Bienvenue à la 56e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes.
Avant de reprendre l’étude du projet de loi , j’aimerais demander au Comité d’approuver les budgets d’étude et de discuter brièvement du calendrier afin que nous puissions planifier les études.
La première question que je dois poser aux membres du Comité est la suivante: le Comité souhaite-t‑il approuver un budget de 7 250 $ pour l’étude du projet de loi ?
Des députés: D’accord.
La présidente: Plaît‑il au Comité d’approuver un budget de 1 500 $ pour l’étude du Budget principal des dépenses de 2023‑2024?
Des députés: D’accord.
La présidente: Pour vous donner un aperçu des réunions à venir, du budget et de certaines dates que nous devons garder à l’esprit, mercredi prochain, le et le comparaîtront avec des fonctionnaires et formeront chacun un groupe de témoins dans le cadre de l’étude sur l’Afghanistan. Il s’agit de la réunion du mercredi 29 mars.
Nous avons deux semaines de relâche, alors la prochaine réunion après celle du 29 mars aura lieu le 17 avril. Afin de respecter la date limite du 26 avril, l’étude article par article du projet de loi est prévue pour le 17 avril 2023. Nous devons présenter le projet de loi à la Chambre avant le 26 avril. Les amendements doivent être envoyés à la greffière d’ici le 31 mars 2023. C'est vendredi.
Est‑ce que tout le monde est d’accord pour que nous procédions à l’étude article par article le 17 avril, afin de respecter le délai que le Parlement nous a donné? Bien.
La sénatrice McPhedran a accepté l’invitation du Comité à comparaître le mercredi 19 avril pour deux heures dans le cadre de l’étude sur l’Afghanistan. Sa comparution est déjà prévue. Le n’est pas disponible le lundi 24 avril, mais il a confirmé sa disponibilité pour le mercredi 26 avril. Le 26 avril, nous avons déjà prévu rencontrer le et des fonctionnaires. Ils ont confirmé qu’ils sont disponibles pour comparaître le 26 avril au sujet du Budget principal des dépenses.
Comment le Comité souhaite-t‑il procéder?
J’aimerais avoir l’avis du Comité sur l’étude à rendre prioritaire. Le devait comparaître devant le Comité pour le Budget principal des dépenses, mais le a également proposé la date du 26 avril.
Monsieur Redekopp, allez‑y.
:
C’est la partie c), « Que, des invitations soient émises pour la comparution de hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale devant le Comité [...] » Est‑ce que cela vous convient? C’est bien.
Nous pouvons maintenant passer au projet de loi .
Je vous présente mes excuses, sénatrice Martin et monsieur Hallan.
Aujourd’hui, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 23 juin 2022, le Comité reprend l’étude du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, attribution de la citoyenneté à certains Canadiens.
Au nom du Comité, je souhaite la bienvenue aux parrains du projet de loi, l’honorable Yonah Martin, sénatrice, et Jasraj Singh Hallan, députée de Calgary Forest Lawn.
:
Merci, madame la présidente.
Bonsoir, chers collègues.
C'est un honneur pour moi de vous parler de ce projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat. Le projet de loi , anciennement projet de loi , vise à modifier la Loi sur la citoyenneté afin de permettre à certaines personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne de la retrouver. Le projet de loi concerne un groupe de Canadiens. Je dis « Canadiens », mais ce sont des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté jusqu'à ce que nous puissions rétablir leur citoyenneté de façon légitime.
Je suis fière d'être une Canadienne naturalisée. Je suis née en Corée du Sud et je suis arrivée pour la première fois à Vancouver en 1972. Je suis devenue citoyenne cinq ans plus tard. Je comprends la valeur, le symbolisme et l'importance de notre citoyenneté. Je m'adresse à vous humblement aujourd'hui à titre de Canadienne naturalisée, comme personne qui a rencontré ce groupe important de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et qui a pris connaissance de leur sort. J'ai appris qu'il y avait d'autres groupes et j'ai pu travailler sur ce sujet avec Don Chapman, qui est l'un des témoins présents aujourd'hui. Je sais qu'il est un véritable champion des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Ce projet de loi émanant du Sénat vise à combler une lacune précise de la Loi sur la citoyenneté afin de prendre en compte un groupe de Canadiens, ou de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, qui ont perdu leur statut ou qui sont devenus apatrides en raison de changements apportés à la politique.
En 1977, la Loi sur la citoyenneté a ajouté une nouvelle disposition qui ne s'appliquait qu'aux Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger à partir du 15 février 1977 inclus. Pour conserver leur citoyenneté, ces personnes devaient réaffirmer leur statut avant leur 28e anniversaire. Cette loi a été adoptée, puis oubliée. Le gouvernement n'a jamais publié de formulaire de conservation. Il n'y avait pas d'instructions sur la façon dont une personne devait réaffirmer sa citoyenneté canadienne, et les personnes concernées n'ont jamais été informées de l'existence d'une exigence de conservation.
En 2009, la Loi sur la citoyenneté a été modifiée par le projet de loi . C'était l'un des premiers projets de loi d'initiative ministérielle sur lesquels j'ai eu l'occasion de travailler comme membre du Comité qui a étudié le projet de loi C‑37. Cette modification a entraîné l'abrogation complète de la règle portant sur l'âge limite de 28 ans. Les Canadiens visés par la règle portant sur l'âge limite de 28 ans, mais qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 28 ans, bénéficient de droits acquis. Cependant, je n'avais pas pleinement conscience à l'époque que le projet de loi C‑37 n'incluait pas les Canadiens nés à l'étranger entre 1977 et 1981, ceux qui avaient déjà eu 28 ans avant l'adoption du projet de loi C‑37 en 2009. Aujourd'hui, la règle de la conservation à l'âge de 28 ans demeure en vigueur uniquement pour les Canadiens de deuxième génération nés sur une période de 50 mois, soit du 15 février 1977 au 16 avril 1981, c'est-à-dire ceux qui avaient déjà atteint l'âge de 28 ans lorsque cette règle a été abrogée par le projet de loi .
Bon nombre de ces personnes ont grandi au Canada et y sont depuis leur plus jeune âge. Elles sont nées à l'étranger. Certaines, comme moi, sont venues au Canada très jeunes, lorsqu'elles avaient deux mois. Elles sont allées à l'école au Canada, elles ont élevé leur famille au Canada, elles ont travaillé et payé des impôts au Canada, mais elles ont eu 28 ans sans savoir que leur citoyenneté leur serait retirée en raison du changement de politique par rapport au projet de loi précédent dont j'ai parlé. Le projet de loi , en rétablissant la citoyenneté de ces personnes, leur permettra de poursuivre leur vie sans crainte, en sachant qu'elles sont appréciées et appuyées.
J'aimerais à nouveau souligner le travail de Don Chapman, un défenseur infatigable des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté qui comparaîtra devant vous tout à l'heure.
Chers collègues, le projet de loi a reçu l'appui unanime du Sénat, et je vous invite aujourd'hui à l'appuyer ici, au Comité de la Chambre des communes.
Je tiens également à saluer le député Jasraj Hallan, parrain du projet de loi à la Chambre des communes, et à le remercier de son travail et de son dévouement à aider les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et à appuyer ce projet de loi qui rétablira la citoyenneté de ces personnes qui ont toujours été des Canadiens et qui méritent, à juste titre, qu'on leur redonne leur citoyenneté.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner la députée Jenny Kwan, qui a aussi été une militante infatigable dans ce dossier.
Merci, chers collègues.
:
Merci, madame la présidente.
Je vous remercie, chers collègues, de votre patience pendant que nous nous occupions des travaux du Comité.
Je vais vous demander d'attendre encore un peu, car j'ai un avis de motion que je veux présenter oralement au Comité. Ensuite, j'aurai quelques questions à poser.
Je vous donne un avis oral de ce qui suit:
Que le Comité rapporte ce qui suit à la Chambre: que le chef de l’opposition russe Vladimir Kara-Murza fait l’objet de persécutions politiques dans la Fédération de Russie, y compris un simulacre de procès avec des accusations de haute trahison à la suite de sa condamnation publique de la guerre injustifiée et illégale de la Russie contre l’Ukraine. Vladimir Kara-Murza a survécu à deux tentatives d’assassinat par empoisonnement, notamment en 2015 et 2017, et il est actuellement emprisonné en Russie, où sa santé est chancelante. Que Vladimir Kara-Murza a reçu le prix Vaclav Havel des droits de l’homme décerné par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et qu’il est un agrégé supérieur au Centre Raoul Wallenberg pour les droits de l’homme. Par conséquent, le Comité demande au gouvernement du Canada d’accorder la citoyenneté canadienne honoraire à Vladimir Kara-Murza et d’exiger que la Fédération de Russie le libère.
Je l'ai en français et en anglais, pour la greffière.
Chers collègues, c'est la dernière question d'ordre administratif que je veux aborder.
Sénatrice Martin, je pourrais peut-être vous interroger d'abord.
C'est la deuxième fois que nous sommes saisis de ce projet de loi. Pouvez-vous nous parler de l'urgence d'adopter ce projet de loi? Nous sommes très près de combler complètement ce vide législatif créé par inadvertance par le Parlement. C'est un problème qui dure maintenant depuis plusieurs décennies, alors je pourrais peut-être commencer par cela.
Sommes-nous sur le point de terminer l'étude de ce projet de loi? Si des amendements sont envisagés, ils seront renvoyés au Sénat et entraîneront d'autres retards. C'est ma première question.
:
Je vous remercie de la question.
Oui, c'est la deuxième version du projet de loi. Le premier, le projet de loi , est mort au Feuilleton. Je ne me souviens même pas de l'année, mais c'était il y a quelques années. C'est la deuxième tentative, et le Comité en est saisi. Je suis très heureuse que nous en soyons ici, à cette étape, et je remercie tous les membres du Comité de l'attention qu'ils portent à ce projet de loi.
La question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté remonte à des décennies. Comme je l'ai dit, j'ai rencontré une personne, Don Chapman, que certains d'entre vous ont sûrement rencontré. C'est un sacré champion de cette cause, parce qu'il était un Canadien perdu. De ce point de vue, il n'a pas ménagé ses efforts. Mes rencontres avec lui ont été formatrices et j'ai beaucoup appris en examinant certains détails du processus par lequel des catégories de personnes ont perdu leur citoyenneté et doivent être réintégrées.
Il y a d'autres catégories de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, c'est certain. Pour examiner cela séparément, il faudrait peut-être une loi du gouvernement; que d'autres projets de loi soient présentés. Je sais qu'il y a aussi eu des tentatives fragmentaires par le passé. Pour ce projet de loi en particulier, j'ai décidé de commencer par une très petite cohorte. C'était logique, car ces personnes avaient déjà atteint l'âge de 28 ans lorsque le projet de loi est entré en vigueur. Par conséquent, même s'il y avait des droits acquis pour ceux qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 28 ans, ceux qui l'avaient dépassé en étaient exclus.
Il semblait logique d'aborder cette catégorie en premier. J'ai examiné toutes les autres catégories, mais celle‑ci me semble la moins litigieuse et la plus évidente. C'est pourquoi je crois, au Sénat, avec mes collègues du Sénat et devant le Comité, lors du premier examen aucun fonctionnaire n'a soulevé de préoccupations. Ils n'étaient en revanche pas en mesure de dire combien de personnes seraient concernées si ce projet de loi était adopté.
Nous ne connaissons pas les chiffres exacts. La semaine dernière, les fonctionnaires qui ont comparu devant le Comité ont tenté de répondre à certaines de ces questions. C'est pourquoi c'est très ciblé. J'espère que le Comité et la Chambre appuieront ce projet de loi. Nous sommes très près du but.
:
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie la sénatrice d'avoir présenté cet important projet de loi. Je suis heureuse qu'il nous donne l'occasion d'examiner la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Comme vous l'avez indiqué, sénatrice, la portée du projet de loi est très limitée. Cela signifie que de nombreuses personnes seront encore laissées pour compte et demeureront des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Vous venez de mentionner les souffrances que les gens doivent endurer à cause de cela. Nous savons, bien sûr, que la règle de la limite de la deuxième génération a été fixée en 2009 par le gouvernement précédent. Par conséquent, un certain nombre de citoyens — des Canadiens — ont soudainement perdu leur droit d'être Canadiens et ont ainsi été considérés comme des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et des citoyens de deuxième classe.
Cela dit, nous avons l'occasion de corriger la situation. Je comprends que la portée du projet de loi ne porte que sur la règle portant sur l'âge limite de 28 ans. Vous opposez-vous à l'idée de régler le cas des autres Canadiens déchus en vertu de la règle qui s'applique à la deuxième génération? C'est la première chose.
L'autre élément consiste à corriger la règle pour ceux qui sont nés avant 1947 — les héros de guerre, si vous voulez, qui ont combattu pour le Canada et qui sont morts pour le Canada et qui n'ont jamais été reconnus comme Canadiens.
Seriez-vous d'accord pour dire que nous devrions essayer de régler ces problèmes? Avez-vous des objections à cela?
Bien sûr, heureusement, nous recevrons ensuite un groupe d'experts. Comme vous l'avez mentionné, Don Chapman a passé toute sa vie, pratiquement, à se battre pour cette cause. En fait, il a apporté cette petite chose pour nous en parler à tous. Bien entendu, la question a été examinée par le Comité à différentes reprises, avec le projet de loi , le projet de loi et ainsi de suite. Cette question a été maintes fois débattue.
Nous savons qu'il y a un groupe de citoyens qui ont perdu leur « canadianité » parce que le projet de loi abroge leur droit, alors nous devons leur rendre leur intégrité. En fait, à cause de cela, un groupe de Canadiens poursuit actuellement le gouvernement. Au moment où nous parlons, la vie des gens est détruite parce qu'ils sont séparés de leurs proches. Ils ne peuvent pas venir au Canada pour vivre leur vie.
Je comprends que nous avons le temps, mais en réalité ce n'est pas vraiment le cas parce que la vie des gens est touchée. Je sens l'urgence exprimée par les familles qui veulent présenter ce projet de loi.
Cependant vous dites que vous n'avez pas d'objection à essayer de régler ce problème. Par conséquent, j'espère vivement que le Comité tentera de le faire, car je crois qu'il est important d'essayer de corriger la situation pour que la vie des gens ne soit pas détruite.
En ce qui concerne la règle portant sur l'âge limite de 28 ans, avec les amendements que vous avez proposés, il reste encore quelques lacunes, ce que les fonctionnaires ont indiqué lorsqu'ils sont venus témoigner la semaine dernière. Si les membres du Comité proposaient des amendements pour combler les lacunes de la règle portant sur l'âge limite de 28 ans, auriez-vous une objection à formuler?
:
Merci, monsieur Kmiec, mon cher ami.
J'aimerais tout d'abord remercier le Comité de nous avoir permis d'être ici aujourd'hui et de tout le travail accompli par des gens comme ma chère amie, la sénatrice Martin, ainsi que Don Chapman. Je tiens à les remercier du travail incroyable qu'ils ont accompli afin que le projet de loi parvienne jusqu'ici. Je pense que ce projet de loi n'est jamais allé aussi loin.
Pour répondre à votre question, monsieur Kmiec, il y a toujours des divergences d'opinions à la Chambre. Je pense que ce qui est clair dans ce projet de loi très restreint et très précis, c'est l'esprit qui sous-tend le fait d'accorder à ce groupe particulier de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté le droit d'obtenir à nouveau leur citoyenneté. Cela leur a été enlevé de façon très injuste, et ils ne le savaient pas. Je pense que les mesures que nous allons prendre...
Je crois que vous avez souligné quelque chose de très important. C'est un projet de loi restreint, et nous ne savons pas de combien de temps nous disposons. Des élections peuvent être déclenchées à tout moment. Tout le travail qui nous a permis de mener ce projet de loi jusqu'au bout peut être anéanti si nous n'agissons pas rapidement. À mon avis, et je pense que c'est aussi l'avis de la sénatrice, nous devrions régler cette question le plus rapidement possible afin de redonner des droits de citoyenneté à ceux qui en ont été injustement privés.
Oui, la forme actuelle du projet de loi dans son libellé actuel ne règle pas le problème. Bien sûr, il faudrait apporter des amendements au projet de loi pour régler convenablement ces problèmes.
Je comprends. Nous pouvons toujours attendre et attendre encore, mais en attendant, des vies sont détruites.
Je sais, monsieur Hallan, que vous ne voudriez pas que la vie des gens soit détruite et que vous voudriez qu'ils puissent être réunis avec leurs proches. Certains d'entre eux sont actuellement séparés de leurs proches et ne peuvent pas venir au Canada parce qu'ils sont immobilisés à cause des modifications apportées par le projet de loi . On pourrait supposer que nous voulons régler ce problème rapidement.
J'aimerais parler un instant du projet de loi concernant la règle relative à l'âge de 28 ans. Cette règle signifie également que la vie de ceux et celles qui ont présenté une demande avant l'âge de 28 ans, mais qui ont essuyé un refus parce qu'ils n'étaient pas en mesure de respecter la règle concernant la résidence en raison du processus d'octroi et de la règle relative à la résidence, a été détruite. Le projet de loi ne...
:
Merci, madame la présidente.
Sénatrice Martin, je vous remercie de penser aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Je tiens à vous remercier de votre aide. Vous vous souviendrez sans doute que lorsque j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, l'un des sénateurs conservateurs a demandé l'ajournement. Vous étiez la leader adjointe. Vous étiez là et la sénatrice Ataullahjan était là pour m'aider avec mon projet de loi en avril, le Mois du patrimoine sikh. Je vois aussi votre passion pour faire adopter le projet de loi.
Par contre, j'ai ici des questions auxquelles vous et M. Hallan pourrez sûrement répondre. Je suis aussi l'un des immigrants qui sont arrivés au Canada en 1984 à Calgary. J'ai obtenu ma citoyenneté à la première occasion en 1987.
Sénatrice, je sais que vous avez fait des recherches importantes sur les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 et en 2015. Nous savons que ces changements sont entrés en vigueur tardivement avec une disposition d'entrée en vigueur.
Compte tenu de toutes les complications soulignées par les fonctionnaires d'IRCC, croyez-vous qu'une disposition d'entrée en vigueur pourrait aider à faire en sorte que le projet de loi n'entraîne pas de conséquences involontaires? Sinon, pourquoi?
:
Je ne m'oppose pas du tout à ce que ces autres personnes soient reconnues, mais je crains que nous manquions de temps en ce moment.
Monsieur Dhaliwal, vous êtes ici depuis beaucoup plus longtemps que moi. Nous savons que le temps joue parfois contre nous dans ces projets de loi. J'ai bien peur que plus la portée est grande, plus les choses deviendront compliquées et plus il y aura de débats. Mon amie, l'honorable Yonah Martin, a été très précise relativement à ce groupe pour en arriver là. Si des élections étaient déclenchées, tout ce bon travail serait perdu.
Tout comme mon collègue, j'encourage tous les parlementaires, et même quelqu'un au Sénat, à présenter un autre projet de loi semblable à celui‑ci, qui pourrait viser d'autres personnes appartenant à des catégories différentes. C'est une autre option possible. Je crains que si des élections sont déclenchées, parce que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, ce groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté n'auront pas, malheureusement, la justice qu'ils méritent, et nous recommencerons à zéro.
Nous sommes rendus à ce point‑ci. Il a fallu beaucoup de travail de la part des bonnes gens qui siègent à notre comité et au Parlement, ma bonne amie Yonah Martin, et Don Chapman, qui a été un ardent défenseur de cette cause. Nous serions fautifs de ne pas corriger cette injustice causée à ces personnes qui ont perdu injustement leur citoyenneté.
:
Nous reprenons nos travaux.
Au nom des membres du Comité, je souhaite la bienvenue à nos témoins.
Aujourd'hui, nous accueillons Randall Emery, directeur général, Conseil canadien des droits citoyens; Daniel Bernhard, chef de la direction, Institut pour la citoyenneté canadienne; Don Chapman, fondateur et chef de Canadiens perdus; et Amandeep Hayer, Association du Barreau canadien, Section en droit de l'immigration de la Colombie-Britannique.
Après les déclarations préliminaires, nous passerons aux séries de questions.
Monsieur Hayer, veuillez commencer. Vous avez cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.
Je m’appelle Amandeep Hayer. Je suis secrétaire de la Section en droit de l’immigration de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien, et je comparais aujourd’hui au nom de la Section nationale du droit de l’immigration de l’ABC.
L’ABC est une association nationale qui regroupe 37 000 avocates et avocats, notaires, professeures et professeurs de droit et étudiantes et étudiants en droit. Depuis 120 ans, nous avons pour mandat d'améliorer le droit et l’administration de la justice.
Je vous remercie de m’avoir invité à m’adresser au Comité à partir de Surrey, en Colombie-Britannique, qui est le territoire ancestral traditionnel et non cédé des Premières Nations Katzie, Semiahmoo, Kwantlen et d’autres Premières Nations Salish de la Côte.
Si je suis ici aujourd’hui, c’est pour, premièrement, exprimer notre appui au projet de loi et aux objectifs qu’il poursuit; deuxièmement, proposer un amendement au projet de loi pour préciser à quel moment la citoyenneté sera rétablie; et troisièmement, répondre à deux préoccupations particulières de la section de l’ABC concernant l’état actuel du droit de la citoyenneté.
L’article appuie les objectifs du projet de loi, qui permet à un autre groupe de Canadiens dépossédés de la citoyenneté canadienne de se réapproprier les avantages de la citoyenneté canadienne, mais nous constatons qu’il y a une omission. Il ne précise pas quand la citoyenneté sera rétablie. S’agira‑t‑il de la date d’entrée en vigueur du projet de loi ou de la date à laquelle la citoyenneté a été perdue? Ce sont des questions importantes, car elles auront des répercussions pour les sujets du rétablissement.
Si le rétablissement correspond à la date à laquelle le projet de loi est adopté, il pourrait avoir une incidence sur les droits juridiques dont ils jouissent dans d’autres pays. Par exemple, dans un pays qui ne permet pas la double citoyenneté, l’acquisition de la citoyenneté après la naissance peut constituer un motif de révocation de la citoyenneté dans ce pays.
Des modifications antérieures à la loi visant à redonner la citoyenneté aux Canadiens qui l’avaient perdue précisaient intentionnellement la date à laquelle la citoyenneté serait rétablie. Le paragraphe 3(7) en est un exemple. Nous recommandons que le projet de loi soit modifié afin de préciser la date à laquelle la citoyenneté sera rétablie.
La question suivante concerne les Canadiens oubliés. La loi sur la citoyenneté a évolué au fil du temps. Au fur et à mesure que les valeurs qui sous-tendent le tissu social de notre pays changeaient, la législation en matière de citoyenneté a suivi, mais les anciennes lois et les anciennes valeurs ont encore des répercussions dans la loi actuelle. Par exemple, un groupe de Canadiens visés par le présent projet de loi s’est vu refuser l’accès à la citoyenneté canadienne dès le départ.
Entre le 1er janvier 1947 et le 15 février 1977, une personne née à l’étranger ne pouvait hériter de la citoyenneté canadienne que si ses parents étaient mariés et que son père était citoyen canadien ou si ses parents n’étaient pas mariés et que sa mère était citoyenne canadienne.
La loi actuelle est entrée en vigueur le 15 février 1977. Pour les personnes nées avant cette date, la loi a continué d’appliquer l’ancienne loi en vertu de l’alinéa 3 1)e). Cependant, en vertu du paragraphe 5(2), il existait une disposition selon laquelle une personne pouvait obtenir la citoyenneté canadienne si elle ne pouvait pas y être admissible en vertu de l’alinéa 3(1)e) parce que ce n'était pas le bon parent qui était Canadien.
Cependant, l'octroi posait un problème. Dans le cas des personnes admissibles en vertu de l’alinéa 3(1)e), la date d’entrée en vigueur de leur citoyenneté était leur date de naissance, tandis que dans le cas des personnes admissibles en vertu du paragraphe 5(2), c’était la date à laquelle la citoyenneté a été octroyée.
Étant donné que les citoyens par filiation ne sont des citoyens que s’ils sont nés après que leurs parents sont devenus Canadiens, cela a eu une incidence directe sur leurs enfants. Pour ceux qui ont obtenu la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(2), seuls les enfants nés après la date d’octroi seraient des citoyens canadiens. Pour ceux dont la demande a été approuvée en vertu de l’alinéa 3(1)e), la date d’entrée en vigueur de la citoyenneté est la date de naissance, mais les enfants seraient assujettis aux exigences de conservation prévues à l’article 8 qui sont visées par le projet de loi.
Étant donné que l’article qui s’applique dépend entièrement du sexe et de la situation familiale des parents, nous soutenons qu’il est contraire à l’article 15 de la Charte, comme l’a conclu la Cour suprême dans l’affaire Benner c. Canada. Par conséquent, nous recommandons que la loi soit modifiée pour que tous ceux dont les parents ont demandé la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(2) soient considérés comme des Canadiens aujourd’hui.
Enfin, j’aimerais parler de la limite de la première génération. Nous constatons que cette limite entraîne des difficultés involontaires pour les personnes qui ont des liens étroits avec le Canada, mais qui sont peut-être nées de la deuxième génération ou au‑delà. À titre d'exemple, il pourrait s'agir d'une mère enceinte qui entre en travail pendant qu’elle magasine aux États-Unis. La section de l’ABC exhorte le Parlement à tenir compte de ces répercussions et des mesures d’atténuation possibles.
Merci beaucoup. Je serai heureux de répondre à vos questions.
:
Madame la présidente, monsieur le vice-président, chers membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui au sujet de l'importance de la citoyenneté canadienne.
Même si je ne suis pas un expert de la question des Canadiens perdus dont vous discutez cet après-midi, je voudrais situer cette conversation dans le contexte supérieur de la citoyenneté canadienne et de son importance.
[Traduction]
L’Institut pour la citoyenneté canadienne, que j’ai l’honneur de diriger, facilite et encourage les nouveaux arrivants dans leur cheminement vers une citoyenneté pleine et active au Canada, non seulement dans leurs passeports, mais aussi dans leur cœur.
Notre travail est donc un service non seulement pour les immigrants, mais pour l’ensemble du Canada, parce que lorsque les nouveaux arrivants décident que c’est leur place et que ces gens sont leurs concitoyens, ils mettent leur talent, leur énergie et leur ingéniosité au service de notre réussite commune. Avec les meilleurs éléments du monde au sein de notre équipe et en contribuant à leur plein potentiel, rien ne peut arrêter le Canada. Je crois que la citoyenneté est au cœur de cette promesse. Il s’agit de savoir si les immigrants croient faire partie de notre équipe.
Chacun d’entre vous, bien sûr, est membre d’une équipe — une équipe politique —, alors vous comprenez bien le pouvoir de cette expérience.
En partenariat avec IRCC, notre organisation tient 60 cérémonies de citoyenneté amplifiées par année. J’ai l’occasion d’assister à quelques-uns d’entre elles, et je peux dire sans l’ombre d’un doute que c’est la meilleure partie de mon travail. Contrairement aux cérémonies habituelles, nous tenons des tables rondes passionnantes où les nouveaux citoyens se penchent sur leur cheminement et sur l’importance du moment. Il n’y a pas deux histoires pareilles, mais elles sont uniformément émouvantes.
Ces nouveaux citoyens m’ont appris que devenir Canadien, c’est comme passer par une porte à sens unique. Derrière eux, il y a un long chemin de dur labeur et souvent de difficultés qui s’étend parfois sur plusieurs générations. Cependant, ils ont devant eux une autre voie, qui s’étend aussi au plus profond de l’avenir, mais qui est pavée d’un sentiment de paix, de sécurité et de soulagement, que bon nombre d’entre nous qui sommes nés au Canada peuvent avoir de la difficulté à comprendre.
Je m’y connais un peu à ce sujet, comme beaucoup d’entre vous. Lorsque ma fille est née, elle a été la première personne de notre famille née dans le même pays que ses parents en près de 150 ans. Pendant un siècle, nous avons été en fuite. Grâce à la décision de mes parents d’immigrer au Canada, nous sommes enfin rentrés chez nous pour de bon.
Toutefois, la conversation d’aujourd’hui est particulièrement importante en raison de la chute des taux de naturalisation. En février, notre organisation a publié de nouvelles données qui indiquent que la proportion de résidents permanents qui obtiennent la citoyenneté dans un délai de 10 ans a chuté de 40 % entre 2001 et 2021.
Ces données attirent l’attention sur des vérités qui dérangent au sujet du Canada auxquelles nous n’avons pas encore été confrontés. Elles nous obligent à changer notre point de vue, à savoir que nous devons restreindre la citoyenneté canadienne au cas où tout le monde voudrait l’obtenir, pour une perspective plus humble axée sur un engagement à rétablir la promesse et l’attrait d’être Canadien.
Autrement dit, je vous exhorte à ne pas vous limiter aux soi-disant Canadiens dépossédés de leur citoyenneté du passé, mais aussi à vous souvenir des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté du présent et de l’avenir. Ce sont les millions de personnes qui pourraient se joindre à Équipe Canada, mais qui choisissent de ne pas le faire.
[Français]
La diminution marquée du nombre de résidents permanents qui obtiennent la citoyenneté pendant leur première décennie au pays a des conséquences profondes et graves. Par exemple, imaginons un avenir où un grand pourcentage de la population n'a pas le droit de voter. Ce n’est pas la politique de l'apartheid, mais l'effet est très similaire.
Le sentiment d'appartenance a une portée très puissante. Si les personnes ne considèrent pas le Canada comme leur société, elles ne vont pas se dévouer à notre société, s'impliquer dans notre culture et contribuer au maximum de leurs efforts au succès de notre société. C'est un danger qui nous concerne tous.
[Traduction]
Nous devons nous retrousser les manches pour rétablir la valeur d’être Canadien.
L’Institut pour la citoyenneté canadienne montre la voie avec le laissez-passer Canoo, qui permet aujourd’hui à plus de 150 000 nouveaux arrivants d’accéder gratuitement à plus de 1 400 des meilleures attractions culturelles et naturelles de notre pays, ce qui rend le Canada plus facile à aimer et plus difficile à quitter. Grâce à votre appui, nous pouvons continuer de croître et de devenir une caractéristique courante de l’expérience canadienne en matière d’immigration.
[Français]
Grâce à notre laissez-passer culturel, Canoo, environ 1 000 nouveaux arrivants visitent les meilleurs endroits culturels et de plein air chaque jour. Ils s'amusent, ils nous rencontrent, ils découvrent notre culture et ils s'y joignent.
[Traduction]
Nous avons besoin d’une mentalité où tout le monde met la main à la pâte pour rétablir la promesse d’être Canadien, non seulement pour quelques-uns, mais pour le plus grand nombre. J’espère que la conversation d’aujourd’hui aidera ceux qui ont été exclus de la citoyenneté dans le passé, mais qu’elle nous rappellera aussi tous ceux qui peuvent et devraient devenir des Canadiens à l’avenir, mais qui pourraient choisir de ne pas le devenir.
Merci beaucoup.
:
Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que les membres du Comité.
Je m’appelle Randall Emery. Je suis un consultant réglementé en immigration canadienne et directeur général du Canadian Citizens Rights Council, qui défend les droits à la démocratie, à l’égalité, au multiculturalisme et à la liberté de circulation.
Nous félicitons la sénatrice Martin et le député Hallan d’avoir parrainé le projet de loi , qui corrigerait l’une des nombreuses iniquités du droit en matière de citoyenneté pour les enfants nés à l’étranger. Nous leur demandons également, ainsi qu’à tous les partis, de se faire les champions d'amendements qui visent un plus grand nombre de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Alors que nous tentons de trouver un équilibre entre des préoccupations concurrentes, nous devrions penser à trois choses, soit notre constitution, les considérations internationales et le coût humain d'une inaction continue.
Premièrement, le Canada devrait respecter les droits à l’égalité et à la liberté de circulation lorsqu’il traite de la citoyenneté par filiation. J’ai rencontré bon nombre d’entre vous personnellement, et je comprends les préoccupations des gens qui passent par le Canada. Cependant, tout comme des gens passent par le Canada, des Canadiens passent par d’autres pays. De plus, certains Canadiens ont en même temps des liens réels avec le Canada et d’autres pays. Si nous utilisons un critère de lien, nous devrions l’appliquer également aux trois groupes. Sinon, nous devrions au moins donner aux Canadiens touchés la même entente que nous offrons aux travailleurs et travailleuses des administrations publiques.
La loi actuelle oblige certains Canadiens à choisir entre la liberté de circulation et l’obligation légale et morale de prendre soin de leurs enfants. Par exemple, comme le décrit l'actuelle contestation fondée la Charte, une mère canadienne a été exilée avec ses enfants à de multiples reprises depuis 2017, et l’enfant a maintenant des idées suicidaires. C’est injuste et inéquitable.
Deuxièmement, le Canada devrait suivre l'exemple d'autres pays pour éviter les pires conséquences involontaires. Le Canada se classe bon dernier pour ce qui est de l’unité familiale, si on le compare aux pays du G7, à ses partenaires commerciaux européens, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande et à d’autres pays continentaux d’Amérique. La moitié de ces pays garantissent une citoyenneté illimitée par filiation par simple application de la loi. Un autre quart de ces pays assurent la citoyenneté rétroactive à la naissance, à condition que la naissance soit enregistrée. Nous sommes le dernier d’une cohorte dominée par des pays anglophones, ce qui crée ses propres problèmes pour nous comme culture commune.
Le contrepoids aux préoccupations au sujet des restrictions à l’emploi à l’étranger en raison de la citoyenneté automatique est la séparation de la famille liée à la perte de la citoyenneté. Certains pays révoquent la citoyenneté si vous en demandez volontairement une autre. Le Japon, l’Espagne, l’Allemagne et l’Autriche en sont des exemples. Pour éviter les conséquences plus graves pour un groupe beaucoup plus important de personnes, nous recommandons que la citoyenneté soit assortie d’un droit de retrait avec renonciation plutôt que d’un droit de consentement avec demande d’octroi.
Enfin, nous devons tenir compte du coût humain d'une inaction continue. En plus de la contestation fondée sur la Charte, les récits présentés dans le cadre de votre étude illustrent clairement le préjudice causé à chaque famille. Une mère a trois filles, deux ont la citoyenneté canadienne, mais pas l'autre, simplement en raison de l’année de sa naissance. Une famille a mis fin à six générations de patrimoine canadien, parce que la mère est née à l’étranger dans les années 1980, a vécu au Canada pendant près de 30 ans et a ensuite eu des enfants au Royaume-Uni. Le problème touche également mes enfants, qui sont assis ici, dans cette salle, aujourd’hui.
Les fonctionnaires vous ont dit la semaine dernière que la portée du programme comprend un grand nombre d’enfants, peut-être des dizaines de milliers. Autrement dit, la loi cause de graves préjudices à un très grand nombre de familles canadiennes. Le caractère flagrant de la question exige une intervention immédiate.
Permettez-moi de conclure en remerciant encore la sénatrice Martin et le député Hallan d’avoir parrainé le projet de loi. Nous les implorons eux et d'autres membres de tous les partis à se faire les champions d'amendements visant à régler le plus grand nombre possible de questions concernant les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, y compris les nombreux cas historiques.
Merci.
Lorsque le Canada a révoqué ma citoyenneté en 1961, bon nombre d'entre vous n'étaient pas nés. J'avais 6 ans à l'époque et je ressens ce que vivent les enfants perdus du Canada de nos jours. Ils vous regardent et, en les excluant, vous aggravez leurs sentiments de rejet et leur douleur. Ils ne sont pas stupides. Ils savent que le Canada les rejette. C'est comme s'ils étaient chassés de leur propre famille. Je connais l'agonie et les émotions déchirantes que l'on ressent à l'enfance et à l'âge adulte.
Avec le projet de loi de 2005, j'ai pu redevenir Canadien, mais pas mes filles d'âge mineur, et je suis né au Canada.
Le Canada doit pratiquer ce qu'il prêche, soit l'équité, la compassion, l'inclusion, la paix, l'ordre, le bon gouvernement, l'égalité des droits et, surtout, les droits de la personne. Dans le dossier des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, le Canada a échoué lamentablement.
Comme pilote de ligne, je n'abandonnerais jamais un avion et ne délaisserais pas de plein gré mes passagers. À titre de Canadien, je ne peux pas abandonner les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, en particulier les enfants et les bébés, et vous ne devriez pas le faire non plus. Sans amendements, vous allez cautionner la séparation forcée des familles, la citoyenneté à deux vitesses, l'apatridie, le fait que les femmes ont moins de droits que les hommes, sans parler de l'expulsion de 111 000 soldats canadiens.
« Protéger nos foyers et nos droits »: cela ne serait‑il qu'une hyperbole?
Le Canada contrevient à trois conventions des Nations unies sur les droits de la personne, à la Charte, à la Déclaration canadienne des droits, à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la primauté du droit. Vous êtes à l'aise avec cela?
Les enfants canadiens dépossédés de leur citoyenneté sont aux prises avec des problèmes de dépression et d'anxiété, ils se sentent perdus et ont des pulsions suicidaires. Ils souffrent tout comme les survivants des pensionnats. Saviez-vous que parmi les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté figurent des Autochtones et que l'Église catholique a vendu des bébés canadiens? Étiez-vous au courant du meurtre des nourrissons de la misère et du traitement réservé aux Canadiens d'origine chinoise avant 1947? Devrait‑on se souvenir d'eux seulement comme des apatrides, des étrangers enregistrés?
Les bureaucrates parlent de conséquences imprévues et de la création de futurs Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Eh bien, ce train a quitté la gare. Parlons des conséquences prévues. Sans amendements, cette mesure créera beaucoup plus de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Il y a 13 ans, j'ai remis un rapport détaillé à Nicole Girard. Rien ne s'est produit, si ce n'est que le problème s'est aggravé de façon exponentielle. Nous sommes ici aujourd'hui en raison des conséquences prévues. Les bureaucrates veulent qu'on attribue la citoyenneté de façon discrétionnaire en vertu du paragraphe 5(4). Il s'agit d'une solution cruelle et horrible. Un directeur général d'IRCC a récemment expliqué comment le processus relatif au paragraphe 5(4) est devenu politique, le résultat étant à la merci d'un bureaucrate ou d'un politicien. Cela devrait se faire conformément à la loi.
On a refusé la citoyenneté aux enfants d'une famille cinq fois en 14 ans. De la naissance à l'adolescence, tout ce qu'ils ont connu, c'est le rejet. Un citoyen canadien de 12 ans, qui est orphelin, se trouve actuellement en Syrie. IRCC a annulé la citoyenneté de sa tante chargée de la garde, sans audience ni contrôle judiciaire. Un jour, elle était Canadienne, le lendemain elle ne l'était plus. IRCC l'a encouragée à présenter une demande d'attribution discrétionnaire de citoyenneté. Elle a été approuvée il y a trois ans, mais deux ministres de la Citoyenneté refusent de l'endosser. Cet enfant canadien se trouve actuellement dans une zone de guerre et de séismes. Sa sœur jumelle et son père ont été tués lors d'un attentat terroriste aléatoire. L'inaction du rendrait le Canada complice de tout malheur qui pourrait frapper ce garçon.
Vous vous souvenez d'Alan Kurdi? Êtes-vous prêt à affronter une mauvaise presse à l'échelle mondiale? J'ai 28 autres histoires d'horreur quant à l'attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4), y compris dans mon cas.
Parfois, des personnes ont été expulsées. Par exemple, IRCC a donné à Pete Geisbrecht, un homme de 28 ans, 30 jours pour quitter volontairement le Canada. S'il ne partait pas, il serait menotté et enchaîné. Les autorités l'ont menacé devant sa femme et son enfant, et ils ne l'oublieront jamais.
Roméo Dallaire, un Canadien perdu, a qualifié le processus d'IRCC d'« inhumain » et de « terrorisme bureaucratique ». Les fonctionnaires sont constamment incohérents et commettent beaucoup d'erreurs. Souvent, les agents de traitement des cas ne connaissent pas les lois, et ils ne restent pas en poste. Il y a eu quatre ministres de la citoyenneté juste sous M. . Un ombudsman qui se consacre exclusivement à la citoyenneté est nécessaire.
Depuis 2009, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a réalisé 128 études dont six seulement sur la citoyenneté; or, de toute évidence, la citoyenneté n'est pas votre priorité.
Le Canada est censé transformer les immigrants et les réfugiés en bons citoyens canadiens, et je peux, à partir de mon propre exemple, démontrer qu'il transforme souvent des citoyens canadiens en immigrants. Il s'y prend de la mauvaise façon. Au terme d'un de nos procès, Monte Solberg a déclaré que la décision pourrait coûter des dizaines de milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent pour empêcher des Canadiens d'entrer dans leur propre pays.
Une autre contestation en vertu de la Charte est en cours. Elle sera entendue le mois prochain. Le gouvernement s'oppose à l'égalité des droits, alors que nous la défendons. Si le gouvernement gagne, la Charte des droits et libertés, telle que nous la connaissons, disparaîtra.
Sans amendements, il y aura beaucoup plus de contestations fondées sur la Charte. Avec les amendements, cela devient moins probable.
Pour ce qui est des demandes de citoyenneté par filiation ou de l'octroi de la citoyenneté à des personnes sans le savoir ou de toute autre préoccupation, je peux vous aider. Je veux régler le problème une fois pour toutes, et j'espère que vous le souhaitez aussi.
Merci.
:
La naturalisation est synonyme d'attribution de la citoyenneté. La date à laquelle l'attribution est approuvée ou à laquelle une personne prête le serment de citoyenneté, selon la façon dont se déroule l'attribution, est la date d'entrée en vigueur de la citoyenneté.
Je suppose que votre question porte sur ce qui se trouve dans mon mémoire au sujet du paragraphe 5(2) et de l'alinéa 3(1)e).
Le paragraphe 5(2) prévoyait qu'une fois qu'il aurait approuvé la demande d'attribution, IRCC enverrait une lettre indiquant qu'il convient que le parent du demandeur est Canadien. Comme ce parent n'est pas du sexe requis, le ministère lui attribuerait la citoyenneté, qui entrerait en vigueur à la date même de cette lettre.
Dans le cas des personnes dont la citoyenneté a été rétablie par la suite, le ministère a fait marche arrière. Il a créé une sorte de crayon magique qui lui permet de remonter jusqu'à la date de naissance des demandeurs et de les considérer comme des citoyens canadiens pendant toute cette période.
Les personnes touchées par le paragraphe 5(2) ont subi cela en 2009. En 2009, le ministère a annulé rétroactivement toutes ces attributions. Il est remonté jusqu'à la date de naissance de ces personnes. Dans notre mémoire, nous disons que leurs enfants n'ont jamais été intégrés au système, de sorte qu'en vertu du paragraphe 3(4), une disposition de transition prévoyait que si la personne était citoyenne, elle pourrait conserver sa citoyenneté si elle était de deuxième génération ou d'une génération subséquente.
Dans le cas des demandeurs visés par le paragraphe 5(2), il y avait une exemption prévoyant que si la personne avait un enfant de deuxième génération ou d'une génération subséquente, sa citoyenneté ne serait pas rétablie rétroactivement.
:
La première chose que je dirais, c'est que j'ai appris de la femme assise derrière moi, Mme Meili Faille, que les Québécois, les Canadiens français, comprennent mieux le
Book de famille que les anglophones. Ils comprennent ce que c'est que d'être dépouillé de son identité et de sa culture, et c'est exactement ce que nous faisons avec les Canadiens perdus.
Pour ce qui est des commentaires de Nicole Girard selon lesquels nous allons déposséder d'autres Canadiens de leur citoyenneté, non, je ne suis pas d'accord. L'argument selon lequel ils vont... Le représentant de l'Association du Barreau canadien vient de nous dire que nous allons leur octroyer une citoyenneté rétroactive, ce qui les privera de leur capacité ou de leur droit de dire qu'ils sont nés au Canada, comme au cours d'une cérémonie de citoyenneté. Le gouvernement ne semblait pas s'y opposer en proposant le projet de loi , parce que c'est exactement ce qu'il a fait aux enfants de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté qui ont été naturalisés. Ils étaient réputés être nés au Canada, mais le gouvernement leur a retiré ce droit rétroactivement.
Il a également fait référence à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Benner c. Canada, qui portait sur les droits des femmes et sur la criminalité. Le gouvernement a ancré dans la Loi la discrimination fondée sur le sexe, de sorte qu'aujourd'hui, les femmes ont moins de droits de transmettre leur citoyenneté que les hommes.
C'est dévastateur, et pour être honnête avec vous, je veux que tout cela disparaisse. Je voulais qu'on élimine tout cela il y a 10 ou 20 ans. J'ai perdu ma citoyenneté en 1961, et je me bats depuis. J'étais pilote de ligne. Je n'abandonnerai personne, et nous allons continuer à nous battre. En toute honnêteté, je vous dirai que les bureaucrates ont choisi d'exclure délibérément les gens. Ils le font depuis des décennies. Nous devons maintenant vérifier tout cela et en discuter. Ce problème sera très facile à régler.
Il y a beaucoup de gens ainsi dépossédés. Avant 1947, les Chinois étaient considérés comme des apatrides inscrits. C'était faux, car ils étaient citoyens. Encore aujourd'hui, le gouvernement affirme que le gouvernement a créé la citoyenneté le 1er janvier 1947. La plupart des gens ne savent pas que Mackenzie King a dépouillé les Japonais de leur citoyenneté en 1946, puis les a expulsés. a annoncé, il y a à peine un an, que le gouvernement rétablirait la citoyenneté des personnes qui ont reçu le droit de vote avant 1946. Les ramifications sont énormes.
Nous ne parlons pas ici d'un petit groupe de personnes. Il s'agit d'un à deux millions de personnes. Depuis l'adoption du projet de loi , le ministère n'a reçu qu'une vingtaine de milliers de demandes. C'est très peu sur un million ou deux millions de personnes. Toutes ces demandes de citoyenneté par filiation ne passeront pas.
Merci de vous pencher sur ce problème. Il est très important de corriger ce projet de loi.