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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 123
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 2 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 123
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 2 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par l'honorable député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, les actions inexplicables du régime iranien qui ont mené à la mort de Mahsa Amini, 22 ans, ainsi que la violence brutale qu'il a perpétrée sur ses citoyens ont mené à un moment décisif de l'histoire. Les Iraniens ont dit qu'ils en ont assez. Ils ont manifesté et ils se sont rassemblés en Colombie‑Britannique, au Canada et dans le monde entier pour exiger des changements. Ils réclament la liberté, la justice et le respect des droits des femmes, et le Canada a répondu.
Les responsables de cette tyrannie ne trouveront aucun refuge au Canada et les non-Canadiens seront expulsés. Leurs gains mal acquis au Canada seront saisis et gelés.
Le Canada continuera à appuyer les Iraniens et à faire tout ce qu'il peut pour assurer la sécurité de la communauté irano-canadienne pendant qu'elle défend courageusement les droits fondamentaux de la personne de concert avec des enfants, des femmes et des hommes courageux en Iran et partout dans le monde.
Zan, Zendegi, Azadi.
Un leader de la gestion fiscale autochtone
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Manny Jules, un de mes concitoyens et un leader extrêmement distingué.
M. Jules a consacré sa vie au service public et à l'avancement économique et social des peuples autochtones du Canada. Il a agi à titre de Kukpi7, ou chef, des Tk'emlúps te Secwépemc pendant 16 ans, et il a dirigé la modification qui a été apportée à la Loi sur les Indiens en 1988 de manière à ce que les Premières Nations puissent percevoir des impôts fonciers dans les réserves.
Il a aussi contribué à la création de la Commission de la fiscalité des premières nations, dont il a été le président, en plus d'être l'un des visionnaires qui ont conçu le système actuel d'impôt foncier des Premières Nations. Il a été la force motrice derrière la Loi sur la gestion financière des premières nations, et il a été le premier chef commissaire de la fiscalité des premières nations à compter de 2006.
J'ai admiré M. Jules lorsque j'étais jeune et que je l'observais de loin. En tant que député, c'était un honneur pour moi d'apprendre à le connaître. Je n'oublierai pas de sitôt le moment où il m'a offert une couverture.
L’histoire militaire des Noirs
Monsieur le Président, le documentaire intitulé Honour Before Glory, l'honneur avant la gloire, relate un pan important de l'histoire canadienne. Sous la direction d'Anthony Sherwood, cette œuvre émouvante est inspirée du journal du capitaine William White et elle présente la formation de notre seul et unique bataillon composé d'hommes noirs lors de la Première Guerre mondiale. La candidature de ces Noirs ségrégués avait préalablement été refusée par les recruteurs, mais ils ont finalement pu grossir les rangs des Forces armées canadiennes.
À l'approche du jour du Souvenir, en collaboration avec mes collègues et amis, la ministre de la Défense nationale, le conseiller municipal d'Oakville Jeff Knoll ainsi que nos partenaires de Film.Ca Cinemas, je participerai à la représentation de ce documentaire à Oakville, le 9 novembre, à 18 h 30.
Par la suite, j'aurai le privilège de me joindre à M. Sherwood et à la ministre de la Défense nationale pour une séance de discussion. L'entrée est libre, mais les places sont limitées. Les personnes intéressées à participer à cet événement peuvent réserver un billet en cliquant sur l'hyperlien Linktree sur mes pages de médias sociaux.
[Français]
Léandre Dion
Monsieur le Président, Léandre Dion, fier Québécois et fier Maskoutain, est décédé le 29 octobre dernier. Il fut député péquiste de Saint-Hyacinthe à l'Assemblée nationale du Québec de 1994 à 2007. Il a côtoyé de grands personnages de l'histoire politique du Québec pendant une période aussi charnière que celle du référendum de 1995.
L'implication de Léandre dans la circonscription était exemplaire. Il était assurément ce qu'on pouvait appeler un député de terrain. Son legs le plus important est d'avoir joué un rôle majeur dans la création de la Cité de la biotechnologie agroalimentaire et vétérinaire de Saint-Hyacinthe.
Ce n'est guère un hasard s'il s'est vu décerner, en 2018, le Prix de la Technopole, soulignant son engagement en faveur de l'industrie agroalimentaire dans la région maskoutaine.
Au nom du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances à ses proches. Toute une région est en deuil. Il nous a quittés sans avoir réalisé son rêve. À nous de poursuivre le travail pour qu'il devienne réalité et que le Québec soit enfin un pays.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, j'ai parlé à des agriculteurs et à d'autres citoyens de ma circonscription qui s'inquiètent par rapport aux inondations et aux sécheresses prolongées causées par la crise climatique, parce que cela va augmenter les prix à l'épicerie de manière permanente.
Les Québécois veulent voir des actions et une coopération ici au Canada et à l'international. La tarification fédérale du carbone ne s'applique pas aux provinces qui ont leur propre système, comme le Québec, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve, mais elle assure que les règles du jeu vont être les mêmes pour tout le monde et qu'ensemble nous allons respecter nos obligations envers nos enfants.
Est-ce que les conservateurs de ces provinces-là comprennent que quand ils militent contre la loi fédérale, ils militent contre les intérêts de leurs propres citoyens?
Un gouvernement fédéral responsable adopte une approche de tarification qui va garantir l'équité d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, la semaine prochaine sera la Semaine des anciens combattants et, le vendredi 11 novembre, nous pourrons enfin nous rencontrer en personne pour honorer nos anciens combattants au parc Memorial du centre-ville d’Oshawa. Des centaines de mes amis et voisins seront présents alors que nous reprenons nos cérémonies traditionnelles.
Je tiens à remercier les filiales 43 et 637 de la Légion royale canadienne dans ma circonscription, ainsi que les associations d'entraide pour les militaires et la Ville d’Oshawa pour tous les efforts qu'ils ont déployés de manière concertée en vue d'organiser la cérémonie de cette année.
Je peux dire avec fierté qu’à Oshawa, le jour du Souvenir est commémoré d’une manière unique au Canada. Nous vous invitons tous à vous joindre à nous pour cet événement spectaculaire, car il y aura même des chars d'assaut provenant de notre Ontario Regiment Museum qui défileront.
Il s’agit d’une occasion de nous rassembler, humblement, et de réfléchir aux sacrifices de ceux qui ont donné leur vie pour que nous puissions vivre libres. Comme nous le savons, la liberté vient avec un prix.
Je suis reconnaissant du travail accompli par les chefs de file exceptionnels de ma communauté pour organiser cette cérémonie, et j’ai hâte d’y prendre part.
N’oublions jamais.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, pour la ville d’Oromocto, ma ville natale, le jour du Souvenir est plus qu’un simple jour de novembre, c’est un mode de vie.
Notre ville abrite la deuxième plus grande base militaire du pays et compte l’une des plus fortes concentrations d'anciens combattants et de militaires au Canada. Pour nous, honorer les gens qui ont donné leur vie au service du Canada est un engagement constant. C’est le tissu de notre communauté.
Aujourd’hui, en marchant dans les rues d’Oromocto, nous verrons des bannières accrochées aux lampadaires affichant les noms et les histoires des hommes et des femmes qui ont servi notre pays. Nous sommes extrêmement privilégiés de vivre dans ce pays glorieux, alors que tant de gens dans le monde se battent encore afin de conserver leurs pays et de les protéger.
J’invite tous les Canadiens à réfléchir au service de ceux qui ont sacrifié leur vie pour notre pays, qui se sont battus pour notre liberté collective et individuelle, pour les droits que nous chérissons tant et pour ce beau pays.
N’oublions jamais.
Le Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones
Monsieur le Président, en novembre, nous soulignons le Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones. De nombreuses personnes seront peut-être étonnées d'apprendre que les Autochtones affichent un taux de handicap trois fois plus élevé que le reste de la population canadienne, et que dans bien des cas, ils ne bénéficient pas du même soutien que bien des Canadiens. Toutefois, les personnes handicapées autochtones sont parmi les plus résilientes, les plus gentilles et les plus humbles de nos collectivités.
Je songe entre autres à un homme de ma circonscription que j'aimerais saluer. Il s'agit de Keenan Denny, affectueusement dénommé « Jinko » dans la communauté micmaque d'Eskasoni.
À 15 ans, Jinko a appris qu'il souffrait du syndrome de Bardet-Biedl. En dépit de ce diagnostic, il n'a jamais laissé ce handicap l'empêcher de faire sa marche journalière, avec une canne, pour aller chercher le courrier, ou rendre visite aux voisins tout en recueillant des fonds pour l'Institut national canadien pour les aveugles. De temps en temps, Jinko fait une chute, mais il se relève toujours. Il sait que sa collectivité le soutient et que le gouvernement fera de même. Je suis extrêmement fier d'intervenir aujourd'hui alors que le gouvernement a proposé, dans le projet de loi C‑22, la toute première prestation d'invalidité fédérale de l'histoire canadienne.
Je salue la résilience de toutes les personnes handicapées autochtones au Canada et je rappelle que le mois de novembre offre l'occasion de reconnaître leur situation, de les remercier et de veiller à ce que le Parlement prenne les mesures qui s'imposent pour les aider.
La fiscalité
Monsieur le Président, les députés de la coalition libérale—néo-démocrate ont mis le bien-être financier des Canadiens en suspens lorsqu'ils ont choisi de voter contre la motion des conservateurs visant à supprimer la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique. Cependant, le chef du NPD a publié le message suivant: « La période froide des hivers canadiens approche. Cette année, les coûts de chauffage pourraient augmenter de 50 à 100 % pour les familles canadiennes. »
C'est l'hypocrisie à son meilleur. Le chef du NPD recueille des signatures en prétendant qu'il veut rendre le coût de la vie plus abordable pour les familles, mais il vote avec le gouvernement libéral pour tripler les taxes, y compris celles sur le chauffage domestique.
Nous l'avons déjà dit, et je le répète encore une fois: les Canadiens n'ont pas les moyens de soutenir cette coûteuse coalition des néo-démocrates et des libéraux. C'en est assez des jeux politiques hypocrites. Ils doivent cesser d'imprimer de l'argent tout en prétendant qu'ils luttent contre la crise du coût de la vie au Canada. Pour permettre aux Canadiens de rester au chaud cet hiver, le premier ministre et son caucus néo-démocrate doivent s'engager à n'imposer aucune nouvelle taxe et à cesser de dépenser.
[Français]
Le Centre communautaire culturel social et éducatif Maisonneuve
Monsieur le Président, je souhaite aujourd’hui souligner le 50e anniversaire d’un pilier dans Hochelaga-Maisonneuve, le Centre Communautaire culturel social et éducatif Maisonneuve, ou CCSE.
Depuis ses débuts, le CCSE se préoccupe du développement culturel, social, éducatif, et même physique de toute notre communauté. À l’époque, c’était précurseur que de se soucier des volets culturel et social du bien-être des individus. Les difficultés économiques faisaient que les loisirs n’étaient pas à la portée de tout le monde.
Pendant toutes ces années, le Centre aura enrichi la vie des jeunes et des adultes au moyen de la danse, du sport et des arts, pour ne nommer que ceux-là. C’est comme si l’organisme suivait les citoyens de l'enfance à la retraite.
La semaine dernière, j’ai eu le plaisir de remettre à cet organisme un certificat et une médaille commémorative. Merci à Nadia Bourassa, la directrice générale, à Réal Ménard, ancien député de la Chambre et président du conseil d'administration, à toute l'équipe de bénévoles et à toutes ces personnes qui ont, tout au long de cette histoire, travaillé pour la communauté.
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, quand les libéraux dépensent, ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Les travailleurs canadiens en paient le prix à cause de l'inflation galopante des prix de la nourriture, de l'essence et du chauffage. En sept ans, les libéraux ont alourdi davantage la dette du Canada que tous les autres gouvernements réunis en plus de 150 ans.
Toutes ces dépenses libérales ont-elles placé le Canada en meilleure posture? Non, loin de là. On dirait que tout ce qui relève des libéraux est défaillant. Au lieu d'investir, les libéraux ont gaspillé l'argent durement gagné des Canadiens. Par exemple, ils ont dépensé 54 millions de dollars pour l'application ArriveCAN, qui aurait dû coûter 250 000 $.
La prochaine fois qu'une personne fera des heures supplémentaires ou un quart de travail supplémentaire la fin de semaine, ou qu'elle aura l'impression de devoir travailler sept jours par semaine pour s'en sortir, je tiens à ce qu'elle se souvienne de ceci: les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui réduit le gaspillage de l'État et qui respecte l'argent durement gagné par les contribuables.
La fiscalité
Monsieur le Président, si le gouvernement avait effectivement mieux géré ses comptes, il n’aurait peut-être pas besoin de tripler la taxe sur le carbone imposée aux Canadiens. Le chef du NPD, au sein de la coalition coûteuse du gouvernement, tente de dissimuler l’erreur qu’il a commise en appuyant le triplement de la taxe sur le carbone du gouvernement. Il demande maintenant au gouvernement de supprimer la TPS des factures de chauffage domestique.
Le gouvernement continue de ruiner les Canadiens en augmentant les taxes. Le coût de la vie est astronomique. Les dettes de carte de crédit atteignent des sommets. Les taux d’intérêt hypothécaires et le coût de la nourriture sont exorbitants. C’est un gouvernement qui fracasse des records pour toutes les mauvaises raisons, sans parler des 54 millions de dollars que le gouvernement a gaspillés dans l'application ArnaqueCAN.
Les néo-démocrates ne peuvent pas jouer sur deux tableaux. Leur hypocrisie flagrante est incroyable. S’ils veulent réduire les taxes, pourquoi ne pas commencer par la taxe sur le carbone?
Le cancer du sein
Monsieur le Président, on dit souvent que 50 est le nouveau 40. Cependant, en ce qui concerne le dépistage normalisé et sécuritaire du cancer du sein, il est tout simplement trop tard pour les Canadiennes qui commencent le dépistage à 50 ans. Les normes de dépistage actuelles ne correspondent pas à la réalité des besoins des Canadiennes en matière de détection précoce.
Un rapport récent de Statistique Canada a montré que de plus en plus de femmes sont atteintes d'un cancer du sein de stade avancé alors que le dépistage n’est accessible qu’à l’âge de 50 ans. Les chiffres grimpent de nouveau en ce qui concerne les femmes racialisées, marginalisées ou issues de communautés rurales et éloignées. En tant que députés fédéraux, nous pouvons être des chefs de file pour donner aux femmes les moyens d’avoir accès à un dépistage précoce, peu importe la province dans laquelle elles habitent, et ce, partout au pays.
Nous connaissons tous quelqu’un, qu’il s’agisse de notre mère, de notre fille, de notre sœur ou de notre tante, qui s’est courageusement battue contre un cancer du sein. Pour moi, il s’agit d'une concitoyenne et amie, Shira Farber. Elle a été une militante incroyable pour la collectivité de York-Centre et elle défend maintenant les femmes d’un océan à l’autre qui sont aux prises avec un cancer du sein, tout cela alors qu’elle se bat pour sa propre vie avec trois enfants à la maison, avec toute une communauté derrière elle.
Je demande aux femmes de partout au pays de se battre pour que les femmes puissent passer des tests de dépistage à l’âge de 40 ans, pour leur santé et pour celle de toutes les Canadiennes.
Les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues
Monsieur le Président, selon les conclusions de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, publiées il y a trois ans, le Canada a perpétré un génocide. Le manque de progrès par rapport aux 231 appels à la justice est plus que choquant. Lors d'une récente réunion de la Coalition of Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, leministre des Relations Couronne-Autochtones a reconnu que le processus doit être dirigé par les Autochtones, tout en admettant qu'il ne sait pas comment procéder.
La coalition a plaidé pour l'inclusion et un siège à la table des décisions dès le début. Non seulement ses membres ont été exclues, mais elles ont également été contraintes de créer leur propre plan d'action sans aucun soutien ni aucune ressource du gouvernement. Les travailleuses de première ligne qui soutiennent étroitement les femmes autochtones vulnérables ont également été ignorées. La communication avec ces intervenantes a été inexistante ou sporadique.
Il est temps que le ministre écoute ces femmes pour s'assurer qu'elles sont incluses dans l'élaboration et l'exécution du plan de cheminement fédéral. Le NPD demande également une surveillance indépendante des organismes gouvernementaux et des répercussions en cas de négligence dans le respect des échéances et dans l'atteinte des objectifs. Assez, c'est assez.
[Français]
Michel Lepage
Monsieur le Président, le 25 octobre dernier, c'est à l'aube de ses 75 ans que Michel Lepage s'est éteint. Grand spécialiste des sondages, celui qui a œuvré au Parti québécois pendant 30 ans et qui a servi sous cinq premiers ministres, de René Lévesque à Bernard Landry, pouvait prédire le résultat du vote à quelques poussières près.
Pour Michel Lepage, l'indépendance du Québec, c'était toute sa vie. Toujours de bonne humeur, il ne manquait pas une assemblée, pas une élection. À chaque bataille, il était là, présent, et au garde-à-vous pour la cause. Lorsqu'il m'a offert un coup de main pour mon investiture au Bloc québécois, j'en fus profondément honoré. Avec Michel dans son équipe, on ne pouvait pas perdre.
Il était également passionné de patrimoine et plusieurs églises tiennent encore debout grâce à lui, puisque son parti aura servi davantage à les financer qu'à gagner des élections. Michel était celui qui travaillait dans l'ombre en y mettant toutes ses énergies sans rien demander en retour. C'était un militant d'élite, un monument du militantisme.
Je salue mon ami qui restera toujours dans notre cœur.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, chaque jour, 100 000 $ s'ajoutent à la dette qui pèse sur les Canadiens. La coûteuse coalition a ajouté à la dette du Canada plus que ne l'avaient fait, au total, l'ensemble des premiers ministres précédents. Résultat: nous nous retrouvons avec une inflation record causée par les libéraux et avec six hausses consécutives des taux d'intérêt.
Le chef conservateur a fait des mises en garde pendant des années et signalé que les dépenses effrénées des libéraux attiseraient l'inflation. En raison des dépenses accrues des libéraux, la Banque du Canada a dû augmenter la masse monétaire et donc faire marcher la planche à billets. Cela a mené à un endettement record lié aux cartes de crédit des Canadiens et à une fréquentation record des banques alimentaires.
La ministre des Finances aimerait nous faire croire qu'elle a eu une révélation à propos des dépenses. Elle a même réussi à faire dire à son futur prédécesseur de Papineau les mots « financièrement responsable », mais seulement après qu'ils aient joué le rôle de pyromanes et allumé la flambée de l'inflation.
Demain, la ministre des Finances aura l'occasion de mettre fin à ses dépenses inflationnistes, d'arrêter de punir les Canadiens et d'abandonner l'idée d'imposer de nouvelles taxes et de tripler la taxe sur le carbone.
L'Ukraine
Monsieur le Président, en fin de semaine, des centaines de délégués se sont réunis à Winnipeg à l'occasion du Congrès ukrainien canadien. J'ai été heureux d'accueillir Yuliya Kovaliv, l'ambassadrice de l'Ukraine au Canada, afin d'entendre son évaluation de la situation tant sur le terrain qu'au sujet des prochaines mesures à prendre. Le monde civilisé utilise ses ressources, qui doivent être plus abondantes, pour lutter contre l'agression de Poutine et préparer la reconstruction de l'Ukraine, qui aura lieu très bientôt, espérons-le.
Fait remarquable, j'ai appris que l'ambassadrice et ma belle-fille, qui est née en Ukraine, viennent du même endroit. À 7 000 kilomètres de leur pays, l'ambassadrice et un membre de ma famille ont découvert qu'elles avaient grandi à 500 mètres l'une de l'autre. Dire que « le monde est petit » n'est peut-être pas suffisant dans ce cas-ci. Cette réalité démontre comment des familles ont connecté malgré la tragédie de cette guerre brutale.
Je tiens à rassurer tous les membres de la communauté, en particulier ceux qui vivent dans ma province, le Manitoba. Notre soutien à l'égard de l'Ukraine ne fléchira jamais. Nous vaincrons.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, il y a un mois, les conservateurs ont averti le premier ministre qu'il y avait une pénurie de médicaments pour soulager la souffrance des enfants. Malgré le fait que ces médicaments sont disponibles en abondance aux États‑Unis, ici, au Canada, les parents ont de la misère à les trouver.
[Traduction]
Les analgésiques pour jeunes enfants, qui sont facilement accessibles dans les pharmacies des États‑Unis, sont introuvables au Canada. Résultat: les mères et les pères font des pieds et des mains pour aider leurs enfants souffrants.
Un mois s'est écoulé depuis que nous avons averti le premier ministre de la situation. Il a assuré qu'il remédierait aux problèmes d'approvisionnement dans le système médical. Pourquoi le problème n'est-il pas résolu?
Monsieur le Président, nous savons que des parents ont du mal à obtenir des analgésiques pour leurs enfants. La situation est déchirante, et c'est pourquoi Santé Canada prend des mesures concrètes pour accélérer l'acheminement des médicaments analgésiques pour les enfants.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires qui s'efforcent d'apporter leur soutien et de se réapprovisionner. Nous savons que cela fait partie des perturbations mondiales auxquelles nous faisons face en raison des changements climatiques, et la pandémie a...
Des voix: Oh, oh!
Un peu de calme, je vous prie. Nous partons du mauvais pied. Je crois que le chef de l'opposition souhaite entendre la réponse.
Le premier ministre peut terminer son intervention.
L'économie
Monsieur le Président, pendant ce temps, je suppose que les Canadiens devront prendre la voiture pour aller aux États‑Unis, où les parents ont facilement accès à ces médicaments.
Avec les déficits inflationnistes d'un demi-billion de dollars du premier ministre, l'inflation au Canada a atteint un sommet jamais vu en 40 ans. Maintenant, on augmente les taux d'intérêt. Avec les taxes inflationnistes, y compris la taxe sur le carbone, que le premier ministre et le NPD comptent tripler, les Canadiens risquent de devoir éteindre le chauffage pendant l'hiver.
Demain, le gouvernement présentera l'énoncé économique de l'automne. Va-t-il s'engager dès aujourd'hui à geler les dépenses et les taxes?
Monsieur le Président, depuis le début de la période difficile de la pandémie, nous sommes là pour soutenir les familles qui voient actuellement le prix d'une foule de produits augmenter. À partir de vendredi, on commencera à distribuer les chèques à 11 millions de ménages qui bénéficieront du doublement du remboursement de la TPS, ce qui représente une aide considérable.
Nous allons aussi de l'avant avec l'aide au loyer et l'aide aux soins dentaires pour les enfants partout au pays. Malheureusement, les conservateurs, qui prétendent se préoccuper du coût de la vie pour les Canadiens, s'opposent à ces mesures d'aide destinées aux familles qui ont besoin d'accéder à des soins dentaires pour leurs enfants et aux locataires à faible revenu.
[Français]
Monsieur le Président, les déficits inflationnistes de 500 milliards de dollars du premier ministre et de sa coalition avec les néo-démocrates ont fait augmenter le coût des produits qu'on achète et les taux d'intérêt qu'on paie. Maintenant, le premier ministre veut tripler les taxes sur le chauffage, les produits d'épicerie et l'essence pour rendre la situation encore pire.
Demain, le gouvernement va présenter sa mise à jour économique. Nous avons une revendication très claire, sinon nous allons voter contre cette mise à jour.
Est-ce que le gouvernement va geler les dépenses et geler les taxes?
Monsieur le Président, les conservateurs prêchent toujours l'austérité et les réductions budgétaires dans l'assurance-emploi et les pensions pour les aînés.
Nous allons continuer d'être là non seulement pour appuyer les Canadiens avec des mesures comme le remboursement doublé du crédit pour la TPS, l'aide pour les soins dentaires pour les enfants ou l'aide pour les locataires à faible revenu, des mesures auxquelles les conservateurs s'opposent, mais nous sommes aussi là pour créer une économie qui fonctionne pour tout le monde, avec des investissements dans un avenir plus vert et plus prospère pour tous les travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, les conservateurs sont les seuls à protéger les pensions et l'assurance-emploi contre l'inflation qui gruge les chèques de paie et les avantages sociaux des Canadiens. La ministre des Finances prétend soudainement être d'accord avec moi sur toute la ligne. Elle a envoyé une note de service, qui a depuis fait l'objet d'une fuite, dans laquelle elle explique que les ministres devront trouver des économies pour compenser toute nouvelle dépense prévue dans le cadre de la mise à jour économique de l'automne.
Il n'est pas certain que le premier ministre ait reçu cette note de service. En effet, il persiste à jeter de l'huile sur le feu de l'inflation en augmentant encore les dépenses. Va-t-il se ranger derrière la ministre des Finances, qui a commencé à écouter les conservateurs, en limitant les dépenses et les impôts?
Monsieur le Président, seuls des conservateurs sans cœur pourraient décrire l'aide permettant d'envoyer chez le dentiste des enfants qui n'en auraient pas les moyens autrement comme une façon de jeter de l'huile sur le feu de l'inflation. Seuls des politiciens conservateurs considéreraient qu'accorder une aide ciblée aux Canadiens à faible revenu pour payer leur loyer revient à verser de l'huile sur le feu de l'inflation.
L'inflation est un phénomène mondial en ce moment, et nous appliquons des mesures d'aide ciblées, afin d'améliorer les choses pour les familles. Malheureusement, malgré tous leurs beaux discours, les conservateurs refusent d'aider les familles.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous nous opposons aux politiques qui ont poussé 1,5 million de Canadiens à avoir recours à des banques alimentaires en un seul mois. Nous nous opposons aux soldes records de cartes de crédit, pour lesquels les politiques du premier ministre font maintenant gonfler les taux d'intérêt. Nous nous opposons aux politiques qui obligent une famille sur cinq à sauter des repas parce qu'elle n'a pas les moyens de se nourrir.
Si on veut parler de cœur de pierre, l'homme en face de moi veut tripler la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique à un moment où on s'attend déjà à ce que les factures augmentent de 100 %. Pourquoi n'annule-t-il pas ce plan sans cœur et n'applique-t-il pas un gel des taxes?
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Le mécanisme de tarification de la pollution redonne plus d'argent aux familles moyennes que ce qu'il leur coûte dans les provinces où il s'applique. C'est ce qui nous a permis d'être une figure de proue dans la lutte contre les changements climatiques et de faire en sorte que les Canadiens ont plus d'argent dans leurs poches, mais la réalité est...
Des voix: Oh, oh!
Je ne sais pas ce qui se passe aujourd'hui, mais tout le monde est très turbulent.
Je laisserai peut-être le premier ministre recommencer. J'espère que, cette fois, tout le monde écoutera plutôt que de crier. Je sais que tout le monde veut l'aider à répondre, mais c'est à lui de parler.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, malgré la désinformation constante des conservateurs sur la question, la vérité est mathématiquement simple: la tarification de la pollution rapporte plus d'argent aux familles moyennes dans les provinces et territoires où elle s'applique que ce qu'elle représente pour elles en coûts supplémentaires. C'est de cette façon que nous pouvons progresser dans la lutte contre les changements climatiques tout en soutenant les familles pendant la transition de notre économie et de nos sources d'énergie.
Voilà ce qui compte pour les Canadiens, et ce sont eux, et non des positions idéologiques, que nous continuons à faire passer en premier.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, nous avons récemment eu des débats sur les priorités de l'action gouvernementale. Outre qu'on peut certainement aborder plus qu'un sujet en parallèle, peut-on s'entendre sur le fait qu'il y a difficilement un sujet plus important et prioritaire que la santé?
Or, au Québec, le système de santé craque par manque de financement. Les malades pâtissent sur des listes d'attente, les urgences débordent, la santé mentale prend des airs de crise nationale. Or, le premier ministre s'obstine à retenir l’argent, créer des délais et poser des conditions.
Est-ce que le premier ministre convient que la santé des gens est plus importante que sa volonté de soutirer des pouvoirs aux provinces?
Monsieur le Président, ce à quoi les Québécois s'attendent, ce à quoi tous les Canadiens s'attendent, c'est des systèmes de santé qui produisent des résultats pour eux, qui fonctionnent pour les aider, pour aider leur famille, pour être là quand ils en ont besoin. Or, on a des systèmes de santé partout au pays qui ne fonctionnent pas au niveau tant attendu des Canadiens et des Québécois. C'est pour cela que nous sommes là pour travailler avec eux, pour améliorer ces systèmes avec plus d'argent, mais aussi pour s'assurer que des résultats réels sont produits pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, mon vieux père aurait dit: qu'est-ce que tu connais là-dedans?
Le Québec administre déjà un système de santé sous pression. C'est vrai pour toutes les provinces. La pandémie s'est ajoutée à une pression déjà importante et il n'y a rien pantoute qui dit qu'un gestionnaire du Canada est meilleur qu'un gestionnaire du Québec ou de l'Alberta. Il n'y a rien qui dit ça. Créer des normes, implanter des programmes, imposer des conditions, c'est long, c'est très long.
Pour le bien des gens, est-ce que le premier ministre ne convient pas qu'il devrait d'abord verser l'argent aux provinces et après cela essayer de discuter avec qui il voudra?
Monsieur le Président, chaque année, nous versons des dizaines de milliards de dollars aux provinces pour leur système de santé et nous allons continuer de le faire. Or, la réalité, c'est que nos systèmes de santé partout au pays ne fonctionnent pas au niveau que les Québécois et les Canadiens pourraient s'attendre. C'est pour cela que nous disons: travaillons ensemble pour améliorer la prestation des services pour les Canadiens, pour les Québécois. Nous sommes là avec plus d'argent, oui, mais nous sommes là aussi pour nous assurer de produire de vrais résultats pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, le premier ministre Ford vient de s'en prendre aux travailleurs, et pas n'importe lesquels, mais bien certains des travailleurs les moins payés du secteur de l'éducation. Il sait qu'il porte atteinte à leurs droits protégés par la Charte. Voilà pourquoi il a invoqué de façon préventive la disposition de dérogation.
J'ai entendu l'indignation du premier ministre, mais cela ne suffit tout simplement pas. Nous savons que le Parti conservateur et son chef ne défendront pas l'intérêt des travailleurs, mais le premier ministre, lui, dira-t-il à la Chambre aujourd'hui ce qu'il compte faire au juste pour défendre l'intérêt des travailleurs et protéger leurs droits garantis par la Charte?
Monsieur le Président, invoquer de façon préventive la disposition de dérogation pour suspendre les droits des travailleurs est inacceptable. Invoquer la disposition de dérogation de manière à priver des Canadiens de leur droit à la négociation collective avant même que des négociations se trouvent dans une impasse est inacceptable. Cette disposition doit être strictement utilisée ans les circonstances les plus exceptionnelles.
À l'instar du chef du NDP, j'exhorte le chef du Parti conservateur, qui prétend défendre les droits et les libertés, à condamner le recours préventif à la disposition de dérogation pour suspendre les droits et libertés fondamentaux des gens.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que le chef des conservateurs et le Parti conservateur ne vont pas se tenir debout pour les travailleurs. Ce n'est pas à leur parti de faire...
À l'ordre. Je demanderais aux députés qui veulent avoir une conversation d'aller dans le couloir plutôt que de parler d'un bord à l'autre de la Chambre.
L'honorable député de Burnaby-Sud a la parole.
Monsieur le Président, on sait que le Parti conservateur et le chef du Parti conservateur ne vont pas se tenir debout pour les travailleurs.
Nous avons toutefois une question pour le premier ministre. Il n'est pas suffisant de seulement soulever des inquiétudes. Ce qu'a fait le premier ministre de l'Ontario est honteux. Il a attaqué les travailleurs. Maintenant, on a besoin d'actions.
Le premier ministre a le devoir d'agir. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, avoir recours à la disposition de dérogation de manière préventive pour suspendre les droits des travailleurs est une erreur. Invoquer la disposition de dérogation de manière à priver les Canadiens du droit de négocier collectivement avant même que ces négociations soient dans l'impasse est une erreur.
Nous allons toujours nous tenir debout pour protéger les droits des travailleurs. Nous allons toujours être là pour protéger les droits fondamentaux des Canadiens.
Comme mon collègue du NPD le souligne, il est désolant de voir un Parti conservateur qui dit protéger les libertés des gens ne pas se tenir debout pour protéger les libertés fondamentales des gens.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, à cause du premier ministre libéral, près de la moitié des Canadiens disait que leur situation financière s'est dégradée depuis un an. Pour les nouveaux arrivants, c'est assez pénible pour choisir de quitter le Canada, ce que comptent faire 30 % des jeunes immigrants au cours des deux prochaines années.
Narinder est un ingénieur qui m'a écrit pour me dire qu'à cause de la hausse des taux d'intérêt provoquée par les libéraux, son prêt hypothécaire ampute une bonne partie de son chèque de paie. Il n'a plus les moyens d'acheter de la nourriture ou des produits de première nécessité et il se prépare à quitter le Canada.
Le premier ministre va-t-il arrêter de faire monter l'inflation avec ses dépenses, arrêter d'augmenter les taxes et arrêter de pousser à l'exode des gens comme Narinder?
Monsieur le Président, nous savons à quel point l'immigration est importante pour stimuler la croissance économique du Canada et pour répondre à la pénurie de main-d'œuvre qui sévit partout au pays. C'est pour cette raison que nous avons établi des seuils d'immigration ambitieux qui permettent à encore plus de gens de venir au Canada pour contribuer à l'économie du pays, bâtir une vie meilleure pour eux et leur famille, et répondre aux besoins des entreprises canadiennes et des collectivités du Canada.
Nous savons qu'il faut en faire plus, et c'est pour cette raison que nous faisons ce qu'il faut pour que les étudiants et les ingénieurs comme Narinder puissent continuer de prospérer au Canada et de se bâtir un avenir meilleur.
Monsieur le Président, c'est en raison des politiques inflationnistes du gouvernement que Narinder souhaite quitter le Canada au lieu d'y rester. Il semble normal que le premier ministre, qui dépense l'équivalent d'un an de loyer pour un séjour de quatre nuitées à l'hôtel, pense que l'augmentation de l'inflation résoudra la crise inflationniste qu'il a créée. On dirait qu'il souhaite revenir à l'époque de son père, lorsque le gouvernement dépensait sans compter, que les armoires des ménages canadiens étaient vides et que les gens remettaient les clés de leur maison à la banque parce qu'ils n'avaient plus les moyens de rembourser leur prêt.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre cette coûteuse coalition. Le premier ministre va-t-il mettre un frein aux taxes, mettre un frein aux dépenses inflationnistes et mettre un frein à son projet de tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se livrent à des attaques personnelles contre moi, nous, nous allons continuer en priorité à aider les Canadiens, que ce soit de façon directe en tarifiant la pollution, ce qui permettra aux Canadiens de se retrouver avec plus d'argent en poche là où ce régime s'applique, que ce soit en augmentant le remboursement de la TPS qui sera versé vendredi à de nombreux ménages canadiens, ou que ce soit en adoptant des mesures d'aide aux locataires à faible revenu et un soutien pour les soins dentaires pour les enfants, deux initiatives auxquelles les conservateurs continuent de s'opposer.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui n'aura de cesse de défendre leurs intérêts, et non les discours creux des conservateurs.
Monsieur le Président, le premier ministre a reçu des mises en garde concernant ses dépenses inconsidérées. On lui avait dit qu'elles entraîneraient de l'inflation et une hausse des taux d'intérêt, mais il s'est moqué de ces préoccupations. Maintenant, à cause de l'inflation engendrée par les libéraux, des millions de Canadiens recourent tous les mois aux banques alimentaires, et des millions d'autres sautent un repas parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter des aliments de base. Certains n'arrivent pas à s'endormir le soir parce qu'ils n'ont pas d'argent pour payer les factures. Pourtant, le premier ministre a l'audace de leur dire que leur situation n'a jamais été aussi bonne.
Quand le premier ministre tirera-t-il des leçons de ses erreurs, mettra-t-il un frein à ses dépenses effrénées et cessera-t-il d'augmenter les taxes des familles canadiennes?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de proposer des réductions de dépenses, mais le gouvernement veillera au versement des prestations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, et il continuera d'appliquer, dans les provinces et territoires participants, un régime de tarification de la pollution qui redonne aux Canadiens plus d'argent qu'ils n'en paient.
Nous sommes allés de l'avant en accordant un remboursement pour la TPS. Cette mesure, qui aidera 11 millions de ménages dans l'ensemble du Canada, débutera ce vendredi. Les conservateurs ont changé leur fusil d'épaule et ont décidé de l'appuyer, ce dont nous nous réjouissions. Toutefois, ils s'opposent encore au soutien aux locataires à faible revenu et à la prestation visant à permettre d'envoyer les enfants chez le dentiste. Or, ces mesures aideraient réellement les Canadiens. Pourquoi les conservateurs s'y opposent-ils?
Monsieur le Président, ce à quoi nous nous opposons, ce sont le plan des libéraux et les politiques des libéraux qui obligent chaque mois des millions de Canadiens à recourir aux banques alimentaires et à prendre de plus petits repas parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire l'épicerie. Même le futur chef libéral, Mark Carney, a déclaré que cette crise inflationniste est principalement d'origine canadienne.
Le premier ministre ne peut pas blâmer les autres pour la crise qu'il a créée, et les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'autres politiques libérales inefficaces. Quand entend-il arrêter d'aggraver la situation, arrêter de faire des dépenses effrénées et arrêter d'augmenter les taxes des familles canadiennes?
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de l'aide fournie par le remboursement de la TPS, du soutien aux locataires à faible revenu qui ont besoin d'aide supplémentaire ou encore des mesures visant à permettre à toutes les familles d'avoir les moyens d'envoyer leurs enfants chez le dentiste, nos investissements dans les Canadiens vont aider.
Oui, l'inflation mondiale continue d'exercer des pressions, mais il n'en demeure pas moins que nous continuerons d'être là pour les Canadiens. Dans l'énoncé économique que nous présenterons demain, les gens trouveront non seulement des mesures de soutien pour les familles, mais aussi des mesures de soutien pour le genre d'emplois et de possibilités dont ils auront besoin dans les décennies à venir.
[Français]
Monsieur le Président, nous nous entendons tous sur une chose: se nourrir est un droit fondamental et une nécessité que l'on ne peut mettre de côté. Le problème, c'est que les chiffres sont inquiétants. On apprend ce matin qu'une famille sur cinq au Canada a dû réduire son budget de nourriture et manger moins à cause de l'inflation. Le mois dernier, 1,5 million de Canadiens sont allés dans les comptoirs alimentaires. Chez Amélie et Frédérick, un comptoir alimentaire de ma circonscription, il y a deux fois plus de demandes et d'assistance.
Est-ce que le premier ministre est conscient que, en raison de ses politiques inflationnistes, les aliments à l'épicerie coûtent beaucoup plus cher pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous voyons très bien à quel point l'inflation mondiale frappe les familles partout au Canada. C'est la raison pour laquelle nous mettons en place des mesures concrètes pour les aider comme l'aide pour les soins dentaires pour les enfants ou l'aide pour les locataires à faible revenu. Toutefois, les conservateurs s'y opposent.
En même temps, avec les investissements que nous avons dans les familles depuis 2015, nous avons pu sortir 2 millions de personnes de la pauvreté partout au pays. Ce sont des investissements dans les familles, les aînés, les jeunes et les travailleurs que nous avons pu faire. Les conservateurs s'opposaient à la plupart de ces investissements…
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit le premier ministre, ce n'est pas uniquement le monde entier qui fait que nous avons un problème ici. C'est parce que le gouvernement libéral n'a jamais été capable, depuis sept ans, de contrôler ses dépenses. Je ne suis pas le seul à le dire. L'aspirant chef libéral, Mark Carney, est allé dire que ce n'était pas une inflation importée et que c'était dorénavant une inflation nationale, une inflation canadienne.
Puisque demain, la ministre des Finances, qui aspire elle aussi au titre de cheffe du Parti libéral, va faire sa mise à jour sur la question financière, est-ce que son premier ministre pourrait lui dire de geler les taxes et les dépenses? C'est ce qui va aider à baisser l'inflation.
Monsieur le Président, les conservateurs proposent toujours l'austérité comme solution, mais la réalité c'est que les investissements ciblés pour les familles, les aînés et les travailleurs sont exactement ce qui a produit la croissance des dernières années et la réduction du niveau de pauvreté dans tout le pays.
Nous sommes là pour aider les gens. Nous sommes là pour investir et pour bâtir un avenir plus fort et plus vert pour tous. Ce sont les choix que nous avons faits et les conservateurs s'y opposent à chaque étape. Que ce soit de baisser les impôts pour la classe moyenne ou que ce soit pour verser des prestations pour les enfants, ils s'y sont opposés.
La santé
Monsieur le Président, je n'en reviens pas de l'attitude prétentieuse du gouvernement. Nous autres à Ottawa on est plus fins qu'eux autres au Québec. On connaît cela plus qu'eux autres.
Pourtant, le gouvernement organise enfin une rencontre avec les ministres de la Santé. Malgré l'importance de la chose, ce n'est pas le premier ministre qui y va, ce sont les premiers ministres de la Santé. En plus, il y a une mise à jour économique ce jeudi et la rencontre des ministres de la Santé a lieu après.
Est-ce que je comprends que c'est une opération politique, que les jeux sont faits et que tout, en matière de budget, va avoir été décidé à l'avance?
Monsieur le Président, je pense que les Québécois, comme tous les Canadiens, comprennent que la solution aux systèmes de santé qui ne fonctionnent pas selon les niveaux attendus n'est pas de tout simplement injecter plus d'argent.
Oui, l'argent va aider et nous serons là pour investir plus dans les systèmes de santé. Cela prend aussi un travail collaboratif pour assurer que les résultats pour les Canadiens seront là, pour que les systèmes de santé de tout le pays fonctionnent pour les citoyens. C'est exactement ce sur quoi nous nous concentrons.
Monsieur le Président, son travail collaboratif, ce sont des délais pour imposer des conditions. J'en appelle au cœur du premier ministre.
Au Québec, même les corridors des urgences n'ont plus de place. Imaginons le malaise. Les listes d'attente en chirurgie sont interminables. C'est du vrai monde, du monde malade pour vrai. Je connais des parents — et j'espère qu'il en connaît, quoique j'espère qu'il n'en connaît pas parce qu'il n'en aurait pas — qui ont peur que leurs enfants s'enlèvent la vie.
Est-ce qu'on est d'accord pour dire qu'on ne met pas la santé des gens en péril pour un programme politique?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord que la politique ne devrait pas rentrer là-dedans. C'est pour cela qu'on est en train de dire que, oui, les gens devraient avoir accès à un médecin de famille.
Les gens ne devraient pas être poignés dans les couloirs. Ce n'est pas juste de l'argent qui va régler cela instantanément, c'est le travail de fond pour améliorer les systèmes. Oui, cela se fait de façon collaborative d'un bout à l'autre du pays. Nous devons mettre les citoyens au centre des résultats que nous voulons atteindre et c'est exactement les conversations que nous sommes en train d'avoir avec les ministres de la Santé du pays.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, pendant que le NPD, le premier ministre et leur coûteuse coalition votaient pour tripler la taxe sur le carbone applicable aux factures de chauffage des gens, le premier ministre s'est offert des vacances luxueuses et une merveilleuse soirée de chant dans le somptueux hall d'un des hôtels les plus huppés de la planète Terre.
Il a ensuite dépensé 6 000 $ par nuit pour une seule chambre d'hôtel. Qui a séjourné dans cette chambre?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs continuent de se concentrer sur moi, nous allons rester concentrés sur le soutien que nous offrons aux Canadiens, que ce soit au moyen de mesures auxquelles les conservateurs s'opposent pour fournir de l'aide au loyer aux Canadiens à faible revenu ou pour nous assurer que tous les Canadiens peuvent envoyer leurs enfants chez le dentiste.
Nous avons entendu le chef conservateur, pendant des mois, parler des droits et libertés des Canadiens, et maintenant qu'un gouvernement suspend de manière préventive les droits et libertés fondamentaux des Canadiens, il n'y a aucune réaction du soi-disant défenseur de la liberté. Quand va-t-il condamner l'utilisation de la disposition de dérogation de façon préventive?
Des voix: Oh, oh!
Bien essayé, monsieur le Président. Il est très futé, mais il y a un instant, je demandais qui avait séjourné dans cette chambre d'hôtel à 6 000 $ la nuit, et il a répondu que je me concentrais sur lui. Je suppose donc que nous avons notre réponse.
Il est clair que le premier ministre souhaite parler de n'importe quoi d'autre afin d'éviter qu'on le blâme pour avoir dépensé tout cet argent pour lui-même tandis que des Canadiens souffrent. Peut-il confirmer que c'était lui qui...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les conservateurs persistent à jouer sur les mots pendant que les Canadiens ont besoin d'un Parti conservateur qui les défend, ce qui n'est tout simplement pas le cas. Ce parti est contre l'aide au loyer pour les locataires à faible revenu, il est contre les soins dentaires pour les enfants qui en ont besoin, et il ne défend même pas les droits et libertés fondamentaux dont le chef de l’opposition s'est fait le champion pendant sa campagne. En ce moment, il reste muet quand vient le temps de se porter à la défense des droits et libertés fondamentaux des Canadiens.
Va-t-il condamner le recours préventif à la disposition de dérogation?
Le travail
Monsieur le Président, cela vient d'un homme qui a dérobé une somme record sur les chèques de paie des travailleurs canadiens en leur infligeant l'inflation la plus élevée des 40 dernières années. Les travailleurs n'ont eu aucune possibilité de négocier. En fait, ils ont tous, sans exception, subi une baisse de salaire sans avoir voix au chapitre. Voilà que le gouvernement veut maintenant leur infliger un plafonnement salarial. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit aux PDG qu'ils ne devraient pas accorder d'augmentation de salaire aux travailleurs canadiens pour compenser l'inflation du premier ministre.
Le premier ministre est-il d'accord avec le gouverneur de la Banque du Canada pour affirmer que les travailleurs canadiens ne méritent aucune augmentation salariale, oui ou non?
Monsieur le Président, en ce moment, le député essaie de faire semblant qu'il se porte à la défense des travailleurs alors qu'il refuse de condamner une suspension de leur droit le plus fondamental, le droit à la négociation collective. La possibilité pour les travailleurs de négocier en vue d'améliorer leur avenir et celui de leur famille est essentielle au succès de la classe moyenne dans notre pays.
Pourquoi ne condamne-t-il pas cette attaque contre les droits et libertés fondamentaux des travailleurs?
Monsieur le Président, je condamne l'attaque perpétrée par le premier ministre contre les travailleurs canadiens au moyen de la pire d'inflation depuis 40 ans, qui engloutit leurs chèques de paie et ne leur laisse rien pour acheter de la nourriture. C'est le premier ministre qui a contraint 1,5 million de Canadiens à visiter les banques alimentaires au mois de mars, le premier ministre qui leur a imposé des soldes records de cartes de crédit, et le premier ministre qui a forcé une personne sur cinq à sauter des repas parce qu'elles ne peuvent pas se permettre de manger. Maintenant, le gouverneur de la Banque du Canada dit que ces travailleurs ne méritent pas une augmentation salariale.
Je condamne cette observation. Le premier ministre en fera-t-il autant?
Monsieur le Président, au Canada, un des droits les plus fondamentaux des travailleurs est la capacité de lutter pour obtenir de meilleurs droits, de meilleures possibilités, un meilleur salaire et de meilleures conditions de travail, et cela se fait à la table de négociation. Il se trouve que les travailleurs ont été dépouillés du droit de négocier collectivement et d'envisager un meilleur avenir pour eux-mêmes et leur famille par le recours préventif à une mesure conçue pour suspendre leurs droits et libertés fondamentaux, et pour y passer outre, mais le chef de l’opposition a refusé à six reprises de condamner cela à la Chambre.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, les familles canadiennes ont du mal à composer avec le coût croissant de l'énergie, que ce soit pour mettre de l'essence dans leur voiture ou pour payer leur facture de chauffage. Pendant ce temps, les entreprises pétrolières et gazières engrangent des profits records en « profitant de la guerre », pour reprendre un commentaire de l'administration Biden. Comment réagit le gouvernement libéral devant cette situation? Il verse encore plus de fonds publics à ces entreprises très rentables.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à se tenir debout, à protéger les travailleurs, à faire en sorte que ces riches entreprises paient ce qu'elles doivent payer après leurs bénéfices exceptionnels, et à investir l'argent ainsi recueilli pour aider les Canadiens à payer leurs factures d'énergie?
Monsieur le Président, en instaurant une tarification de la pollution partout au pays au moyen d'un programme qui redonne aux familles des régions concernées encore plus d'argent, nous signalons clairement, et financièrement, à l'industrie et au secteur privé qu'ils doivent investir davantage dans la décarbonation. C'est un point sur lequel nous nous concentrons: il faut faire en sorte que les bénéfices records de l'industrie pétrolière et gazière soient investis dans la décarbonation, investis dans les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone afin de décarboner, et investis dans la création de meilleurs débouchés et de meilleurs emplois pour l'avenir, tandis que nous luttons contre les changements climatiques au Canada.
La santé
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a fait de grandes promesses en matière de soins de santé. Il a fait de grandes promesses pour améliorer les soins de longue durée. Il a fait de grandes promesses concernant les soins de santé mentale. Cependant, il est aux abonnés absents lorsqu'il s'agit de répondre à la demande des premiers ministres du pays de tenir une réunion sur la gestion de la crise des soins de santé. Quand le premier ministre va-t-il réagir à la crise à laquelle nous sommes confrontés et tenir les promesses qu'il a faites?
Monsieur le Président, les Canadiens d'un océan à l'autre nous ont dit clairement qu'ils voulaient avoir accès à un médecin de famille. Les familles d'un océan à l'autre nous ont dit clairement qu'elles voulaient voir la fin des listes d'attente et qu'elles avaient besoin d'un meilleur accès aux services de santé mentale. Ce sont des choses sur lesquelles nous travaillons activement avec les provinces et nous allons tenir nos promesses. Oui, nous octroierons plus de fonds, mais nous exigerons aussi des résultats plus clairs pour les Canadiens. Les Canadiens méritent un système de soins de santé qui répond à leurs besoins. Nous savons, comme l'a dit la présidente de l'Association médicale canadienne, que nous ne pouvons pas simplement injecter de l'argent dans un système défaillant. Nous devons réparer le système. C'est ce que nous faisons.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, non seulement l'immigration est bonne pour l'économie, mais elle est essentielle, et les Canadiens en conviennent. Selon un récent sondage réalisé par Environics, 85 % des Canadiens conviennent que, dans l'ensemble, l'immigration a une incidence positive sur l'économie et le pays.
Les habitants de ma circonscription, Surrey-Centre, appuient l'immigration, non seulement comme moyen de réunir des familles, mais aussi pour assurer l'avenir de la région. Le premier ministre peut-il nous parler du plan du gouvernement en matière d'immigration?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Surrey-Centre de son excellent travail et de ses efforts dans le dossier de l'immigration.
Hier, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a présenté le Plan des niveaux d'immigration, lequel vise à attirer des travailleurs qualifiés qui contribueront à l'économie. Notre plan permettra de consolider la position qu’occupe le Canada parmi les destinations privilégiées des personnes de talent et de respecter les engagements humanitaires du Canada. Nous savons que l'immigration favorise la croissance économique. C'est exactement ce que nous continuons à faire.
L'économie
Monsieur le Président, selon un récent sondage, un Canadien sur cinq manque d'argent en raison de l'inflation. Cela signifie que les parents n'ont pas les moyens de nourrir leurs enfants et de payer leurs factures, et qu'ils se demandent, terrifiés, d'où viendra leur prochain chèque de paie. Le premier ministre ne fait qu'aggraver la situation. Les Canadiens ne peuvent se permettre la coûteuse coalition. Le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes et cessera-t-il d'augmenter les taxes?
Monsieur le Président, je me demande ce que diraient les habitants de la circonscription du député d'en face s'ils l'entendaient dire que l'aide aux familles qui ne peuvent pas envoyer leurs enfants chez le dentiste est inflationniste et qu'une aide supplémentaire pour aider les locataires à faible revenu à payer leur loyer est une dépense inflationniste.
Voilà l'excuse que donnent les conservateurs pour ne pas aider les familles à envoyer leurs enfants chez le dentiste et pour ne pas aider les locataires à faible revenu. Ce sont des mesures qui aideront concrètement les Canadiens, comme le remboursement de la TPS, qui arrivera dans les boîtes aux lettres dès ce vendredi. Voilà des choses qui aident les gens. Pourquoi les conservateurs n'aident-ils pas?
Monsieur le Président, je ne peux pas répéter à la Chambre ce que des résidants de ma circonscription ont dit à propos de cet homme. Ces familles vivent leurs heures les plus sombres, et maintenant, même le futur chef libéral Mark Carney a déclaré: « il ne s'agit pas uniquement d'inflation provenant de l'étranger. La majeure partie de l'inflation est désormais d'origine nationale. » C'est dire à quel point le premier ministre est déconnecté de la réalité. Par conséquent, mettra-t-il un terme aux dépenses inflationnistes et cessera-t-il d'augmenter les taxes?
Monsieur le Président, nous ne cesserons pas de veiller à ce que les familles à faible revenu obtiennent une aide supplémentaire pour payer leur loyer. Nous n'empêcherons pas les Canadiens d'envoyer leurs enfants chez le dentiste alors qu'ils ne pouvaient pas se le permettre auparavant. Voilà des mesures que nous mettons en place pour aider de façon significative des millions de familles partout au pays. Pourtant, les politiciens conservateurs continuent de s'opposer aux mesures d'aide pour le loyer et les soins dentaires des Canadiens.
Si les conservateurs voulaient vraiment aider les Canadiens dans leurs circonscriptions et dans tout le pays, ils se mobiliseraient pour appuyer notre plan en matière de loyer et de soins dentaires.
Monsieur le Président, voici le problème que les libéraux ne comprennent pas: le premier ministre ne peut pas nous sortir de l'inflation qu'il a lui-même créée en dépensant davantage. Quand le premier ministre dépense 6 000 $ la nuit pour une chambre d'hôtel de luxe, c'est l'équivalent de trois mois de loyer pour des Canadiens qui ne peuvent plus se le permettre. Chez lui, le premier ministre dépense 12 000 $ par mois pour l'épicerie, alors que 1,5 million de Canadiens ont dû avoir recours aux services d'une banque alimentaire le mois dernier.
Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il comprend la douleur qu'il inflige aux Canadiens, tout en augmentant leurs taxes?
Monsieur le Président, nous avons proposé à la Chambre des mesures que les conservateurs ont fini par appuyer, ce qui est une bonne chose, afin que les Canadiens puissent recevoir les remboursements de la TPS qui commenceront à être distribués vendredi. Pourquoi ne veulent-ils pas revenir sur leur position à l'égard des mesures que nous proposons pour aider les locataires à faible revenu et les familles qui veulent pouvoir envoyer leurs enfants chez le dentiste? Les conservateurs continuent de s'opposer à cette aide concrète pour les familles de l'ensemble du pays. Les conservateurs restent les bras croisés et refusent d'aider les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous les aiderons.
Monsieur le Président, le premier ministre augmente les taxes pour les aînés qui veulent chauffer leur maison et pour les familles qui veulent acheter des aliments parce qu'il a donné 250 millions de dollars à son ami libéral pour des respirateurs qui n'ont pas servi, parce qu'il a dépensé 54 millions de dollars pour une application inutile qui ne fonctionne pas, qui aurait dû coûter un quart de millions de dollars et qui aurait pu être conçue en une fin de semaine, et parce qu'il a donné 133 000 $ à un antisémite et il a ensuite passé cela sous silence pendant un mois.
Il dépense sans compter pour ses amis libéraux pendant que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Quand s'arrêtera-t-il?
Monsieur le Président, les conservateurs doivent cesser de propager de la mésinformation et de la désinformation. Le mécanisme de la tarification de la pollution verse plus d'argent à la plupart des familles dans les provinces où il s'applique que les coûts supplémentaires qu'elles doivent payer pour celui-ci. La réalité, c'est que nos initiatives pour lutter contre les changements climatiques n'ont pas que cet objectif, elles permettent aussi aux familles qui en ont besoin de garder plus d'argent dans leurs poches. C'est précisément notre approche ciblée qui permet de stimuler l'économie, de soutenir les Canadiens et de bâtir un meilleur avenir pour tous.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le premier ministre pense qu'il est plus fin et plus compétent que le Québec. Est-ce à cause de la Constitution de 1982? Est-ce à cause du déséquilibre fiscal? Est-ce à cause du pouvoir de dépenser?
J'ai l'impression qu'il dit aux Québécois qu'ils sont des pas bons et que lui et sa gang sont meilleurs. J'ai l'impression qu'il confond collaboration et prise d'otage de malades.
Je le mets au défi de nommer une affaire en santé qu'un Canadien fait et qu'un Québécois n'est pas capable de faire.
Monsieur le Président, tous les Québécois sont aussi des Canadiens. Jusqu'à preuve du contraire, sa question est tout à fait illogique.
Blague à part, la réalité est que les Québécois, comme tous les Canadiens, méritent un système de santé qui fonctionne. Tout ce qu'on dit, en tant que gouvernement fédéral, c'est qu'on va être là pour plus d'argent. Il faut cependant s'assurer qu'il y a des améliorations dans les systèmes de santé partout au pays, des améliorations qui ne sont pas réclamées par Ottawa, mais par les Québécois et les Canadiens qui s'inquiètent de leurs aînés et de leurs proches.
Monsieur le Président, pour moi, être Canadien, c'est comme le serment au roi. C'est parce que je suis obligé.
Négocier, discuter, centraliser, cela prend...
Une voix: Retourne t'en chez vous. T'as pas d'affaire ici.
M. Yves‑François Blanchet: ...du temps. Pendant ce temps-là, les médecins attendent, les infirmières attendent, les malades attendent, les parents attendent, les jeunes en détresse attendent.
Que dit-on aux gens qui attendent après leur propre argent, après des soins de santé, parce que le premier ministre se pense meilleur?
Monsieur le Président, les familles au Québec qui attendent des services en soins de santé n'attendent pas de l'argent du fédéral. Elles attendent des soins de santé offerts par le gouvernement du Québec. Elles attendent des améliorations dans le système. Elles s'attendent, comme tous les Canadiens, à des résultats concrets dans leur système de santé, qui est brisé et qui doit être amélioré.
Nous allons être là pour investir plus d'argent pour les soins de santé partout au pays, mais nous devons travailler avec les provinces pour nous assurer que ces améliorations vont être réelles et concrètes pour les citoyens.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les services policiers utilisent le Registre national des délinquants sexuels pour trouver et interpeller de dangereux prédateurs. Jusqu'à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue la semaine dernière, l'inscription des délinquants sexuels au registre national était obligatoire.
Le premier ministre fera-t-il ce que le ministre de la Justice a refusé de faire hier en promettant aux victimes, aux survivants, que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour que les délinquants sexuels soient de nouveau inscrits au registre, oui ou non?
Monsieur le Président, ce dont les Canadiens ont besoin, ce sont des lois qui ciblent les criminels, qui protègent nos collectivités et qui tiennent la route devant les tribunaux. Il est on ne peut plus clair que les prétendues mesures législatives de lutte contre la criminalité adoptées par le Parti conservateur pendant 10 ans n'ont pas atteint cet objectif. Elles ont été invalidées par les tribunaux et ne protègent pas nos collectivités. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti conservateur, dont les méthodes ne fonctionnent tout simplement pas.
Les Canadiens méritent de vraies solutions qui assurent la protection des collectivités et des enfants, qui permettent de maintenir le cap et qui tiennent la route devant les tribunaux.
Monsieur le Président, cette réponse est loin d'être suffisante pour les victimes de délinquants sexuels. Il va falloir en faire bien plus que cela pour les victimes. La criminalité au pays est en hausse de 32 %, et le nombre de crimes violents commis l'an dernier représente une hausse de 124 000 depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, il y a sept ans. Il est clair que son approche ne marche pas.
Combien de nos concitoyens devront encore être battus, agressés ou assassinés à cause de ses politiques laxistes envers les criminels? Quand le premier ministre va-t-il changer de cap, passer à l'action et nettoyer nos rues? À combien de personnes des criminels feront-ils encore du mal avant que le premier ministre parvienne à obtenir des résultats?
Monsieur le Président, combien d'autres lois prétendument sévères contre la criminalité adoptées par les conservateurs au cours de la dernière décennie devront être invalidées par les tribunaux avant que les conservateurs comprennent que leur approche ne fait rien pour aider les Canadiens, les victimes et les communautés?
Nous adoptons, pour les Canadiens, de véritables mesures de protection qui résisteront aux contestations judiciaires, qui rendront les collectivités plus sûres et qui continueront de réduire le nombre de victimes de la criminalité au pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré à Montréal des groupes de victimes, des groupes provenant de communautés racialisées et des associations de policiers pour parler du crime dans les rues de Montréal. Ils sont unanimes: le projet de loi C‑5 est une erreur. Abolir les peines obligatoires pour des crimes avec arme à feu, c'est une erreur. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est tous les groupes que j'ai rencontrés. Ça n'a aucun sens.
Actuellement, le projet de loi est au Sénat. Est-ce que le premier ministre peut appeler ses amis du Sénat et leur demander de voter contre le projet de loi C‑5 et l'annuler?
Monsieur le Président, les mesures dans ce projet de loi augmentent les peines maximales pour les pires contrevenants pour s'assurer qu'il y a de vraies conséquences. C'est une approche que nous avons pour nous assurer que les vrais criminels subissent de vraies conséquences, tout en reconnaissant que, la meilleure manière de protéger nos communautés, c'est avec des projets de loi qui peuvent rester en place malgré des défis à la cour. C'est ce que les conservateurs n'ont pas compris, parce que l’on continue de voir des projets de loi qu'ils ont mis en œuvre être niés par les cours parce qu'ils ne protègent pas les Canadiens ni nos communautés.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, une presse indépendante est un des piliers de notre démocratie. C'est fondamental et je crois que c'est notre devoir de la protéger. Cette protection commence par s'assurer que ces gens sont payés convenablement pour ce qu'ils font. Est-ce que le premier ministre peut nous mettre à jour au sujet des mesures prises par ce gouvernement pour assurer la vitalité de nos médias?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Dorval—Lachine—LaSalle de son importante question et de son travail acharné.
Je suis d'accord avec elle. C'est pour ça que je demande aux députés conservateurs d'arrêter de se ranger derrière les géants du Web et de plutôt appuyer notre projet de loi. Je comprends que le chef conservateur préfère ne pas avoir à répondre au sujet de son approche avec les bitcoins et les mots-clés misogynes. De notre côté, nous allons rester debout devant les géants du Web en soutien à une presse libre et indépendante qui garde les politiciens redevables envers les Canadiens.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le pire cauchemar d'une mère ou d'un père est un enfant malade. La pénurie de Tylenol, de Motrin et d'Advil pour enfants et nourrissons depuis le début de l'été est devenue une crise majeure. Pour faire baisser la fièvre de leurs enfants malades et soulager leur douleur, les parents doivent maintenant choisir entre visiter un service des urgences bondé ou traverser la frontière rien que pour se procurer ces médicaments élémentaires, car aux États‑Unis, il n'y a pas de telle pénurie.
Quand le premier ministre a-t-il l'intention d'intervenir pour remédier à cette crise?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des préoccupations des parents concernant l'approvisionnement en médicaments pour réduire la fièvre et la douleur chez les enfants. Étant moi-même père de famille, je comprends tout à fait leurs préoccupations. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à faire en sorte que toutes les familles aient accès aux médicaments essentiels dont leurs enfants ont besoin. Santé Canada est en communication avec les fabricants, les pharmaciens, les provinces et les territoires pour mettre en place des mesures qui atténueront le problème. Notre priorité demeurera toujours la santé et la sécurité des Canadiens. Nous n'écartons aucune solution.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait un mois que nous avons avisé le premier ministre de cette situation, mais le premier ministre a toujours une excuse toute prête pour justifier son incapacité à agir. Même pour les jeunes enfants malades, comme grand-père, cela me fait mal au cœur d'entendre cela.
Cela fait un mois qu'il a demandé à Santé Canada de faire quelque chose pour que les mères et les pères de famille puissent avoir accès à des remèdes pour leurs enfants, des remèdes que les enfants vont vouloir prendre.
Pourquoi le premier ministre se cache-t-il encore une fois derrière des excuses pour éviter de donner aux enfants malades les médicaments dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, nous entendons tous les inquiétudes des parents concernant la quantité de médicaments contre la douleur et la fièvre pour enfants. Nous allons continuer de nous assurer que toutes les familles ont accès aux médicaments essentiels dont leurs enfants ont besoin. Nous allons contrer cette pénurie.
Santé Canada est en communication avec les fabricants, les pharmaciens et les provinces et les territoires pour s'assurer que des mesures d'atténuation sont en place. Notre grande priorité sera toujours la santé et le bien-être des Canadiens. Nous allons étudier toutes les solutions possibles.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la réalité est que les dépenses hors de contrôle des libéraux rendent la vie plus chère pour tous les Canadiens. La moitié d'entre eux ne peuvent plus épargner de l'argent. Le prix du chauffage domestique va doubler cet hiver. En un seul mois, plus de Canadiens ont déjà dû recourir aux banques alimentaires que jamais auparavant dans l'histoire du Canada. Depuis des années, le nouveau chef du Parti conservateur prévient les Canadiens qu'ils finiront par payer la facture des déficits inflationnistes de la coûteuse coalition du NPD et des libéraux.
Demain, le premier ministre donnera-t-il enfin une chance aux Canadiens et mettra-t-il fin à ses hausses d'impôts et ses dépenses inconsidérées?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a décidé de s'opposer à l'aide permettant aux parents d'envoyer leurs enfants chez le dentiste. Le Parti conservateur a décidé de s'opposer au supplément de 500 $ pour aider les locataires à faible revenu du pays à faire face à la hausse des prix.
L'inflation sévit un peu partout dans le monde, certes, mais il y a des mesures que nous pouvons prendre pour faciliter la vie des familles, des mesures comme celles qui concernent les services de garde d'enfants, sur lesquelles nous avançons malgré l'opposition des conservateurs, des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfant ou comme le crédit pour la TPS, sans oublier l'aide pour les soins dentaires et les loyers, des mesures auxquelles les conservateurs continuent de s'opposer.
Monsieur le Président, cette semaine, le Sustainable Finance Forum a lieu sur la Colline du Parlement. Plus de 60 conférenciers et des centaines de participants sont attendus pour des séances virtuelles et des activités sur le financement de la lutte contre les changements climatiques et sur la finance sociale. Alors que nous cherchons des façons de rendre l'économie plus durable, j'aimerais que le premier ministre nous dise ce qu'a fait le gouvernement jusqu'à maintenant pour favoriser la croissance et la durabilité des entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, je veux féliciter le député de Whitby de tous les efforts qu'il déploie, autant pour les gens de sa circonscription que pour l'ensemble des Canadiens.
Qu'il s'agisse des changements climatiques ou de l'inégalité, le monde doit faire face à d'importants défis, mais ensemble, nous pouvons favoriser les investissements en vue de créer des emplois au sein d'une économie carboneutre, de bâtir des logements abordables et de nous assurer que tous aient des chances réelles et égales de réussir. Le gouvernement libéral a émis les toutes premières obligations vertes d'une valeur de 5 milliards de dollars. De plus, nous avons créé le Conseil d'action en matière de finance durable et nous allons continuer de bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, 87 % des ménages autochtones au Canada vivent dans des régions urbaines, rurales ou nordiques situées hors de leurs territoires traditionnels. Je dis bien 87 %. Malgré cela, les libéraux ne prévoient qu'une enveloppe de 300 millions de dollars pour répondre aux besoins urgents et immédiats en matière de logement communautaire en milieu urbain, rural ou autochtone. C'est extrêmement loin d'être suffisant.
Le premier ministre s'engagera-t-il à porter le financement provisoire à un niveau adapté à l'urgence et au besoin criant de la collectivité?
Monsieur le Président, les problèmes en matière de logement auxquels sont confrontés les Canadiens partout au pays sont considérables, mais jamais autant que dans les secteurs vulnérables en milieu urbain, autochtone, nordique ou éloigné. C'est pourquoi nous avons procédé à un investissement direct record de 300 millions de dollars pour soutenir et accroître l'offre de logements dans ces secteurs.
Nous savons qu'il y aura plus à faire, mais nous devons produire des résultats pour les Canadiens, et c'est exactement ce sur quoi nous nous concentrons.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, en pleine urgence climatique, les sociétés pétrolières et gazières sacrifient l'avenir de nos enfants au profit de leur cupidité. Au cours des neuf derniers mois, la compagnie pétrolière Impériale a réalisé des bénéfices de l'ordre de 6,2 milliards de dollars, soit presque quatre fois plus que l'an dernier.
On ne peut pas s'attendre à ce que ceux qui ont allumé l'incendie viennent l'éteindre. À la veille des 27es négociations annuelles relatives aux changements climatiques mondiaux, est-ce que le premier ministre va enfin supprimer les subventions versées aux sociétés pétrolières et gazières pour les remplacer par une taxe exceptionnelle sur les profits excessifs?
Monsieur le Président, il y a des années, le Canada s'est engagé, aux côtés d'autres nations aux vues similaires, à éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Ce n'est pas suffisant.
L'urgence climatique nous dicte d'agir plus rapidement et avec plus de fermeté. C'est pourquoi nous devançons de deux ans, en 2023, l'élimination des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Nous en avons déjà éliminé un grand nombre et nous allons poursuivre sur cette lancée tout en assurant que les sociétés qui produisent des combustibles fossiles investissent dans la décarbonation et dans de meilleurs emplois pour tous au cours des prochaines années.
C'est malheureusement tout le temps dont nous disposions aujourd'hui.
Il y a deux recours au Règlement. Le député d'Hamilton‑Centre a la parole le premier.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre: a) rejette toute intervention ayant pour but de restreindre les droits collectifs des travailleurs de négocier librement leurs conditions de travail; b) condamne le recours à la disposition de dérogation par le premier ministre conservateur Doug Ford et le gouvernement de l'Ontario pour piétiner les droits en matière de négociation collective.
[Français]
Recours au Règlement
Les propos non parlementaires allégués d'un député
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du député d'Argenteuil—La Petite-Nation, qui vient de s'en aller.
Pendant que le chef du Bloc québécois posait des questions, le député d'Argenteuil—La Petite‑Nation a tenu des propos non parlementaires. Il a dit: « Retourne-t'en chez vous. »
J'aimerais d'abord dire que le chef a été élu démocratiquement par les gens de Beloeil—Chambly, qui l'ont choisi comme représentant. C'est ce qu'on appelle la démocratie. J'aimerais beaucoup que le député s'excuse d'avoir tenu ces propos.
Le député en question n'est pas à la Chambre. Je ne peux pas le lui demander.
Nous allons vérifier ce qui a été dit et je reviendrai à la Chambre avec une réponse.
Monsieur le Président, nous sommes plusieurs à l'avoir entendu. Il est évident que ces propos venaient de lui. J'exige des excuses.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La vérification de la gestion de l'application ArriveCAN
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion.
Comme il est 15 h 22, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Carleton relative aux travaux des subsides.
[Traduction]
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le Président: Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 207)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garneau
Gerretsen
Gould
Hajdu
Hanley
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 149
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre, de la motion portant que le projet de loi S‑207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑207, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 208)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 154
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 169
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la Journée canadienne de l'alimentation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi S‑227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑227, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 209)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Président: Je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 38 minutes.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Semaine des anciens combattants
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, j'invite maintenant les députés à observer un moment de silence à la mémoire des anciens combattants.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom du ministre des Anciens Combattants, j'ai l'honneur de rendre hommage aux Canadiens qui ont servi notre pays avec dévouement dans les forces armées.
Quand j'étais petite à Kentville, en Nouvelle‑Écosse, où je suis née, notre province et notre localité étaient très imprégnées de l'histoire militaire. Cette histoire était palpable à l'école, lors des sorties de classe et lors des rassemblements publics. Je me rappelle avoir visité des lieux historiques, la jetée au port d'Halifax et le camp Aldershot, situé à Kentville.
[Français]
La Semaine des vétérans commence vendredi. Avant le jour du Souvenir, ce 11 novembre, les Canadiens de partout au pays vont commémorer ceux qui ont tant fait pour préserver notre paix et notre sécurité.
[Traduction]
Nous devons nous rappeler que cette année marque le 105e anniversaire des batailles de Passchendaele et de la crête de Vimy.
[Français]
Nous célébrerons aussi le 80e anniversaire du raid sur Dieppe.
[Traduction]
Nous célébrons également le 30e anniversaire du déploiement de la Force de protection des Nations unies en ex-Yougoslavie, et le 25e anniversaire du déploiement de 8 500 membres des Forces armées canadiennes au Manitoba dans le cadre de l'opération Assistance.
Nous sommes vraiment chanceux de vivre au Canada et d'avoir la possibilité de représenter, au Parlement canadien, nos circonscriptions et les gens qui y résident, en qualité de députés démocratiquement élus. Cependant, nous ne devons pas oublier que nous jouissons de ce privilège grâce au service et aux sacrifices de ceux qui nous ont précédés.
[Français]
Ce pays pacifique et démocratique qui est le nôtre a été construit par des milliers de personnes qui sont parties à la guerre et qui ne sont jamais revenues et par celles qui sont revenues, mais qui n'ont jamais été les mêmes.
[Traduction]
Il a depuis été protégé par chaque nouvelle génération de membres des Forces armées canadiennes, qui assument de leur plein gré et avec abnégation les risques et les responsabilités de la vie militaire.
Le Canada d'aujourd'hui existe parce que, entre 1914 et 1918, plus de 650 000 hommes et femmes se sont portés volontaires pour servir leur pays, sachant fort bien que la traversée de l'Atlantique pouvait signifier qu'ils ne reviendraient jamais auprès de leur famille, de leur mère, de leur père, de leur communauté et de leurs proches.
[Français]
Le Canada d'aujourd'hui existe parce que, pendant six longues années, entre 1939 et 1945, notre peuple a de nouveau répondu à l'appel, cette fois pour aider à vaincre l'Allemagne nazie en Europe.
[Traduction]
Il existe parce que des Canadiens se sont battus si vaillamment pour la paix et la démocratie pendant la guerre de Corée. Il existe en raison de leur service au Moyen‑Orient et en Afghanistan. Il existe parce qu'ils ont joué un rôle déterminant dans le rétablissement et le maintien de l'ordre et de la sécurité en tant que gardiens de la paix.
[Français]
Il existe parce qu'ils ont toujours été là pour nous au pays sans jamais hésiter à se rendre n'importe où pour aider les Canadiens à traverser des situations difficiles.
[Traduction]
Des centaines de milliers de Canadiens ont donné leur vie au service de cette nation, et nous leur sommes à jamais redevables, de même qu'à leur famille.
Au nom du gouvernement du Canada, je demande aux anciens combattants et aux membres des Forces armées canadiennes d'accepter notre profonde gratitude pour leur service et leur sacrifice.
Dans les écoles, les villes et les villages de notre grand pays, de Kentville à Kamloops à Cambridge Bay, n'oublions jamais.
Monsieur le Président, 66 349 Canadiens ont donné leur vie lors de la Première Guerre mondiale. Lors de la Seconde Guerre mondiale, 44 090 Canadiens ont fait le sacrifice ultime. Lors de la guerre de Corée, 516 Canadiens y ont laissé leur vie. En Afghanistan, 158 membres des Forces armées canadiennes ont perdu la vie.
Ce sont des chiffres, des statistiques, mais ils ne se résument pas à cela. Ils représentent de vraies personnes qui ont donné leur vie pour protéger nos libertés. Elles ont laissé derrière leur famille, qui les a pleurées. Il s'agissait du frère, de la sœur, du fils, de la fille, de la mère ou du père de quelqu'un. C'étaient de jeunes hommes et de jeunes femmes remplis d'espoirs et de rêves qui ne se concrétiseront jamais.
[Français]
Ils l'ont fait pour nous tous, pour que nous puissions continuer à vivre en liberté. Ils l'ont fait volontairement, dans l'acte ultime de courage et de sacrifice. C'est une dette que nous ne pourrons jamais rembourser.
[Traduction]
De la même façon, nous ne pourrons jamais en faire ou en dire trop pour remercier ceux qui ont servi le Canada et qui sont revenus changés à jamais. Que leurs blessures soient physiques, psychologiques ou émotionnelles, elles laissent des cicatrices profondes et perturbent souvent leurs relations, leur famille et leur avenir pendant longtemps. Nous devons à ces vétérans de les écouter, de toujours chercher à faire ce qui s'impose pour les aider et de ne jamais tenir pour acquis ce pour quoi ils se sont battus.
[Français]
Nous leur rendons hommage pour leurs loyaux services et pour leur sacrifice. C'est un très grand honneur pour moi que d'être ici aujourd'hui pour leur exprimer, au nom de l'opposition officielle, des conservateurs du Canada et de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, notre reconnaissance, notre admiration, notre profond respect et afin de leur promettre d'être toujours là pour eux comme ils l'ont été pour nous.
[Traduction]
Maintenant, si je peux me le permettre, je souhaiterais parler brièvement d’une date que tous les Canadiens devraient bien connaître: le 9 avril 1917. On dit que, pour les Canadiens, la Première Guerre mondiale fut à la fois notre plus grand chagrin et notre moment de gloire, et on pourrait dire qu’aucune bataille ne symbolise mieux ce fait que celle de la crête de Vimy.
Au cours de quatre jours d’avril 1917, quatre divisions de Canadiens, combattant ensemble pour la première fois en tant que force unifiée, firent ce que beaucoup jugeaient impossible: ils prirent la crête de Vimy. Ce fut notre avènement en tant que nation. Ce fut un moment déterminant dans l’histoire du Canada. Le brigadier-général canadien A. E. Ross décrivit la victoire de la façon suivante: « En quelques minutes, j’ai assisté à la naissance d’une nation. » Cependant, nous devrions nous rappeler que, même si ce fut notre moment de gloire, ce fut aussi notre plus grand chagrin. Ce fut non seulement notre plus grande victoire, mais le 9 avril 1917 fut aussi le jour le plus sanglant de l’histoire du Canada. Plus de 2 500 Canadiens donnèrent leur vie ce jour-là.
Si les Canadiens ont la chance de visiter la crête de Vimy, ce que je souhaite à tous les Canadiens, je leur demanderais de faire quelque chose: prenez quelques instants pour toucher et sentir l’herbe. C’est la vie qui pousse de la terre et de la boue trempées par le sang versé par de jeunes hommes courageux pour la cause de la liberté.
Le 9 avril 1917 est une date que nous devrions tous bien connaître, tout comme le 19 août 1942, le jour du raid de Dieppe, le 6 juin 1944, le jour du débarquement sur la plage Juno au jour J, et le 24 avril 1951, le jour où les Canadiens tinrent leurs positions dans la vallée de Kapyong en lançant une frappe d’artillerie sur leur propre emplacement pour cibler les soldats ennemis parmi eux.
Ce sont toutes des dates importantes dans l’histoire du Canada et ce sont des dates importantes pour le monde. Les Canadiens ont contribué à façonner le cours de l’histoire mondiale ces jours-là. Ce sont des événements dont nous devrions tous être fiers, tout comme tous les Canadiens devraient être fiers du courage de leurs concitoyens qui ont servi et se sont sacrifiés partout dans le monde depuis ce temps, lors de missions onusiennes en Croatie, en Bosnie, en Somalie, au Rwanda, à Chypre, au Kosovo, au Congo, sur le plateau du Golan et dans bien d’autres lieux; au Vietnam; dans le golfe Persique; en Libye; en Afghanistan — le plus long déploiement de nos troupes depuis la Seconde Guerre mondiale —; et jusqu'à l’opération Impact, à notre époque. Tous les Canadiens qui ont servi dans ces endroits et ailleurs devraient savoir que leurs concitoyens leur doivent énormément.
Je suis ici pour reconnaître que les gouvernements peuvent faire mieux. Nous devons faire mieux. Nous n'en ferons pas assez tant que chaque ancien combattant ne se sentira pas entendu et compris, soutenu et soigné, apprécié et salué. Il y a beaucoup à faire sur le plan politique. Cette conversation doit se poursuivre et se poursuivra, car aucun ancien combattant ne devrait souffrir en silence sans savoir vers qui se tourner ni avoir l'impression que le gouvernement n'est pas là pour lui.
Si je peux me permettre, j'aimerais m'adresser directement à tous les anciens combattants du Canada. Nous devons reconnaître les conséquences profondes qui découlent trop souvent de leur service. Nous devons être là pour soigner leurs blessures, surtout celles que nous ne pouvons pas voir et que nous ne comprenons peut-être pas. Nous devons veiller à ce que les mesures de soutien nécessaires soient en place afin de favoriser leur transition à la vie civile et de soutenir leur famille. Par-dessus tout, nous devons les écouter et chercher à les comprendre afin de pouvoir les servir comme ils nous ont servis.
[Français]
Nous avons tous et toutes un rôle à jouer pour témoigner notre respect. Ce respect, nous devons l'exprimer en toutes choses et en toutes circonstances. Petit ou grand, chaque geste et chaque témoignage de soutien compte. Il est important de porter le coquelicot, qui est le symbole du souvenir, et de participer aux activités locales du jour du Souvenir.
Il ne faut pas seulement réveiller le souvenir de nos anciens combattants un jour, une semaine ou pendant un événement, il faut l'entretenir tous les jours de notre vie.
[Traduction]
Si nous demandions aux anciens combattants de nous dire la chose la plus importante que nous pourrions faire pour les remercier pour leur service, je suis certain qu'ils diraient tous la même chose, soit de ne jamais tenir pour acquis ce pour quoi ils ont combattu: nos libertés.
J'invite la Chambre à se joindre à moi et à mes collègues du Parti conservateur du Canada pour prendre cet engagement aujourd'hui. Nous nous engageons à protéger ces libertés. C'est ainsi que nous nous souviendrons d'eux, que nous les remercierons pour leur service et que nous montrerons du respect à l'égard de leurs sacrifices. Le prix à payer pour notre liberté a été élevé, et nous devons nous assurer qu'elle soit maintenue coûte que coûte.
Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore,
Nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
Monsieur le Président, qu'est-ce qu'une commémoration? C'est l'action de se rappeler le souvenir d'une personne, d'un événement qui, souvent, est fait de manière très cérémonielle. Cette définition est simple, toute brève, mais elle est lourde de sens. Elle est lourde de sens puisqu'elle est liée au maintien et à l'enrichissement de la mémoire collective d'un peuple.
Par la commémoration, nous écrivons notre histoire. Nous écrivons notre histoire et nous définissons une partie de notre identité. Par la commémoration, nous établissons aussi les balises de ce qui nous est cher, de ce que nous ne voulons pas oublier et de ce que nous ne devons pas oublier.
Aujourd'hui, nous commémorons évidemment le jour du Souvenir. Le jour du Souvenir est célébré le 11 novembre en référence à la signature de l'Armistice qui mit fin en 1918 à la Première Guerre mondiale. Or, le jour du Souvenir ne se limite pas à honorer la mémoire des combattants morts durant la Grande Guerre.
Au Québec et au Canada, le 11 novembre sert à honorer tous les soldats de chez nous qui ont consenti aux sacrifices ultimes, tous conflits confondus. Il est dédié à la mémoire de tous les Québécois et de tous les Canadiens qui sont tombés pour que nous puissions vivre; vivre libres, vivre en paix et vivre tout court.
C'est avec humilité et c'est avec la plus grande déférence que mes collègues du Bloc québécois et moi-même rendons hommage aujourd'hui au sacrifice des Québécois et des Canadiens, et des Canadiennes évidemment, qui sont morts en service à la nation ou pour la nation.
Mes collègues savent-ils que l'année 2022 a été particulièrement riche en commémorations? Lors de chacune de ces commémorations, des Québécois ont été mis à l'honneur. Je pense aux soldats du Royal 22e Régiment qui, il y a 105 ans, durant la Deuxième Guerre mondiale, ont tout donné pour la victoire de Vimy. Je pense à l'abnégation des soldats du régiment Les Fusiliers Mont-Royal qui, il y a 80 ans, ont participé à l'épisode le plus meurtrier de la Deuxième Guerre mondiale, je parle du raid sur Dieppe. Je pense de nouveau aux soldats du Royal 22e Régiment qui, il y a 70 ans, lors de la guerre de Corée, se sont illustrés lors de la bataille de la colline 355. Je pense à tous ceux qui, il y a 20 ans, sont allés se battre pour la paix dans les Balkans lors de la mission de l'ONU. Lors de chacun de ces conflits, ainsi qu'à Chypre, au Rwanda et, récemment, en Afghanistan, les Québécois étaient là, les Canadiens aussi.
Des Québécois sont tombés; de nombreux Québécois sont tombés.
Durant ces dernières décennies, nous avons traversé une période de paix et de prospérité sans précédent. À mes yeux, il ne fait aucun doute que nous devons cette période de prospérité à ces personnes. Il est primordial que nous n'oubliions pas le sacrifice de nos vétérans.
Par ailleurs ou en parallèle, la devise « Je me souviens » n'est pas uniquement la devise du Québec et des Québécois, c'est également celle du Royal 22e Régiment, première unité francophone à avoir été créée au sein de l'Empire britannique en 1914.
En vue du 11 novembre prochain, le Bloc québécois invite tous les Québécois et les Québécoises à porter le coquelicot, à donner à un organisme de vétérans, à parler à un vétéran et à prendre un moment de recueillement et de réflexion pour se souvenir des contributions et du sacrifice auxquels ces hommes et ces femmes, nos vétérans, ont consenti.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre au nom de mes collègues néo-démocrates afin de souligner les sacrifices auxquels des Canadiens ont consenti afin de protéger la liberté et la démocratie chez nous et dans d'autres pays. Le 11 novembre, nous rendons hommage à ceux qui ont consacré leur vie au service des Canadiens. Nous nous souvenons de ceux qui ont perdu la vie en accomplissant leur devoir et nous témoignons notre respect à ceux qui continuent de servir en temps de guerre comme en temps de paix, au pays ou à l'étranger, afin de protéger nos droits et nos libertés.
Le 8 novembre, nous rendons hommage aux vétérans autochtones. Chez moi, dans ma circonscription, sur l'île de Vancouver, l'avion de la réconciliation est suspendu à l'intérieur de l'aéroport de Comox Valley. Il s'agit d'un hommage unique à l'importante contribution des vétérans autochtones au Canada, eux qui n'ont pas seulement sacrifié leur vie, mais aussi, en rentrant au pays, leur statut et leurs droits. Gardons-nous d'oublier cette partie de l'histoire. Nous devons nous souvenir de leur bravoure et de ce qu'ils ont vécu afin d'assurer un meilleur avenir à tous les soldats qui servent aujourd'hui.
En tant que porte-parole du NPD pour les anciens combattants, c'est toujours avec une grande humilité et une profonde émotion que j'écoute les histoires de ces courageux soldats canadiens qui ont surmonté de grandes difficultés pour accomplir leur devoir envers notre pays. J'ai entendu les histoires de plusieurs générations de soldats, et chacune mérite qu'on l'écoute. C'est en connaissant le passé et en nous en souvenant que nous n'oublierons pas.
Cette année, quand j'ai déposé une couronne au nom du Parlement du Canada à la crête de Vimy avec le député de Bruce—Grey—Owen Sound, c'est avec une profonde humilité que j'ai découvert l'amour que l'on porte aux soldats canadiens en France. En parcourant la région, j'ai vu des coquelicots, et aussi des drapeaux canadiens aux fenêtres, ce qui m'a permis de vraiment prendre conscience des sacrifices qui ont été consentis ainsi que de la reconnaissance qu'ils inspirent.
Visiter la tombe d'autant de jeunes soldats canadiens m'a aussi inculqué un énorme respect pour les militaires et m'a confirmé sans l'ombre d'un doute que la guerre a un prix beaucoup trop élevé, un prix qu'on ne peut accepter de payer qu'après une mûre réflexion. Vu les conflits qui sévissent partout dans le monde, nous devons toujours tenir compte de la valeur inestimable de chaque vie et du sacrifice que l'on réclame des militaires lorsqu'on leur demande de nous protéger. Quand j'étais jeune, j'avais pour voisins un couple qui avait fui l'Allemagne nazie. Je me rappelle que Mary m'a dit ceci: « Il ne faut jamais cesser de prier pour la paix. » À chaque année qui passe, je comprends de plus en plus ce qu'elle voulait dire.
Le prix à payer pour la guerre est élevé, et il existe de nombreuses façons de se souvenir de ceux qui ont payé le prix ultime et d'honorer ceux qui sont revenus à la maison avec des blessures. Souvent, celles-ci sont invisibles, mais d'autres sont bien évidentes. N'oublions pas non plus le sacrifice de leurs êtres chers. Se souvenir, c'est l'engagement que tous les Canadiens doivent respecter en contrepartie, non seulement durant la Semaine des anciens combattants, mais aussi dans la vie de tous les jours. Apprenons collectivement du passé et gardons en mémoire ce qu'est le sacrifice, sans quoi l'histoire sera condamnée à se répéter.
Des Canadiens de tous les horizons et de toutes les origines ont servi notre pays ou continuent de le faire, depuis les guerres mondiales de la première moitié du XXe siècle jusqu'aux combats en Afghanistan et au Moyen‑Orient, aussi bien lors de missions de paix à l'étranger que dans le cadre d'interventions menées ici même relativement à la pandémie de COVID‑19, à des inondations et à des incendies de forêt. Ce ne sont là que quelques exemples des innombrables situations où les Forces armées canadiennes apportent leur contribution.
Quand les membres des forces armées sont appelés à intervenir, que ce soit à l'échelle nationale ou internationale, la moindre des choses, c'est que chacun de nous et tous les Canadiens gardent à l'esprit non seulement les militaires que recouvre chacun des uniformes, mais aussi les êtres chers qui soutiennent chacune de ces âmes. Les membres des nos forces armées sont conscients des risques, mais ils les acceptent malgré tout pour servir notre pays.
Plus tôt cette année, le 14 mai, dans ma circonscription est décédé un ancien combattant centenaire, James « Stocky » Edwards, un pilote de chasse canadien de la Deuxième Guerre mondiale et une légende dans notre collectivité. Il nous manque terriblement. Beaucoup des soldats de la Deuxième Guerre mondiale nous ont quittés. Il nous incombe de perpétuer leurs récits et leur histoire, qui est aussi la nôtre. Il faut apprendre et comprendre l'histoire de chaque mission et de chaque bataille confiées aux Forces armées canadiennes, qui ont su se montrer à la hauteur.
À l'occasion du jour du Souvenir, je tiens à exprimer ma reconnaissance à tous les membres des Forces armées canadiennes, actuels et anciens, pour leur service à la nation. Je les remercie d'être prêts tous les matins à protéger notre pays, tant aujourd'hui que par le passé. Je demande à tous les civils canadiens de s'acquitter de leur responsabilité d'apprendre et de comprendre afin que nous nous souvenions. N'oublions jamais.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour faire quelques remarques aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui parmi tous mes collègues pour souligner le jour du Souvenir.
[Traduction]
Nous avons tous été profondément et personnellement touchés par les sacrifices consentis par les membres de notre famille et de notre collectivité. Je remercie la ministre de ses paroles. Je remercie aussi le député de Banff—Airdrie pour ses commentaires réfléchis, ainsi que le député de Rivière‑des‑Mille‑Îles et mon amie la députée de North Island—Powell River.
La députée de North Island—Powell River a déjà abordé, comme je souhaitais le faire, le sentiment que nous éprouvons chaque année quand nous allons au cénotaphe — après des années de COVID, nous pouvons maintenant nous rassembler en personne — et que nous avons l'honneur d'y placer une couronne de fleurs à la mémoire des personnes qui sont mortes pour protéger nos libertés et la vie que nous menons.
Pendant cette cérémonie, nous regardons autour de nous et nous voyons le nombre d'anciens combattants diminuer d'une année à l'autre. Ces courageux militaires, qui ont servi dans les forces armées pendant plusieurs guerres, sont chaque année moins nombreux autour du cénotaphe. Ils nous manquent, comme l'a dit la députée de North Island—Powell River. Je m'efforce de continuer mes observations, car je tiens à parler d'un de mes amis préférés, qui appartient à cette catégorie.
Tout d'abord, je tiens à remercier Peter Chance, un habitant de ma circonscription qui va bientôt célébrer son 102e anniversaire. Il est un ancien commandant de la Marine royale canadienne. Il a participé à la bataille de l'Atlantique, au jour J et à la guerre de Corée. Il sera présent le 11 novembre au cénotaphe de Sydney, en Colombie‑Britannique. Il se porte remarquablement bien et il aime partager ses souvenirs avec les plus jeunes qui ont besoin de savoir comment les choses se passaient à l'époque.
Un autre de nos grands héros locaux, le major à la retraite Charles « Chic » Goodman, que le député de Durham connaît bien pour avoir assisté avec lui aux cérémonies commémoratives soulignant le rôle de l'armée canadienne dans la libération des camps situés aux Pays‑Bas. Chic a servi en France et en Belgique, et il a été blessé aux Pays‑Bas. En tant que membre du South Saskatchewan Regiment, il a fait partie du premier groupe canadien à avoir libéré le camp de Westerbork.
Je le mentionne maintenant, car j'espère que la ministre de la Défense nationale et sa collègue la ministre des Finances pourront faire quelque chose pour les anciens combattants pendant qu'il en est encore temps. Mon cher ami Chic Goodman, maintenant âgé de 96 ans, est aux soins palliatifs. Son épouse m'a donné la permission d'en parler à la Chambre. Elle reste à son chevet. On s'attend à ce qu'il n'en ait plus pour bien longtemps, et je ne pense pas qu'il sera avec nous au cénotaphe. Cependant, son souhait le plus cher serait que son épouse, avec qui il partage sa vie depuis 36 ans, puisse bénéficier du régime de pension des anciens combattants. Elle est visée par ce qu'on appelle — et la députée de North Island—Powell River sait bien de quoi il s'agit — la « disposition des chercheuses d'or ». Nous n'aurions qu'à éliminer cette disposition.
Nous faisons des discours pour honorer les anciens combattants, mais il y a un geste concret que nous pouvons poser, et Chic Goodman serait rassuré de savoir, avant de rendre son dernier souffle, que sa tendre épouse Nancy, qui est avec lui depuis 36 ans et qui n'est donc pas une chercheuse d'or, aura droit à une pension du gouvernement pour les services rendus par son vaillant époux, un véritable héros de guerre.
Je n'en dirai pas plus; je ne sais pas si j'y arriverais. Les gens qui, comme moi, se réuniront ne doivent jamais oublier. En plus de ces commémorations, nous devons faire ce que nous pouvons pour servir les personnes qui ont tant sacrifié pour nous.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première revient assez fréquemment. Elle a été présentée au cours des dernières semaines et elle porte sur certaines des atrocités dont nous sommes témoins en Chine. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à mettre en place un moyen d'empêcher le régime communiste chinois d'assassiner systématiquement les adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes et de réclamer publiquement la fin de la persécution du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui concerne plus directement ma circonscription, Kingston et les Îles. L'une de ces îles s'appelle l'île Howe. Un service de traversier permet d'accéder à l'île, mais ces dernières semaines, le nombre de véhicules pouvant monter à bord du traversier a été réduit presque sans préavis.
Les pétitionnaires comprennent que le ministère des Transports a émis certaines exigences pour le rétablissement de la pleine capacité du traversier. Cependant, ils demandent au ministre de collaborer directement avec l'exploitant du navire afin que la capacité maximale puisse être temporairement rétablie et afin de donner à l'exploitant du navire la possibilité de modifier correctement le traversier pour le rendre conforme aux exigences du ministère des Transports.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Britanno‑Colombiens qui s'inquiètent de la quantité toujours plus grande de saumons devant revenir en Colombie‑Britannique qui sont interceptés par les pêcheries de l'Alaska. Selon Watershed Watch, du saumon rouge, quinnat et coho d'une valeur de plus de 15 millions de dollars américains est pêché chaque année par les pêcheries du saumon rose de l'Alaska. Comme la Commission du saumon du Pacifique doit tenir une rencontre au début de l'année prochaine, ces habitants de la Colombie‑Britannique espèrent que la ministre des Pêches et des Océans soulèvera leurs préoccupations.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'exiger la renégociation du Traité sur le saumon du Pacifique afin de mettre un terme aux pêches accrues de l'Alaska et aux autres interceptions du saumon canadien en direction de la Colombie‑Britannique.
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Les signataires de la première pétition demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l'environnement qui exigerait que les entreprises préviennent toute répercussion négative sur les droits de la personne ainsi que tout dommage environnemental dans l’ensemble de leurs activités et chaînes d’approvisionnement mondiales; exigerait que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable, notamment qu’elles évaluent rigoureusement leur rôle éventuel dans des violations des droits de la personne ou des dommages environnementaux à l’étranger; prévoirait des conséquences sérieuses pour les entreprises qui omettent de produire des rapports à cet égard; et accorderait aux personnes lésées le droit d’obtenir justice devant les tribunaux canadiens.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les entreprises de semences multinationales qui remplacent progressivement l'immense diversité des semences des agriculteurs par des variétés industrielles. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter des politiques en matière d’aide internationale qui appuient les petites exploitations agricoles familiales, principalement celles dirigées par des femmes, et de reconnaître le rôle vital qu’elles jouent dans la lutte contre la faim et la pauvreté; de s’assurer que les politiques et programmes du Canada sont élaborés en consultation avec de petites exploitations agricoles familiales; et de protéger les droits des petites exploitations agricoles, dans les pays du Sud, de préserver, d’utiliser et d’échanger librement des semences.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition dans laquelle les pétitionnaires réclament de la transparence et de la reddition de comptes de la part du gouvernement. Ils reconnaissent que la transparence et la reddition de comptes sont les deux grands piliers de la bonne gouvernance et que le gouvernement libéral ne dispose d’aucun mécanisme externe qui exige des comptes des politiciens. Ils soulignent que cela découle, du moins en partie, de l'absence de représentation proportionnelle pour un scrutin équitable.
Les pétitionnaires croient que la situation serait améliorée par la création d'un comité de l'intégrité indépendant qui rendrait régulièrement des comptes à la population pour obliger les élus à rendre des comptes, et à faire preuve de transparence et de bonne gouvernance. Ils demandent au gouvernement de créer un comité de l'intégrité indépendant.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de Kamloops—Thompson—Cariboo. J'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première porte sur un enjeu qui me tient à cœur, la criminalité de rue. Les résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo, surtout ceux qui habitent au centre-ville de Kamloops, demandent à la Chambre de répondre aux décisions récentes de la Cour suprême du Canada par voie législative, particulièrement aux éléments qui concernent la mise en liberté sous caution.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement de révoquer immédiatement le permis pour le renvoi des turbines Nord Stream 1 sanctionnées à la Russie en passant par l’Allemagne, et d’imposer d’autres sanctions économiques contre la Russie, selon ce qui est jugé possible et souhaitable.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
Le recours à la disposition de dérogation par le gouvernement de l'Ontario
[Article 52 du Règlement]
Je désire signaler à la Chambre que j'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence. J'invite le député de Hamilton‑Centre à faire une courte déclaration.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur le recours autoritaire à l'article 33, la disposition de dérogation, pour certains des fonctionnaires les moins bien payés en Ontario. Il s'agit non seulement d'une attaque contre les droits garantis par la Charte des travailleurs du Syndicat canadien de la fonction publique, mais aussi contre ceux de tous les travailleurs du Canada.
Le salaire de 39 000 $ que gagnent les fonctionnaires n'est pas suffisant. Ils reçoivent un salaire différé depuis 10 ans et font l'objet d'un gel salarial depuis de nombreuses années. Il s'agit principalement de femmes. Le recours à la disposition de dérogation par le gouvernement de Doug Ford empêche toute forme de négociation, ce qui montre le manque de confiance qu'il a dans ce processus.
Aujourd'hui, je suis solidaire du chef de l'opposition officielle de l'Ontario, Peter Tabuns, et de mes collègues néo-démocrates de l'Assemblée législative de l'Ontario, qui dénoncent les mensonges du gouvernement. Doug Ford est sans contredit un menteur. Il ment sur les répercussions de...
À l'ordre. Il est inacceptable d'utiliser ce terme à la Chambre des communes. Je prie le député d'Hamilton-Centre de se rétracter et de trouver un terme plus approprié.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que cette règle ne s'applique qu'aux députés qui siègent dans cette enceinte. Comme le premier ministre provincial ne siège pas ici, je ne me rétracterai pas, parce qu'il trompe les Ontariens au sujet des conséquences que cette mesure aura sur les travailleurs visés.
Le recours à la disposition de dérogation est grave et constitue une forme d'extorsion. Le premier ministre provincial prive ces travailleurs de leurs droits afin de favoriser le gouvernement lors des négociations. De ce fait, j'estime important que tous les travailleurs, d'un bout à l'autre du pays, accordent une attention particulière au recours à la disposition de dérogation par le premier ministre de l'Ontario, parce que si la Chambre ne défend pas ces travailleurs aujourd'hui, il y a fort à parier que les autres provinces canadiennes suivront l'exemple de l'Ontario.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député d'Hamilton-Centre de son intervention. Cependant, la présidence n'est pas convaincue que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
La disponibilité des médicaments pour enfants
[Article 52 du Règlement]
J'aimerais signaler à la Chambre que j'ai reçu un autre avis de demande de débat d'urgence. J'invite le député de Carleton à faire une brève intervention.
Monsieur le Président, je pense que tous les parents seront d'accord pour dire que le problème que je suis sur le point de soulever est effectivement urgent.
Partout au pays, on constate des pénuries de médicaments nécessaires au soulagement de la douleur chez les jeunes enfants et les bébés. Le Tylenol pour enfants, l'ibuprofène et d'autres médicaments sont nécessaires pour soulager la douleur souvent très forte que ressentent les jeunes enfants lorsqu'ils sont malades, lorsqu'ils font leurs dents ou lorsqu'ils souffrent d'autres problèmes. Aujourd'hui, il est normal de s'attendre à pouvoir se procurer ces médicaments dans une pharmacie locale. Malheureusement, au Canada, ce n'est pas le cas. Des pénuries sévissent dans tout le pays. C'est un problème que nous avons soulevé il y a un mois.
La bonne nouvelle, c'est que les États-Unis ne semblent pas connaître ce problème. Nous avons vérifié en ligne aujourd'hui et nous avons constaté qu'il était facile de commander ces médicaments, à condition de fournir une adresse aux États-Unis. Les étagères des pharmacies des États-Unis sont pleines alors que les nôtres, au Canada, sont vides.
Je tiens à remercier la députée de Fort McMurray—Cold Lake qui a attiré mon attention sur ce problème. C'est elle qui m'a d'abord alerté sur cette crise. C'est une jeune mère de famille. Je suis moi-même un parent, bien que je ne sois plus tout jeune. Nous avons eu de la chance hier soir. Ma petite avait besoin de Tylenol pour enfants. Il nous en restait quelques comprimés, mais je n'ose imaginer la nuit que nous aurions passée si nous en avions manqué.
Au nom des parents de tout le pays, les conservateurs demandent la tenue d'un débat d'urgence pour examiner comment le Canada pourrait rétablir ses chaînes d'approvisionnement et fournir aux parents et aux enfants ces médicaments essentiels qui, bien que disponibles dans d'autres pays, ne le sont pas ici pour des raisons que le premier ministre ne parvient toujours pas à expliquer.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Carleton de son intervention. Toutefois, la présidence n'est pas convaincue que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
Je signale à la Chambre que, en raison de la déclaration ministérielle, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 28 minutes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nunavut, Les affaires autochtones; la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La fiscalité; et le député de Kitchener-Centre, Le logement.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion portant que le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑5.
[Traduction]
Je vais donner un peu de contexte pour les personnes qui nous regardent cet après-midi.
Le projet de loi S-5 est une loi visant à modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), à apporter des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et à abroger la Loi sur l’élimination virtuelle du sulfonate de perfluorooctane.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement n’a pas été mise à jour de façon significative depuis son adoption en 1999. Le projet de loi S-5 est la première mise à jour majeure de cette loi primordiale.
Je veux seulement rappeler aux personnes qui nous regardent que la racine du mot « conservateur », le nom de notre parti, signifie conserver. Nous nous sommes toujours engagés à protéger nos écosystèmes et notre environnement.
Il y a des choses dans ce projet de loi qui sont bonnes et d’autres qui ne le sont pas; j'aimerais les expliquer. Parlons d'abord de ce qui est bon et soutenable dans ce projet de loi.
Ce projet de loi modernise nos règlements environnementaux dans la loi. Comme je l’ai dit dans mon allocution d’ouverture, il y avait longtemps qu'on ne l'avait pas fait et on aurait dû le faire bien avant. Il réduit également certaines formalités administratives. C’est une bonne chose. Cette mesure législative favorise notre compétitivité. Elle aide les gens à faire des affaires. Elle facilite la réalisation des évaluations environnementales et fait en sorte que celles-ce soient effectuées correctement.
Le projet de loi permet également à d’autres ministres de gérer des substances pour lesquelles une autre loi fédérale est plus appropriée. Là encore, il s’agit de gains d’efficacité.
Le projet de loi permet que l’évaluation des risques environnementaux pour les médicaments soit effectuée uniquement au titre du Règlement sur les aliments et drogues et il supprime le double contrôle prévu par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Encore une fois, en tant qu'ancien secrétaire parlementaire des ministres de l’Environnement et de la Santé, je vois comment ces éléments fonctionnent ensemble. Je considère que ce sont des choses très positives.
Le projet de loi contient des choses qui ne sont pas idéales.
Il introduit le concept du droit à un environnement sain. Là encore, il s’agit d’une bonne chose, mais ce concept n'est malheureusement pas défini. Qu’est-ce que le droit à un environnement sain?
Les libéraux ont eu beaucoup de temps pour aborder cette question et la définir de manière à ce qu’elle offre des certitudes. Malheureusement, ils vont avoir deux ans pour définir ce concept. J'estime que tout ce qui ajoute de l’incertitude n’est pas une bonne chose.
Le projet de loi comporte également plusieurs amendements proposés par le Sénat qui ne sont vraiment pas dans l’intérêt des Canadiens. Je vais parler de l’un d’entre eux.
Un des amendements propose un nouveau terme, « environnement vulnérable », sans le définir. Ce faisant, il accroît l'incertitude. Il donne un peu plus de pouvoir au ministre, ce qui est très subjectif. Les entreprises et les institutions environnementales veulent une certaine certitude, si bien que c'est un peu problématique.
Ce qui est un gros problème, selon moi, c'est que l'on permet à n'importe qui de demander au ministre de déterminer si une substance est susceptible de devenir toxique. Examinons cela d'un peu plus près.
Cela signifie que n'importe qui au Canada peut envoyer une lettre ou présenter une demande à un ministre. Le temps que cela prendrait pourrait être très long et le nombre de personnes qui souhaitent le faire pourrait être incroyablement élevé. Certaines dispositions du projet de loi contribuent à éliminer les formalités administratives, mais d'autres, comme celle-ci, les alourdissent.
J'aimerais parler de l'industrie du plastique. Je suis d'Oshawa, où nous aimons fabriquer des choses. La construction automobile fait partie de notre histoire. Les plastiques sont l'une des substances qui permettent aux automobiles d'être plus légères et plus efficaces, ce qui est une bonne chose au plan environnemental.
Le projet de loi à l'étude propose d'inscrire à la partie 2 de l'annexe 1 les produits manufacturés en plastique. Le gouvernement de l'Alberta a intenté une poursuite contre le gouvernement à ce sujet, car c'est très, très grave. Le gouvernement a renommé l'annexe 1 pour qu'elle ne s'appelle plus une liste de substances toxiques. Cependant, les substances sont toujours qualifiées de toxiques dans la loi, ce qui pose problème.
Pour que ce soit bien clair pour les personnes dans cette enceinte, j'ai cherché la définition du mot « toxique », alors j'aimerais vous la lire. On entend par toxique ce qui est poison ou qui contient un poison, surtout ce qui cause la mort ou qui débilite gravement. Une substance est toxique quand elle est une toxine ou associée à une toxine ou à un autre poison.
C'est problématique. Nous nous remettons à peine d'une pandémie et, à titre d'exemple, les plastiques ont été un élément excessivement important dans la lutte contre le virus. Comme je l'ai mentionné, en ce qui concerne les pièces de véhicule, dans ma région, cette mesure législative aura une grande incidence. Je ne crois pas que le gouvernement a examiné les répercussions économiques des changements qu'il envisage afin que les plastiques soient déclarés toxiques.
C'est un enjeu qui me préoccupe énormément. Selon moi, il faut qu'un comité étudie minutieusement cette mesure législative pour y apporter les amendements nécessaires. Autrement, je me demande quelle est la véritable intention derrière ce projet de loi. Ce dernier pourrait engendrer énormément de craintes. La majorité des objets dans cette enceinte, que ce soit un téléphone cellulaire ou un écouteur, sont en plastique. Je le répète, quelle est la véritable intention?
J'ai mentionné que l'Alberta poursuit le gouvernement fédéral au sujet de ce projet de loi. On serait porté à croire que le gouvernement fédéral ne manque jamais l'occasion de s'en prendre à l'Alberta. C'est horrible, parce que le plastique est un autre levier économique. Cette mesure législative me préoccupe sérieusement.
Nous pouvons parler encore un peu de plastique. À quoi pensent les gens si on leur demande de penser au plastique en lien avec la récente pandémie? Ils pensent à l'équipement de protection individuelle. Ils pensent à des produits très hygiéniques. On peut faire confiance au plastique: on sait qu'il accomplira la tâche qu'il doit accomplir, et il est très pratique. Par conséquent, si on commence à dire que ces choses sont toxiques mais qu'on les utilise dans le domaine de la santé, c'est tout à fait illogique. Si les médecins ne peuvent pas utiliser de plastique dans les hôpitaux, quelles seront les options possibles?
À Oshawa, on s'intéresse aux divers matériaux qui peuvent servir dans la fabrication des autos, mais il arrive que le plastique soit la seule option réaliste. Que se passera-t-il, alors, si ce projet de loi entre en vigueur? Ce qui se passera, je crois, c'est que le secteur de la fabrication de plastique quittera le Canada. Il s'installera surtout dans des régions où les lois et les protections environnementales ne sont vraiment pas aussi solides que celles qui existent au Canada. Je pourrais parler de la Chine, par exemple; j'y reviendrai si le temps le permet.
Lorsqu'il est question des plastiques, tout le monde souhaite qu'il y en ait moins qui se retrouvent dans les océans. Tout le monde en convient, mais le Canada n'est pas le problème dans le cas présent. Ainsi, nous voulons adopter une mesure pour les interdire alors que 93 % des plastiques qui se retrouvent dans les océans proviennent de 10 fleuves et que 7 d'entre eux se situent en Asie. L'un d'eux est le Yangtsé, en Chine, et deux autres se trouvent en Afrique. En agissant ainsi, le gouvernement chasserait des emplois du Canada. C'est tout simplement insensé. Nous y arrivons très bien. Le Canada n'est pas le problème. Nous ne devrions pas être pénalisés parce que le gouvernement n'a vraiment pas réfléchi à la question.
Examinons la question de la compétitivité. Quoi qu'il arrive, même si nous ne produisons pas de plastique au Canada, nous devrons tout de même en utiliser. Le premier ministre ne parle pas vraiment de politiques monétaires et il n'y pense pas vraiment non plus, mais les autres députés, eux, doivent le faire. Nous devons vraiment soutenir les collectivités qui seront durement frappées cet hiver, par exemple, alors prenons un peu de recul et renvoyons le projet de loi au comité. Parfois, l'interdiction des plastiques paraît bien, et les libéraux aiment les choses qui paraissent bien. Toutefois, les interdictions peuvent avoir une incidence négative sur l'environnement parce qu'elles obligent à trouver des produits de substitution.
Je pourrais peut-être parler de ce qui se passe déjà et des effets sur le Canadien moyen. J'ai amené ma mère souper hier soir. Elle a 94 ans. Un des endroits qu'elle préfère est le restaurant Swiss Chalet, alors nous avons pris un cocktail. Au lieu d'une paille en plastique, on nous a apporté une paille en papier; je vais donner quelques statistiques au sujet de ces pailles. Maintenant, quand on va au restaurant, au lieu d'une paille en plastique, qui demande 39 kilojoules à produire et émet 1,5 gramme de dioxyde de carbone dans son cycle de vie, on nous apporte une paille en papier, qui demande 96 kilojoules à produire et émet 4,1 grammes de CO2 dans son cycle de vie. Le problème est donc que beaucoup des politiques proposées par les libéraux sont bien belles sur papier, mais elles ne mènent pas aux résultats souhaités.
Je voudrais bien continuer, mais je sais que je manque de temps. Je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, d'abord, je tiens à dire que Swiss Chalet était un excellent choix de la part de la mère du député, qui a 94 ans. J'aimerais bien savoir quel est son secret pour vivre aussi longtemps. Peut-être que le député pourra m'en faire part plus tard. Le secret est peut-être Swiss Chalet.
Revenons aux choses sérieuses. Ce n'est pas la première fois que j'entends cet argument de la part de députés de l'opposition pour faire valoir que les pailles en plastique sont préférables aux pailles en carton. Les députés savent peut-être que les anciens progressistes-conservateurs tels que Brian Mulroney ne se sont pas attardés à déterminer où ont commencé les pluies acides et qui était directement responsable de l'amincissement de la couche d'ozone. Ils ont compris que ces problèmes étaient mondiaux et que la position unique du Canada faisait de lui un chef de file tout indiqué pour lutter contre ces problèmes.
Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour décortiquer les détails tels que le nombre de kilojoules nécessaires à la fabrication d'un produit plutôt que de reconnaître l'envergure mondiale du problème et de voir que c'est l'occasion pour le Canada de donner l'exemple en instaurant les changements qui s'imposent pour sauver la planète?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kingston. J'espère qu'un jour nous aurons l'occasion de savourer un bon poulet ensemble chez Swiss Chalet, et j'espère que cette fois il paiera.
Parlons de résultats. Le député a parlé de Brian Mulroney, et il a tout à fait raison: Brian Mulroney s'est rendu compte que nous devions agir, mais que nos actions devaient donner des résultats.
J'ai soulevé la question des pailles, car des millions de pailles sont utilisées chaque année, et nous allons carrément dans la mauvaise direction. Il faut ajouter cela à certaines des autres politiques libérales, par exemple la taxe sur le carbone, qui, comme nous le constatons, ne permet même pas de réduire les émissions. Lorsqu'on examine le bilan du Parti libéral, on se rend compte que les libéraux n'ont en fait atteint aucun de leurs objectifs.
Nous pouvons parler et nous pouvons en quelque sorte manipuler les choses, mais au bout du compte, les conservateurs de ce côté-ci veulent des résultats. En même temps, nous voulons nous assurer que notre économie continue de croître et que le Canada est un bon endroit où faire des affaires.
Nous appuierons le projet de loi, mais nous devons le renvoyer au comité à cause de certaines modifications problématiques et parce qu'il comporte des lacunes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aurais plusieurs choses à lui dire, mais je pense que je n'ai pas assez de temps.
D'abord, c'est évident qu'il y a un problème de plastique au Canada. On en recycle une infime partie. Si cela se retrouve dans des rivières en Chine ou ailleurs, c'est parce que nous envoyons nos déchets à l'autre bout du monde. Nous avons pelleté notre problème ailleurs.
Ensuite, quand je regarde ce qui est amendé au projet de loi, on voit très bien l'ensemble des facteurs qui doivent être considérés avant qu'une substance soit jugée toxique. Ce n'est pas le ministre qui décide ce qui est toxique ou pas. Il y a beaucoup de facteurs qui entrent en ligne de compte.
Enfin, je remercie mon collègue et le parti de l'opposition de dire qu'ils vont voter en faveur du projet de loi pour qu'on puisse l'étudier en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
Je parle ici de perspective, et nous devons examiner ce que le Canada peut faire. J'avais tout à fait raison quand j'ai dit que 93 % des plastiques qui se retrouvent dans les océans proviennent de 10 fleuves qui ne sont pas situés au Canada. Toutefois, nous parvenons très bien à recycler, mais nous pouvons nous améliorer. Néanmoins, nous ne pouvons pas ajouter une disposition qui aura l'effet contraire à ce que nous devrions faire.
Comme je l'ai mentionné, la taxe sur le carbone cause beaucoup de problèmes au Canada, et je pourrais en parler longtemps. Elle fait augmenter les coûts et diminuer la compétitivité. Les conservateurs veulent des mesures qui seront vraiment efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et qui auront une incidence positive pour l'environnement.
Je remercie ma collègue de ses observations, et j'espère que nous arriverons à élaborer quelque chose qui aura une incidence positive pour le Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député. Je suis heureuse d'apprendre qu'il s'attend à des résultats et qu'il appuie le renvoi du projet de loi au comité pour faire avancer les choses.
Les néo-démocrates réclament la création d'un bureau de la justice environnementale pour contrer l'incidence disproportionnée des substances toxiques et des risques environnementaux sur les communautés noires, autochtones et racialisées. Les États‑Unis disposent de l'Office of Environmental Justice depuis près de 30 ans, alors que le Canada, lui, n'a pas de capacité coordonnée permettant aux communautés racialisées et désavantagées de jouir du même degré de protection environnementale que les autres Canadiens.
Le député appuierait-il la création d'un bureau de la justice environnementale comme celui qui existe aux États‑Unis?
Monsieur le Président, c'est une des choses importantes dont nous pourrons parler lorsque nous en débattrons en comité. Je pense qu'il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire en tant que pays pour apporter des améliorations. Malheureusement, le projet de loi, tel qu'il est rédigé à l'heure actuelle, ne permet pas de le faire.
J'espère que nous aurons l'occasion de discuter un peu plus en comité.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord vous souhaiter un joyeux anniversaire de naissance en retard.
Je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑5. Cela fait un bout de temps que je n'ai pas pris la parole à la Chambre. Je suis trop occupé à participer à des réunions de comités. Il est bon d'être de retour.
Des centaines de projets de loi dont j'ai débattu, celui-ci porte certainement le titre le plus séduisant: loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination de quelque chose que je n'arrive pas à prononcer. Ce projet de loi remplace essentiellement le projet de loi C‑28, que le gouvernement avait présenté à une législature précédente.
Lorsqu'il a présenté ce projet de loi, le ministre de l’Environnement a procédé à la propagande habituelle. Il a dit que les Canadiens savent que ce projet de loi s'impose de toute urgence, que c'est la réponse du gouvernement pour répondre à ce besoin urgent. Je ne peux m'empêcher de rire, parce que, comme je l'ai dit, le projet de loi existait à la législature précédente, mais le gouvernement dont fait partie le ministre de l'Environnement a déclenché des élections de manière précoce, torpillant par conséquent le projet de loi. Il a usé de vulgaire opportunisme politique pour profiter du fait que les sondages lui étaient alors favorables et, du coup, mettre fin à l'enquête sur le laboratoire de Winnipeg. Bref, il a torpillé le projet de loi, ce même projet de loi qui est si urgent, retardant d'un an son étude en déclenchant impudemment des élections.
Dans l'ensemble, comme l'a souligné mon collègue d'Oshawa avant moi, nous appuyons le projet de loi S‑5. Le Plan de gestion des produits chimiques du Canada est probablement l'un des meilleurs au monde, tout comme les ingénieurs chimiques canadiens comptent parmi les meilleurs au monde, en particulier ceux de DuPont, en Alberta. J'ai déjà travaillé dans une usine de produits chimiques, à Fort Saskatchewan, et il y avait là beaucoup d'excellents emplois, beaucoup d'investissements massifs et des emplois fort bien payés, ce qui est très bon pour le Canada.
Le projet de loi modernisera la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et fera en sorte qu'elle conserve l'approche fondée sur la gestion des risques plutôt qu'une approche fondée sur la croissance des dangers qui est lourde et pleine de tracasseries administratives.
Le projet de loi reconnaît également le droit à un environnement sain et je suis plutôt pour la reconnaissance de ce droit. Si on y pense, qui pourrait être contre le droit à un environnement sain? Par contre, le projet de loi ne définit pas ce que cela signifie, et je m'en préoccupe beaucoup. Le gouvernement aura deux ans pour définir ce droit. Sans cette définition, il pourrait y avoir de graves conséquences dans le futur. Je suis très inquiet quand le gouvernement libéral présente un projet de loi en nous disant: « Faites-nous confiance, nous allons vous revenir avec la réponse. » Des consultations ont été tenues pendant cinq ans sur cette question et le gouvernement nous dit qu'il a besoin de deux années de plus.
Évidemment, je dois avouer que cinq ans de retard pour le gouvernement actuel, ce n'est pas si mal. Il a accumulé sept ans de retard dans le dossier des brise-glaces; sept ans de retard dans le dossier des navires de soutien interarmées; sept ans de retard dans le remplacement des avions de chasse; sept ans de retard pour les navires de patrouille extracôtiers; six ou sept ans de retard pour régler le fiasco du système de rémunération Phénix; des années de retard pour acheter des armes de poing pour nos forces armées; des années de retard dans le programme de frégates, qui est passé de 92 milliards à 306 milliards de dollars; des années de retard pour renforcer la protection des dénonciateurs; des années de retard pour traiter les demandes d'accès à l'information. À cet effet, j'ai soumis des demandes d'accès à l'information qui sont en attente de traitement depuis tellement longtemps et qui sont tellement vieilles qu'elles auront le temps de terminer un doctorat à l'université avant d'être présentées à la Chambre des communes. J'essaie de donner un aperçu de la situation à mes collègues.
Ce ne sont que quelques exemples des dossiers sur lesquels se penche le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Je ne serais pas surpris d'apprendre que chaque député a d'autres exemples. Même si je soupçonne les libéraux de faire preuve de pure malfaisance en n'allant pas au bout des choses, je lâche prise. Je sais qu'étant donné l'incompétence du gouvernement, le travail ne sera jamais accompli.
Parlant de travail non accompli, le gouvernement a fait beaucoup de grandes annonces en ce qui concerne l'environnement. Comme je l'ai mentionné, le ministre de l’Environnement avait parlé de l'urgence d'agir au moment de présenter le projet de loi S‑5. Il avait déclaré que les Canadiens avaient un sentiment d'urgence, tout comme le gouvernement.
Le gouvernement libéral est un grand parleur, mais un très petit faiseur. Par ailleurs, les journaux parlent du ministre de l'Environnement cette semaine, et un grand titre dit que le ministre reproche aux sociétés pétrolières de ne rien faire pour le climat. Eh oui: le même gouvernement qui a torpillé le prédécesseur du projet de loi à l'étude, l'ancien projet de loi C‑28, pendant la dernière législature reproche aux sociétés pétrolières de ne rien faire.
En Alberta, des sociétés pétrolières et des entreprises de transport de l'énergie prennent des mesures pour protéger l'environnement. Elles agissent.
TransCanada PipeLines investit dans l'énergie solaire et éolienne à la fois pour ses clients et pour ses propres besoins d'énergie. Enbridge bâtit une énergie verte pour faire fonctionner ses produits. Elle investit dans 24 parcs éoliens, 5 établissements de récupération de chaleur et des usines d'hydrogène. Ces entreprises investissent dans la technologie verte, bien que le gouvernement prévoie les éliminer graduellement et que le ministre de l'Environnement les accuse de ne rien faire. Ajoutons que ces deux entreprises se sont aussi engagées à devenir carboneutres d'ici 2050. Par ailleurs, depuis 2012, Suncor, CNRL et d'autres entreprises ont consacré plus de 10 milliards de dollars à la recherche et au développement dans le domaine de l'énergie verte. Seulement en 2020, Suncor, CNRL et Synovus ont consacré plus de 1 milliard de dollars à la R-D axée sur l'énergie verte.
Les députés se souviendront qu'en 2020, au plus fort de la pandémie, le pétrole se vendait à un prix négatif. Les sociétés pétrolières devaient payer pour entreposer le pétrole. CNRL a perdu un quart de milliard de dollars en 2020, Imperial Oil a perdu 1,3 milliard de dollars et Suncor a perdu 3,2 milliards de dollars, mais elles ont tout de même continué à investir dans la recherche et le développement relativement à l'énergie verte. Pourtant, le ministre de l’Environnement reproche à ces sociétés de rester les bras croisés. Elles font vraiment avancer les choses, alors que ce n'est pas le cas du gouvernement. La perte a été de 5 milliards de dollars pour ces trois sociétés, mais elles ont tout de même investi un milliard de dollars. En fait, elles ont investi 10 milliards de dollars au cours des dix dernières années seulement.
Ces investissements proviennent d'une industrie qui a dû faire face au ralentissement de 2014, au krach de 2020 et à la tentative du gouvernement néo-démocrate de l'Alberta de bloquer le projet d'oléoduc. L'ancienne première ministre néo-démocrate a même déclaré à la télévision qu'elle bloquerait le projet Northern Gateway. Bien sûr, il y a eu également le projet de loi anti-pipelines du gouvernement libéral, le projet de loi C‑69, le projet de loi C‑48, et tout ce que les libéraux ont fait pour détruire cette industrie, qui investit dans la recherche et le développement verts.
Le ministre de l'Environnement s'en prend aux sociétés parce qu'elles n'en font pas assez, alors qu'elles fournissent leur part d'efforts pour le Canada. Je dirai au ministre de l'Environnement, qui s'attaque à ces gens en affirmant qu'ils n'en font pas assez, qu'il ne faut jamais lancer de pierre quand on habite dans une maison de verre, ou dans son cas, dans une serre de verre.
Parlons des résultats de son propre ministère. Les chiffres suivants proviennent du Conseil du Trésor. Ce ne sont pas mes chiffres ni des chiffres inventés. Il s'agit des chiffres du ministère de l'Environnement tirés d'InfoBase du GC. En 2021, le ministre de l'Environnement a atteint, avec son ministère, 14 % des objectifs fixés, soit un objectif sur sept. En 2020, le pourcentage était de 27 % et, en 2019, de 23 %. Dans la meilleure année des trois dernières années, le ministère a atteint à peine le quart, ou 25 %, de ses objectifs.
Le ministre a le culot d'accuser l'industrie pétrolière de l'Alberta de ne pas collaborer. Il s'en prend au plus grand exportateur de marchandises du Canada. Le ministre s'en prend au plus grand employeur industriel de la population autochtone du Canada. Il accuse le plus grand investisseur en recherche et développement écologique du secteur privé de ne pas en faire assez, alors qu'il a conduit son propre ministère jusqu'à un échec abyssal de seulement 14 %. Je me demande si le ministre de l'Environnement se serait arrêté après avoir gravi seulement 14 % des marches de la Tour CN lors de sa manifestation illégale et s'il aurait considéré cela comme un succès.
Le gouvernement actuel connaît aussi d'autres échecs. La vérificatrice générale signale, dans le rapport intitulé « La Stratégie pour un gouvernement vert », que le gouvernement n'a pas atteint les résultats attendus. Voici précisément ce qu'elle dit dans ce rapport:
[...] il est difficile [...] pour les décideurs publics, les parlementaires et la population canadienne de déterminer [...] si le gouvernement atteindra son objectif [...]
Il y a encore pire. Le Conseil du Trésor exige, dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, que les sous-ministres adjoints approuvent l'intégrité des rapports de réduction des émissions du gouvernement. Or, 74 % de ces fonctionnaires ont refusé d'approuver les objectifs de leur mission.
Nous appuierons le projet de loi S‑5, mais il faut que le gouvernement passe à l'action et qu'il ne se contente pas de faire de beaux discours.
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens ont constaté de leurs propres yeux les effets des changements climatiques. Nous en avons vu les répercussions dans nos collectivités, qui ont été dévastées par des inondations, des incendies, et ainsi de suite. J'ai écouté le député d'en face parler des échecs du gouvernement, qui favorisent, de l'avis du député, la destruction continue de l'environnement.
Comment le député peut-il concilier son point de vue avec le fait que des gens comme Preston Manning ont affirmé que la tarification du carbone est une bonne idée? Stephen Harper, le parrain du Parti conservateur, convient que la tarification du carbone est une bonne idée.
Quelle est la politique du Parti conservateur à l'égard des changements climatiques? Quel est son plan pour freiner les changements climatiques? J'aimerais bien le savoir.
Monsieur le Président, j'ai grandi à Vancouver, alors je suis heureux de discuter avec quelqu'un qui vient de là. Il est curieux qu'il parle de ce que nous ferions. Ce que nous ne ferions pas, c'est publier des rapports gouvernementaux sur les émissions alors que des fonctionnaires n'ont pas voulu en confirmer l'intégrité ou les approuver.
Nous ne ferions pas cela. Nous obtiendrions des résultats. Nous ne nous féliciterions pas d'avoir raté 86 % de nos cibles. Ces cibles prévoyaient notamment des consultations avec les peuples autochtones sur la prospérité et l'exploitation des ressources. Nous obtiendrions des résultats. Nous ne resterions pas sans rien faire. Nous ne ferions pas le trajet de Vancouver à Ottawa en avion pour nous plaindre des émissions de carbone.
[Français]
Il y a trois éléments qui me semblent fondamentaux dans le projet de loi S‑5 et qui se retrouvent libellés à l'article 2. Ces trois éléments sont: tenir compte de l'exposition aux substances toxiques chez les populations vulnérables, tenir compte des effets cumulatifs des substances toxiques, et exiger l'étiquetage des dangers de tous les produits contenant des substances toxiques.
Dans le projet de loi, sous sa forme actuelle, on retrouve ces trois éléments libellés différemment.
Mon collègue est-il en accord avec ces éléments?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, je vais appuyer le projet de loi. Il comprend une foule de bons éléments. Des intervenants ont été consultés et ont fait part de ce qu'ils aiment dans ce projet de loi. Au comité, nous proposerons des amendements pour corriger certaines lacunes. Même si nous allons bel et bien appuyer le projet de loi, nous devons envisager d'y apporter certains amendements.
Monsieur le Président, en écoutant mon collègue conservateur, je me suis rendu compte que la position du Parti conservateur a bien évolué depuis que Stephen Harper avait qualifié la crise climatique de complot socialiste. Aujourd'hui, les conservateurs reconnaissent au moins que le changement climatique est une réalité.
Au cours des derniers jours, des données alarmantes ont créé énormément de consternation parce qu'elles mettent en doute notre capacité de faire échec au changement climatique en maintenant l'augmentation de la température à moins de 1,5 °C. En fait, les experts envisagent maintenant une hausse de température de 2 °C. Le gouvernement, qui prétend se soucier de la crise climatique, a fait l'acquisition de l'oléoduc Trans Mountain et en envisage l'expansion, a approuvé le projet Bay du Nord et songe à augmenter les exportations de GNL.
Mon collègue pense-t-il que le Canada peut atteindre les cibles de réduction des émissions de carbone qu'il s'est fixées dans le cadre de l'Accord de Paris? Le Canada peut-il, parallèlement, continuer à élargir les activités d'exploitation de carburants fossiles sur son territoire?
Monsieur le Président, je suis conscient que la base idéologique du NPD souhaite mettre fin à l'exploitation pétrolière et gazière. En réalité, les problèmes que le député a soulevés correspondent aux moteurs de l'économie et de la prospérité du Canada, qui nous permettent de profiter du niveau de vie dont nous jouissons. Abandonner ces industries priverait l'économie de dizaines de milliards de dollars.
À lui seul, le rapport de la vérificatrice générale sur la transition équitable indique que, si nous procédons ainsi, ce serait aussi dévastateur pour l'Alberta que l'effet que la fermeture de la pêche à la morue a eu ailleurs. Nous ne sommes pas prêts à sacrifier le gagne-pain des Albertains et de nombreux autres Canadiens pour leur idéologie.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat de cet après-midi.
Je remercie mon collègue d'Edmonton‑Ouest de ses observations. Je lui en suis reconnaissant.
Le député de Vancouver Kingsway a parlé d'un complot socialiste. Selon moi, il existe bel et bien des complots socialistes, mais je ne crois pas qu'ils concernent l'environnement. Ils concernent plus ou moins la redistribution de la richesse qu'autre chose. Les députés néo-démocrates sont plutôt évasifs, alors j'ai hâte de répondre à leurs questions après mon discours.
Un député libéral de Vancouver nous a demandé quel était le plan des conservateurs en matière d'environnement. Voici ce que je lui réponds.
Lors de la dernière législature, plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés avant que des élections inutiles soient déclenchées. L'un d'eux visait à interdire le rejet des eaux usées non traitées dans les lacs, les rivières et les océans pour nous permettre de dépolluer le Saint-Laurent. Ce projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par mon collègue de Regina—Qu’Appelle, et Dieu seul sait pourquoi les libéraux ont voté contre. Ils ont voté contre l'interdiction des rejets d'eaux usées non traitées dans les eaux pures des lacs, des rivières et des océans du Canada.
Quand les libéraux parlent d'environnement et qu'ils demandent aux conservateurs quel est leur plan, on pourrait penser qu'un bon point de départ serait de veiller à ne pas déverser des polluants dans les cours d'eau. Il s'agirait là d'un débat rationnel et de quelque chose que tout gouvernement devrait faire. Nous en avons la capacité. Nous disposons de la Banque de l’infrastructure inefficace des libéraux, qui aurait pu investir de l'argent pour s'assurer que les municipalités aient les fonds nécessaires afin d'améliorer leurs infrastructures et de ne pas rejeter des eaux usées non traitées dans les cours d'eau du Canada. Ce serait un début. Si le député pose de nouveau la question, j'y aurai peut-être déjà répondu en partie.
Le député d'York—Simcoe a présenté un projet de loi, au cours de la dernière législature, qui faisait partie du plan de campagne des conservateurs. Il visait à ce que nous cessions de nous débarrasser des déchets plastiques en les envoyant dans d'autres pays et que nous nous occupions de nos propres déchets. Encore une fois, comme beaucoup ne le savent pas à la Chambre, les libéraux ont voté contre ce projet de loi d'initiative parlementaire présenté par les conservateurs pour laisser un environnement plus propre et plus vert à la prochaine génération.
Une partie des projets de loi d'initiative parlementaire que nous avons présentés lors de la dernière législature, avant les élections de 2021, auraient certainement permis, de façon concrète, d'assurer un environnement plus propre. J'aimerais avoir cette conversation et dire à la Chambre que le Parti conservateur a proposé plusieurs mesures pour faire en sorte que l'environnement reste propre.
Comme mon ami d'Edmonton-Ouest l'a dit, nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité pour qu'il soit amendé. Puisque la Loi canadienne sur la protection de l’environnement n'a pas été modifiée depuis 1999, je pense que des changements s'imposent. Nous nous réjouissons à l'idée d'avoir cette conversation au comité.
Nous avons également demandé à nos homologues libéraux quel est leur plan pour l'environnement. Le projet de loi propose de modifier la LCPE, mais quel est leur plan pour faire en sorte que les émissions diminuent? Ils ont une taxe sur le carbone, mais ce n'est certainement pas un plan pour l'environnement. C'est un stratagème fiscal. Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, les émissions ont d'ailleurs continué d'augmenter.
Le gouvernement libéral a récemment présenté des politiques, telles que la réduction de l'utilisation des engrais dans les exploitations agricoles du pays, ce qui n'est pas non plus un plan pour l'environnement. Il s'agit simplement d'une mesure visant à mettre encore plus de bâtons dans les roues de nos producteurs, éleveurs et agriculteurs qui tentent de nourrir le monde. Ce n'est pas un plan pour le climat. Nous posons donc de nouveau la même question à nos collègues libéraux d'en face. Lorsque je parle aux habitants de la Saskatchewan et du pays, ils veulent savoir quels sont les avantages du plan de réduction des engrais. L'une des principales questions qu'ils me posent, c'est si cela entraînera une diminution de la production alimentaire au Canada.
En revanche, si les libéraux veulent que nos agriculteurs et nos producteurs continuent de produire la même quantité d'aliments avec moins d'engrais, ces derniers devront utiliser plus de terres arables. Cela entraînerait une plus grande utilisation de machines agricoles et une plus grande consommation de carburants parce qu'une plus grande superficie devra être utilisée pour produire autant d'aliments qu'avant. Souvent, lorsqu'on entend parler des politiques et des mesures environnementales des libéraux, celles-ci ont des conséquences imprévues, soit parce que les libéraux n'ont pas fait leurs devoirs, soit parce qu'ils ne comprennent pas ce qu'il faut faire pour produire des aliments.
Quand les libéraux proposent des politiques de ce genre et que je vois les conséquences qu'elles pourraient avoir sur l'environnement, c'est l'explication que j'aime donner: ils ne comprennent peut-être pas ce qu'il faut pour produire les aliments qui se retrouvent dans les épiceries partout au pays.
J'ajouterai, au sujet de notre plan pour l'environnement, que les conservateurs ont également présenté une politique qui porte le nom de loi sur la qualité de l'air. Nous avons pris des mesures à propos de chacun des éléments en vue de créer un environnement plus propre pour la prochaine génération. J'ai trois jeunes enfants. Je crois que tout le monde, à la Chambre, tient à ce que les enfants d'aujourd'hui puissent profiter d'un environnement propre, comme nous l'avons fait pendant notre propre enfance.
J'ai grandi sur la ferme familiale, et nous attachions énormément d'importance à la viabilité de la ferme. En effet, sans pâturage, nous n'aurions pas pu nourrir le bétail. Sans le sol et les nutriments nécessaires dans les prairies de fauche, nous n'aurions pas eu de foin pour nourrir les vaches laitières. Comme j'ai grandi sur une ferme laitière, il fallait voir à ce qu'il y ait des éléments nutritifs dans le sol et de l'eau de ruissellement, et il fallait conserver l'eau. Des rangées d'arbres servaient à amasser de la neige qui se transformait en eau de ruissellement.
Les producteurs agricoles sont des gardiens de l'environnement depuis des générations, et ce n'est pas à cause d'une quelconque politique gouvernementale...
Monsieur le Président, je présente mes excuses au député de Regina—Lewvan, mais la dernière fois que nous avons débattu le projet de loi S‑5, la grande majorité des discours n'avaient rien à voir avec ce dernier, ce qui m'a amenée à invoquer le Règlement plusieurs fois. L'article 11(2) du Règlement dit qu'après avoir attiré l'attention de la Chambre sur la conduite d'un député dont l'exposé s'éloigne du sujet de la discussion ou répète des choses déjà dites, le Président peut ordonner au député de mettre fin à son discours, et si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom. Il s'agit d'un article du Règlement sérieux qui vise à limiter les digressions.
J'ai écouté attentivement le discours du député. Il a beaucoup parlé de ce que les conservateurs pensent du bilan environnemental des libéraux — et je suis en grande partie d'accord avec eux —, mais le débat porte sur le projet de loi S‑5. Je me sens un peu coupable quand les libéraux me demandent pourquoi je m'oppose à ce qu'on coupe court au débat. Le débat doit traiter du sujet à l'étude. Le Règlement le dit.
Je remercie la députée de son intervention.
Je rappelle aux députés que, lorsqu'ils prennent part à un débat, ils doivent parler du projet de loi dont la Chambre est saisie. Nous leur laissons beaucoup de latitude pour qu'ils puissent dire tout ce qu'ils pensent.
Je crois que, dans les 3 minutes et 40 secondes qu'il lui reste, le député de Regina—Lewvan pourrait peut-être parler du projet de loi.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole et je suis heureux qu'il me reste trois minutes.
Je plains la députée de Saanich—Gulf Islands, parce qu'elle ne semble pas comprendre que l'environnement et l'agriculture vont de pair et que parler de ce qui se fait en agriculture pour assurer la durabilité environnementale est lié au projet de loi. Je suis désolé pour elle qu'elle n'ait pas visité de ferme et qu'elle ne réalise pas l'importance qu'aura l'agriculture pour la protection de l'environnement.
C'est ce qui m'amène à...
Monsieur le Président, je crois bien que c'est le traitement qui m'a été réservé lors du dernier débat, surtout de la part de certains députés qui m'ont attaquée pour avoir invoqué le Règlement.
Je connais bien le monde agricole. Je viens d'une circonscription rurale. Le député ne sait peut-être pas combien de fermes laitières se trouvent dans ma circonscription, mais la question n'est pas là. Il s'agit plutôt d'essayer de suivre le Règlement pour que cet endroit fonctionne mieux.
Je remercie encore une fois la députée de son intervention.
Je pensais avoir été clair à ce sujet, mais je vais laisser le député de Regina—Lewvan terminer son intervention.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre intervention. Je sais que ma collègue la députée de Saanich—Gulf Islands connaît à fond le Règlement, et je la remercie de constamment nous rappeler à quel point sa connaissance de celui-ci est supérieure à celle de tout le monde. J'apprécie ses interventions incessantes ainsi que ses réflexions.
Je terminerai par quelques observations sur l'environnement.
Encore une fois, comme je l'ai dit au cours du débat, les conservateurs ont eu l'occasion de présenter des projets de loi visant à protéger l'environnement et à le rendre plus propre. C'est ce qu'ont fait mes amis les députés de Lake Simcoe et de Regina—Qu'Appelle, qui ont présenté des projets de loi. En examinant le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, je constate que cette dernière n'a pas été modifiée depuis 1999, et je tiens à le signaler. Nous débattrons davantage du projet de loi et d'éventuels amendements lorsqu'il sera renvoyé au comité.
Sur ce, je serai très heureux de répondre à toutes les questions des députés sur le projet de loi S‑5. J'ai hâte d'entendre la question de mon ami de Kingston et les Îles, car je le vois agiter la main. Je ne le ferai pas attendre plus longtemps pour qu'il puisse prendre la parole.
Monsieur le Président, j'ai effectivement une question à poser au député, car je suis toujours amusé de constater que le plan des conservateurs en matière d'environnement consiste à déverser des eaux usées dans les rivières et les lacs du Canada. C'est un enjeu très important, je ne le conteste pas, mais je pardonnerai au député s'il ne comprend pas comment fonctionne le système d'égouts.
En gros, les tuyaux d'une municipalité mènent tous à un bassin. Lorsque ce bassin se remplit, il faut acheminer l'eau quelque part. Malheureusement, les réseaux des municipalités ont été conçus de manière telle au cours des dernières décennies et des derniers siècles dans notre pays que le système des eaux pluviales est relié à celui des eaux usées, de sorte que lorsque les orages se multiplient, les bassins se remplissent rapidement. Il existe diverses façons de gérer ce problème, et c'est ce que j'aimerais que le député nous explique. Nous pourrions adopter des solutions d'infrastructure grise, qui consisteraient essentiellement à construire des réservoirs plus grands pour contenir l'augmentation du débit. Nous pourrions adopter une infrastructure verte, qui cherche à traiter les eaux usées localement avant de les envoyer dans le réseau d'égouts et de tuyaux qui mènent au bassin.
Je sais que les conservateurs sont contre le déversement des eaux usées, et ils ont raison de l'être, comme nous devrions tous l'être, alors je me demande quelle est leur solution pour régler ce problème. Le député peut-il proposer une solution?
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'entendre les interventions de mon collègue d'en face. S'il avait écouté mon discours et tenu compte de sa pertinence à propos du sujet actuel, il saurait que j'ai proposé, entre autres, d'utiliser la Banque de l'infrastructure pour acheminer une partie de ces fonds aux municipalités afin qu'elles puissent améliorer leurs infrastructures. Ce que je n'aurais pas fait, c'est utiliser un projet de loi omnibus d'exécution du budget pour permettre à Montréal de continuer à déverser des millions de litres d'eaux d'égout brutes dans le Saint‑Laurent pendant encore 10 à 15 ans sans en parler à personne.
Je suis reconnaissant au député de la leçon sur les infrastructures municipales. Je vis également dans une municipalité et je le remercie beaucoup de la leçon. Cependant, il y a un moyen que le gouvernement fédéral aurait pu employer pour aider les municipalités à avoir accès à cet argent et à ne pas déverser d'eaux d'égout brutes dans nos lacs, nos rivières et nos océans. Je dirais qu'il devrait en faire part à son cabinet et à son ministre de l'Infrastructure et leur suggérer de construire des infrastructures hydrauliques au Canada au lieu d'investir de l'argent à l'extérieur du pays pour possiblement construire des pipelines en Chine.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir fait part de ses points de vue à la Chambre sur tant de sujets, mais en ce qui concerne spécifiquement le projet de loi S‑5, un certain nombre de députés ont laissé entendre que la référence aux plastiques dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement équivaut à une interdiction des plastiques. Je veux simplement m'assurer qu'en lisant le projet de loi S‑5, le député conviendra avec moi que ce projet de loi n'interdirait aucun plastique. Il permettrait au gouvernement fédéral d'aller de l'avant avec les engagements existants, et les plastiques ne sont pas tous visés par un règlement. Il est prévu que seul un très petit nombre de produits en plastique à usage unique, trop peu variés, soit visé par la réglementation. Le projet de loi ne créerait la possibilité que pour des règlements futurs, et personne ne propose d'interdire tous les plastiques.
Monsieur le Président, je me réjouis de cet échange, mais les conversations que nous avons eues dans notre caucus laissent entendre que le projet de loi réglementerait fortement, mais n'interdirait pas, les plastiques. Je remercie ma collègue d'avoir pris le temps de poser une question aussi réfléchie, et j'apprécie toujours ses interventions.
Monsieur le Président, je sais le projet de loi S‑5 pose problème entre autres parce que n'importe qui, au Canada, pourrait demander qu'on procède à l'évaluation d'un produit. Peut-être que le député pourrait nous parler des défis que cela va poser au gouvernement, qui faillit déjà à la tâche dans tellement de domaines et qui ne parvient pas à accomplir quoi que ce soit.
Que se passerait-il si chaque Canadien pouvait demander qu'on évalue une substance?
Monsieur le Président, voilà ce qui arrive souvent avec le gouvernement. Parlons des conséquences involontaires, qu'il s'agisse de sa cible de réduction des engrais, de ses cibles en matière de réduction des plastiques, ou encore du projet de loi S‑5. Souvent, les politiques que le gouvernement veut mettre en œuvre n'ont pas fait l'objet d'une mûre réflexion et il n'en connaît pas les conséquences réelles. Rien ne va plus avec le gouvernement. C'est la déroute dans les bureaux des passeports et de l'immigration. Le gouvernement s'est trompé dans tellement de dossiers au cours des sept dernières années. Ce projet de loi ne fera probablement que s'ajouter à la liste.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est reporté au jeudi 3 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est temps de passer aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur l'intégrité du secteur public
propose que le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je remercie mes collègues d'être présents ici aujourd'hui.
Pour un gouvernement, il n'y a rien de plus important qu'une fonction publique intègre, compétente et responsable et il faut valoriser le travail de nos fonctionnaires. Ceux qui sont les plus à même de constater des irrégularités dans la machine d'État, dans la gestion des fonds publics, dans l'utilisation des biens de la Couronne, comme on aime bien les appeler ici, ce sont les fonctionnaires. Parfois, par sens de responsabilité, ces fonctionnaires deviennent des personnes divulgatrices d'actes répréhensibles, qu'on appelle aussi les lanceurs d'alerte. C'est un rôle qui est absolument important. C'est pour cela qu'il faut les protéger; il faut aussi créer et bonifier les mécanismes qui permettent à ces fonctionnaires de divulguer des actes répréhensibles.
Il y a présentement la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Cette loi émane d'abord du scandale des commandites. On sait bien que le programme des commandites fédéral a été hautement problématique de 1997 à 2001 et que cela a fait un scandale majeur. C'est un programme qui est né à la suite du référendum de 1995, où le gouvernement fédéral voulait avoir davantage de visibilité au Québec et a décidé d'afficher des drapeaux canadiens dans à peu près toutes les sphères culturelles et sociales au Québec.
Malheureusement, en plus d'être mauvais à la source, ce programme a fini par servir de mécanisme d'échange de bons procédés où des firmes de communication proches du Parti libéral recevaient de très gros contrats et l'argent était finalement retourné directement ou indirectement dans les poches du Parti libéral du Canada. Cela a eu comme effet de miner la confiance des contribuables envers le gouvernement, la confiance du public envers les opérations gouvernementales.
Puisque cela a dérapé, cela a également été de nature à miner le processus démocratique même qui fait en sorte que nous sommes élus à la Chambre et que les gens font confiance à ce processus. On ne parle pas de petits montants à l'époque; on parle de la dilapidation prouvée d'un quart de milliard de dollars de fonds publics, qui a mené à la commission Gomery.
Dans cette foulée, on se rappelle que le gouvernement de Paul Martin a été sévèrement puni. Il a été réélu minoritaire en 2004. Finalement, les Canadiens et les Québécois, en élisant un grand nombre de députés du Bloc québécois, ont décidé de mettre les libéraux dehors et de donner un mandat minoritaire au gouvernement Harper, qui a très rapidement agi pour qu'on puisse protéger les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
On se rappellera que, si le public a été en mesure de connaître l'ampleur du scandale des commandites, ce fut entre autres grâce à une divulgatrice qu'on avait surnommée « MaChouette ». Elle parlait régulièrement au journaliste Daniel Leblanc qui a dû faire tous les efforts juridiques du monde pour protéger son identité.
Est venue d'abord la Loi fédérale sur la responsabilité au début du gouvernement Harper, suivie de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007.
On comprendra que le monde a bien changé depuis, mais cette loi n'a pas changé et n'a pas été bonifiée, amendée ou corrigée depuis 15 ans. Aujourd'hui, le temps est venu de rendre un service envers nos fonctionnaires qui sont compétents et de protéger les fonctionnaires divulgateurs.
Le but du projet de loi C‑290 est de protéger les fonctionnaires qui dénoncent les actes répréhensibles dans la gestion de l'État, mais aussi d'instaurer un processus d'enquête sur ces actes-là. C'est très important, parce qu'on veut qu'ils soient divulgués, mais on veut aussi contribuer à y mettre fin. On veut qu'il y ait des processus qui nous aident à faire cela. L'objectif ultime est une meilleure gestion de l'appareil d'État.
La Loi actuelle couvre beaucoup de choses. C'était une loi ambitieuse à l'époque et les intentions étaient bonnes. Elle décrivait comme étant des actes répréhensibles la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement par des personnes en autorité; l'usage abusif des fonds publics ou des biens publics; des cas de mauvaise gestion dans le secteur public; le fait de causer par action ou par omission un risque grave et précis pour la vie, la santé, la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception évidemment des risques qui sont inhérents au travail normal des fonctionnaires, parce qu'on veut qu'ils soient capables de faire leur travail.
La Loi couvre des contraventions graves d'un code de conduite qui découlent des éléments que je viens de nommer et, évidemment, le fait de volontairement et sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles que je viens d'énumérer.
Cela reste une loi assez ambitieuse qui est accompagnée de mécanismes. La Loi créait à l'époque un mécanisme par lequel la divulgation peut avoir lieu. En effet, on veut qu'il y ait un mécanisme. On ne veut pas nécessairement que les lanceurs d'alerte se retrouvent à appeler des journalistes en secret et à leur passer des documents confidentiels. On veut qu'il y ait un processus, un processus censé protéger l'anonymat et, surtout, protéger les fonctionnaires de représailles. La Loi créait une institution indépendante, soit le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, qui peut recevoir les dénonciations et enquêter sur des allégations et sur de possibles représailles. Finalement, on a créé le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Si la Loi est si bonne, pourquoi donc avoir présenté le projet de loi C‑290?
D'abord, redisons-le. Les principes de la Loi qui est en application depuis 2007 sont excellents, mais la Loi comporte beaucoup de lacunes. Ce sont de petites lacunes, mais qui, mises bout à bout, rendent cette loi effectivement inopérante. On l'a vu: depuis sa mise en application, on compte le nombre de cas où des divulgations ont passé correctement le processus. On peut presque les compter sur les doigts de nos deux mains.
Cela est également cohérent avec les conclusions de l'Association internationale du barreau, qui classe le Canada dans la queue du peloton en matière de lois qui protègent les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le Canada est un cancre à l'échelle mondiale. J'épargne à mes collègues la liste des pays qui sont au-dessus de nous parce que non seulement c'est gênant, mais c'est honteux. Lorsque l'Association internationale du barreau a évalué la loi canadienne, le Canada a obtenu la note de zéro pour 19 des 20 critères d'évaluation. Sait-on quel est le critère pour lequel le Canada n'a pas eu zéro? Le simple fait d'avoir d'une loi. C'est le seul critère où on n'a pas eu zéro. On ne part pas de rien, mais on part de loin.
Il y a des exemples à suivre, des exemples qui sont bien connus. L'Union européenne, l'Australie et les États‑Unis sont des exemples à suivre, et on peut marcher dans leur sillon. Toutefois, ce que cela nous dit, c'est que cela doit changer pour le mieux et pour le bien des contribuables.
On ne part pas de rien non plus. Une étude en comité a été faite en 2017. Certains de mes collègues parlementaires, que je salue, ont travaillé très fort sur ce rapport. Ce sont 12 réunions qui ont été tenues dans le cadre de cette étude, 52 témoins rencontrés et 12 mémoires reçus de la part d'experts, de dénonciateurs et de syndicats, essentiellement des gens qui connaissent cela et qui sont sur le terrain. On y a exposé les défis et les lacunes et on y a formulé 15 recommandations.
Je sais qu'une des personnes qui a grandement participé à la rédaction de ces recommandations est décédée récemment. Il s'agit de M. Michael Dagg, et je tiens, avec plusieurs de mes collègues, à lui rendre hommage.
Qu'est-ce que le Comité nous a appris? Il nous a notamment appris que la protection des fonctionnaires divulgateurs était insuffisante et que la façon dont cela fonctionnait faisait en sorte qu'on avait instauré un manque de confiance avec les fonctionnaires. Ces derniers savent que les mécanismes existent, mais, comme ils n'ont pas confiance que cela va aboutir et qu'ils ont peur que, à la fin, cela leur nuise énormément, on se retrouve avec une loi qui n'est pas utilisée et des fonctionnaires qui ne viennent pas dénoncer.
Le projet de loi C‑290 vient pallier ces lacunes et cherche à corriger essentiellement, comme je l'ai dit, les lacunes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Que fait-on dans ce projet de loi? D'abord, on veut élargir la définition d'actes répréhensibles. En effet, la Loi couvre les cas graves de malversation et d'actes illégaux, mais elle ne couvre pas les cas d'ingérence politique dans les décisions administratives. Cela devrait pourtant en faire partie. Évidemment, si un fonctionnaire divulgue un cas d'ingérence politique, on se retrouve dans une situation où sa plainte sera tout simplement rejetée. Elle ne pourra pas être traitée ni même considérée par les fonctionnaires qui reçoivent les plaintes dans les ministères ou par le commissaire.
Par ailleurs, il faut pouvoir aller au fond des choses. Or, la Loi actuelle ne permet pas d'aller au fond des choses quand un acte répréhensible est divulgué. Cela ne nous permet pas de corriger la situation.
Dans la situation actuelle, aller voir les personnes responsables de la réception des plaintes peut être extrêmement formel, difficile et intimidant pour un fonctionnaire. En plus, le commissariat qui traite ces questions a un budget limité. Il n'a à peu près pas de ressources, ni l'expertise ni la connaissance nécessaire des ministères. Cela fait que souvent les enquêtes n'aboutissent pas. Il est possible de transmettre le cas aux forces de l'ordre, mais, encore une fois, il faut qu'il y ait une enquête en amont et elle n'est généralement pas faite.
Le projet de loi C‑290 propose de permettre à la vérificatrice générale de faire enquête dans de tels cas. Rappelons qu'à l'époque du scandale des commandites, c'était la vérificatrice générale Mme Sheila Fraser qui avait permis de mettre à jour les malversations.
De surcroît, nous voulons protéger plus de gens. Présentement, la Loi protège les fonctionnaires, mais elle ne protège pas les ex-fonctionnaires qui ont pu être témoins d'actes répréhensibles pendant des années et qui décident de les divulguer plus tard. La Loi ne protège pas non plus les employés contractuels, les employés temporaires comme quelqu'un qui travaille à l'ARC pendant quelques mois, pendant la période des impôts. Ce sont ces personnes qui sont les plus vulnérables dans ces circonstances, parce que le statut d'emploi de ces personnes est précaire. Elles peuvent facilement être victimes d'intimidation ou de représailles.
Par ailleurs, il faut rebâtir la confiance avec la fonction publique. Dans la Loi actuelle, on peut refuser une plainte, même si les actes répréhensibles sont bien établis, parce que le commissaire peut juger que la personne qui dénonce des actes répréhensibles avait des motifs personnels de le faire.
On comprend la gravité de cela. Souvent quand on dénonce un acte répréhensible, ce n'est pas après en avoir été témoin une ou deux fois seulement. Cela ne s'est pas passé pendant 15 minutes un mardi avant-midi. On l'a vu de façon répétée pendant des jours, des années. Cela a été extrêmement dur en milieu de travail. C'est normal qu'un fonctionnaire qui dénonce développe de l'amertume, de la frustration, de la colère. C'est possible que cela nuise au milieu de travail. C'est anormal que, sur la base d'une hypothèse sur le motif de ces émotions humaines profondes que peut avoir un fonctionnaire, on puisse avoir le droit de mettre les faits de côté.
C'est un projet de loi qui est constructif. Comme on le sait, je suis relativement nouveau parlementaire. Si j'ai décidé de déposer le projet de loi C‑290 comme mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, c'est parce que je pense qu'il est important de déposer des projets de loi non partisans, des projets de loi qui visent l'intérêt du public. Il n'y a personne, ici à la Chambre, indépendamment de toutes les lignes partisanes, de toutes les lignes idéologiques, voire de toutes les lignes constitutionnelles qui nous démarquent, qui ne veut pas que les deniers de l'État soient bien gérés, que les biens de la Couronne, les biens du gouvernement fédéral, soient bien utilisés. Personne ici ne veut que le contribuable qui fait sa déclaration de revenus au mois d'avril ou au mois de mai n'ait pas confiance dans la machine de l'État.
Avant tout, si je dépose ce projet de loi, c'est par respect pour les milliers de professionnels qui dédient leur vie et consacrent leur carrière au service public, des gens qui y mettent du temps, de l'énergie et du cœur en tant que fonctionnaires. Ne pas mettre à jour la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, c'est empêcher ces personnes-là, dans des situations extrêmement importantes, de faire au mieux de leur capacité leur travail. Je pense que nos fonctionnaires méritent le projet de loi C‑290.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il nous a démontré l'importance de se pencher sur cette question.
Nous allons entamer bientôt un examen complet de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles avec le soutien d'experts. Nous voulons nous assurer que la Loi protège efficacement les fonctionnaires. Nous voulons aussi renforcer la confiance des Canadiens dans l'intégrité de nos institutions publiques.
Mon collègue ne croit-il pas qu'un travail plus approfondi est requis, vu le sérieux et l'incidence de cette loi?
Madame la Présidente, on peut présumer de ma bonne foi et on sait que je présume de la bonne foi des gens de l'autre côté. C'est pour cela que j'espère qu'ils appuieront le projet de loi.
Cela dit, j'espère que ce n'est pas un hasard si, lorsque le projet de loi C‑290 a été déposé, on a vu tout à coup apparaître cette intention de revoir la Loi.
Le comité qui a travaillé sur cette question a reçu des témoins, a fait des recommandations, a reçu des experts et a fait un travail de moine. Il a déposé un rapport rigoureux et extraordinaire. C'est, entre autres, sur la foi de ce travail incroyable qu'on a rédigé ce projet de loi et c'est pour cela que je pense que le gouvernement a tout intérêt à appuyer le projet de loi C‑290 et à ne pas rejeter le travail intense et compétent qui a été fait par le comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cet excellent projet de loi d'initiative parlementaire. Je le remercie également d'avoir rendu hommage à M. Michael Dagg, un héros pour les dénonciateurs au Canada. De concert avec Allan Cutler et plusieurs autres personnes, il a aidé notre comité à rédiger la règle d'or sur la protection des dénonciateurs, une règle que le gouvernement a ignorée pendant cinq ans.
Que pense mon collègue de l'inertie du gouvernement, qui n'a pas donné suite à ce rapport pendant cinq ans et qui a ensuite proposé de dépenser des millions de dollars au cours des trois ou quatre prochaines années pour l'étudier au lieu d'assurer immédiatement la protection de nos fonctionnaires?
[Français]
Madame la Présidente, puisque je n'étais pas ici au cours des dernières années, je vais m'abstenir de porter un jugement.
Cela dit, les projets de loi émanant des députés ont une utilité. Grâce à ces projets de loi, les députés sont parfois en mesure de se concentrer sur des aspects législatifs de première importance avec l'aide des gens qui les entourent. Le gouvernement en a beaucoup sur les bras, qu'il s'agisse de la pandémie, de l'inflation ou de la récession qui s'en vient. C'est pour cela que je dépose ce projet de loi dans l'objectif de servir le public.
Je ne veux pas présumer des raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas eu le temps d'avancer, mais, aujourd'hui, avec le projet de loi C‑290, le gouvernement a l'occasion de se pencher sur cette question. S'il renonce à appuyer le projet de loi C‑290, j'aurai de bonnes raisons de douter de ses intentions. Pour l'instant, je ne peux que présumer et espérer que le gouvernement collaborera.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je remercie le député de Mirabel d'avoir présenté cet important projet de loi. Je crois qu'il est très important, en particulier à un moment où nous devons reprendre confiance dans nos institutions. Il s'agit d'une mesure très importante qui peut nous aider à y parvenir.
J'ai une question au sujet du racisme systémique que subissent en grand nombre des personnes de race noire, des Autochtones et d'autres personnes de couleur lorsqu'elles interagissent avec des fonctionnaires. Le député peut-il nous dire si ce projet de loi permettrait de s'attaquer au problème des fonctionnaires qui perpétuent ce racisme systémique?
[Français]
Madame la Présidente, sans avoir la volonté d'esquiver la question, je vais m'abstenir de répondre en détail à la question de ma collègue, car c'est un sujet que je connais trop peu. De plus, c'est un sujet qui est un peu parallèle au projet de loi.
Ma collègue nous dit que, dans une certaine mesure, il y a une crise de confiance à l'égard des institutions. On l'a vu au cours des derniers mois et on l'a vu pendant la pandémie. Il est important que le contribuable, qui paie ses impôts, ait confiance que ses impôts seront bien gérés.
Il est important que le contribuable ne perçoive pas le gouvernement comme un bar ouvert, mais vraiment comme un État sérieux qui a des processus sérieux et qui utilise ces processus sérieux en vue de mettre en œuvre des programmes sérieux pour la population. Je pense que, très modestement, mais de façon importante, le projet de loi C‑290 peut y contribuer.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir cette chance de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue le député de Mirabel d'avoir présenté le projet de loi C‑290, qui est très bien rédigé. Ce travail a été très utile et très important. Je crois que tout le monde conviendra que les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles graves doivent être protégés.
[Traduction]
La question n'est pas de savoir si nous pouvons renforcer ces dispositions, mais comment. Le projet de loi C‑290 contient des pistes de solutions, mais il pose aussi d'importants défis juridiques et opérationnels.
Aujourd'hui, je vais décrire ce qui a déjà été fait pour mieux protéger les divulgateurs, parler de l'examen complet de la loi actuelle qui arrive bientôt, et expliquer ce qu'il faut corriger dans le projet de loi C‑290 pour qu'il puisse contribuer à concrétiser les changements favorables que souhaite mon collègue, j'en suis persuadé.
[Français]
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles favorise une culture de travail fondée sur l'éthique et l'intégrité de la fonction publique fédérale. La loi sur la dénonciation du Canada est l'un des divers mécanismes de recours offerts aux fonctionnaires qui s'appliquent au harcèlement, à la discrimination, aux griefs en matière de travail et aux plaintes relatives à la protection de la vie privée.
[Traduction]
Le gouvernement a apporté des améliorations importantes au système. Nous avons amélioré les conseils relatifs au processus de divulgation interne.
[Français]
Nous avons multiplié les activités de sensibilisation et les formations destinées aux fonctionnaires, aux superviseurs et aux gestionnaires. Nous avons aussi amélioré les rapports sur le processus de divulgation interne et les actes répréhensibles fondés.
Le gouvernement a également mis en place un site Web central dans le cadre du portail du gouvernement. Il permettra aux Canadiennes et aux Canadiens d'accéder aux informations sur les actes répréhensibles fondés au sein des institutions fédérales. Dans la lettre de mandat qu'il a adressée à la présidente du Conseil du Trésor, le premier ministre l'a chargée de tirer parti des progrès réalisés et de « [c]ontinuer à prendre des mesures pour améliorer les mesures de soutien et de protection offertes aux dénonciateurs du gouvernement ». Conformément à ce mandat, nous procéderons bientôt à un examen détaillé de la Loi dans le cadre duquel des recommandations seront formulées sur de possibles modifications à la Loi.
L'examen sera mené par un groupe de travail composé d'universitaires, d'experts et de représentants syndicaux. Leur travail tiendra compte des recherches et de l'expérience canadienne internationale, du rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ainsi que des débats et des témoignages sur le projet de loi C‑290.
[Traduction]
Notre but consiste à nous assurer que la loi protège efficacement les fonctionnaires et leur permet de dénoncer les actes répréhensibles et d'aider à renforcer la confiance des Canadiens dans l'intégrité de nos institutions publiques. Voilà ce qui fait la grande importance du projet de loi sont nous sommes saisis.
[Français]
Le projet de loi C‑290, dans sa forme actuelle, comporte un certain nombre de mesures positives. La loi portée par ce projet élargirait les protections pour couvrir davantage de fonctionnaires impliqués dans la divulgation d'actes répréhensibles. Elle porterait de 60 jours à un an le délai pour déposer une plainte pour représailles. Elle augmenterait les demandes pour les infractions aux différentes sections de la Loi. Elle permettrait au commissaire à l'intégrité du secteur public de divulguer les renseignements supplémentaires dans des circonstances précises. Elle exigerait aussi une révision de la Loi tous les cinq ans. Ces propositions sont importantes et valables.
L'honorable député qui a présenté ce projet de loi mérite toutes nos félicitations pour les efforts qu'il a investis dans la préparation de ce projet de loi.
Cela dit, le projet de loi C‑290 soulève aussi des questions qui devront être examinées en comité afin que le projet de loi n'ait pas de répercussions juridiques et opérationnelles négatives. Il est important de noter que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles vise à remédier aux manquements graves à l'éthique qui ne sont pas soumis aux mécanismes de recours en place. Elle ne vise pas à traiter tous les manquements à l'éthique ou à remplacer des mécanismes de recours existants applicables aux questions comme le harcèlement, la discrimination, les griefs en matière de travail et les plaintes relatives à la protection de la vie privée.
Ces autres mécanismes de recours comprennent ceux qui sont prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, le Code canadien du travail, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Code de conduite pour l'approvisionnement.
Par ailleurs, j'aimerais souligner que les dispositions du projet de loi C‑290 donneront lieu à un dédoublement et à un chevauchement importants en ce qui a trait à ces processus. Par exemple, prenons la proposition du projet de loi qui supprime le pouvoir du commissaire à l'intégrité du secteur public de refuser de traiter une plainte en matière de représailles qui pourrait être ou qui a été examinée en vertu d'une autre loi du Parlement. Ce changement pourrait entraîner l'utilisation de multiples processus pour les mêmes questions par divers organes administratifs ayant des mandats et des objectifs différents.
[Traduction]
Un tel chevauchement pourrait entraîner un gaspillage de ressources et conduire à des décisions incohérentes, à des recours différents et des règlements faisant double emploi. Je doute que le député ait pensé à ces conséquences.
À titre d'exemple, citons également la proposition du projet de loi C‑290 d'inclure l'abus de pouvoir dans la définition des actes répréhensibles. Cela pourrait entraîner un chevauchement avec des plaintes concernant la dotation qui porteraient sur les mêmes allégations et qui seraient faites en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Encore une fois, cela pourrait entraîner des instances parallèles, et plusieurs décisions pourraient être rendues sur la même question et se contredire.
Nous devons éviter d'introduire un chevauchement et une confusion inutiles dans le système actuel. Nous devons veiller à ne pas miner la valeur des griefs, qui constituent un outil important pour les syndicats dans le secteur public.
D'autres dispositions modifieront le degré de gravité des actes répréhensibles couverts par la loi, et les écarts de conduite les plus anodins seront susceptibles de faire l'objet d'un recours, ce qui engorgera le système et réduira son efficacité. Le projet de loi C‑290 exige également que les cadres supérieurs apportent leur soutien à un fonctionnaire ayant participé à une divulgation, ce qui est contraire au principe de confidentialité.
[Français]
En intégrant des entrepreneurs en vertu de la loi, le projet de loi C‑290 pourrait non seulement mener à la formation de relations d'emploi problématiques, mais aussi violer la compétence provinciale. C'est loin d'être l'intention de mon collègue du Bloc québécois, j'en suis certain.
Ce projet de loi enlève aussi au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles le pouvoir discrétionnaire de décider s'il doit ajouter l'auteur présumé des représailles à titre de partie. Cela pourrait en fait exposer les dénonciateurs dans les cas où la personne ayant exercé les représailles ne sait pas qui est le plaignant.
Mon collègue a présenté un projet de loi très important. Le Parlement doit déterminer si les préoccupations opérationnelles que j'ai exposées aujourd'hui peuvent être abordées en comité ou s'il est préférable d'attendre que l'examen débouche sur des réformes plus complexes.
En conclusion, je tiens à remercier mon honorable collègue de Mirabel du travail qu'il a accompli dans la préparation du projet de loi C‑290 et j'attends avec impatience les prochaines étapes du processus législatif.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Mirabel d'avoir présenté ce projet de loi.
[Traduction]
Ce projet de loi me tient beaucoup à cœur. En effet, j'ai été fonctionnaire pendant près de 15 ans à Affaires mondiales Canada, alors je connais assurément l'importance de ce projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Ce projet de loi, tel qu'il est présenté, viendrait modifier la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles dans le but de renforcer les mesures de protection et de soutien offertes aux dénonciateurs. La définition du terme « acte répréhensible » serait élargie, de même que ce que l'on entend par supérieur hiérarchique. Ainsi, les fonctionnaires pourront divulguer en toute sécurité tout acte répréhensible à n'importe quel supérieur hiérarchique au sein de l'organisation. C'est très intéressant parce qu'un directeur adjoint pourrait non seulement aller voir son directeur immédiat, mais aussi un directeur général, un sous-ministre adjoint ou même le sous-ministre. C'est un projet de loi très important.
Ce projet de loi élargirait la protection aux anciens fonctionnaires, aux titulaires de contrats du gouvernement et à toutes les personnes qui participent à la divulgation. J'estime qu'en tant qu'ancienne fonctionnaire, il est très important que je sois protégée en vertu de la loi si je suis appelée à témoigner dans le cadre d'une enquête. L'échéance pour déposer une plainte serait repoussée, passant de 60 jours à une année. C'est aussi très important. Comme vous le savez, la validation n'est pas toujours rapide. Parfois, les démarches sont longues. C'est donc très rassurant pour un grand nombre de fonctionnaires de savoir que la période de validité de la divulgation est six fois plus longue.
Le projet de loi élargirait les exigences en matière de rapport annuel pour inclure le nombre de divulgations d'actes répréhensibles, la durée de tous les dossiers ouverts et de tous les dossiers fermés au cours de l'exercice, la répartition des dossiers par région et la répartition des dossiers par ministère ou organisme fédéral. De ce côté-ci de la Chambre, nous aimons la transparence, alors plus les Canadiens obtiennent de la transparence grâce à ceux qui demandent des comptes à leurs collègues, mieux c'est.
Le projet de loi prévoit également des amendes en cas de représailles contre un dénonciateur, qui passeraient de 10 000 $ à 200 000 $ pour les actes criminels et de 5 000 $ à 100 000 $ pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Encore une fois, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes toujours très heureux que ceux qui ont été jugés négligents et qui ont commis des actes répréhensibles se fassent infliger une sanction plus sévère qu'une simple tape sur les doigts, comme nous l'avons vu, par exemple, lorsque l'ancien ministre des Finances n'a payé que 200 $ pour avoir omis de déclarer sa villa française. Nous nous réjouissons de voir que les amendes seraient alourdies.
Comme les députés le savent certainement, les dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ont été mises en place dans le cadre du projet de loi fédérale sur la responsabilité, présenté le 11 avril 2006 par le président du Conseil du Trésor de l'époque, John Baird. Comme mes collègues l'ont mentionné, la première version de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles a été proposée sous le gouvernement de Stephen Harper en réponse au scandale libéral des commandites. D'autres scandales ont certainement eu lieu par la suite, mais c'est ce scandale en particulier qui s'était produit à l'époque, et c'est en réponse à ce scandale que cette loi a été proposée.
Je précise que le député d'Edmonton-Ouest a joué un rôle important dans l'examen de la loi mené par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en 2017. Il a joué un rôle absolument essentiel, tout comme le regretté Michael Dagg, ainsi qu'Erin Weir. Nous leur sommes très reconnaissants pour l'évaluation qu'ils ont faite de la loi à l'époque.
Comme on l'a mentionné, on s'attendait à ce que le gouvernement mette en œuvre ces recommandations, mais aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent, et cela ne semble pas être une priorité pour le gouvernement. Par conséquent, je ne blâme pas le député de Mirabel d'avoir voulu agir de façon proactive en présentant ce projet de loi. Malheureusement, ce n'est pas le seul cas où le gouvernement a trop tardé à faire adopter d'importantes mesures législatives. Pendant la pandémie, en tant que ministre du cabinet fantôme en matière de transports, j'ai imploré le gouvernement de proposer un plan pour le secteur du transport aérien. Il a fait preuve de négligence en laissant les transporteurs aériens remonter la pente tout seuls.
En fait, au printemps et à l'été derniers, lorsque nous avons constaté que les retards avaient de graves répercussions sur les Canadiens, les libéraux n'en ont même pas assumé la responsabilité. Le ministre des Transports a plutôt reproché aux Canadiens d'être encore en train d'apprendre à voyager alors que, dans les faits, c'était l'absence de plan du gouvernement et ses exigences relatives à la vaccination qui ont créé cette situation. C'était donc trop peu, trop tard.
Demain, l'énoncé économique de l'automne sera présenté. Ô surprise, récemment, la ministre des Finances s'est mise à dire qu'il faudrait trouver un dollar d'économies pour chaque dollar de dépenses supplémentaires. Le chef conservateur avait bien de l'avance sur elle. Il a commencé à parler d'inflation il y a deux ans. Il a conseillé d'adopter un modèle de financement par répartition bien avant cette prise de position. D'ailleurs, il en a fait un engagement des conservateurs en vue des prochaines élections, peu importe quand elles auront lieu: sous un gouvernement conservateur, il n'y aura pas de nouvelles taxes et il faudra économiser un dollar pour chaque dollar de nouvelles dépenses.
Malheureusement, les libéraux ont aussi pris des mesures trop timides et trop tardives à l'égard des interprètes et du personnel de soutien afghans. Le 23 juillet 2021, les talibans ont déferlé sur l'Afghanistan et se sont rapprochés de Kaboul. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de l'époque a annoncé la mise en place d'un programme d'immigration spécial visant à faire venir en toute sécurité dans notre pays les Afghans qui travaillaient directement avec le Canada ainsi que leurs familles. À l'époque, il avait déclaré: « Des vies sont en jeu. C’est pourquoi nous prenons des mesures rapides et décisives pour appuyer les Afghans qui ont aidé le Canada ». Un an plus tard, ces Afghans attendaient toujours désespérément les mesures rapides et décisives qui avaient été promises. Non seulement le ministre de l'Immigration n'a pas agi rapidement, mais il a mis fin aux mesures d'immigration spéciales après avoir reçu seulement 18 000 demandes.
Les passeports sont un autre exemple où le gouvernement a agi trop peu et trop tard, puisque des milliers de Canadiens se sont vus refuser des passeports. Nous avons entendu dans les médias ces récits d'horreur où des Canadiens devaient camper toute la nuit pour dormir devant les bureaux des passeports dans l'espoir d'obtenir leurs documents.
Le dernier problème, et non le moindre: le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels est demeuré vacant pendant près d'un an. Enfin, quelqu'un a été nommé en septembre dernier. Ce n'est pas la première fois que les libéraux se complaisent dans l'inaction et que les autres députés doivent s'occuper de présenter des projets de loi pour venir en aide aux Canadiens. C'est certainement encore le cas cette fois-ci.
Je souligne que, contrairement à ce que montre l'historique en matière de protection des divulgateurs des députés de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement libéral, lui, a été l'un des plus grands opposants aux divulgateurs. Tout le monde se souvient de ce qui est arrivé à Jody Wilson‑Raybould en août 2019. Le rapport a été publié hier et, pour la deuxième fois en à peine quatre ans, le commissaire à l'éthique est arrivé à la conclusion que le premier ministre avait contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts lors de son intervention dans le scandale de corruption de SNC‑Lavalin. Je cite:
Le premier ministre, directement et par l'entremise de ses hauts fonctionnaires, a employé divers moyens pour exercer une influence sur Mme Wilson-Raybould. La position d'autorité dont bénéficient le premier ministre et son Cabinet a servi à contourner, à miner et finalement à tenter de discréditer la décision de la directrice des poursuites pénales ainsi que l'autorité de Mme Wilson-Raybould en tant que première conseillère juridique de la Couronne.
Tout cela nous rappelle étrangement certaines choses qui se passent à la Chambre présentement.
Évidemment, tout le monde se souviendra de la tragédie vécue par le vice-amiral Mark Norman. La Couronne a décidé de suspendre les accusations d'abus de confiance à l'endroit du vice-amiral parce qu'elle ne voyait pas de probabilité raisonnable de condamnation dans cette affaire. Le ministre de la Défense avait annoncé que le gouvernement paierait les frais juridiques de M. Norman. C'est une bien mince consolation. M. Norman était vice-chef d'état-major de la Défense jusqu'à sa suspension en janvier 2017.
À l'époque, des preuves accablantes pointaient vers une ingérence politique du premier ministre et du gouvernement libéral dans cette affaire en vue de détruire le vice-amiral Mark Norman. Comme l'a souligné la poursuite, les documents que le premier ministre et les libéraux voulaient absolument lui cacher et cacher au vice-amiral étaient les documents qui ont mené à la suspension des accusations. Cela suggère fortement que le gouvernement tentait délibérément de cacher des preuves afin de maintenir les poursuites bidon fondées sur ses intérêts politiques à l'endroit du vice-amiral Mark Norman.
En conclusion, j'ajouterai que le gouvernement a pris l'habitude, comme je l'ai mentionné, de faire trop peu trop tard. Il s'agit d'un autre cas où le gouvernement a cherché à faire taire un dénonciateur. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours défendu les dénonciateurs. Les lois le prouvent. Notre bilan le prouve.
Madame la Présidente, je suis ravi de me joindre au débat de ce soir sur le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, même si je dois malheureusement le faire par vidéoconférence.
En effet, j'ai dû revenir sur le territoire non cédé des Tseshaht et des Hupacasath et les terres ancestrales des Nuu-chah-nulth pour assister aux funérailles du chef des Tla-o-qui-aht, Muuchinink, également appelé Bruce Frank, qui est décédé soudainement dimanche dernier. Ce soir, je me déplacerai dans le Ha-Hoothlee, son territoire, pour me joindre à sa famille et à sa communauté. Je transmettrai les salutations de tous les députés, et j'exprimerai nos condoléances à son peuple. C'est une période bien triste pour les gens de nos collectivités et les Nuu-chah-nulth. C'était un grand homme qui aimait son peuple.
J'aimerais remercier le député de Mirabel d'avoir présenté ce projet de loi et ainsi donné lieu à cette importante discussion. C'est un sujet très important, et je suis très reconnaissant de son travail dans ce dossier.
Lorsque le nouveau chef conservateur, le député de Carleton, était ministre au sein du gouvernement Harper, il a présenté un projet de loi, soutenant à répétition que celui-ci offrirait une « protection à toute épreuve » aux dénonciateurs au sein de la fonction publique fédérale. Or, 15 ans après son entrée en vigueur, force est de reconnaître que cette loi est un échec lamentable.
Je vais parler de David Hutton, un spécialiste de la protection des lanceurs d'alerte et agrégé supérieur de recherches au Centre pour la libre expression de l'Université métropolitaine de Toronto, qui a récemment écrit ce qui suit dans le Hill Times:
Après avoir étudié de près ce système au cours des 15 dernières années, j'en suis venu à croire qu'il n'a jamais été conçu pour protéger les lanceurs d'alerte. Il ne semble pas s'agir d'un accident regrettable résultant d'un système inefficace. En réalité, il fonctionne comme une arme offensive très efficace, finement réglée, contre les lanceurs d'alerte. Il les attire dans un piège, où leurs révélations d'actes répréhensibles sont ignorées et enterrées à jamais, où les promesses de protection qui leur ont été faites se révèlent fausses, et où leurs efforts pour obtenir justice les placent dans un labyrinthe sans fin de procédures truquées, coûteuses et finalement vaines.
En effet, au bout de 15 ans, les résultats du système canadien de protection des lanceurs d'alerte parlent d'eux-mêmes. Le commissaire à l'intégrité du secteur public n'a trouvé que 18 cas d'actes répréhensibles sur plus de 1 500 divulgations faites par des lanceurs d'alerte. Alors que 500 personnes ont déposé des plaintes de représailles, le tribunal mis en place pour traiter ces plaintes n'a jamais accordé de mesure de réparation.
Dans un autre article, David Hutton a écrit: « L'histoire ne se termine pas comme dans un conte de fées pour les lanceurs d'alerte, qui perdent presque toujours leur emploi, leur carrière et leur gagne-pain ».
Les lanceurs d'alerte ne sont pas les seuls à faire les frais de l'inefficacité de cette loi. Quand on permet à des actes répréhensibles et à des cas de mauvaise gestion de se produire impunément, tout le monde en fait les frais. C'est ce qui se produit constamment dans les processus d'approvisionnement, et les lanceurs d'alerte sont incapables de dénoncer la situation. Je vais donner un exemple, soit l'horrible système de paie Phénix. Il était censé permettre de réaliser des économies, mais, jusqu'à maintenant, il a entraîné des coûts imprévus d'au moins 2,4 milliards de dollars. Voilà un exemple de ce qui peut se produire lorsqu'il y a une culture de peur au sein de la fonction publique.
Ce problème a commencé sous les conservateurs, puis il a subsisté sous les libéraux fédéraux. C'est inacceptable. Cette culture de la peur se retrouve dans les conclusions du commissariat à l'intégrité du secteur public. En mars 2022, le commissariat a publié un rapport qu'il avait commandé, intitulé « Explorer la culture de dénonciation et la crainte de représailles au sein de la fonction publique fédérale ». Le rapport repose sur des groupes de discussion composés de membres issus de quelques ministères et il fait écho aux conclusions de sondages semblables menés en 2011 et en 2015. Ce dernier rapport a révélé que la crainte de représailles demeurait une préoccupation majeure au sein de la fonction publique.
Le rapport contient également d'autres conclusions préoccupantes: primo, la plupart des travailleurs et des gestionnaires interrogés ignoraient l'existence du commissariat; secundo, on fait preuve de plus en plus de désillusion et de cynisme à l'égard de la dénonciation; et, tertio, les efforts supplémentaires déployés pour soutenir la dénonciation, comme la sensibilisation et l'éducation, sont essentiellement considérés comme une façade plutôt qu'un changement réel. Nous pourrions dresser une longue liste.
Il est décevant de lire de telles conclusions en 2022. On sait depuis des années qu'il faut changer la façon de traiter les dénonciateurs. La loi existante comporte de graves lacunes, y compris une définition étroite de ce que sont les actes répréhensibles et l'accent qui est mis sur les procédures de traitement des allégations au lieu de la protection des dénonciateurs.
En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a présenté un rapport unanime qui recommandait de modifier en profondeur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport a été produit à la demande du Conseil du Trésor dans le but d'effectuer l'examen législatif obligatoire qui aurait dû être fait cinq ans plus tôt. Voilà un refrain qui nous est familier. Cinq ans se sont écoulés depuis, et le gouvernement n'a pas mis en œuvre les modifications législatives recommandées par le comité. D'ailleurs, le député de Mirabel en a parlé plus tôt. Dans le dernier budget fédéral, le gouvernement a plutôt choisi de prévoir une enveloppe de 2,4 millions de dollars sur cinq ans pour que le Secrétariat du Conseil du Trésor lance un nouvel examen de la Loi.
C'est une bonne chose que le gouvernement fédéral reconnaisse enfin la nécessité d'une réforme législative, mais je me demande s'il y a une véritable volonté politique d'aller de l'avant et d'apporter de vrais changements ou s'il s'agit simplement d'un exercice pour sauver la face. Comme l'a dit le député de Mirabel, le gouvernement n'a même pas commencé à agir avant vendredi, juste au moment où on allait débattre de ce projet de loi.
Cela me rappelle la façon dont le gouvernement agit soudainement lorsque des projets de loi d'initiative parlementaire sont présentés, comme mon projet de loi C‑216 sur l'usage de substances. Le gouvernement n'a rien fait pour répondre à la demande de la Colombie‑Britannique, qui souhaitait que les personnes prises en possession d'une petite quantité de substances ne fassent pas l'objet d'accusations criminelles. Le gouvernement a annoncé que l'exemption serait accordée à la Colombie‑Britannique la veille du vote sur mon projet de loi. C'est du déjà-vu. J'ai constaté que les choses se passent souvent ainsi.
Pour revenir au projet de loi, ce qui a mené au plus récent examen de la loi, c'est probablement une analyse réalisée en 2021 par l'Association internationale du barreau, qui a comparé des pays dotés de lois sur la protection des divulgateurs, et qui a classé le Canada au dernier rang, à égalité avec d'autres pays. C'est une honte sur la scène internationale. C'est une question de transparence et de confiance, et il est évident qu'il faut agir. Or, en septembre, le Canada n'a pas envoyé de représentants à une réunion de l'Organisation internationale du Travail pour discuter de la protection des divulgateurs dans le secteur public. Pourtant, cette rencontre aurait sûrement permis au gouvernement de recueillir de précieux renseignements pour orienter son nouvel examen. Cela aurait pu lui être fort utile.
Encore une fois, je suis heureux que le député de Mirabel ait présenté ce projet de loi, qui met en lumière les lacunes des dispositions législatives actuelles, et qui, je l'espère, nous poussera à apporter des changements grandement nécessaires. Mon bureau a consulté des syndicats du secteur public au sujet du projet de loi. De façon générale, ils estiment qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais que d'autres changements seront nécessaires pour que l'on puisse vraiment protéger les divulgateurs et la population canadienne.
Le projet de loi ne donne pas suite à toutes les recommandations formulées par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en 2017. Toutefois, il propose des améliorations considérables qu'il convient de souligner.
Le projet de loi élargirait les mesures de protection à plus de personnes, dont les entrepreneurs et les anciens employés, et couvrirait plus de types d'actes répréhensibles, y compris l'ingérence politique. Je crois que le projet de loi a du mérite et qu'il devrait être renvoyé au comité où les députés pourront entendre les travailleurs de la fonction publique et les experts, et voir s'il y a lieu d'apporter des amendements susceptibles d'offrir une plus grande protection aux dénonciateurs.
Je tiens à souligner que, selon moi, le nouvel examen de la loi par le Conseil du Trésor ne devrait pas nous empêcher de procéder à des améliorations dès maintenant. On ne sait pas exactement quand cet examen sera terminé, mais il est clair que le régime canadien de protection des dénonciateurs est défaillant et qu'il a désespérément besoin d'être réformé pour protéger les courageux travailleurs de la fonction publique et le public canadien qui divulguent des actes répréhensibles.
En 2015, les libéraux ont promis que leur gouvernement serait caractérisé par la transparence, mais cette promesse a pris le bord, tout comme ce fut le cas des conservateurs. Étant donné la succession de scandales qui ont éclaboussé le gouvernement, je doute que celui-ci soit véritablement motivé à améliorer les mesures de protection offertes aux dénonciateurs qui pourraient faire la lumière sur les actes répréhensibles du gouvernement ou la mauvaise gestion des deniers publics.
En conclusion, je remercie le député de Mirabel d'avoir présenté le projet de loi à l'étude. Je suis impatient d'en débattre plus longuement.
[Français]
Madame la Présidente, tout pays qui se respecte se doit d'avoir des moyens à sa disposition pour s'assurer que les deniers publics sont utilisés à bon escient, ne sont pas détournés, ne servent pas au copinage ni à toute autre malveillance.
Après le scandale des commandites, le gouvernement de Stephen Harper a mis en place une loi permettant de protéger les fonctionnaires divulgateurs d'information. Il faut se rappeler que la découverte du scandale des commandites n'a été possible que grâce à un divulgateur qu'on a appelé « MaChouette ». Il a fallu se battre en justice pour que l'identité de cette personne demeure secrète. Rappelons-le, car c'est important.
Sans cette personne, il est fort probable que le scandale des commandites n'aurait jamais été connu du public. Ces commandites et ce programme auraient possiblement encore lieu aujourd'hui. Nous avons appris, grâce à cette personne et à la commission Gomery, que ce sont 250 millions de dollars qui ont été engloutis par le scandale des commandites. À combien s'élèverait ce montant si « MaChouette » n'avait pas parlé? Ce serait énorme, et c'est l'argent des contribuables.
Pour encourager les fonctionnaires témoins de pratiques qui laissent à désirer au sein de l'appareil gouvernemental, une loi fut promulguée pour les protéger. Les protège-t-elle vraiment? La réponse est non, et c'est parce que cette loi contient des lacunes que mon collègue le député de Mirabel a déposé le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Je ferai donc un rappel des objectifs de la loi, une courte liste des raisons et des démonstrations prouvant que la loi est quasi inopérante, et une brève explication des corrections qu'apporte le projet de loi C‑290.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles a deux objectifs: protéger les fonctionnaires qui dénoncent les actes répréhensibles dans la gestion de l'État et mettre en place un processus d'enquête sur ces actes répréhensibles afin de contribuer à y mettre fin.
J'aimerais être très claire. La vaste majorité des fonctionnaires sont fondamentalement honnêtes. Il ne faut qu'une seule personne ayant des pratiques douteuses pour que ce soit l'ensemble des fonctionnaires qui voient leur réputation être traînée dans la boue. Si une telle personne existe, il faut la trouver et la dénoncer. C'est l'ensemble de l'État qui subit les conséquences d'une mauvaise réputation.
Les fonctionnaires sont conscients de tout cela. Il y a néanmoins des gens dans notre société, comme dans n'importe quelle autre société, qui ont peu à faire de ces considérations et qui se sentent peut-être intouchables ou indétectables. Ces gens, heureusement une infime minorité parmi les centaines de milliers de fonctionnaires que nous avons, n'ont aucun scrupule à détourner l'argent durement gagné des contribuables, et ce, pour leur propre profit ou pour ce qu'ils pensent être ce qu'il y a de mieux.
Le système très hiérarchisé — j'oserais dire l'omerta — et la compétition faisaient en sorte et font probablement encore en sorte que des fonctionnaires honnêtes se taisent, malgré le fait qu'ils savent qu'un collègue ou un supérieur enfreint les limites éthiques, voire légales. Ils se taisaient et se taisent encore par crainte de représailles. S'ils dénoncent, ils subiront des pressions. Certains craignent ces pressions au point de tomber malades ou d'être obligés de démissionner. Ce sont des exemples que j'ai malheureusement déjà entendus de la part d'anciens fonctionnaires maintenant partis à la retraite qui ont voulu améliorer quelque chose et dénoncer une situation, et qui ont vécu la pression dont je viens de parler.
La loi de 2007 était donc nécessaire pour protéger les gens qui travaillent pour l'ensemble de la population, mais il fallait également la rédiger de manière à ce que les milieux de travail ne deviennent pas des milieux où tout un chacun soupçonne l'autre de malversation. Il ne fallait pas créer des milieux toxiques. Il fallait créer des milieux collaboratifs et faire sentir que, si quelque chose n'allait pas, quelqu'un allait agir. Cependant, à vouloir trop protéger l'équilibre, la loi est devenue inopérable.
Lorsque j'étais enseignante et qu'il fallait mettre en place un règlement, l'une des premières questions que je me posais était de savoir si celui-ci était applicable. Je pouvais avoir les meilleures intentions du monde, mais si je n'étais pas capable d'appliquer le règlement ou les conséquences, les élèves n'étaient pas fous et s'en rendaient bien compte à un moment donné. Ils trouvaient les failles et se faufilaient. C'est la même chose au sein de l'appareil étatique. La Loi est comme cela. On a mis une loi en place sans être capable de bien l'appliquer, sans bien faire sentir que, s'il y a un problème, les conséquences suivront. C'est ce qui manque.
Je vais donner un exemple pour démontrer ce que je viens d'avancer. En 15 ans, le Commissariat à l'intégrité du secteur public n'a officiellement traité que 8 cas et aucun de ces cas n'a mené à la protection d'un divulgateur ou à une enquête sur l'acte répréhensible.
Ajoutons à cela que l'Association internationale du barreau a compilé une cinquantaine de lois portant sur la protection des dénonciateurs. Elle a fait un classement des pays protégeant le mieux les divulgateurs. Sur une liste de 20 élément à cocher, le Canada en a coché un seul, c'est-à-dire le fait d'avoir une loi. C'est tout. Le Canada a obtenu 1 sur 20. Le Botswana, le Rwanda, le Bangladesh, le Pakistan et d'autres sont meilleurs que nous. En fait, il faudrait s'inspirer des meilleures pratiques, comme celles de l'Union européenne, de l'Australie ou des États‑Unis.
Comme mes collègues l'ont aussi mentionné, le Comité permanent aux opérations gouvernementales et aux prévisions budgétaires a publié un rapport en 2017, sauf erreur, et les recommandations de ce rapport n'ont pas été suivies. On attend toujours. C'est ce que le projet de loi de mon collègue prévoit faire. Il permettra à ce rapport de prendre vie et, surtout, il permettra de réellement protéger les fonctionnaires qui voient des choses répréhensibles.
Le projet de loi C‑290 veut donner du mordant à la Loi. Pour ce faire, il propose une série de mesures correctrices. Je ne présenterai pas toute la liste. Quand j'étudie un projet de loi, je prends la loi originale et le projet de loi, et je souligne tout ce qui est différent, tout ce qui est amélioré, tout ce qui est enlevé et tout ce qui est ajouté. Cela prend des heures et je ne ferai pas subir cela à mes collègues. J'ai seulement dix minutes. Je vais donc essayer d'être brève.
D'abord, le projet de loi permet d'élargir la définition d'actes répréhensibles. Par exemple, dans la Loi originale, il était question de cas grave de malversation. Qu'est-ce que « grave » veut dire? C'est un peu flou, parce que cela peut changer d'une personne à l'autre. Par exemple, pour moi, voler un œuf, c'est voler un bœuf. Cela veut dire que, peu importe la malversation qui est faite, qu'elle soit considérée comme petite ou grande, c'est une malversation. C'est grave pour moi. Or, la Loi ne précisait pas ce que le mot « grave » voulait exactement dire. Le mot « grave » sera donc enlevé. Si on voit une malversation, c'en est une et on gère la situation. Il n'y a pas de petites ou de grandes malversations. Je ne sais pas si tout le monde pense comme moi, mais j'espère que oui.
On ajoute également la notion d'ingérence politique. Ensuite, il y a une incongruité, parce que, dans le cas d'un événement majeur, le ministère doit enquêter sur lui-même selon la Loi actuelle. Le projet de loi C‑290 va modifier cela. Je trouve que c'est une incongruité, parce que si une personne dans la société de nos jours fait un acte répréhensible, ce n'est pas elle qui enquêtera sur son propre acte. C'est la police qui va le faire. On demande au ministère d'enquêter sur lui-même. J'ai un peu de difficulté avec cela. Le projet de loi C‑290 corrige cela.
En conclusion, pour rétablir la confiance de la population envers l'État et ses fonctionnaires, cet État et ces fonctionnaires doivent être exemplaires. Pour qu'ils le soient, il faut que les gens qui y travaillent se sentent eux-mêmes suffisamment en confiance pour dénoncer tout acte qu'ils jugent répréhensible et qu'il y ait de vraies conséquences, une vraie suite à ces dénonciations, pas seulement pour les fonctionnaires, mais aussi pour les contractuels et les anciens fonctionnaires qui se sont parfois tus très longtemps.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Uqaqtittiji, mes concitoyens continuent d'exprimer leurs inquiétudes concernant la proposition relative à la deuxième phase du projet Mary River de Baffinland. Le gouvernement continue de faire la sourde oreille à leurs préoccupations par rapport aux répercussions du projet sur la faune, la flore et l'environnement local.
Le gouvernement devra décider s'il suivra les recommandations de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ou s'il fera ce qu'il sait faire de mieux, à savoir faire abstraction de la volonté des Nunavummiuts. Cette décision aura des répercussions sur des milliers de Nunavummiuts, mais surtout sur cinq communautés: Pond Inlet, Clyde River, Arctic Bay, Igloolik et Sanirajak.
Depuis la nuit des temps, le territoire fournit aux communautés les ressources dont elles ont besoin pour survivre. L'approbation, au mépris de ce que souhaitent les organisations de chasseurs et de trappeurs, de la phase deux du projet menace le mode de vie des Inuits, qui risquent de perdre leurs droits en matière de chasse et de transmission de leur culture à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Le 22 septembre, le ministre des Affaires du Nord a approuvé l'augmentation de près de deux millions de tonnes des expéditions de minerai de fer. Cette décision va à l'encontre des recommandations de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions depuis plus de deux ans. Malheureusement, le ministre a choisi de défendre des intérêts commerciaux privés plutôt que de répondre aux appels à l'atténuation des préjudices actuellement causés par Baffinland.
Le gouvernement a l'obligation de faire respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Cet accord, qui appuie et défend les droits des Autochtones, ne doit pas se résumer à une considération secondaire.
Les emplois sont essentiels. Cependant, lors d'une réunion de comité, Moses Koonark, de Pond Inlet, a bien résumé la situation en déclarant ceci: « Je ne suis pas inquiet d'avoir un salaire, mais je m'inquiète de la faune parce que c'est notre nourriture, notre mode de vie aussi. »
Aucun pouvoir public, sans exception, ne reconnait l'expertise et les compétences des Inuits. Tous confinent les Inuits à des emplois aux exigences superficielles. Les Inuits sont contraints d'aller travailler dans des industries qui font constamment des dégâts sur leurs terres. Si l'équilibre de nos milieux de vie est détruit et que nos familles ne peuvent plus se nourrir, les conditions vont se détériorer. Ce sont les moyens de subsistance de notre peuple qui sont en jeu.
Je vais reprendre la question de l'aînée Rhoda Arnakalak, de Pond Inlet, également posées par d'autres participants aux audiences de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions: « Le gouvernement fédéral a-t-il déjà pris sa décision ou consultera-t-il adéquatement les organisations inuites au sujet du projet Mary River? »
Madame la Présidente, je veux souligner que le gouvernement tient autant que la députée à ce que les Nunavummiuts puissent participer de façon concrète aux processus d'évaluation des répercussions. Il s'agit d'une responsabilité de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, un organisme indépendant établi dans le cadre de l'accord sur le Nunavut pour protéger les intérêts de tous les Nunavummiuts.
Le 13 mai, cet organisme indépendant a présenté son rapport sur la phase 2 du projet Mary River de la Baffinland Iron Mines Corporation. Nous remercions la commission de son important travail et tous les partenaires autochtones et du Nord de leur participation à ce processus d'examen.
Je souligne qu'avant que la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ne présente ses recommandations pour la phase 2, le 13 mai, le ministre des Affaires du Nord s'est rendu à Pond Inlet, au Nunavut, en août 2021, pour y rencontrer les membres de la communauté, les promoteurs du projet, l'organisation inuite désignée, la Qikiqtani Inuit Association et la Mittimatalik Hunters and Trappers Organization.
Le ministère des Affaires du Nord fournit également des fonds aux partenaires pour participer aux examens de cette nature. Depuis 2018, le ministère, par l'entremise du Programme d'aide financière aux participants du Nord, a approuvé un soutien financier d'un peu plus de 2 millions de dollars à 13 organismes participant à l'examen de la phase 2. Ce financement a contribué à assurer la participation concrète des Inuits de la région nord de l'île de Baffin et d'autres parties intéressées au processus d'examen de la phase 2.
Je tiens à assurer à la députée que le gouvernement du Canada s'appuie sur ce processus convenu pour évaluer les répercussions de propositions telles que la phase deux du projet Mary River. L'examen des répercussions réalisé par la Commission du Nunavut contribue à garantir que les projets d'exploitation des ressources créent des débouchés économiques, protègent l'environnement et respectent les droits des Inuits.
Nous savons que ce projet en particulier suscite beaucoup d'attention. Lors de la phase de décision, les parties qui souhaitent faire part de leur point de vue à propos des recommandations du conseil doivent communiquer avec la présidence de l'Agence canadienne de développement économique du Nord.
Le gouvernement continuera de travailler en partenariat pour créer des possibilités d'emplois au moyen de solutions de développement économique durable qui seront bénéfiques à la fois pour les Nunavummiuts et l'ensemble de la population canadienne.
Prenant appui sur les investissements des budgets précédents, le budget de 2022 propose de fournir 15 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2022-2023, pour soutenir le développement économique des collectivités autochtones dans le Nord. Je sais que le ministre travaille en étroite collaboration avec les partenaires des territoires et des collectivités inuites ainsi qu'avec toutes les communautés du Nunavut pour veiller à protéger leurs intérêts.
Notre travail continue d'être axé sur les valeurs et les principes de la politique sur l'Inuit Nunangat, renforçant le partenariat entre les Inuits et la Couronne par l'entremise d'une collaboration significative. Cette politique a été élaborée conjointement avec le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne et a été approuvée plus tôt cette année, en avril, lors d'une réunion de ce comité coprésidée par le premier ministre et le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami.
Le gouvernement demeure déterminé à collaborer avec la députée de Nunavut pour la protection de ces intérêts.
Uqaqtittiji, selon l'alinéa 5.7.3 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, les associations et les organisations de chasseurs et de trappeurs du Nunavut ont cette responsabilité essentielle qui consiste à réglementer et gérer les pratiques de récolte dans leurs collectivités. Je le répète: elles protègent les droits de récolte au Nunavut.
Le gouvernement libéral a toujours refusé de rencontrer les organisations de chasseurs et de trappeurs affectées pour discuter des impacts du projet actuel et des répercussions associées à l'approbation de la phase 2. Compte tenu du rôle important qu'ont ces organisations relativement à l'approvisionnement en nourriture de leurs collectivités, je dois demander une fois de plus si les ministres ont rencontré en personne les représentants de ces organisations après que la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a recommandé le rejet de la phase 2?
Monsieur le Président, je suis vraiment contente que la députée d'en face ait soulevé cette question. Comme je l'ai dit il y a un instant, avant que la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ne présente sa recommandation sur la phase 2, le 13 mai dernier, le ministre des Affaires du Nord s'était rendu à Pond Inlet, au Nunavut, en août 2021. Il y avait rencontré les membres de la communauté, les promoteurs du projet, la Qikiqtani Inuit Association et la Mittimatalik Hunters and Trappers Organization. Il s'est donc rendu en personne là-bas en août de l'an dernier.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole au nom des gens de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
J'ai récemment pris la parole pendant la période des questions au nom de Bonnie, une résidante d'une région éloignée de ma circonscription. Bonnie et son mari sont des aînés qui vivent d'un revenu fixe de 25 000 $ par année. Bonnie venait d'apprendre que sa facture de mazout serait de plus de 2 000 $ cet hiver, presque le triple de la facture de l'année dernière. J'ai demandé au gouvernement pourquoi il ne réduisait pas les taxes qui alimentent l'augmentation du prix de l'énergie. Comme c'est souvent le cas à la Chambre, lorsqu'on l'interroge au sujet des taxes ou de l'inflation, le gouvernement répond toujours en parlant des changements climatiques. Ils confirment ainsi ce que disent depuis des années les conservateurs: la taxe sur le carbone n'est pas une politique environnementale, mais bien une politique fiscale.
Ce n'est pas tout ce que le ministre a dit en réponse à la situation difficile de Bonnie. Il a dit que la hausse du coût de l'énergie était nécessaire parce que l'avenir de la race humaine est menacé. Cette croyance en une future apocalypse climatique est une dangereuse illusion. C'est une chose de voir de jeunes délinquants jeter de la nourriture sur des œuvres d'art inestimables et invoquer les changements climatiques pour justifier leur geste, mais c'est autre chose de voir un gouvernement délirer complètement. Il y a là de quoi terrifier les Canadiens comme Bonnie. Les libéraux ont déjà déclaré que tous les moyens sont bons pour atteindre leur but dans le contexte du convoi de la liberté. Si les députés libéraux croient réellement que la taxe sur le carbone sauve le monde, qu'elle sauve la race humaine, pourquoi trouveraient-ils préoccupant que des aînés risquent de mourir gelés cet hiver?
Il est évidemment absurde de penser que la taxe sur le carbone sauve le monde. Les êtres humains ont vu le niveau des mers grimper de centaines de mètres. Alors que nos ancêtres ont pu s'installer dans toutes les régions de la planète en se servant d'outils de pierre, le gouvernement croit que si le niveau de la mer change de deux mètres en 60 ans, la race humaine n'y survivra pas.
La réduction des émissions exige des politiques réfléchies qui trouvent un équilibre entre les intérêts des économies post-industrielles, des économies industrielles et des économies en développement. Les conservateurs soutiennent qu'étant donné sa petite taille, le Canada pourrait optimiser ses efforts en cherchant avant tout à remplacer le charbon par du gaz naturel. Le Canada peut être un chef de file pour le développement de nouvelles technologies comme le captage du carbone et les petits réacteurs modulaires. Le grand avantage de politiques comme celles-là, c'est qu'elles ne laissent pas des gens comme Bonnie geler pendant l'hiver. Il est problématique de parler d'« urgence climatique », puisque cette « urgence » peut ensuite être invoquée pour encourager la cupidité par le biais d'une taxe sur le carbone.
Nous avons vu comment le gouvernement a bafoué des libertés civiles telles que le droit à l'application régulière de la loi lorsqu'il a déclaré l'état d'urgence en raison de camions stationnés illégalement. Quels droits sont-ils prêts à nier pour mettre fin à l'urgence climatique, qui est une fumisterie? L'histoire est pleine d'exemples de gens bons et honnêtes qui font des choses horribles parce que la fin est proche. Notre culture a même une expression pour ces personnes. On dit qu'elles avalent des couleuvres. Le gouvernement a avalé des couleuvres vertes.
Il épouse la thèse apocalyptique du changement climatique avec un zèle fanatique. Ce genre d'extrémisme alimente la polarisation à laquelle on assiste au pays. Si on n'adhère pas au discours de la gauche, on nous attaque en nous traitant de climatosceptique ou de conspirationniste. Peu importe que l'on croie que le changement climatique se mesure en millions d'années. Peu importe que l'on soit favorable à la réduction des émissions à l'échelle mondiale. Si l'on ne veut pas rendre l'énergie inabordable pour les plus vulnérables, on est rejeté par la secte.
La secrétaire parlementaire est-elle d'accord avec le ministre pour dire que les changements climatiques mèneront à l'extinction de la race humaine? Le croit-elle vraiment? Peut-elle nous dire exactement combien d'aînés le gouvernement est prêt à voir mourir de froid cet hiver?
Madame la Présidente, je vais parler de la question de l'inflation. L'inflation élevée en ce moment au Canada et, bien franchement, dans le reste du monde est une grande préoccupation pour tous les Canadiens.
Nous sommes bien conscients que les Canadiens doivent toujours faire face à un coût de la vie élevé et que beaucoup d'entre eux peinent à joindre les deux bouts. Cependant, il est important de se rappeler que l'inflation est un phénomène mondial. C'est un des effets persistants de la pandémie, lequel a été exacerbé par la guerre en Ukraine et par les chaînes d'approvisionnement déréglées qui ont des répercussions sur les gens et les entreprises partout sur la planète.
Bien que le taux d'inflation du Canada soit moins élevé, à 6,9 %, que celui de bon nombre de ses pairs, comme les États‑Unis, à 8,2 %, le Royaume‑Uni, à 10,1 %, et l'Allemagne, à 10 %, nous savons que beaucoup de Canadiens continueront à traverser une période difficile. Même si ce n'est pas un problème canadien, nous avons une solution toute canadienne pour aider ceux qui en ont le plus besoin.
Nous allons de l'avant avec un plan pour rendre la vie plus abordable, qui inclut des mesures ciblées d'une valeur de 12,1 milliards de dollars. Par exemple, maintenant que le projet de loi C‑30 a reçu la sanction royale, les particuliers et les familles qui ont droit au crédit pour la TPS recevront une aide supplémentaire à compter de cette semaine. Dans le projet de loi C‑31, nous proposons d'instaurer la prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de 12 ans des familles qui ont un revenu annuel inférieur à 90 000 $ et qui n'ont pas accès à un régime privé de soins dentaires.
Je suis convaincue que la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke peut apprécier les effets positifs que nos mesures ont eus sur les gens de sa circonscription en ce qui a trait à l'abordabilité.
Je rappelle à la Chambre que toutes ces mesures d'aide sont ciblées et responsables sur le plan financier. Ce n'est pas le temps d'alimenter l'inflation inutilement.
En ce qui concerne la tarification de la pollution, nous savons que la mise en œuvre d'un régime de tarification national est le moyen le plus efficace et le moins coûteux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est pour cela que nous avons opté pour ce système.
La lutte contre les changements climatiques n'est plus une question politique théorique. La réalité, c'est qu'il s'agit d'une nécessité économique. La plupart des provinces ont leurs propres mécanismes de tarification de la pollution. Dans les provinces où le filet de sécurité fédéral devait s'appliquer, les familles obtiennent des paiements pour compenser les coûts associés au régime fédéral de tarification de la pollution.
La réalité, c'est que la plupart des ménages récupèrent plus qu'ils ne paient. En effet, dans les quatre provinces où le système fédéral s'applique, l'Incitatif à agir pour le climat permet à une famille de quatre personnes de recevoir 745 $ en Ontario, 832 $ au Manitoba, 1 101 $ en Saskatchewan et 1 079 $ en Alberta. De plus, les familles des collectivités rurales et de petite taille, comme celles qui vivent dans Renfrew—Nipissing—Pembroke, peuvent recevoir un supplément de 10 %. Cela permet aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches.
Il s'agit d'un travail important, mais je tiens également à souligner que ce n'est pas là l'ensemble du plan de lutte contre les changements climatiques. C'est l'un des outils à notre disposition. Nous travaillons d'arrache-pied pour rendre la vie plus abordable tout en luttant contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, toute secte a besoin d'un chantre. Il est tellement ironique de la part des libéraux d'opter pour l'expression « tarification de la pollution ». Selon cette secte du climat, chaque parole que la secrétaire parlementaire vient de prononcer est synonyme de pollution. Personne ne recherche la cohérence dans une secte. Si le gouvernement pensait vraiment que le dioxyde de carbone constitue de la pollution, il ne prononcerait jamais un autre mot.
Bien sûr, les chefs de secte ne se soumettent jamais aux mêmes normes que celles qu'ils imposent à leurs adeptes. C'est pourquoi le premier ministre peut s'envoler pour Tofino pour une journée de vacances. C'est cette hypocrisie climatique même qui révolte les Canadiens.
D'un même souffle chargé de dioxyde de carbone, les libéraux qualifient le carbone de menace existentielle, puis ils font volte-face en envoyant des centaines d'envirocrates et de groupies à la prochaine COP qui se tient dans un État qui viole les droits de la personne.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire combien de sectaires du climat se rendront à nos frais dans la ville égyptienne de villégiature de Charm el‑Cheikh pour assister à la COP27, cette année?
Madame la Présidente, je suis certaine que la plupart des Canadiens conviennent qu'il est important de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, non seulement pour des raisons environnementales, mais aussi parce que c'est une nécessité économique.
Cependant, s'il faut aussi parler de l'économie et de l'abordabilité, les Canadiens ont de bonnes raisons d'avoir confiance. Le Canada soutient déjà ceux qui en ont le plus besoin au moment où ils en ont le plus besoin, grâce à notre plan d'abordabilité.
Demain après-midi, notre collègue la vice-première ministre et ministre des Finances présentera l'énoncé économique de l'automne, qui exposera certaines mesures que le gouvernement prendra afin de bâtir un avenir meilleur pour le Canada.
Je suis impatiente d'assister à cette présentation demain.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de revenir sur la nécessité d'agir de toute urgence sur la crise du logement. J'aimerais que la secrétaire parlementaire comprenne pourquoi je reviens sur ce sujet.
Tout d'abord, le nombre de personnes sans abri dans ma communauté a triplé au cours des trois dernières années, passant d'un peu plus de 300 personnes à plus de 1 000. En outre, les logements deviennent de moins en moins abordables. En 2005, par exemple, le prix des maisons était trois fois supérieur au revenu médian moyen. Aujourd'hui, les maisons coûtent huit fois plus cher, ce qui est tout à fait hors de portée du citoyen moyen, tandis qu'il faut attendre près de huit ans pour obtenir un logement abordable d'une chambre à coucher.
La crise du logement continuera de marquer ma communauté, comme elle l'a déjà fait, qu'il s'agisse d'un jeune qui ne sait pas s'il pourra un jour quitter la maison de ses parents, d'une personne âgée vivant d'un revenu fixe ou d'un travailleur de la santé. Une infirmière à qui j'ai parlé il y a quelques semaines m'a dit qu'elle n'était pas sûre de pouvoir continuer à vivre dans notre communauté.
Tous les ordres de gouvernement doivent intervenir de toute urgence. Cela ne fait aucun doute. Le gouvernement fédéral doit, dans un premier temps, investir suffisamment pour construire les unités nécessaires, et dans un deuxième temps, remédier aux causes profondes de cette crise. Les habitations doivent être des lieux de résidence et non des actifs permettant aux sociétés d'investissement de réaliser des profits. Si une société d'investissement veut faire un paquet d'argent, qu'elle investisse dans le marché boursier au lieu de le faire au détriment des gens à faible revenu de ma collectivité.
De multiples études montrent qu'une mesure très raisonnable qui aiderait à résoudre le problème consiste à éliminer les exemptions fiscales actuellement consenties à un certain type de société d'investissement: les sociétés de placement immobilier. En 1996, ces dernières ne possédaient aucun logement locatif au pays. De nos jours, elles en possèdent près de 200 000. En fait, même si les investisseurs institutionnels ne divulguent pas entièrement le nombre d'unités qui leur appartiennent, nous savons qu'ils détiennent entre 20 % et 30 % du parc de logements locatifs conçus à cette fin au pays.
Voici ce que l'on observe dans ma ville et dans l'ensemble du pays: ces sociétés de placement immobilier font l'acquisition de logements abordables, puis augmentent rapidement le loyer, si bien qu'il devient plus difficile pour les locataires de trouver un logement dont le loyer ne dépasse pas leurs moyens. Ces sociétés d'investissement ne font pas cela à des fins altruistes, elles le font dans l'espoir d'optimiser le rendement de leur investissement. Il semble plutôt raisonnable de leur faire payer des impôts appropriés et d'investir ces recettes fiscales dans l'aménagement de logements abordables.
C'est exactement l'objectif de la motion M‑71 que j'ai présentée. La dernière fois que j'ai soulevé la question auprès du ministre du Logement, on m'a répondu que le parti ministériel devait étudier davantage la question.
Eh bien, la bonne nouvelle, c'est que les études ont déjà été menées. Une a été entreprise par le bureau du défenseur fédéral du logement et elle recommande la même chose que ce que propose ma motion. Une autre étude a été menée par le mouvement The Shift et les directives produites demandent aussi la même chose. Dans ma région, une étude a été effectuée par le centre de développement social de la région de Waterloo. Par conséquent, des groupes de partout au pays, dont Citizens for Public Justice, Canada sans pauvreté, le Centre canadien de politiques alternatives, dans son Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, ainsi que le Réseau national du droit au logement ont tous fait la même recommandation: abolir l'exemption fiscale pour les sociétés de placement immobilier et, pour reprendre ce que dit la motion, investir les revenus générés dans les logements abordables.
Sachant que les études ont déjà été menées et que la société civile recommande aussi cette modification, cette dernière se trouvera-t-elle dans l'énoncé économique de l'automne présenté demain? Si elle n'y est pas, pourquoi?
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'entendre des députés des autres partis de la Chambre être d'accord avec nous sur la nécessité d'augmenter l'offre de logement et de préserver l'abordabilité. Il est nécessité de partager les responsabilités liées à cet objectif avec tous les paliers de gouvernement, le secteur privé et le secteur à but non lucratif. Nous devons tous mettre la main à la pâte pour pouvoir préserver l'abordabilité.
Trop de gens au pays ont du mal à trouver un logement qu'ils peuvent se payer, qui répond à leurs besoins et qui répond aussi au besoin de vivre dignement en ayant un toit sécuritaire et abordable. L'offre est tout simplement insuffisante pour répondre à la demande.
Notre gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de programmes dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement afin d'accroître le nombre de logements disponibles. Toutefois, comme l'a souligné mon collègue, l'offre n'est qu'un seul facteur parmi ceux qui font augmenter le coût du logement. La financiarisation et la spéculation font augmenter artificiellement les prix à tel point que ces derniers n'ont plus à rien à voir avec la valeur réelle du logement. C'est sans parler du phénomène des « rénovictions ».
C'est pourquoi nous avons mis en œuvre une taxe annuelle de 1 % sur les propriétés résidentielles vacantes appartenant à des personnes non canadiennes et non résidentes du Canada. C'est aussi pourquoi nous avons adopté une mesure interdisant l'achat des biens résidentiels canadiens par des étrangers durant deux ans. C'est pourquoi aussi nous prévoyons toute une série d'autres mesures visant à garantir que les logements de ce pays sont utilisés aux fins prévues, c'est-à-dire comme des habitations pour les gens qui en ont besoin.
Plus tôt cette année, nous avons annoncé un examen fédéral du logement en tant que catégorie d'actifs. C'est un examen fiscal qui nous aidera à mieux comprendre le rôle des grandes sociétés sur le marché et leurs incidences sur les locataires et les propriétaires occupants au Canada.
Nous avons également annoncé des mesures pour protéger les acheteurs et les locataires contre des mauvaises pratiques. Nous mettons en œuvre une charte des droits des acheteurs qui rendra le processus d'achat plus ouvert, transparent et équitable. Nous proposons aussi de nouvelles mesures pour lutter contre les activités illégales dans notre marché de l'habitation, ainsi que des mesures pour que la revente rapide et la spéculation soit suffisamment imposée.
Le gouvernement a fait de l'abordabilité du logement une priorité depuis qu'il a été élu pour la première fois et il va continuer de le faire. C'était la pièce maîtresse de notre budget de 2022, qui proposait des mesures pour s'attaquer au problème sous tous les angles susceptibles d'avoir des répercussions.
Je remercie mon collègue de me poser cette question et de m'offrir encore l'occasion de parler de logement. Encore une fois, c'est une responsabilité partagée. Il peut compter sur toute ma collaboration pour offrir des logements abordables à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de souligner à nouveau que ce que je fais valoir ici n'est pas l'inaction du parti au pouvoir. Les choses ne sont pas aussi simples que cela. Ce que je dénonce, c'est que les mesures prises sont insuffisantes. Dans ma collectivité, le nombre de sans-abri a triplé au cours des trois dernières années, ce qui signifie clairement qu'il faut en faire plus.
Dans sa réponse, la secrétaire parlementaire a de nouveau cité l'étude en cours. Je tiens à lui faire remarquer que d'autres ont déjà fait ce travail. Ces études ont déjà été réalisées. Or, l'une des recommandations qui ressort de ces études et sur laquelle je pense que les parlementaires de tous les partis pourraient s'entendre, c'est que ces investisseurs privés devraient au moins payer leurs impôts, ce qui permettrait d'investir dans des logements abordables.
La députée pourrait-elle aborder le fond de la motion que j'ai présentée à la Chambre ou nous aider à comprendre pourquoi le parti au pouvoir n'entreprend pas cette démarche?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de réitérer le fait qu'on doit en faire plus. C'est exactement ce à quoi on s'est engagé à faire. On s'est engagé à mettre plus de mesures en place pour améliorer l'abordabilité du logement. Les plans qu'on a annoncés dans le budget du printemps tiennent compte de la complexité du problème en l'abordant sous plusieurs angles dont l'augmentation de l'offre, la lutte contre la financiarisation et la spéculation dans le secteur de l'habitation et bien d'autres. Nous continuerons d'accorder la priorité au logement, comme on le fait depuis le début du mandat. Je suis très heureuse de savoir que mon collègue de Kitchener-Centre partage cette préoccupation. J'espère qu'on va pouvoir compter sur son appui sur l'ensemble des mesures qu'on va présenter ici à la Chambre.
[Traduction]
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