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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 060
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 février 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 060
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 février 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Calgary Midnapore.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Centre culturel noir de la Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, puisque nous sommes en plein Mois de l'histoire des Noirs, j'aimerais souligner les efforts acharnés et la résilience des organisateurs du Centre culturel noir de la Nouvelle-Écosse depuis le début de la pandémie de COVID-19.
Sous la gouverne de Russell Grosse, directeur général, les organisateurs du Centre ont trouvé des moyens innovateurs pour poursuivre les activités axées sur la protection, la préservation et la promotion de l'histoire des communautés noires néo-écossaises. Ils ont été présents auprès d'autres organisations africaines de la province pour les aider à s'ajuster à la nouvelle réalité de la pandémie de COVID-19 et à prendre de l'essor grâce aux outils numériques. Le centre souhaite être reconnu comme musée national et je suis fier de contribuer à réaliser cet objectif de toutes les manières possibles.
Depuis que je représente les habitants de Sackville—Preston—Chezzetcook, je constate à quel point l'incidence remarquable du Centre sur les communautés néo-écossaises d'origine africaine est une vraie source d'inspiration. J'ai très hâte de voir ce que les organisateurs pourront accomplir à l'échelle nationale et je serai présent quand le premier ministre coupera le ruban lors de l'inauguration.
Graeme Craig
Monsieur le Président, le comté de Huron a perdu un de ses grands résidants le 8 février.
Graeme Craig a habité toute sa vie sur une ferme centenaire à Walton. La grande passion de sa vie étant la musique, il a diverti beaucoup de personnes en chantant et en jouant de la guitare lors de nombreux événements. Il a obtenu un diplôme du Collège Ridgetown avant d'entamer une carrière remplie de succès au sein de United Breeders et de McKillop Insurance.
Graeme a été un agent de scrutin fédéral dans Huron—Bruce lors de cinq élections. Il s'est présenté comme candidat libéral en 1979-1980 et il a été commissaire et président du conseil scolaire du comté de Huron pendant 12 ans. Il a assumé la présidence de l'Ontario Plowmen's Association pour un mandat. Il a aussi été le président du Championnat international de labour de 1999, à Dashwood, et il était le trésorier actuel du Championnat canadien de labour. Il a eu un effet positif dans la vie de tous ceux qui le connaissaient.
Je tiens à offrir mes condoléances à la famille de Graeme, à sa femme Helen ainsi qu'à Michael, Shannon et Dave. Que Graeme repose en paix après une vie bien vécue.
Des livres canadiens pour moi
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la journée Des livres canadiens pour moi. Cette année plus que jamais, nous nous tournons vers la lecture pour nous évader, pour apprendre et pour nous éveiller à de nouvelles idées. J'adore faire la lecture à distance à nos quatre petits-enfants: Michael et Anna à Guelph, et Jack et notre nouvelle petite-fille Frankie à Toronto.
Cette journée a été créée à Guelph par l'auteur Eric Walters en collaboration avec le Canadian Children's Book Centre, la Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers et l'Ontario Library Association, et avec le concours cette année de Communication-Jeunesse et de la Canadian School Libraries, nous arriverons à joindre un nombre accru de lecteurs dans les deux langues officielles.
Aujourd'hui, nous encourageons tous les Canadiens à lire pendant 15 minutes, que ce soit en français, en anglais ou en langue autochtone, en s'entourant de leurs enfants, afin de montrer leur appui soutenu aux auteurs et aux illustrateurs canadiens aux talents indéniables. J'invite tout le monde à utiliser le mot-clic #livrescanadienspourmoi et à partager l'amour de la lecture d'histoires canadiennes.
[Français]
Les médias
Monsieur le Président, cela fait des années que l'on a consacré l'expression « crise des médias » pour parler des difficultés vécues par nos journaux face aux géants du Web. Or, devant une crise, il faut prendre des mesures urgentes et le fédéral est immobile.
Aujourd'hui, tous les éditeurs du Québec exigent qu’Ottawa corrige la profonde iniquité entre les géants du Web et nos médias dans les revenus publicitaires tirés du partage du travail de nos créateurs de contenu sur les plateformes numériques. Sans le travail des journalistes, il n'y aurait pas d'articles à partager dans les médias sociaux. Le contenu vient de nos médias, pas de Facebook ni de Google.
Si l'on ne protège pas les créateurs de contenu, on perd un pilier de la vie publique et démocratique. Ottawa doit enfin agir pour que le travail de nos médias profite à nos médias. Ottawa doit faire payer les géants du Web en impôts pour les profits qu'ils font chez nous et remettre cet argent dans un fonds destiné à nos médias et à notre culture.
C'est le temps d'agir, et vite.
Georges El Khoury
Monsieur le Président, en 1976, j'ai été accueilli au Canada par un pionnier de la communauté libanaise, M. Georges El Khoury.
Il y a trois semaines nous l'avons perdu. C'était une personne digne et généreuse qui a tant offert aux Canadiens d'origine libanaise et contribué à la croissance des emplois et des investissements avec le Moyen-Orient, ainsi qu'à l'éducation de plusieurs jeunes. Il a aidé tous ceux qui en ont eu besoin, sans égard à leur confession ni à leur origine. D'ailleurs, c'est grâce à lui que j'ai pu m'inscrire à l'université les deux premières années de mon parcours universitaire.
J'offre mes sincères condoléances à son épouse, Thérèse, à ses filles, Sylvana, Denise et Barbara, et à ses fils, Maroun et Michel. Que son âme repose en paix, que sa vie inspire ses pairs libanais et que son héritage continue.
[Le député s'exprime en arabe.]
[Traduction]
Que sa mémoire survive à tout jamais. Repose en paix.
La sécurité publique
Monsieur le Président, je suis sikh de naissance et j'en suis fier. Comme les sikhs du Canada, je ne suis pas un extrémiste ou un sympathisant khalistanais. Toutefois, on compte quelques Canadiens d'origine sikhe au pays et à la Chambre.
Le 13 décembre 2018, le ministre de la Sécurité publique a retiré toute mention de la religion sikhe du rapport « Menace terroriste pour le Canada » de 2018 et la communauté sikhe en a été reconnaissante. Toutefois, quelques députés sikhs insatisfaits de leur propre gouvernement ont utilisé tous les outils à leur disposition et des moyens détournés pour presser le gouvernement de rayer l'extrémisme khalistanais du rapport. Leur intention inavouée était de tenir secrets tous les noms liés depuis longtemps au mouvement, y compris ceux de leurs proches.
La sécurité du Canada est primordiale, mais ils l'ont compromise. Il est honteux qu'ils se soient pliés aux exigences des extrémistes au Canada. L'histoire ne leur pardonnera pas.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La dernière déclaration de député était déplacée et ne respectait pas le décorum qui est attendu à la Chambre. L'intervenant précédent a fait un certain nombre d'observations qui ont clairement porté atteinte à la réputation de nombreux députés, ce que je trouve particulièrement offensant.
Je demande que cette déclaration faite aux termes de l'article 31 du Règlement soit rayée du compte rendu des délibérations de la Chambre.
[Français]
L'exploitation sexuelle
[Déclarations de députés]
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, j'ai déposé à la Chambre des communes la motion M-63, qui demande de reconnaître l'urgence d'adopter des mesures législatives afin de lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs et, ainsi, de mieux protéger nos enfants.
Dans mon précédent mandat, à titre de ministre du cabinet fantôme responsable de la sécurité publique et de la protection civile, j'ai travaillé en collaboration avec les élus de l'Assemblée nationale du Québec afin de les soutenir quant aux changements demandés en ce qui concerne le Code criminel. Je continue aussi de soutenir la vice-première ministre du Québec, Geneviève Guilbault, afin d'y parvenir.
Je souhaite maintenant que le gouvernement fédéral en fasse une priorité afin que nos jeunes qui sont victimes d'exploitation sexuelle ne soient pas que des chiffres dans un rapport. Il est plus que temps de protéger nos enfants.
[Traduction]
Le Jour du drapeau national du Canada
Monsieur le Président, l'unifolié rouge et blanc du Canada a été hissé pour la toute première fois sur la Colline du Parlement le 15 février 1965. Le même jour en 1996, on a décrété le Jour du drapeau national du Canada.
[Français]
Il y a 56 ans, 10 000 spectateurs ont applaudi avec enthousiasme Gaétan Secours. Il était un gendarme de la GRC âgé de 26 ans lorsqu'il a hissé le nouveau drapeau du Canada pour la première fois sur la tour de la Paix de la Colline du Parlement.
Afin de célébrer le Jour du drapeau national du Canada, en honneur et en reconnaissance des années de service de M. Secours, et pour commémorer la cérémonie d'inauguration du drapeau canadien, M. Secours recevra le drapeau à la feuille d'érable qui a flotté au sommet de la tour de la Paix sur la Colline du Parlement.
[Traduction]
Le 15 février occupe une place particulière dans la vie de M. Secours et dans celle de tous les Canadiens. Notre drapeau national est un symbole qui nous unit tous et il reflète les valeurs communes qui nous sont si chères: l'égalité, la diversité et l'inclusion.
Tous mes remerciements à M. Secours.
[Français]
Je lui souhaite une bonne Journée du drapeau national du Canada.
[Traduction]
Les opioïdes
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai été fière de présenter une pétition exhortant le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires afin d'élaborer un plan d'action pancanadien visant à mettre un terme aux décès et aux blessures causés par les surdoses.
La crise des opioïdes est l'une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre vivant, puisqu'elle cause un décès en moyenne toutes les deux heures et que le nombre de victimes pour les quatre dernières années seulement s'élève à près de 15 400 personnes. Les Canadiens de partout au pays sont touchés par cette crise, et la pandémie qui sévit toujours ne fait qu'aggraver la situation.
Cette pétition a été lancée par Katherine Steinhoff, une dame qui a perdu son fils Simon en raison de la crise des opioïdes et milite à présent avec l'association Moms Stop the Harm. La pétition a ensuite été signée par des citoyens de partout à Ottawa. Je tiens à féliciter Mme Steinhoff pour ses efforts inlassables dans la lutte contre ce fléau.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, moins de 1 % des Canadiens ont reçu leur deuxième dose d'un vaccin contre la COVID-19. Le Canada se classe au 42e rang à l'échelle mondiale en ce qui a trait au nombre de vaccins administrés par habitant. Ce n'est pas l'Équipe Canada que je connais. C'est donc dire que nos proches seront plus nombreux à être touchés par la maladie et que davantage de restrictions nous empêcheront de nous rassembler. Cela signifie aussi que de nombreux secteurs qui se débattent déjà devront faire face à plus de difficultés.
De la promenade de White Rock aux magasins de Morgan Crossing, les entreprises de ma circonscription souffrent. En janvier, le taux de chômage en Colombie-Britannique a atteint 8 %, soit une hausse de 3,4 % par rapport à l'année précédente.
L'accès aux vaccins nous aiderait tous à retrouver nos amis, nos familles et notre travail. Il aiderait de nouvelles entreprises, comme le Eggcetra Breakfast Cafe à Surrey, à prospérer. Nous devons mettre en place une campagne de vaccination efficace afin de garantir des emplois et d'assurer notre avenir économique.
J'aimerais terminer avec un dernier chiffre: 701 est le nombre de jours qui se sont écoulés depuis le dernier budget fédéral.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, je profite du début du Nouvel An lunaire pour parler des célébrations du Festival du printemps chinois, du Seollal coréen et du Têt vietnamien.
Bien des gens de partout au pays ont souligné l'arrivée de l'année du Buffle, symbole d'honnêteté, d'ardeur au travail et de persévérance, autant de qualités dont nous devrions tous nous inspirer pendant l'année à venir. Pour bon nombre de Canadiens, le Nouvel An lunaire est l'occasion de penser aux défis immenses et exceptionnels qu'ils ont dû relever pendant la dernière année tout en amorçant un nouveau départ. C'est aussi une occasion de resserrer leurs liens avec les aînés, leurs proches et leurs amis.
Au nom des résidants de ma circonscription, Willowdale, j'offre à tous ceux qui soulignent cette fête mes meilleurs vœux de santé, de bonheur et de succès pour la nouvelle année. La plupart des gens ont eu l'obligeance d'éviter les rassemblements cette année, mais pour compenser, nous pourrons sans doute organiser des célébrations encore plus grandes et plus joyeuses l'année prochaine.
Gung hai fat choy; gong xi, gong xi; shi nian kuai le; seh heh mahn hee bah deux sayo.
Les travailleurs de première ligne de Kenora
Monsieur le Président, je veux profiter de cette occasion pour remercier tous les travailleurs de première ligne de la circonscription de Kenora et de partout dans le Nord-Ouest de l'Ontario, qui ont intensifié leurs efforts pour assurer notre sécurité durant la pandémie.
Cela fera bientôt un an que la COVID-19 nous a poussés au confinement, et nous sommes très reconnaissants du travail et des sacrifices qu'ils font. Ils ont vraiment fait un travail remarquable. Malheureusement, le gouvernement fédéral n'a pas veillé à ce que ces travailleurs disposent des outils nécessaires pour lutter contre le virus. Son incapacité à fournir des vaccins, à distribuer des tests rapides et à diffuser de l'information claire a nui à la réponse du Canada à cette crise.
Avec le printemps qui arrive, je souhaite que tous les Canadiens qui veulent se faire vacciner auront accès à un vaccin rapidement. C'est ce que l'équipe conservatrice continuera de réclamer, car nous savons qu'un plan de vaccination solide constitue la clé qui nous permettra de vaincre la COVID-19 une fois pour toutes et de relancer notre économie.
Nous avons pour mission d'obtenir des vaccins, de préserver les emplois et d'assurer notre avenir.
Le logement
Monsieur le Président, le nouveau programme du gouvernement en matière de logement alloue un demi-milliard de dollars aux grandes villes, mais laisse les petites et moyennes municipalités canadiennes, les organisations à but non lucratif et les organismes de gouvernance autochtones se disputer le financement qui reste. Or, bon nombre de ces petites et moyennes collectivités ne sont simplement pas en mesure de présenter une demande dans le cadre de leurs activités régulières et encore moins dans les circonstances actuelles.
Un très grand nombre de ces collectivités sont rurales, éloignées, autochtones ou les trois à la fois. Je songe à des localités comme Lillooet, en Colombie-Britannique, dont la demande a été rejetée. Les centres urbains ne devraient pas avoir automatiquement la priorité pour obtenir des services gouvernementaux. De petites localités auparavant dynamiques sont en train de dépérir parce que les gens vulnérables les quittent pour trouver un logement et d'autres formes de soutien ailleurs.
Il va sans dire que le logement constitue un élément essentiel pour assurer la reprise économique et, partant, l'avenir. Le Parti conservateur du Canada a pris bonne note des appels des citoyens et s'emploie à faire améliorer la Stratégie nationale sur le logement. Notre objectif est de faire élargir le parc de logements locatifs abordables et d'instaurer davantage d'équité sur le marché hypothécaire. Bref, nous veillons à ce que la génération actuelle ne soit pas laissée pour compte.
Les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées
Monsieur le Président, chaque année, le 14 février, la population participe à une marche pour rendre hommage aux femmes et aux filles autochtones disparues ou assassinées, ainsi que pour exiger que des mesures soient prises et que justice soit rendue. Cette année marque le 30e anniversaire de cette marche commémorative, qui démontre clairement que les problèmes auxquels sont confrontées les femmes et les filles autochtones ne sont pas nouveaux et qu'ils sont ancrés dans l'histoire coloniale du Canada.
Les problèmes de logement et de sécurité alimentaire et financière ont pris des proportions alarmantes. Le racisme systémique au sein du système de santé est réel, et la violence à l'égard des femmes est en forte hausse. La pandémie est justement la raison pour laquelle des mesures audacieuses et rapides sont nécessaires afin de donner suite aux appels à la justice issus de l'enquête nationale. Il n'y a pas de temps à perdre.
Il faut d'abord offrir des logements sûrs et abordables pour tous, des régimes universels d'assurance-médicaments et de garde d'enfants, ainsi que des services de soutien sensibles aux questions culturelles et tenant compte des traumatismes. Cette courte liste de mesures ferait d'emblée toute la différence. Plus de retards, plus d'inaction, plus de sœurs dont la vie leur a été volée. Les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ont besoin de justice maintenant.
[Français]
Yvon Major
Monsieur le Président, c'est avec tristesse et consternation que nous avons appris le décès, dans la nuit du 18 janvier dernier, d'un grand Julievillois, M. Yvon Major, qui a été maire de la Ville de Sainte-Julie pendant plus de 10 ans.
M. Major amorça sa carrière dans le monde municipal à titre de conseiller en 1984 et devint maire en octobre 1993, fonction qu'il occupera jusqu'en 2005. Il se verra aussi confier le poste de préfet de la MRC Lajemmerais en 2000. J'ai donc eu le plaisir et l'honneur, lors de mon tout premier passage en cette Chambre, de le côtoyer pendant la totalité de son mandat à titre de premier magistrat de la Ville de Sainte-Julie.
Il était connu et reconnu comme un homme affable, disponible, énergique, consciencieux et visionnaire. La MRC lui doit notamment des avancées environnementales majeures, dont les bacs roulants pour le recyclage, les déchets domestiques et, à terme, les matières organiques.
Merci pour tout, monsieur Major; vous nous manquez déjà.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, aujourd'hui cela fait 800 jours que les deux Michael sont détenus par les autorités chinoises. Cela fait 800 jours que les deux Michael croupissent derrière les barreaux pendant que notre premier ministre répète que c'est une priorité de les libérer. Or, comme on le constate encore, ce ne sont que des paroles et rien de concret. En fait, le premier ministre semble faible et inefficace à plusieurs égards dans ses relations avec la Chine.
Aujourd'hui, le Parti conservateur réclame des actions pour libérer nos Canadiens et des actions pour empêcher que les Jeux olympiques de 2022 se tiennent en Chine. Notre parti exige que le Canada demande au Comité international olympique de relocaliser les Jeux olympiques comme l'avait fait Brian Mulroney en 1985. Que, pour une fois, le premier ministre libéral fasse preuve de leadership et se tienne debout pour défendre les droits de la personne, au nom du Canada, au nom des Canadiens, au nom des deux Michael.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs est célébré de différentes façons partout au Canada. Cette année, dans le contexte du mouvement Black Lives Matter et de la lutte contre le racisme systémique, il y a également un appel à l'action.
Dans ma circonscription, des dirigeants de la communauté noire se sont joints à moi pour rencontrer le ministre de la Justice afin de discuter du problème du profilage et de la discrimination pratiqués par la police, alors que des membres de notre conseil jeunesse ont produit une vidéo éducative intitulée « Des jeunes traduisent le racisme ».
[Français]
Dans cette vidéo, des jeunes de chez nous issus de différentes communautés s'expriment sur le racisme. Comme j'ai été touchée par la profondeur de leurs témoignages. Leur démarche nous apporte l'espoir d'un monde plus inclusif.
Je tiens aussi à remercier encore mon collègue de LaSalle—Émard—Verdun qui a pris le temps de rencontrer des représentants de la table de consultation de la communauté noire de Châteauguay.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Chine, le premier ministre est déphasé par rapport à l'administration Biden. Il l'est également par rapport à nos alliés du Groupe des cinq. Il est même déphasé par rapport à son propre caucus. Le président du comité des finances, un libéral chevronné, dit que le premier ministre doit se réveiller et faire face à la réalité.
Le premier ministre se réveillera-t-il et retirera-t-il le Canada de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons toujours indiqué clairement à la Chine nos désaccords sur des questions de droits de la personne. Nous nous inquiétons vraiment du traitement réservé aux Ouïghours au Xinjiang et de la situation à Hong Kong. Nous continuons à exprimer nos préoccupations et à témoigner notre solidarité à l'égard des deux Michael et nous nous attendons à ce que leur détention arbitraire prenne fin pour qu'ils puissent rentrer chez eux. Dans l'intervalle, nous continuons à collaborer avec des partenaires du monde entier pour demander des comptes à la Chine et améliorer les possibilités qui s'offrent à nos travailleurs et à nos entreprises aux quatre coins du Canada et du monde. Nous continuerons à travailler sur ces dossiers, notamment demain au cours de la rencontre virtuelle du G7.
L'emploi
Monsieur le Président, nous avons perdu 213 000 emplois en janvier, la plupart en Ontario et au Québec. Il y a donc 213 000 familles qui se retrouvent sans salaire en pleine pandémie. Le premier ministre finance la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures alors que sa Banque de l'infrastructure du Canada, favorable aux initiés libéraux, n’a réalisé aucun projet au pays.
Quand le premier ministre commencera-t-il à donner la priorité aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, en tant que membre de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, le Canada se joint à des pays comme l’Australie, la France, l’Allemagne, l’Inde, l’Italie, la Corée du Sud et le Royaume-Uni pour promouvoir la croissance dans le monde.
En fait, lorsque le chef de l’opposition parle de l’aide aux travailleurs, permettez-moi de souligner que le Parti conservateur n’a cessé de dire que nous en avons fait trop lorsque nous avons accordé à 380 000 demandeurs uniques une aide en matière de prestations de maladie, que nous avons appuyé la subvention salariale pour plus de 5 millions d’emplois et que nous avons fourni plus de 64 milliards de dollars en aide aux travailleurs. Nous avons soutenu les Canadiens et nous allons continuer à le faire.
La santé
Monsieur le Président, hier, des experts ont témoigné pendant des heures en comité sur les conflits d’intérêts, la planification de dernière minute et les manœuvres visant à contourner les fabricants canadiens qui caractérisent le plan de vaccination du gouvernement. À la fin de la semaine dernière, 2 millions d’Américains par jour étaient vaccinés. Pour atteindre l’échéance de septembre dont se vante le premier ministre, nous devons vacciner 2 millions de Canadiens par semaine.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer le prix des ratés du premier ministre?
Au contraire, monsieur le Président, nous nous sommes d’emblée appuyés sur les experts scientifiques et spécialistes de l’industrie qui nous ont donné de leur temps au sein du Groupe de travail sur les vaccins pour assurer la prise de décisions éclairées fondées sur des données probantes pendant la pandémie, ce qui s’est traduit par la mise en œuvre d’un processus rigoureux contre les conflits d’intérêts qui va bien au-delà des pratiques en vigueur au sein d’autres organes indépendants de consultation volontaire.
Nous avons agi afin d’obtenir des vaccins pour les Canadiens. Au cours des prochaines semaines, nous recevrons des millions de doses. Nous allons respecter nos cibles de mars, et tous les Canadiens seront vaccinés d’ici septembre.
[Français]
Monsieur le Président, les talents pour produire des vaccins existent au Canada. C'est un fait. Malheureusement, le gouvernement libéral a ignoré les entreprises québécoises comme Solstar Pharma. Il a préféré un partenariat avec une entreprise d'État chinoise.
Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné les entreprises canadiennes et embrassé les entreprises d'État chinoises?
Monsieur le Président, depuis le début, nous nous fions aux experts qui nous ont fait des recommandations sur les investissements que nous pouvions faire ici, au Canada, pour faire avancer l'industrie biopharmaceutique.
Nous avons effectivement fait des investissements: jusqu'à 173 millions de dollars dans Medicago, à Québec et 4 millions de dollars dans Glycovax Pharma, à Montréal. Nous avons investi dans VIDO-InterVac, en Saskatchewan; dans AbCellera Biologics, à Vancouver; dans Variation Biotechnologies, ici, à Ottawa; dans Precision Nanosystems; dans ImmunoVaccine Technologies, à Dartmouth; et j'en passe.
Nous sommes là pour investir dans la production au pays.
Monsieur le Président, le premier ministre nous répète et nous promet qu'il y aura beaucoup de livraisons de vaccins en mars et beaucoup d'autres avant septembre.
C'est bien beau, mais est-ce que le premier ministre peut nous dire combien de Canadiens seront vaccinés la semaine prochaine?
Monsieur le Président, je suis très content de souligner que, cette semaine, nous allons recevoir plus de 400 000 vaccins de Pfizer, et ils sont en train d'arriver actuellement dans les provinces et les territoires.
Nous savons qu'il y a toujours de petits délais quant à la livraison de vaccins, mais nous avons vu que, sur les 1,2 million de vaccins que nous avons livrés, les provinces et les territoires ont réussi à en administrer quasiment 90 % dans les bras des Canadiens. Nous allons continuer de travailler pour livrer ces millions de vaccins dans les bras des Canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, Québec assumera à la place du fédéral le financement du Centre de recherche en infectiologie de l'Université Laval, qui a jeté les bases d'un vaccin qui pourrait sauver des vies. Le gouvernement favorise plutôt des multinationales pharmaceutiques à hauteur de centaines de millions de dollars. Or le premier ministre se réfugie derrière un comité d'experts et de scientifiques l'ayant conseillé pour ses décisions.
Je demande donc au premier ministre qu'il révèle à la Chambre ce que son comité lui a dit pour exclure le vaccin d'un expert international de l'Université Laval?
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de corriger mon honorable collègue et de souligner qu'au mois de février, justement, M. Kobinger a reçu une subvention fédérale de 1 million de dollars pour ses recherches, dans le cadre du fonds de recherche d'intervention rapide sur la COVID-19.
Nous allons toujours investir dans des solutions canadiennes prometteuses qui nous aident à combattre la COVID-19. Nous sommes là pour investir dans les scientifiques partout au pays depuis cinq ans, et nous avons été là depuis le début de cette pandémie.
Monsieur le Président, il ne faut pas prendre le monde pour des tartes.
M. Kobinger a demandé 2 millions de dollars pour développer le vaccin et il s'est fait dire non. Le premier ministre refuse de dire aux Québécois ce qu'un comité lui a dit pour exclure l'Université Laval, une décision qui aura des conséquences sur la santé, la sécurité et peut-être même la vie des gens. Il refuse de rendre publics ses contrats avec les multinationales pharmaceutiques pour la livraison de vaccins. Or, c'est notoirement un échec.
Pourquoi le premier ministre se comporte-t-il comme un monarque qui n'a de comptes à rendre à personne et qui prend ses décisions seul et, surtout, en secret?
Monsieur le Président, on entend la frustration du chef du Bloc québécois, qui voit un gouvernement fédéral en train d'investir dans les Québécois et les Canadiens, d'être présent dans la vie des gens comme nous l'avons fait depuis le début, d'être là pour soutenir les familles québécoises, les travailleurs québécois et les scientifiques et chercheurs québécois.
Nous allons être là pour tous les Canadiens, comme nous l'avons été depuis le début, pour, oui, investir dans la science prometteuse, mais aussi pour appuyer les familles.
Mon Dieu que le chef du Bloc québécois devrait se retenir de traiter les gens de tartes parce qu'il est tellement frustré que nous tenions nos promesses pour les Québécois.
La santé
Monsieur le Président, les nouveaux variants de la COVID-19 se propagent plus rapidement et posent une plus grande menace aux gens. Les gens sont inquiets. Ce n'est pas le temps de tenir une élection.
Aujourd'hui, le premier ministre s'engage-t-il à ne pas déclencher une élection pendant la pandémie, oui ou non?
Monsieur le Président, depuis les débuts de cette pandémie, notre priorité à la Chambre — et d'ailleurs dans le travail que le gouvernement fait — est d'aider les Canadiens, d'adopter des projets de loi pour soutenir les familles, les aînés et les jeunes, et c'est ce que nous avons fait en partenariat avec beaucoup de députés de tous les côtés de la Chambre.
La réalité est qu'on voit actuellement des délais causés par le Parti conservateur sur des mesures que les conservateurs veulent, je le sais, que les Canadiens acceptent. Nous allons continuer d'essayer de travailler tant bien que mal avec les députés de l'opposition pour répondre aux attentes des Canadiens, tant et aussi longtemps que nous le pourrons.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit à son parti de se préparer en vue d'une élection générale au printemps. Pendant ce temps, les nouveaux variants de la COVID-19 se répandent comme une traînée de poudre. Nous avons pu en constater les effets à Terre-Neuve-et-Labrador où, comme les gens tombaient malades et avaient peur de voter, il a fallu reporter les élections provinciales.
J'ai promis de ne pas provoquer d'élection pendant que nous luttons contre la pandémie. Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui, devant la Chambre des communes, à ne pas déclencher d'élection pendant que nous luttons contre la pandémie, oui ou non?
Monsieur le Président, nous savons très bien que, lorsqu'un gouvernement est minoritaire, il n'est pas le seul à décider quand se tiendra la prochaine élection. Les députés de l'opposition contribuent non seulement à garantir la confiance dans la Chambre, mais aussi à trouver des façons efficaces de fonctionner afin que les Canadiens puissent recevoir l'aide dont ils ont grandement besoin.
Nous continuerons d'agir pour les Canadiens et de nous concentrer sur la distribution des vaccins; il y en aura plus de 6 millions de doses d'ici la fin de mars et des dizaines de millions au printemps, et tous les Canadiens seront vaccinés d'ici septembre. C'est notre priorité. C'est là-dessus que nous concentrons nos efforts.
L'emploi
Monsieur le Président, il manque actuellement 834 100 chèques de paie à la grandeur du pays. Ce chiffre correspond en effet au nombre de familles qui s'arrachent les cheveux en se demandant où elles vont trouver l'argent dont elles ont besoin pour vivre.
La vice-première ministre peut bien féliciter les conservateurs d'avoir appuyé les programmes d'urgence destinés à ces mêmes familles, mais ce n'est pas de cela qu’elles ont besoin. Elles ont besoin d'un emploi pour assurer leur avenir.
À l'heure où on se parle, le taux de chômage au Canada dépasse d'un tiers la moyenne des pays du G7. Quand ces familles pourront-elles ravoir un chèque de paie?
Monsieur le Président, dès le début de la pandémie, nous avons fait une promesse toute simple, mais directe aux Canadiens. Nous leur avons promis d'être toujours là pour eux, peu importe le temps que cela prendrait et peu importe ce que cela coûterait. Voilà pourquoi nous avons créé la Prestation canadienne d'urgence, qui est venue en aide à 8 millions de Canadiens. Pendant ce temps, les politiciens conservateurs, dont le député de Carleton, disaient que nous allions trop vite et que nous ne devrions pas aider les travailleurs, car il fallait d'abord penser aux entreprises.
Je regrette, mais nous avons choisi d'être là pour les Canadiens, et ce n'est pas aujourd'hui que les choses vont changer. Nous avons compris que le meilleur moyen de redonner toute sa vigueur à l'économie, c'est de créer des débouchés pour les Canadiens.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre vient de dire est faux. En fait, la vice-première ministre a remercié les conservateurs d'avoir appuyé cette aide.
Cela montre à quel point il est déconnecté de la réalité: il pense que les familles peuvent continuer à vivre indéfiniment avec un misérable chèque de 2 000 $ de la part du gouvernement. Contrairement au premier ministre, les familles ne possèdent pas de fonds en fiducie de plusieurs millions de dollars. Ce qu'elles veulent, c'est des emplois comme les travailleurs d'autres pays, où le taux de chômage est beaucoup plus faible qu'ici.
Pourquoi les travailleurs étrangers reçoivent-ils un salaire tandis que ceux de chez nous ne font qu'accroître leur solde de carte de crédit?
Monsieur le Président, le Fonds monétaire international, entre autres, reconnaît que, grâce à l'approche adoptée par le Canada pour aider les travailleurs et les collectivités à traverser la pandémie, nous serons en meilleure position pour revenir en force une fois celle-ci terminée. Il a fallu faire le nécessaire pour protéger les Canadiens durant la pandémie et le gouvernement a su appuyer les familles.
Nous sommes impatients de voir l'ensemble du pays retourner au travail, mais nous devons continuer à aider les Canadiens à traverser la pandémie. C'est ce que le gouvernement continuera de faire, quoi qu'en disent les conservateurs.
Monsieur le Président, le FMI a, en fait, réduit d'un tiers sa prévision de croissance pour le Canada, cette année, et ça, c'est sans parler du fait que nous accusons un retard par rapport au reste du monde pour ce qui est de l'emploi. En fait, le chômage au sein du G7 est, en moyenne, de 6 %. Il est de 6,3 % aux États-Unis, de 7,5 % dans l'Union européenne et de 9,4 % au Canada. La COVID-19 sévit aussi dans ces pays, mais on y voit quand même les gens retrouver leurs emplois.
N'est-il pas évident que, pour que les Canadiens retrouvent leurs emplois, le premier ministre devra perdre le sien?
Monsieur le Président, il fallait, pendant cette crise, une aide ciblée et limitée dans le temps afin de maintenir les gens et les entreprises à flot, et c'est exactement ce que le gouvernement a choisi de faire.
Selon le rapport du FMI, les mesures solides et décisives prises par le Canada au début de la pandémie « ont offert un soutien essentiel à l’économie et au fonctionnement des marchés financiers et ont aidé à protéger les vies et les moyens de subsistance des citoyens » et « le bilan solide du Canada en matière d’élaboration de politiques prudentes lui a permis de réagir avec force à la crise et d’éviter des reculs encore plus importants de l’activité économique et du niveau d’emploi. »
Nous étions là pour les Canadiens. Nous continuerons à les aider pendant cette pandémie.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, alors que les libéraux tentent de trouver un approvisionnement en vaccins un peu partout sur la planète, on aurait pu en fabriquer un, directement dans notre cour, au Centre de recherche en infectiologie de l'Université Laval. C'est la seule équipe canadienne qui a fait progresser un vaccin contre l'Ebola jusqu'à l'homologation. Ils ont développé, en quelques semaines, avec des miettes, un prototype efficace sur les animaux contre la COVID-19.
Pourquoi le fédéral n'a-t-il pas donné priorité à la recherche-développement sur le vaccin au Canada?
Monsieur le Président, nous avons investi dans l'industrie canadienne, nous avons investi dans les scientifiques canadiens, pas seulement pendant cette pandémie, mais depuis cinq ans, puisque l'ancien gouvernement conservateur avait tellement sous-investi dans la science. Effectivement, on parle de l'Université Laval. Nous avons donné à M. Kobinger une subvention fédérale de 1 million de dollars au début de la pandémie pour ses recherches dans le cadre du fonds de recherche rapide sur le nouveau coronavirus.
Nous allons continuer d'investir dans les Canadiens, nous allons continuer de tenir nos engagements envers les Canadiens.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le premier ministre a favorisé la Chine pour développer un vaccin au lieu d'appuyer des développeurs de chez nous. En fin de compte, on a perdu le deal avec la Chine, on a perdu notre propriété intellectuelle et le gouvernement s'est retrouvé en retard dans les autres négociations. Quand c'est venu le temps d'aider son ancien député fédéral Frank Baylis, il n'y a pas eu de problème.
Est-ce que le premier ministre est surpris de s'être fait encore avoir par la Chine?
Monsieur le Président, effectivement, nous avons fait des investissements partout au pays en même temps que nous avons signé des contrats avec des compagnies internationales pour nous assurer que les Canadiens recevront les vaccins, et notre plan fonctionne. Nous aurons plus de 6 millions de vaccins à la fin de mars. Nous aurons vacciné tout le monde avant septembre de cette année.
En même temps, nous avons investi dans la capacité au pays. Que ce soit Medicago à Québec, Glycovax à Montréal, Variation Biotechnologies à Ottawa, AbCellera Biologics à Vancouver, Symvivo à Burnaby, VIDO-InterVac en Saskatchewan, nous sommes là pour investir dans la production au pays aussi.
Monsieur le Président, le gouvernement peut nous dire, tant qu'il le voudra, que le Canada va recevoir 6 millions de doses de vaccins d'ici le 31 mars. Il est déjà en retard sur son horaire. En plus, 6 millions de doses, ce n'est qu'une fraction de ce dont nous avons besoin. Des gens meurent à cause de la mauvaise gestion et du manque d'approvisionnement en vaccins.
Combien de vies seront perdues à cause de l'incompétence de ce gouvernement?
Monsieur le Président, au début de décembre, les membres du Parti conservateur disaient que des milliards de citoyens de la planète allaient se faire vacciner avant qu'un Canadien reçoive sa première dose. C'était tout simplement faux. Au contraire, on a vu que le Canada était parmi les deux ou trois premiers pays au monde à vacciner leurs citoyens avec des vaccins sûrs, approuvés et efficaces. Nous sommes là pour livrer les vaccins pour les Canadiens. Nous nous apprêtons à en recevoir 6 millions de doses pour la fin de mars, comme nous l'avons promis dès le mois de novembre. Nous aurons vacciné tout le monde avant la fin de septembre.
Monsieur le Président, au début de la pandémie, il fallait que le gouvernement agisse de toute urgence.
C'est pourquoi, en mars, tous les partis ont permis au gouvernement d'aller chercher 2,5 milliards de dollars à injecter dans la recherche et le développement de vaccins. Le gouvernement a donné 1 million de dollars à l'équipe de l'Université Laval qui, avec ce million, a découvert un vaccin potentiel. L'équipe demandait à ce gouvernement 2 millions de dollars de plus pour tester ce vaccin, soit un millième de tout ce qui a été investi en recherche sur les vaccins.
Pourtant, le gouvernement a dit non: pourquoi?
Monsieur le Président, nous avons rapidement compris dès le début de la pandémie que nous devions investir dans une production intérieure souple et mettre nos installations à niveau. C'est exactement ce que nous avons fait.
En fait, nous avions déjà pris des mesures importantes en ce sens avant la pandémie. Durant notre premier mandat, nous avons redonné à Innovation, Sciences et Développement économique Canada la capacité d'investir dans les sciences de la vie. Depuis le début de la pandémie, nous n'avons fait qu'accélérer nos investissements de manière importante en faisant de grands investissements dans les capacités de production comme celles de Medicago et du Conseil national de recherches du Canada à Montréal.
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre n'a pas lu la bonne feuille, car sa réponse ne correspond pas à la question.
Il a refusé d'investir 2 millions de dollars pour un vaccin québécois potentiel. S'il avait investi à temps, peut-être que le Canada ne serait pas actuellement au 52e rang mondial dans la vaccination. S'il avait investi à temps, il n'aurait pas été obligé de piger dans les vaccins destinés aux pays en voie de développement. S'il avait investi à temps, peut-être qu'il n'aurait pas été obligé de se mettre à genoux devant l'Inde pour avoir des vaccins. S'il avait investi à temps, peut-être aurions-nous eu des Québécois qui se seraient fait vacciner au cours du dernier mois.
Hier, le gouvernement du Québec a encore fait le travail du gouvernement fédéral et investi 2 millions de dollars. Le premier ministre est-il gêné de la situation?
Monsieur le Président, notre responsabilité, en tant que gouvernement, c'est d'écouter les experts, les scientifiques et les autorités qui émettent des recommandations sur les meilleurs investissements à faire. Il est question de l'argent des contribuables, lesquels s'attendent à ce que nous fassions les meilleurs investissements possible. Nous avons énormément d'excellents scientifiques dans ce pays, mais c'est à nos experts de choisir qui pourrait nous livrer des vaccins le plus rapidement possible et qui y parviendra. Nous écoutons ces experts et nous leur faisons confiance lorsque vient le moment d'investir l'argent des contribuables.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre ne fait même pas semblant d'appuyer le secteur canadien de l'énergie, ce qui est démontré par son manque de leadership dans ce dossier.
En effet, 14 États américains ont intenté des poursuites contre leur gouvernement fédéral pour contester l'annulation du projet Keystone XL. Par ailleurs, tant les démocrates que les républicains ont réclamé l'annulation de cette décision, mais le premier ministre du Canada, lui, reste muet. Il n'a même pas pris la peine de communiquer avec l'un de ces possibles alliés.
Pourquoi le premier ministre ne déploie-t-il que des efforts superficiels quand vient le temps de protéger la sécurité énergétique du Canada? Pourquoi cela ne lui tient-il pas à cœur?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons constamment appuyé les travailleurs canadiens du secteur de l'énergie et le projet Keystone XL. Nous avons sans cesse fait valoir l'importance de ce projet à nos homologues américains. Dans mon récent entretien téléphonique avec le président des États-Unis, j'ai de nouveau parlé de ce projet. Nous sommes déçus, mais nous acceptons la décision du président de respecter sa promesse électorale.
Nous continuons d'être le premier fournisseur d'énergie des États-Unis, contribuant ainsi à la sécurité énergétique et à la compétitivité économique de ce pays. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec le nouveau gouvernement américain afin de créer de bons emplois pour les Canadiens et des débouchés énergétiques pour tous.
Monsieur le Président, le premier ministre a échoué lamentablement dans le cas du projet Keystone XL. Nous nous attendions à ce qu'il fasse un petit effort supplémentaire au sujet de la canalisation 5. Il y a quand même 30 000 emplois en Ontario et au Québec qui en dépendent.
Ce serait bien si le premier ministre se portait passionnément à la défense de ces emplois, mais je n'ai pas l'impression qu'il le fera. Le premier ministre n'a tenté de communiquer ni avec les gouverneurs du Michigan ou du Wisconsin ni avec les secrétaires de cabinet chargés de ces projets.
Alors, qu'en est-il? Le premier ministre fera-t-il les appels nécessaires, ou continuera-t-il d'aborder sans grande conviction la question de la protection des emplois canadiens dans le secteur de l'énergie?
Monsieur le Président, je sais très bien que le Parti conservateur du Canada ne fait que son travail lorsqu'il lance des accusations arbitraires pour voir si les gens y adhéreront. C'est ce qu'il s'amuse à faire depuis un certain nombre d'années pendant que le gouvernement s'affaire à défendre les Canadiens contre une administration américaine qui, à certains moments, était très difficile. Nous avons défendu les emplois dans les négociations pour renouveler l'ALENA; nous avons défendu les travailleurs de l'aluminium et de l'acier; nous continuons de défendre notre système de gestion de l'offre; nous continuons de protéger les industries culturelles; et maintenant, nous travaillons en étroite collaboration avec une nouvelle administration qui est sérieuse dans sa démarche pour lutter contre les changements climatiques et créer des emplois à l'échelle du continent.
Nous poursuivrons notre travail avec les Américains et nous n'accepterons aucune leçon des conservateurs sur la manière de le faire.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, juste avant la période des Fêtes, les libéraux ont fait parvenir une lettre à plus de 440 000 bénéficiaires de la Prestation canadienne d'urgence les avisant qu'ils pourraient devoir rembourser jusqu'à 14 000 $. Cette mauvaise nouvelle est arrivée à la suite du pire ralentissement économique depuis près d'un siècle. C'est le coup de grâce pour achever la victime.
Cela fait des mois que les conservateurs sonnent l'alarme concernant la mauvaise communication en ce qui a trait à l'admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence. Or, les libéraux font fi des préoccupations des citoyens que nous représentons et préviennent plutôt les Canadiens que la période des impôts qui approche sera difficile. Sans blague!
Combien de travailleurs autonomes canadiens feront faillite parce que le gouvernement est incapable d'admettre qu'il a tort d'exiger le remboursement de la Prestation canadienne d'urgence?
Monsieur le Président, les conservateurs se contredisent. D'une part, ils reprochent aux libéraux de trop investir dans les Canadiens, d'offrir trop de soutien aux travailleurs, aux aînés et aux jeunes et de trop dépenser pour aider les Canadiens à traverser la pandémie. D'autre part, ils trouvent que nous n'en faisons pas assez. Ils sont complètement incohérents.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes guidés par un principe fort simple: soutenir les Canadiens aussi longtemps que possible et autant qu'il le faut. Voilà exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, il n'en demeure pas moins que le premier ministre laisse tomber des milliers et des milliers de Canadiens. Par exemple, on dit à ceux qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi de se tourner vers la nouvelle PCU, la Prestation canadienne de la relance économique, la PCRE. Or, des problèmes techniques à l'Agence du revenu du Canada causent un rejet automatique de ces demandes. Un couple de Winnipeg qui vient d'avoir un enfant doit composer avec cette situation catastrophique et nous avons entendu une histoire similaire concernant une mère seule de Vaughan, en Ontario. Après un an de pandémie, les Canadiens sont de plus en plus conscients de l'incompétence du premier ministre.
Le premier ministre peut-il préciser à quelle date le problème relatif à la PCRE et à l'assurance-emploi sera réglé?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous devons faire face à des situations difficiles sans précédent partout au pays et le gouvernement est venu en aide à plus de 8 millions de Canadiens au moyen de la PCU; il a créé des subventions salariales qui ont changé la donne pour des entreprises partout au pays; il a offert une aide directe aux petites entreprises; il a investi dans les refuges et dans les programmes de soutien aux itinérants et il a investi dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui a connu une croissance pendant la pandémie. Nous avons été là pour soutenir les étudiants et les aînés. Nous continuerons d'être là pour soutenir la population et effectivement, comme le souligne la députée, il reste encore du travail à faire, et nous nous en chargerons également.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, un reportage du Réseau de télévision des peuples autochtones nous a appris que le gouvernement savait que des actes de violence contre des membres de la nation Sipekne'katik étaient susceptibles de se produire avant que ces derniers n'entament des activités de pêche de subsistance convenable. Pourtant, les libéraux sont restés les bras croisés. Ils ont laissé des vies humaines être menacées, et n'ont commencé à s'en préoccuper qu'après l'éclatement de la violence; on voit là un parfait exemple de racisme systémique. Les pêcheurs autochtones n'ont pas besoin d'autres gestes symboliques de la part des libéraux. Ce dont ils ont réellement besoin, c'est de dirigeants capables d'assurer leur sécurité.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi le gouvernement n'a rien fait au moment où les pêcheurs micmacs avaient pourtant besoin d'aide?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons su collaborer avec les dirigeants autochtones en Nouvelle-Écosse, et partout au pays dans le but de faire progresser leurs droits. Nous avons soutenu les peuples autochtones et nous avons fait avancer le dossier de la réconciliation. Nous condamnons vivement les méfaits perpétrés par quelques individus en Nouvelle-Écosse et les regrettons profondément, et c'est pourquoi nous sommes présents pour soutenir les Micmacs et leur assurer, ainsi qu'à l'ensemble des Canadiens, un avenir meilleur.
Le logement
Monsieur le Président, aujourd'hui, notre collectivité pleure la perte d'une autre vie dans un incendie qui s'est déclaré dans un campement. L'incapacité du gouvernement à protéger le droit à un logement social abordable et accessible coûte des vies. D'ailleurs, selon un rapport du directeur parlementaire du budget qui a été publié la semaine dernière, 9 000 ménages autochtones ont des besoins impérieux en matière de logement et il est essentiel de faire des investissements. Le gouvernement fédéral doit agir maintenant avant que d'autres vies ne soient perdues.
Le premier ministre s'engagera-t-il à faire de nouveaux investissements immédiats et substantiels pour s'attaquer à la crise du logement à Winnipeg avant que d'autres personnes ne meurent?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous sommes intervenus considérablement dans ce dossier en mettant en place une stratégie nationale sur le logement de 40 milliards de dollars, un programme de lutte contre l'itinérance intitulé « Logement d'abord », des mesures de soutien pour les toxicomanes et des investissements dans les communautés autochtones, notamment des investissements pour les Autochtones en milieu urbain qui éprouvent des difficultés. Nous demeurons actifs dans ce dossier. Nous sommes impatients de poursuivre notre travail sur des initiatives pour la création rapide de logements et des initiatives municipales locales pour construire plus de logements. Le gouvernement est là en tant que partenaire pour soutenir les Canadiens vulnérables pendant cette période difficile et dans les années à venir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, en tant que médecin de famille, je sais que la violence liée aux armes à feu est un problème de santé publique qui touche des villes et de petits villages partout au Canada. Le mois dernier seulement, trois fusillades mortelles impliquant des gangs ont secoué Vancouver pendant trois nuits consécutives. Nous devons mettre fin à la violence liée aux armes à feu et aux activités criminelles. En 2019, nous avons adopté un projet de loi en vue d'élargir la vérification des antécédents des acheteurs éventuels d'armes à feu. L'année dernière, nous avons interdit les armes à feu conçues pour les soldats qui vont à la guerre. Le premier ministre peut-il dire à la Chambre quelles sont les prochaines mesures que le gouvernement entend prendre pour mettre fin à la violence et éviter des morts?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Centre de sa question importante et des très nombreuses années qu'elle a consacrées à la promotion de la santé publique. Les conservateurs ont promis au lobby des armes à feu d'affaiblir le contrôle des armes à feu, mais nous avons pris des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens. Hier, nous avons présenté une mesure législative qui cible la violence liée aux armes à feu, les activités criminelles, la violence conjugale, l'automutilation et la propagande haineuse sur Internet. Comme les Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu l'ont déclaré: « C’est une loi complète qui, si adoptée, va sauver des vies. »
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, cela fait un an que j’ai fait part pour la première fois à la ministre des Pêches de mes inquiétudes concernant la crise dans Nova-Ouest, et nous connaissons tous la fâcheuse tournure qu'ont prise les événements en raison de son inaction. La saison de pêche du printemps est à nos portes et, bien que la ministre affirme avoir eu des discussions avec les parties concernées, aucune entente officielle n’a encore été conclue.
Le premier ministre a-t-il l'intention de demander à la ministre des Pêches d’assumer ses responsabilités et d’assurer aux pêcheurs autochtones et non autochtones de la Nouvelle-Écosse qu’ils n’auront pas à revivre une autre saison d’insécurité, de peur et de violence?
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de me donner l’occasion de souligner le travail extraordinaire que fait la ministre des Pêches pour résoudre ce problème, pour faire avancer la question de la subsistance convenable des pêcheurs micmacs et pour veiller à ce que les pêcheurs commerciaux de la Nouvelle-Écosse et du Canada atlantique puissent continuer à assurer un avenir stable à leurs collectivités également.
Nous savons que ce problème existe depuis de nombreuses décennies, mais il est temps de reconnaître ces droits qui sont évoqués depuis de nombreuses années, mais qui n’ont pas été respectés. C’est ce à quoi nous travaillons actuellement et nous espérons trouver une solution bientôt.
Monsieur le Président, le premier ministre tergiverse, nie l’évidence et cherche à gagner du temps, comme toujours. Les Canadiens constatent un peu plus chaque jour qu’ils étaient mal avisés de compter à nouveau sur le gouvernement libéral pour relever les défis de notre temps.
Le fait est que le gouvernement a tendance à négliger les dossiers importants et à ne pas communiquer suffisamment. La crise des pêches en Atlantique n’est qu’un exemple de l’incapacité du gouvernement à garder les intervenants informés et à les inclure dans le processus, ce qu’il aurait pu faire à maintes reprises.
Quand le premier ministre fera-t-il son travail et se souciera-t-il du gagne-pain de tous les Canadiens, y compris ceux du secteur des pêches?
Monsieur le Président, depuis cinq ans, nous montrons aux Canadiens à quoi ressemble un gouvernement axé sur leurs besoins et qui répond vraiment à ces besoins. Qu’il s’agisse de sortir 1 million de personnes de la pauvreté ou de créer 1 million d’emplois, c’est là le genre de choses que nous avons faites.
Puis, la pandémie a frappé; nous avons eu l’occasion d’être là pour les Canadiens, et nous l’avons prouvé. Nous avons fait une promesse toute simple, soit soutenir les Canadiens autant que nécessaire, aussi longtemps que nécessaire, jusqu’à la fin de cette pandémie, et c’est exactement ce que nous faisons. Nous le faisons pour les pêcheurs de l’Atlantique. Nous le faisons pour les agriculteurs des Prairies. Nous le faisons pour les communautés nordiques. Nous le faisons pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la situation n'est pas plus rose sur la côte Ouest. Les Canadiens qui dépendent de l'industrie des pêches ont été laissés pour compte par la ministre. Les investissements dans tous les secteurs ont été mis en veilleuse en raison de l'incertitude et de l'instabilité. Parce que la ministre a rejeté des propositions viables et fondées sur des données scientifiques, les Canadiens ne peuvent aller pêcher. Les décisions et les ratés de la ministre ont même porté atteinte à la quantité de prises des Autochtones pour se nourrir et exécuter leurs activités sociales et cérémoniales.
Quand le premier ministre ordonnera-t-il à sa ministre de commencer à travailler en collaboration avec les acteurs de l'industrie des pêches afin de rebâtir tous les secteurs et de rétablir l'accès aux pêches pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, en tant que petit-fils d'un fier ministre des Pêches et des Océans qui a siégé à la Chambre il y a très longtemps, je peux affirmer au député que le gouvernement reste déterminé à appuyer les pêcheurs d'un bout à l'autre du pays. Que ce soit sur la côte Ouest ou la côte Est, le travail que la ministre des Pêches accomplit avec eux ne vise pas uniquement à régler les problèmes d'aujourd'hui, mais aussi à faire en sorte que l'industrie des pêches reste florissante pour de nombreuses décennies.
Compte tenu des progrès scientifiques et des nombreux défis liés aux changements climatiques à l'heure actuelle, nous savons qu'il faut miser sur ce qui permettra d'assurer la survie nos océans. Nous travaillons main dans la main avec des communautés de toutes les régions du pays pour y parvenir.
Monsieur le Président, les pêcheurs de la Colombie-Britannique ont dit que si la ministre des Pêches continue de ne pas tenir compte des données scientifiques probantes, les répercussions sur les familles de pêcheurs à la ligne seront dévastatrices. Les données du ministère même de la ministre montrent que dans beaucoup de rivières, on constate un retour en masse des poissons et qu'il n'est pas nécessaire d'interdire complètement la pêche. J'aimerais citer la lettre ouverte envoyée récemment à la ministre par la Public Fishery Alliance: « Ne pas le faire renforcerait l'opinion de la plupart des gens que ce ne sont pas les données probantes sur la gestion des pêches ni votre lettre de mandat du premier ministre qui guident les mesures que vous prenez. »
Le premier ministre va-t-il intervenir? Demandera-t-il à la ministre d'écouter les préoccupations des pêcheurs de la Colombie-Britannique, oui ou non?
Monsieur le Président, la science et les données probantes doivent toujours sous-tendre les décisions prises par tout gouvernement. Nous le savons bien et nous avons entendu les Canadiens le dire très clairement lorsque nous avons remplacé un gouvernement conservateur qui avait l'habitude de faire systématiquement passer les politiques avant la science.
Nous fondons nos décisions sur la science, c'est pourquoi nous nous fions à l'avis des spécialistes du pays au moment de formuler des recommandations sur la meilleure façon de protéger le gagne-pain des pêcheurs, aujourd'hui et pour les prochaines décennies. Voilà le travail que nous continuerons d'accomplir, en collaboration avec les pêcheurs autochtones, les pêcheurs commerciaux et, en fait, avec les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre n'a aucun courage dans le dossier des armes d'assaut.
Comme d'habitude, il a complètement abdiqué devant ses responsabilités en créant un programme de rachat facultatif. En effet, c'est ce que c'est réellement: un programme facultatif tiré d'une interdiction facultative des armes d'assaut. Le gouvernement s'en remet totalement à la bonne foi des propriétaires.
Comment le premier ministre peut-il prétendre que les armes d'assaut sont interdites s'il en laisse jusqu'à 200 000 dans nos communautés?
Monsieur le Président, je vais me permettre d'être très clair: depuis le printemps dernier, il est illégal d'utiliser, de vendre, d'acheter, de transférer ou de léguer des armes d'assaut de style militaire partout au pays. C'est une chose que nous avions promise. C'est une chose que nous avons réalisée.
Nous allons maintenant mettre en place des mesures pour offrir une compensation équitable à tous ceux qui ont acheté ces armes de façon légale et qui ne peuvent plus les utiliser parce qu'on leur interdit maintenant de le faire.
Monsieur le Président, ce n'est pas une interdiction. C'est une suggestion.
Les gens ont encore le droit d'avoir des armes d'assaut. La seule chose qui a changé est que, maintenant, ils ont aussi le droit de les vendre au gouvernement.
Je veux le rappeler: on ne parle pas d'armes de chasse ni de harceler les chasseurs, on parle d'armes de type militaire comme celles qui ont été utilisées dans les tueries de masse comme celle de Polytechnique.
Le premier ministre a promis aux familles et aux survivantes de Polytechnique d'interdire les armes d'assaut. Réalise-t-il qu'il est en train de les trahir?
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que la députée induise la Chambre ni les Canadiens en erreur.
Si on me le permet, je serai très clair.
Il est maintenant illégal d'utiliser n'importe où au Canada, y compris dans son sous-sol ou dans son jardin, ces armes d'assaut de style militaire. C'est une interdiction légale et formelle. C'est fait. Ces armes sont bannies.
On offre maintenant la possibilité à ceux qui ont acheté ces armes lorsqu'elles étaient légales de les revendre au gouvernement parce que, maintenant, elles ne servent strictement plus à rien.
Les langues officielles
Monsieur le Président, les libéraux nous lancent encore de la poudre aux yeux ce matin en annonçant l'arrivée imminente — attention — non pas de la modernisation des deux langues officielles, non pas du livre blanc qu'ils nous ont « shooté » avant les Fêtes, mais d'un document pour protéger le français.
Pendant ce temps-là, notre chef, lui, est clair sur la question des deux langues officielles et de la protection du français partout au pays. Il s'engage même à déposer un projet de loi dans les 100 premiers jours, une fois qu'il sera premier ministre.
J'ai une question simple pour le premier ministre. J'espère qu'il va faire un effort pour y répondre.
Peut-il nous dire quand nous allons voir ce projet de loi pour moderniser les deux langues officielles, comme cela est demandé par tous les organismes depuis déjà plusieurs mois et plusieurs années?
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, nous avons renforcé les mesures pour protéger les deux langues officielles partout au pays. Nous allons continuer de le faire, effectivement, avec la modernisation des langues officielles.
Je comprends que les conservateurs essaient de se porter soudainement défenseurs de la langue française. Alors, peut-être qu'ils peuvent me répondre maintenant.
S'engagent-ils aujourd'hui à ne nommer que des juges qui savent parler français à la Cour suprême, oui ou non?
Monsieur le Président, ce premier ministre ne fait que du blabla.
Dans les derniers mois, le rapport de la gouverneure générale était strictement en anglais, WE Charity, un organisme qui ne peut pas s'exprimer en français, a été engagé pour 1 milliard de dollars avec l'argent des contribuables, on reçoit des textos d'Alerte COVID en anglais seulement au Québec, et les fonctionnaires du gouvernement sont tannés parce qu'ils ne se sentent pas respectés lorsqu'ils veulent parler en français.
Alors, le blabla du premier ministre, on n'en a plus rien à voir. On est tannés. On a des propositions concrètes qui ont été déposées. On attend le projet de loi.
Peut-il donner une date au lieu de continuer à parler comme il le fait sans arrêt?
Monsieur le Président, je pense qu'on voit que le député en face est un peu sensible à la question que je lui ai posée. Effectivement, même s'il veut essayer de démontrer que le Parti conservateur est sérieux dans son désir de protéger le français, il ne peut pas démontrer qu'il approuve cet élément de base qu'est le choix de juges bilingues pour la Cour suprême du Canada, une promesse que nous avons faite en tant que gouvernement. Les conservateurs ne peuvent pas faire cela. Pourquoi ne souscrivent-ils pas au bilinguisme au Canada?
Monsieur le Président, la dernière modernisation de la Loi sur les langues officielles a été faite par le premier ministre Brian Mulroney.
Après cinq ans d'inaction et de belles paroles, le gouvernement libéral ne fait rien. Quand le premier ministre sortira-t-il de son silence et acceptera-t-il de moderniser la Loi sur les langues officielles?
Monsieur le Président, nous allons de l'avant avec notre proposition de moderniser les langues officielles comme promis.
Depuis cinq ans, les communautés linguistiques minoritaires de partout au pays savent très bien à quel point nous avons été là pour les défendre et pour défendre le français et l'anglais dans tout le pays. Nous allons continuer de le faire.
Voici une autre occasion pour le chef de l'opposition de démontrer son engagement en disant qu'il ne va choisir que des juges bilingues pour la Cour suprême. Malheureusement, il ne dit rien à ce sujet. Il ne peut pas vraiment protéger la langue française, il veut juste faire de la petite politique.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai rencontré des représentants de la Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie pour discuter des énormes défis auxquels font face les femmes et les organismes qui leur offrent des services depuis le début de la pandémie.
La semaine dernière, la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres a annoncé un nouveau moyen de soutenir ces organismes essentiels. Le premier ministre peut-il donner à la Chambre un aperçu de ce Fonds de réponse et de relance féministes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne de sa question et son travail.
Pour que le Canada puisse se remettre de cette pandémie, il faut que les Canadiennes travaillent et soient en sécurité. C'est pourquoi nous avons annoncé notre Fonds de réponse et de relance féministes d'une valeur de 100 millions de dollars pour soutenir les efforts régionaux et nationaux visant à mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles et à améliorer leur situation économique.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement chinois commet un génocide contre les Ouïghours, viole un traité international en menaçant 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong et commet d'autres actes belliqueux dans la région indo-pacifique.
Compte tenu de ces informations, le gouvernement va-t-il agir? Au minimum, va-t-il refuser d'envoyer un représentant à l'occasion de l'ouverture des Jeux olympiques de Pékin?
Monsieur le Président, nous allons continuer de défendre avec fermeté et détermination nos principes et nos intérêts à l'étranger.
Nos athlètes olympiques bâtissent des ponts entre les peuples et les nations et méritent notre soutien lorsqu'ils participent à des compétitions internationales. Nous allons continuer de travailler aux côtés des comités olympique et paralympique canadiens et de toutes les organisations sportives pour soutenir les athlètes canadiens jusqu'aux prochains Jeux. Nous allons continuer d'être là pour défendre nos valeurs et nos principes en ce qui a trait à la défense des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne spécifiquement le génocide, le premier ministre fait valoir comme excuse qu'il faudrait une autre enquête sur le terrain. J'ai toutefois l'impression que, si le premier ministre pouvait voir, par la fenêtre d'un voisin, un crime violent en train de se dérouler, il ne se contenterait pas de frapper à la porte et de demander qu'on l'invite à mener son enquête. Nous avons déjà des images satellites, des témoignages de survivants, de multiples rapports d'experts, la reconnaissance accordée par l'administration Biden, la déclaration unanime du Sous-comité des droits internationaux de la personne composé de députés de tous les partis, ainsi que le soutien public de nombreux députés libéraux.
Les victimes ont parlé. Le premier ministre devrait les croire. Pourquoi s'entête-t-il à nier la réalité?
Monsieur le Président, nous nous emploierons toujours à défendre et à promouvoir les droits de la personne partout dans le monde. Le Canada est grandement préoccupé par les signalements concernant des violations des droits de la personne à l'endroit des Ouïghours et d'autres minorités ethniques de la Chine.
En octobre, le Canada et 39 autres pays membres des Nations unies ont exprimé les graves préoccupations que leur inspire la situation au Xinjiang. Voilà pourquoi nous avons demandé à plusieurs reprises la tenue d'une enquête internationale en réponse aux allégations de génocide.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a affirmé que le mot « génocide » est lourd de sens. Deux secrétaires d'État l'ont pourtant employé en toute connaissance de cause. Irwin Cotler aussi, et on pourrait en dire autant de nombreux députés libéraux.
Les tribunaux britanniques ont été saisis d'un rapport de 105 pages montrant avec force détails que les Ouïghours sont l'objet d'une campagne d'asservissement, de torture, de viol, de stérilisation forcée et de persécution. Si ça, ce n'est pas un génocide, que faudra-t-il de plus pour convaincre le premier ministre?
Comme je le disais, monsieur le Président, le Canada est profondément préoccupé par les rapports signalant des violations des droits de la personne contre les Ouïghours et diverses autres minorités ethniques de Chine. Nous continuons, en collaboration avec la communauté internationale, à chercher des solutions plus efficaces, à faire le suivi de ces rapports et à évaluer la gravité des actes qui ont été commis.
Nous sommes conscients que bon nombre de nos partenaires ont déjà déclaré qu'il s'agit à leurs yeux d'un génocide. Nous allons continuer à discuter avec eux et avec nos autres partenaires et nous prendrons la décision la plus appropriée pour les Canadiens et pour tout le monde sur la planète, en fait.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement est intervenu et a pris des mesures concrètes pour soutenir et protéger les Canadiens depuis le début de la pandémie. La deuxième vague et les nouveaux variants inquiètent les Canadiens, et ils veulent que leurs proches soient vaccinés le plus rapidement possible.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des derniers efforts du Canada en matière d'approvisionnement en vaccins?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le bonheur d'annoncer que nous étions en bonne voie de recevoir 84 millions de doses de la part de Pfizer et Moderna d'ici la fin de septembre, c'est-à-dire suffisamment de doses pour permettre à tous les Canadiens qui le désirent de se faire vacciner.
Cette semaine, nous attendons la plus importante livraison de Pfizer jusqu'à maintenant. Nous avons promis que nous recevrons 6 millions de doses d'ici la fin de mars. C'est exactement ce que nous ferons.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les travailleurs de CESSCO, une entreprise d'Edmonton Strathcona, sont maintenus en lock-out par leur employeur depuis juin. Au lieu de négocier, l'employeur a pu obtenir du financement fédéral dans le cadre du programme de subvention salariale afin d'embaucher des briseurs de grève. La semaine dernière, ces travailleurs ont dû rester dehors par une température de 40 degrés sous zéro, tandis que les briseurs de grève ont pu recevoir leur paie financée par le gouvernement. J'ai écrit à la ministre des Finances il y a plus d'un mois et je n'ai reçu aucune réponse.
Quand les libéraux vont-ils corriger le programme de subvention salariale afin que les travailleurs ne soient pas laissés pour compte?
Monsieur le Président, dès le tout début, nous savions que nous devions intervenir pour aider les Canadiens, et c'est exactement ce que nous avons fait. En quelques semaines, nous avons offert la Prestation canadienne d'urgence, et quelques semaines plus tard, nous avons lancé le programme de subvention salariale pour aider les Canadiens partout au pays. Nous avons pu le faire parce que tous les partis ont travaillé ensemble afin d'adopter les mesures législatives dont les Canadiens avaient besoin dans cette situation exceptionnelle.
Depuis ce temps, nous avons continué de peaufiner et d'améliorer le système afin qu'aucun Canadien ne soit laissé pour compte. Nous savons que trop de Canadiens ont encore besoin d'aide partout au pays. Nous serons là pour les soutenir. Comme je l'ai dit depuis le début, nous ferons tout ce qu'il faut pour aider les Canadiens aussi longtemps qu'il le faudra.
[Français]
Recours au Règlement
Les services d'interprétation à la Chambre des communes
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, après consultation avec les partis, je pense que vous trouverez que la Chambre accordera son consentement unanime à l'adoption de la motion suivante:
Que, étant donné que les conditions de travail des interprètes se sont détériorées depuis le début de la pandémie, affectant leur capacité à fournir un service de qualité dans les deux langues officielles, un service essentiel au travail des parlementaires, la Chambre exprime sa préoccupation pour la santé et la sécurité de tous ses interprètes et demande instamment à Services publics et Approvisionnement Canada et l'administration de la Chambre de prendre une approche de précaution pour fixer les niveaux d'exposition aux sons potentiellement dangereux émis par les plateformes de vidéoconférence comme Zoom.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune dissidence. Je déclare donc la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre félicite l'ingénieure montréalaise Farah Alibay qui coordonnera les opérations de l'hélicoptère Ingenuity de la mission Mars 2020 — « Perseverance », qui atterrira sur Mars demain et qui a comme mission de trouver des traces de vie microbiennes. Que la Chambre lui souhaite la meilleure des chances dans cette aventure qui marquera l'histoire.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune dissidence. Je déclare donc la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous allez constater qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante: que la Chambre souligne que l'apport de nos médias d'information et le travail acharné de nos journalistes contribuent à la vitalité du débat démocratique; qu'elle reconnaisse l'iniquité entre les géants du Web et nos médias dans les revenus publicitaires tirés du partage du travail de nos créateurs de contenu sur les diverses plateformes numériques; et qu'elle demande au gouvernement d'intervenir avec toute l'urgence que la situation requiert afin de mettre en place un système réglementaire assurant un partage juste et équitable des revenus publicitaires obtenus grâce à l'usage des contenus et de la propriété intellectuelle des médias québécois et canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai invoqué le Règlement juste après la déclaration faite par le député de Brampton-Centre. Vous avez déclaré, alors, que ce n'était pas le bon moment. Je voudrais de nouveau faire ce rappel au Règlement et demander que la déclaration soit supprimée des comptes rendus, parce qu'elle a porté atteinte à la réputation d'un grand nombre de nos membres et qu'elle était plutôt incendiaire.
Je sais que la Chambre est un lieu de débat, mais la déclaration a fait fi de toute forme de décorum acceptable dans une enceinte comme celle-ci. Elle a directement affecté le moral de nombreux députés et, franchement, c'est un langage qui ne devrait jamais être accepté à la Chambre.
Monsieur le Président, vous n'avez peut-être pas besoin de vous prononcer sur cette question maintenant, mais je voudrais vous demander de la prendre en considération et de revenir à la Chambre avec une décision. Je vous demande de supprimer du compte rendu la déclaration du député de Brampton-Centre.
Monsieur le Président, ce n'est pas au député de décider de ce qui est bien ou mal. Vous avez le droit de dire que ce qu'un député affirme n'est pas correct. C'est votre privilège, et non celui des députés.
[Français]
Nous avons assisté aujourd'hui à la déclaration d'un député en vertu de l'article 31 du Règlement, lequel permet à un député de prendre la parole pendant une minute pour exprimer un point de vue sur un sujet particulier. Il n'y a strictement rien dans le Règlement qui prévoit qu'un député ne peut pas porter d'accusation ou tenir de propos qui ne soient pas conséquents avec la politique gouvernementale. Nous sommes libres de nos paroles et nous devons préserver ce droit.
À mon point de vue, l'intervention du secrétaire parlementaire est nulle et non avenue. Le député qui s'est exprimé conformément à l'article 31 a tenu des propos très durs, nous le reconnaissons. Cependant, c'est son droit. Si, par malheur, il était allé trop loin, il était de votre devoir de le rappeler à l'ordre, monsieur le Président. Ce devoir n'incombe à aucun autre député, quel qu'il soit. Sinon, plus personne ne pourrait parler à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous invite à vous pencher sur la question et, en particulier, sur certaines des observations du leader parlementaire de l'opposition. Il va sans dire que les déclarations de députés sont assujetties à des règles bien précises. Je sais qu'il arrive parfois que ces règles soient appliquées de façon laxiste. Néanmoins, le cas d'aujourd'hui offre peut-être à la présidence l'occasion de prendre du recul, de réfléchir à la question et de faire part de sa décision à la Chambre.
Le député est carrément dans l'erreur en affirmant que certains députés n'ont pas la possibilité d'invoquer le Règlement en pareille circonstance. En fait, il incombe aux députés de signaler à la présidence toute erreur de procédure qui pourrait avoir été commise. Or, c'est exactement ce qui s'est produit aujourd'hui.
Je remercie les députés de leurs interventions. La présidence prendra la question en délibéré et fera part de sa décision à la Chambre s'il y a lieu.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Calgary Nose Hill, La santé; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; l'honorable député de Bow River, Les anciens combattants.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion portant que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 25, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-220, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 51)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 328
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLoi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-218.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 52)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Chen
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vignola
Virani
Vis
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 303
CONTRE
Députés
BlockChong
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Genuis
Jansen
Lawrence
McColeman
Seeback
Sloan
Strahl
Vaughan
Wagantall
Wong
Zimmer
Total: -- 15
PAIRÉS
AucunLa Loi sur l'expropriation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion portant que le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 53)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Carrie
Chiu
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
[Traduction]
Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 90 minutes.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet du vote qui vient tout juste d'avoir lieu à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). Le gouvernement est résolument en faveur des paris sur une épreuve sportive. C'est pour cette raison que le 26 novembre dernier, il a présenté le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives). En décembre, nous avons également appuyé à toutes les étapes les motions demandant le consentement unanime visant l'adoption du projet de loi C-13. Nous étions déçus que ce dernier n'ait pas été adopté.
Nous avons pris des mesures pour décriminaliser les paris sur une épreuve sportive au Canada afin que ce genre d'activité se déroule dans un environnement sûr et réglementé, tout en favorisant la création, pour les Canadiens, d'emplois de qualité bien rémunérés. Nous avons également proposé...
Une voix: Le débat!
Madame la Présidente, le rappel au Règlement a été discuté avec le leader parlementaire de l'opposition, que je vois hocher de la tête. Si je peux continuer, je ne prendrai pas plus que 30 ou 45 secondes.
Nous avons aussi proposé de faire participer les provinces, les territoires ainsi que les communautés et les organismes autochtones qui ont manifesté de l'intérêt à discuter de la réglementation des jeux de hasard. Selon nous, le projet de loi C-13 se distingue considérablement du projet de loi C-218, car il comprend une disposition sur les courses de chevaux et propose différents moyens pour atteindre ses objectifs.
Cela étant dit, le gouvernement reconnaît que le projet de loi C-218 a été mis aux voix en premier et que des amendements concernant les courses de chevaux peuvent être proposés lors de l'étude en comité. Étant donné que nous appuyons fermement les paris sur une seule épreuve sportive, et afin de faire avancer les mesures législatives le plus efficacement possible, le gouvernement a décidé d'axer ses efforts sur l'appui au projet de loi C-218 et de chercher à faire adopter en comité les importants amendements visant la disposition sur les courses de chevaux.
Par conséquent, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les paris sur des épreuves sportives, inscrit au nom du ministre de la Justice, soit révoqué et que le projet de loi soit retiré du Feuilleton.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier porte sur la réunion d'hiver de la National Governors Association, qui s'est tenue à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, du 7 au 10 février 2020.
Le deuxième porte sur la Journée des Grands Lacs et le petit-déjeuner du Congrès de la région des Grands Lacs, tenus à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, du 3 au 5 mars 2020.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il y a peut-être eu une certaine confusion à propos de la dernière motion demandant le consentement unanime que j'ai présentée. Je demande donc votre permission pour la présenter de nouveau, même s'il serait peut-être nécessaire d'obtenir le consentement unanime pour ce faire. La motion sera peut-être adoptée à l'unanimité cette fois-ci.
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les paris sur des épreuves sportives, inscrit au nom du ministre de la Justice, soit révoqué et que le projet de loi soit retiré du Feuilleton.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Peut-être pourriez-vous clarifier un point. Je ne suis pas certain, mais pour qu'une personne s'oppose, ne doit-on pas la voir à l'écran? Dans les deux cas, le député n'était pas à l'écran.
Des voix: Oh, oh!
Un instant, je vous prie. À la Chambre, lorsqu'on entend quelqu'un exprimer son opposition, nous n'avons pas besoin de connaître l'identité de cette personne. Nous appliquerons la même règle aux députés qui participent par vidéoconférence. Dès que nous entendons un député exprimer son opposition, cela suffit. Je crains qu'il n'y ait pas de consentement unanime.
Une voix: C'est une bonne règle.
Le Président: Merci. J'apprécie le commentaire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas mon casque d'écoute, alors je serai bref. Au besoin, je reviendrai sur la question demain.
Il semble déplacé que le gouvernement tente de proposer deux fois la même motion. D'ailleurs, plus tôt cette semaine, un député de l'opposition a tenté la même chose et la présidence a jugé que c'était irrecevable. Je ne comprends pas ce qui autorise le gouvernement à proposer de nouveau la même motion alors que la Chambre s'est déjà prononcée à ce sujet. J'aimerais simplement obtenir une clarification à cet égard.
La longueur de la motion a entraîné un peu de confusion. Il semblait y avoir une légère confusion à la Chambre également, mais la chose a été réglée. Voilà pourquoi j'ai autorisé le député à proposer de nouveau la motion.
Monsieur le Président, concernant le même recours au Règlement, je tiens à préciser que je vous ai bien prévenu qu'il vous faudrait peut-être demander le consentement unanime pour me permettre de proposer la motion une deuxième fois.
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
demande à présenter le projet de loi C-267, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Il s'agit du même projet de loi d'initiative parlementaire qu'avait présenté mon collègue le député de Selkirk—Interlake—Eastman lors de législatures antérieures. Je suis fier de présenter à mon tour ce projet de loi avec l'appui de mon collègue.
Le projet de loi donnerait aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de faire passer le délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans à un maximum de 40 ans dans le cas des crimes les plus odieux commis au pays. Il ne s'agit pas d'un projet de loi concernant la détermination de la peine, mais d'une mesure qui vise à protéger la famille des victimes. Le projet de loi a pour objectif de limiter l'exposition des familles aux personnes qui ont enlevé, agressé sexuellement et assassiné un de leurs proches au moment des audiences relatives à la libération conditionnelle qui surviennent automatiquement après 25 années d'incarcération et tous les deux ans par la suite, même si le délinquant n'obtiendra vraisemblablement jamais de libération conditionnelle. Bon nombre de ces criminels se sont servis de ces audiences pour rouvrir les blessures des familles, racontant dans les pires détails leur crime dans le but de terroriser les familles.
Le projet de loi a obtenu l'appui de députés des autres partis lors des législatures précédentes et j'entends travailler avec tous les partis pour que, cette fois, ce projet de loi de compassion à l'endroit des familles des victimes puisse être adopté.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de plus de 700 Canadiens qui reconnaissent que les adeptes du Falun Gong ont été injustement ciblés et persécutés par le Parti communiste chinois. Les pétitionnaires reconnaissent que, depuis plus de 21 ans, les adeptes du Falun Gong sont faits prisonniers politiques et torturés et, comble de l'horreur, leurs organes sont prélevés pour être vendus sur le marché libre. Ils reconnaissent également que, en 2018, le Parlement a adopté la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Magnitski.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de sanctionner 14 personnes en Chine, c'est-à-dire les principaux responsables des opérations illégales de prélèvement d'organes et les principales personnes qui reçoivent les profits qui en découlent. Il est grand temps que nous utilisions la loi de Magnitski pour cibler, nommer et couvrir de honte ces fonctionnaires chinois et faire en sorte qu'ils n'utilisent pas le Canada comme refuge pour leurs voyages et leurs investissements et qu'ils ne fassent pas venir leur famille au pays, étant donné qu'ils commettent des actes horribles contre les adeptes pacifiques du Falun Gong.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première pétition vise à soutenir les propriétaires canadiens d'armes à feu et à assurer leur santé et leur sécurité. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que le Canada est le seul pays du G7 qui n'autorise pas l'utilisation de silencieux pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. Ils lui demandent de permettre aux propriétaires légitimes d'armes à feu d'acheter et d'utiliser des silencieux pour toutes les activités légales de chasse et de tir sportif.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je soumets aujourd’hui est présentée au nom de Canadiens de partout au pays. Ceux-ci demandent au gouvernement de sévir contre la pratique du prélèvement forcé d’organes qui a cours dans le monde entier et d’empêcher les Canadiens de se rendre à l’étranger pour acheter des organes sur le marché noir.
J’attends avec impatience l’adoption du projet de loi S-204 au Sénat et son adoption rapide dans cette enceinte également.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter trois pétitions à la Chambre aujourd’hui.
La première pétition demande à la Chambre de reconnaître que les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine ont été et sont présentement victimes d’un génocide. Cette pétition est appuyée par la plupart des députés de la Chambre et par des députés de tous les partis.
La pétition demande aussi au gouvernement d’imposer des sanctions au titre de la loi de Magnitski aux responsables des violations flagrantes des droits fondamentaux de la personne commises au Turkestan oriental afin de couper court au sentiment d’impunité dont jouissent les auteurs de ces crimes terribles.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est un appui au projet de loi S-204, qui est actuellement à l’étude au Sénat. Ce projet de loi traite d’une question relative aux droits de la personne en Chine et ailleurs également: le prélèvement forcé et le trafic d’organes.
Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour un Canadien de se rendre à l’étranger pour y recevoir un organe prélevé sans consentement. Il créerait également un mécanisme selon lequel une personne pourrait être interdite de territoire au Canada si elle a été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition soulève des préoccupations à propos de certaines dispositions du projet de loi C-7. En particulier, elle reprend les préoccupations de certains membres de la communauté des personnes handicapées, qui craignent que le projet de loi C-7 augmente la vulnérabilité et incite les personnes handicapées à mettre fin à leurs jours au lieu de leur fournir les moyens et le soutien qu'il leur faut pour vivre. La pétition soulève aussi des questions sur la mort le jour même, c'est-à-dire la possibilité qu'une personne demande et obtienne l'euthanasie durant la même journée, en raison de l'élimination de la période de réflexion de 10 jours. Les pétitionnaires souhaitent que cette période de réflexion soit maintenue.
J'invite les députés à prendre connaissance de ces trois pétitions.
L'Association canadienne de protection médicale
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui la pétition e-2890, qui a été signée par des citoyens de partout au Canada.
Les pétitionnaires soulignent que l'Association canadienne de protection médicale, ou ACPM, a été constituée en corporation en 1913 par une loi du Parlement et que le Canada demeure le seul pays au monde à disposer d'une telle association. L'ACPM est financée par les contribuables, et ses actifs de 5,4 milliards de dollars ne cessent d'augmenter chaque année. Les pétitionnaires ajoutent que, selon certains juges, l'ACPM utilise les tactiques de la terre brûlée pour défendre des médecins qui sont accusés d'erreurs médicales, et que seulement 2 % des cas se règlent en faveur des patients.
Les pétitionnaires demandent en conséquence que le gouvernement procède à une expertise judiciaire de l'ACPM, qu'il mette un terme à son financement et qu'il abroge la loi l'ayant constituée en corporation.
Monsieur le Président, je prends la parole à distance aujourd'hui pour présenter deux pétitions présentées par des mères qui résident dans ma circonscription, Surrey-Sud-White Rock, et dont les familles ont subi les effets de la dépendance aux opioïdes.
Linda a perdu son fils adorable, Justin, qui a succombé tragiquement à une surdose de fentanyl. De son côté, Brenda s'inquiète pour son fils, qui a déjà été aux prises avec une dépendance par le passé. En tant que mère de quatre enfants, je peux parfaitement comprendre la souffrance que ces familles ont dû endurer. Je suis de tout cœur avec Linda, Brenda, leurs familles ainsi qu'avec l'ensemble des Canadiens qui sont touchés par la consommation de drogues.
Monsieur le Président, j'aimerais également présenter une pétition exhortant le gouvernement libéral à appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitsky contre 14 responsables du Parti communiste chinois, coupables de graves violations des droits de la personne, y compris la persécution des adeptes du Falun Gong.
À titre d'avocate et d'ancienne juge de droit administratif ayant travaillé au sein du Tribunal des droits de la personne, je me suis toujours portée à la défense des droits de la personne, tant au Canada qu'à l'étranger. C'est une question qui doit être prise au sérieux.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer cette pétition qui a été lancée et signée par des habitants de ma circonscription, Nanaimo-Ladysmith.
Les pétitionnaires notent que le rôle, dans la prévention, des éléments essentiels et naturels du système immunitaire ainsi que de certaines pratiques sanitaires holistiques n'est pas suffisamment reconnu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de sensibiliser et d'outiller la population canadienne relativement aux approches holistiques visant à préserver, voire optimiser leur immunité naturelle et leur bien-être. Il lui demande aussi d'assurer la couverture des services de maintien de la santé et des soins de bien-être — notamment les soins chiropratiques, la massothérapie, l'acupuncture et les médicaments naturopathiques — en vertu de la Loi canadienne de la Santé. Enfin, ils veulent que le gouvernement favorise et améliore l'accès de la population canadienne aux services de santé holistiques et aux produits naturels.
Les manifestations d'agriculteurs en Inde
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente ma troisième pétition. Elle est signée par des habitants de Mission—Matsqui—Fraser Canyon préoccupés pour la sécurité des agriculteurs indiens qui manifestent contre des modifications touchant leur gagne-pain tributaire de l'agriculture.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de condamner le recours à la violence et de réaffirmer le soutien que le Canada accorde au droit fondamental à la liberté d'expression et de réunion. Sans agriculteurs, nous n'avons ni nourriture ni avenir.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d’urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour demander un débat d’urgence sur la crise d’abordabilité du logement, qui prend toujours plus d’ampleur au Canada.
On estime que 1,8 million de ménages canadiens consacrent plus que le seuil d’abordabilité, soit 30 % de leurs revenus, à leur loyer, et que ce pourcentage dépasse les 50 % dans 80 % des cas. En 2020, quelque 2,4 millions de ménages canadiens avaient des besoins impérieux en matière de logement. Des centaines de milliers de Canadiens sont sur le point de joindre les rangs des centaines de milliers de sans-abris au pays.
La crise de l’abordabilité du logement au Canada découle de problèmes structuraux qui demandent plus que des fonds publics. L’adoption de lois et d’une approche pangouvernementale s’impose.
On a établi que l’immobilier canadien est un véhicule important pour le blanchiment d’argent ainsi qu’une forme de paradis fiscal pour les ultra-riches de ce monde. Cette situation fait grimper les prix dans les grandes villes, ce qui explique en partie la crise d’abordabilité qui sévit au pays. Parallèlement, les sociétés de placement immobilier, qui bénéficient d’une énorme exonération fiscale, et d’autres grands investisseurs emploient des pratiques prédatrices, augmentent radicalement les loyers à court préavis ou ont recours aux « rénovictions » pour vider les immeubles et faire grimper les loyers. Certains investisseurs laissent même certains logements vides afin de stimuler la demande et d’augmenter les loyers. La valeur de l’immobilier, qui n’est pas affectée par ces manœuvres, continue d'augmenter.
Dans des collectivités de partout au pays, les petits salariés, les gens qui ont perdu leur travail à cause des restrictions liées à la COVID-19 et les personnes qui ont un revenu fixe se retrouvent dans une situation précaire. Les gens expulsés de leur logement sont confrontés à de fortes augmentations de loyer; ils ont vraiment du mal à trouver un logement à prix raisonnable et risquent de devenir itinérants.
La semaine dernière, le conseil municipal de Vancouver a adopté une motion visant à communiquer au gouvernement fédéral ses inquiétudes au sujet des répercussions qu'ont les sociétés de placement immobilier et les grands investisseurs sur le droit fondamental au logement, la marchandisation du logement, la sécurité en matière de logement et le logement abordable pour les résidants de Vancouver. Le conseil municipal compte demander au gouvernement de protéger les logements locatifs actuels et d'investir dans des acquisitions faites par des coopératives et des organismes à but non lucratif. Comme beaucoup d'autres collectivités, Vancouver a un besoin urgent de logements abordables.
Les programmes actuels du gouvernement ne suffisent pas à répondre à la demande. Des sociétés d'investissement achètent des logements, les rénovent et les revendent rapidement plus cher. Résultat: les logements abordables disparaissent plus vite qu'on peut construire de nouveaux logements subventionnés.
La législature actuelle doit s'attaquer à ces deux crises nationales jumelles que sont le logement abordable et l'itinérance. La tenue d'un débat d'urgence permettra aux députés de parler de la crise qui sévit dans leur communauté et de contribuer à de possibles solutions durables pour régler la pénurie de logements abordables. Parmi les solutions, on pourrait par exemple éliminer les échappatoires qui rendent possible le recours à l'immobilier résidentiel comme méthode de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale; établir des normes nationales pour le contrôle des loyers et du taux d'inoccupation; instaurer des taxes sur les immeubles et les unités de logement que des propriétaires étrangers ou des entreprises propriétaires laissent inhabités; réglementer les investissements étrangers consacrés à l'immobilier résidentiel; et éliminer les exemptions fiscales dont bénéficient les sociétés de placement immobilier.
Il est déraisonnable de demander aux Canadiens de dépenser des milliards de dollars de fonds publics pour créer des logements abordables tandis que des investisseurs étrangers et des sociétés peuvent continuer d'employer leurs pratiques abusives pour détruire le marché immobilier canadien. La politique sur le logement du gouvernement du Canada souligne que le logement est un droit fondamental de la personne qui est reconnu en droit international. La législature actuelle doit en faire davantage pour protéger ce droit.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
propose que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Avant d'aborder le projet de loi comme tel, j'aimerais rappeler que des dizaines d'années de travail ont été nécessaires pour en arriver où nous sommes aujourd'hui.
En fait, des négociations et des discussions ont eu lieu aux Nations unies pendant plus de 20 ans. De nombreux dirigeants autochtones canadiens ont plaidé avec énergie, au nom des peuples autochtones du monde, en faveur d'un instrument de protection des droits de la personne qui tiendrait compte des expériences et des situations historiques uniques des peuples autochtones du monde.
Je me dois de reconnaître l'énorme travail des parlementaires et des dirigeants autochtones au Canada pour proposer des cadres législatifs en vue de la mise en œuvre de la Déclaration, et ce, depuis son adoption par les Nations unies en 2007.
Plus particulièrement, je veux reconnaître le travail de notre ancien collègue Roméo Saganash, qui a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-262 lors de la dernière législature. Ce projet de loi a été lu et étudié de façon assez détaillée. Ses efforts nous ont menés là où nous sommes et nous rappellent les discussions et les conversations constructives qui ont contribué à l'élaboration et à la présentation du projet de loi C-15. Je remercie M. Saganash.
Le projet de loi C-15 et l'appui à la Déclaration des Nations unies visent à renouveler et à renforcer la relation entre la Couronne et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance, les droits, le respect, la coopération, le partenariat et la réconciliation.
[Traduction]
Cette mesure s'inscrit également dans le cadre d'efforts plus vastes pour unir nos forces et faire progresser nos priorités communes qui sont de respecter les droits de la personne, de reconnaître le droit à l'autodétermination, de combler les écarts socioéconomiques, de lutter contre la discrimination et d'éliminer les barrières systémiques auxquelles se heurtent les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est un instrument international en matière de droits de la personne qui affirme les droits — qui sont des normes minimales — des peuples autochtones à la survie, à la dignité et au bien-être. Elle compte 46 articles qui énoncent une vaste gamme de droits individuels et collectifs, y compris les droits qui touchent l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale; l'égalité et la non-discrimination; la culture, la langue et l'identité; les terres, les territoires et les ressources; et les droits issus de traités, entre autres.
Par ailleurs, la déclaration reconnaît que la situation des peuples autochtones varie d'une région à l'autre et d'un pays à l'autre. Ainsi, elle offre la souplesse requise pour que les circonstances uniques des divers peuples autochtones au Canada soient prises en compte lorsqu'il s'agit de reconnaître, de protéger et de respecter leurs droits. Cela signifie que la mise en œuvre des droits qu'énonce la déclaration doit se faire dans le respect de la réalité unique du Canada.
Au Canada, autant la Commission de vérité et réconciliation de 2015 que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées de 2018 pressent les divers gouvernements au Canada de pleinement adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en partenariat avec les Autochtones. Nous avons entendu ces appels et, en 2016, le gouvernement du Canada a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sans réserve et s'est engagé à la mettre en œuvre en totalité.
Nous avons fait des progrès considérables dans la mise en œuvre de la déclaration sur le plan stratégique. Parallèlement à ces efforts, le projet de loi C-15 permettrait de créer un cadre législatif durable pour obliger le gouvernement à travailler en collaboration avec les peuples autochtones en vue de faire avancer constamment la mise en œuvre de la déclaration dans tous les secteurs qui relèvent du gouvernement fédéral. Cette approche reflète les efforts soutenus et porteurs que la Commission de vérité et réconciliation et de nombreux autres intervenants nous ont recommandé de faire pour promouvoir véritablement la réconciliation au Canada.
[Français]
Certains principes de la Déclaration sont déjà exprimés dans plusieurs lois, politiques et programmes canadiens tels que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit à l'égalité et les protections contre la discrimination comprises dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
En s'appuyant sur le cadre juridique du Canada, le gouvernement du Canada a aussi pris des mesures pour que la Déclaration soit mieux reflétée dans les politiques et les lois fédérales comme, entre autres, l'initiative récente, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et la Loi sur les langues autochtones. Le projet de loi C-15 est une autre étape importante à cet égard. En encourageant la collaboration et la coopération avec les peuples autochtones, nous créons de nouvelles occasions pour mettre un terme aux structures coloniales, établir des relations solides et durables, combler les lacunes socioéconomiques et favoriser la prospérité des peuples autochtones et de tous les Canadiens.
[Traduction]
J'aimerais maintenant parler de certains éléments clés du projet de loi C-15.
Le préambule du projet de loi comprend un certain nombre de déclarations importantes. On y reconnaît notamment l'importance de la déclaration en tant que cadre pour la réconciliation, la guérison et la paix, les droits intrinsèques, l'importance de respecter les traités et les accords, ainsi que la nécessité de tenir compte de la diversité des peuples autochtones lors de la mise en œuvre des mesures législatives.
Par ailleurs, le préambule reconnaît plus particulièrement que les instruments internationaux d'application des droits de la personne, y compris la déclaration, peuvent être utilisés dans l'interprétation des lois canadiennes. Cela signifie que les normes relatives aux droits de la personne qui y sont énoncées peuvent être des balises pertinentes et convaincantes pour les autorités et les tribunaux. Cela ne veut pas dire que les instruments internationaux peuvent l'emporter sur les lois canadiennes, mais que la déclaration peut orienter le processus de conception ou de modification des lois ainsi que l'interprétation et l'application des dispositions législatives. Ce principe est également pris en compte dans l'article 4, qui affirme l'engagement du gouvernement du Canada à respecter les droits des peuples autochtones et à tenir compte de la déclaration comme instrument universel en matière de droits de la personne lors de l'application des lois canadiennes. L'ensemble de ces affirmations visent à reconnaître des principes juridiques établis sans toutefois conférer un effet juridique direct à la déclaration au Canada.
Le projet de loi inclut également des obligations précises prévoyant l'établissement d'un cadre de mise en œuvre de la déclaration au fil du temps. En exigeant que le gouvernement du Canada prenne d'abord les mesures pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la déclaration, à l'article 5, élabore ensuite un plan d'action en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, à l'article 6, et dépose enfin un rapport annuel au Parlement faisant état des progrès réalisés, à l'article 7, le projet de loi C-15 indique clairement une voie à suivre vers des relations plus fortes et plus résilientes entre le gouvernement et les peuples autochtones.
Le projet de loi C-15 contribuerait aussi aux efforts que nous déployons pour lutter contre la discrimination, les inégalités socioéconomiques et d'autres aspects problématiques — des dossiers dans lesquels nous continuons à progresser. En imposant un processus de collaboration pour établir un plan d'action concret sur ces questions et d'autres priorités en matière de droits de la personne, nous devrions constater une amélioration du lien de confiance et une diminution des recours aux tribunaux pour résoudre des conflits sur les droits des peuples autochtones.
[Français]
J'aimerais maintenant parler de la façon dont le projet de loi C-15 a été élaboré. Ce projet de loi est le fruit d'un processus de collaboration et d'engagement qui a été mené, au cours des derniers mois, auprès de détenteurs de droit, de leaders et d'organisations autochtones. Dans le cadre de ces engagements, nous avons utilisé l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262 comme point de départ et nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
Nous avons aussi reçu de précieux commentaires de la part des collectifs autochtones ayant conclu un traité moderne, des Premières Nations autonomes, des titulaires de droits, des jeunes Autochtones et d'organismes autochtones régionaux et nationaux, notamment ceux qui représentent les femmes autochtones, les personnes bispirituelles et celles de diverses identités de genre d'origine autochtone.
Tous ces commentaires ont façonné l'élaboration de la proposition législative et nous tenons à remercier tous ceux qui ont contribué. Nous avons également tenu des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les intervenants de l'industrie des ressources naturelles.
Ces discussions ont été enrichies par la participation de représentants autochtones et ont permis de prendre connaissance de nombreux travaux et initiatives déjà en cours dans les provinces et les territoires, ainsi que dans divers secteurs des ressources naturelles, afin d'impliquer davantage les communautés autochtones, de développer des partenariats et des relations durables et de travailler en collaboration de manière à soutenir un développement économique responsable qui inclut les peuples autochtones.
On dit toujours que les jeunes sont l'espoir pour l'avenir. Il y a beaucoup de vérité dans cette affirmation, et nous avons organisé une table ronde virtuelle avec les jeunes Autochtones afin de nous assurer que leur perspective et leur vision de l'avenir étaient incluses dans le processus.
De jeunes membres des Premières Nations, Inuits et Métis de tout le pays nous ont fait part de leurs points de vue sur le projet de loi et de leurs priorités en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je suis reconnaissant qu'ils aient saisi l'occasion de me poser de nombreuses questions difficiles.
En repensant à cet événement, il est clair pour moi que les jeunes Autochtones ont une vision pour un Canada meilleur. Celle-ci découle de leur vision de l'avenir pour leur nation et leur peuple. Ils voient un avenir où les peuples autochtones forts et autodéterminés s'épanouissent et sont liés à la terre et à la culture.
Les jeunes Autochtones voient un avenir où les relations entre les Autochtones et la Couronne seront véritablement de nation à nation, reflétant l'égalité et le respect et non des attitudes coloniales.
Il est évident que nous avons encore du chemin à parcourir ensemble pour bâtir cet avenir meilleur. Cependant, il est tout aussi évident que le projet de loi C-15 nous permettra d'exploiter le plein potentiel de la Déclaration pour bâtir ce Canada meilleur.
[Traduction]
À cette fin, et conformément au mandat que s'est donné le gouvernement, le projet de loi C-15 fait fond sur les éléments principaux de l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262, y compris l'obligation de veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la déclaration au fil du temps, d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et de faire état des progrès réalisés au Parlement chaque année. Cependant, notre récent processus de participation a mené à un certain nombre d'améliorations importantes. En plus du nouveau passage dans le préambule soulignant que la mise en œuvre de la déclaration peut contribuer à la réconciliation, au développement durable et à la lutte contre les préjugés et la discrimination, l'ajout d'une disposition de déclaration d'objet et de plus de détails sur les obligations d'élaborer un plan d'action et de déposer un rapport annuel s'appuie sur ce qui était proposé dans le projet de loi C-262 et l'améliore.
Au cours de notre processus de consultation, nous avons entendu des questions sur la portée du projet de loi C-15 et certains ont dit craindre qu'il engendre de l'incertitude économique. Je tiens à être bien clair: le projet de loi C-15 imposerait des obligations au gouvernement fédéral pour qu'il harmonise progressivement les lois canadiennes avec la Déclaration et pour qu'il prenne des mesures dans ses champs de responsabilité pour mettre en œuvre la Déclaration, tout en consultant les peuples autochtones et en collaborant avec eux. Il n'imposerait pas d'obligations aux autres ordres de gouvernement. Cependant, nous savons que la Déclaration touche beaucoup de domaines qui dépassent la compétence fédérale. Donc, le préambule reconnaît que les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et les administrations municipales doivent et devraient encore prendre des mesures dans leurs propres champs de compétence pour contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration. Notre objectif n'est pas d'entraver les bonnes idées et les mesures locales efficaces, mais de chercher les occasions de collaborer sur les priorités communes, en adoptant des mesures complémentaires.
La Déclaration et, par extension, le projet de loi offrent un cadre fondé sur les droits de la personne pour l'établissement des relations nécessaires pour soutenir l'exercice efficace du droit à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination des peuples autochtones. L'exercice de ces droits contribuera à son tour à la création de collectivités plus prospères, plus résilientes et plus autonomes.
[Français]
Découlant du droit à l'autodétermination, le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », tel qu'il apparaît dans divers articles de la Déclaration, parle particulièrement de l'importance de la participation significative des peuples autochtones, par le biais de leurs propres mécanismes, aux décisions et au processus qui les concernent, ainsi que leurs droits et leur communauté.
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est un outil de collaboration en vue d'établir un consensus, par le dialogue et d'autres mécanismes, et de permettre aux peuples autochtones d'influencer de façon significative la prise de décision.
Il ne s'agit pas d'un droit de veto sur le processus décisionnel du gouvernement. Après tout, les droits de la personne et les obligations et devoirs qui en découlent, notamment ceux prévus à la Déclaration, ne sont pas absolus.
La Déclaration souligne d'ailleurs que les peuples autochtones jouissent de droits individuels et collectifs égaux à ceux des autres peuples. Ce qui signifie que les dispositions de la Déclaration, y compris celles qui font référence au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, doivent être lues dans son contexte. Différentes initiatives auront différentes conséquences sur les droits des peuples autochtones et nécessiteront différents types d'approches.
Ainsi, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, pourra exiger des processus différents ou de nouvelles façons créatives de collaborer pour assurer une participation significative et efficace à la prise de décision.
Ce projet de loi, s'il est adopté, ne modifiera pas l'obligation actuelle du Canada de consulter les peuples autochtones ni les autres exigences de consultation et de participation prévues par d'autres lois comme la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact. Comme il est également expliqué à l'article 2, il ne diminuerait pas la protection constitutionnelle des droits ancestraux et issus des traités reconnus et confirmés par l'article 35.
Le projet de loi permettrait d'informer le gouvernement sur la manière dont il envisage la mise en œuvre de ses obligations juridiques à l'avenir. De plus, le projet de loi le ferait de manière à apporter plus de clarté et à créer une plus grande certitude au fil du temps pour les groupes autochtones et tous les Canadiens.
[Traduction]
Quand les peuples autochtones participent à la prise de décisions susceptibles d'avoir une incidence sur leurs communautés, nous respectons leurs droits et favorisons le développement et de meilleurs résultats sur le plan économique. En mettant en œuvre la Déclaration à l'échelle fédérale et en appuyant le droit inhérent des peuples autochtones à l'autodétermination, nous contribuerons à ouvrir la voie, une voie plus sûre, durable et prévisible, aux peuples autochtones, au gouvernement du Canada et à l'industrie. Nous sommes prêts à travailler avec tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones et d'autres secteurs de la société pour atteindre les objectifs de la Déclaration.
Je vais maintenant parler de la feuille de route que ce projet de loi prévoit, pour l'avenir. S'il est adopté, le projet de loi obligera le gouvernement du Canada à élaborer un plan d'action en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour atteindre les objectifs de la Déclaration. Les détails supplémentaires inclus dans le projet de loi C-15 concernant le plan d'action sont très importants. En effet, le plan d'action constitue un élément central de cette mesure législative.
Comme l'article 6 du projet de loi l'indique, l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action signifieraient travailler ensemble pour lutter contre les injustices, combattre les préjugés et éliminer toute forme de violence et de discrimination, notamment la discrimination systémique auxquels se heurtent les peuples autochtones, dont le racisme, sous toutes ses formes, dont ils sont victimes; promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne. Cela signifierait aussi la mise en œuvre de mesures de contrôle ou de surveillance, de voies de recours, de mesures de réparation ou d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, ainsi que de mesures en vue de l'examen et de la modification du plan d'action.
[Français]
Certains ont également demandé pourquoi présenter ce projet de loi en pleine pandémie mondiale.
Nous savons que le racisme et la discrimination n'ont pas cessé pendant la pandémie. Au contraire, la COVID-19 a exacerbé de nombreuses inégalités existantes et a frappé particulièrement durement de nombreuses personnes, y compris les Autochtones et les Canadiens noirs ou racisés. Nous ne pouvons pas retarder les efforts pour rendre le Canada plus juste, plus inclusif et plus résilient.
Le projet de loi C-15 pourrait contribuer à structurer les discussions sur la lutte contre les inégalités et les discriminations à l'égard des peuples autochtones qui sont à l'origine de ces nombreuses vulnérabilités.
[Traduction]
Notre collaboration pour trouver de nouvelles mesures reflétant les droits et les objectifs de la déclaration apportera de nombreux avantages. Dans le cadre de ce processus, nous continuerons à solidifier les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, entre les Inuits et la Couronne; à améliorer le respect et la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des Autochtones; à profiter de cette impulsion pour accroître la capacité des peuples autochtones à exercer leur droit à l'autodétermination; à soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts pour rétablir et consolider leurs systèmes de gouvernance et pour rétablir leurs nations alors qu'elles s'efforcent de surmonter collectivement les impacts de la colonisation pendant que nous établissons un cadre qui favorisera la clarté et la certitude à long terme quant aux droits des peuples autochtones et à leur mise en œuvre.
Le projet de loi paverait la voie à des efforts générationnels et transformateurs, notamment quant à la façon d'appuyer l'autodétermination des Autochtones sans s'imposer.
Je remercie ceux qui ont mené l'élaboration du projet de loi et des consultations à venir. Je suis prêt à répondre aux questions à ce sujet. Je suis fier d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à répéter que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont en faveur de la reconnaissance des droits des Autochtones du Canada et du processus de réconciliation avec eux. Nous croyons également que pour parvenir à la réconciliation, il faut prendre des mesures concrètes pour améliorer la vie des Autochtones et veiller à ce qu'ils puissent participer pleinement à l'économie du Canada.
J'ai écouté le discours du ministre, et je constate que certaines des préoccupations exprimées par les députés de ce côté-ci de la Chambre concernent quelques dispositions au libellé très vague, les conséquences de ce genre de libellé et l'absence de définitions. Je vais même aller un peu plus loin. Le projet de loi exige l'élaboration d'un plan d'action d'ici trois ans, mais il ne prévoit pas vraiment de calendrier pour les étapes de ce travail ni d'objectifs clairs adoptés d'un commun accord.
Si on n'a même pas convenu d'un plan et des détails de ce plan, comment peut-on affirmer qu'il est possible de mettre en œuvre une approche entièrement nouvelle, fondée sur le consentement préalable, donné librement et en toute connaissance de cause?
Monsieur le Président, je suis content de voir que les députés d'en face appuient les droits issus de traités et les droits des Autochtones en général. Espérons que cela les convaincra d'appuyer aussi le projet de loi.
Si le texte prévoit trois ans pour la mise en œuvre du plan d'action, c'est parce que nous devons traiter de nation à nation avec les peuples autochtones et l'élaborer conjointement avec eux ainsi qu'avec les autres organismes et les différentes structures de représentation des peuples autochtones du Canada — dont les signataires des traités, les titulaires de droits et les organismes représentant un groupe en particulier, comme les femmes autochtones. Il doit s'agir d'un plan commun, et nous estimons que nous nous sommes laissé suffisamment de temps pour y parvenir.
Pour tout dire, il s'agit d'un atout et on doit y voir le signe d'une nouvelle collaboration avec tous les Canadiens, peuples autochtones ou non, et d'une vision ayant comme objectif la création d'une société meilleure.
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons convenir que le projet de loi C-15 est imparfait et qu'il devra être amendé. Nous savons par exemple que le mouvement nationaliste blanc prend de plus en plus d'ampleur, ici et ailleurs dans le monde. Aux nouvelles, il est souvent question de racisme, de heurts avec la police et de gens qui meurent dans leur lit d'hôpital à cause du racisme. Je rappelle que, selon le Tribunal canadien des droits de la personne, le gouvernement n'a pas fait le nécessaire pour mettre fin dès maintenant à la discrimination raciale contre les Premières Nations, ce qui constitue une preuve incontestable de racisme systémique. Je sais qu'il est fait mention des obstacles systémiques dans le projet de loi, mais ce n'est pas assez, selon moi.
Le ministre accepterait-il d'amender le huitième paragraphe du préambule ainsi que le paragraphe 6(2) du projet de loi lui-même afin que le racisme y soit mentionné en toutes lettres? De mon côté, je sais que c'est ce que veulent les dirigeants autochtones et les gens sur le terrain. Le ministre serait-il ouvert à un amendement du genre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellent travail dans ce dossier. Je sais qu'elle a parcouru le pays pour expliquer la version précédente du projet de loi et contribuer réellement à son élaboration.
À titre de ministre de la Justice, je suis disposé à discuter de tous les amendements présentés de bonne foi en vue d'améliorer le projet de loi. Nous avons certainement reconnu l'existence du racisme systémique au Canada. Je l'ai fait publiquement, à l'instar d'un certain nombre de mes collègues, et nous avons accepté le verdict de racisme systémique du Tribunal canadien des droits de la personne. Nous avons une divergence d'opinions au sujet des compétences et nous négocions de bonne foi pour résoudre les affaires dans un certain nombre de recours collectifs. Je suis certainement disposé à collaborer avec tous les députés pour améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de tout ce qu'il a fait dans ce dossier. Je le félicite également d'avoir salué le travail remarquable de l'ex-député Romeo Saganash à l'époque où la Chambre était saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je suis d'accord avec la députée de Winnipeg-Centre, mais j'ai l'impression que nous allons être déçus, et j'aurais aimé avoir l'avis du ministre. L'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est sans équivoque: si un projet, une mesure administrative ou une modification législative est susceptible de concerner les peuples autochtones, l'État-partie — en l'occurrence le Canada — doit obtenir leur consentement préalable et celui-ci doit être donné librement et en connaissance de cause.
Nous avons acheté le pipeline de Kinder Morgan même si nous savions déjà, à l'époque, qu'il était contesté devant les tribunaux par les Tsleil-Wautuths, les Musqueams et les Squamish. La nation Tsartlip s'y oppose d'ailleurs toujours. Je vois mal comment le Canada pourrait aller de l'avant alors que de nombreux projets un peu partout au pays ont pu voir le jour — dans le cas de Trans Mountain, l'État l'a même subventionné à hauteur de 17 milliards de dollars — même si les peuples autochtones n'avaient pas donné librement et en connaissance de cause leur consentement préalable, voire s'étaient carrément opposés.
Je sais que cette question ne relève pas vraiment du ministre, puisqu'il est responsable du portefeuille de la Justice, mais j'aimerais qu'il nous explique comment on pourra concilier toutes ces choses.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son dévouement envers les droits des personnes autochtones et la promotion des causes autochtones, comme on les appelle, et envers la protection de l'environnement.
À ma connaissance, la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause s'inscrit dans un processus selon lequel des personnes autochtones et non autochtones collaborent dès le début à l'évaluation et au développement d'un projet. J'espère que cette notion sera intégrée à tout ce que nous ferons dans la foulée de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'espère que nous saurons faire mieux dans le codéveloppement de projets. J'espère que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause se traduira par un partenariat réel et significatif, présent dès le départ et tout au long d'un projet.
Monsieur le Président, je remercie le ministre du leadership dont il fait preuve dans ce dossier. C'est un projet de loi crucial, comme il l'a souligné. Je souhaite remercier, pour leur travail, le ministre, son équipe et les gens des Relations Couronne-Autochtones.
La réconciliation représente un enjeu primordial pour le Canada. Il ne s'agit pas simplement d'une option, mais bien d'un enjeu que nous devons faire progresser. Alors que bon nombre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation ont déjà été concrétisés, cet élément essentiel est l'un de ceux qui n'ont pas encore été réglés. Selon le ministre, quelle est l'importance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à quel point sa mise en œuvre est-elle nécessaire pour avancer sur la voie de la réconciliation?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail dans le cadre des consultations qui ont mené au dépôt de ce projet de loi.
Il est d’une importance capitale. J'aime bien dire que ce projet de loi est maintenant notre étoile Polaire en matière de réconciliation. Il nous fournit un plan pour le travail générationnel et transformateur nécessaire, en plus de nous enseigner concrètement à repenser le pays de sorte que les peuples autochtones y occupent enfin une place égale. C’est le rêve du Canada. C’est l’objectif du Canada et ce projet de loi nous aidera à l’atteindre.
M. Willie Littlechild, ancien député conservateur et l’un des contributeurs à la rédaction de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, a déclaré que nous sommes de retour à la ligne de départ, mais que cette fois, nous sommes coéquipiers dans la course. C’est vraiment ce que je ressens et c’est un fantastique pas en avant.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Sept autres versions de ce projet de loi ont été présentées à la Chambre depuis 2008. Dès le début, les conservateurs ont reconnu la valeur de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du fait que c'est un document ambitieux qui contient les principes directeurs pour réussir la réconciliation. Nous reconnaissons aussi que nombre des principes de la Déclaration méritent d'être appuyés. Cependant, les répercussions du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause sur le développement culturel, social et économique des peuples autochtones demeurent nébuleuses. Cela ne devrait pas surprendre le gouvernement. Dès le début, les conservateurs ont dit clairement qu'on avait besoin d'éclaircissements à ce sujet. Que le gouvernement n'ait toujours pas pu préciser dans son projet de loi la nature du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause indique qu'il ne se préoccupe tout simplement pas des répercussions du projet de loi sur les communautés autochtones et non autochtones.
Je tiens à être bien clair. Les conservateurs appuient les communautés autochtones ainsi que leurs droits. Nous appuyons le processus de réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l'importance de l'éducation, du développement économique et des occasions d'emploi et de formation. Nous avons appuyé la Loi sur les langues autochtones et les mesures législatives concernant le bien-être des enfants autochtones. Nous appuyons un grand nombre des principes de la Déclaration, mais nous nous opposons au manque de diligence raisonnable de la part du gouvernement, qui présente la mesure législative sans être parvenu à un commun accord sur la manière d'interpréter le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. De plus, nous ne croyons pas que les communautés autochtones ont été suffisamment consultées. En fait, c'est une opinion qui s'est fait entendre partout au Canada. Cela pourrait mener à de l'incertitude et risque de miner la confiance si les attentes ne sont pas comblées, ce qui pourrait faire reculer la réconciliation.
Le gouvernement dira qu'il ne faut pas s'en faire et que cette question sera réglée plus tard. Nous l'avons souvent entendu. D'ailleurs, c'est exactement ce que le ministre de la Justice a dit récemment à l'Assemblée des Premières Nations, mais quand vient le temps de prendre des mesures qui auront un impact sur la vie des peuples autochtones, comme de mettre un terme aux avis de faire bouillir l'eau qui s'éternisent, les libéraux ne tiennent jamais leurs promesses. Le gouvernement libéral a l'habitude de dire qu'il réglera les choses plus tard et de finir par ne rien faire, alors comment pourrions-nous espérer qu'il se conduise différemment cette fois-ci? Voilà pourquoi il faut se méfier du gouvernement libéral. En l'absence d'une définition claire, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pourrait être interprété comme un droit de veto de facto et ainsi entraîner des effets néfastes majeurs non seulement sur une variété d'industries partout au Canada, mais aussi sur des communautés autochtones. Le chef national Perry Bellegarde a déclaré le 12 mai 2016 que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause « est tout simplement le droit de dire oui, ou le droit de dire non. »
Qu'arrive-t-il lorsque deux communautés autochtones ne sont pas du même avis? Les répercussions exactes sur les travailleurs des diverses régions et industries restent inconnues. Les répercussions sur les entrepreneurs autochtones restent inconnues. En revanche, avec l'incertitude créée par les libéraux à propos de l'interprétation du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, le coût imposé aux communautés, aux syndicats, aux entreprises autochtones, ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux pourrait s'avérer astronomique. S'il fallait réinterpréter les lois et les règlements à la lumière de la loi mettant en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la réglementation pourrait devenir plus lourde à appliquer pour les industries, ce qui risquerait de les faire fuir du Canada. Une telle incertitude nuit aussi bien au développement potentiel qu'aux communautés autochtones. On ignore comment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones interagira avec la jurisprudence canadienne et au sein de chaque ordre de gouvernement. Chacun y va de son interprétation. Seuls les avocats pourraient bénéficier d'un manque de clarté ou d'un manque de définition.
Le 3 décembre 2020, lors d'une séance d'information à l'intention des parlementaires, des représentants du ministère de la Justice ont affirmé que le projet de loi C-15 respecte la jurisprudence canadienne, tandis que des représentants de Ressources naturelles Canada ont indiqué que le projet de loi ne crée pas des exigences pour l'industrie, mais pour le gouvernement. Quels représentants avaient raison? Le conflit avec les Wet'suwet'en nous a appris que de nombreux Canadiens autochtones croient que le gouvernement et toutes les industries présentes en Colombie-Britannique, où un projet de loi semblable au projet de loi C-15 a été adopté, sont liés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En l'occurrence, les chefs héréditaires ont soutenu qu'ils n'avaient pas donné, librement et en connaissance de cause, leur consentement préalable au gazoduc. Ils ont tenu ces propos même si le promoteur avait conclu des ententes avec tous les chefs et conseillers élus vivant le long du tracé approuvé.
Que doit-on faire si deux communautés autochtones ou plus veulent des choses différentes? Qu'advient-il quand, au sein de la même communauté, le conseil de bande élu et les chefs héréditaires ne partagent pas les mêmes aspirations? De qui doit-on obtenir en priorité le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause? Les représentants du gouvernement semblent croire que la Loi sur les Indiens et, donc, les chefs élus ont la préséance. Alors, pourquoi la ministre des Relations Couronne-Autochtones a-t-elle conclu une entente avec les chefs héréditaires et ignoré les chefs élus des Wet'suwet'en? Ce n'est vraiment pas clair.
Il existe de nombreux autres exemples.
L'article 3 dit:
Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
Comment concilie-t-on cela avec des décisions de la Cour suprême, comme les arrêts Marshall I et Marshall II, qui précisent qu'il y a des restrictions aux droits économiques devant être définies par le ministre compétent et suivant le critère établi dans Badger?
Dans l'article 19, on peut lire ce qui suit:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Comment concilie-t-on cela avec la décision rendue par la Cour suprême le 11 octobre 2018, qui précise clairement que l'obligation de consulter ne s'applique pas à l'étape de la rédaction législative?
En outre, l'article 28.1 dit ceci:
Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n’est pas possible, d’une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu’ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Qu'est-ce que cela signifie pour la Ville d'Ottawa, par exemple?
Il convient, par ailleurs, de noter que la Cour suprême a établi, en 1901, qu'elle n'a pas à être liée à des décisions antérieures, ce qui signifie qu'elle pourrait ultérieurement choisir de réviser certaines décisions une fois que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sera considérée comme un mécanisme d'interprétation des lois canadiennes, dont la Constitution canadienne.
Une autre question importante qui se pose est celle de l'incidence de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sur les revendications territoriales et les traités modernes. Aujourd'hui, par exemple, l'article 4 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut établit la répartition des pouvoirs au sein du territoire. Il comprend un accord politique accordant des pouvoirs, comme ceux des autres provinces et territoires, à un gouvernement public et créant un espace permettant la contribution de l'organisation bénéficiaire aux décisions qui affecteraient le développement socio-culturel des Inuits. Toutefois, l'absence de définition claire de la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause provoquera peut-être la réouverture du dossier relatif à cette revendication territoriale, comme c'est déjà le cas au Nunavut.
Le 3 décembre 2020, lors d'une entrevue avec une agence de presse, le président d'ITK, Natan Obed, a affirmé « que les revendications territoriales sont muettes sur bien des points ». Comme le transfert des responsabilités n'a pas encore eu lieu, il est toujours possible pour le gouvernement du Canada d'entamer des discussions avec les Inuits du Nunavut.
Est-il possible que des traités modernes et des revendications territoriales réglées partout au pays entraînent une reprise des négociations en vue de récupérer des droits que certains groupes estimeraient avoir abandonnés en échange d'une autonomie gouvernementale?
Dans sa résolution de décembre 2008, l'Assemblée des Premières Nations précise que la relation entre les Premières Nations et la Couronne est et doit continuer d'être régie par le droit international. Elle ajoute que les traités conclus avec les puissances européennes sont des traités internationaux rédigés dans le but d'assurer la coexistence plutôt que la soumission à la juridiction générale des gouvernements coloniaux, et que le gouvernement canadien n'a à aucun moment été en mesure de fournir une preuve que les Premières Nations ont renoncé expressément et de leur plein gré à leurs attributs souverains. Cette déclaration démontre clairement une réticence à accepter la jurisprudence canadienne comme autorité ultime, ce qui porte à se demander comment il serait possible de résoudre les divergences entre les décisions de la Cour suprême et les articles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cela revêt une importance capitale.
L'article 5 du projet de loi dit ceci:
Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration.
On parle non pas de certaines lois, mais des lois du Canada qui sont appliquées non seulement à l'échelle fédérale, mais aussi à l'échelle provinciale et municipale. Le gouvernement a-t-il consulté les provinces et les municipalités?
Le 27 novembre, six ministres provinciaux des Affaires autochtones, soit ceux de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et du Québec, ont envoyé une lettre au gouvernement fédéral pour faire part de leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi. Ils étaient inquiets à l'idée de n'avoir que six semaines pour examiner le projet de loi et se pencher sur les effets qu'il aura sur les lois et la réglementation de leurs provinces. La lettre dit ceci:
[...] Il faut ralentir le processus pour que l'on puisse consulter convenablement les provinces, les territoires et les partenaires autochtones au sujet de la formulation du projet de loi, ainsi que pour donner au Canada le temps de bien considérer l'ensemble des préoccupations légitimes que nous avons déjà soulevées au sujet de la version actuelle du projet de loi et d'y répondre.
La lettre dit également ceci:
Si on adopte à la hâte un projet de loi ambigu qui pourrait changer fondamentalement la Confédération sans d'abord mener une vaste consultation nationale et provinciale qui permettrait d'établir un consensus, on risque non seulement de nuire au processus de réconciliation, mais aussi de créer de l'incertitude, des différends ainsi que des divisions encore plus profondes et plus vastes au sein de notre pays.
Ce ne sont là que quelques exemples.
Le manque de clarté dans le projet de loi pourrait avoir toutes sortes de conséquences. Or, l'objectif du projet de loi est de rendre la législation plus claire. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi rate sa cible. Le gouvernement libéral n'a pas fait le travail concret qui s'imposait pour tenir sa promesse de mettre en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'est plutôt contenté de présenter un projet de loi lamentablement incomplet parce que tout ce qu'il veut, c'est de dire qu'il a tenu sa promesse, mais le projet de loi est loin de suffire à cet égard. Il s'inscrit dans la longue série des promesses brisées du gouvernement libéral concernant les communautés autochtones.
Le 17 décembre, la Coalition nationale des chefs a écrit au premier ministre pour lui faire part de ses préoccupations:
Si l'affirmation des droits autochtones est toujours la bienvenue, le projet de loi, dans sa forme actuelle, risque d'avoir des répercussions négatives sur les nombreuses communautés autochtones qui comptent sur l'exploitation des ressources pour la création d'emplois, la conclusion d'ententes commerciales et l'obtention de revenus. Nous ne voudrions pas que des gestes symboliques de réconciliation se fassent au détriment du gagne-pain des Autochtones.
Je crois qu'il convient de le répéter: le projet de loi « risque d'avoir des répercussions négatives sur [de] nombreuses communautés autochtones ». Comment peut-on parler de réconciliation?
En général, les intervenants de l'industrie appuient le projet de loi. À l'instar des conservateurs, ils comprennent les aspirations qu'incarne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la nécessité de renouveler le dialogue de nation à nation sur la voie de la réconciliation. Toutefois, ils partagent également les préoccupations des conservateurs et de nombreuses communautés autochtones, soutenant notamment que, avant que le projet de loi C-15 ne soit adopté, le gouvernement doit clarifier le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Ils veulent que ce point soit clair et tiennent à bien comprendre les règles. Cela dit, le plus préoccupant est le peu de consultation dont a fait l'objet le projet de loi C-15 auprès des communautés autochtones.
La coalition nationale des chefs a exprimé des réserves, déclarant ce qui suit:
[...] le manque de consultation inquiète les dirigeants et les communautés autochtones du Canada. Bien que la coalition nationale des chefs ait été en mesure de rencontrer le ministre de la Justice à une occasion, il avait été convenu que nous nous rencontrerions de nouveau pour discuter de nos préoccupations. La période de rétroaction actuelle est beaucoup trop courte pour que nous puissions consulter nos représentants au Parlement.
Un projet de loi de cette magnitude n'a justifié qu'une seule rencontre.
Le 3 février, les aînés de la nation crie de Saddle Lake ont écrit au premier ministre. Ils ont exprimé de vives inquiétudes et ont indiqué qu'ils désapprouvaient entièrement le projet de loi C-15 et le processus suivi jusqu'à présent par le gouvernement du Canada. Cette position tient au fait que le gouvernement n'a pas essayé de les rencontrer ou ne leur a pas accordé suffisamment de temps et d'occasions pour mener des consultations.
Le gouvernement libéral a démontré à maintes reprises son incapacité, ou peut-être simplement son manque de volonté, de mener des consultations appropriées et encore moins de parvenir à un accord sur la définition des « droits des Autochtones ». Cette incertitude quant à la capacité et la volonté du gouvernement de vraiment mettre en œuvre le projet de loi C-15 préoccupe énormément de gens. La décision de laisser les tribunaux interpréter le projet de loi au cours des années à venir conduira à des incertitudes qui auront d'énormes répercussions sur le Canada.
Le Parti conservateur appuie les objectifs et les aspirations de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais il craint que le gouvernement aille de l'avant avec un projet de loi et l'inscrive dans la loi canadienne avant qu'on en soit arrivé à une compréhension commune de la véritable signification de notions comme le consentement préalable, donné librement et en toute connaissance de cause. Il y a actuellement une absence de consensus au sein du milieu juridique. À défaut d'une compréhension commune, on risque de créer de l'incertitude et des malentendus à l'avenir. Cela reviendrait à laisser tomber une fois de plus les Canadiens autochtones et leurs communautés.
Les conservateurs estiment que la réconciliation passe par la prise de mesures concrètes pour améliorer la vie des Autochtones et faire en sorte qu'ils puissent participer pleinement à l'économie du Canada. Nous craignons que le manque de clarté et l'absence d'une compréhension commune des concepts clés du projet de loi aient des effets imprévisibles de grande portée qui, à long terme, pourraient nuire à la réconciliation.
En l'absence d'une définition claire de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, plusieurs questions troublantes demeurent sans réponse. Auprès de qui doit-on demander le consentement lorsqu'il est évident qu'un consentement doit être obtenu? Un groupe ou une personne non élue pourraient-ils l'emporter sur la volonté des représentants autochtones élus ou invalider une décision d'une institution, d'un gouvernement ou issue d'un processus dirigé par des Autochtones?
Je comprends que le gouvernement estime que le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause ne correspond pas à un droit de veto. Selon le National Post, le ministre de la Justice aurait d'ailleurs dit que le mot « veto » ne figure nulle part dans le document. Selon le même article, David Chartrand, porte-parole national du Ralliement national des Métis, aurait déclaré: « Nous l'avons dit clairement: il ne s'agit pas d'un droit de veto. Nous ne cherchons pas à nuire à l'industrie. »
Pourquoi, donc, ne pas inclure dans ce document une définition de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause? Pourquoi ne pas préciser pour l'ensemble des Canadiens qu'il ne s'agit pas d'un droit de veto? Si le processus vise à clarifier la situation pour les communautés autochtones, les communautés non autochtones et l'industrie, commençons par clarifier le projet de loi C-15.
Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures concrètes pour améliorer la vie quotidienne des Autochtones, comme lever les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable, les libéraux ne tiennent malheureusement pas leurs promesses. Je crains que le projet de loi C-15 ne soit qu'une autre promesse rompue.
Monsieur le Président, j’apprécie l’intervention de mon ami, mais je ne suis absolument pas d’accord avec son approche, car la majeure partie de sa déclaration reprend ce que nous avons entendu pendant le débat sur le projet de loi C-262. Les députés se souviendront que le projet de loi C-262 a été bloqué au Sénat par les sénateurs conservateurs. Ainsi, tout le travail de l’ancien député Roméo Saganash, essentiellement le travail d’une vie, est mort au Feuilleton.
Les consultations que le député et tant d’autres ont menées pendant ce processus étaient sans précédent. Essentiellement, comme c’est souvent le cas avec le député de Winnipeg Centre, il est allé de collectivité en collectivité pour mener ces consultations. Le projet de loi C-15 s’appuie sur le travail effectué dans le cadre du projet de loi C-262. Ces consultations ont été très larges. Elles n’ont certes pas été parfaites, mais elles ont été très larges.
En ce qui a trait aux premiers ministres provinciaux et territoriaux, malgré tout le respect que je dois à nos homologues des provinces et des territoires, il est important de souligner qu'il aura fallu attendre 13 ans pour qu'un projet de loi soit déposé pour garantir les droits essentiels énoncés dans la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Malheureusement, plusieurs gouvernements n'ont rien fait, à l’exception notable de la Colombie-Britannique, qui a mis en œuvre avec un succès...
Nous devons nous arrêter là. Il y a presque une minute et demie d’écoulée et nous allons essayer d’inclure quelques questions supplémentaires pendant cette période de 10 minutes consacrée aux questions et observations.
La parole est au député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, qui peut ainsi répondre.
Monsieur le Président, je remercie mon ami d'en face de cette question, et je dis sincèrement « ami », dans le sens véritable du mot. J'apprécie aussi son travail dans ce dossier. Cependant, un certain nombre de communautés autochtones sont préoccupées par le libellé du projet de loi C-15. Nous avons même reçu des lettres de ministres provinciaux responsables de ces dossiers, qui disent la même chose.
Alors que nous sortirons de la pandémie, les gens de l'industrie auront besoin de certitude. Ils chercheront des marchés qui leur permettront d'investir leur argent et de voir la lumière au bout du tunnel, s'ils répondent à toutes les exigences.
Tant qu'on ne définit pas le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, la certitude recherchée demeure vague. Pour rebâtir l'économie, ramener les emplois et créer des possibilités pour certaines des communautés autochtones qui, dans bien des cas, dépendent des ressources naturelles comme source de revenus et d'emplois, nous avons besoin de certitude.
[Français]
Monsieur le Président, l'expérience nous démontre que l'absence de consentement pour les développements de projets est souvent la source de crises autochtones. On a pu le constater avec la crise d'Oka et, cet hiver, avec les Wet'suwet'en.
Le député peut-il nous dire ce qui est problématique avec le fait de s'assurer que les projets de développement des ressources naturelles se font d'une façon appropriée, en conformité avec le CPLCC?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord qu'il faut tout faire de la bonne façon. Qu'il s'agisse de projets de ressources naturelles ou, à vrai dire, de n'importe quoi, les règles doivent être clairement définies et exposées, pour que les gens qui font des demandes sachent à quoi s'en tenir pour la suite et s'il y a une suite. À défaut de le savoir au début, il est très difficile de poursuivre un projet ou même d'en amorcer un.
Voilà pourquoi nous ne cessons de dire que nous approuvons l'aspect ambitieux de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et du projet de loi C-15. Cependant, ce à quoi nous nous opposons et ce que nous remettons en question, ce n'est pas un secret: c'est le manque de diligence raisonnable dans l'élaboration et la présentation de ce projet de loi, sans qu'il y ait compréhension commune de ce que signifie le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les observations du député. J'ai de nombreuses questions et je suis conscient que j'ai peu de temps pour les poser.
Le député s'est longuement attardé sur la confusion entre le concept du consentement et celui du veto, dont ont beaucoup parlé des juristes et des dizaines de témoins qui ont comparu au comité. De toute évidence, il existe une distinction entre les deux concepts et il est donc regrettable qu'il continue à les mélanger.
Vers le milieu de son intervention, il s'est en quelque sorte dit en faveur des objectifs et des idéaux de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Toutefois, en prêtant attention à ses propos, on constate que, dans 90 % de son discours, il critique les risques qu'elle pose, selon lui. Je me demande quelles parties de la Déclaration il considère comme dignes de son appui.
Dans sa question au ministre, le député s'est dit en faveur des droits issus de traités. Est-ce qu'il appuie les droits des peuples autochtones prévus à l'article 35 de la Constitution du Canada?
Monsieur le Président, la question comporte de multiples éléments. Je ferai de mon mieux pour y répondre rapidement.
Pour ce qui est du premier point sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, si ce que le député affirme est vrai, pourquoi n'est-ce pas inclus dans le projet de loi? Si les choses sont aussi claires et simples, pourquoi ne pas le refléter dans le projet de loi et obtenir un appui unanime pour le projet de loi? Le fait est que ce n'est pas inclus et que cela cause des problèmes.
Nous sommes à la Chambre pour débattre de questions comme celle-ci, qui pourrait entraîner de profondes répercussions dans l'avenir. Il ne s'agit pas nécessairement d'exploitation de ressources naturelles. Je m'évertue à affirmer que la portée de la question est plus vaste. Nous devrions en débattre dans cette enceinte. Nous devrions en débattre plutôt que de faire adopter le projet de loi à toute vapeur. Si c'est clair, faisons en sorte que ce le soit.
En ce qui concerne les propos négatifs, il est vrai que le projet de loi a de nombreux éléments positifs qui s'attaquent aux problèmes de discrimination et de racisme. Toutefois, ce que nous tentons de faire, c'est de nous entendre sur les points de désaccord pour ainsi arriver à un consensus et adopter la mesure législative. Parlons des aspects problématiques pour ce côté-ci de la Chambre, qui sont associés à la définition de ce qu'est un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Si une telle définition est claire, ajoutons-la au projet de loi et nous serons beaucoup plus heureux. Je ne doute pas que ce sera aussi le cas des acteurs de l'industrie.
Monsieur le Président, mon collègue a souligné avec raison certains problèmes et certaines questions par rapport au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le cas des Wet'suwet'en, où des gens au sein même de la bande n'étaient pas d'accord.
Dans ma circonscription, j'ai eu des conversations avec les chefs de divers groupes autochtones. Ils ne s'attendent pas à avoir un droit de veto. Ils conviennent qu'un seul Canadien ne devrait pas pouvoir bloquer ce qui est dans l'intérêt national. Ils m'ont demandé pourquoi nous ne pouvions pas tout simplement expliciter ce fait dans le projet de loi pour que ce soit clair. Ils m'ont aussi demandé s'il y avait d'autres éléments que nous refusons d'appuyer.
Y a-t-il autre chose, mis à part le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, qui empêcherait le député d'appuyer le projet de loi?
Monsieur le Président, c'est en grande partie pour cette raison, mais comme je l'ai dit, nous ne nous opposons pas à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à proprement parler; nous désapprouvons le manque de diligence raisonnable du gouvernement. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause y compte certes pour beaucoup. Comme la députée l'a dit très justement, c'est ce que l'on a vu dans le cas des Wet'suwet'en.
Les conseils de bande et les chefs élus, qui sortaient tout juste d'un processus électoral au cours duquel de nombreux candidats victorieux avaient défendu des programmes en faveur du secteur de l'énergie, voulaient faire avancer le projet de gazoduc, qui avait été approuvé au préalable. Puis, les chefs héréditaires sont intervenus, inquiets. Quand nous avons parlé aux membres des bandes et des conseils élus, ils ont dit avoir le sentiment de ne pas être entendus dans ce débat.
C'est pourquoi nous avons besoin de clarté et de certitude pour l'industrie. Nous devons faire en sorte que les consultations soient menées correctement et sérieusement pour savoir exactement ce qu'il en est et pour avoir la possibilité d'aborder les problèmes, le cas échéant.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi canadienne sur l’assurance médicaments
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi sur l'assurance médicaments. Je remercie le député de New Westminster—Burnaby de l'avoir présenté. Je suis certaine qu'il le voit comme un appel à l'action, puisqu'il y a beaucoup de discussions au sujet de l'assurance médicaments, mais peu d'action.
Pour situer un peu l'historique, mentionnons que les libéraux parlent d'assurance médicaments depuis 1992. Ils étudient la question, ils en parlent, mais ils n'ont encore rien fait de concret. Je me réjouis donc que nous abordions ce sujet ce soir.
J'invite les députés à porter attention à mes observations. J'ai déjà été ministre de la Santé dans le cabinet fantôme, et je siégeais au comité de la santé quand nous avons étudié l'assurance médicaments. Nous avons entendu toutes sortes de témoignages de la part de toutes les provinces, de tous les territoires et de Canadiens de tous les horizons, qui nous ont dit ce qu'ils pensaient de l'assurance médicaments et de sujets connexes comme le processus d'approbation des médicaments et les médicaments pour le traitement des maladies rares, d'autres éléments importants qu'il faut examiner.
Tous les partis à la Chambre ont un objectif commun: faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des médicaments sur ordonnance. Le débat porte sur la meilleure façon d'y arriver. Le projet de loi propose essentiellement d'assurer tout le monde à l'aide des régimes provinciaux. Je simplifie peut-être à outrance, mais c'est aussi simple que cela.
Si nous examinons la situation actuelle, de 95 à 98 % des Canadiens bénéficient d'une assurance-médicaments, dépendamment du rapport que l'on examine et du type d'assurance. Beaucoup de personnes ont accès à un régime privé. Habituellement, les régimes privés couvrent plus de 14 000 médicaments, contrairement aux régimes publics, qui en couvrent de 4 000 à 5 000. En plus des médicaments, les régimes privés couvrent de nombreux services. Grâce à leur régime, les gens ont accès à des services de physiothérapie, d'orthétique, et j'en passe. Toutefois, peu de gens qui ont accès à un régime privé seraient prêts à y renoncer pour passer à un régime public qui offre une couverture inférieure. Il s'agit certainement d'un problème.
La plupart des provinces offrent un régime qui couvre leur population, avec certaines exceptions. Par exemple, en Ontario, les personnes de moins de 24 ans et de plus de 65 ans sont assurées. Les prestataires de l'aide sociale bénéficient aussi d'une assurance. Autrement, à moins d'avoir accès à un régime privé, les gens ne sont pas assurés. Les régimes comportent certaines lacunes.
C'est la même chose dans les provinces de l'Atlantique. Certaines provinces ont un régime public, mais comme la liste des médicaments approuvés est très courte, de nombreuses personnes ne peuvent pas se faire rembourser les médicaments qu'elles doivent prendre.
C'est ce qui m'amène à un point extrêmement important. Le projet de loi du député parle de la Loi canadienne sur la santé et du fait que l'accessibilité et l'universalité y constituent des critères incontournables. Or, je vois mal comment on pourrait parler d'un régime universel si la liste des médicaments assurés varie d'une province à l'autre.
Certains Canadiens changent de province parce que le médicament dont ils ont besoin n'est pas remboursé dans la leur. En consultant les provinces et en discutant avec elles, nous pourrions établir une liste commune de médicaments assurés. Ce serait déjà beaucoup.
Une bonne partie des personnes qui n'ont pas de régime privé ignorent qu'elles sont couvertes par le régime public de leur province. Nous avons ici l'occasion de mieux informer la population, et je crois que c'est ce que nous devrions faire.
S'agissant du coût de ces systèmes, on a déjà évalué combien il en coûterait pour les transferts et pour que tout le monde soit couvert par un régime provincial. Les libéraux ont proposé de mettre en place un régime fédéral d'assurance-médicaments à payeur unique, dont les coûts ont été estimés à 20 milliards de dollars par année selon le directeur parlementaire du budget. Néanmoins, certains coûts assumés par le contribuable pour les médicaments sur ordonnance ont été sous-estimés à hauteur d'environ 20 milliards de dollars supplémentaires. Par conséquent, les coûts pour l'ensemble du régime proposé par les libéraux s'élèvent à environ 40 milliards de dollars par année. J'ai l'impression que la population canadienne est très réticente à l'égard de ce projet.
Nous avons été en mesure de constater ce qui se produit lorsque le gouvernement fédéral tente d'offrir des services. À titre d'exemple, l'Agence du revenu du Canada affiche un taux d'erreur de 30 % en ce qui concerne les conseils prodigués aux contribuables, et certains de ses employés ne sont pas toujours aimables au téléphone. Je doute que les Canadiens soient chauds à l'idée que leurs médicaments sur ordonnance soient gérés par ce genre de système. En revanche, comme les gens se sont montrés plutôt satisfaits à l'égard des régimes provinciaux, ce serait la solution à retenir pour offrir une assurance-médicaments.
D'autres options pourraient être envisagées, et il vaut assurément la peine d'y réfléchir. L'Institut C.D. Howe a présenté un rapport indiquant que si l'on incluait les contribuables qui ne sont pas déjà couverts par les régimes provinciaux actuels, le coût du régime fédéral s'élèverait à environ 2,2 milliards de dollars par an, ce qui serait raisonnable.
En tant qu’ingénieure, lorsque j’étais entrepreneure, je devais assumer mes propres protections. Pour 1 200 $ par an, je pouvais bénéficier non seulement d’une assurance pour les médicaments sur ordonnance, mais aussi d’une assurance pour les soins dentaires et les soins médicaux. En tenant compte du volume, si l’on prend les 2 à 5 % de personnes qui n’ont pas d'assurance et qu’on additionne les coûts, cela représente environ 2 milliards de dollars par an. Voilà une façon d'envisager comment les gens pourraient bénéficier d'une protection de l’État.
Il existe de nombreuses façons d’aborder cette question, et la discussion doit porter sur la manière d’utiliser au mieux l’argent des contribuables et de tirer parti de certains des systèmes existants.
Permettez-moi de parler une minute des médicaments pour maladies rares, car cette proposition ne ferait rien pour résoudre certains des problèmes qui se posent à cet égard.
Aujourd’hui, lorsqu'il s'agit d'assurance-médicaments pour les maladies rares, les compagnies d’assurance mettent leur argent en commun afin qu’aucune d’elles n’ait à assumer seule les risques associés à ces médicaments très coûteux, dont certains coûtent 250 000 $, voire 1 000 000 $, par année. Si le gouvernement injectait de l’argent dans ce fonds commun — à condition que tout le monde soit assuré pour les médicaments contre ses maladies rares —, ce serait un excellent moyen de s'assurer que les gens bénéficient d'une protection pour certains des médicaments les plus difficiles à assurer.
L'accès aux médicaments dépend aussi de la volonté des compagnies pharmaceutiques de mettre en marché leurs produits au Canada. Malheureusement, les libéraux ont introduit des changements dans le processus d'homologation des médicaments, ce qui le rendra plus long et plus cher. Par conséquent, de nombreuses compagnies pharmaceutiques ne veulent pas mettre en marché leurs médicaments au Canada, car notre faible densité de population leur ferait subir des pertes. Ces changements ont aussi entraîné une réduction de nombre d'essais cliniques en sol canadien. Il est clair que le gouvernement doit revoir immédiatement cette politique irréfléchie.
Parmi certains exemples d'idées innovatrices dans le monde, il y a celui du Chili, qui a mis en place un excellent modèle de financement destiné à un fonds pour les maladies rares et qui permet aux citoyens d'acheter des obligations d'État qui contribuent aussi à financer ce fonds. Il y a de nombreuses idées innovatrices dans le monde qu'il serait bon d'examiner.
J'ai très hâte de collaborer avec mes collègues à ce projet de loi en vue de donner à tous les Canadiens l'accès aux médicaments sur ordonnance. Cette mesure pourrait profiter à notre pays de plusieurs façons. Par exemple, nous aurions l'avantage de plus gros volumes, ce qui réduirait le prix des médicaments et éliminerait certains problèmes de partage des paiements qui limitent l'accès aux médicaments. J'ai très hâte de discuter de ces questions avec mes collègues lorsque le comité sera saisi du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-213 s'inspire de la Loi canadienne sur la santé afin d'établir un régime d'assurance-médicaments universel, complet, public et à payeur unique.
De façon simplifiée, le gouvernement fédéral offrirait de l'argent aux provinces qui mettraient en place un régime d'assurance-médicaments qui respecte les critères qu'il a fixés. Le gouvernement fédéral peut imposer des sanctions s'il juge que le régime d'assurance-médicaments de la province ne respecte pas les critères fédéraux. Le projet de loi crée aussi une agence responsable des médicaments chargée d'approuver les médicaments couverts par le régime et de négocier l'achat des médicaments.
Le Bloc québécois s'oppose à ce projet de loi, d'abord et avant tout parce que nous portons la voix du Québec à Ottawa. Si le gouvernement n'avait pas besoin des votes du NPD pour se maintenir au pouvoir, il n'accepterait jamais les visées centralisatrices de ce projet de loi qui bafoue les compétences du Québec. D'ailleurs, l'Assemblée nationale du Québec a été unanime, le 14 juin dernier. Je me permets de lire la motion adoptée à l'unanimité par tous les partis de l'Assemblée nationale du Québec — Québec solidaire, le Parti québécois, le Parti libéral du Québec et la Coalition avenir Québec.
Voici le texte de la motion:
Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport fédéral recommandant la mise en place d'un régime pancanadien d'assurance médicaments;
Qu'elle réaffirme la compétence exclusive du gouvernement du Québec en matière de santé;
Qu'elle réaffirme aussi que le Québec possède son propre régime [...] d'assurance médicaments depuis plus de 20 ans;
Qu'elle indique au gouvernement fédéral que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance médicaments;
Qu'elle demande au gouvernement du Québec de maintenir son régime d'assurance médicaments et qu'il exige au gouvernement fédéral une pleine compensation financière sans condition si un projet de régime canadien d'assurances médicaments est déposé officiellement.
Au Bloc québécois, lorsque notre Assemblée nationale s'exprime d'une seule voix sur un enjeu entourant les relations entre Québec et Ottawa, nous en prenons acte et nous veillons à ce que ce consensus trouve écho à la Chambre des communes du Canada. Puisque l'Assemblée nationale a pris soin de préciser que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance-médicaments, il nous apparaîtrait étrange de réclamer un programme qui ne s'appliquerait pas chez nous.
Il est bizarre que le NPD, qui avait adopté la Déclaration de Sherbrooke en 2005, dans laquelle il disait reconnaître le fédéralisme asymétrique et souhaitait permettre au Québec un droit de retrait systématique, semble aujourd'hui faire une croix sur le Québec.
Il n'y a aucun doute: la santé est une compétence québécoise. Le porte-parole du Bloc québécois en matière de finance, mon honorable collègue de Joliette, a d'ailleurs pris une position semblable devant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la FTQ. Sa position rejoignait celle de la FTQ.
Je me permets de citer la position de la FTQ, une centrale syndicale qui milite en faveur d'une assurance-médicaments publique et universelle:
Pour la FTQ, les modalités d'un régime public et universel d'assurance médicaments doivent d'abord et avant tout être discutées au Québec et établies en fonction des besoins de sa population.
Voilà pourquoi le Québec doit pouvoir se retirer avec pleine compensation de tout régime d'assurance médicaments [...]
Qui plus est, le gouvernement fédéral ne peut discuter de l'assurance médicaments sans aborder les problèmes de financement du système de santé. [...] Le désir du gouvernement libéral d'élargir la couverture publique des soins de santé en y incluant les médicaments apparaît incohérent avec son intention de limiter les transferts en santé aux provinces. [...] Pour assurer la viabilité du système de santé québécois, la part du financement fédéral doit être rehaussée.
Si Ottawa veut aller de l'avant avec son régime pancanadien d'assurance-médicaments, le Québec doit avoir un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition. Ottawa devra respecter ce moment solennel du 14 juin 2019 où l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion qui demande à Ottawa de ne pas s'ingérer dans les champs de compétence du Québec et d'offrir une pleine compensation financière et sans condition.
Le député de New Westminster—Burnaby ne pouvait pas ne pas être au courant lors du dépôt de son projet de loi.
Le Québec forme une nation progressiste. Il est surprenant que le NPD, qui se dit progressiste, veuille qu'une nation en retard sur la nôtre vienne nous dire quoi faire. En règle générale, la société québécoise s'est dotée d'une couverture sociale plus étendue que la société canadienne. Le Québec a la meilleure politique familiale sur le continent, ce qui comprend des congés parentaux et un service de garde. Le Québec a la meilleure accessibilité aux études postsecondaires et la fiscalité la plus progressiste du continent. De plus, le Québec a une assurance-médicaments qui fait que personne n'est laissé en plan; tout le monde est couvert par une assurance.
Sans être parfaite, la situation dans laquelle nous sommes est unique en Amérique du Nord. En matière d'assurance-médicaments, le Québec est en avance sur le reste du Canada depuis 1996. Comme Québécois, il est hors de question de confier le développement de nos programmes sociaux à la nation voisine, laquelle n'a pas une couverture comparable à la nôtre.
C’est ainsi que se sentent les députés de notre Assemblée nationale: unanimes pour s’opposer à cette initiative. C’est ainsi que se sentent les députés du Bloc québécois qui se tiennent debout à la Chambre pour porter les consensus de leur Assemblée nationale: ils ne font pas de compromis sur le dos des Québécois et des Québécoises pour sauver des votes à l’Ouest, à l’Est ou en Ontario. Cela est sans compter qu’Ottawa est incapable de gérer ses propres affaires. Il suffit de penser au registre des armes à feu qui a fini par coûter 2 milliards de dollars, ainsi qu'au système de paie Phénix. Et certains voudraient confier à Ottawa notre assurance-médicaments?
Le Québec est amplement capable d’améliorer son propre système sans renoncer à son autonomie. Les 3,6 milliards de dollars que coûte le volet public d'assurance-médicaments du Québec sont entièrement puisés dans l'enveloppe de la Régie de l'assurance maladie du Québec, ou RAMQ, qui assume les coûts de santé. Ce dont le Québec a besoin, c'est d'une hausse des transferts en santé.
Depuis 2017, la hausse des transferts est plafonnée à 3 %, alors que les coûts de système augmentent d’environ 6 %, notamment en raison des avancées technologiques et du vieillissement de la population.
Le Bloc québécois demande à Ottawa de respecter la volonté du Québec et des provinces et de faire passer de 22 % à 35 % sa part du financement dans les dépenses en santé, sans condition. Rappelons qu’à la création du système canadien, le fédéral finançait 50 % des dépenses.
D'autre part, le Bloc québécois s’oppose à la création d’une agence canadienne du médicament qui viendrait dicter au Québec l’utilisation de ses médicaments. Le Québec gère déjà lui-même les dépenses de son régime public d’assurance-médicaments par l'intermédiaire de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique, ou APP, et de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, ou INESSS, et le régime québécois est assorti de critères rigoureux.
Le Québec possède sa propre expertise par le truchement de l'INESSS, qui a notamment pour mandat de mettre à jour la liste des médicaments couverts par la RAMQ. La création de l’agence canadienne du médicament viendrait dédoubler le travail dans un champ de compétence qui n’est pas celui du gouvernement fédéral. C'est un non-sens.
C’est dans cette perspective que j’ai déposé une motion, le 26 octobre dernier, au Comité permanent de la santé, pour que la lumière soit faite sur les incidences de la réforme du prix du médicament breveté sur l’écosystème des sciences de la vie et l’accessibilité des patients aux thérapies innovantes.
En campagne électorale, les libéraux avaient dit vouloir agir sur les coûts de médicaments servant à traiter les maladies rares. Ils ont réitéré cette intention dans le cadre du discours du Trône, et nous attendons toujours la stratégie. Le fédéral doit donner plus de détails sur ce qu’il compte faire et, surtout, s’il compte s’arrimer à la stratégie sur les maladies rares du Québec.
En conclusion, reconnaître que le régime québécois est le meilleur sur le continent et insister sur le fait que le Québec a le droit de décider ne signifie pas que notre régime est parfait, mais les Québécois sont parfaitement en mesure de s’en occuper. Le NPD et les libéraux ont l'obsession nuisible de vouloir s’ingérer et de vouloir choisir, à la place du Québec, où il devrait dépenser son argent. Au lieu de cela, plutôt que de persister dans sa vision centralisatrice, le gouvernement devrait consentir aux demandes du Québec et augmenter de façon pérenne et substantielle les transferts en santé pour qu’il puisse prendre soin de son monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant de pouvoir faire part de mes réflexions au sujet de cet important projet de loi. C'est un immense honneur de m'exprimer à propos du projet de loi de mon collègue. Je remercie mon collègue de New Westminster—Burnaby d'avoir présenté ce projet de loi. Ce dernier offre une très belle occasion d'apporter des changements qui auront d'énormes répercussions dans la vie des Canadiens.
Depuis le début de la pandémie qui secoue le Canada, des millions de Canadiens ont perdu leur emploi, et en perdant leur emploi, ont perdu leurs avantages sociaux. Cela veut dire que des millions de Canadiens n'ont pas pu acheter les médicaments dont ils ont besoin. C'est sans compter les millions de Canadiens qui n'ont tout simplement pas les moyens d'acheter leurs médicaments. Que ce soit parce qu'ils n'ont pas d'assurances ou parce que leurs assurances sont trop coûteuses, de très nombreux Canadiens ne prennent pas leurs médicaments parce qu'ils n'en ont tout simplement pas les moyens.
Je me suis entretenu avec beaucoup de familles et de personnes qui m'ont raconté à quel point c'était pénible de ne pas pouvoir acheter leurs médicaments. Je pense notamment à un père de famille qui travaille dans la construction. Il a un problème cardiaque qu'il doit traiter avec des médicaments pour rester en santé, mais il n'a pas les moyens de se les procurer. Pour couronner le tout, ses enfants ont eux aussi besoin de médicaments. Ainsi, il doit non seulement faire un choix entre payer les factures et acheter ses médicaments, mais aussi décider s'il achète ses propres médicaments ou ceux de ses enfants qu'il adore. Il se trouve dans une situation déchirante, et il n'est pas le seul. Il y a tellement de familles qui se trouvent dans la même position que lui.
Nous savons qu'un Canadien sur cinq ne prend pas ses médicaments simplement parce qu'il n'a pas les moyens de se les procurer. Nous savons qu'une maladie qui n'est pas traitée ne fait qu'empirer, ce qui alourdit davantage le fardeau financier du système de santé et celui de la personne et de sa famille. La mise en place d'un accès universel aux médicaments afin que tous les Canadiens aient les moyens de les payer améliorerait considérablement la vie de tout le monde.
Cela fait 23 ans que les libéraux promettent une assurance-médicaments universelle, et ils ont répété la même promesse en 2019. Les gens ont-ils constaté une différence en ce qui concerne leur accès aux médicaments? Pas du tout. Malheureusement, nous avons constaté à maintes reprises que le gouvernement libéral se range du côté de l'industrie pharmaceutique plutôt que du côté des Canadiens qui veulent désespérément rester en santé et pouvoir acheter leurs médicaments.
Nous proposons une solution concrète. Il s'agit d'unir toute notre nation pour négocier de meilleurs prix, de sorte que tous les Canadiens puissent se payer les médicaments dont ils ont besoin. C'est très important. Nous avons l'occasion de sauver des vies. Je demande à tous les Canadiens de penser aux millions de personnes au pays qui ne peuvent pas se permettre d'acheter des médicaments; de penser à notre système de santé qui permet à une personne d'aller consulter un médecin et d'obtenir un diagnostic de maladie, alors qu'elle n'a pas les moyens d'acheter les médicaments qu'il lui faut pour assurer sa santé; de penser au seul système de santé au monde qui offre des soins universels, mais qui n'inclut pas les médicaments; puis de prendre leur téléphone pour en parler à leur député.
Je demande aux gens de signer des pétitions et de rédiger des lettres. Il nous reste une semaine. Le vote qui permettrait d'établir la première assurance-médicaments gratuite en son genre pour tous les Canadiens se tiendra la semaine prochaine. Nous pouvons exercer des pressions. Nous pouvons montrer que c'est la voie de l'avenir et nous pouvons gagner. Le peuple a démontré le pouvoir de la mobilisation. Il a montré encore et encore qu'en s'unissant, le peuple arrive à lutter et à gagner.
Une fois l'assurance-médicaments mise en œuvre pour tous les Canadiens, plus personne au pays n'aurait à se soucier d'avoir à payer des médicaments. Quand un Canadien aurait besoin de médicaments, il lui suffirait de se servir de sa carte d'assurance-maladie et non de sa carte de crédit. Ce rêve peut devenir réalité. Il permettrait alors des économies d'au moins 4,2 milliards de dollars qui pourraient être investies dans le système de santé.
Voilà l'occasion pour le gouvernement libéral de tenir sa promesse. Son propre rapport indique qu'une des étapes clés de l'établissement d'un régime public universel d'assurance-médicaments consiste à adopter une loi sur l'assurance-médicaments comme celle que nous avons proposée. Il est grand temps d'adopter une telle mesure et d'offrir l'assurance-médicaments universelle aux Canadiens. Faisons-le maintenant.
[Français]
Personne ne devrait choisir entre payer un loyer ou remplir une ordonnance de médicaments. Un Canadien sur cinq ne prend pas les médicaments dont il a besoin, parce qu'il n'a pas les moyens de les payer. De nombreux Canadiens coupent leurs pilules en deux ou, même, renoncent complètement à acheter leurs médicaments parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Trop de gens se retrouvent à l'urgence ou à l'hôpital durant une longue période parce qu'ils n'ont pas les moyens de prendre les médicaments dont ils ont besoin. Des centaines meurent prématurément chaque année. Même ceux qui bénéficient d'une assurance privée voient la couverture offerte par leur employeur diminuer. Ils se retrouvent avec des emplois plus précaires et leur budget familial est de plus en plus serré. Nous devons aider les familles, pas rendre leur vie plus difficile.
J'ai rencontré plusieurs familles au Québec qui disent que c'est de plus en plus difficile d'acheter une assurance-médicaments privée. C'est de plus en plus difficile d'obtenir une assurance-médicaments et d'acheter des médicaments. J'ai parlé avec des syndicats qui représentent des milliers de travailleurs et ils disent tous que l'assurance-médicaments coûte trop cher aux travailleurs.
Il est essentiel d'avoir une assurance-médicaments entièrement publique au Québec et partout au pays. Le Canada est le seul pays industrialisé dont l'assurance-maladie n'inclut pas une couverture publique et universelle pour les médicaments d'ordonnance. Cela n'a aucun sens.
Les libéraux ne cessent de briser leurs promesses depuis 23 ans. Ils préfèrent protéger les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et d'assurances plutôt qu'aider les gens. Ils ont encore une fois promis d'instaurer une assurance-médicaments en 2019, mais, depuis, ils n'ont pris aucune mesure concrète pour respecter leur promesse. Les libéraux disent de bonnes choses en public, mais continuent à faire passer les profits des puissantes compagnies pharmaceutiques avant les besoins des gens. Ils ont la chance maintenant de voter pour notre projet de loi afin d'offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un régime universel complet d'assurance-médicaments.
Ce projet de loi est une première étape pour concrétiser la mise en œuvre de l'assurance-médicaments. Si les libéraux veulent vraiment aider les familles canadiennes, ils peuvent collaborer avec nous et nous serons en mesure d'offrir le régime universel d'assurance-médicaments dont les gens ont besoin.
J'invite tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à contacter leur député fédéral et à lui demander de voter en faveur d'un régime d'assurance-médicaments public et universel. Il faut voter en faveur du projet de loi C-213 qui vise à aider les familles et à sauver des vies.
Je suis reconnaissant d'avoir eu la possibilité de partager ces mots. Je le répète: nous avons l'occasion de sauver des vies, d'aider les familles et les travailleurs et les travailleuses. C'est essentiel que notre système de santé couvre tous les gens et cela veut aussi dire d'offrir une assurance-médicaments universelle et publique. Ensemble, nous pouvons y arriver. J'invite tout le monde à demander à ce qu'on entreprenne cette prochaine étape afin d'avoir un système de santé universel et complet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-213. Comme tous les députés le savent, je suis fortement en faveur d'un régime national d'assurance-médicaments universel et le gouvernement sait que l'assurance-médicaments est l'élément crucial qui manque dans le modèle de soins de santé universels au Canada. L'assurance-médicaments doit demeurer une priorité pour tous les députés.
Comme le gouvernement l'a réitéré dans le discours du Trône de septembre 2020 et dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments universel est l'une de ses principales priorités.
Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre payer le loyer et payer les médicaments sur ordonnance dont il a besoin. Beaucoup trop d'habitants de ma circonscription et de Canadiens ont actuellement à faire ce choix au quotidien. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière de nombreuses réalités fâcheuses au Canada, et l'une d'elles est que trop de Canadiens sont à une malchance près de se retrouver eux aussi dans cette triste situation.
L'assurance-médicaments relève des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais la pandémie nous a rappelé que la collaboration entre les gouvernements est essentielle quand vient le moment d'assurer la santé des Canadiens. Le gouvernement fédéral est conscient du rôle important que les deux ordres de gouvernement doivent jouer afin que tous les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin. Nous comprenons que le gouvernement fédéral doit aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre un régime d'assurance-médicaments qui deviendra une composante durable du système de santé. Nous ne pouvons tout simplement pas y arriver en imposant des mesures législatives fédérales sans travailler en consultation et en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
J'appuie sans réserve la mise en place d'un régime national et universel d'assurance-médicaments, et je continuerai de travailler sans relâche avec le gouvernement afin de faire avancer ce dossier. Je vais m'opposer à ce projet de loi d'initiative parlementaire, principalement parce qu'il ne tient pas compte des efforts de collaboration nécessaires.
Pour faire du régime national d'assurance-médicaments une réalité au Canada, nous savons qu'il faut tenir compte du rôle clé que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont à jouer pour offrir des soins de santé aux gens sur leur territoire. Le projet de loi rate la cible, puisque l'approche ne tient pas compte de la vaste expérience acquise non pas à Ottawa, mais à Dartmouth, à Victoria, à Québec, à Charlottetown et à d'autres endroits dans l'ensemble de ce pays formidable.
Réussir à établir un régime universel d'assurance-médicaments requiert une approche collective, une approche axée sur la collaboration, où le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires et par leur entremise. Une intervention fédérale unilatérale en vue d'imposer un régime national universel d'assurance-médicaments comme le propose le projet de loi C-213 s'apparenterait à établir un régime public d'assurance-maladie pour les services hospitaliers et médicaux sans en avoir discuté au préalable avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ni avec les intervenants du système de santé. Une telle intervention unilatérale serait contraire aux engagements que le gouvernement du Canada a pris au cours des trois dernières décennies, notamment d'adopter une approche collective à l'égard des questions de politique sociale d'intérêt national.
Le gouvernement doit prendre soin de ne pas faire abstraction du rôle vital que jouent les provinces et les territoires dans la conception et la prestation de régimes publics d'assurance-médicaments au Canada. Au fil du temps, les provinces et les territoires en ont créé plus d'une centaine, ciblant habituellement les groupes de personnes vulnérables, notamment les aînés et les assistés sociaux. Si nous voulons transformer une mosaïque complexe de régimes d'assurance-médicaments en un régime national, nous devons le faire en collaboration avec nos partenaires et en nous fiant à leur expertise considérable dans ce domaine.
Le gouvernement est nettement résolu à créer un régime national d'assurance-médicaments. Le temps est venu pour les gouvernements d'intervenir et d'en faire une réalité. La coopération des provinces et des territoires fera plus que permettre d'instaurer un régime; elle permettra d'en assurer le bon fonctionnement pendant de nombreuses années.
Dans le discours du Trône de 2020 et dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement a réaffirmé son engagement à presser le pas pour instaurer un régime national d'assurance-médicaments, notamment en adoptant une stratégie concernant les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares et en créant une liste nationale des médicaments. Mais ce qui est peut-être plus important encore, c'est que nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces et les territoires qui souhaitent aller de l'avant rapidement. Nous sommes tous conscients que les gestes sont plus éloquents que les paroles, et c'est pourquoi je suis ravi de pouvoir dire que le gouvernement a déjà commencé à prendre ces mesures.
En novembre, le gouvernement a entamé des discussions avec les provinces et les territoires concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares. Ce mois-ci, le gouvernement a commencé à travailler avec ses principaux partenaires et avec les intervenants, notamment les patients et les groupes de patients. Tout en continuant de mener des consultations auprès de la population, le gouvernement compte également s'entretenir avec des cliniciens, des universitaires, des chercheurs, des organismes d'évaluation des technologies de la santé, des fabricants de produits pharmaceutiques, des compagnies d'assurance privées ainsi que des partenaires autochtones.
Le gouvernement a aussi annoncé dans le budget de 2019 une enveloppe de 35 millions de dollars sur quatre ans pour créer un bureau de transition. Ce bureau consacrera ses ressources à faire progresser les dossiers prioritaires associés à l'assurance-médicaments.
Nous tenons à prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments universel. Nous nous retroussons les manches et mettons en place les ressources nécessaires pour que cela se produise. Les premiers ministres ont amorcé un dialogue sur le financement des soins de santé, et cette discussion se poursuivra. Parallèlement, la ministre de la Santé cherchera à collaborer avec les provinces et les territoires intéressés pour définir les grandes lignes du régime d'assurance-médicaments.
Comme je l'ai dit, le gouvernement soutient pleinement la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments universel et continuera à déployer les efforts nécessaires pour que tous les Canadiens puissent en bénéficier. Même si nous appuyons l'esprit du projet de loi C-213, nous reconnaissons qu'exiger que les provinces et les territoires respectent les critères qui y sont prévus sans collaborer avec eux serait prématuré et ne ferait pas du régime national d'assurance-médicaments une composante durable et définitive du système de santé universel du Canada.
Les gens ne construisent pas la charpente et n'installent pas le toit d'une maison avant de bâtir d'abord des fondations solides. C'est pourquoi nous continuons de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux disposés à travailler avec nous pour renforcer l'engagement collectif envers la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, guidés par les recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.
Rassembler tous les régimes disparates d'assurance-médicaments en une approche cohérente et globale qui profite à tous les Canadiens ne sera pas une tâche facile. Pour la suite des choses, il faudra avoir une conversation réfléchie quant à la façon d'arriver à relever ce défi dans la collaboration. Il faut travailler avec les provinces et les territoires, comme je l'ai dit, pour mettre en place un régime national d'assurance-médicaments qui convient aux Canadiens. Nous devons travailler avec les gouvernements et les organismes qui représentent les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de nous assurer que ce régime convient à leurs communautés. Nous devons travailler avec les patients et avec les fournisseurs de soins afin de nous assurer que l'éventuel régime national d'assurance-médicaments permette aux Canadiens d'obtenir les médicaments dont ils ont besoin.
J'attends avec impatience les discussions avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Ensemble, nous travaillerons à l'avènement d'un régime d'assurance-médicaments qui répondra aux besoins de l'ensemble des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, le médicament le plus difficile à acheter est celui qui n'est pas offert au Canada. C'est celui dont on apprend l'existence après avoir consulté son médecin et s'être fait dire qu'il est offert aux États-Unis et que si on était un citoyen américain, on pourrait se le procurer, mais que ce n'est pas possible, parce que l'on est Canadien. C'est la nouvelle que l'on transmet trop souvent aux patients atteints d'une maladie rare et à leur famille. C'est le cas de ma famille, comme des familles où un membre est atteint de la fibrose kystique, de l'amyotrophie spinale ou de la cystinose, et j'en passe.
Le projet de loi C-213 ne vise pas là où le bât blesse. Le problème, c'est l'accès. C'est de l'accès dont je veux parler ce soir.
J'ai étudié l'allocution du député de New Westminster—Burnaby. Les députées de Calgary Nose Hill et de Sarnia—Lambton ont relevé de nombreuses lacunes dans le projet de loi.
Le projet de loi ne s'attaque pas au bon problème. Je veux le prouver en présentant point par point ce qui cloche dans les propos du député de New Westminster—Burnaby afin de montrer pourquoi le projet de loi fait fausse route.
La mesure législative n'atteint aucun objectif. L'objectif, ce devrait être d'assurer l'accès pour les patients au Canada par l'entremise d'un plus vaste éventail de médicaments, des médicaments qui leur permettront de vraiment soigner la maladie qu'ils ont ou qui réduiront leurs symptômes. Ils ne devraient pas être désavantagés par rapport à leurs voisins du Sud, les Américains. Certains d'entre eux ont la double citoyenneté. Lorsqu'ils se rendent aux États-Unis, ils peuvent notamment avoir accès à certains médicaments qui ne sont pas offerts ici, au Canada, à moins de faire partie des quelques privilégiés qui ont un programme d'accès spécial.
Un député néo-démocrate a mentionné que le Canada a actuellement un ensemble disparate de régimes provinciaux. Nous savons que, au Canada, de 90 % à 98 % des citoyens ont accès à une assurance privée ou publique d'une forme ou d'une autre. En fait, presque toutes les provinces ont un assureur public. En Alberta, les gens peuvent avoir recours à la Croix bleue de l'Alberta.
À ma connaissance, deux provinces ont déjà dit qu'elles ne participeraient pas à un régime national d'assurance-médicaments. En novembre 2019, le ministre albertain des Finances, Travis Toews, a envoyé une lettre au gouvernement fédéral indiquant que le gouvernement provincial, celui de l'Alberta, ne participerait pas au régime national d'assurance-médicaments. Il voudra exercer son droit de retrait. Des députés du Bloc ont affirmé que leur gouvernement provincial ne participera pas non plus. Qu'arrivera-t-il? Nous nous retrouverons encore une fois avec un système disparate. J'y reviens: comme il n'y a pas eu de consultations avec qui que ce soit et qu'on n'a pas demandé l'avis des provinces ou reconnu que cette question relève de leur champ de compétence, le projet de loi n'atteint aucun objectif.
Au sujet de l'accès, le précédent gouvernement de l'Ontario a inscrit un grand nombre de gens à l'Assurance-santé Plus. Il a transféré 2,1 millions d'Ontariens qui avaient accès à un régime privé vers un régime public plus coûteux et qui offrait une couverture inférieure à ce qu'ils avaient auparavant. Beaucoup de gens m'ont parlé de leur situation. Ils étaient satisfaits de leur régime privé.
Lorsqu'un sondage est effectué pour demander aux gens s'ils aiment leur régime privé ou public, la grande majorité des Canadiens s'en disent satisfaits. Je reconnais que certaines personnes ont du mal à assumer une partie des coûts à payer, mais le projet de loi ne s'attaque pas à ce problème. Le projet de loi vise à tout centraliser à Ottawa et à régler le problème plus tard.
Après avoir passé cinq ans et demi à Ottawa, j'en suis venu à croire que, lorsque quelqu'un dit qu'il réglera le problème plus tard, cela causera généralement un préjudice aux Canadiens à long terme, surtout s'ils sont atteints d'une maladie rare, ce qui est le cas d'un Canadien sur douze. De nombreuses personnes connaissent quelqu'un qui est atteint d'une maladie rare. J'ai trois enfants atteints d'une maladie rare. Il y a trois ans, j'avais une fille qui est décédée d'une autre maladie rare.
Comme je l'ai dit, le problème au Canada est aggravé par les mesures que prend le gouvernement fédéral par l'intermédiaire du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Il n'y a rien dans cette mesure législative qui s'attaque au problème. Elle est présentée parce qu'on croit à tort qu'elle pourra en quelque sorte réduire artificiellement le prix des médicaments qui entrent sur le marché canadien.
Comme plusieurs députés l'ont signalé, le directeur parlementaire du budget estime que les dépenses totales en matière de santé publique diminueront de 4 à 4,5 milliards de dollars. Il est question de réduction universelle. En fait, si on examine les données dans le rapport du directeur parlementaire du budget, on constate que la prévision d'une réduction de 25 % est complètement aléatoire. C'est l'une des rares occasions où je n'approuve pas l'approche utilisée par le directeur parlementaire du budget. Nous bénéficions déjà d'une réduction de 25 % grâce à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, à laquelle les provinces font appel pour négocier avec les fabricants. Dans le rapport, on suppose essentiellement qu'il y aura une réduction supplémentaire de 25 %, sans vraiment expliquer pourquoi. Je ne crois pas que c'est comme cela que les statistiques fonctionnent, et je ne souscris pas à l'analyse effectuée.
En fait, une députée néo-démocrate a ensuite parlé de la façon dont la Nouvelle-Zélande avait réussi à réduire le coût de ses médicaments. Or, les habitants de ce pays ne veulent surtout pas contracter une maladie rare parce qu'il est très difficile d'accéder à des médicaments pour de telles maladies ou aux tout derniers médicaments permettant de traiter ces maladies de manière efficace et novatrice. On peut lire d'innombrables histoires en ligne sur des citoyens de la Nouvelle-Zélande qui ont fui vers d'autres pays pour obtenir des médicaments. La Nouvelle-Zélande est le pire pays au monde pour les gens atteints d'une maladie rare.
Il y a un proverbe yiddish qui dit que les personnes s'enfuyant du feu tombent dans l'eau, et c'est ce qui se passe ici. Nous sommes aux prises avec un problème, et on propose comme solution de centraliser tous les régimes canadiens, ce qui détruirait la structure, les emplois et le système sur lequel bien des Canadiens comptent et qu'ils aiment en général. Ce système n'est pas parfait. Il comporte des lacunes. Or, en tentant d'adopter un autre système trop vite, nous allons tomber dans l'eau et nous noyer. Les changements proposés ne feraient qu'aggraver la situation.
Quant à la question des prix selon le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, par exemple, nous parlons souvent du prix des médicaments pour les maladies rares et du trou énorme qu'ils font dans les budgets provinciaux. Prenons les médicaments non oncologiques: 70 % des médicaments que le Conseil considère comme des médicaments pour maladies rares sont en fait utilisés à d'autres fins. Un médicament utilisé pour traiter une maladie rare peut également être utilisé pour une deuxième, une troisième ou une quatrième raison. Ces utilisations secondaires sont approuvées par le système médical et sont incluses dans les statistiques finales. Il est erroné de dire que les patients souffrant de maladies rares coûteront plus au système alors qu'en fait, certains médicaments sont aussi utilisés pour traiter d'autres pathologies.
D'après le rapport annuel du Conseil, les changements dans les coûts se traduisent par une augmentation de 2,5 à 2,6 %. Je remercie le Forum canadien des innovateurs spécialisés dans les maladies rares pour ces statistiques et ces explications. Il s'agit d'une preuve très convaincante du fait que les coûts liés aux maladies rares ne sont pas causés par des patients atteints de maladies rares, mais plutôt par les autres utilisations que l'on fait de ces mêmes médicaments novateurs qui arrivent au Canada. Je vais me répéter, mais les médicaments les plus difficiles à acheter au Canada sont ceux qu'on ne trouve pas au Canada.
Je veux prendre un moment pour féliciter et remercier le ministre de la Santé de l'Alberta, Tyler Shandro, d'avoir conclu le 17 janvier dernier un accord provisoire pour le Zolgensma, un médicament révolutionnaire et novateur pour les enfants atteints d'amyotrophie spinale de type 1, une maladie des plus dangereuses. Les enfants qui en sont atteints doivent avoir accès à un médicament particulier pour ne pas en mourir. Il s'agit du même ministre qui, trois semaines après sa nomination, a fait preuve de compassion et a rapidement approuvé le médicament Spinraza pour que les gens de l'Alberta y aient accès. Je lui ai dit que je le talonnerais jusqu'à ce qu'il le fasse, et il ne m'a pas déçu, ce qui est tout à son honneur. Des années plus tard, c'est avec la même compassion qu'il a veillé à ce que les enfants de moins de 18 ans de l'Alberta aient accès au Zolgensma. Je ne pense pas qu'un ministre fédéral responsable d'un régime national d'assurance-médicaments serait en mesure de prendre des mesures aussi rapidement qu'un ministre provincial qui fait l'objet de pressions d'électeurs, de résidants ou de représentants élus.
La cystinose, un type de fibrose kystique, peut être traitée avec des médicaments comme le Trikafta et l'Orkambi. Certains médicaments révolutionnaires sont approuvés et commercialisés dans d'autres pays, mais pas au Canada. Le projet de loi à l'étude ne réglerait aucun de ces problèmes. Il existe d'autres solutions pour combler les lacunes existantes, et j'aimerais discuter de ces solutions et des moyens d'améliorer le système à divers égards.
La députée de Calgary Nose Hill a évoqué certaines de ces solutions, et je me permets donc de les rappeler. Certains pays ont décidé de permettre à plusieurs médicaments courants d'être mis en vente libre. Je pense notamment à l'Australie et au Royaume-Uni, qui ont accompli un travail remarquable allant dans ce sens. Nous pourrions évaluer les dépenses des systèmes de santé publique pour acheter certains médicaments, puis les mettre en vente libre à plus faible dose. Je pense par exemple à certains antibiotiques. Selon certaines estimations, autoriser la vente libre de trois de ces médicaments seulement nous permettrait de réduire les dépenses publiques pour les médicaments de 1 milliard de dollars par année.
Nous pourrions mettre en place bien d'autres moyens afin de réduire les démarches administratives. Un trop grand nombre de Canadiens doivent attendre trop longtemps que le remboursement d'un médicament soit recommandé par l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et que l'Alliance pancanadienne pharmaceutique négocie un accord pour l'achat de ce médicament.
Ce qui me tient le plus à cœur, c'est l'accès à un régime d'assurance-médicaments pour les patients atteints d'une maladie rare. Il m'est impossible d'appuyer le projet de loi C-213, car il ne permet pas d'atteindre cet objectif.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole à la députée d'Edmonton Strathcona, j'aimerais lui faire savoir qu'il nous reste un peu moins que les 10 minutes habituellement allouées, si nous voulons accorder au parrain du projet de loi cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Poursuivons le débat, et je ferai signe à la députée lorsque nous arriverons vers la fin de la période. Elle dispose d'environ huit minutes.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-213, parrainé par le député de New Westminster—Burnaby.
Ce projet de loi fait date. C'est un projet de loi qui nous permettrait de marquer l'histoire en offrant enfin une assurance-médicaments à tous les Canadiens qui en ont cruellement besoin.
Nous avons entendu aujourd'hui qu'environ une famille canadienne sur cinq peine à se procurer des médicaments sur ordonnance. De plus, nous savons qu'il est faux de dire que tous les Canadiens ont accès aux médicaments. Ce n'est pas exact. On ne parle pas de statistiques, on parle de vraies familles.
Avant la pandémie de COVID-19, quand il m'était possible de faire du porte-à-porte pour rencontrer les habitants de ma circonscription en personne, l'accès aux médicaments sur ordonnance était le principal sujet de préoccupation dont on me faisait part. Je me rappelle avoir discuté avec un homme qui avait la gorge nouée tellement il était submergé par l'émotion. Il m'a raconté comment il étirait ses doses de médicaments pour la tension artérielle, en espérant s'en tirer sans y laisser sa vie. J'ai parlé à une personne âgée de mon quartier; elle partageait ses médicaments avec son mari, car ils ne pouvaient pas payer les deux ordonnances. Je n'oublierai jamais ma conversation avec un jeune père de famille qui m'implorait de faire adopter la loi sur l'assurance-médicaments. Ce n'était pas pour sa famille, car tous ses membres se portaient très bien. Il le souhaitait pour des familles d'enfants qui fréquentaient la même garderie que sa fille et qui ne pouvaient pas se procurer des médicaments. Il voulait être sûr que ces enfants auraient les soins requis. Toutes ces rencontres ont eu lieu avant la pandémie et, depuis, les choses se sont détériorées.
Il ne fait aucun doute que la COVID-19 a compliqué encore beaucoup plus l'accès aux médicaments sur ordonnance pour les Canadiens. Des millions de nos concitoyens ont perdu leur emploi en raison de la COVID-19 et, par le fait même, leur assurance-médicaments. Ces travailleurs ne peuvent plus compter sur leur régime de soins de santé comme avant la pandémie.
En Alberta, au début de la pandémie, il y a environ un an, le gouvernement provincial conservateur a réduit les prestations d'assurance-médicaments pour les aînés, les conjoints et les personnes à charge, de sorte que 46 000 personnes, la plupart avec des problèmes de santé chroniques, y compris les personnes à charge vivant avec un handicap, se sont soudainement retrouvées sans couverture. Je trouve choquant d'entendre le député de Calgary Shepard parler de la compassion du ministre Shandro, alors que 46 000 Albertains n'ont plus accès à l'assurance-médicaments. Beaucoup de Canadiens font face à une dure réalité: le régime de soins de santé ne peut pas les maintenir en santé. La pandémie leur a ouvert les yeux. La COVID-19 nous a montré à quel point nous sommes vulnérables.
Les Canadiens l'attendent. Depuis près de 60 ans, les Canadiens attendent que les médicaments sur ordonnance soient inclus dans le régime de soins de santé. Il y a 23 ans, les libéraux ont promis pour la première fois un programme national d'assurance-médicaments au Canada et, depuis, ils ont répété la même promesse. Il y a eu cinq commissions publiques sur l'assurance-médicaments et on a mené étude après étude. Si le député de Calgary Shepard ne veut pas croire au rapport du directeur parlementaire du budget, peut-être croira-t-il au contenu du rapport Hoskins. Tous ces rapports concluent la même chose: les Canadiens ont besoin d'un régime d'assurance-médicaments et un tel régime fera économiser de l'argent aux Canadiens. Pourtant, voilà où nous en sommes.
Les Canadiens doivent faire face à une crise sanitaire sans précédent à cause de la COVID-19, mais il y a une autre crise sanitaire que nous devons et pouvons résoudre dès maintenant. Des millions de Canadiens n'ont pas accès à des médicaments, et nous pouvons résoudre ce problème avec le projet de loi C-213. Nous devons appuyer le projet de loi C-213.
Nous devons aussi tirer des leçons de la pandémie de COVID-19. Nous avons comme obligation envers les Canadiens d'aider le pays à mieux résister aux crises à venir, y compris la prochaine pandémie. Nous devons créer des systèmes qui protègent tous les Canadiens, et non seulement certains Canadiens qui en ont les moyens. Lorsque tous ont accès aux médicaments dont ils ont besoin, les gens sont en meilleure santé, ce qui allège le fardeau du système de santé. C'est aussi simple que cela.
Le gouvernement a proposé de mettre en place un régime d'assurance-médicaments partiel qui ne serait pas universel. Or, ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ils veulent un programme simple qui inclut tout le monde. Ils veulent pouvoir aller chercher leurs médicaments à la pharmacie. Le système que nous voulons et dont nous avons besoin, c'est un système national et universel qui soit protégé contre les gens comme Jason Kenney qui sont déterminés à miner ce genre de système. Par ailleurs, ce régime ferait économiser des milliards de dollars aux Canadiens.
Nous avons tiré une autre leçon extrêmement importante de la pandémie de COVID-19: le Canada a les capacités nécessaires pour mettre en œuvre un tel régime. Nous avons vu à quel point le Canada est intervenu rapidement lorsque la pandémie a été déclarée.
Le coût de la mise en place d’un régime d’assurance-médicaments est minime par rapport aux économies réalisées. L’assurance-médicaments permettra aux familles d’économiser en moyenne plus de 500 $ par an, qu’elles soient assurées ou non, et aux employeurs et aux petites entreprises d’économiser 600 $ par an par emploi. L’assurance-médicaments réduira les délais d’attente aux urgences et libérera davantage de lits d’hôpitaux pour ceux qui en ont besoin. Il permettra au gouvernement d’économiser des milliards de dollars.
J’exhorte la Chambre à suivre les recommandations du rapport Hoskins et à les appliquer en soutenant ce projet de loi. Le rapport Hoskins recommande au gouvernement fédéral d’inscrire les principes et les normes nationales de l’assurance-médicaments dans une loi fédérale distincte de la Loi canadienne sur la santé. Il recommande également que les cinq principes fondamentaux de l’assurance-maladie énoncés dans la Loi canadienne sur la santé soient inscrits à leur tour dans la loi fédérale sur l’assurance-médicaments. Ces principes sont l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et la gestion publique. Enfin, le rapport Hoskins stipule que ces mesures législatives devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Le moment est venu. Le moment est venu de le faire. En tant que parlementaires, c’est quelque chose que nous pouvons donner aux Canadiens dès maintenant, à un moment où ils en ont plus besoin que jamais. Aujourd’hui, c'est le jour où nous devons soutenir l’assurance-médicaments pour tous. J’implore mes collègues de la Chambre de voter pour le projet de loi C-213.
Monsieur le Président, il est rare que nous ayons à la Chambre des communes l'occasion d'améliorer le sort d'un aussi grand nombre de nos concitoyens. Comme nous le savons très bien, plus de 90 % des Canadiens appuient la mise en place d'un régime public et universel d'assurance-médicaments. Cette proportion de plus de 90 % signifie que, dans toutes les circonscriptions du pays, la grande majorité des Canadiens sont en faveur d'un régime public et universel d'assurance-médicaments.
Quand on demande aux Canadiens de nommer leur plus grande source de fierté parmi nos institutions, ils répondent le système universel de santé. Bien sûr, la loi canadienne sur l'assurance-médicaments mettrait en place les mêmes principes pour encadrer l'assurance-médicaments que ce qui existe déjà pour les soins de santé universels.
Tous les députés qui consultent les gens de leur circonscription obtiendront la même réponse. Les Canadiens veulent que ce projet se concrétise. Dans le contexte particulier de la pandémie et des effets dévastateurs que nous avons observés sur la santé et le bien-être financier de nombreux Canadiens, il est absolument essentiel que nous allions de l'avant en mettant en place un régime public et universel d'assurance-médicaments. Les Canadiens le demandent et en ont désespérément besoin.
Nous en débattons depuis quelques mois. Des dizaines de milliers de Canadiens ont contribué au débat en faisant parvenir un courriel à leur député, en téléphonant à leur député et en demandant à leur député de voter oui au projet de loi C-213.
Ce débat a permis de mettre en lumière certains faits. Il nous a fait prendre connaissance que des millions de Canadiens n'ont pas accès à l'assurance-médicaments. Ces personnes ont du mal à payer les médicaments que leur médecin leur prescrit pour leur santé et leur bien-être. Nous avons également appris que des centaines de Canadiens meurent chaque année à l'échelle du pays, parce qu'ils ne peuvent pas se permettre d'acheter des médicaments. Ce débat nous a aussi appris que depuis 60 ans, les Canadiens attendent le régime public universel d'assurance-médicaments dont ils ont tant besoin.
Le rapport du Dr Hoskins trace très clairement la voie à suivre, c'est-à-dire qu'il faut jeter les bases en nous assurant d'établir les mêmes principes pour le régime public universel d'assurance-médicaments que ceux qui sont déjà en place pour le système de santé public universel.
Il serait dangereux de dire non à ce projet de loi, puisque cela rejetterait l'idée du régime public universel d'assurance-médicaments. S'opposer à ce projet de loi, c'est aussi s'opposer à l'élargissement du système de santé public que les Canadiens souhaitent et irait à l'encontre du rapport du conseil consultatif présidé par le Dr Hoskins. Cela voudrait dire que nous ne disposons d'aucune base pour instaurer le régime public universel d'assurance-médicaments dont les Canadiens ont tant besoin.
[Français]
Pendant ces débats, on a également appris que beaucoup de personnes au Québec réclament un régime public et universel d'assurance-médicaments. En effet, beaucoup de Québécois et de Québécoises ne sont actuellement pas couverts et c'est pour cette raison que les grandes centrales syndicales réclament un tel régime public et universel. Plus d'une quarantaine de municipalités au Québec demandent aux députés de voter en faveur du projet de loi C-213. Les appuis sont donc partout.
[Traduction]
Nous avons également appris que des dizaines d'organismes représentant des millions de membres prient l'ensemble des députés d'appuyer le projet de loi C-213. Des médecins et des infirmiers de partout au pays disent qu'il s'agit d'une question vitale pour la santé et le bien-être des Canadiens. Nous devons les écouter.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'agit d'un moment historique. Il s'agit de l'un de ces moments qui mettent en exergue la force des députés lorsqu'ils consultent les gens de leur circonscription et c'est à eux que nous devons penser au moment de prendre cette décision clé dans l'histoire du pays.
Moi, je pense à Cole et à sa famille. C'est un étudiant du secondaire de ma circonscription et sa famille doit composer avec des frais de 1 000 $ par mois pour des médicaments. Ce montant sert à payer les médicaments dont le père de la famille a besoin pour vivre. La famille vit des difficultés et, chaque jour, elle doit trouver des façons d'acheter les médicaments tout en continuant à se nourrir et à se loger.
Dans les cuisines partout au Canada, des millions de familles ont les mêmes discussions. Je demande aux députés de penser aux gens de leur circonscription, qui appuient à 90 % le projet de loi. Si les députés le font, je n'ai aucun doute que, la semaine prochaine, ils appuieront le projet de loi C-213, qui vise à mettre en œuvre une loi canadienne sur l'assurance-médicaments.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
La députée de Calgary Nose Hill n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé ces derniers jours du génocide des Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine. Les preuves de ce génocide ne sauraient être plus claires. Je suis impatient de continuer de faire valoir mes arguments à cet égard et de demander au gouvernement de reconnaître ce génocide et d'y réagir de manière appropriée.
Toutefois, mon intervention d'aujourd'hui vise à donner suite à une question précise que j'ai posée à propos de l'investissement de fonds du Régime de pensions du Canada dans des entreprises de haute technologie affiliées à l'armée chinoise qui jouent un rôle important dans la surveillance, la détention massive et, oui, le génocide des Ouïghours.
L'une des caractéristiques particulières du génocide des Ouïghours est son degré élevé de sophistication technologique, notamment l'utilisation des technologies les plus récentes pour détecter, retrouver, contrôler et réduire au silence les Ouïghours ainsi que pour violer de toutes sortes d'autres façons leurs droits. Ces outils technologiques sont déployés pour faciliter l'internement des Ouïghours et éliminer leur population grâce à des mesures comprenant une campagne systémique de violence sexuelle.
Des entreprises qui sont, dans un sens, privées, mais qui sont, en réalité, affiliées à l'État créent les technologies utilisées dans ce génocide. Des gens prennent des décisions d'investissement depuis leur immeuble de bureaux dans le but d'optimiser leurs profits et ceux de leurs actionnaires et, ce faisant, ils financent des chercheurs afin qu'ils trouvent de meilleurs moyens de retrouver et de contrôler d'autres êtres humains.
Le Régime de pensions du Canada investit de l'argent partout dans le monde dans le but de maximiser son rendement pour les investisseurs canadiens. Il accomplit un travail important à cet égard. Cependant, je soutiens fermement que ses préoccupations ne doivent pas se limiter aux risques financiers et au rendement financier. Pendant le mandat du gouvernement actuel, l'argent de nos pensions a été investi dans Dahua et Hikvision, deux entreprises qui collaborent étroitement avec le gouvernement chinois, soutenant ses opérations atroces au Turkestan oriental.
Il n'est pas seulement question de construire des composantes ou des outils qui seront utilisés dans ce contexte. Il s'agit d'une collaboration continue pour faciliter l'adaptation et le déploiement de technologies utilisées dans le cadre de ce génocide.
Dans le passé, lorsqu'on a soulevé ces enjeux, le gouvernement a soit ignoré la question, soit défendu les choix d'investissement de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. Lorsque cette question a été soulevée pour la première fois à la Chambre, le député de Louis-Hébert a dit ceci au nom du gouvernement: « [...] j'aimerais simplement rappeler à mon collègue que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada opère de manière indépendante, à distance du gouvernement, et on s'attend à ce que les investissements qu'il fait soient les plus judicieux dans l'intérêt des Canadiens et des retraités canadiens ».
Bien franchement, je m'attends à mieux de la part du gouvernement que d'appuyer ces investissements ou de les rejeter du revers de la main. Les préoccupations doivent inclure les valeurs canadiennes et les intérêts canadiens.
Même si les conservateurs sont contre l'ingérence de politiciens dans la microgestion de ces investissements, il doit y avoir un minimum de normes morales. Ces normes devraient inclure des critères clairs et sans ambiguïté qui excluent les investissements qui violent le droit international et qui sont liés à des violations fondamentales des droits internationaux de la personne.
Je m'attends à mieux de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et j'espère qu'il rectifiera la situation, mais, pour être juste envers lui, même si je veux voir des normes morales minimales, l'Office fonctionne dans un cadre législatif établi par des politiciens. Ce sont les politiciens qui doivent fixer les normes minimales. Ils pourraient facilement le faire, mais ils ne l'ont pas fait.
J'aimerais poser de nouveau cette question au gouvernement: très précisément, que prévoit-il pour veiller à ce que l'argent des investissements du Régime de pensions du Canada ne favorise plus jamais des actes de génocide?
Monsieur le Président, les rapports signalant des violations des droits de la personne contre les Ouïghours et diverses autres minorités ethniques en Chine sont extrêmement troublants et inquiètent beaucoup les Canadiens, le gouvernement et la communauté internationale. Les gestes posés par le gouvernement chinois dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, y compris la surveillance répressive, les détentions arbitraires massives et la persécution religieuse, vont à l'encontre des libertés fondamentales garanties par la Constitution même de la Chine, en plus de violer les obligations internationales en matière de droits de la personne de ce pays. Le gouvernement canadien a saisi toutes les occasions de soulever cet enjeu, directement auprès des autorités chinoises, ainsi que par l'entremise d'institutions multilatérales. Nous demandons à la Chine de mettre fin à la répression.
Le Canada n'est pas le seul à faire entendre ses préoccupations. Nous collaborons avec d'autres pays pour exhorter la Chine à se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de la personne, et nous continuerons de prendre part à cette démarche concertée de la communauté internationale.
Le gouvernement reconnaît les risques que la situation alarmante des droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang pose aux entrepreneurs et aux investisseurs canadiens. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Service des délégués commerciaux a récemment mis à jour ses conseils aux entreprises concernant le risque de faire des affaires en Chine, notamment en ce qui concerne les violations des droits de la personne et le travail forcé dans sa chaîne d'approvisionnement. Nous nous attendons à ce que toutes les entreprises canadiennes actives à l'étranger respectent les droits de la personne et se conforment aux normes d'éthique les plus élevées.
Les députés le savent, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a été créé par les gouvernements fédéral et provinciaux pour investir prudemment les fonds du régime de pensions du Canada. Il est responsable devant les ministres fédéral et provinciaux des finances, mais fonctionne de manière indépendante des gouvernements canadiens, comme l'a dit le député. Investissements RPC est reconnu à l'échelle internationale pour être un exemple de premier plan de saine gestion des régimes de retraite. Il est doté d'un conseil d'administration indépendant et hautement qualifié et détient un mandat d'investissement commercial.
Les entreprises qui gèrent efficacement les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, ou facteurs ESG, sont plus susceptibles de créer une valeur financière à long terme, améliorant ainsi le rendement des investissements. La société Investissements RPC prend en compte les facteurs ESG, dont les droits de la personne, lorsqu'elle évalue les possibilités, prend des décisions d'investissement et s'engage auprès des entreprises afin de chercher à améliorer les pratiques commerciales et la divulgation. Investissements RPC respecte les principes d'investissements responsables, dont il est d'ailleurs l'un des premiers signataires. Ces principes, soutenus par les Nations unies, encadrent l'intégration des facteurs ESG.
Tout comme le Canada continuera à demander des comptes à la Chine en ce qui concerne les violations des droits de la personne, nous continuerons à prendre des mesures pour nous assurer que les chaînes d'approvisionnement canadiennes n'impliquent pas de recours au travail forcé et que les entreprises canadiennes disposent des outils dont elles ont besoin pour atténuer les risques associés à l'exercice d'activités commerciales à l'étranger.
Monsieur le Président, de toute évidence, cette réponse était complètement absurde. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères ne se donne même pas la peine de se présenter à la Chambre, alors c'est le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé qui répond à des questions qui n'ont absolument aucun rapport avec ses dossiers. Il n'a pas répondu à la question. En un sens, je ne peux pas le blâmer de ne pas y avoir répondu, étant donné qu'elle ne concerne pas ses dossiers. On lui a donné une foutue feuille de papier à lire pour répondre à une question fondamentale de génocide au lieu de lui demander de parler directement du sujet dont il est question.
Ma question visait à savoir si le gouvernement est prêt à établir des normes morales fondamentales minimales pour nos investissements et à mettre en place des normes pour garantir que les investissements du Régime de pensions du Canada ne nous rendent pas complices d'un génocide. Essentiellement, la réponse du secrétaire parlementaire est non. On tient compte des droits de la personne dans la mesure où ils entrent en jeu lorsqu'il y a des considérations financières, mais le gouvernement n'est pas disposé à reconnaître qu'il est problématique que les investissements du Régime de pensions du Canada nous rendent complices d'un génocide.
Le gouvernement doit faire beaucoup mieux s'il veut prétendre qu'il prend les droits de la personne au sérieux.
Monsieur le Président, la politique étrangère du Canada reposera toujours sur les valeurs canadiennes, notamment la promotion et la protection des droits de la personne. L'avancement des droits de la personne continuera d'être un principe directeur dans le dialogue que le gouvernement du Canada entretient avec la Chine. Le gouvernement a pris des mesures pour aider les entreprises canadiennes à atténuer les risques de faire des affaires en Chine, et le Canada continuera à défendre les droits de la personne au pays et à l'étranger.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'être ici et de prendre la parole ce soir.
De nombreux anciens combattants nous ont parlé de la taxe sur le carbone. Ce qu'ils paient en taxe sur le carbone pour leur maison a beaucoup augmenté et cela cause de nombreuses préoccupations.
Cela dit, la taxe sur le carbone dans le secteur agricole augmente considérablement elle aussi. Il y a la taxe sur le carbone et la norme sur les carburants propres, et elles font plus ou moins des ravages dans le secteur agricole. Ma circonscription compte 50 laiteries. Les laiteries ne sont pas situées dans les villes. Elles ont besoin d'énormes camions diésel pour transporter le lait, ce qui fait partie intégrante de la chaîne d'approvisionnement alimentaire du pays, mais la taxe sur le carbone et la norme sur les carburants propres génèrent des coûts élevés qu'elles ne peuvent compenser. Ces coûts ne leur sont pas remboursés. Nous avons une industrie formidable dans ma circonscription et dans notre pays, mais elle doit assumer des coûts énormes et ces coûts ne vont qu'augmenter.
C'est difficile. C'est dur. En cette période de l'année, il y a beaucoup de bâtiments extérieurs à chauffer. Il y a le vêlage, le transport des aliments pour les animaux et l'expédition du produit final. Qu'il s'agisse de l'industrie du bétail et des veaux ou de l'industrie laitière, la taxe sur le carbone et la norme sur les carburants propres nuisent beaucoup au secteur agricole.
Puis, il y a l'irrigation. Il existe 17 districts d'irrigation en Alberta, dont cinq dans ma circonscription. Selon les calculs, à 30 $, la taxe sur le carbone coûte aux agriculteurs de ma circonscription plus de 1 million de dollars. Avec une taxe sur le carbone à 30 $, plus de 1 million de dollars quittent ma circonscription depuis les cinq districts d'irrigation. On ne peut qu'imaginer quel sera ce montant lorsque la taxe sera beaucoup plus élevée. Cet argent sort des poches des gens de ma région. Les coûts liés à la taxe sur le carbone et à la norme sur les carburants propres ne sont pas remboursables. La situation sera difficile. Ces industries font partie de la chaîne d'approvisionnement dans notre propre pays et nous les pénalisons. C'est inacceptable.
Voyons un autre élément problématique. La chaîne agricole fonctionne, mais l'approvisionnement en vaccins, lui, ne fonctionne pas bien. La chaîne d'approvisionnement en vaccins connaît des ratées. Plutôt que de soutenir des entreprises comme Providence Therapeutics de Calgary, qui a communiqué à plusieurs reprises avec Santé Canada et n'a jamais obtenu de réponse, le gouvernement s'est tourné vers la Chine pour tenter de conclure une entente. Les chaînes d'approvisionnement en agriculture fonctionnent bien, mais pas celles des vaccins. Le pays a besoin qu'elles fonctionnent. Il faut que ces vaccins soient fabriqués au pays.
La dernière partie est vraiment intéressante: les libéraux refusent de divulguer les contrats. Ailleurs dans le monde, les pharmaceutiques et les gouvernements ont rendu publics ces contrats, mais pas au Canada. Qu'ont-ils à cacher dans ces contrats qu'ils ne veulent pas que le public sache? Encore une fois, si les libéraux ne s'étaient pas tournés vers la Chine, ils auraient pu trouver des solutions au pays.
Je terminerai en parlant du contrôle législatif des armes à feu. La Chambre a été saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire extraordinaire, qui aurait sanctionné les personnes en possession d'armes à feu illégales. Cette mesure législative d'exception s'attaquait au véritable problème, soit les armes à feu illégales, en s'en prenant à ceux qui les utilisent. Qu'a fait le gouvernement quand est venu le temps de la mettre aux voix? Il a voté contre. Ce projet de loi aurait permis de vraiment changer les choses, car il s'attaquait au vrai problème. Or, le vrai problème, ce ne sont pas les propriétaires d'armes à feu légales, mais ceux qui utilisent des armes illégales pour commettre des crimes. Voilà la voie que nous aurions dû suivre, mais le gouvernement a refusé d'appuyer le projet de loi en question.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour ce qui m'a d'abord semblé être une question, mais qui ne s'est finalement pas avéré très clair. Je tiens en revanche à lui dire que j'éprouve de la sympathie pour lui, un gentleman avec qui j'ai eu la chance de participer à des travaux de comité. Je l'ai d'ailleurs surnommé « le morse » en raison de sa belle moustache à la gauloise.
Le député nous a présenté une belle brochette d'enjeux en plein débat d'ajournement, et je dois dire qu'il m'est difficile de lui répondre en si peu de temps sur tous les sujets qu'il a abordés. En revanche, cela me donne l'occasion de parler des divers contrats que le gouvernement a conclus en ce qui concerne les vaccins destinés aux Canadiens.
En effet, d'ici la fin du mois de mars de cette année, nous disposerons de 6 millions de doses de vaccins au Canada. En outre, d'ici à la fin du mois de septembre, chaque Canadien qui le souhaite pourra se faire vacciner. Dès le début de la pandémie, le gouvernement est venu en aide à la population canadienne. Nous avons fait tout ce que nous pouvions pour assurer la sécurité des Canadiens et nous ne relâcherons pas nos efforts. Il reste encore du travail à faire, mais la bonne nouvelle est que les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur nous. Ils comprennent les mesures que nous prenons pour assurer leur sécurité.
Nous savons ce qui a fonctionné pendant la première vague de la COVID-19, et nous avons beaucoup appris sur cette maladie. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons les Canadiens, et nous continuerons de les soutenir. J'invite mon collègue, le député d'en face, qui m'a en quelque sorte posé une question, à se joindre à l'équipe Canada et à monter à bord de l'autobus au lieu de venir dégonfler les pneus en catimini au beau milieu de la nuit.
Je remercie la Chambre de m'avoir accordé du temps pour en parler.
Monsieur le Président, je remercie le député de la Nouvelle-Écosse d'avoir répondu à ma question. Nous avons travaillé ensemble, et je suis d'accord pour dire qu'il est très honorable. J'aime beaucoup travailler avec lui. Nous avons eu de nombreux échanges sur une série de questions, et nous avons toujours su faire preuve de bonne conduite parlementaire, pour ainsi dire, et j'en suis ravi.
Je connais très bien l'Équipe Canada. Deux de mes anciens élèves étaient des athlètes olympiques. J'ai moi-même été aux Olympiques. J'ai été à la Maison du Canada. J'ai vu cette équipe en action, ce qui est bien différent de ce que nous faisons. J'ai beaucoup de respect pour l'Équipe Canada, car je l'ai vue performer aux Jeux olympiques et je connais son fonctionnement.
J'aimerais dire une dernière chose au sujet des personnes âgées. Il y a énormément de personnes âgées à revenu fixe. Elles sont désespérées. Elles m'écrivent pour me dire à quel point la taxe sur le carbone alourdit leur fardeau financier. Leur santé mentale et physique se détériore, et elles doivent en plus composer avec des coûts supplémentaires en raison de la taxe sur le carbone. Cela représente un défi pour les aînés au Canada.
Monsieur le Président, j'ai les mêmes préoccupations que le député au sujet des aînés. Ce sont des gens vraiment importants, qui ont été touchés très durement par la COVID-19.
Je suis très fier que le gouvernement libéral ait une ministre des Aînés. J'ai souvent le plaisir de parler avec des aînés de ma communauté qui se réjouissent de la création d'un ministère des Aînés. Il reste beaucoup de travail à faire, mais nous savons que ce segment extrêmement important de la population, ces gens qui ont bâti le pays et auxquels nous tenons beaucoup, méritent que le gouvernement prenne soin d'eux du mieux possible.
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