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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 112
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 18 octobre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 112
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 18 octobre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 16e rapport aujourd'hui.
Le Code criminel
propose que le projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, cet esclavage moderne qu'est la traite de personnes se produit en ce moment même, à 10 pâtés de maisons de nos foyers. Ce projet de loi a été inspiré par Darla, une habitante de ma circonscription, qui est une survivante.
En juin 2019, j'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C‑461, qui était le produit d'une consultation constructive dans notre collectivité. Même si cette mesure n'a pas été adoptée, je suis heureux de présenter aujourd'hui le projet de loi S‑224, qui permettrait de simplifier la définition d'exploitation aux fins de la traite de personnes dans le Code criminel en éliminant le fardeau injuste imposé aux personnes exploitées, qui doivent prouver qu'il y avait un élément de peur dans l'exploitation dont elles ont été victimes.
Je présente cette mesure législative à mes collègues comme étant un dossier non partisan. Je remercie la sénatrice Salma Ataullahjan pour son excellent travail au Sénat, ainsi que mon collègue le député de Peace River—Westlock pour sa détermination à mettre fin à la traite de personnes.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Nater (Perth—Wellington) en remplacement de Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), M. Calkins (Red Deer—Lacombe) en remplacement de M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) en remplacement de M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Cooper (St. Albert—Edmonton) en remplacement de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).
Que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé.
— Monsieur le Président, je veux soulever une question très importante concernant les droits de la personne dans le monde. C'est l'un des rares sujets sur lequel nous pourrions nous entendre avec nos collègues dans le coin là-bas.
Dans le contexte de cette motion, nous avons l'honneur de souligner la présence au Canada de Mme Kara-Murza, la femme de Vladimir Kara-Murza. Elle est ici, à Ottawa, afin de plaider pour la libération de son mari, ainsi que pour promouvoir la justice et les droits de la personne.
Vladimir Kara-Murza compte probablement parmi les héros les mieux connus en Russie. Il se joint à d'autres qui défendent courageusement la liberté et les droits de la personne. M. Kara-Murza est actuellement emprisonné et a survécu à plusieurs tentatives d'assassinat. Je salue Mme Kara-Murza, ainsi que son mari, pour leur courage et leur travail visant à sensibiliser le monde à ces questions. Je me fais l'écho de leurs voix pour demander la libération de Vladimir Kara-Murza.
Dans le but de saluer les courageuses personnalités de l'opposition russe qui dénoncent l'invasion de l'Ukraine et les violations des droits de la personne en Russie, je demande à la Chambre d'adopter une motion que j'ai présentée au comité de l'immigration cette année. La motion visait à condamner l'invasion de l'Ukraine ordonnée par le président russe Vladimir Poutine, à saluer la courageuse opposition russe et à en souligner l'importance dans le contexte plus large des événements sur la scène internationale ainsi qu'à demander la prise de mesures d'immigration pour aider ces braves défenseurs russes des droits de la personne.
Voici le texte de la motion que j'ai présentée au comité de l'immigration et pour laquelle je demande l'assentiment de la Chambre:
Nous
a) condamnons l’attaque continue contre l’Ukraine ordonnée par le président russe Vladimir Poutine;
b) reconnaissons qu’une proportion croissante du peuple russe résiste courageusement et s’oppose à cette attaque;
c) demandons au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour soutenir les dissidents russes, les défenseurs des droits de la personne et les objecteurs de conscience au sein de l’armée qui cherchent à fuir d’urgence la Russie, tout en respectant les précautions de sécurité nécessaires.
Cette motion constitue le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui l'a adopté le 4 avril.
Bien sûr, le contexte a considérablement changé depuis lors et a sans doute rendu le rôle de l’opposition russe encore plus important. Nous constatons une augmentation des violations des droits de la personne à l’intérieur de la Russie et voyons, en réponse aux défaites sur le champ de bataille que subit la Russie, la brutalisation continue du peuple russe et du peuple ukrainien par le régime russe, qui envoie au front des conscrits non formés et non préparés et qui s’emploie, dans un certain sens, à empiler simplement les cadavres de son propre peuple dans un vain espoir d’arrêter l’avancée ukrainienne.
Nous constatons que ce régime brutal n’a aucun égard pour la vie du peuple ukrainien. Il n’en a pas plus pour la vie du peuple russe. On estime aujourd’hui que le nombre de personnes ayant cherché à fuir la Russie dépasse celui des personnes qui ont participé à l’invasion. C’est un nombre considérable et un phénomène de grande ampleur. Des gens en Russie organisent des rassemblements et des actes de résistance pour dénoncer les agissements du régime. Ils défendent les droits des Ukrainiens et défendent également leur propre droit de choisir et celui de façonner leur propre avenir.
J’en dirai plus sur l’opposition russe, mais permettez-moi de commencer par quelques observations dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, en particulier sur les mesures que le Canada doit prendre immédiatement pour soutenir l’Ukraine. L’Ukraine est en train de gagner et de réussir, mais elle a besoin du soutien continu du Canada et d’autres alliés occidentaux. Je dirais que l'aide venant du Canada doit concerner principalement deux domaines: les armes et la sécurité énergétique.
En ce qui concerne le soutien en matière d’armement, plusieurs voix de l’Ukraine, y compris les commentaires très directs d’un membre du Parlement ukrainien ce week-end, ont déclaré que le Canada devait fournir plus d'armes. Il semble que le Canada hésite à fournir les armes dont l’Ukraine a besoin et que son soutien à l’Ukraine laisse à désirer. Nous devons fournir plus d’armes. L’opposition officielle continuera de faire pression sur le gouvernement pour que l’Ukraine reçoive toutes les armes dont elle a besoin.
D’autres voix se sont adressées au gouvernement pour lui demander d’en faire plus. L' ambassadeur du Canada aux Nations unies, Bob Rae, a lui-même interpellé le gouvernement et a déclaré que, selon lui, le gouvernement doit faire tout ce qu’il faut pour fournir à l’Ukraine les armes dont elle a besoin. Nous avons besoin que le gouvernement s'emploie avec plus d'énergie à fournir des armes. Nous avons tardé à agir de bien des façons, relativement aux envois d'armes. Nous aurions dû fournir des armes létales à l’Ukraine avant l’invasion, et nous devrions fournir plus d'armes maintenant.
En ce qui concerne la sécurité énergétique, tout de suite après l’invasion, les conservateurs ont présenté à la Chambre une motion qui reconnaissait le rôle crucial de la sécurité énergétique dans ce conflit et qui disait que le Canada devait saisir l’occasion de corriger ce qui a été sept ans de politique énergétique ratée, d’augmenter nos exportations d’énergie vers l’Europe et de fournir à l’Europe le soutien et la sécurité énergétiques dont elle a besoin. Nous avons reconnu les échecs du gouvernement dans le développement du secteur de l’énergie au cours des sept dernières années. Le moment aurait été venu de reconnaître ces échecs en matière de politique et de les rectifier. Pourtant, le gouvernement continue de saper les efforts visant à développer le secteur de l’énergie et à accroître les exportations en réponse à ces circonstances.
C’est une question cruciale, car il se trouve que la plupart des démocraties du monde sont des nations géographiquement petites, mais fortement peuplées, et elles ont donc tendance à dépendre de l’importation de ressources naturelles, notamment de ressources énergétiques, en provenance d’autres pays. Le Canada est relativement unique dans le monde démocratique, car il est vaste en superficie, moins dense en population et riche en ressources naturelles. Je crois que cela nous attribue un rôle particulier au sein de la communauté des nations démocratiques. Nous avons la responsabilité de fournir aux alliés démocratiques aux vues similaires aux nôtres le type de ressources énergétiques dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité. Nous devons assumer ce rôle, car si nous ne fournissons pas d’énergie et n’assurons pas cette sécurité, nos partenaires en Europe et en Asie-Pacifique, d’autres pays démocratiques, se verront contraints de dépendre davantage de sources d’énergie provenant de pays plus hostiles et non démocratiques. Nous avons vu comment l’échec de la politique énergétique canadienne à soutenir nos alliés a rendu ces derniers plus dépendants de puissances hostiles comme la Russie et donc potentiellement plus vulnérables au chantage énergétique.
Nous ne pouvons pas défaire ces sept années d’échecs politiques du jour au lendemain, mais la première étape devrait être de reconnaître le problème. Je note que la vice-première ministre a parlé de la nécessité de prendre cette question au sérieux, et j’espère qu’elle sera encore plus explicite en reconnaissant que le gouvernement a échoué sur ces questions et en reconnaissant les circonstances actuelles qui nécessitent la correction de cet échec le plus rapidement possible.
En ce qui concerne le soutien à l’Ukraine en général, le Canada doit intensifier ses efforts dans le domaine de l’armement et dans celui de l’énergie. En particulier, nous pouvons également intensifier, comme le propose cette motion, notre soutien à l’opposition au sein du peuple russe, en reconnaissant le rôle crucial qu’elle joue et qu’elle va jouer.
D’une certaine manière, il est difficile de connaître toutes les dynamiques qui sont en cause en Russie. Nous pouvons émettre des hypothèses sur ce qui pourrait se passer, sur ce qui pourrait être envisagé et sur ce que font les différentes personnalités opposées au régime russe. Nous pouvons supposer ces choses, mais nous pouvons aussi tirer des leçons de l’histoire et nous en inspirer pour comprendre ce qui pourrait se passer et le rôle essentiel que les autres pays peuvent jouer en offrant leur soutien.
Comme je l’ai déjà dit à la Chambre, ma grand-mère était une survivante de l’Holocauste. J’ai beaucoup lu sur le type de résistance allemande anti-nazie qui a existé tout au long de l’ère nazie, mais surtout vers la fin de la Seconde Guerre mondiale. Elle a culminé et s’est poursuivie après l’opération Walkyrie.
Nous pouvons en tirer de nombreuses leçons pour comprendre le type de résistance qui peut exister face à des régimes autoritaires ou totalitaires et la manière dont elle se manifeste. Je recommanderais aux députés de consulter quelques livres sur cette époque.
J’ai récemment lu Refus d’obéissance 1945 — La résistance allemande à Hitler après l’opération Walkyrie, de Randall Hansen. Il décrit la nature multiforme de la résistance qui peut avoir lieu dans un système totalitaire. Parfois, les gens s’expriment ou protestent, comme nous l’avons vu en Russie. Il y a des formes de résistance militaire visant à obtenir des changements politiques. Hansen parle aussi, en particulier, de la façon dont le refus d’obéir est une forme de résistance.
Lorsqu’un régime totalitaire donne des ordres à l’armée, il arrive que ces ordres soient ignorés ou remaniés afin de minimiser les destructions et les pertes de vies humaines. Il cite de nombreux exemples de ce type à la fin de la Seconde Guerre mondiale, lorsque des formes de résistance ou de désobéissance de bas niveau de la part de membres de l’armée allemande, comme le fait de désobéir à des ordres venus du haut commandement, ont permis de préserver des infrastructures et des vies, et ont eu un certain degré d’effet positif.
Nous pouvons espérer que ce que nous verrons davantage à l’avenir à l’intérieur de la Russie, c’est ce genre de résistance multidimensionnelle, où les militaires reçoivent peut-être l’ordre de commettre des atrocités ou de réagir d’une manière particulière, mais où ils ignorent ou modifient ces ordres, ou se rendent peut-être sans être autorisés à le faire, et prennent ce genre de mesures simples pour tenter de lutter contre l’oppression du régime russe et contre sa violence non seulement envers l’Ukraine, mais aussi envers son propre peuple.
L’autre chose que j’ai trouvée intéressante en lisant les histoires des résistants allemands anti-nazis, c’est que beaucoup d’entre eux étaient motivés par un profond sentiment de nationalisme, c’est‑à‑dire qu’ils aimaient leur pays, qu’ils étaient attachés à l’honneur et à la dignité de leur pays et qu’ils sentaient que leur pays était trahi par le régime au pouvoir. Ces personnes, comme l’amiral Canaris, ont joué un rôle clé dans la résistance allemande. Ces gens avaient le sentiment qu’ils aimaient leur pays plus que leur gouvernement, et ils étaient également issus des cercles de l’élite. Beaucoup d’entre eux occupaient des postes de privilège et de pouvoir au sein du régime, ce qui leur donnait les moyens de résister. Cela existait parallèlement aux gens ordinaires qui manifestaient dans les rues à certains moments et qui distribuaient peut-être de la documentation contre le régime.
Les membres de la résistance anti-nazie n’ont pas réalisé leur plein potentiel, mais ils ont eu un impact. Ils ont permis de sauver des vies, et ils ont aussi fourni la base morale pour la suite des événements. Ils ont su montrer au monde l’existence d’une autre Allemagne, une Allemagne différente, qui n’était pas représentée par le régime fasciste.
Nous voyons une chose semblable se produire en Russie, où des personnes comme Vladimir Kara-Murza, dont l’héroïsme, la résistance et le sens du sacrifice, et ceux de beaucoup d’autres, montrent qu’il existe une autre Russie; une Russie représentée par des gens qui croient en la liberté et la démocratie, qui aiment profondément leur pays et leur culture et qui ne croient pas au mythe d’un antagonisme inévitable entre la Russie et l’Occident. Ces gens reconnaissent que les valeurs de liberté et de démocratie et la reconnaissance de la dignité humaine universelle sont universelles et veulent que la Russie ait un gouvernement qui adhère à ces idées et à ces principes.
Nous pouvons reconnaître la valeur de l’opposition russe, le rôle qu’elle joue et le rôle qu’elle doit continuer à jouer. En particulier, que voyons-nous en ce moment?
Cette motion a été déposée à la Chambre le 4 avril dernier. Comme je l’ai dit, il y a beaucoup de choses que nous ne pouvons pas savoir sur ce qui se passe à l’intérieur de la Russie, mais nous avons des preuves, comme nous l’avons entendu au comité des affaires étrangères et ailleurs, que des fissures commencent à paraître. On s’est demandé, par exemple, si les militaires russes obéiraient à l’ordre d’utiliser une arme nucléaire, compte tenu des conséquences dévastatrices que cela entraînerait sans aucun doute pour la Russie. Un tel ordre occasionnerait-il une résistance? Nous l’espérons certainement.
Nous pouvons également voir comment, pour continuer à se mobiliser, la Russie enrôle des personnes qui n’ont pas l’âge de servir, des personnes qui, dans certains cas, ne sont pas physiquement aptes au service militaire, et les force à aller au front sans rien qui s’apparenterait à une formation appropriée. Cela provoque à juste titre de la résistance et de la frustration en Russie, où les gens protestent ou fuient.
Il est vraiment important pour nous de reconnaître, dans le contexte de ce conflit, que chaque personne en cause est un être humain. Les gens sont responsables de leurs propres choix et actions. Bien sûr, de nombreuses personnes appuyant le régime sont responsables des actions néfastes qu’il entreprend. Il y a toutefois aussi des Russes qui s’y opposent. Nous devons réfléchir à cela et faire tout ce que nous pouvons pour soutenir l’opposition russe.
Dans le cadre de l’engagement du Canada en réponse à l’invasion de l’Ukraine, nous devons en faire plus sur le plan de l’armement, de la politique énergétique et du soutien à l’opposition. La motion du 4 avril a été présentée avant l’ordre de mobilisation et nous voyons d’autant plus maintenant, en réponse à la résistance, la nécessité pour le Canada et les autres pays de réagir en offrant ce soutien.
La motion aborde également des mesures relatives à l’immigration. C’est une motion du comité de l’immigration. Elle propose de mettre en place des mécanismes pour aider les dissidents russes et les défenseurs des droits de la personne qui fuient la Russie à immigrer au Canada. Depuis des années, les conservateurs préconisent une aide spéciale en matière d’immigration pour les défenseurs des droits de la personne. Nous en avons parlé dans le contexte d’un programme spécial pour Hong Kong et dans d’autres situations. Nous sommes d’avis de façon générale, les personnes qui ont pris position et qui se sont battues pour les droits de la personne malgré les graves menaces et la persécution à laquelle cela les exposait feraient d’excellents Canadiens. Elles peuvent grandement contribuer à notre pays et à sa compréhension et son appréciation de la liberté et de la démocratie, et nous pouvons donner à ces personnes la possibilité d’être ici en sécurité et leur offrir une plateforme pour poursuivre leur travail et continuer de défendre les droits de la personne. C’est l’une des mesures concrètes que nous prenons.
Je sais que la question du nombre de personnes qui fuient la Russie et qui devraient être accueillies suscite une certaine controverse dans d’autres pays. Cependant, il est important de souligner que la motion porte explicitement sur la défense des droits de la personne. Elle vise explicitement ceux qui ont participé activement à la défense des droits de la personne et qui ont été des dissidents ou des objecteurs de conscience actifs et qui souhaitent fuir.
Voilà l’objet de la motion et, sur cette base, elle devrait jouir d’un large appui au sein de la Chambre. J’espère que les députés seront prêts à se prononcer en faveur de cette importante motion et que nous pourrons la faire appuyer, voter et adopter à l’unanimité.
La Chambre devrait exprimer d’une seule voix son soutien à l’opposition russe et reconnaître que le régime de Poutine ne représente pas le peuple russe. Nous devrions reconnaître ces Russes courageux et beaucoup d’autres qui ont des objections personnelles, qui se sont exprimées publiquement et énergétiquement pour s’opposer au régime de différentes façons. Ce serait un signal fort si la Chambre des communes du Canada reconnaissait dans cette démarche que nous soutenons le peuple ukrainien dans sa résistance à la tyrannie de Poutine, le peuple russe dans sa résistance à la tyrannie de Poutine, le peuple bélarusse dans ses efforts pour résister à la tyrannie de Poutine et d’autres personnes touchées par la violence de ce régime.
La Chambre des communes, le gouvernement et le Canada devraient faire davantage en fournissant des armes, en assurant la sécurité énergétique et en venant en aide à l’opposition russe. J’espère que nous serons en mesure d’envoyer ce message fort aujourd’hui pour soutenir le peuple ukrainien et le peuple russe.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir mentionné la visite à Ottawa d'Evgenia Kara‑Murza, l'épouse de Vladimir Kara‑Murza, que nous avons eu l'occasion de rencontrer hier soir.
J'ai eu l'occasion de rencontrer Vladimir Kara‑Murza il y a quelques années par l'intermédiaire du Mouvement mondial pour la démocratie. J'ai trouvé qu'il était un homme de conviction, un homme courageux et une source d'inspiration pour tous les gens en Russie qui luttent pour la liberté et la démocratie, contre la tyrannie et l'autoritarisme.
J'ai demandé la libération immédiate de Vladimir Kara‑Murza. Mon collègue joint-il sa voix à la mienne?
Madame la Présidente, oui, tout à fait. Je l’ai dit plus tôt et je vais répéter cet appel. J’espère que nous verrons d’autres députés ajouter leur voix à la nôtre.
Nous apprécions beaucoup la présence de Mme Evgenia Kara-Murza à Ottawa. Il est vraiment émouvant pour les députés d’entendre un récit personnel de la bouche de la personne qui l’a vécu. Je salue le courage de Vladimir Kara-Murza et des nombreuses autres personnes qui se font entendre. Nombreux sont ceux qui ont été assassinés ou emprisonnés et dont nous ne connaîtrons malheureusement jamais les noms. Nous rendons hommage à leur courage ainsi qu’à celui de Vladimir Kara-Murza et nous demandons sa libération.
Je crois que Mme Kara-Murza va se joindre à nous demain au comité des affaires étrangères. Nous aurons l’occasion d’entendre son témoignage officiel. Je ne suis pas sûr que ce soit confirmé à 100 %. J’espère que je ne me mets pas les pieds dans les plats, mais j’espère surtout que le grand public pourra entendre directement son témoignage lors de ces audiences.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir présenté cette motion.
Je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et nous sommes en train de terminer notre étude sur la position du Canada en matière de sécurité face à la Russie. Nous avons aussi entendu des témoignages sur la nécessité de protéger les dissidents russes, sur le fait qu’ils peuvent être une source précieuse d’information.
Les menaces que représente la Russie pour la sécurité sont multiples. Elles ne sont pas seulement militaires, mais touchent aussi la cybersécurité. Nous savons que des organisations criminelles russes travaillent souvent main dans la main avec le gouvernement russe pour s’attaquer à des intérêts canadiens en matière de cybersécurité.
Je me demande si le député pourrait nous dire comment les dissidents russes qui travaillent dans le domaine de la cybersécurité pourraient posséder une connaissance approfondie des attaques russes contre les infrastructures de cybersécurité canadiennes. Ce pourrait être aussi une source de renseignements très précieuse pour nous aider à bien saisir la nature des menaces du XXIe siècle qui pointent à l’horizon.
Madame la Présidente, le Canada a beaucoup de travail à faire pour renforcer sa réponse en matière de cybersécurité et sa réponse à l’ingérence étrangère soutenue par des États en général, compte tenu de la complexité de la situation. Parfois, il s’agit d’acteurs étatiques et parfois, d’acteurs soutenus par des États. Notre agence de sécurité nous dit que nous devons renforcer notre sophistication dans ce domaine. C’est l’un des nombreux exemples où des défenseurs des droits de la personne de Russie et d’autres pays peuvent apporter une contribution importante au Canada. Nous en avons parlé dans le contexte du programme du gouvernement pour Hong Kong, où l’on disait qu’il fallait être un nouveau diplômé et répondre à d’autres critères.
Nous avions dit, à l’époque, et je crois que le parti du député était d’accord avec nous, que les personnes qui avaient pris position, qui avaient pris leur courage à deux mains et qui s’étaient battues publiquement pour les droits de la personne contre un régime autoritaire, indépendamment de toute autre qualification éventuelle, celles qui avaient fait preuve de ce degré de courage et de cette volonté de sacrifice feraient de grands Canadiens et pourraient apporter une contribution importante à notre pays.
Bien sûr, bon nombre de ces dissidents apporteront des renseignements particuliers qui refléteront leur propre champ de compétence ou domaine de travail. Quoi qu’il en soit, ceux qui ont résisté à l’autoritarisme, qui ont été de courageux défenseurs des droits de la personne feraient de grands Canadiens. Nous devons mettre en place des programmes pour reconnaître et accueillir plus particulièrement ces courageux défenseurs des droits de la personne.
Madame la Présidente, il s’agit d’un enjeu très important. Nous venons d’entendre que la guerre de la Russie a des répercussions dans le monde, notamment sur l’infrastructure de la technologie de l'information. Elle en a aussi sur la sécurité énergétique. Pensons au Canada, qui possède les troisièmes réserves de pétrole et de gaz naturel en importance dans le monde, et au chancelier allemand qui a demandé de l'aide au Canada sur le plan des sources d’énergie potentielles, une aide que nous n’avons malheureusement pas pu lui fournir.
En ce qui concerne notre position en tant que puissance énergétique dans le monde, je me demande si le député a quelque chose à dire sur ce que le Canada pourrait et devrait faire pour aider les Européens à faire face à ce problème.
Madame la Présidente, je remercie le député pour son excellent travail au sein du comité de l’immigration, lequel a adopté cette motion, et pour son travail toujours acharné dans ce dossier.
Lorsqu’il s’agit de sécurité énergétique, le gouvernement va à rebours. Il accorde une dérogation à nos sanctions pour permettre la réalisation au Canada de travaux sur une turbine destinée à l’exportation de gaz russe vers l’Allemagne. Nous devrions nous concentrer sur la construction de l’infrastructure qui permettrait au Canada d'approvisionner en gaz l’Europe. Au lieu, nous fournissons de la technologie pour faciliter l’exportation de gaz russe vers l’Europe.
Le comité des affaires étrangères a entendu hier un représentant de Siemens qui a déclaré que le refus d’accorder cette dérogation n’aurait eu aucune incidence sur les travailleurs ici au Canada. Cela contredit complètement ce que le gouvernement a dit. La plus récente justification du gouvernement était que l’autorisation de cette dérogation aux sanctions était liée aux emplois au Canada. Siemens, l’entreprise concernée, a directement contredit cette affirmation.
Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi le gouvernement facilite et accorde des dérogations aux sanctions pour faciliter l’exportation de gaz russe vers l’Allemagne au lieu de se concentrer sur le développement du secteur énergétique canadien. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Nous avons eu sept ans de politique énergétique déficiente sous le gouvernement libéral, mais il est maintenant temps d’arrêter de creuser ce trou et de tâcher d’en sortir afin que le Canada assume sa vocation au sein du monde démocratique de fournir à nos alliés européens et de l’Asie-Pacifique la sécurité énergétique qui les rendra moins dépendants de pouvoirs autoritaires.
Madame la Présidente, je me demande pourquoi le député a choisi de discuter de cet enjeu, alors que nous étions censés débattre de l'environnement du Canada ce matin. Dans l'ensemble, les Canadiens se soucient beaucoup de l'environnement. Le projet de loi S‑5 apaiserait considérablement leurs inquiétudes. Le sujet dont le député souhaite parler aujourd'hui aurait facilement pu être abordé dans le cadre d'une motion de l'opposition.
Pourquoi le Parti conservateur choisit-il d'empêcher la tenue d'un débat sur le projet de loi S‑5 pour débattre à la place de cet enjeu, alors qu'il aurait pu l'aborder dans le cadre d'une motion de l'opposition, d'un débat exploratoire ou d'un débat d'urgence à la Chambre? Pourquoi évite‑t‑il de discuter de l'environnement canadien?
Madame la Présidente, la Chambre a siégé pendant trois semaines jusqu’à présent cet automne et le gouvernement n’a appelé l’étude du projet de loi S‑5 à aucun moment au cours de ces trois semaines. Le gouvernement a clairement montré que ce projet de loi n’est pas une priorité et je suppose que le député pourrait demander à son leader parlementaire pourquoi le gouvernement n’a pas choisi d’y accorder la priorité.
La question du soutien à l’opposition russe est cruciale. Nous avons estimé utile et important de tenir ce débat alors qu’Evgenia Kara‑Murza se trouve à Ottawa, où elle se consacre à la défense des intérêts de l’opposition russe. C’est l’occasion pour tous les députés de demander la libération de Vladimir Kara‑Murza et d’exprimer leur appui à l’opposition russe.
Plus tard dans la journée, le gouvernement aura l’occasion d’appeler les projets de loi qu’il juge prioritaires. Il dispose de la majeure partie de la journée pour le faire, mais l’opposition dispose de quelques rares occasions de soulever ses priorités et celle-ci en est une. Nous avons choisi de soulever cet important enjeu qu’est l’appui non partisan à l’opposition russe et nous espérons que la motion recevra l’appui de tous les députés.
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur ce que le député vient de dire. Je comprends, comme tous les députés du caucus libéral, ce qui se passe au sein du Parti conservateur aujourd’hui, et c’est un peu décourageant. Le Parti conservateur dispose de nombreux moyens pour aborder des questions très variées, mais il a choisi d'agir de la sorte aujourd’hui alors que nous étions censés entamer un débat très important sur le projet de loi S‑5.
À terme, le projet de loi S‑5 concrétisera de nombreux points du programme de plus d’une entité politique représentée à la Chambre qui traitent de l'environnement. Je sais que de nombreux députés d’en face nient l'existence des changements climatiques et ne reconnaissent pas qu'il faut tenir compte des effets du climat, mais cette mesure législative, le projet de loi S‑5, traite en bonne partie d’un enjeu qui est très important pour notre pays.
Le député d’en face qui a présenté cette motion aurait pu choisir de nombreuses options différentes, que je vais énumérer. Si le député souhaitait vraiment parler d’enjeux relatifs aux droits de la personne et ainsi de suite, il aurait pu présenter la motion sous la forme d’un débat d’urgence. Tout de suite après les pétitions, le député aurait pu se lever, demander à la présidence la tenue d'un débat d’urgence et présenter ses arguments. L’opposition conservatrice a choisi de ne pas procéder de la sorte.
L'opposition conservatrice aurait pu faire savoir aux leaders parlementaires qu’elle voulait un débat exploratoire sur la question. Je fais partie de l'équipe des leaders parlementaires, du côté du gouvernement, et, à ma connaissance, rien n’a été dit concernant la question soulevée par le député aujourd'hui. Jamais l’opposition conservatrice n’a insisté sur l’importance de cette question et n’a mentionné vouloir la soumettre à un débat à la Chambre des communes aujourd’hui.
Les conservateurs ont déjà eu la possibilité de présenter cette question deux fois au cours des dernières semaines. Ils auraient pu formuler des motions de l'opposition. Ils n'ont pas besoin de l'approbation du Président pour cela, comme pour un débat d'urgence. Ils n'ont pas besoin que le gouvernement se dise d'accord et en fasse un débat exploratoire. Une journée de l'opposition est une journée au cours de laquelle le Parti conservateur peut choisir ce dont la Chambre va débattre. Les conservateurs ont également choisi de ne pas profiter de cette occasion.
Est-ce vraiment une priorité du Parti conservateur sous sa direction actuelle? Je dirais que non. Pourquoi sommes-nous saisis de cette motion aujourd'hui? C'est parce que le Parti conservateur ne veut pas que le projet de loi S‑5 soit adopté par la Chambre des communes. Il envoie un message avant même que nous puissions présenter le projet de loi. Les ministres sont ici pour présenter le projet de loi et entamer le débat, et les conservateurs essaient d'empêcher ce débat.
Lorsque j'ai posé la question au député d'en face, il a répondu, entre autres choses, que c'est le gouvernement qui établit le programme législatif, et il a demandé pourquoi le gouvernement n'avait déjà pas présenté ce projet de loi si c'est une si grande priorité. Il a déclaré que le gouvernement avait eu plusieurs jours pour le faire et en a conclu que ce n'était pas une priorité. C'est ce qu’avance le Parti conservateur après avoir laissé passer trois occasions de présenter la motion dont il veut débattre cet avant-midi.
En toute honnêteté, le député a partiellement raison sur ce point. C'est le gouvernement qui fixe l'ordre du jour. Toutefois, en l'absence d’un esprit de collaboration de la part des partis de l'opposition, en particulier de l'opposition officielle, le nombre de choses que le gouvernement peut réellement présenter est limité.
Peu de séances ont été consacrées aux ordres du gouvernement depuis la rentrée parlementaire, et nous avons dû consacrer une bonne partie de ces séances à l'étude de mesures d'aide en réponse à la pandémie. Nous soutenons les Canadiens alors qu'ils traversent une période extrêmement difficile. Nous créons des programmes nationaux qui aident des millions de Canadiens d'un océan à l'autre. Pendant ce temps, le Parti conservateur reprend ses vieilles habitudes et fait de l'obstruction pour empêcher la Chambre d'adopter des mesures pourtant si essentielles pour les Canadiens.
Je comprends. Les conservateurs ne veulent pas que nous fassions des progrès sur le plan de l'environnement. C'est décevant. Une fois de plus, nous avons vu le Parti conservateur changer son fusil d'épaule par rapport aux enjeux environnementaux. La tarification de la pollution en est le meilleur exemple. On se souviendra qu'à la dernière campagne électorale, tous les candidats conservateurs ont promis aux électeurs qu'ils appuieraient la tarification de la pollution. Depuis, ils ont fait volte-face.
Faut-il donc s'étonner qu'en ce moment, aujourd'hui, alors que nous devrions débattre du projet de loi S‑5, un député présente une motion qui nous empêche de débattre de ce projet de loi, qui porte sur l'environnement, et que le Parti conservateur du Canada, le parti de l'opposition officielle, dise « non »?
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Au cours des cinq dernières minutes, le député nous a servi du verbiage sans aucune mention des dissidents russes ou du sujet à l'étude. Son intervention devrait porter sur le sujet et la motion à l'étude.
Je vous serais reconnaissant de le lui rappeler et...
Comme le savent les députés, il y a une grande latitude sur ce qui est considéré comme pertinent. Je suis convaincue que le secrétaire parlementaire en arrivera au sujet à l'étude.
Madame la Présidente, les députés constateront que tout ce que j’ai dit jusqu'à maintenant est lié à ce que le député qui a présenté la motion a déclaré aujourd’hui. Le député m’a interrompu pour dire que je suis hors de propos, mais tout ce que j'ai dit jusqu'à présent porte sur ce dont parlait le député précédent et sur les raisons pour lesquelles il estimait que c'était important. Il m'a critiqué lorsque je lui ai posé une question. Selon lui, le gouvernement n'avait pas d'autres priorités et c'était pour cela qu'il présentait la motion. Je réagis exactement à ce que le député a proposé. Si un autre député estime que je suis hors de propos, il devrait se raviser.
En ce qui concerne l'Ukraine et ce qui se passe en Russie à l'heure actuelle, je n'ai pas besoin que le Parti conservateur me fasse la leçon. L'action du gouvernement à cet égard a été menée sur plusieurs fronts. Toutefois, j'y reviendrai après avoir abordé les éléments que le député qui a présenté cette motion a soulevés dans sa réponse. Lorsqu'il m'a dit que le gouvernement n'avait pas de priorités ou qu'il n'avait pas fait du projet de loi S‑5 une priorité, j'ai essayé d'expliquer au député pourquoi il en était ainsi. En invoquant le Règlement, c'est presque comme si le Parti conservateur concédait que je puisse avoir raison. Je dirais que c'est le cas. Beaucoup de ces députés se sentent mal à l'aise.
Le député présente à la Chambre une motion qui n'est pas très étoffée. En lisant la motion, on constate qu'elle stipule que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration fasse rapport à la Chambre de ce qui suit:
Nous
a) condamnons l’attaque continue contre l’Ukraine ordonnée par le président russe Vladimir Poutine;
b) reconnaissons qu’une proportion croissante du peuple russe résiste courageusement et s’oppose à cette attaque;
c) demandons au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour soutenir les dissidents russes, les défenseurs des droits de la personne et les objecteurs de conscience au sein de l’armée qui cherchent à fuir d’urgence la Russie, tout en respectant les précautions de sécurité nécessaires.
Il est important que la Chambre ait conscience des priorités de l'opposition. Quel contraste entre le gouvernement du Canada et le parti de l'opposition aujourd'hui. Lorsque nous avons l'occasion de traiter de l'environnement, les conservateurs choisissent de faire de l'obstruction. C'est vraiment d'obstruction qu'il s'agit. Nous sommes saisis d'une motion, mais le contenu de la motion n'a aucune importance pour les conservateurs. Voilà ce que je veux dire.
Les députés de l'opposition ne veulent pas que le gouvernement aille de l’avant avec son programme environnemental, et ils l'ont montré par les décisions politiques qu'ils ont prises. Leurs décisions politiques font pratiquement fi des préoccupations des Canadiens d'un bout à l'autre du pays en ce qui concerne notre environnement. Au lieu de cela, ils disent vouloir parler de ce qui se passe en Russie et des répercussions de la guerre en Ukraine.
L'hon. Ed Fast: Vous ne voulez pas en parler?
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, le député affirme que nous ne voulons pas en parler. Or, nous avons eu des débats d'urgence à ce sujet. Des séances de questions et réponses ont été tenues. Il y a eu toutes sortes d'occasions, que j’ai même rappelées aux députés.
Pour être juste envers les députés d'en face qui sont un peu contrariés par certains de mes commentaires, je soupçonne qu'ils n'ont vraiment rien à voir avec ce qui se passe ce matin. Je soupçonne que cela vient de l'équipe de direction des conservateurs à la Chambre, les gens qui sont dans les coulisses. Cela inclut, je pense, le cabinet de leur beau petit chef tout neuf. Il a décidé que nous n'avions pas besoin de tarifer la pollution et a pris d'autres décisions qui ont fini par amener certaines personnes à l'intérieur de la Chambre à changer de place.
Il y a des choses qui sont vraiment importantes, et je ne veux pas dire que ce qui se passe en ce moment en Russie et en Ukraine ne l’est pas, au contraire. C’est la raison pour laquelle nous nous étions mis d’accord. Si vous vérifiez, vous verrez bien qu’il y a eu des débats d’urgence sur la situation en Ukraine. Par contre, ce matin, ce n’est pas le moment d’en parler. Cet après-midi, nous discuterons d’un autre projet de loi important. Ce matin, nous avions l’occasion, jusqu’à 14 heures, d’entendre les points de vue des députés de tous les partis sur l’importance de l’environnement, pour eux et pour les gens de leur circonscription, et d’examiner un projet de loi important.
Je sais que le député de Winnipeg-Sud est venu ce matin pour prendre en note tous les commentaires qui allaient être faits, car il tient à s’assurer, avec toute l’ardeur qu’on lui connaît, que les questions pertinentes seront vraiment abordées, d’une façon ou d’une autre. Des ministres étaient présents dans cette chambre pour que l’examen du projet de loi puisse commencer. Ce n’est donc pas le moment de discuter de l’adoption d’un rapport du comité de l’immigration.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a commencé en parlant de droits de la personne. Je suis un grand admirateur d’Irwin Cotler, un ancien collègue. J’étais assis à côté de lui, dans le coin, quand nous étions le deuxième parti d’opposition. C’est un homme incroyable, qui s’y connaît vraiment en politique mondiale et en droits de la personne. J’ai beaucoup de respect pour lui, et je sais qu’il y a eu une activité spéciale, hier, et je m’en réjouis.
Vladimir Kara‑Murza est un héros pour beaucoup de gens dans le monde, en raison des positions qu’il a prises. Chaque jour, il en subit les conséquences puisqu’il a été emprisonné, de façon injuste, à cause des déclarations qu’il a faites. Son épouse est aujourd’hui à Ottawa. Comme d’autres, j’ai reçu un courriel. Malheureusement, je n’ai pas pu assister à l'événement, mais je suis convaincu de son authenticité, car ce courriel, c’est mon ami Irwin Cotler qui me l’a envoyé.
Voilà pourquoi, quand le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan commence à parler de droits de la personne, je sais très bien que tous les députés en connaissent bien l’importance. En fait, chez moi, à Winnipeg, nous avons le Musée canadien des droits de la personne, que j’ai eu l’occasion de visiter à quelques reprises, une fois pendant sa construction, et puis après son ouverture. Les Canadiens s’intéressent de plus en plus à tout ce qui concerne les droits de la personne.
La guerre qui fait rage en Europe en ce moment et l’attention qu’elle reçoit dans les médias ont accru encore davantage l’intérêt de la population pour tout ce qui concerne les droits de la personne. Nous savons que ces droits sont actuellement bafoués en Ukraine, qu’il s’agisse de torture, de viol ou de mauvais traitements des enfants. Cela ne sera pas sans conséquence.
Le gouvernement du Canada a dit très clairement qu’il allait continuer de suivre la situation de près et qu’il entendait demander plus tard des comptes sur ce qui s’était passé. Nous nous y sommes engagés.
Même avant l’invasion illégale de l’Ukraine par Poutine, le Canada était présent dans ce pays d’une façon très concrète. Il y avait en effet des membres des Forces armées canadiennes, et nous avions consenti à ce pays des aides financières pour stimuler son économie. Un dialogue s’était réellement instauré entre, d’une part, des députés canadiens et, d’autre part, des députés et des représentants de la société civile de l’Ukraine. Nous en sommes parfaitement conscients, et le gouvernement a toujours manifesté son appui à l'Ukraine. Je me souviens d’avoir proposé d’autres façons de venir en aide à ce pays.
Il y a eu des discussions avec le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances et le président du Groupe d’amitié Canada-Ukraine, sans parler de la communauté elle-même, car des milliers de personnes sont venues. Nous comprenons donc ce qui se passe. Toutefois, je dirais qu'aujourd'hui, ce n’est pas le moment d’en parler. Si nous devons en parler, alors organisons-nous pour tenir un débat exploratoire. Si les conservateurs n’en veulent pas, ils peuvent demander un débat d’urgence, ou encore un débat dans le cadre d’une journée de l’opposition. Il y aura d’autres occasions.
Aujourd’hui, nous sommes censés parler d’environnement et du projet de loi S‑5. Je pense que beaucoup de personnes sont très déçues, encore une fois, de l’attitude du Parti conservateur, qui essaie toujours d’empêcher la Chambre de discuter de la question de l’environnement au Canada. Un jour ou l’autre, cela leur coûtera cher.
Je vous remercie de m’avoir permis de dire ces quelques mots.
Madame la Présidente, le député a fait toutes sortes de commentaires qui n’ont rien à voir avec le sujet. Je ferai remarquer, pour sa propre gouverne, que juste après mon intervention, la secrétaire parlementaire du ministre du Développement international s’est levée pour faire une intervention très pertinente sur le sujet qui nous intéresse et qu’elle m’a remercié d’avoir présenté cette motion importante. Le secrétaire parlementaire devrait peut-être consulter l'équipe, au sein de son propre caucus, qui est responsable des affaires étrangères avant de prendre la parole sur ce genre de questions, mais moi, ce qui m’intéresse, c’est d’avoir une discussion sur ce sujet plutôt que de me laisser distraire par ses commentaires.
Comment le député a-t-il réagi, le week-end dernier, lorsqu’il a entendu, à l’émission The House de CBC Radio, un député ukrainien sonner l’alarme en disant que le Canada avait pris du retard dans la fourniture d’armements cruciaux et qu’il semblait bizarrement réticent à fournir certains équipements essentiels dont l’Ukraine a besoin? Pense-t-il que des députés ukrainiens représentant différents partis ont raison de dire que le Canada, qui est considéré comme un allié important de l’Ukraine et dont la population voudrait que le gouvernement en fasse davantage, accuse du retard pour ce qui est de la livraison d’armes et d’énergie, entre autres choses?
Madame la Présidente, s’il y a une chose qu’on peut dire au sujet des membres du caucus libéral, c’est que ce sont des personnes sensibles et compatissantes, qui attachent de l’importance aux droits de la personne. Contrairement au Parti conservateur, nous attachons aussi de l’importance à l’environnement. Comme je travaille avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes, je sais pertinemment que le député a eu de nombreuses occasions de soulever la question et qu’il a décidé de ne pas le faire parce que le Parti conservateur du Canada essaie par tous les moyens d’empêcher la tenue d’un débat sur l’environnement.
S’agissant de la question que le député a soulevée, je peux lui garantir que notre gouvernement est résolu à travailler main dans la main avec les forces alliées pour continuer d’aider nos bons amis en Ukraine.
[Français]
Madame la Présidente, essentiellement, mon collègue vient de passer 20, 30 ou 40 minutes — je ne sais pas, mais cela m'a paru interminable — à nous dire que cela n'a pas de bon sens et que nous devrions être en train de parler d'une chose tellement importante, à savoir l'environnement avec le projet de loi S‑5, et que cela n'a pas de bon sens que les conservateurs retardent les travaux et ne veulent pas que nous débattions d'un sujet important.
Pas plus tard qu'hier, les libéraux, de l'autre côté de la Chambre, ont déposé un bâillon sur le projet de loi C‑31 concernant le logement et la santé, soit un projet de loi fondamental.
Mon collègue n'est‑il pas un peu gêné?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député apporte de l’eau à mon moulin.
Le projet de loi C-31 permet d’offrir des soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans. Si nous n’avions pas présenté la motion, le Bloc et les conservateurs auraient fait en sorte que le projet de loi ne soit jamais adopté. Les conservateurs étaient prêts à faire de l’obstruction systématique.
Sur quoi porte le projet de loi S-5? Il porte sur l’environnement, et les conservateurs envoient un message on ne peut plus clair. Ils ne veulent pas qu’on parle d’environnement et qu’on adopte un projet de loi sur l’environnement. C’est la raison pour laquelle ils ont présenté une motion d’adoption d’un rapport.
Les deux sont liés. Le gouvernement a besoin de ces deux méthodes pour faire adopter des projets de loi. Le Bloc doit comprendre que nous avons obtenu le soutien du NPD pour faire adopter le projet de loi C-31. Il devrait nous donner son appui pour le projet de loi S-5. Je ne pense pas que les conservateurs vont nous aider. Je crois que le Bloc se soucie de l’environnement.
Madame la Présidente, je suis toujours époustouflée par le talent qu'a le député de Winnipeg-Nord de surjouer l'indignation.
Cela dit, je suis aussi déçue que lui que nous ne discutions pas du projet de loi S-5. C’est un projet de loi qui est important pour les habitants du nord-ouest de la Colombie‑Britannique, surtout pour une organisation qui s’appelle Douglas Channel Watch et qui s’intéresse beaucoup au concept du droit à un environnement sain.
Le député a longuement parlé du projet de loi S-5 et de l’environnement. Peut-il nous dire quelles modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement sont à ses yeux les plus importantes?
Madame la Présidente, il y en a toute une liste que je pourrais énumérer, qu’il s’agisse de reconnaître à chaque citoyen canadien le droit à un environnement sain, tel que le stipule la Loi, ou de donner au gouvernement du Canada la responsabilité de protéger les droits conférés par la Loi, sous réserve de certains facteurs.
Madame la Présidente, on a laissé entendre que le gouvernement ne donnait pas la priorité au projet de loi S‑5. Pourtant, si nous l’avons présenté au Sénat, c’est pour le faire adopter plus vite...
[Français]
Je dois interrompre l'honorable député parce qu'il semble y avoir un problème avec l'interprétation.
On me confirme que cela fonctionne maintenant.
L'honorable député de Lac-Saint-Louis a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a présenté le projet de loi au Sénat parce que l’ordre du jour du Sénat le permettait, tandis que le nôtre était sujet à plus de contraintes. Cela montre bien que nous voulons que ce projet de loi soit adopté rapidement.
En guise de deuxième question au député, j’aimerais lui demander si la raison pour laquelle les conservateurs ne veulent pas examiner la Loi sur la protection de l’environnement, c’est parce qu’elle sert à réglementer les émissions de gaz à effet de serre et les émissions des véhicules.
Madame la Présidente, mon collègue soulève des points très intéressants. Les conservateurs ont tendance à paniquer chaque fois qu’il est question d’environnement.
En ce qui concerne le programme législatif, si l’on y pense, le député a tout à fait raison. Le Sénat a beaucoup travaillé avec le gouvernement au sujet du projet de loi S‑5, si bien que maintenant nous avons un projet de loi solide dont nous devrions discuter. Le gouvernement n’était pas en mesure de le faire jusqu’à présent parce qu’il avait d’autres projets de loi à faire adopter, comme le projet de loi C‑31, le projet de loi C‑30 et le projet de loi C‑22, qui visent tous à augmenter le revenu disponible des Canadiens.
Ces trois projets de loi, dont certains ont été difficiles à faire adopter à cause de l’opposition du Parti conservateur, aideront plus de 11 millions de Canadiens. Les députés conservateurs essaient d’accaparer le temps de la Chambre pour empêcher le gouvernement de faire adopter des projets de loi importants. C’est la raison pour laquelle j’ai passé beaucoup de temps, pendant les 20 minutes qui m’étaient accordées, à essayer de convaincre les députés de l’arrière-ban conservateur de ne pas présenter cette motion d’adoption d’un rapport. Ils auraient dû autoriser le débat sur le projet de loi S‑5, s’ils avaient vraiment voulu servir l’intérêt des Canadiens.
Madame la Présidente, étant donné que nous discutons présentement de ce sujet, il est important de mentionner que le mot « climat » ne figure pas une seule fois dans le projet de loi S‑5, pas plus que les mots « gaz à effet de serre ».
Si le député de Winnipeg-Nord veut vraiment faire avancer le projet de loi S‑5 pour améliorer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pourrait-il proposer d'autres options à la disposition du parti au pouvoir pour y parvenir?
Madame la Présidente, la meilleure option pour le gouvernement est de présenter le projet de loi S‑5 au moment le plus opportun. En effet, nous sommes encore en train d'essayer de faire adopter par la Chambre le projet de loi pour les personnes handicapées. Nous cherchons aussi à faire adopter le projet de loi sur la subvention pour le loyer.
Ces projets de loi sont absolument essentiels et nécessiteront probablement le soutien des autres partis d'opposition pour que le gouvernement puisse les faire adopter. Je soupçonne que, compte tenu de la résistance du Parti conservateur aujourd'hui à l'égard du projet de loi S‑5, nous aurons probablement besoin de l'appui de certains partis d'opposition pour ce dernier.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord veut parler d'environnement, alors j'ai une question à ce sujet. Le Canada dispose de beaucoup de gaz naturel sans danger pour l'environnement, et l'Europe en a besoin pour pouvoir résister à l'intimidation russe.
Le député de Winnipeg-Nord est-il favorable à l'expansion de l'industrie canadienne du gaz naturel, y compris sur la côte Ouest, où se trouve ma circonscription?
Madame la Présidente, il faut examiner tous les produits de toutes les façons possibles. La situation actuelle et notre collaboration avec les pays alliés ouvriront la voie, à l'avenir, à toutes sortes de marchés, et nous pourrons envisager différentes façons de soutenir nos alliés.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les observations du secrétaire parlementaire me portent à croire que la Chambre consentirait à l'unanimité à ce que le projet de loi S‑5 fasse l'objet d'un débat aujourd'hui, immédiatement après la période des questions.
Madame la Présidente, à propos de ce rappel au Règlement, nous présenterons bientôt une autre motion pour l'adoption d'une autre mesure, et je crois que nous pourrions peut-être envisager de débattre du projet de loi S‑5 si le député est prêt à appuyer cette motion. Mieux encore, pourquoi le député ne...
Nous nous lançons dans un débat, et j'aimerais permettre au député de Trois-Rivières de prononcer son discours.
Le député de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour saluer les gens de Trois-Rivières avec qui, tous les jours, je parle d'Ukraine. Je remercie le député de Winnipeg-Nord de son mépris. C'est quelque chose avec lequel on apprend à vivre, avec le temps.
C'est drôle, parce que, souvent, les gens d'en face parlent sans agir. Là, ils préfèrent ne pas parler du tout, sur ce sujet et d'autres sujets.
Je siégeais hier à la réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique portant sur le chemin Roxham. On a préféré ne pas en parler. Je pense que ne pas en parler est la nouvelle façon de faire les choses.
De quoi parle-t-on dans la motion de ce matin? On parle de condamner l'attaque continue contre l'Ukraine. On parle de reconnaître qu'une portion croissante du peuple russe résiste courageusement et s'oppose à cette attaque. On demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour soutenir les dissidents russes et ainsi de suite. De quoi parle-t-on? On parle de guerre.
La guerre est aussi vieille que l'humanité. Que ce soit la guerre entre Lagash et Umma, au XVIe siècle avant Jésus-Christ, Alexandre le Grand, les guerres puniques ou la guerre du Kosovo. La guerre, c'est le mépris des dirigeants pour le peuple. C'est ce que c'est.
Il n'y a aucune guerre qui pourra jamais se justifier lorsque l'on parle de subordonner la vie humaine à un intérêt commercial ou à l'intérêt d'un dirigeant en particulier. Cela étant dit, on a peut-être parlé beaucoup de l'Ukraine jusqu'à maintenant, mais force est d'admettre qu'après en avoir parlé beaucoup, la situation demeure la même. La situation demeure la même dans le sens où on a mis en place des sanctions. On a mis en place des actions. On en a parlé beaucoup, mais, en réalité, a-t-on agi? On nous répond que oui, mais cette action a-t-elle porté des fruits? Je pense que non.
On a des dissidents russes et ukrainiens qui désirent que cette situation se termine. Un dissident, au sens étymologique du terme, est celui qui désire se séparer. Il est inutile de dire que nous avons une grande affinité avec ces gens. Les dissidents, ici, doivent être considérés comme étant des héros qui risquent leur vie pour justement tenter de convaincre le dirigeant que la vie humaine ne peut être subordonnée à des intérêts privés ou commerciaux. Un dissident qui désire se séparer et faire autrement va mettre de l'avant des valeurs. Quand on parle de valeurs, on parle d'éthique.
On va juste faire un petit tour. On met de l'avant des valeurs. On va dire que la vie humaine, par exemple, est supérieure à l'intérêt commercial. On va dire qu'on a un respect pour la vie humaine. Souvent, par le passé, j'entendais dire des gens qu'ils respectaient l'environnement, qu'ils respectaient leurs collègues et les arbres qui poussent. Ces choses peuvent ne vouloir rien dire. Cela peut être des discours vides de sens.
On va décomposer le mot « respect » en deux parties, soit le « re » et le « spect ». Un « re » dans la langue veut dire « deux fois », comme dans « retourner », « refaire », « redire » et « répéter ». C'est la même chose. « Spect » fait référence au regard, comme dans « spectrum » et « spectral ». Quand on parle de respect, on parle de poser un second regard afin de ne pas heurter inutilement. C'est tout le contraire de la guerre. La guerre, c'est l'irrespect maximal.
Présentement, on a une partie, la partie russe, qui désire ne rien entendre. Elle est sourde aux appels internationaux. Elle est sourde aux appels de son peuple aussi. Évidemment, c'est à condamner. On doit poursuivre, parce que, là, on a un dirigeant russe qui est habité par la conviction que l'Ukraine doit être prise. Qu'est-ce qu'une conviction? C'est une certitude absolue que l'on possède en se foutant éperdument des conséquences de la certitude. « Qu'ils crèvent tous » semble être la devise qui est à l'œuvre ici.
En tant que pays qui se réclame comme étant un ami des droits de la personne, on ne peut pas rester sur place et ne rien faire. Ne rien faire n'est pas une option. Que peut-on faire maintenant? Le soutien qui a été apporté jusqu'à maintenant méritait d'être fait, mais il est insuffisant. On va devoir soutenir les dissidents. On va devoir, à la limite, les aider, possiblement leur offrir un asile. On est bon dans l'offre d'asile, en passant. On leur suggérera de passer par le chemin Roxham. Cela va vite.
À tout hasard, on va devoir continuer les efforts diplomatiques qui permettent de poursuivre un dialogue. J'ai l'impression qu'il n'y a actuellement pas de dialogue entre les parties, que ce soit par message texte, par gazouillis ou par tout autre moyen. Le président de la France avait tenté un dialogue. On le lui a reproché d'ailleurs. Ce dialogue n'ayant pas été fructueux, est-ce que cela veut dire que tous les dialogues seront infructueux? Je ne le croirais pas.
Rappelons-nous que, au cours de la Seconde Guerre mondiale, Churchill était venu à Québec pour justement pouvoir parler avec les alliés de ce qu'il était pour faire. Est-ce que le Canada a un rôle à jouer dans ce genre de dialogue qui, en plus de condamner l'attaque, permettrait d'apporter une aide et de prendre des mesures pour soutenir les dissidents? Est-ce qu'on peut y arriver ainsi?
On doit assurément arrêter de parler sans agir. Le temps de l'action est venu, et je ne voudrais pas en débattre pendant 20 minutes, parce que la situation est assez claire: on ne peut pas ne pas agir.
Quelle sera la réponse du gouvernement à cette question?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question que j’ai à poser aux députés du Bloc concerne l’ordre du jour de ce matin. Je crois que la plupart des députés s’attendaient à ce que nous parlions, en fait, de l’environnement. Par le passé, le Bloc a beaucoup parlé de l’environnement.
Y a-t-il une déception, du point de vue du député, étant donné que le Parti conservateur a eu d’autres occasions de présenter ce dont nous débattons en ce moment?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord de sa très importante question.
Nous devions parler d'environnement ce matin. Il s'agit d'un sujet vraiment très important, et nous devons nous en occuper dans les meilleurs délais. Une motion sur l'aide aux dissidents a cependant été présentée ce matin, et je crois tout de même que la vie humaine devra momentanément passer devant.
C'est contextuel. En soi, on ne peut ignorer les défis environnementaux. On ne doit pas les ignorer. Bien honnêtement, je pense qu'on les retarde un peu ce matin et j'aurais préféré qu'on ne les retarde pas. Cela dit, je veux quand même ajouter ma voix et dire qu'on ne peut pas ne rien faire dans le cas des dissidents ukrainiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, en effet, lorsque le comité de l’immigration a été saisi de cette question, le collègue du député a fortement appuyé la motion, et nous avons obtenu l’appui de tous les partis pour la faire avancer. Ce fut un plaisir de travailler avec son collègue et avec d’autres membres du comité de l’immigration sur cette question.
Je me demande si le député peut nous en dire plus sur les mesures précises que le Canada peut prendre, selon lui, pour soutenir l’opposition russe. De toute évidence, cette motion porte sur les mesures d’immigration, mais quelles autres mesures pouvons-nous prendre pour outiller, renforcer et soutenir ces voix en Russie?
Pour moi, la seule solution à long terme est de faire en sorte que la Russie rejoigne la communauté des nations libres et démocratiques qui respectent la primauté du droit international et que le gouvernement russe soit prêt à se joindre à cette communauté de nations et à profiter des avantages de la prospérité et de l'appartenance à une communauté qui en découlent. Que propose d’autre le député pour faire avancer ce dossier?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente.
On a parlé d'immigration. Je n'en dirai pas davantage à ce sujet, parce que le Comité en a discuté amplement et qu'il a justement fait des recommandations fort intéressantes.
J'aimerais cependant parler du fait qu’on a dit qu'on ouvrait l'ambassade du Canada en Ukraine. On l'a ouvert et on en a sorti le personnel diplomatique. Je pense qu'il faut commencer par ouvrir une ambassade.
Il faut avoir un réel dialogue diplomatique qui a du poids, non pas un dialogue diplomatique de surface ni une diplomatie de l'image ou du gazouillis. Je pense qu'on a besoin de diplomates chevronnés pour assurer un dialogue entre les parties. On n'est pas médiateur, mais on doit être présent en Ukraine et en Russie. On a souvent parlé de fermer les ambassades en Russie, mais ce n'est pas une bonne idée. Le dialogue doit perdurer.
Une solution diplomatique à long terme est à envisager sérieusement. Ce n'est pas une simple option de surface. Il faut l'envisager sérieusement.
[Traduction]
Madame la Présidente, il s’agit d’une discussion très importante, mais je suis troublé de voir qu'au moment où nous parlons de soutenir l’opposition légitime en Russie, la première ministre de l’Alberta répand des faussetés et de la propagande pro-Poutine. Elle a prétendu que la Russie avait le droit d’être en colère contre l’Ukraine, alors que nous assistons à des massacres, des viols et des tueries, ainsi qu’à l’annexion forcée de territoires ukrainiens.
Nous n’avons pas entendu un seul conservateur à la Chambre dénoncer cette propagande pro-Poutine, alors je pose la question suivante à mon collègue. Qu’en est-il de la crédibilité de notre soutien à l’opposition en Russie lorsque nous avons de la propagande pro-Poutine ici même au Canada? Le silence des conservateurs qui soutiennent Danielle Smith et ses commentaires odieux est très inquiétant.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son point fort intéressant. Je n'ai pas entendu les commentaires de Mme Smith et je ne peux donc pas en parler.
Cependant, chaque situation ne peut être vue à travers un seul prisme. Il y a deux côtés à une pièce, mais il y a surtout 360 degrés quand on désire examiner une situation. Je crois que cette situation doit être examinée dans son ensemble.
Dans une situation comme celle-là, il n'y a probablement pas une personne qui a un seul tort une fois. C'est plus complexe que cela et c'est pour cette raison que je prône une diplomatie chevronnée pour pouvoir démêler le fil qui est tout intriqué.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu’il est important de reprendre et de suivre les commentaires du député de Timmins—Baie James. Le Parti conservateur soutient très clairement l’Ukraine et pousse le gouvernement à en faire plus. Certes, nous nous concentrons sur la politique fédérale et sur la nécessité pour le Canada d'agir conformément à ses principes sur la scène internationale lorsqu’il s’agit de fournir les armes nécessaires.
Je pense que le député de Timmins—Baie James devrait réfléchir aux échecs de son propre parti à ce sujet. Son parti, si j’ai bien compris, continue de demander un désarmement nucléaire unilatéral supposément comme solution contre les menaces que nous voyons venir de l'étranger. Le désarmement nucléaire unilatéral des pays de l’OTAN nous rendrait encore plus vulnérables aux menaces et aux pressions du régime de Poutine.
Nous avons cette discussion avec le NPD par l’intermédiaire de notre collègue du Bloc, ce qui est un peu injuste pour lui d’une certaine manière, mais je me demande si je peux lui demander de nous faire part de ses réflexions sur la proposition de désarmement nucléaire unilatéral et de nous dire quelles en seraient les conséquences.
[Français]
Madame la Présidente, je n'aurais jamais la prétention de répondre à la place du député du NPD. Je suis incapable de répéter de telles choses.
Un désarmement nucléaire est à envisager. Je pense que la menace nucléaire est bien réelle. On doit faire attention à la portée des menaces qui sont proférées.
On voit que cela fonctionne comme force de dissuasion, mais il faudrait avoir un dialogue entre adultes à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie et félicite mon collègue de Trois-Rivières de son excellent discours. Il est toujours intéressant d'entendre ses allocutions, qui favorisent l'apprentissage. Le ton de son discours est différent de certains tons que l'on peut entendre à la Chambre lorsqu'il y a un désaccord.
Mon collègue a mentionné la question du respect et du dialogue. Il a aussi parlé du fait que le gouvernement a surtout recours à la communication et à la publication sur différentes plateformes pour démontrer qu'il tente de faire des choses au sujet de la guerre en Ukraine.
J'aimerais que mon collègue nous donne son point de vue. Quels gestes constructifs le gouvernement pourrait-il poser pour faire preuve de leadership en tant que pays du G7, dénouer le conflit et mettre fin à la guerre en Ukraine?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il soulève un point important. Il y a une distinction entre la communication qui est faite, c'est-à-dire la transmission d'un message, et le langage. Ce dernier permet d'ajouter un sens à l'histoire.
Je crois qu'on a fait beaucoup de diplomatie d'image et de surface. Il ne s'agit pas seulement du Canada, mais de la plupart des pays. Il est nécessaire d'injecter un sens à l'action et de déterminer quelle direction nous voulons prendre pour ensuite mettre les mots sur la direction.
Présentement, on est un peu dans un flou. On entend des messages souvent contradictoires et incomplets. J'ai l'impression que notre diplomatie agit plutôt en surface qu'en profondeur. C'est mon opinion.
J'aimerais donc qu'on distingue les outils de communication qui sont employés tous les jours du langage qui permet de dénouer une impasse.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question complémentaire pour mon collègue concernant un point qu'il a soulevé tout à l'heure. Il a parlé de diplomatie et de dialogue. Parallèlement, nous savons qu'il existe des éléments pouvant menacer la sécurité du Canada qui sont liés à la présence de l'ambassade de Russie à Ottawa.
Par exemple, il y a eu un incident où un vélo peint aux couleurs de l'Ukraine placé devant l'ambassade de Russie a été détruit par des personnes semblant avoir des liens avec l'ambassade en question. On s'inquiète des problèmes de cybersécurité. On s'inquiète d'autres types d'opérations d'ingérence étrangère qui sont vraisemblablement menées à partir de cette ambassade.
Selon moi, il y a toujours une tension que nous devons gérer: lorsque des acteurs hostiles se trouvent au Canada, sommes-nous ouverts à discuter avec eux ou nous exposons-nous en même temps à des menaces à la sécurité? Je me demande quelle est la réaction du député...
Je dois donner au député le temps de répondre.
Le député de Trois-Rivières a 20 secondes pour répondre.
[Français]
Madame la Présidente, on reconnaît un grand pays à sa capacité d'assumer un risque; un risque qui est bien réel, mais qui doit être pris si on veut garder le dialogue ouvert. Actuellement, sur la rue Charlotte, près de l'ambassade de Russie, à la place des plaques de nom de rue, c'est écrit « Libre Ukraine ». On comprend que c'est une provocation. Toutefois, je crois qu'un grand pays membre du G7 doit prendre ces risques et doit agir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai le grand honneur de partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
Aujourd’hui, nous tenons un débat d’adoption, et il est question de l’Ukraine, de la Russie et de ce que le Canada peut faire de plus pour appuyer le peuple ukrainien et les braves gens de la Russie qui tentent vaillamment de faire respecter les principes de la démocratie, le principe des droits de la personne et les principes du droit international dans leur pays, dont Vlamidir Poutine a manifestement pris le contrôle, et cet homme ne s’intéresse évidemment à aucune de ces choses.
Je voudrais commencer par parler aux députés de ce que j’ai fait hier soir. Hier soir, j’ai eu le grand honneur de me joindre à mon chef, le député de Burnaby-Sud, pour rencontrer trois personnes remarquables. L’une de ces personnes était Irwin Cotler, que tous les députés connaissent bien, je le sais. L’autre était M. Bill Browder, que beaucoup connaissent comme l’architecte des sanctions de Magnitski. C’est un être humain vraiment remarquable qui a tant fait pour protéger ceux qui ont été détenus illégalement dans le monde entier.
Nous avons également entendu Mme Kara‑Murza. Mme Kara‑Murza est l’épouse du prisonnier politique Vladimir Kara‑Murza. Elle a parlé de la douleur qu’elle ressentait. Elle a parlé des difficultés qu’elle, sa famille et ses trois fils doivent affronter. Elle a parlé de son mari. Elle m’a notamment dit qu’il était un homme intègre et d’une honnêteté brutale et que son éthique était très forte. Elle a fait une petite blague en disant que ce n’était pas toujours facile de vivre avec des gens comme ça, des gens qui sont si clairs dans leur position et leur éthique.
Mme Kara‑Murza nous a raconté à quel point la vie est difficile depuis que son mari a été emprisonné en Russie en avril. C’est un homme qui a été empoisonné deux fois par la Fédération de Russie. Elle a tenté de l’assassiner à deux reprises. Depuis avril, il a subi deux tentatives d’assassinat alors qu’il était emprisonné parce qu’il a condamné la guerre illégale et l’invasion génocidaire illégale de l'Ukraine.
Je veux prononcer son nom en ce lieu. L’une des choses que Mme Kara‑Murza, M. Irwin Cotler et M. Bill Browder nous ont dites, c’est que nous devons dire son nom parce que cela le protège et cela rend les choses plus difficiles pour la Fédération de Russie qui aimerait l’assassiner. Je vais prendre un moment dans cette assemblée pour prononcer ce nom, et j’espère que tout le monde m’entendra le prononcer: Vladimir Kara‑Murza.
Voilà quelqu’un qui se bat pour la démocratie dans ce monde. Il a pris des risques. Il a enduré une douleur et une souffrance incroyables pour lui-même et pour sa famille dans sa lutte pour la démocratie. Je ne sais pas si l’un d’entre nous dans cette salle aurait le courage ou la force de faire ce que Vladimir Kara‑Murza a fait. J’espère en tout cas que nous l’aurions. Nous devons prendre un moment pour lui rendre hommage et honorer ce qu’il a fait pour la démocratie, pour le peuple russe, pour les droits de la personne et pour la primauté du droit.
Si la motion traite beaucoup de la protection des Russes, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que ce qui est au cœur de cette affaire, c’est la guerre en Ukraine. Comme Vladimir Kara‑Murza, les Ukrainiens ne se battent pas seulement pour eux-mêmes. Ils ne se battent pas seulement pour leur propre pays. Ils se battent pour nous tous.
Dans le Journal of Democracy, David J. Kramer a écrit: « e meilleur espoir pour la démocratie en Russie — et dans toute l’Eurasie — est que la communauté internationale soutienne l’Ukraine dans ses efforts pour vaincre Vladimir Poutine. Il a poursuivi en disant: « La peur de M. Poutine d’une Ukraine prospère, dynamique et démocratique à la frontière de la Russie est la véritable raison de l’invasion. Rien ne l’effraie plus que de voir l’Ukraine devenir un modèle réussi comparativement au système pourri et autoritaire qu’il supervise en Russie. »
La guerre de M. Poutine est une guerre par procuration. Le véritable objectif n’est pas le territoire; le véritable objectif est l’hégémonie. Il devrait être évident pour tout le monde maintenant que Poutine mène une guerre pour empêcher la démocratie de progresser, et il menace non seulement l’Ukraine, mais aussi toute l’Europe et nous tous en Occident. Il est important de se le rappeler, et je pense que les Canadiens l’oublient parfois, que la Russie est, en fait, notre voisin. Bien sûr, nous vivons sur un globe. Je n’ai pas l’intention d’irriter les partisans de la terre plate, mais la Russie est notre voisin.
Nous savons que la guerre de Poutine contre la démocratie n’a pas commencé avec l’Ukraine et nous savons qu’elle ne se terminera pas avec l’Ukraine. L’Ukraine n’est qu’une pièce du casse-tête. N’oublions pas que la première tactique de Poutine a été d’essayer de déstabiliser les démocraties du monde entier par la désinformation, afin d’affaiblir d’abord nos institutions et nos systèmes démocratiques. Ses cyberattaques et ses campagnes de désinformation aux États‑Unis sont maintenant connues. Il a tenté d’attaquer les élections canadiennes, tout comme il l’a fait pour les élections américaines, et il continue d’utiliser ces tactiques en Europe et ailleurs. Il est très important que nous tous, au Canada, pensions à cela.
La semaine dernière, j’ai rencontré des parlementaires progressistes de part et d’autre du monde. J’ai rencontré une députée dont la maison se trouve à sept kilomètres de la frontière russe. Bien que nous nous sentons souvent à l’abri au Canada et pensons qu’à l’heure actuelle, la présente situation ne nous menace pas, la réalité est très différente pour cette députée progressiste finlandaise, et il est important que nous gardions tout cela à l’esprit.
Il est également important de reconnaître que nous ne parlons pas seulement d’une guerre entre armées. La stratégie de Poutine a été, et continue d’être, d’attaquer les civils. Ses crimes de guerre atroces sont commis contre des cibles civiles, comme des théâtres, des hôpitaux et des terrains de jeu.
Je sais que j’ai déjà abordé ce sujet à la Chambre. Je porte sur moi un morceau de l’éclat d’obus qu’une députée ukrainienne m’a donné, afin de me rappeler ce qui déchire les collectivités en Ukraine. Il ne s’agit pas d’un affrontement entre armées. La situation déchire la collectivité dans laquelle cette députée et son enfant de huit ans vivent. Elle voyage dans le monde entier pour s'assurer que l’Ukraine est soutenue. Elle a une application sur son téléphone qui lui dit quand des obus éclatent dans sa collectivité. Lorsque cela se produit, elle téléphone pour savoir si son enfant de huit ans va bien. C’est important pour nous d’y réfléchir.
Il est important que tous les députés de la Chambre et de notre pays restent fermes dans leur soutien à l’Ukraine. Ce n’est pas le cas en ce moment. Hier, j’ai soulevé cette question à la Chambre hier, et j’en ai également parlé aux médias. Danielle Smith, la première ministre conservatrice de ma province, a déclaré que l’Ukraine ne méritait pas de gagner cette guerre, qu’elle devait céder et qu’il fallait cesser de la soutenir. J’ai beaucoup de difficulté avec cela. Je n’ai pas entendu le chef de l’opposition officielle condamner ces propos. La première ministre conservatrice fait de tels commentaires horribles et exécrables, et je n’ai pas entendu un seul député conservateur condamner ceux-ci. J’aimerais beaucoup les entendre le faire.
Je veux parler de la question qui a été soulevée précédemment, à savoir la guerre nucléaire. Incroyablement, un député du Parti conservateur vient de suggérer que nous ne devrions pas être contre la guerre nucléaire, que nous, en tant que monde, ne devrions pas être contre les armes nucléaires. En tant que néo-démocrate, je serai toujours contre les armes nucléaires, car si nous n’interdisons pas les armes nucléaires, le monde occidental peut être à la merci de n’importe quel fou ou génocidaire, n’importe quand. Il est certain que les armes nucléaires doivent être interdites. J’appuierais...
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment la façon dont la députée a présenté le cas de Vladimir Kara-Murza, en soulignant qu'il s'agit d'une personne digne de mention. Nous devrions peut-être inscrire son nom dans une motion de consentement unanime. La députée pourrait envisager cette possibilité.
Je connais la sensibilité du NPD en ce qui a trait au dossier environnemental. Aujourd'hui, nous devions débattre le projet de loi S-5. La tenue de ce débat aurait pu être facilitée à d'autres occasions. La députée pourrait-elle indiquer si elle estime que nous ratons une belle occasion en ne débattant pas de cette importante mesure législative aujourd'hui?
Madame la Présidente, je partage le point de vue de mon collègue. Il nous manque de temps dans cette enceinte. J'ai constaté, particulièrement durant la présente session parlementaire, qu'un très grand nombre de personnes s'emploient à nous mettre des bâtons dans les roues pour nous empêcher de faire notre travail.
Par exemple, les travaux du comité des affaires étrangères ne se déroulent pas de façon aussi efficace et transparente qu'ils le devraient. La Chambre des communes n'arrive pas à faire adopter d'importants projets de loi parce qu'il y a énormément d'obstruction.
Un véritable effort concerté s'impose pour que les parlementaires accomplissent l'important travail qui leur incombe. Je conviens avec mon collègue qu'il est très important de débattre des projets de loi vitaux pour les Canadiens.
Madame la présidente, la députée réinvente sans aucun doute avec une grande imagination les commentaires que d’autres et moi-même aurions faits. Heureusement, ces commentaires figurent dans le compte-rendu et n’importe qui peut les consulter pour se rendre compte de la manière absurde dont elle les a repris. Toutefois, il s’agit d’une discussion importante et d’une question qu'il convient de poser.
Selon moi, le désarmement nucléaire unilatéral n’est pas un moyen efficace de promouvoir la paix dans le monde, car si les pays occidentaux et les pays membres de l’OTAN devaient se débarrasser unilatéralement de leurs armes nucléaires, des pays comme la Russie n’en feraient pas autant, ce qui nous laisserait donc plus vulnérables.
J’appuie les efforts visant à négocier des réductions mutuelles des armes nucléaires, conformément au traité de non-prolifération auquel le Canada est partie, mais je n’appuie pas les propositions du NPD en faveur du désarmement nucléaire unilatéral. Le désarmement nucléaire unilatéral augmente en fait la probabilité qu’une puissance hostile utilise une arme nucléaire. C’est ma position et je pense que c’est la bonne.
Je serais curieux de savoir comment le NPD pense que le désarmement nucléaire unilatéral nous rendra moins vulnérables à ce genre de menaces.
Madame la Présidente, le NPD défend le désarmement nucléaire sur toute la ligne depuis très longtemps. Nous avons eu des leaders comme Paul Dewar, Linda Duncan, le député Randall Garrison (Esquimalt-Saanich-Sooke) et d’autres qui ont milité pour le désarmement nucléaire, et c’est très important de le faire.
Je siège dans le même fauteuil que celui qu’occupait le député Douglas Roche. Il se bat depuis des décennies pour le désarmement, et ce travail a été d'une grande importance. Le Parti conservateur n’a rien fait, unilatéralement, multilatéralement, peu importe, pour faire avancer le dossier du désarmement nucléaire dans le monde.
Madame la Présidente, nous avons beaucoup travaillé ensemble à la question du désarmement nucléaire. Il est consternant de voir à quel point le gouvernement canadien a ignoré l’évolution de la situation. Nous n’avons pas participé à la négociation du traité d’interdiction des armes nucléaires, qui est en fait entré en vigueur; pourtant, aucune puissance nucléaire ne l’a signé. Il est essentiel que le Canada le fasse.
Je tiens à rendre hommage au leadership, dans le dossier du désarmement, d’un conservateur progressiste, ancien député, sénateur et ancien ambassadeur du Canada, l’honorable Doug Roche, qui a été un champion à l’échelle mondiale.
Puisque nous discutons de cette question, j'estime qu'il était approprié que le comité des prix Nobel décerne un prix de la paix à ceux qui travaillent pour la paix, y compris les dissidents russes. Il convient que le Canada appuie tous ceux qui défendent la paix dans le monde et que nous reconnaissions, dans ce contexte, que si la Russie ne menaçait pas de recourir aux armes nucléaires, le monde serait plus sûr. Nous devons viser le désarmement.
Madame la Présidente, le moment est propice de souligner le fait que l’honorable Douglas Roche célèbre le 50e anniversaire de son élection à la Chambre. Il est assez remarquable qu’un homme comme M. Roche ait des admirateurs dans tous les partis de la Chambre. J’aimerais prendre un moment pour lui rendre hommage aujourd’hui.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer à ce débat aujourd’hui.
Comme nous le savons, la Chambre condamne la situation en Ukraine. La guerre qui a été déclenchée par la Russie est une guerre illégale. Les cibles de cette guerre sont claires comme de l’eau de roche. Nous le voyons dans les nouvelles et nous l’entendons de la part de Canadiens qui ont des êtres chers en Ukraine. Nous l’entendons de la bouche de personnes qui ont fui l’Ukraine et se trouvent au Canada.
Les nouvelles rapportent continuellement le fait que la Russie cible les civils et les espaces publics. Des enfants sont blessés et tués. Il y a quelques heures à peine, un reportage annonçait qu’une femme, enceinte de six mois, avait été tuée. Voilà la réalité de ce qui se passe dans cette guerre illégale.
Ma collègue, la députée d’Edmonton Strathcona, a parlé très clairement de la nouvelle première ministre de l’Alberta. Je me demande également ce que les conservateurs à la Chambre pensent des commentaires de la nouvelle première ministre de l’Alberta au sujet de l’Ukraine. Comment est-il possible que les conservateurs soient complètement silencieux à ce sujet? Les députés conservateurs se sont levés avec nous tous à la Chambre pour condamner cette guerre illégale, pour dire que nous étions du côté de l’Ukraine. Nous nous sommes tous réunis à la Chambre à plusieurs reprises pour envoyer ce message.
Nous avons maintenant une première ministre canadienne, la toute nouvelle première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, qui a fait ces commentaires pour dire qu’elle n’était pas du côté de l’Ukraine. C’est plus que choquant et c’est décevant.
Nous parlons de la nécessité de défendre la démocratie, car au fond, c’est bien de cela qu’il s’agit, défendre et combattre la démocratie dans le monde entier. Lorsqu’elle est attaquée, nous devons être du bon côté de l’histoire.
Des personnes ont contacté mon bureau au sujet d’êtres chers qui sont russes et qui sont des objecteurs de conscience à cette guerre. Ils sont pris pour cible par Poutine. Ils doivent trouver un moyen de se mettre en sécurité. À l’heure actuelle, nos mesures d’immigration ne comportent pas vraiment de mesure particulière pour soutenir les personnes en Russie qui sont contre cette guerre.
Ma collègue vient de nous parler de personnes qui ont littéralement mis leur vie en danger. Elles ont été emprisonnées, torturées et brutalisées parce qu’elles s’opposent à cette guerre, et pourtant elles n’ont aucun moyen de se mettre en sécurité.
La question est de savoir ce que nous pouvons faire au Canada pour soutenir les Russes qui s’opposent à cette guerre. D’autres collègues ont également posé cette question. Je crois que tous les députés ont été interrogés par des électeurs qui leur demandent ce que nous pourrions faire. Cette motion en parle et il est important de chercher et d’examiner différentes façons de le faire.
Les Canadiens qui suivent l’évolution de la situation savent que le Canada s’efforce d’agir et qu’il est absolument nécessaire de renforcer nos sanctions afin de signifier clairement notre soutien à l’Ukraine. La question est bien sûr de déterminer, vu l’état des choses, ce que nous pouvons faire de plus avec nos pays alliés pour soutenir l’Ukraine. Comment faire en sorte que nos efforts contribuent à mettre fin à la guerre et à sauver des vies?
C’est pourquoi je dirais que les propos de Danielle Smith ne sont pas du tout utiles, bien au contraire. Le silence des députés conservateurs et du chef de l’opposition à ce sujet est particulièrement troublant, car il n’envoie que de mauvais messages à tous ceux qui suivent ce qui se passe, au Canada comme ailleurs. Cette guerre a des répercussions sur l’ensemble de la communauté internationale. Le monde entier a les yeux rivés sur cette affaire. Où est donc le leadership des conservateurs? Sont-ils capables de mettre de côté la politique partisane pour un instant et de se ranger du bon côté de l’histoire?
Une voix: Oh, oh!
Pourrions-nous avoir un peu d’ordre et laisser la députée intervenir sans l’interrompre?
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente. Un député conservateur me hue en soutenant que je viens de dire est partisan.
Il ne s’agit pas de partisanerie. Il s’agit de se tenir du bon côté de l’histoire, d’envoyer un message clair, d'une seule voix, de la part de tous les Canadiens, à savoir que nous sommes contre cette guerre et que même la première ministre de l’Alberta ne s’en tire pas avec ses propos absurdes et dégoûtants à l’égard de l’Ukraine. Le parti auquel chacun appartient n'a aucune importance.
Cette guerre que Poutine et la Russie infligent à l’Ukraine est une guerre illégale. Il n’y a aucune justification; il n’y a pas la moindre excuse. Si les députés ne veulent pas prendre la parole à la Chambre pour envoyer ce message, ils doivent assumer la responsabilité des horribles nouvelles qui arrivent chaque minute sur nos fils d’actualité à propos des gens qui meurent, des femmes enceintes qui se font tuer, des enfants qui se font bombarder pendant qu’ils sont à la garderie ainsi que des immeubles d’habitation qui sont en feu et dont les gens sautent dans l'espoir de survivre. C’est de cela qu’il s’agit. C'est une question de démocratie pour nous tous. Si un député prend la parole à la Chambre, comme le font souvent les conservateurs, pour dire qu’il se bat pour la démocratie, alors il devrait se battre pour la démocratie et dénoncer, même s’ils sont leurs amis, les gens qui formulent des commentaires aussi méprisables que ceux de Danielle Smith.
Nous sommes ici, à la Chambre. Bien sûr, nous discutons de tout cela. Les conservateurs me posent des questions, et je suis une fois de plus en train de me faire huer. Ils demandent pourquoi nous sommes à la Chambre. Nous sommes à la Chambre aujourd’hui, et je dis aux députés conservateurs d'exhorter la première ministre de l’Alberta à arrêter, à s'abstenir, à présenter des excuses et à retirer ses commentaires maintenant. Je dis qu’ils devraient envoyer, en faisant preuve du leadership nécessaire, un message clair à Poutine et à la Russie de la part de tous les Canadiens: nous serons toujours du côté de l’Ukraine et nous serons toujours du bon côté de l’histoire; ils doivent cesser cette guerre illégale et y renoncer.
Madame la présidente, la seule chose que j’ajouterais aux observations de la députée, c’est une réflexion sur la communauté d'origine ukrainienne au Canada. Il y a 1,3 million d’habitants d’origine ukrainienne, mais je dirais que cela va bien au-delà d'eux. Lorsqu'on entend une dirigeante qui occupe le poste de première ministre d'une province, cela attire beaucoup l’attention. Je me demande si la députée pourrait donner son opinion sur la façon dont la population canadienne pourrait interpréter ce que la première ministre nouvellement élue a déclaré.
Madame la Présidente, je ne peux imaginer ce que doivent penser les Ukrainiens qui vivent au Canada lorsqu'ils entendent de tels propos. Je ne peux imaginer ce que doivent penser les Ukrainiens, qui assistent à cette guerre dans leur pays, où des êtres chers, des enfants, des femmes et des civils sont tués. Je ne peux imaginer ce que la communauté internationale doit penser du Canada, lorsque la première ministre d'une province, qui joue un rôle de premier plan, tient ce genre de propos. C'est consternant. Sans être Ukrainienne, je suis profondément fâchée. Ces propos sont injustifiés et inacceptables, et des excuses s'imposent...
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que j'ai écouté ce que la députée avait à dire aujourd'hui. Je partage certainement sa tristesse devant le nombre de victimes de la guerre en Ukraine, un pays qui m'est très cher puisque ma mère en est originaire.
Elle a également évoqué les nombreuses personnes qui sont tuées et a mentionné tout particulièrement les femmes enceintes, qui se trouvent dans un état de vulnérabilité extrême, et qui perdent un enfant dans le cadre de cette guerre illégale. Je voudrais lui demander si elle éprouve le même sentiment à l'égard d'un tiers qui attaque une femme enceinte, lui faisant ainsi perdre l'enfant qu'elle avait choisi de porter à terme.
Sérieusement, madame la Présidente, en réponse aux opinions exprimées par la députée à propos des Ukrainiennes enceintes qui sont tuées, je dirais simplement qu'elle pourrait peut-être demander à la première ministre de l'Alberta de présenter ses excuses.
Madame la Présidente, l'une des choses les plus troublantes, c'est que la première ministre Danielle Smith s'est servie de sa tribune pour dire que l'Ukraine possède des armes nucléaires, alors que nous savons que c'est faux. Cela fait partie de la propagande du régime Poutine. Lorsqu'on parle de Danielle Smith à la Chambre, aucun député conservateur ne réagit. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a lui-même voulu éviter de parler du refus des conservateurs de dénoncer la propagande pro-Poutine et de commencer à parler de désarmement nucléaire.
Lorsqu'on demande aux conservateurs de faire une simple déclaration pour dire s'ils sont d'accord avec Danielle Smith lorsqu'elle dit, entre autres faussetés, que l'attaque contre l'Ukraine et la colère de la Russie étaient justifiées, je trouve ironique qu'aucun député conservateur de l'Alberta ne prenne la parole pour dire qu'elle a tort.
J'aimerais poser la question suivante à ma collègue. Selon elle, pourquoi le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et les autres membres du caucus de l'Alberta et de la Saskatchewan unissent-ils leurs efforts pour détourner l'attention des déclarations déplorables de la première ministre de l'Alberta au sujet de la propagande pro-Poutine?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. C’est méprisable. C’est mal.
Il est amusant de constater que les conservateurs ne trouvent pas le courage de dénoncer les propos de la première ministre de l’Alberta, du moins pas jusqu’à maintenant. Je demanderais à l'un d’entre eux de dire clairement que ces propos sont mal et d’exiger des excuses. Il est très important que les Canadiens soient unis et fassent entendre leur point de vue sans ambiguïté. Nous ne pouvons pas nous permettre que la première ministre d'une province canadienne dise que la guerre que Poutine mène en Ukraine est justifiée.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet de cette motion, bien que je sois venu à la Chambre ce matin pour parler du projet de loi S-5. J'aurai le temps d'aborder ce sujet un peu plus tard, évidemment.
J’ai écouté attentivement les propos de tous les députés à la Chambre, et il est évident que tous les Canadiens sont profondément scandalisés par les crimes de guerre dont nous sommes témoins aux nouvelles. Nous sommes scandalisés par le mépris de l’ordre international dont ont fait preuve Vladimir Poutine et ceux qui collaborent avec lui pour poursuivre cette invasion illégale d’un pays pacifique qui ne recherche que la démocratie et la liberté.
Nous sommes tous profondément scandalisés par ce qui se passe. Nous vivons ici dans un pays libre. Nous vivons dans un pays qui est pratiquement exempt de violence, et certainement exempt de persécution. Bien que nous comprenions ce qui se passe et que nous en soyons dégoûtés, nous ne le voyons en fait que par l’intermédiaire des nouvelles, des journaux télévisés et des journaux que nous lisons. Je ne peux pas imaginer ce que cela doit être de vivre dans une zone de guerre.
Je sais que lorsque le président Zelensky s’est adressé à nous il y a quelques mois, il a essayé de nous faire comprendre cela en nous demandant de réfléchir à ce que cela ferait si nous vivions dans le centre-ville de Toronto, comme de nombreux députés ici présents, et qu’un matin nous nous réveillions au son d’un bombardement faisant s’écrouler des structures aussi emblématiques que la Tour CN, par exemple.
Il nous a demandé de réfléchir à ce que cela représenterait. Comment pourrions-nous expliquer cela à nos enfants, eux qui seraient complètement perdus et effrayés? Je pense qu'il est important que le président Zelensky ait utilisé cette approche pour nous faire comprendre ce qui se passe sur le terrain. Je ne pense pas que nous le puissions vraiment, mais nous cherchons à comprendre, et même si nous ne sommes pas sur le terrain, nous n’en sommes pas moins dégoûtés à la vue de ce que fait Vladimir Poutine.
Ma génération n’a jamais pensé que nous verrions un jour une autre guerre en Europe. Nous pensions que les deux guerres mondiales avaient suffi pour faire comprendre à l'humanité que les conflits ne peuvent que détruire les économies et faire souffrir massivement les êtres humains. Nous ne pensions pas voir ce jour arriver, mais il est évident que les événements nous ont tous donné une leçon, et c'est une leçon que les anciens combattants comprennent, je pense.
Ce sera bientôt le jour du Souvenir; nous participons aux événements de cette journée et nous réfléchissons au passé et aux sacrifices qui ont été faits. Nous soulignons le sacrifice de ceux qui se sont battus pour la liberté, mais d'une certaine manière, nous pensons toujours que ce sont des choses du passé, ce qui est le cas, mais aussi que ce genre de choses ne se reproduirait jamais, du moins, pas en Europe.
L'autre jour, je réfléchissais au jour du Souvenir, car il approche, et nous serons tous invités, très probablement, à prendre la parole à des cérémonies. Je me disais que le contexte de cette année est bien différent, car nous ne penserons pas seulement aux sacrifices passés, nous ne penserons pas seulement à tout ce que les anciens combattants ont fait pour protéger notre liberté et notre démocratie. Leur message nous apparaîtra sous un jour différent. Oui, il y a le sacrifice, mais les anciens combattants nous envoient aussi un message.
Ils nous disent qu’ils comprennent une chose que les gens ne comprennent peut-être pas tous parce qu'ils n'ont pas connu la guerre, à savoir que l'autoritarisme n'a pas disparu. La tendance à l'autoritarisme n'a pas disparu. L'autoritarisme, un régime horrible, peut réapparaître très rapidement, même en Europe et même si nous n'avons jamais pensé voir cela survenir. Le jour du Souvenir a une signification de plus cette année, une signification particulière, qui est que nous devons rester vigilants à l’égard de l'autoritarisme.
Nous devrions être reconnaissants envers les nombreuses personnes courageuses qui s'enrôlent volontairement dans les forces armées, sachant qu'elles feront des sacrifices simplement en étant dans les forces, mais aussi qu'elles peuvent être appelées à faire de grands sacrifices en temps de conflit. Comme nous le savons, nos militaires canadiens apportent leur aide en Europe en offrant un entraînement aux Ukrainiens.
Le fait est que l'autoritarisme peut être vaincu par l'action militaire. Nous l'avons vu pendant la Seconde Guerre mondiale. L'action militaire des alliés a été particulièrement efficace. Cependant, il faut aussi autre chose pour vaincre l'autoritarisme, et c'est la dissidence de l'intérieur. Je suis émerveillé par ceux qui s'opposent aux régimes autoritaires, comme en Iran, ou ceux qui protestent à Moscou et sans doute dans toute la Russie. Je n’ai pas à craindre que ce que je dis provoque une réaction violente contre ma famille ou moi-même; je ne sais pas ce que c’est que d’avoir peur de cela.
Nous intervenons tous pour faire des commentaires à propos d’autres députés. Nous critiquons leur position et nous utilisons même parfois un peu d’humour pour dénigrer le point de vue de l’autre, mais nous ne sortons jamais d’ici en pensant que quelqu’un nous prend pour cible. C’est vrai pour l’ensemble de notre société. Nous pouvons tenir tête à des dirigeants politiques, et les gens le font tout le temps. Nous pouvons nous moquer de dirigeants politiques et ainsi de suite, sans jamais craindre de représailles. Il faut le souligner, car des gens risquent leur vie pour s’opposer à des dirigeants comme Vladimir Poutine et au régime iranien, sachant qu’ils pourraient se retrouver derrière les barreaux dans des conditions que je qualifierais d’horribles, sans commune mesure avec l’incarcération dans notre propre pays.
Il est très important que nous saluions les dissidents. Lorsque je pense aux dissidents, de nombreux députés sont probablement trop jeunes pour se souvenir de la stature qu’un dissident comme Alexandre Soljenitsyne avait dans le monde entier, mais surtout en Amérique du Nord. Je me souviens de la façon dont l’ancien président Carter et sa femme, Rosalynn Carter, ont soutenu l’auteur et sa cause, et du courage dont il a fait preuve en écrivant des choses qui ne plaisaient pas trop aux autorités soviétiques, et il en a payé le prix.
Il avait lui-même servi dans l’armée. C’était un militaire qui avait fait la guerre, mais il a vu des choses avec lesquelles il n’était pas d’accord et il a écrit à leur sujet de manière éloquente, et abondante. Ses livres étaient très volumineux, qu’il s’agisse de L’Archipel du Goulag ou d’autres, comme Le Pavillon des cancéreux. L’Occident l’a défendu.
Il est très important que nous prenions position, non seulement contre la machine militaire de Vladimir Poutine, mais aussi pour les dissidents, et que nous le fassions au moyen des sanctions que nous appliquons et qui continuent d’être appliquées. Je tiens à le souligner. Nous avons imposé des sanctions aux oligarques, aux membres du régime de Poutine, mais elles ont été successives. Elles ne se sont pas limitées à une seule série de sanctions. La ministre des Affaires étrangères a annoncé de nombreuses séries de sanctions et je soupçonne qu’il y en aura encore beaucoup d’autres. Nous avons fait de même contre la dictature autoritaire brutale en Iran.
Nous devons défendre les dissidents et l’une des façons de le faire est de recourir à des sanctions. Je voudrais dire à quel point le gouvernement, pas seulement lui, mais aussi le Parlement, notre pays, ont de la chance d’avoir comme conseiller quelqu’un avec qui le député de Winnipeg-Nord et moi-même avons siégé à la Chambre, l’honorable Irwin Cotler. Il a consacré sa vie à défendre les dissidents persécutés, en particulier, mais pas exclusivement, tant s’en faut, en Union soviétique.
Le fait de savoir que l'honorable Irwin Cotler fait profiter le Parlement et le gouvernement de sa sagesse me rassure personnellement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que Canadien. Nous avons beaucoup de chance d'avoir quelqu'un comme Irwin Cotler pour nous donner son point de vue et nous conseiller sur la façon dont nous pouvons soutenir les dissidents et tenir tête à Vladimir Poutine.
En fait, si je me souviens bien, Irwin Cotler était si courageux qu'il s'est rendu en Russie après la chute de l'Union soviétique, et je crois qu'il a été empoisonné pendant son séjour. Je ne sais pas si la chose a été rapportée dans les médias officiels ou si elle a fait les gros titres, mais je me souviens qu'il a dit que quelque chose se passait, qu'il ne se sentait pas bien et que ce n'était pas une simple intoxication alimentaire. Je n'en sais pas plus, mais je crois me souvenir avoir entendu ou lu quelque chose à ce sujet. Nous sommes très chanceux d'avoir l'honorable Irwin Cotler qui, bien sûr, a défendu la loi de Magnitski et ainsi de suite.
Cependant, je pense que le Canada fait sa part en soutenant militairement l'Ukraine, et aussi en ciblant ceux qui font partie des importants appareils de répression qui ciblent, sans aucun doute, les dissidents en Russie et en Iran.
Sur ce, je vais maintenant répondre aux questions du mieux que je peux sur un sujet très difficile.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole pour adresser une question à mon collègue et ami, le président du comité de l'environnement. Nous avions l'intention de discuter aujourd'hui des modifications à apporter à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais son discours très pertinent, car c'est un député très éclairé, m’interpelle, tout comme la question de savoir comment vaincre l'autoritarisme.
Je pense que la démocratie est en danger. Les démocraties du monde entier sont en danger. Nous sommes menacés au niveau interne par la désinformation qui nous divise de sorte que nous ne sommes pas d'accord sur ce qui se passe chez nous, sur ce qui s'est passé et sur ce dont il faut discuter. Nous nous réfugions trop rapidement dans nos camps respectifs, souvent partisans, pour nous attaquer les uns aux autres.
La démocratie partout dans le monde, y compris dans ce pays, est en danger lorsque nous ne nous écoutons pas mutuellement avec respect et lorsque nous ne pouvons pas nous entendre sur des faits. Dans un contexte plus large, comment préserver la démocratie dans le monde? Comment pouvons-nous prendre des mesures au Canada pour réparer les fractures des deux dernières années?
Madame la Présidente, la question de la députée est très pertinente. Je ne pense pas qu’il existe une solution concertée à l’échelle mondiale. Chaque pays épris de liberté, chaque pays démocratique doit prendre ce problème, cette diffusion de fausses informations très au sérieux.
Les choses ont changé. Autrefois, nous pouvions avoir des opinions erronées, les écrire et les soumettre au courrier des lecteurs d’une publication, mais nos opinions n’étaient pas déformées par l’utilisation d’algorithmes, entre autres. Nous devons nous pencher sur cette question en tant que gouvernement national. Je pense que tous les gouvernements nationaux devraient se pencher sur cette question et essayer de limiter la diffusion d’informations manifestement fausses. Je le répète, à l’échelle nationale et à une échelle plus locale, la culture numérique doit être une priorité dans nos écoles.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention qui, je crois, a souligné l’importance du débat que nous tenons.
Le député a évoqué un point important, et c'est la folie de présumer d’une sorte de « fin de l’histoire » et de croire qu’au XXIe siècle, nous sommes confrontés aux mêmes types de problèmes révélateurs de la condition humaine que ceux auxquels nous étions confrontés depuis longtemps. Dans le sillage immédiat de la guerre froide, il y a peut-être eu, rétrospectivement, une certaine folie de présumer d’une « fin de l’histoire » en pensant que nous allions récolter les dividendes de la paix, alors que nous aurions dû nous préparer à la réalité de l’émergence constante de nouvelles menaces.
Le député a parlé de sanctions. Je pense qu’il est juste de dire que le gouvernement pourrait sans cesse annoncer des sanctions et ajouter de plus en plus de personnes à la liste des sanctions. Nous pourrions probablement sanctionner un très grand nombre de personnes. Le point essentiel est le suivant: appliquons-nous les bonnes sanctions de façon systématique et efficace?
Dans cet ordre d’idées, comme le député le sait, nous sommes très déçus, de ce côté-ci de la Chambre, de voir l'exemption accordée en ce qui concerne les sanctions énergétiques contre Gazprom. Je me demande si le député a un commentaire à faire sur l'exemption accordée pour l’exportation des turbines de Gazprom et sur le fait que l’Ukraine a abondamment critiqué cette exemption, y voyant un obstacle à ses efforts.
Madame la Présidente, en ce qui concerne Gazprom et les turbines, il a été dit à la Chambre que nous ne voulions pas donner une excuse à Vladimir Poutine, c’est-à-dire un prétexte pour qu’il dise que nous aggravions la situation.
Sur un autre point, oui, nous devons prendre des décisions difficiles, mais il y aura des cas où nous devrons porter des jugements. La création d’une crise énergétique totale en Allemagne sert-elle l’objectif de la paix? J’en doute fort.
Évidemment, ce sont des décisions que le gouvernement doit prendre. Il faut en débattre autour de la table du Cabinet. Je n’ai aucun doute sur les intentions du gouvernement, mais il a dû prendre une décision difficile, et il semble qu’il ait pris la bonne.
Madame la Présidente, il n’y a pas si longtemps, un essai révélateur disait notamment que « la démocratie libérale a maintenant dépassé la capacité de tolérance à son égard de beaucoup de personnes ». Pensons-y un instant. La démocratie exige beaucoup d’efforts et nous vivons à une époque où les gens en ont assez de travailler fort. Ils en ont assez d’aller de l’avant. Et ce, notamment parce qu’ils se méfient de plus en plus du gouvernement et des institutions.
J’aimerais que le député y réfléchisse et qu’il regarde la dynamique à la Chambre entre l’opposition, le gouvernement et les autres partis. Incitons-nous les citoyens à se méfier du gouvernement par notre comportement en ces lieux et y a-t-il des choses que nous devrions mieux faire pour préserver la démocratie au Canada et être un exemple pour le reste du monde?
Madame la Présidente, voilà une question profonde et il n’est pas rare que mon collègue aille au fond des choses.
La démocratie exige beaucoup d’efforts. Parfois, des citoyens excédés viennent me trouver. Il existe aujourd’hui beaucoup de bonnes raisons d’être excédé, et il y en a toujours eu, de tout temps, mais les citoyens me demandent pourquoi le gouvernement ne peut pas tout simplement faire ceci ou cela et pourquoi il faut tant de temps pour agir. Je dois expliquer que, oui, une entreprise peut sans doute prendre rapidement des décisions et que si elle se trompe, le prix en sera des ventes et des bénéfices perdus et ainsi de suite, mais les gouvernements ne sont pas des entreprises. Les gouvernements doivent trouver des consensus, ce qui se fait au moyen de débats.
Les débats sont longs et parfois laborieux. Nous devons écouter des points de vue avec lesquels nous ne sommes pas forcément d’accord et beaucoup de personnes, beaucoup de parties intéressées doivent être consultées. L’objectif est de parvenir à un consensus auquel les gens peuvent adhérer afin d’avancer, mais la tâche est ardue, comme nous le voyons tous les jours à la Chambre et aux comités.
Madame la Présidente, l’intervention du député était très intéressante et pertinente.
Hier, quand j’ai rencontré des personnes venues de Russie qui travaillent sur les sanctions Magnitski, nous avons notamment parlé de la manière dont nos sanctions sont imposées. À l’heure actuelle, nous recourons souvent à des mesures économiques spéciales, pas aux sanctions Magnitski. J’aimerais savoir pourquoi le gouvernement a décidé d’utiliser ce système de sanctions, au lieu d’appliquer la loi de Magnitski, qui existe depuis 2018.
Le député peut-il expliquer pourquoi il en est ainsi?
Madame la Présidente, c'est une bonne question. Je ne connais pas très bien la loi de Magnitski et la différence entre cette approche et celle du gouvernement.
J'ai le sentiment, en ma qualité de député ministériel, que le gouvernement cherche le moyen le plus efficace de sanctionner les personnes qui le méritent. J'ai également le sentiment qu'il est toujours prêt à améliorer son approche, comme il l'a prouvé au cours des dernières années. Quand quelque chose ne fonctionne pas aussi bien qu'il le pourrait, le gouvernement essaie une approche différente.
Je suis désolé de ne pas pouvoir répondre plus en détail à la question de la députée.
Madame la Présidente, étant donné la présence de mon collègue de Northumberland—Peterborough‑Sud, je devrais demander au député ce qu'il pense du projet de loi C‑281, un projet de loi d'initiative parlementaire que mon collègue a présenté pour renforcer la loi de Magnitski en créant un mécanisme pour qu'un comité parlementaire puisse essentiellement recommander l'imposition de sanctions contre une personne aux termes de la loi et exiger une réponse du gouvernement. L'existence d'un mécanisme de déclenchement parlementaire, que l'on trouve dans d'autres pays, oblige en quelque sorte le gouvernement à s'engager davantage dans sa réponse à ce que les parlementaires proposent en matière de sanctions.
Le député pense‑t‑il que les excellentes propositions faites par mon collègue dans le projet de loi C‑281, propositions qui permettraient aux parlementaires de jouer un plus grand rôle dans la désignation d'individus à sanctionner, renforceraient notre démocratie et notre régime de sanctions?
Madame la Présidente, c'est une idée intéressante, et j'ai hâte de suivre le débat. Je suis sûr que le gouvernement est très ouvert à toutes sortes de propositions qui permettront de sanctionner comme il se doit ceux qui le méritent.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley.
Je crois que cette motion d’adoption est très opportune. Elle est importante.
Une voix: Elle ne l’est pas.
M. Marc Dalton: Madame la Présidente, je suis très déçu d’entendre un des députés libéraux dire que cette motion n’est pas importante. J’ai peut-être mal entendu, mais c’est ce qui m’a semblé.
C’est malheureux parce que, même si la guerre en Ukraine ne fait peut-être pas la une des journaux en ce moment, elle a des répercussions sur le monde entier et sur des millions de personnes. Des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie. Des millions de personnes ont fui en tant que réfugiés, et beaucoup d’entre elles sont venues au Canada. C’est une chose terrible qui se produit, et nous devons en parler et continuer à prendre des mesures. Les mots ne valent rien. Ce sont les actions qui comptent.
C’est ce qui me préoccupe, ce qui nous préoccupe de ce côté-ci, avec le gouvernement libéral. Il a des mots en abondance, ce dont je vais parler. Il n’hésite pas à dire qu’il se préoccupe de la situation et qu’il a de la sympathie, mais souvent, les actions manquent, sont minimes ou auraient pu être bien meilleures. Il est important de présenter cette motion, et j’espère qu’elle sera approuvée à l’unanimité.
J’étais récemment en Europe de l’Est. J’ai rencontré des ONG, des réfugiés ukrainiens et des représentants du gouvernement. J’étais en Pologne, et j’ai parlé avec ces personnes. Nous en avions entendu parler dans les journaux, mais j’ai été surpris de constater que des millions de personnes sont passées par ce pays et que des dizaines de milliers d’entre elles se sont rendues au Canada, mais qu’il n’y a pas de camps de réfugiés. Les gens ont en fait ouvert leurs maisons et les ont accueillis chez eux. Ils étaient là, et ils ont donné dans une perspective militaire d’une manière très significative.
Je sais que le Canada a contribué de diverses manières sur le plan militaire, en matière de formation et un peu en matière d’armement pour des fusils et d’autres équipements. C’est très inquiétant, car les mots seuls ne suffisent pas à arrêter un dictateur comme Poutine. Le Canada doit être beaucoup plus présent dans ce dossier qu’il ne l’a été et ne l’est actuellement. C’est très malheureux. Nous avons laissé notre armée se détériorer.
J’ai participé à une réunion avec un certain nombre d’autres députés. C’était une réunion bipartisane, et l’ambassadeur de France a fait quelques commentaires sur l’armée canadienne. Il les a rendus publics le jour suivant. Il a dit que le monde s’attend à plus du Canada, et il parlait en particulier de notre armée. Nous devons être plus forts et ne pas laisser rouiller nos armes afin de pouvoir soutenir, d’une façon très pratique, l’autodéfense de l’Ukraine.
La motion dit:
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration fasse rapport à la Chambre: Nous
a) condamnons l’attaque continue contre l’Ukraine ordonnée par le président russe Vladimir Poutine […]
Oui, nous condamnons cette attaque. C'est ce que la Chambre a fait à l'unanimité. Cependant, comme je l'ai dit, nous devons faire notre part et intensifier nos efforts.
Je suis né sur la Base des Forces canadiennes Baden‑Soellingen, en Allemagne, durant la guerre froide. Quand j'avais 2 ou 3 ans, le rideau de fer s'est levé. Mon père m'en a parlé des années plus tard. Il m'a dit que, lorsque je suis né, il s'inquiétait beaucoup pour l'avenir du monde en raison des menaces qui pesaient sur celui-ci.
En 1989, 1990 et 1991, grâce aux actes de bravoure des Polonais et d’autres peuples d’Europe de l’Est qui se sont eux aussi dressés, le mur est tombé, symboliquement. C’était extraordinaire. Ensuite, comme l’a mentionné le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, il y a eu les dividendes de la paix et l’idée que nous pouvions tout simplement laisser notre armée aller à vau-l’eau. C’est malheureusement ce qui s’est produit.
Nous avons d’excellents soldats. Je n’ai que des louanges pour nos forces armées, mais des militaires m’ont parlé. L’un de ceux avec qui j’ai parlé se trouvait à la Tombe du soldat inconnu à l’occasion de la cérémonie commémorative du jour du Souvenir ici, à Ottawa. Il m’a dit qu’il servait dans l’infanterie, mais qu’ils ne s’entraînaient qu’une fois par an parce qu’ils n’avaient pas de munitions pour les manœuvres. C’est honteux. Nous devons défendre et renforcer nos forces armées, afin de pouvoir aider d’autres pays et de ne pas nous contenter de compter sur les États‑Unis. Nous devons être forts de cette façon. Il s’agit de quelque chose de très pragmatique.
Au cours de mon voyage en Europe, et je sais que d’autres députés s’y sont rendus, j’ai eu l’occasion, avec mon épouse, d’aller à Auschwitz. C’était une visite éprouvante. Ce n’est pas un lieu où l’on prend quelques photos, mais un lieu de profonde réflexion devant les vestiges de la perversion humaine.
À un endroit se dressaient autrefois le crématorium et les chambres à gaz. Les troupes SS allemandes les ont fait sauter avant l’arrivée des forces alliées, mais les ruines sont encore visibles, et je pensais aux centaines de milliers de personnes qui ont péri dans cet espace pas plus grand que la moitié de la Chambre, pour ce qui est de la chambre à gaz et du crématorium. Plus de gens y ont péri probablement que nulle part ailleurs dans l’histoire de l’humanité, et cela en dit long sur les dérives du totalitarisme et des dictatures. Le Canada est une nation forte et libre. Nous devons continuer de défendre toutes celles et ceux qui ont soif de liberté.
La deuxième partie de la motion nous demande d’affirmer que nous « reconnaissons qu’une proportion croissante du peuple russe résiste courageusement et s’oppose à cette attaque ». J’ai de la sympathie pour les nombreux Canadiens d’origine russe au Canada. Ce qui arrive n’est pas de leur fait, et quand j’ai fait du porte-à-porte dans ma collectivité, j’ai rencontré des personnes originaires d’Europe de l’Est, d’ascendance russe ou qui ont immigré dans les 10, 20 ou 30 dernières années. Elles sont très reconnaissantes des libertés dont nous jouissons au Canada, et beaucoup de Russes essaient de fuir leur pays, des centaines de milliers d’entre eux, à cause de la décision de Vladimir Poutine de mobiliser des hommes de tous âges pour en faire de la chair à canon. Ils fuient et le Canada doit faire tout son possible pour aider les personnes qui essaient de fuir la Russie.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’entendre le député d’en face dire combien il est important de se dresser contre les régimes totalitaires. En tant que juive canadienne, j’estime qu’il a été très important de l’écouter raconter comment il a vécu sa visite d’un camp de concentration.
Après cette expérience, ne pense-t-il pas qu’il est très important que les dirigeants canadiens se prononcent clairement contre l’extrémisme ici, dans notre pays, qu’ils condamnent les mouvements racistes et antisémites, et qu’ils n’hésitent pas, à tout moment, à les dénoncer?
Madame la Présidente, je crois fermement que nous devons nous dresser contre l’extrémisme et le dénoncer. Une fois encore, les libéraux en font un spectacle, mais pourquoi ne pas parler et faire quelque chose à propos de l’Iran et des Gardiens de la révolution islamique? Les libéraux déclarent qu’ils les réprouvent, mais ils tiennent un double discours. Et qu’en est-il de Hong Kong? Ils ont mis une éternité à prendre la défense des manifestants de Hong Kong. Et les Ouïghours en Chine? Et les autres situations dans le monde entier?
Je trouve déplorables et le gouvernement et ce qu’il fait. Certes, je le féliciterai de certaines mesures prises pour aider l’Ukraine, mais ce n’est pas suffisant. Il y a beaucoup plus à faire dans le monde. Le Canada a besoin que plus d’entre nous se mobilisent.
Madame la Présidente, je suis un peu déçu en ceci que les conservateurs avaient des options. Ils auraient pu proposer un débat d’urgence ou un débat exploratoire. Ils auraient pu utiliser une journée de l’opposition. Il existe toutes sortes de solutions pour aborder la question qu’ils ont soulevée ce matin. C’est à croire qu’ils ne voulaient pas que le projet de loi S‑5 soit débattu.
Pourquoi le Parti conservateur est-il si contrarié par le fait que les Canadiens tiennent à ce qu’on agisse pour l’environnement? Le Parti conservateur persiste à empêcher le débat sur le projet de loi S‑5, qui devait commencer. À la place, il présente cette motion.
Madame la Présidente, nous sommes inquiets, et lorsque des gens meurent et qu'il y a des millions de réfugiés, nous voulons que le gouvernement prenne des mesures concrètes. Nous devons continuer à soulever des questions.
J'ai un exemple. Il y a environ deux ou trois mois, l'occasion s'est présentée de faire venir des vols gratuits au Canada. Ils auraient transporté des réfugiés et renvoyé de l'aide humanitaire. Les libéraux n'ont pas cessé de faire obstacle à cette initiative. J'ai demandé des explications à la Chambre pour essayer de leur faire honte et, le lendemain, la situation a changé. Je suis reconnaissant de ce changement. Il faut parfois soulever des questions pour que des changements se produisent. Voilà la raison. Il s'agit d'une urgence.
Madame la Présidente, étant donné les commentaires horribles de Danielle Smith, qui fait la promotion de la propagande pro-Poutine et qui accuse le peuple ukrainien d'être à l'origine de la guerre, j'aimerais savoir si ne serait-ce qu'un député conservateur — je ne demande pas grand-chose — aura le courage et la volonté de prendre la parole pour dénoncer Danielle Smith et sa propagande pro-Poutine.
S'il y en a un, nous nous en trouverons nettement mieux aujourd'hui au Parlement. Je vois une main levée. Je veux entendre ce député dénoncer Danielle Smith et sa propagande pro-Poutine.
Madame la Présidente, c'est curieux que le député évite de se concentrer sur ce qui se passe et sur la possibilité de faire venir des gens. Il veut parler de politique provinciale. C'est à elle qu'il revient d'assumer ce qu'elle fait. Nous sommes solidaires...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je tiens à rappeler aux députés qu'ils ont eu l'occasion de poser des questions et de faire des observations. Je voudrais que le député de Pitt Meadows—Maple Ridge puisse répondre en respectant le temps qui lui reste. Je suis certaine que tout le monde veut entendre sa réponse.
Madame la Présidente, les conservateurs condamnent sans équivoque la Russie et le président Poutine pour leur invasion. Selon nous, la Russie est coupable, et nous croyons à 100 % qu'il faut appuyer l'Ukraine.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir m'exprimer sur cette motion aujourd'hui. Je suis avec attention le débat et, plus tôt, j'ai entendu le député de Winnipeg-Nord affirmer que le temps n'est pas approprié pour parler de l'Ukraine. Le fait est que dans les circonstances actuelles, c'est toujours le bon moment pour parler de l'Ukraine. Je tiens à souligner que la motion à l'étude a été présentée adéquatement ce matin, dans le respect des règles de procédure en vigueur à la Chambre.
Les gens à l'écoute savent quel est l'objet de notre débat, mais je vais lire la motion aux fins du compte rendu. La motion dont nous sommes saisis vise à faire savoir que nous:
a) condamnons l’attaque continue contre l’Ukraine ordonnée par le président russe Vladimir Poutine;
b) reconnaissons qu’une proportion croissante du peuple russe résiste courageusement et s’oppose à cette attaque;
c) demandons au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour soutenir les dissidents russes, les défenseurs des droits de la personne et les objecteurs de conscience au sein de l’armée qui cherchent à fuir d’urgence la Russie, tout en respectant les précautions de sécurité nécessaires.
En premier lieu, nous devons comprendre que depuis la Deuxième Guerre mondiale, le monde a organisé ses affaires en fonction du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nombre d’institutions ont été créées, à commencer par la Société des Nations au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette organisation a pour finir été remplacée par les Nations unies. D’autres organisations, comme l’OTAN, ont été créées pour maintenir la paix dans le monde. Pendant l’essentiel des 70 dernières années, y compris pendant les 30 années qui ont suivi la fin de la guerre froide, le monde a profité des dividendes d’une paix pour laquelle ces organisations ont créé un environnement.
Tout cela a changé le 24 février 2022. Les actes de M. Poutine ont sonné un réveil brutal pour les pays démocratiques comme le Canada qui croient dans la paix, la démocratie et les droits de la personne. C’est pourquoi nous sommes tous horrifiés par les actes de M. Poutine.
Pendant tout ce temps, j’ai eu l’occasion de réfléchir à notre merveilleuse démocratie canadienne. Comme l’a dit Churchill, la démocratie est le pire des régimes à l’exception de tous les autres.
Au Canada, l’opposition officielle remplit un rôle fondamental qui est de veiller à la bonne gouvernance. Je sais que, parfois, les députés ministériels sont quelque peu ennuyés d’avoir affaire à une opposition forte. Cependant, je pense à des pays comme la Russie, où il n’y a pas de véritable opposition et où les dissidents qui s’opposent à M. Poutine en sont durement punis, emprisonnés, torturés, voire assassinés, à l’instar de la mafia qui fait disparaître des gens. En Russie, il n’y a pas non plus de presse libre et impartiale. Ce que les gens voient à la télévision et dans les médias sociaux, ce sont les mensonges et la propagande dont les nourrit l’État.
Je comprends le pouvoir de la propagande. Tout à l’heure, mon collègue a mentionné qu’il a visité un camp de concentration. En mai, j’étais à Berlin et je me suis rendue au camp de concentration de Sachsenhausen. À l’entrée de ce camp de concentration, comme de tous les autres, on est accueilli par trois mots écrits en allemand sur le portail. « Arbeit Macht Frei. » Ce qui veut dire que le travail rend libre. Pourquoi y avait-il ces mots au portail des camps de concentration? C’était de la propagande qui visait à donner de faux espoirs aux prisonniers. Tel est le pouvoir de la propagande et c’est de propagande qu’use M. Poutine en ce moment même sur sa propre population en Russie.
Il y a une autre raison pour laquelle cette motion est si importante. Hier, dans cette enceinte, la ministre des Affaires étrangères a déclaré, pendant la période des questions, que nous avons fait beaucoup pour l’Ukraine mais qu' « il faut en faire davantage ». Voici l’occasion d’en faire plus en votant pour cette motion. Dans cette motion, on demande simplement au « gouvernement du Canada de prendre des mesures pour soutenir les dissidents russes, les défenseurs des droits de la personne et les objecteurs de conscience […] qui cherchent à fuir d'urgence la Russie ». Franchement, je suis surpris que le gouvernement n’ait pas déjà pris des mesures pour aider ces personnes, qui combattent leur propre gouvernement et soutiennent l’Ukraine.
Où est le leadership du premier ministre? Je me souviens du jour où le premier ministre Harper a dit sans détour à M. Poutine de se retirer de la Crimée. Où est le premier ministre actuel? Pourquoi ne dit-il pas la même chose?
Nous devons aborder la question de l’énergie et nous pencher aussi sur l’incapacité totale et absolue du Canada à répondre aux besoins énergétiques de nos amis allemands et européens. Le fait est qu’après sept longues années d’échec des politiques énergétiques du gouvernement, le Canada, l’un des plus grands producteurs de gaz naturel de la planète, est totalement incapable d’aider nos alliés en période de besoin.
Vladimir Poutine utilise l’énergie comme une arme de guerre contre nos alliés en Europe, et que fait notre pays à la place? Nous renvoyons des turbines en Russie pour les aider à vendre leur gaz naturel de sang à l’Europe. C’est une honte. En même temps, cela fait obstacle au gaz naturel liquéfié ici au Canada. Il est évident que ces permis pour les turbines devraient être annulés. L’ambassadeur ukrainien a présenté un plaidoyer convaincant en faveur de l’annulation, et il est temps pour le gouvernement d’agir.
En ce qui concerne la question des dissidents, Vladimir Kara-Murza est un patriote russe qui se bat contre cet État tyrannique pour défendre les droits démocratiques fondamentaux. Il met sa vie en danger tous les jours pour défendre les droits de la personne fondamentaux que nous, au Canada, tenons pour acquis. Les députés savent-ils ce que Vladimir Poutine lui a fait? Il l'a fait mettre en prison. Voilà comment Vladimir Poutine traite l’opposition. Encore une fois, où est le leadership du premier ministre? Vladimir Kara-Murza est incarcéré dans une prison russe depuis avril. Il a été accusé de diffuser de fausses nouvelles et accusé de haute trahison, mais le gouvernement ne fait rien.
Je crois la ministre des Affaires étrangères sur parole lorsqu’elle dit qu’elle en fera plus. Voici sa chance. Voici l’occasion pour elle et son gouvernement de le faire. Il est temps de faire preuve de leadership. Il est grand temps que le premier ministre s’inspire de l’exemple de M. Harper et dise à M. Poutine de quitter l’Ukraine. Il est grand temps de soutenir les besoins énergétiques de nos alliés en Europe et il est grand temps que le gouvernement prenne des mesures concrètes, soutienne cette motion et aide Vladimir Kara‑Murza et les Russes courageux comme lui.
Vladimir Kara‑Murza s’oppose réellement à la tyrannie de Poutine et est actuellement soumis à des pressions policières et judiciaires monstrueuses de la part des autorités. Sa famille et lui vivent sous une pression constante. Le gouvernement de style mafieux de Poutine ne reculera devant rien pour détruire ceux qui menacent son contrôle totalitaire par la terreur, les actes de violence et la peur. M. Kara‑Murza n’est pas le seul. Nous savons ce que Poutine a fait à Alexei Navalny. Nous savons ce qu’il a fait à Sergei Magnitski. Encore une fois, où est le leadership?
Le premier ministre et le gouvernement doivent appuyer cette motion maintenant, faire preuve de leadership et aider ces courageux dissidents russes et nos amis en Ukraine.
Madame la présidente, je voudrais demander au député de m’expliquer en quoi le Parti conservateur fait preuve de leadership. Si c’est une question aussi brûlante, comme le député a essayé de le faire croire, pourquoi les conservateurs ne l’ont-ils pas soulevée sous forme de débat d’urgence? Pourquoi ne pas collaborer avec le gouvernement pour tenir un débat exploratoire? Pourquoi ne pas présenter une motion de l’opposition?
Pourquoi attendre le matin où nous sommes censés débattre de l’environnement et du projet de loi S‑5, une mesure législative importante? Cela aurait été le deuxième jour de débat sur le projet de loi, mais le Parti conservateur dit aujourd’hui que cette motion est importante. La question a toujours été importante pour le gouvernement du Canada. Le Parti conservateur, en revanche, a choisi aujourd’hui pour cela, un jour où nous allions débattre de l’environnement, quelque chose qu’il n’appuie pas, et de la loi environnementale qui ferait de notre environnement un meilleur endroit pour tous les Canadiens. Pourquoi?
Madame la Présidente, je pense que l’une des choses que le député d’en face ne comprend pas, c’est que cette motion a été proposée à la Chambre de façon appropriée et conforme à la procédure. Nous l’avons présentée conformément aux règles de procédure. S’il n’est pas d’accord, je suppose qu’il pourrait soulever un rappel au Règlement. Pour revenir à la toute première chose que j’ai dite dans mon discours, il me semble évident que ses collègues et lui veulent tout faire pour éviter de parler du fond de cette motion.
[Français]
Madame la Présidente, depuis le début du débat, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes fait un procès d'intention à l'opposition officielle et nous dit que ce n'est pas le bon moment. Il s'interroge sur l'opportunité d'un tel débat ce matin.
Or, je ne l'entends pas beaucoup sur le fond de la question. Mon collègue pourrait peut-être l'aider à réfléchir sur le fond de la question.
Au paragraphe c), il est dit: « [Nous] demandons au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour soutenir les dissidents russes […] »
Mon collègue pourrait‑il nous donner un certain nombre de mesures qui pourraient peut-être inspirer le gouvernement pour régler la question et faire en sorte qu'on puisse passer à autre chose, soit au débat sur le projet de loi S‑5?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aurais tant à dire, mais malheureusement je ne dispose que de quelques secondes. Le fait est que le Canada doit faire preuve de leadership. C’est ce que j’ai dit dans mon discours. Nous devrions faire comme le premier ministre Harper a fait et nous adresser directement à M. Poutine pour lui dire que le moment est venu de quitter l’Ukraine.
Madame la Présidente, j’ai trouvé le discours de mon collègue sur la propagande très intéressant, parce que le recours massif à la propagande et à la désinformation est l’un des aspects les plus dangereux du régime de Poutine. C’est quelque chose qu’il faut dénoncer.
J’ai notamment trouvé très préoccupant de voir la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, se servir de son poste pour promouvoir la propagande de Poutine en affirmant, par exemple, qu’il est acceptable que des gens en Ukraine soient annexés de force à la Russie. Il n’y a rien de démocratique là-dedans. On ne parle pas d’un choix, mais d’une annexion illégale accomplie par le biais d’actes de terreur, de meurtres, de tortures et de viols. Si nous voulons tenir tête à Poutine et à sa propagande, nous devons dénoncer ceux qui font de la désinformation.
Je demande au député s’il va dénoncer Danielle Smith et ses propos totalement inacceptables qui aident Poutine dans sa guerre de désinformation contre le peuple ukrainien.
Madame la présidente, je tiens à dire sans équivoque que je dénonce complètement la déclaration de la première ministre de l’Alberta. Je ne suis pas du tout d’accord avec ses propos, et je pense que tous les députés de la Chambre sont du même avis que moi. Je siège à la Chambre depuis 2019 et je ne l’ai jamais vue aussi unie sur une seule question qu’elle l’est en ce qui concerne la situation en Ukraine. Je continuerai à défendre l’Ukraine et à dénoncer ceux qui se font les porte-voix de la Russie.
Madame la Présidente, je commencerai par dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Je vais me concentrer sur trois aspects et enjeux. Je sais que la motion à l’étude aujourd’hui porte surtout sur le rapport du comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Ce rapport condamne l’attaque continue contre l’Ukraine par le président russe Vladimir Poutine, reconnaît qu’une proportion croissante du peuple russe résiste courageusement à cette attaque et, enfin, demande quelles mesures le gouvernement du Canada peut prendre à cet égard.
Je vais faire une brève mise en contexte, éclairée par mon expérience personnelle et mon opinion professionnelle, afin de résumer pourquoi nous sommes dans cette situation, ce qui a été fait jusqu’ici, ce qui est en cours et ainsi de suite, pour enfin arriver au cœur de la motion dont nous sommes saisis, c’est-à-dire ce qui peut être fait à l’avenir.
Il est de notoriété publique que j’ai été surpris quand les choses se sont passées comme elles se sont passées plus tôt cette année, en février, lorsque la Russie a envahi illégalement l’Ukraine et qu’elle a tenté d’accomplir tout ce qu’elle a tenté.
C’est à ce moment que l’Occident, le Canada y compris, a commis une erreur. Nous n’aurions jamais dû retirer tous nos formateurs et nos diplomates de l’Ukraine. Je pense que le faire a envoyé à Poutine et au régime russe le signal que l’Occident ne se souciait pas de la situation.
C’était le mauvais message à envoyer d’un point de vue stratégique. Je comprends, et j’aimerais encore avoir accès à tous les rapports des services de renseignement et autres auxquels j’avais accès lorsque j’étais dans les Forces armées canadiennes et que nous suivions ces choses d’assez près. Cependant, il y a trois ans, j’ai fait la transition vers le monde politique, et je n’ai plus le même accès à l’information que le gouvernement du Canada et les fonctionnaires compétents.
Ce que je veux dire, c’est qu’il y avait toutes sortes de renseignements, et je pense que c’est la raison pour laquelle, au bout du compte, il a été décidé, nous pouvons dire par prudence, de nous retirer de l’Ukraine. Je pense qu’en retirant toutes nos forces — quand je dis nos forces, je parle des forces occidentales — de Kiev pour les ramener vers l’Ouest, nous avons envoyé à Poutine le message qu’il pouvait faire mainmise sur l’Ukraine, que nous n’allions pas la défendre.
Je pense vraiment, comme les précédents commandants de la force opérationnelle des Forces armées canadiennes en Ukraine l’ont dit, que nous devrions être sur place, que nous aurions dû l’être dès le premier jour, pour sonner l’alarme par voie diplomatique ainsi que par l’intermédiaire de nos formateurs, plutôt que de retirer toutes nos forces. Nous devrions accepter le risque.
Je pense, d’après ma compréhension de la situation géopolitique, que la véritable préoccupation, qui en est toujours une aujourd’hui, était la possibilité d’une escalade vers un conflit nucléaire. Comment pouvons-nous gérer cela?
Je pense juste que, d’accord, nous pouvons regarder les forces américaines, celles des États‑Unis. Retirer toutes les forces aurait été possible, mais je pense que, au bout du compte, nous, et peut-être les Français et les Britanniques, aurions dû laisser nos formateurs sur le terrain, et certainement nos diplomates, parce que, même si le conflit se poursuit, l’Occident a maintenant pris la bonne décision de reprendre ses missions diplomatiques en Ukraine.
Pour revenir sur l’échec et de la raison pour laquelle les choses se sont passées comme elles se sont passées, et je parle toujours de l’histoire, au bout du compte, la Russie a décidé d'envahir. Elle ne disposait pas d’une force compétente. Je pense que beaucoup de généraux russes avaient trop peur de dire la vérité à Poutine, et les Russes pensaient donc que ce serait une promenade de santé. Cependant, d’après l’histoire et toutes les informations dont nous disposons maintenant, nous savons qu’un grand nombre des conscrits ou des réservistes qui ont été envoyés en Ukraine n’avaient aucune idée de ce dans quoi ils s’engageaient et, après cinq ans d’entraînement des forces ukrainiennes par les forces de l’OTAN et de l’Ouest, nous avons vu les avantages d'une force occidentale bien entraînée, c’est-à-dire ce que l'armée ukrainienne est devenue, avec un cadre de commandement de mission, et ce qu’ils ont été capables de faire, à savoir tenir tête aux Russes et leur opposer une résistance. Je rends hommage à l’héroïsme et au courage du peuple ukrainien. Ils ont mené un combat formidable et le Canada doit continuer à les soutenir.
Parlons d’où nous en sommes maintenant. Poutine continue son agression. Il reconnaît qu’il s'est fait tenir tête et que les forces ukrainiennes lui ont donné un coup dur. Que fait-il maintenant? Il recourt essentiellement aux outils du terrorisme et utilise et attaque les civils, au lieu de s’en prendre aux cibles militaires ukrainiennes et légitimes.
C’est ce que nous constatons lorsque Poutine cible les grands centres urbains, les infrastructures générales et les infrastructures énergétiques de l’Ukraine, faisant tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer des femmes, des enfants et des personnes qui n’ont rien à voir avec ce conflit. Voilà où nous en sommes.
Nous avons entendu des commentaires sur la propagande. Absolument, je suis d’accord à 100 %. Si nous faisions un rapide sondage auprès de tous les députés de la Chambre des communes, je suis sûr que chacun d’entre nous, toutes tendances politiques confondues, a reçu des appels téléphoniques et des courriels d’électeurs inquiets d’avoir entendu ceci ou cela à propos de l’Ukraine. Cela montre le danger que représente la propagande russe et la façon dont elle tente d’influencer la situation. Cette propagande n’est pas seulement en Occident. Cette propagande sévit en Ukraine et en Russie.
Pour en arriver au cœur de la motion à l’étude, le peuple russe lui-même reconnaît qu’il y a beaucoup de propagande qu’il rejette. Cela, tout comme la menace croissante d’un conflit nucléaire, les terrifie. Ils voient la situation actuelle et se disent que, si les choses empirent, l’Occident finira par intervenir, et ce sont leurs propres habitants qui mourront à cause du dictateur Vladimir Poutine, qui envahit illégalement un autre pays à des fins qui visent seulement à soutenir son propre régime, sa propre dictature et ses propres préoccupations pour consolider le pouvoir. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour l'arrêter.
Qu’a fait le Canada à ce sujet? Évidemment, nous l’avons dénoncé, et des sanctions ont été imposées. Toutefois, comme je l’ai dit, nous avons commis des erreurs potentielles importantes et nous aurions pu faire beaucoup mieux. Nous avons fourni aux Ukrainiens diverses sommes d’argent. J’en félicite le gouvernement. Nous leur avons envoyé des obusiers M777 et un tas de munitions de 155 millimètres, mais l’Ukraine en a besoin de plus. Le pays ne cesse de le demander de plus en plus, et à maintes reprises.
J’ai pris la parole à la Chambre en février afin de demander au gouvernement de donner aux Ukrainiens nos vieux véhicules blindés. Nous avons des VBL III, nous avons des ambulances Bison, et nous avons des véhicules Coyote, des appareils capables de surveillance qui peuvent être envoyés en Ukraine. Nous devons les envoyer aux Ukrainiens afin qu’ils aient le soutien et la capacité nécessaires pour poursuivre ce combat.
Je ne suis toutefois pas le seul à en faire la demande. Des députés ukrainiens sont venus au Canada en juin et ont demandé quand ils pourraient obtenir ces véhicules, et le gouvernement n’a toujours pas donné de réponse. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas simplement fournir à l’armée ukrainienne le soutien nécessaire sous la forme de véhicules blindés? Je ne comprends toujours pas.
Nous pouvons en faire beaucoup en ce qui concerne les réfugiés ukrainiens. Ce sujet a fait l’objet de débats ici, à la Chambre, et des mesures supplémentaires ont été prises. Certains de mes collègues sont actuellement en Pologne et en Ukraine, et d’anciens amis à moi ont fait la part du lion en aidant la majorité des femmes, des enfants et des réfugiés ukrainiens à quitter le pays. J’ai eu le plaisir de rencontrer plusieurs réfugiés ukrainiens dans ma circonscription l’été dernier. Bravo à la population canadienne pour tout ce qu’elle fait pour les aider.
Cependant, les choses ne vont pas en s'améliorant. La population et les dissidents russes qui reconnaissent que la guerre doit cesser élèvent leur voix. Cette motion demande au gouvernement du Canada d'apporter son aide. C’est ce que demande la motion, et c’est absolument nécessaire. Le gouvernement doit élaborer les mesures nécessaires pour aider ces dissidents russes à se sortir de cette situation et leur permettre de se faire entendre, car plus ils s’expriment, plus il sera facile de combattre la désinformation.
En conclusion, j’ai parlé de moments où nous avons commis des erreurs dans l’histoire, de la gravité de la situation actuelle, de ce que fait la Russie et de tous les gestes terribles qu’elle pose, des raisons pour lesquelles nous devons continuer à nous opposer à Poutine et, enfin, de l’importance de cette motion et des raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada doit en faire plus.
Madame la Présidente, je rends hommage au député pour les services qu’il a rendus. Il y a une semaine qui s’en vient où nous devrons veiller à le faire.
Je voudrais que le député réfléchisse à un autre sujet d’actualité, mais connexe. Le gouvernement britannique a mis en garde les anciens combattants de l'Aviation royale contre la formation de pilotes chinois. En outre, nous apprenons que d’anciens militaires américains, y compris des officiers supérieurs, travaillent avec le gouvernement saoudien. Je me demande si le député pourrait dire ce qu’il sait des anciens militaires canadiens qui se lancent dans de telles aventures et s’il considère que c'est dangereux pour la sécurité mondiale.
Madame la Présidente, je remercie le député pour cette question très intéressante.
Je ne peux pas m’exprimer avec un quelconque degré de fidélité sur ce qui se passe en Arabie saoudite ou en Chine du point de vue d’autres pays et d’anciens militaires, mais je le dénonce. Quels que soient les antécédents d’une personne, si elle doit aller aider à former les forces chinoises ou les forces d’autres pays qui ne sont pas démocratiques et qui ne défendent pas nos valeurs, cela me pose problème.
Cela dit, je tiens à remercier chaleureusement et à féliciter les anciens membres des Forces armées canadiennes qui se trouvent en Ukraine pour se battre aux côtés des Ukrainiens et pour contribuer à les former, car c’est ce dont nous avons le plus besoin. Encore une fois, c’est triste dans certains cas, mais c’est la réalité du monde, et ce sont là les véritables héros qui, dans le monde entier, interviennent et risquent leur vie. Je sais que des considérations internationales plus importantes entrent en ligne de compte, mais je tiens simplement à dire merci à tous les anciens combattants des Forces armées canadiennes qui font la différence en Ukraine.
[Français]
Madame la Présidente, au printemps dernier, en tant que membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne, j'ai eu l'occasion de discuter avec M. Filippo Grandi, le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
Je lui ai demandé s'il ne trouvait pas qu'il existe un déséquilibre, en Occident, dans la façon dont on s'occupe du conflit en Ukraine et d'autres conflits qui sont tout aussi graves dans le monde. Je pense par exemple au Tigré, aux Ouïghours, à ce qui se passe en Iran et à la crise qui sévit actuellement en Haïti.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que la motion présentée ce matin par le Parti conservateur témoigne justement de cette surexposition d'une crise importante?
Nous sommes tout à fait d'accord pour dire que c'est une crise importante. Toutefois, l'Occident fait preuve d'un manque lorsqu'il s'agit de s'occuper de crises majeures, notamment celles en Afrique. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est une question légitime.
En Occident, les gouvernements prennent des décisions en fonction de l’intérêt national et de l'actualité. Malheureusement, le monde n’est pas juste. Comment peut-on régler la situation et améliorer les choses? Cela dit, j'ai un problème. Il s'agit d'une motion que le comité a approuvée, et n’importe quel membre du comité aurait pu la soumettre à un débat d'adoption ce matin. C'est le cœur du problème.
Pour en venir à la partie principale de la question du député, je suis d’accord pour dire que l’on peut toujours en faire davantage. En Occident, le Canada en particulier est l’un des pays qui a non seulement la volonté politique, mais aussi les capacités financières d'agir, même s'il doit faire face à un déficit massif en ce moment. Le Canada pourrait en faire plus dans toutes sortes de pays. Comment le gouvernement en poste choisira-t-il de gérer la situation? Eh bien, c'est une bonne question pour lui.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue de son intervention.
Le député a parlé de la lenteur avec laquelle les fournitures et les armes ont été livrées à la Russie. Cependant, le 28 juin dernier, le premier ministre a promis 75 millions de dollars pour contribuer à l'aide humanitaire destinée à l’Ukraine. Malheureusement, en date du 1er septembre, aucune de ces sommes n’avait même été affectée et encore moins distribuée.
Je me demande si le député a des questions ou des préoccupations concernant le fait que l’aide humanitaire que le gouvernement a promise aux Ukrainiens n’a même pas été livrée, étant donné que l’hiver approche et qu’ils ont un besoin urgent de ce soutien.
Madame la Présidente, oui, je suis préoccupé. Il est absolument scandaleux que le gouvernement fasse une promesse et qu’il ne la tienne pas. Je crois fermement qu'il ne faut pas faire de promesses ou qu’il vaut mieux tempérer ses promesses et dépasser les attentes que promettre la lune sans arriver à la décrocher, comme le gouvernement libéral l'a si souvent fait au cours des sept dernières années. Le gouvernement est très bon pour faire des promesses, mais très mauvais pour les tenir.
Madame la Présidente, c’est un privilège de prendre la parole pour clore le débat de ce matin sur cette importante motion d’adoption.
J’ai été déçu d’entendre le député de Winnipeg‑Nord dire qu’il voulait mettre fin à ce débat sur la condamnation de l’invasion russe et du génocide commis en Ukraine. Nous devons réaffirmer notre position de soutien au peuple innocent de l’Ukraine, qui est maintenant la cible civile de la Fédération de Russie. Nous savons que la Russie attaque brutalement des infrastructures ainsi que des sites comme des hôpitaux et des immeubles d’habitation, et qu’elle utilise non seulement des missiles de croisière et de l’artillerie, mais aussi des drones kamikazes qu’elle a acquis auprès de l’Iran.
Nous devons nous opposer à ces actions terroristes menées par la Fédération de Russie. Nous devons continuer à signaler que lorsqu’elle brutalise le peuple innocent d’Ukraine, elle commet des crimes de guerre. Lorsqu’elle déclare ouvertement qu’elle va tenter de priver l’Ukraine de sa langue et de sa culture et, une fois de plus, qu’elle revisite l’Holodomor, cette époque stalinienne de l’Union soviétique où elle a tenté d’éradiquer le nationalisme ukrainien, nous devons appeler cela par son nom: une atrocité, un génocide. Tous ceux qui sont responsables du viol de femmes, du meurtre d’enfants ou d'attaques contre des personnes âgées en Ukraine doivent répondre de leurs actes devant une autorité supérieure.
Je tiens à remercier mon collègue de Bruce–Grey–Owen Sound d'avoir parlé de ce que le Canada pourrait faire, et devrait faire davantage, pour soutenir les forces ukrainiennes dans leur guerre pour défendre leur territoire contre les barbares du Nord.
La Russie continue de recruter et d’enrôler davantage d’hommes russes pour qu'ils aillent combattre. Elle continue de recruter des mercenaires provenant d'endroits comme la Syrie et la Tchétchénie, par l'entremise du Groupe Wagner, qui devrait être inscrit sur la liste des organisations terroristes. Nous apprenons maintenant que le Corps des Gardiens de la révolution islamique d’Iran combat également en Ukraine pour soutenir les efforts de la Russie.
Nous devons nous assurer que nous équipons correctement toutes les forces armées ukrainiennes et que nous répondons aux demandes et aux requêtes qu’elles ont adressées au Canada et à nos alliés. Comme l’a déjà dit le député de Bruce–Grey–Owen Sound, nous avons une flotte de véhicules blindés, des Bison, des Coyote et des véhicules blindés légers chenillés, qui sont tous sur le point d’être remplacés par de tout nouveaux super Bison, les nouveaux véhicules blindés légers qui sont construits au Canada, chez GDLS, à London, en Ontario. Ils remplaceront cette flotte très bientôt.
Pourquoi n’envoyons-nous pas ces véhicules blindés légers, qui ont fait leurs preuves dans des endroits comme l’Afghanistan, pour soutenir les troupes ukrainiennes sur le terrain, en leur fournissant des ambulances blindées, les ambulances Bison, afin qu’elles puissent transporter leurs blessés des lignes de front vers les hôpitaux? Nous devons leur fournir des hôpitaux de campagne de rôle 3. Nous en avons acheté quelques-uns pour soutenir les efforts du Canada en matière de pandémie. Nous savons que ces hôpitaux mobiles se trouvent dans des conteneurs et qu'ils n'ont jamais été utilisés. Mettons-les dans un avion et envoyons-les là-bas pour que l’Ukraine puisse procéder au triage des blessés au combat, sauver des vies et aider les soldats à se rétablir.
Une partie de la motion appelle également à aider ceux qui résistent aux actes hypocrites de Poutine, qui s’opposent à la guerre en Ukraine et qui se trouvent en Russie aujourd’hui. Hier encore, j’ai rencontré Bill Browder, qui défend la loi de Sergueï Magnitski dans le monde entier. J’ai rencontré l'épouse de Vladimir Kara-Murza, Evgenia. Vladimir Kara-Murza, qui est un adversaire politique de Vladimir Poutine, a été emprisonné pour haute trahison et condamné à 22 ans de prison. Son crime est d’avoir critiqué Vladimir Poutine pour son invasion illégale de l’Ukraine, un Russe critiquant un Russe.
Nous parlons de la liberté d’expression, qui n’existe plus dans la Russie de Vladimir Poutine. Il s’agit de faire en sorte que les gens puissent tenir des débats éclairés. Bien sûr, avec la campagne de désinformation mise en place par le Kremlin, il n’y a aucun moyen de mettre la vérité entre les mains du public russe.
Alors que la Russie conscrit plus de 200 000 hommes pour les envoyer combattre en Ukraine, des Russes fuient leur pays en grand nombre en tant que réfugiés. Au-delà des déplacements de populations et de la crise des réfugiés qui ont été provoqués en Ukraine à cause de cette invasion illégale, les hommes russes en âge de se battre savent que cette guerre est illégale. Ils savent que Poutine va la perdre et ils ne sont pas prêts à sacrifier leur vie pour un dictateur. Nous devons leur donner la possibilité de fuir le pays et de se rendre dans les pays alliés, y compris le Canada, afin qu’ils puissent y trouver refuge, car ils défendent solidement leurs principes en tant que déserteurs et objecteurs de conscience. Par conséquent, nous devons être là pour eux lorsqu’ils s’opposent à cette guerre inutile.
Je souhaite également dire un mot sur les propos de la nouvelle première ministre de l’Alberta, qui ont été mentionnés à plusieurs reprises dans les débats d'aujourd’hui. Je dirai ceci. Elle doit se renseigner sur ce qui se passe dans la guerre en Ukraine. Elle doit aller parler aux milliers de réfugiés ukrainiens qui ont décidé de s’installer en Alberta. Si elle parlait à ces réfugiés, elle se rendrait très vite compte que la neutralité, comme elle l’a suggéré, n’est pas une option. Nous ne pouvons pas faire confiance à Vladimir Poutine. C’est un mythomane. Nous ne pouvons faire confiance à aucun des documents qu’il a signés, car il a déjà violé les accords Minsk 1 et 2, sans parler de l'abandon du traité sur le désarmement nucléaire de l’Ukraine, le Mémorandum de Budapest. Si nous ne pouvons pas lui faire confiance, comment pouvons-nous négocier avec lui? Comment pouvons-nous maintenir un certain degré de neutralité?
Le respect de la volonté du Parlement ukrainien, de la volonté du peuple, est une question qui mérite qu'on s'y attarde. Le peuple ukrainien a démontré librement, d’abord par la Révolution orange, puis par l’Euromaïdan dans les rues de Kiev et dans tout le pays, qu’il veut avoir des relations plus étroites avec l’Occident. Les Ukrainiens veulent être membres de l’Union européenne. Ils veulent être membres de l’OTAN. Si le peuple le souhaite, nous ferions mieux de le soutenir, car c’est un droit et une option démocratiques. C'est l’un des principes défendus par le président Zelensky lorsqu'il briguait la présidence.
Je félicite Mme Smith d’avoir réussi à se faire élire première ministre de l’Alberta. Elle respecte le processus démocratique là-bas. J’espère qu’elle respectera aussi la volonté exprimée par le peuple ukrainien par l'entremise du processus démocratique qui se déroule aujourd’hui en Ukraine. J'espère qu’elle appuiera les Ukrainiens qui ont décidé de s’installer en Alberta.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, j'ai plusieurs pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui. Elles traitent de diverses questions.
Dans la première, les pétitionnaires expriment leur préoccupation concernant un engagement pris par le Parti libéral dans leur plateforme électorale de 2021. Essentiellement, cet engagement politise la détermination du statut des organismes de bienfaisance et il consiste à refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations qui prennent position sur d'importantes questions avec lesquelles le Parti libéral n'est pas d'accord.
Les pétitionnaires affirment que l'on applique ainsi un critère des valeurs à la détermination du statut d'organismes de bienfaisance. Ils veulent que cette détermination soit faite selon des critères politiquement et idéologiquement neutres, qui respectent la lettre et l'esprit de la Charte des droits et libertés en ce qui concerne la liberté d'expression sans discrimination.
Les pétitionnaires prient la Chambre de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination, ainsi que d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente concerne la persécution que continuent de subir les adeptes du Falun Gong en Chine.
Les pétitionnaires font état des différentes formes qu'a prises cette persécution au fil des décennies et du travail réalisé notamment par le regretté et admirable David Kilgour, par David Matas et par d'autres personnes pour dénoncer cette persécution ainsi que le prélèvement et le trafic d'organes qui en font partie.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre des mesures à l'égard de cette persécution, de mettre un terme aux meurtres et aux prélèvements d'organes dont sont victimes les adeptes du Falun Gong et de saisir toutes les occasions pour dénoncer cette persécution.
Madame la Présidente, la prochaine pétition s'apparente à la précédente, puisqu'elle porte sur le prélèvement d'organes.
La pétition appuie le projet de loi S‑223, présenté à l'autre endroit par la sénatrice Ataullahjan. Cette mesure législative est actuellement à l'étude au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S‑223 soit enfin adopté au cours de la présente législature.
Le projet de loi interdirait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il créerait également un mécanisme rendant interdit de territoire au Canada quiconque aurait été impliqué dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur un autre problème de droits de la personne impliquant la République populaire de Chine. Elle porte sur la détention arbitraire et illégale du citoyen canadien Huseyin Celil, qui se poursuit actuellement.
Les pétitionnaires notent que la détention arbitraire et illégale de Michael Kovrig et de Michael Spavor a fait l’objet de nombreuses discussions publiques et gouvernementales, à juste titre. Ils notent également que, comme les deux Michael, M. Celil est un citoyen canadien et qu'il est actuellement détenu arbitrairement.
M. Celil est un militant des droits de l’homme détenu en Chine pour avoir défendu les droits des Ouïghours. Il se trouvait en Ouzbékistan et a été transféré illégalement en Chine, où il est détenu depuis plus d’une quinzaine d'années.
Les pétitionnaires ont un certain nombre de demandes à formuler au gouvernement. Ils veulent que le gouvernement fasse pression sur le gouvernement chinois et exige que ce dernier reconnaisse la citoyenneté canadienne de M. Celil afin que lui soient fournis des services consulaires et juridiques conformément au droit international. Ils veulent que le gouvernement déclare officiellement que la libération de M. Celil et son retour au Canada sont une priorité pour le gouvernement canadien, au même titre que les détentions injustes de Michael Kovrig et Michael Spavor l'ont été.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de nommer un envoyé spécial pour obtenir la libération de M. Celil. Ils veulent aussi que le gouvernement demande l'aide du gouvernement Biden et d’autres alliés dans le monde pour obtenir la libération de M. Celil comme il l’a fait dans d’autres cas.
Madame Présidente, la pétition suivante souligne l’inquiétude des pétitionnaires à l’égard du projet du gouvernement de tripler, tripler, tripler la taxe sur le carbone. Les pétitionnaires font remarquer que, lors des élections fédérales de 2019, le gouvernement fédéral a déclaré que la taxe sur le carbone serait gelée à 50 $ la tonne par année et...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. J’apprécie vraiment la présentation des pétitions par ce député, et il les présente avec diligence, mais je pense que la rhétorique que nous venons d'entendre ne faisait pas partie de la pétition. Elle émane plutôt de l'argumentaire que nous sert le caucus conservateur tous les jours. Je demanderais à la présidence de se prononcer sur la question et de nous dire si « tripler, tripler, tripler la taxe sur le carbone » est une formulation appropriée pour la présentation d’une pétition.
Je ne suis pas sûre du contenu de la pétition comme telle. J’espère que les députés s’en tiennent à un bref résumé des pétitions elles-mêmes.
Je sais que d’autres députés veulent également présenter des pétitions. Je vais permettre au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de poursuivre, mais je tiens également à lui rappeler qu’il doit s’assurer que ce qu’il dit se trouve dans la pétition elle-même. Je ne veux pas que cela fasse l’objet d’un débat.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, si d'autres députés souhaitent présenter des pétitions, vous pourriez peut-être me faire un signe lorsqu'il restera trois ou quatre minutes et j'arrêterai. J'ai encore quelques pétitions, mais je serai heureux d'interrompre leur présentation pour permettre à d'autres de le faire.
Cette pétition ne contient pas spécifiquement les mots « tripler, tripler, tripler ». Toutefois,...
Je demande au député de s'en tenir à ce qui est écrit dans la pétition et de ne pas faire valoir son point de vue ou celui de son parti.
Veuillez vous en tenir aux pétitions et en résumer le contenu.
Madame la Présidente, j'allais dire que je crois qu'il s'agit d'un résumé raisonnable, dans la mesure où le libellé de cette pétition précise que pendant la campagne électorale fédérale de 2019, la ministre libérale de l'Environnement de l'époque avait déclaré que la taxe sur le carbone allait être gelée à...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que les règles de présentation des pétitions prévoient un bref résumé et ne permettent pas à un député de remplir littéralement toute la plage horaire dont d’autres députés pourraient également avoir besoin pour présenter des pétitions. Il faut demander au député d'être bref. Il n’y a pas lieu de prononcer un discours.
Je viens de mentionner la chose au député, et je dirais que cela s'applique à tout le monde. Encore une fois, je demande simplement au député de nous fournir un bref résumé du contenu de la pétition. Nous ne pouvons pas donner notre propre avis sur le sujet lorsque nous présentons des pétitions.
Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je vais certainement redoubler d’efforts pour respecter les règles de la Chambre.
Les pétitionnaires s'inquiètent parce que le gouvernement libéral a affirmé à maintes reprises que la taxe sur le carbone n’aurait aucune incidence sur les revenus, alors que ce n'est très souvent pas le cas. Ces pétitionnaires affirment que les Canadiens à revenu faible ou moyen sont déjà surtaxés. Plus précisément, ils demandent au gouvernement de tenir sa promesse de ne pas augmenter la taxe sur le carbone au-delà de 50 $ la tonne.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je suis sûr que le député sait que nous ne sommes pas non plus censés lire la pétition. Nous sommes censés faire un résumé...
Je comprends. Le député résume en fait la pétition en lisant quelques extraits. Tous les députés font cela, alors je veux simplement permettre au député de continuer afin que nous puissions poursuivre nos travaux.
L'honorable député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, il est un peu amusant de constater que j'ai reçu, au milieu de cette pétition, des objections à la fois pour ne pas m’en être tenu au texte de la pétition...
La fabrication liée à l’énergie
Madame la Présidente, oui, il y en a d’autres, mais j’ai terminé avec la pétition sur la taxe sur le carbone. Je ne voudrais pas y revenir une troisième fois.
La pétition suivante compte beaucoup pour les gens de ma circonscription. Elle exprime un appui au cœur industriel de l’Alberta, l’un des endroits les plus attrayants pour les investissements dans les secteurs de la chimie, de la pétrochimie, du pétrole et du gaz. Soulignant l’importance du cœur industriel de l’Alberta, ils notent que la fabrication liée à l’énergie joue un rôle crucial dans le développement et la sécurité énergétique du Canada, et dans la création d’emplois et de perspectives pour les Canadiens. Les soussignés demandent au gouvernement du Canada de promouvoir des politiques qui soutiennent la croissance du cœur industriel de l’Alberta et la croissance de la fabrication liée à l’énergie en général, et d’appuyer une déduction permanente pour amortissement accéléré pour la fabrication liée à l’énergie.
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, la pétition suivante porte sur la question de la sécurité énergétique.
Les pétitionnaires observent que la demande de pétrole et de gaz au Canada demeure très importante et que l’Alberta et l’Ouest canadien, en particulier, produisent le pétrole et le gaz les moins polluants, avec les normes de travail les plus élevées, comparativement à d’autres pays, et que le Canada ne devrait utiliser que le pétrole et le gaz qu’il produit sur son territoire, plutôt que de les importer d’autres pays, surtout de pays hostiles. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre de travailler à l’élimination des importations de pétrole et de gaz au Canada sur une période de cinq ans, pour créer plus d’emplois et une économie plus forte.
Madame la Présidente, la pétition suivante exprime des préoccupations en ce qui concerne le projet de loi C‑7 de la dernière législature et le fait qu’il permettrait l’euthanasie pour les personnes dont l’unique problème de santé est la maladie mentale.
La pétition cite l’Association canadienne pour la santé mentale qui affirme ne pas croire que les maladies mentales sont incurables et qu’elle appuie le rétablissement des personnes atteintes. Les pétitionnaires soulignent également que le suicide est la deuxième cause de décès chez les Canadiens âgés de 10 à 19 ans. Ils demandent au gouvernement de rejeter les propositions visant à autoriser l’euthanasie dans les cas où la santé mentale est la seule affection et de continuer à protéger les Canadiens aux prises avec des problèmes de santé mentale et à faciliter leur traitement et leur rétablissement plutôt que leur mort.
Je pense que j’en resterai là pour le moment.
Madame la Présidente, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et au Parlement du Canada d’envisager d’aller dans le sens de ce que le Parlement européen a voté en septembre 2021, c’est-à-dire d’éliminer progressivement l’utilisation des animaux dans la recherche. Les pétitionnaires font remarquer que les modèles animaux ne ressemblent pas de très près aux systèmes biologiques humains et n’offrent pas forcément la précision requise pour la recherche médicale comparativement à d’autres solutions accessibles.
Les soussignés demandent au gouvernement de suivre l’exemple du Parlement européen et de s’engager à éliminer progressivement l’utilisation d’animaux vivants dans la recherche.
Le revenu de subsistance garanti
Madame la Présidente, je suis fier de présenter une pétition qui demande au gouvernement du Canada d'instaurer un revenu de subsistance garanti pour tous les Canadiens. Les 689 signataires signalent notamment qu'un revenu de subsistance garanti réduirait la pauvreté, ce qui diminuerait la demande pour les services sociaux, les services de police et les services de soins de santé, entraînant ainsi des économies. Ils ajoutent qu'un revenu de subsistance garanti remplacerait les programmes disparates de soutien du revenu provinciaux et fédéraux. Enfin, ils soutiennent que cela créerait un seuil minimum de revenu pour tous les Canadiens, et tiendrait compte des différences régionales concernant le coût de la vie.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 octobre, de la motion portant que le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, enfin, nous arrivons à parler du projet de loi S‑5. Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi S‑5 en ce qui a trait au renforcement — j'insiste sur le mot — de la protection de l'environnement pour un Canada en santé. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, n'a pas fait l'objet de révision depuis 1999. Je porte donc la voix de multiples organisations, de milliers de personnes qui demandent depuis des années que le gouvernement fédéral s'acquitte avec diligence de ce travail. Plusieurs personnes sont même venues à mon bureau de circonscription m'en parler. C'est un travail important, certes, mais tout autant titanesque si on ambitionne de le faire correctement et dans sa globalité, dans un horizon de temps qui soit quand même raisonnable.
Le 9 février, les sénateurs reçoivent le projet de loi et, le 22 juin, terminent leur étude. Ce processus aura produit des amendements, cela va de soi. Il aura aussi engendré des critiques sur le caractère expéditif du travail attendu de la part des membres du Sénat, particulièrement parce que c'est complexe juridiquement et qu'il y a des aspects techniques importants au cœur de cette mesure législative. Toucher à une partie de la Loi peut parfois avoir des répercussions sur les autres articles de celle-ci; j'y reviendrai tantôt.
D'ailleurs, un de ces amendements porte sur les substances nouvelles, plus précisément sur les organismes vivants. Hier matin, j'ai questionné la représentante d'Environnement et Changement climatique Canada à ce sujet lors du breffage du projet de loi S‑5. Elle m'a répondu que c'est à la suite des amendements du Sénat qu'une consultation a été planifiée. Or, ce n'est que jeudi dernier que la nécessaire consultation publique a été annoncée aux parties intéressées et au public. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu jusqu'à la mi-octobre pour faire cette consultation alors que, depuis le 22 juin, il avait déjà le champ libre pour faire tout cela? Les résultats de la consultation, c'est une grande pertinence pour notre travail en comité.
J'aimerais souligner maintenant que réviser, moderniser et renforcer la LCPE n’est pas suffisant. En fait, il faut s'assurer que le projet de loi devant nous est le premier de plusieurs autres qui suivront afin de s'assurer que tous les aspects de cette loi seront complètement revus et ajustés à la lumière des connaissances scientifiques, des moyens technologiques d'évaluation et de surveillance que nous avons maintenant à notre disposition. Ces futurs projets de loi, complémentaires à celui qui est devant nous, devront être planifiés et déposés dans les meilleurs délais. J'espère qu'on n'aura pas à attendre encore 20 ans.
Les problèmes de pollution de l'air et de pollution par contaminants rejetés dans l'environnement, qui affectent la santé des femmes, des enfants et des personnes vulnérables, documentation scientifique à l'appui, ainsi que les organismes génétiquement modifiés doivent impérativement faire l'objet d'une attention particulière. Cette seule révision ne suffira pas.
Toutefois, il y a une bonne nouvelle dont on peut se réjouir: le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, de même que le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le député de Cloverdale—Langley City ont tenu des propos allant dans le même sens. Je pense qu'il reste suffisamment de temps dans cette législature pour voir la suite.
Je ne suis pas issue du monde médical, mais au risque de me répéter — je suis sûre que mes collègues vont me pardonner —, chaque fois que j'ai l'occasion d'intervenir à la Chambre ou même d'intervenir auprès des citoyens de ma circonscription, je mets toujours ensemble l'environnement et la santé. C’est interrelié. J'ai été l'oreille attentive d'organisations de protection de l'environnement telles que Nature Canada, Vigilance OGM, Action cancer du sein du Québec et l'Association québécoise des médecins pour l'environnement.
En mars dernier, 54 organisations et plus de 200 femmes mobilisées par ces questions ont signé une lettre envoyée aux membres du conseil d'administration qui étudiait le projet de loi S‑5, aux membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et même au premier ministre. Cette lettre de 13 pages signale la kyrielle de problèmes de santé liés à des substances chimiques et recommande quelques modifications qui seraient requises pour redresser les lacunes.
Prenons un exemple. Combien de consommateurs savent que le Canada a un système de réglementation chimique fondé officiellement sur la déclaration postcommercialisation? Il s'agit d'une déclaration du fabricant qui survient après que le processus de commercialisation est terminé. On l'utilise avant même que les effets soient évalués.
En 2022, la littérature scientifique et médicale a amplement fait la démonstration des risques associés à l'exposition accumulée aux PFAS et au BPA qu'on retrouve partout et quotidiennement, entre autres dans les emballages. Ce sont des perturbateurs endocriniens reconnus.
Voici une liste des problèmes de santé: la modification de l'action de l'œstrogène; les cancers du sein; la baisse de la concentration et de la qualité des spermatozoïdes; l'obésité; le diabète de type 2. Comme si ce n'était pas assez pas assez, je pourrais rajouter les dysfonctionnements hormonaux et les effets immunologiques comme la diminution de la réponse vaccinale. Je suis certaine que cela nous dit quelque chose. Je pourrais aussi parler des troubles de la reproduction, y compris la baisse de la fertilité.
Je ne les nomme pas tous, car cela me prendrait trop de temps. Quand les données fournies par Environnement et Changement climatique Canada en 2018 démontrent que moins de 2 % de la communauté industrielle sous réglementation a été inspecté en 2017-2018, il y a de quoi être préoccupé. Cela signifie que les activités d'application de la loi ont diminué. En 2015-2016, le ministère de l'Environnement a indiqué que 43 entreprises avaient fait l'objet d'enquêtes pour des violations à la loi canadienne. En 2018-2019, c'était 12 entreprises. La pandémie de la COVID‑19 n'avait même pas encore débuté.
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est regrettable qu'on ait attendu plus de 20 ans pour revoir cette importante loi. Cela dit, allons vers l'avenir. Modernisons cette loi en fonction du XXIe siècle avec robustesse et mettons-là à l'abri des lobbys et des intérêts commerciaux. Les industriels sont souvent prompts à mettre leurs droits en concurrence avec ceux qui permettent une meilleure application de la loi et une surveillance accrue, avec le droit du public d'être informé et d'être à l'abri de substances dommageables à la santé.
Regardons plus particulièrement le projet de loi S‑5. Le gouvernement a fait grand bruit de l'amendement sur le droit à un environnement sain. Nous ne sommes pas dupes, et les citoyens ne devraient pas l'être non plus, devant la prétention du gouvernement libéral selon laquelle nous avons un vrai droit à un environnement sain. Ce n'est pas le cas, de l'aveu même des hauts fonctionnaires qui ont présenté le projet de loi S‑5 aux parlementaires lors de son dépôt.
La transparence a ses mérites, alors je vais dire sans détour et sans mauvaise foi que les articles relatifs au doit à un environnement sain ainsi qu'aux populations vulnérables se trouvent dans le préambule de lu projet de loi. Cela signifie que leur champ d'application est celui de la loi et qu'ils n'ont aucun effet sur les autres lois du Canada. Qu'est-ce que cela veut dire?
Ma collègue de Saanich—Gulf Islands, que je salue, en a touché un mot avant que nous retournions dans nos circonscriptions. Cela veut dire que, même si la protection de ce droit est ajoutée à la mission du gouvernement, cela ne crée pas un véritable droit fondamental de vivre dans un environnement sain.
J'aimerais citer mon collègue de Cloverdale—Langley City. Dans son discours du 7 octobre, il dit qu'« on prévoit que [l]e cadre ouvrira la voie à une mise en œuvre progressive du droit à un environnement sain […] et qu'il évoluera avec le temps, selon les opinions des Canadiens et l'expérience acquise par le gouvernement. »
Je pense que ce serait bon de clarifier ce qu'on entend exactement quand on parle d'un droit dans un préambule qui va être progressif. Qu'est-ce que cela veut dire, exactement? J'espère que cela ne veut pas dire qu'on va consacrer encore 20 ans à l'apprentissage.
Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un État de droit et dans une démocratie. Les droits fondamentaux sont constitués des droits de l'homme, des citoyens et des libertés publiques. Le droit à un environnement sain, qui peut avoir toutes sortes de déclinaisons sémantiques, ne date pas d'hier.
Cela a été inauguré en Suisse en 1971. La Suède a inscrit ce droit à sa constitution en 1974. La primauté de ce droit ne s'est pas essoufflée avec le temps. Au fil des décennies, les États y ont fait beaucoup de place quelque part dans leurs politiques ou leur législation. On ne peut certainement pas dire que le Canada est un leader sur ce plan.
S'il fut un temps où la question occupait une place moins importante dans le programme politique des gouvernements, nos problèmes en matière d'environnement et de santé auraient sûrement fait bouger les choses. Or, un fait demeure: lorsqu'un droit s'insère dans le corpus constitutionnel d'un État de droit, ce droit prend une forme fondamentale. Selon l'ONU, 153 États ont légalement reconnu dans leur constitution un tel droit. Avant qu'on ne manifeste de l'incrédulité, je veux préciser que la structure législative des États concernés et leur choix de terminologie et de mise en œuvre sont, bien sûr, variables.
Les quelques pays où l'on n’a relevé aucune influence de la Constitution sur les lois environnementales sont ceux qui ont ajouté ce droit plus récemment, comme le Kenya, en 2010, la République dominicaine, en 2010, la Jamaïque, en 2012, Fiji, en 2013 ou encore des pays où sévissent des guerres civiles ou d'autres types de crises sociales, économiques et politiques. On pensera à la République démocratique du Congo. C'est en Afrique que l'on retrouve le plus grand nombre de pays où les textes constitutionnels ne semblent avoir aucune incidence sur les lois environnementales.
Quelques semaines avant la COP26, l'an dernier, l'ONU a adopté une résolution faisant du droit à un environnement sain un droit de l'homme. Son haut‑commissariat aux droits de l'homme a désormais un rapporteur spécial qui se consacre à cette question, parce que la dégradation de l'environnement et les changements climatiques sont reconnus comme des crises interconnectées en matière de droits de l'homme. Jouir d'un environnement sûr, propre, sain et durable sont les thèmes préconisés.
Au même moment ou presque, l'État de New York a modifié sa constitution pour y inclure le droit de chacun à bénéficier d'un air et d'une eau propres et d'un environnement sain. Comme pour les six États américains qui l'ont précédé dans cette démarche, cela a été une lutte ardue. Des détracteurs de ce progrès juridique, social et environnemental tiennent des propos que nous entendrons ici, à la Chambre: c'est trop flou; c'est imprécis; n'importe qui peut aller devant la justice; il faut protéger l'activité commerciale et les renseignements commerciaux confidentiels. Nous entendrons de tels propos. Il y a également eu, bien sûr, l'allusion du député de Regina—Qu'Appelle quant aux litiges potentiels qu'une loi révisée susciterait.
Je veux rappeler que l'OCDE confirme que l'inscription de dispositions environnementales dans les constitutions européennes a mené à une révision en profondeur et une évolution du progressif marqué des politiques environnementales, et a facilité la mise en œuvre de processus d'inspection, de surveillance et d'application.
Il faut parfois faire un petit retour dans le passé. Cela nous permet de mieux réfléchir sur ce qui se passe actuellement. J'ai donc voulu voir comment cette question était étudiée dans le contexte canadien, dans le contexte fédératif qui ne manque pas de révéler ses limites.
Plusieurs universitaires ont focalisé leurs travaux sur la question au fil du temps. Certains estiment qu'il conviendrait d'inclure un mécanisme de ce genre dans la législation canadienne de protection de l'environnement. C'est l'Association du Barreau canadien qui, en 1990, faisait cette recommandation dans un ouvrage intitulé Le développement durable au Canada: les avenues d’une réforme du droit. Plus précisément, elle a recommandé au gouvernement fédéral de chercher, dans le cadre d'une stratégie à long terme, à inscrire dans sa Constitution le droit à un environnement sain et d'adopter, en attendant des mesures provisoires, au moins une loi reconnaissant ce droit. Nous sommes loin de cela aujourd'hui.
L'Association recommandait que soient adoptées des dispositions détaillées sur la participation du public, de même que des dispositions visant à faciliter l'accès des citoyens aux tribunaux civils et criminels, à supprimer les limites imposées par la common law sur la qualité pour agir dans les cas de nuisances, à élargir l'accès des particuliers et des groupes environnementaux, et à multiplier les redressements possibles en cas de dommages environnementaux.
C'était il y a plus de 30 ans. Je remercie d'ailleurs le service de la Bibliothèque du Parlement qui, à la même époque, avait jugé bon et opportun de faire un rapport de recherche à ce sujet. J'invite mes collègues à en prendre connaissance. Comme quoi les gouvernements successifs ont eu amplement de temps pour bien faire. On me permettra donc d'être déçue de la timide mention du droit à un environnement sain dans un préambule.
Nous ne sommes pas tombés dans le panneau. Je pense que personne n'y est tombé.
Comme on le sait, chaque ordre de gouvernement peut adopter des lois pour protéger l'environnement dans la mesure où ces lois se rattachent à un domaine de compétence constitutionnelle de la Constitution de 1867, une compétence concurrente. En 2006, le Québec a modifié le chapitre IV de la Charte des droits et libertés de la personne. Il dit: « Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. » Contrairement à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Charte québécoise a, dans un contexte politique québécois, une portée quasi constitutionnelle. Nous le voyons: le Québec n'a pas besoin du concours du Canada pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois.
Je sais bien que le gouvernement fédéral n'a pas développé l'humilité requise pour reconnaître le mérite politique qui est relié à ce qui précède, ou celui requis pour s'inspirer des politiques publiques progressistes qui ont cours un peu partout dans le monde, et ce, même s'il se qualifie souvent de leader sur à peu près tout et rien en ce qui touche l'environnement. Pourquoi ne pas avoir l'ambition de donner un sens et une portée sérieuse à cette disposition qu'il entend placer dans le préambule?
Depuis 2006, la modification du chapitre IV de la Charte québécoise consacre non seulement un droit fondamental individuel, mais place aussi à l'avant un principe normatif à partir duquel les tribunaux peuvent donner une dimension environnementale à d'autres droits fondamentaux consacrés dans la Charte, y compris les droits à la vie, à la sécurité, à la liberté de la personne, à la vie privée, à la propriété et à l'égalité. Nous en sommes rendus là, à tout le moins au Québec.
Ce qu'il y a devant nous, avec tous les tambours et trompettes et la bannière du droit à un environnement sain, ce n'est même pas le plancher. Le strict minimum serait de le mettre dans le corpus de la Loi.
Comme je l'ai précisé plus tôt, l'ajout de ce droit n'est pas dans la Loi et dans son préambule. Il n'a donc aucune incidence sur les autres lois de compétence fédérale, sans parler du fait que son cadre de mise en œuvre reste fort incertain quant à la rigueur et à l'étendue de son application, eu égard aux articles de la LCPE.
Si le gouvernement était sérieux pour ce qui est de créer un nouveau droit, s'il était vraiment un partenaire aux côtés des États de droits et des démocraties progressistes, s'il prenait la voie de la transparence, s'il avait confiance en l'application de sa loi et s'il était un peu courageux politiquement, il proposerait une ronde de négociations pour vraiment l'inscrire dans la Charte canadienne des droits et libertés. Autrement, cette disposition maintenue en préambule ne changera rien.
Le 13 avril 2022, les partenaires de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale du Québec ont adopté une motion affirmant la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement. Unanimement, les élus du Québec s'opposent à toute intervention du gouvernement fédéral en matière d'environnement sur son territoire, le territoire québécois. Le Bloc québécois fait sienne cette position.
Le Bloc québécois souhaite collaborer avec tous les partenaires afin que la Loi abrogée reflète le mieux possible les recommandations des groupes de protection de la santé, de protection de l'environnement, de même que l'industrie et les parties prenantes de différents secteurs industriels sans toutefois perdre de vue le rôle fondamental de cette loi et les priorités suivantes: améliorer la transparence sur l'étiquetage obligatoire; améliorer l'application de la réglementation et assurer des exigences plus strictes en matière d'évaluation de produits pour les importateurs; s'attaquer aux expositions disproportionnées et aux impacts des produits chimiques toxiques sur la santé précisant les effets sur les communautés vulnérables; améliorer la collecte de données de biosurveillance afin de mieux comprendre et traiter les expositions subies par ces communautaires; établir des délais clairs pour l'évaluation des substances et mettre en œuvre des mesures pour traiter les substances jugées toxiques. Ces éléments méritent d'être studieusement analysés par le Comité permanent de l'Environnement et du Développement durable de la Chambre des communes. Je souhaiterais vraiment faire une étude réellement collaborative, une étude où on va prioriser la participation des experts, de ceux qui connaissent cela et non pas un défilé de différents lobbys.
Enfin, comme le dit l'adage « tout travail qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait », il serait malheureux, voire irresponsable, de procéder de façon rapide. Cela compromettrait la qualité et la profondeur du travail à entreprendre. Faisons-le sérieusement, mais ne perdons pas notre temps inutilement. Je vais voir à ce qu'il n'y ait pas d'articles ou de dispositions qui puissent être considérés comme des intrusions dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Je vais travailler dans la collégialité pour assurer que la Loi révisée sera réellement renforcée et qu'elle permettra au gouvernement fédéral de progresser en matière de protection de l'environnement et de la santé tout en assurant, sans compromis, le respect de la souveraineté environnementale du Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de ses observations judicieuses et de son bon travail au sein du comité de l’environnement. Elle se souviendra que la réforme de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui est proposée dans l’actuel projet de loi S‑5, avait d’abord été présentée à la Chambre sous la forme du projet de loi C‑28 au cours de la dernière législature.
J’aimerais que la députée nous dise si, selon elle, le Sénat a renforcé et amélioré le projet de loi S‑5. Appuiera-t-elle le renvoi rapide de ce projet de loi au comité afin que nous puissions discuter en profondeur des questions qu’elle a soulevées aujourd’hui?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui siège au comité également, de sa question.
Je pense que le Sénat a fait un assez bon travail et a amené de nouvelles idées. Il a fait des amendements qui sont importants. Tantôt, je parlais entre autres de celui sur les organismes vivants. Je suis tout à fait d'accord qu'on envoie le plus rapidement possible ce projet de loi au comité qui en fera une lecture très précise et très détaillée pour pouvoir le renvoyer rapidement à la Chambre, j'espère, d'ici la fin du printemps ou l'été.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si ma collègue de Repentigny pourrait nous en dire plus sur les améliorations que nous pouvons apporter à ce projet de loi, notamment sur la façon de renforcer le droit des Canadiens de vivre dans un environnement sain, et plus particulièrement de le faire valoir en l’intégrant dans les droits fondamentaux individuels pour que les Canadiens puissent demander réparation au gouvernement lorsque ce droit est bafoué.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit un peu dans mon discours, c'est vraiment efficace quand c'est intégré dans les chartes des droits. C'est ce qu'il y a de plus efficace. Il faudrait bien sûr beaucoup de courage de la part du gouvernement fédéral pour lancer une ronde constitutionnelle.
En 1990, le Barreau canadien proposait de mettre cela dans une charte, mais il disait aussi qu'on pourrait avoir une loi provisoire. Là, une petite porte pourrait s'ouvrir. Le 7 octobre, ma collègue de Saanich—Gulf Islands disait qu'il y avait des obstacles à l'article 22. J'avoue que je n'ai pas eu le temps de regarder cela, mais je pense qu'il y a certaines voies qui pourraient être empruntées.
Madame la Présidente, je veux simplement remercier ma collègue de Repentigny d'avoir dénoncé les lacunes de ce projet de loi par rapport à un vrai droit à un environnement sain. Un droit réel n'est jamais mis dans la balance avec d'autres facteurs. Un droit est un droit. Je me demande s'il y a quelque chose, à ce sujet, qu'elle aimerait ajouter.
Que faudrait-il faire pour répondre à cette préoccupation à son avis?
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, mon collègue fait référence encore au droit à un environnement sain. Cela ressemble beaucoup à la question de l'autre collègue du Nouveau Parti démocratique. J'irai donc avec la même réponse.
Le projet de loi S‑5 contient des amendements intéressants provenant du Sénat, mais, comme parti politique, il y a aussi d'autres amendements qu'on aimerait apporter sur la transparence, la divulgation sur l'étiquetage obligatoire, des exigences strictes en matière d'évaluation des produits. Il y a plusieurs autres amendements qui pourraient être apportés. Dans le titre du projet de loi, il y a les mots « Loi sur le renforcement ». Nous avons donc des idées pour renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours et l'analyse de ma collègue sur ce projet de loi. Je suis tout à fait d'accord avec elle, quand elle dit que la question de l'environnement et celle de la santé sont étroitement liées. C'est intrinsèque. On pourrait avoir une approche holistique sur les questions.
J'ai une question à deux volets. Que pense l'industrie de ce projet de loi? Est-ce que la santé publique a déjà émis une opinion, suit avec intérêt cette question-là et serait un expert approprié à consulter?
Madame la Présidente, comme ma collègue a été infirmière dans une autre vie, je comprends qu'elle voie elle aussi le lien entre l'environnement et la santé.
J'ai rencontré par réunion Zoom des gens provenant de l'industrie qui sont globalement d'accord sur le premier projet de loi déposé par le gouvernement. Par contre, ils sont moins d'accord sur les amendements du Sénat. Quant à nous, les amendements du Sénat viennent vraiment renforcer la loi.
Je vais mettre mon autre chapeau maintenant, celui de présidente de syndicat que j'ai été dans mon autre vie. Je me méfie quand l'industrie dit qu'elle était d'accord avec ce qui s'en vient. Je me dis que cela veut dire que le changement n'est pas assez fort et qu'il faudrait le renforcer. Je vais juste donner un exemple. Les constructeurs automobiles ont été intransigeants pendant 75 ans face aux défis de la science. Ils étaient contre les ceintures de sécurité, ils étaient contre tout ce qui pouvait apporter une meilleure sécurité dans l'automobile. Ils ont fait des lobbys épouvantables, mais des gouvernements, des élus se sont tenus debout pour leur imposer des équipements de sécurité parce que c'est ce qu'il fallait pour les citoyens et les citoyennes.
Je me dis que c'est la même chose maintenant pour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Renforçons-la, soyons capables de nous tenir debout devant des lobbys pour arriver à avoir quelque chose. C'est de notre santé qu’il est question.
Par rapport à la santé, l'Association québécoise des médecins pour l'environnement, qui est un volet de l'Association canadienne des médecins pour la protection de l'environnement, a formulé des avis à ce sujet fort intéressants.
Madame la Présidente, je veux remercier ma chère collègue de Repentigny, particulièrement de son commentaire sur mes efforts, ici. Nous sommes d'accord que le projet de loi S‑5 doit être amélioré fortement.
Je veux poser une question sur…
[Traduction]
Est-ce au sujet de l’interprétation?
M. Terry Duguid: Oui.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Est-ce que cela fonctionne maintenant?
Peut-être que l'honorable députée peut débrancher et rebrancher son micro.
[Traduction]
Cela fonctionne toujours mieux quand c’est branché.
La députée de Saanich-Gulf Islands a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes tous humains. Ce n'est pas un problème.
Je veux poser une question à mon amie. Que pense-t-elle des amendements du Sénat pour éliminer la question de balance, d'équilibre et d'autres facteurs?
Nous n'avons pas dans le projet de loi S‑5, avec les amendements du Sénat, un vrai droit de protéger l'environnement. Quelle est sa réponse?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et amie de Saanich—Gulf Islands. Elle a tout à fait raison. On en a parlé amplement, je le disais, ce n'est que de la poudre aux yeux. Il n'y a personne qui s'est fait avoir par cela.
On sait que ce n'est pas un véritable droit qui est amené. En fait, c'est un similidroit qui est amené, parce que c'est dans le préambule de la loi et cela n'a aucune incidence sur les autres lois du gouvernement fédéral ou de la fédération. Oui, les sénateurs en ont parlé. Ils ont décrié le fait que ce n'était pas un véritable droit, que c'était un similidroit. Nous allons travailler là-dessus pour au moins intégrer cela dans le corpus de la loi minimalement.
Je sais que ma collègue a travaillé depuis des années sur ce projet de loi. Nous allons travailler dans la collégialité.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est très important que nous parlions de ce projet de loi qui concerne la principale crise de notre époque, à savoir la crise climatique. Je voudrais demander à ma collègue ce qu’elle pense d’un gouvernement qui a promis, à maintes reprises, de créer une économie axée sur l’énergie propre, mais qui a raté toutes les cibles climatiques qu’il s’était fixées.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Ce sera très rapide. On dit tout le temps qu'« il faut que les bottines suivent les babines ».
Dans le cas du gouvernement fédéral, dans le cas canadien, ce n'est absolument pas le cas.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux d'abord demander le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole.
Madame la Présidente, j'aimerais partager mon temps de parole avec la formidable députée de Victoria.
C'est un véritable honneur de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi S‑5, la nouvelle loi du gouvernement sur la protection de l'environnement. Je suis heureux de dire que j'appuierai ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, en espérant que l'on pourra le renforcer de manière substantielle en comité.
Le projet de loi nous arrive de l'autre endroit. Le Sénat a apporté d'importantes modifications au projet de loi initial du gouvernement lorsqu'il en a fait l'étude. Je suis heureux d'entendre des propos provenant du parti ministériel suggérant qu'il appuiera ces modifications.
Il s'agit d'un projet de loi important, car il propose de modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou la LCPE, comme on l'appelle, qui a été adoptée en 1999, il y a 23 ans. La Loi porte en grande partie...
Il y a beaucoup de conversations en cours, et elles nous empêchent d'entendre le discours du député. Je demande aux députés qui veulent discuter de bien vouloir le faire dans l'antichambre.
Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, cette loi porte principalement sur la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les toxines, et sur le maintien de la qualité de l’air et de l’eau. Cependant, tous s’entendent pour dire qu’il est temps que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE, soit considérablement améliorée. D’un côté, la majorité des gens croient qu’il est impossible de la mettre en application dans sa forme actuelle, car il existe de multiples obstacles à son application et les recours ne peuvent pas être utilisés.
La situation a grandement évolué en 23 ans. De nouveaux produits chimiques ont été inventés. Ils peuvent avoir des répercussions sur notre santé. Le public est de plus en plus préoccupé par la santé de notre environnement, ainsi que ses répercussions sur notre santé et celle des populations animales et végétales avec lesquelles nous partageons la planète et desquelles nous dépendons pour notre bien-être. Selon un sondage réalisé en 2017, neuf Canadiens sur dix étaient préoccupés par l’exposition à des toxines se trouvant dans les produits de consommation, 96 % convenaient que les étiquettes devraient divulguer la présence de telles toxines dans les produits de consommation, et 92 % étaient d’accord avec le fait que le Canada devrait reconnaître le droit de vivre dans un environnement sain.
Je souhaite aujourd’hui mettre l’accent sur ce dernier point, c’est-à-dire le droit de vivre dans un environnement sain. On compte 159 pays partout dans le monde qui ont des obligations juridiques quand vient le temps de protéger le droit à un environnement sain comme un droit de la personne. Cependant, le Canada ne dispose pas de telles obligations juridiques. Il existe des chartes des droits environnementaux en Ontario, au Québec, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Cependant, il n’existe pas de loi fédérale qui reconnaît, de manière explicite, le droit de vivre dans un environnement sain au Canada.
Les efforts internationaux déployés pour reconnaître ce droit remontent à la Déclaration de Stockholm de 1972, qui reconnaît le droit à « un environnement dont la qualité lui permettra de vivre dans la dignité et le bien-être ». Cinquante ans plus tard, l’été dernier, le 28 juillet, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté une résolution à l’unanimité qui reconnaissait le droit à un environnement sain partout dans le monde. Comme le Canada a voté pour cette résolution, se joignant au reste du monde, et comme 92 % des Canadiens sont d’accord avec eux, il est vraiment temps que nous disposions d’une loi fédérale qui reconnaît ce droit. Je suis heureux de dire que le projet de loi S‑5 offre un pas dans cette direction.
Le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement comportera désormais l'énoncé suivant: « [Attendu que le gouvernement du Canada] reconnaît que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi ». Ce n'est pas un mauvais énoncé, mais une telle modification législative comporte des limites. D'abord, comme l'a mentionné la députée de Repentigny, l'énoncé se trouve dans le préambule de la Loi, où il n'a pas vraiment de poids juridique. En outre, le droit est clairement lié aux dispositions de la loi. Autrement dit, il n'est protégé concrètement qu'en ce qui a trait au contrôle des toxines, à la qualité de l'air et à la qualité de l'eau.
La nouvelle loi prévoirait également que le droit à un environnement sain serait protégé « sous réserve des limites raisonnables », que ces limites seraient précisées dans le cadre de mise en œuvre et qu'elles découleraient de « la considération des facteurs pertinents, notamment sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques ». Il est donc important de voir comment on fera respecter ce droit, et il semble que les mécanismes permettant d'y arriver seront précisés, eux aussi, dans le cadre de mise en œuvre du projet de loi.
Bien que le projet de loi S‑5 semble être un pas en avant dans la reconnaissance du droit de vivre dans un environnement sain, l'absence de mesures facilitant l'application de la loi est préoccupant. En fait, le comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi a déclaré ceci:
Le comité souhaite exprimer sa préoccupation quant au fait que le droit à un environnement sain ne peut être protégé que s’il est véritablement applicable. Ce caractère exécutoire serait obtenu en éliminant les obstacles qui existent au pouvoir de recours actuel prévu à l’article 22 de la LCPE, intitulé « Mesures de protection de l’environnement ». On craint que l’article 22 de la LCPE ne contienne trop d’obstacles procéduraux et d’exigences techniques à respecter pour être d’une utilité pratique. Comme le projet de loi S‑5 ne propose pas l’élimination ou la réévaluation de ces obstacles, le comité craint que le droit à un environnement sain reste inapplicable.
Lors des discussions que j’ai eues avec des avocats en droit de l’environnement émérites au sujet du projet de loi S‑5, j’ai été mis au courant d’autres préoccupations, à savoir que le cadre de mise en œuvre prévu dans ce projet de loi ferait en sorte que le gouvernement devrait choisir entre les droits publics et les recours nécessaires lorsque ces droits ne sont pas respectés.
Tout d’abord, je suggère de renforcer le projet de loi en accordant aux résidants du Canada davantage de pouvoirs pour veiller à ce que leur droit de vivre dans un environnement sain soit respecté. Il s’agit d’une des initiatives prévues dans mon projet de loi émanant d’un député, le projet de loi C‑219.
Le projet de loi C‑219 s’intitule Charte canadienne des droits environnementaux, et il fera l’objet de débats plus tard au cours de la présente session. J’aimerais consacrer un peu de temps à ses dispositions, car cette charte suggère de nombreuses façons potentielles d'améliorer le projet de loi S‑5, comme il se doit. Je souhaite souligner que le projet de loi C‑219 a été rédigé par mon ancienne collègue, Linda Duncan, une brillante avocate en droit de l’environnement qui a été députée d’Edmonton Strathcona pendant de nombreuses années. Elle a présenté ce même projet de loi à quatre reprises pendant sa carrière de députée. Le projet n’a jamais été rejeté lors d’un vote. Cependant, malheureusement, il est toujours mort au Feuilleton.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, parmi les limites du droit à un environnement sain que propose le projet de loi S‑5, il y a le fait qu’il est restreint aux dispositions de la LCPE. Il ne porte pas sur les protections environnementales décrites dans le reste de la législation environnementale fédérale, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et autres. Le projet de loi C‑219 offrirait une couverture générale à toutes les lois fédérales qui ne relèvent pas de la LCPE. La LCPE a été exclue du projet de loi C‑219 pour, semble-t-il, éviter tout conflit entre les lois.
En plus de cette couverture élargie, le projet de loi C‑219 offrirait des protections plus rigoureuses du droit à un environnement sain. Plus précisément, il accorderait aux résidants du Canada le droit, par exemple, d’accéder à des renseignements sur les préoccupations environnementales, de participer à des audiences, d’avoir accès aux tribunaux pour veiller au respect des droits environnementaux, et de demander un examen des lois. En outre, il protégerait les lanceurs d’alerte.
Pour conclure, je réitère que je soutiendrai le projet de loi S‑5 lors de sa seconde lecture. Cependant, j’espère que le gouvernement étudiera attentivement mon projet de loi, afin de constater dans quelle mesure celui-ci peut aider aux efforts d'amélioration du projet de loi S‑5 lors des amendements en comité. J’espère également que, si le gouvernement souhaite vraiment accorder le droit de vivre dans un environnement sain à tous les Canadiens, il appuiera mon projet de loi, la Charte canadienne des droits environnementaux, afin d’accorder et de renforcer ce droit dans la législation fédérale.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les petites entreprises
Madame la Présidente, les petites entreprises sont au cœur de nos collectivités, et leurs propriétaires sont les rêveurs et les acteurs qui gardent notre économie forte. Qu’il s’agisse du café local qui prépare le meilleur café ou du magasin familial du centre-ville, les petites entreprises créent un esprit communautaire inestimable.
Richmond Hill doit énormément de gratitude à ses petites entreprises résilientes pour leur persévérance. À l’occasion de la 43e Semaine de la PME du Canada, je suis fier de rendre hommage aux commerces locaux de Richmond Hill, mais je suis aussi conscient des difficultés auxquelles ils ont fait face et auxquelles ils se sont adaptés durant la pandémie.
Au cours de l’été, j’ai eu le plaisir de visiter plus de 15 petites entreprises, principalement dirigées par des femmes inspirantes. Chez Naeb Restaurant et Mexican Amigos, elles nous ont parlé de leurs inquiétudes à l’égard du financement de la croissance. Chez Zarsima Hair Salon, Bottiba Boutique et Diva Brows and Beauty Academy, elles nous ont parlé de leurs difficultés à ajuster les prix de leurs services en raison de l’inflation.
Voilà les réalités de nombreuses petites entreprises, et le gouvernement les a clairement entendues. Cette semaine, nous célébrons nos petites entreprises uniques et les personnes incroyables qui les dirigent. Nous renouvelons notre engagement à les soutenir, tant qu’il le faudra.
Les petites entreprises
Madame la Présidente, je souhaite également une très heureuse Semaine de la PME à toutes les petites et moyennes entreprises du Canada, particulièrement dans la Baie de Quinte. Les petites entreprises, qui emploient près des deux tiers de la main-d’œuvre canadienne, éprouvent des difficultés. En plus de la hausse des taux d’intérêt qui plombe la rentabilité, de la difficulté à trouver des employés, de la nécessité d’investir dans les nouvelles technologies et du coût de tous les produits qui augmente à cause de l’inflation injuste, les petites entreprises devront maintenant composer avec la multiplication des augmentations de taxes en 2023, mais les conservateurs n’accepteront pas cela.
Les agriculteurs, dont beaucoup sont des propriétaires de petites entreprises, paient en moyenne 45 000 $ en taxe sur le carbone, mais ils reçoivent un remboursement d’à peine 862 $. Soixante-douze pour cent des Canadiens pensent que leurs impôts sont trop élevés et qu’il ne faut plus augmenter l’impôt des entreprises.
En cette Semaine de la PME, les conservateurs s’engagent à lutter afin de réduire les coûts et les impôts des petites entreprises et à veiller à ce qu'on accorde la priorité non seulement aux Canadiens, mais aussi aux petites entreprises, ainsi qu'à leur rentabilité, à leurs économies, à leurs entreprises et à leur pays.
Le Mois de l'histoire des femmes
Madame la présidente, ce mois-ci marque le Mois de l’histoire des femmes au Canada. C’est l’occasion de réfléchir à toutes les femmes incroyables qui font la fierté de nos collectivités. Qu’il s’agisse de faire tomber les barrières dans des domaines comme la politique, les affaires, les arts et la culture ou dans le sport, nous devons les célébrer et souligner leur courage.
Nous célébrons aujourd’hui la Journée de l’affaire « personne », celle de la victoire historique des Célèbres cinq, qui ont ouvert la voie aux femmes dans la vie publique et la politique. Cela nous rappelle les grands progrès que nous avons accomplis en tant que pays. Si ce n’était des immenses pas que ces femmes ont franchis, nous ne serions peut-être pas en présence des 103 femmes qui sont dans cette enceinte aujourd’hui.
Je tiens à rendre hommage à toutes les femmes qui occupent des postes de direction. Leur succès nous rappelle que nous pouvons tous améliorer les choses et changer le monde.
Je demande à tous de prendre quelques instants aujourd’hui pour rendre hommage aux femmes fortes qui font partie de leur vie, car lorsque les femmes réussissent, nous réussissons tous.
[Français]
Le Cercle de fermières de Saint-Lucien
Monsieur le Président, le 19 octobre prochain, le Cercle de fermières de Saint-Lucien fêtera son 50e anniversaire.
De celles qui étaient membres lors de la fondation en 1972, 68 sont encore actives. Ce sont toutes des femmes généreuses et engagées dont la contribution à la communauté est remarquable. Je veux souligner leur engagement à promouvoir et à transmettre le patrimoine culturel et artisanal du Québec auprès des générations qui nous suivent. Notre histoire est riche et elle mérite d'être racontée. Ces femmes en sont des ambassadrices extraordinaires.
Je me permets de souligner la contribution remarquable de la présidente du Cercle, Mme Francine Leroux, qui a créé la Maison Francine Leroux en 2019. Ce lieu accueille les fermières dans un local d'apprentissage et de partage adapté à leurs besoins. Elles ont même pu y installer leurs neuf magnifiques métiers à tisser et offrir de la formation pour créer de la relève et assurer la pérennité du Cercle et de sa mission.
C'est bon de savoir que Drummond peut compter sur des femmes aussi passionnées qui contribuent à faire du Québec un monde meilleur.
Je souhaite un bon 50e anniversaire et encore de nombreuses belles années au Cercle de fermières de Saint-Lucien.
Les petites entreprises
Monsieur le Président, investir dans les petites et moyennes entreprises du Canada signifie une prospérité pour tous. Ce n'est pas compliqué: quand on donne aux gens le moyen de réaliser leurs rêves, nous créons des compétences et l'innovation qui font croître notre économie et créent de bons emplois.
C'est pour cela que je tiens à souligner le travail extraordinaire de nos agences de développement économique, de nos SADC+CAE ici, au Québec, qui chaque jour, chaque semaine, aident les entreprises phares de ma circonscription à réaliser leur rêve entrepreneurial et faire rayonner toute la région.
Ensemble, nous bâtirons une économie verte, une économie prospère, une économie qui profite à tout le monde.
[Traduction]
L'accès au traitement des dépendances
Monsieur le Président, d’un océan à l’autre, nous assistons à un nombre record de décès tragiques par surdose. Les conservateurs pensent que la dépendance est une question de santé et qu’elle doit être traitée comme telle, et qu’il faut des ressources pour le traitement et une réorientation de nos efforts sur le rétablissement.
La baisse des décès liés aux opioïdes en Alberta montre que la politique axée sur le rétablissement donne des résultats. Selon les experts, beaucoup promeuvent la décriminalisation des drogues illicites comme si c’était une solution miracle. Toutefois, l’Association des chefs de police de l’Alberta a clairement indiqué qu’elle n’était pas en faveur de la décriminalisation sans que les mesures de prévention, d’intervention, de traitement et de rétablissement nécessaires soient mises en place au préalable. Décriminaliser en l’absence d’un accès adéquat au traitement et à une aide revient à mettre la charrue avant les bœufs. Selon les experts, nous devons faire mieux.
Il n’y a pas de solution unique. Il nous faut une série de programmes et d’initiatives pour réagir à la crise, mais je crois que ce dont nous avons le plus besoin, c’est d’élargir l’accès au traitement et de cibler le rétablissement. Le rétablissement est possible.
La Chambre de commerce de Guelph
Monsieur le Président, pour célébrer le début de la Semaine de la petite entreprise, j’aimerais souligner le travail important accompli par la Chambre de commerce de Guelph.
Tout au long de leur histoire, les chambres de commerce ont mis l’accent sur la collaboration avec les entreprises locales dans les rues principales de toutes les circonscriptions canadiennes, en établissant des liens entre les partenaires locaux et tous les ordres de gouvernement afin d’accroître la prospérité de l’ensemble des régions. Les nombreuses initiatives de la Chambre de commerce de Guelph ont soutenu le développement social, environnemental et économique de notre collectivité.
À Guelph, nous avons également la chance d’avoir une communauté d’affaires composée d’entreprises dynamiques que dirigent de nombreuses femmes. Comme ancien président de la Chambre de commerce de Guelph, je sais d’expérience à quel point ce travail est important pour notre communauté, et comme député, j’ai eu la chance de collaborer étroitement avec elle à plusieurs reprises. Je me réjouis de poursuivre ma collaboration avec le milieu des affaires de Guelph et avec nos partenaires locaux, afin d’assurer la reprise économique, la stabilité du logement, le progrès environnemental et le soutien social au sein de notre collectivité.
Je remercie la Chambre de commerce de Guelph et les chambres de commerce de tout le Canada pour le travail extraordinaire qu’elles accomplissent pour nous tous.
Le marché du village de Hespeler
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le travail incroyable accompli par la ZAC du village de Hespeler, les dirigeants communautaires et les petites entreprises locales qui ont travaillé sans relâche pour faire de Hespeler ce qu’elle est aujourd’hui.
Il n’y a pas de meilleur exemple de cette croissance que le marché du village de Hespeler. Comme de nombreux résidants de Kitchener South—Hespeler, j’ai éprouvé des sentiments doux-amers à l’arrivée de l’automne, car cela signifie que le marché du village est fermé pour une autre saison. Démarré seulement en 2016, ce marché fermier urbain vise surtout à créer des liens communautaires et à soutenir les entreprises locales. Tous les vendredis après-midi et soirs, qu’il pleuve ou qu’il vente, des vendeurs locaux s’installent dans le centre-ville d’Hespeler pour créer un lieu où tout le monde peut se réunir et entendre des musiciens, tout en faisant des courses et en rencontrant des voisins.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour reconnaître les contributions du marché d’Hespeler à la connectivité et au dynamisme de la collectivité.
Bien que la saison estivale du marché ait malheureusement pris fin, nous avons hâte de revoir tout le monde au marché d’Hespeler le printemps prochain.
Le logement
Monsieur le Président, il y a une crise du logement au Canada. Trop d’acheteurs d’une première maison renoncent à leur rêve d’accéder à la propriété un jour. Il est difficile de trouver des logements à louer sur le marché et il est impossible de trouver des logements abordables.
J’ai entendu des fournisseurs de logements et des groupes communautaires de tout le pays qui sont si désireux de faire partie de la solution, mais qui sont continuellement bloqués par des politiciens municipaux et des groupes d’intérêts spéciaux atteints du syndrome du « pas dans ma cour » qui créent des retards, ajoutent des coûts et, souvent, font avorter les propositions de nouveaux logements. Pire encore, les groupes communautaires et les fournisseurs de logements qui finissent par recevoir les approbations municipales se heurtent à la bureaucratie de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL. Malgré les milliards de dollars promis par le gouvernement libéral actuel, il a créé un système où il y a trop de formulaires, trop d’exigences, trop de paperasserie et une approche « Ottawa sait tout ». Résultat, il est presque impossible d’obtenir des subventions ou des prêts de la SCHL.
Nous devons dire oui à la construction d’un plus grand nombre de logements. Cette crise exige que tous les ordres de gouvernement et le secteur privé travaillent ensemble pour que le Canada devienne un pays où chacun a la dignité d’un foyer.
Les petites entreprises
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de la PME.
J'ai toujours été impressionné par l'esprit d'entrepreneuriat des propriétaires de petites entreprises, qui sont nombreux à consacrer leur vie à leur entreprise de rêve dans l'espoir de voir leur idée couronnée de succès.
C'est notamment le cas de Dave McNamara, de Kingston et les Îles. Dave a ouvert le restaurant Union Kitchen + Cocktails quelques mois avant le début de la pandémie. Malgré la période difficile qui a suivi, il a fait de cette nouvelle entreprise un succès, et il a même ouvert un autre restaurant l'été dernier: Baja Craft Kitchen, qui sert une cuisine mexicaine originale, est immédiatement devenue une adresse incontournable du centre-ville.
Partout au Canada, les entrepreneurs comme Dave forment l'épine dorsale de notre économie. Cette semaine, nous célébrons leur cran et leur détermination exceptionnels.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour ajouter ma voix au dégoût que m’inspire la nouvelle choquante selon laquelle le premier ministre était au courant d’une haine dégoûtante et antisémite qui était propagée et financée par le gouvernement pendant un mois avant que des mesures ne soient prises. Le pire, c’est qu’il a pris des mesures seulement après s’être fait prendre et avoir été démasqué pour son inaction.
Je ne suis peut-être pas de confession juive, mais en tant que chrétien, que député et qu’être humain, je me sens obligé de dénoncer et de condamner ce silence honteux. Pourquoi a-t-il fallu un mois au premier ministre avant d’agir, alors que les actes antisémites sont en hausse au Canada et dans le monde? Il est clair qu’il le savait et qu’il n’a rien fait jusqu’à ce qu’il se fasse prendre.
Je me joins aux dirigeants juifs pour condamner le silence complet du premier ministre. Nous devons unir nos efforts pour combattre l’antisémitisme chaque fois que nous en sommes témoins. Le gouvernement et le premier ministre devraient avoir honte.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, un silence. C’est ce que le premier ministre et le ministre de Patrimoine canadien ont réservé aux Canadiens après la découverte que plus de 500 000 $ avaient été accordés en contrats publics à une personne publiquement antisémite, raciste et sectaire. Un silence. Un silence complet.
Cette personne a publié sur Twitter certains des messages les plus odieux et ignobles que l’on puisse imaginer. Il a qualifié les juifs de sacs d’excréments humains. Il a dit qu’on devrait leur tirer une balle dans la tête. À ceux qui sourient en face, c’est honteux. Il a qualifié les Noirs et les Autochtones d’esclaves domestiques. Il a souvent traité les francophones de grenouilles. C’est à lui que le gouvernement a confié la tâche de sensibiliser les Canadiens à la lutte contre le racisme.
Tous ces messages horribles et choquants ont été rendus publics, mais ce qui est peut-être le plus odieux, c’est que le premier ministre n’a rien fait pendant un mois. Il y a eu un mois entier de silence complet. Mon argument...
Le député d'Argenteuil—La Petite-Nation a la parole.
[Français]
Le développement économique dans Argenteuil—La Petite‑Nation
Monsieur le Président, le 11 octobre dernier, j’ai eu le plaisir d’accueillir près de 100 personnes à mon colloque sur le développement économique dans ma circonscription, Argenteuil—La Petite‑Nation. Les participants venaient du monde municipal, agricole et touristique, des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des organismes communautaires.
J’aimerais d’ailleurs remercier ma collègue la députée d’Hochelaga et secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion. Sa participation fut appréciée de tous. Comme on le sait, la relance de notre économie est une des priorités de notre gouvernement, et je crois fortement que nous devons travailler en étroite collaboration avec les joueurs clés du milieu.
Les sujets qui ont été abordés lors des ateliers de discussion sont l’environnement, le tourisme, l’agriculture, les emplois, l'accès à Internet haute vitesse, le financement des municipalités, le logement et le rôle des organismes dans l’économie des régions. Nous avons eu des discussions franches sur les préoccupations locales, sur les défis liés à la ruralité. Ce colloque m’a permis de mieux comprendre les enjeux. Dans Argenteuil—La Petite‑Nation, c’est exactement ce sur quoi nous allons travailler.
[Traduction]
La violence fondée sur le sexe
Monsieur le Président, pendant la pandémie, on a observé une hausse des appels aux organismes de première ligne qui interviennent dans les cas de violence familiale. Comme la pandémie, ce problème n'a pas disparu.
Pendant la dernière législature, et encore une fois en juin dernier, le comité de la Justice a recommandé à l'unanimité que le gouvernement propose des mesures législatives pour ériger en infraction criminelle les comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes comme moyen supplémentaire de lutter contre la violence conjugale.
Malheureusement, la dernière réponse du gouvernement ne reflétait pas l'urgence de la situation. En moyenne, au Canada, il y a encore une femme tuée par son conjoint tous les six jours, et les comportements coercitifs et contrôlants font partie des signes avant-coureurs de cette forme de violence physique.
Compte tenu de l'inaction du gouvernement, les néo-démocrates chercheront d'autres façons de veiller à ce que les victimes et les personnes qui survivent à ce genre de situation aient accès à l'aide nécessaire, qu'il s'agisse d'améliorer l'accès à de l'aide ou d'ériger en infraction criminelle les comportements coercitifs et contrôlants, comme le propose mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑202.
Je demande à tous les députés de continuer de promouvoir les mesures permettant de lutter concrètement contre le fléau de la violence conjugale au Canada.
[Français]
Les Capitales de Québec
Monsieur le Président, la ville de Québec n’est pas seulement « hockey ». Elle est aussi « baseball ».
Le 18 septembre dernier, les Capitales de Québec ont remporté le championnat de la ligue Frontière à la suite d'une victoire de 2‑1 contre les Boomers de Schaumburg.
Malgré que les Capitales aient déjà gagné sept championnats de la ligue Can‑Am, cette victoire est toute spéciale parce que c'est la première saison des Capitales dans la ligue Frontière. Il s'agit d'une entrée fracassante.
Durant toute la saison, les joueurs ont offert des matchs extraordinaires à leurs partisans — et que dire de l’animation et de la mascotte Capi, que je salue d’ailleurs. Capi est toujours généreux en câlins. Parlons‑en à mon directeur de bureau.
Les partisans peuvent être assurés de passer des moments mémorables. Ce succès revient aussi au gérant et au président de l’équipe, MM. Patrick Scalabrini et Michel Laplante. Nous avons déjà hâte à l’année prochaine.
Je dis bravo aux Capitales de Québec.
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, qui s’en est mis plein les poches? Voilà la question que je pose.
Le premier ministre a payé 54 millions de dollars pour ArriveCan, cette application boiteuse et intrusive qui nuit à l’économie du pays et que des développeurs, comme ils l’ont montré, auraient pu développer en une fin de semaine pour moins de 250 000 $. Les Canadiens méritent de connaître la vérité. Ils méritent de savoir ce qui s’est produit.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du Parlement enquêtera sur ce scandale pour déterminer les façons dont les contribuables ont été exploités dans le cadre de cette opération de camouflage coûteuse.
Je demande au Bloc et plus particulièrement à mes homologues du NPD de nous aider à découvrir quel membre du Parti libéral a approuvé cet incroyable acte de cupidité, et surtout, qui cela a enrichi.
Le Mois de la sensibilisation au cancer du sein
Monsieur le Président, en 2016, Kim MacDonald a reçu un diagnostic de cancer du sein. Cette résidante de Hamilton Mountain et populaire animatrice de MétéoMédia, amie et survivante est aujourd’hui en rémission depuis cinq ans.
Kim porte les marques de cette épreuve, mais certains diraient que cela n’en fait qu’une femme plus forte. Par l’intermédiaire de Cancer du sein Canada, Kim a courageusement partagé son histoire et a rendu public son combat privé. Elle a dévoilé sa poitrine après une double mastectomie, et elle nous a montré comment elle a transformé ses cicatrices en superbes tatouages de tournesols. Kim dit qu’elle est comme un tournesol, car ceux-ci se tiennent debout et suivent le soleil.
Je suis ravie de rendre hommage à Kim aujourd’hui à l'occasion du Mois de la sensibilisation au cancer du sein. Une femme sur huit recevra un diagnostic au cours de sa vie. Elles devraient donc obtenir un dépistage et poser des questions.
Je viens de perdre mon père, qui était atteint d’un cancer. Je veux remercier Kim d’être un modèle exceptionnel, de se tenir debout, de suivre le soleil et de nous montrer ce qu’est la vraie beauté.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le coût du gouvernement augmente le coût de la vie; 500 milliards de dollars gaspillés et imprimés de déficit inflationniste augmentent le coût des biens qu'on achète et l'intérêt qu'on paie. Les taxes inflationnistes augmentent le coût pour nos entreprises et nos travailleurs de produire ces biens et services. L'année prochaine, les Canadiens paieront 3 000 $ par famille pour cette inflation que le premier ministre a causée.
Quand va-t-il renverser ses politiques inflationnistes?
Monsieur le Président, si le chef du Parti conservateur voulait vraiment être là pour aider les familles qui ont besoin d'aide dans ces moments difficiles, il appuierait notre proposition d'aider les familles à faible revenu avec les soins dentaires et l'aide pour les locataires. Non seulement, il n'appuie pas ces mesures pour aider les familles à faible revenu, il est en train de les bloquer à la Chambre des communes. C'est une chose d'être en désaccord avec nos propositions d'aider les familles, c'est entièrement une autre chose d'essayer d'empêcher cette aide d'arriver dans les poches des familles qui en ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, pratiquement aucun locataire canadien ne recevra l'aide que leur fait miroiter le premier ministre, et ceux qui en bénéficieront recevront tout au plus 500 $. De nos jours, avec une telle somme, on ne peut même pas louer une niche à mettre dans le jardin. En réalité, le premier ministre a provoqué la pire bulle immobilière sur la planète. La Banque UBS affirme qu'à Vancouver, les propriétés sont plus surévaluées qu'à New York, Tokyo, Hong Kong et Los Angeles, des villes où il y a plus de monde, plus d'argent et moins de terrains.
Le premier ministre cessera-t-il d'imprimer de l'argent et de mettre des obstacles partout, ce qui cause de l'inflation sur le marché immobilier?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle nous fait un spectacle pour donner l'impression qu'il se préoccupe des familles, mais s'il souhaitait vraiment soutenir les familles à faible revenu, il appuierait les mesures que nous proposons pour donner davantage d'argent à ce segment de la population, notamment pour les soins dentaires des enfants, et pour aider quelque 1,8 million de nos concitoyens à bénéficier d'une aide additionnelle au titre de l'Allocation canadienne pour le logement. En bref, outre le fait que le chef de l'opposition n'appuie pas ces mesures visant à donner davantage d'argent aux familles à faible revenu cet automne, il en bloque l'adoption à la Chambre, empêchant ainsi tout le monde de recevoir de l'aide.
La fiscalité
Monsieur le Président, c’est pourtant le premier ministre qui empêche les gens d’acquérir une maison. De nos jours, il en coûte 2 000 $ pour louer un appartement au Canada, et le prix moyen d’une maison à Toronto est de 1 million de dollars. Maintenant, il veut faire en sorte que le chauffage des maisons coûte plus cher en triplant la taxe sur le carbone. Même le premier ministre libéral de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a déclaré que les personnes âgées des régions rurales auront du mal à chauffer leur maison.
Le premier ministre aura-t-il un peu de compassion pour ces gens qui ont du mal à chauffer leur maison et renoncera-t-il à son projet de tripler la taxe?
Monsieur le Président, l’obsession du chef de l’opposition pour la politique d’attaque le pousse à rejeter des mesures qui aideraient les familles à faible revenu à payer les soins dentaires de leurs enfants grâce à des prestations totalisant 1 300 $ au cours des deux prochaines années et qui accorderaient un supplément de 500 $ aux quelque 1,8 million de locataires à faible revenu au Canada. Il a fait volte-face et s’est ravisé en appuyant notre crédit pour la TPS, qui vient en aide aux Canadiens; maintenant, non seulement il n’appuie pas les mesures concrètes d’allègement relatives aux soins dentaires et au logement locatif, mais il bloque leur adoption à la Chambre.
Monsieur le Président, la question portait sur le chauffage. Le premier ministre veut tripler, tripler, tripler la taxe et punir les aînés dont le seul crime est de vouloir chauffer leur domicile en février. Ce n'est pas un luxe que de chauffer sa maison au Canada en plein hiver, mais le premier ministre veut punir les gens qui le font. Quarante pour cent des Canadiens de l'Atlantique vivent dans la pauvreté énergétique et, pourtant, le premier ministre veut leur asséner une grosse hausse de taxe.
S'il n'a pas l'intention de renoncer à son projet de tripler la taxe, aura‑t‑il au moins la décence d'exempter le chauffage de cette hausse de taxe cet hiver?
Monsieur le Président, il est important que nous nous fondions sur des faits lors de nos débats à la Chambre. La réalité, c'est qu'une famille moyenne au Canada reçoit plus d'argent qu'elle n'en paie grâce à notre tarification de la pollution par le carbone. Il s'agit d'un moyen d'appuyer les familles, même dans le cadre de notre lutte contre les changements climatiques. Dans la circonscription du chef, les familles ont reçu, en date de vendredi dernier après l'envoi du dernier chèque, un total de 550 $ grâce à l'Incitatif à agir pour le climat. Nous continuerons à lutter contre les changements climatiques. Nous continuerons à mettre plus d'argent dans les poches des familles.
Monsieur le Président, tout d'abord, le premier ministre impose cette hausse de la taxe sur le carbone aux 10 provinces et aux 3 territoires. Six provinces ne recevront absolument aucun remboursement. Même dans les quatre autres provinces, le directeur parlementaire du budget a montré que la majorité des gens paient plus en taxes qu'ils ne reçoivent en remboursements. Tout cela n'est qu'une fausseté.
De plus, les libéraux n'ont pas atteint le moindre objectif de réduction des émissions depuis leur arrivée au pouvoir. Enfin, c'est un peu fort d'entendre le premier ministre qualifier de pollueuses de vieilles dames des régions rurales de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qui chauffent leur maison en hiver alors qu'il les fait payer ses déplacements en avion privé vers le Costa Rica en plein été.
Pourquoi refuse-t-il de cesser de faire preuve d'une grande hypocrisie dans le dossier du carbone?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition se concentre sur moi, je vais rester concentré sur les Canadiens.
C'est pourquoi nous avons mis en place une tarification de la pollution qui permet aux familles moyennes d'avoir plus d'argent dans leurs poches et qui ne favorise pas les Canadiens les plus riches. Nous savons que les politiciens conservateurs d'en face cherchent toujours à donner des allégements et des avantages fiscaux aux riches politiciens. Ils pensent encore que l'économie du ruissellement fonctionne. Nous voyons pourtant, de l'autre côté de l'Atlantique, que ce n'est pas le cas.
Nous avons investi dans les Canadiens pour soutenir les personnes les plus vulnérables et les gens de la classe moyenne. Nous continuerons à le faire. Pourquoi les conservateurs continuent-ils de bloquer les mesures d'aide pour le loyer et les soins dentaires à l'intention des Canadiens à faible revenu?
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, on a enfin appris hier que les juteux contrats accordés à un donateur libéral en lien avec le chemin Roxham atteignaient 28 millions de dollars. Je dis « enfin » parce que cela fait un an qu'on le demande. Cela fait un an que le gouvernement évite les questions et refuse les demandes d'accès à l'information. Sous pression, il finit par révéler non pas les contrats, mais seulement combien coûtent ceux dont les médias savent l'existence.
On sait qu'il y a d'autres contrats, notamment pour les hôtels. Si le gouvernement n'a rien à cacher, pourquoi refuse-t-il de dévoiler l'ensemble des contrats du chemin Roxham?
Monsieur le Président, nous nous assurons que notre système d'immigration et notre système pour les demandeurs d'asile demeurent robustes et humains. C'est pour cela que nous avons fait des investissements dans les installations nécessaires.
La décision des contrats a été prise par les fonctionnaires, comme cela a été dit au comité hier. C'est l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, qui a contacté le propriétaire foncier. Ce contrat comprenait le seul terrain possible dans les circonstances et l'ASFC l'utilisait déjà pour intercepter et traiter les gens qui traversaient la frontière de façon irrégulière. Les contrats de location ont été négociés en fonction de la juste valeur marchande afin d'obtenir un prix concurrentiel.
Monsieur le Président, le gouvernement dissimule les contrats du chemin Roxham en invoquant la « sécurité nationale ». C'est n'importe quoi.
Pour signer des contrats sans appel d'offres sous prétexte de sécurité nationale, la loi stipule qu'il faut qu'il y ait une catastrophe ou une menace pour la vie. Cela n'a rien à voir avec le chemin Roxham.
Hier, le bon donateur libéral qui a obtenu 28 millions de dollars en contrats a révélé en comité que c'est le gouvernement lui-même qui a insisté pour que ces clauses dans les contrats restent confidentielles. C'est très louche.
Finalement, le donateur libéral qui a obtenu les 28 millions de dollars, est-ce la pointe de l'iceberg?
Monsieur le Président, comme on l'a entendu au comité hier, c'est l'Agence des services frontaliers canadiens qui a contacté le propriétaire et qui a négocié les contrats. Cela comprenait le seul terrain possible dans les circonstances et l'Agence l'utilisait déjà pour intercepter les gens qui traversaient la frontière de façon irrégulière. Les contrats de location ont été négociés de façon à avoir les prix courants et cela a été fait de façon indépendante par les fonctionnaires.
L'économie
Monsieur le Président, la ministre des Finances a admis ce que les experts disent: il est fort probable qu'on va avoir une récession ici, au Canada. Toutefois, ce gouvernement n'a pas de plan.
On a besoin d'un plan parce que les gens vont souffrir. Les gens vont avoir de la difficulté à joindre les deux bouts. Ils vont perdre leur emploi.
Est-ce que ce gouvernement va livrer un plan ou est-ce qu'il va attendre que les gens souffrent avant d'agir?
Monsieur le Président, notre gouvernement a agi dès le début.
Quand nous sommes arrivés au Parlement cet automne, la première chose que nous avons faite, c'est de présenter un projet de loi pour un crédit de la TPS qui va aider 11 millions de familles canadiennes. Même les conservateurs ont décidé de l'appuyer.
Nous continuons avec de l'aide pour les soins dentaires pour les familles à faible revenu et nous allons de l'avant avec de l'aide pour les locataires à faible revenu. Nous comprenons qu'il y a d'autres choses à faire. Nous continuerons de travailler pour être là pour les Canadiens. Nous continuerons de travailler avec tous les parlementaires pour faire ce qu'il faut pour les gens qui font face à des difficultés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de plan pour faire face à la récession. La ministre des Finances admet qu'il en faut un et qu'il y en aura un. À l'heure actuelle, le régime d'assurance-emploi, qui a été mis en place par les conservateurs, ne couvre que 40 % des Canadiens. Or, il nous faut un plan qui couvre tous les Canadiens.
Le gouvernement mettra-t-il en place un plan pour faire face à la récession qui soutiendra les familles et garantira que chaque travailleur de notre pays soit couvert s'il devait perdre son emploi?
Monsieur le Président, au cours des sept dernières années, le gouvernement a démontré à maintes reprises qu'il soutenait les Canadiens, qu'il s'agisse de diminuer les impôts de la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % le plus riche, ou d'établir une allocation pour enfants qui a permis à des millions de Canadiens de sortir de la pauvreté.
Les mesures que nous avons prises continuent de viser à protéger les intérêts des Canadiens. Tout au long de la pandémie, nous leur avons apporté un soutien direct sans précédent et nous avons réussi à faire en sorte non seulement que les Canadiens restent en sécurité, mais aussi que notre économie reprenne plus rapidement qu'ailleurs. Nous allons continuer d'être là durant les perturbations qui nous guettent. Nous serons là pour les Canadiens, comme nous...
La fiscalité
Monsieur le Président, à cause du premier ministre, les Canadiens s'enfoncent plus rapidement que jamais, et, alors qu'ils se préparent à un hiver rigoureux, l'inflation libérale a fait augmenter le coût des aliments, de l'essence et des services publics pour les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts. La Commission de l'énergie de l'Ontario estime que le prix du gaz naturel augmentera de 153 % seulement ce mois-ci. Les familles, partout au Canada, pourraient voir leur facture de gaz augmenter de 50 à 300 %, tout cela à cause des politiques énergétiques inefficaces des libéraux.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et annulera-t-il son plan visant à pénaliser davantage les Canadiens pour les produits de première nécessité qu'ils achètent, ainsi que le triplement de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le député de Calgary Forest Lawn pour son nouveau rôle de porte-parole conservateur en matière de finances. Je suis persuadée que nous ne serons pas d'accord au sujet de nombreux dossiers, mais je crois néanmoins que nous trouverons un terrain d'entente sur certaines questions.
Je pense notamment au projet de loi C‑30, qui vise à offrir des paiements d'allégement contre l'inflation à 11 millions de ménages canadiens. Comme le projet de loi a reçu l'appui unanime de la Chambre, y compris celui des conservateurs, j'ai bon espoir qu'il recevra la sanction royale très bientôt.
Monsieur le Président, l'inflation provoquée par les libéraux réduit à néant tout soutien qu'ils pourraient apporter, et la taxe sur le carbone ne sera jamais assez élevée aux yeux de la coûteuse coalition. À Calgary, la facture moyenne de gaz est de 170 $ par mois, mais à cause de l'échec des politiques libérales, elle pourrait atteindre 300 $, voire plus de 500 $ après l'augmentation du prix. Lorsque le premier ministre triplera la taxe sur le carbone, celle-ci pourrait représenter 60 % des factures de chauffage à elle seule.
Quand le premier ministre cessera-t-il enfin de vider les comptes bancaires des Canadiens et quand annulera-t-il le triplement de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, la seule façon d'éliminer la pauvreté énergétique et de réduire les coûts en énergie des ménages canadiens est de lutter contre les changements climatiques. En dépit de la volatilité des prix du pétrole et des profits records des compagnies pétrolières, les conservateurs suggèrent qu'il faudrait laisser les Canadiens prisonniers des marchés du pétrole et du gaz et les rendre complètement vulnérables aux guerres et aux cartels étrangers. Notre plan donnerait aux Canadiens l'autonomie et la souveraineté sur les plans des besoins énergétiques et des finances.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils laisser des oligarques étrangers dicter les finances des ménages canadiens?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre les libéraux accuser les oligarques étrangers de s'attaquer au secteur énergétique canadien. Chaque jour, des Canadiens nous racontent leurs histoires déchirantes à propos de la crise du coût de la vie causée par les politiques du premier ministre. L'inflation libérale oblige les gens à réduire leur budget d'épicerie, et beaucoup doivent se tourner vers les banques alimentaires pour la première fois de leur vie. Le gouvernement pousse les Canadiens à bout.
Le premier ministre va-t-il enfin faire ce qui s'impose et renoncer à son projet de tripler les taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que le coût de la vie pose un réel problème à de nombreux Canadiens. C'est pourquoi je me réjouis que nous ayons été en mesure de présenter un plan visant à doubler le crédit d'impôt pour la TPS. Cela fournirait près de 500 $ aux familles canadiennes vulnérables, et je suis ravie que tous les députés, y compris les conservateurs, aient appuyé ce plan.
Le moment est maintenant venu d'offrir une aide supplémentaire, comme le versement de 500 $ pour aider les personnes les plus vulnérables à payer leur loyer, et de nous assurer que tous les enfants canadiens de moins de 12 ans puissent aller chez le dentiste.
Monsieur le Président, à cause des politiques libérales, le prix du litre d'essence a atteint presque deux dollars, et la facture d'épicerie a augmenté de 15 %. Les Canadiens consacrent maintenant environ la moitié de leur chèque de paie à leurs frais de logement, et les coûts pour chauffer ces logements durant l'hiver canadien sont sur le point d'augmenter de 300 %. Pourtant, pour une raison quelconque, le premier ministre libéral pense que c'est un bon moment pour proposer des hausses fiscales qui rendraient tout plus cher.
Quand le premier ministre cessera-t‑il d'aggraver la situation et annulera-t‑il son plan de tripler les taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage?
Monsieur le Président, il y a une chose sur laquelle nous sommes certainement d'accord: il est important de régler la question de l'abordabilité. C'est exactement ce que nous faisons en doublant le crédit d'impôt pour la TPS et en mettant en place un régime de soins dentaires pour les enfants de notre pays.
En ce qui a trait à la tarification de la pollution — et il s'agit bel et bien de mettre un prix sur la pollution —, le député sait très bien que 80 % des familles canadiennes, avec la remise moyenne, reçoivent plus d'argent qu'elles n'en paient. Donc, il ne s'agit pas de quelque chose qui contribue à l'abordabilité.
Soyons clairs: si nous voulons que la vie reste abordable à long terme, nous devons résoudre la crise climatique. Le chef de l'opposition est en campagne depuis plus de six mois, mais les mots « changements climatiques » n'ont presque jamais franchi ses lèvres. Où est son plan de lutte contre les changements climatiques?
[Français]
Monsieur le Président, ce que les libéraux ne comprennent pas, c'est que la taxe libérale sur le carbone a un impact réel et direct sur le taux d'inflation. L'hiver s'en vient. Cela veut dire quoi pour les familles canadiennes? Cela veut dire que le chauffage va coûter plus cher. Cela veut dire que le transport va coûter plus cher, et donc, incidemment, que la nourriture va coûter plus cher. Ce sont trois biens essentiels pour les familles canadiennes. Le gouvernement libéral a refusé de baisser les taxes.
Est-ce que le premier ministre est conscient qu'en agissant de la sorte, il crée l'inflation?
Monsieur le Président, les conservateurs nous démontrent qu'ils redeviennent les champions de l'austérité. C'est très beau de critiquer, mais ils manquent de courage pour dire ce qu'ils feraient. Où les conservateurs feraient-ils des coupes? Est-ce que c'est dans le soutien aux enfants qui ont besoin d'un coup de pouce ou dans les garderies? Est-ce que c'est dans l'aide aux aînés ou aux travailleurs? Est-ce que c'est dans le soutien aux familles? Il est bien facile de critiquer, mais les conservateurs n'ont pas le courage de dire ce qu'ils feraient à la place.
Monsieur le Président, nous aurions fait ce que tous les pays du G7 ont fait, c'est-à-dire baisser les taxes. Seul le Canada de ce gouvernement a refusé de baisser les taxes. Il me semble que, quand on est tout seul dans son coin, c'est peut-être parce que les autres ont raison et qu'on n'a pas raison. Tous les pays du G7, même l'Amérique de Biden, l'ami du premier ministre, ont baissé certaines taxes. Or ce gouvernement a refusé de le faire.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de baisser les taxes alors qu'il contribue ainsi à augmenter l'inflation?
Monsieur le Président, je comprends que les conservateurs veulent imiter ce qui se fait actuellement en Angleterre, mais je ne suis pas sûr que ce soit le bon modèle à suivre.
Chez nous, des programmes ont été mis en place pour aider les enfants. Je pense par exemple à l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à des enfants de sortir de la pauvreté. Est-ce que c'est cela que les conservateurs couperaient? Il faudrait peut-être le dire. Est-ce que c'est le Supplément de revenu garanti, qui donne un petit coup de pouce aux aînés? Est-ce que c'est cela qu'ils couperaient? Est-ce qu'ils couperaient l'aide aux travailleurs? Encore une fois, c'est beau et facile de critiquer, mais qu'ils aient le courage de dire ce qu'ils feraient.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière à Washington, la vice-première ministre a annoncé au monde entier la nouvelle politique étrangère et énergétique du Canada. Elle a annoncé que le Canada va dorénavant « fast-tracker » les projets énergétiques pour exporter plus de pétrole et plus de gaz. « Fast-tracker » les projets, cela implique un certain nombre de choses pour aller plus vite. Elle peut couper l'évaluation environnementale, éviter de consulter le Québec, les provinces et les peuples autochtones ou contourner toute la question de l'acceptabilité sociale. Elle peut aussi faire tout cela en même temps.
Qu'est-ce qu'elle va choisir?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à s'attaquer à la crise de la sécurité énergétique mondiale et à la crise du changement climatique. Pour ce faire, nous investissons dans de bons projets énergétiques partout au pays. Nous travaillons directement avec les promoteurs pour nous assurer qu'ils avancent le plus rapidement possible et nous travaillons à harmoniser les processus de réglementation avec les provinces et les territoires. Cela dit, ces projets devront respecter nos ambitions climatiques et environnementales et respecter les droits des Premières Nations.
L'environnement
Monsieur le Président, la nouvelle politique d'accélération des produits pétroliers annoncée par la vice-première ministre a déjà des répercussions au Canada. On apprenait la semaine dernière qu'un appel d'offres a été lancé pour l'exploration pétrolière sur 100 000 kilomètres carrés d'océan au large de Terre‑Neuve. Or ces forages sont exemptés de l'évaluation d'impact environnemental.
Est-ce que cela fait partie de la nouvelle politique énergétique canadienne ou est-ce que c'est la même bonne vieille habitude du Canada de sacrifier l'environnement dès qu'il y a du pétrole en jeu?
Monsieur le Président, la commission qui a fait cette recommandation est une commission indépendante. L'indépendance, c'est un terme que le Bloc québécois devrait bien comprendre. Ce n'est pas le gouvernement fédéral, ce n'est pas le gouvernement de Terre‑Neuve, c'est une commission indépendante. Tout projet de développement énergétique sera soumis à notre processus rigoureux d'évaluation environnementale et de consultation publique.
Monsieur le Président, pourtant, le ministre de l'Environnement a autorisé le projet pétrolier Bay du Nord, à Terre‑Neuve, et il disait que c'était le dernier projet pétrolier qui serait approuvé. Il a donc un petit pouvoir, quand même.
Or aujourd'hui, au large de Terre‑Neuve, il y a un nouvel appel à l'exploration pétrolière. Cela vise des entrepreneurs sérieux. Ils doivent s'engager à dépenser au minimum 10 millions de dollars chacun dans la recherche de pétrole pour obtenir le permis. Ces gens paient cher pour chercher du pétrole parce qu'ils comptent bien en trouver et l'exploiter.
Combien d'autres projets comme Bay du Nord le gouvernement veut-il trouver au large de Terre‑Neuve?
Monsieur le Président, je veux parler un instant de la transition verte et du besoin pour le Canada d'investir et d'attirer du capital privé dans cette grande transition. Pour ce faire, nous devons construire plus.
C'est un très grand défi que nous avons devant nous, et je pense que ce doit vraiment être un projet national, un projet pour le Québec et pour le Canada. Or pour faire cela, nous devons travailler...
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement affirme aujourd’hui qu’il n’aime pas les oligarques pétroliers étrangers. Eh bien, il me l’apprend: je commençais à penser que l’Organisation des pays exportateurs de pétrole allait décerner un prix au premier ministre pour sa contribution exceptionnelle à la promotion des intérêts pétroliers étrangers, après qu’il a bloqué les 15 projets de gaz naturel liquéfié qui étaient sur la table à son arrivée au pouvoir. Il a mis l’Europe à genoux et il l’a obligée à dépendre de Poutine. En bloquant la production de pétrole au Canada, il nous a empêchés de subvenir à nos propres besoins et il nous a forcés à importer davantage de pétrole.
Pourquoi les libéraux ne cessent-ils pas d'exporter des chèques de paie et d’accroître la pollution?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le Canada travaille très fort avec ses alliés du monde entier pour augmenter la production de pétrole et de gaz naturel. Nous nous sommes engagés à augmenter notre production de 300 000 barils d’ici la fin de la journée pour aider nos alliés en Europe.
En ce qui concerne la sécurité énergétique nationale, voici les faits. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, les importations de pétrole étaient deux fois supérieures à ce qu’elles sont aujourd’hui. En fait, elles ont diminué de 80 % par rapport à l’époque où Stephen Harper était premier ministre du Canada.
Les faits parlent d’eux-mêmes. Sous le gouvernement actuel, davantage de Canadiens consomment de l’énergie canadienne et nord-américaine. C’est un fait, n’en déplaise au chef d’en face.
Avant de passer à la prochaine question, et loin de moi l'idée d'interrompre le débat, mais je tiens à rappeler qu'étant donné les va‑et‑vient et tout le bruit des sièges, je peux entendre les députés qui se trouvent près de moi, et ils sont assez bruyants. Je leur demanderais donc de baisser le ton. Même si les emportements sont passagers, je prie les députés de bien vouloir les tempérer.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, voici un fait: 15 projets de gaz naturel liquéfié étaient sur la table lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir. Aucun d'eux n'a abouti. Même celui que nous avions approuvé durant les derniers jours de notre mandat n'a pas été mené à bien sous sa houlette.
Voilà que maintenant, après les efforts déployés par le premier ministre pour faire obstacle aux projets de gaz naturel liquéfié de GNL Québec et sur la côte Est, l'Europe dépend totalement de Poutine pour se chauffer cet hiver, l'aidant ainsi à financer sa guerre. Quelle a été la contribution du gouvernement? Il a renvoyé à Poutine ses turbines pour l'aider à pomper son gaz.
Pourquoi les libéraux financent-ils la guerre de Poutine plutôt que les chèques de paie des Canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire qu'un fait est fait. Les projets dont parle le député ont été évalués en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, dont toutes les protections environnementales avaient été supprimées par Stephen Harper. Si ces projets n'ont pas été mis en œuvre, c'est en grande partie parce que les conservateurs ont complètement vidé le processus d'évaluation environnementale de toute sa substance.
Nous, nous avons mis en place de meilleures règles pour garantir la réalisation de bons projets au pays, et c'est certainement ce qui s'annonce.
La fiscalité
Monsieur le Président, les mois d'hiver approchent dans l'ensemble du Canada, mais les Canadiens hésitent à allumer le chauffage. Pourquoi? C'est parce que l'essence leur coûte déjà plus cher. L'épicerie leur coûte déjà plus cher. Maintenant, grâce au premier ministre, le chauffage domestique leur coûte plus cher, voire trois fois plus dans certains cas.
Le premier ministre va-t-il annuler ses plans visant à tripler la taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage?
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre ces députés parler de pauvreté énergétique, car la première chose qu'ils ont faite lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir a été de supprimer les projets axés sur l'efficacité énergétique qui étaient destinés aux Canadiens au revenu le plus faible. Des centaines de personnes ont été licenciées. C'est la première chose qu'ils ont faite lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir en 2006.
Qu'ont fait les conservateurs après cela? Ils ont éliminé les subventions qui aidaient les Canadiens à acheter des véhicules électriques. Qu'ont-ils fait ensuite? Ils ont réduit le soutien aux projets relatifs aux énergies renouvelables. S'il existe de la pauvreté énergétique au Canada, c'est parce que le Parti conservateur a été au pouvoir pendant 10 ans.
Je signale que certains propos n'étaient pas vraiment parlementaires. Je rappelle donc aux députés de respecter les règles à cet égard.
Le député d'Edmonton Riverbend a la parole.
Monsieur le Président, sous la direction du premier ministre, nos concitoyens n'ont plus les moyens de se chauffer, de se nourrir et de vivre normalement. Le premier ministre ne se rend-il pas compte que près de la moitié des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité? Un rapport récent révèle que les familles consacrent maintenant une plus grande proportion de leur revenu aux impôts sur le revenu, soit 43 %, qu'à l'achat de produits de base, soit 35,7 %. En pratique, cela signifie que James et Debbie, un jeune couple de ma circonscription qui m'a envoyé un courriel, n'ont plus les moyens de payer des cours de patinage à leur fillette.
Le premier ministre annulera-t-il son projet de juste augmenter les taxes?
Monsieur le Président, nous savons qu'à cause du coût de la vie, les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. C'est pour cette raison que nous avons prévu doubler le crédit d'impôt pour la TPS. Je me réjouis vivement à l'idée que tous les députés à la Chambre, y compris les députés d'en face, appuient notre plan et que les familles canadiennes recevront bientôt près de 500 $ en guise de mesure d'allégement de l'inflation.
Le temps est venu d'être solidaires et d'appuyer le paiement au titre de l'allocation au logement et les soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Soit dit en passant, j'ose espérer que les députés d'en face appuieront, pour les familles d'Edmonton, l'excellent programme de garderies que nous avons proposé et qui, cette année, réduira de moitié les frais de garde d'enfants.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les Canadiens veulent des mesures audacieuses pour lutter contre le changement climatique et les travailleurs veulent avoir la garantie qu'ils auront un emploi bien rémunéré dans l'avenir, mais les libéraux ne les écoutent pas. Les libéraux préfèrent donner des milliards de dollars aux riches sociétés pétrolières et gazières, alors que les travailleurs et les collectivités éprouvent des difficultés.
Les syndicats, les organisations environnementales et les travailleurs exhortent le gouvernement fédéral à tracer clairement la voie à suivre, à présenter une stratégie industrielle et à créer de bons emplois propres. L'économie mondiale est déjà tournée vers un avenir axé sur l'énergie propre, mais le Canada n'arrive pas à suivre le rythme.
Ma question est simple. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il laissé tomber les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec la députée quant à l'importance de mettre en place une stratégie économique proactive pour que le Canada saisisse les possibilités qui découleront de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. C'est pourquoi le gouvernement travaille à l'élaboration d'une stratégie sur les minéraux critiques, en plus d'une stratégie relative à l'hydrogène. C'est pourquoi nous menons des consultations régionales sur l'énergie et les ressources dans la plupart des provinces et des territoires. Éventuellement, les provinces et les territoires seront consultés.
Il est certain que la députée et moi discutons de ces sujets et de divers enjeux connexes. J'ai hâte de poursuivre notre collaboration pour réaliser des progrès.
Monsieur le Président, aujourd'hui, les travailleurs de l'Alberta ont clairement fait savoir à Ottawa que la transition énergétique s'opère et qu'ils ont besoin que le premier ministre emboîte le pas. Tandis que nous voyons le président Biden transformer l'économie américaine avec des emplois syndiqués bien rémunérés, le premier ministre n'a atteint aucune des cibles en matière de lutte contre les changements climatiques qu'il s'était fixées. L'énergie propre représente une occasion à saisir d'une valeur de 61 milliards de dollars pour l'Alberta.
Nous savons que les conservateurs de l'Alberta seraient prêts à sacrifier les travailleurs par simple dépit idéologique, mais voici ma question au premier ministre: est-il prêt à travailler avec la Fédération du travail de l'Alberta pour établir son plan de transition vers les énergies propres?
Monsieur le Président, nous collaborons avec les syndicats de l'ensemble du pays. D'ailleurs, le Canada sera le premier pays à produire de l'acier écologique et de l'aluminium écologique, et nous travaillons à fabriquer également des batteries écologiques.
Pas besoin de remonter très loin dans le passé. Prenons, par exemple, l'annonce récente faite en collaboration avec Rio Tinto. En plus de réduire ses émissions, la société exploitera la plus grande usine de production de titane au monde. En outre, nous avons récemment procédé à la première pelletée de terre à l'usine de Dofasco à Hamilton.
Nous allons produire de l'acier écologique qui servira à fabriquer les automobiles de demain. Le pays est sur la bonne voie pour ressortir gagnant sur toute la ligne.
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que le monde devient de plus en plus sombre, nous sommes plus forts ensemble. La semaine dernière, la ministre de la Défense nationale a participé à une rencontre des ministres de la Défense de l'OTAN et elle s'est rendue en Pologne pour répondre à des enjeux importants touchant notre sécurité collective, dont l'augmentation de l'appui que nous fournissons à nos partenaires ukrainiens.
La ministre peut-elle dire à la Chambre comment le Canada continue de multiplier ses efforts pour appuyer l'OTAN ainsi que les braves militaires ukrainiens qui se battent pour contrer les attaques brutales et répréhensibles de Poutine?
Monsieur le Président, la semaine dernière, en Pologne, j'ai signé un protocole d'entente visant à renforcer la relation de défense avec ce pays et j'ai pris l'engagement d'envoyer 40 sapeurs de combat des Forces armées canadiennes pour entraîner des Ukrainiens. Ensuite, à l'OTAN, j'ai annoncé une autre tranche d'aide militaire pour l'Ukraine, notamment des caméras pour les drones, des services satellitaires, des munitions de 155 millimètres et de l'aide supplémentaire.
Nous continuerons d'épauler l'Ukraine à court et à long terme.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique hier, les députés libéraux ont travaillé très fort pour essayer de nous faire croire que M. Guay, qui a reçu 28 millions de dollars pour ses terrains à Lacolle, n'avait jamais rencontré d'élus de leur parti pour parler de ces contrats.
Or, nous savons que M. Guay a participé à au moins quatre cocktails de financement pour la députée libérale de Châteauguay—Lacolle.
Le premier ministre va‑t‑il admettre que cette députée a rencontré Pierre Guay à plusieurs occasions, ce qui contredit le témoignage en comité?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, le contrat de location a été négocié en fonction de la juste valeur afin d'obtenir un prix concurrentiel.
Dans leurs témoignages d'hier, les fonctionnaires et M. Guay ont clairement indiqué que M. Guay a été approché par des fonctionnaires pour négocier un bail et qu'aucun titulaire d'un mandat politique n'a été impliqué dans les négociations autour de ce bail.
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que M. Guay a reçu pour 28 millions de dollars de contrats sans appel d'offres.
En comité, les libéraux ont tout fait pour dire qu'il n'y a jamais eu de contacts avec des élus. Or, on sait que, à au moins quatre reprises, M. Guay a participé à des cocktails de financement avec la députée libérale de Châteauguay—Lacolle.
Y a‑t‑il, oui ou non, un conflit d'intérêts? Aurait‑on pu prendre les terrains de quelqu'un d'autre qui n'est pas un donateur libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le contrat a clairement été divulgué par le ministère. Les processus d'approvisionnement du gouvernement sont ouverts et justes et permettent d'obtenir la meilleure valeur pour les Canadiens dans tous les contrats que le gouvernement accorde en ce qui a trait aux besoins dans le dossier du chemin Roxham.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre était au courant des divagations publiques d'un antisémite bien connu depuis plus d'un mois, mais il a continué de le financer jusqu'à ce qu'il se fasse prendre. Ce n'est pas de l'incompétence, mais bien un acte délibéré qui cautionne un antisémitisme bien réel et grandissant.
Le premier ministre, le ministre du Patrimoine canadien et le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion étaient au courant. Ils étaient au courant, mais n’ont rien fait pendant un mois. Il est difficile d'imaginer qu'on puisse rester silencieux pendant un mois devant un sectarisme attisé par la haine ciblant un autre groupe dans notre pays.
Qui d'autre était au courant, et pourquoi personne, en face, n'a de comptes à rendre pour avoir fait la promotion de la haine avec l'argent des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, voilà une question très importante. L'antisémitisme, la haine et le racisme n'ont pas leur place dans notre société. Je l'ai déjà dit et je le répète: les déclarations antisémites, violentes et racistes faites par cette personne et cette organisation sont répréhensibles et ignobles. Le financement de cette organisation a été interrompu.
Le gouvernement ne tolérera jamais une telle haine, et nous mettons en place de nouvelles mesures pour que cela ne se reproduise plus.
Monsieur le Président, il a fallu deux jours pour interrompre le financement de Hockey Canada et il a fallu une semaine pour interrompre le financement lors du scandale UNIS.
Les libéraux condamnent maintenant cette affaire parce qu'ils se sont fait prendre, parce que les médias leur en ont parlé et parce qu'ils ne pouvaient plus la cacher. Pendant un mois, ils n'ont rien dit et rien fait à propos d'un consultant raciste qui, comme ils le savaient, crachait de la haine en public; et ils ont continué à le financer pendant un mois.
Qui sera renvoyé pour cette affaire?
Monsieur le Président, il n'y a absolument aucun doute que les commentaires de cet individu et de cette organisation sont absolument épouvantables. Nous condamnons l'antisémitisme, le racisme et la haine que cette personne répand depuis plusieurs années.
Je tiens à remercier mon collègue, le député de Mont-Royal, d'avoir porté cette personne à notre attention. Lorsque cette affaire a été soulevée, nous avons immédiatement demandé au ministère de confirmer les détails de financement du projet et de nous informer des étapes suivantes de la procédure. Après l'examen, nous avons suivi la procédure, nous avons interrompu le financement de cette organisation et nous avons exigé un remboursement.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a pratiquement neuf mois, des convois de camions lourds se dirigeaient vers Ottawa en annonçant leur intention d'assiéger la ville.
Hier, on a appris que les hôteliers l'avaient vu venir. Ils ont averti la Ville d'Ottawa que, en pleine pandémie, 15 000 personnes essayaient de réserver toutes les chambres d'hôtel de la ville pour trois mois. Finalement, il y a juste le gouvernement fédéral qui n'a pas vu venir le siège.
Quand le gouvernement nous dit qu'il était en communication constante avec la Ville d'Ottawa avant l'arrivée des camions, s'il ne parlait pas de cela, de quoi parlait-il? Échangeait-il des recettes?
Monsieur le Président, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence parce que c'était une situation sans précédent. Les témoignages devant la commission ont démontré que les gens étaient perturbés. Les familles et les jeunes qui avaient besoin de traitements contre le cancer et d'autres maladies très graves.
C'est pour gérer la situation que nous avons d'abord envoyé des agents de la GRC pour aider la municipalité d'Ottawa et maintenant nous allons collaborer avec le juge pour apprendre toutes les leçons qui sont nécessaires.
Monsieur le Président, ils n'ont justement pas géré la crise. L'absence totale de leadership de ce gouvernement est révélatrice. C'est ce que le maire d'Ottawa, Jim Watson, a démontré à la commission aujourd'hui.
Il a parlé personnellement avec le premier ministre le 31 janvier, le jour 3 de la crise, pour demander des renforts policiers. Il a ensuite parlé avec le ministre de la Sécurité publique le 3 février. Cela a pris trois autres semaines avant qu'Ottawa agisse, trois semaines. Si c'était assez urgent pour proclamer la Loi sur les mesures d'urgence, pourquoi cela a-t-il pris trois semaines pour mobiliser des policiers? C'est urgent, mais cela ne presse pas?
Monsieur le Président, en tout respect pour mon collègue, la chronologie est très claire.
Dès le début du blocage illégal, nous avons géré cela avec des ressources, avec la GRC et avec tous les outils dont les services policiers avaient besoin. Maintenant, nous allons collaborer avec la commission pour tirer toutes les leçons nécessaires. C'est une situation qui est très grave.
Nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence parce que c'était nécessaire et cela a très bien fonctionné sur le terrain.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'année dernière, une famille moyenne consacrait 36 % de son revenu aux produits de première nécessité, comme la nourriture, le logement et les vêtements. Les députés savent-ils quel pourcentage du revenu elle consacrait aux impôts et aux taxes? C'était 43 %. Cela représente plus de 40 000 $ par ménage, et le premier ministre prévoit tripler la taxe sur le carbone, ce qui pénalisera davantage les familles quand elles achètent des produits de première nécessité. Le premier ministre prévoit aussi imposer une hausse des charges sociales le 1er janvier.
Se rétractera-t-il et offrira-t-il une forme d'allégement aux familles canadiennes qui tirent le diable par la queue?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que c'est en payant des cotisations d'assurance-emploi qu'ils s'assurent au cas où ils perdraient leur emploi. M. Harper le comprenait aussi, c'est pourquoi le taux de cotisation à l'assurance-emploi a augmenté chaque année où il était premier ministre, qu'il a augmenté cette année et qu'il augmentera l'année prochaine.
Voici ce que le Globe and Mail avait à dire au sujet du débat sur l'assurance-emploi qui a lieu au Parlement: les calculs de la ministre des Finances sont impeccables. En revanche, le Globe and Mail a déclaré que les affirmations du chef de l’opposition au sujet de l'assurance-emploi sont trompeuses.
Monsieur le Président, les familles canadiennes ne peuvent plus se permettre d'être gouvernées par le gouvernement libéral. Une famille canadienne moyenne consacre maintenant une plus grande part de son revenu aux impôts et aux taxes qu'aux produits de première nécessité, comme la nourriture, les vêtements et le logement. Le premier ministre a dépensé 12 000 $ de fonds publics en produits alimentaires en un seul mois alors que les familles canadiennes, elles, sautent des repas pour réussir à payer leur épicerie.
Quand le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et annulera-t-il la hausse de taxe prévue le 1er janvier sur les chèques de paie des Canadiens?
Monsieur le Président, les conservateurs qui siègent à la Chambre des communes ont l'occasion de poser un geste nécessaire dès maintenant. La Chambre étudie un projet de loi qui vise à fournir des soins dentaires aux enfants vivant dans des foyers à faible revenu. Elle étudie un projet de loi qui fournirait du soutien aux locataires à faible revenu.
De ce côté-ci de la Chambre, du côté du gouvernement, nous avons toujours été là pour les familles depuis notre élection en 2015. Comme les conservateurs disent se préoccuper des familles canadiennes, j'espère que nous pourrons compter sur leur appui dans ces dossiers.
Monsieur le Président, les petites entreprises croulent sous les tracasseries administratives et les hausses de taxes imposées par les libéraux. Prenons les oignons, par exemple: il est maintenant plus facile et plus économique d'importer des oignons de la Turquie que d'acheter des oignons du Canada. Les exportateurs d'oignons du Canada sont d'abord confrontés à des lourdeurs administratives, notamment à des frais et des retards d'inspection; à cela s'ajoute la taxe sur le carbone, qui fait grimper les coûts et fait que les oignons canadiens coûtent plus cher que ceux qui viennent d'ailleurs dans le monde. À cause des libéraux, le Canada devient l'un des pays les moins concurrentiels sur le marché mondial.
Le premier ministre abandonnera-t-il son idée de tripler la taxe sur le carbone pour les petites entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de sa question.
Tout d’abord, pour ce qui est d’aider les entreprises à rester concurrentielles, nous cherchons activement à conclure des accords commerciaux partout dans le monde pour diversifier nos chaînes d’approvisionnement. Quant aux petites entreprises, nous favorisons le commerce inclusif en soutenant les femmes entrepreneures au moyen d’un programme de 6 milliards de dollars. Nous appuyons aussi les entrepreneurs noirs au moyen d'un programme de 200 millions de dollars et nous soutenons les Autochtones de ce pays afin qu’ils puissent réaliser leur potentiel économique. Nous allons poursuivre dans cette voie parce que nous savons que ce qui est bon pour les entreprises inclusives est bon pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue et ministre du Revenu national pour l'annonce importante visant le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt qu'elle a faite vendredi dernier.
Est-ce que la ministre peut nous en dire plus sur la bonification de cette subvention fédérale destinée aux organismes qui aident les gens à obtenir les crédits et les prestations dont ils ont besoin, et particulièrement sur celle destinée aux organismes qui servent les communautés autochtones et le Nord?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue du Yukon de ses bons mots et de son travail.
En effet, cette fin de semaine, j'ai annoncé une augmentation du financement pour les comptoirs d'impôts gratuits. Ce financement va aider les organismes qui travaillent notamment dans le Nord et auprès des communautés autochtones pour aider les gens à obtenir les crédits et les prestations auxquels ils ont droit. Nous continuerons de faire ce qu'il faut pour améliorer l'accès aux prestations et aux crédits.
Monsieur le Président, selon un récent sondage, 85 % des Québécois ont dû modifier leur comportement pour faire face à l'augmentation du coût de la vie en 2022. On parle ici de réduire des déplacements, de choisir des marques maison ou de remettre à plus tard des rénovations. Ils peinent à garder la tête hors de l'eau. Au lieu de les aider, ce gouvernement veut aller en chercher encore plus sur leur chèque de paie.
Le premier ministre peut-il s'engager aujourd'hui à renoncer à son plan d'augmentation des taxes?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend très bien que beaucoup de Canadiens ont des difficultés avec l'abordabilité, avec le coût de la vie. C'est la réalité. C'est pour cette raison que je suis très heureuse que tous les députés de la Chambre aient décidé à l'unanimité d'appuyer notre plan: le paiement de prestations d'allégement de l'inflation. Ce fut un moment important.
Le moment est maintenant venu de faire la prochaine chose ensemble, c'est-à-dire le paiement de prestations pour le logement et les soins dentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, les habitants du Nord sont aux prises avec des factures d’essence, d’épicerie et de chauffage inabordables. Je suis allé à Inuvik récemment et j’ai constaté que le contenant de deux litres et demi de jus d’orange coûtait plus de 21 $, le bœuf haché, plus de 16 $ le kilogramme, et la boîte de Kraft Dinner, plus de trois dollars. Les habitants du Nord sont déjà pénalisés par l’inflation libérale et la taxe sur le carbone; bientôt, ils ne pourront plus en assumer le coût.
Je pose la question au nom de tous les habitants du Nord: le premier ministre va-t-il renoncer à son projet de tripler les taxes sur l’essence, l’épicerie et le chauffage?
Monsieur le Président, j'étais moi aussi à Inuvik, il y a environ 6 semaines, lorsque j'ai annoncé 163 millions de dollars d'argent frais pour le programme Nutrition Nord. C'est bien plus qu'une simple subvention pour Nutrition Nord. Nous y avons ajouté un nouveau fonds, la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, afin d'appuyer directement les initiatives alimentaires menées par les communautés. De plus, nous versons plus d'argent directement aux partenaires autochtones grâce à la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, ce qui permet d'accroître leur accès aux aliments traditionnels.
Monsieur le Président, c'est bien dommage, mais il existe une solution simple à ce problème: les libéraux pourraient renoncer à la taxe sur le carbone.
Selon certains experts, les Canadiens risquent de voir les coûts de chauffage doubler cet hiver. Alors que nous nous préparons à affronter les mois d'hiver, les Canadiens devront payer plus cher pour chauffer la maison, faire le plein d'essence et remplir le réfrigérateur en raison des dépenses inflationnistes débridées du gouvernement libéral. Les Canadiens auront besoin de plus que des paroles en l'air de la part des députés d'en face pour rester au chaud cet hiver.
Le premier ministre va‑t‑il renoncer à son projet de tripler les taxes sur l'épicerie, l'essence et le chauffage?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je crois que nous convenons tous que les Canadiens sont aux prises avec d'importants problèmes d'abordabilité. C'est la raison pour laquelle nous tentons d'augmenter le remboursement de la TPS et d'offrir une prestation dentaire pour les enfants canadiens.
La députée doit comprendre que dans 80 % des cas, le rabais versé directement aux familles qui paient la taxe sur le carbone est supérieur à ce que cette taxe leur a coûté. Cela contribue à rendre la vie plus abordable pour ces familles.
Il faut également tenir compte des coûts futurs de l'inaction à l'égard des changements climatiques. Si nous n'intervenons pas de toute urgence, ces coûts s'élèveront à 25 milliards de dollars par année d'ici 2025 et à 100 milliards de dollars par année d'ici 2050. Pour l'amour de nos enfants, nous devons lutter contre les changements climatiques.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les PME autochtones au pays ont été en proie à une grande instabilité pendant la pandémie. Grâce au soutien du gouvernement fédéral, beaucoup ont réussi à demeurer en exploitation en tirant avantage des prêts offerts dans le cadre de l'Initiative de soutien aux entreprises autochtones.
Tandis que l'économie poursuit sa relance et que les entreprises commencent à récupérer, la ministre des Services aux Autochtones pourrait-elle informer la Chambre des mesures de soutien offertes aux entreprises autochtones?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'intéresser au sort des petites entreprises et, plus particulièrement, des petites entreprises autochtones, qui ont été tout aussi durement touchées au cours de la pandémie.
Nous avons annoncé que nous allons exonérer les petites entreprises autochtones canadiennes du remboursement de 50 % de leur prêt. On parle d'environ 3 800 petites entreprises, qui pourront ensuite embaucher des amis, de la famille et des voisins, et continuer à faire croître l'économie du Canada.
Je suis reconnaissante à toutes les petites entreprises, y compris celles qui sont exploitées par des Autochtones au Canada.
Le travail
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fait demander très clairement s'il allait soutenir les travailleurs albertains. Sa réponse a été insultante. Je vais donc répéter la question: le ministre appuiera‑t‑il le plan d'avenir économique de la Fédération du travail de l'Alberta?
Les Albertains en ont assez des vaines paroles qui ne s'accompagnent pas de mesures concrètes. Nous avons une occasion extraordinaire de créer des emplois syndiqués bien rémunérés, mais les travailleurs albertains risquent d'être laissés pour compte à cause de l'inaction du gouvernement. Le gouvernement doit vraiment engager des fonds et adopter des mesures concrètes maintenant. Où est le plan pour les travailleurs albertains? Où sont...
Monsieur le Président, je tiens à souligner que, il y a quelques semaines seulement, j'ai rencontré à Calgary les représentants de la Fédération du travail de l'Alberta et de quelques syndicats pour parler justement de ces enjeux. Je dirais qu'il y a eu un fort consensus quant à la nécessité de bâtir une économie solide qui créera des emplois et des débouchés économiques.
Nous collaborons directement avec les syndicats. Nous collaborons aussi directement avec certains des collègues de la députée — elle devrait peut‑être s'entretenir avec eux à ce sujet — pour nous assurer d'aller dans la bonne direction.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, de toute évidence, il n'y a pas du tout de plan.
[Français]
On apprend que les libéraux ont dépensé 28 millions de dollars pour louer des terrains près du chemin Roxham, et ils ont fait tout cela en cachette.
Au lieu de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs pour simplifier le processus pour les réfugiés, les libéraux ont choisi de garrocher des millions de dollars publics vers un donateur libéral, et ce, sans appel d'offres. Pour un libéral, un chum, ça reste un chum.
Quand est-ce que les libéraux vont suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs comme le demande le NPD?
Monsieur le Président, les contrats de location ont été négociés en fonction de la juste valeur afin d'obtenir un prix concurrentiel. Compte tenu du terrain et de sa proximité avec la frontière, il s'agissait d'un endroit idéal pour l'Agence des services frontaliers.
Notre gouvernement applique des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents tout en obtenant la meilleure valeur pour les Canadiens.
[Traduction]
Présence à la tribune
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑22.
[Traduction]
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 190)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 328
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBoissonnault
Gray
Sorbara
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 191)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBoissonnault
Gray
Sorbara
Total: -- 4
Ordres émanant du gouvernement
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 20
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 20, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
La ministre des Services aux Autochtones invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je voulais simplement dire que je suis déçue d'entendre des députés de l'opposition, en particulier les conservateurs, demander à la vice-première ministre de sourire un peu plus. Il s'agit d'une remarque sexiste reconnue. Je dirais simplement que...
Je crains qu'il s'agisse là davantage d'une question de débat et non d'un recours au Règlement. Cependant, je tiens à rappeler aux députés des deux côtés de la Chambre que, lorsque quelqu'un répond à une question ou lorsque quelqu'un parle, comme je le fais, ils doivent l'écouter et ils doivent respecter leurs collègues.
Revenons maintenant à la motion qui a été présentée.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » à leur ordinateur pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Et c'est reparti, monsieur le Président. Le gouvernement libéral avait promis aux Canadiens qu'il ne mettrait plus fin aux débats, mais il le fait une fois de plus.
C'est honteux. Il s'agit de mesures importantes qu'il faut bien ficeler. Des préoccupations ont été soulevées au sujet de cette motion et du projet de loi sur lequel elle porte, mais le gouvernement fait la sourde oreille. Je suis très déçue de constater une fois de plus un manque de transparence et que les libéraux ne tiennent pas leurs promesses, mais c'est ce que nous en sommes venus à attendre de la part de ce gouvernement.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux et reconnaissant de pouvoir répondre à cette question et de convenir avec la députée qu'il s'agit d'un projet de loi très important. Nous devrions aller de l'avant car, comme nous le savons tous, la prochaine étape va nous donner plus de temps et nous fournir un lieu plus approprié pour examiner soigneusement le projet de loi article par article et veiller à ce qu'il réponde aux besoins des Canadiens en matière de soins dentaires et d'aide au loyer.
Monsieur le Président, je trouve vraiment fort que les conservateurs aient recours à toute leur panoplie de tactiques dilatoires pour empêcher des enfants d'obtenir des soins dentaires alors que les députés à la Chambre, dont les députés conservateurs, en ont, eux, des soins dentaires.
Je trouve ce qu'ils font extrêmement troublant et honteux. Nous devons aller de l'avant avec cette mesure afin que les enfants puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin en matière de soins dentaires.
Monsieur le Président, le député a raison. En faisant cela, nous économiserons probablement environ 2 milliards de dollars en services d’urgences résultant de l'absence de soins dentaires en amont.
Beaucoup de Canadiens, et en particulier ceux à faible revenu, n’ont pas accès aux soins dentaires en raison de leur coût, et 2 milliards de dollars en frais d’hospitalisation pourraient être évités grâce à de meilleurs soins dentaires pour les enfants et les familles à faible revenu.
[Français]
Monsieur le Président, ce que l'on voit ici, c'est une autre gifle au parlementarisme. C'est une gifle donnée par deux mains, soit la main libérale et la main néo-démocrate. Encore une fois, nous jouons dans un mauvais film.
Le projet de loi C‑31 est mal conçu. Nous aurions dû travailler sur ce projet de loi, car il a été écrit à la hâte sur une serviette de table. Or on s'aperçoit qu'on veut accélérer la discussion sur ce projet de loi. On parle d'une assurance dentaire, mais on n'a pas indiqué clairement dans le projet de loi qu'il s'agissait d'une assurance dentaire, bien au contraire. Ce qu'on voit actuellement, c'est un gouvernement qui a créé une mauvaise loi et qui aurait dû travailler sur cette loi, mais qui est pressé de consommer son mariage avec le NPD.
Ma question est simple. Le ministre est-il gêné de présenter cette motion de clôture?
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de vouloir regarder plus attentivement ce projet de loi. C'est en plein ce que nous pourrons faire si nous votons pour la motion aujourd'hui. Nous pourrons aller en comité et prendre le temps qu'il faut pour écouter les experts pour constater à quel point prendre soin de la santé dentaire de nos enfants, c'est de prendre soin de leur santé générale. C'est de leur éviter d'aller à l'hôpital pour des interventions chirurgicales d'urgence qui ne seraient pas nécessaires s'ils avaient accès à des soins dentaires préventifs et de qualité. C'est pour tous les enfants qui en ont besoin au Québec et ailleurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve très ironique que la nouvelle ministre du Cabinet fantôme responsable des libertés civiles vienne d’essayer de faire la leçon à ce côté-ci de la Chambre sur le fait de ne pas laisser cours au processus démocratique alors qu’il y a quelques heures à peine, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a présenté une motion d’adoption afin de gagner du temps à la Chambre. C’est une tactique que nous avons vu les conservateurs utiliser année après année pour empêcher l’avancement du programme. Aujourd’hui, une fois de plus, ils essaient de le faire sur une question aussi importante que les soins dentaires pour les enfants de moins de 14 ans, qui autrement n’auraient peut-être pas les moyens de se les payer.
Le ministre pourrait-il nous dire s’il est aussi frustré que moi par le fait que, sur une question qui devrait bénéficier du soutien de tous les députés de la Chambre, nous semblons assister à davantage de tactiques et de retards de la part des conservateurs?
Madame la Présidente, il est évident que nous ressentons tous l’urgence d’aller de l’avant. Le 1er décembre arrive. C’est à cette date que nous aimerions que les enfants des familles à faible et moyen revenu bénéficient de meilleurs soins dentaires.
Soit dit en passant, environ un tiers de toutes les interventions chirurgicales sous anesthésie chez les enfants âgés d’un à cinq ans sont dues au fait que les enfants n’ont pas accès à des soins dentaires adéquats avant de se retrouver en chirurgie d’urgence. Nous savons que nous pouvons faire mieux et, avec l’aide de tous les députés de la Chambre, nous savons que nous ferons mieux.
Madame la Présidente, le ministre sait que l’Ontario, par exemple, a cinq programmes qui aident les enfants à faible revenu à avoir accès aux soins dentaires. Les soins dentaires devraient relever d’un mandat provincial en matière de santé.
Je suis très curieux de savoir pourquoi le ministre n’aurait pas collaboré avec les provinces pour améliorer les programmes au lieu de créer un autre programme, plus de bureaucratie, plus de paperasserie, plus de dédoublement et de triplement des programmes. Au lieu d’aider plus de gens d’une manière plus rationnelle, les libéraux semblent simplement ajouter des couches supplémentaires de paperasserie alors qu’ils pourraient simplement aider les Canadiens.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d’avoir rappelé la nécessité de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à de meilleurs soins dentaires au Canada, notamment en effectuant le travail réalisé actuellement par les provinces et les territoires. À l’heure actuelle, les provinces et les territoires ne couvrent qu’environ 4 % des dépenses totales de soins dentaires. Environ sept millions de Canadiens, soit 30 % de la population, ne consultent pas le dentiste chaque année parce qu’ils ne peuvent pas se le permettre. Nous devons donc faire mieux, et c’est ce que nous faisons en collaborant avec les provinces et les territoires et en les soutenant.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute le discours du ministre et je lis le projet de loi, mais, pour moi, il manque des éléments importants.
À la base, avant toute action, il y aurait un principe fondamental à respecter. C'est celui des champs de compétence des provinces. Est-ce que le ministre, avant de faire quoi que ce soit, aurait ne serait-ce que consulté ou réfléchi à la possibilité de simplement transférer l'argent vers les provinces?
Madame la Présidente, comme mon collègue le suggère, il y a effectivement des avantages considérables pour les provinces et les territoires de voir le gouvernement canadien investir davantage dans la santé dentaire. Par exemple, cela coûte entre 12 000 et 25 000 $ pour traiter un enfant qui a une infection généralisée, en raison du fait que ses problèmes de santé dentaire n'ont pas été résolus par des services préventifs avant qu'il ne se retrouve dans un contexte urgent qui coûte très cher aux provinces et aux territoires.
Nous savons que nous pouvons faire mieux. Nous avons hâte d'en discuter au comité pour faire en sorte que ce projet de loi soit le plus solide possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, même si je sais gré au ministre d’aller de l’avant avec le projet de loi et d’en accélérer l’adoption, je suis profondément troublé par le fait que les conservateurs utilisent toutes leurs tactiques — motions d’adoption et autres — pour retarder l’aide apportée pour l’accès des enfants aux soins dentaires. J’ai également l’impression que les libéraux n’en ont pas fait assez pour tenir leur promesse sur le transfert en matière de santé mentale, soit 4,5 milliards de dollars sur 5 ans.
Le ministre convient-il que les libéraux doivent également agir rapidement pour tenir leur promesse sur ce transfert, dans un contexte où nous sommes en pleine crise de santé mentale au Canada?
Madame la Présidente, le député a raison de dire que nous devons en faire plus. C’est d’ailleurs ce que nous faisons, puisque nous avons déjà un transfert de 6 milliards de dollars, qui sera négocié au cours des prochains mois, sur les soins à domicile, les soins communautaires et les soins de santé mentale. Dans le secteur des soins de longue durée, 3 milliards de dollars supplémentaires sont à venir. Il y a quelques mois à peine, nous avons annoncé un autre montant de 2 milliards de dollars pour réduire l’arriéré des cas en chirurgie et en diagnostic.
Nous savons que d’autres mesures viendront, et nous sommes très fiers de travailler avec tous les députés qui savent et qui sentent que nous devons tous en faire davantage.
Madame la Présidente, je veux souligner que des députés formulent des commentaires sur l’ironie de la situation ou autre. Les faits sont les faits, et le fait est que ce projet de loi passe par les processus de la Chambre à une vitesse alarmante. On ne nous accorde pas suffisamment de temps, ne serait-ce que pour étudier cet énorme projet de loi omnibus, qui touche plusieurs ministères.
Je trouve assez inquiétant que le gouvernement ait proposé l’attribution de temps à cet égard, ce qu’il avait promis de ne pas faire à cause de certains abus commis par les gouvernements antérieurs, mais le voilà qui emploie de nouveau ce moyen pour tenter de s’imposer. Les libéraux présentent également des motions de programmation pour forcer l'étude accélérée du projet de loi à l'étape du comité.
Pourquoi les libéraux ont-ils si peur que ce projet de loi soit soumis à une critique adéquate en comité?
Madame la Présidente, nous devrions tous féliciter la députée de demander plus de temps pour étudier le projet de loi. C’est exactement ce que nous allons faire au comité, où les députés peuvent consacrer plus de temps et d’énergie dans le cadre approprié, en demandant à des experts et à d’autres intervenants de venir témoigner devant le comité, où ils peuvent poser des questions et obtenir des réponses.
C’est là que nous voulons aller ensuite parce que, comme la députée le sait, nous avons besoin de plus de temps pour prendre des mesures en faveur de la prestation de soins dentaires et de l'aide au loyer pour les familles à moyen et à faible revenu.
Madame la Présidente, le gouvernement utilisera exactement le même processus que celui qu’il a utilisé pour la PCU, en se servant de l’Agence du revenu du Canada pour effectuer les versements aux particuliers.
Le ministre peut-il dire clairement s’il croit au processus mis en place par le gouvernement? Est-ce que c’est un bon processus, est-ce que c’est celui qu’il a l’intention d’utiliser et est-ce que c’est le processus qu’il appuie?
Madame la Présidente, il y a deux choses: d’abord, le processus, ensuite, les résultats.
C’est le processus qui convient pour agir rapidement de façon à ce que les enfants aient de meilleurs soins dentaires.
En ce qui concerne les résultats, environ deux millions de jours d’école sont manqués chaque année parce que des enfants doivent recevoir des soins dentaires d’urgence. Évidemment, c’est une perte de temps pour eux. C’est également une charge importante pour les familles. Nous devons faire mieux. Lorsque les enfants tombent malades, c’est mauvais pour leur santé, mais également pour leur développement à long terme, sur le plan social et sanitaire, surtout s’ils manquent des journées d’école.
Madame la Présidente, nous savons que notre système de santé est fracturé. Nous n’avons pas réellement de système de santé qui couvre toute la gamme des soins de santé. Nous allons mettre un terme à cette situation. Nous intervenons enfin pour que les gens puissent avoir accès aux soins dentaires.
Madame la Présidente, pour répondre à mon collègue qui me chahute, c’est grâce au NPD, absolument. Nous allons nous assurer d’avoir un régime d’assurance-médicaments pour que les gens qui n’ont pas d’assurance privée puissent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin quand ils en ont besoin. De plus, en ce qui concerne la santé mentale, nous avons besoin de la parité. La santé mentale, c’est la santé.
Le ministre ne convient-il pas que nous n’avons pas de parité entre la santé mentale et la santé physique au Canada et que nous avons besoin d’une loi pour nous assurer qu’il y a vraiment une parité entre la santé mentale et la santé physique?
Madame la Présidente, nous sommes tous d’accord pour dire que la santé mentale, c'est la santé, et que les soins de santé mentale sont des soins de santé. C’est exactement ce que nous devrions tous reconnaître. Nous appuyons entièrement le point de vue du député selon lequel nous devons investir davantage dans de meilleurs soins de santé et de meilleurs soins de santé mentale.
J’aimerais souligner, en plus de ce que le député a dit sur les soins dentaires, qu’environ une famille sur trois au Canada n’a pas accès à une assurance dentaire. Cela explique, en grande partie, pourquoi beaucoup de ces familles et de ces enfants ne reçoivent pas de soins dentaires appropriés, accessibles et abordables.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de permettre ce débat.
Cependant, je m'interroge sur le moment qu'on a choisi pour faire cette annonce, c'est-à-dire en pleine campagne québécoise, alors que des groupes d'aînés faisaient leurs demandes au gouvernement du Québec.
Le gouvernement a annoncé l'aide pour les soins dentaires, mais les groupes comme le Réseau FADOQ ont répondu que ce n'était pas ce qu'ils attendaient de la part du gouvernement fédéral. Ce qu'ils demandent, c'est une hausse des transferts en santé à 35 %. Leur demande était pour le gouvernement à Québec.
Eux l'ont compris. Quand le gouvernement va-t-il le comprendre?
Madame la Présidente, je suis sûr, parce que je connais bien la députée, qu'elle sait aussi à quel point les aînés, dans les CHSLD, dans les résidences et tous les aînés qui ont de la difficulté à se payer des soins dentaires dignes sont capables de prendre soin de leur santé générale.
Je suis sûr que la députée est aussi d'accord, avec tout le monde à la Chambre, que prendre soin des aînés, c'est aussi important.
[Traduction]
Madame la Présidente, 10 milliards de dollars, c’est ce que ce projet de loi coûtera aux Canadiens, et nous devons le comprendre très clairement à la Chambre.
Nous comprenons également que les propos du ministre pourraient peut-être être nuancés un peu, en ce sens que 11 des 13 provinces et territoires disposent actuellement de programmes de soins dentaires pour les enfants à faible revenu et ceux qui ont des besoins particuliers. Il y a aussi le programme des Services de santé non assurés.
Le ministre voudra peut-être nuancer un peu ce qu’il a dit à ce sujet. Cependant, les 10 milliards de dollars sont la véritable raison pour laquelle nous ne devrions pas nous contenter de clore le débat sur ce projet de loi. Nous devrions tenir un débat très robuste et ouvert sur la façon dont nous dépensons l’argent des Canadiens.
Madame la Présidente, je souhaite féliciter mon collègue pour sa nomination à titre de porte-parole de l’opposition, car je ne pense pas encore l’avoir fait. Nous allons collaborer afin de soutenir la santé et les soins de santé appropriés pour les citoyens canadiens.
Je souhaite souligner à nouveau que les dépenses totales en soins dentaires sont actuellement couvertes à environ 4 % par les provinces et territoires, et à 40 % par les citoyens. Environ 33 % des familles ayant des enfants ne vont pas chez le dentiste chaque année, parce qu’elles ont peur de ne pas pouvoir payer les coûts que cela représenterait. C’est une situation très préoccupante, évidemment, en raison de répercussions graves que cela a sur la santé mentale et physique de ces enfants et de ces familles.
Madame la Présidente, je me demande si le ministre peut nous dire ce qu’il pense de l’importance de faire adopter ce projet de loi rapidement, pour que les ressources qu’il prévoit puissent être vraiment fournies, étant donné l’importance de verser ces sommes aux Canadiens qui en ont besoin pour qu’ils aient accès à des services dentaires.
S’il n’en tenait qu’au Parti conservateur, sans cette attribution de temps, le projet de loi ne serait probablement pas adopté cette année. C’est pourquoi le gouvernement, en collaboration avec le NPD, a conclu une entente qui permettrait d’offrir éventuellement ces avantages. Le ministre peut-il nous dire ce qu’il pense du moment choisi pour adopter ce projet de loi et à quel point celui-ci est important?
Madame la Présidente, il n’y a aucun mal à ce que tout le monde ne s’entende pas toujours sur tous les projets de loi. C’est parfaitement acceptable dans une démocratie. Cependant, il serait malheureux si, parce que certains députés n’aiment pas un projet de loi, ceux-ci empêchent la majorité de voter pour qu’il passe à la prochaine étape en vue de rendre possible la prestation des types de services que mon collègue a mentionnés.
Nous voulons aller de l’avant. J’ai mentionné que le manque d’accès à des soins dentaires préventifs coûte aux hôpitaux 2 milliards de dollars en raison des gens qui se retrouvent à l’urgence parce qu’ils n’ont pas eu accès à des soins dentaires appropriés de façon abordable.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat.
J’ai été député à l’Assemblée législative de la Saskatchewan pendant huit ans avant d’avoir eu l’honneur d’occuper mon présent poste. Nous avons dû traiter de nombreux dossiers en matière de santé et de soins dentaires. Je sais qu’il y a des régions du pays qui disposent de programmes de soins dentaires pour les familles à faible revenu et les enfants en situation de handicap.
Le ministre peut-il nous dire combien de provinces ont demandé la mise en place de ce programme? Je sais que les ministres de la Santé se rencontrent lors de réunions fédérales-provinciales-territoriales. Pour combien de ministres de la Santé provinciaux ce programme de soins dentaires était-il la principale demande ou priorité, lors de consultations au sein de leur administration ou avec leurs partenaires?
J’aimerais vraiment obtenir cette réponse. J’aimerais que le ministre parle des consultations qu’il a tenues avec les ministres de la Santé au sujet de ce programme.
Madame la Présidente, mes collègues en savent autant que nous. Les 2 milliards de dollars dont je viens de parler correspondent aux coûts que les provinces et les territoires doivent payer en raison de l'hospitalisaiton des gens, en particulier des enfants, qui n'ont pas accès à des soins dentaires préventifs de qualité. Ce sont des coûts énormes que les provinces et les territoires doivent assumer. Plus important encore, ce sont des coûts énormes en matière de santé pour les familles et les enfants qui n'ont pas accès à des soins dentaires abordables et de qualité.
Nous travaillons en complémentarité avec les provinces et les territoires, nous appuyons leurs efforts et nous y contribuons grâce à ce projet de loi, qui permettra d'aider environ 500 000 enfants, les familles avec enfants et tous ceux qui prennent soin de ces gens dans le système actuel.
Madame la Présidente, la prémisse qui sous-tend le projet de loi C‑31 suppose que le gouvernement est capable d'offrir un programme de 10 milliards de dollars, et pourtant, quand on pense au gâchis qu'il a fait dans les dossiers des passeports, de l'application ArriveCAN et de la Banque de l’infrastructure du Canada ainsi que dans la mise en œuvre du programme de la Prestation canadienne d'urgence, son bilan est épouvantable.
Qu'est-ce qui fait croire au ministre que le gouvernement et lui sont bel et bien capables d'offrir un programme national de soins dentaires de 10 milliards de dollars de façon cohérente et responsable?
Madame la Présidente, le député a suffisamment d'expérience pour savoir que c'est un plan effectivement ambitieux, mais nécessaire. Comme nous l'avons précisé, ce programme viendra en aide à environ sept millions de Canadiens qui n'ont actuellement pas les moyens d'aller consulter un dentiste ou un hygiéniste dentaire même s'ils en ont besoin. Quelle est leur solution de rechange? Au lieu de consulter un dentiste, qui peut offrir les services de diagnostic, de traitement et de prévention dont, à mon avis, les familles et les enfants d'un bout à l'autre du pays ont besoin, ils attendent que leur santé bucco-dentaire se soit détériorée à un point tel qu'ils doivent se rendre à l'hôpital, avec toutes les difficultés physiques, mentales et sociales que cela suppose.
[Français]
Madame la Présidente, pendant l'élection de 2015, le Parti libéral avait promis que l'indépendance de chaque comité permanent serait maintenue par le gouvernement libéral, mais ce qu'on voit aujourd'hui dans la motion de l'affaire émanant du gouvernement no 20, c'est le contraire de ce principe d'indépendance, particulièrement au sous-paragraphe c)(ii) où le gouvernement dit que « les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis au greffier du Comité avant 18 heures le jeudi 20 octobre 2022, et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant midi heures le vendredi 21 octobre 2022 ».
Pourquoi le gouvernement est-il en train de mettre fin au débat à la Chambre? Pourquoi le gouvernement est-il en train de...
Une voix: ...s'ingérer.
M. Brad Vis: Pourquoi est-il en train de s'ingérer dans le débat au Comité?
À l'ordre. Chacun sait qu'on n'apporte pas d'aide de la sorte à la Chambre.
Je cède la parole à l'honorable ministre.
Madame la Présidente, le français de notre collègue était déjà extraordinairement bon. Avec un peu d'aide, il est encore meilleur. Sa question était excellente. C'est un homme de principe, il a mentionné le mot « principe. » Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. C'est l'étape où on se prononce sur le principe du projet de loi. Ensuite, on va en comité pour évaluer si les articles du projet de loi nous permettent d'atteindre le principe. On doit donc voter maintenant sur le principe pour pouvoir passer à l'étude importante et détaillée de ce projet de loi, ce qu'on a hâte de faire en comité dans un cadre évidemment indépendant, parce que les comités restent indépendants dans leur travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très préoccupée par le fait que nous ne poursuivions pas cette conversation à la Chambre. Quand nous examinons les façons dont le gouvernement fait avancer ses programmes, je m’inquiète.
Les gens de ma circonscription me répètent sans cesse que les libéraux proposent des programmes sans prendre le temps d’en régler les détails avant de les présenter à la Chambre. C’est ce qui me préoccupe. Nous parlons de sommes importantes. Allons-nous nous retrouver dans une situation semblable à celle que nous avons connue avec la PCU, où les libéraux ont simplement éliminé toutes les vérifications et laissé les gens faire une demande, avec l’idée de seulement essayer de régler les problèmes qui se présentent après coup? Je comprends qu’il y a probablement des jeunes qui sont laissés pour compte, mais que le gouvernement fédéral procède comme il le fait est très inquiétant.
Madame la Présidente, ma collègue parle de ses préoccupations, et elle peut légitimement en avoir. Ces préoccupations, en effet, doivent être abordées par le comité. Elle a également mentionné le besoin de voir aux détails. C’est ce que le comité devra faire très bientôt, espérons-le, en examinant chaque article pour s’assurer qu’il est le plus apte à soutenir les principes défendus par ce projet de loi en deuxième lecture.
[Français]
Madame la Présidente, ce matin, j'avais une rencontre avec des représentants de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Ils ont soulevé une inquiétude relative à la mise en place par le gouvernement d'une substitution aux assurances dentaires. Beaucoup d'entreprises, particulièrement des PME, vont se retirer des programmes d'assurance collective. Cela peut avoir des conséquences qui ne sont pas banales sur l'accessibilité à plusieurs types d'assurances qui ne se limitent pas à l'assurance dentaire. L'accès à ces assurances est un avantage concurrentiel important pour les employés et les employeurs.
Si on impose une assurance dentaire offerte par le gouvernement, il se peut que des régimes d'assurance ne soient plus accessibles pour nos entreprises. Est-ce que le ministre a réfléchi à cette possibilité?
Madame la Présidente, le député d'Abitibi—Témiscamingue a tout à fait raison de dire que c'est un risque qu'il faut considérer.
Tout programme public vient évidemment avec des considérations de déplacements possibles et d'évictions possibles partielles ou considérables de programmes déjà offerts par d'autres gouvernements ou par le secteur privé. C'est un élément que le député ou d'autres membres du comité pourront soulever lors de l'étude du projet de loi en comité après la deuxième lecture.
Madame la Présidente, j'aimerais répéter une question qu'on a déjà posée à mon collègue et j'aimerais obtenir une réponse claire.
Plusieurs ont demandé si les provinces avaient été consultées. Est-ce que les provinces ont demandé, oui ou non, un programme dentaire comme celui qui est présenté dans ce grand projet de loi qui contient toutes sortes de choses? La question est simple et j'aimerais que mon collègue, qui est habile pour détourner les réponses, y réponde.
Est-ce que, oui ou non, les provinces ont demandé cela? Est-ce que, oui ou non, les provinces ont été consultées au sujet de ce programme?
Madame la Présidente, je suis très content que mon collègue pose la question.
Tous les ministres de la Santé du Canada ont eu la chance, depuis plusieurs mois, de se parler très régulièrement. Nous l'avons fait de nouveau il y a quelques semaines et je l'ai fait plusieurs fois au cours de l'été.
Dans les derniers mois, depuis que le projet a été annoncé, nous avons souvent parlé de ce programme d'assurance dentaire. Mes fonctionnaires et ceux de tous les gouvernements des provinces et des territoires se parlent très régulièrement pour échanger toute l'information pertinente parce que nous savons, comme mon collègue le suggère, que c'est un travail qui doit se faire de manière complémentaire en appui aux besoins en soins dentaires de tous les Québécois et de tous les Canadiens.
[Traduction]
Uqaqtittiji, il est vraiment malheureux que les conservateurs voient cela comme un coût pour les Canadiens, alors que cela devrait plutôt être vu comme un avantage pour les familles à faible revenu. Cela dit, je pense que nous devons également reconnaître les problèmes urgents auxquels nous devons nous attaquer, notamment en matière de santé mentale. La Commission de la santé mentale du Canada estime, par exemple, que les troubles de santé mentale et les maladies mentales coûtent au Canada au moins 50 milliards de dollars chaque année. Nous devons également nous concentrer sur cet aspect.
Le ministre pourrait-il aborder ceci?
Madame la Présidente, je crois que nous sommes tous contents que cette question soit posée. Nous l’avons déjà dit, la santé mentale fait partie intégrante de la santé. Les soins de santé mentale doivent faire partie des soins de santé.
Nous avons indiqué plus tôt qu’un montant d’environ 6 milliards de dollars est déjà prévu dans le cadre financier pour les 5 prochaines années, à l’appui des soins de santé mentale, des soins à domicile et des soins communautaires, et d'investissements supplémentaires dans les soins de longue durée. Nous savons également, puisque nous l’avons dit pendant la campagne, que nous en ferons plus. En particulier, nous mettrons en place des transferts en matière de santé mentale visant spécifiquement les éléments dont notre collègue a parlé plus tôt.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
J’ai de graves préoccupations. Le gouvernement est incapable de fournir un passeport à 57 $: comment assurera-t-il un programme de soins dentaires de 10 milliards de dollars?
Cependant, je mettrai cela de côté et poursuivrai sur la question soulevée par mon collègue de Mégantic—L’Érable et mon collègue de Regina—Lewvan parce que nous n’avons pas eu de réponse. Combien de provinces ont demandé cela? Sa réponse devrait commencer par un chiffre.
Madame la Présidente, il y a deux réponses.
La première est la suivante: 25 milliards de dollars par l'entremise de l’Allocation canadienne pour enfants. C’est une grosse somme d’argent. Chaque mois, cela permet à environ 400 000 enfants et, évidemment, à leurs parents de sortir de la pauvreté. Certes, il s’agit d’une somme importante, mais qui a un effet considérable sur notre société en la rendant plus équitable et plus prospère.
Ensuite, nous pensons que les objectifs d’amélioration de l’équité, de la justice et de la santé pour les Canadiens devraient aussi être atteints en investissant dans les soins dentaires et la santé dentaire de nos enfants et de nos familles.
[Français]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 26 minutes.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 192)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
BergeronBoissonnault
Gray
Sorbara
Total: -- 4
L'affaire émanant du gouvernement no 20 — Les délibérations sur le projet de loi C-31
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet de cette motion très importante qui déterminerait comment nous mènerions à bien le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C‑31, une mesure législative qui vise à mettre en œuvre des mesures de soutien très importantes pour les Canadiens, en particulier ceux qui peinent le plus actuellement et ceux qui subissent les effets de l’inflation mondiale et de tout ce qui se passe dans le monde en ce moment.
Plus précisément, cette motion de programmation déclencherait une suite d’événements. D’abord, nous terminerions aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi, qui serait ensuite renvoyé au comité. Une fois le comité saisi, celui-ci disposerait d’un certain temps pour procéder à l’étude article par article et se pencher sur d’autres considérations pertinentes. Puis, le projet de loi reviendrait à la Chambre la semaine prochaine pour être finalement mis aux voix.
Je crois que cette motion de programmation concernant le projet de loi C‑31 est très importante. Elle est très importante parce que d'innombrables Canadiens qui éprouvent actuellement des difficultés à cause de l'augmentation des coûts bénéficieraient des mesures de soutien qu'elle prévoit. Je sais qu'il y a eu de nombreuses plaintes, en particulier de la part des conservateurs, au sujet du processus démocratique et du fait que la motion constitue un affront à la démocratie. Toutefois, il faut admettre que, si on examine ce qui s'est passé ce matin, on constate que les conservateurs ont profité de l'occasion pour présenter une motion d'adoption pour mettre ni plus ni moins fin au débat sur le projet de loi du gouvernement.
On entend souvent la question suivante: pourquoi le gouvernement semble-t-il incapable d'organiser les travaux adéquatement pour traiter les projets de loi ou d'établir son ordre du jour? Ce que nous entendons sans cesse, c'est que le gouvernement en est absolument incapable. En réalité, compte tenu de la façon dont le Parlement est constitué, l'opposition dispose de certains outils et de certaines tactiques qu'elle peut utiliser pour ralentir les travaux. Dans les faits, c'est le véritable outil dont les députés de l'opposition disposent. L'outil dont dispose l'opposition dans un Parlement, qu'il s'agisse de celui-ci ou d'une assemblée législative provinciale, c'est de ralentir autant que possible les travaux pour tenter de rallier davantage de personnes à sa cause ou à quoi que ce soit d'autre.
Je comprends cela. Je comprends pourquoi l’opposition agit comme elle le fait de temps à autre. Je comprends d’où vient son désir de ralentir les choses et d’empêcher les mesures législatives de progresser. Toutefois, j’ai de grandes inquiétudes quant à l’opportunité d’agir ainsi dans le cas de ce projet de loi en particulier. Il s’agit d’un projet de loi qui aiderait véritablement les personnes les plus vulnérables de nos communautés.
Lorsque les partis d’opposition s’amusent à ralentir l’adoption de certains projets de loi qui n’ont peut-être pas les conséquences immédiates de celui-ci, je peux au moins comprendre pourquoi ils le font, même si cela me frustre également à ce moment-là. Dans ce cas particulier, on ne peut l’accepter. Nous avons nos positions à ce sujet. Il est tout à fait clair que les différents partis ont des opinions différentes à ce sujet. Je crois savoir que les conservateurs ne sont toujours pas favorables au projet de loi C‑31. Ils ont semblé se rallier au projet de loi sur le remboursement de la TPS que le gouvernement a déposé il y a quelques semaines, mais ce n’est pas le cas pour ce projet de loi.
La direction à prendre est devenue très claire pour la Chambre. Je peux à peu près prédire le résultat du vote lorsque nous voterons sur ce projet de loi, que ce soit la semaine prochaine ou dans huit semaines. Les seules personnes ou parties prenantes qui seront touchées par les délais supplémentaires sont celles qui pourraient bénéficier de ces soutiens très importants. C’est pourquoi, en collaboration avec le NPD, nous avons prévu ce projet de loi particulier, le projet de loi C‑31, au programme. C’est pour que nous puissions le faire passer à travers tout le processus législatif, le faire adopter et offrir des mesures de soutien aux Canadiens.
Comme je l’ai indiqué précédemment, de nombreuses personnes dans nos communautés sont confrontées à l’augmentation du coût de la vie. Tout le monde y est confronté, mais ce problème touche certainement certaines personnes un peu plus que d’autres pour ce qui est de subvenir à leurs besoins. C’est sur cela que le gouvernement s’est concentré. Il s’efforce de fournir des soutiens et de veiller à ce que nos concitoyens qui souffrent le plus puissent obtenir des prestations.
C’est ce que nous avons vu pendant la pandémie de COVID‑19. Malheureusement, l’une des réalités de la pandémie, c'est que la disparité entre les mieux nantis et les démunis s’est encore accrue. Nous devons nous concentrer sur la mise en place de mesures de soutien pour tenter d’y remédier.
Quand les gens se maintiendront en bonne santé parce qu’ils ont accès aux différentes mesures de soutien sociales qui existent, nous verrons des personnes plus prospères qui contribueront plus efficacement à notre économie, ce qui, franchement, est une bonne chose pour tout le monde. Voilà pourquoi je suis très heureux de cette motion de programmation visant à ce que ce projet de loi soit adopté et devienne loi.
La partie sur laquelle je veux me concentrer est celle des soins dentaires. Un Canadien sur trois n’a pas les moyens de se payer des soins dentaires. Le projet de loi vise à aider ces Canadiens en particulier. Ce qu’il propose, c’est que les familles qui gagnent 90 000 $ ou moins puissent avoir accès à des prestations pour les soins dentaires des enfants de moins de 12 ans.
Au cours de la demi-heure de questions et réponses avec le ministre, j’ai entendu un commentaire de mes collègues conservateurs, en particulier, selon lequel ces soutiens existent déjà dans les provinces. Je peux parler de l’Ontario, par exemple, puisque c’est ma province d’origine. Il est vrai que certains soutiens existent, mais la majeure partie de ces soutiens sont principalement destinés à aider les personnes lorsqu’elles sont en situation d’urgence. Si j’ai bien entendu le ministre tout à l’heure, il a dit que la majorité, ou un certain pourcentage, je crois que c’était autour de 30 ou 40 %, des enfants qui avaient accès à des soins dentaires d’urgence recevaient une anesthésie. Ils étaient dans un état où ils devaient subir une intervention chirurgicale d’urgence.
Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Il ne s’agit pas seulement de subvenir aux besoins des personnes une fois qu’elles ont atteint le stade de l’urgence médicale. Il s’agit de contribuer aux soins dentaires préventifs et d’apporter un soutien aux jeunes enfants qui en ont besoin afin qu’ils ne soient pas obligés de se présenter dans un service d’urgence pour recevoir des soins dentaires d’urgence.
C’est la première chose que je dirais à propos de l’argument concernant les provinces qui fournissent déjà ces soutiens. L’autre chose que je dirais est que ce n’est pas global. Il n’est pas complet. Ce n’est pas un programme uniforme dans tout le pays. Lorsque nous pourrons fournir une qualité de soins standard dans l’ensemble du pays, et dans ce cas, en ce qui concerne les enfants de moins de 12 ans qui sont admissibles, tout le monde sera pris en charge au même niveau minimum de soins.
C’est une chose qu’un député de l’Ontario dise que cela existe déjà en Ontario, même si ce n’est que dans une certaine mesure. Il y a une part de vérité là-dedans, mais ce n’est pas entièrement vrai. C’est bien beau que les députés disent cela, mais cela ne signifie pas que c'est le cas dans tout le pays. Notre assemblée législative considère l’ensemble du pays, pas seulement une province ou une autre. À mon avis, il est très important que nous établissions cette norme minimale de référence, surtout quand on sait qu’un tiers des Canadiens n’ont pas les moyens de se payer des soins dentaires. Je plaide auprès de mes collègues d’en face pour que, dans l’intérêt de l’établissement de ces soins normalisés, nous allions de l’avant avec un régime de soins dentaires.
L’autre question qu'ont posé les conservateurs, et qui a également été posée au ministre, était de savoir combien de provinces avaient demandé cette mesure. Quelques-uns de mes amis conservateurs ont demandé à plusieurs reprises combien il y en avait pendant que le ministre essayait de répondre à la question. Je n’avais pas réalisé que nous devions attendre que les provinces nous demandent quelque chose avant de pouvoir proposer une idée. Le travail de cette assemblée législative n’est pas de rester assise ici et d’attendre que les provinces demandent des choses pour ensuite y répondre. Notre travail ici est de représenter tous les Canadiens, alors si nous avons une bonne idée et un bon concept à proposer pour tous les Canadiens, nous devrions le faire.
Ce que les conservateurs essaient vraiment de faire comprendre lorsqu’ils disent cela, c’est que nous ne faisons cela que pour des raisons politiques, parce que le NPD le voulait dans une entente de soutien et de confiance. Je dirai à mes collègues conservateurs que c'est de bonne guerre. Il y a du vrai dans le fait que, lorsque nous sommes en partenariat et que nous cherchons à travailler avec d’autres personnes, nous devons faire des concessions. Nous faisons des compromis et nous travaillons ensemble.
Je serai tout aussi critique à l’égard de mes amis du NPD. Il est un peu exagéré de dire qu’ils ont forcé le gouvernement à agir ainsi, et il est faux de suggérer que le gouvernement a été forcé d’agir ainsi. Nous y voyons une occasion de travailler avec un autre parti politique pour faire avancer des objectifs qui sont dans l’intérêt supérieur des Canadiens.
Beaucoup de mesures législatives remarquables ont été adoptées dans cette enceinte sous un gouvernement minoritaire, c’est-à-dire lorsque différents partis doivent travailler ensemble. La création de notre drapeau, le drapeau qui se trouve juste à côté du fauteuil du Président, s'est faite en situation de gouvernement minoritaire. Le NPD ne manque jamais une occasion de nous rappeler que le grand héritage de Tommy Douglas, c'est l'assurance-maladie, une autre mesure qui a été adoptée sous un gouvernement minoritaire. Je crois que la Sécurité de la vieillesse a également été créée sous un gouvernement minoritaire.
C’est là toute la question. Je trouve cela un peu fort quand on nous fait des reproches telles que: « comment osez-vous laisser un autre parti vous dire quoi faire? ». C’est là tout l’intérêt de nous réunir dans cet endroit, pour travailler ensemble. Il faut réaliser que l’un des objectifs les plus importants du NPD au cours de cette législature était de faire quelque chose pour les jeunes enfants en matière de soins dentaires. Nous l’avons reconnu et nous avions des éléments de politique tout aussi importants à présenter. Nous avons reconnu que, comme le gouvernement est minoritaire, nous devons travailler ensemble. Nous devons collaborer. Nous devons nous réunir et nous demander comment promouvoir nos objectifs. Le processus législatif auquel nous participons est responsable.
Je dois avouer que je suis perplexe lorsque j’entends des critiques — de la part des conservateurs en majeure partie — sur le fait que deux partis politiques travaillent ensemble pendant cette législature. C’est en effet exactement ce que nous sommes censés faire, si ce n’est toujours, mais surtout lorsqu'il y a un gouvernement minoritaire.
Je conclurai en disant que la motion de programmation dont nous débattons en ce moment au sujet du projet de loi C‑31 est incroyablement importante. Je pense qu’il est temps de mettre les jeux politiques de côté pour un instant et de reconnaître que, que les députés appuient ou non cette mesure législative, qu’ils pensent ou non qu’elle entraînera une inflation, quelle que soit leur opinion individuelle à ce sujet, ils doivent reconnaître et convenir que certaines personnes en bénéficieront.
Si les députés savent que c'est écrit dans ciel et que l'issue est prévisible, s'ils connaissent le résultat à l'avance, alors prenons le temps de discuter. Disons ce que nous avons à dire. Prenons part au débat. Exprimons nos idées, nos conceptions et nos positions sur le sujet, mais en fin de compte, une fois que ce sera fait, passons au vote.
Ne nous servons pas du moyen dont j'ai parlé tout à l'heure et que l'opposition peut employer dans le but de ralentir ou bloquer l'étude du projet de loi. Laissons l'étude de ce projet de loi très important suivre son cours pour que ceux qui ont vraiment besoin d'aide puissent l'obtenir, en particulier à l'heure où ils sont très nombreux dans notre pays, que les députés soient d'accord ou non pour dire que c'est la meilleure façon de fournir cette aide.
Madame la Présidente, au cours du débat, le député a mentionné les questions posées par les députés de mon parti sur l'état des consultations et ce que demandent les provinces.
Je viens du milieu agricole, que je connais beaucoup mieux et où il existe une longue tradition de partage des compétences. Pour une grande partie des programmes, les coûts sont partagés dans une proportion de 60 % pour l'un et 40 % pour l'autre.
Comment tient-on compte des compétences dans le domaine de la santé? Quel partage des coûts a été convenu? Nous entendons les provinces demander plus d’argent. On voit bien la pertinence de la question des interactions entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Je pose à nouveau la question. Que disent les provinces au gouvernement au sujet des soins dentaires?
Madame la Présidente, les conservateurs essaient de répandre l'idée que nous proposons une mesure n'ayant jamais été réclamée par personne. Je leur ai déjà répliqué que je ne comprends pas pourquoi nous devrions attendre que la mesure nous soit demandée. Notre assemblée n'est-elle pas composée de législateurs ayant la maturité et les capacités nécessaires pour adopter des politiques de leur propre chef?
Le député a fait une comparaison avec l'agriculture. Il est vrai que la prestation des services de santé relève des provinces, mais le coût de ces services n'est pas entièrement assumé par les provinces. Une formule de partage des coûts a été établie, et c'est une question très importante dans le débat actuel. Il existe bel et bien un partage des compétences quand il s'agit du financement. Ce sont plutôt les provinces qui doivent s'occuper de fournir les services, mais cela ne signifie pas que le gouvernement fédéral n'a pas le droit d'adopter des politiques où les gens reçoivent de l'aide par l'entremise de l'ARC, comme le prévoit le projet de loi à l'étude.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il parle des programmes des provinces comme si c'était des restants de programmes et des choses inadéquates alors que, au Québec, le programme existe déjà. Ce que nous demandons n'est pas juste de leur dire d'accepter le programme comme il est et de nous verser l'argent. Ce que le Québec demande, c'est un droit de retrait avec pleine compensation financière pour des programmes avec des objectifs équivalents.
Je comprends qu'ils veulent faire une grosse affaire qu'ils appellent « nationale ». Ils disent qu'on est dans le Parlement du Canada et que cela s'applique à tous les Canadiens, mais quand c'était le temps de la taxe sur le carbone, les provinces qui performaient comme le Québec avec son système d'échange de permis, le gouvernement était très fier de permettre au Québec de se retirer parce qu'il était performant.
Pourquoi est-ce que c'est bon pour la taxe sur le carbone, mais tout à coup, quand le gouvernement a cette espèce de volonté de tout centraliser, le principe d'asymétrie n'existe plus?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député et moi avons parlé de la taxe sur le carbone dans le passé et j’ai beaucoup fait l'éloge de la position très ambitieuse du Québec en ce qui concerne la tarification de la pollution. Le Québec comprend la situation. Il en est bien conscient.
En ce qui concerne ce projet de loi en particulier, je suis tout à fait favorable, en principe, à ce que les personnes de moins de 12 ans appartenant à des familles qui gagnent moins de 90 000 $ par année puissent bénéficier de la prestation. Si le député pense que nous devons examiner le projet de loi plus en profondeur pour nous assurer que certaines personnes puissent profiter de l'aide prévue et pour que le Québec puisse réaliser des économies du fait qu’il paie déjà les soins dentaires en question, alors je lui dirais que ce travail pourra se faire lors de l'étude du projet de loi par un comité.
Madame la Présidente, dans le présent débat, les députés s’éloignent constamment de la question des besoins réels en soins dentaires au pays. Il est tout simplement faux de prétendre que des programmes existent déjà. Aucune province n’offre une couverture à chaque famille, à chaque personne, à chaque personne handicapée qui gagne moins de 90 000 $ par année. Cela n’existe tout simplement pas au Canada. Je peux donner à la Chambre l'exemple d’une famille qui s’est présentée à mon bureau pour obtenir de l’aide dans le cadre d’un autre programme fédéral et qui a littéralement fondu en larmes lorsqu’elle a appris qu’elle pouvait emmener ses enfants chez le dentiste.
Nous avons entendu les conservateurs, en particulier leur chef, parler comme le père Noël aux travailleurs, mais lorsqu’il s’agit d’essayer de retarder ce programme pour que les chèques ne soient pas émis avant la fin de l’année, leurs tactiques dilatoires ressemblent beaucoup plus à celles d'un grippe-sou.
Malheureusement, madame la Présidente, ce que dit le député est exact. C’est l’impression qu'aurait un observateur en voyant ce qui se passe à la Chambre.
En ce qui concerne le point soulevé par le député, il a tout à fait raison de dire qu’il n’existe pas de programme qui couvre tous les enfants de moins de 12 ans. En fait, j’espère que le programme ne s’arrêtera pas là. J’espère qu’un jour, les soins dentaires seront couverts pour tout le monde, à l'instar des autres services de santé. C’est le but que nous devons atteindre en fin de compte. Au moment où le système de santé canadien a été créé, il était entendu que l’assurance-médicaments et les soins dentaires devaient en faire partie un moment donné. Ce n'était qu'une question de temps, mais nous voilà encore à attendre que cela se produise, des dizaines d'années plus tard.
J’applaudis la passion du NPD pour ce dossier. Je me réjouis de l'entendre constamment défendre cette cause. Je suis heureux que nous puissions collaborer là-dessus. J’espère que nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin et que la couverture pour les soins dentaires sera étendue au-delà des critères actuels, et qu'un plus grand nombre de Canadiens en bénéficiera dans les années à venir.
Madame la Présidente, j’appuie fortement ce projet de loi et je suis heureuse d'avoir l’occasion de poser une question au député. Ce faisant, je vais expliquer pourquoi j’ai voté contre la motion de clôture du débat.
Je veux que ce projet de loi soit adopté, mais je trouve que la clôture est utilisée trop fréquemment. Au cours de la première législature où Stephen Harper était majoritaire, je siégeais comme députée de l’opposition, et presque tous les projets de loi ont été adoptés après que le gouvernement eut clos le débat. Nous l’avons tous déploré, y compris les libéraux, parce que chaque fois que le gouvernement a recours à une motion de clôture, le processus démocratique et l'importance des débats dans cette enceinte s’en trouvent diminués.
Traditionnellement, la règle voulait qu’aucun député ne puisse lire un discours dans cette enceinte. Cependant, comme nous ignorons cette règle, les leaders des différents partis peuvent dire que tous leurs députés doivent prendre la parole sur le sujet débattu ou qu’ils ne savent pas encore combien de députés s'exprimeront, ce qui bloque les travaux. Je pense qu’on pourrait les débloquer en appliquant plus strictement cette règle. Le député a-t-il d’autres idées sur ce qui pourrait fonctionner?
Madame la Présidente, la question est plutôt rhétorique parce que je pense que la députée connaît déjà ma position à ce sujet.
Je suis tout à fait d’accord et j'appuie ce qu’elle dit. J’hésiterais toutefois à affirmer que les députés ne peuvent pas lire leurs discours parce que certaines personnes se fient à leur texte et préfèrent cette façon de faire, ce qui est compréhensible. Cependant, ce que la députée veut dire, c’est que tout ce qui se dit aux Communes doit reposer sur du solide et être l'expression d'une opinion éclairée. Les députés ne doivent pas simplement lire un texte qu'on leur remet sans bien le comprendre.
Une autre tactique de blocage consiste à ne pas se contenter de faire intervenir autant de députés que le parti le peut. Après que toute une série de députés a pris la parole, l’opposition propose un amendement, ce qui a pour effet de remettre le compteur à zéro et de permettre à tout le monde de prendre la parole à nouveau. J'éprouvais de la frustration à l'époque, en voyant ce que faisait Stephen Harper. J’admets que je n’étais pas aussi bien informé des réalités et du fonctionnement de notre assemblée dans ce temps-là. Je les comprends maintenant et je vois ce qui se passe. J’espère vraiment que nous pourrons modifier le Règlement pour mieux réfléchir et mettre fin à cette méthode de débat.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours enflammé sur le projet de loi C-31.
Pourrait-il décrire ce que l’accès aux soins dentaires aura comme effet pour sa collectivité et les enfants de Kingston?
Madame la Présidente, la chose la plus importante est de nous assurer que nous donnons aux enfants l’accès aux soins dentaires préventifs dont ils ont besoin. Nous constatons que, très souvent, ceux qui n’ont pas les moyens de se payer des soins dentaires finissent par se rendre à l’hôpital pour y recevoir des soins d’urgence, lesquels sont alors couverts par le système de santé. En fournissant des soins préventifs, nous pouvons éviter que des enfants se retrouvent à l’hôpital et doivent être anesthésiés pour recevoir des soins dentaires d’urgence.
Les effets de cette mesure seront les mêmes pour les habitants de ma collectivité que pour ceux des autres collectivités du Canada. Elle nous permettra d’établir un principe fondamental: tous les enfants ont besoin de recevoir des soins dentaires pour avoir une chance de grandir en bonne santé.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Barrie—Innisfil.
Pour mes concitoyens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, je prends la parole sur l’affaire du gouvernement no 20, qui a été déposée le 17 octobre, afin de reprendre l’étude de la motion présentée par leader du gouvernement à la Chambre, appuyée par le ministre de la Santé, sur le projet de loi C‑31.
Il s’agit d’une motion de programmation qui restreint dans la pratique le Règlement établi, qui guide le processus démocratique régissant les débats, l'examen et le vote entourant les projets de loi au Parlement, pour simplifier de fait ce processus en fonction des objectifs du gouvernement. C’est problématique. C’est problématique pour une raison très importante, qui a été soulignée dans le programme libéral des élections de 2015.
L’affaire du gouvernement no 20 est une motion de programmation qui coupe court aux débats sur un projet de loi et qui coûtera environ 10 milliards de dollars, mais qui dicte aussi aux comités parlementaires ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire. Dans le programme électoral de 2015 du Parti libéral du Canada, il était très clairement indiqué que les comités seraient les maîtres de leurs travaux parlementaires. En effet, il s’agit d’un principe démocratique qui est soutenu à la fois par convention et par certains articles du Règlement actuel.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui a pour effet d’éliminer les processus démocratiques décrits dans le Règlement qui régissent le fonctionnement de la démocratie au Canada, afin que le gouvernement puisse faire avancer un projet de loi pour accélérer l'atteinte de ses objectifs politiques.
Avant de parler de la motion de programmation et de ce qu’elle fait dans la pratique, je dirai que nous avons plus ou moins débattu de ce projet de loi au cours des deux dernières semaines. Le projet de loi a été déposé le 20 septembre, et a fait l'objet d'un débat le 23 septembre, le 26 septembre, le 3 octobre, le 5 octobre, le 7 octobre et aujourd’hui, pour un total de 11,5 heures. Malgré tous les discours sur le fait que les conservateurs retardent tout, on a consacré 11,5 heures à un projet de loi qui coûtera 10 milliards de dollars.
En effet, pour chaque heure de débat, nous parlons de 900 millions de dollars et des poussières provenant de l'argent des contribuables. Pensez à toutes les petites entreprises du Canada qui sont en difficulté en ce moment et qui paient des impôts pour que nous puissions débattre et distribuer des fonds en conséquence. Dix milliards de dollars, c’est beaucoup d’argent, et nous sommes ici dans cette Chambre pour débattre de cette question. Notre première responsabilité constitutionnelle consiste à examiner et à approuver les dépenses parlementaires, ainsi qu'à débattre des mesures législatives et à les étudier. Dans la pratique, la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui y met fin.
Depuis le début du débat, les libéraux répètent que nous, les conservateurs, ne nous soucions pas du tout des jeunes enfants parce que nous nous opposons à cette motion. Je me contenterai de leur rappeler une autre promesse qu'ils avaient faite en 2015 et dont ils ne semblent plus se préoccuper: celle d'éliminer les avis de faire bouillir l'eau dans les réserves des Premières Nations. Après sept ans, cette promesse n'a toujours pas été remplie. Donc, l'argument du gouvernement selon lequel les conservateurs ne se soucient pas de cette question est tout simplement faux. Tous les Canadiens souhaitent que les enfants bénéficient de mesures appropriées en matière de santé et de salubrité, mesures qui devraient exister dans toutes les collectivités du pays, mais qui, en réalité, n'existent pas. Je tenais simplement à le dire.
Maintenant, examinons d'un peu plus près le texte de l'affaire émanant du gouvernement no 20. À l'alinéa c), il est recommandé que:
[...] si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la santé, durant son étude du projet de loi,
(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités [...]
L'alinéa (1) du paragraphe c) dit essentiellement que le gouvernement prend en charge l'administration des comités avec cette motion et dit que tous les autres travaux des comités sont secondaires au projet de loi pour le moment. Il pourrait y avoir un argument valable pour cela, mais il y a beaucoup d'autres travaux importants qui ont lieu au Parlement et qui sont maintenant visés par cette motion. La première chose que fait cette motion, c'est restreindre non seulement l'indépendance du comité de la santé, où elle sera renvoyée, mais aussi toute l'administration de la démocratie parlementaire au Canada.
L'alinéa (ii) se lit comme suit:
[...] les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis au greffier du Comité avant 18 heures le jeudi 20 octobre 2022, et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant midi le vendredi 21 octobre 2022 [...]
Donc, puisque nous avons voté, après la fin de notre débat sur la motion dont nous sommes saisis, puis de notre débat sur le projet de loi se terminant à 23 h 45, le gouvernement dictera aux députés à quel moment ils peuvent ou ne peuvent pas présenter un amendement qui devra être examiné en comité avant une date précise. Encore une fois, cette façon de procéder est contraire au principe que prônaient les libéraux pendant la campagne électorale de 2015, à savoir que les comités sont maîtres de leurs travaux.
Concrètement, cela réduirait le pouvoir des comités et signifierait que le gouvernement du Canada va prendre le contrôle des travaux des comités et du fonctionnement de la démocratie. Je ne suis pas d’accord avec cette pratique. À l’alinéa c) de la motion, on indique ce qui suit:
(iv) le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi le lundi 24 octobre 2022, au plus tôt à 19 heures, et si le Comité n’a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 ce jour-là, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi,
L’alinéa c), sous-alinéa (iv), indique à nouveau que le gouvernement contrôle le processus démocratique. Il fixe des délais précis aux parlementaires, quel que soit leur parti, sur ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire au Comité permanent de la santé. C'est un principe dont aucun député ne devrait se réjouir.
Le sous-alinéa (v) de la motion est si précis qu’il indique même quels membres du comité pourraient déposer le projet de loi à la Chambre des communes. Non seulement le gouvernement nous dit quand nous pouvons déposer des amendements pour qu’ils soient examinés dans un délai très court de moins d’une semaine, mais la motion précise que tout membre du comité pourrait effectivement soumettre quelque chose.
Je pourrais continuer, mais il s’agit d’une motion de programmation très prescriptive. Ce sont là aussi des principes sur lesquels le Parti libéral a fait campagne en 2015, des principes dont je sais que le député de Kingston, qui a parlé juste avant moi, semblait très préoccupé lorsqu’il siégeait au comité de l’environnement. Le député de North Vancouver était assis à côté de lui, non pas en tant que membre du comité permanent, mais en tant qu’observateur, et il comprend que ce que fait son gouvernement est contraire aux principes sur lesquels il a fait campagne lors des élections de 2015 et, franchement, contraire au Règlement et au fonctionnement de la démocratie au Canada.
Au cours des onze heures et demie de débat, quelques points importants ont été soulevés, notamment le lien entre le projet de loi et la crise inflationniste qui secoue le Canada. Aujourd'hui, Tyler Meredith, ancien conseiller financier du premier ministre, a indiqué dans un article publié dans Bloomberg que les personnes les plus touchées par l'inflation sont celles qui pourraient bénéficier de l'argent prévu dans le projet de loi. Autrement dit, les Canadiens à faible revenu, ceux qui gagnent moins de 35 000 $ par année et qui pourraient être admissibles à la subvention pour le loyer et à la subvention pour les soins dentaires, sont ceux qui sont touchés par l'inflation. De ce côté-ci de la Chambre des communes, nous savons que les dépenses du gouvernement sont l'une des principales raisons pour lesquelles nous traversons actuellement une crise inflationniste. Il faut envisager d'examiner attentivement comment les fonds publics sont dépensés au Canada.
Deuxièmement, une question de saine gestion se pose. Au cours des trois dernières années, la mise en œuvre de programmes pour lesquels j’avais même voté n'a pas été très bien faite. Le projet de loi C-31 ne nous garantit pas qu’il y aura de la transparence et des contrôles efficaces pour s’assurer que l’argent versé aux Canadiens sera utilisé à bon escient. Je sais que la somme de 650 $ pour des soins dentaires a une grande importance pour les gens, mais je crois qu’il faudrait au moins soumettre des reçus ou une facture avant de recevoir l’argent. Ce serait le minimum pour qu'il y ait une certaine transparence.
Je pourrais continuer, mais je suis impatient de répondre aux questions de la Chambre ce soir.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison lorsqu'il décrit ce que ferait cette motion de programmation. Elle est très prescriptive. Elle parle des différentes étapes que le projet de loi franchirait avant de revenir à la Chambre. Toutefois, le député doit comprendre la raison pour laquelle il faut procéder de cette façon. C’est parce que les conservateurs, qui s’opposent à ce projet de loi, ne veulent tout simplement pas en permettre l'adoption.
Si je demandais au député pourquoi le Parti conservateur a besoin de faire intervenir beaucoup de députés les uns après les autres, il invoquerait le processus démocratique et affirmerait que ne pas laisser tous les députés s'exprimer serait un affront à la démocratie, et ainsi de suite. Mais en réalité, le député sait aussi bien que n’importe lequel de nos collègues de la Chambre que les conservateurs jouent des moyens dont ils disposent pour freiner le processus législatif. Le député est-il au moins capable d'intégrer cela à ses réflexions?
Madame la Présidente, c'est plutôt le gouvernement du Canada qui joue avec le portefeuille des Canadiens.
Nous avons collaboré de bonne foi avec le gouvernement pour adopter le projet de loi C-30 afin d’accorder des remboursements de TPS, mais le gouvernement ne fait pas preuve du degré de coopération qui serait nécessaire pour résoudre les principaux problèmes observés dans son projet de loi, y compris la question de la transparence, que je viens de mentionner.
Le gouvernement doit expliquer clairement aux Canadiens pourquoi il n’a pas encore fourni aux Premières Nations du pays les systèmes d'alimentation en eau potable dont elles ont besoin, alors qu’il promet de le faire depuis sept ans.
[Français]
Madame la Présidente, qu'on le veuille ou non, le Canada a été fondé sur le partage des compétences et le respect entre le fédéral et les provinces.
Dans ce projet de loi, on voit encore une fois le fédéral s'introduire dans les champs de compétence des...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais la députée de Nunavut me signale qu'il y a des problèmes d'interprétation.
Puisque cela semble maintenant fonctionner, l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais poser la question suivante à mon honorable collègue: ne pense-t-il pas que la priorité du gouvernement devrait être de respecter les champs de compétence des provinces et que, si le gouvernement veut investir dans un domaine qui relève des provinces, il devrait leur transférer l'argent pour qu'elles prennent les décisions selon ce qui est mis en place?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question.
Il est vrai qu'on doit respecter les compétences des provinces. Il est même inscrit, à l'article 4 de ce projet de loi, que la subvention sera offerte en tenant compte des programmes provinciaux. Aucune province n'a demandé ce programme. C'est une importante question à laquelle le gouvernement ne répond pas.
[Traduction]
Uqaqtittiji, le NPD a appuyé le projet de loi parce qu’il est évident qu’il y a des lacunes dans le programme de soins dentaires. Ce projet de loi tente de combler certaines de ces lacunes.
Pourquoi, en cette période d’inflation, alors que les familles sont obligées de faire des choix difficiles quant à ce qu’elles peuvent se permettre pour leurs besoins en soins dentaires, qui sont une partie essentielle de leur santé globale, les conservateurs continuent-ils à recourir à ces tactiques dilatoires?
Madame la Présidente, comme je l’ai souligné dans mon discours, il n’y a eu que 11 heures et demie de débat pour un projet de loi qui coûtera en fait 10 milliards de dollars aux contribuables. Lorsque j’ai participé au débat sur le projet de loi C‑31 la semaine dernière, j’ai souligné certains des travaux de toutes les grandes banques du Canada qui ont parlé de l’impact inflationniste de nouvelles dépenses en ce moment.
Si le gouvernement continue de dépenser de l’argent, les personnes qui seront les plus touchées seront les Canadiens à faible revenu. Nous devons maîtriser nos dépenses dès maintenant pour éviter une nouvelle hausse de l'inflation et une autre diminution du pouvoir d’achat des Canadiens à faible revenu, qui ont le plus de difficultés.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je tiens à remercier mon collègue pour la passion avec laquelle il transmet ses arguments à la Chambre. Il a parlé de transparence, et c’est très important, car, d’une part, on a demandé trois fois au ministre de la Santé si les provinces l’avaient demandé. Il n’a pas donné de réponse. D’autre part, le secrétaire parlementaire a carrément dit qu’il n’était pas nécessaire de parler aux provinces si elles faisaient quelque chose de bien.
Je me demande simplement s’il peut commenter cette divergence. Si c’était le cas, pourquoi le ministre de la Santé ne nous l’aurait-il pas dit, tout simplement?
Madame la Présidente, je crois que mon collègue a répondu à sa propre question. En réalité, les ministres de la Santé de chaque province rencontrent régulièrement le ministre fédéral pour définir des priorités.
Les soins dentaires n'étaient pas l'une des priorités. L'une des priorités définies par les ministres provinciaux était l'augmentation des transferts aux provinces pour remédier à la pénurie de médecins.
Madame la Présidente, comme c’est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis, j’aimerais mentionner que nous avons vécu une semaine assez éprouvante dans la circonscription de Barrie—Innisfil avec la perte de deux agents de police de Simcoe-Sud, l’agent Morgan Russell et l’agent Devon Northrup. Je tiens à remercier, au nom des gens que je représente dans Barrie—Innisfil, non seulement tous les Canadiens qui ont communiqué avec mon bureau, mais aussi ceux qui ont manifesté leur soutien à la famille du service de police de Simcoe-Sud et aux familles des agents décédés.
Malheureusement, nous avons eu un autre rappel du danger auquel les agents de police sont confrontés aujourd’hui. Un agent de la GRC à Burnaby a été tué, poignardé, dans l’exercice de ses fonctions. Au nom des gens que je représente, j’exprime mes sincères condoléances à cette famille et à celle de la GRC également. Il s’agit d’un rappel clair, alors que nous discutons de nombreuses questions à la Chambre, des dangers inhérents auxquels les agents de police s'exposent jour après jour lorsqu’ils revêtent leur uniforme pour protéger nos collectivités, non seulement à Simcoe-Sud ou dans Barrie—Innisfil, mais partout au pays.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑31, qui est la mesure législative sur les loyers et les soins dentaires que propose le gouvernement. Il existe bel et bien une crise de l’abordabilité dans ce pays. Nous l’avons constaté au cours des dernières années. On l'avait prédit en grande partie. En fait, les conservateurs prédisaient, par l’entremise de notre porte-parole en matière de finances de l’époque, que nous nous dirigions vers cette crise de l’inflation.
Cela s'explique par la quantité de liquidités qui a été injectée dans le marché, et qui continue de l’être, par le gouvernement au moyen de l’achat d’obligations par la Banque du Canada et par d’autres programmes gouvernementaux qui ont été annoncés, dont celui-ci, un programme de 10 milliards de dollars, n’est pas le moindre. Cette crise inflationniste, qui était alors considérée comme transitoire, va se poursuivre. En fait, elle est presque en train de devenir structurelle.
La Banque du Canada a dû augmenter les taux d’intérêt de manière assez agressive pour atténuer une partie de la crise inflationniste à laquelle les Canadiens sont confrontés. Cette crise touche des Canadiens de partout au pays, comme ceux que je représente dans Barrie-Innisfil. J’ai eu la chance de parcourir le pays au cours de l’été et de parler à de nombreux Canadiens qui étaient très préoccupés par l’augmentation du coût des aliments, du panier d’épicerie et du logement, ainsi que par les augmentations de la taxe sur le carbone et leur impact, non seulement sur les familles, mais aussi sur les entreprises.
Un restaurateur m’a envoyé une copie de sa facture. La partie de la facture de chauffage qui concernait la taxe sur le carbone s’élevait à plus de 1 300 $, ce qui représente un coût supplémentaire pour son entreprise. Supposons, par exemple, qu’il travaille avec une marge de 10 %, ce qui est fort probable dans le contexte concurrentiel actuel du commerce de détail. Cela signifie que, pour payer cette facture de taxe sur le carbone, ce restaurateur devrait vendre pour 13 000 dollars de nourriture de plus ce mois-là pour payer sa facture de taxe sur le carbone. Voilà le genre de choses qui ont un impact sur les Canadiens.
J’ai reçu un message d’un résidant de ma circonscription, Kevin, au cours du week-end. Il m’a dit qu’il avait reçu la semaine dernière son remboursement de la taxe sur le carbone, soit 163 $. Il a écrit: « Comment cela est-il censé nous aider? C’est de la petite monnaie comparativement à toutes nos dépenses supplémentaires pour l’essence de nos deux voitures et le chauffage pour cet hiver. » Je ne veux pas dire ce qu’il a écrit ensuite parce que c’est un juron, mais il a ensuite dit qu’il avait payé beaucoup plus en taxe sur le carbone qu’il ne pourrait jamais récupérer. Le directeur parlementaire du budget l’a confirmé.
La majorité des Ontariens recevront moins en remboursement de la taxe sur le carbone que ce qu’ils paieront en taxe sur le carbone. C’est manifestement le cas des habitants de Barrie–Innisfil que je représente. Ils sont touchés de façon disproportionnée par cette taxe sur le carbone en raison du coût de l’essence qu’ils doivent mettre dans leur voiture pour se rendre au travail et pour chauffer leur maison. Nous entendons également parler d’une augmentation potentielle de 300 % du coût du chauffage domestique cet hiver. Comment les Canadiens vont-ils faire face à cette situation? Il ne s’agit pas seulement des personnes que je représente. Nous avons entendu des histoires dans le Canada atlantique au sujet du coût du propane et de l’impact de la taxe sur le carbone sur ce combustible.
Nous avons demandé à maintes reprises au gouvernement de donner un répit aux Canadiens et de mettre un terme à l'impact des augmentations de la taxe sur le carbone. Cette taxe est actuellement de 50 $ la tonne et elle passera à 170 $ la tonne, en dépit d’une promesse électorale faite en 2019 par le premier ministre disant que la taxe sur le carbone n’augmenterait pas de plus de 50 $ la tonne. Or huit mois plus tard, il y a eu une annonce du ministre de l’Environnement et du premier ministre demandant de tripler la taxe sur le carbone.
Cette augmentation n'aura pas seulement un impact négatif sur les familles, surtout à l'heure où elles peuvent le moins se le permettre, mais elle aura aussi un impact sur la compétitivité de nos entreprises canadiennes, comme dans le cas du restaurateur dont j'ai parlé. Il est temps que le gouvernement examine la blessure qu’il a lui-même infligée à l’économie canadienne et qu’il fasse quelque chose.
À plusieurs reprises avant la pause estivale, les conservateurs ont proposé des solutions concrètes et pragmatiques pour résoudre la crise de l’inflation et de l’abordabilité financière qui touche les familles et les entreprises canadiennes. Cependant, chaque fois, la coalition NPD-Libéral a voté contre. Qu’avons-nous devant nous aujourd’hui? Nous étudions un projet de loi disparate qui est censé résoudre une crise liée aux soins dentaires et aux logements locatifs.
Pour le loyer, le gouvernement verserait un paiement unique de 500 $ à ceux qui sont admissibles, mais tous les Canadiens ne le sont pas. Or, ces 500 $ ne couvriraient même pas les loyers actuels dans tout le pays, en particulier à Barrie-Innisfil, où ils ne représenteraient pas plus d’une semaine de loyer.
Cette solution disparate est en quelque sorte la solution des libéraux à un problème qu’ils ont créé, qui est en fait le problème auquel nous sommes confrontés actuellement. Les libéraux et leurs partenaires du NPD se sont enfermés dans ce que je qualifierais de boîte idéologique. Idéologiquement parlant, ils ne peuvent pas se résoudre à accepter les solutions très concrètes qui s’imposent pour résoudre cette crise de l’inflation et de l’abordabilité. C’est le problème auquel nous sommes confrontés actuellement, alors ils proposent des solutions disparates.
En ce qui concerne le programme de soins dentaires, j’en ai parlé la semaine dernière et j’ai essayé de déposer le programme ontarien Beaux sourires, qui permet aux personnes à faible revenu et aux enfants handicapés de moins de 17 ans de se faire nettoyer les dents, de subir des examens et d’obtenir des soins dentaires. En fait, dans mon comté, le comté de Simcoe, le bureau de santé du district de Simcoe Muskoka a un autobus qui se déplace pour offrir des soins dentaires, des programmes, des examens et des soins préventifs aux élèves pendant qu’ils sont à l’école.
À plusieurs reprises, on a demandé au ministre de la Santé combien de fois il a cherché à connaître le point de vue des ministres provinciaux de la Santé sur ce programme, et combien d’entre eux l’ont effectivement réclamé. Il n’a pas voulu répondre parce qu’à l’heure actuelle, 11 des 13 provinces et territoires ont un programme « beaux sourires ». En fait, 70 % des Canadiens sont assurés en ce moment par l'entremise d'un programme d’assurance‑maladie.
On nous prévient qu’il pourrait y avoir des conséquences à l'initiative du gouvernement, l’une d’elles étant que les PME risquent de ne plus offrir ce type d’assurance si le gouvernement décide d’aller de l’avant. De toute évidence, avec cette motion, le gouvernement tente de faire adopter à toute vapeur par la Chambre des communes un projet de loi de 10 milliards de dollars sans chercher de solutions.
Quelle est la solution? C’est que le gouvernement cesse de nuire aux entreprises canadiennes et leur permette de développer leur potentiel avec les gens qu’elles emploient, afin de produire des biens et des services dans tous les secteurs et toutes les régions du pays, y compris le secteur créateur de richesse par excellence, celui des ressources naturelles.
À l'heure actuelle, nous voyons les problèmes géopolitiques qui se posent dans le monde entier en raison de l'attaque idéologique contre ce qui a toujours été et sera toujours une grande source de revenus et de richesses dans notre pays. Nous avons la capacité d'approvisionner le monde en énergie canadienne propre et d'en tirer des revenus, mais à cause de l'alignement idéologique des néo-démocrates et des libéraux, nous ne le faisons pas.
Si le Canada ne fournit pas d'énergie propre au reste du monde, qui le fera? Serait‑ce la Russie, le Venezuela ou l'Iran? Voilà les choix que nous devons faire pour trouver les solutions qui nous permettront de générer des revenus afin de pouvoir couvrir les dépenses que le gouvernement a engagées et de gérer la crise de l'inflation et de l'abordabilité à laquelle les Canadiens et les entreprises se heurtent en ce moment.
Madame la Présidente, j’ai entendu le député dire à quelques reprises que ce programme de soins dentaires n’est pas nécessaire parce qu’il existe déjà, du moins en Ontario, la province d’où nous venons tous les deux.
Cependant, le programme Beaux sourires, dont il a parlé en particulier, s’adresse aux enfants dont les parents bénéficient du programme L'Ontario au travail, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de prestations d’invalidité. Il ne s’agit pas d’offrir un programme dentaire de base à tous les enfants des familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $.
Le député pourrait-il au moins reconnaître que ce à quoi il fait continuellement allusion, le programme Beaux sourires Ontario, n’a rien à voir avec ce qui est proposé dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon discours, plus de 70 % des Canadiens sont déjà couverts par un régime d'assurance dentaire, et de nombreux jeunes et de nombreuses familles à faible revenu sont couverts par des régimes provinciaux et territoriaux déjà existants.
La réalité, c'est que le gouvernement cherche à jouer un jeu de basse politique avec ses partenaires du NPD pour donner l’impression qu’il met en œuvre une sorte de programme dentaire.
Plus tôt, le ministre de la Santé a dit qu’il n’avait même pas discuté de ces programmes avec les dentistes ou les autorités provinciales. Le gouvernement n’est même pas capable d’offrir les services les plus élémentaires, et pourtant, il s’attend à offrir un programme dentaire compliqué dans tout le pays, avec très peu de mécanismes de contrôle en place.
C’est de la basse politique, et c’est l’achat de votes à son meilleur.
[Français]
Madame la Présidente, j'adresse mes plus sincères condoléances pour ce qui se vit dans la circonscription de mon collègue. C'est un événement très triste.
J'aimerais avoir son opinion à ce sujet. On sait que le gouvernement libéral actuel a déjà beaucoup de difficultés à faire rouler bon nombre de ses ministères adéquatement. On sait que le gouvernement a cafouillé dans un paquet de dossiers importants et majeurs dans les derniers mois. On pense à l'Agence du revenu du Canada, aux passeports, à l'immigration et ainsi de suite.
Comment mon collègue entrevoit‑il l'avenir et comment le gouvernement se plantera‑t‑il encore une fois avec ce nouveau programme?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa sympathie à l'égard de ce qui s'est passé dans ma circonscription.
[Traduction]
Il a été clairement démontré que le gouvernement a mal géré presque tous les aspects de tous les programmes qu’il a mis en œuvre. Voilà pourquoi ce débat se poursuit, car nous essayons de trouver des solutions à ce problème. La liste des promesses qu’il a faites et qu’il n’a pas tenues est très longue.
Il n’y avait pas de meilleur exemple de cela qu’aujourd’hui, quand j’ai rencontré l’Association canadienne de l’immeuble, qui ne constate pas le type de logements abordables que le gouvernement annonce. Les libéraux sont très doués pour faire des annonces, mais très mauvais pour mettre en œuvre des programmes. Ils ne pensent qu’aux gros chèques et aux séances de photos.
Je partage la préoccupation de mon collègue. Je l’ai dit plus tôt et je le répète: ce n’est rien d’autre que de la basse politique pour donner l’impression que les libéraux font quelque chose, alors qu’en réalité, le programme ne fera rien.
Uqaqtittiji, je voudrais moi aussi présenter mes condoléances au député pour ce qui s’est passé dans sa circonscription. Il est toujours très triste d’entendre parler de ce genre d’incident violent, où que ce soit.
Je voulais juste poser une question en rapport avec ce que j’ai demandé à un autre député tout à l'heure. Il y a eu beaucoup de lacunes dans le système de soins dentaires et de soins de santé. J’ai vraiment l’impression que ce projet de loi tente de combler certaines de ces lacunes. Il est très important d’atteindre la cible de 30 %.
Je me demande si le député pourrait préciser où il puise ses données pour expliquer comment cette tranche de 30 % de la population répond à ses besoins en matière de soins dentaires.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue pour ses bons mots.
J’ai très peu de confiance dans la capacité du gouvernement à offrir les programmes les plus élémentaires. J’ai vécu le fiasco des passeports, comme nous l’avons tous vécu, tout au long de l’été. Nous voulons évidemment nous assurer que les enfants canadiens soient en bonne santé. De nombreuses provinces ont déjà des programmes en place. Je trouve un peu inquiétant que le ministre de la Santé ne parle même pas à ses homologues provinciaux ou ne s’informe pas de leurs besoins avant de déposer un projet de loi de 10 milliards de dollars.
On aurait pu penser que le gouvernement aurait fait un peu plus de travail avant de présenter ce projet. Il est juste que nous ayons ces nombreuses préoccupations.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi C‑30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
L'affaire émanant du gouvernement no 20 — Les délibérations sur le projet de loi C‑31
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de me lever à la Chambre et de faire un discours pour les Canadiens et les Canadiennes.
Avant de débuter, je veux mentionner à la Chambre que je partage mon temps de parole avec le député de Vancouver Granville.
[Traduction]
Le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, est extrêmement important. Je pense à 1967, quand Lester Pearson a déclaré qu’aucune personne âgée ne devrait vivre dans la pauvreté. Sur ce principe, qui est si important, en 2015, quand nous avons formé le gouvernement, nous voulions nous assurer de construire le cadre nécessaire pour faire avancer le Canada comme un pays fort, afin que les Canadiens soient fiers de leur pays, qui contribue non seulement au Canada, mais aussi au monde. C’est pourquoi nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, en partant du principe qu’aucun enfant ne devrait vivre dans la pauvreté. C’est un projet de loi extrêmement important que nous avons présenté et qui a permis à des centaines de milliers de Canadiens de se sortir de la pauvreté.
En 2018, nous avons travaillé avec les provinces et les territoires pour mettre en place un meilleur régime de retraite, le Régime de pensions du Canada, pour les Canadiens. Comme nous le savons, certaines pensions valent moins à mesure que nous avançons, ce sera donc un moyen de protéger les pensions.
En 2021, nous avons présenté le projet de loi sur la garde d’enfants, qui a aidé tous les Canadiens, mais qui aidera aussi l’économie, car il permettra à un plus grand nombre de Canadiens de travailler et de contribuer à notre économie.
Le mois dernier, en septembre, nous avons présenté le projet de loi C-22, que nous avons adopté aujourd’hui, pour soutenir les personnes handicapées. Ce projet de loi a de nouveau été présenté en vertu du principe selon lequel aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté.
Aujourd'hui, nous présentons le projet de loi C-31, qui porte sur l'abordabilité. Il s'agit d'une autre mesure cruciale pour soutenir les Canadiens à l'avenir, et elle fera en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de réussir.
Personne ne devrait se voir refuser des soins dentaires. Tous les députés y ont accès. Tous les Canadiens le devraient aussi.
Nous veillons également à ce que les gens ne soient pas privés de l'accès au logement en raison des prix prohibitifs. C'est pourquoi nous verserons un paiement complémentaire de 500 $.
L'instauration du programme d'aide pour les soins dentaires est un élément important au chapitre de l'abordabilité. C'est une mesure de plus pour venir en aide aux Canadiens. Soyons clairs. On peut établir un lien entre les soins dentaires et les soins de santé. Il existe un parallèle direct. Les deux travaillent de concert pour améliorer les avantages dont les Canadiens peuvent se prévaloir. Au cas où les députés ne le sauraient pas, un tiers des Canadiens n'ont pas accès aux soins de santé. Par conséquent, le projet de loi permettra aux Canadiens et aux familles...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
propose que le projet de loi S‑219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je tiens d'abord à souligner que je m'adresse à vous depuis le territoire non cédé du peuple anishinabe. Au cœur des croyances des Anishinabes se trouve la notion de respect. Chaque élément fait partie du cycle de la vie. Chaque élément a sa raison d'être et mérite le plus grand respect. Nos relations sont ce qui compte le plus, et nous devrions les chérir.
Je suis aussi consciente de la présence parmi nous de députés qui se trouvent soit sur des terres visées par un traité, soit sur des terres non cédées appartenant aux peuples autochtones du Canada, un peu partout sur l'île de la Tortue. Dans la circonscription que je représente, Fredericton, ou Ekpahak, nous sommes sur le territoire non cédé des Wolastoqiyik, là où le magnifique et généreux fleuve traverse nos collectivités et nous rappelle la responsabilité collective que nous avons envers les autres et la terre.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur incroyable de marrainer le projet de loi S‑219 du Sénat, qui vise à désigner le 4 janvier comme journée nationale de la jupe à rubans au Canada. Le projet de loi est présenté à la Chambre grâce au travail de la sénatrice Mary Jane McCallum et à la source d'inspiration qu'a été Isabella Kulak. La Dre Mary Jane McCallum est une femme des Premières Nations d'origine crie. Elle vient de Brochet, au Manitoba, et elle est une ardente défenseure de la justice sociale.
Avant d’arriver au Sénat du Canada, elle a passé une grande partie de sa carrière dans le domaine de la dentisterie, dévouée à l’éducation et à la santé des communautés autochtones. Tout au long de sa carrière, elle a travaillé sans relâche pour fournir des services dentaires et de santé à diverses communautés nordiques, autochtones et des Premières Nations, notamment en gérant des programmes de santé et des programmes jeunesse dans sa communauté d’origine. La sénatrice McCallum sensibilise également les gens aux expériences des peuples autochtones en racontant son expérience personnelle en tant que survivante des pensionnats.
Je dis tout cela aux députés parce que la passion de la sénatrice pour l’avancement de la santé et de la prospérité des communautés autochtones se reflète dans cet important projet de loi. Nous avons l’occasion de voter pour ce projet de loi en raison de l’engagement indéfectible de la sénatrice McCallum envers une véritable réconciliation entre le Canada et les communautés autochtones de l’île de la Tortue.
Ce que je cherche à transmettre à mes collègues aujourd’hui, c’est l’importance fondamentale de célébrer les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones, l’importance de défendre leur résilience, leur diversité et leur pouvoir selon leurs propres conditions. C’est l’esprit qui se cache derrière les jupes à rubans. Elles sont un symbole fort. Elles sont belles et elles sont porteuses d’enseignements et d’histoires. Elles représentent également une protection culturelle et spirituelle, comme une armure.
Là d’où je viens, il existe une tradition pas si récente, celle des mercredis Wolastoq, lancée par le personnel scolaire, les organisations autochtones et les communautés de tout le territoire. Aujourd’hui, des personnes de tous âges affichent leur fierté culturelle et identitaire. Je suis également membre d’un groupe national sur Facebook appelé Ribbon Skirts Everyday, où une communauté en ligne s'est créée. J’invite tous les députés à explorer la résurgence dans leur propre circonscription des fabricants et des porteurs de jupes à rubans.
Des activités entrepreneuriales passionnantes entourent la pratique croissante de la fabrication de jupes à rubans, les femmes autochtones en faisant des réserves pour toutes les occasions. Qu’il s’agisse d’ensembles mère-fille, de robes de mariée traditionnelles ou de tenues cérémonielles, la signification des jupes à rubans varie d’une personne à l’autre. Qu’elles soient personnelles ou traditionnelles, cérémonielles ou décontractées, les jupes à rubans sont une belle manifestation de la force de l’esprit féminin.
Leurs couleurs sont choisies avec intention, et les motifs complexes en pièces rapportées peuvent représenter des clans familiaux, des sororités, l’histoire du wampum ou des noms traditionnels. Chaque objet est unique et fabriqué avec amour et avec des pensées positives. Elles sont également souvent fabriquées dans un but de faire une déclaration et de propager la vérité, avec des dédicaces aux femmes autochtones disparues et assassinées ou pour sensibiliser les enfants et les familles qui ont connu les pensionnats.
Il y a eu des périodes de notre histoire où les jupes à rubans auraient été interdites, considérées comme hors norme, honteuses. Quand le potlatch a été interdit au Canada en 1885, les jupes à rubans ainsi que les articles cérémoniels ont été proscrits par le gouvernement. Malheureusement, cette histoire refait parfois surface. Il y a deux ans, Isabella Kulak, 10 ans, de la Première Nation de Cote, a pris position, avec sa jupe à rubans, contre son école primaire de la Saskatchewan.
En décembre de cette année-là, elle a été humiliée pour avoir porté une jupe à rubans au lieu des robes achetées en magasin que les autres filles portaient pour une journée de tenues habillées. Ses parents ont partagé l’histoire sur les médias sociaux et, peu après, elle est devenue le catalyseur d’un mouvement. Des femmes autochtones du monde entier ont commencé à montrer leur soutien en portant des jupes à rubans par solidarité.
Permettez-moi de vous raconter l’histoire d’Isabella, en ses propres mots, dans une lettre qu’elle a écrite à la sénatrice McCallum et qui a été consignée dans le compte rendu. Je cite:
Chère sénatrice McCallum,
Je m’appelle Isabella Susanne Kulak et je voudrais d’abord vous expliquer ce que signifie la jupe à rubans pour moi. Elle symbolise la force, la résilience, l’identité culturelle et la féminité. Lorsque je porte ma jupe à rubans, je me sens sûre de moi et fière d’être une jeune fille autochtone.
Lorsque j’avais 8 ans, ma tante Farrah Sanderson m’a offert ma propre jupe à rubans en cadeau. Je l’ai portée avec fierté et honneur lors des cérémonies traditionnelles et des pow-wow. Le 18 décembre 2020, une journée de tenues habillées était organisée à mon école, le Kamsack Comprehensive Institute. J’ai donc choisi de porter ma jupe à rubans, tout comme ma sœur aînée Gerri. À mon arrivée à l’école, une aide-éducatrice a dit que ma jupe n’était même pas assortie et que, à la prochaine journée de tenues habillées, je devrais peut-être porter une autre tenue, comme celle que portait une fille qu’elle a pointée du doigt. À cause de ces mots, j’ai eu l’impression qu’on me poussait à être quelqu’un que je ne suis pas. J’ai fini par enlever ma jupe parce que je me sentais humiliée.
Aujourd’hui, je n’ai plus honte. Je me sens fière et assez forte pour déplacer des montagnes, parce que je sais qu’il y a des gens dans le monde entier pour m’appuyer. Je suis très reconnaissante d’être Canadienne, d’être Autochtone et de représenter mon peuple en portant fièrement ma jupe à rubans! Je remercie la sénatrice McCallum et toutes les personnes qui m’ont appuyée dans le monde entier, au Canada et dans toutes les Premières Nations de tous les pays.
Amicalement, Isabella.
Je veux qu'Isabella sache à quel point elle est forte et remarquable, non seulement pour avoir trouvé la force de résister à la discrimination, mais aussi pour avoir transformé son expérience en autonomisation pour d'autres jeunes filles et d'autres femmes. J'ai deux magnifiques nièces de la Première Nation Wolastoqey, Hailey et Olivia, qui adorent les jupes à rubans. Grâce aux efforts d'Isabella, elles peuvent les porter la tête haute en sachant qu'elles ne sont pas seules et que leurs ancêtres sont fiers d'elles.
Je ne peux pas m'empêcher de penser aux enfants des pensionnats, à Phyllis Jack Webstad et à son chandail orange. Il existe un dicton qui mérite d'être répété: ils ont essayé de les enterrer, mais ils ne savaient pas qu'ils étaient des graines. À bien des égards, les jeunes Autochtones en particulier changent le cours de l'histoire. Ils se débarrassent des attentes colonialistes, ainsi que des pratiques et des croyances imposées, et ils redéfinissent qui ils sont et comment le monde les perçoit. C'est pour le moins émouvant, et il me tarde de voir le Canada qu'ils sont en train de créer pour nous tous.
Nous savons qu'il y a encore aujourd'hui des problèmes au Canada sur lesquels nous devons nous pencher et des ponts qu'il reste à construire. Nous ne devons ménager aucun effort pour soutenir les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones, y compris par l'entremise des modes d'expression, de l'art et des entreprises sociales.
Ce que nous a montré le cas d'Isabella Kulak, c'est que tout le monde n'a pas appris la véritable histoire de nos relations avec les peuples autochtones, l'importance de respecter les premiers peuples à avoir occupé le territoire ou même le simple fait que ces derniers sont toujours ici. En tant qu'ancienne éducatrice, je sais que l'éducation est l'antithèse de l'ignorance. L'antiracisme repose sur l'éducation, ce qui produit véritablement des résultats concrets. Le Canada doit continuer d'apprendre et d'écouter. Il faut continuer d'ouvrir notre cœur et notre esprit à de nouveaux apprentissages, même s'ils nous mettent mal à l'aise. Ce processus d'apprentissage n'est pas une question de culpabilité, mais d'action.
Je vais saisir l'occasion pour rappeler à la Chambre les conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones, celles du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, les 94 recommandations de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et, à l'échelle de nos provinces et territoires respectifs, les conclusions des défenseurs de la jeunesse au sujet du bien-être des enfants autochtones. Il y a encore de graves lacunes dans des dossiers importants que nous pouvons combler à l'aide d'efforts concertés, d'investissements et de la sensibilisation. Il y a eu des périodes sombres, mais je suis plus convaincue que jamais que les choses ont changé. Il y a une volonté politique. Il y a une coopération. Il y a de l'espoir.
Les jupes à rubans ne semblent peut-être pas être des outils révolutionnaires, mais je crois qu'elles le sont. Les jupes à rubans d'aujourd'hui représentent autant la culture autochtone moderne que traditionnelle. À mesure que le monde a évolué, les différentes nations autochtones du Canada se sont aussi développées. Aujourd'hui, on constate que beaucoup d'entre elles se montrent à la hauteur des paroles de Lee Maracle, qui a dit: « Il faut trouver la liberté dans le contexte qui nous est légué. »
Les jupes à rubans représentent la liberté, l'affirmation de soi et la fierté d'être qui nous sommes. Voilà des réalités que nous pouvons tous appuyer.
Au Canada, pour pouvoir se connaître et connaître les communautés, la première étape est de connaître les origines de nos traditions et de comprendre la manière dont nous établissons des rapports avec les autres à travers ces traditions. Kaija Heitland, femme métisse membre de la communauté métisse de Cowichan Valley, a lancé le projet Indigenous Nouveau pour assurer une plus grande visibilité à sa communauté et aux Métis dans le but de mettre en valeur les motifs de broderie perlée et de tissage, les arts, la culture et l'histoire qui leur sont propres.
Elle présente l'histoire de la jupe à rubans comme suit: l'histoire de la jupe à rubans nous est parvenue à l'issue de nombreuses interactions interculturelles, et il en existe d'innombrables interprétations et expressions différentes. Chez beaucoup de Premières Nations et de groupes autochtones de l'île de la Tortue, ce vêtement emblématique est associé à une forte tradition, et toutes ont des histoires et des protocoles particuliers à son sujet. Ce que nous connaissons aujourd'hui comme la jupe à rubans moderne est le fruit d'une collaboration. La jupe à rubans est un symbole de résilience, de survie et d'appartenance, mais sa signification change en fonction de la personne qui la porte et de toutes celles qui en racontent l'histoire. Pour les peuples autochtones, la jupe à rubans représente la réappropriation de soi. Elle représente la réappropriation de son identité et la fierté de l'afficher. Elle constitue une protection culturelle contre l'assimilation et l'avilissement. Elle rappelle les différents rôles que jouent les femmes et les membres d'une communauté. Elle nous rappelle le caractère sacré de la femme et le pouvoir qui en découle. Elle évoque une histoire d'adaptation et de survie.
Les femmes ont toujours été celles qui prennent soin de nous dans les moments difficiles, lorsque nous faisons un mauvais rêve ou que nous traversons la tourmente. Ce sont les femmes qui revitalisent la langue et la culture par l'éducation, qui réaffirment les droits des enfants et des familles et qui gagnent les litiges. Ce sont des femmes comme Cindy Blackstock, Patricia Bernard et Lisa Perley-Dutcher. Ce sont les femmes qui nous guident dans la décolonisation et le processus de réparation. C'est à elles que je veux rendre hommage aujourd'hui et c'est elles que ce projet de loi valorise et cherche à célébrer en favorisant la compréhension mutuelle et l'action collective.
Le 30 novembre 2021, la sénatrice McCallum a prononcé un discours percutant au Sénat au sujet du projet de loi S‑219. Elle a remercié le chef George Cote, de la Première Nation de Cote, en Saskatchewan, de même qu'Isabella et sa famille. La sénatrice McCallum a lu une lettre que lui avait adressée le chef pour lui expliquer ce que signifie le projet de loi pour la communauté. Voici ce que dit la lettre:
Au nom de la Première Nation de Cote, nous avons l'honneur de pouvoir célébrer, le 4 janvier, la Journée nationale de la jupe à rubans partout dans notre grand pays. Bella Kulak a démontré l'importance de faire découvrir notre culture aux autres nations. Les femmes des Premières Nations et des communautés métisses et inuites symbolisent le don de vie, et la résilience avec laquelle elles s'occupent de leur foyer nous donne la force de persévérer. Nous remercions la sénatrice McCallum d'avoir mis de l'avant cette forme de reconnaissance, et nous encourageons tous les parlementaires à appuyer ce projet de loi en cette année de vérité et de réconciliation. Nous vous disons meegwetch au nom des Premières Nations des Saulteaux du territoire visé par le Traité no 4.
Comme l'a dit la sénatrice McCallum:
[C]e projet de loi vise à assurer la justice sociale pour Bella et d’autres jeunes Autochtones qui, au quotidien, sont confrontés au racisme, au colonialisme et à la violence fondée sur le sexe. En respectant le cadre inspiré et proposé par la Première Nation Cote pour instaurer cette journée nationale de reconnaissance, on veille à la préservation de la tradition familiale et communautaire et du savoir intergénérationnel en dépit des luttes modernes des Autochtones. Ce projet de loi aiderait à déboulonner l’image coloniale qu’on se fait des femmes, des filles et des personnes transgenres autochtones.
Elle ajoute ensuite:
[L]es actes de résistance orientent la lutte des Autochtones pour l’autodétermination. Même si Bella ne savait peut-être pas qu’elle était une militante, elle menait déjà des activités anticolonialistes, axées sur la transformation et la libération et visant à exprimer son patrimoine culturel et à faire savoir au monde entier qu’elle contribuait à transformer l’image colonialiste des jeunes Autochtones [...]
Son acte de résistance et son éducation constituent un remède pour elle et d’autres jeunes, et leur permettent de pratiquer en toute sécurité.
Les parents d'Isabella ont aussi écrit à la sénatrice McCallum pour lui dire ce que ce projet de loi et les discussions qui l'entourent représentaient pour eux. Voici ce qu'ils ont dit:
Nous espérons que, dans toute cette affaire, les Canadiens voient la pertinence de ce qui est advenu et que cela définisse pour toujours ce qui est véritablement inacceptable dans les institutions publiques et dans l'ensemble de la société. Nous, en tant que famille, ressentons vivement que nous avons une responsabilité envers tous les Canadiens, tant autochtones que non autochtones, de créer un lieu sûr et de nouer un dialogue qui se poursuivra dans un respect mutuel entre les nations, et ce, pendant des générations. La rédaction du projet de loi S‑219 et la discussion qu'il suscite laissent espérer que ces discussions feront naître un sentiment accru de fierté pour tous les peuples autochtones du pays et, surtout, un sentiment accru d'urgence en ce qui concerne le processus de réconciliation et la décolonisation du Canada.
Il n'est pas surprenant que Christopher et Lana Kulak appellent leur fille « Bella la courageuse ».
Je veux que ces enfants, comme Isabella, qui ont pu se sentir inférieurs ou négligés, se sentent respectés, considérés et aimés par le Canada le 4 janvier ou tout autre jour de l'année. Je veux que les jupes à rubans soient reconnues pour le symbole de pouvoir qu'elles sont. Ce projet de loi nous donnerait l'occasion de célébrer et de soutenir les femmes, les filles et les personnes autochtones de diverses identités de genre, ainsi que leurs magnifiques jupes à rubans. Chaque enfant mérite le bonheur. Chaque enfant compte.
J’invite tous les députés à appuyer cette initiative et, par le fait même, Isabella et tous les enfants, pour que nous les encouragions à grandir en étant authentiques, heureux et fiers de qui ils sont. Nous avons encore beaucoup à faire pour éliminer ces injustices et les nombreuses séquelles laissées par nos systèmes fondés sur le racisme et les préjugés. Aujourd’hui, j’invite mes collègues à faire un autre pas concret vers un avenir où toutes les nations du Canada seront célébrées.
Madame la Présidente, la Première Nation de Cote se trouve dans ma circonscription, et il est très important pour moi de pouvoir appuyer ce projet de loi aujourd'hui. Isabella est une magnifique jeune femme, et ses parents sont formidables.
En fait, le chef George et moi avons souvent parlé des choses qu'ils font dans leur Première Nation et du travail qu'ils accomplissent pour la rendre sûre et accueillante. Je respecte vraiment le travail que font ces gens, même les petites maisons qu'un certain nombre d'entre eux construisent ensemble. Ces possibilités de construire quelque chose leur donnent la chance de voir ce qu'ils peuvent devenir: un plombier, un électricien, ou peu importe. Ces personnes sont extrêmement mobilisées.
Je tiens à mentionner le Conseil tribal de Yorkton, la cheffe O'Soup, le chef George et les intervenants de la circonscription. J'entends sans arrêt: « Nous sommes ravis de travailler ensemble pour cheminer vers la réconciliation. » Des efforts importants ont été déployés pour remédier à la situation vécue par Isabella. Je suis enchantée de pouvoir dire bravo à Isabella.
Nous avons hâte que ce projet de loi soit adopté.
Madame la Présidente, il est extraordinaire de tisser de tels liens personnels dans chacune de nos circonscriptions, partout au pays. Cela témoigne des efforts déployés sur la voie de la réconciliation, qui est une démarche complexe et de longue haleine. La volonté des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ne suffira pas. Il faudra que chacun d’entre nous fasse son petit bout de chemin. Je tenais aussi à parler de cette responsabilité.
Parfois, lorsque nous entendons de tristes histoires, comme ce témoignage d’une petite fille qui avait honte d’être ce qu’elle est, nous ressentons de la culpabilité. Cela dit, je tiens à rappeler à mes collègues que l’important est d’agir. Nous devons transformer ce sentiment en action et reconnaître que nous avons le pouvoir de changer les choses dans nos collectivités.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours au sujet de cette fameuse Journée nationale de la jupe à rubans.
J'espère que cette journée sera d'abord et avant tout un moment de réflexion pour nous amener à passer à l'action. Ma collègue a parlé du rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. J'espère que cette journée nous permettra de réfléchir sur ce qu’il sera important de mettre en place pour aider et honorer ces femmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question des femmes autochtones assassinées ou portées disparues est un autre exemple de notre histoire très compliquée et de la nature multidimensionnelle de la réconciliation. Voilà pourquoi je pense que cette mesure législative est très importante. Elle met en valeur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones d'une manière tout à fait positive. Il s'agit d'une célébration, ce qui joue un rôle dans le dossier des femmes autochtones assassinées ou portées disparues.
J'ai été un peu frustrée par la lenteur avec laquelle nous nous attaquons à ces injustices, mais là encore, cela peut varier d'une circonscription à l'autre. J'ai vu un soutien incroyable de la part des collectivités locales. À Fredericton, nous avons créé une possibilité de financement incroyable en collaboration avec notre centre d'amitié local. Monoqonuwick sera un nouvel espace où les femmes pourront se sentir en sécurité et bénéficier de programmes contre la violence entre partenaires intimes. Il y aura également une entreprise sociale et des options de logement.
Encore une fois, de tels projets auront de vastes répercussions qui nous aideront également à aborder la question des femmes autochtones assassinées ou portées disparues, mais je veux que ce groupe de travail en arrive aussi à des mesures concrètes.
Uqaqtittiji, je tiens à remercier la députée d'avoir parrainé le projet de loi. Cette mesure législative m'inspire beaucoup de respect, mais malheureusement, elle exclut les pratiques culturelles inuites. Je me demande si la députée serait prête à accepter des amendements pour s'assurer que toutes les pratiques culturelles autochtones sont prises en compte dans le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis vraiment heureuse de travailler avec ma collègue de Nunavut au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
La représentation est essentielle. Il est également important de reconnaître la diversité qui existe au pays. Souvent, il se produit une panautochtonisation dans les projets de loi que la Chambre étudie. Je serais certainement ouverte à discuter de la question et à faire en sorte que le projet de loi représente adéquatement la communauté inuite et sa culture. Nous examinerons certainement cet aspect lorsque le comité étudiera le projet de loi.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale,
Ottawa
Le 18 octobre 2022
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 18 octobre 2022 à 16 h 56.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la gouverneure générale et chancelier d'armes,
Ian McCowan
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), chapitre 12; au projet de loi C‑30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), chapitre 13.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S‑219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, d'abord, j'aimerais dire que je suis honorée de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour parler de la Journée nationale de la jupe à rubans. Je suis honorée parce que je représente les gens de ma circonscription, mais aussi j'espère prêter ma voix aux autres nations autochtones qui sont situées sur le territoire québécois. Je suis honorée parce que, aujourd'hui, je porte une jupe à rubans; j'y reviendrai un peu plus tard.
Je viens d'une circonscription où deux nations se trouvent, soit les nations innue et naskapie et je suis fière d'être leur porte-parole et leur députée et de pouvoir porter ces couleurs et ces idées ce soir. Je les salue.
Le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. Nous avons toujours voulu promouvoir ces relations. De façon concrète, nous avons toujours posé des actions afin de pouvoir discuter, dialoguer de nation à nation. Pour nous, il tombe sous le sens de mettre de l'avant ces symboles si chers et importants sur le plan de la tradition. Nous en avons parlé un peu plus tôt. La jupe elle-même est une prise de parole en soi, j'y reviendrai tout à l'heure.
J'aimerais d'ailleurs remercier Mme Élise Vollant, une fière Innue de Uashat Mak Mani-Utenam, qui est une communauté innue de la Côte-Nord ou du Nitassinan. Mme Vollant a fait la jupe que je porte aujourd'hui, qui est une jupe bien particulière pour la nation innue et plus particulièrement pour la communauté de Uashat Mak Mani-Utenam. C'est un don que la nation innue a fait étant donné que c'est un symbole qu'elle souhaite voir représenter dans toutes les cérémonies et les rituels tels qu'on le fait habituellement. Pour moi, étant blanche, c'est vraiment une marque de confiance et en même temps une demande qu'on me fait de marcher avec eux. Quand on porte un vêtement comme celui-là, chaque pas qu'on fait, c'est pour ces gens, ces communautés, ces femmes, et c'est à leur histoire qu'on pense.
Je dis tshinashkumitin à Mme Élise Vollant et à toute la communauté de Uashat Mak Mani-Utenam de permettre qu'on pense à elles aujourd'hui et qu'on les accompagne de façon symbolique à la Chambre. Je crois que c'est un moment important pour la nation.
Comme je le disais un peu plus tôt, le vêtement est une prise de parole. Nous l'avons décrit de plusieurs façons. Ce sont des tissus, des couleurs vives qui ont été transformés au cours des décennies et des siècles, au fur et à mesure des contacts. C'est vraiment le produit de relations entre les nations elles-mêmes et de leur propre histoire. La prise de parole se transforme. On perçoit dans le vêtement lui-même toute cette histoire que les femmes souhaitent transmettre par la tradition, la langue et la culture. C'est également une façon de poser des actes.
Aujourd'hui, je suis vêtue d'une robe rouge. C'est une couleur qui est particulièrement affectionnée par les nations autochtones, mais également par la nation innue. Elle a plusieurs symboliques du côté spirituel et de la question de la vie. Encore là, les rubans qui ont été choisis par la nation innue sont orange, rouge et violet. Il est certain que pour plusieurs personnes, on voit déjà la symbolique forte qui se trouve représentée par cette jupe, soit la couleur orange qui fait référence aux survivants des pensionnats, à une histoire douloureuse. En même temps, ce qu'on veut, c'est aller de l'avant, guérir et connaître la vérité.
Par cette jupe, la nation innue nous rappelle qu'il est important pour elle de mettre cet élément à l'avant-plan. On demande donc encore une fois que des gestes soient posés. Voilà pour la couleur orange.
Il y a également la couleur rouge, qui représente les femmes et les filles disparues ou assassinées. C'est la fameuse robe rouge qu'on a vu représentée au cours des dernières années et qui est également devenue un symbole. Deux symboles se retrouvent donc sur la jupe.
Enfin, il y a la couleur violette, qui représente Joyce Echaquan. Je crois que les gens connaissent bien l'histoire de Mme Echaquan, qui a vécu, en raison du racisme atroce qui s'est produit, des horreurs qu'aucun être humain ne devrait vivre. L'histoire de Mme Echaquan est rappelée sur cette jupe.
Pour moi, c'est aussi le symbole de cette fraternité entre toutes les communautés. Mme Echaquan était atikamekw et les Innus la représentent sur leur jupe. On symbolise toute cette question de l'équité des droits de la personne fondamentaux, c'est-à-dire le droit à la sécurité et le droit à la vie. Ce souvenir, on le veut impérissable. Quand on parle de vérité, on tient également à la mémoire, parce que cette dernière devrait nous permettre d'éviter de reproduire les erreurs qui ont été commises par le passé.
Toutes ces couleurs sont symbolisées dans une image que je vais décrire très rapidement. On voit une femme qui porte la jupe rouge et qui a les yeux bandés avec le symbole de la balance, de la justice. On voit aussi la couleur violette. Toutes les couleurs s'y retrouvent et elles montrent vraiment la volonté de la Nation innue, particulièrement des Innus de Uashat Mak Mani-Utenam, d'aller vers l'avant et de se rappeler sans cesse les survivants des pensionnats, les femmes et les filles assassinées et disparues et l'histoire de Mme Echaquan pour enfin arriver à une réconciliation.
Quand on porte ce vêtement, on ne porte pas simplement du tissu, des rubans et des couleurs. C'est vraiment un message que l'on envoie. On se retrouve dans une position où on peut être interprété, et, en même temps, on peut rappeler tout ce que je viens de dire et rappeler que les nations sont fières.
Pour moi et pour d'autres personnes, le fait de porter cette jupe tombe sous le sens. Malgré cela, certains ont rappelé que, pour plusieurs personnes, ce n'est pas aussi facile de porter la jupe en public. En effet, des enfants, de la Saskatchewan notamment, ont reçu des reproches et des commentaires racistes parce qu'ils portaient ce vêtement. Pour moi et pour les membres des Premières Nations, c'est aussi une affirmation, une reconnaissance du passé et des gens qui les ont précédés. C'est vraiment une prise de position.
En bref, je crois qu'on pourrait en discourir vraiment longtemps, mais c'est plus que le vêtement lui-même. C'est ce que je voudrais qu'on retienne et je pense et j'espère que l'ensemble de la Chambre sera d'accord pour que le 4 janvier devienne la journée nationale de la jupe à rubans, afin que nous puissions nous rappeler nos obligations et nos engagements envers les Premières Nations et écouter vraiment ce qu'elles ont à nous dire.
Si tous ces vêtements montrent que les membres des Premières nations sont forts et fiers, ils montrent aussi que nous, les Canadiens, et nous, les élus, avons énormément de chemin à faire pour peut-être être dignes de porter une jupe. Je suis très fière de le faire, mais cela me donne aussi un devoir qui me dépasse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans. Ce projet de loi vise à sensibiliser davantage les Canadiens au rôle des femmes autochtones ainsi qu’à la culture et au patrimoine autochtones, et à célébrer ces contributions. La jupe à rubans est un symbole de féminité, d’identité, d’adaptation et de survie. C’est une façon pour les femmes autochtones de s’honorer et d’honorer leur culture.
Si la Journée nationale du ruban est l’occasion de célébrer les femmes autochtones et leur résilience face au paternalisme et au colonialisme, nous pouvons et devons faire plus. La Loi sur les Indiens perpétue le racisme et le sexisme, et nous devons nous attaquer à ce texte de loi archaïque et dysfonctionnel si nous voulons vraiment voir toutes les femmes et les filles autochtones réaliser leur vision de la liberté, leur vision de l’indépendance et leur vision de l’honneur.
La Loi sur les Indiens a été créée par le gouvernement fédéral en 1876, une époque très différente avec des pensées très différentes sur le rôle des femmes et des filles dans la société. La Loi sur les Indiens de 1876 stipulait explicitement que toute femme des Premières Nations qui épousait quelqu’un d’autre qu’un « Indien » ou un « Indien non visé par un traité » cessait elle-même d’être « Indienne » au sens de la loi. Elle a adopté bon nombre des concepts de la législation qui l’a précédée, notamment les idées d’assimilation et d’émancipation et la définition changeante du terme « Indien ».
La Loi sur les Indiens de 1951 a poursuivi dans cette veine, en introduisant plusieurs règles fondées sur le sexe régissant le droit au statut, y compris la « règle de la mère grand-mère », qui révoquait le statut des personnes à l’âge de 21 ans si deux générations consécutives de mères n’étaient pas nées avec le droit au statut; la « règle de la fille illégitime », qui permettait aux fils nés hors mariage des Indiens inscrits de s’inscrire au registre des Indiens, mais pas à leurs filles; la « règle du mariage avec un non-Indien », qui faisait perdre leur statut aux femmes des Premières Nations qui épousaient une personne sans statut, mais qui permettait aux hommes des Premières Nations d’accorder le statut à leurs épouses sans statut; et l’émancipation involontaire, qui révoquait le statut des femmes des Premières Nations et de leurs enfants lorsque leurs maris s’émancipaient.
Souvent sous l’impulsion des contestations judiciaires des femmes autochtones, ce n’est qu’en 1985, sous le premier ministre conservateur de l’époque, Brian Mulroney, que les parties discriminatoires de la Loi sur les Indiens ont commencé à changer. Heureusement, nous avons mûri en tant que nation depuis lors et nous reconnaissons et respectons le pouvoir et le potentiel des femmes et des filles. Cependant, de nombreux aspects de la Loi sur les Indiens perpétuent encore la vision paternaliste de 1876 des femmes et des filles autochtones.
La Loi sur les Indiens refusait aux femmes le droit de posséder des terres et des biens matrimoniaux. Seules les veuves pouvaient posséder des terres dans le cadre du système de réserves. Cependant, une femme ne pouvait pas hériter des biens personnels de son mari à la mort de celui-ci. Tout, y compris la maison familiale, revenait légalement aux enfants de l'homme. Les gouvernements précédents, y compris le précédent gouvernement conservateur, ont apporté des modifications pour mettre à jour la loi afin d’éliminer les inégalités fondées sur le sexe. Je m’en voudrais de ne pas reconnaître le travail du ministre des Relations Couronne-Autochtones et de la ministre des Services aux Autochtones, qui poursuivent cet important travail, plus récemment en ce qui concerne l’émancipation, la désinscription et l’appartenance à la bande natale.
Dans le cadre de mes fonctions antérieures de porte-parole en matière de familles, d’enfants et de développement social et de porte-parole en matière de services aux Autochtones, ainsi que dans le cadre de mes deux mandats précédents et de mon mandat actuel de porte-parole en matière de relations entre la Couronne et les Autochtones, j’ai rencontré des centaines d’intervenants, de défenseurs des questions touchant les femmes et de dirigeants autochtones au fil des ans. En ce qui concerne la Loi sur les Indiens, le message, malheureusement, est toujours clair: la loi est désuète, défaillante et paternaliste et elle doit disparaître.
Le gouvernement, l’opposition, les défenseurs et les Autochtones sont tous d’accord, alors une question demeure. Quelle est la prochaine étape? Comment allons-nous arriver à cet objectif commun? Comme mes collègues ici présents le savent tous, la réponse n’est jamais facile. En effet, il existe de nombreuses approches différentes que nous pourrions adopter: l’abolition complète, une nouvelle loi ou une approche transitoire. Les options sont nombreuses, et beaucoup de gens ont leurs propres idées.
Cependant, tout espoir n’est pas perdu. Nous savons un certain nombre de choses importantes. Nous savons quel est notre objectif commun. Nous savons tous ce que nous sommes prêts à faire et ce qui doit être fait pour l'atteindre. De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs sont en faveur de la réconciliation et d’un processus proactif et inclusif qui met en place un plan clair pour obtenir les résultats que tout le monde souhaite.
Je sais que mes collègues d’en face sont favorables à la réconciliation, ils l’ont dit à maintes reprises, mais il semble que le gouvernement réagisse plus qu’il ne planifie. À maintes reprises, des dirigeants communautaires m'ont dit que leur foi dans la réconciliation avec le gouvernement est malheureusement en train de s’effriter. Il ne faut pas chercher bien loin.
Par exemple, au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, nous examinons actuellement le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, une mesure législative qui n'a pas tenu compte du point de vue des femmes et des filles autochtones.
Hier, la présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada, Carol McBride, a déclaré au comité qu’elle était découragée de voir qu'on n'avait pas tenu compte des femmes autochtones dans le projet de loi C‑29. En fait, ce projet de loi ne garantit que les sièges de l’APN, de l’ITK et du RNM. Les femmes autochtones n’ont carrément pas de place à la table.
L’Association des femmes autochtones du Canada joue un rôle unique et pourrait apporter une contribution inestimable au conseil national en effectuant une analyse pertinente sur le plan culturel, différenciée selon les sexes et tenant compte des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, ainsi qu’en fournissant une expertise spécifique sur les préoccupations des femmes et des filles autochtones.
Ne pas inclure la voix des femmes et des filles autochtones dans un conseil national pour la réconciliation serait une erreur. Il s’agit d’une erreur que les conservateurs vont corriger, et nous proposerons des amendements pour que les femmes et les filles autochtones puissent faire entendre leurs voix au sein du conseil.
Trois ans se sont écoulés depuis la publication du rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et le gouvernement libéral a fait bien peu de progrès cette année dans son plan pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre autochtones.
Bien qu’il y ait eu des engagements en matière de financement, il y a eu peu d’action. Par exemple, la directrice générale de l’Association des femmes autochtones du Canada a déclaré ceci au sujet du bilan du gouvernement libéral: « Tel qu’il a été rédigé, le Plan d’action national était en réalité une recette d’inaction et les personnes que notre organisation représente en paient le prix. »
Un sondage réalisé en juin dernier par la firme Nanos Research a révélé que les Canadiens sont trois fois plus susceptibles de dire que le gouvernement a fait un mauvais travail qu’un bon travail dans le dossier des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.
Hilda Anderson-Pyrz, présidente du Cercle national des familles et des survivants, a déploré que « sans la volonté politique de créer un changement transformateur, ce génocide se poursuivra ».
Les erreurs et l’inaction continuelles sapent la confiance des autochtones en la Couronne. Par conséquent, dans l’esprit du projet de loi S‑219 et de ce qu’il propose, les conservateurs travailleront très fort pour mettre en place un plan.
Dès que le prochain gouvernement conservateur sera élu, celui-ci se mettra au travail. Nous ferons avancer les choses en écoutant les dirigeants autochtones, les organisations nationales et les membres des communautés relativement à ce dont ils ont besoin pour parvenir à une véritable réconciliation et nous établirons des plans avec eux.
Nous ne nous limiterons pas à un seul aspect de la réconciliation. Nous adopterons plutôt une approche holistique qui reconnaît l’importance de la réconciliation économique et de ses effets restaurateurs sur l’honneur, la dignité et le pouvoir des peuples autochtones.
Nous faciliterons l’élaboration d’un plan qui permettra aux populations autochtones non seulement de prendre leurs propres décisions en matière de traitement de l’eau, de services à l’enfance, de sécurité publique et d’entrepreneuriat, pour ne citer que ces domaines, mais aussi de disposer du pouvoir économique nécessaire pour atteindre ces objectifs elles-mêmes.
Nous éliminerons une fois pour toutes l’approche d’Ottawa paternaliste d’Ottawa dans les relations avec les autochtones et nous partirons du principe que les décisions qui touchent les autochtones doivent être prises par les communautés autochtones. Nous veillerons à ce que ces décisions tiennent compte de la voix des femmes et des filles autochtones.
Uqaqtittiji, je souhaite aux députés un bon retour de la semaine de relâche. J’ai eu le merveilleux privilège de rentrer chez moi à Iqaluit, puis de me rendre dans deux collectivités que je représente, Taloyoak et Kugaaruk.
Le projet de loi S‑219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, vise à préserver la vision du monde d’une culture et à souligner l’importance de la jupe à rubans. Il nous donne l’occasion de rendre hommage aux cultures autochtones et de reconnaître l’importance des femmes autochtones. En adoptant le projet de loi, nous accroîtrons les occasions de discuter des réalités des femmes autochtones au Canada. Les néo-démocrates appuient le projet de loi et proposeront quelques amendements.
Depuis les temps immémoriaux, toutes les cultures autochtones ont accordé aux femmes la même valeur qu’aux hommes, aux enfants et aux anciens. À travers la colonisation chrétienne et gouvernementale, les femmes autochtones ont été particulièrement opprimées et soumises à des atrocités. Cela a conduit au génocide actuel de tous les peuples autochtones, qui doit être corrigé.
Les Premières Nations, les Métis et les Inuits ont des façons différentes de témoigner du respect aux femmes autochtones dans leurs communautés. Au Canada et dans le monde, les Inuits symbolisent la force des femmes par le tatouage, une pratique que je suis fière de voir ressurgir après avoir été interdite par les églises catholique et anglicane.
À Taloyoak, j’ai eu une visite merveilleuse avec une belle femme inuite nommée Elizabeth Lyall. Je la remercie de nous avoir nourris de délicieux mets inuits pendant notre visite. Elle a parlé de l’importance d’avoir des rêves. Je lui rends hommage pour avoir réalisé chacun de ses rêves et chercher encore à en réaliser de nouveaux pour aider sa famille, ses amis et sa communauté. Elle m’a vraiment inspirée, et je la remercie.
J’apprécie le rôle de porte-parole en matière d’affaires autochtones qui m’a été confié peu après mon élection en tant que néo-démocrate. Avant cela, je n’avais qu’une connaissance limitée des cultures des Premières Nations et des Métis. Depuis que j’ai assumé ce rôle important, je me sens privilégiée d’en apprendre beaucoup plus sur les Métis et les Premières Nations. Ce matin, par exemple, j’ai accepté d’être témoin de la campagne Moose Hide, un mouvement populaire qui vise à lutter contre la violence à l’égard des femmes autochtones en créant des occasions pour les hommes, et pour tout le monde, d’apprécier les femmes autochtones dans leur vie.
Grâce au projet de loi à l’étude, j’ai appris l’importance des jupes à rubans, et je remercie la marraine du projet de loi.
Les jupes à rubans ont une signification importante pour les femmes des Premières Nations et les Métisses. La jupe est un symbole de force, de fierté et d’espoir. Les femmes des Premières Nations et les Métisses confectionnent leurs jupes à rubans pour représenter le lien direct qui les unit à la Terre mère et à sa pharmacopée sacrée. J’ai appris que, au cours des dernières années, les jupes en ruban ont représenté diverses causes, notamment celle des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Pour de nombreuses Premières Nations et communautés métisses, le port de la jupe à rubans témoigne de la force de l’expérience vécue par les peuples autochtones ici même, au Canada.
Outre la signification culturelle, il s’agit aussi de respecter les droits des Autochtones, d'autant plus que les peuples autochtones ont subi tant de choses. Trop d’entre nous ont perdu leur identité, leur dignité et leur droit à l’autodétermination. Il est important de continuer à prendre des mesures pour aider les peuples autochtones que nous sommes à retrouver notre force.
Selon l’article 15 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, « [l]es peuples autochtones ont droit à ce que l’enseignement et les moyens d’information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations. »
Pour que les Canadiens découvrent les réalités associées au traitement réservé hier et aujourd'hui aux peuples autochtones, l’éducation est essentielle. Le racisme systémique existe toujours. Les peuples autochtones sont victimes de discrimination et de sous-financement chronique, et ils sont encore contraints de vivre sous des lois colonialistes qui ignorent leurs droits inhérents à déterminer et à gérer leurs propres terres et leurs propres lois.
Les Canadiens doivent en apprendre davantage au sujet du patrimoine et de la culture autochtones pour mieux comprendre ce que vivent de nombreuses femmes autochtones au Canada. Les données de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées de 2015 montrent que les femmes autochtones sont quatre fois plus susceptibles d'être assassinées ou kidnappées que tout autre Canadien.
Le Cercle consultatif national sur la famille, le Cercle des grands‑mères et Marchons avec nos sœurs sont des exemples de groupes autochtones inspirants qui luttent pour la justice des femmes autochtones au Canada. Savoir, c’est pouvoir. Trop de femmes et de filles autochtones ont disparu ou ont été assassinées. Les forces de l’ordre du pays doivent adopter des mesures plus musclées pour les protéger.
Nous réclamons que justice soit rendue aux femmes autochtones du pays qui ont disparu ou sont décédées par suite d’actes violents. S’il est vrai que le projet de loi permettrait de sensibiliser les Canadiens, il pourrait toutefois être amélioré à certains égards.
Premièrement, il faut éviter de généraliser les femmes autochtones. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits font valoir leurs forces respectives de différentes manières. Le port de la jupe à rubans est l’une des nombreuses belles façons de les mettre en valeur. Deuxièmement, le projet de loi doit inclure les personnes autochtones dont l’identité de genre sort du cadre binaire et qui choisissent de souligner l’importance symbolique du port de la jupe à rubans. L’inclusion et la création pour les peuples autochtones d’un environnement sûr favorisant les échanges sur les questions de genre doivent être une priorité.
Les femmes comme Savanna Pikuyak ont le droit de se sentir en sécurité chez elles. Les femmes comme Joyce Echaquan ne devraient jamais subir du racisme lorsqu'elles cherchent à se faire soigner. Les histoires de ce genre continuent de nuire aux Inuits, aux Métis et aux Autochtones.
Rien ne s'améliorera si nous ne modifions pas nos lois et si nous ne travaillons pas à la réconciliation. Le cheminement vers la réconciliation est long, et les Inuits, les Métis et les Autochtones doivent montrer la voie. Ce projet de loi pourrait inciter tous les Canadiens à prendre part au cheminement vers la réconciliation.
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre la parole sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe pour appuyer le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
Je remercie ma collègue, la députée de Fredericton, d'avoir présenté cette motion. Je tiens à souligner le travail remarquable et le leadership de la sénatrice McCallum dans le dossier de ce projet de loi essentiel, de même que l'apport du chef George Cote de la Première Nation de Cote.
Nous devrions tous saisir et chérir chaque occasion de dialoguer avec les Autochtones et de mieux connaître leur culture. Le projet de loi dont nous sommes saisis offre à tous les Canadiens, peu importe leur origine, l'occasion de découvrir un élément unique et magnifique de la culture autochtone, la jupe à rubans.
La jupe à rubans est un vêtement hautement symbolique intégré dans les traditions et les cérémonies des Autochtones. Chaque jupe à rubans revêt une signification très personnelle. Ce vêtement représente le caractère sacré de la femme dans la culture autochtone. En portant la jupe à rubans, les femmes et les filles affichent leur fierté envers leur culture, leur patrimoine, leur résilience et leur identité. La jupe à rubans symbolise l'expérience féminine, la survie et la force. Elle attire l'attention sur l'injustice, y compris l'injustice envers les femmes et les filles autochtones assassinées ou disparues.
J’encourage tous mes collègues et les Canadiens à écouter le discours prononcé par la sénatrice McCallum lors de la deuxième lecture. Elle raconte l’histoire d’Isabella Kulak, une élève de 10 ans de la Saskatchewan; celle-ci portait fièrement sa jupe à rubans à l’école lorsqu’une aide-éducatrice l’a humiliée en disant que sa jupe à rubans n’était pas appropriée pour la journée de tenues habillées. Ce jour-là, elle est rentrée chez elle et a enlevé sa jupe à rubans. Cependant, son histoire s’est vite répandue et Isabella a reçu le soutien de nombreuses personnes partout dans le monde.
Le premier jour où Isabella est retournée à l’école, après qu’on l’a rabaissée pour avoir porté sa jupe à rubans, une marche a été organisée pour l’accompagner en classe. Les femmes ont revêtu leur jupe à rubans et les hommes, leur chemise à rubans. Les chefs des Premières Nations des environs étaient également présents. Ce rassemblement a souligné la détermination de cette jeune fille qui a choisi de célébrer et de mettre en valeur sa culture autochtone et d’être fière de ce qu’elle est. Voilà un message puissant, que nous pouvons contribuer à véhiculer en faisant du 4 janvier la Journée nationale de la jupe à rubans au Canada.
Je dois admettre que j'ai été personnellement fascinée par les jupes à rubans, leur beauté, leur importance et leur symbolisme. En tant que députée, mes journées sont souvent remplies du matin au soir, mais j'ai passé beaucoup de temps ces derniers mois à faire plus de recherches sur les jupes à rubans. Il y a quelque chose de très valorisant dans le fait de porter un symbole aussi visible de son héritage culturel à la face du monde et d'avoir confiance en sa personne et en ses origines, surtout dans le contexte actuel, sachant que des gens un peu partout dans le monde n'ont pas la liberté de le faire ou sont poussés à s'assimiler ou à étouffer et cacher leur identité.
Nous connaissons tous ici la longue et honteuse histoire des tentatives de suppression de nos frères et sœurs autochtones. C'est notamment à cause de cela que je veux tant approfondir ma compréhension du rôle des jupes à rubans dans la culture autochtone.
Le jour de la fête du Canada, alors que les activités communautaires battaient leur plein, j'ai tenu à m'arrêter au Mawio'mi qui se déroulait au parc Halifax Common. Une foule de produits autochtones étaient en vedette ce jour‑là, qu'il s'agisse de produits gastronomiques, culturels ou artisanaux. Lorsque j'ai aperçu la table du magasin de tissus The Sewing Guild, j'ai été immédiatement frappée par la beauté des tissus qui y étaient vendus.
Je n'ai pas été immédiatement sûre de ce que je devais faire avec le magnifique tissu noir que j'avais choisi, mais le motif d'attrape-rêves coloré m'a rappelé de nombreuses jupes à rubans que j'avais vues lors de pow-wow et d'activités autochtones au fil des ans.
Après cela, j'ai fait beaucoup de recherches et j'ai contacté l'aînée Debbie Eisen, un pilier de la communauté micmaque de Kjipuktuk. Je lui suis très reconnaissante de tout ce qu'elle m'a appris sur les jupes à rubans, allant de leur fabrication à leur signification. À l'aide de ses conseils et de ses compétences, j'ai commencé à façonner ma propre jupe. Ensemble, nous avons confectionné une magnifique jupe à rubans violette et noire avec huit rubans de couleur. Chaque choix avait une signification et, comme l'a expliqué l'aînée Eisen, tous les rubans évoquent d'une certaine manière le caractère de la personne qui les porte.
Comme Deb me l'a expliqué, on porte la jupe pour rendre hommage à nos mères, nos tantes et nos grands-mères, ainsi qu'à l'âme de la Terre mère. Sa longueur relie celle qui la porte à la Terre mère. Lorsque la jupe touche au feuillage, la Terre mère sait qu'une femme marche sur elle.
Les rubans remontent au XVIIIe siècle, époque où les rubans de soie étaient un article de traite entre les colons et les communautés autochtones. Chaque ruban avait une signification. J'en ai choisi huit. Le rouge représente les femmes et les filles autochtones portées disparues ou assassinées. Le vert représente le feuillage et la Terre mère. Le bleu représente le ciel. L'orange représente les survivants des pensionnats. Le jaune représente l'Est et Kjipuktuk. Le rose est une touche féminine qui accentue les capteurs de rêves du motif. Le violet symbolise la femme.
En ce qui me concerne, avec sa multitude de couleurs, le motif du capteur de rêve sur le tissu noir rappelle la diversité et le fait que nous puissions à la fois tous être différents, mais unis. J'ai été vraiment frappée par ce qu'il représentait une fois terminé, et j'ai été honorée que Deb et tout le monde au centre d'amitié Mi'kmaw Native se joignent à moi dans ce projet.
Je suis une fière Canadienne d'origine libanaise. Je n'ai pas de racines autochtones, mais j'ai un profond respect pour les gens qui ont pris soin de ce territoire bien avant l'arrivée de colons et de nouveaux arrivants sur l'île de la Tortue. Les paroles de Deb à ce sujet m'ont remplie d'humilité. Elle a dit ceci: « Les raisons qui vous motivent à porter une jupe à rubans, et non seulement à la porter mais aussi à la fabriquer vous-même, m'indiquent que nous sommes sur la bonne voie. »
Elle m'a parlé de la prophétie algonquine des sept feux, d'un moment où les gens se rassembleront en fonction de leurs talents et non de la couleur de leur peau. Elle m'a dit que chaque fois qu'elle voit des gens qui désirent très sincèrement respecter la culture, la spiritualité et les façons de faire autochtones, elle est d'autant plus convaincue que nous allons dans la bonne direction. Elle a ensuite ajouté: « Nous rencontrerons des murs de briques sur notre chemin, mais même les murs de briques peuvent s'effondrer. » Deb espère que cela se produira, et je crois comme elle que nous avons, collectivement, la capacité de nous réconcilier et d'avancer ensemble avec respect et compréhension.
Aujourd'hui, les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre d'origine autochtone portent plus souvent leur jupe à rubans pour exprimer leur fierté et leur confiance dans leur identité et leur patrimoine autochtones. Il s'agit d'une véritable renaissance culturelle, et je peux citer un exemple fantastique dans ma province. L'entreprise Jahay's Quilting, un magasin de tissus à Eskasoni, a été lancée par Veronica Denny dans son sous-sol il y a un peu plus d'un an. Aujourd'hui, elle vend chaque saison des centaines de kits de jupe à rubans à des clients de toute la province, leur permettant d'honorer leur propre culture et leur clan, tout en inspirant sa petite-fille Jahay à confectionner un jour sa propre jupe. C'est une belle chose à voir.
En conclusion, je demande à mes collègues de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi visant à officialiser ce que les communautés ont déjà officieusement désigné comme la journée nationale de la jupe à rubans. Il s'agit pour nous tous d'un pas de plus dans notre cheminement vers la réconciliation et j'espère que nous pourrons le faire à l'unanimité. Votons pour faire du 4 janvier une journée fédérale de reconnaissance, d'éducation et de sensibilisation à la jupe à rubans et à tous les costumes, cultures, traditions et patrimoines autochtones. Faisons en sorte que chaque petite fille puisse être fière de la personne qu'elle est, de ses origines et de ce qui lui est cher.
Wela'lin. Meegwetch. Choukran.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
L'affaire émanant du gouvernement no 20 — Les délibérations sur le projet de loi C‑31
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, un peu plus tôt aujourd'hui, j'ai utilisé quatre minutes de mon temps de parole avant d'être interrompu pour passer à la rubrique des affaires émanant des députés. Je vais donc terminer mes six dernières minutes en faisant attention au temps qui m'est imparti.
[Traduction]
J'ai parlé des raisons d'appuyer le projet de loi C-31. Il s'agit essentiellement de faciliter l'accès aux soins dentaires et d'aider les personnes qui peinent à payer le loyer. C'est une question d'abordabilité.
Une grande partie des mesures prises par le gouvernement visent à soutenir les Canadiens parce que nous comprenons que l'abordabilité est une question clé. Le tiers des Canadiens n'a pas accès à des soins dentaires. Le projet de loi propose de verser, sur une période de deux ans, jusqu'à 1 300 $ par enfant admissible de 12 ans et moins. Les familles devront avoir un revenu inférieur à 90 000 $.
Je vais lire une citation du Congrès du travail du Canada. Il a déclaré: « Les syndicats du Canada accueillent favorablement l'investissement [du gouvernement] dans les soins dentaires, qui donnera une assurance dentaire à des millions de Canadiens, car tout le monde mérite d'avoir un sourire sain. »
En ce qui concerne la prestation pour logement locatif, elle aidera 2 millions de Canadiens. Elle ciblera les familles canadiennes qui gagnent 35 000 $ ou moins, ou les particuliers qui gagnent 20 000 $ ou moins, et qui consacrent plus de 30 % de leur revenu à payer le loyer. C'est en plus des 4 milliards de dollars que nous avons prévus pour soutenir les Canadiens par l'entremise d'une aide au loyer, dont les coûts sont partagés avec les provinces et les territoires.
Nous contribuons aussi à rendre la vie plus abordable, ce qui est d'une importance cruciale, compte tenu des difficultés financières éprouvées par les Canadiens de nos jours. La semaine dernière, nous avons adopté une mesure législative visant à doubler le remboursement de la TPS pendant six mois. Elle a été adoptée à l'unanimité. Cela signifie que tous les députés ont voté en faveur, et je tiens à tous les remercier parce qu'elle aidera 11 millions de personnes qui produisent leur déclaration de revenus.
Pour rendre la vie plus abordable, le gouvernement a également instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide 9 familles sur 10. Dans ma seule circonscription, cela représente une somme mensuelle de plus de 5,5 millions de dollars. Plus de 70 millions de dollars par an sont versés dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook. Ce n'est pas juste parce qu'il s'agit d'une circonscription spéciale. Les 338 circonscriptions du pays bénéficient de ce type de soutiens. C'est ce qui compte.
Enfin, nous avons pris une autre mesure cette année pour améliorer l'abordabilité: nous avons mis en place un programme national de garderies, qui réduira de moitié les frais de garde. Il s'agit de mesures d'aide directe aux Canadiens et à leur famille. C'est quelque chose de crucial.
Pourquoi et comment devons-nous faire cela? Nous sommes dans une excellente situation financière. N'oublions pas que juste avant la pandémie, nous avions le ratio dette-PIB le plus bas de tous les pays du G7. Depuis le début de la pandémie, nous avons augmenté cette marge, ce qui est fort important. Par ailleurs, notre cote de crédit est demeurée au niveau AAA, ce qui est aussi fort important.
Prenons le cas de notre économie. Les Canadiens savent que, tout au long de la pandémie, nous étions là et que nous les protégions. Nous avons été en mesure de soutenir les Canadiens tout au long de cette pandémie mondiale. Le gouvernement fédéral a versé huit dollars sur dix du soutien accordé aux Canadiens et aux entreprises du pays. Nous avons pu le faire grâce à la bonne situation financière de notre gouvernement. Nous pouvions supporter le financement, alors que les particuliers et les familles auraient été dans une situation beaucoup plus difficile.
Regardons où nous en sommes aujourd'hui. Plus de 21 000 emplois ont été créés au mois de septembre. Aujourd'hui, nous avons le taux de chômage le plus bas jamais enregistré, à 5,2 %. Nous avons récupéré 113 % de tous les emplois perdus. Ce sont des chiffres importants. C'est une excellente raison pour que le gouvernement avance en versant 500 $ aux locataires et en offrant des soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans.
C'est le genre de décisions que nous devons continuer à prendre pour que tous les Canadiens y trouvent leur compte. C'est le type de gouvernement que nous nous sommes engagés à être en 2015, en 2019 et en 2021. Nous avons l'intention d'en faire plus pour tous les Canadiens à mesure que nous avançons.
Madame la Présidente, puisque le député a beaucoup parlé des services de garde à la fin de son discours, j'ai une question à lui poser au nom d'une résidante de ma circonscription. Ses enfants ne correspondent pas à la description fournie par le gouvernement, puisqu'ils ne sont plus dans le groupe des enfants de zéro à cinq ans. Le gouvernement ne tient pas compte de l'aspect parascolaire, et bien des gens ont des préoccupations à ce sujet. J'aimerais seulement savoir pourquoi le gouvernement n'a rien fait pour aider les gens dans cette situation.
Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue qu'il s'agit d'un partenariat et que nous travaillons en collaboration avec les provinces. Je lui recommande d'en parler avec le gouvernement de sa province pour déterminer comment celui-ci pourrait collaborer avec le gouvernement fédéral pour mettre en place ce genre d'aide. C'est le genre de chose qu'on pourrait ajouter.
C'est une bonne suggestion que nous allons étudier.
[Français]
Madame la Présidente, je dois avouer que j'étais content que mon collègue finisse son discours, parce qu'il commençait à s'emporter. Je m'inquiétais. Je l'aime beaucoup et je veux qu'il reste en forme et en santé. Cela dit, je le félicite pour son discours et j'aimerais lui poser une question.
Je sais que l'intention est bonne, car personne n'est contre la vertu ni contre les bonnes intentions, évidemment. Toutefois, je me demande pourquoi le gouvernement fédéral insiste pour mettre en place des programmes qu'il doit gérer, alors qu'il y a déjà des programmes qui existent dans les provinces. Ce sont d'ailleurs, comme on le sait, des compétences qui reviennent au Québec et aux provinces.
Pourquoi ne pas simplement se simplifier la tâche et remettre l'argent aux provinces pour que le Québec et les provinces gèrent eux-mêmes leur propre système de santé, leurs propres soins dentaires?
Ce serait beaucoup plus simple. Le Québec et le Nouveau-Brunswick, par exemple, ont déjà des programmes de soins dentaires pour les enfants. Ils auraient pu gérer cela à leur façon. Les autres provinces pourraient le faire également.
Ne serait-ce pas plus simple d'effectuer des transferts, comme le demandent d'ailleurs les premiers ministres de toutes les provinces et du Québec?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question très importante.
Je tiens quand même à lui rappeler que seulement 4 % des citoyens des provinces reçoivent l'appui qu'ils devraient recevoir en matière de soins dentaires. Le gouvernement fédéral est là dans un rôle de soutien, comme il l'est pour l'entente sur la santé. Nous travaillons en collaboration.
Oui, la santé est une compétence provinciale, mais cela ne veut pas dire que nous n'allons pas nous assurer que les Canadiens de Terre-Neuve, du Québec et de l'Ouest du Canada bénéficient des mêmes normes en matière de soins et du même soutien.
Nous voulons nous assurer que ce soutien existe pour tous les enfants de 12 ans ou moins, au Québec et partout au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue parce que le gouvernement libéral se range enfin du côté du NPD et commence à mettre en place un régime de soins dentaires. Il a beaucoup parlé des Canadiens qui éprouvent des difficultés partout au pays, et je suis d'accord avec lui. Winnipeg-Centre, la circonscription que je représente, est probablement deuxième ou troisième dans la liste des circonscriptions les plus pauvres du pays.
L'un des problèmes que nous avons est, bien entendu, le manque de logements accessibles et abordables avec des loyers proportionnels au revenu. Bien que le gouvernement fournisse l'aide au loyer, grâce au NPD, c'est une mesure prise d'urgence, et je me demande quand le gouvernement s'attaquera sérieusement à cette question qui relève des droits de la personne et quand il veillera à ce que tous les Canadiens aient accès à un logement abordable dont le loyer est proportionnel au revenu. En effet, l'idée que le gouvernement a de l'abordabilité ne correspond pas à ce dont ont besoin les habitants de ma circonscription qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Madame la Présidente, nous comprenons que le logement est très important, et cela ne date pas d'hier. Nous le comprenions en 2016, année où nous avons mis en place la toute première Stratégie nationale sur le logement au pays. C'était un grand pas en avant. Maintenant, nous adoptons d'autres mesures qui sont très importantes. Nous mettons en place la mesure permettant la location avec option d'achat. Nous avons également créé le programme accéléré qui permet de rénover de vieux immeubles dans les collectivités et de construire davantage de logements abordables pour les Canadiens. Nous continuerons à collaborer pour faire en sorte que tous les Canadiens y aient accès.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet de cet important projet de loi, au nom des résidants de Vancouver Granville. Ce projet de loi, qui comprend des mesures relatives aux soins dentaires et au logement, offrira une aide immédiate à des familles dans l'ensemble du pays.
Nous avons tous parlé des graves difficultés qui touchent l'économie mondiale et qui ont des répercussions concrètes au Canada et partout dans le monde. Que les députés veuillent ou non le croire, l'inflation est bel et bien un phénomène mondial. Elle est attribuable à la pandémie de COVID-19, à la guerre illégale et injustifiable menée par le régime du président Poutine en Ukraine ainsi qu'à une foule d'autres facteurs. Le coût de la vie augmente, et tous nos concitoyens en souffrent. Les familles en ressentent les effets lorsqu'elles achètent des aliments et d'autres produits de première nécessité.
Dans ma circonscription, Vancouver Granville, l'abordabilité et la hausse du coût de la vie sont au cœur des préoccupations. C'est pourquoi le projet de loi C-31 contient des mesures d'aide cruciales pour accorder aux Canadiens le répit dont ils ont désespérément besoin et pour leur assurer un avenir prometteur.
Le gouvernement a présenté un plan concret pour rendre la vie plus abordable et aider ma collectivité et celles de tout le pays à traverser cette période difficile. Comme nous le savons, ce projet de loi fournit une aide cruciale à ceux qui en ont le plus besoin en mettant en œuvre deux mesures d’allégement du coût de la vie, soit, premièrement, la nouvelle prestation dentaire canadienne et, deuxièmement, un paiement direct de 500 $ en complément de l’Allocation canadienne pour le logement, destiné aux locataires admissibles qui peinent à payer leur loyer.
Nous savons que la santé buccodentaire est un indicateur clé de la santé globale et que l’accès à de bons soins dentaires est essentiel. Cependant, un Canadien sur trois n’a pas d’assurance dentaire, contrairement à toutes les personnes ici présentes, et un Canadien sur cinq dit éviter les traitements dentaires à cause de leur coût. Pour nous attaquer concrètement au problème de l’abordabilité, il est important de veiller à l’accessibilité des soins dentaires de qualité. C’est important non seulement en raison des avantages à long terme pour notre système de santé, mais aussi parce qu’une mauvaise santé buccodentaire de l'enfant aura des répercussions sur sa santé future. Je suis devenu père récemment et, pour moi, la santé des enfants, en particulier les soins dentaires, est une priorité.
Voici quelques faits dont on ne veut pas souvent parler. Les enfants qui ont une mauvaise santé bucco-dentaire sont trois fois plus susceptibles de manquer l'école en raison de douleurs dentaires. Les absences dues à la douleur sont associées à de moins bons résultats scolaires, mais pas les absences pour des soins de routine.
Cette situation a des répercussions à long terme sur les enfants, et voici quelques renseignements scientifiques qui n'ont rien de palpitant. Parfois, il faut entendre les faits pour comprendre pourquoi certaines choses ont de l'importance, et voici quelques-uns de ces faits. Les bactéries piégées dans la plaque dentaire se propagent vers les organes vitaux comme le cerveau. Ainsi, les enfants qui n'ont pas accès à de bons soins dentaires finissent par avoir des séquelles lorsque le cerveau lutte contre une inflammation, au lieu d'assurer la croissance et le développement. La santé bucco-dentaire a une incidence indirecte sur la santé cardiovasculaire des enfants. Les enfants qui ont une mauvaise hygiène dentaire et qui font du sport ou d'autres activités risquent d'avoir de mauvaises performances sportives. Nous savons également que la présence de niveaux élevés de bactéries pathogènes dans la bouche expose les enfants à un risque plus élevé d'obstruction de la paroi artérielle et d'augmentation de la tension artérielle.
Cela fait beaucoup d'informations sur les soins dentaires, un sujet dont nous ne parlons probablement pas beaucoup à la Chambre, mais si nous nous soucions réellement des enfants, des faits et des conséquences, ces raisons devraient suffire. Il n'y a pas de prix trop élevé quand vient le temps de protéger la santé et le développement d'un enfant.
La prestation dentaire canadienne permettrait de fournir des soins dentaires aux familles qui n'ont pas d'assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $, en commençant par les enfants de moins de 12 ans cette année. Cela représente jusqu'à 650 $ libres d'impôt par enfant de moins de 12 ans. Il s'agit d'une aide financière immédiate pour les familles à faible et moyen revenu. Cette prestation permettra aux parents de veiller à ce que leurs enfants puissent consulter un dentiste, de prévenir les problèmes de santé bucco-dentaire et de répondre plus rapidement aux besoins en matière de soins dentaires. Il s'agit d'une autre étape indispensable de la mise en place d'un programme universel de soins dentaires robuste et durable.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi certains députés refusent d'appuyer cette mesure. Nous avons tous pris connaissance des données qui démontrent que les soins dentaires sont essentiels à la santé à long terme et qu'ils permettent de prévenir toutes sortes de problèmes de santé, qu'il s'agisse des maladies cardiaques, du cancer, de la démence ou des maladies rénales. À défaut de se soucier de la santé des Canadiens, si les conservateurs se préoccupent des conséquences financières d'une telle mesure, celle-ci devrait les intéresser, car de bons soins dentaires chez les enfants permettent au système de santé de réaliser des économies à long terme.
Bien que les conservateurs nous disent souvent que cela serait nuisible à l'économie, ce matin, le PDG de la Pacific Blue Cross, l'une des plus importantes compagnies d'assurance de la Colombie-Britannique, est venu dans mon bureau. Il appuie sans réserve la création d'un programme de soins dentaires pour les enfants parce qu'il sait que c'est un choix économique sensé. Les soins préventifs nous font économiser de l'argent à long terme et permettent à nos concitoyens d'être en meilleure santé. Si la résilience de notre système de santé doit être préservée, nous devons également comprendre que les soins dentaires nous aideront à assurer la viabilité à long terme de ce système et, de fait, à améliorer l'état de santé de tous les Canadiens.
Je passe maintenant au deuxième volet crucial de ce projet de loi, l'aide au logement. C'est dans notre logis que nous continuons les traditions du passé et que nous planifions notre avenir. Tout le monde mérite d'avoir un logis sûr et abordable. C'est pourquoi nous continuons de faire des investissements d'envergure historique afin de bâtir rapidement plus de logements abordables. La Stratégie nationale sur le logement, lancée en 2017 avec un financement de 72 milliards de dollars, ainsi que la somme de 1,4 milliard de dollars que nous avons affectée au logement dans le budget de 2022 contribueront grandement à régler certains des obstacles qui compliquent l'accession à la propriété. Il s'agit d'une stratégie à long terme pour l'avenir.
Parallèlement, les locataires éprouvent des difficultés de plus en plus grandes aujourd'hui. Entre la recherche d'un endroit sûr où se loger et le coût élevé de la vie, il est de plus en plus difficile de trouver un logement abordable, et nous devons agir maintenant.
Nous savons que ceux qui peinent à payer leur loyer ont immédiatement besoin de mesures ciblées, et c'est exactement ce que nous allons leur fournir à l'aide du présent projet de loi. En investissant 1,2 milliard de dollars dans le programme fédéral d'Allocation canadienne pour le logement, nous fournissons un supplément direct de 500 $ à 1,8 million de locataires qui ont de la difficulté à payer leur loyer afin de les aider. Cette somme s'ajoute aux 4 milliards de dollars que nous avons déjà investis dans le programme d'Allocation canadienne pour le logement dans le but de verser, en moyenne, 2 500 $ en aide financière directe pour le loyer. Surtout, ce supplément unique ne réduira pas les autres prestations fédérales fondées sur le revenu, comme l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS et le Supplément de revenu garanti.
D'autres éléments importants de notre plan pour rendre le logement plus abordable comprennent des mesures pour doubler la construction de logements au cours des 10 prochaines années, aider les gens à épargner pour acheter leur première maison et interdire les investissements étrangers dans le logement.
Nous traversons une période difficile pour tout le monde, mais il ne fait aucun doute que les mesures que nous prenons maintenant définiront notre avenir. En travaillant ensemble pour rendre la vie plus abordable pour les familles et donner aux enfants qui en ont besoin accès aux soins dentaires et en allégeant le coût de la vie, nous prenons les mesures nécessaires pour aider les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Ce sont des priorités importantes pour le gouvernement, et je profite de l'occasion pour souligner les vaillants efforts que le député de Vancouver Kingsway a déployés pendant de nombreuses années dans le dossier des soins dentaires. C'est peut-être le temps que tous les députés s'unissent et qu'ils votent pour accorder aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, j'ai posé la même question à quelques reprises aujourd'hui et je n'ai toujours pas obtenu de réponse satisfaisante. Ma question pour le député qui vient d'intervenir est la suivante: a-t-il consulté le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique? Le ministre de la Santé a refusé de répondre à cette question, mais un membre quelconque de son parti s'est-il fait dire par l'un des ministres provinciaux de la Santé que ce programme de 10 milliards de dollars figurait en tête de sa liste de souhaits? Nous savons tous que la santé est de compétence provinciale. J'aimerais que quelqu'un d'en face me dise s'il a consulté les ministres provinciaux de la Santé au sujet de ce programme avant de le présenter à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, ce que les ministres de la Santé de tout le pays diraient, selon moi, c'est notamment que le gouvernement a fait un travail extraordinaire pour les consulter sur diverses questions relatives aux soins de santé. J'ajouterais que le gouvernement actuel a causé beaucoup moins de tort au système de soins de santé que le gouvernement précédent, qui avait sabré les paiements de transfert aux provinces pour les soins de santé.
L'un des aspects les plus importants du projet de loi est le fait qu'il aidera les provinces à soutenir nombre de leurs programmes actuels. Les provinces dont les programmes ne couvrent pas les soins dentaires des enfants pourront réellement bénéficier de cette mesure législative. Honnêtement, pour les systèmes de soins de santé provinciaux, c'est très avantageux que les enfants aient une bonne santé buccale, car c'est un investissement qui produit des résultats aujourd'hui et qui ajoutera de la valeur au fil du temps.
Madame la Présidente, je viens d'entendre la question du député de Regina—Lewvan, qui voulait savoir si les soins dentaires représentaient une priorité pour les gouvernements provinciaux, alors j'imagine que ma question pour le député de Vancouver Granville est de savoir s'il a constaté la même chose dans sa circonscription que ce que j'ai constaté dans la mienne, soit que les soins dentaires sont bel et bien une priorité pour les familles, et que l'argent que nous versons au programme, même s'il existe des programmes provinciaux partiels, permettrait aux gouvernements provinciaux d'économiser de l'argent. Pour aider les gens qui demandent des soins dentaires, nous commençons par les familles ayant des enfants de moins de 12 ans. Par la suite, nous étendrons le programme aux personnes handicapées, puis aux aînés, pour enfin l'offrir à tous ceux qui gagnent moins de 90 000 $ par année. Voilà d'où vient la demande. Elle vient des résidants de ma circonscription.
Je veux savoir si le député de Vancouver Granville a constaté la même chose dans sa circonscription.
Madame la Présidente, ce que le député dit entendre dans sa circonscription correspond parfaitement à ce que j'entends dans la mienne.
Des familles sont en difficulté. Des aînés et de jeunes familles auraient bien besoin d'un soutien. Par ailleurs, beaucoup de gens de ma circonscription travaillent dans le domaine de la santé, surtout comme médecins ou infirmiers et infirmières. Ils m'ont tous dit que les soins dentaires permettraient d'améliorer les indicateurs de soins de santé des Canadiens à long terme tout en allégeant, aussi à long terme, le fardeau qui pèse sur le système de santé.
Les investissements prévus aideront les systèmes de santé provinciaux à économiser à long terme. Nous pouvons prendre toutes les décisions que nous souhaitons à court terme, mais ces investissements procureront des avantages à long terme qui favoriseront la viabilité future du système de santé. C'est dans cette direction que nous devons travailler ensemble.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai entendu également la question de mon autre collègue.
Comme je l'ai déjà dit aujourd'hui, ce projet de loi a été annoncé la même journée où des groupes d'aînés faisaient des démarches auprès de responsables des soins de santé du gouvernement du Québec pour réclamer de l'aide pour les soins dentaires. On sait que les enfants de 10 ans et moins, au Québec, ont déjà une couverture.
Quand le gouvernement du Canada a fait l'annonce de ce projet de loi, les groupes d'aînés ont dit que ce n'était pas le bon endroit. Leurs démarches étaient faites auprès du gouvernement du Québec, qui est responsable de la question des soins dentaires.
Ce que demandent les aînés, chez moi, c'est que le gouvernement fédéral fasse des transferts en santé à hauteur de 35 % pour que le ministère de la Santé au Québec puisse prendre soin d'eux et notamment prendre des décisions en matière de santé dentaire.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses commentaires et de sa question.
Il faut que nous fassions attention à nos aînés. Nous allons travailler ensemble pour améliorer la situation de la santé dentaire de tous les Canadiens, en particulier celle des jeunes et des aînés.
Si nous continuons de travailler ensemble et que, comme je l'espère, tous les députés de la Chambre des communes présents aujourd'hui donnent leur appui au projet de loi, nous pourrons également travailler sur d'autres éléments.
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer en disant que je vais partager mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Cette motion et le projet de loi C-31 sous-jacent constituent un aveu d'échec en matière d'économie et de lutte contre l'inflation de la part du gouvernement libéral. Que ce soit bien clair: le projet de loi C-31 établit un programme national de soins dentaires axé sur les enfants, et il prévoit le versement de 500 $ d'aide au loyer, ce qui, dans la majorité de nos villes, ne représente pas grand-chose. Voilà en quoi il consiste.
Je tiens à mettre l'accent sur le mot « aide ». Pourquoi cette aide est-elle nécessaire en premier lieu? Quelque chose a mal tourné dans l'économie, alors le gouvernement a décidé d'emprunter encore plus d'argent et d'envoyer des chèques, car des Canadiens souffrent et ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Pourquoi ont-ils de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts? La raison est très claire. L'inflation est partout, et le gouvernement ne s'est pas occupé du problème à temps.
Je suis le premier à admettre que différents facteurs ont affecté les pressions inflationnistes au Canada. Nous savons que la planète a souffert d'une pandémie de COVID, qui a complètement chamboulé nos vies. Nos vies ont été changées à jamais par la pandémie de COVID. Il n'y avait pas eu de pandémie en plus de 100 ans, et soudainement il y en avait une à nos portes.
Certes, certains facteurs contribuent à l'inflation. Les perturbations des chaînes d'approvisionnement, la guerre en Ukraine et les problèmes liés au climat, qu'il s'agisse de sécheresses ou de famines, de tempêtes, d'ouragans ou de dômes de chaleur en Colombie-Britannique, sont tous des facteurs ayant contribué à l'inflation.
Toutefois, un facteur prépondérant se trouve de toute évidence entre les mains du gouvernement libéral: ses dépenses et ses emprunts.
Voici un fait intéressant dont beaucoup de Canadiens ne sont pas conscients. Les députés savent-ils qu'en seulement sept ans, le gouvernement libéral a dépensé plus d'argent que l'ensemble de tous les gouvernements canadiens qui l'ont précédé? On parle de 1867 à 2015. Le gouvernement libéral, au cours des sept années qui ont suivi son arrivée au pouvoir, a dépensé plus d'argent que tous les autres gouvernements confondus. Nous savons maintenant qu'il y a un problème.
Une partie des dépenses était nécessaire pour soutenir les Canadiens dans le besoin au cours de la pandémie de COVID. Il s'agissait d'une crise qui nécessitait l'intervention du gouvernement, mais, dans une large mesure, les dépenses n'étaient pas véritablement liées à la COVID. Nous le savons parce que le directeur parlementaire du budget l'a dit.
À force de dépenser, le gouvernement a maintenant accumulé une dette nationale de l'ordre de 1,5 trillion de dollars. Si les dépenses qui nous ont amenés là où nous en sommes, dont la plupart n'étaient pas liées à la COVID, étaient, en fait, des sommes injectées dans l'économie, on se retrouve donc avec plus d'argent pour la même quantité de biens et de services, ce qui fait grimper l'inflation. Tous les économistes crédibles nous le diront. Si la productivité d'un pays ne s'améliore pas, ce qui est le cas au Canada, mais que l'on injecte plus de liquidités dans le marché, cela alimentera l'inflation.
Je mets le gouvernement au défi de me montrer les mesures qu'il a prises pour contenir et restreindre les dépenses, ainsi que les emprunts qui ont été nécessaires pour maintenir ces dépenses, dont une grande partie n'était pas liée à la COVID.
C’est le premier défi que je lance à mes amis libéraux. Je leur demande de m’expliquer où est leur plan pour contrôler les dépenses, après tous ces excès. Et, en passant, où est le plan de retour à l’équilibre budgétaire? Où est le plan pour commencer à rembourser cette dette colossale que nous avons accumulée depuis que les libéraux sont au pouvoir? J’aimerais qu’ils m’expliquent comment ils justifieront aux futures générations de Canadiens cette énorme dette, que leurs enfants et petits-enfants devront rembourser, dans un contexte de hausse des taxes et des taux d’intérêt. Je ne peux pas défendre ces décisions devant mes enfants. Je ne le peux pas.
Ce qui est encore pire, c’est qu’une grande partie de ces dépenses liées à la COVID ont été engagées au titre de programmes d’aide et de soutien comme la Prestation canadienne d’urgence. Comme ces programmes étaient mal conçus, ils ont été sujets à une fraude démesurée. En effet, les demandeurs qui n’avaient pas besoin d’aide en recevaient quand même. Je parle en connaissance de cause. Des électeurs sont venus me voir à mon bureau pour me dire qu’ils avaient demandé certaines prestations, comme le prêt de 60 000 $, dont ils n’avaient pas vraiment besoin, et qu’ils n’avaient maintenant qu’à rembourser 40 000 $, puisqu’une tranche de 20 000 $ était tout simplement radiée. Ils me demandaient pourquoi ils se seraient privés d’en faire la demande, puisqu’ils y étaient admissibles.
Pourquoi des entreprises et des Canadiens qui n'en avaient pas besoin ont-ils reçu des prestations pendant la pandémie de COVID? Puisque les gens devaient rester à la maison à ce moment-là, certaines entreprises se sont adaptées à la situation et elles ont ainsi gagné beaucoup d'argent. Elles n'avaient jamais fait de tels profits auparavant. Pourtant, elles ont demandé ces prestations, et le gouvernement libéral les leur a accordées. C'est un échec.
Il faut ensuite s'interroger à propos d'un gouvernement qui ne parvient pas à régulariser son système de passeport et à délivrer les passeports à temps, qui bâcle l'application ArriveCAN et qui paie 54 millions de dollars pour se la procurer, alors que les intervenants du secteur privé affirment qu'elle n'aurait pas dû coûter plus de 1,5 ou 2 millions de dollars. Il faut aussi s'interroger à propos d'un gouvernement qui a créé la Banque de l'infrastructure du Canada et la Prestation canadienne d'urgence, qui ont échoué. Je pourrais continuer à parler de ces programmes qui se sont avérés des échecs absolus et que le gouvernement a été incapable de mettre en œuvre de manière efficace et responsable. Comment le gouvernement peut-il s'attendre maintenant à mettre en place un programme national de soins dentaires de 10 milliards de dollars? Personne au pays ne fait confiance au gouvernement pour gérer un tel programme de manière cohérente et responsable.
Le projet de loi C-31 est, en réalité, une solution temporaire à un problème fondamental bien plus important, à savoir l'incapacité du gouvernement libéral à s'attaquer aux causes sous-jacentes de l'inflation. En fait, le projet de loi C-31camoufle le véritable problème, c'est-à-dire l'incompétence du gouvernement sur le plan économique, son incapacité à comprendre qu'il doit maîtriser ses dépenses et ses emprunts fous parce que c'est ce qui alimente, du moins en partie, l'inflation.
Je serai juste, comme je l'ai dit au début de mon intervention. Certains des facteurs influençant l'inflation sont indépendants de la volonté du Canada. Toutefois, un facteur fort important ne l'est pas: les dépenses. Je mets donc le gouvernement au défi de limiter ses emprunts et ses dépenses. Cela pourrait lui permettre d'acquérir de la crédibilité auprès des Canadiens quand il met en place ces programmes dispendieux de plusieurs milliards de dollars, qui soumettront les générations futures à des obligations permanentes. Il ne devrait pas leur faire subir cela. Les Canadiens s'attendent à mieux.
Monsieur le Président, le député d'en face a fait un discours fort divertissant. Cependant, le projet de loi C-31 vise à améliorer la santé des Canadiens. Même à l'époque où le Canada a commencé à parler d'un système de santé universel, il y avait des gens comme ce député qui ne voulaient pas qu'on prenne de telles mesures pour améliorer la santé des Canadiens.
Aujourd'hui, je crois qu'il n'y a rien dont les Canadiens soient plus fiers que la capacité du Canada de fournir des soins de santé à tous les citoyens et les résidents permanents du pays. Nous avons dû surmonter des difficultés dans le domaine de la santé, mais je pense qu'aucun député, quel que soit son parti, ne proposerait comme solution de se débarrasser du système de santé universel. Il faudrait plutôt le financer davantage pour que nous ayons les médecins dont nous avons besoin. Les soins dentaires font partie de ce genre de système.
Bon nombre de propriétaires de petite entreprise m'ont dit que leur entreprise n'aurait pas survécu sans les prestations que le gouvernement a fournies, et les députés d'en face ont appuyé ces mesures mises en place pour soutenir l'économie et assurer la survie de ces entreprises. Le député ne compte-t-il pas dans sa circonscription des entreprises qui ont bénéficié des prestations qui ont été offertes?
Monsieur le Président, la réponse à cette question est que de nombreuses entreprises dans ma circonscription ont effectivement profité des programmes de soutien fournis par le gouvernement. Je me suis concentré sur la conception des programmes. Il y avait aussi de nombreuses entreprises qui n'en avaient pas besoin. Or, en raison de la mauvaise conception des programmes, certaines en ont abusé.
Laisser entendre que les conservateurs ne veulent pas de bons résultats en matière de santé est indigne d'un député. Nous sommes tous des députés et nous représentons nos circonscriptions. La députée laisse entendre que nous ne voudrions pas favoriser l'obtention de bons résultats en matière de santé pour les Canadiens. Nous avons pourtant régulièrement soutenu les Canadiens en période difficile.
Quant à l'idée voulant que l'universalité du système de santé canadien soit en jeu, et que nous remettions en question cette universalité, prouvez-moi que c'est ce que nous faisons. Montrez-moi les preuves. Vous n'en avez aucune.
Je rappelle aux députés — et je suis conscient qu'il est tard et que nous sommes fatigués — qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement aux autres députés, à moins, bien sûr, qu'ils veuillent que le Président donne son opinion. Toutefois, cela n'intéresse personne. Les députés veulent entendre l'opinion de leurs collègues.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, par votre entremise, je voudrais en profiter pour faire un commentaire. Je sais que les partis sont généralement en caucus le mercredi matin, donc demain. J'ai une petite demande spéciale pour le Parti conservateur. Puisque nous parlons des questions économiques, pour le bien et la santé mentale du reste de la Chambre, je demanderais aux conservateurs de cesser de dire la « triple, triple, triple » taxe. C'était peut-être drôle les 350 premières fois, mais c'est juste « fatigant, fatigant, fatigant ».
Cette chose étant dite, j'ai une question pour mon collègue. Notre collègue avait formulé un commentaire, il y a quelques mois, laissant sous-entendre que certaines idées de son futur chef, notamment en lien avec le bitcoin ou le fait de congédier la haute direction de la banque centrale, étaient pour le moins saugrenues. On sait qu'il a à cœur la lutte contre l'inflation.
Maintenant, que pense-t-il de ces solutions qui étaient avancées par son chef?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce dont parle notre chef, le chef de l’opposition, c’est l’inflation. Il parle du fardeau fiscal, du coût de la vie et de l’abordabilité du logement, et toutes ces questions sont importantes pour les Canadiens. C’est ce dont il parle à la Chambre, et j’ai été présent à chacune des séances.
Le plus grand défi pour le Canada aujourd’hui, c’est la crise de l’abordabilité. Une crise qui force les Canadiens à choisir entre faire l’épicerie et mettre de l’essence dans leur voiture ou inscrire leur enfant à des leçons de ballet et payer le loyer. Nous ne devrions jamais obliger les Canadiens à faire de pareils choix. Pourtant, c’est bien la conséquence de l'approche irresponsable du gouvernement libéral à l’égard de l'endettement et des dépenses de l'État qui nous a menés jusqu’ici. Comme je l’ai dit plus tôt, nous pouvons faire mieux.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-31. Je voudrais faire part de quelques observations à la Chambre.
Tout au long du débat d'aujourd'hui, j'ai posé des questions à des collègues libéraux, mais ils ne m'ont pas vraiment répondu. Je vais donc examiner de plus près la question des consultations qui ont été menées auprès des ministres provinciaux de la Santé avant que la mesure législative soit présentée à la Chambre.
J'ai aussi entendu le député libéral de Vancouver Granville affirmer que le gouvernement a mené des consultations auprès des ministres de la Santé parmi les meilleures que tout gouvernement n'a jamais menées. À mon avis, c'est un peu exagéré.
Avant d'avoir l'honneur d'être député ici, j'ai été député à l'Assemblée législative de la Saskatchewan. J'ai encore des amis et de bons collègues là-bas, dont une personne qui se trouve à être le ministre actuel de la Santé, le ministre Paul Merriman, pour la Saskatchewan. Pendant le débat d'aujourd'hui, j'ai pris le temps d'envoyer un texto au ministre Merriman pour lui demander quelles consultations avaient eu lieu auprès des ministres provinciaux de la Santé au sujet du programme de soins dentaires dont nous discutons à la Chambre aujourd'hui. Il m'a répondu qu'il n'y avait eu aucune discussion à son niveau avec des représentants du gouvernement fédéral et que, à sa connaissance, c'était la même chose pour les fonctionnaires de son ministère. Rien de tel n'avait été à l'ordre du jour des rencontres entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Par conséquent, lorsque certains de mes collègues et amis de l'autre côté de la Chambre parlent de consultations, j'aimerais qu'ils s'assurent que ce qu'ils disent est fondé et qu'ils ont mené les consultations nécessaires, car je pense que c'est un aspect important de ce projet de loi et que cela aurait dû être fait avant que nous traitions d'un programme de 10 milliards de dollars. Il ne s'agit pas d'un programme ponctuel, mais d'un programme permanent d'un coût de 10 milliards de dollars par an pour les années à venir.
Comme nous le savons, avec l'inflation galopante qui sévit actuellement, l'un des principaux messages des économistes non partisans est que le gouvernement canadien doit maîtriser ses dépenses. Nous sommes ici à débattre d'un programme de 10 milliards de dollars, alors que cette question devrait être abordée avec les provinces, car les soins de santé relèvent de leur compétence.
Nous savons que nous versons des paiements de transfert aux provinces, mais lorsque j'ai demandé quelles étaient les priorités en matière de soins de santé, un député néo-démocrate a répondu que ce programme en était une. J'ai demandé quelles étaient les priorités des provinces en matière de soins de santé, et le député a également tenté de me faire dire ce que je n'ai pas dit. Voici ce que j'avais demandé: si les ministres de la santé de tout le pays pouvaient dresser une liste de souhaits, un programme fédéral de soins dentaires de 10 milliards de dollars arriverait-il en tête de cette liste? À un coût de 10 milliards de dollars, un programme de soins dentaires est-il ce qu'ils demanderaient? J'ai posé la question parce que 70 % des Canadiens bénéficient d'une assurance dentaire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, mais mon intervention relève plutôt de la courtoisie. La prise ParlVu du député de Regina—Lewvan était gênée par le monsieur qui se tenait à vos côtés. Je voulais simplement m'assurer que vous étiez au courant de la situation afin que la vidéo du député n'en soit pas affectée.
Je tiens à remercier le député de l'avoir souligné. Je laisserai le député de Regina—Lewvan poursuivre, et nous essaierons de ne pas le gêner. Je suis sûr que tout le monde veut le voir pendant qu'il parle.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de Kings—Hants. J'espère que l'angle de la caméra captera cette fois le côté qui m'avantage le plus.
Comme je disais, 70 % des Canadiens ont un régime d'assurance dentaire. À l'heure actuelle, seuls une province et un territoire au pays n'offrent pas de régime d'assurance dentaire aux personnes à faible revenu: le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest. J'aimerais savoir si l'on a consulté cette province et ce territoire. J'estime qu'il serait très important que cette information soit consignée dans le compte rendu.
Si des consultations adéquates avaient été effectuées, on aurait notamment pu envisager de supplémenter les programmes provinciaux au lieu de les recréer dans un programme fédéral. S'il y avait eu des consultations avec les ministres provinciaux, cette possibilité aurait pu faire partie de la discussion, et le programme aurait coûté bien moins cher parce qu'il aurait simplement aidé les programmes provinciaux.
Une autre chose dont on aurait pu discuter, c'est ce à quoi ressembleront les programmes provinciaux dans l'avenir et quels seront leurs principaux besoins. À mon avis, 10 milliards de dollars, cela demeure une somme considérable.
En Saskatchewan, certaines des difficultés que nous rencontrons dans le domaine des soins de santé concernent le recrutement et la rétention des médecins et du personnel infirmier, qui sont essentiels à notre système de santé. Entre autres choses, le gouvernement de ma province se concentre actuellement sur le recrutement de 1 000 travailleurs de la santé de plus, car c'est là qu'il constate un besoin. Voilà pourquoi les consultations jouent un rôle très important dans les discussions sur ce programme.
Une autre chose que je trouve intéressante — et le député d'Abbotsford en a parlé —, c'est que ce gouvernement a eu du mal à gérer ArriveCAN, une application de 54 millions de dollars, et qu'il veut maintenant essayer de gérer un programme dentaire de 10 milliards de dollars. Nous parlons d'un gouvernement qui a eu du mal à faire fonctionner les bureaux des passeports. Nous parlons d'un gouvernement qui a eu du mal à s'assurer que les fonds appropriés étaient versés pendant la pandémie, pour les chèques de la PCU et du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Je comprends pourquoi les libéraux veulent que ce programme fédéral soit mis en place. Nous avons un premier ministre qui est atteint d'un incurable syndrome du chevalier blanc. Il faut toujours qu'il intervienne pour être le héros de l'histoire. On pourrait faire autrement, avec les collègues provinciaux, pour mettre en place un programme sur lequel les provinces et le gouvernement fédéral se seraient entendus. Or, cela signifierait que le premier ministre ne pourrait pas s'attribuer tout le mérite.
Parfois, le premier ministre ne prend pas des mesures parce que c'est la bonne chose à faire, mais parce qu'il veut être reconnu comme un héros. C'est là l'un de ses problèmes. Il désire toujours jouer au héros. Halloween approche. Nous l'avons vu se déguiser en Superman. C'est évocateur. Je ne crois pas que c'était un costume, mais plutôt un choix professionnel.
À mon avis, le gouvernement fédéral craint que, s'il consulte trop ses homologues provinciaux et que l'on se contente d'investir l'argent dans un programme essentiellement provincial, il n'en obtienne pas le mérite. J'espère me tromper parce que nous devrions tous être ici afin de faire ce qui s'impose pour nos concitoyens et les citoyens qui ont le plus besoin d'aide.
Je veux parler d'une chose que mon collègue d'Abbotsford a dite. C'est un homme très sage et un député chevronné. Je crois que tout le monde à la Chambre souhaite améliorer les résultats dans le domaine de la santé. Je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un ici qui ne désire pas que les Canadiens obtiennent les soins de santé qu'ils méritent. C'est pourquoi nous avons ce débat: pour que les enfants, les membres les plus vulnérables de notre société, reçoivent tous les soins de santé qu'ils méritent, ce qui les aidera à vivre en meilleure santé et, par conséquent, à se forger un meilleur avenir.
En ce moment, nous cherchons à savoir si nous menons les consultations qui s’imposent. Je pense que c’est une question importante à laquelle le gouvernement fédéral, le ministre de la Santé et les intervenants de ce soir doivent répondre. Si ce programme est si important, pourquoi n’en a-t-il pas été question lors des réunions fédérales-provinciales-territoriales? Pourquoi les ministres provinciaux de la Santé n’ont-ils pas été consultés?
Au passage, j’aimerais soulever la question suivante: lorsque cette entente secrète, cette coalition coûteuse, a été signée, les députés de ce côté-ci ont demandé au gouvernement libéral de chiffrer le coût de cet accord visant à lui assurer le soutien du NPD jusqu’en 2025. Quelle sera la facture totale refilée aux contribuables canadiens?
Ce n’est qu’un début. Pour les libéraux, ce n’est qu’un premier versement de 10 milliards de dollars pour s’assurer d’être au pouvoir jusqu’en 2025 avec l’appui du NPD. Le problème, c’est qu’il reste encore deux ans, et je ne peux qu’imaginer à quel point la dette va s’alourdir d’ici là.
Les Canadiens ne le croient pas, mais ce gouvernement a accumulé plus de dettes que tous les autres gouvernements de l’histoire du Canada. Je ne sais pas combien encore il nous en coûtera pour maintenir le gouvernement libéral au pouvoir jusqu’en 2025. Ce que nous voyons n’est que la pointe de l’iceberg. Les Canadiens n’en ont pas les moyens. Une chose est sûre, plus le gouvernement dépense, plus le contribuable canadien doit payer.
Monsieur le Président, j'étais à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest la semaine dernière, et elle fonctionne au moyen d'un gouvernement de consensus. J'ai vraiment aimé le décorum qu'on y observe, alors je poserai ma question en tentant de rester dans l'esprit du décorum que j'ai vu aux Territoires du Nord-Ouest.
Le député a parlé des déficits et des dépenses. Je rappelle à mon collègue que, à l'heure actuelle, le gouvernement dispose d'un excédent budgétaire. Il fait très attention quand il présente des mesures de dépenses. Nous avons été là pour les Canadiens. Le député a parlé de la dette qui a été contractée. C'était primordial au cours de la pandémie.
Je tiens aussi à parler du programme en particulier parce que, oui, il s'agit d'une initiative parmi tant d'autres. De ce côté-ci de la Chambre, ainsi qu'au NPD et peut-être aussi au Bloc, nous appuyons le fait de fournir des soins dentaires aux Canadiens vulnérables.
Quant à la question plus générale de la santé, le député croit-il qu'il ne s'agit que d'une question d'argent? Compte tenu de son expérience à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, les provinces et les territoires ont-ils quelque chose à faire pour réformer leur système, étant donné que, parmi les pays de l'OCDE, le Canada est l'un des pays où les dépenses par habitant en santé sont les plus élevées? Qu'est-ce que les assemblées législatives provinciales peuvent faire d'autre pour apporter des changements qui vont au-delà des dépenses?
Monsieur le Président, je vais rester dans l'esprit du décorum mentionné par le député de Kings—Hants. J'aime travailler avec lui au comité de l'agriculture.
Ce que j'essayais de dire au cœur de mon discours, c'est que les ministres provinciaux de la Santé n'ont pas été consultés. Je vais donner une réponse directe au député. Je pense que le gouvernement fédéral aurait pu verser un financement complémentaire à certains des programmes provinciaux et même aider mon collègue du Manitoba. Il aurait dû s'agir d'un programme provincial administré par les ministres provinciaux de la Santé et non d'un programme fédéral de 10 milliards de dollars. Cela aurait été un très bon point de départ.
J'aimerais bien savoir si mon collègue de Kings—Hants pourrait communiquer avec la ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse pour lui demander si elle a été consultée au sujet de ce programme et si les 10 milliards de dollars auraient pu être utilisés à d'autres fins en Nouvelle-Écosse.
[Français]
Monsieur le Président, depuis la première moitié des années 1990, les systèmes de santé des provinces, en particulier celui du Québec, ont été sabotés. Ils ont été sabotés à partir du moment où les transferts ont cessé d'être faits.
Depuis, alors que les provinces ont à embaucher le personnel, les médecins, les infirmières et les préposés aux bénéficiaires, l'argent reste à Ottawa. Est-ce acceptable?
Est-ce acceptable que, après avoir vampirisé les systèmes de santé provinciaux et le système de santé du Québec, Ottawa veuille utiliser cet argent pour créer un système pancanadien de soins dentaires?
Il n'y a pas de problème à ce qu'on vienne en aide à ceux et celles qui n'en ont pas. Toutefois, puisque le Québec connaît cela, les programmes sociaux, et que nous allons mieux le faire qu'Ottawa, ce serait probablement beaucoup plus acceptable si le Québec avait un droit de retrait avec pleine compensation financière.
Ma question est la suivante. Est-ce acceptable, ce système de vampirisme qui se double d'empiètement et d'invasion dans les champs de compétence du Québec, ou est-ce que le Québec ne devrait pas tout simplement sacrer son camp de ce pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue la passion de mon collègue.
Je lui répondrai que, selon moi, le gouvernement fédéral devrait respecter les compétences provinciales. C'est ce que je voulais faire valoir en demandant si le gouvernement fédéral tient toujours à respecter les champs de compétence.
Le gouvernement fédéral s'immisce dans toutes les compétences provinciales, qu'il s'agisse des soins de santé ou de l'environnement, et il essaie de forcer les provinces à faire les choses à sa façon. Est-ce que je crois qu'il faudrait un nouveau programme fédéral de 10 milliards de dollars? Non. Est-ce que je pense que les provinces pourraient mettre en œuvre un tel programme et mieux dépenser ces 10 milliards de dollars en matière de soins de santé? Oui, et j'estime que c'est une chose à laquelle nous devrions tous réfléchir avant de voter sur le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député de Regina—Lewvan. Il a dit que cette question n'apparaît au haut d'aucune liste de priorités et que personne ne voulait vraiment d'un programme de soins dentaires. Ses propos sont fondés sur ses discussions avec des politiciens et des ministres provinciaux.
Le député a-t-il consulté les habitants de sa circonscription qui ont des enfants ou parlé à des familles de travailleurs? Les conservateurs affirment qu'ils ne veulent pas que les Canadiens aient à faire des choix déchirants. Eh bien, des familles de travailleurs doivent faire des choix déchirants chaque jour parce que pour eux, les soins dentaires sont inabordables. Le député a-t-il demandé à des personnes handicapées ou à des aînés quels sont leurs besoins en matière de soins dentaires?
Je pense que le député va réaliser que ce programme de 10 milliards de dollars est en fait une mise de fonds pour la santé des Canadiens.
Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir des députés du NPD, qui ont abandonné les travailleurs du Canada. Le parti sera décimé lors des prochaines élections fédérales.
Je vais parler aux ministres fédéraux parce que ce sont eux qui devraient vraiment gérer les programmes de soins de santé. Je vais parler aux ministres fédéraux parce que ce sont eux qui devraient vraiment être responsables de l'environnement. Si les députés néo-démocrates respectaient les compétences provinciales, ils ne seraient peut-être pas anéantis aux prochaines élections fédérales parce que, comme je l'ai déjà dit, ils ont à peu près autant de pertinence qu'un club vidéo Blockbuster en ce moment. C'est à leur péril, car ils ont abandonné tous les travailleurs canadiens et ils n'appuient vraiment plus personne.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet d'un dossier très important qui touche des enfants de toutes les régions du pays. Il est intéressant de noter que, dans ce débat, le Parti conservateur tente de donner une fausse impression. À entendre les conservateurs, on pourrait croire que ce programme est inutile, que dans la plupart des provinces les enfants de moins de 12 ans n'ont pas de problème, qu'il ne faut pas s'inquiéter, car il existe des programmes. Rien n'est plus faux. Le fait est que des enfants bénéficieront du projet de loi C-31 dans toutes les régions du pays.
Je crois comprendre que les députés du Bloc sont parfois quelque peu déroutés et qu'ils ne semblent pas appuyer la motion à l'étude, mais je pense qu'ils vont appuyer la mesure législative. Les conservateurs, par contre, n'appuient ni la motion ni la mesure législative. Cela fait une grande différence. Sans cette motion, le projet de loi ne sera pas adopté en temps opportun. Comme mon collègue l'a dit, s'il n'en tenait qu'au Parti conservateur, les enfants de 11 et 12 ans n'auraient aucune chance de présenter une demande.
De son point de vue, le Parti conservateur sait à quel point il est important de faire de l'obstruction pour empêcher l'adoption de projets de loi. En ce moment, nous ne débattons pas du projet de loi C-31. Nous débattons du processus que nous devons mettre en place pour permettre au projet de loi C-31 de devenir loi et d'être renvoyé au comité. Voilà l'objet de la motion.
Ce matin, quand la Chambre a entrepris ses travaux, nous avons vu le genre de tactique que le Parti conservateur a utilisée. Il a proposé l'adoption d'un rapport de comité pour empiéter sur trois heures d'affaires émanant du gouvernement afin que nous ne puissions pas parler d'environnement parce que les conservateurs ne se soucient pas de l'environnement. C'est la réalité. Les conservateurs ne veulent pas débattre du projet de loi S-5 et ils ont maintenant trouvé une façon d'empêcher que cela se produise.
Si le Nouveau Parti démocratique appuie la motion que nous avons présentée, c'est pour une bonne raison. Grâce à cette motion, les Canadiens d'un océan à l'autre peuvent avoir l'assurance qu'il finira par y avoir un régime de soins dentaires, mais d'abord, le projet de loi doit passer par les étapes de l'étude en comité, du rapport et de la troisième lecture, puis être adopté au Sénat. À tout le moins, la mesure législative progresse légèrement, ce qui est, à mon sens, une avancée très importante et positive.
Le député d'Abbotsford a parlé des résultats en matière de santé. Ce projet de loi porte justement sur les résultats en matière de santé. Que les gens vivent en Colombie-Britannique, comme le député d'Abbotsford, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba ou dans toute autre province du Canada, il y a des enfants qui ont besoin du type de régime de soins dentaires qu'offrirait le projet de loi. Si on leur refuse la possibilité d'obtenir ce genre de prestation, les enfants n'obtiendront pas les soins dentaires nécessaires et, en conséquence directe, ils devront souvent prendre des places dans les salles d'urgence des hôpitaux.
Le député de Regina—Lewvan a parlé de collaborer avec les provinces sur le dossier des soins de santé. Je suggère au député de parler avec des représentants des provinces et d'examiner les problèmes auxquels est confronté le système de soins de santé à l'heure actuelle, comme les arriérés de chirurgies et ainsi de suite. Il devrait aller voir le nombre de places disponibles dans les salles d'urgence.
Les résultats en matière de santé, c'est bien plus que de mettre un sourire sur le visage des enfants de moins de 12 ans et d'aider les enfants au moyen d'un programme de soins dentaires. Le projet de loi aidera aussi les aînés qui ont besoin d'un remplacement de la hanche et les personnes qui doivent se rendre à l'urgence, surtout pour les services aux enfants, comme ceux offerts à l'hôpital pour enfants du Centre des sciences de la santé. Ce sont des mesures de ce type que nous devons garder à l'esprit quand on examine le projet de loi C-31 dans l'optique des résultats en matière de santé.
Le député d'Abbotsford a déclaré que nous devrions mettre de côté ce projet de loi pour l'instant à cause du problème de l'inflation; d'autres programmes ont aussi été mentionnés. C'est ce que le député d'Abbotsford a dit. Il faut relire ses paroles. Au final, il ne croit pas que le gouvernement peut réussir à mettre ce programme en place. Il veut démontrer que le gouvernement traite de manière inadéquate la question de l'inflation.
Dois-je rappeler à l'ancien porte-parole en matière de finances, le député d'Abbotsford, de comparer le taux d'inflation au Canada avec celui des autres pays à l'échelle de la planète? Il arrivera à la conclusion que, par rapport à celui des États-Unis, de l'Angleterre et de la plupart des pays de l'Union européenne, le taux d'inflation est inférieur au Canada.
Lorsque le député parle de s’attaquer à l’inflation, nous le faisons avec d’autres mesures législatives. Le député d’Abbotsford a d’ailleurs appuyé l’une d’elles, le projet de loi C-30. C’est cela, s’attaquer à l’inflation. Nous disons que nous allons bonifier la remise sur la TPS. Voilà qui mettrait de l’argent dans les poches de 11 millions de Canadiens. Voilà qui injecterait de l’argent dans nos collectivités, qu’il s’agisse d’Abbotsford ou de Winnipeg-Nord. Voilà qui aiderait les Canadiens d’une manière concrète et tangible.
Je me dois d’être honnête: les conservateurs sont revenus sur leurs positions, et c’est tout à leur honneur. Au départ, ils s’opposaient au projet de loi, mais ils ont fini par l’appuyer. Je suis reconnaissant au Parti conservateur d’avoir compris.
Je le signale parce que les gens pourraient y voir un signe encourageant. J’aimerais proposer au Parti conservateur qu’il fasse de même avec le présent projet de loi. Si je demandais aux députés conservateurs de lever la main s’ils croient qu’aucun des habitants de leur circonscription ne bénéficierait du régime de soins dentaires ou de l’aide au loyer, ils pourraient lever la main ou invoquer le Règlement et faire cette déclaration, mais aucun d’entre eux ne lèvera la main.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: De quelle députée s’agit-il? Quelqu’un sait-il quelle circonscription elle représente?
À l'ordre. Je veux simplement rappeler les règles aux députés. Lorsque quelqu'un parle, nous l'écoutons respectueusement, et la période réservée aux questions et aux commentaires vient ensuite, pour les deux côtés.
Le député de Winnipeg‑Nord a la parole.
Je suis étonné, monsieur le Président. La députée de Yorkton—Melville a bel et bien levé la main.
Je mets au défi n'importe quel autre député à faire de même. Y a-t-il un député, autre que la députée de Yorkton—Melville, qui croit vraiment que l'adoption du projet de loi ne profitera nullement aux gens de sa circonscription? Je comprends donc pourquoi la députée en question ne votera pas en faveur du projet de loi.
Si les conservateurs estiment que le projet de loi à l'étude aidera les habitants de leur circonscription, je leur dirais qu'il serait peut-être bon qu'ils fassent ce qu'ils ont fait pour le projet de loi C-30. Cela n'aurait rien de honteux, et je maintiendrai mes moqueries à un minimum.
Il n'y a pas de honte à reconnaître, comme ils l'ont fait pour le remboursement de la TPS, qu'il s'agit d'un bon moyen de soutenir les Canadiens d'un peu partout au pays, y compris les habitants de Yorkton—Melville. Je crois que ceux-ci en profiteraient également. Contrairement à leur députée dans ce dossier, je ne m'empresserais pas de les abandonner à leur sort. Encore une fois, le projet de loi offre un soutien financier à un moment où il est nécessaire, et c'est pourquoi les conservateurs devraient revoir leur position à son endroit.
Un député qui est intervenu avant moi s'est informé des possibilités de collaboration avec les provinces. Quelles provinces ont accepté?
Cela peut sembler difficile à imaginer, mais j'ai été député à l'Assemblée législative du Manitoba pendant une vingtaine d'années et, pendant cette période, j'ai notamment été porte-parole en matière de santé. Je peux affirmer en toute honnêteté que si on menait un sondage auprès des provinces, on constaterait que, depuis plus de 30 ans, elles demandent constamment la même chose: plus d'argent. Cette demande n'a jamais changé; elle reste constante.
Si le gouvernement du Canada ne prenait pas la responsabilité d'écouter les souhaits des Canadiens, le système de santé serait fort différent. À titre d'exemple, le gouvernement libéral actuel met beaucoup l'accent sur la santé mentale. Nous venons tout juste de traverser une pandémie, et tous les députés du caucus libéral vous diront que nous sommes tous grandement préoccupés par l'état des soins de santé de longue durée, du moins de ce côté-ci de la Chambre.
M. Adam Chambers: Où sont les fonds pour la santé mentale qui ont disparu?
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, le député demande où sont les fonds pour la santé mentale. Je peux dire à la Chambre que le gouvernement libéral a consacré des centaines de millions de dollars à la santé mentale. À titre de comparaison, Stephen Harper y avait consacré à peu près zéro dollar.
Pour la première fois, nous tenons un débat réel, animé et stimulant sur les soins de longue durée. La ministre des Aînés se charge de présenter à la Chambre les problèmes des aînés. Combien de fois l'avons-nous entendue prendre la parole pendant la période des questions pour parler de toutes ces choses merveilleuses que nous faisons pour les aînés? Elle parle de l'augmentation du Supplément de revenu garanti et de l'augmentation de 10 % qui s'applique aux prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Toutes ces mesures aident les aînés.
Les conservateurs demandent qui paie la note. S'ils ne comprennent pas qui paie la note, ils doivent revoir le rôle que jouent les gouvernements dans la société. En fin de compte, je suggérerais aux députés d'en face...
Je vais interrompre les délibérations un moment. Certaines personnes ont la capacité de soulever les passions. Je veux rappeler à tout le monde que la présidence a accordé la parole à une seule personne et qu'il est inutile de chahuter.
Ses propres collaborateurs le soutiennent. Je ne cherche donc pas à désigner un camp ou l'autre. Le député bénéficie simplement d'un certain talent, et je veux que tout le monde en soit conscient.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissant de défendre mon droit d’être entendu à la Chambre. Je suis certain que ce n’est pas toujours facile.
Je sais que nous sommes sur le point de voter sur cette motion et que nous allons ensuite entreprendre le débat sur le projet de loi C-31, dont j’espère pouvoir parler un peu plus en détail.
Je me contenterai de dire, en guise de conclusion, qu’il était vraiment important de présenter cette motion. Aux personnes qui suivent le débat sur le projet de loi C-31 ou sur cette motion en particulier, et à celles qui ont vraiment à cœur la mise en place d’un régime national de soins dentaires, je dirais que des progrès sont réalisés ce soir. Le but n’est pas de limiter le débat, mais bien de répondre aux besoins des Canadiens. Il s'agit de se donner la possibilité de faire avancer ce projet de loi à l’étape de l’étude en comité, où il fera l’objet de plus amples discussions, de témoignages d’experts et ainsi de suite.
Sur ce, je lance un dernier appel à mes amis conservateurs et, dans une certaine mesure, à mes amis bloquistes: j’espère que nous appuierons tous cette motion.
Comme il est 20 h 4, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l’affaire du gouvernement no 20, dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 193)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Députés
BergeronBoissonnault
Gray
Sorbara
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑31.
Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Il y a encore beaucoup de gens à la Chambre, et je sais qu'ils ont tous hâte d'entendre ce que j'ai à dire à ce sujet.
Je vais commencer par une citation. Au cours des dernières semaines, j'ai beaucoup entendu dire que nous ne nous soucions pas des enfants. Je veux lire quelque chose que j'ai reçu ce matin. C'est un message qui a été envoyé à tous les députés. J'espère vraiment que les députés ministériels sont à l'écoute et qu'ils lisent leurs courriels. C'est une lettre de l'organisme Les enfants d'abord Canada, dans laquelle on peut lire ce qui suit: « Après avoir occupé le 10e rang parmi les pays de l'OCDE en ce qui concerne le bien-être des enfants, le Canada a dégringolé jusqu'à la 30e place. Selon les dernières recherches “Élever le Canada” par Les enfants d'abord Canada, le pays a atteint un tournant critique. De nombreux enfants meurent avant leur 18e anniversaire. Le taux de mortalité infantile au Canada est plus élevé que dans la plupart des pays riches, et les principales causes de décès incluent les blessures évitables, le suicide et les homicides. Ceux qui ne survivent pas ne peuvent pas s'épanouir. La moitié des enfants ont une mauvaise santé mentale parce qu'ils souffrent de dépression, un tiers d'entre eux sont victimes d'intimidation, un quart d'entre eux subissent du harcèlement sexuel ou une agression sexuelle à l'école avant d'atteindre la 7e année et un cinquième d'entre eux grandissent dans la pauvreté. »
Je voulais lire ce texte pour qu'il figure au compte rendu, car nous parlons d'un programme qui a été mis en place plus tôt cette année et qui, à mon avis, n'a pas fait l'objet d'une consultation appropriée, notamment auprès des provinces. J'aimerais demander au gouvernement comment il a consulté les provinces. L'Association dentaire canadienne a clairement indiqué qu'elle n'était pas satisfaite de cette décision.
Lorsque je lis un tel document de l'OCDE, qui indique que le gouvernement et ses dirigeants ont de terribles répercussions négatives sur nos enfants, alors même que le gouvernement nous accuse de ne pas nous soucier de nos enfants, j'ai envie de lui dire qu'il devrait peut-être se regarder dans le miroir et nous dire comment nous sommes passés de la 10e à la 30e place de ce classement. C'est une question très importante que nous devrions étudier. J'espère que les députés y réfléchiront au cours de cette discussion.
Je me joins au débat sur le projet de loi C‑31, le projet de loi sur les soins dentaires et le logement locatif, en m'intéressant plus particulièrement aux soins dentaires. À partir de 1993, année où j'ai obtenu mon diplôme, j'ai pratiqué un certain nombre d'années dans le domaine de la santé dentaire. Lorsque j'ai eu mes enfants, ma compréhension du domaine s'est approfondie. Je participe au débat en ayant une bonne compréhension du fonctionnement de ces programmes, grâce à mon expérience d'assistante et d'hygiéniste dentaire, dans le cadre de laquelle j'ai été appelée à expliquer aux gens comment se brosser les dents. J'ai eu l'occasion de travailler en étroite collaboration avec de nombreux dentistes, notamment le Dr Charlin Lin, dans la ville de London, ce qui m'a permis de constater l'importance de la santé dentaire.
Lorsqu'il est question de santé dentaire, je dirais qu'il s'agit de l'une de mes trois priorités absolues en matière de soins de santé. La santé dentaire est un volet de la santé, mais il est ici question d'un programme que nous voulons mettre en place sur le plan national. Bien que je félicite le gouvernement d'avoir compris que la santé dentaire est importante, il ne faut pas se leurrer. Le gouvernement compte offrir un programme qui n'est pas si avantageux pour les familles. C'est ce sur quoi portera ma réflexion dans mon discours.
Plus de 70 % des Canadiens sont déjà couverts par certains programmes. Nous savons que les enfants, surtout ceux ici en Ontario, sont couverts par le programme Beaux sourires. À l'époque où j'ai obtenu mon diplôme, ce programme s'appelait le Programme de soins dentaires pour enfants. Si quelqu'un veut en débattre avec moi, il n'a pas besoin d'hésiter à le faire. Je le mets au défi de le faire. Le fait est que le Programme de soins dentaires pour enfants était un excellent programme et qu'il était très important pour les personnes à faible revenu.
J'ai écouté plus tôt le premier ministre parler de financement ciblé. Si nous voulons parler de financement ciblé, le gouvernement doit faire ce que les provinces demandent. Les provinces ont demandé au gouvernement d'élargir les programmes qui existent déjà.
Voilà pourquoi je dis que le gouvernement a conçu un programme qui comble un vide minuscule et qui paraît très bien en théorie. Pendant ce temps, il ne fait rien avec les 4,5 milliards de dollars prévus dans le budget de l'an dernier pour la santé mentale. De plus, selon l'OCDE, la cote de bien-être de nos enfants a chuté du 10e au 30e rang de son classement. Le gouvernement présente un programme qui paraît bien en théorie, mais si on pose des questions au sujet des coûts administratifs, on constate que ces coûts ne servent pas à aider nos enfants.
Je le répète, le gouvernement gaspille l'argent des contribuables. C'est pourquoi je le mets au défi de prendre du recul, d'examiner ce programme et d'en discuter avec l'Association dentaire canadienne et l'Association dentaire de l'Ontario. J'ai lu leurs rapports. J'ai discuté avec des dentistes, et ils n'appuient pas ce programme.
J'aimerais vous lire un extrait d'un bulletin d'information de l'organisation Atlas Dental. On peut y lire ceci:
Le plan du gouvernement fédéral, dans sa forme actuelle, est à la fois ambitieux, ambigu et quelque peu malavisé. Tant de questions doivent être examinées avant de lancer un tel programme universel de soins dentaires. À titre d'exemple, il faut déterminer quelle sera la couverture exacte pour chaque Canadien. Quels types de soins dentaires seront couverts? Les soins couverts pourront-ils être offerts par les dentistes des cliniques privées ou seulement ceux dans le réseau public?
Certaines réponses commencent à émerger, mais, parallèlement, cela ne répond pas au besoin.
L'organisation poursuit en déclarant ceci:
Lors de la campagne électorale fédérale de 2021, l'Association dentaire canadienne avait recommandé au Parlement de mener une étude approfondie sur l'amélioration de la couverture des soins dentaires pour les Canadiens, dans les 12 mois suivants l'élection. Dans l'intervalle, elle a recommandé d'investir 600 millions de dollars sur les 5 prochaines années pour maintenir et élargir les programmes de soins dentaires provinciaux et territoriaux actuels, surtout ceux qui ciblent les populations vulnérables.
La raison pour laquelle il est très important pour moi de le préciser est que j'ignore d'où vient le soutien pour ce programme, à part des banquettes du gouvernement. Lorsqu'on parle à des dentistes, aux représentants des associations des soins dentaires et aux associations de la santé publique de leurs besoins et de ce qu'ils ont demandé, on constate que le gouvernement offre quelque chose de complètement différent. J'aimerais savoir pourquoi. Pourquoi le gouvernement présente-t-il un programme lorsque des gens ont dit que ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder?
En examinant les régimes dentaires, il faut examiner les honoraires. Voilà qu'on entre dans le vif du sujet. Les honoraires précisent les travaux de laboratoire à l'aide d'un code de cinq chiffres que le dentiste doit saisir, en en précisant le prix. Pour ceux qui travaillent dans le cadre de programmes comme Children in Need of Treatment ou le programme Beaux sourires Ontario, il existe un code particulier. Les gens peuvent aller chez le dentiste et se faire soigner, et cela leur coûte moins cher.
Bon nombre de ces programmes sont couverts par une variété d'autres programmes, dont Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Nous proposons maintenant de mettre de l'argent dans le compte bancaire de Canadiens sans faire le suivi nécessaire. S'ils utilisent les mêmes grilles tarifaires — puisque le gouvernement affirme que le programme sera public et universel et qu'il sera légal d'avoir différentes grilles tarifaires — ce qui se produira, c'est qu'ils paieront pour un pantographe le double ou le triple de ce qu'il aurait coûté dans le cadre du Programme de soins dentaires pour enfants déjà en place. L'obturation qui aurait coûté 90 $ coûtera plutôt 345 $. Ce programme fournit les services dont les Canadiens ont besoin, et des enfants de partout au pays reçoivent ces services. Il comporte des lacunes, certes, mais on propose ici de le remplacer par un programme vraiment mal ficelé, ce qui me préoccupe grandement.
Parlons de la prestation pour le logement locatif. Je suis très fière de mon fils, qui a enfin emménagé dans son propre appartement. Le loyer coûte 1 400 $. C'est un prix formidable, car c'est l'un des appartements les plus abordables qu'il ait pu trouver. Dans ma localité, le coût moyen d'un loyer se chiffre à plus de 2 000 $, et 500 $ ne suffisent même pas à payer une semaine de loyer dans la ville de London. Ce ne serait qu'une solution de fortune. Entretemps, nous voyons les marchés immobiliers exploser.
Ce qui explique le coût si élevé des loyers, c'est l'endroit où se trouvent les maisons. Si on compare les faits de 2018 à 2022 et on étudie l'échelle du marché pour l'immobilier, on constate que dans certaines localités, il y a des différences de 250 000 $ à 300 000 $. Il est très important de le savoir, car pour quelqu'un qui essaie de louer un appartement dont le coût de base initial était 345 000 $ et qui achète une maison à 650 000 $, nous savons tous que le coût de location va augmenter. Il faut ensuite ajouter les taux d'intérêt qui vont continuer à augmenter.
Comme le soulèvent sans cesse les députés conservateurs, nous sommes aux prises avec une inflation élevée et le gouvernement continue de dépenser. Nous demandons au gouvernement de bien vouloir limiter ses dépenses et de faire ce qui s'impose. Il doit corriger le système de santé au moyen de bons programmes et il doit s'abstenir d'instaurer un régime d'assurance dentaire tant qu'il ne fera pas les choses comme il le faut. Cette proposition est mauvaise. J'espère que le gouvernement peut faire mieux.
Monsieur le Président, je crois que tous les députés s'entendent pour dire que nous voulons de bons résultats sur la santé pour nos enfants. La députée a dit que le Canada devait faire mieux pour nos enfants. Voilà une mesure qui permettra au Canada de fournir des soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans. Je tiens aussi à dire qu'il s'agit de la première étape pour bien faire les choses et adopter une approche globale dans les prochaines années.
Je tiens également à informer la Chambre et les députés d'en face que, en Ontario seulement, une personne se présente aux urgences pour des maux de dents en moyenne toutes les neuf minutes. En 2014, 61 000 personnes se sont présentées aux urgences pour des problèmes de santé dentaire. En mettant en place ce programme, nous allons vraiment vider les urgences et nous aiderons d'autres Canadiens à obtenir les services dont ils ont réellement besoin. Le coût moyen d'une visite à l'urgence est d'environ 513 $. Ce prix ne comprend même pas les procédures complètes ou l'hospitalisation, le cas échéant.
La députée ne croit-elle pas qu'il s'agit d'une merveilleuse mesure préventive ainsi que d'un premier pas important?
Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour la députée et tout ce que je peux dire, c'est que je suis vraiment désolée qu'elle se trompe aussi grossièrement à ce sujet. Nous avons déjà de premières démarches en place.
Si nous voulons réellement faire de la prévention, il faut éduquer les jeunes dans les écoles et les parents à la maison. Voilà ce qu'il manque. Nous n'avons plus les programmes d'éducation que nous avions dans les provinces dans les années 1970 et 1980. Nous avons vu ces programmes éliminés. Or, ils sont essentiels si nous voulons éduquer les gens et prévenir les problèmes de santé dentaires.
Le premier pas, la première chose à faire, c'est de travailler avec nos partenaires. Lorsque l'Association dentaire canadienne dit vouloir un seul régime et que les gouvernements provinciaux disent la même chose, il faut les écouter. C'est ainsi que nous améliorerons vraiment la situation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
On en apprend tous les jours, et je viens d'apprendre qu'elle a exercé la profession d'hygiéniste dentaire. Elle sait donc de quoi elle parle.
J'aurais une question un peu plus précise à lui poser. Puisqu'elle a été praticienne et professionnelle dans le domaine, elle sait que la mise en œuvre d'un programme universel de soins dentaires nécessite beaucoup de temps, notamment en raison de la négociation avec les provinces. S'entendre avec les différents ordres professionnels des provinces, on sait que c'est compliqué.
Par conséquent, ma collègue peut-elle m'expliquer pourquoi le gouvernement et le parti de l'opposition qui l'appuie sont si pressés de le mettre en place alors qu'ils savent très bien qu'il y a probablement plus d'insatisfaits que de satisfaits?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela paraît bien dans les manchettes lorsque le gouvernement nous dit que nous ne nous préoccupons pas de la santé dentaire des enfants. Bien au contraire, ce qui nous intéresse, c'est un programme qui fonctionne. Nous nous soucions de l'économie. Nous nous soucions de la prochaine génération. Lorsqu'il est question de dépenser l'argent judicieusement, parlons des 4,5 milliards de dollars qui dorment dans les coffres du gouvernement depuis un an, alors que nous savons que nous traversons une crise en matière de santé mentale.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai appris que dans la ville de London, chaque semaine, une personne meurt d'une surdose — une personne par semaine. En 2015, c'est le genre de chose que nous entendions au sujet de Vancouver, mais ce phénomène s'est étendu à l'ensemble de notre pays. Nous parlons de soins dentaires alors que nous devrions plutôt traiter de la crise des opioïdes.
Monsieur le Président, pendant son discours, la députée a demandé d'où provenait l'appui. Je peux lui dire en toute honnêteté que je n'ai jamais reçu un appui aussi généreux ni constaté une joie aussi totale à l'annonce d'un programme qu'avec celui-ci. Pour les résidants de Cowichan—Malahat—Langford, le statu quo ne fonctionne pas.
Je pense que les députés du Parti conservateur confondent le projet de loi C‑31 avec ce qui finira par devenir le programme. Il est important de souligner que le projet de loi C‑31 propose une prestation dentaire provisoire en attendant que le programme lui-même puisse être mis en place. Il est important de faire cette distinction et de comprendre que l'on peut faire mieux en tenant des consultations.
À l'heure actuelle, pour les gens de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, le statu quo ne fonctionne pas. Leurs enfants ont besoin d'aide, et ils sont incroyablement heureux que je tienne cette promesse.
Monsieur le Président, je sais que mon mari nous regarde, alors j'aimerais dire à mon collègue aviculteur que nous savons déjà que pendant la campagne électorale fédérale, l'Association dentaire canadienne a demandé un financement provisoire pour injecter de l'argent dans un programme qui existait déjà dans les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires l'ont demandé, tout comme l'Association dentaire canadienne.
Les gens sont excités par les manchettes, mais c'est le fond de ce projet de loi qui est un véritable gâchis. Malheureusement, la manchette est accrocheuse, mais le fond n'est pas solide.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que vous avez eu une grosse journée. C'est tout un honneur de vous avoir ce soir avec nous et de vous voir occuper le fauteuil jusqu'à peut-être tard dans la nuit.
Cela me fait plaisir de prendre la parole à mon tour dans ce débat sur le projet de loi C‑31. Comme tout le monde le sait, il est question d'un projet de loi qui va mettre à la disposition de certaines familles avec enfants, dépendamment de leur revenu, une prestation pour payer des frais reliés à des services de soins dentaires, ainsi qu'une prestation d'aide au logement, c'est‑à‑dire un montant forfaitaire de 500 $ pour les familles dont le loyer représente plus de 30 % de leur revenu.
Je ne vais pas m'étendre sur tous les arguments concernant ce projet de loi, ses faiblesses et ses forces, parce que je trouve que les députés de Mirabel et de Berthier—Maskinongé se sont exprimés de manière éloquente pour mettre au vu et au su de tous les failles, les faiblesses de ce projet de loi.
J'ai envie de parler de mon vécu de professionnelle de la santé, de ma connaissance du système québécois de la santé, de ses forces et des améliorations qui pourraient y être apportées concernant la santé buccodentaire. Au-delà des soins dentaires, il est question de l'importance à accorder à la santé buccodentaire. Il s'agit de donner accès à ces soins au maximum de personnes qui en ont besoin, surtout à ceux qui ont des moyens plus réduits et qui ont de la misère à assumer les frais assez élevés pour avoir accès à un dentiste.
Dans ma profession, quand on investit dans un programme ou dans une mesure, on se demande tout de suite comment seront évalués les résultats. On se demande quel est l'indicateur d'amélioration continue. Qu'est-ce qui indique que l'argent investi remplit les objectifs qu'on veut atteindre?
Monsieur le Président, ces messieurs pourraient-ils parler plus...
[Traduction]
Je veux simplement rappeler aux députés que quelqu'un est en train de prononcer un discours. S'ils veulent discuter, ils devraient peut-être se rapprocher un peu et ne pas parler aussi fort.
[Français]
L'honorable députée de Salaberry—Suroît peut continuer son discours.
Monsieur le Président, c'est peut-être parce que je parle en français que cela intéresse moins ceux qui parlent juste en anglais. Je me pose la question.
L'idée, c'est qu'il faut se questionner sur l'argent qui sera versé lorsqu'on propose une mesure qui est fondamentalement bonne. Est-ce que l'argent va atteindre nos objectifs en santé publique?
Au Québec, il existe une instance qui a l'expertise de mesurer les résultats: c'est la santé publique du Québec. Il y a des chercheurs et des scientifiques dont c'est la profession. Même si je suis d'accord qu'il y a des besoins de soins dentaires, je ne suis pas certaine que le projet de loi C‑31 atteindra les objectifs souhaités. Cela a été pensé et mis en place rapidement, sans vraiment faire tout le tour de la question et sans moyen de mesurer les résultats.
D'après ce que j'ai compris, les gens devront faire une demande, s'inscrire à l'Agence du revenu du Canada et fournir une facture que l'on pourrait potentiellement perdre. Certaines personnes n'auront pas accès à Internet. En tant que députée, je m'attends à recevoir des appels dans ma circonscription. On me dira qu'on a fait une réclamation, qu'on n'a pas reçu son chèque, qu'on a perdu la facture ou qu'un paiement en trop a été versé alors qu'on n'y avait pas droit et qu'on doit le rembourser.
Si l'objectif du ministre de la Santé est vraiment que les enfants aient accès à des soins dentaires, pourquoi n'a-t-il pas remis la somme réservée pour le Québec afin que le programme québécois puisse être amélioré? Au Québec, quand un enfant a des problèmes de dents et qu'il a moins de 10 ans, on utilise sa carte d'assurance-maladie. On se présente chez le dentiste, on lui remet cette carte et les frais sont assumés automatiquement. À présent, on complexifie une démarche administrative afin que le parent puisse réclamer les frais pour ses enfants. On n'est pas certain du nombre de services auxquels on aura droit et comment ce sera mesuré.
J'ai beaucoup de questions. C'est pour cela que le méga bâillon me plaît plus ou moins. Nous avons tous beaucoup de questions et, normalement, c'est en comité que nous sommes capables d'en débattre et d'explorer plus profondément chaque aspect d'un projet de loi.
Quand j'étais jeune, dans mon école primaire, des hygiénistes dentaires venaient et nous montraient comment se brosser les dents. On sait que la santé buccodentaire est aussi une habitude de vie. L'idée est aussi d'investir dans la prévention. Notre système québécois est actuellement à bout de souffle. Depuis qu'il est ici, le Bloc québécois ne cesse de dire à la Chambre que le Québec a besoin des transferts en santé pour être capable de bonifier l'ensemble de ses programmes et de son filet social en santé et en services sociaux pour l'ensemble de sa population.
Dans un autre ordre d'idées, maintenant que nous avons abordé la question des soins dentaires, je me questionne sur la rapidité. D'habitude, on mène des consultations. Quand on propose une mesure, on trouve des indicateurs pour l'évaluer afin de voir si on atteint ses objectifs. On consulte aussi des experts. Au moment où on se parle, j'ai l'impression que cette étape a été escamotée et que tout ce que le gouvernement a voulu faire, c'est de sceller rapidement l'entente avec le NPD pour être capable de dire qu'il a rempli son contrat. On file jusqu'en 2025, voici le chèque, et c'est terminé. Cela me donne le sentiment que c'est un projet de loi bâclé et qu'on n'a pas eu le temps nécessaire pour mener des consultations auprès de la société civile, des scientifiques et des personnes qui ont l'expertise.
Concernant la partie 2 du projet de loi sur le logement, on ne peut pas s'opposer à ce que les gens les plus démunis reçoivent un chèque de 500 $. Je veux quand même souligner le fait qu'au Québec, depuis les années 1990, on a un formidable programme qui s'appelle Allocation-Logement et qui donne une allocation mensuelle. Par exemple, une personne seule à faible revenu de 50 ans et plus, qui ne gagne pas plus que 20 800 $, peut recevoir jusqu'à 170 $ par mois pour l'aider à atténuer son coût de logement. C'est un programme structurant où la personne à faible revenu, démunie ou vulnérable est capable de faire des prévisions budgétaires. Cette personne sait qu'elle ne recevra pas un seul chèque d'un seul coup, mais un montant chaque mois qui lui permettra d'assumer le coût de son loyer.
Je suis une professionnelle de la santé, bien que je sois en congé sans solde pendant que j'exerce mes fonctions ici au Parlement. Je me dis qu'il aurait été vraiment préférable de transférer l'argent dans le programme Allocation-logement du Québec pour le bonifier et pour l'améliorer plutôt que de faire un chèque aux gens qui en font la demande. Cela aurait été plus simple pour les personnes visées par cette mesure.
Pour avoir accès au montant de 500 $ prévu dans le projet de loi C‑31, il faut le demander et il faut prouver que l’on consacre plus de 30 % de son revenu au logement. C'est beaucoup de travail pour la personne qui fait la demande et pour ceux qui doivent analyser le dossier. On sait que c'est le fiasco présentement dans l'appareil fédéral en ce qui concerne les services aux citoyens. Ce n'est pas un reproche que je fais aux fonctionnaires, qui sont débordés. Il y a une pénurie de main-d'œuvre et il y a un dysfonctionnement actuellement. On veut en rajouter une couche, et j'ai des craintes quant au versement de ce montant de 500 $ aux gens qui en auront besoin.
Selon moi, quand on veut vraiment apporter un changement et améliorer les conditions de vie des personnes, notamment en matière de soins dentaires ou de logement, il faut mettre en place des mesures structurantes pérennes, c'est-à-dire des mesures qui restent en place longtemps. Il faut que les gens puissent comprendre qu'il y a un début et que, chaque mois, ils pourront compter sur une aide du gouvernement. Dans le fond, le travail du gouvernement, c'est de créer de la richesse afin de mieux la redistribuer aux gens qui en ont le plus besoin.
J'ai le sentiment que nous aurions eu besoin de plus de temps pour débattre de ce projet de loi. Même si le fond de ce projet de loi est bon, il reste que c'est un projet de loi bâclé. Malheureusement, je crains qu'il n'ait pas été créé pour les bonnes raisons. Je crois que ce projet de loi a des visées partisanes et idéologiques et qu'il n'a pas nécessairement pour but de servir la collectivité.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours.
Je ne suis certainement pas d'accord sur sa conclusion selon laquelle ce projet de loi a été préparé pour des raisons qui ne sont pas éthiques. Je pense qu'il est très important que nous venions en aide aux gens. Je suis certain que mon honorable collègue sera d'accord avec moi pour dire qu'il est important d'aider les familles canadiennes et québécoises qui se trouvent dans une situation peu enviable, qui sont moins bien nanties et dont les enfants ont besoin de soins dentaires.
J'imagine que nous pouvons au moins être d'accord sur l'importance de s'assurer que ces gens pourront offrir des soins dentaires à leurs enfants de moins de 12 ans.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a raison de dire que nous nous entendons tous les deux sur l'existence de ces besoins. Nous sommes d'accord que les enfants partout au Québec et dans les autres provinces ont besoin de soins dentaires. Nous sommes d'accord que les gens qui sont plus démunis, les moins chanceux, ceux qui ont une vie plus difficile ont besoin de soutien pour le logement.
Par contre, nous ne nous entendons pas sur les moyens qui sont utilisés. Nous pensons que ce n'est pas une bonne idée d'adopter un projet de loi si important et qui répond à un besoin si important avec autant de rapidité. Nous pensons que ce n'est pas une bonne idée de ne pas prendre le temps de consulter d'abord les provinces, à qui revient cette responsabilité, les experts, les associations et les dentistes avant d'adopter ce projet de loi. Nous pensons qu'il aurait été préférable de mener ces consultations afin de parvenir au résultat visé, soit l'amélioration de la santé buccodentaire des enfants de moins de 12 ans.
[Traduction]
[La députée s'exprime en inuktitut.]
[Traduction]
Je voulais d'abord m'exprimer en inuktitut parce que j'ai été plutôt vexée que la députée dise que si elle s'exprime en français, elle ne sera peut-être pas entendue. Les interprètes traduisent ce qu'elle dit. J'ai réussi à la comprendre grâce aux services d'interprétation.
J'aimerais lui poser une question au sujet du régime d'assurance dentaire pour les Inuits du Nunavik, dans le Nord du Québec. Quelles sont les conditions d'admissibilité à ce régime? Le projet de loi améliorerait-il ce régime?
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai offensé ma collègue, je veux m'excuser. On a bien vu que, physiquement, je ne visais pas la députée, mais plutôt d'autres députés qui parlaient très fort à la Chambre. Le manque de respect de ces députés m'a vraiment troublée et insultée.
Je tiens à lui dire que cela ne s'adressait pas à elle. Je sais qu'elle est une députée rigoureuse, qu'elle m'écoute et qu'elle est intéressée par mes propos. Pour répondre à sa question, je veux juste lui dire que je pense que chaque province et chaque territoire, y compris le Nunavut, doit décrire ses besoins, mettre son système en place et exiger le financement nécessaire de la part du fédéral pour que l'ensemble des enfants qui y vivent reçoivent les services dont ils ont besoin.
Nous pensons vraiment que cela passe par un transfert d'argent du fédéral vers les provinces et les territoires, afin que chaque communauté puisse s'organiser en fonction de ses propres besoins et de ses propres priorités.
Je pense que si les moyens étaient donnés au Nunavut, il serait capable d'organiser tout ce dont il a besoin. Ce dont le Nunavut a besoin, ce sont des moyens financiers pour le faire. Je souhaite que le fédéral puisse donner au Nunavut ce dont il a besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous débattons, une fois de plus, du projet de loi C‑31. Je crois que le débat de ce soir soulève un grand intérêt. En raison de la motion que la Chambre vient d'adopter, on s'attend maintenant à ce que le projet de loi C‑31 soit renvoyé au comité, où des témoins seront entendus à son sujet.
Nous entendons beaucoup parler du régime d'assurance dentaire, et je vais en parler, mais d'abord, j'aimerais attirer l'attention sur l'autre élément du projet de loi, qui concerne le logement.
L'inabordabilité du logement fait beaucoup parler. En particulier, le Parti conservateur demande constamment au gouvernement du Canada de faire plus pour rendre le logement plus abordable. Je trouve plutôt intéressant que le Parti conservateur se voie donner cette occasion concrète et tangible d'appuyer des mesures positives pour rendre le logement plus abordable au Canada. En l'occurrence, cette mesure est la subvention canadienne pour le loyer. Les conservateurs ont l'occasion d'appuyer cette mesure. Ils peuvent voter en faveur de ce projet de loi.
Plus tôt, j'ai fait allusion au programme de soins dentaires et j'ai demandé à des députés conservateurs s'ils étaient conscients de la vraie valeur de ce programme et du nombre de Canadiens — des enfants — qui en bénéficieraient. En ce qui concerne l'aide au logement, on parle d'offrir des centaines de millions de dollars, soit un peu plus de 1,2 milliard de dollars, pour aider près de deux millions de Canadiens dans toutes les régions du pays, pour soutenir ceux qui en ont besoin.
Les conservateurs parlent de l'inflation et ils exhortent le gouvernement à prendre des mesures pour aider les Canadiens, mais lorsque nous présentons des mesures législatives comme celle-ci, qui vise notamment à aider les Canadiens à composer avec l'inflation, non seulement ils votent contre, mais ils pensent qu'ils devraient quand même faire de l'obstruction systématique pour empêcher leur adoption.
Le gouvernement se penche de très près sur la crise du logement qui touche toutes les régions du pays. Nous sommes conscients de l'importance du logement. Pour la première fois depuis des générations, le gouvernement a proposé une véritable stratégie sur le logement, et cela représente un investissement de plusieurs milliards de dollars sur plusieurs années.
Le gouvernement a bonifié les programmes de soutien au logement pour ouvrir des perspectives, par exemple, aux acheteurs d'une première maison. Dans les derniers budgets, le gouvernement a vu l'occasion d'investir dans des coopératives d'habitation, qui représentent une solution de rechange viable à la propriété. Dans une coopérative d'habitation, on n'est pas le locataire, comme dans un appartement, mais plutôt le résidant du foyer qu'on habite. On investit littéralement des centaines de milliers de dollars dans le logement à but non lucratif, dont le prix varie en fonction du revenu annuel. Selon la province, je crois qu'il s'agit d'environ 30 % ou 32 % du revenu annuel d'un ménage. Voilà le genre de mesures qu'a pris le gouvernement du Canada dans les budgets pour veiller à ce que les investisseurs étrangers ne réussissent pas à faire augmenter le coût du logement.
L'opposition officielle a voté contre chacune des mesures dont je viens de parler. Pourtant, les députés qui en font partie prennent la parole pour dire que nous n'en faisons pas assez en ce qui a trait au dossier du logement.
Or, c'est un dossier sur lequel tous les ordres de gouvernement doivent collaborer. Le gouvernement national a fait preuve de leadership pour un certain nombre de décisions politiques budgétaires et de dispositions législatives, en s'assurant que le gouvernement du Canada a un rôle déterminant et sain à jouer.
Comme je l'ai dit, c'est vraiment la première fois que nous voyons de telles initiatives depuis de nombreuses années, car Stephen Harper ne s'est jamais occupé de la question des logements à l'échelle nationale.
Or, nous reconnaissons qu'il y a un besoin à cet égard. J'ai eu des discussions sur la façon de rendre les nouveaux logements plus abordables. Ces discussions génèrent des idées sur la manière dont Ottawa pourrait continuer d'améliorer les choses. C'est grâce au ministre du Logement, qui nous a invités à lui faire part de nos idées. La mesure législative à l'étude — sur laquelle nous voterons ce soir ou un autre jour — aidera les gens, tant à court qu'à long termes.
C'est quelque chose que je tenais à souligner avant d'aborder ce qui, selon moi, est le cœur du projet de loi, la raison pour laquelle j'invite tous les députés à réfléchir aux besoins de leurs concitoyens.
Comme on l'a fait remarquer, il est question en fait d'un programme de prestations pour soins dentaires destinés aux enfants de 12 ans et moins. Dans bon nombre de discussions et de débats qui ont eu lieu à ce sujet jusqu'à présent, les conservateurs ont fait valoir que telles provinces ont un programme, de même que telle autre et telle autre, et qu'elles n'en ont donc pas besoin, et cetera. Une députée conservatrice a même affirmé que sa circonscription n'en avait pas besoin.
Au bout du compte, j'estime que chacune des 338 circonscriptions profitera du programme de prestations pour soins dentaires qui est proposé, que ce soit directement ou indirectement.
Il importe de reconnaître que c'est la première fois que nous aurons un programme national concernant les soins de santé. Le gouvernement a consacré beaucoup d'efforts au dossier de la santé, tout comme il l'a fait pour le logement.
Je pourrais parler des discussions qui ont eu lieu et que Stephen Harper a refusé de tenir, au cours desquelles un accord sur les soins de santé a été conclu, accord auquel les provinces se sont ralliées, en signant avec Ottawa une entente sur le financement des soins de santé. Le montant des paiements de transfert en santé qui sont versés aux provinces est sans précédent. Jamais on n’a autant investi dans les soins de santé.
Jamais auparavant un gouvernement fédéral n'avait reconnu comme nous le faisons l'importance de la santé mentale et des soins de longue durée. Grâce au projet de loi, le gouvernement du pays dit, pour la première fois, que lorsque les parents ou le gardien légal d'un enfant de moins de 12 ans ont des difficultés financières et n'ont pas les moyens de payer les soins dentaires dont l'enfant a grandement besoin, le fait de fournir ce service permettra, de plusieurs manières, d'empêcher que cet enfant se retrouve à l'hôpital.
En appuyant ce projet de loi, on peut éviter qu'un jeune fasse un séjour à l'hôpital pour une chirurgie ou qu'il occupe une place à l'urgence, ce qui est positif. Je crois que c'est un manque de vision qui empêche le Parti conservateur de reconnaître toute la valeur des programmes de supplément au logement et de prestation dentaire. S'ils n'appuient pas ce projet de loi, je crois qu'ils finiront par s'en mordre les doigts.
[Français]
Madame la Présidente, j'éprouve un grand respect pour mon collègue. Comme on en faisait la remarque, il est rendu, je pense, à son quatrième discours aujourd'hui. Je tiens à le féliciter de toute cette énergie et de cette fougue qui l'animent encore à cette heure tout de même tardive.
Je sais qu'il est un député rigoureux, travaillant, qui aime sa communauté et qui croit aussi aux forces vives de son milieu.
Ne croit-il pas profondément qu'il aurait été préférable d'entrer dans un cycle de négociations avec sa province pour être capable d'établir un programme sur lequel ils se seraient entendus et dont ils auraient convenu, plutôt que d'imposer une mesure que les provinces et certaines associations professionnelles n'accueillent pas très positivement?
[Traduction]
Madame la Présidente, qu'il s'agisse de l'accord sur les soins de santé ou du tout premier accord sur les garderies avec les provinces et les territoires, nous devons notamment montrer qu'il est parfois absolument nécessaire que le gouvernement collabore avec les provinces pour mettre en œuvre un programme. Dans ce cas-ci, les éléments sont très disparates. Comme nous l'avons entendu au cours du débat, certaines provinces sont en meilleure posture que d'autres.
Pour la première fois, les enfants de moins de 12 ans de personnes qui éprouvent des difficultés financières ou qui ont un faible revenu recevront une prestation. Cette prestation permettra à beaucoup de ces enfants d'éviter de se rendre à l'hôpital parce qu'ils n'avaient pas les moyens de payer des soins dentaires. Il est plus important de reconnaître ce fait et de mettre en œuvre le programme. Je soupçonne aussi qu'il y aura un dialogue permanent pour trouver des moyens d'élargir le programme de soins dentaires et les prestations.
Madame la Présidente, nous écoutons beaucoup des discours du député à la Chambre, et j'apprécie sa ténacité et le fait qu'il s'assure toujours que sa voix se fait entendre. J'espère qu'il donnera l'occasion à quelques-uns de ses collègues d'arrière-ban d'en faire autant.
Tout d'abord, je veux le remercier de son enthousiasme pour le dossier des soins dentaires. Je sais que beaucoup de personnes dans ma circonscription ont des récits crève-cœur au sujet de leurs enfants, qui n'ont pas accès à des soins dentaires, et de jeunes enfants qu'il faut amener à l'hôpital pour extraire beaucoup de leurs dents, au lieu de les soigner comme il faut. Voilà la réalité. Le député peut-il m'expliquer, à moi et peut-être aussi à la Chambre, pourquoi, pendant la dernière législature, il a voté contre ce régime.
Madame la Présidente, il faut choisir le bon moment. En ce qui me concerne, je crois qu'il serait bon de continuer à envisager la création d'un programme national d'assurance-médicaments. C'était il y a un an ou deux, en septembre 2020 ou peut-être en 2021, je n'en suis pas totalement certain. Dans le discours du Trône, le gouvernement fédéral avait indiqué être à la recherche de partenaires provinciaux prêts à discuter d'un programme national d'assurance-médicaments.Voilà notamment pourquoi, en reconnaissant l'importance de ce programme de soins dentaires, il faut parfois être prêt à aller de l'avant. C'est le cas aujourd'hui. Le choix du moment est très important. J'ai hâte de voir comment nous pourrons peut-être continuer de bonifier ce programme.
Madame la Présidente, j'appuie ce projet de loi. J'aimerais dire au député que, lorsque je demande aux gens de ma circonscription de me dire quelles sont leurs priorités, ils me disent que la santé est l'une des principales. Ils ne m'ont jamais parlé des soins dentaires.
Si ce projet de loi visait à permettre à toutes les familles d'avoir un médecin de famille et à toutes les collectivités d'avoir accès à des ambulances et à des soins d'urgence, peu importe le nombre de motions de clôture qu'on impose, j'y serais favorable. Cependant, par principe, je ne peux pas appuyer le recours à des motions de clôture, et dans ce cas-ci, je me demande pourquoi on en fait une priorité maintenant. Le système de santé du Canada se détériore, et il me tarde de voir un accord fédéral-provincial en santé qui permettrait d'offrir aux Canadiens les soins de santé auxquels nous nous attendons...
Il nous reste peu de temps. Il ne reste que 18 secondes, mais je vais laisser le député répondre brièvement.
Madame la Présidente, le gouvernement a conclu un accord en matière de soins de santé avec des provinces, et les pourparlers se poursuivent.
Le programme de soins dentaires constitue une première étape. Nous savons déjà que ce programme universel permettra vraisemblablement de réduire le nombre d'enfants traités dans les services d'urgence et hospitalisés, ce qui allégera le fardeau du coût d'autres services de soins de santé. Ce programme est donc logique à bien des égards.
Madame la Présidente, nos finances sont à sec. Telle est la situation de notre pays. Nous avons une dette de 1,3 billion de dollars et nous avons du mal à garder les lumières allumées, pour ainsi dire.
Ce n'est pas le moment de mettre en place de nouveaux programmes gouvernementaux coûteux, surtout lorsque nous avons un gouvernement qui fait preuve de négligence dans tous les autres domaines dont il est responsable. Pas besoin d'aller chercher bien loin. Les députés ont-ils récemment rencontré des concitoyens qui essayaient d'obtenir un passeport? Les gens attendent des mois pour en obtenir un. Il s'agit pourtant d'un rôle fondamental du gouvernement fédéral.
Le rôle du gouvernement fédéral est assez simple. Il doit gérer l'armée, assurer la sécurité de nos frontières et gérer notre système judiciaire. Ce sont les principales priorités du gouvernement. Dans ces trois domaines, le gouvernement est en train d'échouer lamentablement, alors imaginez s'il faut mettre sur pied et gérer de nouveaux programmes.
Voici où nous en sommes. Le gouvernement a utilisé nos cartes de crédit au maximum, et maintenant il parle d'acheter une nouvelle Rolls-Royce, alors que les Canadiens tentent de trouver le moyen de continuer à rouler avec leur vieille voiture. L'achat d'une nouvelle voiture est devenu inabordable, et les nouvelles voitures sont rares. Par conséquent, les Canadiens se tournent vers Kijiji et Facebook Marketplace pour trouver une voiture d'occasion, et ils constatent que la voiture d'occasion qu'ils ont achetée il y a six ou sept ans se vend toujours au même prix. Voilà les vrais défis.
Le député de Winnipeg-Nord a pris la parole juste avant moi, et il n'a pas cessé de parler d'aider les Canadiens. Or, les conservateurs et les libéraux perçoivent cette aide de manière différente. Pour les libéraux, aider les Canadiens signifie généralement sortir le chéquier pour rédiger des chèques. Alors que pour les conservateurs, cela signifie s'assurer que les systèmes gouvernementaux prennent les mesures nécessaires pour que les Canadiens puissent prospérer.
Je compare cette aide à un arbre. Si le Canada était un pommier dans un verger dont nous pouvions manger les fruits, les conservateurs se soucieraient du sol et veilleraient à ce que l'arbre reçoive suffisamment d'eau, à ce que ses racines soient bien entretenues, à ce qu'il grandisse et fleurisse et à ce qu'il soit peut-être taillé lorsqu'il en a besoin. Ils finiraient donc par surveiller, attendre et espérer une récolte de pommes. Les libéraux ne veulent pas se soucier de toutes ces choses, ils veulent juste faire en sorte qu'ils peuvent polir les quelques pommes qui sont là pour les rendre vraiment brillantes et en faire l'étalage. Pendant ce temps, il est possible que le pommier soit en train de mourir, qu'il ne reçoive pas assez d'attention ou d'eau, que le sol se soit érodé ou que l'arbre n'ait pas été taillé depuis très longtemps.
C'est là, à mon avis, toute la différence entre les conservateurs et les libéraux. Les libéraux veulent mettre l'accent sur le fruit sans se soucier de l'arbre sur lequel le fruit pousse, c'est-à-dire les systèmes qui sont en place pour assurer la prospérité des Canadiens. Lorsque les conservateurs disent qu'ils soutiendront les Canadiens, ils veulent dire qu'ils veilleront à ce que les systèmes du Canada fonctionnent de manière à ce que les Canadiens puissent continuer à prospérer.
On l'a constaté dans le passé lorsque des gouvernements conservateurs étaient au pouvoir. Les taux de criminalité ont baissé, notre dollar a pris de la valeur, le salaire moyen des Canadiens a augmenté et les logements restaient abordables.
Nous avons prévenu le gouvernement que s'il n'équilibrait pas les budgets, l'inflation finirait par entrer dans la partie, et que s'il continuait à imprimer de l'argent sans compter, le taux d'inflation finirait par grimper. Nous voici dans un monde où l'inflation est hors de contrôle, où le coût de la vie a augmenté et où les logements sont totalement hors de prix. Voilà que, après avoir causé le problème, le gouvernement nous dit qu'il va faire un chèque afin d'éliminer une partie de nos souffrances et qu'il va concevoir un nouveau programme.
Si je reviens à ma métaphore de l'arbre, maintenant l'arbre est à moitié mort et il faut le faire renaître. Il faut construire un système d'irrigation. Il aurait fallu s'en préoccuper il y a longtemps.
Il y a aussi l'exemple du gaz naturel liquéfié au pays. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 2015, il y avait 15 projets de GNL en cours. Des entreprises frappaient aux portes du Canada en disant qu'elles souhaitaient y lancer un projet de GNL. Aujourd'hui, sept ans plus tard, aucun de ces projets ne s'est concrétisé. Ici encore, on peut dire qu'on n'a pas pris soin des racines et du sol, qu'on n'a pas pris soin de ce qui permet à notre pays de survivre.
Les Canadiens souffrent aujourd'hui. Je ne sais pas si les députés savent ce qu'est un « stumpot ». Il s'agit d'un délicieux repas néerlandais fait d'un mélange de pommes de terre et de carottes ou de pommes de terre et de chou frisé. C'est un peu comme de la purée de pommes de terre, mais le tout est mélangé et, généralement, on met un bon bratwurst ou une saucisse sur le dessus. Des gens me disent qu'ils ne peuvent plus se permettre d'acheter de la saucisse. Ils doivent se contenter de mettre des hot dogs sur le dessus. Voilà le problème. Les Canadiens complètent leurs repas avec des produits de qualité inférieure parce qu'ils ne peuvent pas se permettre d'acheter ce qu'ils mangent normalement. C'est très difficile pour eux.
Maintenant, le gouvernement se préoccupe du loyer et des soins dentaires. C'est comme ça qu'ils appellent ce projet de loi. Encore une fois, le gouvernement n'hésite pas à sortir le carnet de chèques et la carte de crédit du Canada, en disant qu'il n'y a aucun problème qu'il ne puisse pas résoudre sans dépenser encore de l'argent.
Dans notre pays, l'une des choses qui pourraient être offertes c'est de l'eau dans les réserves. Au cas où les députés ne le sauraient pas, du fluorure est ajouté dans la majorité des réseaux publics d'approvisionnement en eau au Canada pour prévenir les problèmes dentaires. Le fluorure dans l'eau potable améliore grandement la santé buccale. En 2015, le gouvernement avait promis que toutes les réserves auraient accès à de l'eau potable. L'un des bienfaits de l'accessibilité à de l'eau potable dans les réserves serait l'amélioration de la santé dentaire des habitants.
Malheureusement, nous savons que le gouvernement actuel a lamentablement échoué. Les libéraux avaient promis en 2015 qu'ils allaient régler le problème de l'accès à de l'eau potable dans les réserves d'ici 2019. Pourtant, sept ans plus tard, le problème n'est pas réglé. Voilà un autre exemple d'échec du gouvernement. Aujourd'hui, il fait miroiter un cadeau aux Canadiens, dans un exercice de séduction, en distribuant des chèques aux particuliers dans le but de régler les problèmes qu'il a négligé de régler ou qu'il a lui-même causés. Dans l'ensemble, cette manière de faire est un problème majeur.
Ces systèmes et les façons de faire du Canada fournissent généralement une indication de la santé de la société et du système. Nous avons généralement des conversations dans lesquelles nous comparons les systèmes de divers pays.
Le gouvernement du Canada, plus précisément le gouvernement libéral, a mis en place un régime d'aide médicale à mourir qui sert maintenant à soulager la pauvreté. Dans divers pays du monde, des médias réagissent avec horreur. L'autre jour, dans une publication du Royaume‑Uni, un grand titre demandait « Pourquoi le Canada euthanasie-t-il les pauvres? » C'était dans une publication du Royaume‑Uni. En plus de rendre la vie inabordable pour les Canadiens, le gouvernement libéral a instauré un régime d'euthanasie tellement criblé de trous que des personnes pauvres demandent l'aide médicale à mourir à défaut de pouvoir vivre dans la dignité ici même, au Canada. Nous voyons tous ces problèmes qui se produisent.
Je considère que ce n'est rien de plus qu'un exercice électoraliste et une distraction majeure alors que les Canadiens souffrent sous le poids de l'inflation créée par les libéraux. Les libéraux proposent maintenant un programme de paiement qui va directement aux membres du public pour atténuer certains des problèmes. Je ne nie pas que 500 $ amélioreraient considérablement la vie de nombreuses personnes. Néanmoins, pour en revenir à mon analogie avec l'arbre, cela ne permet pas de nourrir les racines, d'en élaguer les branches ou peut-être de le nourrir avec de l'engrais, pour que l'on puisse profiter des fruits de l'arbre fruitier, en veillant à ce que les systèmes fonctionnent, à ce que les réserves soient approvisionnées en eau propre, à ce que le système judiciaire fonctionne correctement, de sorte que nous n'ayons pas à vivre dans un monde de criminalité, et en veillant à ce que l'on puisse obtenir un passeport et à ce que l'on maintienne la sûreté des frontières.
Par conséquent, je n'appuierai pas le projet de loi, car selon moi, il ne s'attaque pas aux problèmes fondamentaux que vit le Canada.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement ce débat toute la journée. À tour de rôle, les députés conservateurs ont laissé entendre qu'ils sont prêts à abandonner 30 % de la population et que 30 % des gens de leurs circonscriptions ne méritent pas d'avoir accès à des soins dentaires. C'est le chiffre qu'ils ont fourni. Je ne suis pas nécessairement d'accord, mais ils laissent entendre que 30 % des gens de leurs circonscriptions méritent de souffrir et ne méritent pas d'avoir le sourire aux lèvres.
Je me demande comment le député expliquera à ces trois personnes sur dix pourquoi il a droit à des soins dentaires financés par les fonds publics, mais pas eux.
Madame la Présidente, comme le député ne vient pas de l'Alberta, je vais faire preuve d'indulgence, mais je tiens à l'informer que l'Alberta a un excellent système qui permet de fournir des soins dentaires à tous ceux qui en ont besoin. Je pense que c'est le cas partout au pays. Bon nombre de provinces ont un système permettant de fournir des soins dentaires à tous ceux qui en ont besoin. C'est un fait. Si on s'inquiète du financement des soins de santé, comme le Bloc québécois l'a indiqué, alors pourquoi le gouvernement veut-il dédoubler certains de ces systèmes au lieu de transférer l'argent aux provinces?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Tantôt, j'ai entendu une collègue conservatrice se lever à la Chambre et dire qu'il fallait cesser les dépenses quand elle parlait de la question du logement dans le projet de loi C‑31. Si on cesse les dépenses, comment va‑t‑on régler le problème?
Dernièrement, je discutais avec un économiste de la Société canadienne d'hypothèques et de logement qui disait que si on ne fait rien dans les 10 prochaines années au Québec, il va se construire 500 000 logements. Or, pour régler la crise de l'accessibilité et de l'abordabilité juste au Québec, il faudrait en construire 600 000 de plus. Cela ne se réglera donc pas tout seul. Quelque part dans le processus, il va falloir que le gouvernement investisse dans ce domaine.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui est intéressant, c'est que, selon moi, il y a beaucoup de choses que le gouvernement peut et doit faire, sans dépenser d'argent, pour encourager la construction de maisons. Je n'ai pas une idée très précise à ce sujet, mais je dirais qu'en ce qui concerne le poste frontalier du chemin Roxham, pour prendre un exemple que je connais un peu mieux, les libéraux ont toujours accusé les conservateurs de ne pas dépenser beaucoup pour les mesures frontalières. Cependant, lorsque nous étions au pouvoir, le chemin Roxham ne constituait pas un problème parce que nous avions des forces de l'ordre à la frontière au Canada. Il y a beaucoup de mesures que le gouvernement peut prendre pour encourager les choses sans dépenser d'argent.
Madame la Présidente, je suis un député de l'Alberta, où il n'existe aucun programme de soins dentaires comme celui dont le député vient de parler. Je tiens à clarifier les choses à ce sujet.
Quoi qu'il en soit, 500 000 enfants canadiens sont actuellement privés de soins dentaires. Il est rassurant pour les députés, et pour ceux du Parti conservateur en particulier, de bénéficier de tels avantages. Ils ont accès à des soins dentaires pour eux-mêmes et pour leurs enfants. Qui en paie la note? Ce sont les contribuables. Tout ce que nous faisons, c'est de nous assurer que ces 500 000 enfants canadiens bénéficient du même accès.
Ils méritent des soins dentaires. Le député est-il d'accord?
Madame la Présidente, simplement pour rétablir les faits, les Services de santé de l'Alberta ont un programme de soins dentaires pour les personnes dans le besoin. Je ne sais pas à quoi d'autre fait référence le député. Le programme est accessible à tous ceux qui ont besoin de soins dentaires en Alberta.
Alors que je parle des gens de l'Alberta, j'en profite pour dire que ce dont ils ont vraiment besoin, c'est d'une économie qui prospère. Ce dont ils ont besoin, c'est que l'on construise des pipelines afin que nous ayons tous de bons emplois et que nous pouvions tous nous permettre des soins dentaires. Nous n'avons pas besoin d'un programme gouvernemental à cette fin.
[Français]
Madame la Présidente, je vois que vous êtes en beauté ce soir. C'est bien. Cela améliore la qualité du débat.
Cela me fait plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C‑31. Je voudrais peut-être commencer en revenant sur le principe.
Moi, je me définis comme un progressiste. Si on me demande si je suis en accord avec un programme de soins dentaires, je suis tenté de dire oui, en tant que progressiste. Effectivement, je pense que si on est progressiste, ce qu'on souhaite dans les faits, c'est soutenir les gens qui ont un capital social peut-être un peu moins fort que celui des autres. Cela s'exprime au moyen de politiques sociales qu'on veut plus généreuses.
C'est effectivement le cas quand on pense aux politiques familiales, au Québec. C'est effectivement le cas aussi lorsqu'on pense à l'accès à l'éducation. Donc, si je regarde le principe, c'est peut-être effectivement souhaitable, d'après moi, qu'on ait un programme de soins dentaires. Or, il y a un « mais », un gros « mais ».
Pour présenter ce gros « mais », je souhaiterais revenir sur les intentions et les motivations de nos collègues du Parti libéral et de nos collègues du NPD. Quand je parle d'intentions et de motivations, je ne veux pas leur prêter d'intentions, mais simplement voir ce qui motive cette proposition. Des gens un peu cyniques pourraient dire que, la seule motivation, c'est le deal qui a été signé entre le NPD et le Parti libéral. Moi, je n'irai pas de ce côté.
À mon avis, il y a peut-être, dans ce qui motive le NPD et le Parti libéral, certaines formes de réflexion sur une politique un peu plus généreuse. Je serais prêt à le leur concéder. Toutefois, le problème majeur a trait aux champs de compétence. Ce que propose le gouvernement libéral, soutenu par le NPD, ne relève pas de la Chambre des communes.
J'expliquerais la motivation du NPD par une étude qui m'avait beaucoup marqué, il y a quelques années. Au début des années 2000, il y avait eu une étude pancanadienne…
À l'ordre. Des députés semblent discuter à voix haute.
[Traduction]
Je demande aux députés qui ont des conversations de sortir dans l'antichambre pour faire preuve de respect envers ceux qui ont la parole. Ils seraient assurément reconnaissants à leurs collègues de faire la même chose si c'étaient eux qui étaient en train de prononcer un discours.
[Français]
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Madame la Présidente, je les encourage effectivement à sortir, puisque je suis persuadé que leurs conversations sont moins intéressantes que ce que je suis en train de présenter.
Je reviens sur les motivations du gouvernement. Au début des années 2000, il y a eu une grande étude dans plusieurs universités canadiennes pour définir ce qu'était l'identité canadienne. On voulait faire la distinction de l'identité des Canadiens dans l'américanité versus l'identité des gens aux États‑Unis. Quand on demandait aux Québécois ce qui faisait leur différence dans l'américanité, ils parlaient immédiatement de leur culture et de leur langue. Quand on demandait à un Canadien ce qui faisait la différence entre lui et un Américain, il parlait immédiatement du système de soins de santé, et donc d'une politique sociale.
C'est fort. Cela donne une certaine traction identificatrice. Les Canadiens s'identifient à une politique sociale. Pourtant, quand on regarde la découpe de la Constitution, tous les éléments à caractère social ne devraient pas relever du gouvernement fédéral, mais des provinces.
J'ai l'impression que plusieurs personnes, au Parti libéral et au NPD, ont compris que les politiques sociales sont un fort moteur politique, qu'elles permettent de développer du clientélisme politique et d'avoir l'assentiment de certaines portions de la population. C'est dans cette optique, peut-être, qu'ils sont motivés par la mise en place d'une politique de soins dentaires.
Je trouve que c'est très mal avisé. Pourquoi? Parce que, présentement, le gouvernement libéral a des problèmes dans les services qui sont les siens. Pensons à l'immigration, où c'est une catastrophe. Si on a suivi les nouvelles aujourd'hui, on a vu qu'il y avait de la discrimination. Le gouvernement se targue souvent de lutter contre le racisme, mais on a vu que, dans ses propres ministères, il y a une forme de racisme envers les étudiants francophones africains. Mettre fin à cette discrimination est une belle lutte, un travail que le gouvernement libéral pourrait essayer de faire. On a vu cela du côté d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Par ailleurs, on a vu des retards épouvantables dans la livraison des passeports, et il n'y a pas une journée sans que quelqu'un de notre parti pose une question non seulement sur les délais épouvantables de l'assurance-emploi, mais aussi sur la difficulté d'avoir accès à l'assurance-emploi. Si les libéraux se disent progressistes, je me demande pourquoi ils n'essaient pas de mettre en avant ce type d'action.
Si je reviens aux motivations du Parti libéral et du NPD, je dirais que la motivation première ressemble davantage au deal qu'on a vu entre le Parti libéral et le NPD et qui a eu de la difficulté à se concrétiser. D'ailleurs, je rappellerai simplement qu'au mois d'août, la vice-première ministre, dans une entrevue qu'elle a accordée au journal Le Devoir, nous a dit qu'il faut prendre le temps avant de mettre en place le type de politique proposée par le NPD. Elle a souligné, dans ce même article, qu'ils ont eu beaucoup de difficultés à s'entendre avec les provinces sur un système de garderie.
Ce que nous dit aujourd'hui le Parti libéral, aidé par le NPD, c'est qu'ils vont faire adopter cela en utilisant la voie rapide, qu'il n'y aura pas de débat sur la mise en place des soins dentaires, qu'on va aller immédiatement en comité, qu'on n'aura pas le temps d'en discuter ici. Cela se fera-t-il de la même façon quand il s'agira de négocier avec les provinces? Voilà une chose qui m'embête sincèrement.
Je vais m'arrêter pour boire un peu, parce que mes lèvres sont collées sur mes dents et que, pour ma santé dentaire, ce n'est peut-être pas la meilleure affaire.
Je ne comprends pas l'urgence du Parti libéral à vouloir faire adopter ce type de projet de loi sous bâillon, d'autant plus que, si on regarde ce qui s'est fait au Québec, la société québécoise est probablement l'une des sociétés les plus progressistes. Les éléments progressistes relatifs aux politiques sociales qu'on a vu évoluer au cours des 25 dernières années sont généralement des initiatives en provenance du Québec. L'aide médicale à mourir ou la politique parentale, par exemple, sont toutes des initiatives qui viennent du Québec.
Selon moi, il est clair que le gouvernement du Québec n'a pas besoin d'initiatives fédérales pour mettre en place des politiques de couverture sociale qui répondent aux besoins de sa population, car il en a fait la démonstration dans le passé.
Il faudrait répondre à une question. Pourquoi, présentement, le gouvernement du Québec ne met-il pas en place par lui-même une politique en matière de soins dentaires? La réponse est assez simple. Si le gouvernement du Québec ne le fait pas, c'est qu'il peine, avec ce que lui donne le gouvernement fédéral, à répondre à ses obligations en matière soins de santé.
J'aimerais parler de quelque chose d'assez simple qui est le mal de la fédération canadienne que l'on voit gangrener la politique depuis des décennies. Il s'agit du déséquilibre fiscal. Ce n'est pas un fait qui est inventé par un député du Bloc québécois, c'est quelque chose qui a abondamment été étudié par un fédéraliste. En effet, le rapport Séguin fait la démonstration sans équivoque que le gouvernement fédéral sous-finance les services publics sans jamais en payer le prix politique.
Ma crainte, c'est qu'on fasse avec le programme de soins dentaires la même chose qu'on a faite avec les services de soins de santé. Le gouvernement fédéral va mettre en place un programme qu'il va tôt ou tard sous-financer. Ce sont les provinces qui auront à gérer ce programme et elles en paieront le prix politique. Pour sa part, le gouvernement fédéral se lavera les mains de ce programme dans quelques années et il aura créé un autre précédent qui exerce une pression sur les politiques provinciales.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours du député de Jonquière. Je pense que ses propos étaient très rigoureux, très documentés et il me semble qu'ils ont du sens.
Je voudrais qu'il m'explique en d'autres mots pourquoi il pense que les libéraux, aidés par le NPD, ont dû mettre un méga-bâillon et prendre la voie rapide pour l'adoption de ce projet de loi quand on sait qu'on aurait eu besoin de plus de temps pour bien le documenter, écouter les experts et surtout consulter les provinces.
Madame la Présidente, je remercie ma whip de cette bonne question.
Je crois sincèrement que la motivation du gouvernement et du NPD est très loin de ce qui est souhaitable. On va l'admettre, ce qui serait souhaitable, c'est plus d'investissements en santé. Si nous étudions de façon rigoureuse le projet de loi qui est devant nous, nous nous rendrons compte rapidement que, dans quelques années, dans un contexte différent, un programme de soins de santé serait peut-être envisageable. À l'étape où on est, ce qui serait souhaitable, c'est de refinancer correctement les soins de santé.
Si on ne veut pas entretenir ce débat et si on ne veut pas étirer la sauce et présenter toute la faiblesse de l'argumentaire du gouvernement, la meilleure chose à faire, c'est imposer un bâillon. C'est ce qu'on voit aujourd'hui, c'est ce que fait le gouvernement. L'explication assez simple, c'est que ce programme ne tient pas la route dans le contexte actuel. Dans la conjoncture des provinces, il ne tient pas la route, et la seule façon d'y arriver au plus vite, c'est d'imposer un bâillon.
Madame la Présidente, ce qui ne tient pas la route, c'est la schizophrénie du Bloc québécois en ce qui concerne cette initiative. D'un côté, les bloquistes nous disent qu'il est très important d'offrir des soins dentaires et que c'est un objectif très louable. De l'autre côté, ils nous disent que nous passons à l'action trop rapidement. Ces deux affirmations ne sont pas compatibles.
Nous sommes d'accord avec le Bloc québécois pour dire qu'il est très important d'offrir des soins dentaires aux personnes dans le besoin et nous passons à l'action.
Je demanderais à mon collègue d'être plus cohérent relativement à cette question, si c'est possible. D'un côté, les bloquistes veulent que nous agissions, mais, de l'autre côté, ils ne veulent pas que nous agissions. Comment est-ce possible?
Madame la Présidente, peut‑être que mon collègue a mal compris mon propos.
L'incohérence, c'est de se lancer dans un programme de soins dentaires quand les services de soins à domicile aux aînés et le financement des soins de santé sont complètement déficients. Pour moi, cela, c'est incohérent. Quand ma maison brûle, je ne me pose pas la question de la couleur des rideaux. J'agis sur ce qui est urgent.
Présentement, tout le monde est d'accord, y compris l'ensemble des premiers ministres des provinces; on a même mobilisé tout ce qui existe comme association de médecins spécialistes et de gens impliqués dans la santé. Tous s'entendent pour dire que l'urgence, c'est de réinvestir dans les soins de santé.
Ce que fait le gouvernement libéral, aidé du NPD, c'est d'essayer de se refaire un velours en sortie de crise en offrant un programme politique qui est peut‑être nécessaire, mais pas à ce moment‑ci. Cela, ce serait cohérent. Voir clairement qu'il y a un sous‑financement en santé et vouloir régler ce problème serait cohérent, mais pas ajouter un nouveau programme.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis de la conversation que nous avons ici ce soir parce que nous savons que, même dans le dossier des anciens combattants, le gouvernement excelle dans l'annonce de l'argent, mais qu'il peine à le distribuer.
Des programmes sont déjà en place, comme le député l'a dit, dans sa province, et c'est aussi le cas dans les nôtres. Est-il d'avis que cette mesure recrée un régime qui existe déjà alors que le gouvernement devrait tout simplement l'appuyer?
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai pas l'impression qu'on recrée quelque chose qui existe déjà. J'ai plutôt l'impression qu'on se mêle de quelque chose qui ne nous regarde pas.
La mise en place d'un système de soins de santé, cela reviendrait aux provinces. Si elles veulent le faire, elles le feront. Que le gouvernement fédéral fasse ce pour quoi il a des pouvoirs, c'est‑à‑dire qu'il transfère de l'argent pour mieux financer la santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier tous mes collègues qui participent au débat de ce soir. Je pense vraiment qu'il s'agit d'un débat important et que les Canadiens méritent de connaître les véritables données.
Ce n'est un secret pour personne: la pandémie a touché de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui ont perdu leur emploi et ceux qui n'ont pas pu conserver leurs prestations. Malheureusement, ce sont leurs enfants qui en paient maintenant le prix. Tout le monde sait qu'en outre, il y a près de 500 000 enfants au Canada qui ne bénéficient pas de ces soins.
Nous savons que nous avons besoin d'un plan responsable qui s'attaque réellement au problème des soins de santé et à la crise que nous traversons. Tous les députés doivent comprendre que, lorsque nous parlons de soins de santé, nous parlons aussi de soins dentaires. Nous pouvons, en fait, avoir les deux.
Nous pouvons, en fait, travailler à la mise en place d'un meilleur système public de soins de santé, plus solide et accessible à tous au Canada, tout en offrant également un programme de soins dentaires accessible et administré par l'État. Nous pouvons faire en sorte que les Canadiens aient cette chance. Nous pouvons également veiller à ce que notre main-d'œuvre dans le système de soins de santé soit à la hauteur en nous assurant de faire les investissements nécessaires.
Nous ne devrions pas avoir à choisir entre les soins de santé et les soins dentaires. Nous pouvons avoir les deux. Nous sommes le parti qui s'engage à offrir les deux.
Les députés conservateurs soutiennent que des programmes sont déjà en place en Alberta, mais c'est faux. Ce n'est pas vrai. C'est notamment ce que nous ont dit des médecins de cette province.
Un médecin nommé Frank Neves, qui travaille à St. Albert, a affirmé que, lors de la perte d'emplois directs dans certaines entreprises à l'échelle de la province, il avait observé une augmentation du nombre de familles incapables de payer les soins dentaires de leurs enfants, étant donné qu'elles devaient désormais les payer de leur poche. Il estimait que 3 patients sur 10 à St. Albert, en Alberta, payaient les soins dentaires de leur poche et que c'était devenu inabordable pour eux. Il a aussi précisé que, dans bien des cas, les enfants avaient dû se tourner vers d'autres formes de soins.
De surcroît, nous voyons des Canadiens à faible revenu, qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts ces jours‑ci, devoir se rendre à l'urgence parce que leur bouche s'est infectée.
Samantha Lowe travaille pour le compte de Mustard Seed, un organisme qui jouit d'une grande crédibilité dans ma collectivité ainsi que — j'en suis sûr — dans de nombreuses autres collectivités canadiennes représentées par les députés, y compris les conservateurs qui veulent que ce projet de loi meure au Feuilleton. Mme Lowe a affirmé que « les soins dentaires devraient être considérés comme des soins primaires ».
Quand nous parlons de soins primaires, nous parlons de la vie des Canadiens.
Leurs vies sont importantes, et c'est quelque chose pour laquelle ils ont payé. Ils ont payé leurs impôts. Ils ont payé par leur travail. Ils ont énormément contribué à la création et à la prospérité de notre pays, et le moment est venu de les aider. Nous le leur devons. Les libéraux le promettent depuis des décennies. À présent, nous les obligeons à faire ce qui est juste et à enfin tenir leurs promesses.
J'aimerais également évoquer quelques faits. Où qu'ils vivent au Canada, les Métis n'ont pas accès aux services de santé non assurés offerts par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Ils n'y ont pas accès, que ce soit dans les régions rurales ou même dans les centres urbains. Depuis des générations, les Métis sont laissés pour compte et négligés.
J'aimerais parler plus précisément de ma propre expérience d'enfant métis ayant grandi en Alberta. Je n'avais pas accès à des soins dentaires. D'ailleurs, je n'aurais jamais pu y avoir accès. Comme ils passaient souvent d'un emploi à l'autre, mes parents n'avaient pas d'avantages sociaux. Mon père était charpentier. Lorsque la construction d'une maison était finie, il devait trouver un autre contrat. Ma mère passait d'un travail à l'autre pour essayer de trouver une certaine stabilité, mais elle n'y arrivait pas. De nombreux Canadiens métis savent à quel point il est difficile de trouver un emploi en milieu rural.
Mes parents ont fait tout en leur possible pour que je mène une bonne vie. Beaucoup de Canadiens en ce moment font exactement la même chose pour leurs enfants, mais ils doivent faire des choix difficiles. Comme mes parents, ils doivent choisir entre acheter de la nourriture ou des soins dentaires. Dans mon cas, c'est ma santé buccale qui a pâti.
Le fait que je sois député aujourd'hui me donne le privilège d'obtenir des soins dentaires. Je suis extrêmement reconnaissant de me trouver dans cette enceinte pour parler de soins dentaires, sachant que c'est grâce à l'argent des contribuables canadiens que je peux entretenir ma santé buccale.
Chaque député jouit de ce privilège, notamment certains conservateurs depuis plus de 20 ans. Pourtant, alors que 500 000 Canadiens autochtones et non autochtones à faible revenu ont besoin de ces mêmes soins, leur réponse est non.
Qu'arriverait-il si nous leur enlevions leur régime d'assurance dentaire? Les conservateurs déploreraient assurément le fait de ne pas avoir d'assurance dentaire. Or, quand on leur propose d'offrir ce même avantage aux Canadiens, à 500 000 enfants, ils s'y opposent. Il ne faut pas minimiser l'importance des soins dentaires. La prestation proposée soulagerait énormément les parents qui, comme les miens, ne peuvent pas payer de soins dentaires à leurs enfants.
Je sais ce que cela signifiera pour les familles d'Edmonton Griesbach et les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui souhaitent pouvoir offrir cette dignité à leurs enfants. Quand j'étais à l'école secondaire, on nous disait qu'en commençant notre première entrevue d'emploi par un beau sourire, nous nous rendrions jusqu'à la dernière question. C'est vrai. Les habitants du Canada, l'un des pays les plus riches au monde, un pays membre du G7, méritent de pouvoir accéder aux soins dentaires dont ils ont besoin. Les soins dentaires font partie des soins de santé. Il faut donc les traiter en conséquence.
Ce soir, j'ai entendu les conservateurs et le Bloc parler à plusieurs reprises de l'excellence des programmes existants dans leurs provinces. C'est très bien. Bravo au Québec, mais le Nunavut ne bénéficie pas de ce programme. Les gens de l'Alberta ne bénéficient pas de ce programme. Voilà la réalité à laquelle sont confrontés les Canadiens à l'heure actuelle. Nous avons besoin que cette Chambre soit unie et sache que les Canadiens d'un océan à l'autre, peu importe l'endroit où ils se trouvent, peuvent réellement bénéficier d'un programme de soins dentaires. Voilà ce que signifie l'unité à la Chambre: agir au nom des travailleurs canadiens ordinaires.
Lorsque j'ai été élu dans la circonscription, Edmonton Griesbach, j'ai promis à mes concitoyens de tenir mes promesses et d'obtenir des résultats. Je suis certain que tous les députés de cette Chambre veulent faire de même pour leurs concitoyens. Ce projet de loi fait partie des mesures qui aident directement les travailleurs canadiens ordinaires. Ce n'est pas sorcier. Nous veillerons à ce qu'il y ait un programme national d'assurance dentaire d'ici 2025, afin que chaque Canadien ait accès à des soins dentaires au Canada. C'est un rêve pour lequel les néo-démocrates se battent depuis longtemps, et nous allons enfin le réaliser.
Beaucoup d'autres avant nous ont essayé d'y arriver, et je tiens à remercier tous les anciens députés qui l'ont fait, mais surtout les Canadiens qui continuent de lutter tous les jours pour pouvoir répondre à leurs besoins fondamentaux en soins de santé, comme les soins dentaires. Je ne veux plus entendre de nouvelles histoires de chirurgiens de l'hôpital pour enfants Stollery, qui nous disent que les interventions chirurgicales les plus fréquentes visent à aider les enfants qui ont des infections dans la bouche. C'est la situation au Canada en ce moment même. C'est ce qui se passe au centre-ville de Toronto.
Nous parlons d'une dignité humaine de base que tous les enfants devraient avoir, que j'aurais dû avoir en tant qu'enfant et que de nombreux enfants méritent en ce moment. Nous ne pouvons pas négliger le fait que des gens au Canada ont besoin de cette prestation. Elle est nécessaire maintenant, et ces enfants ont besoin de savoir que nous sommes là pour les aider.
Si nous n'adoptons pas la prestation, des milliers d'enfants continueront à vivre sans recevoir de soins dentaires, ce qui entraîne des coûts au bout du compte. Pour donner un exemple de ces coûts, on peut parler d'un lit d'hôpital à 3 000 $ par jour qui n'aurait pas été nécessaire grâce à un nettoyage, à des plombages et à une visite chez le dentiste. Ce sont des mesures qui permettent de réaliser des économies. Elles sont importantes pour l'économie canadienne.
Je veux m'assurer que les Canadiens savent que les néo-démocrates les soutiennent et qu'ils n'ont pas l'intention de mettre fin à cette lutte. Nous allons mettre fin à l'obstruction du Parti conservateur à l'égard de ce projet de loi. Nous allons renvoyer le projet de loi au comité et faire en sorte que les Canadiens puissent bénéficier de cet avantage. Voilà pourquoi je suis ici, et voilà pourquoi les néo-démocrates sont ici.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député. Nous avons entendu beaucoup de députés conservateurs qui ne se font pas prier pour affirmer que trois résidants sur dix de leurs circonscriptions ne méritent pas de soins dentaires, qui, comme le député l'a souligné à juste titre, sont un élément des soins de santé.
Le député de Peace River—Westlock a affirmé que tous les résidants de sa circonscription étaient couverts par le programme de l'Alberta. Je me demandais si le député pouvait parler de ce programme, puisqu'il vient de l'Alberta. C'est peut-être vrai et ce ne l'est peut-être pas. Pourrait-il nous en parler et peut-être aussi du fait que les conservateurs sont tout à fait disposés à laisser souffrir 30 % des résidants de leurs circonscriptions en les privant de soins dentaires, même s'ils bénéficient eux-mêmes de soins dentaires financés par l'État?
Madame la Présidente, je remercie le député de cette question, car il faut dire la vérité dans cette enceinte.
En ce qui concerne les services qui sont couverts pour les Canadiens, et plus particulièrement pour les Albertains, les soins dentaires n'en font pas partie. Il y a évidemment un programme pour les Albertains à faible revenu. Cependant, il faut en payer une partie. Ce n'est ni gratuit ni accessible. Il faut s'assurer que son revenu respecte le seuil d'admissibilité, ce qui contribue aussi à rendre le programme inaccessible. En réalité, il n'y a pas de programme comme celui-ci, et c'est pour cela que nous devons le mettre en place dès maintenant pour qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte.
Madame la Présidente, comment le député peut-il avoir l'assurance que, une fois ce programme bien en place, les gouvernements provinciaux ou les ministres de la Santé des diverses provinces ne vont pas éliminer leur programme, puisque le gouvernement fédéral aura mis un programme en place? Quelles garanties les néo-démocrates ont-ils obtenues pour éviter cela?
Madame la Présidente, j'invite le député à lire le projet de loi. Il s'agit d'un programme national de soins dentaires qui sera administré et accessible au public, ce qui signifie que les négociations avec les provinces ne seront pas nécessaires dans ce cas-ci.
Je veux toutefois m'assurer que les Canadiens comprennent la nature de la question. Le député vient de dire que les provinces pourraient prendre cet argent et le mettre dans leurs propres poches. Ma question est la suivante. Quelle assurance le député a-t-il que sa province, la Saskatchewan, continuera de fournir aux enfants les soins qu'ils méritent?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue disait tout à l'heure qu'on a référé à quelques occasions au fait que les provinces ont déjà des programmes de couverture pour les soins dentaires, qui sont peut-être partiels et que dans d'autres provinces il n'y en avait pas.
Cependant, ce n'est pas le rôle du gouvernement d'Ottawa de proposer ce type de programme. Si mon collègue est intéressé par des programmes de politique sociale, ce que je lui conseille, c'est de se présenter au provincial. À ce moment, il pourra faire cheminer ses idées dans la bonne chambre d'assemblée, mais ce n'est pas le rôle du gouvernement fédéral de faire cela.
Le gouvernement fédéral avait un rôle, c'est de fournir de l'eau potable à l'ensemble des communautés autochtones. Moi, je trouve que c'est saprément plus urgent de fournir de l'eau à l'ensemble des communautés autochtones que de saupoudrer un programme qui, au bout du compte, ne servira pas à grand-chose puisqu'il ne s'entendra pas avec les provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son conseil de me porter candidat aux élections provinciales. J'encourage le député à faire de même. Ce n'est un secret pour personne que les intérêts du Bloc québécois sont restreints et ne visent que le Québec.
Je vais répondre à la question de manière exhaustive et inviter le député à lire la Loi canadienne sur la santé. Nous l'avons adoptée à la Chambre et nous allons le faire à nouveau.
Madame la Présidente, le député a mentionné que les soins dentaires sont en fait des soins de santé. Je considère que cette fausse dichotomie a été trop souvent énoncée dans le cadre de nos débats. Les soins dentaires sont des soins de santé, point final. C'est ridicule que les services publics couvrent les soins aux amygdales, mais pas aux dents. J'aimerais savoir si le député souhaite apporter de brèves explications sur ce point et conclure ses réflexions.
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail soutenu dans ce dossier, surtout pour les efforts qu'il a déployés afin de faire adopter ces mesures législatives.
J'aimerais expliquer brièvement en quoi consistent les soins de santé et ce à quoi nous devrions nous attendre au Canada.
À l'heure actuelle, les soins de santé s'arrêtent non seulement aux amygdales, comme l'a mentionné mon collègue, mais aussi aux paupières. Il reste beaucoup de travail à faire pour instaurer un régime universel de soins de santé administrés à l'échelle nationale au Canada. Nous n'y sommes pas encore, mais nous allons continuer de déployer tous les efforts requis pour y arriver.
[Français]
M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural, Lib.):
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui du plan de notre gouvernement visant à améliorer l'accès des Canadiens aux soins de santé buccodentaire en présentant le projet de loi C‑31. Le budget de 2022 a affecté 5,3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada pour fournir des soins dentaires aux Canadiens dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $. Le projet de loi C‑31 confère le pouvoir de commencer à mettre une partie de cet argent dans les poches des Canadiens, en commençant par les enfants de moins de 12 ans, tout en mettant en place un régime à plus long terme.
La santé buccodentaire est un élément de la santé, du bien-être et de la qualité de vie dans son ensemble, mais nous savons que voir un professionnel dentaire est inabordable pour beaucoup trop de personnes dans ce pays. Personne ne devrait avoir à choisir entre répondre aux besoins dentaires de ses enfants et mettre de la nourriture sur la table. Nous savons à quel point il est déchirant pour ces parents de voir leurs enfants souffrir, manquer des jours d'école et être gênés de l'état de leur bouche sans qu'ils soient en mesure de leur apporter l'aide dont ils ont besoin.
De nombreux Canadiens bénéficient d'une couverture dentaire par le truchement du régime d'assurance privé parrainé par leur employeur, et certaines familles reçoivent un soutien par des programmes gouvernementaux existants, comme nous tous ici à la Chambre des communes. Toutefois, une grande partie des coûts des soins dentaires au Canada vient directement des poches des Canadiens. Sur les 16,4 milliards de dollars dépensés en soins de santé buccodentaire en 2019, 55 % étaient couverts par des régimes d'assurance privés, 6 % étaient financés par l'État dans le cadre de divers programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, et 39 % étaient facturés directement aux patients.
Environ le tiers des Canadiens n'ont aucune forme de couverture dentaire, et 22 % des Canadiens disent qu'ils évitent ou vont éviter de consulter un professionnel dentaire en raison des coûts exorbitants de cette consultation. Ces Canadiens qui n'ont pas accès aux soins dentaires finissent trop souvent par avoir besoin d'une intervention chirurgicale dentaire urgente lorsque l'état de santé buccodentaire s'aggrave. Les enfants de familles à faible revenu ont un taux de probabilité deux fois plus élevé d'avoir recours à une intervention chirurgicale dentaire sous anesthésie. Ces opérations sont pénibles pour les enfants et pour leurs familles. Elles comportent des risques qui sont largement évitables lorsque des services de santé buccodentaire continus sont accessibles. Les opérations chirurgicales urgentes sont aussi plus coûteuses pour le système public de soins en santé.
Notre gouvernement travaille à la conception et à la mise en œuvre d'un nouveau régime national de soins dentaires qui permettra à un plus grand nombre de Canadiens d'obtenir les soins dentaires dont ils ont besoin. Afin d'assurer que ce plan est solide et équitable et qu'il reflète les besoins et les réalités actuels, le gouvernement continuera de collaborer avec les intervenants, les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, afin de créer un plan qui répond aux besoins des Canadiens. Nous avons établi et mobilisé de solides relations avec les professionnels dentaires, les universitaires, les chercheurs, les leaders du secteur d'activité et d'autres intervenants afin de nous assurer que nous comprenons le paysage national complexe des soins dentaires.
Les Canadiens méritent un plan qui fonctionne pour eux. Le gouvernement prend le temps de bien faire les choses. Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer qu'alors que nous travaillons dur à la création d'un régime à long terme, les enfants du pays souffrent maintenant des effets de maladies buccales précoces avec des répercussions qui pourraient les suivre toute leur vie. Le fardeau d'une mauvaise santé buccodentaire n'est pas réparti de façon uniforme. Nous savons que les enfants de familles à faible revenu sont les plus touchés. C'est pourquoi nous présentons ce projet de loi: pour commencer à briser ce cycle de mauvaise santé buccodentaire pour les plus jeunes Canadiens le plus rapidement possible.
Notre objectif est de veiller à ce que les enfants de moins de 12 ans sans assurance dentaire puissent avoir accès à la prestation dentaire canadienne avant la fin de 2022. La date cible de la mise en œuvre de la prestation dentaire canadienne est le 1er décembre 2022, en attendant l'approbation du Parlement et la sanction royale du projet de loi, et le programme couvrirait les dépenses rétroactivement au 1er octobre 2022.
Pour accéder à la prestation, les parents ou les tuteurs d'enfants admissibles devront présenter une demande par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada. De plus, ils doivent attester que leur enfant n'a pas accès à une assurance dentaire privée et qu'ils auront des frais de soins dentaires qu'ils couvriront à l'aide de prestations et pour lesquels ils n'ont pas été et ne seront pas entièrement remboursés en vertu d'un autre régime gouvernemental. Ils doivent aussi attester qu'ils comprennent qu’ils devront fournir des documents permettant de vérifier que les dépenses ont lieu pendant la période visée par la prestation. Cela pourrait comprendre la présentation de reçus de l'Agence du revenu du Canada.
Parallèlement à cette mesure, notre gouvernement continuera de travailler à soutenir la santé buccodentaire des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires et les intervenants pour offrir des soins de santé buccodentaire et rendre la vie plus abordable. Notre gouvernement continuera de jouer son rôle actuel en offrant une couverture dentaire à de nombreux Canadiens.
Dans le cadre du programme des services de santé non assurés, le gouvernement fédéral offre une couverture dentaire aux Inuits et aux membres des Premières Nations reconnus. L'Initiative en santé buccodentaire des enfants offre aux enfants inuits et aux enfants des Premières Nations des services de santé buccodentaire préventifs dans les réserves et les collectivités éloignées. Le gouvernement offre une certaine couverture dentaire aux personnes incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux ainsi qu'à certains nouveaux arrivants par l'entremise du Programme fédéral de santé intérimaire. Il met également à la disposition de tous les fonctionnaires et retraités fédéraux, membres de la Gendarmerie royale du Canada, membres des Forces armées canadiennes et anciens combattants une assurance dentaire parrainée par l'employeur.
Soutenir la santé buccodentaire est un objectif complexe. Il n'y a pas de solution simple qui éliminera du jour au lendemain les obstacles à l'accès à des services de soins buccodentaires. Le gouvernement s'appuiera sur la collaboration avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les intervenants, alors que nous nous efforçons de bien faire les choses pour les Canadiens.
Certains pourraient s'inquiéter du coût de cette prestation dentaire et se demander comment les Canadiens pourront se permettre ce régime. En retour, je voudrais demander si les enfants au Canada peuvent se permettre de manquer 2 millions de jours d'école en raison de problèmes de santé buccodentaire et si leurs parents peuvent se permettre de manquer des jours de travail lorsque leurs enfants ne peuvent pas fréquenter l'école en raison de problèmes dentaires.
Le moment le plus opportun pour régler un problème, c'est avant qu'il commence. Nous savons que les maladies buccodentaires commencent souvent au cours des années préscolaires. Ce que nous faisons, c'est de la prévention. Ce sont également des années importantes pour établir de bonnes habitudes de vie en fournissant aux familles les moyens d'offrir à leurs enfants les soins de santé buccodentaire préventifs dont ils ont besoin. Les Canadiens pourront réduire la douleur, la détresse et les coûts liés aux soins de santé au cours de leur vie. Quand nous, les adultes, avons mal aux dents, nous consultons immédiatement un dentiste, parce que nous avons mal. Un jeune de moins de 12 ans doit aussi consulter un dentiste quand il a mal.
Le fait de soutenir ce projet de loi permettra à des centaines de milliers de parents canadiens de demander des soins dentaires pour leurs enfants. Que ce soit en permettant de régler un problème existant ou en permettant aux enfants de recevoir des soins préventifs tant nécessaires, la prestation dentaire canadienne contribuera directement à réduire la douleur, à créer plus de sourires et à améliorer la santé des enfants dans tout le Canada.
En terminant, nous savons que les parents veulent faire ce qu'il y a de meilleur pour la santé de leurs enfants. Ce projet de loi les aidera à le faire. Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour soutenir l'adoption de ce projet de loi afin que nous puissions rendre plus abordables les soins dentaires prodigués aux enfants les plus vulnérables du Canada et contribuer ainsi à donner à chaque enfant une chance équitable d'avoir une meilleure qualité de vie.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté le député parler du programme. Il a expliqué ses différentes composantes et comment il serait mis en œuvre. Cela dit, étant donné mes antécédents de femme d'affaires, je constate que si on donne suite à cette mesure, on recréera une structure qui existe déjà partout au pays, dans les provinces.
Puisque le député sait comment le programme fonctionnera, j'aimerais qu'il me dise combien sa mise en œuvre coûtera au gouvernement du Canada. Les territoires et les provinces, l'ensemble du pays en fait, sont prêts à mettre ces programmes en place et à les élargir pour s'assurer que les enfants aient accès à des soins dentaires partout au pays, tout comme les adultes qui ont déjà ces soins partout au pays.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires. Comment peut-on dire que le système fonctionne quand presque 40 % des jeunes ne sont pas desservis en ce moment? Ils doivent payer leurs frais et ils se passent de services. Je suis d'une circonscription rurale. Il y a plusieurs circonscriptions rurales où plusieurs petits commerces ne subviennent pas aux besoins de soins dentaires. Ce projet de loi va permettre d'améliorer l'équité. Que ce soit dans une province ou dans une autre, nous voulons que les jeunes aient la même équité en soins buccodentaires.
[Traduction]
Uqaqtittiji, d'après Statistique Canada, en 2018, 6,8 millions de personnes ont choisi de ne pas aller chez le dentiste à cause du coût des soins dentaires. C'était il y a trois ans. Il a fallu tout ce temps aux libéraux pour élaborer le projet de loi à l'étude.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement s'est finalement décidé à mettre ce programme national en place?
[Français]
Madame la Présidente, en politique, il y a un temps pour tout. Nous faisons des campagnes électorales, nous nous fixons des objectifs. Nous avons misé sur les aînés et la classe moyenne. Nous avons voulu enlever de l'argent aux plus riches pour le redistribuer. Nous avons misé sur les peuples autochtones. En collaboration avec le NPD, nous avons tendu la main, et il est temps que nous travaillions ensemble pour offrir des soins dentaires partout au Canada, sans négliger aucune province, y compris les territoires.
Madame la Présidente, dans le projet de loi C‑31, on parle du logement notamment. Au Québec, en ce moment, 87 000 personnes vivent dans des logements sociaux avec des revenus de moins de 20 000$ ou de 35 000 $ si ce sont des familles. Ces personnes n'auront pas accès au montant de 500 $ parce qu'elles paient en bas de 30 % de leur revenu pour se loger grâce aux programmes que le Québec a créés à cause du désengagement du fédéral en logement il y a 30 ans.
Mon collègue ne trouve-t-il pas, comme bien des gens au Québec en ce moment, qu'au lieu d'investir 500 $ et d'envoyer cela à des gens, on serait mieux d'investir dans des programmes structurants, pérennes et durables pour vraiment loger les mal-logés au Québec et dans le reste du Canada?
Madame la Présidente, nous travaillons en collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires afin que tous les enfants au Canada puissent avoir le même régime.
Nous travaillons aussi en collaboration avec le Québec, qui est un modèle pour l'ensemble du Canada. Nous sommes chanceux que le régime de soins dentaires au Québec soit déjà assorti d'une certaine responsabilité envers les enfants de 12 ans et moins. Prenons-le comme exemple.
Toutefois, y a-t-il une différence entre un enfant du Québec et un enfant de Calgary ou de la province de l'Île-du-Prince-Édouard? Pour moi, un enfant de 12 ans qui a besoin des soins dentaires, qu'il soit dans un bout du pays ou dans l'autre, mérite d'avoir le même service.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais commencer mon intervention de ce soir sur le projet de loi à l'étude en rappelant aux députés l'expression qui dit qu'il faut lire les petits caractères. Je crois qu'elle s'applique très bien à bon nombre des initiatives et des projets du gouvernement au cours des derniers mois.
Je veux donner un exemple, qui remonte à avril. Pour tenter de faire croire que la situation au Canada est meilleure qu'elle l'est réellement, comme les autres membres du groupe néo‑démocrate‑libéral le font depuis des mois, le ministre de l’Industrie a dit, comme on pouvait le lire en gros titres: « Le gouvernement du Canada annonce que des services Internet haute vitesse abordables seront offerts à des familles et à des aînés à faible revenu ».
Les gens pouvaient se prévaloir de ces services pour la somme de 20 $ par mois sans problème. Cette partie ne posait aucun problème, mais il fallait lire les détails et les petits caractères. Après avoir cliqué sur le lien deux ou trois fois pour obtenir les détails importants, nous avons appris que seulement une fraction de la population qui avait besoin de soutien ou d'aide pour rendre le coût de la vie plus abordable était admissible à ce programme. En effet, ce dernier était seulement destiné aux gens recevant l'allocation maximale du Supplément de revenu garanti ou la somme maximale versée dans le cadre de la Prestation fiscale pour enfants. Des centaines de milliers de personnes ont lu cette manchette en pensant que le gouvernement libéral allait résoudre l'un de leurs problèmes, mais l'incidence de cette initiative était bien moins importante que le gouvernement voulait faire croire à la population.
Je donne cet exemple à la Chambre ce soir pour en venir au projet de loi dont nous sommes saisis. Il comporte une certaine spécificité, et nous avons entendu pendant la période des questions, dans les périodes de questions et observations et dans les discours des libéraux ce soir qu'il compte atténuer la crise du logement et du loyer à laquelle sont confrontés les Canadiens. Il est important de lire attentivement les petits caractères, ainsi que le contexte, qui est crucial.
Le loyer mensuel moyen au Canada est 2 000 $. Nous sommes au beau milieu d'une crise du loyer, du prix et de l'offre, et on ne voit rien dans les mesures à venir qui indiquerait que le gouvernement libéral prendra des mesures pour changer cela à court, moyen ou long terme. Il s'agit simplement d'une tentative de la part des libéraux pour qu'ils puissent dire qu'ils contribuent aux efforts pour réduire le prix du loyer. Ils citent cela dans une tentative d'argumenter en faveur de ce qu'ils essaient de faire.
Faisons le calcul. Le loyer moyen est de 2 000 $. Ne parlons pas de Toronto, de Vancouver ou d'autres centres urbains plus importants. Les libéraux offrent un paiement complémentaire unique de 500 $. Un résident de Cornwall m'a dit deux choses lorsqu'il a appris le montant. Premièrement, cela équivaut littéralement, en moyenne, à une semaine de loyer. Que fera-t-il pendant les 51 autres semaines de l'année pour aider à résoudre la présente crise? Deuxièmement, il a été encore plus bouleversé et déçu lorsqu'il a lu les petits caractères et s'est rendu compte que six locataires sur dix au pays ne seront même pas admissibles au programme. Avec le gouvernement libéral, lire les petits caractères est un thème clé que nous pourrions constamment répéter à la Chambre.
Il est question de la crise du logement locatif dans toutes les régions du pays. Nous devrions avoir un projet de loi portant précisément sur la construction d'une plus grande offre, une compétence fédérale qui pourrait véritablement changer les choses. Par exemple, je tiens à reconnaître le mérite du député de Parry Sound—Muskoka, qui s'est battu en comité pour examiner cette question. À l'époque où je travaillais sur la scène municipale, nous avons dû déployer des efforts pour mettre fin aux politiques de zonage d'exclusion. Nous pourrions faire preuve de leadership à l'échelle nationale dans ce domaine et obtenir des résultats.
Je ris toujours quand je me rappelle l'époque où j'étais en politique municipale et lorsque je pense aux trois façons de désigner une attitude dont on parle dans ce pays et qu'il faut combattre si on veut vraiment pouvoir construire des logements abordables dans des délais acceptables ou tout simplement réussir à en construire. Nous connaissons la mentalité du « pas dans ma cour », mais il existe deux autres façons de désigner cette attitude que les Canadiens doivent connaître et qu'il faut combattre. En effet, on parle de ceux qui s'opposent à presque tout et de ceux qui veulent qu'on ne construise rien à proximité de qui que ce soit.
À Ottawa, il y a des empêcheurs de tourner en rond qui refusent de faire preuve de leadership pour mettre fin au zonage d'exclusion et à la pénurie de logements. Au lieu de cela, les libéraux et les néo-démocrates disent aux gens de leurs collectivités qu'ils ne vont pas s'attaquer à ces problèmes et qu'ils ne veulent pas en parler. Ils se contentent de leur offrir un paiement qui couvrira une semaine de loyer en moyenne, mais pour les 51 autres semaines, ils ne savent pas encore ce qu'ils feront.
Nous pouvons et devons faire mieux à cet égard. Examinons le nouveau régime de soins dentaires. En fait, ce n'est pas un régime de soins dentaires au sens propre. C'est un programme paternaliste et bureaucratique raté typique d'Ottawa qui a été créé à la hâte. Cela me fait rire un peu. Ce programme a été créé et ce projet de loi est en vigueur parce que les libéraux l'ont promis au NPD dans l'entente qu'ils ont signée. Je dois choisir mes mots soigneusement pour décrire la relation entre les libéraux et les néo-démocrates, sinon ils vont déclencher des réactions chez certaines personnes, je serai donc prudent.
Je ris parce que les néo-démocrates ont été stupéfaits lorsqu'ils ont appris cet été que les libéraux allaient rompre leur promesse et qu'ils ne pourraient pas créer le programme comme ils l'avaient dit. Nous voici donc saisis du projet de loi, une mesure législative paternaliste d'Ottawa, qui crée littéralement un deuxième niveau de bureaucratie à Ottawa pour gérer des programmes, ajouter de la bureaucratie et tout le reste, malgré le fait que les gouvernements provinciaux fournissent déjà ces programmes dans presque toutes les régions du Canada.
Ma province, l'Ontario, offre le programme Beaux sourires à l'intention des enfants et, il y a quelques années, un gouvernement conservateur a créé le Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés. Le projet de loi à l'étude, conçu pour satisfaire à une condition du partenariat entre les libéraux et le NPD, viendra simplement ajouter une bureaucratie coûtant des millions de dollars, installée dans une structure d'Ottawa, à ce qui existe déjà dans les provinces. Je ne voudrais pas être brutal, mais je ne suis vraiment pas convaincu que le gouvernement sera en mesure de créer un programme.
Est-ce que quelqu'un a tenté d'obtenir un nouveau passeport dernièrement? Les gens n'arrivent pas à en obtenir un. Il faut au gouvernement de trois à quatre mois pour fournir ce service de base alors qu'il a promis de régler ce fouillis il y a six mois. D'après ce que nous voyons dans notre bureau de circonscription, la situation est aussi épouvantable et chaotique maintenant qu'elle l'était il y a six mois. Les Canadiens ne se sentent donc pas en confiance quand ils entendent les libéraux dire qu'ils créeront un nouveau pan de bureaucratie fédérale pour gérer un tout nouveau programme qui s'ajoutera aux programmes provinciaux existants. C'est un grand gaspillage administratif et un grand gaspillage d'argent de la part d'Ottawa.
Les projets de loi que les libéraux présentent ne tiennent pas compte des demandes des provinces. Les provinces n'ont pas demandé à Ottawa de créer ce programme et cette bureaucratie. Ils ne représentent pas les fonds promis en matière de santé mentale. Ils ne représentent pas les hausses promises qu'elles avaient demandées et qu'elles réclament relativement à notre système de soins de santé et aux transferts canadiens en santé. Il n'y a pas grand-chose dans le bilan du gouvernement libéral qui permet à quiconque d'avoir confiance dans la création d'un nouveau programme.
Je vais utiliser la dernière partie de mon temps de parole pour répéter en quoi consiste le plan des conservateurs pour alléger le coût de la vie. Il contraste totalement avec celui des libéraux et des néo-démocrates, qui sont la cause de la situation actuelle en raison de la dette, des déficits et de l'augmentation des dépenses. Après huit années d'un tel bilan, ils veulent répéter la même approche une fois de plus.
On constate une recrudescence de la popularité du Parti conservateur et de son nouveau chef, car nous transmettons un message très clair depuis quelques semaines. L'inflation est à son plus haut en 40 ans à cause des dépenses excessives, de la dette et des déficits des libéraux et des néo-démocrates. Je souligne que, en ce qui concerne cette mesure législative, il n'y a pas d'argent pour payer les nouvelles dépenses proposées. Cela ne fait qu'augmenter la dette et le déficit et entraîner l'impression de plus d'argent. Toutefois, les conservateurs ont un plan qui, au contraire, va dans la direction opposée.
Il est prévu que la taxe sur le carbone augmente à nouveau. Il est prévu qu'elle triple. Il est prévu que les citoyens perdent encore plus d'argent à partir du 1er avril prochain. Le plan des conservateurs prévoit de supprimer les taxes sur le chauffage domestique cet hiver, alors que les contribuables doivent faire face à des augmentations de 100 % de leurs factures d'énergie. Nous demandons au gouvernement de faire preuve d'un peu de compassion et de ne pas augmenter les taxes alors que l'économie canadienne et la classe moyenne du pays sont déjà lourdement éprouvées.
La situation est claire quant à ce que nous pourrions faire pour alléger le coût de la vie dans ce pays. Nous pourrions permettre aux gens de garder une plus grande partie de leur argent durement gagné pour payer des dépenses comme l'épicerie, le coût de la vie, les loyers et ainsi de suite, ou nous pourrions réitérer l'approche ratée qui a entraîné la plus forte inflation depuis 40 ans. Nous n'avons aucune confiance dans la capacité du gouvernement à créer et à gérer efficacement tout nouveau programme d'Ottawa. Nous pourrions aider les petites entreprises. Nous pourrions aider les familles. Nous pourrions aider à contrôler l'inflation et à maîtriser enfin cette crise de l'économie et du coût de la vie.
Madame la Présidente, le député a parlé de la délivrance des passeports. Puisque sa circonscription avoisine la mienne, je l'invite à dire à ses concitoyens qu'ils peuvent parcourir une distance moins longue que celle qu'ils doivent parcourir pour obtenir le délai d'attente de 10 jours pour recevoir leurs passeports s'ils viennent à Kingston. Le bureau local de Service Canada offre un délai d'attente de 10 jours, et je peux garantir que les habitants de sa circonscription recevront leur passeport en 10 jours ou moins.
Plus important encore, le député a parlé du programme Beaux sourires qui existe en Ontario comme s'il s'agissait d'un substitut pour ce dont nous parlons aujourd'hui. Ce n'est pas le cas. Pour être admissible au programme Beaux sourires Ontario, les gens doivent recevoir le soutien aux personnes handicapées ou ils doivent participer au programme L'Ontario au travail ou à un autre programme d'aide sociale. Ce n'est pas l'équivalent de ce que nous proposons ici. Un après l'autre, des députés conservateurs de l'Ontario ont pris la parole pour essayer de dire qu'il s'agit de la même chose. Ce n'est pas la même chose. Le député le sait. Il le sait fort bien et il ne devrait pas essayer de suggérer cela.
Madame la Présidente, mes concitoyens de Cornwall, Morrisburg et Crysler remercient le député libéral de leur conseiller de se rendre à Kingston, Ottawa ou Montréal pour obtenir leur passeport. Il faut trois mois pour que les gens obtiennent leur passeport. Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement libéral est incapable de gérer efficacement des programmes. Si le gouvernement ne peut pas s'occuper correctement des passeports, je ne pense pas qu'il aura la compétence ou la capacité d'administrer un tout nouveau programme.
En ce qui concerne le programme de l'Ontario, le député me donne l'occasion de réitérer le point que je viens de soulever. Lorsqu'il existe un système provincial pour administrer des programmes, au lieu de s'associer aux provinces — y compris pour augmenter les transferts en matière de santé, le financement de la santé mentale et les soins de longue durée — les libéraux dépensent des dizaines de millions de dollars pour créer une deuxième bureaucratie à Ottawa, alors qu'il suffirait de travailler avec les provinces et d'utiliser les programmes et les structures existants.
Mettons les choses au clair, madame la Présidente. La position des conservateurs sur cet argument est que les soins dentaires financés par les contribuables dont ils bénéficient en tant que députés sont acceptables, mais que lorsque nous nous battons pour offrir le même service à leurs concitoyens, ce n'est pas acceptable. C'est ce que les conservateurs disent publiquement, pour que ce soit clair.
Des millions de Canadiens ne sont pas couverts par les programmes provinciaux. Voilà la réalité. Les conservateurs aiment employer le terme « empêcheurs de tourner en rond ». Pourquoi les conservateurs empêchent-ils les enfants de moins de 12 ans de recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin?
Madame la Présidente, les gens de l'île de Vancouver ne veulent pas voir la taxe sur le carbone tripler comme cela est prévu prochainement.
Nous sommes aux prises avec une crise du coût de la vie, comme le reconnaît le titre du projet de loi, en raison des habitudes de dépenses des libéraux et des néo-démocrates depuis sept ou huit ans, et la situation ne fera qu'empirer. Nous sommes aux prises avec cette crise, ce problème, en raison de la collaboration de deux partis qui ne se soucient aucunement de l'équilibre budgétaire, de l'économie canadienne ou de la gestion de cette dernière. Ils impriment de l'argent. Ils font grimper la dette et le déficit et refilent la facture aux générations futures. Chaque dollar de ce programme est porté à un compte de carte de crédit. Cela alimente l'inflation et exacerbe le problème même auquel la Chambre essaie de remédier, soit un taux d'inflation jamais vu depuis 40 ans, et le gouvernement ne s'est fixé aucun échéancier ni aucune date cible pour rétablir l'équilibre budgétaire. Les libéraux laisseront simplement le soin de régler enfin cela à ceux qui formeront un bon gouvernement conservateur solide.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que mon collègue trouve important que les enfants de moins de 12 ans aient des soins dentaires.
Cependant, sur la question des priorités en santé et en services sociaux, peut‑il nous dire, pour lui, qui sont les mieux placés pour déterminer, dans chaque province, les soins de santé et les services sociaux qui doivent être offerts aux populations les plus démunies et à l'ensemble de la population? Quelle autorité doit s'occuper et se préoccuper de cette question?
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande à la Chambre de rester calme pendant que je fais cette déclaration, parce que je ne le dis pas trop souvent. Les commentaires formulés ce soir par le Bloc québécois correspondent exactement à l'argument que nous avançons également, à savoir qu'une multiplication par deux de la bureaucratie et qu'une approche paternaliste d'Ottawa ne fonctionneront pas.
En ce qui concerne les soins dentaires, nous n'avons pas besoin de multiplier la bureaucratie en matière de dépenses en santé. Nous pouvons autonomiser les provinces, fournir des transferts appropriés, réduire les formalités administratives, réduire la bureaucratie et optimiser les dépenses du gouvernement, notamment en permettant à la province de Québec de gérer ses propres programmes de soins de santé. Ce n'est pas déraisonnable. Je pense que la plupart des Canadiens sont d'accord.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir ce soir au sujet du projet de loi C‑31, qui vise à alléger les problèmes d'abordabilité qu'éprouvent les Canadiens au quotidien. Comme je le fais souvent dans des discours comme celui-ci, j'aimerais commencer par parler de ce que j'aime dans ce projet de loi.
On y voit les fondements d'un programme de soins dentaires. Lorsque je fais du porte-à-porte dans ma communauté, comme c'est le cas depuis quatre ans, et que je demande à mes voisins ce qui compte le plus à leurs yeux, la réponse est souvent une variation sur le thème d'un système de soins de santé vraiment universel, incluant la santé mentale, les soins de la vue et les soins dentaires.
Ce projet de loi contient une proposition de prestation dentaire provisoire pour les enfants de moins de 12 ans qui ne bénéficient pas déjà d'une assurance dentaire et dont la famille a un revenu inférieur à 90 000 $, ce qui permettrait à leurs parents ou à leurs tuteurs d'obtenir à l'avance une somme libre d'impôt destinée à couvrir des soins dentaires admissibles à partir du 1er octobre 2022. Si la Chambre adopte le projet de loi C‑31, les paiements pourront atteindre 650 $ par enfant. Cette mesure nécessaire et importante est proposée parce qu'elle est considérée comme une priorité par la Chambre, plus particulièrement dans le cadre de l'entente de soutien sans participation conclue entre le parti au pouvoir et le Nouveau Parti démocratique.
Cela dit, je suis déçu que certaines mesures, comme le financement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, ne soient pas incluses ni mises en priorité. Par ailleurs, certains éléments dans cette entente ne sont pas respectés, par exemple lutter contre les changements climatiques en intervenant sans tarder pour mettre fin progressivement aux subventions aux combustibles fossiles payées avec les deniers publics.
En réalité, le budget du présent exercice inclut une nouvelle subvention aux combustibles fossiles. Il s'agit d'un crédit d'impôt pour une technologie qui n'a pas fait ses preuves, le captage et le stockage du carbone, d'une valeur de 8,6 milliards de dollars annuellement. Je me réjouis de constater que ce projet de loi amène les députés à travailler ensemble pour défendre les intérêts des Canadiens d'un océan à l'autre, et les soins dentaires sont au cœur de cette démarche.
De plus, selon moi, la deuxième partie du projet de loi est une occasion ratée. On y propose une prestation de 500 $ pour le logement locatif. Or, À Kitchener, et dans nombre d'autres collectivités au pays, le loyer moyen s'élève à environ 1 725 $ par mois. Cette prestation est une goutte d'eau dans l'océan qu'est la crise actuelle. En outre, rien n'est fait pour régler le problème à la source.
Je suggère que nous commencions par reconnaître clairement qu'il y a en ce moment une crise du logement à l'échelle du pays. Ce faisant, je veux également aider mes collègues à comprendre à quoi ressemble cette crise dans ma région en particulier.
Beaucoup de parlementaires à la Chambre aiment répéter que certaines choses ont triplé. C'est une approche douteuse, mais dans ce cas-ci, c'est tout à fait juste. Le nombre de sans-abri dans la région de Waterloo a triplé: il est passé d'un peu plus de 300 personnes à plus de 1 000 personnes qui vivent sans logement. Ce sont des habitants de ma région que nous avons collectivement laissés tomber.
Les maisons continuent de devenir de plus en plus inabordables. J'ai parlé plus tôt de la question des loyers, mais il y a aussi le prix des maisons. Depuis 2005, le prix des maisons a augmenté de 275 % alors que les salaires ont enregistré une faible hausse de 42 %.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire qu'à l'époque, le prix des maisons était trois fois plus élevé que le revenu annuel moyen. Aujourd'hui, il est huit fois plus élevé que le revenu annuel moyen. Ainsi, pour un jeune de ma collectivité, acheter une maison n'est même pas une possibilité et, de plus en plus, en louer une non plus. Ceux qui cherchent un logement abordable d'une chambre à coucher doivent s'inscrire sur une liste d'attente de près de huit ans.
Il est évident que tous les ordres de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, doivent s'attaquer sérieusement à cette crise. À mon avis, il y a deux façons dont le gouvernement fédéral peut s'y prendre. La première consiste à reconnaître que le gouvernement fédéral a le plus gros budget de tous.
C'est pourquoi je suis heureux que le budget de cette année prévoie 1,5 milliard de dollars pour l'Initiative pour la création rapide de logements, et 1,5 milliard de dollars supplémentaires pour les coopératives d'habitation. Cela nous rapproche de l'ancien niveau de financement des coopératives d'habitation. J'encourage le parti au pouvoir à veiller à ce que cet argent soit dépensé et à ce que nous nous rapprochions de ces niveaux de financement dans les budgets futurs.
Bien entendu, le gouvernement fédéral détermine aussi les conditions du marché, et c'est là où on commence à discuter du fait qu'il s'agit uniquement d'une question d'offre et de demande. Ce n'est pas totalement vrai. C'est effectivement une question d'offre et de demande selon les conditions établies par le gouvernement. Les maisons devraient être des endroits où les gens vivent et non des biens que des investisseurs peuvent échanger. Si une société d'investissement veut faire un coup d'argent, je l'encourage à investir dans des actions et non sur le dos de jeunes gens et d'autres personnes à faible revenu de chez moi.
Le parti au pouvoir pourrait régler cette situation en supprimant les incitatifs qui permettent aux propriétaires commerciaux de traiter le marché immobilier comme s'il s'agissait du marché boursier. Voici un exemple. La semaine dernière, je discutais avec Omar, un habitant de ma circonscription. Il est chanceux, car le montant de son loyer est plutôt raisonnable. L'investisseur institutionnel qui possède l'édifice où il habite a récemment repeint les façades, et Omar a commencé à recevoir un avis de hausse de loyer après l'autre, pour un total dépassant les directives provinciales. De surcroît, on exigeait qu'il paie de l'intérêt sur ces hausses.
Omar est chanceux, car il sait que ce n'est pas approprié. Il sait que c'est une tactique de harcèlement de la part du propriétaire. Néanmoins, Omar est anxieux quand il reçoit des avis par la poste pour l'informer que les intérêts s'accumulent de surcroît. Omar sait ce que le propriétaire fait en réalité: il le harcèle pour le chasser de son logement afin d'augmenter le loyer pour le prochain occupant. C'est ce qui se passe dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays. Dans cette enceinte, nous avons un rôle à jouer pour régler cette problématique.
Parmi les exemples de ces propriétaires institutionnels, on retrouve les sociétés de placement immobilier, qui ont augmenté la grosseur de leur parc immobilier. En 1996, ils ne possédaient aucun logement au Canada. Aujourd'hui, ils en possèdent près de 200 000. En fait, on estime que les investisseurs institutionnels ont mis la main sur 20 % à 30 % du stock de logements destinés expressément à la location dans notre pays. Nous ne savons pas exactement le nombre exact parce qu'un autre problème est que ces investisseurs commerciaux ne divulguent pas les renseignements pertinents à propos de notre marché de l'immobilier et de notre marché résidentiel. Cependant, une chose est sûre: ils ne sont pas dans le marché de l'immobilier pour ce qu'ils peuvent y apporter, mais bien pour ce qu'ils peuvent en soutirer, c'est-à-dire le meilleur rendement possible.
Voilà pourquoi j'ai présenté la motion no 71 à la Chambre. Elle demande simplement d'imposer le revenu des fiducies de placement immobilier, un type de société d'investissement, au même taux que celui des sociétés, et donc d'éliminer l'exonération dont elles bénéficient actuellement et qui les avantage sur le marché. Ce changement nous procurerait de nouveaux revenus qui pourraient être investis dans la construction de logements abordables, une idée à laquelle presque tous les parlementaires seraient favorables, je crois.
L'une des façons de pouvoir bâtir davantage, c'est de voir à ce que les grandes sociétés d'investissement paient leur juste part et d'utiliser ces revenus pour construire des logements. C'est un ministre des Finances conservateur qui a commencé, en 2006, à éliminer certaines des exonérations fiscales dont bénéficiaient diverses fiducies de revenu. J'encouragerais le parti au pouvoir à prendre simplement le texte de la motion et à l'intégrer à l'énoncé économique de l'automne et au budget de 2023. En fait, s'il le désire, il pourrait annoncer ce changement dès demain, puisque les maisons devraient être des lieux où vivent les gens et non des produits commerciaux que les investisseurs vendent et achètent.
Nous entendrons souvent qu'il faut procéder à d'autres études. Eh bien, la bonne nouvelle, c'est que les études ont été entreprises. Les directives Shift ont demandé l'abolition de l'exemption fiscale pour les sociétés de placement immobilier. Le bureau de la défenseure fédérale du logement a demandé la même chose, dans une étude rédigée par une chercheuse de l'Université de Waterloo, Martine August, ainsi que le centre de développement social de la région de Waterloo, dans ma collectivité. Depuis les groupes communautaires jusqu'aux groupes nationaux, il y a une voix unifiée qui dit qu'il s'agit d'une mesure raisonnable qui commencera à s'attaquer de façon significative à la marchandisation du logement.
Pour conclure, comme c'est le cas de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, je serai fier d'appuyer le projet de loi, puisqu'il inclut des mesures importantes qui sont sur la bonne voie. Cependant, si le parti au pouvoir est déterminé à régler la crise du logement, je l'encouragerais à le montrer par des actions législatives plus significatives.
Madame la Présidente, étant donné l'importance cruciale que revêt actuellement pour les Canadiens la question du coût de la vie, l'intervention du député est très pertinente. Je tiens seulement à lui rappeler, ou à lui faire remarquer, que nous pouvons faire plusieurs choses à la fois.
Le député parle de la nécessité de s'attaquer au problème des sociétés de placement immobilier qui ravagent les collectivités à faible revenu, y compris la mienne dans Edmonton Griesbach, mais je veux mentionner le fait que cette mesure législative aidera 500 000 jeunes Canadiens à obtenir des soins dentaires. Le député pourrait-il parler davantage du fait que le versement de cette prestation avantagera énormément les habitants de sa collectivité, en particulier les enfants? Pourrait-il parler de la façon dont les soins dentaires amélioreront la vie de tant d'enfants dans sa circonscription?
Madame la Présidente, absolument. C'est la raison pour laquelle j'ai justement commencé par cela dans mon discours. Je crois qu'il est important de trouver un terrain d'entente en cet endroit.
J'aime que le projet de loi nous rapproche d'un régime universel d'assurance dentaire. J'ai entendu le député d'Edmonton Griesbach dire à quel point c'est important pour sa communauté, et ce l'est pour la mienne aussi. Il s'agit d'une mesure importante rendue possible uniquement grâce à la collaboration de parlementaires à la Chambre.
Il est aussi vrai que c'est une occasion ratée. La prestation unique de 500 $ ne réglera pas la crise du logement. Le parti au pouvoir a la possibilité d'aller beaucoup plus loin à cet égard.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec une grande partie des propos du député. Je vais revenir sur l'un des points sur lesquels nous pourrions être en désaccord, mais je vais poser la question de manière raisonnable.
Il a mentionné le budget de 2022, qui prévoit des mesures incitatives pour le captage du carbone. Je sais que notre idéologie et notre vision de la transition vers une économie à faible émission de carbone sont différentes. Je pense que le pétrole et le gaz canadiens vont encore jouer un rôle important dans les jours à venir, notamment après la guerre en Ukraine, laquelle se poursuit. Nous avons parlé de l'évolution des modèles géopolitiques du point de vue du commerce.
Tout récemment, des compagnies pétrolières et gazières ont annoncé des investissements de 25 milliards de dollars dans ce domaine. Je comprends que ce n'est pas la seule technologie qui devrait être mise de l'avant, mais, même s'il n'est pas tout à fait d'accord avec celle-ci, reconnaît-il au moins qu'il s'agit d'un changement important dans le secteur privé, que le gouvernement contribue à accroître, tout en prenant d'autres mesures?
Madame la Présidente, je crois que si nous avions plus de questions formulées comme vient de le faire le député de Kings—Hants, cette assemblée serait beaucoup plus productive.
Il a raison. Nos opinions diffèrent à cet égard. Nous en avons déjà parlé à la Chambre précédemment. Toutefois, notre désaccord n'est pas idéologique; il est scientifique. Nous vivons une crise du climat. Par conséquent, j'estime, comme bien des militants au pays, que ce n'est pas le temps de donner plus d'argent aux sociétés pétrolières et gazières pour qu'elles l'investissent dans des technologies qui n'ont pas fait leurs preuves. Donnons plutôt cet argent aux propriétaires de maison et aux travailleurs dans l'ensemble du pays pour qu'ils l'investissent dans les solutions éprouvées que nous connaissons déjà. Autrement dit, si l'industrie pétrolière et gazière pense que le captage du carbone est une si bonne idée, qu'elle investisse là-dedans elle-même. Elle ne devrait pas prendre 8,6 milliards de dollars des contribuables pour le faire.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue. C'était rigoureux et documenté. On voit qu'il est proche de ses concitoyens et de sa communauté. C'est toujours émouvant de voir des députés connaître si bien les besoins de leur communauté.
Ma question est assez simple. Par le passé, le fédéral s'est déjà engagé dans des programmes plus sociaux. À titre d'exemple, prenons un programme pour les itinérants qu'il a financé pendant quelques années. Par la suite, il a changé les règles du jeu et s'est désengagé.
Qui s'est retrouvé alors avec la facture totale et une diminution du financement? Ce sont les provinces.
Notre collègue ne craint-il pas que, en s'engageant dans un grand programme sans l'accord des provinces, le gouvernement fédéral réponde à un besoin, mais que, par la suite, les provinces ne soient pas capables d'en assumer les coûts et qu'elles doivent en payer le prix sur le plan politique?
Madame la Présidente, je répondrai brièvement à ma collègue de Salaberry—Suroît en lui disant que, à mon avis, il est important que tous les paliers de gouvernement travaillent ensemble avec tous les outils qu'ils ont à leur disposition.
Je considère que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans ce pays en matière de soins de santé. C'est la raison pour laquelle j'appuie ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque j'ai été élue en 2015, j'ai promis aux électeurs de Waterloo d'écouter leurs voix diverses et de les représenter à la Chambre.
Ce soir, nous siégeons jusqu'à minuit pour débattre du projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, car c'est devenu le seul moyen de le mettre aux voix. Beaucoup de mes concitoyens ont communiqué avec moi et il est important que je prenne la parole au sujet de ce que le projet de loi accomplira.
Le projet de loi édicterait la Loi sur la prestation dentaire. Les soins dentaires sont essentiels à la santé générale. Pourtant, au Canada, un tiers de la population n'a pas les moyens de s'en payer. Notre soutien à l'élaboration d'un programme national de soins dentaires fait partie de l'engagement du gouvernement d'améliorer et de renforcer le système de santé public du Canada. De plus, le projet de loi édicterait la Loi sur la prestation pour logement locatif, qui établirait un paiement unique de 500 $ aux locataires admissibles. Cette prestation fournirait un paiement unique de 500 $ pour bonifier l'Allocation canadienne pour le logement à 1,8 million de locataires qui ont du mal à payer leur loyer.
Je vais surtout parler de ce que le gouvernement fait pour aider les Canadiens et les habitants de Waterloo. Les mesures que nous prenons sont en réponse directe à ce que nous ont dit les Canadiens.
Les résidants de Waterloo me disent qu'il devient de plus en plus difficile de trouver un chez-soi sûr et abordable. Nous savons que le coût élevé de la vie rend le logement abordable encore moins atteignable pour beaucoup trop de Canadiens, surtout pour les locataires partout au Canada, y compris dans Waterloo.
Certains résidants reçoivent une aide très attendue grâce aux prestations que le gouvernement a mises en œuvre. J'ai deux exemples: premièrement, l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable et qui aide les familles avec enfants qui en ont le plus besoin; deuxièmement, l'Allocation canadienne pour le logement, qui est cofinancée par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et qui est versée par ces derniers. Pour y arriver, le gouvernement a travaillé avec eux afin de créer 13 formules pour l'Allocation canadienne pour le logement, c'est-à-dire une par province ou territoire, en fonction de leurs besoins et de leurs priorités propres.
Le gouvernement croit fermement que les Canadiens méritent un endroit sûr et abordable où vivre. Voilà pourquoi nous faisons des investissements historiques pour élargir rapidement le parc de logements abordables grâce à la Stratégie nationale sur le logement, d'une valeur de 72 milliards de dollars.
La Stratégie nationale sur le logement a un effet bénéfique direct sur la région de Waterloo. L'année dernière, le gouvernement a annoncé un investissement de 8,2 millions de dollars dans l'Initiative pour la création rapide de logements. Cet investissement, ainsi qu'un partenariat entre le YWCA, la Ville de Kitchener et la Région de Waterloo, vise à soutenir les femmes qui sont itinérantes ou qui risquent de le devenir. Cette année, 41 femmes ont obtenu chacune leur propre appartement dans un nouveau complexe d'habitation. Prenant en considération les besoins locaux, cet investissement s'inscrit dans le programme de logements supervisés du YWCA et il prévoit l'offre sur place de soutiens en matière de santé mentale et de toxicomanie.
Cette année, le gouvernement a aussi annoncé des investissements de 7,1 millions de dollars pour deux autres projets dans la région de Waterloo. Le premier projet, géré par les responsables du K‑W Urban Native Wigwam Project, assurera la construction de 30 logements pour des Autochtones, y compris 16 pour les femmes autochtones et leurs enfants. Le deuxième projet sera administré par OneRoof Youth Services et il assurera la construction de 44 logements supervisés, y compris 25 logements pour les itinérants, 15 pour les personnes souffrant de troubles mentaux ou de toxicomanie, et 4 pour les Autochtones.
Enfin, le gouvernement du Canada a annoncé cette année un investissement de 15 millions de dollars dans un projet de logement abordable destiné aux locataires à faible revenu et à d'autres résidants vulnérables, y compris ceux aux prises avec des problèmes de santé mentale ou un handicap physique et les membres des communautés autochtones.
Il y a beaucoup d'autres exemples que j'aimerais partager, car, trop souvent, nous ne parlons pas des avantages et des résultats des investissements que fait le gouvernement.
J'ai rencontré mes concitoyens, et ils m'ont dit ce que signifie pour eux le fait d'avoir un endroit bien à eux. Ils m'ont expliqué qu'avoir un chez-soi leur permet de mieux contribuer à la société et de mener une vie enrichissante et épanouie. Ils m'ont signalé qu'ils apprécient les investissements que fait le gouvernement du Canada, et j'admire la façon dont ils continuent de militer pour que nous construisions plus de logements. Ils continuent de militer pour que le gouvernement en fasse plus, car nous savons tous que chaque Canadien mérite un endroit sûr et abordable où vivre.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui prévoit une nouvelle prestation fédérale ponctuelle et non imposable de 500 $ pour les locataires canadiens admissibles, financée à 100 % par le gouvernement fédéral. Ce complément unique ne réduirait pas les autres prestations fédérales fondées sur le revenu, notamment l'Allocation canadienne pour les travailleurs, l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable, le crédit pour la taxe sur les produits et services et le Supplément de revenu garanti.
Environ 1,8 million de locataires à faible revenu, y compris les étudiants qui ont de la difficulté à payer leur logement, seraient admissibles à cette nouvelle aide. Le versement serait effectué d'ici la fin de l'année, sous réserve de l'approbation du Parlement et de la sanction royale. C'est pourquoi je demande à tous mes collègues de veiller à l'adoption rapide de ce projet de loi.
Il est normal que les députés soient en désaccord. Les députés sont élus pour représenter leur électorat, et on peut avoir l'assurance que je suis consciente de la diversité des points de vue. Je crois que nous devrions tous nous lever et procéder au vote.
De toute évidence, j'appuierai ce projet de loi, car la mise en place d'un supplément fait partie du plan du gouvernement visant à rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Notre plan comprend également des mesures pour doubler la construction de logements au cours de la prochaine décennie, pour aider les Canadiens à épargner afin d'acheter leur première maison ainsi que pour interdire la propriété foncière aux étrangers et freiner la spéculation, car ces deux phénomènes font augmenter le coût du logement pour les Canadiens.
Nous savons que les Canadiens ressentent les effets de l'augmentation du coût de la vie. En tant que députés, nous pouvons agir. Nous avons entendu de nombreuses interventions dans ce débat. Il est certain qu'au moins un parti a du mal à accepter que le gouvernement puisse collaborer avec d'autres partis afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Lorsque je me suis présentée aux élections et que je suis allée faire du porte-à-porte, les Canadiens m'ont dit qu'ils s'attendaient à ce que nous, les députés, travaillions ensemble afin d'améliorer les choses pour eux. Il n'est pas question de politique partisane. Le rôle de la Chambre des communes est de représenter les divers points de vue de notre électorat.
Il y a des citoyens de la circonscription de Waterloo qui ont choisi de ne pas voter pour moi, mais leur opinion m'importe. En tant que députée, en tant qu'élue, je considère qu'il est important et nécessaire d'écouter leurs différents points de vue. Telle est la raison d'être du débat. Mon rôle de députée consiste à représenter leurs points de vue ici.
Les Canadiens me disent également qu'ils veulent que nous travaillions avec les différents ordres de gouvernement. Il est vrai que ces derniers ont des compétences et des responsabilités différentes. Cependant, nous avons montré à maintes reprises que lorsque le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec les provinces et les territoires, nous pouvons en faire davantage pour les citoyens que nous représentons. C'est quelque chose que je ne cesserai jamais de faire.
Ce projet de loi a fait l'objet d'un bon débat, et la position de chacun des partis est évidente. Il est important de le mettre aux voix. Il sera alors renvoyé au comité, et espérons que celui-ci nous le renverra rapidement pour que nous puissions l'adopter et que le Sénat puisse faire son important travail de sorte que cette prestation parvienne dans les poches des Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Nous parlons constamment de rendre la vie plus abordable. La Chambre peut y faire quelque chose.
Je suis reconnaissante d'avoir eu l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi ce soir. Il est important que nous parlions de ce que nous devons faire de plus, mais il est également important de songer aux mesures que nous avons déjà prises et de parler de leurs résultats. Lorsque des gens me disent qu'ils ont maintenant un logement sûr et abordable, je vois leur satisfaction. Je veux que cela se produise pour plus de gens. Je ferai tout en mon pouvoir pour représenter leur voix et faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un logement sûr et abordable.
Madame la Présidente, ce projet de loi va faire en sorte que nous allons dépenser un autre 10 milliards de dollars. La dette nationale du gouvernement dépasse déjà trois billions de dollars. Selon la dernière mise à jour, la dette des consommateurs s'élève à 2,24 billions de dollars, ce qui représente une augmentation de 16 % comparativement au niveau d'avant la pandémie, avec une augmentation d'environ 10 % d'une année à l'autre, depuis le deuxième trimestre de l'an dernier.
On parle de l'allègement du coût de la vie, mais je me demande en quoi un autre programme de 10 milliards de dollars que les gouvernements provinciaux n'ont pas demandé va aider. Ils aimeraient obtenir d'autres transferts en santé et d'autres dépenses.
Madame la Présidente, la question du député montre clairement aux Canadiens l'approche adoptée par notre gouvernement sous la direction du premier ministre et celle adoptée par l'opposition officielle.
Lorsque notre gouvernement a présenté un projet de loi et réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne en augmentant celui du 1 % le plus riche, les conservateurs ont voté contre. On voit très clairement qui les conservateurs continueront à défendre. Ce que je sais, c'est que les gens dans ma circonscription cherchent un endroit sûr et abordable où se loger. Les gens me parlent de l'abordabilité et des difficultés qu'ils rencontrent. Ils essaient de joindre les deux bouts.
Nous entendons les conservateurs en parler, mais ils ne veulent pas proposer de solutions concrètes. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de faire progresser une autre solution. Ce n'est pas une panacée, mais c'est une autre mesure qui aidera les Canadiens à traverser des temps très difficiles. Il est malheureux que les conservateurs ne puissent pas le voir.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a beaucoup parlé de la question du logement; elle a dit que c'est un enjeu pour elle, que c'est un problème dans sa circonscription, que c'est une question importante et elle a raison à ce sujet.
Je parlais aujourd'hui avec quelqu'un qui est très impliqué au Québec dans la lutte pour la construction de logements sociaux. C'est quelqu'un qui est très impliqué auprès des démunis et des mal‑logés au Québec et qui fondait beaucoup d'espoir sur l'entente NPD-libérale. C'est quelqu'un qui s'est dit que le NPD a signé une entente avec les libéraux, donc il veut qu'il se passe quelque chose en matière de logement. Cette personne s'attendait à voir des investissements. Quand je lui ai parlé des 500 $ qui étaient envoyés pour l'Allocation canadienne pour le logement, elle était catastrophée. Elle s'est dit que ce n'est pas cela qu'il faut faire, que cela prend de la brique et des portes. Ce sont 500 $ dépensés pour rien. L'année prochaine, il va falloir recommencer. Cela prend des portes pour l'avenir et elle était catastrophée.
Que pense ma collègue de cela?
[Traduction]
C'est intéressant, madame la Présidente, car je crois que certains députés de l'opposition ne comprennent pas qu'il s'agit d'un investissement de plus dans les Canadiens. Nous avons une stratégie nationale sur le logement de 72 milliards de dollars qui permet de construire des habitations en ce moment même dans des collectivités partout au pays.
On entend souvent les députés du Bloc dire que ce sont les provinces qui devraient s'occuper du logement, mais ils ne croient pas aux partenariats. Le gouvernement fédéral a réintégré le domaine du logement. Si nous n'avons pas pu être proactifs au sujet des défis actuels, c'est parce que certains ne croient pas qu'il est possible d'en faire plus et de travailler mieux ensemble.
Le gouvernement fédéral va former un partenariat avec les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral va travailler avec les régions et les municipalités. Le gouvernement fédéral va aider les Canadiens, car nous croyons que tous les Canadiens méritent un chez-soi sûr et abordable.
Uqaqtittiji, alors que les néo-démocrates saluent cette prestation, il faut mettre en place de plus amples solutions à court et à long terme pour régler la crise du logement. Dans ma circonscription, Percy Kabloona, le maire de Whale Cove, habite dans une unité de logement social. Son logement n'a pas été rénové depuis cinq ans. Sa maison a fissuré d'un bout à l'autre, mais la seule solution a été d'appliquer du ruban pour canalisation afin d'empêcher le vent d'entrer. Je sais que les besoins à combler nécessitent des investissements majeurs.
Le gouvernement investira-t-il dans la construction d'un nombre suffisant de logements sociaux et de coopératives d'habitation et dans la mise en œuvre des programmes de prestations requis pour aider les Canadiens ayant des besoins criants?
Madame la Présidente, les histoires dont la députée nous fait part, nous les entendons. Je lui réponds que le gouvernement fédéral est déterminé à faire tout ce qu'il peut.
Aujourd'hui, le projet de loi peut faire des progrès grâce au partenariat entre deux collaborateurs. Nous reconnaissons que les résultats comptent et que nous travaillons plus efficacement quand nous unissons nos forces dans cette enceinte.
J'espère que la députée comprend que le gouvernement fédéral est prêt à collaborer avec les députés de tous les partis, à condition que cela apporte des résultats qui améliorent la vie des Canadiens. Je vais continuer de défendre les intérêts des habitants de Waterloo. Je suis persuadée que la députée...
Je suis désolée, le temps de parole de la députée est écoulé.
Nous reprenons le débat. La députée de Fort McMurray—Cold Lake a la parole.
Madame la Présidente, nous sommes ici pour débattre, tard en soirée, d'un énorme projet de loi inflationniste. C'est un projet de loi qui prévoit des tonnes de dépenses supplémentaires de la part du gouvernement, et j'ai de sérieuses inquiétudes à ce sujet.
L'un des aspects qui me préoccupent le plus est le fait que la prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces. À maintes reprises, j'ai entendu les députés d'en face dire que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en raison de son pouvoir de dépenser. C'est tout à fait exact. Le gouvernement fédéral a le pouvoir de dépenser dans les domaines qu'il juge pertinents, mais la question est de savoir si c'est la meilleure façon de dépenser cet argent.
Il s'agit d'un enjeu sérieux, et je n'ai pas entendu de réponses du gouvernement à ce sujet. Plutôt que d'entendre les questions pièges du député de Kingston et les Îles, j'aimerais avoir des réponses, peut-être du ministre de la Santé, sur le travail effectué avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour voir de quels programmes ils disposent, afin que nous puissions examiner des pratiques exemplaires, prendre les meilleurs programmes qui existent dans les provinces et les territoires et essayer de nous en inspirer, plutôt que d'adopter une approche selon laquelle Ottawa a toujours raison. C'est tout.
Il ne s'agit pas d'un programme dentaire, ni d'une assurance dentaire. Les députés néo-démocrates répètent continuellement que nous votons contre cette mesure et que les députés ont des soins dentaires. En réalité, nous avons un programme d'assurance dentaire, un programme d'assurance privé, comme de nombreux Canadiens. Nous avons un programme d'assurance dentaire.
Ce que le gouvernement propose n'est pas un programme d'assurance dentaire. Ce serait un programme dentaire. Le gouvernement créerait, en fait, un programme alambiqué qui procurerait des prestations aux gens en fonction de leur revenu. Les demandes seraient traitées par l'Agence du revenu du Canada et ne tiendraient pas compte de facteurs qui sont, selon moi, importants, comme le nombre d'enfants de la famille. Si nous avions consulté les provinces et les territoires, nous aurions constaté que ceux-ci tiennent compte de facteurs comme le nombre d'enfants et le fait qu'il s'agit d'une famille monoparentale ou d'une famille à deux parents. Ce sont des éléments cruciaux.
Le coût des soins dentaires varie selon qu'on se trouve dans une collectivité rurale de l'Alberta ou de la Nouvelle‑Écosse ou au centre-ville de Toronto. L'offre de soins dentaires varie énormément même au sein de ma propre collectivité. Si je téléphonais à des dentistes pour tenter de connaître le coût d'un nettoyage dentaire, je constaterais que les coûts peuvent varier énormément, même dans ma propre collectivité. Je pense que cela révèle l'une des principales lacunes de ce programme. On prévoit des mesures importantes sans veiller à ce que des programmes soient en place pour offrir des soins aux enfants qui en ont le plus besoin.
Pendant ces débats, on a dit à maintes reprises que 70 % des enfants du pays ont accès à certains soins dentaires dans le cadre des programmes provinciaux déjà en place. Cela signifie que 30 % des enfants n'y ont pas accès, et je me demande si le gouvernement a fait des recherches pour connaître la situation de ces enfants et pour trouver des façons de les aider au lieu de proposer une solution universelle qui, bien qu'elle soit plus facile à appliquer, ne permet pas nécessairement d'affecter les ressources là où elles sont le plus utiles.
En toute franchise, des Canadiens sont en difficulté en ce moment. Ils ont du mal à payer leurs factures à la fin de chaque mois, ils ont du mal à subvenir à leurs besoins. Même si cette mesure les aiderait à court terme, elle ne couvrirait pas le coût des soins dentaires pour bon nombre d'enfants qui sont en difficulté en ce moment. Elle ne pourrait couvrir qu'une partie du programme.
A-t-on établi si les gouvernements provinciaux qui ont déjà des programmes pourraient les retirer une fois le programme fédéral en place, ce qui finirait par coûter encore plus cher au gouvernement fédéral à long terme? Cela fait partie des problèmes lorsqu'on ne prend pas le temps de consulter les provinces et les territoires et de régler la question des transferts en santé.
Nous avons tous vu les dirigeants provinciaux et territoriaux réclamer à l'unisson la hausse des transferts en santé. Le gouvernement n'a pas fait de démarches concrètes pour trouver une solution et concevoir un régime de soins dentaires. Il s'agit au mieux d'une formule de paiement. Ce n'est pas vraiment un programme de soins dentaires.
C'est ce qui arrive lorsque les députés de la coalition néo-démocrate—libérale comprennent qu'ils ont un fusil sur la tempe ou qu'ils risquent la guillotine: s'ils ne réalisent pas ces promesses d'ici une certaine date, le pays replongera en élections. Ils ont trouvé une solution rapide. À mon avis, il ne faut pas chercher de solutions rapides, mais plutôt les meilleures solutions pour les Canadiens. Je ne pense pas que l'objectif est atteint ici.
La réalité, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il réunit des prestations pour les soins dentaires et pour le loyer. Il relève en fait de deux ministères différents dirigés par deux personnes différentes, le ministre du Logement et le ministre de la Santé, mais il est renvoyé au comité de la santé. C'est un projet de loi sur la santé même s'il parle d'une aide au loyer. Je ne suis pas sûre de comprendre comment une aide au loyer et le logement sont liés au portefeuille de la Santé, mais il en a été décidé ainsi. C'est le genre de décisions qui doivent être prises avec un projet de loi omnibus. Il faut notamment déterminer le ministre qui en est le responsable principal.
C'est absolument incroyable. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, les députés d'en face se plaignaient du fait qu'il y avait des projets de loi omnibus et des motions de clôture. Or, dès que le gouvernement est arrivé au pouvoir, il n'a eu aucun problème à faire exactement la même chose. C'était facile de se plaindre dans l'opposition, mais ce n'était pas une position idéologique qu'ils défendaient parce qu'ils étaient vraiment en désaccord avec nous. Ils étaient tout simplement mécontents que ces outils soient utilisés contre eux.
Je pense qu'il est triste que nous soyons ici à 23 h 30 pour discuter d'un projet de loi d'une grande importance qui ajoutera 10 milliards de dollars de dépenses alors que nous faisons déjà face à une inflation débridée. Des gens ont déjà pris l'habitude de se rendre à des banques alimentaires pour nourrir leurs enfants. Ne pas avoir d'aliments sains est certainement un facteur qui nuit à la santé dentaire des enfants.
Je me doute bien qu'il s'agit d'un problème grave, mais c'est une question sur laquelle le gouvernement aurait pu travailler. Il aurait pu faire plus d'efforts pour créer un véritable programme, en travaillant avec les provinces et les territoires afin de voir quelles provinces se débrouillent le mieux et quelles provinces se débrouillent moins bien. Je sais que dans ma province, en Alberta, nous avons un programme de soins dentaires qui couvre les enfants jusqu'à 18 ans, voire jusqu'à 19 ans pour certains enfants, à condition qu'ils soient encore à l'école secondaire. Je sais que les seuils sont un peu plus bas, en ce qui concerne les revenus, mais il y a des critères lorsqu'il y a plusieurs enfants ou lorsqu'il s'agit d'un parent seul. Notre programme va même jusqu'à rehausser le seuil de revenu en fonction du nombre d'enfants, par exemple si plus de quatre enfants ont l'âge requis. Je pense que c'est un critère important.
Je ne suis pas ici pour dire que le programme de l'Alberta est la panacée. En fait, je ne sais pas à quoi ressemblent les autres programmes. Je sais seulement que le député de Kingston et les Îles a vraiment un problème avec le programme de l'Ontario et qu'il ne le trouve pas suffisant.
Ce que j'aimerais, c'est que le Comité de la santé soit chargé d'étudier les programmes de soins dentaires en vigueur dans les provinces et les territoires et de trouver la solution la plus efficace. C'est quelque chose qui, à mon avis, a été complètement laissé de côté dans ce projet de loi omnibus, dont les délais sont si serrés que nous n'aurons peut-être même pas l'occasion d'entendre des témoins au comité en raison de la rapidité avec laquelle le gouvernement nous oblige à passer à l'étude article par article.
Franchement, cela me préoccupe. Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que les mesures législatives importantes entraînant de telles dépenses fassent l'objet d'un examen approfondi et bénéficient de l'expertise de témoins, et ce, sans pour autant faire l'objet de tactiques dilatoires ou d'obstruction. Il est légitime de s'attendre à disposer de plus de quelques heures pour entendre des témoins sur un projet de loi qui prévoit des dépenses supplémentaires de 10 milliards de dollars. Je pense que c'est là que le bât blesse. Le gouvernement est prêt à nous enfoncer le projet de loi dans la gorge et à dire ensuite que nous en retardons l'adoption.
En réalité, j'aimerais beaucoup travailler avec tous les députés. Je ne pense pas me tromper en disant que la plupart des députés conservateurs aimeraient collaborer avec le gouvernement. Or, nous avons affaire à une coalition coûteuse qui ne cesse d'imposer sa volonté au Parlement et qui ne respecte pas le fait qu'il s'agit d'un Parlement minoritaire.
Madame la Présidente, cette question a été posée à plusieurs députés conservateurs ce soir, qui l'ont tous éludée comme par hasard. J'aimerais poser à la députée la même question pour savoir si elle peut y répondre ou si elle va l'esquiver comme tous les autres l'ont fait.
Pourquoi les conservateurs sont-ils totalement satisfaits que les députés obtiennent des soins dentaires...
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerresten: Ils me chahutent parce qu'ils savent où je veux en venir. Je voudrais...
À l'ordre. Je sais que la députée de Fort McMurray—Cold Lake est capable de répondre à cette question parce que je viens d'entendre son discours. Je demande aux députés d'attendre que la question soit posée afin que la députée puisse y répondre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs savent où je veux en venir. C'est pourquoi ils me chahutent: ils tentent de couvrir ma voix parce qu'ils ne désirent pas entendre la question.
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, ils me chahutent de nouveau.
Pourquoi les députés devraient‑ils avoir le luxe d'obtenir des soins dentaires, alors qu'ils ne sont pas disposés à offrir le même avantage à certains des membres les plus vulnérables de notre société?
Madame la Présidente, c'est plutôt fort de la part du député d'en face. S'il avait été ici pour écouter mon discours et qu'il l'avait écouté attentivement, il aurait constaté que j'ai abordé cette question.
Les députés bénéficient d'un régime d'assurance dentaire. Or, c'est un programme de dépenses qui est proposé. Ce n'est pas la même chose. Que l'on ne se méprenne pas sur ce que ce projet de loi accomplirait.
Madame la Présidente, je connais le programme albertain dont elle parle. J'ai malheureusement dû utiliser ce programme. Les conservateurs sont contrariés parce que nous allons fournir des soins à plus de 500 000 enfants.
Des voix: Oh, oh!
M. Blake Desjarlais: Madame la Présidente, ils chahutent en ce moment. C'est dire à quel point ils désirent faire obstruction au projet de loi et à quel point ils ne veulent pas que ces enfants obtiennent des soins. Les conservateurs ne veulent pas que cela se produise.
J'ai grandi à 20 kilomètres au sud de la circonscription de la députée. J'ai dû m'inscrire à ce programme, et il ne m'a pas procuré les soins dont j'avais besoin. Voilà pourquoi le programme proposé est nécessaire. Pourquoi n'est-elle pas d'accord?
Madame la Présidente, encore une fois, si le député avait écouté mon discours, il m'aurait entendue dire que j'ignore quel programme donne les meilleurs résultats au pays, mais je sais qu'il n'est pas ici question d'un programme pour fournir des soins dentaires. Il s'agit d'un régime de remboursement. Il ne réglera pas le problème à long terme. Il s'agit d'une solution de fortune.
Bien franchement, je veux soutenir les 30 % des enfants canadiens qui n'ont pas accès à des soins dentaires, mais le projet de loi ne réglera pas le problème de façon à ce que les enfants qui en ont le plus besoin soient ceux qui les reçoivent. Il ne s'agit que d'une solution de fortune pour permettre au gouvernement libéral de dire à sa coûteuse coalition qu'il a réussi.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de la députée très attentivement. J'aimerais qu'elle parle davantage d'un point qu'elle a abordé, soit le cynisme qui entoure ce projet de loi.
Un des partenaires de la coalition a pratiquement braqué une arme sur la tempe de l'autre partenaire pour le forcer à mettre en place un programme dentaire. Résultat: le gouvernement a élaboré une espèce de solution temporaire fondée sur un paiement et affirme qu'il s'agit d'un programme dentaire; l'autre partenaire de la coalition prétend lui aussi qu'il s'agit d'un programme dentaire et en félicite le gouvernement.
La députée pourrait-elle nous parler du cynisme qui entoure ce projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie le député du formidable travail qu'il accomplit pour les habitants de Calgary Rocky Ridge et le secteur nord-ouest de Calgary. Il est l'un des plus vaillants députés du Nord-Ouest de Calgary, sinon le plus vaillant de tous les députés.
Le député souligne plusieurs choses, dont l'une est d'une importance cruciale: il nes'agit que d'un programme de dépenses. Ce n'est pas un programme. Il s'agit simplement de mots pour cocher une case. Ce n'est pas la solution.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je suis fier de parler du plan que le gouvernement propose pour rendre le coût de la vie plus abordable pour les travailleurs canadiens dans le cadre du projet de loi C‑31, qui propose des mesures relatives aux soins dentaires.
Je vais d'abord rappeler à la Chambre pourquoi ce projet de loi est nécessaire. De plus en plus de Canadiens souffrent de la hausse du coût de la vie. Qu'il s'agisse des aliments, du loyer ou de bien d'autres aspects de la vie quotidienne, les gens ont de plus en plus de difficulté à maintenir leur niveau de vie.
L'inflation est un problème mondial causé par la pandémie de COVID‑19 et exacerbé par l'invasion illégale et criminelle de l'Ukraine par la Russie, mais le gouvernement doit absolument aider les familles à traverser la crise en leur permettant de garder plus d'argent dans leurs poches.
Depuis 2015, le gouvernement a allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne tout en augmentant celui du centile le plus riche. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants et l'avons bonifiée chaque année pour que neuf familles avec enfants sur dix aient toujours plus d'argent dans leurs poches.
Le gouvernement travaille fort afin de rendre la vie des Canadiens plus abordable et leur donner accès à un soutien alors qu'ils en ont le plus besoin. C'est pourquoi nous proposons le projet de loi C‑31, qui prévoit plus de 900 millions de dollars pour promouvoir la santé buccale dès 2022‑2023 au moyen de la prestation dentaire canadienne, qui vise les enfants de moins de 12 ans sans assurance dentaire.
Nous présentons ce projet de loi parce que nous savons que le coût des soins dentaires peut causer des difficultés à de nombreuses familles. Cela signifie que les parents doivent faire des choix difficiles et reporter des soins dentaires importants pour leurs enfants, voire y renoncer, à un moment où leurs dents se développent.
Dans Windsor-Essex, un résidant sur quatre n'a pas d'assurance dentaire. Les résultats ne devraient surprendre personne. Selon un rapport de l'unité de santé locale publié en 2018, le pourcentage d'enfants présentant des caries ou nécessitant des soins urgents a augmenté de 51 %.
Chaque année, on compte 1 000 visites aux urgences pour des problèmes de santé bucco-dentaire. Ces visites évitables aux urgences coûtent à la collectivité plus de 500 000 dollars par an. Ce programme dentaire sera transformateur pour ma collectivité.
Le manque de couverture dentaire n'est pas un problème unique à Windsor—Tecumseh. La chirurgie dentaire sous anesthésie générale est la chirurgie de jour la plus courante dans la plupart des hôpitaux pédiatriques du Canada, représentant un tiers de toutes les chirurgies de jour pratiquées sur des enfants âgés de 1 à 5 ans.
Environ 57 % des enfants âgés de 6 à 11 ans ont eu une carie, avec en moyenne 2,5 dents cariées. Dans les cas plus graves, la carie dentaire chez les jeunes enfants est une maladie infectieuse qui peut causer des souffrances, nuire au sommeil et à la croissance, et avoir des répercussions permanentes sur leur état de santé général.
En donnant aux familles canadiennes les moyens d'améliorer la santé buccodentaire de leurs enfants grâce à la Prestation dentaire canadienne, nous permettrons à ces enfants de recevoir les soins dont ils ont besoin pour améliorer leur santé et leur qualité de vie. Cela réduira le besoin à l'avenir de traitements plus effractifs et coûteux.
La prestation prévue dans ce projet de loi permettrait de briser le cycle de mauvaise santé bucco‑dentaire chez les Canadiens les plus jeunes et vulnérables en rendant plus abordables les soins dentaires pour les enfants.
La Prestation dentaire canadienne offrirait aux demandeurs admissibles des paiements directs qui totaliseraient jusqu'à 650 $ par année, et on estime que plus de 500 000 enfants canadiens pourraient profiter de cet investissement ciblé de plus de 900 millions de dollars.
Pour avoir accès à la prestation, les parents et les tuteurs d'enfants admissibles doivent présenter une demande à l'Agence du revenu du Canada et attester que leur enfant n'est pas couvert par une assurance dentaire privée, qu'ils auront des dépenses de soins dentaires pour lesquelles ils utiliseront la prestation et ne seront pas entièrement remboursés par un autre régime gouvernemental, et qu'ils comprennent qu'ils devront fournir des documents pour vérifier les dépenses engagées pendant la période de prestation. Cela pourrait inclure la présentation de reçus à l'Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement prendra des mesures pour s'assurer que les Canadiens admissibles reçoivent la prestation le plus rapidement possible et, idéalement, dès cette année si nos collègues conservateurs coopèrent, ce que j'espère.
La mise en œuvre de la prestation dentaire canadienne est prévue le 1er décembre 2022, sous réserve de l'adoption du projet de loi par le Parlement et de l'obtention de la sanction royale. Le programme couvrirait les dépenses rétroactivement au 1er octobre 2022, à la condition que l'enfant soit toujours admissible le 1er décembre.
Rendre la vie plus abordable est l'un des principaux objectifs du gouvernement. Veiller à la santé des Canadiens est une autre grande priorité. Le régime de soins dentaires s'inscrit dans ces deux objectifs.
Dans le budget de 2022, le gouvernement s'est engagé à fournir un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans et de 1,7 milliard de dollars par la suite pour offrir un régime de soins dentaires aux Canadiens qui n'en ont pas les moyens autrement. En plus de la prestation dentaire canadienne, le gouvernement travaille diligemment pour concevoir et mettre en œuvre un programme national de soins dentaires à long terme. La tâche est toutefois complexe et elle nécessitera du temps. Il faudra du temps pour bien faire les choses.
Le gouvernement s'engage à travailler avec les principaux intervenants, des partenaires de l'industrie, des universitaires et des associations et des organisations de dentisterie pour prendre des décisions éclairées en vue de mettre en œuvre un programme national de soins dentaires. Entretemps, la prestation dentaire canadienne qui est proposée fournirait un soutien financier aux parents pour les aider à répondre aux besoins en soins dentaires de leurs enfants de moins de 12 ans.
J'espère que tous les députés seront d'accord et se joindront à nous pour appuyer ce projet de loi qui aidera les familles de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, et de l'ensemble du pays. Le gouvernement comprend que les parents veulent ce qu'il y a de mieux pour leurs enfants et que les obstacles financiers ne devraient pas empêcher leurs enfants d'accéder aux soins dentaires dont ils ont besoin. L'adoption de ce projet de loi serait un premier pas important vers la protection de la santé buccodentaire des enfants partout au Canada.
Madame la Présidente, c'est agréable d'avoir la dernière question de la soirée, voire le dernier mot.
Un renseignement important que les députés de ce côté-ci de la Chambre aimeraient obtenir est combien de ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont été consultés au juste par rapport à ce projet de loi.
Madame la Présidente, bien des députés ont tourné autour de cet enjeu et posé des questions compliquées ou donné des réponses compliquées, mais selon moi, la question est bien simple. Un résidant sur quatre dans ma collectivité n'a pas de régime d'assurance dentaire. Par conséquent, chaque année, nous observons une détérioration de plus en plus grave de la santé buccodentaire chez les enfants. Cette prestation dentaire réglera ces deux problèmes. Je pense que la question est fort simple.
Comme il est 23 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Comme il est 23 h 47, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 23 h 47.)
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