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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 106
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 octobre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 106
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 octobre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le droit d’auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑244. Aujourd'hui est un grand jour. Ce n'est pas tous les jours que tous les partis se mobilisent à la Chambre et s'entendent, en grande partie, sur l'objet général ou le principe d'un projet de loi, mais je crois que c'est le cas aujourd'hui. Les Canadiens en sont rendus là, et nous sommes ici pour servir les Canadiens et être leur voix afin de concrétiser leur volonté.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur, ce qui nous oblige toujours à faire preuve d'une grande prudence, car nous devons protéger les droits des producteurs, des artistes et des inventeurs de tout ce qui peut être assorti de droits d'auteur. Toutefois, en même temps, il faut garder à l'esprit l'intérêt du consommateur et du contribuable. J'aimerais féliciter mon collègue le député de Richmond-Centre de son bon travail à l'égard de ce projet de loi, dont nous avons, à mon grand bonheur, l'occasion de discuter ce matin.
J'espère que, une fois que le projet de loi aura été étudié au comité et renvoyé à la Chambre pour la dernière étape, nous pourrons travailler dans un esprit de camaraderie et faire d'autres choses que les Canadiens nous demandent, comme alléger le fardeau fiscal et, plus important encore, rendre la vie plus abordable. Il ne faut pas perdre de vue toute la question de l'abordabilité.
C'est exactement l'un des objectifs du projet de loi C‑244, en plus de la modification de certains articles de la Loi sur le droit d'auteur, surtout en ce qui a trait au diagnostic, à l'entretien et à la réparation.
Je veux axer mes observations ce matin sur les impacts qu'aura le projet de loi dans le secteur de l'agriculture. Je suis membre du comité de l'agriculture et j'habite dans une région où l'agriculture occupe une place centrale, alors je sais qu'examiner le projet de loi du point de vue de l'abordabilité est pertinent et j'aimerais également répondre à certaines des inquiétudes soulevées par les fabricants.
Si nous devions résumer ce projet de loi dans un langage courant, nous pourrions dire que si nous achetons quelque chose, nous en sommes propriétaires. Le propriétaire d’un produit, qu’il s’agisse d’un appareil électronique, d’un appareil ménager comme un lave-vaisselle ou une cuisinière, d’une automobile, d’une machine agricole ou d’un outil, d’une machine de construction ou d’un tracteur routier, a le droit de le réparer. En supposant qu'on ait les connaissances et les compétences pour le faire, il est toujours avantageux de se demander si on peut réparer quelque chose de manière plus rentable que le commerçant qui représente le fabricant d'équipement d'origine.
Si on ne possède pas personnellement ces connaissances, il faut pouvoir parcourir une distance raisonnable pour faire réparer l’appareil par quelqu’un qui possède ces connaissances et cette spécialité, et ce, à un prix raisonnable. Il fut un temps où les agriculteurs étaient aussi des mécaniciens. Si le tracteur ou la moissonneuse-batteuse ne fonctionnait pas, ils devaient trouver un moyen de la réparer. Les saisons de plantation sont courtes et le temps presse parfois; les saisons de récolte peuvent également être courtes et les délais peuvent aussi être serrés. Les agriculteurs doivent faire la récolte lorsque les cultures sont prêtes, lorsqu’elles sont mûres et lorsque les conditions le permettent.
J’habite sur un petit terrain et j’ai donc un tracteur John Deere. Je suis, dans l’ensemble, très satisfait de mon tracteur, mais il avait besoin de quelques réparations. Je l’ai amené chez mon concessionnaire John Deere la semaine dernière et je lui ai demandé de faire une mise au point d’automne et de le remettre en bon état de marche. Je l’ai récupéré et quand j’ai regardé la facture des réparations, je me suis dit que j’aurais pu faire tout le travail moi-même pour beaucoup moins cher. Il y a un avantage sur le plan des coûts, mais je n’ai pas le temps de le faire.
Avec nos responsabilités parlementaires, même lorsque nous sommes dans nos circonscriptions, nous sommes très occupés à faire du travail de circonscription. Cependant, les agriculteurs, propriétaires d’un produit comme un tracteur John Deere, devraient être en mesure de réparer eux-mêmes cet équipement, s’ils ont la capacité, le temps et les connaissances pour le faire. Le projet de loi vise à remédier à cette situation. Toutes les réparations ne devraient pas être effectuées exclusivement par le fabricant d’équipement d’origine, et il devrait incomber au propriétaire de réparer cet élément d’équipement de la manière la plus économique possible.
Les agriculteurs étaient, par nécessité, des hommes à tout faire et, de ce fait, ils possédaient les moyens et les connaissances nécessaires pour réparer et entretenir leur matériel.
Avec les progrès technologiques majeurs et l’informatisation des véhicules, de l’équipement agricole et des appareils au cours des deux dernières décennies, les agriculteurs ont de moins en moins la possibilité de faire les réparations. Le progrès est parfois une arme à double tranchant.
Lorsqu’un tracteur ou une moissonneuse-batteuse tombe en panne dans les champs, il faut disposer de l’équipement de diagnostic adéquat pour le brancher sur le module de commande électronique et obtenir une lecture indiquant ce qui ne va pas et ce qui doit être réparé. Souvent, cela dépasse la capacité ou la portée de ce que les agriculteurs peuvent faire, mais ils devraient avoir la possibilité d’appeler leurs réparateurs locaux, qui ont les outils pour se brancher sur le module afin d’obtenir le diagnostic approprié, ce qui leur permettrait ensuite de réparer l’équipement et de le faire d’une manière qui permettrait à ces agriculteurs de récolter rapidement leurs cultures. Au lieu d’attendre un technicien, qui peut se trouver à quatre ou cinq heures de route et être retenu par un autre client pour répondre à un autre besoin urgent, ils devraient pouvoir disposer de diverses ressources pour réparer l’équipement.
Les nouvelles technologies sont formidables, mais elles font aussi grimper les prix. Elles rendent les réparations plus difficiles, d’autant plus lorsque les agriculteurs n’ont qu’une seule option. Ce projet de loi vise à créer des options et une variété de solutions et de ressources pour que les agriculteurs puissent faire réparer leur équipement.
Nous estimons — et tous les parlementaires en conviendront —, que les gens ne devraient pas être limités à une seule option lorsqu'il s'agit d'effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation, ce qui est souvent le cas, en particulier dans le milieu agricole. Ce n’est pas une solution pratique. Les agriculteurs sont souvent très loin d’un centre de réparation, mais dans leur collectivité, il y a peut-être un mécanicien qui a la capacité et les moyens de réparer leur équipement, et ils devraient pouvoir y recourir.
En tant que député d’une circonscription rurale, je dois mentionner le fait que l’agriculture n’est pas bon marché. En fait, elle est très capitalistique et exige un investissement énorme. En discutant avec des agriculteurs l’été dernier, j’ai appris qu’une nouvelle moissonneuse-batteuse coûtait plus de 1 million de dollars et qu’elle était dotée d’une technologie de pointe. Elle est bonne, efficace et productive, mais elle coûte très cher. Les agriculteurs doivent donc être très conscients des coûts et capables de les contrôler.
Nous savons ce qui s’est passé avec le prix des semences et maintenant avec celui des engrais. Tous ces prix ont apparemment explosé au cours des deux dernières années. Il y a aussi les taxes, notamment la taxe sur le carbone. J’espère que les députés ministériels seront en mesure d’appuyer le projet de loi C‑234 du député de Huron-Bruce, qui prévoit une exemption complète de la taxe sur le carbone pour tous les aspects de l’agriculture, y compris le chauffage et la climatisation des installations d’élevage, l’alimentation en électricité des pompes d’irrigation et celle des séchoirs à grains. Ces éléments sont absents, et la taxe sur le carbone est une taxe punitive pour les producteurs agricoles.
Le 2 avril, le gouvernement libéral veut tripler la taxe sur le carbone, ce qui fera beaucoup de tort aux agriculteurs. Ceux-ci ne sont pas en mesure d'absorber ce coût. S'ils doivent le faire, la seule conséquence possible est que le coût des aliments va augmenter. C'est une chose dont nous devons être très conscients: les agriculteurs doivent répercuter le coût de production sur l'utilisateur final, et l'utilisateur final, c'est nous tous. Nous sommes les consommateurs et les personnes qui mangent les aliments qu'ils produisent. Gardons cela à l'esprit alors que la taxe sur le carbone, selon le plan libéral, triplera en avril prochain.
Il y a une autre histoire que je souhaite raconter.
J'ai parlé à un agriculteur qui a franchi la frontière récemment pour aller chercher des pièces aux États‑Unis. Il m'a dit que, par le passé, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada se contentaient d'enregistrer les pièces, puis le laissaient partir. Maintenant, ils insistent pour qu'il entre en ligne tous les numéros de produit avant d'arriver à la frontière. Quand il leur a dit qu'il ne savait pas où trouver cette information ou quoi faire, on lui a répondu de faire appel à un courtier agricole. On s'attend à ce qu'il dépense 300 $ pour consulter un courtier agricole afin qu'il l'aide avec une pièce de 10 $. Il estime que c'est de la pure folie. Cependant, le projet de loi C‑244 permettrait à cet agriculteur de réparer son équipement chez lui, à un coût raisonnable.
Les conservateurs veulent appuyer le projet de loi C‑244. Nous désirons soutenir le député libéral qui l'a présenté, et je suis reconnaissant de pouvoir en parler.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien content d'être ici aujourd'hui. J'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑244, dont les articles modifient la Loi sur le droit d'auteur « afin d'autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré ».
Si le projet de loi est adopté, il sera dorénavant autorisé de fabriquer, d'importer, de distribuer, de vendre ou de louer des fournitures de technologie, des dispositifs ou des composants servant à des diagnostics d'entretien ou de réparation.
Fondamentalement, la Loi sur le droit d'auteur demeure et vise essentiellement à protéger les droits de propriété littéraire et artistique et encourage une rétribution de juste valeur pour le travail qui est accompli. Le projet de loi C‑244 ne permet pas à une personne de briser les verrous numériques qui empêchent de copier ou d'altérer une œuvre artistique sans le consentement de celui qui possède les droits d'auteur. Il permettra à une personne de le faire dans le seul but de procéder à une réparation.
Le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi. Rappelons qu'un projet de loi semblable avait été déposé lors de la dernière session parlementaire et qu'il avait été adopté à l'unanimité, à 330 votes contre 0.
Je me questionne toujours sur les projets de loi qui sont adoptés à l'unanimité. Peut-être aurait-on dû l'accélérer. On se rappelle que des élections ont été déclenchées et que, par conséquent, tous les projets de loi sont morts au Feuilleton. Avec le déclenchement de ces élections, l'analyse du projet de loi avait même été interrompue au milieu de son étude au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, auquel je siège.
Le Québec, même s'il n'a pas consacré textuellement l'économie circulaire dans le droit, applique les principes de l'économie circulaire dans plusieurs de ses politiques, et la plupart de ses grandes stratégies industrielles sont maintenant teintées de ce principe visant à valoriser la matière et l'énergie utilisées pour produire les biens.
Il est grand temps de revoir le modèle économique linéaire et d'inscrire le principe de la réparabilité des biens que nous consommons. Aujourd'hui, l'éducation à l'environnement et au développement durable dès l'école primaire comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi, au recyclage des produits et des matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Équiterre nous invite également à signer une pétition citoyenne sur son site Internet. Dans un souci de cohérence, il faut s'inscrire dans un nouveau paradigme et arrêter de mettre de l'argent aux poubelles.
Nos sociétés prennent conscience non seulement des effets négatifs qu'induit la production de déchets, mais également du potentiel économique et énergétique de ces objets non grata. Cette prise de conscience se reflète déjà dans les nouvelles mesures législatives et dans les politiques au Québec. Notons que l'Assemblée nationale du Québec est actuellement saisie d'un projet de loi qui vient carrément interdire l'obsolescence programmée et forcer l'étiquetage d'une cote de durabilité et de réparabilité. Cette modernisation de la Loi sur la protection du consommateur devra être ambitieuse afin de conduire les entreprises à changer leurs pratiques au bénéfice des consommateurs.
Loin d'interférer avec les travaux de l'Assemblée nationale, l'adoption du projet de loi C‑244 empêchera les fabricants d'invoquer la loi fédérale sur le droit d'auteur pour contrecarrer les travaux visant à faire du Québec l'endroit au monde où les consommateurs seront les mieux protégés contre cette pratique.
Un rapport de la Banque mondiale intitulé « What a waste » répertorie plusieurs initiatives de partout au monde pour diminuer la quantité de biens qui se ramassent dans les sites d'enfouissement. En Italie, le bureau de la concurrence a infligé des peines à des entreprises pour avoir rendu d'anciens téléphones obsolètes de façon intentionnelle afin d'inciter les gens à en acheter un autre, pendant qu'ici, au Canada, nous avons entendu des témoignages de réparateurs de biens brisés qui sont menacés de se faire poursuivre pour avoir réparé un bien sans être autorisés à le faire par le détaillant. Cela n'a pas de sens.
Au mois de janvier, la France a célébré la première année de l'application de ses lois. Cela évolue afin de contraindre les entreprises à être plus vertueuses et transparentes quant à la réparabilité de leurs produits. Aux États‑Unis, plusieurs États américains en discutent ou ont déjà fait une place pour les réparations.
Les objectifs sont clairs. Nous devons sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et, pour le réemploi solidaire, agir contre l'obsolescence programmée et mieux produire. Voilà notre futur.
L'avenir s'annonce donc beau pour les services de réparation. Non seulement de plus en plus de consommateurs en ont assez du « acheter-jeter » et de l'immense gaspillage que cela entraîne, mais l'engouement pour les tutoriels de réparation et les groupes d'entraide bat son plein sur Internet et un peu partout au Québec. Il existe maintenant une plateforme en ligne qui répertorie les manuels de réparation d'une foule de produits électroniques qu'on peut réparer soi-même. Gageons que les « tout se répare » de ce monde, comme iFixit, apporteront bien du bonheur.
Le mouvement s'installe, même si toutes les lois n'ont pas été modernisées. Pour l'instant, cela n'empêche pas les gens de se prévaloir du droit à la réparation en remettant en état leurs appareils, car on ne perd rien à tenter de réparer quelque chose qui est déjà brisé. Malheureusement, tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas dans les textes de loi des passages sur la reconnaissance de ce droit, il y a fort à parier qu'on va se résigner à les jeter, au mieux à les recycler, car leur conception et leur assemblage ont été faits en usine avec du moulage et des pièces irremplaçables.
C'est un mouvement de citoyens et de société qui trouve de plus en plus d'adhérents. Les différents paliers de gouvernement doivent agir, car les déchets ne sont pas seulement une question sanitaire, mais aussi une question de transition écologique, car les ressources pour les fabriquer ne sont pas disponibles en quantité infinie.
Les questions d'ordre privé relèvent des provinces en vertu de l'article 92.13 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Cet article porte sur la propriété et les droits civils. C'est pourquoi, au Québec, ce sont les programmes de RECYC-QUÉBEC ou encore l'Office de la protection du consommateur qui sont investis dans cette modernisation. Cependant, les recours au fédéral sont encore possibles et ce projet de loi est un premier pas pour en éliminer et ouvrir la voie à la réparation des biens. Le projet de loi C‑244 respecte les champs de compétence et laisse aux provinces la possibilité de définir elles-mêmes le principe du droit de réparer.
Étant donné que les « techno-rebuts » représentent un problème environnemental de plus en plus inquiétant, plusieurs mesures devraient d'ailleurs être revues en ce sens. Le débat d'aujourd'hui représente une petite partie de ce fardeau, mais il faut repenser les lois permettant la réparation, le diagnostic et l'entretien des appareils électroniques, notamment. Il s'agit d'un élément de réflexion nécessaire.
Le projet de loi C‑244 est une mesure intéressante qui confirme que nous avons le droit de réparer et de faire réparer les biens qui nous appartiennent et que les réparateurs, qu'ils soient mécaniciens ou informaticiens, ne s'exposeront plus à des poursuites pour atteinte au droit d'auteur. Cela laissera libre cours à une saine concurrence et au développement des PME, dont nous sommes si fiers au Québec.
Je me permets de faire une parenthèse pour dire que c'est particulièrement important en région, où on n'a pas toujours accès à des services très spécialisés pour réparer un tracteur ou des appareils d'Apple, par exemple.
C'est aussi une mesure qui confirme que nous aurons d'autres choix que le détaillant autorisé par la compagnie. Le projet de loi sera particulièrement utile en région, où les grandes entreprises n'ouvrent pas de succursales, ce qui fait qu'il devient carrément impossible de faire réparer des biens.
Malgré les difficultés que rencontrent certaines entreprises qui veulent faire adopter les principes de l'économie circulaire, nous pouvons tout de même apporter des ajustements et promouvoir la « réparabilité ». Petit à petit, tout le monde y trouvera des bénéfices.
J'invite le plus grand nombre de personnes à changer leurs habitudes avant d'acheter un produit. Je les invite à se renseigner sur la disponibilité des pièces de rechange et sur la possibilité de réparation offerte par les fabricants. Je les invite à favoriser le fabricant qui est capable de leur vendre des pièces de rechange et de les aider à procéder à la réparation. Je les invite à encourager les entreprises qui proposent de faire la réparation de leurs biens. Elles peuvent aussi opter pour des biens réusinés ou remis à neufs qui sont souvent offerts à moindre coût.
L'industrie automobile est un modèle à cet égard. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'avoir un bon échange avec les représentants de LKQ, qui visent justement les sites automobiles. On emprisonne tellement de données stratégiques qui appartiennent maintenant aux manufacturiers automobiles. Cela nuit à la présence de réparateurs, particulièrement en région, mais aussi partout ailleurs. Ces réparateurs sont essentiels et ils offrent des services à moindre coût. L'appareil de contrôle a un coût de réparation. Bien entendu, si l'information est tellement contrôlée, il y a un prix exigé qui est refilé au consommateur.
Je nous invite aussi à moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Je pense à des entreprises comme Copibec et Access Copyright, qui m'ont permis, lors de rencontres l'année dernière, de parler de l'importance des éditeurs dans l'utilisation du matériel pédagogique et des pertes de revenus associées aux ventes dans le secteur de l'éducation.
Si le ministre Champagne nous écoute, je l'invite à accélérer…
Madame la Présidente, je vous remercie. Je parlais du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
Il faut aussi penser à mettre en œuvre des mesures techniques.
Bref, il est raisonnable de pouvoir réparer ce qui nous appartient. Il n'est pas raisonnable de continuer à soutenir la culture du jetable. Le message doit être très clair: mettons fin aux stratagèmes qui incitent les consommateurs à se départir de leurs biens faute de pouvoir les réparer.
La réglementation chemine lentement, mais je demeure convaincu que ce projet de loi fera son petit bonhomme de chemin jusqu'au comité prochainement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce matin au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley pour parler de l’important projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C‑244, qui porte sur le droit de réparer.
J’ai pensé que mes remarques porteraient de manière générale sur la notion du droit de réparer. C’est une notion qui intéresse beaucoup les gens à qui je parle, tant dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique que dans le reste du pays.
Je tiens d’abord à souligner le travail du député de Windsor-Ouest, pour qui cette question est un sujet d’intérêt depuis plusieurs années, ainsi que celui des députés de Richmond-Centre et de Cambridge, qui ont tous deux présenté ce projet de loi. Il s’agit d’un projet de loi qui bénéficie d’un soutien important de la part de tous les partis, ce qui est bien sûr toujours agréable à voir. J’espère qu’au cours de la présente législature, ce projet de loi pourra progresser et être adopté afin que l’approche très ciblée qu’il représente puisse commencer à avoir un impact et à produire certains des résultats promis.
J’ai mentionné que la notion du droit de réparer suscitait un réel intérêt. Intuitivement, les gens sont attirés par cette notion parce qu’elle renvoie à un ensemble de valeurs d’une époque révolue, à savoir la notion et l’éthique du principe de réparer les objets au lieu de les jeter, de conserver les choses et de veiller à ne pas être une société de gaspillage. On m’a dit que ma grand-mère aimait dire: « Qui ne gaspille pas trouve toujours. » Elle tenait cela de sa mère, qui avait bien sûr vécu la Grande Dépression. Beaucoup de ces idées viennent de cette génération, qui devait se débrouiller avec moins et devait faire durer les produits de consommation plus longtemps en les réparant.
En réfléchissant à cette notion du droit de réparer, je me suis souvenu de certaines de mes expériences en matière de réparation. Ces expériences n’ont rien à voir avec l’électronique, qui, je le sais, est l’objet très ciblé du projet de loi à l’étude, mais j’ai pensé en parler très brièvement.
Je pensais à mon voisin Ross Van Horn. J’avais une tondeuse à gazon, une de ces vraies tondeuses de la grande entreprise canadienne Lee Valley, et c’était un produit de qualité, très robuste. J’en ai abusé au fil des ans et la poignée s’est brisée. Elle fonctionnait encore, mais je ne l’ai pas réparée et je me suis débrouillé.
Ross vivait de l’autre côté de la rue. Malheureusement, il est décédé il y a quelques années. Je raconte donc cette anecdote en souvenir de lui. En regardant par la fenêtre, il me voyait me débattre avec cette tondeuse brisée et un jour, il est venu la prendre. Il l’a emportée dans son sous-sol, a pris un vieux morceau de tringle à rideaux en laiton et l’a réparée tellement bien et avec tant de soin et d’attention aux détails qu’elle fonctionnait mieux que si elle avait été toute neuve. Cela m’a rappelé les valeurs des générations précédentes, des valeurs que nous avons, je le crains, perdues dans une certaine mesure.
Nous sommes obsédés, dans la culture nord-américaine, par ce qui est neuf, impeccable et jamais utilisé. J’ai entendu parler d’une tradition japonaise appelée kintsugi dans laquelle des poteries cassées sont réparées en utilisant de l’or à la place d’une colle transparente. C’est une façon de rendre hommage à la vie de l’objet, de ne pas cacher le fait qu’il a été cassé, et de le réparer de manière à raconter son histoire en soulignant sa beauté. C’est une chose dont nous pourrions nous inspirer dans notre société du jetable actuelle. Je ne sais pas si nous pouvons réparer avec des petits morceaux d’or les écrans d’iPhone brisés, mais on peut se réjouir de l’idée que réparer quelque chose peut le rendre plus beau.
Je pensais aussi à quelque chose qui m’est arrivé avec un de mes costumes préférés. Comme nombre de députés à la Chambre, je participe à beaucoup de défilés dans ma circonscription. Il y a quelques années, j’enfourchais un vieux vélo vêtu de ce costume. Je ne sais pas pourquoi, mais il était particulièrement serré à ce moment‑là et, comme je levais la jambe, le pantalon a déchiré dans un bruit des plus évocateurs et une partie très embarrassante du costume s'est ouverte. J’ai dû rester juché sur ce vélo dans cette tenue jusqu’à la fin du défilé. Je vous montrerais volontiers à la Chambre la partie du costume en question, mais je crains que cela ne soit interprété comme un geste peu parlementaire dans cette vénérable enceinte.
J’ai rapporté le costume chez le marchand, où le vendeur m'a dit que réparer le costume dans l’état où il était ne correspondait pas à l’image que la marque voulait donner de ses produits, ce que j’ai trouvé un peu regrettable. Je suis ensuite allé chez un merveilleux tailleur situé, je crois, sur la rue Queen ici, à Ottawa, où mon costume a été réparé de sorte qu’il n’y paraît plus rien. Je suis fier de continuer à le porter aujourd’hui.
Je m’éloigne un peu de l’objet de ce projet de loi, mais je suppose que ce que je veux dire, c’est que si nous pouvons adopter cette culture et cette éthique de la réparation des choses, nous pouvons créer une meilleure société. Nous pouvons produire moins de déchets. Nous pouvons être une société qui prend vraiment soin de ses ressources et qui agit de façon responsable.
Je sais que de nombreux députés ont mentionné la quantité de déchets électroniques qui se retrouvent chaque année dans nos décharges. C’est une question très préoccupante pour un certain nombre de raisons, dont l’impact sur le changement climatique n’est pas la moindre. Une grande partie des émissions provenant des produits de consommation, notamment les appareils électroniques, sont créées lors des processus d’extraction et de fabrication, plutôt que lors de l’utilisation du produit pendant sa durée de vie.
Les statistiques que j’ai vues montrent que pour les produits Apple, 83 % des émissions de gaz à effet de serre pendant le cycle de vie proviennent des processus de fabrication initiaux. Il s’agit d’une statistique de 2010, donc les choses ont peut-être changé, mais il y a des progrès à faire à cet égard. En réparant les choses, nous pouvons en utiliser moins, prolonger la durée de vie de ces produits et produire moins d’émissions.
Ce projet de loi vise à apporter un changement très précis à la Loi sur le droit d’auteur. Il semble qu’un certain nombre d’entreprises utilisent la Loi sur le droit d’auteur d’une manière pour laquelle elle n’a jamais été conçue. Essentiellement, ces procédés, appelés mesures de protection technologiques sont des moyens par lesquels les entreprises de produits électroniques verrouillent leurs produits et empêchent les réparateurs tiers d’y accéder pour les réparer.
Aujourd’hui, bien sûr, les réparations dont nous parlons n’utilisent pas des morceaux de tringle à rideaux en laiton et des rivets de sûreté. Il s’agit plutôt de lignes de code ou d’éléments électroniques très spécialisés. Il semble qu’il s’agit d’une étape importante, mais ce n’est qu’une étape pour s’assurer que le droit de réparer et les restrictions à la facilité de réparation sont pris en compte.
En faisant des recherches au sujet de ce projet de loi, je suis tombé sur un rapport de la Commission fédérale du commerce des États‑Unis, la Federal Trade Commission. On y énumère le nombre de restrictions qui empêchent les gens de réparer leurs produits: conception des produits qui complique ou empêche la réparation, indisponibilité des pièces et de l’information sur la réparation, conception qui rend les réparations indépendantes moins sûres, politiques ou déclarations qui orientent les consommateurs vers les réseaux de réparation des fabricants, application des droits de brevet et mise en œuvre des marques commerciales, dénigrement des pièces non produites par le fabricant d’origine et des réparations indépendantes. Le dernier point mentionné, qui est celui dont traite ce projet de loi, est le verrouillage des logiciels et les mises à jour des micrologiciels. Nous avons beaucoup de travail à faire, et j’espère que d’autres lois s’attaqueront à ces autres obstacles à la facilité de réparation.
Bien entendu, lorsqu'on parle du droit de réparer, de telles mesures législatives ont toujours provoqué une levée de boucliers de la part des entreprises qui jouissent de mini-monopoles sur les utilisateurs. L'impossibilité d'ouvrir un produit pour le réparer et l'obligation de le renvoyer au fabricant procurent un immense pouvoir à ces entreprises. Elles ne veulent pas perdre ce pouvoir, ce qui explique la résistance qu'elles opposent, qu’il s'agisse d'Apple, de Panasonic ou de John Deere, qui est bien entendu un exemple très courant dans le domaine agricole. Dans la même étude dont je viens de parler, on peut lire que la Commission fédérale du commerce des États-Unis s'est penchée sur les arguments soumis par ces entreprises et a conclu qu'il existe peu de preuves appuyant les justifications des fabricants à l'égard des restrictions en matière de réparations.
Le changement proposé est vraiment nécessaire. Je crois qu'il pourrait être interprété comme étant nuisible à la croissance économique, mais à mon avis, le marché de la réparation représente une part très importante de l'économie en général. Le fonds de commerce de beaucoup de petites entreprises repose sur la réparation de divers biens. Il s'agit donc d'un segment de notre économie que nous pourrions stimuler grâce à des projets de loi comme celui-ci, qui vise à élargir le droit de réparer.
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole à propos d’un projet de loi si important. Je le trouve très encourageant. Nous parlons souvent des droits des consommateurs et de ce que nous pouvons faire pour aider nos concitoyens. Le député de Richmond-Centre a présenté un projet de loi qui peut vraiment améliorer les choses. Je le félicite pour tout le travail qu’il a accompli dans le but d’améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens qui prennent plaisir à réparer eux-mêmes leurs biens.
C’est précisément l’objet de ce projet de loi. À bien y penser, quand les gens achètent des articles, ils devraient — en tant que consommateurs — avoir la possibilité de les modifier selon leurs désirs ou de les réparer en cas de besoin. C’est l’essence même de ce projet de loi. Ces dispositions législatives visent essentiellement à protéger les droits des consommateurs. Ainsi, quand une personne achète un produit, elle pourrait le réparer elle-même en cas de bris, peu importe la raison et peu importe le délai — un mois, deux mois, une année — après l’achat.
Je crois que mon collègue d’Avalon a travaillé dans la réparation d’appareils électroménagers pendant plus de 20 ans. Nous pouvons voir comment la technologie change les choses. Lorsque j’avais 12 ans et que j'étais aux pompes, j’étais fasciné par les voitures. Je pouvais ouvrir un capot, changer les bougies et faire une vidange, et j’ai commencé à comprendre le fonctionnement d’un moteur. J’ai fait beaucoup de choses avec les automobiles pendant mon adolescence et jusqu’à la vingtaine. C’était simple à comprendre.
Aujourd’hui, lorsque nous ouvrons le capot, nous sommes en présence d’une technologie informatique. Certaines de ces avancées sont bonnes pour notre environnement. Par exemple, j’ai maintenant un turbo booster au lieu d’un huit cylindres. Nous pouvons faire beaucoup de choses merveilleuses. Cependant, une chose que nous ne pouvons pas faire autant, c’est le type de réparation que nous pouvions faire auparavant. La technologie change les choses. Comme l’a souligné le député de Richmond-Centre, il existe des mesures de protection technologiques. Ces mesures sont mises en place par le fabricant d’appareils pour empêcher intentionnellement les gens de faire le type de travail qu’ils auraient pu faire par le passé.
C’est pourquoi nous examinons aujourd’hui cet important projet de loi. D’autres ont tenté de faire adopter une loi. J’ai l’impression que, compte tenu de sa persistance, le député de Richmond-Centre réussira à la faire adopter.
Je crois que le comité permanent a un rôle à jouer. Nous comprenons l’importance de la Loi sur le droit d’auteur. Nous voulons nous assurer qu’il existe un environnement créatif au Canada et que les gens investissent dans la technologie et d’autres choses et qu'ils ont l’esprit tranquille en sachant que le gouvernement soutiendra leur créativité. C’est l’une des raisons pour lesquelles, à mon avis, il est important que le projet de loi soit renvoyé au comité permanent. D’après les discussions et les débats que j’ai entendus sur ce projet de loi, je m’attends à ce qu’il soit adopté à l’unanimité à l'étape de la deuxième lecture. Une fois qu’il aura été renvoyé au comité permanent, je pense que nous devrons avoir une bonne et saine discussion. Je sais que le député est prêt à envisager des amendements qui pourraient rendre la loi plus saine pour nous.
À l’instar du député conservateur qui a parlé de la communauté agricole, une communauté que je connais bien, nous reconnaissons et comprenons également la frustration que ressentent les bricoleurs à l’égard des produits qu'ils achètent. Qu’il s’agisse d’un téléphone cellulaire, d’une automobile, d’un tracteur, d’une moissonneuse-batteuse ou d’une combinaison de ces produits, ou de tout autre produit de consommation, les fabricants tentent d’empêcher la réparation de ces produits localement ou, à tout le moins, de la rendre très coûteuse.
La conséquence directe de ce phénomène, c'est cette mentalité du « prêt à jeter ». Je me souviens qu’à l’époque, lorsqu'on achetait un téléviseur couleur, s’il y avait un problème, on faisait venir un réparateur de téléviseur. Qu'il s'agisse du tube, de la télécommande ou de quoi que ce soit d’autre, le problème était réparé, et on continuait à utiliser le téléviseur. Aujourd’hui, on peut acheter un téléviseur à écran plat de 30 pouces pour environ 150 $, car si on magasine, on peut faire de très bonnes affaires. Cependant, lorsqu'il tombe en panne, il part à la poubelle. Avec un peu de chance, il sera recyclé. L'idée, c'est qu'un produit brisé coûte trop cher à réparer. On se contente alors d'acheter un produit de remplacement. C'est beaucoup trop courant dans notre société.
Certains députés ont parlé de l’environnement, qu’il s’agisse des sites d’enfouissement ou même des centres de recyclage. Pourrait-on faire un meilleur travail? Le projet de loi C‑244 est l’occasion d'assainir l'environnement, de mieux protéger les consommateurs et de laisser cours à la créativité. Le gouvernement n’essaie pas de faire obstacle à la créativité et à la protection des droits d’auteur. Il est important de le reconnaître. Voilà pourquoi j'estime que le projet de loi doit être renvoyé au comité permanent. Il serait bon d’entendre les représentants de l’industrie pour découvrir ce qu’ils ont à dire sur les produits qu’ils fabriquent réellement. Il ne s’agit pas de chercher à s’en prendre à l’industrie, mais plutôt de faire en sorte de protéger les droits des consommateurs. C’est très différent.
Le Canada est un pays commerçant. Nous sommes très dépendants de l'élargissement de nos frontières et nous avons besoin de les élargir en exportant nos produits et, évidemment, en important les marchandises que veulent les Canadiens. Il importe de maintenir le flux commercial bilatéral. Ces dernières années, le commerce international a été très dynamique, et nous avons signé un nombre record d’accords commerciaux.
Lorsqu'il est question du projet de loi C‑244, ce qu’il faut retenir avant tout, c’est qu’il permet aux consommateurs de réparer un produit qu’ils possèdent sans violer la Loi sur le droit d’auteur. Voilà ce que fait le projet de loi. Il s'agit d'avoir le droit de réparer ce qu'on achète afin de le faire à un coût beaucoup plus abordable.
En outre, beaucoup de gens aiment pouvoir réparer ou bidouiller ce qu’ils achètent. Si on en veut la preuve, il suffit de regarder sur les réseaux sociaux ou, éventuellement, de chercher « comment faire pour » je ne sais quoi au moyen d'un moteur de recherche. Il y a des vidéos.
Il faut soutenir ce projet de loi jusqu’au bout. J’ai hâte qu’il revienne à la Chambre et qu’il finisse par obtenir la sanction royale. Il aurait un impact profondément positif sur l'ensemble du pays, et c’est pourquoi je voterai pour son renvoi loi au comité.
Madame la Présidente, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑244, qui vise à modifier la Loi sur le droit d’auteur.
Ce projet de loi est à peu près le même que celui pour lequel le Parlement a exprimé une opinion majoritairement favorable lors de la dernière législature, avec le projet de loi C‑272. La législation en matière de droit d’auteur est un domaine dans lequel j’ai travaillé professionnellement depuis l’époque où j’étais avocat dans le secteur privé. C’est une partie importante de notre régime de propriété intellectuelle. Toutes ces lois doivent s’assurer de suivre le rythme de la technologie, du changement et des besoins des consommateurs. C’est pourquoi je souhaite que ce projet de loi d’initiative parlementaire soit renvoyé au comité et étudié.
En bref, ce projet de loi consacre le droit de réparation. Pourquoi est-ce important? Il y a deux domaines fondamentaux dans lesquels il est essentiel que nous modernisions notre approche par rapport à la réparation des produits technologiques. Le premier concerne les consommateurs. Nous utilisons la propriété intellectuelle pour accorder des droits commerciaux extraordinaires, des protections quasi monopolistiques, et nous le faisons pour encourager l’innovation et nous assurer que nous disposons de téléphones intelligents et de technologies qui facilitent nos vies et rendent notre économie plus productive.
Toutefois, cette protection monopolistique, pendant un certain temps, entraînera également une hausse des prix et une diminution de la concurrence. Dans le cas d’une technologie qui ne peut être réparée en raison de verrous numériques, de manuels technologiques et d’autres éléments gardés secrets, cette technologie bénéficie d’une protection monopolistique, ce qui empêche toute personne de faire réparer son appareil. Même si on a dépensé beaucoup d’argent pour un appareil, on est obligé soit d’en acheter un nouveau, soit de le faire réparer uniquement par un vendeur agréé. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie des prix plus élevés pour les consommateurs.
La protection des consommateurs est la principale raison pour laquelle de nombreux partis à la Chambre appuient le projet de loi C‑244. C’est la raison pour laquelle l’opposition officielle et moi-même l’avons appuyé au cours de la législature précédente. C’est pour que les consommateurs aient plus de choix et qu'ils aient le droit de faire eux-mêmes la réparation. Je doute qu’il y ait un député ici qui est suffisamment compétent sur le plan technologique pour réparer son téléphone intelligent ou quoi que ce soit d’autre. Je suis sûr que tout le monde est d’accord là-dessus. Cependant, nous pouvons demander à un tiers de le faire pour nous, un agent à qui nous apportons notre appareil et qui peut le réparer.
Il est important que les Canadiens qui suivent ce débat sachent qu’il ne s’agit pas seulement de faire réparer un téléphone intelligent. Il y a tellement de systèmes d’exploitation d’ordinateurs, de semi-conducteurs et de puces. Nous en avons vu une pénurie l’année dernière, ce qui a entraîné un retard dans les commandes, des voitures aux véhicules récréatifs en passant par les machines agricoles. Ces appareils sont fabriqués et nous les considérons comme des biens industriels, mais ils sont si fortement dépendants des programmes de consommation. Si nous avons en plus des verrous numériques sur ces programmes, nous ne pourrons pas les réparer et, en cas de pénurie dans la chaîne d’approvisionnement, nous aurons du mal à remplacer un article.
La première raison pour laquelle je pense que le projet de loi C-244 devrait être renvoyé au comité est la protection des consommateurs, des petites entreprises et la possibilité d’avoir des prix plus bas et de réutiliser les matériaux. Nous allons entendre que certains acteurs de l’industrie dans le domaine de l’automobile, des outils agricoles et des appareils informatiques s’opposent à cette mesure. Si quelqu’un détient un monopole sur la propriété intellectuelle, il est évident qu’il ne voudra pas d’une plus grande concurrence et il dira que nous ne devrions pas autoriser l’ouverture d’un verrou numérique pour permettre à quelqu’un de réparer quelque chose.
Notre société a besoin de cela, car c’est maintenant la réalité des consommateurs. Chaque gros achat que nous faisons, comme celui d’une maison, d’un véhicule ou d’une entreprise, sera touché négativement par ces dispositions relatives à la propriété intellectuelle, et il est temps pour l’industrie de se mettre au diapason. Nous devons encourager la capacité pour le consommateur de réparer et une plus grande concurrence sur le marché de la réparation. L’industrie s’adaptera à ce changement, qui est nécessaire après quelques décennies de percées technologiques rapides.
La deuxième raison pour laquelle le droit de réparer est si important, et je pense que nous entendrons beaucoup de groupes de défense dans tout le pays parler de l’environnement, est que si nous ne réparons pas les articles, ils sont souvent mis à la poubelle. Par conséquent, non seulement le consommateur ou la petite entreprise paie plus cher, mais des tonnes de déchets électroniques sont créés, et ceux-ci se retrouvent bien trop souvent quelque part en Chine, ou dans d’autres parties du monde en développement, où ils ne sont pas vraiment recyclés.
On paie simplement pour détruire ou éliminer ces articles. Pour nous, c’est loin des yeux, loin du cœur, et nous passons à l’achat suivant, mais cela permet à nos déchets de devenir un problème dans une région du monde qui n’a certainement pas la capacité de s’en occuper. Le monde développé doit s’aligner sur la philosophie qui sous-tend le droit de réparer, non seulement pour le consommateur, comme je l’ai dit, mais aussi pour l’environnement.
Nous voyons aussi nos amis le faire. Parmi nos amis et partenaires commerciaux, il n’y en a pas de plus important que les États-Unis. Les mises à jour qu’ils ont apportées à leur Digital Millennium Copyright Act prévoient la possibilité d’un droit de réparation. À l’heure actuelle, les États-Unis limitent ce droit au niveau des consommateurs, de sorte que si une grande entreprise achète une grande machine de fabrication à commande numérique, ils n’accordent pas ce droit de réparation dans le cadre industriel et commercial, mais ils l’accordent aux consommateurs. Ces mises à jour étendent au droit d'auteur ce que l’on appelle les droits d’utilisation équitable, qui permettent de faire le diagnostic, la réparation ou la maintenance des systèmes d’exploitation dans un appareil ou une machine. Ces droits à l'utilisation équitable du matériel protégé par le droit d’auteur donnent à un consommateur le droit de diagnostiquer un problème et de le réparer.
C’est ce qui devrait être fait dans notre régime de droit d’auteur pour permettre des exceptions d’utilisation équitable à l’échelle du consommateur. Ce projet de loi n'aborde pas vraiment le droit de réparation selon la perspective des Américains, mais c’est au moins un début. Ce projet de loi d’initiative parlementaire définirait ou redéfinirait ce que signifie le contournement d’un système d’exploitation d’ordinateur, s’assurant ainsi que le droit de réparation n’entraîne pas de violations de la Loi sur le droit d’auteur. Au comité, on se demandera notamment si nous ne devrions pas nous aligner sur les pays occidentaux qui respectent les droits de propriété intellectuelle et créer ce droit de diagnostic et de réparation en tant qu’exception d’utilisation équitable.
Je dois noter pour le plaisir, ayant travaillé dans le domaine du droit d’auteur lorsque j’étais conseiller juridique chez Proctor & Gamble et dans deux grands cabinets d’avocats, que le droit d’auteur et l’utilisation équitable ont toujours été des domaines que j’ai surveillés, y compris la lutte contre les produits de contrefaçon, c’est-à-dire les personnes qui utilisent des marques et du matériel protégés par le droit d’auteur pour exploiter la réputation d’autres marques lorsqu’elles vendent des produits contrefaits.
En fait, l’affaire la plus importante au Canada sur l’exception d’utilisation équitable, qui a donné lieu au plus récent et important développement juridique, a été l’affaire Société Radio-Canada c. Parti conservateur du Canada, dans laquelle le Parti conservateur du Canada a réussi à faire échec à l’affirmation de la Société Radio-Canada selon laquelle les publicités télévisées qui utilisent des extraits des programmes d’information de la SRC violaient en quelque sorte son droit d’auteur. Il est certain qu’un radiodiffuseur public ne devrait pas vraiment avoir les mêmes stratégies de propriété intellectuelle que les radiodiffuseurs privés, mais, quoi qu’il en soit, le tribunal a reconnu que la critique, le débat politique et le questionnement permettaient une exception d’utilisation équitable de ces vidéoclips.
Nous voyons maintenant cet usage du droit d’auteur sur les vidéos YouTube et toute une série de choses, où quelqu’un peut utiliser de petits vidéoclips dans sa production dans la mesure où ils ne sont utilisés que pour des nouvelles, des commentaires et des critiques. Ce sont des exceptions qui se sont développées au sein du droit d’auteur avec le développement de notre société, l'expansion des médias sociaux et l'essor de la technologie. Comme le droit d’auteur évolue avec le temps, dans l’intérêt du consommateur et de l’environnement, nous avons besoin d’exceptions pour l’utilisation équitable ou de changements pour permettre un droit de réponse. C’est pourquoi il est encourageant que le projet de loi C-244 s’appuie sur le travail effectué dans le cadre du projet de loi C-272 lors de la dernière législature pour donner aux Canadiens ce droit de réparation.
[Français]
Madame la Présidente, puisque je ne dispose que de quatre minutes pour faire mon discours, je vais être bref.
D'abord, je veux saluer le parrain de ce projet de loi, le député de Richmond-Centre, ainsi que le député de Cambridge qui l'a précédé et le député de Skeena—Bulkley Valley, qui a fourni des exemples loufoques, assez amusants. J'en aurais moi-même quelques-uns à présenter, mais, malheureusement, les quatre minutes ne me permettront pas d'en faire l'étalage.
Le projet de loi sur lequel nous voterons est très important. Je suis assez agréablement surpris de voir l'unanimité qui règne à la Chambre. Il y a de ces projets de loi qui ont tellement de bon sens que tout le monde va dans le même sens. Nous allons, je pense, l'adopter à l'unanimité. En tous cas, c'est l'impression que les débats me donnent ce matin.
Dans le peu de temps qu'il me reste, je tiens quand même à souligner l'importance des droits d'auteur. On sait que c'est ce qui permet à un artiste de vivre de son art, à un créateur de continuer à créer. C'est donc fondamental et il faudra faire preuve de prudence dans l'étude du projet de loi C‑244.
Par contre, l'usage abusif d'un droit n'est jamais acceptable. À l'heure actuelle, les compagnies multinationales abusent de leur pouvoir économique pour contrôler la population. On peut penser aux mises à jour des téléphones cellulaires. Combien parmi nous avons changé de cellulaire, non pas parce qu'il ne fonctionnait pas, mais parce qu'il fonctionnait trop lentement? C'est la même chose pour les ordinateurs personnels. Il faut constamment refaire les fichues mises à jour. À un moment donné, après deux, trois, quatre ou cinq ans, l'appareil fonctionne encore, mais il gronde parce que le programme est plus lourd qu'au début.
Tout cela est planifié. Pensons aux appareils électroménagers. J'ai déjà réparé moi-même beaucoup de choses dans ma vie. Par exemple, une minuscule rondelle de plastique fin, qui était sous l'énorme et lourde cuve de mon appareil électroménager qui sert à laver le linge, a cassé au bout de sept ans. Je suis allé en acheter une en métal à la boutique Aux 1001 pièces d'Électroménager, que je salue d'ailleurs pour ses sages conseils. La laveuse a fonctionné pendant encore 10 ans.
Cela fait partie du système économique et c'est ce qu'il faut briser actuellement. Le but n'est pas de briser les reins des compagnies, mais de permettre l'utilisation raisonnable des biens et la protection de notre environnement, laquelle est aussi fondamentale. Combien de tonnes de déchets se retrouvent dans nos poubelles chaque année, ne serait-ce que les déchets électroniques qui sont les plus nocifs? Il faut donc les récupérer correctement aux bons endroits. Je fais référence ici aux Serpuariens, ces points de dépôt très célèbres au Québec, sinon aux endroits désignés partout ailleurs.
Je crois que mon temps de parole est terminé. Alors, laissons le comité étudier ce projet de loi qui est très positif pour tout le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour appuyer mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, qui accorderait à tous les Canadiens le droit au diagnostic, à l’entretien et à la réparation, et je suis ravi de savoir que ce projet de loi sera mis aux voix très bientôt.
Les préoccupations dont traite ce projet de loi ont une incidence sur la vie des Canadiens dans presque tous les aspects, qu’il s’agisse des outils et de l’équipement dont nous nous servons dans notre vie quotidienne, des moyens de transport que nous utilisons ou de l’environnement auquel nous tenons tant, pour aujourd'hui et pour demain. Les répercussions les plus notables seraient sur les droits des consommateurs canadiens, permettant aux consommateurs d’acquérir une certaine autonomie à l'égard des biens qu’ils achètent. L’appui reçu par le projet de loi C‑244 est louable, et nous comprenons tous que cette question n’est pas partisane et ne touche pas qu'un seul groupe démographique, mais qu’elle concerne tous les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Ce projet de loi est le fer de lance de la conversation sur le droit de réparer, et j’espère qu’il sera débattu et étudié par le comité permanent dans un proche avenir. Le projet de loi C‑244 répond aux préoccupations concernant les appareils numériques qui sont devenus de plus en plus répandus ces dix dernières années. Comme la technologie numérique continue de progresser, nous sommes plus connectés que jamais, la technologie étant devenue un élément fondamental de la vie.
La Loi sur le droit d’auteur, sous sa forme actuelle, ne tient pas compte du droit de réparer et empêche la réparation des produits protégés par le droit d’auteur, même si rien n’est copié ni distribué. Aujourd’hui, nous voyons de plus en plus l’Internet des objets dans les produits que nous achetons, qui sont tous protégés par le droit d’auteur grâce à des mesures de protection technologiques, et tout contournement de ces mesures serait considéré comme illégal, en violation de la Loi sur le droit d’auteur, et pourrait conduire à des accusations d’infraction à une loi fédérale.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi C‑244 ouvrirait la voie à un cadre élargi du droit de réparer, permettant aux gouvernements provinciaux et territoriaux de créer leurs propres lois sur le droit de réparer comme ils l’entendent et d’assurer la durabilité pour les générations futures.
Je vais vous donner un exemple. Le téléphone que j’ai a coûté plus de 1 000 $, et les députés peuvent deviner ce qui se passerait si je devais briser mon écran. Je devrais me rendre dans un atelier de réparation agréé pour le faire réparer, avec un coût estimé à 329 $ d'après ce qui est indiqué en ligne. Que se passerait-il si je me rendais dans un magasin de réparation non agréé pour le faire réparer à moindre coût? Le problème que je pourrais rencontrer est qu’une fenêtre contextuelle s’afficherait à l’écran, indiquant que des pièces non autorisées ou non authentiques ont été détectées, ce qui pourrait annuler toute garantie future.
Des situations semblables s’appliqueraient au remplacement d’un écran tactile à DEL sur un réfrigérateur ou à l’entretien d’un nouveau véhicule électrique que quelqu’un vient d’acheter. Ces mesures de protection technologiques peuvent, par inadvertance, empêcher des réparations et limiter la durée de vie utile d’un produit.
Les Canadiens devraient pouvoir opter pour la réparation des produits qu'ils ont achetés et dont ils sont propriétaires. Le contournement des mesures techniques de protection dont nous discutons et qui serait autorisé par le projet de loi C‑244 ne viserait que le diagnostic, l'entretien ou la réparation. Tout autre contournement serait considéré comme illégal aux termes de la Loi sur le droit d'auteur.
Je les remercie de leur appui. Je remercie également les députés qui ont pris la parole aujourd'hui.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C- 31, qui est présenté comme une loi concernant des mesures d’allégement du coût de la vie. J’insiste sur « présenté » comme une loi concernant des mesures d’allégement du coût de la vie parce que les mesures qui y sont proposées peuvent, au mieux, être qualifiées de demi-mesures et de semblants de solutions qui ne s’attaquent pas aux causes profondes de la crise du coût de la vie à laquelle font face les citoyens ordinaires.
Le projet de loi offre des mesures en jetant de l’argent à droite, à gauche, le tout dans un effort désespéré d’un gouvernement désespéré qui veut avoir l’air de faire quelque chose, n’importe quoi, pour lutter contre la crise du coût de la vie, une crise dont le gouvernement libéral est responsable. Je dois dire qu’il est un rien paradoxal que, même si le projet de loi est présenté comme une loi s’attaquant à la crise du coût de la vie, cette loi ne fera, en fait, qu’exacerber cette crise. La raison en est qu’elle coûtera plusieurs milliards de dollars qui seront empruntés, ce qui attisera la flambée inflationniste qui est au cœur de la crise du coût de la vie au Canada.
On ne peut minimiser la crise du coût de la vie. Elle est là. Elle est réelle, et les Canadiens souffrent comme jamais auparavant. L’inflation est au plus haut en 40 ans. Elle a atteint 8,1 % en juin. L’inflation sur des produits essentiels comme l’alimentation est encore plus élevée. Les prix de l’épicerie augmentent comme jamais au cours des 40 dernières années, avec une inflation sur les produits alimentaires de 10,8 %. Si nous prenons certains aliments essentiels, les prix ont encore plus augmenté. Les fruits frais ont augmenté de 13,2 %. Les œufs, de 10,9 %. Le pain, de 17,6 %. Les pâtes, de 32,4 %. Je pourrais continuer ainsi. La famille moyenne de quatre personnes dépense maintenant 1 200 $ de plus en épicerie cette année que l’an dernier. C’est 1 200 $ de plus cette année que l’an dernier pour nourrir une famille.
Les députés d’en face et leurs partenaires de coalition du NPD se congratuleront certainement de verser des chèques de loyer de 500 $, auxquels, soit dit en passant, la plupart des locataires n’auront même pas droit, mais cela ne représente qu’une fraction des augmentations de prix que les Canadiens paient maintenant juste pour se nourrir. Cela montre la gravité de la crise du coût de la vie et la vacuité de la réponse du gouvernement quand il s’agit de la contrer.
Comment en sommes-nous arrivés là? Il y a assurément plusieurs facteurs, mais les politiques budgétaires imprudentes et les dépenses effrénées du gouvernement viennent peut-être en tête. Jamais dans l’histoire du Canada un gouvernement n’a dépensé autant, emprunté autant et alourdi à ce point la dette. Pour vous donner une idée, au cours des sept dernières années, le premier ministre a accumulé plus de dettes que toute la dette accumulée en 148 ans d’histoire du Canada avant l’élection de l’actuel gouvernement.
Le premier ministre a ajouté plus de dettes que tous ses prédécesseurs ensemble. C’est stupéfiant. Cela dénote un manque total de prudence et une parfaite irresponsabilité de la part du gouvernement qui nous vaut maintenant cette crise du coût de la vie avec une inflation au plus haut en 40 ans. Le gouvernement nous a dit de ne pas nous inquiéter et qu’il peut encore et encore dépenser parce que les taux d’intérêt sont faibles, jusqu’au jour où ils ne le sont plus.
Nous avons assisté l’été dernier à la plus forte hausse des taux d’intérêt en 25 ans, et il est certain que les taux d’intérêt vont encore grimper. Les libéraux disent qu’ils n’avaient pas le choix à cause de la COVID, sauf que si l’on regarde les faits, le gouvernement ne peut pas se servir de la COVID comme excuse pour ses dépenses effrénées.
Prenons certains de ces faits. Pour commencer, le gouvernement a ajouté 100 milliards de dollars de dettes au cours de ses cinq premières années au pouvoir, avant la COVID. Autrement dit, le gouvernement a ajouté plus de dettes quand les choses allaient bien et même plus de dettes que tout autre gouvernement a accumulé en cinq ans, laissant les coffres vides.
Sur les 500 milliards de dollars de nouvelles dépenses que nous avons vues au cours des deux dernières années, ce déluge de dépenses, le directeur parlementaire du budget a déterminé que plus de 40 % étaient sans rapport avec la COVID. Les libéraux disent que c’est à cause de la COVID, mais d’après le DPB, des centaines de milliards de dollars sur les 500 milliards en nouvelles dépenses étaient sans rapport avec la COVID.
Ensuite, en janvier, le directeur parlementaire du budget a dit que les dépenses de relance ne servaient plus l’objectif visé. Le DPB a, en effet, demandé au gouvernement d’arrêter les nouvelles dépenses. Quelle a été la réponse du gouvernement au directeur parlementaire du budget? Faire exactement le contraire. Le gouvernement a fait la seule chose qu’il sache faire, c’est-à-dire dépenser l’argent des autres, avec 71 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour le projet de loi C-8, 60 milliards de nouvelles dépenses dans le budget de 2022 et maintenant, des milliards de dollars de plus pour ce projet de loi de dépenses inflationnistes.
Pour financer le tout, le gouvernement a fait, par l'entremise de la Banque du Canada, ce qu'aucun autre gouvernement n'a fait auparavant, à savoir de procéder à un assouplissement quantitatif ou, autrement dit, d'imprimer de l'argent. Toutes ces dépenses, cet endettement et cette impression d'argent ont eu un coût. Ce coût, c'est le taux d'inflation le plus élevé que nous ayons connu depuis les 40 dernières années. Plus le gouvernement dépense, plus le coût de la vie augmente. Plus le gouvernement dépense, plus les produits qu'achètent les Canadiens coûtent cher. Les chèques de paie des Canadiens perdent de leur valeur, et le pouvoir d'achat diminue, tout cela à cause des politiques budgétaires irresponsables du gouvernement.
Bien que nous connaissions un taux d'inflation jamais vu depuis 40 ans en raison des dépenses inconsidérées du gouvernement, cette inflation ne devrait pas être une surprise pour lui. En effet, il n'y avait rien de plus prévisible. Lorsqu'il y a plus de dollars en circulation, tandis que la quantité de produits sur le marché diminue, cela entraîne de l'inflation. C'est un principe économique de base.
Lorsqu'il était ministre du cabinet fantôme en matière de finances, le chef de l'opposition officielle a demandé au gouvernement de surveiller l'inflation. Il prévoyait qu’il y aurait de l’inflation si le gouvernement ne contrôlait pas les dépenses. Quelle a été la réponse de la ministre des Finances et du premier ministre? Ils ont complètement ignoré le chef de l'opposition. Selon eux, il ne fallait pas s'inquiéter de l'inflation, mais plutôt de la déflation. Comme ils avaient tort.
Voilà ce qui arrive, je suppose, quand on a un premier ministre qui a admis ne pas beaucoup penser à la politique monétaire. Peut-être que s'il y avait réfléchi un peu, le pays et nous ne nous retrouverions pas dans ce gâchis financier, et les Canadiens ordinaires ne seraient pas aux prises avec la crise du coût de la vie qui en découle. Si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer à cette crise, il procéderait autrement, sauf qu'il persiste et signe dans l'approche ratée qui nous a mis dans ce pétrin en dépensant encore plus.
Ce que le gouvernement devrait faire, c'est suivre les conseils du chef de l'opposition, soit réduire les dépenses, revenir à une orientation financièrement responsable et à une politique monétaire saine, trouver des économies et éliminer le gaspillage à l’intérieur de l'appareil gouvernemental — et ce n'est pas le gaspillage qui manque.
Si le premier ministre voulait vraiment s'attaquer à la crise du coût de la vie, ce qui commence par la restriction des dépenses incontrôlées de l'État, il ferait ce que le chef de l'opposition a prié le gouvernement de faire: présenter un projet de loi imposant le plafonnement des dépenses de l'État, c'est-à-dire qu'il faudrait trouver 1 $ d'économies pour chaque nouveau dollar de dépenses.
Certains libéraux pourraient se moquer de l'idée d'adopter une mesure législative de ce genre, mais cette méthode a déjà fait ses preuves. Elle a fonctionné dans la plus grande démocratie et la plus grande économie du monde, celle des États‑Unis. En effet, il y a plus de 20 ans, le Congrès, alors dominé par les républicains, a adopté une telle mesure, et le président démocrate de l’époque, Bill Clinton, l’a promulguée. Quel a été le résultat? Un budget équilibré pour la première fois depuis des décennies, et les États‑Unis ont ensuite remboursé plus de 400 milliards de dollars de dette.
Il ne faut pas s'attendre à ce que le gouvernement actuel mette en œuvre des mesures telles que celle-là. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'il réduise ses dépenses. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'il repense ses politiques inefficaces et à ce qu'il fasse marche arrière parce que, comme toujours, le gouvernement mesure ses succès au montant de ses dépenses.
Nous le constatons en ce qui concerne le logement. Le gouvernement a dépensé des milliards de dollars, plus de 40 milliards, pour le logement. Des milliards de plus ont été annoncés dans le budget de 2022. Quels ont été les résultats?
Tout d'abord, le Canadien moyen consacre aujourd'hui environ la moitié de son revenu mensuel à ses frais de logement. Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, c’était environ 32 %. Maintenant, le coût du logement compte pour 50 % du revenu. De plus, le prix des maisons a doublé. Il a augmenté de 52 % au cours des deux dernières années seulement.
Nous sommes le pays du G7 qui a le plus de territoire, mais qui compte le moins de maisons par rapport au nombre d'habitants. Les libéraux peuvent bien se féliciter de dépenser tout cet argent pour le logement, mais quand on regarde les résultats, nous sommes le pays qui a le moins de maisons des pays du G7 et qui a les prix parmi les plus élevés, lesquels ont doublé sous le gouvernement actuel. Maintenant, il en coûte aux Canadiens la moitié de leur chèque de paie seulement pour avoir un toit sur la tête. J'appellerais cela une politique d'échec. Les Canadiens n'ont assurément pas obtenu une bonne valeur pour tout cet argent qui a été dépensé.
Si le gouvernement voulait sérieusement s'attaquer à l'abordabilité du logement, il se tournerait, encore une fois, vers le chef de l'opposition, qui a présenté un plan complet pour rendre le logement plus abordable afin que les Canadiens puissent acheter une maison ou louer un logement. Il préconise notamment de s’attaquer à l'offre, d’augmenter l'offre, de vendre une partie du parc immobilier du gouvernement fédéral pour construire plus de logements et d’inciter les municipalités à permettre la construction de plus de maisons, notamment en rendant les fonds fédéraux d’infrastructure destinés aux municipalités conditionnels à la construction de nouveaux logements. Ce sont là des solutions acceptables pour tenter de résoudre un problème très réel qui touche tant de Canadiens.
Quelle est la solution du gouvernement? Un chèque de 500 $ pour le loyer. Sa solution est un chèque de 500 $ qui ne couvre même pas une semaine de loyer dans la plupart des villes canadiennes. En outre, plus de six locataires sur dix n'auront même pas droit à ce chèque, et ceux qui y auront droit verront les avantages à court terme de ces 500 $ réduits à néant par l'inflation, la hausse des taux d'intérêt et, surtout, les hausses de taxes prévues par les libéraux au cours de la nouvelle année.
À une époque où les Canadiens paient plus en impôts qu'ils paient pour le logement, le transport, la nourriture et les vêtements réunis, à une époque où les Canadiens sont confrontés à une inflation qui n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans, le gouvernement libéral a soudainement décidé que c'était le bon moment pour augmenter les charges sociales et tripler la pire taxe de toutes, la taxe sur tout, la taxe sur le carbone, une taxe détestée, qui, soit dit en passant, contribue à l'inflation.
Nous pouvons voir ainsi que le gouvernement ne veut pas sérieusement s'attaquer à la question de l'abordabilité. S'il le voulait, pour commencer, il tiendrait compte des conseils du chef de l'opposition et annulerait les hausses de taxes prévues. Il ne le fera pas, de sorte que nous avons un gouvernement qui, d'une main, distribue des chèques à certains Canadiens et, de l'autre, leur retire les avantages que ces chèques leur procurent en leur imposant les hausses de taxes prévues par les libéraux.
Ce projet de loi peut s'intituler Loi concernant les mesures d'allègement du coût de la vie, mais il ne s'agit pas d'un plan sérieux pour s'attaquer au coût de la vie; c'est plutôt de la poudre aux yeux de la part des libéraux. C'est un exercice de relations publiques vide en l'absence d'un véritable plan. Voilà pourquoi je m'opposerai à ce projet de loi.
Madame la Présidente, à écouter les conservateurs, on pourrait croire que c’est le gouvernement libéral du Canada qui provoque l’inflation rapide dans le monde, et que tous les problèmes, que ce soit la pandémie ou la guerre en Europe, n’ont aucun effet sur ce qui se passe au Canada.
La réalité est tout autre. Le Canada est préoccupé par l’inflation, comme nous devrions l’être. Toutefois, si l’on compare avec les États-Unis, l’Union européenne ou l’Angleterre, nous avons un taux d’inflation plus faible. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à fournir des soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans. Les gens ne le sauraient pas en écoutant les députés s’exprimer sur le projet de loi.
Le député ne voit-il pas l’intérêt qu’il y a à ce que les enfants de moins de 12 ans reçoivent des soins dentaires? Ne croit-il pas que les enfants qu’il représente profiteraient du programme proposé dans le projet de loi?
Madame la Présidente, permettez-moi de signaler à mon collègue d'en face que neuf provinces sur dix ont déjà des régimes de soins dentaires et des mesures d’aide pour les enfants; il s’agit donc d’une mesure qui fait double emploi.
Le député a parlé de ce qui se passe au Canada. La réalité, c’est que nous avons une inflation qui n’a jamais été aussi élevée depuis 40 ans et qui est alimentée par les dépenses effrénées du gouvernement. Le député a tout à fait raison de dire que le Canada n’est pas le seul pays à être dans ce cas. D’autres pays ont aussi de l’inflation. Pourquoi? Parce qu’ils ont appliqué les mêmes politiques que le gouvernement libéral. Si on opte pour mêmes politiques irresponsables, on obtient les mêmes résultats dommageables.
Le secrétaire parlementaire a cité les États-Unis. C’est…
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue nous a habitués à des discours très cohérents. Alors, j'en comprends que les conservateurs sont contre le projet de loi C‑31. Je les comprends un peu, parce que c'est un projet de loi très mal écrit. Cependant, comme ils veulent que le gouvernement fédéral n'existe à peu près plus, j'en déduis qu'ils sont aussi contre le fait de verser l'argent au Québec pour qu'il bonifie son propre régime.
Par conséquent, est-ce que la nouvelle position du Parti conservateur, c'est aussi d'être contre les transferts, incluant l'augmentation des transferts en santé aux provinces à hauteur de 35 %? Sont-ils maintenant contre la demande du Québec et de toutes les provinces?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Mirabel a tout à fait raison de dire que les premiers ministres provinciaux ont demandé au gouvernement fédéral d’augmenter les transferts de santé aux provinces. Le premier ministre a refusé de s’asseoir avec eux et il a présenté ce projet de loi au lieu de répondre aux besoins des provinces.
Notre système de santé comporte des lacunes qui doivent être comblées. Ces lacunes ont été mises en évidence durant la pandémie de COVID. Ce qu’il faut, c'est un gouvernement fédéral qui collabore avec les provinces, mais pour ce faire, il faudrait commencer par rencontrer les premiers ministres provinciaux, ce que le premier ministre du Canada n’a pas fait.
Madame la Présidente, je veux être très clair sur ce point. Les cotisations du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi ne sont pas des taxes. Ce sont des programmes sociaux. Ils font partie d’un filet de sécurité sociale qui, en dernier ressort, aide les travailleurs.
Le parti de l’opposition ne cesse de répéter que ce sont des taxes, mais ce sont des déductions qui aident les gens. Les conservateurs disent qu’ils veulent faire économiser aux travailleurs, en moyenne, environ 11 $ par mois en réduisant leurs pensions et l’assurance-emploi. Ce qu’ils ne disent pas, c’est que cela permettrait aux entreprises d’économiser des milliards. Ils essayent de faire avaler aux gens des contrevérités.
En fin de compte, nous essayons, par l’entremise du gouvernement et du travail que nous faisons avec lui, de créer des programmes sociaux durables axés sur l’équité, tels qu'un régime de soins dentaires.
Il y a une différence, mais les conservateurs demandent des allègements du fardeau fiscal qui profiteraient à un très petit groupe de personnes. Ce qu’on constate au Royaume-Uni, c’est que cela ne fonctionne pas. C’est clairement…
Madame la Présidente, la députée de London—Fanshawe affirme que les hausses des charges sociales ne sont pas une augmentation de taxes. Pourtant, son chef, le député de Papineau indique qu'elles le sont, de même que le site Web du gouvernement du Canada.
C'est cela, la réalité des Canadiens. À cause de ces augmentations de taxes sur la masse salariale, les gens ordinaires auront moins d'argent à ramener à la maison. L'an prochain, ils en auront encore moins, car, en plus de prélever des charges sociales encore plus élevées, le gouvernement triplera la taxe sur le carbone avec l'appui de la députée de London—Fanshawe et du NPD.
La politique du NPD consiste à puiser plus d'argent dans les poches des Canadiens et à rendre la vie moins abordable. Notre position consiste à laisser plus d'argents dans les mains des Canadiens en allégeant le fardeau fiscal, ce qui est complètement différent.
Madame la Présidente, je sais que le député de St. Albert—Edmonton a à cœur de trouver des terrains d'entente à la Chambre. La semaine dernière, il a d'ailleurs présenté et parrainé ici un projet de loi du Sénat, que la Chambre a adopté à l'unanimité.
Toujours dans cet esprit de collaboration, je dirais que nous convenons tous les deux qu'il y a beaucoup à faire pour régler le problème que pose le coût de moins en moins abordable du logement. J'aimerais entendre ses observations à propos des règles du marché, qui favorisent actuellement les sociétés d'investissement telles que les sociétés de placement immobilier.
J'ai deux questions. Le député croit-il comme moi que les maisons devraient être des lieux où vivent les gens et non des produits commerciaux que les investisseurs vendent et achètent? Croit-il, lui aussi, qu'il faut en faire davantage pour que le marché soit de nouveau accessible aux Canadiens ordinaires, par exemple aux jeunes, qui cherchent à louer un appartement abordable dans une ville canadienne?
Madame la Présidente, c'est un plaisir de collaborer avec le député de Kitchener-Centre sur des dossiers qui nous intéressent tous les deux.
La cause profonde du problème que mentionne le député est liée au demi-billion de dollars que le gouvernement a injectés dans l'économie au cours des deux dernières années, des sommes qui se sont retrouvées dans les systèmes hypothécaires et financiers et ont été prêtées à des investisseurs qui ont acheté des propriétés et fait grimper les prix. Résultat de cette politique: le prix des habitations a augmenté de 52 %.
Madame la Présidente, nous venons d'écouter un commentaire du NPD qui laissait entendre qu'à l'instar des grandes entreprises, les contribuables se trouvaient au nombre des méchants. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense. Essentiellement, chaque dollar versé en impôt provient du portefeuille des contribuables.
Pourrait-il nous dire d'où vient l'argent de ces taxes sur la masse salariale?
Madame la Présidente, cet argent provient des revenus des Canadiens. En janvier, ils gagneront moins en raison de la hausse des taxes sur la masse salariale qu'ont prévue les libéraux et les néo-démocrates, ainsi que du triplement de la taxe sur le carbone. Les libéraux et les néo-démocrates n'auraient pas pu proposer une pire politique en cette période de crise du coût de la vie, alors que l'inflation est au plus haut en 40 ans. D'ailleurs, comme le...
Il reste assez de temps pour une dernière question.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le député parler de la tarification de la pollution, c'est-à-dire de la taxe sur le carbone, comme s'il s'agissait d'une nouveauté. Dans les faits, le parti d'en face a milité pour la tarification de la pollution lors de trois campagnes électorales. D'ailleurs, lors de la dernière campagne électorale, en 2021, le député était candidat sous la bannière conservatrice, ce qui fait qu'il militait pour la tarification du carbone.
Pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il s'oppose autant à un plan pour lequel il a fait campagne il y a tout juste un an?
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a tout simplement tort. Je me suis toujours opposé à la taxe sur le carbone. Le Parti conservateur s'est toujours opposé à une taxe sur le carbone. Nous la supprimerons si nous sommes élus.
Madame la Présidente, je partage mon temps avec ma chère collègue, la députée d'Edmonton Strathcona.
De quoi débattons-nous ici ce matin à la Chambre des communes? Nous débattons du projet de loi C‑31. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à donner aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin. Quel est ce soutien? Nous parlons de veiller à ce que les enfants des familles à faible revenu aient accès à des soins dentaires. Nous parlons d'offrir une prestation pour le logement aux personnes et aux familles à faible revenu. Bien que celle-ci prenne la forme d'un paiement unique, il s'agit d'un soutien dont les gens de nos circonscriptions ont désespérément besoin.
Où en sommes-nous? Les conservateurs viennent de nous dire qu'ils s'opposent à ce que les familles à faible revenu et leurs enfants aient accès aux soins dentaires. Ils disent que nous ne pouvons pas nous le permettre, mais ils sont tout à fait d'accord pour voir le grand secteur pétrolier et gazier continuer à recevoir des subventions du gouvernement. Rien que l'année dernière, le secteur pétrolier et gazier a réalisé plus de 147 milliards de dollars de bénéfices, et les conservateurs tiennent à ce qu'il continue à recevoir des subventions du gouvernement. Pendant ce temps, ils disent non aux enfants de moins de 12 ans issus de familles qui n'ont pas les moyens d'obtenir des soins dentaires.
Il faut y réfléchir à deux fois et se demander ce qui cloche ici. Les conservateurs viennent d'élire un nouveau chef, et jour après jour les députés conservateurs déclarent à la Chambre leur solidarité envers la population lui assurant qu'ils sont prêts à la protéger. Mais qui protègent-ils exactement? Ce sont les riches PDG et les grandes sociétés qui engrangent des profits faramineux...
Madame la Présidente, je crois que la députée fait une mauvaise lecture de la situation. Ce ne sont pas les conservateurs qui sont au pouvoir actuellement, ce sont les libéraux.
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais bien d'un débat.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Madame la Présidente, le député cherche à interrompre mon discours en invoquant faussement le Règlement, mais cette tentative ne change pas le fait que les conservateurs se sont rangés du côté des riches PDG et qu'ils n'appuient pas les gens ordinaires qui ont besoin d'avoir accès à des soins dentaires. Les conservateurs ne prennent pas la défense des enfants aux prises avec la carie dentaire qui ne peuvent recevoir des soins dentaires parce que leur famille n'en a pas les moyens.
En fait, la carie dentaire constitue la principale cause d'absentéisme scolaire. C'est également à la carie dentaire qu'est attribuable le plus grand nombre de chirurgies chez les enfants. Il n'y a pas que la douleur qu'ils doivent endurer. La santé buccale a d'énormes répercussions à long terme sur la santé, il faut donc intervenir tôt. Or, les conservateurs ne soutiennent pas les enfants canadiens.
L’an dernier, les conservateurs ont voté contre le projet du NPD visant à offrir des services dentaires aux Canadiens ordinaires, non pas une, mais deux fois. J’ajoute que les libéraux se sont joints à eux l’an dernier et ont voté contre le plan du NPD, non pas une, mais deux fois. C’est grâce aux 25 députés néo-démocrates que nous avons pu forcer le gouvernement à agir. C’est pourquoi ce projet de loi nous est soumis aujourd’hui. C’est pourquoi les Canadiens qui n’ont pas les moyens d’avoir accès à des soins dentaires et qui n’ont pas de services dentaires vont recevoir de l’aide dès cette année. C’est pourquoi les enfants de moins de 12 ans des familles à faible revenu qui sont admissibles pourront obtenir de l’aide cette année.
C’est pourquoi aussi, l’année prochaine, les personnes âgées et les personnes handicapées pourront avoir accès à des services dentaires. Dans ma circonscription ainsi qu'ailleurs dans ma province et un peu partout au pays, j’ai rencontré des personnes âgées qui m'ont raconté des histoires épouvantables: elles ne peuvent pas manger parce qu’elles n’ont pas une bonne santé buccale et n’ont pas de dents. Peut-on imaginer que des personnes âgées de soixante-dix ou quatre-vingts ans soient obligées de réduire leur nourriture en purée, comme si elles étaient des nourrissons, parce qu’elles ne peuvent pas mâcher leurs aliments, faute d'une dentition adéquate? Parmi les députés, qui oserait refuser de l'aide à ces personnes âgées pour les soins dentaires? Voilà ce qui nous attend l’an prochain. Les conservateurs disent non aux enfants cette année. L’an prochain, vont-ils dire non aux aînés qui ont besoin de soins dentaires? Vont-ils dire non aux personnes handicapées qui ont besoin de soins dentaires? J’espère que ce ne sera pas le cas.
J’espère que le nouveau chef se réveillera, qu’il se rangera du côté du peuple et qu’il cessera de dire que nous ne pouvons pas nous permettre cette aide. Ce que nous ne pouvons pas nous permettre, c’est de continuer à permettre aux riches PDG d’obtenir leurs grosses primes. Ce que nous ne pouvons pas nous permettre, c’est de laisser perdurer cette situation où les grandes entreprises réalisent d’énormes bénéfices en période de pandémie. Nous devons instaurer une taxe sur les bénéfices excessifs afin de soutenir ce genre de programmes et d’aider les gens.
Les conservateurs diront qu’ils sont là pour les gens qui ont besoin d’un logement. Nous venons de les entendre dire qu’ils ont un plan formidable. Vraiment? Ils parlent d’un plan, mais ils ne parlent pas de la nécessité de rendre le logement abordable. C’est là où les gens en sont. Il ne s’agit pas de n’importe quel segment de marché. Il ne s’agit pas de condos de luxe. Il s’agit de personnes qui consacrent 30 % ou plus de leur revenu total à se loger. Un Canadien sur cinq est dans cette situation actuellement et a besoin d’aide dès maintenant.
Ce sont les conservateurs du gouvernement Mulroney, puis les libéraux du gouvernement Chrétien qui ont supprimé les programmes de logement. En fait, les libéraux ont carrément annulé le programme national de logement abordable en 1993. C’est pourquoi nous sommes confrontés à une crise du logement. La subvention au logement de 500 $ est une mesure modeste et un bon geste. Le NPD a réussi à forcer le gouvernement à agir, et j’en suis heureuse, mais il faut faire davantage. Ne vous y trompez pas.
Le Parti conservateur et le Parti libéral doivent tous deux appuyer les efforts du NPD pour que les sociétés d'investissement immobilier cessent de profiter des avantages fiscaux dont elles jouissent. Nous devons mettre fin à la financiarisation du logement. Nous devons cesser de traiter le logement comme un marché boursier. Nous devons veiller à ce que le logement soit un droit humain fondamental. Voilà ce que nous devons faire.
Nous devons veiller à ce que le gouvernement cesse d'aider les grandes entreprises à faire plus d'argent. Ces investisseurs font plus d'argent et en tirent un avantage fiscal sans que les gens en bénéficient. C'est ce que nous devons faire et c'est ce dont nous devons parler. Les conservateurs sont à ce point mesquins qu'ils disent que les personnes et les familles à faible revenu ne devraient même pas recevoir une allocation unique de 500 $ pour le logement en cette période d'inflation sans précédent. Qui dirait une chose pareille?
Regardons ce qui se passe dans les rues. Dans ma circonscription, Vancouver-Est, des sans-abris vivent dans des tentes. Ils ont besoin d'aide et de soutien et ils en ont besoin maintenant. Concentrons-nous donc sur les besoins des gens et faisons-les passer avant les riches sociétés et les riches PDG. Faisons en sorte qu'ils obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
Les néo-démocrates continueront à faire pression et à se battre pour obtenir plus.
Madame la Présidente, j’ai deux petites questions.
Personne de ce côté-ci ne conteste la propension à fournir des soins dentaires aux personnes les plus vulnérables et la nécessité de le faire, mais la position du NPD semble vraiment axée sur un programme administré par le gouvernement fédéral. Nous savons que les soins de santé sont une compétence provinciale. Nous savons que de nombreux organismes et programmes de soins de santé sont gérés au moyen d’une collaboration avec les provinces. Pourquoi le NPD veut-il absolument que ce programme soit administré par le fédéral, à part en ce qui concerne les communautés autochtones et les familles de militaires, bien entendu?
Le deuxième élément concerne les PDG. Il est très clair que le NPD est préoccupé par les profits des entreprises. Le chef du NPD a presque laissé entendre que les PDG truquent le système. La députée croit-elle que tous les chefs d'entreprise de ce pays truquent le système ou certains en particulier? Je m'inquiète de cette caractérisation générale de tous les chefs d'entreprise du pays.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la prestation des soins de santé, il s'agit d'une question de compétence partagée. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, tous les Canadiens devraient pouvoir bénéficier de ces soins.
Quant au plan de soins dentaires que le NPD met de l'avant, c'est un rêve de Tommy Douglas qui remonte à 60 ans. Nous essayons de réaliser ce rêve avec ce programme. Nous voulons que le service soit offert, et le gouvernement fédéral peut et doit le faire. Parallèlement, il devrait aussi augmenter les paiements de transfert. C'est ce qu'il doit faire pour que des services de soins de santé cohérents soient offerts à tous les Canadiens.
En ce qui concerne la deuxième question sur les primes versées aux riches PDG et aux grandes entreprises, il est temps que ces gens et ces organismes paient leur part. C'est pourquoi nous demandons une taxe sur les profits excessifs, une taxe que le secrétaire général des Nations unies voudrait voir imposée partout dans le monde.
[Français]
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai fait une présentation au sujet du projet de loi C‑31 et je mentionnais qu'il s'agit effectivement de mesures d'allégement.
J'aimerais savoir en quoi ma collègue est satisfaite de la solution temporaire proposée pour répondre à une préoccupation dont les provinces, à l'instar du Québec, devraient grandement s'occuper, c'est-à-dire les soins dentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la prestation des soins de santé est un champ de compétences partagées. C'est la première étape, mais ce n'est pas la seule. C'est le minimum et non le maximum. Nous continuerons de prendre des mesures pour obliger le gouvernement à offrir un soutien aux Canadiens. Voilà ce que nous faisons actuellement. Sans nous, les libéraux n'offriraient même pas de soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans, puis, l'année prochaine, aux aînés, aux personnes handicapées et aux personnes de 18 ans et moins. Ils n'offriraient pas la prestation unique pour le logement.
Nous continuerons à faire pression sur le gouvernement pour qu'il agisse. Nous exigerons des mesures et obligerons le gouvernement à aider les Canadiens.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier la députée de Vancouver-Est de ses efforts visant à s'attaquer aux causes profondes de la crise du logement. Je me demande si elle peut parler plus en détail des sociétés d'investissement et de l'ampleur du traitement fiscal préférentiel dont elles jouissent, étant donné qu'elles restreignent considérablement la principale offre de logements abordables, dont nous avons désespérément besoin.
Madame la Présidente, dans le cadre de la crise du logement, nous avons constaté que le parc de logements diminue plus rapidement que nous ne pouvons construire de nouveaux logements.
La réalité, c'est que de riches investisseurs viennent acheter des logements et, ce faisant, bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel dans le cadre des sociétés de placement immobilier, entre autres. Ils n'ont pas à payer d'impôts au taux d'imposition des sociétés, ce qui signifie qu'ils récoltent une manne. Nous devons mettre fin à cette pratique.
Les logements ne doivent pas être traités comme des marchandises. Il faut faire en sorte qu'ils soient utilisés pour loger les gens. C'est pourquoi le NPD demande au gouvernement d'imposer un moratoire sur la financiarisation du logement, d'aider les organismes sans but lucratif à accéder au marché pour acheter des logements et de mettre fin au traitement fiscal préférentiel.
Madame la Présidente, j’apprends tellement de choses sur le logement auprès de ma collègue de Vancouver-Est. Elle est une telle experte en matière de logement. Nous devrions tous l’écouter et entendre l’appel qu’elle lance à la Chambre.
Je vais commencer aujourd’hui par une petite histoire, car nous débattons à la Chambre du projet de loi et de la nécessité de fournir des soins dentaires aux Canadiens, ce qui soulagerait un peu ceux d'entre eux qui ont des difficultés en ce moment. J’ai déjà raconté cette histoire, mais je veux vous en faire part à nouveau.
Je passe beaucoup de temps à faire du porte-à-porte dans ma circonscription. Il est très important pour les députés de parler à leurs électeurs aussi souvent que possible pour connaître leurs préoccupations et leurs problèmes. Un jour, j’ai frappé à une porte dans un quartier de ma circonscription. C’était un quartier plutôt aisé. J’ai frappé à la porte et j’ai parlé à un monsieur qui m’a dit que la question des soins dentaires était un enjeu majeur pour lui. Il avait un régime d’assurance dentaire et ses enfants avaient accès à des soins dentaires. Sa famille allait bien, mais il s’inquiétait pour les enfants qui allaient à l’école avec sa fille et qui n’avaient pas ces choses.
Je pense souvent à cela quand je me trouve ici. Je pense beaucoup au fait que, en tant que parlementaires, notre travail n’est pas d’obtenir des choses pour améliorer notre vie. Notre travail n’est pas de faire des choses qui nous profitent à nous-mêmes ou à ceux qui sont nos amis. Notre travail en tant que parlementaires, et la raison pour laquelle je suis néo-démocrate, est d’améliorer la vie de tous les Canadiens afin que nous puissions aider ceux qui ont des difficultés. C’est notre travail dans cette enceinte, alors je pense beaucoup à ce monsieur et au fait qu’il se préoccupait des autres. Je suis très fière de représenter des gens comme lui dans Edmonton Strathcona, des personnes qui se soucient de leurs voisins.
Je suis mère. J’ai des enfants. Ils ne sont plus aussi jeunes qu’avant; c’est comme ça quand on grandit. Je tiens à reconnaître que je viens travailler dans cet endroit et que j’ai l’incroyable privilège de pouvoir m’assurer que mes enfants auront toujours accès à des soins dentaires. C’est une chose à laquelle nous devons tous réfléchir dans cette enceinte, et je vais y revenir dans quelques minutes.
Notre système de santé public est plein de failles. Il n’est pas logique que ce système ne comprenne pas les soins dentaires. Il n’est pas logique que notre système de soins de santé public n’inclue pas l’assurance-médicaments ou les soins de santé mentale. À quel moment avons-nous décidé que certaines parties de notre corps devaient être protégées et couvertes et d’autres non? Cela n’a aucun sens.
Il est absurde de prétendre que les dents ne font pas partie du corps. D’un point de vue sanitaire, cela n’a pas de sens, et d’un point de vue économique et financier, cela n’a pas de sens non plus. Si j’avais le pouvoir de combler les lacunes de notre système de soins de santé et que je pouvais le faire aujourd’hui, je le ferais. C’est l’une des choses les plus importantes que nous devrions faire en tant que parlementaires.
Eh bien, aujourd’hui, nous avons l’occasion de combler l’une de ces lacunes. Je suis excessivement fière de soutenir le projet de loi C-31, qui vise à fournir des soins dentaires à certaines des personnes qui en ont le plus besoin au Canada, c’est-à-dire les enfants de moins de 12 ans. Si nous faisons le travail que nous devons faire dans cette enceinte, nous pourrions offrir à un demi-million d’enfants les soins dentaires dont ils ont désespérément besoin. Nous pouvons le faire. Nous pouvons obtenir ces soins pour eux et pour tous les enfants, pas uniquement pour les enfants des familles qui peuvent se le permettre. Nous savons depuis des décennies que les soins dentaires font partie de notre système de soins de santé. Cela fait 58 ans que la Commission royale d’enquête sur les services de santé a demandé que les soins dentaires soient inclus dans notre système public.
Je l’ai déjà dit, mais je vais le répéter: la chirurgie la plus courante pratiquée sur les enfants d’âge préscolaire dans la plupart des hôpitaux pédiatriques du Canada est le traitement de la carie dentaire, avec les conséquences pour la santé qui en découlent. Nous demandons aux familles de ce pays de prendre la décision déchirante de choisir entre protéger la santé de leurs enfants en leur faisant soigner les dents ou de payer les factures, la nourriture et l’essence pour le véhicule. C’est un choix que nous ne devrions jamais demander aux Canadiens de faire.
J’ai dit plus tôt que je suis consciente d’être ici en tant que personne très privilégiée. Mon salaire est extraordinaire. Je bénéficie d’un merveilleux programme d’avantages sociaux. Mon mari a un emploi bien rémunéré. Il est couvert par un programme de soins dentaires. Mes enfants n’auront jamais à s’inquiéter à propos de leurs dents ou de l’accès aux soins dentaires. Je suis consciente d’avoir beaucoup de chance à cet égard.
Nous tous qui siégeons à la Chambre devrions être conscients de la chance que nous avons. Nos régimes de soins dentaires nous couvrent, nous et nos familles. Quel genre de personnes serions-nous si nous ne voulions pas que tous les enfants du pays aient accès aux services dont nos enfants profitent? Quel genre de personne serais-je si je pouvais regarder ma fille et dire: « Dieu merci, ma fille Keltie peut se faire soigner les dents », et regarder la fille d’une autre personne sans vouloir la même chose pour elle? Comment le pourrais-je?
Je dirai aux députés que des conservateurs présents à la Chambre en ce moment ont déjà voté deux fois contre les soins dentaires pour les enfants. Je veux qu’ils sachent que je les vois. Les Canadiens les voient.
Les conservateurs ont voté contre les soins de santé universels il y a 50 ans. Ils ont voté contre l’une des choses que les Canadiens considèrent comme fondamentales pour notre identité et ce que nous sommes comme pays. Il y a 50 ans, les conservateurs ont voté contre cela, et maintenant ils votent contre les soins dentaires. Ils sont d’accord pour que leurs familles aient accès à des soins dentaires, et ils sont d’accord pour y avoir accès pour eux-mêmes, mais ils ne veulent pas que les enfants partout au pays dans leurs circonscriptions et leurs comtés puissent y avoir accès. Je n’ai aucune idée de ce qu’ils peuvent bien raconter aux gens de leur circonscription pour justifier une telle prise de position. Je ne sais absolument pas comment ils peuvent dire: « Pour moi, c’est génial, mais pour vous, pas tant que ça! »
C’est terrible! Tous les enfants méritent de bénéficier de soins dentaires. Tous les députés qui ont voté contre l’accès aux soins dentaires à la dernière législature — et je reconnais que cela concerne aussi les libéraux — disent en fait que les soins ou les services auxquels ils ont accès ou auxquels ils ont droit, d’autres n’y ont pas droit. C’est répugnant.
Il y a un autre point que je veux soulever à propos du projet de loi C-31, c’est l’aide au loyer. Nous savons que l’hiver arrive. Et l’hiver entraîne une foule de problèmes supplémentaires pour les personnes vulnérables d’Edmonton.
Comme on peut l’imaginer, l’année sera plus difficile que la plupart des précédentes, parce que tout coûte beaucoup plus cher. Nous avons déjà une crise de l’itinérance dans ma ville et c’est le cas d'autres villes du pays. Les choses ne font qu’empirer.
L’aide prévue dans le projet de loi pour les locataires et les personnes à faible revenu qui comptent sur le remboursement de la TPS n’est vraiment pas énorme: 500 $ pour les locataires et un doublement temporaire du remboursement. Cela ne représente pas beaucoup d’argent dans l’ensemble, mais lorsqu’une personne est au bord du gouffre, cela ferait une différence énorme dans sa vie. La possibilité d’empêcher des gens de se retrouver en situation d'itinérance et d’aider ceux qui sont vraiment en difficulté en ce moment est énorme. Nous devons faire ce que nous pouvons pour ces personnes.
Pour des centaines, voire des milliers de Canadiens, l’aide prévue dans le projet de loi représente la différence qui existe entre continuer à avoir un toit au-dessus de la tête et devenir sans-abri. C’est la différence entre pouvoir acheter de la nourriture et s’en priver. C’est la différence entre l’espoir et le désespoir.
Les gens ont du mal à payer toutes leurs factures en ce moment. Les produits alimentaires sont plus chers. Le loyer est plus cher. L’essence est plus chère. Je sais que de bon nombre de Canadiens peuvent se sentir accablés en ce moment. C’est la raison d’être de ces programmes. Les soins dentaires universels et les programmes sociaux de ce type permettent aux gens de se relever. Ils améliorent leurs chances de s’en sortir.
En fin de compte, c’est de cette manière qu’un gouvernement démocratique est censé agir. Les gens sont censés se réunir pour élaborer des lois, des règles et des programmes qui créent un Canada plus fort, plus sain et plus heureux.
J'espère que nous sommes tous ici dans le but d’avoir une incidence positive pour les communautés et les gens que nous représentons. Nous ne sommes pas tous d'accord sur ce à quoi cela ressemble, mais je crois au pouvoir et à l'équité des programmes sociaux offerts par le gouvernement et je crois au pouvoir des gens qui se soutiennent mutuellement. Aujourd'hui, je suis fière de dire que, grâce au travail des néo-démocrates, le projet de loi C‑31 permettra d'atteindre cet objectif.
Madame la Présidente, je suis curieux de savoir ce que la députée pense de ce que le député de St. Albert-Edmonton a dit lorsqu'il a pris la parole il y a quelques instants. Il a parlé des soins dentaires et, si j'ai bien compris, il a dit que neuf enfants sur dix de moins de 12 ans ont déjà une forme d'assurance ou un moyen de faire payer leurs soins dentaires.
Pour moi, ce serait un argument pour discuter du bien-fondé d’un régime universel, parce que presque tout le monde en bénéficie déjà. Toutefois, on a presque fait valoir que si neuf personnes sur dix ont déjà une assurance, il n'y en a qu'une sur dix qui n'en a pas. Je suis curieux de connaître les commentaires de la députée à ce sujet. Pense-t-elle que, lorsque nous atteignons un certain seuil, pour assurer cette égalité, il faut rendre quelque chose comme cela universel?
Madame la Présidente, je ne comprends pas d'où les conservateurs tirent certaines de leurs données et informations. Nous avons un programme en Alberta. La famille qui vit à peine au-dessus du seuil de pauvreté ou la personne qui gagne à peine plus que le salaire minimum recevra une certaine aide pour les soins dentaires, mais si nous sommes réalistes, la grande majorité des Canadiens qui vivent avec moins de 90 000 $ par année n'ont pas accès aux soins dentaires.
Oui, je suis d'accord avec lui pour dire qu'une personne sur dix, c’est trop, mais je ne pense pas que ce soit une personne sur dix. Le nombre de personnes qui n'ont pas accès à des soins dentaires est beaucoup plus élevé dans ce pays. Étrangement, les conservateurs pensent ainsi pour toutes sortes de choses, ils pensent que nous ne devrions pas nous inquiéter parce que c'est couvert. Ce n'est pas le cas. Voilà pourquoi nous devons mettre en place cette mesure législative. Je ne comprends pas.
Madame la Présidente, la subvention pour le loyer proposée dans le projet de loi C‑31 est de 500 $. Dans ma circonscription, c'est l'équivalent d'une semaine de loyer pour un appartement en copropriété ou un très petit logement de deux chambres. Ce n'est que du rapiéçage. On donne de faux espoirs aux gens en leur disant que le projet de loi C‑31 réglera tous leurs problèmes.
Si on tient compte de l'effet de l'inflation sur le coût des choses essentielles comme le chauffage résidentiel et les aliments, on parle d'environ 1 200 $ par année. Cette somme sera complètement engloutie si on ne parvient pas à freiner l'inflation.
La députée vient d'Edmonton, où les effets de l'inflation sur le coût des loyers ne sont pas aussi graves qu'à Calgary. Cependant, la députée croit-elle vraiment qu'une subvention qui ne couvre qu'une semaine de loyer donnera aux locataires l'espoir que le gouvernement pourra freiner l'inflation à l'échelle nationale?
Madame la Présidente, je sais que le député est un homme prévenant, mais est-il en train de suggérer qu'il vaudrait mieux ne leur donner rien du tout que de ne pas leur en donner assez? Est-ce à cela que les Canadiens s'attendent? De toute évidence, si les néo-démocrates étaient à l'origine du programme, celui-ci serait bien différent et offrirait une aide beaucoup plus robuste aux Canadiens, mais il reste que le programme proposé offre un peu d'aide aux gens qui en ont besoin.
Comme je l'ai mentionné, pour les gens au bord du précipice, ces 500 $ sont loin d'être négligeables. Je ne comprends pas comment les conservateurs peuvent croire que ces 500 $ n'aideront pas les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts. Je ne comprends pas comment ils peuvent oser dire que l'ajout de cette somme dans le budget des Canadiens ne les aidera pas. Évidemment que cela les aidera. En effet, ce ne sera pas suffisant. Comme l'a dit ma collègue de Vancouver‑Est, c'est le minimum et non le maximum, mais cela aidera les gens en difficulté.
[Français]
Madame la Présidente, au moment de voter sur des projets de loi, le Bloc québécois se soucie de voter avec sa conscience. Il se peut que nous votions contre certains projets de loi non pas pour la vertu, mais c'est parce que nous respectons les champs de compétence.
J'aimerais poser la question suivante à ma collègue. J'ai un souci concernant cette solution temporaire compte tenu de la vulnérabilité des gens. Nous avons dit d'entrée de jeu que nous allions accepter l'octroi de cette aide, mais comment va-t-on s'assurer que les gens qui ont ce besoin tant pour le logement que pour des soins dentaires puissent avoir accès à ces sommes?
C'est mon inquiétude.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue et moi avons collaboré étroitement à certains dossiers et je sais qu'elle est une excellente députée qui choisit certainement de voter selon sa conscience.
Le projet de loi vise à verser une aide financière rapidement aux Canadiens parce que la situation est urgente. À la législature précédente, nous avons proposé l'instauration d'un régime universel d'assurance dentaire. Si cette proposition avait été appuyée, les soins dentaires des enfants seraient déjà couverts. Le fait qu'il a fallu...
Madame la Présidente, c’est vraiment un honneur et un plaisir de parler du projet de loi C‑31. Je souhaite dire aux merveilleux habitants de Cowichan—Malahat—Langford qui nous regardent que le débat d’aujourd’hui porte sur le cadre législatif que le NPD a forcé le gouvernement libéral à adopter pour établir une prestation dentaire provisoire pour les enfants de moins de 12 ans et pour fournir une importante subvention aux personnes qui ont de la difficulté à payer leur loyer.
C’est un moment de grande fierté, car, lors des dernières élections, les soins dentaires ont été l’un de mes principaux chevaux de bataille pendant la campagne. Je suis immensément reconnaissant de pouvoir me lever dans cette enceinte et dire à la population que nous sommes en train de réaliser quelque chose qui fera une réelle différence.
Je suis ici depuis sept ans maintenant, et une chose que j’ai apprise au sujet de la Chambre des communes, c’est que les mémoires peuvent être courtes dans cet endroit. Je pense donc qu’il est important que nous nous rafrichissionsn la mémoire et que nous placions ce débat dans le contexte de ce qui s’est passé l’année dernière au cours de la 43e législature. Je me dois de féliciter notre ancien collègue Jack Harris, l’ancien député néo-démocrate de St. John’s-Est, car c’est lui qui a présenté l’an dernier, au cours de la session de printemps, a motion M‑62.
La motion M-62 demandait au gouvernement fédéral d'établir le plus rapidement possible un régime de soins dentaires pour les familles gagnant moins de 90 000 $, à titre de mesure provisoire. Nous avons débattu de cette motion en mai et en juin, et lorsqu’elle a été mise aux voix le 16 juin de l’année dernière, elle n’a malheureusement pas été adoptée par la Chambre. En fait, le résultat final du vote a été de 285 voix contre et 36 voix pour. Je salue les dix députés libéraux qui ont trouvé en leur âme et conscience qu’il s’agissait d’un avantage et qui ont voté avec nous, mais la grande majorité du Parti libéral et tous les conservateurs ont voté contre.
Quelle différence en un an! Nous voici maintenant dans la 44e législature, et nous débattons d’un véritable programme législatif, un projet de loi du gouvernement qui, espérons-le, sera bientôt renvoyé au comité et franchira les étapes du processus législatif pour que nous puissions l’adopter. Il établirait, à titre de mesure provisoire, une importante prestation de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Cette mesure serait étendue l’année prochaine aux enfants de moins de 18 ans, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Bien entendu, notre objectif est de mettre en œuvre l’ensemble de la mesure d’ici la fin de cette 44e législature, afin que toutes les familles gagnant moins de 90 000 $ puissent avoir accès aux soins dentaires dont elles ont tant besoin.
Si on faisait un recensement des mots employés à la Chambre, on verrait que c'est l'inflation qui occupe l'esprit de tous les députés présentement. Les gens dans nos circonscriptions respectives nous en parlent constamment. Il en est question partout dans les médias. On constate ses effets chaque fois qu'on fait le plein ou qu'on fait l'épicerie. La hausse du coût de la vie est en train de devenir intenable pour trop de familles, notamment dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford.
Cependant, ce dont on n’entend pas assez parler, c'est des causes principales de l'inflation. Il n'y a pas suffisamment de députés qui soulignent l'effet inflationniste de la cupidité des entreprises. Mes collègues conservateurs se plaignent du prix élevé de l'essence, mais ils se gardent bien de mentionner les profits massifs des entreprises du secteur du pétrole et du gaz ou le fait que ces profits se font aux dépens des familles de travailleurs de leur circonscription. Ils préfèrent continuer de s'attaquer à la tarification du carbone.
C'est une position que les conservateurs ont déjà soutenue sous la direction de leur ancien chef, Preston Manning. D'ailleurs, ils ont même brièvement caressé cette idée lors des dernières élections avant de l'abandonner. Ils veulent poursuivre cette réflexion, mais ils évitent de parler des conséquences inflationnistes des changements climatiques. Je réside en Colombie‑Britannique. L'année dernière, en seulement quelques mois, nous avons eu des feux de forêt dévastateurs et des inondations catastrophiques qui ont coupé Vancouver du reste du pays. Ceux-ci ont causé des milliards de dollars de dommages dont, aujourd'hui encore, nous tentons de nous remettre.
La solution des conservateurs consiste à cibler l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada, qu'ils qualifient, à tort, à mon avis, de « taxes sur les chèques de paie ». À ma connaissance, il n'existe aucune autre taxe dont le but est de me verser, à la retraite, un revenu différé comme le fait le Régime de pensions du Canada. Je ne vois pas non plus pourquoi on chercherait à s'attaquer à un régime de retraite dont dépendent un grand nombre de Canadiens pour leur retraite ou en cas d'invalidité, ou pourquoi on chercherait à s'attaquer à un programme d'assurance destiné aux gens qui perdent leur emploi.
Il est vrai que l’assurance-emploi comporte bien des lacunes. Il est certain que notre parti, le NPD, l’a dit clairement. Mais le programme dans son principe est solide, même s’il a besoin de quelques améliorations radicales. C’est une bonne idée de devoir cotiser un peu à un programme d’assurance en prévision du jour où une personne peut perdre son emploi sans que ce soit de sa faute. Ce programme et le RPC sont des programmes sur lesquels nous devons nous appuyer pour nous soutenir mutuellement et pour vraiment aider les Canadiens qui sont dans le besoin.
Je veux m’en tenir au projet de loi C-31 et au besoin de soins dentaires. C’est très important dans ce pays. Selon les statistiques, à l’échelle de la population, des millions de Canadiens ont déclaré ne pas aller chez le dentiste à cause du coût. On a beaucoup parlé ici à la Chambre du fait qu’il y a trop d’argent pour trop peu de biens. Je suis d’accord sur la première partie de la constatation: il y a trop d’argent. Il y a trop d’argent qui remplit les comptes bancaires des entreprises, et il y a trop d’argent versé en prime aux PDG. Tout cela à un moment où les gens doivent faire des choix terriblement difficiles à l’épicerie.
Je ne vous cacherai pas qu’au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, j’espère que mes collègues se joindront à moi pour enquêter sur les profits des sociétés actives dans le secteur des épiceries, un secteur qui est dominé à plus de 80 % par trois sociétés. Cependant, nous ne nous intéressons pas suffisamment à la manière dont cela contribue à l’inflation. Nous pourrions examiner les marges bénéficiaires associées aux produits d’alimentation. Elles augmentent beaucoup plus vite que la moyenne générale.
En ce qui concerne les soins dentaires, c’est une question morale pour moi. Nous débattons aujourd’hui d’un amendement proposé par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan – un conservateur – amendement qui, essentiellement, aurait pour effet d'anéantir le projet de loi C-31. Voilà où en sont les conservateurs aujourd’hui. Leur grande réponse au problème de l’accès aux soins dentaires consiste à proposer une motion visant à liquider purement et simplement le projet de loi. Ce dont ils ne parlent pas assez, c’est du fait que tous les députés conservateurs ici présents, comme tous les autres députés, bénéficient de soins dentaires financés par les contribuables, tout comme les membres de leur famille immédiate. En fait, la devise de ces députés dans cette enceinte se résume à: « C’est bon pour moi, mais pas pour toi ». Ils ne se battront pas pour offrir à leurs électeurs le même niveau d’avantages que celui dont ils bénéficient comme députés, et je dois les interpeller à ce sujet, parce que c’est une honte.
Il est absolument honteux que nous vivions dans un pays où les familles doivent faire un choix difficile et se demander si elles ont les moyens d’envoyer leurs enfants chez le dentiste. Nous savons qu’une mauvaise santé bucco-dentaire est un indicateur de problèmes de santé plus graves. Si ces problèmes ne sont pas pris en charge à un âge précoce, s’ils ne sont pas détectés à un stade précoce, ils s’aggravent et coûtent plus cher au système. La réponse réside dans les soins de santé préventifs. Il faut s’assurer que les enfants ont accès à ces services.
Je sais que j’en suis à la dernière minute de mon discours, et je veux simplement terminer sur un chiffre: 25. Il y a 25 députés néo-démocrates, soit moins de 10 % des sièges de cette Chambre, et nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi sur lequel nous avons fait campagne. Nous parlons d’un programme proposé par notre parti. Je vais dire ceci à mes électeurs: si 25 néo-démocrates dans cette enceinte peuvent exercer une grande influence3 et faire adopter une telle mesure, qui bénéficierait à tant de Canadiens d’un océan à l’autre, imaginez ce que beaucoup d’autres pourraient faire. Sur ce, je vais conclure.
Madame la Présidente, je suis en désaccord avec mon collègue. Je pense que le nombre de députés présents à la Chambre à l’heure actuelle est tout simplement parfait et qu’il ne nous en faut pas plus.
J’aimerais poser deux questions au député. Pour en revenir aux soins dentaires, je comprends que le NPD et le gouvernement veulent s’assurer que le gouvernement fédéral contribue au soutien des soins dentaires. Il semble que le NPD souhaite que ces soins soient administrés par le gouvernement fédéral. Je ne suis pas contre l’idée que le gouvernement du Canada investisse de l’argent — comme il l’a fait pour les garderies — afin d’établir un cadre national, mais il ne semble pas que ce soit la position du NPD.
Le député pourrait-il expliquer son point de vue, le point de vue du NPD, sur la raison pour laquelle il veut que le programme soit administré par le fédéral plutôt que financé par le fédéral en fonction des résultats?
Le deuxième élément concerne les PDG. Je respecte le fait que le député ait présenté une motion au comité de l’agriculture. Je veux revenir sur le message du chef du NPD qui a été diffusé il y a quatre jours, disant qu’ils ont « truqué le système afin de vous soutirer de la richesse » Je comprends que le NPD veuille mettre en place une politique qui fasse payer davantage les PDG, mais craint-il pas de donner l’impression de cibler les PDG d’une manière irréfléchie qui ne respecte pas nécessairement tous les dirigeants d’entreprise de ce pays?
Madame la Présidente, j'ai entendu la question du député, qui l'a déjà posée à certains de mes collègues, et je vais donc commencer par répondre à la première question, sur le rôle du gouvernement fédéral dans la prestation des soins de santé.
Je suis député à la Chambre des communes fédérale et je fais ce que je peux dans cette enceinte. Oui, je sais que la santé relève des provinces, mais il s'agit d'une compétence partagée, et il suffit de consulter la Loi canadienne sur la santé pour le constater.
Les provinces offrent des prestations différentes, mais je crois qu'un Canadien qui vit à l'Île‑du‑Prince‑Édouard devrait avoir accès aux mêmes services qu'un Canadien qui vit dans ma province, la Colombie-Britannique. Le gouvernement fédéral est le seul et unique gouvernement qui a la capacité de mettre en place un programme pour assurer l'uniformité de ces prestations.
Pour répondre à la deuxième question du député, les PDG reçoivent des primes pour avoir réalisé des profits plus élevés. J'essaie d'établir un lien entre l'augmentation des profits des entreprises et l'inflation dont souffrent tant de Canadiens, et je pense qu'il faut une enquête parlementaire à ce sujet. Alors oui, je continuerai à dire que les sociétés, les PDG et le statu quo doivent faire l'objet d'un examen.
Madame la Présidente, le discours du député me laisse perplexe. Les députés néo-démocrates affirment qu'ils veulent des soins dentaires pour tous les Canadiens qui n'ont pas d'assurance à l'heure actuelle. Je ne comprends donc pas pourquoi ils ont donné leur aval à un programme qui ne vise pour l'instant que les enfants de moins de 12 ans dans certaines familles, ce que de nombreuses provinces couvrent déjà, et qui prévoit n'offrir le reste qu'après 2025, après les élections, lorsque les libéraux n'auront plus besoin du NPD. Pourquoi a-t-il appuyé le programme?
Madame la Présidente, pour utiliser une métaphore inspirée du poker, « on joue selon les cartes que l'on a en main ». Grâce aux libéraux, nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Nous utilisons notre programme législatif à la Chambre pour arriver à nos fins.
Pour répondre à la question de la députée, je dirai que oui, absolument, un programme universel est notre objectif. Ceci n'est qu'un début et non la ligne d'arrivée. J'ajouterai cependant qu'il y a des enfants dans sa circonscription, et, l'an prochain, des enfants de moins de 18 ans et des aînés, qui profiteront de la mesure à l'étude. J'espère que la députée écoutera son cœur et qu'elle l'appuiera.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à faire une observation. Jusqu'au printemps dernier, un seul parti à la Chambre se préoccupait de l'inflation: le Bloc québécois.
Depuis des années, l'inflation des coûts de système en santé est de 6 %. Année après année, le Bloc québécois défend ce que les provinces et le Québec demandent, c'est‑à‑dire des augmentations de transferts en santé, parce que cette inflation, qui nous empêche de soigner nos gens, existe depuis des années dans le système de santé.
J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi il n'est pas prêt à appuyer la hausse jusqu'à 35 % des coûts de système des transferts en santé. Si on se préoccupe de l'inflation et qu'on se préoccupe des gens, cela doit être la priorité absolue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord avec le député. Le Bloc n'est pas le seul parti à s'être battu pour cela. D'ailleurs, le premier ministre de la Colombie‑Britannique, John Horgan, qui habite dans ma circonscription, était jusqu'à récemment président du Conseil de la fédération, où il a exhorté tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux à réclamer auprès du gouvernement fédéral une hausse des transferts au titre de la santé. Mes demandes correspondent aux siennes. Si le député bloquiste vérifiait le compte-rendu parlementaire, il constaterait que les néo-démocrates ont très clairement exprimé à la Chambre la nécessité d'augmenter les transferts en santé du fédéral au provincial.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet de l'amendement présenté par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Je ne suis pas d'accord avec le commentaire que le député de Cowichan—Malahat—Langford a fait tantôt au sujet du fait que les conservateurs présentent un amendement visant à tuer le projet de loi dans l'œuf, même si j'apprécie le crédit qu'il leur donne. En fait, ils présentent cet amendement pour pouvoir faire intervenir des députés conservateurs de nouveau et ainsi épuiser tout le temps de parole disponible.
Même si les conservateurs sont contre ce projet de loi, cela ne signifie pas qu'ils sont prêts à voter. Pourquoi voudraient-ils voter alors qu'ils peuvent avoir recours à cette méthode afin d'épuiser sans cesse le temps, qu'on considère comme si précieux à la Chambre, destiné à débattre d'importantes mesures législatives? Qu'est-ce qui importe plus aux conservateurs que de s'opposer aux soins dentaires? Qu'est-ce qui importe plus aux conservateurs que de faire quoi que ce soit pour les Canadiens? Ce qui est de la plus extrême importance pour eux, c'est de faire en sorte de paralyser le processus législatif et les travaux de la Chambre. Voilà pourquoi, selon moi, nous sommes ici aujourd'hui à parler de cet amendement, qui a pour seul objectif de s'opposer à ce projet loi.
Néanmoins, il s'agit d'un projet de loi fort important. Je tiens à féliciter mes collègues néo‑démocrates d'avoir soulevé cet enjeu et d'avoir défendu le dossier avec tant d'ardeur. Je suis certes d'accord avec eux pour dire qu'ils ont très bien joué leur rôle à la Chambre des communes. Ils se sont servis du fait qu'ils détiennent la balance du pouvoir pour déterminer comment nous pourrions aider les Canadiens d'une manière conforme à leurs valeurs et à leurs priorités, au lieu de faire de l'obstruction comme les députés d'en face. C'est pourquoi je ne vois aucun inconvénient à leur permettre de s'attribuer une part du mérite pour ce qui est proposé aujourd'hui. Irais‑je jusqu'à dire que le NPD a forcé le gouvernement à prendre cette mesure? Je pense que c'est un peu exagéré, mais je respecte le fait que ses députés utilisent la terminologie qui, selon eux, cadre le mieux avec la trame narrative du moment.
Ce qu'il faut retenir, c'est que, à l'heure actuelle, 55 % des Canadiens sont couverts par une assurance dentaire privée, tandis que 6 % sont couverts par une assurance dentaire publique offerte notamment aux plus vulnérables de la société. Les autres, soit 39 % des Canadiens, doivent carrément payer leurs soins dentaires de leur poche, et il y a parmi eux des familles dont le revenu ne dépasse pas 90 000 $. Ce sont eux qui sont visés par cette mesure.
Nous reconnaissons qu'il faut prendre soin des plus vulnérables de la société. C'est un principe qui sous-tend à peu près toutes les mesures législatives que nous proposons de ce côté-ci de la Chambre. Nous savons que, lorsque nous venons en aide aux gens en difficulté, que nous leur ouvrons des possibilités et que nous les encourageons à participer à l'économie et au bien-être de la société canadienne, cela profite non seulement aux personnes qui reçoivent de l'aide, mais à l'ensemble de la population canadienne. C'est pourquoi j'estime que ce projet de loi est aussi important.
Je souligne toutefois qu'il ne s'agit pas uniquement d'aider à payer les soins dentaires lorsque les gens doivent consulter le dentiste. Il faut reconnaître que les provinces et les territoires assumeront le coût des services dentaires d'urgence. Je précise que seront assurés par la province ou le territoire les soins prodigués à l'hôpital à toute personne devant être traitée immédiatement à cause d'un problème dentaire qui affecte directement sa santé.
Il est important de retenir cet élément parce qu'il s'agit d'investir dans l'avenir. Plutôt que d'attendre qu'un problème dentaire mette en péril la santé d'une personne, nous devrions participer au coût des mesures préventives. Voilà ce que permettrait un programme de soins dentaires.
En réalité, un grand nombre de personnes concernées, notamment celles dont la famille gagne moins de 90 000 $ par année, seront confrontées à des décisions difficiles quand il s'agira d'établir des priorités en matière de dépenses. Lorsqu'il faudra décider entre passer un examen régulier chez le dentiste ou avoir une obturation pour une carie qui ne dérange pas trop, ces personnes risquent de repousser la visite dentaire à plus tard et de prioriser une dépense plus urgente.
Faute de soins préventifs, les gens se retrouvent dans une situation nettement pire, et les soins coûtent nettement plus cher. Dans certains cas, les gens se retrouvent à l'urgence, et ce sont les provinces et les territoires qui assument le coût des soins. Je souligne que nous avons l'occasion d'aider nos concitoyens en offrant des soins préventifs pour éviter des problèmes plus graves par la suite.
Dans le contexte de l'abordabilité en général, je trouve très intéressant que les conservateurs, qui interviennent tous les jours à la Chambre pour parler des Canadiens qui éprouvent des difficultés, ne semblent pas s'intéresser aux programmes que nous avons proposés pour aider ces Canadiens, à l'exception de l'augmentation du remboursement de la TPS. Ils ont dit qu'ils appuieront cette mesure, mais ils n'ont donné aucune indication à propos du moment où ils nous permettront de tenir un vote sur le projet de loi. À l'exception de cette mesure législative, les conservateurs ne semblent pas s'intéresser à l'abordabilité dans la mesure où elle permet d'aider véritablement les gens. Ils semblent simplement vouloir faire des discours pompeux à la Chambre sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a rendu la vie si difficile aux gens, sans présenter d'idées concrètes ou s'appuyer sur des politiques concrètes qui ont été présentées par ce côté-ci de la Chambre.
Je trouve ridicule et très paradoxal que les conservateurs semblent vouloir tourner le dos aux gens qui en ont le plus besoin. Pourtant, pendant la période des questions, qui aura lieu dans moins d'une heure, je suis convaincu que nous les entendrons nous demander sans cesse pourquoi nous n'aidons pas ces gens ou n'en faisons pas davantage pour eux. C'est le caractère paradoxal et la triste réalité de la situation dans ce contexte.
Je me réjouis de la présentation du projet de loi. Je suis très heureux de voir que le parti au pouvoir est capable de travailler avec le NPD pour faire progresser des initiatives qui sont chères aux deux partis et, dans ce cas-ci, plus précisément, une mesure que le NPD réclame depuis de nombreuses années. Je suis ravi de constater que nous en sommes au point où nous pouvons travailler ensemble parce qu'il est toujours agréable de dire aux Canadiens que nous avons collaboré avec d'autres partis, dans un contexte minoritaire, pour faire avancer les choses.
Le fait est que, dans une perspective historique, une bonne partie des grandes décisions de notre pays ont été prises pendant que des gouvernements minoritaires étaient au pouvoir — je pense notamment au régime d'assurance-maladie et au Régime de pensions du Canada. Même le drapeau canadien a vu le jour sous un gouvernement minoritaire. Je suis très heureux que nous soyons en mesure de proposer le projet de loi avec le NPD.
Madame la Présidente, j'ai une question toute simple pour le député au sujet du plan du gouvernement de tripler la taxe sur le carbone. Il rit parce qu'il trouve la situation amusante. Les Canadiens qui ont de la difficulté à payer l'essence, l'épicerie et le chauffage n'y voient rien de drôle.
Le gouvernement est déterminé à tripler la taxe sur le carbone, et les Canadiens sont déjà pris à la gorge par cette taxe. Le député reconnaîtra-t-il que l'objectif de la taxe sur le carbone est d'augmenter le prix de l'essence? Les personnes qui appuient la taxe sur le carbone font valoir qu'il serait préférable que le prix de l'essence soit élevé pour décourager les gens de conduire. Bien sûr, différents facteurs influent sur le prix de l'essence, mais l'un d'entre eux est la taxe sur le carbone, laquelle a été délibérément mise en place pour faire grimper ce prix.
Le député reconnaîtra-t-il que l'objectif de la taxe sur le carbone du gouvernement est d'augmenter le prix de l'essence?
Madame la Présidente, il est vrai que je me suis mis à rire quand le député a posé cette question. Pourquoi? Parce que nous débattons d'un projet de loi qui porte précisément sur les soins dentaires. De surcroît, le député a proposé un amendement au projet de loi qui porte précisément sur cette question. Ensuite, j'ai parlé pendant 10 minutes du projet de loi, en ce qui a trait aux soins dentaires et à l'amendement que le député a proposé. Puis, il me pose une question qui n'a absolument rien à voir avec le projet de loi et il ne comprend pas pourquoi je pourrais trouver cela légèrement amusant.
Les conservateurs ne veulent tout simplement pas discuter des façons de rendre la vie abordable pour les Canadiens. Ils veulent plutôt aborder des questions qui n'ont rien à voir avec les travaux de la Chambre. Ils cherchent à nous éloigner complètement de la substance de notre débat.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais lui dire que, sur le fond, personne ne s'oppose à ce que les enfants reçoivent des soins dentaires ni à ce qu'on aide les gens à faible revenu à payer leur loyer. C'est ce pour quoi nous étions en faveur du projet de loi à l'étape de la première lecture.
J'ai cependant une question à lui poser. Son gouvernement fera-t-il preuve d'ouverture d'esprit et envisagera-t-il de transférer aux provinces et au Québec les sommes reliées à ce programme?
On comprendra que j'ai en tête le Québec, qui a déjà un régime d'assurance dentaire qui n'est pas parfait, bien sûr, mais qui pourrait être bonifié.
Il y a déjà une structure en place. Le gouvernement s'entêtera-t-il à implanter une autre structure par-dessus ou respectera-t-il les champs de compétence?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne vais pas insister sur quoi que ce soit. Je vais laisser le comité faire son travail et examiner la question que le député soulève. Suis-je ouvert à cette idée? Je le suis, surtout lorsqu'il s'agit des soins de santé, qui sont si complexes et qui sont administrés par les gouvernements fédéral et provinciaux. Je suis tout à fait disposé à ce que de telles discussions se tiennent pour voir où elles aboutissent.
La situation est la suivante: nous voulons nous assurer que l'argent que nous transférons aux provinces pour les aider dans ce genre de choses — que cet argent soit transféré directement ou par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada, comme le propose le projet de loi — se retrouve entre les mains de ceux qui en ont besoin, qu'il favorise l'abordabilité et qu'il ne permette pas aux provinces qui le reçoivent de s'en servir à d'autres fins que celles qui sont prévues, comme de subventionner leurs dépenses courantes.
Madame la Présidente, dans le dialogue d'aujourd'hui, il manque une conversation sur ce que les soins dentaires et ce programme remettront dans l'ensemble du système de santé. Nous savons par les médecins, les infirmières et les patients que notre système de santé est en difficulté — même moi, je n'ai pas de médecin de famille. Il y a beaucoup de choses que nous devons faire pour le développer. La prise en charge des soins dentaires peut faire économiser beaucoup d'argent. J'aimerais entendre ce que le député a à dire pour ce qui est de soutenir notre système de santé en général.
Madame la Présidente, c'est l'une des choses que j'essayais d'aborder dans mon discours. Lorsque nous investissons dans les gens en amont, avant que leurs problèmes dentaires ne deviennent extrêmement graves et ne nécessitent des soins médicaux d'urgence, nous investissons dans notre système de santé. Nous soulageons une partie du stress que subiront plus tard les professionnels de la santé parce que nous n'avons pas investi ou n'avons pas aidé à prévenir les problèmes. Une chose dont nous devons tenir compte dans l'analyse des coûts, ce sont les économies que nous réaliserons plus tard en investissant dès maintenant dans les gens.
Madame la Présidente, les députés d’en face semblent enfin reconnaître qu’il y a un problème. Chaque Canadien sait que ce problème existe, sauf le premier ministre et son Cabinet. L’inflation est un problème réel. Les Canadiens subissent les conséquences de l’inflation. Les politiques du gouvernement libéral aggravent la situation.
Je me réjouis de constater que les libéraux ont enfin réalisé que l’inflation est un véritable problème pour notre pays. Je suis moins enchanté par leur manière de régler le problème. Apparemment, ils ne comprennent pas que leurs tentatives de solutions pour régler le problème — un problème qu’ils ont eux-mêmes créé avec les dépenses inconsidérées du gouvernement — ne font qu’empirer les choses.
Je peux comprendre que les députés d’en face ne saisissent pas bien le sens de mes paroles. Comment pourrais-je expliquer que non seulement leur plan bien intentionné ne fonctionne pas, mais qu’il accentue aussi le problème? C’est illogique pour les libéraux. Il y a des personnes qui croient dur comme fer que les budgets s’équilibrent tout seuls, et je peux comprendre qu’elles aient un peu de difficulté à saisir le concept de l’inflation. Par conséquent, je crois qu’il faut d’abord clarifier de quoi il s’agit. Selon Wikipédia, on entend par inflation:
L’inflation est la perte du pouvoir d’achat de la monnaie [...]. Elle correspond à une augmentation générale des prix des biens et des services dans une économie [...]. Lorsque le niveau général des prix augmente, une quantité donnée de monnaie permet d’acheter moins de biens et de services.
De plus, selon la version anglaise de Wikipédia:
On considère que des taux d’inflation élevés ou imprévisibles sont dommageables pour l’économie en général. De tels taux créent des facteurs d’inefficacité dans les marchés; il devient ainsi très difficile pour les entreprises de budgéter ou de planifier à long terme. L’inflation peut aussi freiner la productivité parce que les entreprises sont forcées de rediriger les ressources. En effet, au lieu de les investir dans les produits et les services, les entreprises concentrent leurs ressources sur les profits et les pertes pour s’ajuster à l’inflation monétaire. L’incertitude quant à l’avenir du pouvoir d’achat de l’argent entraîne une baisse des investissements et des économies. L’inflation peut aussi mener à des hausses d’impôt déguisées. Par exemple, en raison des revenus gonflés, les contribuables ont des taux d’imposition plus élevés à moins que les tranches d’imposition soient indexées sur l’inflation.
Quand les taux d’inflation sont hauts, le pouvoir d’achat est redistribué; il passe des personnes ayant un revenu nominal fixe, par exemple les retraités dont les pensions ne sont pas indexées aux prix des produits, vers les personnes qui ont un revenu variable plus ajusté au rythme de l’inflation. Cette redistribution du pouvoir d’achat existe aussi entre les partenaires commerciaux sur les marchés internationaux. Quand des taux de change fixes sont imposés, la différence des taux d’inflation entre les pays entraîne des hausses inégales du prix des exportations entre les pays, ce qui cause des déséquilibres dans la balance commerciale. Par ailleurs, une inflation imprévisible est très néfaste pour les échanges commerciaux, car elle crée de l’instabilité dans les valeurs des taux de change des devises.
Voilà ce qu'on trouve sur Wikipédia. Ce sont des renseignements tout à fait accessibles, mais ils ne sont pas bien compris de tout le monde. Certaines personnes refusent carrément d'examiner ces idées et de les comprendre. Pour résumer en termes simples que même un libéral pourra comprendre, l'inflation nuit à l'économie et aux gens qui vivent au Canada. Les politiques du gouvernement ne devraient pas aggraver l'inflation. Tout le monde devrait comprendre cela. C'est un principe simple que nous devrions tous respecter.
Cela nous amène aux mesures que prennent les libéraux pour combattre l'inflation, plus précisément au projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif. Les libéraux, qui comprennent mal l'inflation, tentent d'améliorer la situation. Ils font fi des conseils des experts en économie, selon lesquels augmenter les dépenses gouvernementales aggrave l'inflation. La solution que proposent les libéraux ne réglera pas le problème: elle viendra l'aggraver.
Les libéraux seront peut-être surpris de l'apprendre, mais, ces temps-ci, leur programme de soins dentaires pour les enfants ne figure pas vraiment parmi les priorités de beaucoup de familles canadiennes. Les parents aimeraient bien pouvoir se préoccuper davantage de la santé dentaire de leurs enfants, mais, quand ils doivent se démener pour trouver l'argent nécessaire pour les nourrir, ils n'ont pas vraiment le temps de prendre des rendez-vous chez le dentiste.
Comme nous l'avons découvert il y a quelques années, le premier ministre ne connaît pas le prix d'une livre de bacon. Je l'informe en passant que ce dernier a encore augmenté. Le prix du panier d'épicerie a augmenté en moyenne de 10,8 %, soit le rythme le plus rapide en 40 ans. Le prix du poisson a augmenté de 10 %. Le prix du beurre a augmenté de 16 %. Le prix du lait a augmenté de 21 %. Le prix des œufs a augmenté de 10 %. Le prix de la margarine a augmenté de 37 %. Le prix du pain et des petits pains a augmenté de 17 %. Le prix des pâtes alimentaires fraîches et séchées a augmenté de 32 %. Le prix des fruits frais a augmenté de 13 %. Le prix des oranges a augmenté de 11 %. Le prix des pommes a augmenté de 18 %. Le prix du café a augmenté de 14 %. Le prix de la soupe a augmenté de 19 %. Le prix de la laitue a augmenté de 12 %. Le prix des pommes de terre a augmenté de 10 %. Une famille de quatre personnes dépense en moyenne 1 200 $ de plus par année pour l'épicerie qu'en 2021. En plus des prix records des aliments, les gens doivent composer avec la hausse du coût du chauffage, de l'essence et du logement.
Les Canadiens doivent faire des choix difficiles et décider s'ils font le plein d'essence pour pouvoir se rendre au travail le matin ou s'ils mettent du pain sur la table. Une telle situation ne devrait pas se produire dans l'un des pays les plus riches au monde. Le gouvernement ne semble pas comprendre qu'il fait partie du problème. Il dit qu'il faut dépenser sans compter et espère que le problème disparaîtra. Si nous posons la question à n'importe quel économiste, il nous dira qu'un gouvernement ne peut pas juguler l'inflation en dépensant de l'argent.
Le gouvernement libéral fait augmenter le coût de la vie. Les mesures proposées par le gouvernement ne font pas grand-chose pour régler le problème. Les mesures relatives aux soins dentaires et au logement créeront des emplois pour les fonctionnaires, mais ne viendront pas en aide à la majorité des Canadiens. Le remboursement de la TPS apportera un certain soulagement, et c'est tant mieux, mais il s'agit d'une mesure à court terme qui ne réglera pas le véritable problème, à savoir les déficits et les taxes inflationnistes qui font augmenter le coût de la vie à un rythme jamais vu depuis près de 40 ans. Ce remboursement ne permettra pas non plus de s'acheter beaucoup de produits d'épicerie.
À mesure que les dépenses publiques augmentent, le déficit se creuse et la dette nationale s'accroît. Les dépenses d'aujourd'hui seront assumées par nos enfants et nos petits-enfants, et ceux-ci ne nous en remercieront pas.
Si le premier ministre voulait vraiment rendre la vie plus abordable pour les travailleurs, les familles et les aînés, il annulerait immédiatement les augmentations prévues de la taxe sur le carbone. Le premier ministre triple la taxe sur le carbone imposée aux Canadiens tout en affirmant vouloir les aider. S'il tenait vraiment à aider les Canadiens, il ne triplerait pas la taxe sur le carbone.
Les familles canadiennes sont aux prises avec une augmentation des coûts causée par l'inflation libérale. Ce n'est pas le moment d'augmenter leur fardeau fiscal et de leur rendre la vie encore plus difficile. Au lieu de geler les taxes, le gouvernement les augmente pour ceux qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. L'inflation rend l'épicerie inabordable pour de nombreuses personnes. Le gouvernement ne fait qu'aggraver les choses avec ses taxes et ses dépenses inflationnistes.
Tous ces éléments réunis augmentent le stress que subissent des millions de Canadiens. Bon nombre d'entre eux se tournent vers les banques alimentaires pour nourrir leur famille, car ils n'ont pas d'autre option. Ici, à Ottawa, on blâme l'inflation pour le recours sans précédent aux banques alimentaires. Les banques alimentaires de Toronto sont plus sollicitées que jamais, d'après leurs responsables. À Edmonton, la banque alimentaire du campus de l'Université de l'Alberta a signalé qu'elle avait accueilli 200 nouveaux clients uniquement en septembre.
Alourdir le fardeau fiscal des Canadiens de façon à ce qu'ils doivent se tourner vers les banques alimentaires pour nourrir leurs enfants est peut-être la politique du Parti libéral, mais ce n'est pas la politique d'un gouvernement compatissant. L'année dernière, le premier ministre a demandé aux Canadiens de lui pardonner de ne pas avoir pensé à la politique monétaire. Étant donné les problèmes financiers éprouvés par les citoyens canadiens et l'ensemble du pays, je ne crois pas que nous puissions lui pardonner.
Madame la Présidente, que ce soit pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires, lorsqu'un député a parlé de la tarification de la pollution, ou maintenant, alors qu'on parle des soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans — le projet de loi à l'étude vise à assurer ce type de soins pour les enfants —, tout ce dont les conservateurs veulent parler, c'est de la taxe sur le carbone, c'est-à-dire de la tarification de la pollution.
Est-ce que les députés conservateurs se rappellent que, pas plus tard que l'année dernière, ils faisaient tous du porte-à-porte en disant aux gens que, s'ils élisaient un gouvernement conservateur, ce dernier instaurerait la tarification du carbone? C'est un revirement complet. Un an plus tard, le Parti conservateur est contre la tarification de la pollution. Ils vont à reculons. Alors que tous les autres Canadiens se soucient de plus en plus de l'environnement et qu'ils avancent, les conservateurs, eux, vont à reculons.
Le député se rappelle-t-il que le Parti conservateur et les candidats conservateurs, lui en particulier, appuyaient la tarification de la pollution lors de la dernière campagne électorale? Pourquoi brisent-ils leur promesse?
Madame la Présidente, je croyais qu'expliquer ce qu'est l'inflation permettrait au député et à son gouvernement de comprendre exactement ce que fait ce dernier. En effet, le gouvernement impose davantage de taxes en période d'inflation et dépense de l'argent qu'il ne devrait pas dépenser. Il jette de l'huile sur le feu au mauvais moment.
Si j'avais su qu'il me servirait une question de ce genre, je n'aurais jamais décrit et expliqué ce qu'est l'inflation. Les députés d'en face instaurent de mauvaises politiques et utilisent la mauvaise approche au mauvais moment. Ils devraient se raviser.
[Français]
Madame la Présidente, il n'y a pas si longtemps, mes collègues du Parti conservateur semblaient d'accord à propos des demandes de l'ensemble des provinces et du Québec d'augmenter les transferts en santé. Il me semble avoir le souvenir d'avoir eu un appui des banquettes conservatrices. Or, je ne sais pas si c'est le changement de chef, mais depuis qu'il y a eu un changement de chef, on ne les entend plus dire cela.
J'aimerais savoir: sont-ils d'accord pour augmenter les transferts en santé aux provinces et au Québec pour améliorer la couverture de nos populations?
[Traduction]
Madame la Présidente, je recommande au député d'attendre la publication de notre plateforme à ce sujet, car tout le monde aspire à un meilleur système de soins de santé pour les Canadiens. Personne ne dit le contraire. Le problème, c'est l'approche et la manière d’offrir des soins de santé de meilleure qualité aux Canadiens. Ce point fera toujours l'objet de débats entre les partis. À mon avis, c'est le parti qui aura la meilleure approche qui va attirer l'attention des Canadiens.
Madame la Présidente, je voudrais simplement raconter à la Chambre une visite récente d'électeurs à mon bureau. Il s'agissait d'une famille nombreuse. L'un des enfants se plaignait, encore et encore, d'avoir mal. En creusant un peu plus, nous avons découvert que cette douleur était causée par une dent infectée. La famille avait honte de dire qu'elle n'avait tout simplement pas les moyens d'aller chez le dentiste.
Cette situation n'est pas rare dans ce pays. Nous savons qu'il y a aujourd'hui de nombreuses familles qui ne peuvent pas payer des soins dentaires de base à leurs enfants. Ces familles travaillent dur, mais elles n'ont pas les ressources nécessaires pour le faire. C'est difficile d'aimer son enfant et de ne pas pouvoir lui offrir le soutien dont il a besoin. Les parents n'ont souvent d'autre choix que d'emmener leur enfant à l'hôpital où la seule option sera l'extraction complète de la dent.
Je me demande si le député pourrait expliquer aux Canadiens ayant des enfants de moins de 12 ans pourquoi ces derniers ne méritent pas de recevoir des soins de santé bucco-dentaires.
Madame la Présidente, le NPD se met en scène en s'attribuant le mérite de tout ce qui arrive aujourd'hui, y compris en ce qui concerne ce projet de loi. Les députés du NPD affirment qu'ils ont tout simplement obligé le gouvernement à faire cela.
Tout le monde se préoccupe de la santé des Canadiens, qu'il s'agisse de la santé dentaire ou de tout autre aspect de la santé. À ce chapitre, nous avons tous des histoires à raconter sur le vécu des gens de nos circonscriptions. N'en faisons pas toute une mise en scène.
Ce que nous disons, c'est que l'approche stratégique proposée pourrait prendre beaucoup de temps et ne va pas résoudre le problème. Voilà ce que nous voulons faire valoir. Nous ne sommes pas en train de dire que nous sommes contre l'idée que tous les Canadiens aient accès à des soins de santé ou à des soins dentaires. Ce qui nous pose problème, c'est l'approche proposée et les coûts qui s'y rattachent, et nous cherchons à savoir comment cette approche pourra véritablement résoudre le problème au lieu de donner de faux espoirs aux Canadiens, alors que la réalité...
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif. Cette mesure législative permettrait de répondre à certaines des préoccupations dont beaucoup de mes concitoyens m'ont fait part concernant l'augmentation du coût de la vie et les difficultés croissantes qu'ils ont à joindre les deux bouts.
L'ensemble des députés et des Canadiens, voire les habitants du monde entier, sont saisis de la question de l'inflation, car il s'agit d'un phénomène mondial. Des forces comme le prix élevé du pétrole se répercutent sur la chaîne d'approvisionnement, tout comme les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, ce qui entraîne une pénurie de biens et une hausse de leurs prix. L'économie se remet encore de la pandémie. Nous en ressentons tous les effets.
Le Canada s'en est mieux tiré que la plupart des pays du G7 et s'en sort mieux que nos voisins américains et nos pairs, comme le Royaume‑Uni et l'Allemagne. Nous avons vu les prix baisser à la pompe; toutefois, selon les dernières données de Statistique Canada et nos observations à l'épicerie, l'inflation du prix des aliments demeure un grave problème.
Bien que l'inflation soit, comme je l'ai déjà dit, un phénomène mondial et temporaire, qui se résorbera avec le temps, elle n'en représente pas moins un fardeau réel et considérable pour les Canadiens à l'heure actuelle. Mes collègues députés et moi-même avons les moyens de composer avec ces hausses de prix temporaires, mais ce n'est pas le cas de tous les Canadiens. Ils ont besoin de notre aide et, comme nous l'avons toujours fait — notamment dès notre arrivée au pouvoir en 2015, alors que nous avons réduit le fardeau fiscal de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie en demandant au 1 % le plus riche de payer un petit peu plus —, nous serons là pour soutenir les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Les Canadiens se tournent vers leurs élus pour avoir de l'aide. J'ai donc été ravie que le projet de loi C‑30 franchisse rapidement l'étape de la deuxième lecture et soit renvoyé au comité pour y être examiné de plus près. C'est un élément important des mesures que prend le gouvernement pour aider les Canadiens à composer avec la hausse du coût de la vie.
S'il est adopté, le projet de loi C‑30 doublera le crédit pour la taxe sur les produits et services pendant six mois, ce qui fournira une aide supplémentaire ciblée de 2,5 milliards de dollars à quelque 11 millions de Canadiens à faible revenu. Pour une famille type, cette mesure pourra représenter jusqu'à 612 $, somme à laquelle s'ajouteront 161 $ par enfant de moins de 19 ans. J'espère que l'esprit de collaboration se maintiendra et que cette mesure législative sera bientôt adoptée afin que les Canadiens puissent recevoir cette aide indispensable pour faire face à la flambée des prix. J'espère également que la Chambre fera preuve du même esprit de collaboration en ce qui concerne le projet de loi C‑31, qui prévoit des mesures d'aide grandement nécessaire pour les Canadiens à faible revenu confrontés à la hausse des prix. La population ne veut pas que des manœuvres politiques retardent le versement de l'aide dont ils ont besoin.
Le projet de loi C‑31 comprend deux grands volets, et le premier porte sur les soins dentaires. Nous, qui siégeons dans cette enceinte et les personnes à notre charge, bénéficions d'un généreux régime de soins dentaires fourni par l'employeur, mais bien des Canadiens n'ont pas une telle chance. Ils doivent payer de leur propre poche les soins dentaires dont ils ont besoin, y compris pour leurs enfants. Or, outre le coût du nettoyage régulier pour les enfants, les urgences dentaires peuvent entraîner des urgences financières et forcer les gens à faire des choix très difficiles.
L'objectif de rendre le coût de la vie plus abordable pour les familles d'un bout à l'autre du Canada doit inclure l'accessibilité universelle aux soins buccodentaires. La santé dentaire constitue un élément indissociable de la santé globale. Pourtant, au Canada, un tiers de la population n'a pas les moyens de s'offrir des soins dentaires.
Instaurer partout au pays un véritable système dentaire national, intégré au système de soins de santé du Canada, exigera du temps, de la coopération et de la coordination avec les provinces et les territoires. Cependant, comme nous sommes conscients qu'il faut aider les Canadiens à assumer ces coûts dès maintenant, le projet de loi propose une nouvelle prestation dentaire canadienne temporaire. Cette prestation permettrait d'offrir des soins dentaires aux Canadiens non assurés dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ par année, en commençant par les enfants de moins de 12 ans en 2022.
La Prestation dentaire canadienne permettrait à tous les parents admissibles d'avoir accès à des paiements directs totalisant jusqu'à 1 300 $ par enfant admissible de moins de 12 ans, jusqu'à concurrence de 650 $ par année, pour soutenir les coûts des services de soins dentaires. Une fois le programme lancé, les Canadiens pourront accéder à la Prestation dentaire canadienne par l'entremise de leur compte de l'Agence du revenu du Canada. L'Agence est prête à faciliter le plus possible la tâche aux Canadiens admissibles pour qu'ils obtiennent l'argent dont ils ont besoin pour les soins de santé buccale.
La santé dentaire est un élément important de l'état de santé général et ne devrait pas être sacrifiée pour des raisons financières. Le projet de loi à l'étude est une première étape importante et nous permet de remettre plus d'argent dans les poches des Canadiens qui en ont le plus besoin.
Le deuxième grand volet du projet de loi C‑31 porte sur le logement. L'accès à un logement abordable et le coût élevé des logements sûrs et convenables constituent l'un des principaux problèmes pour les résidents de ma circonscription, Scarborough-Centre. Le projet de loi porte sur l'un des principaux éléments du dossier, que l'opposition officielle ignore souvent: le logement locatif. L'opposition en a long à dire sur l'accession à la propriété, mais elle a peu à dire et peu à offrir à ceux qui louent leur logement.
Il y a beaucoup de locataires dans ma collectivité, Scarborough, et bon nombre d'entre eux sont coincés dans des logements locatifs inadéquats et en mauvais état, qui ne répondent pas à leurs besoins. Je dis qu'ils sont « coincés » parce qu'ils ne peuvent pas se permettre de déménager dans un logement plus grand ou plus agréable, mieux adapté à leurs besoins. En effet, le loyer du marché dépasse maintenant largement leurs moyens. S'ils quittaient leur logement actuel, le coût mensuel de location de ce dernier augmenterait de plusieurs centaines de dollars.
Même si elles se conforment aux lignes directrices, les hausses de loyer, conjuguées à tous les prix élevés que les familles doivent payer, sont difficiles à gérer. Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement...
Je m'excuse d'interrompre la députée.
Je demande aux députés de bien vouloir baisser le ton afin que nous puissions entendre l'intervention de la députée.
Madame la Présidente, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, nous nous attaquons au problème de l'abordabilité et au manque de logements locatifs, existants ou en construction. Nous avons lancé l'Initiative pour la création rapide de logements, un programme de 2,5 milliards de dollars qui vise à financer la construction de logements modulaires, ainsi que l'acquisition de terrains et la conversion de bâtiments existants en logements abordables. L'Initiative Financement de la construction de logements locatifs accorde pour sa part aux promoteurs des prêts à faible coût pendant les phases les plus risquées de la construction. Ces prêts aident les promoteurs à mieux prévoir les coûts, ce qui les incite davantage à construire des logements locatifs dans le respect de critères importants en matière d'abordabilité, d'accessibilité et d'efficacité énergétique.
Ces programmes fonctionnent, mais il leur faudra du temps pour avoir un effet et ralentir la surchauffe des prix. Les Canadiens ont besoin d'aide dès maintenant. C'est pourquoi ce projet de loi propose d'investir 1,2 milliard de dollars dans le programme fédéral d'Allocation canadienne pour le logement afin de fournir un supplément direct de 500 $ à 1,8 million de locataires qui ont de la difficulté à payer leur loyer. Cette somme s'ajoute aux 4 milliards de dollars que nous avons déjà investis dans le programme d'Allocation canadienne pour le logement dans le but de verser, en moyenne, 2 500 $ en aide financière directe aux Canadiens de partout au pays pour les aider à payer leur loyer.
Cette nouvelle prestation ponctuelle serait offerte aux demandeurs dont le revenu est inférieur à 35 000 $ pour les familles et à 20 000 $ pour les particuliers qui consacrent au moins 30 % de leur revenu au loyer. Si le projet de loi est adopté, les locataires admissibles commenceront à recevoir des paiements d'ici la fin de l'année. Pour être admissibles, les demandeurs doivent avoir soumis leur déclaration de revenus de 2021 et ils devront attester qu'ils consacrent au moins 30 % de leur revenu net rajusté au loyer. Les familles doivent avoir un revenu net de 35 000 $, et les particuliers doivent avoir un revenu net inférieur à 20 000 $. On estime que 1,8 million de locataires à faible revenu, y compris des étudiants, qui peinent à payer leur loyer seraient admissibles à ce nouveau programme.
Certains habitants de ma circonscription ont grandement besoin de cette aide, qui permettrait de remettre dans les poches des Canadiens à faible revenu de l'argent dont ils ont bien besoin pour faire l'épicerie et mettre de l'essence dans leur véhicule afin de pouvoir se rendre au travail. J'exhorte mes collègues à ne pas retarder l'adoption de cette importante mesure législative. Aidons les gens qui en ont le plus besoin et faisons-le aujourd'hui même.
Madame la Présidente, il est intéressant, pour revenir à l'intervenante libérale précédente, de constater que les libéraux ne veulent pas que nous parlions de la taxe sur le carbone aujourd'hui. Il n'est pas surprenant qu'ils ne veuillent pas nous entendre parler de leur projet de tripler la taxe sur le carbone.
Si nous soulevons cette question, c'est, bien sûr, parce qu'elle concerne l'approche du gouvernement libéral en matière d'accessibilité financière. Les libéraux présentent ces mesures comme étant leur soi-disant programme d'abordabilité, mais la réalité, c'est qu'ils continuent d'augmenter les taxes des Canadiens. Ils ont prévu des augmentations automatiques de taxes pour l'année prochaine. Les libéraux prévoient d'augmenter les taxes sur les salaires et tripler la taxe sur le carbone.
C'est au cœur du débat d'aujourd'hui parce que, bien que le gouvernement dise qu'il est préoccupé par l'inflation et l'abordabilité, il n'a pas du tout parlé de l'inflation jusqu'à ce que le député de Carleton devienne chef conservateur. Les libéraux ignoraient complètement la question. Maintenant, ils disent qu'ils s'en préoccupent, mais ils persistent à augmenter les taxes. Pourquoi persistent-ils avec leurs hausses de taxes?
Madame la Présidente, l'Incitatif à agir pour le climat fournit un crédit annuel en Ontario, ma province, de 373 $ pour un particulier et de 186 $ pour un époux ou un conjoint de fait, ainsi que de 93 $ par enfant de moins de 19 ans. Chaque dollar recueilli grâce à la tarification du carbone en Ontario revient aux résidants de cette province. Moins nous polluons, plus nous économisons.
Alors que nous parlons d'abordabilité et d'aide aux Canadiens, pourquoi le député veut-il retirer des centaines de dollars des poches des familles de l'Ontario?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue d'en face, qui expliquait de long en large les mesures d'allègement du coût de la vie, qui sont offertes de façon ponctuelle pour aider les citoyens en raison de la conjoncture économique.
Son gouvernement est en poste depuis 2015. Si, durant les sept dernières années, on avait fait des investissements concrets et massifs, présentement, la rareté des logements ne serait pas telle qu'elle est aujourd'hui.
Comment la députée explique-t-elle cela à ses concitoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le logement constitue un enjeu. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons investi dans la Stratégie nationale sur le logement. J'ai pu constater de visu l'augmentation du nombre de logements locatifs. L'Initiative pour la création rapide de logements nous a permis d'investir dans ce secteur. Dans ma circonscription, 57 logements supplémentaires ont été construits, pour lesquels nous avons organisé une cérémonie d'inauguration des travaux. L'argent est investi dans divers projets de logement. L'investissement de 2,5 milliards de dollars réalisé pour les logements modulaires permet d'augmenter le parc locatif.
Monsieur le Président, nous débattons à la Chambre de la très grande importance des soins dentaires pour la santé des enfants de moins de 12 ans, mais il s'agit également d'un avantage financier. Les soins dentaires s'avéreraient bénéfiques pour notre système de santé, qui est en butte aux critiques et tellement surchargé, puisqu'ils éviteraient aux enfants de devoir se rendre à l'urgence pour se faire soigner. Nous pourrions travailler en mode préventif.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense et nous expliquer en quoi les soins dentaires s'apparentent à des régimes comme celui pour les soins de santé mentale et l'assurance-médicaments, qui constituent également des mesures préventives très avantageuses sur le plan financier pour éviter que notre système de soins de santé ne soit davantage mis à mal?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail dans le dossier des soins dentaires. Tous les Canadiens méritent de bons soins buccodentaires. C'est un aspect essentiel du bien-être général. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à établir un régime national de soins dentaires complet et à long terme. C'est extrêmement important.
Au fil de mes discussions avec des familles de ma circonscription, il m'arrive d'apprendre le cœur gros que certaines n'ont pas les moyens d'emmener leurs enfants chez le dentiste, et ce, même pour un simple nettoyage. Je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer la prestation dentaire provisoire, qui permettrait de verser aux familles jusqu'à 1 300 $ pour les soins dentaires des enfants.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois du patrimoine allemand
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour annoncer que le 1er octobre marquait le début du Mois du patrimoine allemand. Il n'y a pas de meilleure façon de célébrer que de participer à l'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo, qui donnera le coup d'envoi vendredi prochain avec la cérémonie officielle d'ouverture du fût à la place Carl Zehr, devant l'hôtel de ville de Kitchener. Suivront 10 jours d'activités et de festivités dans l'ensemble de la région de Waterloo, y compris le célèbre défilé de l'Action de grâces le lundi 10 octobre, qui est diffusé à l'échelle du pays.
L'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo est le plus important festival bavarois en Amérique du Nord. Fort de ses 53 années d'existence, il compte maintenant 40 activités culturelles et familiales. J'invite tous les députés à se joindre à Onkel Hans dans l'un des six festhallen des quatre coins de la région pour y découvrir d'extraordinaires plats, boissons et danses de l'Allemagne.
L'Oktoberfest est wunderbar. Prost.
Bradley Truman Noel
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de chagrin que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à feu Bradley Truman Noel. Le 10 septembre dernier, après avoir participé à une randonnée en motocyclette visant à amasser des fonds pour la maison Keur Yermande, au Sénégal, M. Noel a perdu la vie alors qu'il retournait chez lui, à Springdale, et que son véhicule est entré en collision avec un original.
L'homme qui se faisait appeler affectueusement Doc par ses étudiants était un pasteur, un enseignant, un mentor et un ami pour bien des gens dans notre province. Il avait le don d'amener les gens à remettre en question leurs croyances à propos de sujets difficiles, et ce, avec amour et empathie. Son plus récent livre, Tinder, Tattoos, and Tequila: Navigating the Gray Areas of Faith, en est le parfait exemple.
Je cite l'un de ses collègues: « Brad était un mentor et un ami pour bien des gens, quels que soient leurs origines, leur religion ou leur âge. Sa mort laisse un vide immense, mais son influence et son legs se perpétueront grâce aux personnes en qui il a investi et qu'il a encadrées. Voilà la véritable mesure d'un leader. »
Nos pensées et nos prières accompagnent l'amour de sa vie, la Dre Melinda Noel, sa famille et ses amis, ainsi que les centaines d'étudiants à qui il a enseigné.
Soli Deo gloria.
[Français]
Simeon Pompey
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de souligner la contribution importante de M. Simeon Pompey à sa communauté de Notre‑Dame‑de‑Grâce, ainsi qu'aux étudiants du Collège Dawson.
Il fut reconnu comme lauréat par Forces AVENIR pour son mentorat d'étudiants au Collège Dawson et sa grande implication dans les services communautaires offerts par le Comité jeunesse Notre‑Dame‑de‑Grâce.
[Traduction]
En tant que directeur des services de loisir communautaires du Comité Jeunesse Notre‑Dame‑de‑Grâce, Simeon est une force agissant pour le bien. Ses étudiants du Collège Dawson sont nombreux à trouver un emploi dans nos centres de loisirs et parcs communautaires, où ils organisent des camps d'été, des clubs de lecture pour enfants et une ligue de bocce pour aînés. Ils animent de nombreuses activités dans les parcs. Simeon partage également son amour du golf grâce à un programme d'acquisition de connaissances pratiques qui est destiné aux enfants et qui s'appelle « First Tee ».
Simeon appuie humblement les causes et les communautés en travaillant fort et en se dévouant pour les familles. C'est un grand honneur pour moi de pouvoir souligner le travail de Simeon Pompey à titre d'enseignant émérite, de chef de file de notre collectivité et de père de famille.
[Français]
Sylvie Paquette
Monsieur le Président, cet après‑midi, une citoyenne de chez nous, Mme Sylvie Paquette, recevra le Prix du premier ministre pour l'excellence en éducation de la petite enfance pour ses accomplissements en tant qu'éducatrice au centre de la petite enfance Mamie Pom situé à Saint‑Césaire.
Rappelons que ce modèle des centres de la petite enfance, ou CPE, est une fierté pour le Québec. Mis en place par la première première ministre du Québec, Pauline Marois, les CPE sont une magnifique référence pour le développement des tout‑petits et pour permettre aux femmes de retourner sur le marché du travail.
Ce prix reconnaît notamment le travail, les méthodes pédagogiques et le côté précurseur de Mme Paquette, sans oublier son dévouement à faire en sorte que les enfants aient toutes les possibilités de prendre le meilleur départ qui soit dans la vie. Cette égalité des chances fait partie du modèle de filet social propre au Québec que nous souhaitons continuer de promouvoir.
J'adresse toutes mes félicitations à Mme Paquette et je l'invite à continuer d'être cette complice de tous les instants des familles qui lui confient leurs enfants et pour la créativité dont elle fait preuve.
L'haltérophilie dans Argenteuil—La Petite-Nation
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir et de fierté que je souligne l'exploit d'un athlète de ma circonscription, Argenteuil—La Petite-Nation, l'haltérophile Étienne Jolicœur, qui s'est démarqué en remportant le North American Open qui avait lieu à Calgary les 16 et 17 septembre derniers, avec des levées totales de 241 kilogrammes. Âgé de 16 ans seulement, il est médaillé d'or dans la catégorie des 67 kilogrammes. Il a une belle carrière athlétique devant lui.
De plus, Matis Blais s'est également distingué en obtenant une 5e place dans la catégorie des 73 kilogrammes.
Argenteuil—La Petite-Nation a une tradition d'excellence en haltérophilie. On se doit de souligner le travail important de M. Guy Marineau dans la formation de jeunes athlètes d'excellence dans ce domaine.
Bravo à Étienne et à Matis, ils sont de dignes ambassadeurs d'Argenteuil—La Petite-Nation et ils ont toute mon admiration.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de ce gouvernement de coalition néo‑démocrate-libérale déconnecté de la réalité. Sa popularité est en chute libre partout au pays. Les Canadiens fondent leurs espoirs sur une équipe conservatrice forte et unie qui leur redonnera le contrôle de leur vie.
Le fait que le NPD ait conclu une entente secrète en douce pour appuyer un gouvernement libéral arrogant jusqu'en 2025 est très révélateur, et les Canadiens s'en souviendront au moment des prochaines élections. Les choses vont tellement mal pour les néo‑démocrates fédéraux de l'Ouest que leurs homologues provinciaux de la Saskatchewan refusent de voir le député de Burnaby-Sud, l'actuel chef néo‑démocrate, dans les parages. C'est difficile à croire. Les néo‑démocrates provinciaux de la région qui a porté Tommy Douglas au pouvoir ont décidé de ne pas inviter le chef néo‑démocrate fédéral à leur congrès provincial. Pourquoi? Parce que le NPD et son chef préfèrent appuyer le premier ministre et son gouvernement incompétent plutôt que de défendre les travailleurs de la Saskatchewan.
Les conservateurs et leur chef feront toujours passer les Canadiens en premier.
Bill Blaikie
Monsieur le Président, lorsque Bill Blaikie, vêtu du costume traditionnel écossais, entrait au souper de Robbie Burns en jouant de la cornemuse, qu'il découpait le haggis et qu'il invoquait le courroux de Burns en gaélique, nous étions tous convaincus que ces traîtres d'Anglais étaient en train de prendre d'assaut la Colline du Parlement. Aussi écossais que le monstre du Loch Ness, Bill aurait facilement pu jouer le rôle d'Hagrid dans les films de la série Harry Potter.
J'ai participé à plusieurs groupes de discussion sur la foi et la politique en compagnie de Bill; lui répandait la bonne nouvelle sociale des néo-démocrates et, moi, j'étais un évangéliste libéral, une espèce en voie de disparition. La foi et les valeurs politiques de Bill étaient bien intégrées, mais, comme je lui ai souvent mentionné, cela est beaucoup plus facile lorsqu'on est perpétuellement dans l'opposition. Bill ne craignait rien et il adorait découper en morceaux, comme des haggis, les ministres libéraux qui pontifient. Faute de mieux, il pouvait se contenter d'un ministre conservateur. Bien des leaders parlementaires ont appris à la dure que Bill connaissait le Règlement et la procédure de la Chambre mieux qu'eux.
C'était un grand homme, toute une pièce d'homme, un grand parlementaire et un bon chrétien. Nous sommes de tout cœur avec le député d'Elmwood—Transcona et avec sa famille.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, dans le monde entier, des rassemblements pour la liberté ont lieu afin de protester contre la mort de Mahsa Amini. Alors qu'elle était en route pour rendre visite à sa famille, comme tout un chacun, elle a été arrêtée par la soi-disant « police des mœurs », placée en détention et battue, au lieu de recevoir une chaleureuse accolade de ses proches,. Elle est morte trois jours plus tard. Mahsa n'avait que 22 ans. Elle avait toute la vie devant elle, et sa mort est impardonnable.
Aux femmes courageuses qui protestent contre la mort de Mahsa Amini et qui se font arrêter et tirer dessus, nous voulons dire que nous les voyons, que nous les entendons et que nous sommes avec elles. Il faut impérativement mener une enquête rapide et impartiale sur sa mort. La répression à l'encontre des manifestants doit cesser. Les droits de la personne doivent être respectés, y compris la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association.
Les droits de la personne sont universels, non négociables et indivisibles, et les droits des femmes en font partie.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le nouveau chef conservateur fera passer les gens en premier: leurs chèques de paie, leurs économies, leurs maisons, leur pays.
La taxe sur le carbone est un échec total. Le gouvernement libéral voudrait nous faire croire qu'elle va faire baisser les émissions, mais les émissions ont augmenté au cours de son mandat. La Colombie-Britannique est dotée d'une taxe sur le carbone depuis 14 ans, et ses émissions ont augmenté de quatre mégatonnes. Le Québec a un programme similaire depuis 12 ans, et ses émissions ont également augmenté de quatre mégatonnes.
La réalité est que la taxe sur le carbone fait augmenter le prix de tout et qu'elle pénalise les Canadiens qui peuvent le moins se le permettre. Les libéraux voudraient nous faire croire qu'ils récupèrent plus d'argent qu'ils n'en paient, mais le directeur parlementaire du budget a déclaré que c'était faux et que de nombreux Canadiens paieront plus. Pourtant, les libéraux prévoient de tripler la taxe sur le carbone en avril 2023. Il est clair que le premier ministre vit la taxe sur le carbone différemment des travailleurs canadiens.
L'aide s'en vient. Un gouvernement conservateur, avec son nouveau chef, supprimera la taxe sur le carbone.
[Français]
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, un grand nombre de citoyens de ma circonscription m'ont écrit pour exprimer leur horreur face à la situation affreuse qui se déroule actuellement en Iran. Comme eux, j'ai été profondément choquée d'apprendre le décès d'une jeune femme kurde de 22 ans, Mahsa Amini, à la suite de sa détention par la police. Son crime a été de ne pas avoir porté le hijab conformément aux normes gouvernementales.
[Traduction]
Les manifestations qui ont éclaté dans tout l'Iran depuis la mort de Mahsa ont été accueillies avec une brutalité indescriptible par les forces iraniennes qui, dans certains cas, ont utilisé des balles réelles pour disperser les foules, tuant des dizaines de personnes. La famille de ma belle-fille est originaire d'Iran. Bien que je sois incroyablement reconnaissante qu'ils soient ici au Canada et qu'ils jouissent de la liberté qu'offre notre pays, je suis indignée de voir tant d'innocents perdre la vie simplement parce qu'ils manifestent pacifiquement dans la rue.
Je demande à l'Iran de mettre fin à toutes les formes de harcèlement et de discrimination à l'égard des femmes et de respecter le droit de ses citoyens à manifester pacifiquement.
Zan, zendegi, azadi.
Le coût de la vie
Monsieur le Président, à l'approche de l'Action de grâces, les effets dévastateurs des politiques libérales sur notre pays se feront durement ressentir.
Alors que l'inflation atteint un sommet sans précédent et que la crise de l'abordabilité sévit partout, nombreux sont les Canadiens qui auront de la difficulté à se payer un repas de l'Action de grâces. D'autres qui veulent rendre visite à leurs proches auront du mal à payer leur essence ou leur billet, ou ils verront leur vol retardé ou annulé. Certains verront les membres de leur famille pour la première fois depuis des années, après avoir été séparés de force par un gouvernement qui n'est même pas capable de fournir des services de base à ses concitoyens.
Voilà les réalités auxquelles les Canadiens doivent faire face. Les libéraux ont beau nier en être responsables, mais c'est la faute de Trudeau.
À l'Action de grâces, les Canadiens vont surmonter ces difficultés. Ils feront les sacrifices nécessaires pour partager un repas avec leur famille et exprimer leur reconnaissance. Leur persévérance est une source d'inspiration et devrait nous rappeler que ce n'est pas le gouvernement qui définit le Canada.
Je suis donc reconnaissant envers les Canadiens ordinaires qui sont un modèle de persévérance pour la société canadienne.
Avant que nous passions à la prochaine déclaration, je tiens seulement à rappeler aux députés qu'ils ne peuvent pas désigner quelqu'un par son nom. Ils peuvent désigner quelqu'un par son titre ou par le nom de sa circonscription, mais pas par son nom. À ceux qui veulent faire les malins, je rappelle qu'ils ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement. Je ne veux pas interrompre quelqu'un pendant sa déclaration parce que je sais à quel point ces déclarations sont importantes pour les députés.
La députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
[Français]
Le coût de la vie
Monsieur le Président, aujourd'hui, les gens ont l'impression d'avoir perdu le contrôle de leur portefeuille et de leur vie. Les dépenses du gouvernement font grimper le coût de la vie. Ce gouvernement libéral a doublé notre dette nationale plus que tous les gouvernements précédents réunis. C'est le gouvernement le plus dépensier de l'histoire. Plus il dépense, plus les prix augmentent.
Le résultat est que les familles doivent ajuster leurs menus pour couvrir le bond de 10 % des prix de la nourriture. Les aînés retardent leur retraite et voient leurs économies s'évaporer avec l'inflation. Les étudiants doivent dormir dans des refuges. Les trentenaires doivent habiter dans le sous-sol de leurs parents à cause des prix des maisons. Les mères célibataires mettent de l'eau dans le lait de leurs enfants pour payer l'augmentation de 10 % depuis un an.
Ce n'est pas étonnant que les gens soient inquiets. La plupart peinent à garder la tête hors de l'eau. Ce sont des citoyens de notre pays. Notre devoir est de les servir. Nous leur devons de l'espoir.
Le nouveau chef conservateur accordera la priorité aux gens, à leurs chèques de paie, à leurs économies, à leur maison et à leur pays.
Les Éloizes
Monsieur le Président, en fin de semaine avait lieu la 22e soirée des Éloizes à Petit-Rocher. Les prix Éloizes célèbrent le dynamisme, la qualité et l'originalité du travail de création des artistes professionnels de l'Acadie. Unique en son genre au Canada, c'est le seul gala qui remet des prix dans toutes les disciplines artistiques, soit la danse, le théâtre, la musique, les arts visuels, les arts médiatiques et la littérature.
J'offre mes plus sincères félicitations à tous les finalistes, et plus particulièrement aux lauréats de ma circonscription, Acadie—Bathurst, qui sont: Monelle Doiron, artiste de l'année en danse pour Les oiseaux; Le Dortoir du CCNB Campus de la Péninsule acadienne pour le soutien aux arts; Renée Blanchar, artiste de l'année en arts médiatiques pour le documentaire Le silence; et Édith Butler qui a reçu le Prix hommage pour l'ensemble de sa carrière depuis plus de 50 ans.
À l'Association acadienne des artistes professionels et professionnelles du Nouveau-Brunswick, son président, Philippe Beaulieu, sa directrice générale, Carmen Gibbs, et leur équipe, je dis merci du travail acharné à promouvoir et défendre les droits et les intérêts des artistes acadiens.
[Traduction]
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la Journée nationale des aînés. Cette journée offre l’occasion de célébrer les réalisations des adultes plus âgés et de les remercier pour leurs contributions à la société. Éléments forts et piliers de leur famille et de leurs collectivités, nos aînés sont les témoins de notre histoire.
J’aimerais remercier les retraités qui ont répondu à l’appel pour prêter main-forte aux travailleurs pendant la pandémie et nous aider à traverser cette période très difficile. Je promets de poursuivre mes efforts pour hausser le niveau de dignité des aînés qui peinent à joindre les deux bouts.
Le Canada a besoin d’une stratégie nationale pour les aînés afin de veiller à ce que tous les adultes plus âgés puissent vivre de manière autonome, saine et active tout en ayant accès à des logements sûrs et abordables dans les collectivités urbaines et rurales. Nos aînés doivent aussi avoir la capacité financière de pourvoir à leurs besoins essentiels. Nous devons trouver une solution à la crise dans le secteur des soins de longue durée d’un bout à l’autre de notre pays afin que tous les aînés puissent vieillir dans la dignité.
Aujourd’hui, j’encourage tous les Canadiens à penser à une personne âgée qui a eu une grande incidence sur leur vie, puis de lui exprimer leur gratitude.
[Français]
Les élections au Québec
Monsieur le Président, il reste un peu moins de six heures aux Québécois pour aller voter.
J'invite toutes celles et tous ceux qui ne l'ont pas encore fait à le faire sans plus attendre. Je leur dis d'aller faire une marche, de monter sur leur bicyclette ou d'embarquer dans leur char, d'y aller seul ou en gang, mais d'aller voter, d'aller choisir celui ou celle qu'ils veulent voir les représenter à l'Assemblée nationale, la grande maison de la démocratie québécoise.
Je leur dis d'aller voter parce qu'ils savent ce qu'ils veulent ou ce qu'ils ne veulent pas. Je leur dis d'aller voter pour la santé, pour l'éducation, pour l'environnement, pour ou contre la hausse des taxes, pour leur vision de l'économie ou parce qu'il y a un parti qui leur ressemble. Toutes les raisons sont bonnes.
Le jour des élections n'appartient pas aux politiciens. Il appartient à toute la population. Le peuple parle aujourd'hui. Plus sa voix sera forte, plus le message sera clair.
Nous avons cette chance extraordinaire d'être libres de voter pour qui nous voulons. Votons en grand nombre.
[Traduction]
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, nous laissons depuis beaucoup trop longtemps les tyrans de Téhéran et de Qom terroriser les habitants de l'Iran et de la région du Rojhelat, les priver de leurs droits, procéder à des arrestations extrajudiciaires, faire disparaître des gens, réprimer les manifestations et cibler les femmes.
En réponse aux manifestations massives qui ont suivi le meurtre de Zhina Mahsa Amini, Téhéran punit les Kurdes du Rojhelat et persécute les manifestants iraniens qui demandent simplement que leurs droits soient respectés. Plus de 2 000 arrestations ont suivi des passages à tabac, des pendaisons et une campagne de bombardement au Bashur et au Rojhelat. À cela s'ajoutent des attaques contre les civils, notamment à Koye, Oshnavieh, Marwan et Shno, ainsi qu'à certains endroits en Irak, par exemple à proximité d'Erbil et de Suleimaniye.
Cinquante mille Canadiens ont marché dans les rues de Toronto et d'autres villes canadiennes pour militer en faveur de la liberté en Iran et des droits démocratiques. Partout dans le monde, des millions de personnes se sont jointes à ce mouvement de solidarité et demandent que justice soit faite pour Zhina Mahsa Amini. La pointe de la lance autocratique qui opprime le peuple d'Iran et du Rojhelat, c'est le Corps des gardiens de la révolution islamique. Un seul choix moral et éthique s'impose au Canada: il doit ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique à la liste des organisations considérées comme des entités terroristes au Canada.
L'ouragan Fiona
Monsieur le Président, le 23 septembre, l'ouragan Fiona est devenu l'ouragan le plus dévastateur à frapper les côtes canadiennes. Les habitants des provinces de l'Atlantique n'oublieront pas de sitôt les 48 heures qui ont suivi.
Les villages côtiers qui vivent principalement de la pêche ont vu leur gagne-pain dévasté, les petits ports de pêche, les navires et les engins de pêche ayant été détruits. Quant aux exploitations agricoles, il leur faudra des années pour s'en remettre. Ce ne sont pas seulement les granges, les silos, les récoltes et le matériel qui ont souffert. La santé mentale des agriculteurs, qui travaillent chaque jour pour offrir aux Canadiens des aliments de qualité, en a pris un rude coup elle aussi. L'Île‑du‑Prince‑Édouard elle-même a changé, certaines de nos côtes emblématiques ayant perdu jusqu'à 30 pieds. Cet événement météorologique extrême, intensifié par les changements climatiques, aura des répercussions sur tous les insulaires pendant de nombreuses années.
Même si les raisons de se sentir abattus sont nombreuses, la réaction de la communauté a vraiment fait chaud au cœur. Les premiers intervenants, les équipes de monteurs de lignes, les Forces armées canadiennes et les travailleurs essentiels travaillent jour et nuit. Partout sur l'île des municipalités ont ouvert des centres d'accueil. Des entreprises ont fait don d'aliments afin que tous puissent avoir un repas chaud, et les gens se sont entraidés en permettant à leurs voisins de recharger un appareil, d'utiliser leur congélateur ou de prendre une tasse de café.
Je demande au gouvernement fédéral de continuer d'aider les habitants et les collectivités touchés de ma circonscription et de partout au Canada atlantique à chaque étape de la reprise et de la reconstruction. Je suis fier d'être un Prince‑Édouardien.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, le prix des maisons a doublé. Selon la Banque Royale du Canada, en moyenne, il faut dépenser 60 % de son chèque de paie pour payer les factures mensuelles pour une maison moyenne.
C'est le niveau le plus élevé de toute l'histoire. La solution libérale, c'est de tripler la taxe sur le carbone sur l'essence, le chauffage et l'épicerie. Les Canadiens ne peuvent plus payer. Est-ce que le gouvernement va annuler ce plan de tripler la taxe?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de sa question, qui me permet de parler du fait que notre tarification du carbone est l'une des plus efficaces au monde, puisqu'elle permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui ont diminué de 9 %, contrairement à ce qu'on entend à la Chambre.
De plus, 100 % des revenus générés par la tarification du carbone retournent aux provinces d'où ces revenus proviennent. C'est 90 % qui revient aux ménages, et 10 % aux entreprises, aux municipalités et aux communautés autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, la taxe est un échec. Les libéraux ont raté toutes les cibles d'émissions qu'ils se sont fixées depuis qu'ils ont instauré cette taxe. Selon le directeur parlementaire du budget, pour la grande majorité des Canadiens, le coût de la taxe sur le carbone est grandement supérieur aux remboursements qu'ils reçoivent. Le problème est sur le point de s'aggraver, étant donné que le gouvernement prévoit tripler la taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage. Les Canadiens réduisent déjà la quantité de nourriture qu'ils achètent. Des adultes vivent dans le sous-sol de leurs parents parce qu'ils n'ont pas les moyens de s'acheter une nouvelle maison.
Le gouvernement annulera-t-il son projet de tripler la taxe?
Monsieur le Président, j'ai une devinette pour le député. Qui a dit ceci: « Nous reconnaissons que la façon la plus efficace de réduire nos émissions est d'utiliser des mécanismes de tarification »? On pourrait conclure que c'était le ministre de l'Environnement, mon ami et collègue le ministre des Ressources naturelles ou la vice-première ministre et ministre des Finances, mais non, c'était le député de Durham, et je suis d'accord avec lui. Les mécanismes de tarification constituent la façon la plus efficace de lutter contre la pollution causant les changements climatiques, et c'est ce qu'il a dit en avril 2021.
Monsieur le Président, tripler une taxe dans la conjoncture actuelle est non seulement insensé, mais aussi cruel. Cette mesure s'appliquera même à la Colombie‑Britannique, qui dispose de sa propre taxe. Or, le gouvernement fédéral, la coûteuse coalition entre le NPD et les libéraux, veut obliger la Colombie‑Britannique à tripler sa taxe dès maintenant à l'heure où le prix de l'essence atteint 2,40 $ le litre.
Encore une fois, pour la troisième fois, le gouvernement annulera-t-il son projet de tripler la taxe?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l’opposition de me donner l'occasion de parler du fait que l'opposition y arrivera la prochaine fois. La tarification du carbone est une bonne chose.
L'opposition voulait appliquer le principe selon lequel on paie pour polluer. Nous nous y prenons autrement de ce côté-ci de la Chambre. Le principe, c'est que les pollueurs doivent payer, et non qu'on peut payer pour polluer. La prochaine fois, lorsque l'opposition fera encore une fois volte-face sur la question de la tarification du carbone, comme elle l'a fait environ 15 fois au cours des 10 dernières années, elle doit franchir ce pas supplémentaire. La tarification de la pollution est une bonne chose, de même que le principe du pollueur-payeur.
Ça recommence, monsieur le Président. Les libéraux veulent diviser les gens et détourner leur attention. Ils ont attaqué une vieille dame d'une région rurale de Terre‑Neuve, en l'accusant d'être pollueuse parce qu'elle a commis le crime de chauffer sa maison en février. Selon le premier ministre libéral de cette province, après l'augmentation imminente de la taxe sur le carbone, le chauffage des maisons des régions rurales de Terre‑Neuve aura augmenté de 80 %. Pire encore, le gouvernement veut tripler la taxe. Pourquoi ne pas l'abolir?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que nous lançons un programme visant à aider des dizaines de milliers de Canadiens à cesser de chauffer leur maison au mazout. Le prix du mazout monte en flèche en raison de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. Nous consacrerons un quart de milliard de dollars pour aider des dizaines de milliers de Canadiens à accéder à de l'électricité, moins chère et plus propre, pour chauffer leur maison et économiser de l'argent.
Monsieur le Président, voilà ce qu'il nous fallait: un nouveau programme gouvernemental pour aider à payer une taxe imposée par le gouvernement. Les gens n'ont pas à s'en faire s'ils vivent dans une région rurale du Canada atlantique, où 40 % de la population vit dans la pauvreté énergétique depuis que le gouvernement est au pouvoir, soit depuis sept ans, parce qu'un nouveau programme gouvernemental s'en vient. Les gens n'ont donc pas à craindre de geler dans le noir lorsque cette nouvelle taxe entrera en vigueur. Voilà ce que le gouvernement cherche à faire croire à la population.
Les Canadiens ne sont ni des gens dénués de jugement ni des pollueurs. Mais ils doivent chauffer leur maison et se déplacer dans un vaste pays où il fait froid.
Le gouvernement annulera-t-il son projet de tripler la taxe?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que le changement climatique est bien réel et ils comprennent également que l'économie mondiale est en pleine transition verte. Il s'agit de la plus importante transition depuis la révolution industrielle.
Notre gouvernement estime nécessaire d'aider les Canadiens à s'engager dans la transition verte. Nous devons aider les entreprises canadiennes, notamment les fabricants d'automobiles. Il faut également soutenir les familles canadiennes, y compris celles du Canada atlantique qui souhaitent abandonner le chauffage au mazout.
Nous allons aider les Canadiens en prenant des mesures de lutte contre le changement climatique parce que c'est la bonne chose à faire.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le choix de rendre le chemin Roxham permanent, ainsi que toutes ses installations, soulève des questions éthiques importantes.
On sait que le gouvernement a confié au moins sept contrats sans appel d'offres à deux donateurs libéraux. On ignore toutefois s'il y en a davantage.
Puisque le gouvernement refuse de divulguer l'ensemble des contrats, je vais cet après-midi demander au Comité permanent de l'éthique d'enquêter sur l'aspect éthique de l'octroi des contrats.
Si le gouvernement n'a rien à cacher, il devrait lui-même dévoiler ces documents. Est-ce qu'il va rendre publics tous les contrats fédéraux reliés au chemin Roxham?
Monsieur le Président, la transparence et la responsabilité sont d'une importance capitale pour notre gouvernement.
Le contrat de location a été négocié en fonction de la juste valeur afin d'obtenir un prix concurrentiel. Divulguer des renseignements contractuels confidentiels violerait l'entente que nous avons avec le fournisseur.
Nous continuerons de travailler avec les ministères et les organismes pour répondre à leurs besoins au moyen de contrats équitables et ouverts.
Monsieur le Président, franchement, on ne parle pas ici de documents top secret. On parle de baux signés pour des terrains, des roulottes et des chambres d'hôtel.
En refusant de dévoiler l'ensemble des contrats reliés au chemin Roxham sous des prétextes discutables, c'est le gouvernement lui-même qui sème le doute. C'est lui-même qui ramène à l'esprit les milliards de dollars qu'il a confiés sans appel d'offres à la famille libérale durant la pandémie. C'est lui-même qui laisse croire qu'il y a quelque chose à cacher.
Pourquoi attend-il qu'on l'y contraigne pour faire preuve de transparence? Pourquoi ne pas simplement dévoiler les contrats?
[Traduction]
Monsieur le Président, la transparence et la responsabilité sont d'une importance capitale pour le gouvernement. Le contrat de location en question a été négocié en fonction de la juste valeur marchande pour arriver à un prix concurrentiel. Compte tenu de l'emplacement du terrain et de sa proximité avec la frontière, il s'agissait d'un endroit idéal pour les activités de l'ASFC.
Le gouvernement applique des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les Canadiens.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, des dizaines de milliers de foyers et d'entreprises sont toujours privés d'électricité dans le Canada atlantique après le passage de l'ouragan Fiona. Les citoyens ne peuvent pas quitter leur domicile pour se rendre au travail. Ils ont besoin d'une aide rapide, alors qu'ils poursuivent le long processus de rétablissement.
Les provinces de l'Atlantique demandent de l'assurance-emploi pour aider les gens à traverser cette crise, et, jusqu'à présent, elles n'ont obtenu aucune réponse du gouvernement.
Les libéraux feront-ils ce qui s'impose en assouplissant immédiatement les règles de l'assurance-emploi pour les Canadiens de l'Atlantique, afin que ces familles puissent mettre du pain sur la table en cette période critique?
Monsieur le Président, nous comprenons la gravité de la situation et les défis auxquels les Canadiens de l'Atlantique sont confrontés en ce moment en ce qui concerne leur travail. Nous les accompagnons sur le terrain. Service Canada a renoncé à l'exigence du relevé d'emploi, et nous examinons ce qu'il serait possible de faire pour nous montrer encore plus utiles. Nous avons la situation bien en main. Je peux assurer aux députés que nous serons là pour les travailleurs du Canada atlantique.
[Français]
Monsieur le Président, ils l'ont fait pour la Colombie‑Britannique. Là, il est temps de le faire pour l'Atlantique.
Le chef conservateur s'attaque aux travailleurs pour donner des millions aux PDG. Une cotisation, ce n'est pas une taxe, c'est un investissement pour l'avenir. Avec une récession qui semble inévitable, les familles vont avoir besoin de protection. Des travailleurs risquent de perdre leur job, et les libéraux se traînent les pieds avec l'assurance-emploi. Le vieux régime laisse tomber les gens, et les libéraux ne font rien.
On a besoin rapido d'un régime moderne, efficace et accessible pour les travailleurs saisonniers et les travailleurs autonomes.
Quand les libéraux vont-ils se réveiller? Au milieu d'une récession?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que les prestations d'assurance‑emploi doivent être plus équitables, plus réactives et mieux adaptées aux besoins de la main‑d'œuvre canadienne qui est en constante évolution.
C'est pourquoi nous nous sommes engagés à effectuer une modernisation complète du système d'assurance-emploi au Canada. Nous avons hâte de lancer ce plan à long terme pour améliorer le système d'assurance‑emploi.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Mahsa Amini: deux mots qui ont résonné partout dans le monde la fin de semaine dernière alors que des centaines de milliers de personnes ont participé à des manifestations pour dénoncer le régime terroriste en Iran. Certaines des plus grandes manifestations ont eu lieu au Canada, mais le premier ministre n'a pas eu le courage de s'y présenter parce qu'il ne voulait pas devoir expliquer pourquoi il n'a toujours pas reconnu comme criminel le Corps des Gardiens de la révolution islamique, l'unité terroriste du gouvernement iranien, qui a tué plus de 50 Canadiens en ciblant un avion civil.
Le premier ministre aura-t-il le courage de prendre la parole aujourd'hui pour annoncer qu'il bannit cette organisation terroriste?
Monsieur le Président, nous condamnons très clairement le meurtre tragique de Mahsa Amini et nous sommes solidaires des femmes, de sa famille et des personnes qui l'appuient en cette période très difficile.
Toutes les personnes qui sont responsables de ce meurtre et, en fait, de toutes les violations des droits de la personne en Iran doivent subir les conséquences de leurs actes. C'est pourquoi il y a des conséquences concrètes: pas plus tard que la semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères a notamment ajouté la police des mœurs à la liste des parties devant être frappées de sanctions.
Nous continuerons à explorer toutes les options possibles pour obliger les responsables à rendre des comptes et défendre les droits de la personne, ici et ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, nous ne voulons pas de sanctions symboliques; nous voulons que soient prises des mesures concrètes contre cette organisation terroriste, et ce, dès maintenant.
Le ministre dit qu'il est encore en train d'explorer des solutions. On parle d'une organisation terroriste qui a assassiné plus de 50 Canadiens en abattant un avion civil il y a plus de deux ans. Ce gouvernement a promis qu'il allait proscrire cette organisation terroriste. Peu de temps après, il ne l'a toujours pas fait. Il est parfaitement légal pour ce groupe de recueillir des fonds et d'organiser des opérations logistiques sur le sol canadien après avoir tué nos concitoyens. Quel genre de premier ministre ne défend pas ses propres concitoyens après qu'ils aient été assassinés?
Pourquoi ne dit-il pas clairement aujourd'hui dans cette enceinte qu'il va interdire ce groupe?
Monsieur le Président, ce qui se passe en Iran est totalement inacceptable. C'est ce même régime qui persécute les femmes. C'est ce même régime qui a décidé d'abattre le vol PS752.
En conséquence, nous sanctionnons les principaux dirigeants du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Nous imposons de nouvelles sanctions et nous irons plus loin, car il faut en faire plus.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, vendredi matin, dans ma circonscription, j'ai assisté à un événement en appui au Comptoir Agoshin de Wendake. Également, j'ai assisté à l'inauguration du frigo-partage Val Bon Cœur à Val-Bélair.
Si je parle de cela, c'est parce que ce sont deux événements importants concernant l'aide alimentaire. C'est le défi auquel bien des familles du Québec et de partout au Canada sont confrontées. On a besoin de manger et on n'a pas l'argent nécessaire.
Est-ce que le gouvernement pourrait être conscient de cette réalité et faire le minimum qui soit, c'est-à-dire ne pas augmenter les taxes?
Monsieur le Président, nous comprenons que le coût de la vie est élevé pour les familles.
C'est pourquoi nous avons introduit, en 2015, l'Allocation canadienne pour enfants. Dès 2015, cela a permis à 450 000 enfants du pays de ne plus vivre dans la pauvreté.
Nous sommes là pour les familles, nous étions là pour les familles et nous serons là pour les familles.
Monsieur le Président, nous parlons de l'essentiel. Nous parlons de la nourriture. Nous parlons des familles qui sont dans le besoin. Nous parlons de gens qui, il y a un an à peine, donnaient de la nourriture, mais qui, aujourd'hui, en ont besoin. Voilà la réalité du Canada aujourd'hui. On parle d'un pays du G7.
Ce que veut faire le gouvernement, c'est augmenter les taxes.
Est-ce que ce gouvernement pourrait au moins avoir un cœur et comprendre que, la taxe libérale sur le carbone, c'est non, non et non?
Monsieur le Président, nous comprenons très bien que les familles canadiennes ont des difficultés avec l'abordabilité aujourd'hui.
C'est pourquoi nous allons augmenter le programme d'allégement de l'inflation. Je suis ravie que les conservateurs aient décidé d'appuyer cette mesure, qui donnera 500 $ aux familles canadiennes. C'est le moment pour les conservateurs d'appuyer notre plan pour les soins dentaires pour les enfants et les paiements pour le logement. C'est un vrai appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, deux choses sont certaines avec le gouvernement libéral: ils n'ont jamais vu une taxe qu'ils n'aiment pas et ils n'en ont jamais vu une qu'ils ne veulent pas augmenter.
Les conservateurs savent qu'il vaut mieux laisser un dollar aux Canadiens qu'entre les mains des politiciens qui l'ont prélevé par des taxes. Le gouvernement va-t-il donc annuler son projet de tripler, tripler, tripler sa taxe sur le carbone sur l'épicerie, l'essence et les combustibles de chauffage domestique?
Monsieur le Président, je sais que les mathématiques ne sont pas le fort du Parti conservateur du Canada. Je ne comprends pas en quoi le fait de passer de 50 à 65 $, c'est tripler, tripler, tripler.
Monsieur le Président, le gouvernement va tripler la taxe sur l'essence, tripler la taxe sur l'énergie et rendre plus cher tout ce que les Canadiens achètent. Les libéraux n'ont pas de plan pour l'environnement; ils ont un plan fiscal étouffant. Chaque jour, la taxe sur le carbone coûte un peu plus cher aux familles, et les Canadiens le savent.
Une taxe sur le carbone est une taxe sur tout. Le programme de hausse de taxes des libéraux pousse les Canadiens au bord de la faillite. Le gouvernement annulera-t-il son projet de taxer l'essence, l'énergie et les combustibles de chauffage domestique?
Monsieur le Président, en fait, la Colombie‑Britannique s'est dotée d'un régime de tarification du carbone depuis 10 ans, et son niveau de pollution est maintenant inférieur à celui de 2007. Au Québec, grâce à la tarification de la pollution, cette dernière est inférieure de 3 % à celle que l'on observait en 1990. Dans les pays de l'Union européenne, les niveaux de pollution sont inférieurs de 24 % à ceux de 1990, et ce, depuis 15 ans.
En fait, le directeur parlementaire du budget a déclaré que les Canadiens obtiendront plus d'argent que ce qu'ils n'en dépenseront grâce à la tarification du carbone cette année, l'année prochaine, l'année suivante et l'année d'après.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'industrie touristique du Québec sonne l'alarme. La décision de mettre fin aux mesures temporaires de l'assurance‑emploi sans réforme globale met les régions du Québec en danger.
Imaginons être un travailleur saisonnier. Il y a 10 jours, on se qualifiait à 420 heures de travail et, soudainement, on apprend qu'il faut maintenant en accumuler 700. On parle d'industries entières dans des régions où c'est exceptionnel de dépasser 500 heures en une saison. C'est une trahison envers les travailleurs.
La ministre de l'Emploi et du Développement de la main-d’œuvre va‑t‑elle corriger le tir avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, c'est exactement la raison pour laquelle nous avons décidé de prolonger le projet pilote pour les travailleurs saisonniers et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à effectuer une modernisation complète du système d'assurance‑emploi du Canada.
Monsieur le Président, si c'est l'industrie touristique qui sonne l'alarme, c'est qu'elle est aussi menacée. Elle a peur de perdre ses travailleurs, comme l'ensemble des industries saisonnières du Québec.
Si le fédéral prive d'assurance‑emploi leurs employés cet hiver, combien d'entre‑eux vont pouvoir revenir l'été prochain? Si les employés ne reviennent pas, où trouve‑t‑on leurs remplaçants en pleine pénurie de main‑d'œuvre?
Quand la ministre va‑t‑elle enfin comprendre qu'en plongeant les travailleurs dans la misère, elle plonge aussi les industries saisonnières dans la misère?
Monsieur le Président, nous comprenons les enjeux particuliers des travailleurs saisonniers. C'est la raison pour laquelle nous avons prolongé notre projet pilote pour les travailleurs saisonniers et c'est la raison pour laquelle nous modernisons notre système d'assurance‑emploi.
Nous serons toujours là pour les travailleurs.
Monsieur le Président, les projets pilotes ne viennent en rien régler les critères d'admissibilité. En revenant aux anciennes règles de l'assurance‑emploi sans réforme, la ministre met en péril les travailleurs, mais aussi les employeurs.
Le résultat, c'est la recette parfaite pour le déclin des régions. D'abord, priver les travailleurs d'assurance‑emploi pour les pousser à changer de métier ou déménager; ensuite, priver les entrepreneurs de main‑d'œuvre pour les pousser vers la fermeture. C'est comme cela que les régions du Québec perdent leur vitalité.
La ministre réalise‑t‑elle de quoi elle se rend complice?
Monsieur le Président, bien sûr, nous sommes toujours là pour les travailleurs.
Nous avons fait beaucoup de changements dans notre système d'assurance‑emploi, y compris la prolongation de 15 à 26 semaines pour les prestations de maladie et une complète modernisation du système de l'assurance‑emploi.
J'aurai plus de détails à communiquer sous peu.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, à cause de l'incompétence des libéraux, la famille canadienne moyenne paie plus de taxes que ce qu'elle dépense pour se nourrir, se loger et s'habiller. Partout au pays, les familles ont du mal à joindre les deux bouts, et le gouvernement, déconnecté de la réalité, ne s'en soucie tout simplement pas. Nos concitoyens ont besoin d'un répit. Au nom des Canadiens, le premier ministre annulera-t-il sa triple hausse de taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage?
Monsieur le Président, nous comprenons parfaitement que les Canadiens ont du mal à faire face au coût de la vie, et c'est pourquoi nous avons présenté un plan visant à donner aux Canadiens vulnérables un double remboursement de la TPS. Cela représentera près de 500 $ pour les familles canadiennes, et 11 millions de ménages canadiens bénéficieront de cette aide. Je suis vraiment heureuse que les conservateurs se soient ralliés à ce plan important.
Il est maintenant temps pour eux de soutenir également notre programme pour les Canadiens qui ont du mal à payer leur loyer et de venir en aide aux enfants canadiens de moins de 12 ans en matière de soins dentaires.
Monsieur le Président, quelle réponse arrogante et condescendante. Ce remboursement sera englouti par les coûts de chauffage domestique en l'espace d'une semaine. Les Canadiens ont besoin de bien plus d'aide. C'est trop peu, trop tard. Alors que nous approchons des mois les plus froids de l'année, le gouvernement libéral incompétent triple la taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique. Les Canadiens devront choisir entre se chauffer et acheter de la nourriture saine pour leur famille.
Ma question est simple: quand ce gouvernement déconnecté de la réalité cessera-t-il de tripler les taxes des Canadiens?
Monsieur le Président, je constate que les conservateurs multiplient les mauvais calculs aujourd'hui.
Soyons clairs. Le gouvernement fédéral, en partenariat avec le gouvernement de la Saskatchewan, d'où vient le député, aide actuellement les familles. En fait, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé que, grâce à l'initiative canadienne pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, il a réduit jusqu'à 70 % les frais de garde beaucoup plus tôt que prévu. Cela aide les familles à composer avec le coût élevé de la vie, que ce soit pour acheter des aliments nutritifs, se procurer des vêtements d'hiver ou subvenir à d'autres besoins. Nous aidons les familles.
J'espère que le député d'en face sait que nous et le gouvernement...
Monsieur le Président, nous avons appris qu'une petite entreprise sur six traverse de telles difficultés qu'elle envisage de cesser ses activités. Par ailleurs, Restaurants Canada rapporte que 85 % des restaurants ont engagé de nouvelles dettes. Pourtant, le gouvernement libéral invoque la nécessité d'imposer aux petites entreprises une augmentation des charges sociales. Le ministre associé des Finances a déclaré que les petites entreprises avaient les moyens de payer davantage pour les charges sociales. La ministre des Finances a quant à elle admis que la hausse des cotisations à l'assurance-emploi rapporterait 2,5 milliards de dollars supplémentaires.
Le gouvernement reviendra-t-il sur son projet d'augmenter la charge fiscale des petites entreprises?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa persévérance à soutenir les petites entreprises.
Nous partageons et nous poursuivons cette même priorité. Depuis deux ans et demi, nous avons mis en place des mesures de soutien ciblées, notamment pour le loyer et les salaires, afin d'aider les petites entreprises à traverser la pandémie. Toujours pendant la pandémie, nous avons lancé la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et la Stratégie pour l’entrepreneuriat des communautés noires et nous avons donné aux entreprises autochtones plus de moyens d'action. Nous savons qu'une croissance inclusive libérera le potentiel des petites entreprises, et c'est précisément ce à quoi nous accordons la priorité.
La santé
Monsieur le Président, des Canadiens souffrent et, même, meurent parce que les services de santé mentale ne sont pas abordables et qu'ils doivent attendre des mois, voire des années, pour les obtenir.
Cette semaine est la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales et les organismes du domaine de la santé mentale demandent une fois de plus au gouvernement de reconnaître que la santé mentale est essentielle à une bonne santé. Lors des dernières élections, les libéraux ont promis de verser 4,5 milliards de dollars sur cinq ans pour fournir plus de services de santé mentale et réduire les arriérés. Ils n'ont toujours pas tenu cette promesse.
Quand les libéraux donneront-ils suite à leurs promesses de financement visant à améliorer les services de santé mentale pour les Canadiens en difficulté?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts soutenus, surtout en cette Semaine de sensibilisation aux maladies mentales.
Comme il l'a dit, la santé mentale, c'est la santé et le gouvernement a fait de la santé mentale une priorité. Depuis 2015, nous avons fait des investissements historiques en matière de soutien: 5 milliards de dollars ont été versés aux provinces depuis 2017, un financement permanent de 600 millions de dollars par année, et près de 600 millions de dollars sont consacrés à une stratégie de santé mentale et de bien-être fondée sur les distinctions pour les peuples autochtones. Nous savons que nous devons en faire plus, et nous le ferons.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, les libéraux récupèrent des prestations de l'Allocation canadienne pour enfants à des parents qui avaient besoin d'aide pendant la pandémie, mais les députés savent-ils ce qu'ils ne récupèrent pas? Ils ne récupèrent pas la subvention salariale des mains des grandes entreprises qui ont versé des primes à leurs dirigeants ou des dividendes à leurs actionnaires. Air Canada, par exemple, a reçu 554 millions de dollars et versé 10 millions de dollars de primes. Il y a aussi l'Imperial Oil, qui a reçu 120 millions de dollars et versé 324 millions de dollars de dividendes.
Pourquoi les libéraux récupèrent-ils des prestations pour enfants à des mères seules qui tentent de nourrir leurs enfants pendant qu'ils laissent les grandes sociétés s'en tirer à bon compte?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit fermement qu’il faut aider les enfants et les familles du Canada. C'est pourquoi nous avons travaillé si fort afin d'instaurer un programme national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ce programme va aider à la fois les familles qui éprouvent des problèmes d'abordabilité et notre économie. C'est pourquoi l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, est un programme si important.
Nous savons que tous les Canadiens doivent payer leur juste part. C'est pourquoi nous imposons aux banques et aux compagnies d'assurance un dividende de relance lié à la COVID.
Le logement
Monsieur le Président, dans Mississauga—Malton, les prix des loyers et des maisons ont augmenté pour un grand nombre de personnes, surtout pour les travailleurs, les familles et les personnes les plus vulnérables de notre société. Tous ces gens ont besoin d’aide, immédiatement.
Le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion peut-il nous dire ce que le gouvernement fait pour aider les locataires et les personnes qui peinent à joindre les deux bouts en raison du coût du logement en cette période difficile?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Malton pour cette question importante et ses efforts soutenus pour faire progresser ce dossier crucial.
Nous savons que le coût des loyers abordables est de plus en plus inabordable pour un grand nombre de Canadiens. C’est pourquoi le gouvernement a présenté un projet de loi pour offrir une aide complémentaire unique de 500 $. Ce montant aiderait 1,8 million de locataires et s’ajouterait au versement moyen de 2 500 $ dans le cadre de l’Allocation canadienne pour le logement.
J’exhorte les députés conservateurs à arrêter de mettre des bâtons dans les roues et à aider le gouvernement à adopter cet important projet de loi afin de verser cette aide au logement le plus rapidement possible aux Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, alors que les gens de la Colombie-Britannique en ont marre de voir le gouvernement libéral sabrer dans leur chèque de paie, le premier ministre a l'intention de tripler la taxe sur le carbone, ce qui fera grimper le prix du carburant, du chauffage et de l'épicerie, et il veut aussi augmenter les taxes sur les chèques de paie, ce qui fera disparaître des emplois.
La ministre des Finances admet elle-même que l'argent n'irait pas dans la caisse de l'assurance-emploi mais servirait à couvrir les dépenses effrénées du gouvernement. Les taxes sur les chèques de paie soutireraient 2,5 milliards de dollars de plus aux travailleurs canadiens.
Le gouvernement annulera-t-il l'augmentation prévue des taxes sur les chèques de paie des Canadiens?
Monsieur le Président, pour nous, il est essentiel de parler aux Canadiens de leurs pensions et de l'assurance-emploi de façon claire et honnête.
Dans le contexte actuel, alors que l'économie mondiale est vraiment marquée par l'incertitude et la volatilité, il serait extrêmement irresponsable de réduire les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi. Trop de Canadiens dépendent de ces deux programmes. C'est pourquoi le gouvernement libéral est absolument résolu à soutenir les aînés canadiens et à soutenir les travailleurs qui comptent sur l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, la crise de l'inflation est en train d'exploser. Les prix de l'épicerie et du logement ne sont pas les seuls touchés: Vancouver est la ville nord-américaine où l'essence coûte le plus cher. Malgré cela, le premier ministre veut forcer la Colombie-Britannique à tripler la taxe sur le carbone sur tout, ce qui rendra la vie tout à fait inabordable pour les familles.
Pendant que le premier ministre tergiverse, tout coûte épouvantablement cher et les Canadiens commencent à perdre espoir. Le premier ministre abandonnera-t-il immédiatement l'idée de tripler la taxe sur le carbone applicable à l'essence, à l'épicerie et au chauffage des logis, oui ou non?
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous très heureux d'entendre aujourd'hui le député d'Abbotsford, qui est connu et respecté de tous. Pendant la campagne, je l'ai écouté attentivement lorsqu'il a dit ceci:
Je suis profondément troublé que l'un des candidats à la direction de notre parti laisse déjà entendre qu'il serait prêt à passer outre à l'indépendance de notre banque centrale.
Je me demande si le député d'Abbotsford a convaincu son nouveau chef du bien-fondé de cette déclaration.
Monsieur le Président, ce gouvernement qui multiplie les taxes et les dépenses compte augmenter la taxe sur le carbone pour la faire passer du taux actuel, soit 50 $ la tonne, à 170 $ la tonne d'ici 2030. Les ressources des Britanno-Colombiens sont déjà mises à rude épreuve par un gouvernement déconnecté de la réalité qui demande maintenant au gouvernement de la Colombie‑Britannique de tripler sa taxe sur le carbone, ce qui rendra le coût de la vie encore moins abordable.
Le gouvernement va-t-il renoncer à son projet de forcer la Colombie‑Britannique à tripler — j'ai bien dit tripler — la taxe sur le carbone qui s'applique à l'essence, aux aliments et au chauffage résidentiel?
Monsieur le Président, plus tôt, pendant la période des questions, j'ai fait mention du député de Durham, qui a parlé des bienfaits de la tarification du carbone dans la lutte contre la pollution. J'aimerais aussi mentionner le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui a aussi exhorté le premier ministre de sa province à adopter le système fédéral, car « les familles du Nouveau‑Brunswick commenceront à recevoir des chèques ». C'est tout à fait juste. Nous pouvons combattre la pollution et les changements climatiques tout en aidant les familles canadiennes. Je suis d'accord avec le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement reste déconnecté de la réalité avec une augmentation de plus de 10 % du prix des aliments et le triplement absurde de la taxe sur le carbone. C'est sans parler de la taxe de 35 % sur les engrais dont de nombreuses exploitations ne sont pas encore remises. Les agriculteurs veulent contribuer à nourrir nos familles avec des aliments sains et nutritifs, mais le prix de leurs intrants n'a fait qu'augmenter sous ce gouvernement.
Le gouvernement va-t-il mettre fin à son plan visant à tripler, à tripler et à tripler la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je sais que cela est un peu compliqué, mais le prix sur la pollution fédérale ne s'applique pas au Québec parce que le Québec a son propre système de plafonnement et d'échange d'émissions. Nous avons décidé de le respecter, et ce sera aussi le cas pour toutes les autres provinces qui veulent avoir leur propre système de prix sur la pollution.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier soir, encore à Montréal, des coups de feu ont été tirés en plein centre-ville et le corps d'une personne a été retrouvé dans le coffre d'une voiture incendiée. La situation continue de dégénérer. L'année 2022 va battre l'année précédente en matière de fusillade, et ce, même si 2021 était la pire en 10 ans.
La première étape pour régler un problème, c'est d'en reconnaître l'existence, et le problème, c'est l'entrée des armes illégales par les frontières.
Est-ce que le ministre réalise qu'il ne propose aucune mesure efficace aux frontières pour contrer le trafic?
Monsieur le Président, tout d'abord, nos pensées vont aux familles des victimes. C'est un moment très difficile.
Depuis la dernière année, nous avons investi 321 millions de dollars pour renforcer l'intégrité de notre frontière. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons fait beaucoup de progrès pour poursuivre les criminels qui essayaient d'importer des armes à feu illégales. C'est un problème qui comporte beaucoup de défis.
Nous allons continuer avec un plan, soit le projet de loi C‑21, qui vise à donner plus d'outils aux services policiers et à augmenter les peines des personnes impliquées dans le crime organisé. Il faut adopter ce projet de loi dès que possible.
Monsieur le Président, il n'y a pas tellement de progrès. Il y a eu 1 100 armes saisies aux frontières l'an dernier, mais, au même moment, Montréal et Toronto en ont saisi 2 500. C'est plus du double. Cela prouve que les armes traversent les frontières et atteignent nos villes.
La semaine dernière, Yves Francœur, de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, déclarait à l'émission Tout le monde en parle que c'est devenu commun d'arrêter des jeunes avec des armes illégales qu'ils se sont achetées parce qu'ils ont peur, pour se défendre. C'est cela, la culture du gun. Plus il y a d'armes, plus il faut s'armer. C'est un cercle vicieux.
Est-ce que le ministre réalise que cette culture prend de l'ampleur sous sa gouverne?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. Il faut arrêter ce cycle. C'est la raison pour laquelle nous allons continuer de faire des investissements en collaboration avec le Québec: 40 millions de dollars pour aider les services policiers, y compris 18 millions de dollars pour prévenir la violence causée par les armes à feu à Montréal.
Il faut aller plus loin en adoptant le projet de loi C‑21, qui vise à offrir plus de ressources. Nous allons faire ce travail en collaboration avec le Bloc québécois.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cette fin de semaine, des millions de gens partout dans le monde ont manifesté contre la dictature brutale en Iran et en faveur de la liberté. Les étudiants à l'Université Sharif de Téhéran se font brutaliser et arrêter par le régime iranien. En tout, 50 000 personnes se sont rassemblées à Richmond Hill pour réclamer que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes, et le premier ministre n'a même pas daigné répondre à l'invitation.
Les députés ont adopté une motion à la Chambre il y a presque quatre ans pour désigner ce groupe comme entité terroriste. Nous avons besoin de gestes, pas de paroles; de sanctions générales, pas de passe‑droit. À quelle heure aujourd'hui le gouvernement inscrira‑t‑il le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste canadienne des organisations terroristes?
Monsieur le Président, de toute évidence, nous sommes solidaires des femmes courageuses et de tous les Iraniens qui se battent pour leur liberté et, j'ajouterais, pour leur avenir. C'est pourquoi j'ai soulevé cette question à l'ONU lundi dernier, lors de ma visite à Washington vendredi, à l'assemblée de l'Organisation de l’aviation civile internationale, ainsi que cette fin de semaine lors de discussions avec des Iraniennes importantes. Ce matin, nous avons aussi rencontré des familles pour parler du vol PS752.
Nous veillerons à ce que le régime soit tenu responsable de ses actes. Nous lui avons imposé des sanctions, et nous irons encore plus loin. Nous imposerons de nouvelles sanctions très bientôt.
Monsieur le Président, il faut que le gouvernement arrête de se draper dans la vertu de sa politique étrangère féministe de pacotille. Ce n'est pas en changeant l'éclairage des édifices de la Colline du Parlement que nous arriverons à empêcher la police des mœurs de cette dictature brutale de tuer des femmes. Cela ne permettra pas non plus aux familles des victimes du vol 752 d'obtenir justice.
Le gouvernement a laissé tomber les Canadiens d'origine iranienne. Il n'a pas su défendre la liberté des femmes qui lui demandaient de le faire. Il n'a pas dénoncé les tyrans de Téhéran. Le gouvernement inscrira-t-il enfin aujourd'hui le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un enjeu partisan. Tout le monde dénonce à l'unisson ce qui se passe en Iran. J'espère vraiment pouvoir travailler avec ma collègue dans ce dossier, ainsi qu'avec tous les députés de l'opposition, parce que, bien sûr, nous voulons tous que les coupables de ce terrible régime rendent des comptes.
Nous voulons nous assurer de bien faire les choses...
Je vais devoir interrompre la députée.
Je comprends que certains députés souhaitent peaufiner leur français pendant la période des questions, mais ils ne doivent pas le faire pendant que quelqu'un d'autre a la parole. C'est inacceptable de la part de parlementaires.
La ministre peut reprendre du début, afin que nous puissions tous entendre sa réponse.
Monsieur le Président, de toute évidence, cette question revêt une grande importance pour le Canada. La Chambre doit se mobiliser, car il ne s'agit pas d'une question partisane. Il faut exiger des comptes des auteurs de ces actes à l'échelle internationale. Nous devons unir nos efforts dans ce dossier et collaborer avec d'autres pays.
Il faut faire en sorte que ceux qui s'en prennent aux femmes, y compris les responsables du meurtre de Gina Mahsa Amini...
Monsieur le Président, la ministre dit que la Chambre doit « se mobiliser ». Nous nous sommes mobilisés il y a quatre ans lorsque les libéraux, dont la ministre, le premier ministre et tout le Cabinet, ont appuyé ma motion demandant l'inscription immédiate du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Or, cela n'a toujours pas été fait. Voilà le problème. Après quatre ans d'inaction complète, la ministre ne nous sert que d'autres paroles creuses.
L'écrasement du vol PS752 ne les a pas poussés à agir. Le meurtre de Mahsa Amini non plus. Il faut remplacer les paroles creuses par des actions concrètes. C'est...
Monsieur le Président, à la suite des atroces violations des droits de la personne, le gouvernement a pris des mesures concrètes en veillant à ce que l'État soit inscrit sur la liste des pays qui appuient les activités terroristes, en y inscrivant la Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique, qui commandite le terrorisme, ainsi qu'en veillant, la semaine dernière, à sanctionner la police des mœurs, qui est responsable du meurtre de Mahsa Amini.
Nous devons faire preuve d'unité dans ce dossier et prendre...
Je vais interrompre le député.
Le député pose une question, puis il se met à crier pendant que la réponse lui parvient. Je veux simplement lui rappeler que s'il souhaite entendre la réponse, il va devoir arrêter de crier. Je lui serais également reconnaissant s'il cessait de crier pendant que je parle.
J'invite le ministre à reprendre sa réponse depuis le début.
Monsieur le Président, comme je le disais, à la suite des atroces violations des droits de la personne, le gouvernement a pris des mesures concrètes en veillant notamment à ce que l'Iran soit inscrit sur la liste des pays qui appuient les activités terroristes, en veillant à y inscrire la Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique, ainsi qu'en veillant, la semaine dernière, à sanctionner la police des mœurs, qui est responsable du meurtre de Mahsa Amini.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne cesserons jamais de défendre les droits de la personne. Nous devons faire preuve d'unité dans ce dossier et ne pas jouer la carte de la partisanerie.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, protéger tous les Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. Cela veut dire travailler pour un système de justice efficace, équitable et, surtout, qui fait preuve de compassion envers les victimes.
Étant donné qu'il est primordial que les victimes aient une voix forte pour les représenter, est-ce que le ministre de la Justice peut nous en dire plus sur la récente nomination de l'ombudsman des victimes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de London-Ouest de sa question et de son excellent travail.
En effet, j'étais très fier d'annoncer la nomination du Dr Benjamin Roebuck, le nouvel ombudsman des victimes d'actes criminels. C'est un expert reconnu qui a fait de la recherche pendant 15 ans sur les droits des victimes. Nous allons continuer de soutenir les victimes dans notre système de justice de toutes les manières possibles, que ce soit en investissant dans les organisations qui les aident, en nommant un nouvel ombudsman particulièrement compétent ou en permettant l'utilisation des ressources du système dans la lutte contre les crimes graves. Nous allons toujours soutenir les victimes.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Mahsa Amini a été tuée pour avoir commis le crime d'exposer ses cheveux. Demain, il y aura 1 000 jours que le Corps des Gardiens de la révolution islamique a abattu le vol 752, tuant 55 Canadiens. Il y a maintenant plus de trois ans que les États‑Unis ont déclaré que le Corps des Gardiens de la révolution islamique forme une organisation terroriste. Les sanctions annoncées aujourd'hui à l'endroit de quelques particuliers sont loin d'être suffisantes.
Il est temps d'envoyer un message clair aux tyrans de Téhéran. Quand le gouvernement se réveillera-t-il enfin et réalisera-t-il qu'il faut placer cette horrible organisation sur la liste des organisations terroristes?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de prendre des mesures concrètes pour s'assurer que personne, que ce soit en Iran ou ailleurs sur la planète, qui viole les droits de la personne, commet des actes de terrorisme ou des assassinats brutaux comme celui dont a été victime Mahsa Amini, ou commet d'autres assassinats ciblant des femmes ou des membres de groupes vulnérables ne puisse trouver refuge au Canada. Nous allons nous assurer que les personnes responsables soient sanctionnées et nous allons continuer d'examiner toutes les solutions possibles pour défendre les droits de la personne ici et ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, il est question d'un meurtre. Cela mérite certainement plus que de simples paroles creuses de la part du ministre d'en face. Il est question d'une Iranienne de 22 ans qui a été tuée parce qu'elle ne portait pas correctement son hijab. Le monde entier a les yeux tournés vers l'Iran, les Canadiens demandent des mesures concrètes, et le gouvernement n'a que des platitudes stériles à offrir. Nous pouvons certainement faire mieux.
J'interpelle le gouvernement en lui posant la question au nom des Canadiens: quand le Corps des Gardiens de la révolution islamique sera-t-il désigné en tant qu'organisation terroriste?
Monsieur le Président, bien entendu, je suis d'accord avec ma collègue et je comprends son indignation devant ce qui se passe en Iran. Au nom de toutes les Mahsa Amini du monde, nous nous devons d'intervenir, et c'est ce que nous faisons. C'est pourquoi nous sanctionnons le Corps des Gardiens de la révolution islamique et nous sanctionnons les dirigeants responsables, les auteurs de cette tragédie et de ces atrocités.
Cependant, nous devons effectivement en faire plus. Nous devons faire la lumière sur ce qui se passe en Iran. Nous devons être solidaires des femmes courageuses qui se battent pour leur avenir, et c'est ce que nous faisons. J'espère que je peux compter sur mes collègues...
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement n'arrêtera jamais de nous surprendre. Il faut savoir que, en 2016, les libéraux ont levé les sanctions contre l'Iran. En réponse au meurtre et à la torture commis par les corps des Gardiens de la révolution, le gouvernement décide de ramener des sanctions en disant, et je cite: les Gardiens de la révolution ont commis des actes flagrants. Parler d'actes flagrants, pour les libéraux, c'est une façon facile de dire des mots comme meurtre de femmes, d'hommes et d'enfants innocents et sans défense.
Quand le premier ministre va-t-il désigner le corps des Gardiens de la révolution comme une entité terroriste?
Monsieur le Président, ce qui se passe présentement en Iran est complètement inacceptable, parce que c'est ce régime qui fait en sorte de persécuter des femmes présentement. C'est ce même régime qui a fait en sorte de créer la tragédie du vol PS752. Dans les circonstances, l'impunité n'est pas une option. C'est pourquoi nous avons imposé des sanctions fortes, c'est pourquoi nous allons continuer d'imposer des sanctions fortes. J'espère que mon collègue ne va pas faire de la petite politique, parce que, présentement, c'est une situation qui nécessite l'unanimité de la Chambre. J'espère que je vais pouvoir travailler avec lui.
[Traduction]
Les soins dentaires
Monsieur le Président, la semaine dernière, le comité de la santé a entendu des experts expliquer de façon irréfutable que les soins dentaires pédiatriques font partie du plan de santé global des enfants. Le président de l'Hôpital pour enfants de l'Est de l'Ontario a déclaré que des enfants souffrent parce qu'ils n'ont pas accès à la chirurgie dentaire — la partie dont l'hôpital s'occuperait — et que sept huitièmes d'entre eux ne sont pas opérés à temps. Pourquoi les conservateurs veulent-ils empêcher les enfants de recevoir une prestation qui les prémunirait contre le fardeau des maladies dentaires?
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé peut-il nous dire à quel point il est important d'adopter le projet de loi C‑31 afin que les enfants puissent recevoir les traitements dont ils ont besoin dès cette année pour avoir une bonne santé bucco-dentaire?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Guelph pour la constance avec laquelle il défend les intérêts de ses concitoyens de Guelph, particulièrement dans le domaine de la santé.
J'étais à cette réunion la semaine dernière et, selon l'Association dentaire canadienne, plus de 2,26 millions de jours d'école sont manqués chaque année parce que les enfants doivent faire soigner des caries ou d'autres problèmes dentaires chez leur dentiste. Un bon tiers des chirurgies d'un jour concernent les dents des enfants âgés de 1 à 5 ans.
En outre, le fardeau qu'imposent les maladies dentaires accable surtout les enfants de familles à faible revenu, les enfants autochtones, les nouveaux arrivants et les enfants ayant des besoins particuliers en matière de santé. En mettant en place cette prestation, le gouvernement agit, alors quand les conservateurs...
Le changement climatique
Monsieur le Président, les travailleurs du secteur de l'énergie de l'Ouest canadien sont excédés parce que le gouvernement n'a aucun plan de transition équitable crédible. Contrairement à Joe Biden, qui transforme l'économie américaine en investissant massivement dans les technologies propres pour créer ce qu'il appelle des emplois syndiqués bien rémunérés, le premier ministre a raté toutes les cibles en matière de lutte contre les changements climatiques. Il n'a montré aucune vision relativement au potentiel incroyable que recèle une économie axée sur l'énergie propre.
Ma question au ministre de l'Environnement est la suivante: le gouvernement investira-t-il l'argent nécessaire pour créer un avenir axé sur l'énergie propre pour les travailleurs canadiens et leurs familles?
Monsieur le Président, la réduction des émissions est une entreprise complexe. Elle nécessite des personnes talentueuses, déterminées et ingénieuses pour diriger et bâtir les industries énergétiques du Canada. Les travailleurs du secteur de l'énergie mettront au point des technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone. Ils perfectionneront des carburants à teneur réduite en carbone et à l'hydrogène, et nous ne pourrons pas atteindre la carboneutralité sans eux.
Nous réalisons des investissements stratégiques dans l'acquisition de compétences et la formation, des stratégies régionales et des projets dans l'ensemble du Canada qui créeront des emplois durables.
Monsieur le Président, au mois d’avril dernier, bien avant que le gouvernement n’autorise les activités de forage du projet Bay du Nord, le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, soulignant que nous sommes en voie de doubler, au minimum, l’objectif de 1,5 degré Celsius fixé dans l’Accord de Paris, a déclaré ceci: « Certains gouvernements et responsables d’entreprises disent une chose et en font une autre. Pour le dire simplement, ils mentent. »
Depuis 1990, nos émissions ont augmenté à un rythme beaucoup plus rapide que celles de tout autre pays du G7. Quand Antonio Guterres a déclaré que certains responsables de gouvernements mentent, aux responsables de quels pays pense-t-on qu'il faisait référence?
Monsieur le Président, je remercie la députée de se vouer à la lutte contre les changements climatiques depuis de nombreuses décennies.
Tel que l'a signalé le GIEC, les pays doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 43 % d’ici 2030. Nous sommes en voie d’atteindre une réduction d’au moins 40 %, et tout porte à croire que nous sommes en bonne voie de les réduire de 45 %.
À l’heure actuelle, nous en faisons plus que tout autre pays du G7 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nos investissements, au prorata de la population, sont trois fois plus élevés que ceux que viennent d'annoncer les États‑Unis dans l'Inflation Reduction Act, leur loi sur la réduction de l'inflation.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et je m'attends à avoir le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que la Chambre soit solidaire du peuple iranien, qui lutte pour sa liberté contre la dictature tyrannique qui lui est imposée, et de toutes les personnes qui manifestent à la suite de l'assassinat brutal par la police des mœurs de Mahsa Amini, qui a osé tenir tête au régime en luttant pour sa liberté; qu'elle exprime sa déception devant le fait que le gouvernement n'a pas donné suite à l'adoption, le 12 juin 2018, d'une motion demandant d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste canadienne des entités terroristes; qu'elle presse, une fois de plus, le gouvernement de désigner cette entité comme organisation terroriste au Canada.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le moratoire sur de nouvelles taxes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion.
Comme il est 15 h 14, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Regina—Qu'Appelle concernant les travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix: Non
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 182)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 205
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la Section canadienne de ParlAmericas. Le rapport concerne sa participation à la 18e assemblée plénière. Les sessions virtuelles ont eu lieu le 26 et le 29 novembre et le 10 décembre 2021.
J'aimerais en profiter pour remercier tout le personnel qui a fait de cet événement un succès, soit le secrétariat de ParlAmericas, le secrétaire de l'association ainsi que les conseillers et les conseillères de la Bibliothèque du Parlement.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
[Français]
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
Le vice-président: Je reviendrai à la députée de Waterloo.
Loi no 1 sur l’allègement du coût de la vie
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée):
a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement sur présentation du rapport du comité;
b) une motion portant troisième lecture du projet de loi puisse être proposée ce jour-là pendant les ordres émanant du gouvernement;
c) si le projet de loi a fait l’objet d’un rapport, le mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat et amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au jeudi 6 octobre 2022 à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre aujourd'hui soit adopté.
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 septembre 2022, soit agréé.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue et ami de la circonscription de Wellington—Halton Hills.
Les conservateurs demandent à la Chambre des communes de condamner les soi-disant « référendums » qui ont eu lieu dans des zones de l'Ukraine occupées par les Russes. J'ai eu le plaisir de présenter cette motion au comité des affaires étrangères et je suis heureux de demander l'approbation de la Chambre des communes concernant cette importante question.
Six mois se sont écoulés depuis le début de la récente invasion de l'Ukraine par le régime de Poutine. Cette invasion a été horrible, mais la réponse a été héroïque. Les Ukrainiens ont inspiré le monde entier et ont poussé les dirigeants autoritaires de partout à revoir leurs plans. Vladimir Poutine est maintenant à la fois en train de perdre et d'essayer de faire monter les enjeux. L'héroïque peuple ukrainien défend sa patrie contre une armée de conscrits qui ne sait pas pour qui ni pour quoi elle se bat. L'avantage de l'Ukraine sur le plan de la détermination, de l'esprit et du moral lui a permis de remporter victoire après victoire sur le champ de bataille.
Cependant, sur le plan militaire, ce conflit est loin d'être terminé. La Russie est toujours un pays beaucoup plus grand et plus peuplé. L'Ukraine peut gagner et repousser complètement l'armée russe, mais elle a besoin de plus d'armes de la part du Canada et d'autres alliés. Pendant que les Ukrainiens se battent et meurent, envoyer des ressources et des armes est le moins que nous puissions faire.
Grâce aux armes dont ils disposent en ce moment, les Ukrainiens repoussent la Russie. En réponse, Poutine tente de faire monter les enchères en étiquetant artificiellement le territoire occupé par les Russes en Ukraine comme faisant partie du territoire de la Russie, puis en présentant les efforts des Ukrainiens en vue de libérer leur territoire comme une attaque contre la Russie elle-même. Il fait cela tout en laissant entendre que la Russie est prête à utiliser des armes nucléaires pour défendre sa patrie. Voilà le jeu malhonnête et désespéré d'un régime qui a déclenché une guerre agressive et qui se dirige vers la défaite.
Nous savons tous que ces prétendus « référendums » sont une imposture. On oblige les Ukrainiens à y voter pour l'annexion pratiquement sans préavis et sous la menace d'une arme à feu, et ce, bien que certaines régions ne soient même pas, théoriquement, sous le contrôle de la Russie. Ces événements me rappellent la raillerie du président Roosevelt. Il a dit: « Ce qui me dépasse à propos du Russe, c'est sa manie de mentir alors qu'il sait pertinemment qu'on sait qu'il ment. »
Le régime de Poutine fait monter les enchères en brandissant la menace nucléaire, en aggravant les atrocités visant les civils et en intensifiant la répression de la population russe, notamment par la conscription, qui touche particulièrement les communautés minoritaires de la Russie. En réponse à cette violence, à la conscription et aux menaces de destruction nucléaire, je demande aux Russes de s'opposer à leurs dirigeants voués à l'échec et à la destruction insensée qui les prive de leur vie et de leurs enfants. Les Ukrainiens, les Canadiens et nous tous espérons qu'un jour, une Russie libre, démocratique et prospère vivra en paix avec tous ses voisins.
Cependant, je veux revenir sur le bilan du gouvernement canadien en ce qui concerne cette guerre. C'est un bilan, malheureusement, qui est terriblement insuffisant. Je demande au gouvernement d'en faire davantage pour prendre les mesures qui s'imposent afin d'épauler nos alliés ukrainiens.
Il y a plusieurs choses que nous pouvons faire. Bien sûr, nous pouvons et devrions envoyer des armes, plus d'armes, comme l'a demandé le président Zelensky. Nous aurions pu fournir davantage d'armes, des images satellites et d'autres formes de soutien bien plus tôt. En fait, les conservateurs ont posé ces questions et ont soulevé ces enjeux dès l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, en 2015. Nous aurions dû imposer des sanctions sévères à Poutine et à ses acolytes avant le mois de février. En effet, l'invasion de l'Ukraine a commencé en 2014, et nous aurions dû renforcer les sanctions au fur et à mesure qu'augmentaient les menaces de guerre qui ont précédé la récente invasion.
L'envoi d'armes et les sanctions sont des mesures importantes que nous aurions dû prendre plus tôt. Nous pourrions faire davantage aux côtés de nos alliés, mais je tiens à dire qu'il y a un rôle en particulier que nous devrions assumer en réponse à cette invasion. La plupart des démocraties du monde sont beaucoup plus densément peuplées que nous. Beaucoup des démocraties du monde sont de petits pays densément peuplés, comme en Europe et en Asie-Pacifique, avec un accès limité aux ressources naturelles.
Le Canada occupe une place unique dans le monde démocratique en tant que pays peu peuplé et riche en ressources naturelles, capable de produire et d'exporter des produits de base essentiels, notamment du gaz naturel, mais aussi de la potasse et d'autres produits de base dont le monde démocratique a besoin pour assurer sa sécurité.
Malheureusement, nous vivons dans le sillage de sept années de politique énergétique ratée du gouvernement libéral actuel. Nous avons raté non seulement les possibilités économiques associées à nos secteurs des ressources naturelles, mais aussi le rôle essentiel que ces secteurs peuvent jouer pour contribuer à la sécurité mondiale. Nous aurions pu et dû faire beaucoup plus pour exploiter notre gaz naturel et pour en préparer l'exportation, afin d'aider nos amis en Europe et dans la région de l'Asie‑Pacifique à assurer leur sécurité énergétique sans devoir dépendre de régimes autoritaires comme la Russie.
En n'assumant pas la responsabilité qui incombe au Canada en tant que membre de la communauté des nations démocratiques, nous avons rendu nos alliés vulnérables au type de pressions exercées par la Russie. En effet, la Russie finance sa guerre en Ukraine avec l'exportation de ses ressources naturelles. Or, le Canada pourrait remplacer cette énergie.
Nous avons sept ans de retard, mais il est maintenant temps que le Canada reconnaisse son erreur, qu'il agisse et qu'il assume sa responsabilité de soutenir l'Ukraine en imposant des sanctions, en fournissant des armes et en jouant un rôle essentiel, soit celui d'exploiter et d'exporter des ressources énergétiques cruciales.
Or, au lieu de reconnaître les occasions et les responsabilités que le Canada a au sein de la communauté des nations démocratiques, le gouvernement a plutôt décidé d'accorder une exemption aux sanctions pour faciliter l'exportation du gaz russe à l'aide d'une turbine russe. Comme un témoin l'a dit au comité des affaires étrangères, pourquoi accordons-nous des exemptions à nos sanctions, ce qui les fait ressembler à du gruyère, au lieu de les maintenir fermement, ce qui empêcherait l'exportation d'énergie russe et offrirait des solutions de rechange à nos amis européens?
À l'approche de l'été, nous avons découvert que le gouvernement avait accordé une exemption à ses sanctions, ce qui a permis de remettre une turbine à Gazprom. Le gouvernement a expliqué de diverses façons cette décision. D'abord, il a déclaré qu'elle était absolument nécessaire pour la sécurité énergétique européenne. Ensuite, il est devenu évident que la Russie ne prévoyait même pas utiliser la turbine et qu'il s'agissait d'un levier pour démontrer le manque de détermination du gouvernement canadien. En définitive, le gaz n'est toujours pas acheminé. Tant pis pour ce prétexte.
Ensuite, le gouvernement a déclaré qu'il accordait cette exception pour mettre au jour le bluff de Vladimir Poutine. Il a continué à autoriser l'exportation de ces sanctions même après qu'il soit devenu évident que Vladimir Poutine bluffait, ce qui rend absurde l'explication selon laquelle il s'agissait de le dénoncer.
Ensuite, des documents déposés devant les tribunaux nous ont permis de découvrir que le gouvernement invoquait en fait les emplois et l'activité industrielle à Montréal, près de la circonscription de la ministre, dans les installations de Siemens Canada, pour justifier cette politique. C'est un scandale que de découvrir maintenant que le gouvernement a accordé une dérogation aux sanctions pour ces turbines de Gazprom, non pas parce qu'il y avait une raison stratégique de le faire, mais parce que la ministre pensait que cela favoriserait l'activité économique dans une région proche de sa circonscription. Cela envoie un terrible message à nos amis ukrainiens qui se battent et meurent pour leur liberté. Nous devrions être à leurs côtés plutôt que d'accorder des exemptions à nos sanctions.
Nous avons failli à notre devoir et je demande au gouvernement de se tenir aux côtés du peuple ukrainien, de lui envoyer les armes nécessaires, de mettre fin à cette politique consistant à contourner nos propres sanctions et de condamner ces référendums en cette période cruciale.
J'aimerais conclure sur une note personnelle. La motion d'aujourd'hui touche profondément un membre de mon personnel. Daryna, qui travaille actuellement pour moi dans l'antichambre des conservateurs, est née à Zaporijjia, le centre administratif de la région de Zaporijjia, et y a vécu la majeure partie de sa vie. Soixante-dix pour cent de la région est occupée par des troupes russes, mais le centre administratif, où elle et sa famille vivent, est sous le contrôle de l'Ukraine. La maison où ses parents vivent se trouve à 30 kilomètres du front.
Il y a deux jours, les troupes russes ont bombardé Zaporijjia. Au moins 30 Ukrainiens, tous des civils, ont été tués dans un stationnement et plus de 70 ont été blessés. Plus tard dans l'après-midi, Poutine a signé un décret sur l'annexion de la région de Zaporijjia à la Russie. Autrement dit, il a décrété l'annexion d'une région dont il ne contrôle même pas le centre administratif. Comme me l'a dit Daryna, Poutine a tué 30 civils sur un territoire qu'il ne contrôle pas, puis a annoncé l'annexion de ce territoire à la Russie, prétendument selon la volonté des gens qui y vivent.
Il y a beaucoup de femmes et d'hommes au Canada aujourd'hui qui, comme Daryna, restent éveillés tard le soir à attendre des nouvelles qui confirment que leurs familles se portent bien. Alors que beaucoup de personnes sont toujours en danger, le gouvernement du Canada doit condamner ces faux référendums et annuler l'exemption pour les turbines de Gazprom. Le gouvernement doit réformer ses politiques énergétiques afin que le Canada puisse assumer ses responsabilités dans le monde en fournissant à ses alliés démocratiques les ressources énergétiques dont ils ont besoin, en fournissant à l'Ukraine toutes les armes dont elle a besoin et en aidant les réfugiés, qui contribuent au Canada et qui appuient ces efforts de bien des façons.
Slava Ukraini. Heroyam slava.
Monsieur le Président, depuis déjà de nombreuses années — en fait, depuis l'invasion de la Crimée par la Russie —, nous déployons des efforts non partisans pour soutenir l'Ukraine de façon très concrète. Nous le faisons depuis 2014.
Au fil des ans, j'ai été témoin des appuis généralisés des deux côtés de la Chambre en ce qui concerne l'Ukraine. Je suis inquiet que le député, selon certaines des affirmations qu'il a faites, tente de politiser la question.
Les députés de l'opposition officielle jugent-ils important que le gouvernement continue de faire front commun pour dénoncer les décisions de Poutine et d'afficher la solidarité envers l'Ukraine, que ce soit avec des sanctions, des armes ou des mesures financières? Ne considèrent-ils pas que la bonne chose à faire est de continuer à collaborer avec nos alliés?
Monsieur le Président, en tant qu'opposition guidée par des principes, nous sommes d'accord avec le gouvernement quand nous partageons son point de vue et nous le critiquons quand nous considérons qu'il fait fausse route. Certaines des décisions qu'il a prises au sujet de l'Ukraine étaient de bonnes décisions. Il en a aussi pris de mauvaises. Nous trouvons particulièrement important de critiquer sa décision d'accorder une exemption aux sanctions pour les turbines de Gazprom.
À cet égard, nous sommes solidaires de nos alliés de l'Ukraine. Les conservateurs joignent leur voix à celle du peuple ukrainien, qui ne comprend pas pourquoi le gouvernement du Canada permet des exemptions à ces sanctions essentielles. Ce geste transmet un très mauvais message. Il établit un terrible précédent. Il mine notre désir de faire front commun et de refuser tout relâchement des sanctions. Je réponds donc oui sur certains points, mais le gouvernement n'en fait pas assez.
Le gouvernement doit rester ferme malgré les pressions qu'exerce la Russie et refuser toute exemption aux sanctions. Il faut tenir bon sans relâche: c'est la seule façon de vraiment empêcher que des ressources servent à financer la machine de guerre russe.
Monsieur le Président, au comité du commerce international, il y a eu des audiences au sujet de l'Ukraine et du commerce international.
J'aurais une question à poser au député sur un sujet précis dont il n'a pas parlé dans son discours. C'est présentement le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité. Une des choses que j'ai apprises des stagiaires ukrainiens embauchés par mon bureau dans le passé, c'est que l'Ukraine compte beaucoup de jeunes qui pourraient contribuer très efficacement à la survie et à l'amélioration du pays si on les formait pour contrer les attaques des pirates informatiques russes, entre autres.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cette question en général et de ce que nous pourrions faire, à la lumière des événements, pour aider les jeunes Ukrainiens à devenir des spécialistes de la cybersécurité, pas seulement pour l'Ukraine, mais pour le reste de la planète aussi.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député: il reste tant à faire au Canada sur le plan de la cybersécurité.
Nous devons en faire davantage pour lutter contre les divers États étrangers qui s'ingèrent dans les affaires canadiennes. Cette ingérence prend diverses formes: cyberattaques, piratage et autres types d'infiltration. C'est ce que fait le gouvernement de la Russie, et nous savons que ce n'est pas le seul pays à agir ainsi.
En matière de sécurité publique, je pense que le gouvernement tarde à reconnaître que la principale menace à notre sécurité ici, au Canada, est l'ingérence d'États étrangers, qui peut prendre diverses formes. Oui, nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Durant la période des questions, j'ai appris le décès de Stephen Soll, un avocat de ma circonscription. J'ai eu l'honneur d'être reçu au Barreau de la Colombie‑Britannique le même jour que son fils. J'aimerais saluer sa brillante carrière et son militantisme, ainsi que transmettre mes meilleurs vœux à sa famille et à ses proches.
En terminant, je tiens à exprimer ma reconnaissance envers mon collègue qui siège à ma droite, qui défend avec ferveur de nombreuses causes dans cette enceinte, comme M. Soll défendait les intérêts de ses clients.
Monsieur le Président, je conviens qu'il reste beaucoup de travail à faire pour aider l'Ukraine à contrer cette invasion et cette agression sans précédent. Nous continuerons d'exhorter le gouvernement à redoubler d'efforts afin de l'amener notamment à condamner ces référendums et à annuler la décision d'accorder une exemption aux sanctions pour les turbines de Gazprom.
Monsieur le Président, les référendums organisés par la Russie en Ukraine étaient une imposture. Les référendums organisés dans les quatre oblasts de l'Est, soit Kherson, Donetsk, Louhansk et Zaporijia, étaient une imposture. Tout d'abord, ils n'ont été organisés que dans certaines parties de ces quatre oblasts de l'Est parce que les forces militaires russes ne contrôlent que certaines parties de ces oblasts.
Ensuite, ces référendums ont été organisés sous la force et la contrainte. Les électeurs ont été contraints de voter. Des soldats russes armés faisaient du porte-à-porte pour recueillir les bulletins de vote. Dans de nombreux cas, les bulletins étaient remplis par les soldats russes eux-mêmes et non par les ménages qui les recevaient, et un seul vote était accordé par ménage. En d'autres termes, de nombreuses personnes vivant dans des foyers où il y avait plus d'un adulte se sont vu refuser le droit de vote. Il est clair que les résultats de ces quatre référendums sont une imposture.
Un véritable référendum a toutefois été organisé dans ces quatre régions de l'Est de l'Ukraine en 1991, et lors du référendum légitime de cette année-là, ces régions ont voté massivement pour être indépendantes de la Russie et faire partie d'une Ukraine indépendante. En 1991, 83 % des habitants de Kherson ont voté pour l'indépendance, ainsi que 83 % des habitants de Donetsk, 90 % des habitants de Louhansk, et 90 % des habitants de Zaporijia.
La Russie a organisé ces simulacres de référendum dans certaines parties de ces quatre régions afin d'annexer ces régions tout comme elle l'a fait avec la Crimée, il y a environ huit ans, en 2014. Ces annexions et ces simulacres de référendum illégaux ont pris des allures grotesques. Quelques jours seulement après la proclamation, par Vladimir Poutine, de l'annexion de ces quatre oblasts de l'Est, le porte-parole du Kremlin, Dmitry Peskov, a dit aujourd'hui que la Russie ne sait pas où se situe la frontière entre la Russie et l'Ukraine dans l'Est de l'Ukraine.
Imaginons cela. La Russie a annexé à ses propres conditions un territoire dont les limites ne sont pas clairement définies, ce qui est d'autant plus grotesque quand on sait que l'armée ukrainienne est en train de libérer le même territoire que Vladimir Poutine prétend avoir annexé. La libération de villes comme Lyman, le lendemain de leur annexion par Poutine, souligne à quel point ces annexions et ces référendums illégaux sont ridicules. D'ailleurs, selon des reportages et des publications dans les médias sociaux, on assiste à l'effondrement total des forces russes à certains endroits dans l'Est de l'Ukraine.
En réalité, ces simulacres de référendum et ces annexions illégales révèlent autre chose: le désespoir total et absolu de Vladimir Poutine. En effet, c'est un signe de désespoir que quatre référendums aient été organisés dans le chaos d'un front qui s'effondre dans l'Est de l'Ukraine. Le front s'effondre, puisque des soldats russes fuient pour rentrer en Russie. C'est un signe de désespoir, au milieu du chaos de l'effondrement de l'armée russe dans cette région, que Poutine ait proclamé l'annexion de quatre oblasts de l'Est ukrainien. C'est un signe de désespoir que Vladimir Poutine ait ordonné une mobilisation massive.
De toute évidence, rien de tout cela n'aidera Vladimir Poutine dans cette région, puisque l'armée ukrainienne, forte du soutien de l'Occident, combat vaillamment la guerre injuste et illégale que la Russie a déclenchée en Ukraine. De toute évidence, il ne reste à Vladimir Poutine que la menace d'une guerre nucléaire. La doctrine nucléaire russe réserve depuis longtemps le droit d'utiliser des armes nucléaires tactiques à des fins défensives, mais nous sommes en présence d'une guerre offensive et non défensive, peu importe la manière dont Vladimir Poutine essaie de la présenter.
Toutefois, l'incapacité du Kremlin à préciser quelles sont exactement les limites à ne pas franchir signifie que l'Ukraine continuera à faire pression pour reprendre le territoire qui lui a été injustement enlevé dans l'Est, c'est-à-dire les régions mêmes que la Russie prétend avoir annexées. Cela signifie que les menaces de la Russie de recourir aux armes nucléaires sont ambiguës. Cela signifie également que nous sommes, en tant que pays occidentaux, incapables de répondre à ces menaces nucléaires.
Étant donné que ces menaces sont vagues et ambiguës, il est impossible pour les puissances occidentales, en particulier la grande puissance que sont les États‑Unis et les autres, d'y répondre autrement qu'en capitulant devant Vladimir Poutine, ce qui créerait un précédent très dangereux pour l'avenir. Cela permettrait à tout futur dirigeant ou État voyou d'utiliser la menace d'une frappe nucléaire pour obtenir ce qu'il veut et miner l'ordre et la stabilité qui ont été établis au cours des huit dernières décennies. Cela mènerait essentiellement à un état d'anarchie où le monde serait extrêmement instable pendant des décennies.
C'est précisément pourquoi j'invite les députés à appuyer le rapport en votant en faveur de la motion d'adoption. Ces référendums étaient une escroquerie, ces annexions étaient illégales, la mobilisation massive est un signe de désespoir, et il nous est impossible de faire quoi que ce soit au sujet de la menace nucléaire que Vladimir Poutine fait planer sur la planète.
La Chambre doit prendre position au sujet de ces graves questions existentielles et indiquer clairement que ces référendums et ces annexions étaient illégaux; qu'ils ne peuvent être reconnus nulle part dans le monde; que les référendums, les annexions et la mobilisation massive sont des signes de désespoir; et, enfin, que les pays de l'Ouest ne peuvent pas réagir à la menace nucléaire proférée par le président Poutine car les limites à ne pas franchir sont vagues et imprécises.
Pour toutes ces raisons, je crois que cette question est suffisamment sérieuse pour que la Chambre s'en saisisse et vote à son sujet. La Chambre devrait déclarer son soutien à ce rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je pense qu'il était réfléchi et important, et qu'il a contribué à donner plus de dignité à la Chambre.
À la fin de son discours, le député a dit qu'il était important qu'aucun pays dans le monde n'accepte l'annexion illégale de ces quatre territoires. Laisse‑t‑il donc entendre qu'il serait important que nous conservions nos liens avec nos alliés pour nous assurer de nous concerter sur les divers enjeux? Je parle ici de Gazprom et de la nécessité de s'entendre avec nos alliés sur la non‑reconnaissance de ces territoires annexés illégalement, ainsi que sur tout autre enjeu sur lequel nous devons concentrer nos énergies.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, je désapprouve la décision du gouvernement au sujet des turbines à gaz. Pour être honnête, je pense que la République fédérale d'Allemagne et le Canada se sont fait duper par les Russes qui les ont convaincus de lever les sanctions pour permettre le renvoi des turbines à Gazprom. En fait, depuis que la décision a été prise, la Russie l'a prouvé. L'OTAN a conclu que la Russie était à l'origine du sabotage du gazoduc Nord Stream, qui traverse la mer Baltique jusqu'en Allemagne. La Russie n'a évidemment aucun intérêt à ressusciter ce gazoduc si elle était essentiellement prête à en faire exploser des portions, ce qui entraîne des fuites dangereuses de méthane et de gaz dans l'atmosphère et la mer Baltique.
Les gouvernements du Canada et de l'Allemagne ont pris la mauvaise décision. Rétrospectivement, je pense que cela ne fait aucun doute, tout comme c'était déjà le cas à l'époque. La Russie a elle-même, comme l'OTAN l'a conclu, saboté le gazoduc qui avait prétendument besoin de ces turbines pour continuer de fonctionner.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de référendum où des gens ont triché, c'est toujours un sujet excessivement sensible, particulièrement pour nous.
Au sujet de la menace nucléaire du président Poutine, à une époque comme la nôtre où déjà l'environnement ne se porte pas très bien, le collègue disait qu'on ne pouvait pas répondre. Il faudrait répondre non pas par la menace nucléaire, mais par d'autres moyens.
J'aimerais connaître les moyens diplomatiques qui peuvent réunir les alliés afin d'éviter une telle catastrophe que serait l'utilisation de l'arme nucléaire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Bloc québécois de sa question. À mon avis, la diplomatie ne marche pas avec la Russie. La seule approche qui marche avec Vladimir Poutine, c'est l'action militaire. C'est évident. Nous avons utilisé beaucoup de diplomatie avant la guerre en Ukraine, mais cela n'a pas marché. Maintenant, nous sommes dans un environnement où l'intervention militaire est la seule solution pour convaincre les Russes d'arrêter la guerre en Ukraine.
[Traduction]
À ce point-ci, malheureusement, les mesures offensives, et non pas la diplomatie, constituent le seul moyen de freiner Vladimir Poutine et ses menaces nucléaires. Parce qu'il cultive le flou dans ses menaces nucléaires, nous ne pouvons répondre d'aucune façon. En effet, il n'a pas précisé en quoi consistent exactement les lignes à ne pas franchir qui le pousseraient à avoir recours à une arme nucléaire tactique.
Monsieur le Président, le député est ici depuis assez longtemps pour se souvenir que des députés du Parlement canadien, notamment Dave Christopherson, se sont rendus en Ukraine pour collaborer à la mise en place d’un système de scrutin. Je tiens à le souligner. Je demanderais au député de brièvement nous dire ce qu’il en pense. En effet, je crois que peu de Canadiens se souviennent du nombre de députés qui se sont rendus en Ukraine pour contribuer à y édifier la démocratie. Malheureusement, le vote de la Russie dans certaines régions a réduit le processus démocratique à une véritable imposture.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de Windsor-Ouest, dans le Sud-Ouest de l’Ontario, pour sa question. Nous avons plus d’une fois uni nos efforts pour faire progresser divers dossiers au fil des années dans cette enceinte.
Le député a tout à fait raison. Il ne s’agit pas seulement de notre aide pour bâtir la société civile et le système démocratique en Ukraine. Il y a aussi tous les efforts que nous avons déployés pour aider l’Ukraine à renforcer ses capacités militaires au cours de la dernière décennie. De toute évidence, tous ces efforts portent leurs fruits depuis les derniers mois alors que l'Ukraine s'efforce de chasser les troupes russes de son territoire.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Cela fait plus de 200 jours que le président de la Russie, Vladimir Poutine, a lancé son invasion illégale, injustifiable et condamnable contre l'Ukraine. Tous les jours, le nombre de civils tués ou blessés, qui se comptent par milliers et qui incluent des enfants, continue de grimper.
L'agression militaire de la Russie a aussi des répercussions partout dans le monde. La guerre a contribué à la hausse du coût des aliments. Le monde entier est préoccupé par l'approvisionnement alimentaire et l'insécurité énergétique. Nous en voyons les conséquences dans certaines populations, surtout celles du Sud, qui sont les plus vulnérables et les plus affectées. Pendant ce temps, la Russie continue de se servir de ses ressources énergétiques pour imposer sa volonté.
Pendant que le combat se poursuit en Ukraine, nous assistons à des violations des droits de la personne, à des violences sexuelles liées au conflit et à des atrocités tout à fait révoltantes, comme le révèle la découverte de fosses communes à Izioum. Les ravages que l'on continue de faire subir aux infrastructures de l'Ukraine, y compris le réseau énergétique et les infrastructures civiles comme les écoles et les hôpitaux, sont extrêmement préoccupants. Malgré tout, les Ukrainiens, courageux et résilients, continuent de se battre pour leur pays, leurs collectivités et leurs familles avec une bravoure, un dévouement et une dignité extraordinaires.
Comme on l'a souvent dit à la Chambre, les liens entre les Canadiens et les Ukrainiens sont historiques, profonds et importants. C'est pourquoi le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine il y a un peu plus de 30 ans, et c'est aussi pourquoi nous n'avons cessé de soutenir toujours un peu plus cette fragile démocratie à mesure qu'elle croît et qu'elle devient le pays démocratique qui émerge aujourd'hui. Nous avons également tissé de solides liens diplomatiques alimentés par une diaspora ukrainienne passionnée et engagée comptant plus de 1,4 million de personnes au Canada.
En 2014, des milliers d'Ukrainiens ont défendu un avenir démocratique pendant la révolution de la dignité. Le Canada a soutenu les nombreux militants, défenseurs des droits de la personne et organisations de la société civile qui ont lutté sans relâche en faveur d'un avenir libre et démocratique. Nous continuons de travailler avec eux aujourd'hui en réaction à la brutalité de Poutine.
Le Canada condamne les simulacres de référendums organisés par la Russie dans les régions ukrainiennes de Donetsk, de Louhansk, de Zaporijjia et de Kherson, qui ont servi de bases à l'annexion illégale de Poutine. Ces référendums ne seront pas respectés car ils ne sont pas valides et sont injustes. Ce sont des impostures, des exercices bidons aux résultats prédéterminés qui n'ont aucune légitimité. Les frontières de l'Ukraine ne changeront pas.
Que ce soit bien clair. Donetsk est ukrainienne. Louhansk est ukrainienne. Zaporijjia est ukrainienne. Kherson est ukrainienne. La Crimée est ukrainienne. Le Canada est clair. Je crois que tous les députés à la Chambre en conviennent, et nous allons continuer de lutter en faveur de cette reconnaissance partout dans le monde.
Avec ses faux référendums, la Russie prouve sa faiblesse et cela démontre que la contre-offensive de l’Ukraine est efficace. Ces référendums ne reflètent pas la volonté des Ukrainiens. Ils sont sélectifs et illégaux, en plus d’être une grave violation du droit international. Nous rejetons les tentatives de Poutine pour dérober à l’Ukraine son territoire, son histoire, sa souveraineté, sa démocratie et son indépendance.
En guise de réponse, le Canada et la communauté internationale veillent à ce que le président Poutine et ses complices subissent les conséquences de leurs actes. Nous travaillons nuit et jour pour fournir un soutien militaire, financier et humanitaire à l’Ukraine et aux Ukrainiens, en plus de mettre en place des mesures stratégiques en matière de stabilisation et d’aide au développement. Depuis le début de l’année, le Canada s’est engagé à verser plus de 3,4 milliards de dollars pour soutenir l’Ukraine, dont une tranche de 626 millions de dollars en aide militaire, prévue ou livrée, en plus de collaborer à la formation de l’armée ukrainienne; 1,95 milliard de dollars en nouveaux prêts pour appuyer la résilience économique de l’Ukraine; 320 millions de dollars en aide humanitaire; 96 millions de dollars en aide au développement; et plus de 41,5 millions de dollars pour les programmes de sécurité et de stabilisation afin de renforcer la résilience et la résistance de l’Ukraine, y compris un soutien vital pour déminer les sols, lutter contre la désinformation et mettre en place les initiatives de responsabilisation et de justice requises dans la foulée des violations des droits de la personne.
Notre appui à l'Ukraine ne se limite pas à l'argent. Le Canada intervient également par sa réponse globale en matière d'immigration, qui offre aux Ukrainiens et aux membres de leur famille un statut de résident temporaire prolongé; un processus accéléré pour obtenir la résidence permanente par l'intermédiaire d'un programme de parrainage familial; et du soutien à la Cour pénale internationale, à la Commission d'enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, au mécanisme de Moscou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à la poursuite intentée par l'Ukraine contre la Russie devant la Cour internationale de justice afin que la Russie soit tenue responsable de ses actes.
La quête de responsabilisation et de justice pour les victimes et le soutien aux enquêtes sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité font partie de notre travail. Nous annonçons en outre une contribution de 1 million de dollars à la Cour pénale internationale pour appuyer son enquête sur la violence sexuelle et les crimes liés aux conflits qui sont perpétrés contre des enfants.
Ces questions vont au-delà de la politique. C'est ainsi que nous, en tant que Canadiens, voulons soutenir l'Ukraine, tenir tête à un tyran du nom de Poutine et défendre l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine.
En plus de soutenir directement l'Ukraine et sa population, le Canada est résolu à faire en sorte que Poutine, son régime et ses complices soient tenus responsables de leurs actes, et à exercer des pressions économiques et politiques afin qu'ils mettent fin à la guerre. Depuis février, nous avons imposé des sanctions à plus de 1 400 personnes et entités de la Russie, du Bélarus et de l'Ukraine. Nous avons aussi été les premiers, parmi nos partenaires, à saisir et à confisquer des éléments d'actif des personnes et des entités visées par les sanctions. La semaine dernière, nous avons annoncé une nouvelle série de sanctions en réponse aux simulacres de référendums organisés par la Russie et à ses démarches d'annexion.
La communauté des démocraties, des alliés de l'OTAN et de ceux qui soutiennent nos démarches et notre travail en Ukraine n'a jamais été plus forte. Nous sommes indissociables, forts, unis et concertés, et j'espère que la Chambre le demeurera elle aussi.
Le Canada et ses partenaires réagissent de façon raisonnée à la guerre choisie par la Russie parce qu'il faut respecter le système international fondé sur des règles. Nous nous employons aussi à maintenir et à optimiser un fort sentiment d'unité multilatérale au sein de la grande communauté internationale. Nous sommes reconnus comme des chefs de file dans ce domaine. Nous continuerons de faire ce travail. Nous continuerons de rassembler des pays aux vues similaires, ou pas vraiment similaires, de manière à ce que la Russie soit tenue responsable de ses actes, et ce, tout en continuant de soutenir l'Ukraine et sa population.
L'Ukraine est un pays courageux, fort et résilient, mais elle a besoin d'aide. Elle demeurera libre, prospère et indépendante si le monde la protège et maintient sa vigilance tout au long du conflit.
Nous travaillerons également avec nos alliés et avec les pays de toute la communauté internationale pour protéger les systèmes et les structures que nous avons tous protégés et renforcés pendant des décennies. Ce sont les pierres angulaires, non seulement de la démocratie, mais aussi de notre sécurité et de la manière dont nous devons agir de concert avec des pays d'optique commune.
Avec la communauté internationale, et en collaboration avec le président ukrainien Zelensky, nous continuons à demander au président Poutine de mettre fin à la guerre, de quitter l'Ukraine, de mettre fin à la violence et de respecter les frontières et le peuple de l'Ukraine, et l'humanité de celui-ci. Nous lui demandons de retirer ses troupes et ses équipements de l'Ukraine et de se tourner vers une diplomatie de bonne foi.
Nous reconnaissons qu'il y a des limites à la diplomatie. C'est pourquoi nous continuons à soutenir les opérations militaires en Ukraine avec de l'équipement, du soutien et de la formation. Cependant, nous savons aussi que notre monde est mieux servi par des solutions diplomatiques, par des moyens pacifiques et par l'engagement. C'est ainsi que les Canadiens veulent que nous nous engagions dans le monde.
Aujourd'hui, nous sommes, je crois, unis pour condamner la Russie et soutenir l'Ukraine. Aujourd'hui, nous faisons front commun pour refuser de reconnaître les référendums factices, faux et simulés, et continuer à soutenir le peuple ukrainien, aujourd'hui et chaque jour. Ce n'est pas seulement parce que nous soutenons l'Ukraine; il s'agit de valeurs canadiennes à l'œuvre dans notre monde, et nous continuerons à les prôner.
Monsieur le Président, je partage les souhaits du secrétaire parlementaire pour ce qui est de la solidarité envers l'Ukraine. Évidemment, à cet égard, l'opposition officielle continuera de demander des comptes au gouvernement lorsqu'elle verra des lacunes dans sa façon d'offrir à l'Ukraine le soutien nécessaire.
L'opposition officielle n'est pas la seule à avoir soulevé ces préoccupations. Dans les derniers mois, d'autres alliés de longue date du gouvernement ont formulé des critiques semblables à son endroit parce qu'il n'a pas fait suffisamment d'efforts. Par exemple, Boris Wrzesnewskyj, qui a siégé comme député libéral dans cette enceinte et qui a travaillé avec le secrétaire parlementaire au sein du caucus jusqu'en 2019, a dit que, en décidant de lever les sanctions pour les turbines Siemens, « le Canada a trahi l'Ukraine et les valeurs canadiennes ». Les critiques ne viennent pas seulement de l'opposition officielle. Nombreux sont ceux qui affirment que le gouvernement tire de l'arrière et commet de graves erreurs en ne défendant pas toujours ses principes lorsque vient le temps de maintenir notre régime de sanctions.
Étant donné que l'alimentation des gazoducs de Gazprom n'est toujours pas rétablie à cause des turbines, le secrétaire parlementaire ne croit-il pas que lever les sanctions était une erreur? Le gouvernement a dit qu'il s'agissait d'une autorisation révocable. Dans ce cas, le gouvernement est-il prêt à admettre son erreur et à révoquer cette autorisation?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à ce deuxième discours du député.
Le Canada a pris la décision très difficile d'accorder une exemption pour le retour de la première de quelques turbines dont l'Europe avait besoin pour continuer de recevoir un approvisionnement en carburant. Notre gouvernement est internationaliste et multilatéral et il écoute ses alliés. Nous prenons des décisions difficiles afin d'agir de concert avec nos alliés, et nous continuerons de le faire.
J'ai énormément de respect pour M. Wrzesnewskyj, un ancien député. Cela dit, je dirais que le Canada a pris une décision importante et difficile et que nous continuerons de la réévaluer chaque jour, toujours à la recherche des meilleures façons de soutenir l'Ukraine et de maintenir l'unité de l'alliance.
[Français]
Monsieur le Président, dans une période de tensions diplomatiques où il y a la guerre entre deux pays, dont l'un est une grande puissance, la nécessité de faire attention et de trouver le juste milieu est on ne peut plus importante. Personne ici ou ailleurs dans le monde, j'en suis convaincue, n’a envie de tomber dans une troisième guerre mondiale.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur les moyens qui sont utilisés ici et ailleurs pour garder un certain équilibre et permettre d'éviter une flambée de violence qui serait mondiale.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je pense qu'il est très important d'avoir une discussion au sujet de la signification et de l'importance de l'unité des alliés et des organisations comme l'OTAN.
[Traduction]
J'ajouterai que l'OTAN et nos alliés qui sont engagés dans le conflit le font avec une grande sensibilité. Ils sont très conscients que des faux pas pourraient rendre le conflit plus vaste et encore plus difficile qu'il ne l'est. Nous trouvons des moyens de soutenir l'Ukraine en lui fournissant des équipements, en lui dispensant de la formation et en veillant à ce que l'Ukraine dispose des outils dont elle a besoin pour s'engager dans cette guerre sans que celle-ci devienne une troisième guerre mondiale. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très sensibles à cet égard. Nous devons faire la juste part des choses pour soutenir l'Ukraine, lui donner des moyens de se défendre et même l'enhardir de ce point de vue, tout en limitant l'ampleur de cette guerre horrible.
Comme chaque soir, je rappelle à tous les membres de cette merveilleuse assemblée de raccourcir les questions et les réponses afin que tout le monde puisse participer au débat.
Nous poursuivons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il est vraiment important de reconnaître que ce qui se passe en Ukraine actuellement dépasse largement les frontières de ce pays. Les Ukrainiens déploient des efforts héroïques pour défendre certains principes fondamentaux, comme la liberté, la démocratie et j'en passe, que la société occidentale et de nombreux pays du monde chérissent énormément et qui sont extrêmement importants non seulement pour l'avenir de l'Ukraine, mais aussi celui du monde entier.
Le Canada compte environ 1,4 million de personnes d'origine ukrainienne. Les Canadiens d'origine ukrainienne ont grandement contribué à nous définir comme pays. Toutefois, cette guerre a une incidence au Canada qui va au-delà des Ukrainiens. Les Canadiens ont reconnu de façon très concrète que ce qui se passe en Europe revêt une importance cruciale pour tout le monde.
Ma carrière politique à la Chambre est quelque peu limitée, mais je me souviens bien que, en 2014, l'Ukraine a franchi un tournant, du moins de mon point de vue. Elle voulait parler de relations commerciales et elle s'est tournée vers l'Union européenne et des pays comme le Canada et les États‑Unis pour améliorer ces relations commerciales. La réaction violente dont nous avons été témoins de la part de la Russie a mené à un changement de la présidence en Ukraine en 2015, lorsque l'ancien président Porochenko a été élu. Il est venu au Canada et il s'est adressé à la Chambre des communes, en personne dans l'édifice du Centre. Il a alors parlé de la relation spéciale entre le Canada et l'Ukraine.
À ce moment-là, j'étais dans l'opposition. Même à l'époque, nous parlions de la relation importante entre le Canada et l'Ukraine. Le secrétaire parlementaire vient de mentionner le fait que le Canada a reconnu l'Ukraine comme un pays indépendant. Nous avons été le premier pays du monde à le faire. Nous comprenons très bien les origines de l'Ukraine et nous respectons sa souveraineté et son indépendance.
Je me rappelle très bien ma visite du Maïdan, la place de l'Indépendance, à Kiev, quelques jours plus tard. J'ai alors vu un magnifique mariage et des jeunes aller au centre-ville de Kiev, ce qui m'a permis de comprendre toute l'importance du changement qui avait eu lieu.
Lorsque la Russie a annexé la Crimée, les signaux d'alarme se sont multipliés. À l'époque, nous avons soutenu, comme nous le faisons aujourd'hui pour l'Ukraine orientale, qu'il s'agissait de territoires que notre pays reconnaissait comme appartenant à l'Ukraine. Cela n'a pas changé. Comme on l'a dit, les référendums qui ont été organisés sont une imposture. Je ne crois pas que quiconque ayant une véritable compréhension de la situation reconnaisse la validité de ces référendums. Le sentiment de solidarité envers l'Ukraine va bien au-delà de ses frontières et je crois qu'il est bien présent, ici, au Canada. Il s'agit d'une solidarité qui remonte à bien avant le Maïdan. Elle remonte aux années 90 et même avant.
Je pense à des concitoyens comme le regretté Bill Balan, un ami cher qui nous a quittés. Nombreux sont ceux qui, même s'ils vivent ici au Canada, ont le cœur en Ukraine. C'est notamment pour cette raison que nous avons des organisations comme le Congrès ukrainien canadien et bien d'autres qui font un travail formidable pour s'assurer que les élus, à Ottawa, comprennent à fond la situation en Ukraine. C'est pourquoi, au fil des ans, les infrastructures de l'Ukraine ont bénéficié d'un soutien considérable.
Je pense tout de suite aux Forces canadiennes et au travail que leurs membres ont été en mesure d'accomplir en Ukraine.
Il y a un certain nombre de militaires ukrainiens incroyables qui ont été formés, du moins en partie, par des membres des Forces canadiennes. Je pense qu'ils sont un peu plus de 30 000 ou quelque chose comme ça. Nous constatons que la formation que nous avons dispensée il y a des années est aujourd'hui mise en application.
Il y a certaines choses que le Canada fait déjà. Nous pourrions parler de l'accord commercial, lancé par Stephen Harper et achevé par l'actuel premier ministre. Je me souviens que la ministre responsable du commerce international et le premier ministre s'étaient rendus là-bas pour signer l'accord. Je me souviens que, dans une allocution qu'il avait faite ici à la Chambre des communes, le président Poroshenko avait dit vouloir qu'un tel accord soit conclu.
Nous avons vu le président Zelensky, un véritable héros, prendre la parole à distance sur les écrans de la Chambre des communes. Il nous a parlé du rôle important que les pays alliés, dont le Canada, peuvent jouer pour continuer de soutenir l'Ukraine.
Il y a un peu plus de 200 jours, lorsque la Russie a envahi illégalement l'Ukraine, la réponse a été immédiate. Beaucoup de gens croyaient que l'Ukraine se rendrait rapidement et que la Russie arriverait à compléter son invasion. Or, les héros de l'Ukraine se sont tenus debout devant l'envahisseur. Je me souviens d'une citation qu'on a attribuée au président Zelensky. C'était lorsqu'on lui offrait une façon de s'enfuir, lorsqu'on lui disait qu'il devrait peut-être quitter le pays. Il avait répondu quelque chose comme: « Pas besoin d'évacuation, donnez-moi des munitions. »
Voilà le genre de propos qui ont inspiré tant de héros ukrainiens. Il est vraiment étonnant de voir comment le peuple ukrainien a réagi. Il est important, en tant que Parlement ici au Canada, de dire à nos frères et sœurs en Ukraine que nous avons été là pour eux, et que nous continuerons à l'être de manière très réelle et tangible.
Nous pouvons parler des sanctions, de l'aide et du soutien en matière d'armes militaires létales que nous avons fournis ou encore de l'aide humanitaire, tant de la part du gouvernement que de la population du Canada. Je suis toujours étonné de voir le nombre de drapeaux ukrainiens qui flottent, que ce soit dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, ou lorsque je conduis dans la région d'Interlake. Partout au pays, nous voyons des drapeaux ukrainiens.
Je crois, comme je l'ai déjà dit, que c'est parce qu'il y a une solidarité ici, au Canada, pour soutenir l'Ukraine, et que ce mouvement est mondial. Nous continuerons à être présents et à reconnaître que les référendums sont une imposture.
Monsieur le Président, je remarque que la position adoptée par l'opposition officielle et celle du gouvernement se rejoignent à bien des égards. Nous travaillons en tandem à diverses possibilités concernant la question des référendums. Étant né dans la Pologne communiste, ce que je dis aux citoyens de ma circonscription, c'est que ces référendums ont toute la légitimité d'un voleur qui entre par effraction dans une banque et qui, pendant qu'il commet son vol, demande une marge de crédit. C'est essentiellement ce que fait l'État terroriste russe.
Selon le député, quelles autres mesures le gouvernement devrait-il prendre immédiatement afin que les Ukrainiens disposent des armes, du soutien logistique et des moyens voulus pour repousser les forces russes jusqu'à la véritable frontière de la Fédération de Russie, c'est-à-dire la frontière internationale reconnue par le Canada et reconnue mondialement, et ainsi mettre fin rapidement à cette guerre en faisant le moins de morts et de blessés possible?
Monsieur le Président, la chose la plus importante que nous puissions faire est de continuer à soutenir fermement l'Ukraine par tous les moyens et en collaboration avec nos alliés. Les forces alliées, notamment les États‑Unis, apportent un soutien tangible à l'Ukraine si bien que les héros ukrainiens sont mieux placés pour reconquérir leur territoire, car ce territoire appartiendra toujours à l'Ukraine. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour contribuer à ces efforts. C'est ce que fait le gouvernement, en collaboration avec les partis de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours.
J'aimerais qu'il nous entretienne de la suite des choses, entre autres relativement à la demande de l'Ukraine de faire partie de l'OTAN qui traîne depuis de nombreuses années.
Que peut-on faire pour la suite afin d'essayer d'améliorer et de régler cette situation dans un avenir assez rapproché? Comment peut-on s'assurer que la Russie obtient le résultat contraire à celui qu'elle souhaite obtenir au moyen de son agression?
[Traduction]
Monsieur le Président, les forces alliées de l'OTAN se penchent en ce moment sur cette question, alors qu'elles étudient d'autres candidatures de pays voulant se joindre à l'organisation. Le processus se poursuit.
L'une de mes principales préoccupations porte sur l'arrivée prochaine de l'hiver et les effets qu'il aura en Europe. J'aimerais qu'on en discute davantage pour déterminer ce que nous pouvons faire pour apporter notre aide. Comme je l'ai dit, l'ampleur des ravages en Ukraine est telle que l'horreur est pratiquement indescriptible. Nous pouvons parler des droits de la personne ou de villes complètement détruites. Les besoins sont nombreux, et l'hiver est à nos portes. Comme la plupart voire la totalité des Canadiens, je suis très inquiet à ce sujet.
Monsieur le Président, il est essentiel avec ce qui se passe que nous continuions à dénoncer les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la Russie. Nous devons continuer à soutenir les réfugiés et à accorder une exemption de visa aux Ukrainiens. Des vies sont en jeu.
À la lumière des bulletins de nouvelles et de la crainte grandissante d'une escalade des menaces nucléaires, le besoin d'un désarmement nucléaire à l'échelle mondiale est plus criant que jamais. Je voudrais demander au député pourquoi le gouvernement, face à une menace nucléaire catastrophique, n'a toujours pas signé ou ratifié le traité international sur l'interdiction des armes nucléaires.
Monsieur le Président, la députée m'excusera si je renvoie cette question à la ministre des Affaires étrangères. Un jour, il serait peut-être une bonne idée d'avoir un entretien en tête-à-tête avec la ministre sur ce sujet.
La députée parle des droits de la personne. Or, on a déjà commencé à relever, du moins en partie, les violations de ces droits. Nous nous inquiétons tous des actes de torture, des viols et autres mauvais traitements dont sont victimes tant de gens en Ukraine. Un jour, l'Ukraine et ses alliés obtiendront justice, et les auteurs de toutes ces violations devront subir les conséquences de leurs actes. Nous devrons poursuivre nos efforts en ce sens.
Je dirai rapidement que nous sommes beaucoup plus disciplinés que la dernière fois. Presque tout le monde a pu intervenir. Cependant, je vois qu'il y a encore quelques personnes qui attendent de poser une question.
Nous poursuivons le débat. Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que partagerai mon temps de parole avec ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Nous sommes devant une question très grave. Des référendums sont organisés dans les territoires occupés par l'armée. Ce n'est pas rien. Comme on le sait, il y a eu quelques référendums au Québec. Or, on ne parle pas du tout de la même chose. Nous avons eu des référendums démocratiques, avec bien entendu quelques irrégularités financières dans le deuxième dont nous pourrions parler longtemps, mais on n'est vraiment pas dans la même zone.
Comment reconnaître la légitimité d'un référendum tenu à la pointe du fusil?
Quatre régions viennent d'annoncer les résultats de ces pseudo‑référendums, comme le dit le président Zelensky. À Zaporijjia, le résultat est de 93 %; c'est populaire. À Kherson, le résultat est moins élevé, à 87 %. N'importe quel politicien du Québec ou du Canada qui obtiendrait 87 % du vote lors d'une élection serait un demi‑dieu. À Louhansk, c'est 98 %. Dans le Donetsk, c'est 99 %. Cela ressemble en fait au pourcentage obtenu lors des élections russes pour le président Poutine. Ce sont des scores astronomiques totalement irréalistes qui démontrent la facette falsifiée de cette démarche.
J'interpelle mes collègues députés pour que nous continuions d'aller dans le même sens. Depuis que nous parlons du conflit de l'Ukraine, je pense qu'il y a une belle unanimité à la Chambre. Peut‑être pourrions‑nous en faire davantage?
J'ai vécu, comme nous tous, l'allocution du président Zelensky à la Chambre. J'aimerais faire une confidence: j'ai vécu cela de façon un peu surréaliste. J'ai pris, à un moment donné, une distance d'observation de la scène qui se déroulait devant mes yeux. Tout le monde disait sa fermeté dans le soutien à l'Ukraine, mais tout le monde disait aussi qu'on ne pouvait pas vraiment en faire plus.
Ce n'est pas à moi aujourd'hui de décider si l'Ukraine fera partie de l'OTAN. Ce n'est pas à moi de décider si on doit en faire plus. Toutefois, je nous demande de réfléchir à ce que nous pourrions faire davantage. Je pense que le Canada fait, depuis le début, beaucoup plus que plusieurs autres pays, mais nous sommes devant une situation si épouvantable.
Imaginons qu'il est 9 heures du matin et qu'on cogne à notre porte. Ce sont trois ou quatre soldats russes, mitraillette à la main, qui nous invitent à venir participer à l'exercice démocratique du référendum pour savoir si nous voulons nous joindre à la « Grande Russie ». Imaginons que, dans les semaines précédentes, l'école du quartier a été détruite par les bombardements. Imaginons que nous avons vu brûler l'hôpital et vu mourir notre frère, notre père ou notre oncle. Imaginons que nous connaissons plusieurs femmes qui ont été violentées, violées, de même que des enfants qui ont été blessés, amputés d'un membre ou qui sont décédés. Mettons tout cela dans le contexte. On vient de cogner à notre porte et on nous demande d'aller voter, escorté par des militaires russes.
Les votes qui ont eu lieu, c'est cela. C'est une démarche désespérée d'un président de la Russie qui est démuni et qui se voit devant l'échec militaire. Heureusement, il y a l'espoir. Dans ces moments difficiles de l'humanité, c'est à cela qu'il faut se raccrocher. Il y a de l'espoir, car les troupes ukrainiennes gagnent du terrain. La ville de Lyman, entre autres, a été reprise récemment. C'est donc un geste désespéré d'un despote qui désire légitimer ses actes répréhensibles. Cela, préparons-nous à le vivre. Ce sera une justification des prochains gestes. Quels seront ces gestes.
On a brandi la menace nucléaire. Faut-il en avoir peur? Assurément, nous devons en avoir peur, parce que la guerre nucléaire est une guerre qui ne pourra jamais être gagnée et qui ne doit donc jamais être menée. J'ai lu cela dans un article tantôt. Malheureusement, je n'ai pas noté qui l'a écrit, mais je confesse que ce n'est pas de moi. J'ai trouvé la phrase très brillante et je décide de la répéter ici aujourd'hui. Il faut donc que nous fassions quelque chose. Il faut accroître notre soutien.
Les autorités russes — et non les Russes, parce qu'il ne faut pas commettre l'erreur de généraliser de sorte que chaque individu russe est un méchant — ont agi de façon mesquine et malintentionnée, entre autres en bombardant le port d'Odessa, en bloquant les exportations de grain de l'Ukraine et en s'attaquant ainsi à la sécurité alimentaire mondiale.
Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, nous avons reçu plusieurs élus ukrainiens dans le cadre de notre étude sur l'insécurité alimentaire mondiale. Ils sont venus faire l'état de la situation. J'ai appris avec horreur que les infrastructures de stockage de grain avaient été ciblées par les bombardements russes. Quand on fait la guerre, c'est la politique de la terre brûlée, pour quiconque connaît un peu les techniques militaires. On va s'assurer que les gens crèvent de faim pour les affaiblir. Quelle est notre réaction par rapport à cela?
Nous voyons un gouvernement qui menace de couper l'approvisionnement en énergie de plusieurs pays européens, qui le réduit en volume de façon très importante. On se souviendra tous de la polémique de la fameuse turbine qui devait être réparée. Une fois réparée et expédiée, finalement elle n'a pas été installée; cela ne pressait pas tant. Nous avons donc affaire à un régime de chantage et d'intimidation devant lequel il ne faut pas céder un iota.
Il faut s'assurer que l'ensemble des territoires ukrainiens occupés seront restitués à l'Ukraine. J'inclus là-dedans la Crimée. S'il y a une leçon à retenir de cette guerre, c'est que nous avons laissé faire les choses. L'annexion de la Crimée, c'était en 2014. J'ai enseigné pendant 25 ans au secondaire. J'enseignais l'histoire et l’éducation à la citoyenneté. Je me souviens du moment de la Crimée. J'en ai parlé avec mes élèves chaque année. Je ne veux pas faire peur à qui que ce soit, mais je faisais un parallèle avec des régimes qui nous ont amenés dans la Seconde Guerre mondiale sur le plan de technique et de processus. On commence par un premier territoire. On n'a pas trop d'opposition, c'est parfait. On attend quelques années. On va ailleurs. On se trouve un nouveau prétexte. Je pense que nous devons tirer les leçons que l'histoire nous a apprises.
Au moment où on se parle, la communauté internationale dans son entièreté appelle au calme. Même l'ambassadeur de Chine a appelé au respect des frontières de tous les pays. Nos amis ukrainiens, je vais le rappeler, ont participé à développer notre territoire, en particulier dans l'Ouest canadien. Il y aussi une communauté ukrainienne importante au Québec. Nous ne devons pas laisser tomber ces gens. J'entrevois un gouvernement russe qui va essayer de mobiliser des civils ukrainiens dans ces régions, prétendant que ce sont maintenant des territoires russes. Ce sera pour les conscrire et les forcer à aller se battre contre leurs frères et leurs sœurs dans le reste du territoire ukrainien.
Soyons fermes, et disons « non ».
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant que le député fasse la distinction entre le gouvernement et les habitants de la Russie. D'après ce que j'ai cru comprendre, il y a littéralement des milliers de citoyens russes qui veulent fuir la Russie. Toutefois, compte tenu de tous les outils de propagande dont dispose le régime russe, je ne suis toujours pas convaincu que les habitants de ce pays sont pleinement conscients de ce qui est réellement en train de se produire.
Le député pourrait-il se prononcer sur l'importance et l'influence que peuvent avoir les médias sociaux?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question. En effet, les citoyens russes tentent de fuir actuellement. Ils sont même refoulés à certaines frontières, d'après ce que j'ai compris. Je trouve cela quand même dommage, parce que les populations ne sont jamais coupables des crimes de leurs dirigeants.
Quand on parle des médias sociaux, la propagande risque en effet d'y être importante. Malheureusement, le peuple russe n'a pas accès à l'information pure et objective de l'extérieur. Il y a plusieurs médias qui sont filtrés. Là est le danger. J'ai entendu des histoires d'horreur de gens d'une même famille qui ne se croyaient pas les uns les autres, parce qu'ils n'avaient pas la même version de l'histoire. C'est important d'utiliser ces médias. Je ne sais pas si c'est possible, mais il faudrait faire en sorte de redonner au peuple russe l'accès à l'information. D'ici là, nous devons maintenir la ligne dure face à ce régime épouvantable.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Berthier—Maskinongé de son très beau discours et de son éloquence par rapport aux problèmes auxquels nous faisons face comme pays de l'Ouest, alors que nous essayons d'aider notre allié l'Ukraine ainsi que le peuple ukrainien contre cette invasion russe.
Il a parlé de la question de l'information. J'aimerais qu'il me parle davantage de la bonne information et non de la propagande russe qui abonde sur le Web et les réseaux sociaux, au Canada comme dans les autres pays. Je pense que c'est un grand fléau. Il faut convaincre les gens de nos circonscriptions qui sont confus par ce qui se passe en Ukraine et en Russie. Ils voient des photos et ne veulent pas croire à la vérité de ce qui se passe.
D'après le député, quelles sont les bonnes réponses ou la bonne façon de combattre la propagande russe qui est presque partout maintenant sur les réseaux sociaux?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. C'est une grave et grande question. Je n'ai pas beaucoup de réponses à lui donner.
Je dirais qu'il faut commencer par nous-mêmes donner l'exemple. Nous devons nous assurer de bien financer nos diverses sources d'information sur les territoires du Québec et du Canada. Les médias régionaux se meurent, faute de financement, pour la plupart du temps. Je pense que, comme gouvernement, on pourrait faire quelque chose. Entre autres, on pourrait taxer les superpuissances du numérique pour aller chercher des revenus. Je parle d'un sujet parallèle, mais c'est vraiment intimement lié à la qualité de l'information. Si nous voulons que notre population soit bien informée dans 15 ans, c'est important d'agir maintenant.
En ce qui concerne les gens de la Russie, je me demande si on peut contrôler les serveurs russes. Est-ce qu'on peut contrecarrer la censure dans les États souverains? Je ne suis pas assez spécialiste pour le dire, malheureusement, mais ce serait souhaitable, bien sûr.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, je vois des résidants se rassembler pour soutenir les Ukrainiens qui sont touchés par cette terrible guerre russe contre l'Ukraine.
Je sais que le député a parlé des tactiques coercitives utilisées par les Russes pour tenir des référendums dans les régions de l'Ukraine qu'ils occupent. Le député pourrait-il nous en dire un peu plus à ce sujet, nous expliquer pourquoi ces référendums ne peuvent avoir aucune légitimité?
[Français]
Monsieur le Président, à l'heure où on se parle, on découvre encore des charniers, des fausses communes dans lesquelles se trouvent des corps de civils qui ne sont pas seulement morts et enterrés en groupe, mais qui portent des traces de torture, des marques qui prouvent qu'ils ont été retenus par des liens pendant de nombreuses heures.
Comment peut-on imaginer un instant un référendum tenu par les forces d'occupation militaires qui ont commis ces atrocités?
C'est une population qui a entendu pleurer ses femmes et ses enfants et a vu mourir ses hommes sous ses yeux. Ce n'est pas acceptable. C'est presque une caricature. J'ai l'impression de rêver quand je parle de cela. J'ai l'impression de vivre un moment qui n'existe pas pour vrai, tellement c'est surréaliste. À l'évidence, nous devons continuer de soutenir l'Ukraine dans la défense de ses territoires.
J'espère avoir répondu adéquatement à la question de ma collègue.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Le logement; le député de Kitchener‑Centre, Les personnes handicapées; le député de Bruce—Grey—Owen Sound, La fiscalité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole cet après-midi sur ce sujet tellement important. C'est de valeur que mon collègue ait déjà quitté la Chambre, j'aurais aimé le féliciter pour son éloquence lors du discours assez éclatant qu'il a prononcé de façon plus ou moins préparée. J'aimerais bien avoir cette sagesse. Il dit souvent que, dans une autre vie assez rapprochée, il était enseignant.
Pour ma part, il n'y a pas si longtemps, j'étais sur les bancs d'école. J'ai fait un cursus en relations internationales. Au moment où j'ai été élue, j'étais en train de faire une maîtrise en relations internationales. De critiquer ou de commenter cette situation aujourd'hui me donne un peu le sentiment de l'imposteur. J'aimerais être de retour sur les bancs d'école avec les vrais spécialistes et analystes des relations internationales qui, eux, savent très bien ce qui se passe et connaissent tout l'historique derrière cela.
En tant qu'élus, nous avons le devoir de prendre position sur ces questions. Je suis très heureuse de voir que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait parvenir ce rapport à la Chambre pour que nous puissions en débattre. C'est bien quand le gouvernement d'un pays prend une position forte et la diffuse à l'international. L'effet est d'autant plus fort et soutenu quand c'est un comité représenté par des parlementaires de tous les partis qui prend une position unanime pour dénoncer une situation.
Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale où je siège, par exemple, même si tous les partis ont des visions tellement différentes sur certains dossiers, comme celui du contrôle des armes à feu, quand nous nous mettons ensemble pour défendre une position commune et similaire, cela envoie un message fort autant au Parlement qu'à l'extérieur, de même qu'à la communauté internationale.
Je suis bien contente que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international nous fasse rapport aujourd'hui de cette décision et de sa position prise contre les référendums non légitimes russes concernant l'annexion de territoires ukrainiens.
C'est un sujet assez émotif pour nous tous. Comme certains de mes collègues parlementaires, j'ai pu accueillir dans ma circonscription une famille ukrainienne récemment. Une maman et ses deux jeunes garçons se sont installés à Maria en Gaspésie, une petite municipalité qui est très loin du Grand Montréal et des grands centres. Ils sont venus ici pendant que le papa est resté en Ukraine pour combattre les forces russes. C'est une nouvelle vie qu'ils tentent d'entreprendre chez nous pendant qu'ils fuient une situation immonde et surréelle, comme le disait mon collègue.
Au nom de tous ces gens, nous nous devons de prendre une position très forte. C'est d'ailleurs ce que le gouvernement a fait; il faut le souligner. À la période des questions orales, un peu plus tôt, la ministre des Affaires étrangères parlait de la situation en Iran. Elle disait que c'est une question non partisane et qu'il faut que tous les partis se soutiennent et travaillent ensemble pour dénoncer ces situations. Je pense que c'est la même chose pour la situation de l'Ukraine. Depuis le début, nous tentons de mettre la partisanerie de côté pour prendre position et c'est ce qu'il faut continuer de faire.
J'étais contente de voir que les pays du G7 condamnent fortement cette nouvelle tentative de la Russie d'aller plus loin dans son agression, de façon différente et en prétendant suivre une démarche démocratique alors que ce n'est pas du tout le cas. Comme mon collègue l'a mentionné, au Québec, on connaît bien les référendums, mais il ne s'agit pas du tout de la même affaire. Une personne ou un gouvernement ne peut pas tenir un référendum sur un territoire qui ne lui appartient pas ou qu'il a pris de force. On ne parle pas du tout des mêmes choses.
Comme la plupart de mes collègues, je me rappelle aussi quand le président Zelensky est venu nous parler à la Chambre, de façon virtuelle. Il y avait ce sentiment assez répandu de solidarité, que nous avions le goût d'exprimer en tant que communauté, mais aussi pour la communauté internationale. Il y avait aussi ce grand sentiment d'impuissance. Le gouvernement a annoncé des sanctions économiques, c'est bien, mais on peut toujours se demander ce qu'on peut faire de plus.
Il est dommage de voir que la Russie, qui siège au Conseil de sécurité des Nations unies, a utilisé son droit de veto pour être en désaccord avec la position qui devait être prise pour dénoncer cette situation.
Je veux revenir sur les principes fondamentaux qui guident l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil de sécurité des Nations unies. C'est quelque chose que j'ai étudié par le passé et je pense que c'est bien de s'en souvenir.
Je rappelle que le principe fondamental des Nations unies, qui est énoncé à l'article 1 de la Charte des Nations unies, est le suivant:
Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin: prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptible de mener à une rupture de la paix;
Les pays qui siègent à ce conseil de sécurité devraient à tout le moins être en mesure de respecter ces principes. On voit que la Russie ne le fait pas depuis longtemps, notamment depuis 2014, lorsqu'il a annexé la Crimée. Je pense qu'il est tout à fait malhonnête de vouloir prendre ces mesures en disant que c'est fait de façon démocratique.
On a vu les différents pays du G7 prendre position. La plupart des autres pays qui siègent au Conseil de sécurité de l'ONU étaient assez d'accord sur cette motion qui devait être adoptée. Il faut tout de même rappeler que certains pays se sont abstenus. La Chine, le Brésil, l'Inde et le Gabon font partie des pays qui se sont abstenus ou qui hésitent à dénoncer l'agression russe en Ukraine comme le fait la quasi-unanimité des autres pays de la communauté internationale.
On se demande ce que le Canada et les pays alliés pourraient faire de plus. Il s'agirait peut-être d'entamer une conversation avec ces pays, qui pourraient être des partenaires sur le plan de la défense et qui pourraient eux aussi dénoncer cette situation. Au-delà des sanctions économiques, c'est une autre chose qu'on pourrait faire pour essayer d'atténuer ce sentiment d'impuissance. On pourrait aller discuter. On sait que, malheureusement, la diplomatie ne peut pas toujours tout faire et que certains préfèrent malheureusement utiliser la force. Je ne crois pas que la réponse adéquate à la force soit nécessairement la force. Je pense qu'il est encore possible d'utiliser la discussion pour parvenir à nos fins, même si cela semble difficile dans ce cas-ci.
J'aurais aimé aborder quelques autres sujets en ce qui a trait aux conséquences des référendums illégitimes. Je vois sur la note qu'on nous a préparée qu'on a écrit le mot « référendum » entre guillemets. Évidemment, on remet en question la légitimité de ces référendums.
Mon collègue qui a pris la parole avant moi parlait des hauts taux de participation, mais aussi des résultats positifs très élevés lors de ces référendums. C'est assez impressionnant, mais on sait que des militaires viennent cogner à la porte des gens pour les escorter afin qu'ils aillent voter. On peut s'interroger sur la pertinence du vote et sur son déroulement. On peut s'interroger sur la façon dont on a incité ou presque forcé les gens à aller se prononcer lors de ces référendums.
C'est assez ironique de constater que, au Québec et au Canada, on essaie de se battre contre des taux de participation électorale qui sont très bas, qui sont de plus en plus bas d'élection en élection. On essaie de faire comprendre à la population que, voter, c'est un droit, mais aussi un privilège. Dans d'autres pays, on voit que la démocratie est complètement différente. On force même les gens à s'exprimer sur une chose avec laquelle ils ne sont pas en accord.
Je finirais en disant que je discutais avec mon collègue de La Prairie tout à l'heure, et qu'il m'a rappelé une citation de Napoléon que j'ai envie de lire à la Chambre. Il a dit: « On peut tout faire avec des baïonnettes sauf s'asseoir dessus ». C'est un peu ce qu'on voit. M. Poutine aimerait bien s'ériger un trône avec des baïonnettes, mais, en fin de compte, il ne pourrait pas s'asseoir dessus parce que la force n'est pas le droit. Je pense qu'il devrait peut-être se remémorer ces concepts et en arriver à une fin qui serait heureuse pour tout le monde. Or, on voit qu'on en est bien loin.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, qui a fait un excellent exposé, comme à son habitude.
J'aimerais lui demander ce qu'elle entend faire pour poursuivre son travail afin de promouvoir davantage l'aide aux immigrants ukrainiens qui désirent s'installer partout au Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. La semaine dernière, je lançais justement un appel aux médecins de l'Est du Québec, une partie de la région que je représente, pour les inciter à prendre part au processus d'Immigration Canada qui leur permettrait de devenir des médecins accrédités pour évaluer l'état de santé de réfugiés ou d'immigrants qui arrivent sur le territoire.
Si je parle de cela, c'est parce que, en ce moment, la famille ukrainienne qui s'est installée à Maria doit retourner dans les grands centres pour y faire un simple examen médical. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de médecin accrédité par Immigration Canada dans la région. Le plus près se trouve à Québec ou à Montréal. Cela représente des coûts, du temps et des heures de route pour cette famille, qui tente de s'intégrer tant bien que mal en Gaspésie.
Je pense que le gouvernement ou le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait faciliter le processus d'accréditation pour les médecins. Le gouvernement pourrait lui-même faire un appel à tous les médecins du Québec ou du Canada qui voudraient aider à l'intégration de nouveaux arrivants ou de réfugiés, dans ce cas-ci de réfugiés ukrainiens qui ont déjà bien des maux de tête. Faciliter le processus lié aux examens médicaux pourrait leur permettre de souffler un peu.
Monsieur le Président, la députée a parlé de la diplomatie qu'ont essayé d'utiliser les pays occidentaux et l'Ukraine avant que la guerre commence afin de s'assurer que la Russie n'attaque pas l'Ukraine. Pendant tout ce temps, le gouvernement ukrainien nous disait que l'attaque viendrait, qu'une guerre serait déclarée par Vladimir Poutine et les oligarques.
Le gouvernement russe n'est pas intéressé à la diplomatie avec l'Ouest. Nous avons vu ses référendums illégitimes. Or, juste après le discours qu'il a prononcé dans la capitale, le président Poutine a dit qu'il serait maintenant prêt à négocier avec le gouvernement à Kiev.
Je n'ai pas vraiment de question à poser. Je voulais simplement rajouter le fait que, tout au long de la dernière année, et même depuis 2014, le gouvernement russe s'est montré presque complètement désintéressé par la diplomatie pour trouver une façon pacifique de régler le problème entre l'Ukraine et la Russie. Je pense qu'il est important d'admettre que nous n'avons pas une personne raisonnable de l'autre côté et que seules les forces militaires ukrainiennes sont celles qui peuvent assurer la souveraineté ukrainienne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous sommes devant une situation réellement difficile où nous ne pouvons pas continuer d'avoir ces conversations, parce que le dirigeant de la Russie y est hostile. Il ne veut rien savoir, en fin de compte. Là, ce que nous voyons, c'est qu'il brandit ce qui est peut-être sa dernière carte: l'option nucléaire.
Nous savons que nous ne voulons pas nous rendre là. Si nous disons que la diplomatie ne fonctionne pas, que la conversation ne fonctionne pas, comment faire en tant que communauté internationale pour appuyer l'Ukraine, qui elle seule peut déployer une force militaire en ce moment afin que cela ne dégénère pas à la grandeur de la communauté internationale?
C'est une question à laquelle je n'ai pas de réponse. Comment faire pour ne pas se rendre là? Mon collègue l'a bien dit: la Russie avait quand même bien démontré ses intentions au départ. Les discussions ne l'ont pas arrêtée dans son élan, malheureusement. Lorsque nous en sommes rendus à la menace nucléaire, que pouvons-nous faire comme pays? Je n'ai malheureusement pas la réponse à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour partager avec mes collègues certaines de mes réflexions sur le rapport du comité des affaires étrangères. Je suis la députée néo-démocrate du comité des affaires étrangères et je suis, bien sûr, la porte-parole en matière d'affaires étrangères et de développement international.
Je suis également vice-présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, et il était très important pour moi, lorsque j'ai été élue, d'assumer ce rôle au sein de ce groupe. Je dois dire que de nombreuses personnes à la Chambre ne pensent pas forcément que le nom de « Heather McPherson » ressemble à un nom ukrainien, mais je suis originaire d'Edmonton et, comme les députés le savent, à Edmonton, nous sommes tous un peu ukrainiens. La communauté ukrainienne y est incroyablement active et importante.
Je tiens d'abord à dire à quel point je suis fière et reconnaissante aux nombreux membres de la communauté ukrainienne d'Edmonton qui ont accueilli à bras ouverts les Ukrainiens et qui ont travaillé si fort, sans relâche en fait, pour veiller à ce que les Ukrainiens restés en Ukraine et ceux qui fuient la violence en venant au Canada aient le soutien des Edmontoniens, des Albertains et des Canadiens, et qu'ils sachent que nous sommes à leurs côtés. Je pense que nous sommes tous incroyablement émus par ce que nous avons vu l'Ukraine endurer et accomplir depuis ce jour horrible du 24 février 2022, lorsque l'Ukraine a été envahie par la Fédération de Russie et par Vladimir Poutine.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire à quel point j'étais fière, la semaine dernière, de me rendre compte que j'avais été bannie de Russie. La Fédération de Russie m'avait finalement sanctionnée. Ayant pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour dire à quel point j'étais horrifiée par les actions de la Fédération de Russie, le fait de pouvoir me tenir devant l'ambassade de Russie à Ottawa avec des collègues, des amis et des partisans de l'Ukraine et de recevoir de leur part des remerciements pour mon travail a représenté l'un des meilleurs moments de ma carrière parlementaire. Il n'y a rien dont je sois reconnaissante à Vladimir Poutine, sauf peut-être ce seul événement.
Nous sommes ici aujourd'hui pour dénoncer les référendums bidons et l'occupation illégale du territoire ukrainien. Je me suis déjà rendue en Ukraine à plusieurs reprises. J'ai fait partie de deux délégations d'observation électorale en Ukraine, en 2012 et en 2019. J'ai visité la région et je suis au courant de la situation. Je sais à quel point les Ukrainiens ont travaillé fort pour bâtir leur démocratie et la faire s'épanouir et je sais qu'ils ont travaillé avec les collectivités pour que la population ait le droit de vote.
C'est intéressant, parce que, lorsqu'il y a des élections en Ukraine, elles ont lieu le dimanche et c'est une journée très festive. Je crois que les Canadiens auraient beaucoup à apprendre de ces élections, parce que les gens mettent leurs plus beaux habits et ils exercent leur droit de vote dans une ambiance communautaire. Je me souviens d'être allée visiter les bureaux de scrutin et d'avoir remarqué que les gens étaient si fiers que ce soient des membres de la collectivité qui dirigent les bureaux de vote qu'ils avaient décoré ces derniers avec des fleurs, des drapeaux ukrainiens et d'autres ornements. Je sais de quoi ont l'air les élections légitimes en Ukraine et je peux dire aux députés qu'il n'est pas question de soldats russes qui escortent les gens dans les isoloirs. Ce n'est pas l'allure qu'ont les élections légitimes en Ukraine. Ce n'est pas l'allure qu'a la démocratie, peu importe où on se trouve dans le monde.
Lorsque Moscou nous dit, par exemple, que la Russie contrôle maintenant 15 % de l'Ukraine en quelques jours, ou lorsqu'on nous dit que 87 % ou 93 % des habitants de Kherson ont voté oui, personne ici ne le croit. Personne dans le monde ne le croit. Il est évident que c'est une imposture. Il est évident que nous devons le condamner et le dénoncer. Il s'agit d'une ultime tentative d'un homme désespéré qui est en train de perdre la guerre qu'il a déclenchée en Ukraine. En tant que parlementaires, nous devons absolument dénoncer et condamner ce qui se passe en Ukraine et affirmer très clairement que le Canada ne reconnaît aucunement ce que la Russie tente de faire en annexant ces régions de l'Ukraine. Nous n'acceptons en aucun cas que les frontières de l'Ukraine soient autres que celles qui ont été clairement établies. Ces régions appartiennent à l'Ukraine, pas à la Russie. Tous les parlementaires devraient être de cet avis.
Bien que ce soit le sujet du débat d'aujourd'hui, je voudrais aborder un peu plus longuement d'autres aspects dont nous avons entendu parler récemment. Je tiens à aborder les horribles événements qui parviennent jusqu'à nous depuis ces territoires. Je trouve presque comique le fait que l'armée ukrainienne ait été en mesure de reprendre tous les territoires que Poutine considère maintenant comme russes. Elle a pu reprendre ces territoires, et les Russes ne semblent même pas savoir de quels territoires il s'agit. Dans certains articles, on a pu lire que les Russes ne connaissent même pas les territoires qu'ils prétendent annexer.
Je tiens à évoquer ce que l'on a découvert dans ces villes et ces villages. Je tiens à parler des atrocités qui ont été commises contre le peuple ukrainien dans les zones occupées par les Russes au début de la guerre.
Je ne vais certainement pas utiliser d'accessoire aujourd'hui, mais je veux que mes collègues sachent que, dans mon bureau, je garde un petit bout de métal. C'est un éclat d'obus qu'une députée ukrainienne m'a remis. Elle me l'a donné, lorsqu'elle est venue au Canada, en m'expliquant qu'il provenait du genre de bombes qui avaient explosées dans sa collectivité, la collectivité où vit sa fille de 8 ans. Je conserve ce fragment de métal qui a traversé la collectivité de cette députée et déchiré le corps d'Ukrainiens parce que je veux garder à l'esprit les raisons qui font que nous devons demeurer solidaires de l'Ukraine, que nous ne pouvons pas cesser de soutenir l'Ukraine et que nous devons continuer de faire tout en notre pouvoir, que ce soit au moyen de sanctions, d'aide humanitaire ou de toute forme d'aide visant à permettre à l'Ukraine de remporter cette guerre. C'est pour cette raison que je conserve ce fragment d'obus dans mon bureau.
Au cours des dernières semaines, dans les villes et les villages libérés, nous avons vu le sort que réservait la Fédération de Russie aux prisonniers ukrainiens. Nous avons été informés de l'existence de charniers et de salles de torture. Voici ce que l'Associated Press rapportait:
La première fois que les soldats russes l’ont attrapé, ils l’ont jeté ligoté et les yeux bandés dans une tranchée recouverte de planches de bois pendant des jours entiers.
Puis ils l’ont battu, encore et encore: sur les jambes, sur les bras, un marteau dans les genoux, le tout accompagné de furieuses diatribes contre l’Ukraine. Avant de le laisser partir, ils lui ont retiré son passeport et sa carte d’identité militaire ukrainienne — tout ce qu’il avait pour prouver son existence — et se sont assurés qu’il savait exactement à quel point sa vie était sans valeur.
« Personne n’a besoin de vous », a raillé le commandant. « Nous pouvons vous tirer dessus à tout moment, vous enterrer à un demi-mètre sous terre et c’est tout. »
La rencontre brutale n’était que le début de la torture que cet homme a endurée, que tant d’Ukrainiens ont enduré. Ont été perpétrés des crimes de guerre contre des enfants, des agressions sexuelles envers des enfants, des crimes contre l’humanité et le vol d’enfants.
Le plus récent rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l'Ukraine a conclu que des crimes de guerre avaient été commis en Ukraine. Voici un extrait du rapport:
L’utilisation par la Fédération de Russie d'armes explosives à effet généralisé dans les zones peuplées est une source de dommages et de souffrances immenses pour les civils. Des témoins ont fourni des récits cohérents de mauvais traitements et de torture pratiqués pendant leur détention illégale. La commission a constaté que certains soldats de la Fédération de Russie ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste et a également documenté des cas où des enfants ont été violés, torturés et enfermés illégalement, mais également tués et blessés lors d'attaques aveugles avec des armes explosives. La commission poursuivra ses enquêtes et fera des recommandations concernant la responsabilité pénale et d'autres dimensions de la responsabilité.
C'est terrifiant. C'est horrible à entendre pour nous tous. C'est horrible à raconter. Nous devons continuer à soutenir l'Ukraine en gardant cela à l'esprit.
J'étais tellement fière d'avoir pu présenter la motion à la Chambre, avec l'appui de tous les députés, pour déclarer qu'un génocide était commis contre le peuple ukrainien. J'étais si fière, le 27 avril, d'avoir pu présenter cette motion. J'ai été fière, le 4 avril, de pouvoir présenter une motion sur ce qui s'est passé, sur les rapports initiaux et horribles en provenance de Boutcha, sur les fosses communes et les crimes contre l'humanité qui s'y déroulaient. Là encore, le soutien a été unanime dans cette assemblée.
Même avant le 24 février, lorsque la guerre a commencé, ou plutôt « repris », j'ai présenté une motion au comité des affaires étrangères pour étudier ce qui se passait en Ukraine, car les Ukrainiens nous avaient prévenus. Des gens ici nous disaient que non, que tout irait bien et que Poutine faisait simplement des exercices au Bélarus. Nous n'étions pas dupes. Nous n'étions pas dupes à l'époque, et j'ai donc présenté la motion au comité des affaires étrangères pour qu'il examine la situation.
Quand j'interviens à la Chambre, j'ai vraiment le sentiment que tous les partis soutiennent l'Ukraine avec nous. À un certain moment, il faut toutefois s'interroger sur l'efficacité des mesures prises jusqu'ici et se demander ce que le Canada devrait faire de plus.
Monsieur le Président, vous ne serez pas surpris d'apprendre que j'ai quelques inquiétudes au sujet de l'aide humanitaire du Canada. Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir une certaine somme pour aider la population ukrainienne, ou du moins, il l'a annoncée. Le problème, c'est que cet argent n'a pas encore été envoyé. Il n'a pas encore servi à aider les Ukrainiens. Il n'a pas encore été affecté, ni dépensé. Franchement, nous sommes en octobre et l'hiver approche. L'aide humanitaire destinée aux Ukrainiens doit leur être envoyée immédiatement. Non, en fait, elle aurait dû leur être envoyée il y a plusieurs mois déjà. Cela aurait dû être fait il y a des mois.
Je me demande si le gouvernement du Canada a fait certaines choses, notamment s'il a convoqué les diplomates russes comme le font les Européens. Quel est l'état actuel de la diplomatie russe au Canada? La ministre a-t-elle parlé aux diplomates? A-t-elle demandé à les rencontrer? Cela a-t-il été proposé?
Les ratés du corps diplomatique du Canada m'inquiètent vivement. De plus en plus, il semble que notre politique étrangère est dictée par des caprices et par le commerce, et que nous ne jouons plus un rôle important dans le monde. J'ai besoin de savoir que la ministre travaille activement à ce dossier.
J'aimerais comprendre pourquoi nous n'avons toujours pas éliminé l'exemption à notre régime de sanctions qui permet de renvoyer les turbines en Russie. Nous avons vu le sabotage des gazoducs Nord Stream 1 et 2. Pourquoi la Chambre prétend-elle toujours qu'il est acceptable de renvoyer des turbines en Russie, que la Russie agira de bonne foi et ne se servira pas de l'énergie et de la nourriture comme d'une arme? Pourquoi cela se produit-il encore? Cela me semble pourtant la moindre des choses que nous puissions faire.
J'aimerais comprendre comment fonctionne notre régime de sanctions. J'ai posé maintes questions à la Chambre à ce sujet, que ce soit à la période des questions, dans le cadre des débats ou par l'entremise du Feuilleton. En fait, la réponse que j'ai obtenue à mes questions au Feuilleton m'a tellement perturbée que j'ai soulevé la question de privilège auprès de la présidence pour demander pourquoi les députés ne peuvent pas obtenir les réponses dont ils ont besoin concernant le régime de sanctions.
À l'heure actuelle, nous avons saisi 120 millions de dollars d'actifs russes. Cela représente à peine la valeur du sofa sur l'un de ces yachts. Où sont le reste des saisies? Où sont le reste des sanctions? Où les appliquons-nous? Pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir les renseignements à ce sujet?
Nous voyons la même chose en ce moment avec l'Iran. Il est essentiel que les horribles meurtriers qui commettent ces crimes contre les femmes en Iran soient sanctionnés et que ces sanctions soient appliquées, mais nous ne savons pas dans quelle mesure les sanctions sont appliquées partout dans le monde, en Ukraine ou ailleurs. Nous devons disposer de ces renseignements. Nous devons nous assurer que nous sommes en mesure de garantir la justesse de nos sanctions.
Je vais terminer en disant qu'en ce moment même, les forces ukrainiennes libèrent leur pays. Elles font des choses que très peu de gens dans le monde imaginaient qu'elles pourraient faire. Leurs actions héroïques pour reprendre leur pays, pour le défendre, n'ont été rien de moins que stupéfiantes, étonnantes et extraordinaires. Nous devons tous être fiers de cela. Nous devons tous être fiers de ce qu'elles ont accompli. Plus encore, plus que de se tenir à leurs côtés, plus que de montrer notre soutien, nous devons être là pour les Ukrainiens. Nous devons être là jusqu'à la fin. Nous ne pouvons pas changer de chaîne. Nous ne pouvons pas détourner le regard. À cette fin, il faut s'assurer que la Russie sait que nous n'accepterons jamais l'annexion du territoire ukrainien.
L'Ukraine va gagner. L'Ukraine est en train de gagner. Le Canada doit se tenir aux côtés de l'Ukraine et des Ukrainiens héroïques qui défendent leur pays et qui nous défendent tous, en défendant les droits de la personne, le droit international et les démocraties partout dans le monde.
Monsieur le Président, je veux revenir sur l'observation de la députée au sujet des droits de la personne, qui sont importants, comme nous pouvons le constater depuis plus de 200 jours. On nous a dit que de nombreuses violations des droits de la personne ont été commises, qu'il s'agisse de torture, de viol ou de toute autre violation, la liste est assez longue, et que celles-ci ont été documentées; elles ne sont donc plus à démontrer. Il est très important que les autorités russes soient tenues responsables de ces violations. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, il est évident que le Canada peut jouer un rôle très important à ce chapitre. Nous devons faire intervenir la Cour pénale internationale. Elle doit participer à cette initiative. Nous devons veiller à fournir du soutien pour la production de rapports médico-légaux afin d'aider l'Ukraine à documenter les crimes contre l'humanité commis sur son territoire.
Bien sûr, nous devons empêcher ce genre de crimes, mais nous devons aussi veiller à ce que justice soit rendue, à ce que la Cour pénale internationale intervienne et à ce que le travail médico-légal soit effectué. Au sous-comité des droits internationaux de la personne, nous avons notamment appris à quel point il est important d'identifier non seulement les dépouilles des Ukrainiens, mais aussi celles des soldats russes qui ont été abandonnées sur le terrain. Ces soldats aussi ont une mère. Le Canada a un important rôle à jouer.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la députée des paroles qu'elle a prononcées le 31 janvier dernier alors que les conservateurs avaient suggéré que nous donnions des armes à l'Ukraine, suggestion qui remontait d'ailleurs à 2014. En effet, le gouvernement Harper voulait armer les Ukrainiens, mais cette initiative a été stoppée par le gouvernement libéral.
Le 31 janvier dernier, la députée s'est opposée à cette idée et dit que nous fomentions la guerre. Je me demande ce que la députée en pense aujourd'hui à la lumière de tout ce que nous savons maintenant.
Monsieur le Président, la situation qui prévalait en janvier dernier a radicalement changé en février.
Le 24 février, la Fédération de Russie a envahi l'Ukraine, ce qui, je crois que nous en conviendrons tous, a changé la situation sur le terrain. J'espère que tous les députés ici présents sont d'accord pour dire que nous devons lutter pour parvenir à la paix tant et aussi longtemps qu'il y aura une lueur d'espoir. Nous devons lutter pour la paix aussi longtemps que possible afin de veiller à ce qu'il y ait moins d'effusions de sang et moins de violence contre les enfants et les civils.
La Fédération de Russie a décidé de procéder à cette invasion, et cela a changé notre réalité à tous.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d'accord sur le contenu du rapport et sa recommandation principale.
Cela dit, j'aimerais nous amener à aller encore plus loin dans notre pensée. Une fois que nous disons que nous n'acceptons pas ces nouvelles frontières, quelle est la prochaine étape? Les Russes ne reculeront pas. Ils ne diront pas que c'est vrai, qu'ils s'excusent et qu'ils retournent chez eux.
Quelle sera la prochaine étape? Est-ce que ma collègue a des suggestions en ce sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, au début, je pense que nous pensions tous qu'il fallait, d'une certaine manière, négocier avec la Russie. Il est très clair que ce n'est pas ce qui est nécessaire en ce moment. En fait, le principe fondamental du droit international qu'il faut examiner est la souveraineté géographique distincte des pays. Nous devons soutenir l'Ukraine alors que les Ukrainiens s'efforcent eux-mêmes de défendre leurs propres frontières.
Cependant, il y a des mesures que nous pouvons prendre. Nous pouvons aider l'Ukraine dans ses efforts de reconstruction. Nous devrons déployer des efforts majeurs à cet égard, en plus — et non au lieu — d'honorer nos autres engagements et d'offrir de l'aide internationale. Nous devons examiner des questions comme le déminage en Ukraine et l'éventuel travail des experts canadiens à cet égard.
Le collègue de la députée a évoqué l'idée d'une réforme des Nations unies. Il faut nous pencher sur le fait que la Russie a un siège au Conseil de sécurité et dispose d'un droit de veto. Comment remédier à cela? Comment réformer les Nations unies et les autres institutions multilatérales pour faire en sorte que les pays soient tenus d'adhérer à la primauté du droit, au droit international et au droit international en matière des droits de la personne?
Monsieur le Président, je tiens à faire écho aux appels qu'a lancés la députée concernant la nécessité de renforcer notre régime de sanctions. Je la remercie de son excellent travail à ce chapitre. Qu'il s'agisse de turbines ou de yachts appartenant à des oligarques, le gouvernement n'a pas fait preuve de fermeté, de cohérence et de transparence.
Je tiens également à souligner le formidable travail du centre culturel ukrainien de ma région et du Congrès des Ukrainiens du Canada à Victoria. De nombreux Ukrainiens ont fui leur pays et se sont installés dans notre ville. De nombreuses organisations ont joué un rôle essentiel pour aider ces personnes et ces familles à s'installer ici, mais ces organisations demandent un soutien accru de la part du gouvernement.
Bien que les Ukrainiens qui arrivent chez nous après avoir fui la guerre meurtrière de Poutine aient les mêmes besoins que les réfugiés, ils ne reçoivent pas le même soutien. Je me demande si la députée peut nous en dire davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, je sais que ma collègue a elle aussi déployé beaucoup d'efforts pour la communauté ukrainienne de sa circonscription, et je suis fière de faire partie du même caucus qu'elle.
Il y a effectivement un problème. Le gouvernement a annoncé que le Canada accueillerait un nombre illimité d'Ukrainiens, et c'est évidemment ce qu'il devrait faire. Nous sommes tout à fait d'accord. Cependant, nous devons nous assurer de fournir le soutien nécessaire à ces gens à leur arrivée ici. En ne les qualifiant pas de réfugiés, on les empêche d'obtenir le même soutien que les gens ayant ce statut. Ce problème est aggravé un peu par le fait que, comme les députés le savent sûrement, beaucoup de femmes sont venues ici comme mères seules parce que les hommes de leur famille sont restés en Ukraine pour s'y battre. Bon nombre d'entre elles sont des mères seules dont les enfants sont peut‑être traumatisés par ce qu'ils ont vu.
Au mois de mars, j'ai rencontré des gens en Pologne qui avaient fui la violence en Ukraine. J'ai constaté à quel point les familles étaient terrifiées et effrayées. De toute évidence, elles auront besoin d'aide supplémentaire. Le gouvernement peut donc en faire davantage. Je félicite les membres du Congrès des Ukrainiens canadiens du travail qu'ils ont effectué pour soutenir les réfugiés à l'échelle du pays, mais ces derniers ont également besoin de soutien de la part du gouvernement. Nous devons en faire bien plus à cet égard.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Je me demande ce que la coalition libérale-NPdépensière pense du renvoi des turbines à Gazprom, surtout maintenant que nous savons que le gaz n'est pas acheminé et qu'il semble que le régime russe fasse exploser ses propres gazoducs à cause de ce qui se passe. De quoi à l'air le Canada sur la scène internationale?
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe parce que j'ai soulevé ce point dans mon discours. J'ai parlé de la motion que j'ai présentée au comité des affaires étrangères pour étudier cette question et tenir des débats d'urgence au cours de l'été.
Je suis consternée que le gouvernement n'ait pas annulé l'exemption concernant les turbines. J'ai immédiatement écrit une lettre à ce sujet. J'ai rencontré à maintes reprises l'ambassadrice ukrainienne, l'ambassadrice allemande ainsi que différents intervenants à ce sujet. Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi l'exemption n'a pas été annulée, alors qu'il est bien évident que la Fédération de Russie utilise l'énergie comme une arme. C'est injustifiable. Je suis outrée par cette situation depuis un certain temps. Je croyais avoir soulevé ce point dans mon discours, mais le député ne l'a peut-être pas entendu.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de participer à ce débat. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount.
En 2014, la Russie a envahi l'Ukraine à deux reprises, d'abord en Crimée, puis dans l'Est de l'Ukraine. Après avoir occupé ces territoires ukrainiens, la Russie a tenu des simulacres de référendum pour tenter de justifier leur annexion.
En 2014 et 2015, le monde a condamné ces référendums et refusé de reconnaître l'annexion de la Crimée, du Donbass et de l'Est de l'Ukraine. Cependant, en 2014, le monde n'en a pas fait assez. Il n'a pas fait tout en son pouvoir pour soutenir l'Ukraine et décourager l'invasion et l'annexion. Nous n'avons pas offert de soutien militaire à l'Ukraine. Nous n'avons pas imposé de sanctions sévères à la Russie, et celle-ci n'a pas eu à subir des conséquences suffisamment lourdes.
Dans les derniers mois, bien des gens ont dit que, si le monde en avait fait davantage à cette époque, et s'il avait soutenu l'Ukraine et imposé de lourdes conséquences à la Russie, alors celle-ci n'aurait pas envahi l'Ukraine le 24 février dernier, et ce que nous avons vu aujourd'hui ne se serait pas produit. Je suis d'accord avec eux.
Depuis une ou deux semaines, la Russie a organisé des simulacres de référendums dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine. Elle a prédéfini les résultats de ces référendums, tout comme elle l'a fait en Crimée. En outre, la Russie a eu recours à des tactiques coercitives, comme l'envoi de soldats et de policiers armés pour recueillir les votes des citoyens ukrainiens afin de garantir ces résultats prédéfinis.
La raison pour laquelle ils font cela est tout à fait évidente. Ils tentent désespérément de légitimer l'occupation et l'annexion des territoires qu'ils ont arrachés à l'Ukraine. Ce qu'ils essaient également de faire, c'est d'affaiblir le soutien international à l'Ukraine et de limiter les contre-offensives croissantes de l'Ukraine. Nous avons vu ce dont l'Ukraine a été capable sur le terrain sur le plan militaire au cours des dernières semaines, et c'est exactement ce que Vladimir Poutine essaie d'empêcher. Il tente de légitimer l'occupation ou l'annexion de ces territoires par le biais de simulacres de référendums afin de pouvoir affirmer que ces territoires sont désormais des territoires russes et que toute tentative des Ukrainiens de les reprendre est une attaque contre la Russie.
Ce sont des arguments qui ont fonctionné en 2014 avec la Crimée. Nous ne devons pas permettre que ces arguments soient utilisés à nouveau.
Que devrions-nous faire à ce sujet? Il y a quelques jours, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion que j'ai présentée et qui portait sur ce que nous devrions faire à ce sujet. Je suis fier d'avoir reçu l'appui unanime de tous les députés, mais je leur suis également reconnaissant de leur soutien et de leur unité. Dans la motion que nous avons tous adoptée, nous avons demandé plusieurs choses. Nous avons condamné dans les termes les plus forts possibles les référendums truqués. Nous avons clairement indiqué que nous ne reconnaissons pas et ne reconnaîtrons jamais la légitimité de ces référendums. Nous avons réaffirmé que le territoire de l'Ukraine est celui qui a été reconnu au moment du Mémorandum de Budapest en 1994. Il comprend la Crimée, le Donbass et l'Est de l'Ukraine, que la Russie a envahi illégalement en 2014.
Dans cette motion adoptée à l'unanimité, nous avons également exhorté le gouvernement du Canada à « continuer à fournir un soutien à l'Ukraine jusqu'à ce que l'ensemble du territoire ukrainien soit à nouveau sous le contrôle souverain du gouvernement de l'Ukraine ». Nous avons dit que le gouvernement doit le faire en « imposant des sanctions économiques plus sévères contre la Russie, et en fournissant à l'Ukraine davantage d'aide militaire, financière et humanitaire ».
La première chose que je tiens à dire à la Chambre est que le soutien à l'Ukraine n'est évidemment pas une question partisane. Il s'agit d'une question que tous les députés appuient. Je pense que cette motion le souligne. C'est un exemple parmi d'autres.
Je pense qu'il est également important d'apporter une précision, et cela ne concerne pas les députés, évidemment, car nous avons tous soutenu la motion. Certains pourraient dire que ces simulacres de référendums changent les choses, que nous devrions en quelque sorte réduire notre soutien à l'Ukraine ou tenir compte de l'avertissement de Poutine. À ceux-là, je dis: ne tombez pas dans le piège de Vladimir Poutine. C'est exactement ce qu'il voudrait que nous fassions. C'est exactement ce qu'il a fait en 2014, et nous savons comment cela a tourné. Souvenez-vous de ce qui s'est passé en 2014. Nous n'avons pas suffisamment soutenu l'Ukraine, et le monde n'a pas imposé de sanctions adéquates à la Russie. Vladimir Poutine s'est alors enhardi, et nous voyons ce qu'il a fait depuis le 24 février.
Tirons les leçons de 2008 en Géorgie et de 2014 en Ukraine, et non seulement maintenons notre soutien à l'Ukraine, mais renforçons-le. Soutenons davantage le peuple ukrainien. Imposons des sanctions encore plus sévères à la Russie. C'est ce que dit la motion, et c'est ce qui, j'en suis sûr, fonctionnera, parce qu'il est si important que nous signalions à Vladimir Poutine que nous ne reconnaissons pas symboliquement, en paroles, ces référendums, et qu'il y aura un coût à payer s'il continue à refuser de se retirer de l'Ukraine.
Le Canada a pris de nombreuses mesures pour soutenir le peuple ukrainien dans son combat. Le Canada a fourni plus de 800 millions de dollars d'aide militaire et d'armes. Cela comprend des roquettes, des obusiers, 20 000 obus pour ces obusiers, des armes antichars, des mitrailleuses, des grenades à main et bien plus encore.
Il importe aussi de se rappeler la contribution du Canada à ce qui se passe sur le terrain en Ukraine en ce moment. En effet, grâce à l'opération Unifier, lancée en 2015, le Canada a entraîné plus de 33 000 soldats ukrainiens. Ils ont été entraînés par des militaires des Forces armées canadiennes au fil des ans. Ces soldats sont maintenant sur les lignes de front. Ce sont eux qui combattent les Russes. Je crois qu'il est vraiment important que nous nous en souvenions. Quand on voit les soldats ukrainiens avancer et effectuer des contre-offensives, et qu'on entend les commentaires au sujet de la sophistication, des capacités de communication et de certaines des compétences de ces soldats ukrainiens, il ne faut pas oublier que le Canada et d'autres pays ont contribué à ce résultat grâce à cet entraînement et à ce soutien au fil des ans. Nous avons offert un prêt de 1,25 milliard de dollars afin d'aider le gouvernement ukrainien à répondre à des besoins financiers urgents, ainsi que d'autres prêts totalisant 620 millions de dollars pour aider l'Ukraine sur le plan financier. Nous avons aussi fourni près de 300 millions de dollars en aide humanitaire et bien plus encore. Le Canada a donc pris des mesures très importantes. Le Canada compte parmi les principaux partisans de l'Ukraine et je crois qu'il est important de le reconnaître.
Cela dit, nous devons en faire davantage. Nous devons continuer à en faire plus, comme l'indique la motion que nous avons tous adoptée. Il ne s'agit pas seulement du peuple ukrainien, mais de nous tous. C'est une guerre qui touche tout le monde au Canada. À vrai dire, elle touche des gens partout dans le monde. Il s'agit, bien sûr, d'une crise existentielle pour les Ukrainiens, mais aussi d'une catastrophe pour l'humanité, et nous avons l'obligation d'agir. Il y a non seulement 12 millions de réfugiés ukrainiens, mais aussi des centaines de millions de personnes dans le monde actuellement aux prises avec la famine et des pénuries alimentaires parce que la Russie a coupé les exportations de nourriture de l'Ukraine. Dans le monde entier, les aliments provenant de l'Ukraine nourrissent au moins 400 millions de personnes chaque année. Ces 400 millions de personnes n'y ont eu accès de nouveau que très récemment, mais en très faible quantité. La situation cause donc un tort considérable à des centaines de millions de personnes dans le monde. C'est non seulement une menace pour notre sécurité et pour la sécurité mondiale, mais aussi l'une des principales raisons pour lesquelles le coût de la vie est si élevé.
Nous consacrons beaucoup de temps dans cette enceinte à parler d’abordabilité, de coût de la vie ainsi que de la hausse des prix des aliments, du combustible et de l’énergie. Pourquoi la hausse des prix des aliments et de l’énergie est-elle si fulgurante? La principale raison est l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Quand on réfléchit à toutes ces conséquences, les Ukrainiens ne se battent pas uniquement pour eux-mêmes. C’est une raison suffisante pour les aider, non seulement parce que c’est la bonne chose à faire, mais aussi parce qu'ils se battent pour notre sécurité, notre qualité de vie et notre démocratie. Par conséquent, nous devons continuer de nous battre pour eux, ce que nous faisions déjà, comme je l’ai dit.
Nous pouvons et nous devrions être très fiers de ce que le Canada a accompli et du leadership dont notre pays a fait preuve à l’échelle internationale. Par contre, à mon avis, nous devons continuer d’en faire plus et encore plus jusqu’à ce que l’Ukraine remporte une victoire décisive. Par « victoire décisive », j'entends que la Crimée, le Donbass et tous les territoires que la Russie a envahis, occupés ou annexés de façon illégitime au moyen de ces simulacres de référendums reviennent sous le contrôle du gouvernement de l’Ukraine. Si l’Ukraine ne reprend pas le contrôle de la totalité de son territoire d'avant l’invasion par la Russie, cela équivaudrait à une victoire de Poutine.
La Russie sèmera la destruction et commettra un génocide. Elle aura détruit une partie tellement importante de l'Ukraine, causé tellement de souffrances, imposé tellement de coûts et menacé l'ordre mondial fondé sur des règles seulement pour revenir aux frontières de 2014. Nous devons donc voir à ce que l'Ukraine remporte une victoire décisive et faire tout notre possible pour soutenir l'Ukraine jusqu'à ce qu'elle triomphe. Nous devons le faire non seulement pour l'Ukraine gagne et parce que c'est ce qui s'impose, mais parce que ce combat est aussi le nôtre; il faut donc continuer jusqu'à la victoire de l'Ukraine et notre victoire à tous.
Madame la Présidente, je remercie le député de mettre constamment de l'avant les enjeux concernant la situation en Ukraine.
Je tiens à dire à la Chambre que je crois, comme le député, que nous devons en faire davantage. J'aimerais qu'il nous parle du rôle que joue actuellement le Canada sur la scène internationale et des possibilités dont nos agriculteurs pourraient profiter. Le député a parlé des pénuries alimentaires. Pour soutenir nos agriculteurs, peut-être pourrions-nous voir à ce qu'ils aient accès à une énergie abordable et aux engrais azotés dont ils ont besoin pour augmenter le rendement de leurs terres. Peut-être pourrions-nous aussi fournir plus de gaz naturel liquéfié, de pétrole et de gaz là-bas?
Le député serait-il favorable à ce que le Canada soit un chef de file dans ces domaines et aide ainsi non seulement les Ukrainiens, mais aussi ses autres alliés européens?
Madame la Présidente, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour aider nos alliés à se procurer les ressources énergétiques dont ils ont besoin et, d'ailleurs, je crois que c'est ce que nous faisons. Lors de la visite du chancelier Scholz au Canada il y a quelques semaines, il est apparu que les besoins de l'Allemagne, par exemple, sont immédiats. Ce n'est pas le seul pays qui a besoin d'énergie, mais c'est à n'en pas douter le plus grand consommateur d'énergie russe en Europe à l'heure actuelle. Il était évident que l'Allemagne a besoin d'aide à court terme pour retrouver l'énergie qu'elle a perdue à cause de la rupture de l'alimentation en gaz de la Russie. Nous n'allons pas nous fier à la Russie.
Le Canada contribue en pompant davantage de gaz vers les États-Unis, étant donné que nous n'avons pas la capacité d'en exporter directement en Europe. Nous aidons le marché mondial à obtenir plus de gaz, que les intéressés peuvent ensuite utiliser. Nous aidons également l'Allemagne en lui fournissant de l'hydrogène et de nombreuses solutions à long terme.
Madame la Présidente, le Canada a déjà trouvé une piste pour aider l'Ukraine au-delà même de la guerre. Il s'agit de la cybersécurité. J'aimerais que le député nous dise ce que nous pourrions faire de plus.
J'ai assisté à un certain nombre de conférences. L'Ukraine doit faire face à de nombreuses menaces russes, mais ces menaces ne se limitent pas à l'Ukraine. J'aimerais en savoir davantage sur le rôle que pourrait jouer le Canada en matière de cybersécurité, non seulement dans l'immédiat, mais aussi à l'avenir. L'un des éléments attrayants de la reconstruction de l'Ukraine réside dans un investissement stratégique dans la cybersécurité au bénéfice de nous tous.
Madame la Présidente, en toute franchise, j'aimerais pouvoir discuter longuement de nombreuses questions liées à la cybersécurité avec le député.
En bref, nous devrions renforcer le plus possible nos propres mesures de sécurité pour nous protéger contre ces cybermenaces. Le gouvernement doit agir en ce sens, mais il doit aussi travailler avec le secteur privé pour veiller à ce que celui-ci soit protégé.
Je pense aussi qu'il faut travailler en étroite collaboration avec nos alliés, car il est devenu évident que nous devons unir nos efforts pour combattre l'impérialisme et les menaces de cette nature. Les cybermenaces ne sont qu'un exemple des menaces auxquelles nous devons faire face, mais la solution consiste à collaborer avec nos alliés et à continuer de renforcer les mesures de protection du secteur public et du secteur privé.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours logique, sensé et sensible. Mon problème, c'est le Canada face à la politique étrangère. Ce n'est pas nécessairement un dossier dans lequel nous nous sommes démarqués dans les dernières années, malheureusement. On parle d'annexion illégale de territoires. Tout le monde est contre cela, les députés du gouvernement comme ceux de l'opposition.
Je demanderais à mon collègue s'il voit une issue diplomatique à cela. C'est chose faite, mais est-ce qu'on peut revenir en arrière? Est-ce qu'il y a d'autres pressions diplomatiques qui peuvent être envisagées?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question importante. Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour remercier les députés du Bloc québécois de leur appui. Nous sommes en désaccord sur beaucoup de dossiers et de sujets à la Chambre, mais sur celui-ci nous sommes ensemble. Je les en remercie.
Pour revenir à la question, je pense qu'on doit travailler avec d'autres moyens diplomatiques pour s'assurer que les territoires de l'Ukraine reviennent sous le contrôle du gouvernement de l'Ukraine. Ce n'est pas une chose ou l'autre toute seule qui va résoudre le problème, mais c'est bien l'ensemble. Je pense que c'est ce que le monde est en train de faire. Le Canada, les États‑Unis et les pays de l'Europe sont en train de faire cela. Une chose positive qui sort de cela, c'est le fait de travailler avec les autres pays de façon unifiée. Il faut....
Je m'excuse d'interrompre le député. J'ai essayé de lui donner assez de temps pour conclure, mais je suis obligée de passer à la reprise du débat.
La parole est à l'honorable député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole après mon collègue d'Etobicoke‑Centre, qui s'investit à fond dans ce dossier incroyablement important et qui en a déjà parlé avec beaucoup d'éloquence.
Je commencerai en disant que le Canada condamne, avec la plus grande fermeté, la guerre illégale, non provoquée et injustifiée que le président Poutine mène contre l'Ukraine, sa population et son gouvernement élu démocratiquement. Chaque jour qui s'écoule, nous constatons les ravages supplémentaires que cause le président par son mépris cruel de la vie humaine et son rejet du droit international.
Je rappelle que la guerre engagée par le président Poutine est une violation flagrante du paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte des Nations unies. C'est aussi une attaque contre la démocratie, la liberté et les droits de la personne. Il est strictement impossible de prétendre le contraire vu les référendums bidon et la tentative illégale d'annexion que Moscou vient d'organiser. Dans son désir illusoire d'expansion impérialiste, Poutine tient mordicus à réaliser une conquête militaire, purement et simplement, quels que soient les souhaits du peuple ukrainien ou les coûts humains. Le Canada rejette les résultats des référendums bidon et il rejette la tentative de la Russie d'annexer les régions de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijjia, tout comme nous continuons de rejeter la tentative de la Russie d'annexer la Crimée.
La crise humanitaire en cours a entraîné un nombre croissant de victimes civiles, de dommages aux infrastructures civiles et de preuves de crimes de guerre et d'autres atrocités. Avec des milliers de morts et des millions de personnes déplacées, cette tragédie ne fera qu'empirer tant que Poutine persistera sur la voie de la violence et de l'agression. Le Canada et la communauté internationale sont unis et ils l'étaient avant même l'invasion menée par le président Poutine. Nous avons offert au régime de Poutine toutes les occasions possibles d'entamer un dialogue de bonne foi sur les préoccupations en matière de sécurité que nous partageons. En même temps, nous avons indiqué clairement qu'en cas de nouvelle agression, le Canada et ses partenaires imposeraient des conséquences et des coûts, et c'est ce que nous avons fait.
Soyons clairs. La réaction du Canada a été rapide et ferme. Il faut rendre des comptes, et le Canada fait sa part. En coordination avec ses partenaires aux vues similaires, le Canada a imposé un large éventail de sanctions et d'autres mesures économiques qui renforcent les pressions sur le régime de Poutine. Nos régimes de sanctions peuvent servir de nombreux objectifs, comme faciliter le chemin vers la paix ou mettre fin à l'impunité des dignitaires étrangers et des États responsables d'atrocités, de violations des droits de la personne ou d'actes de grave corruption. En réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, nous mettons tout notre poids dans la balance. La priorité du Canada est de faire répondre de leurs actes le président Poutine et ses complices, y compris les responsables du Bélarus. Nous accomplissons cette tâche en étroite collaboration avec des partenaires de confiance, dont les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l'Union européenne, l'Australie, la Nouvelle‑Zélande et le Japon. Cette action collective a été essentielle à la mise en place de mesures économiques efficaces et significatives.
Depuis janvier 2022, le Canada a annoncé des sanctions sévères et lourdes de conséquences contre plus de 1 400 personnes et entités au Bélarus et en Russie aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Au total, depuis 2014, nous avons sanctionné plus de 1 800 personnes et entités. Nous avons mis en œuvre de nombreuses restrictions dans les secteurs du commerce, de la finance, de la défense, des transports et de l'énergie. Nous avons également interdit la prestation de services essentiels à des secteurs névralgiques de l'économie russe.
En réponse à la reconnaissance unilatérale, par le président Poutine, de l'indépendance des soi-disant républiques populaires de Donetsk et de Louhansk, deux régions faisant partie intégrante de l'Ukraine, le premier ministre a annoncé notre premier train de sanctions contre tous les membres de la douma russe qui ont voté en faveur de cette action. Nous avons également interdit certaines transactions et activités dans ces régions. À la suite des votes de septembre 2022 sur l'annexion, nous avons étendu ces mesures au reste des régions sous occupation russe et imposé d'autres sanctions, notamment contre les prétendus dirigeants des régimes fantoches mis en place par la Russie.
Lorsque le président Poutine a envahi l'Ukraine, le Canada a immédiatement intensifié ses pressions en imposant des sanctions aux principaux membres du cercle rapproché de Poutine ainsi qu'à ses proches associés qui ont également profité de son régime. En outre, le Canada a arrêté les nouvelles demandes de permis d'exportation et annulé les permis d'exportation en vigueur en ce qui concerne l'exportation vers la Russie de marchandises contrôlées d'importance militaire ou stratégique ainsi que de celles pouvant faire double usage.
Pendant que la Russie poursuivait son offensive militaire contre l'Ukraine, le Canada a étendu ses sanctions, notamment en ciblant le président Poutine lui-même, les membres de sa famille ainsi que ses alliés du monde des affaires et des milieux militaire et politique. Parmi eux, on compte le ministre de la Défense, le ministre des Affaires étrangères et tous les membres du conseil de sécurité russe, de même que les oligarques russes, les membres de l'élite financière russe et leur famille ainsi que les grandes sociétés énergétiques russes telles que Gazprom et Rosneft.
Vu la complicité manifeste du Bélarus dans les actions inacceptables de la Russie, le Canada a étendu ses sanctions contre le régime de Loukachenko. À ce jour, ces sanctions visent 159 personnes et 39 entités sous réglementation bélarusse.
Pour limiter la capacité du président Poutine de financer sa guerre et limiter l'accès de la Russie au système financier mondial, nous avons imposé des sanctions contre les principales banques et institutions financières de la Russie, et le Canada a interdit les transactions avec la banque centrale russe, le fonds souverain russe et le ministère des Finances de la Russie.
Le Canada a aussi imposé des sanctions contre les grandes banques russes, et il a collaboré avec ses partenaires aux vues similaires pour exclure ces banques du système de paiement SWIFT. De concert avec les États‑Unis, le Royaume‑Uni et l'Union européenne, entre autres, nous isolons davantage la Russie sur le plan économique. Cela restreindra considérablement sa capacité d'envoyer de l'argent à l'intérieur et à l'extérieur du pays et interrompra ses principales importations et exportations. Nous avons également uni nos efforts pour limiter l'exportation en Russie de produits et de technologies de pointe, ce qui réduira ses capacités à long terme.
Nous continuons d'élargir cette liste. Le Canada a interdit divers produits pétroliers en provenance de la Russie, y compris le pétrole brut. En outre, nous avons interdit à tous les navires appartenant à des intérêts russes ou battant pavillon russe d'entrer dans les eaux canadiennes et d'amarrer dans nos ports. Par ailleurs, en coordination avec plusieurs pays européens, le Canada a fermé son espace aérien aux transporteurs aériens russes et bélarusses.
Enfin et surtout, nous avons retiré le tarif de la nation la plus favorisée à la Russie et au Bélarus, imposant ainsi un droit de douane de 35 % sur presque toutes les importations de ces deux pays.
Le Canada est uni avec ses partenaires et alliés, et il continuera de travailler de concert avec eux pour imposer des sanctions aux cibles ayant la plus grande incidence sur le gouvernement russe. Nous consultons l'Ukraine, les autres pays du G7 et d'autres partenaires pour déterminer conjointement d'autres cibles. Nous nous engageons à nous appuyer sur les mesures économiques existantes tant que le président Poutine poursuivra sa guerre injustifiée et que l'on n'aura pas trouvé une solution pacifique.
Nous continuerons à saisir toutes les occasions de faire pression sur la Russie pour qu'elle quitte le sol ukrainien. Les mesures que nous prenons limiteront les moyens dont dispose le régime russe pour financer cette guerre insensée, affaibliront ses capacités militaires et l'isoleront davantage de la communauté internationale.
Le Canada continuera d'appuyer l'Ukraine, qui doit se défendre contre l'agression du président Poutine. Bien que les sanctions ne soient qu'un outil parmi d'autres à notre disposition, elles jouent un rôle important, et nous continuerons de les utiliser de la manière la plus efficace possible. Le courageux peuple ukrainien a le droit de vivre en paix et le droit de conserver son histoire, son identité, ses libertés et sa démocratie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son témoignage. On voit l'expertise qu'il a à titre d'ancien ministre des Affaires étrangères.
J'aimerais l'entendre sur son appréciation de l'action et de l'inaction du gouvernement canadien concernant l'accueil des réfugiés.
Par exemple, parmi les mesures envisagées, il y a celle de considérer que les personnes ne sont pas des réfugiées, mais quelque chose comme des travailleurs étrangers.
Il y a un test médical à passer et on a des gens qui sont sans revenu présentement. C'est sûr qu'ils ont une aide du gouvernement, mais ils arrivent chez nous et doivent passer un test médical. Ces tests ne sont pas disponibles dans des régions comme l'Abitibi—Témiscamingue. Ils doivent donc faire de six à huit heures de route pour passer un test médical.
Est‑ce que c'est normal? Est‑ce que le gouvernement aurait pu penser à cela et à la façon dont on accueille réellement les gens d'autres pays, particulièrement dans un climat de tension comme la guerre?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je sais que le Canada est en train d'accepter un grand nombre de réfugiés de l'Ukraine, et pour cause. Je sais aussi qu'un processus doit être suivi, et que, parfois, des défis sont associés à ce processus.
Nous avons un nombre limité de ressources pour faire tout le travail nécessaire à l'accueil des réfugiés. Nous pouvons faire mieux, et nous essayons de le faire, mais des inconvénients surviennent parfois, comme mon collègue vient de le mentionner.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui a été ministre des Affaires étrangères et ministre des Transports, de son intervention judicieuse.
S'il est d'avis que les sanctions ont l'effet escompté, j'aimerais qu'il m'indique les leçons que nous devrons tirer de cette expérience quand viendra le temps d'imposer des sanctions à d'autres despotes et à d'autres régimes. Le monde est intervenu en imposant des sanctions à la Russie, mais, par le passé, il y a eu des occasions où des mesures plus musclées auraient pu être adoptées, surtout dans le secteur financier. Je suis particulièrement préoccupé par diverses échappatoires, par les paradis fiscaux et par une foule d'options qui s'offrent aux milliardaires et aux oligarques, non seulement en Russie, mais partout dans le monde.
J'aimerais savoir ce qu'il pense des leçons à retenir et de l'idée de prévoir des mesures plus musclées contre de tels systèmes qui nuisent aux populations du monde entier.
Madame la Présidente, c'est un processus en constante évolution. Imposer des sanctions est une mesure très sévère que le Canada a mise en place contre la Russie et le Bélarus. Oui, dans certains cas, il y a des personnes qui tentent de contourner ces sanctions. Cependant, au fur et à mesure que le temps passe, je crois que les entités qui imposent des sanctions apprennent comment éliminer les échappatoires.
En ce qui concerne la première partie de la question, les sanctions sont un outil efficace. Nous devrions envisager d'en imposer à d'autres pays, un peu comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant. Par exemple, le Canada a mis en place des sanctions contre l'Iran et certains autres pays. Je suis convaincu qu'elles constituent un outil redoutablement efficace. Il faut du temps pour que leur effet se fasse sentir, et il vaut toujours mieux, bien sûr, qu'un certain nombre de pays unissent leurs efforts pour cibler un mauvais joueur en particulier. Cependant, à mon avis, à long terme, les sanctions sont très efficaces.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député pour les services qu'il a rendus en tant que membre des Forces armées canadiennes et de l'Agence spatiale canadienne, et, bien sûr, pour le travail qu'il a accompli, en tant qu'ancien ministre des Affaires étrangères, en défendant l'Ukraine et en nettoyant le gâchis laissé par son prédécesseur, Stéphane Dion.
J'aimerais poser une question au député au sujet de l'adhésion à l'OTAN. Je pense que la clé de tout cela réside dans l'une des plus grandes aspirations de l'Ukraine à l'heure actuelle, à savoir devenir membre de l'OTAN. Le député a-t-il de brèves observations à faire sur la voie à suivre pour faire aboutir l'accession de l'Ukraine à l'OTAN?
Madame la Présidente, évidemment, je ne suis pas ministre des Affaires étrangères en ce moment. Toutefois, l'actuelle ministre des Affaires étrangères s'est montrée ouverte à la possibilité d'accueillir l'Ukraine au sein de l'OTAN. Il y a un processus en place, comme le sait le député. Le processus a été accéléré récemment dans les cas de la Finlande et de la Suède, mais il existe un processus pour devenir membre. Assurément, la ministre canadienne des Affaires étrangères a exprimé une ouverture à cet égard.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Surrey‑Sud—White Rock, la whip de l'opposition officielle.
C'est un honneur de participer au débat d'aujourd'hui au sujet de la manœuvre grossière de la Fédération de Russie et du président Vladimir Poutine, qui ont procédé à l'annexion de la région de Donetsk et de la région de Louhansk, deux régions en guerre contre la Russie depuis plusieurs années, ainsi que des régions de Kherson et de Zaporijjia.
Je veux d'emblée affirmer que le Canada, les Canadiens et tous les parlementaires n'accepteront jamais la revendication d'un seul centimètre carré du territoire de l'Ukraine par la Russie. Je ne parle pas seulement des territoires de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijjia; j'inclus également la Crimée.
La Crimée fera toujours partie de l'Ukraine et, comme elles le montrent présentement dans la guerre contre la Fédération de Russie, dans cette invasion illégale et tyrannique de Poutine et de ses acolytes, les forces ukrainiennes continueront de lutter contre les Russes et de faire des gains jusqu'à ce qu'elles remportent la guerre. Nous savons que les forces ukrainiennes arrivent à tenir bon grâce à leur ténacité, à leur patriotisme et au courage des Ukrainiens qui servent au sein des forces armées et des milices et qui se battent pour défendre leur pays et leurs concitoyens. Je sais que nous avons tous été impressionnés par ce qu'ils ont réussi à accomplir.
L'Ukraine n'acceptera jamais les résultats des simulacres de référendums, organisés sous la menace des armes. Cela va au-delà de la coercition. Il s'agit d'une intervention militaire dans le cadre de laquelle on est allés de porte en porte pour forcer, à la pointe du fusil, les habitants des oblasts de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia à voter en faveur de l'annexion. C'est quelque chose qui ne résistera jamais à l'épreuve du temps et qui doit être dénoncé par toutes les nations démocratiques du monde.
Je suis heureux que nous soyons ici pour contribuer à ce débat et indiquer clairement à la communauté internationale la position du Canada. Plus important encore, le peuple ukrainien doit savoir que nous sommes à ses côtés et que la Fédération de Russie ainsi que ceux qui sont assis à nous regarder en ce moment à l'ambassade de Russie à Ottawa comprennent que nous n'accepterons jamais la façon tyrannique et dictatoriale dont la Russie a envahi l'Ukraine et tenté de faire main basse sur son territoire.
Nous sommes aujourd'hui en 2022 et assistons à de vieilles manœuvres de guerre. Bien que l'on compare souvent ce conflit à la Seconde Guerre mondiale ou à des conflits antérieurs, il est incroyable d'assister à cela de notre vivant.
Les forces russes sont ébranlées. On estime qu'elles ont perdu plus de 100 000 soldats déjà. Elles ont également perdu du matériel, des chars d'assaut, des pièces d'artillerie et des chaînes d'approvisionnement en raison de la ténacité et de la compétence des services armés ukrainiens. Une grande partie de notre contribution se fait dans le cadre de l'opération Unifier, qui a commencé il y a huit ans, sous le gouvernement de Stephen Harper, et qui se poursuit sous le gouvernement actuel. En collaboration avec nos partenaires des États‑Unis, du Royaume‑Uni, de la Pologne, de l'Australie et d'ailleurs, nous avons formé des soldats ukrainiens conformément aux normes de l'OTAN et avons fait de ces soldats professionnels une force qui s'est révélée formidable contre ce qui était considéré comme étant l'une des superpuissances du monde et qui a ainsi démenti les prédictions du monde entier quant à ce que Poutine et sa machine de guerre allaient faire à l'Ukraine.
Il ne fait aucun doute que nous sommes témoins de crimes de guerre. Il ne fait aucun doute qu'un génocide est commis contre les Ukrainiens. Voilà pourquoi nous devons rester solidaires de l'Ukraine. Nous ne pouvons jamais relâcher notre vigilance à l'égard du comportement de la Fédération de Russie sur la scène internationale, surtout à l'intérieur de ses sphères d'influence dans les anciens États soviétiques. Voilà pourquoi notre rôle au sein de l'OTAN et notre soutien envers l'Ukraine ne peuvent jamais faiblir.
Les forces ukrainiennes ont aussi été en mesure d'obtenir beaucoup de matériel de la part du Canada et d'autres pays. C'est grâce à la grande quantité d'équipement moderne qu'elles possèdent maintenant, en plus des avions et des chars d'assaut déjà en service et de l'équipement déjà à leur disposition, qu'elles ont pu lutter contre la Russie.
Toutefois, chaque fois que nous entendons le président Zelensky, il nous demande d'envoyer plus de matériel, et nous sommes en mesure d'accéder à sa demande. Je sais que nous avons déjà envoyé de l'aide d'une valeur de plus d'un demi‑milliard de dollars comprenant du matériel, c'est-à-dire des armes létales et non létales, ainsi que des images RADARSAT. Sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, nous fournissions ces images, mais le gouvernement libéral avait mis un terme à cette pratique, et il l'a seulement reprise après le déclenchement de la guerre le 24 février.
Alors que beaucoup de pays commencent à voir leurs stocks s'amenuiser, le Canada doit en faire plus. Le président Zelensky et son ministre de la Défense le demandent, le pays a besoin d'approvisionnements, notamment des obus d'artillerie et des balles, parce qu'ils en manqueront bientôt. Ils ont besoin de fusils de tireur d'élite. Les députés savent-ils quelle entreprise se trouve au Canada, à Winnipeg? PGW Defence, qui fabrique des fusils de tireur d'élite. L'entreprise a déjà commencé à produire davantage de fusils du genre pour l'Ukraine. Une partie de ces fusils attend dans les entrepôts de l'entreprise, parce que le gouvernement ne les achète pas pour les envoyer aux Ukrainiens. Pourquoi le gouvernement ne les achète-t-il pas? Ils sont prêts. Cela représenterait un bien petit montant si on regarde l'ensemble de la situation. Les forces ukrainiennes sont en première ligne, elles repoussent les maraudeurs, les barbares russes et les empêchent de pénétrer en Europe et de mettre à mal la primauté du droit que nous acceptons comme normale. Il faut une plus grande contribution de la part du Canada.
Ils demandent plus de véhicules blindés de transport de troupes. Devinez ce que nous avons au Canada? Je viens d'inscrire une question au Feuilleton à ce sujet: combien de véhicules blindés légers avons-nous à notre disposition et pouvons-nous déployer en Ukraine? Nous sommes sur le point de remplacer tous nos véhicules blindés. Les nouveaux super véhicules Bison qui doivent les remplacer sont déjà construits et sont dans un parc de stationnement de GDLS, à London, en Ontario. On attend seulement l'homologation du ministère de la Défense nationale.
Je sais que les 39 véhicules blindés légers qui ont été envoyés ou qu'on s'apprête à envoyer en Ukraine sont retirés de cet inventaire, et je remercie le gouvernement de les envoyer là-bas. Veillons à ce qu'ils soient équipés de la même façon que le Canada a équipé ses véhicules blindés légers par le passé lorsqu'il devait combattre dans des endroits comme l'Afghanistan. Assurons-nous de les munir de mitrailleuses de 25 millimètres et d'un blindage suffisamment lourd pour résister aux engins explosifs improvisés et aux tirs d'artillerie. Assurons-nous de protéger le plus grand nombre de soldats ukrainiens possible pendant qu'ils luttent contre l'invasion barbare menée par la Russie.
Le gouvernement affirme ne pas pouvoir en faire davantage. J'ai inscrit une question au Feuilleton, à laquelle le secrétaire parlementaire a répondu au cours des deux dernières semaines. Il s'agissait de la question no 705. On a dit qu'actuellement, au Canada, les anciens véhicules blindés légers, ou VBL, qui ont été utilisés en Afghanistan sont toujours en usage. Il y a 149 VBL II Coyote et 140 M113, qui sont les VBL à chenilles de même que les véhicules blindés de transport de troupes que les États-Unis et l'Australie ont maintenant donnés à l'Ukraine. Les Ukrainiens savent donc déjà comment utiliser ces VBL à chenilles. Nous pourrions envoyer ces véhicules M113 à tout moment. Il suffirait aux Ukrainiens de monter à bord et de démarrer. Il y a aussi 196 VBL II Bison.
Ces véhicules Coyote, Bison et M113 sont tous encore ici. Ce sont d'excellents véhicules sur le point d'être remplacés par de tout nouveaux véhicules super Bison, les VBL 6, produits chez GDLS à London, en Ontario. Pourquoi ne prenons-nous pas ces véhicules maintenant pour les envoyer en Ukraine, alors que la Russie est sur la défensive et qu'elle se retire du territoire? Pourquoi ne faisons-nous pas en sorte que les Ukrainiens puissent sortir vainqueurs de cette guerre? Pour que tout se termine bien, il faut que l'Ukraine gagne cette guerre. Nous devons repousser la Russie jusqu'au dernier centimètre du pays, et même au-delà.
Depuis le déclenchement de la guerre, en février dernier, je réclame que le gouvernement envoie plus d'installations médicales. Les Forces armées canadiennes disposent d'hôpitaux de rôle 3. Le gouvernement a acheté une dizaine d'autres hôpitaux ambulants pour la pandémie de COVID‑19, qui sont toujours dans des conteneurs. Nous devrions les envoyer là-bas pour qu'on puisse procéder à un triage parmi les soldats blessés au front. Le moment le plus crucial est celui où l'on confie les soldats traumatisés par de très graves blessures de combat à un bon établissement, où un médecin et un assistant médical peuvent sauver des vies.
Continuons à appuyer l'Ukraine. Fournissons aux Ukrainiens le matériel qu'ils demandent et les armes défensives dont ils ont besoin. Demeurons solidaires afin d'assurer la victoire à l'Ukraine.
Madame la Présidente, il est important de reconnaître que le Canada travaille beaucoup avec les pays alliés, qu'il fournit des armes létales et des choses comme les blindés légers dont parle le député, et qu'il ne le fait pas de manière totalement isolée.
Nous devons prendre en considération ce qui se passe avec nos alliés et leurs contributions à l'Ukraine, ainsi que les besoins propres du Canada. Il y a des personnes qui gagnent peut-être plus que le député d'en face et moi-même et qui ont des comptes à rendre concernant la contribution que le Canada peut apporter jour après jour, et dans le futur.
Si l'on fait une comparaison avec les forces alliées, dans quelle mesure est-il important que le Canada travaille avec elles pour s'assurer que nous continuons à soutenir l'Ukraine dans les domaines où elle en a besoin, et ce, au mieux des capacités du Canada?
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord et moi savons trop bien qu'il y a évidemment des choses que nous pouvons faire au Canada et d'autres que nous ne pouvons pas faire. Je parle des mesures que nous pouvons prendre pour compléter ce que nos alliés ont déjà fait pour l'Ukraine. Ils subissent aussi des pressions et amenuisent leurs propres stocks, surtout aux États‑Unis et au Royaume‑Uni. Personne n'en a fait plus pour l'Ukraine que les États‑Unis, le Royaume‑Uni et la Pologne.
Nous pouvons continuer de dire que nous travaillons au sein d'une coalition pour soutenir l'Ukraine, mais n'oublions pas que nous faisons partie de ses amis les plus proches. À Winnipeg, comme nous l'avons dit, il y a des fusils pour tireur d'élite que nous devrions fabriquer et envoyer à l'Ukraine, aux frais du gouvernement du Canada.
À Winnipeg, il y a aussi Peerless Garments, qui fabrique des uniformes et des trousses d'hiver. L'hiver approche, et l'Ukraine demande plus d'équipement pour la saison froide. Nous devrions en envoyer également.
[Français]
Madame la Présidente, l'annexion de la Crimée et les quatre dernières élections, qui étaient toutes illégales, font craindre le pire à d'autres pays, à d'autres zones entourant la Russie et à d'autres endroits qui ont aussi auparavant « appartenu » à l'URSS.
Que fait-on et que doit-on faire pour avoir une vision plus proactive et éviter que ces zones tombent également sous la coupe de la vision russe d'annexion?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée. Il faut en faire plus, surtout sur le front diplomatique. Je m'inquiète toujours de la situation de certains pays d'Europe de l'Est, anciens membres de l'Union soviétique, qui ne font pas partie de l'OTAN. Ils ne peuvent s'offrir le luxe d'affirmer qu'une attaque contre eux constitue une attaque contre tous. L'article 5 ne s'applique pas à des pays comme la Moldavie et la Géorgie. J'ai déjà constaté des actes répréhensibles de la part d'acteurs russes, qu'il s'agisse de l'État lui-même ou d'individus qui persistent à miner leur démocratie et leur économie.
Nous devons continuer de soutenir ces pays et de trouver des moyens de les renforcer, en sachant qu'en ce moment même, les forces occidentales sont très dispersées face à la menace russe et à ce qui se passe dans la mer de Chine méridionale. Nous devrons poursuivre la collaboration afin de trouver des moyens de soutenir tous les pays membres. En ce moment, la meilleure chose que nous puissions faire, c'est de vaincre la Russie en Ukraine; ainsi, elle ne constituerait plus une très grande menace pour les autres nations de la région.
Madame la Présidente, c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre part à ce débat, que j'ai écouté tout l'après-midi. Je tiens à remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman et de nombreux autres députés, comme ceux de Wellington—Halton Hills et d'Etobicoke-Nord. Nous avons entendu plusieurs dénonciations vigoureuses. Le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount a également pris la parole. Nous faisons front commun pour condamner ce qu'a fait Poutine.
Il semble planer une certaine incertitude et certains expriment des réserves quant à l'auteur du sabotage commis sous la mer Baltique, à trois endroits distincts du gazoduc Nord Stream, qui a entraîné des fuites de méthane.
Le député a-t-il des données concluantes à nous présenter pour expliquer ce sabotage?
Madame la Présidente, aucune donnée ne permet encore de déterminer qui en est l'auteur. Seuls quelques pays ont la capacité de tirer sur un gazoduc situé à une profondeur aussi importante dans la mer. Comme la députée l'a dit, le gazoduc a été atteint à trois endroits.
Je ne serais pas surpris s'il s'agissait d'une opération sous faux pavillon menée par la Russie. La Russie avait déjà rejeté les turbines du Canada. Elles ont été renvoyées, à tort, à Gazprom, et elles auraient pu acheminer davantage de gaz naturel de la Russie vers l'Allemagne, ainsi que vers le reste de l'Europe. Je ne serais pas surpris que ce soit Vladimir Poutine, qui est réputé pour mener des opérations sous faux pavillon, qui ait orchestré celle-là aussi.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à envoyer un message à Vladimir Poutine. C'est le même message que le très honorable Stephen Harper lui a livré lorsqu'il l'a rencontré au sommet du G20 en novembre 2004, après l'annexion de la Crimée: « Vous devez quitter l'Ukraine. »
À l'époque, Vladimir Poutine a nié la présence de la Russie en Crimée. Aujourd'hui, près de huit ans plus tard, il ne peut certainement pas nier la présence de la Russie. Le Canada n'a pas cru à ses mensonges à l'époque et, à la suite des référendums truqués de la semaine dernière, nous n'y croyons toujours pas.
Je remercie le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de son quatrième rapport. Il s'agit d'un bref rapport, mais il revêt une grande importance. J'en fais la lecture:
Que le Comité condamne toute tentative d'organiser des référendums dans les parties de l'Ukraine occupées par la Russie; de tels référendums n'ont aucune légitimité, le Comité maintient sa conviction que les frontières nationales ukrainiennes reconnues à l'époque du Mémorandum de Budapest demeurent les frontières nationales de l'Ukraine aujourd'hui, et le Comité fait rapport de cette motion à la Chambre.
J'approuve pleinement le rapport du comité et j'invite chaque député à faire de même. La Chambre des communes du Canada doit envoyer le message fort et clair que l'agression russe en Ukraine n'est pas acceptable. Nous devons être unis pour condamner les simulacres de référendums organisés par la Russie dans les régions illégalement occupées de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia.
Pour notre part, les conservateurs ne reconnaîtront ni maintenant ni jamais ces régions comme faisant partie du territoire russe. Au contraire, ces référendums n'ont fait que renforcer notre engagement envers la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il convient de noter que ces référendums ont eu lieu dans un contexte d'effondrement du front occidental, alors que les Ukrainiens poursuivent une fois de plus la défense courageuse de leur patrie.
Cependant, les Russes redoublent d'efforts et s'en tiennent à leur dangereuse doctrine militaire, à savoir exacerber pour désamorcer. Les Russes ont déjà fait monter les enchères en menaçant d'utiliser des armes nucléaires s'ils étaient attaqués dans ces régions occupées. Ces menaces ne sont pas acceptables. Le monde a connu les horreurs de la guerre nucléaire et ne doit plus jamais y être soumis. L'OTAN a indiqué que des forces conventionnelles seraient utilisées en réponse à une telle attaque en Ukraine.
Le régime de Poutine cible même les civils de son propre pays: il intensifie la répression sur son territoire et conscrit les membres de communautés minoritaires. Ces gestes ressemblent fortement à ceux que j'ai étudiés dans des cours d'études soviétiques au baccalauréat. Ces manœuvres pour mettre le grappin sur un territoire nous rappellent, au choix, l'ère soviétique ou l'époque de l'Empire russe.
Comme je suis déjà interdite de séjour en Russie, ce dont je suis très fière, je parlerai franchement. La destruction que Vladimir Poutine inflige à l'Ukraine n'est rien de moins qu'un génocide. Les Russes laissent derrière eux des scènes effroyables alors que les forces ukrainiennes avancent.
Je me souviens avoir amené mon beau-père, qui est d'origine ukrainienne, au Musée pour les droits de la personne de Winnipeg. Je garde un souvenir très vif de l'expression qu'il avait quand il a vu la statue de l'enfant affamé, qui représente les millions de victimes de la famine orchestrée par le dictateur Joseph Staline en Ukraine soviétique dans les années 1930. Il avait pour objectif, comme Vladimir Poutine maintenant, de détruire les ambitions indépendantistes de l'Ukraine et de l'asservir. Résultat: des millions d'Ukrainiens ont désespérément souffert de la faim et en sont morts. Nous voyons maintenant l'Ukraine subir une agression semblable à celle que Staline lui a fait subir pendant l'Holodomor, et il faut la freiner.
La Russie compte se servir des résultats des faux référendums pour justifier d'autres agressions. Elle voudra faire croire au monde qu'elle défend ce qui lui appartient. Dans les faits, toutefois, la Russie est l'agresseur, et l'Ukraine, celle qui se défend.
Le Canada s'opposera toujours aux agressions de régimes dictatoriaux et soutiendra toujours ceux qui se défendent. Le Canada doit en faire plus pour aider l'Ukraine. À court terme, nous devons nous assurer que l'Ukraine dispose de l'armement nécessaire pour se défendre. Le président Zelensky a demandé davantage d'armes, et le Canada doit se montrer un partenaire fiable.
Nous devons aider l'Europe à isoler la Russie en l'approvisionnant en énergie canadienne. Chez nous, il nous faut également éliminer les obstacles intérieurs pour aider l'Europe à devenir indépendante de la Russie sur le plan énergétique. Nous devons remplacer le pétrole et le gaz russes par des produits canadiens fabriqués selon les normes environnementales les plus rigoureuses et dans le respect des droits de la personne.
Le premier ministre a enfreint ses propres sanctions contre Poutine en renvoyant une turbine pour permettre aux Russes de continuer à acheminer du gaz en Allemagne. Ainsi, si les libéraux s'opposent aux pipelines au Canada, ils n'ont rien contre le fait d'entretenir des turbines pour faire fonctionner les pipelines russes qui permettent de financer la guerre de Poutine. Pendant ce temps, nous avons 1 300 billions de pieds cubes de gaz naturel qui pourraient être utilisés pour libérer l'Europe de sa dépendance vis-à-vis de Poutine. De plus, nous avons la capacité de le produire plus proprement que partout ailleurs dans le monde. Nous devrions utiliser les ressources dont nous disposons pour aider nos partenaires en matière de sécurité en Europe.
Nous devrions également nous assurer de renforcer notre sécurité nationale. La cible extraterritoriale de la Russie est actuellement l'Ukraine. Que compte faire le Canada lorsque la Russie s'intéressera à des territoires encore plus éloignés dans l'Arctique canadien et enverra ses 40 brise-glace polaires contre le nôtre? La Russie sait que le Canada a laissé son Système d'alerte du Nord tomber en désuétude, et la modernisation du NORAD doit devenir une priorité urgente, assortie des fonds nécessaires pour détecter et combattre les tactiques et équipements de guerre modernes.
La contribution financière du Canada à l'OTAN est chroniquement insuffisante, et ce problème qui devrait être réglé immédiatement. Nous sommes bien en dessous de l'engagement de 2 % que nous avons pris il y a des années et que nous maintenons actuellement. Il s'agit d'un autre cas où le Canada ne joint pas le geste à la parole. Des pays européens comme l'Allemagne, la Suède et la Finlande ont agi rapidement pour neutraliser les menaces actuelles, et le Canada doit faire de même. Nous devons faire de même maintenant.
Il a fallu que l'Ukraine, en particulier les oblasts orientaux, et certaines régions de l'Europe soient menacées pour que le Canada commence à prendre au sérieux ses engagements financiers. Si nous les respectons, nos forces armées seront dotées d'un meilleur équipement militaire et pourront remédier à leurs problèmes de recrutement et de rétention. Nos alliés pourront compter sur le Canada pour assurer la sécurité de ses citoyens et de la communauté internationale. À l'heure actuelle, ils mettent en doute nos engagements et nos capacités. Le gouvernement libéral doit se mettre au travail sur ces priorités dès maintenant. La voie à suivre est claire pour contribuer davantage aux efforts déployés. Tout ce qui manque, c'est la volonté.
Bien que la ministre des Affaires étrangères du gouvernement ait déclaré que le Canada n'était qu'une puissance moyenne qui sait se montrer rassembleuse, les Canadiens savent que nous sommes également capables d'être de fiers combattants, y compris à titre de formateurs et de Casques bleus. Nous avons fait nos preuves sur la scène internationale depuis la Confédération, surtout au cours du siècle dernier, lorsque nous avons été appelés à nous surpasser. De nos jours, de nombreux Ukrainiens qui se battent pour leur pays et leur famille attribuent aux Forces armées canadiennes la qualité de la formation militaire essentielle qu'ils ont reçue dans le cadre de l'opération UNIFIER.
L'histoire retiendra de Vladimir Poutine un portrait bien différent de celui qu'il dresse de lui-même. Il laissera un héritage de mensonges, de destruction, de génocide et de souffrances. Le monde est uni contre lui d'une façon jamais vue en une génération et exige qu'il se retire de l'Ukraine et qu'il paie pour ses crimes. Entretemps, la Chambre va condamner les simulacres de référendums en Ukraine et donner une voix à ceux qui souffrent de l'agression de Poutine.
Slava Ukraini.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le débat d'aujourd'hui concernant cette très importante motion d'adoption du rapport du comité permanent. Soyons très clairs: le gouvernement du Canada a toujours fermement soutenu la collaboration avec nos alliés et toutes les mesures possibles pour appuyer l'Ukraine pendant cette période extrêmement difficile.
Loin de moi l'idée de vouloir sous-estimer l'importance de ce qui se passe là-bas. C'est vraiment horrible. L'Ukraine paie réellement un lourd tribut. Elle démontre toutefois au monde que ses héros lui ont permis de riposter à la Russie. Le Canada a joué un rôle important à cet égard, notamment grâce à des ressources financières et des programmes tels que l'opération Unifier. D'autres pays alliés, en particulier les États‑Unis, ont aussi apporté leur contribution.
La députée ne convient-elle pas que la coalition, la solidarité à l'égard de l'Ukraine partout dans le monde et le soutien à l'endroit de nos héros ukrainiens qui combattent dans cette guerre ont permis au bout du compte de changer la donne, qu'il existe bel et bien un espoir de victoire et que ce n'est qu'une question de temps?
Madame la Présidente, je suis absolument d'accord pour dire que c'est la coalition des volontaires qui, en présentant un front uni contre l'agression de la Russie, aide l'Ukraine à faire ce qu'elle fait, mais on ne soulignera jamais assez la bravoure, la volonté et le cœur du peuple ukrainien qui se bat, comme je l'ai dit, pour sa patrie et ses familles. Nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir.
Mon collègue a mentionné plus de matériel médical et d'installations médicales. Nous pouvons faire plus. Lorsque j'ai rencontré les députés ukrainiens, ils savaient ce que nous pouvions faire et nous ont demandé de faire encore plus.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Ce débat est important, parce qu'il y a un risque. Je ferai trois commentaires. Ma collègue pourra répondre à l'un ou à l'autre.
La menace actuelle n'est pas une raison pour abandonner la guerre contre les changements climatiques. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres.
Ensuite, ma collègue a parlé de ses études sur la question soviétique. Lorsque j'étais plus jeune, j'ai moi-même étudié la question de l'accident de Tchernobyl ainsi que ses effets. On ne badine pas avec les risques de la menace nucléaire.
Enfin, je terminerai en lui rappelant l'importance de la coalition, de même que l'importance de s'attaquer à la désinformation, à cette espèce de discours qui circule particulièrement en Russie contre l'Occident. Ce discours-là est dangereux. En tant qu'ancienne étudiante en journalisme, je me préoccupe particulièrement de ce qui sort dans les médias et de ce qui est lancé comme message de la part du président Poutine.
[Traduction]
Madame la Présidente, notre monde est confronté à de nombreux problèmes urgents, et ce soir, nous parlons de la menace de la Russie contre l'Ukraine, du génocide qui s'y déroule, de la cruauté et de l'agression de la Russie. Pour le peuple ukrainien, c'est une question d'établir ce dont il a besoin en ce moment. Il doit gagner cette guerre. Il ne peut pas perdre cette guerre pour lui-même ou toutes les démocraties occidentales. Il doit la gagner, et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que cela arrive.
Madame la Présidente, alors que de nombreux Ukrainiens fuient la guerre russe et arrivent au Canada, beaucoup d'habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, les accueillent à bras ouverts. La Central Vancouver Island Multicultural Society fait partie des organismes qui offrent un précieux soutien à ceux qui arrivent au Canada.
Je me demande si la députée peut me dire ce qu'elle pense de l'importance d'offrir tous les services et le soutien nécessaires aux Ukrainiens lorsqu'ils arrivent au Canada, non seulement en leur permettant d'entrer sans obligation de visa pour y trouver refuge, mais aussi en leur offrant tout le soutien dont ils ont besoin au pays.
Madame la Présidente, je reconnais que nous devrions faire tout notre possible pour soutenir les Ukrainiens qui viennent au Canada. Il y en a beaucoup, mais il pourrait y en avoir plus. La plupart d'entre eux ne veulent pas rester au Canada, même s'ils se sentent bienvenus ici. Ils veulent rentrer chez eux pour rebâtir leur pays et y vivre de nouveau en paix.
Madame la Présidente, c’est pour moi un privilège de participer au débat d’aujourd’hui pour condamner les référendums qui ont eu lieu dans les territoires occupés de l’Ukraine.
L’un des points que j’aimerais souligner est le rôle du Canada pour fournir du gaz naturel, ou comme nous disons, « l’énergie de la liberté », au reste du monde. Nous avons vu, au fil des ans, comment le gouvernement libéral a mis des bâtons dans les roues des projets d’exploitation des ressources naturelles canadiennes et a fait obstacle à l’exportation de notre énergie de la liberté, si on peut dire. À l’heure actuelle, nous constatons les conséquences de cette attitude en Europe, qui dépend de la Russie pour se procurer du gaz. De plus, en raison de cette dépendance à l’égard de la Russie, l’Europe ne peut aider l’Ukraine à la hauteur de ses capacités.
Il ne faut pas oublier que les recettes tirées de la vente du gaz naturel financent la guerre. En vendant son gaz naturel, la Russie nourrit sa machine de guerre. Au fur et à mesure que la Russie vend son énergie à travers le monde, elle remplit ses coffres et c’est ainsi qu’elle peut perpétuer son invasion de l’Ukraine. Voilà ce que je tenais à souligner en prenant la parole aujourd'hui: dans les faits, la Russie est l’agresseur et elle a besoin de revenus pour pouvoir continuer cette guerre.
Je viens d'une région du pays riche en gaz naturel. Je me souviens qu'en 2013 ou 2014, avant que je sois élu, le Canada parlait de gaz naturel liquéfié. Le gaz naturel liquéfié bénéficiait d'un fort appui des deux côtés du pays. Nous aurions pu être un chef de file dans ce secteur, être à l'avant-garde dans le monde entier pour cette technologie. Nous aurions pu acheminer du gaz naturel liquéfié vers l'Europe et l'Asie. Malheureusement, à cause de l'inaction du gouvernement, nous n'avons pas réussi à approuver ces projets et donc, à procurer au monde l'énergie de la liberté qui vient de ce que j'aime appeler la terre promise, dans le Nord de l'Alberta.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Le député d'Etobicoke-Centre a expliqué que la production alimentaire de l'Ukraine, qui nourrit normalement 400 millions de personnes dans le monde, ne sera pas disponible cette fois-ci. Ce serait, pour le Canada, une occasion d'intervenir et de fournir plus d'aliments au reste du monde, mais c'est le moment que choisit le gouvernement libéral pour parler de réduire l'usage d'engrais au Canada, justement au moment où le monde cherche à obtenir plus d'aliments. Les députés savent-ils ce qui se passe quand on emploie moins d'engrais? La production alimentaire diminue.
L'utilisation d'engrais multiplie par trois environ la production de denrées. Si on supprimait l'utilisation de tous les engrais, on produirait donc un tiers des denrées produites au pays. En ce qui concerne les engrais, l'exemple du Sri Lanka sert de mise en garde au reste du monde. On y a aboli l'utilisation des engrais, ce qui a détruit l'économie et affamé la population. Je recommande donc que le Canada ne s'engage pas dans cette voie.
Nous sommes en mesure de nourrir le monde et de lui offrir l'énergie de la liberté dont il a besoin.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable députée de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
[Traduction]
[Traduction]
Pétitions
Les produits d’hygiène féminine
Madame la Présidente, je suis honorée de prendre la parole pour présenter deux pétitions.
La première est la pétition électronique e‑3932. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à s’attaquer à la pauvreté menstruelle et aux obstacles qui empêchent les Canadiennes vulnérables de se procurer des produits d’hygiène féminine. Les pétitionnaires demandent que les provinces obtiennent le financement requis pour donner gratuitement accès aux produits d’hygiène féminine et à ce que toutes les provinces donnent facilement et équitablement accès à ces produits.
Je suis fière de déposer cette pétition à la Chambre.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur le revenu minimum garanti.
La pétition électronique e‑3987 exhorte le gouvernement fédéral à amorcer des négociations avec le gouvernement de l’Île‑du‑Prince‑Édouard pour concevoir et mettre en place un programme de revenu minimum garanti pour les habitants de cette province. Les pétitionnaires demandent également à ce que tous les paiements de transfert fédéraux qui soutiennent les services et les programmes financés par la province restent en place pendant ces négociations.
Je suis fière de déposer cette pétition à la Chambre.
Madame la Présidente, je n'ai pas eu l'occasion de présenter cette pétition depuis le printemps dernier, alors que les résidants de ma circonscription, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, ont réclamé de bonne foi du gouvernement qu'il modifie l'accord sur le transport aérien conclu avec le gouvernement de l'Inde, afin de permettre des vols directs entre la Colombie‑Britannique et Amritsar, au Pendjab. Les pétitionnaires réclament ces vols directs, qui s'avèrent logiques sur le plan économique et culturel. En outre, les gens souhaitent avoir plus d'options de vol.
J'encourage les députés ministériels à examiner de très près cette pétition, qui pourrait bien s'inscrire dans leur nouvelle stratégie pour l'Inde.
Madame la Présidente, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition que je présente propose de favoriser la santé et la sécurité des propriétaires d'armes à feu canadiens.
Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu, ils s'inquiètent des conséquences de la perte d'audition causée par le niveau sonore des armes à feu et ils soulignent la nécessité de réduire ce niveau sonore. Ces pétitionnaires sont conscients que le silencieux est le seul dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité et que sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. Par ailleurs, la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de permettre aux propriétaires d'armes à feu d'acheter et d'utiliser des silencieux pour toutes les activités légales et de tir sportif.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente est signée par des Canadiens de tout le pays qui s'inquiètent d'une promesse faite par le Parti libéral dans sa plateforme de 2021, soit celle de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes qui ont des convictions différentes des siennes en matière d'avortement. Les pétitionnaires craignent que cette mesure mette en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui ne partagent pas l'avis du Parti libéral sur cette question.
De nombreux Canadiens comptent sur l'aide que ces organismes offrent, et le gouvernement a déjà employé un critère des valeurs pour traiter de manière discriminatoire des demandeurs dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance, sans discrimination et sans l'imposition d'un nouveau critère des valeurs. Ils lui demandent également d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées
Madame la Présidente, la troisième pétition a été signée par des habitants des villes de Fox Creek et Swan Hills, qui sont des collectivités rurales éloignées du Nord de l'Alberta.
Les pétitionnaires demandent d'étendre la zone intermédiaire visée par règlement de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées. En ce moment, la zone est délimitée par une ligne arbitraire dans le Nord de l'Alberta, qui exclut Fox Creek et Swan Hills. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître qu'ils vivent dans des collectivités éloignées et de permettre aux habitants de ces deux villes de faire partie de la zone intermédiaire.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, au début du mois de mai, j'ai eu l'occasion de demander au ministre du Logement ce que le gouvernement comptait faire au sujet de la crise du logement, qui n'a fait que s'aggraver depuis le printemps.
Nous sommes maintenant en octobre, et nous ne savons toujours pas ce que fait le gouvernement ni à quel moment il compte obtenir des résultats concrets pour les Britanno-Colombiens et pour tous les autres Canadiens qui connaissent des besoins criants en matière de logement.
Selon le Fraser Valley Current, la ville d'Abbotsford connaît à elle seule une baisse considérable du nombre de logements en construction. Au cours des 12 derniers mois, seulement 670 nouveaux logements ont été mis en chantier, contre 1 162 l'année précédente. J'ajouterais que les projets multifamiliaux sont ceux qui connaissent la plus forte baisse.
Le fait est que l'offre de logements disponibles ne répond pas aux besoins de nos collectivités. En fait, la Société canadienne d'hypothèques et de logement indique qu'au mois d'août 2022, le nombre de mises en chantier dans l'ensemble de la Colombie-Britannique n'était que de 3 817. De plus, le prix moyen d'une maison est toujours supérieur à 900 000 $, s'établissant à 918 378 $. Les jeunes familles ne peuvent tout simplement pas se permettre de vivre dans ma province à l'heure actuelle.
En outre, dans l'ensemble du Canada, sur 12 mois, le loyer d'un appartement d'une chambre à coucher a connu une croissance à deux chiffres en août dans plus de la moitié des marchés suivis par le site Web de location de logements rentals.ca. À Vancouver, il n'est pas rare que le loyer d'un appartement d'une chambre à coucher ou d'un studio s'élève à plus de 2 000 $ par mois. C'est inaccessible pour un très grand nombre de personnes.
Il y a un peu plus d'un an, à l'occasion des élections fédérales, tous les partis ont présenté leurs plans en matière de logement. Revenons sur certaines promesses faites par le gouvernement libéral.
Sa première promesse était de réduire les mensualités hypothécaires quand les gens en auraient le plus besoin. Or, je ne vois pas un autre moment de l'histoire du Canada où les paiements hypothécaires d'un grand nombre de personnes ayant contracté une hypothèque à taux variable ont augmenté autant qu'ils l'ont fait au cours des derniers mois, à l'exception peut‑être de la fin des années 1970 et du début des années 1980.
Cet été, j'ai rencontré une amie de la famille qui a une hypothèque à taux variable. C'est une mère de famille monoparentale, et elle m'a dit qu'elle n'aurait plus aucune marge de manœuvre s'il fallait que ses paiements hypothécaires augmentent encore de 500 ou 600 dollars, et c'est ce qui s'est produit. La Banque du Canada disait qu'il n'y aurait pas d'augmentation des taux d'intérêt comme ce que nous avons vu. Pourquoi la Banque du Canada et le gouvernement du Canada lui avaient-ils dit que les taux d'intérêt allaient rester bas, au même niveau. Elle a choisi une hypothèque à taux variable en se fiant à ces informations, mais elle a été induite en erreur.
Une deuxième promesse faite par les libéraux était qu'ils allaient aider les locataires à devenir propriétaires. L'inflation assomme la population. J'ai fait le plein d'essence hier soir avant de me rendre à l'aéroport et elle était à 2,23 $ le litre. Dans plusieurs secteurs de la grande région de Vancouver, l'essence se vend même de 10 ¢ à 15 ¢ de plus le litre. Le coût de l'épicerie et du chauffage et les factures de Fortis et de Telus continuent d'augmenter. La promesse du gouvernement d'aider les locataires à devenir propriétaires n'a pas pu se concrétiser, parce qu'ils n'arrivent pas à économiser. La situation est très difficile.
Une troisième promesse faite par les libéraux l'année dernière était de mettre fin à l'itinérance chronique ou de la réduire de 50 % d'ici 2027. Ils n'ont pas tenu cette promesse-là non plus.
Enfin, s'agissant du fonds pour accélérer la construction de logements, que font concrètement les libéraux pour aider les collectivités à réduire le fardeau administratif?
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement reconnaît les pressions que subit la population canadienne sur le marché de l'habitation actuel. Nous reconnaissons que l'achat d'une propriété résidentielle est hors de portée pour beaucoup trop de gens au pays. C'est pourquoi nous avons fait du logement une pierre angulaire de notre dernier budget. Le gouvernement a présenté le plan le plus ambitieux que le Canada ait connu pour accroître l'offre et rendre le logement plus accessible pour tout le monde au pays.
Mon collègue rejette les efforts passés et présents de ce gouvernement en matière de logement, mais ses électeurs pourraient ne pas le faire. Vingt familles de la bande indienne Cook's ferry et des Premières Nations Leq'a:mel et Splatsin sont logées grâce aux investissements de l'Initiative pour la création rapide de logements, et quelque 1 000 autres unités et lits sont rendus disponibles dans cette seule circonscription grâce au financement fédéral. Ces succès se répètent dans les circonscriptions du pays, d'un océan à l'autre.
Ce gouvernement est fier des efforts qu'il a déployés jusqu'à présent, même si nous nous engageons à en faire encore plus. Notre plan comprend de nombreuses dispositions pour aider les personnes qui tentent d'accéder au marché de la propriété pour la première fois. Ces dispositions comprennent le prolongement et l'élargissement de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété.
Ceux qui aspirent à une première propriété peuvent également profiter d'un nouveau compte d'épargne libre d'impôt. Cet incitatif à l'achat leur permettra d'économiser jusqu'à 40 000 $ pour l'achat d'une première habitation. De plus, nous avons doublé le crédit d'impôt pour l'achat d'une première propriété en le faisant passer à 10 000 $, ce qui représente un soutien direct pouvant atteindre 1 500 $ pour les acheteurs.
L'un des moteurs de la hausse du prix des habitations est simplement le fait que l'offre ne suit pas le rythme de la demande. C'est pourquoi nous avons augmenté le financement dans notre budget afin de doubler la construction résidentielle au cours de la prochaine décennie. Pour y arriver, nous investirons 4 milliards de dollars afin de mettre en œuvre un nouveau fonds pour accélérer la construction de logements avec l'objectif de créer un nombre net de 100 000 logements neufs d'ici cinq ans. Ce fonds et d'autres mesures connexes aideront les provinces, les territoires et les municipalités à construire plus de logements, et ce, plus rapidement.
Nous accélérerons également la construction d'unités de logement en versant un financement de 2,9 milliards de dollars dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement. Nous pourrons ainsi soutenir la création de jusqu'à 4 300 logements et assurer la réparation de jusqu'à 17 800 logements pour les gens qui en ont le plus besoin au pays.
Notre gouvernement a fait du logement une priorité. Dès notre entrée en fonction, nous avons constaté l'ampleur de la crise éminente. Au cours de cette période, nous avons mis en œuvre un éventail de mesures stratégiques, notamment la toute première Stratégie nationale sur le logement du pays.
Ces stratégies comprennent l'Incitatif à l'achat d'une première propriété ainsi que d'autres programmes réussis, comme l'Initiative pour la création rapide de logements. Notre budget fournit 1,5 milliard de dollars sur deux ans pour prolonger ce programme très fructueux qui a constamment surpassé ses cibles de construction de logements abordables.
Trop de gens au pays ont du mal à trouver un logement sécuritaire et abordable. Bien que le gouvernement ait déjà pris d'excellentes mesures qu'on peut qualifier d'historiques pour aider ces personnes, nous reconnaissons que nous avons encore beaucoup de travail à faire. J'inviterais mon collègue ainsi que tous les députés de l'opposition à appuyer les mesures que nous présenterons au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada doit comprendre la différence entre la réalité et ses discours partisans en matière de logement. Nous ne voulons plus entendre d'annonces ou de promesses de financement.
Je vais donner l'occasion à la secrétaire parlementaire de répondre à une question bien simple ce soir. Elle a parlé du fonds pour accélérer la construction de logements qui vise la création de 100 000 nouveaux logements d'ici l'exercice 2024‑2025, notamment par la modification des systèmes qui empêchent la construction de nouveaux logements. Combien de logements ont pu être construits grâce à ce programme?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. J'aimerais lui rappeler qu'il a lui-même voté contre cette mesure qui figurait dans le dernier budget que nous avons présenté. Maintenant, j'espère qu'il pourra appuyer des mesures comme la prestation unique supplémentaire de 500 $ que nous allons, je l'espère, faire adopter prochainement.
Toutes les mesures récemment annoncées dans le budget seront bientôt mises en place. Grâce à la nouvelle Stratégie nationale sur le logement que mon collègue connaît très bien, nous avons investi près de 29 milliards de dollars pour soutenir les gens et créer plus de 380 000 logements partout au pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de revenir sur la nécessité de faire avancer de toute urgence le dossier de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Chaque jour qui passe sans que cette prestation soit versée, 1,5 million de Canadiens handicapés continuent de vivre dans une pauvreté imposée par la loi. Dans ma province natale, l'Ontario, par exemple, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ne représente que la bien modeste somme de 1 169 $. L'allocation-logement est inférieure à 500 $. C'est loin d'être suffisant pour payer ne serait-ce qu'un appartement à Kitchener.
Beaucoup, bien sûr, sont déçus que ce projet de loi soit le même que celui qui a été déposé en juin 2021, alors c'est avant tout une question de confiance. Le parti au pouvoir doit démontrer qu'il est sérieux dans son intention de donner suite à la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il faut pour cela faire avancer la législation, le projet de loi C-22, en étant ouvert aux amendements qui l'amélioreraient, tout en finançant la prestation.
Ce soir, j'aurais cinq questions à poser au secrétaire parlementaire de la part de la communauté des personnes handicapées.
Premièrement, j'aimerais savoir si le gouvernement nous montrera que le projet de loi C‑22 fait partie de ses priorités législatives. La première journée de débat à propos de ce projet de loi a eu lieu il y a deux semaines et il n'est pas au programme cette semaine, avant la pause de l'Action de grâces. Comme on le sait, chaque jour de retard représente une journée de plus où les Canadiens handicapés vivent dans la pauvreté engendrée par les lois. Chaque jour compte. J'espère donc que le secrétaire parlementaire pourra nous dire, avec certitude, à quel moment le débat sur le projet de loi C‑22 reprendra à la Chambre.
Deuxièmement, la ministre a dit que les négociations avec les provinces posaient un défi. J'aimerais donc que le secrétaire parlementaire nous dise où en sont ces négociations, quelles rencontres ont eu lieu et quels sont les points à régler.
Troisièmement, la ministre a également mentionné que, selon elle, un autre facteur qui ralentit le processus est la détermination de l'admissibilité. Pourtant, nous savons que la prestation canadienne pour les personnes handicapées viendrait supplémenter des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux existants. Donc, pourquoi cela prend-il autant de temps? Cela fait plus de deux ans que la prestation a été promise dans le discours du Trône de 2020. La liste des personnes admissibles aux programmes existants peut et doit servir de point de départ. La ministre parle sans cesse des Canadiens handicapés « en âge de travailler ». Or, 10 % des Canadiens handicapés âgés de plus de 65 ans vivent dans la pauvreté. Doit-on en déduire que le gouvernement a l'intention de ne pas les inclure?
Quatrièmement, n'oublions pas l'importance de financer la prestation. Si l'on fait bien les choses, cela représentera un investissement considérable. Je sais, pour avoir souvent fait valoir l'importance de la lutte contre les changements climatiques en cet endroit, que le gouvernement fédéral a récemment promis aux sociétés pétrolières et gazières un crédit d'impôt pour le captage et le stockage du carbone d'une valeur de 8,6 milliards de dollars. Le fait est que les priorités influencent les budgets. Donc, le parti au pouvoir a l'occasion de prouver que les Canadiens handicapés sont sa priorité. Quand fixera-t-il une date pour le financement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées? L'inclura-t-il dans l'énoncé économique d'automne, dans le budget de 2023 ou fixera-t-il une autre date?
Enfin, la ministre a estimé que cela pourrait prendre de 12 à 18 mois. Les personnes handicapées continueront à vivre dans la pauvreté pendant tout ce temps. Des Canadiens handicapés me disent qu'ils demandent l'aide médicale à mourir parce qu'ils estiment n'avoir aucune autre option puisqu'ils n'ont pas les moyens de vivre. Le gouvernement fédéral les laisse tomber, car nous savons, grâce à la pandémie, qu'il est possible d'agir de toute urgence lorsque la situation l'exige. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral est prêt à faire pour fournir des fonds d'urgence à court terme?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami le député de Kitchener-Centre de défendre sans relâche les intérêts des Canadiens handicapés et d'avoir souligné l'urgence de la situation ce soir.
Comme ma collègue la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap l'a déjà dit, il n'y a pas de manigances de notre part lorsque nos concitoyens vivent dans la pauvreté. Nous ne nous livrons pas à des manigances; nous agissons. C'est exactement ce que nous avons fait depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015.
Nous avons commencé par mettre en place la Loi canadienne sur l'accessibilité, ce qui a mené à la mise sur pied de Normes d'accessibilité Canada. Plus récemment, la loi a aussi mené à la nomination de la première dirigeante principale de l'accessibilité et du premier commissaire à l'accessibilité du Canada. De plus, nous avons souligné la Semaine nationale de l'accessibilité pour la première fois en 2019.
Au début de la pandémie, nous avons offert un paiement ponctuel de 600 $ aux personnes handicapées, et l'accès à cette aide a été élargi pour inclure les 1,75 million de Canadiens qui touchent des prestations d'invalidité du gouvernement fédéral. Nous offrons aussi des mesures de soutien du revenu aux étudiants. Nous faisons d'autres investissements afin d'accroître les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées.
Je tiens à mentionner que le budget de 2022 a renforcé le soutien envers une stratégie nationale d'emploi pour les personnes en situation de handicap. En effet, il prévoit une enveloppe de plus de 270 millions de dollars pour sa mise en œuvre par l'intermédiaire du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.
Bien sûr, je m'en voudrais de ne pas mentionner que nous avons lancé la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, qui reconnaît que, pour toutes sortes de raisons, certains groupes de Canadiens sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. En ce moment, nous travaillons fort pour créer le tout premier plan d'action canadien pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. La pierre angulaire de ce plan est la révolutionnaire prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le projet de loi C‑22 définit une approche qui établirait la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans la loi.
Je comprends très bien que mon collègue aimerait que le projet de loi C‑22 soit rapidement adopté à la Chambre. Je souhaite moi aussi ardemment que les Canadiens handicapés reçoivent la nouvelle prestation le plus tôt possible. C'est pourquoi, conformément au principe du « rien ne doit se faire sans nous », nous travaillons sans relâche avec la communauté des personnes handicapées, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, pour faire en sorte d'améliorer le sort de chaque personne qui recevra la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Il est vrai qu'il reste du travail à faire. Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que le temps presse. Comme la ministre l'a dit à la Chambre, j'encourage tous mes collègues à unir leurs efforts pour que la Chambre adopte le projet de loi C‑22. C'est une occasion unique, qui ne se présente qu'une fois par génération, de réduire considérablement la pauvreté parmi des centaines de milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler. Ne ratons pas cette occasion.
Nous savons que les personnes handicapées attendent cette mesure depuis longtemps. C'est pourquoi nous travaillons le plus rapidement et efficacement possible en vue d'instaurer cette prestation canadienne historique pour elles. Nous sommes fiers de notre travail.
Madame la Présidente, respectueusement, il ne s'agit pas seulement de mes efforts, mais de ceux de la députée de Port Moody—Coquitlam, qui a présenté une motion de consentement unanime pour que tous les députés de la Chambre demandent au parti actuellement au pouvoir d'agir plus rapidement dans le dossier de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je vais donc réitérer les cinq questions que j'ai partagées, dans l'espoir d'obtenir une réponse à au moins une d'entre elles. Je n'ai pas encore entendu de réponse à aucune de ces cinq questions.
Premièrement, le secrétaire parlementaire peut-il nous dire quand le projet de loi C-22 reviendra à la Chambre?
Deuxièmement, où en sont les négociations avec les partenaires provinciaux et territoriaux?
Troisièmement, pourquoi ne pas utiliser les listes existantes des programmes actuels de soutien aux personnes handicapées?
Quatrièmement, quand le gouvernement s'engagera-t-il à assurer le financement de la prestation?
Cinquièmement, que fera le gouvernement à court terme pour offrir des mesures de soutien d'urgence à ceux qui en ont le plus besoin?
Madame la Présidente, nous savons que nous devons nous attaquer à l'insécurité financière de longue date que connaissent beaucoup trop de Canadiens handicapés en âge de travailler. Dans le projet de loi C‑22, nous démontrons clairement notre engagement à sortir les personnes handicapées de la pauvreté. En attendant que le projet de loi soit adopté, nous travaillons diligemment avec tous nos partenaires pour jeter les bases des prochaines étapes.
Nous continuerons de faire fond sur les succès des dernières années, comme la Loi canadienne sur l'accessibilité et la stratégie de réduction de la pauvreté. Nous travaillons déjà avec nos partenaires pour régler tous les détails afin que le projet de loi C‑22 puisse être adopté rapidement à la Chambre.
Madame la Présidente, le 20 mai dernier, j'ai demandé si la ministre des Finances allait tenir sa promesse de défendre les intérêts à long terme des vignobles et des cidreries, notamment les petites entreprises comme les cidreries de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, ou si elle allait simplement continuer à les taxer jusqu'à les acculer à la faillite. Je remercie la ministre des Finances d'avoir écouté les députés de l'opposition, en particulier ceux du Parti conservateur, du Parti québécois et même, je crois, du NPD qui demandaient une exonération afin que les cidreries et les vignobles canadiens qui utilisent des pommes ou du miel canadiens puissent être exonérés de la taxe d'accise.
Cela dit, j'aimerais rappeler certains faits au gouvernement libéral.
Le Canada compte des milliers de vignobles, de brasseries, de cidreries et de distilleries de grande qualité. Plus de 95 % de ces producteurs sont de petites entreprises, et bon nombre ont été affectés par la pandémie de COVID‑19, la crise de l'inflation, les hausses des charges sociales, les pénuries de main-d'œuvre et les problèmes constants dans les chaînes d'approvisionnement. Les petites entreprises ont accumulé en moyenne près de 170 000 $ de nouvelles dettes liées à la pandémie ces deux dernières années.
Le coût de la vie continue d'augmenter plus rapidement que les salaires courants. Les producteurs agricoles sont déjà aux prises avec de graves perturbations de la chaîne d'approvisionnement, et le secteur de l'hôtellerie a été l'un des plus durement touchés par la pandémie. Les augmentations que les libéraux continuent d'imposer à la taxe d'accise sur l'alcool vont nuire à l'ensemble du secteur, des cultivateurs aux producteurs, en passant par les restaurateurs et les consommateurs. Qui plus est, en raison d'une inflation record depuis 40 ans, l'augmentation de la taxe sera plus élevée que jamais, car elle est liée à l'indice des prix à la consommation.
Le régime de droits d'accise du Canada est déjà peu concurrentiel par rapport à ceux des pays comparables, et l'indexation ne fait qu'aggraver la situation. Ce n'est pas le moment de rendre les affaires plus coûteuses par une autre augmentation de taxe.
La ministre des Finances s'engagera-t-elle ce soir à appuyer le projet de loi C‑266, qui vise à abroger ou à modifier les articles de loi qui prévoient des ajustements annuels des droits applicables à la bière, à la liqueur de malt, aux spiritueux et au vin? S'engagera-t-elle à tout le moins à geler l'indexation automatique de la taxe d'accise et à suspendre l'augmentation annuelle?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Bruce—Grey—Owen Sound de l'intérêt qu'il porte à l'industrie vinicole de classe mondiale de notre pays. De la Colombie‑Britannique au Canada atlantique en passant par l'Ontario, des centaines de vignobles et de cidreries continuent de faire tourner notre économie, ce qui représente des dizaines de milliers d'emplois et des milliards de dollars de retombées économiques.
Le tourisme dans les régions vinicoles attire plus de 4 millions de touristes par an et rapporte plus de 1,5 milliard de dollars à notre économie. Au cours des cinq dernières années seulement, le nombre d'emplois dans ce secteur a augmenté de 70 %, pour atteindre environ 8 500 emplois. Les ventes de vin ont presque doublé, atteignant plus de 2 milliards de dollars, et les ventes de cidres alcoolisés canadiens ont augmenté de plus de 80 %, atteignant plus de 240 millions de dollars.
Nous avons collaboré étroitement avec ce secteur pour créer un programme qui l'aiderait à demeurer concurrentiel. En juin, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé un programme d'un montant maximal de 160 millions de dollars sur deux ans. Il s'agit d'un programme d'aide au secteur vinicole. Ce programme est maintenant opérationnel et fournit aux établissements vinicoles les outils dont ils ont besoin pour rester novateurs et concurrrentiels et pour exploiter de nouveaux marchés.
Tous les vignobles agréés canadiens qui produisent ou sous-traitent la production de vin en vrac à partir de produits agricoles primaires, comme le raisin, les baies, les autres fruits, les pissenlits, le riz et la sève, sont admissibles à une aide dans le cadre du programme. Par exemple, un vignoble qui cultive le raisin et qui a produit 100 000 litres de vin au cours de la dernière année peut être admissible à recevoir environ 80 000 $ dans le cadre du programme.
L'industrie vinicole canadienne est robuste et foncièrement rurale. Elle fait face à divers défis ayant une incidence sur sa compétitivité, tels que le changement climatique, la géographie et les coûts de la main-d'œuvre. Le soutien offert par ce nouveau programme permettra aux entreprises vinicoles de devenir plus résilientes et assurera la stabilité économique de l'industrie.
Leprogramme vise à soutenir à court terme les établissements vinicoles canadiens dans leur adaptation aux défis actuels et nouveaux. En fin de compte, nous nous engageons fermement à soutenir cette industrie dans sa croissance, son développement économique et sa capacité à exporter. Pour citer Kelly Brown, présidente de Vignerons Canada: « Grâce au leadership du gouvernement du Canada, l'industrie vinicole canadienne est prête à mieux reprendre sa croissance. »
Je veux remercier les quatre établissements vinicoles de ma région qui font d'excellents vins. Je suis sûr que mon honorable collègue et moi pourrions rivaliser pour savoir qui produit le meilleur vin.
Madame la Présidente, je ne vais pas disputer avec le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à savoir qui a le meilleur vin dans sa circonscription. La mienne a plutôt des vergers et des cidreries, quoiqu’elle compte également un ou deux vignobles.
Je suis un peu déçu que le secrétaire parlementaire n'ait pas répondu à mes deux questions, qui étaient pourtant simples. Le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi C‑266 visant à éliminer ou à modifier l'ajustement annuel des droits applicables à la bière, à la liqueur de malt, aux spiritueux et au vin ou, à tout le moins, gèlera-t-il l'indexation de ce droit d'accise et mettra-t-il fin à son augmentation annuelle?
Madame la Présidente, il existe divers moyens de soutenir l'industrie vinicole. Comme je l'ai mentionné, nous avons fourni 160 millions de dollars. Cela dit, nous sommes toujours ouverts aux nouvelles idées. Je sais que mon collègue attend impatiemment de connaître la position du gouvernement à l'égard du projet de loi qu'il vient de mentionner.
[Français]
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