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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 059
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 février 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 059
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 février 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada transmet le budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
[Traduction]
Le Code criminel
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe sur sa participation à la première partie de la session ordinaire de 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui s'est déroulée par vidéoconférence du 25 au 28 janvier 2021.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier rapport porte sur la réunion annuelle de la National Conference of State Legislatures, tenue à Nashville, au Tennessee, aux États-Unis, du 5 au 8 août 2019.
Le second rapport porte sur la conférence nationale annuelle du Council of State Governments, tenue à San Juan, à Porto Rico, aux États-Unis, du 4 au 7 décembre 2019.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des finances, intitulé: « Investir dans l'avenir: priorités canadiennes pour la croissance et la relance économiques ». Il porte sur les consultations prébudgétaires qui ont été menées avant le budget de 2021, tel qu'exigé par la Chambre.
Il a été passablement difficile de terminer ce rapport. En raison de la pandémie de COVID-19, des modifications d'horaires et de la capacité du Parlement en matière de réunion à distance, nous avons eu de la difficulté à trouver le temps nécessaire. Je tiens à remercier les nombreux organismes et les nombreuses personnes qui ont soumis des mémoires — on en comptait quelque 793 à la mi-août. Merci également aux témoins qui ont comparu au cours de l'été au sujet de la COVID-19 et à ceux qui ont comparu à l'automne. Je remercie tout particulièrement les députés de tous les partis des efforts déployés et de leur persévérance, ainsi que les analystes de la Bibliothèque du Parlement et les greffiers qui nous ont aidés à mener cette tâche à bien.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre y consent, je propose que le rapport soit adopté.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Nater (Perth—Wellington) en remplacement de M. Doherty (Cariboo—Prince George) et M. Kent (Thornhill) en remplacement de M. Tochor (Saskatoon—University).
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement se termine au plus tard à 17 h 30 aujourd'hui.
Les comités de la Chambre
Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 4 février 2021, soit agréé.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la désignation du 22 février comme journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. La traite des personnes implique de recruter, de transporter et de loger des personnes ou d'exercer un contrôle ou une influence sur leurs mouvements afin de les exploiter, généralement à des fins sexuelles ou de travail forcé. On décrit souvent la traite des personnes comme une forme moderne d'esclavage.
Les Canadiens pensent rarement, voire pas du tout, à la traite des personnes. Lorsque c'est le cas, nous considérons souvent que ce crime horrible et déshumanisant est perpétré à l'étranger, dans des régions du monde plus défavorisées aux prises avec une application déficiente de la loi. Cependant, en tant que ministre du cabinet fantôme conservateur chargée du dossier des femmes et de l'égalité des genres, j'ai appris de plusieurs collègues, dont le député de Peace River—Westlock, et d'intervenants et d'organismes de partout au pays toute l'étendue du réseau de traite de personnes au Canada.
Le rapport sur la traite des personnes au Canada élaboré par Statistique Canada indique que 90 % des affaires ont été déclarées dans des régions métropolitaines, que 97 % des victimes étaient des femmes et des filles, et que 74 % d'entre elles étaient âgées de moins de 25 ans. Parmi ces 74 %, notons que 28 % étaient âgées de moins de 18 ans. Ce sont des statistiques absolument effrayantes qui me fendent le cœur. Par ailleurs, n'oublions pas que derrière ces chiffres et statistiques se cachent la fille, le fils, le petit-fils, la petite-fille, la nièce ou le neveu de quelqu'un. Nulle personne mineure, particulièrement si elle est victime de la traite, n'a la capacité de consentir à des relations sexuelles, ni bien entendu à être exploitée.
En examinant le bilan du Parti conservateur dans ce dossier, je me réjouis de constater que nous avons pris la chose au sérieux et que nous avons procédé à des modifications en profondeur du Code criminel pour lutter contre ce crime particulièrement grave. Lorsqu'elle était ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, la députée d'Haldimand—Norfolk a présenté plusieurs modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires ainsi qu'à la Loi sur l'immigration afin d'éviter que les travailleuses temporaires présentes en sol canadien, y compris les effeuilleuses, soient maltraitées, exploitées ou éventuellement victimes de la traite des personnes.
En 2010 et en 2012, l'ancienne députée Joy Smith a présenté deux projets de loi d'initiative parlementaire, qui ont été adoptés: le projet de loi C-268, qui prévoyait une peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de 18 ans, ainsi que le projet de loi C-310, qui porte sur la traite des personnes. Le projet de loi C-268 modifiait le Code criminel et imposait des peines minimales obligatoires pour les gens reconnus coupables de la traite de personnes âgées de moins de 18 ans. Le projet de loi C-310, quant à lui, cherchait à combler une lacune majeure dans le Code criminel et à s'assurer que les Canadiens ou les résidents permanents se rendant à l'étranger pour mener des activités liées à l'exploitation ou à la traite des personnes seraient rapatriés au Canada, où ils feraient l'objet de poursuites.
En 2012, le gouvernement conservateur a lancé un plan d'action nationale d'une durée de quatre ans pour lutter contre la traite des personnes. Ce plan incluait la mise en place au Canada d'une première équipe intégrée d'exécution affectée à la lutte contre la traite des personnes, l'augmentation de la formation en première ligne afin de détecter la traite des personnes, d'y faire face et de renforcer la prévention dans les collectivités vulnérables, l'intensification du soutien aux victimes de cet acte criminel, qu'elles soient canadiennes ou nouvellement arrivées, et le renforcement de la coordination avec les partenaires du Canada et de l'étranger assistant le Canada dans sa lutte contre la traite des personnes.
Le gouvernement conservateur a aussi reconnu que la majorité des victimes de traite le sont à des fins d'exploitation sexuelle. C'est pourquoi, quand il a dû revoir la loi canadienne sur la prostitution et adopter le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, le gouvernement a mis grandement l'accent sur la protection de ces victimes.
Avant l'adoption de cette loi, les personnes forcées de travailler dans l'industrie du sexe étaient souvent considérées par la loi comme des criminels plutôt que comme des victimes. Cette loi cent pour cent canadienne reconnaît que ceux qui vendent des services sexuels sont souvent des victimes de la traite des personnes et souvent des mineures. Nous avons reconnu que ces personnes étaient victimes d'un crime encore plus odieux et, au lieu de les accabler davantage, notre gouvernement conservateur a axé ses efforts sur les proxénètes et les clients, notamment les individus reconnus coupables de vendre, de recruter ou de tenir sous leur coupe une autre personne à des fins de prostitution, et a institué une peine de prison de 14 ans au maximum pour ce crime. Si la victime est un enfant, la loi prévoit une peine minimale obligatoire de cinq ans.
Nous avons beaucoup fait pour lutter contre la traite des personnes au Canada et pour défendre les personnes vulnérables dans notre société. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire.
En dépit du travail acharné qu'accomplissent les parlementaires, le problème de la traite des personnes ne cesse de prendre de l'ampleur au Canada, et continue de passer vraiment inaperçu. Au Comité permanent de la condition féminine, les témoins n'ont cessé de nous dire qu'il était important de sensibiliser la population dans le cadre de nos efforts de lutte contre la traite des personnes. C'est pour cela que je suis tout à fait en faveur de la création d'une journée nationale de sensibilisation. Cela serait pour nous l'occasion d'entreprendre une campagne de sensibilisation pour informer les Canadiens de l'existence de ce crime et du fait que c'est un crime qui est commis près de chez eux. Elle contribuerait à aider les Canadiens à déceler les indices de sorte qu'ils pourraient signaler aux autorités une personne victime de la traite ou sur le point de l'être.
C'est maintenant qu'il faut agir sur cet important dossier. Cela fait plus de 16 ans que le délit de traite des personnes a été ajouté au Code criminel, et il s'est écoulé 14 ans depuis la condamnation par la Chambre de l'esclavage et de la traite des personnes sous toutes ses formes.
La motion demande aussi que le 22 février soit proclamé Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. Selon moi, il s'agit de la journée la plus logique et la plus pratique pour le faire. En effet, les provinces de l'Ontario et de l'Alberta ont déjà choisi cette date pour sensibiliser le public à ce sujet. De plus, la propre conseillère spéciale du gouvernement à ce chapitre a indiqué que cette journée devrait être désignée Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
Il y a de nombreuses motions de tous les partis inscrites au Feuilleton: la motion no 45, présentée par le député conservateur de Peace River—Westlock, appuyée par la députée bloquiste de Shefford; la motion no 59, présentée par la députée néo-démocrate d'Edmonton Strathcona, appuyée par le député vert de Nanaimo—Ladysmith; et la motion no 57, présentée par le député libéral de Scarborough—Guildwood, appuyée par le député vert de Nanaimo-Ladysmith. Toutes ces motions exhortent la Chambre à condamner l'esclavage et la traite des personnes sous toutes ses formes, à encourager la sensibilisation à cette question, à prendre des mesures pour lutter contre ce fléau et à désigner le 22e jour de février Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
La traite des personnes est l'un des crimes dont la croissance est la plus rapide et parmi les plus lucratifs au Canada. J'espère que tous les députés à la Chambre sont d'accord et qu'ils se joindront à moi pour proclamer le 22 février Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face fait remarquer que, pour bien des gens, la traite de personnes n'existe pas dans nos collectivités. En vérité et comme l'indiquent les données, ce fléau sévit dans ma région, dans celle de la députée et partout au Canada.
Si la députée avait un message à transmettre aux familles et aux responsables d'enfants pour les sensibiliser à l'existence de ce problème, quel serait-il?
Monsieur le Président, mon message serait qu'au Canada et dans le monde entier, des enfants sont victimes de la traite des personnes. Ce message ne s'adresse donc pas seulement aux Canadiens, mais au monde entier. Il faut protéger les enfants et tout commence par la sensibilisation. Il faut qu'une campagne soit lancée en cette journée pour discuter de sensibilisation, de la façon de repérer les lieux où la traite pourrait se produire et des mesures à prendre pour avertir les autorités afin qu'elles empêchent le crime d'être commis.
Monsieur le Président, bien franchement, comme le gouvernement et le Parlement aiment les symboles, si on instaure une journée nationale sur la traite des personnes, tout le monde se sentira mieux. Cependant, j'ai constaté que si des lois sont en vigueur, personne ne les respecte. La Chambre envisage aujourd'hui d'instaurer une journée nationale pour parler de cet enjeu, alors qu'on trouve à Montréal la société Pornhub, qui appartient à MindGeek. Lorsque je regarde le Code criminel, je vois que toutes les lois nécessaires y sont inscrites, mais qu'elles n'ont jamais été appliquées.
Ne serait-il pas préférable de consacrer notre temps au Parlement à exercer des pressions pour que les lois soient réellement appliquées et que les victimes de la traite de personnes et de crimes sexuels sachent que le Parlement défendra leur cause et que les lois que nous avons adoptées servent à protéger les victimes?
Monsieur le Président, c'est précisément pour cette raison que nous proposons de désigner le 22 février comme journée nationale de sensibilisation, qui donnera l'occasion d'aborder ces enjeux. Nous nous sommes efforcés de faire adopter cette motion l'an dernier, mais sans succès. Nous sommes déjà en retard d'un an. Cessons de tergiverser et adoptons cette motion qui vise à déclarer le 22 février comme journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, nous sommes en 2021. Des propositions ont déjà été soumises lors des dernières législatures. Je pense entre autres à un projet de loi, déposé lors de la 41e législature, qui n'a pas reçu la sanction royale.
Une journée nationale est évidemment une journée qui nous oblige à réfléchir, mais que pense ma collègue de l'urgence d'appliquer les lois et de les moderniser pour que tout cela cesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une situation d'urgence qui est à l'origine de cette motion à la Chambre. Comme je l'ai dit, nous accusons déjà un retard d'environ un an dans la désignation d'une journée pour parler de la traite des personnes et dans la création d'une campagne pour y mettre fin. Il y avait urgence il y a un an. L'attente qui se prolonge rend ce dossier d'autant plus pressant.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de l'importante motion d'adoption présentée par la députée de Calgary Skyview. Je tiens à remercier cette dernière ainsi que le comité de la condition féminine pour leur travail dans ce dossier crucial.
Nous discutons aujourd'hui de la désignation du 22 février comme Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes au Canada. La traite des personnes est une forme d'esclavage moderne qui transforme les personnes en objets à utiliser et à exploiter. Il s'agit d'une pratique odieuse, lucrative et croissante qui a cours en sol canadien et partout sur la planète. Elle prend plusieurs formes, comme le trafic sexuel, le travail forcé, le mariage forcé, le trafic d'organes et l'exploitation sexuelle en ligne.
L'exploitation et l'esclavage sévissent depuis le début de l'humanité, et la responsabilité d'éradiquer ces maux remonte aussi loin. Au VIIIe siècle avant Jésus-Christ, le prophète Isaïe adressait à ses contemporains l'injonction divine suivante:
[A]pprenez à bien faire, recherchez la droiture, redressez l’oppresseur; faites droit à l’orphelin, défendez la cause de la veuve.
Il incombe à chacun d'entre nous de défendre la justice et de lutter contre l'exploitation.
La traite des personnes demeure un phénomène beaucoup trop courant au Canada. Chaque jour, dans nos circonscriptions et un peu partout au pays, de plus en plus de gens tombent entre les griffes de trafiquants. Je dis souvent que, peu importe où on habite, la traite des personnes se pratique à moins de 10 milles de chez soi. Il y en a même dans ma grande circonscription rurale du Nord de l'Alberta. L'an dernier, la GRC a accusé un homme d'une trentaine d'années de La Crete, en Alberta, de la traite d'une personne mineure.
Au Canada, 93 % des victimes de traite des personnes sont des Canadiens, et la principale forme de traite est à des fins sexuelles. Nous savons qu'au Canada, 97 % des victimes de traite des personnes sont des femmes et des filles, et que les trois quarts d'entre elles ont moins de 25 ans. La moitié de ces victimes sont d'origine autochtone, et 75 % des personnes qui se prostituent ont été forcées à le faire dès l'enfance.
Il y a de nombreux exemples de travail forcé au Canada. On retrouve des victimes de traite des personnes dans les secteurs de la restauration, de l'agriculture, des mines ou de la fabrication, et beaucoup travaillent également comme aides familiales résidentes. Il y a deux ans à peine, ici même en Ontario, une vingtaine de Mexicains qui faisaient du travail forcé dans le secteur de l'hébergement ont été secourus. Ils étaient réduits à l'état d'esclaves dans des hôtels, au vu de tous.
De nos jours, plus de 40 millions de personnes dans le monde sont tenues en esclavage sous une forme ou une autre. C'est plus que la population du Canada et plus que jamais dans l'histoire de l'humanité. L'esclavage est une industrie mondiale de plusieurs milliards de dollars qui génère plus de 150 milliards de dollars par année. Ces chiffres mondiaux et nationaux sont vraiment terrifiants. Il incombe à chacun d'entre nous de contribuer à mettre fin à l'esclavage.
C'est pourquoi la désignation, par la Chambre, du 22 février comme étant la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes au Canada serait importante. C'est important parce que l'élimination de la traite des personnes ne peut pas se faire uniquement par les gouvernements. Elle nécessite la participation de chacun d'entre nous.
En adoptant la motion, non seulement la Chambre reconnaîtrait le 22 février, mais elle encouragerait aussi les Canadiens à écouter les victimes et les survivants de la traite des personnes, à sensibiliser les gens à l'ampleur de l'esclavage moderne au Canada et dans le monde et à prendre des mesures pour cerner et combattre la traite des personnes.
Comme une journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes renvoie pour chacun de nous à la responsabilité d'apprendre, de sensibiliser et d'agir, le libellé de la motion évoque cette responsabilité que nous avons à titre individuel et à titre collectif en tant que nation. Voilà pourquoi le groupe multipartite de lutte contre l'esclavage moderne ici au Canada a travaillé d'arrache-pied pour que le 22 février soit désigné comme la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes. La date proposée marque l'adoption unanime à la Chambre de la motion M-153 de l'ancienne députée Joy Smith, en 2007. La motion condamnait la traite des femmes et des enfants et demandait au Canada de lutter contre la traite des personnes partout dans le monde. Joy Smith a été une pionnière dans la lutte pour mettre fin à la traite des personnes et elle est une source d'inspiration pour beaucoup d'entre nous aujourd'hui.
Le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes a également consulté des organisations et des survivants dans l'ensemble du Canada, et presque tous les membres ont choisi la date du 22 février. Les coprésidents du groupe présentent des motions depuis 2018 pour faire du 22 février la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. Les députés remarqueront qu'il y a actuellement trois motions au Feuilleton inscrites au nom de députés conservateurs, libéraux, néo-démocrates, bloquistes et verts, soit les cinq partis.
J'aimerais remercier les coprésidents de leur travail inlassable: le député de Scarborough—Guildwood, la députée de Shefford et la sénatrice indépendante Miville-Dechêne. Ils n'ont ménagé aucun effort pour promouvoir la désignation du 22 février comme Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. J'ai aussi été très heureux des améliorations apportées au texte par le Comité permanent de la condition féminine, qui a ajouté la nécessité d'écouter les victimes et les survivants. Leurs voix sont essentielles.
Je voudrais citer pour les députés et pour tous les Canadiens les paroles de Timea Nagy, survivante tenace et héroïne canadienne, qui a dit ceci: « En créant une journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes, on ferait en sorte que nous ne serions plus invisibles pour la société et pour les Canadiens. Les gens apprendraient enfin l'existence de ce crime terrible et ils sauraient comment en préserver leurs enfants. De plus, nous pourrions prendre des [mesures] sérieuses […] pour l'éradiquer de notre vivant. »
Une journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes rallierait les Canadiens pour lutter contre l'esclavage moderne. Il s'agit d'une cause qui dépasse toutes les allégeances politiques, les croyances religieuses et les divisions géographiques. Nous accomplissons réellement des progrès en unissant nos forces pour enrayer ce fléau.
Nous avons pu le constater ici même au Parlement avec le projet de loi S-216, Loi édictant la Loi sur l'esclavage moderne. Ce projet de loi est le fruit des efforts de mon collègue de Scarborough—Guildwood, et il avait été présenté au Sénat par la sénatrice coprésidente du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes, avec l'appui des autres coprésidents. Si les députés conservateurs, libéraux et bloquistes en plus d'une sénatrice indépendante ont pu travailler en étroite collaboration, je suis convaincu que les Canadiens peuvent unir leurs forces pour abolir la traite des personnes.
J'aimerais mettre au défi les Canadiens d'accomplir quatre actions durant la journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes: s'informer, en parler, agir et aider. La première chose à faire est de s'informer sur le sujet. Comment la traite des personnes sévit-elle dans leur collectivité ou leur province? Les Canadiens seraient-ils capables de reconnaître une victime de la traite des personnes? Connaissent-ils l'existence de la ligne nationale de signalement? Tous les Canadiens devraient visiter le site Web du centre canadien de lutte contre la traite des personnes pour en apprendre davantage sur l'idée qu'une bonne sensibilisation donne à chaque citoyen l'information nécessaire pour intervenir, au besoin.
La deuxième action consiste à en parler. Joy Smith répète sans cesse qu'il n'y a pas de meilleure arme contre la traite des personnes que l'information et la sensibilisation. Les Canadiens peuvent par exemple organiser des webinaires avec leur église, dans leur voisinage ou sur leur lieu de travail. Personnellement, j'y prendrais la parole avec plaisir, et je suis persuadé que les coprésidents en feraient autant.
Troisièmement, il nous faut agir. Nous devons mettre fin aux comportements qui encouragent l'esclavage. Les Canadiens savent-ils qui récolte les grains de café qu'ils consomment et qui fabrique les vêtements qu'ils achètent? Sont-ils conscients que ce sont probablement des victimes de la traite des personnes que l'on voit lorsqu'on regarde de la pornographie? Par les choix qu'ils font dans leur vie personnelle, les Canadiens peuvent réduire la demande qui favorise la traite des personnes.
La quatrième action est celle d'aider. Le Canada peut compter sur de nombreux organismes extraordinaires et des gens extrêmement dévoués qui ne ménagent aucun effort pour mettre fin à la traite des personnes et pour venir en aide aux survivants. Eh bien, ces organismes et ces gens aimeraient bien que nous leur donnions un coup de pouce en leur consacrant du temps et leur accordant notre soutien.
En faisant du 22 février la journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes, nous permettrions aux survivants de se faire entendre, nous ferions connaître ce phénomène à la population, et le pays tout entier pourrait unir ses efforts et éradiquer la traite des personnes et l'esclavage moderne. Je remercie de leurs efforts constants tous ceux et celles qui m'aident depuis des années à créer une journée de sensibilisation à la traite des personnes. Je remercie aussi tous les organismes qui se sont donné pour mission de mettre un terme à l'esclavage moderne.
La campagne #NotInMyCity/#PasDansMaVille, établie à Calgary en Alberta, fait partie des programmes que je souhaite mentionner. Elle a pour ambassadeur Paul Brandt, un chanteur country que tout le monde connaît peut-être, qui réussit à merveille à rassembler les divers secteurs de la société canadienne pour qu'ils s'emploient à mettre fin à la traite des personnes à Calgary. La campagne compte des partenaires vraiment fantastiques, dont l'Aéroport international de Calgary. L'une des universités de la région participe aussi à ces efforts. C'est un projet fantastique, qui mérite toutes mes félicitations.
Je souhaite aussi mentionner l'organisme CEASE, qui est établi à Edmonton, en Alberta. Il offre un soutien extraordinaire aux victimes de la traite des personnes et les aide à retrouver une vie normale et à se réintégrer à la société canadienne.
Finalement, je tiens à remercier la députée de Calgary Skyview pour son travail dans ce domaine et pour les efforts qu'elle a déployés, au sein du comité, pour mettre ce dossier de l'avant. Quand nous unissons nos forces, nous pouvons accomplir de grandes choses. Je remercie la Chambre et les collègues de tous les partis qui ont soutenu mes démarches.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de ses efforts soutenus.
Je l'invite à réfléchir à l'une des questions qui ont été posées précédemment. L'intervenant disait qu'il s'agissait simplement d'une journée de sensibilisation, et il se demandait si cette mesure était assez vigoureuse. Dans le cas du Mois de l'histoire des Noirs, ce n'était pas du tout souligné il y a 10 ou 15 ans. Depuis ce temps, cette initiative a beaucoup contribué à sensibiliser les Canadiens à propos des contributions des Noirs dans la société canadienne.
J'aimerais que le député me dise quelles mesures pourraient être envisagées au cours des prochains mois, des prochaines années ou même des prochaines décennies pour souligner la journée de sensibilisation du 22 février.
Monsieur le Président, je sais à quelle question le député fait allusion. C'est le député de Timmins—Baie James qui a fait cette observation, et il a tout à fait raison. Notre pays s'est déjà doté de bonnes lois qui nous aideraient à bâtir la société que nous voulons, mais dans bien des cas, elles ne sont pas appliquées, ou alors les services de police n'ont tout simplement pas les ressources nécessaires. Par conséquent, une journée de sensibilisation pourrait amener tous les Canadiens à apporter leur contribution.
Si la traite des personnes n'existait pas au Canada, nous n'aurions pas besoin de lois très rigoureuses pour la combattre, car il n'y aurait rien à faire si le problème n'existait pas. En instaurant une journée de sensibilisation, on pourrait renseigner clairement les gens pour qu'ils soient au courant de ce qui est prévu dans la loi et qu'ils sachent que ce problème existe dans notre pays, car les Canadiens ne sont pas nécessairement bien au fait de ces deux réalités. La création d'une journée de sensibilisation contribuerait à mieux renseigner les gens à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours. Il va sans dire qu'il s'agit d'un sujet sensible.
En 2002, la Chambre des communes a adhéré au protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes.
Le 30 juillet de chaque année se tient la Journée mondiale de la lutte contre la traite d'êtres humains. On propose maintenant de tenir une journée nationale de sensibilisation, et je pense que c'est une excellente idée.
Comme l'a dit mon collègue, l'ancienne députée Mme Joy Smith a déposé une motion en ce sens en 2012. Par la suite, la députée bloquiste Maria Mourani a déposé un projet de loi qui avait franchi toutes les étapes jusqu'à la sanction royale, mais il ne l'a pas obtenue. À l'époque, le gouvernement Harper n'avait pas complété le processus. En 2015, la promesse libérale de reprendre là où nous en étions relativement à ce projet de loi n'a pas été tenue.
Si l'on proposait l'étude d'un projet de loi répondant à plusieurs de nos préoccupations quant à la traite des personnes, cela serait-il bien reçu par mon collègue et par son parti?
[Traduction]
Monsieur le Président, je connais bien le projet de loi dont parle le député, parce que je l'ai défendu avec vigueur. Les libéraux en ont retiré les peines consécutives pour les remplacer par des peines concurrentes, puis ils ont attendu trois ans et demi pour le présenter.
Mon collègue soulève une préoccupation légitime. Ce projet de loi aurait dû entrer en vigueur plus rapidement. Il a été adopté à la Chambre en 2014. Il devait entrer en vigueur au début de 2015, mais cela ne s'est jamais produit. C'est plutôt à la fin de la dernière législature, dans le cadre du projet de loi C-75, qu'il est enfin entré en vigueur.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de travailler avec mon collègue au sein du comité chargé d'étudier la question de la traite des personnes. Je suis tout à fait en faveur de la motion présentée aujourd'hui. Je remercie le député de Peace River—Westlock de parler de ce que chaque Canadien peut faire.
Le député peut-il expliquer ce que tout Canadien peut faire pour mettre fin à la traite des personnes?
Monsieur le Président, les gens peuvent être à l'affût de tout ce qui leur semble sortir de l'ordinaire. Ils doivent savoir qu'il existe un numéro d'urgence pour signaler la traite des personnes. En cette ère numérique, nul besoin de le mémoriser, il suffit de le chercher sur Google, mais encore faut-il savoir qu'un tel numéro existe. Les gens devraient savoir qu'au Canada, il existe un numéro d'urgence qu'ils peuvent composer s'ils soupçonnent l'existence de traite des personnes. Si on voit quelque chose, il faut le signaler. C'est l'étape la plus importante.
Il faut aussi savoir qu'en l'occurrence, étranger n'est pas toujours synonyme de danger. Dans la plupart des cas de traite des personnes, les victimes connaissaient leurs bourreaux. C'est un pensez-y-bien.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m'adresser à mes collègues à la Chambre aujourd'hui.
J'interviens à la fois à titre de député de Scarborough—Guildwood et de coprésident du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. Ce groupe a pour objectif de lutter contre l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement et contre la traite des personnes. Il est question aujourd'hui du dernier objectif, mais je tiens d'abord à parler un instant du premier.
J'ignore si le nom William Wilberforce est connu des députés et s'il signifie quoi que ce soit pour eux. Selon moi, il est l'un des meilleurs exemples de ce qu'un simple député déterminé peut accomplir même si les circonstances jouent en sa défaveur sur le plan législatif. M. Wilberforce a été député de Yorkshire pendant quelque 45 ans, soit de 1780 à 1825. Invité à maintes reprises à devenir ministre par divers gouvernements, il a toujours refusé, parce qu'il s'était engagé devant Dieu à accomplir deux grandes tâches, dont l'une consistait à abolir l'esclavage dans l'Empire britannique. À l'époque, l'Empire britannique régnait en maître sur le monde. Son économie était fondée sur la traite des esclaves. Les esclaves étaient transportés de l'Afrique vers l'Amérique, puis le produit de leur labeur était envoyé de l'Amérique vers la Grande-Bretagne. Les esclaves retournaient ensuite en Afrique pour aller chercher d'autres esclaves. L'argent généré par la traite des esclaves constituait 80 % du revenu de source étrangère de la Grande-Bretagne. M. Wilberforce a entrepris de renverser la structure économique de l'Empire britannique, ce qui, pour une personne dans une position de relative faiblesse, était une tâche immense. Toutefois, grâce à de la persévérance, de la chance, de la sagacité en matière de procédure et beaucoup d'efforts, il a assisté en 1833 à l'adoption de la Loi sur l'abolition de l'esclavage. Il est décédé trois jours plus tard.
Je raconte cette histoire pour souligner deux choses. Premièrement, que l'esclavage n'est toujours pas aboli au Canada, et deuxièmement, que la persévérance, le travail acharné et un peu de chance peuvent donner de bons résultats. La traite des personnes se poursuit toujours en 2021. C'est choquant. Je ne sais pas comment un pays comme le Canada, qui se prétend civilisé, peut permettre qu'un tel commerce continue. Les députés entendront divers chiffres au cours du présent débat et se rendront compte que ces chiffres ne disent pas nécessairement tout sur cette réalité. Parmi les victimes signalées à la police, 45 % ont entre 18 et 24 ans et 97 % sont des filles et des femmes. Selon un rapport de 2014 de la Fondation canadienne des femmes, 50 % des filles et 51 % des femmes victimes de traite sont des Autochtones. Or, en toute franchise, ces chiffres ne parlent pas de la souffrance humaine qui se cache derrière ce commerce. Staline a dit un jour: « Si un seul homme meurt de faim, c'est une tragédie. Si des millions de personnes meurent, ce ne sont que des statistiques. » N'oublions pas que derrière chaque statistique se cache une tragédie humaine.
Cette journée de sensibilisation se fait attendre depuis longtemps. À l'initiative de Joy Smith, ancienne députée de Kildonan—St. Paul, le 22 février a été proclamé journée de sensibilisation par l'Ontario, l'Alberta, de nombreuses villes canadiennes et même les États-Unis. Grâce à la persévérance de mon collègue de Peace River—Westlock, à l'aide précieuse de la députée de Shefford et de la sénatrice Julie Miville-Dechêne et à l'appui fort apprécié des députées d'Edmonton Strathcona et de Saanich—Gulf Islands, nous sommes sur le point de désigner le 22 février comme journée de sensibilisation à la traite des personnes.
Je tiens également à rendre hommage aux intervenants qui travaillent avec nous sur ce genre d'initiatives. À mon bureau, je songe à Shawn Boyle, Jenisa Los et Inessa De Angelis, et à Joel Oosterman au bureau du député de Peace River—Westlock. Des initiatives de ce type sont rendues possibles par le travail acharné de l'ensemble du personnel de nos bureaux, et je tiens à féliciter chacune de ces personnes pour les efforts considérables qu'elles ont déployés afin que nous puissions en discuter aujourd'hui.
La motion dont nous sommes saisis était à l'origine une motion demandant le consentement unanime, et je souhaite souligner tout particulièrement le leadership dont le gouvernement a fait preuve en collaborant à la présentation de cette motion, qui était attendue. Le fait que la motion demandant le consentement unanime a été supplantée par cette motion d'adoption n'est pas pertinent dans un contexte plus large. Je pense que le député de Peace River—Westlock peut s'estimer satisfait de l'excellent travail qu'il a accompli.
Bientôt, les députés entendront parler de tous les efforts déployés par le gouvernement pour débarrasser le pays de ce fléau. Certains reprocheront au gouvernement d'en avoir fait trop peu, trop tard, mais avant de prendre trop de plaisir à critiquer, j'inviterais les députés à faire un peu d'introspection. Après tout, les gouvernements sont élus et leurs priorités sont celles que nous avons tous choisi de leur donner. La traite des personnes a-t-elle reçu suffisamment d'attention? Bien sûr que non. Devrait-on lui accorder plus d'attention? Certainement. Recevra-t-elle plus d'attention? J'aimerais penser que les efforts d'aujourd'hui seront fructueux, et j'espère que la motion mettra en lumière ce fléau national. Après tout, tel est le but de la motion.
Je voudrais maintenant aborder l'autre initiative du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes, à savoir les efforts visant à dénoncer l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement des produits canadiens. Vision mondiale estime que les Canadiens consomment chaque année environ 34 milliards de dollars de biens qui proviennent de chaînes d'approvisionnement entachées de certains éléments de l'esclavage. Vision mondiale estime par ailleurs que 1 200 entreprises canadiennes importent des produits fabriqués par des esclaves, et la fondation Walk Free estime de manière prudente que quelque 40 millions de personnes sont réduites en esclavage dans le monde.
Le projet de loi S-216, parrainé par la sénatrice Julie Miville-Dechêne, et son prédécesseur, le projet de loi C-423, que j'ai parrainé, exigent que les grandes entreprises présentent chaque année au ministre de la Sécurité publique un rapport certifiant qu'elles ont examiné leur chaîne d'approvisionnement et se sont assurées que l'on n’avait recours à l'esclavage nulle part dans celle-ci. Le projet de loi a été accueilli avec enthousiasme par un grand nombre d'organisations non gouvernementales et d'entreprises, qui comprennent toutes les problèmes que pose l'esclavage tant sur le plan moral que sur le plan des droits de la personne et qui se trouvent aussi financièrement désavantagées lorsqu'elles doivent faire concurrence à des tiers qui emploient des travailleurs esclaves. Le Globe and Mail, le Toronto Star et la CBC ont récemment mis en lumière de nombreux exemples de ceci. Nous exhortons le gouvernement à reprendre ce projet de loi, non seulement pour les raisons évidentes sur le plan des droits de la personne et des valeurs morales, mais aussi parce que l'esclavagisme désavantage les entreprises canadiennes qui doivent faire concurrence à celui-ci.
De plus, il convient de noter que le gouvernement canadien négociera un accord de libre-échange avec la Grande-Bretagne dans les prochains mois. La Grande-Bretagne est un chef de file dans ce domaine sur le plan législatif. Ses propres lois ont servi de modèles non seulement pour le projet de loi S-216, mais aussi pour un certain nombre d'autres mesures législatives dans le monde. La Grande-Bretagne accueillera le sommet du G7 et, bien que le programme n'ait pas encore été rendu public, le Canada serait dans une bien meilleure position si la loi sur les chaînes d'approvisionnement était renforcée.
En conclusion, j'exhorte mes collègues à appuyer la motion. J'encourage le bon travail du groupe parlementaire multipartite. Comme l'a dit William Wilberforce, « Vous pouvez choisir de détourner le regard, mais vous ne pourrez plus jamais prétendre que vous ne saviez pas. »
Je remercie la Chambre de m'avoir accordé son temps et son attention.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que des députés de tous les partis s'entendent sur cette question.
Cependant, concrètement, quelles autres mesures le Parlement doit-il prendre? Le député y a fait allusion dans son intervention, mais pourrait-il nous en dire davantage sur les prochaines étapes nécessaires et ce sur quoi nous devons nous concentrer?
Monsieur le Président, je trouverais cela très encourageant si l'on pouvait améliorer les mécanismes d'application de la loi. On ne peut pas dire qu'il s'agit d'un problème inconnu; on le connaît déjà. Je trouverais cela encourageant si la sensibilisation amenait les Canadiens à exiger que les organismes chargés de faire respecter la loi, qu'il s'agisse de la GRC ou d'autres organismes, prennent des mesures à cet égard. Ce serait un résultat souhaitable de cette journée de sensibilisation à la traite des personnes.
Le deuxième résultat auquel j'ai fait allusion concerne les chaînes d'approvisionnement. Non seulement la traite des personnes est-elle inextricablement liée à l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement, mais cette forme d'esclavage est inextricablement liée à la traite des personnes. Si le gouvernement jugeait bon de le faire, je pense qu'il serait souhaitable que le projet de loi S-216 ou une version quelconque de celui-ci soit adopté le plus tôt possible.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue et je suis très content d'être ici aujourd'hui pour parler de cette question grave et très délicate.
Je suis d'accord sur l'importance des symboles et sur le fait qu'on établisse une journée de sensibilisation à la traite des personnes, mais, lorsqu'on parle de traite de personnes, on parle de criminalité et, lorsque l'on parle de criminalité, on ne peut omettre de parler de pauvreté. Au-delà du symbole que représenterait cette journée de sensibilisation, ne pourrait-on pas investir massivement dans des campagnes de lutte contre la pauvreté? Je pense au logement, aux groupes qui viennent en aide aux femmes victimes de violence conjugale, aux groupes de soutien contre la toxicomanie et à toutes ces questions qui nourrissent la préoccupation dont on parle aujourd'hui.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'on devrait investir massivement dans des campagnes de lutte contre la pauvreté au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que le député s'éloigne un peu du sujet, il soulève un point valable.
Il est certain que les conditions socioéconomiques présentes dans une société ont une incidence sur le fait que des gens se retrouvent mêlés à des réseaux d'esclavage ou de traite des personnes. Dans bien des cas, les personnes qui en sont victimes n'ont pas vraiment ou pas du tout de choix, de toute évidence. La notion de consentement est plutôt discutable; elle est peut-être claire dans l'esprit des avocats, mais nulle part ailleurs.
Beaucoup de personnes représentées dans les statistiques que mes collègues et moi-même avons citées disent clairement qu'il y a des liens entre la pauvreté et les situations de ce genre. Selon moi, il nous incombe à tous de soutenir les initiatives de réduction de la pauvreté mises en place par le gouvernement actuel et ses prédécesseurs.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, à London, en Ontario, la traite des personnes est décidément un enjeu de plus en plus préoccupant. Malgré cela, l'un des principaux fournisseurs de programmes et de mesures de soutien à l'intention des victimes de la traite des personnes a vu son financement réduit. Un gouvernement précédent lui avait accordé un financement axé sur des projets, ce qu'a aussi fait le gouvernement actuel. Ce financement a toutefois été réduit en pleine pandémie. Il a fallu tenter de trouver d'autres ressources, une situation qui a des répercussions sur les victimes de la traite des personnes.
Le fait que le gouvernement ne fournisse pas de financement de base à long terme, fondé sur les besoins opérationnels, a des conséquences. Le député pourrait peut-être parler de ces conséquences et expliquer comment le gouvernement compte régler ce problème.
Monsieur le Président, mes collègues libéraux de la région de London m'ont fait part de ce problème. La situation semble en effet regrettable. Je ne suis pas en mesure de parler précisément du problème que soulève ma collègue, mais le financement constitue à coup sûr un moyen de faire en sorte d'atténuer les conséquences de la traite des personnes.
Je m'inquiète que de tels programmes soient parfois mis sur pied quand le mal est déjà fait. Il serait nettement préférable que personne ne se retrouve contre son gré dans une situation non souhaitée, ce que, en 2021, tout un chacun trouverait épouvantable.
Monsieur le Président, je trouve particulièrement intéressante la discussion de mes collègues sur les répercussions économiques ou potentielles que l'abolition de l'esclavage a pu avoir sur l'Empire britannique. J'en sais un peu sur M. Wilberforce, mais ce détail m'échappait. Cela montre bien qu'en faisant ce qui s'impose, on inflige souvent un sacrifice économique et il ne faudrait pas prétendre le contraire lorsqu'il s'agit de défendre la justice fondamentale.
Pour faire suite à la question des chaînes d'approvisionnement, le député peut-il expliquer son point de vue sur l'annonce du gouvernement concernant les chaînes d'approvisionnement au Turkestan oriental? Comme on nous l'a présentée, cette mesure vise à s'attaquer à la traite des Ouïghours et au travail forcé des Ouïghours dans la République populaire de Chine. Certains ont trouvé cette mesure inadéquate.
Quelle est la réaction du député à cet égard? Pourrait-il établir des liens entre ces mesures et les dispositions du projet de loi S-216?
Monsieur le Président, je sais que le député a beaucoup travaillé dans le dossier des Ouïghours et sur d'autres questions de droits de la personne.
Je tiens d'abord à parler des conséquences économiques des initiatives de M. Wilberforce. Selon moi, il ne faut pas les sous-estimer. Pendant 45 ans, M. Wilberforce a été député britannique et, d'une position de faiblesse, il a littéralement détruit tous les fondements économiques de l'Empire britannique en abolissant la traite des esclaves. Ce changement a eu des conséquences énormes, et ce, même jusqu'ici. Quand nous étions une colonie de la Grande-Bretagne et que l'Empire britannique a aboli la traite des esclaves, nous avons nécessairement emboîté le pas. Le député a raison d'indiquer que le projet de loi aura peut-être des conséquences économiques, surtout dans la chaîne d'approvisionnement.
Je tiens à parler d'un incident. L'un de mes bons amis représente une très grande entreprise de poissons et de fruits de mer située sur la côte Est. Il appuie sans réserve le projet de loi S-216 parce qu'il doit faire concurrence à des crevettiers en mer de Chine méridionale qui ont des esclaves à leur bord. Ces bateaux d'esclaves, à défaut d'un meilleur terme, peuvent produire des poissons et des fruits de mer à un coût extrêmement faible, et ces produits sont importés au Canada. Par conséquent, l'entreprise de mon ami subit un désavantage concurrentiel ainsi que...
Nous allons donner la chance à un dernier député de poser une question.
La députée de Shefford a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Scarborough—Guildwood, avec qui je travaille au sein du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes.
On a parlé de pauvreté et des conséquences de l'esclavagisme. J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il souhaite pour davantage accompagner les victimes, les survivantes de ce triste phénomène d'esclavage moderne qu'est la traite des personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution au Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes. En effet, nous avons du pain sur la planche.
J'aimerais souligner que le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Dans ma circonscription, ses bienfaits sont énormes. Grâce à elle, environ 100 millions de dollars sont distribués chaque année aux familles défavorisées. Grâce à elle, un nombre record d'enfants sont sortis de la pauvreté au Canada. Cette initiative est réellement bienvenue.
Je ne sais pas exactement dans quelle mesure cela contribue à lutter contre la traite des personnes, mais je ne peux faire autrement que penser que les initiatives telles que l'Allocation canadienne pour enfants et la Prestation canadienne d'urgence constituent un supplément très bien reçu par les personnes marginalisées. En effet, les personnes marginalisées courent un risque accru d'être victimes de la traite des personnes ou d'autres activités du genre.
Ces deux initiatives sont un apport positif dans la lutte contre la traite des personnes. Le lien n'est pas direct, mais toute amélioration de la situation socioéconomique des personnes les plus marginalisées est, selon moi, une bonne chose et aide au bout du compte à lutter contre la traite des personnes.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, je prends aujourd'hui la parole dans le cadre du débat sur la motion.
Le Comité permanent de la condition féminine s'est penché sur le phénomène de la traite des personnes et recommande de reconnaître le 22 février comme la journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. Nous avons convenu que la présidente se chargerait de présenter le rapport à la Chambre. Je le résumerai toutefois pour bien comprendre ce dont on va parler aujourd'hui.
Le Comité recommande, compte tenu de la déclaration unanime de la Chambre, le jeudi 22 février 2007, de condamner toutes les formes de traite de personnes qu'on définit comme une forme d'esclavage moderne, généralement à des fins sexuelles, de travail forcé ou d'esclavage, et d'ainsi encourager les Canadiennes et les Canadiens à écouter le récit des victimes et des survivantes et survivants de la traite des personnes, de sensibiliser l'ensemble de la population à l'ampleur du phénomène de l'esclavage moderne au Canada et à l'étranger et de prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes. Finalement, le Comité recommande de reconnaître le 22e jour de février comme la journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
La traite des personnes est un sujet dont on me parle régulièrement en tant que porte-parole en matière de condition féminine, et, plus encore, en tant que vice-présidente du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. D'ailleurs, je salue mes collègues de Peace River—Westlock et de Scarborough—Guildwood, avec lesquels je travaille au sein de ce groupe.
Lorsque j'ai été approchée pour faire partie de ce groupe multipartite, je me rappelle avoir d'abord été très surprise. Je me demandais jusqu'à quel point il s'agissait encore d'un sujet d'actualité et j'étais même un peu choquée de me faire approcher pour parler de ce thème. C'est alors que j'ai malheureusement conclu que cet enjeu était toujours d'actualité et qu'il méritait d'être mieux connu et davantage souligné.
J'aborderai donc aujourd'hui cette question cruciale sous trois aspects. Je rappellerai d'abord la position du Bloc québécois, en présentant quelques pistes intéressantes de solutions. Je parlerai ensuite de l'importance de travailler avec les survivantes, notamment des femmes et des filles autochtones. Je terminerai en cassant aussi certains mythes en lien avec la traite des personnes et l'esclavage moderne, dans une perspective où cette motion est déposée alors que nous sommes encore en pleine pandémie et qu'il a été démontré que la crise a exacerbé les problèmes de traite de personnes et d'esclavage moderne.
D'entrée de jeu, il est important de s'entendre sur les termes dont il est question dans ce discours. Revoyons d'abord plus en détail ce en quoi consiste la traite des personnes.
Selon la Gendarmerie royale du Canada, la traite des personnes se définit comme le fait de recruter, de déplacer ou d'héberger des personnes, et, plus encore, de contrôler leurs déplacements, en vue de les exploiter. Comme je le disais plus tôt, les criminels — il s'agit bel et bien de crimes crapuleux — exploitent habituellement leurs malheureuses victimes à des fins sexuelles ou de travail forcé. Les motifs de la traite des personnes peuvent donc être liés à l'exploitation sexuelle, au travail forcé ou encore au prélèvement d'organe, même si ce dernier aspect est beaucoup moins répandu au Canada.
La traite des personnes, c'est aussi l'exploitation d'êtres humains pour générer des profits. Cela peut prendre plusieurs formes et implique habituellement que les victimes sont obligées par la force, la coercition, la tromperie, l'abus de confiance, la puissance ou l'autorité d'offrir des services sexuels ou de main-d'œuvre. La traite des personnes entraîne aussi des traumatismes physiques, émotifs et psychologiques considérables chez les victimes.
La traite des personnes constitue une violation des droits fondamentaux de la personne et une infraction criminelle. En fait, six différentes infractions abordent spécifiquement la question de la traite des personnes dans le Code criminel.
De plus, à l'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, on interdit l'organisation en toute connaissance de cause de l'arrivée au Canada d'une ou de plusieurs personnes par le biais de l'enlèvement, de la fraude, de la tromperie, de la menace, de l'usage de la force ou de la contrainte.
La traite à des fins d'exploitation sexuelle désigne le recrutement, le transport et le transfert, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un pays, par des moyens légaux ou illégaux, ainsi que l'hébergement ou l'accueil de personnes, principalement des femmes et des enfants, dans le but de les exploiter sexuellement. Parmi les différentes étapes qui font partie de l'acte, on retrouve le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement et l'accueil, mais aussi les moyens utilisés contre les victimes, comme une menace de recours ou le recours à la force, l'enlèvement, la fraude, la duperie, l'abus d'autorité en situation de vulnérabilité, l'offre ou l'acceptation de paiement ou d'avantages. Finalement, l'horrible but est l'exploitation de femmes et d'enfants afin d'assurer aux hommes clients un accès continu à du sexe tarifé et des profits substantiels aux trafiquants proxénètes.
Il est toutefois important de distinguer l'esclavage moderne de la traite de personnes. Ces termes ne sont pas synonymes, mais complémentaires. En fait, la traite de personnes constitue une première étape et comprend le transport, l'hébergement, le recrutement et l'accueil des victimes. Le tout mène à l'exploitation ou à l'esclavage moderne.
La Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes est un service confidentiel, ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Voici le numéro de téléphone: 1-833-900-1010. La Ligne d'urgence permet à certaines victimes d'obtenir de l'aide. Elle met en contact les victimes et les survivants et les survivantes de la traite des personnes avec les services sociaux, les services d'urgence et les organismes d'application de la loi. On y accepte aussi tous les renseignements soumis par le public. Nous devons rester vigilants et garder les yeux ouverts.
Je vais maintenant lire un extrait d'information issu de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024 de Sécurité publique Canada. À mon avis, cela résume bien le fait que tout n'est pas si simple et qu'un appel ne suffit pas à tout rendre limpide.
La traite des personnes est un crime complexe. Bon nombre de facteurs la facilitent, y compris la vulnérabilité de populations particulières à l'exploitation ainsi que la demande en biens et services à bas prix. Quiconque peut être victime de la traite des personnes; les populations vulnérables, comme les femmes et les filles autochtones, sont toutefois exposées à un risque plus élevé. Il s'agit d'un crime fortement sexospécifique qui tire son origine d'un manque d'éducation, de soutiens sociaux et de possibilités d'emploi, des facteurs aggravés par la pauvreté, le sexisme, le racisme et l'inégalité salariale.
Aux yeux de ses auteurs, également connus sous le nom de trafiquants, il peut s'agir d'une entreprise où le risque est faible et les profits sont élevés, et qui serait l'un des crimes à la plus forte croissance à l'échelle mondiale, selon l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
Les trafiquants recourent à diverses méthodes pour attirer leurs victimes et leurs victimes éventuelles. Ces méthodes comprennent souvent l'intimidation, des prétextes de travail ou des techniques par lesquelles le trafiquant fait semblant d'avoir un intérêt romantique envers sa victime potentielle [...]
Cela peut paraître cute, surtout à quelques jours de la Saint-Valentin, mais ce n'est pas tout à fait cute dans la vraie vie.
[...] Les trafiquants dominent leurs victimes par le recours à la force, les agressions sexuelles ou physiques, les menaces de violence ou au chantage, l'isolement forcé, les abus de pouvoir ou les attaques à l'égard des vulnérabilités des personnes.
Les victimes souffrent souvent d'abus physiques, sexuels, financiers, émotionnels et psychologiques, et doivent souvent vivre et travailler dans des conditions horribles. La traite des personnes, en raison des dommages et de la violence qu'elle inflige aux victimes, est liée à des traumatismes graves et le rétablissement de ses répercussions peut durer toute une vie.
Voici quelques statistiques fort intéressantes. Selon Statistique Canada, dans un rapport datant de 2018, les services de police ont déclaré un peu plus de 1700 affaires de traite de personnes au Canada depuis 2009. De ce chiffre, 32 % sont des affaires de traite transfrontalière, alors que 90 % sont déclarées par les polices dans les grandes villes.
Cela dit, l'ampleur de la traite des personnes au Canada est franchement sous-estimée. En effet, elle concerne souvent des victimes et des témoins en situation de vulnérabilité qui ont peur ou qui se méfient des autorités et qui ont fait l'objet de menace de la part des trafiquants.
La plupart des victimes d'affaires de traite de personnes sont des jeunes femmes. Presque toutes les victimes d'affaires de traites de personnes déclarées par la police étaient des femmes et des filles. Près des trois quarts des victimes étaient âgés de moins de 25 ans. La majorité, c'est-à-dire 92 % des victimes d'affaires de traite de personnes, connaît l'auteur présumé de l'affaire. Le plus souvent, dans 31 % des cas, l'auteur présumé est un ami ou une connaissance. Dans 29 % des cas, c'est même un mari, un conjoint de fait ou un autre partenaire intime actuel ou ancien. Quatre-vingt-un pour cent des auteurs présumés des crimes sont des hommes. De plus, 44 % des affaires de traite de personnes comportaient d'autres infractions, 63 % comportaient des infractions liées au commerce du sexe, 39 % comportaient des voies de fait et 21 % comportaient une agression sexuelle ou d'autres infractions d'ordre sexuel.
Les affaires de traite de personnes portées devant les tribunaux ne sont pas toutes traitées comme telles. Les causes de traite de personnes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle comportaient un plus grand nombre d'accusations, prenaient plus de temps à être réglées et étaient moins susceptibles de se solder par un verdict de culpabilité comparativement aux causes criminelles relatives aux autres infractions avec violence.
Entre 2008 et 2018, ce fut le cas pour 45 % des affaires déclarées par la police comme étant des affaires de traite de personnes. Il était courant que ces causes soient traitées par les tribunaux comme des infractions sans violence concernant le Code criminel ou d'autres lois fédérales. Dans 52 % des cas, on parle de crimes liés aux drogues, aux armes, au vol et j'en passe.
À la lumière de ces statistiques, on peut se poser deux questions fondamentales. Tout d'abord, pourquoi les cas de traite de personnes ne sont-ils pas tous jugés par les tribunaux pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des actes criminels avec violence? Ensuite, quels sont les obstacles à ce que des poursuites donnent lieu à des condamnations pour traite de personnes? Je n'ai pas les réponses à ces questions aujourd'hui, mais, en nous penchant collectivement sur ce dossier dans le cadre d'une journée nationale de sensibilisation, nous pourrons y réfléchir davantage. Pour illustrer encore mieux mon propos, je vais évoquer certains cas de traite de personnes fournis par Sécurité publique Canada.
Pour débuter, prenons le cas d'une femme de 22 ans qui a développé une relation amoureuse avec un homme qui lui fournissait de la drogue, ainsi qu'à ses amis. Amenée dans un appartement par son prétendu ami de cœur et enfermée dans la chambre à coucher, elle a été contrainte par des menaces à avoir des rapports sexuels avec d'autres hommes et à leur fournir des services sexuels. La victime est tombée enceinte, mais elle a été contrainte de continuer à travailler tout en recevant de la drogue ou de l'alcool pour alimenter sa dépendance.
Poursuivons avec le cas de deux femmes au début de la vingtaine et d'une femme de 15 ans, qui s'étaient liées d'amitié avec une personne leur ayant promis des revenus substantiels et des services d'hébergement dans des appartements de luxe en copropriété en échange de services sexuels. Le trafiquant a commencé à contrôler les appels téléphoniques des victimes, à confisquer la majeure partie de leurs revenus et à devenir de plus en plus violent et abusif, faisant travailler ces femmes dans diverses villes canadiennes, et détenant l'une d'elles en la menaçant d'un révolver.
Je soulève un autre cas, celui d'une femme de 18 ans qui a eu une relation de cinq ans avec une personne qui l'agressait fréquemment et contrôlait son téléphone. Sous le contrôle de ce présumé ami de cœur à qui elle remettait tous ses gains, la victime a fourni des services sexuels à des clients dans des hôtels. Pour la contrôler, le trafiquant jouait sur la peur qu'il lui inspirait en la menaçant de blessures.
Citons aussi le cas d'une jeune fille mineure qui, ayant quitté un foyer monoparental en raison d'un conflit, est restée avec des gens jusqu'à ce qu'elle se lie d'amitié avec un jeune couple et décide de vivre avec eux. Elle recevait de la drogue et de l'alcool. Amenée dans le centre-ville pour fournir des services sexuels contre son gré, la victime y était contrainte par des agressions physiques et la peur.
Il existe aussi des cas comme celui d'un ressortissant étranger de 35 ans qui s'est vu offrir un poste dans le secteur de l'accueil au Canada. Dès son arrivée, cependant, il a été forcé de travailler de longues heures en échange d'une rémunération minime, voire nulle, le trafiquant menaçant de faire du mal à la famille de la victime dans son pays d'origine s'il tentait de se plaindre aux autorités.
Voici un dernier exemple pour vous convaincre de l'ampleur du phénomène. Une femme a été forcée par la violence de quitter le sud de l'Ontario pour travailler dans l'industrie du sexe à Winnipeg. La police indique que la victime a été retenue en captivité dans une maison pendant quatre mois, subissant de graves agressions à de nombreuses reprises, notamment au moyen de décharges électriques. Elle aurait également été enfermée régulièrement dans un congélateur quand son ravisseur s'absentait. La femme n'était autorisée à quitter la maison que lorsqu'elle rencontrait des clients, et ce, sous stricte supervision.
Voyons ce que fait le Canada par rapport au reste du monde. La Journée mondiale de la lutte contre la traite d'êtres humains proclamée par les Nations unies tombe le 30 juillet. Le problème, c'est qu'à cette période de l'année, la Chambre des communes ne siège pas. Or, il y a près de 14 ans, le 22 février 2007, la Chambre a tenu un vote reconnaissant et condamnant à l'unanimité la traite de personnes. Malgré cette condamnation, il y a encore beaucoup trop de victimes comme je viens de l'illustrer, et il faut donc faire dès aujourd'hui un pas de plus. Le 22 février, nous sommes présentes et présents à la Chambre.
Nous savons aussi que le Canada a ratifié en 2002 le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Protocole repose sur quatre piliers: la prévention de la traite de personnes, la protection des victimes, la poursuite des contrevenants, et le travail en partenariat tant à l'échelle nationale qu'à l'international.
Des millions de personnes touchées par la crise de la COVID-19 sont plus vulnérables que jamais au trafic humain. Selon le « Rapport mondial sur la traite des personnes 2020 » publié dernièrement par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, les trafiquants d'êtres humains ciblent les plus vulnérables comme les migrants ou les personnes sans emploi. La récession provoquée par la COVID-19 risque d'exposer davantage de gens au risque de la traite de personnes.
En 2018, pour 10 victimes de la traite dans le monde, environ cinq étaient des femmes adultes et deux de jeunes filles. Environ 20 % des victimes étaient des hommes adultes et 15 % de jeunes garçons. En tout, 50 % des victimes de la traite étaient soumises à de l'exploitation sexuelle, 38 % à du travail forcé, 6 % à des activités criminelles forcées et 1 % à la mendicité. En 2018, la plupart des femmes et des filles victimes de la traite étaient donc exploitées à des fins sexuelles, tandis que les hommes et les garçons étaient surtout victimes de travail forcé.
Revenons chez nous, au Québec, pour aborder la question de l'accompagnement des victimes. Cette question est cruciale, car il faut rappeler que l'indemnisation des victimes d'actes criminels relève de Québec et que les services et l'aide fournis aux victimes varient selon les provinces.
Bien qu'ils ne portent pas spécifiquement sur le phénomène de la traite des personnes, les travaux récents de l'Assemblée nationale du Québec montrent la voie pour l'amélioration de l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles. Le comité transpartisan sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale recevait en décembre dernier le rapport et les recommandations d'un comité d'experts.
En bref, le rapport présentait les recommandations suivantes: offrir un accompagnement continu aux victimes par un intervenant stable, qu'elles choisissent ou non de dénoncer le crime ou de judiciariser leur situation, comprenant une rencontre avant toute dénonciation formelle à la police; intégrer les services offerts aux victimes; offrir un accompagnement psychosocial et judiciaire conforme aux valeurs culturelles des Autochtones; permettre aux victimes d'accéder à des conseils juridiques gratuits dès la dénonciation; assurer un soutien et une information continue aux victimes à toutes les étapes du processus judiciaire; accompagner et soutenir les victimes à l'étape de l'exécution de la peine; agir de manière préventive et développer une offre de services de qualité pour les auteurs de violence; assurer la cohérence des décisions de justice criminelles, familiales ou en protection de la jeunesse entre elles, notamment en créant un poste de coordonnateur judiciaire; instaurer un tribunal spécialisé en matière d'agressions sexuelles et de violence conjugale; développer des formations spécialisées pour les intervenants médicaux, psychosociaux et judiciaires, les policiers, les avocats, les procureurs et les juges en matière d'agressions sexuelles et de violence conjugale; agir de manière intégrée afin de considérer la problématique dans sa globalité; et favoriser la confiance des victimes envers le système.
Nous avons ici de belles recommandations pour nous assurer d'un accompagnement adéquat des victimes de violence, incluant celles qui ont subi l'esclavage moderne et la traite des personnes.
En conclusion, nous aurions tort de penser que la traite des personnes et l'esclavage moderne ne touchent que des personnes venant de l'étranger et qu'il s'agit d'un phénomène marginal et extérieur. Dans les faits, il est beaucoup plus répandu que nous le pensons. Un organisme de femmes avec qui notre groupe multipartite s'est récemment entretenu nous rappelait que ces personnes peuvent aussi être nos filles.
C'est pourquoi il est plus que temps, comme suggéré par le Comité permanent de la condition féminine dans son rapport sur les impacts disproportionnés de la COVID-19 sur les femmes, que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts afin de créer un plan d'action national en réponse aux questions soulevées dans le document « Réclamer notre pouvoir et notre place: le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ». Cela doit se faire dès que possible.
À l'approche de la Journée internationale des femmes, je rappelle notamment que le thème de cette année du Collectif 8 mars est « Écoutons les femmes ». Comme on peut le lire sur son site Web, la pandémie de la COVID-19 a des conséquences négatives sur les femmes et elle exacerbe les inégalités structurelles et systémiques existantes causées par le patriarcat, le classicisme, le racisme et le colonialisme. La lutte féministe est loin d'être terminée et il faut en parler. C'est pourquoi je crois qu'une journée de sensibilisation pourrait très bien servir cette cause, en permettant un espace de dialogue plus important et en mettant en avant un problème beaucoup plus et beaucoup trop méconnu, qui touche encore davantage les femmes et les filles.
Aujourd'hui, nous pouvons entériner ensemble, sans partisanerie, une étape essentielle dans la lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. Cette journée nationale de sensibilisation permettra de nous donner enfin les moyens de mieux cerner ce crime crapuleux, de le dénoncer avec véhémence et de le combattre plus efficacement. Il faut que nous agissions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de travailler avec la députée au sein du groupe multipartite.
La députée est-elle au courant d'initiatives de lutte contre la traite des personnes dans sa circonscription et, le cas échéant, pourrait-elle nous en parler?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Peace River-Westlock.
L'été dernier, j'ai justement soulevé le cas d'un organisme de ma région, un Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel. Ce CALACS avait mis sur pied des projets visant à accompagner des survivantes durant la pandémie.
Malheureusement, faute de financement du gouvernement fédéral disponible sur le long terme, mais plutôt par projet, plusieurs organismes éprouvent des difficultés malgré leurs bonnes idées. Même s'ils ont le temps de mettre en place des plans d'action et des initiatives, ces derniers n'ont pas le financement requis pour porter leurs idées jusqu'au bout. Beaucoup de groupes de femmes et d'organismes qui essaient d'aider les victimes et les survivantes, comme le Centre de femmes du Haut-Richelieu près de chez moi, déplorent cette situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée et moi-même siégeons ensemble au Comité permanent de la condition féminine, et j’estime que nous y faisons du très bon travail.
J’aimerais revenir sur une question posée par un collègue de la députée concernant les choix offerts aux femmes. Lorsque les femmes ont vraiment des choix, elles peuvent sortir de la pauvreté, trouver un logement abordable et bénéficier de structures et de programmes sociaux.
La députée pourrait-elle nous donner plus de détails à ce sujet et nous dire ce que cela signifierait pour de nombreuses femmes qui sont exploitées?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue avec laquelle je travaille avec grand plaisir au Comité permanent de la condition féminine.
Offrir des choix aux victimes et les sortir de la pauvreté et de ce cercle de la violence est essentiel et crucial. Cet été, des témoins sont venus parler des impacts de la pandémie sur les femmes. Ils ont montré que des femmes durant la pandémie se sont retrouvées sans emploi et certaines ont dû penser à changer de carrière. Beaucoup d'entre elles se sont retrouvées dans un cycle de pauvreté, et qui dit cycle de pauvreté, dit cycle de violence. Pour avoir parlé avec des survivantes, il était souvent difficile de sortir de l'exploitation sexuelle parce qu'elles ne voyaient pas d'issue. Sans argent et dans la rue, il est difficile de se sortir de ce cercle.
Je pense donc qu'il est important, dans les programmes et dans les projets pour accompagner des victimes, de vraiment penser à un bon accompagnement, de leur montrer qu'il y a autre chose et qu'elles peuvent faire autre chose. Il s'agit de les accompagner vers des emplois qui pourront leur permettre d'avoir les moyens financiers d'acquérir une indépendance et de sortir de ce cycle de pauvreté et de violence.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais saluer le message très précis et senti de ma collègue.
Dans les dernières semaines au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous avons fait également beaucoup de constatations en regardant ce qui se passait avec Pornhub, ainsi que tout ce qui a trait à l'esclavage et aux mauvais traitements infligés, entre autres, à des femmes et à des mineurs.
Ma collègue a donné énormément d'informations. J'espère que les victimes qui nous regardent ont pris en note les recommandations, notamment celle en vue de créer une journée de sensibilisation, afin d'aller de l'avant et d'adopter des projets de loi pour émettre les infractions, d'une part et pour accompagner les victimes, d'autre part. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet. Souvent, en tant que législateurs, nous devons nous occuper de faire respecter les lois.
En ce qui concerne les victimes dont la vie est hypothéquée jusqu'à la fin de leurs jours, quel message ma collègue aurait-elle envie de transmettre aux victimes qui nous regardent sur les prochaines étapes qui sont tout à fait urgentes pour elles?
Avant de poursuivre, j'aimerais demander à l'honorable députée si elle peut éloigner le microphone de sa bouche, car il y a beaucoup d'interférence.
L'honorable députée a la parole.
Monsieur le Président, j'ai tendance à jouer beaucoup avec mon micro et cela cause de l'interférence. Je suis désolée pour les interprètes. Nous pensons à eux et nous essayons de trouver des solutions.
Il y avait beaucoup de contenu dans la question de ma collègue. D'abord, je salue son travail au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant tout le dossier de Pornhub. Je tiens à l'assurer de ma collaboration pour la suite des choses. J'espère avoir l'occasion de faire avancer ce dossier sous un angle beaucoup plus humain et féminin, parce que les victimes de ces sites de pornographie adulte et juvénile en ligne sont principalement des femmes et des filles mineures. Nous avons une pensée pour elles. Je compte reprendre le flambeau lorsque ma collègue aura terminé son travail au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, en traitant ce dossier sous un angle beaucoup plus féminin et humain.
En ce qui concerne mon message aux victimes, il serait important de reconnaître qu'il y a encore beaucoup trop de préjugés sur les effets à long terme que peuvent avoir la violence sexuelle sur les femmes et leur mémoire. Il s'agit de chocs post-traumatiques. Le message qu'il faut envoyer, c'est qu'il faut un accompagnement qui tienne compte de cela, qui néglige et qui ignore les préjugés que l'on peut avoir quant aux victimes. Il faudra surtout pouvoir redonner confiance aux victimes dans le système judiciaire en s'assurant que les intervenants qui sont auprès d'elles comprennent leur réalité, tout ce qu'elles ont vécu et les traumatismes qu'elles ont subis. D'abord et avant tout, je pense qu'il faut mettre les victimes au centre de tout cela pour qu'elles puissent retrouver une confiance et se sentir écoutées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dis toujours que la traite des personnes se produit dans un rayon de 10 milles autour de l’endroit où nous vivons. C’est un sujet sur lequel j’ai constamment attiré l’attention au cours des cinq dernières années, et je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de le soulever aujourd’hui à la Chambre.
Je me demande si ma collègue pourrait parler des efforts déployés par le groupe multipartite pour présenter cette motion à la Chambre aujourd’hui.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un effort continu et constant de la part de mes collègues du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes. Mon collègue de Scarborough—Guildwood a également parlé du projet de loi S-216 qui porte sur un autre problème qui concerne davantage les chaînes d'approvisionnement. Il y a donc différentes questions que nous traitons.
Comme je l'ai dit, nous avons reçu un groupe de femmes avec qui nous avons pu échanger sur la traite des personnes et l'esclavage moderne. J'ai parlé dans mon exposé du fait que, cette année, le thème, c'est l'écoute. Le groupe multipartite est à l'écoute de certains groupes qui sont venus nous parler de leur réalité. Je salue tout le travail de mon collègue de Peace River—Westlock qui a soulevé ce problème régulièrement depuis déjà plusieurs mois. Nous avons eu des rencontres afin d'échanger sur ces réalités. Certaines démarches ont été entamées avec des avocats afin de voir comment mieux accompagner les victimes. C'est un groupe qui fait un travail exceptionnel et c'est un réel plaisir pour moi d'y travailler.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour son discours inspiré. Je suis heureux aussi de voir que les collègues des autres partis saluent son travail. Je sais que c'est une députée très engagée, très sincère dans ses démarches et dans son travail pour les gens vulnérables, et les femmes en particulier.
Je reviens un peu sur le sujet que j'ai abordé tout à l'heure, soit les démarches d'autres députés lors de législatures antérieures. On a vu récemment dans les nouvelles ce cas flagrant de trafic humain d'une jeune fille africaine de 8 ans arrivée ici pour servir d'esclave sexuelle à un homme d'âge mûr. Ces jours-ci, ce sont des choses qui glacent le sang. Je sens qu'il y a une urgence d'encadrer ce phénomène beaucoup plus que par une simple journée de sensibilisation.
Je me rappelle d'une précédente législature un projet de loi qui avait été adopté et auquel il ne manquait que la sanction royale. J'aimerais demander à ma collègue si elle serait d'accord qu'on ramène ce projet de loi sur la table pour étude et ce qu'elle pense d'une des dispositions qu'il contenait, visant à inverser le fardeau de la preuve pour le faire passer de la victime à l'accusé dans des cas très spécifiques de crimes horribles comme la traite de personnes ou les agressions sexuelles.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question, de son travail acharné également, ainsi que de sa sensibilité à la cause des femmes et des filles victimes de violence, que démontre sa question.
Il est sûr que nous ne faisons qu'un pas aujourd'hui: une journée de sensibilisation, c'est une chose, mais légiférer pour mieux encadrer la question, c'en est une autre. Ce que propose mon collègue, c'est-à-dire faire revenir un projet de loi pouvant davantage encadrer cette question de traite de personnes et d'esclavage moderne, est effectivement une étape essentielle à suivre.
Par contre, je pense qu'il faut beaucoup travailler sur le plan de la réhabilitation. L'inversion du fardeau de la preuve mérite d'être étudiée, mais il ne faut pas non plus ignorer ce principe crucial de notre système judiciaire: la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire. Il faudra simplement mettre certains bémols. Dans le projet de loi, il faudra voir comment encadrer l'inversion du fardeau de la preuve dans certains cas précis. Maintenant que la journée de sensibilisation est chose faite, il faudra pouvoir compter sur un projet de loi pour porter le dossier beaucoup plus loin.
Les préoccupations sont nombreuses. Il existe des lois, mais il faut aussi avoir des mécanismes de protection des victimes. Il faut donc évaluer l'ampleur du phénomène, recueillir de meilleures données au Canada et au Québec et que les juges et les policiers recourent aux dispositions du Code criminel. Il faut aussi subventionner les groupes communautaires. De façon générale, il faut définir la traite de personnes dans le contexte de la précision des infractions liées à l'exploitation sexuelle et à la violence. Tout cela pourrait être abordé dans des projets de loi, ces derniers pouvant être des atouts dans la lutte contre ces crimes crapuleux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Winnipeg-Centre.
Avant l’arrivée de la pandémie de COVID-19 au Canada, la situation était déjà dramatique pour les femmes qui fuyaient la violence et qui tombaient entre les mains de trafiquants de personnes. D’aucuns ont qualifié la violence qu’elles subissent de pandémie de l’ombre ou de pandémie au sein de la pandémie, mais, quel que soit le nom qu’on lui donne, il n’en demeure pas moins que nous sommes coupables de négligence lorsque nous laissons des femmes se faire violenter et traiter non pas comme une personne, mais comme une marchandise, et ce, quotidiennement.
Je suis heureuse de prendre la parole sur ce sujet, mais malheureusement, c’est comme pour la violence faite aux femmes, l’iniquité salariale et tous les autres enjeux qui nuisent à l’égalité et à la dignité des femmes: nous connaissons les solutions, mais nous n’avons pas la volonté politique de faire ce qui est nécessaire.
Je suis en accord avec cette motion. J’ai eu le plaisir de l’appuyer au comité de la condition féminine, et je me réjouis que notre comité ait pu consacrer les derniers mois à l’étude de l’impact de la COVID-19 sur les femmes. J’aimerais faire part à la Chambre de ce que j’ai entendu au comité et dans ma collectivité au sujet de la traite des personnes.
Selon le Canadian Centre to End Human Trafficking, la traite des personnes frappe des femmes de tous les âges, de toutes les origines raciales et de tous les groupes culturels. Elles sont toutes exposées à des risques, mais ceux-ci peuvent être exacerbés par des facteurs comme l’isolement social et la vulnérabilité psychologique. Ces deux facteurs ont bien sûr été aggravés par la pandémie. S’agissant des personnes qui sont les plus à risque, on nous a dit et répété, depuis le début de la pandémie, que celles qui sont déjà vulnérables, comme les femmes qui vivent dans la pauvreté, les femmes qui souffrent de handicaps, les immigrantes, les femmes autochtones et leurs enfants, sont touchées de façon disproportionnée par cette forme de violence.
Les statistiques de la traite des personnes sont alarmantes. Le dernier rapport de Statistique Canada indique qu’une personne sur 100 000 est victime de la traite, mais il précise que le chiffre réel est sans doute plus élevé, étant donné que les victimes sont extrêmement vulnérables et que ces crimes ne sont pas toujours signalés, loin de là. Le rapport estime qu’au Canada, la majorité des victimes de la traite sont des femmes et des filles de moins de 25 ans.
Malheureusement, ces crimes sont en hausse au Canada, y compris dans ma circonscription. À London, en Ontario, le London Abused Women’s Centre a enregistré, depuis le début de la pandémie, une augmentation de 37 % des demandes d’aide pour des victimes de la traite des personnes, et il est d’avis que la pandémie aggrave sans doute les risques d’exploitation en ligne. Quand on y réfléchit bien, on se rend compte que les femmes et les filles, surtout les enfants, sont constamment en ligne de nos jours. En effet, qu’elles soient en train d'étudier, de faire des recherches, de travailler, de discuter avec leurs amis ou de se divertir, elles sont toujours en ligne. Les enfants sont traités comme la meilleure marchandise possible.
Il y a plusieurs années, avant d'être élue, une femme est venue me trouver parce qu’elle voulait désespérément aider sa fille. Celle-ci souffrait de graves troubles mentaux. À l’âge de 15 ans, elle avait rencontré en ligne un homme qui lui avait promis l’amour, l’attention et le plaisir. Il lui avait acheté des vêtements et de la drogue. Elle avait emménagé avec lui et était devenue toxicomane. Puis il lui avait dit qu’il fallait qu’elle commence à gagner de l’argent pour payer sa drogue et ses vêtements. C’est à ce moment-là qu’elle a disparu. Sa famille est restée sans nouvelles pendant des années. Finalement, la fille a eu le courage de s’échapper et elle est rentrée chez elle. Elle n’avait pas 18 ans. Elle a été hospitalisée pour soigner sa toxicomanie et ses troubles mentaux. Elle est ensuite rentrée chez elle, mais peu de temps après, elle est repartie avec le même homme, a replongé dans la toxicomanie et a dû recommencer à vendre son corps. À ce moment-là, elle avait 18 ans, si bien que sa mère ne pouvait plus rien faire pour elle, car c’était une adulte. Personne ne pouvait rien pour elle.
Il y a dans ma collectivité des groupes qui voient tous les jours des cas aussi tragiques que celui-ci et qui sont là pour offrir l’accompagnement dont cette mère avait tant besoin.
Les services d’aide, les foyers d’urgence et à long terme, les logements abordables, les services de counselling et les services de sensibilisation à la traite des personnes jouent un rôle indispensable à la convalescence de la survivante. Pour autant, notre comité a appris que ces organisations, qui offrent des services d’aide et d’orientation, ont dû, pour la majorité d’entre elles, réduire leurs heures d’ouverture et leurs services, à cause des réductions budgétaires et de la pandémie.
En 2007, le même comité de la condition féminine a étudié toutes ces questions et préparé un rapport intitulé « De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada ». Ce rapport énonçait les différentes mesures que le gouvernement devait prendre pour lutter contre la traite des personnes. Certes, dans les organisations gouvernementales et les institutions juridiques, les gens sont plus sensibilisés à la nécessité de lutter contre la traite des personnes. Il n’en demeure pas moins que, près de 14 ans plus tard, le comité de la condition féminine a reçu des témoins qui nous ont dit que ces problèmes existaient toujours et que les mesures que nous avions prises n’étaient pas efficaces. Je suis convaincue que c’est parce que nous n’investissons pas assez que le problème perdure.
Pendant la pandémie, un grand nombre d’organisations de femmes ont dit qu’elles avaient besoin d’un financement de base. Toute organisation a besoin de financement opérationnel pour pouvoir s’adapter en cas d’urgence. À l’époque du gouvernement Harper, les budgets de ces organisations avaient été considérablement réduits, et le financement qui leur était offert était circonscrit à des projets précis. Le gouvernement libéral qui lui a succédé a rétabli une partie de ce financement, mais pas suffisamment, et les fonds continuent d’être débloqués en fonction de projets précis.
Ce système a gravement fragilisé ces organisations, qui sont incapables de transférer l’argent là où elles en ont besoin en période de crise. Elles ne peuvent pas planifier leurs services en fonction des besoins de leur communauté. Elles doivent se limiter aux projets qui ont été choisis par les gouvernements. De plus, faute de pouvoir compter sur un financement suffisant, elles doivent constamment faire appel à des fonds privés qui, comme on le sait, se sont raréfiés depuis le début de la pandémie.
À London, c’est exactement ce qui s’est passé lorsque des organisations ont cessé de recevoir du financement du gouvernement pour lutter contre la traite des personnes. En plein milieu de la pandémie, alors que les victimes et les survivantes de la traite et de la violence sexospécifique étaient particulièrement vulnérables, le London Abused Women's Centre s’est vu obliger de réduire ses activités ou bien de trouver du financement auprès de la collectivité pour pouvoir survivre.
Les organisations qui offrent des services aux femmes victimes de la traite ont besoin d’un financement plus stable et plus sûr. Il faut absolument que les différents paliers de gouvernement travaillent ensemble pour mettre en œuvre des solutions durables et à long terme au problème de la traite au Canada. Certaines provinces ont même estimé, pendant la pandémie, que les foyers qui accueillent les femmes n’étaient pas des services essentiels, si bien qu’ils ont dû fermer leurs portes.
Il y a des mois que nous attendons un plan d’action pour répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement fédéral n’a pas tenu la promesse qu’il a faite aux peuples autochtones, de leur offrir des services culturellement appropriés et géographiquement accessibles. Une organisation de London, Atlohsa, a créé Okaadenige, le cercle des survivantes, qui accueille les femmes qui ont été victimes de la traite et qui leur offre de l’aide, un accès à des savoirs traditionnels et des apprentissages dans un espace sécuritaire.
Nous devons augmenter les services que nous offrons dans les domaines de l’itinérance, de la santé sexuelle, de la santé mentale et de la toxicomanie, ainsi que les services de lutte contre la violence et la traite des personnes. À London, Youth Opportunities Unlimited offre aux jeunes des services de base, un hébergement, l’accès à des soins de santé physique, mentale ou dentaire, ainsi que des services d’éducation et d’emploi afin de les aider à se prendre en main.
Nous savons que lorsque les survivantes de la traite essaient de raconter ce qu’elles ont vécu aux autorités, elles peuvent être traumatisées ou intimidées par le processus, et beaucoup d’entre elles préfèrent ne pas faire de signalement. Le système juridique du Canada compte énormément sur la déposition de la victime, mais il ne fait pas grand-chose pour aider les victimes et les survivantes de violence sexospécifique, y compris la traite des personnes. Nous devons offrir de la formation et de l’éducation au personnel de ce secteur. Dans le sud-ouest de l’Ontario, Courage for Freedom s’emploie à former et à certifier du personnel de première ligne et des fournisseurs de services communautaires en les familiarisant avec les stratégies et les tactiques de prévention susceptibles d’aider les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle. Grâce à des initiatives comme #ProjectMapleLeaf, cette organisation sensibilise les organismes communautaires, les agences gouvernementales, les travailleurs et leur famille à des cas possibles de traite dont ils ne sont peut-être pas conscients.
L’un des plus grands facteurs d’inégalité est bien sûr la pauvreté. Nous n’avons toujours pas réussi à éradiquer la pauvreté au Canada. Nous pourrions commencer par mettre en place un revenu de base garanti. Ce serait un bon début. Quand les femmes ont le pouvoir et l’indépendance, elles peuvent alors faire des choix, et ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons lutter contre la violence dont elles sont victimes.
Il y a beaucoup d'autres points que je ne pourrai pas aborder dans mon intervention d'aujourd'hui. Cependant, je dirais, pour terminer, que nous devons renouveler notre engagement à ne plus reléguer les femmes à l'arrière-plan. Nous ne leur dirons plus qu'elles peuvent attendre la mise en œuvre de ces programmes et services ou que nous devons étudier à nouveau ce problème.
Comme on nous l'a dit en 2007, « [l]orsqu'une femme ou une fille est réduite au rang de produit qu’on peut acheter et vendre, violer, battre et ruiner psychologiquement, il y a violation répétée de sa dignité et de ses droits fondamentaux en tant qu’être humain », et nous avons échoué.
Nous devons agir. J'espère que cette motion et la désignation du 22 février aboutiront aux mesures et au courage politique nécessaires pour mettre fin à la traite des personnes.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la traite des personnes, je crois sincèrement que nous devons mettre davantage l'accent sur l'éducation et je reconnais la valeur éducative d'une telle désignation. Nous avons tous un rôle à jouer, que nous soyons parlementaires, enseignants ou travailleurs du secteur privé ou du secteur sans but lucratif.
Il existe d'autres moyens par lesquels nous reconnaissons l'importance de la lutte contre la traite des personnes, notamment par l'entremise des Nations unies, tous les 30 juillet. Nous avons donc d'autres occasions de faire connaître cet enjeu. Je me demande si la députée pourrait nous parler de l'importance que revêtent de telles initiatives.
Nous avons accordé des sommes sans précédent pour la lutte contre l'itinérance et pour les refuges, mais nous pouvons faire encore plus en tant que gouvernement. La députée pourrait-elle nous dire à quel point il est important de sensibiliser la population à cet enjeu? Beaucoup de gens ne reconnaissent pas que ce problème existe de nos jours. Pourtant, c'est bien le cas à Winnipeg-Nord et ailleurs au pays.
Monsieur le Président, le député prétend que le gouvernement consacre énormément d'argent à cette question. Il pense peut-être aux multiples communiqués annonçant le lancement d'études et la création de groupes de travail. Tout cela coûte beaucoup d'argent, mais il ne s'agit certainement pas du financement à long terme dont ont besoin les organismes qui offrent concrètement des services. C'est pour cette raison que j'ai abordé précisément la question du financement de base, le financement axé sur les activités, ce que réclament les associations de femmes et tous les types d'organismes.
Le gouvernement fédéral doit renouveler son engagement en matière de logement abordable. Auparavant, le gouvernement fédéral s'occupait lui-même de construire des logements abordables. Il ne s'en remettait pas aux municipalités, aux organismes, aux collectivités et aux provinces. Son engagement était entier. Ce n'est pas ce qui se passe depuis que je suis députée. Lorsque le gouvernement s'engage à verser des fonds, il doit le faire maintenant; il ne doit pas se contenter d'annoncer ce qui s'en vient.
Monsieur le Président, je n'en reviens pas de voir à quel point les interventions qui sont faites aujourd'hui ne sont pas dictées par des considérations partisanes. Je tiens à remercier tous les députés de leurs interventions en faveur de la lutte contre la traite des personnes.
Lors de la dernière législature, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à mettre en œuvre le protocole de Palerme et à adopter la définition de « traite des personnes » qui en découle. J'y travaille maintenant avec une collègue sénatrice et j'espère pouvoir présenter aussi cette mesure législative à la Chambre.
Je me demande ce qu'en pense la députée: s'agit-il selon elle d'une bonne idée? Son parti et elle appuieraient-ils un projet de loi de ce genre?
Monsieur le Président, je ne suis pas familière avec le projet de loi du député ni avec la mesure qu'il parle de présenter, toutefois je serais ravie d'étudier la question et de me renseigner davantage afin d'en savoir plus sur les façons dont cela pourrait aider à défendre les victimes de la traite des personnes.
La question clé ici, évidemment, est celle du financement. Il faut que les gouvernements s'engagent à renoncer au financement à court terme axé sur des projets donnés et accordent plutôt un financement à plus long terme basé sur les besoins opérationnels afin d'offrir aux organisations le soutien dont elles ont besoin pour aller de l'avant. Si le projet de loi du député fait ce dont j'ai parlé dans mon discours, je l'examinerai avec plaisir en vue de le faire passer à l'étape suivante.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi d’être ici aujourd’hui pour parler de cette question très importante.
Dimanche dernier, j’ai eu le privilège de me joindre à mes concitoyens manitobains à l'occasion de la Marche commémorative annuelle des femmes du Manitoba. Cet événement a vu le jour à Vancouver il y a 30 ans. Il s’agit d’une marche contre la violence, qui vise à sensibiliser les gens à la crise des femmes et des filles autochtones et des personnes bispirituelles assassinées ou disparues dans tout le pays. Cette marche, fondée par les Sœurs par l’esprit, a lieu aujourd’hui d’un bout à l’autre du pays.
Bien que je me réjouisse de la motion d’aujourd’hui, je tiens à être claire: il faut faire plus que de la sensibilisation. Plus de 4 000 femmes et filles autochtones ont été assassinées ou sont portées disparues, pourtant, nous constatons que peu de mesures sont prises, voire aucune. L’ancien rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, a déclaré en 2013 que c’était une crise.
Il y a eu l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dont le rapport final comprenait 231 appels à la justice. Quelles mesures a-t-on prises? Les gouvernements se ferment les yeux les uns après les autres, alors que de plus en plus de femmes, de filles et de personnes bispirituelles dans ce pays disparaissent et sont assassinées sans que rien, ou presque, ne soit fait, même de la part du gouvernement actuel.
Nous savons que la pauvreté est à l'origine de cette violence. Nous savons que la pauvreté rend les femmes vulnérables. Si l’on ne fournit pas aux femmes un logement social accessible et abordable, on leur enlève la possibilité de vivre en toute sécurité, on leur enlève tout choix. Nous le savons depuis longtemps. En fait, en 1970, la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada a recommandé un revenu garanti pour les mères célibataires. Qu'en est-il de ce revenu? Il est temps que nous relevions les garanties de revenu actuelles dans ce pays et que nous les élargissions.
Nous savons qu’il y a corrélation directe entre le taux de pauvreté et l’insécurité économique et la violence. Si nous voulons protéger toutes les personnes contre l’exploitation, nous devons veiller à ce qu’elles disposent de ce dont elles ont besoin pour faire des choix. Il faut notamment veiller à ce que toutes les personnes puissent jouir des droits fondamentaux de la personne, ce qui inclut des choses comme un revenu de base garanti et le droit au logement.
L’ancienne commissaire Robinson de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a déclaré: « Partout au pays, nous avons entendu à quel point la pauvreté et l’insécurité économique contribuaient à la violence. » Encore une fois, bien que je me réjouisse de cette motion aujourd’hui, nous savons que cela continue à se produire. Nous le savons depuis très longtemps, mais les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont choisi de ne pas agir. Même avec le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, aucune mesure n’a encore été prise.
L’ancienne commissaire a également fait remarquer que l’on reconnaît que la création de la pauvreté fait partie de la violence étatique. Le commissaire Robinson a conclu en disant: « Ce n’est pas par hasard. »
Il est temps que nous nous attaquions à ce problème. La pauvreté, c’est la violence. Si nous voulons vraiment éliminer la violence envers les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et veiller à ce que ces personnes ne soient pas placées dans des situations où elles sont exploitées sexuellement, nous devons veiller à ce qu’elles aient ce dont elles ont besoin. Nous devons tenir compte de l’appel à la justice 4.5 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il y est dit:
Nous demandons à tous les gouvernements d’établir un programme de revenu annuel garanti pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones, afin qu’ils puissent répondre à tous leurs besoins sociaux et économiques. Ce revenu doit tenir compte des divers besoins, réalités et emplacements géographiques.
Ce qui est encore plus choquant, c’est que nous savons que depuis le début de la pandémie, les taux actuels de violence augmentent rapidement et ont eu des conséquences sur des aspects de la vie de tout le monde. Cependant, de manière plus précise et plus brutale, nous savons que la violence croissante a eu un impact sur la vie de certains plus que d’autres. Ce sont des personnes qui ont toujours été marginalisées qui étaient déjà laissées pour compte, ou qui sont passées entre les mailles de notre filet de sécurité sociale actuel, notamment les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les Autochtones, les personnes noires ou de couleur, les étudiants, les LGBTQQIA, les réfugiés et les travailleurs temporaires. Nous avons entendu parler d’entreprises exploitant les travailleurs pendant la pandémie en ne leur fournissant pas de locaux d’habitation appropriés et en rationnant leur nourriture. Cela se passe au Canada. Nous avons besoin de plus que d’une simple sensibilisation; nous devons agir maintenant.
Nous savons que l’inégalité des revenus est profondément racialisée. Cela démontre l’existence d’un fossé entre le droit substantiel et le droit procédural. Certaines lois codifiées stipulent que tous les citoyens sont égaux et ont les mêmes droits, mais dans la pratique, il est beaucoup plus difficile de trouver un emploi sûr en tant que personne autochtone, noire ou de couleur. La pauvreté est racialisée au Canada et elle est légiférée, comme nous le voyons dans la Loi sur les Indiens, qui a établi des niveaux de pauvreté dans les collectivités des Premières Nations et les communautés autochtones dans tout le pays, où nous constatons parfois un taux de chômage de 95 %.
Nous devons nous attaquer aux sources de la violence. Nous devons nous attaquer aux sources de la traite des personnes, de l’exploitation sexuelle et de l’esclavage dans notre pays en veillant à ce que chacun dispose de ce dont il a besoin pour vivre dans la dignité. Cela signifie notamment fournir aux personnes qui passent entre les mailles du filet et souffrent de toxicomanie des lieux sûrs où elles peuvent trouver de l’aide, du soutien, de la protection et de la dignité afin qu’elles puissent vraiment avoir ce dont elles ont besoin pour vivre, peut-être, en toute sécurité et dans la dignité.
J’aimerais remercier ma collègue d’avoir présenté cette motion. Je l’appuie certainement en principe, mais je le dis très clairement: nous devons cesser de parler; il est temps d’agir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très intéressant.
Le lien entre la violence faite aux femmes et la pauvreté est clair. C'est là-dessus que nous allons nous concentrer.
Je pense que les symboles, comme d'avoir une journée de sensibilisation, c'est très important, mais cela prend des investissements massifs et prévisibles. Les organismes en logement, les organismes en aide aux femmes victimes de violence conjugale nous disent qu'il leur faut de la prévisibilité. Il y a eu de l'argent qui a été dépensé pendant la pandémie, mais on ne voit pas les choses venir. On sent que les lendemains de la pandémie seront pénibles pour tous les groupes les plus vulnérables au Canada.
Je suis très d'accord sur ce que ma collègue a raconté, mais ma question est d'un autre ordre. La traite de personnes est un problème international. Tantôt, j'entendais que la journée de sensibilisation de l'ONU est le 30 juillet. Nous voulons la faire le 22 février. Je me demande simplement si ce ne serait pas plus porteur et plus efficace d'arrimer notre date de sensibilisation avec celle du monde entier afin que cette journée soit partout dans le monde une journée de sensibilisation à cet enjeu important.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est certainement une très bonne suggestion de la part de mon collègue. Il est également important de reconnaître que des femmes, des filles et des personnes bispirituelles du Canada sont victimes de la traite des personnes et sont envoyées partout dans le monde. Je prends note de sa suggestion, elle est excellente.
Madame la Présidente, évidemment, nous sommes pour l'instauration d'une journée nationale visant à reconnaître l'horreur de la traite des personnes. Une des choses que j'ai apprises au fil des ans au Parlement, c'est que le Parlement adore les symboles, mais qu'il ne fait pas grand-chose pour aider les femmes victimes d'actes criminels.
Les années passent et il n'y a jamais de financement adéquat pour les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle qui sont en première ligne. Il manque de financement de base et de soutien pour les femmes qui travaillent littéralement à garder d'autres femmes en vie. Dans les communautés des Premières Nations au pays, il n'y a jamais de trousse de prélèvement en cas de viol dans les communautés nordiques isolées, ce qui fait qu'il est impossible pour les victimes d'agression sexuelles d'obtenir justice. Encore une fois, cette situation perdure depuis des années.
Que faut-il faire pour aller au-delà des belles paroles non partisanes prononcées au Parlement? Tout le monde fait des déclarations pour dire que nous allons agir et reconnaître l'existence du problème au lieu de réellement consacrer des ressources à la protection des femmes vulnérables contre les sévices qui surviennent ici même au pays.
Madame la Présidente, nous avons eu l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui a donné lieu à au moins 200 appels à la justice. C'est un début. Nous avons bel et bien cessé de parler et avons mis en place un plan d'action national pour répondre aux 231 appels à la justice lancés. C'est un début.
Nous savons également que les organisations de femmes sont nettement sous-financées, ce qui est extrêmement préoccupant vu l'augmentation rapide des taux de violence durant la pandémie. En effet, certains taux sont jusqu'à 400 fois plus élevés à certains endroits. Il nous faut traiter cette situation comme une crise urgente. Nous devons financer immédiatement ces organisations.
Je rappelle aux députés que le gouvernement a sorti de son chapeau des milliards de dollars pour aider ses amis du secteur privé. Quelle est la place des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA dans ce contexte? Leur vie compte, et la nôtre aussi. Nous avons besoin d'appuis et de gestes concrets maintenant.
Madame la Présidente, puisqu'elle vient de Winnipeg, ma collègue connaît probablement la fondation Joy Smith et le Centre canadien de protection de l'enfance.
Aimerait-elle signaler d'autres organisations de sa circonscription qui y luttent contre la traite des personnes?
Madame la Présidente, il existe un regroupement de membres de la famille des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues, composé de personnes ayant une expérience vécue et d'organismes.
Les habitants de Winnipeg ne manquent pas d'idées ou de solidarité lorsqu'il s'agit de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Ce qui manque, c'est une volonté politique et un appui de la part du gouvernement pour mettre fin à la crise. Tout le monde sait que...
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles
Je tiens d'abord à remercier le comité de la condition féminine d'avoir présenté ce rapport qui, notamment, demande que le 22 février soit désigné Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes, et je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre aujourd'hui. Je suis persuadée que tous les parlementaires sont résolus à éliminer le fléau de la traite des personnes au Canada. Cela dit, une journée consacrée à la sensibilisation n'est qu'un seul pas dans la bonne direction. Les autres recommandations de la motion sont tout aussi importantes pour encourager les Canadiens à écouter les histoires des victimes et des survivants de la traite des personnes, pour sensibiliser la population à la traite des personnes au Canada et, surtout, pour prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre ce problème.
Les conservateurs défendent les droits des victimes et la primauté du droit, et il en a toujours été ainsi. En 2012, le gouvernement conservateur du premier ministre Harper avait officiellement attiré l’attention sur la tragédie qu’est la traite des personnes et lancé le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, qui regroupait toutes les activités fédérales en un seul plan. Il y a deux mois, je me suis jointe à mes collègues, le sénateur Boisvenu et le député d’Oshawa, ainsi qu'aux familles de deux victimes, pour appuyer le projet de loi S-219, qui vise à respecter, à renforcer et à protéger les droits des victimes de crime. Plus récemment, j’ai participé aux travaux du comité de l’éthique sur la protection et le respect de la vie privée en ligne. Nous avons entendu le témoignage poignant d’une courageuse victime d’exploitation sexuelle en ligne. Elle n’avait que 13 ans quand des vidéos d’elle ont été diffusées sur un site Web pornographique et elle a dû se battre et supplier pour qu’on les enlève. Les conservateurs continuent de se battre pour les enfants et les adultes victimes d’exploitation sexuelle en ligne non consentie et ils demandent que des mesures soient prises pour protéger la vie privée et pour rendre tout citoyen propriétaire de ses images personnelles en ligne.
Je tiens à remercier tout spécialement le député de Peace River-Westlock de défendre sans relâche les victimes et les survivants de la traite des personnes, de l’exploitation sexuelle et de la violence en ligne. Inlassablement, il travaille sans guère de reconnaissance ou de remerciements, mû par la foi, la compassion envers les êtres vulnérables et la croyance profonde dans le caractère également sacré et la dignité de chaque être humain. Je crois que peu savent cela à son sujet ou y ont seulement songé, mais j’ai appris à le connaître depuis le temps où j’ai occupé le siège voisin du sien, au tout dernier rang, quand nous avons été élus en 2015, et en voyant combien il s’emploie à attirer l’attention sur ces questions.
Sécurité publique Canada définit la traite des personnes comme comprenant « le recrutement, le transport, le transfert, la réception, la détention, la dissimulation ou l’hébergement d’une personne, ou l’exercice d’un contrôle, d’une direction ou d’une influence sur cette dernière à des fins d’exploitation, généralement de nature sexuelle, ou de travail forcé ». C’est la manipulation ou la contrainte exercée sur une personne dans le but de l’utiliser. Certes, la traite des personnes est très répandue et elle fait fi des frontières, mais elle sévit aussi ici, au Canada, en ce moment même, et il est faux de croire qu’il s'agit d'un problème étranger ou qui échappe à notre contrôle au Canada. En fait, la traite des personnes est plus vaste et plus insidieuse que nombre de Canadiens pourraient le croire. Le musicien country albertain bien connu Paul Brandt est le fondateur de #NotInMyCity et il siège au groupe de travail de l’Alberta sur la traite des personnes. Selon lui, les gens de bonne volonté n’imagineraient jamais qu'une telle chose est possible. Le citoyen moyen, normal, fonctionnel ne peut concevoir qu’un trafic de ce genre existe au Canada et que des enfants en sont victimes.
L’Alberta a également adopté une loi pour protéger les survivants de la traite des personnes, la Protecting Survivors of Human Trafficking Act, qui est entrée en vigueur en mai dernier. Cette loi accroît les pouvoirs qui permettent de protéger les victimes de la traite des personnes. Elle permet notamment à la police d’agir plus vite et permet aux survivants d’obtenir plus facilement des ordonnances de protection. Soit dit en passant, l’Alberta a déjà déclaré le 22 février Journée de sensibilisation à la traite des personnes.
Il est important de connaître toute l’étendue de la traite des personnes au Canada, mais c'est difficile, car elle est facile à cacher. Les victimes et les témoins sont souvent réticents à se manifester parce qu'ils sont menacés par les trafiquants et parce qu'ils ressentent de la honte et qu'ils se méfient des autorités. C’est pourquoi il est très important d’informer le public. Les données publiées par Statistique Canada ne sont que la pointe de l'iceberg et ne reflètent pas l’ampleur véritable de la traite des personnes au Canada, qui est choquante. D’après un rapport de 2018 intitulé « La traite des personnes au Canada », quelque 1 400 victimes ont été signalées à la police canadienne entre 2009 et 2018, et il s’agissait dans 97 % des cas de femmes et de filles. Près de la moitié de ces victimes avaient entre 18 à 24 ans, et près du tiers étaient encore plus jeunes. Autrement dit, elles avaient moins de 18 ans. C’étaient des mineurs, des enfants. En l’espace de moins de dix ans, la vie de plusieurs centaines d’enfants a été volée à jamais, au Canada, et ce ne sont que les cas que nous connaissons. Il pourrait y avoir des centaines d’autres victimes qui ne se sont jamais manifestées par peur, par honte ou simplement parce qu’elles ne savent pas que les mauvais traitements qu’elles ont endurés ont un nom.
Si la traite des personnes est un phénomène difficile à cerner et que les cas sont loin d'être toujours signalés, c’est notamment parce que, souvent, les victimes connaissent leurs bourreaux. Parmi les cas signalés à la police, 92 % des victimes connaissaient la personne accusée, et il s’agissait généralement d’un ami, d’une connaissance ou d’un partenaire intime. En outre, dans près de la moitié des cas, d’autres infractions avaient été commises en plus de la traite des personnes: services sexuels, agression physique, agression sexuelle, autres infractions de nature sexuelle. D’après le sergent-chef Colleen Bowers, de l’unité de lutte contre la traite des personnes des équipes d’intervention pour l'application de la loi en Alberta, « le problème, c’est que les victimes sont réduites au silence […] et vivent une situation vraiment impossible. Elles sont très vulnérables et vivent sous l'emprise de ces individus. »
La traite des personnes est pratiquée en ce moment même au Canada, dans notre région. Nous sommes nombreux à avoir vu des cas très près de chez nous. Maddison Fraser est partie de chez elle à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, à 18 ans et s’est retrouvée piégée dans la prostitution. Elle a été battue au point d'en être méconnaissable. En 2015, alors qu'elle avait 21 ans, elle a malheureusement perdu la vie. Elle était passagère d’un véhicule impliqué dans un accident mortel en Alberta. L'individu soupçonné d'être le trafiquant qui l'exploitait était au volant.
Entre avril 2016 et mars 2017, les agents de la GRC de la Nouvelle-Écosse ont parcouru le pays dans le cadre de l’Opération Hellbender pour localiser des victimes de la traite des personnes originaires de la province. Les agents, qui ont collaboré avec les services de police de tout le Canada, ont en fin de compte porté des accusations de traite de personnes contre deux hommes.
En 2016, Clancy McDaniel a été droguée et enlevée lors d’un voyage à Montréal avec ses amis. Elle a appris par la suite que ses ravisseurs étaient impliqués dans le crime organisé, et elle s’en est sortie de justesse. Elle est aujourd’hui directrice générale de Students Nova Scotia et milite pour la cause des survivants de la traite des personnes comme elle. « J’aurais très bien pu me livrer à la prostitution forcée, dit-elle, je n’avais pas le choix. J’aurais été dépendante de la drogue et on m’aurait dépouillé de mon existence. À partir de là, plus personne ne se serait soucié de ce qui m’arrivait. »
En octobre 2019, le projet Convalesce, dirigé par cinq services de police au Canada, a permis de repérer 12 victimes et a donné lieu à l’une des plus grandes rafles pour traite de personnes à des fins sexuelles de l’histoire canadienne. Trente personnes ont été arrêtées, et plus de 300 accusations ont été portées à la suite de cette opération. En novembre dernier, un couple d’Edmonton a été arrêté pour avoir dirigé un réseau de traite de personnes à des fins sexuelles impliquant un grand nombre d’adolescentes.
Dawn Fisher n’avait que 13 ans lorsqu’elle a été contrainte de se livrer à des activités sexuelles par un gang de Calgary. Le mois dernier, elle a participé à l'organisation d'une campagne de financement et a raconté son histoire pour sensibiliser les gens et aider d’autres victimes de la traite des personnes à chercher de l’aide sans crainte. « C’est très effrayant, témoigne-t-elle, parce qu'on ne sait pas à qui s'adresser pour obtenir de l'aide. Êtes-vous prêt à mettre votre vie en danger ainsi que celle de votre famille? »
De plus, le mois dernier, une étudiante de 20 ans de l’Université St. Francis Xavier, à Antigonish, en Nouvelle-Écosse, a été accusée de traite de personnes et d’exploitation d’une jeune fille de 16 ans dans le commerce du sexe. Récemment, les services policiers de Calgary et du Québec ont fait équipe et ont inculpé deux personnes au Québec et trois hommes de Calgary de traite de personnes. Les hommes de Calgary doivent comparaître devant le tribunal le 21 février, la veille de ce qui pourrait devenir la journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
Les exemples ne manquent pas, et je crois que nous aimerions tous qu’il n’y ait plus jamais de cas à citer. Comprendre les difficultés et la stigmatisation que subissent les victimes et les survivants est une étape importante pour encourager davantage de victimes à se manifester, à chercher de l’aide et à s’échapper avant qu’il ne soit trop tard. C’est pourquoi les conservateurs sont pour l’instauration d’une journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. Ils veulent que nous prêtions une oreille attentive aux victimes et aux survivants de la traite des personnes, que la population soit sensibilisée à la propagation de ce fléau au Canada et, bien sûr, que nous adoptions la mesure la plus importante, à savoir que des ressources et des réseaux d’application de la loi soient affectés en priorité à la lutte contre la traite des personnes pour que nous puissions agir concrètement et y mettre fin.
Je termine par des paroles percutantes de Cheyenne Jones, qui a été victime d’exploitation sexuelle il y a 20 ans. Aujourd’hui, elle défend la cause des victimes de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle en Nouvelle-Écosse. « Les filles qui ont survécu à ces situations horribles devraient être félicitées, pense-t-elle. Notre société devrait se lever et les applaudir lorsqu’elles entrent dans une pièce, parce que ce sont des survivantes qui reviennent de très loin. Elles ont vaincu la mort. Elles ont fait tout ce qu’elles pouvaient pour survivre, et je suis fière de marcher à leurs côtés. »
Tous les Canadiens ont le droit de disposer d'eux-mêmes comme ils l'entendent et d'être maîtres de leur destin. Lorsque des criminels tentent de leur enlever ce droit, les victimes ne devraient pas craindre la stigmatisation. Elles devraient se voir offrir les moyens de raconter leur histoire et de demander de l’aide. J’appuie, bien sûr, le rapport présenté par le Comité permanent de la condition féminine, y compris les trois recommandations visant à soutenir ces courageuses victimes de torture criminelle inimaginable, de destruction psychologique, affective et physique. J’espère que le rapport recevra l'appui unanime de tous les députés.
Madame la Présidente, j'apprécie en général la contribution de la députée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Cependant, je veux aborder un enjeu qui est sans cesse soulevé, soit la collecte d'éléments de preuve pour obtenir des condamnations. Je vais le faire à l'aide d'un exemple.
Il y a quelques années, une fusillade est survenue dans ma circonscription. Quelques personnes sont mortes. Il y avait 200 témoins, mais ils ont tous prétendu n'avoir rien vu. Pour cette raison, il a été très difficile de porter des accusations et d'intenter des poursuites, bien que cela ait fini par se produire. On observe le même problème en ce qui a trait à la traite des personnes. Il est difficile d'engager des poursuites, même lorsqu'il y a des témoins parce que ces derniers ont peur de ce qui pourrait leur arriver.
J'aimerais savoir si la députée a une idée des mesures qui pourraient ou devraient être prises par le Parlement relativement à la collecte d'éléments de preuve.
Madame la Présidente, moi aussi je trouve que nous avons une bonne relation de travail au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le député va peut-être trouver ça drôle, mais il m'a vraiment appris beaucoup de choses. Je l'admire d'avoir su se façonner une indépendance bien à lui et de s'être intéressé tout au long de sa carrière aux questions qui soit le passionnent soit l'inquiètent, y compris toutes les questions du domaine de la sécurité publique. C'est un plaisir de travailler avec lui.
Aujourd'hui, il a mis le doigt sur un point capital. Pour tout dire, j'ai appris que, depuis un an, les laboratoires judiciaires accusent d'importants retards. Peut-être que le comité pourrait s'intéresser à la question. Je crois en tout cas que le ministère devrait s'y attaquer de toute urgence, car il s'agit d'un véritable grain de sable dans le système de justice. Si les dossiers s'accumulent dans les laboratoires judiciaires, les policiers ont plus de mal à obtenir les éléments de preuve dont ils ont besoin pour déposer des accusations. L'argument du député tombe à point et il s'agit d'une urgence...
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, c'est vraiment un débat très troublant. Je suis le père d'une jeune fille de 17 ans et tout ce que j'entends ici aujourd'hui est troublant.
Plus tôt, j'écoutais le témoignage d'une jeune fille de 17 ans qui a rencontré un homme sur Internet. Elle a commencé à le fréquenter et il lui a acheté des vêtements. Il y a eu ensuite de la drogue et elle est devenue une esclave sexuelle et a travaillé pour lui. C'est troublant. Ma fille est au cégep en ce moment et elle passe ses journées sur Internet. Je suis souvent dans la pièce juste à côté. De potentiels « requins » pourraient entrer en discussion avec elle et engager un processus qui mènerait à une telle situation.
Ma question est simple: est-il possible de penser à des processus de surveillance du Web pour empêcher l'esclavage sexuel dont nous parlons aujourd'hui? Je n'ai pas la solution, mais je pose la question, car Internet est un endroit où les potentiels arnaqueurs se trouvent souvent de nos jours. Dans le passé, cela se passait dans les ruelles, au casse-croûte du coin, mais maintenant cela se passe sur Internet.
Peut-on légiférer et trouver des solutions pour empêcher ce genre de rencontres sur les réseaux Internet?
[Traduction]
Madame la Présidente, les libéraux semblent indiquer qu'ils présenteront une quelconque mesure législative concernant les activités en ligne. Comme le député, je suis impatiente de voir cela se produire et d'en connaître les détails. Il est extrêmement important que l'on cible les activités criminelles en ligne dont parle le député et que l'on sévisse contre ces activités, que je trouve très troublantes. Il est aussi extrêmement important que les personnes demeurent propriétaires de leurs propres photos et vidéos.
Récemment, le comité de l'éthique a entendu le témoignage d'une jeune femme dont les images étaient diffusées sur un site pornographique. Les images dataient de l'époque où elle était une enfant. Il a été choquant d'entendre les efforts, les injonctions et le temps qu'il lui a fallu consacrer pour arriver à faire enlever les images du site. J'aimerais beaucoup que l'on insiste sur le droit de propriété des personnes à l'égard des images et des vidéos où elles figurent.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine. Au moyen de ce rapport, le Comité recommande que la Chambre fasse trois choses: encourager les Canadiens à écouter le récit des victimes et des survivants et survivantes de la traite des personnes; encourager les Canadiens à sensibiliser la population à l'ampleur de l'esclavage moderne au Canada et à l'étranger et à prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes; reconnaître le 22 février comme Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. La troisième recommandation est, à mon avis, la plus importante. Personnellement, je crois qu'il s'agit du minimum.
Il faut se rappeler ce qu'a fait le Parti conservateur à ce sujet. Rappelons-nous la dernière campagne électorale, en 2019. Notre parti avait proposé plusieurs éléments: renouveler le Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes, mettre à jour le Code criminel en fonction de la définition internationale du Protocole de Palerme, s'assurer que les responsables de la traite des personnes purgent des peines consécutives pour leur crime et mettre fin à la libération sous caution automatique des individus accusés de traite de personnes.
Comme on le sait, 95 % des victimes sont des femmes et plus du quart d'entre elles ont moins de 18 ans. Les peuples autochtones sont touchés de façon disproportionnée et représentent la moitié des victimes. Il s'agit d'un sujet qui me préoccupe grandement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai déposé à la Chambre, il y a quelques jours, la motion M-63. Cette dernière vise à apporter des changements au Code criminel en ce qui concerne la traite des personnes et, surtout, les mineurs.
Voici le texte de la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître la nécessité urgente de prendre des mesures législatives concrètes afin de (i) combattre le fléau qu’est l’exploitation sexuelle des mineurs, (ii) mieux protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle; b) modifier, le plus tôt possible, les dispositions du Code criminel pour mettre en œuvre les quatre recommandations importantes du rapport unanime de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs créée par l’Assemblée nationale du Québec, soit (i) appliquer la disposition sur les peines consécutives en cas de traite de personnes, (ii) ajouter le crime de l’exploitation sexuelle au mécanisme de confiscation des produits de la criminalité, (iii) éliminer l’enquête préliminaire dans certains cas d’exploitation sexuelle et de traite de personnes, (iv) donner aux organismes d’application de la loi des outils juridiques plus efficaces pour obtenir des preuves de crimes sexuels contre des mineurs commis dans le cyberespace.
La première demande du comité spécial de l'Assemblée nationale du Québec, qui touche le fédéral, concerne les peines consécutives. Rappelons-nous que l'ancienne députée du Bloc québécois et du NPD Maria Mourani avait déposé un projet de loi sur lequel la Chambre a voté. Le projet de loi a suivi tout le processus. Il a été adopté à l'unanimité par les partis et il a été envoyé au Sénat. Il devait recevoir la sanction royale. Tout cela est arrivé quelques mois avant l'élection de 2015. Malheureusement, après l'élection, il y a eu un changement de gouvernement et le nouveau gouvernement a refusé que le projet de loi de Maria Mourani reçoive la sanction royale. C'est donc resté lettre morte.
Ce projet de loi parle des peines consécutives. Suivant les recommandations de la commission spéciale de l'Assemblée nationale du Québec, dont les partis sont unanimes, incluant les partis plus à droite et les partis très à gauche, tout le monde demande que l'on ramène le projet de loi et que l'on fasse en sorte que les peines des proxénètes soient consécutives.
Le deuxième élément concerne l'ajout des crimes de l'exploitation sexuelle au mécanisme de confiscation des produits de la criminalité. Il faut que le Code criminel prévoie la confiscation des produits dans le cadre de l'énoncé de la peine. Normalement, la Couronne doit prouver que le bien en question respecte la définition de produit de la criminalité. Cependant, le fardeau de la preuve est inversé pour certaines organisations criminelles et infractions liées aux drogues et à la traite des personnes. Ce que cela veut dire, c'est qu'il faut inclure le proxénétisme de façon automatique, sans qu'on ait à le prouver.
Le troisième élément concerne les enquêtes préliminaires. On demande l'élimination de l'enquête préliminaire pour les cas de proxénétisme, car c'est très difficile pour les victimes de témoigner et de raconter la torture qu'elles ont subie. Cela permettra d'avoir des procès beaucoup plus rapides.
Quatrièmement, les organismes policiers demandent de meilleurs outils en matière de preuve dans le cyberespace, notamment pour ce qui est de la notion du lieu de l'infraction. Je prends l'exemple d'une vidéo sur Internet, dans laquelle on voit la victime et l'agresseur, mais dont nous ne savons pas où elle a été tournée. La définition de lieu est complexe, y compris pour les corps policiers lorsqu'ils enquêtent. Il faut donc légiférer en matière de cyberespace afin de faciliter les choses.
La motion M-63 que j'ai déposée à la Chambre est très importante et mènera, je l'espère, au dépôt d'un projet de loi avant les prochaines élections. En effet, il faut vraiment agir, il faut que la Chambre se réveille et que tout le monde, ensemble, reconnaisse, comprenne et, surtout, aide les forces de l'ordre et les victimes. Ces dernières ont trop souvent peur de témoigner ou que leur proxénète soit libéré trop rapidement.
Les organisations criminelles n'ont aucun problème à mettre la main sur des filles, y compris des mineures. Je parle particulièrement des victimes mineures d'exploitation sexuelle, des filles de 13 ans, 14 ans, 15 ans ou 16 ans. Mon collègue du Bloc parlait tantôt de sa fille de 17 ans et j'ai moi-même une fille de 15 ans. On est donc toujours stressé et préoccupé par l'exploitation des mineurs et des jeunes filles.
À l'Assemblée nationale du Québec, la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs a quatre demandes précises en lien avec le Code criminel, qui ne sont pas compliquées et qui devraient, selon moi, être faciles à régler. Le gouvernement ne devrait même pas attendre de recevoir ces demandes et devrait se montrer proactif en proposant des changements au Code criminel pour protéger nos jeunes filles le plus rapidement possible, sans attendre.
Le gouvernement, même minoritaire, a ce pouvoir d'agir, surtout si les partis de l'opposition sont unis et d'accord. Tout peut avancer rapidement lorsqu'on le veut tous ensemble. Ce sujet n'est pas partisan. Les jeunes filles — et les jeunes garçons — victimes de ces proxénètes doivent savoir que le Parlement et le gouvernement du Canada sont là pour les protéger et leur venir en aide en priorité et que les proxénètes seront punis pour leurs gestes et leurs conséquences.
Si un proxénète de Montréal fait travailler 10 personnes mineures, pourquoi devrait-il s'en tirer avec une simple peine de prison de trois ou quatre ans, ces peines étant concurrentes à l'heure actuelle? Qu'il y ait 10 filles ou qu'il n'y en ait qu'une seule, il écopera de la même peine. Il faut donc que les peines imposées aux proxénètes soient plus lourdes pour décourager ce genre de comportement dans notre pays.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je sais que ce genre de questions le préoccupe. L'année dernière, il a fait un excellent travail dans le dossier de Marylène Levesque.
Je pense à d'autres dossiers de victimes d'agressions sexuelles n'ayant pas eu la justice qu'elles méritaient et à cette notion d'étiquette de délinquant à contrôler ou de délinquant dangereux. Mon collègue serait-il ouvert à l'idée d'accoler d'emblée, dès une première offense, l'étiquette de délinquant dangereux à un prédateur sexuel ou à un criminel condamné pour un crime odieux comme le trafic d'êtres humains ou l'exploitation sexuelle de mineurs?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question.
Oui, je suis donc pleinement d'accord avec lui et je serais prêt à soutenir cette notion. Nos enfants sont ce que nous avons de plus précieux dans la vie. Ce sont des jeunes et de futurs adultes qui vont continuer à faire avancer notre pays. Cependant, si nous les laissons être traités de la sorte par des gens sans scrupule, ce n'est pas digne d'un pays comme le Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que c'est une question qui tient beaucoup à cœur au député. Je le remercie de mentionner le Protocole de Palerme, que le gouvernement formé par mon parti a remis à l'ordre du jour en 2013, je crois. L'un des problèmes, cependant, c'est que le Canada n'adhère pas tout à fait au Protocole de Palerme en ce qui concerne la peur. Les victimes de la traite des personnes doivent s'adresser à la police et elles affirment vivre dans la peur. J'aimerais que ce ne soit plus le cas.
Le député a-t-il une opinion là-dessus?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue qui travaille sans relâche sur le dossier de la traite des personnes. C'est un sujet qui lui tient à cœur et je le remercie de tous ses efforts.
La convention de Palerme a pour effet de pouvoir travailler entre nations. C'est un traité transnational. Toute problématique concernant les enquêtes et les mises en accusation est complexe dans notre société. Plusieurs pays sont concernés par la même problématique et c'est pour cela que l'on cherche des moyens de travailler de façon intégrée pour être en mesure de porter des accusations ailleurs dans le monde.
L'élément 4 de la convention aborde la notion de lieu, qui est important en ce qui concerne le cyberespace, mais également si une jeune fille est emmenée dans un autre pays. Il ne faut pas être empêché de porter des accusations contre le proxénète canadien qui l'a envoyée à l'étranger ou qui s'en occupe à là-bas. Il y a beaucoup de choses à faire et c'est pour cela qu'il faut s'y attarder sans attendre.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé de présenter une motion visant à modifier le Code criminel pour répondre à un certain nombre de problèmes relatifs à la traite des personnes. Il a parlé notamment des peines consécutives, des enquêtes criminelles sur des cas impliquant des mineurs ainsi que de la nécessité d'avoir de meilleurs outils dans le cyberespace.
J'aimerais savoir pourquoi le député a senti que c'était le bon moment pour présenter une motion aussi importante. Pourquoi est-il important que nous discutions de la motion d'aujourd'hui?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
C'est un sujet qui est abordé chaque année, mais aucune mesure n'est prise. Cette motion fait suite à un rapport très exhaustif d'une commission spéciale de l'Assemblée nationale du Québec qui, pendant près de deux ans, a fait des consultations. Elle en est arrivée à recommander les quatre points très importants inscrits dans la motion M-63. Ces recommandations sont soutenues unanimement par quatre partis du Québec. Je crois qu'il est de l'intérêt suprême du Parlement fédéral d'agir maintenant.
En effet, cela fait trop longtemps que rien ne se passe. Le gouvernement du Québec est derrière ces recommandations et le Parti conservateur les soutient. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement libéral n'agirait pas dès maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Lethbridge.
Pendant ce débat, des députés de tous les partis ont fait d'excellents discours et présenté divers points de vue qui reflètent une foule d'aspects, de connaissances et d'expériences, et j'ai beaucoup appris en les écoutant. J'aimerais notamment souligner la contribution des membres du groupe multipartite qui a travaillé dans ce dossier, plus particulièrement le député de Peace River—Westlock, qui a toujours réclamé justice pour les personnes opprimées et les victimes de la traite des personnes depuis son arrivée dans cette Chambre. Je n'ai aucun doute qu'il continuera de se porter à la défense de ces personnes tant que notre société devra faire face à ce terrible fléau.
Cette question a une dimension internationale et une dimension nationale. Il est important que nous en soyons conscients et que nous réagissions aux deux dimensions, car si la nature de la violence et de la victimisation peut être similaire, la nature de notre réaction est très différente, tout comme nos interventions sur la scène internationale seront différentes de nos interventions sur la scène nationale. Comme j’ai l’honneur d’être le porte-parole de notre parti en matière de droits internationaux de la personne, je me concentrerai sur la dimension internationale. Néanmoins, je me permettrai aussi quelques commentaires sur la dimension nationale.
Les députés qui siègent dans cette enceinte sont de plus en plus conscients de l’horrible situation que vivent les Ouïghours et d’autres musulmans d'origine turque en Chine. Il s’agit d’une situation de violence sexuelle systémique, de détention de masse dans des camps de concentration et d’efforts visant à réduire ou à éliminer la population par différents moyens, dont la prévention des naissances dans ce groupe par l’avortement, la pose de stérilets et la stérilisation forcés.
Le travail forcé est une autre violation des droits de la personne que nous constatons à l’encontre des Ouïghours et d’autres musulmans d'origine turque. Un groupe de réflexion australien a publié un rapport percutant intitulé « Uyghurs for sale » qui décrit comment des personnes, simplement sur la base de leur foi et de leur origine ethnique, sont effectivement vendues en esclavage et fabriquent des produits pour les marchés internationaux que des marques connues achètent et nous vendent ici au Canada, et dans certaines parties du monde hors de la Chine. Nous avons la responsabilité d’en prendre conscience, d'y réagir et de faire tout notre possible pour veiller, à tout le moins, à ne pas être complices de ces horribles violations des droits fondamentaux de la personne: ne pas porter de chemises ou ne pas manger de tomates produites par des personnes qui ont été réduites à l’esclavage par la violence et obligées de travailler sur des produits qui nous ont été exportés. Le Canada pourrait faire nettement plus.
Au comité des affaires étrangères, nous avons entendu des témoignages sur certains de ces enjeux. Nous avons récemment entendu un représentant de l’International Justice Mission, un excellent organisme qui travaille fort au service de la justice dans le monde. Nous avons appris que le Canada est vraiment en retard sur beaucoup d’autres pays pour ce qui est de suivre et de répertorier les violations des droits de la personne qui surviennent au sein de nos chaînes d’approvisionnement, et d’y réagir.
Il est important de savoir que la production de l’équipement de protection individuelle sur lequel nous comptons tous de plus en plus au cœur de cette pandémie suscite de grandes inquiétudes. Nous devons en faire davantage pour garantir que l’équipement de protection individuelle que nous importons de Chine ne provienne pas du travail forcé.
On nous a dit que le Canada a pris du retard. Nous devons faire plus. À la suite de pressions exercées par notre parti en particulier, mais aussi par de nombreux députés d’autres partis qui ont joué un rôle clé dans ce dossier, le gouvernement a proposé une politique qui, du moins en apparence, s’attaque au problème des chaînes d’approvisionnement, surtout dans le contexte du travail forcé des Ouïghours. Cependant, à mon avis, c’est beaucoup trop peu et beaucoup trop tard. Ces mesures ne s’attaquent pas au cœur du problème, soit la connaissance des problèmes et l’application de la loi. Le gouvernement a déclaré dans son communiqué qu’il n’allait pas autoriser l’entrée de produits issus du travail forcé, mais il n’a toujours pas mis en place de mécanismes ou de mesures de suivi efficaces pour tenir parole.
Lors d’une séance d’information technique, on nous a expliqué ces nouvelles mesures, et il a été souligné que de nombreux aspects de celles-ci restent à définir. Le gouvernement a annoncé ce qu'il allait faire, mais trop de choses n'ont pas encore été faites pour que nous puissions repérer les produits issus de l'esclavage moderne. Pour le moment, nous croyons savoir que ce processus sera fondé sur des plaintes et qu’il sera géré par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les victimes d’esclavage n’ont aucun moyen de s’assurer que leurs droits seront protégés dans un processus dans lequel il faudrait que quelqu’un détienne des preuves et dépose une plainte auprès de l’Agence.
D’autres mesures ont été proposées. Je suis très favorable au projet de loi S-216, dont il a déjà été question dans ce débat. Il permettrait de faire plus de progrès pour régler ces problèmes, par rapport à la chaîne d’approvisionnement. Toutefois, il faut poursuivre le travail, même en plus de ce projet de loi.
Aux États-Unis, la Uyghur Forced Labor Prevention Act, une mesure bipartisane visant à prévenir le travail forcé des Ouïghours, a créé une présomption selon laquelle les produits provenant de certaines régions impliquaient un travail forcé. Cette présomption inverse en quelque sorte le fardeau de la preuve. L’importateur de produits en provenance de ces régions devrait prouver l’absence de travail forcé. Si une entreprise s’approvisionne en produits au Turkestan oriental ou dans la province du Xinjiang en Chine, la situation là-bas ne devrait être un mystère pour personne. Le risque extrême qu’un travail forcé entre en jeu dans un endroit où il s’agit d’une pratique systématique soutenue par le gouvernement est trop élevé pour que nous puissions faire autrement que présumer que les produits issus de ces régions sont effectivement entachés par du travail forcé.
En ce qui concerne la collecte d’information et les mesures d’application de la loi, le Canada pourrait faire beaucoup plus pour collaborer avec nos alliés. Il y a beaucoup de travail à faire pour collecter et suivre ces renseignements, mais nous n’avons pas à le faire seuls. Nous pourrions examiner les pratiques exemplaires d’autres pays. Nous pourrions établir des partenariats avec nos alliés.
Je fais partie de l’Alliance interparlementaire sur la Chine, un réseau mondial de législateurs qui travaillent sur différents enjeux relatifs aux droits de la personne, à la sécurité et à d’autres questions découlant de l’orientation actuelle du gouvernement chinois. C’est un tel plaisir de travailler au sein de ce groupe avec des législateurs de toutes les traditions politiques dans différents pays: des républicains et démocrates américains, des conservateurs et travaillistes britanniques, des députés du Japon et d’autres régions du monde.
La collaboration qui devrait exister, non seulement au niveau des législateurs, mais aussi des gouvernements, pour s’attaquer au problème du travail forcé dans nos chaînes d’approvisionnement est tellement importante.
Enfin, nous devons être conscients qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème international ou d’un problème de chaîne d’approvisionnement; la violence, la traite des personnes et l’esclavage se produisent ici même au pays.
Il y a quelques jours, un recours collectif a été intenté contre MindGeek, la société mère de Pornhub, pour avoir publié des vidéos de deux enfants mineurs en train d’être drogués et violés. Il y a deux semaines, au comité de l’éthique, nous avons entendu le témoignage de Serena qui, à 14 ans, a trouvé une vidéo explicite d’elle-même mise en ligne sans son consentement. Elle s’est battue pour que cette vidéo soit retirée. Malgré tous ses efforts, la vidéo en question a continué à refaire surface sur le site.
Je salue le travail des comités qui se penchent sur ce problème associé à MindGeek, soit le fait de filmer et de publier en ligne des actes de violence sexuelle. Nous avons entendu de nombreux exemples de traite de personnes ici même, au Canada. Les services policiers du Canada ont signalé plus de 1 700 cas de traite de personnes depuis 2009, et environ la moitié des victimes étaient âgées de 18 à 24 ans. Environ le tiers des victimes avaient moins de 18 ans.
Cette forme de violence touche les enfants et les jeunes, ainsi que des personnes de tous les âges. D'autres collègues ont parlé en détail de la situation au pays et des mesures prises ici, mais je manque de temps pour y revenir.
En ce qui concerne la traite des personnes, il importe de comprendre que ces actes sont perpétrés très loin d'ici et ici même, au Canada. Cette journée de sensibilisation et ces efforts pour lutter contre la traite des personnes sont extrêmement importants pour reconnaître l'existence de ce fléau et sensibiliser la population. Ils permettront également de faire progresser des mesures législatives que des collègues et moi-même avons défendues pour mettre fin à la traite des personnes ici et partout dans le monde.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de son témoignage.
Quand on parle précisément de la traite de personnes au Canada, on n'a probablement pas les chiffres exacts, parce qu'on n'est pas capable de recenser totalement tout ce qui concerne cette question. Il ne faut pas oublier que 90 % des victimes sont des femmes, des Canadiennes et que, comme il l'a mentionné, 25 % de celles-ci sont âgées de moins de 18 ans. On doit retenir que plus de 61 % sont victimes d'agression sexuelle. Il y a aussi cette question du travail, largement documentée par ailleurs par l'ONU et l'OIT.
On parle beaucoup de mécanismes de justice, on demande que la justice sévisse, mais comment peut-on aborder ces questions d'un point de vue préventif? Comment peut-on agir pour prévenir cela ou comment peut-on agir en amont sur des questions qui touchent tant les agressions sexuelles que le travail?
[Traduction]
Madame la Présidente, la prévention est importante, et elle peut prendre plusieurs formes. Sur le plan de la prévention, bon nombre de mes collègues ont dit vouloir que les récidivistes de la traite des personnes se retrouvent derrière les barreaux, que les conséquences soient sérieuses et que les victimes qui dénoncent soient protégées. C'est essentiel.
Dans cette enceinte, nous avons débattu d'autres mesures législatives à propos de la formation des juges afin que les victimes de violences sexuelles qui viennent raconter ce qui leur est arrivé soient traitées de manière adéquate dans le système, et non maltraitées une nouvelle fois par des juges ou d'autres.
Éduquer, c'est important. C'est ce que nous faisons en tenant ce débat, et aussi en créant cette journée de sensibilisation, en faisant connaître les mesures d'aide en place et en y facilitant l'accès et en incitant la population à être attentive et consciente de ce problème. Toutes ces mesures sont importantes, en matière de prévention.
Madame la Présidente, que nous faut-il faire de plus pour nous assurer que les lois sont bien respectées? Certains députés ont affirmé qu'au Canada, nous avons déjà des lois, mais qu'elles ne sont pas appliquées. Que devons-nous faire pour nous assurer que ces lois sont effectivement appliquées et que les individus qui commettent de tels crimes purgent la peine maximale prévue?
Madame la Présidente, il existe des problèmes distincts en ce qui concerne l'application des normes à l'échelle internationale et à l'échelle nationale.
En ce qui concerne l'application des normes d'intégrité des chaînes d'approvisionnement, nous devons mettre en place des mécanismes de reddition de comptes plus solides. Comme je l'ai dit, il faut partir de l'hypothèse que le travail forcé est pratique courante dans certaines industries et dans certaines régions du monde. Des lois plus sévères s'imposent dans ces cas particuliers, afin de garantir l'application des normes établies.
Pour ce qui est de l'application des lois à l'échelle nationale, certains députés en savent probablement davantage sur ce qui est nécessaire pour y veiller. Cependant, on peut certainement augmenter le taux de réussite des poursuites contre les coupables dans ces affaires en offrant davantage de formation et de sensibilisation, notamment des mesures de soutien et de sensibilisation concernant l'application des lois ainsi que des mesures de soutien et de protection pour les personnes qui dénoncent.
Madame la Présidente, nous débattons d'un enjeu extrêmement important aujourd'hui et, bien sûr, les verts souhaitent qu'on agisse. Comme on l'a déjà mentionné, les députés du caucus du Parti vert appuient les efforts visant à faire du 22 février une journée de reconnaissance, mais ils veulent également qu'on en fasse beaucoup plus afin d'éliminer l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement et de s'attaquer aux questions liées à la traite des personnes.
Il faut réussir à bien comprendre les enjeux. D'un point de vue conceptuel, ce sont deux enjeux un peu différents, mais il s'agit dans les deux cas de marchandisation d'êtres humains, soit d'esclavage.
La traite des personnes se fait dans nos collectivités. Par contre, comme l'a souligné mon collègue de Scarborough—Guildwood, il existe d'autres types d'esclavage, comme les navires qui embarquent des esclaves pour pêcher dans les océans afin de fournir la nourriture dont ont besoin les installations d'aquaculture de crevettes.
Il ne s'agit pas exactement des mêmes enjeux, alors comment pouvons-nous nous attaquer à toutes les facettes du problème?
Madame la Présidente, la députée a raison de dire que, d'un point de vue philosophique, les racines de ces maux et les expériences vécues par les victimes sont similaires, mais les solutions politiques sont très différentes. Nous pouvons, et nous devons, faire certaines choses au pays en matière d'application de la loi et de sensibilisation. Nous pouvons, et nous devons, également faire certaines choses à l'international en ce qui concerne les chaînes d'approvisionnement, mais nous n'avons pas autant de latitude en matière d'application à ce chapitre comparativement à ce que nous avons le pouvoir de faire au pays. La députée a raison à ce sujet...
Madame la Présidente, nombreux sont ceux qui croient que l'esclavage est une chose du passé ou, à tout le moins, une chose qui existe seulement à l'étranger, dans les pays en développement, mais pas dans le monde occidental. C'est un mythe. L'esclavage existe ici même dans notre propre pays, sur notre propre territoire.
La traite des personnes est, en fait, la forme moderne de l'esclavage. Il s'agit de l'activité criminelle qui croît le plus rapidement au monde. Elle génère des profits de 150 milliards de dollars par année, dont la majorité, soit 99 milliards de dollars, provient de l'exploitation sexuelle commerciale de femmes, de filles, de garçons et de jeunes hommes. En 2017, le nombre de victimes piégées dans l'esclavage moderne dans le monde était estimé à 40,3 millions de personnes.
La traite des personnes est un phénomène transnational et intérieur omniprésent qui se produit à l'heure actuelle dans les collectivités urbaines et rurales partout au Canada. C'est donc le cœur gros que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui à ce sujet. La traite des personnes n'est pas une chose que nous pouvons examiner à distance. Nous ne pouvons pas l'examiner en nous fondant uniquement sur les statistiques d'autres pays. Ce n'est pas une chose du passé. Elle fait partie de notre présent, et si nous n'intervenons pas, elle fera partie de notre avenir. En tant que parlementaires, il est de notre devoir de prendre des mesures pour l'éradiquer dès maintenant.
Selon moi, la désignation du 22 février comme Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes est une étape nécessaire pour informer les personnes qui ignorent qu'une telle crise sévit à l'échelle du pays. On exploite des gens et on détruit carrément leur vie. Je dirais que nous avons le devoir de mettre au jour ces atrocités commises quotidiennement et de faire quelque chose pour qu'elles cessent.
Il suffit parfois de parler du problème. Cela requiert parfois des mesures législatives ou l'intervention de la GRC ou des services de police locaux ou encore de mettre en place des mesures de sécurité aux frontières. Parfois, il faut faire tout cela.
Nous savons que 93 % des victimes de la traite des personnes au Canada viennent du pays. Elles sont ici, à l'intérieur de nos frontières. La très grande majorité des victimes de la traite des personnes sont des femmes et des filles. Plus de 70 % d'entre elles sont exploitées à des fins sexuelles. La majeure partie de mon intervention d'aujourd'hui portera donc là-dessus.
Je pense qu'on a beaucoup mis ce fléau en lumière au cours des derniers jours, et cela me fait penser à Pornhub. De nombreux articles sur l'exploitation des femmes et des filles en ligne et sur l'absence de consentement dans ces situations ont été publiés à l'échelle nationale. Il s'agit d'une forme de traite de personnes. Ce problème est très grave et ne peut être ignoré.
Je crois que la prostitution et la traite des personnes sont reliées, et la majorité des chercheurs seraient d'accord avec moi. Dans la plupart des cas, la prostitution n'est pas un choix. Elle commence souvent quand les victimes sont mineures et ne peuvent donc pas donner leur consentement légal. Ce sont des jeunes filles, et elles le font souvent pour des raisons socioéconomiques. Comme je l'ai dit, on ne peut pas vraiment parler de choix.
La personne vend son corps pour assurer sa survie et, parfois, elle en tire de l'argent. Cependant, dans la majorité des cas, c'est la personne qui exploite son corps qui en tire de l'argent. En réalité, il s'agit de la traite des personnes. J'aimerais contester le mythe voulant que la traite des personnes soit un choix. Cela n'en est pas un.
Ce crime ne se produit pas seulement à l'étranger, et il n'est pas chose du passé. La traite des personnes, et surtout l'exploitation sexuelle, est pratiquée en ce moment même dans notre pays.
J'aimerais raconter quelques histoires concernant, en particulier, le géant de la technologie Pornhub qui, comme nous le savons, est une plateforme en ligne où des particuliers peuvent publier des vidéos. Les personnes apparaissant dans les vidéos ne sont pas forcément celles qui les publient. En fait, bon nombre des vidéos sont publiées par d'autres personnes ayant filmé les vidéos, parfois dans des toilettes et parfois durant un acte sexuel. Il est possible que celui qui publie une vidéo ait exercé des pressions sur sa petite amie ou une autre fille de sa classe, par exemple, pour qu'elle lui donne des photos ou accepte de figurer dans une vidéo où elle apparaît nue.
Pornhub obtient 3,5 milliards de visites chaque mois. C'est plus que Netflix, Yahoo ou Amazon. Certains affirment que ce site est truffé de vidéos montrant des viols. Il monnaye le viol d'enfants, la porno-vengeance et les vidéos de caméra cachée montrant des femmes, souvent mineures, sous la douche ou aux toilettes.
Ces images de femmes sont ensuite diffusées en ligne. Je dois préciser qu'il ne s'agit pas seulement de femmes, mais aussi de filles, de jeunes garçons et de quelques hommes. Ce sont néanmoins des femmes et des filles en majorité. Ces images sont téléversées, puis rendues disponibles.
Cali est une de ces victimes. Elle affirme: « Pornhub est devenu le trafiquant qui profite de moi [...] mes images sont toujours à vendre, même si j'ai quitté cette vie il y a cinq ans. »
Quant à elle, Taylor a déclaré: « Ils ont gagné de l'argent avec mes souffrances. » Un petit ami l'avait forcée à lui procurer une vidéo, qu'il a ensuite publiée sur Pornhub sans la prévenir. Seulement quelques jours se sont écoulés avant que les élèves de sa classe voient cette vidéo. Bien entendu, on peut s'imaginer le genre d'intimidation et de comportement qui s'en sont suivis à l'école.
Elle explique comment elle pleurait dans les corridors en se rendant en classe. Elle affirme aussi avoir tenté de mettre fin à ses jours à quelques reprises, ce qu'elle n'a pas réussi à faire. Elle doit maintenant vivre avec l'horreur de ce qui lui est arrivé. Voilà un exemple de traite, d'exploitation sexuelle.
Une autre personne a déclaré que l'expérience avait détruit son âme. Quelqu'un d'autre a décrit comment Pornhub gagne de l'argent grâce au pire moment de sa vie. Cette entreprise gagne de l'argent grâce à son corps. Elle a décrit comment, alors qu'elle avait 16 ans, deux Américains l'avaient payée pour avoir des relations sexuelles qu'ils avaient filmées puis publiées sur Pornhub. Même si elle a demandé à de multiples reprises à Pornhub de retirer le vidéo, l'entreprise a refusé.
Une autre femme a parlé d'une agression qui n'en finit plus et du fait que les souffrances qui en découlent sont inimaginables. Elle a ajouté que l'entreprise tire beaucoup d'argent du traumatisme qu'elle a subi.
Toutes ces personnes ne représentent qu'une infime partie des nombreuses femmes et filles qui, partout au Canada et en Amérique du Nord, sont constamment victimes d'exploitation. Ce phénomène n'existe pas seulement ailleurs. Il se produit aussi ici, au Canada. Les législateurs ont la possibilité d'agir à ce sujet, mais il faut aussi demander au public en général de faire partie de la solution, qui passe notamment par la sensibilisation et l'éducation.
Il est important de créer une Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes parce qu'un tel geste contribue à mettre ce fléau en évidence. Chaque année, cette journée nous rappellerait qu'un tel phénomène existe dans notre pays et que nous, les Canadiens, avons le pouvoir d'y mettre fin. Nous avons le pouvoir de défendre les victimes de traite, et nous avons le pouvoir de déclarer « c'est assez ».
Nous devons être conscients du fait qu'il s'agit d'êtres humains. Il faut prévenir ce genre d'acte criminel. Il faut protéger les victimes. Il faut poursuivre les délinquants. Il faut collaborer avec divers organismes et faire participer les victimes. Voilà ce qu'il faut faire. Tout cela commence par une journée, mais j'ai bon espoir que cela entraînera des mesures plus vastes.
Serena Fleites a témoigné devant le comité de l'éthique il y a quelques semaines. Lorsqu'on lui a demandé ce qu'elle aimerait dire aux gens de Pornhub à propos de ce qu'ils lui ont fait subir, elle a répondu ce qui suit:
Je leur dirais qu’ils sont vraiment égoïstes. Ils doivent vraiment se regarder dans le miroir parce qu’ils font passer l’argent et le contenu avant la vie de personnes bien réelles, parce qu’il est évident qu’ils ne s’en soucient pas tant que ça [...]
Je leur dirais de se regarder dans le miroir et de se remettre en question. Ils doivent établir quelles sont leurs véritables priorités et ne pas se focaliser sur l’argent et le contenu plutôt que sur la vie de gens bien réels et sur ce qu’ils leur font.
Il s'agit d'êtres humains, de personnes en chair et en os. Nous discutons de leur présent et de leur avenir.
Pour cette raison, parce que ces gens ont une valeur intrinsèque et qu'ils méritent que nous les défendions, nous demandons cette journée nationale.
Madame la Présidente, j'écoute le débat depuis quelques heures, et j'aimerais faire les observations suivantes. Les gens associent souvent la traite des personnes à des personnes qui viennent de l'étranger et qu'on fait travailler dans le commerce du sexe d'une manière ou d'une autre. C'est effectivement une situation qui existe.
Sans nommer la personne, j'aimerais citer le cas réel d'une jeune fille qui avait probablement 12 ou 13 ans à l'époque. On l'a incitée à s'enfuir de chez elle, et elle a finalement été victime de la traite destinée à la prostitution. Il est absolument essentiel d'inclure d'excellentes mesures de sensibilisation dans le cadre de cette journée.
La députée pourrait-elle indiquer à quel point elle juge important d'adopter des mesures de sensibilisation efficaces dans les collectivités, plus particulièrement au sein des conseils scolaires?
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné dans mon allocution, je pense que l’éducation est essentielle et qu’elle doit être un élément déterminant pour l’avenir. Ces prédateurs, ceux qui recherchent de jeunes enfants pour les vendre ensuite dans le commerce du sexe, les exploiter ou utiliser leur corps et les monétiser, travaillent dans nos écoles, nos centres commerciaux et autres lieux de travail. Ils sont présents dans toute la société canadienne. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour apprendre aux jeunes à repérer ces personnes afin d’assurer leur sécurité. Nous devons également aider les parents à les repérer. Nous devons aider la société en général afin de pouvoir, ensemble, protéger les personnes vulnérables.
Madame la Présidente, je siège au Parlement depuis 17 ans et je n’ai jamais été aussi choqué et ému que lorsque j’ai entendu le témoignage de Serena Fleites qui, à l’âge de 13 ans, a tenté de faire retirer par une société canadienne la pornographie juvénile abusive et non consensuelle la concernant. Elle a prétendu être sa propre mère parce qu’elle ne voulait pas que sa famille le sache. Sa vie a été détruite. Son témoignage a été incroyablement percutant.
Ce que j’ai trouvé le plus choquant, c’est que lorsque nous avons interrogé les dirigeants de Pornhub-MindGeek sur son cas en comité, ils ont dit qu’ils n’en avaient aucun souvenir. Cette jeune femme a fait exploser leur modèle d'affaires, les a forcés à retirer 80 % de leurs vidéos et leur a occasionné des dommages économiques considérables. Pourtant, ils sont venus devant un comité parlementaire et ont affirmé qu’ils ne se souvenaient d’aucun détail de ses nombreuses tentatives pour supplier Pornhub-MindGeek de retirer les vidéos.
J’aimerais savoir ce que ma collègue en pense. Est-il possible qu’ils l’aient simplement manipulée par détournement cognitif et aient tenté de diminuer sa valeur en tant que survivante? Ou sont-ils si indifférents aux allégations et aux problèmes de pornographie juvénile sur leur site qu’ils n’ont même pas pris la peine de revenir en arrière pour retracer ce qui est arrivé à cette jeune femme?
Madame la Présidente, je suppose qu'il est certainement possible que l'âme des représentants d'une entreprise comme Pornhub, dont la société mère est MindGeek, qui héberge des millions de vidéos, finisse par flétrir et que la conscience de ces derniers cesse de les réprouver. J'imagine qu'il est possible que ces personnes aient oublié, ce qui est honteux.
J'espère que la société canadienne trouve ce comportement inacceptable et que nous prendrons position pour défendre les femmes et les filles qui se retrouvent victimes d'entreprises comme Pornhub et des personnes qui publient leurs vidéos. J'espère que nous prendrons position pour dire que, même si ces personnes ont peut-être perdu leur âme et leur conscience, ce n'est pas notre cas et que nous leur demanderons des comptes. Nous prendrons position dans l'intérêt de notre merveilleux pays et de notre avenir. Plus important encore, nous prendrons position dans l'intérêt des personnes qui ont été touchées et qui pourraient être touchées à l'avenir. Je le répète, il s'agit d'êtres humains.
Madame la Présidente, le débat que nous avons aujourd'hui est très important. C'est merveilleux d'entendre les nombreux députés qui ont parlé de la nécessité d'instaurer une journée pour reconnaître l'atrocité perpétrée actuellement partout au Canada.
J'ai eu la chance de siéger au comité de la condition féminine. Non seulement j'en ai été la présidente, mais j'ai aussi été ministre du cabinet fantôme en matière de condition féminine. Depuis 2015, je rencontre des femmes incroyables, notamment des survivantes, qui m'ont parlé du moment où elles sont devenues des victimes. J'ai aussi eu l'occasion de travailler avec de nombreux organismes des quatre coins du pays, mais nous savons qu'il faut en faire davantage.
Ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, a la chance de pouvoir compter sur plusieurs organismes qui viennent en aide aux jeunes femmes et aux filles qui ont été victimes de la traite des personnes.
J'aimerais maintenant parler de Courage for Freedom, un organisme qui consacre ses efforts à aider les jeunes filles et les jeunes garçons de moins de 18 ans qui sont victimes de la traite des personnes. Souvent, les fins de semaine, Kelly Talon-Franklin et son époux peuvent sauter dans leur camion et rouler pendant six heures pour ramener une jeune fille en lieu sûr. Ils s'efforceront ensuite de lui trouver un foyer sécuritaire, disposant de toutes les formes de soutien nécessaires à sa santé physique et mentale, afin qu'elle puisse se remettre sur pied. Dans certains cas, il peut s'agir d'aller aider un jeune garçon. Nous constatons qu'il s'agit d'une tendance. La manière de mettre fin à de telles situations passe par la collaboration, ce qui explique l'importance de cette journée de sensibilisation.
J'ai grandi à Sparta, un petit village ontarien de 300 âmes, où on n'entend pas souvent parler de la traite des personnes. Toutefois, pas très loin se trouve Port Stanley, un village touristique de 2 000 habitants. Nous avons appris qu'un individu a tenté de recruter trois jeunes filles dans la traite des personnes. Nous croyons être en sécurité au sein d'une petite collectivité comme la nôtre, mais la traite des êtres humains ne se produit pas uniquement dans les grandes villes ou dans les agglomérations qui bordent l'autoroute 401 ou la route 69. Nulle communauté au pays n'est à l'abri de ce fléau.
Au début de la pandémie, le financement des Mesures pour lutter contre la prostitution était confronté à des coupes et devait se terminer en mai 2020. J'ai parlé à beaucoup d'organismes des enjeux entourant les jeunes femmes et les filles victimes de violence qui quittaient leur foyer et tentaient de trouver un endroit sécuritaire où se réfugier. Pendant ces discussions, nous avons beaucoup appris au sujet de la façon dont le financement des Mesures pour lutter contre la prostitution prendrait fin. Alors que nous parlions de certains des enjeux concernant les refuges, le gouvernement était en train de mettre fin à ce programme. C'est à ce moment que nous avons vraiment pu voir le cœur du Parlement se rassembler. J'ai eu le bonheur de travailler avec des députés du Bloc, du Parti vert et du Nouveau Parti démocratique, et de continuer avec eux de faire pression sur le gouvernement en faisant valoir qu'il fallait défendre les jeunes femmes et les filles victimes de la traite des personnes. Je suis vraiment fière du groupe qui s'est formé. En mai, nous avons continué à exercer des pressions et nous avons obtenu une réponse de la ministre. Ce n'était pas exactement la réponse que nous avions souhaitée, mais elle nous a permis de mettre cet enjeu de l'avant, ce que nous devons continuer de faire.
Les discussions que j'ai eues à titre de ministre du cabinet fantôme m'ont permis de constater une chose: les organismes travaillent en vase clos. Plusieurs font la même chose, ou à peu près, sans savoir ce que fait son voisin.
Prenons l'exemple du centre pour femmes violentées de London, en Ontario. Les députés se rappelleront sans doute que je leur ai très souvent parlé de ma collègue et amie Megan Walker — elle prendra d'ailleurs sa retraite très bientôt, alors je lui souhaite une excellente retraite bien méritée. Je sais qu'elle continuera de se battre pour les jeunes femmes et les jeunes filles et je la remercie de tout ce qu'elle a fait. C'est en discutant avec elle et avec d'autres militantes que je me suis rendu compte qu'il y avait un organisme situé à deux heures à peine de London qui n'avait jamais entendu parler ni du centre, ni de la fondation Joy Smith, ni de l'organisme vancouvérois qui travaille avec les femmes. J'ai formé un petit groupe avec quelques-unes de ces femmes, la crème de la crème. Il y avait notamment Megan Walker, du centre pour femmes violentées de London, Trisha Baptie, de Vancouver, Kelly Talon-Franklin, de Courage for Freedom, et l'ex-parlementaire Joy Smith, qui représentait la fondation portant son nom. Je me permets de raconter aux députés la relation qui s'est tissée entre Trisha et moi et de leur expliquer pourquoi j'estime que le monde a besoin de plus de femmes comme elle pour prendre conscience de ce qui arrive à toutes ces jeunes victimes.
On constate qu'au Canada, nous travaillons parfois en vase clos. Nous devons adopter des pratiques exemplaires comme la prise de conscience de ce qui se passe dans nos collectivités, grâce aux personnes qui nous informent de ce que font les organismes. Nous ne devons pas nous contenter de traiter de cette question seulement le 22 février; il faut en parler chaque jour de l'année.
J'aimerais faire part à la Chambre de quelques-unes des idées émises pendant la réunion. Nous, parlementaires, pouvons faire beaucoup, mais nous devons entre autres donner les outils et les ressources aux organismes de partout au pays qui aident les jeunes victimes à échapper à leurs agresseurs ou les aident à s'engager sur la voie d'une vie différente.
Megan Walker a déclaré ceci: « Nous essayons d'aider les survivants à poursuivre leur vie. Il nous faut un cadre législatif, mais surtout des appuis solides en matière de financement, de logement et d'éducation. Ainsi, chaque mesure que nous prenons correspond à l'un de ces piliers. Nous essayons d'éliminer le travail en vase clos. À mon avis, il manque un groupe qui pourrait élaborer un modèle équitable, nordique et abolitionniste pour éclaircir le rapport entre la prostitution et la traite des personnes. Ce sont des hommes qui paient pour utiliser des filles et des hommes qui perpétuent la traite des personnes. »
C'est très important. Nous avons pu constater tout le travail effectué par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dans le dossier de Pornhub. Il faut se rendre compte qu'il y a un acheteur, alors comment arrêter ce cercle vicieux? Diverses mesures ont été instaurées dans le système de justice pénale pour sévir contre les individus qui pratiquent la traite des personnes.
Malheureusement, j'ai été très indignée de ce qui est prévu dans le projet de loi C-75. À mon avis, un individu qui est prêt à exploiter un enfant pour en faire une victime de la traite des personnes ne devrait pas avoir droit à des peines concurrentes. Il devrait se voir imposer des peines consécutives. De tels individus volent la vie d'autrui. Cette cause me tient vraiment très à cœur.
Megan parle aussi de ce qu'il faut faire pour les survivants et de la nécessité de mettre en place des politiques et des solutions. Cette journée de sensibilisation offrirait l'occasion de parler de ce problème. Peut-être faudrait-il organiser des colloques sur Zoom ou planifier plus de rencontres? Cependant, les survivants ont besoin de parler à d'autres survivants. Cette journée de sensibilisation contribuerait à faire tomber les préjugés entourant les victimes de la traite des personnes et qui y ont survécu.
Il faut que les gens puissent compter sur quelqu'un, et c'est ce qui m'amène à parler de Trisha Baptie. Trisha est une jeune femme qui a raconté ce qu'elle a vécu aux membres du comité multipartite de lutte contre la traite des personnes. Elle a expliqué que, lorsqu'elle était préadolescente, des membres de sa famille ont commencé à la solliciter. Mes collègues de Calgary et d'Edmonton nous ont rappelé tout à l'heure que, parfois, cette sollicitation ne vient pas d'étrangers, mais de proches. Dans certains cas, il s'agit de beaux-parents ou d'autres personnes qui gâchent ainsi la vie des jeunes femmes. Trisha voudrait être porte-parole à l'ONU pour raconter ce que vivent ces jeunes femmes.
Il faut consacrer toutes les ressources nécessaires pour que Trisha, qui a réussi à se sortir de la prostitution après avoir été victime de la traite des personnes, puisse aider les autres. Voilà à quoi servirait cette journée de sensibilisation et de mobilisation. L'un des problèmes les plus importants à surmonter, c'est que les victimes se sentent seules. Elles ont honte de certaines choses qu'elles ont faites et elles ne se rendent pas compte que, dans bien des cas, c'est quelqu'un d'autre qui les a entraînées dans cette situation, quelqu'un en qui elles avaient confiance.
Pour aider les victimes, il faut absolument qu'il y ait des mesures de soutien, comme des conseillers professionnels, mais aussi des relations d'aide entre pairs, c'est-à-dire avec des gens qui ont déjà vécu la même chose et qui peuvent les comprendre et leur dire qu'il y a de l'espoir.
Je tiens à remercier les membres du comité multipartite de lutte contre la traite des personnes de tout ce qu'ils ont fait pour que cette idée puisse se concrétiser aujourd'hui. J'ai l'impression que tous les parlementaires unissent leurs efforts pour mettre fin à la traite des personnes.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition. Je souligne le discours prononcé plus tôt aujourd'hui par le député de Scarborough—Guildwood au sujet de William Wilberforce, qui a été le premier à utiliser les pétitions pour faire avancer une cause, soit celle de l'abolition de l'esclavage.
Je présente aujourd'hui une pétition électronique signée par près de 2 000 Canadiens qui demandent au gouvernement de reconnaître le nouveau traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Ce traité est entré en vigueur le 22 janvier de cette année et est appuyé par 122 pays. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de signer et de ratifier le traité afin que le Canada puisse se joindre aux 122 nations qui ont déclaré, dans un traité exécutoire, que les armes nucléaires sont illégales.
Madame la Présidente, j'ai aujourd'hui le plaisir de présenter trois pétitions à la Chambre.
La première pétition porte sur la situation des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque qui vivent en Chine. Les pétitionnaires pressent la Chambre et le gouvernement de tenir compte de la déclaration du Sous-comité des droits internationaux de la personne — composé de députés de tous les partis — selon laquelle les Ouïghours sont victimes d'un génocide en Chine. Les pétitionnaires demandent également à la Chambre d'imposer des sanctions prévues par la loi de Magnitsky pour exiger que les personnes impliquées dans ces graves violations des droits de la personne rendent des comptes.
Madame la Présidente, les signataires de la deuxième pétition expriment leur appui au projet de loi S-204. Cette mesure législative d'initiative parlementaire présentée à l'origine au Sénat érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur ou acheter un tel organe. La Chambre et l'autre endroit ont été saisis de cette mesure législative sous diverses formes depuis plus de 10 ans. Cette dernière mouture a été présentée au Sénat par la sénatrice Salma Ataullahjan.
Madame la Présidente, la troisième pétition porte sur le projet de loi C-7 du gouvernement, qui vise à élargir considérablement l'accès à l'euthanasie, ou aide médicale à mourir, au Canada. Des préoccupations ont été soulevées, particulièrement par des personnes handicapées, sur le fait que certaines personnes peuvent recevoir des services de prévention du suicide alors que d'autres, en raison de leur handicap physique, pourraient plutôt voir leur suicide facilité. Tous les organismes de défense des personnes handicapées qui se sont exprimés sur la question se sont dits grandement préoccupés par cette situation. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de rétablir certaines mesures de sauvegarde importantes que le projet de loi vise à éliminer.
Je soumets ces trois pétitions à l'examen de la Chambre.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de mes concitoyens. Près d'un demi-million de retraités reçoivent une pension du Royaume-Uni. Or, celle-ci est bloquée. Au Canada, 128 000 personnes sont touchées. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de soulever la question des pensions britanniques bloquées lors de la prochaine réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth qui aura lieu en juin 2021 et de veiller à ce que toute discussion sur l’expansion du commerce avec le Royaume-Uni soit subordonnée au déblocage préalable par le gouvernement britannique des paiements de la pension des retraites de l’État britannique dans le monde entier.
Madame la Présidente, je présente également une pétition au nom de citoyens de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada de déclarer la crise des surdoses une urgence nationale de santé publique, de prendre des mesures pour mettre fin aux décès et aux blessures par surdose et de collaborer immédiatement avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer un plan complet et de veiller à ce que des réformes y soient envisagées et que cette urgence soit prise au sérieux.
Madame la Présidente, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des Canadiens de tout le pays qui demandent au gouvernement d'empêcher le prélèvement d'organes et de faire adopter rapidement le projet de loi S-240 du Sénat. Compte tenu de la situation des Ouïghours en Chine, une telle mesure serait de rigueur.
La protection de la vie humaine
Madame la Présidente, les signataires de ma troisième pétition s'inquiètent de la facilité avec laquelle on a accès à du matériel sexuellement explicite violent et dégradant en ligne et des répercussions que cela entraîne sur la santé publique, notamment, et le bien-être des femmes et des filles en particulier. Ils ont pris conscience qu'on ne peut pas à la fois empêcher les violences sexuelles envers les femmes et permettre aux entreprises du milieu de la pornographie d'exposer en toute liberté des enfants à du matériel explicite violent tous les jours.
La Charte canadienne des droits et libertés.
Madame la Présidente, la quatrième pétition a été signée par des Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement de veiller à ce que les médecins ne soient pas forcés ni contraints de suivre des procédures ou d'accomplir des actes avec lesquels ils ne sont pas en accord. Ils demandent au gouvernement canadien de protéger les médecins et leur liberté de conscience, comme le permet la Charte des droits et libertés.
Madame la Présidente, les signataires de ma dernière pétition demandent à la Chambre des communes de protéger la santé et la sécurité des propriétaires d'armes à feu canadien. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu et se préoccupent des pertes auditives causées par le niveau sonore des armes à feu et de la nécessité de réduire le bruit.
Ces pétitionnaires sont conscients que le silencieux est le seul dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité et que sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. Par ailleurs, la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser ces propriétaires légitimes d'armes à feu à acheter et à utiliser des silencieux lors d'activités légales de chasse et de tir sportif.
Questions au Feuilleton
Privilège
La participation des députés aux questions orales
[Privilège]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour soulever une question de privilège. Je vais tenter d'être aussi brève que possible. La question est extrêmement importante. Je crois qu'elle est importante pour l'ensemble des députés, peu importe leur allégeance politique. Compte tenu des contraintes de temps et de la difficulté de passer du canal anglais au canal français pour l'interprétation, je m'excuse à l'avance auprès de mes collègues francophones, car je vais intervenir uniquement en anglais pour aller plus vite. Je vais tenter d'être concise.
Je soulève la question de privilège. Bien entendu, en l'occurrence, il ne faut pas comprendre ce terme selon son sens classique, mais au sens de nos droits à titre de députés: notre droit de prendre la parole, notre droit de débattre et notre droit de voter. Lorsqu'on porte atteinte à ce privilège et à nos droits, le Président a le devoir solennel de protéger ces droits.
Selon la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Bosc et Gagnon, c'est au Président que revient d'interpréter ces règles avec impartialité, de maintenir l'ordre et de défendre les droits et les privilèges des députés, dont le droit à la liberté de parole.
Le privilège que j’estime être violé est celui de la participation à la période des questions. Le rôle de chaque député dans une démocratie responsable consiste en partie à demander des comptes au gouvernement. Or, l’une des façons de le faire, notamment durant la période des questions, est de poser des questions.
Ce privilège a été violé récemment par le refus de laisser aux députés des petits partis ou aux députés indépendants la possibilité de poser des questions les mercredis, qui se trouvent les seules journées au cours desquelles le premier ministre répond à toutes les questions.
Pour que ce soit bien clair pour vous, madame la Présidente, je tiens à préciser que nous demandons à la présidence de confirmer ce qui a toujours été le cas, à savoir que les députés du Parlement, qu’ils appartiennent à de grands partis ou à des petits, ont le droit de poser des questions à la période des questions et que la décision des grands partis de nier le droit des députés des petits partis ou des députés indépendants de poser des questions les mercredis est injustifiée; nous lui demandons également d’ordonner aux grands partis de nous rencontrer et de discuter avec nous afin de trouver une solution satisfaisante pour tous, parce que je crois que nous pouvons trouver un terrain d’entente.
J’ai soulevé la question auprès de la présidence il y a plus d’un an. Après les élections de 2019, les circonstances ont changé et, soudainement, il n’a plus été possible de poser des questions les mercredis. J’ai l’honneur de servir dans cette enceinte depuis 2011 et, depuis mon premier jour ici, la période des questions a toujours été partagée de façon équitable avec ceux d’entre nous qui ne sont pas membres de partis reconnus. En 2011, il y avait deux partis non reconnus: le Bloc québécois et le Parti vert. Nous avions la chance d’être cinq députés appartenant à ces partis et, comme il y a cinq jours dans une semaine, chacun de nous pouvait poser une question par semaine.
Avec les changements apportés, j’ai posé ma dernière question le 4 février et je poserai la prochaine le 8 mars. Nous savons ce qui a changé: le premier ministre s’est permis de changer la coutume, il a décidé de répondre à toutes les questions les mercredis, peu importe le rang des partis auxquels appartiennent les députés qui posent ces questions. Or, les grands partis ont décidé de se prévaloir de toutes les possibilités qui peuvent alors se présenter.
Nous nous sommes plaints auprès de la présidence, qui nous a invités à parler de la question avec les autres leaders à la Chambre parce que la décision ne lui appartenait pas. J’ai parlé avec la députée de Portage—Lisgar, ensuite avec ceux de La Prairie et de New Westminster—Burnaby; et, naturellement, avec le leader du gouvernement à la Chambre. J’ai fait quelques autres démarches. J’ai parlé avec le député de Louis-Saint-Laurent, qui a abondé dans le même sens que la députée de Portage—Lisgar. Je n’insisterai pas sur les détails, mais je dirai que rien de satisfaisant n’est ressorti de toutes ces discussions, même si elles ont été amicales. Nous n’avons fait aucun progrès. En fait, aucune explication ne nous a été donnée sur les raisons pour lesquelles il a été décidé que nous n’aurions jamais, au grand jamais, la permission de poser une question au premier ministre les mercredis.
Les choses se sont clarifiées. On pourrait dire qu’elles se sont « cristallisées » récemment lorsque le député de Burnaby-Sud a été interviewé par Mme Althia Raj du Huffington Post. C’était peut-être davantage une réponse donnée lors d'une conférence de presse qu’une vraie entrevue, mais le député a déclaré à ce moment-là qu’il trouvait normal que les députés d’un parti officiel posent des questions. Il a ajouté que l’idée d’avoir quatre périodes destinées aux députés des partis non reconnus et aux députés indépendants avait été avancée pour répondre à la volonté populaire et qu’on estimait qu’un parti officiel dispose de certains moyens qui lui permettent de mieux donner suite à la volonté populaire que des députés indépendants et qu’il abondait dans ce sens. Heureusement, il a terminé en déclarant qu’il y « réfléchirait ».
J’espère vraiment que telle n’est pas la position officielle du Nouveau Parti démocratique. Ce n’est pas de cette façon que le député de New Westminster—Burnaby s’est exprimé devant moi.
La députée de Vancouver-Granville s’est fait élire comme indépendante. Ainsi, elle ne devrait jamais être autorisée à poser une question au premier ministre ou il devrait en être de même pour moi en qualité de députée de Saanich—Gulf Islands. Je doute fort que cela soit la volonté populaire.
En raison de notre système électoral et de l’effet pervers du système uninominal majoritaire à un tour, le Parti vert du Canada, qui a obtenu près de 1,2 million de votes au Canada, soit seulement environ 100 000 votes de moins que le Bloc québécois, n’a que trois sièges à la Chambre, alors que le Bloc en a 32. Là n’est pas l’objet de notre débat, mais cela ne veut certainement pas dire que nous n’avons pas de droits pour autant.
Il y a très, très longtemps, la Chambre a adopté la règle voulant que les partis avec plus de 12 députés et ceux avec moins de 12 députés ne reçoivent pas le même traitement. J’ajouterai une parenthèse pour dire que nous sommes le seul pays doté du régime parlementaire britannique de Westminster où les petits partis ne sont pas traités sur un pied d’égalité avec les grands. Depuis l’adoption de cette loi en 1963, la présidence, à commencer par le Président Macnaughton, a reçu des plaintes de temps à autre de la part des petits partis. Je passe directement à une décision rendue par le Président Jerome dans laquelle il déclarait très clairement: « [...] ils ont le droit de participer à la période des questions [...] ». Cette décision figure dans les délibérations du 6 novembre 1979, publiées dans le hansard.
Nous pouvons regarder également une décision très détaillée concernant une plainte du Bloc québécois rendue par le Président John Fraser, le 24 septembre 1990: « [...] j’ai comme votre Président une certaine discrétion concernant les droits de chaque personne dans cette Chambre qui est en minorité. Nous avons, je pense, une grande tradition de protéger les droits des minorités [...] ». Il a constaté que le Bloc a subi une perte pour les fonds de recherche, mais il a établi très clairement qu’il est important d’observer que cette décision ne réduit en rien la capacité de ces députés de participer pleinement aux travaux de la Chambre. Il a également déclaré que les droits de ces députés à la participation doivent être protégés entièrement en conformité avec la procédure et nos règles.
Enfin, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur une décision de 1994. Certains d'entre nous sont assez âgés pour se souvenir du profond bouleversement qui s'est produit lors des élections de 1993. Soudainement, des partis n'ont plus été reconnus. Par exemple, il n'y avait plus que deux députés conservateurs et neuf députés néo-démocrates. Il y a aussi eu la montée de partis bénéficiant du système uninominal majoritaire à un tour, soit un parti régionaliste ou, dans le cas du Bloc québécois, un parti séparatiste.
Le Président, en l'occurrence le Président Parent, a à l'époque examiné la plainte du Nouveau Parti démocratique. Voici ce qu'il a dit:
[...] un député d'un parti non reconnu a obtenu la parole pratiquement à tous les jours durant la période réservée aux déclarations de députés et, en moyenne, à tous les deux jours durant la période des questions orales. La Chambre peut être assurée que moi et mes adjoints nous engageons à faire tout en notre pouvoir pour favoriser une participation active et équitable de chaque député aux travaux de la Chambre.
Le député qui avait soulevé la question était un grand parlementaire et un ami cher, Bill Blaikie, alors député de Winnipeg—Transcona et dont le fils est maintenant le député d'Elmwood—Transcona.
Je tiens à préciser l'objet des requêtes de Bill Blaikie, car je ne demande pas la même chose. Il a fait deux requêtes et a obtenu la moitié de ce qu'il voulait. La première requête était de changer l'attribution des sièges pour que les députés des partis non reconnus puissent s'asseoir ensemble et être reconnus comme députés d'un parti officiel du Canada, comme le Nouveau Parti démocratique, le Parti vert ou le Bloc, comme c'est encore le cas aujourd'hui. Dans ce cas-là, il s'agissait de reconnaître que les deux députés du Parti progressiste-conservateur devaient s'asseoir ensemble. Daniel Blaikie a obtenu ce qu'il voulait, sur ce point.
Il a aussi demandé que ces députés soient traités comme un parti d'opposition pendant la période des questions et qu'ils soient reconnus au début de cette période. C'est sur ce point qu'il a échoué. Au nom des députés, il s'est plaint qu'on « ne [leur] donn[ait] la parole que très rarement, on refus[ait] systématiquement de [leur] permettre de poser des questions supplémentaires et on [leur] laiss[ait] toujours la dernière question ».
Je veux être très claire: je ne remets pas en question la place que nous occupons à la période des questions. Nous sommes autorisés à poser la toute dernière question. Toutefois, on devrait nous reconnaître en toute justice la possibilité d'occuper tour à tour cette dernière place.
En terminant, je dirai ceci: il existe des tendances de fond dans notre démocratie parlementaire et, depuis 1860, la tendance au Parlement a été d’accroître le pouvoir des partis politiques, les plus grands augmentant leurs pouvoirs au détriment des plus petits et même des simples députés. Comme l’a fait valoir courageusement le regretté député Mark Warawa, un ami de beaucoup d’entre nous, lorsqu’il s’est plaint que le whip de son parti avait retiré la question qu’il avait posée en vertu de l’article 31 du Règlement, les grands partis exercent plus de pouvoir sur leurs propres députés et les privent de leurs droits, et les grands partis continuent d’exercer plus de pouvoir sur les petits partis.
Je remarque également que ces tendances ne se reflètent pas souvent dans des votes. L’accident survenu un jour devient une coutume le lendemain, ensuite une tradition et finalement une règle. Il est donc très important de sonner l’alarme maintenant et d’affirmer, à la lumière de commentaires peut-être spontanés du député de Burnaby-Sud, que nous avons tous très clairement des droits en cet endroit.
La théorie, qui remonte au pré de Runnymede il y a 800 ans, veut que tous les députés du Parlement soient égaux et que le premier ministre soit simplement premier parmi ses pairs. Les choses ont changé depuis, mais nos électeurs demeurent tous égaux. Ainsi, les citoyens de Saanich—Gulf Islands sont les égaux des citoyens de Papineau. Les citoyens de Vancouver Granville sont les égaux de ceux de Burnaby-Sud. Tous nos concitoyens méritent que leurs députés aient tous les moyens voulus pour poser les questions qu’ils désirent au premier ministre. Parce que le premier ministre a choisi les mercredis, les autres partis ne veulent pas nous laisser poser des questions. C’est inacceptable. C’est injuste. C’est une violation de nos règles et de nos traditions.
Naturellement, nous savons que cette tendance deviendra une tradition. Un jour, un premier ministre dira qu’il ne se présente que les mercredis et que c’est ainsi. Le premier ministre ne répond aux questions que les mercredis et c’est ainsi.
Il faut tirer une ligne et déclarer que la période des questions fait partie de nos droits fondamentaux. Elle fait partie des privilèges que nous avons en qualité de député pour défendre les intérêts de nos électeurs et obtenir des comptes du gouvernement. Nous ne pouvons pas rester vagues à cet égard. Nous ne pouvons pas dire que c’est ainsi pour l’instant ou que ce n’est qu’une question d’organisation.
Je vous demande, madame la Présidente, et je demande à tous les Présidents, à tous les vice-présidents et à leurs conseillers juridiques d’établir très clairement pour les fins du compte rendu que les députés indépendants sont égaux à tous les autres députés du Parlement et aux députés des partis non reconnus, comme le Parti vert du Canada. Ce qui monte redescend et vice versa. Les néo-démocrates feront peut-être de nouveau partie de cette catégorie un jour, tout comme les conservateurs. Je leur demande de défendre nos droits maintenant. Ils seront les droits des autres un jour.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi d'intervenir de nouveau dans le débat sur le projet de loi C-14.
Avant la relâche, au cours de laquelle j'ai pu rencontrer des électeurs, j'ai évoqué à la Chambre certaines des conséquences que j'avais constatées dans ma propre collectivité. J'ai longuement parlé de l'industrie du voyage, en particulier des agents de voyage et des consultants qui perdent carrément leur gagne-pain. J'ai cité le cas de Marion Rose, agente de voyage depuis 32 ans. À une époque, sept personnes travaillaient avec elle mais, aujourd'hui, il n'y en a plus qu'une seule. Dorénavant, le gouvernement doit reconnaître les répercussions de la pandémie sur les entreprises et organisations et réfléchir à ce que l'avenir leur réserve.
Il est important de mettre ces histoires en lumière pour que nous puissions parler des défis auxquels les gens sont confrontés. C'est pourquoi je veux parler d'une autre petite entreprise, Dark Matter Toys, dont le propriétaire, Craig Lawrence, est animé d'un incroyable esprit communautaire. Il fait valoir de façon remarquable la cause de ses concitoyens, mais il n'est pas dans une situation idéale en ce moment. Je tiens à lire le message qu'il m'a envoyé en fin de semaine.
« Bonjour Karen. »
Craig m'appelle simplement « Karen ». J'adore cette simplicité dans mes rapports avec les gens d'Elgin—Middlesex—London.
« Il semble que je ne sois pas admissible au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, car je n'ai pas gagné en 2019 le montant minimal requis. Malheureusement, cette année-là, j'ai perdu 51 % de mes revenus en raison des travaux de réfection de la rue Ross. Puis, en 2020, j'ai subi des pertes de 80 % en lien direct avec la COVID. Mon comptable et moi avons besoin d'aide et souhaitons savoir comment les entreprises qui sont forcées de fermer peuvent être admissibles à cette prestation et à toute autre mesure d'indemnisation. »
Je tiens à parler du cas de Craig, parce que pour des raisons indépendantes de sa volonté, des travaux de construction ont été entrepris en 2019 dans la ville de St. Thomas et les gens ne pouvaient plus fréquenter sa boutique. Mes enfants adorent ce qu'il vend et j'ai pu y accéder en passant par l'arrière et entrer par la porte de côté, mais nombreux sont ceux qui ne voulaient même pas se donner la peine de s'y rendre. Craig a su s'adapter et il a lancé son entreprise sur Amazon, mais il n'a pu se qualifier aux programmes d'aide du gouvernement liés à la COVID parce qu'il ne satisfaisait pas aux critères du revenu. J'ai tout récemment dirigé Craig vers l'Elgin Business Resource Centre dans l'espoir que cet organisme puisse l'aider par l'entremise du fonds de relance régionale.
Je suis vraiment reconnaissante au gouvernement de s’assurer que nous avons des programmes sur le terrain. Les responsables d’organismes comme l’Elgin Business Resource Centre s’entretiennent avec les entrepreneurs et discutent des difficultés que rencontrent ces derniers. De plus, ils disposent d’un petit budget pour eux. Je pense qu’en cinq semaines, cet organisme avait dépensé la totalité de ce budget. Ses représentants s’étaient rendus sur le terrain pour aider plus de 28 entreprises, qui se portent très bien maintenant.
Je sais que le cas de Dark Matter Toys n’est pas unique et que, partout au pays, bien d’autres entreprises se trouvent dans la même situation. Des gens continuent de passer à travers les mailles du filet. On peut parler du besoin d’argent sur le terrain, mais je ne demande pas toujours qu’on rehausse le financement; je demande que l’argent soit dépensé de manière judicieuse. Malheureusement, ce n’est pas ce que fait le gouvernement actuel, et je dirais que depuis 2015, nous n’avons pas vu de dépenses judicieuses.
Compte tenu des dépenses liées à la pandémie, nous avons accumulé une dette incroyable que les prochaines générations devront assumer. Ce gouvernement doit se préoccuper du leadership du premier ministre et ne pas continuer à faire de faux pas, comme nous l’avons vu dans le cadre de la campagne de vaccination. Le gouvernement doit renforcer l’économie à l’issue de cette crise. J’espère que nous pourrons élaborer un plan efficace et cohérent qui bénéficiera à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, pendant nos discussions sur cette mesure législative, j’ai entendu les conservateurs répéter plusieurs fois qu'ils ne cherchent pas à savoir s'il fallait dépenser plus d’argent mais plutôt où l’argent a été dépensé. Nous savons toutefois qu’ils étaient d’accord à toutes les étapes du processus, comme tous les autres partis, pour adopter cette loi à l’unanimité afin de venir en aide aux Canadiens pendant la pandémie.
La députée pourrait-elle nous dire quels programmes n’auraient pas dû être mis en place, comme la PCU ou n’importe quel autre, qui n’auraient ainsi pas coûté autant aux Canadiens?
Madame la Présidente, cela ressemble à un piège de mon ami de Kingston et les Îles. Honnêtement, avons-nous envie de parler de l'organisme UNIS? Avons-nous envie de parler de toutes ces choses horribles survenues en 2020? Je suis étonnée que le député me donne l’occasion d'aborder ces sujets.
Nous avons vu le gouvernement mettre en place des programmes comme UNIS, accorder un contrat à Baylis Medical, et prendre diverses initiatives que les conservateurs auraient mieux gérées. Il existe des possibilités de travailler avec des partenaires et de dépenser judicieusement l'argent des contribuables. Nous devrions apprendre à bien dépenser et l'enseigner à la prochaine génération. Voilà exactement ce que nous devrions faire. C’est vraiment très simple: que faisons-nous avec un dollar? J’aimerais que le gouvernement réfléchisse à cette notion.
Si le député me demande quels programmes n’auraient pas dû être mis en œuvre, je lui répondrai qu’il aurait mieux valu ne pas gaspiller près de 1 milliard de dollars, qui n’ont rendu service à personne en fin de compte. J’aurais aimé que le gouvernement mette en place des mesures qui aident véritablement les étudiants, au lieu de nous conduire au marasme dans lequel nous nous trouvons depuis un an.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais prendre quelques instants pour expliquer ce que j'ai fait la semaine dernière.
J'ai pris le taureau par les cornes et j'ai passé ma semaine dans les trois municipalités régionales de comté de ma circonscription: celle d'Antoine-Labelle, celle des Laurentides et celle des Pays-d'en-Haut. De manière virtuelle, j'ai rencontré 150 personnes provenant du milieu économique et communautaire, ainsi que des élus. Je leur ai demandé comment ils allaient en ce jour et quelles étaient leurs craintes pour demain.
Trois éléments ont été constamment mentionnés tout au long de la semaine. Les citoyens d'Antoine-Labelle veulent des transferts immédiats en santé de 35 %, sans condition. Les aînés les plus vulnérables sont tous d'accord sur une augmentation immédiate de la pension de la Sécurité de la vieillesse de 110 %. Enfin, tout le monde veut une connexion Internet à haute vitesse et une couverture cellulaire.
J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet. Est-ce aussi ce qui se passe dans sa circonscription?
[Traduction]
Madame la Présidente, certains de ces enjeux préoccupent les habitants de ma circonscription, Elgin—Middlesex—London. Après avoir discuté avec les producteurs agricoles, ainsi qu'avec la chambre de commerce et le conseil régional de la jeunesse, j'ai appris que la vaccination constitue le principal enjeu à l'heure actuelle. Le gouvernement de l'Ontario a mis sur pied un programme précisant les critères d'accès aux vaccins, mais il ne sera pas en mesure de faire vacciner sa population avant d'être en possession des vaccins. Mon mari dirait que nous serons au courant lorsque les pneus de notre voiture auront frappé la chaîne de trottoir. Nous saurons que des vaccins peuvent être administrés une fois qu'ils seront arrivés au pays. Il s'agit là de la préoccupation numéro un des gens dans ma circonscription.
Le projet de la canalisation 5 préoccupe énormément les habitants de ma circonscription, car il ne faut pas oublier que le Sud-Ouest de l'Ontario est une région agricole. Nous savons ce qui pourrait arriver si la gouverneure du Michigan décidait de fermer la canalisation 5. Nous en connaissons les répercussions éventuelles sur les producteurs agricoles canadiens.
Enfin, les gens s'intéressent également à l'accès à Internet haute vitesse. Je pense que, partout au pays, tout le monde est conscient de cet enjeu. Comme je l'ai constaté lors de nombreuses réunions sur Zoom, même lorsqu'on habite le centre-ville de Toronto, on peut avoir des problèmes.
Nous savons que de nombreux problèmes un peu partout au pays nécessitent l'attention du gouvernement, de même que celle du Parti conservateur. Il faudra que nous nous attaquions à ces problèmes non seulement pour traverser la pandémie actuelle, mais pour nous assurer de répondre aux besoins de la population canadienne à l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui et de participer à l'importante discussion entourant le projet de loi C-14, Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020.
Je tiens d'abord à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabe algonquin.
Le projet de loi C-14 me touche personnellement, étant donné que je suis le secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés et député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
Au cours de la dernière année, et surtout durant la deuxième vague de la pandémie, les aînés de partout au pays m'ont fait part de leurs préoccupations et de leurs inquiétudes. C'est pour cela que notre gouvernement a pris des mesures extraordinaires pour améliorer la santé, la sécurité et la qualité de vie des aînés. La pandémie a eu d'importantes répercussions sur nous tous, mais surtout sur les aînés.
Dans ma circonscription, nous sommes entrés en contact avec nos aînés. Nous avons senti la détresse et l'isolement de plusieurs d'entre eux. Souvent, c'était le seul coup de téléphone qu'ils recevaient pendant la semaine. Nous avons donc pris le temps de les écouter et de parler avec eux. La situation est encore pire pour les aînés vivant seuls. Par exemple, Paulette vit seule et elle est isolée depuis 11 mois; elle trouve cela très difficile.
Nous avons réagi rapidement quand la crise a frappé. En avril, plus de 4 millions d'aînés à faible revenu ou à moyen revenu ont reçu un paiement spécial unique grâce au crédit pour la TPS. Ce paiement représente en moyenne 375 $ pour les aînés vivant seuls et 510 $ pour les couples. En juillet, nous avons versé un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse et de 200 $ aux aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti. Grâce à ce paiement, nous avons aidé 6,7 millions d'aînés à couvrir les coûts accrus causés par la COVID-19.
Plus précisément, ces deux mesures signifient qu'un couple âgé à faible revenu aurait reçu plus de 1 500 $ en soutien direct non imposable. Pour nous assurer que les aînés les plus vulnérables continuent à recevoir les prestations dont ils dépendent, nous avons temporairement prolongé les paiements du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation canadienne pour les aînés pour les personnes qui, pour toutes sortes de raisons, ne pouvaient pas fournir les renseignements de revenu à temps.
Indépendamment de leur prestation de retraite, les personnes âgées qui se sont retrouvées au chômage à cause de la COVID-19 étaient aussi admissibles à la PCU. Plusieurs aînés travaillent encore ou sont encore actifs sur le marché du travail. Ils ont pu recevoir la même chose que ceux qui ont fait une demande de PCU, c'est-à-dire une valeur de 2 000 $ par mois.
Pour aider les aînés et d'autres personnes à obtenir des services et des fournitures essentiels, comme la livraison de l'épicerie, les médicaments et ainsi de suite, nous avons investi un demi-milliard de dollars par l'entremise de partenaires comme Centraide United Way Canada, les banques alimentaires et les organismes de bienfaisance. Ces organismes qui aident et qui appuient la communauté et les aînés ont fait une grande différence dans ma circonscription.
Dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous avons lancé plus de 2 000 projets communautaires qui réduisent l'isolement, améliorent la qualité de vie des aînés et les aident à maintenir un réseau de soutien social pendant la pandémie.
Nous n'en sommes pas restés là. Le 30 novembre, le gouvernement a dévoilé l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Il s'agit d'un plan canadien visant à lutter contre la pandémie de la COVID-19, à soutenir les Canadiens et à investir dans une relance inclusive et durable qui créera de bons emplois pour les Canadiens. C'est un autre important pas en avant pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie, et surtout pour la santé et la sécurité de nos aînés, de nos bâtisseurs.
Conjointement avec d'autres mesures, notre gouvernement a travaillé en coopération avec les provinces et les territoires et a mis en place des politiques progressistes pour faire que les aînés peuvent vivre en toute sécurité.
J'aimerais maintenant souligner quelques éléments du récent Énoncé économique de l'automne qui intéresseront les aînés. Bien que les soins de longue durée relèvent de la compétence provinciale et territoriale, notre gouvernement a annoncé de nombreuses mesures afin de protéger les résidents et le personnel.
Notre gouvernement a mis en place un nouveau fonds d'un montant de 1 milliard de dollars afin de rendre les soins de longue durée sécuritaires et d'aider les provinces et les territoires à protéger les aînés qui reçoivent des soins de longue durée. Cela permettra de prévenir des infections, d'améliorer les systèmes de ventilation et d'embaucher du personnel.
En outre, notre gouvernement fournira un soutien pour former jusqu'à 4 000 préposés aux bénéficiaires dans les centres et à domicile, ainsi que les travailleurs essentiels qui prennent soin des aînés. Cela se fera dans le cadre d'un programme accéléré en ligne et d'un stage de quatre mois afin de remédier aux graves pénuries de personnel dans ce secteur. Ainsi, notre gouvernement fournira du nouveau financement pour la Croix-Rouge canadienne qui permettra d'accroître les capacités à protéger les aînés dans les centres d'hébergement de soins de longue durée, ou CHSLD. Du financement sera aussi octroyé afin d'étendre le programme SLD+ de la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé. Ce programme permet aux résidences pour personnes âgées et aux centres de soins participants dans les provinces d'avoir accès à la préparation en cas de pandémie. Il faut être préparé. Ils peuvent également devenir admissibles à du mentorat et à du financement pour combler leurs lacunes.
Nous avons supprimé la TPS et la TVH sur les achats de masques et d'écrans faciaux afin de les rendre plus abordables. En plus de ces mesures, notre gouvernement s'est engagé à fournir 150 millions de dollars afin d'améliorer la ventilation dans les bâtiments publics, de réduire la propagation de la COVID-19 et de les rendre plus sécuritaires pour les travailleurs et les entreprises.
On ne peut pas laisser la distanciation physique devenir une distanciation sociale. C'est pour cela que notre gouvernement s'est engagé à verser 43 millions de dollars de financement en soutien à Espace mieux-être Canada, un portail en ligne qui offre gratuitement des conseils en matière de santé mentale. Des milliers d'aînés l'ont utilisé afin de recevoir des conseils chez eux.
En conclusion, les mesures ambitieuses et progressistes de notre gouvernement font une véritable différence dans la vie des aînés. Même s'il reste encore beaucoup à faire, les aînés de notre pays peuvent toujours compter sur notre gouvernement pour les écouter, comprendre leurs besoins et travailler fort pour y répondre. Il est important de souligner que, depuis le début de la pandémie, 9 $ sur 10 dépensés par notre gouvernement étaient consacrés à la lutte contre la COVID-19. Les risques et les défis auxquels nous sommes confrontés en tant que pays sont colossaux. Il n'y a pas de temps à perdre. Nous sommes impatients de continuer à travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les autres partenaires de tout le pays pour relever ce défi déterminant de notre époque. Les aînés ont gagné notre respect et notre admiration, et ils méritent la meilleure qualité de vie possible. Notre gouvernement pense à toutes les tragédies que les aînés ont vécues pendant la pandémie. C'est pourquoi nous continuerons à améliorer leur vie et à adopter des politiques progressistes qui font une réelle différence pour les aînés.
Madame la Présidente, entendre le discours du député me donne l'impression que les aînés ne vivent pas sur le même territoire. Lorsqu'on écoute les aînés, les cris du cœur que je reçois dans le bureau de ma circonscription sont: « n'oubliez pas les aînés ». Ce sont les personnes les plus vulnérables économiquement avant et pendant la pandémie. Ne pas oublier les aînés implique de les soutenir de façon récurrente et pérenne sur le plan économique. L'énoncé économique du mois de novembre ne comprenait rien sur l'aide permanente accordée par la Sécurité de la vieillesse et sur la hausse des pensions de vieillesse pour nos aînés.
Quel engagement le député peut-il prendre à cet égard?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de sa question.
Effectivement, je suis également en contact avec les aînés de ma circonscription, en plus d'être en contact avec les aînés et les organismes de partout au Canada. Or j'entends un autre son de cloche, à savoir que nous avons beaucoup aidé les aînés, mais que nous devons les aider encore davantage.
Dans l'Énoncé économique, notre premier ministre s'est engagé à augmenter la pension de la Sécurité de vieillesse de 10 %, mais nous avons été frappés par une pandémie que personne n'attendait. Nous avons pris toutes les décisions possibles pour aider les aînés dans les CHSLD, ou au moyen de subventions accordées pour les équipements de protection et pour les soins de longue durée partout au Canada.
Nous allons continuer de soutenir nos aînés.
Madame la Présidente, je souhaite plutôt faire un commentaire sur ce que le député a dit.
Je sais que, dans ma circonscription, les aînés me disent que l'utilisation de mots-clés est insuffisante. Ces mots-clés, écrits par le Bureau de recherche du gouvernement il me semble, affirment que tout va bien puisque nous avons dépensé presque 400 milliards de dollars et que nous avons obtenu des résultats très importants.
Or, dans ma circonscription, on me dit plutôt qu'il ne suffit pas de dépenser de l'argent et que, ce qui importe, c'est la façon dont on le dépense. Quels résultats avons-nous obtenus à la suite de ces dépenses, et quel en était le but? Selon l'analyse faite au Bureau du directeur parlementaire du budget, les perspectives financières qui se trouvent à la page 6 du projet de loi C-14, Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020, précisent que, dans les nouvelles mesures détaillées, de nouvelles dépenses de 86,8 milliards de dollars sont prévues sans qu'on ait d'information sur les résultats obtenus préalablement pour les aînés grâce à l'ancien budget.
Je fais donc plutôt un commentaire à l'intention du député. Les gens de ma circonscription nous demandent où sont les résultats et pourquoi nous sommes derrière tous les pays du G20, du G7, derrière tous les pays occidentaux pour ce qui est de la distribution de vaccins pour nos aînés.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Sur les 400 milliards de dollars de dépenses engendrées pendant la pandémie, tout a été fait en collaboration avec tous les députés du Parlement. Tout le monde a proposé des idées et nous avons travaillé ensemble pour pouvoir répondre aux besoins de la population et pour que l'on puisse aider le maximum de personnes possible.
Je suis convaincu que, dans la circonscription du député, il y a beaucoup d'aînés qui ont bien perçu tous les avantages que nous avons octroyés, les 300 dollars par exemple. La première mesure que l'on a prise au début a été le crédit pour la taxe sur les produits et services, la TPS, et plusieurs aînés de la circonscription de mon collègue en ont bénéficié. C'est la même chose aujourd'hui avec la distribution des vaccins. Nous en avons envoyé partout au Canada...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Nouvel An lunaire
Madame la Présidente, vendredi dernier, le 12 février, de nombreux habitants de Richmond Hill et de la région de Markham qui sont originaires de l'Asie de l'Est ont célébré le Nouvel An lunaire et le début de l'année du Buffle. Cet animal symbolise des qualités comme l'ardeur au travail, la fiabilité, la persévérance et l'honnêteté. Par ailleurs, la nouvelle année symbolise un changement et la possibilité de prendre un nouveau départ et de communiquer avec ses proches en toute sécurité. Beaucoup d'organisations dans ma circonscription, comme le New Canadian Community Centre, la Canada Confederation of Fujian Associations et la RedMaple Sunset Glow Cultural Association, ont fait preuve, durant la dernière année, des mêmes qualités que celles attribuées à la symbolique du buffle, comme en témoignent les services qu'elles ont rendus et les dons qu'elles ont faits dans la communauté.
Je tiens à remercier ces organisations pour leur dévouement, leur ardeur à défendre les causes qu'elles ont à cœur ainsi que pour leur engagement au sein de la communauté. Je souhaite à tous mes concitoyens une bonne, heureuse et prospère année du Buffle gung hei fat choy, xin nian kuai le.
Joyeux Nouvel An lunaire.
Le secteur du conditionnement physique
Madame la Présidente, la pandémie a dévasté de nombreuses petites entreprises dans tout le pays. Beaucoup d'entre elles peinent à garder leurs portes ouvertes, et pour d'autres, il est déjà trop tard. L'un des secteurs les plus durement touchés est celui du conditionnement physique. Une résidante de ma circonscription, Emily Slaneff, qui possède et administre le centre de conditionnement physique CrushCamp, dans l'East Village de Calgary, a désespérément besoin d'une reprise vigoureuse, comme c'est le cas pour toutes les entreprises dans le secteur. Elle sait très bien que la pandémie a eu des effets négatifs sur la santé des gens et pas seulement sur la santé financière et mentale, mais aussi sur la santé physique, et que les Canadiens doivent retrouver la forme. Comme elle me l'a fait remarquer, le gouvernement libéral aurait intérêt à rétablir le crédit d'impôt des conservateurs pour la condition physique ou à rendre les abonnements aux centres de conditionnement physique déductibles aux fins de l'impôt. Cela ramènerait dans les centres de conditionnement physique les gens qui ne pourraient pas le faire autrement en raison de difficultés financières causées par la pandémie et leur permettrait de reprendre une activité physique régulière.
Travaillons avec les gens comme Emily à une saine reprise économique.
Wolf Solkin
Madame la Présidente, le terme « force de la nature » s'applique à peu de gens. Or, Wolf Solkin était une force de la nature: un homme extraordinaire qui a vécu une vie incroyable marquée par l'histoire.
Né en Union soviétique, Wolf fut tour à tour enfant de la Grande Dépression, officier de combat de l'Algonquin Regiment durant la Seconde Guerre mondiale, travailleur social, promoteur immobilier et hôtelier. Il nous a quittés ce mois-ci, à l'aube de son 98e anniversaire. Son amour pour les causes justes a triomphé jusqu'à la toute fin. À l'Hôpital Sainte-Anne, il a défendu sans relâche les droits et la dignité de ses camarades anciens combattants. Il a mis sur pied un journal interne intitulé La Voix des Vétérans et, armé de son iPad, s'est servi de sa plume pour promouvoir et défendre les intérêts de sa cohorte à l'hôpital.
J'invite les députés à se joindre à moi pour exprimer nos condoléances les plus sincères à l'épouse de Wolf, Louise, et à ses fils, David et Andrew.
[Français]
Les Journées de la persévérance scolaire
Madame la Présidente, cette semaine, le Bloc québécois tient à prendre un moment pour souligner les Journées de la persévérance scolaire. Cela est particulièrement important cette année, parce que la pandémie a changé le monde des jeunes. Il peut être difficile de trouver la motivation quand, tout ce qu'il reste de l'école ordinaire, c'est la partie la plus ardue de l'apprentissage. Or c'est une période difficile que nous allons traverser.
Je tiens à dire aux jeunes de s'accrocher, parce que cela vaut la peine et parce qu'on va s'en sortir, de cette pandémie. Les loisirs vont reprendre, les sports vont reprendre. On va recommencer à se voir, on va recommencer à vivre. Les jeunes seront d'autant plus satisfaits que leurs efforts constants les auront préparés pour le succès et pour profiter pleinement de la reprise de la vie normale.
En terminant, je remercie mille fois les profs, les intervenants, ainsi que tout le personnel qui fait preuve de détermination et d'imagination pour garder le cap. Cet hiver, on ne lâche surtout pas.
Meriem Boundaoui
Monsieur le Président, la semaine dernière, ma circonscription a été le théâtre d'un crime atroce. Meriem Boundaoui, une jeune adolescente de 15 ans, a été victime d'un coup de feu qui ne lui était pas destiné.
Cette tragédie est un rappel d'une pandémie insidieuse qui se propage lentement dans nos villes et nos cités. La violence par arme à feu est un problème réel et urgent auquel nous devons nous attaquer.
Nous avons agi afin de bannir les fusils de style militaire et nous devons continuer d'agir. Nous devons introduire des red flag laws qui permettront aux intervenants communautaires, aux policiers, aux professionnels de la santé et aux survivantes de la violence domestique de signaler des individus qui posent une menace. Nous devons continuer d'investir dans notre Agence des services frontaliers afin d'empêcher que des armes se retrouvent dans les mains des criminels.
À la famille, aux proches et aux amis de Meriem, j'offre mes plus sincères condoléances.
Maurice LeBlanc
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'ai appris samedi dernier le décès de mon ami, le père Maurice LeBlanc, à l'âge de 96 ans.
Grand Acadien né à Pubnico-Ouest dans la région acadienne de Par-en-Bas, il était très engagé dans notre communauté tout au long de sa vie. Il était apprécié parce qu'il était proche de tout le monde et j'ai eu le privilège de le connaître toute ma vie. C'était un fier militant acadien qui partageait généreusement sa profonde affection pour notre culture, chez nous en Nouvelle-Écosse et bien au-delà de nos frontières.
Le père LeBlanc était considéré comme un sage, mais, pour sa communauté qu'il aimait profondément et dont il était si proche, il est toujours père Maurice. Avec ses nombreux talents de peintre et de musicien, il a partagé ses passions en dirigeant des fanfares et des chorales, en enseignant l'histoire et l'art et comme directeur artistique à l'Université Sainte-Anne.
Préoccupé par la préservation et le partage de son héritage, le père Maurice a aussi occupé le poste de président de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse et du Conseil des arts d'Argyle. Il est resté actif dans le milieu pastoral jusqu'en 2019.
À la famille et aux proches du père Maurice, j'offre mes sincères condoléances. Au père Maurice, je dis merci pour tout et je lui souhaite de maintenant reposer en paix.
[Traduction]
Jackie Vautour
Monsieur le Président, la semaine dernière, une légende de ma circonscription s'est éteinte. Pour certains, Jackie Vautour n'était rien de moins qu'un héros national. En 1969, sa famille et 250 autres ont résisté à l'expropriation de la minuscule localité acadienne de Claire-Fontaine par les autorités provinciales et fédérales, qui souhaitaient créer le parc national Kouchibouguac.
En 1976, Jackie et sa famille, ayant refusé de déménager, ils ont été évincés, et leur maison et tout ce qui leur appartenait ont été passés au bulldozer. Avec quelques-uns de ses proches, Jackie est retourné vivre dans le parc, où il a passé la quasi-totalité du reste de sa vie, habitant dans des huttes de misère ou des bâtiments à l'abandon.
[Français]
Les historiens ont dit que la bataille menée par Jackie et d'autres anciens résidants contre l'expropriation de Kouchibouguac avait aidé à faire que les politiques de Parcs Canada ne forcent plus les gens à quitter leurs terres pour faire place aux parcs nationaux.
[Traduction]
Jackie est revenu chez lui. Qu'il repose en paix.
[Français]
Le Conseil jeunesse de Brome—Missisquoi
Monsieur le Président, la semaine dernière, a eu lieu la première rencontre de l'année de mon Conseil jeunesse dans Brome—Missisquoi. Je tiens à remercier mon collègue de Louis-Hébert de s'être joint à nous et d'avoir contribué à la discussion.
Pour moi, c'était une belle occasion d'échanger avec plusieurs de nos jeunes de la région et d'entendre ce qui les préoccupait pendant la pandémie. L'environnement et la santé mentale figurent au sommet de la liste des thèmes que nous avons abordés, deux dossiers qui sont également prioritaires pour moi. Je trouve important que les jeunes s'intéressent à la politique et aient un espace où ils peuvent apporter leur point de vue.
J'aimerais saluer l'incroyable équipe des jeunes qui participent aux travaux du Conseil cette année. J'ai bien hâte de continuer à travailler avec eux et à réfléchir ensemble aux changements que notre gouvernement peut apporter en 2021.
[Traduction]
Parcs Canada
Madame la Présidente, qu'est-ce qui administre plus de 330 000 kilomètres carrés, est présente dans l'ensemble des provinces et des territoires, est soucieuse de l'environnement, offre à la population des panoramas côtiers, montagneux et champêtres à couper le souffle, donne de l'emploi à des milliers de personnes, met en valeur la riche histoire des lieux d'intérêt et contribue comme pas une à l'économie des régions? Si les députés ont répondu « Parcs Canada », ils ont donné dans le mille.
Au total, le Canada compte 47 parcs nationaux et 171 lieux historiques nationaux. Dans la circonscription que je représente, Long Range Mountains, plus de 1 800 kilomètres carrés de terrain forment le parc national du Gros-Morne, qui a aussi été sacré « site du patrimoine mondial » par l'UNESCO. Les mordus d'histoire trouveront d'ailleurs leur compte dans ma circonscription, car on peut aussi y découvrir les lieux historiques nationaux de Port au Choix et de L'Anse aux Meadows. Ces trésors, qui sont tous sous la responsabilité de Parcs Canada, font rouler l'économie de la région.
Quand nous pourrons recommencer à voyager, j'invite les députés à explorer un endroit administré par Parcs Canada. En 2019, plus de 250 000 personnes sont venues dans ma circonscription pour voir l'une des attractions relevant de Parcs Canada. J'attends avec impatience le moment, dans quelques années, où nous pourrons dire que nous avons battu ce record.
L'industrie aérienne
Monsieur le Président, depuis un an, nous demandons au gouvernement de présenter un plan pour l'industrie du transport aérien, comme il l'avait promis. Le non-respect de cet engagement a causé des torts irréversibles au secteur. Résultat: des Canadiens attendent toujours un remboursement pour des vols annulés, des dessertes régionales ont été abolies et visiter des êtres chers à l'autre bout du Canada est difficile et inabordable.
Des travailleurs du secteur de l'aviation sont au chômage, ont dû se déplacer ou accepter un emploi moins payant. NAV Canada ne peut pas offrir des services qui répondent aux normes de sécurité ou de couverture attendues des Canadiens.
Les transporteurs aériens canadiens ne peuvent pas concurrencer les transporteurs étrangers qui ont reçu l'appui de leur propre gouvernement. À ce stade-ci, un plan présenté par le gouvernement serait trop peu, trop tard. Les travailleurs du transport aérien le savent et les Canadiens aussi.
Seul un gouvernement conservateur est capable de protéger à la fois les emplois et l'économie.
La démocratie
Monsieur le Président, les dernières années ont été difficiles pour la démocratie mondiale. Nous avons assisté à une polarisation accrue et à un langage de plus en plus virulent de la part d'hyperpartisans de toutes tendances. Trop souvent, un tel climat mène à la violence. Les médias sociaux ont exacerbé le problème. Les camps sont choisis et ancrés dans les biographies sur Twitter. Les arguments circulent dans des chambres d'écho, le tout amplifié par des algorithmes cryptiques.
Il y a 60 ans, le président Dwight Eisenhower avait, semble-t-il, prévu que nous aurions besoin de sagesse aujourd'hui en disant: « Le milieu de la route représente toute la surface utilisable. Les extrêmes, droite et gauche, servent aux caniveaux. »
Notre nature humaine précède nos allégeances politiques. Le milieu de la route, c'est tout simplement notre terrain d'entente. Ne nous y trompons pas: les débats politiques passionnés sont le fondement d'une démocratie saine, mais ils sont plus efficaces lorsque nous engageons des conversations dans le but non seulement de persuader nos interlocuteurs, mais aussi d'être disposés à nous laisser convaincre. Pour ce faire, nous devons modifier de façon fondamentale notre mode de pensée actuel, mais au bout du compte, tout le monde ne s'en portera que mieux.
La petite entreprise
Monsieur le Président, une collectivité sans petites entreprises dynamiques n'a rien d'une vraie collectivité.
Après avoir perdu une saison entière, les secteurs du tourisme, de l'hospitalité, des arts, de la restauration et de l'hébergement font face à une année 2021 des plus sombres. Des propriétaires d'entreprise m'ont dit que leur entreprise est fermée depuis 11 mois, soit à cause des restrictions, soit parce qu'il leur serait extrêmement coûteux d'ouvrir dans le contexte actuel.
À cela s'ajoutent les innombrables entrepreneurs qui ont été, tout d'abord, victimes des circonstances parce qu'ils avaient lancé leur entreprise juste avant ou pendant la pandémie, puis victimes des complications administratives du gouvernement quand ils se sont vus refuser le soutien qu'ils pensaient recevoir parce que leur entreprise était trop récente.
La réussite de la relance économique passe par la réussite des petites entreprises. Nous devons donc vacciner les Canadiens rapidement, traiter les petites entreprises avec respect et leur offrir notre soutien.
Nous devons assurer notre avenir.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, la Prestation d'urgence du Canada a permis à des millions de Canadiens de demeurer à flot au début de la pandémie. Même si le NPD n'a pas cessé de réclamer un programme universel, le gouvernement a choisi d'exclure de nombreux Canadiens vivant dans la marge, même s'ils avaient eux aussi besoin d'aide pour traverser cette période difficile. Aînés à faible revenu, personnes handicapées, enfants qui atteignent la majorité, travailleurs à contrat ou payés comptant: bon nombre de ces gens se sont retrouvés les mains vides, mais voilà qu'aujourd'hui, on leur demande de rembourser les prestations qu'ils ont reçues, même s'ils n'en ont pas les moyens.
Pour de nombreux Canadiens vivant dans la pauvreté — très souvent des femmes ou des personnes racisées —, les mesures annoncées par le gouvernement il y a tout juste deux semaines ne résoudront tout simplement pas le problème. Nous voulons que les Canadiens reçoivent l'aide dont ils ont besoin jusqu'à la fin de la pandémie afin qu'ils puissent en sortir sains et saufs. Ce sera toutefois impossible si l'État ne renonce pas à exiger des Canadiens à faible revenu ayant encore du mal à joindre les deux bouts qu'ils remboursent les prestations qu'ils ont reçues.
Le gouvernement a fermé les yeux lorsque les grandes sociétés ont détourné l'argent de la subvention salariale. Le moins qu'il puisse faire, c'est de faire preuve d'empathie envers les Canadiens qui en ont le plus besoin, car eux, ils mériteraient que l'État les laisse tranquilles.
[Français]
Raymond Lévesque
Monsieur le Président, notre ami Raymond Lévesque, le créateur de la plus grande chanson d'amour du XXe siècle, Quand les hommes vivront d'amour, s'est éteint hier, le 15 février. C'est une date qui l'aura concerné jusqu'à la fin, puisque notre poète national, patriote dans le bon sens du terme et pacifiste moderne, nous a quittés exactement le même jour qu'ont été exécutés nos patriotes en 1839.
Raymond était l'ami de tous, inspirant, une icône, un mentor, une référence d'authenticité et d'engagement pour son seul pays, le Québec. Son immense œuvre, magnifique, fut reconnue par toute la Francophonie, ouvrant la voie aux artistes d'ici. Il a reçu tous les honneurs, n'en a refusé qu'un seul, le Prix du Gouverneur général du Canada et les 30 000 $ qui y étaient attachés, car, bien qu'il vivait dans la précarité, ses convictions n'avaient pas de prix.
Je souhaite faire résonner ici le message de Raymond Lévesque, celui de l'amour, de la paix, de la liberté, et, comme disait son Bozo-les-culottes, les pionniers sont faits pour être oubliés, mais pas toi, tu ne le seras pas, parce qu'on te chantera toujours:
Quand les hommes vivront d'amour,
Il n'y aura plus de misère
Et commenceront les beaux jours
Mais nous nous serons morts, mon frère.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le Canada est depuis longtemps un chef de file mondial dans la défense des droits de la personne et de la dignité de tous, mais il reste aujourd'hui silencieux. Il y a environ 75 ans, le Canada a sacrifié vies humaines et deniers pour libérer l'Europe de la tyrannie du nazisme. Il y a environ 35 ans, le Canada a adopté une position de principe contre l'apartheid en Afrique du Sud. Aujourd'hui, il ne fait aucun doute que les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine sont actuellement victimes d'un génocide.
[Français]
Ces actes génocides sont illustrés par un contrôle systématique de la population, des violences sexuelles et des centres de détention de masse. Un certain nombre de rapports en sont arrivés à la même conclusion ainsi que deux administrations américaines.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous exhortons le gouvernement du Canada à reconnaître qu'un génocide est en cours et à chercher activement à ce que les Jeux olympiques de Pékin, en 2022, aient lieu dans un autre pays.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, occupe une place particulière dans l'histoire canadienne. C'est dans cette circonscription qu'ont été élus le premier Canadien noir à l'Assemblée législative de l'Ontario et la première femme noire à la Chambre des communes.
Alors que nous célébrons le 25e anniversaire du Mois de l'histoire des Noirs, rappelons-nous que nous le devons à ma prédécesseure, Jean Augustine, et à sa motion, qui a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes. C'était tout un exploit. Mme Augustine a été la première femme élue pour représenter cette circonscription à la Chambre et la première femme noire à siéger à la Chambre et à être nommée au Cabinet. Récemment, le magazine Maclean's lui a remis, à juste titre, un prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations.
Leonard Austin Braithwaite était un remarquable vétéran de la Seconde Guerre mondiale, un brillant avocat, un conseiller scolaire et un conseiller municipal. Il a siégé à l'Assemblée législative de 1963 à 1975, a joué un rôle prépondérant dans la révocation de la ségrégation raciale dans les écoles et a milité pour que les filles puissent être pages à la Chambre.
C'est un honneur de suivre les traces de ces pionniers.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, 63 000 emplois ont été perdus en décembre, soit deux fois plus que ce qu'avaient prédit les économistes. En janvier, ce sont 213 000 emplois qui ont été perdus, soit près de quatre fois plus que ce à quoi on s'attendait.
Alors que les files d'attente pour le chômage au Canada continuent de s'allonger, quand le gouvernement présentera-t-il un plan pour que les Canadiens retournent au travail, et ce, dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous faisons aux Canadiens la promesse simple que nous serons là pour les soutenir jusqu'au bout. Voilà exactement la raison pour laquelle notre priorité est de soutenir les Canadiens de sorte que nous puissions faire ce qui s'impose pour demeurer en sécurité et prévenir la propagation de la COVID-19, comme rester chez nous et fermer temporairement les entreprises.
Nous savons que le meilleur moyen de relancer rapidement l'économie est de limiter la propagation de la COVID-19. C'est notre priorité. Parallèlement, nous dépensons des millions et des milliards de dollars pour soutenir les petites entreprises et les familles et les aider à traverser cette crise.
Monsieur le Président, les créateurs d'emplois en ont assez d'attendre que le gouvernement agisse, alors la Chambre de commerce du Canada a annoncé la création d'un groupe consultatif visant à aider les entreprises à composer avec un contexte économique qui leur est de plus en plus hostile. La chambre de commerce a notamment cité l'absence de stratégie nationale concernant les tests rapides comme étant un obstacle majeur au retour au travail des Canadiens.
Pourquoi le premier ministre travaille-t-il davantage à garder son emploi qu'à soutenir les Canadiens qui ont perdu le leur?
Monsieur le Président, il est intéressant que le chef de l'opposition demande l'établissement d'une stratégie nationale concernant les tests rapides, alors qu'il ne veut pas que nous en établissions une pour assurer la sécurité des aînés dans les établissements de soins de longue durée. Je vais cependant revenir à la question des tests rapides.
L'automne dernier, nous avons distribué près de 19 millions de tests rapides aux provinces et aux territoires et nous travaillons avec eux en vue du déploiement de ces tests. D'ailleurs, nous avons constaté que certaines provinces et certains territoires n'ont pas progressé aussi rapidement que nous l'aurions souhaité quant au déploiement des tests rapides et c'est pourquoi nous allons continuer de travailler avec eux afin de protéger l'ensemble des Canadiens et de procéder à la relance économique.
La santé
Monsieur le Président, le week-end dernier, le Royaume-Uni a annoncé qu’il avait vacciné 15 millions de personnes en 60 jours. Les États-Unis ont vacciné plus de 54 millions de personnes, dont plus de personnes chaque jour la semaine dernière que le Canada n’en a vacciné jusqu’à présent. Ce matin, le Chili a annoncé qu’il avait vacciné 2 millions de ses citoyens.
Alors que partout dans le monde, des millions de personnes sont vaccinées, le gouvernement ne peut en vacciner que quelques milliers. Où est le plan de vaccination des Canadiens?
Monsieur le Président, en novembre dernier, nous avons annoncé aux Canadiens notre plan de vaccination, qui prévoit 6 millions de vaccinations au cours du premier trimestre, soit d’ici la fin de mars, et la vaccination de tout le monde d’ici septembre. Je peux dire qu’avec l’arrivée cette semaine de plus de 400 000 vaccins de Pfizer, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre ce seuil de 6 millions de vaccinations d’ici la fin mars et de dizaines de millions de vaccinations au printemps. Tous les Canadiens qui le souhaitent pourront être vaccinés d’ici septembre.
[Français]
Monsieur le Président, après un accord majeur dans la livraison de vaccins par Pfizer et Moderna il y a trois semaines, Santé Canada considère maintenant qu'il y a six doses par fiole et non cinq.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire combien de doses on a perdues à cause de sa lenteur?
Monsieur le Président, comme je viens juste de le dire, au mois de novembre, nous avions annoncé que nous allions recevoir au moins 6 millions de doses de vaccins avant la fin de mars, et c'est exactement ce que nous sommes en train de recevoir. Nous allons recevoir 400 000 doses ou plus cette semaine et des millions dans les semaines à venir, ce qui nous permettra non seulement d'atteindre nos cibles de la fin de mars, mais d'avoir des dizaines de millions de vaccins administrés au printemps. Tout le monde qui voudra un vaccin au Canada va en avoir un avant la fin de septembre de cette année. Notre plan fonctionne.
Monsieur le Président, le Canada est le 38e pays dans le monde pour la livraison de vaccins.
On ne sait pas si on va recevoir vraiment toutes les doses promises. L'incertitude est encore là. On le croira quand on le verra.
Quand le premier ministre sera-t-il prêt pour vacciner 300 000 Canadiens par jour?
Monsieur le Président, nous avions été très rapides à signer des contrats avec différents producteurs de vaccins.
Nous avons commencé à livrer les vaccins au Canada parmi les premiers pays au monde et, effectivement, nous sommes en train de recevoir, cette semaine, plus de 400 000 doses de vaccin Pfizer. Il y aura des millions de doses dans les semaines à venir pour atteindre nos cibles de la fin de mars et pour nous assurer que, à la fin de l'été, tous les Canadiens seront vaccinés.
Les services publics et de l’approvisionnement
Monsieur le Président, M. Gary Kobinger, de l'Université Laval, plus précisément du Centre de recherche en infectiologie, avait développé un vaccin qui s'était avéré réussi, avec du potentiel et testé sur des animaux.
Il a demandé 2 millions de dollars au gouvernement canadien, et il n'a rien eu. C'est un exemple de plus qui s'ajoute au retard qu'a subi Medicago, ce qui a pour effet, en ajoutant encore une fois les centres de recherche dans les collèges et dans les universités du Québec, que nous n'avons pas fait ce qui aurait pu et dû être fait au Québec pour la recherche.
Le premier ministre a-t-il volontairement écarté le Québec jusqu'à ce qu'il soit trop tard?
Monsieur le Président, je suis réellement désolé que mon honorable collègue suggère que la politique a joué un rôle là-dedans.
Nous avons été très clairs depuis les débuts quant au fait que nous allions nous baser sur les recommandations des experts et des scientifiques pour notre programme de vaccination. Nous avons tout fait pour investir dans la science et investir dans les solutions. Nous avons écouté nos experts et les recommandations qu'ils nous ont données pour les investissements locaux et pour des vaccins. Nous avons travaillé avec eux pour nous assurer d'avoir des vaccins pour tout le monde et partout au monde.
Monsieur le Président, nous faisons trop confiance à la science pour croire que ses experts lui ont recommandé d'écarter le Québec.
Comme on le sait, avec les contrats qui ont été signés par le premier ministre, on ignore combien on paie pour les vaccins. On ignore quand on aura les vaccins. On ignore si on aura les vaccins. Il a parlé de 400 millions de doses qui étaient sa police d'assurance. Il en achetait tellement sans garanties qu'il espérait en avoir assez à un moment donné.
Maintenant, avec l'interdiction possible que les provinces puissent elles-mêmes acheter des vaccins, n'en est-on pas rendu au point où le premier ministre devrait publier, sans caviardage, l'entièreté des contrats?
Monsieur le Président, je sais que, dans une vie antérieure, mon honorable collègue travaillait beaucoup avec les contrats; il sait très bien que dans beaucoup de contrats commerciaux, il y a des exigences de confidentialité.
Nous avons été transparents avec les Canadiens quant aux contrats que nous avons signés. Nous avons été transparents avec nos cibles. Nous sommes transparents avec les livraisons, y compris les livraisons de cette semaine, qui seront de plus de 400 000 doses de Pfizer.
Nous allons continuer de démontrer que notre plan fonctionne. Nous allons vacciner plus de 3 millions de Canadiens d'ici la fin de mars et tous les Canadiens avant septembre.
La santé
Monsieur le Président, plus les délais dans la vaccination vont durer, plus les gens vont tomber malades et plus les gens vont mourir.
Le gouvernement libéral a échoué dans la vaccination de la population. Le premier ministre doit montrer du leadership.
Le premier ministre va-t-il mettre toutes les ressources nécessaires pour faire vacciner la population le plus vite possible?
Monsieur le Président, oui, c'est ce que nous faisons depuis le début.
Nous mettons à notre disposition toutes les ressources nécessaires pour vacciner le plus grand nombre de Canadiens le plus rapidement possible. C'est pour cela que je suis tellement rassuré de pouvoir dire aux gens qu'on va atteindre nos cibles pour la fin mars, à savoir 6 millions de doses de Pfizer et de Moderna. On va recevoir des dizaines de millions de doses au printemps et on va avoir vacciné tout le monde qui le veut d'ici la fin septembre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre doit cesser d'invoquer les champs de compétence comme excuse et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire vacciner l'ensemble de la population. Nous vivons dans un pays qui compte près de 38 millions d'habitants. Vacciner tout le monde exigera un effort colossal.
Le premier ministre va-t-il commencer à faire preuve de leadership en s'engageant aujourd'hui à ce que le gouvernement fédéral finance des lieux de vaccination fédéraux dans tout le pays pour faire vacciner le plus grand nombre de personnes le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, contrairement, semble-t-il, au NPD, nous comprenons la Constitution du Canada et nous respectons les responsabilités des provinces en matière de prestation de soins de santé.
Nous avons travaillé main dans la main avec les provinces depuis le tout début afin de nous procurer des vaccins pour les Canadiens. Nous allons de l'avant pour aider les provinces dans le cadre de leurs efforts de vaccination, alors que nous nous préparons au grand moment, c'est-à-dire à l'arrivée de dizaines de millions de vaccins au Canada. Nous allons devoir travailler très rapidement pour faire vacciner tout le monde.
Nous serons là pour les Canadiens, comme nous l'avons été depuis le début.
L'économie
Monsieur le Président, les investissements des entreprises sont au cœur de l'économie canadienne, pourtant, depuis que le premier ministre a été élu, les investissements dans les usines, la machinerie et les technologies ont chuté drastiquement.
Le Financial Post a publié un article selon lequel, parmi les cinq plus récents premiers ministres, c'est sous la direction du premier ministre actuel qu'on a observé la pire croissance des entreprises. Aujourd'hui, les investissements à l'échelle nationale et internationale n'ont jamais été aussi bas.
Le premier ministre admet-il que notre pays est aux prises avec un grave problème de compétitivité?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter le député d'Abbotsford pour sa récente nomination à titre de porte-parole en matière de finances pour son parti. Lui et moi avons travaillé ensemble dans nos rôles précédents au chapitre du commerce, et j'ai très hâte de collaborer avec lui dans son nouveau rôle.
Je saisis l'occasion pour exhorter le député et tous les membres de son parti à mettre fin à leurs tactiques dilatoires visant à retarder l'adoption du projet de loi C-14, afin de conclure dès maintenant les débats et de renvoyer le projet de loi, qui prévoit des mesures très importantes pour lutter contre la COVID-19, au comité des finances afin que ses membres puissent accomplir leur travail.
Avant de passer à la prochaine question, je tiens à rappeler à tous les députés qui se joignent à nous par vidéoconférence que le fait de placer le microphone du casque directement devant la bouche donne du fil à retordre aux interprètes, car cela produit des bruits parasites. Alors, pour le bien-être de tous et la santé des interprètes, veuillez placer le microphone environ un pouce plus bas ou plus haut que la bouche pour éviter ces bruits.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, la ministre n'a vraiment pas besoin de me le demander. De nombreux chefs d'entreprise ont déjà sonné l'alarme. L'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a déclaré qu'avec le premier ministre actuel, le Canada « se tire dans le pied. » Il n'y a pas de plan de création d'emplois. Il n'y a pas de plan pour les petites entreprises et maintenant, il n'y a pas de plan pour rehausser la réputation du Canada auprès des investisseurs.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que ses politiques inefficaces nuisent aux emplois et font fuir les investisseurs?
Monsieur le Président, je tiens à présenter mes excuses aux interprètes pour les bruits parasites.
Je suis heureuse que cette question soit posée, car cela me donne l'occasion de parler du rapport que le Fonds monétaire international a publié aujourd'hui à propos de l'économie canadienne. Le FMI prévoit que notre économie va croître de 4,4 % cette année et constate que le Canada « a établi des politiques solides et bien coordonnées dès le début de la pandémie, qui ont procuré un soutien nécessaire à l'économie et aux marchés financiers, en plus de préserver des vies et des gagne-pain. » Je suis tout à fait d'accord.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les Canadiens veulent travailler.
Malheureusement, le mois dernier a été un mauvais mois pour les travailleurs canadiens: 213 000 d'entre eux ont perdu leur emploi. Au-delà du chiffre, ce sont des pères de famille qui sont rentrés à la maison et qui ont dû regarder leur famille en leur disant qu'ils n'avaient plus d'emploi. C'est la même chose pour des mères de famille ou des jeunes qui commençaient sur le marché du travail et qui ont dû rentrer à la maison en se disant que c'était malheureusement un faux départ. Voilà ce qu'est la réalité du chômage.
Pendant ce temps-là, le gouvernement se traîne les pieds pour la vaccination, mais aussi pour l'emploi. Quel est le plan du gouvernement pour remettre les Canadiens au travail?
Monsieur le Président, je veux souligner qu'aujourd'hui, nous avons reçu un rapport très positif du Fonds monétaire international, qui indique que l'économie canadienne va croître de 4,4 % cette année.
Concernant les travailleurs canadiens, je suis d'accord avec mon honorable collègue que nous devons les appuyer et nous pouvons le faire en votant pour le projet de loi C-14. Nous devons le faire, car nous avons besoin de cette mesure législative et de cette aide.
Monsieur le Président, je sais que la ministre des Finances était autrefois la ministre des Affaires étrangères et elle devrait savoir que, comparé au monde entier, le Canada tire de la patte.
Parmi les pays du G7, nous avons le plus haut taux de chômage, à presque 10 %. C'est cela, la réalité. Nous sommes bien loin derrière l'Angleterre, qui a à peine 5 % de chômage, et les États-Unis, à 6 %. Pendant ce temps-là, la ministre dit que cela s'en vient bien et que l'OCDE a dit que cela allait bien aller. Les Canadiens veulent des actions concrètes. Quel est le plan du gouvernement pour ramener les Canadiens au travail?
Monsieur le Président, je dois préciser à mon honorable collègue que j'ai cité le Fonds monétaire international, une autre organisation internationale qui a vraiment eu des mots positifs au sujet des actions de notre gouvernement.
Concernant le taux de chômage, je dois rappeler que 71 % des emplois perdus au Canada pendant la crise ont déjà été récupérés, ce qui est beaucoup mieux que ce qu'on a vu, par exemple, chez notre partenaire, les États-Unis.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les politiques d'achat aux États-Unis de l'administration Biden risquent de nuire à la chaîne d'approvisionnement entre le Canada et les États-Unis. Le gouvernement doit négocier dès maintenant avec les États-Unis afin de prévenir les perturbations économiques qui mettraient en péril les entreprises canadiennes. Nous devons protéger les emplois de Mississauga, de Windsor et d'autres villes qui sont tributaires de cette chaîne d'approvisionnement. Les politiques d'achat aux États-Unis auront des répercussions sur bien des secteurs. Que fait le gouvernement pour protéger les emplois des Canadiens?
Monsieur le Président, que la députée et les Canadiens se rassurent: le gouvernement se portera toujours à la défense des entreprises et des travailleurs canadiens. Le Canada et les États-Unis ont convenu de travailler en étroite collaboration afin d'éviter les mesures qui pourraient nuire au commerce bilatéral entre eux et à la croissance économique.
Je rappelle à la députée que le Canada est le principal importateur de biens et services américains et que ses importations dépassent celles de la Chine, du Japon et du Royaume-Uni combinées. Pour plus de 32 États, le Canada est le principal client. Défendre les emplois canadiens et les intérêts du Canada est une priorité absolue pour nous, et pour ce faire, nous allons adopter l'approche Équipe Canada.
Monsieur le Président, la politique d'achat aux États-Unis n'a pas de quoi surprendre. Elle faisait partie de la plateforme électorale de l'administration Biden. Le fait est que le libellé de ces politiques est beaucoup plus vigoureux que ce à quoi les États-Unis nous avaient habitués jusqu'à présent. Des fabricants ont déjà averti que la situation pourrait les obliger à déménager leurs activités aux États-Unis. Des emplois sont menacés.
Des emplois canadiens seront touchés par ces politiques d'achat aux États-Unis. Quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre?
Monsieur le Président, je veux que les entreprises et les travailleurs canadiens sachent que le gouvernement travaille activement avec ses homologues américains de tous les niveaux et que nous allons toujours défendre les intérêts des Canadiens. Le premier ministre a soulevé la question lors de son entretien avec le président Biden et il s'est également entretenu avec la vice-présidente Harris sur le renforcement de notre relation commerciale dans l'intérêt des deux pays et pour éviter toute conséquence involontaire des politiques d'achat aux États-Unis.
Nous allons toujours adopter une approche « Équipe Canada » en travaillant avec les entreprises, les exportateurs, les fabricants et les industries du Canada, tout comme nous l'avons fait au cours des cinq dernières années, et nous allons continuer de le faire pour protéger les emplois canadiens.
[Français]
Les services publics et de l’approvisionnement
Monsieur le Président, la chute se poursuit. Le Canada est rendu 52e au monde pour la vaccination. On apprenait, ce matin, qu'au lieu d'attendre les compagnies étrangères, on aurait pu être vacciné avec des doses venant du Québec. Eh oui, des experts mondialement reconnus de l'Université Laval avaient conçu un vaccin qui semblait fonctionner, et ce, dès le début de la pandémie. Les tests étaient rendus à la dernière étape. Le gouvernement leur a dit qu'il n'était pas intéressé et il a refusé de financer les 2 millions de dollars requis. C'est incroyable.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tourné le dos à la science québécoise?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question. Rétablissons les faits: le 11 mars, l'Organisation mondiale de la santé déclarait une pandémie; le 23 mars, 12 jours plus tard, on annonçait 192 millions de dollars pour appuyer le secteur de la biofabrication; le 23 avril, on annonçait 600 millions de dollars additionnels. Environ un mois après le moment où la pandémie a été déclarée, on investissait plus de 800 millions de dollars pour appuyer la biofabrication au Canada, dont des entreprises du Québec comme Medicago, où on a investi plus de 170 millions de dollars pour justement fournir des vaccins aux Canadiens dans l'avenir.
Monsieur le Président, rétablissons les faits: 800 millions de dollars, mais pas 2 millions de dollars pour un projet aussi novateur.
Le Royaume-Uni n'avait pas non plus la capacité massive de production. Ils n'ont pas jeté l'éponge, ils n'ont pas dit que c'était trop difficile. Ils se sont retroussé les manches, ils ont fait confiance à leur monde et ils ont augmenté la capacité de production. Résultat des courses: aujourd'hui, ils vaccinent massivement leur monde pendant que le Canada attend son tour. Des chercheurs québécois voulaient seulement 2 millions sur les 800 millions de dollars. Comment le gouvernement a-t-il pu rater son coup comme ça? C'est lamentable.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
J'ai énormément de respect pour les chercheurs du Québec, et même le laboratoire en question, parce que je l'ai déjà visité. Pour rétablir les faits, ce n'est pas 2 millions de dollars qu'on a investis, c'est 173 millions qu'on a investis dans Medicago. En plus, on a investi dans Biodextris à Laval, Glycovax Pharma à Montréal, JN Nova Pharma à Montréal et Laurent Pharmaceuticals à Montréal.
On a fait des investissements qui sont structurants pour l'industrie et on va continuer d'investir dans la recherche-développement et la commercialisation des vaccins au pays.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en fin de semaine, lors d'une entrevue désastreuse, Morgan Elliott, représentant de Huawei Canada, n'a pas pu, au nom de l'entreprise, dénoncer le traitement que le gouvernement chinois fait subir aux Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor, qu'il détient, ni expliquer pourquoi la technologie brevetée de Huawei était utilisée dans des camps de détention ouïghours.
Il faut se rendre à l'évidence: il est temps de bannir Huawei. Pourquoi le gouvernement continue-t-il à se traîner les pieds?
Monsieur le Président, comme nous l'avons mentionné à maintes reprises, c'est la sécurité nationale qui orientera nos décisions concernant la 5G au Canada. Nous ne nous laisserons pas dicter un échéancier par l'opposition. Nous avons dit à maintes reprises que c'est la sécurité nationale qui dictera nos décisions. Nous savons que ce qui est fait avec la 5G aura une incidence énorme pendant des générations, et les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement prendra les meilleures décisions possible dans l'intérêt de toute la population pour les générations futures.
Monsieur le Président, le représentant canadien de Huawei a déclaré dans l'entrevue que la haute dirigeante de Huawei Meng Wanzhou « n'a rien fait de mal » et il a laissé sous-entendre que sa détention dans un manoir de 13 millions de dollars à Vancouver revenait exactement au même que celle des deux Michael en Chine. Pendant que tout cela se passe, le gouvernement a décidé d'établir un partenariat avec Huawei pour financer à hauteur de près de 5 millions de dollars les recherches de cette société dans des universités du Canada.
Comment le gouvernement peut-il prétendre prendre les droits de la personne au sérieux alors que c'est de matériel Huawei dont le gouvernement chinois se sert dans les camps de détention ouïghours?
Monsieur le Président, un député d'expérience comme le député d'en face devrait savoir, comme le savent tous les députés à la Chambre, que c'est le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada qui administre les subventions. Les subventions ont été accordées dans le cadre d'un processus indépendant géré par un organisme indépendant du gouvernement. De plus, en septembre dernier, nous avons publié un énoncé de politique sur la sécurité de la recherche qui donnait notamment instruction aux conseils subventionnaires fédéraux de faire un examen de leurs politiques en matière de sécurité pour permettre aux chercheurs canadiens de protéger leur travail de façon appropriée.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le Canada a longtemps été un chef de file en matière de respect des droits et de la dignité des personnes, mais, de nos jours, le Canada reste muet. Il y a quelque 75 ans, le Canada a payé de son sang pour libérer l'Europe de la tyrannie des nazis. Il y a 35 ans, le Canada a adopté une position de principe contre l'apartheid en Afrique du Sud.
Le gouvernement a-t-il l'intention de reconnaître le génocide commis contre le peuple ouïghour et d'autres musulmans d'origine turque en Chine?
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que le gouvernement a toujours adopté une position de principe contre les violations des droits de la personne. Nous sommes vivement préoccupés par les allégations de mauvais traitements commis contre les Ouïghours et d'autres minorités ethniques de la région du Xinjiang et nous nous penchons sur toutes les informations disponibles. Entretemps, nous avons pressé la Chine de permettre l'entrée de spécialistes au pays, afin qu'ils constatent eux-mêmes ce qui est allégué et commis.
[Français]
Monsieur le Président, de nombreux rapports ont conclu qu'un génocide était en cours.
Ces rapports documentent un contrôle systématique de la population, des violences sexuelles et des détentions massives.
Le gouvernement va-t-il garder le silence ou va-t-il prendre une position avec clarté et reconnaître ce génocide? Va-t-il demander au CIO de déplacer les Jeux olympiques de Pékin de 2022?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné en anglais, notre gouvernement a toujours mis énormément d'importance sur la question des droits de la personne et nous sommes très préoccupés par le traitement des Ouïghours et d'autres minorités en Chine.
Nous exigeons que la Chine accepte que des experts viennent examiner la situation dans la région du Xinjiang pour établir si, oui ou non, il y a un traitement inacceptable en ce qui concerne les droits de la personne de la population ouïghoure.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, alors que nous devons encore faire face à la pandémie, nous avons appris que, pour bien des gens, la COVID-19 peut causer des symptômes à long terme accablants comme l'essoufflement et la fatigue chronique. Certains Canadiens peuvent avoir des symptômes qui durent des mois et qui les empêchent de travailler. Puisqu'il s'agit d'une nouvelle maladie, les Canadiens sont trop souvent laissés pour compte par le gouvernement et les assureurs privés.
La ministre s'engagera-t-elle à prolonger la période d'admissibilité aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour la faire passer à 50 semaines, et à appliquer cette mesure rétroactivement jusqu'au mois de janvier, étant donné que c'est le moment où les prestations sont arrivées à échéance pour bon nombre de personnes qui souffrent depuis longtemps des symptômes de la COVID-19?
Monsieur le Président, les congés de maladie payés sont une composante essentielle des mesures de santé publique que nous avons prises à l'égard de la COVID-19, que ce soit dans le cadre de la Prestation canadienne d'urgence, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou du programme d'assurance-emploi. Le gouvernement s'engage à prolonger la période d'admissibilité aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour la faire passer de 15 à 26 semaines, et nous sommes fermement résolus à remplir cet engagement.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la nation crie de Tataskweyak a non seulement été forcée de poursuivre le gouvernement à cause de son incapacité à l'approvisionner en eau potable, mais elle a aussi dû déposer une plainte auprès des Nations unies.
Une porte-parole du ministre des Services aux Autochtones a dit que l'eau sur le territoire de la nation crie continue de satisfaire aux normes approuvées. Satisfaire aux normes? L'eau rend les membres de la nation malades.
Par ailleurs, les chefs craignent de subir des représailles s'ils tiennent tête au gouvernement. Or, la nation crie de Tataskweyak lui tient tête, et elle bénéficie de mon appui et de celui des habitants du Nord du Manitoba.
C'en est assez des excuses. Quand le gouvernement cherchera-t-il à corriger le problème?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que nous respectons pleinement le droit des groupes autochtones, y compris les membres de la nation crie de Tataskweyak, à réclamer l'intervention des tribunaux et que nous devons absolument respecter ce processus.
Le gouvernement continue d'appuyer les membres de la nation crie de Tataskweyak dans les travaux de réparation et de modernisation de leur réseau d'aqueduc, et la qualité de l'eau continue effectivement de satisfaire aux normes approuvées.
Je signale que, depuis 2016, Services aux Autochtones Canada a injecté plus de 23,5 millions de dollars dans des travaux de modernisation des réseaux d'aqueduc et d'égout, ce qui a permis la construction d'une nouvelle lagune, d'une station de relèvement et de canalisations de distribution, la rénovation et la modernisation de l'usine de traitement des eaux, ainsi que la réalisation d'une étude détaillée sur les sources d'approvisionnement en eau. Toutefois, nous continuerons de collaborer avec la communauté pour nous attaquer à la source du problème.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la région d'York, particulièrement Markham, Richmond Hill et Vaughan, et la ville de Toronto ne cessent de croître d'année en année. Par conséquent, on compte davantage de voitures sur la route, il faut plus de temps pour se déplacer dans la région et la pollution ne cesse d'augmenter.
La ministre pourrait-elle faire le point, à l'intention de la Chambre, sur l'engagement que le gouvernement a pris de financer les grands projets de transport en commun et sur son projet de créer un fonds permanent pour le transport en commun?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Markham—Stouffville de son engagement à l'égard du transport en commun.
Je sais à quel point il est difficile d'être pris dans un embouteillage sur la promenade Don Valley. C'est une véritable perte de temps et une source de pollution atmosphérique. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé un nouveau financement de 15 milliards de dollars pour soutenir de grands projets liés au métro, aux autobus zéro émission et aux pistes cyclables. Cette nouvelle enveloppe s'ajoute au financement permanent de 3 milliards de dollars au titre du transport en commun. L'objectif consiste à créer un réseau de transport en commun qui aide les Canadiens à se déplacer plus rapidement, à moindre coût et en polluant moins.
La santé
Monsieur le Président, partout dans le monde, des pays accélèrent leur campagne de vaccination en raison de la propagation des variants du Royaume-Uni et de l'Afrique du Sud. Ces variants sont très contagieux et leurs répercussions possibles sont très inquiétantes.
Nous avons vu ce qu'a fait le variant du Royaume-Uni dans un établissement de soins de longue durée à Barrie et le variant de l'Afrique du Sud a été découvert ailleurs au Canada.
Le premier ministre est-il préoccupé par le fait que la lenteur de la campagne de vaccination au pays expose les Canadiens à une troisième vague potentiellement plus importante en raison du variant? Dans l'affirmative, que fait-il à ce sujet?
Monsieur le Président, nous partageons l'inquiétude de la députée d'en face quant à l'effet de la propagation des variants dans toute communauté canadienne. C'est pourquoi nous avons travaillé avec tant de diligence avec les provinces et les territoires pour appuyer tous leurs efforts visant à contenir le virus, notamment en fournissant de l'aide supplémentaire à la Croix-Rouge canadienne à des endroits particuliers, dont celui qu'elle a mentionné, pour nous assurer de bien contenir ces virus. Le gouvernement ne reculera devant rien pour protéger les Canadiens et aider les provinces et les territoires à accomplir leur travail essentiel.
Monsieur le Président, la meilleure façon de protéger les Canadiens contre ce variant est d’utiliser un vaccin que nous n’avons pas pour l’instant.
D’autres pays dans le monde ont ralenti et arrêté leurs programmes de vaccination avec le vaccin AstraZeneca, car on a signalé son inefficacité contre les variants.
De plus, on s’inquiète grandement de l’efficacité contre les variants de Novavax, l’un des vaccins pour lesquels le gouvernement a signé des contrats de production au Canada.
Nous n’avons pas vraiment de capacité de production d’ARN messager au Canada en ce moment. Le gouvernement ne travaille pas avec des entreprises qui en ont, si bien que nous tardons à recevoir ces vaccins.
Si Novavax et AstraZeneca ne sont pas efficaces contre les variants et que nous n’avons pas de capacité de production d’ARN messager, quel est le plan B?
Monsieur le Président, nous disposons de vaccins à ARN messager, deux pour être précis, et ils sont efficaces à 90 %. En fait, les fabricants sont persuadés qu’ils sont également efficaces contre les variants. Ce sont ces derniers que nous recevrons en plus grande quantité chaque semaine, y compris cette semaine: 400 000 de Pfizer, et 400 000 de plus la semaine suivante, etc.
Je fais pleinement confiance aux agents de réglementation de Santé Canada pour s’assurer que tout médicament dont l’utilisation est approuvée au Canada sera sûr et efficace.
[Français]
Les services publics et de l’approvisionnement
Monsieur le Président, le PDG de l'entreprise Solstar Pharma a écrit au ministre de l'Innovation pour lui dire: « En ce qui concerne le Canada, nous avons essayé de faire avancer les choses, mais sans succès. Nous n'avons pas été en mesure d'accéder au financement ou à des partenaires stratégiques clés au Canada pour pouvoir accéder aux laboratoires. »
Les compagnies canadiennes veulent et peuvent faire le travail. Le fait que la compagnie TriLink Bio Technologies, de San Diego, soit très vite entrée en partenariat avec Solstar le prouve clairement.
Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé Solstar de côté?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon honorable collègue de sa question.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons fait des investissements historiques. Douze jours après l'annonce de cette pandémie, nous mettions déjà 192 millions de dollars à la disposition du secteur de la biofabrication. Le 23 avril, nous annoncions 600 millions de dollars supplémentaires. Au total, environ un mois après l'annonce de cette pandémie, nous avions investi près de 800 millions de dollars.
J'invite mon collègue à indiquer au PDG de la société avec lequel il a parlé de me contacter. Cela me fera plaisir de lui parler, comme je parle à tous ceux qui veulent entrer en contact avec nous.
Évidemment, nous sommes prêts à soutenir les compagnies canadiennes. Nous en avons soutenu plusieurs et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, une autre question soulève des interrogations.
Le Dr Gary Kobinger a claqué la porte du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 en réaction aux commentaires du gouvernement libéral. Il faut savoir que la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a dit publiquement que le Canada n'avait pas les cerveaux ou l'expertise pour développer ses vaccins contre la COVID-19 ou pour mettre une usine sur pied.
Là-dessus, le Dr Kobinger a répondu: « C'est l'insulte des derniers 10 ans [...] ».
Les libéraux parlent souvent du savoir-faire canadien, mais pourquoi agissent-ils de la sorte?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je peux le rassurer: nous avons énormément de respect pour les chercheurs et les scientifiques au pays. Je pense que j'ai déjà même visité son laboratoire.
Remettons les pendules à l'heure. Nous avons fait des investissements historiques dans la biofabrication au Canada. Parlons de Medicago, à Québec, de VBI Vaccines Inc, en Ontario, de Precision NanoSystems, à Vancouver, d'ImmunoVaccine Technologies, en Nouvelle-Écosse, d'Entos Pharmaceuticals, en Alberta, de Providence Therapeutics, en Alberta, de Symvivo, en Colombie-Britannique, de Biodextris, à Laval, et de Glycovax Pharma, à Montréal.
Nous allons continuer d'investir...
Monsieur le Président, cela fait 10 ans que le fédéral a mandaté Irving pour construire des frégates, mais le chantier n'a toujours rien livré. On apprend maintenant qu'avant que la première frégate soit bâtie, cela va prendre encore 10 ans. Ce sera donc livré en 2031 au plus tôt.
C'est incroyable, Irving n'aura pas accouché d'une seule frégate en 20 ans. Pendant ce temps, le chantier Davie, le meilleur en Amérique du Nord, se fait bouder.
Quand le gouvernement va-t-il enfin réaliser que la seule solution intelligente à 20 ans d'attente et de retard, c'est de confier à Davie sa juste part des contrats?
Monsieur le Président, le chantier Davie est un partenaire fort et fiable qui déploie des efforts considérables pour aider notre gouvernement à obtenir des résultats pour les Canadiens.
Alors que le chantier Davie a été exclu de tout travail important par le gouvernement précédent, nous avons attribué plus de 2,4 milliards de dollars de contrats à cette entreprise du Québec.
Nous soutenons l'industrie de la construction navale et ses travailleurs d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, c'est abandonner la Davie. C'est comme ça qu'on appelle ça, parce que 2,4 milliards de dollars en entretien, c'est loin des jusqu'à 70 milliards de dollars en construction que les frégates vont finalement coûter, au lieu de 26 milliards de dollars prévus au départ.
C'est un dépassement de coût qui équivaut à plus que tout le budget annuel de la santé du Québec annuellement. C'est 1 000 $ par Canadien. C'est ce que ça coûte de bouder le meilleur chantier au Canada.
Qu'attend le gouvernement pour donner du travail à la Davie et aux Québécois?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Le gouvernement a attribué des contrats d'une valeur de 838 millions de dollars au chantier Davie pour l'acquisition de trois brise-glaces commerciaux moyens et les travaux de conversion.
Le premier navire a commencé ses opérations en décembre 2018. Les travaux de conversion du navire Jean Goodwill progressent bien et la première frégate de la Marine royale canadienne est arrivée au chantier Davie aux fins de réparation et d'entretien.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, avant la COVID-19, le Canada disposait d'un guide clair sur les pandémies, que le gouvernement libéral a complètement ignoré, aux risques et périls des Canadiens et du Canada. Les Canadiens ont besoin que les libéraux communiquent les données qu'ils ont utilisées pour justifier leurs décisions en matière de politiques publiques, des données qui ont été intentionnellement cachées ou qui ne sont pas disponibles parce qu'ils ne les ont pas recueillies. Le gouvernement fédéral échoue dans tous les domaines, du dépistage des voyageurs et des tests de dépistage rapide à l'achat et au déploiement des vaccins, en passant par les mesures de confinement. Voilà autant de problèmes qui continuent de nuire à la capacité de relance de notre pays.
Où sont les données et quel est le plan de relance, ou est-ce que les libéraux préfèrent que le Canada reste en situation de pandémie perpétuelle?
Monsieur le Président, depuis le début, les mesures que nous prenons sont fondées sur la science et les données probantes. Nous sommes très fiers de nos fonctionnaires, chercheurs, scientifiques et professionnels de la santé publique qui travaillent d'arrache-pied et qui ont aidé le Canada à faire ce qui s'imposait.
Par ailleurs, j'invite le député à consulter le site Web canada.ca\coronavirus, où il trouvera toutes les données que nous recueillons. En fait, de nombreux chercheurs partout au pays utilisent ces données pour fournir des analyses supplémentaires, et nous leur en sommes également reconnaissants.
Monsieur le Président, une infirmière d'Oshawa travaille pour le gouvernement fédéral au service des communautés autochtones. En raison de problèmes logistiques entre les gouvernements fédéral et provincial, cette infirmière n'a pas pu être vaccinée, ce qui pose un risque pour les communautés vulnérables qu'elle sert.
Puisque le gouvernement a entrepris la vaccination des employés fédéraux essentiels, comme ceux des forces armées, pourquoi ne vaccine-t-il pas aussi les employés fédéraux essentiels du secteur de la santé, qui sont au service des personnes vulnérables et des communautés éloignées?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons la chance au Canada de pouvoir compter sur le Comité consultatif national de l'immunisation, qui nous fournit des conseils d'experts sur la façon de distribuer les divers vaccins que le Canada a déjà reçus ou qu'il recevra bientôt.
Les meilleurs scientifiques du Comité consultatif national de l'immunisation fournissent ces conseils au gouvernement du Canada. D'ailleurs, ces conseils permettent aux provinces et aux territoires d'élaborer leur stratégie de vaccination. L'approche consiste à sauver des vies pour commencer, et ensuite à protéger les personnes qui travaillent en contact avec les Canadiens qui sont à risque de contracter la COVID-19.
Monsieur le Président, l'incapacité du gouvernement libéral à combattre la pandémie a un effet dévastateur sur ma circonscription, Red Deer—Mountain View.
Le gouvernement est simplement incapable de faire quoi que ce soit correctement. Nous avons six mois de retard sur de nombreux pays en ce qui concerne l'approvisionnement et la distribution de vaccins. Le Canada se classe maintenant au 38e rang mondial pour ce qui est de la vaccination par habitant.
Plutôt que régler les problèmes, le gouvernement s'évertue à en détourner l'attention et continue de renier ses engagements envers les Canadiens en leur proposant des programmes de vaccination chaotiques et désorganisés.
Quand le gouvernement libéral comprendra-t-il qu'aucune politique ne remplacera jamais une stratégie de vaccination transparente?
Monsieur le Président, nous avons été transparents avec les Canadiens à toutes les étapes: ainsi, toute une série de hauts fonctionnaires et d'élus ont fait, régulièrement, des mises à jour dans la presse et nous avons travaillé en toute transparence avec les provinces et les territoires pour qu'ils puissent organiser la distribution de vaccins.
Nous poursuivrons cette approche, car les Canadiens n'en attendent pas moins de nous.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à protéger et à appuyer nos producteurs soumis à la gestion de l'offre. Preuve à l'appui, nous avons récemment signé un accord transitoire de libre-échange avec le Royaume-Uni et n'avons fait aucune concession en ce qui concerne la gestion de l'offre.
La semaine dernière, le premier ministre, plusieurs ministres, députés et moi-même avons rencontré des producteurs laitiers, de volailles et d'œufs afin de discuter de l'avenir de l'agriculture soumise à la gestion de l'offre. La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-elle informer la Chambre des compensations pour les secteurs soumis à la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, nous avons resserré sur quatre ans les versements de compensations aux producteurs laitiers pour les accords signés avec l'Union européenne et la zone transpacifique.
Déjà plus de 60 % d'entre eux ont reçu leur deuxième versement, pour un total de 327 millions de dollars. Les programmes pour les producteurs de volailles et d'œufs suivront et ce sera ensuite le tour des transformateurs.
Notre gouvernement est engagé à protéger le système de la gestion de l'offre et à ne plus céder aucune part de marché.
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir aujourd'hui dans le cadre de mes nouvelles fonctions de porte-parole en matière de développement économique rural.
Les entreprises en milieu rural sont d'une importance cruciale pour l'avenir du Canada. Voilà pourquoi j'ai été déçu en prenant connaissance de la Stratégie de développement économique rural des libéraux, car celle-ci néglige complètement la chasse et la pêche sportive, deux secteurs essentiels.
En effet, ces deux secteurs contribuent au PIB annuel du Canada à hauteur de plus de 1 milliard de dollars. Pourquoi les libéraux laissent-ils tomber ces deux secteurs?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le député pour ses nouvelles fonctions. J'ai hâte de travailler avec lui pour veiller à ce que chaque collectivité rurale puisse prendre part activement à la reprise économique du Canada.
Le député fait référence à la Stratégie de développement économique rural, la première du genre. Cette stratégie s'appuie sur trois piliers: les gens, les lieux et les partenariats. Elle inclut tout le monde, en particulier dans le contexte post-pandémique au Canada, y compris les groupes offrant des services, les chasseurs et les pêcheurs, les entreprises et le secteur caritatif.
Nous ne pouvons pas nous permettre d'abandonner qui que ce soit et nous avons l'intention de veiller à ce que l'ensemble de la population canadienne ait une connexion Internet haute vitesse.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, les exploitants d'entreprises touristiques du Nord-Ouest de l'Ontario comptent principalement sur la clientèle américaine pour maintenir leurs activités. Maintenant que le mois de février est déjà bien entamé, ils ont besoin de savoir s'ils auront des visiteurs étrangers cet été ou s'ils perdront une autre saison. Il est crucial que le gouvernement offre, d'une façon ou d'une autre, un certain degré de certitude aux entreprises pour que celles-ci puissent planifier leurs activités.
Quand les exploitants d'entreprises touristiques sauront-ils si les étrangers vaccinés seront exemptés des restrictions de voyage?
Monsieur le Président, bon nombre de mes collègues et moi-même avons eu la chance de nous entretenir à maintes reprises avec des exploitants d'entreprises touristiques du Nord de l'Ontario. Nous savons bien évidemment qu'ils traversent une période difficile.
Nous avons été là pour eux, et ce, depuis le début de la pandémie. Nous avons investi 10 milliards de dollars par l'entremise du programme de subvention salariale, des organismes de développement régional et des mesures d'appui visant à couvrir les coûts fixes. Dernièrement, nous avons même créé un programme d'aide pour les secteurs très touchés.
Je serai heureuse de collaborer avec mon collègue pour que les exploitants d'entreprises touristiques aient accès à cette nouvelle aide ciblée.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le programme d'aide pour les loyers commerciaux est là pour aider les entrepreneurs qui paient cher pendant cette pandémie. Un jeune entrepreneur de ma circonscription, propriétaire depuis plus de 10 ans, paie ses taxes et ses impôts. Au printemps, il a eu droit à la subvention, mais depuis septembre, ce locataire n'a pas droit à cette aide. Sait-on pourquoi? C'est parce qu'il a un lien de dépendance.
Est-ce que la ministre des Finances peut corriger cette aberration et soutenir l'ensemble des entrepreneurs, y compris les honnêtes jeunes entrepreneurs canadiens?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon honorable collègue: le programme de subvention pour le loyer est un programme très important visant à appuyer nos entreprises canadiennes pendant la lutte contre la pandémie.
Lorsqu'on met en place un programme comme celui de l'aide pour le loyer, on doit s'assurer qu'il aide toutes les entreprises possibles, tout en préservant l'intégrité du programme. On cherche toujours à trouver l'équilibre. On cherche à aider toutes les entreprises qui ont droit à ce programme et qui ont besoin de cet appui.
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, notre gouvernement a fourni un soutien financier à des millions de Canadiens, les aidant ainsi à mettre de la nourriture sur la table et à garder un toit au-dessus de leur tête, mais cette crise continue d'avoir de graves conséquences pour de nombreux Canadiens. Leur donner plus de temps et de souplesse pour rembourser les intérêts accumulés sur leur dette fiscale est une nécessité.
La ministre du Revenu national peut-elle nous informer des annonces récentes à ce sujet?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Ottawa-Sud de sa question et de son travail acharné.
Effectivement, j'ai annoncé la semaine dernière que les Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier lié à la COVID-19 et qui ont gagné 75 000 $ ou moins en revenus imposables n'auront pas à payer d'intérêt sur leur dette fiscale avant 2022.
Cette mesure donnera à des millions de Canadiens la souplesse et la paix d'esprit dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile, et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent se remettre sur pied.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, des Canadiens se sentent confus et préoccupés devant les nouvelles exigences concernant les tests à la frontière terrestre et la possibilité que les voyageurs essentiels doivent être testés.
Dans ma ville, Windsor, où passe 40 % du commerce entre le Canada et les États-Unis, des milliers de travailleurs essentiels traversent la frontière chaque jour, qu'ils travaillent dans le domaine de la santé, la chaîne d'approvisionnement ou les transports. Je demande depuis déjà plusieurs mois la mise en place de tests rapides ainsi qu'un plan détaillé qui permettra d'avoir des passages transfrontaliers rapides et sécuritaires et de gagner la confiance de la population.
Quand le gouvernement mettra-t-il en place des tests rapides? Quand s'occupera-t-il de vacciner les agents de l'Agence des services frontaliers et les travailleurs essentiels, au lieu de semer la confusion dans la communauté? Pourquoi ne fait-il pas le nécessaire pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons depuis le début: à toutes les étapes, nous agissons avec les provinces et les territoires afin de protéger les Canadiens.
Pour ce qui est des tests rapides mentionnés par le député, nous considérons que ce sont des outils cruciaux, en effet. Comme le député le sait peut-être, nous avons distribué plus de 21,6 millions de tests rapides aux provinces et aux territoires, soit 4,1 millions au Québec, 6,7 millions en Ontario, 2,3 millions en Alberta et encore davantage ailleurs au pays.
Nous continuerons de veiller à ce que les provinces et les territoires aient les outils et les conseils dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, faute d'efforts coordonnés, les mesures provinciales et territoriales en réponse à la COVID-19 n'ont pas pu freiner la propagation du virus au Canada. Les petites et moyennes entreprises peinent à survivre. Des millions de Canadiens éprouvent des difficultés financières. Les cas de problèmes de santé mentale, de surdoses de drogue et de violence familiale ont augmenté.
Le gouvernement va-t-il travailler avec les provinces et les territoires en vue de créer un groupe de travail intergouvernemental de lutte contre la COVID-19 qui coordonnera les efforts nationaux pour que l'on puisse freiner la pandémie et mettre fin aux mesures de confinement au Canada?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont travaillé extrêmement fort et ont fait d'énormes sacrifices pour traverser cette pandémie. Je remercie tous les Canadiens de leurs efforts considérables.
Nous avons déjà un comité de coordination intergouvernemental, le comité consultatif spécial, et tous les médecins hygiénistes en chef du pays travaillent ensemble en tant que médecins professionnels à orienter les efforts du pays. Évidemment, ce comité est dirigé et présidé par l'exceptionnelle Dre Tam, qui veille à la cohérence des recommandations que nous faisons aux Canadiens et des mesures que nous prenons pour l'approvisionnement, la recherche et divers autres aspects de la lutte contre la COVID. Ces efforts ont été efficaces, et nous allons continuer d'aider les provinces et les territoires dans le cadre de ce processus et de nombreuses autres stratégies et tables de consultation.
[Français]
Recours au Règlement
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre demande au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'octroyer, dans les plus brefs délais, la résidence permanente à Mamadi Fara Camara, selon l'article 25.1(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Il n'y a pas de refus. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas d'opposition, la motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Quand le député de Red Deer—Mountain View a posé une question, j'ai remarqué qu'un autre député était apparu à l'écran, interrompant par inadvertance le député de Red Deer—Mountain View. Je me demande si ce dernier voudrait pouvoir poser de nouveau sa question.
Monsieur le Président, le problème soulevé dans le rappel au Règlement s'est produit plusieurs fois aujourd'hui et s'est certainement produit dans le passé. Au lieu d'adopter une solution ponctuelle au problème, comme nous semblons l'avoir fait, vous devriez peut-être déterminer comment nous devrions procéder quand ce genre de situation survient. Autrement, elle se reproduira quotidiennement. Je pense que vous devez décider ce que nous devrions faire à de telles occasions.
Lorsque des situations comme celle-là se produisent, la présidence se sert de son jugement. Lorsqu'elle prend sa décision, la présidence détermine si l'écran d'un autre député s'est affiché momentanément ou pendant une plus longue période. Lorsque le député faisait son intervention, il a été interrompu que très brièvement. C'est pour cette raison que je ne lui ai pas demandé de répéter sa question.
Si tout le monde est d'accord, je propose de laisser la présidence, qu'il s'agisse du Président, du vice-président ou de la vice-présidente adjointe, se servir de son jugement lorsque cela se produit. Je crois que nous avons été justes jusqu'à présent. J'espère que c'est acceptable.
Si vous voyez quelque chose, n'hésitez surtout pas à nous le signaler. C'est avec plaisir que nous collaborerons avec tous les députés pour veiller à ce qu'ils aient tout le temps de parole prévu.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Parfois, lorsque les députés s'expriment en français, on ne peut pas entendre l'interprétation en anglais, car le français embarque par-dessus. Je me demande s'il est possible de corriger ce problème.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le comité spécial proposé sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 4 février.
Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable député de Kelowna—Lake Country relative aux travaux des subsides.
[Traduction]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 49)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 326
CONTRE
Députés
AtwinManly
May (Saanich—Gulf Islands)
Total: -- 3
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 50)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Johns
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 325
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Avant de poursuivre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mégantic—L'Érable, Les nominations gouvernementales; le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, L'éthique; la députée de Calgary Midnapore, L'industrie du transport aérien.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
(Projet de loi C-10. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement:)
Le 5 février 2021 — Deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Le ministre du Patrimoine canadien.
Monsieur le Président, je suis bien heureux du résultat des deux motions qui ont été adoptées tout à l'heure. Vous constaterez le consentement unanime à la Chambre:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, l'amendement à la motion de la deuxième lecture du projet de loi C-10, loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au nom du député de Regina-Wascana, soit retirée et que la motion de deuxième lecture du projet de loi C-10 soit réputée adoptée avec dissidence et que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion.
Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée, l'amendement est retiré et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Privilège
Les ressources en matière d'interprétation
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège concernant les ressources d'interprétation disponibles pour les réunions de comité et les autres travaux parlementaires.
Je le fais après la séance de vendredi du Comité permanent de la santé, qui a été suspendue parce que son président, le député Coquitlam—Port Coquitlam a affirmé qu'il n'y avait pas de personnel, d'interprètes, de greffiers et ainsi de suite, disponibles après 16 h 30 et qu’il fallait suspendre la séance. À cette séance, le comité a été saisi d'une motion visant à ordonner la production des contrats de vaccins du gouvernement fédéral, ce que le gouvernement libéral a traité comme le secret le mieux gardé d'Ottawa.
Je reconnais que la pratique habituelle de la Chambre veut qu'une plainte émanant d'un comité soit d'abord signalée par le comité lui-même, mais il s'agit d'un problème grandissant et systémique qui touche notre structure de comité hybride. La réunion de la semaine dernière n'est que la goutte d'eau qui a fait déborder le vase, pour ainsi dire.
Je crois savoir que lors d'une récente réunion du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, on a également dû lever la séance abruptement. L'automne dernier, au Comité permanent des finances, il y a eu toute une série de suspensions, également motivées par l'indisponibilité des ressources.
À la réunion du comité de la santé de la semaine dernière, la députée de Beauport—Limoilou a eu des difficultés à participer à un vote juste avant la suspension, attribuant ses difficultés à voter à des problèmes d'interprétation. Elle a également fait observer que ce n'était pas la première fois que cela se produisait, faisant allusion au vote très médiatisé qu'elle a exprimé le 26 octobre dernier au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Ce ne sont là que quelques exemples qui me viennent à l'esprit, et je suis sûr qu'on pourrait facilement citer plusieurs autres cas si nous avions un peu plus de temps pour y réfléchir.
Tout cela pour dire qu'il y a là un contexte plus général, une tendance, si l'on veut, à prendre en considération. Cette tendance, je l’affirme respectueusement, atteint un seuil qui correspond aux « circonstances spéciales très graves » évoquées par le Président Fraser le 26 mars 1990, à la page 9756 des Débats, qui justifient l'intervention de la présidence dans les affaires d’un comité.
[Français]
Pour commencer, et avant que quelqu'un ait une fausse impression, je vais me permettre de dire clairement que les conservateurs soutiennent fermement le bilinguisme au sein du Parlement. C'était une prémisse fondamentale de la Confédération, ce grand héritage de Sir John A. Macdonald et de Sir George-Étienne Cartier, qui a garanti, par l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, que l'anglais ou le français pouvait être utilisé par toute personne lors des débats dans les Chambres du Parlement du Canada et que ces deux langues devaient être utilisées dans les comptes rendus et les journaux respectifs de ces Chambres.
C'est le gouvernement de Richard Bennett, un compatriote albertain, qui a créé le Bureau de la traduction. Son mandat, selon le paragraphe 4(1) de la Loi sur le Bureau de la traduction, prévoit que le Bureau doit collaborer avec les deux Chambres du Parlement et agir en leur nom pour toutes les questions relatives à la réalisation et à la révision des traductions de documents, y compris la correspondance, les rapports, les comptes rendus, les débats, les projets de loi et les actes, ainsi que l'interprétation, l'interprétation gestuelle et la terminologie.
C'est le gouvernement de John Diefenbaker qui a instauré l'interprétation simultanée à la Chambre des communes et au Sénat. C'est le gouvernement de Brian Mulroney qui a inscrit notre système d'interprétation simultanée dans la Loi sur les langues officielles, en 1988, dans ce qui est maintenant le paragraphe 4(2) de cette loi. Des installations doivent être mises à disposition pour l'interprétation simultanée des débats et autres travaux du Parlement d'une langue officielle à l'autre.
Les conservateurs ont été les parents et les promoteurs du bilinguisme au Parlement.
[Traduction]
En ce qui concerne plus précisément la réunion du comité de la santé, vers 16 h 25 vendredi, la présidence a déclaré, selon les « bleus »: « Je tiens seulement à informer les membres du comité que nous devrons absolument suspendre les délibérations à 16 h 30, heure de l'Est. Après 16 h 30, nous n'aurons plus accès à la salle ni aux services d'interprétation, de greffe et d'analyse. »
À propos de l'ajournement des réunions de comité, permettez-moi de citer un extrait tiré de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 1099:
L’ajournement d’une réunion de comité peut se faire par l’adoption d’une motion en ce sens. Toutefois, la plupart des réunions sont ajournées de façon plus informelle; le président reçoit alors l’assentiment implicite des membres du comité pour le faire. Un président de comité ne peut pas ajourner une réunion sans le consentement d’une majorité des membres, à moins que le président juge qu’une situation de désordre ou d’inconduite soit si sérieuse qu’elle empêche le comité de poursuivre ses travaux.
On ne fait aucunement mention de la possibilité d'un ajournement parce qu'un comité n'a pas accès à des ressources adéquates.
À la page précédente, Bosc et Gagnon précisent ce qui suit à propos de la suspension de réunions:
Les comités suspendent fréquemment leurs réunions pour diverses raisons avec l’intention de reprendre leurs travaux plus tard dans la journée.
Voici quelques-uns des exemples fournis:
pour permettre de passer du mode public au mode huis clos ou l’inverse, pour permettre aux témoins de prendre leur place ou de les entendre par vidéoconférence, pour mettre fin au désordre, pour régler un problème avec le système d’interprétation simultanée, ou pour passer d’un point sur l’ordre du jour à l’autre.
Nous avons vécu toutes ces situations pendant la pandémie. Bien que les problèmes liés à l'interprétation soient mentionnés et qu'ils puissent effectivement être courants, il s'agit généralement, pour les régler, de s'assurer rapidement que tout le matériel est bien réglé. Par conséquent, le problème ne s'est pas produit parce qu'on aurait tout simplement omis d'affecter des interprètes aux travaux parlementaires, à un certain moment. Si tel avait été le cas, il aurait suffi d'attendre que les nouveaux interprètes arrivent, pour le quart de travail suivant, plutôt que de devoir suspendre les délibérations du comité de la santé pendant environ 95 heures.
Le débat sur la motion concernant la production des contrats de vaccins a débuté peu avant midi ce jour-là. Je crois comprendre que vers 14 heures, premièrement, il était clair pour toutes les personnes concernées que les libéraux faisaient de l’obstruction; deuxièmement, il était entendu qu’une majorité de membres du comité ne donnerait pas son consentement explicite ou implicite à l’ajournement de la réunion selon les termes énoncés à la page 1099 de Bosc et Gagnon, que je viens de citer; et troisièmement, ces développements avaient été communiqués aux hauts fonctionnaires de l’Administration de la Chambre afin que les dispositions nécessaires puissent être prises pour que la réunion du comité de la santé se poursuive dans la soirée.
Notre passage à des séances hybrides et à distance, rendu nécessaire par la pandémie de COVID-19, a en effet mis à rude épreuve la capacité technique à garantir le bilinguisme dans les travaux de la Chambre. L’année dernière, j’étais membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsque ce comité s’est penché sur la possibilité d’intégrer certains éléments des séances hybrides pendant cette pandémie.
Le 4 mai, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a appris de l’Association canadienne des employés professionnels qu’il y avait 70 interprètes salariés travaillant dans les langues officielles et que 40 d’entre eux étaient alors dans l’incapacité de travailler, soit pour des raisons de santé, soit parce qu'ils devaient garder leurs enfants lorsque les écoles étaient fermées. Le syndicat a également fait la déclaration qui suit au comité:
Nous nous approchons du pire scénario possible, à savoir qu'un trop grand nombre d'interprètes pourraient avoir besoin d'une période de repos et de guérison en même temps. Nous craignons que les interprètes s'approchent dangereusement d'une situation où ils ne sont pas en mesure de répondre à la demande et doivent refuser des tâches en trop grand nombre pour trouver des remplaçants. Cela compromettrait le déroulement des travaux parlementaires. Personne ne veut que nous arrivions au point où nous n'avons plus suffisamment d'interprètes qualifiés disponibles pour soutenir les travaux parlementaires.
Dans le rapport dissident des conservateurs au cinquième rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été déposé en mai dernier, nous avons écrit ce qui suit sur la situation concernant l'interprétation dont nous avions entendu parler: « Non seulement c’est inquiétant pour nos interprètes qui travaillent fort, mais ça pose un risque grave pour le bilinguisme à la Chambre des communes ». D'après ce que je comprends, ce risque grave n'a cessé de croître au lieu d'être abordé, traité et atténué.
Bref, le problème ne sort pas simplement de nulle part. Nous l'avons vu venir dans les toutes premières semaines de la pandémie, alors que nous commencions à peine à nous aventurer dans le monde des réunions de comités à distance. À la page 10 du cinquième rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, on peut lire que tous les partis ont reconnu ceci: « Le Comité souligne que plus les délibérations de la Chambre se complexifient, plus il nécessite d’interprètes ». Pourtant, nous entendons maintenant que la situation évolue dans la direction opposée.
En janvier, la Presse canadienne a publié un article sur un sondage effectué par le chapitre canadien de l'Association internationale des interprètes de conférence. Le sondage révèle que 60 % des répondants ont eu des problèmes auditifs les obligeant à s'absenter du travail. Sur une période de neuf mois, nos interprètes ont signalé trois fois plus de blessures au travail qu'au cours des 20 mois précédents.
Ces informations ont poussé le Comité permanent des langues officielles à entreprendre une étude sur les difficultés rencontrées par nos interprètes. Le 2 février dernier, l'association des interprètes de conférence a dit ceci au comité des langues officielles:
Il existe déjà une grave pénurie chez les interprètes qualifiés qui peuvent offrir leurs services à la Cité parlementaire [...] La pénurie d'interprètes précède la pandémie et celle-ci a exacerbé la situation.
Selon le témoignage de l'association, le Canada compte seulement quelque 80 interprètes indépendants qui satisfont aux critères du Bureau de la traduction pour prêter main-forte aux quelque 50 interprètes employés.
L'association a terminé sa présentation au Comité avec ce plaidoyer:
[...] veuillez [...] enjoindre [la ministre] de s'attaquer sans plus tarder à la pénurie d'interprètes qualifiés au Canada et l'encourager à attirer, par opposition à aliéner, l'actuel petit bassin d'interprètes accrédités par le gouvernement à travailler pour le Parlement canadien.
Il va sans dire que nos interprètes simultanés ont été les héros méconnus du maintien de la démocratie parlementaire tout au long de cette pandémie. Je tiens à les remercier sincèrement du travail qu'ils accomplissent, malgré les difficultés qui leur sont imposées. Mes observations d'aujourd'hui ne s'adressent aucunement à eux en tant qu'individus, mais plutôt à la direction et à l'organisation.
Bien entendu, monsieur le Président, comme vous le savez sans doute — et, d'ailleurs, je ne crois pas que tout le monde connaisse aussi bien que vous les domaines de compétence propres à la Colline du Parlement —, la Chambre des communes n'emploie pas vraiment les interprètes qui travaillent ici parmi nous. C'est plutôt le Bureau de la traduction, un organisme de service spécial du gouvernement fédéral, qui relève de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Le Bureau a pour mandat législatif, comme je l'ai mentionné plus tôt, de servir les deux Chambres du Parlement pour tout ce qui concerne l'interprétation.
Le dirigeant principal de l'information de l'Administration de la Chambre l'a expliqué brièvement devant le Comité des langues officielles, le 2 février dernier, disant:
Le Bureau de [la] traduction offre le service. Comme vous le savez, les interprètes travaillent pour le Bureau de la traduction. Nous, nous fournissons l'environnement technique selon les normes établies par le Bureau de la traduction.
Bien qu'il existe une entente de service entre l'Administration de la Chambre et le Bureau de la traduction, il est important de se rappeler que le paragraphe 12(1) du Règlement sur le Bureau des traductions énonce la directive principale du Bureau:
Le Bureau doit réserver ses services d’interprétation en priorité aux deux Chambres du Parlement du Canada et à leurs comités.
Il est écrit « en priorité ». On ne peut pas être plus clair que cela. Pourtant l'expérience du comité de la santé vendredi dernier laisse penser que cela n'a pas été le cas.
Les ressources n'étaient pas non plus très sollicitées ce jour-là. La semaine dernière était une semaine de relâche. Il n'y avait donc pas les multiples pressions habituelles créées par les séances de la Chambre combinées aux réunions simultanées d'une demi-douzaine ou plus de comités. En fait, la seule autre activité qui a eu lieu ce vendredi-là a été une réunion de sous-comité qui a duré 70 minutes en matinée.
Autrement dit, il n'y avait rien d'autre qui se passait sur la Colline du Parlement vendredi après-midi lorsque la réunion du comité de la santé a été suspendue, et il n'y avait rien d'autre qui aurait pu justifier que le Bureau de la traduction ne nous fournisse pas ses services d'interprétation « en priorité ».
Cela m'amène à trois autres déclarations du président du comité de la santé, le député de Coquitlam—Port Coquitlam. Voici ce qu'il a dit au comité vendredi dernier, selon les bleus.
Tout d'abord, vers 16 h 30, il a déclaré: « Je vais simplement dire que l'Administration de la Chambre est responsable d'affecter les ressources de la Chambre et que, en ce moment, c'est l'ensemble des whips et des leaders qui doivent se mettre d'accord. Ce n'est vraiment pas à la présidence ou au gouvernement d'affecter les ressources de la Chambre ».
Ensuite, vers environ 16 h 35, il a déclaré: « Je tiens simplement à préciser qu'il s'agit d'une question relevant de l'Administration de la Chambre des communes, qui s'occupe de réserver les services du personnel et les salles. Elle le fait avec l'accord des whips et des leaders des partis. »
Enfin, quelques instants plus tard, le député de Coquitlam—Port Coquitlam a déclaré: « J'ai décidé qu'il n'appartenait ni aux membres du comité, ni à moi, comme président, ni au personnel de trancher cette question, qui relève en fait de l'Administration de la Chambre. Elle détermine quelles ressources sont disponibles et les affecte en consultant les whips et les leaders des partis. »
À l'opposé, je me permets de citer un ordre spécial adopté par la Chambre le 25 janvier 2021, que l'on trouve aux pages 429 et 430 des journaux et qui régit nos séances virtuelles et hybrides cet hiver et dans les prochains mois. Au paragraphe q), il est indiqué que lors des réunions des comités, les députés pourront participer en personne ou par vidéoconférence, « […] pourvu que la priorité d’utilisation des ressources […] soit établie par entente de tous les whips des partis reconnus ». Je le répète, l'ordre parle de priorité d'utilisation, et non de toutes les utilisations ou d'une quelconque utilisation, mais bien de priorité d'utilisation.
Comme je l'ai expliqué précédemment, le comité de la santé était presque le seul attrait en ville, si je peux me permettre l'expression, vendredi dernier. Après 12 h 13, c'était le seul comité à se réunir. Aucun autre groupe n'a sollicité les ressources de la Chambre à ce moment. La priorité était donc évidente par le simple fait qu'il était le seul comité à siéger.
Le paragraphe q) de l'ordre spécial du 25 janvier proposé à la Chambre par le leader parlementaire des libéraux à la Chambre ne donne pas le droit de veto au whip libéral par rapport aux réunions des comités chaque fois que la soupe devient un peu trop chaude pour le premier ministre et son Cabinet.
En fait, le député de Coquitlam—Port Coquitlam a donné une information erronée au comité de la santé quand il a tenté de rejeter la faute sur autre chose en ce qui concerne son intention de mettre un terme au débat pour forcer la divulgation des contrats du gouvernement pour des vaccins.
Je soulève cette question de privilège aujourd'hui parce que c'est vraiment le meilleur et le seul moyen de résoudre une situation qui est rapidement en train de devenir un obstacle sérieux au fonctionnement de la Chambre.
Récemment, au Comité permanent des langues officielles, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a demandé ceci à la représentante de l'Association internationale des interprètes de conférence: « En est-on à un point de rupture et risque-t-on de ne pas avoir suffisamment d'interprètes pour faire le travail au Parlement canadien? » La réponse a été oui.
La témoin a ensuite ajouté: « Faute d'avoir les ressources voulues, le Bureau de la traduction doit déjà refuser que des interprètes travaillent à certaines rencontres de députés, comme les caucus. Pour l'instant, il ne refuse pas des réunions de comité. »
La témoin a confirmé que nous en sommes à un point de rupture et que nous fonçons à toute vitesse vers un échec crucial de notre capacité à mener des délibérations parlementaires. De plus, il ne s'agit pas d'un nouveau problème dû à la pandémie. Quoi qu'il en soit, il y a eu des signes bien avant que la pandémie vienne aggraver le problème. Or, le gouvernement n'a rien fait. Au lieu d'agir, il reste assis, les bras croisés, et se réjouit du fait que le Parlement ne peut pas fonctionner pleinement ni lui demander des comptes.
Plusieurs séances de comité, qui s'avéraient plutôt houleuses pour les libéraux, ont été soudainement interrompues parce que le gouvernement n'avait pas prévu assez d'interprètes. Je me dois d'ailleurs de souligner que vendredi, le comité de la santé débattait d'une motion portant sur la production des contrats fédéraux relatifs aux vaccins contre la COVID-19 négociés par la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Ce débat a pris fin parce qu'il n'y avait pas d'interprètes pour soutenir le travail des députés. Rappelons que les interprètes sont fournis au Parlement par la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.
Pour ce qui est du privilège parlementaire, l'ouvrage de Bosc et Gagnon explique, à la page 57, qu'« il désigne également les pouvoirs dont la Chambre est investie pour se protéger, ainsi que ses députés et ses procédures, d’une ingérence indue et s’acquitter efficacement de ses principales fonctions, à savoir légiférer, délibérer et demander des comptes au gouvernement. En ce sens, on peut considérer le privilège parlementaire comme l’indépendance dont ont besoin le Parlement et ses membres pour accomplir leur travail sans entraves. »
On peut ensuite lire, à la page 59, que « La Chambre a le pouvoir d’affirmer ses privilèges lorsqu’on fait obstacle à l’exécution de ses fonctions ou de celles des députés ».
À la page 60, on décrit plus en détail la notion d'outrage: « Par ailleurs, même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier, toute conduite qui cause préjudice à l’autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. L’outrage peut être un acte ou une omission. Il n’a pas à faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d’un député; il n’a qu’à tendre à produire un tel résultat. »
Comme nous le savons, interrompre ou perturber les délibérations de la Chambre ou d'un de ses comités est un des types d'outrage définis dans le rapport de 1999 du Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni et cité à la page 82 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon.
[Français]
Dans la situation actuelle, nous avons des séances de comité qui sont interrompues ou perturbées en raison de l'omission du gouvernement qui n'a pas fourni suffisamment d'interprètes pour soutenir le travail. Bien que je reconnaisse qu'il s'agit de nouvelles circonstances pour soulever une question de privilège, les autorités sont claires sur le fait que des précédents ne sont pas toujours nécessaires.
À la page 81, Bosc et Gagnon nous rappellent ceci: « Dans les pays du Commonwealth, la plupart des experts en procédure affirment que, à la différence des privilèges, les cas d'outrage ne peuvent être dénombrés ni classés. »
[Traduction]
Il est vrai que la Chambre est liée au Bureau de la traduction en raison des exigences de la loi et des règlements, ce qui est amplifié par une entente de service entre les deux parties. La Chambre n'est pas pour autant impuissante. En effet, si la Chambre ne défend pas ses propres intérêts, nous risquons de donner l'impression d'accepter ce traitement de la part du Bureau de la traduction et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et ainsi d'établir une nouvelle norme. En dernière analyse, on conclura peut-être que ce partenariat est la meilleure structure possible. Toutefois, peu importe l'angle sous lequel on aborde la question, des améliorations substantielles sont essentielles et nécessaires.
Les privilèges parlementaires sont l'aboutissement de siècles de lutte entre la Chambre des communes et le roi ainsi que le gouvernement du roi. Comme l'ouvrage de Bosc et Gagnon nous le rappelle à la page 62:
On estimait à l’époque que ces privilèges étaient nécessaires afin de protéger la Chambre et ses députés, non pas du peuple, mais du pouvoir et de l’ingérence du roi ainsi que de la Chambre des lords [...] La Chambre des communes du Canada n’eut pas à s’opposer à la Couronne, à l’exécutif ou à la chambre haute de la même manière que les Communes britanniques.
Se pourrait-il que nous soyons revenus à cette époque? Chose certaine, nous semblons engagés sur une pente glissante, et je crois qu'un grave danger nous menace, car il se pourrait que les activités du Parlement soient compromises et perturbées par l'inertie du gouvernement et son piètre sens des responsabilités.
Les ouvrages de référence sur la procédure parlent rarement d'outrage au Parlement sans parler aussi de sanctions. Dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas ce qui m'intéresse, même si j'estime que, si jamais l'on devait constater que certaines personnes ou instances ont délibérément entravé le bon fonctionnement de la Chambre, il devrait y avoir des sanctions, et rigoureuses à part ça. Non, personnellement, ce que je veux, c'est faire de la question des ressources d'interprétation qui nous sont offertes une priorité et en saisir la Chambre afin qu'elle puisse en délibérer.
Si vous estimez vous aussi, monsieur le Président, qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, je suis disposé à proposer une motion portant que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il en fasse un examen consciencieux, comme il le fait toujours. Cela dit, je suis ouvert aux suggestions, et si jamais il ressortait des discussions informelles qui pourraient avoir lieu entre les caucus et les autres parties intéressées, pendant que vous prenez l'affaire en délibéré, qu'il existe une solution plus efficace et plus appropriée pour résoudre les problèmes que je me suis employé à décrire et pour permettre aux comités de recommencer à fonctionner à plein régime, je serais tout à fait prêt à l'envisager.
Bref, la Chambre doit corriger la situation avec sérieux et promptitude afin que le gouvernement respecte ses obligations juridiques, pour que nous ayons droit au meilleur bilinguisme possible, comme le garantit la Constitution, et à un système d'interprétation simultanée, comme le prévoit la loi, et que la Chambre et ses comités puissent fonctionner pleinement, sans empêchement ni entrave de la part du gouvernement auquel nous sommes censés demander des comptes.
Je tiens à remercier le député d'avoir présenté des arguments très bien réfléchis. Je vais prendre la question en délibéré et y revenir le plus tôt possible.
Il y a six députés, cinq en ligne et un en personne, qui souhaitent intervenir.
Commençons par la députée de Calgary Nose Hill.
Monsieur le Président, c’est une question très sérieuse, et je tiens à fournir un peu plus de détails sur ce qui s’est passé vendredi pendant la réunion du Comité permanent de la santé, puis à présenter certains arguments supplémentaires à l’appui de ceux que mes collègues viennent d’apporter.
Vendredi dernier, les membres du Comité permanent de la santé sont réunis pour discuter de certaines questions conformément à l'article 106(4) du Règlement, qui donne aux parlementaires le pouvoir de forcer la tenue de réunions lorsqu'il y a des questions urgentes dont il faut s’occuper. La question pour laquelle l’article 106(4) du Règlement avait été invoqué vendredi dernier était une motion demandant essentiellement la tenue d'une séance d’information sur la question des variants de la COVID-19 au Canada et l’intervention du gouvernement, et la réunion visait également à faire adopter une motion de mon collègue — pour laquelle il avait donné avis — concernant les obligations contractuelles avec certains fabricants de vaccins.
Comme mon collègue l’a mentionné, les libéraux ont tenté de faire obstruction à cette motion. Il était très clair que les libéraux à ce moment-là essayaient de faire obstruction au vote sur la motion, car il était également clair qu’elle allait être adoptée.
Les libéraux ont bien sûr le droit de le faire. Ils ont le droit. Toutefois, ce jour-là, en raison des circonstances décrites par mon collègue, les autres membres du comité et moi avons été privés de la capacité de poursuivre la discussion. J’étais prête à siéger aussi longtemps qu'il le fallait pour discuter de cette question, et je sais que mes collègues d’autres allégeances politiques l’étaient aussi, mais je crois que les libéraux comptaient sur le fait, étant donné les remarques du président, qu’il n’y aurait plus de ressources disponibles après 16 h 30, que l’obstruction prendrait fin et qu’on ne passerait pas au vote sur cette motion très importante que de nombreuses personnes et même les médias réclament. C’est de ce point de vue que je considère qu’on a porté atteinte à mes privilèges. Le débat aurait dû continuer. Il aurait continué s’il s’agissait des heures habituelles de séance. Il n’y a aucune raison pour laquelle il ne se serait pas poursuivi.
Nous avons tous déjà assisté à de l’obstruction, mais le président, comme l’a dit mon collègue, a précisé d'entrée de jeu que nous allions mettre fin à la réunion plus tôt en raison d’un manque de ressources. Généralement, dans ce type de situation, le comité se pencherait sur ce qui s’est passé, mais le problème est que la situation actuelle n’est pas une situation normale. Le président, en invoquant le manque de ressources comme excuse, a suspendu la réunion. Qui plus est, comme mon collègue l’a bien dit tout à l’heure, il y avait des problèmes d’interprétation au sujet desquels ma collègue du Bloc était mécontente à juste titre, et qu’elle et moi tentions de résoudre. La réalité est que pour une raison quelconque, un an après le début de la pandémie, après une prorogation et bien des mois dans cette situation, tout d’un coup il n’y avait pas de ressources disponibles.
Si nous ne pouvons pas trouver une solution, je ne crois pas que ces réunions de comités à distance fonctionnent. Nous en sommes vraiment rendus là. En ce moment, compte tenu de tous les exemples donnés par mes collègues, je suis fermement convaincue que nous avons besoin très rapidement de ressources supplémentaires, car la démocratie ne cadre pas avec des créneaux horaires bien définis. Les réunions vont parfois durer plus longtemps et il faudra parfois organiser des réunions en dehors des heures habituelles. C’est mon travail en tant que parlementaire, c’est ma prérogative en tant que parlementaire et c’est mon droit en vertu du Règlement.
J’insiste pour dire que cette question est de votre ressort, puisque nous n’avons pas pu la régler, car le président répétait: « Il n’y a pas de ressources. Il n’y a pas de ressources. Il n’y a pas de ressources. Les traducteurs doivent s’en aller. Le greffier doit partir. » En toute autre circonstance, c’est-à-dire si la réunion ne se déroulait pas en ligne, je dirais que cette situation n’aurait pas eu lieu. Nous aurions poursuivi la réunion.
Si nous ne pouvons pas régler la situation, je ne vois pas franchement comment les séances à distance peuvent fonctionner.
J’ai bon espoir que vous pourrez trouver une solution et régler cette situation, peut-être en embauchant plus d’interprètes immédiatement ou en travaillant avec les greffiers des comités afin que l’on comprenne que ma capacité d’avoir recours à la procédure pour faire entendre la voix des Canadiens ne devrait pas être limitée par une personne qui déclare que nous devons arrêter notre discussion parce que c’est vendredi et qu’il est 16 h 30. Ce n’est pas ainsi que fonctionne la démocratie. Mon collègue, le whip de l’opposition, m’a donné quelques suggestions.
Je comprends que les députés libéraux n’aimaient peut-être pas ce que je faisais, mais ils faisaient de l'obstruction. Une fois de plus, c’est leur prérogative, mais la réunion n’aurait pas dû prendre fin en raison d'un « manque de ressources ». Les gens partout dans le monde ont réussi à trouver des ressources pour la traduction et les réunions sur Zoom. On porte atteinte à mes privilèges, face aux personnes que je représente et qui paient mon salaire pour contester les décisions du gouvernement sur des questions comme celles-ci, quand on met fin à une réunion pour de telles raisons, qui ne sont pas prévues par le Règlement. Il s’agissait d’une motion assez importante qui aurait essentiellement forcé le gouvernement à fournir plus de détails sur les contrats ayant trait à notre approvisionnement en vaccins, de loin la question de politique publique numéro un à l’heure actuelle. Cela ne fait aucun doute.
Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit à ce comité. En aucun cas, il n’est pas acceptable qu'une réunion soit annulée en raison d'une difficulté technique. J'ai déjà vu cela se produire également. Je vous supplie, monsieur le Président: si la situation ne peut pas être corrigée immédiatement, la Chambre devrait probablement revenir à une forme de séance en personne. Ce ne serait pas l'idéal non plus sur le plan de la santé et de la sécurité, mais nous ne pouvons pas simplement suspendre la démocratie. Voilà où nous en sommes. Comme le député de Banff—Airdrie l'a si bien dit, nous ne pouvons pas non plus suspendre le droit à l'interprétation et aux délibérations dans les deux langues officielles.
Monsieur le Président, il vous incombe de résoudre le problème qui s'est produit au comité de la santé. Cela ne peut pas durer...
Je ne veux pas interrompre le débat, mais je considère que nous commençons à nous répéter. Je prie donc la députée d'être brève et de nous dire exactement où elle veut en venir, puis nous allons passer à d'autres intervenants. La liste des intervenants est longue, et je ne veux surtout pas précipiter les choses, en raison de la nature du sujet dont nous discutons, mais je ne voudrais pas qu'on se répète non plus.
Je vais laisser la députée de Calgary Nose Hill poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, l'obstruction systématique n'est pas ma spécialité. Ce serait plutôt celle de mes collègues libéraux au comité de la santé, mais je m'écarte du sujet.
Je vous demande de résoudre la question afin que le comité puisse poursuivre son travail sans entraves.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelques mots concernant la question de privilège qui vient d'être soulevée par mon homologue, le whip du parti de l'opposition officielle.
Les membres du Comité permanent de la santé sont évidemment tous conscients que le président du Comité a rendu une décision sur une question de privilège soulevée par la députée de Calgary Nose Hill vendredi dernier, le 12 février. Cette décision a eu comme effet de suspendre un débat fondamental visant à ce que le gouvernement dévoile enfin son plan de vaccination pour la COVID-19.
J'aimerais porter à l'attention de la Chambre ce que disent les auteurs Bosc et Gagnon, à la page 1060 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Le président d'un comité n'a pas le pouvoir de statuer sur des questions de privilège [...] ».
Pourtant, le président du Comité permanent de la santé a suspendu la réunion, qui avait été dûment convoquée à la demande de quatre députés conformément à l'article 106(4) du Règlement, en alléguant que les ressources technologiques n'étaient plus disponibles, et ce, alors que les débats en cours n'étaient pas terminés.
Comme nous le savons, cela fera bientôt un an en mars que le Parlement fonctionne en mode virtuel et hybride. Beaucoup d'améliorations ont été apportées. Il n'en reste pas moins qu'il y a vraiment des problèmes, particulièrement en ce qui a trait aux séances des comités parlementaires. Ces problèmes sont concentrés dans l'équipe de soutien technique et technologique dont la responsabilité est de permettre aux députés de travailler dans leur langue, d'entendre, d'intervenir et de comprendre ce qui est en cours, ce qui est aussi un privilège de députés.
Cet événement est survenu dans un contexte où les membres du parti formant le gouvernement ont constamment fait de l'obstruction lors des débats. Nous savons que c'est une technique parlementaire, mais c'est tout de même un fait qui s'est produit le 12 février dernier et qui a eu pour effet de prolonger la réunion jusqu'à la limite annoncée par les services techniques de la Chambre.
Ce que nous avons amélioré, c'est d'offrir aux parlementaires la possibilité de débattre tout en respectant les règlements. La limite des ressources techniques n'est pas nécessairement liée aux interprètes — je tiens à le dire. Elle est liée à l'ensemble du personnel qui soutient les parlementaires dans leur travail. Il ne faudrait pas penser que tout ce dont nous discutons depuis cet après-midi sur cette question de privilège ne concerne que les services d'interprétation. Cela s'adresse aussi à l'ensemble du personnel responsable de la technologie et du soutien technique de nos comités.
À notre avis, les membres du gouvernement ont utilisé les limites des ressources technologiques, qui assuraient le travail du Comité, dans leurs propres intérêts politiques et dans celui du gouvernement, et le président du Comité a rendu une décision sur une question de privilège, à l'encontre des règles parlementaires existantes. Ce faisant, il a pris en otage les services techniques et technologiques de la Chambre, ainsi que les membres des partis de l'opposition, pour suspendre la réunion et entraver les travaux du Comité.
Si les services techniques de la Chambre ne permettaient pas au Comité de poursuivre les travaux, il ne revenait pas au président du Comité d'utiliser cette situation pour rendre une décision en faveur du parti formant le gouvernement.
Si les membres du Comité qui représentent le Parti libéral du Canada veulent aider le gouvernement à cacher certains renseignements et empêcher qu'une étude sur les contrats d'approvisionnement des vaccins ait cours, ceci ne peut être fait en brimant le privilège parlementaire des autres membres du Comité et en limitant les débats sur la question de l'heure qu'est le plan de la vaccination du gouvernement qui compromet la santé et la sécurité des Québécois et des Canadiens.
Cette situation soulève une question de privilège des plus importantes, et il revient à la présidence de la Chambre de trancher la question. Avec tout mon respect, bien qu'il soit de coutume que les questions de privilège découlant des délibérations dans les comités soient prises en compte sur présentation d'un rapport dudit comité, je crois que la situation actuelle justifie amplement une intervention directe de la présidence, étant donné les circonstances particulières avec lesquelles le Parlement et les députés qui y siègent doivent composer pour poursuivre leur mandat durant la pandémie, et ce, pour le bien des Québécois et des Canadiens.
Les limites matérielles, humaines et technologiques ne doivent en aucun cas être utilisées par le gouvernement et les députés pour faire pression sur les députés des autres partis ni pour bafouer leur privilège parlementaire.
Monsieur le Président, vous et moi siégeons au Bureau de régie interne et vous savez que j'ai fait plusieurs interventions sur la grande importance de l'interprétation pour nous, ainsi que sur l'importance de permettre aux députés de s'exprimer dans leur langue, d'avoir les services nécessaires pour être capables de contribuer aux travaux parlementaires, de comprendre et de voter en connaissance de cause.
Monsieur le Président, je vous invite donc à prendre position et à juger qu'il s'agit vraiment d'une question de privilège parlementaire. Mes collègues et moi vous demandons de trouver une solution puisque le fonctionnement hybride et virtuel de la Chambre continuera quelques mois. On ne saurait tolérer que cette situation se reproduise ni qu'elle perdure.
[Traduction]
Il y a quatre autres intervenants, soit trois en ligne et un à la Chambre. Je prie les députés d'être le plus brefs possible et d'exposer de façon très concise leur version des faits, conformément à la procédure indiquée à la page 146 du Bosc-Gagnon.
La parole est maintenant au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder cette question sous un angle différent. Comme par hasard, c'est moi qui avais la parole au moment où le président a manifesté son intention de suspendre la réunion du comité. Pour fournir un peu de contexte, et je crois qu'il serait bien d'obtenir une décision, je vais parler d'autres éléments qui ont fait partie de la discussion.
J'inviterais les députés à réfléchir à leur motivation. Qu'est-ce qui motive les députés à aborder cette question à ce moment-ci? Je ne veux pas m'attarder sur le choix du moment. J'ai été étonné que la question ait été soulevée maintenant. J'aurais cru qu'elle l'aurait été plus tôt, quand le député en avait l'occasion, mais il a choisi de ne pas le faire. C'est une question différente, mais il est important de la considérer lorsqu'une violation de privilège est alléguée.
Je veux parler un peu de la motivation. L'intervenante conservatrice précédente, par exemple, a affirmé que les libéraux s'attendaient à ce que le président fasse ce qu'il a fait. Il s'agit là d'une allégation très grave. En effet, une députée accuse d'autres députés de tenter de manipuler le président pour qu'il suspende la réunion, alors que c'est moi qui avais la parole à ce moment. Je peux assurer à la Chambre que je ne tentais pas de manipuler le président pour qu'il suspende la réunion. Je venais de commencer mon intervention sur le sujet quand le président a soulevé ce qui, à mon avis, était un bon point. Le motionnaire a parlé des héros méconnus des services d'interprétation, qui travaillent très fort et remarquablement bien...
Je vais interrompre le député. Je lui serai reconnaissant de présenter aussi brièvement que possible les enjeux ou les faits qu'il juge pertinents à son argument.
Monsieur le Président, je ferai de mon mieux.
Le fait est que j'étais prêt à continuer. Je ne cherchais nullement à intimider le président ou à l'amener à suspendre la séance. Si je me souviens bien, il a exprimé une préoccupation au sujet des interprètes, ces héros méconnus, ces gens qui travaillent dur, se demandant si nous pourrions continuer. De plus, il voulait pouvoir ajourner la séance au moment prévu pour l'ajournement.
Immédiatement après, des rappels au Règlement ont été faits au comité permanent, selon lesquels le président ne pouvait ajourner la séance. J'ai alors fait observer que je ne pensais pas que nous devrions tenir la réunion du comité si nous n’étions pas en mesure de fournir des services bilingues. Je l'ai dit très clairement.
Le président a exprimé assez clairement ses préoccupations et, immédiatement, l'opposition a commencé à s’emballer sur le fait que le président ne pouvait pas procéder ainsi. Le président a une responsabilité. Je renvoie le Président à certaines des réunions de comités sous le gouvernement Harper, où nous avons vu, par exemple, un président décider simplement de suspendre une réunion. Les présidents de comité sont habilités à le faire.
En fait, un président peut dire qu'il en a assez entendu. Il n’est même pas tenu d’écouter, mais peut se contenter de prendre la décision de suspendre une réunion, quelle qu’en soit la raison. Les membres peuvent toujours soulever la question.
Le député qui a présenté la motion a indiqué qu'il espère une réponse de votre part, Monsieur le Président, mais en attendant, il pense que des discussions informelles pourraient avoir lieu et permettre de régler la question. Selon moi, cela aurait probablement été le meilleur des scénarios si les députés avaient des inquiétudes. En fait, il y a les équipes des leaders à la Chambre et d'autres cadres au sein desquels on aurait pu en débattre.
Essayer de se servir de la tribune de la Chambre des Communes pour dire que le président du comité ou le gouvernement tente d'empêcher le travail du Comité permanent de la santé est exagéré. Je crois que le comité a la capacité de régler le problème comme l'ont fait d'autres comités permanents par le passé pour les ajournements et les suspensions.
Je passerai en revue tous les commentaires et je reviendrai peut-être devant vous, selon ce qui se dira après mon intervention. Je vous sais gré d’avoir pris le temps de m'écouter.
Monsieur le Président, depuis que j’ai le privilège de servir les gens de Vancouver Kingsway, deux concepts fondamentaux m'apparaissent très évidents. Le premier est que le temps est l’une des plus importantes monnaies d’échange au Parlement. Le deuxième est que la règle de la majorité est la pierre angulaire de notre démocratie. Je crois que la motion sur le privilège dont nous sommes saisis fait intervenir ces deux principes très importants et j’appuie la question de privilège qui a été soulevée.
J’ai également eu le privilège d’assister à toute la réunion en question du Comité permanent de la santé et j’ai été témoin de tout ce qui s’est passé, du début à la fin. Je ne vais pas répéter les faits, puisque je pense qu’ils ont été bien énoncés par le député de Banff—Airdrie.
Comme les députés le savent, la réunion a débuté à 11 heures, heure de l’Est. Elle dure habituellement deux heures, mais vu le nombre de motions et le nombre de membres qui souhaitaient prendre la parole, elle s’est prolongée au-delà de ce délai.
Il est également vrai qu’en plein milieu de la réunion, le président nous a informés à l’avance qu’elle se terminerait à 16 h 30, heure de l’Est, parce que le soutien technique ne serait pas disponible à ce moment-là. À l’approche de 16 h 30, le président a donc agi selon ce qu’il avait indiqué, mais quelques députés souhaitaient encore s’exprimer sur la motion proposée et personne n’a présenté de motion d’ajournement. Pendant que vous débattez de la question, je pense qu’il serait important pour vous de noter qu’à aucun moment un membre du comité, y compris du côté des libéraux, n’a présenté de motion d’ajournement et je peux vous dire pourquoi: parce qu’il était clair que la majorité des membres de ce comité voulaient que la réunion se poursuive. On aurait pu facilement l’ajourner à n’importe quel moment.
Au cœur du problème se trouve une affirmation tranchée de l'intervenant précédent, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, à propos de laquelle vous allez probablement devoir vous prononcer et selon laquelle un président peut ajourner une réunion à tout moment, pour n'importe quelle raison. Je dirai, très respectueusement, que c'est faux. Je ne crois pas du tout que ce soit le cas et je vous laisse faire les recherches nécessaires pour déterminer quand c'est effectivement le cas.
La raison en est, comme l'a très bien dit ma collègue de Calgary Nose Hill, que lorsqu'on est dans l'opposition et que des députés veulent prendre la parole, il est approprié d'user de l'argument du temps pour poursuivre le débat, quelle que soit la raison invoquée. Il est tout aussi approprié pour les députés d'en face de faire de l'obstruction. C'est ce qui s'est passé lors de cette réunion. Le comportement des membres de l'opposition et de ceux du gouvernement se justifiait tout à fait.
La question qui se pose est la suivante: où cela s'arrête-t-il? À mon humble avis, c'est quand il y a une vraie motion visant à suspendre ou ajourner la séance appuyée par une majorité. Sinon, la séance se poursuit jusqu'à ce que plus personne ne veuille parler.
Je tiens aussi à dire qu'à la toute fin, on a présenté une motion pour remettre en question une décision de la présidence sur la question de privilège. Je pense qu'on a déjà fait valoir ce point, mais ce qui me préoccupe, et ce qui préoccupe mes collègues du NPD, c'est que pendant ce vote, une députée du Bloc québécois, une membre du comité en question, a été privée de son droit de vote parce qu'elle n'avait pas accès à l'interprétation pendant la mise aux voix. Ainsi, le vote auquel la présidence s'est remise pour clore le débat était vicié, car il a été interrompu par un problème d'interprétation. Si vous vérifiez le compte rendu, et je vous prie de le faire, vous constaterez que c'est le cas.
J'aimerais également soulever une autre question qui n'a pas été abordée par les autres députés jusqu'à maintenant. Je parle ici des conséquences de suspendre une réunion. Au moment où l'on se parle, soit des jours après la réunion, il n'est toujours pas possible de regarder ou d'écouter la réunion sur ParlVu. Le procès-verbal n'a pas encore été rendu public, donc les gens ne peuvent pas prendre connaissance des délibérations. Voilà une autre conséquence néfaste de la seule décision de la présidence de clore une réunion sans que le comité ait exercé son pouvoir démocratique en vue de l'autoriser. Non seulement il s'agit d'une atteinte à nos privilèges en tant que députés, mais cela a eu pour effet d'empêcher les Canadiens de voir ce qui s'est passé lors de cette réunion.
Il a déjà été dit que cela s'est passé un vendredi après-midi. Je ne vais donc pas insister là-dessus. Le problème n'était pas qu'un autre comité avait besoin de la salle. Je comprends que la tenue de réunions par vidéoconférence nous oblige à tenir compte de facteurs inhabituels lorsque les délibérations d'un comité dépassent l'heure d'ajournement prévue. Toutefois, en l'occurrence, ce facteur n'entrait pas en ligne de compte puisque, vendredi après-midi, aucun autre comité n'avait besoin de la salle et il aurait été simple pour nous de suspendre la séance quelques minutes pour faire appel à d'autres interprètes et à d'autres agents de soutien technique.
Je ferai également remarquer que le président du comité n'a jamais expliqué quels étaient les problèmes en matière de soutien technique. Nous n'avons donc aucune idée de la nature des problèmes en matière de soutien technique qui nous ont empêchés de poursuivre la réunion. À mon avis, on aurait facilement pu résoudre le problème en suspendant la séance pendant 5, 10 ou 15 minutes.
Je soutiens, respectueusement, que la façon de résoudre un conflit politique dans notre système est par la tenue d'un vote démocratique à la Chambre et au comité. Je pense que le président du comité de la santé avait de bonnes intentions, mais qu'il a eu tort de choisir de mettre fin unilatéralement à cette réunion, privant ainsi la députée de Calgary Nose Hill...
Il y a un problème avec l'interprétation.
Cela fonctionne maintenant. Je demanderais au député de Vancouver Kingsway de conclure ses observations.
Monsieur le Président, je crois que le président du comité avait de bonnes intentions, mais qu'il a eu tout simplement tort de penser que c'était son devoir de mettre arbitrairement fin à la réunion à 16 h 30, alors qu'il était clair que la majorité des membres voulaient la poursuivre.
Ce genre de situation peut mettre les gens mal à l'aise, car certaines personnes veulent mettre fin à la réunion et d'autres non, mais la question de l'obstruction systématique et de l'emploi par différents partis du temps comme outil pour exercer des pressions politiques est un enjeu important. J'espère donc que la présidence appuiera non seulement la question de privilège, mais aussi la tradition de longue date du Parlement selon laquelle on a recours à l'attribution du temps et à la volonté de la majorité pour résoudre les différends et non à des décisions unilatérales autocratiques de la part de la présidence.
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis le président du comité permanent de la santé et je présidais la réunion du 12 février.
On a beaucoup parlé de la levée prétendument arbitraire de la réunion et d'une interruption injuste des débats. Le député de Vancouver Kingsway a parlé en des termes similaires des ajournements et des suspensions, mais je voudrais souligner à votre intention, monsieur le Président, que la réunion en question n'a pas été levée de façon erronée ou autre; elle a été suspendue. Elle a été suspendue et le débat n'est pas terminé. Le débat reprendra la prochaine fois que le comité se réunira. La réunion n'est pas terminée, elle a seulement été suspendue, ce qui explique peut-être pourquoi le compte rendu n'a pas encore été produit.
Une bonne partie des commentaires entendus concerne le fait qu'il manquait d'interprètes. Cela met en évidence la question des interprètes. Le problème survenu dans le cas qui nous occupe est attribuable au fait que j'ai été informé qu'aucune installation ne serait disponible passé une heure donnée. En l'occurrence, après 16 h 30, heure de l'Est, le personnel, les techniciens et les interprètes ne seraient plus disponibles. J'avais selon moi le devoir de respecter la situation vécue par le personnel et les employés du comité.
La députée du Bloc québécois présente à la réunion a indiqué qu'elle éprouvait des problèmes de traduction pendant la réunion. Je lui ai alors dit, comme je le fais toujours pour tout le monde et les membres du comité, que si jamais il y a un problème de traduction, il faut agir de façon proactive et en informer immédiatement le président afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.
Dans le cas de la question soulevée par la députée du Bloc québécois dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui, elle prétend que j'ai statué sur une question de privilège. En réalité, j'ai informé le comité que le président d'un comité n'a pas le pouvoir de statuer sur les questions de privilège et j'ai refusé de le faire. Je me suis prononcé sur la question de savoir si la question soulevée par la députée de Calgary Nose Hill était liée au privilège parlementaire. À mon avis, ce n'est pas le cas. Le comité a appelé de la décision et c'est sur cette décision particulière que la députée bloquiste n'a pas pu voter. Cependant, une fois que j'ai été informé de ce fait, j'ai fait le nécessaire pour qu'elle puisse voter et que le décompte du vote conservé par le greffier soit mis à jour en conséquence.
J’ai oublié s’il s’agissait du député de Vancouver Kingsway ou de la députée du Bloc, mais l’un des deux a suggéré que j’avais utilisé cette décision sur la pertinence d’une question de privilège dans ce cas comme prétexte pour mettre fin à la réunion. Cela n’avait absolument rien à voir avec ce qui, en fait, n’était pas la fin de la réunion, mais sa suspension. La réunion a été suspendue strictement et uniquement parce que j’avais cru comprendre que les installations de la Chambre n’étaient pas disponibles et que nous avions en fait dépassé le temps qui nous était imparti pour y accéder.
Pour ce qui est de la raison pour laquelle nous ne pouvions plus continuer, j’ai expliqué que c’était à cause de la disponibilité et...
Je vais simplement interrompre le député. On dirait que nous commençons à nous répéter. Je lui saurais gré d’être concis et peut-être de conclure.
Monsieur le Président, le moment est bien choisi, et je vous remercie de m’avoir prévenu. En fait, j’ai terminé.
Monsieur le Président, j’aimerais soulever un autre point à ce sujet.
Je suis membre du comité de la santé, et j’étais présent lorsque l’on a fait de l’obstruction vendredi après-midi, cela ne fait aucun doute. Je vais juste soulever quelques points.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a déclaré que le président pouvait suspendre une réunion à tout moment, ce qui n’est pas vrai. Mon collègue de Banff-Airdrie, whip de notre parti, l’a certainement souligné dans ses remarques sur les raisons pour lesquelles vous devez examiner cette question, monsieur le Président. De toute évidence, ma collègue de Calgary Nose Hill a tenté de faire un rappel au Règlement, et le président du comité a effectivement interrompu la séance. Comme la députée a été interrompue et ses privilèges ont été révoqués dans ce domaine, vous devez vous pencher sur cette question, monsieur le Président.
Le travail de la présidence d'un comité est de s'assurer que les ressources sont disponibles. Le whip de notre parti a également annoncé qu'aucune autre réunion n'avait eu lieu sur la Colline du Parlement ce jour-là, à ce moment précis. Je pense qu'il faut prendre une décision, comme l'a souligné tout à l'heure ma collègue de Calgary Nose Hill, sur le type de réunions que nous allons continuer de tenir. Si le gouvernement ne peut pas fournir les ressources nécessaires pour les réunions qui sont prévues, en particulier lorsque ces députés savent qu'ils feront de l'obstruction, alors je crois qu'il y a lieu de s'interroger non seulement sur l'intégrité de l'ensemble du processus, mais aussi sur le processus lui-même.
C'est le président qui doit trancher, et on lui a dit l'autre jour que s'il y avait des ressources, il devrait pouvoir les obtenir et les mettre à la disposition des membres du comité. La réunion n'était certainement pas terminée, loin de là, et tous les partis de l'opposition étaient encore là pour débattre de ces questions. Je ne pense pas que le président avait le droit de mettre fin à la réunion pour cette raison précise. Je l'ai entendu dire que les ressources ne seraient pas disponibles, et ce, comme l'a mentionné mon collègue du NPD, en plein milieu de la réunion. Il était très troublant de voir quelqu'un décider de mettre fin à la réunion à ce moment-là. La séance a donc été suspendue parce que nous n'avions pas suffisamment de ressources, ce qui est contraire aux privilèges des députés.
Merci, monsieur le Président. Je tiens simplement à ce qu'on en tienne compte.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité de la zone extracôtière.
[Traduction]
Comme il est 18 h 52, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur l'expropriation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vous salue et je remercie tout le personnel, notamment les interprètes, de continuer à bien nous servir.
J'ai le plaisir de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a présenté ce projet de loi avec pour objectif apparent de promouvoir la protection de la propriété privée des Canadiens. La députée a déclaré que son intention était, par l'entremise de ce projet de loi, de « clarifier les dispositions de la loi existante qui traitent de l'indemnisation des propriétaires » et de « protéger les droits de propriété privée des Canadiens » dans le cadre des expropriations fédérales.
Toutefois, les modifications proposées dans le projet de loi C-222 ne font rien pour protéger la propriété privée. Elles donnent seulement lieu à une application inégale d'une importante loi et restreignent la capacité du gouvernement d'agir dans l'intérêt des Canadiens dans certaines situations urgentes. Il s'agit donc d'un projet de loi profondément bancal, et ce, pour plusieurs raisons importantes que j'expliquerai au cours des prochaines minutes.
[Traduction]
Au cœur du débat se trouve l'expropriation, qui est une procédure rarement utilisée et motivée par un besoin urgent, et ce, seulement lorsqu'il a été impossible de mener des négociations.
[Français]
Bien que rarement utilisée, l'expropriation peut jouer un rôle névralgique dans le traitement des situations d'urgence ou d'incidents dans des domaines comme la défense, les transports et l'environnement.
Dans sa forme actuelle, la Loi sur l'expropriation est une loi importante qui expose en détail le processus que le gouvernement du Canada doit suivre quand un bien privé doit être exproprié pour servir l'intérêt public. Selon ce processus, une audience publique doit être tenue en cas d'opposition à un avis d'expropriation.
[Traduction]
Dans sa forme actuelle, la Loi contient des dispositions qui permettent à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement d'intervenir en cas d'urgence en dérogeant à certaines exigences lorsqu'un retard pourrait nuire à l'intérêt public. Par exemple, en cas d'urgence, la ministre peut déroger à la tenue d'audiences publiques pour permettre au gouvernement d'agir plus rapidement afin d'exproprier une propriété ou un terrain crucial.
[Français]
Cette dérogation s'applique exclusivement aux cas pressants dans lesquels une mesure urgente est nécessaire. Il pourrait s'agir du besoin urgent d'acquérir du matériel ou un bien, notamment pour assurer la protection d'infrastructures de transport essentielles, ou de besoins ayant trait à la sécurité nationale.
Le gouvernement agit avec prudence et diligence raisonnable dans tous les aspects du processus d'expropriation. Toutefois, le besoin d'agir rapidement, surtout dans les situations d'urgence, peut être un facteur déterminant dans ce processus. Si les modifications proposées étaient apportées à cette loi, il ne serait plus possible d’accélérer le processus d'expropriation de manière pressante en cas de besoins en réponse à des situations d'urgence.
[Traduction]
Quand les délais sont d'une importance capitale, il est crucial que le processus d'expropriation ait une certaine souplesse pour réagir aux urgences. Nous ne pouvons tout simplement pas accepter des modifications qui nuisent à la capacité du gouvernement à agir rapidement dans l'intérêt des Canadiens quand il doit réagir à des urgences touchant la défense, le transport et l'environnement.
[Français]
Le projet de loi C-222 dont il est question ici propose de modifier la Loi sur l'expropriation en vue de limiter le pouvoir d'exercer le droit prévu au paragraphe 10(11) de renoncer à la tenue d'une audience publique avant l'enregistrement de l'avis d'intention d'exproprier des biens-fonds. Il vise également à limiter le pouvoir prévu au paragraphe 19(2) de substituer une période moindre à la période d'attente pour la prise de possession matérielle du bien-fonds ou du droit réel immobilier.
Cependant, le projet de loi de la députée cherche à imposer ces limites uniquement dans des cas particuliers. Plus précisément, le projet de loi précise que les paragraphes 10(11) et 19 (2) ne s'appliqueraient pas dans les cas où l'expropriation a pour but « la restauration d'un ancien habitat naturel ou la gestion, directe ou indirecte, de la variabilité du climat ». En définitive, ces modifications créent un système à deux vitesses en retenant certains facteurs, mais en en laissant d'autres de côté.
[Traduction]
Quand il le juge nécessaire, le gouvernement estime que toutes les expropriations doivent être traitées sur le même pied d'égalité, peu importe leur justification, que ce soit pour protéger l'environnement ou installer des infrastructures publiques. Il est contre-productif d'établir un système à deux vitesses en prévoyant des exceptions qui limiteraient la capacité du ministère d'agir rapidement dans les situations où il y a réellement une urgence environnementale. Cela n'a aucun sens.
[Français]
Le gouvernement est fermement résolu à défendre les droits de propriété privée des Canadiennes et des Canadiens. Nous reconnaissons l'importance de protéger les droits de propriété privée en veillant à ce que la procédure régulière soit suivie conformément à la Loi sur l'expropriation actuelle, laquelle décrit le processus d'audience rigoureux qui doit précéder toute expropriation prévue.
[Traduction]
À l'heure actuelle, la loi permet au ministre d'accorder une dispense quant à la tenue d'une audience publique si, en raison de circonstances spéciales, la possession matérielle ou l'usage par la Couronne est:
requis d’urgence et que le fait d’ordonner la tenue d’une audience publique à ce sujet entraînerait un retard préjudiciable à l’intérêt public.
[Français]
Je vais maintenant préciser à quelle fréquence cette renonciation est utilisée.
Dans les faits, il ne s'est jamais produit de processus accéléré qui aurait vu le ou la ministre utiliser les paragraphes en question en application de la loi dans sa forme actuelle. Toutefois, ce sont des dispositions importantes à avoir au cas où elles deviendraient nécessaires. La députée n'a tout simplement avancé aucun argument convaincant pour justifier que les capacités de la ministre sont entravées de cette façon et dans certaines situations seulement.
[Traduction]
Tout porte à croire que la seule chose que le projet de loi et ses amendements accompliraient dans les faits serait d'ajouter des obstacles au gouvernement du Canada quand viendrait le temps de répondre à une situation d'urgence et, là encore, seulement dans certaines circonstances. Mises à part ces dispositions sur les situations d'urgence, la Loi sur l'expropriation prévoit déjà que les propriétaires fonciers sont traités équitablement et reçoivent une indemnité adéquate dans les cas où l'expropriation est jugée nécessaire.
[Français]
La Loi indique également, sans équivoque, comment l'indemnité ou la valeur marchande du bien doit être déterminée et payée. Je souligne que Services publics et Approvisionnement Canada n'a réalisé que 12 expropriations au cours des 30 dernières années. Dans ces cas, guidé par la Loi, le gouvernement a veillé à ce que les propriétaires soient traités équitablement et se voient offrir des niveaux d'indemnisation appropriés. Il ne s'est jamais produit de situations guidées par la Loi sur l'expropriation actuelle dans lesquelles le gouvernement a renoncé aux audiences publiques sur un projet d'expropriation de biens pour quelques raisons que ce soit.
Essentiellement, le projet de loi C-222 est une solution inefficace à un problème qui n'existe pas. En termes simples, ce projet de loi est inutile et les Canadiens n'ont rien à y gagner. Le recours à l'expropriation est rare. Je répète que Services publics et Approvisionnement Canada a procédé à environ 12 expropriations au cours des 30 dernières années et il ne s'est jamais produit de situations guidées par la Loi sur l'expropriation actuelle dans laquelle le gouvernement a renoncé aux audiences publiques sur un projet d'expropriation de biens.
[Traduction]
Honnêtement, notre position est que les expropriations qui sont jugées nécessaires doivent être traitées de manière égale, peu importe la justification, que ce soit pour protéger l'environnement ou installer des infrastructures publiques.
[Français]
Toutefois, tel qu'il est présenté, le projet de loi affaiblit simplement la capacité du gouvernement d'agir en cas d'urgence et n'ajoute rien en matière d'avantages pour les propriétaires.
Donc, pour toutes les raisons susmentionnées, notre gouvernement n'appuie pas cette proposition et j'exhorte mes collègues à la rejeter.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke d'avoir déposé ce projet de loi. Ayant moi-même récemment déposé un projet de loi privé, je sais que c'est une expérience extrêmement enrichissante. Je la remercie et je la félicite pour son travail.
D'entrée de jeu, je vais mentionner où loge le Bloc québécois quant au projet de loi sur l'expropriation. Il faut le dire, il s'agit d'un projet de loi bien particulier. Malheureusement, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-222. J'expliquerai pourquoi.
Contrairement à ce qui est proposé, le projet de loi C-222 n'est pas une façon de protéger les propriétaires contre les expropriations arbitraires et abusives. En réalité, on a l'impression que ce projet de loi ne sert qu'à nier le fait que les changements climatiques peuvent entraîner des désastres qui nécessitent des interventions urgentes. Dans certains cas, il peut malheureusement s'agir d'une expropriation. Je dis « malheureusement » parce qu'une expropriation, c'est toujours un deuil pour celui ou celle qui la subit, même si elle est justifiée.
Dans l'actuelle Loi sur l'expropriation, l'article 11 prévoit que le gouvernement conserve le pouvoir d'exproprier rapidement lorsque ce geste est requis d'urgence dans certaines circonstances spéciales. Si le projet de loi C-222 est adopté, le gouvernement ne pourra jamais invoquer l'urgence si l'expropriation a pour fin la restauration d'un ancien habitat naturel ou la gestion directe ou indirecte de la variabilité du climat. Or, on le sait, les changements climatiques ont un impact sur les phénomènes naturels. Les changements climatiques ont causé, causent et causeront des désastres.
Les crues printanières qu'on avait l'habitude de voir aux 100 ans se produisent de plus en plus souvent. Ces crues sont plus soudaines et plus violentes et nécessitent de plus en plus d'interventions urgentes. On l'a notamment vu en décembre dernier, chez nous, en Gaspésie, où le débit de la rivière Matane a été enregistré à plus de 300 mètres cubes par seconde. C'est presque 10 fois son débit annuel moyen.
D'ailleurs, des chercheurs de l'Université Laval se sont penchés sur les effets des changements climatiques sur les inondations par embâcle. Leur étude démontre que les dommages pourraient augmenter en moyenne de 30 % en raison des changements climatiques.
Je parlerai de deux rivières du Bas-Saint-Laurent, de deux rivières de ma circonscription. L'augmentation des dégâts dus aux inondations pourrait être de 50 % d'ici 50 ans pour ce qui est de la rivière Matane et de 75 % pour ce qui est de la rivière Matapédia. C'est non seulement inquiétant, mais c'est un fait qu'il faut prendre en compte lorsqu'on parle d'expropriations.
On se souvient du printemps 2019 à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, une municipalité des Basses-Laurentides largement construite en zone inondable et protégée par une digue. La digue, qui était mal adaptée à l'ampleur des crues en contexte de changement climatique, s'est déchirée et la municipalité a été inondée par les eaux glacées du lac des Deux Montagnes. Six mille personnes ont été évacuées d'urgence, ce qui représente le tiers de la municipalité. Huit cents maisons ont été inondées. On a entendu les témoignages de citoyens désespérés qui, dans certains cas, avaient tout perdu. Le gouvernement du Québec a dû agir vite, c'est-à-dire en quelques mois seulement, pour rehausser la digue et la renforcer et éviter que la tragédie ne se reproduise l'année suivante. Cette opération a impliqué d'empiéter sur certaines propriétés privées et a probablement diminué la valeur de plusieurs maisons riveraines en obstruant leur vue sur le lac, notamment. Les recours sont actuellement devant les tribunaux pour évaluer le montant des compensations auquel les riverains auront droit.
Je rappelle tout cela pour mettre en lumière que, si les dispositions du projet de loi C-222 avaient été intégrées au droit québécois à ce moment-là, les riverains auraient pu empêcher le gouvernement du Québec d'agir pour éviter de perdre des parcelles de terrain ou de nuire à leur vue. En agissant ainsi, ils auraient mis la municipalité entière à risque d'une autre inondation.
L'expropriation aux fins du bien commun n'a rien de nouveau. On la trouve dans l'Ancien Testament, dans la Grèce antique, en droit romain. Elle est née de la nécessité d'opérer de grands travaux publics pour le bien de tous. Même dans des sociétés qui reconnaissent et protègent la propriété privée, il est légitime que l'intérêt privé s'incline lorsque l'utilité publique ou l'intérêt général le requiert.
Cependant, l'actuelle Loi sur l'expropriation permet de refuser d'être exproprié. Dans les 30 jours après avoir reçu l'avis d'expropriation, le propriétaire visé peut le contester. Le gouvernement nomme alors un enquêteur pour qu'il reçoive le propriétaire en séance publique afin qu'il présente les raisons pour lesquelles il estime que l'expropriation est injustifiée ou illégale. Le propriétaire en question peut donc faire valoir que la raison pour laquelle l'État veut l'exproprier n'a rien à voir avec l'intérêt public ou que l'avis d'expropriation n’est pas à la loi. L'enquêteur fait son rapport au gouvernement. Ce dernier peut modifier l'avis, renoncer à l'expropriation ou tout simplement ne pas tenir compte de l'avis de l'enquêteur. Nécessairement, on constate que la procédure de refus d'expropriation est plus symbolique que réelle, parce que le gouvernement peut unilatéralement rejeter les arguments du propriétaire. On constate également que cette procédure de refus a pour effet de retarder l'expropriation.
Or, le paragraphe 10(11) de la présente Loi sur l'expropriation permet au gouvernement de passer outre l'étape de la nomination d'un enquêteur et de la séance publique s'il estime que l'expropriation est requise d'urgence, en raison de circonstances spéciales, et que le fait de tenir une audience publique entraînerait des retards qui seraient contraires à l'intérêt public.
Cependant, le projet de loi C-222, dont il est question ce soir, ajoute un paragraphe voulant que le paragraphe 10(11) « ne s'applique pas si l'expropriation par la Couronne [...] a pour fin la restauration d'un ancien habitat naturel », comme je le disais plus tôt, « ou la gestion, directe ou indirecte, de la variabilité du climat [...] ».
Cet ajout a pour effet que le gouvernement ne peut en aucun cas invoquer une urgence si l'expropriation est liée à la protection de l'environnement ou aux changements climatiques. En quelque sorte, le projet de loi considère que les changements climatiques ne peuvent provoquer des catastrophes justifiant une réponse urgente, dont une expropriation, ne serait-ce que partielle.
Si le projet de loi C-222 est adopté, les citoyens affectés auront tout le loisir de s'opposer à une mesure d'urgence liée aux changements climatiques qui affecte la valeur de leur propriété, ce qui limitera la capacité du gouvernement à y faire face. Le Bloc québécois refuse donc que le gouvernement soit à un tel point limité pour faire face aux catastrophes climatiques. C'est pourquoi nous n'appuierons pas le projet de loi C-222.
Il faut se rappeler que la Loi sur l'expropriation est une loi essentiellement procédurale. Elle détermine les procédures que le gouvernement doit suivre lorsqu'il procède à une expropriation, les délais qu'il doit respecter et les recours dont dispose l'exproprié en cas de désaccord. Selon la Loi sur l'expropriation, une personne visée par un avis d'expropriation a deux droits. Elle peut contester le montant de son indemnisation ou elle peut carrément contester l'expropriation.
En février dernier, lors du dépôt de son projet de loi, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke avait publié un communiqué pour en expliquer la teneur. À la lecture du projet de loi, on a vu quelques différences avec ses explications, ce qui est plutôt inhabituel.
Tout d'abord, le projet de loi C-222 était expliqué de manière à dire que la multiplication des règlements environnementaux équivaut à une expropriation déguisée. Pour la députée, cette tendance diminue la protection qui est accordée à la propriété privée, ce qui justifierait le projet de loi. Or, en tout respect, je me permets d'être en désaccord.
Il arrive que les pouvoirs publics adoptent des règlements qui ont pour effet d'empêcher un propriétaire de profiter ou de disposer de sa propriété privée comme il l'entend. Par exemple, si une municipalité adopte un règlement qui empêche la construction de bâtiments en zone inondable pour des raisons environnementales, on parle alors d'expropriation indirecte ou d'expropriation déguisée. Le propriétaire peut alors s'adresser aux tribunaux afin d'être dédommagé pour la perte de son bien.
Cependant, ce n'est pas en vertu de la Loi sur l'expropriation qu'il intentera son recours. C'est en vertu du Code civil du Québec ou de la common law, s'il habite au Canada anglais. Ce n'est pas couvert par la Loi sur l'expropriation ou par le projet de loi C-222, d'où notre questionnement sur la réelle motivation derrière le dépôt de ce projet de loi.
La députée a également fait valoir que son projet de loi accordera aux propriétaires canadiens des droits équivalents à ceux dont jouissent les investisseurs étrangers dans l'ALENA, c'est-à-dire de s'opposer aux règlements environnementaux qui diminuent la valeur de leurs investissements. Une chose a peut-être échappé à ma collègue: la Loi sur l'expropriation ne concerne que l'acquisition des propriétés par l'État. Elle n'a rien à voir avec les règlements environnementaux.
Il faudrait aussi rappeler que le chapitre de l'ALENA qui permettait à un investisseur américain de poursuivre le gouvernement lorsqu'une loi ou un règlement diminuait la valeur de son investissement a disparu du nouvel accord, l'ACEUM.
Finalement, la députée faisait valoir que, en l'absence de protection du droit de propriété dans la Charte canadienne des droits et libertés, c'était la Loi sur l'expropriation qui assurait cette protection. Cependant, ce n'est pas le droit fédéral qui protège la propriété privée, c'est le Code civil. L'article 92.13 de la Constitution précise qu'il s'agit en effet d'une compétence exclusive des provinces. La Loi sur l'expropriation ne protège pas la propriété privée. Elle prescrit la procédure que le gouvernement doit suivre lorsqu'il exproprie.
Le projet de loi C-222, qui serait une modification à l'actuelle Loi sur l'expropriation, ne protègera pas la propriété privée et ne fera qu'empêcher le gouvernement de faire face à une situation d'urgence lorsqu'elle découle de changements climatiques. Comme les changements climatiques accentuent les phénomènes naturels potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des citoyens, nous, au Bloc québécois, ne pouvons accepter de limiter le champ d'action du gouvernement en matière de catastrophes environnementales.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui en réponse au projet de loi d'initiative parlementaire C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation, qui porte sur la protection de la propriété privée. Ce projet de loi a été préparé et présenté par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Pour rappel, le projet de loi a pour objet d'ajouter des exceptions précises aux paragraphes 10(11) et 19(3) de la Loi sur l’expropriation, de sorte que celle-ci:
[...] ne s’applique pas si l’expropriation par la Couronne du droit ou intérêt visé par l’avis d’intention a pour fin la restauration d’un ancien habitat naturel ou la gestion, directe ou indirecte, de la variabilité du climat, et ce, que l’avis d’intention fasse état ou non de cette fin ou précise ou non qu’il s’agit de la fin première de l’expropriation envisagée.
Les députés se souviennent peut-être qu'au moment où le projet de loi est passé à l'étape de la deuxième lecture, en novembre, la députée avait commencé son allocution en soulignant que la Chambre est située sur les terres ancestrales du peuple algonquin anishinabe, et qu'un processus de revendications territoriales a présentement lieu. Elle a ensuite enchaîné en laissant entendre que le mouvement actuel visant à protéger les droits des propriétaires fonciers privés en Ontario a débuté dans sa circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Si l'association des propriétaires terriens de sa circonscription est contrariée par les cas d'expropriation résultant des effets catastrophiques des changements climatiques, imaginons ce que sera sa réaction lorsqu'elle apprendra que la Couronne continue de déposséder les Autochtones de leurs territoires ancestraux depuis des générations. Voyons un peu ce qu'elle dira lorsqu'elle prendra connaissance des événements survenus à Oka, à Ipperwash, au camp Unist'ot'en, à la barricade 1492 Land Back Lane et sur le territoire des Wet'suwet'en.
Il semblerait, d'après la dernière intervention de la députée, qu'elle cherche à élever les droits de propriété au rang des droits protégés dans la Constitution, au même titre que les droits garantis par la Charte. En se référant au cinquième amendement de la Constitution des États-Unis, la députée cherche à enchâsser les droits relatifs à la propriété privée et à les placer au-dessus de toutes considérations sociétales, ce qui l'amène apparemment à pratiquer une forme de déni à l'égard des changements climatiques.
Je suis d'avis que pour pouvoir examiner de bonne foi le projet de loi de la députée, il faudrait auparavant que nous nous acquittions de notre obligation morale, voire juridique, de nous pencher sur les revendications des Premières Nations, des Métis et des Inuits concernant les territoires non cédés.
L'intention sous-jacente du projet de loi présenté par la députée semble être — du moins, selon nous — de forcer le gouvernement fédéral à reconnaître que le plan de 2014 était en fait responsable des inondations survenues en 2017 et 2019 dans la vallée de l'Outaouais, ce qui revient à nier la véritable raison des inondations, à savoir les changements climatiques, et à tenir des consultations publiques en vertu de la Loi sur l'expropriation. En outre, il semblerait que la députée souhaite que le gouvernement fédéral indemnise les résidants touchés par les inondations. Par conséquent, le projet de loi C-222 ne contient aucune disposition d'indemnisation.
Je tiens à reconnaître les répercussions bien réelles et dévastatrices sur les gens de sa circonscription qui étaient peut-être propriétaires de l'un des 900 bâtiments touchés par les inondations. Cependant, comment pouvons-nous même envisager de renforcer les droits accordés aux colons en raison de ces 900 bâtiments touchés par les changements climatiques, alors qu'il y a actuellement 900 revendications territoriales non réglées des Premières Nations, revendications qui sont ancrées dans l'histoire, étant fondées sur la doctrine raciste de la découverte et sur la fiction juridique du colonialisme britannique qu'est le concept de terra nullius, qui a ignoré les habitations autochtones qui existaient sur ces terres depuis un millénaire avant le contact avec les Européens?
Je ne suis pas un expert du Traité Robinson-Huron en ce qui concerne les incidents liés aux traités conclus par la Couronne de façon délibérée et sans équivoque, comme le Traité Haldimand du 25 octobre 1784, mais pour les besoins de ce débat, je voudrais rappeler aux députés qui ne le savent peut-être pas ou qui l'ont oublié que ce traité prévoit ce qui suit:
Attendu qu'il a plu à Sa Majesté d'ordonner, en considération de l'attachement à sa cause dont les Indiens Mohawks ont fait preuve dès le début et de la perte de leur colonie qu'ils ont subie en conséquence, qu'une étendue de terre appropriée placée sous sa protection soit choisie comme un refuge sûr et confortable pour eux et pour d'autres membres des Six-Nations qui ont perdu leurs colonies situées à l'intérieur du territoire des États américains ou qui désirent les quitter pour se rendre auprès des Britanniques, j'ai, selon la demande pressante de beaucoup de ces alliés fidèles de Sa Majesté, acheté des Indiens une étendue de terre située entre les lacs Ontario, Érié et Huron, et par les présentes je permets, au nom de Sa Majesté, à ladite nation Mohawk et aux autres des Six-Nations indiennes qui désirent s'installer à cet endroit, de prendre possession et de s'établir sur les bords de la rivière communément connue sous le nom d'Ouse ou Grande-Rivière, qui se jette dans le lac Érié, leur accordant à cette fin une bande de terre de six milles de profondeur de chaque côté de la rivière à partir du lac Érié et s'étendant dans les mêmes proportions jusqu'à la source de ladite rivière dont ils jouiront, eux et leurs descendants, à perpétuité.
Donné sous mon seing et le sceau de mes armes au château Saint-Louis, à Québec, ce vingt-cinquième jour d'octobre mil sept cent quatre-vingt-quatre en la vingt-cinquième année du règne de notre souverain Georges III, par la grâce de Dieu roi de Grande-Bretagne, de France et d'Irlande, défenseur de la foi et ainsi de suite.
Frederick Haldimand.
Par ordre de Son Excellence.
Étant donné la réclamation des territoires non cédés de la Confédération de Haudenosaunis, j'ajoute, pour plus de clarté et pour le bien de la Chambre, que d'après le document « Land Rights of the Six Nations of the Grand River », qui a été présenté par conseil élu des Six Nations, le lot constitué de 950 000 acres sur le territoire de piégeage du castor le long de la rivière Grand a été promis « à la nation mohawk et aux autres Indiens des Six Nations qui souhaitent s'établir dans ce quartier ».
En raison de leur allégeance au roi, et pour compenser la perte de leurs établissements dans les États américains, ces nations prendront ainsi possession, pour s'y établir, des rives de la rivière Grand, qui tire sa source du lac Érié, à raison de six miles de chaque côté de la Grand.
Bien que le traité Haldimand ait été conclu de façon non équivoque avec les Six Nations, ce lot, qui correspond à environ 275 000 acres s'étendant jusqu'à la source de la rivière Grand, fait partie des revendications territoriales issues de traités des Six Nations, dont le règlement est toujours en suspens.
Contrairement au droit à la propriété privée accordé aux colons, comme le souligne le projet de loi C-222, l'expérience qu'ont vécues les Six Nations de la rivière Grand quant aux politiques spécifiques et globales du Canada en matière de revendications territoriales — des politiques infructueuses — montre que ces politiques ne peuvent mener à une restitution ou à une indemnisation adéquates en réponse aux revendications validées des Six Nations ou à toute autre revendication qui n'aurait pas encore été réglée. Les négociations antérieures n'ont mené à rien, puisque l'exigence relative à l'extinction des droits est inacceptable et non négociable. Les Six Nations de la rivière Grand ont déjà fait pression sur les députés de tous les partis et elles souhaitent obtenir justice en ce qui concerne leurs droits fonciers. Le groupe a compris que le Canada n'a pas assez d'argent pour régler les questions relatives aux revendications territoriales historiques en vertu des politiques actuelles.
Les Six Nations ont également commencé à soumettre leurs problèmes concernant les droits fonciers à l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones et aux tribunaux canadiens à partir de 1995. L'écart entre les protections législatives conférées par la Couronne à ceux réputés détenir des propriétés privées et la façon dont elle traite les premiers habitants de ces terres est une admission grave de la poursuite du colonialisme par le Canada auprès des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
À la lumière de l'intérêt que vient de se découvrir le gouvernement actuel pour la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, avant de renforcer le droit à la propriété des citoyens canadiens, il serait peut-être plus judicieux et opportun de reconnaître d'abord la nature problématique de l'impossibilité de répondre adéquatement aux revendications territoriales des Premières Nations au moyen de règlements en argent négociés et de reconnaître leurs demandes légitimes de récupérer leurs terres.
Je me permets de conclure dans le même esprit que nous avons entamé le débat sur le projet de loi C-222, en rappelant aux députés que le Parlement est situé sur le territoire du peuple algonquin anishinabe et qu'un processus de revendications territoriales est en cours. Si nous voulons présenter un nouveau projet de loi sur les droits de propriété, c'est là qu'il faut commencer.
Madame la Présidente, j'ai le privilège aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-222, un projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui représente une région que je connais très bien grâce aux nombreuses années que j'ai passées à Petawawa lorsque j'étais dans l'armée.
Comme l'ont souligné les intervenants précédents, le Canada ne dispose pas d'une protection constitutionnelle inhérente pour la propriété privée. Elle n'existe que dans une loi fédérale, soit la Loi sur l'expropriation.
À titre d'ancien membre des Forces armées canadiennes ayant servi à plusieurs bases, notamment à Gagetown, et en tant que député qui représente la circonscription où se trouve le centre d'instruction, à Meaford, je reconnais pleinement qu'il existe des situations particulières où l'expropriation est nécessaire. Toutefois, nous devons toujours verser aux propriétaires touchés une indemnisation calculée en fonction de la juste valeur marchande. À mon avis, c'est ce que prévoit le projet de loi. Il vise à fournir quelques éclaircissements et une certaine protection aux propriétaires privés.
Je suis certain que ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, ressemble beaucoup à de nombreuses autres régions rurales du pays, où les gens vivent dans des propriétés et des fermes transmises de génération en génération. Malheureusement, cette propriété est parfois le seul bien qui ait une valeur personnelle et financière pour ces Canadiens, qui comptent parmi les plus travaillants, les plus honnêtes et les plus fiers du pays. J'ai rencontré personnellement beaucoup d'entre eux depuis que je me suis lancé en politique fédérale. Le désir de bien protéger leur propriété les préoccupe beaucoup, et ces préoccupations touchent non seulement le gouvernement fédéral mais aussi les autres ordres de gouvernement. C'est leur seul bien, en fait.
Le message qu'ils me transmettent, encore et toujours, exprime leur anxiété, leur inquiétude et leur manque de confiance envers les gouvernements. Alors que leur mode de vie repose exclusivement sur leur propriété, qu'ils aient une exploitation agricole ou une petite entreprise, chaque année semble apporter son lot de nouveaux règlements qui, peu importe de quel ordre de gouvernement ils proviennent, viennent toujours compliquer ou limiter davantage leur façon de gagner leur vie. Dans ce contexte, l'exaspération de ces détenteurs de propriétés privées est tout à fait compréhensible.
En quoi offrir un certain degré de clarté et de certitude à ces propriétaires serait-il une mauvaise chose? Certains intervenants précédents qui sont peut-être contre le projet de loi ont souligné l'insuffisance de la protection et ont fait valoir que, dans certaines provinces, il existe une protection relevant du droit civil ou de la common law. Ils ont aussi demandé des exemples précis montrant l'utilité du projet de loi.
Je n'ai pas d'exemple précis, mais je peux mentionner des situations très similaires. Revenons à la première heure de débat sur le sujet, en novembre dernier. Le député de Red Deer—Mountain View a affirmé: « Une tendance inquiétante se fait présentement sentir au Canada, celle de l'appropriation réglementaire ou de facto de la propriété privée. »
Cela se produit lorsque les gouvernements utilisent les pouvoirs conférés par la loi pour régir ou restreindre les droits de propriété d'une personne sans l'exproprier de son terrain. Les conséquences sont les mêmes que si elle l'avait été, même si ce n'est pas le cas. Le gouvernement canadien peut imposer des règlements stricts, limiter la valeur des terres et déterminer ce que les propriétaires peuvent faire, ou pas, sans jamais enfreindre les dispositions de la Loi.
Voici quelques exemples qui se sont produits dans ma circonscription et qui permettent d'établir une comparaison valable. Commençons par cet agriculteur qui, sans avoir été exproprié en tant que tel, ne peut plus faire ce qu'il veut sur sa ferme familiale sous prétexte qu'elle est située à proximité d'un bassin versant. Pourtant, son entreprise agricole n'a jamais posé le moindre problème au bassin en question. Il n'y a jamais eu de contamination ni rien.
L'agriculteur dont je parle a accepté la situation. Il n'y a pas vu de problème et il a accepté de modifier ses façons de faire. Pourtant, quand il a voulu utiliser sa propriété privée et s'en servir pour un autre type d'entreprise commerciale — qui ne compromettait pas davantage l'environnement que la première —, il a appris que c'était impossible parce que ses terres étaient des terres agricoles.
Encore là, les propriétaires privés veulent lever l'incertitude et le flou, car les changements qui ont été apportés à la réglementation les empêchent de bien gagner leur vie. Comme il s'agit en outre d'appropriations réglementaires ou de facto, les propriétaires n'ont droit à rien.
Je sais que l'une des personnes qui ont parlé avant moi a laissé entendre qu'il y avait une autre solution et qu'il serait possible de s'adresser aux tribunaux inférieurs des provinces. Peut-être, mais cela ne change rien au projet de loi, qui rendrait les choses un peu plus claires.
Un des députés qui se sont exprimés ce soir a parlé de l'exigence qui veut qu'un gouvernement, surtout au niveau fédéral, doive pouvoir discuter de défense, de sécurité publique et d'urgences climatiques sans nuire à son pouvoir d'expropriation ni à l'application régulière de la loi.
Du même souffle, ce député a indiqué que cela ne s'est pas produit au cours des 30 dernières années. Ma question est donc la suivante: si cela ne s'est jamais produit dans le cadre d'une urgence, pourquoi nous en soucions-nous? Il serait bien de relever le niveau de clarté et d'application régulière de la loi que le projet de loi C-222 propose.
Je dois admettre qu'à l'instar de tout projet de loi, ce projet de loi pourrait être amélioré. Tous les députés peuvent l'appuyer afin qu'il soit renvoyé au comité, où ces amendements permettront de l'améliorer afin de lui permettre de protéger adéquatement les droits des propriétaires.
À mon sens, ce projet de loi est simple. Il cherche à éliminer l'incertitude de la mesure législative actuelle en permettant l'application régulière de la loi. Les propriétaires ne devraient pas être forcés de renoncer à leur terre sans préavis, sans audience et sans une juste indemnisation. Les Canadiens méritent la clarté, la certitude et une juste indemnisation. Le projet de loi C-222 contribuerait à y parvenir.
[Français]
Madame la Présidente, dans la vie d'un député, déposer un projet de loi est un pas important. Je vais saluer le travail de la députée, mais je vais lui dire qu'elle n'aura pas l'appui des députés du Bloc québécois pour le projet de loi C-222, parce qu'il y a une crise du climat, parce que la diversité est menacée, parce que la destruction des milieux naturels cause des inondations. On aurait pu parler aujourd'hui de l'engagement nécessaire pour le climat.
Aujourd'hui, nous avons devant nous le projet de loi C-222. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a déposé un projet de loi qui s'inscrit dans une espèce de logique de déni climatique. C'est un projet de loi qui est, à notre avis, un peu déconnecté de la réalité et qui vise à éliminer une éventuelle expropriation, si la réalité et l'urgence climatique environnementale devaient l'exiger.
On cherche à nier une réalité. Les changements climatiques ont des impacts géographiques sur des régions peuplées. Dans ces circonstances, ce projet vise à éliminer la marge de manœuvre de la loi actuelle, quand viendrait le temps d'intervenir en contexte d'urgence.
Effectivement, le phénomène d'appropriation est guidé juridiquement par le palier fédéral et le palier provincial. Non seulement le projet de loi C-222 viendrait miner le droit civil du Québec, mais il placerait aussi le bien privé au-dessus du bien commun. Pire, il place les désastres attribuables aux changements climatiques au rang de lubies. Je ne reprendrai pas les exemples qui ont déjà été évoqués en première lecture et que ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a soulevés aussi tantôt pour les populations de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et de Rigaud au Québec. Il était évident que certaines propriétés étaient construites en zone inondable et que ces zones allaient subir de nouvelles inondations dans les prochaines années.
Allons voir les faits. Une étude de Nature Communications projette que, d'ici 30 ans, ce seront plus de 300 millions d'individus qui seront menacés par l'élévation du niveau de la mer. Le Québec et le Canada ne feront pas exception, n'en déplaise à certaines personnes.
Comment peut-on faire preuve d'aveuglement volontaire quant à l'intérêt commun quand vient le temps d'agir par nécessité climatique et environnementale, mais aussi pour protéger la population?
Je vais dénoncer quand même au passage certains propos d'un député conservateur qui, en première lecture, a osé faire des rapprochements entre la capacité d'agir en situation exceptionnelle liée à la protection de l'environnement et aux changements climatiques et le communisme du XXe siècle. C'est tout de même un peu incroyable d'entendre des choses pareilles à la Chambre.
Bien que le droit de propriété ne soit pas enchâssé dans la Constitution canadienne comme elle l'est aux États-Unis, en aucun cas n'est-il compromis, mal protégé, affaibli ou remis en cause, comme le suggérait le projet de loi C-222. Qu'il s'agisse du Code civil du Québec ou de la tradition de droit commun qui prévaut dans les provinces, l'exercice d'expropriation se fait selon le palier de compétence. Au Québec, le droit de propriété est clairement enchâssé dans la Charte des droits et libertés de la personne et à son Code civil à l'article 147.
Empêcher le gouvernement d'invoquer l'urgence et l'expropriation liée à la protection de l'environnement ou au changement climatique, c'est incompréhensible dans les temps que nous visons actuellement. Il y a un équilibre à maintenir quand vient le temps de mesurer le droit privé et la protection des citoyens par le truchement du bien commun, car non seulement l'intérêt public doit être protégé, mais les populations aussi doivent être protégées.
Dans ce vaste Canada, notre réalité géographique serait-elle différente? Essayons de voir cela. Si dans notre réalité les tsunamis augmentaient, les falaises cédaient, les glissements de terrain engloutissaient des habitations générant des réfugiés du climat, est-ce que le projet de loi C-222 aurait été présenté à la Chambre? Simplement dit, ce projet de loi considère que les changements climatiques ne peuvent pas provoquer des catastrophes justifiant une réponse urgente. Il faudra être clair sur ce qu'on entend par « urgence ».
J'invite certains membres de l'opposition officielle à s'intéresser aux travaux d'experts qui documentent depuis des décennies les risques côtiers liés aux perturbations climatiques.
Auront-ils le même discours lorsque les citoyens de la côte Pacifique et les citoyens de la côte Atlantique vivront de graves conséquences? L'objectif de notre opposition n'est pas de faire plaisir à des environnementalistes, comme certaines personnes l'ont évoqué, mais plutôt de reconnaître la réalité climatique rigoureusement documentée par des scientifiques du monde entier.
Enfin, j'aimerais ajouter ma voix à celle de ma collègue et marteler que, pour ce qui est de possibles expropriations déguisées et de prétentions liées à un accord commercial, la Loi sur l'expropriation ne concerne que l'acquisition de propriétés par l'État et n'a rien à voir avec les règlements environnementaux. Dans l'ACEUM — l'ALENA 2.0 comme on l'appelle —, le chapitre qui aurait permis à un investisseur américain de poursuivre le gouvernement n'existe plus.
En terminant, je pose les questions suivantes: en quoi le retrait d'éléments reliés au climat de la catégorie des circonstances spéciales dans la Loi sur l'expropriation est-il un geste de modernisation? En quoi le déni des découvertes scientifiques est-il un geste de modernisation? En quoi est-ce que la création d'un conflit entre les propriétaires et l'État fédéral sur la question des expropriations en situation d'urgence liée à l'environnement est un geste de modernisation?
Le Bloc québécois veille à défendre les intérêts des Québécois, nos champs de compétence et la robustesse de notre législation. Nous travaillerons toujours pour protéger notre monde.
Le jour où les régions côtières du Pacifique et de l'Atlantique subiront les impacts géographiques et météorologiques des changements climatiques, les populations seront heureuses et rassurées d'avoir le secours de l'État. Auront-elles des représentants fédéraux qui veilleront sur elles? Je le souhaite.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier les députés qui ont participé au débat sur le projet de loi C-222. Les droits de propriété importent aux Canadiens. L’accession à la propriété et les droits de propriété vont de pair. Il suffit de regarder la récente augmentation du nombre de propriétaires depuis le début de la pandémie pour se rendre compte que la propriété est une priorité pour le Canadien moyen.
Au Canada, les transactions immobilières sont en hausse par rapport à l’année précédente. On observe une demande record et une pénurie de l’offre. Pour l’ensemble de l’année 2020, plus d’un demi-million de maisons échangées sont passées par les systèmes canadiens de services interagences, ce qui constitue un nouveau record annuel. L’accession à la propriété reste un objectif pour un grand nombre de Canadiens. L’acquisition d’une maison sera le plus gros achat que beaucoup de gens feront au cours de leur vie. Les droits de propriété protègent leur investissement.
On observe au Canada une tendance inquiétante à ce que l’on appelle l’appropriation réglementaire ou constructive. Cela se produit lorsqu’un gouvernement utilise les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour réglementer ou restreindre les droits de propriété d’un propriétaire sans acquérir le titre de propriété de la terre touchée. La propriété privée n’est pas protégée par la Constitution au Canada. L’État peut prendre des terres privées, soit une parcelle entière, un domaine ou un intérêt dans une parcelle, comme une servitude, pour le bien public. C’est ce qu’on appelle l’expropriation.
La Loi sur l'expropriation est fondée sur le principe général qui veut que la Couronne doit indemniser les propriétaires fonciers lorsqu'elle prend leurs terres, mais dans les faits, elle ne les indemnise pas toujours. Bien que la loi prévoie des mécanismes de protection des propriétaires privés, la protection n'est pas absolue. Le gouvernement peut notamment raccourcir la période d'avis de 90 jours qu'il doit normalement respecter lorsqu'il a l'intention d'exproprier un propriétaire; il peut être dispensé de l'obligation de tenir des audiences publiques pour entendre les objections soulevées par les propriétaires fonciers; il peut aussi prendre physiquement possession du terrain avant qu'une offre d'indemnisation soit faite.
Pour ce faire, le gouvernement doit être d'avis que le terrain est requis de toute urgence en raison de circonstances spéciales. La loi ne définit pas ce qui est urgent ni ce qui constitue une circonstance spéciale. Le projet de loi C-222 précise donc que la restauration d'un ancien habitat naturel ou la gestion de la variabilité du climat ne font pas partie de ces circonstances spéciales. L'expropriation peut être souhaitable à ces fins, mais le projet de loi prévoit que la procédure normale doit alors être respectée. Les propriétaires privés ne devraient pas être obligés de céder leur terrain sans en avoir été avertis au moins 90 jours à l'avance. Ils ont aussi droit à des audiences publiques s'ils s'opposent à l'expropriation, ainsi qu'à une offre d'indemnisation.
Depuis que j'ai présenté le projet de loi C-222, j'ai eu connaissance d'un très grand nombre de personnes dont les droits de propriété ont été bafoués. David Core est un éleveur de dindons de l'Ontario. C'est aussi un militant de longue date pour les droits de propriété — il a même déjà été président de la Canadian Association of Energy and Pipeline Landowner Associations. Dernièrement, il a fait la remarque suivante dans le Pipeline Observer: « Je commence à comprendre que ce qu'il manquait, la clé qu'il fallait pour atteindre la liberté personnelle, la prospérité économique et la protection de l'environnement pour le bien de l'ensemble des Canadiens, c'est un sain respect des droits de propriété. »
L'économiste nobélisé Friedrich Hayek a déjà dit que l'emprise d'un multimillionnaire sur une personne et sur sa propriété, que cette personne soit son voisin ou un employeur, n'est rien par rapport à celle du moindre bureaucrate ou fonctionnaire qui a entre les mains tous les leviers de l'État et dont le pouvoir discrétionnaire peut influer sur la vie, le gagne-pain et les décisions d'une personne.
Mon but, avec cette mesure législative, consiste à protéger les droits de propriété des Canadiens ordinaires. Ce ne sont pas les changements climatiques qui m'ont poussée à vouloir modifier la Loi sur l'expropriation. Mon projet de loi a au contraire pour effet de reconnaître la réalité des changements climatiques et il n'empêche aucunement le gouvernement fédéral d'intervenir en cas d'urgence climatique. Tout ce qu'il ferait, c'est offrir un recours juridique aux propriétaires privés qui sont touchés négativement par l'une ou l'autre de ces actions.
Je prie les députés de se déclarer en faveur des droits de propriété en renvoyant le projet de loi C-222 au comité afin qu'il y soit étudié plus en profondeur.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir pour qu'on puisse revenir sur une situation qui préoccupe beaucoup les Canadiens et les Canadiennes, à savoir toute l'épopée de la démission de la gouverneure générale Julie Payette.
Le 27 janvier dernier, j'ai eu l'occasion de poser des questions au premier ministre concernant la décision — qui fût la sienne — de nommer Mme Julie Payette au poste de gouverneure générale sans avoir recours au processus mis en place par le précédent gouvernement pour les nominations vice-royales, comme celle de la gouverneure générale.
Le premier ministre a choisi à l'époque de faire cavalier seul et, probablement sans avoir pris le temps de faire toutes les vérifications nécessaires, de procéder à la nomination d'une vedette qui cadre avec l'image d'apparat qu'il aime présenter.
C'est pour éviter le genre de fiasco que l'on a connu récemment avec la démission de Mme Payette — et tout ce qui l'accompagnait, dont certaines allégations — que le précédent gouvernement avait mis en place le Comité consultatif sur les nominations vice-royales.
Le premier ministre a plutôt choisi de faire des effets de toge et de donner un spectacle. En faisant cavalier seul pour cette nomination, il a eu pour résultats une gouverneure générale qui a démissionné, ainsi que toutes sortes d'allégations de climat de travail toxique, de passé non vérifié, et d'efforts insuffisants pour trouver la bonne personne pour occuper ce poste très important pour le Canada.
Par la suite, on a appris que l'ancienne gouverneure générale, malgré sa démission, allait pouvoir toucher des sommes importantes, dont des remboursements de frais et une pension annuelle à vie de 150 000 $, alors qu'elle n'aura occupé ses fonctions que moins de trois ans, une bien courte période.
Ce sont donc des centaines de milliers de dollars des poches des Canadiens qui vont aller dans celles de l'ex-gouverneure générale parce que le premier ministre a fait l'erreur de ne pas recourir au Comité mis en place, je le rappelle, par le précédent gouvernement pour procéder aux nominations importantes comme celle de la gouverneure générale.
Le premier ministre nous a affirmé le 27 janvier qu'il se pencherait sur le processus en place, ce qu'il avait déjà annoncé auparavant. Le premier ministre va-t-il s'engager cette fois à faire ce qui est juste et à ne pas fournir de pension à vie à la gouverneure générale qui a démissionné de son poste? Est-ce que le premier ministre va reconnaître que c'était une erreur de procéder unilatéralement, sans consultations ni vérifications, et corriger cette erreur...
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de donner une perspective un peu plus globale de la situation. La fonction de gouverneur général est considérée comme l’une des plus anciennes fonctions publiques au Canada et est absolument fondamentale pour notre démocratie, notre institution. Le représentant de Sa Majesté remplit des fonctions essentielles dans notre système de gouvernement et est, à juste titre, tenu de respecter des normes élevées.
Tous les Canadiens méritent un lieu de travail sécuritaire et sain. Nous l’avons reconnu et nous l’avons affirmé. Je l’ai personnellement déclaré par le passé dans des réponses à des députés de l’opposition. Le gouvernement prend très au sérieux la question d’un lieu de travail sécuritaire et sain, et nous avons démontré notre engagement à atteindre cet objectif en renforçant la loi et la réglementation qui protègent les employés.
Dès que nous avons été mis au courant des allégations concernant la situation particulière au Bureau du secrétaire du gouverneur général, nous avons lancé un processus rigoureux et indépendant pour examiner les conditions de travail à Rideau Hall. Cet examen a donné l’occasion à ceux qui y travaillent ou qui travaillent en étroite collaboration avec Rideau Hall de faire part de leurs préoccupations de manière confidentielle. Une fois le rapport terminé, la gouverneure générale a informé le premier ministre de sa décision de démissionner.
Nous saluons le dévouement des employés du Bureau du secrétaire du gouverneur général. Nous sommes conscients des répercussions que la détérioration du climat de travail a eues sur tous les employés là-bas. Ils ont traversé une période très difficile, et nous sommes déterminés à rétablir un milieu de travail sain.
En plus de l'examen du milieu de travail, un haut fonctionnaire fort respecté et très expérimenté, Ian McCowan, a été nommé secrétaire du gouverneur général. Il a déjà commencé à faire appel aux employés pour établir une nouvelle voie vers un meilleur environnement à Rideau Hall, favoriser une culture du respect et garantir un milieu de travail sain.
Le juge en chef occupe en ce moment le poste d'administrateur du gouvernement du Canada jusqu'à ce qu'un nouveau gouverneur général soit nommé. Je sais que tous les députés conviendront avec moi qu'il est rassurant qu'une personne dotée d'une telle sagesse et d'une telle expérience assume ces fonctions pour le moment. Un grand nombre d'hommes et de femmes exceptionnels ont occupé ce poste important. Il s'agit de Canadiens incroyablement intègres et talentueux. Je peux assurer à la Chambre que cette tradition sera maintenue.
Dans ce contexte, le premier ministre s'est engagé à renforcer et à améliorer les processus d'approbation des candidats potentiels. Nous veillerons à ce que Rideau Hall soit un milieu de travail sécuritaire et sain, comme tous les Canadiens le méritent, et à ce que ceux qui servent les Canadiens puissent le faire dans la dignité.
Madame la Présidente, en tout respect pour mes collègues, là n'était pas la question. La question portait sur la pension annuelle que l'ancienne gouverneure générale touchera pour le reste de sa vie.
[Français]
Un travailleur normal qui démissionne de son poste n'a même pas le droit à l'assurance-emploi pendant 52 semaines. L'ancienne gouverneure générale va toucher une pension à vie de 150 000 $ par année parce que le premier ministre a fait une erreur, n'a pas choisi la bonne personne et a fait fi des procédures en place. L'ancienne gouverneure générale, qui a démissionné, va avoir un traitement royal alors qu'un Canadien qui démissionne n’a droit à rien. C'est cela, la question.
Est-ce que le premier ministre va, oui ou non, agir pour empêcher l'ancienne gouverneure générale de toucher ces sommes faramineuses qui proviennent des poches des contribuables canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, je voulais répondre en donnant au député et aux autres personnes qui pourraient suivre le débat un aperçu du rôle de la gouverneure générale et d'autres détails.
Pour ce qui est de la question posée par le député, la question de la pension annuelle de l'ancienne gouverneure générale sera traitée conformément à la loi en vigueur, soit la Loi sur le gouverneur général. Le remboursement des dépenses de l'ancienne gouverneure générale est la responsabilité du Bureau du secrétaire du gouverneur général. Les nouveaux dirigeants de Rideau Hall seront en mesure de répondre à une bonne partie des préoccupations sérieuses soulevées à ce sujet.
J'espère que cette réponse aide mon collègue à savoir un peu mieux à quoi il doit s'attendre.
Madame la Présidente, il est apparu très clairement, dès le début, que le gouvernement libéral ferait toujours passer ses amis avant les Canadiens ordinaires. Qui veut mettre la main sur un contrat lucratif de pêche ferait mieux d'être proche de la ministre des Pêches. Si quelqu'un a des ennuis, commet une fraude ou tente d'obtenir un contrat fédéral grâce à des pots-de-vin, il n'a qu'à passer un coup de fil à ses amis dans le Cabinet du premier ministre, qui feront tout en leur pouvoir pour résoudre le problème. Si quelqu'un a besoin de renflouer son organisme de charité en train de couler, le premier ministre est là aussi pour aider. Il va quand même d'abord s'assurer que sa famille sera grassement payée pour l'aide qu'il va donner à cette organisation.
Quand le pays a manqué d'équipement de protection individuelle par la faute des libéraux, les proches du Parti libéral étaient dans le secret. Ils étaient en communication directe avec les ministres, et ce, tant qu'ils étaient amis avec eux et les proches collaborateurs du Cabinet du premier ministre. Plutôt que de s'attaquer au problème de distribution des vaccins, les libéraux s'intéressaient plus au bien-être financier de leurs amis. Au lieu d'un gouvernement qui fait passer l'élite et les copains en premier, les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui défend d'abord et avant tout leurs intérêts, qui veille à leur avenir et qui leur redonne espoir.
Voici ce que je veux demander au secrétaire parlementaire: quand le gouvernement fera-t-il passer en premier les intérêts des Canadiens ordinaires?
Toutefois, il faut d'abord mettre les choses dans leur contexte: le gouvernement n'a pas changé. Lorsque nous avons découvert l'affaire UNIS, la première chose que le Cabinet du premier ministre nous a dite, c'est qu'aucun membre de la famille du premier ministre n'avait jamais été rémunéré par l'organisme UNIS. C'est ce que nous disait aussi cet organisme. Puis, nous avons soudainement appris que des membres de la famille du premier ministre avaient touché près d'un demi-million de dollars.
Lorsque cette organisation s’est retrouvée dans une situation financière difficile au printemps 2020, elle a mis la photo de la femme et de la mère du premier ministre dans certains documents et a exercé de fortes pressions sur certains amis, comme l’ancien ministre des Finances Bill Morneau et d’autres membres du Cabinet. Ces documents ont été envoyés au Cabinet pour qu’il examine la possibilité d'un programme qui permettrait à l’organisation UNIS de bénéficier de plus de 40 millions de dollars pour administrer un demi-milliard de dollars.
En quoi les relations de ces personnes sont-elles pertinentes pour déterminer leur capacité à administrer ce programme colossal? Dans tout autre gouvernement, le critère le plus important n’est pas de savoir qui on connaît, mais ce qu’on est capable de faire pour les Canadiens. Cependant, avec ces libéraux, les relations au sein du Cabinet du premier ministre l’emportent sur les connaissances et le savoir-faire.
Quand les libéraux feront-ils passer en premier les intérêts des Canadiens ordinaires?
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question. J’apprécie toujours les débats d’ajournement avec mon collègue d’en face. Ce serait bien si un de ces jours nous avions un temps illimité pour pouvoir faire une comparaison entre le gouvernement actuel et d’autres gouvernements — le gouvernement Harper, par exemple. Quel débat ce serait.
Je me contenterai de dire que la question sous-jacente que le député pose est celle de savoir quand nous allons servir les Canadiens en premier. Je voudrais faire une petite comparaison.
Depuis 2015, le premier ministre a dit très clairement que, dès le premier jour, nous avons accordé la priorité aux Canadiens. Nous avons déployé des efforts phénoménaux pour faire de la classe moyenne du Canada notre priorité absolue et nous l’avons démontré. Faisons une comparaison.
Quand nous disons que nous allons réduire les impôts de la classe moyenne canadienne, que font les conservateurs? Ils cherchent des signes de corruption. Nous avons parlé d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche du Canada. Que font les conservateurs? Ils cherchent dans tous les recoins pour trouver de la corruption. Lorsque nous disons que nous allons augmenter les versements de l'Allocation canadienne pour enfants, que font les conservateurs? Ils s'acharnent encore à trouver de la corruption.
Que ce soit en 2015, l'année dernière pendant la pandémie ou même aujourd'hui, nous continuons de travailler pour les Canadiens tous les jours, sept jours sur sept. Nous travaillons avec des fonctionnaires, d'autres ordres de gouvernement et d'autres intervenants pour que les choses se déroulent bien et que les Canadiens soient prioritaires. Les conservateurs cherchent des scandales et de la corruption. S'ils ont le moindre soupçon, ils s'assurent d'attirer l'attention pour nous dire ce qu'ils ont trouvé. Les députés croient-ils que les entreprises d'allégeance conservatrice sont restées sans contrat? Je ne le pense pas. Les députés pensent-ils qu'aucun conservateur n'a été proposé pour une fonction? Je ne le pense pas.
Le député doit comprendre que c'est le Parti conservateur, l'opposition officielle, qui ne cherche qu'à crier à la corruption et à faire mal paraître le premier ministre. Les conservateurs agissaient ainsi avant même que notre chef soit premier ministre, lorsque nous siégions sur les banquettes du troisième parti à la Chambre des communes. Si les députés lisent l'article 31 du Règlement, ils sauront qu'il s'agit, chaque fois, d'attaques personnelles contre le chef, le premier ministre. Rien n'a changé.
Nous avons accordé la priorité aux Canadiens dès le premier jour. Quand la pandémie a frappé, nous avons fait en sorte que les Canadiens sachent qu'ils pouvaient compter sur le gouvernement. Nous avons élaboré des programmes à partir de zéro pour appuyer de manière réelle et tangible les personnes qui se retrouvaient sans emploi et sans revenu afin qu'elles aient de quoi survivre. Nous étions là pour les petites entreprises, qui constituent l'épine dorsale de notre économie, en leur offrant la subvention salariale, la subvention d'urgence pour le loyer, le programme de crédit et bien plus encore, car nous comprenons à quel point il est important de maintenir le cap, quelle que soit la préoccupation de l'opposition conservatrice, qui consiste généralement à chercher des problèmes partout. Dans une certaine mesure, lorsque les conservateurs ont le moindre soupçon, la première chose qu'ils font, c'est d'en saisir le commissaire à l'éthique et d'amener les médias et leur parti à en faire tout un plat.
J'aimerais bien avoir un débat plus approprié avec le député d'en face afin que nous puissions fournir des données concrètes, solides...
Madame la Présidente, tandis que le secrétaire parlementaire se souvient de l'époque où les libéraux étaient le troisième parti à la Chambre, nous pouvons envisager le moment où ce sera de nouveau le cas.
Il a mentionné que les conservateurs parlaient du bilan du premier ministre. Nous n'avons pas besoin de l'aider à mal paraître; il y arrive tout seul.
Je tiens à citer quelques rapports qui ont été déposés à la Chambre. Le premier est le « Rapport Trudeau ». Le deuxième est le « Rapport Trudeau II ». Ce sont des documents préparés par le commissaire à l'éthique, non partisan et indépendant, qui a conclu que le premier ministre avait enfreint les lois de cette enceinte. C'est ce qu'il est important de souligner. En ce moment, le scandale concernant UNIS fait l'objet d'un examen du commissaire à l'éthique; nous verrons donc bientôt un troisième rapport.
Il faut que le gouvernement fasse passer les Canadiens en premier. Il a pu constater au cours de la dernière année que lorsqu'il fait ce qu'il faut pour les Canadiens, nous emboîtons le pas aux mesures prises.
Madame la Présidente, le député d'en face tente de mettre en évidence l'existence d'un commissaire à l'éthique, qui est indépendant et auquel je fais nettement plus confiance qu'au Parti conservateur, et ce, pour d'excellentes raisons, que j'ai expliquées abondamment à la Chambre.
Cependant, ce que les gens doivent comprendre, c'est que c'est Stephen Harper, le premier ministre précédent, qui a créé le commissariat à l'éthique. D'ailleurs, je soupçonne que si les règles d'aujourd'hui étaient appliquées à l'ère de Brian Mulroney ou à d'autres gouvernements, nous n'aurions aucun mal à faire l'éloge des agissements du gouvernement actuel, de ceux du premier ministre et des ministres, et jusqu'à un certain degré, de ceux de tous les députés à la Chambre, car, selon moi, le sens des responsabilités s'est accru au fil du temps. Le député a parlé de l'époque où nous formions le troisième parti. Oui, je reviens au troisième parti, parce que c'est le premier ministre actuel, lorsqu'il était le chef du troisième parti, qui a instauré la divulgation proactive.
L'industrie du transport aérien
Madame la Présidente, le mois dernier, j'ai demandé au nouveau ministre des Transports pourquoi l'incompétence et l'inaction du gouvernement ont déjà coûté une part de marché considérable au secteur canadien de l'aviation tandis que les transporteurs étrangers touchent des milliards de dollars grâce à des programmes d'aide ciblant précisément leur secteur. J'ai également demandé quand le premier ministre ferait passer les emplois canadiens avant les autres et quand il présenterait un plan pour le secteur du transport aérien.
Le gouvernement abonde en belles paroles. Le 10 mars 2020, peu après le début de la pandémie, la ministre du Développement économique a dit:
Nous examinons comment nous pouvons atténuer les répercussions tout en faisant en sorte que nous ayons tout de même une bonne saison cet été et que nous puissions réellement nous relever.
Peu de temps après, le 19 mars 2020, l'ancien ministre des Finances, M. Bill Morneau, a dit: « Nous travaillons fort avec le secteur du transport aérien. Nous n'écartons aucune possibilité. Certaines entreprises subiront des pressions extrêmes. Nous devrons les écouter et intervenir rapidement. »
Ce n'est pas tout. Le 4 mai 2020, le premier ministre a laissé entendre qu'une aide était sur le point d'être offerte à l'industrie du transport aérien, quoiqu'il n'a précisé ni le montant d'argent ni la date. Il a dit: « [...] nous devons nous assurer que nous aurons toujours un secteur du transport aérien fort une fois la crise terminée. [...] nous examinons très attentivement les moyens dont nous pouvons soutenir de telles industries, qui sont si importantes pour le Canada et les Canadiens. »
Enfin, le 16 mai 2020, le premier ministre a déclaré que le gouvernement fédéral s’était engagé à aider les compagnies aériennes après qu’Air Canada eut annoncé son intention de réduire ses effectifs d’au moins la moitié, mais on ne savait pas très bien à quoi pourrait ressembler cette aide.
Nous savons, grâce à la chronologie, ce qui s’est passé. Le 21 mars, Porter Airlines a suspendu ses activités. Elle ne les a toujours pas reprises. Qui récupère ces activités? Les compagnies aériennes américaines, bien sûr. Le 23 mars 2020, Sunwing Airlines a suspendu ses activités pendant huit mois. Au profit de qui? Des compagnies aériennes américaines et européennes. Le 18 avril, Air Transat a suspendu ses vols pendant trois mois, et à qui cela a-t-il profité? Encore une fois, ce sont les compagnies aériennes étrangères.
Une fois de plus, nous espérions que le gouvernement s’intéresserait au secteur aérien et le soutiendrait, et une fois de plus, nous n’avons eu droit qu’à des paroles et non à des actes. Voilà ce qu’a affirmé le ministre des Affaires intergouvernementales:
Je sais que mes collègues, [le ministre des Transports et la ministre des Finances], examinent toute une série d’options sur ce à quoi pourrait ressembler l’aide gouvernementale pour ce secteur. Nous n’avons donc pas encore pris de décision précise, mais ils en discutent beaucoup.
Le 3 novembre, le député de Nova-Centre a dit ceci:
Je sais que le gouvernement collabore avec le secteur de l'aviation pour continuer à déterminer précisément comment nous pouvons contribuer à la survie à long terme du transport aérien au Canada, car le portrait complet de cette pandémie ne sera connu que longtemps après la fin de l'urgence de santé publique. Nous comptons être présents pour faire en sorte que le secteur aérien bénéficie de l'aide dont il a besoin.
Or, d'autres pays ont certainement donné un soutien au secteur du transport aérien. En Australie, ce secteur a reçu 1 milliard de dollars. Le Brésil lui a accordé 660 millions de dollars américains et la France, elle, 22,7 milliards de dollars canadiens. L'Allemagne lui a versé 6 milliards d'euros. En Italie, la Commission européenne a approuvé 200 millions d'euros pour son secteur du transport aérien. Nos amis du Sud, eux, ont investi en tout 88 milliards de dollars. Cependant, le gouvernement du Canada n'a pas encore prévu d'aide. Quand dressera-t-il un plan pour aider le secteur du transport aérien?
Madame la Présidente, une industrie du transport aérien forte et concurrentielle est vitale pour l'économie du Canada et le bien-être des Canadiens. Le gouvernement du Canada comprend la situation financière de plus en plus difficile à laquelle font face tous les membres de l'industrie du transport aérien et il en reconnaît la nature interdépendante: ainsi, ce qui touche un participant finit par toucher tous les autres.
Le nombre de passagers ayant diminué de plus de 90 % par rapport aux niveaux avant la pandémie, et compte tenu des restrictions de voyage mises en place pour protéger les Canadiens, le secteur aérien a été très durement touché, et sa reprise devrait prendre relativement plus de temps que les autres secteurs de l'économie.
Les compagnies aériennes sont des partenaires importants dans nos efforts pour gérer la pandémie. Dans ce contexte, je tiens à souligner tout particulièrement que le gouvernement leur est reconnaissant de leur récente décision de suspendre les vols vers les destinations soleil.
Nous avons mis en œuvre plusieurs mesures de grande envergure, dont certaines ont directement profité au secteur aérien. Par exemple, le secteur du transport aérien a bénéficié de la Subvention salariale d'urgence du Canada. De même, nous avons récemment annoncé un soutien à Sunwing dans le cadre du Crédit d'urgence pour les grands employeurs.
En mars 2020, le gouvernement a annoncé qu'il renonçait au paiement des loyers que les administrations aéroportuaires lui devaient pour le reste de l'année. Nous avons également annoncé un financement de plus de 190 millions de dollars pour offrir des services aériens aux collectivités éloignées.
L'Énoncé économique de l'automne 2020 comportait d'autres mesures d'aide ciblant le secteur des aéroports. Je parle notamment d'une aide au loyer supplémentaire pour les autorités aéroportuaires, de la bonification temporaire du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, d'un soutien aux investissements essentiels dans l'infrastructure pour les grands aéroports, d'un financement ciblé pour les exploitants d'aéroports et d'un financement visant à appuyer le transport aérien régional.
Ces nouvelles mesures représentent au total plus de 1 milliard de dollars d'aide. Le travail des fonctionnaires en vue du versement de ces sommes est bien avancé et ils continuent de discuter avec les intervenants de l'industrie.
L'énoncé économique de l'automne a également réaffirmé l'engagement du gouvernement concernant l'aide financière s'adressant aux grands transporteurs aériens. Le travail n'est pas terminé. Nous avons affirmé clairement que toute mesure d'aide pour les transporteurs aériens serait conditionnelle à l'obtention de résultats concrets pour les Canadiens, notamment l'offre de remboursements plutôt que de crédits, le maintien de la connectivité interrégionale et l'assurance de demeurer de bons clients de l'industrie aérospatiale canadienne.
Le gouvernement travaille à régler la question dans les plus brefs délais avec les transporteurs. On s'attend à ce que le processus aboutisse très bientôt.
Madame la Présidente, c'est le secrétaire parlementaire lui-même qui, le 5 octobre 2020, a affirmé: « Nous allons travailler avec les transporteurs aériens [...] du pays. Nous allons trouver des solutions pour l'ensemble du secteur. » Or, aucune solution n'a été proposée.
Le 25 janvier, le nouveau ministre des Transports a indiqué ceci: « Nous appuyons fermement l'industrie canadienne du transport aérien. Des discussions sont en cours avec le secteur en vue de préparer un train de mesures d'aide [...] »
Puis, le 2 février, le nouveau ministre des Transports a dit: « Monsieur le Président, les emplois du secteur aérien sont incroyablement importants pour la sécurité et l'économie de notre pays. Nous travaillons en ce moment avec le secteur aérien pour lui offrir un programme d'aide. »
Le secrétaire parlementaire a également mentionné les restrictions de voyage. Qui en profite? Ce sont les transporteurs américains qui peuvent encore offrir des vols vers des destinations soleil. Espérons que la nouvelle publiée dans le Globe and Mail d'hier est vraie et qu'un plan s'en vient parce que, à l'heure actuelle, tant les travailleurs canadiens que l'économie du pays sont désavantagés.
Madame la Présidente, le gouvernement a donné un avis de santé publique, soit de ne pas voyager pour des raisons non essentielles, surtout vers des destinations soleil.
Le gouvernement sait que la COVID-19 a des répercussions importantes sur le secteur aérien. Comme je l'ai mentionné, nous sommes déterminés à régler ces problèmes d'une manière qui respecte les contribuables et qui favorise des services raisonnables de transport aérien à un prix abordable pour les Canadiens.
Le gouvernement travaille à assurer aux Canadiens des services aériens fiables et abordables pour soutenir l'équité, les emplois et le développement économique alors qu'il reconnaît que la connectivité est importante pour les Canadiens. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada s'est d'abord efforcé d'appuyer l'accès aux collectivités éloignées.
Nous continuerons à dialoguer avec des acteurs importants en réponse à la pandémie tout en protégeant la santé publique, en facilitant la circulation essentielle des personnes et des biens et en préparant la relance sécuritaire de l'économie.
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