FOPO Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Je vous présente à tous mes excuses pour le fait que nous nous retrouvons sur Zoom aujourd'hui. Malheureusement, il y a eu un incendie à l'aéroport de St. John's, vendredi soir, qui a provoqué l'annulation de nombreux vols. Je ne pourrai partir que plus tard ce soir.

    Bienvenue à la séance n^o 59 du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.

    Cette réunion se déroulera en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022.

    Nous consacrerons la première heure de la séance d'aujourd'hui à l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) et les deux dernières à l'étude du Budget principal des dépenses.

    Avant de commencer, je veux souhaiter la bienvenue à nos invités, à commencer par l'honorable Joyce Murray, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.

    La ministre est accompagnée de hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans, j'ai cité: Annette Gibbons, sous-ministre; Mario Pelletier, commissaire de la Garde côtière canadienne; et Richard Goodyear, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint. Niall O'Dea, sous-ministre adjoint principal, Politique stratégique, se joindra à nous pour la deuxième heure.

    Merci à vous tous d'avoir réservé du temps pour témoigner devant le Comité aujourd'hui.

    Nous allons commencer par entendre la déclaration liminaire de la ministre, pour cinq minutes, avant d'entamer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C).

    Commencez quand vous serez prête, madame la ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour.

    Je me réjouis d'être ici aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishnabeg.

    Je suis heureuse d'être accompagnée d'Annette Gibbons, sous-ministre, de Mario Pelletier, commissaire de la Garde côtière canadienne, et de Richard Goodyear, dirigeant principal des finances, et sous-ministre adjoint

     Je comparais aujourd'hui devant le Comité afin de présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022‑2023, au nom de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne.

    Je commencerai par donner un aperçu de certains éléments clés, puis je fournirai plus de détails dans la mesure du possible. Je répondrai ensuite avec plaisir à vos questions.

    Monsieur le président, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), je sollicite 104,2 millions de dollars pour un certain nombre d'initiatives clés, à savoir: 52,2 millions de dollars pour l'augmentation des coûts en carburant des navires et des aéronefs de la Garde côtière canadienne, 22,6 millions de dollars pour le règlement d'un litige, 9,7 millions de dollars sur les 100 millions de dollars engagés dans le Programme des ports pour petits bateaux et le Fonds pour les engins fantômes, qui permet de nettoyer et de récupérer les engins de pêche perdus et abandonnés, ainsi que pour les efforts de reconstruction des ports essentiels frappés par l'ouragan Fiona.

    Les Canadiens ont connu une année particulièrement difficile. Le coût d'exploitation des navires et des hélicoptères de la Garde côtière canadienne a augmenté en raison des pressions internationales liées à l'inflation et à l'augmentation du prix du carburant. Ce n'est pas quelque chose que nous pouvons prévoir, ni des dépenses sur lesquelles nous pouvons espérer faire des économies. Les navigateurs, les communautés côtières et autochtones, ainsi que tous les Canadiens comptent sur la Garde côtière canadienne pour les aider à garantir la sécurité et la propreté de leurs eaux, ainsi que leur propre sécurité.

    L'année dernière, l'ouragan Fiona a été l'une des tempêtes les plus dévastatrices à frapper le Canada atlantique et l'Est du Québec, ce qui met encore plus en évidence les répercussions des changements climatiques sur les communautés côtières. C'est là une nouvelle réalité à laquelle nous devons nous adapter.

    L'ouragan Fiona a endommagé plus de 130 ports pour petits bateaux, dévastant les infrastructures et dispersant les engins de pêche dans les eaux locales. En octobre dernier, j'ai visité l'Île-du-Prince-Édouard et j'ai pu constater directement certains de ces dégâts. Les pêcheurs et les habitants des communautés côtières m'ont parlé des répercussions de Fiona sur leurs moyens de subsistance. Il revient à notre gouvernement de contribuer au nettoyage de ces dégâts considérables.

    Monsieur le président, cette année, nous avons également dû régler un litige lié à des décisions antérieures pour un montant de 22,6 millions de dollars. L'accord de règlement comporte une clause de non-divulgation, de sorte que je ne serai pas en mesure de vous fournir davantage de précisions à ce sujet.

    Monsieur le président, le financement que je sollicite dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) est essentiel à la poursuite de notre travail de protection des navigateurs canadiens et de notre environnement marin. De plus, il permettra de garantir à mon ministère de pouvoir remplir son mandat au profit de tous les Canadiens.

    Merci.

    Merci, madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du Comité, à commencer par M. Small, pour six minutes ou moins. Je vous en prie, monsieur Small.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je suis certain qu'on vous a fait savoir que l'année qui s'annonce sera très difficile pour le Canada atlantique dans le secteur des pêches, surtout en raison des nouvelles peu encourageantes de l'industrie du crabe des neiges.

    L'an dernier, vous m'avez promis à plusieurs reprises, y compris en comité plénier, que l'étude pilote sur la morue du Nord se tiendrait cette année et que l'information cruciale produite serait disponible pour contribuer à l'évaluation des stocks. Pour l'établissement du quota de cette année, allez-vous compléter les données manquantes en accordant plus de poids aux données sur les prises que soumettront les pêcheurs et les observateurs?

    Merci de la question.

    Nous prenons des décisions fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, ce qui s'entend de l'expérience des pêcheurs, du savoir autochtone et des données de prise par unité d'effort, ainsi que les données scientifiques qui sont effectuées par mon ministère. Nous continuerons de prendre des décisions fondées sur la science et nous établirons les TAC en fonction de ce qui est durable.

    Pour ce qui est des données de prise par unité d'effort pour la morue du Nord, selon Mustad — qui a beaucoup d'expérience dans la pêche à la morue dans le secteur Autoline —, les taux de prises moyens dans l'Atlantique Nord sont très loin de ce que les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador ont connu cette année.

    D'après ces données, si la plupart des intervenants de l'industrie à qui j'ai parlé souhaitent un taux d'exploitation très raisonnable de 4 %, vous engagez-vous à doubler les quotas de pêche à la morue du Nord cette année, compte tenu de la réalité des pêcheurs de crabe des neiges de l'Atlantique?

    Je m'engage à respecter un quota fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles.

    Comme je l'ai dit, en l'absence de données comparatives de la pêche au chalut, nous prenons nos décisions à partir des autres données en regard de celles‑ci.

    Étant donné que nous n'avons pas de données sur la pêche au chalut depuis 2019, et que nous avons des données de prise par unité d'effort qui montrent une reprise de la morue du Nord, nous dites-vous qu'il y a de bonnes chances que vous augmentiez le quota de morue du Nord cette année?

    Premièrement, je comprends tout à fait l'importance de ces pêches pour les collectivités côtières, les pêcheurs et les transformateurs. Essentiellement, il faut appliquer une approche de précaution fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles. Nous établirons un quota pour ce stock en temps opportun qui sera fondé sur ces données.

    Merci, madame la ministre.

    Il y a autre chose que vous connaissez très bien. Une grande partie du crabe des neiges de l'Atlantique de l'an dernier est encore en inventaire et les perspectives pour cette industrie, comme je viens de le souligner, ne sont pas reluisantes.

    Les États-Unis ont sanctionné le crabe des neiges russe à cause de la guerre en Ukraine. Qu'avez-vous fait, de concert avec la ministre du Commerce et la ministre d'Affaires mondiales, pour faire pression sur le Japon et la Corée du Sud afin qu'ils emboîtent le pas et cessent d'acheter de la Russie tandis que le Canada a amplement de crabes pour approvisionner ces marchés?

    Nous sommes tous deux d'accord sur le fait que le Canada est reconnu pour ses poissons et ses fruits de mer durables, éthiques et de qualité supérieure, cela grâce au travail acharné des pêcheurs.

    J'ai soulevé personnellement la question à deux reprises auprès de l'ambassadeur du Japon au Canada, dont une fois lors d'une réception à sa résidence. Nous adoptons l'approche Équipe Canada, car je sais que d'autres ministres, comme la ministre du Commerce, soulèvent également cette question et collaborent étroitement avec l'industrie et les provinces de l'Atlantique. Nous défendrons nos pêcheurs et notre industrie de la pêche et nous aiderons à exporter nos produits de qualité supérieure partout dans le monde.

    L'industrie des pêches de l'Atlantique compte sur vous, madame la ministre.

    L'an dernier, vous avez annoncé une stratégie de conservation du saumon sauvage de l'Atlantique. Puisque nous sommes ici pour discuter du budget des dépenses, quelle somme avez-vous demandée pour financer ce programme?

    Le saumon de l'Atlantique est extrêmement important. Il nous incombe collectivement, en tant que société, et il m'incombe à moi en tant que ministre de travailler au rétablissement du saumon sauvage de l'Atlantique, jadis abondant. Cette espèce est emblématique et nous voulons aider les stocks à se rétablir et à croître. Le Fonds pour la restauration des écosystèmes aquatiques fournira plus de 5 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour financer les activités de restauration du saumon, y compris à Terre-Neuve, en collaboration avec la Fondation du saumon de l'Atlantique.

    Je dois dire qu'énormément d'organisations et de personnes sont engagées dans le rétablissement du saumon de l'Atlantique, et j'ai hâte de travailler avec tous les acteurs pour démultiplier l'effet du financement que nous fournissons.

    Merci, madame la ministre.

    L'an dernier, les pêcheurs de saumon de Terre-Neuve-et-Labrador ont réclamé un programme de garde-pêche beaucoup plus ambitieux. Vous leur avez donné le quart de ce qu'ils avaient demandé. Tandis que le braconnage est un problème de taille dans nos rivières, pourquoi leur avez-vous accordé seulement le quart des effectifs dont ils ont besoin pour faire respecter la loi? Si vous entendez effectivement suivre la politique dont vous prétendez disposer, pourquoi ne pas avoir donner aux intervenants du secteur du saumon ce qu'ils veulent en matière d'application de la loi dans les cours d'eau? Ne pensez-vous pas que c'est par là qu'il faut commencer?

    Merci d'avoir parlé des programmes de gardiens autochtones...

    Je suis désolé, monsieur Small; votre temps est écoulé.

    Madame la ministre, pourrez-vous nous fournir des réponses par écrit si vous n'avez pas l'occasion de répondre aux questions pendant la période réservée à cet effet? Nous avons dépassé le temps alloué à M. Small.

    Nous passons maintenant à M. Morrissey, pour six minutes ou moins.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue au Comité, madame la ministre.

    J'aimerais commencer par citer un ancien ministre des Pêches de Terre-Neuve, l'honorable John Crosbie. Tandis qu'il était ministre il a déclaré espérer prendre de bonnes décisions pour assurer la subsistance future des pêcheurs. C'était quelques mois avant qu'il ferme la pêche à la morue de l'Atlantique en 1992.

    Il est effectivement de la plus haute importance que les ministres prennent les bonnes décisions pour l'avenir de la pêche dont nous dépendons tant.

    Voici ma première question. Vous avez parlé de l'ouragan Fiona. Je vous avais parlé de la possibilité de faire davantage appel aux administrations portuaires pour financer les réparations de leurs ports. Qu'en pensez-vous? Y a‑t‑il eu des progrès à cet égard?

    Tout à fait, et je vous remercie de cette question qui concerne un problème qui nous a interpellé et qui a éveillé notre empathie lors du passage de cet ouragan.

    Quelque 185 ports pour petits bateaux se trouvaient sur la trajectoire de l'ouragan. Bon nombre d'entre eux ont été touchés. Les fonctionnaires du MPO ont immédiatement communiqué avec les administrations portuaires pour évaluer les dégâts et ont commencé à fixer des priorités en matière de réparation et de reconstruction. Nous avons annoncé le déblocage de 100 millions de dollars pour financer les travaux de réparation immédiatement nécessaires ainsi que pour retirer et récupérer les engins abandonnés emportés au large et qui constituaient un risque.

    Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux. Nous allons poursuivre ce travail. Environ 10 % du financement ont été dépensés au cours du dernier exercice.

    Merci, madame la ministre.

    Il est important d'agir le plus rapidement possible pour que cette infrastructure essentielle soit réparée et protégée.

    Madame la ministre, dans vos propos liminaires, vous avez dit que vous rogniez sur les dépenses du ministère et que vous débloquiez des fonds pour que cela ne soit pas nécessaire. Au cours des derniers mois, les pêcheurs se sont dit de plus en plus préoccupés par la pêche illégale. L'une des pêches les mieux gérées au Canada est celle du homard de l'Atlantique. Les faits parlent d'eux-mêmes. Si toutes les pêches étaient aussi fortes et bien gérées, nous aurions une côte Est très prospère, tant pour le homard que pour le crabe.

    Cependant, la question que je vous pose, et je vais être franc avec vous, concerne la pêche illégale, tant en ce qui concerne les pêcheurs commerciaux que les pêcheurs autochtones. Quelle est la position du ministère et comment renforcez-vous sa capacité à assurer la protection de cette pêche essentielle? C'est général. Ce qui est illégal est illégal, et le ministère devrait utiliser toutes les mesures d'application de la loi dont il dispose pour lutter contre l'illégalité.

    Voulez-vous réagir, madame la ministre?

    La conservation est évidemment le premier principe de gestion des pêches, car si nous ne conservons pas la ressource, la conséquence est inévitable: le secteur de l'exploitation du poisson et des fruits de mer en souffrira à l'avenir. La conservation est donc très importante.

    Nous avons des agents de conformité et de protection qui sont embauchés pour faire respecter les règlements et la Loi sur les pêches pour tous les pêcheurs. Toute activité de pêche non autorisée peut faire l'objet de mesures d'exécution, tant au Canada qu'à l'étranger. Je tiens à rappeler que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en haute mer, qui nuit aux activités légitimes de pêche, suscite de graves préoccupations. Nous travaillons également sur cet élément avec des partenaires mondiaux.

    Au Canada, nous travaillons en coordination avec les agents de conformité et d'application de la loi municipaux et provinciaux pour nous assurer que le MPO s'acquitte le plus efficacement possible de cette tâche.

     Comment le ministère a‑t‑il accru sa capacité de protection des pêches ces derniers temps?

    J'invite un de mes collaborateurs à vous parler de la bonification des budgets de la conservation et de la protection.

     Je ne suis pas sûre qu'il y ait eu ces dernières années des augmentations portant expressément sur ce poste. Il est certain que nous accordons la priorité à nos bureaux qui se trouvent là où la pêche est ouverte. Nous comptons aussi sur les collectivités pour nous fournir de l'information.

    Nous sommes très conscients de la nécessité de bien savoir ce qui se passe dans nos eaux.

    À propos des agents de conformité des pêches, pourriez-vous dire au Comité en quoi consiste cet effectif? Combien d'agents avez-vous aujourd'hui?

     Le ministère prévoit‑il accroître sa capacité à cet égard?

    Nous devrons peut-être fournir par écrit le nombre exact d'agents de conformité et d'application de la loi.

    Peu de temps après ma nomination, j'ai tâché de voir avec le ministère comment nous pouvions mieux tirer parti du travail de nos agents de conformité et de protection en faisant un effort de coordination et de collaboration avec d'autres agents fédéraux de la conformité et de l'application de la loi, comme ceux de la GRC, ainsi qu'avec les responsables provinciaux et locaux de la conformité et de l'application de la loi, le but étant d'obtenir collectivement le maximum d'efficacité.

    Merci, monsieur Morrissey.

    Nous allons maintenant passer à Mme Desbiens, qui aura un maximum de six minutes. Je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame la ministre, et merci d'être là. Je remercie les autres témoins également.

    J'aimerais d'abord vous poser une question liée à une étude que le Comité va bientôt entreprendre. Dans le cadre des enquêtes du ministère des Pêches et des Océans sur les accords de contrôle, il a constaté en 2022 que plus de 30 % des permis ne respectaient pas les obligations réglementaires.

    Comment le ministère peut-il s'attaquer rapidement et efficacement au problème et prévoir le financement nécessaire avant que les investisseurs privés et les entreprises verticalement intégrées ne mettent la main sur nos ressources naturelles stratégiques?

    Je vais inviter les fonctionnaires à répondre.

    Je veux juste m'assurer de bien comprendre la question: parlez-vous des permis en ce qui a trait à l'identité de leurs propriétaires?

    On nous a dit que plus de 30 % des permis ne répondaient pas aux obligations réglementaires, selon des enquêtes sur les accords de contrôle. Nous craignons donc que les investisseurs privés et les entreprises verticalement intégrées puissent mettre la main sur nos ressources sans nécessairement respecter les règlements. On nous dit que 30 % de ces activités sont non réglementaires et que ces gens peuvent mettre la main sur nos ressources.

    Je ne sais pas d'où vient ce chiffre de 30 %, mais nous faisons des enquêtes dans le cadre desquelles nous posons effectivement des questions de contrôle, parce qu'il y a des règlements à suivre.

    Ce chiffre a été fourni par le ministère en 2022.

    D'accord.

    Il y a de nouveaux règlements concernant le contrôle des permis. Nous sommes en train de faire des enquêtes qui comprennent des questions de contrôle, et nous intentons des poursuites à cet égard. Ce travail se poursuit.

    Nous avons établi des règlements il y a quelques années pour nous assurer et assurer à la population que les pêcheurs locaux pêcheraient leur quota eux-mêmes au lieu de le transférer à d'autres.

    Toujours sur le sujet des pêcheurs, il semble y avoir un surplus dans le Fonds des pêches du Québec. Ce surplus n'aurait-il pas pu servir à indemniser les pêcheurs pénalisés par la fermeture des pêches au hareng, au maquereau, à la plie rouge et à la limande à queue jaune, afin qu'ils n'aient pas à réorienter leur carrière? N'aurait-on pas pu trouver des solutions pour aider ces pêcheurs, avec ce surplus?

    Il était important que je me rende dans l'Est du Québec pour parler directement aux pêcheurs touchés par ma décision de fermer les pêches à la limande à queue jaune et à la plie rouge. Selon mes informations, ces pêcheurs ont pu avoir accès à certains quotas des crabiers de cette zone, ce qui va leur permettre de pêcher cette saison.

    Ces gens ont quand même perdu beaucoup l'an passé et sont déstabilisés sur le plan financier. Certains ont même dû vendre leur bateau, entre autres.

    Comme il reste de l'argent dans le Fonds des pêches du Québec, ne pourrait-il pas y avoir une enveloppe budgétaire en prévision de fermetures éventuelles de pêches pour éviter que de telles conséquences ne se reproduisent? Est-ce possible dans la planification budgétaire du ministère?

    Si j'ai bien compris, vous demandez qu'on n'utilise pas le Fonds pour aider les pêcheurs qui sont touchés par une baisse des stocks.

    Oui, à l'avenir.

    Ces fonds sont plutôt utilisés pour restaurer les pêcheries et pour améliorer l'efficacité du secteur de la transformation des pêches grâce à l'innovation, pour développer l'industrie de la pêche et de la transformation. Il n'y a pas de fonds qui cible exclusivement les pêcheries en déclin et qui ont dû être fermées.

    À l'époque où on a fermé la pêche à la morue, on avait offert des compensations. On peut réaménager un budget, on peut décider ce qu'on en fait, comme en consacrer l'essentiel à l'innovation ou à la recherche.

     Ma question, ce sont les pêcheurs qui me la posent. À mon avis, il faut parler de prévisibilité. Qu'en pensez-vous?

     Il existe parfois des fonds pour des pêcheries en déclin qu'on ne s'attend pas à voir rétablies de sitôt, pas en moins d'une génération, comme la morue. C'est quand même une situation rare.

     En effet, la plupart des fermetures sont temporaires, pour permettre aux stocks de se rétablir pendant quelques années, mais il n'existe pas de fonds destinés à compenser les pertes de ces fermetures temporaires.

    Je vous remercie.

     Il reste 20 secondes. C'est très peu pour poser une question et recevoir une réponse.

    Nous allons passer à Mme Barron. Un maximum de six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie la ministre d'être là. Je me réjouis que vous restiez pendant les deux heures. Merci d'avoir accepté d'être là pendant toute la séance.

     Merci à tous les autres témoins présents.

     À l'heure actuelle, très peu de fonds sont alloués au caucus des Premières Nations en tant que partie intégrante de la délégation du Canada au processus du Traité sur le saumon du Pacifique. Si on veut que les Premières Nations apportent une contribution appréciable, il faut leur procurer des ressources adéquates. Pour l'instant, elles doivent assumer la charge financière de leur participation au processus.

    J'ai envoyé une lettre à ce sujet, mais très récemment, je dois l'avouer. Je ne sais pas si la ministre a eu l'occasion... Je sais que le caucus des Premières Nations a écrit directement à la ministre pour lui demander d'étudier la question et de fournir sans tarder un financement à long terme durable pour qu'elles puissent contribuer efficacement au processus du Traité sur le saumon du Pacifique, qui a une incidence directe sur les droits et les titres des Autochtones.

    La réconciliation est une priorité absolue du gouvernement. La réconciliation en matière de pêche est une grande priorité de notre ministère, qui a donc prévu des fonds importants pour aider les Premières Nations à participer à des pêches qui les intéressent et auxquelles elles n'avaient pas forcément accès auparavant. Je vais étudier la question, madame Barron, et voir si nous pouvons faire quelque chose.

    En ce qui concerne l'intendance des pêches, la surveillance exercée par les Autochtones, leur participation aux connaissances scientifiques et l'accès aux pêches, il existe un solide soutien, et à juste titre, pour faire participer les Premières Nations et les peuples autochtones à la pêche.

    Pour l'instant, les fonds s'élèvent à 185 605 $, mais le Conseil des pêches des Premières Nations demande 5 millions de dollars sur cinq ans. Comme vous pouvez le constater, les ressources actuelles sont largement insuffisantes.

    Dans le même ordre d'idées, la ministre s'engagera‑t‑elle à collaborer avec le Conseil des pêches des Premières Nations pour veiller à ce que les Premières Nations — il y en a plus de 30 — reçoivent un financement adéquat pour pouvoir participer pleinement à ce processus qui a une incidence sur leurs droits issus de traités?

    Je suis certainement déterminée à étudier cette demande et à travailler avec les Premières Nations pour bien comprendre leur intérêt à l'égard des pêches et leur donner satisfaction dans la mesure du possible.

    Merci, madame la ministre.

    Ma prochaine question porte sur le financement de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, l'ISSP. Vous n'ignorez pas que, en ce moment, les stocks de saumon sauvage du Pacifique diminuent. La situation est périlleuse et nous devons faire l'impossible pour protéger et conserver ces stocks vitaux.

    J'ai obtenu une réponse à une question que j'ai fait inscrire au Feuilleton pour connaître le montant total du financement et sa ventilation: le montant total affecté s'élève à 741,3 millions de dollars sur cinq ans. Si nous faisons la moyenne — et je sais que le montant varie d'une année à l'autre —, cela signifie que nous aurions 148 millions de dollars par année, mais pour l'exercice 2021‑2022, nous n'avons dépensé que 15,4 millions de dollars.

    La ministre peut-elle nous en parler? Comme nous pouvons le constater, le montant engagé est très faible. Il semble que nous soyons très loin du compte. Que fait‑on pour revenir à la normale dans l'affectation des fonds?

    Merci.

    Je dirais que nous sommes tout à fait sur la bonne voie. Quand les fonds sont répartis sur cinq ans, cela ne veut jamais dire que le même montant est dépensé dès la première année, au moment où nous mettons en place tout le dispositif pour pouvoir utiliser les fonds le plus efficacement possible. Il s'agit en fait de rencontrer des représentants des Premières Nations, des pêcheurs, des responsables de la conservation, etc. pour arriver à structurer correctement le programme et à créer des partenariats de façon à utiliser l'argent le plus efficacement possible et à atteindre l'objectif qu'est le rétablissement du saumon sauvage du Pacifique. Bien sûr, il s'agit d'un ensemble emblématique d'espèces qui nous tient à cœur. Le saumon est extrêmement important pour l'alimentation et la culture des Premières Nations, celles de l'intérieur des terres et de la côte, ainsi que pour tous les habitants de la Colombie‑Britannique.

    Vous dites que ceux qui s'inquiètent en voyant combien on dépense en ce moment peuvent avoir l'assurance que les fonds seront injectés correctement en temps opportun. Comme vous pouvez le constater, les fonds affectés jusqu'à maintenant sont minimes. Je voudrais seulement avoir l'assurance que les fonds seront déployés.

    Les auditeurs et vos électeurs peuvent avoir l'assurance que le ministère et moi ferons tout ce qui est possible pour non seulement dépenser les fonds, mais aussi pour leur donner l'utilisation la plus efficace possible et atteindre les cibles et les objectifs visés: rétablir le saumon du Pacifique et retrouver des stocks abondants.

    Merci, madame Barron.

    Nous passons maintenant à M. Perkins. Cinq minutes ou moins.

    Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à la ministre et à ses collaborateurs d'avoir accepté de comparaître.

    Ma première question, madame la ministre, concerne l'expression « vente de gré à gré ».

    Lorsque vous avez comparu devant le comité plénier l'an dernier, vous avez répété à plusieurs reprises que c'était la politique du ministère. De nouveau, à la période des questions au Sénat la semaine dernière, vous avez répondu au sénateur Francis, qui vous interrogeait dans le contexte des Premières Nations, que vous prenez les décisions en appliquant le principe de la vente de gré à gré.

    Est‑ce la politique du ministère et la vôtre?

    Oui, tout à fait. On obtient ainsi la prévisibilité dans la pêche. Tous les pêcheurs peuvent planifier et préparer adéquatement leurs saisons de pêche. Un principe fondamental de la conservation veut que nous n'élargissions pas l'accès lorsqu'il s'agit de tenir compte de l'intérêt des Autochtones pour des quotas de pêche. Ajouter des quotas lorsqu'ils ont tous été attribués susciterait des problèmes de conservation.

     Merci.

    La semaine dernière, en réponse au sénateur Dagenais, qui vous a posé des questions au sujet de la vente de gré à gré et de la pêche à la civelle, vous avez dit que la réduction temporaire de 14 % sur deux années consécutives du quota de pêche à la civelle avait été proposée par les pêcheurs de civelle eux-mêmes.

    L'avocat de cinq des huit pêcheurs commerciaux non autochtones a communiqué avec moi et m'a dit que c'était carrément faux et que cinq des huit pêcheurs n'étaient pas d'accord. En fait, ils s'y opposent. Les seuls pêcheurs de civelle qui appuient cette réduction sont ceux qui n'utilisent pas la totalité de leur quota. Ceux qui l'utilisent totalement — les cinq — s'y sont opposés. Aidez-moi à comprendre pourquoi vous dites au Sénat que les pêcheurs de civelle ont proposé cette réduction alors qu'en fait, la majorité de ces pêcheurs ne l'ont pas fait.

    Merci.

    Je crois comprendre que nous avons communiqué avec tous les pêcheurs de civelle pour leur demander de participer à une consultation sur la façon dont nous pourrions tenir compte de l'intérêt des Premières Nations pour cette pêche. Nous nous sommes adressés aux dirigeants de l'association.

     Ce qui m'a été soumis est une solution au sujet de laquelle tous les pêcheurs de civelle ont été consultés. Je crois comprendre qu'il a été tenu compte de ceux qui n'utilisaient pas la totalité de leur quota, et que ce sont eux qui ont cédé aux peuples autochtones une plus grande part de leur quota que ne l'ont fait les pêcheurs qui l'utilisent en totalité...

    Eh bien, je...

    Je peux vérifier...

    Je vous en serais reconnaissant.

    ... mais c'est ce que j'avais compris de la façon dont nous avons procédé l'an dernier.

    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir vérifier, car d'après ce que m'ont dit les pêcheurs de civelle, il s'agissait d'un taux uniforme de 14 %, de sorte que ceux qui utilisent tout leur quota sont pénalisés à hauteur de 14 %. Je suis certain qu'ils seront heureux d'apprendre que leur réduction est en fait beaucoup moins élevée, compte tenu de ces...

    C'est ce que j'avais compris, comme je l'ai dit, et nous procédons à un examen des quotas accordés aux Premières Nations pour l'année à venir.

    D'accord. Merci.

    Madame la ministre, je crois que vous avez délivré deux autres permis de pêche à la civelle. Il y en a donc 11 en tout, dont trois pour les Premières Nations, qui détiennent donc 11 % des permis, alors que les Micmacs ne représentent que 2,7 %. À quel niveau dites-vous que le nombre de permis est suffisant par rapport au TAC global?

    En matière de pêche, la réconciliation n'obéit pas à des critères démographiques. Notre mandat est d'appliquer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de tenir compte d'un droit de pêche reconnu par traité.

    Ce que je peux dire pour cette année, c'est que les Premières Nations ne recevront pas un plus haut pourcentage du quota total, bien qu'elles aient une plus grande quantité à pêcher grâce à notre gestion de la durabilité de la pêche cette année.

    Merci, madame la ministre.

    Je passe à autre chose. Les États-Unis ont fixé un TAC de près de 4 000 tonnes pour le maquereau de l'Atlantique. Je ne pense pas que vous ayez encore annoncé votre décision. Le Comité a produit un rapport sur le maquereau de l'Atlantique. Allez-vous autoriser la pêche à l'appât dans le Canada atlantique cette année?

    Mon objectif est de faire croître le secteur du poisson et des fruits de mer. Il faut donc faire preuve de prudence lorsqu'une espèce est dans une situation critique, ce qui est le cas du maquereau. La zone critique est atteinte. C'est aussi très important pour l'ensemble de l'écosystème, car du maquereau dépendent la santé d'autres poissons et le sain équilibre de leurs stocks.

    J'ai essayé de faire comprendre aux dirigeants américains que l'approche de précaution est extrêmement importante pour la gestion des stocks et j'ai eu plusieurs occasions de parler à ces dirigeants, c'est‑à‑dire à M. Spinrad, qui est le principal administrateur de la National Oceanic and Atmospheric Administration, la NOAA, des moyens de reconstituer les stocks. Je crois comprendre que les États-Unis ont réduit leur quota à deux reprises au cours des dernières années à cause de l'état des stocks, de l'effondrement de la structure par âge et des résultats des recherches sur les œufs qui montrent que la reprise est faible à ce stade‑ci.

     Merci, madame la ministre. Merci, monsieur Perkins.

    Nous allons passer à M. Hanley. Un maximum de cinq minutes.

    Madame la ministre Murray, je vous remercie d'être là avec la sous-ministre et vos autres collaborateurs.

    Madame la ministre Murray, je vais également parler du saumon du Pacifique, et plus particulièrement de la situation propre au Yukon. L'été dernier, vous avez pris le temps de venir au Yukon, ce qui a été très apprécié, et de discuter directement avec le Sous-comité du saumon du Yukon et diverses Premières Nations du Yukon de l'état critique du saumon dans le territoire. Comme vous le savez, le Comité doit entreprendre une étude qui portera expressément sur le saumon du Yukon, mais il semble urgent de s'attaquer à ce problème après une autre saison lamentable l'été dernier.

    Quels progrès a‑t‑on réalisés à l'égard de l'ISSP en général — je vous invite à faire le point — et du volet du Yukon en particulier? Si vous pouvez nous éclairer sur les progrès récents en matière de planification intégrée des écosystèmes du saumon en particulier, cela m'intéresse, puisque je remarque qu'un programme porte sur le réseau du fleuve Yukon.

    Je suis allée au Yukon, j'y ai passé quelques jours et je me suis rendue dans des localités comme Little Salmon Carmacks, où j'ai entendu des aînés parler des répercussions que peut avoir sur la collectivité le fait de ne pas pouvoir pêcher le saumon, organiser des camps de pêche d'été et enseigner les pratiques culturelles à la génération montante. Je prends cela très à cœur.

    J'ai eu deux réunions avec le sous-secrétaire au Commerce, M. Spinrad, de la NOAA, dont j'ai déjà parlé, au sujet des préoccupations concernant la surpêche que les Américains pratiquent à l'embouchure du Yukon.

    L'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique s'applique au Yukon, et des fonds seront disponibles pour le travail nécessaire dans le territoire pour aider à protéger et à rétablir la pêche au saumon.

    J'entretiens aussi une étroite collaboration avec notre fonctionnaire principal au Yukon, qui m'a accompagné pendant mon séjour et à toutes les réunions auxquelles j'ai assisté. Il prend très au sérieux la nécessité d'intensifier nos efforts. Nous travaillons avec la province dans le dossier de la centrale hydroélectrique, qui constitue un obstacle à la migration des saumons dans le sud de l'écosystème du fleuve Yukon. Il est très conscient de la nécessité de soutenir les efforts de surveillance déployés par les Premières Nations sur le fleuve et d'autres travaux qui aideront à rétablir l'espèce.

    Merci.

    J'ai remarqué que M. Goodyear et Mme Gibbons se sont intéressés à... Avez-vous, à propos du Yukon, quelque information à nous communiquer sur la planification intégrée des écosystèmes du saumon? Des discussions ont-elles déjà eu lieu avec le gouvernement du Yukon, des représentants du Yukon et d'autres dirigeants?

    Je sais que le travail a été amorcé, avec une sorte de mise en place, mais pourriez-vous nous éclairer? Cela m'intéresserait beaucoup.

    Nous sommes en train de mener des consultations sur les stratégies relatives au saumon, sur les stratégies de planification pour l'année, et ce travail se poursuivra au cours des prochains mois. Ensuite, le ministère prendra les décisions qui s'imposent pour cette année.

    Merci.

    Nous pourrions peut-être vous communiquer de l'information sur l'état du programme de planification intégrée des écosystèmes du saumon.

    Je vous en serais très reconnaissant. Merci.

    Vous avez évoqué des rencontres avec des représentants américains, dont M. Spinrad. Ce genre de conversations est vraiment crucial.

     Selon un certain nombre de mes électeurs, il est urgent de discuter sérieusement avec les Américains pour braquer les projecteurs sur de grands problèmes transfrontaliers, y compris les quotas et le problème de la surpêche par rapport aux chiffres actuels. Envisageriez-vous favorablement certaines propositions dont j'ai eu écho, au sujet par exemple de la tenue d'un sommet ou d'une réunion pour étoffer le dossier et voir s'il y a moyen d'obtenir des engagements des Américains.

     C'est une idée très intéressante et très valable, monsieur Hanley, que je vais examiner de plus près.

    J'ai consulté quelqu'un, dans mon réseau de contacts personnel, qui connaît très bien les raisons pour lesquelles les États-Unis exploitent toujours des stocks communs alors que le Canada a mis fin à la pêche. Je crois comprendre que l'approche de précaution consacrée par la Loi sur les pêches nous oblige à être plus prudents que ne le sont les Américains, qui appliquent la notion de rendement maximal durable.

    Pour ma part, j'estime que le processus d'évaluation et de recherche scientifique visant les pêches aux États-Unis doit se rapprocher du principe de précaution. C'est au centre de mes échanges avec M. Spinrad. J'ai également soulevé la question à la Conférence des Nations unies sur les océans, à Lisbonne, en juin dernier; à la COP15, à Montréal, qui portait sur la biodiversité, y compris dans les océans, et à la conférence IMPAC5, à Vancouver, le mois dernier.

     J'ai proposé cette approche comme un objectif auquel j'aspire, c'est‑à‑dire une approche de précaution parallèle avec les partenaires américains dans la gestion de ces stocks. L'idée d'un sommet portant expressément sur la question est intéressante, je pense, et nous allons l'examiner de plus près. Merci.

    Merci, monsieur Hanley. Merci, madame la ministre.

    Nous passons maintenant à Mme Desbiens, qui aura un maximum de deux minutes et demie. Je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Je voudrais revenir à nos pêcheurs de civelle. Ils nous disent avoir accepté de céder une partie de leur quota moyennant un dédommagement. Or, cela s'est fait unilatéralement, et ils ont perdu 14 % de leur quota sans recevoir la moindre indemnisation. Je voulais simplement ajouter cette information à ce qu'a dit mon collègue. Cette situation est discutable, elle inquiète les pêcheurs, et je les comprends.

    Sur un autre sujet, nous avons reçu à notre bureau plusieurs personnes qui nous ont indiqué avoir formulé divers griefs contre la Garde côtière canadienne. Des plaignants n'ont pas encore obtenu de réponse et attendent déjà depuis deux ans, voire sept ans pour d'autres. Certains sont dans un état de déprime avancée et je les comprends.

    Comment explique-t-on ce retard? Je vois que plusieurs millions de dollars sont destinés au règlement d'un litige. Je me dis que c'est peut-être de ce dossier qu'il s'agit. Comment expliquer que le règlement des griefs soit aussi lent à la Garde côtière canadienne?

     Premièrement, concernant la pêche à la civelle, je dois apporter une correction importante. Nous avons réalloué les quotas proportionnellement à ceux des pêcheurs, pas selon les quantités pêchées. Cette redistribution est égale pour tous. La vente de gré à gré est toujours la méthode préférée, mais, quand la vente au prix du marché est impossible, on ne peut pas utiliser cette raison pour ne pas accorder leur quota aux Premières Nations. Il faut le faire, quoi qu'il en soit.

    Je vais demander au commissaire de la Garde côtière de répondre à votre deuxième question.

    Je vous remercie pour la question, madame Desbiens.

    Je ne suis pas tout à fait au courant de la situation, mais je crois que la rencontre que vous aviez demandée est en préparation.

    Je ne suis pas au courant des dossiers, et nous ne discuterons pas de cas particuliers. Je peux toutefois vous assurer que, pour moi, la relation avec la partie syndicale est d'une très haute importance. Nous entretenons de très bonnes relations avec nos syndicats.

     Nous essayons de faire progresser les dossiers le plus rapidement possible. Il arrive que certains dossiers complexes incluent un grief, une plainte et autre chose. Comme ces enquêtes doivent se faire successivement, et non en parallèle, cela pourrait expliquer certains délais. Nous avons des comités de révision qui s'assurent que notre approche est très constante au sein de l'ensemble du ministère.

    J'aime bien régler les dossiers rapidement. Je vous donne mon engagement à cet égard.

     Je vous remercie.

     Merci, madame Desbiens.

    Ce sera maintenant Mme Barron. Un maximum de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre.

    Comme vous le savez, en 2019, le Comité a présenté un rapport sur le partage des risques et des retombées des pêches de la côte Ouest en fonction d'un modèle de permis avantageux pour les propriétaires-exploitants de la côte Ouest. Des recommandations judicieuses ont donc été présentées au gouvernement.

    J'ai récemment assisté, avec des collègues, M. Hardie et M. Arnold, à une conférence à Victoria, Fisheries for Communities. Nous avons entendu des pêcheurs — autochtones et non autochtones —, des transformateurs et des chercheurs parler des répercussions du regroupement des permis de pêche de la côte Ouest entre les mains de grandes sociétés riches, dont les profits siphonnent le financement et les ressources des collectivités côtières et des pêcheurs locaux. Nous avons entendu parler, par exemple, des répercussions sur Prince Rupert. C'était et c'est toujours un grand centre de pêche, mais bon nombre des ressources et des commodités pour les pêcheurs commerciaux ne sont plus disponibles.

    J'ai déjà posé la question, madame la ministre, et je reviens à la charge, car rien ne m'indique qu'il soit donné suite aux recommandations du rapport. Quand réformerons-nous la politique de délivrance de permis pour accorder la priorité aux pêcheurs locaux et aux collectivités côtières au lieu de favoriser les sociétés et les spéculateurs qui s'emparent des permis de pêche et des quotas?

    C'est un projet très important. Je tiens à rassurer la députée: nous avons déjà mené des consultations préliminaires auprès des associations de l'industrie, en nous fondant sur le rapport du Comité sur la pêche sur la côte Ouest. Nous avons consulté le Conseil des pêches des Premières Nations et les conseils consultatifs des pêches et nous mettons la dernière main à notre approche pour pousser les consultations plus loin, car cette question est très importante et touche un grand nombre de personnes et d'entreprises.

    Entretemps, nous avons fait des progrès relativement à d'autres recommandations du rapport au sujet des pêches. La première est un sondage national sur la propriété effective pour déterminer qui possède quoi sur la côte Ouest; il fait actuellement l'objet d'un examen final et sera rendu public bientôt. Nous effectuons des travaux techniques pour améliorer l'accessibilité des données sur les permis et les quotas. En 2021, nous avons publié une analyse comparative des politiques de délivrance de permis de l'Atlantique et du Pacifique, car la question est pertinente. Nous prévoyons également améliorer la collecte et la transformation de nos données socioéconomiques et effectuer une analyse des politiques, des pratiques et du mandat du MPO dans la région du Pacifique en vue d'établir des conseils consultatifs sur la pêche commerciale.

    Une fois que nous aurons une meilleure maîtrise des statistiques qui manquent, nous comprendrons mieux...

    Merci, madame la ministre.

    ... la question et la voie à suivre.

    Merci, madame Barron.

    Nous passons maintenant à M. Bragdon, qui aura au plus cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, madame la ministre, d'être là et d'avoir bien voulu prendre le temps de comparaître.

    Tout d'abord, je voudrais vous demander si vous êtes d'accord pour dire que les collectivités côtières, les pêcheurs et ceux dont le gagne-pain dépend de la santé et de la vitalité de nos pêches et de nos eaux sont peut-être très bien placés, sinon les mieux placés, dans bien des cas, pour conseiller le gouvernement sur la politique et l'orientation qui conviennent pour préserver la santé de nos stocks?

    Êtes-vous d'accord là‑dessus?

    Oui, c'est un élément très important de l'information que nous cherchons à obtenir pour prendre des décisions, car ma grande priorité est de faire croître le secteur du poisson et des fruits de mer sur toutes les côtes du Canada.

    Absolument, madame la ministre. D'un océan à l'autre, de nombreux pêcheurs, producteurs et intervenants des collectivités côtières, ceux dont le gagne-pain et l'histoire dépendent... Ils vivent dans ces collectivités depuis des générations. Ils veulent que les générations futures puissent y rester. Nous voulons tous qu'il y ait un secteur de la pêche solide et, évidemment, des eaux saines et propres.

    Une chose qui est revenue à la surface à maintes reprises n'est pas nouvelle pour le comité des pêches. Cela remonte au début des années 1990, à l'époque de l'effondrement de la pêche à la morue. Je cite celui qui était alors le ministre des Pêches, Brian Tobin. Il disait alors qu'il n'y avait qu'un seul joueur important qui continuait à pêcher la morue: le phoque du Groenland. Que ce soit sur la côte Est ou sur la côte Ouest, madame la ministre, nous entendons des témoignages accablants. Nous avons un énorme défi à relever dans nos eaux. Un facteur est nettement discernable et détectable, et la science apporte une confirmation claire. C'est un problème auquel le gouvernement pourrait s'attaquer dès maintenant: les pinnipèdes.

    Madame la ministre, que faites-vous, vous et votre gouvernement, pour régler le problème des pinnipèdes sur les deux côtes?

     En effet, mon objectif est d'assurer la croissance durable du secteur du poisson et des fruits de mer.

    Pour répondre à la question du député, je dirai que j'ai été l'hôte d'un sommet sur le phoque à Terre-Neuve l'an dernier. Il a réuni des peuples autochtones, des pêcheurs, des scientifiques et des représentants de l'industrie afin d'explorer la possibilité d'une chasse éthique du phoque qui utiliserait l'animal au complet et créerait plus de débouchés pour les produits canadiens du phoque. Je me suis engagée à ce que le MPO fasse davantage de recherches scientifiques.

    Je rappelle au député que nous ne pouvons tout simplement pas nous montrer imprudents en ce qui concerne les phoques. Des décisions irresponsables mettraient en péril l'accès au marché d'importants importateurs de produits de la mer canadiens, comme les États-Unis, et nuiraient à la réputation du Canada.

    Merci, madame la ministre.

    Personne ne recommande de prendre des mesures imprudentes à cet égard, mais la question n'est pas nouvelle. Elle a été abordée dans des rapports remontant à 1999 et à 2002. Plus récemment, il y a eu le Comité consultatif sur le maquereau de l'Atlantique, qui a eu lieu à Halifax en mars dernier, et au cours duquel nous avons entendu des scientifiques du MPO ainsi que des pêcheurs.

    Dans l'ensemble, les données sont très claires. En fait, les scientifiques ont constaté que le contenu stomacal des phoques gris en été, par exemple, était constitué à plus de 80 % de morue et de hareng. Les statistiques nous disent que, en hiver, la proportion constituée de maquereau peut atteindre 47 %. Ce sont des statistiques renversantes. Au moment de l'effondrement de la pêche à la morue, la population était de 2,7 millions de pinnipèdes sur la côte Est; aujourd'hui, il y en a près des 8 à 9 millions, selon l'état de nos connaissances.

    Ne pensez-vous pas que cela a un catastrophique sur les stocks de poisson sur les deux côtes? Il faut s'attaquer au problème de toute urgence.

    Le député réclame‑t‑il un abattage sélectif des phoques?

    Madame la ministre, personne ne le demande. Ce que nous demandons, c'est que la ministre écoute les principaux scientifiques ainsi que les pêcheurs dont le gagne-pain est en jeu. Regardez les mesures qui ont été prises pour assurer un prélèvement significatif. Elles seraient prises de façon responsable et correspondraient à ce que d'autres pays alliés ont fait. Nous savons que ces pratiques ont cours le long de la côte de l'État de Washington.

    Merci.

    C'était la raison d'être même d'un sommet sur le phoque. Il s'agissait de réunir les pêcheurs, les peuples autochtones et les spécialistes des produits et du marché pour discuter de la façon dont nous pourrions accroître la chasse responsable au phoque en tant que ressource naturelle durable.

    Je comprends que les phoques gris ont une incidence sur les stocks de poissons.

    Nous faisons des recherches scientifiques. Notre ministère a adopté un certain nombre d'approches très modernes des travaux scientifiques. Les renseignements recueillis nous aident à comprendre comment les phoques interagissent avec les poissons et sont touchés par les changements dans l'environnement. Cela est pris en compte dans l'évaluation des populations de poissons.

    Je pense que si...

    Merci, monsieur Bragdon. En fait, vous avez dépassé votre temps de parole.

    Je vais maintenant conclure la première heure avec M. Hardie.

    À vous. Cinq minutes ou moins.

    Merci, monsieur le président.

    Pour ne pas dépasser le temps qui nous est imparti, je n'ai qu'une question à poser à la ministre. Elle concerne la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Deux questions semblent constamment revenir sur le tapis.

    La première, c'est que le Canada n'assume pas sa juste part du financement des travaux de cette commission. Deuxièmement, le ministère des Pêches et des Océans n'y engage pas le montant prévu au budget que vous avez autorisé. La Commission n'a donc pas tout l'argent qu'il lui faut pour faire ce qu'elle veut. Elle est plutôt contrariée par le fait que le Canada n'assume pas sa part du travail et du financement, et par certains soupçons au sujet du MPO, qui se montre chiche lorsqu'il s'agit de la financer.

    Je vais vous donner le temps de répondre à tout cela.

     Tout d'abord, je tiens à confirmer que j'appuie le travail essentiel de la Commission des pêcheries des Grands Lacs dans la lutte contre les espèces envahissantes, dont la lamproie marine.

     Je tiens à assurer au député que le processus de financement de la Commission des pêcheries des Grands Lacs n'a pas changé depuis sa création, en 1956. Je dirais qu'il y a eu une demande de financement supplémentaire pour faire en sorte que notre part corresponde à l'ajout qui est venu de nos partenaires, les États-Unis. Dans le budget de 2022, nous avons prévu 45 millions de dollars, sur cinq ans, et 9 millions de dollars par la suite. La seule chose qui a changé dans cet accord, c'est que nous avons ajouté des fonds dans le budget de 2022 pour ramener le financement du Canada à la proportion établie en 1956.

     Nous respectons maintenant pleinement nos obligations découlant des traités. Je suis fière d'accroître cet engagement et de pouvoir compter sur l'excellente besogne que font les fonctionnaires du ministère en fournissant un travail scientifique et en participant aux opérations pour gérer cette espèce envahissante et en réduire la présence.

    Vous êtes donc convaincue que nous versons les fonds promis.

    Effectivement.

     Il y a une très petite composante qui est automatiquement retenue par Travaux publics et Services partagés Canada pour l'équipement, les ordinateurs et les services d'approvisionnement. Nous allons examiner cette petite somme, qui s'élève à 300 000 $, je crois, pour nous assurer qu'elle convient, compte tenu de la façon dont est structurée la participation du MPO aux opérations et au travail scientifique.

    Merci, monsieur le président. C'est tout.

    Merci, monsieur Hardie, d'essayer de respecter le plus possible l'horaire. Je vous en suis reconnaissant.

    Bien entendu, la période réservée à l'étude du budget supplémentaire des dépenses (C) est écoulée. Nous allons maintenant passer au budget principal des dépenses.

    Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du Budget principal des dépenses 2023‑2024, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique « Ministère des Pêches et des Océans ».

    Madame la ministre Murray, vous avez cinq minutes pour faire une déclaration liminaire.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit dans ma première déclaration, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

     J'ai déjà présenté le personnel, les fonctionnaires et les dirigeants du MPO. Je ne pense pas avoir besoin de le faire de nouveau.

     Monsieur le président, je comparais aujourd'hui devant le Comité afin de présenter le Budget principal des dépenses 2023‑2024, au nom de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne.

     À la fin de ma présentation, je serai ravie de répondre à vos questions.

    Monsieur le président, pour l'exercice 2023‑2024, je sollicite au total 4,1 milliards de dollars, afin de couvrir les dépenses prévues. Le montant demandé représente une augmentation de 124,5 millions de dollars par rapport au budget principal de 2022‑2023.

    Cette augmentation des dépenses s'explique par les changements apportés aux exigences en matière de financement pour plusieurs initiatives ministérielles nouvelles ou en cours. Ces initiatives clés comprennent: 314 millions de dollars pour la réalisation de projets liés à la flotte de la Garde côtière canadienne, y compris l'acquisition de nouveaux navires, 89,8 millions de dollars en nouveaux fonds pour soutenir les efforts continus de rétablissement à la suite de l'ouragan Fiona, 73,1 millions de dollars afin de poursuivre nos travaux dans le cadre du Plan de protection des océans.

    Il importe de noter que 433,4 millions de dollars de diminution d'autres dépenses ont permis de compenser cette augmentation. Cela comprend un certain nombre de changements prévus dans le profil de financement — ou un financement déjà approuvé — liés aux programmes autochtones, à la modernisation de la Loi sur les pêches, à plusieurs fonds des pêches, et à la protection de la nature, des parcs et des espaces sauvages du Canada. Ces changements s'ajoutent au retrait graduel du financement temporaire alloué au Programme des ports pour petits bateaux dans le budget de 2021.

    Il est important d'aborder l'une des diminutions prévues dans notre budget principal des dépenses, à savoir le changement au profil de financement de 86,8 millions de dollars approuvé antérieurement pour les programmes autochtones. Bien que ce changement semble important, il s'explique principalement par un reprofilage prévu du financement d'une année à l'autre, et ne reflète pas un changement dans l'engagement de ce gouvernement en faveur de la réconciliation.

    Ce type de dépenses varie d'une année à l'autre en fonction de l'état d'avancement des négociations et d'autres facteurs. Dans le cas présent, une majeure partie des dépenses prévues pour 2021‑2022 a été reportée à 2022‑2023, ce qui se traduit par un niveau relativement élevé de dépenses prévues pour 2022‑2023 et une diminution apparente en 2023‑2024.

    Monsieur le président, l'ouragan Fiona a dévasté les ports pour petits bateaux du Canada atlantique et de l'Est du Québec.

     Après le passage de la tempête, j'ai rejoint le président de l'administration portuaire de Covehead et pêcheur de homard, Allan Coady, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, et j'ai pu constater de mes propres yeux l'ampleur choquante des dégâts, qui étaient considérables dans ce port.

    Je suis ravie que notre gouvernement fasse sa part pour soutenir la reconstruction en cours après le passage de l'ouragan Fiona, en finançant la réparation des infrastructures essentielles, la récupération des engins de pêche perdus, et en aidant à compenser les coûts des évaluations techniques, en vue de garantir que les infrastructures et les ports futurs puissent résister à la réalité actuelle des effets extrêmes des changements climatiques, et aux violentes tempêtes qui accompagneront malheureusement cette réalité.

    Il ne fait aucun doute que les océans et les ressources marines du Canada sont plus sollicités que jamais. C'est pourquoi, en 2016, notre gouvernement a annoncé le Plan de protection des océans, et c'est également la raison pour laquelle le budget de 2022 a réservé un investissement historique de 1,1 milliard de dollars sur neuf ans et plus de 70 millions de dollars en financement continu pour renouveler le Plan et tirer parti de ses réussites.

    Le Plan de protection des océans améliore la sécurité maritime et l'intervention environnementale sur toutes les côtes, grâce à des initiatives telles que le Programme de formation maritime, qui aide les groupes sous-représentés à accéder à la formation maritime. Nous avons conjointement lancé la Garde côtière auxiliaire des Premières Nations côtières, à laquelle participent actuellement huit Premières Nations. Le Plan de protection des océans nous a donné la possibilité d'établir des partenariats avec les communautés autochtones. Tous ces investissements importants contribuent à la sécurité des eaux et à la protection de l'environnement.

    Enfin, monsieur le président, vous remarquerez que les dépenses relatives à la flotte de la Garde côtière canadienne constituent l'élément le plus important du budget principal des dépenses de mon ministère.

     Ce financement de 314 millions de dollars correspond à une combinaison de fonds nouveaux et de fonds reportés qui permettent de fournir de nouveaux navires à la Garde côtière canadienne tout en lui permettant d'effectuer les travaux nécessaires pour maintenir les navires existants en état de fonctionnement. Il ne s'agit pas seulement de fournir à la Garde côtière l'équipement nécessaire; la construction de ces navires contribue également à créer de bons emplois ici, au Canada, d'un océan à l'autre, y compris au Québec.

     La pandémie de COVID‑19 a contribué à des retards et à des augmentations de coûts dans certains cas. Par conséquent, certains projets n'avancent pas aussi vite que prévu, et la Garde côtière canadienne a reporté des fonds pour mieux s'aligner sur les réalités des calendriers de construction des chantiers navals.

    Monsieur le président, le financement que je demande dans le cadre du budget principal des dépenses permettra à mon ministère de remplir son mandat au nom de tous les Canadiens. Merci.

    Merci.

    Merci, madame la ministre.

    Avant de passer aux questions, je tiens à rappeler aux membres du Comité que je vais faire respecter rigoureusement les limites de temps pendant cette partie de la séance, car nous voulons ensuite tenir deux votes sur le budget principal des dépenses.

    Nous allons commencer par M. Arnold, qui aura au maximum six minutes.

    Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président. Avant que vous ne démarriez le chronomètre, je signale que j'ai eu des discussions avec tous les partis et que, pour le deuxième tour de cette deuxième heure, M. Epp voudrait prendre le dernier créneau pour permettre aux autres partis de poser leurs questions.

    Je vais maintenant commencer. Merci.

    D'accord.

    Merci.

    Merci d'être là, madame la ministre, et merci aux fonctionnaires.

    Les espèces aquatiques envahissantes sont au premier plan de mes préoccupations dans le travail que je fais au Comité depuis que j'en suis membre, soit depuis 2015‑2016. Madame la ministre, nous avons constamment réclamé des fonds suffisants pour nous protéger contre les espèces aquatiques envahissantes en Colombie-Britannique, et votre ministère n'a toujours pas su s'acquitter de son mandat en prenant les mesures de prévention nécessaires là‑bas. Votre ministère a‑t‑il travaillé avec l'Agence des services frontaliers du Canada, Environnement Canada et Transports Canada pour offrir de la formation afin que les agents frontaliers et les fonctionnaires comprennent la menace extrême que la moule zébrée et la moule quagga représentent pour l'Okanagan, la Shuswap et l'ensemble du Fraser et du Columbia?

    Je remercie le député. Le gouvernement comprend certainement qu'il est important de protéger les eaux canadiennes et de coordonner les efforts pour prévenir la propagation des espèces aquatiques envahissantes.

    Je tiens à rassurer le député en lui disant que c'était un sujet clé de ma rencontre à Winnipeg, l'automne dernier, avec les ministres des Pêches de tout le pays. Nous nous sommes vraiment engagés à améliorer collectivement notre situation à cet égard et à travailler avec nos homologues américains qui nous appuient.

    L'Énoncé économique de l'automne 2022 prévoyait 36,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'année qui vient de s'écouler, pour élargir le programme de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes appliqué par le MPO. Cela nous permettra d'entreprendre de nouvelles activités et de travailler avec les provinces, qui font une grande partie de ce travail aux frontières pour s'assurer que les protocoles sont en place et efficaces. Nous devons prévenir la propagation de ces espèces pour le bien-être et la santé de nos écosystèmes.

    Tout à fait, madame la ministre, et nous avons vu peu de mesures à cet égard.

    Madame la ministre, lorsqu'elle a été annoncée en 2021, l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique s'accompagnait d'objectifs bien définis et d'un financement. Est‑ce exact?

    Oui, elle prévoit divers types de travaux.

    Merci.

    Plus tôt cette année, le Comité a été informé que le Centre d'expertise en restauration de l'habitat de l'ISSP avait été lancé, et que les principales mesures prises à ce jour étaient axées sur la dotation en personnel du programme et l'établissement des objectifs de mise en œuvre. En 2016, le ministre LeBlanc a promis aux Britanno-Colombiens des mesures concrètes d'appui et de restauration pour le saumon sauvage du Pacifique, mais en 2023, votre ministère se concentre toujours sur la dotation en personnel et l'établissement d'objectifs.

    Pourquoi est‑ce si long?

    Je rappellerai au député qu'il y a eu une urgence majeure en Colombie-Britannique avec l'éboulement de Big Bar. Je dirais que cet engagement a nécessité non seulement des dizaines de millions de dollars, mais aussi beaucoup de travail scientifique, et il a occupé d'autres talents et capacités au ministère des Pêches et des Océans.

    Deuxièmement, nous nous sommes engagés à verser 647 millions de dollars dans le cadre de l'ISSP. Pour la première année, nous prenons le temps de mener des consultations pour établir le programme et l'orienter vers les résultats et les objectifs afin que chaque dollar trouve l'utilisation la plus efficace possible.

    Lorsque l'ISSP a été annoncée, en 2021, des composantes comme le Centre d'expertise en restauration de l'habitat, la transformation des prises, le financement du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, le FRISCB, l'augmentation de la production des écloseries et d'autres investissements ont été cernés dans le cadre de l'ISSP.

     En 2022, nous avons appris que des fonds de l'ISSP étaient affectés au rétablissement après les inondations dans la vallée du Fraser. Bien que cela ait clairement été nécessaire, cela n'était pas prévu au départ dans l'ISSP. Plus tôt cette année, nous avons appris que des fonds de l'ISSP avaient été affectés à d'autres initiatives qui n'y étaient pas associées au moment de l'annonce. Il y a de nouveaux éléments, comme le centre de données scientifiques sur le saumon du Pacifique et le programme international de conformité en matière de conservation et de protection.

    Madame la ministre, quels investissements signalés dans l'annonce initiale de l'ISSP sont évincés parce que votre bureau accorde à d'autres bénéficiaires des fonds de cette initiative?

    Aucun. Nous avons déjà financé...

    D'accord, si vous dites « aucun », nous allons poursuivre.

    Les fonds de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique ont beau être importants, ils sont quand même limités. Où les fonds sont-ils transférés à l'intérieur de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique pour couvrir les nouvelles affectations?

    Tous les projets mentionnés par le député visent l'atteinte des objectifs de rétablissement et de protection du saumon sauvage. Je m'attends à ce que les mesures qui ont été établies au début pour obtenir ce résultat évoluent au fil des progrès de nos connaissances, de la science et de l'exécution des projets.

    Pour moi, ce n'est pas une situation statique. Nous devons protéger le saumon et en rétablir la population. Nous consacrons des fonds à cette fin depuis plusieurs années. Nous ne cesserons d'améliorer notre plan pour qu'il soit le plus efficace possible.

    Monsieur Arnold, je vous remercie. Votre temps est écoulé.

    C'est maintenant à vous, monsieur Cormier. Vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, merci d'être avec nous aujourd'hui.

    Pour moi, le printemps est toujours synonyme du début de la pêche dans ma région. Je vois les bateaux de pêche au crabe et au homard passer dans la baie de Caraquet devant ma maison et s'en aller au large pour commencer la saison. Depuis les cinq dernières années, nous sommes aux prises avec le défi de la protection des baleines noires, et je pense que nous avons fait un très bon travail à cet égard. Nous devons aussi reconnaître le travail extraordinaire des pêcheurs pour moderniser leur façon de pêcher.

    Chaque année, nous déployons tous les efforts nécessaires pour essayer de déglacer les ports de ma région, ce qui est un peu problématique parce que, comme vous le savez, la glace y reste un peu plus longtemps. Nous avons eu des petits défis, cette année, en lien avec de l'équipement qu'on nous avait promis, mais cela s'est réglé. Je suis même content de voir le brise-glace Judy LaMarsh qui, pour la première fois, peut entrer dans la baie de Caraquet.

    Cette année, aurons-nous encore une fois un début de saison de pêche simultané, c'est-à-dire que la saison de pêche au crabe commencera en même temps pour tout le monde dans toutes les provinces visées?

    Merci de cette question.

    Le brise-glace Judy LaMarsh contribue effectivement à ouvrir les ports du Nouveau-Brunswick, parce que nous savons qu'il est préférable que tous les pêcheurs puissent commencer la pêche en même temps. Ce printemps, la saison a commencé plus tôt que les années précédentes, mais je vais demander à la sous-ministre de nous donner les dates d'ouverture exactes.

    Il y a déjà eu des annonces pour deux régions, la semaine passée. Les autres suivront.

    Madame la sous-ministre, je ne veux pas m'étendre trop longtemps là-dessus, mais la date d'ouverture de la pêche n'a pas encore été annoncée pour cette année. Normalement, le comité des glaces, comme on l'appelle, se réunit avec des fonctionnaires et des délégués de flottilles.

    Madame la ministre, encore une fois, je vous remercie des efforts faits cette année. Si vous souhaitez répondre à ma prochaine question, sentez-vous libre de le faire, Sinon, les fonctionnaires qui vous accompagnent peuvent y répondre aussi.

    Les permis de pêche au crabe et au homard valent de plus en plus cher. Ils peuvent coûter entre 10 millions et 15 millions de dollars, présentement. Il y a même des rumeurs qui disent que cela peut aller jusqu'à 20 millions de dollars. À titre de comparaison, lorsque mon père pêchait le homard, un permis coûtait 75 000 $ ou 100 000 $. Aujourd'hui, ce coût est rendu à 1,5 million de dollars dans la plupart des cas.

    Depuis quelques années, de plus en plus de permis de pêche au crabe qui étaient détenus par des gens du Nouveau‑Brunswick sont rachetés par des gens d'ailleurs. Les fonctionnaires du ministère semblent faire la sourde oreille à ce sujet, et se cachent derrière des politiques et ce qu'on appelle des critères de résidence. Laissez-moi vous donner du contexte.

     Une personne du Nouveau‑Brunswick qui voudrait acheter un permis de pêche au crabe au Québec doit avoir résidé deux ans au Québec. Cependant, une personne du Québec, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard ou de la Nouvelle‑Écosse qui veut acheter un permis de pêche au crabe au Nouveau‑Brunswick n'a besoin d'avoir résidé au Nouveau-Brunswick que six mois. Cette différence de critères de résidence permet à plusieurs personnes d'autres provinces d'acquérir des permis de pêche de notre région, le Nouveau-Brunswick. Ces permis appartiennent donc désormais à des gens qui vivent ailleurs que dans notre région, ce qui est extrêmement dommageable pour les communautés côtières.

    La nouvelle Loi sur les pêches que nous avons mise en place visait justement à ce que les propriétaires-exploitants puissent pêcher aux termes de leur permis, mais l'esprit de la Loi voulait aussi que ces permis restent dans nos communautés. Or, on voit de plus en plus de permis échapper à nos communautés, et c'est ce critère de résidence qui nuit énormément à la vente facile de ces permis.

    Madame la ministre, est-ce que votre ministère est prêt à changer ce critère de résidence pour le Nouveau‑Brunswick? Si oui, comment va-t-on s'y prendre?

    Merci de cette question.

    Premièrement, le marché des permis n'est pas déterminé par Pêches et Océans Canada. Quand les pêcheries sont très rentables, le prix des permis monte aussi.

    Pour ce qui est de l'harmonisation des critères de résidence entre les provinces, les fonctionnaires de mon ministère ont peut-être de l'information à vous communiquer à ce sujet. À mon avis, ce sont les provinces qui les établissent. Si cela relève du ministère, nous allons certes examiner la situation et vous donner une réponse.

    Rapidement, nous avons mis en place une politique de transfert de permis qui a été approuvée par l'industrie. À l'heure actuelle, personne ne nous a demandé de modifier cette politique, mais nous sommes certes disposés à le faire, si jamais on nous en faisait la demande.

    Je vous remercie, monsieur Cormier.

    La parole est maintenant à Mme Desbiens pour un maximum de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur le financement de la Garde côtière auxiliaire canadienne. On dit qu'un budget de 314 millions de dollars sera alloué à la Garde côtière canadienne, mais est-ce qu'une partie de ce budget sera consacrée à la Garde côtière auxiliaire?

    Je m'explique. J'arrive d'une conférence sur l'eau, et j'ai pu faire valoir le fait que le fleuve Saint‑Laurent est un fleuve agité et immense, ce qui rend la navigation complexe. Il y a donc beaucoup d'incidents, qui requièrent souvent une intervention de sécurité. Très souvent, dans le Bas‑Saint‑Laurent, au Québec, c'est la Garde côtière auxiliaire qui intervient.

     J'ai rencontré ces gens et ils sont fantastiques. Ils font leur travail bénévolement, avec tout leur cœur, et ils sont passionnés par ce qu'ils font. Cependant, ils doivent quand même débourser 5 000 $ ou 6 000 $ de leur poche pour faire ces interventions de sécurité sur le fleuve. De plus, comme tous les coûts augmentent, j'imagine que cela va leur coûter encore plus cher dans les prochaines années.

    Dans le dernier budget, a-t-on prévu du financement pour la Garde côtière auxiliaire? Je vous confirme que ces gens attendent des nouvelles.

     Oui. La Garde côtière auxiliaire est un partenaire essentiel dans notre système de recherche et de sauvetage, comme vous l'avez dit. Nous avons 4 000 bénévoles et 1 000 unités dans l'ensemble du pays.

     Pour la première fois depuis longtemps, notre budget pour la Garde côtière auxiliaire va être accru. Avec le Plan de protection des océans, nous avons été en mesure d'obtenir de l'argent supplémentaire, puisque les bateaux sont plus gros et qu'il en coûte plus cher de les faire fonctionner. Nous avons un programme de contribution au bénéfice des membres de la Garde côtière auxiliaire, en vertu duquel nous remboursons le coût de leurs assurances et du carburant lorsqu'ils font des exercices ou qu'ils sont appelés à intervenir lors d'opérations de recherche et de sauvetage.

    Je vois qu'il y a une augmentation, et c'est certainement bien accueilli, parce que ce sont des acteurs importants sur le fleuve Saint‑Laurent.

    Est-ce que cela s'applique aussi aux Premières Nations?

    Il y a une initiative spécifique, la Garde côtière auxiliaire des Premières Nations côtières, mais il y a aussi la Garde côtière auxiliaire telle que nous la connaissons, dans cinq régions géographiques différentes.

     Des investissements ont été faits dans l'Arctique, où nous avons plus que doublé notre capacité. Nous avons aussi un programme qui pourrait être très profitable pour les bénévoles. En effet, dans le cadre du Programme de bénévolat des bateaux communautaires autochtones, des contributions nous permettent d'acheter de petits bateaux et de l'équipement, qui sont transférés aux communautés afin qu'elles les utilisent lors d'opérations de recherche et de sauvetage.

    C'est une bonne nouvelle.

    J'aimerais ajouter que j'ai participé tout un avant-midi il y a quelques semaines à une activité de déglaçage qui s'est tenue à bord d'un brise-glace sur le fleuve Saint‑Laurent. Cette activité visait à démontrer l'importance de ces opérations pour ces communautés, dont la vôtre, et pour celles situées près du Saint‑Laurent. C'était très intéressant et je remercie le commissaire de m'avoir invitée à y participer.

    Ce devait être palpitant, évidemment.

    Dans la foulée des recommandations qui ont été faites sur les sciences, le ministère entend financer la recherche scientifique et la participation concrète des pêcheurs, qui effectuent des relevés pendant qu'ils pêchent.

    Par contre, s'il n'est plus possible pour les pêcheurs du Québec de pêcher le maquereau et le hareng, comment pensez-vous pouvoir financer leur participation aux relevés des stocks? Ces pêcheurs ont énormément contribué à ces activités toutes ces années. Quels moyens allez-vous utiliser?

    Le ministère fonde toujours ses décisions sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles, c'est‑à‑dire les données des scientifiques, le savoir autochtone, l'expérience des pêcheurs et les captures par unité d'effort. Quand nous ne sommes pas en mesure de faire une comparaison des prises au chalut, ce qui est actuellement le cas dans certaines pêches parce que nous sommes en train de remettre en service les bateaux dont a besoin la Garde côtière canadienne, nous avons des données qui s'échelonnent parfois sur de nombreuses décennies. Nous utilisons donc également ces ensembles de données et rassemblons les meilleures données scientifiques.

    On ne peut pas dédommager les pêcheurs qui mesurent la ressource sur le terrain et on ne peut faire autrement que de passer par les scientifiques du ministère. En résumé, vous dites que les pêcheurs ont eu l'obligation de mesurer la ressource pendant toutes ces années, mais que, du jour au lendemain, on peut s'en passer. Est-ce bien cela?

    Je suis désolé, madame la ministre, mais je vais devoir vous demander de nous faire parvenir cette information par écrit, car le temps est écoulé.

    Je donne la parole à Mme Barron pour six minutes tout au plus. Allez‑y, je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame la ministre, le 30 janvier dernier, vous avez reçu une lettre signée par 16 professeurs et chercheurs scientifiques qui ont publié collectivement plus de 1 500 articles scientifiques évalués par des pairs. Ils cumulent de nombreuses décennies d'expérience en matière d'avis et de processus scientifiques dans divers paliers de gouvernement.

    Les signataires de cette lettre ont exprimé leur vive inquiétude concernant le rapport scientifique récemment publié par le MPO sur la présence de poux de mer sur de jeunes saumons sauvages et sur la réduction du lien entre le pou de mer et les fermes d'élevage de saumon avoisinantes. Ils affirment que le rapport comporte des lacunes et que les conclusions ne sont pas étayées. Ils ont donné quelques exemples. Le rapport s'appuie presque exclusivement sur l'avis d'employés du MPO travaillant principalement en aquaculture et dont le mandat est de favoriser l'essor de l'aquaculture. Deuxièmement, ils ont dit que le rapport minimisait l'importance d'une grande partie des travaux de recherche évalués par des pairs ayant démontré, à maintes reprises, le lien entre les fermes salmonicoles et la présence du pou de mer chez les jeunes saumons sauvages.

    J'aimerais que la ministre nous dise ce qu'elle fait pour s'assurer que les avis scientifiques utilisés dans les processus décisionnels satisfont à la norme de crédibilité scientifique de base.

    Tout d'abord, je tiens à confirmer que nous avons d'excellents scientifiques et des fonctionnaires très consciencieux qui font des travaux scientifiques pour le compte de Pêches et Océans Canada.

    Il est vrai que les récentes données scientifiques laissent planer une certaine incertitude quant aux risques posés par les entreprises de salmoniculture de l'Atlantique, particulièrement pour les jeunes saumons et les saumons migrateurs.

    Je faisais référence à l'avis de la conseillère scientifique en chef du Canada dans le rapport scientifique de 2018 sur le secteur des sciences du MPO, ainsi qu'aux nouvelles données scientifiques qui font état des défis à relever pour le saumon sauvage du Pacifique. Je vais sûrement aborder la question d'un examen de notre processus scientifique avec les fonctionnaires, conformément à l'avis de Mme Nemer.

    Je vous remercie, madame la ministre. Je conviens avec vous qu'il y a de nombreux excellents scientifiques à l'emploi du MPO qui font un travail extraordinaire. Leur travail porte toutefois davantage sur le processus décisionnel et sur le choix des données scientifiques qui sont prises en compte ou non.

    La ministre peut-elle dire clairement si elle partage les inquiétudes exprimées par ces 16 professeurs dans leur lettre?

    J'ai certainement tenu compte du fait qu'il existe des données scientifiques plus récentes qui démontrent que le saumon sauvage du Pacifique peut être exposé à des risques liés aux pathogènes et aux parasites.

    L'autre facteur dont j'ai tenu compte, c'est que ces poissons sont exposés à des effets cumulatifs qui échappent à notre contrôle et qui sont attribuables, par exemple, aux changements climatiques, à la perte de leur habitat et, dans certains cas, à la pollution et au trafic maritime. Je peux seulement gérer ceux qui relèvent de ma compétence. La viabilité du saumon sauvage du Pacifique est essentielle et elle est d'une importance vitale pour les peuples autochtones de la côte Ouest — autant du littoral que de l'intérieur — et la population de la Colombie-Britannique.

    Merci, madame la ministre.

    Vous avez énuméré certains des impacts sur le saumon sauvage du Pacifique. Je conviens que les fermes piscicoles en font partie. Par ailleurs, vous avez aussi mentionné, un peu plus tôt, qu'il était important d'appliquer le principe de précaution. Actuellement, nous disposons d'un ensemble d'études et de preuves solides selon lesquelles les fermes piscicoles ont des répercussions néfastes sur le saumon sauvage du Pacifique.

    Compte tenu du principe de précaution dont il est question ici, pourquoi y a‑t‑il encore des parcs en filet dans nos eaux qui continuent à nuire aux écosystèmes marins environnants?

    La députée est certainement au courant que j'ai récemment pris la décision de ne pas renouveler le permis de 15 entreprises piscicoles dans les îles Discovery et que notre gouvernement s'est engagé à faciliter la transition pour se défaire des parcs en filet sur la côte du Pacifique, en raison des problèmes qu'elle vient de mentionner.

    J'ai l'intention de mettre en œuvre ce plan de transition au cours des six prochains mois. Nous avons mené de vastes consultations auprès de représentants des Premières Nations, des collectivités, de l'industrie, de groupes environnementaux et d'autres intervenants sur ce que devrait inclure ce plan. Je suis impatiente de vous parler plus en détail de ce plan dès qu'il sera rendu public.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Je réfléchissais également à l'importance d'établir un véritable plan de création d'emplois pour les collectivités touchées.

    Nous savons que nous devons agir très rapidement pour retirer de l'eau de ces fermes piscicoles. Nous aurions dû le faire depuis fort longtemps. Les collectivités côtières ne peuvent toutefois pas subir les répercussions de leur retrait. Qu'avez-vous entendu jusqu'à maintenant quant aux options offertes aux collectivités locales, qu'il s'agisse d'une indemnisation, de programmes de formation ou de solutions de rechange aux fermes piscicoles, des solutions visant à éliminer les interactions entre l'élevage dans des parcs en filet et l'écosystème marin environnant? Que pouvons-nous dire aux collectivités côtières au sujet de ce plan et de la date prévue pour sa mise en œuvre?

    Madame Barron, je vous remercie. Nous demanderons à la ministre de répondre par écrit à cette question, car nous avons un peu dépassé le temps alloué.

    Monsieur Arnold, vous m'avez demandé de repousser le nom de M. Epp au bas de la liste des intervenants. Je vais donc donner la parole à M. Small pour un maximum de cinq minutes.

    Monsieur le président, en fait, nous demandons que les autres partis aient leur tour en premier. M Epp interviendra à la fin de ce deuxième tour, après les autres interventions.

    Très bien.

    Nous entendrons donc M. Kelloway. Vous avez cinq minutes au maximum, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame la ministre. Je salue également tous les autres participants.

    Mes questions portent sur le Plan de protection des océans.

    En 2016, le gouvernement a lancé son Plan de protection des océans qui est aujourd'hui en cours de révision. Madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler quelques réussites de ce programme. Je crois comprendre que ce plan a non seulement été renouvelé, mais aussi amélioré. J'aimerais que vous nous parliez de certaines des améliorations qui y ont été apportées.

    Merci pour cette question.

    Étant originaire de la région côtière de la Colombie-Britannique, j'étais très satisfaite de voir le gouvernement annoncer cet investissement de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans, avec la contribution historique de plusieurs ministères, dont Transports Canada, Pêches et Océans, Environnement et Ressources Naturelles, dans le but de trouver des moyens de protéger la côte du Pacifique. L'un des résultats positifs de ce plan a été la réouverture des stations de la Garde côtière canadienne du Pacifique qui avaient été fermées au cours de la dernière décennie.

    Ce qui rend le Plan de protection des océans si important, à mes yeux, c'est son approche holistique. Au lieu de travailler en silo ou de régler les problèmes séparément, ce qui est vraiment l'approche plus conventionnelle, les ministères adoptent une approche holistique pour trouver des moyens de protéger les océans et d'identifier les risques auxquels ils sont exposés.

    Le trafic maritime ne cesse de s'intensifier, ce qui pose des risques de déversement. Les navires abandonnés représentent des risques pour les océans. Il y a des problèmes de sécurité dans les océans. Pour faire un meilleur travail, il est essentiel d'améliorer les données sur le milieu marin — et c'est là un élément important du Plan de protection des océans —, de comprendre comment se comportent et se décomposent les hydrocarbures et de chercher ensuite les meilleurs moyens d'intervention dans diverses conditions marines. Le Plan de protection des océans a financé plus d'une soixantaine de projets visant à restaurer les habitats aquatiques côtiers par le biais du Fonds pour la restauration côtière. L'investissement de 2 milliards de dollars a donc été historique — il était de 1,5 milliard de dollars, et nous avons récemment ajouté 2 milliards de dollars à cette somme pour poursuivre le travail.

    L'une des principales initiatives qui ont été financées, et qui est extrêmement importante, vise à donner aux collectivités autochtones côtières la possibilité de continuer à faire ce qu'elles ont toujours fait, c'est‑à‑dire protéger les océans et les marins. Nous avons versé plus de 12 millions de dollars à plus de 40 communautés autochtones pour l'achat de bateaux et d'équipement de recherche et de sauvetage afin de leur permettre de participer aux interventions de la Garde côtière auxiliaire canadienne en cas d'urgence maritime. Conjointement avec la Garde côtière auxiliaire des Premières Nations côtières, nous avons mis sur pied la première organisation auxiliaire dirigée par des Autochtones et comportant des unités d'intervention dans huit communautés autochtones de long de la côte de la Colombie-Britannique.

    Je tiens à dire que l'ensemble de ces activités sont un exemple d'approche intégrée. Je tiens à remercier les dirigeants de la Garde côtière canadienne d'avoir délaissé notre approche habituelle et traditionnelle en devenant des partenaires des Premières Nations sur les trois côtes.

    En terminant, je tiens à mentionner que j'ai eu la chance de passer une semaine dans l'Arctique, en compagnie du directeur général régional par intérim de la direction des pêches pour l'Arctique et de membres de la Garde côtière canadienne. Je me suis rendue dans une base de la Garde côtière à Rankin Inlet à bord d'un navire dirigé par une jeune capitaine inuite, avec un équipage composé en partie d'Inuits et de femmes. C'était tellement important pour eux de pouvoir participer aux activités de protection des personnes et des eaux dans l'Arctique, dans le cadre du Plan de protection des océans.

    C'est fantastique.

    Monsieur le président, combien de temps reste‑t‑il?

    Il vous reste 40 secondes.

    D'accord.

    Mes collègues de l'opposition ont dit qu'il me restait cinq secondes, mais je vous crois, monsieur le président, comme toujours.

    Le président: Je vous en remercie.

    M. Mike Kelloway: Rapidement, madame la ministre, pouvez-vous nous dire où nous en sommes dans notre engagement de protéger 25 % des aires marines d'ici 2025 et nous rappeler l'importance de cet objectif. Je vais m'arrêter ici, car c'est à peu près tout le temps dont je dispose.

    Le Canada aspire à devenir un chef de file dans la protection des aires marines. Pourquoi? Parce que nous devons cela aux générations futures. Les répercussions du transport maritime et d'autres activités en mer iront en augmentant. En protégeant 25 % des océans, nous... Une entente a récemment été signée pour étendre cette protection en haute mer; le Canada est en bonne voie d'atteindre son objectif d'assurer la protection de 25 % de nos zones côtières. En protégeant le fond marin des activités qui risquent de le perturber, nous rétablissons l'abondance des stocks; les poissons sortiront ensuite des aires de protection marine et contribueront ainsi à l'essor de notre secteur des produits de la mer, ce qui est une priorité absolue pour mon ministère et pour moi-même.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Merci aussi à vous monsieur Kelloway. Vous avez bien étiré ces 40 secondes.

    La parole est maintenant à Mme Desbiens qui dispose de deux minutes et demie. Je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, j'aimerais revenir sur les aires marines protégées. Nous avons accueilli, avec beaucoup de joie évidemment, le fait que le parc marin du Saguenay—Saint‑Laurent sera agrandi. Il inclura le chenal du côté sud de l'Île aux Coudres, mais malheureusement pas celui du côté nord. Cela nous inquiète un peu parce que c'est de ce côté que passe tout le trafic maritime important, où il y a le plus de bruit, et où nagent les bélugas, qui suivent les bancs de capelans — il fallait bien que j'en parle. C'est donc une parenthèse que je voulais faire et je signifierai notre inquiétude au ministre de l'Environnement et du Changement climatique.

    Cela dit, on ouvre des parcs marins et on assure la protection d'aires marines, mais, à l'opposé, on permet une cinquantaine de puits d'extraction pétrolière dans le cadre du projet Bay du Nord, alors qu'on sait que le bruit est très toxique pour les mammifères. Cela a été démontré pour les bélugas et je pense que c'est aussi le cas pour la baleine noire et pour plein d'autres mammifères et espèces.

    Comment expliquez-vous que ces deux choses puissent coexister?

    Dans les aires protégées canadiennes, quatre choses sont interdites, notamment les déversements en mer, le forage exploratoire pétrolier et gazier ainsi que deux autres activités.

    Nous nous sommes engagés à interdire toutes les activités envahissantes durant les saisons de pêche et les périodes où d'autres activités se déroulent. Nous avons déjà commencé.

    Je ne pense pas que le projet Bay du Nord soit dans une aire protégée.

    Le projet Bay du Nord ne se trouve pas dans une aire marine protégée, mais dans l'océan, là où vivent énormément d'espèces et de mammifères. Les données historiques démontrent que même les baleines noires se rendent dans ces eaux. Cela crée des inquiétudes chez nous et chez tous nos concitoyens vivant à proximité du fleuve Saint-Laurent et de son golfe.

    Je pense que mon temps de parole est écoulé. Je ne veux pas ambitionner, car je suis de nature assez disciplinée.

    Oui. Je vous remercie, madame Desbiens.

    C'est maintenant à vous, madame Barron. Vous avez deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Aujourd'hui, j'ai entendu parler de l'importance de régler le problème des navires abandonnés et des épaves qui posent un énorme risque environnemental le long des côtes de la Colombie-Britannique. Nous savons que les navires qui coulent et les navires qui polluent constituent une menace pour la sécurité alimentaire des collectivités côtières ainsi que pour la souveraineté des Premières Nations, car ils contaminent leurs sources alimentaires traditionnelles et polluent nos écosystèmes marins environnants. Ils constituent un danger dans nos eaux. C'est un fléau le long de nos côtes, comme vous le savez.

    En janvier dernier, un navire abandonné a sombré et déversé d'énormes quantités d'hydrocarbures en mer durant plus d'un mois. Il a provoqué une contamination à grande échelle, le carburant ayant envahi les plages et d'autres aires écologiques importantes d'un parc provincial, sans qu'il y ait d'intervention. La division maritime de Snuneymuxw, une nation de ma circonscription de Nanaimo—Ladysmith, n'a même pas été informée de l'incident par la Garde côtière canadienne.

    Nous savons que des solutions sont proposées. La ministre s'engagera‑t‑elle à collaborer avec les autres ministères et les Premières Nations — y compris Snuneymuxw — pour enfin mettre en place des mécanismes visant à prévenir l'abandon de navires, pour faire en sorte que les navires abandonnés ne polluent pas nos côtes et pour intervenir rapidement afin d'atténuer les dommages environnementaux qui pourraient en résulter?

    Tout d'abord, permettez-moi de rappeler que c'est sous notre gouvernement qu'une loi a été adoptée pour régler le problème des navires abandonnés, ce qui un grand pas dans la bonne direction. La Garde côtière canadienne et le MPO ont accompli un travail très difficile et complexe pour s'assurer que des mesures d'enlèvement et de nettoyage soient prises lorsque des navires abandonnés risquent de laisser échapper du pétrole en mer.

    Quant aux détails concernant l'incident mentionné par la députée, je vais demander à M. Pelletier de répondre.

    Je ne connais malheureusement pas les détails de cet incident, mais je confirme que nous avons reçu de l'argent dans le cadre du Plan de protection des océans pour intervenir dans le cas de certains de ces navires préoccupants. Nous avons dressé un inventaire. Il y en a environ 2 000 à travers le Canada. Nous avons fait une évaluation des risques et nous allons traiter chacun de ces cas au fur et à mesure que des ressources seront disponibles. C'est un problème qui nous préoccupe énormément et nous y consacrons l'énergie nécessaire.

    Je vous remercie, madame Barron.

    S'il n'y a pas d'erreur dans ma liste, nous allons maintenant entendre M. Epp.

    Vous avez au maximum cinq minutes. C'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous remercie d'être venue.

    J'aimerais commencer par vous poser quelques questions, monsieur Goodyear. Comme mon temps est limité, je vous demanderais d'y répondre avec concision.

    Le 2 décembre dernier, vous avez dit au Comité que la Commission des pêcheries des Grands Lacs avait établi son budget pour 2023. D'après la transcription des témoignages, vous avez dit textuellement: « Le budget de la CPGL repose sur des négociations entre les deux nations, et il est établi, bien sûr, en incluant la commission. »

    Est‑ce bien cela que vous avez dit dans votre témoignage devant le Comité, oui ou non?

    Monsieur le président, merci de me donner l'occasion de préciser ma réponse du 2 décembre concernant le budget de la Commission ds pêcheries des Grands Lacs.

    D'après l'information que j'avais à ma disposition à ce moment-là, je savais que le financement prévu dans le budget de 2022 était de 44,9 millions de dollars...

    Je vais y venir. Est‑ce bien ce que vous avez dit dans votre témoignage devant le Comité?

    Oui, c'est ce que j'ai dit.

    Je vous remercie.

    Je veux seulement rappeler au Comité que c'est toute la première fois — à la réunion de novembre — qu'un budget de la Commission n'avait pas été établi.

    Deuxièmement, est‑ce que le budget de 2023 de la Commission — celui qui couvre la saison opérationnelle de 2023 — est établi aujourd'hui? Veuillez répondre par oui ou par non, s'il vous plaît.

    À ma connaissance, le budget de la Commission n'a pas été établi.

    Comme vous aviez commencé à dire précédemment, en 2022, la ministre des Finances a affecté 19,605 millions de dollars pour chacun des exercices jusqu'en 2026‑2027. Ce montant comprend 10,625 millions de dollars provenant du budget de 2021‑2022, plus le montant supplémentaire de 8,98 millions de dollars, exprimé plus précisément comme étant les 44,9 millions de dollars échelonnés sur cinq ans. Par la suite, tout cet argent est porté au budget des services votés, après 2027‑2028, du gouvernement du Canada au budget de la Commission.

    Est‑ce exact, oui ou non?

    Le financement mentionné par le député, soit 44,9 millions de dollars sur cinq ans et les 9 millions de dollars par la suite, est exact.

    Merci.

    Quel pourcentage du nouveau montant affecté par le Parlement à la Commission le MPO prévoit‑il retenir au cours de l'exercice 2024?

    Monsieur le président, je remercie le député de cette question.

    Le MPO ne retient pas d'argent. Il garde des fonds pour les mesures de lutte contre la lamproie marine qu'il prend au nom de la Commission. Le reste des fonds, soit environ 11,4 millions sur les 19 millions de dollars, seront versés à la Commission pour qu'elle s'acquitte de son important mandat.

    Le conseil d'administration et la direction de la Commission ont-ils approuvé cette retenue?

    Je le répète, le MPO ne retient pas de fonds. Nous nous limitons à prendre des mesures de lutte contre la lamproie marine au nom de la Commission, pour un montant convenu et établi conjointement avec la Commission.

    Les montants convenus pour 2023 ont-ils été établis? Le budget ne l'a pas été parce que la Commission ne s'est pas réunie depuis novembre 2022.

    Pour répondre à votre question, les fonds sont disponibles. Ils sont maintenant dans les mains de la Commission qui pourra ainsi établir son budget pour l'avenir. Ce n'est évidemment pas le rôle du MPO d'établir le budget de la Commission, mais pour ce qui de la disponibilité des fonds, tout l'argent nécessaire, du côté canadien, est disponible.

    Est‑ce que le montant de 300 000 $ dont a parlé la ministre a été approuvé par la Commission — je parle de la retenue?

    Le montant dont a parlé la ministre, c'est l'argent qui a été versé à SPAC et à SPC avant d'être versé au MPO durant l'exercice 2022‑2023. Dorénavant, nous allons travailler avec les organismes centraux, comme l'a mentionné la ministre, pour nous assurer que la totalité des 8,9 millions de dollars sera versée à la Commission, comme établi...

    Sous quelle autorisation budgétaire avez-vous fait des retenues dans le dernier budget? Le Parlement a adopté le budget en 2022. Le Parlement n'a‑t‑il pas préséance sur cette autorité?

    Désolé. De quel exercice parlez-vous?

    Celui de l'an dernier: dans votre note du 29 novembre adressée à la Commission, il est question d'une somme de 5,8 millions de dollars que le MPO allait retenir unilatéralement.

    Sur ce, je vais poursuivre.

    Il semble clair que le MPO se trouve dans une situation de conflit de fonctions. Il est même possible que les mesures prises par le MPO à l'égard du budget de la Commission constituent un manquement à son obligation fiduciaire envers la Commission, par le biais de commissaires nommés par le Canada. Ce sont là de graves manquements à l'éthique qui constituent peut-être une violation des règles du Conseil du Trésor et des privilèges et immunités de l'organisme binational, car ces actions minent notre crédibilité auprès de nos partenaires américains.

    Monsieur le président, j'aimerais maintenant proposer la motion suivante:

    Voilà ce que je propose, monsieur le président.

    Merci, monsieur Epp.

    Je vois quelqu'un lever la main là‑bas.

    Je vais demander à la greffière si la motion a été envoyée aux membres du Comité dans les deux langues officielles.

    Monsieur Kelloway, je sais que vous aviez la main levée, mais j'aimerais d'abord avoir la réponse de la greffière, si vous le permettez.

    Oui, la motion a été distribuée dans les deux langues officielles.

    Je vous en remercie.

    Allez‑y, monsieur Kelloway.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci également à mon collègue d'en face.

    Étant donné que la ministre est présente ici et que nous venons juste de recevoir la motion il y a une dizaine de minutes, je propose l'ajournement du débat.

    Nous sommes saisis d'une motion d'ajournement du débat qui, je crois, n'est pas sujette à débat.

    Je vais demander à la greffière de consigner le vote, s'il vous plaît.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    La motion d'ajournement du débat est adoptée. Elle restera au Feuilleton jusqu'à la prochaine réunion et sera examinée à ce moment‑là.

    Je rappelle à mes collègues que nous devons lever la séance à 13 h 2 pile. Les ressources ne seront plus disponibles par la suite.

    Nous devrions maintenant nous prononcer sur le Budget principal des dépenses, car il ne nous reste plus que quatre minutes.

    Je vais laisser la ministre et ses collaborateurs libres de partir s'ils le souhaitent pendant le vote sur le budget principal des dépenses.

    D'accord, poursuivons.

    Je crois que Mme Desbiens a levé la main.

     Monsieur le président, allons-nous recevoir la motion par courriel?

    Si vous ne l'avez pas déjà reçue, elle vous sera envoyée par courriel après, dans les deux langues officielles.

    Je rappelle à tous qu'elle restera au Feuilleton, et que n'importe quel membre du Comité pourra nous en saisir à notre prochaine réunion.

    Nous devons maintenant passer au budget principal des dépenses. Comme je l'ai déjà dit, il pourrait y avoir jusqu'à trois votes. Les trois crédits ont été renvoyés au Comité dans le cadre de l'étude du budget principal des dépenses.

    Sauf objection, je vais demander le consentement unanime du Comité pour pouvoir regrouper les crédits en vue de prendre une seule décision.

    Est‑ce que tout le monde consent à ce que nous procédions ainsi, ou voulez-vous voter séparément sur chacun?

    Nous sommes d'accord pour les regrouper, monsieur le président.

    D'accord. Pour allons donc poursuivre.

    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Dois‑je faire rapport des votes à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Nous poursuivrons notre étude sur les pinnipèdes jeudi.

    Je tiens à remercier la ministre et son personnel d'être venus témoigner devant le Comité, même s'ils ont maintenant quitté la pièce. J'espère qu'ils sauront que nous les avons remerciés.

    Je tiens à remercier tous les membres pour cette excellente réunion aujourd'hui. Je m'excuse à nouveau de n'avoir pu être là en personne. Je tiens à remercier la greffière, l'analyste, l'équipe de traduction et tout le personnel d'avoir contribué au succès de cette réunion.

    J'espère que nous nous reverrons jeudi.

    La séance est levée.