. Nous avons découvert que la plupart de ces fournisseurs n'étaient pas situés au Canada. Ils étaient à l'étranger.
J'ai alors communiqué avec l'ancien ministre de la Justice, Peter MacKay. J'ai aussi discuté avec les autorités provinciales. J'étais députée provinciale à l'époque. Nous avons découvert qu'il était très difficile de faire retirer ces photos. Finalement, Anonymous a communiqué avec moi pour me dire: « Nous sommes au courant de ce que vous essayez de faire et nous savons à quel point c'est difficile. » Anonymous a réussi à faire fermer le site Web.
Je ne sais pas pourquoi les gens ont tant de difficulté à faire cela. Je comprends. C'est une situation terrible, et nous devons faire quelque chose.
Madame la Présidente, je veux commencer par souhaiter à tous les Canadiens de très joyeuses Fêtes, un joyeux Noël, une joyeuse Hanouka et une bonne année.
[Français]
J'aimerais poser la question suivante à ma collègue de Cumberland—Colchester: comment voit-elle le projet de loi C-10, dans un contexte où on tente de vraiment venir en aide à la communauté culturelle des acteurs et des actrices, ainsi qu'à tout le monde du secteur de la production et de l'art canadien?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi sera utile parce qu'il incitera les intervenants à produire davantage de contenu, du contenu canadien, et les personnes dont le contenu est diffusé sur d'autres plateformes seront rémunérées.
Comme certains le savent, je prête ma voix à Rogue dans la série X-Men. Je ne suis jamais payée quand les gens regardent cette série sur Netflix ou sur Disney, par exemple. Je ne reçois pas un sou. Il serait bien qu'on puisse avoir des contrats qui permettraient aux gens d'être payés pour leur travail. Certains gagnent des milliards de dollars sur le dos des acteurs canadiens.
Je veux rappeler à la députée, que je ne voulais pas interrompre puisqu'il n'y a pas beaucoup de temps pour les questions et observations, qu'elle ne doit pas mentionner le nom ni le prénom des ministres à la Chambre. Je souhaitais le lui rappeler, parce qu'elle a effectivement nommé un ministre durant son intervention.
Nous reprenons le débat. Le député de Saskatoon—University a la parole.
Madame la Présidente,
Il était une fois une vieille dame qui avait avalé une mouche.
Je ne sais pas pourquoi elle avait avalé une mouche.
Peut-être allait-elle en mourir.
Il était une fois une vieille dame qui avait avalé une araignée
qui tressaillait, frétillait et se tortillait dans son estomac.
Elle avait avalé l'araignée pour attraper la mouche.
Je crois que cette comptine, coécrite, soit dit en passant, par un Canadien, Alan Mills, dans les années 1950, décrit en quelque sorte ce que le gouvernement tente de faire en ce moment, et j'ai l'impression qu'au final, ses efforts sont voués à l'échec. Internet et l'évolution du paysage médiatique au Canada posent un défi, c'est certain, mais le projet de loi n'aiderait en rien à améliorer la situation pour les Canadiens. Pis encore, il risque d'aggraver les choses.
Le pire des changements proposés par les libéraux est l'idée de faire en sorte que le CRTC n'ait aucun compte à rendre aux élus. En effet, il propose de modifier le processus de reddition de comptes de façon à ce que le CRTC fasse rapport au ministre ou, en fin de compte, au Cabinet du premier ministre. Je ne vois aucunement comment cela pourrait être avantageux pour le Canada. Le contrôle qu'aurait le Cabinet du premier ministre sur le paysage médiatique canadien nuirait à notre capacité de raconter nos histoires.
J'ai écouté attentivement certains des discours d'aujourd'hui, et l'une des choses qui me tiennent à cœur est de raconter des histoires canadiennes. Toutefois, le paysage actuel a changé, et, comme le dit l'adage de la Saskatchewan, ce que proposent les libéraux, c'est de s'empresser de fermer les portes de l'écurie après que les chevaux se sont enfuis. Si on examine les différents scénarios possibles découlant du projet de loi, on constate qu'il en coûterait plus cher aux consommateurs, ou aux Canadiens, et que la concurrence diminuerait. En définitive, je crois que personne n'appuierait une telle chose.
Nous devons examiner ce qui se passe dans le paysage médiatique. D'autres députés ont parlé de Google, de Facebook et de quelques reportages des États-Unis portant sur le gouvernement fédéral et Facebook. S'il existe un problème d'équité, c'est que, au Canada, le fardeau fiscal n'est pas le même pour tous les acteurs du Web. Il est question de très grandes organisations qui influencent les perceptions et les points de vue des gens et qui peuvent avoir des ramifications politiques.
Nous avons un problème, et nous savons qu'il a à voir avec un grand nombre de ces grands joueurs internationaux, mais ce projet de loi ne ferait rien pour le régler. Il n'y est pas question de Google ou de Facebook. Peut-être que c'est volontaire, car certaines des choses que nous pourrions faire au moyen de pressions indirectes sont probablement plus dangereuses que celles que nous pourrions faire au moyen de pressions directes. Essentiellement, si Google et Facebook craignent de devenir les cibles d'organismes gouvernementaux tels que le CRTC et l'ARC, ces deux sociétés risquent de modifier leurs politiques et procédures, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur les Canadiens.
Le CRTC hériterait de pouvoirs et de responsabilités énormes. Comment le CRTC peut-il assumer cette charge compte tenu de son budget actuel? Si je comprends bien, la majeure partie du financement du CRTC provient des droits qu'il perçoit. Ces droits sont payés par les consommateurs. Les consommateurs gagnent de l'argent, paient des impôts sur cet argent, puis, comme ils sont libres de choisir, décident de le dépenser où ils veulent. Est-ce que le CRTC percevrait l'argent indirectement par l'entremise des consommateurs, ou est-ce que les libéraux comptent se tourner à nouveau vers les contribuables pour percevoir plus d'argent afin que le CRTC puisse mener à bien le mandat que ce projet de loi lui confierait?
Je ne sais pas quel gouvernement, celui de la Chine peut-être, pourrait admirer les objectifs de ce projet de loi. Nous savons tous ce que le premier ministre pense du régime dictatorial chinois et qu'il affectionne l'idée qu'un gouvernement ait la main mise sur tout. Voilà ce qui me préoccupe quand je vois toutes ces responsabilités supplémentaires qui seraient confiées au CRTC.
Encore une fois, ce projet de loi vise dans une certaine mesure des objectifs admirables, mais améliorera-t-il réellement le paysage médiatique au Canada? Je ne pense pas.
Nous parlons de la dame qui a avalé la mouche parce que si on essaie de réglementer des choses qui ne peuvent l'être, comme Internet dans une société libre, d'autres acteurs et d'autres possibilités surgiront pour remplacer ce qu'il y a actuellement. Quelle sera la prochaine étape? C'est là que j'en viens au gouvernement chinois qui estime que pour réussir, il faut réglementer tout ce qui se passe dans le monde. Or, je ne crois pas que ce soit réalisable.
Pour ce qui est de l'exemple du CRTC, il était question d'entreprises étrangères. Qu'en est-il si elles n'ont ni actifs ni présence physique au Canada? Comment allons-nous réellement imposer des règles à des identités étrangères? Allons-nous ensuite réglementer ce que Visa et Mastercard pourraient réclamer comme frais, afin que les consommateurs décident de soutenir une entreprise plutôt qu'une autre? La prochaine étape serait d'imposer des règles aux sociétés de cartes de crédit, puis à PayPal et ainsi de suite.
Le projet de loi tente de s'attaquer à un problème qui doit être réglé. Si je me fie à sa forme actuelle, je crois toutefois qu'il serait loin de répondre aux besoins du Canada. En ce qui concerne la diminution de la concurrence, si nous adoptons le type de réglementation que propose le projet de loi, je crois qu'il y aura moins d'histoires canadiennes qui auront des répercussions réelles à l'échelle nationale et internationale.
Je souhaite maintenant m'attarder un peu sur l'idée de faire en sorte que le CRTC ne relève plus du Parlement mais plutôt du ministre. Il est essentiel de ne pas faire ce changement. Si nous vivons vraiment dans une société libre, comme je me plais à le croire, c'est bien le Parlement, et non le ministre et ultimement le premier ministre, qui doit avoir le dernier mot à propos du contenu créé. Dans le même ordre d'idées, je trouverais préoccupant qu'un gouvernement puisse approuver une chose plutôt qu'une autre, une plateforme plutôt qu'une autre, ou favoriser une histoire plutôt qu'une autre. Ce n'est pas la voie que doit suivre le Canada, à mon avis. Conférer d'aussi vastes pouvoirs ne concorde pas avec le mandat du Parlement, selon moi. Ce changement aurait des incidences sur la société puisque le gouvernement contrôlerait alors trop d'éléments de la vie des gens.
Je m'oppose à tout ce qui brime nos libertés. Si nous souhaitons réussir au XXIe siècle, la voie proposée me paraît inadéquate pour le Canada. Elle serait mauvaise pour la concurrence, pour les consommateurs et pour les industries de la création. Le résultat risquerait d'être semblable à celui de notre fable, qui se termine ainsi:
Elle avait avalé l'araignée pour attraper la mouche.
Je ne sais pas pourquoi elle avait avalé la mouche,
Peut-être allait-elle en mourir.
Il était une fois une vieille dame qui avait avalé un cheval...
Elle est morte, évidemment!
Madame la Présidente, je souligne la manière créative avec laquelle le député a terminé son allocution.
L'une des choses que j'ai remarquées depuis que j'ai été élu est que le préambule d'un projet de loi ou la conférence de presse d'une annonce sont très différents du libellé du projet de loi ou de la mesure à prendre concernant une annonce. Il me semble que le projet de loi C-10 s'inscrit dans ce schéma. Je me demande si mon collègue a d'autres observations à faire sur le fait que l'intention du projet de loi, tel qu'il est présenté, diffère beaucoup de ce que l'on peut lire d'un bout à l'autre de ce document de 13 pages.
Madame la Présidente, il est vrai que dernièrement, les conférences de presse données à Ottawa pour annoncer les nouveaux projets de loi font étalage de vertus, de mots à la mode et de tournures créatives. À première vue, tout semble bien beau, mais en y regardant de plus près, le fond du projet de loi, comme je l'ai mentionné, indique de qui relèverait le CRTC, avec tout ce que cela implique comme répercussions. Or, ce n'est pas du tout ce qui est annoncé dans le préambule du projet de loi. Le préambule sert d'écran de fumée pour cacher des motifs discutables pour justifier pourquoi le processus d'approbation du CRTC et son obligation en matière de reddition de comptes passeraient du Parlement au Cabinet du premier ministre. Je pense que c'est totalement inacceptable.
Madame la présidente, j'ai trois questions à poser.
Premièrement, le député pense-t-il que la réglementation sur le contenu canadien à la radio dans les années 1970 équivalait à un contrôle gouvernemental de la pensée au Canada? Deuxièmement, en quoi l'exigence de contenu canadien, qui permet de rendre les émissions plus variées, réduit-elle la concurrence? Troisièmement, comme le député l'a dit dans son discours, comment le fait d'exiger davantage de contenu canadien pourrait-il entraîner la réduction de ce contenu?
Le député pourrait-il répondre à ces trois questions?
Madame la présidente, j'espère avoir suffisamment de temps pour aborder les trois questions avant d'être interrompu.
Je me demande si le député parlait des années 1970 au Canada, en Russie soviétique, à Cuba ou en Chine, car il est possible d'établir certains parallèles avec les gouvernements qui exercent des contrôles excessifs.
Sur le plan de la concurrence, limiter l'accès aux différentes offres de services de diffusion en continu laisse moins de choix aux consommateurs. En ce qui concerne le contenu canadien, il existe des sites tels que BritBlocks — un petit service de diffusion en continu qui cible les Canadiens d'origine britannique — qui quitteraient tout simplement le Canada. La perte de ce service nous priverait d'histoires britanniques. En contrepartie, d'autres pays ne pourraient-ils pas restreindre les plateformes et les contenus canadiens? L'Accord Canada-États-Unis-Mexique prévoit un règlement dont l'application pourrait coûter des milliards de dollars aux contribuables canadiens si un processus d'appel est accordé et exécuté en raison des répercussions du projet de loi C-10. Il y a...
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, Google et Facebook accaparent plus de 75 % de toute la publicité diffusée en ligne. Ils utilisent beaucoup de contenu local. Des journalistes perdent leur emploi en raison de la pression que subissent les journaux locaux. Mon collègue pourrait-il parler de l'importance de mettre en place une loi, comme l'a fait cette semaine l'Australie, pour s'assurer que Google et Facebook paient leur juste part?
Nous savons que les libéraux entretiennent des relations très étroites avec Facebook et Google. Peut-être que le député pourrait parler de l'importance de protéger le journalisme local.
Il a raison, madame la Présidente, c'est très inquiétant de constater à quel point le gouvernement libéral est proche de Google et de Facebook. C'est peut-être ce qui explique pourquoi ils ne sont pas visés par le projet de loi à l'étude, même si c'était pour eux, au départ, qu'on a voulu modifier la réglementation relative au CRTC.
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège de parler de l'importante mise à jour de la Loi canadienne sur la radiodiffusion. Cela fait 29 ans qu'elle n'a pas été modifiée et il est grand temps de le faire.
J'ai obtenu mon diplôme du programme de radiodiffusion du Collège algonquin l'année même où la Loi canadienne sur la radiodiffusion a été mise à jour pour la dernière fois, en 1991, et j'ai été témoin de nombreux changements dans le domaine depuis cette époque. Je suis un grand partisan des règles sur le contenu canadien. Il est important d'avoir des plateformes et des espaces où l'on retrouve des voix et des histoires diverses. J'ai vu de mes propres yeux comment le système de contenu canadien a bénéficié à la population.
Dans les années 1990, j'ai travaillé à Video In Studios, qui s'appelle maintenant VIVO Media Arts. C'est un centre géré par des artistes qui donne accès à de l'équipement et offre de la formation aux artistes vidéo et aux producteurs de médias. À l'époque, j'ai formé beaucoup de gens à la nouvelle technologie numérique. Beaucoup d'entre eux ne se voyaient pas représentés dans le contenu produit par les grands médias: les Autochtones, les personnes aux capacités diverses, les personnes racialisées, les jeunes de la rue et les membres de la communauté LGBTQ++. Nombre des personnes que j'ai formées ont ensuite fait carrière dans l'industrie de la radiodiffusion et elles ont utilisé les règles du contenu canadien pour faire connaître au public canadien leurs histoires et leurs points de vue uniques.
À la fin des années 1990, j'ai travaillé avec Dana Claston, une artiste autochtone célèbre. Sa sœur, Kim Soo Goodtrack, qui était enseignante, avait écrit un livre pour enfants intitulé The ABC's of Our Spiritual Connection, qui réunit les croyances spirituelles des Premières Nations de partout en Amérique du Nord. Kim voulait créer une émission télévisée et nous avons co-produit, avec l'aide de sa sœur Dana et de son frère Don, le pilote de Wakanheja. C'était la première émission pour enfants d'âge préscolaire à être diffusée sur le tout nouveau réseau canadien APTN, pour Aboriginal Peoples Television Network. Nous avons réalisé 64 épisodes de cette série avant de créer 39 épisodes d'une émission pour préadolescents sur le même réseau appelé Art Zone. Le public cible de ces émissions était les enfants et les jeunes, mais les personnes de tous âges pouvaient y apprendre quelque chose grâce aux informations culturelles et aux histoires qui y étaient présentées. Ces émissions n'auraient pas été possibles sans les règles sur le contenu canadien.
Les formules de financement sont essentielles pour garantir un contenu diversifié. Si nous nous en remettions uniquement au marché, il n'y aurait que des caricatures à la Disney de la culture autochtone, et de nombreuses histoires typiquement canadiennes ne se rendraient jamais au cinéma ou à la télévision.
Ce projet de loi se veut un effort pour nous adapter à l'évolution de la situation des médias au cours des deux dernières décennies. En 2007, j'ai téléchargé ma première vidéo sur YouTube. Dans cette vidéo, on pouvait voir trois agents d'infiltration de la Sûreté du Québec tenter de provoquer une attaque contre les membres de leur propre équipe de l'escouade anti-émeute lors d'une manifestation à Montebello, au Québec. Lorsque nous les avons démasqués et que leurs collègues ont fait semblant de les arrêter, nous avons remarqué qu'ils portaient tous les mêmes bottes. La vidéo est devenue virale et s'est retrouvée dans des médias du monde entier. La plateforme YouTube est devenue l'une des plus influentes dans le paysage médiatique, et nous commençons à peine à saisir les répercussions de cette évolution.
Les Canadiens veulent vraiment que les géants du Net, Facebook, Google et Amazon, paient leurs justes parts d'impôts pour les affaires qu'ils font dans notre pays. Ils devraient payer non seulement la TPS et la TVH sur la publicité qu'ils vendent sur le marché canadien, mais aussi l'impôt des sociétés sur les revenus qu'ils génèrent auprès des Canadiens. Une chose essentielle que ce projet de loi fait, c'est créer une nouvelle catégorie de radiodiffusion en vertu de la loi, la catégorie des « entreprises en ligne ». Grâce à cela, les géants de la diffusion en continu en ligne comme Amazon et Netflix seront assujettis à la loi, ce qui contribuera à uniformiser les règles du jeu. Ces multinationales qui vendent leurs services au Canada devraient être tenues de diffuser du contenu canadien et d'aider à payer pour la création de contenu canadien.
La situation dans laquelle se trouvent nos médias d'information est un autre sujet de grande préoccupation, en particulier en ce qui concerne les organes de presse locaux. Les médias locaux ne peuvent pas rivaliser à armes égales avec des entreprises comme Facebook et Google. Nous avons besoin des médias locaux pour savoir ce qui se passe dans nos collectivités. Leur contenu est partagé sur les plateformes de médias sociaux qui vendent de la publicité par ailleurs, mais les médias locaux ne voient rien de ces revenus. Ils sont tenus de respecter des normes journalistiques, mais les plateformes de médias sociaux ne le sont pas. Il s'agit là d'une autre omission flagrante.
Les plateformes de médias sociaux sont des diffuseurs capables de générer d'énormes profits à partir de leurs contenus, lesquels sont souvent racistes, homophobes, misogynes et trompeurs. Les entreprises de médias sociaux devraient être tenues de respecter les mêmes normes que les diffuseurs traditionnels. L'absence de ces normes et les attentes en matière d'autoréglementation volontaire nous ont amenés à un point où les médias sociaux ont des répercussions négatives sur notre santé mentale, ce qui aggrave la polarisation au sein de la société et entraîne un effet corrosif sur la démocratie.
Nous devons prendre des mesures pour assurer la survie des médias locaux dans un paysage médiatique où les règles du jeu ne seront jamais équitables. L'imposition des entreprises de médias sociaux sur les recettes qu'elles génèrent au Canada et l'affectation d'une partie de ces fonds au soutien de la production de médias locaux serait une façon d'y parvenir.
La Loi sur la radiodiffusion ne devrait pas limiter la définition de la radiodiffusion, mais plutôt laisser au CRTC le soin de déterminer ce qui devrait être réglementé. Comme nous l'avons constaté au cours des dernières décennies, le paysage médiatique continue à évoluer, et le CRTC doit être en mesure de réglementer les nouvelles plateformes de diffusion. Le CRTC ne doit pas seulement avoir la possibilité de réglementer les géants du Web, il doit être mandaté pour le faire. Les sanctions en cas de violation par ces géants du Web doivent également être substantielles, de sorte qu'elles ne soient pas uniquement considérées comme des coûts d'exploitation.
On s'inquiète de la suppression du paragraphe qui se lit en partie ainsi: « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle ». Je comprends que le gouvernement cherche à assujettir à la loi les grandes multinationales de l'Internet, mais nous devons aussi veiller à ce que notre système de radiodiffusion ne passe pas aux mains d'intérêts étrangers.
Comme je l'ai souligné plus tôt, les exigences liées au contenu canadien sont importantes. Beaucoup de productions américaines sont tournées au Canada avec des talents canadiens, mais cela n'en fait pas des histoires canadiennes.
Je sais que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le service de distribution Disney+ crée du contenu canadien fondé sur des histoires canadiennes. Il devrait toutefois être tenu de financer le contenu canadien de manière proportionnelle au volume de contenu qu'il écoule sur le marché canadien.
Pour sa part, le service Spotify ne crée pas de contenu, mais il pourrait avoir l'obligation d'identifier le contenu canadien sur ses plateformes d'écoute musicale en continu. Il devrait aussi être tenu de contribuer au contenu canadien selon son volume d'affaires au pays.
Les Canadiens doivent être en mesure de trouver du contenu canadien dans ces grandes plateformes de diffusion en continu. Les entreprises comme Netflix, Amazon et Spotify devraient permettre à leurs utilisateurs de repérer facilement le contenu canadien.
La Loi sur la radiodiffusion doit continuer de protéger les caractéristiques linguistiques uniques du Canada. Nous devons nous assurer que les radiodiffuseurs créent du contenu dans les deux langues officielles. Le contenu en langue originale française ne devrait pas être mis à l'écart au profit des programmes en langue anglaise qui sont doublés en français et qu'on fait ensuite passer pour du contenu en français.
Le projet de loi C-10 propose de remplacer les conditions de licence actuelles par des « modalités de service » afin d’interdire qu’on fasse appel de toute modalité de service auprès du Cabinet. Le public doit pouvoir interjeter appel d’une décision du CRTC qu’il juge injuste. Bien que chaque décision du CRTC ne devrait pas nécessairement pouvoir faire l’objet d’un appel, le processus pour interjeter appel auprès du Cabinet devrait être maintenu dans la loi.
En résumé, ce projet de loi apporte des modifications à la loi sur la radiodiffusion que je suis heureux de voir, mais il prévoit des changements qui préoccupent de nombreux intervenants. Certaines questions peuvent être réglées par des amendements. Certaines de celles que j’ai soulevées ne peuvent être corrigées que par règlement. D’autres encore ne peuvent être réglées que par des mesures législatives supplémentaires, notamment l’imposition adéquate des géants multinationaux des médias numériques.
Je voterai en faveur du projet de loi en deuxième lecture et je me réjouis à la perspective d’entendre ce que les témoins ont à dire au cours des travaux en comité.
Enfin, je voudrais profiter de cette occasion pour vous souhaiter à vous, madame la Présidente, au personnel de la Chambre des communes, à mes collègues parlementaires, à mes électeurs et à tous les Canadiens de bonnes fêtes de fin d’année sous le signe de la santé.
Madame la Présidente, j’apprécie nombre des commentaires que le député a formulés tout au long de son allocution. Je voudrais revenir sur un point que j’ai déjà commenté, à savoir l’importance de cette mesure législative pour l’avenir et la façon dont les médias ont réellement évolué au fil des ans. Il est nécessaire que nous abordions le domaine de l’Internet de cette manière.
La protection du contenu canadien est, pour de nombreuses raisons que le député a citées, d’une importance capitale pour notre nation. Pourrait-il nous faire part d’autres réflexions sur les répercussions qu’elle a également sur les emplois? Elle vise un nombre assez important d’emplois et nourrit également l’espoir de nombreux Canadiens talentueux partout au pays.
Madame la Présidente, j'ai travaillé dans l'industrie de la radiodiffusion et en tant que producteur indépendant. Je sais que de nombreuses productions au Canada viennent des États-Unis, ce qui permet de payer les infrastructures et de cultiver les talents canadiens. On se sert ensuite de ces talents et de ces infrastructures dans du contenu canadien. Il est vital que nous cultivions le talent canadien et que nous nous assurions que des histoires uniques sont racontées.
Par exemple, je suis très heureux qu'Eden Robinson ait accepté qu'on porte au grand écran son roman Monkey Beach. Je me réjouis donc de cette nouvelle et du fait que la mesure législative protège le contenu canadien.
Madame la Présidente, ce projet de loi de 38 pages modifie la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur le cannabis, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur la radiodiffusion.
J'ai lu le projet de loi au complet, et j'ai constaté que la vaste majorité des pages définit les différentes infractions et les peines qui y seraient assorties. Je me demande si le député craint qu'un projet de loi aussi minimaliste ne puisse pas ratisser très large et s'il a une idée de la façon dont nous pouvons donner plus de poids — faute d'un meilleur terme — à cette mesure législative afin que la Chambre des communes puisse avoir un droit de regard dans l'élaboration du nouveau régime, au lieu de tout laisser entre les mains du CRTC.
Madame la Présidente, il est important de ratisser large aux termes de cette loi, parce que la radiodiffusion touche tous les aspects de notre vie. En plus d'avoir une incidence sur nos élections, Internet influence aussi nos enfants. Son influence peut être de nature pédagogique, mais elle peut aussi s'avérer néfaste. Comme je le disais, cela met en péril notre démocratie et affaiblit nos collectivités. Bref, cette technologie peut être une source de discorde.
C'est pourquoi le projet de loi doit ratisser large, et c'est ce qui s'impose. J'ai hâte de passer à l'étape de l'étude en comité et d'entendre ce que les experts ont à dire.
Madame la Présidente, je ne sais pas si le député a entendu la question de mon collègue le député de Courtenay—Alberni. Quoi qu'il en soit, j'aimerais qu'il nous parle de la récupération, par Facebook, de nouvelles nationales publiées dans des journaux canadiens qui ont de la difficulté à se maintenir à flot, sachant que Facebook utilise ce contenu presque gratuitement. Les Australiens proposent une solution à ce problème. Le député est-il au courant de cela, et qu'en pense-t-il?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous devons nous efforcer d'uniformiser les règles du jeu. Il sera difficile pour les médias locaux de livrer concurrence à ces géants du Web. Nous devrions examiner le modèle australien.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous devons nous assurer qu'il y a un partage des recettes pour le contenu publié sur ces plateformes de médias sociaux qui diffusent par ailleurs de la publicité. Il doit y avoir un système équitable. Nous devons protéger les médias locaux et les histoires importantes qu'ils racontent. Ils sont extrêmement importants pour les collectivités, la démocratie et l'identité canadiennes.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. En conséquence directe du temps qu'il a fallu pour les votes, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 43, ce qui nous permettrait de passer aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer à ce débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je suis surtout heureux d'appuyer le projet de loi C-228 de mon honorable collègue de Tobique—Mactaquac. Ce dernier m'a approché dès le début de la rédaction de son projet de loi pour obtenir mes commentaires et mon appui. Cela me fait un grand plaisir de donner mon appui à ce projet de loi et j'espère que d'autres membres de la communauté noire le feront également.
Je pense que ce projet de loi réitère l'engagement du gouvernement à assurer la sécurité publique et à appuyer la prévention de la délinquance et de la récidive. Ce projet de loi peut également nous aider à faire progresser nos efforts, annoncés dans le discours du Trône, pour remédier à la surreprésentation des peuples autochtones et des Canadiens de race noire dans le système de justice pénale. Ce projet de loi aiderait le gouvernement à impliquer un large éventail de parties prenantes, à la fois pour concevoir le cadre de travail et pour examiner les stratégies et les instruments existants de réduction de la récidive et de prévention de la criminalité. Il contribuerait à enrichir notre base de connaissances dans ce domaine important. Pour finir, il nous aiderait à déterminer quelles sont les lacunes à combler.
Dans l'ensemble, je trouve qu'une réduction de la récidive renforcerait la sécurité publique et communautaire, ce qui pourrait à son tour générer des économies au sein du système de justice pénale. C'est une situation où tout le monde y gagnerait, et c'est pourquoi je suis heureux de dire que le gouvernement appuie ce projet de loi.
Tout au long du débat, un point a souvent été soulevé: le fait que les Autochtones, les Canadiens de race noire et les autres personnes racisées sont victimes de racisme systémique et de résultats disparates au sein du système de justice pénale. Tout effort visant à réduire la récidive devrait s'inspirer de l'expérience vécue par les personnes incarcérées afin de réduire les obstacles systémiques tels que la discrimination et le racisme. C'est pourquoi j'aimerais axer mes remarques sur ce sujet.
Le premier ministre a dit à plusieurs reprises que le racisme systémique était présent dans tous les coins de notre grand pays. Cela inclut notre système de justice pénale, notre système correctionnel et nos organismes de l'application de la loi. Il s'agit d'un fait incontestable. Je le répète, c'est un fait incontestable.
Il ne faut pas se contenter de regarder les chiffres en ce qui a trait au système carcéral canadien. Plusieurs études menées au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni indiquent que les Noirs ne sont pas plus susceptibles de commettre un crime que les personnes qui ne sont pas noires — les Blancs, pour dire les choses franchement. C'est la même chose pour les Autochtones: ils ne sont pas plus susceptibles de commettre un crime.
Pourtant, la proportion de Noirs dans le système carcéral du Canada est trois fois plus importante que leur poids démographique. C'est terrible, c'est grave! La situation est encore pire en ce qui a trait aux Autochtones.
Les Autochtones représentent presque 30 % de la population carcérale masculine au Canada, et ce, seulement au niveau fédéral, alors qu'ils ne représentent même pas 5 % de la population canadienne. Pour les femmes autochtones, c'est encore pire. Elles représentent 44 % de la population carcérale féminine.
Comme je l'ai dit au début, les Autochtones et les Noirs ne sont pas plus aptes à commettre un crime. Alors, comment se fait-il que leur poids démographique soit multiplié dans nos prisons au pays? C'est une très bonne indication du racisme et de la discrimination systémiques qui existent. Lorsqu'on cherche des problèmes, on les trouve, et lorsqu'on décide qu'on ne veut pas en chercher dans certaines communautés, on n'en trouve pas. C'est la raison pour laquelle je trouve que le projet de loi C-228 nous donne l'occasion de réduire la possibilité que les individus récidivent après leur incarcération.
Je félicite mon collègue conservateur pour son projet de loi. Je sais que celui-ci est basé sur son expérience et son vécu. C'est un homme de foi qui s'est beaucoup impliqué dans sa congrégation, et je suis très heureux qu'il utilise ces connaissances pour proposer un projet de loi qui est très sensé.
Si j'avais quelques améliorations ou modifications à proposer à mon honorable collègue, je lui dirais que, bien que ce soit louable de présenter un projet de loi qui concerne ce qu'on fait avec les gens après leur incarcération, j'aimerais également qu'on pense à d'autres solutions afin d'aborder ce problème en amont, afin d'éviter que les gens soient incarcérés en premier lieu.
Si on adopte une attitude qui vise à créer des liens et des partenariats avec des organismes communautaires et des organismes non gouvernementaux, pour dire à ces jeunes Autochtones ou à ces jeunes Noirs que leur communauté est prête à les accueillir, cela leur démontrera qu'il y a une autre piste à suivre.
Je pense qu'on peut faire un excellent travail pour réduire le poids démographique inacceptable de ces gens au sein de notre système carcéral et de notre système de justice pénale. Je ne veux pas mettre tout le fardeau sur les épaules de mon collègue, mais j'espère qu'en appuyant ce projet de loi émanant d'un député, cela donnera l'occasion aux députés de toutes les formations politiques de considérer non seulement ce qu'on devrait faire après l'incarcération des gens, mais aussi avant cela.
J'espère que cela encouragera tous les députés à appuyer des projets de loi sur cette question, y compris ceux qui émanent du gouvernement. Il s'agit de voir comment on peut aider les gens à choisir un autre chemin, plutôt que de les laisser entrer dans le système carcéral. Il faut trouver une meilleure façon de les accueillir et de les encadrer, afin qu'ils puissent devenir des citoyens qui contribuent d'une façon positive à notre société. Un cadre fédéral visant à réduire la récidive, comme le propose ce projet de loi, pourrait réellement changer les choses.
C'est la raison pour laquelle je suis fier de dire aujourd'hui que j'ajoute mon nom en appui à ce projet de loi. J'espère que mes collègues vont emboîter le pas.
Madame la Présidente, à l'instar de mon collègue, je vais parler de ce que contient le projet de loi. Je vais même aller un peu plus loin, question de pousser la réflexion et de déjà semer quelque chose.
Je vais évidemment parler des projets pilotes durant l'incarcération, mais je vais aussi parler de ce qu'il est possible de faire après l'incarcération et de ce qui peut aussi être fait comme alternative à l'incarcération.
Pour ce qui est des projets pilotes durant l'incarcération, un des derniers endroits où on aurait tendance à vouloir se référer, en matière de projet pilote, c'est chez nos voisins du Sud, qui n'ont pas nécessairement la meilleure des réputations en ce qui concerne la détention et le milieu carcéral.
Pourtant, en 1975, il s'est passé quelque chose d'assez extraordinaire. Un jour, un détenu a trouvé un oiseau blessé sur le bord de sa fenêtre et a commencé à en prendre soin. On a ensuite constaté que, non seulement le détenu lui-même avait de meilleures capacités sociales et un meilleur comportement, qu'il était moins violent et moins médicamenté, mais que cela avait eu un effet positif sur l'ensemble de l'aile de détention.
Ce qui s'est créé à ce moment a donné naissance à une série de projets pilotes aux États-Unis. Il y a maintenant, dans 50 États et 290 établissements de détention, un projet qui permet à des détenus de devenir dresseurs de chiens. Une personne vient donner une formation aux détenus, puis on leur attribue un chien. Les détenus, pendant 12 à 18 mois, selon le type de projet pilote, apprennent à devenir dresseurs de chiens. Dans certains cas, ils vivent même avec le chien dans leur cellule.
Dans le cas d'à peu près tous les détenus qui ont participé à ces projets pilotes, on a constaté une diminution très sérieuse de la médication dont les détenus avaient besoin, une diminution des tentatives de suicide et des suicides en milieu carcéral, une diminution marquée de la violence et, par la suite, une diminution des récidives.
Ce genre de projet pilote ne sert pas qu'aux détenus. Il sert aussi aux animaux, puisqu'on prend des chiens qui, souvent, ont des problèmes de comportement et ne seraient pas propices à l'adoption. Ce sont ces chiens qu'on attribue aux détenus, qui vont les former pour qu'ils puissent ensuite être adoptés. Dans d'autres cas, on prend des chiens qui ont de meilleures habiletés sociales, que les détenus vont former pour qu'ils deviennent des chiens de service.
Ainsi, en plus d'aider les détenus à se réinsérer, la communauté en bénéficie. En effet, non seulement les détenus ont un meilleur taux de réussite avec les animaux que, par exemple, les bénévoles à l'extérieur, mais plusieurs d'entre eux décident de poursuivre dans la voie du dressage de chiens à leur sortie de l'établissement de détention.
C'est un succès dont nous pourrions nous inspirer, quoique, comme je le mentionnais, les États-Unis n'ont pas nécessairement la meilleure des fiches en matière de conditions de détention. Ce qui est bien aussi, c'est que les détenus doivent avoir un bon comportement pour bénéficier de ce programme, ce qui est, de façon générale, un incitatif à avoir un meilleur comportement durant la détention.
Cela dit, il ne faut pas considérer que l'absence de récidive est automatiquement un gage de réhabilitation. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de récidive que le détenu est nécessairement réhabilité. À ce sujet, je vais donner un exemple un peu frappant. Une de mes collègues accompagnait un ancien détenu qui avait purgé une longue peine à la suite d'un meurtre. Elle marchait avec lui sur la rue et, à un feu rouge où il n'y avait absolument personne, elle a traversé, alors que lui est resté figé comme une barre. Il ne voulait pas traverser au feu rouge. La règle était claire — on ne traverse pas la rue lorsque le feu est rouge — et il ne voulait absolument pas transgresser la règle. Cela montre que, en détention, on forme le détenu à suivre à la lettre plusieurs règles, mais peut-être y a-t-il une perte sur le plan des aptitudes sociales nécessaires à une bonne réhabilitation.
Évidemment, je ne suis pas en train de dire que le fait de griller des feux rouges est un gage de réinsertion, mais je désire montrer que, souvent, à la sortie de sa détention, la personne n'a pas suffisamment d'habiletés pour être parfaitement intégrable à la société.
J'ai dit que je parlerais de l'encadrement après la détention, car c'est également important. Dans le projet de loi de notre collègue de Tobique—Mactaquac, on parle de la possibilité d'avoir un suivi en milieu communautaire ou confessionnel, d'avoir le soutien de certains organismes, mais encore faut-il qu'on soit près de ces organismes-là. Il y a encore des problèmes sur ce plan.
Je pense notamment aux gens qui vivent dans le Grand Nord, notamment dans les communautés inuites, et qui commettent des crimes pour lesquels ils sont passibles d'emprisonnement dans des centres de détention qui ne sont pas situés près de chez eux.
Quand on marche dans les rues de Montréal, on constate souvent qu'il y a un taux d'itinérance très marqué dans la population inuite ou autochtone, et on se demande ce que ces gens font à Montréal.
Souvent, ce sont des gens qui ont reçu une peine de détention dans un établissement carcéral à proximité de Montréal. On leur paie le billet d'avion pour qu'ils soient mis en détention, mais, une fois qu'ils ont purgé leur peine, on ne leur paie pas le billet de retour, dont le coût est souvent très prohibitif.
Une fois qu'on sort ces gens de prison, on les remet dans une autre prison, celle de la pauvreté et de l'itinérance dans les rues d'une ville qu'ils ne connaissent pas, au lieu de leur faire profiter de certains programmes de réhabilitation et de réinsertion qui pourraient se tenir dans leurs communautés.
Si l'on veut que les projets pilotes qui sont suggérés dans le projet de loi fonctionnent, encore faut-il avoir toutes les pistes et tous les outils nécessaires pour pouvoir les mettre en œuvre. Cela doit aussi faire partie de la réflexion qu'on doit tenir.
Autrement, il faut aussi considérer les choix autres que la détention, laquelle n'est pas toujours la solution appropriée. Je vais donner encore des exemples, notamment en lien avec la communauté autochtone.
Dans les rapports Gladue, on a longuement insisté sur le fait qu'on doit inclure les populations autochtones dans le processus de détermination de la peine. J'ai eu le privilège de suivre une conférence sur le droit autochtone dans laquelle on expliquait que, dans certains pays, il existe carrément des tribunaux mixtes, appliquant un droit mixte qui intègre le droit autochtone.
J'ai un exemple de quelque chose qui a déjà été fait ici, de façon assez exceptionnelle, alors qu'un juge a innové en prononçant sa sentence. Plutôt que d'imposer une peine de détention à une personne reconnue coupable de viol dans sa communauté, le juge lui a demandé de vivre en retrait de sa communauté et de devenir le chasseur attitré d'un centre contre la violence faite aux femmes.
Pendant deux ans, cette personne est restée à l'écart de sa communauté et a servi une autre communauté en allant à la chasse pour des personnes qui étaient essentiellement victimes de ses crimes. À la fin de sa peine, il a pu revenir dans sa communauté parce que cette dernière avait jugé qu'il avait payé le prix de ses actes. Sa réintégration a été beaucoup plus facile puisqu'elle s'est faite en collaboration avec la communauté, ce qui n'aurait pas été le cas si cette personne s'était fait imposer une peine qui ne cadrait pas avec les valeurs de la communauté.
Un autre exemple illustre bien ce qui peut être fait. Il s'agit du PPTCQ, le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec. L'article 720 du Code criminel permet de reporter le prononcé de la peine dans des cas où les gens sont aux prises avec des problèmes de consommation. Souvent, ces gens ne consommeront pas pendant leur peine. Cependant, dès leur remise en liberté, certains ne vont pas respecter les conditions imposées et vont consommer à nouveau à la première occasion.
Dans le cadre de ce programme, plutôt que d'annoncer la peine immédiatement, on voit si la personne progresse bien pendant sa cure de désintoxication, et on ajuste la peine en conséquence. Il peut même arriver que la peine soit carrément annulée si le cheminement a été bon.
Pour que ces initiatives fonctionnent, par contre, il ne faut pas avoir de peines minimales. C'est un frein qui peut empêcher la mise en œuvre de certains projets, et les peines minimales ne fonctionnent pas toujours.
Par exemple, à une certaine époque, pendant la famine en Angleterre, il y avait beaucoup de vols de navets. Les cultivateurs de navets ont alors demandé aux autorités d'augmenter les peines pour dissuader les gens de voler des navets. Les autorités ont alors imposé la peine capitale pour le vol d'un navet. Par la suite, il n'y a jamais eu autant de vols de navets, parce que personne n'avait peur d'être condamné à mort pour le simple vol d'un bête navet. Parfois, au lieu de l'effet dissuasif visé par une peine exemplaire, on obtient l'effet inverse.
Ce que je souhaite dire, c'est que je salue le projet de loi. Je souhaite surtout qu'on retienne de ces exemples que les solutions mur à mur et universelles ne sont pas nécessairement celles qui fonctionnent le mieux. Je souhaite que ce soit ce qui se dégage de nos réflexions futures sur la détention, sur les peines, et sur le droit criminel en général.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-228, présenté par mon ami et collègue le député de Tobique—Mactaquac. Avant la pandémie de COVID, j'ai eu l'occasion unique de parcourir cette région et d'échanger avec des organismes qui aident les anciens détenus à se bâtir une nouvelle vie à leur sortie de prison.
La réintégration réussie des anciens détenus est tout à fait dans notre intérêt, car elle contribue à régler de nombreux problèmes systémiques auxquels le Canada est confronté. Il est important que les personnes qui ont purgé leur peine puissent ensuite réussir. C'est un enjeu lié à la pauvreté, à l'éducation et à la formation, aux occasions de réussite, à la prestation des programmes et à la sécurité publique. Comme je l'ai souvent répété à la Chambre, le gouvernement a pour priorité absolue de veiller à la sécurité des Canadiens.
À titre d'ancien policier, de membre du conseil d'administration de diverses organisations communautaires et de député, je sais que plusieurs choses sont nécessaires pour remettre les criminels rétablis sur le droit chemin une fois leur peine purgée. D'excellents organismes offrent des approches différentes et efficaces.
J'ai constaté que la confiance est le thème qui sous-tend souvent ces programmes. La confiance est essentielle à un bon système de sécurité publique et communautaire. Les Canadiens doivent pouvoir compter sur le fait que toute personne qui enfreint la loi sera trouvée, sera traduite en justice, aura un procès équitable et sera punie comme il se doit. Toutefois, il est moins important de punir une telle personne que de la réadapter afin qu'elle soit prête à être réinsérée avec succès dans la société.
Aujourd'hui, les Canadiens ont perdu confiance dans notre système de justice. De plus en plus de Canadiens voient des crimes être non résolus. Des victimes voient des criminels être libérés. Des accusés qui attendent leur procès sont libérés sous caution pour potentiellement replonger leurs victimes dans la souffrance. Des personnes dangereuses sont libérées de prison malgré le fait qu'elles représentent une grave menace pour autrui.
Le projet de loi C-228 est un plan qui vise à trouver les meilleurs programmes qui permettent de rétablir la confiance et de transformer les détenus en citoyens productifs. La baisse du nombre de récidivistes réduirait les coûts des systèmes sociaux ainsi que le fardeau qui pèse sur le système de justice et les arriérés qui y existent. Le système de justice pénale, les services de police du Canada et le nombre croissant de crimes nous disent tous qu'il faut prendre des mesures aujourd'hui pour s'attaquer au taux de criminalité croissant et aux coûts élevés que paient les citoyens respectueux des lois pour ces crimes.
Malgré la montée en puissance de la criminalité, la peur sans cesse grandissante de la population et le nombre toujours plus élevé de victimes, le gouvernement libéral n'a à peu près rien fait. Les taux de criminalité sont en hausse depuis cinq ans. Les crimes violents continuent de croître à un rythme effarant partout au Canada. La criminalité croît plus rapidement dans les régions rurales qu'en ville. Il n'y a jamais eu autant de fusillades liées aux gangs. Quant à la toxicomanie, elle est en hausse constante elle aussi, sans doute parce que les gens sont plus anxieux que jamais. C'est sans parler de la crise des opioïdes qui frappe le Canada et qui ne cesse d'empirer.
Les services de police et les municipalités constatent de leur côté que le système de justice favorise de plus en plus la récidive. Les criminels qui se font pincer sont relâchés sous caution — souvent après à peine quelques heures — et retombent aussitôt dans la criminalité, faisant d'autres victimes innocentes au passage. Les policiers arrêtent sans cesse les mêmes personnes, mais elles sont presque toujours relâchées dès le lendemain. À l'époque où j'étais policier, nous disions que 20 % des gens commettent 80 % des crimes, et c'est encore vrai aujourd'hui.
Les cinq dernières années nous ont prouvé que l'approche préconisée par le gouvernement est un échec et que, si rien ne change, les Canadiens continueront d'y perdre au change. Les Canadiens veulent qu'on sévisse contre les criminels, qu'on lutte contre la toxicomanie et qu'on mette fin au cycle de la violence et à la souffrance des victimes, et la mesure législative que voici fait justement partie de la solution, car elle permettrait de transformer les criminels en membres productifs de la société.
La réadaptation des criminels commence par la réforme des services correctionnels. Si les individus condamnés retournent dans la collectivité alors qu'ils représentent une menace pour autrui, le système ne protège ni les victimes, ni la communauté, ni les personnes qu'il devrait protéger. Si on ne donne pas la possibilité aux criminels de se préparer à la vie en société, le système les laisse tomber autant qu'il laisse tomber le reste de la société. En lieu et place d'une réadaptation et d'une transition, des criminels dangereux bénéficient d'une libération conditionnelle anticipée.
Comme nous le savons, au moins 10 terroristes liés à des groupes islamistes ont été relâchés dans le cadre d'une libération conditionnelle au cours des deux dernières années, et ce, même si tous s'entendent sur le fait qu'ils sont à haut risque de récidive et qu'ils prônent des idéologies extrémistes. Voilà exactement le genre d'individus qui ne devraient pas se retrouver en liberté dans la collectivité.
Le mois dernier, l'enquêteur correctionnel a souligné l'importance de procéder à une refonte des programmes d'éducation et de formation dans les prisons. La formation est dépassée, et le gouvernement n'a pas tenu compte des avis et recommandations à cet effet. Les résultats sont clairs: près de la moitié des criminels qui sont remis en liberté reviennent en prison dans les quelques années suivantes. Il existe une solution et celle-ci fait consensus auprès des ex-détenus, de la police et des responsables du système de justice. Il ne s'agit pas de gros programmes gouvernementaux, mais de programmes communautaires financés par des donateurs qui dirigent les efforts axés sur la formation, le soutien et la réinsertion sociale.
Comme je l'ai dit, j'ai rencontré des représentants d'Harvest House, au Nouveau-Brunswick, en compagnie du député de Tobique—Mactaquac. Harvest House prône des valeurs chrétiennes et tend la main à ceux qui souhaitent réintégrer la société. L'organisme fonctionne selon le principe du trois, ce qui m'a intrigué, mais débouche sur de belles réussites. Dans les trois premières minutes après leur libération, les délinquants ont besoin d'une personne à qui faire confiance et qui les appuiera dans leur réintégration sociale. Au cours des trois premières heures, ils ont besoin d'un endroit où ils seront chez eux. Au cours des trois premiers jours, ils doivent se préparer à la vie quotidienne et ont besoin de quelqu'un pour les aider à accéder aux services essentiels, à s'y retrouver dans les services et les programmes gouvernementaux et à s'adapter à une nouvelle vie. Au cours des trois premières semaines, ils ont besoin d'obtenir de la formation et un emploi, ce qui peut être ardu lorsque l'on sort de prison et que l'on a un casier judiciaire. Au cours des trois premiers mois, ils ont besoin de soutien pour assurer des transitions réelles et permanentes, lorsque leur nouvelle vie commence à s'établir et qu'ils s'y adaptent. Dans les trois premières années, une fois qu'ils ont réussi, ils peuvent donner en retour et aider d'autres ex-détenus prêts à rebâtir une nouvelle vie.
Harvest House appuie ceux qui sont déterminés à mener une bonne vie en les accompagnant dans ces défis. De tels programmes ne conviennent peut-être pas à tous les délinquants en quête d'une vie meilleure, mais il s'agit d'un exemple parmi tant d'autres d'organismes qui mettent sur pied des programmes pour offrir des possibilités aux détenus. Ces programmes offrent de la sécurité, de la confiance, de la stabilité et des possibilités à ceux qui sont prêts à travailler pour les obtenir, et ils procurent de bien meilleurs résultats que les programmes fédéraux actuels.
Si l'on pouvait réduire le taux de récidive au Canada, on réduirait le coût en vies humaines et en argent. En investissant dans la prévention et la réinsertion sociale, on permet à plusieurs victimes d'échapper à une vie de douleur et de peur, on économise les ressources qui sont déjà très sollicitées dans le système de justice et on réduit les coûts associés au retour en prison, de même qu'à la libération conditionnelle et à la surveillance des délinquants. Aspect tout aussi important, on donne un coup de pouce à ceux qui veulent trouver le droit chemin. Il leur suffit d'un peu d'aide pour y arriver.
En conclusion, les organismes comme Harvest House font le travail que les lourds appareils gouvernementaux ne font pas. Les investissements dans ces programmes et les programmes de prévention ne coûtent pratiquement rien par rapport à l'argent qu'ils permettent d'économiser. En tant qu'ancien policier, j'ai eu des remerciements d'anciens délinquants après leur libération alors que j'avais contribué à ce qu'ils se retrouvent en prison. Pendant leur peine d'emprisonnement, ils sont devenus sobres, ils ont eu accès à des services d'éducation et de formation professionnelle et ils ont changé de trajectoire de vie. C'était toutefois il y a de nombreuses années. Ce devrait être l'objectif du système correctionnel, mais ce n'est pas ce qu'on observe aujourd'hui aussi souvent qu'on l'aimerait ou qu'on l'espérerait. Cependant, il est possible de renouer avec ce mandat en adoptant des approches appropriées pour réduire la récidive.
J'appuie fermement ce projet de loi. Je félicite mon collègue de l'avoir présenté, et j'espère que tous les députés voteront en faveur de cette mesure le moment venu.
Madame la Présidente, quand j'ai pris connaissance du préambule du projet de loi, certains passages m'ont vraiment frappé. Par exemple, celui-ci:
Attendu que le système correctionnel vise notamment à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois[.]
En voici un autre:
[Attendu] que les personnes qui ont été incarcérées doivent bénéficier de ressources et de possibilités d’emploi qui leur permettent de réintégrer la collectivité sans retomber dans leurs vieilles habitudes[.]
En lisant ces passages, je me suis mis à espérer que, malgré tous les efforts déployés par Stephen Harper et le Parti réformiste, le Parti progressiste-conservateur n'était pas encore mort et qu'il existait encore. L'ironie, bien sûr, est que ce projet de loi soit présenté par un député du Parti conservateur, qui auparavant s'enorgueillissait de son approche à la justice voulant qu'on enferme les délinquants et qu'on jette la clé de la cellule.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs affectionnaient l'idée de peines minimales obligatoires. Or, il a été prouvé qu'elles augmentent aussi les récidives. Les preuves montrent que les peines plus longues augmentent les taux de récidive, surtout chez les groupes de personnes à plus faible risque, qui sont le plus touchées par les peines minimales obligatoires.
C'est aussi le Parti conservateur qui, une fois au pouvoir, a tenté d'équilibrer le budget de l'exercice de 2014-2015 en imposant au Service correctionnel du Canada des compressions budgétaires qui ont été faites précisément dans les programmes qui contribuaient à réduire le taux de récidive. Or, c'est exactement le genre de mesures que propose le projet de loi C-228.
Quels sont les programmes auxquels je fais allusion? Le plan de réduction du déficit du gouvernement conservateur mettait beaucoup à contribution le Service correctionnel du Canada. Par exemple, il a fermé les prisons agricoles et éliminé le financement du Service correctionnel du Canada pour le programme Option-Vie et les Cercles de soutien. Il a retenu des sommes supplémentaires sur la paie des détenus pour l'alimentation et l'hébergement. Il a comprimé des programmes essentiels pour imposer un modèle unique. Il a aussi éliminé la prime de rendement pour le travail dans les ateliers industriels, réduit les services de bibliothèque et fermé trois établissements. Ce ne sont là que quelques exemples.
Encore une fois, il est extrêmement paradoxal que le député propose ce projet de loi huit ans seulement après que son parti a imposé des compressions budgétaires dans bon nombre des programmes de réadaptation que ce cadre pourrait finalement rétablir. J'ai jugé important de le souligner, car au cours de mes cinq années dans cette Chambre, je me suis rendu compte que certains députés peuvent avoir la mémoire très courte.
Revenons au projet de loi C-228, qui prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en collaboration avec les représentants des provinces et en consultation avec les groupes autochtones et d’autres intervenants compétents, notamment des organisations non gouvernementales, des organisations à but non lucratif, des organisations confessionnelles et des organisations du secteur privé, élabore et met en œuvre un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
Le projet de loi précise ensuite que le cadre doit prévoir des mesures visant à mettre sur pied des projets pilotes et à élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes. Il doit également prévoir des mesures visant à favoriser la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées en veillant à ce qu’elles aient accès à des ressources adéquates et permanentes ainsi qu’à des possibilités d’emploi.
Le cadre doit aussi appuyer les initiatives à caractère confessionnel et communautaire axées sur la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées. Enfin, il doit étudier et appliquer les pratiques exemplaires internationales liées à la réduction de la récidive. Si l'on examine comment les autres pays dans le monde administrent leur système de justice, on peut certainement en tirer des leçons avantageuses pour le Canada.
Nous savons que l'éducation, la formation ainsi que les programmes et les services d'emploi pendant et après l'incarcération favorisent énormément la réhabilitation. Or, bon nombre des programmes et services offerts aux détenus manquent gravement de ressources et ont nettement besoin d'être modernisés. Nous savons également que, pour améliorer les résultats pour les détenus, une volonté politique et une réaffectation de fonds s'imposent.
En plus des programmes offerts pendant et après l'incarcération, le gouvernement devrait examiner les politiques de détermination de la peine et les facteurs de risque sociaux et économiques associés à la récidive, tels que la pauvreté, les peines minimales obligatoires et les interventions policières excessives. Là encore, on a souvent fait référence aux peines minimales obligatoires au cours des cinq années de pouvoir du gouvernement.
Bien que nous appuyions le projet de loi en principe, nous souhaitons le renforcer et l'améliorer en comité. En particulier, nous voulons que le comité reçoive des Autochtones, des Noirs et des Canadiens racialisés ainsi que des représentants d'organisations qui travaillent avec des détenus afin que le projet de loi soit plus que de simples bonnes intentions et qu'il donne de meilleures chances de réadaptation aux détenus.
Les taux de récidive sont une partie de l'équation, mais nous aimerions que le cadre prenne également en compte d'autres paramètres, tels que les taux d'emploi et d'obtention de diplôme et le fait qu'un détenu vive de manière indépendante après sa libération. Il est important de souligner que, selon des études récentes, les services correctionnels devraient cesser de se concentrer sur la récidive et plutôt soutenir les délinquants dans leur effort de renoncement au crime afin que ceux-ci puissent se sortir de la criminalité pour de bon.
Alors que la récidive est sans nuance — soit on récidive, soit on ne récidive pas —, le renoncement au crime permet de réaliser des progrès même s'il y a parfois de petits pas en arrière. Je pense que c'est très important, car il y a bien des situations différentes dans le système judiciaire; tout n'est pas noir ou blanc. Il existe de nombreuses zones grises et nous devons faire preuve d'une certaine souplesse si l'objectif global est de réussir la réinsertion sociale.
Nous voudrions une refonte du système d'évaluation des risques dans les prisons fédérales, qui ont l'habitude d'attribuer une cote de sécurité aux détenus et un potentiel de réinsertion qui les suivent pendant toute leur détention et déterminent à peu près tout pendant leur passage en prison. Entre autres, la cote de sécurité détermine les programmes de traitement auxquels le détenu aura accès et le potentiel de réinsertion contribue à la décision relative à sa libération conditionnelle. Il a été établi que ces outils d'évaluation sont discriminatoires à l'égard des détenus noirs et autochtones, ce qui mine leurs chances d'avoir accès aux programmes et services qui pourraient contribuer à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale.
Je sais que cela n'est pas possible dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, puisque, pour cela, il est nécessaire d'obtenir une recommandation royale, mais un financement adéquat aiderait grandement à la mise en œuvre du cadre comme tel. J'aimerais que le gouvernement du Canada s'engage à assurer un financement après la création du cadre.
Je termine en citant un article de Bianca Bersani et d'Elaine Doherty de 2017 au sujet du renoncement au crime au XXIe siècle:
Il est beaucoup plus facile d'arrêter de commettre des crimes pour la personne qui a un revenu, un endroit où vivre, un sentiment d'appartenance et des gens qui se préoccupent de son sort. La marginalisation qu'entraîne l'existence d'un casier judiciaire à elle seule peut rendre le renoncement au crime beaucoup plus ardu. [...] de récentes recherches indiquent que les démêlés avec le système de justice pénale, ironiquement, auraient possiblement « un lien causal [...] de poursuite de la carrière criminelle » plutôt qu'un effet sur le renoncement à celle-ci.
Je tiens à féliciter le député de Tobique—Mactaquac d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre. J'espère que ce dernier sera renvoyé au comité en vue d'une étude plus approfondie.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'être à la Chambre de façon virtuelle et de participer au débat concernant le projet de loi C-228. C'est un projet de loi important. Je tiens à souligner, comme l'a fait mon collègue de Hull—Aylmer, que le gouvernement va appuyer le projet de loi et recommande son renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour une étude plus approfondie.
Je veux aussi remercier mon collègue de Tobique—Mactaquac de ses démarches en ce qui a trait à cette question. C'est un parfait gentleman qui a collaboré avec tous les partis de la Chambre dans le cadre de l'élaboration et de la présentation de ce projet de loi.
L'idée d'un cadre fédéral qui vise à réduire le taux de récidive est tout simplement logique. C'est un projet qui est conforme à notre engagement de fournir des ressources qui facilitent la réintégration, de soutenir les programmes communautaires et des centres de justice de proximité, et de s'attaquer au problème de la surreprésentation des personnes noires et autochtones dans notre système de justice pénale. Ces priorités ont d'ailleurs été récemment réitérées par notre gouvernement, à l'occasion du discours du Trône, dans le cadre des réformes du système de justice.
Un cadre de travail tel que proposé dans le projet de loi va nous permettre de traiter de façon efficace les différents facteurs qui entrent en jeu dans la récidive.
[Traduction]
Compte tenu de ce qui s'est dit au cours de la première heure de discussion, nous pouvons conclure, je pense, que nous sommes tous d'accord sur un certain nombre de principes contenus dans le projet de loi. Nous devons veiller à faire tout ce qu'il faut pour réduire les risques de récidive. Les crimes causent du tort aux victimes et aux familles. Ils ont un impact sur les collectivités et menacent leur sécurité et leur bien-être. L'histoire récente montre que jusqu'à un quart des personnes libérées d'un établissement pénitentiaire fédéral ont été de nouveau condamnées pour une infraction fédérale ou provinciale dans les années qui ont suivi leur libération. Nous devons donc nous assurer que nous prenons en compte les risques et les besoins uniques des personnes incarcérées afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale.
Je ne dis pas cela pour critiquer le député d'en face, étant donné qu'il n'était pas député à l'époque, mais je m'en voudrais de ne pas mentionner, comme l'a fait mon collègue du NPD, les répercussions sur les services et les programmes destinés aux détenus qu'ont eues les compressions massives effectuées dans le cadre du plan d'action des conservateurs de Stephen Harper pour réduire le déficit. De nombreux programmes dont l'objectif était d'assurer une intégration réussie, supervisée et progressive dans la collectivité ont vu leur financement supprimé.
Selon M. Zinger, qui est enquêteur correctionnel, ces compressions se sont avérées désastreuses, puisqu'elles ont supprimé des occasions d'emploi. Je reconnais que le député de Tobique—Mactaquac propose en toute sincérité une entente pragmatique qui vise à offrir des solutions à une situation et à des problèmes complexes. Nous savons tous qu'au Canada, presque tous les détenus finiront par réintégrer la société. Ils le feront après avoir obtenu une mise en liberté sous condition ou une fois qu'ils auront purgé la totalité de leur peine. Ces personnes ont souvent des difficultés et des besoins uniques qui, s'ils sont ignorés, peuvent nuire à leur réintégration et accroître les risques de récidive.
Le risque de récidive pose un défi en raison du caractère véritablement multidimensionnel de la question. Un large éventail de facteurs sont en cause, sur le plan socioéconomique et au sein même du système de justice pénale. Pensons à des facteurs comme la santé, l'éducation, l'accès à l'emploi et l'accès au logement. C'est pourquoi je suis heureux que le projet de loi prévoie une approche multisectorielle élargie face à cet enjeu. Si le projet de loi est adopté, il sera important de consulter une vaste gamme d'intervenants. Il faudra entendre, par exemple, ce qu'ont à dire ceux qui fournissent des services aux personnes incarcérées ou aux anciens détenus.
Nous devons également tendre la main à nos partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en commun les renseignements obtenus et les leçons apprises et, si possible, cerner les possibilités de collaboration futures. Nous devons écouter le point de vue de divers groupes de détenus, comme les Autochtones et les Noirs qui, malheureusement, continuent d'être surreprésentés au sein du système de justice pénale. Nous devons entendre ceux qui en ont fait l'expérience, ainsi que les victimes et leur famille.
[Français]
Le projet de loi reconnaît le rôle clé que joue le gouvernement dans la réussite des efforts de réinsertion et de prévention de la criminalité. Nous allons mettre en place une manière efficace d'atteindre cet objectif, entre autres par la suppression du stigma qui est associé à un casier judiciaire par le truchement d'une amélioration du système de suspension des casiers qui est plus communément appelée le pardon.
On sait qu'un casier judiciaire peut créer des obstacles à ceux qui cherchent à se réinsérer dans la communauté. Cela peut entraver les chances d'accéder à un emploi, à un logement ou à des programmes d'éducation. Les pardons permettent de faciliter cette réintégration. Ce faisant, une réintégration réussie a un effet positif sur la sécurité publique, et cela permet aux individus de participer de façon constructive à la société, de s'accomplir pleinement.
[Traduction]
Au cours de la dernière décennie, la Loi sur le casier judiciaire, qui est l’épine dorsale du système de réhabilitation, a fait l’objet d'importantes modifications. Malheureusement, certaines d'entre elles ont eu pour effet de limiter l’accès à la réhabilitation et d’allonger la période d’attente pour la présentation d'une demande. Les frais exigés pour présenter cette demande ont considérablement augmenté, passant de 50 à 150 dollars en 2010, puis à 631 dollars en 2012, ce qui a créé un obstacle supplémentaire pour les personnes souhaitant se prévaloir d'une réhabilitation.
Le gouvernement demeure résolu à revoir le programme dans son ensemble. C'est un engagement qui figure dans le discours du Trône; il indique que nous allons adopter des mesures législatives et réaliser des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à l’établissement des peines, de la réinsertion au casier judiciaire.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a amorcé le travail en menant des consultations en ligne sur les frais de service, et il n’est pas surprenant que la plupart des répondants aient affirmé que ces frais constituaient un obstacle aux demandes de réhabilitation. Pour sa part, Sécurité publique Canada a mené des consultations en ligne auprès des parties prenantes, des partenaires et du public sur l'examen de la Loi sur le casier judiciaire. Les résultats de ces consultations ont révélé que le processus d’obtention d’une suspension de casier était trop complexe et que les périodes d’attente étaient trop longues.
Ces consultations ont été suivies du rapport sur le Programme de suspension du casier que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a publié en 2018, dans lequel on recommandait de réformer le système de réhabilitation, notamment en révisant le processus et en rendant la réhabilitation automatique dans certaines circonstances. Dans sa réponse, le gouvernement a réaffirmé son engagement à l’égard d’un système de réhabilitation juste et proportionné qui atteint l’objectif de promouvoir la sécurité publique tout en permettant aux personnes qui mènent une vie exempte de criminalité de devenir des membres à part entière de la société.
[Français]
Rendre les pardons plus accessibles permettrait d'aider certains membres des communautés marginalisées et racisées qui doivent faire face à des obstacles supplémentaires lorsqu'ils ont un casier judiciaire. Comme je l'ai souligné, toutes ces mesures, ainsi que le projet de loi C-228, sont conformes au discours du Trône. Le projet de loi est également conforme à notre engagement envers le maintien de la sécurité publique, notamment en réformant le système de justice criminelle et en facilitant la réinsertion sociale des personnes incarcérées.
La création d'un cadre fédéral qui vise à réduire la récidive contribuerait à faire progresser l'engagement de notre gouvernement de remédier aux iniquités systémiques qui existent à toutes les étapes du système de justice criminelle.
C'est pourquoi j'encourage tous les députés de la Chambre à se joindre à moi et au gouvernement pour appuyer le projet de loi C-228 aujourd'hui et pour recommander son renvoi à l'examen en comité.
Je vous remercie beaucoup, madame la Présidente, de votre attention et, comme j'ai la parole, je vous souhaite de joyeuses Fêtes, ainsi qu'à tous les députés et à tout le personnel.
Madame la Présidente, je tiens moi aussi à commencer mon exposé en soulignant le travail exceptionnel de tous nos collègues, peu importe leur allégeance politique. Cette session aura été difficile et demeurera mémorable.
Cela me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-228, qui vise à mettre en place un cadre fédéral pour réduire la récidive chez les délinquants. Si cela me fait plaisir, c'est principalement parce que mon premier baccalauréat universitaire était en criminologie, une science appliquée qui cherche, entre autres, à analyser les comportements criminels et la réhabilitation des délinquants.
Ce projet de loi fait écho au meurtre horrible de Marylène Levesque par le récidiviste Eustachio Gallese. Ce meurtre tend à démontrer certaines lacunes dans les mécanismes déjà existants qui font que le gouvernement semble vraiment avoir échoué à protéger cette femme et la population en général. C'est un cas parmi tant d'autres que nous avons vécus ces dernières années.
Le rapport de l'enquêteur correctionnel du Canada, Ivan Zinger, publié le 27 octobre 2020 démontre que le gouvernement fédéral gère mal, pour ne pas dire très mal, la réinsertion sociale des détenus. C'est un rapport dévastateur pour le gouvernement qui dévoile plusieurs problèmes, dont un est l'absence quasi totale de formation pour les détenus dans les pénitenciers fédéraux. Il note que, bien qu'il y ait des emplois dans les pénitenciers fédéraux, ces emplois ne permettent pratiquement pas aux détenus de développer des compétences utiles pour le marché du travail. Les détenus ont mentionné à l'enquêteur correctionnel qu'ils acceptaient ces emplois tout simplement pour éviter de passer du temps dans leur cellule.
Il note aussi qu'il y a peu de possibilités pour les détenus de suivre des formations postsecondaires dans les pénitenciers. Il souligne qu'il y a des bibliothèques dans les pénitenciers, évidemment, mais que les livres qui meublent ces bibliothèques sont désuets. Bref, le fédéral échoue lamentablement dans la réhabilitation des détenus en ne leur donnant aucun outil pertinent pour réintégrer la société. Cependant, on doit le dire: la réinsertion sociale, ce n'est pas quelque chose de facile et ce n'est pas quelque chose qu'on aborde depuis 100 ans.
Le Bloc québécois appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous souhaitons néanmoins mettre en garde le gouvernement fédéral contre la tentation d'imposer un modèle fédéral dans les prisons qui sont gérées par les provinces. Là-dessus, en passant, rappelons que le fédéral gère les peines de deux ans et plus, alors que le provincial gère les peines de deux ans moins un jour. Il ne faut pas tolérer le moindrement qu'un cadre fédéral vienne dicter aux provinces ce qu'elles doivent faire, comme ce gouvernement le fait souvent.
De plus, une étude récente menée par le groupe de recherche CIRANO juge que le Québec fait nettement mieux que le monde entier en matière de réinsertion sociale. Évidemment, je parle des pays évolués. Le projet de loi C-228 doit donc se concentrer sur la réinsertion dans les pénitenciers fédéraux sans dicter aux provinces ce qu'elles doivent faire.
Dans le but d'être constructif dans le cadre de ce projet de loi, le Bloc québécois estime que le cadre de cette loi devrait tenir compte des éléments suivants. D'abord, il faut mettre en place des projets pilotes et élaborer des programmes standardisés pour réduire la récidive. Ensuite, il faut favoriser la réinsertion sociale en s'assurant que les détenus ont accès à des ressources adéquates et à des possibilités d'emploi. De plus, le projet devrait appuyer les initiatives confessionnelles et communautaires qui visent la réinsertion sociale des ex-détenus.
Finalement, il devrait étudier les pratiques internationales liées à la réinsertion sociale et coller évidemment aux pratiques qui auront fait leurs preuves.
Le ministère de la Justice devrait aussi établir ce cadre en partenariat avec les provinces, car, malgré l'ingérence que nous craignons, il y a actuellement des pénitenciers fédéraux dans toutes les provinces, dont le Québec.
Le projet de loi C-228 devrait aussi demander au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de déposer au Parlement un rapport dans l'année suivant l'adoption du présent projet de loi.
Encore une fois, selon une étude du Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations, ou CIRANO, les programmes de réinsertion sociale diminuent nettement la récidive. Non seulement les programmes visant à faciliter la réinsertion sociale des détenus qui fréquentent les prisons gérées par le gouvernement du Québec diminuent la récidive, mais, comme je viens de le dire, ils le font nettement mieux que tous les pays connus dans le monde qui s'y attardent.
Les chercheurs du CIRANO ont obtenu des données sur les programmes pour les prisons de Montréal, de Québec et de Saint-Jérôme. Ils ont jumelé ces prisons avec d'autres provenant du ministère de la Justice du Québec.
Ils ont alors constaté que le taux de récidive des détenus qui participaient aux programmes était de 10 % à Montréal comparé à 50 % chez les non participants sur une période de cinq ans. Dans les deux autres établissements, le résultat est légèrement inférieur. On parle de 6 % et de 35 %. Le fait d'appliquer des programmes donne des résultats vraiment extraordinaires par rapport au fait de ne pas en appliquer.
D'ailleurs, les chercheurs ont constaté que plus les détenus participent à des programmes durant leur incarcération, moins la probabilité qu'ils récidivent est élevée. À la suite de ces résultats et de cette étude, force est de constater que la meilleure piste de solutions pour contrer la récidive chez les délinquants se situe dans des programmes de réinsertion sociale ou des programmes élargis de réinsertion sociale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie tous les députés qui prennent part au débat ce soir et qui ont participé aux discussions et délibérations jusqu'à présent. Je suis très reconnaissant ce soir d'avoir reçu ce genre de réponse de la part de tous les partis. Des suggestions et des observations très positives ont été formulées, et j'accueille favorablement ce genre de commentaires.
Je suis impatient et optimiste de voir le projet de loi renvoyé au comité et de poursuivre le travail que nous avons entrepris dans ce dossier. J'estime que nous nous sommes lancés dans cette aventure ensemble et j'en suis très reconnaissant. Ce fut une expérience formidable pour moi et mon personnel. Je remercie les membres de mon personnel de tout le travail qu'ils ont accompli en coulisses pour faire du projet de loi une réalité.
Je profite de l'occasion pour remercier également les nombreux bénévoles qui continuent de faire de l'excellent travail auprès de gens qui sont en voie de guérir et de réintégrer la collectivité. Ce sont souvent des héros méconnus de la collectivité. Ils reçoivent rarement des louanges en public et, souvent, ils travaillent bénévolement. Je veux simplement remercier chacun d'entre eux.
À ma première intervention à l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé de mon ami Monty Lewis, qui est décédé depuis, ainsi que de son épouse Lynda. Après avoir confronté ses démons et ses conflits personnels dans sa cellule avec l'aide d'un aumônier de l'Armée du Salut qui s'adonnait à lui rendre visite au cours de cette période, sa vie a complètement changé et il s'est engagé dans une nouvelle voie. À sa libération, après avoir purgé sa peine et payé sa dette envers la société, il s'est consacré, avec son épouse Lynda, à aider d'autres personnes dont le cheminement était semblable au sien.
Je me souviens avoir visité des prisons avec Monty, notamment à Noël, une période très importante. Il m'a dit qu'aucune solitude n'était plus grande que celle d'un prisonnier à Noël, tant pour lui que pour la famille dont il est séparé. L'incarcération laisse souvent beaucoup de place à l'isolement, à la réflexion et à la solitude.
À peine deux ou trois jours avant Noël, je me suis rendu dans une prison de ma région et je n'oublierai jamais cette visite. J'ai pu entendre l'histoire d'un homme qui purgeait sa peine dans la prison et qui faisait maintenant du bénévolat dans le cadre du programme d'aumônerie. Il m'a raconté son histoire et ses expériences. Il m'a indiqué que les gens comme moi qui visitent la prison voient la façade de bravoure des détenus. Il a dit que les détenus arborent leur plus beau masque et que c'est ce que nous voyons. Il a déclaré que ce que nous ne voyons pas et ce que les détenus ne veulent pas nous montrer, ce sont les larmes qu'ils versent. La nuit, on peut entendre les sanglots qui proviennent des couloirs et des cellules. Le détenu m'a dit que c'est la facette de la réalité que de nombreuses personnes ne voient pas. Les détenus vivent sous le poids de ce qui a déjà été et des regrets qu'ils ont, et je pouvais sentir cette profonde solitude.
En cette période de l'année, bien des détenus et des gens à la maison peuvent vivre de la solitude, mais c'est aussi une période d'espoir. On constate que les gens veulent reprendre espoir, et la période des Fêtes peut leur en offrir. Je pense que ce projet de loi offre à bien des gens l'espoir d'un nouveau départ et d'une deuxième chance ainsi que d'une vie de paix et de liberté. Je ne peux penser à une meilleure façon de terminer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi que de le faire pendant la saison des Fêtes. Aujourd'hui, nous pouvons faire briller une lumière au bout d'un tunnel très long et très sombre pour beaucoup de personnes.
Chers collègues, le projet de loi vise à donner à ceux qui ont purgé leur peine la meilleure chance possible de réussir après leur libération, grâce à des partenariats efficaces entre les secteurs public et privé, des organismes sans but lucratif et confessionnels, les communautés autochtones et des organismes non gouvernementaux. En collaborant, nous pourrons ouvrir une voie et orienter les gens vers la réussite. Nous pourrons prendre des mesures pour mettre fin au syndrome de la porte tournante dans le système carcéral et pour apporter des changements positifs au système de justice criminelle.
Je remercie tout le monde et je tiens à profiter de cette occasion pour souhaiter un très joyeux Noël et une bonne année à tous ainsi qu'à leur famille et à tous les députés.
Comme il est 18 h 26, la période réservée au débat est expirée.
Par conséquent, le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Par souci de clarté, je demanderais à un député présent à la Chambre de prendre la parole pour indiquer si la motion est adoptée avec dissidence ou pour demander la tenue d'un vote par appel nominal.
Est-ce que j'ai entendu avec dissidence?
[Français]
Je déclare la motion adoptée avec dissidence.
[Traduction]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, la question que j'ai posée la semaine dernière faisait ressortir trois domaines où le gouvernement et la société en général font faux bond aux personnes handicapées.
Commençons par le sort qui est réservé aux vétérans du pays. Près de 50 000 demandes de prestations d'invalidité attendent d'être traitées par Anciens Combattants Canada. Les vétérans du pays méritent mieux que cela. Il me semble que c'est manquer de respect aux gens que d'assister aux cérémonies du 11 novembre à la mémoire des morts si c'est pour traiter les vivants de cette façon.
Je me suis longtemps occupé de programmes de formation et de perfectionnement des compétences destinés aux personnes handicapées de Nanaimo—Ladysmith. J'avais pour tâche de découvrir en quoi consistaient les talents des participants, de comprendre leurs rêves et leurs ambitions et de voir les compétences dont ils souhaitaient faire profiter un futur employeur. Je partais ensuite à la recherche d'entreprises désireuses de créer des emplois adaptés à ces personnes. Chaque fois que je réussissais à placer quelqu'un, c'était comme une grande récompense pour la personne en question, pour ses proches et pour l'employeur qui lui donnait sa chance, mais aussi pour moi.
Cependant, de nombreux travailleurs en situation de handicap vivent dans la pauvreté engendrée par les lois. Les gens qui touchent des prestations d'invalidité provinciales ont seulement le droit de gagner un certain revenu annuel avant que leurs prestations d'invalidité ne soient récupérées. En Colombie-Britannique, une personne seule peut recevoir un maximum de 14 196 $ par an en prestations d'invalidité. Elle a le droit de gagner 12 000 $ de plus par an sans pénalité. Chaque dollar gagné qui dépasse cette limite de 12 000 $ est récupéré, dollar pour dollar, sur ses prestations. Une personne qui gagne trop d'argent en un an peut être complètement privée de prestations d'invalidité et elle devra présenter une nouvelle demande. Voilà ce qu'est la pauvreté engendrée par les lois.
Jusqu'à cette année, en Colombie-Britannique, si une personne handicapée perdait son emploi et recevait ensuite des prestations d'assurance-emploi, pour lesquelles elle avait cotisé, ces prestations étaient récupérées, dollar pour dollar. C'était également le cas de la PCU jusqu'à ce que je signale le problème au ministre provincial et lui demande de faire preuve d'un peu de compassion à l'égard de la communauté des personnes en situation de handicap.
Présenter une demande de prestations d'invalidité peut être une tâche extrêmement intimidante. D'ailleurs, toute une industrie s'est constituée pour exploiter les personnes handicapées qui veulent toucher des prestations fédérales, comme les prestations d'invalidité du RPC. Le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées n'a toujours pas été mis en œuvre, ce qui est inacceptable. Un citoyen de ma circonscription qui est atteint d'un traumatisme cérébral a reçu une facture de plus de 1 000 $ pour l'aide reçue pour présenter une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. La famille n'a pas pu payer ce montant important, si bien que mon concitoyen s'est fait pourchasser par une agence de recouvrement.
Les personnes en situation de handicap veulent être en contact avec leur collectivité, contribuer à la société et ressentir le sentiment d'estime de soi et de satisfaction que procure le fait de travailler. Je connais beaucoup de gens en situation de handicap qui consacrent, chaque année, des centaines d'heures au bénévolat pour aider les moins fortunés. C'est une véritable leçon d'humilité que d'entendre une personne qui doit relever des défis dans sa vie parler de son dévouement pour servir et aider les moins fortunés. Il faut leur rendre hommage et les récompenser pour leurs contributions.
Le Parti vert estime qu'il est temps d'adopter une stratégie nationale pour créer des normes nationales d'accessibilité. Nous devons respecter les gens en situation de handicap, ainsi que leurs contributions à la société. Nous devons nous assurer qu'ils vivent dans la dignité, qu'ils ne sont pas victimes de discrimination, qu'ils obtiennent les services dont ils ont besoin et que les difficultés économiques n'entraînent pas de problèmes de santé.
Madame la Présidente, je remercie le député de Nanaimo—Ladysmith de défendre les intérêts des citoyens de sa circonscription.
Alors que le monde continue de lutter contre la pandémie de COVID-19, nous avons l'occasion de travailler ensemble pour veiller à ce que nos efforts de rétablissement soient axés sur une approche inclusive à l'endroit des personnes handicapées en ne laissant personne de côté.
[Français]
Au début de la pandémie, nous avons rapidement créé le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap. Le Groupe veillait à ce que les intérêts et les besoins des personnes en situation de handicap soient pris en compte dans tous les aspects de la prise de nos décisions et de notre plan d'intervention d'urgence.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada a instauré de vastes mesures économiques inclusives pour aider les personnes, les familles et les entreprises à être plus outillées pour survivre au choc économique. Nous avons aussi fait des investissements ciblés pour les populations les plus vulnérables durant la crise, notamment les personnes handicapées. Parmi ceux-ci, on compte des mesures de soutien financier supplémentaires pour les étudiants handicapés et un paiement unique accordé aux personnes handicapées pour les aider à assumer les dépenses supplémentaires occasionnées par la pandémie. De plus, nous avons investi dans un nouveau programme national d'accessibilité au travail pour améliorer les possibilités d'emploi, ainsi que dans un programme d'accessibilité à la technologie pour faciliter l'accès aux appuis technologiques.
Nous savons que nos systèmes de soutien ont été mis à rude épreuve et étirés. D'importantes lacunes sont ressorties, et des conversations attendues de longue date ont eu lieu sur la discrimination systémique. Nous faisons maintenant ce qu'il faut pour remédier à ces lacunes en instaurant le premier plan d'action canadien pour l'inclusion des personnes handicapées. Ce plan d'action inclura une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, autrement dit un supplément de revenu direct, un meilleur processus pour déterminer l'admissibilité aux programmes et aux prestations du gouvernement qui visent les personnes handicapées, des prestations reposant sur une compréhension actualisée et inclusive de l'invalidité, et une stratégie d'emploi robuste.
[Français]
Les personnes en situation de handicap au Canada sont sous-représentées dans la population active et continuent de rencontrer d'importants obstacles à l'emploi. Beaucoup d'entre elles sont au chômage, sous-employées, ou occupent un emploi précaire.
[Traduction]
La stratégie canadienne d'emploi pour les personnes handicapées est la prochaine étape. Cette stratégie inclura un investissement important dans la formation et soutiendra les personnes qui veulent entrer sur le marché du travail, le réintégrer à la suite d'une blessure ou d'une maladie, ou encore progresser dans leur emploi actuel. Elle soutiendra les entrepreneurs handicapés ainsi que les employeurs qui désirent bâtir un climat de confiance en offrant des milieux de travail inclusifs. Elle fera aussi valoir les avantages liés à l'embauche de personnes handicapées et misera sur l'esprit novateur, la créativité et les capacités de résolution de problèmes de nos concitoyens handicapés, ce bassin inexploité de main-d'œuvre.
Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens puissent vivre dans la dignité, y compris les personnes handicapées.
Madame la Présidente, je suis heureux d'apprendre que des programmes seront présentés. Cependant, il faut en faire plus pour les personnes en situation de handicap. Pendant que tout le monde obtenait des prestations pendant la pandémie, elles ont dû attendre huit mois pour recevoir un montant de 600 $.
Beaucoup de travailleurs autonomes en situation de handicap qui ont reçu la PCU apprennent maintenant qu'ils devront la rembourser. Cette situation s'explique par le fait que le gouvernement n'a pas indiqué clairement que le revenu admissible se fondait sur le revenu net, et non sur le revenu brut. Les travailleurs autonomes dont l'entreprise se situe à la maison déduisent une portion du loyer et des factures des services publics de leurs revenus. Les petites entreprises ont accès à une aide au loyer, mais ce n'est pas le cas des entreprises à domicile.
La façon dont les gouvernements parlent des personnes en situation de handicap n'a rien à voir avec le traitement qu'ils leur réservent. Nous avons besoin d'une stratégie nationale pour corriger ce décalage.
[Français]
Madame la Présidente, les personnes en situation de handicap sont touchées par chaque décision et ont le droit d'être incluses, dès le début, dans chaque processus et dans chaque système.
[Traduction]
C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'engage à adopter des mesures de relance inclusives pour les personnes handicapées afin que personne ne soit abandonné et que nos systèmes puissent mieux répondre aux besoins de l'ensemble des Canadiens. Tel est l'objectif du nouveau plan d'action pour l'inclusion des personnes handicapées. J'insiste sur le mot « action », car nous voulons être actifs en prenant des mesures concrètes et en faisant des investissements pour favoriser l'inclusion.
Je remercie sincèrement le député de Nanaimo—Ladysmith de continuer de défendre ce dossier.
Le développement économique régional
Madame la Présidente, le 4 novembre, j'ai demandé au premier ministre quand le gouvernement allait apporter les améliorations dont le bureau de poste d'Iqaluit a désespérément besoin. Nous savons que le prix des produits courants est exorbitant dans le Nord canadien, particulièrement au Nunavut. Par conséquent, les gens du Nord sont nombreux à se tourner vers des détaillants en ligne qui peuvent offrir d'autres options à plus faible coût.
Les bureaux de poste du Nord sont tellement inondés de colis qu'ils ne suffisent plus à la tâche. Évidemment, la pandémie a grandement aggravé ce problème.
Le bureau de poste d'Iqaluit est depuis longtemps l'un des plus occupés au Canada. Comme je l'ai mentionné, ses capacités actuelles sont mises à rude épreuve, des commandes sont perdues, des colis sont mal acheminés, et les gens doivent faire la file pendant des heures à l'extérieur du bureau de poste pour prendre leur courrier ou leurs articles de première nécessité.
Lorsque j'ai posé cette question au premier ministre pour la première fois à la Chambre, je n'ai pas vraiment obtenu de réponse. Or, quelques semaines plus tard, j'ai remarqué que Postes Canada a annoncé qu'elle allait lancer une consultation auprès des gens du Nord pour savoir comment elle pourrait mieux servir les collectivités autochtones et nordiques. J'ai été très heureux de l'apprendre. Cela montre l'importance de la période des questions et du Parlement.
Contrairement à ce que les libéraux affirment souvent, l'opposition n'est pas là pour essayer de mettre le gouvernement dans l'embarras ou pour diviser les Canadiens sur diverses questions. Nous n'avons absolument pas besoin d'embarrasser le gouvernement. Il s'en charge très bien. Nous sommes ici pour poser des questions difficiles. Nous sommes ici pour poser les questions des Canadiens. Nous sommes ici pour demander des comptes au gouvernement et, espérons-le, pour nous retrouver avec un meilleur gouvernement.
Je me réjouis de voir le gouvernement emprunter la bonne voie en ce qui concerne les consultations. Je suis heureux qu'il ait pu admettre qu'il y avait des lacunes de ce côté-là.
Il est important de noter que les consultations sont une chose, mais que des mesures concrètes en sont une autre. Les habitants d'Iqaluit et les représentants élus du Nunavut demandent depuis plusieurs années au gouvernement de moderniser le bureau de poste. Je profite de l'occasion pour demander, une fois de plus, si le gouvernement peut s'engager à soutenir ces améliorations grandement nécessaires aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Kenora de soulever la question, et reconnaître que je me trouve sur le territoire non cédé des Micmacs.
Je conviens avec le député que la pandémie de COVID-19 a engendré une crise sans précédent, qui a fait exploser les besoins, surtout pour les Canadiens du Nord. Peu importe où ils vivent, tous les Canadiens doivent avoir accès à de la nourriture saine et abordable, ainsi qu'aux produits d'hygiène personnelle dont ils ont besoin. Bien que le bureau de poste d'Iqaluit ait toujours compté parmi les plus occupés au Canada, la pandémie de COVID-19 et l'explosion consécutive du commerce électronique ont fait grimper le volume des colis au-delà de tout ce que Postes Canada aurait pu imaginer, ce qui a mis en évidence ses problèmes de capacité.
Postes Canada a commencé à apporter des changements à ses méthodes afin de modifier systématiquement la façon dont le courrier est acheminé à Iqaluit. Des équipes spéciales provenant de divers services de Postes Canada ont été chargées de trouver des solutions pour Iqaluit. En plus de prolonger les heures d'ouverture, Postes Canada étudie des moyens de réaménager le bureau de poste d'Iqaluit, d'engager plus de personnel et de revoir l'ensemble de sa logistique, afin de répondre à la demande inédite découlant de la croissance élevée à Iqaluit.
Postes Canada est fière de servir les habitants d'Iqaluit et elle remercie la collectivité de son soutien et de sa patience. De plus, en réponse aux besoins accrus, le 14 avril, le gouvernement a annoncé un financement ciblé de 130 millions de dollars pour les régions nordiques pour répondre aux besoins immédiats des habitants du Nord en matière de santé, d'économie, de sécurité alimentaire, de services sociaux et de transport aérien essentiel.
En mai, le Canada a transféré 72 millions de dollars aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour soutenir leurs mesures de préparation et d'intervention dans les domaines de la santé et des services sociaux en réaction à la COVID-19. Le Nunavut a reçu 30 millions de dollars de cet argent.
De plus, au mois d'août, le gouvernement du Canada a annoncé la mise sur pied d'un programme de financement de 75 millions de dollars qui permettra de continuer à soutenir le service de transport aérien essentiel dans les collectivités nordiques au cours des six prochains mois. Nous comprenons l'importance de veiller à ce qu'il n'y ait pas de problèmes dans les voies d'approvisionnements et avons agi résolument en conséquence.
Si les services essentiels dans les régions nordiques continuent d'être durement touchés par la COVID-19 à la fin des six mois, le gouvernement versera jusqu'à 174 millions sur une période de 18 mois pour les soutenir. Ces nouvelles mesures permettront de garantir aux régions nordiques un minimum de services de transport essentiels et le maintien des approvisionnements en denrées alimentaires, en fournitures médicales et en d'autres biens et services essentiels. Ce financement est une bonne nouvelle pour les habitants du Nord et est le fruit d'une collaboration soutenue.
En outre, notre investissement d'avril 2020 prévoyait aussi le versement de 25 millions de dollars à Nutrition Nord Canada pour augmenter le taux de subvention dans toutes les collectivités admissibles. En accordant une subvention supplémentaire sur un large éventail d'articles, les résidants des collectivités isolées auront davantage les moyens de s'acheter des produits et biens essentiels.
Tandis que la pandémie continue d'évoluer, le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec ses partenaires, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, ses partenaires autochtones, des détaillants et des fournisseurs ainsi que des conducteurs de trains de marchandises pour s'assurer que la chaîne d'approvisionnement n'est pas compromise.
Madame la Présidente, je suis bien conscient que le gouvernement a pris des mesures pour corriger la situation. Cependant, je suis préoccupé par le fait que, dans leurs réponses, le secrétaire parlementaire et le premier ministre se sont tous les deux contentés d'énumérer toutes les mesures qu'ils ont prises pour le Nord, que ce soit pertinent au problème concerné ou non. Ils lancent ces gros chiffres.
C'est bien beau, mais ce qui compte vraiment, c'est de régler ce problème. Nous savons que c'est très important pour les habitants du Nunavut. Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, ce problème existe depuis longtemps. Je lui saurais gré de me dire directement si le gouvernement s'engagera à effectuer ces investissements fort nécessaires.
Madame la Présidente, comme mon temps de parole tire à sa fin, j'aimerais vous souhaiter — à vous, au secrétaire parlementaire et à tous les Canadiens — un joyeux Noël et de très belles Fêtes.
Madame la présidente, le gouvernement prend des mesures importantes pour rendre la vie plus abordable et pour faire progresser la réconciliation et l'autodétermination au Nunavut.
Nous soutenons les services aériens dans le Nord, et nous continuons à moderniser et à élargir le programme Nutrition Nord Canada afin de l'adapter à la culture des habitants du Nord.
En septembre 2019, nous avons lancé le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord en collaboration avec nos partenaires. Les habitants du Nord nous ont fait part de leurs priorités, et nous les avons écoutés.
Nous continuons à travailler avec des partenaires territoriaux, provinciaux et autochtones afin d'établir les priorités et d'affecter les fonds du gouvernement fédéral pour le Nord. Nous continuerons à travailler avec les habitants du Nord au fur et à mesure que nous progresserons.
Je voudrais également souhaiter à tous un joyeux Noël.
Madame la présidente, je suis heureuse de participer au débat aujourd'hui, et je soumets à nouveau une question que j'ai posée le 17 novembre dernier lors de la période des questions.
Je m'exprime au nom des anciens combattants, de leurs familles et de leurs aidants naturels lorsque j'affirme que l'accumulation des demandes de prestations d'invalidité non encore traitées au ministère des Anciens Combattants est tout à fait inacceptable. Leur nombre s'élève actuellement à près de 50 000. Selon le directeur parlementaire du budget, le nombre de demandes en attente de règlement est passé d'un peu moins de 21 000 en mars 2017 à 49 000 en mars 2020. Par ailleurs, parmi ces demandes, 22 000 n'attendaient qu'une décision du ministère des Anciens Combattants pour être approuvées. Le directeur parlementaire du budget a également souligné une baisse significative de la qualité du service. En effet, seulement 37 % des demandes sont traitées dans le délai de 16 semaines, ce qui ne répond pas à la norme, fixée à 80 %.
Le cas d'un ancien combattant, Shawn Dean, est typique. M. Dean a consacré fièrement 28,5 années de sa vie au service du Canada. Il a soumis sa demande de pension d'ancien combattant il y a plus d'un an. Il a fourni tous les documents demandés en octobre 2019 et a été informé que sa demande en est maintenant à l'étape de la décision, étape qui prend 64 semaines à franchir. Il aura attendu au total plus de deux ans après s'être acquitté de toutes les formalités administratives.
Au cours des deux dernières campagnes électorales, le premier ministre a promis d'accélérer le traitement des dossiers des anciens combattants. Je crois qu'il serait malavisé d'attribuer aux fonctionnaires qui travaillent fort aux premières lignes la responsabilité des arriérés. Je sais que la grande majorité d'entre eux travaillent d'arrache-pied afin d'avoir un impact positif dans la vie des anciens combattants. Au contraire, j'estime que le problème est causé par une résistance au changement profondément ancrée. Résultat: les anciens combattants ont de plus en plus de difficulté à s'y retrouver dans les processus à suivre pour obtenir l'aide dont ils ont besoin et c'est très démoralisant.
Je ne suis pas la seule à le penser. Assurément, beaucoup d'anciens combattants et d'experts en services aux anciens combattants sont du même avis que moi. Le courage dont ils font preuve en racontant leur histoire est louable.
Avec un taux d'invalidité de 93 %, l'ancien combattant Charles Scott a dû se débrouiller seul pour s'y retrouver dans le système du ministère des Anciens Combattants. À une réunion du comité des anciens combattants, M. Scott a présenté son évaluation avec franchise. Je cite:
Depuis toujours, les membres blessés et malades doivent plaider leur cause eux-mêmes et se frayer un chemin seuls à travers les divers processus liés au traitement des demandes.
Les processus sont extrêmes. Ils font subir un traumatisme aux anciens combattants et à leur famille en les obligeant à prouver qu'ils sont réellement malades ou blessés, alors que dans la plupart des cas, la documentation se trouve dans le dossier.
De l'avis de M. Scott, le système actuel de prestation des services est défaillant et ne fait qu'aggraver les blessures des anciens combattants. Les trois régimes de prestations, les politiques qui changent sans cesse ainsi que l'arriéré se conjuguent pour empêcher les anciens combattants d'accéder aux prestations et aux services. M. Scott nous a dit que, dans certains cas, les vétérans se sentent obligés d'abandonner complètement leurs demandes.
Doreen Weatherbie, présidente des consultations pour l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, croit que l'embauche à court terme que propose le gouvernement ne réglera rien, mais servira seulement à repousser le problème. Elle demande la mise en place de ressources adéquates pour que les demandes puissent être traitées rapidement.
Les expériences racontées par M. Scott et M. Dean ne sont que deux témoignages personnels parmi beaucoup d'autres, qui montrent que l'arriéré et le processus exacerbent le traumatisme du sanctuaire que subissent les anciens combattants. Ils ont tout donné pour le Canada. Or, ils doivent maintenant se lancer dans une toute nouvelle bataille contre le gouvernement pour obtenir l'aide qu'ils méritent.
Le gouvernement prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour apporter les changements nécessaires pour les anciens combattants du Canada?
Madame la Présidente, le nombre des demandes en attente n'a jamais été de 50 000. En fait, grâce aux mesures prises pour résorber le retard, en octobre, le ministère des Anciens Combattants avait ramené le nombre de demandes ne répondant pas à ses normes de service à moins de 19 000.
Cela dit, le gouvernement est absolument d'accord qu'il y a beaucoup trop d'anciens combattants en attente d'une décision à propos de leurs demandes de prestations d'invalidité.
[Français]
Je me permettrai donc d'exposer brièvement les mesures que prend notre gouvernement pour réduire les arriérés et veiller à ce que les vétérans qui attendent des décisions concernant la prestation d'invalidité reçoivent une réponse dans un délai raisonnable.
Tout d'abord, le ministre des Anciens Combattants a fait des arriérés sa priorité, dès qu'il a été nommé, en 2019.
[Traduction]
En juin dernier, le gouvernement a lancé une stratégie pour réduire les délais pour les anciens combattants. Il s'agissait notamment de revoir l'organisation des équipes, de faire une meilleure utilisation de la technologie et de réduire le temps nécessaire à la prise de décisions. Ce plan prévoit notamment 192 millions de dollars pour résorber le retard. Cela permettra de garder en poste les 168 décideurs engagés depuis le budget de 2018 et d'embaucher 350 personnes supplémentaires.
[Français]
Ces délais s'améliorent, en fait, grâce à la création d'équipes responsables des prestations des vétérans. Ces équipes guident le traitement des demandes depuis le moment où elles sont présentées jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.
Le rapport du directeur parlementaire du budget montre que les nouveaux employés embauchés dans le cadre de ce nouvel investissement auront une incidence considérable sur la prestation la plus rapide possible de réponses à nos vétérans.
[Traduction]
Il convient aussi de répéter que, depuis 2016, le gouvernement a débloqué 10,5 milliards de dollars d'argent frais pour aider les anciens combattants et leurs familles. Ce sont des fonds destinés à des formations, des services de réorientation professionnelle, à des prestations non imposables pour les aidants et à des services pour les familles. C'est de l'argent pour augmenter le soutien à la santé physique et mentale et pour la recherche de nouveaux traitements du stress post-traumatique et des problèmes de santé mentale qui y sont liés.
[Français]
Le gouvernement a également reconnu la pression difficile que la pandémie a exercée sur les organismes qui aident les vétérans. C'est pourquoi, en novembre dernier, le ministère a annoncé l'octroi de 20 millions de dollars en fonds d'urgence en appui aux organismes de vétérans.
[Traduction]
Les groupes comme la Légion royale canadienne, les Allied Vets, la Patrie gravée sur le cœur et Aide pour les vétérans canadiens font beaucoup pour nos anciens combattants, mais en ces temps sans précédent, ils sont sollicités comme jamais auparavant.
De nombreux anciens combattants se tournent vers ces organismes pour obtenir des conseils et le genre d'aide dont ils ont besoin. Le gouvernement comprend combien ces organisations sont précieuses pour le bien-être des anciens combattants et de leurs familles et est heureux de les soutenir pour leur permettre de continuer à fonctionner en ces temps difficiles et stressants.
[Français]
Les vétérans sont fiers et humbles. Ce sont des gens qui ont placé la sécurité de leurs concitoyens avant leur propre bien-être. Nous leur devons tellement et c'est exactement pourquoi le gouvernement du Canada fait tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les vétérans reçoivent l'appui et les soins qu'ils méritent.
[Traduction]
Madame la Présidente, la suppression brutale des allocations familiales de Sean Bruyea n’est qu’un exemple parmi d'autres de mesures ayant été prises contre des anciens combattants qui dénoncent la mauvaise gestion de leurs dossiers par Anciens Combattants Canada.
L’enquête de l'ombudsman des anciens combattants est sans équivoque. Un jour après que l’ancien ministre ait traîné M. Bruyea dans la boue pour ses critiques à l’égard du ministère, la pension alimentaire de son fils a été révoquée. M. Bruyea a dit que la décision d’Anciens Combattants Canada était à la fois une vengeance et un acte de rétorsion.
Étant donné le moment choisi, il ne fait aucun doute qu'il s'agissait d'une décision politique. Je ne veux pas que le député me dise que c'est une question qui concerne la fonction publique. Ce n'est pas une erreur ou une mauvaise interprétation de la part de fonctionnaires âpres au travail; il s’agit d’une vengeance manifeste à l’égard de cet ancien combattant canadien. Toutefois, comme je l’ai expliqué dans mon discours, le cas de M. Bruyea n’est que la pointe de l’iceberg.
Pourquoi le gouvernement choisit-il de s’attaquer aux anciens combattants qui ne sont pas d’accord avec lui? Après avoir servi notre pays à l’étranger, les anciens combattants rentrent au pays et doivent se résigner à vivre dans la crainte d’exprimer leurs préoccupations. Suspension de service, harcèlement, signalement portés à leur dossier: voilà ce qui les attend. Pourquoi le gouvernement et le ministère des Anciens Combattants contribuent-ils au traumatisme du sanctuaire des anciens combattants?
[Français]
Madame la Présidente, l'histoire canadienne a été écrite en grande partie par les membres de nos forces armées qui, en prenant le relais des générations passées, continuent d'inspirer la génération suivante à suivre leur exemple.
[Traduction]
Nous sommes à jamais redevables à tous ceux qui ont porté l’uniforme, pour ce qu’ils ont donné et pour ce à quoi ils ont renoncé au nom de la cause et du pays.
[Français]
Le gouvernement du Canada est extrêmement reconnaissant envers les courageux militaires, anciens et actuels, et il continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir pour répondre aux besoins de ceux qui ont servi leur pays et qui continuent de le servir.
[Traduction]
Je souhaite à tous un joyeux Noël, une bonne année et de bonnes vacances.
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