Nouvel article 10.1,

10.1 (1) Le paragraphe 117.011(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

117.011 (1) L’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu peut demander à un juge de la cour provinciale de rendre une ordonnance en vertu du présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par la demande habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et qui aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que celle-ci a en sa possession.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté.

Article 11,

« 117.‍012 Le juge de la cour provinciale, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application des paragraphes 117.‍0101(3) ou 117.‍011(5), révoque l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle »

Après débat, l'amendement de Raquel Dancho est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

« révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu que, eu égard aux circonstances, elle n’est plus justifiée ou elle était non fondée. »

Après débat, l'amendement de Raquel Dancho est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Nouvel article 11.1,

11.1 (1) Le paragraphe 117.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

117.02 (1) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction avec usage d’une arme, d’une fausse arme à feu, d’un dispositif prohibé, d’une pièce d’arme à feu, de munitions, de munitions prohibées ou de substances explosives ou d’une infraction à la présente loi relative à une arme à feu, une fausse arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et de croire qu’une preuve de celle-ci peut être trouvée sur une personne, dans un véhicule ou en tout lieu, sauf une maison d’habitation, l’agent de la paix, lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention d’un mandat et que les conditions de délivrance de celui-ci sont réunies, peut, sans mandat, fouiller la personne ou le véhicule, perquisitionner dans ce lieu et saisir tout objet au moyen ou au sujet duquel il a des motifs raisonnables de croire que l’infraction est perpétrée ou l’a été.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Eric Melillo, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus, Alex Ruff, Peter Schiefke — 11;

CONTRE : — 0.

11.1 (1) Les paragraphes 117.04(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

117.04 (1) Le juge de paix peut, sur demande de l’agent de la paix, délivrer un mandat autorisant celui-ci à perquisitionner dans tel bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées ou substances explosives en la possession de telle personne, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement - dont elle est titulaire ou qui sont en sa possession - afférents à ces objets, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne est en possession de tels objets dans ce bâtiment, contenant ou lieu et que cela n’est pas souhaitable pour sa sécurité ou celle d’autrui.

(2) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées ou substances explosives dont une personne a la possession, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Eric Melillo, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus, Alex Ruff, Peter Schiefke — 11;

CONTRE : — 0.

11.1 (1) Le passage du paragraphe 117.05(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Le juge qui, au terme de l’audition de la demande, conclut qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité du saisi, ni pour celle d’autrui, qu’il ait en sa possession des armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, doit :

(2) L’alinéa 117.05(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) where the justice is satisfied that the circumstances warrant such an action, order that the possession by that person of any weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition and explosive substance, or of any such thing, be prohibited during any period, not exceeding five years, that is specified in the order, beginning on the making of the order.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Earl Dreeshen, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus, Alex Ruff, Peter Schiefke — 11;

CONTRE : — 0.

Article 12,

12 (1) Les alinéas 117.07(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées;

c) exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

(3) Le paragraphe 117.07(2) de la même loi est mo-

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Earl Dreeshen, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus, Alex Ruff, Peter Schiefke — 11;

CONTRE : — 0.

Nouvel article 12.1,

12.1 (1)  Les alinéas 117.071b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) cède ou offre de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées;

c) exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Earl Dreeshen, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus, Alex Ruff, Peter Schiefke — 11;

CONTRE : — 0.

12.1 (1)  Les alinéas 117.08b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées;

c) exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, ou des munitions prohibées;

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Earl Dreeshen, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus, Alex Ruff, Peter Schiefke — 11;

CONTRE : — 0.

12.1 (1) Le paragraphe 117.09(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier dont l’employeur est un transporteur au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à cette loi du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées, ou il cède ou offre de céder de tels objets.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Earl Dreeshen, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus, Alex Ruff, Peter Schiefke — 11;

CONTRE : — 0.

Article 13,

(1.1) L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xvi), de ce qui suit :

(xvi.1) l’article 102.1 (possession de données informatiques),

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Earl Dreeshen, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus, Alex Ruff, Peter Schiefke — 11;

CONTRE : — 0.

Nouvel article 13.1,

13.1 (1) Le paragraphe 491(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

491 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un tribunal décide que des armes, fausses armes à feu, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées ou substances explosives ont été employés pour la perpétration d’une infraction ou qu’une personne a commis une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et que les objets en cause sont saisis et retenus, ceux-ci sont confisqués au profit de Sa Majesté et il doit en être disposé selon les instructions du procureur général.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Earl Dreeshen, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1) L’alinéa 501(3)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) s’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre ceux qui sont en sa possession à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document permettant à la personne d’acquérir ou de posséder ces objets;

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Stephen Ellis, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1) Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire) ou au paragraphe 423.2(1) (intimidation — services de santé), d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis, d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de cette loi, le juge de paix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux-ci.

(2) Le sous-alinéa 515(6)a)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(viii) ou bien qui est présumé avoir mis en jeu une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et avoir été commis alors qu’il était visé par une ordonnance d’interdiction au sens du paragraphe 84(1);

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Paul Chiang, Pam Damoff, Stephen Ellis, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus, Lianne Rood — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1)  Le paragraphe 810(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3), doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur ou celle d’autrui de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, ajouter comme condition à l’engagement de n’avoir aucun des objets visés en sa possession pour la période indiquée dans celui-ci.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Stephen Ellis, Anthony Housefather, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1)  Le paragraphe 810.01(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Stephen Ellis, Anthony Housefather, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1) Le paragraphe 810.011(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Stephen Ellis, Anthony Housefather, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1) Le paragraphe 810.02(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Paul Chiang, Pam Damoff, Raquel Dancho, Stephen Ellis, Anthony Housefather, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Pierre Paul-Hus — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1) Le paragraphe 810.1(3.03) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.03) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Parm Bains, Michael Barrett, Paul Chiang, Pam Damoff, Anthony Housefather, Peter Julian, Philip Lawrence, Kristina Michaud, Glen Motz, Doug Shipley — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1) Le paragraphe 810.2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Parm Bains, Paul Chiang, Pam Damoff, Stephen Ellis, Anthony Housefather, Peter Julian, Philip Lawrence, Richard Martel, Kristina Michaud, Glen Motz — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1) L’alinéa 5i) de la formule 10 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

□ i) Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) ceux qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder ces objets.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Parm Bains, Paul Chiang, Pam Damoff, Anthony Housefather, Peter Julian, Philip Lawrence, Richard Martel, Kristina Michaud, Glen Motz, Doug Shipley — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1) Le passage de la formule 11 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Vous devez vous abstenir de » et se terminant par « posséder des armes à feu » est remplacé par ce qui suit :

□ Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) de tels objets en votre possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Parm Bains, Paul Chiang, Pam Damoff, Anthony Housefather, Peter Julian, Philip Lawrence, Richard Martel, Kristina Michaud, Glen Motz, Doug Shipley — 11;

CONTRE : — 0.

13.1 (1) L’alinéa c) sous l’intertitre « Liste des conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Paul Chiang, Pam Damoff, Anthony Housefather, Peter Julian, Philip Lawrence, Richard Martel, Kristina Michaud, Glen Motz, Peter Schiefke, Doug Shipley — 11;

CONTRE : — 0.

Nouvel article 14.1,

Disposition transitoire

14.1  Si une procédure relative à une arme à feu fabriquée illégalement a commencé en vertu du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa e) de la définition « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) de cette loi, édicté par le paragraphe 1(1.2) de la présente loi, et n’est pas terminée avant cette date, cet alinéa e) ne s’applique pas à l’arme à feu dans le cadre de cette procédure.

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Paul Chiang, Pam Damoff, Anthony Housefather, Peter Julian, Philip Lawrence, Richard Martel, Kristina Michaud, Glen Motz, Peter Schiefke, Doug Shipley — 11;

CONTRE : — 0.

Examen et rapport

14.1 (1)  Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’alinéa e) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(1.1), le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin commence un examen approfondi de cet alinéa e).

(2)  Dans l’année suivant la date du début de son examen, ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes lui accorde, le comité remet son rapport à la Chambre des communes, accompagné des modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter à l’alinéa e) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(1.1).

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Paul Chiang, Pam Damoff, Anthony Housefather, Peter Julian, Philip Lawrence, Richard Martel, Kristina Michaud, Glen Motz, Peter Schiefke, Doug Shipley — 11;

CONTRE : — 0.

« ordonnance de protection S'entend d'une ordonnance — ordonnance de probation, ordonnance provisoire, ordonnance visant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, injonction ou autre — rendue par tout tribunal pour la sécurité de toute personne, notamment une ordonnance interdisant à quiconque :

a) de se trouver à proximité d’une personne donnée ou de la suivre d’un endroit à un autre;

b) de communiquer avec une personne donnée, même indirectement;

c) de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu;

d) de harceler une personne donnée ou d’avoir un comportement menaçant envers elle;

e) d’occuper un foyer familial ou une résidence;

f) de recourir à la violence familiale. (protection order) »

L'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Kody Blois, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Philip Lawrence, Richard Martel, Kristina Michaud, Glen Motz, Peter Schiefke, Doug Shipley — 11;

CONTRE : — 0.

Nouvel article 15.1,

« 15.1 L'alinéa 4b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) de permettre, notamment aux articles 5 à 12 et 54 à 73, la fabrication ou la proposition de fabrication, et aux articles 21 à 34 et 54 à 73, la cession ou la proposition de cession, d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions, de munitions prohibées et de chargeurs, en des circonstances qui ne donnent pas lieu à une infraction aux paragraphes 99(1), 100(1) ou 101(1) du Code criminel; »

Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Kody Blois, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Philip Lawrence, Richard Martel, Kristina Michaud, Glen Motz, Peter Schiefke, Doug Shipley — 11;

CONTRE : — 0.

« 15.1 L'alinéa 4c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) de permettre, notamment aux articles 35 à 73, l’importation et l’exportation d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions ou de munitions prohibées, de chargeurs et d’éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques, sans enfreindre les paragraphes 103(1) ou 104(1) du Code criminel. »

Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.

« 15.1 Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 (1) Le permis ne peut être délivré lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des chargeurs. »

Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Kody Blois, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Philip Lawrence, Richard Martel, Kristina Michaud, Glen Motz, Peter Schiefke, Doug Shipley — 11;

CONTRE : — 0.

« 15.1 L'alinéa 5(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) il lui est ou lui a été interdit, au titre d’une ordonnance rendue pour la sécurité de toute personne, de communiquer avec une personne donnée ou de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu, et il représente ou pourrait représenter une menace ou un risque pour la sécurité de toute personne; »

Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.

Article 16,

« permis ne peut être délivré au particulier qui est visé par une ordonnance de protection. »

Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Kelly Block, Blaine Calkins, Philip Lawrence, Dane Lloyd — 4;

CONTRE : Kody Blois, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Peter Schiefke — 7.

« le permis ne peut être délivré au particulier qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d'une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.

Article 18,

« 18 (0.1) L'alinéa 19(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(iii.1) désire la transporter pour la remettre à un autre particulier ou entreprise titulaire d'un permis de possession d'armes à feu prohibées ou d'armes à feu à autorisation restreinte aux fins d'entreposage pendant la période qui lui est nécessaire pour traiter une maladie mentale ou régler un problème semblable,

(1) Le paragraphe 19(2.1) de la même loi est »

Après débat, l'amendement de Alex Ruff est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 21.1,

« 21.1 L'article 25 de la même loi devient le paragraphe 25(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) La cession de chargeurs qui ne sont pas désignés comme étant des dispositifs prohibés à un particulier n'est permise que s'il est titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une arme à feu.  »

Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.

21.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

25.1 (1) La cession de pièces d’armes à feu à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.

(2) Sous réserve des règlements et malgré le paragraphe (1), la cession de pièces d’armes à feu à un non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis est permise si celui-ci est âgé d’au moins dix-huit ans et a fait une déclaration qui est attestée conformément à l’alinéa 35(1)d) ou au paragraphe 38(2) et qui est valide.

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Kelly Block, Kody Blois, Blaine Calkins, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Garnett Genuis, Peter Julian, Dane Lloyd, Peter Schiefke — 10;

CONTRE : — 0.

Article 23,

« b.1) celui-ci désire l'acquérir afin de l'entreposer temporairement pour le compte du cédant pendant tout le temps dont ce dernier a besoin pour traiter une maladie mentale ou régler un problème semblable; »

Il s'élève un débat.

La présidence declarequ’il est necessaire d’avoir le consentement unanime pour réserver un article, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Alex Ruff en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;

CONTRE : Kelly Block, Blaine Calkins, Garnett Genuis, Dane Lloyd — 4.

Après débat, l'amendement de Alex Ruff est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Kelly Block, Blaine Calkins, Dane Lloyd, Alex Ruff — 4;

CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7.