Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 60 Le mercredi 17 février 2021 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que les conditions de travail des interprètes se sont détériorées depuis le début de la pandémie, affectant leur capacité à fournir un service de qualité dans les deux langues officielles, un service essentiel au travail des parlementaires, la Chambre exprime sa préoccupation pour la santé et la sécurité de tous ses interprètes et demande instamment à Services publics et Approvisionnement Canada et à l'Administration de la Chambre de prendre une approche de précaution pour fixer les niveaux d'exposition aux sons potentiellement dangereux émis par les plateformes de vidéoconférence comme Zoom. |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite l'ingénieure montréalaise Farah Alibay qui coordonnera les opérations de l'hélicoptère Ingenuity de la mission Mars 2020 « Perseverance », qui atterrira sur Mars demain et qui a comme mission de trouver des traces de vie microbienne, et lui souhaite la meilleure des chances dans cette aventure qui marquera l'histoire. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 51 -- Vote no 51) | |
| POUR : 328, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kwan Rempel Garner Total: -- 328 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Baldinelli (Niagara Falls), — Que le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 52 -- Vote no 52) | |
| POUR : 303, CONTRE : 15 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhillon Kusie Redekopp Total: -- 303 |
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NAYS -- CONTRE Block Genuis Seeback Wagantall Total: -- 15 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 53 -- Vote no 53) | |
| POUR : 115, CONTRE : 202 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Liepert Scheer Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dong Koutrakis Regan Total: -- 202 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), Réunion hivernale de la « National Governors Association », Washington, D.C., États-Unis d'Amérique, du 7 au 10 février 2020. — Document parlementaire no 8565-432-59-03. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), Journée des Grands Lacs et petit déjeuner du Congrès de la région des Grands Lacs, Washington, D.C., États-Unis d'Amérique, du 3 au 5 mars 2020. — Document parlementaire no 8565-432-59-04. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), le projet de loi C-267, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00512);
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— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la santé (no 432-00513) et une au sujet de la justice (no 432-00514);
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00515) et deux au sujet de la justice (nos 432-00516 et 432-00517);
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— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de la justice (no 432-00518);
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— par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), deux au sujet de la santé (nos 432-00519 et 432-00520) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00521);
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— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (no 432-00522);
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— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00523);
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— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (no 432-00524).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
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M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. |
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 19 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), avec les amendements suivants :
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1. Article 1, pages 3 à 5 :
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a) À la page 3 :
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(i) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :
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« tale, autre qu’un trouble neurocognitif, n’est pas considérée comme une maladie, une affec- »,
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(ii) ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :
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« (2.1) Le paragraphe 241.2(2.1) de la même loi est abrogé. »,
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(iii) ajouter, après la ligne 15, ce qui suit :
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« (3.1) Le sous-alinéa 241.2(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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(ii) a été datée et signée avant que la personne ait été avisée par un médecin ou un infirmier praticien qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables ou après qu’elle en a été avisée; »;
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b) à la page 4, remplacer les lignes 12 à 15 par ce qui suit :
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« (ii) a été datée et signée avant que la personne ait été avisée par un médecin ou un infirmier praticien qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables ou après qu’elle en a été avisée; »;
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c) à la page 5 :
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(i) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :
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« (3.2) Pour l’application des paragraphes (3) et (3.1), le médecin ou »,
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(ii) remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
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« vue aux alinéas (3)h) ou (3.1)k), administrer une substance à la per- »,
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(iii) remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
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« sauvegarde prévues aux paragraphes (3) ou (3.1) avaient été ».
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2. Article 3, pages 8 et 9 :
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a) à la page 8, remplacer les lignes 31 à 41 par ce qui suit :
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« (2) Le passage de l’alinéa 241.31(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
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a) pour régir la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment :
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(i) les renseignements qui doivent, à différentes étapes, être fournis par les médecins, les infirmiers praticiens, les personnes visées au paragraphe (1.1) qui ont la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires, les pharmaciens et les techniciens en pharmacie, ou par toute catégorie de ceux-ci, y compris :
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(A) les éléments qui ont été considérés dans le cadre des évaluations — préliminaires ou non — de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1),
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(B) les renseignements concernant la race de la personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir,
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(2.1) L’alinéa 241.31(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner les iniquités fondées sur la race et la façon dont la race est liée à d’autres formes d’inégalités systémiques dans l’aide médicale à mourir;
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b.1) pour régir la protection, la publication et la communication de ces renseignements; »;
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b) à la page 9, supprimer les lignes 1 et 2 de la version française.
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3. Nouveaux articles 5 et 6, page 9 : Ajouter, après la ligne 33, ce qui suit :
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« Examen
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5 (1) Un examen complet des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci est fait par le comité mixte constitué à cette fin par les deux chambres du Parlement, lequel se compose à la fois de :
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a) cinq membres qui sont des sénateurs;
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b) onze membres qui sont des députés.
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(2) La coprésidence du comité est assurée par deux de ses membres, soit un sénateur et un député.
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(3) Le comité est constitué :
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a) dans les trente jours suivant la date de sanction de la présente loi;
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b) avant la fin du trentième jour de séance de chaque nouvelle session parlementaire si le comité n’a pas remis son rapport conformément au paragraphe (4).
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(4) Le comité remet son rapport d’examen, accompagné des modifications qu’il recommande, aux deux chambres du Parlement au plus tard à l’une ou l’autre des dates suivantes :
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a) le 15 septembre 2021, dans le cas où le Parlement n’est ni prorogé ni dissous entre le jour de la sanction de la présente loi et cette date;
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b) cent quatre-vingts jours après la constitution du comité, dans tout autre cas.
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Entrée en vigueur
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6 Le paragraphe 1(2.1) entre en vigueur dix-huit mois après la date de sanction de la présente loi. ».
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00525).
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| Débat d'ajournement |
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À 20 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |