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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 082
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 16 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 082
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 16 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) l'amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), inscrit au Feuilleton des avis au nom du ministre de la Justice, soit réputé adopté avec dissidence; b) le projet de loi C-6 soit réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence; et c) le projet de loi C-6 puisse être étudié à l'étape de la troisième lecture au cours de la même séance.
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Motion no 1
Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit:
320.101 Aux articles 320.102 à 320.105, thérapie de.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Waterloo, la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse.
Tout d'abord, je souligne que j'interviens aujourd'hui depuis le territoire de nombreuses nations, y compris les Mississaugas de Credit, les Anishnabes...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire, car il doit obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager le temps de parole qui lui est alloué?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, comme je le disais, je veux tout d'abord souligner que j'interviens depuis le territoire de nombreuses nations, y compris les Mississaugas de Credit, les Anishnabes, les Chippewas, les Haudenosaunee et les Wendats. On y trouve de nos jours diverses communautés autochtones, métisses et inuites. Je m'engage à honorer tous les jours les traités selon lesquels nous partageons ces terres, qui, ultimement, sont un cadeau de notre Créateur.
J'interviens aujourd'hui à la Chambre à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi important qui vise à modifier le Code criminel et à nous rapprocher de l'objectif qu'est l'élimination de la thérapie de conversion, une pratique néfaste qui continue de faire du tort aux communautés LGBTQ du Canada et du monde entier. Il est grand temps de mettre fin à cette pratique sournoise et nuisible et le projet de loi nous permettra de faire ce changement important.
C'est ma façon conventionnelle d'entamer un discours à la Chambre: en reconnaissant le territoire sur lequel nous nous trouvons, en nommant le projet de loi à débattre et en donnant mon opinion à son sujet, mais je veux recommencer en disant simplement que je suis homosexuel et les modifications que ce projet de loi propose d'apporter au Code criminel me touchent profondément et revêtent une importance immense à mes yeux.
Bien que je ne m'attende pas à ce que tous puissent se sentir concernés par ce projet de loi comme je le suis, et que sur les 338 députés de cette enceinte, seuls quatre ont déclaré faire partie de la communauté LGBTQ, ce qui constitue une proportion beaucoup plus faible que dans la population canadienne en général, je m'attends à ce que chacun des députés s'interroge sur la signification d'un vote contre ce projet de loi. Si un député affirme vouloir voter contre pour une question de conscience, je crois qu'il devrait alors faire une introspection et se demander: « pourquoi voudrais-je perpétuer une injustice à l'égard d'un autre être humain, d'un ami, d'un collègue, d'un membre de ma famille, d'un voisin, d'un électeur ou de quiconque en subirait les conséquences, peut-être jusqu'à en mourir? » Pourquoi ne voudrait-il pas se tenir aux côtés des personnes vulnérables, opprimées, ou stigmatisées, bref, des personnes qui ont le plus besoin de son aide?
J'ai entendu et lu les discours contre les modifications. Ce sont des arguments fatigués et usés qui proviennent d'une époque que je croyais révolue depuis longtemps. Il y a de la rhétorique politique; les intervenants essaient de ne pas donner l'impression de vivre à l'âge de pierre lorsqu'ils disent qu'ils ne sont pas contre la thérapie de conversion, mais simplement contre le projet de loi. Ils prétendent que la définition est trop large, qu'il y a des erreurs de rédaction dans le projet de loi ou que les dispositions de dérogation pour les organismes religieux, c'est-à-dire les dispositions de dérogation qui visent à les aider à se défiler devant les commandements de Dieu, ne sont pas assez claires ou assez larges, mais je leur répondrais par ces paroles du prophète Michée:
On t'a fait connaître, ô homme, ce qui est bien; Et ce que l'Éternel demande de toi, C'est que tu pratiques la justice, Que tu aimes la miséricorde, Et que tu marches humblement avec ton Dieu.
Il est temps pour nous de parler de vérité à la Chambre. Franchement, si quelqu'un s'oppose au projet de loi, il est contre moi et contre les gens comme moi, car il dit essentiellement que nous sommes moins que lui, que Dieu a fait une erreur en nous créant et que nous devrions changer qui nous sommes ou du moins envisager de changer qui nous sommes. Je suis ici pour dire aujourd'hui que je ne vais pas changer. Je ne veux pas changer et personne ne devrait se faire dire qu'il doit changer ou qu'il devrait changer ce que Dieu a fait de lui.
La thérapie de conversion sous-entend essentiellement qu'être gai, lesbienne, bisexuel, transgenre, queer ou bispirituel est en quelque sorte inacceptable. Je tiens à dire que c'est faux. Je tiens à dire qu'il est temps que la Chambre le proclame en dissipant le mythe voulant qu'il puisse être acceptable dans certains cas et à certains moments d'avoir recours à la thérapie de conversion. Nous sommes déjà bien conscients que les communautés LGBTQ au Canada ont subi et continuent à subir des désavantages sociaux et économiques ainsi que des inégalités en matière de santé, de sécurité, d'emploi, de revenu et de logement. Ces inégalités sont liées à la stigmatisation et à la discrimination historiques et systémiques dont a été victime ma communauté.
Un rapport préparé par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, qui se fonde sur une série de témoignages d'experts et de mémoires, a signalé de multiples inégalités en matière de santé, notamment des obstacles à l'accès aux services de santé. Plus particulièrement, les membres de la communauté LGBTQ2 éprouvent encore des difficultés: ils sont toujours incapables de discuter de leur orientation sexuelle avec leur médecin ou, s'ils le font, ils doivent souvent informer leurs professionnels de la santé ou s'informer eux-mêmes sur leurs besoins en santé. Le même rapport souligne des inégalités en matière d'emploi, de revenu et de logement. Étonnamment, parmi les 40 000...
Je m'excuse d'interrompre le secrétaire parlementaire, mais nous sommes à l'étape du rapport et non à l'étape de la troisième lecture, et il ne disposait que de cinq minutes.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), inscrit au Feuilleton des avis au nom du ministre de la Justice, soit réputé adopté avec dissidence;
b) le projet de loi C-6 soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence;
c) le projet de loi C-6 puisse être étudié à l’étape de la troisième lecture au cours de la même séance.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
L’hon. Bardish Chagger (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager le temps de parole dont je dispose avec la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse.
Madame la Présidente, je pense que ce sera encore mieux la seconde fois.
Je voudrais d'abord reconnaître que je me joins à vous à partir du territoire traditionnel de nombreuses nations, dont les Mississaugas de Credit, les Anishinabes, les Chippewas, les Haudenosaunee et les Wendats, sans oublier les divers peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui y habitent maintenant. Chaque jour, je m'emploie à honorer les traités en vertu desquels nous partageons ce territoire, qui est essentiellement un cadeau de notre Créateur.
Je prends la parole aujourd'hui à la Chambre à l'étape de la troisième lecture de cet important projet de loi qui propose des modifications au Code criminel et qui constitue un pas de plus vers l'élimination de la thérapie de conversion, une pratique qui fait encore beaucoup de mal à des membres de la communauté LGBTQ2 au Canada et ailleurs dans le monde. Il est temps que ces démarches insidieuses et dommageables cessent, et ce projet de loi entraînerait un important changement dans les lois du Canada.
Voilà la manière officielle de commencer un discours dans cette enceinte: reconnaître le territoire sur lequel nous nous trouvons, nommer le projet de loi à débattre, rappeler à la Chambre quels sont les enjeux et dire clairement si nous appuyons ou non le projet de loi et pourquoi.
Cependant, j'aimerais revenir à mon discours en disant, tout simplement, que je suis homosexuel. Les modifications que ce projet de loi propose d'apporter au Code criminel me touchent profondément et revêtent une importance immense à mes yeux. Je souligne que sur les 338 députés, il n'y en a que quatre qui se déclarent ouvertement LGBTQ+, ce qui constitue une proportion beaucoup plus faible que dans la population canadienne en général. Même si je ne m'attends pas à ce que tous les députés partagent mes sentiments à l'égard du projet de loi, j'espère que chacun s'interrogera sérieusement sur la signification d'un vote contre ce projet de loi.
Si un député affirme vouloir voter contre pour une question de conscience, je crois qu'il devrait alors faire une introspection et se demander: « pourquoi voudrais-je perpétuer une injustice à l'égard d'un autre être humain, d'un ami, d'un collègue, d'un membre de ma famille, d'un voisin, d'un électeur ou de quiconque en subirait les conséquences, peut-être jusqu'à en mourir? » Pourquoi ne voudrait-il pas se tenir aux côtés des personnes vulnérables, opprimées, ou stigmatisées, bref, des personnes qui ont le plus besoin de son aide?
J'ai entendu ou lu les discours contre ces modifications. J'estime que ces arguments éculés viennent d'une époque que je croyais révolue depuis des décennies. Les politiciens font ce qu'ils peuvent pour que leur rhétorique ne paraisse pas tout droit sortie de l'âge de pierre lorsqu'ils disent qu'ils ne sont pas contre la thérapie de conversion, mais seulement contre ce projet de loi. Ils prétendent que la définition est trop large, qu'il y a des erreurs de formulation dans le projet de loi ou que les dispositions de dérogation pour les organismes religieux, qui les aident à se soustraire aux commandements de Dieu, ne sont pas assez claires ou assez larges.
Je leur réponds par les paroles du prophète Michée: « On t'a fait connaître, ô homme, ce qui est bien; et ce que l'Éternel demande de toi, c'est que tu pratiques la justice, que tu aimes la miséricorde, et que tu marches humblement avec ton Dieu. » Il est temps de dire la vérité dans cette enceinte. Les gens qui s'opposent à ce projet de loi sont contre moi et contre les gens comme moi. Ils disent finalement que nous valons moins qu'eux, que Dieu a fait une erreur lorsqu'il nous a créés et que nous devrions changer ce que nous sommes ou au moins l'envisager.
Je suis ici pour dire que je n'ai pas l'intention de changer et que, puisque c'est Dieu qui nous a fait ainsi, personne ne devrait se faire dire qu'il doit changer ou qu'il le devrait. À la base, les thérapies de conversion partent du principe que c'est mal d'être gai, lesbienne, bisexuel, transgenre, queer ou bispirituel. C'est faux, et il est temps que la Chambre le dise haut et fort en déboulonnant le mythe voulant que les thérapies de conversion puissent avoir du bon dans certains cas et à certains moments.
Qu'il s'agisse de santé, de sécurité, d'emploi, de revenu ou de logement, nous savons déjà pertinemment que les personnes LGBTQ2 du Canada ont toujours été désavantagées socialement et économiquement et qu'elles le sont encore. Les inégalités qui les affligent tirent leur origine de la stigmatisation et de la discrimination systémiques dont elles ont toujours été victimes.
Selon le rapport produit par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes à partir des témoignages et des mémoires d'une série de spécialistes, ces inégalités touchent aussi le domaine de la santé, puisque les personnes LGBTQ2 ont souvent du mal à obtenir des services de santé ou à discuter de leur orientation sexuelle avec leur médecin — et quand elles le peuvent, c'est souvent elles qui doivent leur expliquer la nature exacte de leurs besoins.
Le même rapport souligne les inégalités en matière d'emploi, de revenu et de logement. Il est frappant que de 25 à 40 % des 40 000 jeunes en situation d'itinérance au Canada s'identifient comme appartenant à la communauté LGBTQ2S.
Pas plus tard que cette semaine, le très attendu examen indépendant de la juge à la retraite de la Cour d'appel de l'Ontario, Gloria Epstein, a été publié. Elle y relève de graves lacunes dans les enquêtes du service de police de Toronto, notamment dans l'affaire du tueur en série Bruce McArthur, dont la folie meurtrière de 2010 à 2017 a fauché la vie d'au moins huit hommes homosexuels. La juge Epstein dit que les victimes de M. McArthur étaient marginalisées et vulnérables de diverses façons et que les services de police n'accordaient souvent pas à la disparition de ces personnes l'attention ou la priorité qu'elle mérite. Les victimes de M. McArthur étaient des homosexuels, et bon nombre d'entre eux étaient racialisés ou provenaient de communautés dont les services de police se soucient peu.
Une dure réalité transparaît derrière ces conclusions: le manque d'attention ne se limite pas à de l'incompétence de la part du service de police de Toronto, mais il est profondément ancré dans l'homophobie. Il s'agit d'homophobie systémique. Cette sorte d'homophobie, qui mène à la mort et à l'assassinat de gens, n'est que renforcée lorsque la société permet des choses comme les prétendues thérapies de conversion, qui minent la valeur et la dignité des personnes LGBTQ2S et qui aident ou encouragent les gens souhaitant nous soumettre à de la discrimination, nous faire du mal, nous causer des préjudices ou nous tuer.
Il est vrai qu'à travers tout cela, les communautés LGBTQ2 continuent de faire preuve d'une grande résilience, ingéniosité, innovation et force. Cependant, des croyances et des comportements dangereux sous-tendent et alimentent tout cela. La discrimination, la stigmatisation et le harcèlement sont bien réels. Les croyances préjudiciables à propos de notre communauté et les comportements blessants vis-à-vis d'elle continuent d'exister et doivent être remis en question; il faut y mettre fin. Grâce au bon travail de la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse et du ministre de la Justice et procureur général du Canada, nous, à la Chambre, avons la possibilité de faire exactement cela en appuyant ce projet de loi.
Ce ne sont pas les personnes et les communautés LGBTQ2 qui ont besoin d'être changées ou converties. Ce sont les préjugés néfastes, l'homophobie, la transphobie et toutes les formes de discrimination qui doivent faire place à la justice, à la compassion, à la compréhension et au respect et finalement, à l'amour. C'est ce que nous pourrons réaliser collectivement si nous appuyons ce projet de loi et le faisons adopter afin de bâtir un meilleur Canada pour tous.
Les orientations sexuelles, les identités de genre et d'expressions de genre sont diverses et variées et il n'y a rien là d'effrayant. Nous devons tous arriver à comprendre, en tant que société, que l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre de chaque personne font intrinsèquement partie de qui nous sommes. Nous devons les accepter en nous et chez les autres, même si nous ne les comprenons pas totalement.
C'est pourquoi ce projet de loi est si important. La thérapie de conversion se base sur des hypothèses improbables et des croyances néfastes. En mettant fin à la pratique néfaste de la thérapie de conversion, non seulement nous y mettons fin, donc, et protégeons la vie des communautés et des personnes LGBTQ2, mais nous envoyons aussi un message important, à savoir que notre identité de genre, notre expression de genre et notre orientation sexuelle sont des éléments essentiels de notre identité qui ne sont pas sujets à débat. Il nous faut les comprendre, les apprécier et les célébrer. C'est comme cela que nous aurons une société véritablement inclusive et solidaire.
De toute évidence, je ne suis pas né d'hier, comme mon air fatigué en témoigne. Cela veut dire que j'ai été en mesure de constater par moi-même les avancées incroyables dans les attitudes envers les personnes comme moi. Au moment même où je commençais à comprendre mon orientation sexuelle, le regretté premier ministre Pierre Trudeau nous a assuré que je ne serais pas traité comme un criminel si je choisissais de vivre ma sexualité et d'aimer un autre homme. J'ai connu l'émergence des mesures législatives sur les droits de la personne et les décisions des tribunaux fondées sur la Charte, qui m'ont permis d'épouser mon partenaire, avec qui j'ai passé presque 30 ans. J'ai vu le gouvernement présenter des excuses à ceux qui ont été malmenés par l'homophobie systémique dans la fonction publique, dans l'armée et dans la police nationale.
J'assisterai à distance aux travaux de la Chambre lorsque nous passerons à la prochaine étape de l'interdiction des thérapies de conversion. Il y a loin de la coupe aux lèvres. Les vieilles attitudes ont la vie dure, mais l'occasion se présente à nous...
Nous devons passer aux questions et observations. La députée de Cloverdale—Langley City a la parole.
Madame la Présidente, je suis vraiment heureuse que mon collègue ait repris les paroles du prophète Michée. Je vais donc citer celles de l'apôtre Matthieu, qui a dit ceci:
Malheur à vous, scribes et pharisiens hypocrites! parce que vous ressemblez à des sépulcres blanchis, qui paraissent beaux au dehors, et qui, au dedans, sont pleins d'ossements de morts et de toute espèce d'impuretés.
Il y a tant de personnes qui ont communiqué avec moi à propos de ce projet de loi. Charlotte, une jeune femme de Calgary, participait à des activités lesbiennes. Elle était aux prises avec des problèmes d'estime de soi et de dépression. Elle est arrivée à un moment de sa vie où elle ne voulait plus poursuivre ses activités lesbiennes, et ses parents ont appuyé son choix. Ils l'ont aidée à trouver une personne pour la conseiller et l'aider à composer avec ses sentiments. Voici ce qu'elle m'a dit:
Le counseling m'a permis de me sentir profondément aimée et acceptée. Ce n'était pas du tout néfaste, coercitif ou abusif […] Si vous adoptez le projet de loi, vous interdirez cette aide dont j'avais désespérément besoin à ce moment de ma vie. Si l'objectif du projet de loi est vraiment d'être inclusif, il devrait s'appliquer aussi à des personnes comme moi.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de répondre à...
Je dois donner au secrétaire parlementaire la chance de répondre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, la première chose que je dirais, c'est que les personnes comme moi ne sont pas impures. Il est profondément offensant que la députée me renvoie la balle ainsi en se servant de la Bible. Je connais très bien ma Bible. Voilà pourquoi je souligne qu'il s'agit de « l'apôtre » Matthieu. Je comprends chacun des mots de ces écritures, puisque je les ai étudiés et que je détiens un doctorat en théologie. Il est offensant que la députée ose employer ce mot dans le contexte de ce débat.
En interdisant la thérapie de conversion, nous voulons assurer la sécurité de toutes les personnes, y compris celle de Charlotte et de quiconque éprouve des doutes ou des préoccupations concernant sa sexualité.
Les gens méritent d'avoir accès à du counseling et à du soutien. J'ai été conseiller pastoral pendant 25 ans. Je suis fier de ce travail. Je suis fier du fait que, dans mon patrimoine chrétien, nous défendons l'intérêt des personnes, comme cela se fait dans d'autres patrimoines et confessions. Le temps est venu de passer outre...
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de North Island—Powell River a la parole.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député de son discours. C'était encore mieux la deuxième fois puisqu'il n'y a pas eu d'interruption.
Je suis également reconnaissante de faire partie de la Chambre alors que nous examinons cet important projet de loi. Je comprends que celui-ci ne réparera pas les torts causés par le passé par la thérapie de conversion ni n'éliminera l'homophobie et la transphobie qui s'observent toujours dans nos collectivités. Le député pourrait-il parler de ce que fera le gouvernement libéral pour renforcer la capacité au sein de la communauté des personnes ayant diverses orientations ou identités sexuelles ainsi que diverses façons de les exprimer, de sorte que celle-ci puisse faire face à ces difficultés?
Madame la Présidente, je veux remercier mes collègues du Nouveau Parti démocratique, notamment la députée, de leur appui. Ce fut une expérience de longue haleine, riche et importante. Il est bon d'avoir des amis.
La communauté des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre a toujours besoin de soutien, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes qui font également partie d'autres communautés vulnérables ayant des enjeux intersectionnels. Je parle des pauvres, des Autochtones et des membres de communautés racialisées. J'espère que la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse aura l'occasion d'en parler, parce que je suis très satisfait de ce que fait son ministère. Il s'informe auprès des gens. C'est un secrétariat interministériel qui veille à ce que les gens aient les ressources dont ils ont besoin. Il est notamment question de continuer de collaborer avec tous les organismes de tous les pays pour obtenir des ressources, que ce soit au moyen de l'interprétation, du dialogue culturel ou autre. Nous n'y sommes pas encore et nous...
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue, le secrétaire parlementaire, de son intervention aujourd'hui et, plus important encore, de la réponse qu'il a donnée à la première question, qui trahissait l'ignorance de la personne qui l'a posée.
La vérité, c'est que le mouvement LGBTQ progresse, que les mentalités changent et que la population a compris que des erreurs ont été commises dans le passé. Je pense à mes parents, dont la position concernant le mariage gai a beaucoup évolué avant d'arriver où elle en est aujourd'hui.
Le député peut-il parler de son expérience et de la progression réalisée au cours des dernières décennies et de ce qu'il faut faire pour arriver à établir un véritable sentiment d'égalité entre tous les habitants du pays?
Madame la Présidente, j'ai vu une énorme progression. J'ai vu des gens passer de l'incompréhension totale à l'amour sincère, notamment au sein de la Chambre. J'espère que, dans le futur, encore plus de gens qui siègent à la Chambre auront fait cette transition, qui est nécessaire.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souligner que je prends la parole à la Chambre à partir de Waterloo, en Ontario, sur le territoire traditionnel des Haudenosaunee, des Anishinabes et des Neutres.
Je tiens aussi à remercier mon cher ami et collègue le député de Don Valley-Ouest et secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères d'avoir partagé son temps de parole avec moi. Je le remercie d'être le citoyen canadien, l'être humain et la personne authentique qu'il était destiné à devenir.
C'est un privilège de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel en vue d'abolir la pratique destructrice de la thérapie de conversion au Canada. J'interviens aujourd'hui en citant les paroles de quelqu'un d'autre, des paroles que je n'ai pas pu oublier depuis que je les ai entendues. Je cite Peter Gajdics, qui a survécu à six années de thérapie de conversion et qui a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en décembre dernier. M. Gajdics a déclaré ceci:
Je considère toujours que c'est un miracle de n'y avoir pas perdu la vie. À la fin de ces six années, j'étais complètement anéanti. Ce n'est pas tant que je voulais me suicider que je pensais être déjà mort.
Imaginez être un parent et ne pas pouvoir accepter un aspect de votre enfant, ou la personne qu’il aime, ou sa façon d’aimer? C’est un conditionnement profond, qui pousse les gens à croire que la seule chose acceptable, c’est d’être hétérosexuel et cisgenre. C'est un conditionnement fondé sur les mythes, les stéréotypes et les préjugés associés à l’homophobie, à la biphobie et à la transphobie.
Il est grand temps que nous prenions des mesures décisives pour mettre fin à la thérapie de conversion et que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour stopper la violence et la discrimination. Les droits des membres de la communauté LGBTQ2 sont des droits de la personne.
En tant que ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, ma lettre de mandat me demande de promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2, de promouvoir les droits de celles-ci et de lutter contre la discrimination dont sont victimes les communautés LGBTQ2.
Selon une récente enquête mondiale, quatre personnes sur cinq qui subissent ces thérapies néfastes ont moins de 24 ans, dont près de la moitié ont moins de 18 ans. C’est beaucoup trop. Trop de jeunes qui grandissent en se faisant dire qu’ils sont invalides, honteux ou contre-nature. Que leur image d’eux-mêmes n’est pas correcte. Ni ce qu’ils veulent être. Ni leur façon d’aimer.
Le projet de loi C-6 nous rapproche un peu plus de cet objectif.
[Français]
Ces jeunes sont notre avenir. Nous devons les protéger. Il faut arrêter les thérapies de conversion, surtout pour les enfants et les jeunes.
[Traduction]
J'aimerais remercier les témoins qui ont comparu devant le comité, ceux qui ont soumis des mémoires et les membres du comité permanent qui ont uni leurs efforts pour renforcer le projet de loi pour les Canadiens. L'objectif du projet de loi est de mieux définir la thérapie de conversion pour y inclure l'expression du genre et d'exposer les efforts odieux déployés pour forcer les gens à devenir ce qu'ils ne sont pas.
En plus des cinq infractions déjà interdites, les amendements du comité visent la criminalisation de l'imposition de la thérapie de conversion sans le consentement de la personne, ainsi que la promotion des services ou des pratiques de thérapie de conversion.
Contrairement à certains discours malavisés que nous avons entendus sur le projet de loi, celui-ci ne vise pas à criminaliser les valeurs, les opinions ou les croyances des gens. Il ne vise pas non plus à criminaliser des conversations privées au cours desquelles on exprime ces valeurs ou ces croyances. Nous reconnaissons qu'il est crucial de protéger les personnes qui offrent leur appui et leurs conseils aux gens qui s'interrogent ou qui tentent de composer avec un aspect de leur identité.
Il ne fait aucun doute que les amendements proposés nous rapprochent un peu plus du Canada plus sécuritaire et volontairement plus inclusif que nous imaginons tous. La réalisation de cette vision implique cependant plus qu'une législation, elle suppose une transformation de nos idées et de nos attitudes envers la communauté LGBTQ et, plus généralement, à l'égard de la diversité et de l'inclusion. Il ne faudra, pour ce faire, rien de moins que de changer radicalement le cœur et l'esprit des Canadiens.
Le gouvernement du Canada est fermement engagé à protéger les droits des Canadiens de la communauté LGBTQ et à assurer leur participation sociale pleine et équitable.
[Français]
Nous travaillons avec tous les paliers de gouvernement et avec des partenaires de tous les secteurs pour apporter des changements positifs partout au Canada.
[Traduction]
En tant que leaders, législateurs, Canadiens et êtres humains compatissants, il nous incombe de faire du Canada un pays où toutes les personnes peuvent vivre librement en égalité, peu importe leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression sexuelle.
[Français]
Il n'y a pas si longtemps, six députés conservateurs ont voté contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. Toute personne qui continue à s'opposer aux projections proposées dans le projet de loi C-6 s'oppose directement à la communauté.
[Traduction]
Le projet de loi et l'ensemble des mesures visant à reconnaître et protéger les droits des Canadiens LGBTQ2 sont des étapes importantes et nécessaires pour bâtir le Canada plus sûr, plus équitable et consciemment plus inclusif que nous voulons tous. Les thérapies de conversion n'ont pas leur place au Canada.
Quand je pense au courage et à la résilience des nombreux survivants qui ont témoigné en décembre, je me dis que la Chambre a le devoir de ne pas les laisser tomber. Nous leur sommes redevables de leur force collective et de leur ténacité face à l'oppression.
Quand les enfants viennent au monde, les préjugés et la haine ne sont pas innés en eux. On leur apprend à haïr et à discriminer, on leur apprend à avoir honte de ce qu'ils sont et on leur apprend qu'il n'y a qu'une seule façon appropriée de vivre et d'être. Nous devons offrir un avenir différent aux prochaines générations, un avenir meilleur et consciemment plus inclusif.
Il est manifeste que nous devons prendre des mesures immédiates. J'exhorte l'ensemble des députés à appuyer le projet de loi, à protéger les Canadiens et à défendre les droits de la personne pour tous. Quant aux députés qui s'opposent au projet de loi C-6, c'est leur droit, mais ils ne doivent pas semer la peur ni véhiculer de fausses informations.
Demain, nous célébrons l'anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Travaillons ensemble pour créer un environnement propice aux droits et libertés, défendre les droits et libertés, et tirer parti du travail déjà accompli. Protégeons les droits et libertés durement acquis, car je sais que nous pouvons et devons faire mieux.
Madame la Présidente, je suis contre les thérapies de conversion, mais je comprends certaines des préoccupations entourant la question. Je vais appuyer le projet de loi, mais des inquiétudes persistent quant aux conversations franches qu'il serait souhaitable d'avoir avec nos enfants.
En tant que parent de cinq enfants, je comprends qu'il est parfois très difficile d'aborder certains sujets. Je sais que débattre ce qui est criminel ou non a suscité des discussions sérieuses. Je pense que beaucoup de gens ont seulement besoin d'être rassurés.
La ministre pourrait-elle faire part de ses observations sur cet enjeu afin que les gens qui ont besoin d'être rassurés comprennent que le projet de loi vise à établir un équilibre?
Madame la Présidente, tout d'abord, je suis contente de voir la députée, même si c'est à distance. Elle s'exprime toujours avec discernement lors des débats et des discussions. Dans notre rôle de parlementaire, il est parfois difficile de faire la part des choses entre nos valeurs personnelles et l'intérêt des habitants de nos circonscriptions. Je tiens à assurer à la députée et à tous les Canadiens qui sont à l'écoute que de parler ouvertement à nos enfants à propos de l'identité n'a rien à voir avec les thérapies de conversion et n'est pas visé par le projet de loi.
Les enfants doivent se sentir libres de poser des questions pour mieux se connaître et définir leur identité. Voilà pourquoi les professionnels de la santé, les parents, les enseignants et les chefs religieux doivent continuer de soutenir les jeunes et de les valoriser lors de conversations et de discussions.
Le vrai problème en ce qui concerne la thérapie de conversion tient à l'absence de consentement, au fait d'imposer un point de vue et de forcer les jeunes à renier leur identité ou à les empêcher de découvrir qui ils sont véritablement. C'est la portée du projet de loi qui suscite un léger malentendu. Nous avons travaillé très fort et consulté de nombreux intervenants de la communauté pour être certains de bien faire les choses. De nombreuses personnes nous demandent d'aller encore plus loin. J'insiste sur le fait que le caractère exploratoire...
[Français]
Nous passons maintenant aux questions et aux observations.
L'honorable députée de London—Fanshawe a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'enchaînerai sur l'idée de la députée, c'est-à-dire que c'est un pas en avant.
La pandémie de COVID a beaucoup ébranlé les mesures de soutien offertes dans nos communautés. La députée pourrait-elle nous parler des prochaines étapes en ce qui concerne le financement et les mesures de soutien que le gouvernement fournira aux communautés afin que nous puissions faire un pas de plus et englober le soutien dont elle a parlé dans son discours?
Madame la Présidente, je remercie la députée et son parti, car ils protègent et défendent sans réserve les droits des personnes LGBTQ2 en tant que droits de la personne.
Quand la pandémie a frappé, l'un des premiers gestes du gouvernement en ce qui concerne les ententes de financement a été de reconnaître que le contexte et la situation étaient en pleine évolution. Nous tenions à faire le nécessaire pour que les organisations qui soutiennent des membres de la communauté LGBTQ2 puissent poursuivre leur travail, car leur soutien est plus essentiel que jamais.
En 2019, le gouvernement libéral a mis en place un Fonds de développement des capacités communautaires d'une valeur de 20 millions de dollars à l'intention des communautés LGBTQ2. Ce fonds, le premier en son genre, aidera ces communautés à établir les assises dont elles ont besoin pour soutenir leurs membres. De plus, quand nous procédons à des nominations, nous portons plus d'attention que jamais à la diversité du pays afin qu'une diversité de voix se joigne à la table des décideurs. Nous avons...
Madame la Présidente, ma tante et sa partenaire ont bâti leur vie ensemble et ont une magnifique famille. Il n'y a rien à redire à leur situation, et je ne les changerais pour rien au monde. La ministre pourrait-elle expliquer comment ce projet de loi aidera les jeunes de la communauté LGBTQ2 à trouver le même bonheur que mes tantes?
Madame la Présidente, la députée a eu le courage de nous parler un peu de sa famille et de sa vie privée. Beaucoup de gens se sont ainsi demandé ce que ce projet de loi aura comme conséquences sur leur famille. Les jeunes ne sont pas juste les dirigeants de demain, ils sont aussi ceux d'aujourd'hui. Ils doivent donc pouvoir être eux-mêmes, authentiques, et nous devons les soutenir dans leur démarche.
Ce projet de loi nous rapproche du moment où chaque personne pourra contribuer de manière tangible à la société tout en étant fière de ce qu'elle est vraiment. Quand nous...
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec ma collègue de Surrey-Sud—White Rock.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Comme je n'entends aucune objection, le député a le consentement de la Chambre.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de parler du projet de loi C-6, qui modifie le Code criminel de manière à interdire les thérapies de conversion.
Je tiens à dire avant de commencer que les thérapies de conversion sont tout à fait absurdes. Elles sont néfastes et elles ne devraient pas exister. Elles devraient être interdites. Les personnes qui commettent un acte aussi répréhensible et qui essaient de changer de force l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle d'autrui devraient subir toutes les conséquences de la loi et être sanctionnées par le Code criminel. J'appuie sans réserve l'objectif poursuivi par le projet de loi C-6, et c'est pourquoi j'ai voté en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture.
J'ai voté pour même si le libellé du projet de loi m'a fait un peu tiquer. Je trouve notamment que la définition de ce qui constitue une thérapie de conversion est vague et inutilement vaste, au point d'englober non seulement les situations où l'on a recours à des méthodes coercitives, abusives ou généralement néfastes pour changer l'orientation ou l'identité sexuelle d'une personne, mais aussi les discussions de bonne foi.
Néanmoins, parce que j'appuie sans réserve l'objectif avoué du projet de loi, j'avais bon espoir, en tant que membre du comité de la justice, que nous arriverions à nous entendre en comité pour étudier le projet de loi en profondeur, entendre un vaste éventail de témoins et proposer des amendements appropriés pour en arriver à une bonne définition.
Il va sans dire que si nous voulons intégrer au Code criminel une disposition législative interdisant la thérapie de conversion, il est impératif de trouver une bonne définition. En comité, bon nombre des préoccupations que j'avais par rapport à la manière dont le projet de loi avait été rédigé ont été exprimées par divers témoins, dont des membres de la communauté LGBTQ, des avocats, des médecins et des membres du clergé.
Plus précisément, en ce qui concerne la définition et certains problèmes qui en découlent, je souligne d'emblée que, dans le projet de loi, la thérapie de conversion s'entend « d'une pratique, d'un traitement ou d'un service ». Ces termes ne sont définis nulle part dans le Code criminel et il y a lieu de signaler qu'en aucun cas le projet de loi ne les précise afin d'établir le contexte où s'appliquent les termes « pratique, traitement ou service ». Bien que ces termes apparaissent dans certaines parties du Code criminel, ils n'y sont pas isolés comme dans le projet de loi C-6.
Il est vrai que le terme « traitement » comporte une connotation thérapeutique. En revanche, pris isolément, les termes « pratique » ou « service » pourraient s'appliquer à pratiquement n'importe quelle activité. Par exemple, une « pratique » pourrait s'appliquer à une conversation de bonne foi et un « service », à une séance de counseling volontaire ou à un sermon religieux.
Cela m'a préoccupé et des témoins expriment des inquiétudes par rapport à l'imprécision de ces termes, et, en plus, la définition fournie dans le projet de loi C-6 interdirait toute pratique, tout traitement ou tout service visant à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel.
À l'évidence, cette définition est large. Il ne s'agit pas d'une définition claire et bien ciblée. Sans autre précision, elle pourrait vraisemblablement désigner des séances de counseling ou d'autres mesures d'aide fournies de façon volontaire par des professionnels de la santé et autres. Elle pourrait vraisemblablement s'appliquer à des conversations de bonne foi tenues entre des personnes se questionnant sur leur identité sexuelle et des professionnels de la santé, des parents ou des membres de la famille, des chefs religieux, entre autres.
Il est important de souligner que cette définition de la thérapie de conversion n'est utilisée par aucun ordre professionnel. Elle n'est pas utilisée par l'Association des psychiatres du Canada, par la Société canadienne de psychologie, ni par leurs équivalents américains. À la lumière d'une telle ambiguïté, étayée par divers témoignages, les conservateurs ont cherché à présenter des amendements visant à corriger la définition.
Le ministre de la Justice, la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse et d'autres ministériels ont dit à maintes reprises que le projet de loi à l'étude ne viserait pas les thérapies de conversion suivies de façon volontaire et de bonne foi. Je ne doute pas de leur sincérité à cet égard, et le site du ministère de la Justice dit d'ailleurs la même chose.
Cependant, ce qui importe, ce n'est pas comment le ministre interprète le projet de loi ou ce qui se trouve sur le site du ministère de la Justice, mais plutôt ce qui se trouve dans le projet de loi, et c'est pour cela que les conservateurs ont proposé un amendement dans le seul but d'inclure dans le projet de loi la même formulation qui se trouve sur le site Web du ministère de la Justice, ce qui aurait apporté plus de clarté et donné l'assurance que des gens n'auraient pas à faire face à des accusations au criminel pour des thérapies de conversion suivies de façon volontaire.
Soyons clairs: selon un principe fondamental de la primauté du droit, une personne doit être en mesure de savoir et de prévoir si un acte donné constitue un acte criminel. Or, nous sommes saisis d'une définition vague et trop étendue qui risque donc d'aller à l'encontre de la justice fondamentale, et donc, de l'article 7 de la Charte.
En conclusion, les intentions du gouvernement sont bonnes, tout comme celles qui sous-tendent le projet de loi, mais il est important de formuler la définition comme il faut, mais je crains que ce ne soit pas le cas dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, si je comprends bien, le député est favorable à l'interdiction de la thérapie de conversion, mais il se soucie de l'interprétation de trois mots dont on peut trouver très facilement la définition dans n'importe quel dictionnaire. Est-ce bien ce que le député essaie de dire à la Chambre?
Madame la Présidente, le député de Kingston et les Îles ne semble pas avoir écouté attentivement mon intervention.
Oui, j'ai exprimé des inquiétudes par rapport au manque de clarté des termes « pratique », « traitement » et « service ». Cependant, je me suis aussi dit préoccupé par le fait que la définition de ces termes s'applique à la réduction de l'attirance sexuelle ou du comportement sexuel. De nombreux témoins LGBTQ qui ont comparu devant le comité ont dit craindre que cela rende illégaux les services de counseling et de soutien ou que cela entrave ces services sur lesquels ils comptent et qui les ont aidés à cheminer et à définir leur identité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je comprends les craintes qu'il manifeste quant à la clarté du texte de loi, mais je me demande s'il ne trouve pas une forme de réconfort dans le fait que, quand les juges auront à l'interpréter, pour exclure les conversations de bonne foi, ils vont aussi se référer aux travaux parlementaires et aux débats pour pouvoir contextualiser la chose.
Mon collègue y trouve-t-il une forme de réconfort?
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque nous rédigeons une mesure législative, nous devons absolument veiller à ce qu'elle soit fondée sur les préjudices confirmés. Nous ne devrions pas attendre qu'un juge l'interprète ou, compte tenu du libellé vague et trop large du projet de loi à l'étude, espérer qu'il l'interprète comme nous le souhaitons, quand une condamnation est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
Madame la Présidente le député prétend convenir que la thérapie de conversion devrait être interdite et reconnue comme un acte criminel. Pourtant, il se préoccupe de ce que le counseling pourrait signifier. Or, d'éminents avocats et d'autres intervenants, y compris l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, ont indiqué que les séances de counseling et de thérapie qui sont tenues de bonne foi ne seraient pas visées par l'interdiction.
Le député cherche-t-il simplement une excuse pour ne pas adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois au député de St. John’s-Est, j'ai voté pour ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'ai entendu ce que les témoins avaient à dire au comité de la justice, et de sérieuses préoccupations ont été soulevées. Nous avons travaillé pour que le libellé clarifie ce point.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement s'est opposé à ce changement. Si un tel libellé avait été ajouté, je pense que le projet de loi aurait pu être adopté à la Chambre à l'unanimité ou avec un appui très fort. Il est malheureux que nous ayons raté cette occasion.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de St. Albert—Edmonton et l'entendre sur le fait que j'ai les mêmes préoccupations que lui.
Nous sommes d'accord sur les principes de cette loi. Je pense que l'on se doit d'être plus inclusifs. Cependant, on ne veut pas cette fois de processus accéléré pour bâcler l'affaire, comme ce à quoi nous ont habitués les libéraux.
Mon collègue pourrait-il commenter la possibilité de travailler avec les gens du Sénat pour s'assurer de définir et d'établir la loi de façon claire au départ, afin de ne pas reporter la responsabilité sur les juges et d'éviter des débordements?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Portneuf—Jacques-Cartier a tout à fait raison: il est important d'avoir une définition claire. Nous voulons sûrement que ce projet de loi résiste à une contestation constitutionnelle. Une mesure législative qui inclut une définition vague et trop large risque de faire l'objet d'une contestation fondée sur la Charte, d'être jugée non conforme aux principes de justice fondamentale et à l'article 7 de la Charte.
J'aurais souhaité que ce ne soit pas le cas et que nous fassions bien les choses afin d'avoir une loi valide.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui non pas pour débattre de la thérapie de conversion coercitive, mais plutôt pour parler de la façon avec laquelle nous interdisons cette pratique néfaste et dommageable. Je veux d'abord qu'une chose soit bien claire: je m'oppose aux tentatives de changer l'orientation sexuelle d'une personne de force. Je condamne cette pratique le plus vigoureusement possible. Elle n'a tout simplement pas sa place au Canada.
Ce qui a toutefois sa place au Canada, c'est la compassion. Au comité de la justice, dont je fais partie, nous avons entendu le témoignage de divers intervenants sur ce projet de loi, dont des survivants de la thérapie de conversion coercitive, des membres de la communauté 2SLGBTQ+, des dirigeants autochtones, des universitaires, des médecins, des avocats et des dirigeants religieux. Je remercie tous les témoins de leur contribution, surtout ceux qui ont eu la force et le courage de raconter leur expérience très personnelle. Il n'a sûrement pas été facile de le faire.
Il est évident pour moi, après avoir entendu ces témoins, lu d'innombrables mémoires et parlé à des dizaines d'habitants de ma circonscription, que l'adhésion à l'interdiction des pratiques coercitives de thérapie de conversion est très forte, et il doit en être ainsi. Cependant, comme c'est le cas pour toutes les mesures législatives, le libellé doit être clair. Il faut que les juges puissent interpréter et appliquer la loi telle qu'elle est écrite et que les Canadiens sachent ce qu'elle interdit et n'interdit pas, à savoir qui elle protège et qui elle ne protège pas. À ce sujet, j'ai entendu dire à maintes reprises que la définition de la thérapie de conversion contenue dans le projet de loi n'est pas claire et a une portée excessive, comme mon collègue vient de le dire, et que cela pourrait avoir des conséquences imprévues.
Les orateurs libéraux précédents disent que ceux qui ont un quelconque doute sont contre les communautés que nous essayons d'aider et que c'est la peur qui les fait parler, et c'est mal et préjudiciable. Le ministre de la Justice a déclaré que le projet de loi n'affecterait pas les conversations de bonne foi, c'est-à-dire des discussions bienveillantes et non coercitives, selon ce que je crois comprendre, avec des médecins, des parents, des conseillers, des chefs religieux ou d'autres personnes vers lesquels les Canadiens, jeunes et vieux, voudraient se tourner pour obtenir du soutien. Cependant, ce n'est pas ce que le projet de loi, tel qu'il est rédigé, prévoit. Pourquoi? Nous le savons tous, ce qui importe, en fait, ce n'est pas ce que le ministre dit que le projet de loi fera, mais plutôt ce que le projet de loi lui-même dit. C'est la loi. C'est ce que les juges appliqueront, de Victoria à St. John's.
Plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité ont réclamé l'amendement du projet de loi pour clarifier sa définition et préciser qu'il ne criminalise pas ces conversations tenues de bonne foi. Il faut interdire les thérapies de conversion coercitives, mais nous devrions nous abstenir de politiser la question et ne pas oublier que nous avons affaire à de vraies personnes ayant de véritables vulnérabilités qui tentent de trouver leur voie et qui ont besoin d'aide à un moment où elles sont particulièrement vulnérables. Nous devons apporter cette clarification, puis aller de l'avant. Le gouvernement devrait jouir de l'appui le plus généralisé possible au sein de la population canadienne pour ce projet de loi: ni plus ni moins.
D'ailleurs, la première fois qu'il s'est adressé au comité au sujet de ce projet de loi, le ministre de la Justice l'a admis, disant: « Je vais m’attarder sur la définition que le projet de loi donne de la thérapie de conversion, car une certaine confusion semble persister quant à sa portée. » Je suis d'accord avec le ministre. Une confusion persiste, une confusion quant à sa portée, une confusion à laquelle nous, parlementaires, avons le devoir de remédier.
André Schutten, conseiller juridique et directeur du droit et des politiques de l'Association for Reformed Political Action Canada, a dit au comité que la définition est ambiguë, trop étendue et trop vague, et qu'elle « inclut des services de counseling et de soutien psychologique utiles pour les enfants, les adolescents et les adultes ».
Colette Aikema a expliqué au comité que le counseling qu'elle a reçu pour l'aider à composer avec les traumatismes qu'elle a vécus, dont de mauvais traitements et le viol, serait criminalisé par cette définition de la thérapie de conversion. Mme Aikema a dit au comité que sa participation volontaire à une thérapie offerte par un conseiller de l'Université de Lethbridge et un groupe confessionnel d'aide aux sexomanes a contribué à sauver son mariage et sa vie. C'était un témoignage percutant dont il faut tenir compte.
Nous avons également entendu Timothy Keslick, un membre de la communauté LGBTQ2S+, qui craint que si l'on ne précise pas davantage la portée du projet de loi, la thérapie sur laquelle il compte pour l'aider à gérer ses relations homosexuelles soit interdite par le projet de loi, puisqu'il s'appliquerait aux traitements qui visent « à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ».
D'autres ont également exprimé la nécessité de clarifier la définition que le projet de loi donne de la thérapie de conversion...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des hommages à un pompier
Madame la Présidente, aux petites heures du 3 octobre 1974, Don MacFarlane, un pompier volontaire de Moncton, a vu qu'un incendie avait débuté dans une maison alors qu'il circulait en voiture. Il n'était pas en service et n'avait pas d'équipement de protection avec lui, mais il est entré à plusieurs reprises dans la maison pour aller au secours d'un enfant et de quatre adultes. Il a même dû transporter un homme inconscient au travers de la fumée et du feu pour l'amener en sécurité.
Si je parle de la remarquable histoire vécue par M. MacFarlane des années plus tard, c'est que, pour lui, il s'agissait d'une soirée de travail comme les autres et il n'en a jamais parlé à personne, sauf à sa femme. Son courage n'a jamais été souligné jusqu'à ce que la société historique des pompiers de Moncton fasse des recherches et découvre l'affaire. Ce fut un véritable honneur pour moi la semaine dernière de reconnaître le courage de M. MacFarlane dans le cadre d'une cérémonie spéciale.
La population de Moncton—Riverview—Dieppe doit une fière chandelle à la société historique des pompiers de Moncton pour avoir ajouté cet incident aux documents historiques. Nous sommes encore plus redevables à Don MacFarlane. Ses actions altruistes représentent ce qu'il y a de meilleur en chaque Canadien.
Je remercie de tout cœur M. MacFarlane.
Les entreprises dans Lambton—Kent—Middlesex
Madame la Présidente, la rue principale est en difficulté. Les entreprises situées sur la rue principale de ma circonscription, Lambton-Kent-Middlesex, ne tiennent qu'à un fil et beaucoup ont malheureusement fait faillite. Des coiffeurs, des barbiers, des spas, des centres de conditionnement physique ont encore une fois fermé leurs portes.
À l'instar de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, j'ai rencontré de nombreux propriétaires d'entreprises qui se sont surpassés pour faire ce qui était demandé. Ils ont trouvé des moyens de mettre des produits sur les tablettes et de servir leurs clients en toute sécurité. Ils ont aidé leur personnel à s'adapter aux mesures de confinement. Ils ont continué à employer autant de personnes que possible. Leur résilience est vraiment inspirante, mais leurs revenus nets ne le sont pas.
Ils m'ont demandé de transmettre le message suivant à la Chambre: « Nous ne pouvons pas survivre à un autre confinement. Nous ne voulons plus de dettes ni de subventions ». Ils veulent juste que les confinements se terminent. Ils veulent que le gouvernement...
[Français]
Les travailleurs de la santé de première ligne
Madame la Présidente, cette année, au moment où je commence ma neuvième année de rémission d'un cancer des testicules, je me lève aujourd'hui pour souligner le travail des infirmiers et des infirmières ainsi que des travailleurs de la santé de première ligne qui continuent de sauver des vies pendant cette crise sanitaire.
[Traduction]
Hier, alors que je parcourais les couloirs de l'Hôpital général juif de Montréal pour mes analyses de sang et mes radiographies annuelles, l'expérience était naturellement différente. Cependant, une chose n'a pas changé: le dévouement et la détermination du personnel infirmier.
J'ai du mal à trouver les mots pour décrire ma gratitude envers les infirmières qui ont pris soin de moi et, en fait, de nous tous; je vais donc essayer d'illustrer leur héroïsme par une anecdote. Hier, alors que je quittais l'hôpital, l'une des infirmières qui m'ont soigné a regardé sa collègue et lui a dit: « Bon, à demain. Je vais à la clinique. C'est le temps des vaccins ». En plus de son travail, elle donnait de son temps pour nous administrer des vaccins vitaux et en administrer aux gens que nous aimons.
[Français]
Ils sont des véritables héros. Au nom de la Chambre, je tiens à les remercier sincèrement du travail qu'ils font pour nous et pour tous les Canadiens.
[Traduction]
La petite entreprise
Madame la Présidente, la pandémie n'a épargné personne, et les petites entreprises n'y font pas exception. Les petites entreprises sont le moteur de l'emploi au pays et elles forment réellement la fondation de notre économie.
La semaine dernière, j'ai animé une assemblée publique qui regroupait les propriétaires de petites entreprises d'Elmwood—Transcona. J'ai entendu le témoignage de Gary, le propriétaire d'une entreprise qui offre des voyages à des personnes ayant une mobilité réduite. Il a reçu un prêt dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, mais la baisse de son chiffre d'affaires signifie qu'il devra tout rembourser l'année prochaine. Ce n'est absolument pas réaliste. Roger est un massothérapeute à son compte et ses activités professionnelles ont été complètement chamboulées par la pandémie. Bien que la Prestation canadienne d'urgence l'ait aidé au tout début de la pandémie, les règles pour toucher les nouvelles prestations le pénalisent puisqu'il touche encore un certain revenu.
Pendant ce temps, les grandes banques reçoivent de gros cadeaux sous forme de liquidités et les grandes sociétés ont pu conserver l'argent des subventions salariales, ce qui leur a permis de verser des primes et des dividendes. Les petites entreprises, quant à elles, attendent toujours de savoir si elles pourront bénéficier d'une prolongation du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ou si de nouvelles mesures d'aide seront créées pour éviter d'être pénalisées si elles génèrent un tant soit peu de recettes.
Une fois de plus, les néo-démocrates prennent la parole pour défendre les plus petits joueurs: les propriétaires des petites entreprises méritent de savoir sur quels appuis ils pourront compter dans les années à venir.
L'environnement
Madame la Présidente, nous reconnaissons que la façon la plus efficace de réduire nos émissions est d'utiliser des mécanismes de tarification. Je sais que les députés se disent « revoilà le député de Kingston et les Îles, qui raconte encore qu'il faut mettre un prix sur la pollution ». Eh bien vous savez quoi? Les paroles que j'ai citées au début n'étaient pas de moi. Elles sont tirées, en fait, du nouveau plan conservateur pour lutter contre le changement climatique. Eh oui: après avoir passé cinq ans à critiquer et à dénoncer la vision audacieuse du gouvernement selon laquelle polluer ne devrait pas être gratuit, le Parti conservateur a enfin compris que c'est la voie à suivre. Il ne faudrait toutefois pas se laisser prendre, car le diable est dans les détails, comme toujours. En effet, au lieu d'encourager les gens à polluer moins, le plan des conservateurs les incite à utiliser davantage de combustibles fossiles. Oui, vous avez bien compris: selon leur plan, plus on consomme de combustibles, plus on y gagne.
Le leadership, ce n'est pas d'attendre que l'opinion publique penche de notre côté. C'est plutôt de poser des gestes audacieux parce qu'on croit...
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Les premiers intervenants
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de saluer aujourd'hui quelques-uns des extraordinaires premiers intervenants sur lesquels la circonscription de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a le bonheur de pouvoir compter.
Les ambulanciers paramédicaux Colin Anderson, Scott Speer, Hailey Ireland, Ted Maika, Dan Freeman, Stefan Marquis, Michelle Brown, Chris Scott, Tanya Sinclair et Sandra Ladd ont tous été récompensés pour avoir réanimé un patient. Leur sang-froid, même sous la pression, ne tombera certainement pas dans l'oubli.
Les agents Dustin Gamble, Ross McCullough et Geoff Fearon, de même que les sergents Eric Ruigrok et Shawn Borgford, de Brockville, ont fait preuve d'un héroïsme sublime en sauvant la vie de deux personnes. Toute la collectivité leur est reconnaissante.
Je salue également deux vétérans remarquables qui prendront leur retraite après respectivement 36 et 46 ans de service: Garry Hull, chef du Service de police de Gananoque, et Rick Lawson, chef du Service des incendies de Thousand Islands.
Ce n'est qu'un minuscule échantillon du travail exceptionnel que font les premiers intervenants et les agents des télécommunications pour le bien de la collectivité. Ce sont nos amis, nos voisins, et grâce à leur dévouement...
Le ramadan
Madame la Présidente, je me joins aux musulmans de ma circonscription, du Canada et du monde entier pour observer le ramadan ce mois-ci.
Alors que nous jeûnons du lever au coucher du soleil — et en effet, nous ne buvons pas d'eau non plus —, les Canadiens musulmans prendront encore cette année leurs iftars chez eux, isolés des autres, parce qu'ils ne peuvent pas se rassembler avec leurs proches ni prier dans une mosquée.
Le ramadan est l'occasion de venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin, et je pense aux organismes communautaires comme le service téléphonique d’aide en santé mentale Naseeha, qui offre des services de santé mentale aux jeunes.
Les Canadiens musulmans s'efforcent d'appuyer la collectivité, et je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui collabore avec eux pour dénoncer la haine sous toutes ses formes et agir contre elle, notamment en appelant l'islamophobie par son nom et en faisant du 29 janvier une journée nationale de commémoration de l'attentat à la mosquée de Québec et de lutte contre l'islamophobie.
La mosaïque canadienne est résiliente. Ramadan Mubarak.
La fusillade de 2020 en Nouvelle-Écosse
Madame la Présidente, il y a un an, le matin du dimanche 19 avril, nous, les habitants de Cumberland—Colchester, avons découvert l'horrible tragédie qui venait de frapper notre coin du monde habituellement tranquille.
J'ai peine à exprimer le chagrin que j'éprouve pour les familles et les amis qui ont perdu un proche et pour la GRC, qui a perdu une précieuse collègue dans l'exercice de ses fonctions. Je remercie tous les premiers intervenants qui ont risqué leur vie pour tenter de sauver celle d'autres personnes.
Nous sommes des Néo-Écossais. Quand nous continuons à nous entraider en faisant preuve de bonté et de générosité, nous prouvons que l'amour l'emporte et que la violence ne nous définit pas et ne nous définira jamais.
La journée Steve Ludzik
Madame la Présidente, avril est le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson. Cette semaine, notre collectivité s'est réunie pour rendre hommage à l'un de ses résidants en faisant du 11 avril la journée Steve Ludzik à Niagara Falls afin de sensibiliser les gens à la maladie de Parkinson.
Steve est arrivé dans la région de Niagara en 1978 pour poursuivre une carrière de joueur de hockey dans la catégorie junior A pour les Flyers de Niagara Falls. Il a réalisé son rêve d'enfant en jouant au niveau professionnel dans la Ligue nationale de hockey. Il est ensuite devenu entraîneur et commentateur de hockey professionnel.
Steve est connu pour les contributions incroyables et généreuses qu'il a apportées en créant la Fondation Steve Ludzik et en mettant sur pied le Centre de réadaptation Steve Ludzik pour la maladie de Parkinson à l'Hôtel Dieu Shaver à St. Catharines.
Atteint lui-même de la maladie de Parkinson, Steve a amélioré considérablement la vie de nombreuses personnes dans la région de Niagara grâce à son travail et ses efforts. Lorsqu'on pense à la vie de Steve et à son combat contre la maladie de Parkinson, on pense à « Ludzy Strong ».
Pour beaucoup de gens, Steve Ludzik n'est pas seulement un ami, il est une inspiration.
L'endométriose
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur l'endométriose, une maladie douloureuse.
L'endométriose est une condition gynécologique qui cause de fortes douleurs, des inflammations, de la fatigue et l'infertilité. Elle touche une femme sur 10 ainsi que les personnes transgenres et non binaires. Malgré sa prévalence, de nombreuses femmes doivent attendre longtemps avant d'obtenir un diagnostic.
Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement a fait des investissements afin de mieux comprendre les causes de l'endométriose et améliorer les connaissances scientifiques en matière de prévention, de diagnostic et de traitement.
[Français]
Nous savons, selon les statistiques, que les maladies qui touchent principalement les femmes reçoivent moins de fonds pour la recherche et sont souvent sous-diagnostiquées, laissant parfois les femmes souffrir pendant des années, sans validation ni traitement.
Nous devons faire plus pour tous ceux qui souffrent et leur donner l'espoir d'un avenir sans douleur.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, cette semaine, la Chambre des communes a enfin pu débattre du projet de loi C-262, qui vise à offrir un incitatif fiscal encourageant les entreprises de l'économie canadienne à contribuer à la réduction des gaz à effet de serre. En effet, à une époque où l'approche du gouvernement à l'égard d'un problème environnemental consiste à ne proposer qu'une solution superficielle et à taxer les Canadiens, les conservateurs présentent un plan pour encourager le retrait de ces gaz de l'atmosphère. Jusqu'à récemment, le Canada était un chef de file pour ce qui est de résoudre le problème de l'augmentation des émissions dans le monde. Notre initiative nous remettrait sur la bonne voie. Malheureusement, les députés des autres partis n'ont pas voulu résoudre le problème du réchauffement planétaire avec des solutions technologiques canadiennes.
Nous avons constaté les résultats de l'approche du gouvernement pour gérer les émissions de gaz à effet de serre. En 2019, le Canada a enregistré une autre augmentation. Le gouvernement libéral doit voir au-delà des non-solutions mises de l'avant par l'actuel ministre de l'Environnement et du Changement climatique et considérer le projet de loi comme une composante d'un vrai plan de lutte contre les changements climatiques qui réduira véritablement les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Les changements climatiques
Madame la Présidente, je suis très heureux de réaffirmer que le Parti conservateur du Canada reconnaît les changements climatiques, et je suis fier du leadership de notre chef qui a présenté hier un plan crédible, audacieux et qui a été validé par des experts en la matière.
Ce plan est aligné pour respecter les cibles de Paris avec des moyens créatifs et efficaces. Nous allons, entre autres, établir un tarif frontalier. Nous allons augmenter le captage du carbone. Nous allons augmenter le nombre de véhicules à émission zéro. Nous créerons un compte d'épargne personnel pour la réduction du carbone.
Notre plan est basé sur un principe très simple. Nous ne voulons pas nous servir de l'environnement pour enrichir les coffres du gouvernement. Nous voulons que ce soit les Canadiens et les Canadiennes qui profitent des impacts positifs de ce plan environnemental.
C'est ridicule que le gouvernement libéral pense que les Canadiens vont augmenter leur consommation d'essence pour accumuler des crédits d'achat de produits verts. C'est nous, au Parti conservateur, qui allons agir pour un environnement plus vert.
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, un des aspects les plus poignants de mon travail dans Hamilton-Centre est lorsque je reçois l'appel d'un résidant menacé d'expulsion imminente. Je pense aux innombrables locataires dans notre ville qui se voient jetés à la rue chaque mois par des propriétaires voraces qui les expulsent pour cause de rénovations et d'autres raisons douteuses, simplement pour pouvoir trouver d'autres locataires et augmenter le loyer.
Je pense à Trish, une veuve qui a dû vendre sa maison pour rembourser ses dettes, seulement pour voir diminuer ses déjà maigres prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
Je pense à Justin, le père travaillant de quatre enfants qui a un emploi bien rémunéré et qui gagne trop d'argent pour être admissible au soutien gouvernemental, mais pas assez pour se qualifier pour une hypothèque. Il s'est vu forcé de déménager sa famille hors de la ville qu'il aime et où il a grandi, dans l'espoir de trouver un logement plus abordable ailleurs.
La crise du logement qui sévit à Hamilton existe partout au Canada et il faut y mettre fin. Si le gouvernement libéral actuel croit véritablement que le logement est un droit de la personne, il doit prendre des mesures pour arrêter de se mettre au service des investisseurs étrangers, des spéculateurs et des amasseurs de terres, et pour mettre enfin un terme aux énormes profits tirés d'une des nécessités de base de la société, le logement.
[Français]
Anouk St-Onge
Madame la Présidente, je suis fière aujourd'hui de prendre quelques instants pour parler d'une femme qui fait la fierté de la Côte-Nord.
Originaire de Uashat Mak Mani-Utenam, Mme Anouk St-Onge a dernièrement obtenu son diplôme en capitainerie, faisant d'elle la première femme innue capitaine de bateau de pêche.
C'est avec sa famille et ses enfants en tête et dans le cœur qu'elle a décidé de se lancer dans ses études de l'autre côté du fleuve, en Gaspésie. Elle a choisi d'exercer un métier traditionnellement masculin et représente un modèle de persévérance. Elle devient aussi une pionnière pour les femmes qui souhaiteraient suivre ses traces en travaillant dans l'industrie de la pêche. Anouk St-Onge n'a pas eu peur de foncer et a fait preuve de détermination pour vivre de sa passion, qu'elle chérit d'ailleurs depuis le plus jeune âge. Ce sont des gens inspirant comme elle qui montrent que l'ambition porte ses fruits.
J'offre mes félicitations à la capitaine St-Onge pour l'obtention de son diplôme. Je lui souhaite le plus grand des succès.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, hier était un jour historique. Le chef de l'opposition a présenté sa vision en dévoilant son plan de lutte contre les changements climatiques, intitulé avec justesse « Agir pour l'environnement ». C'est un plan audacieux qui vise à s'attaquer notamment à des problèmes complexes comme la fuite du carbone. Notre plan, qui a été soumis à une évaluation indépendante de Navius Research, permettrait d'atteindre efficacement le même niveau de réduction des émissions que le plan des libéraux.
J'ai trouvé encourageant que des organismes de lutte contre les changements climatiques bien respectés comme Clean Prosperity disent que ce plan représente « un pas important dans la bonne direction », et que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante reconnaisse immédiatement les avantages de notre plan, qui corrigerait une lacune du plan libéral, soit le fardeau injuste que l'interfinancement imposerait aux entreprises.
Nous savons tous que le gouvernement libéral actuel n'aime pas les idées qui ne proviennent pas de son propre Cabinet, mais n'oublions pas que tous les plans et les objectifs de lutte contre les changements climatiques qui ont été proposés par un gouvernement libéral depuis 1993 ont raté la cible de façon lamentable. Pour le bien de la lutte contre les changements climatiques, j'implore le ministre de l'Environnement de mettre de côté la réponse immature et partisane qu'il a donnée hier. Tâchons...
[Français]
Les enseignantes et les enseignants du Québec
Madame la Présidente, cette semaine, les enseignantes et les enseignants du Québec étaient en grève, luttant pour de meilleures conditions de travail afin d'offrir à leurs élèves une meilleure qualité d'éducation.
Leurs conditions de travail empirent chaque année. La pandémie a considérablement aggravé les choses. Une heure a été ajoutée à la charge de travail des enseignants, et ce, sans rémunération supplémentaire.
À titre d'ancienne enseignante, je connais la charge de travail nécessaire à la préparation des leçons, à passer une grande partie de la journée à enseigner, à corriger, à superviser, à offrir des activités supplémentaires et à rencontrer d'autres membres du personnel et des parents afin d'améliorer l'expérience éducative de nos élèves.
Comme il y a présentement une pénurie d'enseignants suppléants, j'ai même eu en tant que bénévole la chance de constater à quel point les professeurs ont d'importantes responsabilités supplémentaires à cause de la COVID-19. Cela rend leur travail beaucoup plus difficile.
Nous entendons, nous voyons, et nous remercions les enseignantes et les enseignants du Québec de tout ce qu'ils font pour nos enfants.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, malheureusement pour les Canadiens, encore une fois, c'est la confusion totale concernant l'accès aux vaccins et la possibilité de vacciner tous les Canadiens. Il y a quelques minutes à peine, Moderna nous apprenait que, au lieu de livrer en retard 1,2 million de doses, seulement la moitié sera envoyée. Au mois de juin prochain, il risque de manquer 2 millions de doses qui avaient été prévues. Encore une fois, c'est en raison du gouvernement libéral. Quelle a été la réplique de la ministre à ce sujet? Je la cite: nous sommes désappointés.
Les Canadiens méritent mieux que des paroles creuses comme celles-là, les Canadiens méritent les faits.
Est-ce que le premier ministre....
Madame la Présidente, évidemment, nous partageons l'urgence de vacciner l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.
Déjà, 12,7 millions de doses de vaccin ont été administrées au Canada. Nous avons démontré à maintes reprises que nous pouvons faire avancer l'arrivée des vaccins au Canada. Bien que nous soyons déçus des contraintes d'approvisionnement de Moderna, nous allons continuer de démontrer que nous allons faire arriver plus rapidement les vaccins au Canada.
Madame la Présidente, ce sont encore des paroles qui ne concordent pas avec les faits. Ce ne sont pas plus de vaccins qui arrivent, ce sont moins de vaccins qui arrivent.
Le gouvernement s'est engagé à livrer les vaccins correctement avec, peut-être, quelques petits retards. Or on ne parle pas de petits retards, on parle de millions de doses en moins. Moins de vaccins signifient moins de vaccination; moins de vaccination signifie un retard pour la reprise économique.
Est-ce que le premier ministre pourrait faire comme son devoir l'exige, c'est-à-dire se lever à la Chambre et donner enfin l'heure juste aux Canadiens concernant la livraison des vaccins?
Madame la Présidente, je vais donner l'heure juste aux Canadiens. L'opposition voudrait que la question de l'approvisionnement en vaccins soit un enjeu politique et partisan. Pourtant, le gouvernement dépasse toutes ses cibles et toutes les attentes en matière d'arrivée des vaccins. Il les dépasse par des millions de doses. On l'a vu avec les vaccins d'AstraZeneca et de Pfizer.
Je peux assurer aux Canadiens et aux Canadiennes que nous aurons continuellement de bonnes nouvelles à leur donner à ce sujet et que 50 millions de doses de vaccin seront administrées au Canada d'ici la fin...
Madame la Présidente, les faits ne concordent pas avec les paroles du secrétaire parlementaire.
C'est au premier ministre à donner l'heure juste aux Canadiens. Or, ce dernier a fait tout le contraire lorsqu'il a évoqué certains doutes concernant le reportage de CNN, qui a été diffusé partout dans le monde et qui montrait que le Canada avait de vrais problèmes.
Pour une fois, le premier ministre peut-il se lever à la Chambre et donner l'heure juste aux Canadiens au sujet des problèmes auxquels le Canada est confronté concernant l'accès aux vaccins? C'est sa responsabilité.
Madame la Présidente, concernant les vaccins, le premier ministre donne l'heure juste à la Chambre ainsi qu'à l'ensemble des Canadiens. Il le fera encore dans quelques minutes.
L'heure juste est que l'opposition joue à des jeux politiques pendant que nous nous affairons à faire arriver plus rapidement les vaccins au Canada. Nous l'avons démontré à maintes reprises et nous continuerons de le démontrer.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, la dette des ménages, des entreprises et du gouvernement au Canada est de quatre dollars pour chaque dollar de production économique.
Il s'agit du ratio d'endettement le plus élevé de l'histoire canadienne. Il est le double de notre moyenne historique, et plus élevé que celui des États-Unis au moment de la crise des prêts hypothécaires à risque, ou que celui de la Grèce lors de la crise de la dette souveraine.
Le Canada remplit maintenant les cinq principaux critères annonciateurs d'une crise de l'endettement. Est-ce que le budget, qui se fait attendre depuis deux ans, jugulera ce risque d'une crise de l'endettement?
Madame la Présidente, je trouve qu'il est curieux que le Parti conservateur, dès qu'il en a l'occasion, se plaigne du coût de la réponse du gouvernement à la pandémie sans aussi se soucier du coût de l'inaction.
Comme nous le savons, la pandémie a engendré des coûts énormes pour les ménages et les entreprises du Canada. C'est pourquoi nous avons proposé des programmes, comme la Prestation canadienne d'urgence, pour permettre à 9 millions de Canadiens de nourrir leur famille. C'est pourquoi nous avons proposé la subvention salariale, qui permet de préserver le lien d'emploi de 5 millions de travailleurs.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'avec le dépôt du budget, nous continuerons à mettre l'accent sur des mesures visant à protéger leur santé et leur bien-être, et à soutenir...
Madame la Présidente, le déficit du gouvernement et l'endettement croissant des ménages et des petites entreprises: voilà le coût de l'inaction. Nous nous trouvons dans cette situation parce que le gouvernement a pris la terrible décision de laisser des milliers de personnes venant de la Chine entrer au pays, même si l'armée l'avait averti qu'une pandémie était sur le point d'éclater. C'est aussi à cause des échecs du gouvernement dans le dossier des vaccins, ainsi que de sa volte-face tardive sur les tests de dépistage rapide.
Une crise de l'endettement sera le prix que nous devrons payer. Le gouvernement prévoira-t-il des mesures dans le budget pour que nous soyons prêts à faire face à cette crise, ou attendra-t-il que tout s'écroule?
Madame la Présidente, les conservateurs ne semblent pas disposés à envisager le véritable coût de l'inaction. Je renvoie le député à un récent rapport du Fonds monétaire international. Ce rapport précise que, si le gouvernement n'était pas intervenu, l'ampleur du déficit fédéral aurait été à peu près semblable, mais qu'il y aurait eu des pertes d'emploi énormes au pays. Cela aurait causé des dommages économiques qui auraient empêché le Canada de se relever quand le temps viendrait.
Nous continuerons d'investir dans des mesures de soutien pour les ménages et les entreprises afin de les aider à traverser cette tempête et de permettre à l'économie de revenir en force. Plus particulièrement, je veux signaler au député les récentes données concernant les emplois, qui montrent plus de...
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, encore une fois, la gestion fédérale de la quarantaine des travailleurs étrangers temporaires est un fiasco.
Cette année, ce sont les nouveaux tests de dépistage qui s'ajoutent au fardeau des entreprises. Le fédéral a confié la responsabilité des tests à une compagnie ontarienne unilingue anglophone incapable de servir le Québec.
Résultat: on se retrouve avec des travailleurs en isolement forcé pendant 25 jours à attendre leur résultat, et les entrepreneurs perdent des journées entières à gérer le bordel administratif.
Quand le gouvernement va-t-il agir pour que la main-d'œuvre dont on a besoin puisse travailler au moment où on en a besoin?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement sait à quel point les travailleurs étrangers temporaires sont importants pour les entreprises de production et de transformation d'aliments. Nous travaillons sans relâche afin que ces travailleurs puissent arriver au Canada en toute sécurité, notamment en aidant les employeurs à couvrir les coûts supplémentaires qu'entraîne la période d'isolement.
Tous les ministères fédéraux qui s'occupent du programme des travailleurs étrangers temporaires ont uni leurs forces afin de simplifier les processus et de faciliter au maximum l'arrivée sécuritaire de ces travailleurs. Nous sommes conscients que les agriculteurs et les entreprises de transformation d'aliments sont essentiels à la sécurité alimentaire des Canadiens, et nous sommes là pour les soutenir.
[Français]
Madame la Présidente, des travailleurs étrangers temporaires restent en isolement forcé pendant un mois à cause de la mauvaise gestion du fédéral.
Un mois sans main-d'œuvre, pour une entreprise de transformation de produits de la pêche, cela n'a aucun sens quand on sait que la durée complète de la saison de la pêche se compte en semaines. Cela n'a aucun sens pour un producteur d'asperges, qui est à quelques jours de commencer sa récolte, seul, pendant que ses travailleurs attendent leur test.
Ce sont des pertes immenses pour nos entreprises. Quand le gouvernement va-t-il agir?
[Traduction]
Madame la Présidente, les travailleurs étrangers temporaires ont contribué de façon importante à assurer la sécurité alimentaire au Canada, en particulier pendant la pandémie. Ils méritent d'être protégés.
C'est pourquoi nous travaillons avec les provinces pour garantir que les employeurs sont prêts à accueillir et à mettre en quarantaine les travailleurs en toute sécurité, en renforçant les inspections pour nous assurer que les employeurs respectent les obligations du programme et de la quarantaine, en finançant des organismes de travailleurs migrants pour aider directement les travailleurs, en bonifiant la ligne d'information pour offrir des services dans de multiples langues et en améliorant la coordination avec nos partenaires pour répondre rapidement aux problèmes qui surviennent. Ce plan complet fait fond sur les mesures existantes et les renforce pour garantir que les travailleurs et les employeurs...
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, les délais de traitement des demandes d'immigration explosent au pays. C'est absolument ridicule.
Seulement au Québec, les délais atteignent en moyenne 27 mois. Un délai de 27 mois, c'est carrément manquer de respect à ces personnes.
Les libéraux refusent encore une fois de prendre leurs responsabilités dans ce dossier et renvoient la balle dans la cour des provinces. On connaît la chanson.
Le ministre va-t-il enfin mettre ses culottes et accélérer le processus de traitement des demandes pour donner un espoir à ces gens et, du même coup, soutenir nos entreprises qui ont besoin de travailleurs dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre?
Madame la Présidente, la pandémie a touché presque tous les aspects de notre vie, et nous avons mis en place plusieurs mesures novatrices afin de traiter le plus rapidement possible les demandes en cours et de réduire les délais causés par la COVID-19. Nous avons accordé la priorité aux demandes des Canadiens et des résidents permanents de retour au Canada ainsi qu'à celles des personnes qui fournissent du soutien et des services essentiels.
Il y a encore du travail à faire, mais nous avons pris des mesures dès le premier jour afin de soutenir les Canadiens et nous continuerons de le faire dans le futur.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, les petites entreprises ont été frappées de plein fouet par la pandémie, et nombre d'entre elles ne seront pas en mesure de faire face à de nouvelles restrictions sans une aide accrue du gouvernement. Ces entrepreneurs veulent avoir l'assurance que le budget présenté la semaine prochaine leur apportera le soutien dont ils ont désespérément besoin. Les néo-démocrates écoutent les propriétaires de petites entreprises et ont demandé explicitement au gouvernement libéral de repousser les limites du programme de prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes afin d'aider davantage d'entreprises en difficulté, de prolonger le programme pour leur permettre de traverser la prochaine vague et de donner aux entreprises jusqu'en 2025 pour rembourser ce qu'elles doivent.
Le gouvernement appuiera-t-il notre demande d'augmenter dès maintenant les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes de 20 000 $ encore pour s'assurer que les petites entreprises pourront se relever?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de défendre sans relâche les petites entreprises depuis le début de la pandémie de COVID-19. Dès le début de cette urgence sanitaire, nous avons décidé de soutenir les ménages et les entreprises pour les aider à traverser la tempête, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise économique une fois la pandémie de COVID-19 finie. Nous avons donc pris, entre autres, des mesures comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Je ne dévoilerai rien du budget de lundi, mais le député peut être assuré que nous allons continuer à soutenir les petites entreprises dans le cadre de la stratégie de relance du Canada.
La fiscalité
Madame la Présidente, alors que les Canadiens sont aux prises avec la troisième vague de la pandémie, la date limite pour produire la déclaration de revenus approche à grands pas. La période des impôts est stressante pour tout le monde, mais, en pleine pandémie, elle peut être extrêmement pénible. Les conservateurs sont d'avis qu'il faudrait repousser la date limite de production des déclarations de revenus afin de donner un peu de répit aux gens en difficulté.
Est-ce que la ministre est prête à envisager de repousser la date limite au 30 juin comme le demandent les conservateurs?
Madame la Présidente, le gouvernement est conscient du fait que la période des impôts est stressante pour les Canadiens. Il continuera d'être là pour eux à toutes les étapes.
En février, nous avons annoncé que les personnes qui ont reçu des prestations d'urgence et des prestations de la relance auraient droit à une exemption d'intérêts s'ils produisent une déclaration de revenus pour 2020. L'Agence du revenu du Canada a également mis en place de solides dispositions permettant aux contribuables d'être exemptés des pénalités et des intérêts lorsqu'ils sont entraînés par des situations hors de leur contrôle. Ces mesures permettront aux Canadiens d'obtenir de l'aide pendant la saison des impôts cette année.
Madame la Présidente, je vais interpréter cela comme un non.
En raison de son incompétence en matière de cybersécurité, le gouvernement a bloqué à près de 1 million de contribuables l'accès à leur compte Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada au cours de la présente période des impôts. Les gens sont nombreux à tenter de recouvrer l'accès à leur compte, dont ils ont besoin pour soumettre leur déclaration de revenus.
Le gouvernement pourrait-il, de grâce, envisager d'accorder deux mois de sursis aux Canadiens pour soumettre leur déclaration de revenus? Le gouvernement lui-même a mis deux ans à déposer un budget.
Madame la Présidente, le gouvernement comprend que la période des impôts actuelle est stressante pour les Canadiens. Nous continuerons d'être là pour eux du début à la fin.
J'encourage tous les Canadiens à soumettre leur déclaration de revenus à temps, de manière à éviter l'interruption des prestations et des crédits auxquels ils ont droit. On peut soumettre facilement sa déclaration de revenus en ligne ou sur papier. Un service par téléphone est également offert aux Canadiens admissibles.
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, Ian McKay, ancien directeur national du Parti libéral, a été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique pour avoir caché des investissements dans son entreprise de cannabis, qui contrevenait à la loi fédérale. Qu'a-t-il mérité pour cette infraction? On pourrait croire qu'il s'est vu imposer des sanctions ou une autre peine. Non, il a été nommé ambassadeur du Canada au Japon par le gouvernement libéral.
Ainsi, un autre libéral sans scrupules représente le Canada sur la scène internationale. Les manquements à l'éthique sont-ils une condition essentielle pour que les proches du Parti libéral obtiennent des nominations importantes?
Madame la Présidente, je tiens à souligner l'importance de notre relation avec le Japon, qui est un allié, un ami et un partenaire commercial très important. La nomination de M. McKay est cruciale parce qu'elle reconnaît que nous voulons établir une relation économique, culturelle et sociale avec le Japon. Nous croyons que M. McKay représentera bien le pays, et la relation entre le Japon et le Canada continuera à prendre de l'importance à mesure que nous évoluerons ensemble.
Madame la Présidente, il est clair que si on souhaite être ambassadeur du Canada sous le gouvernement libéral, il vaut mieux être un proche du Parti libéral. Les manquements à l'éthique et les liens avec des individus coupables de violations des droits de la personne aident grandement à obtenir le poste. C'est sans doute pour cette raison que Dominic Barton, qui a des liens étroits à la Chine communiste, a été nommé ambassadeur du Canada en Chine et qu'il a participé, en tant qu'ambassadeur en Chine, à des réunions à proximité de camps de concentration.
Lorsque les libéraux évaluent les candidats aux postes d'ambassadeur, quel aspect de leur curriculum vitæ est le plus important: les manquements à l'éthique ou la complaisance à l'égard de la corruption?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, en ce qui concerne nos relations avec nos alliés, nos amis et les pays avec lesquels nous avons des difficultés, le Canada est bien représenté par des fonctionnaires professionnels et des ambassadeurs qui servent le Canada avec dignité, grâce, intelligence, compassion et détermination. L'ambassadeur Barton fournit ce type de service public et je suis fier de le compter parmi nos ambassadeurs au Canada.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, la désinformation étrangère appuyée par l'État et les aveux forcés de façon violente ne devraient pas faire partie du système canadien de radiodiffusion. C'est pourquoi je proposerai des amendements au projet de loi C-10 pour protéger les Canadiens et d'autres personnes contre de telles violations flagrantes des droits de la personne.
Le gouvernement appuie-t-il les amendements proposés?
Madame la Présidente, c'est un grand jour. Aujourd'hui au comité, nous allons procéder à l'examen article par article du projet de loi C-10, qui modernise la Loi sur la radiodiffusion.
Les comités permanents sont indépendants et ont un rôle important à jouer pour améliorer les projets de loi dans le cadre du processus législatif. J'ai hâte de voir tous les partis travailler ensemble pour obtenir le meilleur projet de loi qui soit.
Madame la Présidente, c'était une question très claire et précise. Elle ne portait pas sur l'ordre du jour des comités. Elle portait sur les politiques du gouvernement actuel sur les confessions forcées.
Safeguard Defenders a soumis une plainte au CRTC concernant la diffusion sur les ondes canadiennes des confessions forcées de près de 60 victimes entre 2013 et 2019. Le CRTC n'a pas ouvert d'enquête.
La secrétaire parlementaire cessera-t-elle d'éviter la question et énoncera-t-elle tout simplement la position du gouvernement là-dessus? Sur la question de retirer la désinformation appuyée par des États étrangers du système canadien de radiodiffusion, le gouvernement convient-il que des mesures s'imposent?
Madame la Présidente, la question du député d'en face portait sur des amendements dont le comité est saisi. Je tiens à répéter que les comités permanents sont indépendants et qu'ils ont un rôle important à jouer.
Tous les membres du comité, y compris les députés de l'opposition et du parti au pouvoir, collaboreront pour étudier tous les amendements proposés.
[Français]
La pyrrhotite
Madame la Présidente, la pyrrhotite ravage les résidences de la Mauricie et il faut que le fédéral apporte sa contribution.
Dans son récent budget, Québec a investi 26 millions de dollars de plus pour aider les propriétaires victimes, portant sa part à 80 millions de dollars. La part du fédéral, elle, se limite à 30 millions de dollars et date d'il y a cinq ans. Je cite le gouvernement du Québec: « [...] le Québec s'attend à ce que le gouvernement fédéral contribue financièrement à l'élargissement et à la bonification de l'aide pour les résidences endommagées par la pyrrhotite ».
Il manque 50 millions de dollars pour qu'Ottawa devienne un partenaire à parts égales...
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je m'excuse à l'avance, car je ne connais pas la question très spécifique qu'il a soulevée concernant la pyrrhotite. Je serais heureux d'en discuter avec lui à la fin de la période des questions pour qu'il me donne plus de renseignements, s'il le désire.
Cependant, je soulignerai, en particulier, que nous avons fait d'importants investissements, notamment pour accroître la capacité à réparer et à rénover des logements abordables afin que chaque Canadien, peu importe son niveau de revenus, ait un logement décent.
[Français]
Madame la Présidente, on entend cette réponse et on dirait que c'est la première fois que l'on parle de pyrrhotite au gouvernement fédéral.
Pourtant, une maison est l'investissement d'une vie. Les victimes de la pyrrhotite sont en détresse personnelle et financière. Toute la région est mobilisée. Le gouvernement ne peut pas prétendre ignorer le problème. Un de ses ministres, le député de Saint-Maurice—Champlain siège à la table de concertation. Le temps des excuses est fini, et la Mauricie a besoin de leadership et de collaboration.
Il manque 50 millions de dollars du côté d'Ottawa pour être un partenaire à parts égales. Lundi, c'est le budget. Le gouvernement fédéral va-t-il être là pour les victimes?
Madame la Présidente, le gouvernement fédéral a toujours été là pour les victimes de la pyrrhotite. Nous les avons rencontrées, nous avons discuté avec elles et nous sommes conscients des difficultés et des problèmes qu'elles ont vécus et de tout ce qu'elles ont dû affronter. Il y a eu des fonds qui ont été débloqués pour s'attaquer à ce problème très sérieux. Nous continuerons d'être là pour elles.
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, le rapport annuel de 2020 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement indique que le Parti communiste chinois cible de plus en plus le secteur canadien des sciences et de la technologie par l'entremise de programmes comme le programme des 1 000 talents, dans le cadre duquel des scientifiques chinois fournissent à la Chine des renseignements secrets du milieu de la recherche. Cependant, malgré les preuves que la technologie 5G du Canada est, comme le dit le rapport, « activement pris pour cible », les libéraux refusent toujours de bannir Huawei de notre réseau.
Réessayons. Les libéraux vont-ils prendre position contre la diplomatie du loup guerrier de la Chine et bannir Huawei?
Madame la Présidente, je tiens à assurer à la députée que nous prenons la sécurité nationale très au sérieux. Nous nous occupons de la sécurité nationale et du milieu de la recherche, et nous prenons les mesures nécessaires pour que les Canadiens aient pleinement confiance. Nous nous assurons que tout est assorti de protocoles, que les Canadiens sont en sécurité et qu'ils n'ont pas à s'inquiéter des genres de préoccupations soulevées par la députée.
Madame la Présidente, des citoyens chinois subissent les contraintes du régime, et Huawei est l'un des bras du parti communiste.
De plus, selon le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, « la Chine et la Russie sont toujours les principales coupables » en matière d'ingérence étrangère et elles « représentent les menaces à long terme les plus lourdes de conséquences pour la souveraineté et la prospérité du Canada ». Malgré cela, le premier ministre défend les intérêts du parti communiste, allant même jusqu'à menacer de se retirer du Forum sur la sécurité d'Halifax si Taïwan y est reconnue pour la résistance qu'elle oppose aux pressions incessantes de la Chine.
Comment le premier ministre peut-il défendre le Canada contre l'ingérence du Parti communiste chinois s'il se fait l'apôtre de ce parti?
Madame la Présidente, je le répète une fois de plus, nous sommes toujours à l'affût et nous faisons tout notre possible pour protéger les recherches, la sécurité et les intérêts économiques du Canada. Les préoccupations mentionnées sont valides mais, comme le sait la députée, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l'Industrie ont pris beaucoup de mesures depuis plusieurs mois pour s'assurer que les Canadiens n'aient aucune raison de s'inquiéter.
L'industrie du transport aérien
Madame la Présidente, lundi dernier, le gouvernement libéral a annoncé une entente d'aide financière pouvant atteindre 5,8 milliards de dollars pour un des transporteurs aériens du Canada, Air Canada. En plus d'ignorer les milliers de travailleurs mis à pied par les autres transporteurs aériens du Canada, cette entente ne prévoit aucune aide supplémentaire pour les aéroports, les contrôleurs aériens ou les agents de voyage qui perçoivent une commission auprès d'autres compagnies aériennes.
Le fait d'aider une seule compagnie aérienne ne correspond tout simplement pas au programme d'aide global que nous réclamions tous. Le gouvernement va-t-il s'engager à maintenir sa promesse et à soutenir tous les travailleurs du secteur de l'aviation?
Madame la Présidente, je remercie la députée de me donner l'occasion de parler de l'annonce faite lundi.
Il s'agit d'une bonne semaine pour les travailleurs de l'industrie aérienne. Il s'agit d'une bonne semaine pour les passagers en attente d'un remboursement. Il s'agit d'une bonne semaine pour les collectivités déconnectées en raison de la COVID. Il s'agit d'une bonne semaine pour les agents de voyage. Notre entente avec Air Canada est une excellente nouvelle pour l'industrie de l'aviation.
Je peux assurer à la députée que nous tenons actuellement des discussions avec d'autres transporteurs aériens. Je suis impatient d'appuyer l'excellent travail des travailleurs de l'aviation.
Madame la Présidente, il s'agit d'une bonne semaine pour une seule compagnie.
[Français]
Le gouvernement libéral a promis son appui au secteur canadien de l'aviation depuis plus d'un an, mais ce n'est que cette semaine que nous avons vu des progrès avec un programme pour Air Canada. Malheureusement, nous avons besoin d'un plan pour l'ensemble du secteur. Cette approche à la pièce ne fera que ralentir la reprise et nuire à de nombreux travailleurs de l'aviation.
Pourquoi le gouvernement met-il si longtemps à agir?
[Traduction]
Madame la Présidente, Sunwing a reçu une aide financière en février. Nous sommes en discussion avec Air Transat, WestJet et d'autres transporteurs aériens.
Dans l'énoncé économique de l'automne dernier, nous avons annoncé 1,1 milliard de dollars pour appuyer les aéroports et les compagnies aériennes régionales et celles qui desservent les localités éloignées.
Ce ne sont pas les conservateurs qui seront là pour les travailleurs de l'aviation, mais bien le gouvernement, qui est là depuis le début. Ils peuvent continuer à compter sur nous.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, la société minière Baffinland Iron Mines Corporation a fait parvenir une lettre au ministre des Affaires du Nord pour lui demander une conclusion rapide à l'évaluation environnementale et sociale de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions à l'égard de l'agrandissement proposé de sa mine. En dépit de nombreuses tentatives, le ministre a refusé de rencontrer les manifestants du groupe des Nuluujaat Land Guardians.
Pour arriver à la réconciliation, il faut établir de bonnes relations avec les Inuits. Au lieu de cela, les libéraux font fi des demandes de transparence et de respect de leurs obligations. Le ministre ou son personnel ont-ils rencontré les représentants de cette société au cours des six derniers mois?
Madame la Présidente, comme la députée le sait, le processus concernant le projet de la mine Mary River de Baffinland suit son cours. Au cours des prochaines semaines, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions poursuivra les audiences sur ce projet.
Conformément à l'entente du Nunavut, le processus de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a été mis en place en collaboration avec des partenaires inuits et territoriaux pour faire en sorte que les intérêts de tous les Nunavummiuts soient entendus et protégés. Nous sommes convaincus que toutes les parties poursuivront leurs discussions dans le cadre du processus de la Commission, et il ne nous revient pas de présumer de l'issue de ces discussions.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
L'industrie du transport aérien
Madame la Présidente, les Canadiens attendent depuis plus d'un an qu'Air Canada leur rembourse l'argent durement gagné qu'ils ont utilisé pour acheter des voyages qui ont finalement dû être annulés. Pendant que les libéraux se tournaient les pouces, des milliers d'emplois du secteur aérien se sont envolés en fumée. Cela n'aurait pas dû prendre plus d'un an pour que l'on vienne en aide aux travailleurs du secteur aérien ou pour que l'on corrige les torts faits aux familles en les remboursant.
Après des mois à subir des pressions de toutes parts, le gouvernement a finalement conclu une entente. Malheureusement, comme elle n'est assortie d'aucune garantie, il faudra se fier à la bonne volonté d'Air Canada.
Le ministre interviendra-t-il personnellement en cas de différends et fera-t-il le nécessaire pour que les Canadiens reçoivent bel et bien l'argent qui leur est dû?
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de rappeler à quel point cette semaine a été bonne pour les travailleurs du secteur de l'aviation et pour les passagers qui attendent d'être remboursés. C'est aussi une bonne semaine pour les agents de voyages et pour les localités qui ont été privées des liaisons régionales qui les reliaient au reste du pays et du monde.
Je remercie les gens du ministère des Finances et du ministère des Transports de leur excellent travail. Nous avons fait nos devoirs. Nous avons protégé les intérêts des Canadiens. Nous avons protégé les intérêts des passagers...
Le député de Pierrefonds—Dollard a la parole.
[Français]
Les transports
Madame la Présidente, la station du REM à l'aéroport international Trudeau de Montréal est en chantier depuis un certain temps. Le ministre des Transports peut-il informer la Chambre de l'annonce de ce projet et de la façon dont il profitera à l'ensemble de la région de Montréal et représente un investissement essentiel?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
[Traduction]
Le gouvernement a le plaisir d'annoncer qu'une entente a été conclue avec ses partenaires concernant la station du REM de l'aéroport international Montréal-Trudeau. Ce projet, qui fait suite à l'engagement que nous avons pris dans l'énoncé économique de l'automne de soutenir les aéroports, sera bénéfique pour Montréal. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les Montréalais et les Québécois, et je remercie mes collègues du Québec de l'avoir aussi bien défendu.
La sécurité publique
Madame la Présidente, il y a quelques mois, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique ce qu'il ferait pour défendre les infrastructures numériques du pays contre les cyberattaques et le terrorisme. Il a répondu en disant qu'on réglerait le problème à coup d'argent.
Tout récemment, les données de plus de 533 millions d'usagers de Facebook ont fait l'objet d'une fuite en ligne. L'Agence du revenu du Canada a été la cible d'une attaque l'été dernier, et Microsoft vient de subir une cyberattaque. C'est une menace pour notre économie et la sécurité des Canadiens.
Quand le gouvernement va-t-il proposer un véritable plan et prendre la cybersécurité au sérieux?
Madame la Présidente, le gouvernement ne ménagera aucun effort pour protéger ses concitoyens ainsi que l'État canadien et ses institutions contre les cyberattaques. Le ministre est tout à fait déterminé à poursuivre les efforts dans ce dossier, et il s'y emploiera. Parmi ces efforts, on travaillera avec les entreprises de technologie, on prendra des mesures dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental et on financera adéquatement les mesures de cybersécurité.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, le premier ministre a dit à maintes reprises qu'il n'y a pas de relation plus importante que celle que nous avons avec les peuples autochtones.
Dans la lettre de mandat qu'il a publiée en 2019, il a demandé à la ministre de l’Approvisionnement de s'assurer qu'au moins 5 % des contrats du gouvernement fédéral soient attribués à des entreprises dirigées par des Autochtones. Elle a raté la cible. Par conséquent, on a jeté cette lettre de mandat et on a en a publié une nouvelle. On dirait qu'on a voulu passer sous silence une situation embarrassante.
Ma question est très simple. Quand le gouvernement va-t-il cesser de faire de fausses promesses et d'induire les Canadiens en erreur pour enfin remplir ses engagements?
Madame la Présidente, en réalité, le gouvernement est tout à fait déterminé à atteindre l'objectif d'attribuer 5 % des contrats à des entreprises dirigées par des Autochtones. Avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, j'ai eu le plaisir de participer à une table ronde et de travailler à la modernisation du processus d'approvisionnement pour que l'on puisse attribuer des marchés à des Autochtones et à des entreprises autochtones dans l'ensemble du pays. Nous poursuivons nos efforts en ce sens, et nous aurons prochainement d'autres bonnes nouvelles à annoncer à ce sujet.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, la canalisation 5 d'Enbridge transporte du pétrole de la Saskatchewan et de l'Alberta vers l'Est du Canada. Elle fournit la moitié de l'essence, du diesel, du mazout domestique et du kérosène utilisés en Ontario et au Québec. Cependant, le mois prochain, la gouverneure du Michigan va fermer cet oléoduc et mettre en danger des dizaines de milliers d'emplois au Canada.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas encore interpellé le président Biden en ce qui concerne le respect du Traité sur les pipe-lines de transit?
Madame la Présidente, la canalisation 5 ne doit faire l'objet d'aucune négociation. Les gens ne seront pas laissés pour compte.
Je tiens aussi à remercier les membres du comité spécial Canada-États-Unis pour leur travail acharné sur la canalisation 5. Nous avons reçu leur rapport et nous l'examinerons, mais il est manifeste que les partis et les Canadiens sont d'accord sur cette question. La canalisation 5 est essentielle à la sécurité énergétique du Canada, et nous continuerons à la défendre.
Les finances
Madame la Présidente, le Canada affiche l'un des taux d'endettement les plus élevés par habitant parmi les pays développés. Avec les annonces de dépenses et la présentation du budget, lundi prochain, rien ne semble pouvoir arrêter l'accumulation massive de la dette.
Le premier ministre continue de se vanter du soutien qu'il accorde aux Canadiens. Serait-il possible qu'il dise la vérité la semaine prochaine en expliquant à nos petits-enfants que ce sont eux qui devront rembourser la totalité de cette dette?
Madame la Présidente, l'intervention du député montre que les conservateurs ne sont pas prêts à reconnaître le coût qu'engendrerait l'absence de mesures pour aider les ménages et les entrepreneurs canadiens à traverser la pandémie. Je renvoie le député au témoignage d'un représentant de l'OCDE qui, tout juste hier au comité des finances, a indiqué que la solide situation financière du Canada nous met en bonne position pour assumer les coûts de la pandémie, ainsi que pour tracer la voie vers la reprise.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne craindrons pas d'investir pour que les ménages puissent mettre du pain sur la table et que les travailleurs puissent conserver leur emploi. Nous ferons tout ce qu'il faut, pendant aussi longtemps qu'il le faudra, pour permettre aux Canadiens de traverser cette crise.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, la survie des abeilles est menacée par les pesticides néonicotinoïdes.
Les abeilles sont au cœur de la chaîne alimentaire. Sans elles, il n'y aurait pas de pollinisation, pas de végétaux et pas de biodiversité.
Il y a trois ans, Ottawa s'est engagé à suivre l'exemple de l'Europe et à interdire ces pesticides, mais aujourd'hui il recule sans même avancer de solution.
Depuis des années le Bloc québécois propose d'investir massivement dans la recherche d'autres solutions et dans le soutien aux agriculteurs durant la transition, mais Ottawa n'a strictement rien fait, ni pour nos agriculteurs ni pour l'environnement. On retourne à la case départ.
Quand va-t-il agir?
Madame la Présidente, nous investissons de façon significative dans la recherche, pour aider nos producteurs à s'adapter et à toujours pouvoir offrir une agriculture qui est plus durable.
Au sujet des néonicotinoïdes, un encadrement existe. La dernière étude visait particulièrement la sécurité pour les plantes et la vie aquatiques. Il ne faut pas tout mélanger, il s'agit d'un sujet très complexe que nous prenons au sérieux pour assurer la protection de la santé des Canadiens.
Madame la Présidente, la transition vers l'élimination des néonicotinoïdes est également essentielle pour la santé publique.
L'Institut national de la recherche scientifique a conclu que ces pesticides agissent comme perturbateurs endocriniens chez les humains et auraient des conséquences potentielles, notamment sur la santé des femmes.
Le portrait est clair, ces pesticides sont nocifs pour l'environnement, nocifs pour la santé et on ne peut pas les abolir en abandonnant les agriculteurs sans solution de rechange. Il faut investir dans la recherche et soutenir les agriculteurs durant la transition.
Quand le gouvernement se sortira-t-il la tête du sable?
Madame la Présidente, nous investissons de façon très significative dans la recherche pour aider nos producteurs agricoles. Nous prenons très au sérieux la question de trouver le juste équilibre pour pouvoir transitionner, mais aussi pour pouvoir assurer la sécurité et la santé des Canadiens, laquelle est évidemment notre grande priorité.
La réglementation est en place et nous investissons dans la science.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, en avril, les particuliers doivent produire leurs déclarations de revenus. Alors que la date limite approche à grands pas, les Canadiens se sentent dépassés. Les mesures de confinement, les fermetures d'entreprise, les mises à pied et les pertes d'emploi ne sont que quelques exemples des facteurs qui ont rendu l'exercice plus compliqué et plus long que jamais. Les comptables, les fiscalistes-conseils et les gens de ma circonscription et de partout au pays réclament plus de temps.
La ministre agira-t-elle de toute urgence afin d'alléger ce stress supplémentaire et inutile en repoussant la date limite pour la production des déclarations de revenus?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit à un collègue de la députée un peu plus tôt, le gouvernement comprend que la période des impôts actuelle est stressante pour les Canadiens. Nous continuerons d'être là pour eux du début à la fin.
En février, nous avons annoncé que les personnes qui ont reçu des prestations d'urgence et des prestations de la relance auraient droit à une exemption d'intérêts s'ils produisent une déclaration de revenus pour 2020. L'Agence du revenu du Canada a également la possibilité d'utiliser de très solides dispositions d'allègement lui permettant d'exempter les contribuables des pénalités et des intérêts lorsqu'ils sont entraînés par des situations hors de leur contrôle. Ces mesures permettront aux Canadiens...
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, en annonçant ses mesures d'aide visant la COVID-19 l'an dernier, le premier ministre a dit que personne ne serait laissé pour compte.
Rosalie, une jeune mère de Montmagny, a récemment terminé son congé de maternité et, à l'aube de cette troisième vague, elle vient de se faire refuser la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants par un agent de l'Agence du revenu du Canada parce que sa fille n'était pas préalablement inscrite en garderie entre les deux vagues.
Ce n'est pas parce que Rosalie n'a pas essayé. Elle est sur une liste d'attente à 50 endroits différents et ceux qui restent ne prennent pas de poupons en raison de la COVID-19. Qu'est-ce que le gouvernement suggère donc à Rosalie?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous sommes conscients que la pandémie a une incidence disproportionnée sur les femmes.
En septembre dernier, lorsque nous sommes passés de la Prestation canadienne d'urgence à l'assurance-emploi et aux prestations de relance économique, nous avons offert un crédit d'heures assurables rétroactif à mars 2020 pour tenir compte du fait que les personnes n'ont peut-être pas pu accumuler suffisamment d'heures de travail pour être admissibles à l'assurance-emploi.
Les femmes ont bénéficié de ce crédit d'heures, tout comme elles ont eu la possibilité de réclamer rétroactivement des prestations de maternité de l'assurance-emploi. Nous travaillons assidûment pour assurer l'équité aux prestataires de l'assurance-emploi. Les députés peuvent avoir l'assurance que les nouvelles mères reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit.
[Français]
Madame la Présidente, des milliers de Canadiennes et de Canadiens sont abandonnés par le système.
Je vais donner un exemple. Un citoyen de ma circonscription, après avoir reçu les prestations de maladie de l'assurance-emploi, s'est vu refuser la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique parce que son dossier est toujours ouvert à l'assurance-emploi et que cela bloque le système. Les gestionnaires reconnaissent la défaillance, mais attendent les instructions.
Quand la ministre du Revenu national et la ministre de l’Emploi travailleront-elles ensemble à régler le problème afin que les honnêtes citoyens canadiens reçoivent l'argent auquel ils ont droit?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que les temps demeurent difficiles pour bien des gens. Voilà pourquoi nous avons effectué la transition vers un régime d'assurance-emploi simplifié et créé trois nouvelles prestations de relance économique pour soutenir les Canadiens qui ne peuvent travailler ou dont les heures de travail sont réduites.
Service Canada et l'Agence du revenu du Canada collaborent pour échanger des données sur les Canadiens qui présentent une demande afin de vérifier qu'une personne ne touche qu'une seule prestation à la fois. Dans certains cas, cette mesure visant à assurer l'intégrité peut causer un retard.
Cela dit, nous comprenons que tout retard du versement des prestations peut entraîner des difficultés pour les prestataires. Ainsi, Service Canada et l'Agence du revenu du Canada continuent de collaborer afin de réduire les retards et de faire en sorte que les Canadiens reçoivent rapidement les prestations dont ils ont besoin.
Les télécommunications
Madame la Présidente, depuis des années, la route des pleurs est dangereuse pour les femmes et les filles autochtones. Les familles des femmes et des filles disparues ou assassinées et les survivantes ont souligné le lien qui existe entre ces horribles crimes et les lacunes de la couverture cellulaire le long des autoroutes canadiennes, en particulier dans les régions rurales ou éloignées.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural peut-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour améliorer la sécurité, en particulier celle des femmes et des filles autochtones, le long de la route 16?
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de l'excellent travail qu'il accomplit et notamment de son leadership à titre de président du caucus du Pacifique des libéraux.
De concert avec ses partenaires de la Colombie-Britannique et avec Rogers, le gouvernement travaille à assurer la continuité de la connexion au réseau cellulaire tout le long de la route 16. Les travaux commenceront dès que la saison des travaux sera lancée cette année et ils seront achevés d'ici octobre l'an prochain. Nous menons ces travaux en consultation avec les familles et avec les survivantes et nous répondons aux recommandations de l'enquête et à celles du symposium de la route des pleurs.
Nous le faisons en mémoire des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées et nous avons sincèrement l'intention de mettre fin à ces tragédies, fondées sur le sexe...
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, le Wall Street Journal a publié un article intitulé « La vaccination au Canada tire de l'arrière: cas en hausse »; le réseau CNN a fait un reportage sur le fait que la vaccination au Canada ne va pas bien du tout; le magazine The Atlantic a publié un article intitulé « Le fiasco de la vaccination au Canada »; et le Guardian rapporte que l'Ontario commence un mois de confinement en réponse à la hausse des éclosions sur son territoire.
Apparemment, le premier ministre du Canada considère que ces médias américains et anglais propagent de fausses nouvelles. Le premier ministre sera-t-il honnête envers les Canadiens en admettant qu'il a failli à sa responsabilité d'approvisionner notre pays en vaccins?
Madame la Présidente, nous avons déjà fourni 12,7 millions de doses aux provinces et aux territoires pour vacciner les Canadiens.
Nous sommes parvenus à devancer la livraison de dizaines de millions de doses de vaccins d'un trimestre à l'autre et, comme nous venons tout juste de l'annoncer, 8 millions de doses additionnelles du vaccin de Pfizer seront distribuées aux Canadiens au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
La stratégie d'approvisionnement en vaccins du Canada est efficace. Elle a été efficace dès le début. Nous allons continuer d'être parmi les pays membres du G20 qui ont les meilleurs taux de vaccination de leur population.
Madame la Présidente, le Canada tire de l'arrière sur le plan de la vaccination, c'est un fait. C'est maintenant une histoire embarrassante qui a été rapportée sur CNN.
Le Canada rationne son approvisionnement réduit de vaccins en les utilisant d'une façon qui n'est pas indiquée sur l'étiquette. Au lieu d'un intervalle de trois semaines, les doses peuvent être retardées de quatre mois. Nous sommes le seul pays à avoir un intervalle de quatre mois. Les libéraux trouvent des excuses et disent qu'ils suivent les faits et les données scientifiques, mais le conseiller scientifique en chef du Canada a comparé le report des doses à une « expérience à l'échelle de la population ».
Le premier ministre est-il d'accord avec ses conseillers pour dire que ses échecs sont la cause de ce régime de dosage inhabituel?
Madame la Présidente, nous venons de voir un excellent exemple d'un député qui lit la question sans avoir écouté la réponse précédente.
Comme je viens de le dire, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous augmenterons de 8 millions le nombre de doses du vaccin de Pfizer offertes aux Canadiens. Cela signifie qu'environ 50 millions de doses du vaccin seront distribuées pour les Canadiens.
La vraie question est de savoir quand l'opposition cessera de tourner en rond et de faire de la politique avec l'achat de vaccins et qu'elle reconnaîtra plutôt que nous sommes parmi les chefs de file dans le monde au sein du G20 pour...
L'environnement
Madame la Présidente, si l'on se fie aux plus récentes données de Statistique Canada, moins du tiers des eaux usées municipales du Canada sont entièrement traitées. Chaque jour, des millions de mètres cubes d'eau mêlée à des excréments humains se retrouvent dans les cours d'eau. Qui aurait cru que les plus grands pollueurs seraient les villes côtières du pays? C'est choquant. C'est drôle, mais on n'entend pas les environnementalistes qui se plaisent à conspuer les sables bitumineux, pourtant plus conformes à l'éthique. Où est le plan qui permettra au ministre de l'Environnement de mettre fin à cette pollution éhontée des cours d'eau canadiens?
Madame la Présidente, depuis le début de notre mandat, nous avons approuvé 1 452 projets de traitement des eaux usées d'un bout à l'autre du pays, ce qui représente une somme dépassant 1,5 milliard de dollars. De 2011 à 2015, le gouvernement Harper a quant à lui approuvé à peine 216 projets et investi moins de la moitié en fonds fédéraux.
Poursuivons la comparaison: dans leur plateforme électorale, les conservateurs annonçaient qu'ils retrancheraient des milliards de dollars aux projets d'infrastructures dont le pays avait pourtant cruellement besoin et réduiraient les investissements que les municipalités attendaient désespérément. C'est en faisant en sorte que le financement des divers ministères fédéraux donne suite aux priorités nationales et serve les intérêts de la population que l'on bâtit le Canada.
Madame la Présidente, le chef conservateur a déclaré aux Canadiens qu'il présenterait un plan sérieux et exhaustif de lutte contre les changements climatiques, au lieu de quoi on nous a offert un feuillet de 15 pages où il n'est pas question de la science ou de moyens pour nous aider à atteindre nos objectifs climatiques. Pour couronner le tout, les conservateurs continuent de retarder la mesure législative sérieuse qu'est la loi sur la carboneutralité. Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique aurait-il l'obligeance de faire le point au sujet de la brochure des conservateurs sur le climat et leur manœuvre d'obstruction contre le projet de loi C-12?
Soyons clairs, madame la Présidente: il s'agit d'un plan qui en fera moins pour les Canadiens et qui leur coûtera plus cher. Après s'être opposés à la lutte contre les changements climatiques pendant des années, les conservateurs promettent de mettre fin aux remboursements envoyés aux familles et de créer à leur place un système incomplet de récompenses où plus on brûle, plus on y gagne.
Comparons ce plan au projet de loi sur la carboneutralité, le projet de loi C-12, qui sera débattu aujourd'hui. Il exige l'établissement de véritables objectifs fixés dans la loi et il fait partie des principaux engagements que nous avons pris auprès des Canadiens au cours de la dernière campagne électorale. J'espère sincèrement que tous les députés permettront à la Chambre de conclure le débat aujourd'hui, pour que nous puissions...
Madame la Présidente, un rapport d'Environmental Defence arrive à la conclusion que les libéraux ont accordé au moins 18 milliards de dollars à l'industrie des combustibles fossiles l'année dernière, malgré leur objectif de transition vers une économie de l'après-carbone. Le ministre des Ressources naturelles a indiqué à la Chambre que la majorité des Canadiens avaient voté pour que des mesures sérieuses soient prises pour contrer les changements climatiques. À quel moment les libéraux écouteront-ils ces Canadiens et prendront-ils rapidement des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques, au lieu de donner des milliards de dollars à l'industrie des combustibles fossiles?
Madame la Présidente, les auteurs du rapport que le député a mentionné ne jouent pas totalement franc jeu. Dans leur évaluation des subventions, ils incluent des éléments que la majorité des Canadiens ne considéreraient pas comme des subventions, par exemple: des investissements dans le nettoyage de puits orphelins et la réduction du méthane, que le NPD a appuyés, la subvention salariale pour les sociétés pétrolières et gazières, qui a été accordée à tous les secteurs de l'économie, et les investissements technologiques visant à réduire les émissions dans le secteur pétrolier et gazier du Canada. Bien entendu, le Canada doit éliminer les subventions pour les combustibles fossiles, mais, en regroupant plusieurs enjeux, ce rapport ne contribue pas à susciter des discussions intelligentes sur cette question importante.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, je pense parler au nom de la grande majorité des Canadiens quand je dis que nous ne voulons pas d'élections pendant la troisième vague de la pandémie, d'autant plus qu'elles seraient clairement déclenchées par opportunisme politique. Cela dit, des élections sont malheureusement toujours possibles. Je vais donc poser une question très précise.
Le ministre peut-il indiquer si le gouvernement a la moindre intention de faire en sorte que le projet de loi C-19 devienne loi? Le directeur général des élections s'est-il dit prêt à procéder pendant la pandémie de COVID-19 et a-t-il indiqué combien de temps après la sanction royale il pourrait mettre en place les changements temporaires?
Madame la Présidente, à mon avis, il est important de reconnaître que nous sommes, dans les faits, en situation de gouvernement minoritaire. Personne ne peut donc prédire ce qui arrivera. Le directeur général des élections dit que nous devons nous préparer en cas d'élections. Je ne doute pas qu'Élections Canada, dont l'autorité en matière d'élections indépendantes est reconnue à l'échelle mondiale, fera en sorte que le pays soit prêt.
En ce qui concerne le projet de loi C-19, nous continuerons de le faire progresser du mieux que nous le pouvons.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Budget principal des dépenses 2021-2022: crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants, crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ».
La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
demande à présenter le projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
— Madame la Présidente, des acteurs hostiles, plus particulièrement l'État chinois, tentent d'utiliser la bonne image du développement international pour atteindre des objectifs néocolonialistes et miner la paix et la sécurité internationales. Malheureusement, l'État chinois reproduit au XXIe siècle le genre de tactiques colonialistes que les grandes puissances européennes utilisaient au XIXe siècle: il a recours à la diplomatie du piège de l'endettement pour exploiter les vulnérabilités économiques dans les pays en développement afin de tenter d'exercer un contrôle et de miner la paix et la sécurité.
Le Canada devrait s'opposer à ce néocolonialisme du XXIe siècle. Nous ne pouvons pas toujours l'empêcher, mais nous pouvons refuser d'en être complices. Malheureusement, par l'entremise de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, le gouvernement finance certains aspects de la politique néocolonialiste de l'État chinois. Mon projet de loi d'initiative parlementaire modifierait la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, soit le cadre juridique qui régit l'aide étrangère, pour garantir que les fonds canadiens d'aide humanitaire ne seront jamais utilisés pour promouvoir les intérêts de puissances hostiles ou pour miner la paix et la sécurité internationales.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
Madame la Présidente, il y a eu des consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que,
a) conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;
b) conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le Comité soit formé de cinq sénateurs et de dix députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
c) outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois, et le troisième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique;
d) conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
e) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;
f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier du Comité par courriel;
h) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence et les témoins doivent participer à distance;
i) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les députés participant à distance soient comptés pour fins de quorum;
j) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence;
k) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du coprésident et des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;
l) le Comité ait le pouvoir de siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement;
m) le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression;
n) le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
o) le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
p) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
q) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance;
r) conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard un an après le début de son examen;
s) conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux chambres; qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, la pétition souligne qu'en avril 2020, Taïwan a annoncé un don au Canada de 500 000 masques médicaux destinés aux travailleurs de première ligne et aux Premières Nations.
Les pétitionnaires, des citoyens et des résidents du Canada, prient la Chambre des communes de remercier publiquement le gouvernement taïwanais pour son don de masques médicaux; de féliciter publiquement le peuple taïwanais pour avoir réussi à contenir la crise de la COVID-19; d'appuyer publiquement la participation significative de Taïwan à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et à l'Assemblée mondiale de la santé, entre autres organisations intergouvernementales, y compris en cosignant une lettre au directeur général de l'OMS, rédigée par le Japon et les États-Unis et signée par d'autres nations aux vues similaires, afin d'inviter la délégation taïwanaise à l'Assemblée mondiale de la santé; d'encourager le resserrement des relations bilatérales entre le Canada et Taïwan, y compris sur le plan des communications ministérielles et des voyages; et d'inviter le ministre de la Santé taïwanais Chen Shih-chung à s'adresser à un comité parlementaire pour discuter de la façon dont Taïwan a su juguler la pandémie de COVID-19 et faire part aux autorités canadiennes des leçons tirées de la crise.
Les pétitionnaires félicitent également Taïwan pour avoir lutté efficacement contre la COVID-19.
Madame la Présidente, j'interviens pour présenter la pétition e-2738, qui a reçu plus de 2 000 signatures.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de reconnaître que beaucoup de Canadiens s'opposent à l’application d’herbicides par l'industrie forestière, application qui empêche le retour naturel de la biodiversité forestière, et de faire preuve de leadership en interdisant l'utilisation à des fins commerciales d'herbicides dans l'industrie forestière au Canada, sauf aux fins d'éradication d’espèces envahissantes.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition électronique e-3205, signée par plus de 2 003 personnes.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement fédéral entend limiter l'accès du public aux jetées d'Hamilton et de Burlington en y installant des barrières. Ils précisent que ces jetées sont des éléments importants de leur communauté, qu'elles sont accessibles au public depuis des décennies et qu'elles rassemblent les habitants d'Hamilton et de Burlington.
Les pétitionnaires, les citoyens et les résidents du Canada, avec le groupe Save our Pier Hamilton Beach Community, prient le gouvernement du Canada de laisser les jetées d'Hamilton et de Burlington accessibles au public, de façon responsable et sans recourir à des barrières, comme dans les espaces publics municipaux comparables.
Madame la Présidente, je présenterai cinq pétitions aujourd'hui.
La première porte sur le conflit qui embrase la région éthiopienne du Tigré.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par les violations des droits de la personne et la crise humanitaire des derniers mois. Ils exhortent le gouvernement du Canada à renforcer sa réponse dans le contexte de cette crise. Ils veulent que le gouvernement appuie la tenue d’enquêtes sur les rapports crédibles qui font état de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne, en plus de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à propos du conflit.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-6, qui a été débattu à la Chambre ce matin.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer l'interdiction des thérapies de conversion. Ils sont préoccupés par le libellé actuel de la définition de ces thérapies. Les pétitionnaires veulent que soient interdites les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne; qu’aucune loi ne discrimine des Canadiens en limitant les services qu’ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre; que soient permises les conversations libres et franches sur la sexualité et les comportements sexuels; et qu'on évite de criminaliser les services de counseling professionnels et religieux sollicités et acceptés par des Canadiens de leur plein gré.
Madame la Présidente, la troisième pétition porte sur les traitements horribles et le génocide que subissent les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine.
Les pétitionnaires souhaitent voir le gouvernement, et non seulement la Chambre des communes, reconnaître qu'il s'agit bel et bien d'un génocide et prendre des mesures appropriées.
Madame la Présidente, la quatrième pétition soutient le projet de loi S-204, qui est actuellement au Sénat. Ce projet de loi érigerait en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe prélevé sans consentement. Les députés comprennent sûrement l'importance de cet enjeu.
Les pétitionnaires souhaitent que la législature actuelle fasse le nécessaire pour adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible.
Madame la Présidente, la cinquième et dernière pétition porte sur les atteintes aux droits de la personne que subissent les adeptes du Falun Gong en Chine.
Les pétitionnaires soulignent que les travaux de David Kilgour, de David Matas et d'autres personnes révèlent des activités de prélèvement et de trafic d'organes d'envergure industrielle. Ils demandent au gouvernement de saisir toutes les occasions pour amener le gouvernement de la Chine à mettre fin à la persécution des adeptes du Falun Gong et de faire tout son possible pour établir des mesures qui mettront un terme aux activités de prélèvement et de trafic d'organes. L'une de ces mesures sera sûrement l'adoption du projet de loi S-204.
J'invite les députés à prendre connaissance de ces cinq pétitions, et je souhaite à tout le monde une bonne fin de semaine.
Les produits de santé naturels
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de présenter la pétition e-3108, qui porte plus de 3 000 signatures et qui a été lancée par des résidants de Nanaimo—Ladysmith.
Les pétitionnaires soulignent que les éléments essentiels du système immunitaire naturel et éprouvé et les pratiques de santé holistiques ont reçu moins d’attention concernant leur rôle dans les soins de santé préventifs. Ils demandent au gouvernement du Canada d'éduquer et de responsabiliser les Canadiens sur les approches holistiques visant à optimiser et à préserver leur immunité naturelle et leur bien-être. Ils lui demandent aussi d'offrir une couverture pour les pratiques favorisant la préservation de la santé et les soins de bien-être en vertu de la Loi canadienne sur la santé, y compris les soins chiropratiques, la massothérapie, l’acupuncture et les médicaments naturopathiques. De plus, les pétitionnaires demandent au gouvernement de soutenir, de promouvoir et d’améliorer l’accès des Canadiens aux services de santé holistiques et aux produits de santé naturels.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à distance aujourd'hui pour présenter à la Chambre une pétition signée par des électeurs. La pétition a été lancée il y a un certain temps. Elle date légèrement, mais beaucoup de pétitionnaires ont demandé qu'on la présente.
Je présente donc une pétition qui demande au gouvernement de prendre note du fait, qui n'est pas daté et qui demeure actuel, qu'il n’existe aucune méthode éprouvée pour nettoyer un déversement de bitume dilué et que l'oléoduc Trans Mountain menacera les communautés côtières et l'environnement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’abandonner l'idée d’acheter l’oléoduc Trans Mountain et d'y faire des travaux, projet dont le coût a été estimé à l'époque, mais qui, depuis, a augmenté à plus de 10 milliards de dollars.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui une pétition sur le projet de loi C-6.
Les pétitionnaires reconnaissent la nécessité d'interdire les pratiques préjudiciables, coercitives et dégradantes qui cherchent à forcer les gens à changer leur orientation sexuelle. Toutefois, ils reconnaissent aussi que la définition de l'expression « thérapie de conversion » contenue dans le projet de loi C-6 n'est utilisée par aucun corps médical au monde et qu'elle est si imprécise qu'elle mènera à l'interdiction de formes de counseling réduisant les comportements sexuels non désirés.
Mes collègues comprendront certainement les répercussions néfastes que cela aurait, et je leur rappelle que des témoins ayant comparu au comité ont dit que le projet de loi interdirait des formes de counseling qui ont sauvé leur vie.
La sélection en fonction du sexe
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter deux pétitions aujourd'hui.
Premièrement, je remercie Sukhwinder Singh, le directeur national de l'organisme United Sikhs Canada, d'avoir porté cette pétition électronique à mon attention. Je suis très heureuse d'en être la marraine à la Chambre.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes réunie en Parlement d'adopter dans le Code criminel une disposition interdisant l'avortement sélectif. Ils indiquent que l'avortement sélectif est légal au Canada parce qu'il n'y a aucune loi qui l'interdit, mais qu'il est contraire à notre engagement d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, ils précisent que 84 % des Canadiens croient qu'un avortement devrait être illégal si la famille refuse l'enfant en raison de son sexe, et que les professionnels canadiens de la santé reconnaissent que la sélection en fonction du sexe est un problème au Canada.
Je suis heureuse de présenter aujourd'hui cette pétition au nom de 10 197 Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai aussi une pétition qui m'a été présentée à propos du projet de loi C-6. Je ne vais pas vous faire part de tous les sujets d'inquiétude qui y sont abordés; je vais vous faire part de deux d'entre eux seulement.
Les signataires font remarquer que le projet de loi C-6 autorise le counseling ainsi que les interventions médicales et chirurgicales quand un enfant veut changer de sexe, mais ne permet pas à ce même enfant d'obtenir de l'aide s'il souhaite faire une détransition et revenir à son sexe d'origine. Le projet de loi pourrait contribuer à restreindre les choix des Canadiens LGBTQ2 en matière de sexualité et de genre en leur interdisant l'accès à toute forme de soutien professionnel ou spirituel qu'ils auraient librement choisi pour limiter tout comportement sexuel ou pour opérer une détransition. La définition de la thérapie de conversion suscite également des inquiétudes. Nous sommes tous d'accord sur le fait que la thérapie de conversion est mauvaise, mais le projet de loi ne la définit pas adéquatement de manière à éviter que les gens se retrouvent pris entre deux feux, en particulier dans le cas de ceux qui choisissent de devenir transgenres et puis de faire une détransition. Il y a aussi la question de l'enfant qui cherche à faire une détransition.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet de ce projet de loi.
Une chose est très claire: les changements climatiques constituent le véritable enjeu du siècle, et même du millénaire. Au Bloc québécois, nous avons bien étudié ce projet de loi et nous sommes favorables au principe du projet de loi pour l'unique raison qu'on ne peut pas être contre la vertu, mais nous souhaitons sa bonification. Il faut que ce soit un projet de loi avec du mordant.
Tout comme la plupart des organisations qui sont vouées à la protection de l'environnement, nous, au Bloc, accueillons favorablement la venue du projet de loi, qui était très attendu, de la part du ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Nous sommes cependant un peu déçus de la faiblesse de la forme actuelle. En effet, l'objectif général d'une loi sur le climat devrait être de rendre les gouvernements actuels et futurs responsables de leurs actions en matière climatique pour éviter l'échec répété en matière de réduction des émissions. Cela fait très longtemps que l'on apprend que des cibles sont fixées, mais, malheureusement, on voit parfois que les cibles sont modifiées au fur et à mesure. Des modifications ont eu lieu à quelques reprises au cours des 30 dernières années, nous laissant croire que les émissions avaient baissé alors que, en réalité, elles avaient augmenté par rapport à la première fois où on a commencé à se fixer des cibles.
Contrairement au projet de loi C-215, Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique que le Bloc québécois avait déposé à la Chambre, la version actuelle du projet de loi C-12 ne permet malheureusement pas d'atteindre cet objectif.
Des changements majeurs s'imposent pour que le projet de loi C-12 ait pour effet réel d'assurer le respect des obligations du Canada en vertu de l'Accord de Paris. D'ailleurs, dans ce projet de loi, contrairement à celui du Bloc, l'Accord de Paris n'est jamais inscrit dans le droit canadien. Or ce devrait l'être. Justement, le fait que la cible établie en vertu de l'Accord de Paris ne soit pas incluse dans le projet de loi C-12 ne fait que confirmer l'engagement canadien dans l'atteinte de la carboneutralité en 2050.
Le Bloc québécois estime que le projet de loi doit aussi inclure une cible de réduction obligatoire de 30 %, à l'horizon de 2030, par rapport au niveau des émissions canadiennes de 2005. Le projet de loi devrait aussi prévoir l'établissement d'une cible intermédiaire à l'horizon de 2025.
Ensuite, et c'est l'un des problèmes majeurs, le projet de loi C-12 n'établit aucun mécanisme crédible de responsabilisation en matière de réduction. La seule obligation au ministre établie par le projet de loi C-12 est celle de faire rapport. Finalement, c'est le ministre qui va évaluer lui-même la progression de son travail et soumettre ses conclusions au public. Le rôle réservé par le projet de loi C-12 au commissaire à l'environnement et au développement durable, dont le budget de fonctionnement devrait d'ailleurs être bonifié, est presque inexistant.
Des institutions et des instances neutres, objectives et indépendantes devraient être utilisées et mandatées pour avoir véritablement du mordant et forcer le ministre à rendre des comptes. Actuellement, le ministre ne rend des comptes qu'à lui-même. C'est pourquoi il faudrait, selon nous, qu'il y ait aussi un plan d'action et que les mesures prévues par le gouvernement soient examinées par cette autorité...
Je suis désolée, mais nous devons passer aux questions et aux observations.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
Je suis très déçue de ce projet de loi. On retrouve actuellement quelques lois plus fortes dans le monde, notamment en Angleterre et en Nouvelle-Zélande. Ces pays ont adopté des lois qui comportent de vraies mesures fortes offrant une garantie pour lutter contre les menaces du changement climatique.
Le projet de loi C-12 est le plus faible projet de loi du monde.
Que pense mon collègue du Bloc québécois du fait que le ministre de l'Environnement n'a pas comparé les lois en vigueur dans le monde pour choisir les mesures qui fonctionnent?
L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot avait, en fait, encore du temps pour son discours. Je suis vraiment désolée.
Le député a encore six minutes pour compléter son discours, s'il le veut. Nous reviendrons ensuite à la question de l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands.
L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a de nouveau la parole.
Madame la Présidente, je le ferai certainement avec plaisir. Je poursuis là où j'en étais resté. J'ai été un peu surpris de l'interruption, car il me semblait que nous n'en étions pas rendus là.
Il faut donc que le projet de loi C-12 prévoie un plan d'action, des mesures et un examen par une autorité indépendante, qui tiennent compte de l'atteinte des cibles et du respect des obligations du Canada en vertu de l'Accord de Paris. Cet aspect est absent du projet de loi. Or, l'Accord de Paris n'est pas qu'une simple déclaration d'intentions. Comme on le dit, il faut que les bottines suivent les babines. Le gouvernement doit écouter l'avis des principaux groupes environnementaux qui ont, tous, soulevé les lacunes importantes du projet de loi C-12.
C'est ce que la députée du Parti vert a souligné dans sa question en disant que le projet de loi était l'un des plus faibles au monde, ce qui est malheureusement vrai.
La meilleure façon de faire serait de s'inspirer du projet de loi C-215 du Bloc québécois sur la responsabilité en matière de changement climatique. Ce dernier établissait des cibles de réduction obligatoire et instituait — ce qui est très important — de vrais mécanismes de responsabilisation.
L'objectif du projet de loi C-12 n'est pas de s'assurer du respect par le Canada de ses engagements internationaux, mais plutôt de légiférer pour officialiser l'existence d'une cible de 2050 pour atteindre la carboneutralité. Le texte de l'Accord de Paris est pourtant très clair: pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050 — donc, à mi-siècle —, il faut d'abord plafonner les émissions de gaz à effet de serre de toute la planète, et ce, le plus rapidement possible.
L'objectif d'une loi climat n'est pas de soutenir les efforts du gouvernement — ce qui est exactement la manière dont cela nous est présenté en ce moment —, mais plutôt d'obliger le gouvernement à respecter ses engagements et de le contraindre à ne plus échouer.
Au début des débats à la Chambre sur le projet de loi C-215, je me souviens qu'il nous avait été dit qu'il fallait se garder une marge de manœuvre politique. Or, la marge de manœuvre politique ne disparaît pas, alors qu'une loi peut être abrogée. Cette abrogation est bien entendu beaucoup plus difficile que le fait de tout simplement laisser la marge de manœuvre, comme le fait l'actuel projet de loi. Pour ma part, je trouve normal qu'un gouvernement qui voudrait revoir à la baisse ses objectifs réels en matière d'émissions de gaz à effet de serre soit obligé de suivre un processus beaucoup plus ardu au lieu de pouvoir tout simplement le faire le cœur léger.
Dans notre projet de loi C-215, nous voulions que la cible intermédiaire de réduction des émissions pour l’année 2030 représente une réduction d’au moins 30 % par rapport au niveau des émissions canadiennes de gaz à effet de serre de 2005. Cela est conforme à l'Accord de Paris. En comparaison, le projet de loi C-12 du Parti libéral indique que le ministre établira la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. En fait, le projet de loi ne contient aucune cible de réduction obligatoire et indique qu'il incombera au ministre d'annoncer ces nouvelles cibles.
Le discours du Trône affirme que le gouvernement va mettre en place un plan qui permettra de surpasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030 et le premier ministre répète sur toutes les tribunes que ces objectifs vont être surpassés. Si le gouvernement est si sûr de dépasser ses cibles de réduction pour 2030, pourquoi ne les a-t-il pas incluses dans le projet de loi? Quand on est sûr à ce point que cela va arriver, je pense qu'il n'y a aucun problème à les inscrire dans la loi et rien à craindre. D'un autre côté, si l'on craint que les cibles puissent ne pas être respectées, on les inscrit également dans une loi.
Il y a aussi un problème concernant les rapports. Selon le projet de loi, le ministre doit établir des cibles pour les années jalons, mais ces années ne sont pas spécifiées. Les cibles sont établies une à la fois, au fil du temps, cinq ans avant l'année jalon visée. La première cible, qui devrait donc être celle de 2035, serait établie ultérieurement à 2030. Il y a une question qu'on pourrait se poser: si le rapport d'étape vise déjà à évaluer le respect des cibles intermédiaires, pourquoi l'exercice d'évaluation ne serait-il pas plutôt annuel, suivant la soumission de chaque inventaire national conformément à la Convention-cadre des Nations unies?
Je parlais plus tôt dans mon introduction de la place du commissaire à l'environnement et au développement durable. Le projet de loi ne spécifie pas que les mesures doivent être évaluées en fonction de la capacité du Canada de respecter l'Accord de Paris. Cependant, pour que la loi ait véritablement comme effet de s'assurer que l'action gouvernementale permet au Canada d'atteindre ses cibles et de respecter ses engagements internationaux, il faut que le rôle du commissaire soit d'évaluer si les mesures prévues permettent au Canada d'atteindre les cibles et à quel point leur atteinte permettrait au Canada de respecter ses obligations aux termes de l'Accord de Paris.
Ensuite, il faut que le Parlement puisse s'assurer que le gouvernement respecte les engagements internationaux du Canada. Il faut que la loi comporte une cible obligatoire pour 2030. Si la seule garantie valable et suffisante de la réussite du Canada en matière climatique était uniquement la bonne foi du gouvernement libéral, pourquoi aurait-on besoin d'une loi-cadre sur le climat? C'est une réelle question qu'on peut se poser.
Le gouvernement ne peut pas affirmer que le projet de loi C-12 comporte des mesures contraignantes tout en affirmant que la seule contrainte valable soit le résultat des élections. Le Bloc québécois est tout à fait disposé à collaborer avec le gouvernement, les partis de l'opposition, les groupes environnementaux et la population pour que le projet de loi C-12 soit modifié afin que les engagements internationaux du Canada sur le climat soient véritablement respectés.
Toutefois, il y a un problème au fait que le mandat de l'organisme soit fixé par le ministre et puisse être modifié par lui en tout temps. Dans la forme actuelle du projet de loi, le rôle de l'organisme consultatif est restreint à fournir des conseils sur l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. Le fait que les experts ne soient pas mobilisés pour fournir des avis sur les objectifs à court terme, sur les cibles intermédiaires et sur l'objectif de 2030 est une illustration supplémentaire du fait que le gouvernement ne saisit pas le concept d'urgence climatique. Il n'a pas pour priorité la réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Nous passons maintenant à la période de questions et d'observations. Je demanderai à la députée de Saanich—Gulf Islands de reprendre sa question.
Monsieur le Président, ma question est simple et claire.
Ce qui est proposé dans le projet de loi C-12 fait que le Canada aura la loi la plus faible au monde en ce qui concerne la responsabilité du gouvernement à agir pour contrer la grande menace de l'urgence climatique.
Il existe d'autres lois dans le monde. Par exemple, l'Angleterre a adopté une loi très contraignante en 2008, qui a donné des résultats sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Chaque année, l'Angleterre atteint ses cibles, alors que le Canada échoue dans cette tâche.
Selon mon collègue, pourquoi le ministre n'a-t-il pas étudié les lois plus contraignantes des autres pays?
Monsieur le Président, on a vu lors du récent congrès du Parti libéral que ses membres ont voté contre la proposition de son aile québécoise qui visait à favoriser les énergies vertes et à faire cesser les subventions aux énergies fossiles. Malgré toutes les belles intentions affichées et les beaux discours, le Parti libéral a rejeté cette proposition.
Or il est clair que la transition ne doit pas passer par une augmentation des subventions aux combustibles fossiles, comme c'est le cas actuellement. Malheureusement, les gouvernements canadiens, peu importe lesquels, ne font souvent que prononcer de belles paroles. Comme la députée l'a si bien dit, on n'a pas vraiment étudié ce qui se faisait adéquatement ailleurs.
Espérons maintenant que l'étude approfondie en comité permettra d'amender et de bonifier le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur l'importante collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants concernés pour faire avancer la cause. En ce qui a trait au projet de loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité, je pense que c'est une mesure très rigoureuse et ambitieuse qui répondra aux besoins et aux attentes des Canadiens à l'égard du gouvernement.
Le député ne convient-il pas que, si le gouvernement fédéral travaille de concert avec les autres gouvernements dans divers domaines, nous serons plus à même d'atteindre les objectifs que préconisent les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut travailler avec le Québec, les provinces et les différents paliers de gouvernement. La question n'est pas là et prôner cette collaboration fait même partie de notre ADN.
D'ailleurs, nous aimerions bien que les questions environnementales soient une compétence relevant exclusivement du Québec. Selon moi, collaborer avec les provinces implique par exemple de ne pas imposer un projet pétrolier lorsque les provinces n'en veulent pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue. Je souscris en bonne partie à ce qu'il a dit sur les façons de renforcer cette mesure législative sur la responsabilité.
Je me demande s'il pourrait indiquer à la Chambre quel serait, selon lui, le changement le plus prioritaire et le plus efficace à apporter à ce projet de loi pour accroître la responsabilité et renforcer le projet de loi? Y a-t-il une proposition qui lui semble particulièrement pertinente?
[Français]
Monsieur le Président, je dirais simplement que la plupart des éléments se trouvaient dans le projet de loi que le Bloc québécois avait déposé, notamment le besoin d'une vraie reddition de comptes, d'un organisme reconnu pour le contrôle et la surveillance, ainsi que de cibles pour 2030.
Autrement dit, on ne peut pas seulement être plein de bonnes intentions et laisser le ministre faire sa propre autoévaluation. Il faut qu'une entité indépendante effectue une surveillance réelle et qu'il y ait des cibles beaucoup plus contraignantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a des moments où nous sommes appelés à faire de grandes choses, des choses difficiles et importantes. J'estime que la lutte contre les changements climatiques est l'une d'elles, et je sais que bien des députés sont d'accord avec moi.
C'est une chose si importante que je me sens dans l'obligation de prendre la parole. Or, je crains que mes propos ne s'avèrent pas à la hauteur des espoirs de la génération de mes filles et qu'ils s'ajoutent plutôt à la cassette de platitudes politiques qui jouent en boucle depuis des décennies et qui, dans l'ensemble, ont donné peu de résultats. J'ai commencé à me préoccuper des changements climatiques à l'adolescence. Maintenant, j'ai deux adolescentes. Pourtant, bien peu de progrès ont été réalisés.
Aujourd'hui, nous débattons le projet de loi C-12, la tant attendue Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. J'aimerais m'attarder sur une grave lacune qu'il présente, soit l'absence de toute cible de lutte contre les changements climatiques jusqu'en 2030, à la toute fin de la décennie qui, nous le savons, sera la plus critique pour redresser la situation. D'une certaine façon, le gradualisme semblait être la solution idéale pour éviter la catastrophe des changements climatiques qui, jadis, progressaient lentement. Si nous étions intervenus de manière mesurée et déterminée il y a des décennies, réalisant de modestes, mais considérables réductions d'année en année, nous nous retrouverions présentement dans une situation totalement différente. Or, bien entendu, nous ne l'avons pas fait.
En 2004, Rick Mercer invitait joyeusement les Canadiens à participer au Défi d'une tonne. Les émissions du Canada à l'époque atteignaient 742 millions de tonnes. Quinze ans plus tard, l'inventaire qui vient d'être publié, celui de 2019, fait état de 730 millions de tonnes, soit seulement 1,6 % de moins. Entretemps, le pays a pris toutes sortes d'engagements, notamment en 2000, 2002, 2005, 2007 et 2010, mais n'a respecté aucun d'entre eux.
Il est assez étonnant que le ministre de l'Environnement ait récemment affirmé que c'était une excellente nouvelle que les émissions du Canada aient augmenté d'une mégatonne. Je suis bien pour la pensée positive et les voies ensoleillées, mais dans quel monde est-ce une excellente nouvelle que le gouvernement s'éloigne de l'atteinte de ses objectifs?
Le gouvernement a adopté la cible de 2030 énoncée par Stephen Harper pour la réduction des émissions de 30 % en comparaison avec le niveau de 2005 et il a promis d'élever cette cible afin de respecter l'Accord de Paris. Tout cela est parfait, parce que nous savons qu'il faut faire mieux que 30 % pour faire notre part si nous voulons éviter le pire des ravages causés par les changements climatiques.
Cependant, bien des Canadiens aimeraient que le gouvernement leur dise simplement la vérité, soit que le pays a lamentablement échoué. Le Canada n'a respecté aucune des cibles climatiques qu'il s'était fixées; comme un enfant qui attend la veille de l'examen avant d'étudier, on se retrouve devant l'échéance imminente de la tâche à accomplir. En fait, nous n'avons pratiquement plus de temps devant nous. Personne ne peut maintenant prétendre sans broncher que de petites améliorations graduelles nous permettront d'atteindre nos objectifs avant l'arrivée de l'échéance.
Comme l'a déclaré le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, cette décennie est la plus importante. Au cours de chaque année qui précède 2030, nous devons réaliser des progrès non seulement mesurables, mais aussi assez substantiels.
Étant donné la situation désastreuse, c'est-à-dire l'urgence climatique, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement est si réfractaire à l'idée de dire au public où il prévoit que le Canada sera et devrait être en 2025. Pourquoi s'opposerait-il à une transparence aussi élémentaire?
Le ministre a déclaré aux médias qu'il était convaincu que le Canada était en voie de réduire ses émissions d'année en année à partir de maintenant. Pourtant, depuis que le gouvernement est au pouvoir, les émissions ont augmenté chaque année et, chaque fois, le ministre a affirmé que nous étions en voie d'atteindre l'objectif. Il y a lieu de se demander ce que signifie l'expression « en voie ».
L'analogie qui me vient à l'esprit est celle de l'entraînement pour un marathon. Il y a certaines étapes à franchir pour y arriver. Si la course a lieu dans deux semaines et qu'une personne n'est pas encore capable de courir aisément 10 kilomètres, elle ne sera certainement pas prête à courir 42 kilomètres. Le gouvernement du Canada a payé les frais d'inscription et joggé jusqu'à la ligne de départ de nombreuses courses climatiques, mais il ne s'entraîne pas et ne termine pas ses courses. Il s'engage simplement à participer à de nouvelles courses et à jogger jusqu'à la ligne de départ, encore et encore, en donnant des tapes dans les mains de ses amis et en souriant devant les caméras. Pire encore, ces six dernières années, nous nous sommes mis à nous vanter que notre chrono serait parmi les meilleurs, mais nos actions et nos résultats n'ont pas encore été à la hauteur de nos ambitions.
Il s'agit d'une course que nous ne pouvons nous permettre de perdre. Nous devons adopter une approche différente et c'est exactement ce que demandent le NPD, le Bloc et le Parti vert, soit une approche transparente, honnête et collaborative que mon regretté ami Bruce Hill a un jour qualifiée d'approche pratique qui ne se limite pas aux paroles.
Évidemment, en fixant une échéance rapprochée, nous ne pouvons plus nous défiler dans nos décisions stratégiques. Il n'y a pratiquement plus de place pour les contradictions, les compromis ou les demi-mesures. Il ne nous reste plus de temps pour nous contenter des clichés et répéter que l'environnement et l'économie vont de pair. Les décideurs d'aujourd'hui sont susceptibles d'être encore là dans quatre ans et de devoir rendre des comptes à ce moment-là.
En plus de fixer d'autres cibles, nous devons renforcer les mécanismes d'application de la loi qui sont prévus dans le projet de loi C-12 si nous voulons qu'une véritable reddition de comptes ait lieu. Le projet de loi exige que le commissaire à l'environnement évalue les progrès réalisés, mais nous savons que les ressources dont il dispose ne sont même pas suffisantes pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat actuel. Le comité consultatif indépendant doit se voir confier un rôle actif pour ce qui est de fixer les cibles et d'évaluer les progrès. Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement dans un esprit constructif, pour améliorer ce projet de loi et donner à des organismes indépendants les moyens de faire respecter les cibles du gouvernement. C'est le genre d'approche qui a fonctionné au Royaume-Uni.
La loi du Royaume-Uni sur les changements climatiques est considérée comme le modèle de responsabilité climatique par excellence. Elle prévoit des budgets carbone aux cinq ans, qui sont au cœur de l'approche du Royaume-Uni. Ces budgets sont juridiquement contraignants, et des rapports doivent être régulièrement déposés au Parlement. Le premier budget carbone quinquennal portait sur la période de 2008 à 2012, mais il a été adopté seulement en 2009. Pourtant, le pays a atteint sans difficulté les objectifs de cette étape. Il a aussi atteint ceux du deuxième budget carbone et il est bien parti pour atteindre ceux du troisième budget. L'organisme consultatif indépendant du Royaume-Uni, soit le comité sur les changements climatiques, participe à l'établissement des cibles et publie des rapports indiquant si elles sont atteintes ou non. Depuis 1990, les émissions du Royaume-Uni ont diminué de 44 %. Les Britanniques ne se contentent pas de terminer la course. Ils sont parmi les champions. Cela me fait un peu drôle d'être en train de décrire tout cela, car le gouvernement est bien sûr parfaitement au courant du cas exemplaire du Royaume-Uni. Pourtant, il a déposé un projet de loi qui n'est pas à la hauteur.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a aucun aspect du projet de loi C-12 que nous appuyons. Pour la première fois, le gouvernement codifie le principe de base de la reddition des comptes dans le domaine du climat. Les cibles sont inscrites dans la loi et le gouvernement reconnaît que nous devons limiter l'augmentation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius. Même si le libellé pourrait être beaucoup plus ferme, il est positif de voir la référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, l'objectif fondamental du projet de loi est de faire en sorte que nous puissions atteindre nos cibles de 2030 et de 2050. À cet égard, le manque d'objectifs à court terme et de mécanismes plus robustes de mise en application constitue des lacunes criantes.
Les Canadiens ont élu non seulement un gouvernement minoritaire, mais aussi une minorité, puisque 60 % des députés appartiennent à des partis qui accordent la priorité à la lutte contre les changements climatiques. Une situation de minorité offre la possibilité de travailler ensemble dans un esprit de collaboration pour renforcer les mesures législatives et servir notre pays du mieux que nous pouvons. Les néo-démocrates, le Bloc et le Parti vert demandent tous les mêmes amendements de base au projet de loi C-12; c'est l'occasion pour les libéraux de montrer qu'ils peuvent diriger aux côtés des autres.
Qui sait? Étant donné que le chef de l’opposition a révélé récemment que la tarification du carbone existait, même si c'était d'une façon étrange qui récompense les gens qui brûlent davantage de combustibles fossiles, les conservateurs finiront peut-être par croire aux changements climatiques au lieu d'en douter. Nous devrons d'abord les convaincre qu'ils sont réels, mais l'espoir fait vivre. Imaginons que la Chambre est unie contre cette menace commune, comme elle l'a été seulement quelques fois dans notre histoire. S'il y a un problème qui mérite une telle unité, c'est bien la crise climatique. Montrons aux Canadiens que nous sommes à la hauteur.
En conclusion, on m'a rappelé récemment que mon prédécesseur, l'inimitable Jim Fulton, a pris la parole à la Chambre il y a 30 ans pour indiquer que si nous n'agissons pas immédiatement pour lutter contre les changements climatiques, les prochaines générations ne nous le pardonneront jamais. Il avait raison, et nous avons attendu trop longtemps. Améliorons le projet de loi et exigeons des comptes au gouvernement, et peut-être que nous arriverons enfin à avancer dans la bonne direction.
Madame la Présidente, le député a parlé de deux personnes que j'aime aussi et qui nous ont quittés trop tôt, soit Bruce Hill et Jim Fulton. Il a indiqué qu'il pensait à ses enfants et qu'il s'intéresse au climat depuis son adolescence, ce qui me rappelle que je tenais ma fille, qui n'avait pas encore 1 an, alors que je regardais la signature de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a eu lieu à Rio en 1992. Depuis lors, l'humanité a émis plus de gaz à effet de serre qu'au cours de la période entre le début de la révolution industrielle et le moment où nous nous sommes engagés à réduire les gaz à effet de serre pour éviter la crise que nous traversons actuellement.
Ce qui m'inquiète, c'est que le projet de loi C-12, dans sa forme actuelle, est dangereux parce qu'il nous fait croire qu'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 nous empêchera de dépasser la cible que nous nous sommes fixée au titre de l'Accord de Paris, soit de limiter la hausse de la température moyenne mondiale à moins de 2 degrés Celsius, idéalement à 1,5 degré Celsius. Il existe un budget carbone.
Est-ce que le député...
Madame la Présidente, je ne suis pas en désaccord avec ma collègue de Saanich—Gulf Islands. La tâche qui nous attend consistera à prendre ce qu'on nous a présenté et à l'améliorer le plus possible. Nous devrons avoir le courage de travailler main dans la main, de nous surveiller les uns les autres et d'arriver à un résultat plus intéressant que ce à quoi nous avons droit depuis 30 ou 40 ans. Ce ne sera pas facile, mais j'ose espérer que nous serons à la hauteur.
Madame la Présidente, je comprends que le député appuie ce projet de loi, mais j'aimerais lui faire part d'une chose que j'ai apprise en faisant mes recherches. Beaucoup de gens ont reproché au gouvernement Harper d'avoir été trop complaisant avec les groupes d'intérêts spéciaux, notamment en leur donnant pour ainsi dire un droit de regard sur la législation. J'ai pourtant trouvé un article du Financial Post cette semaine qui affirmait que Jonathan Wilkinson pourrait presque être accusé d'avoir plagié un document produit par une variété...
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Le député sait pertinemment que l'on ne doit pas mentionner le nom des députés à la Chambre.
Je remercie le député. Il a tout à fait raison: les députés ne doivent pas appeler leurs collègues députés ou ministres par leur nom lorsqu'ils s'adressent à la Chambre.
C'est exact, madame la Présidente. Il s'agissait d'une citation, je m'en excuse. Je continue.
Je veux simplement signaler que le gouvernement a versé du financement à certaines de ces organisations. Ainsi, des subventions fédérales de 1,7 million de dollars sont allées à l'Institut Pembina, 200 000 $ à...
Je vais donner au député de Skeena—Bulkley Valley la possibilité de répondre, mais le temps commence à nous manquer.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Madame la Présidente, très brièvement, ce n'est pas faire partie d'un groupe d'intérêts spéciaux que de défendre la cause de l'environnement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Présentement, nous parlons du projet de loi C-12. Bien que le fondement soit bon, nous sommes plusieurs à trouver que ce projet de loi manque de dents.
On a parlé du projet de loi déposé par le chef de l’opposition officielle qu'on trouvait, peut-être, inapplicable. Le Bloc québécois et le NPD ont aussi déposé leurs propres projets de loi en matière de responsabilité climatique.
J'aimerais entendre mon collègue à savoir quel serait, pour lui, un élément essentiel d'une bonne loi sur la responsabilité climatique.
[Traduction]
Madame la Présidente, une bonne loi sur la responsabilité environnementale — et surtout sur la reddition de comptes, le sujet sur lequel nous nous concentrons maintenant — a pour caractéristique essentielle de produire des résultats et de permettre à des organismes indépendants, tout comme nous avons des mandataires du Parlement qui nous demandent des comptes, de faire abstraction du double discours et de la propagande des gouvernements successifs et de donner aux Canadiens l'heure juste sur les choses telles qu'elles sont et telles qu'elles devraient être.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député commente le fait que le projet de loi créerait un mécanisme consultatif. Quand le débat a commencé, on s'attendait à ce que ce mécanisme fasse l'objet d'un peu de consultation et soit relativement représentatif. Nous avons toutefois découvert récemment que le gouvernement avait déjà choisi les membres qui le composeraient, alors que le projet de loi n'a pas encore été adopté ni même renvoyé au comité.
J'aimerais savoir si le député y voit une erreur de la part du gouvernement et s'il croit que les libéraux devraient consulter des députés de l'opposition et chercher à ce que ce mécanisme consultatif représente un vaste consensus et tienne compte d'une diversité d'expériences et de connaissances, de manière à représenter toutes les facettes de la société canadienne.
Madame la Présidente, selon moi, l'objectif de l'organisme consultatif n'est pas de représenter l'ensemble de la vaste diversité de la société canadienne. Il devrait s'agir d'un organisme consultatif composé d'experts qui reconnaissent l'impératif d'agir pour lutter contre les changements climatiques et qui sont en mesure d'offrir des conseils éclairés au gouvernement. Le risque est...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique a la parole.
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, le gouvernement dit qu'il soutiendra les Canadiens et c'est ce que nous faisons, mais, même si nous continuons à lutter contre la COVID-19 et à planifier la relance de l'économie canadienne, il demeure que la planète est en crise et qu'il faut agir.
Je vais essayer d'être bref. Je sais que certains députés ont du mal à me croire. J'implore les députés de permettre au projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, de passer à la prochaine étape du processus législative.
En décembre dernier, nous avons annoncé le plan climatique renforcé du Canada pour un environnement sain et une économie saine. Grâce à ce plan, nous allons atteindre nos objectifs environnementaux et économiques, et dépasser les objectifs climatiques de 2030. Le projet de loi sur la carboneutralité est une composante essentielle de ce plan. « Carboneutralité » n'est pas simplement qu'un terme accrocheur. Si nous n'atteignons pas la cible de zéro émission nette d'ici 2050, nous n'atteindrons pas les cibles de l'Accord de Paris. Il y a un consensus mondial sur le fait que cela constitue une menace existentielle pour la planète.
Il y a aussi consensus chez nous, alors que la majorité des Canadiens ont voté pour des mesures axées sur la lutte aux changements climatiques lors des plus récentes élections. Juste au cours de la dernière semaine, cinq organisations environnementales ont publié des communiqués pour demander à tous les partis de faire progresser le projet de loi. Les Canadiens veulent que nous adoptions le projet de loi C-12, car ce dernier assurera la reddition des comptes et la transparence à l'égard des engagements relatifs à la lutte aux changements climatiques. Cela rassurera les Canadiens et les entreprises durant la transition vers un avenir plus propre.
Depuis que le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes, il a été débattu trois fois. Malgré les délais occasionnés par des manœuvres procédurales, chaque parti a indiqué qu'il appuyait le principe du projet de loi et convenu qu'il fallait le renvoyer au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Je vais donner quelques exemples.
Le porte-parole conservateur en matière d'environnement et de changements climatiques, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, a déclaré: « Certains sourcilleront peut-être en voyant que mon parti compte appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais, si nous voulons avancer, nous devons trouver des terrains d'entente et agir. Il y a des points sur lesquels nous pouvons et nous devons nous entendre. Bref, je ne trouve pas vraiment matière à objection dans ce projet de loi. »
La porte-parole du Bloc québécois en matière d'environnement a déclaré: « Compte tenu de l'importance de ce qu'il aborde, le projet de loi C-12, bien que nous soyons favorables au principe qu'il présente, nécessite des éléments de bonification. On peut compter sur le Bloc québécois pour en proposer [...] Ce projet de loi, une fois amendé, sera d'une importance capitale pour l'avenir. »
La porte-parole du NPD en matière d'environnement et de changements climatiques, la députée de Victoria, a dit ceci: « J'insisterai pour que le gouvernement renforce cette mesure législative. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre. Le temps presse. Les jeunes et les Canadiens nous observent, et ils ne nous pardonneront pas si nous les laissons tomber, si nous n'avons pas le courage de faire le nécessaire pour éviter des changements climatiques catastrophiques. Ils nous demandent de nous activer. »
Le porte-parole du Parti conservateur en matière de finances, le député d'Abbotsford, a affirmé ceci: « Les conservateurs appuient ce projet de loi. » Le député de Saskatoon-Ouest a déclaré: « J'aime la mesure législative qui est proposée, à savoir le projet de loi C-12. Je l'aime parce qu'il s'agit d'une solution canadienne au problème des émissions de gaz à effet de serre. » La porte-parole du Bloc québécois en matière de changements climatiques, la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, a affirmé ceci: « [L]a crise climatique ne doit pas être une question partisane. Cela dit, j'ai très hâte d'entamer l'étude de ce projet de loi en comité parce que, bien que j'émette certaines réserves, une loi pour le climat est absolument essentielle. »
La députée du Bloc de Saint-Jean a déclaré: « Lors des derniers mois, les gouvernements, des villes et des universités de partout au Québec et au Canada ont proclamé l'état d'urgence climatique. L'heure n'est pas à la procrastination. Comme on le dit, un aujourd'hui vaut mieux que deux demain. » Le député du NPD de South Okanagan—West Kootenay a déclaré: « Nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais les libéraux doivent travailler avec nous pour renforcer les dispositions relatives à la responsabilité ».
Lors de sa participation au débat, le ministre a insisté sur le fait que nos objectifs climatiques étaient partagés et qu'ils exigeaient de la collaboration. Nous croyons fermement à l'intégrité et à l'esprit du processus parlementaire, et nous demeurons déterminés à envisager de bonne foi les amendements constructifs visant à améliorer le projet de loi.
En plus de ceux présentés par les députés du caucus libéral, nous savons que les porte-parole en matière d'environnement et de changements climatiques du Bloc et du NPD ont mis de l'avant des propositions visant à renforcer le projet de loi, et nous examinons attentivement ces propositions. Si tout le monde est d'accord, tâchons de conclure ce débat aujourd'hui même. Les députés doivent passer au vote sur ce projet de loi afin que des amendements puissent y être apportés en comité. Des députés et des citoyens peuvent y proposer des amendements pour que le débat se poursuive. Bien que je sois un nouveau membre du comité de l'environnement, celui-ci comprend des députés exceptionnels provenant des deux côtés de la Chambre avec qui nous avons hâte de travailler.
Si le débat ne devait pas se terminer, je demanderais aux députés d'appuyer le gouvernement pour lui permettre de se servir des outils parlementaires mis à sa disposition, afin de faire en sorte qu'il y ait très bientôt un vote à l'étape de la deuxième lecture. Les dirigeants politiques qui appuient la lutte contre les changements climatiques ne devraient pas être réduits à l'inaction alors que le projet de loi est retardé. L'heure n'est pas à la procrastination. Nous avons la responsabilité d'agir dès maintenant pour tous les Canadiens et pour les générations futures.
[Français]
Madame la Présidente, tous les parlementaires ici sont d'accord pour s'attaquer aux changements climatiques et prendre des mesures nécessaires pour l'environnement.
Comment mon collègue peut-il assurer aux Canadiens et aux Canadiennes que les plans que le gouvernement libéral mettra en place aboutiront à des résultats? Ce qu'on voit aujourd'hui dans le projet de loi, c'est qu'on reporte de la durée de deux mandats majoritaires plus un an, donc de neuf ans, les premiers résultats. J'aimerais entendre le point de vue de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne partage pas l'avis du député. Il a fallu neuf ans, mais nous avons aplani la courbe de la pollution. Les rapports publiés indiquent que nous sommes sur la bonne voie. Le parti du député a dit qu'il appuie le projet de loi, et nous sommes disposés à étudier d'autres amendements. Nous voulons travailler avec l'opposition pour renforcer le projet de loi, et nous sommes impatients de le faire. Nous espérons que le débat prendra fin aujourd'hui afin que le vrai travail d'amélioration du projet de loi puisse commencer sans tarder au lieu que l'adoption soit retardée à la Chambre.
Madame la Présidente, nous accueillons favorablement ce projet de loi. C'est un pas dans la bonne direction, mais il ne va tout simplement pas assez loin pour garantir que nous faisons tout ce que nous pouvons pour contrer la crise climatique.
Lorsqu'on a demandé au premier ministre pourquoi il n'y avait pas de cible pour 2025, il n'a même pas daigné répondre à la question. Il a dit que, au bout du compte, ce sont les Canadiens eux-mêmes qui tiennent responsable le gouvernement des mesures qu'il a prises ou de son inaction.
Les Canadiens disent que les libéraux ont raté chacune des cibles en matière de lutte contre les changements climatiques qu'ils s'étaient données. Ils veulent que le gouvernement présente un plan crédible. Pour commencer, ils réclament un jalon pour 2025, ce qui nous obligerait à suivre où nous en sommes et à mesurer les progrès réalisés. Le député appuiera-t-il notre proposition d'avoir un jalon pour 2025?
Madame la Présidente, nous nous réjouissons à l'idée que des amendements soient présentés, mais je réfute les affirmations du député à propos de notre plan de lutte contre les changements climatiques. Je sais que le député ne me croira pas sur parole. Je vais donc rappeler que son ancien chef, Thomas Mulcair, a dit que notre plan est absolument merveilleux, qu'il met le Canada en bonne voie de respecter ses obligations au titre de l'Accord de Paris. Il a ajouté que le premier ministre avait publié un plan très audacieux, exhaustif et carrément brillant. Nous sommes d'accord avec lui.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire. Siégeant tous les deux au comité de l'environnement, nous sommes très enthousiastes à l'idée de pouvoir faire l'étude du projet de loi et discuter d'éventuels amendements. Entretemps, alors que nous examinons le volet de la responsabilisation, je suis très satisfait de voir le mot « responsabilité » figurer dans le titre même de la loi.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire dans quelle mesure la responsabilité concerne le mandat du vérificateur général et comment le commissaire à l'environnement et au développement durable s'y prendrait pour que le projet de loi et sa vérification témoignent de progrès vers la réalisation de nos objectifs?
Madame la Présidente, je remercie le député de Guelph de la passion qu'il manifeste au sujet des changements climatiques depuis que nous avons tous deux été élus en 2015. Cela a été un plaisir de servir avec lui au sein du comité de l'environnement ces dernières semaines.
La responsabilité est déjà prévue dans la mesure législative. Le député a raison de souligner le rôle du vérificateur général, que nous sommes tout à fait disposés à renforcer. Nous sommes d'ailleurs prêts à travailler avec les partis de l'opposition et à envisager des amendements.
C'est d'une importance vitale. Tous les députés ne cessent de le répéter, mais tout cela ne fait que retarder l'adoption de ce projet de loi. Les Canadiens veulent que nous en débattions. Il y aura d'autres débats à l'étape du comité, du rapport et de la troisième lecture, mais renvoyons le projet de loi au comité pour que nous puissions faire le vrai travail et évaluer les propositions d'amendement au fur et à mesure qu'elles seront présentées.
Madame la Présidente, on le voit souvent de la part des libéraux: ils interviennent à la Chambre pendant les débats et la monopolisent pour dire qu'il faut accélérer l'adoption du projet de loi, peu conscients, apparemment, de ce que ces interventions nous font perdre du temps et réduisent les chances du projet de loi d'être adopté.
Si le député veut que le projet de loi soit adopté dans le délai que les libéraux souhaitent, il devrait se demander s'il n'est pas en partie responsable de la situation, puisqu'il a décidé de faire un discours aujourd'hui.
Madame la Présidente, c'est la raison pour laquelle j'ai fait un discours très bref, pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté et d'émotion, en pensant à mes enfants et à ma petite-fille, qui célébrera dans trois semaines son premier anniversaire, que je me lève aujourd'hui pour parler de la question de l'environnement.
Il existe différents chemins pour atteindre l'objectif que nous avons tous, celui de combattre les changements climatiques. Les changements climatiques sont réels, et il faut faire face à cette réalité en prenant des mesures positives et à long terme qui auront une incidence réelle. Voilà la raison pour laquelle nous avons des réserves au sujet du projet de loi C-12.
Hier, notre parti et l'honorable chef de l’opposition et député de Durham ont déposé un plan d'action concret, réaliste, responsable, avec des résultats tangibles, qui vise justement à agir en faveur de l'environnement. Il s'agit d'un plan audacieux et novateur qui s'adressera directement aux Canadiens pour régler la question du changement climatique et combattre cette réalité.
L'élément clé de notre programme concernant l'environnement, lequel a été déposé hier, c'est la création d'un compte d'épargne personnel. Nous reconnaissons qu'un tarif sur le carbone est une réalité et que nous devons agir en ce sens. Cependant, contrairement à l'approche actuelle, c'est-à-dire une taxe sur le carbone gérée par le gouvernement, nous, les conservateurs, imputons la responsabilité aux citoyens canadiens.
Lorsqu'une personne ferait un achat qui comporterait une empreinte carbone, le tarif de l'empreinte carbone serait inscrit noir sur blanc sur la facture. Immédiatement, cette somme serait transférée dans un compte d'épargne. Le consommateur canadien pourrait ensuite utiliser ces fonds pour faire les achats de son choix dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous partons du principe suivant: on pose une action et une autre action se produit directement pour contrebalancer l'action faite au préalable.
En effet, nous estimons que les Canadiens sont le mieux placés pour connaître leurs besoins et pour savoir comment ils peuvent agir pour combattre la pollution par le carbone. Plutôt que de laisser cela dans les mains du gouvernement, nous le mettons dans les mains des citoyens.
Nous comprenons que c'est une approche novatrice, et c'est tant mieux, car il faut innover, sortir de la boîte et des sentiers battus pour s'attaquer à ce problème correctement. L'adaptation à cette approche représente un réel défi, mais c'est exactement ce que l'on doit faire. Par contre, nous voulons le faire avec le concours et la participation des provinces. Il ne s'agit pas de dire qu'ici, à Ottawa, on sait ce qui est bon pour tout le monde et qu'on va l'appliquer. Nous allons travailler de concert avec les provinces afin de permettre aux citoyens de faire eux-mêmes les choix qu'ils estiment être les meilleurs, puisque ce sont les citoyens qui savent ce qui est le mieux pour eux et ce qui est le mieux pour réduire leur empreinte environnementale.
Par exemple, quelqu'un pourrait s'acheter une bicyclette électrique, faire des rénovations sur sa maison en remplaçant ses fenêtres par d'autres qui seraient plus écoénergétiques, ou alors acheter un laissez-passer d'autobus pour éviter de prendre son automobile et donc réduire son empreinte carbone. Ce sont des initiatives positives, constructives, réalistes et responsables, lesquelles responsabilisent l'individu.
Ce n'est pas tout. Nous allons beaucoup plus loin. Nous avons un programme pour les véhicules zéro émission. Pour les gens du Québec, cela est particulièrement intéressant. Comme on le sait, nous avons au Québec une expertise très forte en la matière. Dans le coin de Saint-Jérôme, l'usine Lion Électrique fabrique des autobus électriques qui sont vendus partout en Amérique, et c'est positif. Nous voulons les encourager à maintenir ce commerce avec des investissements de 1 milliard de dollars pour la fabrication de véhicules électriques, ainsi que pour le développement de batteries énergétiques qui seront rentables.
Je n'ai aucune attache personnelle à Saint-Jérôme, mais je constate comme tout le monde qu'il y a, à Saint-Jérôme, une forte connaissance en matière de véhicule électrique. De plus, le Cégep de Saint-Jérôme offre aux cégépiens une attestation d'études collégiales en technologie des véhicules électriques. À cet endroit, on investit dans la formation, on a un regard porté vers l'avenir. Nous prévoyons soutenir cela avec une contribution de 1 milliard de dollars.
C'est la même chose concernant nos objectifs. Nous nous inspirons de la Colombie-Britannique, qui vise à ce que 30 % des véhicules vendus soient électriques, et ce, d'ici 2030. La Colombie-Britannique a amorcé le pas, et nous nous inspirons d'elle. Notons que les entreprises comme Ford et GM, c'est-à-dire les gros joueurs industriels de l'automobile, emboîtent le pas et ont de tels objectifs. Comme notre chef l'a dit récemment, le monde a changé, le Canada a changé, nous devons aller dans cette direction, et c'est ce que nous proposons.
Nous voulons aussi réduire les émissions de gaz industrielles. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, car nous comprenons que les gros pollueurs, par leur attitude et le fait qu'ils ont à produire énormément, polluent justement davantage. Notre approche est de travailler avec les gros pollueurs pour réduire leurs émissions de gaz.
Nous voulons également établir des normes nord-américaines. Si je dis cela, c'est parce qu'on peut établir des normes extrêmement contraignantes au Canada, mais, si on ne fait pas cela de concert avec les Américains, notamment, c'est sûr qu'on s'attache les deux mains derrière le dos, puisqu'on va rendre nos entreprises moins compétitives à l'échelle internationale. Il faut donc travailler de concert avec les Américains pour avoir des normes nord-américaines pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les industries. C'est une approche qui se veut réaliste, responsable, correcte, et qui ne nuit pas à l'économie du Canada, mais qui, au contraire, va offrir des occasions fort intéressantes.
Nous voulons également développer du crédit pour la capture de carbone. C'est une technologie qui existe au Canada, particulièrement dans le centre du Canada, en Saskatchewan et au Manitoba, entre autres, qui est très bien développée et qui ne cesse d'être améliorée. Notre gouvernement, si par bonheur les gens nous font confiance au prochain scrutin, mettra l'accent là-dessus, avec un programme de 5 milliards de dollars pour créer cette capacité d'innover encore plus dans la capture du carbone.
Je sais de quoi je parle, car une entreprise de ma circonscription, CO2 Solutions, avait également développé cette façon de faire et d'agir pour réduire la pollution par la capture du carbone lorsque celui-ci est émis et pour l'enfouir immédiatement sous terre de façon à ne pas nuire à l'environnement. Ce sont des approches positives, constructives et très centrées sur la réalité des faits. On peut avoir 100 000 idées, parfois un peu loufoques, mais qui ne sont pas nécessairement applicables. Nous, nous avons des solutions concrètes et réalistes, nous tendons la main aux provinces et aux entreprises et surtout nous mettons entre les mains des citoyens les mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Par contre, il faut reconnaître que, dans le projet de loi C-12 dont il est question aujourd'hui, il y a eu un changement entre ce que le gouvernement a fait lorsqu'il l'a déposé et le moment où l'on se parle. Le gouvernement a décidé de créer un comité où l'on invite uniquement ceux qui font l'affaire du gouvernement pour élaborer certaines politiques et certaines idées. Si on ouvre le débat, on doit l'ouvrir pour tout le monde. On ne fait pas juste choisir les gens qui font son affaire pour, après cela, vivre avec les conséquences de ces décisions qui peuvent être très lourdes. C'est pourquoi nous avons de très sérieuses réserves, pour ne pas dire que nous trouvons cela inacceptable. Ce que le gouvernement a fait, alors que le débat était amorcé, est d'amener cette nouveauté que personne, littéralement, n'avait vue venir.
[Traduction]
Je voudrais donc proposer l'amendement suivant. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité dans les efforts du Canada pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050, car il ne parvient pas à:
A. mettre en œuvre un plan qui reconnaît que le changement climatique est réel et s'attaque au problème important qu'il représente, tout en veillant à ce que le développement économique et la croissance de l'emploi puissent s'épanouir partout au Canada; et
B. aborder le fait qu'après s'être engagé à travailler avec le Parlement sur la composition du groupe consultatif, le gouvernement a nommé des militants pour le climat dont l'influence, si elle était mise à exécution, conduirait à la destruction du secteur pétrolier et gazier, menacerait de manière disproportionnée certaines régions du pays et leurs industries essentielles, et affaiblirait l’unité nationale. »
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, les procédures ont peut-être changé, mais en ce qui concerne les questions et les commentaires, lorsqu'un député lève la main, n'a-t-il pas le droit de poser une question?
Absolument. J'étais simplement en train de confirmer la façon de procéder. Je suis désolée.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, à mon collègue je réponds que c'est exactement cela la question; si on comprend ce qu'est le budget carbone et quelle menace représente le maintien ou l'augmentation de l'activité liée au pétrole et au gaz pendant ne serait-ce que la prochaine décennie, voire plus, on sait que le risque de voir la civilisation humaine être anéantie par le réchauffement climatique effréné est très élevé, alors nous devrions planifier la protection des travailleurs et l'abandon progressif et méthodique de l'utilisation des combustibles fossiles. D'ailleurs, c'est ce qu'il faut faire et c'est ce que des pays planifient partout dans le monde.
Je demanderais à mon collègue conservateur comment le Parti conservateur peut prétendre avoir un plan de lutte contre les changements climatiques, mais croire qu'augmenter l'utilisation du pétrole et du gaz pendant encore longtemps constitue une sorte de droit fondé sur la représentativité régionale.
Madame la Présidente, je tiens à rendre hommage à la députée du Parti vert. Je peux lui assurer que je suis prêt à répondre à toutes les questions et que je veux qu'elle ait le temps de poser les siennes.
Au sujet du point qu'a soulevé la députée, je dirais qu'il faut être conscient de la réalité dans laquelle nous vivons et je donnerai l'exemple du Québec. Au Québec, d'après les dernières études, 9 milliards de litres d'essence ont été vendus l'année dernière. Environ 60 % venaient des États-Unis.
Nous préférerions que cette essence provienne de pétrole canadien plutôt que de pétrole américain. Or, si on annule des projets comme le projet Keystone XL et la canalisation 5, comme semble malheureusement le vouloir la nouvelle administration américaine, où les Américains prendront-ils le pétrole? Ils l'importeront de pays qui polluent beaucoup plus que le Canada. Par conséquent, pour le bien de la planète, je soutiens l'industrie canadienne du pétrole et du gaz.
Madame la Présidente, je pense qu'au cours des six dernières années, le gouvernement a clairement démontré à quel point il reconnaît la valeur de notre environnement et l'importance des ressources naturelles et qu'il faut tenir compte de l'environnement, de l'économie, des préoccupations des Autochtones et des enjeux connexes. Notre politique a été très fructueuse.
Le député pourrait peut-être expliquer pourquoi les conservateurs n'ont pas réussi à accomplir quoi que ce soit à propos d'un élément essentiel, l'environnement, ni à agir dans l'intérêt de ce dernier. Les Canadiens veulent qu'ils le fassent. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas réussi à...
Madame la Présidente, j'aimerais rendre hommage à mon collègue. Je sais que je ne devrais pas le dire, mais je m'ennuie de sa présence à la Chambre.
J'irai droit au but. Quand le député parle des Premières Nations, de l'industrie et des gens, malheureusement, avec ce qu'est la politique libérale, nous avons entendu le premier ministre dire qu'il faut procéder à une élimination graduelle. Le premier ministre a dit que les choses ne vont pas aussi vite que prévu.
Le premier ministre n'est pas favorable à l'industrie canadienne. Je dirais même que le premier ministre n'est pas l'ami des Premières Nations qui collaborent étroitement avec l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Nous avions de grands projets pour que notre pays soit autonome sur le plan énergétique avec l'appui des Premières Nations, mais, malheureusement, comme le gouvernement a été incapable de le reconnaître, de nombreux projets prometteurs ont été annulés.
Madame la Présidente, je suis un peu surpris de voir le député proposer un amendement qui dit que le projet de loi n'est pas valable parce qu'il ne reconnaît pas que les changements climatiques existent réellement. C'est son parti qui a voté pour refuser d'admettre que les changements climatiques sont bien réels. C'est donc pour le moins surprenant.
Je crois que le député a laissé entendre dans son intervention que le Parti conservateur était favorable à des objectifs concernant le nombre de véhicules zéro émission, comme ceux dont s'est dotée la Colombie-Britannique. Est-ce exact? Est-ce que le député est prêt à travailler avec nous en ce sens?
Madame la Présidente, en effet, il est indiqué dans notre motion que les changements climatiques sont réels, et nous devons nous y attaquer. C'est écrit noir sur blanc. Par conséquent, je suppose que le député appuiera notre motion. Honte à lui s'il vote contre, car il ne reconnaîtra pas cet état de fait. Nous verrons bien de quel côté ira son vote. Je tiens à être parfaitement clair: oui, c'est écrit noir sur blanc dans notre politique, et oui, nous allons...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon excellent collègue de Louis-Saint-Laurent, avec qui j'ai le plaisir de partager les limites territoriales de ma circonscription.
Je n'ai que deux minutes pour m'exprimer, mais j'ai beaucoup de contenu. J'aimerais d'abord réaffirmer à la Chambre que le Parti conservateur du Canada reconnaît les changements climatiques. Hier, notre chef a déposé un plan environnemental. J'étais très fier de son leadership.
Le sommaire du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, comprend cinq éléments. Mon collègue a porté à l'attention de tous les députés à la Chambre le troisième de ces éléments, qui indique que le texte du projet de loi:
c) établit un organisme consultatif qui fournira des conseils au ministre de l'Environnement sur l'atteinte de la carboneutralité en 2050 et sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci;
Ce qui nous dérange dans ce projet de loi, c'est que les libéraux ont encore une fois un programme caché. Ils sont déjà en train d'effectuer des nominations et ils ont déjà déterminé qui siégerait au comité consultatif.
Serait-il possible de respecter l'ensemble des industries et des intervenants au Canada et de construire ensemble les outils nécessaires pour s'attaquer aux changements climatiques et diminuer les gaz à effet de serre? Arrêtons d'opposer le Nord au Sud, l'Est à l'Ouest, et l'industrie X à l'industrie Y. Travaillons ensemble. Ne veut-on pas établir un plan pour avoir des résultats? Malheureusement, ce qui est proposé dans ce projet de loi n'apportera pas de résultats avant neuf ans. Or, c'est maintenant qu'il faut agir.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés ]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un honneur de représenter les bonnes gens de Perth—Wellington dans cette enceinte.
C'est un honneur de prendre la parole à la Chambre cet après-midi pour entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui est connu au cours de la présente législature sous le nom de projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel concernant l'exploitation sexuelle.
Comme je l'ai mentionné quand j'ai présenté le projet de loi à l'étape de la première lecture, il résulte directement des demandes pressantes, des commentaires et des préoccupations des habitants de Perth—Wellington.
Au début de 2018, un incident s'est produit: une personne employée pour travailler avec des personnes handicapées, qui était aussi amuseur d’enfants, a été reconnue coupable d'un crime sexuel grave contre une personne handicapée. Mes concitoyens ont été scandalisés par la peine clémente qui lui a été imposée, soit une amende et une peine avec sursis, et ils ont demandé de corriger la lacune que comporte le Code criminel à cet égard.
Dans un monde idéal, j'aurais aimé faire beaucoup plus grâce au projet de loi pour mieux soutenir les Canadiens qui vivent avec un handicap. Beaucoup trop souvent, des citoyens de ma circonscription qui vivent avec un handicap me disent qu'ils sont laissés pour compte. Certains ont du mal à accéder aux programmes du gouvernement, d'autres éprouvent des difficultés relatives au logement, et d'autres se heurtent à des obstacles à l'emploi. Toutefois, comme le savent les députés, vu les limitations relatives aux affaires émanant des députés, il serait impossible de remédier à tous ces problèmes dans ce projet de loi sans une recommandation royale.
Dans son autobiographie de 1913, Theodore Roosevelt a dit: « Fais ce que tu peux, avec ce que tu as, là où tu es. » Je suis ici à la Chambre aujourd'hui, faisant ce que je peux avec les ressources législatives à ma disposition pour tenter de mieux protéger les Canadiens qui vivent avec un handicap.
J'ai présenté ce projet de loi pour la première fois à la législature précédente, en janvier 2019, en tant que projet de loi C-424. Or, comme le savent les députés, les dispositions du Règlement concernant les affaires émanant des députés ont alors empêché l'étude du projet de loi et celui-ci est mort au Feuilleton à la dissolution de la 42e législature.
Au cours de la campagne électorale de 2019, les propositions contenues dans mon projet de loi faisaient partie de la plateforme électorale du Parti conservateur. De plus, j'ai personnellement promis aux citoyens de ma circonscription que, si j'étais réélu, je présenterais de nouveau ce projet de loi à la Chambre. Aujourd'hui, j'honore cet engagement envers les résidants de Perth—Wellington.
Peu de temps après que j'ai déposé le projet de loi pour la deuxième fois en février 2020, un autre cas d'exploitation sexuelle a fait les manchettes. Ce cas impliquait une jeune personne. L'ancien chef de police de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, a été condamné à 15 mois de prison après avoir été reconnu coupable, en octobre 2019, d'exploitation sexuelle à l'endroit d'une fille de 17 ans. Dans ce cas, le contrevenant a également été reconnu coupable d'agression sexuelle. Toutefois, cela a causé un problème juridique, puisque l'on s'est demandé si la cour pouvait déclarer une personne coupable de deux infractions criminelles pour le même incident. Finalement, on a consigné la déclaration de culpabilité pour exploitation sexuelle et suspendu celle pour agression sexuelle.
Puisqu'une accusation d'exploitation sexuelle est souvent accompagnée d'une accusation d'agression sexuelle, le projet de loi C-219 aurait l'avantage supplémentaire de garantir que seules des peines justes soient imposées lorsque de telles controverses se produisent. De plus, le projet de loi C-219 propose d'accorder aux tribunaux le pouvoir d'imposer des peines plus sévères dans le cas d'une seule accusation d'exploitation sexuelle. L'an dernier, il y a eu un cas d'exploitation sexuelle, sans agression sexuelle, également en Nouvelle-Écosse. Un dirigeant religieux a été reconnu coupable d'avoir exploité sexuellement une jeune personne de 17 ans.
La deuxième chose que propose le projet de loi C-219 est aussi inspirée par l'incident qui s'est produit dans ma circonscription. S'il est adopté, le projet de loi exigera que les tribunaux tiennent compte, pour la détermination de la peine d'une personne condamnée en vertu de l'article 286.1(1) ou 286.1(2) du Code criminel, du fait que la victime est une personne qui vit avec un handicap physique ou mental, ce qui est une circonstance aggravante. Cela permettra de combler une lacune malheureuse du Code criminel.
Les personnes qui vivent avec un handicap sont plus susceptibles d'être victimes de ce genre d'exploitation en raison de nombreux facteurs, notamment en ce qui concerne leur capacité à donner leur consentement. Qui plus est, dans de nombreux cas, l'agresseur est connu de la victime et est une personne dont dépend la victime pour des soins ou du soutien personnel ou financier. Cette modification du Code criminel garantira que les tribunaux tiennent toujours compte de cette vulnérabilité.
C'est une triste réalité, mais en tant que législateurs, nous devons être prêts à admettre que l'exploitation sexuelle est un problème au pays et nous devons renforcer les lois pour mieux protéger les plus vulnérables de la société.
De nombreuses études et statistiques démontrent que les jeunes et les personnes handicapées sont plus souvent victimes de crimes sexuels et d'autres types de crimes.
Selon le rapport de Statistique Canada intitulé « Victimes de crimes violents déclarés par la police au Canada, 2016 », « [lorsque] l’on tient compte de la population, les taux de victimisation étaient plus élevés chez les jeunes de 16 et 17 ans et chez les jeunes adultes de 18 à 24 ans. » Le rapport explique également que « [d]ans l’ensemble, 8 % des victimes d’un crime déclaré par la police ont fait l’objet d’une infraction sexuelle. Toutefois, ce type d’infraction était beaucoup plus courant chez les enfants et les jeunes victimes de crimes portés à l’attention de la police. » Le rapport poursuit en indiquant que 34 % des victimes de sexe féminin d'infraction sexuelle, soit plus d'un tiers, étaient âgées de 12 à 17 ans seulement.
Selon le rapport de Statistique Canada intitulé « La victimisation avec violence chez les femmes ayant une incapacité », « la grande majorité des victimes [sont] des femmes, tant selon les données autodéclarées que les données policières [...] On observe également cette tendance parmi la population de personnes ayant une incapacité [qui ont déclaré avoir été victimes d'une infraction sexuelle, car] près de 9 victimes d’agression sexuelle sur 10 (88 %) [sont] des femmes. » Le rapport indique également que 30 % des actes commis contre une personne ayant une incapacité ont eu lieu dans la maison de la victime, et que les chances que cela arrive aux victimes qui ont dit ne pas avoir d’incapacité étaient moins élevées. Cela révèle une triste réalité: même à leur domicile, les personnes handicapées sont plus vulnérables.
Selon la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice, « [les] agressions sexuelles sont des infractions liées au genre; les femmes ont un taux plus élevé [...] que les hommes. [À] l’instar d’autres infractions avec violence, le taux d’agressions sexuelles était plus élevé chez les jeunes de 15 à 24 ans (71 pour 1 000 personnes) ».
L'exploitation sexuelle est un crime troublant parce qu'elle est fondée sur un déséquilibre de pouvoirs et des abus de pouvoir. Le délinquant est souvent une figure d'autorité qui occupe une position de confiance. C'est pourquoi l'article du Code criminel portant sur l'exploitation sexuelle parle depuis longtemps de « toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent » et de toute personne « à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ». De plus, pour ce qui est de l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée, le Code criminel parle aussi de « toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance ».
Cela rend les crimes liés à l'exploitation sexuelle d'autant plus inquiétants, puisqu'ils supposent qu'une personne en position de pouvoir profite de ce pouvoir pour satisfaire ses propres objectifs déplorables. Rien ne peut excuser ou justifier de pareils gestes. Ces crimes se produisent quand une personne choisit de se servir de sa position pour faire du mal à une victime innocente.
Le mois dernier, j'ai eu l'honneur de rencontrer virtuellement les représentants du Boost Child & Youth Advocacy Centre, qui offre ses services aux personnes de la grande région de Toronto, de Barrie à Peterborough, qui sont victimes de ce genre de crimes, et ils m'ont raconté à quel point les membres des groupes vulnérables ont du mal à naviguer dans le système de justice.
Nous devons faire le nécessaire pour que ces gens soient respectés et qu'ils obtiennent le soutien dont ils ont besoin. Quand une victime prend la parole, elle doit être prise au sérieux. Les personnes qui subissent ce genre de crimes doivent croire au système et avoir l'assurance que les gestes dévastateurs dont elles ont été l'objet ne resteront pas impunis.
Je suis conscient qu'en proposant une mesure législative qui resserre les peines, je vais à contre-courant du gouvernement, qui a souvent répété que certaines peines minimales obligatoires n'ont pas lieu d'être. Voici ce que j'en pense.
Quand une peine minimale est soupçonnée de contrevenir à la Charte, le tribunal doit déterminer si elle est « exagérément disproportionnée ». Ce n'est pas le cas des peines prévues dans le projet de loi. Dans la mesure où on a affaire à un abus de pouvoir flagrant et vu les répercussions à long terme que subissent les victimes, je crois que tout le monde s'entendra pour dire qu'une peine minimale d'un an pour avoir exploité sexuellement une personne de moins de 18 ans ou une personne handicapée est tout à fait proportionnelle à la gravité du crime.
Les crimes sexuels sont différents des autres crimes. Il s'agit d'un fait reconnu par tous les gouvernements depuis plusieurs dizaines d'années, y compris le gouvernement libéral actuel. La peine minimale obligatoire de 90 jours qui est actuellement associée à l'exploitation sexuelle d'une personne d'âge mineur était en vigueur quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, et ils ont décidé de ne rien y changer. Pour tout dire, le document d'information qu'ils ont eux-mêmes joint au projet de loi C-22 disait explicitement qu'ils n'avaient pas l'intention de supprimer les peines minimales obligatoires associées aux infractions de nature sexuelle. En fait, ces dernières faisaient partie d'une liste d'infractions violentes graves pour lesquelles les libéraux promettaient de conserver des peines strictes.
Par ailleurs, lorsque le ministre de la Justice s'est adressé à la Chambre, il a clairement déclaré que les infractions d'ordre sexuel contre des enfants sont commises par des criminels dangereux et devraient être prises au sérieux. Il devrait en être de même pour les infractions d'ordre sexuel commises contre les personnes handicapées.
Le Parlement, en tant qu'assemblée élue du gouvernement, aurait intérêt à inclure de manière explicite une peine plus sévère pour ces crimes dans le Code criminel dans le but de protéger les Canadiens vulnérables. Les lois pénales protègent les gens vulnérables et elles ont une fonction utile. Elles font partie des moyens légitimes pour favoriser la sécurité sociale et elles servent l'intérêt public.
Au cours des derniers mois marqués des difficultés liées à la COVID-19, beaucoup de Canadiens ont déploré l'augmentation des crimes sexuels.
Le 13 juillet 2020, une manchette de la CBC indiquait: « L'exploitation sexuelle des enfants en hausse au Canada durant la pandémie ». Dans l'article, on pouvait lire: « Selon le site Cyberaide.ca [...] le nombre de signalements d'agression ou d'exploitation sexuelle d'enfants aurait augmenté de 81 % durant les mois d'avril, mai et juin ».
Dans un reportage de Global News le mois dernier, un homme de l'extérieur d'Edmonton a été arrêté et a fait l'objet de multiples chefs d'accusation d'exploitation, entre autres.
Le 20 mars, une manchette de la CBC se lisait comme suit: « Le signalement d'infractions sexuelles contre des enfants a doublé à l'Île-du-Prince-Édouard ».
J'encourage tous les députés de tous les partis à appuyer ce projet de loi. En fait, il existe un précédent d'une telle coopération de tous les partis pour modifier ces dispositions du Code criminel.
Avant 2005, la peine maximale en cas d'exploitation sexuelle d'un adolescent, s'il était traité comme un acte criminel, n'était que de cinq ans, et il n'y avait aucune peine minimale. Cette situation a changé à la 38e législature, lorsque le gouvernement libéral minoritaire de l'époque a adopté le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel relativement à la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables et la Loi sur la preuve au Canada, qui était parrainé par le ministre de la Justice d'alors, Irwin Cotler. Ce projet de loi a fait passer la peine maximale en cas d'exploitation sexuelle d'un adolescent à 10 ans et a introduit une peine minimale de 14 jours.
Ce projet de loi a également ajouté au Code criminel une liste de facteurs sur la nature des relations et les circonstances qui les entourent. Le juge peut en déduire si l'adolescent se trouve dans une relation où il est exploité. Comme le ministre Cotler l'a dit au comité de la justice à l'époque, le projet de loi visait aussi à « mieux protéger les adolescents contre les personnes qui pourraient les exploiter sexuellement en profitant de leur vulnérabilité ».
Le projet de loi n'a pas seulement été appuyé par tous les partis. Une entente entre tous les partis et la présentation d'une motion demandant le consentement unanime ont permis d'en accélérer l'adoption.
Par la suite, le 1er mai 2008, le Code criminel a été modifié de nouveau au moyen d'un autre projet de loi, aussi appelé le projet de loi C-2, qui visait cette fois-ci à modifier la définition de ce qu'on entend par « jeune personne » et à ajouter des mesures de protection. Ce projet de loi, le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, a été parrainé par le ministre de la Justice de l'époque, Rob Nicholson, et adopté rapidement à la Chambre des communes avec l'appui et la collaboration de tous les partis.
Je précise que ce projet de loi a reçu l'appui notamment des actuels ministre des Transports, ministre des Relations Couronne-Autochtones, leader du gouvernement à la Chambre, whip en chef du gouvernement et députés libéraux d'Ottawa-Sud, d'Halifax-Ouest, de Humber River—Black Creek, de Lac-Saint-Louis et de Coast of Bays—Central—Notre Dame.
Les jeunes personnes et les personnes handicapées ont besoin d'être protégées. Nous avons la responsabilité d'adopter ce projet de loi, car c'est une mesure qui vise à corriger deux lacunes particulières du Code criminel. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de veiller à ce que le Code criminel prévoie des peines appropriées pour des actes criminels préoccupants afin de protéger les Canadiens les plus vulnérables. Rien ne peut justifier de tels crimes.
J'exhorte tous mes collègues à appuyer ce projet de loi important.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face d'avoir présenté ce projet de loi. J'ai deux questions à lui poser.
Premièrement, le député a parlé des infractions de nature sexuelle. Il ne propose pas seulement de maintenir les peines minimales obligatoires, mais de les prolonger pour qu'elles passent de 90 jours à 1 an sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Or, des tribunaux du pays, notamment au Yukon et en Nouvelle-Écosse, ont déjà établi que cette mesure est inconstitutionnelle.
Deuxièmement, étant donné sa longue analyse et sa profonde réflexion sur la question des peines minimales obligatoires, j'aimerais que le député me dise ce qu'il pense de la position de mon parti, qui considère que les peines minimales obligatoires contribuent à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale. Cela ne sert pas les intérêts des victimes, ni ceux des Canadiens noirs et autochtones.
Compte tenu de cette réalité, le député pourrait-il envisager d'appuyer le projet de loi C-22, qui est actuellement à l'étude à la Chambre?
Madame la Présidente, je vais tenter de répondre à tous les éléments soulevés par le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Je commencerais par la fin de son intervention, c'est-à-dire les peines minimales obligatoires et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale. Ce débat doit avoir lieu, mais en ce qui concerne le crime d'exploitation sexuelle, il existe un déséquilibre du pouvoir, en ce sens que le délinquant se trouve en situation de pouvoir par rapport à la victime. Il ne fait pas partie d'une population vulnérable, contrairement à la victime.
Il y a également l'enjeu général des peines minimales obligatoires. Les tribunaux et le Parlement ont reconnu que certains crimes doivent être punis, et il faut prendre des mesures énergiques à leur égard. C'est le cas des crimes violents et des crimes à caractère sexuel. Je dirais que c'est un cas qui résisterait à l'épreuve d'une contestation en vertu de la Charte, en raison de la nature grave des gestes commis par les délinquants contre des personnes vulnérables, notamment des jeunes et des personnes handicapées. Voilà les personnes vulnérables que nous cherchons à défendre avec cette mesure législative.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'ai une question un peu pointue à lui poser. Les modifications qu'il propose au Code criminel visent des infractions de type mixte qui peuvent, au choix de la Couronne en fonction de la gravité de l'acte qui est reproché à l'accusé, être traitées comme un acte criminel ou comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Cependant, le projet de loi propose que la peine minimale obligatoire d'un an reste la même dans les deux cas. À la base, par contre, l'acte criminel et l'infraction punissable par procédure sommaire sont d'une nature et d'une gravité différentes. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis désolé: je vais répondre à la question en anglais, car il est plus difficile pour moi de répondre en français.
[Traduction]
La députée soulève une question importante concernant l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire par rapport à l'acte criminel. Si j'ai bien compris la question, il s'agit de savoir si les deux mèneraient à la même peine minimale obligatoire et d'établir si ce serait approprié, puisque ces crimes sont légèrement différents. Je dirais qu'étant donné la gravité de ces crimes, qu'il s'agisse d'une infraction punissable sur déclaration sommaire ou d'un acte criminel, la peine minimale d'un an serait appropriée, étant donné la gravité du déséquilibre du pouvoir que comporte un crime impliquant une population vulnérable.
Madame la Présidente, ce qui m'ennuie avec les peines minimales obligatoires, c'est qu'elles ont tendance à être appliquées de manière universelle, sans égard aux circonstances propres à chaque cas. Par conséquent, je crains qu'elles amenuisent le pouvoir discrétionnaire des juges. J'aimerais savoir ce que le député pense des principes de détermination de la peine qui sont déjà prévus à l'article 718.2 du Code criminel, selon lesquels les juges doivent tenir compte de l'existence d'un abus de confiance ou d'autorité et du fait que la personne était âgée de moins de 18 ans. Ces principes permettent aux juges d'alourdir considérablement les peines en fonction des circonstances propres à chaque affaire.
À mon avis, ce que le député propose dans le projet de loi à l'étude est déjà prévu dans le Code criminel. Je me demande pourquoi il ne veut pas le reconnaître.
Madame la Présidente, le député de Cowichan—Malahat—Langford soulève un point important concernant les directives entourant la détermination des peines. J'admets que ces directives existent déjà, dans une certaine mesure. Cependant, nous avons vu des cas, y compris dans ma circonscription, où elles n'ont pas été suivies. Aucune peine n'a été infligée. Dans ma circonscription, le délinquant ne s'est vu imposer qu'une amende et une période de probation. À mon avis, lorsqu'il s'agit d'un crime grave, le Parlement doit intervenir et dire que ce n'est pas approprié.
Madame la Présidente, on peut dire sans se tromper que les parlementaires reflètent les croyances des citoyens de leur circonscription. Je crois que tous s'entendent pour dire que des crimes horribles sont beaucoup trop souvent perpétrés dans la société. Les infractions sexuelles, en particulier à l'endroit d'enfants et de personnes handicapées, sont des crimes horribles. Elles causent énormément de dommages à notre société.
Un acte criminel peut durer des heures. Souvent, non seulement l'incident dure un certain temps, mais il a aussi des effets qui se prolongent pendant des jours, voire encore plus longtemps en situation de captivité. Les gens semblent oublier que, pour la victime, les conséquences d'un tel crime durent beaucoup plus longtemps que l'incident lui-même: ces conséquences restent pour le reste de la vie.
Il est important que nous comprenions l'impact de ce genre d'acte criminel sur la victime, les membres de sa famille et ses amis. Ainsi, nous sommes mieux placés pour intervenir en tant que législateurs.
J'ai siégé à un comité de la justice. Je voudrais vous faire part de deux choses à ce sujet. C'était un comité sur la justice et les jeunes, et j'en ai été le président pendant des années. Nous avons eu une discussion sur les peines minimales, car le nombre de personnes qui volaient des voitures était en augmentation. Certains membres du comité disaient que, peu importe qui est le jeune qui vole une voiture, il faut absolument qu'il ou elle — la plupart du temps « il » — se fasse infliger une peine minimale, en plus, bien souvent, de devoir respecter les conditions x, y ou z et toute autre modalité qui lui est imposée. D'autres membres du comité avaient une approche différente: ils estimaient qu'il fallait laisser aux agents de probation honoraires s'occupant des jeunes délinquants un certain pouvoir discrétionnaire.
Au comité de la justice, nous ne parlions jamais des crimes sexuels, mais le principe du pouvoir judiciaire discrétionnaire est un sujet sur lequel nous avons eu une discussion très saine. Lorsque le comité s'est formé, certaines personnes croyaient fermement au bien-fondé des peines très sévères, mais elles en sont venues à croire que les peines minimales n'étaient pas l'approche la plus appropriée.
Je raconte cela parce que je crois que, si nous posions la question aux habitants de nos circonscriptions, ils seraient tous d'accord pour dire que les crimes sexuels, en particulier ceux commis contre des enfants et des personnes handicapées, bouleversent tout le monde. Il est difficile de comprendre pourquoi un délinquant pourrait en venir à faire une telle chose et notre première réaction serait de le mettre en prison et de l'y laisser à jamais. En tant que législateurs, nous comprenons bien que ce n'est pas nécessairement la meilleure solution.
Oui, il faut des conséquences, un élément de punition, mais il faut aussi avoir une vue d'ensemble. Cela ne veut pas dire, contrairement à ce que le député qui a présenté la motion a affirmé, que d'anciens ministres libéraux ont dit appuyer les peines minimales pour certains types de crimes, notamment celui dont il est question, ni qu'il faille s'opposer catégoriquement à toutes les peines minimales. Ce que cela veut dire, c'est qu'il faut porter une attention spéciale au genre de choses qui se passent dans les collectivités au pays.
Peu importe l'opinion qu'ont les députés des peines minimales, comme l'a souligné mon collègue néo-démocrate, ils doivent garder en tête l'indépendance de la magistrature et la législation actuelle. Tout, ou à peu près tout, est couvert dans le Code criminel. Je n'ai pas lu dans le détail le projet de loi d'initiative parlementaire, mais il semble couvrir, d'une façon ou d'une autre, ce à quoi nous devons faire face aujourd'hui. On pourrait toujours trouver le cas anecdotique qui ne va pas dans le même sens à un degré ou un autre, mais je crois qu'il faut faire bien attention de ne pas oublier l'importance du pouvoir discrétionnaire des juges. C'est l'une des craintes qui m'habitent. Lorsqu'il est question de racisme systémique et que nous regardons le rôle joué par l'incarcération, du moins en partie, il serait irresponsable, en tant que législateurs, de ne pas tenir compte de l'impact que les peines minimales peuvent avoir sur d'autres enjeux qui peuvent être corrélés. Je trouve que certains crimes sont plus bouleversants que d'autres.
D'un point de vue personnel, la question de l'exploitation en est une qu'il serait impossible de trop débattre. Nous ne pourrons jamais trop en discuter et nous ne cesserons jamais de chercher des moyens de la combattre. Je ne pense pas que cette situation se soit améliorée pendant les dernières années ou même les dernières décennies. C’est en partie parce que l'exploitation a surtout lieu sur Internet. Je félicite les ministres du gouvernement qui, je le sais, mènent énormément de consultations à ce sujet. Le premier ministre a de l'expérience du domaine de l'enseignement. Il comprend donc l'importance des jeunes et de veiller à ce qu'ils aient les meilleures chances possibles dans la vie. Lorsqu'il s'agit de parler de l'exploitation sexuelle et des personnes qui y sont vulnérables dans notre société, nous devons veiller à leur offrir plus de protection. Il y a des choses que nous pouvons faire. À mon avis, le gouvernement fédéral a été très proactif dans ce dossier.
J'espère que nous verrons une diminution des cas. Certaines choses qu'on entend au sujet de l'exploitation sexuelle et qui découlent directement de la pandémie rendent beaucoup de gens nerveux, car nous savons que le prix d'une seule infraction est horrible, sans parler des répercussions sur la victime. Le prix dépasse largement la simple valeur monétaire. Le projet de loi parle de la manière dont nous voulons...
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-219, dont le texte vise à modifier le Code criminel afin d'alourdir les peines relatives aux infractions d'exploitation sexuelle et d'ajouter comme circonstance aggravante, entre autres aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience.
Je suis d'accord avec l'ensemble — je crois — de la Chambre sur le fait que le projet de loi a un objectif noble, celui de protéger les personnes les plus vulnérables. Je suis peut-être un peu moins à l'aise avec la façon d'atteindre cet objectif par l'entremise d'une détermination de la peine plus élevée et de l'imposition de peines minimales obligatoires plus élevées.
Avant de commencer l'étude précise du projet de loi, je vais faire un commentaire général sur les peines minimales, revenant sur une question que j'avais déjà posée à la Chambre: ces peines ont-elles vraiment un effet dissuasif? L'exemple que j'avais cité était le recours au Bloody Code en Angleterre, du XVIIe siècle au XIXe siècle. Ce code prévoyait la peine capitale pour certains crimes comme le vol d'un bien d'une valeur de plus de 12 pences, comme un navet. On aurait pu croire que le code aurait eu un effet dissuasif sur le vol de navets, mais cela n'a pas été le cas: plutôt que d'envoyer des gens à la potence pour le vol de biens de si faible valeur, les jurés préféraient acquitter les criminels, souvent en sous-estimant la valeur du bien volé. Loin d'avoir un effet dissuasif, le code a plutôt eu un effet persuasif puisqu'il ne s'est jamais volé autant de navets qu'après l'imposition de la peine capitale pour leur vol.
À notre époque moderne, on pourrait penser que l'obligation d'imposer une peine minimale pourrait aussi avoir un effet dissuasif, cette fois sur le juge, ce dernier pouvant être tenté de trouver une façon d'acquitter la personne plutôt que de lui imposer une peine minimale qui serait disproportionnée dans le contexte du crime commis. Inversement, si la peine minimale est très petite, on peut se demander si elle aura vraiment un effet dissuasif et si son seul effet sera de donner moins de latitude aux juges.
Avant de me prononcer sur les différentes parties du projet de loi, j'indique que je ne m'avancerai pas à ce stade-ci sur la pertinence de renvoyer ce projet de loi à un comité. Je pense que le projet de loi soulève plusieurs questions et c'est sur ces dernières que je vais m'attarder aujourd'hui. Je préciserai ensuite si je voterai pour ou contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je pense que les discussions à la Chambre seront très instructives et qu'elles seront une belle occasion de montrer l'importance des débats que tient la Chambre.
Le premier des trois aspects que couvre le projet de loi C-219 traite de personnes en situation d'autorité. L'article 153(1.1) du Code criminel serait modifié pour faire passer la peine minimale dans le contexte d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire de 90 jours à un an. Dans pareille procédure sommaire, le juge se verrait limité à donner une sentence comprise entre un an et deux ans moins un jour. Cela limite donc beaucoup la latitude du juge dans la détermination de la peine. Le travail du juge ne consiste pas qu'à prononcer un verdict de culpabilité ou un acquittement. Une bonne partie de son travail est aussi de déterminer la peine; sa latitude dans le cas présent serait de beaucoup réduite.
Un autre problème est l'imposition des mêmes peines minimales pour des crimes traités comme des actes criminels et pour ceux considérés comme des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le fait d'imposer la même peine minimale pour des crimes que l'on considère de gravité différente soulève des questions.
Par ailleurs, cette modification au Code criminel pourrait ne pas être constitutionnelle. En 2019, la Cour d'appel du Yukon a déclaré inconstitutionnelle la peine minimale d'un an pour l'acte criminel. À plus forte raison, on peut s'attendre à ce que les tribunaux fassent la même chose pour la peine minimale d'un an imposée dans le cas d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse et certains tribunaux inférieurs d'autres provinces ont également déclaré cette portion de la loi inconstitutionnelle.
La deuxième modification suggérée dans le projet de loi parle d'une situation d'autorité ou de confiance exercée plus précisément à l'endroit d'une personne ayant une déficience mentale ou physique. Le même problème qui se pose avec cet article, c'est que, encore une fois, on ajoute une peine minimale d'un an pour la procédure par voie sommaire. On aura fort probablement le même débat sur la pertinence d'avoir la même peine minimale, que l'on procède par procédure sommaire ou par acte criminel.
Un autre problème pourrait être la constitutionnalité de cette peine minimale obligatoire. En effet, quand on regarde un article de loi qui vise à protéger des personnes similaires considérées comme vulnérables, dans ce cas-ci un enfant de moins de 16 ans, on doit savoir que la Cour d'appel du Québec a déjà cassé la peine minimale obligatoire dans la cause Caron Barrette, en 2018. Elle a déclaré:
[...] que la peine minimale obligatoire d'un an d'emprisonnement prévue par l'alinéa 151a) C. cr. est inopérante à l'égard de l'appelant, inconstitutionnelle au regard de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et n'est pas sauvegardée par l'application de l'article premier de la Charte.
On pourrait donc avoir, dans ce cas-ci aussi, un problème de constitutionnalité. Un autre problème est que le paragraphe 153(1) du Code criminel est assez peu utilisé, parce qu'il n'est pas très clair. Il ne prêche malheureusement pas par excès de clarté.
Au paragraphe 184 de la décision dans la cause R. c L.C., l'honorable Erick Vanchestein dit:
Cette disposition n’a pas fait l’objet de doctrine ou jurisprudence particulières relativement à son interprétation.
C'est donc relativement peu utilisé. Il poursuit en disant:
Il appert des débats et des travaux parlementaires qui ont entouré l’édiction de cette disposition que cette infraction a été créée à la demande d’organismes représentant les [personnes handicapées] qui cherchaient à obtenir une protection spécifique pour les personnes handicapées vulnérables à [leur] égard, plus particulièrement, les pourvoyeurs de soins [...] Pour donner un sens à cette disposition, il faut nécessairement qu’elle soit complémentaire aux dispositions avec lesquelles elle s’inscrit.
Le paragraphe important est le suivant:
Selon le Tribunal, la protection ciblée par cette disposition est l’abus sexuel qui profite de l’handicap de la victime, ce qui n’est pas le cas dans notre affaire.
Dans ce cas-ci, la victime souffrait de surdité.
La conclusion, c'est que la personne a été acquittée sur le chef lié à l'article 153, parce qu'il fallait faire la preuve qu'on avait abusé de la situation de handicap. Ce que font généralement les procureurs de la Couronne, c'est qu'ils utilisent d'autres articles plus clairs et pour lesquels il est plus facile d'obtenir une condamnation. Cela rend l'article 153 inutile, à la limite, parce qu'il n'est pas assez clair ou qu'il est trop difficile de rencontrer le fardeau de la preuve.
Le dernier passage du projet de loi appelle à une modification dans le contexte de la marchandisation des activités sexuelles. On mentionne ici que le tribunal devra « considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est une personne ayant une déficience mentale ou physique ».
D'une part, on peut s'attendre à ce que cela crée une forme de discrimination lors de l'embauche des travailleuses du sexe. C'est d'ailleurs la portion un peu absurde de la chose. Par exemple, une travailleuse du sexe qui vivrait avec un handicap ne la rendant pas vulnérable, par ailleurs, verrait ses clients être plus criminalisés que ceux de sa collègue ne vivant avec aucun handicap. Ce serait une conclusion assez étrange d'une lecture très littérale de l'article.
D'autre part, on peut se référer à l'article 718.04 du Code criminel, qui prévoit déjà des circonstances aggravantes dans le cas des crimes commis contre des personnes vulnérables. Voici ce que dit l'article:
Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l'égard d'une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu'elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l'agissement à l’origine de l’infraction.
Il y a donc, pour les juges, une directive indiquant que la peine doit être plus élevée lorsqu'elle touche une personne considérée comme vulnérable.
On peut donc se poser plusieurs questions sur le projet de loi. On pourra revoir tout ce qui s'est fait à la suite de l'arrêt Bedford, qui a décriminalisé le fait d'offrir des services sexuels. Doit-on taper sur le client ou se concentrer, par exemple, sur les proxénètes?
Il y a beaucoup de matière à débattre. J'ai vraiment hâte de pouvoir suivre ce dossier et d'entendre les débats parlementaires à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-219 et je tiens à remercier le député de Perth—Wellington de l'avoir présenté. J'ai beaucoup de respect pour le député, mais je ne peux me résoudre à appuyer le projet de loi. Or, je suis tout à fait conscient des nobles intentions du député de protéger certaines des personnes les plus vulnérables de la société.
Le projet de loi C-219 est une autre tentative des conservateurs de modifier le Code criminel en vue d'instaurer des peines minimales obligatoires. Dans ce cas-ci, les modifications visent les articles qui concernent les infractions liées à l'exploitation sexuelle des jeunes et des personnes handicapées. Le projet de loi ajouterait comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine des gens reconnus coupables d'avoir acheté des services sexuels à une personne de moins de 18 ans, le fait que la victime est une personne ayant une déficience.
Lors de la 41e législature, le NPD s'est opposé à toute la partie du Code criminel qui criminalisait le travail du sexe parce que, bien sûr, nous savons fort bien que de telles mesures obligent les travailleurs du sexe à travailler encore plus dans l'ombre. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui tente d'épater la galerie aux dépens des victimes. J'utilise cette expression parce que le projet de loi ne ferait rien pour empêcher ces crimes ni pour réduire leur gravité.
Il arrive trop souvent à la Chambre que nous laissions les discours enflammés et les paroles visant à attiser la peur des gens remplacer de bonnes politiques. C'est particulièrement vrai dans le domaine du droit pénal. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas laisser le désir de vengeance l'emporter sur ce que nous montrent toutes les données probantes. Je parle en tant que parent de trois jeunes enfants; je comprends donc le choc émotionnel de ces crimes. Ils sont ignobles et d'une nature qui nous fait frémir d'horreur, mais je dois me détacher de ces sentiments émotionnels. Je ne suis pas un juge. Je ne suis pas la personne qui examine les circonstances de l'affaire et c'est là que je dois tracer la ligne de démarcation et faire la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire du gouvernement.
Les néo-démocrates s'opposent aux peines minimales obligatoires parce qu'elles sont un outil inefficace contre le crime. Elles ne dissuadent pas les contrevenants de commettre des crimes. Nous croyons que le pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine devrait être laissé entre les mains des juges. Les peines alternatives et les programmes de déjudiciarisation donnent presque toujours de meilleurs résultats en ce qui concerne la réadaptation des délinquants et, par conséquent, la prévention de futurs crimes.
Les peines minimales obligatoires empêchent les juges d'utiliser ces peines alternatives et ces programmes de déjudiciarisation. Elles leur retirent le pouvoir décisionnel et les privent des nuances qu'ils doivent apporter à leur prise de décision. Malheureusement, l'approche des conservateurs consiste à imposer exactement la même peine minimale pour chaque condamnation, peu importe les circonstances de l'affaire.
Les peines minimales engorgent aussi notre système judiciaire, parce que des personnes innocentes accusées à tort peuvent préférer conclure des ententes de plaidoyer afin d'éviter une peine minimale obligatoire s'ils croient que les preuves sont insuffisantes pour les acquitter, et ce, malgré qu'elles soient convaincues de leur innocence. À l'opposé, les individus actuellement coupables peuvent être découragés de reconnaître leur culpabilité parce qu'ils savent qu'il y a un seuil en dessous duquel leur peine ne pourra pas se situer. Notre système judiciaire est déjà surchargé avec les dossiers qui s'accumulent et les retards ont été aggravés à cause de la COVID-19. Je ne veux certainement pas alourdir le fardeau de notre système judiciaire déjà débordé.
La preuve est sans équivoque: [les peines minimales obligatoires] n'ont aucune efficacité et [en fait] elles sont un outil dangereux pour la justice. Elles n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. Elles n'améliorent pas la sécurité du public. Les Autochtones et les autres Canadiens racialisés sont affectés de façon disproportionnée. Elles coûtent extrêmement cher.
Mais nous savons tout cela depuis des décennies.
En 1984, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a conclu que [les peines minimales obligatoires] créent des injustices sans atteindre les autres résultats positifs que l'on attend de leur établissement.
En 2005, un rapport publié par le ministère de la Justice statuait ce qui suit à propos des peines minimales obligatoires: « Il semblerait qu’elles ne soient pas un outil efficace en matière de détermination de la peine, c’est-à-dire qu’elles gênent le pouvoir judiciaire discrétionnaire sans offrir de meilleurs résultats quant à la prévention du crime. »
Dans la prochaine partie de mon discours, je me concentrerai sur un article crucial du Code criminel qui est déjà en vigueur. Nous devons absolument avoir à l'esprit, pour le débat d'aujourd'hui et pour toute réforme du Code criminel, qu'il existe déjà des principes de détermination de la peine détaillés, que les juges doivent suivre pour imposer une peine appropriée.
À titre d'exemple, en vertu de l'article 718.01, lorsqu'il s'agit d'infractions contre des enfants, le tribunal doit toujours, pour la détermination de la peine, accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d'un tel comportement. En vertu de l'article 718.04, quand la victime est une personne vulnérable, le tribunal accorde aussi une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. De plus, selon le principe fondamental énoncé à l'article 718.1, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Évidemment, l'article qu'on cite souvent pendant ce genre de débat porte sur les autres principes de détermination de la peine énoncés à l'article 718.2. Fait important dans le contexte du débat sur le projet de loi C-219, cet article précise que le tribunal doit, pour déterminer la peine, regarder si l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne de moins de dix-huit ans; si l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard; et si l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé.
Ces divers éléments spécifiques, qui se trouvent déjà dans le Code criminel, donnent au juge énormément de latitude et lui permettent d'arriver à une peine appropriée en fonction des particularités du crime.
Je sais que ces crimes suscitent une réaction émotive très forte. Nous devons toutefois garder à l'esprit que le Code criminel, quoi qu'on en dise, n'est pas un texte proactif. Il arrive au contraire souvent qu'il soit à la traîne. Il est modifié après coup, une fois que le mal est fait. Notre but à nous doit consister à adopter des mesures préventives et, il va sans dire, à faire en sorte que les victimes obtiennent le soutien dont elles ont besoin.
Je remercie sincèrement le député de Perth—Wellington d'avoir soumis ce projet de loi au débat. Je sais qu'il est animé de très nobles intentions, mais — et je terminerai là-dessus — mes collègues néo-démocrates et moi préférons tabler sur les mesures qui réussissent le mieux à prévenir les crimes, qui s'adonnent aussi à être celles qui ont le plus d'avantages pour les victimes.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle), présenté par mon collègue de Perth—Wellington.
Le projet de loi vise à alourdir les peines maximales et minimales prévues dans le Code criminel pour les personnes reconnues coupables d'avoir exploité sexuellement des personnes vulnérables, comme des enfants et des personnes souffrant de déficience mentale. Il est vraiment décourageant qu'un tel projet de loi soit nécessaire.
Un homme de Stratford, qui travaillait pour un organisme de services sociaux en tant que clown, a été reconnu coupable d'avoir obtenu des services sexuels moyennant rétribution d'une femme de 25 ans ayant une déficience mentale. Il n'a reçu que deux ans de probation et une amende de 2 000 $ pour son crime. Cet homme s'en est pris à cette femme, a abusé d'elle, et il n'a eu droit qu'à une simple réprimande. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un cas isolé.
En effet, en 2016, un chef de police en Nouvelle-Écosse a été reconnu coupable d'avoir exploité sexuellement une adolescente. Un chef de police, une personne à qui on nous apprend à faire confiance et à faire appel pour nous protéger a abusé de son pouvoir et a exploité une personne vulnérable. Sa seule punition? Quinze mois d'incarcération. C'est extrêmement troublant.
En tant que ministre du cabinet fantôme chargée du dossier des femmes et de l'égalité des genres, j'ai l'occasion de siéger au comité de la condition féminine. Récemment, le comité a déposé un rapport sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les femmes. Parmi les choses que nous avons apprises au sujet des effets dévastateurs de la pandémie et des périodes de confinement, soulignons que les refuges pour femmes ont constaté une diminution sensible du nombre d'appels de la part de femmes.
Normalement, une diminution du nombre d'appels serait une bonne chose, mais nous savons qu'en temps de crise, la violence envers les femmes augmente. Cela signifie que les femmes sont coincées à la maison avec leur agresseur et n'ont pas d'aide. Elles vivent essentiellement dans leur propre genre de prison.
Les femmes ne sont pas les seules à faire l'objet d'une violence accrue. En cette période où les enfants fréquentent l'école à distance et passent plus de temps sur leurs ordinateurs, leurs tablettes et leurs téléphones, le site Cyberaide.ca rapporte une augmentation de 81 % des signalements d'exploitation sexuelle des jeunes et de tentatives d'agression sexuelle d'enfants.
Le Centre national contre l'exploitation des enfants rapporte qu'au début de la pandémie, il a vu des délinquants sur des sites de visionnement en ligne en direct, des plateformes de médias sociaux et dans le Web profond à la recherche d'enfants pour bavarder en ligne ou pour éventuellement les rencontrer en personne afin de les agresser sexuellement.
Il est difficile de croire qu'il existe, dans un pays comme le Canada, des gens qui aiment s'en prendre à ces personnes vulnérables. Nous devons à nos enfants et aux personnes les plus vulnérables de faire en sorte que ceux qui les exploitent pour satisfaire leurs désirs sexuels reçoivent des peines parmi les plus sévères.
C'est pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue, qui vise à imposer des peines minimales obligatoires à ces criminels. J'exhorte tous les députés à faire de même.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'exploitation sexuelle, qui a été présenté le 25 février 2020 par le député de Perth—Wellington.
D'entrée de jeu, je tiens à souligner les objectifs importants du projet de loi: mieux protéger les adolescents et les personnes handicapées contre l'exploitation sexuelle et garantir des peines appropriées pour quiconque commet un crime sexuel grave contre eux.
Les données disponibles indiquent que nous devons continuer à veiller à ce que les enfants et les personnes handicapées soient protégés contre la violence sexuelle. Nous savons que le taux d'agressions sexuelles est le plus élevé chez les jeunes de 15 à 24 ans. Cette donnée est tirée du document intitulé « Précis des faits — Agressions sexuelles », publié en mai 2017.
Selon l'Enquête sociale générale sur la victimisation, pour 2014, les Canadiens ayant une incapacité étaient près de deux fois plus susceptibles que ceux n'ayant pas d'incapacité d'avoir été victimes d'un crime violent. L'enquête a aussi indiqué que la proportion de femmes ayant une incapacité liée à la santé mentale qui ont déclaré avoir été victimes d'une agression sexuelle était plus de trois fois supérieure à celle observée chez les femmes n'ayant pas ce type d'incapacité.
Le projet de loi propose de changer les peines infligées dans le cas des trois crimes sexuels suivants: l'exploitation sexuelle, soit l'article 153; l'exploitation sexuelle d'une personne ayant une déficience, l'article 153.1; et l'obtention de services sexuels moyennant rétribution, l'article 286.1. Il s'agit d'augmenter les peines d'emprisonnement minimales obligatoires et d'en créer de nouvelles en cas d'exploitation sexuelle.
Je viens juste de parler de l'augmentation de la peine maximale en cas d'exploitation sexuelle de personnes handicapées et d'une nouvelle circonstance aggravante en cas d'obtention de services sexuels de la part d'une personne handicapée moyennant rétribution. Je propose de faire ces changements dans le cadre pénal plus large régissant les infractions sexuelles, qui est reconnu comme l'un des plus complets au monde.
Le Code criminel prévoit des infractions sexuelles ne concernant que les enfants ainsi que des infractions sexuelles plus générales qui criminalisent un large éventail de comportements. Ces infractions protègent les enfants de toutes les formes d'interaction sexuelle avec des adultes. Par exemple, les infractions relatives à l'interdiction de contacts sexuels à l'article 151 et à l'incitation à des contacts sexuels à l'article 152 protègent les enfants de moins de 16 ans.
Une fois qu'il est établi qu'une interaction de nature sexuelle a eu lieu et que l'accusé savait que la victime était âgée de moins de 16 ans ou qu'il n'a pas cherché à s'informer de son âge lorsque les circonstances l'exigeaient, l'infraction est considérée comme ayant été commise. Que l'adolescent ait consenti ou non n'a pas d'importance.
Le projet de loi modifierait les dispositions du Code criminel à l'égard de l'infraction d'exploitation sexuelle, soit l'article 153, afin de protéger les adolescents de 16 ans et de 17 ans contre les rapports sexuels avec un adulte lorsqu'il y a un rapport de confiance, d'autorité ou de dépendance entre l'adulte et l'adolescent, ou lorsque la relation constitue une forme d'exploitation de l'adolescent.
Au titre du paragraphe 153(1.2), les tribunaux peuvent déduire qu'une relation constitue une forme d'exploitation de l'adolescent en se fondant sur la nature des circonstances entourant la relation, y compris la différence d'âge entre l'accusé et l'adolescent, l'évolution de la relation et l'emprise ou l'influence de l'accusé sur l'adolescent.
Comme il ne me reste que deux minutes, je pourrai peut-être finir mon intervention lorsque ce projet de loi sera de nouveau à l'étude.
Dans les cas où on a établi que le rapport sexuel s'est produit dans le contexte de la relation, que l'accusé savait que la victime avait 16 ou 17 ans et qu'il n'a pas pris de mesures raisonnables pour vérifier son âge alors que les circonstances l'exigeaient, encore une fois, le fait que l'adolescent ait accordé son consentement n'a aucune incidence.
Il s'agit dans tous les cas d'infractions graves assorties d'une peine maximale de 14 ans de prison sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et d'une peine minimale obligatoire d'un an de prison sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou de 90 jours sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. De plus, les dispositions relatives à l'agression sexuelle, soit les articles 271 à 273, qui protègent tous les Canadiens, protègent également les enfants. L'agression sexuelle inclut l'éventail complet de contacts sexuels, du baiser jusqu'au rapport sexuel. Lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, cette infraction est assortie des mêmes pénalités que les infractions d'ordre sexuel à l'endroit d'un enfant. Les dispositions concernant l'agression sexuelle protègent également tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent avec un handicap.
Lorsque la victime est âgée de 16 ans ou plus, la notion d'agression sexuelle englobe tout contact sexuel auquel la personne touchée n'a pas consenti. Pour tenir compte du fait que les victimes d'agression sexuelle sont souvent vulnérables et ont beaucoup de difficulté à dénoncer leur agression, les dispositions relatives à l'agression sexuelle contiennent des règles et des procédures spéciales conçues pour protéger les victimes. Par exemple, le paragraphe 273.1(1) du Code criminel définit le consentement comme « l'accord volontaire du plaignant à l'activité sexuelle ». Cela signifie que le consentement doit être manifesté activement par des paroles ou par le comportement. Tout ce qui ne répond pas à ce critère ne constitue pas un consentement.
Le Code criminel précise également qu'aux fins du droit, il n'y a pas de consentement dans certaines circonstances...
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