SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 10 mai 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 66e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Nous allons commencer par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
La réunion d’aujourd’hui a lieu en format hybride, conformément à l’ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Par conséquent, certains membres sont ici en présentiel, et d'autres participent à distance sur l’application Zoom.
Conformément à l’ordre adopté par la Chambre le mardi 9 mai 2023, le Comité reprend son étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
J’aimerais rappeler à tous les députés certains articles de la motion que nous avons adoptée hier et qui ont une incidence sur notre étude article par article:
(ii) les amendements soumis par des députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,
(iii) au plus 20 minutes soient allouées au débat sur tout article ou tout amendement ayant été proposé, divisé en un maximum de cinq minutes par parti, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement en particulier, et à la fin du temps alloué au débat sur un amendement, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l'amendement...
La motion se poursuit ainsi:
(v) si le Comité n'a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le deuxième jour, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi...
Avant de commencer, je tiens à souhaiter de nouveau la bienvenue aux fonctionnaires qui sont avec nous aujourd’hui. Du ministère de la Justice, nous avons M. Sandro Giammaria, avocat, et Mme Phaedra Glushek, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal. Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons Mme Rachel Mainville-Dale, directrice générale par intérim, Politiques des armes à feu. De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons M. Rob Daly, directeur, Politique stratégique, Programme canadien des armes à feu. Avec lui se trouvent Mme Kellie Paquette, directrice générale, Programme canadien des armes à feu et M. Rob MacKinnon, directeur, Programme canadien des armes à feu.
Merci à tous de vous être joints à nous aujourd’hui. Votre participation est très importante pour le Comité.
Enfin, en ce qui concerne la liste des intervenants, le greffier du comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir un ordre de parole consolidé pour tous les membres, qu’ils participent virtuellement ou en présentiel. Le greffier a aussi désigné des chronométreurs pour chaque parti, alors nous inscrirons le temps de parole de chaque parti.
Allez-y, madame Dancho.
Merci, monsieur le président.
Vous avez plus ou moins répondu à ma question. Si je comprends bien, nous avons 20 minutes au total pour chaque amendement. Est-ce exact, et s’agit-il d’un maximum de cinq minutes par parti?
Ai-je raison de croire que quelqu’un va chronométrer chaque intervention de chaque député, puis faire le calcul au fur et à mesure pour voir combien de minutes chaque député de chaque parti a parlé?
Si vous vous exprimez au nom de votre parti pendant trois minutes et que M. Ruff parle pendant une minute, ce sera quatre minutes pour votre parti.
Nous aurons une liste d’intervenants. Les gens lèveront la main s’ils veulent parler. Vous ne serez pas tenus d'intervenir, mais si vous le faites, votre parti sera limité à cinq minutes par amendement.
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux que nous nous mettions enfin au travail, parce que ce sujet est vraiment important.
Je propose que, pour ces périodes de cinq minutes et comme nous le faisons habituellement avec les tours des comités, nous commencions par l’opposition officielle, que nous passions au gouvernement, puis au Bloc québécois, et enfin au NPD. Nous pouvons choisir de ne pas utiliser nos tours. J’ai bien étudié les amendements, alors je n’utiliserai pas mes cinq minutes très souvent. Cela devrait faciliter le débat. Les conservateurs pourront gérer leurs périodes de cinq minutes comme bon leur semble. Ensuite, nous passerions aux autres partis, puis nous passerions au vote.
Monsieur Julian, je suis d'accord avec vous. Toutefois, il s'agit d'un débat et non de séries de questions et réponses. Il se peut donc que les gens répondent aux observations des autres. Toutefois, nous pouvons essayer. Nous verrons ce qui fonctionnera. Commençons par l’ordre habituel des interventions et, si des gens lèvent la main, nous pourrons procéder ainsi s’il nous reste du temps.
Madame Dancho, je crois que vous vous demandiez comment nous procéderons. Si tous les députés décident de ne pas s'exprimer, nous passerons très peu de temps sur les amendements. Aucun parti n’aura plus de cinq minutes.
Monsieur le président, je ne sais pas combien de fois je vais le dire aujourd’hui, mais je suis en partie d’accord avec M. Julian: cette façon de procéder contribuera au progrès de notre étude. Cela dit, il pourra arriver que nous désirions réagir à ce que dit une personne ou demander une précision à quelqu'un. Ce sera un peu compliqué si nous avons déjà utilisé nos cinq minutes. Cependant, vous l'avez déjà mentionné en quelque sorte.
Nous pourrions aussi procéder par consentement unanime. Si nous avons le besoin ou le désir de prolonger le débat, nous pourrons le faire, mais cette décision devra être unanime. Je vous suggère de conserver une minute au cas où vous vouliez répondre à quelqu’un. Ce serait une façon de régler ce problème.
Monsieur Ruff, aviez-vous une...?
Vous avez déjà répondu à ma question, monsieur le président.
Bon nombre de ces amendements nécessiteront un débat minimal, mais je crois que tous les partis auront des questions précises à poser aux fonctionnaires pour obtenir des précisions. J’espère que nous pourrons tous travailler ensemble. Il y a certains amendements qui, de toute évidence, exigeront probablement plus que 20 minutes. J’espère que nous travaillerons de façon collégiale pour trouver une solution à ces amendements de fond.
Je reconnais que certains amendements nécessiteront moins de temps, mais si un parti a utilisé ses cinq minutes, alors...
Nous ferons de notre mieux. Je ferai de mon mieux, et le greffier aussi, c'est sûr.
Nous avons commandé de la nourriture de l’extérieur. Elle devrait arriver au plus tard à 18 h 30. Les collations nous viennent du Comité de l’agriculture, que nous avons déplacé pour cette séance. Je suppose que nous finirons par les payer de notre budget de toute façon.
De plus, je suggère que nous ne siégions pas sans arrêt jusqu’à minuit. Nous devrons probablement faire une pause toutes les heures et demie ou toutes les deux heures. Si l'un de vous a besoin de faire des pauses plus souvent, faites-le-moi savoir, et nous ferons de notre mieux pour vous accommoder.
Une voix: Ce seront de courtes pauses.
Le président: Oui, nous ne ferons que de courtes pauses.
Y a -t-il d'autres observations? Je pense que nous avons dit tout ce qu'il fallait.
Nous nous sommes arrêtés hier au nouvel article 10.1. Pour cela, nous avons l’amendement G-18 au nom de M. Noormohamed.
Merci, monsieur le président.
Comme nous l’avons dit hier, il s’agit d’un autre amendement de coordination qui traite de la question des armes à feu dans le cadre de nos discussions sur les armes fantômes. Cette proposition vise à assurer l’uniformité et à faire en sorte que les personnes visées par une ordonnance d’interdiction ne puissent pas posséder les pièces qu'il leur faudrait pour fabriquer ces armes.
J’espère que nous obtiendrons un appui unanime pour continuer à avancer.
Merci, monsieur le président.
Je vais commencer à utiliser le temps qui nous est alloué. C’est une nouvelle journée, et je veux m'assurer que notre côté participe activement.
Pourriez-vous expliquer aux fonctionnaires ce que l'on entend par pièces d'armes à feu, s’il vous plaît?
Bien sûr. Merci pour cette question.
Dans une motion précédente qui a été adoptée, je crois, ce terme est défini expressément. Si le projet de loi C-21 est adopté, il s'agira du canon des armes à feu et de la glissière des armes de poing.
Le gouvernement pourra aussi exiger que l'on ajoute des pièces à cette liste. Disons, par exemple, qu’une pièce semble particulièrement propice à la création d’une arme fantôme. On pourra l'ajouter dans la réglementation.
J’ai quelques questions à ce sujet.
Pouvez-vous me donner un exemple d’une pièce que le gouvernement pourrait ajouter?
Je ne peux pas spéculer sur ce qu’un gouvernement pourrait faire à l’avenir. L’idée sous-jacente est que si, par exemple, que la police détecte la tendance d'utiliser une pièce particulière pour fabriquer des armes fantômes, mais qu’il ne s’agit ni d’un canon ni d’une glissière. Si la police juge qu'en limitant l’accès à cette pièce elle entraverait la fabrication d’armes fantômes, le gouvernement pourrait interdire cette pièce par un règlement.
Je comprends. Merci beaucoup.
Je sais que nous avons déjà discuté de cela, mais pour que ce soit bien clair, si le gouvernement peut ajouter des pièces à cette liste, il pourrait... Il est possible d'ajouter une crosse d'arme de poing à n’importe quelle arme à feu. Cela me préoccupe, parce que des gens possèdent déjà certaines de ces pièces.
Ce qui me préoccupe, c’est que l’on pourrait ajouter arbitrairement certaines pièces qui n’auraient rien à voir avec cette disposition qui vise à lutter contre la fabrication d'armes fantômes. Si une personne possède la crosse d’une arme de poing, mais n’a pas de permis de possession et d’acquisition et n’a pas l’intention d’en obtenir un… je ne voudrais pas que cette disposition cible les mauvaises personnes.
Avez-vous réfléchi à la façon de réglementer cela pour que nous ne ciblions pas les mauvaises personnes?
Je tiens à préciser que nous parlons ici de l’article sur les pièces d’armes à feu, qui a déjà été adopté dans le cadre de motions précédentes. Il s’agit d’un amendement corrélatif à la motion dont nous sommes saisis. Nous ne pouvons pas spéculer sur les règlements futurs que le gouvernement peut ou ne peut pas interdire dans le cas des pièces d’armes à feu. Nous pouvons vous dire cependant que ces deux pièces sont les plus courantes dans la fabrication illicite d’armes à feu. À notre connaissance, ce sont les plus courantes et les plus difficiles à fabriquer.
Je comprends. Je crois bien que nous appuyons tous cela, car nous sommes conscients de la gravité de la situation et de la nécessité de la régler. Le Comité discute des armes fantômes depuis que j’y suis arrivée, il y a un an et demi.
Je le répète, je ne voudrais pas que l’on ajoute à cette liste des pièces sans que les gens le sachent. Je comprends que l’on y mentionne les pièces principales, le canon et la glissière. Elles sont importantes, mais le gouvernement pourrait ajouter n’importe quelle autre pièce d’arme à feu, et il faut que les gens sachent qu’ils n’auront pas le droit de… Une fois que le projet de loi C-21 sera adopté, les gens qui possèdent des pièces sans détenir un permis de possession et d’acquisition devront faire très attention. Serait-il bon d’en avertir le public?
Je vous remercie pour cette question. Il est important de préciser, comme je l’ai fait hier, qu’il ne sera pas nécessaire de détenir ce permis pour posséder des pièces. Comme je l’ai expliqué, le permis de possession et d’acquisition exempte les gens de ce qui serait un acte criminel, comme de posséder une arme à feu. Le permis leur permet d’en posséder une parce qu’autrement, ils commettraient une infraction s’ils possédaient une arme à feu sans avoir de permis.
Rien dans le projet de loi ni dans les motions dont le Comité est saisi n’indique qu'il est illégal de posséder une pièce d'arme à feu sans détenir de permis, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un permis pour posséder une pièce.
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'essaie de comprendre la raison pour laquelle il y a une différence entre les versions anglaise et française dans l'amendement G‑18. En effet, on n'applique pas l'amendement exactement au même endroit. En anglais, il est question de l'alinéa 117.011(1)a), et en français, du paragraphe 117.011(1).
Pourquoi y a-t-il une différence? Normalement, l'amendement devrait être appliqué de la même façon en français et en anglais, dans ce cas-ci, dans le même paragraphe.
[Traduction]
Dans le processus de rédaction des dispositions du Code criminel — et cette disposition s'y trouve depuis plusieurs années —, la division des paragraphes est parfois différente en français et en anglais. Le contexte des deux versions est identique, mais je crois qu’en rédigeant la disposition, les auteurs n’ont pas appliqué les mêmes paragraphes.
Merci, monsieur le président.
Je vais appuyer cet amendement. Je voulais signaler que, lors des séances précédentes du Comité sur le projet de loi C-21, nous avons posé des questions semblables à celles que les conservateurs viennent de poser. Je tenais à le signaler et je continuerai à le signaler.
Dans le cas où il y a de nouveaux renseignements, je suis tout à fait d'accord — comme le sont, je crois, mes collègues — d'accorder une prolongation de 20 minutes. Dans le cas où les conservateurs posent des questions auxquelles ils ont déjà reçu des réponses, il est assez clair que leur intention est davantage de souligner des faits que d’obtenir de nouveaux renseignements.
Merci, monsieur Julian.
De façon générale, je n’interromprai pas les témoins pendant qu’ils donnent une réponse, mais j’essaierai d’interrompre les députés bien avant la fin de leurs cinq minutes pour que les témoins aient le temps de répondre.
Y a-t-il d’autres interventions?
Puisqu’il n’y en a pas, êtes-vous tous en faveur de l’amendement?
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 11)
Le président: Cela nous amène à l’article 11 et à l’amendement CPC-15, inscrit au nom de Mme Dancho.
Nous avons un amendement à proposer à cet égard.
Monsieur le président, c’est le premier amendement que je propose, alors je ne suis pas sûre de bien suivre la procédure, mais je vais le lire. Corrigez-moi si je me trompe.
Je propose que le projet de loi C-21, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 15, de ce qui suit:
117.012 Le juge de la cour provinciale, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application des paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5), révoque l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle
Essentiellement, on remplace « peut [...] révoquer » par « révoque ».
Très bien.
(L’amendement est rejeté.)
Le président: Cela nous amène à l’amendement CPC-16, également au nom de Mme Dancho.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi C-21, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 15, de ce qui suit:
révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu que, eu égard aux circonstances, elle n’est plus justifiée ou elle était non fondée.
Il s'agit aussi d'une disposition de drapeau jaune, et je sais qu’il y a eu... J’étais à la Chambre pour débattre de la motion d’attribution de temps qui nous a été imposée par les libéraux et les néo-démocrates pour limiter notre discussion d'aujourd’hui et probablement celle de demain.
Dans les quelques minutes dont je dispose pour discuter de cette question, maintenant que je suis ici, je reconnais que plusieurs témoins ont exprimé leurs préoccupations face aux dispositions de drapeaux rouge et jaune, et je trouve cela très inquiétant.
Vous vous souviendrez, monsieur le président, que lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première fois par les libéraux, ou lorsque la deuxième version a été présentée pour la première fois il y a environ un an, j’ai présenté une motion à la Chambre pour séparer les dispositions relatives au drapeau rouge et au drapeau jaune. Je l’ai fait pour en éliminer les considérations politiques afin de faire progresser cette partie. Comme je suis une femme, il est évident que j’appuie les dispositions visant à ce qu'en cas de violence familiale ou de menaces, les femmes qui se trouvent dans une situation vulnérable, en particulier les femmes autochtones et autres, soient protégées des individus qui veulent leur faire du mal.
C’est ce que le ministre a décrié lorsque j’ai essayé d'éliminer l'aspect politique. Cependant, fait intéressant, lorsque nous l’avons présenté au Comité, j’ai été très surprise de constater que des personnes qui avaient beaucoup plus d’expertise à cet égard n’appuyaient pas entièrement — et même parfois pas du tout — ces dispositions.
Des groupes comme PolySeSouvient, l’un des groupes les plus notoires de la lutte contre les armes à feu au pays, n’appuient pas du tout ce projet de loi. En fait, j’ai trouvé intéressant d’apprendre que, sur Twitter, on a vanté hier notre position au sujet des dispositions de drapeau rouge. Je n’aurais jamais pensé que cela arriverait, mais j’ai apprécié le grand soutien que ces gens m’ont fourni à cet égard et le fait que nous nous entendons sur certaines choses. Cela faisait plaisir à voir.
Nous avons également entendu un certain nombre de dirigeants autochtones, notamment des femmes et des cheffes, qui ont comparu devant le Comité pour parler de cette question et du projet de loi C-21 en général. Bien sûr, elles n’appuyaient pas le projet de loi C-21 sous quelque forme que ce soit, mais elles ont exprimé leurs préoccupations particulières au sujet des dispositions de drapeaux rouge et jaune.
Pour résumer ces témoignages, les communautés autochtones qui ont comparu devant le Comité — tout au moins celles que j’ai entendues — estimaient que pour des motifs de racisme et autres, les individus qui sont malveillants à l’égard d’une personne ou d’une communauté autochtone pourraient utiliser les dispositions de ce projet de loi contre cette victime en faisant retirer ses armes à feu de façon arbitraire, sans bonne raison. C’est la préoccupation que j’ai entendue et que les conservateurs et d’autres ont entendue en comité.
Nous avons un certain nombre de citations à l’appui de cela. Ces témoignages viennent de personnes que ce projet de loi est censé appuyer. Je trouve donc difficile pour le Comité de proposer quelque chose qui est censé appuyer ces groupes alors qu’ils affirment qu’ils n’en veulent rien.
Plusieurs autres raisons ont été invoquées. Ce n’est qu’un résumé des sentiments que j’ai perçus en écoutant ces témoins.
Je sais que les citations ont été lues hier, mais il est surprenant que le gouvernement libéral et le NPD... L’ancien député néo-démocrate qui s’occupait de ce dossier m’a fait savoir qu’il n’appuierait pas ces mesures à cause des témoignages de ces groupes. Le NPD semble avoir changé d'idée, et l'on ne sait pas pourquoi. Je ne crois pas qu’on nous ait clairement expliqué pourquoi le NPD n’écoute plus les intervenants qui ont comparu devant le Comité.
De plus, nous avons entendu le témoignage de l'Association nationale Femmes et Droit, qui avait été invitée par le Parti libéral, je crois. Je me trompe peut-être. Ce sont des experts en droit, surtout du point de vue des femmes. Ces témoins avaient été invités au comité, mais pas par notre parti, et ils n’ont pas appuyé ces mesures non plus.
Il y avait aussi un groupe de Francophones du Québec qui luttent contre la violence faite aux femmes. Ils n’appuyaient pas ces mesures.
Nous avons entendu un certain nombre de groupes de femmes qui n’appuyaient pas ces mesures, soulignant qu’elles imposaient un fardeau beaucoup trop lourd aux femmes, aux personnes mêmes que ces mesures devaient appuyer.
Je ne comprends pas comment, en toute conscience, notre comité pourrait appuyer ce projet de loi alors que les personnes mêmes que ces mesures visaient à appuyer n’en veulent rien. Elles ne s'y opposaient pas subtilement, mais fortement en public, ici au Comité et dans les médias sociaux.
Je ne suis pas convaincue que le Comité fasse ce qu'il faut pour protéger les plus vulnérables, alors que ces mesures étaient censées les protéger. Comme je l’ai dit, je les appuyais au départ, jusqu’à ce que j'aie entendu l'opinion des gens qu'elles sont censées appuyer. Nous ne pouvons pas les maintenir sans l’appui des personnes vulnérables qu’elles sont censées aider. Nous voterons donc encore une fois contre ces mesures aujourd’hui.
Très rapidement, monsieur le président, l’amendement lui-même propose que les mots « ou elle était non fondée » soient ajoutés à l’article. Mme Dancho a beaucoup parlé des femmes, alors je dirais simplement qu'il vise les femmes qui ont déjà une ordonnance du tribunal. Cela laisse entendre que les femmes vont devant les tribunaux et qu'elles mentent, alors nous n’appuierons pas l’amendement, qui vise précisément à ajouter l’expression « non fondée » à cet article.
Très bien.
Les consultations que nous avons menées — et je le répète, je ne suis pas une experte juridique — ont éclairci cette question. Nous l'avons fait pour répondre à certaines de nos préoccupations. Ce que ma collègue laisse entendre n’est certainement pas mon intention et ne correspond pas à mon point de vue et aux consultations que nous avons eues avec l'avocat-conseil à ce sujet.
Nous cherchions à réparer le gâchis créé par ce projet de loi. Les libéraux n’écoutent pas les femmes que cet article devrait aider. Je l’appuyais ouvertement avant d'entendre dire que les personnes mêmes qu'il est censé aider ne l’appuient pas.
L'avocat-conseil que nous avons consulté nous a dit que cet amendement réglerait au moins un peu le problème, et c’est pourquoi nous le présentons.
Merci, monsieur le président.
Si Mme Dancho laisse entendre que cet amendement jouit d'un bon appui, je pense que c’est inexact. Je vais voter contre cet amendement. Je l’ai lu et je l'ai bien examiné avant de venir au Comité.
Je suis troublé par certains renseignements erronés. Hier, à la Chambre, les conservateurs ont laissé entendre que les amendements des libéraux dont le NPD avait forcé le retrait étaient toujours actifs d’une façon ou d’une autre. J’ai trouvé malheureux que les conservateurs fassent de la désinformation.
Dans ce cas-ci également, je ne suis pas d'accord avec une grande partie de ce que ma collègue affirme. Je vais voter contre cet amendement.
Merci.
Y a-t-il d’autres interventions?
Une voix: Oui.
Le président: Il ne vous reste plus de temps.
Cela étant dit, nous allons mettre l’amendement CPC-16 aux voix.
(L’amendement est rejeté.)
(L’article 11 est adopté.)
Le président: Cela nous amène au nouvel article 11.1. Nous allons commencer par l’amendement G-19, inscrit au nom de M. Noormohamed.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement est lui aussi lié aux pièces d’armes à feu. Cet ajout permettra à un agent de perquisitionner la personne, le véhicule ou les lieux d’un individu s’il croit qu’il a obtenu une pièce d’arme à feu illégalement et qu’il a les conditions requises pour obtenir un mandat, mais qu'en raison de l’urgence de la situation, il ne serait pas pratique de requérir un mandat.
C’est la suite des questions liées aux pièces d’armes à feu. Nous espérons pouvoir compter sur l’appui de tous les députés pour continuer à faire avancer les dossiers des armes fantômes, qui sont si importants dans nos villes.
Merci, monsieur Noormohamed.
Y a-t-il des commentaires sur cet amendement?
Monsieur Melillo, vous avez un commentaire sur cet amendement?
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur le sentiment exprimé par Mme Dancho au sujet du dernier amendement, mais aussi, bien sûr, dans le contexte de ce nouvel amendement proposé par mon ami libéral. Lorsque nous parlons des préoccupations soulevées au sujet des lois « drapeau rouge » et de leur incidence possible sur les armes à feu utilisées pour la chasse par de nombreux peuples autochtones, il importe de ne vraiment pas oublier d'en évaluer l'ampleur.
Je représente 42 Premières Nations. J'ai parlé à de nombreux résidents et à de nombreux dirigeants et chefs communautaires qui ont diverses réserves au sujet de ce projet de loi et qui nous exhortent à ne pas aller de l'avant. Certains — même beaucoup, dirais-je — sont loin d'être des partisans conservateurs. J'ai récemment eu une conversation très importante avec le chef Rudy Turtle, de Grassy Narrows, dans ma circonscription. Il s'est présenté contre moi en 2019 pour le Nouveau Parti démocratique. Il a pris beaucoup de temps pour me faire part de ses inquiétudes au sujet de ce projet de loi et m'a exhorté à poursuivre la lutte.
Pour revenir au sentiment que ma collègue, Mme Dancho, a exprimé au sujet du dernier amendement, je tenais vraiment à soulever la question et à exhorter tous mes collègues de tous les partis à ne pas refuser d'entendre la voix des chasseurs autochtones qui nous demandent de revenir sur la question et de la réexaminer sur toutes ses coutures.
Je m'arrête là, monsieur le président. Je suis sûr que certains de mes collègues aimeraient avoir du temps également. J'implore les membres du Comité de revoir cette ligne de conduite.
[Français]
J'aimerais que l'on clarifie la définition de « fausse arme à feu ». La définition proposée exclut-elle ou non les armes fantômes? Cela comprend-il des armes qui peuvent être en plastique?
Quelle est la définition juridique de « fausse arme à feu »?
[Traduction]
La définition d'« arme » se trouve à l'article 2 du Code criminel. Cela comprend une arme à feu ou tout ce qui peut causer des lésions corporelles, je crois. Mon collègue a peut-être quelque chose à ajouter.
Il s'agit d'une disposition existante du Code criminel, et nous ajoutons... Je dis toujours « nous ». Le gouvernement ajoute un amendement corrélatif à la motion déjà adoptée qui définit « pièce d'arme à feu ». C'est la seule chose qui est ajoutée à cette disposition existante. Simple précision.
Mon collègue Sandro Giammaria aurait peut-être quelque chose à ajouter au sujet du mot « arme ».
La définition d'« arme » inclut des choses qui sont simplement utilisées comme arme. Il n'est pas nécessaire que ce soit une arme à l'origine, mais seulement que ce soit utilisé comme arme.
Si je comprends bien, la question porte sur — je vais utiliser le terme anglais, si vous me le permettez — une « imitation firearm », une fausse arme à feu. Si c'est bien cela, je peux ajouter que l'article 84 du Code criminel définit « fausse arme à feu ». La définition est assez simpliste. La fausse arme à feu, c'est tout ce qui a l'apparence d'une arme à feu.
Merci.
Je suis désolée, monsieur Giammaria, mais je ne sais pas comment prononcer correctement votre nom de famille.
Mon nom est mal prononcé chaque jour de ma vie, alors j'apprécie toujours qu'on me demande comment il se prononce.
Je veux vérifier, parce que je ne comprends toujours pas... Je n'étais pas là hier, et je sais qu'il en a été question. En ce qui concerne les pièces d'arme à feu, vous avez dit qu'il serait nécessaire d'avoir un permis de possession et d'acquisition pour posséder un canon ou une glissière après l'entrée en vigueur de la loi. Est-ce exact?
Je crois que c'est dans une motion qui n'a pas encore été présentée. Pour avoir examiné l'ensemble de la trousse, je pense que nous finirons par voir que c'est l'acquisition d'une pièce d'arme à feu qui doit être autorisée par permis.
Absolument.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement G-20, qui est inscrit au nom de M. Noormohamed.
Merci, monsieur le président.
Comme l'amendement précédent, celui-ci vise à ajouter les mots « pièces d'arme à feu » à ces articles du Code, ce qui permet à un agent de demander un mandat de perquisition et de saisie de pièces d'arme à feu détenues illégalement.
J'espère que nous pourrons tous nous entendre là-dessus et continuer d'aller de l'avant.
Merci, monsieur le président.
J'ai déjà mentionné l'importance de lutter contre les armes fantômes et de le faire rapidement. Nous devons trouver une solution. Je vais voter en faveur de l'amendement.
Je voulais aussi répondre rapidement à M. Melillo, qui a mentionné les peuples autochtones. Il est un peu en avance sur lui-même, mais il y a un amendement qui porte précisément là-dessus:
Les dispositions édictées par la présente loi maintiennent les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elles n'y portent pas atteinte.
Nous verrons cela plus tard, bien sûr...
Je crois que nous avons déjà vu cela. C'était peut-être en novembre. Au Comité, nous avons été témoins d'un véritable cafouillis au sujet de la lecture des amendements avant qu'ils soient proposés.
Cela a-t-il changé? Avons-nous le droit de le faire? J'ai une question sur les pièces d'arme à feu, alors si nous pouvons...
En général, les amendements soumis sont confidentiels jusqu'à ce que la confidentialité soit levée ou qu'ils soient proposés.
Pour tous les nouveaux amendements que nous avons ajoutés dans les derniers... la confidentialité a été levée.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Je me demandais si la levée de la confidentialité s'appliquait uniquement aux nouveaux amendements du gouvernement ou à tous les nouveaux amendements.
Vous me confirmez donc que cela s'applique seulement à ceux du gouvernement.
D'accord, merci.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je veux répondre rapidement à mon collègue du NPD.
Je pense que ce projet de loi n'est pas clair au sujet de ses répercussions sur les peuples autochtones et les droits de chasse des Autochtones, comme je l'ai mentionné. Je ne lui demande pas de me croire sur parole. Je lui dis que c'est ce que me disent les dirigeants et les chefs des 42 Premières Nations que je représente. Je vais continuer à les écouter au lieu d'écouter M. Julian.
Monsieur le président, nous aimerions un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur le président.
Pour poursuivre l'important travail qui consiste à retirer les armes fantômes de nos rues, nous modifions cette disposition du Code criminel pour y ajouter les mots « pièces d'arme à feu ». Cela protégera la convergence et fera en sorte que ceux qui sont soupçonnés d'être en possession de pièces non autorisées perdront ces pièces si un juge le déclare souhaitable.
Nous espérons que ce projet de loi sera adopté rapidement et à l'unanimité, car il s'agit d'un outil important dans l'arsenal des forces de l'ordre.
Merci.
Monsieur Giammaria, vous avez mentionné qu'un autre amendement était prévu pour cette disposition. Pouvez-vous préciser lequel, maintenant que je comprends que nous pouvons parler de tous les amendements du gouvernement?
Il y a plusieurs amendements dans la liasse qui portent sur les pièces d'arme à feu. Certains visent le Code criminel et d'autres concernent l'obligation d'obtenir un permis pour acquérir et importer une pièce d'arme à feu. L'amendement sur les permis est le G-42.
Non. L'amendement G-20 concerne le Code criminel. Il permettrait à un juge de rendre une ordonnance, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a un risque pour la sécurité du public, pour confisquer la pièce d'arme à feu, et de rendre une ordonnance d'interdiction d'armes à feu pour une période maximale de cinq ans à l'encontre de la personne qui la détenait.
Excusez-moi. Il s'agit de l'amendement G-21, qui, je crois, porte également sur les pièces d'arme à feu. La même question s'applique. Le G-21 est-il pertinent pour le G-42? La réponse est non.
Pouvez-vous nous expliquer en quoi il est différent du G-20? Est-ce par rapport à l'autorité du juge?
Je vais laisser mes collègues du ministère de la Justice parler du Code criminel.
Il y a plusieurs trains de mesures concernant les armes fantômes. En ce qui concerne les permis et l'obligation d'en avoir un pour acquérir ou importer une arme, cela tombe sous le coup de la Loi sur les armes à feu. Il y en a d'autres qui définissent comme armes prohibées les armes à feu fabriquées illégalement. C'est dans le Code criminel. Il y a d'autres modifications corrélatives pour les pièces d'arme à feu.
C'est exact. Dans le Code criminel, nous, le gouvernement, avons défini la « pièce d'arme à feu », que nous avons ajoutée à plusieurs infractions — par exemple, le trafic ou la contrebande de pièces d'arme à feu — et dans certains articles de procédure du Code criminel également.
Les articles 117.02, 117.04 et 117.05 sont des dispositions existantes du Code criminel sur les perquisitions et les saisies, si bien qu'on ajoute « pièce d'arme à feu » à ces dispositions pour permettre d'effectuer une perquisition et de saisir ces biens. Par exemple, si un crime a été commis, on peut invoquer, je crois, cet article pour permettre d'effectuer une perquisition et de saisir des pièces d'arme à feu. Cela ajoute aux dispositions existantes qui autorisent déjà les perquisitions avec et sans mandat, mais seulement pour la « pièce d'arme à feu ».
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai encore une question d'ordre technique. Dans la version anglaise de l'amendement G‑21, au point (b) proposé, le libellé commence par « if the justice ». Dans la version française, au même endroit, on commence par « where the justice ».
J'aimerais savoir quelle formulation est la bonne: « if the justice » ou « where the justice »? Le début n'est pas le même. Cela pourrait être important.
On garde le même libellé que celui du texte du Code criminel, dans sa version actuelle, et on ajoute simplement « pièces d'arme à feu ».
À l'alinéa 117.05(4)b) du Code criminel, est-ce qu'on dit « if the justice » ou « where the justice »? Dans l'amendement, on propose de remplacer le texte par un autre, mais celui-ci n'est pas le même dans les versions anglaise et française de l'amendement. Mes collègues anglophones pourront constater que les mots « if the justice is satisfied » et « where the justice is satisfied » n'ont pas la même signification.
[Traduction]
[Français]
C'est une question de rédaction. Nous changeons seulement la version anglaise, on ne change pas la version française dans ce cas.
Vous me faites bien travailler aujourd'hui. Pour ce qui est du passage dont vous parlez, c'est une question de style de rédaction, qui est un peu différent dans les versions anglaise et française. L'expression « pièces d'arme à feu » se trouve dans le libellé du paragraphe (4) proprement dit. En français, puisque l'énoncé « de tels objets » est défini au paragraphe (4), il n'y a aucun changement à apporter à l’alinéa 117.05(4)b) du Code criminel, qui est toujours libellé de la façon suivante:
lorsqu’il est convaincu que les circonstances le justifient, interdire à celui-ci d’avoir en sa possession de tels objets pour une période d’au plus cinq ans à compter de la date de l’ordonnance.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je ne pense pas faire des manœuvres pour perdre du temps. À mon avis, il s'agit d'un point de droit important, à moins que l'on me confirme que tout est parfait. Il reste que, dans l'amendement G‑21 qui est devant nous, il y a deux paragraphes différents en anglais, un qui commence par « if », et l'autre qui commence par « where ».
Je voulais juste savoir lequel était le bon. Lequel doit être intégré au projet de loi? Celui qui commence par « if » ou celui qui commence par « where »?
C'est la nuance que je tente de clarifier.
[Traduction]
Les mots « where the justice is satisfied » figurent actuellement dans la loi. Je pense que la version anglaise, du côté gauche de la page, soit « if the justice », reflète une convention de rédaction mise à jour. À l'heure actuelle, nous avons « where the justice ». Je pense que « if the justice » est la nouvelle formule.
Je pense qu'il faudrait remplacer l'alinéa 117.05(4)b) proposé dans la version française.
[Français]
Dans la version française de l'amendement, on doit insérer le même alinéa b) qu'en anglais. La mention « pièces d'arme à feu » se trouve au paragraphe (4).
[Traduction]
Merci.
Je crois qu'il s'agit d'un détail de grammaire qui sera réglé plus tard, si j'ai bien compris.
Quoi qu'il en soit, nous devons poursuivre.
Êtes-vous tous en faveur de l'amendement G-21?
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Merci à tous. Voilà qui conclut l'étude du nouvel article 11.1.
(Article 12)
Le président : Nous passons maintenant à l'amendement G-22, qui est au nom de M. Noormohamed.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, couvre la question des pièces d'arme à feu et, en particulier, dispense... Les fonctionnaires publics garderont leur dispense dans le cadre de leur travail normal.
J'espère que nous aurons l'appui unanime des membres ici et, le cas échéant, que nous pourrons nous passer du théâtre d'un vote par appel nominal.
Merci, monsieur le président.
Je veux simplement m'assurer que cela n'a aucune incidence. Ce qui me préoccupe, ce sont les « fonctionnaires publics ». Je suppose que tous les organismes d'application de la loi sont dans la catégorie des « fonctionnaires publics ».
Une voix: Oui.
M. Alex Ruff: Oui, c'est ce que je pensais. Nous avons les Forces armées canadiennes. Nous avons nos gens des musées. Les cadets sont là, puis les contrôleurs des armes à feu eux-mêmes.
Cela comprend-il aussi les agents de conservation, qui relèvent des provinces?
C'est une bonne question.
Je ne sais pas ce qu'il en est des employés provinciaux et ni s'ils ont le statut d'agent de la paix, mais nous parlons ici des fonctionnaires publics. Il s'agit de dispenses pour les employés d'entités fédérales dans le cadre de leurs fonctions. C'est pour les employés fédéraux.
Les articles qui se trouvent actuellement dans le Code — 117.07 à 117.08 — s'appliquent aux forces étrangères présentes au Canada, aux fonctionnaires du ministère de la Défense nationale, aux agents de police, aux académies, etc., qui peuvent être exemptés du régime de la Loi sur les armes à feu, des exigences en matière de permis et des infractions au Code criminel si... Cela leur permet de porter et de posséder des armes à feu prohibées, par exemple, pour protéger des biens.
De toute évidence, ces représentants provinciaux sont autorisés — vos agents de conservation, etc. — mais ils ne sont pas couverts par cette disposition. Quel est l'aspect qui les exempte?
Ce sont des agents publics. Est-ce un aspect différent du Code criminel?
Nous n'avons pas le numéro du code en mémoire. Je peux essayer de faire une recherche en ligne.
Oui, si vous le trouvez. Merci.
Merci, monsieur le président. J'espère que nous pourrons obtenir des éclaircissements à ce sujet bientôt. Il était important de le signaler pour nous assurer que tous nos agents légitimes d'application de la loi, faute d'un meilleur terme, bénéficient également d'une protection appropriée. Je veux être sûr qu'on ne les oublie pas.
En ce qui concerne un agent de sécurité publique par rapport à un agent de police, il y a des distinctions entre les deux, et on dit simplement « fonctionnaire public ». Est-ce la même définition?
Il est utile de le préciser en faisant référence au code lui-même. Le paragraphe 117.07(2) donne la liste des catégories définies de personnes qui sont des fonctionnaires publics aux fins des immunités prévues à cet article.
Oui. Vous voyez la liste, et je pense, pour répondre à la question de M. Ruff, que l'alinéa 117.07(2)g) inclut les catégories de personnes désignées par règlement qui sont des employés des « administrations publiques provinciales ou municipales ». Je pense que l'élément manquant sera de savoir si les personnes qui l'intéressent sont désignées par règlement.
Le point plus important, c'est que rien dans le G-22 ne change la liste des fonctionnaires publics qui jouissent de ces immunités. Tout ce que cela fait, c'est leur accorder l'immunité pour certaines activités liées aux pièces d'arme à feu.
[Français]
J'ai encore le même genre de question au sujet des versions anglaise et française.
[Traduction]
L'anglais dit « in the course of the public officer's duties or employment ».
[Français]
Ce passage ne se trouve pas dans la version française. Pourquoi? Est-ce parce que ces mots sont au début du paragraphe et qu'on ne les voit pas?
Vous me faites signe que oui. D'accord, merci.
[Traduction]
Vous aurez la parole après le vote.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Julian, pour un appel au Règlement.
Normalement, nous avons un vote par appel nominal lorsqu'il y a un différend autour de la table. Le fait de faire voter le Comité chaque fois que nous sommes tous d'accord limite essentiellement le temps que les conservateurs ont dit vouloir consacrer à l'étude. C'est une autre façon de faire de l'obstruction, et je trouve cela vraiment malheureux.
Merci, monsieur Julian.
Chaque député a le droit de demander un vote par appel nominal, et je ne me prononcerai pas sur ses motifs.
Cela met fin à l'étude de l'article 12.
L'article 12 modifié est-il adopté?
Je suis désolée. J'invoque rapidement le Règlement au sujet de la clarification du processus.
N'avons-nous pas droit à cinq minutes par article également, ou est-ce seulement pour les amendements?
Eh bien, nous avons commencé le vote. Vouliez-vous parler de cet article? Est-ce bien ce que vous dites?
Eh bien, la motion dit pour chaque article et pour chaque amendement.
Je vais vous permettre d'en parler, parce que je pense que plus nous pourrons nous entendre d'une façon ou d'une autre, mieux nous irons de l'avant.
Allez-y.
Merci, monsieur le président.
Les fonctionnaires pourraient-ils nous expliquer ce que cet article accomplit dans son intégralité, sous sa forme modifiée?
Avec l'article 12, ajoutera les employés de la Banque du Canada ou de la Monnaie royale canadienne qui sont chargés de la sécurité de leurs installations seront protégés par les dispositions du Code criminel concernant les « fonctionnaires publics ». Ils échapperont aux exigences de la Loi sur les armes à feu et ne se trouveront pas à commettre les infractions qu'elle prévoit, tout comme ceux des autres organismes fédéraux désignés dans le Code criminel qui relèvent du gouvernement fédéral. Il donnera le même pouvoir de prescription pour d'autres entités fédérales à l'avenir. L'alinéa 117.07(1)b) proposé donne au gouvernement la possibilité d'en ajouter d'autres à l'avenir.
Oui, c'est tout ce que fait cet article. Les modifications sont reliées à d'autres articles du Code criminel. La « pièce d'arme à feu » qui est ajoutée se trouve dans différents articles du Code, mais cet article ne fait qu'ajouter la Banque du Canada et la Monnaie royale canadienne, à la disposition du Code sur les « fonctionnaires publics » et permet un pouvoir de prescription.
C'est pour leur accorder une dispense afin qu'ils puissent protéger leurs biens et avoir en leur possession et porter des armes prohibées...
Pour que ce soit bien clair, une personne employée par le gouvernement peut porter une arme de poing en raison de l'article 12.
C'est exact — une arme de poing ou une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Comme elles ne sont pas régies par la Loi sur les armes à feu, il n'est pas nécessaire d'avoir un permis ou un certificat d'enregistrement pour ces armes à feu. Cela permet de les transporter et de les utiliser pour protéger les biens.
D'accord. Pour que ce soit bien clair, vous avez dit « à autorisation restreinte » et « prohibée ». Ce sont celles que personne n'est légalement autorisé à posséder, peu importe le permis qu'ils détiennent. C'est ce qu'on entend par « prohibée », n'est-ce pas? C'est pour les civils. C'est ce que je dis.
Je pourrais. Je crains seulement de donner des renseignements relatifs à la Banque et à la Monnaie royale dans un témoignage, alors je dirais...
Y a-t-il un équivalent utilisé actuellement par un titulaire de charge publique que nous pourrions consulter ailleurs et que vous pourriez nous donner en exemple?
Oui. C'est une carabine C8, je crois. Ils l'utilisent pour protéger leurs biens. C'est une carabine. Auparavant, je crois... C8 militaire.
Ce sont des carabines, qui sont prohibées. Je ne pourrais avoir un permis pour une de ces carabines.
Je sais que la police en a.
Mme Phaedra Glushek: Vous avez raison.
Mme Raquel Dancho: Je l'ai appris lors de visites à des postes de police. Je suppose que les forces armées en ont aussi.
Soyons clairs: l'objectif est de s'assurer que les banques et la Monnaie — en fait, l'une des usines de la Monnaie au Canada se trouve à Winnipeg, d'où je viens — sont autorisées à avoir des carabines pour protéger leurs biens financiers, essentiellement.
Seulement la Banque du Canada en tant qu'entité fédérale. Ce ne sont pas toutes les banques. Seulement celle-là.
Ce n'est pas le cas actuellement. À l'heure actuelle, la Banque du Canada n'a autorisé personne à porter une carabine, mais elle le fera désormais.
Maintenant elle en a. Elle est couverte par le décret d'amnistie actuel en vertu d'un des alinéas qui lui permet de continuer à l'utiliser pour protéger ses biens. Elle a toujours pu s'en servir en vertu du décret d'amnistie pour protéger ses biens.
Merci, madame Dancho.
Nous sommes en train d'apprendre comment nous allons procéder. À compter de maintenant, une fois le vote commencé, nous allons le terminer avant de poursuivre, mais vous avez le droit d'intervenir sur n'importe quel article ou amendement.
Finissons-en avec celui-ci. Je répondrai ensuite à votre question du mieux que je peux.
Nous allons maintenant passer au vote. L'article 12 modifié est-il adopté?
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 12 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Cela nous amène au nouvel article 12.1 et à l'amendement G-23, qui est au nom, je suppose, de M. Noormohamed.
Merci, monsieur le président.
Il concerne les pièces utilisées pour la fabrication d'armes fantômes. Il porte sur la question des contrôleurs. Il s'agit simplement d'une disposition qui garantit qu'ils ne sont pas coupables d'une infraction si la seule raison pour laquelle ils transportent, cèdent ou importent une arme à feu est qu'ils le font dans le cadre de leurs fonctions.
L'amendement ne vise qu'à inclure « pièce d'arme à feu ». Voilà qui ne devrait certainement pas être litigieux. Voilà que cela ne devrait certainement pas nécessiter un grand débat. La volonté de la Chambre d'agir rapidement dans ce dossier prévaudra certainement.
Merci.
Les fonctionnaires peuvent-ils confirmer qui est touché? Pouvez-vous étoffer un peu l'explication de M. Noormohamed?
C'est très semblable aux exemptions dont nous venons de parler. Elles visent une catégorie particulière d'agents d'application de la loi. Elles s'appliquent aux contrôleurs, comme l'a expliqué M. Noormohamed, je crois. Je ne peux pas en dire beaucoup plus, mais c'est une catégorie d'agents de la paix qui ont des fonctions propres aux points d'entrée.
D'après ce que je comprends, il y a un processus de précontrôle auquel ils sont partie prenante. Ils ont des pouvoirs d'agents de la paix limités et spécifiques d'une zone géographique. Si jamais on leur demande de s'occuper, par exemple, de contrebande ou de choses de ce genre, ils seraient exemptés pour le port de pièces d'arme à feu, comme ce serait le cas, par exemple, d'un agent de police dans des circonstances plus internes, loin d'un point d'entrée.
Merci.
Les contrôleurs sont-ils les agents de l'ASFC que l'on voit quand on arrive à l'aéroport en provenance des États-Unis?
C'est le cas, par exemple, quand vous allez à l'aéroport d'Ottawa et que des agents américains, vous autorisent, ici en sol canadien, à entrer aux États-Unis. Ce sont des contrôleurs.
Cela signifie simplement que ceux qui sont autorisés à porter une arme à feu peuvent maintenant aussi avoir une pièce d'arme à feu. N'est-il pas sous-entendu que, quand on a une arme à feu, on peut aussi porter une pièce d'arme à feu?
Non. C'est une question un peu délicate. Si la pièce fait partie d'une arme à feu complète, bien sûr, en ce sens, vous êtes en possession de la pièce, mais cette disposition vise le cas où la pièce est séparée de l'arme à feu. L'exemption est requise lorsque la pièce est autonome.
À titre de précision, la Loi sur le précontrôle définit le rôle de contrôleur à l'article 5. L'article du Code criminel que cette motion vise à modifier renvoie expressément à cette disposition, ce qui souligne l'importance de la définition de contrôleur.
D'accord, merci.
L'article 5 de la Loi sur le précontrôle décrit donc ce qu'est un contrôleur. Ce rôle est défini. Je suppose que c'est faire preuve de beaucoup de diligence raisonnable en l'occurrence, mais j'ai du mal à imaginer une situation où un contrôleur n'aurait sur lui qu'une glissière ou un canon.
Cela couvre également l'importation de munitions. Parfois, ils en achètent ou en apportent, et, dans ce cas, nous voulons nous assurer qu'ils peuvent acheter, importer ou exporter ces articles. Cela leur offre une protection contre ces infractions.
...l'expédier ou la transporter dans une boîte. Je comprends. Et il ne serait pas en mesure de le faire à l'heure actuelle.
En fait, il le pourrait, mais, désormais, en raison de la définition adoptée, c'est ajouté à toutes les dispositions d'exclusion pour garantir que les contrôleurs ne seront pas visés par une infraction criminelle et qu'ils n'auront pas besoin de permis. Ils n'auront pas besoin du permis nécessaire en principe.
Je vois. Ces agents seront donc exemptés de la partie à venir qui imposera un permis de possession et d'acquisition, par exemple, pour posséder une pièce d'arme à feu ou en acheter, en vendre ou en posséder. Si cette disposition n'était pas adoptée aujourd'hui dans le cadre du projet de loi, ils seraient mis en difficulté, pour ainsi dire.
D'accord.
En passant, dans les quelques secondes qu'il me reste, il semblerait que les fonctionnaires ici présents ne soient pas ceux qui conduisent l'autobus. Vous faites le travail, mais vous n'êtes pas le gouvernement, et, en ce sens, je vous remercie de ce que vous nous avez expliqué. Nous comprenons que cela ne vient pas de vous. Vous faites votre travail — très bien, d'ailleurs.
Merci.
Y a-t-il d'autres interventions?
Très bien, nous pouvons donc procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je tiens à signaler à tous les membres que plus nous employons notre temps efficacement, moins nous aurons à prolonger dans les petites heures de vendredi.
Poursuivons avec l'amendement G-4, toujours au nom de M. Noormohamed.
Une voix: C'est le G-24.
Le président: Désolé. C'est en effet l'amendement G-24. Merci.
Je vais proposer cet amendement, monsieur le président.
Je rappelle que, comme tant d'autres, cet amendement vise à ajouter les mots « pièce d'arme à feu ». Rien d'autre n'est modifié dans cette disposition, mais, comme nous avons ajouté « pièce d'arme à feu » au Code criminel, il faut que certaines personnes soient exemptées pour éviter de faire face à des accusations. Cela découle des dispositions convenues au sujet des armes fantômes, et il s'agit d'ajouter ces mots aux articles en vigueur. Rien d'autre ne change.
Je ne crois pas que le G-23 ait quoi que ce soit à voir avec les armes fantômes. Nous étions en train de parler des contrôleurs. Je ne crois pas que cela ait un lien avec les armes fantômes. C'est une mesure visant à s'assurer que les contrôleurs ne seront pas... Cela a effectivement une incidence sur la question des armes fantômes, mais le G-23 ne porte pas précisément sur ce sujet. Il s'agit de s'assurer que les contrôleurs peuvent avoir sur eux une glissière ou un canon pour réparer leur arme à feu.
Je tiens à souligner deux choses que je devrai peut-être répéter encore. Concernant le G-23, je n'étais pas au courant du contexte, mais les fonctionnaires l'ont très bien expliqué. Il est raisonnable de soulever ces questions quand on modifie la loi pour s'assurer de bien en comprendre les répercussions. Je ne connaissais pas la Loi sur le précontrôle, pas plus que l'article 5. De plus, je n'avais aucune idée des répercussions que cela pourrait avoir concrètement sur les contrôleurs.
Je ne comprends pas très bien qu'on me critique de poser des questions légitimes pour obtenir des précisions. Si je voulais faire de l'obstruction à l'ancienne, je me mettrais à lire, je ne sais pas, disons le projet de loi C-71, Loi sur les armes à feu, ou les manchettes des journaux, mais le fait est que je pose des questions légitimes.
Si d'autres n'ont pas envie de comprendre le contexte global... ou peut-être qu'ils en savent plus que moi à ce sujet, et c'est tant mieux, mais je vais continuer à poser des questions pour bien comprendre sur quoi nous votons quand nous décidons que, oui ou non...
Merci.
Je vous remercie de votre intervention. Nous n'entendons pas souvent ce député au comité. Je l'encourage à s'exprimer davantage, car nous sommes heureux qu'il se fasse entendre.
Les fonctionnaires peuvent-ils nous expliquer en quoi le G-24 est différent? A-t-il également une incidence sur les contrôleurs?
Non. Cette disposition concerne spécifiquement les Forces canadiennes ou une force étrangère ou encore un service fédéral ou provincial...
Désolée. Cela concerne des personnes relevant des Forces canadiennes ou de forces étrangères présentes au Canada. Cela ne concerne pas le précontrôle. Il y a des dispositions applicables à certaines catégories de personnes, comme ma collègue l'a expliqué. Il s'agit de personnes relevant de forces policières, des Forces canadiennes ou de forces étrangères présentes au Canada.
La même logique s'applique à la dernière motion. Celle-ci les exempterait des dispositions applicables à l'importation, l'exportation et la possession de tous les articles visés par le Code criminel, mais le gouvernement y ajoute les pièces d'arme à feu pour leur permettre d'importer, d'exporter et de transférer des pièces d'armes à feu dans le cadre de leurs fonctions uniquement.
Merci de cette précision. Vous avez parlé de personnes relevant des Forces armées canadiennes ou de forces policières. Pourrait-il s'agir de services de police municipaux et de la GRC?
D'accord, cela ne s'applique pas au niveau municipal. Ce serait la Police provinciale de l'Ontario et la GRC, et je crois que le Québec a aussi un service de police provincial.
D'accord, mais cela ne s'applique pas aux polices municipales. Pourquoi? Je suppose qu'elles échappent à notre sphère de compétence.
Mme Phaedra Glushek: Exactement.
Mme Raquel Dancho: Est-ce qu'il y a eu des consultations avec les municipalités à ce sujet? Y a-t-il un risque? Si des policiers de Winnipeg commandent un canon ou une glissière pour moderniser leur arme à feu et qu'ils n'ont pas de permis de possession et d'acquisition, est-ce qu'ils seront en infraction une fois le projet de loi adopté?
Oui. Vous avez dit que cela ne couvre pas les polices municipales. Les services de police municipaux ne seraient pas visés par cette disposition, n'est-ce pas?
En effet. Mais je crois qu'il y avait une autre disposition pour les forces policières — les fonctionnaires publics. Ils sont visés par une disposition différente du Code criminel. C'est l'article 117.07, je crois. Il y a une autre disposition qui s'applique à d'autres personnes relevant d'un corps policier ou d'une académie, auxquelles s'applique une exemption différente.
Merci de ces précisions.
Quand vous parlez de personnes « relevant de », voulez-vous dire les agents à l'emploi des FAC ou de la GRC ou de la PPO?
Ces personnes sont placées « sous l'autorité » de ces organisations. Il peut donc ne pas s'agir d'un employé. Il pourrait s'agir d'un entrepreneur.
Je crois que oui. On parle de tous ceux qui sont « sous l'autorité » des Forces canadiennes. C'est en quelque sorte un cadre général.
D'accord.
Je poserai peut-être des questions à ce sujet à la prochaine occasion, mais je vais laisser cela de côté pour l'instant.
Merci.
Madame Dancho, je ne sais pas si vous avez pris ma remarque de tout à l'heure comme une critique. Ce n'était pas le cas. Je voulais simplement signaler que le temps que nous prenons ici aujourd'hui et demain se répercutera le lendemain matin. Plus nous utilisons notre temps efficacement... Si nous pouvons éviter de nous attarder sur des éléments déjà conclus et sur d'autres que nous n'avons pas encore abordés, cela nous permettra de nous coucher avant une heure du matin vendredi.
Je crois que M. Noormohamed a levé la main.
[Français]
[Traduction]
D'accord, un vote par appel nominal est demandé. C'est de bonne guerre.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes donc à l'amendement G-25, également au nom de M. Noormohamed.
Merci, monsieur le président.
Comme les amendements précédents, celui-ci porte sur les pièces d'arme à feu et plus particulièrement sur les personnes exemptées. Sur le fond, la disposition du Code criminel prévoit qu'un transporteur n'est pas coupable d'une infraction si la seule raison pour laquelle il possède une arme à feu est l'exercice de ses fonctions. Ce que nous proposons est très simple. Nous ajoutons simplement les mots « pièce d'arme à feu ».
J'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi rapidement, à l'unanimité et d'une manière qui démontre que nous sommes capables de ne pas perdre de temps.
Merci, monsieur le président.
Je m'adresse aux fonctionnaires ici présents. J'ai le Code criminel sous les yeux et je comprends l'intention de la disposition du point de vue du transporteur. Ma préoccupation concerne le secteur des armes à feu, parce que voilà maintenant un secteur qui est exempté et des entreprises qui ont un permis. J'essaie de comprendre. Je ne siège malheureusement pas ici à temps plein, et je n'ai donc pas entendu tous les témoignages. Je pense que cela concerne davantage le programme des armes à feu du point de vue de la sensibilisation. Ce n'est pas vraiment une question juridique, mais y a-t-il des entreprises du secteur qui s'occupent plus précisément de l'achat, du transport ou du transfert de ces glissières et de ces canons et qui ne seraient pas couvertes par les dispositions habituelles?
Ce qui me préoccupe, c'est que nous avons circonscrit un segment... en introduisant cela. Je veux m'assurer, du point de vue du transporteur — le mot « transfert » n'est pas le bon, mais vous comprenez ce que je veux dire — que c'est bien ce que nous faisons. D'après votre expérience et les renseignements que vous avez, y a-t-il des entreprises de ce secteur qui pourraient être laissées pour compte et se trouveraient coincée et sans protection?
Je voulais simplement obtenir cette précision, monsieur le président. Je crois que c'est tout pour moi.
Merci, monsieur le président.
Dites-moi, s'il s'agit d'une arbalète et de pièces d'arbalète, comment faut-il envisager les choses? De quels éléments d'une arbalète s'agirait-il?
Je rappelle que l'expression « pièce d'arme à feu » est maintenant définie comme signifiant un canon pour une arme à feu ou une glissière pour une arme de poing. Rien dans cette définition ne renvoie directement ou indirectement aux arbalètes. Du moins, les pièces d'arbalète ne sont pas incluses dans la définition.
Le libellé existe déjà dans le Code. Cette série de dispositifs, qui comprend les arbalètes, est répétée à plusieurs reprises. On y ajoute simplement les mots « pièce d'arme à feu » à chaque fois.
Le libellé concernant les arbalètes est un vestige d'une ancienne disposition du Code criminel qui a été abrogée, je crois, par la Loi sur l'abrogation des lois. Il y avait une infraction précise concernant les arbalètes à la suite d'un événement qui s'est produit il y a 15 ou 20 ans, quand quelqu'un a utilisé une arbalète pour... Je crois qu'on avait assassiné un avocat. Cela avait été spécifiquement ajouté au Code criminel.
Les renvois à l'arbalète ont été laissés dans le Code criminel après l'abrogation de cette infraction. Il ne reste plus rien de cette disposition. Je crois qu'il s'agissait du paragraphe 97(1), qui a été abrogé.
Ma question, puisque nous parlions de glissières et de pièces d'arme à feu... c'est encore là. Je suis curieux de savoir comment les deux s'imbriquent.
Il s'agit du paragraphe 117.09(3), n'est-ce pas?
Une voix: Oui.
Mme Raquel Dancho: Quand des amendements sont proposés, je comprends que nous n'avons pas à lire tout l'amendement, mais ne faudrait-il pas préciser, au moment de l'adopter, les autres lois sur lesquelles il se répercute?
Nous ne l'avons pas fait pour les derniers amendements proposés par les libéraux, et je me demande — pour ceux qui essaient de suivre — si nous ne devrions pas le faire.
Non, pas à ma connaissance, mais, si c'était le cas, je sais que nous avons d'excellentes personnes qui...
Ce n'est donc pas une obligation. On peut en parler de façon abstraite. D'accord. C'est bon à savoir.
Je pense que mon temps de parole est écoulé. Merci.
Très bien.
Y a-t-il d'autres interventions?
Mme Raquel Dancho: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Voilà qui termine l'examen du nouvel article 12.1.
(Article 13)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement G-26, au nom de M. Noormohamed.
Merci, monsieur le président.
L'article 13 est une mise à jour des infractions pour lesquelles les forces de l'ordre peuvent obtenir l'autorisation de mettre quelqu'un sur écoute électronique. Nous proposions à l'origine d'ajouter l'interdiction de « modifier un chargeur », selon les termes du projet de loi C-21, et les infractions de « possession non autorisée d’une arme à feu: infraction délibérée » et de « possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions ». L'amendement que nous proposons ici vise à ajouter la nouvelle infraction de « possession de données informatiques » à la liste des infractions pour lesquelles les organismes d'application de la loi pourraient demander l'autorisation de mettre quelqu'un sur écoute électronique.
Je rappelle qu'il s'agit de la possibilité pour des criminels d'imprimer des versions 3D d'armes fantômes. Espérons que, compte tenu de l'appui général à ce sujet au sein du Comité et assurément parmi les organismes d'application de la loi, nous pourrons nous éviter toutes sortes de méandres procéduraux et adopter rapidement ce projet de loi.
Merci, monsieur le président.
Les fonctionnaires pourraient-ils nous expliquer ce qu'on entend par « données informatiques »? Je n'en comprends pas l'ampleur des répercussions. Pourriez-vous me donner un exemple de ce que serait la « possession de données informatiques »?
Excusez-moi. J'essaie simplement de trouver la motion. Une motion avait déjà permis de promulguer ces infractions.
Les termes « données informatiques » joue un rôle dans ces infractions. Premièrement, c'est déjà défini dans le Code.
Dans le contexte des infractions auxquelles renvoie cette motion, il est question de ce qu'on appelle communément, je crois, des « plans numériques », c'est-à-dire des données informatiques capables d'activer, par exemple, une imprimante 3D pour fabriquer une arme à feu. C'est le fichier numérique, si vous voulez, qui alimente une imprimante 3D et lui donne les instructions pour imprimer, par exemple, la carcasse d'une arme de poing.
Merci.
Excusez-moi. M. Noormohamed a donné l'impression que nous en avions déjà parlé.
Est-ce qu'on a déjà parlé de plans numériques dans le projet de loi? Ah bon. De quel article s'agissait-il?
L'amendement G-8. D'accord. Je n'étais pas présente à ce moment-là. C'est pourquoi j'essaie de clarifier.
Si j'ai bien compris, quiconque possède le programme informatique permettant d'imprimer une arme à feu en 3D serait visé par cette disposition ou vise-t-elle seulement les gens dont on peut prouver qu'ils vont l'utiliser à mauvais escient, disons?
Effectivement. Vous avez ajouté l'élément mental à la fin. Et, oui, il faut tenir compte de l'intention de faire du trafic d'armes.
Si l'intéressé possède ces données et qu'il a l'intention de s'en servir pour fabriquer des armes illégales, il sera visé par cette disposition pour la première infraction. La deuxième infraction sera l'infraction de distribution, mais il faut que l'intéressé sache que les données seront utilisées pour fabriquer une arme à feu illégale. Il faut prouver le mens rea dans les deux infractions pour qu'une personne soit visée par ces nouvelles dispositions.
D'accord, il s'agit donc d'une infraction en soi et non d'une infraction aggravante. Je ne suis pas avocate et je ne comprends donc peut-être pas toute la nuance, mais c'est une infraction en soi, pas seulement une circonstance aggravante, n'est-ce pas?
Oui, en effet.
Ce sont de nouvelles infractions relatives aux données informatiques. Il y en a deux: le paragraphe 102.1(1) porte sur la possession en vue d'en faire le trafic, et le paragraphe 102.1(2) porte sur la distribution, sachant que ces données serviront à la fabrication d'armes illégales.
Il s'agit donc d'une infraction qui, à elle seule, permet de vous inculper.
Mme Phaedra Glushek: En effet.
Mme Raquel Dancho: C'est très grave.
Je crois que M. Dreeshen veut intervenir.
Merci. Je ne devrais pas prendre trop de temps.
Quand on parle de données informatiques, on parle ici précisément de la production d'une arme à feu au moyen d'une imprimante 3D. Il ne s'agit pas d'information sur le procédé, de renseignements trouvés dans Wikipédia ou d'instructions quelconques. Cela a trait précisément à la possibilité d'utiliser ces données pour produire quelque chose sur une imprimante 3D. C'est bien cela?
Sur le fond, oui. Je vous renvoie au texte de l'amendement G-8. Il contextualise en quelque sorte ce dont il est question ici: « des données informatiques relatives à des armes à feu » — et il y a ensuite une exclusion — « ou relatives à des dispositifs interdits ». Il s'agit de données informatiques relatives à une arme à feu ou à un dispositif interdit « pouvant être utilisées avec une imprimante 3D, avec une fraiseuse à métaux », etc. Il y a ensuite une sorte de disposition résiduelle— « ou avec tout ordinateur similaire », donc des technologies semblables.
Il est question de ces données informatiques dans le G-8, et elles sont référencées dans le G-26, n'est-ce pas?
Oui.
J'aimerais apporter une précision. Ce que vous voyez entre parenthèses est le titre de l'infraction, et il renvoie à tout l'article. Mais il y a en fait deux infractions dans cet article, et elles n'ont pas de titres distincts. Le titre n'explique pas l'élément de mens rea, et c'est donc une sorte d'abrégé renvoyant au titre de l'article. Cette motion vise purement et simplement à l'inclure dans le sens d'« infraction » pour l'application de l'article 183 du Code criminel.
Y a-t-il d'autres interventions?
Très bien, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 13 modifié est-il adopté?
Monsieur le président, j'aimerais obtenir une précision.
Ne faut-il pas passer le reste en revue, comme l'amendement G-27 et les autres éléments de l'article 13?
Oh, je vois. Excusez-moi. Je me suis trompée.
J'aimerais poser des questions sur l'ensemble de l'article 13.
Le président: Allez-y.
Mme Raquel Dancho: Merci beaucoup.
Les fonctionnaires pourraient-ils nous expliquer le but de l'article 13, s'il vous plaît?
Je vais commencer, et mon collègue pourra compléter.
L'article 13 ajoute deux infractions graves relativement aux armes à feu, à savoir les articles 92 et 95, à l'article 183 du Code criminel, en vertu duquel on peut demander de mettre quelqu'un sur écoute électronique. Voilà le but de cet article.
La motion ajouterait également les infractions relatives aux données informatiques à l'article 183, de sorte qu'une écoute électronique pourrait être demandée pour des infractions graves qui sont parfois liées au crime organisé. Cela ne change rien à l'article actuel pour ce qui est des autorisations. Il s'agit simplement de les ajouter à la définition d'« infraction » à l'article 183.
Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissante de cette explication très claire.
Monsieur le président, nous a-t-on expliqué cela dans un autre contexte? Je sais qu'il y a eu une séance d'information technique sur le projet de loi C-21 initial, mais cela ne s'y trouvait pas. J'imagine que, si cela avait été inclus dans le projet de loi initial, j'aurais peut-être eu le temps de réfléchir à mes questions, mais ce n'est pas le cas. A-t-on eu la possibilité d'entendre ce que la fonctionnaire vient de nous dire à un autre moment dont je ne me souviendrais pas?
On ne cesse de nous dire que nos questions sont redondantes, mais c'est la première fois que j'entends expliquer clairement le but de l'article 13. Je ne vois pas en quoi nos questions ne sont pas pertinentes. Personne ne me l'avait expliqué, bien que je sois la porte-parole. Cela ne figure dans aucun document d'information. Cela n'a pas été expliqué par le député qui l'a proposé. Je ne crois pas qu'il soit redondant de poser ces questions. En fait, je crois que nous veillons ainsi à ce que la population soit pleinement informée de ce sur quoi nous votons et, au-delà, à être nous-mêmes pleinement informés de ce sur quoi nous votons.
Monsieur le président, je ne sais pas si on nous a offert une séance d'information dont je n'aurais pas été au courant. C'est la première fois que nous avons l'occasion de bien comprendre — ou même de comprendre un peu — ce que cela suppose. Je suis évidemment très reconnaissante de l'expertise et de l'explication très claire de la fonctionnaire.
Je sais qu'il me reste environ deux minutes et demie.
Cette saga dure depuis que ces amendements notoires ont été présentés en novembre. Nous avons posé un certain nombre de questions aux fonctionnaires à ce moment-là, mais je rappelle à M. Noormohamed qu'il a fait de l'obstruction pendant deux réunions au cours desquelles il a expliqué en détail ce qu'est précisément une arme à feu. Je ne l'ai jamais tourné en dérision parce qu'il était redondant. Je ne peux pas parler pour les autres, mais je n'ai rien fait de tel.
Je dois reconnaître qu'il a parlé de façon impressionnante pendant deux réunions complètes. C'est plus long que ce que j'aie jamais dit à la Chambre. J'ai parlé pendant 90 minutes. Il a parlé pendant quatre heures en comité.
Il a soulevé la question, et j'estime donc avoir le droit de répondre aux critiques qu'il a formulées à l'égard de mes questions jusqu'à maintenant. Il peut bien penser que je suis idiote et que mes questions ne sont pas très bonnes, mais j'ai appris...
C'est la deuxième fois que Mme Dancho déforme mes propos. C'est tout à fait son droit. Elle peut en parler sur Twitter. Elle peut utiliser le clip qu'elle veut.
Je n'ai jamais insulté Mme Dancho. C'est très important, et je tiens à ce que cela figure au compte rendu.
C'est la prérogative de n'importe quel député de poser des questions ici, mais c'est aussi la responsabilité de chacun de se présenter au Comité en ayant, à tout le moins, lu la documentation.
Merci, monsieur le président.
M. Noormohamed pourrait peut-être nous expliquer où nous aurions lu la définition expliquée par la fonctionnaire.
Monsieur le président, que je sache, le député libéral a pris son temps pour critiquer les questions des conservateurs. J'y réponds. Si je n'ai pas le droit de répondre, il ne devrait pas avoir le droit de le dire, et je ne suis pas d'accord avec ce principe. Il devrait en avoir le droit. Il est tout à fait libre de me critiquer longuement. Pas de problème, mais, encore une fois, il a parlé pendant deux séances complètes du Comité et fait traîner les choses en longueur. En l'occurrence, il y a urgence. Il est responsable d'une semaine complète de retard. Je veux simplement le souligner.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur...
Mme Raquel Dancho: Allez-vous mettre fin à mon temps de parole?
Le président: ...l'article 18 du Règlement, qui nous invite à ne pas revenir sur les votes antérieurs de la Chambre. Cela s'applique également aux comités. Il s'agit, à mon sens, de faire en sorte que les comités et leurs délibérations soient tournés vers l'avenir.
Continuons donc et voyons si nous pouvons finir notre travail.
Madame Dancho, il vous reste deux minutes.
Je n'en ai qu'une, mais merci beaucoup.
Je tiens à dire que je suis d'accord avec vous, monsieur le président. J'aimerais m'en tenir à mes questions, si banales qu'elles puissent sembler à d'autres. J'ai beaucoup appris, et les fonctionnaires ont d'excellentes connaissances, mais si d'autres critiques sans rapport avec le projet de loi portent sur la façon dont nous posons des questions, je profiterai de chaque occasion pour y répondre. Cela retardera évidemment ce que nous faisons ici.
J'aimerais poser des questions techniques, monsieur le président, et je crois que c'est tout le temps dont je dispose.
Je veux simplement m'assurer qu'il n'y ait pas de malentendu.
L'amendement G-13 n'est pas un nouvel article. C'était dans le projet de loi initial. Il y a eu des séances d'information technique, et nous avons tous eu en main le projet de loi pendant des mois. L'amendement G-13 est un article initial du projet de loi, et la seule chose qui a changé, c'est l'ajout de la nouvelle infraction de possession de données informatiques, qui a été adoptée à l'unanimité, je crois. Ce n'est pas absolument nouveau, comme on l'a laissé entendre. Cet article a été modifié compte tenu du problème des armes fantômes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais parler d'un élément de désinformation.
Les fonctionnaires ont été incroyablement généreux de leur temps, et pas seulement ici. Dans mon cas et dans celui du NPD, ils se sont mis à notre disposition pour répondre à toutes les questions concernant les dispositions du projet de loi ou les amendements. Une étude article par article en comité suppose beaucoup de travail.
Je tiens à remercier les fonctionnaires de s'être rendus disponibles, jour et nuit, pour répondre à nos questions. Il n'est pas vrai que la seule chance que nous ayons de poser des questions sur les projets de loi soit à la table du Comité. Les fonctionnaires m'ont donné beaucoup de temps et de disponibilité et ont répondu à mes questions, et j'ai donc pu me préparer pour cette réunion.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Julian.
Y a-t-il d'autres interventions?
Très bien, nous allons donc procéder à un vote par appel nominal.
(L'article 13 modifié est adopté à l'unanimité.)
Le président: Passons au nouvel article 13.1 et à l'amendement G-27, présenté par M. Noormohamed.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement est simple et devrait, espérons-le, être adopté à l'unanimité sans qu'il soit nécessaire d'en débattre longuement, mais nous verrons bien.
Nous modifions cet article du Code criminel pour ajouter les mots « pièce d'arme à feu » afin que les pièces d'arme à feu ayant servi à commettre une infraction liée aux armes à feu soient confisquées au profit de la Couronne et éliminées.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais obtenir une précision, et je crois que mon collègue a des questions à poser.
Les fonctionnaires sont-ils disponibles en dehors du Comité pour répondre aux questions? C'est la première fois que j'en entends parler. Je n'étais tout simplement pas au courant. Pouvez-vous confirmer qu'ils sont disponibles pour répondre à nos questions? M. Julian a laissé entendre qu'il avait pu poser des questions en dehors du Comité, et je ne savais pas que c'était possible. Est-ce que c'est possible?
Je prends le téléphone et je parle aux gens à qui j'ai besoin de parler. J'imagine que c'est ce que fait M. Julian.
D'accord. C'est simplement pour que je sois au courant. C'est très important, en fait.
Dans ce cas, si vous participiez à l'étude d'un projet de loi quelconque, pourriez-vous de nous donner votre numéro de téléphone et pourrions-nous vous appeler pour obtenir des réponses à nos questions?
Toute demande d'aide, d'explication ou de séance d'information technique est acheminée par le cabinet du ministre. Ensuite, nous y répondons évidemment et nous fournissons des séances d'information.
D'accord.
Monsieur le président, c'est un peu un problème. Il y a une ou deux semaines — je perds le fil —, quand le ministre en a fait la première annonce, j'ai demandé une séance d'information technique supplémentaire. Je n'ai rien obtenu.
Est-ce que M. Julian a obtenu...
Un député: [Inaudible]
Mme Raquel Dancho: Non, je n'ai rien obtenu. J'ai posé la question avec insistance à plusieurs reprises au Comité, et on ne m'a pas fourni de renseignements techniques supplémentaires. J'apprends maintenant que M. Julian en a obtenu. N'est-ce pas?
Je crois que ce dont vous parlez ne relève pas du mandat du Comité. Je vous invite à en discuter avec le ministère.
M. Julian a soulevé la question, et j'y donne suite, monsieur le président. C'est nouveau pour moi. J'ai demandé une séance d'information technique supplémentaire au sujet de la dernière annonce du ministre, qui a une incidence sur ce projet de loi.
Moi aussi, monsieur le président, mais je n'ai pas obtenu les mêmes résultats. Peut-être pourrait-il me confier son secret en aparté, parce qu'on m'a refusé la séance d'information technique supplémentaire que j'avais demandée officiellement. Je crois que les fonctionnaires étaient ici. Il me semble que c'était la semaine dernière parce que je me souviens d'avoir participé en virtuel.
Je vous l'ai demandée aussi, monsieur le président. Ma mémoire me revient. Je tiens à répéter que j'aimerais une séance d'information technique supplémentaire à ce sujet, s'il vous plaît. Je demande donc pour la deuxième fois une séance d'information technique supplémentaire.
Comme je vous l'ai dit, ce n'est pas du ressort du Comité. Il n'incombe pas au président du Comité de vous accorder des séances d'information supplémentaires. Vous avez cependant tout pouvoir, à titre de vice-présidente et de porte-parole, de demander des renseignements supplémentaires au ministère.
Merci.
On a laissé entendre que je ne m'étais pas préparée, mais d'autres ont eu droit à des séances d'information technique auxquelles nous, les conservateurs, n'avons pas eu accès même si nous les avions demandées.
Je vous invite tous à vous concentrer sur ce que nous faisons ici.
Monsieur Julian, si vous voulez bien...
Pour revenir au projet de loi, il s'agit d'un nouvel article, n'est-ce pas?
Une voix: Oui.
Mme Raquel Dancho: Je suppose que nous voterons sur l'article par la suite, et je ne poserai donc pas ma question sur les dispositions que j'ai jusqu'à présent.
Je vais céder la parole à ma collègue.
[Français]
Merci.
Monsieur le président, j'aimerais dire à mon collègue M. Noormohamed, que je ne connais pas vraiment, que c'est mon privilège parlementaire de poser des questions. Une motion a été votée, et cinq minutes étaient allouées par parti. Nous pouvons donc prendre le temps dont nous avons besoin pour faire notre travail. Il y a une forme d'intimidation chaque fois qu'il dit qu'il s'attend à quelque chose. C'est carrément cela. Je ne suis pas quelqu'un qui se sent intimidé facilement, mais il reste que c'est ce qu'il fait.
J'ai encore une question au sujet des versions anglaise et française. Mes collègues sont anglophones, et même mon collègue à côté de moi m'a demandé pourquoi ce n'était pas la même chose. Il y a des différences fondamentales. Pourquoi est-ce différent en français et en anglais? L'amendement en anglais est tout à fait différent de l'amendement en français.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi c'est tellement différent?
[Traduction]
Comme je l'ai expliqué dans une motion précédente, il s'agit de modifier une disposition existante. La rédaction est parfois différente en français et en anglais, selon ce qui est inclus dans les dispositions. Le paragraphe 491(1) proposé est un paragraphe complet dans la version française, mais il est divisé en deux alinéas en anglais.
Le contenu est le même. C'est réparti différemment aux fins de la rédaction. Dans certains cas, les paragraphes sont identiques, alors que, dans d'autres, c'est divisé en alinéas. La grammaire française fait en sorte que le tout est ici rédigé en un seul paragraphe.
[Français]
Sachant votre réponse, je pose tout de même la question parce que cela peut faire une différence majeure. Le sens est toujours respecté intégralement, mais il reste que pour nous, au Comité, c'est différent. De mon côté, je lis l'amendement en français et mes collègues le lisent en anglais. Nos équipes font la révision des amendements, mais il reste que ce sont des questions qui se posent.
Merci.
Je suis d'accord pour dire que c'est très important. La version française est maintenant la même que celle utilisée dans le Code criminel. Nous avons seulement ajouté la mention « pièces d'arme à feu ».
[Traduction]
Je vais appuyer l'amendement, même si je voulais d'abord répondre à Mme Dancho.
Au fil des ans, dans mes fonctions, j'ai toujours constaté — et j'ai eu beaucoup de difficultés avec le régime Harper, et Mme Dancho le sait — la disponibilité des fonctionnaires, que ce soit sous l'ancien gouvernement ou sous le gouvernement actuel.
Parfois, il faut être persévérant pour obtenir des réponses aux questions que nous posons. Cela me ramène d'ailleurs à l'accord de capitulation dans le dossier du bois d'œuvre, auquel je me suis opposé. Des centaines de pages d'information ont été distribuées, sans trop de préavis, mais les fonctionnaires étaient toujours disponibles pour répondre aux questions.
Il faut être persévérant, c'est vrai. Je trouve que nos fonctionnaires à Ottawa, dans tous les ministères, sont disponibles et sont en mesure de répondre aux questions. Voilà la réponse que je voulais donner à Mme Dancho.
Je signale que des fonctionnaires ont comparu devant nous pendant des jours et des jours, sans avoir à répondre à ces questions, qui auraient pu être posées, mais qui ne l'ont pas été. Le ministre était à la Chambre hier pour répondre à des questions, mais aucune de celles-ci ne lui a été posée.
Nous avons eu amplement l'occasion d'obtenir des réponses à des questions sur un projet de loi et des amendements qui remontent à un certain temps.
Y a-t-il d'autres interventions?
Puisqu'il n'y en a pas, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-28, présenté encore une fois par M. Noormohamed.
Monsieur Noormohamed, vous avez la parole. Je vous en prie.
Monsieur le président, très simplement, cet amendement a trait à une série de questions dont nous avons déjà discuté. Il traite simplement de la notion de pièce d'arme à feu, y compris l'applicabilité de l'inclusion des pièces d'armes à feu dans les dispositions législatives existantes.
Encore une fois, j'espère sincèrement que le Comité agira rapidement sur ces questions, ce qui facilitera la tâche des organismes d'application de la loi, qui attendent que cela se produise. J'espère que nous ne retarderons pas inutilement son adoption.
Merci beaucoup.
Comme il s'agit d'un nouvel article, le greffier législatif pourrait peut-être confirmer que j'ai raison de dire que nous ne votons pas sur les nouveaux articles. Est-ce exact?
Nous ne votons pas sur l'article dans son ensemble. Comme l'article 13.1 est un nouvel article, nous n'en arriverons pas au point où nous l'adopterons ou non.
Si je comprends bien, il modifie l'alinéa 501(3)h) du Code criminel pour ajouter les mots « pièce d'arme à feu ».
Pour vous donner un peu de contexte, cet article donne à un agent de police qui a arrêté quelqu'un la possibilité de libérer cette personne en vertu de ce que l'on appelle une promesse. Comme le prévoit cet article du Code criminel, une promesse peut être assortie d'un certain nombre de conditions, dont l'interdiction de posséder une arme à feu. Cet amendement ajouterait les mots « pièce d'arme à feu » à cette condition, de sorte qu'une personne arrêtée pour une infraction particulière pourrait être libérée sur promesse, pourvu qu'elle accepte la condition de ne pas posséder de pièces d'armes à feu.
Vous avez mentionné que cela modifie le Code criminel, pour que ce soit clair. D'accord.
Merci beaucoup. Dans l'ensemble, c'est ce que le nouvel article 13.1 permet de faire.
Merci, monsieur Barrett, de vous joindre à nous aujourd'hui avec vos charmants enfants.
Par souci de clarté, l'amendement G-28, qui concerne le nouvel article 13.1, modifie l'alinéa 501(3)h). Est-ce exact?
Mme Rachel Mainville-Dale: C'est exact.
Mme Raquel Dancho: Dans l'ensemble, cet article du Code criminel — je crois que vous l'avez mentionné, mais je le répète — porte sur quoi?
Lorsque la police a arrêté une personne et qu'elle peut la libérer sur promesse, comme l'a dit mon collègue, M. Giammaria, et qu'il y a des conditions à la libération, l'une de ces conditions stipule actuellement qu'elle n'a pas le droit de posséder une arme à feu. Cet amendement prévoit l'ajout du terme pièce d'arme à feu à cette condition.
Il s'agit d'un nouvel article qui ajoute... Ce n'était pas prévu à l'origine dans le projet de loi C-21. Cependant, lorsqu'on a décidé d'apporter des modifications pour les armes fantômes, y compris les pièces d'arme à feu, cela a entraîné toutes ces modifications corrélatives à diverses parties du Code criminel.
À ce sujet, juste pour confirmer, la version originale du projet de loi C-21 que nous avions avant la présentation de ces amendements ne comprenait pas de dispositions sur les armes fantômes. Est-ce exact?
Le projet de loi C-21 n'avait pas pour priorité de faire quoi que ce soit au sujet des armes fantômes. Est-ce exact?
Le projet de loi C-21 ne tenait aucunement compte de la priorité accordée aux armes fantômes avant la présentation de ces amendements.
Je vais reformuler ma question.
Je veux simplement confirmer cela pour ma propre gouverne et pour que les gens le sachent, parce que les armes fantômes ont été mentionnées comme étant la principale raison pour laquelle nous avons besoin de cette attribution de temps et nous ne pouvons poser que cinq minutes de questions par parti, par amendement et par article.
Armes fantômes, armes fantômes, armes fantômes: nous avons dû entendre cela une centaine de fois au cours des dernières séances, mais cela ne figurait pas dans le projet de loi principal. Est-ce exact?
J'ai un bref commentaire, monsieur le président.
Je pense qu'il est important que le compte rendu indique qu'une partie du processus d'amendement vise à améliorer les dispositions législatives. Une partie du temps que nous avons consacré à cela visait cette fin.
Il ne faut pas prendre à la légère le fait que ces armes à feu sont ajoutées à cette loi en raison des demandes, des directives et des instructions en ce sens des organismes d'application de la loi. Nous devrions tous souscrire à cela.
Merci, monsieur le président.
Je dirais qu'il y a une différence entre prendre les choses à la légère en ce qui concerne les armes fantômes... Si cela a été adopté comme priorité par le gouvernement et que cela entraîne une attribution de temps, cela ne signifie pas que [Inaudible] approche.
Je vais vous interrompre encore une fois.
Je vous renvoie tous à l'article 18 du Règlement. En plus de prévoir ne pas parler irrévérencieusement de la famille royale et tout le reste, ni de se servir d'expressions offensantes pour un député, il dit qu'on ne peut critiquer un vote de la Chambre.
La Chambre nous a transmis ce document sous cette forme. Elle l'a fait pour des raisons qui ont fait l'objet d'un débat et d'un vote à la Chambre. Cela ne nous sert à rien de débattre de cela aujourd'hui.
L'article 18 du Règlement dit que nous ne sommes pas censés critiquer un vote de la Chambre.
Le fait est que nous devons nous concentrer sur l'avenir. Nous ne devons pas remettre en question la démarche qui nous a amenés au point où nous en sommes aujourd'hui. Faites-le où vous voulez, mais pas ici. Nous devons voter sur ce projet de loi...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Est-ce que cette discussion empiète sur leurs cinq minutes?
Eh bien, comme j'interviens aussi, ce n'est pas le cas.
Monsieur Barrett, vous pouvez poursuivre votre appel au Règlement.
En ce qui concerne l'intervention que vous avez faite au sujet de mes observations, j'ai suivi les délibérations de ce comité pendant de nombreuses heures et j'ai observé ce qui se passe aujourd'hui. J'ai entendu des références à d'autres décisions qui ont été prises à la Chambre, et non pas à celle-ci en particulier.
L'article 18 n'interdit pas expressément de discuter uniquement d'une motion qui a été adoptée par la Chambre. Si le Comité, dont je ne suis pas un membre régulier, a pour pratique d'interdire de discuter d'une décision de la Chambre, je pense que cela orientera considérablement les discussions futures du Comité, y compris les réflexions de M. Julian au sujet de ce qui s'est passé il y a huit ans à la Chambre lorsqu'il a répondu à Mme Dancho.
J'aimerais simplement avoir des précisions sur ce que nous ne sommes pas autorisés à dire au Comité. Je ne suis pas un membre régulier du Comité, alors je n'ai pas compris qu'il y est interdit de parler de ce qui se passe à la Chambre des communes.
Mes commentaires ne portaient pas sur ce comité, mais plutôt sur le Règlement de la Chambre des communes, auquel nous sommes assujettis.
Dans tous les comités dont j'ai fait partie, nous avons fait toutes sortes de choses qui ont parfois repoussé les limites. J'essaie simplement d'amener tout le monde à se concentrer sur ce que nous faisons ici aujourd'hui. Nous essayons de faire adopter le projet de loi C-21.
Je suis un oiseau de nuit, alors ça va. Je peux continuer jusqu'à quatre heures du matin, vendredi si vous voulez. Si nous utilisons notre temps de façon efficace, nous pourrons régler cette question.
Monsieur le président, au sujet de ce rappel au Règlement, pourriez-vous me dire ce que dit précisément le Règlement ou peut-être demander au greffier de le lire?
Je suis député depuis cinq ans et c'est la première fois que je fais face à ce genre de résistance concernant ce qui n'était franchement pas une remarque agressive, mais une simple réponse dans un débat.
Je n'ai pas eu l'impression qu'il s'agissait d'une réponse agressive. J'essaie de faire en sorte que le Comité se concentre sur le travail qu'il a à faire ici aujourd'hui. Nous n'avons pas à réfléchir à ce qui s'est passé à la Chambre et ainsi de suite. Mettons-nous simplement au travail.
Le Règlement est public. Il est disponible sur le site Web. Il s'agit de l'article 18. Je vous exhorte à le consulter.
Nous allons continuer...
Je ne déclare pas vos commentaires irrecevables. Je vous ai exhorté à vous concentrer sur ce que nous faisons.
Nous allons maintenant passer au vote.
Vous avez fait les remarques que vous vouliez, mais il vous reste une seconde, alors nous avons terminé avec vous.
Votre temps s'arrête lorsque le président intervient.
Vous étiez à 0,1 seconde lorsque je suis intervenu, alors nous allons continuer. Selon le Règlement de la Chambre, chaque parti dispose de cinq minutes pour un débat. Vous avez utilisé quatre minutes et 59 secondes. Alors, à moins que vous ne puissiez conclure en une seconde, je pense que nous allons nous arrêter là.
Y a-t-il d'autres interventions de la part d'un autre parti?
Puisqu'il n'y en a pas, passons au vote.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Merci.
C'est une question générale qui n'a rien à voir avec le projet de loi C-21.
Comment les pauses fonctionnent-elles? Nous serons ici pendant neuf heures. Est-ce que des pauses-toilettes et des pauses-repas sont prévues?
Comme je l'ai mentionné, j'ai pensé que nous attendrions quelques heures.
Le repas devrait arriver dans une demi-heure, à 18 h 30. Je pensais attendre ce moment-là pour prendre une première pause rapide.
Vous êtes d'accord?
D'accord.
Continuons avec l'amendement G-29, qui curieusement, est soumis par M. Noormohamed.
Monsieur le président, c'est très simple.
Cet amendement propose de mettre à jour le sous-alinéa 515(6)a)(viii) pour y inclure les mots « pièce d'arme à feu », pour plus de cohérence avec les autres amendements connexes. Cela devrait être relativement simple et direct.
Compte tenu de la bonne volonté de tous les députés et du fait que les amendements précédents ont été adoptés à l'unanimité, ce serait merveilleux si nous pouvions poursuivre sur la même voie et ne pas retarder davantage les travaux importants du Comité.
Merci, monsieur Noormohamed.
Y a-t-il des questions sur cet amendement?
Monsieur Paul-Hus, allez-y. Je vous en prie.
[Français]
Vous avez la parole.
C'est avec plaisir que je voterai sur l'amendement quand nous serons prêts à procéder au vote. Dans la mesure où nous avons des questions pertinentes à poser, il est important de les soulever, selon nous. Nous n'avons peut-être pas le même niveau d'intelligence que tout le monde, mais nous...
D'accord.
Ma question, au sujet des versions anglaise et française, m'a été transmise par les équipes de recherche. Je pense que cette question est fondamentale.
Comment peut-on expliquer une telle différence dans le libellé des deux versions? On ne peut pas proposer un amendement court dans une langue et un long amendement dans l'autre, alors que les versions anglaise et française du Code criminel étaient semblables auparavant.
Comme je le disais, peut-être que, de notre côté, nous n'avons n'a pas le même niveau d'intelligence, mais nous n'avons pas compris ce qui explique cette grande différence, dans ce cas précisément.
On apporte un amendement visant à modifier le Code criminel. Pourquoi y a-t-il une aussi grande différence dans le libellé? Ce qui est changé est similaire en anglais et en français.
Dans les versions anglaise et française, on a juste ajouté les mots « firearm parts » en anglais et « pièces d'arme à feu » en français. C'est le seul changement qui a été apporté.
La disposition du texte dans les deux langues peut varier dans le Code criminel. Il peut y avoir un paragraphe en français et y en avoir cinq ou six en anglais. C'est la façon dont les rédacteurs rédigent le texte.
Pour ce qui du contenu, il n'y a pas de changement, mis à part la mention de « pièces d'arme à feu ».
Est-ce bien cela?
En effet, le contenu est exactement le même, sauf qu'on a ajouté les mots « firearm parts » en anglais et « pièces d'arme à feu » en français. C'est le seul changement.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président. C'est un plaisir d'être ici pour discuter de cet important projet de loi. Je m'excuse, mais je suis ici pour la première fois.
Nous parlons des pièces d'arme à feu. Comment peut-on les identifier? Ont-elles toutes un numéro de série?
Quel est le processus proprement dit? Si nous en identifions une — qui porte disons le numéro de série 12 — savons-nous si elle est différente d'une autre qui a un numéro de série différent? Sont-elles toutes numérotées ou s'agit-il de pièces individuelles? Comment pouvons-nous savoir qu'il ne s'agit pas toujours de la même?
Je vous remercie de la question.
Comme on l'a défini dans un amendement précédent — et mes collègues pourront m'aider avec le numéro exact —, une pièce d'arme à feu a été définie comme un canon d'arme à feu ou une glissière d'arme de poing ne comportant pas de numéro de série.
Monsieur le président, s'il n'y a pas de numéro de série, la question qui se pose alors est la suivante: comment saurons-nous si les mêmes pièces refont surface sans cesse? Vont-elles être détruites après leur identification? Savez-vous comment nous allons nous en débarrasser, pour nous assurer qu'elles ne se retrouvent pas dans la rue encore et encore?
Cela dépend un peu des circonstances.
Disons, par exemple, que la police est en possession de cette pièce. Si cette dernière est impliquée dans une affaire criminelle et qu'elle est saisie à titre de preuve, il existe des dispositions dans le Code qui traitent de l'élimination des éléments qui servent de preuve dans un dossier. La confiscation et l'élimination sont, je crois, ce à quoi vous faites allusion.
Encore une fois, à moins que vous ayez une situation particulière en tête... Je pourrais essayer de répondre, mais, de façon générale, c'est ainsi que les objets saisis à des fins de preuve finissent par être éliminés.
Merci beaucoup.
Encore une fois, je m'excuse. Ce n'est pas mon domaine d'expertise, mais, par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais préciser une situation particulière.
Disons que quelqu'un a été abattu avec une arme quelconque et que celle-ci est conservée en preuve. Je crois que votre collègue a dit qu'il n'y a pas de numéro de série. Ce sont des pièces sur lesquelles il n'y a aucun numéro, aucune identification.
Les armes utilisées dans les homicides sont-elles toujours détruites?
Encore une fois, cela dépend des circonstances.
Le régime dont je parle se trouve à l'article 490 et aux articles suivants du Code. Il est complexe. Il permet aux gens de demander la restitution de biens saisis. Des choses comme les armes ayant servi à un meurtre... C'est un exemple un peu extrême, alors la restitution est très peu probable, je suppose.
Pour ce qui est des choses qui ne peuvent pas être restituées, oui, elles sont habituellement détruites.
Merci, monsieur Ellis.
Y a-t-il d'autres interventions?
Nous allons donc procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons passer à l'amendement G-30, également soumis par M. Noormohamed.
Monsieur Noormohamed, vous avez la parole. Je vous en prie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
C'est très simple. Cet amendement vise à ajouter les mots « pièces d'arme à feu » à la liste des armes dont la possession peut être interdite à un individu par un juge.
[Traduction]
Encore une fois, c'est très simple et cela va dans le sens de tout ce qui concerne les pièces d'arme à feu. J'espère que nous pourrons procéder rapidement et poursuivre les travaux du Comité.
Merci, monsieur le président.
Excusez ma brève absence.
Il s'agit de l'amendement G-31. Est-ce exact?
Le président: C'est l'amendement G-30.
Mme Raquel Dancho: Excusez-moi. C'est mon erreur.
Les fonctionnaires peuvent-ils étoffer un peu ce que M. Noormohamed a présenté? Quel impact cet amendement aura-t-il et pourquoi est-il nécessaire?
Je peux mettre en évidence les deux ou trois articles suivants dans lesquels les mots « pièce d'arme à feu » sont ajoutés à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il s'agit généralement des dispositions du Code criminel concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Ce sont des ordonnances préventives. Ces ordonnances, si elles sont émises par un juge, comprennent parfois des conditions d'abstention. L'une d'elles concerne la possession d'armes à feu et d'armes en général. Les amendements permettraient l'ajout de « pièce d'arme à feu », ce qui permettrait à un juge d'ordonner que l'un de ces engagements de ne pas troubler l'ordre public comprenne l'interdiction pour une personne de posséder une pièce d'arme à feu.
Il y en a trois ou quatre types différents. Mon collègue, M. Giammaria, peut vous expliquer les différents types, je crois, si vous avez besoin de plus de renseignements sur les différents engagements.
Ils sont en quelque sorte énoncés dans différents articles. Le Code contient quelques dispositions différentes sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public qui s'appliquent à différentes circonstances.
Encore une fois, je pense qu'il est plus facile de faire référence au Code proprement dit. L'article 810 et les articles suivants définissent l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Cet amendement modifie le paragraphe 810(3.1).
Il s'agit de la section du Code criminel intitulée « Engagement de ne pas troubler l'ordre public ».
Il s'agit du titre général de l'article. Les engagements de ne pas troubler l'ordre public, en particulier, comme M. Barrett l'a mentionné, sont des ordonnances préventives, qui sont habituellement prises volontairement par des parties qui cherchent, disons, à endiguer un désaccord entre elles avant que cela ne prenne une importance disproportionnée.
Je regarde l'amendement en question. Le premier engagement est l'engagement général de ne pas troubler l'ordre public. Le paragraphe 810(3.1) est celui qui porte sur les armes à feu. Il prévoit une condition selon laquelle une personne qui s'engage à ne pas troubler l'ordre public ne doit pas avoir en sa possession des armes à feu.
Encore une fois, l'amendement G-30 ajoute les termes « pièce d'arme à feu ». Ces termes précis peuvent faire partie d'une ordonnance rendue en vertu de cet article.
Je comprends.
Si cet amendement n'était pas adopté et que le projet de loi était adopté, quel serait l'impact juridique sur quelqu'un... ou pas, je suppose que ce serait la meilleure façon de le dire.
Cela voudrait plutôt dire qu'un tribunal serait incapable de rendre une ordonnance dans le contexte d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public qui porterait spécifiquement sur les pièces d'armes à feu.
Pour revenir à ce qui a été dit, pour être juste, cela donnerait un autre outil, dans ce cas-ci aux juges, concernant les armes fantômes. Est-ce exact?
Oui. La politique du gouvernement, du moins en ce qui concerne les termes « pièce d'arme à feu », semble axée sur les armes fantômes. Si cela permettait d'empêcher certaines personnes de se procurer des pièces d'armes à feu, la politique semble supposer que cela entraînerait une réduction de la présence des armes fantômes.
Merci beaucoup.
Je n'ai pas d'autres questions.
Il nous reste environ une minute, monsieur le président. Est-ce exact?
Merci, monsieur le président.
Pour en revenir à mon point initial, ces pièces ne comportent pas de numéro de série. Je m'excuse encore une fois de donner l'impression que je suis obsédé par cette question, surtout si vous en avez déjà parlé. Cependant, si ces pièces ne comportent pas de numéro de série, comment allons-nous savoir si elles ont été rendues à leur propriétaire et qu'elles ne se retrouveront pas à nouveau dans la rue?
Je suppose que c'est une obsession que j'ai. Si nous ne les détruisons pas et si nous souhaitons réellement que ces choses dangereuses disparaissent de la rue, comment allons-nous savoir que ce n'est pas le même canon d'arme, la même crosse d'arme ou le même mécanisme de tir qui réapparaît sans cesse? Comment allons-nous nous assurer de cela? Y a-t-il un moyen de le faire?
Je vous remercie de la question.
Le régime proposé ici concerne l'acquisition et l'importation de pièces d'armes à feu. La simple possession d'une pièce d'arme à feu, c'est-à-dire un canon ou une glissière d'arme de poing, ne sera pas criminalisée.
Cet ensemble d'amendements ferait en sorte que, dans le cas d'infractions particulières et, dans ce cas-ci, d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public, quelqu'un ne pourrait pas posséder une pièce d'arme à feu, outre toutes les autres armes à feu ou tous les autres articles qu'il ne serait pas autorisé à posséder.
Merci, monsieur Ellis.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de cet amendement?
Puisqu'il n'y en a pas, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons poursuivre avec l'amendement G-31 présenté par M. Noormohamed.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement met à jour le paragraphe 810.01(5) du Code criminel.
Cet article de la loi traite de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de craindre que l'individu en question commette une autre infraction. Si le juge de la cour provinciale est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette une autre infraction, il peut assortir l'engagement d'une condition lui interdisant de posséder une arme à feu, etc.
Avec cet amendement, nous avons simplement l'intention d'ajouter les mots « pièces d'arme à feu » à la liste des armes qu'un juge peut interdire à une personne de posséder.
Encore une fois, étant donné qu'il s'agit d'un amendement très simple, je suis certain que nous l'adopterons à l'unanimité et j'espère que nous pourrons procéder rapidement.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais poser une question à mon collègue.
Il semble y avoir une tendance. C'est un amendement de quelques mots qui, à cause de ce qu'il convient d'appeler une obstruction systématique, nous a pris plus de deux heures. Dans chacun de ces cas, les amendements sont exactement les mêmes. N'est-ce pas vrai? Les mêmes mots sont ajoutés pour mettre à jour les dispositions du projet de loi.
Si vous me permettez de répondre à mon collègue, c'est certainement le cas pour les amendements G-32, G-33, G-34, G-35, G-37, G-38, G-39, G-41, G-42, G-43, G-44, etc. Il s'agit simplement, pour éviter toute ambiguïté, d'ajouter les mots « pièce d'arme à feu » à ce qui existe déjà. C'est quelque chose qui, comme nous l'avons vu, est largement appuyé.
Je remercie M. Julian de sa question pour que nous puissions bien comprendre ce qui se passe.
Je suis plus que satisfait, monsieur le président. J'ai posé les questions pertinentes et j'ai obtenu l'information nécessaire avant de venir ce soir. Je me suis préparé. Je pense que la plupart des membres du Comité l'ont fait.
Oui, il est malheureux que les députés de l'opposition officielle n'aient pas eu la même possibilité d'obtenir cette information. Nous sommes très heureux que M. Julian ait ces contacts.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Cette possibilité existait pour tous les membres du Comité. Il s'agissait...
Attendez un instant.
Merci, monsieur Julian, de votre rappel au Règlement. Je suppose qu'il s'agit d'un point d'information.
Mme Dancho invoque le Règlement.
Ce n'est pas vrai, comme nous l'avons constaté, monsieur le président. Je n'ai pas eu droit à une séance d'information supplémentaire, même si j'en avais demandé une.
Je pense que nous n'avons rien constaté du tout, mais peu importe. Poursuivons l'étude du projet de loi.
Non, monsieur le président. J'invoque le Règlement.
Quand j'ai demandé aux fonctionnaires...
Une voix: [Inaudible] rappel au Règlement.
Mme Raquel Dancho: Eh bien, je vais contester la décision de la présidence.
Oui. Pourriez-vous me dire à quel article du Règlement M. Julian faisait référence dans son intervention, qu'il a pu faire sans être interrompu, alors que Mme Dancho l'a été lorsqu'elle est intervenue à ce sujet, se faisant dire qu'il ne s'agissait pas d'un rappel au Règlement?
Je pense que tous les députés ont soulevé des rappels au Règlement qui ne sont pas vraiment des rappels au Règlement. La présidence accorde une certaine latitude, mais lorsque cela prend trop de temps, j'essaie de faire accélérer les choses.
Revenons au projet de loi, si possible.
Avez-vous terminé votre rappel au Règlement?
Merci beaucoup, monsieur Barrett et monsieur le président.
Encore une fois, ma question s'adresse aux fonctionnaires. Plus tôt, lorsque j'ai demandé si je pouvais vous envoyer un courriel ou vous appeler, vous avez mentionné que je devrais passer par le bureau du ministre. Est-ce exact?
Pour ce qui est du ministère de la Justice, oui, cela passe normalement par notre Unité des affaires du Cabinet et parlementaires, qui est rattachée au bureau de notre sous-ministre, ainsi qu'au bureau de notre ministre.
Nous avons la même procédure. Vous pouvez communiquer avec le service des affaires parlementaires de Sécurité publique Canada, et nous serons tout à fait disposés à nous mettre à votre disposition.
Merci beaucoup.
Si je communique avec vous pour vous poser des questions d'ordre technique, faudra-t-il l'approbation du bureau du ministre pour que vous puissiez me répondre?
Je suis un peu confuse, parce que j'ai demandé des séances d'information supplémentaires et je ne les ai pas obtenues.
Monsieur le président, je ne comprends pas très bien...
[Français]
Nous avons amplement parlé de cette question. Si mes collègues du Parti conservateur voulaient un breffage supplémentaire avec les fonctionnaires, ils n'avaient qu'à le demander au bureau du ministre pour l'obtenir. C'est ce que j'ai fait, et j'ai obtenu des réponses à mes questions.
Je pense que nous pouvons passer outre cette question.
[Traduction]
[Français]
Au sujet du rappel au Règlement, comme il a été mentionné dans le compte rendu, j'ai demandé des séances d'information supplémentaires, que je n'ai pas obtenues, monsieur le président.
Encore une fois, ce n'est pas une question qui relève du Comité; ce n'est pas le mandat du Comité de tenir des séances d'information technique. Si ce comité avait souhaité à un moment donné adopter une motion pour demander une telle chose, il aurait pu le faire. Nous ne l'avons pas fait, mais en tant que comité, nous n'avons pas notre mot à dire sur les séances d'information technique que donne le ministère, ni sur les personnes à qui elles s'adressent.
Chaque député a le pouvoir, la capacité et l'autorité de communiquer avec les ministères et, d'après mon expérience, les fonctionnaires du ministère sont toujours prêts à faire ce qu'ils peuvent pour nous aider tous.
Monsieur le président, simplement pour clarifier les choses, lorsque j'ai demandé à la secrétaire parlementaire si je pouvais avoir une séance d'information supplémentaire, elle n'a pas répondu. Est-ce que ma démarche n'équivaut pas à communiquer avec le ministère?
Ce n'est pas à moi d'en décider. Communiquez avec le ministère, avec les fonctionnaires, et vous avez...
Je suppose que vous avez du personnel de liaison pour communiquer avec le ministre.
Pouvez-vous préciser?
J'aimerais simplement clarifier quelque chose. Une séance d'information technique, ce n'est pas la même chose que de poser des questions aux fonctionnaires. Une séance d'information technique est prévue. Elle a eu lieu pour les nouveaux amendements pour tous les partis. Les fonctionnaires sont disponibles à une heure précise, à laquelle tous les partis sont convoqués, et les conservateurs ont été invités.
Mme Dancho a demandé une séance d'information technique supplémentaire, ce qui aurait obligé les représentants de tous les partis à être disponibles. M. Julian et Mme Michaud parlent de questions précises sur le projet de loi.
De plus, comme je l'ai souligné, ces fonctionnaires ont comparu. J'ai perdu de vue le nombre d'heures pendant lesquelles ils ont comparu devant nous et ont répondu à nos questions sur ce projet de loi. Ce n'est pas comme s'il n'y avait pas eu suffisamment d'occasions de leur poser des questions, et je les remercie du travail qu'ils font. Nous avons offert à tous de nombreuses occasions de leur poser des questions et de communiquer avec eux.
Les séances d'information technique sont différentes. Pour une raison ou une autre, Mme Dancho n'a pas pu venir. Je ne sais pas si elle a assisté à la séance d'information précédente sur les amendements, mais c'est une autre chose de laisser entendre que le Bloc et le NPD bénéficient d'un privilège spécial. C'est tout simplement faux.
Oui, alors je veux simplement souligner que, pour la séance d'information technique qui a eu lieu la semaine dernière, nous avons eu un préavis d'une heure, et que cela coïncidait avec la conférence de presse du ministre, que, bien sûr, nous devions suivre. Nous avons eu un préavis d'une heure, moins les 30 minutes, bien sûr, qu'ont duré l'intervention du ministre et les questions des médias. Ce n'était pas le moment pour moi de poser des questions. J'ai donc eu une demi-heure de préavis, et nous étions au milieu de quelque chose d'autre.
Je ne crois pas qu'il soit juste de dire qu'on nous a donné amplement l'occasion de bien comprendre l'incidence de ces amendements précis il y a quelques semaines, puis de poser des questions approfondies quelques minutes plus tard lors d'une séance d'information technique.
Nous avons...
Un député: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Le président: Je vais mettre fin à ce rappel au Règlement. Nous avons suffisamment discuté de cette question, qui n'est pas un rappel au Règlement. Il s'agit d'un débat. Ce n'est pas au Comité de décider. C'est bien au-delà du mandat du Comité, alors j'espère que nous pourrons passer à autre chose.
J'exhorte les députés à faire part de leurs préoccupations au ministère.
Madame Dancho, je vous invite à poser vos questions sur cet amendement, si vous en avez.
Oui, juste pour confirmer, si nous retirons le rappel au Règlement, je crois que nous en sommes à une minute et 14 secondes de nos cinq minutes, n'est-ce pas?
Merci, monsieur le président.
Les fonctionnaires pourraient-ils expliquer l'application pratique de cet amendement par un juge de la cour provinciale, s'il vous plaît?
Comme l'amendement précédent, cet amendement modifie un article concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, en particulier l'article 810.01 et le paragraphe (5). Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810.01 vise les infractions liées au crime organisé, ainsi que l'intimidation de personnes associées au système de justice ou de journalistes. Autrement dit, il s'agit d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public qui vise un type particulier d'infraction, mais cet article est semblable à certains des articles connexes en ce sens qu'il contient tous les mêmes éléments.
Le paragraphe 810.01(5) est la disposition qui traite de l'interdiction d'avoir en sa possession des armes à feu, etc. Cette motion ajouterait « pièces d'arme à feu » à la liste des choses qu'une personne visée par un engagement de ne pas troubler l'ordre public ne pourrait pas avoir en sa possession en vertu de ce genre d'engagement.
Merci.
A-t-on effectué des recherches sur les possibilités que les procureurs de la Couronne aient auparavant tenté d'appliquer une disposition comme celle-ci, ou aient été incapables d'intenter des poursuites? Auraient-ils eu plus de succès dans leurs poursuites s'ils avaient disposé de cet outil?
Si j'ai bien compris, cette question porte sur l'utilisation de cette disposition dans chaque tribunal. Nous n'avons pas cette information, parce que cela varie d'une province à l'autre. Nous n'avons pas cette information, à moins que mon collègue me corrige.
Je ne suis pas du tout en désaccord. Certaines administrations sont différentes au Canada, bien que ce soit habituellement la police qui détermine les accusations qui sont portées. Si vous parlez des tribunaux et de la façon dont ils utilisent certains de ces outils et ainsi de suite, il se peut que d'autres acteurs déterminent la voie à suivre, à savoir le fait de porter une accusation ou la possibilité d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Je n'essaie pas d'être vague, mais cela dépend beaucoup des circonstances.
Quelles sont les lignes directrices en matière de détermination de la peine pour quelqu'un qui contrevient à un engagement de cette nature ou qui contreviendrait à un engagement relativement à une arme à feu, si cet amendement était adopté et si le projet de loi était adopté?
De façon générale, le non-respect d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une infraction en vertu de l'article 811 du Code criminel, mais selon les circonstances ou les faits qui le justifient, d'autres infractions pourraient s'appliquer. Si vous voulez en savoir plus sur l'infraction qui s'applique à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, c'est à l'article 811. Je ne me souviens pas des autres infractions. Je m'excuse. Je vais devoir vérifier.
Dans le cas d'un acte criminel, la peine maximale est de quatre ans. Dans le cas d'une procédure sommaire, il s'agit d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres interventions?
Puisqu'il n'y en a pas, passons au vote.
M. Pierre Paul-Hus: Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-32, qui est soumis par M. Noormohamed.
Monsieur le président, je veux être clair. Dans le prolongement de l'article 13.1 précédent, on met à jour le paragraphe (7) en ajoutant les mots « pièces d'arme à feu » à la liste des armes qu'un juge peut interdire à une personne de posséder.
On a sûrement répondu à toutes les questions à ce sujet, mais peut-être pas. Cependant, étant donné la confiance optimiste que je place dans ce groupe, je suis certain que nous pourrons procéder rapidement.
Merci, monsieur Noormohamed.
Y a-t-il des questions?
Nous allons passer à M. Ellis, suivi de M. Julian.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Par votre entremise, je vais poursuivre dans la même veine. Il y a certaines choses que les experts qui ont témoigné ont dites et qui me laissent un peu perplexe.
À l'origine, nous parlions de pièces ne comportant pas de numéro de série et d'armes fantômes. Je ne comprends toujours pas. Ma question comporte deux volets. L'une concerne l'absence de numéros de série et la possibilité que ces pièces se retrouvent entre les mains d'un criminel et soient réutilisées pour commettre une autre infraction. Ai-je raison de penser cela?
Encore une fois, je vous prie de faire preuve d' indulgence, car je n'essaie vraiment pas d'être vague, mais cela dépendrait franchement des circonstances.
Si une pièce d'arme à feu est saisie par la police, et que cela fait l'objet d'une affaire criminelle qui est ensuite portée devant le tribunal et se rend au procès, etc., à la fin de ce procès, la Couronne a la possibilité de demander au tribunal que tous les objets saisis par la police, qui resteraient sous la garde de la police pendant toute la durée de l'affaire, soient confisqués au profit de la Couronne. Lorsqu'ils sont confisqués, ils deviennent assujettis à un régime de destruction.
Dans les circonstances que je viens de décrire, il n'existe aucune possibilité que cette pièce revienne en circulation.
Encore une fois, je ne peux pas rendre compte de toutes les circonstances possibles, mais il y a des régimes dans le Code qui traitent du problème que vous soulevez, je crois.
Par votre entremise, monsieur le président, si vous me le permettez, le problème évident que cela crée, c'est qu'il y a des pièces d'une arme à feu qui n'ont pas de numéro de série, et c'est ce que nous essayons de régler, ce qui veut dire que dans certaines circonstances — vous avez décrit l'inverse — dans l'avers où la partie de l'arme à feu n'est pas détruite et se retrouve de nouveau entre les mains de la personne qui a commis l'infraction.
Comme vous l'avez mentionné plus tôt, je crois, les gens pourraient demander au tribunal de récupérer leurs biens.
Est-ce que je me trompe dans cette partie de la conversation?
De façon générale, il est possible pour une personne dont les objets ont été saisis, qui peut être ou non l'accusé, ou pour le vrai propriétaire de l'objet saisi, qui peut ou non être l'accusé, de présenter une demande au tribunal pour que les objets lui soient rendus. Cette personne doit satisfaire à un critère pour ce faire. J'irais même jusqu'à dire que si une personne vient d'être reconnue coupable d'une infraction criminelle et que la chose pour laquelle elle demande le retour est liée à cette infraction, il est très peu probable qu'elle la récupère.
De plus, dans le cas de choses obtenues par la perpétration d'une infraction — s'ils ont volé la pièce, par exemple —, ils n'en ont jamais été les propriétaires légitimes, de sorte qu'ils n'auraient pas la possibilité de la récupérer. S'ils en sont venus à la posséder par d'autres moyens criminels, ou si elle est utilisée pour commettre un délit... Encore une fois, je fais de mon mieux pour vous aider, mais tout dépend des circonstances.
Par votre entremise, monsieur le président, je comprends où vous voulez en venir. Je comprends que vous n'essayez pas intentionnellement d'être obtus. Je comprends en partie ce que vous dites. Cela dit, ce qui m'inquiète, c'est que s'il y a un risque que ces pièces d'arme à feu se retrouvent dans la rue, peut-être entre les mains du propriétaire légitime, mais qu'elles ne portent pas de numéro de série, alors, à votre avis, ne serait-il pas logique de dire que toutes ces pièces devraient être détruites? Il n'y a aucun moyen de les identifier.
Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, j'aimerais entendre leur réponse. Ils ont donné beaucoup d'opinions. Cela fait partie de ce qu'ils font tout au long du processus.
Ils donnent leurs interprétations, mais ils ne peuvent pas être l'expression d'opinions, de conseils, etc.
Je vais donc leur demander leur interprétation. Est-ce que cela vous semble logique, selon votre interprétation? Nous allons, à cause de cela, avec des pièces fantômes... Elles continueront de poser un problème important en raison de leur nature même. Ce sont des pièces qui n'ont pas de numéro de série. Je crois que votre collègue a utilisé l'expression « sans numéro de série ».
Si elles ne portent pas de numéro de série, comment allons-nous pouvoir les retracer si elles se retrouvent entre les mains de quelqu'un qui pourrait les utiliser pour commettre à nouveau un crime?
Avec tout le respect que je vous dois, ce que vous appelez une interprétation est toujours une demande de mon avis ou de notre avis sur la validité de cela. Nous ne sommes pas ici pour répondre à cela.
Je peux parler de ce que fait la motion et de ce que fera l'inclusion des mots « pièces d'arme à feu » au paragraphe 810.011(7) du Code criminel. Cependant, je ne pense pas pouvoir vous donner une opinion, ou le genre d'opinion que vous demandez.
Je pense que c'est ce que j'essaie de comprendre par votre entremise, monsieur le président: exactement ce que cela ne fait pas. Je pense que cela devrait tous nous préoccuper.
Si nous sommes préoccupés par les armes fantômes, ce qu'elles peuvent faire et ce qu'elles ne peuvent pas faire, et si nous nous soucions de ce que le projet de loi peut faire et ne pas faire, alors je pense que nous devrions vraiment être inquiets à cet égard. Si nous sommes tous assis ici et que nous avons des préoccupations au sujet des pièces fantômes, alors je pense que c'est une chose à laquelle nous devons nous attaquer et dire que c'est très important, qu'il y a des pièces comme...
Merci, monsieur le président.
J'ai relu cet article et j'ai relu l'amendement. Les questions hypothétiques qui sont posées dépassent vraiment la portée de l'amendement.
Je voulais demander encore une fois à mon collègue combien il y a de ces amendements identiques avec le changement identique de quatre mots — « pièces d'arme à feu » — ajouté à la loi actuelle. Je pense qu'il est important que les gens sachent que les conservateurs posent toutes ces questions hypothétiques et souvent répétitives au sujet d'une série d'amendements qui comportent le même changement de quatre mots et les mêmes quatre mots. N'est-ce pas vrai?
Merci, monsieur le président.
Je remercie mon collègue de sa question.
En effet, plus de 40 des amendements, en fait, la grande majorité d'entre eux, que nous avons déjà adoptés et, de fait, ceux qui s'en viennent, font tous exactement la même chose; ils ajoutent les mots « pièces d'arme à feu », point final.
Merci, monsieur Julian.
Nous allons passer au vote.
Mme Raquel Dancho: Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le président: Nous aurons un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le greffier.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-33, au nom de M. Noormohamed.
Allez y, monsieur.
Merci, monsieur le président.
Je veux simplement être clair...
Un député: [Inaudible]
M. Taleeb Noormohamed: J'ai la parole.
La nourriture n'est pas encore arrivée et arrivera dans quelques instants. Je propose que nous poursuivions jusqu'à ce moment-là. Nous ne voulons pas perdre de temps.
Un député: Continuons.
Le président: Monsieur Noormohamed, vous avez la parole.
Avant de commencer, j'aimerais clarifier une réponse que j'ai donnée à M. Julian. Il y a en fait 39 amendements qui contiennent le même libellé, pour être précis. Je tiens à être très clair afin que mes propos ne soient pas mal interprétés ou pris hors contexte.
Encore une fois, dans cet amendement, nous mettons à jour le paragraphe 810.02(7) du Code criminel. Avec cet amendement, nous avons simplement l'intention d'ajouter les mots « pièces d'arme à feu » à la liste des armes qu'un juge peut interdire.
Je pense qu'il est très important que nous continuions d'adopter ces mesures à l'unanimité. Les fonctionnaires ont répondu aux questions à maintes reprises. J'espère que, dans l'esprit du travail que notre comité a toujours fait — c'est-à-dire, en étant coopératif et productif —, nous pourrons adopter rapidement les amendements sur lesquels nous sommes tous d'accord, puis nous pourrons passer aux points qui soulèvent des controverses.
Merci, monsieur le président.
Merci.
Dans le contexte de l'amendement G-33, mais en réponse à ce que je pense être une main tendue de bonne foi par M. Noormohamed, notre comité a très bien travaillé, mais j'estime que cela s'est terminé lorsque l'attribution de temps a été demandée, monsieur le président. Je tiens à préciser que cette bonne volonté est maintenant disparue.
Pour les fonctionnaires, il est question du paragraphe 810.02(7) du Code criminel. Pouvez-vous nous expliquer de quelle partie du Code criminel il s'agit, encore une fois, s'il vous plaît, et les répercussions que cela aura?
Je peux commencer. Mon collègue pourra ensuite entrer dans les détails.
Encore une fois, il s'agit d'un autre engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il y en a pour différentes situations. Il s'agit plus précisément des engagements de ne pas troubler l'ordre public relativement aux mariages forcés et aux mariages de personnes de moins de seize ans. Si un juge est convaincu que le demandeur a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commettra une infraction, il peut ordonner un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou ordonner à la personne de contracter l'engagement.
Au paragraphe 810.02(7), on trouve une liste d'articles que le juge peut inclure et que la personne ne peut pas ou ne doit pas avoir en sa possession, notamment des armes à feu, etc., et on ajoute « pièces d'arme à feu » à ce paragraphe. Il permet aussi à un juge d'ordonner à la personne de s'abstenir de posséder des pièces d'arme à feu.
Merci.
De toute évidence, il s'agit d'un article du Code criminel différent des amendements précédents.
Les 39 amendements qui contiennent les mêmes mots « pièces d'arme à feu » ont des répercussions sur différentes parties du Code criminel. Est-ce exact? Ce n'est pas seulement le Code criminel, excusez-moi.
En ce qui concerne le Code criminel, cela touche diverses parties. Certains ajoutent des infractions. D'autres ajoutent des éléments de procédure au Code et des ordonnances préventives, donc des infractions, des procédures et des ordonnances préventives.
Vous avez parlé d'ordonnances de procédure dans le dernier cas? La modification et l'ajout de « pièces d'arme à feu » à l'infraction auraient un effet différent de celui d'une ordonnance de procédure. Est-ce exact?
Ce sont tous des amendements corrélatifs à la motion originale, alors ce sont tous des amendements de nature technique et de coordination à l'appui de ces dispositions.
D'accord, mais vous avez mentionné qu'une ordonnance de procédure et une infraction sont deux choses différentes. Est-ce exact?
D'accord.
La signification de l'ajout de « pièces d'arme à feu » à l'un n'est peut-être pas la même que l'autre. Est-ce exact?
Exact. La portée est différente. Un concerne certaines infractions et d'autres, des ordonnances préventives. D'autres encore sont des éléments procéduraux de mise en liberté sous caution, etc., donc ils sont différents, mais ils sont tous corrélatifs à la motion originale.
Exact.
Ces 39 changements, même s'il est vrai qu'ils contiennent le même verbiage, n'ont pas le même impact. Est-ce bien ce que j'entends? Ils ont la même incidence dans le contexte de chaque amendement, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'un amendement est le même que l'autre. Cela touche différentes parties du Code criminel.
Oui, cela touche différentes dispositions du Code criminel. Encore une fois, ces dispositions sont variées, mais elles sont toutes corrélatives.
Merci, monsieur le président.
Pour poursuivre dans la même veine, surtout si vous n'êtes pas avocat, je pense qu'il est important que nous comprenions les ramifications de ce qu'on nous demande de faire ici.
Les députés d'en face comprennent peut-être le Code criminel. Je ne sais pas s'ils réussissent très bien, mais de ce côté-ci de la Chambre, je dirais que je ne comprends pas le Code criminel. Je pense qu'il n'est pas déraisonnable de demander des explications à ce sujet.
Lorsque nous adoptons un projet de loi, je pense qu'il nous incombe à nous tous ici de le comprendre du mieux que nous le pouvons, surtout lorsque certaines personnes sont plus des profanes que d'autres.
Je pense que de dire que ces 39, 59 ou 209, peu importe...
[Français]
J'aimerais que vous demandiez aux gens qui ne sont pas autour de la table de baisser le ton un peu. Cela nous aiderait à mieux comprendre les questions de mes collègues et les réponses des fonctionnaires.
Merci.
[Traduction]
Merci.
Je demanderais aux collègues qui se trouvent à l'arrière de bien vouloir baisser le ton.
Merci.
Monsieur Ellis, poursuivez.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Comme je le disais, je pense qu'il est très important de comprendre du mieux que nous pouvons les ramifications de ces choses. Comme je le disais, mes collègues d'en face connaissent peut-être le Code criminel. Pas moi. Je ne m'en excuse pas, mais je pense...
Je vais devoir vous interrompre. Votre temps est écoulé.
Poursuivons et passons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement G-34.
Voyons si nous pouvons terminer l'amendement G-34. Je pense que la nourriture arrivera très bientôt.
Monsieur Noormohamed, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Sans surprise, cet amendement vise à mettre à jour l'article du Code criminel qui porte particulièrement sur les personnes susceptibles de commettre une infraction d'ordre sexuel.
Avec cet amendement, nous avons l'intention d'ajouter les mots « pièces d'arme à feu » à la liste des armes qu'un juge peut interdire à une personne de posséder.
Encore une fois, je tiens à souligner qu'il s'agit d'un changement très simple et fondamental que tous les membres du Comité appuieront, j'en suis certain, et que nous le ferons sans plus tarder.
Monsieur le président, ce n'est pas un rappel au Règlement. Il y a tellement de bruit à l'arrière que je ne suis pas certaine que les fonctionnaires puissent entendre ce que nous disons à la table du Comité.
D'accord.
Est-ce que vous, les gars à l'arrière, pourriez baisser le ton ou aller parler à l'extérieur?
Madame Dancho, aviez-vous...
Non.
D'accord, nous avons M. Barrett. Vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
En ce qui concerne les pièces d'arme à feu et plus particulièrement les armes fantômes, ce qui, pour revenir sur un point soulevé par M. Ellis — l'absence de numéro de série et le retour des pièces saisies dans le cadre d'une ordonnance —, quel est l'effet sur...
J'en sais probablement autant sur le Code criminel que l'éminent collègue qui est assis à côté de moi, mais je vais aller jusqu'à dire qu'il est illégal de fabriquer des armes à feu chez soi. Qu'advient-il alors de la pièce fabriquée remise ou saisie, une arme fantôme? Qu'adviendra-t-il de cet article sans numéro de série, visé par cette disposition du Code criminel?
Je pense que c'est une question sans rapport. En ce qui concerne le présent amendement, vous aviez...
Je vous remercie de la question, car elle peut être difficile.
À titre de précision, il s'agit d'ordonnances préventives. Cela signifie qu'elles sont fondées sur une probabilité raisonnable que quelque chose se produise à l'avenir, et ces ordonnances sont offertes ou imposées par le tribunal pour empêcher que cela arrive.
Ce n'est pas comme les circonstances que j'ai décrites plus tôt, où, dans le cadre d'une enquête policière, un article est saisi et des choses du genre. Il se peut qu'une personne qui rend l'une de ces ordonnances doive se débarrasser de quelque chose qu'elle a, mais ce sont des circonstances différentes.
Je voulais simplement clarifier ce point. Ce sont des ordonnances préventives.
Par votre entremise, monsieur le président, je vous en remercie.
L'une de ces ordonnances est prise, et un rapport est ensuite présenté au tribunal par l'entremise des organismes d'application de la loi pour indiquer qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par l'ordonnance est en possession de l'une de ces pièces.
Quel en est l'effet, alors? S'attend-on à ce qu'il s'agisse d'une cession volontaire, ou est-ce que... J'imagine qu'un mandat serait émis, qu'une perquisition serait effectuée et que les pièces seraient alors saisies. Une fois ces conditions levées, bien que préventives au stade initial, la pièce sans numéro de série, fabriquée à la maison ou imprimée en 3D n'est pas rendue.
C'est ma question.
Dans les circonstances que vous venez de décrire, vous avez décrit ce qui est, en fait, une infraction prévue à l'article 810, c'est-à-dire la possession de quelque chose qui va à l'encontre d'une ordonnance vous enjoignant de ne pas le faire. Il y a une infraction semblable à la partie III qui couvre à peu près le même sujet, mais...
Je ne veux pas induire le Comité en erreur en disant que le processus d'enquête que vous avez décrit se produit dans tous les cas. Ce n'est peut-être pas le cas. Les étapes de l'enquête sont à la discrétion de l'organisme d'enquête, mais l'affaire serait traitée comme une affaire criminelle.
Comme je l'ai décrit plus tôt, si l'affaire fait l'objet d'une accusation, à la fin d'un procès, il est possible que ces objets soient confisqués. C'est habituellement ce qui se produit. D'après mon expérience, les ordonnances sont accordées d'emblée. Une fois confisqués, les objets sont assujettis à un régime de destruction.
Si je comprends bien, c'est une infraction distincte que d'avoir fabriqué cette pièce d'arme à feu et, selon toute probabilité, une autre accusation serait portée. Dans le cadre de cette accusation, le processus judiciaire serait mené à terme et la destruction suivrait.
Y a-t-il d'autres interventions?
Comme il n'y en a pas, nous allons voter sur l'amendement G-34.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je vous remercie.
J'aimerais aussi remercier notre greffier. Il y a quand même des changements et c'est un peu comme suivre un match de hockey. C'est bien qu'il ait pu identifier tout le monde autour de la table.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le Comité de l'indulgence dont il a fait preuve à mon endroit tout à l'heure. Il y a eu une petite interruption de mon téléphone. J'avais envoyé des repas Joyeux festin à mes enfants, parce que c'est la journée du Grand McDon, et c'était un message de remerciement qui n'était pas censé jouer à haute voix. C'est cette interruption de mon téléphone qui a eu lieu plus tôt. Vous avez entendu des enfants très heureux qui appuyaient la journée du Grand McDon. Je voulais simplement m'excuser.
Je vais le proposer.
J'ai l'impression que je pourrais appuyer sur un bouton et répéter la même chose qui a été répétée plus de 30 fois jusqu'à maintenant. Plus tôt dans le projet de loi, nous avons adopté des amendements visant à ajouter pièces d'arme à feu au Code criminel afin de répondre aux besoins des forces de l'ordre et des services de police du pays qui ont indiqué que les armes fantômes posent problème.
Tous ces amendements actuels, y compris celui-ci, sont appelés des amendements de coordination qui ajoutent ces pièces pour s'assurer que le Code criminel reflète les modifications que nous avons déjà apportées pour lutter contre les armes fantômes. Cela ne fait qu'ajouter quatre mots.
Si vous dites « question », j'en ai une.
Je voulais simplement vérifier dans le Code. Si je peux demander aux fonctionnaires, s'il vous plaît, monsieur le président, je sais que nous ajoutons simplement « pièces d'arme à feu » au paragraphe 810(3.02), mais y a-t-il un problème avec ce...
J'essaie de comprendre ce qu'il y a dans le Code. Est-ce que cet ajout au paragraphe 810(3.02) constituerait un changement de fond pour le paragraphe?
Non, il n'y a pas de changement de fond. Il s'agit simplement d'ajouter « pièces d'arme à feu » à la liste des articles qu'un juge...
Lorsqu'un juge exige l'un de ces engagements, la personne doit s'abstenir de l'avoir en sa possession. Comme dans le cas des deux ou trois derniers amendements, il s'agirait simplement de l'ajouter à la liste des articles qu'ils ne peuvent pas posséder.
Je m'excuse d'être un peu répétitif, mais nous n'étions pas ici plus tôt.
Quel serait le résultat de cet ajout?
C'est un outil supplémentaire qui permet à un juge d'ajouter pièces d'arme à feu à la liste des articles qu'une personne ne peut pas posséder pendant une certaine période si elle est visée par l'une de ces ordonnances.
Si vous avez des chiffres ou des statistiques à ce sujet, ce serait formidable. Sinon, je me contenterai de vos éléments d’information de nature anecdotique.
Quelles seraient les répercussions sur la sécurité publique? Combien de personnes seraient visées par cette disposition?
Je ne sais pas combien de personnes sont visées par ces engagements, et je pense que cela dépend de l'endroit où ils sont exigés. Nous ne recueillons pas de données à l'échelle du Canada, parce qu'elles sont publiées par divers tribunaux au Canada, de sorte que le ministère de la Justice n'a pas cette information. Je peux me tourner vers mes collègues à gauche et vers Sandro.
Non. D'après ce que je comprends, il n'y a pas de données colligées à ce sujet à l'échelle du pays.
Je suis nouveau au Comité. Normalement, je siège au Comité des finances et nous parlons de dollars et de cents.
Avant de voter, je veux comprendre. Aucune donnée n'est recueillie à ce sujet parce que cela se fait dans différentes provinces.
Avez-vous des données d'une province en particulier, même de façon anecdotique, pour me dire quelle est l'incidence des engagements? Est-ce ainsi que vous les appelez?
Il s'agit d'engagements, mais on les appelle couramment des engagements de ne pas troubler l'ordre public. Il y a différents types d'engagements de ne pas troubler l'ordre public dans le Code criminel. Celui-ci vise les infractions constituant des sévices graves à la personne, ou SGP, comme nous les appelions.
D'après ce que je comprends, les engagements ne sont pas exigés très souvent dans le système de justice pénale, mais je n'ai pas ces données. Je peux m'engager à chercher ces données et à voir si nous les avons en notre possession et à les fournir au Comité, mais je n'ai pas sous les yeux la fréquence à laquelle ils sont utilisés par les divers tribunaux.
Nous avons peut-être des données, mais nous n'en avons pas pour tous les palais de justice du Canada.
Pour l'utilisation que je veux en faire, j'obtiendrais probablement l'information trop tard, mais je pense que ce serait une information précieuse pour le Comité, car je sais qu'il continuera d'étudier ces questions et d'autres. Si cela ne représente pas trop de travail, je vous serais très reconnaissant si vous vous engagiez à fournir ces chiffres au Comité.
Je voulais répondre à mon collègue, M. Lawrence, et aux fonctionnaires.
Je peux vous confirmer qu'il est rare que ce genre d'engagement de ne pas troubler l'ordre public soit en vigueur, parce que s'il s'agit d'une menace de sévices graves à la personne, vous auriez d'autres enjeux à régler. Nous chercherions probablement, surtout dans les situations familiales, à ce que cette personne soit placée sous garde.
Merci, monsieur le président.
J'ai une brève question.
Compte tenu de l'adoption de la politique et du fait qu'il s'agit d'amendements de coordination, est-ce que cela ne créerait pas une confusion incroyable dans le Code criminel à ce stade-ci si le Comité cessait de voter en faveur de l'ajout de la nouvelle expression aux autres amendements?
Je vous remercie de la question.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le lot d'articles auxquels on ajoute les mots « pièces d'arme à feu » est un fil conducteur qui est partout dans le Code. Ce n'est pas seulement dans la partie III, mais aussi, comme nous l'avons vu, dans les dispositions du projet de loi, les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, etc.
Oui, cela créerait une incohérence si cette expression cessait d'y figurer alors qu'elle est le fil conducteur dans le Code.
C'était une très bonne question de la part de M. Housefather.
Essentiellement, nous avons 39 amendements qui sont identiques et qui doivent tous être adoptés. J'ai une suggestion, par votre entremise, monsieur le président, à tous les membres. Je remercie les députés de tous les partis qui sont ici. Plusieurs de mes amis du Parti conservateur sont venus se joindre à nous. Par le passé, lorsque nous formions l'opposition officielle, nous informions les nouveaux députés qui venaient assister aux séances du soir. Nous nous assurions que les nouveaux membres qui arrivaient étaient au courant de l'information que les membres qui partaient avaient déjà réussi à obtenir ainsi que de leurs questions. Cela mettait fin à la nature répétitive de certaines questions et nous faisait avancer.
Si on s'arrête maintenant à l'égard de ces 39 amendements, qui sont absolument identiques et qui comportent les quatre mêmes mots, on crée un problème dans le projet de loi. Il est préférable de passer en revue ces 39 amendements et de passer à d'autres questions qui pourraient faire l'objet d'autres discussions.
Merci, monsieur le président.
Bien que j'aie beaucoup de respect pour mon collègue, j'ai été élu par les gens de Northumberland—Peterborough-Sud non pas pour assister à des séances d'information, mais pour poser des questions. C'est mon travail, surtout lorsqu'il y a des changements importants et des attaques contre les chasseurs et les tireurs sportifs. Ils veulent que je pose des questions, alors je vais le faire.
Merci.
Passons au vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Merci.
Nous passons maintenant à l'amendement T-36, qui est sans objet parce qu'il se rapporte à l'annexe que nous avons supprimée. Il est retiré.
Nous passons maintenant à l'amendement G-37, mais la nourriture est arrivée.
Je propose que nous prenions une pause de 15 minutes.
Nous reprenons nos travaux.
Nous étions sur le point d'examiner l'amendement G-37. Il est au nom de M. Noormohamed.
Madame Damoff, voulez-vous le proposer?
Oui, je le propose, monsieur le président.
C'est un amendement de coordination qui ajoute les mots « pièces d'arme à feu ». C'est semblable aux 30 amendements que nous avons eus jusqu'à maintenant.
Merci.
Comme je l'ai dit tout à l'heure lorsque j'ai posé une brève question, je n'étais pas ici plus tôt.
Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que quelqu'un a mentionné que nous ajoutons « pièces d'arme à feu » 50 fois ou combien de fois?
Une voix: C'est 39.
M. Doug Shipley: Excusez-moi. C'est 39 fois.
Pourquoi ajoutons-nous quelque chose 39 fois au projet de loi? Les fonctionnaires pourraient-ils me dire pourquoi on ajoute cela si souvent? Cela me semble un peu répétitif. Quel est le but?
C'est semblable à d'autres dispositions qui énumèrent les pièces d'arme à feu, les arbalètes, les armes à autorisation restreinte et les dispositifs prohibés. C'est pour assurer l'uniformité dans le Code criminel en ce qui concerne les ordonnances préventives, les ordonnances de mise en liberté sous caution et les ordonnances conditionnelles, lorsqu'un juge peut rendre une ordonnance interdisant la possession de ces articles. C'est par souci d'uniformité. Ils sont tous corrélatifs à la définition originale de pièces d'arme à feu.
Disons que quelqu'un regarde à la maison et vient de se brancher. Pouvez-vous lui expliquer pourquoi cela ne figurait pas dans le projet de loi initial et pourquoi on l'ajoute maintenant? Pourriez-vous expliquer cela à quelqu'un qui vient de se brancher?
Nous ne pouvons pas expliquer pourquoi quelque chose a été inclus ou non dans le projet de loi initial, c'est-à-dire en 2020. Les fonctionnaires ne peuvent pas dire pourquoi quelque chose a été inclus ou non. Ces décisions sont prises lorsque nous examinons des questions relatives aux politiques et que nous présentons des options aux ministres. Nous ne pouvons pas spéculer sur les raisons pour lesquelles quelque chose a été fait ou ne l'a pas été à un moment donné.
Merci.
Je me suis probablement mal exprimé. Je suis désolé. Ce n'est pas ce que je voulais vous demander. Ce n'est pas ce que je voulais dire. Ce que je voulais dire, c'est que pour quelqu'un qui est nouveau et qui est assis à la maison à regarder cela, il pourrait se poser des questions au sujet du projet de loi qui a été rédigé et qui a fait l'objet de plusieurs lectures et de plusieurs discussions.
Peut-être pouvons-nous dire ceci: comment cela vient-il à être ajouté? Qui a ajouté cela? Vous pouvez peut-être répondre à cette question.
Seulement de celui-ci, où nous l'avons dit 39 fois.
Je suis désolé. Je vais l'écrire pour ne pas avoir à vous le demander de nouveau. Je m'excuse.
C'est un amendement libéral. Nous l'ajoutons à titre d'amendement au projet de loi.
C'est de là qu'ils viennent, n'est-ce pas?
C'est simplement par souci d'uniformité. Ces éléments sont éparpillés dans le Code criminel. On ne peut pas en changer seulement un. Il faut les trouver tous, en faire le suivi et les changer.
Les 39 ont été ajoutés par les libéraux.
Diriez-vous qu'il y a eu — je n'aime pas utiliser ce mot, mais je ne peux pas penser à un autre — une « erreur » dans le projet de loi initial pour que ces dispositions doivent maintenant être ajoutées?
Je pense que cela demande aux témoins de tirer des conclusions qu'ils ne sont pas en mesure de tirer. Nous recevons toujours des projets de loi, et divers partis y apportent des amendements. Nous apportons des changements et des améliorations. Il ne s'agit pas de faire des erreurs ou non.
Si les fonctionnaires veulent répondre, ils peuvent le faire.
Je pense que je suis d'accord avec le président. Nous ne pouvons pas vraiment dire si c'était une erreur ou non. Ce que nous pouvons dire, c'est que cela a été présenté dans le cadre du train de mesures dont nous sommes saisis.
C'est tout ce que nous pouvons dire comme fonctionnaires.
Merci.
Vous pouvez continuer, mais il vous reste une minute, puis M. Motz et M. Lawrence, s'il reste du temps.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je me demande si les fonctionnaires peuvent m'expliquer ce que signifie « L'alinéa 5i) de la formule 10 de la partie XXVIII de la même loi » sans que j'aie à m'y retrouver. Savez-vous de quoi il s'agit exactement et à quelle loi nous apportons des modifications pour ajouter cela?
Merci de la question.
Il porte en fait sur l'amendement G-8, qui a déjà été adopté. Lorsqu'on m'a posé la question, j'ai expliqué que l'article 501 permet la libération d'une personne arrêtée en vertu de ce qu'on appelle une promesse. En ce qui concerne l'amendement G-37, la formule 10 est la promesse. C'est un formulaire préétabli.
Vous verrez que le paragraphe modifié est inclus dans son intégralité. C'est écrit sur le document de libération que les gens signent. Vous verrez que l'amendement G-37 ne fait qu'ajouter les mots « pièces d'arme à feu » pour documenter le changement important apporté à l'amendement G-28.
Merci, monsieur le président.
Je ne suis ici que depuis une heure, mais je crois comprendre que le Comité a pris une décision de principe sur le fond des parties du projet de loi. Les pièces d'arme à feu ont été ajoutées au projet de loi.
Depuis que le Comité a pris cette décision, tous ces amendements sont corrélatifs à la décision initiale. On ne peut pas avoir une disposition dans le Code criminel qui traite des pièces d'arme à feu en principe, puis avoir le document que la personne doit signer et remplir lorsqu'on rend une ordonnance de mise en liberté qui n'est pas conforme à la disposition du Code criminel qui traite des pièces d'arme à feu. Tous ces votes visent essentiellement à apporter ces amendements corrélatifs en fonction de l'original...
La décision initiale aurait pu être débattue et nous aurions pu être pour ou contre. C'est le Comité qui a pris cette décision à l'unanimité. Toutes les choses suivantes seraient complètement déroutantes et contraires au Code criminel si vous ne faisiez pas cela et n'adoptiez pas tous les autres amendements.
Si cela clarifie les choses, peut-être pourrions-nous ensuite passer à autre chose et adopter ces amendements comme l'a suggéré mon ami M. Julian.
Merci, monsieur Housefather.
Je reconnais que j'ai siégé avec M. Housefather au Comité de la justice pendant quatre ans, lorsque M. Housefather en était le président. Nous avons vécu ce genre de choses à maintes reprises.
Exactement.
Un député: Bon travail, monsieur Housefather.
Le président: C'est aussi un avocat.
Quoi qu'il en soit, y a-t-il d'autres interventions?
Puisqu'il n'y en a pas, je vais demander au greffier de mettre la motion aux voix. Je suppose que nous voulons un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous pouvons maintenant passer à l'amendement G-38. C'est un amendement très semblable. Il est au nom de M. Noormohamed.
Je suis heureuse d'en parler, monsieur le président.
C'est semblable aux autres amendements que nous avons eus.
Mes collègues se souviendront que Michael Rowe, du Service de police de Vancouver, a comparu dans le cadre de notre étude du projet de loi C-21. Il a parlé de la nécessité de prendre des mesures à l'égard des armes fantômes et il nous a fait des recommandations. Ce sont les recommandations que nous avons ajoutées sous forme d'amendements. Deux d'entre elles ont été adoptées à l'unanimité. L'une portait sur l'impression et l'autre sur l'ajout des mots « pièces d'arme à feu ».
Encore une fois, il s'agit d'amendements de coordination qui ajoutent « pièces d'arme à feu » pour s'assurer que le Code criminel reflète les amendements initiaux qui visent les armes fantômes.
Madame Damoff. Je pense avoir dit cela correctement. Je crois l'avoir dit, mais je suis en train de me perdre.
Mme Pam Damoff: Pas de problème.
Le président: Je m'améliore plus tard le soir. Je commence à me réveiller. Je suis un hibou. J'ai hâte à plus tard ce soir.
Monsieur Motz, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Encore une fois, je m'adresse aux fonctionnaires. Je suppose que la formule 11 serait la même chose qu'une promesse, comme vous l'avez expliqué tout à l'heure, en ce qui concerne le nouvel article 13.1 du projet de loi. À quoi cela fait-il référence précisément?
Le nouvel article 13.1 proposé est-il l'article qui traite de la façon dont ils doivent être traités, comme un engagement ou une promesse?
C'est sur une formule 11. Je suppose que la formule 11 signifie un engagement.
C'était l'intention du projet de loi. Il visait à moderniser et à simplifier les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution.
Ce projet de loi a modernisé et simplifié toutes les formules. Il s'agit d'une ordonnance de mise en liberté. Elle est utilisée au moment de la mise en liberté sous caution, de sorte qu'un tribunal peut rendre une ordonnance interdisant à une personne de posséder divers articles, notamment une pièce d'arme à feu maintenant, avec cet amendement. Il énonce les conditions que la personne accusée doit respecter une fois mise en liberté ainsi que les conséquences du non-respect, entre autres choses. Il y a des paragraphes dans la formule 11.
Comme on l'a expliqué tout à l'heure, le libellé de la formule 11 inclura donc les mots « partie d'arme à feu », qui ne l'étaient pas auparavant.
Merci beaucoup.
Personnellement, je n'ai ni arme à feu ni permis, mais il y a pas mal de propriétaires d'armes à feu dans ma circonscription. Je suppose que bon nombre de mes concitoyens s'intéressent à la question, sans toutefois être experts en la matière.
J'aimerais simplement que vous nous donniez peu d'information sur armes fantômes.
Une arme fantôme? C'est une expression courante. Il n'y a pas de définition d'arme fantôme, mais cette expression désigne en général les armes non traçables.
Le but de l'amendement proposé, c'est d'éviter que les parties d'armes à feu, parce qu'elles peuvent être assemblées, deviennent des armes fantômes. Ai-je bien compris?
Dans l'un des amendements précédents, une partie d'arme à feu est définie comme étant le canon d'une arme à feu et la « glissière d'une arme de poing ». Je me suis trompée tout à l'heure. Un permis sera obligatoire pour acheter ces pièces. L'intention qui sous-tend cette disposition législative, c'est que ce sont les deux pièces les plus couramment utilisées pour fabriquer une arme à feu 3D ou une arme illégale et que ce sont aussi les pièces les plus difficiles à fabriquer.
Des gens achètent donc ces deux pièces que vous venez de mentionner pour fabriquer le reste de l'arme qui est ensuite intraçable. Est-ce bien l'idée?
Y a-t-il d'autres interventions?
Puisqu'il n'y en a pas, je propose que vous tenions un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avançons à une vitesse folle, passons à l'amendement G-39, qui est encore au nom de M. Noormohamed.
Madame Damoff, c'est à vous, je vous en prie.
Nous arrivons à la fin des dispositions de coordination. L'amendement visee l'adjonction des mots « pièce d'arme à feu » au Code criminel.
Les fonctionnaires peuvent-ils m'expliquer ce que changera cet amendement et à quoi se il se rapporte précisément dans une formule 32, dans le nouveau paragraphe 13.1(1), à l'alinéa c), puis à l'alinéa c) plus loin où il est question des « articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel »? Quelle est l'incidence de cet amendement sur cela?
Je suppose qu'il s'agit d'une condition. Je pense que la formule 32 énonce toutes les conditions que doit respecter une personne à sa libération. Ai-je raison?
Cela ne concerne pas la libération, mais l'engagement, n'est-ce pas? Le formulaire 32 est le modèle de document applicable à une gamme de conditions d'engagement pouvant être imposées. La liste est incluse dans le Code.
Je vous signale que tous ces formulaires sont inclus dans le Code criminel. Ils sont utilisés dans l'ensemble des provinces et territoires.
Je n'en ferai la lecture que si on me demande, mais c'est comme une liste d'épicerie de tous les articles auxquels la formule 32 s'applique. L'amendement ajouterait les mots « partie d'arme à feu » aux engagements imposés en vertu de ces articles.
[Français]
J'aimerais juste m'assurer d'une chose. Selon vous, la traduction « s'abstenir de posséder une arme à feu » reflète-t-elle bien cet amendement?
[Traduction]
Je rappelle à nouveau aux fonctionnaires qu'ils ne sont pas ici pour exprimer leur opinion, mais pour donner des conseils sur les points techniques du projet de loi.
[Français]
Comme je l'ai mentionné auparavant, le libellé de ce paragraphe est le même que ce qui figure dans le Code criminel actuel. Nous avons juste ajouté « pièces d'arme à feu » à la septième ligne. C'est le seul changement dans la version française. Nous avons aussi ajouté « firearm part » dans la version anglaise.
[Traduction]
Monsieur le président, merci encore de m'avoir invité à me joindre à ce comité.
Je pense que j'arrive à suivre, mais veuillez me corriger si j'ai mal compris. La disposition que modifie l'article 13.1 proposé est l'alinéa c) de la formule 32, qui serait la liste des conditions rattachées à une demande ou une ordonnance. Nous la mettons à jour pour y inclure une partie d'arme à feu, sur la recommandation du Comité. Ai-je bien compris?
Comme je l'ai dit en réponse à une question précédente, il y aurait une incohérence dans le Code criminel entre les formules et d'autres dispositions.
On retrouverait les mots « partie d'arme à feu » dans cinq ou six dispositions du Code criminel, mais pas dans la formule.
C'est pour attirer l'attention des personnes qui utilisent cette formule ou qui s'en servent comme modèle. Cela créerait une incohérence entre les dispositions et la formule. C'est une formule qui est modifiée, et non une disposition du Code criminel, par souci de cohérence.
Merci beaucoup de votre patience. Je m'excuse.
Pouvez-vous également me dire qu'elle est la teneur des articles du Code criminel auxquels s'applique cette formule?
Il s'agit des articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706 et 707, 779 ainsi que des articles sur l'engagement à ne pas troubler l'ordre public, soit les articles 810.01, 810.1, 810.2, 817 et 832. Voilà.
Quelqu'un d'autre souhaite intervenir?
Non. Je vais donc demander au greffier de procéder au vote nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. Voir le Procès-verbal])
Le président: C'est tout pour l'article 14.
L'article 14 modifié est-il adopté?
Des députés: D'accord.
(L'article 14 modifié est adopté.)
Nous venons de voter. De toute évidence, l'amendement est adopté. Poursuivons.
Nous passons maintenant au nouvel article 14.1, et à l'amendement G-40.
Merci, monsieur le président.
Je veux simplement faire remarquer qu'il nous a fallu plus de trois heures et demie pour tenir 26 votes sur ces amendements. Dans chaque cas, il s'agissait d'une disposition de coordination relative aux armes fantômes et aux pièces d'armes à feu.
Il s'agissait d'amendements non controversés. Parmi ceux à venir, il y en aura sûrement dont vous voudrons discuter plus à fond. C'est dommage que nous ayons passé trois heures et demie sur des amendements qui faisaient l'unanimité.
Nous sommes maintenant saisis de l'amendement G-40.1 qui porte sur les armes à feu prohibées dont nous avons adopté la définition tout à l'heure dans l'amendement G-3.1. C'est la définition d'une arme fantôme. Cet amendement orientera l'utilisation qui pourra être faite de cette définition actualisée dans les procédures pénales déjà en cours devant les tribunaux avant l'entrée en vigueur de la nouvelle définition.
Voilà ce que je vous voulais dire, monsieur le président.
Permettez-moi d'abord de réaagir au commentaire de Mme Damoff sur notre rythme de travail. Notre étude du projet de loi avançait rondement jusqu'à ce que les libéraux décident qu'elle n'allait pas assez vite pour eux. Pour une raison quelconque, nous avons dû procéder à toute vapeur, un processus idéologique et antidémocratique qui n'aura pas l'impact que nous souhaitions tous sur la sécurité publique. Contrairement à ce que pense ma collègue d'en face, il est important de faire preuve de diligence et d'essayer de bien comprendre le projet de loi afin que les Canadiens puissent à leur tour comprendre les répercussions qu'il aura sur eux.
J'aimerais poser une question aux fonctionnaires, monsieur le président.
Elle concerne de ce qu'on appelle une disposition transitoire. Je comprends ce que c'est. Nous ajoutons la définition dont il a été question au paragraphe 84(1). Il s'agit d'une nouvelle définition d'une arme à feu prohibée. Cette nouvelle définition comprend les armes fantômes, mais pas expressément, est-ce exact?
L'amendement G-40.1 comprend l'ajout de l'alinéa e), c'est ce à quoi fait référence cette disposition transitoire. Il ajoute les armes à feu fabriquées illégalement à la définition d'arme à feu prohibée. Voilà à quoi la disposition de transitoire fait référence.
Les dispositions transitoires ont pour but d'aider le système de justice pénale à comprendre quelles lois régissent les faits qui constituent le fondement d'une procédure. Cette disposition transitoire sera utile pour les acteurs du système de justice pénale, dès l'entrée en vigueur du projet de loi ou si ces dispositions entrent en vigueur. En vertu de cet alinéa, ces armes à feu nouvellement prohibées seront prises en compte dans les procédures en cours.
En termes simples, si les tribunaux sont saisis d'une affaire, elle ne sera pas nécessairement prise en compte, parce qu'une fois que les tribunaux sont saisis de l'affaire, il serait trop tard. Si une infraction est commise, les policiers peuvent porter des accusations contre le contrevenant et s'adresser aux tribunaux, mais si l'affaire n'est pas encore devant le tribunal, cette disposition peut s'appliquer à cette procédure. Si un contrevenant est déjà devant le tribunal, ou s'il a déjà comparu devant le tribunal pour être jugé, cette disposition ne pourrait pas être appliquée. Est-ce bien ce que vous dites?
Cette disposition concerne les poursuites sous le régime du Code criminel. Quand la procédure commence, il s'agit alors d'une procédure sous le régime du Code criminel.
Monsieur Giammaria, voulez-vous ajouter quelque chose?
Une affaire criminelle débute lorsqu'une dénonciation est communiquée au tribunal. C'est le début de la procédure officielle en vertu de l'article 504 du Code criminel. C'est le critère qui déterminera si la disposition transitoire est enclenchée ou non. Si une dénonciation a déjà été communiquée au tribunal afin de lancer une procédure, la disposition transitoire ne s'appliquerait pas. Si la dénonciation n'a pas encore été communiquée, elle s'appliquerait.
Il s'agit d'une subtilité qui indique qu'une infraction a peut-être déjà été commise, sans qu'aucune accusation n'ait été portée. La police peut toujours faire marche arrière et porter une accusation. L'affaire peut ensuite être entendue par le tribunal. Cependant, si une dénonciation a été communiquée avant l'entrée en vigueur de la disposition, les contrevenants, même s'ils ont bel et bien fabriqué une arme à feu, ne seraient pas accusés de cette infraction au titre de cette nouvelle définition.
Pour que ce soit bien clair pour les téléspectateurs qui nous regardent à la maison, l'amendement vise à englober les armes fantômes dont nous venons de parler. Les gens qui utilisent les pièces d'arme dont nous avons parlé... Je ne me rappelle plus lesquelles, mais je suis certain que vous savez de quoi je parle. L'amendement vise à inclure ces armes fantômes dont nous avons parlé tout à l'heure.
Est-ce exact?
Pas nécessairement les pièces. Le but de cet amendement, c'est de prévoir une disposition transitoire relative aux armes à feu fabriquées illégalement.
Par exemple, si quelqu'un a fabriqué une arme illégale avant l'entrée en vigueur de cette disposition, il peut s'agir d'une arme à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée. Après l'entrée en vigueur du projet de loi, si jamais il l'est, l'arme à feu sera considérée comme une arme à feu prohibée. Dans toute procédure postérieure à l'entrée en vigueur, cette arme à feu serait prohibée et pourrait entraîner des peines plus sévères.
Oui.
Nous allons donc passer au vote. Je suppose que nous voulons un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Permettez-moi de dire que l'optimisme de M. Lawrence à l'égard des gens qui nous regardent encore à l'écran est tout à fait admirable.
Nous allons passer à l'amendement G-40.2, au nom de Mme Damoff.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement prévoit que la nouvelle définition technique que le Comité a adoptée par le biais de l'amendement G-3.2 soit révisée cinq ans après sa date d'entrée en vigueur. Un comité de la Chambre des communes désigné ou créé par la Chambre commencerait l'examen, ce pourrait donc être le nôtre. La Chambre pourrait décider de le renvoyer à un autre comité.
En gros, il prévoit un examen législatif quinquennal de la définition que nous avons adoptée.
Juste pour que ce soit clair. Nous parlons de l'alinéa e) proposé. Il porte sur les armes fabriquées.
Il y a deux amendements, le G-3.1 et le G-3.2. En raison de problèmes de rédaction, tous les deux ont un alinéa e). Dans la définition des armes à feu « prohibées » de l'amendement G-3.1, les « armes à feu fabriquées illégalement », sont mentionnées à l'alinéa e), mais la nouvelle définition technique est aussi insérée à l'alinéa e) de l'amendement G-3.2 , ou c'est peut-être l'inverse.
Cet amendement porte sur la définition technique.
Les fonctionnaires pourront peut-être répondre à cette question. Pourquoi une période de cinq ans? Y a-t-il une raison précise d'avoir opté pour cinq ans au lieu de...? Nous parlons d'armes fantômes. Elles évoluent. Il y en aura de nouvelles. Est-ce qu'un examen quinquennal est approprié? L'examen ne devrait-il pas avoir lieu avant? Ou plus tard?
Qu'en pensez-vous?
Je pense qu'il y a plusieurs options. Au moment de la rédaction du projet de loi, le gouvernement a examiné diverses options et divers échéanciers, mais je pense que le Parlement est libre de choisir une période plus courte ou plus longue que cinq ans. Je comprends qu'une période de cinq ans, c'est courant.
C'est le gouvernement qui a proposé ce délai dans la proposition et dans l'amendement. Je signale également que la définition ne porte que sur les armes à feu fabriquées illégalement et non selon une méthode de fabrication précise, ce qui est assez vague et nous permettra de rajuster ce délai.
Ce ne sont pas les fonctionnaires qui ont fait cette recommandation. C'est le gouvernement qui l'a faite, c'est donc la même chose.
Je ne crois pas qu'ils puissent donner leur avis sur la source des recommandations. C'est une information confidentielle, je pense.
Si c'est le cas, monsieur le président, je demande donc à mes collègues du gouvernement pourquoi ils ont choisi une période de cinq ans.
Les membres du Comité ne sont pas ici pour répondre à des questions.
Disons tout simplement que quelqu'un a décidé que c'était un bon chiffre et que nous l'avons adopté.
Puis-je ajouter que ce délai laisserait suffisamment de temps pour mettre en place la nouvelle définition technique.
Ai-je parlé sans y être invitée? Je suis désolée.
De plus, ce délai donnerait également au gouvernement le temps de constater l'impact de la définition technique, de manière prospective, dans l'année suivant son application. Un délai de cinq ans donnerait la possibilité et la latitude voulues pour examiner les effets de cette définition.
Vous soulevez un point intéressant.
Si un nouveau type d'arme à feu faisait son apparition sur le marché et que cette arme n'était pas admissible ou, comme la mentionné votre collègue... Est-ce que la définition engloberait cette arme? La période de cinq ans débute-t-elle lorsque le nouveau produit arrive sur le marché ou commence-t-elle dès l'entrée en vigueur de la définition?
Merci, monsieur le président.
Quand nous entendons parler de cet examen, certaines personnes peuvent penser que l'examen portera sur une arme à feu, une arme de poing ou autre. En fait, c'est un examen de la définition énoncée à l'alinéa. Je comprends.
Pourriez-vous nous expliquer de quel alinéa il s'agit et sur quoi portera l'examen, par exemple, sur quels paramètres de cet alinéa?
L'amendement porte sur l'alinéa e) de la définition de « arme à feu prohibée ». Comme je l'ai dit, il y a deux alinéas e). L'un concerne la fabrication illégale d'armes à feu et l'autre est la définition technique.
L'examen porterait sur cette définition. Comme nous ne pouvons spéculer sur la façon dont la Chambre des communes mènera cet examen, je ne peux donc pas vous dire comment il sera effectué ni quand il sera achevé.
Vous avez parlé de fabrication illégale. Est-ce que cela concerne seulement les armes fantômes, ou toute fabrication illégale d'une arme à feu?
Puis-je continuer?
Le président: Le compte à rebours achève.
M. Doug Shipley: À part les armes fantômes, quels sont les types d'armes illégales, interdites... ou fabriquées illégalement?
Toute arme fabriquée illégalement est forcément une arme fantôme. Elle est intraçable et ne porte pas d'inscription ni de numéro de série.
Merci, monsieur Shipley.
Quelqu'un souhaite intervenir?
Nous allons donc procéder à un vote par appel nominal?
(L'amendement est adopté à l'unanimité. Voir le Procès-verbal])
Le président: Merci.
(Article 15)
Le président: Pour changer de rythme, nous passons maintenant à un amendement du NPD.
L'amendement NDP-1 est le suivant sur ma liste. Il est au nom de M. MacGregor ou de M. Julian.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais être bref, parce que les membres du Comité ont cet amendement entre les mains depuis plus de six mois. Il a été déposé le 8 novembre 2022, et je présume que tous les collègues ont fait leurs devoirs, puisqu'ils ont eu six mois pour l'examiner et poser des questions à son sujet. Cet amendement donne suite au mémoire présenté par l'Association nationale Femmes et Droit concernant les ordonnances de protection.
Vous vous souviendrez, monsieur le président — même si je n'étais pas membre du Comité à l'époque, mais M. MacGregor l'était —, que l'Association nationale Femmes et Droit a fait remarquer que les ordonnances de protection peuvent porter différents noms et prendre différentes formes. C'est pourquoi l'Association demandait qu'il y ait une définition commune. Elle a recommandé la définition suivante pour les diverses ordonnances de protection énumérées dans la liste. Une ordonnance de protection signifie:
une ordonnance de probation, une ordonnance de mise en liberté, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une injonction ou toute autre ordonnance rendue par un tribunal visant la sécurité d'une personne. Cela inclut l'interdiction pour une personne de...
Suivent six alinéas relatifs au harcèlement criminel, au harcèlement et à la violence:
a) de se trouver à proximité d'une personne donnée ou de la suivre d'un endroit à un autre;
b) de communiquer avec une personne en particulier, même indirectement;
c) de se trouver dans un lieu en particulier ou à une certaine distance de ce lieu;
d) de harceler une personne en particulier ou d'avoir un comportement menaçant envers elle;
e) d'occuper un foyer familial ou une résidence;
f) de recourir à la violence familiale.
Je pense que le mémoire de l'Association était clair. Ses recommandations aussi.
Comme mes collègues l'ont reçu il y a déjà six mois, je propose donc cet amendement.
Monsieur le président, je veux proposer un sous-amendement à l'amendement NDP-1.
Je suis tout à fait d'accord sur le contenu de l'amendement. Le problème, c'est que les ordonnances de probation, les ordonnances de mise en liberté, les ordonnances de protection et les autres ne sont définies nulle part dans le droit fédéral. Elles sont du ressort des provinces. La raison pour laquelle le projet de loi initial ne contenait pas de définition, c'est parce que les provinces, les territoires et les intervenants autochtones n'ont pas encore été consultés à ce sujet. Le sous-amendement que je vais proposer — et je vais vous le lire dans un instant — maintient la liste des interdictions énumérées aux alinéas a) à f), qui sont très importantes. Cela établirait la norme minimale que nous voulons imposer.
J'invite mes collègues à lire l'amendement qu'ils ont en main. Il supprimerait, après le mot « s'entend », soit après les mots « ordonnance de protection s'entend » jusqu'à la fin, et y substituerait les mots « ordonnance de protection s'entend de toute ordonnance rendue par tout tribunal pour la sécurité de toute personne, notamment une ordonnance interdisant à quiconque, mais n'est pas limité à », et la liste suivrait.
Je pense que cela reflète l'intention de l'amendement proposé par M. Julian, un amendement très important à ce projet de loi qui vise à mieux protéger la sécurité surtout des femmes, mais aussi de toute autre personne nécessitant une ordonnance de protection. Cet amendement donne la souplesse nécessaire pour consulter les provinces, les territoires et les intervenants autochtones, tout en établissant une norme minimale sous laquelle nous ne pouvons pas aller, ce qui est important.
Oui.
Nous allons suspendre la séance un moment pour démêler tout ça. Notre greffier législatif a besoin de voir le texte.
Nous allons mettre de l'ordre dans tout cela, du moins essayer.
Mme Damoff va lire le sous-amendement lentement. Elle a envoyé l'information au greffier et aux traducteurs. Nous ne pouvons le distribuer sur papier avant qu'il soit traduit, mais elle peut le lire oralement et les traducteurs le traduiront. Espérons que quelqu'un le traduira pour nos collègues francophones.
Madame Damoff, je vous invite à le lire à nouveau.
Bien sûr, je vous remercie.
Il commence par les mots « ordonnance de protection s'entend ». Le reste du paragraphe sera supprimé et remplacé par les mots « de toute ordonnance rendue par tout tribunal pour la sécurité de toute personne, notamment une ordonnance interdisant à quiconque mais n'est pas limité à: »
C'est la fin de l'amendement. À partir de l'alinéa a), il n'y a rien de changé.
Honnêtement, ce n'est pas juste un mot qu'on ajoute ou qu'on change. C'est bien d'avoir le support visuel, et ce, dans les deux langues officielles. Je présente la situation à l'envers. Si je présentais un amendement en français seulement de quelques lignes, mes collègues, anglophones pour la plupart, me demanderaient de l'avoir par écrit en anglais également.
Je ne sais pas s'il est possible de l'avoir par écrit à brève échéance. Je suis en faveur du sous-amendement, mais je veux seulement m'assurer que nous avons les bons mots et un support visuel devant nous.
[Traduction]
Merci.
Je comprends. Au sens strict, une motion présentée oralement n'a pas à être traduite au préalable, mais c'est toujours préférable qu'elle le soit.
Comme Mme Damoff en a fait la lecture, espérons que les traducteurs ont pu la traduire. Quelqu'un devait la rédiger en français. J'espère que c'est le cas. Nous allons vérifier avant de poursuivre.
Monsieur Julian, vous pouvez intervenir, si vous le souhaitez.
[Français]
Monsieur le président, j'appuie le sous-amendement.
Les préoccupations de Mme Michaud sont légitimes. La façon dont je vois la situation, c'est que cela résume le premier paragraphe en ne conservant que les éléments de base, à savoir une « ordonnance [...] rendue par tout tribunal pour la sécurité de toute personne [...] », et que ce n'est pas limité aux éléments rendus par une ordonnance.
Je comprends le sens, et je suis d'accord que cela réduit la portée du premier paragraphe. Idéalement, on aura les mots exacts dans les deux langues officielles.
[Traduction]
[Français]
Un moment, s'il vous plaît.
[Traduction]
Je croyais que quelqu'un allait traduire en français ce qui a été lu.
Je ne sais pas si c'est le cas?
Monsieur le président, je propose que nous mettions cela de côté et que nous passions à autre chose. Ou, allons-nous attendre deux minutes...
Nous pouvons revenir en arrière uniquement avec le consentement unanime. Nous ne pouvons pas poursuivre, tant que nous n'aurons pas régler cela..
Nous pouvons demander aux greffiers...
[Français]
[Traduction]
Si nous lisons la proposition à nouveau, est-ce que vous pourriez la transcrire ou la traduire vous-mêmes. Est-ce possible?
[Français]
Monsieur le président, je propose que nous suspendions la réunion jusqu'à ce que nous ayons la proposition en français. Je pense que ce sera plus facile et plus clair pour nous. C'est ce que nous avons demandé.
[Traduction]
Je comprends. Cela me pose un dilemme, parce qu'au sens strict, les amendements proposés oralement n'ont pas à l'être dans les deux langues. Ils peuvent être proposés oralement et traduits après.
Il serait évidemment plus facile pour tout le monde si nous avions la traduction, mais nous ne l'avons pas accès aux services de traduction en ce moment.
Monsieur Martel, allez-y.
[Français]
Je ne sais pas comment les choses fonctionnent ici, mais dans d'autres comités où j'ai siégé, quand nous demandions une version française, nous attendions et on nous la fournissait ensuite. La façon de faire est peut-être différente ici.
[Traduction]
Oui, merci.
J'aimerais revenir à la petite boutade de M. Julian, quand il a visé les conservateurs en disant que cet amendement était... Il disait dans son préambule que si tout le monde avait fait ses devoirs, dans les six mois...
Attendez un instant.
Le fait est que si les libéraux avaient proposé un sous-amendement à cet article, cela aurait pu se faire en français. C'est la même chose. S'il veut procéder ainsi, cela se joue à deux.
Les règles de fonctionnement des comités n'exigent pas que les motions soient disponibles simultanément dans les deux langues.
Madame Damoff, c'est à vous pour ce rappel au Règlement.
Je suggère simplement — et je suis consciente et respectueuse de mon collègue, qui aimerait l'obtenir en français — que nous mettions cet article en suspens jusqu'à ce que nous ayons la traduction. Nous pourrions mettre l'article 15 en suspens et y revenir plus tard.
Je veux m'assurer que cet article ne se perd pas dans le projet de loi, mais pourrions-nous le mettre de côté et y revenir lorsque nous aurons la traduction?
Nous y reviendrons, c'est tout ce que nous disons.
Que devons-nous faire pour mettre un article en suspens? Faut-il le consentement unanime?
Avons-nous le consentement unanime pour mettre cet article en attente? Nous y reviendrons lorsque la traduction sera disponible.
Merci beaucoup.
Nous ne voulons pas retarder les travaux, mais je crois que c'est très important d'attendre la traduction. Pour montrer que nous sommes sérieux à ce sujet, les conservateurs appuieraient le consentement unanime afin que nous puissions avancer et nous assurer d'avoir la version française, surtout que nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-13 à la Chambre. Les conservateurs ont l'intime conviction que nous sommes un pays bilingue, et nous devons respecter ce principe.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec M. Motz. Je ne ciblais personne en particulier. Je pense qu'il a parfaitement raison de souligner que, puisque l'amendement est sorti depuis six mois, un sous-amendement aurait dû être traduit.
[Français]
J'aimerais soulever un autre point.
Il n'incombe pas à un député particulier, autour de cette table, de demander qu'un document nous soit fourni en français. Le droit au bilinguisme appartient à tout le monde. On ne peut donc pas dire que ce député exige un document en français. C'est une exigence qui découle du fait que nous sommes dans un pays bilingue.
J'aimerais juste souligner clairement que la question voulant que l'amendement nous soit remis dans les deux langues officielles nous touche tous. Ce n'est pas un député particulier qui fait en sorte que nous sommes ralentis par cette situation. Il est de la responsabilité de tous de présenter la documentation dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Monsieur Julian, vous avez entièrement raison au sujet des documents; cependant, les motions présentées oralement n'ont pas à être traduites, mais je pense que le problème est réglé pour cette fois-ci. Notre greffier m'informe qu'il a la traduction du Ministère et que nous allons suspendre la séance jusqu'à ce qu'elle puisse être distribuée aux membres du Comité.
Merci à tous.
Nous reprenons nos travaux.
Je crois comprendre que le sous-amendement a été communiqué à tous les députés dans les deux langues.
Dans ce cas, madame Michaud, vous aimeriez en parler.
[Français]
Merci, monsieur le président.
D'abord, je remercie toute l'équipe technique, notamment les greffiers et les personnes qui ont aidé à traduire ce sous-amendement. Je leur en suis reconnaissante.
Je voulais remercier toute l'équipe qui est avec nous ce soir. Je voulais le faire en début de rencontre, mais malheureusement je n'ai pas beaucoup pris la parole depuis le début. Cela fait déjà un peu plus de quatre heures que les fonctionnaires, les interprètes, les analystes, les greffiers législatifs et les techniciens sont ici avec nous, et ils le seront encore pour presque quatre autres heures. Comme je le disais hier, cela nous fait plaisir à nous, les députés, d'être ici, mais il y a toute une équipe derrière cela, alors j'en profite pour les remercier.
Je me réjouis de voir que le sous-amendement a été traduit et distribué dans les deux langues officielles. Je me réjouis également du sous-amendement de Mme Damoff. Il est important de respecter les domaines de compétence du Québec et des provinces, et de respecter aussi leur droit de consultation. C'est ce que vient ajouter ce sous-amendement visant à modifier l'amendement très raisonnable proposé par le NPD, soit d'ajouter une définition de l'expression « ordonnance de protection » dans le projet de loi C‑21. Le Bloc québécois votera donc en faveur de ce sous-amendement.
Merci.
Pour que ce soit bien clair, monsieur le président, est-ce que les règles relatives à une motion de programmation signifient qu'on accordera au sous-amendement un nouvelle période de vingt minutes, soit cinq minutes par parti, ou son examen fait-il partie du temps consacré à l'amendement initial?
Les sous-amendements n'ont pas d'importance. Nous pouvons en examiner 10 et cela prend cinq minutes, quoi qu'il arrive.
J'ai posé la même question à nos — je ne sais pas comment vous appeler; nos greffiers au Bureau, je suppose — et c'était leur interprétation, que je partage également.
D'accord. Permettez-moi de poser certaines de mes questions à ce sujet.
Au sujet du sous-amendement, M. Julian l'a accepté comme amendement favorable. Est-ce exact?
D'accord.
Ma question en deux volets s'adresse à nos invités ici présents.
Pour ce qui est du sous-amendement, une « ordonnance de protection » s'entend d'une « ordonnance rendue par tout tribunal », tout d'abord « pour la sécurité de toute personne ». Je parlerai après des conditions d'application.
Pourquoi ce sous-amendement se limite-t-il à un tribunal, qui est inclus en fait dans la définition d'ordonnance de protection dans la motion initiale? On dit « rendue par un tribunal ». Dans certaines circonstances, dans des cas de violence familiale, l'agent responsable peut également appliquer ces dispositions. Nous limitons ce genre de conditions à un tribunal seulement.
Je suis curieux de savoir pourquoi il en est ainsi, ou si quelque chose m'a échappé au sujet de cette ordonnance de protection particulière, et ce que cela signifie dans cet article.
Je vous remercie de la question.
L'intention de l'article tel qu'il a été rédigé à l'origine était de définir l'ordonnance dans le règlement. Le premier amendement proposait de définir l'expression « ordonnance de protection » dans le projet de loi, plutôt que dans les règlements, et proposait le tribunal. Le sous-amendement propose donc de ne pas limiter cela à une liste précise, mais encore une fois, oui, au tribunal.
À ce sujet, je devrais peut-être céder la parole à mon collègue, M. Giammaria.
Je ne peux pas dire pourquoi l'amendement est ainsi libellé. Je peux dire qu'il y a des organismes décisionnels qui ont le pouvoir de rendre des ordonnances qui ne sont pas des tribunaux. Le Code en tiendra compte dans certains cas.
On a fait allusion aux lois provinciales. Il y a diverses lois provinciales qui prévoient certaines des ordonnances qui correspondraient à la description qui figurent dans les alinéas énumérés. Je remarque qu'à la fin de l'alinéa e), dans la version anglaise on dit « or », ce qui signifie qu'une ordonnance qui tombe sous l'une ou l'autre de ces catégories serait visée par cette définition.
Encore une fois, je ne peux pas dire pourquoi, mais je peux dire que le mot « tribunal » aurait pour effet d'exclure les autorités qui ne sont pas des tribunaux.
Oui, ce que je veux dire, c'est que si nous essayons de fournir des mesures de soutien supplémentaires et de codifier quelque chose qui, semble-t-il ... Je trouve les commentaires de Mme Damoff intéressants, parce que le gouvernement fédéral, et non seulement les gouvernements provinciaux, a la capacité de faire exactement les mêmes choses qui existent depuis longtemps.
Je suis très préoccupé par le fait que nous nous limitions à un tribunal. M. Julian doit déterminer s'il accepte ou non ce sous-amendement, mais ce qui me préoccupe, c'est que cela limite la capacité d'une victime, lorsqu'un accusé pourrait se retrouver dans une situation où un tribunal ne le libère pas... Si j'ai bien compris ce que les fonctionnaires ont dit tout à l'heure, on essaie d'inscrire dans la loi en soi ce genre de conditions. Ces conditions ne sont pas nouvelles. Ces conditions sont appliquées depuis des décennies pour protéger les gens. Toutes ont...
J'aimerais proposer que nous renouvelions la séance pour un maximum de 20 minutes, ce qui donnerait cinq minutes de plus à M. Motz.
Vous le pourriez.
Y a-t-il consentement unanime?
Des députés :D'accord.
Le président : Très bien, je ne vois personne qui s'y oppose.
Nous allons poursuivre pendant encore 20 minutes.
Cela signifie qu'il vous reste cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
La raison pour laquelle je soulève cette question, c'est qu'il s'agit d'un élément essentiel à la sécurité des victimes de violence familiale. Je pense que c'est l'intention derrière tout cela. Si c'est le cas, nous ne devrions pas limiter la portée de la loi pour dire que seul un tribunal peut imposer cette ordonnance, n'est-ce pas? Le gouvernement en a fait un sous-amendement. Il voudra peut-être y apporter des changements.
J'ai dit ce que j'avais à dire à ce sujet. J'aimerais que les fonctionnaires m'expliquent encore une fois pourquoi cela figure dans la loi, alors que les formules en vertu desquelles ces personnes ont été libérées pour bien d'autres raisons dans le Code criminel énumèrent un certain nombre de conditions qu'on peut imposer à un accusé, y compris celles-ci.
Je pense que quelqu'un l'a déjà expliqué, mais je n'ai pas tout compris. Pourquoi est-ce encore une fois inscrit dans la loi, au lieu que ce soit le Code criminel qui traite des conditions de mise en liberté?
Cette définition se rapporte à d'autres parties des modifications à la Loi sur les armes à feu qui se trouvent dans le projet de loi C-21 et qui élargiraient la révocation de permis dans certaines situations. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une ordonnance de protection, l'article aurait pour effet que le permis serait automatiquement révoqué, plutôt que d'en faire une condition, par exemple, lorsqu'il est question de libération, d'engagement de ne pas troubler l'ordre public et ainsi de suite.
Je suis désolé. Je ne sais pas si cela répond à ma question. Pourquoi cette définition de l'ordonnance de protection figure-t-elle dans la loi alors qu'il est déjà possible d'obtenir une ordonnance de protection en vertu du Code? Aidez-moi à comprendre.
Il s'agit de la révocation automatique des permis. La proposition initiale, telle qu'elle se trouvait dans le projet de loi C-21, visait à définir quelles ordonnances de protection, parce que ce ne sont pas toutes... Certains de ces cas, comme mon collègue l'a dit, ne relèvent pas du Code criminel ni des tribunaux provinciaux. Il s'agissait de déterminer quelles ordonnances de protection étaient liées à la violence familiale, à la violence contre un partenaire intime et à la violence fondée sur le sexe pour lesquelles une révocation automatique du permis d'armes à feu s'appliquerait. C'est pourquoi il est nécessaire d'inclure dans la Loi sur les armes à feu les dispositions relatives à la révocation qui figurent dans le projet de loi.
Si c'est le cas, je ne comprends toujours pas. Vous avez parlé de la révocation d'un permis de possession ou d'acquisition. Je suis curieux de savoir pourquoi nous devrions encore l'inclure dans la loi. Je ne comprends pas.
Pour ce qui est des révocations de permis, il y a aussi d'autres dispositions concernant les révocations de permis et les refus d'accorder un permis. Il y a beaucoup de dispositions dans le projet de loi qui concernent les permis dans le cas des ordonnances de protection. C'est pourquoi il était nécessaire de définir cet aspect dans la Loi sur les armes à feu, afin de donner effet et limite, et d'établir le contexte des ordonnances de protection qui toucheraient les dispositions de la Loi sur les armes à feu relatives aux permis.
Cela n'aurait-il pas pu se faire en ajoutant un alinéa g), par exemple, selon lequel suivant une des conditions du permis, le permis soit révoqué jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée au tribunal? Cela ne pourrait-il pas s'appliquer de la même façon?
Il y a là toutes les conditions qui seraient possibles. D'après mon expérience, je sais qu'on peut retirer le permis d'arme à feu à une personne — le suspendre, si vous voulez — avec le contrôleur des armes à feu d'une province, mais la police peut le faire immédiatement dans un dossier. Il ne serait pas nécessaire de procéder ainsi.
Je ne vois vraiment pas la nécessité de codifier cela dans la loi alors que le Code criminel vous permet déjà de...
D'accord.
Encore une fois, je ne vous ai peut-être pas bien compris. C'est peut-être à cause de l'heure tardive. C'est peut-être parce que les Leafs gagnent.
Des voix : Oh, oh!
M. Glen Motz : Ce pourrait être pour l'une ou l'autre de ces raisons. Je ne sais pas.
Je suis désolé. Je ne comprends pas tout à fait.
J'ai une question pour les fonctionnaires.
L'article initial du projet de loi se lit comme suit : « ordonnance de protection s'entend au sens des règlements ». Accorderions-nous plus de souplesse tout en conservant la liste que le NPD a présentée si on pouvait lire plutôt « ordonnance de protection s'entend au sens des règlements, mais » — j'y vais un peu rapidement, je suis désolée — « notamment... mais n'est pas limitée à », puis en suivant avec la liste.
Est-ce que cela donnerait la souplesse dont on a besoin, c'est-à-dire de procéder par voie de règlement tout en établissant cette norme minimale que nous espérons obtenir sans prescrire que cela ne peut passer que par les tribunaux?
Encore une fois, je pense que c'est à vous et au Parlement de communiquer votre intention.
Le fait de procéder par la réglementation vise à mener des consultations, sensibiliser et suivre le processus réglementaire normal, c'est-à-dire de publier les règlements dans la partie I de la Gazette du Canada. En fait, dans la Loi sur les armes à feu, les règlements sont déposés au Parlement et renvoyés au Comité. À ce moment-là, le Comité tiendrait compte de la définition d'ordonnance de protection qui serait proposée et serait en mesure de fournir des commentaires au gouvernement.
Les ordonnances de protection sont-elles émises autrement que par le tribunal? Nous nous limitons donc aux ordonnances de protection imposées par un tribunal...
M. Glen Motz : C'est exactement [Inaudible]...
Mme Pam Damoff : Je n'ai pas besoin de commentaires, M. Motz.
Si nous disions, alors, que l'ordonnance s'entend au sens des règlements, notamment... mais n'est pas limitée à, cette liste, nous dirions que nous voulons que cette liste soit incluse, mais il serait possible de l'élargir par voie de règlement.
Est-ce que tout cela a du sens?
Y a-t-il d'autres interventions?
Mettons le sous-amendement aux voix.
(Le sous-amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président : Nous revenons maintenant à l'amendement NDP-1 tel que modifié par Mme Damoff.
Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet? Il reste du temps à certains des partis, s'ils souhaitent intervenir à ce sujet.
En effet. J'aimerais faire un commentaire à ce sujet, et je vous en sais gré, monsieur Julian. Vous êtes quelqu'un de bien.
Passons au vote sur l'amendement NDP-1 tel que modifié par Mme Damoff. Je m'attends à ce qu'il y ait un vote par appel nominal.
(L'amendement modifié est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président : Merci.
L'article 15 modifié est-il adopté?
Ce serait acceptable.
(L'article 15 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président : Cela nous amène au nouvel article 15.1.
Nous examinons l'amendement BQ-3, je crois.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je suis très heureuse de présenter un premier amendement ce soir. C'est un amendement assez important, et le premier de six, c'est-à-dire qu'il y aura des amendements en concordance avec celui-ci.
Le but de l'amendement est d'exiger un permis pour l'acquisition et la possession d'un chargeur, comme on l'exige dans le cas des munitions. La raison est simple. Plusieurs groupes nous ont interpellés sur cette question. Je vous rappelle tristement la tuerie de Danforth. Le tireur avait volé une arme à feu et était allé acheter un chargeur en toute légalité. C'est ce qui lui a permis de tuer plusieurs personnes.
L'amendement est assez simple. Nous voulons qu'on exige un permis pour acheter un chargeur. Cela a été demandé par M. Ken Price, qui est venu témoigner au Comité en octobre dernier, ainsi que par des représentants de PolySeSouvient. Je ne répéterai pas ce qu'ils ont dit, mais ils ont essentiellement raconté cette histoire. Selon moi, cela tombe sous le sens qu'on demande un permis pour l'acquisition d'un chargeur.
Comme je le disais, c'est le premier amendement d'une série de six. Il y aura des amendements en concordance par la suite. Cela vient combler une faille et empêcher que des gens puissent se procurer un chargeur en toute légalité pour l'installer sur une arme à feu volée, par exemple.
J'espère que mes collègues comprendront l'importance de cet amendement et de ceux qui vont suivre, et qu'ils pourront voter en faveur de ceux-ci.
Merci.
Je remercie ma collègue d'avoir présenté cet amendement, car il est très important.
Qui sait si le tireur de Danforth aurait pu commettre son crime atroce s'il avait eu besoin d'un permis pour acheter un chargeur. C'est un changement que les familles de Danforth, représentées par Ken Price, ont demandé. Très franchement, je suis surprise qu'il ne soit pas exigé d'avoir un permis pour acheter un chargeur.
C'est vraiment important. Je viens d'entendre Mme Samiei parler de Reese Fallon, qui était sa meilleure amie. Reese Fallon a été tuée sur l'avenue Danforth. Mme Samiei a parlé de la différence que nous pouvons faire et du fait que les gens pourraient dire qu'ils étaient au mauvais endroit au mauvais moment, mais le fait est que, en tant que législateurs, nous pouvons vraiment changer les choses. Nous pouvons sauver des vies.
Je tiens à vous remercier d'avoir soulevé cette question. C'est très important, et nous allons absolument l'appuyer.
Merci, madame Damoff.
Nous passons à M. Shipley, puis à M. Blois.
Monsieur Shipley, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Cela semble être un assez bon amendement. Sur le plan conceptuel, nous allons l'appuyer. Je n'ai que quelques questions à poser aux fonctionnaires.
Je ne pense pas avoir à répéter ce que je viens de dire, mais je ne suis certainement pas, de notre côté, un expert des armes à feu. En ce qui concerne l'expression « chargeur », puis-je obtenir une définition complète de ce que cela signifie exactement?
Un chargeur est défini dans le Code criminel. Il s'entend de « tout dispositif ou contenant servant à charger la chambre d’une arme à feu ».
« chargeur » s'entend de « tout dispositif ou contenant servant à charger la chambre d’une arme à feu ». C'est dans le Code criminel.
Ma première question s'adresse aux fonctionnaires.
Sur le plan conceptuel, je conviens que cet amendement est utile. L'idée serait-elle d'associer le permis d'achat d'un chargeur ou d'une cartouche à un permis d'armes à feu au pays, ou s'agirait-il de deux permis distincts?
À mon avis, il y aurait deux façons de procéder. On pourrait exiger que les armuriers qui cherchent à vendre des munitions ou des cartouches exigent une preuve de permis, un permis d'armes à feu enregistré, ou on pourrait simplement joindre un permis d'achat de munitions à un permis enregistré.
Les fonctionnaires peuvent-ils expliquer comment cette exigence s'appliquerait sur le terrain?
Si l'exigence était acceptée, elle serait appliquée un peu comme l'achat de munitions. Vous iriez chez votre armurier, vous présenteriez votre permis de possession et d'acquisition, vous diriez que vous avez un permis, et le commis ou une personne chez l'armurier le validerait. Vous pourriez ressortir avec votre chargeur — après l'avoir payé, évidemment.
Y aurait-il des situations dans lesquelles une personne pourrait avoir un permis d'arme à feu enregistré, mais ne pas avoir accès au permis de munitions ou au permis de cartouche proposé par Mme Michaud, ou serait-ce simplement l'idée que ces deux choses sont intégrées, par exemple, comme l'a expliqué Mme Damoff, si quelqu'un peut acheter une cartouche, il doit prouver qu'il est un titulaire de permis valide et enregistré au Canada?
Merci. Je crois comprendre maintenant le sens de votre question.
Un permis de possession et d'acquisition vous permet d'acheter des armes à feu sans restriction, à moins que des conditions spéciales vous permettent d'acheter des armes à autorisation restreinte. Après cela, on ne précise pas qu'il faut une autre condition spéciale sur le permis pour pouvoir acheter des munitions. Si on ajoutait des chargeurs, on n'aurait pas besoin d'une autre condition spéciale sur le permis.
Merci, monsieur Blois.
Nous passons à M. Lawrence, puis à M. Julian.
Monsieur Lawrence, c'est à vous.
Honnêtement, je ne sais pas si les fonctionnaires ici peuvent répondre, mais je vais quand même dire ce qui suit pour le compte rendu.
Je pense que c'est un excellent amendement. Cela me semble logique. Il semble également que, si le projet de loi est adopté, tout comme les armes à feu et les munitions traversent librement la frontière, les chargeurs suivront bientôt. J'espère que l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, en sera informée et qu'elle s'occupera non seulement des balles et des armes à feu, mais aussi des chargeurs.
Si les fonctionnaires ont un commentaire à faire, c'est très bien; sinon, je vais laisser mon commentaire pour le compte rendu.
J'aimerais ajouter un commentaire.
Certains chargeurs sont déjà des dispositifs interdits. Ceux qui présentent une surcapacité, qui sont à percussion centrale ou les chargeurs d'une capacité de plus de cinq cartouches sont déjà des dispositifs interdits, et l'ASFC fait de son mieux pour tenter de les empêcher de traverser la frontière.
Merci.
Merci, monsieur le président.
J'appuie l'amendement. Les fonctionnaires et d'autres membres du Comité ont déjà répondu à mes questions.
Merci, monsieur Julian.
M. Motz m'assure qu'il peut poser une question et obtenir une réponse en 10 secondes.
Il vous reste 10 secondes.
Je n'incluais pas la réponse. Je pourrais poser la question.
Nous parlons d'un PPA, mais pas nécessairement d'un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte, un PPA-AFAR, et cela se rapporte à tout ce qui est indiqué ici. Il faut un permis de possession et d'acquisition pour tout ce qui est indiqué ici dans ce nouvel amendement.
C'est ce que je pensais. Je vais ralentir et poser la question différemment.
Si je comprends bien, cela veut dire que, d'après cette loi, tout ce qui est énuméré ici, les armes à feu prohibées, les dispositifs prohibés à autorisation restreinte, les munitions, les munitions prohibées et les chargeurs exigent tous un permis de possession et d'acquisition. Est-ce bien ce que vous dites?
L'article 4 est une disposition qui énonce les paramètres de la Loi sur les armes à feu. S'il s'agit d'un amendement visant à ajouter les chargeurs à la liste des choses dont, en vertu de la Loi sur les armes à feu, vous autoriseriez, par exemple — notamment par les articles 21 à 34 et 54 à 73 — le transfert ou l'offre de transfert... et ensuite, il y a la liste, plus bas dans la Loi sur les armes à feu, vous diriez quelles sont les exigences en matière de transfert. Il pourrait s'agir d'un permis, alors ce ne seraient pas les mêmes. Il ne s'agit que d'une disposition de déclaration d'objet.
D'accord. Est-ce que nous ajoutons seulement « chargeurs » ou aussi tous les autres éléments qui étaient là?
À l'heure actuelle, on parle « d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions et de munitions prohibées ». On ajouterait ensuite les chargeurs.
Veuillez poursuivre le vote.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président : Merci. Je dirais que l'amendement a été adopté. BQ-3 est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement BQ-4.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
D'abord, merci aux collègues d'avoir voté en faveur de l'amendement BQ‑3. Je suis très contente de voir que les collègues voient toute l'importance de ce changement. Je pense que le groupe Danforth Families for Safe Communities va réellement être satisfait.
Comme je le disais, l'amendement BQ‑4 est un amendement en concordance avec le précédent. Tout le monde devrait donc être en faveur sans problème. Je remercie d'ailleurs les membres du Comité de la discussion constructive que nous venons tout juste d'avoir. Les questions posées par toutes les parties au sujet de l'amendement précédent ont été très intéressantes.
L'amendement est un peu en relation avec la question des chargeurs. J’en profiterais donc pour rappeler qu'il n'est pas possible d'interdire les chargeurs de grande capacité dans ce projet de loi, mais que le ministre de la Sécurité publique s'est engagé à le faire. Je m'attends à ce que cette promesse soit tenue et que les chargeurs de grande capacité qui ont été modifiés pour avoir le nombre de balles autorisé par la loi soient réellement interdits.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai quelques questions pour les fonctionnaires. C'est très différent de l'amendement précédent, parce qu'on parle ici de...
Permettez-moi de revenir en arrière. Est-ce que les « chargeurs » sont le seul ajout à celui-ci?
D'accord. Cela concerne les armes automatiques, pas les armes semi-automatiques, et les armes automatiques sont déjà prohibées au Canada.
L'amendement concerne l'ajout de « chargeurs » à cette disposition pour ce qui est d'autoriser l'importation et l'exportation de tous les dispositifs — tous ceux qui sont énumérés — à l'alinéa 4c) de la Loi sur les armes à feu. Les armes à feu manuelles, autant que les armes à feu semi-automatiques et les armes automatiques, sont munies de chargeurs.
Avec « de permettre, notamment aux articles 35 à 73, », on parle de l'importation et de l'exportation de cartouches. Nous y ajoutons donc les chargeurs?
Quelle incidence cela a-t-il sur l'objectif que nous visons en matière de sécurité publique? Aidez-moi à comprendre.
Cette loi, en termes simples, inclura les chargeurs. On ne parle pas de chargeurs de grande capacité, mais on dit : « de chargeurs et d’éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques ».
Je suis un peu préoccupé par l'inclusion « d'armes automatiques ». Les armes automatiques sont interdites. Il s'agit déjà d'une arme à feu prohibée.
Certaines armes à feu automatiques bénéficient de droits acquis parce qu'elles étaient prohibées, et les décisions des gouvernements à l'époque étaient de les protéger. Ces gens... Je ne sais pas combien il en reste. Je n'ai pas les chiffres avec moi pour l'instant, mais pour ce qui est de réglementer ou de contrôler l'importation et l'exportation à ces fins...
Mon ami du Programme des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada peut-il confirmer que ce dont nous parlons ici, les armes automatiques, sont déjà interdites au Canada? Est-ce exact?
Oui. Elles étaient interdites en 1978, mais comme Mme Mainville-Dale l'a dit, quiconque était en possession d'une arme à feu entièrement automatique prohibée pouvait la garder en sa possession, et il y a une restriction associée à la disposition sur les droits acquis.
J'ajouterai que les « éléments ou pièces conçus exclusivement », définissent l'arme automatique dans cette partie de la phrase. L'importation et l'exportation de chargeurs ne font pas partie de... parce que ce ne sont pas des « éléments ou pièces conçus exclusivement pour ». Cela fait partie de la liste.
C'est sur cette liste, mais cela ne s'applique pas. Cela revient au même... l'importation et l'exportation de tous ces dispositifs, y compris de chargeurs « et d'éléments ou pièces conçus exclusivement ». On ne dit pas « ou ». C'est une seule phrase. On ne peut pas les séparer.
C'est exact — « et d'éléments ou pièces conçus ». Les « éléments ou pièces » sont « conçus exclusivement pour [...] la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques [...] ».
Je ne suis pas d'accord et je crois que certains fonctionnaires autour de la table ne le seront pas non plus, car en lisant la phrase, le « et » ne sépare pas ce qui a été dit plus haut. C'est un ajout à ce qui précède. Ce n'est pas une contradiction.
Croyez-moi, je ne suis pas professeur de grammaire, mais je peux vous dire que, de la façon dont c'est écrit, c'est un ajout à ce que nous avons dit plus haut, y compris pour les chargeurs, pour l'importation, l'exportation et l'utilisation exclusive dans la fabrication et l'assemblage d'armes automatiques — automatiques, non semi-automatiques », ce qui est déjà interdit dans ce pays.
J'essaie de comprendre. Beaucoup de gens pourraient être touchés si on ne comprend pas exactement ce qu'on essaie de faire ici. J'essaie de préciser. C'est une différence importante. Cela aura-t-il vraiment une incidence sur la sécurité publique? Je ne sais pas, parce que ces choses sont déjà censées être...
Nous parlons d'un chargeur de grande capacité. Mes amis de la Gendarmerie royale confirmeront que ces chargeurs sont déjà interdits pour une arme à feu entièrement automatique.
Nous n'en sommes pas encore là.
M. Glen Motz: Oh, oh!
Le président: Merci.
Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?
Puisqu'il n'y en a pas, je vais mettre l'amendement BQ-4 aux voix.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, je remercie mes collègues d'avoir voté en faveur de l'amendement précédent.
Il s'agit aussi d'un amendement en concordance avec les précédents. Il s'agit ici d'exiger un permis valide pour l'acquisition de chargeurs. Si mes collègues ont des questions, je les invite à les poser. Cela dit, je crois que tout le monde devrait normalement être en faveur de cet amendement.
Merci.
Merci.
Il me semble que c'est un autre excellent amendement.
Je veux m'assurer de bien comprendre... Par souci d'harmonisation, nous ajoutons « ou des chargeurs » aux restrictions visant une personne qui n'est pas admissible à détenir un permis. C'est bien cela?
D'accord. C'est parfait.
Nous nous assurons simplement que si on ne peut obtenir un permis pour avoir une arme à feu, on ne peut pas non plus acheter une cartouche ou un chargeur, ce qui semble tout à fait logique. Je suis surpris que cela n'ait pas changé au cours des 50 dernières années, mais...
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec ce que M. Lawrence vient de dire.
Les fonctionnaires pourraient peut-être me donner des précisions — et je suis sûr, comme vous l'avez dit tantôt, que beaucoup de gens nous regardent encore.
Des voix: Oh, oh!
M. Doug Shipley: Les émissions à la télé ne doivent pas être bien fameuses ce soir.
Le président: On a compris: personne ne regarde.
M. Doug Shipley: Pourquoi quelqu'un ne serait-il pas admissible à détenir un permis? Les fonctionnaires pourraient peut-être m'éclairer à ce sujet.
Le contrôleur des armes à feu peut déterminer qu'une personne n'y a pas droit pour diverses raisons. Il aurait le pouvoir de révoquer ce permis en fonction des circonstances, qu'il s'agisse d'une ordonnance d'interdiction d'armes à feu ou d'une infraction criminelle. Voilà pourquoi une personne ne serait pas admissible à détenir un permis.
Pour la gouverne des téléspectateurs qui restent fidèlement à l'écoute malgré tout, je tiens à être très clair, pour que tout le monde soit au courant et pour que les propriétaires d'armes à feu ne s'inquiètent pas... Si vous possédez une arme à feu légalement, vous avez un permis de possession et d'acquisition, et ce sont vos droits que nous, les conservateurs, cherchons à protéger. Vous ne serez aucunement touché, car vous n'aurez qu'à montrer votre permis, ce que vous auriez fait de toute façon pour obtenir le chargeur, n'est-ce pas? À mon avis, il n'y a absolument aucune raison de craindre cette disposition.
Je suis tout à fait d'accord avec mon ami M. Lawrence.
Il y a un consensus surprenant, un moment presque Kumbaya qui plane autour de cette table, ce qui est merveilleux à voir, monsieur le président.
Nous pourrions également nous retrouver dans une réalité parallèle.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Y a-t-il d'autres interventions?
Puisqu'il n'y en a pas, passons au vote.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement BQ-6.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
L'amendement BQ‑6 porte sur le même sujet que celui de l'amendement NDP‑2 et de celui de l'amendement PV‑1. J'imagine que mon collègue du NPD sera en faveur de cet amendement, qui vient renforcer le système de « drapeau jaune ».
Nous avons eu la chance de recevoir des représentantes de l'Association nationale femmes et droit. Cette association a aussi envoyé un mémoire, où un très bon point est soulevé. En voici un extrait:
La modification de l’article 5(2)(d) de la Loi sur les armes à feu est également recommandée afin d’insérer un biais de sécurité dans l’octroi des permis. Il se peut qu’une personne ne représente pas actuellement une menace pour son ex-partenaire (par exemple, si elle voyage à l’étranger) ou qu’il ne soit pas certain qu’une personne représente toujours un risque; en cas de doute, le contrôleur des armes à feu ou le tribunal devrait pécher par excès de prudence.
C'est un peu l'esprit de mon amendement. Il faut s'assurer de pécher par excès de prudence plutôt que de laisser place à un certain jugement.
Je propose donc que le projet de loi C‑21 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 16, du nouvel article suivant:
15.1 L'alinéa 5(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
d) il lui est ou lui a été interdit, au titre d'une ordonnance rendue pour la sécurité de toute personne, de communiquer avec une personne donnée ou de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu, et il représente ou pourrait représenter une menace ou un risque pour la sécurité de toute personne;
J'invite mes collègues à voter en faveur de cet amendement, qui vient renforcer le système de « drapeau jaune » visant à protéger les femmes victimes de violence.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne cet amendement, si je ne m'abuse, le plus gros changement à ce qui est déjà dans la loi est l'ajout de « ou pourrait », n'est-ce pas?
L'une des préoccupations qui m'ont été exprimées, c'est que « pourrait représenter » est trop vague. Comment le contrôleur des armes à feu pourrait-il déterminer ce qui « pourrait » représenter une menace ou un risque par opposition à ce qui le « représente » dans les faits? À toutes fins pratiques, comment va-t-on interpréter « pourrait » tel qu'il figure dans le libellé du projet de loi?
Le contrôleur des armes à feu tiendrait compte de tous les éléments clés pour déterminer l'admissibilité de la personne à détenir un permis d'armes à feu. La sécurité publique peut être en jeu s'il décide qu'il y a un risque du côté de la personne qui détiendra le permis.
Est-ce différent de « représente une menace »? Le contrôleur des armes à feu a déjà amplement le pouvoir d'émettre un jugement à ce sujet. J'essaie de voir comment cela change les choses. Je veux m'assurer que les gens sont protégés. De façon générale, il s'agit ici de la protection des femmes.
Je me demande si ce changement fait oui ou non une différence sur le plan pratique. D'après ce que je comprends, le contrôleur dispose déjà d'un vaste pouvoir discrétionnaire à cet égard.
Cela va-t-il vraiment changer l'interprétation?
D'après ce que je comprends du libellé actuel, sans cet amendement, le contrôleur des armes à feu a déjà la latitude d'examiner et de revoir un permis, de sorte que je ne pense pas que « pourrait » change quoi que ce soit.
Êtes-vous d'accord?
Oui.
En vertu de l'article 5 de la Loi sur les armes à feu, il a le pouvoir discrétionnaire de déterminer l'admissibilité. S'il y a des signes avant-coureurs méritant un drapeau jaune, on ne révoque pas le permis; il est simplement suspendu pour éviter toute menace que la personne « pourrait représenter » si elle le conserve.
Quant à remplacer « représente » par « pourrait représenter », si nous l'appuyons, cela ne changera pas vraiment la façon dont le contrôleur des armes à feu détermine la question, n'est-ce pas?
C'est mon interprétation. Comme vous l'avez dit, en vertu de l'article 5, le contrôleur des armes à feu a une façon assez générale de déterminer qui peut être titulaire d'un permis d'armes à feu.
Cela ne fait qu'ajouter un élément futur. Aujourd'hui, c'est « représente » qui figure dans la Loi sur les armes à feu, et c'est conjugué au présent. Le conditionnel — « pourrait représenter » une menace — ajoute un critère différent, un élément différent, qu'il incombera au contrôleur d'évaluer.
Merci.
Nous passons maintenant à M. Lawrence, suivi de M. Lloyd et M. Blois.
Allez-y, monsieur Lawrence.
Merci beaucoup.
J'appuie entièrement le sentiment qui sous-tend cette motion. Mon problème, avec ma formation juridique, c'est que je ne sais pas si nous avons bien compris ce que signifie le mot « pourrait ».
J'ai consulté le site « Britannica.com » pour une sorte de définition indiquant qu'une action ou un événement est possible. Par exemple, il y a une différence entre « j'ai le cancer » et « je pourrais avoir le cancer ». Le présent décrit un fait, et le conditionnel une possibilité. C'est la différence. Est-il possible de représenter une menace? C'est un terme très large. Est-il possible que je devienne premier ministre? C'est possible, mais peut-être peu probable.
Par « possible », on entend aussi bien improbable que probable. « Représente » décrit une réalité. Cela veut dire que j'ai le cancer.
Je suis un peu troublé par le fait que nous n'ayons pas une compréhension de base de la langue anglaise avec les fonctionnaires.
Ne comprenez-vous pas la différence entre « pourrait » et quelque chose de présent et de concret? Cela veut dire « possible ». Vous ne comprenez pas cela?
Je peux peut-être répondre à cette question.
Le contrôleur des armes à feu a le pouvoir de révoquer un permis à titre définitif. S'il obtient des renseignements qui l'obligent à mener une enquête pour déterminer s'il va révoquer un permis, l'expression « pourrait représenter » fait partie de l'enquête. Tant que l'enquête n'est pas terminée et que le permis n'a pas été révoqué, il y a un motif valable de révoquer le permis, mais le contrôleur va le suspendre s'il y a lieu de craindre quoi que ce soit avant de prendre la décision finale.
D'accord, aidez-moi à comprendre.
J'appuie ce sentiment. Nous voulons nous assurer de ne pas octroyer de permis à des gens qui ne les méritent pas. Je tiens à ce que cela figure clairement au compte rendu.
Pouvez-vous me donner un exemple d'une personne qui ne serait pas visée, qui ne fait pas partie de la catégorie « représente », mais de la catégorie « pourrait représenter »? Donnez-moi un exemple concret.
Un contrôleur des armes à feu est avisé qu'une personne a protagonisé un événement visé à l'article 5, sans toutefois faire l'objet d'une accusation officielle. Le contrôleur pourrait attendre à avoir d'autres renseignements avant de révoquer le permis. Cette situation lui permettrait de suspendre légalement le permis en attendant que la police lui communique les résultats de l'enquête.
Bon, nous avons donc une enquête en cours, et nous avons une allégation potentielle à l'endroit de cette personne. C'est peut-être la différence entre « pourrait représenter »... Ce n'est peut-être pas aussi vaste que je le pensais au départ, ce dont je suis très reconnaissant, car s'il est vrai que « pourrait représenter » s'inscrit dans une catégorie générale, c'est dans le cadre d'une enquête en cours où il y a des allégations qui n'ont pas été prouvées.
Est-ce que c'est bien résumé? Bon.
Oui. Si vous voulez faire une comparaison, lorsqu'un contrôleur des armes à feu reçoit une ordonnance d'interdiction du tribunal, il s'agit d'une révocation automatique. Il n'y a pas de « pourrait représenter » qui vaille parce que les tribunaux ont décidé que la personne ne peut pas posséder d'armes à feu. Toutefois, si le contrôleur obtient de la police des renseignements sur le titulaire d'un permis, et un examen initial lui apprend qu'il y a lieu d'approfondir, il peut suspendre le permis légalement jusqu'à la conclusion de l'enquête, qui se soldera par le rétablissement du permis ou bien sa révocation définitive.
J'ai une dernière question, et elle sera ouverte.
Y a-t-il une façon plus claire de rédiger le projet de loi pour faire expressément mention d'une enquête en cours?
Comme je l'ai dit, j'appuie l'esprit de la mesure à 110 %. Ma seule crainte, c'est que c'est peut-être trop général.
Je vais devoir vous interrompre. Il faut donc se demander s'il n'y aurait pas une façon plus claire de s'y prendre.
Votre temps est écoulé. Je regrette.
Monsieur Blois, vous avez 51 secondes.
Ma question rapide aux fonctionnaires est la suivante. Si vous me disiez « pourrait raisonnablement », je suis du même avis que M. Lawrence, c'est-à-dire que vous me diriez — et je pense que l'explication que vous avez donnée était excellente — que le libellé actuel se fonde sur la prépondérance des probabilités, et que nous essayons de passer à une dynamique où il s'agira d'opter pour le principe de précaution chaque fois qu'il y aurait le moindrement lieu de craindre un préjudice.
C'est bien cela?
Bon.
Avant de passer au vote, je dois vous informer que les amendements BQ-6, PV-1 et NDP-2 sont essentiellement identiques, de sorte que si nous adoptons celui-ci, les autres deviendront sans objet.
Je vais appeler...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il s'agit en fait de choses distinctes, parce que l'un d'eux dit que la personne « représente présentement une menace ou un risque », alors que l'autre dit que la personne représentait une menace. Il s'agit donc de concepts distincts.
Je crois qu'il s'agit de motions distinctes, mais je m'en remettrais au greffier législatif.
Si nous adoptons cet amendement, nous ne pourrons pas adopter les autres. Ils deviendront sans objet, n'est-ce pas?
D'accord. Cela dit, tenons un vote.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 16)
Le président: Merci à tous.
Nous allons sauter les amendements PV-1 et NDP-2.
On m'informe qu'il y a d'autres rafraîchissements à l'arrière si nous voulons suspendre la séance, mais je propose que nous poursuivions encore une demi-heure avant de le faire.
D'accord. Nous passons maintenant à l'amendement CPC-17. C'est au nom de Mme Dancho.
Monsieur Lloyd, voulez-vous le proposer?
Merci, monsieur le président.
J'ai parlé plus tôt à l'Association nationale Femmes et Droit et à d'autres groupes lorsque nous examinions ce projet de loi, et ils m'ont fait part de leurs inquiétudes face au fait que les ordonnances de protection sont habituellement prises par consentement mutuel entre les deux parties. On craignait que si nous adoptions des lois trop sévères, qui prévoient la révocation d'un permis ou imposent toutes sortes de formalités si quelqu'un a déjà fait l'objet d'une ordonnance de protection, le nombre d'audiences contestées au sujet de ces ordonnances ne ferait que se multiplier. Nous ne voudrions certes pas augmenter la contestation de ces ordonnances. Je pense que c'est une bonne chose qu'elles soient surtout consensuelles.
Les situations sont très variables. Je crois que nous devons nous fier à la discrétion de nos contrôleurs des armes à feu et au Programme canadien des armes à feu pour déterminer si une personne qui a déjà fait l'objet d'une ordonnance de protection constitue vraiment une menace pour la sécurité publique, alors je pense que cela a du mérite.
J'aimerais parler à un témoin qui saurait quelque chose à ce sujet.
En général, lorsqu'une personne fait l'objet d'une ordonnance de protection, cela se passe dans le cadre d'un examen préliminaire, n'est-ce pas? Quel processus suivez-vous?
Je m'excuse si vous l'avez déjà expliqué, mais quel est votre processus? Est-ce la prépondérance des probabilités qui l'emporte? Comment déterminez-vous si c'est un obstacle à l'obtention d'un permis d'armes à feu?
Vous avez raison. Le contrôleur des armes à feu serait informé des ordonnances de protection contre une personne par l'entremise des tribunaux. En vertu de l'article 5, il prendrait cet élément et tout autre élément qu'il aurait eu à examiner pour déterminer si la personne peut être titulaire d'un permis.
Je ne saurais vous dire précisément comment l'ordonnance de protection amène le contrôleur à prendre une mesure contre le titulaire d'un permis, parce que les renseignements de l'ordonnance varient dans chaque cas.
Je tiens à préciser que je ne parle pas de gens qui font actuellement l'objet d'une ordonnance de protection, mais de ceux qui en ont déjà fait l'objet par le passé.
Est-ce que cette information, à savoir que la personne a déjà fait l'objet d'une ordonnance de protection, est communiquée au contrôleur des armes à feu lorsque cette personne demande un permis ou fait renouveler son permis?
Je suppose que c'est quelque chose que nous devons généralement divulguer, si je me souviens bien du formulaire.
Vous avez raison, en fait. Il me semble que le formulaire contient des questions sur les antécédents personnels, demandant notamment si la personne a déjà fait l'objet d'une ordonnance de protection ou d'une injonction restrictive.
Est-ce que les contrôleurs des armes à feu, de façon générale, accordent ces permis à des gens qui ont fait l'objet d'une ordonnance de protection, ou est-ce que cela varie?
Merci.
Je tiens simplement à répéter que divers groupes de défense m'ont dit que, parce que les ordonnances de protection sont habituellement prises moyennant consentement, l'introduction de cette disposition pourrait avoir des conséquences négatives car elle obligerait les gens à contester ces ordonnances de protection devant les tribunaux et en ferait un processus beaucoup plus accusatoire qu'il ne devrait l'être.
De façon générale, je pense que nous devrions faire confiance au pouvoir discrétionnaire de nos contrôleurs des armes à feu et de nos fonctionnaires compétents, qui auraient évidemment intérêt à protéger le public et à veiller à ce que les gens qui constituent un véritable danger pour la société n'aient pas accès à des permis de possession et d'acquisition. C'est à mon avis un amendement positif que tout le monde peut appuyer.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Nous sommes d'accord pour que l'on supprime « ou a été », alors cette partie ne pose pas de problème.
Nous préférons le libellé que le NPD et le Bloc ont proposé dans les prochains amendements, nous voterons donc contre l'amendement CPC-17 en faveur de... Je suppose que le NPD sera le premier à intervenir, mais non pas à cause de la suppression des mots « ou a été ». C'est parce que nous estimons que l'ajout de l'amendement NDP-3 est important.
Nous allons voter contre l'amendement CPC-17 en faveur du suivant.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec l'esprit de l'amendement CPC-17 et ce qu'il représente, mais par souci de précision, je pense qu'il faut ajouter les éléments supplémentaires qui figurent dans l'amendement NDP-3. Je vais donc voter contre CPC-17 en faveur de l'amendement NDP-3, qui lui ressemble énormément, sauf qu'il ajoute « déclaré coupable d'une infraction ».
Nous passerons d'abord à l'amendement PV-2, mais la situation est essentiellement la même.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Mes commentaires rejoignent ceux de Mme Damoff et de M. Julian.
Je n'ai rien contre l'amendement CPC‑17, mais je trouve que l'amendement NDP‑3 est plus complet. Je préfère laisser tomber l'amendement CPC‑17 et voter en faveur de l'amendement NDP‑3.
Merci.
[Traduction]
D'accord, merci.
S'il n'y a pas d'autres interventions, comme nous l'avons indiqué, si cet amendement est adopté, les amendements PV-2 et NDP-3 ne pourront pas être proposés.
Une voix: C'est aussi l'amendement BQ-7.
Le président: C'est aussi l'amendement BQ-7. De toute façon, il y a des conséquences. Mettons l'amendement CPC-17 aux voix.
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement CPC-17 est rejeté.
Vous avez la parole, monsieur Julian.
J'ai reçu un texte de Mme May, qui m'a donné le feu vert pour proposer l'amendement NDP-3, puisqu'elle ne peut pas être présente ce soir.
L'amendement PV-2 est proposé automatiquement par la Chambre.
Cependant, que nous rejetions ou que nous adoptions l'amendement PV-2, nous ne pourrons pas alors proposer l'amendement NDP-3, car ils sont essentiellement identiques.
Si nous voulons passer à l'amendement NDP-3, nous pouvons retirer l'amendement PV-2 par consentement unanime.
Y a-t-il consentement unanime pour retirer l'amendement PV-2?
(L'amendement est retiré)
Le président: Très bien. Il est retiré, et je présente mes excuses à Mme May.
Cela nous amène à l'amendement NDP-3, au nom, semble-t-il, de M. Julian.
Merci, monsieur le président.
Mme May vous transmet ses salutations. Elle espère se retrouver au Comité à un moment donné. Ce ne sera probablement pas ce soir, mais elle aura peut-être terminé d'ici demain soir.
L'amendement NDP-3 est recommandé par l'Association nationale Femmes et Droit et d'autres organisations. C'est peut-être semblable à l'amendement CPC-17, mais il ajouterait un élément supplémentaire, à savoir: « le permis ne peut être délivré au particulier qui est visé par une ordonnance de protection » — qui est donc en vigueur — « ou qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille. ».
Il répond à certaines des préoccupations soulevées par l'amendement CPC-17, mais ajoute également le particulier « qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec […] violence ».
Je propose l'amendement NDP-3.
Merci. C'est mieux, mais j'ai quelques questions. Vous pouvez être d'accord, mais je crois qu'il est toujours important de voir comment cela va être mis en œuvre.
Ma question s'adresse peut-être aux fonctionnaires.
Si une personne se présente à une audience de protection et qu'elle fait l'objet d'une ordonnance de protection, quel est le processus de révocation d'un permis? Le tribunal communique-t-il cela au Programme canadien des armes à feu, ou appartient-il au conjoint d'avertir le programme de l'existence de cette ordonnance?
Quelle serait la démarche à suivre selon vous?
Le contrôleur des armes à feu devrait évidemment être informé par le tribunal de l'ordonnance de protection, peut-être par un mécanisme semblable à celui qui existe lorsque les tribunaux émettent une ordonnance d'interdiction d'armes à feu. Ils informent directement le contrôleur des armes à feu. C'est ainsi que nous envisageons le processus en principe.
Dans le cas des ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu, il existe déjà un mécanisme d'alerte. Ce serait donc un ajout assez simple pour le tribunal.
Je crois que l'article 89 de la Loi sur les armes à feu exige que les tribunaux avisent directement le contrôleur des armes à feu d'une ordonnance d'interdiction d'armes à feu.
Quel serait le processus?
Une fois le permis retiré, la personne est à toutes fins pratiques en possession illégale d'armes à feu. Y a-t-il un sursis en attendant leur saisie ou que la personne les remette elle-même à la police?
Est-il possible que cette personne soit accusée de possession de ces armes à feu entre le moment où son permis est révoqué et celui où les armes à feu sont saisies par la police ou par d'autres moyens?
Un avis de révocation est émis par le contrôleur des armes à feu, précisant que le titulaire doit se débarrasser de ses armes à feu d'une certaine façon et dans un certain délai.
Ça dépend. Dans bien des cas, les armes à feu ont déjà été enlevées à la personne par les forces de l'ordre. Habituellement, c'est le plus tôt possible, selon les circonstances.
Je ne voudrais surtout pas d'une situation où durant un sursis de 24 ou de 48 heures on assiste à un événement dramatique simplement parce que le processus n'a pas su le prévoir.
Nous inscrivons ces choses dans des lois; elles semblent bonnes et tout le monde peut être d'accord avec elles, mais une fois qu'elles sont mises en pratique, elles peuvent parfois avoir des conséquences fatales. Il n'est pas question de renoncer à adopter ces lois, mais je pense que cela signifie que nous devons...
En ce qui concerne ce projet de loi... Je ne sais pas si vous avez déjà vu cet amendement. Croyez-vous pouvoir instituer cela de façon sécuritaire pour la protection de toutes les parties intéressées?
Je veux simplement dire que c'est un excellent amendement. Il a été bien conçu. Je crois que c'était une recommandation de l'Association nationale Femmes et Droit. Nous l'appuierons volontiers.
[Français]
Merci, monsieur le président.
C'est la même chose du côté du Bloc québécois. En fait, si nous avions pu nous y rendre, nous aurions vu que l'amendement BQ‑7 propose exactement la même chose que l'amendement NDP‑3. Il s'agit d'une demande de l'Association nationale femmes et droit. J'appuierai donc cet amendement.
Je vous remercie.
[Traduction]
Les fonctionnaires peuvent-ils expliquer la différence de critère entre une condamnation et l'émission d'une ordonnance de protection?
Une condamnation est enregistrée par le tribunal.
Je vais peut-être demander à mes collègues du ministère de la Justice de répondre à cette question... Les renseignements sont ensuite entrés, je crois, dans le Centre d'information de la police canadienne, le CIPC.
Je vais céder la parole à mes collègues du ministère de la Justice.
L'amendement a en fait la même conséquence, mais je m'interroge au sujet du critère pour obtenir une ordonnance de protection par rapport à celui suivi par un tribunal pour condamner quelqu'un. Ce sont des critères différents.
Je me demande si vous pouvez simplement me dire — sincèrement, je ne le sais pas — quel critère doit être respecté pour qu'un tribunal émette une ordonnance de protection par opposition à un verdict de culpabilité, parce que ce sont des choses complètement différentes qui entraînent pourtant une même conséquence. Je me demande si la conséquence correspond comme il faut aux critères.
Je vais commencer, puis je céderai la parole à mon collègue.
Le Code criminel ne contient aucune définition d'une ordonnance de protection. Il faudrait donc ajouter une nouvelle définition à la Loi sur les armes à feu à des fins précises. Le Code criminel prévoit diverses ordonnances. Dans certains cas, elles sont émises avant l'accusation, dans d'autres après, et dans d'autres encore, après la condamnation. Il existe de nombreuses sortes d'ordonnances.
Si nous parlons précisément des ordonnances de détermination de la peine, mon collègue pourrait peut-être nous dire quels en sont les effets.
Je m'efforcerai d'être bref.
Si je comprends bien la question, une condamnation peut être faite... Le critère, pour ainsi dire, dépendrait de l'accusation en question. Les éléments de cette infraction doivent être prouvés, selon l'infraction dont la personne est accusée. Si je vous comprends bien, vous vous interrogez sur les normes qui s'appliquent en matière de preuve dans un procès criminel, c'est-à-dire la preuve au-delà de tout doute raisonnable.
Aussi, les dispositions en vertu desquelles une ordonnance de protection peut être accordée peuvent être nombreuses. Le critère pour une ordonnance donnée pourrait changer, selon les exigences de la loi ou d'une disposition concrète connexe. Cela comprendrait la norme relative à la preuve qui s'applique. La disposition qui rend l'ordonnance possible aurait également tendance à indiquer le degré de preuve requis.
Je pourrais dire, du moins dans le cas des ordonnances de protection que je connais, qu'il s'agit généralement de motifs raisonnables et probables ou de la prépondérance des probabilités, le tout suivant le libellé de la loi en question.
Si je comprends bien la question, les procès criminels sont assujettis aux normes de preuve les plus rigoureuses qui soient en droit pénal, alors que les ordonnances de protection sont assujetties à des normes inférieures.
Nous allons devoir nous contenter de cette réponse. Merci.
Y a-t-il d'autres interventions?
Je n'en vois pas.
Si l'amendement NDP-3 est adopté, l'amendement BQ-7 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Passons au vote. Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement NDP-3? Tous ceux qui sont contre?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Je n'ai vu personne s'opposer.
M. Peter Julian: D'accord. C'est bon.
Le président: L'amendement BQ-7 ne peut donc pas être proposé, à cause d'un conflit de lignes.
(L'article 16 modifié est adopté)
Le président: Cela nous amène au nouvel article 16.1. Il s'agit de l'amendement G-41, qui est au nom de M. Noormohamed.
Allez-y, madame Damoff.
D'accord. Cela nous amène à l'article 17.
(L'article 17 est adopté)
(Les articles 18 à 21 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Nous passons maintenant au nouvel article 21.1 et à l'amendement BQ-8.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Pour celles et ceux qui viennent tout juste de se joindre à nous, je précise que l'amendement BQ‑8 est un amendement en concordance avec l'amendement BQ‑3, qui a pour but d'ajouter l'obligation d'avoir un permis de possession et d'acquisition pour acquérir un chargeur au même titre que des munitions. Trois amendements ont déjà été adoptés à l'unanimité par le Comité. Cet amendement est vraiment clair.
Je propose donc que le projet de loi C‑21 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 18, du nouvel article suivant:
21.1 L'article 25 de la même loi devient le paragraphe 25.1 et est modifié par adjonction de ce qui suit:
(2) La cession de chargeurs qui ne sont pas désignés comme étant des dispositifs prohibés à un particulier n'est permise que s'il est titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une arme à feu.
Cet amendement est dans le même esprit que les amendements précédents. Il a pour but de demander l'obligation d'obtenir un permis valide pour l'acquisition d'un chargeur. J'espère que mes collègues seront cohérents avec les positions précédentes et pourront voter en faveur de cet amendement.
Merci.
[Traduction]
Je crains que cela ne fasse double emploi avec le Code criminel, car il me semble qu'une personne peut céder un chargeur de cartouches qui n'est pas un dispositif prohibé — donc un chargeur légal —, mais uniquement si elle détient un permis qui l'y autorise. Il me semble que nous avons déjà adopté un amendement selon lequel les gens doivent avoir un permis pour pouvoir se procurer un chargeur.
Je me demande, et peut-être que les fonctionnaires pourraient répondre, si cet amendement sert vraiment à quelque chose, étant donné que nous avons déjà adopté une loi qui exige que les gens soient titulaires d'un permis pour pouvoir acheter ces chargeurs ou simplement les posséder. Il semble que ce soit un dédoublement de la loi.
Les motions précédentes concernant les amendements BQ-3 et BQ-4 visaient en fait à renforcer l'objet de la Loi sur les armes à feu. On y parle de l'intention de cette loi, de ses objectifs et de sa portée. L'amendement BQ-5 l'a ajouté à une liste d'articles qu'on ne peut pas avoir en sa possession, et l'amendement BQ-8 précise qu'il faut un permis pour céder ou acquérir un chargeur de cartouches. Ils avaient des objectifs différents, et ce ne sont pas les autres qui ont ajouté l'exigence d'un permis. C'est celui-ci qui ajouterait cette exigence.
Pour que les choses soient bien claires, il s'agit d'ajouter des chargeurs à la liste des articles qui nécessitent un permis pour être cédés. Ce n'est pas simplement une question de possession.
Quelqu'un peut-il confirmer qu'il ne s'agit pas de quelque chose d'aussi inoffensif que l'exemple que je vais donner. Imaginez qu'un agriculteur se rend au champ pour tirer sur des spermophiles. Il laisse son chargeur dans le camion le temps de ranger son arme à feu dans un casier, puis il poursuit ses travaux dans le champ quand sa femme entre dans le camion qui contient le chargeur. Peut-on parler d'une cession? Comment la loi voit-elle cela? Pour ceux qui comprennent la vie rurale, c'est à peu près aussi courant que de boire une tasse de café le matin.
Puis-je avoir des précisions à ce sujet?
Le mot « cession » désigne le troc, la vente ou le don. Laisser le chargeur dans sa voiture ou son camion n'est pas une cession. Quand on parle de l'acquisition d'un chargeur, il s'agit plutôt d'une vente.
Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires? Puisqu'il n'y en a pas, passons au vote.
(L'amendement est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-42, au nom de M. Noormohamed.
Madame Damoff, voulez-vous proposer cet amendement?
Oui, monsieur le président.
Il s'agit d'une autre disposition de coordination sur les pièces d'armes à feu, dont nous avons déjà parlé assez longuement ce soir. Nous en aurons trois de suite. J'espère que ceux-là iront un peu plus vite. Il s'agit simplement d'ajouter les mots « pièce d'une arme à feu » pour refléter les amendements que nous avons tous adoptés à l'unanimité auparavant.
Ma question s'adresse peut-être au gouvernement ou aux fonctionnaires. Je ne suis pas sûr. Je la pose à quiconque veut y répondre.
Quel est l'effet de la cession d'une pièce d'une arme à feu qui, en soi, ne constituerait pas une menace?
Je peux songer à beaucoup d'éléments qui, théoriquement, constitueraient des pièces d'armes à feu, mais qui ne poseraient aucun danger d'eux-mêmes. Comment cela est-il compris et quelle est l'importance de l'inclure?
Je vous remercie de la question.
Plus tôt, il y a eu une motion pour définir une pièce d'arme à feu comme un canon ou une glissière d'arme de poing, des pièces qui sont difficiles à fabriquer. Les gens ont tendance à les acquérir pour pouvoir assembler des armes à feu fabriquées illégalement ou des armes fantômes. Le gouvernement propose d'exiger que les gens détiennent un permis pour acquérir ou importer un canon ou une glissière d'arme de poing afin de lutter contre les armes fantômes.
On a déjà besoin d'un permis pour acheter des munitions. Ce serait le même permis qu'il faudrait pour ces deux types de pièces, ainsi que pour l'importation.
Merci de cette réponse.
De façon réaliste, est-il possible de nos jours de fabriquer beaucoup de pièces de ce genre avec des imprimantes 3D?
Ces deux pièces sont plus difficiles à réaliser. Les gens ont tendance à les acheter en ligne, en magasin ou ailleurs, alors que d'autres pièces sont plus faciles à fabriquer à l'aide d'imprimantes 3D. Ce sont des produits que les gens vont acheter plutôt que de s'aventurer à fabriquer. Il s'agit de pièces métalliques hautement usinées qui ne sont évidemment pas faciles à reproduire sur une imprimante 3D.
Le but de cette disposition est de limiter la cession des pièces qui sont plus difficiles à fabriquer. La définition est très étroite. Par contre, la cession de pièces relativement faciles à fabriquer n'est pas couverte par la définition. C'est bien cela?
D'accord, alors ces pièces, par exemple un ressort pourrait être... Une arme à feu comporte de nombreux éléments. Ce ne sont pas toutes les pièces d'une arme à feu qui sont visées par cette mesure.
Puis-je également revenir sur la cession à un non-résident? Cette cession peut-elle se faire à l'intérieur du Canada à un non-résident? Y a-t-il des limites géographiques au lieu de la cession?
Je parle du paragraphe (2) proposé, qui dit: « Sous réserve des règlements et malgré le paragraphe (1), la cession de pièces d’armes à feu à un non-résident […] est permise », sous certaines conditions.
Il y a des non-résidents qui viennent au Canada. Je crois qu'on nous a posé une question à l'automne au sujet des gens qui apportent des armes à feu pour la chasse récréative, par exemple. S'il leur faut une pièce pendant leur séjour au Canada pour pouvoir réparer leur arme à feu, nous tenons à ce qu'ils puissent, sous réserve de suivre la démarche qui convient, acquérir des munitions ou les pièces dont ils ont besoin au même titre que ceux qui possèdent des armes à feu au Canada.
Une personne qui n'a pas de permis d'armes à feu peut venir au Canada et faire cette acquisition? N'est-ce pas contraire à...? J'essaie simplement de comprendre comment cela fonctionne, mais il semble étrange que certains privilèges offerts aux non-résidents ne soient pas offerts aux résidents lorsqu'il s'agit d'acquérir ces articles.
Lorsqu'ils entrent au Canada avec leur arme à feu, les non-résidents obtiennent essentiellement — je ne connais pas le terme exact, je vais demander à mes collègues — un genre de permis d'armes à feu temporaire.
Il s'agit en fait d'une déclaration de non-résident, qui est bonne pour une période de 60 jours. C'est un permis temporaire qui dure tout le temps que la personne détient l'arme à feu au Canada.
À toutes fins pratiques, ces personnes doivent suivre un processus de délivrance de permis différent, mais c'est tout de même un processus. C'est une question de forme plutôt que de fond. Est-ce que...?
Je suis désolé. Votre temps est écoulé. Si les fonctionnaires avaient suffisamment de temps pour répondre à la question, nous pourrions obtenir une réponse rapide, mais nous devrons...
Ils voulaient que je clarifie la question. J'essayais simplement de le faire.
Dans les faits, avec ce paragraphe, il n'y a pas de différence de fond. Les Canadiens doivent obtenir un permis; les non-résidents le doivent aussi. C'est simplement un type de permis différent. Ainsi si on n'a pas le permis A, mais on a le permis B, la même chose s'applique. C'est bien cela?
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Cela met fin au nouvel article 21.1.
Nous pouvons passer à l'article 22, mais comme Mme Michaud a dû partir, je pense que c'est le moment de faire une pause. Deux heures sont passées depuis notre dernière pause.
La séance est suspendue pendant 10 minutes.
Nous reprenons nos travaux. La pause est terminée.
(Article 22)
Le président: Nous en sommes à l'article 22 sans amendement.
Pour la gouverne des fonctionnaires ici présents, en ce qui concerne tous les amendements que nous avons examinés à ce sujet, nous supposons qu'ils auront une incidence sur la sécurité publique, mais quel genre de preuves avez-vous vues en votre qualité d'experts dans vos domaines respectifs? Nous avons déjà des lois qui traitent de beaucoup de ces aspects. En quoi l'adoption de ce projet de loi améliorera-t-elle la sécurité publique?
Pouvez-vous me dire quelles en seront les répercussions concrètes?
L'article 22 ne fait l'objet d'aucun amendement. Nous en sommes là. Vous pouvez continuer si vous voulez.
Les amendements BQ-8 et G-42 n'ont-ils pas été adoptés?
Oh, nous en sommes à la nouvelle motion. Désolée, monsieur le président.
Si les fonctionnaires veulent parler de ces questions, libre à eux, mais je pense que nous devons être conscients des limites de ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas dire.
L'article 22 est-il adopté?
[Français]
J'ai juste une question. J'ai remarqué que la caméra de Mme Block était désactivée lorsqu'elle a voté. Est-ce acceptable selon nos règles concernant les séances en mode hybride au Parlement?
[Traduction]
En principe, vous devriez avoir une caméra allumée. Cependant, il y a des moments où il y a des problèmes de communication et il faut l'éteindre pour remettre les choses en marche.
Je reconnais certainement la voix de Mme Block.
Une voix: C'est une mauvaise imitation.
Le président: Ce n'est pas notre Comité.
Ne sommes-nous pas le Comité de la sécurité publique? Ne devrions-nous pas être sensibles à ce genre de choses?
[Français]
[Traduction]
Nous allons certainement tenir compte des problèmes de communication.
(Article 23)
Le président: Cela nous amène à l'article 23. Nous avons l'amendement CPC-18 au nom de Mme Dancho.
Je présume que M. Lloyd en fera la proposition.
C'est retiré.
Nous passons à l'amendement CPC-18.1 au nom de M. Ruff.
Monsieur Ruff, voulez-vous en faire la proposition?
Oui, monsieur le président.
Écoutez, tout le monde a l'amendement sous les yeux. J'ai parlé à presque tous les membres du Comité en personne, mais peut-être pas à certains substituts. En fin de compte, cette motion vise simplement à rendre le Canada plus sûr et à permettre aux propriétaires d'armes à feu de demander de l'aide.
Le problème, c'est que, depuis l'entrée en vigueur du gel sur les armes de poing en octobre dernier et maintenant avec ce projet de loi, s'il est adopté, tout propriétaire d'armes de poing — en particulier les anciens combattants, voire les agents de l'ordre —, qui est aux prises avec un problème de santé mentale ou un trouble de stress post-traumatique n'a aucun moyen de solliciter la cession de son arme à feu ou de demander à quelqu'un de l'entreposer temporairement.
Il y a eu des discussions avec les fonctionnaires. Je sais que la secrétaire parlementaire et moi en avons discuté, et elle semble dire qu'il y a une disposition dans la Loi sur les armes à feu. Cependant, la seule loi ou mesure législative que je peux trouver est l'article 135, et il ne le dit pas clairement. En fait, il fait un renvoi à l'ancienne loi. Si les fonctionnaires peuvent préciser de quel paragraphe il s'agit exactement, je serais prêt à en discuter.
En définitive, à l'heure actuelle, les propriétaires d'armes de poing qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale ne demanderont pas d'aide parce qu'ils craignent de perdre leurs armes, alors que s'ils les signalent aux forces de l'ordre ou au contrôleur des armes à feu... J'ai parlé au contrôleur des armes à feu de l'Ontario, et il ne s'occupe pas d'entreposer les armes de poing de toutes les personnes qui se retrouvent dans cette situation.
Ce n'est qu'une façon de permettre à une personne aux prises avec un problème de santé mentale d'entreposer ses armes à feu en toute sécurité pendant qu'elle suit un traitement, et il y a des façons, par le biais de la réglementation, de s'assurer qu'elle est rétablie avant de les récupérer. C'est une façon de clarifier les choses et de rassurer les détenteurs d'armes à feu pour qu'ils sachent que lorsqu'ils sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ils peuvent obtenir l'aide dont ils ont besoin et rendre le Canada plus sûr.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Ruff.
Nous avons Mme Damoff, suivie de M. Lloyd.
Madame Damoff, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Ruff d'avoir soulevé cette question, car je sais que ses intentions sont admirables. Il essaie de trouver une façon de s'assurer que les gens qui ne veulent pas avoir leurs armes à feu en cas de crise de santé mentale peuvent les entreposer ailleurs.
Je me demande si les fonctionnaires pourraient nous éclairer. Je comprends qu'une personne peut obtenir une AT pour l'entreposage temporaire. Elle continuerait de s'appliquer après l'entrée en vigueur du projet de loi C-21. Cela comprend les personnes qui partent en croisière ou qui traversent une crise.
Pourriez-vous nous expliquer ce qui est en place, nous confirmer que ce sera en place après l'entrée en vigueur du projet de loi et nous expliquer quel serait le processus? Vous pourriez peut-être aussi nous dire où M. Ruff a trouvé cela dans le règlement, s'il vous plaît.
Je peux répondre à cette question.
La demande actuelle d'autorisation de transport comporte une liste de fins, dont l'une est l'entreposage temporaire chez une personne ou dans un local commercial. La personne ou l'entreprise qui l'entrepose temporairement doit avoir le privilège de posséder cette catégorie d'armes à feu.
Dans le Règlement sur les autorisations de transport, à l'article 1.2, je crois, qui porte sur les « modalités de demande », on dit « en la forme réglementaire » — c'est-à-dire la demande — indique l'élément de stockage temporaire. Ce n'est pas clairement énoncé dans le règlement, mais comme il s'agit du formulaire prescrit et que le Règlement sur les autorisations de transport y fait référence, le but de l'entreposage temporaire figure actuellement dans la loi.
Je pourrais peut-être ajouter un petit commentaire. La cession, en ce qui concerne le gel sur les armes de poing, encore une fois, je vais revenir à [Difficultés techniques] qui consiste à troquer, vendre ou donner. Entreposer temporairement son arme de poing ne veut pas dire le céder. Par conséquent, il existe déjà un mécanisme, comme mon collègue du Programme canadien des armes à feu l'a souligné.
Je suis un peu préoccupé par le fait que les dispositions actuelles sur l'entreposage temporaire ne sont pas suffisantes dans le cas d'une personne qui vit une crise temporaire de maladie mentale. Certes, on peut obtenir une autorisation de transport pour envoyer l'arme quelque part, mais la personne qui possède temporairement l'arme à feu n'est pas autorisée à retenir l'arme si la personne qui traverse une crise de santé mentale va la récupérer.
N'est-ce pas le cas? Ils ne peuvent pas les empêcher d'y avoir accès s'ils les entreposent temporairement. C'est pourquoi je pense qu'une cession temporaire est nécessaire, pour la protection de la personne. Je pense que c'est un amendement positif.
Merci.
J'aimerais savoir si l'autorisation de transport et le formulaire prescrit comprennent des conditions entourant cette cession? Y a-t-il des limites de temps? Quelles sont les conditions qui encadrent essentiellement l'utilisation du formulaire?
Le formulaire prescrit, qui indique le but du transport, précise les dates et les heures auxquelles l'arme à feu sera transportée, que ce soit pour l'entreposage temporaire ou le transport vers un agent public ou vers une entreprise pour réparation. Ces informations figurent dans le formulaire prescrit.
Est-ce que les motifs comprendraient quelque chose de semblable à ce que M. Ruff a proposé comme amendement?
Comme on l'a dit, c'est l'emporter dans un champ de tir pour s'exercer, déménager — entreposage temporaire — comme on a dit..
Ce stockage temporaire serait assujetti à un délai fixe. Qu'arriverait-il si ce délai devait être prolongé?
Il faudrait obtenir une autre autorisation de transport auprès du contrôleur des armes à feu, le CAF. Il peut aussi s'agir d'un transport aller seulement, c'est-à-dire qu'on pourrait transporter l'arme de sa résidence vers une entreprise ou une autre personne pour entreposage temporaire, ou cela pourrait comprendre le transport de retour, si le propriétaire sait quand il aura lieu. S'il s'agissait de quitter le pays pour une semaine et qu'on voulait que quelqu'un d'autre entrepose temporairement une arme à feu, ce serait du lundi au vendredi et cela serait indiqué sur le formulaire.
D'accord. Vous comprenez où nous voulons en venir.
L'amendement proposé par M. Ruff me plaît beaucoup. En cas de problème de santé mentale ou autre problème semblable, comme il y est dit, les conditions de l'autorisation de transport sont-elles assez souples, selon vous, pour tenir compte de la situation où une personne, pour se protéger ou protéger les êtres qui lui sont chers, veut entreposer temporairement son arme ailleurs?
Les dispositions actuelles donnent un moyen de retirer des armes à feu de chez soi si on a besoin de temps pour régler un problème de santé. Il est possible de les prêter ou de les transporter ailleurs pour un certain temps.
Si vous demandez si cela permet de suivre l'évolution de la maladie mentale d'une personne et si le contrôleur des armes à feu intervient pour s'assurer que l'arme à feu est rendue, je dirai que les dispositions actuelles ne sont pas ainsi conçues. Il reste néanmoins possible, compte tenu de la réglementation en place, que le propriétaire d'armes de poing entrepose temporairement ces armes ailleurs.
Merci, monsieur le président.
Voilà qui étaye mon point de vue en ce sens que ce n'est pas très clair. Ce n'est pas clair comme de l'eau de roche. Les propriétaires d'armes à feu ne sont pas tous des experts de la Loi sur les armes à feu.
Pour ma part, je ne pense pas qu'il y ait de risque — rien de ce qu'ont dit les fonctionnaires ne le montre — à ajouter un peu de clarté, de sorte que les propriétaires d'armes à feu sachent qu'ils ont cette possibilité, par voie réglementaire, au besoin. Je fais entièrement confiance au programme des armes à feu pour mettre en place le règlement nécessaire afin de garantir l'existence de mesures de protection. Le texte de loi prévoit déjà que, pour qu'on puisse céder une arme ou même obtenir une autorisation de transport, il doit y avoir un certain niveau de compétence et une reconnaissance que l'arme est donnée à quelqu'un ou lui est rendue si elle lui appartient. La loi prévoit toutes ces mesures de protection.
Il s'agit ici d'un ajout important pour garantir une certaine clarté. Autrement, je vous dis simplement que les propriétaires d'armes à feu ne se prévaudront pas de cette option parce que rien n'est clair. Comme les fonctionnaires le disent, il n'y a dans le règlement aucune disposition claire à cet égard. Étant donné que les contrôleurs des armes à feu des diverses provinces risquent d'adopter des interprétations légèrement différentes, le Canada sera plus sûr si nous signifions clairement par voie législative l'intention qui sous-tend cette option.
Merci, monsieur Ruff.
Il reste une minute et 18 secondes aux conservateurs. Y a-t-il consentement unanime pour accorder cinq minutes de plus pour tous les partis?
Y a-t-il consentement unanime?
Des députés: D'accord.
Le président: Ce sera donc M. Calkins, qui sera suivi de M. Julian.
Merci, monsieur le président.
M. Ruff vient de tenir des propos éloquents qui vont servir de prémisse à ma question. Voici ce que je demande aux fonctionnaires: est-il exact que, même si la possibilité d'une cession à sens unique sans date de retour prescrite est offerte, le contrôleur des armes à feu n'est pas tenu d'accorder l'autorisation de transport?
Dans ce cas, celui qui éprouve des problèmes de santé mentale aurait une raison de douter que la cession soit approuvée, et cela risque de l'empêcher de tenter de céder l'arme. Est-ce logique?
Je voudrais demander une simple précision au Comité.
S'agit-il d'un entreposage temporaire ou d'une cession par laquelle un propriétaire donne l'arme à feu? Il y a peut-être lieu d'y réfléchir, car il y a opposition entre les notions d'« entreposage temporaire » et de « cession ».
Je parle d'un cessionnaire et d'un cédant et d'un entreposage temporaire. Permettez-moi d'être plus clair, si possible.
Mon collègue, M. Ruff, a expliqué que cette disposition, si elle était ajoutée au projet de loi, apporterait de la clarté et guiderait le contrôleur des armes à feu, qui n'est aucunement tenu, comme M. Mackinnon vient de le dire en réponse à ma question précédente, d'accorder une autorisation de transport pour entreposer temporairement une arme à feu.
Si nous essayons de rassurer les propriétaires d'armes à feu en leur disant que, s'ils veulent entreposer temporairement leurs armes à feu ou leurs armes à autorisation restreinte le temps de régler un problème personnel, l'article que propose et dont parle mon collègue, M. Ruff, ne donnerait-il pas un plus grand degré de certitude et de clarté au contrôleur des armes à feu?
Dans ce cas, si c'est sur une question d'entreposage temporaire que le Comité souhaite fournir des précisions au contrôleur des armes à feu, il serait peut-être préférable de ne pas faire figurer cet article dans les dispositions sur la cession, puisqu'il s'agit d'une question d'entreposage temporaire, et de songer à l'insérer parmi les dispositions sur l'autorisation de transport, ailleurs dans la Loi sur les armes à feu.
Les fonctionnaires nous ont déjà dit qu'il n'y a aucune certitude et qu'il faut que le contrôleur des armes à feu accorde une autorisation de transport. Si on s'en remet au bon vouloir du contrôleur des armes à feu et si nous n'apportons dans la loi aucune précision, comme celle que propose M. Ruff, alors il n'y a pour le propriétaire d'armes à feu à autorisation restreinte aucune garantie, certitude ou prévisibilité au sujet de l'entreposage temporaire. Quelque chose m'échappe?
Je le répète, une cession est en quelque sorte une transaction à effet permanent. Si votre intention, ou l'intention de l'auteur de l'amendement, est de permettre un entreposage temporaire, alors il ne s'agit pas d'une cession. Ce n'est pas une cession permanente d'une partie à une autre... C'est une possession temporaire. Pourrait-il y avoir...
Dans le libellé de l'amendement, je ne vois rien qui parle de cession. Il dit « entreposer temporairement ». Le libellé de l'amendement proposé est clair. Il dit en fait: « entreposer temporairement ».
L'intention de mon collègue, M. Ruff, est d'apporter clarté et certitude, et de dire au contrôleur des armes à feu que, lorsque le propriétaire d'une arme a un problème de santé mentale ou un autre problème personnel dont il ne sait pas quand il sera réglé, il peut communiquer avec lui, le contrôleur, en ayant la certitude de pouvoir entreposer temporairement ses armes à feu à autorisation restreinte quelque part, le temps de régler ses problèmes personnels.
Ce que j'entends, c'est que les dispositions actuelles sur l'entreposage temporaire et l'autorisation de transport n'exigent pas que le contrôleur des armes à feu tienne compte de la santé mentale ou de quelque autre problème personnel, alors que la proposition de M. Ruff va dans le sens contraire. Les dispositions actuelles créent de l'incertitude et un risque pour quiconque doit prendre des mesures pour régler un problème personnel. Je félicite M. Ruff d'avoir présenté cette proposition.
J'ai soulevé cette question lors de séances précédentes portant sur le projet de loi sur les armes à feu. Si nous semons des obstacles pour les propriétaires qui veulent être honnêtes avec les autorités, ils ne seront pas honnêtes. Cet article apportera certitude et prévisibilité non seulement pour les propriétaires d'armes à feu, mais aussi pour le contrôleur des armes à feu. Il n'est aucunement question de cession permanente. Il s'agit d'entreposage temporaire.
J'exhorte mes collègues du Comité à adopter l'amendement, qui est juste et raisonnable. C'est une façon de traiter avec le respect, la dignité et la confiance qu'ils méritent ceux qui sont aux prises avec ces problèmes, et peut-être aussi un grand nombre d'anciens combattants. Merci.
Merci, monsieur le président.
J'ai deux questions.
D'abord, quelles pourraient être les conséquences imprévues de ce qui est proposé dans l'amendement à l'étude?
Deuxièmement, l'approche proposée par M. Ruff me plaît. Quels autres moyens y aurait-il de s'attaquer au même problème? Je suppose qu'on pourrait prévoir une disposition réglementaire ou alors une autre disposition plus loin dans le projet de loi ou rattachée à l'autorisation de transport.
Merci.
La motion propose de modifier l'article 23 par un ajout à l'article 28 de la loi. Toute cette disposition porte sur l'approbation des cessions, des cessions permanentes que sont la vente, l'échange ou le don. Il serait peut-être préférable, si telle est l'intention, d'envisager des modifications aux articles de la loi qui portent sur l'« autorisation de transport ».
Merci.
Ce sont les dispositions... C'est une question sur laquelle nous pourrions revenir en abordant l'autorisation de transport et le cadre réglementaire.
Mme Rachel Mainville-Dale: C'est exact.
M. Peter Julian: D'accord.
Monsieur le président, selon moi, il faudra revenir sur la question demain, peut-être en étudiant un autre article du projet de loi.
L'amendement de M. Ruff me plaît beaucoup. Si nous votons ce soir, je voterai contre, mais avec l'intention de chercher une autre façon de l'insérer demain.
Merci, monsieur le président.
J'ai jeté un coup d'œil à la Loi sur les armes à feu, et je crois comprendre où M. Julian veut en venir. L'amendement concerne l'article sur les cessions.
Comme les fonctionnaires l'ont dit, les cessions sont permanentes et non temporaires. Bien que l'amendement parle d'entreposage temporaire, il s'insère dans un article de la Loi sur les armes à feu qui traite des cessions. Nous ne pouvons donc pas appuyer l'amendement tel qu'il est libellé.
Si M. Ruff veut remettre son ouvrage sur le métier et voir l'article 28 de la Loi sur les armes à feu, qui porte sur les autorisations de transport, et proposer un amendement qui modifie cet article, nous serions certainement disposés à l'examiner, mais ce n'est pas possible pour ce qui est proposé actuellement, puisqu'il s'agit des cessions.
À propos du mot « permanent », si je cède une chose à quelqu'un — et vous avez parlé de dons —, il peut me la redonner. Ce n'est donc pas vraiment permanent, n'est-ce pas? Vous avez évoqué la notion de permanence, mais il peut y avoir des cessions dans les deux sens.
Comme les armes de poing sont des armes à autorisation restreinte, il faut enregistrer la cession. Ensuite, en raison du règlement en place qui est entré en vigueur en octobre 2022, il ne serait pas possible de les céder en retour.
Qui a invoqué le Règlement?
Monsieur Ruff, excusez-moi. Les 11 secondes que je viens de donner à M. Lloyd auraient dû être les vôtres. Je vais donc vous donner 20 secondes.
Merci, monsieur le président, de ces 20 secondes.
Écoutez, si nous pouvons insérer cet amendement plus loin dans le projet de loi, cela me convient. Je demanderais simplement aux greffiers de rédiger le texte. Si mon amendement ne porte pas sur la bonne partie du projet de loi, fort bien, mais si nous avons déjà dépassé la partie du projet de loi où il faudrait l'insérer, je suis dans le pétrin, à moins que le Comité ne soit d'accord et que nous n'obtenions son appui pour apporter un changement.
Si j'ai bien compris les fonctionnaires, c'est ce qu'ils disent. Nous essayons d'insérer un amendement dans le projet de loi C-21, mais l'endroit proposé dans la Loi sur les armes à feu ne convient pas. Je suis tout à fait ouvert à l'idée que l'amendement soit inséré dans la partie qui porte sur les autorisations de transport, pour peu que nous puissions toujours proposer l'amendement ultérieurement au cours du débat.
Merci, monsieur Ruff.
Je vais donner la parole à M. Noormohamed sous peu.
Vu l'endroit où se trouve l'amendement, si nous voulons y revenir, il faudrait réserver l'article. Il nous faudrait le consentement unanime pour le faire. Cependant, l'amendement ne semble pas porter sur le bon article. S'il est possible de l'insérer au bon endroit un peu plus loin, peut-être pourrait-on rédiger le texte en conséquence et proposer l'amendement ultérieurement.
Monsieur Noormohamed, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président. Je serai très bref.
Je voulais simplement dire à tout le monde que si M. Ruff trouvait un autre endroit où insérer l'amendement, la proposition serait certainement la bienvenue. J'apprécie vraiment l'intention du député.
Monsieur le président, je cherche simplement à savoir où il faut insérer l'amendement dans le projet de loi. Les fonctionnaires peuvent-ils nous dire dans quel article il faut l'insérer? Je ne vois rien à modifier dans le libellé, sinon l'entrée en matière ou la première phrase. Il suffit de dire où il faut insérer l'amendement dans le projet de loi C-21 pour qu'il se retrouve au bon endroit dans la loi. Ai-je raison?
Les fonctionnaires peuvent-il m'éclairer?
Je ne sais pas si les fonctionnaires peuvent nous conseiller à ce sujet, mais s'ils le souhaitent, qu'ils le fassent.
Nous devrons ensuite passer au vote.
Il faudrait que ce soit un peu avant dans la Loi sur les armes à feu. Il faudrait voir à quel endroit au juste, mais c'est un peu avant l'article 28 de la Loi sur les armes à feu.
Nous sommes limités par l'ordre suivi dans l'étude du projet de loi C-21. Si nous avons dépassé le point d'insertion dans le projet de loi C-21, il faudrait obtenir le consentement unanime pour revenir en arrière. Quoi qu'il en soit, je vous conseille de consulter les greffiers pour voir ce qui peut être fait.
Monsieur Julian, il vous reste du temps.
J'ai l'impression que les députés souhaitent accorder le consentement unanime. Il s'agit simplement de savoir ce que nous pouvons faire. Nous y reviendrons demain. Il y a de la bonne volonté de toutes parts.
Effectivement, il y a de la bonne volonté, sauf que nous ne savons toujours pas ce qu'il faut faire. Il semble que l'endroit proposé pour insérer l'amendement ne soit pas le bon. Je crois qu'il nous faut voter sur l'amendement tel qu'il se présente, mais le Comité voudra peut-être réserver l'article et se prononcer ultérieurement
Puis-je invoquer le Règlement? Par souci de prudence, je propose, vu l'importance de cet amendement, de réserver l'amendement et l'article. De cette façon, tout le monde pourra se sentir à l'aise si on trouve un autre endroit pour l'insérer. Au moins, lorsque nous y reviendrons, nous saurons si nous avons trouvé un autre endroit ou non. Sur le plan de la procédure, s'il y a de la bonne volonté, ne mettons pas la question aux voix tant que nous ne savons pas quelle est la solution de rechange. À ce moment-là, les députés pourront comparer la nouvelle solution à l'amendement actuel. Si l'objectif est d'obtenir un certain résultat en faisant appel à la collaboration, je propose cette façon de faire.
Une précision, toutefois. M. Ruff devra travailler avec le greffier législatif, le légiste ou quelqu'un d'autre pour nous proposer un nouvel amendement. Ce n'est pas à nous ni aux fonctionnaires ici présents de rédiger l'amendement. Il devra donc travailler avec ces autres personnes pour établir le libellé et l'endroit où l'amendement doit s'insérer. Il est impossible de reprendre le texte actuel, puisqu'il y est question de cession. Il s'agit uniquement d'entreposage le temps de régler un problème de santé mentale. S'il pouvait collaborer avec eux et produire un amendement, ce serait très bien.
Je tiens à préciser que ce n'est ni aux fonctionnaires ni à nous de rédiger l'amendement ou de trouver où l'insérer.
Cela ne nous pose aucun problème.
Il nous faut maintenant décider si nous nous prononcerons plus tard sur l'amendement à l'étude, comme on l'a proposé.
Y a-t-il consentement unanime pour réserver l'amendement?
Je suis désolée. Je suis perplexe.
Les fonctionnaires n'ont-ils pas dit que l'amendement n'aurait pas sa place ici? Voici ce qui me préoccupe. Il s'agit d'adopter un autre article plus loin dans le projet de loi, deux ou trois articles plus loin, là où l'amendement a sa place. Cela me convient, mais nous devrons peut-être obtenir le consentement unanime demain pour revenir à un article si nous avons déjà étudié l'article qui traite des autorisations.
Si c'est ce que vous voulez faire...
Si nous réservons l'amendement à l'étude, nous y reviendrons une autre fois. Si nous votons et passons à autre chose, c'est une autre histoire. Si nous votons sur cette motion et qu'elle est rejetée, M. Ruff pourra encore trouver un autre endroit dans le projet de loi, plus tard, où elle conviendrait mieux.
Il reste à savoir si nous voulons réserver cet amendement. Je ne vois pas d'appui unanime à cet égard.
Nous allons...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement à ce sujet.
Normalement, il suffit de la majorité pour réserver un amendement. S'il y a quelque chose dans le Règlement de la Chambre qui nous empêche de réserver l'amendement sans consentement unanime, c'est autre chose. Normalement, pour le dépôt d'un amendement, il faut s'en remettre à la volonté du Comité. Peut-être faut-il une motion portant dépôt de l'amendement ou autre chose. Je m'en remets au greffier.
Y a-t-il quelque chose dans le Règlement qui va à l'encontre des règles normales à cet égard, ou sommes-nous assujettis aux règles normales?
Ce n'est pas dans le Règlement, mais d'après ce que j'en sais, il faut le consentement unanime pour réserver un amendement.
Monsieur le greffier, vous pouvez intervenir, si vous le voulez.
Merci, monsieur le président.
Il faut le consentement unanime parce que vous êtes déjà saisis de la motion d'amendement. C'est une motion, et le Comité ne peut pas être saisi de deux motions en même temps. Pour contourner le problème, il faut le consentement unanime.
Je suis désolé, monsieur le président. Sauf votre respect, chaque fois que le Comité est saisi d'une motion, un membre peut proposer l'ajournement de l'étude de cette motion.
Je propose que l'étude de cet amendement soit ajournée. Ce serait une motion dilatoire et...
De toute façon, on ne peut pas revenir à l'amendement sans le consentement unanime. C'est...
Je suis désolé, mais...
Non, car l'amendement n'aura pas été étudié. Dans toute autre motion... Si nous débattons d'une motion proposant une étude ou autre chose, je peux proposer l'ajournement de l'étude de cette motion. Il s'agit d'une motion dilatoire qui passe directement au vote. Si les députés votent en faveur de l'ajournement, alors l'étude de cette question est ajournée. Elle pourrait être proposée de nouveau plus tard, à condition que quelque chose se soit produit entre-temps.
Si, selon vous, l'étude d'un amendement équivaut à l'étude d'une motion, il serait tout à fait conforme au Règlement de proposer l'ajournement de l'étude d'un amendement.
À ce stade-ci, je suis saisi d'une motion d'amendement qui a été proposée, ce qui n'est pas la même chose qu'un amendement. On peut ajourner le débat sur cette motion, puis nous passerons à l'amendement.
Le CPC-18.1 est un amendement qui touche... Comme un amendement a été proposé, vous pouvez ajourner le débat sur l'amendement et nous allons passer à l'amendement suivant.
Oui, et je peux ensuite proposer l'ajournement du débat sur l'amendement. Nous ne nous serons pas prononcés sur l'amendement et nous pourrons y revenir plus tard.
Si la question est: l'article est-il adopté...? L'étude article par article m'est moins familière que les motions...
Nous n'en sommes pas encore là. Pour l'instant, la motion CPC-18.1 a été proposée par M. Ruff. Elle vise à amender l'article 23 du projet de loi. Si nous ajournons le débat sur la motion, nous n'aurons apporté aucun changement à l'article 23. Nous devrions passer à la motion suivante. Dans ce cas-ci, il n'y a pas d'autre motion portant sur cet article. Nous proposerions d'accepter...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. S'il n'y a pas consentement unanime pour réserver l'article, pouvons-nous voter et passer à autre chose?
Je ne pense pas que vous ayez besoin du consentement unanime pour réserver un article, monsieur le président.
D'après ce que m'a dit le greffier, nous avons besoin du consentement unanime pour le faire. Nous allons donc procéder de cette façon.
D'accord.
Je vais donc contester la décision de la présidence, en toute déférence, et nous pourrons voir quelle est la position du Comité.
Absolument. La décision de la présidence est-elle être maintenue?
Si vous votez oui, vous votez en faveur du maintien de la décision. Si vous votez non, vous votez pour casser la décision. Une égalité signifie que la décision de la présidence est maintenue.
Le greffier pourrait-il procéder à l'appel nominal?
Encore une fois, monsieur le président, pouvez-vous clarifier la question qui est sur le point d'être posée au Comité?
La présidence a décidé que, dans ce cas-ci, le consentement unanime est nécessaire pour réserver un article.
Le président: C'est exact.
M. Garnett Genuis: ... et j'estime qu'on peut réserver un article par vote majoritaire. Le président a décidé qu'il fallait le consentement unanime, et j'ai contesté cette décision.
Si vous votez oui, vous appuyez la décision de la présidence. Si vous votez non, vous votez pour casser cette décision. S'il y a égalité des voix, la décision est maintenue.
C'est une bonne proposition.
Le greffier aurait-il l'obligeance consulter le Comité?
(La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)
Par mon rappel au Règlement, monsieur le président, qui tient plus de la suggestion d'ailleurs, j'exprime le souhait de pouvoir passer à travers cet article — et je pense que nous avons tous exprimé notre désir de poursuivre ce travail — et que M. Ruff puisse présenter quelque chose demain. Je pense que la volonté est là pour en traiter, éventuellement par consentement unanime. Je ne pense pas que cela mette fin au débat. Nous pourrions en faire un point à traiter sur lequel nous reviendrons demain soir. Cela m’intéresse absolument.
À mon avis, si nous rejetons cette motion, M. Ruff pourrait présenter plus tard une motion semblable qui concernerait une disposition différente du projet de loi.
Madame Damoff, je vous en prie.
Je tiens à dire officiellement que nous appuierions le consentement unanime si nous devions revenir en arrière pour examiner un article. Je ne dis pas que nous allons voter en faveur de la motion, parce que tout dépend de la façon dont elle sera formulée. Nous pouvons passer à autre chose, et nous donnerions le consentement unanime pour revenir en arrière, au besoin.
Monsieur Ruff, si le projet de loi n’est pas adopté — et je pense que c’est écrit noir sur blanc — je vous exhorte à trouver une autre disposition où cela conviendrait mieux, et nous pourrons alors examiner cette question à une étape ultérieure du processus.
Passons au vote sur l’amendement CPC-18.1. Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Le président: Merci, monsieur Ruff. Je vous exhorte, bien sûr, à poursuivre sur cette voie, mais faites-le avant minuit, parce qu’après, nous ne pourrons pas avoir de débat. Je parle de demain à minuit.
Monsieur le président, j’invoque le Règlement à ce sujet. Je pense que cela souligne l’immense défi que représente le processus, parce que chaque fois que nous nous sommes retrouvés dans une situation comme celle-ci lors d'une étude article par article, il a suffi de mettre le problème de côté, de prendre le temps de consulter les rédacteurs et de revenir, mais...
... jusqu'à dire à M. Ruff qu’il faut apporter des correctifs dans les deux ou trois ou même 24 prochaines heures, constitue une façon insensée de légiférer. Cela a des répercussions profondes sur la vie des gens.
En ce qui concerne le point soulevé par M. Noormohamed, ce n’est pas vraiment un rappel au Règlement.
Je pense que cela souligne le gros problème auquel nous sommes confrontés. Ce n’est pas ainsi qu'on doit légiférer.
Le président: Quoi qu’il en soit, nous devons poursuivre.
J’invoque le Règlement, monsieur le président. Nous avons besoin de précision. Au sujet du vote, Mme Block et M. Ruff ont voté, mais M. Genuis a voté pour contester la décision de la présidence.
Qui sont les députés qui sont habilités à voter et lesquels sont ici en qualité d’observateurs?
C’est un très bon point. Nous allons vérifier.
Pour préciser les choses à la suite de votre excellente remarque, sachez que M. Genuis a essentiellement cédé son vote à M. Ruff pour que celui-ci puisse voter sur son propre amendement, mais M. Genuis est officiellement membre auxiliaire du Comité pour le moment. J'ai compté pour m’assurer qu’il n’y ait que quatre votes.
L’amendement CPC-18.1 est rejeté. Cela nous amène essentiellement à l’article 23.
Une voix: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’article 23 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 24)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 24.
M. Lloyd a demandé un vote par appel nominal.
Pouvons-nous mettre l’article 24 aux voix, s’il vous plaît?
Pourrais-je obtenir des précisions des fonctionnaires au sujet des exemptions en matière de collection d'armes à feu?
Pour mes électeurs qui sont collectionneurs, quelles seront exactement les répercussions de l'élimination de cette exemption?
Entre autres critères à appliquer aux collections d'armes à feu, l’amendement propose l'exclusion des armes de poing. L'amendement définit les critères pour l'octroi du statut de collectionneur à tout détenteur d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, et il ne fait qu’énumérer les critères.
L’objectif est conforme aux restrictions relatives à l’acquisition d’armes de poing à des fins de collection qui ont été introduites dans les modifications à l’article 28 et qui ont déjà été adoptées. L’article 24, lui, modifie l’article 30 pour préciser l’exclusion des armes de poing des critères de désignation du statut de collectionneur d’armes à feu. C'est essentiellement ce qui existe déjà, mais il est désormais précisé que les armes de poing sont excluent.
Est-ce que cela signifie concrètement qu’il n'est plus possible de collectionner des armes de poing? Est-ce aussi vaste que l’exclusion?
D’accord, et je suppose qu’il n’y a pas d’exemption à l’exemption. Que va-t-il arrivé aux propriétaires actuels de très vieux spécimens d'armes de poing? Manifestement, ils ne pourront pas les conserver? Quelles sont les conséquences de...?
Merci pour la question.
Le gel national imposé sur les armes de poing permet aux propriétaires actuels d'armes de poing de continuer à en posséder et à les utiliser, mais elles ne pourront plus les transférer.
Y a-t-il d’autres interventions?
Comme il n’y a pas d’autres interventions, nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l’article 24, s’il vous plaît.
(L’article 24 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 25)
Le président: Monsieur Lloyd, allez-y.
Je vous remercie de la question.
Il modifierait l’article 32 de la loi qui concerne le transfert d’armes à feu par la poste. Il s’agit principalement de questions techniques. C’est une sorte de reformulation pour dire essentiellement la même chose.
En français, on voit certains changements en ce qui concerne...
[Français]
le passage suivant: « sont effectuées préalablement dans un délai raisonnable ».
[Traduction]
Autrement dit, il y a des conditions à respecter avant que le transfert se fasse par la poste.
Il s’agit principalement de changements techniques, et les conditions seront précisées dans les règlements.
Sur le plan technique, cela a pour effet de veiller à ce que les transferts d’armes à feu effectués par la poste soient conformes aux exigences de la Loi sur les armes à feu et du règlement, pour ce qui est de s’assurer que les gens ont un permis. C’est une exigence de la Loi sur les armes à feu: les gens doivent obtenir un permis avant d’acquérir une arme à feu.
Qu’est-ce que cela signifie pour un propriétaire normal d’armes à feu? En quoi cela va-t-il changer leur vie?
Merci, monsieur Lloyd.
Y a-t-il d’autres interventions? Je n’en vois aucune.
(L’article 25 est adopté avec dissidence.)
(Article 26)
Merci, monsieur le président.
Il y a eu des discussions en coulisse avec tous les membres des autres partis. Tel qu'il est rédigé actuellement, mon amendement ne reflète pas nécessairement l'intention que j'avais au départ, et j'aimerais consulter davantage les fonctionnaires et les analystes pour voir de quelle façon je pourrais le remodeler.
Quand je discutais avec les membres des partis, ils semblaient en faveur de la suspension de l'étude de l'article 26 jusqu'à demain. Si c'est toujours l'intention de mes collègues, je propose de suspendre l'étude de l'article 26 et de revenir plus tard à cet amendement et aux amendements BQ‑9 et G‑43.
[Traduction]
Il y a un certain nombre d’amendements liés à l’article 26. Nous pouvons réserver un article. Nous ne pouvons pas réserver des amendements individuels.
Y a-t-il consentement unanime pour réserver l’article 26?
(L’article 26 est réservé)
(Article 27)
Au cours des audiences du Comité sur cette question, on m’a dit que le gel des armes de poing imposé par le gouvernement limiterait la capacité des personnes occupant des emplois pour lesquels il est nécessaire de porter une arme de poing à des fins de sécurité, comme les chauffeurs de fourgons blindés et, apparemment aussi, les spécialistes de la sûreté nucléaire, selon certains des amendements proposés par le gouvernement.
Les fonctionnaires peuvent-ils nous dire quel sera l’impact de l’article 27 sur l’autorisation de port d'armes à feu prohibées pour une profession ou une occupation légale?
Je vous remercie de la question.
L’article 54 de la loi énonce les exigences relatives aux demandes de permis d’armes à feu et de certificats d’enregistrement, ainsi que celles relatives aux demandes d’autorisation de port et d’autorisation de transport. Les autorisations de port peuvent être accordées pour des raisons d’emploi ou de protection de la vie. La plupart des autorisations de transport accordées au Canada le sont en relation avec un emploi — comme vous l’avez souligné, pour les gardiens de sécurité — ou pour des raisons de protection personnelle en situation d'emploi.
L’article 27 modifie l’alinéa 54(2)a) pour préciser que les demandes de permis ou d'autorisation de port à des fins légitimes de profession ou d’occupation doivent être présentées à un contrôleur des armes à feu, sauf dans les cas visés à l’alinéa 20a) en ce qui concerne la protection de la vie personnelle. Dans ces cas-là, la responsabilité incomberait au commissaire aux armes à feu plutôt qu'au contrôleur des armes à feu.
Oui. En fait, la question a été soulevée par le contrôleur des armes à feu de l’Alberta lors de sa comparution devant le Comité, je crois, à moins que ce ne fut lors de notre rencontre. Je pense que ce genre de donnée est confidentielle, mais moins d'une dizaine de personnes au pays sont autorisées à porter une arme pour assurer leur protection personnelle, non pas en raison de leurs activités professionnelles, mais parce que leur vie est en danger. Nous parlons d’un très petit nombre de personnes qui doivent également prouver qu’elles sont compétentes dans le maniement des armes à feu. Ce n’est pas n’importe qui qui peut obtenir un permis de port. La barre est très haute.
Savez-vous pourquoi un amendement comme celui-ci est nécessaire alors que le système fonctionne? Est-il prouvé que le système ne fonctionne pas et qu’il faudrait apporter ce changement?
Je le répète, cet amendement vise à centraliser au niveau du commissaire ce très petit nombre de demandes d’autorisation de transport à des fins de protection personnelle.
Autrement dit, c'est centraliser pour centraliser... Y a-t-il vraiment un problème avec le système actuel des contrôleurs des armes à feu, ou s’agit-il simplement d’un coup de force d’Ottawa pour dire à ces contrôleurs qu’ils n’ont pas la capacité de faire ce qu’ils font pourtant de façon très compétente depuis de nombreuses années? Je suppose que vous ne pourrez pas me répondre au sujet d'un éventuel coup de force d'Ottawa, mais c’est l’impression que j'ai eue.
Je vais simplement répéter ce que j’ai dit plutôt. L’intention est de centraliser ce genre de chose au niveau du commissaire aux armes à feu.
J'ai l'impression que le gouvernement indique qu’il ne fait pas vraiment confiance aux contrôleurs des armes à feu provinciaux. Je n’essaie pas de vous faire mettre les mots dans la bouche, mais c'est ce que je pense. Nous avons un système qui fonctionne, et cet amendement pourrait causer des problèmes parce que nous avons de nombreux conteôleurs des armes à feu au pays qui s’occupent d’un petit nombre de personnes. Vous dites maintenant à tous ces gens qu’ils devront se rendre à un bureau du gouvernement fédéral, d'un ordre de gouvernement qui ne peut même pas fournir un passeports aux gens dans des délais raisonnables.
Si la vie des gens est vraiment en danger, mais qu’ils doivent prouver qu’ils sont en danger imminent pour obtenir ce qu'ils réclament, alors le fait de centraliser la procédure au niveau d'un bureau à Ottawa, met inutilement la vie des gens en danger. C'est ce que je pense et c’est pourquoi je ne peux pas appuyer cet article. Le système fonctionne. Rien n’indique qu’il ait fait l'objet d'abus et, à moins que des preuves ne soient présentées, je ne crois pas qu’il soit justifié de changer quoi que ce soit.
Merci.
M. Lloyd a posé les questions aux fonctionnaires qui pouvaient nous donner les explications techniques nécessaires. Je me demande si les membres du gouvernement ne pourraient pas brièvement nous expliquer pourquoi... Sont-ils d’accord avec l’interprétation de M. Lloyd selon laquelle il s’agit simplement d’un coup de force d'Ottawa, ou y a-t-il une autre explication logique, selon eux, au fait que les contrôleurs des armes à feu provinciaux soient logiquement dépourvus de cette responsabilité?
Les députés ne sont pas ici pour répondre aux questions. Ils peuvent participer au débat s’ils le souhaitent.
Il n’est pas nécessaire que ce soit long, mais il serait bien que le côté gouvernemental nous explique pourquoi cette disposition se retrouve ici.
Les fonctionnaires peuvent-ils nous parler des changements...? Cela concerne des professions ou des activités légales. Compte tenu de mon rôle et de mon mode de vie, je pense immédiatement à mes amis trappeurs et aux autres.
Pourriez-vous décrire les répercussions et les changements envisageables si cet article était adopté et devenait loi?
Je suis désolée. Je suis en train de me rafraîchir la mémoire au sujet de certaines dispositions.
La différence proposée ici concerne les responsabilités du contrôleur des armes à feu en ce qui a trait à la délivrance d’une autorisation de port et de transport d’une arme de poing uniquement à des fins liées à une profession ou une activité légale.
Un trappeur, par exemple, transporte souvent sa carabine ou son fusil de chasse seulement, mais parfois aussi une arme de poing pour sa protection personnelle. Dans ce cas, on dit que le contrôleur des armes à feu, le CAF, est désigné comme responsable de l’émission des autorisations de transport. Cette disposition est conforme aux modifications apportées au processus de demande d’autorisation, à l’alinéa 54(2)a) de la loi.
Qu’est-ce qui change par rapport à ce qui existe? Ces autorisations existent déjà. Quel est le principal changement par rapport à la procédure actuelle?
Il ajoute les références visées à l’alinéa 20b). Il ne fait que préciser qui donne l’autorisation de port, soit le CAF.
Les obstacles que nous sommes en train de créer dans le cas des gens devant porter une arme dans le cadre de leur emploi me préoccupent beaucoup.
Je pense à un de mes amis qui est forestier et qui travaille dans le Nord de l’Alberta. Certains hélicoptères qui transportent ces gens sont très petits. On ne peut pas transporter de fusil de chasse ou d'arme d'épaule avec tout le reste de l'équipement. L’incapacité d’obtenir une autorisation de port d'arme de poing a eu des conséquences mortelles. Mon ami, par exemple, a été victime d’un ours qui lui a causé un traumatisme cérébral. De toute évidence, je n’accepte pas qu’on érige davantage d’obstacles pour les gens qui ont besoin d’une arme de poing pour assurer leur sécurité au travail.
Merci, monsieur le président.
Je suis d’accord avec mon collègue M. Lloyd. Je pense que c’est un point important, et cela fait ressortir le fossé entre les régions urbaines et rurales dans le débat sur les armes à feu.
Il se trouve évidemment des propriétaires d’armes à feu dans les centres urbains qui font du tir sportif ou autre, mais dans les régions rurales, dans certaines parties de ma circonscription, on considère que les armes sont des outils nécessaires. Il n’est pas très logique de dire aux gens qu’ils ne peuvent pas avoir les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail — pour assurer leur sécurité dans le contexte de leur travail — ou de soumettre la détention de ces armes à un processus réglementaire complexe pour eux.
Les gens des villes vivent une réalité différente. Ils ne comprennent pas la réalité rurale. Ils sont d'avis que leur association avec ces outils s'explique par leur utilité à des fins précises, sans comprendre l’expérience des autres ou sans faire preuve d’empathie à leur égard. Je trouve cela troublant. Les législateurs que nous sommes devrions combler le fossés entre ces deux pôles et comprendre que l’expérience d’une personne peut ne pas être la même que celle de quelqu’un d’autre. Chaque groupe peut avoir des besoins immédiats bien à lui ou viser des utilisations différentes pour ce genre d'objet.
Je pense que M. Lloyd a bien expliqué cela, avec des précisions.
Quand j’étais plus jeune, j’ai passé un certain temps à planter des arbres dans des régions qui étaient... Je sais que certains de mes collègues auront de la difficulté à le croire, mais il fut un temps où je faisais du travail physique et où je plantais des arbres. C’était différent...
... des réalités de la vie urbaine. J’espère que les membres du gouvernement et d’autres personnes éprouvent une certaine sympathie pour les points soulevés par M. Lloyd et qu'ils comprennent la nécessité d’utiliser...
Y a-t-il d’autres remarques sur cet article?
Puisqu’il n’y en a pas, je vais demander au greffier de procéder à l’appel nominal.
(L’article 28 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 29)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 29. Allez-y, monsieur Lloyd.
D'après les changements apportés aux articles précédents, c'est le commissaire qui délivrerait les autorisations de port pour des raisons de protection personnelle. Il est précisé que est le commissaire énonce les conditions d'émission des permis de port.
Pouvez-vous nous donner des exemples de conditions qui, par le passé, ont été évoquées sans doute par les CAF?
Mais en quoi est-ce une condition? On pourrait penser que, s'agissant d’une condition, on parlerait de restriction de la capacité de la personne autorisée à posséder une arme de poing. Êtes-vous en train de dire que c’est une condition de... Y a-t-il des circonstances dans lesquelles ils auraient besoin d’une autorisation de port?
Le contrôleur des armes à feu déterminerait l’utilisation de l’arme à feu devant être portée en fonction du lieu, de la zone géographique où la personne trapperait ou travaillerait en pleine nature.
Il est intéressant de noter qu'il est question de restrictions géographiques dans un article précédent. Si le processus est centralisé dans les mains du commissaire, cela reviendra-t-il à dire que, pour des raisons vitales, les gens auront la possibilité de voyager en dehors de leur province de résidence armés de leur autorisation? La centralisation a-t-elle pour objet de permettre aux gens de voyager librement partout au pays et de se protéger, en remplacement de ce système mis en œuvre par différents CAF qui ne permettent pas ce type de circulation?
Je pense que, dans ce cas, ce serait très spécifique aux raisons pour lesquelles la personne aurait besoin d’une autorisation de port d'arme afin de protéger sa vie. Je pense que les conditions imposées seraient adaptées à la situation de chacun.
Cela pourrait permettre à quelqu’un de traverser les frontières provinciales, parce que le commissaire aura donné une autorisation pour l’ensemble du pays et pas seulement pour telle ou telle province.
Merci, monsieur le président.
Les témoins auraient-ils une idée de qui serait le plus en mesure de répondre rapidement à une demande d'autorisation de port, cela en fonction de la proximité du demandeur et de l'objectif visé qui est d'assurer la sécurité du détenteur de l’autorisation accordée?
Il me semble que le fait d'éloigner le centre de décision de la province où résident les demandeurs, pour le transférer du bureau du CAF au bureau du commissaire, se trouve à ajouter une couche administrative ou à élimine le processus le plus susceptible de permettre aux décideurs de comprendre les tenants et aboutissants des décisions à prendre.
Je ne peux m’empêcher de penser qu’un contrôleur des armes à feu en Alberta, en Colombie-Britannique ou ailleurs est mieux placé pour déterminer qui peut être autorisé à porter une arme à feu en Alberta, plutôt que de décider pour quelqu’un se trouvant ailleurs au pays.
Si la vie de la personne est en danger et que la demande d’autorisation de port... Est-ce que ce processus, ou ce changement de décideur pourrait mettre cette personne en danger?
La grande majorité des autorisations de transport sont accordées pour des raisons professionnelles et la décision continuera de relever des CAF. Nous savons déjà que le nombre d’autorisations de port d'arme à des fin de protection personnelle est assez faible. Je ne peux évidemment pas vous parler des délais, mais je crois que le traitement est très rapide. Que le traitement des demandes de port se fasse au niveau de la province par les CAF ou de façon centrale par le commissaire, celui-ci se fera avec toute la célérité voulue.
Si c’est le cas, et si l'on envisage de transférer le bureau du contrôleur des armes à feu au commissaire aux armes à feu, c'est qu’il doit y avoir un problème.
Je suis désolé, monsieur Calkins, mais je vais devoir vous arrêter ici.
Si vous voulez répondre très rapidement, allez-y.
Non. Nous avons des ordres assez stricts de la Chambre.
Comme il n’y a pas d’autres interventions que nous pouvons entendre — c’est assez extrême —, nous allons tenir un vote. Je vais supposer que nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L’article 29 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 30)
Le président: Y a-t-il des commentaires?
Monsieur Lloyd, allez-y.
Je suis un peu confus à ce sujet parce que, comme je l’ai dit plus tôt, je crois que la capacité du contrôleur des armes à feu d’accorder ces autorisations de port n’est déjà pas valide en dehors de la province où elles sont délivrées.
Les fonctionnaires peuvent-ils nous expliquer quel sera l’impact de cet article? Merci.
Je vais faire de mon mieux pour répondre à cette question.
J’aimerais attirer l’attention du Comité sur l’article 30 qui propose de modifier le paragraphe 63(3) de la loi, lequel définit la portée géographique des autorisations de port. L’article 30 propose un libellé qui maintiendrait l'application des autorisations aux limites provinciales.
Ce qui existe actuellement dans la loi est quelque peu reformulé, en raison du partage des responsabilités entre le commissaire et le contrôleur des armes à feu de la province concernée. L'actuel libellé de l’article sur la portée géographique ne prend pas en compte les autorisations de port, ou AP, délivrées par le commissaire. Pour que cette disposition s’applique aux deux types d'AP pouvant être délivrées, on l'a reformulée afin de maintenir la même portée tout en s’assurant qu’elle s’applique aux AT émises en vertu des alinéas a) et b) de la loi.
Encore une fois, cela découle du partage des responsabilités entre le commissaire aux armes à feu et le contrôleur des armes à feu compétent. Le libellé actuel ne tiendrait pas compte de ce partage des responsabilités. Il s’agit simplement de tenir compte des motions adoptées par le Comité qui visent à diviser cette responsabilité. Autrement, la disposition géographique ne serait pas la plus logique, étant donné la façon dont le Comité a choisi de la reformuler. Cela réglerait ce qui deviendrait un problème si le changement n’était pas apporté.
Je vous renvoie de nouveau au paragraphe 63(3) de la loi qui, encore une fois, contient un libellé qui ne tiendrait pas compte du partage des responsabilités entre le commissaire et le contrôleur des armes à feu. Si vous le voulez, je pourrais vous le lire.
Voici comment se lit l'actuel paragraphe 63(3):
Les autorisations de port ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.
Lorsque le commissaire aux armes à feu délivre un certificat d'arme a feu, celui-ci n'est évidemment pas rattaché à une province, étant donné que le commissaire est une entité fédérale. Ce libellé aurait tendance à exclure les CAF émis en vertu de l’alinéa 20a), c’est-à-dire les certificats émis par le commissaire, d’où le fait de reformuler la disposition pour tenir compte des deux types d’AT.
Merci, monsieur le président.
La disposition en question se décline en 15 mots: « Les autorisations de port ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance. » C’est une formulation simple et directe que tous ceux d’entre nous qui ont fait leurs devoirs avant de venir ici ce soir comprennent déjà.
Je pense que nous avons examiné toute une gamme d’amendements importants aujourd’hui et que nous en sommes arrivés à un consensus. Force est de reconnaître que les conservateurs ont voté avec les autres partis en vue d'améliorer le projet de loi à bien des égards. En fait, la plupart des votes pris jusqu'ici l'ont été à l'unanimité, ce qui est excellent, monsieur le président.
Cependant, les conservateurs recommencent à faire de l’obstruction et à poser des questions alors qu’ils connaissent déjà les réponses. L’article 30, avec ses 15 mots, en est un exemple, comme les votes avec dissidence.
Quelle en est la conséquence de cette situation, monsieur le président? Eh bien, cela veut dire que les discussions importantes — nous en avons eu plusieurs ce soir et nous voulons discuter des amendements de M. Ruff demain — sont mises de côté, parce que les conservateurs n’utilisent pas leur temps à bon escient. Mme Theodoro, qui m'enseignait l’anglais au secondaire, disait qu'une minute de perdue ne se récupère jamais.
Je regrette... À plusieurs reprises ce soir, les conservateurs ont travaillé de façon constructive. Nous avons vraiment progressé. Je pense que nous sommes parvenus à un consensus pour toute une série de questions importantes. Et voilà qu'ils se remettent à faire de l’obstruction.
Étant donné qu'en ce qui concerne les dispositions relatives aux armes fantômes, nous devons absolument avancer, je vais proposer une autre motion de consentement unanime pour prolonger la séance. Rien dans l’ordre de la Chambre ne nous empêche de nous réunir après minuit. Si tous les partis sont d’accord, je propose que nous prolongions la séance d'un maximum de 2 heures.
Je pense que cela dépendra de la disponibilité des ressources de la Chambre, outre que nous aurons besoin d'un consentement unanime.
Je ne crois pas que nous aurons les ressources, mais je vais demander au greffier.
Rien n'est confirmé après minuit et il est très peu probable que nous puissions trouver des ressources.
La demande a été faite. Avons-nous le consentement unanime pour poursuivre? Tout dépendra des ressources de la Chambre de toute façon.
Y a-t-il consentement unanime?
Excusez-moi, monsieur le président. J’invoque le Règlement.
Vous avez dit au Comité qu’il n’y aurait plus de ressources après minuit. Je ne suis pas prêt à participer à une mascarade visant à justifier l’utilisation draconienne de l’attribution de temps par le gouvernement qui nous demandera de voter sur une décision de prolongation dans un contexte où nous savons fort bien que la prolongation sera impossible. C’est la situation la plus absurde et la plus fictive qui soit.
Veuillez m'excuser, mais j’invoque le Règlement.
Une motion de consentement unanime peut-elle faire l’objet d’un débat, monsieur le président?
Nous demandons le consentement unanime pour prolonger la séance. Si cela ne vous convient pas, dites-le. Si vous donnez votre accord et que nous avons le consentement unanime, nous pourrons alors voir sur quelles ressources nous pourrons compter.
Le Comité souhaite-t-il prolonger la séance au-delà de minuit? Répondez par oui ou par non?
Des députés: Non
Le président: C’est un non. D’accord, c’est entendu.
Monsieur Julian, vous avez deux minutes et 38 secondes.
Non, ça va. J’ai dit ce que j’avais à dire.
On parle de 15 mots dans un article qui est très clair. Je ne sais pas pourquoi nous consacrons tant de temps à cet article qui est par ailleurs très clair.
Avant de passer aux questions, j’invoque le Règlement. Je ne crois pas que le commentaire de M. Julian portait sur l’article. C'était une réflexion et du dénigrement...
Vous n’avez pas la parole pour un rappel au Règlement. C’est votre tour. Nous n’avons plus beaucoup de temps.
Oui, c’est une question de pertinence.
Nous avons très peu de temps. M. Julian utilisait son temps pour s’écarter du sujet et nous dénigrer. Je serais heureux d’avoir l’occasion de lui répondre.
Le hors-sujet peut faire l'objet d'un rappel au Règlement, monsieur le président.
Dans le temps dont je dispose, voici ma question...
Un député: Votre temps est écoulé.
M. Garnett Genuis: Mais non, je n’ai pas utilisé mon temps de parole, c’était un rappel au Règlement.
Brièvement, voici ma question pour les fonctionnaires: quelles répercussions ces changements auront-ils sur les résidents de secteurs frontaliers? Si vous travaillez près de Lloydminster et que vous détenez une autorisation de port en vertu de cet article, et si la nature de votre travail vous amène à être présent des deux côtés de la frontière provinciale, quelles options s'offrent à vous, au vu de cet article?
Y a-t-il des exceptions ou d’autres dispositions qui pourraient s’appliquer dans le cas d’une personne travaillant dans une région frontalière? C’est pertinent dans ma province et c’est peut-être pertinent entre le Québec et l’Ontario et dans certaines parties des Maritimes, etc.
Je vous remercie de la question.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne permettrait qu’une autorisation dans la province de résidence du détenteur de l’autorisation.
Vous ne pouvez pas demander une autorisation? Qu’arrive-t-il si vous travaillez exclusivement de l’autre côté de la frontière? Si je vis à Lloydminster, en Alberta, que je travaille en Saskatchewan et que mon emploi m’oblige à porter une arme à feu, qu’arrive-t-il dans ces circonstances?
Je crois qu'à la façon dont l'article est rédigé, vous ne pourriez porté votre arme que dans votre province de résidence.
C’est évidemment un problème pour quelqu’un dans cette situation, n’est-ce pas? Il est impossible qu’une personne se trouvant dans cette situation puisse présenter une demande dans la province où elle va essentiellement travailler et passer beaucoup de temps, si elle réside de l’autre côté de la frontière.
Excusez-moi, monsieur le président. Pourriez-vous préciser?
D’après ce que je comprends de l’ordre de la Chambre, les députés disposent de cinq minutes pour proposer un amendement et de cinq minutes par article. Si une préoccupation est formulée avant que l’article soit mis aux voix, il est possible de proposer un amendement à l’article...
J'ai l'impression que M. Genuis conteste la présidence. Si c’est le cas, pouvons-nous passer au vote? Sinon, pouvons-nous passer à autre chose?
J’aimerais simplement obtenir une précision sur la règle qui s'applique en fonction de l’ordre de la Chambre.
Pouvons-nous, à ce stade, proposer un amendement à l’article 30?
Le greffier m’informe que nous pourrions proposer un amendement. Cependant, le temps alloué à notre réunion sera écoulé dans une minute. Nous en reparlerons à la reprise des travaux demain.
Je suis désolé. Je n’ai pas bien entendu. Pouvons-nous proposer l’amendement?
D’accord. Nous pouvons proposer l’amendement et nous l’examinerons à notre retour.
Je suis désolé. Je voulais simplement m’en assurer. Merci, monsieur le président.
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