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Bienvenue à la 56
e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 30 janvier 2023, le Comité poursuit son étude sur le système canadien de mise en liberté sous caution.
Conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Les membres y assistent en personne ou au moyen de l'application Zoom.
J'ai quelques consignes à formuler à l'intention des témoins et des membres du Comité. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous désigne par votre nom. Pour ceux qui sont sur Zoom et qui souhaitent intervenir, utilisez la fonction « Lever la main » pour qu'on vous repère, puis mettez votre micro en fonction. Lorsque vous ne parlez pas, veuillez mettre votre micro en sourdine.
En ce qui concerne l'interprétation, pour ceux qui sont dans la salle, assurez-vous simplement de choisir votre langue de préférence — anglais, parquet ou français. Il en va de même pour les personnes qui se connectent par Zoom: sélectionnez le canal de votre choix.
Pour ceux qui l'ignorent, sachez que je me sers de cartons de rappel. Lorsqu'il ne vous reste plus que 30 secondes, je lève le carton jaune, alors essayez d'y être attentif. Lorsque votre temps de parole arrivera à sa fin, je lèverai le carton rouge et je vous demanderai de mettre fin à votre intervention dans les quelques secondes qui suivront.
Cela étant dit, pour notre première heure, nous entendrons trois témoins, nommément Greg DelBigio du Conseil canadien des avocats de la défense — qui, je crois, nous parvient par vidéoconférence —, Garen Arnet-Zargarian, membre du conseil d'administration de la Criminal Defence Advocacy Society — qui est ici, en personne — et Melanie Webb de l'Association du Barreau canadien, section du droit pénal, par vidéoconférence.
Je vous souhaite la bienvenue. Vous disposez chacun de cinq minutes, en commençant par M. DelBigio.
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Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître.
Ce n'est pas la première fois que l'on se penche sur les cautions. En 1965, le professeur Martin Friedland s'est penché sur le problème de l'incarcération préalable au procès et a publié ses résultats dans son livre intitulé Detention Before Trial. La Charte canadienne des droits et libertés est entrée en vigueur en avril 1982 et la mise en liberté sous caution est garantie par le paragraphe 11(e) de ce document, qui stipule que tout inculpé a le droit « de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ».
En 2012, le colloque national portant sur la refonte de la justice pénale s'est penché sur la question des mises en liberté sous caution et a publié un rapport et des recommandations à ce sujet. Ces recommandations visant à réduire la population en détention provisoire et à améliorer le processus de mise en liberté sous caution indiquent entre autres que les participants du colloque ont souligné l'importance de cette étape précoce de la procédure pénale et la nécessité d'affecter des ressources adéquates à ces premières étapes du processus.
La question de la libération sous caution a de nouveau été étudiée en 2016 par le comité directeur sur l'efficacité de la justice et l'accès au système judiciaire. Dans un rapport produit en 2016, le comité écrit:
L'identification précise des problèmes et la mise en œuvre d'une réforme efficace dépendent d'une base de données fiables. [...] Notre examen des données disponibles montre qu'il y a un manque de renseignements complets, objectifs et fiables sur la procédure de mise en liberté sous caution qui permettraient de faire des déductions rigoureuses ou d'arriver à des conclusions précises sur son fonctionnement.
L'absence de données fiables, objectives et complètes sur les différents aspects de la procédure de mise en liberté sous caution dans l'ensemble du pays a entravé l'identification précise des problèmes et les discussions sur la réforme [...]
Le rapport souligne les avantages de la supervision de la mise en liberté sous caution par rapport à l'incarcération et fait une recommandation en ce sens.
La question de la mise en liberté sous caution a été examinée par la Cour suprême du Canada en 2017 dans l'affaire Regina c. Antic, que vous connaissez tous, j'en suis sûr. Dans cet arrêté, la Cour évoque les travaux du professeur Kent Roach et plus particulièrement le fait qu'il ait dit que, bien que la Charte parle de façon explicite de la mise en liberté sous caution, le résultat est que les populations en détention provisoire et les refus d'accorder une mise en liberté sous caution ont augmenté de façon spectaculaire depuis l'entrée en vigueur de la Charte.
Dans l'affaire Antic, la Cour a également reconnu que la détention avant procès avait une incidence négative sur les dispositions psychiques, la vie sociale et la santé physique de l'inculpé et de sa famille. Elle peut également avoir un effet substantiel sur le résultat du procès lui-même.
En 2020, la Cour suprême du Canada s'est à nouveau penchée sur la question de la mise en liberté sous caution dans l'affaire Regina c. Zora. Dans cette affaire, la Cour a fait observer que les fonctionnaires judiciaires qui prennent des décisions en matière de mise en liberté sous caution sont tenus d'accorder une attention particulière à la situation des accusés qui sont autochtones ou qui appartiennent à une population vulnérable qui est surreprésentée dans le système de justice pénale et désavantagée lorsqu'il s'agit d'obtenir une mise en liberté. Autrement dit, la Cour a reconnu qu'il y a des personnes qui sont prises dans le système de justice pénale — qui se retrouvent dans ce système — et qui sont désavantagées et surreprésentées. C'est une dynamique qui fait en sorte que ces personnes partent avec une longueur de retard lorsqu'il s'agit d'obtenir une libération.
Dans l'affaire Zora, la Cour a relevé le fait qu'il existe une culture d'aversion au risque qui pousse les tribunaux à imposer des conditions excessives.
Je ne suis pas un élu, je suis un avocat. Je ne peux pas commenter ce qui pourrait motiver les élus à affirmer qu'une réforme des mises en liberté sous caution est nécessaire, que les rues pourraient être dangereuses ou que davantage de personnes devraient se voir refuser la mise en liberté sous caution et être gardées en prison alors qu'elles sont présumées innocentes. Toutefois, pour être clair, je suis pour cette réforme et je suis d'avis que la tenue de discussions éclairées sur des questions importantes — par opposition à des citations et des titres qui cherchent à attirer l'attention — est toujours salutaire.
Je n'insinue pas que toute personne accusée d'un délit devrait être libérée sous caution. Ce que je dis, c'est que l'utilisation des prisons pour traiter ce qui est souvent des problèmes sociaux découlant de considérations telles que l'itinérance, la toxicomanie, les problèmes de santé mentale et la pauvreté est contre-productive. Je soutiens que les procureurs de première ligne sont déjà bien équipés pour s'opposer aux demandes de mise en liberté sous caution dans des circonstances appropriées. Les juges de première ligne sont tout à fait capables d'accorder ou de refuser la mise en liberté sous caution, le cas échéant. Les cours d'appel sont bien équipées pour réexaminer les décisions de mise en liberté sous caution.
Si une réforme est envisagée, je demande instamment qu'elle soit fondée sur des preuves et qu'elle s'appuie sur des statistiques, et non sur des suppositions ou des impressions. Combien de personnes sont actuellement en détention provisoire et pour combien de temps? Pourquoi sont-elles détenues? S'agit‑il d'une considération primaire, secondaire ou tertiaire? Combien de personnes libérées sous conditions ne respectent pas les conditions imposées? Quelles infractions commettent-elles?
Si des personnes sont libérées et que des infractions sont commises, est‑ce dû à une défaillance du système ou cela révèle‑t‑il l'existence d'une lacune aux termes des lois existantes?
Si l'on craint que des personnes soient libérées et commettent des infractions et que cela se révèle problématique, je vous demande instamment d'étudier les transcriptions de leurs audiences de libération sous caution afin de comprendre avec précision ce qui s'est passé et pourquoi ces personnes se sont retrouvées dans la rue.
Je vous remercie.
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Je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser à ce comité.
Je suis avocat criminaliste à Vancouver et je suis ici au nom de la Criminal Defence Advocacy Society, un organisme qui regroupe des avocats de la défense de partout en Colombie-Britannique.
Ce comité a devant lui la possibilité d'améliorer considérablement le système canadien de mise en liberté sous caution, de faire respecter les droits constitutionnels et de protéger la sécurité à long terme du public. Cela ne saurait être posé comme étant un choix entre deux visions possibles. Il ne s'agit pas non plus d'une chose qui pourra être réglée à la va‑vite. C'est une refonte qui reste néanmoins nécessaire.
Comme l'a dit l'honorable , lorsqu'il s'agit de prendre des décisions importantes comme celle‑là, le diable se cache dans les détails.
Ce comité a déjà entendu certains de ces détails, et mon intention n'est pas ici de répéter toutes les statistiques ou toutes les données qui ont été produites à ce sujet, même si elles sont stupéfiantes. Au cours des 30 dernières années, la criminalité dans notre pays n'a cessé de diminuer, mais nos prisons provisoires sont devenues surpeuplées de présumés innocents. Or, même quelques jours de détention préventive peuvent compromettre l'emploi d'une personne, son logement et ses relations avec son milieu, et augmenter le risque de récidive.
Les tribunaux sont embourbés dans des affaires mineures, des infractions administratives et une culture de reports qui a été décrite comme une menace tout à fait inacceptable pour les droits constitutionnels, un déni d'accès à la justice et un coût inutile pour le système judiciaire. Le financement de l'aide juridique pour les avocats de la défense est insuffisant et la divulgation à un stade précoce est souvent inexistante ou administrée avec parcimonie. La supervision dans la collectivité manque de personnel et de fonds.
Enfin, les Autochtones, les minorités raciales, les pauvres, les sans-abri, les toxicomanes et les malades mentaux sont tous surreprésentés dans nos prisons. Au cours des trois dernières années — et la pandémie y est pour beaucoup —, un grand nombre de dispositifs de soutien sociaux dont dépendent les membres de ces groupes ont été mis à mal. Ce n'est peut-être pas une coïncidence si au cours de cette même période, les préoccupations relatives à la récidive des infractions violentes ont pris de plus en plus de place.
Tous ces faits se conjuguent en une réalité troublante. Notre système judiciaire est débordé et notre société est en crise. L'inversion des rôles ne résoudra toutefois pas cette crise. De nouvelles règles et définitions pour les récidivistes violents ne protégeront pas la sécurité publique à long terme.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous caution sont par nature des évaluations imparfaites du risque. L'inversion du fardeau de la preuve n'apprend au juge rien qu'il ne sache déjà sur la prudence dont il faut user lorsqu'un défendeur faisant face à de nouvelles accusations se présente devant le tribunal. Outre l'étiquette qui l'affuble et avec laquelle elle doit vivre, cette personne est confrontée à une bataille difficile pour être libérée. L'inversion du fardeau de la preuve risque d'ouvrir la porte à une approche applicable à tous qui pourrait mettre en péril le droit à une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.
Une personne qui, normalement, pourrait être admissible à la libération sur consentement risque d'être confrontée à des délais, même de quelques jours, pour préparer un plan de libération. Elle pourrait subir des pressions pour accepter des conditions excessives et pour plaider coupable à la hâte et parfois à tort. L'histoire montre que c'est malheureusement sur ces mêmes groupes marginalisés que les conséquences seront les plus graves. Enfin, l'ajout de l'inversion du fardeau de la preuve irait à l'encontre des directives claires qu'a formulées la Cour suprême du Canada dans les affaires Antic et Zora.
La réforme législative ne suffira pas à guérir les maux du système judiciaire ni à protéger notre société à long terme. Comme ce comité l'a entendu, une réforme efficace de la mise en liberté sous caution nécessite une approche multidisciplinaire si nous voulons comprendre et, plus important encore, prévenir les causes profondes de la criminalité. La Criminal Defence Advocacy Society encourage ce comité à examiner comment le gouvernement fédéral peut soutenir les mesures suivantes: premièrement, augmenter les ressources destinées à la santé communautaire et aux services sociaux, en particulier dans les régions rurales et nordiques; deuxièmement, créer des équipes d'intervention non policières pour répondre aux crises de santé mentale; troisièmement, décriminaliser la possession d'une petite quantité de drogues et fournir un approvisionnement sûr en drogues aux toxicomanes; quatrièmement, rendre obligatoire la divulgation en temps opportun lors des audiences de mise en liberté sous caution; et cinquièmement, continuer à maintenir les directives d'Antic et de Zora selon lesquelles la mise en liberté avant le procès est la norme et la détention, l'exception.
Dans l'affaire Antic, la Cour suprême du Canada a commencé la présentation de sa décision en décrivant la relation qu'il y avait entre le droit à une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable et un système de justice pénale éclairé. Un système de justice pénale éclairé doit être tourné vers l'avenir et ne pas être trop influencé par les émotions et les tragédies qui sont, malheureusement, son lot quotidien.
Au nom de la Criminal Defence Advocacy Society, je demande instamment à ce comité de privilégier les données plutôt que les émotions, de privilégier le progrès plutôt que le recul, et de privilégier la sécurité à long terme des Canadiens plutôt que les réactions à court terme à des événements tragiques.
Merci beaucoup.
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Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui au sujet de cette importante question.
L'Association du Barreau canadien représente environ 37 000 avocats, étudiants, universitaires et juristes à travers le Canada. Notre mandat consiste notamment à travailler à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. La Section du droit pénal est composée tant de procureurs de la Couronne que d’avocats et d’avocates de la défense de toutes les régions du pays. Nombre de nos membres représentent et conseillent fréquemment les plaignants et les familles des victimes d'actes criminels dans le cadre de poursuites pénales.
Je suis la responsable des communications de la Section du droit pénal de l'Association du Barreau canadien, et au cours des 15 dernières années, j'ai été avocate criminaliste et avocate d'appel.
En 2018, l'Association du Barreau canadien a appuyé bon nombre des modifications au régime de mise en liberté sous caution que proposait le projet de loi . L'association soutient que, lors de l'examen de toute proposition de réforme ultérieure de la mise en liberté sous caution, une approche nuancée devrait être de mise. Toute modification envisagée des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution doit être fondée sur des preuves, conforme aux droits constitutionnels et aux principes de longue date énoncés dans la longue série d'affaires de mise en liberté sous caution de la Cour suprême du Canada.
Il convient de rappeler que toute personne accusée d'un délit est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Il s'agit d'un droit protégé par la Constitution. Cette présomption continue de s'appliquer quel que soit l'objet de l'infraction et qu'il y ait ou non des antécédents ou des accusations en suspens. Cette présomption continue de s'appliquer à toutes les personnes à tous les stades de la procédure pénale, y compris celui de la mise en liberté sous caution.
La culture de la mise en liberté sous caution a souvent été décrite comme une culture d'aversion au risque, mais la Cour suprême nous a rappelé à plusieurs reprises que la détention préalable au procès doit être l'exception et non la règle. Cela dit, il y a des cas où la détention est justifiée, et elle est effectivement ordonnée par les tribunaux des cautionnements de partout au pays. Dans nombre de régions, les prisons sont surchargées de personnes placées en détention préalable au procès.
Des appels ont été lancés en vue d'ajouter d'autres infractions à l'inversion du fardeau de la preuve en cas de mise en liberté sous caution. Le Code criminel contient déjà une longue liste d'infractions auxquelles s'applique l'inversion du fardeau de la preuve. Cependant, qu'une infraction particulière soit oui ou non visée par l'inversion du fardeau de la preuve ou du fardeau du ministère public, les procureurs de la Couronne disposent des outils nécessaires pour faire valoir, le cas échéant, que l'accusé devrait être détenu ou qu'il n'a pas démontré les raisons pour lesquelles il devrait être remis en liberté. Il n'est pas rare qu'une personne soit détenue pour des infractions qui relèvent de la responsabilité du ministère public. En pratique, lorsque l'accusé est accusé d'avoir commis des infractions graves avec violence, et en particulier dans les affaires impliquant des armes à feu, la réalité est qu'il est très difficile d'obtenir sa libération, sans égard pour qui il est.
Ce n'est en aucun cas facile de composer avec cela, et il ne s'agit assurément pas d'un simple procédé d'« arrêté et relâché », comme certains l'ont insinué.
Lorsque le ministère public estime que le tribunal de première instance a commis une erreur en accordant la mise en liberté, il peut rapidement demander un réexamen de la mise en liberté sous caution, et lorsque l'accusé récidive alors qu'il est en liberté sous caution, le ministère public peut demander la révocation de la mise en liberté sous caution. Il ne s'agit pas de situations inhabituelles ou exceptionnelles, et le ministère public peut plaider avec succès ces affaires lorsque cela devient nécessaire.
Comme nous le rappelle la Cour suprême, la fixation de la caution est un exercice très personnalisé. La loi prévoit déjà l'examen d'un large éventail de facteurs pertinents qui sont pris en compte par des officiers de justice expérimentés lors de chaque audience de mise en liberté sous caution. Modifier la formulation des dispositions du code relatives à la mise en liberté sous caution n'empêchera pas des événements tragiques tels que les récentes fusillades impliquant des agents de police ou les crimes violents dans les transports en commun. Il serait plus productif de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, notamment en consacrant davantage de ressources aux mesures de soutien social destinées aux populations marginalisées et vulnérables. Nous insistons particulièrement sur le fait qu'il faut accorder une attention particulière aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de pauvreté et de logement précaire.
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. Sachez que je serai heureuse de répondre à vos questions.
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Oui. Le projet de loi a apporté diverses modifications, non seulement au système de mise en liberté sous caution, mais à beaucoup d'autres aspects de la justice pénale. Nous avons présenté nombre de mémoires détaillés là‑dessus. Nous avons appuyé beaucoup des modifications apportées au système de mise en liberté sous caution. Nous estimions qu'elles se traduiraient par des audiences plus rapides, tout en demeurant conformes à la jurisprudence et aux préoccupations constitutionnelles.
Par exemple, nous étions en faveur de la codification du principe de la retenue, le principe de l'échelle, qui avait déjà été codifié dans le Code criminel, de même que de l'article 493.1, qui demande que le fonctionnaire judiciaire cherche en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances. Je fais une fois de plus référence aux principes de la retenue et de l'échelle.
L'article 493.2 exige quant à lui que l'on tienne compte de la surreprésentation des prévenus autochtones, de même que des prévenus appartenant à d'autres populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale.
Nous avons également appuyé les modifications qui décourageraient explicitement l'utilisation de dépôts en espèces et de cautions. Cette position s'appuie sur nombre de jugements et de rapports au fil des ans selon lesquels on a trop recours à la caution comme mode de libération.
Nous avons également appuyé les mécanismes de déjudiciarisation, y compris la comparution pour manquement. Je devrais préciser que, strictement selon mon expérience, ces mécanismes n'ont pas été utilisés autant qu'ils auraient pu l'être.
Plus particulièrement, nous avons soutenu l'élargissement des pouvoirs de la police afin de lui permettre de libérer un prévenu après son arrestation. Ainsi, il y aurait moins d'audiences sur la libération sous caution et, espérons‑le, de personnes en détention et en détention sous garde.
Nous avons également remarqué que le projet de loi a quelque peu compliqué la tâche des personnes accusées d'infractions relatives à la violence conjugale qui ont déjà un casier judiciaire en raison de telles infractions avec violence, un autre sujet sur lequel nous avons déposé des mémoires.
Voilà la portée générale des modifications apportées au système de mise en liberté sous caution dans la foulée du projet de loi .
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Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les témoins, je vais d'abord vous remercier de votre présence. Comme le disait ma collègue Mme Diab, nous vous en sommes très reconnaissants. Nous étudions un sujet important et c'est peut-être aujourd'hui la dernière réunion que nous aurons pour entendre des témoins. Vos témoignages sont donc importants.
Nous sommes confrontés à deux façons de voir les choses, vous vous en doutez, puisque vous êtes des parties importantes du système judiciaire. Il y a les tenants de la doctrine de base, selon laquelle la règle est la remise en liberté, la détention étant l'exception. Il y a ceux pour qui certains cas exigent la détention, parce qu'il serait sinon dangereux de remettre les personnes visées en liberté.
Je crois que c'est M. Arnet‑Zargarian qui disait tantôt que le recours à une arme à feu dans la commission d'un crime est un aspect important. Il y a aussi la question des récidivistes, dont on peut difficilement justifier la remise en liberté à cause de leur risque de récidive.
À mon avis, il y a des moments où la détention s'impose, et d'autres où il faut remettre les gens en liberté. C'est là que j'en suis dans mon raisonnement. J'entendais tantôt que c'est vraiment du cas par cas et que le tribunal doit prendre sa décision à la lumière de la preuve qui lui est soumise. Je pense que c'est sage.
C'était un long préambule à ma question, qui porte sur le fait que cette décision du tribunal pourrait varier selon les époques en fonction d'un certain nombre d'éléments et des règles adoptées par le législateur.
Par exemple, le Parlement fédéral a récemment adopté le projet de loi , qui élimine les peines minimales obligatoires en lien avec certaines infractions, notamment commises avec une arme à feu. Ainsi, nous avons supprimé la peine minimale obligatoire auparavant imposée en cas de décharge d'une arme à feu avec intention. Évidemment, la peine maximale existe toujours et il y a toujours possibilité d'imposer une peine plus grave, mais nous avons quand même, comme législateurs, décidé que la peine minimale ne s'appliquerait plus à ce type de crime.
Monsieur Arnet‑Zargarian, selon vous, cela aura-t-il un impact sur l'appréciation que le tribunal va faire d'une situation au moment de décider si, oui ou non, il y a lieu de remettre un individu en liberté?
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Merci beaucoup pour cette question.
Pour m'assurer que ma réponse est claire et compréhensible, je vais vous répondre en anglais.
[Traduction]
Je suis heureux que vous posiez cette question. Je vous ai entendu plus tôt la poser à un autre témoin et je trouvais que c'était une question très importante.
Votre abordez le fait que les audiences sur la libération sous caution sont essentiellement du cas par cas. Différents faits auront une incidence sur le résultat. Je crois que l'abolition des peines minimales obligatoires a axé chaque peine sur les questions propres à chaque cas.
Pour répondre brièvement à votre question, non, selon mon expérience, l'élimination des peines minimales obligatoires n'a pas entraîné la prononciation de peines moins sévères ni le traitement de certains crimes de façon moins sérieuse par les juges. La common law explique déjà que les juges doivent traiter la question en tenant compte de la peine maximale. À mon avis, éliminer les peines minimales obligatoires n'envoie pas le message que certains crimes sont moins graves qu'avant. Elle tient seulement compte du fait qu'un éventail de circonstances différent peut mener la personne à commettre une infraction.
Pour utiliser l'exemple de la possession d'une arme à feu prohibée, il est très inhabituel de voir une peine bien inférieure à l'ancien minimum obligatoire de trois ans. Cette durée demeure, de fait, le minimum obligatoire, à tout le moins en Colombie-Britannique.
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Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie également les témoins de comparaître.
Je pense que ma question s'adressera à M. DelBigio, mais d'autres témoins pourraient intervenir également.
Vous avez souligné le manque de données sur l'incarcération préventive, un problème également mis en lumière par d'autres témoins, et j'aimerais avoir votre avis sur la question. Quels genres de statistiques et de données devrions-nous avoir et que nous n'avons pas en ce moment? Je sais que des témoins précédents ont fait remarquer que plus de la moitié des personnes incarcérées actuellement sont en détention préventive.
Je me demande pendant combien de temps ces personnes sont incarcérées et combien d'entre elles sont finalement libérées sous caution. Nous avons aussi eu vent d'une culture de reports. À quel point cette culture est-elle la cause des longues incarcérations préventives?
Ma question, de façon générale, est la suivante: quelles données que nous devrions avoir font actuellement défaut alors que nous, les parlementaires, tentons d'établir une politique publique à cet égard?
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Heureusement, le Code criminel contient déjà des dispositions sur les infractions commises avec une arme à feu. Ces critères sont codifiés dans les dispositions sur la mise en liberté sous caution.
Je sais que certains ont proposé de voir s'il conviendrait ou non d'ajouter une inversion du fardeau de la preuve, pour la possession d'arme à feu, par exemple. Je pense que cela figure de façon générale dans la lettre des premiers ministres. Sans aller jusqu'à dire s'il faudrait inverser ou non le fardeau de la preuve pour cette infraction, nous parlons dans notre mémoire du fait que les circonstances entourant la possession d'une arme à feu peuvent varier. Dans certains cas, il peut être assez facile d'établir que la personne est responsable d'avoir possédé une arme à feu, alors que dans d'autres cas, le lien entre l'accusé et l'objet comme tel est plus ténu. La personne se trouvait peut-être simplement dans le véhicule ou le logement, par exemple.
De façon générale, je pense qu'il est juste de dire que dès qu'une personne comparaît devant le tribunal et est accusée de crimes violents ou de crimes commis à l'aide d'une arme à feu, il lui est très difficile de réussir à se faire libérer.
J'encouragerais fortement le Comité à ne pas trop se laisser distraire par les observations empiriques présentées, je pense, lors de réunions précédentes. De façon générale, si vous assistiez à des audiences pour la libération sous caution à Toronto, par exemple — les tribunaux des cautionnements de Toronto et de Peel sont extrêmement occupés —, vous constateriez que les officiers de justice expérimentés qui s'occupent de ces affaires à cœur de jour connaissent fort bien les principes de la mise en liberté sous caution. Ils savent pertinemment qu'ils doivent composer avec la sécurité publique et la confiance à l'égard de l'administration de la justice. La vaste majorité d'entre eux exercent cette responsabilité avec brio.
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Nous sommes de retour pour la deuxième heure de notre étude du système de mise en liberté sous caution.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Nous accueillons Michael Spratt, qui témoignera à titre personnel. Il est associé au cabinet Abergel, Goldstein and Partners.
Nous recevons également Sylvie Bordelais, qui est avocate et qui représente l'Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec.
Enfin, nous accueillons Kevin Davis, qui est maire de la ville de Brantford.
Soyez les bienvenus.
Pour ceux qui ne m'ont pas entendu auparavant, j'utilise des cartons aide-mémoire. Donc, lorsqu'il ne vous reste que 30 secondes, je lève celui‑ci, et lorsque votre temps est écoulé, je lève le carton rouge. Veuillez donc prêter attention au temps qui passe.
J'espère que vous réglerez vos écouteurs sur le bon canal afin de pouvoir entendre les délibérations. Madame Bordelais, assurez-vous de sélectionner la bonne langue d'interprétation dans l'application Zoom pour pouvoir entendre tout le monde.
Monsieur Fortin, on m'a dit que les vérifications sonores avaient été effectuées. Nous allons donc commencer l'audience.
Je m'appelle Michael Spratt. Je suis un spécialiste en droit pénal reconnu par le Barreau de l'Ontario. Je suis un associé du cabinet AGP Law, ici à Ottawa. Je pratique exclusivement le droit pénal depuis 2005.
Toute discussion concernant notre système de mise en liberté sous caution doit commencer par tenir compte des principes constitutionnels fondamentaux inscrits dans la Charte des droits et libertés, à savoir la présomption d'innocence et le droit de ne pas se voir refuser une libération sous caution raisonnable sans motif valable.
Nous devons nous rappeler que les personnes qui se voient refuser la liberté sous caution sont présumées innocentes. Nous ne devrions pas chercher à punir des personnes avant qu'elles n'aient été déclarées coupables. La détention provisoire est une punition de la pire espèce.
Je veux que vous imaginiez une prison si dépourvue d'humanité que les gardiens restent les bras croisés pendant qu'une femme enceinte accouche dans sa cellule, une prison si anarchique que les gardiens peuvent brutaliser les détenus et camoufler les mauvais traitements en toute impunité, une prison si surpeuplée que les détenus sont forcés de dormir dans une cellule de douche humide, une prison si sale que les vêtements et la literie sont tachés d'urine, d'excréments et de sang, et où il y a des infestations de punaises de lit et d'autres conditions insalubres qui causent des infections impossibles à traiter. Ce n'est pas une exagération. C'est la réalité.
Plus de 70 % de la population carcérale de l'Ontario est constituée de personnes en attente de procès. Nous enfermons des personnes parce qu'elles sont pauvres, sans abri, toxicomanes, malades ou marginalisées. Malheureusement, la plupart des détenus en détention provisoire n'ont pas accès à des programmes de réadaptation, du counselling en matière de toxicomanie ou à des traitements de santé mentale.
Le sale secret du système judiciaire, c'est que les gens sortent généralement de prison en pire état que lorsqu'ils y sont entrés.
Nos prisons sont des fabriques de la souffrance de plus en plus coûteuses qui entravent la réinsertion sociale, privent les accusés de leur famille et du soutien de leur communauté, entraînent l'itinérance et le chômage, et rendent nos communautés moins sécuritaires.
Le plus inquiétant, c'est que la détention provisoire a pour effet pervers d'inciter les gens à reconnaître leur culpabilité afin d'échapper à ces horribles conditions de détention et de ne pas avoir à attendre leur procès pendant des mois. Je l'ai constaté à maintes reprises.
Toute étude du système de mise en liberté sous caution devrait examiner ces questions. Nous devons parler de sa réforme, mais je pense que ce n'est pas le type de réforme que vous cherchez ou le type de questions que vous me poserez.
Le débat actuel sur la libération sous caution et les infractions commises avec une arme à feu a été alimenté par des tragédies très médiatisées, comme le meurtre de l'agent de la PPO Pierzchala et, plus récemment, les décès par balle des agents de police d'Edmonton Jordan et Ryan.
Il est peut-être facile d'ignorer des faits importants face à de telles tragédies. Voilà pourquoi je voudrais brièvement commencer par vous mentionner quelques faits.
Premièrement, les statistiques sur la criminalité sont très complexes.
Deuxièmement, le fait est que, d'un point de vue historique, nous vivons l'une des périodes les plus sécuritaires de l'histoire du Canada. Les taux de crimes violents sont à la baisse depuis des années; nous avons observé une diminution de 11 % au cours des 20 dernières années.
Le taux d'infractions commises avec une arme à feu a augmenté depuis l'an 2000, mais l'utilisation d'armes à feu dans les homicides est restée relativement stable au cours des 20 dernières années. Selon Statistique Canada, le nombre d'homicides liés à des gangs a diminué de près de 10 % en 2020, et les crimes violents commis avec une arme à feu ont diminué de 5 % en 2021.
Troisièmement, le fait est qu'il n'y a pas de tendance à la hausse du nombre de décès de policiers en service.
Quatrièmement, le fait est que la détention provisoire accroisse les taux de récidive.
Cinquièmement, le fait est que le projet de loi ne prévoyait pas de politique de mise en liberté sous caution. Rien de cela n'est mentionné dans la mesure législative. Ce type de discours est une escroquerie politique.
Le projet de loi inscrit dans la loi les décisions récentes de la Cour suprême, comme les principes de restriction de la liberté sous caution, et permet en fait aux agents de police d'imposer des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes, lorsqu'ils libèrent des accusés. Il a également inversé le fardeau de la preuve en ce qui concerne les cautionnements pour de nombreuses infractions liées à la violence entre partenaires intimes.
Sixièmement, le fait est que les infractions commises avec une arme à feu sont prises très au sérieux par nos tribunaux. D'après mon expérience, la police libère rarement les accusés, sauf s'il s'agit d'un agent de police; les procureurs consentent rarement à cette libération, et les enquêtes sur le cautionnement sont toujours longues et très contestées.
Septièmement, le fait est que le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution pour les infractions commises avec une arme à feu est très probablement constitutionnel et pourrait prévenir certaines infractions.
Huitièmement, le fait est que ce renversement ne dissuadera pas les délinquants de commettre des infractions, tout comme l'augmentation de la durée des peines ne les dissuade pas.
Neuvièmement, le fait est que les dispositions liées au renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution pour les infractions commises avec une arme à feu n'auraient pas empêché la mort des agents de police Pierzchala, Jordan et Ryan.
Les solutions à trouver ne consistent pas à modifier la loi sur la mise en liberté sous caution, mais à envisager un financement accru de l'accès à la justice, des services d'aide sociale en amont et de l'application de la loi sur la mise en liberté sous caution.
Une crise sévit dans notre système de mise en liberté sous caution, mais ce n'est pas celle que vous pensez. Notre système de mise en liberté sous caution n'est pas trop clément. L'expression calomniatrice « capture et remise en liberté » n'est pas vraie. La récente mesure législative n'est pas à l'origine de la récente tragédie, et je vous exhorte à examiner les réalités et les données probantes et à ne pas utiliser le système de justice pénale comme une sorte de levier politique.
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Au nom de l'Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec, je tiens à remercier le Comité de l'invitation qu'il nous a lancée.
Au Québec, les avocats en droit carcéral sont un petit groupe d'avocats et d'avocates qui, depuis plus de 30 ans, représentent une clientèle de personnes incarcérées, tant dans les prisons que dans les pénitenciers.
En l'occurrence, je m'attarderai aux personnes en attente de procédures judiciaires qui se trouvent dans les prisons, puisque c'est là que se trouvent les personnes pour lesquelles une caution a été refusée ou qui y ont renoncé. En effet, pour ne pas répéter ce que nos collègues de la défense vous ont déjà expliqué, j'ai choisi de vous entretenir surtout de ce qui se passe dans les milieux carcéraux, alors que des personnes présumées innocentes se retrouvent derrière les barreaux.
Les statistiques qui suivent sont tirées du site Web du ministère de la Sécurité publique du Québec. Elles nous donnent un aperçu de la situation et de son évolution au cours des années. Il faut toutefois souligner qu'en raison de la pandémie de la COVID‑19, les chiffres pour 2020‑2021 sont en forte décroissance, puisque les autorités ont tenté de juguler la propagation du virus en évitant de surpeupler les prisons. Je ne reprendrai pas l'ensemble des statistiques, puisque vous y avez certainement accès.
Les statistiques pour 2020‑2021 indiquent que 26 139 personnes ont été incarcérées, ce qui représente à peu près 378 personnes sur 100 000 habitants, dont 50 % étaient prévenues, 10 % présentaient des problèmes de santé mentale, plus de 37 % prenaient des médicaments d'ordonnance, 11 % étaient des femmes, un peu plus de 4 % étaient des Autochtones et près de 3 % étaient des Inuits.
En 2018‑2019, avant la pandémie, 25 555 personnes étaient prévenues, dont 12 % de femmes, 4,4 % d'Autochtones et 3,5 % d'Inuits. Parmi elles, 8 % avaient des problèmes de santé physique, 11 % avaient des problèmes de santé mentale, 35 % prenaient des médicaments, 2,6 % présentaient un risque suicidaire, 91 % étaient célibataires, 76 % n'avaient pas de diplôme scolaire, 59 % vivaient seules et 36 % avaient des antécédents judiciaires.
Les infractions les plus fréquentes ayant entraîné l'incarcération sont le non-respect d'un engagement ou de conditions de probation, la possession et le trafic de stupéfiants et les vols d'une valeur de plus de 5 000 $. Dans 55 % des cas, il y a eu acquittement, 43 % des prévenus sont demeurés incarcérés à la suite d'un procès ou d'un plaidoyer de culpabilité, et 2 % ont reçu une peine dans la communauté.
La durée moyenne des séjours est de 55 jours en détention provisoire, soit 24 % et 22 % dans les deux établissements de Montréal et 12 % dans la prison de Québec.
Quoique les décès de personnes incarcérées ne sont pas toujours publicisés, on ne peut oublier qu'un jeune homme qui aurait dû être libéré à la suite de l'ordonnance d'un juge lui accordant une liberté sous caution est mort la veille de Noël 2022 sous la responsabilité des services correctionnels du Québec. Un peu plus tôt la même année, un autre individu incarcéré provisoirement sous la responsabilité des services correctionnels du Québec a été tué par un codétenu. Cela témoigne des conditions de détention particulièrement difficiles dans certains établissements provinciaux.
Selon les données obtenues par TC Media, les établissements carcéraux du Québec ont été le théâtre de 73 décès violents entre 2010 et 2015, et le suicide constitue la principale cause de disparition des détenus. Selon les statistiques que je vous ai mentionnées, pour l'année 2022‑2023, en date du 21 octobre 2022, 43 personnes avaient fait une tentative de suicide et 7 personnes en étaient décédées.
Il ne m'a pas été possible de déterminer si ces situations survenaient autant parmi les détenus que parmi les prévenus, mais tous les centres de détention sont touchés, y compris chez les femmes, quelle que soit la taille de la population carcérale. Cela témoigne de la détresse profonde des personnes placées dans les prisons, particulièrement dans un contexte de pénurie de personnel, qui entraîne le maintien des détenus dans des conditions de détention qui s'apparentent à de la torture. Je vous rappelle aussi que des actions collectives visant l'isolement ont été gagnées, notamment parce que ce genre de traitement, qui s'apparente à de la torture, a encore cours dans certaines prisons provinciales.
Actuellement, les juges sont choisis en raison de leur expertise. C'est la raison pour laquelle, à mon avis, il importe de leur donner la latitude nécessaire pour déterminer qui peut ou ne devrait pas être remis en liberté sous condition.
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Je vous remercie infiniment, monsieur le président, de m'avoir invité à participer à cette audience du Comité.
Je suis le maire de la ville de Brantford. J'ai été élu en octobre 2018, après avoir exercé le droit pendant 38 ans.
J'étais avocat du contentieux des affaires civiles. Je ne pratiquais pas le droit pénal, et je ne comparais donc pas devant vous en tant qu'expert dans ce domaine. Je ne prétends pas être un expert en droit pénal.
Cependant, je suis ici pour parler au nom de ma collectivité et de ses nombreux habitants qui sont très préoccupés par ce qu'ils considèrent comme une détérioration de l'ordre social et par ce qu'ils vivent au quotidien. Heureusement, la plupart d'entre eux ne sont pas exposés à des crimes violents, mais nous lisons les gros titres. Nous les voyons. Il y a des crimes violents dans notre collectivité, mais ce que la plupart des habitants observent dans leur vie quotidienne, c'est une augmentation très visible de ce que j'appellerais la criminalité non violente.
Ils constatent que leurs voitures ont été cambriolées à plusieurs reprises. Leurs maisons et leurs biens sont vandalisés et volés. Ils voient la consommation et le trafic de drogue au grand jour. Ils voient notre police locale — dirigée par le chef de police Davis, qui a témoigné devant votre comité au début du mois, je crois — faire un excellent travail d'enquête et d'arrestation. Comme notre ville est relativement petite, les habitants reconnaissent généralement les gens. Ils constatent que les personnes qui commettent des crimes de ce genre sont remises en liberté à plusieurs reprises, même si elles ont déjà manqué à nombreuses reprises aux conditions de leur probation et aux conditions de leurs ordonnances de mise en liberté antérieures.
Je peux vous donner quelques exemples. Je sais que le Comité a distribué certaines de mes diapositives, qui proviennent en fait du chef de police Davis et du service de police de Brantford. Elles font allusion à 10 des délinquants que le service de police considère comme les plus prolifiques. Il y en a deux ou trois ici.
Il y a l'exemple d'une personne qui, au moment où l'enquête a été réalisée, avait fait l'objet de 73 accusations de fond, neuf défauts de se conformer, 25 manquements aux conditions de sa probation et de multiples mises en liberté — plus de 20 —, mais qui continuait de commettre des infractions certes non violentes.
Cette situation était intéressante. L'année dernière, nous avons eu affaire à une personne qui a plaidé coupable à plusieurs chefs d'accusation d'introductions par effraction. Au cours de la détermination de sa peine, il a fait remarquer qu'il avait été arrêté huit fois au cours des 12 mois précédents. Il estimait qu'en ne le gardant pas en détention, le système avait une part de responsabilité dans cette série d'infractions. Un délinquant a mentionné cela.
Un autre type, aperçu sur plusieurs vidéos de surveillance dans les médias sociaux, a détruit dans notre centre-ville des vitres en verre laminé d'une valeur de 70 000 $. Il a été arrêté très rapidement, puis relâché tout aussi rapidement. Plus tard dans la journée, il a détruit d'autres vitres en verre laminé d'une valeur de 20 000 $. Il a été arrêté et relâché de nouveau, mais sa série d'infractions a été interrompue, parce qu'il avait commis une infraction criminelle plus grave. Il a donc été détenu.
Je sais que je vous présente des incidents ponctuels, mais c'est ce que les citoyens vivent pratiquement tous les jours ou toutes les semaines. Ils sont désillusionnés par le système judiciaire et ne lui font plus confiance. Oui, ils utilisent des expressions comme la « porte tournante de la justice », mais cela reflète une perception selon laquelle le système judiciaire ne les protège pas et ne protège pas leurs biens.
En tant qu'avocat, je suis très préoccupé par les conséquences que cela aura au fil du temps. Il s'agit d'une érosion progressive de la valeur de la primauté du droit et de l'idée selon laquelle la loi s'applique à tous de la même manière, que ceux qui enfreignent la loi subissent des conséquences et que les gens ne doivent pas se faire justice eux-mêmes.
En fait, le chef de police Davis vient de déclarer, dans un article de journal qui a paru cette semaine à Brantford, qu'il est très préoccupé par la frustration croissante des résidants à l'égard du système judiciaire, et de la mise en liberté sous caution en particulier. Il est très préoccupé par le fait que les médias sociaux parlent d'autojustice. Il est très préoccupé par le fait qu'au fil du temps, si l'érosion de la confiance des gens dans le système judiciaire se poursuit, cela pourrait entraîner des actes de justicier. Nous espérons évidemment que ce ne sera pas le cas.
Je ne préconise pas de garder les gens en prison plus fréquemment. Il y a d'autres suggestions que je serais heureux de vous communiquer si l'on me pose des questions à sujet, même si ces suggestions sont formulées de manière non experte.
Mes cinq minutes seront bientôt écoulées, mais je tenais, pendant ce laps de temps, à vous faire part d'un sentiment général éprouvé dans ma collectivité. C'est la principale plainte et la principale demande que je reçois à mon bureau, semaine après semaine, depuis que je suis maire, c'est‑à‑dire depuis quatre ou cinq ans. Aucun autre enjeu ne suscite autant de commentaires et n'entraîne l'envoi d'autant de plaintes au bureau du maire, des plaintes dans lesquelles on demande que nous fassions quelque chose.
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Merci, monsieur le président, et merci aux témoins pour leur précieuse contribution à cette importante étude.
Monsieur Davis, je vais vous poser la première question.
Je vous transmets également les salutations de votre député, Larry Brock, qui est un membre régulier de ce comité.
Vous avez entendu aujourd'hui que certaines personnes semblent adopter l'approche suivante: « Il n'y a rien à voir. Il n'y a aucun problème. » Aussi incroyable que cela puisse paraître, j'ai entendu un témoin dire qu'il n'y avait pas de remise en liberté. Comment appelez-vous alors le fait d'attraper quelqu'un, puis de le relâcher.
À la une des journaux, dans votre propre collectivité, je vois un communiqué du service de police de Brantford datant d'aujourd'hui, le jeudi 23 mars 2023. On y rapporte un cambriolage et le fait que « l'enquête a révélé que quatre suspects de sexe masculin, munis d'armes à feu, ont pénétré dans une résidence [...] ont agressé, volé et séquestré deux [...] victimes avant de s'enfuir à bord d'un véhicule conduit par [un autre] suspect ». Sur les cinq suspects, quatre ont enfreint un certain nombre d'ordonnances de mise en liberté, y compris plusieurs ordonnances d'interdiction de port d'armes à feu.
C'est là le cœur du problème dont votre collectivité vous parle à juste titre et dont ma collectivité, au Nouveau-Brunswick, me parle également. Ces délinquants ne sont pas très nombreux. Il s'agit d'un petit nombre de délinquants qui entrent en contact avec le système, font l'objet d'une libération sous caution irresponsable alors qu'ils devraient être détenus dans l'intérêt de la sécurité publique, et qui commettent ensuite un autre crime.
Le service de police de Toronto nous a fourni des statistiques sur les personnes qui sont arrêtées pour une infraction liée aux armes à feu, puis libérées sous caution, et qui sont de nouveau arrêtées pendant leur liberté sous caution pour une nouvelle infraction liée aux armes à feu, et de nouveau libérées sous caution.
Vous avez parlé de porte tournante. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Inutile d'entrer dans les détails, mais j'aimerais que vous parliez de la question que je viens de soulever. Est‑ce le genre de chose qui préoccupe votre collectivité?
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Notre collectivité est très préoccupée par cette question. Vous avez entendu tout à l'heure le chef Rob Davis et le chef Darren Montour des Six Nations. Cette question suscite chez eux de vives inquiétudes sur le plan de la sécurité publique, et je pense que ces préoccupations sont justifiées.
Le système a‑t‑il trouvé un juste équilibre entre la protection du public et la protection des droits des personnes qui n'ont pas encore été condamnées? Les membres de la collectivité — du moins de la mienne et des collectivités environnantes — ont de plus en plus l'impression que l'équilibre est rompu et que l'on accorde plus d'importance aux intérêts des personnes qui ont manifestement un penchant pour la criminalité, si l'on en croit leur casier judiciaire, qu'à ceux des personnes de se sentir protégées par le système.
Lorsque les gens perdent confiance dans le système, on voit les vitres brisées des services de police. Si les gens voient qu'il n'y a pas de conséquences, ils commencent à se demander s'ils doivent suivre les règles, car c'est là le principe de l'État de droit. Si nous dépendons d'un système d'État de droit qui dit aux gens...
Je veux être clair. L'État de droit dépend fortement du fait que la plupart des citoyens obéissent aux règles et agissent comme des citoyens respectueux de la loi, honnêtes et responsables. Dès que vous devez contrôler tout le monde, votre système s'effondre. C'est ce qui me préoccupe. Nous assistons à une augmentation générale de ce type d'activités, qu'elles soient très violentes ou non violentes, ce qui amène les gens à remettre en question l'administration de la justice.
Je me demande ce qu'il est advenu de l'alinéa 515(10)c). N'est‑ce pas l'un des trois motifs? On n'entend jamais parler de cette question, ou très peu, mais il semble qu'on lui accorde un intérêt de pure forme.
Je pense qu'il serait utile que le Comité se penche sur ce paragraphe. Devrions-nous développer les sous-sections pour l'améliorer, afin d'en accroître l'importance et pour qu'on en tienne compte?
Par ailleurs, le système de cautionnement a posé de nombreux problèmes à notre collectivité. Dans le même article, le chef Davis évoque la possibilité de recourir à des cautions professionnelles. Le problème des cautions... Je pense qu'au fil du temps, le système a remplacé l'incarcération par des cautions qui sont censées surveiller et contrôler le comportement de l'accusé. De nombreuses cautions ne prennent pas leurs responsabilités très au sérieux, car le système ne prévoit aucune conséquence pour les personnes qui ne font pas ce qu'elles sont censées faire en tant que caution.
J'encourage vivement le Comité à envisager un renforcement des règles relatives aux cautions, afin de rendre ce système plus efficace et plus responsable.
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D'accord. Je ne suis pas criminologue. Je sais que vous avez entendu M. Myers et probablement d'autres criminologues qui pourraient vous fournir des données qui suggèrent que c'est le cas, mais ce que nous observons dans les prisons est un système déshumanisant qui brise les gens. Les personnes à qui l'on refuse la liberté sous caution perdent leur emploi, leur logement et leurs liens avec leur famille. Elles ne sont pas en mesure de maintenir ces liens, car il est coûteux de passer des appels à frais virés en prison. Elles ne sont pas en mesure d'obtenir un traitement et des services de counseling lorsqu'elles sortent de prison, parce qu'elles ne disposent pas de ces soutiens de base.
Si l'on conjugue cela à l'absence totale de services de réhabilitation pour les personnes en détention provisoire, cela signifie que les personnes détenues... ne sont pas en mesure de se réinsérer dans la société. Nous le savons depuis des décennies. Le rapport Ouimet nous a appris que nous sommes réticents à prendre des risques lorsqu'il s'agit de libérer des personnes. Si la libération sous caution est trop difficile à obtenir, si elle est trop onéreuse, et si nous utilisons des tragédies isolées pour élaborer une loi générale qui s'applique à tout le monde... Nous ne devrions pas procéder de cette façon.
Nous devons légiférer de manière générale et assurer une application précise, en tenant compte de la nature des allégations, de la situation de la personne et des aides dont elle dispose, car lorsque l'on se trompe en matière de libération sous caution, c'est la collectivité qui en pâtit. Si vous êtes conservateur et que vous vous souciez de l'argent dépensé, sachez qu'il coûte 80 000 $ par an de garder une personne en détention provisoire dans un établissement provincial, ce qui devrait vous préoccuper.
Si vous vous souciez simplement de l'humanité, comme tout le monde, j'en suis sûr, vous devriez être préoccupé par le fait que nous traitions les gens de la sorte. Si vous vous intéressez simplement à ce que pensent vos électeurs et les membres de votre collectivité, vous devriez être préoccupé, car une personne qui sort de prison dans de telles conditions représente un danger pour votre collectivité.
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J'irai même plus loin. Le problème des généralisations basées sur des cas précis est que personne ne semble même se soucier d'obtenir les faits exacts relatifs à ces cas particuliers.
En ce qui concerne la mort tragique de l'agent Pierzchala, l'inversion de la charge de la preuve réglerait le problème, mais c'était la révision de sa libération sous caution. La charge de la preuve lui revenait déjà, donc l'inversion de la charge de la preuve n'aurait rien changé.
Si nous voulons vraiment résoudre ce problème, nous devons nous pencher sur des questions systémiques plus vastes. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mise en liberté sous caution strictement surveillée, dont la supervision pourrait être assurée par la police, par un programme de mise en liberté sous caution pouvant accéder aux ressources de la justice permettant d'assurer un contrôle et un soutien. Il s'agit d'une façon idéale — puisqu'une personne est présumée innocente — de contribuer à la réinsertion, car la personne peut être supervisée et contrôlée.
Rassurez-vous, d'après tout ce que nous avons observé au tribunal, nos tribunaux prennent les infractions violentes graves très au sérieux. Lorsque nous nous intéressons aux délinquants prolifiques et aux personnes ayant un casier judiciaire chargé, nous constatons que ces cas sont pris très au sérieux. La mise en liberté sous caution est le moment idéal pour s'assurer que la situation de ces personnes n'empire pas; en fait, elle nous aide à nous assurer que les gens font un pas en avant.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui. Nous discutons d'un sujet important, et je pense que nous n'aurons jamais entendu trop de points de vue.
Madame Bordelais, j'ai bien écouté votre description des affres de la détention. D'ailleurs, vous n'êtes pas la seule à en avoir parlé, puisque M. Spratt et d'autres témoins les ont aussi soulevées. Je suis conscient que les prisons sont loin d'être un endroit sécuritaire et un lieu d'épanouissement. Il est évident que ce n'est pas à cela qu'elles servent. Je suis aussi conscient qu'il y a beaucoup de travail à faire si nous voulons que les prisons deviennent de véritables centres de réhabilitation.
Cela dit, selon une bonne partie de la population, le taux de récidive est terrible. Il faut faire en sorte que les gens libérés sous caution après avoir été accusés de crimes graves, par exemple ceux commis à l'aide d'une arme à feu, ne récidivent pas. Je vous épargne les récits de récidive, puisque vous les connaissez probablement aussi bien que moi. Ce risque inquiète la population. Tantôt, mon collègue M. Moore disait que l'ensemble des premiers ministres des provinces demandent au fédéral d'agir à cet égard.
Si on n'augmente pas le nombre d'individus placés en détention provisoire dans l'attente de leur procès, que peut-on faire pour répondre à cette demande des premiers ministres? On veut calmer les inquiétudes de la population et rendre les milieux plus sécuritaires, et ce, sans être plus sévères envers les gens qui sont accusés de crimes graves commis avec des armes à feu, entre autres.
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Merci beaucoup pour la question.
Pour commencer, je fais miens les propos tenus plus tôt par M. Spratt, puisque la réalité du Québec est la même que celle qu'il a décrite tantôt.
Je vais maintenant répondre de façon plus précise à votre question. J'ai l'impression que l'importance de l'information est négligée, c'est-à-dire qu'on a souvent malheureusement tendance à monter en épingle des cas spécifiques. Cela dit, je ne dis pas que ce ne sont pas des cas graves. Je ne veux surtout pas diminuer la douleur des personnes qui perdent un être cher ou qui sont victimes de violence. Toutefois, on a tendance à se concentrer sur ce genre de situation, ce qui donne l'impression que la majorité des gens qui commettent des crimes graves sont des récidivistes. Or, ce n'est pas du tout le cas, au contraire.
Les juges et les procureurs de la Couronne sont tout à fait sensibles aux préoccupations de la population. On va traiter de façon beaucoup plus sévère quelqu'un qui a des antécédents de violence et on va regarder avec beaucoup plus d'attention s'il s'agit d'une personne qui peut être remise en liberté. Alors, pour répondre de façon...
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L'une des situations les plus décourageantes que j'ai vues — et je pense que tous les avocats de la défense l'ont vue — est celle où des personnes plaident coupables non pas parce qu'elles sont coupables ou qu'elles ont des remords, mais parce qu'elles sont prêtes à faire n'importe quoi pour sortir de prison. Je pense que je ferais de même, étant donné ce que je connais des conditions en prison.
C'est ce type d'incitatif à effet pervers, qui a été bien étudié dans le contexte des peines minimales, qui est le plus préoccupant, parce que vous vous retrouvez non seulement avec des gens qui ont perdu confiance dans le système de justice en raison de la façon dont ils ont été traités, de ce qu'ils ont été forcés de faire et des conditions dans lesquelles ils se trouvaient, mais aussi avec des gens que nous considérons, malheureusement de manière disproportionnée, comme appartenant aux communautés racisées et marginalisées, qui ont maintenant un casier judiciaire, ce qui rend d'autant plus difficile l'obtention d'un emploi, la réintégration dans la société, le bénévolat et la pleine participation à la société, que tout le monde souhaite.
Nous devons mettre un terme à cette prophétie cyclique qui s'auto-réalise. Nous devons le faire en finançant des mesures comme les thérapies, en supervisant la mise en liberté sous caution et en insistant pour que nos forces policières municipales et d'autres affectent ce genre de ressources de manière responsable, de sorte que si une personne ne respecte pas sa mise en liberté sous caution et ne se présente pas au tribunal, nous soyons alertés avant qu'une tragédie ne se produise.
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Je pense que nous avons établi un très bon équilibre. Cela ne veut pas dire que le système est parfait. La recherche d'un système de mise en liberté sous caution parfait a abouti à ce que nous avons observé en Ontario. Je vois que M. Naqvi est ici. Lorsqu'il était procureur général, il a lancé quelques études et a constaté que lorsque nous sommes peu enclins à prendre des risques et que nous recherchons la perfection, nous finissons par détenir les gens à tort. Cela peut entraîner, comme je l'ai décrit, des conséquences néfastes.
Le système ne sera jamais parfait. Les gens commettront des infractions pendant leur mise en liberté, mais nous devons faire de notre mieux pour essayer d'atténuer ce phénomène. Pour cela, il faut notamment veiller à ce que la police affecte correctement ses ressources aux vérifications de conformité. Il faut également s'assurer que nous disposons d'un bon système de surveillance des mises en liberté sous caution et d'autres programmes.
Je peux vous assurer que pour les infractions graves, les tribunaux soupèsent — c'est un facteur secondaire — la sécurité et la sûreté de la population. Ils examinent le casier judiciaire de la personne et ses antécédents de non-conformité. Ils envisagent un plan. Les cautions sont contre-interrogées. Des questions difficiles sont posées. Cet exercice de mise en balance est accompli. S'il n'est pas exécuté correctement, la Couronne a toujours la possibilité de faire appel.
Cet exercice prend en compte tous ces facteurs, et permet de se pencher sur des aspects précis des allégations et de la personne. C'est vraiment lorsque vous essayez de viser la perfection, lorsque vous examinez des exemples et que vous ne faites pas nécessairement, d'une manière intellectuellement honnête... Écoutez, si les solutions que vous proposez avaient réellement eu une incidence sur cette situation précise, nous nous retrouverions face à des problèmes d'érosion des objectifs fondamentaux de la mise en liberté sous caution et de la façon dont elle interagit avec les protections garanties par la Charte des droits et libertés.