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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 083
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 19 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 083
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 19 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Les propos tenus par la députée de Cloverdale—Langley City
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le vendredi 16 avril, dernier jour où la Chambre a siégé, nous avons débattu le projet de loi C-6, loi modifiant le Code criminel concernant les thérapies de conversion. Au cours de la période de questions et observations qui a suivi le discours que j'ai prononcé en guise d'introduction du débat ce matin-là, en violation de l'article 18 du Règlement, la députée de Cloverdale—Langley City a tenu des propos qui m'ont offensé et qui, si je comprends bien, ont offensé bien d'autres députés. Bien qu'elle ait communiqué avec moi vendredi soir pour s'excuser de « tout malentendu ayant pu survenir », j'estime que ces excuses devraient être présentées non seulement à moi, mais à tous les députés et à tous les membres de la communauté LGBTQ2S du Canada et du monde entier qui se disent blessés et fâchés par ce qu'elle a laissé entendre.
En citant Matthieu, verset 27 du chapitre 23, la députée a laissé entendre que tous les membres de la communauté LGBTQ2S sont impurs ou que c'est mon cas. En tant que ministre de l'Église Unie du Canada, je sais très bien que ce passage a été, au mieux, utilisé pour accuser quelqu'un d'être hypocrite. Cependant, comme tout le chapitre, il a également été utilisé pendant des siècles pour renforcer l'antisémitisme et, très précisément, les sentiments antijuifs. L'utilisation abusive de ce passage par des chrétiens a suscité des malentendus au sujet des juifs, voire de la haine envers eux, comme l'a souligné la célèbre théologienne Rosemary Radford Ruether dans son livre intitulé Faith and Fratricide. C'est toutefois la première fois que je l'entends pour dénigrer les membres de ma communauté. Les juifs comme les chrétiens ont depuis longtemps rejeté le concept biblique d'impureté, un concept qui n'a certainement pas sa place à la Chambre, en particulier dans le cadre d'un débat sur des modifications importantes au Code criminel, qui s'inscrivent dans la volonté de guérir les blessures ayant été infligées aux personnes lesbiennes, bisexuelles, gaies, transexuelles, queer et bispirituelles. Nous ne sommes pas impurs.
Je vous demande, en votre qualité de Président, d'appeler la députée à présenter ses excuses et à retirer ces remarques. Je souhaiterais également que vous rappeliez à tous les députés de bien peser les mots qu'ils utilisent, car leurs propos peuvent être considérés comme offensants par certains de leurs collègues et de nombreux Canadiens.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, ça y est, nous y sommes. C’est enfin l’occasion de débattre d’un projet de loi plein de compassion et plein de bon sens. C'est un projet de loi qui vise à faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines. C'est un projet de loi que j’ai l'immense honneur de porter au nom du Bloc québécois.
C’est enfin l’occasion de mettre de l'avant une solution concrète et réaliste à un problème bien réel et documenté. C’est enfin l’occasion pour les parlementaires d’affirmer concrètement, une fois de plus, leur soutien à l’idée que les travailleurs malades méritent mieux et méritent plus.
Je rappelle que la motion du Bloc québécois qui exigeait le passage de 15 à 50 semaines des prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi avait obtenu, en février 2020, l’appui de tous les députés de l'opposition. Je remercie donc les 169 députés qui ont soutenu la proposition et je leur rappelle que les travailleurs malades ont encore besoin de cet appui; j’espère que nous saurons ensemble convaincre, cette fois-ci, les 149 députés libéraux qui ont voté contre cette motion. Comme l’a rappelé le Président, l’appui du gouvernement libéral est essentiel à mon projet de loi. J’ai besoin de leur élan de solidarité, puisque, pour être adopté, mon projet de loi a besoin de la recommandation royale.
C’est enfin l’occasion d’honorer la mémoire d’Émilie Sansfaçon pour que son combat politique, mené courageusement alors qu’elle se battait pour sa propre vie, soit enfin réalisé. C’est enfin l’occasion de mettre en œuvre ce que plus de 618 000 citoyens demandent, c'est-à-dire de faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines, grâce à la mobilisation exceptionnelle menée par Marie-Hélène Dubé, dont je tiens à saluer la persévérance et la ténacité.
J’invite les parlementaires aujourd’hui à se replacer au 4 janvier 2021. Le 4 janvier, c'est hier. J’invite les parlementaires à réfléchir: si l'un de leurs proches avait eu une maladie, comme un cancer, et que son traitement avait commencé le 4 janvier, ce proche serait aujourd’hui sans revenus, puisque les prestations seraient écoulées. Il aurait épuisé ses 15 semaines de prestations spéciales. C’est inacceptable et, j’ose dire, gênant pour une société riche comme la nôtre.
Mon projet de loi vise donc des modifications toutes simples à la Loi sur l’assurance-emploi. Il prévoit de remplacer toutes les références au seuil maximum de 15 semaines pour permettre un maximum de 50 semaines de prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi.
Concrètement, il faut savoir que ces prestations sont destinées aux travailleurs qui perdent leur emploi contre leur volonté. Lorsqu’ils sont admissibles, les travailleurs malades peuvent obtenir 55 % de leur salaire moyen, jusqu’à concurrence de 573 $ par semaine.
On peut convenir que personne ne décide d’être malade. Personne ne prévoit s’absenter pour une longue période pour cause de maladie. Personne ne souhaite recevoir un diagnostic de cancer, par exemple. C’est donc totalement involontaire et totalement imprévisible. Les travailleurs qui ont besoin de ce filet de sécurité sont les travailleurs les plus vulnérables et ceux qui n’ont pas la chance d’avoir de bons emplois avec des assurances privées ou de bonnes couvertures garanties dans des conventions collectives.
En 2017, 400 000 personnes ont eu besoin de ce soutien nécessaire, faute d’autres options. On parle de travailleurs de toutes les régions du Québec et du Canada, de tous âges, de toutes origines, et qui, souvent, n’ont pas le privilège d’avoir des emplois très bien rémunérés. Lorsqu’ils tombent malades, ils n’ont souvent pas les marges de manœuvre financière qui leur permettent de se vouer entièrement et pleinement à leur guérison.
Chez nous, dans Salaberry-Suroît, une circonscription rurale, lorsque la maladie arrive, les gens doivent la plupart du temps se rendre à Montréal pour suivre leur traitement. Ils doivent couvrir les frais de déplacement, les frais de stationnement et toutes sortes de dépenses médicales. Souvent, les conjoints doivent eux aussi s'absenter du travail pendant les périodes de traitements pour soutenir leur partenaire, ce qui ajoute un stress financier pour les familles.
Ces travailleurs méritent mieux. Les prestations spéciales de maladie ont aussi comme avantage de conserver le lien d’emploi entre le travailleur et son employeur. Autrement dit, lorsque la personne est guérie et va mieux, elle retrouve son poste.
On peut convenir que cette sécurité d'emploi est loin d'être un luxe, surtout après s'être battu pour sa vie.
Mon projet de loi constitue également un hommage posthume à Émilie Sansfaçon. À 31 ans, cette jeune mère de famille perdait son combat contre le cancer, laissant dans le deuil son conjoint ainsi que ses deux enfants. Elle est décédée avant de voir l'aboutissement de son combat politique, soit de bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les faire passer de 15 à 50 semaines, et ce, malgré une rencontre, en 2019, avec le premier ministre libéral actuel qui laissait place à l'optimisme. Pourtant, depuis, rien n'a changé.
Le chef du Bloc québécois et député de Beloeil—Chambly a souligné à la Chambre que Mme Sansfaçon est le visage de l'iniquité, de l'injustice et de la discrimination que subissent les grands malades, dans le programme d'assurance-emploi, mais Émilie est aussi le visage de l'espoir, de la combativité et de la persévérance. C'est par l'adoption du projet de loi C-265, Loi d'Émilie Sansfaçon, que nous pourrons compléter la lutte de toutes les Émilie du Québec et du Canada.
J'ai le plaisir de rappeler à tous mes collègues que, en 2019, le directeur parlementaire du budget a publié une étude qui confirme que nous avons collectivement les moyens de soutenir adéquatement les travailleurs malades. Il s'agit d'une proposition sensée et pleine de compassion. C'est donc dire qu'il est réaliste et réalisable de faire passer les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines, moyennant une augmentation de six sous par tranche de 100 $ de rémunération assurable.
L'idée que 50 semaines sont nécessaires en cas de maladie a en quelque sorte été reconnue dans le cadre de la pandémie, alors que des ajustements temporaires à l'assurance-emploi permettent d'obtenir 50 semaines de prestations en cas de besoin. L'incohérence persiste toutefois: les prestations spéciales de maladie, quant à elles, sont toujours fixées à 15 semaines.
Mes collègues conviendront qu'il est aussi particulier et incohérent que l'on ait les moyens de soutenir plus longuement les proches aidants que la personne atteinte d'une maladie. En effet, l'aidant a droit à 28 semaines, ce qui est une excellente chose, alors que l'aidé n'a droit qu'à 15 semaines. Où est la logique?
Une chose est certaine: nous n'avons toutefois pas les moyens de laisser les travailleurs hypothéquer leur maison pour payer leurs frais médicaux, comme cela a été le cas pour Marie-Hélène Dubé, une militante de longue date. Mme Dubé a même dû retarder une opération à son troisième cancer, puisqu'elle n'avait pas travaillé un nombre d'heures suffisant pour avoir à nouveau droit aux 15 semaines de prestations spéciales de maladie.
Nous n'avons pas les moyens de retarder les rémissions, de laisser les travailleurs vivre dans l'insécurité financière en plein traitement. Nous n'avons pas les moyens d'offrir la précarité plutôt que la compassion.
Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi progressiste qui devrait, me semble-t-il, rallier tous les députés progressistes de la Chambre.
Je ne pensais jamais citer un ancien député libéral, mais mes collègues libéraux auront peut-être une oreille plus attentive aux propos d'un des leurs. Le 22 novembre 2011, l'ancien député de Bourassa déclarait: « J'aimerais demander à tous mes collègues de mettre de côté la partisanerie et d'appuyer mon projet de loi en signe de solidarité avec ces personnes. » Cela tombe sous le sens. Je fais écho à cette déclaration: soutenons ensemble les travailleurs vulnérables.
Depuis une dizaine d'années, les parlementaires ont eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises de projets de loi du Bloc québécois et du NPD similaires. Même le Parti libéral avait déposé la même proposition lors de la 41e législature.
Si les collègues libéraux ont décidé de changer leur position et de marteler que 15 ou 26 semaines sont suffisantes pour tous les travailleurs, au lieu des 50 semaines que nous proposons, ils doivent s'expliquer. Pour un gouvernement qui dit à qui veut l'entendre qu'il gouverne selon la science, cette position est intenable et manque d'ambition. Les chiffres de leur propre ministère contredisent leur position et confirment qu'ils abandonnent les travailleurs les plus vulnérables.
La Fondation québécoise du cancer appuie l'augmentation des prestations de 15 à 50 semaines. J'aimerais souligner publiquement que la Société canadienne du cancer est, elle aussi, en faveur d'une telle prolongation, voyant les 26 semaines comme l'augmentation minimale et les 50 semaines comme une voie souhaitable.
Il est temps, chers parlementaires, d'afficher le même consensus dans notre appui au projet de loi C-265.
J'aimerais conclure en lançant un véritable cri du cœur. C'est aujourd'hui jour de budget. Le gouvernement libéral pourrait faire preuve de générosité auprès des plus démunis de notre société, auprès des travailleurs malades qui ont besoin qu'on leur offre autre chose que la précarité financière, le stress et l'abandon.
Lorsque les parlementaires, les citoyens et les médias liront les annonces budgétaires, j'aimerais qu'ils aient tous en tête Émilie Sansfaçon, de même que les centaines de milliers d'Émilie, et je leur suggère d'analyser la chose de la façon suivante:
Si le gouvernement ne fait pas mention de cette question et qu'il conserve les maigres 15 semaines actuelles de prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi, il renie sa propre promesse et fait affront aux travailleurs malades.
Si le gouvernement les augmente à 26 semaines, c'est une fausse bonne nouvelle puisqu'elle cache la terrible réalité: les libéraux laisseront tomber environ 68 % des travailleurs qui en ont besoin.
Si le gouvernement libéral décide d'augmenter encore un peu plus les prestations, c'est une occasion ratée. Les libéraux accoucheraient d'une augmentation insuffisante aux yeux de plus de 618 000 citoyens, signataires de la pétition lancée par Marie-Hélène Dubé qui réclame la bonification de ces prestations à 50 semaines.
Si le gouvernement libéral fait preuve de générosité bien placée et qu'il décide, dès aujourd'hui, d'augmenter les prestations à 50 semaines, je serai la première à le féliciter et à retirer mon projet de loi C-265, rendu caduc.
Autrement dit, il faut être certain que je continuerai à revendiquer ce qui est juste et réaliste, parce qu'au Bloc québécois, nous n'oublions pas Émilie Sansfaçon; parce qu'au Bloc québécois, nous sommes du côté des travailleurs vulnérables; et parce qu'au Bloc québécois, nous choisissons la compassion, la solidarité et la bienveillance.
La Chambre, je le sais, en est également capable. Je fais appel à tous mes collègues et les incite à donner leur appui au projet de loi.
Adoptons le projet de loi C-265 pour les travailleurs les plus vulnérables.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Salaberry—Suroît de son excellent discours et de son excellent projet de loi.
Comme elle l'a dit lors de la présentation du projet de loi, nous avons décidé de l'appuyer et nous continuerons à le faire. J'aimerais lui poser une question toute simple.
Le directeur parlementaire du budget estime que tous les gens admissibles pourraient profiter jusqu'au maximum de la durée des prestations. Or, dans les faits, cela ne se passe pas toujours ainsi.
Ma collègue peut-elle nous parler du fait que ce n'est pas parce que le projet de loi existe et qu'on peut bénéficier de prestations jusqu'à 50 semaines que la majorité des gens iront jusqu'à 50 semaines?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question, qui me permet d'apporter une précision.
Mon projet de loi prévoit effectivement des prestations allant jusqu'à 50 semaines, mais on sait que les gens ont en moyenne besoin de 41 semaines. S'il s'agit d'une moyenne, cela signifie que des gens malades ont besoin de moins de 50 semaines, mais qu'ils ont besoin de bien plus que de 26 semaines. Cela est prouvé et bien documenté: dans 41 % des cas, les travailleurs ont besoin de plus de 26 semaines. Ils ont besoin, en fait, de 41 semaines au minimum.
Parce que le projet de loi prévoit 50 semaines, on s'imagine que 100 % des travailleurs qui combattent une maladie vont utiliser les 50 semaines. Cela est totalement faux. On parle d'une moyenne.
Dans le calcul du budget, le directeur parlementaire du budget a bien dit que nous avions collectivement les moyens d'offrir à ces travailleurs une protection importante pour qu'ils puissent se consacrer à lutter contre la maladie et non être stressés parce qu'ils ne sont pas capables de payer leurs obligations familiales comme le loyer, l'épicerie ou les frais médicaux.
Monsieur le Président, je salue le discours et l'initiative de ma collègue de Salaberry—Suroît.
Elle a effectivement raison: depuis une dizaine d'années, le Bloc québécois et le NPD mettent en avant des propositions qui visent à prendre soin des travailleurs et des travailleuses les plus vulnérables qui sont malades, sachant que les 15 semaines actuelles sont nettement insuffisantes et que les 26 semaines proposées sont une fausse bonne nouvelle.
J'aimerais qu'elle continue dans le même sens. Les périodes de convalescence sont souvent en moyenne de 36, 37 ou 41 semaines, comme elle l'a dit. Il faut aussi considérer l'avis du médecin. En effet, ce ne sont pas les travailleurs ou les travailleuses qui choisiront de prendre plus ou moins de semaines, c'est le médecin traitant qui jugera de la période de convalescence adéquate avant que la personne ne soit apte à retourner au travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a totalement raison. Comme je l'ai dit dans mon discours, on ne décide pas d'être malade; c'est quelque chose d'imprévisible qui nous arrive et le retour à la santé n'est souvent pas prévisible, lui non plus.
Aujourd'hui, il existe des traitements très performants qui ont une incidence sur la capacité du retour au travail, deux éléments décidés par le médecin. Le travailleur qui est atteint d'une maladie ne peut pas décider de retourner travailler si son médecin considère qu'il n'a pas tout ce qu'il faut pour assumer sa charge de travail. Il lui faut prendre le temps de bien récupérer.
Le retour au travail d'une personne qui est atteinte d'une maladie imprévisible doit s'effectuer sur avis médical. Il est question ici de soutenir un travailleur qui lutte pour sa vie et n'a pas tout ce qu'il faut, comme une convention collective ou une assurance privée. Même s'il veut revenir travailler, il doit d'abord se préoccuper d'une seule chose: guérir. Il faut donc appuyer le projet de loi C-265.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour son discours sensé sur un projet de loi qui vise à corriger une grave injustice, et qu'elle a livré avec émotion.
J'aimerais qu'elle nous parle des choix qui s'offrent à un travailleur. Dans sa dernière intervention, elle mentionnait que la durée limitée des prestations de maladie pouvait forcer une personne qui n'a pas terminé sa convalescence à retourner au travail. Or, n'ayant pas suffisamment repris ses forces, cette personne pourrait retomber malade plus rapidement, ce qui représente aussi un coût pour la société.
J'aimerais que ma collègue nous parle de cet aspect et j'aimerais aussi savoir si elle a eu des discussions avec les libéraux. Sait-elle quels sont leurs arguments pour refuser une telle proposition alors qu'il y a de l'argent dans la caisse de l'assurance-emploi et que cette dernière est censée être gérée de façon indépendante?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Bien franchement, je ne comprends pas le refus des libéraux de proposer ou d'accorder la recommandation royale. Cela fait 10 ans qu'on sait que les 15 semaines de prestations de maladie ne sont pas suffisantes. On le savait même longtemps avant qu'elles n'aient été accordées.
Les libéraux se cachent derrière leur proposition de faire passer la durée des prestations à 26 semaines, une augmentation qu'a annoncée à plusieurs reprises la ministre à la Chambre. Cependant, sur quoi s'appuie-t-elle pour proposer 26 semaines?
Une loi comme la Loi sur l'assurance-emploi n'est pas souvent modifiée. C'est une vieille loi qui a besoin d'être modernisée, mais ce n'est pas parce qu'on la modifie aujourd'hui en faisant passer le nombre de semaines à 26 qu'on sera capable de la modifier à nouveau l'année prochaine. On ne voit pas souvent de telles modifications. Il est donc important que les libéraux changent leur fusil d'épaule et acceptent la modification visant à faire passer à 50 le nombre de semaines de prestations de maladie. C'est ce qu'il faut pour les travailleurs vulnérables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour prendre part à cet important débat. Je tiens avant tout à présenter mes condoléances aux amis et à la famille d'Émilie Sansfaçon. Je tiens aussi à souligner le travail et les efforts de sensibilisation de la députée de Salaberry—Suroît.
Nous ne voulons pas que les Canadiens éprouvent des difficultés inutiles. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour mettre en place les mesures nécessaires afin de les aider quand ils traversent une période difficile. Les Canadiens admissibles à l'assurance-emploi qui sont incapables de travailler peuvent se prévaloir du programme. Les prestations de maladie offertes dans le cadre du programme d'assurance-emploi constituent une mesure à court terme de remplacement du revenu pour les travailleurs qui doivent s’absenter temporairement de leur travail en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une quarantaine.
Les prestations fournissent jusqu’à 15 semaines de soutien temporaire du revenu avec un montant égal à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à concurrence d’un montant hebdomadaire maximal. En 2021, ce montant est de 595 $. Actuellement, beaucoup trop de Canadiens ne parviennent pas à retourner au travail avant la fin de la période de prestation de 15 semaines. Voilà pourquoi le gouvernement est résolu à prolonger la période d'admissibilité aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, ce qui aidera les Canadiens à payer leurs factures pendant leur convalescence.
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont l'une des nombreuses mesures d'aide auxquelles ont accès les Canadiens qui souffrent d'une maladie ou d'une invalidité. Parmi ces mesures, on compte les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, les prestations versées par les régimes d'assurance privés ou offerts par les employeurs ainsi que l'aide fournie par les provinces et les territoires.
L'accès aux prestations d'assurance-emploi est habituellement fondé sur le nombre d'heures assurables accumulées par une personne dans l'année précédant sa demande ou depuis sa dernière demande. C'est ce qu'on appelle la période de référence. Lorsque nous avons réalisé que la pandémie de COVID-19 empêchait beaucoup de Canadiens d'accumuler les heures assurables normalement requises, nous avons agi pour corriger la situation.
Nous avons apporté des ajustements afin que les travailleurs qui avaient accumulé au moins 120 heures de travail au 27 septembre 2020 puissent recevoir un crédit ponctuel de 300 heures assurables pour les demandes relatives aux prestations normales demandées pour la perte d'un emploi et de 480 heures assurables pour les demandes relatives aux prestations spéciales comme les prestations de maladie, les prestations de maternité et les prestations parentales, et les prestations de compassion ou de soignant.
Le crédit est rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui voulaient faire rapidement la transition de la Prestation canadienne d'urgence à l'assurance-emploi, mais qui n'avaient pas accumulé suffisamment d'heures. Pour ces demandeurs, la période de référence peut également être étendue. Le crédit est offert pendant un an aux nouveaux demandeurs de l'assurance-emploi, parce que nous sommes conscients que le marché de l'emploi demeurera incertain et qu'il faudra du temps avant qu'il puisse se stabiliser.
Nous savions que, malgré ces modifications temporaires au régime de l'assurance-emploi, beaucoup de travailleurs ne seraient toujours pas admissibles. C'est pourquoi le gouvernement a instauré une série de prestations de relance, dont la Prestation canadienne de relance économique pour appuyer les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes qui n'ont pas droit à l'assurance-emploi; la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, pour soutenir les travailleurs incapables de travailler parce qu'ils doivent prendre soin d'un enfant, d'un membre de la famille ou d'une personne à charge en raison de la COVID-19; et, bien sûr, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
Avec la PCU, entre autres, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est devenue une composante cruciale des mesures de santé publique prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Créée dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est un soutien financier temporaire pour les travailleurs qui doivent demeurer à la maison et qui sont incapables de travailler au moins 50 % de leurs heures normales de travail, parce qu'ils sont malades ou doivent s'isoler en raison de la COVID-19, ou parce qu'ils ont un problème de santé sous-jacent, suivent des traitements ou sont atteints d'une autre maladie qui les rendrait plus vulnérables à la COVID-19.
Le gouvernement a également modifié le Code canadien du travail pour assurer aux travailleurs l'accès à un congé avec protection de l'emploi, à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et à la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants.
En février dernier, nous avons proposé des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi — elles ont reçu la sanction royale le 17 mars — afin d'augmenter le nombre maximal de semaines couvertes par les prestations ordinaires d'assurance-emploi pour les demandes faites entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Nous avons aussi fait des changements pour faciliter l'accès aux prestations spéciales d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes jusqu'au 25 septembre 2021, date à laquelle toutes les mesures temporaires relatives à l'assurance-emploi prendront fin.
En plus, nous avons fait des changements réglementaires afin d'augmenter le nombre de semaines de prestations offertes dans le cadre de la Prestation canadienne de relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants. Je me répète, mais nous avons fait ce qu'il fallait faire pour continuer à aider les Canadiens.
Avant de conclure, j'aimerais dire un mot sur l'avenir de l'assurance-emploi. L'année dernière, la pandémie de COVID-19 a montré que le programme d'assurance-emploi ne cadrait plus avec la manière dont les Canadiens travaillent ni avec les nouvelles tendances du marché du travail. C'est évident. Il n'a pas été pensé pour répondre à une crise majeure comme celle de la COVID-19.
C'est pourquoi, quand la pandémie a frappé, nous nous sommes vite rendu compte que le système actuel n'était pas en mesure de couvrir tous les Canadiens touchés par des pertes d'emploi. Il n'était pas non plus en mesure de traiter rapidement et efficacement le volume de demandes afin d'aider les Canadiens à payer leurs factures et à nourrir leurs familles.
Nous disposons maintenant d'une occasion unique de faire passer le programme d'assurance-emploi à l'ère moderne, afin de le rendre plus inclusif. À la suite du discours du Trône de l'automne dernier et de la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, nous sommes déterminés à présenter un plan de modernisation et d'inclusion pour le régime d'assurance-emploi.
Nous avons travaillé d'arrache-pied au cours de la dernière année pour présenter diverses mesures d'aide, afin de permettre aux Canadiens de traverser la pandémie. Ces mesures ont joué un rôle de premier plan pour atténuer les pires répercussions économiques pour les Canadiens. Comme je l'ai dit, nous ne voulons pas que les Canadiens souffrent. C'est pourquoi nous faisons tout ce que nous pouvons pour les aider à traverser cette période difficile.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de m'adresser à la Chambre pour parler du projet de loi C-265, présenté par la députée de Salaberry—Suroît.
Ici, il est principalement question de l'enjeu des prestations de maladie de l'assurance-emploi dont la durée est limitée à 15 semaines depuis les années 1970. Or les prestations régulières d'assurance-emploi peuvent durer jusqu'à 26 et même 50 semaines.
Cet enjeu n'est pas nouveau. Il a été porté à mon attention par Marie-Hélène Dubé, une Louperivoise d'origine, qui m'a approché afin que je sois sensibilisé à cette cause. Il m'arrive assez régulièrement d'être interpellé à ce sujet par des citoyens que je représente. Marie-Hélène Dubé est une connaissance. Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec elle à plusieurs reprises au sujet de cet enjeu.
D'ailleurs, en 2018, il y a donc près de quatre ans, j'ai présenté au Conseil général de mon parti, tenu à Saint-Hyacinthe, une résolution visant à bonifier les prestations d'assurance-emploi en cas de maladie grave. Cette résolution a été adoptée par les membres de mon parti. Le mois dernier, j'ai également présenté et réussi à faire adopter cette résolution par l'ensemble des membres du congrès conservateur, lequel s'est déroulé de façon virtuelle plus tôt cette année.
Nous en sommes au point où tous les partis à la Chambre veulent que l'on corrige la situation. Seuls les libéraux se traînent malheureusement les pieds quant à cet enjeu.
Je rappelle que le gouvernement libéral est en place depuis le mois d'octobre 2019. Il a été un gouvernement majoritaire pendant les quatre premières années et est demeuré au pouvoir pendant une autre année et demie, à l'aide des autres partis de l'opposition. Pour l'instant, le gouvernement libéral n'a pas agi afin de prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi et je n'en vois pas la raison.
D'ailleurs, le directeur parlementaire du budget a publié une étude en avril 2019, il y a donc deux ans, évaluant le coût d'une prolongation de 15 à 50 semaines des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Selon cette étude, il en coûterait entre 1,1 et 1,3 milliard de dollars par année. Cela peut représenter beaucoup, toutefois, il faut savoir que le programme d'assurance-emploi est d'abord et avant tout censé être autonome et autosuffisant, payé à même les cotisations des travailleurs et des employeurs, lesquelles sont ajustées périodiquement selon le taux de réclamation.
En 2019, le taux de cotisation pour un travailleur était de 1,62 $ par tranche de 100 $ gagnés, jusqu'au maximum assurable qui se chiffre maintenant à 56 300 $ par année. L'employeur paie, quant à lui, 140 % de ce montant, donc 2,27 $ par tranche de 100 $ assurable. Le directeur parlementaire du budget évalue que cette prolongation coûterait 6 ¢ de plus par tranche de 100 $ gagnés à un travailleur. Pour quelqu'un qui gagne 35 000 $ par année, il s'agit d'une augmentation de 21 $ par année ou de 1,75 $ par mois. Pour quelqu'un qui gagne le maximum assurable, le plafond étant établi à 56 300 $ ou plus, cette prolongation lui coûterait 33,78 $ par année ou 2,81 $ par mois. Si l'on demandait à quelqu'un s'il est prêt à payer entre 1,75 $ et 2,81 $ par mois afin d'avoir l'esprit tranquille et accès à des prestations de maladie de l'assurance-emploi, par exemple en cas de cancer ou d'opération cardiaque, il est clair et net que la réponse serait oui.
Les taux de cotisation à des assurances proposées par les compagnies de cartes de crédit afin d'assurer le paiement du solde minimal ou aux assurances proposées pour couvrir des paiements automobiles en cas d'invalidité sont bien supérieurs à 0,06 %; ils tournent habituellement autour de 1 % du solde chaque mois. Le montant des assurances serait donc 20 fois supérieur à la petite augmentation dont on parle ici pour prolonger de 15 à 50 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
D'ailleurs on peut se demander si c'est cela qui rend les libéraux réticents à offrir des prestations de maladie de l'assurance-emploi au-delà de 15 semaines. Des compagnies d'assurance ont-elles fait des représentations auprès du gouvernement parce qu'elles ne voudraient pas que ce filet de sécurité rende leurs produits financiers moins attrayants?
Rappelons-nous les liens incestueux entre le gouvernement libéral et des grandes institutions financières, ce qui a été mis en cause lorsque les libéraux ont mis de l'avant le projet de loi C-27 au cours de la dernière législature. À des fins de précision, on parlait d'une modification législative au régime de pension qui favorisait Morneau Shepell, une entreprise familiale d'investissement que dirigeait Bill Morneau, l'ancien ministre des Finances.
En tant que conservateur, je suis bien sensible à toute nouvelle taxe et directive gouvernementale qui pourrait nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises au Canada. Je suis moi-même un entrepreneur ayant une trentaine d'employés. Je suis d'autant plus sensible vu l'année particulièrement difficile que toutes les PME ont vécue, et je continue à me rendre disponible pour les accompagner dans la pandémie, avec laquelle nous sommes malheureusement pris pour quelques mois, voire plus d'une année. Cependant, à mon avis, 29 $ ou 47 $ par année en cotisations par employé ne ruineront pas mon entreprise.
Mes employés me tiennent à cœur, et je serais heureux qu'ils puissent compter sur une bouée de secours, dans l'éventualité où ils devraient se retrouver en situation d’être confrontés au combat de leur vie.
Pour cet enjeu, je n’accuserai pas le gouvernement de vouloir trop dépenser. Alors pourquoi sommes-nous encore ici, six ans et demi après l’arrivée au pouvoir des libéraux? Ils n'ont toujours pas réglé cette question. Les libéraux avaient même l’occasion d’inclure les éléments du projet de loi C-265 dans leur propre projet de loi C-24, mais ils ont choisi de ne pas le faire. Pour couronner le tout, on nous a appris, la semaine dernière, que le gouvernement a décidé de refuser la recommandation royale pour le projet de loi C-265, réduisant ainsi les chances qu’il puisse être adopté avant la prochaine élection.
Est-ce cela que les libéraux appellent la coopération avec les partis de l'opposition, comme dans l'expression My way or the highway? C’est comme s’ils voulaient déclencher tout de suite les élections, afin de permettre au premier ministre de se présenter en beau sauveur et en promettant, pour une troisième fois, d’augmenter le nombre de semaines pour les prestations de l'assurance-emploi pour les maladies graves, alors qu’il avait très bien l’occasion de le faire avant.
Il y a quelques semaines, j’ai demandé au gouvernement s’il allait augmenter les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines, comme le stipulait une motion adoptée par la Chambre des communes en février 2020. Le gouvernement m’a répondu qu’il allait d’abord hausser la durée de ces prestations à 30 semaines.
Très bien, mais alors: quand? Est-ce que ce sera dans le budget? On le verra bien cet après-midi. Le gouvernement peut-il nous dire quelle est la différence de coût entre 30 semaines et 50 semaines? Je rappelle que le directeur parlementaire du budget a évalué l’augmentation des cotisations pour passer de 15 semaines à 50 semaines à 6 ¢ par tranche de 100 $. On ne parle pas ici de 30 semaines, mais peut-être que le gouvernement et le ministère des Finances ont procédé à leur propre évaluation.
Quelle est la différence du coût entre 15 et 30 semaines? Quelle serait la différence du coût entre 30 et 50 semaines? Le gouvernement met-il sérieusement des bâtons dans les roues au projet de loi C-265 pour épargner 2 ou 3 ¢? Le député libéral qui s’apprête à prendre la parole dispose de quelques minutes pour me poser des questions. J’aimerais qu’il commence par répondre aux miennes.
Au-delà des chiffres que je viens d'énumérer, Marie-Hélène Dubé et Émilie Sansfaçon ont été des personnes extrêmement résilientes, jusqu'au décès de Mme Sansfaçon. Mme Dubé a fait face à trois cancers depuis les dix dernières années. J'entendais plus tôt mon collègue libéral rappeler que le gouvernement a fait des rajustements relativement à la COVID-19. Heureusement qu'il les a faits, avec notre soutien, mais on parle ici de quelque chose de récurrent et non pas de quelque chose de sporadique en lien avec une pandémie. Ma collègue de Salaberry—Suroît l'a dit plus tôt: on parle d'un changement de loi qu'on ne fait pas souvent. Depuis les années 1970, la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas changé donc elle ne répond plus aux demandes, de toute évidence. D'ailleurs, mon collègue libéral l'a bien exprimé plus tôt, il faut absolument que cette loi soit réformée de fond en comble pour s'adapter à la vie d'aujourd'hui.
Je pourrais en parler pendant de nombreuses minutes, car, dans la réalité, plusieurs entreprises peinent à trouver des employés. C'est le cas dans ma circonscription en ce moment même. Malheureusement, lorsque certains tombent malades, ils sont aux prises avec non seulement l'épée de Damoclès de la maladie, mais aussi l'épée de Damoclès financière, puisque cela devient un stress supplémentaire et que c'est quelque chose de très difficile à supporter pour l'ensemble des personnes qui traversent ces périodes difficiles.
On va me dire que les conservateurs ont refusé de faire ces changements-là dans le passé. C'est vrai, mais les choses évoluent d'une façon qui fait qu'on doit prendre soin les uns des autres. D'ailleurs, comme ma collègue l'a mentionné tout à l'heure, les gens qui peuvent aider les personnes malades ont droit à plus de prestations que les personnes malades elles-mêmes. Cela n'a aucun sens. Il faut qu'on adapte ces nouvelles réalités à la vie d'aujourd'hui. Évidemment, la pandémie est venue en rajouter une couche, et la réalité est que, souvent, ce sont majoritairement les femmes qui sont touchées par ce genre d'événements.
Je pense que nous devons absolument soutenir le projet de loi de ma collègue, et j'invite les libéraux à le faire également.
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de cette question très importante pour des milliers de personnes au Québec et au Canada. Je pense qu'on a le devoir et une responsabilité collective de favoriser le progrès social et des programmes qui vont réellement répondre aux besoins des gens.
Je remercie ma collègue de Salaberry—Suroît d'avoir déposé ce projet de loi. Il est semblable à des motions qui ont été proposées par le Bloc québécois dans le passé et à des projets de loi qui ont été déposés par le NPD depuis une dizaine d'années. Je remercie ma collègue parce que cette question nous tient à cœur au NPD, comme parti progressiste des travailleurs et travailleuses.
Des gens et employés se retrouvent dans des situations extrêmement pénibles et difficiles, parce qu'ils sont malades, gravement blessés ou qu'ils ont un cancer. Ces gens se retrouvent à lutter pour leur survie, parfois en subissant d'importantes pressions financières. S'ils n'ont pas d'assurance privée, de convention collective, ni de contrat de travail qui prévoit un congé de convalescence, ils se retrouvent devant le mur de l'assurance-emploi, dont la période actuelle de 15 semaines de prestations de maladie est complètement inadaptée.
Cela nous tient tellement à cœur que nous voulons que cela se fasse. Nous voulons que les gens qui n'ont pas d'autre recours, aide ou soutien de notre société puissent quand même avoir jusqu'à 50 semaines de prestations de maladie. Nous ne voulons pas laisser tomber ces gens. Le témoignage et le cri du cœur d'Émilie Sansfaçon nous ont effectivement tous touchés et nous devons tous garder cela en mémoire. Il y a également la très grande mobilisation que Marie-Hélène Dubé a obtenue en récoltant plus de 618 000 noms pour sa pétition. Pour avoir rencontré Mme Dubé à plusieurs reprises ces dernières années, je sais qu'elle ne lâche pas le morceau.
Je pense donc que nous devrions, en tant que parlementaires, être au moins capables d'être unanimes sur cette question. Notre parti veut tellement que ce dossier aboutisse que, peu importe le parti qui en fasse la proposition, l'important est que le résultat soit au rendez-vous. Pour être tout à fait franc et honnête, je dois donc avouer que je ne comprends pas comment il se fait que le Bloc québécois n'ait pas du tout été à la hauteur dans ce dossier, semble-t-il.
En effet, au mois de mars dernier, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, mon collègue d'Elmwood—Transcona a déposé un amendement au projet de loi gouvernemental C-24 qui aurait fait passer la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines.
Or, pour une raison que je ne comprends toujours pas, la députée bloquiste de Thérèse-De Blainville a voté contre l'amendement de mon collègue, se ralliant à l'avis du président du Comité selon lequel l'amendement était irrecevable parce qu'il exigeait une recommandation royale. Les partis d'opposition étant majoritaires au sein du Comité, ils auraient pu contester l'interprétation du président. Si les trois partis d'opposition, dont le Bloc québécois, avaient voté en faveur de l'amendement de mon collègue d'Elmwood—Transcona, le Comité aurait rapporté à la Chambre un projet de loi offrant désormais 50 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. L'amendement étant incorporé à un projet de loi gouvernemental, ce dernier n'aurait pas eu besoin de la recommandation royale.
Je trouve un peu dommage que le Bloc québécois ait voté contre cet amendement du NPD parce que le Bloc souhaitait déposer un projet de loi sur ce même sujet le mois suivant. Or, au mois d'avril, il a été décrété que le projet de loi C-265 exigeait cette même recommandation royale. On se retrouvera donc face à un mur si jamais les libéraux, par absence de solidarité envers les travailleurs vulnérables et malades, refusent le projet de loi. On se retrouvera encore une fois le bec à l'eau et tous les efforts déployés n’auront peut-être servi à rien.
Je comprends que ma collègue de Salaberry—Suroît plaide avec les libéraux pour qu'ils se joignent à nous tous et qu'ils appuient les travailleurs et les travailleuses malades, afin de régler une fois pour toutes le problème de l'assurance-emploi. Dans ce dossier, par contre, nous avons raté une occasion vraiment intéressante au Comité. J'ai l'impression que le Bloc québécois n'a pas été à la hauteur à cause d'une mauvaise interprétation des choses. Je tenais à le dire, car je trouve cela extrêmement dommage pour les gens qui souffrent et qui espèrent depuis des années que change le programme d'assurance-emploi.
Comme je le rappelais dans mes interventions précédentes, il ne s'agit pas d'offrir à tout le monde 50 semaines d'assurance-emploi dans le cas d'une blessure ou d'une maladie très grave, comme le cancer. Il s'agit plutôt d'offrir la possibilité de toucher jusqu'à 50 semaines de prestations. Si le médecin considère que la personne n'est pas apte au travail et doit prendre plus de temps pour guérir avant de retourner en forme au travail — comme l'a souligné mon collègue de Berthier—Maskinongé —, laissons le travailleur et son médecin en arriver à la meilleure décision possible et pouvoir dépasser la période actuelle de 15 semaines de prestations.
On entend la ministre dire qu'on va offrir 26 semaines parce qu'on veut essayer de retirer l'incohérence. En effet, les proches aidants ont droit à 26 semaines alors que les malades ont seulement droit à 15 semaines. Cela est absolument illogique. Le gouvernement veut peut-être augmenter le nombre de semaines à 26 pour éviter de se faire attaquer avec cet argument, mais cela ne tient pas la route, encore une fois, parce qu'il s'agit d'une demi-mesure.
Comme ma collègue de Salaberry—Suroît le soulignait, la durée moyenne de rémission ou de guérison de beaucoup de maladies graves est de 41 semaines. Elle peut être de 36 ou 37 semaines dans certains cas, alors que, dans d'autres cas, ce sera 45 ou 46 semaines. Toutefois, 26 semaines, ce n'est pas suffisant.
Avec 26 semaines de prestations, nous ne sommes pas en présence d'un chiffre réaliste par rapport à ce que demandent la science et les avis médicaux. C'est pour cette raison que nous ne serons pas d'accord si on nous propose 26 semaines.
Quand les libéraux étaient un parti de l'opposition, ils avaient voté pour 50 semaines. C'était il y a quelques années, et ils ne s'en souviennent peut-être pas, mais nous ne l'avons pas oublié. Je pense que nous pourrions tous nous entendre aujourd'hui ou lors d'un vote à venir pour appuyer les travailleurs les plus vulnérables, pour leur donner un espoir et la possibilité de prendre le temps de guérir convenablement.
Marie-Hélène Dubé a dit être scandalisée par l'inaction chronique du gouvernement sur cette question malgré toutes ses promesses, par le fait qu'il montre très peu de respect pour les citoyens malades qui ont cotisé à l'assurance-emploi toute leur vie et que, en cas de maladie, les malades reçoivent 15 semaines de prestations alors qu'il faut en moyenne près de 50 semaines pour guérir.
Pour sa part, Shawn Chirrey, de la Société canadienne du cancer, nous rappelle, par un exemple très concret, que 25 à 36 semaines représentent la durée moyenne de traitement et de rétablissement d'un cancer du sein, mais que, pour le cancer du côlon, c'est 37 semaines.
Nous savons donc que les 15 semaines de prestations ne répondent pas aux besoins des patients atteints de cancer. On voit bien, en ne tenant compte que de l'exemple du cancer du côlon et de celui du cancer du sein, que les 26 semaines n'y arrivent pas. La science est claire.
Je demanderais à tout le monde de faire l'effort d'adopter cette mesure qui relève du gros bon sens et qui, comme l'ont souligné mes collègues du Bloc québécois et du Parti conservateur, est tout à fait abordable. Rappelons qu'il s'agit d'une augmentation de cotisation de 6 cents par tranche de 100 $ de rémunération, selon une étude du directeur parlementaire du budget. Il n'y a pas vraiment d'autre bonne raison que celles de la compassion humaine, de l'approche médicale scientifique ou de l'abordabilité pour justifier cette cotisation de la part des travailleurs et des entreprises.
Je pense qu'on aurait dû accepter l'amendement au projet de loi C-24 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Cela aurait été une manière bien plus simple et plus efficace d'obtenir, pour les gens, ce gain de 50 semaines.
Une autre occasion nous est ici offerte avec le projet de loi C-265. Nous avons toutefois besoin du coup de pouce du gouvernement, et il va falloir que les libéraux s'y rallient. Autrement, je ne sais pas comment ils pourront expliquer cela aux gens malades, qui espèrent avoir tout le temps qu'il faut pour se rétablir et qui souhaitent être soutenus financièrement par ce programme social si important, dont j'espère que nous serons également capables d'obtenir une réforme globale et permanente.
En effet, la pandémie de la COVID-19 nous a montré que notre filet de sécurité social était plein de trous, que l'accessibilité à l'assurance-emploi présentait des lacunes majeures. Pendant des années, sous les conservateurs et sous les libéraux, la grande majorité des travailleurs qui cotisaient n'avaient pas accès à l'assurance-emploi. Ce ne sont qu'environ 38 % des travailleurs qui perdaient leur emploi qui y avaient accès.
À cause de cette crise que nous vivons, des mesures ont été mises en œuvre par le gouvernement. Les quatre programmes sont cependant temporaires et viendront à échéance cet été ou l'automne prochain. Il faut rendre permanents les changements qui ont été faits pour améliorer l'accès à l'assurance-emploi. Cela est absolument crucial, notamment pour les travailleurs autonomes, les pigistes, les contractuels et les gens qui œuvrent dans le domaine des arts et de la culture, tout comme pour les traducteurs qui, pendant des années, n'avaient accès à aucun chèque ni à aucune prestation de l'assurance-emploi.
Au NPD, nous avons rendu la PCU accessible aux travailleurs autonomes et aux pigistes. Il doit toutefois y avoir une vraie réforme de l'assurance-emploi, afin que personne ne passe à travers les mailles du filet et qu'on soit capable de prendre soin de tous ceux qui en ont besoin.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi d'appuyer l'important projet de loi C-265, Loi d'Émilie Sansfaçon. Ce sera une occasion importante d'atteindre cet objectif de modifier la durée des prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines de façon permanente.
Aujourd'hui, c'est la première heure de la deuxième lecture de ce projet de loi. Cependant, j'ai aussi envie de dire, comme ma collègue de Salaberry—Suroît, que notre projet de loi risque d'être caduc si on nous réserve une surprise dans le budget qui sera annoncé dans quelques heures.
Hier, j'écoutais une émission de grand intérêt public où le président du Conseil du Trésor a dit que l'objectif du prochain budget était d'aller plus loin, de s'élever plus haut. Il y a donc là une occasion en or de répondre à cet objectif en appuyant notre projet de loi.
Le projet de loi à l'étude vise au fond trois objectifs. D'abord, il vise à corriger une iniquité injustifiable et une injustice inqualifiable qui dure depuis 50 ans et qui ne peut perdurer un jour de plus. Il vise ensuite à reconnaître et à soutenir les personnes atteintes de maladies graves comme le cancer et de lourdes maladies chroniques et épisodiques comme la sclérose en plaques. Il vise enfin à aider les personnes à se soigner et à les accompagner pendant le temps nécessaire et prescrit pour le faire.
Ce projet de loi, qui vise à augmenter de 15 à 50 semaines les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi et à corriger la Loi sur l'assurance-emploi de manière permanente, n'est pas le premier à être déposé à la Chambre, comme des collègues l'ont mentionné. Au cours des dix dernières années, sept projets de loi ont été présentés, mais aucun n'a abouti et aucun n'a reçu l'aval du législateur pour le mettre en œuvre, et ce, malgré un large consensus qui est toujours présent aujourd'hui. Comment peut-on expliquer l'inertie des gouvernements qui se sont succédé depuis toutes ces années?
Cette fois ne doit pas être une autre occasion ratée d'agir; on doit plutôt saisir cette opportunité pour y arriver. Ce n'est pas une demande, comme je l'ai dit à la Chambre la semaine dernière, c'est un cri du cœur. Nous voulons apporter cette modification à la Loi afin qu'il existe un filet de protection sociale pour les travailleuses et les travailleurs.
Une étude initiée par le Bloc québécois est en cours au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Elle vise une réforme en profondeur du régime de l'assurance-emploi. Le but est de renforcer ce régime et de corriger ses lacunes et ses failles que la pandémie a largement exposées.
L'une de ces failles est celle de la durée des prestations spéciales de maladie de 15 semaines. C'est une mesure d'une autre époque. En appui, nombreux sont les groupes qui ont déposé des mémoires et les témoins qui ont été entendus, et pour cause. Je pense aux grandes centrales syndicales canadiennes et québécoises et au Mouvement Action-Chômage de Montréal. Ici même, à la Chambre, le NPD, les conservateurs et les partis de l'opposition sont favorables à ce changement, tout comme 88 % de Canadiens. J'ai moi-même effectué un sondage dans ma circonscription auprès de 2 000 répondants et 85 % y étaient favorables. Qu'est-ce que cela prend de plus?
Comme on l'a mentionné, selon le directeur du budget, le coût serait de 1,1 milliard de dollars si tout le monde prenait les 50 semaines, mais on sait que ce ne sera pas le cas. C'est donc faisable et possible.
Ce qui ne le serait pas, cependant, ce serait de ne pas agir. En effet, en ne les soutenant pas adéquatement durant leurs soins, cela laisserait des milliers de personnes malades à risque de perdre leur emploi et d'être plus angoissées par leur précarité financière que par leur santé. C'était le cas d'Émilie Sansfaçon, malheureusement décédée trop jeune en raison de son cancer. Elle était venue témoigner devant nous avec cœur, nous expliquant comment sa situation financière lui causait plus de dommages que de s'occuper de sa propre santé. C'était son combat et c'est celui de milliers de personnes. Il y a des Émilie Sansfaçon partout. Nous devons continuer ce combat et, surtout, corriger la situation. On n'a plus le droit d’abandonner ces travailleuses et ces travailleurs, car c’est un enjeu social, moral et humain.
Nous savons déjà que notre régime d’assurance-emploi est loin d'être un pactole, même pour des personnes qui y ont cotisé toute leur vie. Si l'on prend l’exemple des prestations de maladie du régime ordinaire de l'assurance-emploi, il faut travailler 600 heures pour y être admissible. Une fois admissible, par contre, une personne n'aura droit qu'à 55 % de son salaire pendant un maximum de 15 semaines, lesquelles ne seront pas comptabilisées dans le calcul des heures assurables pour se qualifier à d’autres prestations.
Le Canada est l’un des pires pays du G7 au chapitre de la protection sociale des travailleuses et des travailleurs, tout juste derrière les États-Unis. Ces derniers offrent 12 semaines, le Canada 15, la France 156, l'Allemagne 78, le Japon 72 et l'Italie 52. J'aurais trois qualificatifs concernant la situation actuelle: c’est honteux, c’est gênant, et c'est radin. Je pense que l'heure est venue de faire partie des meilleurs.
Le gouvernement s’est engagé à faire passer la durée des prestations à 26 semaines, mais il ne l’a pas fait. Cependant, ce ne serait pas suffisant. En effet, il ne s’agit pas ici de négocier ou de troquer une courte période de 15 semaines pour une demi-mesure, car cela ne réglera pas la situation. Il faut plutôt faire preuve d'équité en accordant 50 semaines aux travailleurs malades, soit le même nombre maximal de semaines que celui auquel ont droit les travailleurs qui perdent leur emploi. On n'a plus les moyens de faire montre de discrimination à l'endroit des travailleurs malades, car ce n’est pas un choix. La période de 50 semaines est économiquement soutenable et socialement incontournable. Elle n'exige que de la volonté politique et une vision selon laquelle nos programmes sociaux et notre filet de protection sociale pour les travailleuses et les travailleurs ne laissent personne pour compte et empêchent que quiconque ne passe dans les mailles du filet.
Veut-on projeter l'image d'une société qui abandonne les plus vulnérables ou celle d’une société plus juste et plus équitable, qui offre un soutien et du renfort et qui fait montre de compassion et d’humanisme à l'endroit des travailleuses et des travailleurs et de ceux qui sont malades? C'est avec cette dernière image en tête que je sollicite l'appui unanime de la Chambre à ce projet de loi visant à faire passer la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines. Il s'agit non seulement d'une question d’équité, mais aussi de permettre aux gens de se soigner dans la dignité.
Monsieur le Président, je suis sûr que la Chambre accordera son consentement unanime à la motion voulant que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial ou pratique habituelle, à 15 h 59 aujourd'hui ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à 15 h 59 aujourd'hui, ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Recours au Règlement
Les propos tenus par la députée de Cloverdale—Langley City
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'interviens pour répondre au recours au Règlement soulevé par le député de Don Valley-Ouest, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, concernant une question posée par la députée de Cloverdale—Langley City dans le cadre du débat de vendredi sur le projet de loi C-6, qui porte sur la thérapie de conversion.
Malheureusement, ce n'est pas la première fois que je dois répondre à ce type de déclarations à la Chambre des communes. La députée de Cloverdale—Langley City s'est cachée derrière des citations de la Bible pour dénigrer les députés homosexuels. C'est quelque chose que je trouve très grave. En fait, je crois qu'il s'agit d'une question de privilège. Il est difficile pour les députés de faire leur travail quand de telles accusations sont portées contre eux. Il est aussi très difficile d'encourager nos concitoyens à briguer une charge publique quand de telles insultes sont autorisées à la Chambre des communes.
Comme je l'ai dit, ce n'est malheureusement pas la première fois que je suis confronté à une telle situation. Le 29 septembre 2011, pendant la période réservée aux déclarations des députés, l'ancien député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, Russ Hiebert, a laissé entendre que j'étais un ami des pédophiles en raison de ma position sur certaines lois. À l'époque, j'ai pris la parole à la Chambre pour m'opposer à cette déclaration, d'abord parce que, en tant qu'adulte ayant survécu à de mauvais traitements dans son enfance, j'ai été très offusqué par ce genre de déclaration et ensuite parce que ce genre d'accusations ont encore une fois fait en sorte qu'il m'est difficile d'accomplir mon travail de député. L'excuse utilisée aujourd'hui est la même qui a été utilisée par l'ancien député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale en 2011: « Oh, ce n'est pas vraiment ce que je voulais dire. Quelqu'un a mal compris, je n'ai pas dit mot pour mot ce que j'ai clairement laissé entendre dans ma déclaration ».
À titre de député, cette situation me concerne. Tous les membres de ma communauté, partout au Canada, subissent des répercussions négatives lorsque de telles déclarations sont tolérées sans excuses ni retrait. Je demande au Président d'étudier la question très sérieusement et de prendre les mesures appropriées pour qu'une telle situation ne se reproduise plus à la Chambre des communes. Cela ne peut se faire que si un député est sanctionné pour avoir agi de la sorte.
Je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke de ses observations supplémentaires sur le sujet. Comme il l'a peut-être entendu, le Président a pris cette question en délibéré et a indiqué qu'il ferait part de sa décision à la Chambre en temps opportun.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre, au nom des habitants de Davenport, en faveur du projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Il est aussi connu sous le nom de Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Depuis les tout premiers jours où j'ai brigué les suffrages pour la première fois, les habitants de Davenport viennent vers moi pour me dire à quel point ils sont inquiets au sujet de la sécurité de leurs renseignements personnels. Ils courent littéralement vers moi dans la rue pour me dire à quel point cet enjeu est très important pour eux. Je peux garantir aux députés que les habitants de Davenport ne sont pas les seuls à être préoccupés par cet enjeu. En 2019, le commissaire à la protection de la vie privée a publié les résultats d'un sondage lors duquel 92 % des répondants ont exprimé un certain niveau de préoccupation concernant la protection de leur vie privée, tandis que 37 % des répondants se sont dits énormément préoccupés par cette question. Cela signifie qu'un Canadien sur 10 s'inquiète de la protection de ses renseignements personnels.
Je sais que la troisième vague de la pandémie est la question la plus pressante en ce moment, et à juste titre, mais la protection de la vie privée demeure toujours une préoccupation importante. La pandémie a même exacerbé les problèmes à cet égard, étant donné qu'une partie de notre vie, voire toute notre vie, se déroule maintenant en ligne, que l'on parle du travail, de la prière ou des rencontres sociales. Il s'agit d'une question d'actualité et importante.
Les habitants de Davenport ne sont pas à l'aise à l'idée de mettre toutes leurs données dans le trou noir qu'est Internet et de les confier aux géants mondiaux du Web. La réglementation qui régit ces entreprises est dépassée, et celles-ci manquent de transparence. En ce moment, les Canadiens n'ont pas le choix. Nous avons tous l'habitude de télécharger des applications ou de nous inscrire à des activités en ligne qui sont assorties de longues politiques de confidentialité et demandes de consentement. Je ne peux pas parler pour tout le monde, mais la plupart d'entre nous n'ont pas le temps de lire toutes les conditions générales en ligne qui sont souvent rédigées dans un langage juridique difficile à comprendre. Voilà pourquoi je me réjouis que le projet de loi C-11 exige que les demandes de consentement soient rédigées en langage clair.
Nous sommes également bombardés par des publicités et du contenu ciblés fondés sur les sites Web que nous consultons, sans qu'on nous demande notre avis ou même que nous sachions que des algorithmes surveillent nos activités en ligne. Il est impossible de savoir comment nos données personnelles et nos activités en ligne sont utilisées, que ce soit à bon ou mauvais escient, et peut-être pour faire de la désinformation ou à des fins plus répréhensibles encore comme le vol d'identité.
Voilà pourquoi je suis ravie que la Chambre soit saisie du projet de loi C-11. Il s'agit d'un énorme pas en avant en matière de législation sur la protection des renseignements personnels. Le Canada doit faire tout en son pouvoir pour protéger les données de l'ensemble des personnes qui résident sur son territoire, et assurer le maximum de transparence pour que les Canadiens sachent comment leurs renseignements personnels sont utilisés. Nous devrions avoir le droit de décider quelles données peuvent rester en ligne et lesquelles doivent être éliminées.
Le Canada doit également suivre la croissance rapide de l'économie numérique, en cette ère où des centaines d'entreprises et d'organisations traitent nos renseignements personnels. D'autres pays ont déjà pris des mesures à cet égard. En 2018, l'Union européenne a mis en place le Règlement général sur la protection des données. Cette mesure réglementaire exige que les autres pays respectent les normes européennes en la matière afin d'y faire affaire, notamment pour ce qui est de la communication des données au-delà des frontières. Bref, si nous voulons que les entreprises canadiennes continuent à avoir un avantage sur les marchés européens, nous devons moderniser notre réglementation en matière de protection des renseignements personnels. Il est impératif d'agir dès maintenant, de façon aussi énergique que possible. Enfin, pour toutes ces raisons, la Chambre doit adopter le présent projet de loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Que ferait concrètement le projet de loi? Tout d'abord, il édicterait la nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui mettrait à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui a été adoptée en 2001 et qui est maintenant obsolète. Ensuite, il édicterait la loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données afin de créer un organe de surveillance et d'application des nouvelles règles en matière de protection de la vie privée. Enfin, il maintiendrait les mesures prévues à la partie 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en les intégrant à la nouvelle loi sur les documents électroniques. Les mesures inscrites dans le projet de loi reposeraient sur trois grands objectifs: permettre aux consommateurs d'assurer un contrôle significatif de leurs données, favoriser l'innovation responsable et créer un modèle d'application et de surveillance rigoureux.
J'aimerais juste expliquer brièvement comment les mesures prévues dans le projet de loi permettraient d'atteindre chacun de ces objectifs.
Premièrement, comment accorde-t-on aux consommateurs un contrôle accru sur leurs données? Le projet de loi C-11 moderniserait les règles en matière de consentement et exigerait que les entreprises demandent le consentement des consommateurs dans un langage clair, ce qui est très bien. Le projet de loi accorderait également aux Canadiens le droit à la mobilité de leurs données. Ainsi, ils pourraient demander à ce qu'une organisation communique certaines de leurs données à une autre organisation dans un but précis. Par exemple, ils pourraient exiger que leur banque transmette leurs renseignements financiers à une autre banque.
Ensuite, le projet de loi permettrait aux Canadiens de retirer leur consentement relativement à l'utilisation de leurs données. Il leur permettrait aussi d'exiger qu'une entreprise supprime les renseignements personnels qu'elle possède à leur sujet, y compris sur les plateformes de médias sociaux, ce qui rendrait aux Canadiens le contrôle de leurs données personnelles. Le projet de loi précise également que même les renseignements qui ont été dépersonnalisés constituent des renseignements personnels. Il prévoit ainsi que, même si une entreprise supprime le nom des personnes dans ses données, les données continuent tout de même d'appartenir à ces personnes. Il faut protéger les données, et les entreprises doivent obtenir le consentement des personnes avant de s'en servir.
Enfin, le projet de loi exige de la transparence dans l'utilisation des algorithmes et de l'intelligence artificielle. Il donnerait à tous les Canadiens le droit de demander comment et pourquoi un système automatisé a fait un certain choix ou une certaine prédiction sur une personne. J'espère qu'un jour nous aurons le droit de dicter ce que les entreprises peuvent et ne peuvent pas faire avec ces renseignements.
Le second objectif est d'encourager l'innovation responsable. Nous avons à cœur que le Canada demeure concurrentiel à l'échelle internationale, qu'il encourage l'innovation et tire parti des possibilités offertes par les données pour créer une forte valeur et améliorer notre qualité de vie, mais cette innovation doit se faire d'une façon qui protège le droit à la vie privée. Le projet de loi simplifierait les règles relatives au consentement, de sorte que les entreprises n'aient pas à demander le consentement des consommateurs pour toutes les utilisations faites des renseignements, même celles auxquelles ils peuvent raisonnablement s'attendre. En plus d'être bonne pour les entreprises, cette méthode aidera les Canadiens à faire des choix éclairés. Au lieu d'être bombardés de demandes de consentement remplies de jargon juridique, les consommateurs verront des demandes rédigées en langage clair quand elles seront vraiment nécessaires.
De plus, toujours selon le projet de loi C-11, les Canadiens pourraient permettre l'utilisation de leurs données pour le bien commun. Les entreprises pourraient ainsi partager des données dépersonnalisées avec certaines institutions publiques à des fins bénéfiques pour la société, comme la santé publique et l'infrastructure. Enfin, le projet de loi permettrait aux entreprises de soumettre leur code de pratique au Commissariat à la protection de la vie privée pour s'assurer qu'il est conforme à la loi. Ce genre de transparence et de réglementation simplifiée profite à la fois aux entreprises et aux Canadiens.
Le troisième objectif en est un d'application de la loi et de surveillance. Toute nouvelle réglementation doit absolument être accompagnée de mesures d'application et de surveillance accrues. Je sais que c'est quelque chose que le Commissariat à la protection de la vie privée réclame depuis longtemps. Que ferait ce projet de loi? Il accorderait au commissaire ce pouvoir, qui lui permettrait notamment d'obliger une organisation à se conformer aux lois sur la protection de la vie privée et à ordonner à une entreprise de cesser de recueillir des données personnelles. Le projet de loi créerait aussi le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, et le commissaire à la protection de la vie privée pourrait également demander au Tribunal d'imposer des amendes. Nous aurions ainsi les pénalités les plus sévères des pays du G7. Dans le cas des transactions moins importantes, la pénalité serait de 10 millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes si ce montant est plus élevé. Dans le cas des infractions plus graves, la pénalité maximale serait de 25 millions de dollars ou de 5 % des recettes globales brutes si ce montant est plus élevé.
J'ai dit plus tôt que les habitants de Davenport me parlent de cette préoccupation depuis cinq ans maintenant. J'ai reçu des lettres et j'aimerais rendre hommage à tous ceux qui m'ont écrit au fil des ans pour me dire que le problème persiste. Je sais qu'ils seront très heureux d'apprendre que nous allons de l'avant avec cette mesure législative.
Ce projet de loi constitue la première d'une longue série de mesures que le gouvernement entend prendre pour protéger les renseignements personnels des Canadiens et tirer parti du potentiel du Canada à l'ère numérique. Les lois actuelles sur la protection des renseignements personnels datent de 2001, et il s'est passé tellement de choses en 20 ans qu'elles sont aujourd'hui désuètes. La situation évolue rapidement, alors nous devrons accélérer le pas si nous voulons être à l'affût des plus récents dangers et au courant des possibilités qui s'offrent aujourd'hui à nous. Les habitants de Davenport et les Canadiens en général veulent que nous continuions de faire tout ce que nous pouvons pour que la législation sur la protection des renseignements personnels et la sécurité des données demeure à jour et puisse les protéger, tout en permettant que les données puissent servir à stimuler l'innovation et la croissance économique.
En 2019, la Charte du numérique nous a permis de donner corps à la vision que nous avons d'Internet. Selon cette vision, nous voulons qu'Internet serve le bien public, qu'il garantisse certains droits — comme le droit de contrôler et de consentir ainsi que le droit à la transparence et à la transférabilité —, que les données soient utilisées à bon escient, que les lois soient appliquées avec rigueur et que la reddition de comptes occupe une place de choix.
Je suis contente que le gouvernement ait présenté un projet de loi pour mettre en œuvre la Charte du numérique et garantir les droits des Canadiens. Les obstacles ont été nombreux, mais nous avons trouvé le moyen de les surmonter. J'invite tous mes collègues à adopter rapidement cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que l'on s'efforce de moderniser la loi pour l'adapter à la réalité de l'ère numérique.
La députée a parlé des nouveaux pouvoirs qui seraient conférés au commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons été témoins de nombreuses violations des règles en matière de protection des données personnelles à l'échelle fédérale, en particulier à l'Agence du revenu du Canada. Au titre des mesures législatives proposées, le commissaire à la protection de la vie privée serait-il en mesure d'imposer une amende au gouvernement ou de lui ordonner de ne plus recueillir de renseignements personnels si ceux-ci ne sont pas protégés adéquatement?
Monsieur le Président, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou de tout autre ordre de gouvernement, je peux assurer à la députée que nous sommes très préoccupés par toute violation de cette nature. Pour répondre honnêtement à sa question, je ne sais pas si le commissaire à la protection de la vie privée en a le pouvoir. Je vais m'informer à ce sujet.
J'ai l'impression que c'est ce qu'on vise à faire. J'espère donc que ces mesures s'appliqueraient tant au gouvernement fédéral qu'aux différents ordres de gouvernement. Je ne connais pas la réponse. J'espère que ce sera le cas, mais je sais que le commissaire a le pouvoir d'imposer de telles mesures aux entreprises. Je vais m'informer et transmettre la réponse à la députée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la collègue de son discours.
Ce qu'a souligné notre collègue conservatrice est exact: le gouvernement ne semble pas visé par cette loi-là.
J'ai une autre question. Il y a une autre lacune en ce qui a trait à l'identification des personnes. Rien dans la loi ne force les banques, entre autres, à instituer un système strict d'identification des personnes; rien ne permettrait, non plus, de les contraindre à le faire au moyen d'un système d'amendes.
Les gens du gouvernement sont-ils ouverts à une série d'amendements qu'on pourrait apporter en ce sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des raisons qui font que j'ai hâte que l'étude du projet de loi progresse, c'est qu'il est bon de tenir ce genre de discussion au comité. S'il y a moyen d'améliorer ou de renforcer ce projet de loi déjà excellent, on pourra toujours le faire au comité.
Monsieur le Président, comme nous le savons, les atteintes à la vie privée parce que des données recueillies par les grandes sociétés sont compromises sont de plus en plus courantes chaque année. Les Canadiens sont préoccupés par la façon dont les géants du Web tels que Facebook recueillent et utilisent les renseignements. L'atteinte à la vie privée est maintenant un problème répandu qui concerne tout le monde.
Mes préoccupations portent sur le droit privé d'action, qui autoriserait les consommateurs à réclamer, individuellement ou collectivement, une indemnisation auprès des tribunaux. Il s'agit d'un recours en cas de violation employé efficacement aux États-Unis. Toutefois, la démarche prévue dans le projet de loi C-11 est si inutilement lourde qu'elle est pratiquement inutilisable. Par exemple, si une plainte ne fait l'objet d'aucune enquête ni d'aucune conclusion de la part du commissaire à la protection de la vie privée, l'auteur de cette plainte n'a pas de droit d'action. Si le commissaire à la protection de la vie privée enquête sur la plainte et parvient à une conclusion, mais que le tribunal rejette cette conclusion, l'auteur de la plainte n'a aucun droit d'action. De plus, si, pour une raison ou une autre, on dépasse le délai de deux ans, l'auteur de la plainte perd son droit d'action. Ainsi, essentiellement, ce droit existe en théorie, mais pas en pratique.
Ma collègue convient-elle qu'il faut amender le projet de loi pour rectifier cela?
Monsieur le Président, il faut me croire: je suis très préoccupée par la question des données. Nous devons faire en sorte que les Canadiens aient le plein contrôle des données qui pourront être partagées, qu'ils puissent décider qui pourra utiliser leurs données personnelles et à quelles fins. Un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi est d'encadrer le contrôle et le consentement, d'assurer la transparence, la transférabilité et l'interopérabilité, et de mettre en place des mécanismes efficaces d'application et de reddition de comptes. Si le député pense que d'autres mesures devraient être envisagées, je l'invite à les soumettre au comité.
Monsieur le Président, je voudrais soumettre à la députée la citation suivante de Jim Balsillie, qui est tirée d'un article du National Post publié en mars dernier: « Les algorithmes qui poussent ce contenu sont conçus pour créer une dépendance et exploitent les émotions négatives ou, dans les mots des initiés de Facebook: “Nos algorithmes exploitent l'attirance du cerveau humain envers la dissension.” »
Ce projet de loi ne s'attaquerait pas à ce problème. Le gouvernement est-il disposé à étudier des amendements en comité pour cibler cet aspect du Web profond?
Monsieur le Président, le point que la députée a soulevé est quelque chose qui m'inquiète aussi. Je trouve très dérangeant que ce que je fais en ligne nourrisse un algorithme ou un système d'intelligence artificielle pour être transformé en des résultats précis sur lesquels je n'ai absolument aucun contrôle. J'ose espérer, et je le pense, que tous ces types d'amendements seront bienvenus à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11 et de la protection des données.
Bon nombre de parlementaires connaissent les travaux accomplis précédemment par le comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. En effet, nous avons étudié ce dossier en 2018, lorsqu'il avait été question de Facebook et de Cambridge Analytica. Nous nous sommes réunis à Londres lors de la première réunion du Grand Comité international. Neuf pays et près d'un demi-milliard de personnes y étaient représentés. Nous avons tous pu constater comment les grandes entreprises technologiques peuvent manipuler les données à mauvais escient. Les efforts que nous avons déployés au sein du Grand Comité international visaient réellement à ouvrir la voie à l'adoption de mesures collectives en vue de décourager certaines pratiques employées par les grandes entreprises technologiques et, idéalement, de les réformer. À titre de président du comité, j'ai été tout particulièrement satisfait des efforts déployés par toutes les parties présentes. Dans leurs discours, le député de Beaches—East York, le député de Timmins—Baie James, mon propre collègue de Thornhill et beaucoup d'autres se sont ralliés à cette cause, puisque nous nous soucions de la protection des données et des renseignements personnels de tous les Canadiens.
On se félicite que le projet de loi C-11 tente de résoudre certaines des préoccupations que nous avons et de sévir contre certaines des pratiques préoccupantes qui existent depuis de nombreuses années. Le projet de loi traite de sujets tels que la responsabilité à l'égard des algorithmes — qui a été mentionnée par certains députés aujourd'hui —, l'accès aux renseignements personnels, les renseignements dépersonnalisés et les programmes de certification pour les géants du Web afin de garantir le respect d'un certain nombre de normes. Quelques-unes de ces mesures ont déjà été prises au sein de géants du Web qui, dans une certaine mesure, agissent de leur propre chef. Le projet de loi C-11 prévoit des pénalités plus sévères ainsi qu'un droit privé d'action.
Cependant, il y a beaucoup d'autres éléments qui me préoccupent et qui ne figurent pas du tout dans le projet de loi, sans compter les énormes exemptions, qui offrent des échappatoires et rendent le projet de loi inefficace à bien des égards.
Premièrement, le projet de loi ne précise pas que la protection de la vie privée est un droit de la personne. Or, lors de la réunion du Grand Comité international, bon nombre de personnes ont dit que la reconnaissance de la vie privée comme un droit de la personne doit servir de fondement à toute mesure législative. Les conservateurs ont récemment adopté une politique fondée sur ce même principe. Je la cite:
Le Parti conservateur du Canada croit que la protection des données numériques personnelles est un droit fondamental qui exige instamment des lois, des protections et des mesures d'application renforcées. Les Canadiens doivent avoir le droit d'accéder à leurs données personnelles et d'en contrôler la collecte, l'utilisation, la surveillance, la conservation et la communication. Le gouvernement du Canada doit collaborer à l'application des sanctions qui s'imposent en cas de violations internationales.
De toute évidence, cet enjeu préoccupe beaucoup de personnes. D'innombrables témoins et experts se sont adressés à nous à ce sujet. Jim Balsillie, dont on a parlé ce matin, nous a avertis de ce qui pourrait se produire si nous ne prenons pas cette question au sérieux.
Je parlerai des exemptions prévues dans le projet de loi qui m'inquiètent, ainsi que des erreurs qui s'y trouvent et qui font l'objet d'annotations dans mon exemplaire de cette mesure législative.
Il y a d'abord cette section intitulée « Consentement: exceptions ». Comme on l'a déjà dit, ce projet de loi devrait vraiment aborder le principe du consentement éclairé. Si des enfants ont une application qui leur permet de jouer à des jeux, pour que leurs données soient transmises, il suffit de cocher une petite case qui permet d'accéder aux jeux et on considère qu'il s'agit d'un « consentement éclairé ». Il paraît que le projet de loi C-11 devrait permettre de régler cela, mais j'aimerais lire les exceptions.
Voici ce qu'on peut lire à la section intitulée « Consentement: exceptions »:
L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité d’affaires mentionnée au paragraphe (2)
Voici la liste des activités mentionnées au paragraphe (2) au sujet desquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir un consentement éclairé:
a) les activités nécessaires à la fourniture ou à la livraison d’un produit ou à la prestation d’un service demandé par l’individu à l’organisation;
b) les activités menées à des fins de diligence raisonnable pour réduire ou prévenir les risques commerciaux de l’organisation;
c) les activités nécessaires à la sécurité de l’information, des systèmes ou des réseaux de l’organisation;
d) les activités nécessaires pour assurer la sécurité d’un produit ou d’un service que l’organisation fournit ou livre;
e) les activités dans le cadre desquelles il est pratiquement impossible pour l’organisation d’obtenir le consentement de l’individu, en raison de l’absence de lien direct avec celui-ci;
Et voici la meilleure:
f) toute autre activité réglementaire.
D'après les députés libéraux, le projet de loi a pour but d'assurer une meilleure protection des renseignements personnels au Canada, mais il faut tout de même traiter des exceptions qu'il propose. Voilà pourquoi notre parti a demandé de renvoyer le projet de loi C-11 au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie afin qu'on y ait une discussion approfondie sur les bons points et les éléments qu'il faut corriger et renforcer. Malheureusement, le gouvernement actuel a plutôt décidé de le renvoyer au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Certaines personnes qui nous regardent aujourd'hui comprennent peut-être pourquoi. En raison des nombreux manquements à l'éthique du gouvernement, il aimerait passer le plus de temps possible à étudier d'autres projets de loi, comme le projet de loi C-11. Le comité de l'éthique devrait seulement être saisi des manquements à l'éthique. Il est malheureux que cette mesure législative y soit renvoyée, et cela réduit mon espoir d'y voir les changements nécessaires apportés, comme l'étude pourrait devoir y être réalisée trop rapidement, sans la diligence qui s'impose et à laquelle s'attendent les Canadiens.
Je remercie les Canadiens qui m'ont parlé, au fil des ans, de leurs préoccupations à propos de la cueillette de données. Comme je l'ai dit il y a plusieurs années, les données en ligne sont essentiellement notre ADN numérique. Elles décrivent qui nous sommes en ligne. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les renseignements et les données des Canadiens. À l'ère des médias sociaux, nous devons, à titre de législateurs, agir avec toute la diligence voulue pour protéger les données du mieux possible. Cela dit, bien que le projet de loi à l'étude vise un but louable, il n'est malheureusement pas à la hauteur. C'est pourquoi nous espérons qu'il sera renvoyé au comité et que celui-ci pourra l'améliorer.
Selon une vieille expression, le mieux est l'ennemi du bien. Dans ce cas-ci, je dirais toutefois que ce projet de loi n'est pas encore « bien ».
Je tenais à remercier certaines des personnes qui ont témoigné. Malgré les discussions voulant que nous n'ayons pas entendu assez de témoignages à propos des enjeux numériques et des questions liées à la vie privée en ligne, nous avons entendu d'innombrables experts du Canada et du monde entier. Lors de la réunion du Grand Comité international, Shoshana Zuboff et de nombreux témoins nous ont bien expliqué ce qu'il est possible de faire dans le domaine du numérique et de la protection des données. Nous avons une piste à suivre pour améliorer les choses.
Le commissaire à la vie privée a fait de nombreuses suggestions. Certaines se retrouvent dans la mesure législative — je pense par exemple aux amendes accrues et aux pénalités plus sévères pour les grandes entreprises technologiques qui utilisent les données des Canadiens à mauvais escient ou qui contreviennent à la loi —, mais nous sommes encore loin du compte. J'ose espérer que le projet de loi sera renvoyé au comité, qui pourra l'étudier attentivement et proposer des solutions aux lacunes que nous avons constatées, notamment en ce qui concerne les exceptions.
Je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies et moi voyons rarement les choses du même œil, mais je tiens aujourd'hui à le saluer pour le leadership dont il fait preuve dans ce dossier. Nous sommes 100 % d'accord sur une chose: il faut en faire beaucoup plus pour contrer ce qu'il appelle l'appropriation indue de notre ADN numérique. Comme lui, je trouve aussi dommage que ce projet de loi soit renvoyé au comité de l'éthique et non à celui de l'industrie, mais c'est vrai qu'il peut relever des deux.
Selon lui, quel serait l'amendement le plus important à faire? Croit-il au contraire que nous devrions tout effacer et recommencer depuis le début, comme le souhaitent certaines personnes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et de ses bonnes paroles.
Le plus important, c'est de reconnaître le droit à la vie privée comme un droit fondamental ou un droit de propriété. On doit lui reconnaître cette importance. Si ce droit est placé au sommet de la pyramide, le reste suivra. En effet, si on omet cet élément idéal et nécessaire, on pourra invoquer beaucoup de raisons de ne pas légiférer adéquatement. En revanche, si ce fondement était en place, forts de la reconnaissance de l'extrême importance des données, nous pourrions faire beaucoup. Il s'agit véritablement de notre ADN numérique et nous devons le protéger comme tel. Il faut imposer des règles aux géants technologiques et aux autres sociétés pour qu'ils les utilisent à bon escient.
Monsieur le Président, à propos du projet de loi C-11, le commissaire à la vie privée s'est dit préoccupé par la nouvelle façon dont le gouvernement définit les activités commerciales et les lignes directrices sur le consentement. La définition dans la version actuelle du projet de loi ne permet pas une aussi bonne protection de la vie privée.
J'aimerais entendre les observations du député là-dessus. Partage-t-il ces préoccupations? Le gouvernement devrait-il amender le projet de loi à cet égard?
Monsieur le Président, je partage effectivement ces préoccupations. En tant qu'ancien président du comité de l'éthique, j'ai entretenu des relations professionnelles avec le commissaire à la protection de la vie privée, et j'ai bien compris le besoin d'établir des protocoles rigoureux pour les données. Comme on l'a dit, ce projet de loi est censé répondre à ces préoccupations, et j'ai énuméré les exceptions, même en ce qui a trait à l'exigence relative au consentement. Les députés peuvent faire toutes les analogies qu'ils veulent, mais ces exceptions sont de véritables gruyères. Il faudrait resserrer les vastes exceptions relatives à l'utilisation des données, dans le projet de loi, et pas les élargir. Je crois que c'est ce dont il faudrait discuter en comité, et j'espère que le comité de l'éthique s'en chargera.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies de porter à l'attention de la Chambre certaines des lacunes du projet de loi C-11. Il a notamment fait remarquer que ce projet de loi devrait être renvoyé au comité de l'industrie, et qu'il est revenu dans cette enceinte parce que les libéraux tentent d'empêcher le comité de l'éthique de faire son travail sur d'autres problèmes très importants, comme les scandales. Je le reconnais.
Le député a également parlé de quelques exceptions du projet de loi, qui rendraient celui-ci moins efficace qu'il le devrait, et je me demande ceci: y a-t-il certaines exceptions qu'il considère comme particulièrement graves?
Monsieur le Président, de nombreuses dispositions sont peut-être bien légitimes, vu que, entre une banque et un de ses clients, des arrangements sont conclus. Il y a quand même une exception qui prévoit que l’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité d’affaires mentionnée au paragraphe (2), notamment « toute autre activité réglementaire ».
En gros, cela signifie que cette entreprise peut utiliser comme elle l'entend les données de cet individu. « Toute autre activité réglementaire », cela veut dire que, si l'entreprise veut utiliser les données pour telle ou telle raison, c'est elle qui décide, pas l'individu. Ce genre d'exemption doit être strictement encadré. Les consommateurs qui ont une bonne raison de vouloir donner leurs données aux entreprises devraient aussi en avoir le droit. Il faudrait des balises strictes, néanmoins, pour que les entreprises ne puissent pas s'en servir pour aucune autre raison ni les vendre. La plus grande inquiétude que j'ai, avec tout ce que l'on sait des données, c'est qu'elles servent à manipuler les gens, à manipuler nos enfants. Les gens passent de plus en plus de temps sur des appareils intelligents, et cela préoccupe tout le monde au Canada. Nous devons nous assurer que les entreprises n'utilisent que les données qu'elles sont autorisées à utiliser, de la manière dont elles sont autorisées à le faire.
Monsieur le Président, je suis heureuse de contribuer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-11. J'ai du mal à le croire, mais cela a fait quatre ans le 3 avril que je suis au service des résidants de Calgary Midnapore et que j'ai la chance d'être leur députée. À cette étape de ma carrière politique, si je ne crois pas en la sincérité des messagers eux-mêmes, j'ai alors beaucoup de mal à croire en leur message. Je trouve qu'il est très difficile d'accepter une politique si je n'ai pas foi en la personne ou en l'organisation qui la présente.
De là découle un de mes deux tiraillements à propos de ce projet de loi: je ne crois pas véritablement à la sincérité du gouvernement actuel quand il affirme vouloir protéger les Canadiens. Il m'a amenée à en douter à bien des occasions dans le passé, et encore aujourd'hui. Mon deuxième tiraillement est en quelque sorte une généralisation, mais je constate que le gouvernement fournit souvent des efforts mitigés. Cela rejoint mon premier tiraillement à propos du manque de sincérité.
Lorsque je parle de mon expérience passée en la matière, il s'agit de l'époque où j'étais ministre du cabinet fantôme chargée des institutions démocratiques. Le projet de loi C-11 est pertinent à cet égard parce que, au cours de mon mandat de ministre du cabinet fantôme, la Charte du numérique a été annoncée. S'il ne s'agissait pas d'une loi, c'était certainement une annonce politique majeure qui était censée avoir beaucoup d'importance. À l'époque, nous débattions du projet de loi C-76, qui aurait des conséquences importantes sur les futures élections. La conversation numérique, ainsi que l'ingérence et l'influence étrangères, ont beaucoup contribué à la discussion sur le projet de loi C-76.
Lorsque le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, accompagné de la ministre des Institutions démocratiques, a fait son annonce à l'époque, elle a semblé très banale. On avait l'impression qu'il s'agissait d'une publicité pour enfants comme celles qui sont diffusées les samedis matins ou peut-être d'une vidéo de PragerU, puisque le gouvernement aime tant insulter les institutions conservatrices. Il n'y avait vraiment pas beaucoup de sincérité ni beaucoup de mordant. Fidèle à son habitude, le gouvernement faisait simplement étalage de sa vertu.
Ce projet de loi me rappelle aussi la composition des tribunaux. Je suis toujours préoccupée lorsque le gouvernement crée une entité capable d'intervenir d'une façon ou d'une autre dans l'orientation que prennent la vie des Canadiens et un secteur économique donné. Je songe notamment à la Commission des débats des chefs qui, à mon avis, a considérablement influencé le cadre des débats lors de la dernière campagne électorale. Je me souviens de la question que le député de Provencher avait posée au président précédent. Si on y regarde de plus près, on constate qu'un des frères Kielburger siégeait à la Commission des débats des chefs. Il est très intéressant de faire cette constatation aujourd'hui.
Je suis notamment préoccupée par le fait que le projet de loi C-11 permette aux ministériels de favoriser leurs amis. C'est ce qui s'est produit dans l'affaire SNC-Lavalin, dont nous gérons encore les conséquences aujourd'hui en pleine pandémie. C'est également ce qui s'est passé concernant l'ancien député, M. Baylis, et dans le scandale lié à l'organisme UNIS, dont l'intervenant précédent a fait mention. Malheureusement, cette mesure législative sera renvoyée au comité de l'éthique plutôt qu'à celui de l'industrie, dans le but de retarder les choses. Même si on tient compte de ce que le projet de loi C-11 vise à accomplir, je crains que les ministériels ne privilégient leurs amis.
J'ai mentionné que mes préoccupations tiennent également au fait que l'actuel gouvernement fait tout sans conviction. D'ailleurs, son manque d'enthousiasme se reflète clairement dans cette mesure législative.
Prenons la possibilité que des renseignements soient communiqués à d'autres parties. Le projet de loi permettrait à une organisation de transférer les renseignements personnels d'une personne à un fournisseur de service sans qu'elle ait donné son consentement ni même qu'elle en ait été informée. Concernant le droit de demander à l'organisation qu'elle supprime les renseignements qu'elle a recueillis, le projet de loi propose en quelque sorte une solution, mais, personnellement, lorsque j'ai tenté d'annuler un abonnement, dans certains cas, cela n'a pas été possible.
Le projet de loi prévoit également le droit de demander que ses renseignements personnels ne soient pas vendus par une organisation qui souhaite communiquer ces renseignements à un fournisseur de service, encore une fois, sans que la personne ait donné son consentement ni qu'elle en ait été informée. C'est une tendance que je constate du côté du gouvernement; il fait les choses sans conviction, et le projet de loi C-11 est un autre exemple parfait de cette tendance.
Nous avons d'ailleurs pu observer ce manque d'enthousiasme dès le début. En effet, le gouvernement avait supprimé le système d'alerte rapide avant le début de la pandémie, il a renvoyé l'équipement de protection individuelle — démontrant par le fait même un manque de vision puisque cet équipement s'est avéré nécessaire à peine quelques mois plus tard — et il a tardé à fermer les frontières. En outre, en tant que ministre du cabinet fantôme en matière de transports, j'ai vu des mesures draconiennes effarantes adoptées en raison de la piètre intervention menée précédemment. Il en va de même pour toute situation: plus on laisse les choses s'envenimer, plus les mesures prises par la suite doivent être musclées. Malheureusement, les Canadiens paient le prix de cette inaction. Il ne faut pas oublier les tests de dépistage rapide et, bien sûr, l'approvisionnement en vaccins, un fiasco complet dont le gouvernement et le premier ministre sont responsables.
Je tiens à dire aux Canadiens qui m'écoutent que s'ils sont fâchés que les commerces soient fermés, que leurs enfants soient à la maison au lieu d'être à l'école, qu'ils n'aient pu voir leur famille depuis 18 mois et qu'il y ait une troisième vague, eh bien, c'est la faute du premier ministre qui a si mal préparé le pays à l'évolution de la pandémie. Il s'agit d'un autre exemple du manque d'enthousiasme auquel j'ai fait référence.
La même chose s'est malheureusement produite au comité de la défense. Le gouvernement était prêt à tourner le dos à l'ensemble des Canadiennes en ne croyant pas les allégations, mais il est disposé à enquêter sur le malheureux incident concernant le député de Pontiac, qui est par ailleurs une personne extraordinaire si je peux me permettre. Mon mari et moi avons eu la chance de voyager en Israël avec lui, et je suis de tout cœur avec lui.
En maternelle, après avoir terminé une activité de peinture, j'ai enlevé ma blouse, ce qui fait que je ne portais plus que ma petite culotte. Ma bonne amie Kim Crocker, avec qui j'ai plus tard eu le plaisir de siéger au conseil scolaire de notre école secondaire, m'a alors dit: « T'es en petite culotte! » Voilà ce que portaient toutes les femmes de Calgary Midnapore à l'époque. Ce que je veux dire, c'est que les libéraux ont tourné le dos aux Canadiennes au comité de la défense.
Ce que je peux dire de bien au sujet de ce projet de loi à titre de ministre du cabinet fantôme en matière de transport, c'est que selon de nombreux organismes prônant le droit de réparer et les ateliers de réparation des zones rurales et des banlieues du pays, les Canadiens ont le droit de détenir leurs données personnelles.
Les députés du Parti conservateur diront qu'il s'agit d'un droit de propriété et d'un droit de la personne. Au fur et à mesure que nous évoluons dans l'ère numérique, je crois de plus en plus qu'il s'agit d'un droit de la personne, que l'historique de nos données sera un jour pratiquement équivalent à notre ADN.
Je vais m'en tenir à cela. Je ne crois pas que le gouvernement souhaite sincèrement protéger les Canadiens. Je crois que beaucoup de mesures prises par les libéraux sont des efforts sans conviction. Pour ces deux raisons, j'ai beau avoir beaucoup de questions au sujet du projet de loi C-11, je ne suis pas convaincue qu'il aille assez loin.
Recours au Règlement
Les propos tenus par la députée de Cloverdale—Langley City
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour répondre au recours au Règlement invoqué par le député de Don Valley-Ouest.
Comme je l'ai dit au député de Don Valley-Ouest vendredi dernier, le verset de la Bible que j'ai cité porte sur l'hypocrisie et il est habituellement interprété ainsi. D'ailleurs, le député l'a lui-même reconnu ce matin. La semaine dernière, j'ai appelé le député pour m'excuser du malentendu. Je tiens à présenter les mêmes excuses à tous les députés et à tous les membres de la communauté LGBTQ que j'ai offusqués. Je n'avais certainement pas l'intention d'utiliser le verset comme on le présente actuellement, et je suis heureuse d'avoir la chance de clarifier les choses.
Je tiens à présenter mes plus sincères excuses à tous.
Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, lorsqu'elle a commencé son discours — en fait, elle l'a commencé et terminé à peu près de la même façon —, la députée de Calgary Midnapore a dit: « [J]e ne crois pas véritablement à la sincérité du gouvernement actuel quand il affirme vouloir protéger les Canadiens. »
Je trouve cette affirmation incroyablement troublante. C'est une chose de venir à la Chambre pour débattre des politiques et de nous inciter les uns les autres à faire mieux en matière de législation et de politiques, mais c'en est complètement une autre de laisser entendre que quelqu'un ne veut pas sincèrement bien faire.
Si la députée ne croit pas que le gouvernement veut sincèrement protéger les Canadiens, peut-elle nous dire ce que, à son avis, le gouvernement tente de faire aux Canadiens de façon apparemment malveillante?
Je crois que la députée voulait dire qu'elle est mécontente de la mesure présentée, mais je ne crois pas qu'elle voulait dire que le gouvernement et les ministériels ne sont pas sincères dans leurs efforts. Peut-elle clarifier sa pensée?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston et les Îles, que nous connaissons tous très bien maintenant.
Il a raison. Non, en fait, je doute bel et bien de la sincérité du gouvernement. Surtout, et c'est important pour les Canadiens alors que la session du printemps achève et que l'été approche, je doute de sa compétence, ce qui, selon moi, est tout aussi important, voire plus important. Il y a toujours deux questions à se poser lorsque le gouvernement présente une mesure: le fait-il à des fins pernicieuses? A-t-il la compétence voulue pour la concrétiser? Pernicieux est un mot fort, alors je ne m'y attarderai pas. Toutefois, il ne fait aucun doute que le gouvernement fait sans cesse preuve d'incompétence.
Le député de Kingston et les Îles a raison. Je dirais que ce n'est pas tant que le gouvernement manque de sincérité, mais plutôt qu'il est incompétent.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre la députée en dire un peu plus sur deux points.
D'une part, le projet de loi C-11 omet un élément important, à savoir la protection de l'identité en ligne pour éviter la fraude comme le vol d'identité des particuliers, et le reste. D'autre part, le gouvernement ne fait pas le ménage dans sa propre cour parce que le projet de loi ne concerne pas le gouvernement fédéral, alors que des contrôles d'identité en ligne sont très manifestement déficients.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
J'ai effectivement vu cela dans la Charte du numérique, mais aussi dans le projet de loi C-11. Cela n'est en effet pas assez. Ce n'est pas la seule chose que nous avons vue qui est insuffisante. Je pense que c'est le cas de tous les projets de loi. C'est aussi l'attitude. Dans mon discours, j'ai donné beaucoup d'exemples où nous pouvons voir que cela n'est pas suffisant.
Selon moi, cela a commencé il y a deux ou trois ans avec la Charte du numérique. Nous pouvons dire que le projet de loi C-11 est un bon début, mais que ce n'est pas assez.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: nous devons absolument protéger les données des gens. J'ai, en quelque sorte, les mêmes préoccupations qu'elle à l'égard du gouvernement actuel. J'avais également les mêmes préoccupations à l'égard de l'ancien gouvernement conservateur, puisqu'il n'a rien fait lui non plus et que, aujourd'hui, les renseignements privés des particuliers sont massivement divulgués.
Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de siéger au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avec ma collègue de Winnipeg-Centre. J'espère qu'elle se porte bien. Malheureusement, de toute son histoire, le Canada n'a jamais connu de gouvernement fédéral néo-démocrate, alors il m'est impossible de commenter le rendement d'un tel gouvernement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur cette question importante, la loi sur la mise en œuvre de la charte des données. Je vais m'exprimer sur ce projet de loi volumineux, qui aborde un grand nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans le monde dans lequel nous vivons et qui ont été exacerbés par la COVID dans tous les domaines de la vie, notamment dans cette enceinte, la preuve en étant que je participe à ce débat depuis Battle River-Crowfoot, en Alberta. Le fait est que notre vie numérique a été transformée au cours des derniers mois à cause de la COVID. Je vais me pencher sur différents aspects du projet de loi, certaines choses qui me semblent louables et d'autres qui m'inquiètent.
La précédente députée qui est intervenue, la députée de Calgary Midnapore, a fait un excellent discours. On a vu, derrière elle, qu'il y avait de la neige au sol. C'est certainement l'une des choses intéressantes de notre pays. On dit souvent en plaisantant que si l'on attend quelques minutes, le temps va changer. C'est certainement le cas, dans le Centre-Est de l'Alberta. J'aimerais parler un peu des incendies de forêt qui ont commencé et qui nous ont beaucoup occupés ces derniers jours.
Depuis que la neige a fondu, le temps a été très sec dans la circonscription de Battle River—Crowfoot. Même s'il y a eu un peu d'humidité qui a réduit le risque d'incendie, je veux prendre un instant pour remercier tous les pompiers, les volontaires et les professionnels volontaires. On croit souvent à tort que les pompiers volontaires ne sont pas aussi compétents que leurs homologues qui travaillent à plein temps dans les villes. Or, depuis environ une semaine, il y a eu de nombreux feux d'herbe dans ma circonscription, mais la réponse à l'un d'entre eux, particulièrement important, a été excellente. Quatre ou cinq services d'incendie de diverses petites localités sont intervenus, conjointement avec des centaines de pompiers volontaires locaux, pour éteindre ce feu.
Je signale à quel point il est important que nous prenions au sérieux la sécurité-incendie à une période où on a besoin d'humidité. Il y en a eu un peu cette fin de semaine, et bien des gens m'en ont parlé. Il est rare que les gens soient reconnaissants d'avoir de la neige en avril, mais ceux qui étaient conscients du risque d'incendie étaient reconnaissants d'en voir cette fin de semaine. Je tiens à rappeler aux personnes qui nous regardent de faire preuve de prudence si elles se trouvent dans des régions rurales et qu'il existe un risque d'incendie, comme c'est le cas aujourd'hui, ainsi qu'à remercier tous ceux qui risquent leur vie pour protéger les habitants de ces régions et de l'ensemble du pays.
Passons maintenant au sujet dont nous débattons aujourd'hui. Le projet de loi C-11 est divisé en deux grandes parties. La partie 1 édicterait la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et déterminerait divers aspects touchant à la protection de la vie privée. À une époque où tout se passe en ligne, c'est un important sujet qui doit être discuté. La partie 2 édicterait la loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui se saisirait des appels interjetés dans des affaires sur les renseignements personnels et la vie privée.
Alors que le monde devient de plus en plus numérique, une grande partie de nos vies se trouve en détail en ligne et une bonne part de l'information que nous voyons est filtrée. Des habitants de ma circonscription me parlent des choses qu'ils voient sur Facebook et d'autres plateformes de médias sociaux, des publicités qui s'affichent lorsqu'ils utilisent le moteur de recherche Google ou du fait que notre réflexe de consulter Google montre à quel point l'information est maintenant en ligne. Il ne fait aucun doute pour nous qu'il faut mieux protéger les données, l'information et, au bout du compte, les droits des Canadiens. Chose certaine, nous avons abondamment parlé de la vie privée en tant que droit de la personne et de ce que sont les droits de propriété dans le contexte des données en ligne. Nous considérons que le projet de loi C-11 tente de s'attaquer à ces questions.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt certains discours des libéraux sur cette question. Dans bien des cas, les intentions mises de l'avant sont certainement nobles. Cependant, il reste à voir si cela se reflétera dans la mise en œuvre. Il y a certainement un manque de clarté. Rien de concret n'est prévu pour que les objectifs et les principes établis dans le préambule, ainsi que les paroles du ministre et des divers intervenants libéraux, se traduisent par des mesures qui seraient dans l'intérêt supérieur des Canadiens. C'est particulièrement préoccupant dans un dossier comme celui-ci.
Nous avons vu des scandales et une mauvaise gestion sans précédent. Nous avons vu à quel point les hautes sphères du gouvernement du pays sont accessibles à ceux qui peuvent se permettre de payer et qui peuvent joindre facilement le premier ministre et son personnel. Lorsque des milliards de dollars et les intérêts des entreprises sont en jeu, et lorsqu'on dit que ce projet de loi sera mis en œuvre au moyen d'un cadre de réglementation, tous les Canadiens devraient se demander comment on s'y prendra pour veiller à ce que la réglementation permette d'appliquer les mesures du projet de loi de manière efficace. Quelle sorte de lobbying allons-nous voir? Qui seront les bénéficiaires? Je pense que ce sont des questions pertinentes auxquelles il faudrait répondre.
Nous avons vu que les Canadiens font très peu confiance aux libéraux lorsqu'il s'agit de servir l'intérêt supérieur de la population, lorsque les libéraux reçoivent des appels de leurs amis bien placés et des entreprises auxquelles ils s'associent.
Comme le projet de loi sera probablement renvoyé au comité, c'est ce genre de questions qu'il faut poser pour que tout ce qui concerne les données et la vie privée des Canadiens, les activités en ligne et les mécanismes de transparence soient clairement analysés, pour donner aux Canadiens l'assurance que les règlements ne sont pas simplement vendus au plus offrant, à ceux qui font affaire avec les lobbyistes les plus chers ou avec des avocats en contact étroit avec les gens du Cabinet du premier ministre.
Certains diront que cela est cynique ou même simplement faux. Nous pourrions passer en revue une longue liste d'échecs, de scandales et d'exemples de mauvaise gestion qui figurent au bilan libéral des cinq dernières années. Rien n'est plus évident à cet égard que cette réalité. L'utilisation de termes explicites comme « réalité » peut souvent mettre les politiciens dans le pétrin, mais j'affirme néanmoins qu'en réalité, on réclame clairement au gouvernement de bannir Huawei du réseau 5G canadien et, pourtant, les libéraux refusent d'accéder à cette simple demande.
On en vient à tirer des conclusions sur ceux qui sont en mesure d'influencer le processus décisionnel du gouvernement. Les conservateurs ont toujours défendu et continueront de défendre les droits des Canadiens, y compris le droit à la protection de leur vie privée en ligne.
Certains objectifs de ce projet de loi sont louables. Je serais porté à croire que tous les députés considèrent qu'il est nécessaire de trouver des solutions aux problèmes soulevés dans ces mesures législatives. Nous devons veiller à régler ces problèmes. Comme les libéraux l'ont déjà fait aujourd'hui, ils blâmeront sans doute l'opposition de recourir à des tactiques dilatoires, comme faire de l'obstruction lors des travaux des comités.
Comme nous l'avons vu à maintes reprises, les libéraux présentent un projet de loi, par exemple. Ensuite, ils exhortent la Chambre à l'adopter, même si certains retards découlent de leurs propres agissements. Cependant, vient un moment où ils se rendent compte de leurs erreurs, alors que celles-ci auraient pu être relevées grâce à un débat démocratique en bonne et due forme ou à une étude approfondie par un comité.
Aujourd'hui, les libéraux ont bloqué une motion visant à renvoyer ce projet de loi au comité de l'industrie. L'étude approfondie de ce projet de loi est pleinement justifiée et, de toute évidence, les conservateurs font tout leur possible pour tenir un débat exhaustif afin que les Canadiens obtiennent les réponses dont ils ont besoin sur ces enjeux importants.
[Français]
Monsieur le Président, des applications, il en existe des milliers, voire des millions.
Certaines de ces applications utilisent l'attrait du jeu, sous la forme d'un jeu-questionnaire par exemple. Elles vont ensuite chercher les informations de la liste de contacts de l'utilisateur. Lorsque celui-ci confirme son consentement en appuyant sur le bouton — les règles ne sont pas toujours bien lues —, la liste des contacts est envoyée à une organisation ou à une entreprise.
J'aimerais entendre mon collègue sur les failles que comporte la loi sur de telles applications.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question fait ressortir la complexité des nombreux éléments entourant la protection des renseignements personnels numériques. Il peut être question d'une application qu'un enfant installe sur un téléphone. Rares sont les gens qui lisent les conditions qu'ils acceptent en cliquant sur le bouton « Accepter » et qui comptent parfois des milliers de pages. Il est parfois instructif de prendre un moment pour examiner ce que l'on accepte.
Le secteur privé a pris des mesures pour régler certains de ces problèmes — les boutiques d'applications offrent des applications vérifiées par opposition à celles qui ne le sont pas, par exemple —, mais il est question de tous les problèmes liés à la protection des renseignements personnels numériques et du fait que, en définitive, les Canadiens ont le droit de vouloir assurer la protection de leurs données.
Par ailleurs, l'information numérique n'a souvent aucune frontière bien définie. Il ne s'agit pas seulement d'un problème canadien. C'est un problème mondial, surtout parce que les serveurs se trouvent dans différents pays. Cette situation engendre de nombreux problèmes, et c'est pourquoi le débat d'aujourd'hui est très important.
Monsieur le Président, le député ne sera pas surpris d'entendre que je suis déçu de certaines observations qu'il a faites dans son intervention.
Vers la fin, il s'est dit mécontent de ce que la Chambre n'ait pas adopté la motion demandant le consentement unanime qui a été présentée et que nous en ayons empêché l'adoption. Nous avons aussi présenté une motion, identique, pour demander que le projet de loi soit renvoyé au comité auquel il a été attribué. Je sais qu'il y a des divergences d'opinions en ce qui a trait au comité où il faut l'envoyer, mais même la députée de Saanich—Gulf Islands a dit que ce projet de loi relevait des deux comités.
Plus important encore, le député a parlé de ce qui se passe à la Chambre. Il y a beaucoup de projets de loi dont j'aimerais discuter ici, comme celui qui porte sur les thérapies de conversion. Cependant, à cause des tactiques dilatoires des conservateurs, il nous a fallu environ sept mois pour adopter l'énoncé économique de l'automne. Le député croit-il vraiment que ce sont les libéraux qui ralentissent le processus législatif à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est toujours la même rengaine. Le discours des ministériels m'étonne peu, mais je le trouve extrêmement inquiétant, en particulier lorsque la réponse simple à la question est qu'il y a eu un retard de 35 jours. Ce sont les séquelles laissées par le premier ministre qui, pour tenter d'étouffer le scandale de l'organisme UNIS, a prorogé le Parlement, retardant ses travaux de 35 jours.
C'est le gouvernement qui détermine le programme législatif de la Chambre. Il incombe à tous les députés de s'exprimer au nom des citoyens de leur circonscription pour que leur voix soit entendue. Le député d'en face qualifie cavalièrement la question de problème conservateur. Or, il a on ne peut plus tort. Les ministériels et lui auraient avantage à se regarder dans le miroir et à reconnaître qu'il s'agit d'un problème libéral.
En outre, certains programmes d'aide en réponse à la COVID-19 sont revenus trois fois à la Chambre. Si l'on avait tenu dès le départ un discours démocratique complet, ces programmes n'auraient pas eu besoin de faire l'objet de trois projets de loi pour rectifier les erreurs des libéraux. Je n'ai aucune leçon à recevoir des députés d'en face, qui, pour une raison que j'ignore, accusent les conservateurs d'avoir retardé l'adoption de certaines mesures, alors que, en réalité, ce sont eux qui forment le gouvernement, ce sont leurs erreurs qui causent ces problèmes, notamment le retard de 35 jours causé par la prorogation du Parlement par le premier ministre dans l'espoir d'étouffer le scandale de l'organisme UNIS.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de participer aux débats parlementaires, surtout quand ils portent sur un sujet aussi important et aussi pressant que celui d'aujourd'hui.
La protection juridique dont jouissent les consommateurs et leurs renseignements personnels doit être renforcée, impossible de le nier. D'aucuns pourraient donc considérer que le projet de loi C-11 tombe à point, mais ne nous leurrons pas: il était plus que temps que nous nous penchions sur cette question.
Les Canadiens ont besoin de ces améliorations et ils les attendent depuis longtemps, mais le gouvernement s'est fait prier. Les libéraux en parlent depuis des années, mais on dirait qu'ils ont toujours besoin d'une éternité avant de se décider à bouger. L'idée d'une Charte du numérique est dans les cartons depuis des années.
La Chambre a été saisie de ce projet de loi en novembre. Cinq mois plus tard, nous n'avons eu que très peu de temps pour en débattre à l'étape de la deuxième lecture. Espérons que les libéraux envisagent diverses façons de l'améliorer. De son côté, l'opposition officielle veut que les choses avancent, pour le bien des Canadiens.
À mesure que le monde devient plus numérique et interconnecté, il est extrêmement important que les gens soient protégés de toutes les manières possibles. Ce processus, qui est plein de promesses et de potentiel de développements technologiques étonnants, comporte aussi des risques. Chaque nouvelle forme de connexion peut également comprendre des faiblesses qui peuvent être utilisées contre les gens. Outre les acteurs malveillants habituels qui sont toujours à l'affût de nouveaux crimes à commettre, des tendances plus subtiles, dont les mécanismes invasifs de collecte de données, pourraient aller à l'encontre des intérêts des gens ordinaires si nous ne prenons pas soin de les contrôler. En termes simples, les gens ne sont pas des produits. Nous devons veiller à ce qu'ils ne soient jamais traités comme tels.
En tant que Canadiens, nous devons toujours veiller à ce que notre société respecte les droits et les vérités fondamentaux. Chaque individu, qu'il agisse en tant que client ou simple citoyen, devrait pouvoir gérer ses affaires comme il l'entend et décider lui-même qui aura accès à ses biens. Il ne devrait pas se retrouver à la merci d'intérêts puissants, que ce soit le secteur privé ou public.
Il faudrait des mesures plus vigoureuses en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels. Le projet de loi contient des dispositions claires concernant les entreprises et les institutions. Toutefois, qu'en est-il de l'aspect des plus importants que constituent les interactions avec le gouvernement? Et encore plus important, que se passera-t-il si le gouvernement décide de s'intéresser aux affaires des Canadiens, que ceux-ci le veuillent ou non? Il n'y a pas si longtemps, Statistique Canada voulait examiner les comptes bancaires des Canadiens et leurs renseignements financiers. Force est de se demander comment ce genre de situation sera traité dans l'avenir aux termes de cette mesure législative.
Évidemment, on pourrait en dire bien davantage au sujet des nombreux scandales d'éthique auxquels le gouvernement est directement mêlé depuis cinq ans. Peut-on s'étonner que les gens mettent en doute l'engagement du gouvernement pour ce qui est du traitement de leurs renseignements personnels? Revenons à ce qui est prévu dans le projet de loi au sujet des entités privées.
Les mots ne suffisent pas; il faut mettre en place des mesures de protection meilleures et plus vigoureuses. Est-ce ce à quoi on peut s'attendre? Il y a quelques semaines, le commissaire à la protection de la vie privée a parlé du projet de loi C-11. Voici ce qu'il a dit:
Le gouvernement a énoncé des objectifs importants pour le projet de loi: augmenter le contrôle qu'ont les consommateurs sur leurs données; permettre une innovation responsable; et créer des voies de recours rapides et efficaces, notamment en permettant l'imposition de sanctions financières importantes. Des objectifs que je soutiens mais qui malheureusement, selon mon analyse des dispositions du projet de loi, ne seraient pas atteints.
Avec les nouvelles définitions et autorisations prévues par ce projet de loi, il poursuit en disant que « le contrôle des consommateurs serait moindre qu’en vertu de la loi actuelle. » Il ajoute que « certaines des nouvelles exceptions sont trop larges ou mal définies pour réaliser l'innovation responsable. » Il affirme notamment qu’« une nouvelle exception est fondée uniquement sur l’impossibilité pratique d’obtenir le consentement. Une telle démarche viderait de son sens le principe du consentement. »
Encore une fois, qu’est-ce qui permettra aux Canadiens d’obtenir ce résultat? Je veux appuyer ce projet de loi en raison des changements qu’il devrait apporter, mais de tels points, comme ceux exprimés par le commissaire, doivent être examinés attentivement par le comité. Les Canadiens méritent que ce processus soit plus clair.
Outre les activités du gouvernement et de ses divers organismes, nous devons nous demander quelle est la priorité accordée à la protection des Canadiens contre les menaces extérieures à leur vie privée et à leur sécurité. Le traitement du gouvernement envers Huawei en est peut-être le meilleur exemple.
Bien que les libéraux soient de beaux parleurs quand il s’agit de protéger la vie privée des Canadiens, leur inaction face à l’un des plus importants et récents problèmes de protection de la vie privée concernant Huawei montre qu’ils ne prennent pas vraiment de mesures sérieuses. Je demande aux députés de se remémorer l’automne dernier, lorsque les partis d’opposition ont adopté une motion demandant au gouvernement de décider si Huawei serait autorisé à participer à l’infrastructure 5G du Canada.
Le gouvernement a non seulement ignoré le Parlement du Canada sur cette question, mais aussi ses principaux alliés stratégiques. Les autres membres du Groupe des cinq ont posé des gestes décisifs pour interdire ou réduire fortement le rôle de Huawei dans leur infrastructure de télécommunications, mais le gouvernement libéral n’a pas écouté leurs avertissements. Les États-Unis ont notamment joué un rôle essentiel en repoussant les incursions chinoises dans la sécurité des nations démocratiques et la vie privée de leurs citoyens.
Grâce à leurs renseignements de sécurité, ils ont pu avertir le Canada que l’inclusion de la technologie de Huawei dans nos réseaux 5G compromettrait notre sécurité nationale et l’intégrité du Groupe des cinq, mais le premier ministre n’a rien fait. Le gouvernement libéral doit enfin avoir le courage de tenir tête à la Chine et d’interdire à Huawei de participer à notre réseau 5G.
Le gouvernement peut prétendre que l’interdiction de la participation de Huawei limiterait l’accès du Canada à la 5G, mais la réalité est qu’il existe des options plus sécuritaires.
En juin dernier, par exemple, Bell Canada a annoncé un partenariat avec Ericsson pour aider à développer son réseau 5G partout au pays. Le siège social d’Ericsson se trouve en Suède, un pays avec lequel nous entretenons d’excellentes relations diplomatiques. La Suède et le Canada sont tous deux dévoués à la défense des droits de la personne dans le monde. Telus, Nokia et Samsung se sont aussi associés à Ericsson.
En comparaison, Huawei a un bilan bien établi en matière de violation de la loi et de vol d’informations. En fait, l’entreprise a été mise en accusation par le département de la Justice des États-Unis. Pour citer le département, il a accusé Huawei de « vol de technologies américaines, conspiration, fraude électronique, fraude bancaire, racket et aide apportée à l’Iran pour qu’il se soustraie aux sanctions, entre autres chefs d’accusation. »
Le Parti communiste chinois est la plus grande menace pour les nations occidentales, la sécurité nationale et l’intégrité de nos institutions. Si le gouvernement n’empêche pas Huawei de jouer un rôle dans nos réseaux 5G, il aidera alors le PCC dans sa quête pour s’imposer comme la prochaine superpuissance mondiale. Les Canadiens sont, avec raison, inquiets du rôle que joue la Chine dans leur vie et de l’accès du PCC à leurs renseignements personnels. Nous savons que Huawei entretient des liens étroits avec le régime en place. Son fondateur est même un membre du PCC; le même gouvernement oppressif qui, selon des allégations de ses propres citoyens et résidents, les a harcelés alors qu’ils vivaient au Canada ou a menacé leur famille en Chine.
Quand la 5G commencera enfin à être implantée partout au pays, les renseignements personnels de millions de Canadiens seront transmis par cette infrastructure de télécommunication. Nous ne pouvons en aucun cas permettre au gouvernement chinois d’avoir accès à ces renseignements.
J’ai autre chose à dire sur l’incapacité du gouvernement à fournir un accès Internet adéquat dans les régions rurales et à répondre aux besoins de mes électeurs. Le premier principe de la charte numérique est l’accès universel. Le gouvernement n’a pas répondu à ce besoin pour les régions rurales et éloignées. Le financement pour la large bande universelle n’a cessé d’être retardé.
Je pourrais parler encore et encore des différents problèmes en cours.
Un accès universel à Internet haute vitesse pour les régions rurales, tel qu’il figure dans la charte, est très important. À cette période de l’année, beaucoup de gens commencent à semer et à préparer leurs récoltes pour l’année. Nous constatons de plus en plus que la couverture à large bande mobile et cellulaire est un facteur très important dans les pratiques des agriculteurs, et même des éleveurs. Une telle infrastructure est essentielle.
Nous affirmons que nous allons protéger les renseignements personnels des gens, mais nous ne disposons même pas de l’infrastructure pour que les gens puissent se connecter à Internet. Quand ils y parviennent et que le système est très lent et ne répond pas à leurs besoins, il leur est d’autant plus difficile de savoir quelle case ils cochent ou ce qu’ils lisent. Il leur est aussi difficile de télécharger correctement l’information ou de savoir quels renseignements leur seront volés. Il faut prévoir du temps et déployer beaucoup d’efforts. Ainsi, quand nous discutons sérieusement de la protection des besoins et des renseignements de nos citoyens et que nous ne disposons même pas d’une infrastructure adéquate, nous devons nous assurer d’avoir tout d’abord répondu à certaines de ces préoccupations. Ce projet de loi n’accomplira rien en ce sens.
Pour en venir au principe du projet de loi, je suis content que nous ayons une discussion à ce sujet. Nous devons absolument répondre à certaines des préoccupations fondamentales que le projet de loi a tenté de soulever. J’attends avec impatience la poursuite du débat sur ce sujet. J’ai aussi hâte que le projet de loi soit présenté au comité afin que nous puissions le modifier et commencer à répondre sérieusement aux besoins de nos électeurs et des Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté la Charte du numérique en 2019. Nous étions conscients du fait que les Canadiens dépendaient de plus en plus des technologies numériques pour communiquer, acheter des biens et des services ou trouver de l'information. La nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs donnerait aux Canadiens un meilleur contrôle et plus de transparence quant à la façon dont les entreprises gèrent leurs renseignements personnels.
Le député ne croit-il pas que l'adoption rapide de ce projet de loi serait dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, oui, il est important que ce débat ait lieu, et oui, il serait utile que ce projet de loi soit adopté rapidement. Or, le problème, c'est que le projet de loi a été présenté il y a cinq mois et que ce n'est que la troisième fois qu'il est débattu.
Un seul parti est responsable du calendrier législatif, le gouvernement libéral. Si ce dernier souhaite que le projet de loi soit adopté rapidement, j'aurais cru qu'on aurait eu davantage d'occasions d'en débattre et qu'il ne se serait pas écoulé quatre mois avant qu'un projet de loi aussi important soit de nouveau débattu à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai souvent remarqué que le gouvernement faisait des compromis sur le droit à la vie privée et qu'il négligeait les autres priorités, ce qui me préoccupe. Le député peut-il parler de la façon dont nous pouvons faire respecter le droit à la vie privée tout en tenant compte des autres priorités? Ce n'est pas forcément l'un ou l'autre.
Monsieur le Président, nous voulons absolument voir un processus qui soit très transparent et honnête. Nous commençons à voir un peu plus d'efforts. Par exemple, lorsque nous consultons un site Web, un message nous informe que le site utilise des témoins et il nous donne la possibilité de les vérifier. Nous avons un peu plus de contrôle sur le genre d'informations que le site Web peut recueillir. Cependant, il faut une approche plus transparente, notamment lorsque le gouvernement interagit avec nous. Nous devons voir le genre d'informations qu'il utilise, qu'il glane et qu'il conserve pour son bénéfice. Nous devons discuter davantage et insister sur ces questions.
Monsieur le Président, le député soulève de nombreux points pertinents, notamment au sujet de Huawei.
La Chambre a adopté une motion réclamant que le gouvernement agisse par rapport à Huawei et, pourtant, rien ne s'est produit. Et voilà que le gouvernement présente le projet de loi C-11, dont certains aspects sont louables, mais qui ne s'attaque pas au problème évident que représente Huawei. Le gouvernement a refusé de bannir Huawei du pays. Or, c'est bien connu, Huawei vole des renseignements et les transmets au gouvernement communiste chinois.
Selon le député, pourquoi le gouvernement est-il si réticent à bannir Huawei, comme l'a réclamé la Chambre?
Monsieur le Président, la même tendance se répète: le gouvernement tergiverse et décide de ne pas prendre de décision de principe sur la question. Le problème avec Huawei va bien au-delà de la simple question à savoir s'il s'agit de la bonne compagnie pour le réseau 5G.
Le deuxième des 10 principes de la charte est la sûreté et la sécurité. Il s'agit de la sûreté et la sécurité des Canadiens au pays comme à l'étranger. Nous avons vu qu'un régime en place envisage d'utiliser un logiciel de reconnaissance faciale pour persécuter ses propres habitants. Le gouvernement doit adopter une approche sérieuse, ferme et fondée sur des principes en ce qui concerne Huawei, respecter la volonté de la Chambre en bannissant Huawei du réseau 5G et faire savoir énergiquement que le Canada va défendre ses citoyens.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me joindre au débat sur le projet de loi C-11.
Comme le dit le proverbe yiddish: « Celui qui veut savoir vaut mieux que celui qui sait déjà ». Les députés savent que j'adore les proverbes yiddish.
Je veux néanmoins parler de la mesure législative qui nous est proposée, parce qu'un grand nombre de résidants de ma circonscription m'ont écrit pour me faire part de préoccupations importantes. Ils ne détestent pas la mesure législative en elle-même. Comme beaucoup de députés l'ont dit, ils sont d'accord avec les principes et avec le contenu, mais le projet de loi est loin de répondre à leurs attentes.
Comme l'a dit le député de Cypress Hills—Grasslands, c'est une question de contrôle et de savoir qui contrôle l'information. Je crois que les droits de la propriété font partie des droits de la personne. Notre présence numérique, nos témoins, notre allure constituent notre propriété numérique privée et devraient être traités en tant que tels. Le temps est venu d'élargir notre conception des droits de la propriété à notre présence numérique.
Je faisais du porte-à-porte à Mahogany, dans ma circonscription. Un homme, qui travaillait pour une grande entreprise de technologies de l'information, s'est dit très préoccupé par les hypertrucages, c'est-à-dire la capacité de créer des images, des voix et des gestes très réalistes d'autres personnes, et la possibilité de s'en servir avec des intentions malfaisantes pour induire en erreur, pour tromper ou pour soutirer de l'argent. Imaginons-nous ce que les gens pourraient faire avec ces hypertrucages. Au cours des dernières années, de nombreuses entreprises ont franchi des pas de géant dans la création de représentations numériques de personnes n'ayant jamais existé, au point où elles semblent si réelles qu'on a du mal à croire qu'il s'agit en fait d'hypertrucages. Ces représentations font croire à nos yeux et à notre cerveau qu'elles existent bel et bien.
En ce qui concerne le contrôle, des électeurs mentionnent certains problèmes, comme la collecte de données par Clearview AI au moyen de la technologie de reconnaissance faciale, ainsi que les scandales de Cambridge Analytica et de Facebook. Au pays, plus précisément à Calgary, il y a Cadillac Fairview et ce que les électeurs ont appelé « la surveillance secrète dans les centres commerciaux ». Des panneaux ont été placés à différents endroits de l’un des plus grands centres commerciaux à Calgary, recueillant des renseignements à partir des personnes entrant dans le centre. Je ne me souviens pas du but, mais l’initiative a été annulée lorsque de nombreuses personnes ont commencé à soulever des questions au sujet des raisons pour lesquelles les renseignements étaient recueillis.
Il s’agit d’une question de contrôle. Cette charte du numérique comporte des principes, dont je ne veux pas parler de manière trop détaillée. Cependant, je souhaite soulever des questions en ce qui concerne certains points, comme le droit de refuser la vente de renseignements personnels. C’est une question très importante. Le Règlement général sur la protection des données le permet déjà, tout comme l’Union européenne.
Parfois, lorsque les gens naviguent en ligne, en fonction du pays source du produit ou du service qu’ils se procurent, après avoir cliqué sur les modalités et les ententes, que de nombreuses personnes ne lisent pas, on leur demande s’ils refusent la vente de leurs renseignements personnels. Ce point est absent de la législation, alors qu’il devrait certainement y être.
De nombreux électeurs, comme Chris MacLean dans ma circonscription, ont mentionné qu’il s’agit d’un problème, déclarant qu’ils aimeraient pouvoir mieux contrôler le consentement en ce qui concerne la divulgation de leurs renseignements. Je peux imaginer que, dans certaines situations, les gens sont d’accord avec le fait que leurs renseignements personnels sont vendus. Il est possible que certains renseignements fournis à une entreprise particulière soient peu nombreux. Les gens considèrent donc que c’est fait pour atteindre un certain but ou que certains contrôles pourraient être mis en place. Cependant, ce n’est pas ce que prévoit cette législation.
Puis, il y a les exceptions relatives au consentement. Je souhaite mettre un peu plus l’accent sur ce point. Il s’agit d’une question qui préoccupe beaucoup les électeurs de ma circonscription. Comme je l’ai mentionné, cela préoccupe Chris, tout comme Kevin Silvester, Shelley Bennett et Randall Hicks. Ils sont nombreux. En ce qui concerne la question de « l’intérêt public », il faut évaluer comment le gouvernement la définit, en tenant compte des fins socialement bénéfiques. L'article 39 en fait partie.
On y dresse en quelque sorte une liste comprenant les institutions gouvernementales, les bibliothèques publiques, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations mandatées par une loi fédérale-provinciale ou par contrat avec une institution gouvernementale. Qu’arrive-t-il si on confie le tout à un vaste programme gouvernemental pour les jeunes, comme l'organisme UNIS, qui serait chargé de le mettre à exécution? Quels types de renseignements personnels recueillerait-on? Je sais qu’il s’est retrouvé dernièrement au cœur d’un scandale. Le comité de l’éthique s’est réuni ce matin et en a discuté de manière plus approfondie.
La liste continue au point quatre. Il s’agit du sous-alinéa 39(1)(b)(iv), la divulgation à toute autre entité réglementaire. Il y a ensuite l’alinéa 39(1)(c), la divulgation faite à des fins socialement bénéfiques. Il s’agit d’une définition tellement générale. Qui définit ce qu’on entend par fins socialement bénéfiques? Cette définition est tellement vague que je pourrais travailler pour une organisation ayant obtenu un contrat, peut-être en recueillant des renseignements, en traitant un programme ou en offrant un service pour le compte du gouvernement fédéral. La façon dont elle est rédigée me pose énormément problème, car cette définition permet tellement d’exceptions en ce qui concerne les interactions.
Lorsqu’on lit au sujet de ces organismes, les comparaisons avec toute autre entité réglementaire sont semblables. Il n’existe aucune limite en ce qui concerne cette exception. Il n’existe aucune limite en ce qui concerne la définition d’entité externe par le gouvernement fédéral. Nos renseignements pourraient ensuite lui être fournis. Il s’agit d’une préoccupation constante de mes électeurs. Ils mettent principalement l’accent sur le volet commercial de la question. Cependant, nous savons que le gouvernement fédéral passe souvent des marchés pour des services, dont les services de TI et les services d’approvisionnement. Par exemple, en ce qui concerne la construction navale, le gouvernement n’est pas propriétaire de chantiers maritimes. Le gouvernement passe des contrats pour ce service et demande à quelqu’un d’autre de s’en charger pour lui. Lorsqu’il le fait, est-il possible que le gouvernement fédéral décide de tout simplement partager, de manière très générale, des renseignements, à des fins socialement bénéfiques? Cela me pose problème, car je ne pense pas que cela rend vraiment service aux Canadiens.
L’une des définitions fournies me pose un autre problème. C’est la définition utilisée dans la loi pour définir les renseignements personnels. On peut y lire « individu identifiable ». Dans l’exemple que j’ai fourni, et que de nombreux électeurs de ma circonscription fournissent aussi, on parle du cas à Calgary dans le cadre duquel Cadillac Fairview, qui est propriétaire du Chinook Centre, sur Macleod Trail, à Calgary, utilisait, il y a des années de cela, la reconnaissance faciale et des renseignements de surveillance. L’entreprise ne faisait peut-être que suivre les allées et venues des clients dans le centre commercial; peut-être cherchait-elle à prévoir où mettre des portes. Je ne le sais pas. Cependant, si les valeurs de référence utilisées dans la définition sont « individu identifiable », quels efforts une entreprise déploiera-t-elle pour identifier une personne? C’est ce qui permet de rendre l’individu identifiable. Lorsque je lis la législation, j’ai de la difficulté à envisager jusqu’où cela pourrait aller. S’attend-on à ce que les entreprises ne conservent pas ces renseignements parce qu’ils ne permettent pas d’identifier une personne? Ce serait donc acceptable? Cela s’explique-t-il par le fait que l’image est trop granuleuse? Par le fait que le nom de la personne est si courant que ce peut être quasiment n’importe qui? Il s’agit d’une définition imprécise qui aurait pu, dès le départ, être précisée, au lieu d’être présentée au comité dans un libellé aussi vague.
Voilà les problèmes que j'ai découverts simplement en lisant le projet de loi et lorsque de nombreux résidants de ma circonscription m'ont écrit. Il y a encore bien des aspects qui leur posent problème. Ils veulent qu'on adopte bon nombre des amendements qui ont été proposés afin de corriger le projet de loi. Il y a des moyens de le faire. Le gouvernement pourrait simplement reformuler le projet de loi, le présenter de nouveau et le faire adopter. Comme bien des députés l'ont indiqué, le projet de loi est récupérable puisqu'il contient un grand nombre de bonnes mesures.
C'est à l'étape du comité qu'on pourra l'étudier de près. Je crois qu'il devrait être renvoyé au comité de l'industrie. On pourrait demander aux différents comités de se pencher sur diverses mesures. Lors de la législature précédente, j'étais au Comité permanent des finances, et le gouvernement a soumis différentes mesures du projet de loi omnibus d'exécution du budget à divers comités pour tirer parti de leurs domaines d'expertise. Le projet de loi contient tellement de mesures qui concernent les sociétés et les entreprises qu'on devrait plutôt le renvoyer au comité de l'industrie. Encore une fois, c'est le ministre de l’Industrie qui a présenté le projet de loi.
La définition de renseignements personnels devrait englober l'adresse électronique, les renseignements les plus évidents, comme l'emplacement, le sexe, les données biométriques, les témoins, les opinions politiques et les pseudonymes utilisés afin que les entreprises et organismes qui les recueillent puissent les regrouper tous ensemble — et pas seulement les entreprises privées; les organismes publics et les œuvres de bienfaisance aussi. Ce serait nettement mieux que la définition actuelle, où il est uniquement question de renseignement concernant un « individu identifiable ».
Les habitants de ma circonscription m'ont aussi beaucoup parlé des iniquités entre les entreprises qui ont leur siège social au Canada — où les autorités peuvent leur imposer des amendes sans trop de problèmes et avoir la certitude qu'elles pourront les collecter — et les entreprises basées à l'étranger, en Amérique latine, par exemple, ou encore en Afrique ou en Australie, bref dans des endroits où les lois sur la protection des renseignements personnels sont différentes et ne garantissent pas que l'on pourra les retrouver ni obtenir l'argent des amendes. Tout le mécanisme et le futur tribunal, qui ne comptera qu'un seul spécialiste sur les trois ou six membres qui le composeront, posent aussi problème.
J'ai tâché de faire ressortir le plus grand nombre possible de lacunes soulevées par les habitants de ma circonscription. Certains avaient des préoccupations bien précises.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais les lacunes y sont nombreuses. Comme le député qui avait la parole avant moi l'a souligné, il est ici question de protection et de contrôle des données, c'est-à-dire qui contrôle l'information et où elle peut être envoyée — certains aspects du projet de loi sont encore nébuleux par rapport à qui peut s'en occuper — et quelles sont les exemptions et les exceptions qui sont accordées. Ces deux concepts distincts doivent être mieux définis dans la mesure législative. Le comité de l'industrie devrait d'ailleurs être celui qui se penche là-dessus. Si le projet de loi doit être renvoyé ensuite au comité de l'éthique, qu'il en soit ainsi. Toutefois, le comité de l'industrie devrait être le premier à l'étudier et il devrait pouvoir le faire immédiatement.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la protection des Canadiens à l'ère numérique, il faut notamment se pencher sur les vols d'identité qui sont beaucoup plus nombreux. Il y a une pléthore d'arnaques qui ont permis à des gens d'obtenir nos renseignements personnels, nos adresses courriel et autres pour ensuite nous cibler. Le député peut-il parler de ce que ferait le projet de loi pour répondre à ces préoccupations?
Monsieur le Président, au mieux de ma connaissance, ce projet de loi ne propose pas de nouvelles solutions pour ce type de problème. Nous sommes tous au courant des tentatives d'hameçonnage — et la Colline du Parlement n'est pas à l'abri de ce fléau — où des individus se font passer pour des représentants d'une banque, d'une institution financière ou d'une coopérative de crédit. Le scénario et les interactions semblent si légitimes que les citoyens pensent que la communication provient réellement de l'organisation nommée. On pourrait en faire beaucoup plus dans le cadre des travaux d'un comité, notamment entendre des témoins. Or, c'est le comité de l'industrie qui est le mieux placé pour examiner ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député a abordé la discussion au sujet de la protection de la vie privée. Le droit à la protection de la vie privée est fondamental, mais ce projet de loi ne parviendrait pas à le garantir. Pour ce qui est de protéger les enfants, ce projet de loi va dans la mauvaise direction. La mesure assouplit la réglementation sur la protection des enfants alors que d'autres pays la renforcent. Ce projet de loi perpétue le modèle défaillant du consentement qui oppose les citoyens aux grandes sociétés et aux partis politiques, créant ainsi un déséquilibre des forces.
Le député pense-t-il que les partis politiques devraient être assujettis à ce projet de loi et tenus au respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée?
Monsieur le Président, je m'attarderai d'abord à la première partie des observations du député, sur le droit à la protection de la vie privée. Il faudrait plutôt parler de droits de la propriété. Voilà les droits que nous devons élargir et comment nous devons comprendre l'enjeu. J'ai déjà mentionné, entre autres, la question des hypertrucages ainsi que les inquiétudes dont m'ont fait part mes concitoyens lorsque j'ai fait du porte-à-porte, surtout à Mahogany. Une personne a d'ailleurs passé beaucoup de temps à m'expliquer ce dont il s'agit. Dans les médias, les hypertrucages visent à induire en erreur et à tromper les gens, qui croient que ce qu'ils voient est absolument vrai. Les hypertrucages trompent les yeux et les oreilles, qui perçoivent à tort que ce que dit la personne est bien réel.
Le député a parlé d'algorithmes. Bon nombre d'entre nous avons des enfants. Moi-même, j'en ai trois, et ils adorent YouTube. Cependant, je m'interroge parfois sur les suggestions des algorithmes en fonction des choix que font mes enfants. Plus d'une fois, j'ai dû les empêcher de cliquer sur un lien parce que l'algorithme était complètement dans le champ et les renvoyait à du contenu auquel aucun enfant de 10 ans ne devrait pouvoir accéder.
Monsieur le Président, je vois dans le projet de loi C-11 une mesure législative de calibre mondial en matière de protection de la vie privée et des données. Les amendes qu'il prévoit comptent aussi parmi les plus lourdes prévues dans les lois du G7 sur la protection de la vie privée. C'est une mesure législative qui aura l'appui des Canadiens et qui semble même avoir l'appui de députés de tous les côtés de la Chambre.
Le gouvernement n'a pas accès à un processus comme celui des journées de l'opposition, où il y a automatiquement un vote. Nous dépendons vraiment des partis de l'opposition, qui doivent reconnaître l'importance d'un projet de loi pour que celui-ci soit renvoyé au comité. J'aimerais que le député nous dise si, à son avis, ce projet de loi devrait passer à la prochaine étape. Nous avons déjà eu plusieurs jours de débat, par exemple...
Monsieur le Président, en sa qualité de secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, le député participe à l'élaboration du programme législatif. Il y a maintenant plusieurs mois que ce projet de loi a été porté à l'attention du Parlement. J'inviterais le député à regarder son calendrier pour déterminer combien de jours le gouvernement pourrait ajouter encore. J'ai lu des préoccupations dont m'ont fait part les gens de ma circonscription. J'invite tous les députés à en faire autant. C'est exactement ce que j'ai fait. J'ai imprimé leurs courriels parce que je tenais à discuter de leurs préoccupations. C'est ce que nous devrions tous faire, car il n'y a rien de plus important.
Ce projet de loi n'est pas l'un des meilleurs au monde. Alors que l'Union européenne est vraiment un chef de file mondial grâce à son Règlement général sur la protection des données, le projet de loi à l'étude n'est pas du même calibre.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-11 impose des obligations pour la collecte, la conservation et la communication des renseignements personnels, ce qui est une bonne chose. Par contre, il n'exige pas des entreprises qu'elles s'assurent avant d'autoriser une transaction financière que la personne qui s'adresse à elles est bien celle qu'elle prétend être.
Pour encadrer les pratiques des banques et diminuer les fraudes, n'y aurait-il pas lieu de sommer les institutions financières d'instaurer des contrôles d'identité serrés afin d'éviter que des fraudeurs n'usurpent l'identité de quelqu'un et utilisent ses renseignements personnels? Ne faudrait-il pas que les banques aient, dans le cadre de leur déclaration annuelle, l'obligation d'indiquer le nombre de fraudes découlant d'un vol d'identité? Ne conviendrait-il pas d'instaurer l'obligation de contacter toute personne dont l'identité aurait été utilisée frauduleusement?
Monsieur le Président, je remercie le député de La Pointe-de-l’Île de son commentaire.
Je suis d'accord sur la première partie de sa question et de son idée. Je pense qu'il faut avoir le consentement valable et éclairé des gens. Plusieurs concitoyens de ma circonscription ont également la même préoccupation quant à l'échange de leurs renseignements personnels entre entreprises privées.
Je suis donc d'accord sur la première partie. En ce qui concerne la deuxième partie, j'aimerais attendre qu'il y ait eu plus de débats sur le sujet avant de prendre une décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-11. Il est important de parler d'abord de la discussion qui a eu lieu sur l'endroit où le projet de loi sera débattu. Le ministre de l’Industrie est l'auteur du projet de loi. On pourrait donc s'attendre à ce que le comité de l'industrie étudie le projet de loi. Même si l'opposition a demandé le consentement unanime pour renvoyer le projet de loi au comité de l'industrie, le gouvernement a plutôt décidé de le renvoyer au comité de l'éthique.
Cette décision s'explique par les autres sujets étudiés par le comité ce printemps. En effet, jusqu'à présent, le comité de l'éthique s'est penché sur les dépenses liées à la pandémie, tout particulièrement le fiasco qu'a été la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et le demi-milliard de dollars destiné à l'organisme UNIS. Or, il s'est heurté à une obstruction importante dans son travail: premièrement, à cause de la prorogation du Parlement en pleine pandémie, et deuxièmement, à cause du fait que, au retour de la prorogation, le comité a fait l'objet d'une obstruction systématique pendant l'équivalent de 20 séances et de plus de 40 heures. Quand les membres du comité se sont enfin entendus sur la comparution de témoins en décembre, les témoins ont ensuite refusé pendant des mois de comparaître avant que des sommations soient émises.
Les témoignages que le comité veut entendre pourraient causer beaucoup de tort au gouvernement et au premier ministre. Non seulement le premier ministre a prorogé le Parlement et les députés libéraux ont fait de l'obstruction pendant l'équivalent de plus de 20 séances, mais lorsque la Chambre a donné un ordre, adopté par la majorité, pour convoquer des témoins, les députés libéraux ont dit qu'ils n'aimaient pas la décision et qu'ils n'acceptaient pas que le Parlement du Canada ait dit qu'il est en son pouvoir de donner un ordre de comparution devant un comité. Les libéraux voulaient que d'autres personnes comparaissent devant le comité, alors ils ont dit aux gens convoqués de défier l'ordre du Parlement du Canada. Qui leur a dit de le faire? Les ministres de la Couronne ont dit aux personnes convoquées de défier un ordre…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le débat que nous tenons aujourd'hui porte sur le projet de loi C-11, Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Je croyais au début que le député allait parler brièvement du comité d'éthique, mais il parle maintenant d'une question complètement hors sujet. J'imagine qu'il tente de justifier pourquoi ce projet de loi sera renvoyé à un certain comité, mais il ne parle certainement pas du contenu du projet de loi, dont nous sommes censés débattre. Vous pourriez peut-être…
Une voix: Cela relève du débat.
M. Mark Gerretsen: Comment cela relève-t-il du débat? C'est un recours au Règlement parce que l'intervention du député est hors sujet. C'est la seule chose dont j'ai parlé.
Monsieur le Président, vous pourriez peut-être dire au député de s'en tenir au sujet du débat et de parler précisément du projet de loi C-11.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à ce même sujet. Dans le passé, des députés ont réclamé que vous interveniez pour demander à leurs collègues de ne pas s'écarter du sujet. J'ai exposé très clairement le lien entre le point que je soulève et la mesure législative dont nous sommes saisis. Je connais très bien la règle de la pertinence et je suis sûr que vous constaterez que le député d'en face sait très bien qu'elle n'est pas appliquée très rigoureusement à la Chambre. Je remercie le député d'avoir donné des conseils à la présidence, mais je me pose la question suivante: si le député estime que mes propos ne se rapportent pas au débat, est-ce parce qu'il n'adhère pas à leur teneur?
Je remercie les députés de leurs interventions. Il est effectivement légitime d'invoquer le Règlement pour des motifs de pertinence, et je félicite chacun des députés de leurs connaissances du Règlement à cet égard.
J'ai entendu chacun des députés. Je vais écouter attentivement les observations du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes à ce sujet. Certes, les députés ont droit à une certaine latitude, par exemple pour faire des comparaisons entre le sujet dont est saisie la Chambre et autre chose. Je signale que le député a commencé son discours il y a un peu plus de trois minutes et je suis certain qu'il fera en sorte que ses observations se rapportent à la question dont est saisie la Chambre, soit le projet de loi C-11.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, le gouvernement craint tellement ce que pourraient déclarer les témoins qui ont été cités à comparaître devant le comité que des ministres ont donné ordre aux témoins en question de ne pas se présenter, contrevenant ainsi à un ordre de la Chambre. On a vu jusqu'où le gouvernement est prêt à aller pour éviter d'aborder les questions qui le mettent dans l'embarras et peuvent lui nuire.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-11. Le gouvernement a présenté une mesure législative alors que l'opposition réclame depuis des mois qu'il intervienne vigoureusement pour protéger les renseignements personnels des Canadiens, notamment en interdisant la présence de Huawei au Canada. Nous avons appris aujourd'hui des nouvelles très troublantes: grâce à la présence de Huawei, le régime communiste chinois a réussi à intercepter des appels téléphoniques d'alliés de l'OTAN et à écouter les conversations téléphoniques d'un premier ministre. Il va sans dire que cette nouvelle donne des munitions aux personnes qui réclament d'interdire la présence de Huawei au Canada. Il s'agit d'une mesure concrète que le gouvernement pourrait prendre, avec l'appui de la Chambre, pour protéger la vie privée des Canadiens. Or, le gouvernement ne l'a pas prise.
Cela fait maintenant six ans que les libéraux sont au pouvoir. Ils ont débuté leur deuxième mandat il y a deux ans, et nous voilà maintenant saisis de cette mesure législative. C'est le ministre de l’Industrie qui l'a présentée, mais les libéraux ne veulent pas la renvoyer au comité de l'industrie. Ils veulent plutôt que ce soit le comité de l'éthique qui l'étudie.
Pourquoi ont-ils attendu jusqu'au printemps pour déclarer vouloir renvoyer ce projet de loi au comité de l'éthique? Fait intéressant, l'été dernier, le commissaire à l'éthique a déclaré qu'il faisait enquête sur le premier ministre au sujet du fiasco de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant après que le premier ministre eut déclaré qu'il ne s'était pas retiré des discussions liées à l'attribution de ce contrat. Des membres de la famille du premier ministre ont reçu un demi-million de dollars de l'organisme UNIS, puis le premier ministre a voté en faveur de la remise d'une subvention d'un demi-milliard de dollars à ce même organisme, ce qui représentait pour ce dernier plus de 40 millions de dollars de bénéfices ou de revenus.
Après que le commissaire à l'éthique eut déclaré qu'il allait mener cette enquête, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a émis un gazouillis indiquant le délai habituellement nécessaire pour publier un rapport concernant une violation possible de la Loi sur les conflits d'intérêts. Les deux premiers rapports publiés par le commissaire à l'éthique au sujet du premier ministre s'intitulaient « Le rapport Trudeau » et « Rapport Trudeau II ». Un troisième rapport portant le même nom sera publié plus tard ce printemps. Par conséquent...
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je suis convaincue que le député n'avait pas l'intention d'utiliser le nom du premier ministre pour faire référence à ces rapports. Il s'agit d'un petit rappel au Règlement, mais j'espère qu'il évitera d'utiliser le nom du premier ministre dans cette enceinte.
Je remercie la députée de son intervention. Ce n'est pas la première fois que ce point est soulevé. Dans ce cas particulier, l'infraction dont parle la députée correspond, en fait, au titre du rapport. Il se trouve que celui-ci comprend le nom de famille du très honorable premier ministre.
Nous recommandons certainement aux députés de ne pas prononcer le nom d'autres députés, mais je reconnais que le nom de ce rapport a été utilisé à d'autres occasions sans que cela soit considéré comme problématique ou que cela pose autrement problème. J'estime donc que c'est acceptable dans ce cas-ci, bien que j'encourage les députés à ne pas répéter inutilement le nom de ces rapports.
Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je ne veux pas interrompre le député encore une fois quand il prendra la parole, c'est pourquoi j'ai pensé qu'il serait plus approprié d'intervenir maintenant. Au sujet du même recours au Règlement que j'ai soulevé plus tôt, depuis que vous avez rendu votre décision, il a mentionné le titre du projet de loi C-11, parlé de Huawei pendant environ 15 secondes, puis est immédiatement revenu au rapport du commissaire à l'éthique.
Or, un recours au Règlement est invoqué au sujet d'un rapport qui n'a aucun lien avec le projet de loi C-11. Je sais que le député a allégué qu'on pouvait supposément prendre beaucoup de liberté dans l'application de la règle, mais ce n'est pas le cas. C'est seulement vrai quand la Chambre examine des projets de loi spéciaux comme les projets de loi budgétaires.
Je vous encouragerais, monsieur le Président, à rappeler au député de s'en tenir au sujet et de ne pas s'en éloigner encore une fois, puisque vous avez déjà rendu votre décision à cet effet.
Je remercie le député de Kingston et les Îles.
Je vois que la députée de Saanich—Gulf Islands demande la parole. S'agit-il du même recours au Règlement que celui dont le député de Kingston et les Îles vient tout juste de parler?
Non, monsieur le Président. Je voulais simplement m'excuser auprès du député. Je ne m'étais pas rendu compte de la distinction concernant le nom du rapport. Je voulais donc m'excuser de mon recours au Règlement.
Je ne réponds pas au rappel au Règlement soulevé par le député de Kingston et les Îles.
C'est très gentil de la part de la députée; je l'en remercie.
Pour en revenir au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, j'ai dit que j'allais l'écouter attentivement, et c'est ce que j'ai fait. D'après ce que je comprends, ses observations portent sur le fait qu'on a attendu très longtemps pour inscrire le projet de loi au Feuilleton. J'imagine qu'il s'agit d'une question de débat pertinente.
Je vois qu'il nous reste environ trois minutes. Je suis sûr que le député va préciser sa pensée et conclure avec des arguments pertinents au projet de loi C-11. Nous allons le laisser terminer.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi que les députés écoutent avec autant d'attention, mais je trouve plutôt révélateur qu'ils ne puissent pas prononcer un discours de 10 minutes sans recourir à leurs petites tactiques. C'est pour le moins décevant.
Quoi qu'il en soit, je parlais du rapport qui porte le nom du premier ministre. Le député d'en face a chahuté quand je l'ai dit et il a mentionné que, lorsque la députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement, on sait qu'on a vraiment enfreint le Règlement. Eh bien, ce n'est pas le cas ici. Tandis que le député d'en face parle pour son camp aujourd'hui, je dois dire que l'opposition officielle est consciente que les tactiques qu'emploie le gouvernement dans l'espoir de renvoyer le projet de loi C-11 au comité de l'éthique font partie d'une opération de camouflage.
Les libéraux ne veulent pas s'occuper de la protection de la vie privée des Canadiens. Ils ont eu six ans pour s'en occuper, mais ils ne veulent pas le faire. Ils refusent de poser des gestes simples, par exemple de bannir Huawei comme l'ont fait nos partenaires du Groupe des cinq. Ils ne veulent pas prendre les mesures nécessaires. Ils ne veulent pas que ce projet de loi soit renvoyé à un comité qui pourra s'en occuper sans interruptions.
Quand le rapport qui porte le nom du premier ministre parviendra au comité, nous allons mettre de côté le projet de loi C-11 et nous allons nous pencher sur le rapport du commissaire à l'éthique. Si le gouvernement veut vraiment qu'on étudie le projet de loi de manière sérieuse, il le renverra, comme l'a suggéré l'opposition, au comité compétent, car c'est le comité de l'industrie qui étudie les projets de loi du ministre de l’Industrie et c'est le comité de l'éthique qui étudie les rapports du commissaire à l'éthique.
Puisque nous sommes saisis d'un projet de loi qui, selon les députés du gouvernement, a été conçu pour protéger la vie privée des Canadiens et qui est tellement important à leurs yeux, on s'attendrait à ce qu'ils le renvoient à un comité où il pourra être étudié attentivement, au lieu de le faire coïncider avec l'étude du rapport d'un agent du Parlement dont ils espèrent qu'il prendra la place en comité. Le comité va certainement se pencher sur ce rapport, qui est d'un grand intérêt public.
J'ai hâte que des députés posent des questions qui portent sur le projet de loi C-11, et qui ne devraient évidemment pas s'écarter du sujet qui est au cœur de ce projet de loi. Il est toutefois extrêmement important de mentionner que, à l'instar de la prorogation et de l'obstruction systématique aux comités de la défense, de l'éthique et de la procédure, ce projet de loi vise à sortir le gouvernement et le premier ministre de l'embarras. Lorsque le commissaire à l'éthique présentera un rapport, le comité de l'éthique en sera saisi, le projet de loi C-11 sera mis de côté, et les libéraux diront que l'opposition ne se soucie pas de la vie privée des Canadiens.
Or, c'est une question qui nous préoccupe comme auparavant et qui restera au cœur de nos préoccupations. Le gouvernement peut décider dès aujourd'hui de renvoyer ce projet de loi au comité de l'industrie pour qu'il y soit étudié comme il se doit. Je serais ravi de me pencher de près sur les mérites du projet de loi C-11, pour en délibérer et pour proposer des amendements au comité de l'industrie, mais si des ministériels veulent perturber les travaux du comité de l'éthique, ils n'y arriveront pas.
Monsieur le Président, en effet, j'ai bel et bien dit que la députée de Saanich—Gulf Islands avait toujours raison. Or, ce que j'admire encore plus chez elle, c'est qu'elle fait amende honorable lorsqu'elle se trompe. J'ai énormément de respect pour la députée, et j'écouterai toujours attentivement ce qu'elle a à dire.
La raison pour laquelle je continue d'invoquer le Règlement, c'est que les deux personnes qui se sont exprimées avant la députée ne cessent d'affirmer que le gouvernement est responsable de la situation. Elles affirment que c'est lui qui élabore le programme législatif, que tout est de sa faute et qu'il peut faire ce qu'il veut. Or, en réalité, nous avons vu que l'opposition et le député ont consacré à peine 30 secondes au projet de loi C-11 sur les 10 minutes qu'ont duré leurs interventions. Tous les députés savent bien que l'objectif du député est tout autre.
Peut-être que je suis las de voir les députés de l'opposition se présenter dans cette enceinte pour dire: « C'est le gouvernement. Pourquoi n'a-t-il rien fait? Nous ne jouerions jamais à ces petits jeux. » Puis, à peine quelques secondes plus tard, une fois son intervention terminée, le député vient ici et se livre à ce petit jeu. Voilà la source de mon inquiétude.
Monsieur le Président, la priorité du député d'en face semble être la dissimulation. Alors que j'ai été interrompu à maintes reprises parce que le député ne voulait pas entendre parler du fait que le calendrier entourant le projet de loi est utilisé dans l'espoir de perturber les travaux d'un comité, ce dernier a utilisé ce temps pour faire une observation au sujet du calendrier de la Chambre.
Les points de débat que j'ai soulevés ce matin sont clairement légitimes. Toutefois, quand le gouvernement veut brouiller les cartes et faire de l'obstruction, il devrait vraiment s'attendre à ce que l'opposition lui demande des comptes pour ses actions. Nous n'avons pas à nous en excuser.
Monsieur le Président, je me concentrerai sur le projet de loi.
Bien sûr, pour les Canadiens, le droit à la vie privée est un élément important de l'ère numérique, et la vie privée des gens peut être violée sur de nombreuses plateformes et de nombreuses façons. Sous prétexte d'aider les petites entreprises, par exemple, Facebook et Google utilisent souvent les renseignements personnels des Canadiens à des fins qui n'ont rien à voir avec les services qu'ils offrent. Il existe aussi différentes plateformes où des gens se cachent derrière l'anonymat pour publier divers commentaires.
Pour régler ces problèmes de protection de la vie privée, je me demande si les plateformes comme Google et Facebook devraient être autorisées à transmettre des renseignements personnels sous prétexte d'aider les petites entreprises. Le député souscrit-il à cette idée? Quelles autres mesures le gouvernement devrait-il prendre pour arrêter les diverses plateformes et leur demander des comptes afin que les gens ne puissent plus se cacher derrière l'anonymat?
Monsieur le Président, il est important, évidemment, de protéger le droit à la vie privée des personnes. Les données ou la présence en ligne d'une personne ont une valeur inestimable pour les entreprises du secteur privé, et il faut en être conscient. Bien sûr, il est essentiel d'avoir des règlements pour que les plus grands géants du Web respectent ce principe et protègent les renseignements personnels.
Lors de témoignages d'organisations telles que Twitter, nous avons également entendu que l'anonymat est parfois nécessaire dans le cadre d'un discours public et qu'il convient de trouver un équilibre. Nous devrons nous pencher sur la question lorsqu'elle sera étudiée en comité.
Il restera une minute et demie pour les questions et observations. Je suis sûr que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes sera ravi de poursuivre lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'aéroport J.A. Douglas McCurdy de Sydney
Monsieur le Président, après des mois de négociations, je me réjouis d'annoncer à la Chambre que les liaisons régionales de l'aéroport J.A. Douglas McCurdy de Sydney, dans ma circonscription, seront rétablies dès ce printemps. Il s'agit d'une très bonne nouvelle pour Cape Breton—Canso. L'aéroport de Sydney est une infrastructure essentielle qui permet d'offrir aux habitants de ma circonscription un accès aux grands centres urbains ainsi que de soutenir les activités commerciales et le développement économique. Cet aéroport a accueilli des milliers de nouveaux venus au Cap-Breton et dans le Nord-Est de la Nouvelle-Écosse.
J'aimerais souligner le travail acharné de Mike MacKinnon, le PDG de l'aéroport, sans oublier l'apport inestimable de la municipalité régionale du Cap-Breton, de l'organisation de développement économique Cape Breton Partnership, de la chambre de commerce régionale du Cap-Breton ainsi que les habitants de Cape Breton—Canso et de Sydney—Victoria pour leurs efforts et leur militantisme continus.
Au nom des habitants de ma circonscription, j'aimerais remercier chaleureusement la ministre des Finances et le ministre des Transports pour leurs efforts en vue de faire en sorte que la population de l'Atlantique demeure en sécurité et préserve ses précieuses liaisons régionales.
Vaccine Hunters Canada
Monsieur le Président, Vaccine Hunters Canada est un groupe communautaire qui a été constitué pour aider les Canadiens admissibles à la vaccination à trouver le plus rapidement possible un endroit où se faire vacciner et ainsi lutter plus efficacement contre la COVID-19. Ce groupe aimerait que tous les Canadiens tendent la main à leurs amis, aux membres de leur famille, à leurs collègues de travail, aux membres de leur communauté, à leurs voisins, et plus particulièrement aux personnes les plus à risque, afin de les aider à se faire vacciner plus rapidement.
J'ai été très heureux de constater qu'en fin de semaine, ce groupe a fait la promotion de la clinique de vaccination au volant d'Evraz Place, à Regina. Tous les députés devraient jeter un coup d'œil au compte Twitter @VaxHuntersCan et voir tout le travail que les extraordinaires jeunes qui forment ce groupe accomplissent dans leur communauté respective.
Ces 13 derniers mois, partout au pays, des Canadiens ont retroussé leurs manches pour aider leur prochain en ces temps difficiles. Grâce à leurs efforts, des Canadiens pourront retrouver leur liberté et reprendre une vie normale plus rapidement.
Les propos de la députée de Nunavut
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui réagir aux propos tenus en fin de semaine sur Twitter par la députée de Nunavut. En réponse à un gazouillis politique sur les Autochtones, elle a écrit que je n'étais pas une Inuk. Si je m'adresse aujourd'hui à la Chambre, c'est pour dire que je n'ai pas vu une telle attitude de domination depuis longtemps. Ses propos sont dégradants et constituent une menace, pour moi en tant qu'Inuk, mais aussi pour les Inuits qui font partie du Conseil communautaire NunatuKavut.
En tant que descendante de parents inuits et blancs, j'ai été élevée en étroite relation avec la Terre et je continue de pratiquer les us et coutumes de mon peuple. C'est triste à dire, mais je n'ai jamais vu un parlementaire manquer autant de respect à un de ses collègues en 25 ans de vie politique.
Je demande à la députée de respecter tous les peuples autochtones du Canada, de s'excuser pour ses propos et de cesser d'alimenter l'érosion raciale de sa propre culture. Ce sont les attitudes comme la sienne qui ont fait reculer les Inuits de dizaines d'années et les ont empêchés de prendre leur place dans la société moderne. Je m'attends à des excuses et au retrait des propos publiés sur Twitter.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, c'est sous le thème « Bénévoler, c'est chic » que nous célébrons du 18 au 24 avril la Semaine de l'action bénévole.
Sans les nombreux bénévoles, des événements sportifs et culturels, des services des organismes communautaires, des activités récréatives ou encore des activités de mobilisation citoyenne ne pourraient exister.
Leur capacité à s'adapter à toutes sortes de nouvelles réalités et à être à la source de belles innovations sociales nous inspire. Il faut le dire, la dernière année a été éprouvante et nous avons pu compter sur leur présence bienveillante. Je les remercie d'avoir autant de plaisir à donner à l'autre, de leur engagement et de préparer la relève. On le sait, l'action bénévole rejaillit sur les autres, mais cela fait aussi du bien à ceux et à celles qui donnent de leur temps.
Ces chers bénévoles sont essentiels à la vitalité et à la solidarité de nos communautés et je tiens, au nom du Bloc québécois, à les remercier chaleureusement et sincèrement.
Bonne Semaine de l'action bénévole.
Benoît Fontaine
Monsieur le Président, nos producteurs de volaille sont confrontés à plusieurs défis, mais je suis fière de souligner le travail de celui qui lutte sans relâche pour défendre leur secteur: Benoît Fontaine.
En plus d'être un résidant de Stanbridge Station dans ma communauté, Brome—Missisquoi, il est aussi le président des Producteurs de poulet du Canada, et il a récemment été réélu pour un sixième mandat à titre de président national.
Cet ancien professeur et directeur d'école s'est consacré à la gestion de l'entreprise familiale en 2012. Il s'est bâti un véritable empire avec 11 fermes avicoles au Québec. Depuis plusieurs années, il travaille fort pour défendre les intérêts des 2 800 producteurs de volaille canadiens sur la scène internationale. La tâche n'est pas toujours facile, mais, avec sa passion et son expertise, il n'y a pas de meilleur porte-parole que lui pour notre secteur de la volaille.
J'offre mes félicitations pour sa réélection à Benoît Fontaine. J'ai hâte de continuer à travailler avec lui sur ces enjeux importants.
[Traduction]
North Okanagan—Shuswap
Monsieur le Président, je sais que les gens de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, sont de bonnes personnes qui se dévouent pour leur pays, mais ils commencent à en avoir assez que le gouvernement manque à son devoir de protéger les Canadiens.
Des entreprises doivent fermer leurs portes, des travailleurs sont sans travail, et il y a encore des familles qui souffrent et qui perdent des proches. Le Canada a pris beaucoup de retard par rapport aux autres pays au chapitre de la vaccination. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas su composer avec la crise en santé mentale ni la crise des opioïdes, qui font encore des morts. Les Canadiens méritent mieux.
Je tiens à remercier tous les résidants de North Okanagan—Shuswap qui m'ont joint pour me faire part de leurs préoccupations et de leurs idées pour la relance. Échanger avec les résidants que je représente a toujours été ma priorité. Nous avons dû trouver d'autres moyens de communiquer, mais écouter l'avis des gens de ma circonscription demeure ma priorité. Ensemble, nous pouvons proposer un plan pour protéger la santé, les emplois et l'avenir de nos concitoyens.
La fusillade de 2020 en Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, il y a un an cette semaine, les Néo-Écossais vivaient une immense tragédie. Ils ont été victimes d'un acte de violence extrême qui leur a causé une douleur indicible. Je ne me servirai pas de mon temps de parole pour me souvenir d'un tireur violent ou prononcer son nom. Je préfère plutôt me souvenir des gens qui nous ont été enlevés, comme l'agente de la GRC Heidi Stevenson, de Cole Harbour, membre très appréciée de notre collectivité, mère, épouse et amie d'un très grand nombre de personnes.
Malgré notre énorme douleur, nous n'avons pas laissé ces actes de violence détruire notre province. Même si cette tragédie a causé de profondes souffrances à nos collectivités, je me souviendrai toujours de la résilience et de la compassion dont ont fait preuve les Néo-Écossais et de l'amour qu'ils se sont montré à l'aide de chansons, de paroles et de signes de soutien affichés dans les fenêtres, ainsi que de cœurs sur le bord des routes. Voilà le genre de solidarité dont font preuve les Néo-Écossais.
Même lors de leurs jours les plus sombres, ils ont fait tout en leur pouvoir pour s'entraider. Nous nous souviendrons toujours des vies perdues, et nous nous rappellerons toujours notre résilience. Nous sommes forts dans notre province.
Le ramadan
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter Ramadan Moubarak à tous les musulmans du Canada et du monde entier, qui célèbrent le mois sacré du ramadan. Ici, à Mississauga, pendant toute la pandémie, nous avons vu un grand nombre d'organisations et groupes musulmans et de mosquées se mobiliser pour aider nos voisins dans le besoin.
Nous les remercions tous du fond du cœur. Je remercie tout particulièrement ceux qui, tout en jeûnant, luttent contre la COVID-19 en première ligne, en tant que travailleurs essentiels et professionnels de la santé.
En cette période difficile, je sais que ce ramadan sera différent. C'est vraiment une période extraordinaire pour nos Canadiens musulmans. Les programmes et les prières dans les mosquées seront virtuels et il n'y aura pas d'iftar avec la famille ni les amis, comme dans le passé, car nous devons pratiquer la distanciation physique et veiller à la sécurité de nos collectivités et de nos voisins. Je sais que c'est difficile, mais je sais aussi que nous nous en sortirons ensemble.
Je veux profiter de l'occasion pour saluer les communautés musulmanes du Canada et leurs importantes contributions quotidiennes. Encore une fois, Ramadan Moubarak.
Les changements climatiques
Monsieur le Président, la semaine dernière, notre chef a annoncé un plan de lutte contre les changements climatiques. J'étais heureuse que plusieurs des idées que j'ai défendues ont été retenues dans le plan, comme la collaboration avec les principaux pollueurs industriels en vue du déploiement de technologies qui permettent réellement de réduire les émissions, la réduction des émissions dans les transports et dans les édifices et l'augmentation de la quantité de carbone capturée au moyen de la séquestration du carbone et de solutions fondées sur la foresterie et l'agriculture.
Nous voulons remplacer les combustibles qui ont la plus grande empreinte carbonique de la planète par des solutions de remplacement canadiennes respectueuses de l'environnement comme l'énergie nucléaire, le gaz naturel et les énergies vertes. Nous voulons éliminer la taxe sur le carbone punitive des libéraux et laisser l'argent des Canadiens dans leurs poches, afin qu'ils puissent participer à la réduction de l'empreinte carbonique du pays.
Contrairement aux libéraux qui n'ont toujours pas planté un seul des 2 milliards d'arbres promis et qui, une fois de plus, n'ont pas atteint leurs cibles en matière de lutte contre les changements climatiques, les conservateurs se sont dotés d'un plan qui permettra d'atteindre les cibles de Paris 2030 du Canada, comme l'a confirmé l'analyse d'une firme environnementale reconnue.
Les conservateurs ont un plan concret en matière d'environnement.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, l'action bénévole et l'engagement civique et communautaire sont au cœur de nos valeurs canadiennes et font partie de l'identité de ma communauté, Alfred-Pellan.
Si les bénévoles se démarquaient déjà auparavant, la pandémie a fait briller les petits miracles qu'ils ont faits pour soutenir nos organismes locaux. Dans nos centres d'hébergement pour aînés, nos popotes roulantes ou nos maisons des jeunes, entre voisins ou entre amis, nos bénévoles ont fait preuve de bienveillance, de compassion et de générosité pour rendre la situation moins pénible pour ma communauté.
En cette Semaine de l'action bénévole, je remercie ces hommes et ces femmes qui, grâce à la bonté de leurs efforts individuels, font la force de notre communauté lavalloise en nous permettant de rester tissés serrés.
Je les remercie de faire quotidiennement des miracles et de redonner à la communauté. Je les remercie de leur bénévolat.
La Loi sur le gouverneur général
Monsieur le Président, la très honorable Julie Payette a été nommée gouverneure générale le 13 juillet 2017. Elle a démissionné le 21 janvier 2021. Elle n'a donc pas terminé son mandat habituel de cinq ans et n'a donc occupé son poste que pendant trois ans et six mois. Bien qu'elle ait occupé ses fonctions pour une très brève période, Mme Payette touche automatiquement depuis sa démission une rente de pension de 150 000 $ par année et un budget de représentation de 206 000 $ pour le restant de ses jours.
Les circonstances dans lesquelles elle a quitté son poste sont très troublantes. En tout, 80 % des Canadiennes et des Canadiens sont favorables à lui retirer les avantages financiers qui lui sont accordés. Mme Payette a démissionné et, comme les travailleurs qui démissionnent n'ont pas le droit à l'assurance-emploi, elle ne devrait pas non plus toucher ce grand avantage de pension à vie.
J'invite tous les citoyens et toutes les citoyennes à signer la pétition e-3314 qui demande au gouvernement de procéder sans délai à la modification de la Loi sur le gouverneur général de telle sorte que seuls les gouverneurs généraux ayant complété un cycle minimal de cinq années dans leurs fonctions puissent bénéficier d'une pension et des avantages financiers leur étant accordés.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens sont fatigués et sont impatients de sortir de la pandémie de COVID-19. Nous savons que l'avenir du Canada est en jeu. Le temps est venu de présenter un budget fédéral qui réinvente l'économie du pays.
Alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, le premier ministre ne peut pas se permettre de mettre en péril leur sécurité financière en présentant un plan idéologique qui fait des gagnants et des perdants et qui néglige l'emploi, divers secteurs de l'économie et des régions entières de notre grand pays. Il faut un plan qui garantisse l'avenir des Canadiens. Il faut des mesures pour aider les secteurs les plus durement touchés pour que les familles aient la sécurité et la dignité que donne un emploi stable.
Les conservateurs ont présenté un plan de relance pour appuyer les Canadiens qui ont éprouvé le plus de difficulté. Ce plan accroîtrait la résilience du Canada, remettrait l'économie sur les rails et ramènerait la stabilité.
Il est temps que le gouvernement libéral renonce à toute expérience idéologique risquée et s'emploie en priorité à assurer un avenir solide et prospère ainsi que la santé à l'ensemble des Canadiens.
[Français]
L'Arménie
Monsieur le Président, « [l]e gouvernement a décidé de détruire tous les Arméniens résidant en Turquie. Il faut mettre fin à leur existence, aussi criminelles que soient les mesures à prendre. Il ne faut tenir compte ni de l'âge, ni du sexe. Les scrupules de conscience n'ont pas leur place ici ». Nous sommes le 15 septembre 1915, et le télégramme émane de Talaat Pacha, ministre de l'Intérieur de l'État turc.
S'en suivra le massacre de 1,5 million d'Arméniens dans ce qui fut le premier génocide du XXe siècle. L'ordre génocidaire sera suivi partout. À Ankara seulement, on parle de 500 000 morts. Dans certaines régions, des caravanes de familles seront envoyées traverser des déserts, et bien peu en sortiront vivants. Soyons francs, les derniers mois ont rappelé ce traumatisme collectif. Encore une fois, les Arméniens ont été attaqués et bombardés. En tout, 3 500 Arméniens ont été tués dans le conflit qui a ébranlé Artsakh, des Arméniens visés pour qui ils sont, où ils habitent. Il est impossible de ne pas voir un parallèle historique fort inquiétant.
C'est pourquoi, plus que jamais, nous avons un devoir de mémoire, d'humanisme et de fraternité.
L'Association forestière Saguenay—Lac-St-Jean
Monsieur le Président, l'Association forestière Saguenay—Lac-St-Jean célébrera bientôt son 80e anniversaire.
Depuis 1942, l'Association contribue au développement d'une culture forestière tant auprès des jeunes que de la population en général. Elle contribue ainsi à l'essor de ce grand secteur économique tout en prônant une approche soucieuse de la préservation de notre environnement.
En effet, l'Association forestière Saguenay—Lac-St-Jean joue un rôle fondamental pour l'éducation, la transmission d'informations et la sensibilisation de la population régionale quant à l'importance de la forêt et de son développement durable. Comme puits de carbone, la forêt demeure l'une de nos meilleures ressources dans la lutte contre la crise climatique. À ce titre, l'Association sera certainement portée à occuper une place encore plus grande dans les prochaines années.
Au nom des citoyens de Jonquière et du Bloc québécois, je souhaite donc une bonne continuation à l'Association forestière Saguenay—Lac-St-Jean pour la mise en valeur d'une de nos plus grandes richesses: la forêt.
[Traduction]
La fusillade de 2020 en Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui depuis la magnifique province de la Nouvelle-Écosse pour souligner le premier anniversaire de l'un des chapitres les plus sombres de son histoire: la mort de 22 personnes à Portapique.
Il y a un an, la GRC de la Nouvelle-Écosse s'est évertuée 13 heures durant à arrêter le massacre le plus meurtrier du Canada. Des victimes innocentes ont été tuées de manière gratuite, inutile et tout à fait odieuse.
Depuis que cette tragédie est survenue, les Néo-Écossais de partout dans la province se sont réunis pour faire leur deuil et épauler les familles des victimes. Ils continuent de se montrer solidaires un an plus tard et cherchent à comprendre comment une chose si horrible a pu se produire dans l'une des collectivités les plus magnifiques et paisibles de la province.
Hier, il était réconfortant de voir un si grand nombre de rassemblements, de services religieux et de moments de silence avoir lieu à 15 h, dans le respect des mesures sanitaires, en mémoire des victimes. Peu importe les difficultés, les Néo-Écossais se serrent les coudes et se montrent à la hauteur en temps de deuil et de chagrin.
J'invite tous mes collègues à la Chambre des communes à collaborer afin d'aider les familles et les proches des victimes à obtenir les réponses dont ils ont besoin et qu'ils méritent pour les aider à panser leurs plaies. Ce genre d'atrocité ne devrait jamais se reproduire.
La fusillade de 2020 en Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, les Néo-Écossais commençaient à réaliser la gravité de l'horrible carnage qui s'était déroulé dans leur province et qui avait débuté à Portapique pour se poursuivre dans d'autres localités de la province, dont certaines se trouvent dans ma circonscription, Kings—Hants.
Vingt-deux vies innocentes, dont celle d'une mère enceinte, ont été fauchées dans une série d'actes de violence insensés et lâches que les mots seuls ne peuvent parvenir à décrire adéquatement. Aujourd'hui, mes pensées vont aux familles et aux amis qui ont perdu des êtres chers. Tous les Néo-Écossais et, en fait, tous les Canadiens sont de tout cœur avec eux. Je souhaite remercier tous les premiers intervenants qui ont répondu aux appels d'urgence, y compris la gendarme Heidi Stevenson, qui a consenti le sacrifice ultime afin de protéger la vie d'autrui, ainsi que Chad Morrison, un de mes voisins, qui a été blessé dans l'exercice de ses fonctions.
Je suis extrêmement fier d'être Néo-Écossais. Les Néo-Écossais se rassemblent pour pleurer leurs disparus, faire leur deuil et faire preuve de bienveillance et d'amour envers leur prochain pendant une période difficile. La compassion et l'esprit communautaire dont nous avons été témoins étaient puissants. Ils ont supplanté la violence et la méchanceté que nous avons subies et continueront de nous définir au cours des prochains jours.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les Canadiens sont engagés dans une course contre les variants du virus de la COVID-19 qu'ils sont malheureusement en train de perdre.
La date où les vaccins arrivent au Canada est aussi importante que leur quantité. Selon les experts, les doses du vaccin de Pfizer reçues cette semaine seront toutes administrées en deux jours. Les pénuries du premier ministre en février ont créé la troisième vague d'avril.
À quel point la troisième vague sera-t-elle allongée parce que le gouvernement n'a pas réussi à obtenir suffisamment de vaccins à temps?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Elle me donne l'occasion de souligner que, en plus des livraisons que nous avons déjà garanties pour le Canada, nous avons signé un accord avec Pfizer, un partenaire très stable, pour recevoir 8 millions de doses supplémentaires d'ici la fin de juin. En tout, nous recevrons entre 48 et 50 millions de doses avant cette date.
À titre d'exemple, grâce à nos livraisons et à nos négociations, le Canada recevra 2 millions de doses par semaine en mai et 12 millions sur cinq semaines en juin.
Nous sommes au troisième rang parmi les pays du G20 et je remercie la députée de sa question.
La santé
Monsieur le Président, c'est trop peu, trop tard.
Le premier ministre a été prévenu d'une troisième vague en février. Or, nous sommes en avril et seulement 2 % des Canadiens sont entièrement vaccinés. Je le répète: seulement 2 %. Moins du quart de la population a déjà reçu une dose de vaccin. Chacune des décisions que le gouvernement a prises, selon ses propres experts, visait à compenser un manque d'approvisionnement. La troisième vague est une conséquence directe de l'inaction du premier ministre.
Pourquoi présente-t-on aux Canadiens un plan de vaccination pour le mois de juin, au lieu d'en avoir présenté un pour le mois d'avril ou même avant?
Monsieur le Président, à chacune des étapes, nous avons soutenu les provinces et les territoires, de même que tous les Canadiens, alors que nous luttons ensemble contre la COVID-19.
Huit dollars sur dix dépensés en réponse à la COVID-19 proviennent de fonds fédéraux. Nous avons transféré des milliards de dollars aux provinces et aux territoires, nous avons fait l'acquisition d'équipement de protection individuelle, de tests rapides et de vaccins, en plus d'aider les provinces et les territoires aux prises avec des flambées de cas.
Nous continuerons d'être là aussi longtemps qu'il le faudra.
Monsieur le Président, l'Ontario est en crise à cause de l'insuffisance de vaccins.
À Kitchener-Waterloo, les responsables de la santé publique ont annoncé cette fin de semaine la fermeture de cliniques de vaccination en raison de l'insuffisance de vaccins. Par exemple, les cliniques de vaccination du Boardwalk, à Kitchener, et du chemin Pinebush, à Cambridge, qui étaient ouvertes sept jours sur sept, ne seront maintenant ouvertes que trois jours par semaine.
Quand le gouvernement prendra-t-il la chose au sérieux et fournira-t-il les vaccins dont ont désespérément besoin les gouvernements provinciaux pour lutter contre la troisième vague de cette pandémie?
Monsieur le Président, nous savons tous que les vaccins constituent un outil important pour lutter contre la COVID-19, mais nous devons continuer d'observer les mesures de santé publique et écouter les scientifiques et les experts qui nous recommandent la voie à suivre.
Nous serons là pour les Ontariens tout au long de cette troisième vague, comme nous l'avons été durant les deux premières vagues. Comme le sait le député d'en face, je me suis entretenue avec la ministre Christine Elliott cette fin de semaine. Nous soutiendrons les Ontariens, où qu'ils habitent dans la province.
Monsieur le Président, où est l'empressement du gouvernement?
L'Ontario est en crise. Une troisième vague nous assaille, tout cela parce que le gouvernement n'a pas réussi à nous procurer des vaccins. Nous enregistrons 4 400 nouveaux cas par jour. C'est le double du taux d'infection enregistré aux États-Unis. Rien que dans les 24 dernières heures, il y a eu 19 décès liés à la COVID-19. Le taux de mortalité en Ontario est également supérieur à celui des États-Unis.
Les États-Unis et le Royaume-Uni ont, jusqu'à présent, évité la troisième vague. Plus de 40 % des Américains ont été vaccinés. Chez les Britanniques, c'est plus de 50 %. Or, seulement 26 % des Ontariens le sont.
Quand le gouvernement fournira-t-il à la province de l'Ontario les vaccins dont elle a désespérément besoin?
Monsieur le Président, il est très important que le député d'en face ne sème pas la confusion chez les Canadiens avec des allégations qui me semblent plutôt fausses.
Nous savons que, même dans les provinces où le taux de vaccinations est très élevé, il faut maintenir les mesures sanitaires jusqu'à ce que l'on soit certain de pouvoir aplanir la courbe.
C'est exactement ce que nous faisons: nous vaccinons les Canadiens et leur offrons ce dont ils ont besoin pour passer au travers de la vague actuelle ou de toute autre hausse de cas dans les provinces et territoires. Nous serons là pour les Ontariens. Nous serons là pour tous les Canadiens, aussi longtemps qu'il le faudra et en leur fournissant tout ce dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je parle avec franchise à ceux qui sont au pouvoir. Le gouvernement actuel n'use pas de son pouvoir pour fournir des vaccins. La fin de semaine dernière, au sujet de la manière dont le gouvernement gère la pandémie, le Globe and Mail a déclaré: « la meilleure règle à suivre pour les Canadiens est de se débrouiller tout seuls en ce qui concerne la COVID-19. Faites comme si aucun gouvernement n'était là pour vous protéger, car il en est ainsi à bien des égards. » Le gouvernement a refilé aux provinces la plus grande partie de la responsabilité liée à la gestion de la pandémie. L'approvisionnement en vaccins était l'une des seules choses qui lui incombaient et il a lamentablement échoué.
Quand le gouvernement se concentrera-t-il sur la tâche à accomplir, c'est-à-dire fournir les vaccins?
Monsieur le Président, comme le député d'en face en a obtenu l'assurance à maintes reprises, le gouvernement fédéral n'a ménagé aucun effort pour soutenir les Canadiens, peu importe la région où ils vivent. Que ce soit en livrant de l'équipement de protection individuelle, en soutenant les gens au moyen de la PCU et de la subvention salariale ou en achetant des vaccins et d'autres produits thérapeutiques, nous avons été là pour les Canadiens et nous continuerons de l'être. Pour chaque tranche de 10 $ qui est dépensée pour lutter contre la pandémie, 8 $ proviennent du gouvernement fédéral. Nous avons soutenu les provinces et les territoires depuis le début et nous ne relâcherons pas nos efforts.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement va enfin déposer un premier budget en deux ans. On s'attend à ce que le déficit de l'année passée frise les 400 milliards de dollars. Le fédéral se justifie d'avoir dépensé pour venir en aide aux citoyens et aux entreprises pendant la pandémie. Malheureusement, le gouvernement libéral en a aussi profité pour gonfler les coffres du Parti libéral en pigeant allégrement dans les subventions salariales destinées aux entreprises, un bel exemple que les conservateurs et le NPD ont suivi.
Étant donné que le Parti libéral a reçu 15 millions de dollars en dons cette année, va-t-il en profiter pour rembourser l'argent des contribuables qu'il a détourné?
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de la pandémie, nous avons pris la décision d'être là pour les ménages et les entreprises. En ce qui concerne les travailleurs, nous ne nous sommes pas arrêtés à quel type d'employeur ils avaient. Grâce à la Subvention salariale d'urgence du Canada, nous avons maintenant fait en sorte que plus de 5 millions de Canadiens ont conservé leur lien d'emploi, ce qui leur permet non seulement de garder leur salaire, mais également d'avoir accès à des avantages sociaux importants.
Si je pouvais retourner en mars 2020 en sachant ce que je sais aujourd'hui, je ferais la même chose pour que les Canadiens reçoivent de l'aide tout au long de cette pandémie.
[Français]
Monsieur le Président, il dit cela et il n'en est même pas gêné; ce n'est pas drôle.
Il n'y a pas juste les autres partis qui ont profité de la subvention salariale pour s'en mettre plein les poches. On apprend que l'Agence du revenu du Canada a reçu 1 200 plaintes à propos de compagnies qui auraient frauduleusement utilisé la subvention salariale.
Savez-vous combien de compagnies ont reçu des pénalités? Il n'y en a eu aucune. Il n'y a pas eu de poursuites ou de sentences de prison, rien du tout. Il faut dire que les libéraux ne donnent pas l'exemple. C'est comme si l'on demandait au colonel Sanders de garder un poulailler.
Quand le gouvernement exigera-t-il que tous ceux qui ont volé les contribuables remboursent l'argent?
Monsieur le Président, notre gouvernement a agi rapidement et de manière décisive afin de fournir de l'aide aux travailleurs canadiens et aux employeurs.
L'Agence du revenu du Canada a débuté ses vérifications après paiement auprès des bénéficiaires de la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Je veux rappeler à mon collègue de l'opposition qu'il a voté contre les vérifications après paiement des bénéficiaires de la subvention salariale. Bien que mon collègue ne puisse pas changer son vote, j'espère qu'il va admettre que les vérifications des programmes impliquant d'importantes sommes pourraient finalement s'avérer utiles.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la troisième vague de la pandémie frappe de plein fouet et le système de soins de santé de l'Ontario est confronté à une grave crise. La population fait de son mieux pour freiner la propagation de la COVID-19 en restant à la maison et en suivant les directives des autorités de la santé publique, mais il faut davantage d'aide. Si le gouvernement fédéral déclarait que le pays est aux prises avec une urgence de santé publique, il serait possible d'accroître la capacité hospitalière, d'obtenir davantage de vaccins pour les personnes vulnérables et d'accorder des congés de maladie payés à l'ensemble des travailleurs pour réduire les infections.
Le gouvernement fédéral devrait faire tout ce qu'il peut pour sauver des vies au Canada. Le gouvernement libéral se servira-t-il du pouvoir que lui confère la Loi sur les mesures d'urgence pour sauver des vies en Ontario?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous collaborons avec les provinces et les territoires pour sauver des vies et freiner la propagation du virus. Voici l'objectif du gouvernement et le souhait des Canadiens: que les provinces et les territoires collaborent avec le gouvernement fédéral et ne ménagent aucun effort pour sauver des êtres chers et pour assurer que l'ensemble de la population ait à sa disposition les mesures de soutien financier et économique pour se protéger et protéger leurs collectivités respectives. Nous continuerons de collaborer avec les provinces, les territoires et les Canadiens pour traverser cette épreuve ensemble.
Monsieur le Président, les hôpitaux de tout l'Ontario sont en crise, et ceux de London ne font pas exception. En effet, ils sont aux prises avec un nombre record de patients atteints de la COVID-19 dans leurs unités de soins intensifs. Le gouvernement conservateur de l'Ontario a failli à la tâche, et le gouvernement fédéral doit aux Ontariens et à l'ensemble des Canadiens de faire tout en son pouvoir pour aider à protéger des vies au cours de la troisième vague. Les néo-démocrates ont demandé au premier ministre d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour vacciner un plus grand nombre de personnes et d'offrir des congés de maladie payés aux travailleurs.
Oui ou non: le premier ministre s'engagera-t-il à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour protéger la vie des Ontariens de cette troisième vague dévastatrice?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a reculé devant rien pour collaborer avec les provinces et les territoires et leur offrir du soutien, que ce soit sous la forme de mesures économiques, de ressources humaines et sanitaires, d'équipement ou de vaccins.
Nous continuerons à travailler d'arrache-pied ensemble, parce que c'est ainsi que nous sauverons des vies et stopperons la propagation. C'est en collaborant et en nous assurant que, peu importe où les Canadiens vivent, ils pourront compter sur tous les ordres de gouvernement.
Monsieur le Président, selon l'Université Johns Hopkins, au moins 70 % de la population doit être vaccinée pour parvenir à l'immunité collective dans le cas de la COVID-19. En Ontario, 70 % de la population, cela représente 9,8 millions de personnes. La province est en mesure de vacciner 100 000 personnes par jour. À ce rythme, l'Ontario aurait déjà pu avoir vacciné 10 millions de personnes, soit assez pour parvenir à l'immunité collective. Les libéraux fédéraux sont loin d'avoir envoyé autant de vaccins.
La ministre va-t-elle admettre que les libéraux auraient pu atténuer les effets de la troisième vague s'ils avaient expédié davantage de vaccins en Ontario en janvier et en février?
Monsieur le Président, partout dans le monde, des gouvernements s'efforcent d'immuniser leur population afin de sauver des vies et de stopper la propagation de la COVID. Le Canada ne fait pas exception à cette règle. En réalité, le Canada se classe au troisième rang des pays du G20 pour ce qui est de l'administration des vaccins. Nous ne ménagerons aucun effort pour protéger la vie des Canadiens. Nous allons travailler avec les provinces et les territoires afin qu'ils obtiennent les vaccins, ainsi que le soutien nécessaire pour les administrer le plus rapidement possible.
J'ai discuté avec la ministre Elliott en fin de semaine. Nous avons convenu que la collaboration est la meilleure façon de sauver des vies et de stopper la propagation.
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit la ministre, le Canada est différent, et ce qui se passe aux États-Unis et au Royaume-Uni l'est également. Le 15 janvier, les libéraux fédéraux ont annoncé des problèmes majeurs dans la livraison des doses de vaccins, et une grave pénurie a persisté jusqu'au 18 février. Cela signifie que du 15 janvier au 18 février, seulement 320 000 personnes ont été vaccinées en Ontario. Pourtant, avec suffisamment de doses, 100 000 personnes par jour auraient pu être vaccinées en Ontario, soit un total de 2,8 millions de personnes. Les Ontariens s'attendaient à être vaccinés ce printemps et non à subir une nouvelle vague mortelle de COVID.
Pourquoi le Canada n'avait-il pas plus de doses de vaccins en janvier et en février?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que c'est elle qui a indiqué que le Canada n'aurait pas de vaccins avant 2030. Au cours du premier trimestre, nous avons acquis 3,5 millions de doses de vaccins de plus que l'objectif initial et nous les acheminons aux provinces le plus rapidement possible.
Je rappelle à la députée que nous avons livré 12,7 millions de doses aux provinces et qu'un peu plus de 10 millions de doses ont été administrées. Nos approvisionnements en doses de vaccins sont solides et renforcés par les 8 millions de doses supplémentaires que nous recevrons de Pfizer au cours des deux prochains mois. Nous sommes au troisième rang parmi les pays du G20 en ce qui concerne le nombre de doses administrées et nous continuerons d'avancer à ce rythme rapide afin que tous les Canadiens puissent être vaccinés.
Monsieur le Président, je rappelle à la ministre que les contrats initiaux qu'elle a signés avec Pfizer et AstraZeneca prévoyaient la livraison de vaccins seulement à la fin février et en mars respectivement. C'est la pression politique exercée par l'opposition qui a changé la donne. Les pénuries de janvier et de février ont empêché environ 2,8 millions d'Ontariens de se faire vacciner contre la COVID-19 lors de ces mois-là. C'est l'équivalent de la population principale de Toronto. Par conséquent, Toronto est encore une véritable poudrière, car elle est remplie de personnes non vaccinées, ce qui a exacerbé la troisième vague.
Pourquoi le Canada n'avait-il pas plus de vaccins en janvier et en février quand il en avait besoin pour empêcher la troisième vague?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je vais répéter que nous sommes le troisième pays du G20 à ce chapitre. Nous avons dépassé toutes les cibles que nous nous étions fixées au départ et nous sommes sur la bonne voie pour obtenir entre 48 et 50 millions de doses d'ici la fin juin. Je le répète, nous avons acheminé plus de 12 millions de doses aux provinces, et 10 millions de doses ont été administrées.
Le gouvernement fédéral a aussi fourni de l'équipement de protection individuelle et des tests de dépistage rapide parce qu'il sait que, pour lutter contre la pandémie, il faut adopter une approche à plusieurs volets. C'est ce que les experts en santé publique nous disent, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous continuerons à fournir...
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les responsables brésiliens de la santé publique ont annoncé la découverte de mutations spécifiques provoquant des infections plus facilement et une résistance accrue aux vaccins. Cette nouvelle réalité place leur système de santé au bord de l'effondrement.
Quelle a été la réaction de ce gouvernement libéral à cette nouvelle?
Les libéraux ont décidé de mettre fin au dépistage approfondi pour les voyageurs entrant au Canada en provenance du Brésil. Ce premier ministre prolonge cette crise sanitaire en refusant d'agir pour sécuriser nos frontières. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire, les mesures de dépistage de la COVID-19 aux frontières, quel que soit le pays d'origine, sont parmi les plus strictes au monde. Il est important que l'ensemble des voyageurs soient contrôlés et que l'on procède au séquençage de tous les cas positifs pour détecter les variants. C'est exactement ce que nous faisons.
Tous les voyageurs doivent se soumettre à un test avant de partir et à leur retour, et ils doivent rester en quarantaine dans un hôtel approuvé par le gouvernement, puis rester en quarantaine pendant 14 jours de plus jusqu'à ce qu'ils n'aient plus le virus. Nous ne reculerons devant rien pour protéger les frontières et les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, on voit très bien que cela ne fonctionne pas. Les mesures qui ont été mises en place depuis le début de la pandémie ne fonctionnent pas, ni celles mises en place récemment. Il ne faut pas oublier qu'il n'y avait pas de variant, au Canada, jusqu'à il y a quelques semaines.
Le problème majeur au Canada, actuellement, ce sont les variants qui arrivent d'un peu partout, notamment celui du Brésil. On avait mis en place des mesures particulières pour les vols qui arrivaient du Brésil, et le gouvernement a décidé d'arrêter de les appliquer.
Le premier ministre joue avec le feu. Peut-on m'expliquer pourquoi on a arrêté d'appliquer les mesures particulières pour les vols qui arrivent du Brésil?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, les mesures aux frontières sont parmi les plus strictes au monde. Elles comptent notamment une interdiction aux ressortissants étrangers d'entrer au Canada, des tests de dépistage avant de monter dans l'avion et au retour, et une quarantaine dans un hôtel autorisé par le gouvernement jusqu'à ce que les résultats au test de dépistage de la COVID-19 soient négatifs.
Toutes les personnes recevant des résultats positifs au test de dépistage sont mises en quarantaine. Tous les voyageurs doivent se soumettre à un test au dixième jour. C'est ainsi que nous arrêtons la COVID-19 aux frontières. Nous continuerons de protéger les Canadiens contre l'importation du virus.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre peut bien dire qu'elle répète. Moi, je lui répète que c'est tout croche depuis le début.
Depuis le début, nous demandons davantage de mesures, des mesures mieux administrées, et ce n'est pas le cas. La preuve, c'est que les variants sont entrés au Canada.
Un autre problème est celui du vaccin d'AstraZeneca. On a payé deux fois plus cher que les Américains, quatre fois plus cher que les Européens, et on n'est même pas capable de l'avoir à temps.
Est-ce que la ministre peut expliquer pourquoi le vaccin d'AstraZeneca arrive si tard, alors qu'on l'a payé quatre fois plus cher que les Européens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, les contrats que nous avons signés pour nous approvisionner en vaccins sont confidentiels. Nous n'allons pas risquer de les enfreindre alors que tous les pays sont dans une course à l'approvisionnement en vaccins.
Tout se déroule très bien cette semaine. Nous venons de signer un contrat de 8 millions de doses additionnelles avec Pfizer, dont une première cargaison de 4 millions de doses sera livrée en mai. Pfizer continue d'être la bête de somme de notre programme de vaccination. En effet, nous recevrons 2 millions de doses de leur vaccin par semaine au mois de mai.
Je suis surprise que le député d'en face ose faire de telles allégations alors que, de toute évidence — et je suis certaine que tous les députés s'entendront sur ce point —, la chaîne d'approvisionnement en vaccin doit demeurer stable pour le Canada.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le cafouillage des tests exigés au 10e jour, gérés par l'entreprise Switch Health, se poursuit.
Malgré une légère augmentation des effectifs, l'entreprise ne fournit toujours pas à la demande et est toujours incapable d'offrir un service en français à nos producteurs. C'est inacceptable.
Ces gens qui ont les deux pieds dans la terre ont proposé des solutions, notamment celle d'engager eux-mêmes une entreprise de tests médicaux pour obtenir un service qui a de l'allure.
Le gouvernement a-t-il l'intention de les écouter ou de proposer des solutions?
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue et tous les producteurs: nous travaillons de très près avec l'industrie et avec nos collègues du gouvernement du Québec pour trouver des solutions rapides et efficaces.
Nous sommes très conscients qu'il existe des préoccupations liées au test du jour 10, et nous allons très bientôt avoir des ressources additionnelles pour régler la situation.
Je voudrais aussi souligner que l'arrivée des travailleurs étrangers se passe très bien dans l'ensemble et que nous avons une bonne saison qui s'annonce.
Monsieur le Président, un producteur de Saint-Thomas, M. Rondeau, a déjà perdu 35 000 livres d'asperges, l'an dernier, à cause des problèmes de gestion du fédéral liés au travail saisonnier. Il espérait bien se reprendre cette année. Malheureusement, le cafouillage des tests l'a privé de son premier groupe de travailleurs pendant 18 jours, alors que la cueillette des asperges n'en dure que 60.
M. Rondeau n'est pas tout seul. Plusieurs autres députés ont reçu des appels de producteurs inquiets. Il est urgent pour eux que le gouvernement se réveille.
Que compte-t-il faire et quand?
Monsieur le Président, encore une fois, je peux assurer au député que nous sommes très conscients des problèmes liés au test de dépistage du 10e jour. Nous comprenons l'urgence et l'importance des travailleurs agricoles étrangers essentiels et nous ne ménageons aucun effort.
Plusieurs discussions sont en cours et nous sommes sur le point de trouver une solution et de la mettre en œuvre. Il faudra encore quelques jours de patience. Dans l'ensemble, l'arrivée des travailleurs étrangers se passe bien et nous faisons cela pour assurer la sécurité des Canadiens, la sécurité des travailleurs et évidemment la sécurité alimentaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, pour simplifier la vie des Québécois, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il reportait d'un mois la date de dépôt de la déclaration de revenus. L'an dernier, le fédéral avait fait de même, mais, cette année, il est hésitant.
Les Québécois auront un sursis pour fournir leur déclaration de revenus au Québec, mais pas au fédéral. C'est bien beau de ramer, mais, si on rame juste d'un bord, la chaloupe va tourner en rond.
Pourquoi le fédéral ne s'inspire-t-il pas du Québec afin de donner de nouveau une chance aux contribuables et aux comptables en ces temps d'efforts extrêmes?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que la saison des impôts cette année est stressante pour les Canadiens. Nous continuerons d'être là pour eux à chaque étape du processus.
En février, nous avons annoncé que les bénéficiaires des prestations d'urgence et de relance seront admissibles à un allégement des intérêts s'ils produisent leur déclaration de revenus de 2020. L'Agence du revenu du Canada a également mis en place de solides dispositions d'allégement pour les contribuables grâce auxquelles ils peuvent être libérés des pénalités et des intérêts si ceux-ci sont encourus pour des raisons hors de leur contrôle.
Ces mesures font que les Canadiens qui ont besoin d'aide pendant la saison des impôts l'obtiendront.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, la ministre des Finances présentera enfin un budget.
Récemment, elle a eu une révélation sur les nouveaux programmes sociaux d'une économie réimaginée, dont elle confierait le fardeau financier aux futures générations, mais le premier ministre lui a récemment envoyé une lettre lui indiquant de prendre des mesures « sans créer de nouvelles dépenses permanentes. » C'est sa norme à lui, ce n'est pas la mienne, mais nous savons avec quelle facilité le premier ministre fait et brise des promesses.
Le nouveau budget de la ministre prévoit-il de nouvelles dépenses permanentes, oui on non?
Monsieur le Président, le député emploie le terme révélation dans le but de me dépeindre, ainsi que la ministre et le gouvernement, comme étant une sorte de radicaux. Je le rassure, il n'y a rien de radical à investir dans des mesures qui protégeront l'environnement tout en créant des emplois.
Il n'y a rien de radical à soutenir la participation des femmes à l'économie, pour que ma fille puisse avoir les mêmes occasions que moi de réussir. Il n'y a rien de radical à soutenir les travailleurs à faible revenu et les familles de la classe moyenne, pour qu'ils puissent avoir une chance raisonnable de jouir d'une qualité de vie que, bien trop souvent, nous tenons pour acquis.
Je peux rassurer le député, les mesures prévues dans le prochain budget visent la lutte contre la COVID-19, en plus de soutenir les Canadiens jusqu'à la fin de la pandémie, tout en traçant la voie vers une reprise économique durable et inclusive.
Je vais considérer que c'est oui, monsieur le Président. Une autre promesse rompue.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement leur vienne en aide quand ils vivent des moments difficiles, et nous avons soutenu les efforts en ce sens, mais le premier ministre est responsable du plus gros déficit et des pires résultats de tout le G7. Il a aussi accumulé la dette la plus importante de toute l'histoire du Canada, et c'est pourquoi il a demandé à la ministre des Finances, dernièrement, de revoir la « stratégie de gestion de la dette » du Canada.
La ministre peut-elle nous dire si son budget prévoit un plan qui permettra de gérer sérieusement la dette colossale que les générations à venir seront prises pour rembourser, oui ou non?
Monsieur le Président, les arguments du député reposent sur la prémisse voulant que les mesures que nous avons prises pour contrer la pandémie étaient trop onéreuses. Si c'est ce qu'il pense, j'aimerais lui présenter ma voisine, qui m'a confié qu'elle a réussi à nourrir ses enfants et à payer son loyer justement parce qu'elle a eu droit à la Prestation canadienne d'urgence quand elle a perdu son emploi.
J'aimerais aussi lui présenter le propriétaire d'une petite entreprise située au centre-ville de ma localité, qui a réussi à demeurer en activité grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. J'aimerais enfin lui présenter mon ancien camarade de classe, qui travaille à l'usine Michelin dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, et qui a pu travailler l'année dernière parce que son employeur s'est prévalu de la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Quand est venu le temps d'aider les Canadiens, le gouvernement a répondu présent, et il faut que les Canadiens le sachent. Nous allons continuer de tout faire pour les aider à traverser la crise actuelle.
Monsieur le Président, je constate qu'il n'y a pas de stratégie de gestion de la dette.
Le premier ministre a aussi dit à sa ministre de présenter une « nouvelle cible financière ».
Les libéraux ont essayé de gérer la pandémie et ses énormes répercussions financières sans établir un ensemble de règles claires. Comparativement aux autres pays développés, nous avons dépensé plus d'argent par habitant, mais avons été moins efficaces. Les Canadiens des générations futures craignent de devoir payer la note.
Voici ma question à la ministre: son budget prévoit-il une véritable cible budgétaire ou est-ce que le premier ministre croit toujours que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes?
Monsieur le Président, la vision du monde que présente le député dans sa question est parfaitement ridicule. En fait, il se concentre sur le coût de nos mesures sans tenir compte de leur valeur et du soutien que nous avons offert aux entreprises et aux ménages canadiens. Il ignore le fait que l'inaction devant une urgence sanitaire et économique qui n'arrive qu'une fois par siècle aurait eu un prix beaucoup plus élevé que celui de l'aide apportée aux entreprises et aux ménages canadiens.
Le député n'a pas à me croire sur parole. Il n'a qu'à lire le récent rapport du FMI, qui affirme que si le gouvernement n'avait pas pris des mesures aussi rapides et décisives au début de la pandémie, notre dette aurait été la même, mais les séquelles économiques pour lesquelles nous devrions payer...
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, 60 années d'éducation viennent d'être gaspillées à l'Université Laurentienne. Des professeurs qui ont bâti des programmes uniques se font montrer la porte sans indemnité de départ, des étudiants se font dire de ne pas revenir même s'ils n'en sont qu'à la moitié de leurs études, et le programme des sages-femmes est aboli, même s'il dispose d'un financement distinct.
Le député de Sudbury a même déclaré: « ne demandez pas d'aide au gouvernement libéral ».
Voilà où nous en sommes: nous avons fait un débat d'urgence, et les libéraux ont dit plein de belles choses à propos de Sudbury. Où est le plan d'action pour travailler avec la province afin de sauver cet important établissement francophone, anglophone et autochtone? Où est l'épine dorsale qui soutiendra l'Université Laurentienne et la population de Sudbury?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il va de soi que nous sommes extrêmement préoccupés par ce qui se passe à l'Université Laurentienne. Non seulement nous sommes préoccupés, mais, bien entendu, nous pensons aux professeurs qui ont perdu leur emploi et aux élèves qui ont été touchés négativement.
C'est pourquoi nous sommes en conversation avec le gouvernement de l'Ontario, qui a compétence en matière d'éducation, pour trouver des solutions. Nous serons là pour aider la communauté francophone et, certainement, celle de Sudbury et du Nord de l'Ontario à avoir accès à une éducation postsecondaire en français. Nous serons là en tant qu'alliés.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Winnipeg-Nord a parrainé une pétition allant à l'encontre de la Charte. Cette pétition a été lancée par M. Tataryn, ancien président du Parti libéral du Manitoba et policier à la retraite, et cherche à changer le Code criminel afin de restreindre les critiques pouvant être formulées à l'encontre de la police. Le député a prétendu appuyer la pétition dans l'esprit, mais selon les dossiers parlementaires, il l'a fait aussi financièrement. Les registres financiers montrent en effet qu'il avait engagé Tataryn comme expert en la matière.
Pourquoi le gouvernement est-il prêt à violer la Charte des droits et libertés pour aider ses copains libéraux?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer la députée: notre gouvernement défendra toujours la Charte des droits et libertés. Nous travaillons très fort avec nos organismes d'application de la loi et par leur intermédiaire avec les organismes d'application de la loi de tout le pays.
Justement, en fin de semaine, en Ontario — situation extraordinaire s'il en est —, des agents de police se sont vu offrir la possibilité de faire fi de la Charte, et ils ont tous refusé. Je veux saluer le leadership dont ils ont fait preuve et confirmer à la députée que nous sommes déterminés à faire respecter tous les droits et libertés des Canadiens partout au pays.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la dernière année a été très éprouvante pour tout le monde au Canada et partout sur la planète. Si de nombreux Canadiens ont pu faire du télétravail, les travailleurs essentiels, eux, continuent de travailler sur place en première ligne partout au pays pour assurer notre sécurité et garantir notre approvisionnement en nourriture. Bon nombre de ces travailleurs de première ligne sont des immigrants au statut temporaire.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement a fait pour reconnaître la contribution inestimable des nouveaux arrivants au pays et à son économie?
Monsieur le Président, la pandémie a mis en lumière l'extraordinaire contribution des nouveaux arrivants qui travaillent en première ligne dans les hôpitaux, les centres de soins de longue durée et les fermes du pays. C'est pour cette raison que j'ai été fier d'annoncer l'instauration d'un moyen rapide, novateur et inclusif d'obtenir le statut de résident permanent pour au plus 90 000 travailleurs essentiels et étudiants étrangers qui se trouvent en sol canadien et font déjà leur part.
C'est une occasion positive de plus qui montre que, si on leur en donne l'occasion, les nouveaux arrivants vaillants et qualifiés peuvent accélérer la relance économique du pays et contribuer à la prospérité de tous les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, 12 mois se sont écoulés depuis que la pire folie meurtrière du pays a fauché la vie d'innocentes victimes. Les proches des victimes ont toujours beaucoup de difficulté à panser leurs blessures. Cette situation s'explique en partie par le fait que l'enquête progresse lentement depuis le début: peu d'information est révélée, et les familles des victimes sont laissées dans le noir. Nous savons que le rapport final doit être présenté en novembre 2022, mais des détails continuent de filtrer dans les médias.
Quand le ministre accordera-t-il la priorité aux familles des victimes et quand respectera-t-il leur droit à l'information qui est garanti par la Charte canadienne des droits des victimes?
Monsieur le Président, cet anniversaire tragique nous rappelle que nous devons obtenir les réponses dont les familles ont besoin et prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une telle chose ne se reproduise. Nous y sommes tous plus résolus que jamais. Nous avons écouté les familles et les habitants de la Nouvelle-Écosse, qui ont clairement réclamé une enquête publique, exhaustive et indépendante sur cette fusillade. Nous les avons écoutés et nous avons mis sur pied une enquête publique. Ce travail est en cours.
De plus, le service de police responsable, la GRC, mène une enquête criminelle très approfondie, et ce travail est en cours.
Nous comprenons le deuil traumatique qui est vécu par la communauté et ces familles, et nous ferons...
Monsieur le Président, une année au complet s'est écoulée.
Le massacre de Portapique a commencé par un épisode de violence conjugale. La partenaire du meurtrier a été agressée et a dû se cacher pendant des heures dans un froid glacial pour fuir son agresseur. En tout, 22 personnes et un enfant à naître ont été assassinés.
Même si les familles des victimes et les conservateurs ont réclamé la tenue d'une enquête publique complète, les libéraux ont recouru à leurs bonnes vieilles manœuvres échappatoires et dilatoires. Il leur a fallu trois mois pour annoncer cette enquête, et ils ont seulement commencé à accepter les demandes de participation le mois dernier. Pourquoi le ministre de la Sécurité publique a-t-il évité pendant si longtemps de réclamer justice pour les victimes du massacre de Portapique?
Monsieur le Président, dans les heures et les jours ayant suivi immédiatement cette terrible tragédie, nous avons travaillé avec la Province de la Nouvelle-Écosse pour élaborer un plan visant à entreprendre immédiatement un examen approfondi de toutes les circonstances du drame. Nous avons demandé à un ancien juge en chef de la Nouvelle-Écosse de mener cet examen. Puis, les familles et les habitants de la Nouvelle-Écosse, ainsi que tous les députés représentant cette province, nous ont fait comprendre très clairement qu'une enquête publique s'imposait. Nous les avons écoutés, et nous avons respecté leurs vœux en nommant une commission d'enquête publique.
Nous ferons le nécessaire pour fournir des réponses aux familles. Nous comprenons qu'ils désirent une enquête complète et indépendante, et c'est ce que nous avons cherché à leur donner.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, 1 million de Canadiens n'ont toujours pas accès à leur compte de l'Agence du revenu du Canada.
Les conservateurs demandent aux libéraux de repousser la date limite pour les déclarations de revenus au 30 juin, afin de régler ce problème. C'est une demande simple, claire et pleine de gros bon sens.
Le premier ministre acceptera-t-il de reporter la date limite pour faire la déclaration de revenus fédérale au 30 juin, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que la saison des impôts est particulièrement stressante pour les Canadiens cette année. Nous continuerons d'être présents pour eux à chaque étape.
J'encourage tous les Canadiens à produire leur déclaration de revenus à temps, afin que le versement des prestations et des crédits auxquels ils ont droit ne soit pas retardé. Les Canadiens peuvent facilement produire leur déclaration en ligne ou sur papier, et certaines personnes peuvent la faire par téléphone.
Monsieur le Président, je pense que la ministre n'a pas du tout compris la question.
Il y a 1 million de dossiers qui ne sont pas rendus entre les mains des Canadiens. Les Québécois, eux, vivent déjà une situation absurde: c'est la seule province au Canada où les citoyens doivent produire deux déclarations de revenus parce que les libéraux refusent la demande unanime de l'Assemblée nationale du Québec de régler cette situation.
On a une demande simple pour aider les citoyens pendant la pandémie.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faciliter la vie des Québécois durant cette période difficile en reportant les déclarations de revenus fédérales au 30 juin, comme la province le fait déjà?
Monsieur le Président, en février, nous avons annoncé que les bénéficiaires des prestations d'urgence et de relance seront admissibles à des allégements d'intérêts s'ils produisent leur déclaration de revenus de 2020.
Nous avons mis en place de solides dispositions d'allégements pour les contribuables, grâce auxquelles ils peuvent être libérés des pénalités et des intérêts si ceux-ci sont encourus pour des raisons hors de leur contrôle. Ces mesures feront que les Canadiens qui ont besoin d'aide pendant la saison des impôts l'obtiendront.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il y a un an que la Chambre a adopté la motion du Bloc pour faire passer les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines. Il y a environ un an également que le premier ministre a rencontré Marie-Hélène Dubé et Émilie Sansfaçon, qui se sont battues jusqu'à la fin pour cette idée. J'ai une pensée pour elles aujourd'hui.
Jeudi, en réponse à une question de ma collègue de Thérèse-De Blainville sur l'affaire des 50 semaines, la ministre de l’Emploi a dit que tout était sur la table.
En conséquence, le gouvernement va-t-il faire passer les prestations de 15 à 50 semaines, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses démarches et de ses efforts soutenus dans ce dossier.
Les Canadiens exigent et méritent un système d'assurance-emploi souple, qui réponde à leurs besoins. C'est pourquoi nous travaillons, depuis cinq ans, à la modernisation et à l'amélioration de l'assurance-emploi. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi procurent un soutien important aux Canadiens qui doivent cesser de travailler à cause d'une blessure ou d'une maladie. À l'heure actuelle, il arrive trop souvent que la période de prestations se termine avant qu'une personne puisse retourner travailler. C'est pourquoi nous sommes résolus à prolonger les prestations d'assurance-emploi afin d'aider les Canadiens à payer leurs factures pendant leur rétablissement.
Il reste du travail à faire. Nous poursuivons nos efforts afin que les Canadiens puissent compter sur l'assurance-emploi quand ils en ont le plus besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas vraiment surprise que le gouvernement se serve aujourd'hui du budget comme excuse commode pour éluder la question. Pourtant, on peut faire quelque chose de concret sans passer par le budget. J'ai déposé le projet de loi C-265 qui ferait passer de 15 à 50 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, vous avez jugé que le projet de loi C-265 doit obtenir la recommandation royale pour passer la troisième lecture.
Ma question au gouvernement est simple: va-t-il voter en faveur du projet de loi et va-t-il donner la recommandation royale, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que de nombreux Canadiens épuisent leurs prestations de maladie de l'assurance-emploi. C'est pourquoi le gouvernement libéral s'est engagé à les prolonger. Nous savons à quel point il est important que les Canadiens puissent avoir des congés de maladie payés, car ce soutien leur permet d'obtenir les traitements dont ils ont besoin. C'est pourquoi nous avons fait des congés de maladie payés une priorité pendant la pandémie. La prolongation des prestations de maladie s'inscrit dans notre engagement de moderniser l'assurance-emploi.
Nous sommes résolus à aider les Canadiens et à être là pour eux en ces temps difficiles, peu importe ce qu'il faudra et pendant aussi longtemps qu'il le faudra. La prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi est un élément central de cet engagement.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la mauvaise planification et la prise de décision en vase clos de la part de la ministre des Pêches et des Océans ont causé énormément de confusion et d'incertitude d'un bout à l'autre du pays. Sur la côte Est, la ministre n'a pas trouvé de solution satisfaisante à la crise de la pêche au homard; elle s'est contentée d'une mesure temporaire. Sur la côte Ouest, la ministre a créé plus d'incertitude et d'instabilité pour les pêcheurs de crevettes et le secteur de l'aquaculture, car elle n'a aucun plan pour les aider ou pour soutenir les collectivités les plus touchées par ses décisions.
Quand la ministre arrêtera-t-elle de nuire aux collectivités de pêcheurs du pays en prenant des décisions vagues et en créant de l'incertitude sans consulter qui que ce soit?
Monsieur le Président, il est extrêmement décevant de voir le député d'en face se servir d'un droit des communautés autochtones établi par la Cour suprême à des fins politiques. Nous avons travaillé de concert avec les Premières Nations ainsi que l'industrie, et nous leur avons fait part de notre plan pour cette année, qui consiste à permettre au plus grand nombre de pêcheurs possible de pratiquer la pêche de manière efficace et sécuritaire pour assurer une pêche durable d'ici à ce que des ententes à long terme soient conclues.
La seule personne qui semble déroutée par ma décision est le député d'en face.
Monsieur le Président, en décembre dernier, la ministre des Pêches a annoncé la décision prise au sujet des îles Discovery. Or, cette décision n'est fondée ni sur des faits scientifiques, ni sur les conseils du ministère, ni sur un processus de consultation transparent et équilibré.
Cette décision au sujet des îles Discovery est l'une des nombreuses décisions surprises de la ministre, dont certaines ont forcé des Britanno-Colombiens au chômage, que ce soit dans le secteur de l'aquaculture, des pêches publiques ou de la pêche à la crevette ou au crabe des neiges.
Sur quoi la ministre fonde-t-elle ses décisions?
Monsieur le Président, la décision de fermer graduellement les fermes piscicoles de l'île Discovery d'ici juin 2022 n'a pas été facile à prendre, mais elle fait suite aux nombreuses discussions et consultations que nous avons eues avec les sept Premières Nations de la région.
Nous avons pris connaissance de la décision du tribunal de transférer les poissons. Cette injonction ne modifie en rien ma décision de fermer graduellement les fermes piscicoles des îles Discovery d'ici juin 2022.
Nous continuerons de collaborer avec les Premières Nations, l'industrie et la province pour trouver la meilleure voie à suivre.
La santé
Monsieur le Président, en Ontario, la troisième vague ravage les petites entreprises qui étaient déjà à bout de souffle. Les unités de soins intensifs et les hôpitaux se remplissent de patients atteints de la COVID-19 qui n'ont pas encore reçu leur vaccin. Les enfants de l'Ontario ne sont pas à l'école. Ils ne peuvent pas jouer au soccer ni au baseball. Pendant ce temps, les choses reviennent à la normale pour les entreprises et les familles au sud de la frontière, parce que, aux États-Unis, les gens sont vaccinés. Cette troisième vague est entièrement attribuable au fait que le gouvernement n'a pas réussi à nous procurer suffisamment de vaccins.
Le gouvernement assurera-t-il de toute urgence un approvisionnement adéquat en vaccins à l'Ontario, afin que les familles puissent repousser la troisième vague?
Monsieur le Président, depuis le début, nous sommes là pour les provinces, les territoires et, bien sûr, les Canadiens afin de les protéger de la COVID-19 et d'assurer leur sécurité financière. Nous continuerons de les soutenir en collaborant avec l'ensemble des provinces et des territoires du pays.
La distribution des vaccins se fait selon une entente convenue avec les premiers ministres. Nous continuerons de livrer les vaccins rapidement, de sorte que les provinces et les territoires puissent poursuivre leur important travail et vacciner leur population.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, nous savons que la COVID-19 a eu un impact important sur les petites entreprises, en particulier les entreprises autochtones.
Le développement économique des Autochtones est un aspect essentiel de la réconciliation. La semaine dernière, le gouvernement a mené un investissement important dans le Fonds de croissance autochtone.
La ministre peut-elle dire à la Chambre comment cet engagement concret envers la réconciliation économique va bénéficier aux entrepreneurs autochtones partout au pays?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Châteauguay—Lacolle de sa question.
Nous nous engageons à soutenir le succès des entrepreneurs autochtones. Notre investissement de 50 millions de dollars dans le Fonds de croissance autochtone aidera à combler l'écart entre les entreprises autochtones et non autochtones, à créer plus d'équité économique et à faire progresser davantage l'important travail de réconciliation.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement aime répéter qu'il a obtenu des résultats. Or, le seul résultat qu'il a réellement obtenu, ce sont les nouveaux variants de la COVID-19 qui font des ravages d'un bout à l'autre du pays. Je tiens à ce que ce soit clair: les nouveaux variants ne sont ici qu'en raison de l'échec monumental du gouvernement à protéger notre frontière.
Le gouvernement admettra-t-il enfin qu'il a échoué et demandera-t-il pardon aux Canadiens qui ont perdu un membre de leur famille lors de la troisième vague déclenchée par les variants?
Monsieur le Président, la COVID-19 constitue bel et bien une pandémie mondiale. Il est malheureux que nous voyions tous les pays du monde lutter contre la COVID et tenter de protéger leurs citoyens. C'est exactement ce que nous avons fait.
Nous avons renforcé les mesures de protection à la frontière, y compris, tout récemment, comme le député d'en face le sait certainement, en exigeant des voyageurs qu'ils subissent un test avant leur départ et à leur arrivée, qu'ils demeurent dans un hôtel approuvé par le gouvernement, qu'ils obtiennent un résultat négatif aux tests avant de s'isoler chez eux et, bien entendu, qu'ils subissent un autre test 10 jours plus tard avant de mettre fin à leur quarantaine. En outre, nous procédons au séquençage de tous les résultats positifs aux tests.
Nous continuerons de protéger les Canadiens de l'importation de la COVID-19.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous savons que des soldats canadiens ont été déployés en Lettonie avant même d'avoir reçu leur vaccin contre la COVID-19. Dans les deux premières semaines qui ont suivi leur arrivée auprès de leurs compagnons d'armes en Lettonie, nous avons appris que la pandémie avait atteint un sommet dans ce pays. Voilà maintenant que nous apprenons que d'autres soldats canadiens ont été déployés dans un autre point chaud de la COVID-19: l'Ukraine.
Le premier ministre ne réalise-t-il pas que son échec à garantir l'approvisionnement en vaccins augmente sérieusement les risques pour les Ontariens et met en danger nos militaires à l'étranger?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des membres des Forces armées canadiennes sont notre priorité absolue, qu'ils servent au Canada ou à l'étranger. Notre médecin général et le chef d'état-major de la Défense par intérim collaborent avec les autorités de la santé publique pour établir l'ordre des priorités pour la livraison des vaccins. Nous avons un plan très rigoureux de vaccination pour les militaires. En fait, j'ai participé à une séance d'information ce matin même et je peux affirmer qu'il y aura du nouveau sous peu dans ce dossier.
[Français]
[Traduction]
Peuvent-ils m'entendre maintenant? Parfait.
Je vais donner la parole au ministre pour qu'il répète sa réponse depuis le début afin que tous les participants l'entendent.
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des membres des Forces armées canadiennes sont notre priorité absolue, qu'ils servent à l'étranger...
[Français]
Monsieur le Président, l'interprète nous souligne qu'il semblerait que l'équipement du ministre n'est pas adéquat.
Je suis désolé, mon propre équipement ne fonctionne pas. La députée pourrait-elle répéter ce qu'elle vient de dire?
Monsieur le Président, je disais que l'équipement du ministre ne semble pas adéquat pour permettre à l'interprète d'effectuer son travail, selon cette dernière.
[Traduction]
L'équipement du ministre semble faire défaut. Parfois, le casque d'écoute fonctionne bien mais le microphone du casque est inactif. C'est peut-être celui de la caméra qui fonctionne. Je demanderais au ministre de vérifier.
Monsieur le Président, les deux microphones fonctionnent. Nous travaillons déjà avec les gens de la technologie en vue d'obtenir un meilleur système. Mon équipe y travaille mais, pour le moment, tout est bien branché. J'ai vérifié quelques instants avant le début de la période des questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'impression d'avoir une conversation avec l'interprète de l'anglais vers le français. Elle nous dit que le son n'est pas adéquat. Serait-il possible de parler aux interprètes, parce que la conversation passe par nos oreillettes?
Nous avons apparemment un problème avec le système du ministre. Je demande à la Chambre de faire montre de patience en attendant que le problème soit réglé et que le ministre puisse répéter sa réponse.
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas vraiment accepter la réponse d'un ministre qui n'est pas interprétée. Je vous suggère de faire répondre le secrétaire parlementaire, lequel aura peut-être un équipement plus adéquat.
C'est au parti de décider qui répond. Je ne peux pas demander à quelqu'un d'autre de répondre.
[Traduction]
Faisons une nouvelle tentative. Si cela ne fonctionne pas, nous pourrons demander une réponse écrite.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je suis désolé pour ce problème. Mon équipe s'emploie à le résoudre, car la traduction est aussi d'une grande importance pour moi.
La santé et la sécurité des membres des Forces armées canadiennes sont primordiales. C'est notre priorité absolue. Le chef d'état-major de la Défense et le médecin général travaillent sans relâche pour que cette priorité soit respectée. La vaccination est en cours, et des doses supplémentaires ont été fournies. Je peux garantir à tout le monde que nous travaillons aussi vite que possible afin de prendre bien soin des militaires, et que tout cela se fait sur la base de conseils médicaux éclairés.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le programme de vaccination des libéraux bat de l'aile depuis des mois. Nous continuons de payer le prix des retards de livraison des vaccins. Dans ma circonscription, Sarnia-Lambton, nous avons dû annuler des cliniques de vaccination à plusieurs reprises. Le nombre de cas et d'hospitalisations aux soins intensifs est hors de contrôle.
Les libéraux ont-ils un plan pour nous sortir de cette pandémie?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à la Chambre aujourd'hui, nous avons dépassé nos objectifs. Nous avons reçu 3,5 millions de doses de plus au pays, pendant le premier trimestre, et nous en aurons reçu 48 à 50 millions avant la fin du deuxième trimestre.
J'aimerais rappeler aux députés que c'est nous qui faisons venir les vaccins au pays, mais que ce sont les provinces qui sont responsables de leur distribution. Nous avons reçu 12,7 millions de doses au pays et environ 10 millions d'entre elles ont été distribuées.
Nous continuerons à recevoir des vaccins par millions de doses, comme le prévoit l'entente avec Pfizer que nous avons annoncée la semaine dernière, et nous travaillerons avec les provinces et les territoires pour que tous les Canadiens qui le souhaitent soient vaccinés.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, des gens de partout dans ma province, la Nouvelle-Écosse, se sont réunis pour commémorer la vie de ceux qui nous ont été enlevés trop tôt. Malgré la souffrance et la douleur, les Néo-Écossais sont solidaires. Alors que nous poursuivons notre deuil collectif, nous remercions les Canadiens des témoignages de soutien qu'ils nous ont offerts. Nous n'oublierons pas la gentillesse et la générosité dont ils ont fait preuve.
Aujourd'hui, nous rendons hommage aux 22 personnes disparues et à toutes celles qui sont encore ébranlées par cette tragédie. Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Sydney—Victoria et souligner les efforts de tous mes collègues de Nouvelle-Écosse ainsi que la compassion et le leadership dont ils ont fait preuve au lendemain de cette terrible tragédie.
Aujourd'hui, marque le tragique anniversaire de la tuerie de masse lors de laquelle 22 de nos compatriotes ont perdu la vie. Nous continuons de penser à la famille, aux amis et à la collectivité des victimes de cette terrible tragédie et de prier pour eux. Je veux également profiter de l'occasion pour leur assurer que la mémoire de leurs proches disparus ne fera qu'affermir notre volonté à obtenir des réponses dans le cadre de l'enquête publique indépendante qui s'amorce et à tout faire pour que cela n'arrive plus jamais.
Le transport maritime
Monsieur le Président, le 11 février, le remorqueur Ingenika a coulé près de Kitimat, entraînant la mort de Troy Pearson et de Charlie Cragg. Cet accident tragique a mis au jour le manque de réglementation pour les remorqueurs de moins de 15 tonnes. Des travailleurs ont fait état de remorqueurs mal entretenus, de formations inadéquates et de remorqueurs naviguant dans des conditions dangereuses.
Il faut se servir des leçons tirées de cette tragédie pour accroître la sécurité de tous les équipages de remorqueurs qui travaillent le long des côtes canadiennes. Le ministre va-t-il s'engager à prendre des mesures pour que tous les travailleurs qui prennent la mer reviennent sains et saufs à leur famille?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec les familles de ceux qui souffrent à cause de cet accident. Mon ministère et moi, ainsi que ma collègue la ministre des Pêches et des Océans, collaborons pour remédier à la situation.
J'attends avec impatience les suggestions du député quant à la façon dont nous devons procéder.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, les agents de voyage de ma circonscription s'inquiètent de devoir rembourser des milliers de dollars de commissions si les compagnies aériennes devaient rembourser aux voyageurs les billets inutilisés ou annulés en raison de la pandémie. Le ministre peut-il expliquer les répercussions qu'aura la récente entente avec Air Canada sur les agents de voyage?
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons annoncé une entente avec Air Canada qui permettra de rembourser les voyageurs, de protéger les emplois, de desservir à nouveau certaines régions et de protéger les agents de voyage. Nous sommes en discussions avec d'autres compagnies aériennes pour offrir les mêmes avantages. Je me réjouis de l'issue prochaine de ces discussions qui portent notamment sur les voyageurs aériens.
[Français]
Les victimes de la tragédie en Nouvelle-Écosse
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence.
[Traduction]
J'invite maintenant la Chambre à se lever et à observer une minute de silence à la mémoire des victimes du drame survenu il y a un an en Nouvelle-Écosse.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 18, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15.
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 93)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 214
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et demande à la députée de Nunavut de s'excuser pour les commentaires qu'elle a faits sur Twitter durant la fin de semaine.
En réponse à une publication d'Indigenous Politics, elle a déclaré que je ne suis pas Inuk. La députée n'a aucunement le droit de remettre en question ma culture ou mon identité autochtone. Cela viole mon honnêteté et mon intégrité en tant que parlementaire. Je demande à la députée de respecter tous les Autochtones du Canada, de s'excuser de son commentaire et de cesser de contribuer à l'érosion raciale de notre culture. C'est ce genre d'attitudes qui font en sorte que les Inuits sont des décennies en retard sur le plan de la modernité. Je lui demande de se lever, de s'excuser de son commentaire et de le supprimer de Twitter.
Je remercie la députée de ses observations et suggestions. Malheureusement, le Président n'a aucun pouvoir sur ce qui se passe à l'extérieur de la Chambre. Je vais devoir en rester là.
Monsieur le Président, je veux être sûr que votre décision au sujet du recours au Règlement de la députée est bien claire. J'ai vu l'échange en question sur Twitter, où la députée se demandait si les libéraux avaient rencontré des sociétés minières et s'ils disaient la vérité. Je m'inquiète grandement de voir que la députée de Nunavut subit cette attaque à la Chambre alors que les propos qu'on lui reproche ont été tenus sur Twitter, ce qui est une tout autre histoire, comme nous le savons.
Le Président est-il en train de dire qu'il n'a pas le pouvoir d'intervenir dans les prises de bec entre députés qui surviennent sur Twitter?
J'ai bien peur que si le Président devait rendre des décisions sur tout ce qui se dit dans les médias sociaux, il ne nous reste pas beaucoup de temps pour faire autre chose. Le député de Timmins—Baie James a effectivement raison: le Président rend des décisions sur ce qui se passe à la Chambre, et non sur ce qui se passe sur les médias sociaux.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les Comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
demande à présenter le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
— Monsieur le Président, je présente mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en ajoutant simplement les établissements postsecondaires financés par l'État aux entreprises exclues de la protection de cette loi. Le projet de loi est appuyé par mon collègue le député de Nickel Belt.
[Français]
Comme les députés de cette Chambre le savent, l'Université Laurentienne s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le 1er février dernier.
[Traduction]
Par conséquent, ces deux mois ont été longs et difficiles pour la communauté de l'Université Laurentienne ainsi que pour Sudbury et le Nord de l'Ontario.
[Français]
En tant que Sudburois, j'ai été moi-même choqué par l'ampleur et la profondeur des coupes annoncées lundi dernier. J'ai parlé aux étudiants, aux professeurs et au personnel au sujet des compressions et des effets dévastateurs que nous verrons sur l'ensemble de la communauté.
[Traduction]
Que l'administration de l'Université Laurentienne ait cru devoir licencier plus de 188 professeurs et employés, abolir des dizaines de programmes d'études et plonger des milliers d'étudiants dans le chaos en pleine période d'examens en invoquant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour sauver les meubles démontre la nécessité de modifier cette loi. Le processus de restructuration n'a pas été créé pour un tel établissement ni, évidemment, pour un tel résultat.
[Français]
Jusqu'à présent, il était raisonnable de supposer que les gouvernements provinciaux responsables de ces institutions veilleraient à ce que les finances ne deviennent pas ainsi incontrôlables. Hélas, nous en sommes arrivés à cette situation. Ce qui se passe actuellement à l'Université Laurentienne ne devrait jamais être autorisé à se produire dans une autre université ou un autre collège au Canada.
[Traduction]
À mon avis, il est manifeste que le processus défini par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies n'a pas été conçu pour être utilisé de cette façon par des établissements financés par l'État. En déposant ce projet de loi, je veux que nous nous donnions la garantie qu'aucun autre établissement postsecondaire financé par l'État au Canada, pas plus que ses étudiants, ses professeurs ou sa communauté, ne souffrira comme la communauté de l'Université Laurentienne en ce moment. Les gouvernements provinciaux devront enfin exercer la surveillance nécessaire des établissements postsecondaires financés par l'État et leur accorder un financement adéquat.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 16 février 2021, soit adopté.
Le premier ministre dépense aujourd'hui l'argent dont le Canada aura besoin demain. Nous en avons la preuve avec ce nouveau déficit record. Pour tout dire, en seulement deux ans, le gouvernement a ajouté environ un demi-billion de dollars à la dette nationale. Si le programme budgétaire annoncé suit son cours, le premier ministre aura davantage endetté le Canada que tous les premiers ministres combinés depuis la Confédération.
Le premier ministre prend sans doute beaucoup de plaisir à dépenser comme il le fait. Hier est de l'histoire ancienne, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, et c'est pourquoi on l'appelle « présent ». Il faut croire que le premier ministre ne s'inquiète pas de l'avenir. J'imagine que c'est parce qu'il estime que, demain étant un mystère, les réponses s'imposeront d'elles-mêmes en temps voulu.
Comment prévoir le poids que toute cette dette aura demain? La seule garantie d'avenir, c'est le passé.
J'aimerais donner comme exemple l'un des leaders les plus visionnaires de tous les temps: Winston Churchill. Au début des années 1930, il avait prédit la Deuxième Guerre mondiale alors que toute la planète ne portait pas attention à l'attitude agressive de l'Allemagne. En 1946, alors que la majorité des dirigeants de ce monde croyaient pouvoir préserver le pacte de non-agression avec Staline durant la période de l'après-guerre, M. Churchill présentait son célèbre discours sur le rideau de fer au Westminster College, à Fulton, au Missouri, où il prédisait la guerre froide au cours du demi-siècle qui allait suivre.
De plus, en 1931, dans le magazine Maclean's, il a tenu des propos extrêmement clairvoyants à propos de la technologie, des propos que nous comprenons tous très bien aujourd'hui. Voici ce qu'il a écrit:
Les téléphones sans fil et la télévision, s'ils continuent de suivre la voie actuelle de leur évolution, permettront à leur utilisateur d'établir une communication avec une autre pièce munie d'un équipement similaire et de prendre part à une conversation, comme s'il avait simplement passé la tête par la fenêtre. Les hommes n'auront plus à se réunir dans la même ville [...] Pour être à proximité d'autrui, il ne sera plus nécessaire d'habiter dans la même ville, pas plus qu'il n'est nécessaire de nos jours d'habiter la même maison. La ville et la campagne seront confondues.
Maintenant, alors que nous entrons tous dans l'ère de Zoom, où les gens qui vivent à la campagne font le travail qui s'accomplissait avant par des gens réunis en ville, nous pouvons voir se réaliser les incroyables prophéties de Winston Churchill, qui a prédit tout ce que nous appelons aujourd'hui iPad, téléphones intelligents, Zoom et Skype.
Comment a-t-il pu faire ces prédictions 90 ans avant l'avènement de ces technologies? La réponse, tel qu'il l'a énoncée quand il a offert ses conseils à de jeunes diplômés lors d'une cérémonie de collation des grades, est la suivante: il faut étudier l'histoire, l'histoire et encore l'histoire. Il a écrit 52 volumes qui lui ont valu un prix Nobel, presque tous sur l'histoire. Il a parlé d'une méthodologie pour prévoir l'avenir. Voici ce qu'il a écrit à ce sujet:
Nous suivons deux processus, sciemment ou inconsciemment, lorsque nous essayons de prédire l'avenir. Nous pouvons chercher une époque du passé dont les conditions ressemblent autant que possible à celles de notre époque et présumer que la suite de cette époque-là se répétera, à quelques différences mineures près. Deuxièmement, nous pouvons examiner la courbe générale du développement dans notre passé immédiat et tenter de la prolonger dans l'avenir.
Autrement dit, on regarde le passé pour prédire l'avenir. On peut aussi utiliser le même procédé dans le cas de l'économie. Heureusement, le professeur Rogoff et la professeure Reinhart de l'Université Harvard ont condensé 800 ans d'histoire des finances et de l'endettement en cinq grands indicateurs annonciateurs d'une crise de l'endettement. S'appliquent-ils au Canada? Examinons-les rapidement.
Le premier indicateur est un repli de la production. L'an dernier, le PIB du Canada a chuté de 120 milliards de dollars. Nous pouvons donc cocher le premier critère.
Le deuxième indicateur correspond à des déficits élevés et soutenus du compte courant. Cela signifie que nous achetons davantage que nous vendons dans le monde. Le Canada est dans cette situation depuis cinq ans, et les déficits du compte courant atteignent 300 milliards de dollars. Le deuxième critère est donc satisfait.
Le troisième indicateur correspond à une inflation du prix des actifs. Ceux qui ont tenté d'acheter une maison récemment savent que c'est une réalité. Le prix des maisons a augmenté d'environ 25 % pendant la même année où chutaient les revenus permettant d'acheter ces maisons. En fait, Toronto et Vancouver figurent parmi les marchés immobiliers les plus chers de la planète; elles sont même parmi les 10 marchés les plus chers. Nous pouvons donc cocher le troisième critère.
Il y a ensuite la hausse du taux d'endettement des ménages, qui se situe actuellement à 1,75 $ pour chaque dollar de revenu disponible. C'est le taux le plus important parmi les pays du G7, et c'est presque sans précédent dans l'histoire du pays. Voilà pour le quatrième critère.
Enfin, il y a la hausse du niveau d'endettement dans l'ensemble de l'économie, et je crois que nous pouvons tous constater que c'est ce qui se produit actuellement. L'année dernière, le déficit était équivalent à 17 % du PIB; c'était le déficit le plus important depuis la Seconde Guerre mondiale. D'ailleurs, par rapport au PIB, le déficit était deux fois plus important que pendant la Première Guerre mondiale, trois fois plus important que pendant la Grande Dépression, et quatre fois plus important que pendant la grande récession mondiale.
La seule période où le déficit était plus important, c'était au milieu de la Seconde Guerre mondiale, alors que nous devions lutter à la fois contre le Japon impérial, le régime nazi ainsi que le régime fasciste de Mussolini. Exception faite de cette période, nous avons connu une hausse de l'endettement sans précédent en peu de temps.
Voilà le cinquième et dernier des principaux indicateurs historiques qui sont annonciateurs d'une crise de l'endettement, selon ces deux éminents économistes qui se sont penchés de près sur l'ensemble des cas observés sur une période de huit siècles. La situation actuelle satisfait tous ces critères.
Certains diront que c'est différent cette fois-ci, et que nous arriverons à transgresser toutes les règles de finances publiques sans anicroche, parce que nous avons Skype. Nous avons de la nouvelle technologie, et nous avons Twitter. Nous pouvons donc faire tout ce qui était mathématiquement impossible d'accomplir par le passé. C'est différent cette fois-ci.
Il se trouve que Reinhart et Rogoff ont intitulé leur livre This Time Is Different, étant donné que, chaque fois qu'il y a une crise de l'endettement, dans les années qui la précèdent, les politiciens affirment que cette fois-ci, c'est différent. En voici un extrait:
L'essence du syndrome « cette fois-ci, c'est différent » est simple. Il est ancré dans la croyance ferme que les crises financières n'arrivent qu'aux autres, dans d'autres pays, et à d'autres moments. Les crises ne nous arrivent pas ici et maintenant. Nous faisons mieux les choses, nous sommes plus futés, et nous avons appris de nos erreurs. Les anciennes règles d'évaluation ne tiennent plus. Malheureusement, une économie fortement endettée peut à son insu se tenir au bord d'une falaise financière pendant de nombreuses années avant que le hasard et les circonstances ne provoquent une crise de confiance qui la pousse dans le vide.
Nous nous demandons, encore une fois, si nous sommes au bord du précipice. Comme je l'ai dit au début, il faut regarder le passé pour pouvoir prévoir l'avenir. Sommes-nous déjà passés par là? Oui, mais dans des circonstances totalement différentes. Ainsi, à l'époque, le premier ministre s'appelait Trudeau, et le déficit s'élevait à 11 % du PIB. Aujourd'hui, nous avons un premier ministre du même nom, et le déficit, l'année dernière, s'élevait à 17 % du PIB. C'est totalement différent.
À l'époque, Pierre Elliott Trudeau avait demandé à la Banque du Canada d'imprimer de l'argent pour payer toutes ses dépenses, et la masse monétaire, M2, avait augmenté de 15 %. Aujourd'hui, cependant, c'est totalement différent. La masse monétaire n'a augmenté que de 13 % dans des circonstances totalement différentes. Pourquoi ne cessons-nous pas de revenir en arrière comme ça? Ensuite, à l'époque, les dépenses du gouvernement fédéral avaient dépassé la barre des 20 %. Aujourd'hui, elles atteignent presque 30 %. C'est complètement différent.
Le gouvernement, qui contribue à l'économie, est trois fois plus grand qu'alors. On espère qu'en adoptant la même approche, le résultat sera différent. La réalité est que l'histoire se répète. Lorsqu'on ne cesse de faire les mêmes choses en espérant un résultat différent, cela s'appelle souffrir de démence.
Quelles ont été les conséquences de la crise de l'endettement provoquée par Pierre Elliott Trudeau au début des années 1980, quand il a enregistré des déficits équivalant à plus de 10 % du PIB, qu'il a fait augmenter la masse monétaire de 15 % en un an seulement et que les dépenses du gouvernement fédéral représentaient plus de 20 % de l'économie? Eh bien, cela a donné lieu à ce qu'on appelle la crise de la stagflation du début des années 1980.
Quel a été le coût humain de cette crise? De 1980 à 1984, c'est-à-dire en seulement quatre ans, le nombre de pauvres a augmenté de 650 000, soit une hausse de 25 %. Le taux d'inflation s'établissait à 12 %, son taux le plus élevé depuis près de 50 ans. Le taux de chômage était aussi de 12 %, un sommet sans précédent. De plus, les taux d'intérêt ont atteint un niveau record, alors que le taux de financement à un jour des banques a atteint 18 %. Le Président peut-il imaginer des taux d'intérêt de 18 %? Il est bien trop jeune pour se souvenir d'une période aussi lointaine.
En combinant les chiffres de l'inflation et du chômage, comme le font les économistes, on peut déterminer l'« indice de la misère », c'est-à-dire le montant de l'augmentation des prix à la consommation et le pourcentage de personnes sans emploi. Cet indice a atteint 24 %, encore un niveau sans précédent. Il y a quelque chose de très tragique dans un indice de la misère élevé.
Lorsque les gens doivent assumer des coûts plus élevés et que leur salaire diminue, leur désespoir grandit. Souvent, ils mettent fin à leurs souffrances. En 1983, sous Pierre Elliott Trudeau et au temps des politiques qui sont reproduites aujourd'hui, le taux de suicide a atteint 14,8 par 100 000 habitants. C'est le plus haut taux de suicide de toute l'histoire canadienne. Lorsque la vie devient très pénible, les gens ont tragiquement tendance à mettre fin à leurs souffrances.
Les données économiques de partout dans le monde indiquent que les crises financières peuvent être meurtrières. Par exemple, Reinhart et Rogoff observent une chute des prix des maisons d'un tiers, ce qui signifie que la valeur des maisons est inférieure au prêt hypothécaire contracté. Ainsi, les gens n'arriveront jamais à rembourser leurs prêts hypothécaires et ils n'ont d'autre choix que de manquer à leurs obligations. Ce sont d'énormes pertes qui se répercutent dans l'ensemble de l'économie. Comme ils n'ont pas d'avoir net, ils n'arrivent pas à se trouver un logement.
Lors d'une crise financière moyenne, les taux de chômage augmentent de sept points de pourcentage. Selon l'Université de Calgary, au Canada, pour chaque hausse d'un point de pourcentage du taux de chômage, le taux de suicide augmente de deux points de pourcentage. Lors des crises financières qui ont eu lieu à l'échelle de l'Asie, par exemple, en 1997, 10 000 suicides excédentaires ont été observés.
Lors de la grande récession mondiale de 2008-2009, le British Journal of Psychiatry avait fait état de 10 000 autres suicides liés à la situation économique. Il y a une abondance de littérature scientifique qui l'indique: les crises financières ne détruisent pas seulement le gagne-pain, le compte bancaire et la valeur nette des gens, elles en poussent plusieurs à poser des gestes désespérés et c'est exactement ce que nous devons éviter.
L'histoire nous donne également des raisons d'espérer et je voudrais parler d'un autre moment de l'histoire du pays. Comme je l'ai dit au début, il n'est arrivé qu'une seule fois que le déficit du Canada soit plus important que l'année dernière, soit au cœur de la Seconde Guerre mondiale. Les hommes et les femmes qui se sont battus sont rentrés au pays et il y avait une dette énorme à rembourser. Qu'ont-ils fait? Ils se sont immédiatement mis au travail afin de la rembourser.
En 1947, le gouvernement fédéral présentait le plus important surplus budgétaire en pourcentage du PIB de l'histoire du Canada: 5 % du PIB. C'est comme si, aujourd'hui, on déclarait un surplus de plus de 100 milliards de dollars, toutes proportions gardées. En outre, de la fin de la guerre jusqu'à 1973, l'économie canadienne est passée de 12 milliards de dollars à 128 milliards de dollars. C'est une croissance économique de 1 000 %, littéralement 1 000 % de ce qu'était l'économie au début de cette période.
Nos ancêtres sont revenus des champs de bataille, ont travaillé dans les champs agricoles et les usines et ont déclenché une énorme vague de production tout en exerçant une gestion judicieuse et responsable. Ils s'étaient battus pour défendre notre liberté, et, à leur retour, ils se sont battus pour redresser nos finances. Grâce à eux, la dette s'est essentiellement évaporée.
Il est vrai que, à l'époque, la puissance industrielle de notre système économique a connu une croissance phénoménale. On a inventé de nouvelles machines qui ont permis à nos usines, à nos mines, à nos entrepôts et à nos systèmes de transport d'offrir à notre population beaucoup plus de biens et de services que jamais auparavant. Heureusement, la même chose se produit en ce moment avec les technologies. Nous connaissons une autre révolution technologique industrielle susceptible de stimuler la productivité, mais un changement et des efforts s'imposent pour assurer notre avenir.
Nous devons libérer le pouvoir de la libre entreprise tout en rétablissant l'industrie et la modération, de sorte que nos revenus dépassent notre endettement, que nous dépensions l'argent que nous avons et non l'argent que nous empruntons, que les Canadiens ne craignent plus de ne pas pouvoir payer leur hypothèque, que les gouvernements remboursent leurs dettes, que les programmes dont dépendent les personnes les plus vulnérables jouissent d'une assise financière solide et que nos travaillants fonctionnaires continuent de toucher le salaire qu'ils méritent. Voilà ce que signifie assurer notre avenir.
Hélas, le gouvernement voit à court terme et se concentre exclusivement sur le présent immédiat et prend des risques incroyables alors que nous sommes au bord du gouffre à cause de l'endettement. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi parce que, tout comme notre histoire nous parle de la folie du passé, elle nous parle aussi d'espoir pour l'avenir. Notre parti misera sur cet espoir et s'appuiera sur nos ancêtres, qui nous ont donné ce grand pays formidable et qui nous ont permis de garder le Canada fort et libre.
Je remercie le député. C'est la fin de la période prévue puisque nous passons à la présentation du budget, qui devrait commencer sous peu. Lorsque nous reprendrons le débat, le député disposera de 10 minutes pour les questions et observations.
[Français]
Comme il est 16 h 5, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations sur la motion. Par conséquent, le débat est reporté à une séance ultérieure.
[Traduction]
La Chambre passe maintenant à l'étude de la motion de voies et moyens no 2 concernant l'exposé budgétaire.
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier de la ministre des Finances
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
— Monsieur le Président, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, les documents budgétaires de 2021, y compris les avis de motions des voies et moyens.
[Français]
Les détails concernant les mesures sont exposés dans ces documents.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du jour.
[Traduction]
J'aimerais d'abord prendre un moment pour souligner la tragédie survenue en Nouvelle-Écosse il y a un an hier. Nous partageons le chagrin des familles et des amis des 22 personnes qui ont été tuées, ainsi que de tous les Néo-Écossais.
C'est aussi un jour où, partout au Canada, des gens luttent contre la vague la plus virulente du virus que nous ayons connue jusqu'ici. Les travailleurs de la santé dans de nombreuses provinces se démènent pour éviter que les unités de soins intensifs soient débordées. Et des millions de Canadiens sont confrontés à de nouvelles restrictions rigoureuses.
Nous sommes tous fatigués, frustrés, et même effrayés. Mais nous allons nous en sortir. Nous le ferons ensemble.
[Français]
Ce budget vise à finir la lutte contre la COVID-19. Il vise à guérir les blessures économiques découlant de la récession causée par la COVID-19. Il vise également à créer plus d'emplois et de la prospérité pour les Canadiennes et les Canadiens dans les jours et les décennies à venir.
L'objectif est de répondre aux besoins urgents d'aujourd'hui et de bâtir à long terme. Il s'agit d'un budget axé sur les Canadiens de la classe moyenne et qui vise à amener davantage de Canadiens à en faire partie. Il s'agit d'un plan qui accepte ce moment de transformation mondiale vers une économie verte et propre.
[Traduction]
Ce budget porte sur trois défis fondamentaux.
Tout d'abord, nous devons vaincre la COVID. Pour ce faire, il faut acheter des vaccins et soutenir les systèmes de soins de santé des provinces et des territoires. Il faut appliquer nos règles de mise en quarantaine à la frontière et au sein du pays. Il faut aussi fournir aux Canadiens et aux entreprises canadiennes le soutien dont ils ont besoin pour surmonter ces confinements difficiles de la troisième vague et pour revenir avec force lorsque l'économie rouvrira complètement.
Ensuite, nous devons sortir avec force de la récession causée par la COVID. Nous devons récupérer aussi rapidement que possible les emplois perdus et nous assurer que les entreprises durement touchées rebondissent rapidement. À cet égard, il faut fournir un soutien là où la COVID a le plus durement touché — aux femmes, aux jeunes, aux travailleurs à faible revenu et aux petites et moyennes entreprises, surtout dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme.
Le dernier défi consiste à bâtir un Canada plus résilient: un Canada meilleur, qui est plus juste, plus prospère et plus innovateur. C'est-à-dire, il faut investir dans la transition verte du Canada et dans les emplois verts qui en découlent; dans la transformation numérique du Canada et l'innovation canadienne; et dans la construction d'infrastructures pour un pays dynamique et en pleine croissance. Il faut également fournir aux Canadiens une infrastructure sociale — de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants aux bourses d'études, en passant par les compléments de revenu — afin que la classe moyenne puisse prospérer et que plus de Canadiens puissent effectivement en faire partie.
[Français]
Nos aînés ont été les principales victimes de ce virus: la pandémie les a attaqués sans pitié, mettant fin à des milliers de vies, et a obligé tous les aînés à subir un isolement effrayant. Nous avons échoué dans notre devoir d'aider ceux et celles qui vivent dans les établissements de soins de longue durée. À eux et à leurs familles, je dis ceci: je suis sincèrement désolée, ils méritent bien mieux que cela.
C'est pourquoi nous proposons un investissement de 3 milliards de dollars pour nous aider à nous assurer que les provinces et les territoires offrent une norme élevée de soins dans leurs établissements de soins de longue durée.
Aujourd'hui, nous tenons notre promesse de bonifier la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiennes et les Canadiens âgés de 75 ans ou plus.
[Traduction]
Depuis le printemps dernier, notre gouvernement achète des vaccins de manière urgente et les fournit gratuitement aux Canadiens. À ce jour, près de 10 millions de Canadiens ont reçu au moins une dose de vaccin. D'ici la fin de septembre, le Canada aura reçu 100 millions de doses. C'est une quantité suffisante pour vacciner complètement chaque Canadien adulte.
Nous devons être prêts aux nouveaux variants de la COVID-19 et nous devons avoir les injections de rappel qui nous permettront de les contrôler. C'est pourquoi nous rétablissons notre capacité nationale en matière de biofabrication, afin que nous puissions fabriquer ces vaccins ici au Canada. Le Canada compte des scientifiques et des entrepreneurs brillants. Nous les appuierons en réalisant un investissement de 2,2 milliards de dollars dans le secteur de la biofabrication et des sciences de la vie.
[Français]
Lorsque la COVID-19 a frappé pour la première fois, elle a plongé notre pays dans la plus profonde récession depuis la Grande Dépression. Toutefois, il s'agit d'un choc économique très particulier. Nous ne souffrons pas en raison des lacunes ou des déséquilibres endogènes de notre économie. La récession causée par la COVID-19 découle plutôt d'un événement entièrement externe, comme la dévastation économique que provoquerait une inondation, une tempête de neige, un feu de forêt ou une autre catastrophe naturelle. C'est pourquoi un élément essentiel de la lutte du Canada contre la COVID-19 a été le soutien fédéral sans précédent offert aux Canadiens et aux entreprises canadiennes.
Nous savions que les Canadiens avaient besoin d'un coup de main pour traverser la tempête de la COVID-19. Notre approche a fonctionné. Le PIB du Canada a augmenté d'environ 10 % au quatrième trimestre de la dernière année. Nous continuerons de faire tout ce qu'il faut. Notre gouvernement est prêt à prolonger les mesures de soutien aussi longtemps que la lutte contre ce virus le nécessitera.
À mesure que le Canada fera la transition vers la relance, notre plan économique en fera de même.
[Traduction]
L'an dernier, nous avons promis de dépenser jusqu'à 100 milliards de dollars sur trois ans pour remettre le Canada au travail et pour veiller à ce que la vie et les perspectives des Canadiens ne soient pas retardées de manière permanente par cette récession causée par la pandémie. Ce budget respecte cette promesse. Dans l'ensemble, il permettra de créer quelque 500 000 nouvelles possibilités de formation et d'expérience de travail pour les Canadiens. Nous allons honorer l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de créer un million d'emplois d'ici la fin de l'année.
Certains diront que notre sentiment d'urgence est injustifié. Je leur pose les questions suivantes: Avez-vous perdu votre emploi pendant le confinement lié à la COVID? Avez-vous été mis à pied à contrecœur par votre employeur, une petite entreprise qui était comme une famille pour vous, mais qui ne pouvait tout simplement plus payer votre salaire? Craignez-vous de perdre votre emploi durant cette troisième vague? Êtes-vous une mère, forcée de quitter votre emploi de rêve difficilement décroché, car il était impossible de continuer à travailler tout en prenant soin de vos jeunes enfants? Avez-vous obtenu votre diplôme universitaire au printemps dernier et avez-vous encore du mal à trouver du travail? Est-ce que votre entreprise familiale – peut-être démarrée par vos parents et que vous espériez léguer à vos enfants – est soudainement aux prises avec de lourdes dettes et évite chaque jour la faillite simplement grâce à votre courage?
Si la COVID-19 nous a appris quelque chose, c'est que nous sommes tous dans le même bateau. Notre pays ne peut pas prospérer si des centaines de milliers de Canadiens sont laissés pour compte.
Le monde a retenu la leçon de 2009 et sait ce qu'il en coûte de laisser perdurer les difficultés économiques. Dans certains pays, la démocratie elle-même a été menacée par cette erreur. Nous ferons en sorte que cela ne se produise pas au Canada.
[Français]
Environ 300 000 Canadiens qui travaillaient avant la pandémie sont encore sans emploi et d'autres Canadiens pourraient perdre le leur en raison des confinements imposés de ce mois-ci. Afin de soutenir les travailleurs canadiens pendant la troisième vague et de leur offrir une passerelle économique d'ici le rétablissement complet de notre économie, nous renforcerons les améliorations que nous avons apportées pendant la pandémie.
Nous maintiendrons l'accès souple à l'assurance-emploi pour une année de plus, soit jusqu'à l'automne de 2022. La Prestation canadienne de la relance économique que nous avons créée pour les personnes non admissibles à l'assurance-emploi sera en vigueur jusqu'au 25 septembre et les Canadiens pourront maintenant profiter de 12 semaines supplémentaires de prestations. Alors que notre économie ouvrira complètement au cours de l'été, le montant des prestations passera à 300 $ par semaine à compter du 17 juillet.
Les travailleurs à faible revenu au Canada travaillent plus fort que n'importe qui d'autre au pays, pour un salaire moindre. Au cours de la dernière année, ils ont subi des risques d'infection importants et des mises à pied et beaucoup de gens vivent sous le seuil de la pauvreté, même s'ils travaillent à temps plein. Nous ne pouvons pas passer leur contribution et leurs épreuves sous silence et nous ne le ferons pas. Nous proposons d'élargir l'Allocation canadienne pour les travailleurs et d'investir 8,9 milliards de dollars sur six ans en soutien supplémentaire aux travailleurs à faible revenu, ce qui permettra d'offrir un complément salarial à environ 1 million de Canadiens supplémentaires et sortira près de 100 000 personnes de la pauvreté. De plus, ce présent budget instaurera un salaire horaire minimal fédéral de 15 $.
La pandémie de la COVID-19 a révélé que les prestations de maladie au Canada sont dangereusement inadéquates. Nous ferons notre devoir et respecterons notre engagement électoral en prolongeant de 15 à 26 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Nous savons que la pandémie a exacerbé les obstacles systémiques auxquels font face les Canadiens racisés. Le budget de 2021 prévoit donc un financement supplémentaire pour le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires ainsi qu'un investissement dans le Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs, pour aider à lutter contre le racisme envers les Noirs et faire des avancées sociales et économiques dans les communautés noires.
L'un des aspects les plus frappants de la pandémie a été le sacrifice historique que les jeunes Canadiens ont fait pour protéger leurs parents et leurs grands-parents. Nos jeunes ont payé le prix fort pour que nous soyons en sécurité. Nous ne pouvons pas laisser les jeunes Canadiens devenir une génération perdue. Et nous veillerons à ce que cela ne se produise pas. Ils ont besoin de notre soutien pour commencer leur vie d'adulte et leur carrière dans un Canada sortant de la COVID — et ils l'obtiendront. Le présent budget propose d'investir 5,7 milliards de dollars sur cinq ans dans les jeunes du Canada. Nous rendrons le cégep et l'université plus accessibles et abordables. Nous créerons des emplois dans les métiers spécialisés et les industries de haute technologie. Nous doublerons également le Programme canadien de bourses aux étudiants pendant deux années supplémentaires, tout en prolongeant la dispense d'intérêts sur les prêts étudiants fédéraux jusqu'en mars 2023. Plus de 350 000 étudiants emprunteurs à faible revenu auront également accès à une aide au remboursement plus généreuse.
La COVID a jeté une lumière crue sur une réalité que les femmes connaissent depuis longtemps: sans service de garde d'enfants, les parents — habituellement les mères — ne peuvent pas travailler. La fermeture de nos écoles et de nos garderies a réduit la participation des femmes à la population active à son plus bas niveau depuis plus de deux décennies. L'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont depuis longtemps une question féministe, et la COVID nous a tous montré qu'il s'agit également d'une question économique urgente.
J'avais deux ans lorsque la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme a exhorté le Canada à établir un système universel d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ma mère a fait partie de la deuxième vague de féministes canadiennes redoutables qui ont lutté pour concrétiser cette recommandation, mais qui, à l'extérieur du Québec, ont échoué. Une génération plus tard, Paul Martin et Ken Dryden ont essayé de nouveau.
Ce combat d'un demi-siècle témoigne de la difficulté et de la complexité de cette tâche, mais cette fois-ci, nous allons y parvenir. Le présent budget est notre carte et notre point de départ. Tout le spectre politique s'entend pour dire que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants constituent la politique économique nationale dont nous avons besoin aujourd'hui. C'est une infrastructure sociale qui stimulera l'emploi et la croissance. C'est une politique économique féministe. C'est une politique économique très sensée. Voilà pourquoi le budget prévoit jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans — pour atteindre 9,2 milliards de dollars tous les ans, sur une base permanente — pour établir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordable et accessible dans l'ensemble du Canada.
Il ne s'agit pas d'un effort qui apportera une satisfaction immédiate. Nous établissons quelque chose qui, par nécessité, doit se faire progressivement, en collaboration et à long terme. Mais j'ai confiance en nous. Je suis convaincue que nous sommes un pays qui croit en l'investissement dans notre avenir; dans nos enfants; dans nos jeunes parents.
Notre objectif va comme suit: dans cinq ans, les parents canadiens de partout au pays devraient avoir accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité à un coût moyen de 10 $ par jour. En tant que leur ministre des Finances et en tant que mère sur le marché du travail, je fais cette promesse aux Canadiens aujourd'hui: nous y parviendrons.
[Français]
Alors que nous prenons cet engagement historique, je tiens à remercier les leaders visionnaires du Québec, en particulier les féministes du Québec, qui ont montré au reste du Canada la voie à suivre. Bien entendu, ce plan prévoit également des ressources supplémentaires pour le Québec, lesquelles pourraient servir à soutenir davantage son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui fait déjà l'envie du reste du Canada, et même d'une grande partie du monde.
[Traduction]
Les petites entreprises sont le cœur de notre économie et elles ont été les plus durement touchées par les confinements. Afin de réparer les blessures causées par la COVID, il faut un plan de sauvetage pour ces petites entreprises.
Le budget de 2021 propose donc de prolonger la subvention salariale, la subvention pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement pour les entreprises et les autres employeurs jusqu'au 25 septembre 2021, pour un total estimé de 12,1 milliards de dollars en soutien supplémentaire. Pour aider les entreprises les plus durement touchées à reprendre le chemin de la croissance, nous proposons le nouveau Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, qui s'étendra de juin à novembre et offrira 595 millions de dollars pour permettre aux entreprises de réembaucher plus facilement les travailleurs qu'elles ont dû congédier ou pour en embaucher de nouveaux.
Toutefois, le gouvernement propose de faire bien plus qu'exécuter un sauvetage. Grâce à ce budget, nous effectuerons des investissements sans précédent dans les petites entreprises du Canada, ce qui les aidera à investir dans les nouvelles technologies et l'innovation. Nous proposons d'investir jusqu'à 4 milliards de dollars pour aider jusqu'à 160 000 petites et moyennes entreprises à acquérir et à adopter les nouvelles technologies dont elles ont besoin pour croître.
Le Programme canadien d'adoption du numérique permettra également aux entreprises de bénéficier des conseils et de l'aide dont elles ont besoin pour tirer pleinement parti de ces nouvelles technologies. Le programme permettra de former 28 000 jeunes Canadiens — une communauté technologique canadienne — et de les intégrer à nos petites et moyennes entreprises. Ce programme innovateur aidera les petites entreprises canadiennes à passer au numérique et à devenir plus compétitives et efficaces.
[Français]
Le financement accru de l'Initiative de catalyse du capital et de risque aidera à fournir des fonds aux entreprises canadiennes innovatrices, afin qu'elles puissent croître.
Nous encouragerons également les entreprises à investir en elles-mêmes. Nous autoriserons la passation en charges immédiate des investissements admissibles de sociétés privées sous contrôle canadien s'élevant jusqu'à 1,5 million de dollars, et ce, pour chacune des trois prochaines années. Ces déductions plus importantes aideront 325 000 entreprises à faire des investissements essentiels et à réaliser des économies totales de 2,2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Bâtir pour l'avenir signifie investir dans l'innovation et les entrepreneurs. Nous proposons donc d'investir dans la prochaine étape de la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle et de lancer des stratégies semblables en génomique ainsi qu'en sciences et technologies quantiques, des domaines où le Canada est un leader mondial.
[Traduction]
En 2021, la croissance de l'emploi signifie une croissance verte. Ce budget établit un plan visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 36 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 et nous met sur la voie de la carboneutralité d'ici 2050. Il met en place le financement nécessaire pour réaliser nos objectifs de 25 % en matière de conservation des terres et des mers d'ici 2025.
[Français]
En effectuant des investissements ciblés dans les technologies transformationnelles, nous pouvons nous assurer que le Canada est bien placé pour profiter de la prochaine vague mondiale d'investissements et de croissance.
Le secteur manufacturier et des ressources naturelles, soit l'énergie, l'exploitation minière, l'agriculture, la foresterie, l'acier, l'aluminium, l'automobile et l'aérospatial, sont les piliers économiques traditionnels du Canada et seront le fondement de notre économie résiliente et durable. Le Canada deviendra plus productif et plus compétitif en fournissant aux autres pays du monde les exportations vertes qu'ils recherchent et dont ils ont besoin.
C'est pourquoi nous allons faire un investissement sans précédent de 5 milliards de dollars sur sept ans, à compter de 2021-2022, dans l'Accélérateur net zéro. Grâce à ce soutien supplémentaire, qui s'ajoute aux 3 milliards de dollars que nous nous sommes engagés à verser en décembre, l'Accélérateur net zéro aidera encore plus d'entreprises à investir pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre tout en faisant croître leurs entreprises.
[Traduction]
Nous allons accélérer la transition verte au moyen de nouvelles mesures fiscales, notamment pour les technologies carboneutres, le captage et le stockage du carbone et l'hydrogène propre. Nous nous trouvons à un point tournant de la transformation verte. Nous pouvons être un leader ou nous pouvons tirer de l'arrière. Notre gouvernement sait que le seul choix pour le Canada est d'être à l'avant-garde.
Notre population croissante est l'une de nos grandes forces économiques. Et un pays en croissance doit être en mode « construction ». Nous devons construire des logements. Nous devons renforcer le transport en commun. Nous devons bâtir un réseau à large bande. Nous devons construire des infrastructures. Et nous le ferons. Nous proposons d'investir 2,5 milliards de dollars et de réaffecter 1,3 milliard en fonds existants afin d'aider à construire, à réparer ou à soutenir 35 000 logements. Et nous soutiendrons la conversion en logements abordables des espaces de bureau vides qui sont apparus dans nos centres-villes, en réaffectant 300 millions de dollars de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs.
Les maisons ne devraient pas être des instruments de placement passif pour l'argent étranger. Elles devraient être un foyer pour les familles canadiennes. C'est pourquoi, le 1er janvier 2022, notre gouvernement instaurera la première taxe nationale du Canada sur les biens vacants appartenant à des non-résidents, non-Canadiens.
[Français]
Une croissance forte et durable dépend également de transports en commun modernes. C'est pourquoi, en février, nous avons annoncé un financement de 14,9 milliards de dollars sur 8 ans pour mettre sur pied de nouveaux projets de transport en commun, électrifier les réseaux de transport en commun existants et relier les communautés rurales, éloignées et autochtones.
Nous nous engageons donc à verser un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars sur 6 ans au Fonds pour la large bande universelle afin d'accélérer l'accès à Internet haute vitesse dans les communautés rurales et éloignées.
[Traduction]
Nous avons l'intention d'attirer au Canada des gens encore plus talentueux et hautement qualifiés, y compris des étudiants étrangers. Les investissements prévus dans ce budget permettront d'avoir un système d'immigration où il est plus facile de se retrouver et qui permet d'accueillir plus efficacement les nouveaux Canadiens — ces gens qui renforcent le Canada.
Le gouvernement a réalisé des progrès pour réparer les torts historiques dans la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Mais nous avons encore beaucoup de travail à faire. Il convient de noter que les peuples autochtones ont été des leaders dans la lutte contre la COVID-19. Leur succès est attribuable au leadership et à l'autonomie des Autochtones.
Nous investirons plus de 18 milliards de dollars pour réduire davantage les écarts entre les peuples autochtones et non autochtones. Ces investissements favoriseront la santé, la sécurité et la prospérité des communautés autochtones et feront avancer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Nous investirons plus de 6 milliards de dollars dans les infrastructures des communautés des Premières Nations, y compris 2,2 milliards de dollars pour aider à mettre fin à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.
Cette année, nous avons appris que chacun d'entre nous est véritablement le gardien de notre frère et de notre sœur. La solidarité nous aide à surmonter cette pandémie. Mais la solidarité dépend de la possibilité pour chacun d'entre nous de porter notre part du fardeau collectif. C'est pourquoi, aujourd'hui, plus que jamais, l'équité de notre régime fiscal est essentielle.
[Français]
Afin d'assurer l'équité de notre régime, ce budget investira dans la lutte contre l'évasion fiscale, mettra en lumière les ententes en matière de propriété effective et assurera que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôt au Canada.
Notre gouvernement s'est engagé à collaborer avec nos partenaires de l'OCDE pour trouver des solutions multilatérales à la dangereuse course au moins-disant fiscal des sociétés. Cela comprend les travaux visant à conclure une entente sur l'imposition des grandes entreprises de service numérique.
Nous sommes optimistes sur le fait qu'une telle entente peut être conclue cet été. Entretemps, ce budget réaffirme l'engagement de notre gouvernement d'imposer une telle taxe de façon unilatérale jusqu'à ce qu'une approche multilatérale acceptable entre en vigueur.
Par ailleurs, il est juste que nous demandions à ceux qui ont prospéré au cours de cette triste année de faire un peu plus pour soutenir ceux qui ont toujours besoin d'aide. C'est pourquoi nous instaurons une taxe de luxe sur les nouvelles voitures et les avions privés d'une valeur de plus de 100 000 $, ainsi que sur les bateaux de plaisance d'une valeur supérieure à 250 000 $.
[Traduction]
Ce budget permet de respecter notre promesse de faire tout ce qui est nécessaire pour aider les Canadiens à lutter contre la COVID et il fait d'importants investissements dans notre avenir. Toutes ces mesures coûtent beaucoup d'argent. Cela va donc de soi de se poser la question: pouvons-nous nous le permettre? Nous le pouvons. Et voici pourquoi.
En premier lieu, parce qu'il s'agit d'un budget qui investit dans la croissance. La meilleure façon de payer nos dettes est de faire croître notre économie. Les investissements que fait le présent budget dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, dans les petites entreprises, dans les étudiants, dans l'innovation, dans le transport en commun, dans le logement, dans la large bande et dans la transition verte sont tous des investissements dans les emplois et dans la croissance. Nous bâtissons l'infrastructure sociale du Canada et notre infrastructure physique. Nous bâtissons notre capital humain et notre capital matériel. Le Canada est un pays jeune et vaste, qui possède une formidable capacité de croissance. Ce budget stimulera cette capacité. Ce sont des investissements dans notre avenir et ils rapporteront beaucoup. Dans le contexte actuel où les taux d'intérêt sont faibles, non seulement nous pouvons nous permettre ces investissements, mais il serait peu judicieux de notre part de ne pas faire ces investissements.
En deuxième lieu, parce que notre décision l'an dernier d'aider les Canadiens est déjà fructueuse. Les mesures décisives du gouvernement ont permis d'éviter les cicatrices économiques dans nos entreprises et nos ménages, ce qui a permis à l'économie canadienne de commencer à rebondir rapidement de la récession causée par la COVID, même avant que nous ayons vaincu le virus.
En troisième lieu, notre gouvernement a un plan, et nous respectons nos promesses. Nous avons dit dans l'Énoncé économique de l'automne que nous allions investir jusqu'à 100 milliards de dollars sur trois ans pour appuyer la relance économique du Canada — et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Nous avions prévu un déficit de 381,6 milliards de dollars en 2020-2021. Nous avons dépensé moins que prévu. Notre déficit pour 2020-2021 est de 354,2 milliards de dollars, ce qui est inférieur à nos prévisions.
Enfin, nous pouvons nous permettre ce budget ambitieux parce que les investissements que nous proposons aujourd'hui sont responsables et viables.
Nous savons qu'il y a des limites à notre capacité d'emprunt et que le monde ne fera pas de chèque en blanc au Canada. Nous ne nous attendons pas à cela. Le présent budget indique un ratio de la dette au PIB à la baisse et un déficit à la baisse, c'est-à-dire une réduction du ratio de la dette au PIB pour atteindre 49,2 % d'ici 2025-2026 et une réduction du déficit pour atteindre 1,1 % du PIB.
Ce sont des indicateurs importants parce qu'ils indiquent que les dépenses extraordinaires que nous avons engagées pour aider les Canadiens à surmonter cette crise et pour stimuler une relance rapide de l'emploi sont temporaires et limitées. Ils indiquent aussi que nos investissements à long terme stimuleront de façon permanente la capacité économique du Canada.
[Français]
En 2015, le gouvernement fédéral s'est fait élire en promettant d'aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons promis d'investir dans les travailleurs et leur prospérité et dans la croissance à long terme au profit de tous, et nous l'avons fait. Aujourd'hui, nous relevons un nouveau défi, le plus grand que notre pays ait connu en une génération, avec une promesse renouvelée.
[Traduction]
Des possibilités se présenteront. La croissance aura lieu. Des emplois seront créés. Après une longue année sombre, les Canadiens sont prêts à se rétablir et à rebâtir. Nous nous rendrons au bout de cette lutte contre la COVID. Nous allons tous retourner au travail. Nous ferons un retour en force.
Monsieur le Président, permettez-moi d'être le premier à féliciter officiellement ma collègue d'être la première ministre des Finances à présenter un budget fédéral à la Chambre. J'ajouterai que c'est une réalisation remarquable qui s'imposait depuis longtemps. Je félicite de nouveau la ministre, qui est un exemple à suivre pour les femmes de partout au Canada.
Je signale que, dans sa lettre de mandat à la ministre, datée du 15 janvier, le premier ministre demande à celle-ci de présenter une « nouvelle cible financière » pour guider son travail. Or, le budget ne prévoit pas de telle cible. Il contient plutôt des vagues références à une réduction du ratio dette-PIB dans deux ans. Il se trouve qu'il s'agit de l'ancienne cible financière du gouvernement libéral. On ne peut donc pas utiliser l'adjectif « nouvelle » pour la qualifier. En fait, cette cible ne comprend même pas des objectifs mesurables qui donneraient aux Canadiens l'assurance que leur gouvernement comprend l'importance d'une bonne gestion de la dette. Tout ce que nous avons, ce sont des références à la trajectoire du ratio de la dette par rapport au PIB.
Ma question est donc la suivante: pourquoi la ministre n'a-t-elle pas présenté de nouvelle cible financière comme le premier ministre lui a ordonné de le faire?
Monsieur le Président, je commencerai par remercier le député d'en face de ses généreux compliments.
Je crois qu'il serait approprié d'avoir une pensée aujourd'hui pour Kim Campbell, la première femme a avoir été première ministre du Canada, et qui, comme on le sait, était conservatrice. Nous devrions tous croire à la Chambre qu'il est important de faire progresser la cause des femmes au Canada.
En ce qui concerne une cible financière, je suis tout à fait d'accord avec le député d'en face qu'il est important que nos dépenses soient raisonnables, viables et prudentes. Voilà pourquoi il était important pour nous que ce budget atteigne certains indicateurs fiscaux clés.
Pour commencer, l'énoncé économique de l'automne a indiqué clairement que nous allions consacrer jusqu'à 100 milliards de dollars en mesures de relance sur une période de trois ans. Nous avons tenu cette promesse. Ce qui est peut-être plus important, c'est que nous avons indiqué clairement dans ce budget, autant par notre engagement que par nos actions, qu'après les dépenses extraordinaires de cette année, le ratio dette-PIB du Canada diminuera. D'ailleurs, nos tableaux financiers montrent une trajectoire descendante bien définie, qui se termine en 2025-2026 avec un ratio dette-PIB de 49,2 %.
De plus, comme nous le soulignons dans le document budgétaire, nous prenons l'engagement de combler les déficits liés à la COVID-19. Notre budget et nos prévisions financières l'indiquent clairement. En 2025-2026, le déficit aura fondu à seulement 1,1 %.
Je dirai aux députés et à mon collègue d'en face que ce sont là nos cibles: un ratio de la dette par rapport au PIB à la baisse et des déficits liés à la COVID-19 à la baisse.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour de féliciter sincèrement la vice-première ministre et ministre des Finances pour son premier budget. C'est certainement un moment historique pour elle et pour l'économie. Je lui exprime toutes mes sincères félicitations pour la quantité de travail abattu: il y a dans son énoncé une foule de mesures qui sont mises en place, du jamais vu. Plusieurs sont très intéressantes et on aura certainement le temps d'y revenir et de les analyser.
Je veux souligner que c'est la première fois que je vois un engagement concret dans la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Ce n'est encore qu'une intention à ce stade-ci, mais c'est vraiment un pas dans la bonne direction et je félicite la ministre à ce sujet.
À mon avis, il y a deux principaux absents de ce budget. Tout d'abord, il y a la question du financement de la santé, ce qui était la demande du Québec et des provinces. On est en pleine crise sanitaire et, du point de vue du Bloc québécois, c'était le moment ou jamais de régler cela.
Ensuite, comme les premières victimes de la pandémie sont les aînés, on demande depuis longtemps qu'il y ait une bonification de la pension de la Sécurité de la vieillesse, et ce, dès l'âge de 65 ans pour ne pas créer deux catégories d'aînés. Cette bonification ne se retrouve pas dans l'énoncé.
Pourquoi la ministre des Finances n'a-t-elle pas inclus ces deux mesures dans le budget, surtout lorsqu'on constate en comparant le déficit annoncé l'automne dernier à celui annoncé aujourd'hui que la différence correspond exactement à la valeur de ces deux mesures? Dois-je comprendre que c'est un choix politique?
Avant de donner la parole, j'aimerais rappeler aux députés que j'ai une longue liste de personnes qui veulent poser des questions. Je leur demanderais donc de s'assurer que les questions et les réponses restent d'une longueur raisonnable.
La parole est à l'honorable vice-première ministre et ministre des Finances.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions. Je voudrais aussi le remercier de toutes les discussions très intéressantes que nous avons eues pendant la préparation du budget. Je lui en suis grandement reconnaissante.
Premièrement, je suis très contente que le député ait constaté que nous avons mis l'accent sur la lutte contre l'évasion fiscale. Il s'agit d'une priorité de notre gouvernement, surtout en temps de pandémie, puisque la solidarité sociale est très importante. Pour en arriver à la solidarité sociale, tout le monde doit payer sa juste part, et nous allons vraiment mettre l'accent sur cela. Je serai très contente de travailler à cette tâche avec tous les députés.
Deuxièmement, vu que le député vient du Québec, je veux saisir l'occasion de souligner à tous les députés que le budget et les engagements que nous avons pris démontrent vraiment l'importance du leadership politique du Québec. Cela fait plus de 20 ans que le Québec a pris la décision de construire un système de garderie. Cela a été difficile et a coûté très cher. D'ailleurs, quand j'en ai discuté avec M. Éric Girard, il m'a dit de faire attention, puisque cela coûte très cher.
Le Québec a cependant démontré une autre chose très importante: avec un système de garderie, le retour économique est excellent et extraordinaire. Je pense que c'est important pour moi, en tant qu'anglophone de Toronto, de remercier Québec et, surtout, de remercier les féministes du Québec qui ont travaillé très fort pour construire cela.
Je parlerai maintenant des deux autres questions.
Nous avons annoncé, le mois dernier, que, en matière de santé, nous verserons 5 milliards de dollars aux provinces pour lutter contre la troisième vague de la COVID-19. Comme chacun le sait, cela coûte cher, mais le fédéral est là pour aider les provinces.
Concernant les aînés, nous avons élargi le programme de pension de la Sécurité de vieillesse pour ceux qui ont 75 ans et plus. Nous avons aussi octroyé 3 milliards de dollars pour les soins de longue durée. Il s'agit donc d'une importante contribution.
Pour conclure, concernant le déficit et le fait que celui-ci est inférieur à ce que nous avions prévu, j'espère que tout le monde sera d'accord avec moi sur le fait que c'est une bonne chose et que cela démontre l'approche prudente de notre gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présentation historique que la ministre des Finances vient de faire. Je l'en félicite.
[Traduction]
Il a fallu attendre longtemps avant la présentation d'un budget, comme les députés le savent. Les Canadiens ont été durement touchés par la pandémie, et les travailleurs de première ligne, qui réclament des mesures et un programme efficace de congés de maladie payés, seront profondément déçus par ce budget. Les milliardaires, eux, se réjouiront parce qu'ils continueront de se la couler douce. Alors que les inégalités sont abyssales et que les milliardaires du Canada voient leur fortune s'accroître comme jamais, le gouvernement libéral refuse d'instaurer un impôt sur la fortune ou d'empêcher qu'on profite abusivement de la pandémie en s'enrichissant sur le dos des Canadiens.
[Français]
Tout ce qu'il offre, c'est une vague promesse de s'occuper des 25 milliards de dollars que l'on perd chaque année dans les paradis fiscaux.
[Traduction]
La question est très simple. Pourquoi le gouvernement, la ministre des Finances et le premier ministre refusent-ils de mettre en place des mesures pour que les ultrariches de ce pays paient leur juste part?
Monsieur le Président, on parle beaucoup des femmes et, puisque la question est posée par un néo-démocrate et que j'ai mentionné ma mère dans mon discours, je veux souligner au député que celle-ci s'est présentée pour le NPD dans Edmonton—Strathcona, qui est maintenant une circonscription néo-démocrate. Ainsi, nous avons plus de choses en commun qu'il le pense.
Au sujet des travailleurs canadiens, je dirai que la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs est historique. Personne au Canada ne devrait travailler à temps plein et vivre dans la pauvreté, pourtant c'est le cas de millions de personnes. Cet investissement tirerait 100 000 Canadiens de la pauvreté et ferait augmenter de 1 million le nombre de Canadiens que nous appuyons. C'est excellent pour les travailleurs canadiens. Je crois que c'est une mesure que ma mère appuierait si elle était toujours en vie.
Monsieur le Président, nous vivons une époque sans précédent, et on nous présente aujourd'hui le plus énorme budget de l'histoire du Canada, mais il arrive beaucoup trop tard. C'est le premier budget du gouvernement fédéral en plus de deux ans. Pendant tout ce temps, les Canadiens n'ont pas eu de plan économique global pour les guider dans ce qui est devenu la période la plus houleuse de notre vie. Je crois que ce budget va décevoir les Canadiens.
Ils s'attendent à un plan complet qui permette la réouverture de notre économie en toute sécurité, la vaccination des Canadiens et leur retour au travail; qui aide les propriétaires de petites entreprises en difficulté à se remettre sur pied; et qui contribue à la gestion des conséquences financières massives à venir découlant de cette pandémie. Ils s'attendent aussi à une cible financière claire, ce dont j'ai parlé plus tôt et, surtout, bien sûr, à un plan qui permette aux générations futures de Canadiens d'espérer et de croire que le rêve canadien est toujours bien vivant. Je crains que les Canadiens ne soient profondément déçus.
Certes, le budget semble compter un certain nombre de mesures positives, en particulier celles qui permettront de continuer de soutenir les Canadiens alors qu'ils en ont besoin et qu'ils se démènent pour garder la tête hors de l'eau jusqu'à la fin de la pandémie. Nous examinerons soigneusement ces mesures et les analyserons pour déterminer si elles suffisent pour aider notre pays à traverser cette période difficile et assurer notre avenir à long terme. Jusqu'à présent, je suis peu encouragé, mais nous en aurons plus à dire au cours des prochains jours.
Entretemps, jusqu'à demain, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
(La motion est adoptée.)
[Français]
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