CIMM Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 56^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes.

    Avant de reprendre l’étude du projet de loi S-245, j’aimerais demander au Comité d’approuver les budgets d’étude et de discuter brièvement du calendrier afin que nous puissions planifier les études.

    La première question que je dois poser aux membres du Comité est la suivante: le Comité souhaite-t‑il approuver un budget de 7 250 $ pour l’étude du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)?

    Des députés: D’accord.

    La présidente: Plaît‑il au Comité d’approuver un budget de 1 500 $ pour l’étude du Budget principal des dépenses de 2023‑2024?

    Des députés: D’accord.

    La présidente: Pour vous donner un aperçu des réunions à venir, du budget et de certaines dates que nous devons garder à l’esprit, mercredi prochain, le ministre de la Justice et le ministre de la Défense comparaîtront avec des fonctionnaires et formeront chacun un groupe de témoins dans le cadre de l’étude sur l’Afghanistan. Il s’agit de la réunion du mercredi 29 mars.

    Nous avons deux semaines de relâche, alors la prochaine réunion après celle du 29 mars aura lieu le 17 avril. Afin de respecter la date limite du 26 avril, l’étude article par article du projet de loi S-245 est prévue pour le 17 avril 2023. Nous devons présenter le projet de loi à la Chambre avant le 26 avril. Les amendements doivent être envoyés à la greffière d’ici le 31 mars 2023. C'est vendredi.

    Est‑ce que tout le monde est d’accord pour que nous procédions à l’étude article par article le 17 avril, afin de respecter le délai que le Parlement nous a donné? Bien.

    La sénatrice McPhedran a accepté l’invitation du Comité à comparaître le mercredi 19 avril pour deux heures dans le cadre de l’étude sur l’Afghanistan. Sa comparution est déjà prévue. Le ministre Harjit Sajjan n’est pas disponible le lundi 24 avril, mais il a confirmé sa disponibilité pour le mercredi 26 avril. Le 26 avril, nous avons déjà prévu rencontrer le ministre Fraser et des fonctionnaires. Ils ont confirmé qu’ils sont disponibles pour comparaître le 26 avril au sujet du Budget principal des dépenses.

    Comment le Comité souhaite-t‑il procéder?

    J’aimerais avoir l’avis du Comité sur l’étude à rendre prioritaire. Le ministre Fraser devait comparaître devant le Comité pour le Budget principal des dépenses, mais le ministre Sajjan a également proposé la date du 26 avril.

    Monsieur Redekopp, allez‑y.

    Serait‑il possible de faire venir le ministre Fraser le lundi plutôt que le mercredi?

    En ce qui concerne le lundi, nous avons donné les dates, alors nous attendons une réponse. Nous avons proposé deux dates à Marco Mendicino, soit le 24 avril et le 1^er mai. Nous attendons la confirmation de ces deux ministres.

    J’aimerais que le ministre Mendicino comparaisse à la date qui lui conviendra, soit le 1^er mai soit le 24 avril.

    Permettez-moi de vous donner un autre... Pour le 26 avril, comment les membres du Comité souhaitent-ils procéder? Devrions-nous entendre le ministre Harjit Sajjan et reporter la comparution du ministre de l’Immigration, ou maintenir le rendez-vous avec le ministre de l’Immigration, et nous devrons alors fixer une date...

    Y a‑t‑il des commentaires?

    Madame Lalonde.

    Madame la présidente, il est fort possible que le ministre Fraser ne soit pas disponible aux dates que vous nous proposez.

    Il avait confirmé cette date. Il a toujours répondu présent à notre comité. Le 26 avril est la date que son équipe a fixée, me semble-t‑il, avec nos fonctionnaires.

    J’aimerais que le Comité examine cette motion. Je sais que l’échéance est le 30 avril, mais il y a peut-être une petite marge de manœuvre que nous pourrions proposer à notre présidente, surtout en ce qui concerne la motion.

    Cela nous conviendrait. Le ministre n’est pas venu depuis un certain temps. Nous avons eu d’autres ministres. Je pense que ce serait acceptable.

    La seule chose que je demanderais, c’est que nous essayions d’examiner la motion de Michelle Rempel Garner tout de suite après.

     À cette fin, j’aimerais vous présenter le calendrier.

    L’honorable Marc Garneau a accepté la date du 3 mai. Il ne comparaîtra que pendant une heure. Il a confirmé cette date.

    Nous devons adopter le projet de loi S-245, si nous ne demandons pas une prolongation à la Chambre. Nous terminerons l’étude article par article le 17. Il ne peut y avoir cinq réunions sur cette motion d'ici le 30 avril.

    Je demanderais aux membres du Comité de bien vouloir reporter la date limite de tenue de ces cinq réunions au‑delà du 30 avril. Est‑ce que cela vous convient?

    Madame Kwan, allez‑y.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'ai une question sur l’étude article par article. Je crois savoir qu'elle est prévue le 17 avril. Ensuite, tout doit être terminé d’ici le 26 avril. Une autre rencontre avec la sénatrice est déjà prévue le 19. Qu’arrivera-t‑il si nous ne faisons pas l’étude article par article le 17?

    Madame Kwan, c’est une question très pertinente. J’allais y venir.

    Nous devons en faire rapport à la Chambre au plus tard le 26. Selon le calendrier, si les membres du Comité veulent que nous terminions l’étude de ce projet de loi, si nous ne demandons pas de prolongation et que nous ne reportons pas la date de présentation de la motion, voici ce que nous pouvons faire. Si nous ne terminons pas le 17, nous pourrons le faire le 19. Nous reporterions alors la comparution de la sénatrice McPhedran.

    À l’heure actuelle, le mercredi 19 avril, il est prévu la comparution de la sénatrice McPhedran. Si nous ne pouvons pas terminer l’étude article par article le 17 et que les membres du Comité veulent terminer l’étude de ce projet de loi et faire rapport à la Chambre avant le 26 avril, nous pourrons prévoir une autre réunion le 19.

    Le projet de loi devrait être prioritaire.

    Est‑ce que tout le monde est d’accord?

    Des députés: D’accord.

    La présidente: Nous essayons d’établir le calendrier. Nous attendons la date du ministre Marco Mendicino. Marc Garneau a déjà donné une date. Nous devrons reporter la date du ministre Sajjan si les membres du Comité souhaitent que le ministre de l’Immigration comparaisse le 26.

    Madame la greffière, pouvez-vous travailler à partir de ces dates?

    Nous essaierons d’organiser ces réunions en fonction de la motion présentée par Michelle Rempel Garner le plus rapidement possible.

    Est‑ce que tout le monde est d’accord?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Merci.

    Nous allons écouter Mme Lalonde. Allez‑y.

    J’ai peut-être mal compris, alors j’aimerais tirer les choses au clair. Je crois comprendre que le ministre Sajjan a confirmé sa présence le 26 pour les motions présentées. Le ministre Fraser était déjà prévu. J’avais l’impression — et je m’excuse de ce malentendu — que nous voulions voir le ministre Sajjan le 26, et que nous allions simplement prévoir le temps, lorsque cela sera possible, pour permettre au ministre Fraser de venir. J’aimerais simplement obtenir des précisions de la part de mes collègues.

    M. Redekopp a dit que nous devrions recevoir le ministre de l’Immigration le 26 et reporter la venue du ministre Sajjan. Il doit déjà comparaître devant le Comité le 26. Il s’agit de faire venir le ministre Fraser, puis de convoquer de nouveau le ministre Sajjan.

    Merci, madame la présidente.

    Par votre entremise, je ne connais pas la position du ministre Sajjan, et étant donné que nous ne l’avons pas encore vu ici, j’encouragerais le député à envisager de le faire venir, puisqu’il est disponible le 26.

    Je sais que le ministre Fraser n'aura peut-être pas d'autre disponibilité que le 26. Compte tenu de l’importance de... Comme je l’ai dit, je veux simplement m’assurer que tout le monde comprend que nous disons non au ministre Sajjan.

    Madame Kwan, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Pourquoi ne pas procéder de cette façon? Nous voulons évidemment que les deux ministres comparaissent devant le Comité. Je pense que pour le budget principal des dépenses, il est important que le ministre comparaisse devant nous. Je pense qu’il est également important que le ministre Sajjan comparaisse devant nous. Pourquoi n’essayons-nous pas d'interchanger les ministres pour nous assurer de fixer une date pour chacun? Par exemple, si le 26 nous accueillons le ministre Fraser, et si nous pouvons fixer une date avec le ministre Sajjan, disons, en mai, alors nous devrions déplacer sa visite au mois de mai.

     Nous le lui demanderons. Cela est fondé sur la discussion d’aujourd’hui.

    Mme Jenny Kwan: Oui, selon la disponibilité...

    La présidente: Nous allons donner de nouvelles dates possibles au ministre Sajjan. Il n’est pas disponible le 24. Nous attendons également une réponse du ministre Mendicino. Nous lui avons donné deux possibilités, le 24 et le 1^er. Nous tenterons de confirmer ces dates dès que possible.

    Par ailleurs, madame la présidente, si, par exemple, le ministre Sajjan disait: « Non, c’est la seule date possible. Je n’ai pas d’autres disponibilités », alors nous devrions dire au ministre Fraser: « Il semble que nous ayons un conflit le 26, alors avez-vous d’autres disponibilités en mai afin que nous puissions vous accueillir? »

    Nous devrions faire preuve de souplesse pour voir comment nous pouvons nous adapter pour que ces deux ministres trouvent le temps de venir.

    D’accord. C’est ce que nous ferons.

    Monsieur Redekopp.

    Je suis d’accord. Je suggère simplement que nous passions par notre comité exécutif, même de façon informelle par courriel ou par téléphone, pour confirmer entre nous que nous sommes tous d’accord. Nous aurons bientôt une pause de deux semaines.

    Oui.

    C’est bien. Je vais vérifier les calendriers auprès des ministres. La greffière va s’en occuper. Lorsque j’aurai des nouvelles, je ferai le point avec les députés.

    En ce qui concerne le 3 mai, Marc Garneau a accepté de venir pour une heure. Êtes-vous d’accord pour que les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale comparaissent pendant la deuxième heure? C’était aussi dans la motion.

    De quels fonctionnaires s’agit‑il?

    C’est la partie c), « Que, des invitations soient émises pour la comparution de hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale devant le Comité [...] » Est‑ce que cela vous convient? C’est bien.

    Nous pouvons maintenant passer au projet de loi S-245.

    Je vous présente mes excuses, sénatrice Martin et monsieur Hallan.

    Aujourd’hui, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 23 juin 2022, le Comité reprend l’étude du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, attribution de la citoyenneté à certains Canadiens.

    Au nom du Comité, je souhaite la bienvenue aux parrains du projet de loi, l’honorable Yonah Martin, sénatrice, et Jasraj Singh Hallan, députée de Calgary Forest Lawn.

    Allez‑y, monsieur Redekopp.

    Avant de commencer, puis‑je confirmer que nous allons maintenant nous réunir durant une heure? Quel sera le déroulement de cette réunion? Est‑ce que ce sera une réunion d’une heure avec ces deux personnes?

    Nous avons commencé à 15 h 42, alors nous avons deux heures à partir de 15 h 42. Est‑ce que cela vous convient?

    Les parrains du projet de loi auront cinq minutes pour leurs remarques préliminaires.

    Veuillez commencer, puis nous passerons aux séries de questions.

    Merci, madame la présidente.

     Bonsoir, chers collègues.

    C'est un honneur pour moi de vous parler de ce projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat. Le projet de loi S‑245, anciennement projet de loi S‑230, vise à modifier la Loi sur la citoyenneté afin de permettre à certaines personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne de la retrouver. Le projet de loi concerne un groupe de Canadiens. Je dis « Canadiens », mais ce sont des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté jusqu'à ce que nous puissions rétablir leur citoyenneté de façon légitime.

    Je suis fière d'être une Canadienne naturalisée. Je suis née en Corée du Sud et je suis arrivée pour la première fois à Vancouver en 1972. Je suis devenue citoyenne cinq ans plus tard. Je comprends la valeur, le symbolisme et l'importance de notre citoyenneté. Je m'adresse à vous humblement aujourd'hui à titre de Canadienne naturalisée, comme personne qui a rencontré ce groupe important de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et qui a pris connaissance de leur sort. J'ai appris qu'il y avait d'autres groupes et j'ai pu travailler sur ce sujet avec Don Chapman, qui est l'un des témoins présents aujourd'hui. Je sais qu'il est un véritable champion des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

    Ce projet de loi émanant du Sénat vise à combler une lacune précise de la Loi sur la citoyenneté afin de prendre en compte un groupe de Canadiens, ou de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, qui ont perdu leur statut ou qui sont devenus apatrides en raison de changements apportés à la politique.

    En 1977, la Loi sur la citoyenneté a ajouté une nouvelle disposition qui ne s'appliquait qu'aux Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger à partir du 15 février 1977 inclus. Pour conserver leur citoyenneté, ces personnes devaient réaffirmer leur statut avant leur 28^e anniversaire. Cette loi a été adoptée, puis oubliée. Le gouvernement n'a jamais publié de formulaire de conservation. Il n'y avait pas d'instructions sur la façon dont une personne devait réaffirmer sa citoyenneté canadienne, et les personnes concernées n'ont jamais été informées de l'existence d'une exigence de conservation.

    En 2009, la Loi sur la citoyenneté a été modifiée par le projet de loi C‑37. C'était l'un des premiers projets de loi d'initiative ministérielle sur lesquels j'ai eu l'occasion de travailler comme membre du Comité qui a étudié le projet de loi C‑37. Cette modification a entraîné l'abrogation complète de la règle portant sur l'âge limite de 28 ans. Les Canadiens visés par la règle portant sur l'âge limite de 28 ans, mais qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 28 ans, bénéficient de droits acquis. Cependant, je n'avais pas pleinement conscience à l'époque que le projet de loi C‑37 n'incluait pas les Canadiens nés à l'étranger entre 1977 et 1981, ceux qui avaient déjà eu 28 ans avant l'adoption du projet de loi C‑37 en 2009. Aujourd'hui, la règle de la conservation à l'âge de 28 ans demeure en vigueur uniquement pour les Canadiens de deuxième génération nés sur une période de 50 mois, soit du 15 février 1977 au 16 avril 1981, c'est-à-dire ceux qui avaient déjà atteint l'âge de 28 ans lorsque cette règle a été abrogée par le projet de loi C‑37.

    Bon nombre de ces personnes ont grandi au Canada et y sont depuis leur plus jeune âge. Elles sont nées à l'étranger. Certaines, comme moi, sont venues au Canada très jeunes, lorsqu'elles avaient deux mois. Elles sont allées à l'école au Canada, elles ont élevé leur famille au Canada, elles ont travaillé et payé des impôts au Canada, mais elles ont eu 28 ans sans savoir que leur citoyenneté leur serait retirée en raison du changement de politique par rapport au projet de loi précédent dont j'ai parlé. Le projet de loi S‑245, en rétablissant la citoyenneté de ces personnes, leur permettra de poursuivre leur vie sans crainte, en sachant qu'elles sont appréciées et appuyées.

    J'aimerais à nouveau souligner le travail de Don Chapman, un défenseur infatigable des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté qui comparaîtra devant vous tout à l'heure.

    Chers collègues, le projet de loi S‑245 a reçu l'appui unanime du Sénat, et je vous invite aujourd'hui à l'appuyer ici, au Comité de la Chambre des communes.

    Je tiens également à saluer le député Jasraj Hallan, parrain du projet de loi à la Chambre des communes, et à le remercier de son travail et de son dévouement à aider les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et à appuyer ce projet de loi qui rétablira la citoyenneté de ces personnes qui ont toujours été des Canadiens et qui méritent, à juste titre, qu'on leur redonne leur citoyenneté.

    Je m'en voudrais de ne pas mentionner la députée Jenny Kwan, qui a aussi été une militante infatigable dans ce dossier.

    Merci, chers collègues.

    Merci, sénatrice Martin.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Nous allons commencer notre premier tour de six minutes avec M. Kmiec.

    Monsieur Kmiec, vous pouvez commencer.

     Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie, chers collègues, de votre patience pendant que nous nous occupions des travaux du Comité.

    Je vais vous demander d'attendre encore un peu, car j'ai un avis de motion que je veux présenter oralement au Comité. Ensuite, j'aurai quelques questions à poser.

    Je vous donne un avis oral de ce qui suit:

    

    Je l'ai en français et en anglais, pour la greffière.

    Chers collègues, c'est la dernière question d'ordre administratif que je veux aborder.

    Sénatrice Martin, je pourrais peut-être vous interroger d'abord.

     C'est la deuxième fois que nous sommes saisis de ce projet de loi. Pouvez-vous nous parler de l'urgence d'adopter ce projet de loi? Nous sommes très près de combler complètement ce vide législatif créé par inadvertance par le Parlement. C'est un problème qui dure maintenant depuis plusieurs décennies, alors je pourrais peut-être commencer par cela.

    Sommes-nous sur le point de terminer l'étude de ce projet de loi? Si des amendements sont envisagés, ils seront renvoyés au Sénat et entraîneront d'autres retards. C'est ma première question.

    Je vous remercie de la question.

    Oui, c'est la deuxième version du projet de loi. Le premier, le projet de loi S-230, est mort au Feuilleton. Je ne me souviens même pas de l'année, mais c'était il y a quelques années. C'est la deuxième tentative, et le Comité en est saisi. Je suis très heureuse que nous en soyons ici, à cette étape, et je remercie tous les membres du Comité de l'attention qu'ils portent à ce projet de loi.

    La question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté remonte à des décennies. Comme je l'ai dit, j'ai rencontré une personne, Don Chapman, que certains d'entre vous ont sûrement rencontré. C'est un sacré champion de cette cause, parce qu'il était un Canadien perdu. De ce point de vue, il n'a pas ménagé ses efforts. Mes rencontres avec lui ont été formatrices et j'ai beaucoup appris en examinant certains détails du processus par lequel des catégories de personnes ont perdu leur citoyenneté et doivent être réintégrées.

    Il y a d'autres catégories de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, c'est certain. Pour examiner cela séparément, il faudrait peut-être une loi du gouvernement; que d'autres projets de loi soient présentés. Je sais qu'il y a aussi eu des tentatives fragmentaires par le passé. Pour ce projet de loi en particulier, j'ai décidé de commencer par une très petite cohorte. C'était logique, car ces personnes avaient déjà atteint l'âge de 28 ans lorsque le projet de loi C-37 est entré en vigueur. Par conséquent, même s'il y avait des droits acquis pour ceux qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 28 ans, ceux qui l'avaient dépassé en étaient exclus.

    Il semblait logique d'aborder cette catégorie en premier. J'ai examiné toutes les autres catégories, mais celle‑ci me semble la moins litigieuse et la plus évidente. C'est pourquoi je crois, au Sénat, avec mes collègues du Sénat et devant le Comité, lors du premier examen aucun fonctionnaire n'a soulevé de préoccupations. Ils n'étaient en revanche pas en mesure de dire combien de personnes seraient concernées si ce projet de loi était adopté.

    Nous ne connaissons pas les chiffres exacts. La semaine dernière, les fonctionnaires qui ont comparu devant le Comité ont tenté de répondre à certaines de ces questions. C'est pourquoi c'est très ciblé. J'espère que le Comité et la Chambre appuieront ce projet de loi. Nous sommes très près du but.

    Comme vous l'avez dit, sénatrice, je suis un Canadien naturalisé originaire de la Pologne communiste. Je sais que mon cher ami de Calgary, juste au nord de chez moi — qui va prendre 40 % de ma circonscription — est lui aussi naturalisé canadien.

    Vous avez dit qu'il s'agit probablement de quelques centaines de personnes. Les chiffres varient. Le ministère a dit qu'environ 130 personnes sont touchées par la loi de 1977 et que les exigences de conservation pour se voir octroyer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté sont discrétionnaires. Depuis, il pourrait y en avoir quelques centaines de plus.

    Nous avons un autre collègue, Robert Kitchen, de la Saskatchewan, qui est l'un des Canadiens concernés. Heureusement, son grand-père l'a prévenu de la situation.

    Ne pensez-vous pas que, dans ce cas‑ci, comme il s'agit de quelques centaines de Canadiens — dont certains ne savent peut-être pas qu'ils ont perdu leur citoyenneté — il est urgent d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, avant le déclenchement possible d'une autre élection?

     Absolument. Imaginez que vous voulez faire une demande de renouvellement dans le cadre d'un processus officiel qui exige une preuve de citoyenneté et que vous découvrez soudainement que vous n'êtes pas Canadien. Imaginez que vous apprenez que vous prenez votre retraite et que vous devez toucher votre pension. C'est une situation très difficile pour ceux qui sont touchés par cette mesure. J'exhorte le Comité à examiner ce projet de loi très ciblé sur cette cohorte en particulier et à l'appuyer.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Kayabaga.

    Madame Kayabaga, vous avez six minutes.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à la sénatrice à notre comité aujourd'hui et souhaiter un bon retour à notre collègue d'en face qui a quitté notre comité.

    Madame, j'aimerais vous poser quelques questions au sujet de ce projet de loi.

     La semaine dernière, des fonctionnaires d'IRCC nous ont expliqué que le projet de loi S-245 rétablira la citoyenneté seulement pour certaines des personnes touchées par l'ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté, mais qu'il remédiera à la situation de ceux qui n'ont pas demandé à conserver leur statut avant l'âge de 28 ans. Toutefois, ceux qui ont demandé à le conserver, mais qui n'ont pas pu le faire parce qu'ils ne satisfaisaient pas à des exigences précises en matière de résidence, ne trouveront pas la solution dans votre projet de loi. Il me semble évident que les deux groupes touchés par l'ancien article 8 devraient être inclus dans ce projet de loi.

    Êtes-vous d'accord? Sinon, pouvez-vous nous dire pourquoi?

    En lisant les témoignages de la semaine dernière, j'ai vu les questions soulevées par les fonctionnaires. On a demandé au fonctionnaire sur quoi reposait le refus de la demande de citoyenneté de ceux qui ont demandé leur citoyenneté après l'adoption du projet de loi C-37. Il y avait plusieurs raisons pour lesquelles les demandeurs se voyaient refuser la citoyenneté canadienne. Les fonctionnaires que vous avez entendus n'ont pas été en mesure de quantifier ces exceptions ni de déterminer les raisons pour lesquelles les gens ont été exclus il y a des décennies.

    Pour ma part, je dirais qu'en mettant l'accent sur ceux qui ne savaient pas qu'ils pouvaient présenter une demande, sur la règle portant sur l'âge limite de 28 ans et sur ceux qui n'avaient pas encore présenté une demande... En ce qui concerne ceux qui l'ont fait et dont la demande a été rejetée, ces raisons pourraient être graves. Nous ne les connaissons pas. Je ne suis pas certaine que nous devrions ouvrir cette porte. Je dirais simplement que, si nous l'adoptons tel quel, ce projet de loi s'appliquerait à ceux qui ont été touchés par la règle portant sur l'âge limite de 28 ans.

    Je crois comprendre que vous avez élaboré le projet de loi S-245 après avoir consulté les intervenants, comme tout bon législateur le ferait. De plus, un certain nombre de mémoires ont été envoyés au Comité par des intervenants qui demandaient que le projet de loi S‑245 comprenne une solution pour les personnes nées à l'étranger après 2009. Appuyez-vous l'élargissement de ce projet de loi pour y inclure des dispositions de cette nature?

    Sinon, pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous pensez qu'il serait problématique de permettre à des personnes de la deuxième génération nées à l'étranger après 2009 d'acquérir la citoyenneté canadienne?

    Il s'agit d'un projet de loi très restreint qui vise précisément les personnes touchées par la règle portant sur l'âge limite de 28 ans. Je sais qu'il y a d'autres catégories de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, et pour lesquels les intervenants ont formulé des demandes. Cela pourrait être fait séparément, peut-être dans un projet de loi du gouvernement ou dans un autre projet de loi d'initiative parlementaire distinct émanant de la Chambre ou du Sénat. Cela dépasse la portée de ce que j'ai rédigé, qui est un projet de loi très concis et ciblé qui concerne les personnes visées par la règle portant sur l'âge limite de 28 ans. Je peux appuyer une telle démarche, mais ce n'est pas quelque chose que je peux aborder maintenant parce que cela dépasse la portée du projet de loi.

    Lorsque vous vous êtes exprimée à propos de ce projet de loi par le passé, vous avez également dit que vous vouliez qu'il demeure très ciblé afin d'essayer d'éviter toute conséquence imprévue. Lundi dernier, des représentants d'IRCC ont comparu devant le Comité et nous ont dit que l'octroi automatique de la citoyenneté à un grand nombre de personnes entraînerait très probablement des conséquences imprévues.

    Êtes-vous d'accord pour dire que le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait avoir des conséquences imprévues? Quels sont les problèmes et les modifications qui doivent être apportées à ce projet de loi? Qu'en pensez-vous?

    Je crois que c'est ce qui a été soulevé par le fonctionnaire, à savoir que le projet de loi, dans sa forme actuelle, n'est pas clair quant à l'effet de la limite de la première génération, mais qu'il pourrait être interprété comme une modification de la limite pour toute personne née entre avril 2009 et juin 2015. J'ai trouvé intéressant d'entendre son point de vue, car ce n'est pas quelque chose que les fonctionnaires nous ont dit lorsque nous avons étudié le projet de loi au Sénat.

    Le légiste du Sénat qui m'a aidé avec le projet de loi S-245 m'a en quelque sorte donné une réponse à cette préoccupation, car elle n'a pas été exprimée au Sénat. En fait, j'ai été informée, juste avant cette réunion, que le paragraphe 1(3) avait été inclus pour supprimer les dispositions transitoires actuelles du paragraphe 3(4) et du paragraphe 3(4.1) de la Loi sur la citoyenneté, qui ont eu et continueront d'avoir leur effet.

     Je suis désolée, sénatrice. J'ai une dernière question à vous poser avant que mon temps soit écoulé.

    J'aimerais revenir à une question semblable que je vous ai déjà posée. C'est simplement pour apporter une précision. Le projet de loi S-245 propose de reporter à 2015 la date d'application de la règle de la limite de la première génération, de sorte que toute personne née à l'étranger entre 2009 et 2015 devienne automatiquement citoyenne canadienne par filiation, peu importe la génération. Il semble incongru que vous ne vouliez pas étendre le projet de loi à un très petit nombre de personnes supplémentaires touchées par les anciennes dispositions de l'article 8, pourtant, vous ne semblez pas avoir de problème avec le fait que ce projet de loi permettrait à un nombre inconnu de personnes nées à l'étranger entre 2009 et 2015 d'acquérir la citoyenneté, même si elles n'ont peut-être pas de lien avec le Canada.

    Pourriez-vous expliquer cette incohérence, s'il vous plaît?

     D'accord. J'allais dire tout à l'heure pour compléter ma réponse que la date indiquée au paragraphe 1(3) est la date d'entrée en vigueur de ces paragraphes, c'est‑à‑dire les changements apportés dans le projet de loi C-24. Bien que cela puisse être précisé plus clairement, le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne prétend pas avoir un effet rétroactif. Il faudrait que ce soit explicite et non implicite. Sans effet rétroactif, toute personne née entre avril 2009 et juin 2015 serait régie par la Loi sur la citoyenneté dans sa version antérieure à l'adoption de ce projet de loi.

    Votre temps est écoulé, madame Kayabaga. Merci.

    Nous allons passer à M. Savard-Tremblay.

    Vous avez six minutes. Veuillez commencer.

    Merci, madame la présidente.

    Cela me fait plaisir de siéger pour la première fois à ce comité, alors que je remplace momentanément mon collègue de Lac‑Saint‑Jean.

    Madame la sénatrice, je vous remercie de votre présentation.

    Tout d'abord, ce projet de loi nous donnera-t-il la certitude qu'il n'y aura plus de ce qu'on pourrait qualifier de citoyens perdus, c'est-à-dire qu'il n'y aura plus d'angles morts, plus de situations oubliées, plus de laissés-pour-compte?

    Je vous remercie de votre question.

    Ce projet de loi concerne précisément les personnes visées par la règle portant sur l'âge limite de 28 ans. J'espère que cette cohorte sera visée par l'adoption de ce projet de loi, mais il y a d'autres catégories de citoyens dépossédés de leur citoyenneté. Je sais que certains députés souhaitent modifier le projet de loi au‑delà de sa portée actuelle.

    Par conséquent, non, la réponse est qu'il y aura encore d'autres groupes et que nous devons être vigilants. Le gouvernement devrait peut-être examiner attentivement la Loi sur la citoyenneté dans son ensemble. C'est une loi très lourde et assez complexe. Il s'agit essentiellement de corrections fragmentaires. Mon projet de loi vise une très petite cohorte. Il restera d'autres Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. J'en suis consciente, et je veux corriger cela à l'avenir.

    J'en comprends que vous recommandez à ce comité de se pencher ultérieurement sur une révision plus en profondeur. Quant à votre projet de loi, il vise à s'attaquer de front à la situation qui touche précisément cette fraction des laissés-pour-compte. J'imagine que cela résume bien votre propos.

    Est-ce qu'un mécanisme devrait être mis en place pour s'assurer que le suivi est bel et bien fait auprès du groupe touché par votre projet de loi?

    Oui. Je pense que c'est un très bon point qui a également été soulevé au Sénat. Une fois que ce projet de loi sera adopté, s'il est promulgué, comment ces personnes sauront-elles que ce changement a été apporté? Il incombera au gouvernement en place et au ministère d'utiliser divers mécanismes d'information, en ligne et dans le cadre d'autres campagnes. Il faudra adopter une approche à plusieurs volets pour diffuser l'information. Par le passé, lorsque les lois changeaient, les gens n'étaient pas au courant et ils perdaient leur citoyenneté.

    Nous devons nous assurer que ce genre de communication se fait efficacement. Merci d'avoir soulevé ce point.

    On peut imaginer, bien sûr, que la perte de sa citoyenneté peut entraîner un certain nombre d'inconvénients.

    Selon ce que vous en savez, concrètement, cette perte de citoyenneté a-t-elle eu d'autres conséquences négatives pour ceux et celles que vous visez dans le projet de loi?

    J'espère qu'avec ce projet de loi ciblé, il n'y aura pas de répercussions négatives. Je connais les préoccupations qui ont été soulevées au sujet du report de la date en juin 2015, qui pourrait créer...

    En fait, je parlais de ceux et celles qui en ont déjà été victimes.

    J'ai manqué la première partie de votre commentaire.

    En fait, je voulais juste préciser ma question. Je ne parlais pas de ce qui arriverait à la suite de l'adoption du projet de loi, mais de ceux et celles qui ont déjà été victimes de ces oublis par le passé.

     Oui, nous espérons que ce projet de loi réglera ce problème dans la cohorte que nous visons, et que ces personnes seront réintégrées comme Canadiens.

    Le projet de loi prévoit-il aussi une certaine forme de dédommagement pour ceux et celles qui ont subi des préjudices par le passé?

    Non, il n'y a rien au sujet d'un dédommagement dans le projet de loi. Il y a seulement la citoyenneté elle-même, qui est très importante.

    Croyez-vous que ce serait utile d'ajouter, dans le projet de loi, une forme de dédommagement pour les victimes passées?

    Ce n'est pas quelque chose que j'ai envisagé. Chacun sait que la citoyenneté est ce qui est le plus valorisé. C'est inestimable, pour ainsi dire, de sorte qu'aucun dédommagement n'a été envisagé, et cela ne figure pas dans ce projet de loi.

    Combien de temps de parole me reste-t-il, madame la présidente?

    Il vous reste 1 minute et 20 secondes.

    C'est parfait.

    Je vais reformuler ma question précédente.

    Vous dites que c'est la citoyenneté elle-même qui a la plus grande valeur. Au-delà de la perte de la citoyenneté, a-t-on pu observer d'autres conséquences de cette situation? Avez-vous entendu parler de cas où la perte de la citoyenneté avait causé de véritables préjudices?

    Oui, il y a beaucoup de souffrance, comme vous pouvez l'imaginer, lorsqu'une personne se rend compte que le pays qu'elle a connu pendant la plus grande partie de sa vie ne lui reconnaît plus le statut de citoyen.

    Les dommages irréversibles de cette situation sur le plan émotionnel et mental sont vraiment incommensurables. J'ai connaissance des histoires de différentes familles — même celles qui ne sont pas concernées par ce projet de loi — qui souffrent à cause des règles qui ont été modifiées dans la Loi sur la citoyenneté. Il y a des gens qui sont des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

    Il y aura encore des gens dans ce cas et notre pays devra s'attaquer à ce problème. Vous avez tout à fait raison de dire que les dommages sont profonds. Je ne sais pas...

    Je suis désolée de vous interrompre, sénatrice. Le temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à Mme Kwan.

    Vous pouvez commencer, s'il vous plaît. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie la sénatrice d'avoir présenté cet important projet de loi. Je suis heureuse qu'il nous donne l'occasion d'examiner la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Comme vous l'avez indiqué, sénatrice, la portée du projet de loi est très limitée. Cela signifie que de nombreuses personnes seront encore laissées pour compte et demeureront des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

    Vous venez de mentionner les souffrances que les gens doivent endurer à cause de cela. Nous savons, bien sûr, que la règle de la limite de la deuxième génération a été fixée en 2009 par le gouvernement précédent. Par conséquent, un certain nombre de citoyens — des Canadiens — ont soudainement perdu leur droit d'être Canadiens et ont ainsi été considérés comme des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et des citoyens de deuxième classe.

    Cela dit, nous avons l'occasion de corriger la situation. Je comprends que la portée du projet de loi ne porte que sur la règle portant sur l'âge limite de 28 ans. Vous opposez-vous à l'idée de régler le cas des autres Canadiens déchus en vertu de la règle qui s'applique à la deuxième génération? C'est la première chose.

    L'autre élément consiste à corriger la règle pour ceux qui sont nés avant 1947 — les héros de guerre, si vous voulez, qui ont combattu pour le Canada et qui sont morts pour le Canada et qui n'ont jamais été reconnus comme Canadiens.

    Seriez-vous d'accord pour dire que nous devrions essayer de régler ces problèmes? Avez-vous des objections à cela?

    Tout d'abord, je tiens à vous remercier et à souligner le travail que vous faites dans ce dossier depuis des années.

    Je connais les deux groupes de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté que vous avez mentionnés — la cohorte de la deuxième génération et ceux d'avant 1947. Il est très important de les examiner. Je dirais que le Comité... Je ne sais pas si ce Comité a étudié en profondeur la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Nous pourrions peut-être l'examiner ensemble, que ce soit le gouvernement au pouvoir, vous-mêmes ou peut-être même moi qui siège au Sénat. Nous pourrions travailler ensemble et examiner ces catégories séparément.

     Ce projet de loi, dont la portée est très étroite, a été conçu de façon à ce que tout le monde... Pour tous les autres groupes dont vous parlez, il y aura beaucoup de débats. Je sais qu'au Sénat, le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Ce sont des choses qu'il faudra examiner attentivement.

    Je dirais que j'appuie l'esprit d'un tel projet et que nous pourrions y travailler par la suite, mais pour ce qui est de l'objet du projet de loi, je recommande qu'il demeure restreint.

     Merci.

    Bien sûr, heureusement, nous recevrons ensuite un groupe d'experts. Comme vous l'avez mentionné, Don Chapman a passé toute sa vie, pratiquement, à se battre pour cette cause. En fait, il a apporté cette petite chose pour nous en parler à tous. Bien entendu, la question a été examinée par le Comité à différentes reprises, avec le projet de loi C-37, le projet de loi C-24 et ainsi de suite. Cette question a été maintes fois débattue.

    Nous savons qu'il y a un groupe de citoyens qui ont perdu leur « canadianité » parce que le projet de loi C-37 abroge leur droit, alors nous devons leur rendre leur intégrité. En fait, à cause de cela, un groupe de Canadiens poursuit actuellement le gouvernement. Au moment où nous parlons, la vie des gens est détruite parce qu'ils sont séparés de leurs proches. Ils ne peuvent pas venir au Canada pour vivre leur vie.

     Je comprends que nous avons le temps, mais en réalité ce n'est pas vraiment le cas parce que la vie des gens est touchée. Je sens l'urgence exprimée par les familles qui veulent présenter ce projet de loi.

    Cependant vous dites que vous n'avez pas d'objection à essayer de régler ce problème. Par conséquent, j'espère vivement que le Comité tentera de le faire, car je crois qu'il est important d'essayer de corriger la situation pour que la vie des gens ne soit pas détruite.

    En ce qui concerne la règle portant sur l'âge limite de 28 ans, avec les amendements que vous avez proposés, il reste encore quelques lacunes, ce que les fonctionnaires ont indiqué lorsqu'ils sont venus témoigner la semaine dernière. Si les membres du Comité proposaient des amendements pour combler les lacunes de la règle portant sur l'âge limite de 28 ans, auriez-vous une objection à formuler?

    Je ne sais pas quels amendements... Tout d'abord, en ce qui concerne ce projet de loi, j'exhorte le Comité à l'examiner dans sa portée actuelle et à envisager les autres questions séparément.

     Pour ce qui est de savoir si les amendements vont clarifier ce qui se trouve dans le projet de loi pour cette cohorte en particulier, je suis ouverte à entendre des propositions. Comme je l'ai dit plus tôt en réponse à la question d'un député... En ce qui concerne certaines des lacunes qui ont été signalées, j'ai répondu à une question concernant les personnes dont la demande a été rejetée. Nous ne savons pas quelles étaient les raisons de ces rejets, alors nous ne devrions englober que ceux qui n'ont pas encore présenté de demande.

    En ce qui concerne les autres questions soulevées par les fonctionnaires, si les amendements eux-mêmes clarifient le projet de loi, je serais ouverte à cela.

    Merci.

    Oui, je crois qu'il faudra apporter des modifications à la règle portant sur l'âge limite de 28 ans. Ensuite, je pense qu'il serait important de présenter des amendements pour tenir compte de la limite qui s'applique à la deuxième génération et ses descendants, et pour aborder la question des héros de guerre et de leur reconnaissance. J'espère que le Comité y parviendra.

    Nous aurons des possibilités. En passant, sénatrice, je pense que vous en avez peut-être des exemplaires. Si ce n'est pas le cas, je demanderais à la greffière de vous les transmettre. Nous avons reçu une énorme pile de mémoires à ce sujet...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Kwan. Votre temps est écoulé.

    Nous reviendrons à vous au deuxième tour.

    Merci.

    Madame la présidente, puis‑je demander à la greffière de transmettre l'information qu'elle a reçue à la sénatrice?

    Oui.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Kmiec.

    Monsieur Kmiec, vous avez cinq minutes. Veuillez commencer.

    Merci, madame la présidente.

    Mon collègue m'a rappelé que j'avais un autre avis de motion à donner oralement. La motion est la suivante:

    J'ai également le libellé en anglais. L'avis de motion sera donc remis à Mme la greffière dans les deux langues officielles.

    Je vais revenir à l'anglais, chers collègues. Je vais poursuivre ainsi pour simplifier la réunion.

    Sénatrice Martin, croyez-vous, lorsque vous avez eu l'aide du légiste du Sénat pour la rédaction du projet de loi, qu'il a commis une erreur dans la rédaction du projet de loi?

    J'ai l'explication concernant le paragraphe 1(3), et je pourrais la relire. Je ne sais pas si c'est clair.

    Je me demande simplement si vous pensez que vous ne serez pas en mesure de régler le problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté que vous espériez englober dans ce projet de loi.

     Non, je ne le crois pas. Je pense que, dans sa forme actuelle, il s'applique à ceux qui ont été visés par la règle portant sur l'âge limite de 28 ans. C'est clair.

    En ce qui concerne la question de juin 2015, qui aurait pour effet de reporter la limite qui s'applique à la première génération d'avril 2009 à juin 2015, la deuxième partie de l'explication du légiste dit que, même si cela pourrait être plus clair, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne prétend pas avoir d'effet rétroactif. Il faudrait que ce soit explicite. Cela ne peut pas être implicite. Sans effet rétroactif, toute personne née entre 2009 et juin 2015 serait régie par la Loi sur la citoyenneté dans sa version antérieure à l'adoption du projet de loi S-245.

    Le paragraphe a été ajouté de façon à ce que mon projet de loi, s'il est promulgué, recoupe le projet de loi précédent, le projet de loi C-24 et fonctionne efficacement avec celui‑ci, et non le contraire, comme l'a laissé entendre le fonctionnaire. S'il y a des modifications à apporter pour clarifier cela davantage, j'y suis tout à fait ouverte.

    Vous êtes ouverte à cela.

     Lorsque le projet de loi S-230 a été débattu le 16 juin 2021, les plus hauts fonctionnaires étaient Catherine Scott, sous-ministre adjointe, Établissement et intégration, et Alec Attfield, directeur général, Citoyenneté, Politiques stratégiques et de programmes. Les fonctionnaires qui ont comparu devant le Comité la semaine dernière nous ont tenu un discours différent. Certains ont dit que se posaient des questions d'équité.

    Avez-vous entendu quelque chose de ce genre, concernant de potentiels problèmes? Un simple oui ou non suffirait, car j'ai une question à poser à M. Hallan à ce sujet.

    Non, nous n'avons entendu parler d'aucun problème.

    Il n'y avait pas de problème à l'époque, mais maintenant les fonctionnaires moins haut placés... Il n'y avait pas de sous-ministre adjoint au Comité la semaine dernière. Il y a deux ans les fonctionnaires ont dit au Sénat qu'il n'y avait pas de problème. Maintenant ils disent le contraire.

    Monsieur Hallan, depuis que vous siégez au comité des finances, et vous avez également siégé à notre comité, avez-vous déjà entendu parler d'une situation dans laquelle, au fil des ans, les fonctionnaires avaient des opinions contradictoires sur le même projet de loi? Ces projets de loi sont identiques. Entre le projet de loi S-230 et le projet de loi S-245, rien n'a changé dans le contenu, mais il y a maintenant deux opinions sur ce que contient le projet de loi.

    Merci, monsieur Kmiec, mon cher ami.

    J'aimerais tout d'abord remercier le Comité de nous avoir permis d'être ici aujourd'hui et de tout le travail accompli par des gens comme ma chère amie, la sénatrice Martin, ainsi que Don Chapman. Je tiens à les remercier du travail incroyable qu'ils ont accompli afin que le projet de loi parvienne jusqu'ici. Je pense que ce projet de loi n'est jamais allé aussi loin.

    Pour répondre à votre question, monsieur Kmiec, il y a toujours des divergences d'opinions à la Chambre. Je pense que ce qui est clair dans ce projet de loi très restreint et très précis, c'est l'esprit qui sous-tend le fait d'accorder à ce groupe particulier de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté le droit d'obtenir à nouveau leur citoyenneté. Cela leur a été enlevé de façon très injuste, et ils ne le savaient pas. Je pense que les mesures que nous allons prendre...

    Je crois que vous avez souligné quelque chose de très important. C'est un projet de loi restreint, et nous ne savons pas de combien de temps nous disposons. Des élections peuvent être déclenchées à tout moment. Tout le travail qui nous a permis de mener ce projet de loi jusqu'au bout peut être anéanti si nous n'agissons pas rapidement. À mon avis, et je pense que c'est aussi l'avis de la sénatrice, nous devrions régler cette question le plus rapidement possible afin de redonner des droits de citoyenneté à ceux qui en ont été injustement privés.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Ali.

    Monsieur Ali, vous avez cinq minutes. Veuillez commencer.

    Merci, madame la présidente, et merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Sénatrice, vous venez de dire, en réponse à la question de la députée Kayabaga, que le projet de loi devrait être « plus clair ». Êtes-vous en train de dire que vous accueilleriez favorablement un amendement à votre projet de loi?

    La clarté à laquelle je faisais référence concernait la préoccupation qui a été exprimée au sujet de l'effet que cela aurait sur la limite qui s'applique à la première génération, à savoir qu'elle serait déplacée en juin 2015. Je n'avais pas l'intention que ce paragraphe ait des conséquences imprévues. S'il y a un libellé qui peut clarifier cela, j'y serais ouverte.

    Merci.

    Sénatrice, vous avez reconnu qu'il régnait une certaine confusion au sujet d'une partie du projet de loi. Pour m'assurer que je comprends bien, les fonctionnaires d'IRCC ont dit que la mention de la date de 2015 modifie effectivement la date d'application de la règle portant sur la limite de la première génération. Dites-vous que ce n'est pas votre intention?

     En effet, ce n'était pas l'intention de ce paragraphe. L'explication du conseiller juridique du Sénat à ce sujet, que j'ai lue à deux reprises, est que le projet de loi ne prétend pas avoir un effet rétroactif, et c'est ce dont les fonctionnaires ont parlé la semaine dernière.

     Comme je l'ai dit, pour ce paragraphe précis, s'il y a un libellé qui clarifie les choses afin que nous ne créions pas de conséquences imprévues, j'y serais ouverte.

    Par votre entremise, madame la présidente, pouvez-vous expliquer, sénatrice, ce que vous vouliez accomplir en mentionnant la date et comment le conseiller législatif vous a conseillée de corriger cela?

    Oui. La disposition d'exclusion, le paragraphe 1(3), était liée à la date d'entrée en vigueur du projet de loi C-24. Au cours de la rédaction du projet de loi S-245, on s'est aperçu que l'absence du paragraphe pourrait créer un conflit entre mon projet de loi et le projet de loi C‑24. C'est la raison pour laquelle il a été ajouté.

    Toutefois, si les fonctionnaires du ministère me disent maintenant qu'il pourrait y avoir une certaine confusion et une conséquence imprévue, comme je l'ai dit, je serais très ouverte à un amendement qui clarifierait cet article en particulier.

    Merci, sénatrice.

    Sénatrice — là encore par votre entremise, madame la présidente —, aux États-Unis, notre plus proche voisin, la règle veut que toutes les personnes nées à l'étranger qui ont un parent ou un grand-parent citoyen qui répond à l'exigence de résidence soient des citoyens par affiliation. Cela ne serait‑il pas plus logique après la limite de la première génération?

    Nos lois sont ainsi en raison de projets de loi antérieurs comme les projets de loi C-37 et C-24. Ce dont vous parlez n'est pas visé par le projet de loi dont nous sommes saisis. Je ne ferai pas de commentaires sur ce qui est plus logique ou non, mais je dirai plutôt que ce projet de loi précis s'adresse vraiment à ceux qui sont visés par la règle portant sur la limite d'âge de 28 ans. Je demande au Comité d'appuyer le projet de loi.

    Ne serait‑il pas plus sensé de traiter de cette question en bloc plutôt que d'y ajouter des amendements au besoin? Pourquoi ne seriez-vous pas ouverte à ces amendements pour que ce soit clair une fois pour toutes?

    Les autres catégories ont clairement une portée différente et nécessiteraient un débat distinct. Pour ce qui est de ce projet de loi en particulier, je dis simplement qu'il était très ciblé et restreint au départ, et j'espère que pour cette raison le Comité l'appuiera.

    Madame la présidente, ai‑je...

    Il vous reste 25 secondes.

    Je vais devoir... Je pense que 25 secondes...

    Dites simplement merci.

    Des voix: Oh, oh!

     Merci beaucoup, sénatrice.

    Merci.

     Merci, monsieur Ali.

    Nous passons maintenant à M. Savard‑Tremblay, pour deux minutes et demie.

    Vous pouvez commencer, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Selon vous, madame la sénatrice, est-ce que les personnes qui retrouveraient leur citoyenneté pourraient continuer à subir des répercussions négatives, par exemple lors de voyages à l'extérieur du pays? Au contraire, est-ce que la page serait véritablement tournée? Autrement dit, est-ce que ces personnes, après avoir retrouvé leur citoyenneté, seraient traitées exactement comme avant, comme des citoyens qui n'auraient jamais perdu leur citoyenneté?

    Une fois que ces personnes seront rétablies dans leur citoyenneté et que tous leurs documents seront complets, j'espère qu'elles seront traitées comme n'importe quel autre Canadien. C'est le but de ce projet de loi: s'assurer que cela se fasse. Espérons qu'avec l'adoption du projet de loi, le rétablissement de la citoyenneté sera utile à ces personnes.

    Est-ce que vous croyez que ces gens risquent de demeurer craintifs, étant donné la perte passée de leur citoyenneté, ou de perdre confiance envers l'institution?

    Oui, comme pour tout ce qui a une incidence négative sur une personne, il est possible qu'il y ait encore les séquelles du traumatisme émotionnel et mental. Je ne sais pas ce qu'il en sera dans chaque cas, mais j'espère que ce projet de loi, lorsqu'il remédiera à la situation de ceux qui ont été visés par la règle portant sur l'âge limite de 28 ans, le fera de manière permanente et définitive et qu'il les aidera à se sentir Canadiens dans le pays qu'ils considèrent comme étant le leur.

    Dans le cadre de vos fonctions respectives, monsieur Hallan et madame Martin, avez-vous déjà été mis au fait d'un cas concret de perte de la citoyenneté? En avez-vous déjà été témoins? Vous a-t-on déjà confié de tels cas?

     Je n'ai pas traité directement d'un tel cas, mais j'ai donné deux exemples très précis dans mon discours au Sénat.

    Je vais vous en citer un. Elle a recouvré sa citoyenneté avec l'aide de Don Chapman, et à la discrétion du ministre. Prenons l'exemple de Mme Byrdie Funk, qui est née au Mexique de deux parents canadiens et qui a été amenée au Canada alors qu'elle n'avait que deux mois. Elle a grandi dans le Sud du Manitoba, où elle a fréquenté l'école, s'est fait des amis et a appris à patiner sur l'étang derrière sa maison. À l'âge de 36 ans, lorsqu'elle a demandé le renouvellement de son passeport, elle a reçu une lettre du gouvernement lui expliquant qu'elle n'était plus citoyenne canadienne. Imaginez, en ayant grandi...

    Je suis désolée de vous interrompre. Le temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à Mme Kwan, pour deux minutes et demie.

    Madame Kwan, vous pouvez commencer.

    J'aimerais maintenant m'adresser à M. Hallan, qui se préoccupe beaucoup de cette question et qui a travaillé en étroite collaboration avec Don Chapman et d'autres.

    Le député s'opposerait‑il à ce qu'on modifie les lois pour faire en sorte que les personnes de la deuxième génération qui ont été touchées par le projet de loi C-37 puissent obtenir la citoyenneté pour elles-mêmes et pour leurs enfants? M. Hallan serait‑il contre?

    Merci, madame Kwan.

    Je tiens également à vous remercier pour tout le travail que vous avez accompli dans ce dossier.

    Je vais répéter ce que la sénatrice a dit. Je pense que, si nous voulons aborder n'importe laquelle de ces autres questions, elles devraient prendre la forme d'un projet de loi distinct, celui‑ci étant très restreint et sa portée étant de reconnaître un groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ainsi que tout le travail qui y a été consacré. Nous savons que, lorsque des projets de loi sont amendés, il faut beaucoup plus de temps pour qu'ils soient débattus et adoptés. Le temps joue contre nous. Comme je l'ai déjà dit, avec ce projet de loi nous n'avons jamais été aussi proches de la reconnaissance de ce petit groupe...

    Ce que vous dites, c'est que vous n'êtes pas contre ce genre d'amendements et que vous n'êtes pas contre l'idée de reconnaître les héros de guerre à titre de citoyens parce qu'ils sont nés avant 1947.

    Ai‑je bien compris? Répondez simplement par oui ou par non.

    Je veux simplement dire qu'il n'y a aucune opposition à la reconnaissance de ces personnes, mais pas dans la forme du projet de loi dans son libellé actuel.

    Merci.

    Oui, la forme actuelle du projet de loi dans son libellé actuel ne règle pas le problème. Bien sûr, il faudrait apporter des amendements au projet de loi pour régler convenablement ces problèmes.

    Je comprends. Nous pouvons toujours attendre et attendre encore, mais en attendant, des vies sont détruites.

    Je sais, monsieur Hallan, que vous ne voudriez pas que la vie des gens soit détruite et que vous voudriez qu'ils puissent être réunis avec leurs proches. Certains d'entre eux sont actuellement séparés de leurs proches et ne peuvent pas venir au Canada parce qu'ils sont immobilisés à cause des modifications apportées par le projet de loi C‑37. On pourrait supposer que nous voulons régler ce problème rapidement.

    J'aimerais parler un instant du projet de loi concernant la règle relative à l'âge de 28 ans. Cette règle signifie également que la vie de ceux et celles qui ont présenté une demande avant l'âge de 28 ans, mais qui ont essuyé un refus parce qu'ils n'étaient pas en mesure de respecter la règle concernant la résidence en raison du processus d'octroi et de la règle relative à la résidence, a été détruite. Le projet de loi ne...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Kwan.

    Est‑ce deux minutes?

    Votre temps est écoulé, madame Kwan.

    Merci.

    Nous avons un horaire serré.

    Nous allons maintenant passer à M. Kmiec, pour quatre minutes.

    Nous terminerons ensuite avec M. Dhaliwal, pour quatre minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je n'ai pas d'autres motions à déposer ou à proposer, alors je vais passer directement aux questions.

    Monsieur Hallan, j'ai une question complémentaire à la question de Mme Kwan.

    Êtes-vous en faveur d'amender le projet de loi à cette étape‑ci, quels que soient les amendements, pour inclure d'autres groupes de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté dont le Sénat ou la Chambre des communes n'ont pas tenu compte à l'étape de la deuxième lecture, ou disiez-vous que nous devrions adopter le projet de loi et que la question peut être réexaminée par un projet de loi d'initiative parlementaire ou un projet de loi émanant du gouvernement?

    Merci, monsieur Kmiec.

    Par votre entremise, madame la présidente, c'est la deuxième option — exactement ce que vous avez dit. À ce stade‑ci, nous sommes engagés dans une course contre la montre pour être en mesure de régler certaines des difficultés auxquelles ces gens font face et qui sont propres au projet de loi. Parfois, lorsque nous élargissons la portée avec plus d'amendements, cela ouvre le débat davantage. Nous sommes engagés dans une course contre la montre avant la prochaine élection, puisque nous sommes un gouvernement minoritaire. Nous risquons de détruire tous les fruits de notre labeur et de laisser tomber tout le monde si nous n'adoptons pas le projet de loi dans sa forme actuelle. C'est ce que je crains.

     Merci.

    Sénatrice Martin, j'allais vous demander, si des amendements sont apportés au projet de loi, et je crois que certains d'entre eux seraient peut-être hors de la portée de l'intention initiale lorsqu'il a été présenté ici... Parce que le Sénat ne les a pas examinés — le projet de loi S‑230 à l'époque a été étudié en comité, et le projet de loi S‑245 a été adopté rapidement au Sénat parce qu'il s'agissait du même projet de loi —, croyez-vous que les sénateurs, vos collègues, voudront procéder à un examen complet par un comité sénatorial avant d'adopter le projet de loi?

    Oui, c'est possible. J'ai parlé à mon porte-parole lorsque j'allais comparaître ici pour dire qu'on parle d'amendements et d'aller au‑delà de la portée. Elle m'a jeté un regard, vous savez, qui voulait dire que cela va changer la façon dont nous réagissons au Sénat. Encore une fois, j'exhorte le Comité à se pencher sur cette question très précise. Nous pouvons y arriver.

    J'ai commencé précisément par le petit groupe que nous pouvons tous appuyer. Pour ce qui est des autres catégories de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, nous pourrons les examiner par la suite. J'exhorte le Comité à appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.

    D'accord.

    Pensez-vous que les sénateurs exprimeront des préoccupations au sujet du fait que le Comité a entendu des témoignages selon lesquels il y avait des problèmes, puis, il y a deux ans, devant un comité sénatorial, des fonctionnaires ou hauts fonctionnaires du gouvernement, notamment un sous-ministre adjoint, n'ont exprimé aucune préoccupation au sujet du contenu du projet de loi?

    Comment les sénateurs réagiront-ils à cela? Sont-ils susceptibles de convoquer d'autres témoins simplement pour s'assurer d'obtenir une réponse complète qui explique pourquoi la position du ministère semble avoir changé depuis deux ans?

    En fait, j'ai trouvé cela étrange lorsque j'ai lu les témoignages. Je suppose que d'autres sénateurs auront aussi des questions à poser.

    D'accord.

    Je voulais poser une question au sujet de ceux qui ont présenté une demande pendant cette courte période et dont la demande a été rejetée. Ils ne sont pas inclus. Nous en avons parlé un peu.

    Est‑ce que vous avez des préoccupations ou avez-vous entendu des sénateurs dire que c'est un problème — ces personnes qui ont présenté une demande et qui n'ont pas été retenues au moment où elles l'ont présentée?

    Nous n'avons pas abordé cette question au Sénat. Nous ne tenions compte que de ceux qui seront visés par la règle relative à l'âge de 28 ans.

    Vous êtes convaincue que ces personnes, bien qu'elles ne soient pas visées par le présent projet de loi, ont eu la possibilité d'obtenir réparation en vertu d'une loi antérieure et que ce n'est pas un problème dans le cas du projet de loi S‑245.

    Je ne vois pas cela comme un problème. Encore une fois, je viens de présenter le projet de loi dans sa forme très étroite et très précise, et j'espère que le Comité l'appuiera.

    Je n'ai plus de questions, madame la présidente.

    Merci, monsieur Kmiec.

    Nous passons maintenant à M. Dhaliwal, pour quatre minutes.

    Monsieur Dhaliwal, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Sénatrice Martin, je vous remercie de penser aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

    Je tiens à vous remercier de votre aide. Vous vous souviendrez sans doute que lorsque j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, l'un des sénateurs conservateurs a demandé l'ajournement. Vous étiez la leader adjointe. Vous étiez là et la sénatrice Ataullahjan était là pour m'aider avec mon projet de loi en avril, le Mois du patrimoine sikh. Je vois aussi votre passion pour faire adopter le projet de loi.

    Par contre, j'ai ici des questions auxquelles vous et M. Hallan pourrez sûrement répondre. Je suis aussi l'un des immigrants qui sont arrivés au Canada en 1984 à Calgary. J'ai obtenu ma citoyenneté à la première occasion en 1987.

    Sénatrice, je sais que vous avez fait des recherches importantes sur les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 et en 2015. Nous savons que ces changements sont entrés en vigueur tardivement avec une disposition d'entrée en vigueur.

    Compte tenu de toutes les complications soulignées par les fonctionnaires d'IRCC, croyez-vous qu'une disposition d'entrée en vigueur pourrait aider à faire en sorte que le projet de loi S‑245 n'entraîne pas de conséquences involontaires? Sinon, pourquoi?

    Oui, je n'ai rien contre l'ajout d'une disposition d'entrée en vigueur. Je n'y avais pas pensé, mais après avoir entendu les fonctionnaires, si cela peut assurer une certaine stabilité, je serais en faveur de cette disposition.

    Je vais passer à M. Hallan parce que j'adore Calgary et Forest Lawn, bien sûr. J'y allais tous les jours.

    Monsieur Hallan, vous avez dit à la députée Kwan que vous n'étiez pas contre l'idée de reconnaître d'autres Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, sachant qu'il y a de grands groupes. Nous avons parlé d'un très petit groupe de personnes visées par l'ancien article 8. Pourquoi ne croyez-vous pas que l'actuel projet de loi devrait s'appliquer à ces autres personnes?

     Je ne m'oppose pas du tout à ce que ces autres personnes soient reconnues, mais je crains que nous manquions de temps en ce moment.

    Monsieur Dhaliwal, vous êtes ici depuis beaucoup plus longtemps que moi. Nous savons que le temps joue parfois contre nous dans ces projets de loi. J'ai bien peur que plus la portée est grande, plus les choses deviendront compliquées et plus il y aura de débats. Mon amie, l'honorable Yonah Martin, a été très précise relativement à ce groupe pour en arriver là. Si des élections étaient déclenchées, tout ce bon travail serait perdu.

    Tout comme mon collègue, j'encourage tous les parlementaires, et même quelqu'un au Sénat, à présenter un autre projet de loi semblable à celui‑ci, qui pourrait viser d'autres personnes appartenant à des catégories différentes. C'est une autre option possible. Je crains que si des élections sont déclenchées, parce que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, ce groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté n'auront pas, malheureusement, la justice qu'ils méritent, et nous recommencerons à zéro.

    Nous sommes rendus à ce point‑ci. Il a fallu beaucoup de travail de la part des bonnes gens qui siègent à notre comité et au Parlement, ma bonne amie Yonah Martin, et Don Chapman, qui a été un ardent défenseur de cette cause. Nous serions fautifs de ne pas corriger cette injustice causée à ces personnes qui ont perdu injustement leur citoyenneté.

    Monsieur Hallan, je comprends tout à fait. Lorsqu'une élection est déclenchée...

    J'ai moi aussi fait adopter mon projet de loi par un gouvernement minoritaire. Je vois...

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Dhaliwal, mais votre temps est écoulé. Vos trois minutes sont écoulées.

    Elles ont passé si vite.

    Merci.

    Nous allons devoir suspendre nos travaux quelques instants, puis passer au deuxième groupe de témoins.

    Je tiens à remercier la sénatrice Martin et le député Hallan d'avoir comparu devant notre comité et de tous les efforts qu'ils ont consacrés au projet de loi.

     Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes pour permettre au prochain groupe de témoins de s'installer.

    Merci.

    Nous reprenons nos travaux.

    Au nom des membres du Comité, je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Aujourd'hui, nous accueillons Randall Emery, directeur général, Conseil canadien des droits citoyens; Daniel Bernhard, chef de la direction, Institut pour la citoyenneté canadienne; Don Chapman, fondateur et chef de Canadiens perdus; et Amandeep Hayer, Association du Barreau canadien, Section en droit de l'immigration de la Colombie-Britannique.

     Après les déclarations préliminaires, nous passerons aux séries de questions.

    Monsieur Hayer, veuillez commencer. Vous avez cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.

     Merci beaucoup.

     Je m’appelle Amandeep Hayer. Je suis secrétaire de la Section en droit de l’immigration de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien, et je comparais aujourd’hui au nom de la Section nationale du droit de l’immigration de l’ABC.

    L’ABC est une association nationale qui regroupe 37 000 avocates et avocats, notaires, professeures et professeurs de droit et étudiantes et étudiants en droit. Depuis 120 ans, nous avons pour mandat d'améliorer le droit et l’administration de la justice.

    Je vous remercie de m’avoir invité à m’adresser au Comité à partir de Surrey, en Colombie-Britannique, qui est le territoire ancestral traditionnel et non cédé des Premières Nations Katzie, Semiahmoo, Kwantlen et d’autres Premières Nations Salish de la Côte.

    Si je suis ici aujourd’hui, c’est pour, premièrement, exprimer notre appui au projet de loi et aux objectifs qu’il poursuit; deuxièmement, proposer un amendement au projet de loi pour préciser à quel moment la citoyenneté sera rétablie; et troisièmement, répondre à deux préoccupations particulières de la section de l’ABC concernant l’état actuel du droit de la citoyenneté.

    L’article appuie les objectifs du projet de loi, qui permet à un autre groupe de Canadiens dépossédés de la citoyenneté canadienne de se réapproprier les avantages de la citoyenneté canadienne, mais nous constatons qu’il y a une omission. Il ne précise pas quand la citoyenneté sera rétablie. S’agira‑t‑il de la date d’entrée en vigueur du projet de loi ou de la date à laquelle la citoyenneté a été perdue? Ce sont des questions importantes, car elles auront des répercussions pour les sujets du rétablissement.

     Si le rétablissement correspond à la date à laquelle le projet de loi est adopté, il pourrait avoir une incidence sur les droits juridiques dont ils jouissent dans d’autres pays. Par exemple, dans un pays qui ne permet pas la double citoyenneté, l’acquisition de la citoyenneté après la naissance peut constituer un motif de révocation de la citoyenneté dans ce pays.

    Des modifications antérieures à la loi visant à redonner la citoyenneté aux Canadiens qui l’avaient perdue précisaient intentionnellement la date à laquelle la citoyenneté serait rétablie. Le paragraphe 3(7) en est un exemple. Nous recommandons que le projet de loi soit modifié afin de préciser la date à laquelle la citoyenneté sera rétablie.

    La question suivante concerne les Canadiens oubliés. La loi sur la citoyenneté a évolué au fil du temps. Au fur et à mesure que les valeurs qui sous-tendent le tissu social de notre pays changeaient, la législation en matière de citoyenneté a suivi, mais les anciennes lois et les anciennes valeurs ont encore des répercussions dans la loi actuelle. Par exemple, un groupe de Canadiens visés par le présent projet de loi s’est vu refuser l’accès à la citoyenneté canadienne dès le départ.

    Entre le 1^er janvier 1947 et le 15 février 1977, une personne née à l’étranger ne pouvait hériter de la citoyenneté canadienne que si ses parents étaient mariés et que son père était citoyen canadien ou si ses parents n’étaient pas mariés et que sa mère était citoyenne canadienne.

    La loi actuelle est entrée en vigueur le 15 février 1977. Pour les personnes nées avant cette date, la loi a continué d’appliquer l’ancienne loi en vertu de l’alinéa 3 1)e). Cependant, en vertu du paragraphe 5(2), il existait une disposition selon laquelle une personne pouvait obtenir la citoyenneté canadienne si elle ne pouvait pas y être admissible en vertu de l’alinéa 3(1)e) parce que ce n'était pas le bon parent qui était Canadien.

    Cependant, l'octroi posait un problème. Dans le cas des personnes admissibles en vertu de l’alinéa 3(1)e), la date d’entrée en vigueur de leur citoyenneté était leur date de naissance, tandis que dans le cas des personnes admissibles en vertu du paragraphe 5(2), c’était la date à laquelle la citoyenneté a été octroyée.

    Étant donné que les citoyens par filiation ne sont des citoyens que s’ils sont nés après que leurs parents sont devenus Canadiens, cela a eu une incidence directe sur leurs enfants. Pour ceux qui ont obtenu la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(2), seuls les enfants nés après la date d’octroi seraient des citoyens canadiens. Pour ceux dont la demande a été approuvée en vertu de l’alinéa 3(1)e), la date d’entrée en vigueur de la citoyenneté est la date de naissance, mais les enfants seraient assujettis aux exigences de conservation prévues à l’article 8 qui sont visées par le projet de loi.

    Étant donné que l’article qui s’applique dépend entièrement du sexe et de la situation familiale des parents, nous soutenons qu’il est contraire à l’article 15 de la Charte, comme l’a conclu la Cour suprême dans l’affaire Benner c. Canada. Par conséquent, nous recommandons que la loi soit modifiée pour que tous ceux dont les parents ont demandé la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(2) soient considérés comme des Canadiens aujourd’hui.

    Enfin, j’aimerais parler de la limite de la première génération. Nous constatons que cette limite entraîne des difficultés involontaires pour les personnes qui ont des liens étroits avec le Canada, mais qui sont peut-être nées de la deuxième génération ou au‑delà. À titre d'exemple, il pourrait s'agir d'une mère enceinte qui entre en travail pendant qu’elle magasine aux États-Unis. La section de l’ABC exhorte le Parlement à tenir compte de ces répercussions et des mesures d’atténuation possibles.

    Merci beaucoup. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Nous accueillons maintenant M. Daniel Bernhard, chef de la direction de l’Institut pour la citoyenneté canadienne.

     Veuillez commencer. Vous avez cinq minutes.

    Madame la présidente, monsieur le vice-président, chers membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui au sujet de l'importance de la citoyenneté canadienne.

    Même si je ne suis pas un expert de la question des Canadiens perdus dont vous discutez cet après-midi, je voudrais situer cette conversation dans le contexte supérieur de la citoyenneté canadienne et de son importance.

     L’Institut pour la citoyenneté canadienne, que j’ai l’honneur de diriger, facilite et encourage les nouveaux arrivants dans leur cheminement vers une citoyenneté pleine et active au Canada, non seulement dans leurs passeports, mais aussi dans leur cœur.

    Notre travail est donc un service non seulement pour les immigrants, mais pour l’ensemble du Canada, parce que lorsque les nouveaux arrivants décident que c’est leur place et que ces gens sont leurs concitoyens, ils mettent leur talent, leur énergie et leur ingéniosité au service de notre réussite commune. Avec les meilleurs éléments du monde au sein de notre équipe et en contribuant à leur plein potentiel, rien ne peut arrêter le Canada. Je crois que la citoyenneté est au cœur de cette promesse. Il s’agit de savoir si les immigrants croient faire partie de notre équipe.

    Chacun d’entre vous, bien sûr, est membre d’une équipe — une équipe politique —, alors vous comprenez bien le pouvoir de cette expérience.

    En partenariat avec IRCC, notre organisation tient 60 cérémonies de citoyenneté amplifiées par année. J’ai l’occasion d’assister à quelques-uns d’entre elles, et je peux dire sans l’ombre d’un doute que c’est la meilleure partie de mon travail. Contrairement aux cérémonies habituelles, nous tenons des tables rondes passionnantes où les nouveaux citoyens se penchent sur leur cheminement et sur l’importance du moment. Il n’y a pas deux histoires pareilles, mais elles sont uniformément émouvantes.

    Ces nouveaux citoyens m’ont appris que devenir Canadien, c’est comme passer par une porte à sens unique. Derrière eux, il y a un long chemin de dur labeur et souvent de difficultés qui s’étend parfois sur plusieurs générations. Cependant, ils ont devant eux une autre voie, qui s’étend aussi au plus profond de l’avenir, mais qui est pavée d’un sentiment de paix, de sécurité et de soulagement, que bon nombre d’entre nous qui sommes nés au Canada peuvent avoir de la difficulté à comprendre.

    Je m’y connais un peu à ce sujet, comme beaucoup d’entre vous. Lorsque ma fille est née, elle a été la première personne de notre famille née dans le même pays que ses parents en près de 150 ans. Pendant un siècle, nous avons été en fuite. Grâce à la décision de mes parents d’immigrer au Canada, nous sommes enfin rentrés chez nous pour de bon.

    Toutefois, la conversation d’aujourd’hui est particulièrement importante en raison de la chute des taux de naturalisation. En février, notre organisation a publié de nouvelles données qui indiquent que la proportion de résidents permanents qui obtiennent la citoyenneté dans un délai de 10 ans a chuté de 40 % entre 2001 et 2021.

    Ces données attirent l’attention sur des vérités qui dérangent au sujet du Canada auxquelles nous n’avons pas encore été confrontés. Elles nous obligent à changer notre point de vue, à savoir que nous devons restreindre la citoyenneté canadienne au cas où tout le monde voudrait l’obtenir, pour une perspective plus humble axée sur un engagement à rétablir la promesse et l’attrait d’être Canadien.

    Autrement dit, je vous exhorte à ne pas vous limiter aux soi-disant Canadiens dépossédés de leur citoyenneté du passé, mais aussi à vous souvenir des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté du présent et de l’avenir. Ce sont les millions de personnes qui pourraient se joindre à Équipe Canada, mais qui choisissent de ne pas le faire.

    La diminution marquée du nombre de résidents permanents qui obtiennent la citoyenneté pendant leur première décennie au pays a des conséquences profondes et graves. Par exemple, imaginons un avenir où un grand pourcentage de la population n'a pas le droit de voter. Ce n’est pas la politique de l'apartheid, mais l'effet est très similaire.

    Le sentiment d'appartenance a une portée très puissante. Si les personnes ne considèrent pas le Canada comme leur société, elles ne vont pas se dévouer à notre société, s'impliquer dans notre culture et contribuer au maximum de leurs efforts au succès de notre société. C'est un danger qui nous concerne tous.

    Nous devons nous retrousser les manches pour rétablir la valeur d’être Canadien.

    L’Institut pour la citoyenneté canadienne montre la voie avec le laissez-passer Canoo, qui permet aujourd’hui à plus de 150 000 nouveaux arrivants d’accéder gratuitement à plus de 1 400 des meilleures attractions culturelles et naturelles de notre pays, ce qui rend le Canada plus facile à aimer et plus difficile à quitter. Grâce à votre appui, nous pouvons continuer de croître et de devenir une caractéristique courante de l’expérience canadienne en matière d’immigration.

    Grâce à notre laissez-passer culturel, Canoo, environ 1 000 nouveaux arrivants visitent les meilleurs endroits culturels et de plein air chaque jour. Ils s'amusent, ils nous rencontrent, ils découvrent notre culture et ils s'y joignent.

    Nous avons besoin d’une mentalité où tout le monde met la main à la pâte pour rétablir la promesse d’être Canadien, non seulement pour quelques-uns, mais pour le plus grand nombre. J’espère que la conversation d’aujourd’hui aidera ceux qui ont été exclus de la citoyenneté dans le passé, mais qu’elle nous rappellera aussi tous ceux qui peuvent et devraient devenir des Canadiens à l’avenir, mais qui pourraient choisir de ne pas le devenir.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous accueillons maintenant à M. Emery, directeur général, Canadian Citizens Rights Council.

    Vous pouvez commencer, s’il vous plaît. Vous avez cinq minutes.

     Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que les membres du Comité.

    Je m’appelle Randall Emery. Je suis un consultant réglementé en immigration canadienne et directeur général du Canadian Citizens Rights Council, qui défend les droits à la démocratie, à l’égalité, au multiculturalisme et à la liberté de circulation.

    Nous félicitons la sénatrice Martin et le député Hallan d’avoir parrainé le projet de loi S‑245, qui corrigerait l’une des nombreuses iniquités du droit en matière de citoyenneté pour les enfants nés à l’étranger. Nous leur demandons également, ainsi qu’à tous les partis, de se faire les champions d'amendements qui visent un plus grand nombre de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

    Alors que nous tentons de trouver un équilibre entre des préoccupations concurrentes, nous devrions penser à trois choses, soit notre constitution, les considérations internationales et le coût humain d'une inaction continue.

    Premièrement, le Canada devrait respecter les droits à l’égalité et à la liberté de circulation lorsqu’il traite de la citoyenneté par filiation. J’ai rencontré bon nombre d’entre vous personnellement, et je comprends les préoccupations des gens qui passent par le Canada. Cependant, tout comme des gens passent par le Canada, des Canadiens passent par d’autres pays. De plus, certains Canadiens ont en même temps des liens réels avec le Canada et d’autres pays. Si nous utilisons un critère de lien, nous devrions l’appliquer également aux trois groupes. Sinon, nous devrions au moins donner aux Canadiens touchés la même entente que nous offrons aux travailleurs et travailleuses des administrations publiques.

    La loi actuelle oblige certains Canadiens à choisir entre la liberté de circulation et l’obligation légale et morale de prendre soin de leurs enfants. Par exemple, comme le décrit l'actuelle contestation fondée la Charte, une mère canadienne a été exilée avec ses enfants à de multiples reprises depuis 2017, et l’enfant a maintenant des idées suicidaires. C’est injuste et inéquitable.

    Deuxièmement, le Canada devrait suivre l'exemple d'autres pays pour éviter les pires conséquences involontaires. Le Canada se classe bon dernier pour ce qui est de l’unité familiale, si on le compare aux pays du G7, à ses partenaires commerciaux européens, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande et à d’autres pays continentaux d’Amérique. La moitié de ces pays garantissent une citoyenneté illimitée par filiation par simple application de la loi. Un autre quart de ces pays assurent la citoyenneté rétroactive à la naissance, à condition que la naissance soit enregistrée. Nous sommes le dernier d’une cohorte dominée par des pays anglophones, ce qui crée ses propres problèmes pour nous comme culture commune.

    Le contrepoids aux préoccupations au sujet des restrictions à l’emploi à l’étranger en raison de la citoyenneté automatique est la séparation de la famille liée à la perte de la citoyenneté. Certains pays révoquent la citoyenneté si vous en demandez volontairement une autre. Le Japon, l’Espagne, l’Allemagne et l’Autriche en sont des exemples. Pour éviter les conséquences plus graves pour un groupe beaucoup plus important de personnes, nous recommandons que la citoyenneté soit assortie d’un droit de retrait avec renonciation plutôt que d’un droit de consentement avec demande d’octroi.

    Enfin, nous devons tenir compte du coût humain d'une inaction continue. En plus de la contestation fondée sur la Charte, les récits présentés dans le cadre de votre étude illustrent clairement le préjudice causé à chaque famille. Une mère a trois filles, deux ont la citoyenneté canadienne, mais pas l'autre, simplement en raison de l’année de sa naissance. Une famille a mis fin à six générations de patrimoine canadien, parce que la mère est née à l’étranger dans les années 1980, a vécu au Canada pendant près de 30 ans et a ensuite eu des enfants au Royaume-Uni. Le problème touche également mes enfants, qui sont assis ici, dans cette salle, aujourd’hui.

    Les fonctionnaires vous ont dit la semaine dernière que la portée du programme comprend un grand nombre d’enfants, peut-être des dizaines de milliers. Autrement dit, la loi cause de graves préjudices à un très grand nombre de familles canadiennes. Le caractère flagrant de la question exige une intervention immédiate.

    Permettez-moi de conclure en remerciant encore la sénatrice Martin et le député Hallan d’avoir parrainé le projet de loi. Nous les implorons eux et d'autres membres de tous les partis à se faire les champions d'amendements visant à régler le plus grand nombre possible de questions concernant les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, y compris les nombreux cas historiques.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Don Chapman, fondateur et chef des Canadiens perdus.

     Vous avez cinq minutes pour votre déclaration liminaire, monsieur.

     Merci.

    Lorsque le Canada a révoqué ma citoyenneté en 1961, bon nombre d'entre vous n'étaient pas nés. J'avais 6 ans à l'époque et je ressens ce que vivent les enfants perdus du Canada de nos jours. Ils vous regardent et, en les excluant, vous aggravez leurs sentiments de rejet et leur douleur. Ils ne sont pas stupides. Ils savent que le Canada les rejette. C'est comme s'ils étaient chassés de leur propre famille. Je connais l'agonie et les émotions déchirantes que l'on ressent à l'enfance et à l'âge adulte.

    Avec le projet de loi S‑2 de 2005, j'ai pu redevenir Canadien, mais pas mes filles d'âge mineur, et je suis né au Canada.

    Le Canada doit pratiquer ce qu'il prêche, soit l'équité, la compassion, l'inclusion, la paix, l'ordre, le bon gouvernement, l'égalité des droits et, surtout, les droits de la personne. Dans le dossier des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, le Canada a échoué lamentablement.

    Comme pilote de ligne, je n'abandonnerais jamais un avion et ne délaisserais pas de plein gré mes passagers. À titre de Canadien, je ne peux pas abandonner les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, en particulier les enfants et les bébés, et vous ne devriez pas le faire non plus. Sans amendements, vous allez cautionner la séparation forcée des familles, la citoyenneté à deux vitesses, l'apatridie, le fait que les femmes ont moins de droits que les hommes, sans parler de l'expulsion de 111 000 soldats canadiens.

    « Protéger nos foyers et nos droits »: cela ne serait‑il qu'une hyperbole?

    Le Canada contrevient à trois conventions des Nations unies sur les droits de la personne, à la Charte, à la Déclaration canadienne des droits, à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la primauté du droit. Vous êtes à l'aise avec cela?

     Les enfants canadiens dépossédés de leur citoyenneté sont aux prises avec des problèmes de dépression et d'anxiété, ils se sentent perdus et ont des pulsions suicidaires. Ils souffrent tout comme les survivants des pensionnats. Saviez-vous que parmi les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté figurent des Autochtones et que l'Église catholique a vendu des bébés canadiens? Étiez-vous au courant du meurtre des nourrissons de la misère et du traitement réservé aux Canadiens d'origine chinoise avant 1947? Devrait‑on se souvenir d'eux seulement comme des apatrides, des étrangers enregistrés?

     Les bureaucrates parlent de conséquences imprévues et de la création de futurs Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Eh bien, ce train a quitté la gare. Parlons des conséquences prévues. Sans amendements, cette mesure créera beaucoup plus de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

    Il y a 13 ans, j'ai remis un rapport détaillé à Nicole Girard. Rien ne s'est produit, si ce n'est que le problème s'est aggravé de façon exponentielle. Nous sommes ici aujourd'hui en raison des conséquences prévues. Les bureaucrates veulent qu'on attribue la citoyenneté de façon discrétionnaire en vertu du paragraphe 5(4). Il s'agit d'une solution cruelle et horrible. Un directeur général d'IRCC a récemment expliqué comment le processus relatif au paragraphe 5(4) est devenu politique, le résultat étant à la merci d'un bureaucrate ou d'un politicien. Cela devrait se faire conformément à la loi.

    On a refusé la citoyenneté aux enfants d'une famille cinq fois en 14 ans. De la naissance à l'adolescence, tout ce qu'ils ont connu, c'est le rejet. Un citoyen canadien de 12 ans, qui est orphelin, se trouve actuellement en Syrie. IRCC a annulé la citoyenneté de sa tante chargée de la garde, sans audience ni contrôle judiciaire. Un jour, elle était Canadienne, le lendemain elle ne l'était plus. IRCC l'a encouragée à présenter une demande d'attribution discrétionnaire de citoyenneté. Elle a été approuvée il y a trois ans, mais deux ministres de la Citoyenneté refusent de l'endosser. Cet enfant canadien se trouve actuellement dans une zone de guerre et de séismes. Sa sœur jumelle et son père ont été tués lors d'un attentat terroriste aléatoire. L'inaction du ministre Fraser rendrait le Canada complice de tout malheur qui pourrait frapper ce garçon.

    Vous vous souvenez d'Alan Kurdi? Êtes-vous prêt à affronter une mauvaise presse à l'échelle mondiale? J'ai 28 autres histoires d'horreur quant à l'attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4), y compris dans mon cas.

    Parfois, des personnes ont été expulsées. Par exemple, IRCC a donné à Pete Geisbrecht, un homme de 28 ans, 30 jours pour quitter volontairement le Canada. S'il ne partait pas, il serait menotté et enchaîné. Les autorités l'ont menacé devant sa femme et son enfant, et ils ne l'oublieront jamais.

    Roméo Dallaire, un Canadien perdu, a qualifié le processus d'IRCC d'« inhumain » et de « terrorisme bureaucratique ». Les fonctionnaires sont constamment incohérents et commettent beaucoup d'erreurs. Souvent, les agents de traitement des cas ne connaissent pas les lois, et ils ne restent pas en poste. Il y a eu quatre ministres de la citoyenneté juste sous M. Trudeau. Un ombudsman qui se consacre exclusivement à la citoyenneté est nécessaire.

    Depuis 2009, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a réalisé 128 études dont six seulement sur la citoyenneté; or, de toute évidence, la citoyenneté n'est pas votre priorité.

    Le Canada est censé transformer les immigrants et les réfugiés en bons citoyens canadiens, et je peux, à partir de mon propre exemple, démontrer qu'il transforme souvent des citoyens canadiens en immigrants. Il s'y prend de la mauvaise façon. Au terme d'un de nos procès, Monte Solberg a déclaré que la décision pourrait coûter des dizaines de milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent pour empêcher des Canadiens d'entrer dans leur propre pays.

     Une autre contestation en vertu de la Charte est en cours. Elle sera entendue le mois prochain. Le gouvernement s'oppose à l'égalité des droits, alors que nous la défendons. Si le gouvernement gagne, la Charte des droits et libertés, telle que nous la connaissons, disparaîtra.

    Sans amendements, il y aura beaucoup plus de contestations fondées sur la Charte. Avec les amendements, cela devient moins probable.

    Pour ce qui est des demandes de citoyenneté par filiation ou de l'octroi de la citoyenneté à des personnes sans le savoir ou de toute autre préoccupation, je peux vous aider. Je veux régler le problème une fois pour toutes, et j'espère que vous le souhaitez aussi.

    Merci.

    Merci, monsieur Chapman.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Nous allons commencer notre premier tour avec M. Redekopp.

    Monsieur Redekopp, vous pouvez commencer. Vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous nos témoins de nous avoir fait part de leurs précieux témoignages aujourd'hui.

    Quelle est la valeur de la citoyenneté canadienne? Je crois que c'est la question que nous devons nous poser. Il y a sept jours, il y a une semaine, nous avons commencé l'étude de ce projet de loi. À ce moment‑là, j'ai donné avis d'une motion concernant les cérémonies de citoyenneté, qui sont l'épine dorsale de notre système d'immigration. Ma motion demande essentiellement au gouvernement d'accorder la priorité aux cérémonies de citoyenneté en personne — mais d'autoriser les cérémonies virtuelles si on en fait expressément la demande — et, surtout, de ne pas permettre aux gens d'obtenir leur citoyenneté en cliquant sur une souris. Les nouveaux arrivants à qui je parle accordent beaucoup d'importance à ces cérémonies de citoyenneté, mais le gouvernement semble vouloir les minimiser et même les éliminer.

    Ma première question s'adresse à M. Bernhard de l'Institut pour la citoyenneté canadienne.

    Votre institut organise de nombreuses cérémonies de citoyenneté. Voyez-vous la valeur inhérente des cérémonies en personne?

    Oui, absolument. Tout écart par rapport à cela revient à faire des études universitaires sans avoir la possibilité d'obtenir un diplôme en public et de réfléchir à l'importance de ce moment.

    Devenir Canadien est une occasion mémorable pour les particuliers et les familles, comme beaucoup de témoins l'ont dit aujourd'hui. Il y a un fort désir de rétablir leur citoyenneté canadienne. Pour les centaines de milliers de personnes qui deviennent citoyens canadiens chaque année... Je pense que l'un des témoins a mentionné qu'il y avait peut-être 10 000 personnes touchées par le sujet actuel. Nous parlons d'environ 1 000 personnes par jour, dans certains cas, qui sont admissibles à la citoyenneté canadienne par naturalisation. Si elles sont privées de cette occasion de réfléchir sur ce statut, je crois que l'on diminuera l'importance de la citoyenneté canadienne, non seulement à leurs yeux, mais pour nous tous qui pouvons participer à ce genre de célébration.

    Si le gouvernement continue à minimiser les cérémonies avec cette toute nouvelle idée, par exemple, d'un simple clic en ligne, cela nuira‑t‑il à la valeur globale de la citoyenneté au Canada?

    Je crois que cela y contribuerait. Un autre témoin a mentionné que le Comité consacre relativement peu de temps à l'étude de la citoyenneté. Je pense que la citoyenneté est le volet oublié du trio immigration-réfugiés-citoyenneté dont le ministère et le Comité sont chargés. À mon avis, un certain nombre de facteurs causent cela, mais les données montrent clairement que la citoyenneté canadienne est de moins en moins souhaitable. La valeur marchande de la citoyenneté canadienne est en chute libre parmi les résidents permanents qui peuvent y prétendre, et cette mesure n'arrangerait certainement pas les choses.

    C'est un peu comme si le gouvernement utilisait la pandémie et l'arriéré qu'elle a créé comme une excuse facile pour mettre en œuvre ce nouveau plan permettant aux gens d'obtenir la citoyenneté d'un simple clic de souris: on navigue sur Facebook, on écoute quelques commérages sur TMZ, on regarde une vidéo sur les chats, puis on clique sur un lien pour devenir citoyen canadien.

    Avez-vous constaté un changement dans la façon dont le gouvernement traite les cérémonies de citoyenneté depuis mars 2020?

    Il est passé au virtuel, évidemment. Je ne peux pas me prononcer sur les motifs du gouvernement.

    J'aimerais simplement souligner que des gens subissent des préjudices très réels en raison des retards dans le traitement de leur demande de citoyenneté. Leur résidence permanente expire. Ils attendent que leur demande de citoyenneté soit traitée, et le processus dure deux ou trois fois plus longtemps que ce que prévoie la norme de service. Un parent tombe malade dans un autre pays, par exemple, et ils ne peuvent pas lui rendre visite parce qu'ils craignent de ne pas pouvoir revenir.

    Nous avons vu qu'il y a des conséquences réelles pour les gens. Je comprends le désir du gouvernement et du ministère d'accélérer ce processus. J'espère seulement qu'il parviendra à trouver ailleurs les gains d'efficience qu'il recherche.

    Au cours de la dernière heure, nous avons entendu des témoignages au sujet du projet de loi S‑245. Le but de ce projet de loi est vraiment de corriger des erreurs du passé, et cela touche une très petite cohorte de personnes. Nous avons également entendu d'autres personnes qui aimeraient élargir la portée de ce projet de loi pour y inclure beaucoup d'autres personnes, ce qui pourrait compliquer les choses et peut-être même empêcher l'adoption de ce projet de loi.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez du projet de loi S‑245, si vous l'avez examiné.

    Je l'ai examiné. Je pense qu'il y a d'autres témoins qui, de toute évidence, ont des liens personnels et, dans certains cas, professionnels plus étroits avec le sujet. Je vous encourage à leur demander leur avis.

    Pour ce qui est de la décision d'admettre ou de ne pas admettre quelqu'un à la citoyenneté, je répéterais simplement ce que j'ai dit plus tôt: si nous parlons d'environ 10 000 personnes susceptibles d'être visées par ce genre de décision, rappelons qu'au cours de la seule année dernière, nous avons donné la citoyenneté au même nombre de personnes en 10 jours. Le nombre de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, dans un certain sens, est attribuable au fait qu'il est de moins en moins souhaitable de devenir Canadien. Il s'agit là d'une priorité bien plus importante et, à mon avis, bien plus urgente pour le Comité et pour le gouvernement du Canada que celle concernant un groupe relativement plus restreint de personnes qui subissent manifestement des conséquences personnelles en raison de cette situation. Le fait que nous puissions les désigner par leur nom suggère que le groupe est, dans bien des cas, petit.

     J'ai une dernière question.

     Vous parlez du pourcentage de résidents permanents qui ne deviennent pas citoyens. Pouvez-vous nous donner un chiffre? Pouvez-vous nous en donner une idée? À votre avis, comment pourrions-nous améliorer la situation et encourager plus de gens à devenir citoyens?

    En 2001, 75 % des résidents permanents sont devenus citoyens dans les 10 ans suivant leur arrivée. En 2021, ce chiffre était tombé à 45 %, alors il y a eu une baisse précipitée.

    Il y a un certain nombre de facteurs, dont le coût de la demande de citoyenneté, qui est de plus de 600 $ par personne. Pour une famille de quatre personnes, par exemple, c'est beaucoup d'argent. Il s'agit également de l'expérience vécue par les gens au Canada lorsqu'ils souhaitent demander la citoyenneté, c'est‑à‑dire l'intégration économique, la reconnaissance des diplômes, l'intégration sociale, le plaisir et le fait d'avoir des amis. Cela touche le logement et la disponibilité de nos services comme les soins de santé et les services de garde.

     Nous devons nous assurer que les immigrants réussissent leur vie au Canada et qu'ils aient envie d'être considérés comme des Canadiens. Je pense qu'il y a différentes façons d'examiner la situation, mais les données montrent qu'il y a un déclin depuis plus de 20 ans. Il s'agit d'une tendance préoccupante sur laquelle nous devrions nous pencher...

    Je suis désolée de vous interrompre. Le temps de M. Redekopp est écoulé.

    Nous passons maintenant à Mme Lalonde.

    Vous avez six minutes, madame Lalonde. Veuillez commencer.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci à chacun de nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'ai quelques questions, dont une pour M. Hayer au sujet du projet de loi S‑245.

     Depuis une heure, monsieur Hayer, nous parlons beaucoup de la vaste diversité des personnes qui seraient touchées par le projet de loi S‑245. À votre avis, est‑ce que ce projet de loi est trop restreint ou trop étendu? Établit‑il un bon équilibre? Avant que je vous pose d'autres questions, pourriez-vous nous expliquer brièvement pourquoi vous avez choisi cette position?

    Oui.

     Il relève au Parlement de décider de la portée de ce projet de loi. À notre avis, il devrait considérer d'autres personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne. Que ce soit par ce projet de loi ou par un futur projet de loi, nous aimerions que ces personnes soient également prises en considération.

    Merci beaucoup.

    Malheureusement, pratiquement tous les discours que j'ai entendus à ce sujet soulignaient que chaque tentative de rafistoler la Loi sur la citoyenneté produit des conséquences imprévues en dépossédant généralement un nouveau groupe de Canadiens de leur citoyenneté.

    Craignez-vous que le projet de loi S‑245, dans sa forme actuelle, ne dépossède encore d'autres groupes de Canadiens de leur citoyenneté? Si oui, comment recommandez-vous que nous mettions fin à cela?

    Je reconnais un membre de ce groupe. Il s’agit d’un groupe de personnes nées à peu près à la même date dont les circonstances sont similaires. Elles ne se distinguent que par le genre et l’état matrimonial de leurs grands-parents. On examinera la situation de ce groupe et, à mon avis, il sera juste de le faire. Par malheur, ces personnes sont nées de grands-parents qui n’avaient pas le genre ou l’état matrimonial requis. Elles ont été dépossédées de leur citoyenneté quand leurs parents ont demandé une attribution en vertu du paragraphe 5(4). Toutefois, comme ce paragraphe a été approuvé après leur date de naissance, la loi actuelle ne leur accordera jamais la citoyenneté canadienne.

    Pour améliorer la Loi, le Parlement devra l'étudier plus en profondeur. La Section du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien a présenté plusieurs rapports de comité contenant des recommandations. Il serait aussi utile de les consulter.

    Je vais en discuter avec vous, parce que vous avez rédigé des articles pour l'Association du Barreau canadien sur des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté. En 2020, vous avez publié un article intitulé Le droit en matière de citoyenneté est trop rigide pour les personnes à l’étranger ayant des liens familiaux au Canada, dans lequel vous suggérez que la limite de transmission de la citoyenneté à la première génération est fondée.

    Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez du bien-fondé de cette règle?

    La position de l'Association du Barreau canadien à ce sujet est différente de la mienne, alors je soulignerai simplement qu'elle recommande que l'on examine la question. L'une des raisons pour lesquelles nous voulons nous pencher sur cette question est le fait que l'Association ne veut pas d'une situation où des personnes ayant des liens manifestes avec le Canada se voient refuser l'accès à la citoyenneté canadienne. J'aimerais de nouveau demander au Parlement de songer à l'accès à la citoyenneté au‑delà de la première génération.

    Excusez-moi, je voudrais vraiment revenir sur votre article de 2020, monsieur Hayer. Vous y indiquez que les États-Unis ont une approche différente des limites générationnelles de la citoyenneté. Pouvez-vous nous expliquer comment la règle fonctionne aux États-Unis et en quoi elle diffère de l'approche du Canada, s'il vous plaît?

     Je peux vous dire qu'aux États-Unis, le régime se fonde davantage sur les liens de résidence des demandeurs après l'âge de 14 ans.

    En gros, si vous vivez aux États-Unis depuis un certain temps et qu'un de vos enfants naît à l'extérieur des États-Unis, cet enfant sera citoyen américain. Il vous suffit de présenter une demande pour prouver que c'est le cas, et une partie de la demande équivaudrait à un certificat de citoyenneté américaine.

    Je vous remercie.

    Pourriez-vous expliquer au Comité la différence entre une personne à qui l'on a attribué la citoyenneté et une personne dont la citoyenneté a été rétablie grâce à une modification législative, comme celles que propose le projet de loi S‑245, s'il vous plaît?

    La naturalisation est synonyme d'attribution de la citoyenneté. La date à laquelle l'attribution est approuvée ou à laquelle une personne prête le serment de citoyenneté, selon la façon dont se déroule l'attribution, est la date d'entrée en vigueur de la citoyenneté.

    Je suppose que votre question porte sur ce qui se trouve dans mon mémoire au sujet du paragraphe 5(2) et de l'alinéa 3(1)e).

    Le paragraphe 5(2) prévoyait qu'une fois qu'il aurait approuvé la demande d'attribution, IRCC enverrait une lettre indiquant qu'il convient que le parent du demandeur est Canadien. Comme ce parent n'est pas du sexe requis, le ministère lui attribuerait la citoyenneté, qui entrerait en vigueur à la date même de cette lettre.

    Dans le cas des personnes dont la citoyenneté a été rétablie par la suite, le ministère a fait marche arrière. Il a créé une sorte de crayon magique qui lui permet de remonter jusqu'à la date de naissance des demandeurs et de les considérer comme des citoyens canadiens pendant toute cette période.

    Les personnes touchées par le paragraphe 5(2) ont subi cela en 2009. En 2009, le ministère a annulé rétroactivement toutes ces attributions. Il est remonté jusqu'à la date de naissance de ces personnes. Dans notre mémoire, nous disons que leurs enfants n'ont jamais été intégrés au système, de sorte qu'en vertu du paragraphe 3(4), une disposition de transition prévoyait que si la personne était citoyenne, elle pourrait conserver sa citoyenneté si elle était de deuxième génération ou d'une génération subséquente.

    Dans le cas des demandeurs visés par le paragraphe 5(2), il y avait une exemption prévoyant que si la personne avait un enfant de deuxième génération ou d'une génération subséquente, sa citoyenneté ne serait pas rétablie rétroactivement.

    Merci.

    Merci, monsieur Hayer.

    Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay.

     Vous avez six minutes. Veuillez commencer.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins pour leurs présentations.

    Monsieur Chapman, vous êtes ce qu'on pourrait appeler un pionnier de la connaissance et de la reconnaissance du dossier qui nous occupe aujourd'hui. J'imagine que vous en auriez long à dire sur les conséquences à court, moyen et long terme, sur tous les plans, pour chaque individu qui est passé par là. Vous êtes même allé sur le terrain juridique, ce qui m'a un peu surpris.

    Je sais que vous disposiez d'un temps limité pour votre présentation, alors je vous invite à prendre tout le temps que vous voulez pour nous en dire davantage.

    La première chose que je dirais, c'est que j'ai appris de la femme assise derrière moi, Mme Meili Faille, que les Québécois, les Canadiens français, comprennent mieux le Book de famille que les anglophones. Ils comprennent ce que c'est que d'être dépouillé de son identité et de sa culture, et c'est exactement ce que nous faisons avec les Canadiens perdus.

    Pour ce qui est des commentaires de Nicole Girard selon lesquels nous allons déposséder d'autres Canadiens de leur citoyenneté, non, je ne suis pas d'accord. L'argument selon lequel ils vont... Le représentant de l'Association du Barreau canadien vient de nous dire que nous allons leur octroyer une citoyenneté rétroactive, ce qui les privera de leur capacité ou de leur droit de dire qu'ils sont nés au Canada, comme au cours d'une cérémonie de citoyenneté. Le gouvernement ne semblait pas s'y opposer en proposant le projet de loi C-37, parce que c'est exactement ce qu'il a fait aux enfants de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté qui ont été naturalisés. Ils étaient réputés être nés au Canada, mais le gouvernement leur a retiré ce droit rétroactivement.

    Il a également fait référence à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Benner c. Canada, qui portait sur les droits des femmes et sur la criminalité. Le gouvernement a ancré dans la Loi la discrimination fondée sur le sexe, de sorte qu'aujourd'hui, les femmes ont moins de droits de transmettre leur citoyenneté que les hommes.

    C'est dévastateur, et pour être honnête avec vous, je veux que tout cela disparaisse. Je voulais qu'on élimine tout cela il y a 10 ou 20 ans. J'ai perdu ma citoyenneté en 1961, et je me bats depuis. J'étais pilote de ligne. Je n'abandonnerai personne, et nous allons continuer à nous battre. En toute honnêteté, je vous dirai que les bureaucrates ont choisi d'exclure délibérément les gens. Ils le font depuis des décennies. Nous devons maintenant vérifier tout cela et en discuter. Ce problème sera très facile à régler.

    Il y a beaucoup de gens ainsi dépossédés. Avant 1947, les Chinois étaient considérés comme des apatrides inscrits. C'était faux, car ils étaient citoyens. Encore aujourd'hui, le gouvernement affirme que le gouvernement a créé la citoyenneté le 1^er janvier 1947. La plupart des gens ne savent pas que Mackenzie King a dépouillé les Japonais de leur citoyenneté en 1946, puis les a expulsés. ministre Hajdu a annoncé, il y a à peine un an, que le gouvernement rétablirait la citoyenneté des personnes qui ont reçu le droit de vote avant 1946. Les ramifications sont énormes.

    Nous ne parlons pas ici d'un petit groupe de personnes. Il s'agit d'un à deux millions de personnes. Depuis l'adoption du projet de loi C-37, le ministère n'a reçu qu'une vingtaine de milliers de demandes. C'est très peu sur un million ou deux millions de personnes. Toutes ces demandes de citoyenneté par filiation ne passeront pas.

    Merci de vous pencher sur ce problème. Il est très important de corriger ce projet de loi.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez deux minutes.

    Puisqu'on a fait allusion à lui, est-ce que le représentant de l'Association du Barreau canadien souhaite réagir ou ajouter quoi que ce soit à ce que nous venons d'entendre?

    Non. Je vais laisser le travail de M. Chapman se défendre de lui-même.

    Me permettriez-vous d'ajouter quelque chose?

    L'arrêt Benner visait Mark Benner, inculpé pour meurtre aux États-Unis et né du mariage d'un Américain à une Canadienne. La Cour suprême a rendu cette décision unanime en 1997. En révoquant cette décision en 2004, un bureaucrate a relancé la discrimination à l'égard des femmes. Dans cet arrêt, la Cour suprême détermine si un individu né d'une union matrimoniale ou hors mariage est un criminel ou non. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'est pas tenu responsable de cela. Le représentant de l'Association du Barreau canadien a raison. En vertu de la loi, dans le cas d'une personne de deuxième génération née à l'étranger, cette question ne se pose pas.

    Donc, j'en comprends que le projet de loi S‑245, dans sa forme actuelle, mériterait les changements que vous avez évoqués, car il y aurait présentement ce qu'on pourrait appeler des zones d'ombre.

     Oui. J'ajouterais que le rétablissement de la citoyenneté est important au moment de la retraite. Il n'empêchera pas l'administration de refuser certains montants en prétendant que la personne n'était pas canadienne et n'a pas cotisé pendant une dizaine d'années, par exemple. Nous avons déjà vu cela dans le cas d'enfants des épouses de guerre.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Kwan.

    Madame Kwan, vous avez six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins.

    J'aimerais faire une distinction entre les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et les immigrants. Dans le cas des Canadiens dépossédés, au moment où le projet de loi C-37 est entré en vigueur, il a supprimé leur droit de transmettre leur citoyenneté à leurs descendants de deuxième génération et des générations suivantes. Ces personnes ont donc perdu leurs droits acquis à la naissance. Les immigrants sont des gens comme moi, qui ont immigré au Canada et qui, grâce au processus de naturalisation, sont devenus citoyens.

    Je voudrais savoir ce que pensent les témoins de cette distinction. En mentionnant les Canadiens dépossédés, parlons-nous des droits acquis à la naissance qui leur ont été enlevés?

    Ma question s'adresse autant à M. Chapman qu'à M. Emery.

    Oui, ce sont des Canadiens qui ont perdu leurs droits acquis à la naissance. Ma famille est arrivée dans les années 1800, et cela se produit depuis très longtemps.

    Ce droit acquis à la naissance n'a rien à voir avec l'immigration. Soit dit en passant, en retirant ces droits, les bureaucrates ont enfreint ce qu'on appelle la Loi d'interprétation, qui interdit que l'on supprime des droits, et c'est ce qui s'est produit dans le cas du projet de loi C-37.

    Merci.

    Nous avons tous entendu les témoins du groupe précédent, la sénatrice Martin qui nous a présenté ce projet de loi et le député Hallan, parrain du projet de loi à la Chambre des communes. Tous deux ont dit que nous ne devrions pas proposer d'amendements au projet de loi S‑245.

    Êtes-vous d'accord avec cela et sinon, pour quelle raison? Si vous êtes d'accord, expliquez-nous pourquoi.

    Il est difficile de répondre à cette question parce que, comme je l'ai dit à M. Savard-Tremblay, je voulais déjà qu'on le fasse il y a 10 ans, mais cela ne s'est pas produit. C'est vraiment une sorte de gageure. Devrais‑je revenir sur mes opinions et accepter ce projet de loi jusqu'aux prochaines élections, ou non? Je vous dirai honnêtement que je veux que les enfants... Ce sont eux qui souffrent du suicide, de problèmes mentaux, de familles déchirées et de la séparation forcée de leur famille. Pour moi, c'est le plus important, alors je mettrais ce projet de loi en jeu simplement pour faire adopter ces amendements parce que je veux que les enfants passent en premier.

    Je suis tout à fait d'accord. Pour vous donner un exemple très personnel, ma fille aînée avait un an lorsque les exceptions de la première génération sont entrées en vigueur. Elle est maintenant adulte et, dans quelques années, elle aura elle-même des enfants. Combien de temps encore devrons-nous attendre?

    Je comprends, alors...

    Permettez-moi de souligner que, lorsque le projet de loi S-230 est mort au Feuilleton, il a été renvoyé au Sénat, qui l'a adopté en troisième lecture en cinq jours. De retour à la Chambre, il a été adopté au cours du mois qui a suivi. En fait, je ne crois pas que ce sera différent s'il y a des élections.

    Nous ne pouvons pas nécessairement pousser l'adoption de ce projet de loi. Il faudra une volonté politique pour qu'il soit adopté. Quelqu'un a dit que les bureaucrates font ce qu'ils veulent, mais voici ce qui s'est produit ici dans le cas des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. En adoptant le projet de loi C-37, ce sont les politiciens de l'époque qui ont retiré aux Canadiens le droit de transmettre leur citoyenneté en établissant la règle de la deuxième génération. Ce sont les politiciens qui en sont responsables.

    Nous avons maintenant l'occasion d'apporter des améliorations, de rendre aux gens les droits qu'on leur a retirés. Ne devrions-nous pas saisir toutes les occasions qui s'offrent de réunir ces familles et de leur ramener les enfants qu’elles ont dû abandonner lorsqu’elles ont perdu leurs droits? Ne devrions-nous pas maintenant même régler cette question pour réunir ces familles?

    Toutes les occasions qui se présentent, oui, merci.

    Oui, bien sûr.

    Au sujet des droits retirés, nous pourrions par exemple établir un processus d’attribution pour que ces gens puissent faire la demande. Nous pourrions aussi, et je crois que vous l’avez tous deux suggéré, renverser le fardeau de la preuve. Ceux qui ne veulent pas cette citoyenneté pourront refuser d’en faire la demande, et c’est leur droit. Ne pourrions-nous pas apporter un amendement spécifiant que dès qu’ils en avisent IRCC, leur citoyenneté sera nulle et sans effet, le projet de loi sera inopérant pour eux, pour ceux qui ne veulent pas que la citoyenneté leur soit conférée?

     Tout à fait.

    Pensez‑y un peu. Si vous êtes Irlandais, vous avez droit à la citoyenneté irlandaise. Si vous êtes Israélien, vous avez droit à la citoyenneté israélienne. Cela ne veut pas dire que vous êtes citoyen.

    Si deux parents canadiens ont un enfant né aux États-Unis, cet enfant n'est pas canadien tant qu'ils n'en font pas la demande. Ce n'est pas parce que l'on a un droit que l'on est...

    Allez‑y, monsieur Emery.

    De plus, dans certains pays, que j'ai déjà cités en exemple, les gens qui demandent volontairement une autre citoyenneté perdent celle de leur pays. Toute personne dont les parents ont plusieurs citoyennetés et qui a de la famille dans plus d'un pays perdrait la possibilité de lui rendre visite et perdrait ses droits.

    Le problème des conséquences imprévues est bien plus étendu qu'on le pense. Il faut vraiment s'en occuper.

    De plus, au Canada, la citoyenneté n'est pas un droit, c'est un privilège. N'importe qui autour de cette table pourrait se faire déposséder de sa citoyenneté. J'ai vu des députés qui se sont présentés chez nous parce que tout d'un coup, ils n'étaient plus Canadiens.

    En ce qui concerne...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Kwan, mais votre temps est écoulé.

    Sur ce, la période affectée à ce groupe de témoins tire à sa fin. Au nom des membres du Comité, je tiens à remercier tous les témoins d'avoir comparu devant le Comité et de nous avoir fait part de leur point de vue sur cet important projet de loi.

    La séance est levée.