Bienvenue à la 66e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Nous allons commencer par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
La réunion d’aujourd’hui a lieu en format hybride, conformément à l’ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Par conséquent, certains membres sont ici en présentiel, et d'autres participent à distance sur l’application Zoom.
Conformément à l’ordre adopté par la Chambre le mardi 9 mai 2023, le Comité reprend son étude du projet de loi , Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
J’aimerais rappeler à tous les députés certains articles de la motion que nous avons adoptée hier et qui ont une incidence sur notre étude article par article:
(ii) les amendements soumis par des députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,
(iii) au plus 20 minutes soient allouées au débat sur tout article ou tout amendement ayant été proposé, divisé en un maximum de cinq minutes par parti, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement en particulier, et à la fin du temps alloué au débat sur un amendement, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l'amendement...
La motion se poursuit ainsi:
(v) si le Comité n'a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le deuxième jour, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi...
Avant de commencer, je tiens à souhaiter de nouveau la bienvenue aux fonctionnaires qui sont avec nous aujourd’hui. Du ministère de la Justice, nous avons M. Sandro Giammaria, avocat, et Mme Phaedra Glushek, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal. Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons Mme Rachel Mainville-Dale, directrice générale par intérim, Politiques des armes à feu. De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons M. Rob Daly, directeur, Politique stratégique, Programme canadien des armes à feu. Avec lui se trouvent Mme Kellie Paquette, directrice générale, Programme canadien des armes à feu et M. Rob MacKinnon, directeur, Programme canadien des armes à feu.
Merci à tous de vous être joints à nous aujourd’hui. Votre participation est très importante pour le Comité.
Enfin, en ce qui concerne la liste des intervenants, le greffier du comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir un ordre de parole consolidé pour tous les membres, qu’ils participent virtuellement ou en présentiel. Le greffier a aussi désigné des chronométreurs pour chaque parti, alors nous inscrirons le temps de parole de chaque parti.
Allez-y, madame Dancho.
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Merci, monsieur le président.
Je suis heureux que nous nous mettions enfin au travail, parce que ce sujet est vraiment important.
Je propose que, pour ces périodes de cinq minutes et comme nous le faisons habituellement avec les tours des comités, nous commencions par l’opposition officielle, que nous passions au gouvernement, puis au Bloc québécois, et enfin au NPD. Nous pouvons choisir de ne pas utiliser nos tours. J’ai bien étudié les amendements, alors je n’utiliserai pas mes cinq minutes très souvent. Cela devrait faciliter le débat. Les conservateurs pourront gérer leurs périodes de cinq minutes comme bon leur semble. Ensuite, nous passerions aux autres partis, puis nous passerions au vote.
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Nous ferons de notre mieux. Je ferai de mon mieux, et le greffier aussi, c'est sûr.
Nous avons commandé de la nourriture de l’extérieur. Elle devrait arriver au plus tard à 18 h 30. Les collations nous viennent du Comité de l’agriculture, que nous avons déplacé pour cette séance. Je suppose que nous finirons par les payer de notre budget de toute façon.
De plus, je suggère que nous ne siégions pas sans arrêt jusqu’à minuit. Nous devrons probablement faire une pause toutes les heures et demie ou toutes les deux heures. Si l'un de vous a besoin de faire des pauses plus souvent, faites-le-moi savoir, et nous ferons de notre mieux pour vous accommoder.
Une voix: Ce seront de courtes pauses.
Le président: Oui, nous ne ferons que de courtes pauses.
Y a -t-il d'autres observations? Je pense que nous avons dit tout ce qu'il fallait.
Nous nous sommes arrêtés hier au nouvel article 10.1. Pour cela, nous avons l’amendement G-18 au nom de M. Noormohamed.
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Je comprends. Merci beaucoup.
Je sais que nous avons déjà discuté de cela, mais pour que ce soit bien clair, si le gouvernement peut ajouter des pièces à cette liste, il pourrait... Il est possible d'ajouter une crosse d'arme de poing à n’importe quelle arme à feu. Cela me préoccupe, parce que des gens possèdent déjà certaines de ces pièces.
Ce qui me préoccupe, c’est que l’on pourrait ajouter arbitrairement certaines pièces qui n’auraient rien à voir avec cette disposition qui vise à lutter contre la fabrication d'armes fantômes. Si une personne possède la crosse d’une arme de poing, mais n’a pas de permis de possession et d’acquisition et n’a pas l’intention d’en obtenir un… je ne voudrais pas que cette disposition cible les mauvaises personnes.
Avez-vous réfléchi à la façon de réglementer cela pour que nous ne ciblions pas les mauvaises personnes?
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Merci, monsieur Julian.
De façon générale, je n’interromprai pas les témoins pendant qu’ils donnent une réponse, mais j’essaierai d’interrompre les députés bien avant la fin de leurs cinq minutes pour que les témoins aient le temps de répondre.
Y a-t-il d’autres interventions?
Puisqu’il n’y en a pas, êtes-vous tous en faveur de l’amendement?
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 11)
Le président: Cela nous amène à l’article 11 et à l’amendement CPC-15, inscrit au nom de Mme Dancho.
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Nous avons un amendement à proposer à cet égard.
Monsieur le président, c’est le premier amendement que je propose, alors je ne suis pas sûre de bien suivre la procédure, mais je vais le lire. Corrigez-moi si je me trompe.
Je propose que le projet de loi , à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 15, de ce qui suit:
117.012 Le juge de la cour provinciale, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application des paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5), révoque l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle
Essentiellement, on remplace « peut [...] révoquer » par « révoque ».
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi , à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 15, de ce qui suit:
révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu que, eu égard aux circonstances, elle n’est plus justifiée ou elle était non fondée.
Il s'agit aussi d'une disposition de drapeau jaune, et je sais qu’il y a eu... J’étais à la Chambre pour débattre de la motion d’attribution de temps qui nous a été imposée par les libéraux et les néo-démocrates pour limiter notre discussion d'aujourd’hui et probablement celle de demain.
Dans les quelques minutes dont je dispose pour discuter de cette question, maintenant que je suis ici, je reconnais que plusieurs témoins ont exprimé leurs préoccupations face aux dispositions de drapeaux rouge et jaune, et je trouve cela très inquiétant.
Vous vous souviendrez, monsieur le président, que lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première fois par les libéraux, ou lorsque la deuxième version a été présentée pour la première fois il y a environ un an, j’ai présenté une motion à la Chambre pour séparer les dispositions relatives au drapeau rouge et au drapeau jaune. Je l’ai fait pour en éliminer les considérations politiques afin de faire progresser cette partie. Comme je suis une femme, il est évident que j’appuie les dispositions visant à ce qu'en cas de violence familiale ou de menaces, les femmes qui se trouvent dans une situation vulnérable, en particulier les femmes autochtones et autres, soient protégées des individus qui veulent leur faire du mal.
C’est ce que le ministre a décrié lorsque j’ai essayé d'éliminer l'aspect politique. Cependant, fait intéressant, lorsque nous l’avons présenté au Comité, j’ai été très surprise de constater que des personnes qui avaient beaucoup plus d’expertise à cet égard n’appuyaient pas entièrement — et même parfois pas du tout — ces dispositions.
Des groupes comme PolySeSouvient, l’un des groupes les plus notoires de la lutte contre les armes à feu au pays, n’appuient pas du tout ce projet de loi. En fait, j’ai trouvé intéressant d’apprendre que, sur Twitter, on a vanté hier notre position au sujet des dispositions de drapeau rouge. Je n’aurais jamais pensé que cela arriverait, mais j’ai apprécié le grand soutien que ces gens m’ont fourni à cet égard et le fait que nous nous entendons sur certaines choses. Cela faisait plaisir à voir.
Nous avons également entendu un certain nombre de dirigeants autochtones, notamment des femmes et des cheffes, qui ont comparu devant le Comité pour parler de cette question et du projet de loi en général. Bien sûr, elles n’appuyaient pas le projet de loi sous quelque forme que ce soit, mais elles ont exprimé leurs préoccupations particulières au sujet des dispositions de drapeaux rouge et jaune.
Pour résumer ces témoignages, les communautés autochtones qui ont comparu devant le Comité — tout au moins celles que j’ai entendues — estimaient que pour des motifs de racisme et autres, les individus qui sont malveillants à l’égard d’une personne ou d’une communauté autochtone pourraient utiliser les dispositions de ce projet de loi contre cette victime en faisant retirer ses armes à feu de façon arbitraire, sans bonne raison. C’est la préoccupation que j’ai entendue et que les conservateurs et d’autres ont entendue en comité.
Nous avons un certain nombre de citations à l’appui de cela. Ces témoignages viennent de personnes que ce projet de loi est censé appuyer. Je trouve donc difficile pour le Comité de proposer quelque chose qui est censé appuyer ces groupes alors qu’ils affirment qu’ils n’en veulent rien.
Plusieurs autres raisons ont été invoquées. Ce n’est qu’un résumé des sentiments que j’ai perçus en écoutant ces témoins.
Je sais que les citations ont été lues hier, mais il est surprenant que le gouvernement libéral et le NPD... L’ancien député néo-démocrate qui s’occupait de ce dossier m’a fait savoir qu’il n’appuierait pas ces mesures à cause des témoignages de ces groupes. Le NPD semble avoir changé d'idée, et l'on ne sait pas pourquoi. Je ne crois pas qu’on nous ait clairement expliqué pourquoi le NPD n’écoute plus les intervenants qui ont comparu devant le Comité.
De plus, nous avons entendu le témoignage de l'Association nationale Femmes et Droit, qui avait été invitée par le Parti libéral, je crois. Je me trompe peut-être. Ce sont des experts en droit, surtout du point de vue des femmes. Ces témoins avaient été invités au comité, mais pas par notre parti, et ils n’ont pas appuyé ces mesures non plus.
Il y avait aussi un groupe de Francophones du Québec qui luttent contre la violence faite aux femmes. Ils n’appuyaient pas ces mesures.
Nous avons entendu un certain nombre de groupes de femmes qui n’appuyaient pas ces mesures, soulignant qu’elles imposaient un fardeau beaucoup trop lourd aux femmes, aux personnes mêmes que ces mesures devaient appuyer.
Je ne comprends pas comment, en toute conscience, notre comité pourrait appuyer ce projet de loi alors que les personnes mêmes que ces mesures visaient à appuyer n’en veulent rien. Elles ne s'y opposaient pas subtilement, mais fortement en public, ici au Comité et dans les médias sociaux.
Je ne suis pas convaincue que le Comité fasse ce qu'il faut pour protéger les plus vulnérables, alors que ces mesures étaient censées les protéger. Comme je l’ai dit, je les appuyais au départ, jusqu’à ce que j'aie entendu l'opinion des gens qu'elles sont censées appuyer. Nous ne pouvons pas les maintenir sans l’appui des personnes vulnérables qu’elles sont censées aider. Nous voterons donc encore une fois contre ces mesures aujourd’hui.
Y a-t-il d’autres interventions?
Une voix: Oui.
Le président: Il ne vous reste plus de temps.
Cela étant dit, nous allons mettre l’amendement CPC-16 aux voix.
(L’amendement est rejeté.)
(L’article 11 est adopté.)
Le président: Cela nous amène au nouvel article 11.1. Nous allons commencer par l’amendement G-19, inscrit au nom de M. Noormohamed.
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur le sentiment exprimé par Mme Dancho au sujet du dernier amendement, mais aussi, bien sûr, dans le contexte de ce nouvel amendement proposé par mon ami libéral. Lorsque nous parlons des préoccupations soulevées au sujet des lois « drapeau rouge » et de leur incidence possible sur les armes à feu utilisées pour la chasse par de nombreux peuples autochtones, il importe de ne vraiment pas oublier d'en évaluer l'ampleur.
Je représente 42 Premières Nations. J'ai parlé à de nombreux résidents et à de nombreux dirigeants et chefs communautaires qui ont diverses réserves au sujet de ce projet de loi et qui nous exhortent à ne pas aller de l'avant. Certains — même beaucoup, dirais-je — sont loin d'être des partisans conservateurs. J'ai récemment eu une conversation très importante avec le chef Rudy Turtle, de Grassy Narrows, dans ma circonscription. Il s'est présenté contre moi en 2019 pour le Nouveau Parti démocratique. Il a pris beaucoup de temps pour me faire part de ses inquiétudes au sujet de ce projet de loi et m'a exhorté à poursuivre la lutte.
Pour revenir au sentiment que ma collègue, Mme Dancho, a exprimé au sujet du dernier amendement, je tenais vraiment à soulever la question et à exhorter tous mes collègues de tous les partis à ne pas refuser d'entendre la voix des chasseurs autochtones qui nous demandent de revenir sur la question et de la réexaminer sur toutes ses coutures.
Je m'arrête là, monsieur le président. Je suis sûr que certains de mes collègues aimeraient avoir du temps également. J'implore les membres du Comité de revoir cette ligne de conduite.
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C'est une bonne question.
Je ne sais pas ce qu'il en est des employés provinciaux et ni s'ils ont le statut d'agent de la paix, mais nous parlons ici des fonctionnaires publics. Il s'agit de dispenses pour les employés d'entités fédérales dans le cadre de leurs fonctions. C'est pour les employés fédéraux.
Les articles qui se trouvent actuellement dans le Code — 117.07 à 117.08 — s'appliquent aux forces étrangères présentes au Canada, aux fonctionnaires du ministère de la Défense nationale, aux agents de police, aux académies, etc., qui peuvent être exemptés du régime de la Loi sur les armes à feu, des exigences en matière de permis et des infractions au Code criminel si... Cela leur permet de porter et de posséder des armes à feu prohibées, par exemple, pour protéger des biens.
Y a-t-il d'autres interventions?
Très bien, nous pouvons donc procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je tiens à signaler à tous les membres que plus nous employons notre temps efficacement, moins nous aurons à prolonger dans les petites heures de vendredi.
Poursuivons avec l'amendement G-4, toujours au nom de M. Noormohamed.
Une voix: C'est le G-24.
Le président: Désolé. C'est en effet l'amendement G-24. Merci.
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Je ne crois pas que le G-23 ait quoi que ce soit à voir avec les armes fantômes. Nous étions en train de parler des contrôleurs. Je ne crois pas que cela ait un lien avec les armes fantômes. C'est une mesure visant à s'assurer que les contrôleurs ne seront pas... Cela a effectivement une incidence sur la question des armes fantômes, mais le G-23 ne porte pas précisément sur ce sujet. Il s'agit de s'assurer que les contrôleurs peuvent avoir sur eux une glissière ou un canon pour réparer leur arme à feu.
Je tiens à souligner deux choses que je devrai peut-être répéter encore. Concernant le G-23, je n'étais pas au courant du contexte, mais les fonctionnaires l'ont très bien expliqué. Il est raisonnable de soulever ces questions quand on modifie la loi pour s'assurer de bien en comprendre les répercussions. Je ne connaissais pas la Loi sur le précontrôle, pas plus que l'article 5. De plus, je n'avais aucune idée des répercussions que cela pourrait avoir concrètement sur les contrôleurs.
Je ne comprends pas très bien qu'on me critique de poser des questions légitimes pour obtenir des précisions. Si je voulais faire de l'obstruction à l'ancienne, je me mettrais à lire, je ne sais pas, disons le projet de loi , Loi sur les armes à feu, ou les manchettes des journaux, mais le fait est que je pose des questions légitimes.
Si d'autres n'ont pas envie de comprendre le contexte global... ou peut-être qu'ils en savent plus que moi à ce sujet, et c'est tant mieux, mais je vais continuer à poser des questions pour bien comprendre sur quoi nous votons quand nous décidons que, oui ou non...
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Merci, monsieur le président.
Je m'adresse aux fonctionnaires ici présents. J'ai le Code criminel sous les yeux et je comprends l'intention de la disposition du point de vue du transporteur. Ma préoccupation concerne le secteur des armes à feu, parce que voilà maintenant un secteur qui est exempté et des entreprises qui ont un permis. J'essaie de comprendre. Je ne siège malheureusement pas ici à temps plein, et je n'ai donc pas entendu tous les témoignages. Je pense que cela concerne davantage le programme des armes à feu du point de vue de la sensibilisation. Ce n'est pas vraiment une question juridique, mais y a-t-il des entreprises du secteur qui s'occupent plus précisément de l'achat, du transport ou du transfert de ces glissières et de ces canons et qui ne seraient pas couvertes par les dispositions habituelles?
Ce qui me préoccupe, c'est que nous avons circonscrit un segment... en introduisant cela. Je veux m'assurer, du point de vue du transporteur — le mot « transfert » n'est pas le bon, mais vous comprenez ce que je veux dire — que c'est bien ce que nous faisons. D'après votre expérience et les renseignements que vous avez, y a-t-il des entreprises de ce secteur qui pourraient être laissées pour compte et se trouveraient coincée et sans protection?
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Excusez-moi. J'essaie simplement de trouver la motion. Une motion avait déjà permis de promulguer ces infractions.
Les termes « données informatiques » joue un rôle dans ces infractions. Premièrement, c'est déjà défini dans le Code.
Dans le contexte des infractions auxquelles renvoie cette motion, il est question de ce qu'on appelle communément, je crois, des « plans numériques », c'est-à-dire des données informatiques capables d'activer, par exemple, une imprimante 3D pour fabriquer une arme à feu. C'est le fichier numérique, si vous voulez, qui alimente une imprimante 3D et lui donne les instructions pour imprimer, par exemple, la carcasse d'une arme de poing.
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On ne cesse de nous dire que nos questions sont redondantes, mais c'est la première fois que j'entends expliquer clairement le but de l'article 13. Je ne vois pas en quoi nos questions ne sont pas pertinentes. Personne ne me l'avait expliqué, bien que je sois la porte-parole. Cela ne figure dans aucun document d'information. Cela n'a pas été expliqué par le député qui l'a proposé. Je ne crois pas qu'il soit redondant de poser ces questions. En fait, je crois que nous veillons ainsi à ce que la population soit pleinement informée de ce sur quoi nous votons et, au-delà, à être nous-mêmes pleinement informés de ce sur quoi nous votons.
Monsieur le président, je ne sais pas si on nous a offert une séance d'information dont je n'aurais pas été au courant. C'est la première fois que nous avons l'occasion de bien comprendre — ou même de comprendre un peu — ce que cela suppose. Je suis évidemment très reconnaissante de l'expertise et de l'explication très claire de la fonctionnaire.
Je sais qu'il me reste environ deux minutes et demie.
Cette saga dure depuis que ces amendements notoires ont été présentés en novembre. Nous avons posé un certain nombre de questions aux fonctionnaires à ce moment-là, mais je rappelle à M. Noormohamed qu'il a fait de l'obstruction pendant deux réunions au cours desquelles il a expliqué en détail ce qu'est précisément une arme à feu. Je ne l'ai jamais tourné en dérision parce qu'il était redondant. Je ne peux pas parler pour les autres, mais je n'ai rien fait de tel.
Je dois reconnaître qu'il a parlé de façon impressionnante pendant deux réunions complètes. C'est plus long que ce que j'aie jamais dit à la Chambre. J'ai parlé pendant 90 minutes. Il a parlé pendant quatre heures en comité.
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais parler d'un élément de désinformation.
Les fonctionnaires ont été incroyablement généreux de leur temps, et pas seulement ici. Dans mon cas et dans celui du NPD, ils se sont mis à notre disposition pour répondre à toutes les questions concernant les dispositions du projet de loi ou les amendements. Une étude article par article en comité suppose beaucoup de travail.
Je tiens à remercier les fonctionnaires de s'être rendus disponibles, jour et nuit, pour répondre à nos questions. Il n'est pas vrai que la seule chance que nous ayons de poser des questions sur les projets de loi soit à la table du Comité. Les fonctionnaires m'ont donné beaucoup de temps et de disponibilité et ont répondu à mes questions, et j'ai donc pu me préparer pour cette réunion.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, j'aimerais dire à mon collègue M. Noormohamed, que je ne connais pas vraiment, que c'est mon privilège parlementaire de poser des questions. Une motion a été votée, et cinq minutes étaient allouées par parti. Nous pouvons donc prendre le temps dont nous avons besoin pour faire notre travail. Il y a une forme d'intimidation chaque fois qu'il dit qu'il s'attend à quelque chose. C'est carrément cela. Je ne suis pas quelqu'un qui se sent intimidé facilement, mais il reste que c'est ce qu'il fait.
J'ai encore une question au sujet des versions anglaise et française. Mes collègues sont anglophones, et même mon collègue à côté de moi m'a demandé pourquoi ce n'était pas la même chose. Il y a des différences fondamentales. Pourquoi est-ce différent en français et en anglais? L'amendement en anglais est tout à fait différent de l'amendement en français.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi c'est tellement différent?
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Je vais appuyer l'amendement, même si je voulais d'abord répondre à Mme Dancho.
Au fil des ans, dans mes fonctions, j'ai toujours constaté — et j'ai eu beaucoup de difficultés avec le régime Harper, et Mme Dancho le sait — la disponibilité des fonctionnaires, que ce soit sous l'ancien gouvernement ou sous le gouvernement actuel.
Parfois, il faut être persévérant pour obtenir des réponses aux questions que nous posons. Cela me ramène d'ailleurs à l'accord de capitulation dans le dossier du bois d'œuvre, auquel je me suis opposé. Des centaines de pages d'information ont été distribuées, sans trop de préavis, mais les fonctionnaires étaient toujours disponibles pour répondre aux questions.
Il faut être persévérant, c'est vrai. Je trouve que nos fonctionnaires à Ottawa, dans tous les ministères, sont disponibles et sont en mesure de répondre aux questions. Voilà la réponse que je voulais donner à Mme Dancho.
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Vous avez mentionné que cela modifie le Code criminel, pour que ce soit clair. D'accord.
Merci beaucoup. Dans l'ensemble, c'est ce que le nouvel article 13.1 permet de faire.
Merci, monsieur Barrett, de vous joindre à nous aujourd'hui avec vos charmants enfants.
Par souci de clarté, l'amendement G-28, qui concerne le nouvel article 13.1, modifie l'alinéa 501(3)h). Est-ce exact?
Mme Rachel Mainville-Dale: C'est exact.
Mme Raquel Dancho: Dans l'ensemble, cet article du Code criminel — je crois que vous l'avez mentionné, mais je le répète — porte sur quoi?
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Votre temps s'arrête lorsque le président intervient.
Vous étiez à 0,1 seconde lorsque je suis intervenu, alors nous allons continuer. Selon le Règlement de la Chambre, chaque parti dispose de cinq minutes pour un débat. Vous avez utilisé quatre minutes et 59 secondes. Alors, à moins que vous ne puissiez conclure en une seconde, je pense que nous allons nous arrêter là.
Y a-t-il d'autres interventions de la part d'un autre parti?
Puisqu'il n'y en a pas, passons au vote.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Ma question, au sujet des versions anglaise et française, m'a été transmise par les équipes de recherche. Je pense que cette question est fondamentale.
Comment peut-on expliquer une telle différence dans le libellé des deux versions? On ne peut pas proposer un amendement court dans une langue et un long amendement dans l'autre, alors que les versions anglaise et française du Code criminel étaient semblables auparavant.
Comme je le disais, peut-être que, de notre côté, nous n'avons n'a pas le même niveau d'intelligence, mais nous n'avons pas compris ce qui explique cette grande différence, dans ce cas précisément.
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Cela dépend un peu des circonstances.
Disons, par exemple, que la police est en possession de cette pièce. Si cette dernière est impliquée dans une affaire criminelle et qu'elle est saisie à titre de preuve, il existe des dispositions dans le Code qui traitent de l'élimination des éléments qui servent de preuve dans un dossier. La confiscation et l'élimination sont, je crois, ce à quoi vous faites allusion.
Encore une fois, à moins que vous ayez une situation particulière en tête... Je pourrais essayer de répondre, mais, de façon générale, c'est ainsi que les objets saisis à des fins de preuve finissent par être éliminés.
Encore une fois, je m'excuse. Ce n'est pas mon domaine d'expertise, mais, par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais préciser une situation particulière.
Disons que quelqu'un a été abattu avec une arme quelconque et que celle-ci est conservée en preuve. Je crois que votre collègue a dit qu'il n'y a pas de numéro de série. Ce sont des pièces sur lesquelles il n'y a aucun numéro, aucune identification.
Les armes utilisées dans les homicides sont-elles toujours détruites?
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Merci, monsieur le président.
Cet amendement met à jour le paragraphe 810.01(5) du Code criminel.
Cet article de la loi traite de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de craindre que l'individu en question commette une autre infraction. Si le juge de la cour provinciale est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette une autre infraction, il peut assortir l'engagement d'une condition lui interdisant de posséder une arme à feu, etc.
Avec cet amendement, nous avons simplement l'intention d'ajouter les mots « pièces d'arme à feu » à la liste des armes qu'un juge peut interdire à une personne de posséder.
Encore une fois, étant donné qu'il s'agit d'un amendement très simple, je suis certain que nous l'adopterons à l'unanimité et j'espère que nous pourrons procéder rapidement.
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J'aimerais simplement clarifier quelque chose. Une séance d'information technique, ce n'est pas la même chose que de poser des questions aux fonctionnaires. Une séance d'information technique est prévue. Elle a eu lieu pour les nouveaux amendements pour tous les partis. Les fonctionnaires sont disponibles à une heure précise, à laquelle tous les partis sont convoqués, et les conservateurs ont été invités.
Mme Dancho a demandé une séance d'information technique supplémentaire, ce qui aurait obligé les représentants de tous les partis à être disponibles. M. Julian et Mme Michaud parlent de questions précises sur le projet de loi.
De plus, comme je l'ai souligné, ces fonctionnaires ont comparu. J'ai perdu de vue le nombre d'heures pendant lesquelles ils ont comparu devant nous et ont répondu à nos questions sur ce projet de loi. Ce n'est pas comme s'il n'y avait pas eu suffisamment d'occasions de leur poser des questions, et je les remercie du travail qu'ils font. Nous avons offert à tous de nombreuses occasions de leur poser des questions et de communiquer avec eux.
Les séances d'information technique sont différentes. Pour une raison ou une autre, Mme Dancho n'a pas pu venir. Je ne sais pas si elle a assisté à la séance d'information précédente sur les amendements, mais c'est une autre chose de laisser entendre que le Bloc et le NPD bénéficient d'un privilège spécial. C'est tout simplement faux.
Un député: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Le président: Je vais mettre fin à ce rappel au Règlement. Nous avons suffisamment discuté de cette question, qui n'est pas un rappel au Règlement. Il s'agit d'un débat. Ce n'est pas au Comité de décider. C'est bien au-delà du mandat du Comité, alors j'espère que nous pourrons passer à autre chose.
J'exhorte les députés à faire part de leurs préoccupations au ministère.
Madame Dancho, je vous invite à poser vos questions sur cet amendement, si vous en avez.
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Encore une fois, je vous prie de faire preuve d' indulgence, car je n'essaie vraiment pas d'être vague, mais cela dépendrait franchement des circonstances.
Si une pièce d'arme à feu est saisie par la police, et que cela fait l'objet d'une affaire criminelle qui est ensuite portée devant le tribunal et se rend au procès, etc., à la fin de ce procès, la Couronne a la possibilité de demander au tribunal que tous les objets saisis par la police, qui resteraient sous la garde de la police pendant toute la durée de l'affaire, soient confisqués au profit de la Couronne. Lorsqu'ils sont confisqués, ils deviennent assujettis à un régime de destruction.
Dans les circonstances que je viens de décrire, il n'existe aucune possibilité que cette pièce revienne en circulation.
Encore une fois, je ne peux pas rendre compte de toutes les circonstances possibles, mais il y a des régimes dans le Code qui traitent du problème que vous soulevez, je crois.
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Merci, monsieur Julian.
Nous allons passer au vote.
Mme Raquel Dancho: Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le président: Nous aurons un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le greffier.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-33, au nom de M. Noormohamed.
Allez y, monsieur.
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Avant de commencer, j'aimerais clarifier une réponse que j'ai donnée à M. Julian. Il y a en fait 39 amendements qui contiennent le même libellé, pour être précis. Je tiens à être très clair afin que mes propos ne soient pas mal interprétés ou pris hors contexte.
Encore une fois, dans cet amendement, nous mettons à jour le paragraphe 810.02(7) du Code criminel. Avec cet amendement, nous avons simplement l'intention d'ajouter les mots « pièces d'arme à feu » à la liste des armes qu'un juge peut interdire.
Je pense qu'il est très important que nous continuions d'adopter ces mesures à l'unanimité. Les fonctionnaires ont répondu aux questions à maintes reprises. J'espère que, dans l'esprit du travail que notre comité a toujours fait — c'est-à-dire, en étant coopératif et productif —, nous pourrons adopter rapidement les amendements sur lesquels nous sommes tous d'accord, puis nous pourrons passer aux points qui soulèvent des controverses.
Merci, monsieur le président.
Dans le contexte de l'amendement G-33, mais en réponse à ce que je pense être une main tendue de bonne foi par M. Noormohamed, notre comité a très bien travaillé, mais j'estime que cela s'est terminé lorsque l'attribution de temps a été demandée, monsieur le président. Je tiens à préciser que cette bonne volonté est maintenant disparue.
Pour les fonctionnaires, il est question du paragraphe 810.02(7) du Code criminel. Pouvez-vous nous expliquer de quelle partie du Code criminel il s'agit, encore une fois, s'il vous plaît, et les répercussions que cela aura?
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Merci, monsieur le président.
Pour poursuivre dans la même veine, surtout si vous n'êtes pas avocat, je pense qu'il est important que nous comprenions les ramifications de ce qu'on nous demande de faire ici.
Les députés d'en face comprennent peut-être le Code criminel. Je ne sais pas s'ils réussissent très bien, mais de ce côté-ci de la Chambre, je dirais que je ne comprends pas le Code criminel. Je pense qu'il n'est pas déraisonnable de demander des explications à ce sujet.
Lorsque nous adoptons un projet de loi, je pense qu'il nous incombe à nous tous ici de le comprendre du mieux que nous le pouvons, surtout lorsque certaines personnes sont plus des profanes que d'autres.
Je pense que de dire que ces 39, 59 ou 209, peu importe...
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Je vous remercie de la question, car elle peut être difficile.
À titre de précision, il s'agit d'ordonnances préventives. Cela signifie qu'elles sont fondées sur une probabilité raisonnable que quelque chose se produise à l'avenir, et ces ordonnances sont offertes ou imposées par le tribunal pour empêcher que cela arrive.
Ce n'est pas comme les circonstances que j'ai décrites plus tôt, où, dans le cadre d'une enquête policière, un article est saisi et des choses du genre. Il se peut qu'une personne qui rend l'une de ces ordonnances doive se débarrasser de quelque chose qu'elle a, mais ce sont des circonstances différentes.
Je voulais simplement clarifier ce point. Ce sont des ordonnances préventives.
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Par votre entremise, monsieur le président, je vous en remercie.
L'une de ces ordonnances est prise, et un rapport est ensuite présenté au tribunal par l'entremise des organismes d'application de la loi pour indiquer qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par l'ordonnance est en possession de l'une de ces pièces.
Quel en est l'effet, alors? S'attend-on à ce qu'il s'agisse d'une cession volontaire, ou est-ce que... J'imagine qu'un mandat serait émis, qu'une perquisition serait effectuée et que les pièces seraient alors saisies. Une fois ces conditions levées, bien que préventives au stade initial, la pièce sans numéro de série, fabriquée à la maison ou imprimée en 3D n'est pas rendue.
C'est ma question.
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C'était une très bonne question de la part de M. Housefather.
Essentiellement, nous avons 39 amendements qui sont identiques et qui doivent tous être adoptés. J'ai une suggestion, par votre entremise, monsieur le président, à tous les membres. Je remercie les députés de tous les partis qui sont ici. Plusieurs de mes amis du Parti conservateur sont venus se joindre à nous. Par le passé, lorsque nous formions l'opposition officielle, nous informions les nouveaux députés qui venaient assister aux séances du soir. Nous nous assurions que les nouveaux membres qui arrivaient étaient au courant de l'information que les membres qui partaient avaient déjà réussi à obtenir ainsi que de leurs questions. Cela mettait fin à la nature répétitive de certaines questions et nous faisait avancer.
Si on s'arrête maintenant à l'égard de ces 39 amendements, qui sont absolument identiques et qui comportent les quatre mêmes mots, on crée un problème dans le projet de loi. Il est préférable de passer en revue ces 39 amendements et de passer à d'autres questions qui pourraient faire l'objet d'autres discussions.
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Merci, monsieur le président.
Je ne suis ici que depuis une heure, mais je crois comprendre que le Comité a pris une décision de principe sur le fond des parties du projet de loi. Les pièces d'arme à feu ont été ajoutées au projet de loi.
Depuis que le Comité a pris cette décision, tous ces amendements sont corrélatifs à la décision initiale. On ne peut pas avoir une disposition dans le Code criminel qui traite des pièces d'arme à feu en principe, puis avoir le document que la personne doit signer et remplir lorsqu'on rend une ordonnance de mise en liberté qui n'est pas conforme à la disposition du Code criminel qui traite des pièces d'arme à feu. Tous ces votes visent essentiellement à apporter ces amendements corrélatifs en fonction de l'original...
La décision initiale aurait pu être débattue et nous aurions pu être pour ou contre. C'est le Comité qui a pris cette décision à l'unanimité. Toutes les choses suivantes seraient complètement déroutantes et contraires au Code criminel si vous ne faisiez pas cela et n'adoptiez pas tous les autres amendements.
Si cela clarifie les choses, peut-être pourrions-nous ensuite passer à autre chose et adopter ces amendements comme l'a suggéré mon ami M. Julian.
Un député: Bon travail, monsieur Housefather.
Le président: C'est aussi un avocat.
Quoi qu'il en soit, y a-t-il d'autres interventions?
Puisqu'il n'y en a pas, je vais demander au greffier de mettre la motion aux voix. Je suppose que nous voulons un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous pouvons maintenant passer à l'amendement G-38. C'est un amendement très semblable. Il est au nom de M. Noormohamed.
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Merci, monsieur le président.
Je veux simplement faire remarquer qu'il nous a fallu plus de trois heures et demie pour tenir 26 votes sur ces amendements. Dans chaque cas, il s'agissait d'une disposition de coordination relative aux armes fantômes et aux pièces d'armes à feu.
Il s'agissait d'amendements non controversés. Parmi ceux à venir, il y en aura sûrement dont vous voudrons discuter plus à fond. C'est dommage que nous ayons passé trois heures et demie sur des amendements qui faisaient l'unanimité.
Nous sommes maintenant saisis de l'amendement G-40.1 qui porte sur les armes à feu prohibées dont nous avons adopté la définition tout à l'heure dans l'amendement G-3.1. C'est la définition d'une arme fantôme. Cet amendement orientera l'utilisation qui pourra être faite de cette définition actualisée dans les procédures pénales déjà en cours devant les tribunaux avant l'entrée en vigueur de la nouvelle définition.
Voilà ce que je vous voulais dire, monsieur le président.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais être bref, parce que les membres du Comité ont cet amendement entre les mains depuis plus de six mois. Il a été déposé le 8 novembre 2022, et je présume que tous les collègues ont fait leurs devoirs, puisqu'ils ont eu six mois pour l'examiner et poser des questions à son sujet. Cet amendement donne suite au mémoire présenté par l'Association nationale Femmes et Droit concernant les ordonnances de protection.
Vous vous souviendrez, monsieur le président — même si je n'étais pas membre du Comité à l'époque, mais M. MacGregor l'était —, que l'Association nationale Femmes et Droit a fait remarquer que les ordonnances de protection peuvent porter différents noms et prendre différentes formes. C'est pourquoi l'Association demandait qu'il y ait une définition commune. Elle a recommandé la définition suivante pour les diverses ordonnances de protection énumérées dans la liste. Une ordonnance de protection signifie:
une ordonnance de probation, une ordonnance de mise en liberté, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une injonction ou toute autre ordonnance rendue par un tribunal visant la sécurité d'une personne. Cela inclut l'interdiction pour une personne de...
Suivent six alinéas relatifs au harcèlement criminel, au harcèlement et à la violence:
a) de se trouver à proximité d'une personne donnée ou de la suivre d'un endroit à un autre;
b) de communiquer avec une personne en particulier, même indirectement;
c) de se trouver dans un lieu en particulier ou à une certaine distance de ce lieu;
d) de harceler une personne en particulier ou d'avoir un comportement menaçant envers elle;
e) d'occuper un foyer familial ou une résidence;
f) de recourir à la violence familiale.
Je pense que le mémoire de l'Association était clair. Ses recommandations aussi.
Comme mes collègues l'ont reçu il y a déjà six mois, je propose donc cet amendement.
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Monsieur le président, je veux proposer un sous-amendement à l'amendement NDP-1.
Je suis tout à fait d'accord sur le contenu de l'amendement. Le problème, c'est que les ordonnances de probation, les ordonnances de mise en liberté, les ordonnances de protection et les autres ne sont définies nulle part dans le droit fédéral. Elles sont du ressort des provinces. La raison pour laquelle le projet de loi initial ne contenait pas de définition, c'est parce que les provinces, les territoires et les intervenants autochtones n'ont pas encore été consultés à ce sujet. Le sous-amendement que je vais proposer — et je vais vous le lire dans un instant — maintient la liste des interdictions énumérées aux alinéas a) à f), qui sont très importantes. Cela établirait la norme minimale que nous voulons imposer.
J'invite mes collègues à lire l'amendement qu'ils ont en main. Il supprimerait, après le mot « s'entend », soit après les mots « ordonnance de protection s'entend » jusqu'à la fin, et y substituerait les mots « ordonnance de protection s'entend de toute ordonnance rendue par tout tribunal pour la sécurité de toute personne, notamment une ordonnance interdisant à quiconque, mais n'est pas limité à », et la liste suivrait.
Je pense que cela reflète l'intention de l'amendement proposé par M. Julian, un amendement très important à ce projet de loi qui vise à mieux protéger la sécurité surtout des femmes, mais aussi de toute autre personne nécessitant une ordonnance de protection. Cet amendement donne la souplesse nécessaire pour consulter les provinces, les territoires et les intervenants autochtones, tout en établissant une norme minimale sous laquelle nous ne pouvons pas aller, ce qui est important.
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Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec M. Motz. Je ne ciblais personne en particulier. Je pense qu'il a parfaitement raison de souligner que, puisque l'amendement est sorti depuis six mois, un sous-amendement aurait dû être traduit.
[Français]
J'aimerais soulever un autre point.
Il n'incombe pas à un député particulier, autour de cette table, de demander qu'un document nous soit fourni en français. Le droit au bilinguisme appartient à tout le monde. On ne peut donc pas dire que ce député exige un document en français. C'est une exigence qui découle du fait que nous sommes dans un pays bilingue.
J'aimerais juste souligner clairement que la question voulant que l'amendement nous soit remis dans les deux langues officielles nous touche tous. Ce n'est pas un député particulier qui fait en sorte que nous sommes ralentis par cette situation. Il est de la responsabilité de tous de présenter la documentation dans les deux langues officielles.
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Merci, monsieur le président.
D'abord, je remercie toute l'équipe technique, notamment les greffiers et les personnes qui ont aidé à traduire ce sous-amendement. Je leur en suis reconnaissante.
Je voulais remercier toute l'équipe qui est avec nous ce soir. Je voulais le faire en début de rencontre, mais malheureusement je n'ai pas beaucoup pris la parole depuis le début. Cela fait déjà un peu plus de quatre heures que les fonctionnaires, les interprètes, les analystes, les greffiers législatifs et les techniciens sont ici avec nous, et ils le seront encore pour presque quatre autres heures. Comme je le disais hier, cela nous fait plaisir à nous, les députés, d'être ici, mais il y a toute une équipe derrière cela, alors j'en profite pour les remercier.
Je me réjouis de voir que le sous-amendement a été traduit et distribué dans les deux langues officielles. Je me réjouis également du sous-amendement de Mme Damoff. Il est important de respecter les domaines de compétence du Québec et des provinces, et de respecter aussi leur droit de consultation. C'est ce que vient ajouter ce sous-amendement visant à modifier l'amendement très raisonnable proposé par le NPD, soit d'ajouter une définition de l'expression « ordonnance de protection » dans le projet de loi . Le Bloc québécois votera donc en faveur de ce sous-amendement.
Merci.
Ma question en deux volets s'adresse à nos invités ici présents.
Pour ce qui est du sous-amendement, une « ordonnance de protection » s'entend d'une « ordonnance rendue par tout tribunal », tout d'abord « pour la sécurité de toute personne ». Je parlerai après des conditions d'application.
Pourquoi ce sous-amendement se limite-t-il à un tribunal, qui est inclus en fait dans la définition d'ordonnance de protection dans la motion initiale? On dit « rendue par un tribunal ». Dans certaines circonstances, dans des cas de violence familiale, l'agent responsable peut également appliquer ces dispositions. Nous limitons ce genre de conditions à un tribunal seulement.
Je suis curieux de savoir pourquoi il en est ainsi, ou si quelque chose m'a échappé au sujet de cette ordonnance de protection particulière, et ce que cela signifie dans cet article.
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Merci, monsieur le président.
La raison pour laquelle je soulève cette question, c'est qu'il s'agit d'un élément essentiel à la sécurité des victimes de violence familiale. Je pense que c'est l'intention derrière tout cela. Si c'est le cas, nous ne devrions pas limiter la portée de la loi pour dire que seul un tribunal peut imposer cette ordonnance, n'est-ce pas? Le gouvernement en a fait un sous-amendement. Il voudra peut-être y apporter des changements.
J'ai dit ce que j'avais à dire à ce sujet. J'aimerais que les fonctionnaires m'expliquent encore une fois pourquoi cela figure dans la loi, alors que les formules en vertu desquelles ces personnes ont été libérées pour bien d'autres raisons dans le Code criminel énumèrent un certain nombre de conditions qu'on peut imposer à un accusé, y compris celles-ci.
Je pense que quelqu'un l'a déjà expliqué, mais je n'ai pas tout compris. Pourquoi est-ce encore une fois inscrit dans la loi, au lieu que ce soit le Code criminel qui traite des conditions de mise en liberté?
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Les ordonnances de protection sont-elles émises autrement que par le tribunal? Nous nous limitons donc aux ordonnances de protection imposées par un tribunal...
M. Glen Motz : C'est exactement [Inaudible]...
Mme Pam Damoff : Je n'ai pas besoin de commentaires, M. Motz.
Si nous disions, alors, que l'ordonnance s'entend au sens des règlements, notamment... mais n'est pas limitée à, cette liste, nous dirions que nous voulons que cette liste soit incluse, mais il serait possible de l'élargir par voie de règlement.
Est-ce que tout cela a du sens?
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Merci, monsieur le président.
Je suis très heureuse de présenter un premier amendement ce soir. C'est un amendement assez important, et le premier de six, c'est-à-dire qu'il y aura des amendements en concordance avec celui-ci.
Le but de l'amendement est d'exiger un permis pour l'acquisition et la possession d'un chargeur, comme on l'exige dans le cas des munitions. La raison est simple. Plusieurs groupes nous ont interpellés sur cette question. Je vous rappelle tristement la tuerie de Danforth. Le tireur avait volé une arme à feu et était allé acheter un chargeur en toute légalité. C'est ce qui lui a permis de tuer plusieurs personnes.
L'amendement est assez simple. Nous voulons qu'on exige un permis pour acheter un chargeur. Cela a été demandé par M. Ken Price, qui est venu témoigner au Comité en octobre dernier, ainsi que par des représentants de PolySeSouvient. Je ne répéterai pas ce qu'ils ont dit, mais ils ont essentiellement raconté cette histoire. Selon moi, cela tombe sous le sens qu'on demande un permis pour l'acquisition d'un chargeur.
Comme je le disais, c'est le premier amendement d'une série de six. Il y aura des amendements en concordance par la suite. Cela vient combler une faille et empêcher que des gens puissent se procurer un chargeur en toute légalité pour l'installer sur une arme à feu volée, par exemple.
J'espère que mes collègues comprendront l'importance de cet amendement et de ceux qui vont suivre, et qu'ils pourront voter en faveur de ceux-ci.
Merci.
:
Je remercie ma collègue d'avoir présenté cet amendement, car il est très important.
Qui sait si le tireur de Danforth aurait pu commettre son crime atroce s'il avait eu besoin d'un permis pour acheter un chargeur. C'est un changement que les familles de Danforth, représentées par Ken Price, ont demandé. Très franchement, je suis surprise qu'il ne soit pas exigé d'avoir un permis pour acheter un chargeur.
C'est vraiment important. Je viens d'entendre Mme Samiei parler de Reese Fallon, qui était sa meilleure amie. Reese Fallon a été tuée sur l'avenue Danforth. Mme Samiei a parlé de la différence que nous pouvons faire et du fait que les gens pourraient dire qu'ils étaient au mauvais endroit au mauvais moment, mais le fait est que, en tant que législateurs, nous pouvons vraiment changer les choses. Nous pouvons sauver des vies.
Je tiens à vous remercier d'avoir soulevé cette question. C'est très important, et nous allons absolument l'appuyer.
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Ma première question s'adresse aux fonctionnaires.
Sur le plan conceptuel, je conviens que cet amendement est utile. L'idée serait-elle d'associer le permis d'achat d'un chargeur ou d'une cartouche à un permis d'armes à feu au pays, ou s'agirait-il de deux permis distincts?
À mon avis, il y aurait deux façons de procéder. On pourrait exiger que les armuriers qui cherchent à vendre des munitions ou des cartouches exigent une preuve de permis, un permis d'armes à feu enregistré, ou on pourrait simplement joindre un permis d'achat de munitions à un permis enregistré.
Les fonctionnaires peuvent-ils expliquer comment cette exigence s'appliquerait sur le terrain?
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Merci, monsieur le président.
D'abord, merci aux collègues d'avoir voté en faveur de l'amendement BQ‑3. Je suis très contente de voir que les collègues voient toute l'importance de ce changement. Je pense que le groupe Danforth Families for Safe Communities va réellement être satisfait.
Comme je le disais, l'amendement BQ‑4 est un amendement en concordance avec le précédent. Tout le monde devrait donc être en faveur sans problème. Je remercie d'ailleurs les membres du Comité de la discussion constructive que nous venons tout juste d'avoir. Les questions posées par toutes les parties au sujet de l'amendement précédent ont été très intéressantes.
L'amendement est un peu en relation avec la question des chargeurs. J’en profiterais donc pour rappeler qu'il n'est pas possible d'interdire les chargeurs de grande capacité dans ce projet de loi, mais que le s'est engagé à le faire. Je m'attends à ce que cette promesse soit tenue et que les chargeurs de grande capacité qui ont été modifiés pour avoir le nombre de balles autorisé par la loi soient réellement interdits.
Merci.
:
Je ne suis pas d'accord et je crois que certains fonctionnaires autour de la table ne le seront pas non plus, car en lisant la phrase, le « et » ne sépare pas ce qui a été dit plus haut. C'est un ajout à ce qui précède. Ce n'est pas une contradiction.
Croyez-moi, je ne suis pas professeur de grammaire, mais je peux vous dire que, de la façon dont c'est écrit, c'est un ajout à ce que nous avons dit plus haut, y compris pour les chargeurs, pour l'importation, l'exportation et l'utilisation exclusive dans la fabrication et l'assemblage d'armes automatiques — automatiques, non semi-automatiques », ce qui est déjà interdit dans ce pays.
J'essaie de comprendre. Beaucoup de gens pourraient être touchés si on ne comprend pas exactement ce qu'on essaie de faire ici. J'essaie de préciser. C'est une différence importante. Cela aura-t-il vraiment une incidence sur la sécurité publique? Je ne sais pas, parce que ces choses sont déjà censées être...
Nous parlons d'un chargeur de grande capacité. Mes amis de la Gendarmerie royale confirmeront que ces chargeurs sont déjà interdits pour une arme à feu entièrement automatique.
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Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec ce que M. Lawrence vient de dire.
Les fonctionnaires pourraient peut-être me donner des précisions — et je suis sûr, comme vous l'avez dit tantôt, que beaucoup de gens nous regardent encore.
Des voix: Oh, oh!
M. Doug Shipley: Les émissions à la télé ne doivent pas être bien fameuses ce soir.
Le président: On a compris: personne ne regarde.
M. Doug Shipley: Pourquoi quelqu'un ne serait-il pas admissible à détenir un permis? Les fonctionnaires pourraient peut-être m'éclairer à ce sujet.
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Merci, monsieur le président.
L'amendement BQ‑6 porte sur le même sujet que celui de l'amendement NDP‑2 et de celui de l'amendement PV‑1. J'imagine que mon collègue du NPD sera en faveur de cet amendement, qui vient renforcer le système de « drapeau jaune ».
Nous avons eu la chance de recevoir des représentantes de l'Association nationale femmes et droit. Cette association a aussi envoyé un mémoire, où un très bon point est soulevé. En voici un extrait:
La modification de l’article 5(2)(d) de la Loi sur les armes à feu est également recommandée afin d’insérer un biais de sécurité dans l’octroi des permis. Il se peut qu’une personne ne représente pas actuellement une menace pour son ex-partenaire (par exemple, si elle voyage à l’étranger) ou qu’il ne soit pas certain qu’une personne représente toujours un risque; en cas de doute, le contrôleur des armes à feu ou le tribunal devrait pécher par excès de prudence.
C'est un peu l'esprit de mon amendement. Il faut s'assurer de pécher par excès de prudence plutôt que de laisser place à un certain jugement.
Je propose donc que le projet de loi soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 16, du nouvel article suivant:
15.1 L'alinéa 5(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
d) il lui est ou lui a été interdit, au titre d'une ordonnance rendue pour la sécurité de toute personne, de communiquer avec une personne donnée ou de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu, et il représente ou pourrait représenter une menace ou un risque pour la sécurité de toute personne;
J'invite mes collègues à voter en faveur de cet amendement, qui vient renforcer le système de « drapeau jaune » visant à protéger les femmes victimes de violence.
Merci.
J'appuie entièrement le sentiment qui sous-tend cette motion. Mon problème, avec ma formation juridique, c'est que je ne sais pas si nous avons bien compris ce que signifie le mot « pourrait ».
J'ai consulté le site « Britannica.com » pour une sorte de définition indiquant qu'une action ou un événement est possible. Par exemple, il y a une différence entre « j'ai le cancer » et « je pourrais avoir le cancer ». Le présent décrit un fait, et le conditionnel une possibilité. C'est la différence. Est-il possible de représenter une menace? C'est un terme très large. Est-il possible que je devienne premier ministre? C'est possible, mais peut-être peu probable.
Par « possible », on entend aussi bien improbable que probable. « Représente » décrit une réalité. Cela veut dire que j'ai le cancer.
Je suis un peu troublé par le fait que nous n'ayons pas une compréhension de base de la langue anglaise avec les fonctionnaires.
Ne comprenez-vous pas la différence entre « pourrait » et quelque chose de présent et de concret? Cela veut dire « possible ». Vous ne comprenez pas cela?
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D'accord. Cela dit, tenons un vote.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 16)
Le président: Merci à tous.
Nous allons sauter les amendements PV-1 et NDP-2.
On m'informe qu'il y a d'autres rafraîchissements à l'arrière si nous voulons suspendre la séance, mais je propose que nous poursuivions encore une demi-heure avant de le faire.
D'accord. Nous passons maintenant à l'amendement CPC-17. C'est au nom de Mme Dancho.
Monsieur Lloyd, voulez-vous le proposer?
:
Merci, monsieur le président.
J'ai parlé plus tôt à l'Association nationale Femmes et Droit et à d'autres groupes lorsque nous examinions ce projet de loi, et ils m'ont fait part de leurs inquiétudes face au fait que les ordonnances de protection sont habituellement prises par consentement mutuel entre les deux parties. On craignait que si nous adoptions des lois trop sévères, qui prévoient la révocation d'un permis ou imposent toutes sortes de formalités si quelqu'un a déjà fait l'objet d'une ordonnance de protection, le nombre d'audiences contestées au sujet de ces ordonnances ne ferait que se multiplier. Nous ne voudrions certes pas augmenter la contestation de ces ordonnances. Je pense que c'est une bonne chose qu'elles soient surtout consensuelles.
Les situations sont très variables. Je crois que nous devons nous fier à la discrétion de nos contrôleurs des armes à feu et au Programme canadien des armes à feu pour déterminer si une personne qui a déjà fait l'objet d'une ordonnance de protection constitue vraiment une menace pour la sécurité publique, alors je pense que cela a du mérite.
J'aimerais parler à un témoin qui saurait quelque chose à ce sujet.
En général, lorsqu'une personne fait l'objet d'une ordonnance de protection, cela se passe dans le cadre d'un examen préliminaire, n'est-ce pas? Quel processus suivez-vous?
Je m'excuse si vous l'avez déjà expliqué, mais quel est votre processus? Est-ce la prépondérance des probabilités qui l'emporte? Comment déterminez-vous si c'est un obstacle à l'obtention d'un permis d'armes à feu?
Je tiens simplement à répéter que divers groupes de défense m'ont dit que, parce que les ordonnances de protection sont habituellement prises moyennant consentement, l'introduction de cette disposition pourrait avoir des conséquences négatives car elle obligerait les gens à contester ces ordonnances de protection devant les tribunaux et en ferait un processus beaucoup plus accusatoire qu'il ne devrait l'être.
De façon générale, je pense que nous devrions faire confiance au pouvoir discrétionnaire de nos contrôleurs des armes à feu et de nos fonctionnaires compétents, qui auraient évidemment intérêt à protéger le public et à veiller à ce que les gens qui constituent un véritable danger pour la société n'aient pas accès à des permis de possession et d'acquisition. C'est à mon avis un amendement positif que tout le monde peut appuyer.
Merci, monsieur le président.
:
L'amendement PV-2 est proposé automatiquement par la Chambre.
Cependant, que nous rejetions ou que nous adoptions l'amendement PV-2, nous ne pourrons pas alors proposer l'amendement NDP-3, car ils sont essentiellement identiques.
Si nous voulons passer à l'amendement NDP-3, nous pouvons retirer l'amendement PV-2 par consentement unanime.
Y a-t-il consentement unanime pour retirer l'amendement PV-2?
(L'amendement est retiré)
Le président: Très bien. Il est retiré, et je présente mes excuses à Mme May.
Cela nous amène à l'amendement NDP-3, au nom, semble-t-il, de M. Julian.
:
Merci, monsieur le président.
Mme May vous transmet ses salutations. Elle espère se retrouver au Comité à un moment donné. Ce ne sera probablement pas ce soir, mais elle aura peut-être terminé d'ici demain soir.
L'amendement NDP-3 est recommandé par l'Association nationale Femmes et Droit et d'autres organisations. C'est peut-être semblable à l'amendement CPC-17, mais il ajouterait un élément supplémentaire, à savoir: « le permis ne peut être délivré au particulier qui est visé par une ordonnance de protection » — qui est donc en vigueur — « ou qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille. ».
Il répond à certaines des préoccupations soulevées par l'amendement CPC-17, mais ajoute également le particulier « qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec […] violence ».
Je propose l'amendement NDP-3.
:
Je m'efforcerai d'être bref.
Si je comprends bien la question, une condamnation peut être faite... Le critère, pour ainsi dire, dépendrait de l'accusation en question. Les éléments de cette infraction doivent être prouvés, selon l'infraction dont la personne est accusée. Si je vous comprends bien, vous vous interrogez sur les normes qui s'appliquent en matière de preuve dans un procès criminel, c'est-à-dire la preuve au-delà de tout doute raisonnable.
Aussi, les dispositions en vertu desquelles une ordonnance de protection peut être accordée peuvent être nombreuses. Le critère pour une ordonnance donnée pourrait changer, selon les exigences de la loi ou d'une disposition concrète connexe. Cela comprendrait la norme relative à la preuve qui s'applique. La disposition qui rend l'ordonnance possible aurait également tendance à indiquer le degré de preuve requis.
Je pourrais dire, du moins dans le cas des ordonnances de protection que je connais, qu'il s'agit généralement de motifs raisonnables et probables ou de la prépondérance des probabilités, le tout suivant le libellé de la loi en question.
Si je comprends bien la question, les procès criminels sont assujettis aux normes de preuve les plus rigoureuses qui soient en droit pénal, alors que les ordonnances de protection sont assujetties à des normes inférieures.
:
Merci, monsieur le président.
Pour celles et ceux qui viennent tout juste de se joindre à nous, je précise que l'amendement BQ‑8 est un amendement en concordance avec l'amendement BQ‑3, qui a pour but d'ajouter l'obligation d'avoir un permis de possession et d'acquisition pour acquérir un chargeur au même titre que des munitions. Trois amendements ont déjà été adoptés à l'unanimité par le Comité. Cet amendement est vraiment clair.
Je propose donc que le projet de loi soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 18, du nouvel article suivant:
21.1 L'article 25 de la même loi devient le paragraphe 25.1 et est modifié par adjonction de ce qui suit:
(2) La cession de chargeurs qui ne sont pas désignés comme étant des dispositifs prohibés à un particulier n'est permise que s'il est titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une arme à feu.
Cet amendement est dans le même esprit que les amendements précédents. Il a pour but de demander l'obligation d'obtenir un permis valide pour l'acquisition d'un chargeur. J'espère que mes collègues seront cohérents avec les positions précédentes et pourront voter en faveur de cet amendement.
Merci.
:
Oui, monsieur le président.
Écoutez, tout le monde a l'amendement sous les yeux. J'ai parlé à presque tous les membres du Comité en personne, mais peut-être pas à certains substituts. En fin de compte, cette motion vise simplement à rendre le Canada plus sûr et à permettre aux propriétaires d'armes à feu de demander de l'aide.
Le problème, c'est que, depuis l'entrée en vigueur du gel sur les armes de poing en octobre dernier et maintenant avec ce projet de loi, s'il est adopté, tout propriétaire d'armes de poing — en particulier les anciens combattants, voire les agents de l'ordre —, qui est aux prises avec un problème de santé mentale ou un trouble de stress post-traumatique n'a aucun moyen de solliciter la cession de son arme à feu ou de demander à quelqu'un de l'entreposer temporairement.
Il y a eu des discussions avec les fonctionnaires. Je sais que la secrétaire parlementaire et moi en avons discuté, et elle semble dire qu'il y a une disposition dans la Loi sur les armes à feu. Cependant, la seule loi ou mesure législative que je peux trouver est l'article 135, et il ne le dit pas clairement. En fait, il fait un renvoi à l'ancienne loi. Si les fonctionnaires peuvent préciser de quel paragraphe il s'agit exactement, je serais prêt à en discuter.
En définitive, à l'heure actuelle, les propriétaires d'armes de poing qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale ne demanderont pas d'aide parce qu'ils craignent de perdre leurs armes, alors que s'ils les signalent aux forces de l'ordre ou au contrôleur des armes à feu... J'ai parlé au contrôleur des armes à feu de l'Ontario, et il ne s'occupe pas d'entreposer les armes de poing de toutes les personnes qui se retrouvent dans cette situation.
Ce n'est qu'une façon de permettre à une personne aux prises avec un problème de santé mentale d'entreposer ses armes à feu en toute sécurité pendant qu'elle suit un traitement, et il y a des façons, par le biais de la réglementation, de s'assurer qu'elle est rétablie avant de les récupérer. C'est une façon de clarifier les choses et de rassurer les détenteurs d'armes à feu pour qu'ils sachent que lorsqu'ils sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ils peuvent obtenir l'aide dont ils ont besoin et rendre le Canada plus sûr.
Merci, monsieur le président.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Ruff d'avoir soulevé cette question, car je sais que ses intentions sont admirables. Il essaie de trouver une façon de s'assurer que les gens qui ne veulent pas avoir leurs armes à feu en cas de crise de santé mentale peuvent les entreposer ailleurs.
Je me demande si les fonctionnaires pourraient nous éclairer. Je comprends qu'une personne peut obtenir une AT pour l'entreposage temporaire. Elle continuerait de s'appliquer après l'entrée en vigueur du projet de loi C-21. Cela comprend les personnes qui partent en croisière ou qui traversent une crise.
Pourriez-vous nous expliquer ce qui est en place, nous confirmer que ce sera en place après l'entrée en vigueur du projet de loi et nous expliquer quel serait le processus? Vous pourriez peut-être aussi nous dire où M. Ruff a trouvé cela dans le règlement, s'il vous plaît.
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Je peux répondre à cette question.
La demande actuelle d'autorisation de transport comporte une liste de fins, dont l'une est l'entreposage temporaire chez une personne ou dans un local commercial. La personne ou l'entreprise qui l'entrepose temporairement doit avoir le privilège de posséder cette catégorie d'armes à feu.
Dans le Règlement sur les autorisations de transport, à l'article 1.2, je crois, qui porte sur les « modalités de demande », on dit « en la forme réglementaire » — c'est-à-dire la demande — indique l'élément de stockage temporaire. Ce n'est pas clairement énoncé dans le règlement, mais comme il s'agit du formulaire prescrit et que le Règlement sur les autorisations de transport y fait référence, le but de l'entreposage temporaire figure actuellement dans la loi.
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Merci, monsieur le président.
Voilà qui étaye mon point de vue en ce sens que ce n'est pas très clair. Ce n'est pas clair comme de l'eau de roche. Les propriétaires d'armes à feu ne sont pas tous des experts de la Loi sur les armes à feu.
Pour ma part, je ne pense pas qu'il y ait de risque — rien de ce qu'ont dit les fonctionnaires ne le montre — à ajouter un peu de clarté, de sorte que les propriétaires d'armes à feu sachent qu'ils ont cette possibilité, par voie réglementaire, au besoin. Je fais entièrement confiance au programme des armes à feu pour mettre en place le règlement nécessaire afin de garantir l'existence de mesures de protection. Le texte de loi prévoit déjà que, pour qu'on puisse céder une arme ou même obtenir une autorisation de transport, il doit y avoir un certain niveau de compétence et une reconnaissance que l'arme est donnée à quelqu'un ou lui est rendue si elle lui appartient. La loi prévoit toutes ces mesures de protection.
Il s'agit ici d'un ajout important pour garantir une certaine clarté. Autrement, je vous dis simplement que les propriétaires d'armes à feu ne se prévaudront pas de cette option parce que rien n'est clair. Comme les fonctionnaires le disent, il n'y a dans le règlement aucune disposition claire à cet égard. Étant donné que les contrôleurs des armes à feu des diverses provinces risquent d'adopter des interprétations légèrement différentes, le Canada sera plus sûr si nous signifions clairement par voie législative l'intention qui sous-tend cette option.
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Je parle d'un cessionnaire et d'un cédant et d'un entreposage temporaire. Permettez-moi d'être plus clair, si possible.
Mon collègue, M. Ruff, a expliqué que cette disposition, si elle était ajoutée au projet de loi, apporterait de la clarté et guiderait le contrôleur des armes à feu, qui n'est aucunement tenu, comme M. Mackinnon vient de le dire en réponse à ma question précédente, d'accorder une autorisation de transport pour entreposer temporairement une arme à feu.
Si nous essayons de rassurer les propriétaires d'armes à feu en leur disant que, s'ils veulent entreposer temporairement leurs armes à feu ou leurs armes à autorisation restreinte le temps de régler un problème personnel, l'article que propose et dont parle mon collègue, M. Ruff, ne donnerait-il pas un plus grand degré de certitude et de clarté au contrôleur des armes à feu?
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Dans le libellé de l'amendement, je ne vois rien qui parle de cession. Il dit « entreposer temporairement ». Le libellé de l'amendement proposé est clair. Il dit en fait: « entreposer temporairement ».
L'intention de mon collègue, M. Ruff, est d'apporter clarté et certitude, et de dire au contrôleur des armes à feu que, lorsque le propriétaire d'une arme a un problème de santé mentale ou un autre problème personnel dont il ne sait pas quand il sera réglé, il peut communiquer avec lui, le contrôleur, en ayant la certitude de pouvoir entreposer temporairement ses armes à feu à autorisation restreinte quelque part, le temps de régler ses problèmes personnels.
Ce que j'entends, c'est que les dispositions actuelles sur l'entreposage temporaire et l'autorisation de transport n'exigent pas que le contrôleur des armes à feu tienne compte de la santé mentale ou de quelque autre problème personnel, alors que la proposition de M. Ruff va dans le sens contraire. Les dispositions actuelles créent de l'incertitude et un risque pour quiconque doit prendre des mesures pour régler un problème personnel. Je félicite M. Ruff d'avoir présenté cette proposition.
J'ai soulevé cette question lors de séances précédentes portant sur le projet de loi sur les armes à feu. Si nous semons des obstacles pour les propriétaires qui veulent être honnêtes avec les autorités, ils ne seront pas honnêtes. Cet article apportera certitude et prévisibilité non seulement pour les propriétaires d'armes à feu, mais aussi pour le contrôleur des armes à feu. Il n'est aucunement question de cession permanente. Il s'agit d'entreposage temporaire.
J'exhorte mes collègues du Comité à adopter l'amendement, qui est juste et raisonnable. C'est une façon de traiter avec le respect, la dignité et la confiance qu'ils méritent ceux qui sont aux prises avec ces problèmes, et peut-être aussi un grand nombre d'anciens combattants. Merci.
Ce sont les dispositions... C'est une question sur laquelle nous pourrions revenir en abordant l'autorisation de transport et le cadre réglementaire.
Mme Rachel Mainville-Dale: C'est exact.
M. Peter Julian: D'accord.
Monsieur le président, selon moi, il faudra revenir sur la question demain, peut-être en étudiant un autre article du projet de loi.
L'amendement de M. Ruff me plaît beaucoup. Si nous votons ce soir, je voterai contre, mais avec l'intention de chercher une autre façon de l'insérer demain.
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Merci, monsieur le président.
J'ai jeté un coup d'œil à la Loi sur les armes à feu, et je crois comprendre où M. Julian veut en venir. L'amendement concerne l'article sur les cessions.
Comme les fonctionnaires l'ont dit, les cessions sont permanentes et non temporaires. Bien que l'amendement parle d'entreposage temporaire, il s'insère dans un article de la Loi sur les armes à feu qui traite des cessions. Nous ne pouvons donc pas appuyer l'amendement tel qu'il est libellé.
Si M. Ruff veut remettre son ouvrage sur le métier et voir l'article 28 de la Loi sur les armes à feu, qui porte sur les autorisations de transport, et proposer un amendement qui modifie cet article, nous serions certainement disposés à l'examiner, mais ce n'est pas possible pour ce qui est proposé actuellement, puisqu'il s'agit des cessions.
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Merci, monsieur le président, de ces 20 secondes.
Écoutez, si nous pouvons insérer cet amendement plus loin dans le projet de loi, cela me convient. Je demanderais simplement aux greffiers de rédiger le texte. Si mon amendement ne porte pas sur la bonne partie du projet de loi, fort bien, mais si nous avons déjà dépassé la partie du projet de loi où il faudrait l'insérer, je suis dans le pétrin, à moins que le Comité ne soit d'accord et que nous n'obtenions son appui pour apporter un changement.
Si j'ai bien compris les fonctionnaires, c'est ce qu'ils disent. Nous essayons d'insérer un amendement dans le projet de loi , mais l'endroit proposé dans la Loi sur les armes à feu ne convient pas. Je suis tout à fait ouvert à l'idée que l'amendement soit inséré dans la partie qui porte sur les autorisations de transport, pour peu que nous puissions toujours proposer l'amendement ultérieurement au cours du débat.
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C’est un très bon point. Nous allons vérifier.
Pour préciser les choses à la suite de votre excellente remarque, sachez que M. Genuis a essentiellement cédé son vote à M. Ruff pour que celui-ci puisse voter sur son propre amendement, mais M. Genuis est officiellement membre auxiliaire du Comité pour le moment. J'ai compté pour m’assurer qu’il n’y ait que quatre votes.
L’amendement CPC-18.1 est rejeté. Cela nous amène essentiellement à l’article 23.
Une voix: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’article 23 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 24)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 24.
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Merci, monsieur le président.
Je suis d’accord avec mon collègue M. Lloyd. Je pense que c’est un point important, et cela fait ressortir le fossé entre les régions urbaines et rurales dans le débat sur les armes à feu.
Il se trouve évidemment des propriétaires d’armes à feu dans les centres urbains qui font du tir sportif ou autre, mais dans les régions rurales, dans certaines parties de ma circonscription, on considère que les armes sont des outils nécessaires. Il n’est pas très logique de dire aux gens qu’ils ne peuvent pas avoir les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail — pour assurer leur sécurité dans le contexte de leur travail — ou de soumettre la détention de ces armes à un processus réglementaire complexe pour eux.
Les gens des villes vivent une réalité différente. Ils ne comprennent pas la réalité rurale. Ils sont d'avis que leur association avec ces outils s'explique par leur utilité à des fins précises, sans comprendre l’expérience des autres ou sans faire preuve d’empathie à leur égard. Je trouve cela troublant. Les législateurs que nous sommes devrions combler le fossés entre ces deux pôles et comprendre que l’expérience d’une personne peut ne pas être la même que celle de quelqu’un d’autre. Chaque groupe peut avoir des besoins immédiats bien à lui ou viser des utilisations différentes pour ce genre d'objet.
Je pense que M. Lloyd a bien expliqué cela, avec des précisions.
Quand j’étais plus jeune, j’ai passé un certain temps à planter des arbres dans des régions qui étaient... Je sais que certains de mes collègues auront de la difficulté à le croire, mais il fut un temps où je faisais du travail physique et où je plantais des arbres. C’était différent...
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Merci, monsieur le président.
Les témoins auraient-ils une idée de qui serait le plus en mesure de répondre rapidement à une demande d'autorisation de port, cela en fonction de la proximité du demandeur et de l'objectif visé qui est d'assurer la sécurité du détenteur de l’autorisation accordée?
Il me semble que le fait d'éloigner le centre de décision de la province où résident les demandeurs, pour le transférer du bureau du CAF au bureau du commissaire, se trouve à ajouter une couche administrative ou à élimine le processus le plus susceptible de permettre aux décideurs de comprendre les tenants et aboutissants des décisions à prendre.
Je ne peux m’empêcher de penser qu’un contrôleur des armes à feu en Alberta, en Colombie-Britannique ou ailleurs est mieux placé pour déterminer qui peut être autorisé à porter une arme à feu en Alberta, plutôt que de décider pour quelqu’un se trouvant ailleurs au pays.
Si la vie de la personne est en danger et que la demande d’autorisation de port... Est-ce que ce processus, ou ce changement de décideur pourrait mettre cette personne en danger?
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Merci, monsieur le président.
La disposition en question se décline en 15 mots: « Les autorisations de port ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance. » C’est une formulation simple et directe que tous ceux d’entre nous qui ont fait leurs devoirs avant de venir ici ce soir comprennent déjà.
Je pense que nous avons examiné toute une gamme d’amendements importants aujourd’hui et que nous en sommes arrivés à un consensus. Force est de reconnaître que les conservateurs ont voté avec les autres partis en vue d'améliorer le projet de loi à bien des égards. En fait, la plupart des votes pris jusqu'ici l'ont été à l'unanimité, ce qui est excellent, monsieur le président.
Cependant, les conservateurs recommencent à faire de l’obstruction et à poser des questions alors qu’ils connaissent déjà les réponses. L’article 30, avec ses 15 mots, en est un exemple, comme les votes avec dissidence.
Quelle en est la conséquence de cette situation, monsieur le président? Eh bien, cela veut dire que les discussions importantes — nous en avons eu plusieurs ce soir et nous voulons discuter des amendements de M. Ruff demain — sont mises de côté, parce que les conservateurs n’utilisent pas leur temps à bon escient. Mme Theodoro, qui m'enseignait l’anglais au secondaire, disait qu'une minute de perdue ne se récupère jamais.
Je regrette... À plusieurs reprises ce soir, les conservateurs ont travaillé de façon constructive. Nous avons vraiment progressé. Je pense que nous sommes parvenus à un consensus pour toute une série de questions importantes. Et voilà qu'ils se remettent à faire de l’obstruction.
Étant donné qu'en ce qui concerne les dispositions relatives aux armes fantômes, nous devons absolument avancer, je vais proposer une autre motion de consentement unanime pour prolonger la séance. Rien dans l’ordre de la Chambre ne nous empêche de nous réunir après minuit. Si tous les partis sont d’accord, je propose que nous prolongions la séance d'un maximum de 2 heures.
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Le hors-sujet peut faire l'objet d'un rappel au Règlement, monsieur le président.
Dans le temps dont je dispose, voici ma question...
Un député: Votre temps est écoulé.
M. Garnett Genuis: Mais non, je n’ai pas utilisé mon temps de parole, c’était un rappel au Règlement.
Brièvement, voici ma question pour les fonctionnaires: quelles répercussions ces changements auront-ils sur les résidents de secteurs frontaliers? Si vous travaillez près de Lloydminster et que vous détenez une autorisation de port en vertu de cet article, et si la nature de votre travail vous amène à être présent des deux côtés de la frontière provinciale, quelles options s'offrent à vous, au vu de cet article?
Y a-t-il des exceptions ou d’autres dispositions qui pourraient s’appliquer dans le cas d’une personne travaillant dans une région frontalière? C’est pertinent dans ma province et c’est peut-être pertinent entre le Québec et l’Ontario et dans certaines parties des Maritimes, etc.